# Journal officiel C 74E/24 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année24 mars 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année24 mars 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003-2004 |
| | Lundi, 30 juin 2003 |
| 2004/C 074E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Éloge funèbre


  Communication de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Saisine de commissions


  Pétitions


  Virements de crédits


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Demande de levée de l'immunité de M.Cohn-Bendit (débat)


  Demande de levée de l'immunité de M. Camre (débat)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (débat)


  Publicité des valeurs mobilières ***II (débat)


  Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II — Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mardi, 1er juillet 2003 |
| 2004/C 074E/2 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Présidence grecque (déclarations suivies d'un débat)


  Souhaits de bienvenue


  HEURE DES VOTES


  Compétences d'exécution conférées à la Commission * (vote)


  Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Autorité européenne de sécurité des aliments ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Agence européenne pour la sécurité maritime ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 2/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit (vote)


  Demande de levée de l'immunité de M. Camre (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (vote)


  Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***II (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II — Traçabilité et étiquetage des OGM's et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM's ***II (débat)


  Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action (communication de la Commission)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II — Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I — Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (débat)


  Emballages et déchets d'emballages ***II (débat)


  Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (débat)


  Ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (question orale avec débat)


  Procédure de concertation (budget 2004) (débat)


  Exécution du budget 2003 (débat)


  Traite des enfants et enfants soldats (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 32 |
| ANNEXE I | 34 |
| ANNEXE II | 38 |
| TEXTES ADOPTÉS | 43 |
| P5_TA(2003)0298Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'obervation pour l'environnement (8239/1/2003 — C5-0274/2003 — 2002/0169(COD)) | 43 |
| P5_TA(2003)0299Autorité européenne de sécurité des aliments ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8240/1/2003 — C5-0275/2003 — 2002/0179(COD)) | 43 |
| P5_TA(2003)0300Agence européenne de la sécurité aérienne ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (8241/1/2003 — C5-0276/2003 — 2002/0181(COD)) | 43 |
| P5_TA(2003)0301Agence européenne pour la sécurité maritime ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (8242/1/2003 — C5-0277/2003 — 2002/0182(COD)) | 44 |
| P5_TA(2003)0302Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD)) | 44 |
| P5_TA(2003)0303Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD)) | 45 |
| P5_TA(2003)0304Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD)) | 46 |
| P5_TA(2003)0305Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS)) | 46 |
| P5_TA(2003)0306Projet de budget rectificatif no 2/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — section VII, Comité des régions (10177/2003 — C5-0280/2003 — 2003/2058(BUD)) | 47 |
| P5_TA(2003)0307Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-BenditDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM)) | 48 |
| P5_TA(2003)0308Demande de levée de l'immunité de M. CamreDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM)) | 49 |
| P5_TA(2003)0309Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. MusottoDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM)) | 50 |
| P5_TA(2003)0310Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte ainsi que des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD)) | 51 |
| P5_TC1-COD(2001)0317Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1o juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE | 52 |
| ANNEXELISTE DES ANNEXES | 57 |
| ANNEXE IDÉFINITIONS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES D'HOMOLOGATION ET DE RÉCEPTION CE | 58 |
| ANNEXE IIPRESCRIPTIONS DE CONCEPTION ET ESSAIS À EFFECTUER POUR L'HOMOLOGATION D'UN RÉTROVISEUR/ANTÉVISEUR ET D'UN DISPOSITIF DE VISION INDIRECTE | 71 |
| ANNEXE IIIPRESCRIPTIONS D'INSTALLATION DES RÉTROVISEURS/ANTÉVISEURS ET AUTRES DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE SUR LES VÉHICULES | 84 |
| ANNEXE IVTABLEAU DE CORRESPONDANCES PRÉVU À L'ARTICLE 6 | 96 |
| | Mercredi, 2 juillet 2003 |
| 2004/C 074E/3 | PROCÈS-VERBAL | 97 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Programme d'activité de la présidence italienne (déclaration suivie d'un débat)


  HEURE DES VOTES


  Publicité des valeurs mobilières ***II (vote)


  Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II (vote)


  Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (vote)


  Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II (vote)


  Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***II (vote)


  Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II (vote)


  Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (vote)


  Emballages et déchets d'emballages ***II (vote)


  Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Tchétchénie (déclarations suivies d'un débat)


  Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)


  Cour pénale internationale (déclarations suivies d'un débat)


  Budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 (délais de dépôt)


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Cadre pour la création du ciel unique européen ***II — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (débat)


  Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (débat)


  Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (débat)


  MARCO POLO ***II (débat)


  Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 111 |
| ANNEXE I | 113 |
| ANNEXE II | 131 |
| TEXTES ADOPTÉS | 251 |
| P5_TA(2003)0311Publicité des valeurs mobilières ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (5390/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD)) | 251 |
| P5_TC2-COD(2001)0117Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE | 251 |
| ANNEXE IPROSPECTUS | 278 |
| ANNEXE IIDOCUMENT D'ENREGISTREMENT | 281 |
| ANNEXE IIINOTE RELATIVE AUX VALEURS MOBILIÈRES | 283 |
| ANNEXE IVRÉSUMÉ | 284 |
| P5_TA(2003)0312Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD)) | 285 |
| P5_TC2-COD(2000)0115Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services | 286 |
| ANNEXE ILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT b) | 346 |
| ANNEXE IISERVICES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT d) | 352 |
| ANNEXE IIILISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA | 355 |
| ANNEXE IVAUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES | 375 |
| ANNEXE VLISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 8, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE | 414 |
| ANNEXE VIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES | 418 |
| ANNEXE VIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS | 419 |
| ANNEXE VIIICARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION | 426 |
| ANNEXE IXREGISTRES | 427 |
| ANNEXE XEXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION OU DES PLANS ET PROJETS DANS LES CONCOURS | 429 |
| ANNEXE XIDÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION | 430 |
| ANNEXE XIITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 431 |
| P5_TA(2003)0313Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD)) | 445 |
| P5_TC2-COD(2000)0117Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux | 446 |
| ANNEXE IENTITÉS CONTRACTANTES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR | 505 |
| ANNEXE IIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ | 509 |
| ANNEXE IIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE | 512 |
| ANNEXE IVENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER | 514 |
| ANNEXE VENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES DOMAINES DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY OU D'AUTOBUS | 517 |
| ANNEXE VIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX | 521 |
| ANNEXE VIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ | 522 |
| ANNEXE VIIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES | 524 |
| ANNEXE IXENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX | 527 |
| ANNEXE XENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES | 531 |
| ANNEXE XILISTE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE VISÉE À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 | 533 |
| ANNEXE XIILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT B) | 534 |
| ANNEXE XIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE MARCHÉ | 541 |
| ANNEXE XIVINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION | 547 |
| ANNEXE XV | 548 |
| ANNEXE XVIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS | 549 |
| ANNEXE XVII | 551 |
| ANNEXE XVIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE CONCOURS | 558 |
| ANNEXE XIXINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS | 559 |
| ANNEXE XXCARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION | 559 |
| ANNEXE XXIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES | 560 |
| ANNEXE XXIITableau récapitulatif des délais prévus à l'article 46 | 561 |
| ANNEXE XXIIILISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL VISÉES À L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 3, POINT D) | 563 |
| ANNEXE XXIVEXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DEMANDES DE PARTICIPATION, DEMANDES DE QUALIFICATION OU PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS | 564 |
| ANNEXE XXVDélais de transposition et d'application | 564 |
| ANNEXE XXVITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 565 |
| P5_TA(2003)0314Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (5204/3/2003 — C5-0133/2003 — 2001/0173(COD)) | 576 |
| P5_TC2-COD(2001)0173Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | 577 |
| ANNEXEFONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE | 611 |
| P5_TA(2003)0315Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD)) | 611 |
| P5_TC2-COD(2001)0180Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 612 |
| P5_TA(2003)0316Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (15514/2/2002 — C5-0080/2003 — 2001/0199(COD)) | 619 |
| P5_TC2-COD(2001)0199Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires | 619 |
| ANNEXE | 625 |
| P5_TA(2003)0317Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (14502/1/2002 — C5-0079/2003 — 2000/0132(COD)) | 625 |
| P5_TC2-COD(2000)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales | 626 |
| ANNEXE | 632 |
| P5_TA(2003)0318Emballages et déchets d'emballage ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (14843/1/2002 — C5-0082/2003 — 2001/0291(COD)) | 633 |
| P5_TC2-COD(2001)0291Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages | 633 |
| ANNEXE | 641 |
| P5_TA(2003)0319Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD)) | 642 |
| P5_TC2-COD(2001)0245Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | 642 |
| ANNEXE ICATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30 | 656 |
| ANNEXE IIGAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30 | 657 |
| ANNEXE IIICRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'OCTROI DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30 | 658 |
| ANNEXE IVPRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 | 659 |
| ANNEXE VCRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15 | 660 |
| | Jeudi, 3 juillet 2003 |
| 2004/C 074E/4 | PROCÈS-VERBAL | 662 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Banque centrale européenne (2002) (débat)


  Zone euro (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (débat)


  Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (délais de dépôt)


  HEURE DES VOTES


  Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003) (vote)


  MARCO POLO ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (article 110 bis du règlement) (vote)


  Cadre pour la création du ciel unique européen ***II (vote)


  Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (vote)


  Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (vote)


  Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (vote)


  Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I (vote)


  Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (vote)


  Procédure de concertation (budget 2004) (vote)


  Exécution du budget 2003 (vote)


  Traite des enfants et enfants soldats (vote)


  Tchétchénie (vote)


  Préparation de la réunion de l'OMC (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)


  Banque centrale européenne (2002) (vote)


  Zone euro (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Femmes des régions rurales (débat)


  Sécurité des autocars (débat)


  Filière bovine française (déclaration suivie d'un débat)


  DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  Cambodge (débat)


  Laos (débat)


  Ouganda (débat)


  FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  HEURE DES VOTES


  Cambodge (vote)


  Laos (vote)


  Ouganda (vote)


  Femmes des régions rurales (vote)


  Sécurité des autocars (vote)


  Explications de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Communication de positions communes du Conseil


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Autorisation d'établir des rapports d'initiative


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 682 |
| ANNEXE I | 684 |
| ANNEXE II | 703 |
| TEXTES ADOPTÉS | 738 |
| P5_TA(2003)0320Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19 et 20 juin 2003)Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003) | 738 |
| P5_TA(2003)0321Marco Polo ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) (5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD)) | 745 |
| P5_TA(2003)0322Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS)) | 745 |
| P5_TA(2003)0323Gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genreRésolution du Parlement européen sur le gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI)) | 746 |
| P5_TA(2003)0324Cadre pour la création du ciel unique européen ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)) | 752 |
| P5_TC2-COD(2001)0060Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement | 752 |
| P5_TA(2003)0325Ciel unique européen: services de navigation aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) (15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)) | 762 |
| P5_TC2-COD(2001)0235Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) | 763 |
| ANNEXE IEXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS | 773 |
| ANNEXE IICONDITIONS DONT DOIVENT ÊTRE ASSORTIS LES CERTIFICATS | 774 |
| P5_TA(2003)0326Ciel unique européen: espace aérien ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien) (15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)) | 775 |
| P5_TC2-COD(2001)0236Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien) | 775 |
| P5_TA(2003)0327Ciel unique européen: interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)) | 782 |
| P5_TC2-COD(2001)0237Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) | 783 |
| ANNEXE ILISTE DES SYSTÈMES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE | 791 |
| ANNEXE IIEXIGENCES ESSENTIELLES | 791 |
| ANNEXE IIILES COMPOSANTS | 796 |
| ANNEXE IVLES SYSTÈMES | 797 |
| ANNEXE VLES ORGANISMES NOTIFIÉS | 799 |
| P5_TA(2003)0328Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 (6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD)) | 799 |
| P5_TC2-COD(2001)0310Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports dans la zone alpine sensible | 800 |
| ANNEXE IFourchettes de quotas de points | 805 |
| ANNEXE IICalcul et gestion du système intérimaire de transit | 805 |
| P5_TA(2003)0329Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD)) | 806 |
| P5_TC2-COD(2001)0305Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil sur les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 | 807 |
| P5_TA(2003)0330Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD)) | 817 |
| P5_TC1-COD(2002)0274Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants | 818 |
| ANNEXE | 822 |
| P5_TA(2003)0331Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 67 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD)) | 828 |
| P5_TC1-COD(2003)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route contre les collisions avec des véhicules à moteur et en cas de collisions de ce type, et modifiant la directive 70/156/CEE | 829 |
| ANNEXE IPRESCRIPTIONS TECHNIQUES | 834 |
| ANNEXE IIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION | 836 |
| P5_TA(2003)0332Procédure de concertation (budget 2004)Résolution du Parlement européen sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD)) | 841 |
| P5_TA(2003)0333Exécution du budget 2003Résolution du Parlement européen sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD)) | 847 |
| P5_TA(2003)0334Traite des enfants et enfants soldatsRésolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats | 854 |
| P5_TA(2003)0335TchétchénieRésolution du Parlement européen sur la Tchétchénie | 857 |
| P5_TA(2003)0336Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, 10/14 septembre 2003)Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003) | 861 |
| P5_TA(2003)0337Banque centrale européenne (2002)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI)) | 867 |
| P5_TA(2003)0338Zone euroRésolution du Parlement européen sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (COM(2002) 332 — 2002/2259(INI)) | 871 |
| P5_TA(2003)0339CambodgeRésolution du Parlement européen sur le Cambodge | 874 |
| P5_TA(2003)0340LaosRésolution du Parlement européen sur le Laos | 878 |
| P5_TA(2003)0341OugandaRésolution du Parlement européen sur l'Ouganda | 879 |
| P5_TA(2003)0342Femmes des régions ruralesRésolution du Parlement européen sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI)) | 882 |
| P5_TA(2003)0343Sécurité des autocarsRésolution du Parlement européen sur la sécurité des autocars | 889 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 30 juin 2003

2004/C 074E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Éloge funèbre

Communication de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Saisine de commissions

Pétitions

Virements de crédits

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Demande de levée de l'immunité de M.Cohn-Bendit (débat)

Demande de levée de l'immunité de M. Camre (débat)

Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (débat)

Publicité des valeurs mobilières ***II (débat)

Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II — Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mardi, 1er juillet 2003

2004/C 074E/2

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Présidence grecque (déclarations suivies d'un débat)

Souhaits de bienvenue

HEURE DES VOTES

Compétences d'exécution conférées à la Commission * (vote)

Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Autorité européenne de sécurité des aliments ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Agence européenne pour la sécurité maritime ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 2/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit (vote)

Demande de levée de l'immunité de M. Camre (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (vote)

Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***II (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II — Traçabilité et étiquetage des OGM's et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM's ***II (débat)

Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action (communication de la Commission)

Heure des questions (questions à la Commission)

Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II — Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I — Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (débat)

Emballages et déchets d'emballages ***II (débat)

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (débat)

Ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (question orale avec débat)

Procédure de concertation (budget 2004) (débat)

Exécution du budget 2003 (débat)

Traite des enfants et enfants soldats (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

32

ANNEXE I

34

ANNEXE II

38

TEXTES ADOPTÉS

43

P5_TA(2003)0298Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'obervation pour l'environnement (8239/1/2003 — C5-0274/2003 — 2002/0169(COD))

o

43

P5_TA(2003)0299Autorité européenne de sécurité des aliments ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8240/1/2003 — C5-0275/2003 — 2002/0179(COD))

o

43

P5_TA(2003)0300Agence européenne de la sécurité aérienne ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (8241/1/2003 — C5-0276/2003 — 2002/0181(COD))

o

43

P5_TA(2003)0301Agence européenne pour la sécurité maritime ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (8242/1/2003 — C5-0277/2003 — 2002/0182(COD))

o

44

P5_TA(2003)0302Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD))

44

P5_TA(2003)0303Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD))

45

P5_TA(2003)0304Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD))

o

46

P5_TA(2003)0305Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS))

46

P5_TA(2003)0306Projet de budget rectificatif no 2/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — section VII, Comité des régions (10177/2003 — C5-0280/2003 — 2003/2058(BUD))

o

o

47

P5_TA(2003)0307Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-BenditDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM))

48

P5_TA(2003)0308Demande de levée de l'immunité de M. CamreDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM))

49

P5_TA(2003)0309Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. MusottoDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM))

50

P5_TA(2003)0310Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte ainsi que des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD))

51

P5_TC1-COD(2001)0317Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1o juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE

o

52

ANNEXELISTE DES ANNEXES

57

ANNEXE IDÉFINITIONS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES D'HOMOLOGATION ET DE RÉCEPTION CE

58

ANNEXE IIPRESCRIPTIONS DE CONCEPTION ET ESSAIS À EFFECTUER POUR L'HOMOLOGATION D'UN RÉTROVISEUR/ANTÉVISEUR ET D'UN DISPOSITIF DE VISION INDIRECTE

71

ANNEXE IIIPRESCRIPTIONS D'INSTALLATION DES RÉTROVISEURS/ANTÉVISEURS ET AUTRES DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE SUR LES VÉHICULES

84

ANNEXE IVTABLEAU DE CORRESPONDANCES PRÉVU À L'ARTICLE 6

96

Mercredi, 2 juillet 2003

2004/C 074E/3

PROCÈS-VERBAL

97

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Programme d'activité de la présidence italienne (déclaration suivie d'un débat)

HEURE DES VOTES

Publicité des valeurs mobilières ***II (vote)

Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II (vote)

Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (vote)

Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II (vote)

Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***II (vote)

Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II (vote)

Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (vote)

Emballages et déchets d'emballages ***II (vote)

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Tchétchénie (déclarations suivies d'un débat)

Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Cour pénale internationale (déclarations suivies d'un débat)

Budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 (délais de dépôt)

Demande de défense d'immunité parlementaire

Heure des questions (questions au Conseil)

Cadre pour la création du ciel unique européen ***II — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (débat)

Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (débat)

Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (débat)

MARCO POLO ***II (débat)

Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

111

ANNEXE I

113

ANNEXE II

131

TEXTES ADOPTÉS

251

P5_TA(2003)0311Publicité des valeurs mobilières ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (5390/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD))

251

P5_TC2-COD(2001)0117Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

251

ANNEXE IPROSPECTUS

278

ANNEXE IIDOCUMENT D'ENREGISTREMENT

281

ANNEXE IIINOTE RELATIVE AUX VALEURS MOBILIÈRES

283

ANNEXE IVRÉSUMÉ

284

P5_TA(2003)0312Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD))

285

P5_TC2-COD(2000)0115Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

286

ANNEXE ILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT b)

er

346

ANNEXE IISERVICES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT d)

er

352

ANNEXE IIILISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA

er

355

ANNEXE IVAUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES

375

ANNEXE VLISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 8, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

414

ANNEXE VIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

418

ANNEXE VIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS

419

ANNEXE VIIICARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

426

ANNEXE IXREGISTRES

427

ANNEXE XEXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION OU DES PLANS ET PROJETS DANS LES CONCOURS

429

ANNEXE XIDÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION

430

ANNEXE XIITABLEAU DE CORRESPONDANCE

431

P5_TA(2003)0313Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD))

445

P5_TC2-COD(2000)0117Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

446

ANNEXE IENTITÉS CONTRACTANTES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

505

ANNEXE IIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

509

ANNEXE IIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

512

ANNEXE IVENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

514

ANNEXE VENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES DOMAINES DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY OU D'AUTOBUS

517

ANNEXE VIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX

521

ANNEXE VIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

522

ANNEXE VIIIENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

524

ANNEXE IXENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

527

ANNEXE XENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

531

ANNEXE XILISTE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE VISÉE À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

533

ANNEXE XIILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT B)

er

534

ANNEXE XIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE MARCHÉ

541

ANNEXE XIVINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION

547

ANNEXE XV

548

ANNEXE XVIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS

549

ANNEXE XVII

551

ANNEXE XVIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE CONCOURS

558

ANNEXE XIXINFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS

559

ANNEXE XXCARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

559

ANNEXE XXIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

560

ANNEXE XXIITableau récapitulatif des délais prévus à l'article 46

561

ANNEXE XXIIILISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL VISÉES À L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 3, POINT D)

563

ANNEXE XXIVEXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DEMANDES DE PARTICIPATION, DEMANDES DE QUALIFICATION OU PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS

564

ANNEXE XXVDélais de transposition et d'application

564

ANNEXE XXVITABLEAU DE CORRESPONDANCE

565

P5_TA(2003)0314Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (5204/3/2003 — C5-0133/2003 — 2001/0173(COD))

576

P5_TC2-COD(2001)0173Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

o

577

ANNEXEFONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

611

P5_TA(2003)0315Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD))

611

P5_TC2-COD(2001)0180Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

o

612

P5_TA(2003)0316Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (15514/2/2002 — C5-0080/2003 — 2001/0199(COD))

619

P5_TC2-COD(2001)0199Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

619

ANNEXE

625

P5_TA(2003)0317Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (14502/1/2002 — C5-0079/2003 — 2000/0132(COD))

625

P5_TC2-COD(2000)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales

626

ANNEXE

632

P5_TA(2003)0318Emballages et déchets d'emballage ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (14843/1/2002 — C5-0082/2003 — 2001/0291(COD))

633

P5_TC2-COD(2001)0291Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

633

ANNEXE

641

P5_TA(2003)0319Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD))

642

P5_TC2-COD(2001)0245Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

642

ANNEXE ICATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30

656

ANNEXE IIGAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30

657

ANNEXE IIICRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'OCTROI DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30

658

ANNEXE IVPRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1

659

ANNEXE VCRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15

660

Jeudi, 3 juillet 2003

2004/C 074E/4

PROCÈS-VERBAL

662

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Banque centrale européenne (2002) (débat)

Zone euro (débat)

Souhaits de bienvenue

Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (débat)

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (délais de dépôt)

HEURE DES VOTES

Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003) (vote)

MARCO POLO ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (article 110 bis du règlement) (vote)

Cadre pour la création du ciel unique européen ***II (vote)

Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (vote)

Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (vote)

Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (vote)

Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I (vote)

Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (vote)

Procédure de concertation (budget 2004) (vote)

Exécution du budget 2003 (vote)

Traite des enfants et enfants soldats (vote)

Tchétchénie (vote)

Préparation de la réunion de l'OMC (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)

Banque centrale européenne (2002) (vote)

Zone euro (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Femmes des régions rurales (débat)

Sécurité des autocars (débat)

Filière bovine française (déclaration suivie d'un débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Cambodge (débat)

Laos (débat)

Ouganda (débat)

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

Cambodge (vote)

Laos (vote)

Ouganda (vote)

Femmes des régions rurales (vote)

Sécurité des autocars (vote)

Explications de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Communication de positions communes du Conseil

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

682

ANNEXE I

684

ANNEXE II

703

TEXTES ADOPTÉS

738

P5_TA(2003)0320Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19 et 20 juin 2003)Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003)

738

P5_TA(2003)0321Marco Polo ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) (5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD))

745

P5_TA(2003)0322Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS))

745

P5_TA(2003)0323Gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genreRésolution du Parlement européen sur le gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI))

746

P5_TA(2003)0324Cadre pour la création du ciel unique européen ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD))

752

P5_TC2-COD(2001)0060Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement

752

P5_TA(2003)0325Ciel unique européen: services de navigation aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) (15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD))

762

P5_TC2-COD(2001)0235Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services)

o

763

ANNEXE IEXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS

773

ANNEXE IICONDITIONS DONT DOIVENT ÊTRE ASSORTIS LES CERTIFICATS

774

P5_TA(2003)0326Ciel unique européen: espace aérien ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien) (15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD))

775

P5_TC2-COD(2001)0236Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien)

o

775

P5_TA(2003)0327Ciel unique européen: interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD))

782

P5_TC2-COD(2001)0237Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité)

o

783

ANNEXE ILISTE DES SYSTÈMES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

791

ANNEXE IIEXIGENCES ESSENTIELLES

791

ANNEXE IIILES COMPOSANTS

796

ANNEXE IVLES SYSTÈMES

797

ANNEXE VLES ORGANISMES NOTIFIÉS

799

P5_TA(2003)0328Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 (6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD))

799

P5_TC2-COD(2001)0310Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports dans la zone alpine sensible

o

800

ANNEXE IFourchettes de quotas de points

805

ANNEXE IICalcul et gestion du système intérimaire de transit

805

P5_TA(2003)0329Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD))

o

806

P5_TC2-COD(2001)0305Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil sur les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

o

o

807

P5_TA(2003)0330Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD))

817

P5_TC1-COD(2002)0274Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

818

ANNEXE

822

P5_TA(2003)0331Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 67 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD))

828

P5_TC1-COD(2003)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route contre les collisions avec des véhicules à moteur et en cas de collisions de ce type, et modifiant la directive 70/156/CEE

829

ANNEXE IPRESCRIPTIONS TECHNIQUES

834

ANNEXE IIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION

836

P5_TA(2003)0332Procédure de concertation (budget 2004)Résolution du Parlement européen sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD))

841

P5_TA(2003)0333Exécution du budget 2003Résolution du Parlement européen sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD))

847

P5_TA(2003)0334Traite des enfants et enfants soldatsRésolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats

854

P5_TA(2003)0335TchétchénieRésolution du Parlement européen sur la Tchétchénie

857

P5_TA(2003)0336Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, 10/14 septembre 2003)Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003)

861

P5_TA(2003)0337Banque centrale européenne (2002)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI))

867

P5_TA(2003)0338Zone euroRésolution du Parlement européen sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (COM(2002) 332 — 2002/2259(INI))

871

P5_TA(2003)0339CambodgeRésolution du Parlement européen sur le Cambodge

874

P5_TA(2003)0340LaosRésolution du Parlement européen sur le Laos

878

P5_TA(2003)0341OugandaRésolution du Parlement européen sur l'Ouganda

879

P5_TA(2003)0342Femmes des régions ruralesRésolution du Parlement européen sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI))

882

P5_TA(2003)0343Sécurité des autocarsRésolution du Parlement européen sur la sécurité des autocars

889

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 30 juin 2003

| 24.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 74 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 5.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Piet Dankert, ancien Président du Parlement européen, qui est décédé le 21 juin 2003.

Intervient Margrietus J. van den Berg, au nom des membres néerlandais du groupe PSE, qui s'associe aux propos du Président.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Communication de la Présidence

M. le Président, au nom du Parlement, rend hommage à la mémoire de six soldats britanniques tués en Irak, mardi 24 juin 2003.

Le Parlement observe une minute de silence.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ursula Stenzel a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas dans la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Carlos Westendorp y Cabeza a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 18 juin 2003.

Les autorités espagnoles compétentes ont fait part de la désignation de Clara Maria Miranda de Lage à la place de Carlos Westendorp y Cabeza, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 20 juin 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

M. le Président communique avoir été informé par les autorités polonaises compétentes que Kazimierz Michal Ujadowski a démissioné en tant qu'observateur et a été remplacé par Marcin Libicki avec effet à compter du 30 juin 2003.

Maciej Giertych, Witold Tomczak et Adam Biela ont été nommés observateurs avec effet à compter du 30 juin 2003.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD))







  renvoyé | fond | CULT |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, CONT |
| base juridique | Article 151 paragraphe 5 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD))

renvoyé

fond

CULT

avis

BUDG, CONT

base juridique

Article 151 paragraphe 5 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | AFET, BUDG, DEVE |
| base juridique | Article 179 paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))

renvoyé

fond

LIBE

avis

AFET, BUDG, DEVE

base juridique

Article 179 paragraphe 1 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 12/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0279/2003 — 2003/2110(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 12/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0279/2003 — 2003/2110(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Projet de budget rectificatif no 2 pour l'exercice 2003 — Section VII — Comité des régions (10177/2003 — C5-0280/2003 — 2003/2058(BUD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | TOUT |
| base juridique | Article 272 TC, Article 177 EURATOM |

—

Projet de budget rectificatif no 2 pour l'exercice 2003 — Section VII — Comité des régions (10177/2003 — C5-0280/2003 — 2003/2058(BUD))

renvoyé

fond

BUDG

avis

TOUT

base juridique

Article 272 TC, Article 177 EURATOM

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 — C5-0281/2003 — 2003/0120(CNS))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 93 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 — C5-0281/2003 — 2003/0120(CNS))

renvoyé

fond

ECON

base juridique

Article 93 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (COM(2003) 363 — C5-0282/2003 — 2003/0130(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, ITRE |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (COM(2003) 363 — C5-0282/2003 — 2003/0130(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI, ITRE

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (COM(2003) 361 — C5-0283/2003 — 2003/0128(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, ITRE |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (COM(2003) 361 — C5-0283/2003 — 2003/0128(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI, ITRE

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2003) 349 — C5-0284/2003 — 2003/0125(CNS))







  renvoyé | fond | PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2003) 349 — C5-0284/2003 — 2003/0125(CNS))

renvoyé

fond

PECH

base juridique

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2003) 364 — C5-0285/2003 — 2003/0126(COD))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 285 paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2003) 364 — C5-0285/2003 — 2003/0126(COD))

renvoyé

fond

ECON

avis

JURI

base juridique

Article 285 paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (COM(2003) 362 — C5-0286/2003 — 2003/0136(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, ITRE |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (COM(2003) 362 — C5-0286/2003 — 2003/0136(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI, ITRE

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 283 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))

renvoyé

fond

JURI

base juridique

Article 283 TCE

| — | Projet de budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10190/2003 — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | TOUT |
| base juridique | Article 272 TC, Article 177 EURATOM |

—

Projet de budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10190/2003 — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD))

renvoyé

fond

BUDG

avis

TOUT

base juridique

Article 272 TC, Article 177 EURATOM

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur le gender budgeting — l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances — Rapporteur: Mme Ghilardotti (A5-0214/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

Rapport sur le gender budgeting — l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances — Rapporteur: Mme Ghilardotti (A5-0214/2003).

| — | Rapport sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: «Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland» (COM(2002) 697 — C5-0071/2003 — 2003/2035(INI)) — commission de la pêche — Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0228/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: «Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland» (COM(2002) 697 — C5-0071/2003 — 2003/2035(INI)) — commission de la pêche — Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0228/2003).

| — | Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (I5-0011/2003 — C5-0271/2003 — 2003/2068(INI)) — commission des pétitions — Rapporteur: Stockton (A5-0229/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (I5-0011/2003 — C5-0271/2003 — 2003/2068(INI)) — commission des pétitions — Rapporteur: Stockton (A5-0229/2003).

| — | Rapport sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances — Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0230/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances — Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0230/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD)) — commission économique et monétaire — Rapporteur: Mme Torres Marques (A5-0231/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD)) — commission économique et monétaire — Rapporteur: Mme Torres Marques (A5-0231/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — Rapporteur: M. Whitehead (A5-0232/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — Rapporteur: M. Whitehead (A5-0232/2003).

| — | Rapport sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Färm (A5-0233/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Färm (A5-0233/2003).

| — | Deuxième rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (COM(2001) 726 — C5-0108/2002 — 2002/2052(COS)) — commission juridique et du marché intérieur Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0235/2003). |
| --- | --- |

—

Deuxième rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (COM(2001) 726 — C5-0108/2002 — 2002/2052(COS)) — commission juridique et du marché intérieur Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0235/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0236/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0236/2003).

| — | Rapport sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI)) — commission économique et monétaire — Rapporteur: M. Blokland (A5-0237/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI)) — commission économique et monétaire — Rapporteur: M. Blokland (A5-0237/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: Mme McCarthy (A5-0238/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: Mme McCarthy (A5-0238/2003).

| — | Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 — 2003/2069(INI)) — commission des pétitions — Rapporteur: Mme González Álvarez (A5-0239/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 — 2003/2069(INI)) — commission des pétitions — Rapporteur: Mme González Álvarez (A5-0239/2003).

| — | Rapport sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Mulder (A5-0240/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Mulder (A5-0240/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif n 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section VII — Comité des régions — 2003/2058(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Stenmarck (A5-0241/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif n 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section VII — Comité des régions — 2003/2058(BUD)) — commission des budgets — Rapporteur: M. Stenmarck (A5-0241/2003).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. MacCormick (A5-0243/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. MacCormick (A5-0243/2003).

| — | Rapport sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (13779/2002 — 2003/2010(INI)) — commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense — Rapporteur: M. von Wogau (A5-0244/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (13779/2002 — 2003/2010(INI)) — commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense — Rapporteur: M. von Wogau (A5-0244/2003).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Lehne (A5-0246/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Lehne (A5-0246/2003).

| — | Rapport sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — C5-0207/2003 — 2003/2097(INI)) — commission de l'emploi et des affaires sociales — Rapporteur: Mme Figueiredo (A5-0247/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — C5-0207/2003 — 2003/2097(INI)) — commission de l'emploi et des affaires sociales — Rapporteur: Mme Figueiredo (A5-0247/2003).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zimeray (A5-0248/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zimeray (A5-0248/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 — C5-0625/2002 — 2002/2283(INI)) — commission du développement et de la coopération — Rapporteur: M. Howitt (A5-0249/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 — C5-0625/2002 — 2002/2283(INI)) — commission du développement et de la coopération — Rapporteur: M. Howitt (A5-0249/2003).

| — | Rapport sur Télévision sans frontières (COM(2002) 778 — C5-0069/2003 — 2003/2033(INI)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports — Rapporteur: M. Perry (A5-0251/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur Télévision sans frontières (COM(2002) 778 — C5-0069/2003 — 2003/2033(INI)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports — Rapporteur: M. Perry (A5-0251/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Gargani (A5-0234/2003). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Gargani (A5-0234/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services (11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zappalà (A5-0242/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services (11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zappalà (A5-0242/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zappalà (A5-0245/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD)) — commission juridique et du marché intérieur — Rapporteur: M. Zappalà (A5-0245/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure prévue à l'article 251 du traité (11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD)) — commission des affaires constitutionnelles — Rapporteur: Mme Frassoni (A5-0250/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure prévue à l'article 251 du traité (11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD)) — commission des affaires constitutionnelles — Rapporteur: Mme Frassoni (A5-0250/2003).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Paul Lannoye, Caroline Lucas et Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission, sur l'ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (B5-0099/2003); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Paul Lannoye, Caroline Lucas et Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission, sur l'ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (B5-0099/2003);

| — | Luciano Caveri, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, à la Commission, sur la sécurité des autocars (B5-0100/2003). |
| --- | --- |

—

Luciano Caveri, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, à la Commission, sur la sécurité des autocars (B5-0100/2003).

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement) (B5-0098/2003)







  — | Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Nogueira Román Camilo, Ludford Sarah, McKenna Patricia, McCartin John Joseph, Harbour Malcolm, Sacrédeus Lennart, Posselt Bernd, McAvan Linda, Izquierdo Rojo María, Ó Neachtain Seán, Izquierdo Collado Juan de Dios, Zacharakis Christos, Sauquillo Pérez del Arco Francisca, Alyssandrakis Konstantinos, Korakas Efstratios, De Rossa Proinsias, Galeote Quecedo Gerardo, Thors Astrid, Howitt Richard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rod Didier, Miranda Joaquim, González Álvarez Laura, Cushnahan John Walls, Crowley Brian, Martin Hans-Peter, Patakis Ioannis-Zacharakis Christos, Lage Carlos, De Rossa Proinsias, Nogueira Román Camilo, Posselt Bernd, Kinnock Glenys, Bayona de Perogordo Juan José, Karas Othmar, Sacrédeus Lennart, Trakatellis Antonios, Plooij-van Gorsel Elly, McKenna Patricia, Whitehead Phillip, Purvis John, Izquierdo Rojo María, Thors Astrid, Howitt Richard, Ortuondo Larrea Josu, García-Margallo y Marfil José Manuel, Pérez Álvarez Manuel, Papayannakis Mihail, Jackson Caroline F., McCartin John Joseph, Díez González Rosa M., Vermeer Herman, Stihler Catherine, Alavanos Alexandros, Harbour Malcolm, Frahm Pernille, Korakas Efstratios, Ó Neachtain Seán, Izquierdo Collado Juan de Dios, Karamanou Anna, Ahern Nuala, Newton Dunn Bill, Boudjenah Yasmine, Galeote Quecedo Gerardo, Belder Bastiaan, Riis-Jørgensen Karin, Hatzidakis Konstantinos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rod Didier, Crowley Brian, Andrews Niall, Cushnahan John Walls, Ferrer Concepció, Martin Hans-Peter, Miranda Joaquim |
| --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement) (B5-0098/2003)

—

Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Nogueira Román Camilo, Ludford Sarah, McKenna Patricia, McCartin John Joseph, Harbour Malcolm, Sacrédeus Lennart, Posselt Bernd, McAvan Linda, Izquierdo Rojo María, Ó Neachtain Seán, Izquierdo Collado Juan de Dios, Zacharakis Christos, Sauquillo Pérez del Arco Francisca, Alyssandrakis Konstantinos, Korakas Efstratios, De Rossa Proinsias, Galeote Quecedo Gerardo, Thors Astrid, Howitt Richard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rod Didier, Miranda Joaquim, González Álvarez Laura, Cushnahan John Walls, Crowley Brian, Martin Hans-Peter, Patakis Ioannis-Zacharakis Christos, Lage Carlos, De Rossa Proinsias, Nogueira Román Camilo, Posselt Bernd, Kinnock Glenys, Bayona de Perogordo Juan José, Karas Othmar, Sacrédeus Lennart, Trakatellis Antonios, Plooij-van Gorsel Elly, McKenna Patricia, Whitehead Phillip, Purvis John, Izquierdo Rojo María, Thors Astrid, Howitt Richard, Ortuondo Larrea Josu, García-Margallo y Marfil José Manuel, Pérez Álvarez Manuel, Papayannakis Mihail, Jackson Caroline F., McCartin John Joseph, Díez González Rosa M., Vermeer Herman, Stihler Catherine, Alavanos Alexandros, Harbour Malcolm, Frahm Pernille, Korakas Efstratios, Ó Neachtain Seán, Izquierdo Collado Juan de Dios, Karamanou Anna, Ahern Nuala, Newton Dunn Bill, Boudjenah Yasmine, Galeote Quecedo Gerardo, Belder Bastiaan, Riis-Jørgensen Karin, Hatzidakis Konstantinos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rod Didier, Crowley Brian, Andrews Niall, Cushnahan John Walls, Ferrer Concepció, Martin Hans-Peter, Miranda Joaquim

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten sur un Iran libre et démocratique (no 14/2003) |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten sur un Iran libre et démocratique (no 14/2003)

| — | Mario Borghezio sur l'institution du parc naturel de Lampedusa et la création de centres d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile au-delà des frontières de l'Union européenne (no 15/2003). |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio sur l'institution du parc naturel de Lampedusa et la création de centres d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile au-delà des frontières de l'Union européenne (no 15/2003).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. |
| --- | --- |

—

protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

8.   Saisine de commissions

La commission ECON est saisie au fond d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD)) et la commission JURI est saisie pour avis sur la base de la procédure de coopération renforcée (article 162 bis du règlement) — décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003 (initialementsaisie au fond: JURI (PV du 15.5.2003)).

9.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

le 5 juin 2003

de M. Adrián Gerald McNicholl (no 518/2003);

de M. Bernhard Feiner (no 519/2003);

de M. Antonio Muñoz Secilla (no 520/2003);

de Mme Sidonie Vilault (no 521/2003);

de M. Philippe Tremoulu (no 522/2003);

de M. Renée Le Mignot (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP)) (no 523/2003);

de No Catherine Pompéi (no 524/2003);

de M. Michel Thys (no 525/2003);

de M. Michel Thys (no 526/2003);

de Hervé et Carine D'Hussy (no 527/2003);

de M. Sebastiano Gernone (Meridionali Uniti) (no 528/2003);

de M. Armando F. Gibilaro (no 529/2003);

de M. Paolo Codo (Trawell Ltd) (no 530/2003);

de Mme Ania Mehmedagic (no 531/2003);

de M. Vittorio Trossello (no 532/2003);

de M. Angelo Romano (no 533/2003);

de M. Giovanni Pauciulo (no 534/2003);

de M. Antonio Saporito (no 535/2003);

de M. José Duarte de Atouguia Lory de Alvarenga (no 536/2003);

le 16 juin 2003

de M. Dimitrios Sideris (no 537/2003);

de M. D. Tremos (no 538/2003);

de M. D. Tremos (no 539/2003);

de M. Ioannis Trikoilis (no 540/2003);

de Mme Thaleia Goutou (no 541/2003);

de M. Patrocinio Guardado García (no 542/2003);

de M. José Renato Nuñez da Silva (Movimento Polos Direitos Civis) (no 543/2003);

de Mme Paula Izaskun Uribe Llamas (no 544/2003);

de M. José Luis Pajares Sánchez-Mayoral (no 545/2003);

de M. Doroteo Crespo Ruiz (no 546/2003);

de Mme María Lourdes Sánchez Álvarez (no 547/2003);

de M. Aziz Ridouan (Collectif SOS LEN) (no 548/2003);

de Mme Celine Berarducci (no 549/2003);

de Mme Marie-Elisabeth de la Masselière (no 550/2003);

de M. Maximilien Chagnon (no 551/2003);

de Mme Aurélie Melle Martin (no 552/2003);

de M. Bruno Jacquemin (no 553/2003);

de Mme Valérie Dochy (no 554/2003);

de M. Afonso Serafim Gonçalves (no 555/2003);

de M. F. J. M. Langen (no 556/2003);

de M. Francesco Giambavicchio (Associazione Palazzo Ulisse) (no 557/2003);

le 17 juin 2003

de M. Evripidis Katsifaris (no 558/2003);

de M. Alexandros Katrakis (no 559/2003);

de Mme Anunciación Modrego Rubio (no 560/2003);

de Mme Anunciación Modrego Rubio (no 561/2003);

de Mme Anunciación Modrego Rubio (no 562/2003);

de M. Pablo Soto Moral (Asociación de Vecinos Rio Selmo) (no 563/2003);

de Mme Maite Arqué Ferrer (Ajuntament de Badalona) (no 564/2003);

de M. Rodrigo Fernández Martínez (no 565/2003);

de M. Henrique Martínez González (no 566/2003);

de M. Oscar Hernán Orejuela Moreno (no 567/2003);

de M. José Luis Pérez Amaya (no 568/2003);

de M. Manuel Iglesias Rey (no 569/2003);

de M. Jesús Silva García (no 570/2003);

de Mme Susana Torres Heredia (Asociación Romani de gitanos de Roquetas de Mar) (no 571/2003);

de Mme Ferney Mora Orjuela (no 572/2003);

de Mme Martine Choppe (no 573/2003);

de M. Alain Bouvier (Conseil General de Savoie) (no 574/2003);

de Mme Joëlle Amella (no 575/2003);

de Mme Martine Labarthe (SARL Construction du Brassenx) (no 576/2003);

de M. Michel Lagravère (no 577/2003);

de M. Giuseppe Frunzi (Centro Culturale di Lettere Arti Economia «Fonte Aretusa») (no 578/2003);

de M. Pasquale De Feo (no 579/2003);

de Mme Giulia Casella (Legambiente — Circolo A. Petteruti) (no 580/2003);

de M. José Eugenio Santos Moreira (no 581/2003);

le 19 juin 2003

de Mme Birgit Stocker (Selbsthilfeverein für Elektrosensible e.V.) (no 582/2003);

de M. Reiner Wiegels (no 583/2003);

de Mme Roswitha Folkers-Wein (no 584/2003);

de M. Thomas Kestler (no 585/2003);

de Mme Lisa Lichtlein (Klasse 4a der VS Bergtheim) (no 586/2003);

de M. Klaus Limprecht (no 587/2003);

de M. H. Merz (no 588/2003);

de Mme Isabel Gröpel (no 589/2003);

de M. Arnold Lück (no 590/2003);

de M. Andreas Manak (no 591/2003);

de M. Walter Kurzeia (no 592/2003);

de M. Ioan Muntean (no 593/2003);

de M. Friedrich Martens (Gemeinde Sörup) (no 594/2003);

de M. Konstantin Kentrotis (no 595/2003);

de Mme Betina Diehl (no 596/2003);

de M. Andreas Niemeyer (no 597/2003);

de M. Rainer Burmeister (no 598/2003);

de Mme Pat Mansell (no 599/2003);

de M. Sean Guerin (The Retired Farmers Campaign for Justice and Fair Treatment) (no 600/2003);

de Mme Flavia Lepre (no 601/2003);

de M. Gerrard Byrne (no 602/2003);

de M. Stephen Clackson (no 603/2003);

de M. Barry Brewster (no 604/2003);

de M. Sean Dineen (Lakelands Residents Association) (no 605/2003);

de M. Fabio Amoddio (no 606/2003);

de M. J. Wilde (no 607/2003);

de Mme Myriam Zubiran (no 608/2003);

de M. Charles Svoboda (Asociacion Valenciana en Defensa de los Derechos Humanos, Medioambientales y en contra de los Abusos Urbanisticos) (no 609/2003);

de M. Ioannis Simos (Coordination Committee for Electronic Games of Greece) (no 610/2003);

de Mme Liz Sandeman (Marine Connection) (no 611/2003);

de M. Arnold Tarling (no 612/2003);

de Mme Ann Markey (no 613/2003);

de M. Marc Berger (no 614/2003);

de M. Kari Ahonen (no 615/2003);

de Jan Marcelis et Rita De Vos (no 616/2003);

de Mme Leentje Van Bogaert (Vlaamse Coeliakie Vereniging) (avec 2 signatures) (no 617/2003);

de M. A.M. Fraijman (no 618/2003);

de M. H. Prins (no 619/2003);

de M. Roeland Langendam (no 620/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 621/2003).

10.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 12/2003 (C5-0245/2003 — SEC(2003) 623).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre A-100 — Crédits provisionnels | | |
| — Article A-100 — Crédits provisionnels | CND | - 549 280 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Au chapitre A-36 — Office européen de la lutte antifraude (OLAF) | | |
| — Article A-360 — Office européen de la lutte antifraude (OLAF) | CND | 549 280 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre A-100 — Crédits provisionnels

— Article A-100 — Crédits provisionnels

CND

- 549 280 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre A-36 — Office européen de la lutte antifraude (OLAF)

— Article A-360 — Office européen de la lutte antifraude (OLAF)

CND

549 280 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition relative à un virement de crédits (V/04/AB/03) destiné à couvrir un poste vacant pour congé de maternité et à couvrir le poste vacant d'un traducteur transféré à la Cour de justice.

Elle a décidé d'autoriser, conformément à l'article 22 du règlement financier, le transfert dans son intégralité.

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| — Poste 1100 («traitements de base») | CE/CP | - 189 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Poste 1114 («traducteurs auxiliaires») | CE/CP | 189 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

— Poste 1100 («traitements de base»)

CE/CP

- 189 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Poste 1114 («traducteurs auxiliaires»)

CE/CP

189 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition du Comité économique et social relative à un virement de crédits (Inf4/2003) au titre de l'article 22 du règlement financier.

| Partie 1 |
| --- |
| ORIGINE DES CRÉDITS |
| — Article 211 — Équipements informatiques | CE/CP | - 112 250 EUR |
| — Article 214 — Analyses et programmation | CE/CP | -72 690 EUR |
| — Poste 2210 («Premier équipement en mobilier») | CE/CP | - 109 060 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Poste 2200 («Premier équipement en matériel technique») | CE/CP | 258 000 EUR |
| — Poste 2203 («Entretien de matériel technique») | CE/CP | 36 000 EUR |
| Partie 2 |
| ORIGINE DES CRÉDITS |
| — Poste 2202 («Location de matériel technique») | CE/CP | -3 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Poste 2233 («Entretien de matériel de transport») | CE/CP | 3 000 EUR |
| Partie 3 |
| ORIGINE DES CRÉDITS |
| — Poste 1100 («Traitements de base») | CE/CP | -4 500 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Poste 2940 («Bourses de recherches et bourses d'études») | CE/CP | 4 500 EUR |

Partie 1

ORIGINE DES CRÉDITS

— Article 211 — Équipements informatiques

CE/CP

- 112 250 EUR

— Article 214 — Analyses et programmation

CE/CP

-72 690 EUR

— Poste 2210 («Premier équipement en mobilier»)

CE/CP

- 109 060 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Poste 2200 («Premier équipement en matériel technique»)

CE/CP

258 000 EUR

— Poste 2203 («Entretien de matériel technique»)

CE/CP

36 000 EUR

Partie 2

ORIGINE DES CRÉDITS

— Poste 2202 («Location de matériel technique»)

CE/CP

-3 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Poste 2233 («Entretien de matériel de transport»)

CE/CP

3 000 EUR

Partie 3

ORIGINE DES CRÉDITS

— Poste 1100 («Traitements de base»)

CE/CP

-4 500 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Poste 2940 («Bourses de recherches et bourses d'études»)

CE/CP

4 500 EUR

La commission des budgets a décidé de ne pas soulever d'objection au titre de l'article 22 du règlement financier.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition du Comité économique et social relative à un virement de crédits (inf5/2003) destiné à couvrir les dépenses liées aux agents auxiliaires et a décidé de soulever une objection:

Elle considère que l'engagement d'un agent auxiliaire pour le département Communications constitue une nouvelle mesure de dotation en personnel, qui aurait dû être inscrite dans la procédure budgétaire annuelle et n'aurait pas dû faire l'objet d'une demande de virement.

Le Comité économique et social est prié, à ce stade, de s'abstenir de virer les crédits concernés

La commission des budgets a, par conséquent, autorisé le virement de crédits uniquement selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| — Poste 1100 («traitements de base») | CE/CP | - 160 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Poste 1110 («agents auxiliaires») | CE/CP | + 160 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

— Poste 1100 («traitements de base»)

CE/CP

- 160 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Poste 1110 («agents auxiliaires»)

CE/CP

+ 160 000 EUR

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de juillet 2003 (332.957/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 30 juin 2003 au 3 juillet 2003

Lundi 30 juin

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

mardi 1er juillet

| — | M. le Président propose d'inscrire à l'heure des votes de demain le rapport Per Stenmarck A5-0241/2003 de la commission BUDG selon l'article 110 bis du règlement.
  Le Parlement marque son accord sur cette proposition. |
| --- | --- |

—

M. le Président propose d'inscrire à l'heure des votes de demain le rapport Per Stenmarck A5-0241/2003 de la commission BUDG selon l'article 110 bis du règlement.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

| — | La Commission a demandé que la question orale déposée par le groupe Verts/ALE sur l'ajout d'eau et de protéines à la viande de volaille (B5-0099/2003), actuellement prévu avant le rapport Jan Mulder A5-0240/2003, soit avancé dans l'ordre du jour et inscrit après la discussion commune sur la sécurité alimentaire (points 16, 18, 14, 15 et 17 du PDOJ).
  Intervient Dagmar Roth-Behrendt qui s'oppose à cette proposition.
  Le Parlement rejette la proposition. |
| --- | --- |

—

La Commission a demandé que la question orale déposée par le groupe Verts/ALE sur l'ajout d'eau et de protéines à la viande de volaille (B5-0099/2003), actuellement prévu avant le rapport Jan Mulder A5-0240/2003, soit avancé dans l'ordre du jour et inscrit après la discussion commune sur la sécurité alimentaire (points 16, 18, 14, 15 et 17 du PDOJ).

Intervient Dagmar Roth-Behrendt qui s'oppose à cette proposition.

Le Parlement rejette la proposition.

Mercredi 2 juillet

| — | 32 députés ont, pour pouvoir déposer des amendements, fait opposition par écrit, conformément à l'article 104, paragraphe 4, du règlement, à la mise aux voix de la proposition de résolution sur le trafic d'enfants et les enfants soldats (point 46 du PDOJ) sur la base de l'article 104 bis du règlement.
  Intervient Glyn Ford qui insiste pour qu'un débat ait lieu.
  Ce point est inscrit, conformément à l'article 104, paragraphe 4, du règlement, avec débat à la fin de l'ordre du jour de mardi.
  Vote: mercredi à 12 heures

  Délai de dépôt d'amendements: mardi 10 heures |
| --- | --- |

—

32 députés ont, pour pouvoir déposer des amendements, fait opposition par écrit, conformément à l'article 104, paragraphe 4, du règlement, à la mise aux voix de la proposition de résolution sur le trafic d'enfants et les enfants soldats (point 46 du PDOJ) sur la base de l'article 104 bis du règlement.

Intervient Glyn Ford qui insiste pour qu'un débat ait lieu.

Ce point est inscrit, conformément à l'article 104, paragraphe 4, du règlement, avec débat à la fin de l'ordre du jour de mardi.

Vote: mercredi à 12 heures

Délai de dépôt d'amendements: mardi 10 heures

jeudi 3 juillet

| — | Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50 du règlement):






  — | demande du groupe GUE/NGL tendant à remplacer le point «Ouganda»(point 66 du PDOJ) par un nouveau point «Iran». |
| --- | --- | --- |

—

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50 du règlement):

—

demande du groupe GUE/NGL tendant à remplacer le point «Ouganda»(point 66 du PDOJ) par un nouveau point «Iran».

Le Parlement rejette cette demande.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Intervient Olle Schmidt qui demande que soit inscrit à la présente période de session, selon l'article 110 bis du règlement, un rapport sur une initiative de la République autrichienne, dont il est le rapporteur, qui vient d'être adopté en commission LIBE (M. le Président lui répond qu'une telle demande aurait dû être soumise à la Conférence des présidents et qu'elle est présentée en dehors des délais prescrits par le règlement. Il indique qu'il ne peut donc y donner suite).

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Proinsias De Rossa, Pasqualina Napoletano, Jean Lambert, Mary Elizabeth Banotti, Camilo Nogueira Román, Carlos Bautista Ojeda, Theresa Villiers, Nuala Ahern et Véronique De Keyser.

13.   Demande de levée de l'immunité de M.Cohn-Bendit (débat)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit [2000/2109(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0246/2003)

Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.

Interviennent François Zimeray, au nom du groupe PSE, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, et Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 1.7.2003.

14.   Demande de levée de l'immunité de M. Camre (débat)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre [2002/2249(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0243/2003)

Neil MacCormick présente le rapport.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, et François Zimeray, au nom du groupe PSE

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 1.7.2003.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

15.   Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto [2002/2201(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: François Zimeray (A5-0248/2003)

François Zimeray présente le rapport.

Intervient Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 1.7.2003.

16.   Publicité des valeurs mobilières ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE [5390/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Christopher Huhne (A5-0218/2003).

Christopher Huhne présente la recommandation pour la 2e lecture.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Ioannis Patakis, au nom du groupe GUE/NGL, Theresa Villiers, Pervenche Berès, Astrid Lulling, Peter William Skinner, Jean-Louis Bourlanges et Christa Randzio-Plath.

Le débat est clos.

Vote: point 4 du PV du 2.7.2003.

17.   Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II — Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services [11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0242/2003)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0245/2003)

Stefano Zappalà présente ses recommandations pour la 2e lecture.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Frits Bolkestein (membre de la Commission), Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPEDE, Ioannis Koukiadis, au nom du groupe PSE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Malcolm Harbour, Evelyne Gebhardt, Inger Schörling, Herman Schmid, Bent Hindrup Andersen et Othmar Karas.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Hans Karlsson, Arlette Laguiller, Pierre Jonckheer, Stephen Hughes, Claude Turmes, Helle Thorning-Schmidt, Theodorus J.J. Bouwman, Maria Berger, Bill Miller et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: points 5 et 6 du PV du 2.7.2003

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 332.957/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 20 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Catherine Lalumière

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Ahern, Ainardi, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Bethell, Beysen, Blak, Blokland, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Brie, Brienza, Buitenweg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Caveri, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Cunha, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dell'Alba, De Mita, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Görlach, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jeggle, Jensen, Jonckheer, Jové Peres, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Leinen, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maaten, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marset Campos, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Moreira Da Silva, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Papayannakis, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Randzio-Plath, Raymond, Ridruejo, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Sørensen, Tajani, Tannock, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Brempt, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veltroni, van Velzen, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ekert Milan, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Germič Ljubo, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Laštůvka Vladimír, Lepper Andrzej, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Mavrou Eleni, Oleksy Józef, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Pusz Sylwia, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szájer József, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian.

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Mardi, 1er juillet 2003

| 24.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/17 |
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24.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/17

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 74 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 5.

Interviennent:

| — | Gérard Onesta qui signale qu'en violation avec un droit reconnu aux députés français, il a été empêché de voir le syndicaliste José Bové incarcéré dans une prison française, au prétexte qu'un député français au Parlement européen n'est pas un parlementaire français. Il demande que le Président intervienne auprès des autorités françaises pour qu'à l'avenir le travail des députés européens ne soit plus entravé et que le secrétaire général fasse rapport au Bureau sur les limitations aux capacités de travail imposées aux députés européens par rapport aux droits et obligations dont jouissent les parlementaires nationaux. (M. le Président lui répond qu'il écrira aux autorités françaises compétentes afin de résoudre directement ce problème, sans passer par le Bureau du Parlement européen); |
| --- | --- |

—

Gérard Onesta qui signale qu'en violation avec un droit reconnu aux députés français, il a été empêché de voir le syndicaliste José Bové incarcéré dans une prison française, au prétexte qu'un député français au Parlement européen n'est pas un parlementaire français. Il demande que le Président intervienne auprès des autorités françaises pour qu'à l'avenir le travail des députés européens ne soit plus entravé et que le secrétaire général fasse rapport au Bureau sur les limitations aux capacités de travail imposées aux députés européens par rapport aux droits et obligations dont jouissent les parlementaires nationaux. (M. le Président lui répond qu'il écrira aux autorités françaises compétentes afin de résoudre directement ce problème, sans passer par le Bureau du Parlement européen);

| — | José Ribeiro e Castro sur la situation en Angola et les progrès qui y sont, dit-il, réalisés dans la voie de la démocratie. |
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—

José Ribeiro e Castro sur la situation en Angola et les progrès qui y sont, dit-il, réalisés dans la voie de la démocratie.

2.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

CAMBODGE

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0337/2003); |
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—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0337/2003);

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE: les élections législatives au Cambodge (B5-0343/2003); |
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—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE: les élections législatives au Cambodge (B5-0343/2003);

| — | Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE: le Cambodge (B5-0346/2003); |
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—

Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE: le Cambodge (B5-0346/2003);

| — | Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE: Cambodge (B5-0349/2003); |
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Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE: Cambodge (B5-0349/2003);

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0353/2003); |
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Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0353/2003);

| — | Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0357/2003); |
| --- | --- |

—

Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR: la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003 (B5-0357/2003);

LAOS

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD: Laos (B5-0336/2003); |
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—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD: Laos (B5-0336/2003);

| — | Pervenche Berès, au nom du groupe PSE: l'arrestation de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs laotiens (B5-0345/2003); |
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—

Pervenche Berès, au nom du groupe PSE: l'arrestation de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs laotiens (B5-0345/2003);

| — | Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE: l'arrestation de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs laotiens (B5-0348/2003); |
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Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE: l'arrestation de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs laotiens (B5-0348/2003);

| — | Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE: Laos (B5-0350/2003); |
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Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE: Laos (B5-0350/2003);

| — | Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL: l'arrestation de journalistes au Laos (B5-0354/2003); |
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Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL: l'arrestation de journalistes au Laos (B5-0354/2003);

| — | Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR: l'arrestation de MM. Falise, Reynaud, Mua et de quatre citoyens laotiens, et sur la situation générale du Laos (B5-0356/2003); |
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—

Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR: l'arrestation de MM. Falise, Reynaud, Mua et de quatre citoyens laotiens, et sur la situation générale du Laos (B5-0356/2003);

OUGANDA

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE: la situation en Ouganda (B5-0344/2003): |
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—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE: la situation en Ouganda (B5-0344/2003):

| — | Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE: la situation en Ouganda (B5-0347/2003); |
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Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE: la situation en Ouganda (B5-0347/2003);

| — | Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE: violations des droits de l'homme en Ouganda septentrionale (B5-0351/2003); |
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Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE: violations des droits de l'homme en Ouganda septentrionale (B5-0351/2003);

| — | Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL: la situation en Ouganda (B5-0352/2003); |
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Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL: la situation en Ouganda (B5-0352/2003);

| — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ELDR: l'enlèvement d'enfants par la LRA (B5-0355/2003); |
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Johan Van Hecke, au nom du groupe ELDR: l'enlèvement d'enfants par la LRA (B5-0355/2003);

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN: violations des droits de l'homme en Ouganda septentrionale (B5-0358/2003). |
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Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN: violations des droits de l'homme en Ouganda septentrionale (B5-0358/2003).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

3.   Présidence grecque (déclarations suivies d'un débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission — Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 20/21 juin 2003) et déclaration de la Présidence en exercice du Conseil — Bilan de la présidence grecque

Konstantinos Simitis (Président en exercice du Conseil) présente le rapport et fait la déclaration.

Romano Prodi (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Charles de Gaulle, non-inscrit, Jonathan Evans, Giorgos Katiforis, Andrew Nicholas Duff, Efstratios Korakas, Neil MacCormick et Luís Queiró.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Jean-Louis Bernié, Georges Berthu, Antonios Trakatellis, Jannis Sakellariou, Bob van den Bos, Mihail Papayannakis, Jean Lambert, Mario Borghezio, Elmar Brok, Anna Terrón i Cusí, Sarah Ludford, Gérard Caudron, Arie M. Oostlander, Richard Corbett, Alexandros Alavanos, Hartmut Nassauer, Carlos Lage, Hanja Maij-Weggen, Dimitris Tsatsos, Ursula Stenzel, Pervenche Berès, Marianne L.P. Thyssen, Jan Andersson, Francesco Fiori, Othmar Karas, Doris Pack, Karl von Wogau, Konstantinos Simitis et Romano Prodi.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Thessalonique (B5-0325/2003) |
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Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Thessalonique (B5-0325/2003)

| — | Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Francesco Fiori, Elmar Brok, Arie M. Oostlander, Doris Pack, Karl von Wogau et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 (B5-0327/2003) |
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Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Francesco Fiori, Elmar Brok, Arie M. Oostlander, Doris Pack, Karl von Wogau et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 (B5-0327/2003)

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (B5-0331/2003) |
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—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (B5-0331/2003)

| — | Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur le Conseil européen de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003 (B5-0333/2003) |
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Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur le Conseil européen de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003 (B5-0333/2003)

| — | Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, sur le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 (B5-0335/2003) |
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Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, sur le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 (B5-0335/2003)

| — | Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Conseil européen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003 (B5-0340/2003) |
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Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Conseil européen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003 (B5-0340/2003)

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 3.7.2003.

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Pier Ferdinando Casini, président de la Chambre des députés italienne, et à M. Frans Weisglas, président de la Deuxième Chambre des États généraux des Pays-Bas, qui ont pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.   Compétences d'exécution conférées à la Commission * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A5-0128/2003)

(Le débat et le vote sur la proposition de la Commission ont eu lieu le 13 mai 2003(points 7 et 19 du PV de cette date) et la question avait été renvoyée pour réexamen en commission sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Demande de renvoi en commission sur la base des articles 68, paragraphe 1, et 144, paragraphe 1, du règlement:

Approuvée

6.   Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [8239/1/2003 — C5-0274/2003 — 2002/0169(COD)] — Commission des budgets.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée(P5_TA(2003)0298)

7.   Autorité européenne de sécurité des aliments ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [8240/1/2003 — C5-0275/2003 — 2002/0179(COD)] — Commission des budgets.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P5_TA(2003)0299)

8.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [8241/1/2003 — C5-0276/2003 — 2002/0181(COD)] — Commission des budgets.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P5_TA(2003)0300)

9.   Agence européenne pour la sécurité maritime ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [8242/1/2003 — C5-0277/2003 — 2002/0182(COD)] — Commission des budgets.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P5_TA(2003)0301)

10.   Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relative à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) [COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A5-0206/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0302)

11.   Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) [COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A5-0205/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0303)

12.   Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Joseph Daul (A5-0208/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0304)

13.   Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine [COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Carlos Westendorp y Cabeza (A5-0227/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0305)

14.   Projet de budget rectificatif no 2/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section VII, Comité des régions [2003/2058(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Per Stenmarck (A5-0241/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0306)

15.   Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit [2000/2109(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0246/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2003)0307)

16.   Demande de levée de l'immunité de M. Camre (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre [2002/2249(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0243/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2003)0308)

17.   Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto [2002/2201(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: François Zimeray (A5-0248/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2003)0309)

18.   Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE [10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A5-0234/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0310)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport MacCormick — A5-0243/2003: Philip Claeys

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Gargani — A5-0206/2003

| — | vote unique

  pour: Juan José Bayona de Perogordo |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Juan José Bayona de Perogordo

Rapport Daul — A5-0208/2003

| — | vote unique

  pour: Juan José Bayona de Perogordo, Hiltrud Breyer |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Juan José Bayona de Perogordo, Hiltrud Breyer

Rapport MacCormick — A5-0243/2003

| — | vote unique

  pour: Juan José Bayona de Perogordo, Hans-Peter Martin, Roseline Vachetta

  contre: Jan Andersson, Göran Färm, Hans Karlsson, Ewa Hedkvist Petersen, Yvonne Sandberg-Fries, Maj Britt Theorin |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Juan José Bayona de Perogordo, Hans-Peter Martin, Roseline Vachetta

contre: Jan Andersson, Göran Färm, Hans Karlsson, Ewa Hedkvist Petersen, Yvonne Sandberg-Fries, Maj Britt Theorin

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Intervient Edward H.C. McMillan-Scott qui, évoquant les difficultés de liaison aérienne avec Strasbourg dont ont été victimes hier encore plusieurs députés, soulève la question du siège du Parlement européen.

Interviennent, suite à ces propos, sur la même question, Elizabeth Lynne, Richard Corbett, John Hume, Dominique Vlasto, Francesco Enrico Speroni, Pervenche Berès, Bruno Gollnisch, Jean-Louis Bourlanges, Hugues Martin et Christopher Heaton-Harris.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 h 5.)

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Gérard Onesta et Eurig Wyn ont fait savoir qu'ils étaient présents à la séance du 30 juin 2003 mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Pour une raison d'ordre technique les noms de Marcin Libicki et d'Adam Biela ne figurent pas sur la liste de présence des observateurs.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

22.   Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II — Traçabilité et étiquetage des OGM's et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM's ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [5204/3/2003 — C5-0133/2003 — 2001/0173(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Karin Scheele (A5-0202/2003)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Antonios Trakatellis (A5-0204/2003)

Karin Scheele présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Antonios Trakatellis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent David Byrne (membre de la Commission), Margot Wallström (membre de la Commission), Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Torben Lund, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ELDR, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Mauro Nobilia, au nom du groupe UEN, Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Françoise Grossetête, Robert Goebbels, Frédérique Ries, Ioannis Patakis, Jillian Evans, Bent Hindrup Andersen, Jean-Claude Martinez, Caroline F. Jackson, Dagmar Roth-Behrendt, Jules Maaten, Arlette Laguiller, Danielle Auroi, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Anne Ferreira, Erik Meijer, Patricia McKenna, Horst Schnellhardt, David Robert Bowe, Marie Anne Isler Béguin et Marialiese Flemming.

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Dorette Corbey, Inger Schörling, Emilia Franziska Müller, Karin Scheele, Caroline Lucas, David Byrne et Margot Wallström.

Intervient Hiltrud Breyer pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Horst Schnellhardt.

Le débat est clos.

Vote: points 7 et 8 du PV du 2.7.2003

23.   Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action (communication de la Commission)

Communication de la Commission: Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action

Erkki Liikanen (membre de la Commission) et David Byrne (membre de la Commission) font la communication.

Intervient, selon la procédure «catch the eye», Dagmar Roth-Behrendt pour poser une question à la Commission à laquelle Erkki Liikanen répond.

Intervient Armonia Bordes.

Interviennent, pour poser d'autres questions auxquelles Erkki Liikanen et David Byrne répondent successivement: Didier Rod, Anne Ferreira, Dorette Corbey, Gérard Caudron, Carlos Lage et Imelda Mary Read.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Le point est clos.

24.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0098/2003).

Première partie

M. le Président annonce que la question 30 sera traitée dans la deuxième partie pour que puisse y répondre Pascal Lamy.

Question 31 de Carlos Lage: Réforme de la politique commune de la pêche et principe de stabilité.

Franz Fischler (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Carlos Lage.

Question 32 de Proinsias De Rossa: Soutien de l'Union européenne au programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants.

Poul Nielson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Proinsias De Rossa.

Deuxième partie

Question 33 de Camilo Nogueira Román: État d'avancement de l'association entre le Mercosur et l'Union européenne au regard de la nouvelle situation politique au Brésil et en Argentine — Relations économiques avec ces deux pays.

Pascal Lamy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Camilo Nogueira Román.

Question 34 de Bernd Posselt: Commerce extérieur avec l'Afrique australe.

Pascal Lamy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, John Purvis et Carlos Lage.

Question 35 de Glenys Kinnock: OCM — ADPIC.

Pascal Lamy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenys Kinnock.

Question 36 de Juan José Bayona de Perogordo: Concurrence déloyale des importations en provenance de Chine.

Pascal Lamy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Juan José Bayona de Perogordo, José Manuel García-Margallo y Marfil et Malcolm Harbour.

Question 30 de Christos Zacharakis: Violation du droit international par la Turquie et mise en danger d'un avion de ligne dans l'espace aérien grec.

Intervient John Purvis pour un rappel au règlement.

Pascal Lamy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Christos Zacharakis.

La question 37 est retirée.

Question 38 de Lennart Sacrédeus: Accès de citoyens d'autres États membres à l'avortement financé en Suède par le biais de la fiscalité.

Frits Bolkestein (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lennart Sacrédeus.

Question 39 de Antonios Trakatellis: Adjudication de travaux publics sur la base d'un modèle mathématique: dénaturation des règles de concurrence.

Frits Bolkestein répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Antonios Trakatellis.

Question 40 de Elly Plooij-van Gorsel: Principe de la «compensation équitable».

Frits Bolkestein répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elly Plooij-van Gorsel et Astrid Thors.

Question 41 de Patricia McKenna: Notifications d'alerte rapide.

David Byrne (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Patricia McKenna.

La question 42 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 43 de John Purvis: Analyse coût-bénéfice de l'identification et de l'enregistrement des ovins et des caprins.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Purvis.

Question 44 de María Izquierdo Rojo: Augmentation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou ”maladie de la vache folle” en Espagne du fait de l'attitude ”irresponsable” des autorités.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de María Izquierdo Rojo.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

25.   Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II — Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I — Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires [15514/2/2002 — C5-0080/2003 — 2001/0199(COD)] — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — rapporteur: Christa Klaß (A5-0191/2003)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: María del Pilar Ayuso González (A5-0216/2003)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ßagonistes dans les spéculations animales [14502/1/2002 — C5-0079/2003 — 2000/0132(COD)] — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — rapporteur: Karl Erik Olsson (A5-0201/2003)

Christa Klaß présente la recommandation pour la deuxième lecture.

María del Pilar Ayuso González présente le rapport.

Karl Erik Olsson présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, Marit Paulsen, au nom du groupe ELDR, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Nicole Thomas-Mauro, au nom du groupe UEN, Eija-Riitta Anneli Korhola, Torben Lund, Horst Schnellhardt, David Byrne et Christa Klaß, qui pose une question à la Commission à laquelle David Byrne répond.

Le débat est clos.

Vote: points 9 et 10 du PV du 2.7.2003 (A5-0191 et 0201/2003) et point 16 du PV du 3.7.2003 (A5-0216/2003).

26.   Emballages et déchets d'emballages ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [14843/1/2002 — C5-0082/2003 — 2001/0291(COD)] — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — rapporteur: Dorette Corbey (A5-0200/2003)

Dorette Corbey présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Marit Paulsen, au nom du groupe ELDR, Laura González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Caroline F. Jackson, Ralf Walter, Karl-Heinz Florenz, David Robert Bowe, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Avril Doyle, Eija-Riitta Anneli Korhola, Emilia Franziska Müller et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 2.7.2003.

27.   Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD)] — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs — Rapporteur: Jorge Moreira Da Silva (A5-0207/2003)

Jorge Moreira Da Silva présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Bernd Lange, Laura González Álvarez, Cristina García-Orcoyen Tormo, Riitta Myller, Peter Liese, Rolf Linkohr, Avril Doyle, Eija-Riitta Anneli Korhola, Margot Wallström et Alexander de Roo, qui pose une question à la Commission à laquelle Margot Wallström répond.

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 2.7.2003.

28.   Ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (question orale avec débat)

Question orale posée par Paul A.A.J.G. Lannoye, Caroline Lucas et Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission, sur l'ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (B5-0099/2003).

Alexander de Roo développe la question.

David Byrne (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Phillip Whitehead, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ELDR, et David Byrne, qui précise les observations de Phillip Whitehead et Diana Wallis.

Le débat est clos.

29.   Procédure de concertation (budget 2004) (débat)

Rapport sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil [2003/2027(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Jan Mulder (A5-0240/2003)

Jan Mulder présente le rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Johan Van Hecke (rapporteur pour avis de la commission AFET), Albert Jan Maat (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Brigitte Langenhagen (rapporteur pour avis de la commission PECH), Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, Ralf Walter, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Joaquim Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, et Brigitte Langenhagen, celle-ci sur l'intervention de Ralf Walter.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du P.V. du 3.7.2003.

30.   Exécution du budget 2003 (débat)

Rapport sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires [2003/2026(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Göran Färm (A5-0233/2003)

Göran Färm présente le rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE, et Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR.

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 3.7.2003.

31.   Traite des enfants et enfants soldats (débat)

Proposition de résolution sur la traite des enfants et les enfants soldats — Commission du développement et de la coopération (B5-0320/2003)

Marie-Arlette Carlotti présente la proposition de résolution.

Interviennent Glyn Ford et Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 20 du PV du 3.7.2003.

32.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 332.957/OJME).

33.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Guido Podestà

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Ahern, Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Bethell, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Caveri, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ridruejo, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ekert Milan, Ékes József, Fajmon Hynek, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kļaviņš Paulis, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kósá Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Landsbergis Vytautas, Laštůvka Vladimír, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Liepina Liene, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Oleksy Józef, Őry Csaba, Ouzký Miroslav, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Winiarczyk-Kossakowska Małgorzata, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Zahradil Jan, Żenkiewicz Marian.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE ( ..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Compétences d'exécution conférées à la Commission *

Rapport: CORBETT (A5-0128/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote sur la demande de renvoi en commission | | + | art. 144, par. 1 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote sur la demande de renvoi en commission

+

art. 144, par. 1

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 13 mai 2003.

2.   Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***II

Recommandation pour la deuxième lecture sous forme de lettre (C5-0274/2003)

| Objet | Observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

3.   Autorité européenne de sécurité des aliments ***II

Recommandation pour la deuxième lecture sous forme de lettre (C5-0275/2003)

| Objet | Observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

4.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***II

Recommandation pour la deuxième lecture sous forme de lettre (C5-0276/2003)

| Objet | Observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

5.   Agence européenne pour la sécurité maritime ***II

Recommandation pour la deuxième lecture sous forme de lettre (C5-0277/2003)

| Objet | Observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

6.   Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***I

Rapport: GARGANI (A5-0206/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 545, 3, 11 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

545, 3, 11

Demandes de vote par appel nominal:

PPE-DE: vote final

7.   Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I

Rapport: GARGANI (A5-0205/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***I

Rapport: DAUL (A5-0208/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 537, 4, 22 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

537, 4, 22

Demandes de vote par appel nominal:

PPE-DE: vote final

9.   Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *

Rapport: WESTENDORP Y CABEZA (A5-0227/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Projet de budget rectificatif no 2/2003

Rapport: STENMARCK (A5-0241/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit

Rapport: LEHNE (A5-0246/2003)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision (ensemble) | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision (ensemble)

+

12.   Demande de levée de l'immunité de M. Camre

Rapport: MacCORMICK (A5-0243/2003)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision (ensemble) | AN | + | 492, 48, 18 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision (ensemble)

AN

+

492, 48, 18

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

13.   Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto

Rapport: ZIMERAY (A5-0248/2003)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision (ensemble) | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision (ensemble)

+

14.   Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: GARGANI (A5-0234/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| art 2 | 2 | PPE-DE | | + | |
| 1 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

art 2

2

PPE-DE

+

1

commission

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Gargani A5-0206/2003

Ensemble

Pour: 545

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Caveri, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bethell, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 3

EDD: Booth, Farage, Titford

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gobbo, Speroni, Turco

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Daul A5-0208/2003

Ensemble

Pour: 537

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Caveri, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bethell, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 4

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

Abstention: 22

EDD: Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois, Turco

Rapport MacCormick A5-0243/2003

Décision

Pour: 492

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Caveri, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Di Lello Finuoli, Korakas, Manisco, Markov, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bethell, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 48

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Dybkjær, Sørensen

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

PPE-DE: Gil-Robles Gil-Delgado

PSE: Keßler, Kuhne, Lund, Thorning-Schmidt

Abstention: 18

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele, Hermange, Lombardo, Martin Hugues, Valdivielso de Cué, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Ford, Whitehead

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Hudghton, Schörling

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0298

Agence européenne pour l'environnement, Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***II

Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'obervation pour l'environnement (8239/1/2003 — C5-0274/2003 — 2002/0169(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position commune.

P5_TA(2003)0299

Autorité européenne de sécurité des aliments ***II

Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8240/1/2003 — C5-0275/2003 — 2002/0179(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position commune.

P5_TA(2003)0300

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II

Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (8241/1/2003 — C5-0276/2003 — 2002/0181(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position commune.

P5_TA(2003)0301

Agence européenne pour la sécurité maritime ***II

Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (8242/1/2003 — C5-0277/2003 — 2002/0182(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position commune.

P5_TA(2003)0302

Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 530) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 530) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0444/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0444/2002),

| — | vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0206/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0206/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0303

Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 529) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 529) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0445/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0445/2002),

| — | vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0205/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0205/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0304

Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 218) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 218) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0196/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0196/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0208/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0208/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0305

Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)231) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)231) (1),

| — | vu l'article 170, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0242/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 170, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0242/2003),

| — | vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0227/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0227/2003),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0306

Projet de budget rectificatif no 2/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — section VII, Comité des régions (10177/2003 — C5-0280/2003 — 2003/2058(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 31 mars 2003 (SEC(2003) 423), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 31 mars 2003 (SEC(2003) 423),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10177/2003 — C5-0280/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10177/2003 — C5-0280/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0241/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0241/2003),

| A. | considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 vise à inscrire dans le budget 2003 du Comité des régions (section VII) un montant de 350 000 euros pour permettre la participation de 95 observateurs, venus des pays candidats, aux sessions plénières à compter de juillet 2003, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 vise à inscrire dans le budget 2003 du Comité des régions (section VII) un montant de 350 000 euros pour permettre la participation de 95 observateurs, venus des pays candidats, aux sessions plénières à compter de juillet 2003,

| B. | considérant que l'inscription de ce montant entraînerait une augmentation importante du crédit du poste 251 (frais de participation de représentants des pays candidats), lequel crédit passerait de 70 000 euros à 420 000 euros, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'inscription de ce montant entraînerait une augmentation importante du crédit du poste 251 (frais de participation de représentants des pays candidats), lequel crédit passerait de 70 000 euros à 420 000 euros,

| C. | considérant que le Comité des régions n'a pas jugé nécessaire de demander ces crédits pendant la procédure budgétaire relative à l'exercice 2003, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Comité des régions n'a pas jugé nécessaire de demander ces crédits pendant la procédure budgétaire relative à l'exercice 2003,

| D. | considérant qu'il existe une certaine marge de manœuvre pour opérer des virements à l'intérieur du budget 2003 du Comité des régions, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il existe une certaine marge de manœuvre pour opérer des virements à l'intérieur du budget 2003 du Comité des régions,

| 1. | se félicite de la modification, par le Conseil, de l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la modification, par le Conseil, de l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003;

| 2. | a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'accepter le projet de budget rectificatif du Conseil; |
| --- | --- |

2.

a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'accepter le projet de budget rectificatif du Conseil;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité des régions. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité des régions.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0307

Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000, transmise le 23 mars 2000 par les autorités allemandes compétentes et annoncée le 14 avril 2000 en séance plénière, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000, transmise le 23 mars 2000 par les autorités allemandes compétentes et annoncée le 14 avril 2000 en séance plénière,

| — | vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les informations complémentaires transmises par les autorités compétentes le 18 juillet 2002 et le 27 janvier 2003, suite à la demande de la commission compétente du 29 juin 2000 et du 3 décembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu les informations complémentaires transmises par les autorités compétentes le 18 juillet 2002 et le 27 janvier 2003, suite à la demande de la commission compétente du 29 juin 2000 et du 3 décembre 2002,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0246/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0246/2003),

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministère public près le tribunal de Francfort-sur-le-Main. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministère public près le tribunal de Francfort-sur-le-Main.

---

(1)  Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1964, p. 397, et affaire 149/85 (Wybot/Faure), recueil 1986, p. 2403.

P5_TA(2003)0308

Demande de levée de l'immunité de M. Camre

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, et communiquée en séance plénière le 18 novembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, et communiquée en séance plénière le 18 novembre 2002,

| — | vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 57 de la Constitution du Royaume du Danemark, |
| --- | --- |

—

vu l'article 57 de la Constitution du Royaume du Danemark,

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0243/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0243/2003),

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de Mogens N.J. Camre; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Mogens N.J. Camre;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre danois des Affaires européennes, pour transmission à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre danois des Affaires européennes, pour transmission à l'autorité compétente.

---

(1)  Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, et affaire 149/85 (Wybot/Faure), recueil 1986, p. 2403.

P5_TA(2003)0309

Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de défense de l'immunité parlementaire, transmise par Francesco Musotto, en date du 29 août 2002, au sujet d'une procédure pénale intentée auprès d'une autorité judiciaire italienne, et communiquée en séance plénière le 2 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de défense de l'immunité parlementaire, transmise par Francesco Musotto, en date du 29 août 2002, au sujet d'une procédure pénale intentée auprès d'une autorité judiciaire italienne, et communiquée en séance plénière le 2 septembre 2002,

| — | vu l'article 10 du Protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du Protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0248/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0248/2003),

| A. | considérant que M. Francesco Musotto est membre du Parlement européen élu lors de la cinquième élection directe du 10 au 13 juin 1999 et que son mandat a été vérifié par le Parlement européen le 13 décembre 1999 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que M. Francesco Musotto est membre du Parlement européen élu lors de la cinquième élection directe du 10 au 13 juin 1999 et que son mandat a été vérifié par le Parlement européen le 13 décembre 1999 (2),

| B. | considérant que le Parlement européen se réunit pendant une période quinquennale de sessions continues (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen se réunit pendant une période quinquennale de sessions continues (3),

| C. | considérant que la présente session du Parlement européen se terminera le 8 mars 2004 et que la session suivante débutera le 9 mars 2004 (4), et que le Parlement européen actuel cessera d'être en fonction le 19 juillet 2004, |
| --- | --- |

C.

considérant que la présente session du Parlement européen se terminera le 8 mars 2004 et que la session suivante débutera le 9 mars 2004 (4), et que le Parlement européen actuel cessera d'être en fonction le 19 juillet 2004,

| D. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs foncions (5), |
| --- | --- |

D.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs foncions (5),

| E. | considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres (6), |
| --- | --- |

E.

considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres (6),

| F. | considérant que, compte tenu de la finalité du Protocole sur les privilèges et immunités, ses articles 9 et 10 doivent être interprétés de façon à ce que leurs dispositions déploient leurs effets à partir du moment où les résultats des élections au Parlement européen sont rendus publics, |
| --- | --- |

F.

considérant que, compte tenu de la finalité du Protocole sur les privilèges et immunités, ses articles 9 et 10 doivent être interprétés de façon à ce que leurs dispositions déploient leurs effets à partir du moment où les résultats des élections au Parlement européen sont rendus publics,

| 1. | décide de défendre l'immunité de Francesco Musotto; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité de Francesco Musotto;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au parquet général du tribunal de Caltanissetta dans le cadre de la procédure pénale no 1020/99 R.G.N.R. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au parquet général du tribunal de Caltanissetta dans le cadre de la procédure pénale no 1020/99 R.G.N.R.

---

(1)  Affaires 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueils de la jurisprudence de la Cour, 1964, p. 397, et 149/85 (Wybot/Faure et autres), recueil 1986, p. 2403.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Articles 3 et 10 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et affaire 149/85 (Wybot/Faure et autres), déjà citée.

(4)  Article 196 du Traité CE.

(5)  Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités.

(6)  Article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités.

P5_TA(2003)0310

Dispositifs de vision indirecte des véhicules ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte ainsi que des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (10880/1/2002 — C5-0169/2003 — 2001/0317(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10880/1/2002 — C5-0169/2003), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10880/1/2002 — C5-0169/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 811) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 811) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0234/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0234/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 88.

(2)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 225.

P5_TC2-COD(2001)0317

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1er juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (4) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5). Par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques distinctes incorporés aux véhicules s'appliquent à la directive 71/127/CEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (4) est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5). Par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques distinctes incorporés aux véhicules s'appliquent à la directive 71/127/CEE.

| (2) | Les dispositions actuelles, et notamment celles qui s'appliquent aux catégories N2, N3, M2 et M3 se sont révélées inadéquates quant au champ de vision extérieur sur le côté, à l'avant et à l'arrière du véhicule. Pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prescrire une extension du champ de vision. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions actuelles, et notamment celles qui s'appliquent aux catégories N2, N3, M2 et M3 se sont révélées inadéquates quant au champ de vision extérieur sur le côté, à l'avant et à l'arrière du véhicule. Pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prescrire une extension du champ de vision.

| (3) | Au vu de l'expérience acquise et de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de développer certaines prescriptions de la directive 71/127/CEE pour améliorer la sécurité de la circulation routière et d'autoriser que l'usage de rétroviseurs/antéviseurs soit complété par le recours à d'autres technologies. |
| --- | --- |

(3)

Au vu de l'expérience acquise et de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de développer certaines prescriptions de la directive 71/127/CEE pour améliorer la sécurité de la circulation routière et d'autoriser que l'usage de rétroviseurs/antéviseurs soit complété par le recours à d'autres technologies.

| (4) | Compte tenu de la nature et du volume des modifications nécessaires des prescriptions en vigueur actuellement, il convient d'abroger et de remplacer la directive 71/127/CEE par la présente directive. Les procédures de réception et de conformité de la production figurant dans la directive 70/156/CEE, il n'est pas nécessaire de les répéter dans la présente directive. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la nature et du volume des modifications nécessaires des prescriptions en vigueur actuellement, il convient d'abroger et de remplacer la directive 71/127/CEE par la présente directive. Les procédures de réception et de conformité de la production figurant dans la directive 70/156/CEE, il n'est pas nécessaire de les répéter dans la présente directive.

| (5) | Il convient de modifier en conséquence les annexes de la directive 70/156/CEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier en conséquence les annexes de la directive 70/156/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La présente directive a pour objectif d'harmoniser les dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs.

Ces dispositions figurent dans les annexes de la présente directive.

Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhicule à moteur défini à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE.

Article 2

1.   À partir du ... (6), les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de vision indirecte:

| — | refuser la réception ou l'homologation CE ou la réception ou l'homologation nationale d'un véhicule, ou d'un dispositif de vision indirecte, |
| --- | --- |

—

refuser la réception ou l'homologation CE ou la réception ou l'homologation nationale d'un véhicule, ou d'un dispositif de vision indirecte,

| — | interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules, ou de dispositifs de vision indirecte, |
| --- | --- |

—

interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules, ou de dispositifs de vision indirecte,

si les véhicules ou les dispositifs de vision indirecte répondent aux prescriptions de la présente directive.

2.   À partir du ... (6), les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de vision indirecte et l'homologation CE de tout nouveau dispositif de vision indirecte si les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées.

Cette date est toutefois reportée de 12 mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs avant de la classe VI en tant que composants et pour leur installation sur les véhicules.

3.   À partir du ... (7), les États membres refusent la réception nationale de tout nouveau type de véhicule pour des motifs concernant des dispositifs de vision indirecte si les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées.

Cette date est toutefois reportée de 12 mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs avant de la classe VI en tant que composants et pour leur installation sur les véhicules.

4.   À partir du ... (8) pour les véhicules des catégories M1 et N1 et du... (9) pour tous les véhicules des autres catégories, les États membres:

| — | cessent de reconnaître la validité, aux fins de l'article de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, des certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en vertu des dispositions de ladite directive, |
| --- | --- |

—

cessent de reconnaître la validité, aux fins de l'article de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, des certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en vertu des dispositions de ladite directive,

| — | interdisent la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation des véhicules |
| --- | --- |

—

interdisent la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation des véhicules

pour des motifs concernant le dispositif de vision indirecte si les véhicules ne satisfont pas aux prescriptions de la présente directive.

5.   À partir du ... (10) pour les véhicules des catégories M1 et N1 et du ... (11) pour tous les véhicules des autres catégories, les prescriptions de la présente directive concernant le dispositif de vision indirecte en tant que composant sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.

6.   Nonobstant les paragraphes 2 et 5, les États membres continuent, en ce qui concerne les pièces détachées, d'accorder l'homologation CE et d'autoriser la vente et la mise en service de composants ou d'entités techniques distinctes destinés à être utilisés sur des types de véhicules qui ont été réceptionnés avant le ... (11) conformément à la directive 71/127/CEE et, le cas échéant, l'extension de cette homologation.

7.   Nonobstant le paragraphe 3, les États membres peuvent continuer d'accorder la réception nationale pour tout nouveau type de véhicule articulé des catégories M2 et M3, classe I, tel que défini à l'annexe I, point 2.1.1.1. de la directive 2001/85/CE (12), constitué d'au moins trois parties rigides articulées, qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive, à condition que soient respectées les prescriptions visées à l'annexe III, point 5, de la présente directive en ce qui concerne le champ de vision du conducteur.

8.
     
  Les dispositions de la présente directive contribuent également à établir un niveau élevé de protection dans le contexte de l'harmonisation internationale de la législation dans ce domaine. Par conséquent, aussitôt que possible après l'adoption de la présente directive, la Commission présente une proposition à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en vue d'aligner les dispositions du règlement no 46 de la CEENU sur les dispositions de la présente directive.

Article 3

Au plus tard le ... (10), la Commission réalise une étude détaillée en vue de déterminer si les modifications introduites par la présente directive ont un effet positif sur la sécurité de la circulation routière, en particulier celle des piétons, des cyclistes et d'autres usagers vulnérables de la route. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission propose, le cas échéant, des mesures législatives complémentaires destinées à améliorer davantage la situation existant en matière de vision indirecte.

Article 4

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'annexe I, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

À l'annexe I, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant:

Image

Image

| 2) | À l'annexe III, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

2)

À l'annexe III, le point 9.9 est remplacé par le texte suivant:

Image

| 3) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  — | Dans la partie I, le point 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:


















  «Objet | Numéro de la directive | Référence du Journal officiel | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| ... |
| 8. | Dispositifs de vision indirecte |

3)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

—

Dans la partie I, le point 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Objet

Numéro de la directive

Référence du Journal officiel

Applicabilité

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

...

8.

Dispositifs de vision indirecte

.../.../ CE

L ... du .../.../...

X

X

X

X

X

X»

| — | Dans la partie I, point 8, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte». |
| --- | --- |

—

Dans la partie I, point 8, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte».

| — | Dans la partie II, point 8, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte». |
| --- | --- |

—

Dans la partie II, point 8, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte».

| 4) | À l'annexe XI, point 8, des appendices 1 et 2, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte». |
| --- | --- |

4)

À l'annexe XI, point 8, des appendices 1 et 2, le terme «rétroviseurs» est remplacé par les termes «dispositifs de vision indirecte».

Article 5

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (13). Ils en informent immédiatement la Commission.

au plus tard

13

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

La directive 71/127/CEE est abrogée avec effet le ... (14).

14

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe IV.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

l'Union européenne

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 225.

1

(2)  JO C 149 du 21.6.2002, p. 5.

2

(3)  Position du Parlement européen du 9 avril 2002(JO C 127 E du 29.5.2003, p. 88), position commune du Conseil du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 1er juillet 2003.

3

Position

(JO C 127 E du 29.5.2003, p. 88)

8 avril 2003

non encore parue au

position

1er

(4)  JO L 68 du 22.3.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

4

(5)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

5

le règlement (CE) no

(6)  12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

6

(7)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

7

(8)  72 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  72 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).

12

Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).

(13)  Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  72 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

72

ANNEXE

LISTE DES ANNEXES

| Annexe I | Définitions et dispositions administratives d'homologation et de réception CE |
| --- | --- |
| Appendice 1 | Fiche de renseignements concernant l'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte |
| Appendice 2 | Modèle de certificat d'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte |
| Appendice 3 | Fiche de renseignements concernant la réception CE d'un véhicule |
| Appendice 4 | Spécimen de certificat de réception CE d'un véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de vision indirecte |
| Appendice 5 | Marque d'homologation CE |
| Appendice 6 | Procédure à suivre pour déterminer le point H et vérifier la position relative des points R et H |
| Annexe II | Spécifications de conception et essais à effectuer pour l'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte |
| Appendice 1 | Procédure de détermination du rayon de courbure «r» de la surface réfléchissante d'un rétroviseur/antéviseur |
| Appendice 2 | Méthode d'essai pour la détermination de la réflectivité |
| Annexe III | Prescriptions d'installation des rétroviseurs/antéviseurs et autres dispositifs de vision indirecte sur les véhicules |
| Appendice | Calcul de la distance de détection |
| Annexe IV | Tableau de correspondances prévu à l'article 6 |

Annexe I

Définitions et dispositions administratives d'homologation et de réception CE

Appendice 1

Fiche de renseignements concernant l'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte

Appendice 2

Modèle de certificat d'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte

Appendice 3

Fiche de renseignements concernant la réception CE d'un véhicule

Appendice 4

Spécimen de certificat de réception CE d'un véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de vision indirecte

Appendice 5

Marque d'homologation CE

Appendice 6

Procédure à suivre pour déterminer le point H et vérifier la position relative des points R et H

Annexe II

Spécifications de conception et essais à effectuer pour l'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte

Appendice 1

Procédure de détermination du rayon de courbure «r» de la surface réfléchissante d'un rétroviseur/antéviseur

Appendice 2

Méthode d'essai pour la détermination de la réflectivité

Annexe III

Prescriptions d'installation des rétroviseurs/antéviseurs et autres dispositifs de vision indirecte sur les véhicules

Appendice

Calcul de la distance de détection

Annexe IV

Tableau de correspondances prévu à l'article 6

ANNEXE I

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES D'HOMOLOGATION ET DE RÉCEPTION CE

1.   DÉFINITIONS

| 1.1. | Par «dispositifs de vision indirecte», on désigne les dispositifs permettant d'observer la plage adjacente au véhicule qui ne peut pas être observée par vision directe. Il peut s'agir de rétroviseurs/antéviseurs conventionnels, de caméras-moniteurs ou d'autres dispositifs capables de fournir au conducteur des informations sur le champ de vision indirecte. |
| --- | --- |

1.1.

Par «dispositifs de vision indirecte», on désigne les dispositifs permettant d'observer la plage adjacente au véhicule qui ne peut pas être observée par vision directe. Il peut s'agir de rétroviseurs/antéviseurs conventionnels, de caméras-moniteurs ou d'autres dispositifs capables de fournir au conducteur des informations sur le champ de vision indirecte.

| 1.1.1. | Par «rétroviseur/antéviseur», on désigne un dispositif, autre qu'un système tel qu'un périscope, ayant pour but d'assurer une visibilité claire vers l'arrière, le côté ou l'avant du véhicule, dans les champs de vision définis à l'annexe III, point 5. |
| --- | --- |

1.1.1.

Par «rétroviseur/antéviseur», on désigne un dispositif, autre qu'un système tel qu'un périscope, ayant pour but d'assurer une visibilité claire vers l'arrière, le côté ou l'avant du véhicule, dans les champs de vision définis à l'annexe III, point 5.

| 1.1.1.1. | Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 destiné à être installé à l'intérieur de l'habitacle du véhicule. |
| --- | --- |

1.1.1.1.

Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 destiné à être installé à l'intérieur de l'habitacle du véhicule.

| 1.1.1.2. | Par «rétroviseur/antéviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 destiné à être monté sur un élément de la surface extérieure du véhicule. |
| --- | --- |

1.1.1.2.

Par «rétroviseur/antéviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 destiné à être monté sur un élément de la surface extérieure du véhicule.

| 1.1.1.3. | Par «rétroviseur /antéviseur de surveillance», on désigne un dispositif autre que ceux définis au point 1.1.1 pouvant être monté à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule afin de fournir des champs de vision autres que ceux définis à l'annexe III, point 5. |
| --- | --- |

1.1.1.3.

Par «rétroviseur /antéviseur de surveillance», on désigne un dispositif autre que ceux définis au point 1.1.1 pouvant être monté à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule afin de fournir des champs de vision autres que ceux définis à l'annexe III, point 5.

| 1.1.1.4. | Par «r», on désigne la moyenne des rayons de courbure mesurés sur la surface réfléchissante, selon la méthode décrite à l'appendice 1, point 2, de l'annexe II. |
| --- | --- |

1.1.1.4.

Par «r», on désigne la moyenne des rayons de courbure mesurés sur la surface réfléchissante, selon la méthode décrite à l'appendice 1, point 2, de l'annexe II.

| 1.1.1.5. | Par «rayons de courbure principaux en un point de la surface réfléchissante (ri)», on désigne les valeurs, obtenues à l'aide de l'appareillage défini à l'appendice 1 de l'annexe II, relevées sur l'arc de la surface réfléchissante passant par le centre de cette surface et parallèle au segment b, tel que défini à l'annexe II, point 2.2.1 et sur l'arc perpendiculaire à ce segment. |
| --- | --- |

1.1.1.5.

Par «rayons de courbure principaux en un point de la surface réfléchissante (ri)», on désigne les valeurs, obtenues à l'aide de l'appareillage défini à l'appendice 1 de l'annexe II, relevées sur l'arc de la surface réfléchissante passant par le centre de cette surface et parallèle au segment b, tel que défini à l'annexe II, point 2.2.1 et sur l'arc perpendiculaire à ce segment.

| 1.1.1.6. | Par «rayon de courbure en un point de la surface réfléchissante (rp)», on désigne la moyenne arithmétique des rayons de courbure principaux ri et r′i, à savoir: |
| --- | --- |

1.1.1.6.

Par «rayon de courbure en un point de la surface réfléchissante (rp)», on désigne la moyenne arithmétique des rayons de courbure principaux ri et r′i, à savoir:

Formula

| 1.1.1.7. | Par «surface sphérique», on désigne une surface qui présente un rayon constant et égal dans toutes les directions. |
| --- | --- |

1.1.1.7.

Par «surface sphérique», on désigne une surface qui présente un rayon constant et égal dans toutes les directions.

| 1.1.1.8. | Par «surface asphérique», on désigne une surface qui ne présente un rayon constant que sur un plan. |
| --- | --- |

1.1.1.8.

Par «surface asphérique», on désigne une surface qui ne présente un rayon constant que sur un plan.

| 1.1.1.9. | Par «rétroviseur/antéviseur asphérique», on désigne un rétroviseur/antéviseur composé d'une partie sphérique et une partie asphérique sur lequel la transition de la surface réfléchissante entre la partie sphérique et la partie non sphérique doit être marquée. La courbure de l'axe principal du rétroviseur/antéviseur est définie, dans le système de coordonnées x/y, par le rayon de la calotte sphérique primaire:










  R | : | rayon nominal de la partie sphérique |
| --- | --- | --- | --- |
| k | : | constante pour la variation de la courbure |
| a | : | constante pour la dimension sphérique de la calotte sphérique primaire |

1.1.1.9.

Par «rétroviseur/antéviseur asphérique», on désigne un rétroviseur/antéviseur composé d'une partie sphérique et une partie asphérique sur lequel la transition de la surface réfléchissante entre la partie sphérique et la partie non sphérique doit être marquée. La courbure de l'axe principal du rétroviseur/antéviseur est définie, dans le système de coordonnées x/y, par le rayon de la calotte sphérique primaire:

Formula

R

:

rayon nominal de la partie sphérique

k

:

constante pour la variation de la courbure

a

:

constante pour la dimension sphérique de la calotte sphérique primaire

| 1.1.1.10. | Par «centre de la surface réfléchissante», on désigne le centre de la zone visible de la surface réfléchissante. |
| --- | --- |

1.1.1.10.

Par «centre de la surface réfléchissante», on désigne le centre de la zone visible de la surface réfléchissante.

| 1.1.1.11. | Par «rayon de courbure des parties constitutives du rétroviseur», on désigne le rayon «c» de l'arc du cercle qui s'approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée. |
| --- | --- |

1.1.1.11.

Par «rayon de courbure des parties constitutives du rétroviseur», on désigne le rayon «c» de l'arc du cercle qui s'approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée.

| 1.1.1.12. | Par «points oculaires du conducteur», on désigne deux points distants de 65 mm situés verticalement à 635 mm au-dessus du point R relatif à la place du conducteur défini à l'appendice 6 de la présente annexe. La droite qui les joint est perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian du véhicule. Le milieu du segment ayant pour extrémités les deux points oculaires est situé dans le plan vertical longitudinal qui doit passer par le centre de la place assise du conducteur, tel qu'il est précisé par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

1.1.1.12.

Par «points oculaires du conducteur», on désigne deux points distants de 65 mm situés verticalement à 635 mm au-dessus du point R relatif à la place du conducteur défini à l'appendice 6 de la présente annexe. La droite qui les joint est perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian du véhicule. Le milieu du segment ayant pour extrémités les deux points oculaires est situé dans le plan vertical longitudinal qui doit passer par le centre de la place assise du conducteur, tel qu'il est précisé par le constructeur du véhicule.

| 1.1.1.13. | Par «vision ambinoculaire», on désigne la totalité du champ de vision obtenue par superposition des champs monoculaires de l'œil droit et de l'œil gauche (voir figure ci-après). |
| --- | --- |

1.1.1.13.

Par «vision ambinoculaire», on désigne la totalité du champ de vision obtenue par superposition des champs monoculaires de l'œil droit et de l'œil gauche (voir figure ci-après).

Image

| 1.1.1.14. | Par «classe de rétroviseurs/antéviseurs», on désigne l'ensemble des dispositifs ayant en commun une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions. Ils sont regroupés comme suit:






  — | Classe I: «rétroviseurs intérieurs», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.1. |
| --- | --- | --- |

1.1.1.14.

Par «classe de rétroviseurs/antéviseurs», on désigne l'ensemble des dispositifs ayant en commun une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions. Ils sont regroupés comme suit:

—

Classe I: «rétroviseurs intérieurs», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.1.

| — | Classes II et III: «rétroviseurs extérieurs, dits principaux», permettant d'obtenir les champs de vision définis à l'annexe III, points 5.2 et 5.3. |
| --- | --- |

—

Classes II et III: «rétroviseurs extérieurs, dits principaux», permettant d'obtenir les champs de vision définis à l'annexe III, points 5.2 et 5.3.

| — | Classe IV: «rétroviseurs extérieurs, dits grand angle», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.4. |
| --- | --- |

—

Classe IV: «rétroviseurs extérieurs, dits grand angle», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.4.

| — | Classe V: «rétroviseurs extérieurs, dits d'accostage», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.5. |
| --- | --- |

—

Classe V: «rétroviseurs extérieurs, dits d'accostage», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.5.

| — | Classe VI: «antéviseurs», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.6. |
| --- | --- |

—

Classe VI: «antéviseurs», permettant d'obtenir le champ de vision défini à l'annexe III, point 5.6.

| 1.1.2. | Par «dispositif de vision indirecte par caméra-moniteur» on désigne un dispositif tel que défini au point 1.1, par lequel le champ de vision est obtenu au moyen d'un couple caméra-moniteur tel que défini aux points 1.1.2.1 et 1.1.2.2. |
| --- | --- |

1.1.2.

Par «dispositif de vision indirecte par caméra-moniteur» on désigne un dispositif tel que défini au point 1.1, par lequel le champ de vision est obtenu au moyen d'un couple caméra-moniteur tel que défini aux points 1.1.2.1 et 1.1.2.2.

| 1.1.2.1. | Par «caméra», on désigne un dispositif qui rend une image du monde extérieur au moyen d'un objectif sur un détecteur électronique photosensible qui convertit ensuite cette image en signal vidéo. |
| --- | --- |

1.1.2.1.

Par «caméra», on désigne un dispositif qui rend une image du monde extérieur au moyen d'un objectif sur un détecteur électronique photosensible qui convertit ensuite cette image en signal vidéo.

| 1.1.2.2. | Par «moniteur», on désigne un dispositif qui convertit un signal vidéo en images qui sont rendues dans le spectre visuel. |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Par «moniteur», on désigne un dispositif qui convertit un signal vidéo en images qui sont rendues dans le spectre visuel.

| 1.1.2.3. | Par «détection», on désigne l'aptitude à distinguer un objet de son arrière-plan/environnement à une certaine distance. |
| --- | --- |

1.1.2.3.

Par «détection», on désigne l'aptitude à distinguer un objet de son arrière-plan/environnement à une certaine distance.

| 1.1.2.4. | Par «contraste de luminance», on désigne le rapport de luminosité entre un objet et son arrière-plan/environnement immédiat qui permet de distinguer l'objet de son arrière-plan/environnement. |
| --- | --- |

1.1.2.4.

Par «contraste de luminance», on désigne le rapport de luminosité entre un objet et son arrière-plan/environnement immédiat qui permet de distinguer l'objet de son arrière-plan/environnement.

| 1.1.2.5. | Par «résolution», on désigne le plus petit détail qui peut être discerné par un système de perception, c'est-à-dire être perçu comme séparé d'un ensemble plus vaste. La résolution de l'œil humain est appelée «acuité visuelle». |
| --- | --- |

1.1.2.5.

Par «résolution», on désigne le plus petit détail qui peut être discerné par un système de perception, c'est-à-dire être perçu comme séparé d'un ensemble plus vaste. La résolution de l'œil humain est appelée «acuité visuelle».

| 1.1.2.6. | Par «objet critique», on désigne un objet circulaire d'un diamètre D0 = 0,8 m (1). |
| --- | --- |

1.1.2.6.

Par «objet critique», on désigne un objet circulaire d'un diamètre D0 = 0,8 m (1).

| 1.1.2.7. | Par «perception critique», on désigne le niveau de perception que l'œil humain est généralement capable d'atteindre sous certaines conditions. Dans la circulation routière, la valeur limite de la perception critique est de 8 arc-min de l'angle de visibilité. |
| --- | --- |

1.1.2.7.

Par «perception critique», on désigne le niveau de perception que l'œil humain est généralement capable d'atteindre sous certaines conditions. Dans la circulation routière, la valeur limite de la perception critique est de 8 arc-min de l'angle de visibilité.

| 1.1.2.8. | Par «champ de vision», on désigne la section de l'espace tridimensionnel dans lequel un objet critique peut être observé et rendu par le dispositif de vision indirecte. Celui-ci est basé sur la zone de visibilité au sol offerte par un dispositif et peut éventuellement être limité sur la base de la distance de détection maximale applicable du dispositif. |
| --- | --- |

1.1.2.8.

Par «champ de vision», on désigne la section de l'espace tridimensionnel dans lequel un objet critique peut être observé et rendu par le dispositif de vision indirecte. Celui-ci est basé sur la zone de visibilité au sol offerte par un dispositif et peut éventuellement être limité sur la base de la distance de détection maximale applicable du dispositif.

| 1.1.2.9. | Par «distance de détection», on désigne la distance mesurée au sol entre le point de référence visuelle et l'extrémité à laquelle un objet critique est susceptible d'être perçu (valeur limite de la perception critique). |
| --- | --- |

1.1.2.9.

Par «distance de détection», on désigne la distance mesurée au sol entre le point de référence visuelle et l'extrémité à laquelle un objet critique est susceptible d'être perçu (valeur limite de la perception critique).

| 1.1.2.10. | Par «champ de vision critique», on désigne le champ dans lequel un objet critique doit être détecté au moyen d'un dispositif de vision indirecte et qui est défini par un angle et une ou plusieurs distances de détection. |
| --- | --- |

1.1.2.10.

Par «champ de vision critique», on désigne le champ dans lequel un objet critique doit être détecté au moyen d'un dispositif de vision indirecte et qui est défini par un angle et une ou plusieurs distances de détection.

| 1.1.2.11. | Par «point de référence visuelle», on désigne le point lié au véhicule auquel le champ de vision prescrit est associé. Ce point est la projection au sol de l'intersection d'un plan vertical passant par les points oculaires du conducteur, avec un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule situé à 20 cm à l'extérieur de celui-ci. |
| --- | --- |

1.1.2.11.

Par «point de référence visuelle», on désigne le point lié au véhicule auquel le champ de vision prescrit est associé. Ce point est la projection au sol de l'intersection d'un plan vertical passant par les points oculaires du conducteur, avec un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule situé à 20 cm à l'extérieur de celui-ci.

| 1.1.2.12. | Par «spectre visuel», on désigne la lumière dont la longueur d'onde se situe dans la plage de la perception de l'œil humain, à savoir: 380-780 nm. |
| --- | --- |

1.1.2.12.

Par «spectre visuel», on désigne la lumière dont la longueur d'onde se situe dans la plage de la perception de l'œil humain, à savoir: 380-780 nm.

| 1.1.3. | Par «autres dispositifs de vision indirecte» on désigne des dispositifs tels que définis au point 1.1, par lesquels le champ de vision n'est pas obtenu grâce à un rétroviseur/antéviseur ni un dispositif de vision indirecte du genre caméra-moniteur. |
| --- | --- |

1.1.3.

Par «autres dispositifs de vision indirecte» on désigne des dispositifs tels que définis au point 1.1, par lesquels le champ de vision n'est pas obtenu grâce à un rétroviseur/antéviseur ni un dispositif de vision indirecte du genre caméra-moniteur.

| 1.1.4. | Par «type de dispositifs de vision indirecte» on désigne des dispositifs similaires pour ce qui concerne les caractéristiques essentielles suivantes:






  — | la conception du dispositif, y compris, le cas échéant, sa fixation à la carrosserie, |
| --- | --- | --- |

1.1.4.

Par «type de dispositifs de vision indirecte» on désigne des dispositifs similaires pour ce qui concerne les caractéristiques essentielles suivantes:

—

la conception du dispositif, y compris, le cas échéant, sa fixation à la carrosserie,

| — | dans la cas des rétroviseurs/antéviseurs, la classe, la forme, les dimensions et le rayon de courbure de leur surface réfléchissante, |
| --- | --- |

—

dans la cas des rétroviseurs/antéviseurs, la classe, la forme, les dimensions et le rayon de courbure de leur surface réfléchissante,

| — | dans le cas des dispositifs caméra-moniteur, la distance de détection et le champ de vision. |
| --- | --- |

—

dans le cas des dispositifs caméra-moniteur, la distance de détection et le champ de vision.

| 1.2. | Par «véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3», on désigne les véhicules définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

1.2.

Par «véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3», on désigne les véhicules définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.

| 1.2.1. | Par «type de véhicule en ce qui concerne la vision indirecte», on désigne des véhicules à moteur identiques quant aux éléments essentiels ci-après: |
| --- | --- |

1.2.1.

Par «type de véhicule en ce qui concerne la vision indirecte», on désigne des véhicules à moteur identiques quant aux éléments essentiels ci-après:

| 1.2.1.1. | le type de dispositif de vision indirecte; |
| --- | --- |

1.2.1.1.

le type de dispositif de vision indirecte;

| 1.2.1.2. | les caractéristiques de la carrosserie qui réduisent le champ de vision; |
| --- | --- |

1.2.1.2.

les caractéristiques de la carrosserie qui réduisent le champ de vision;

| 1.2.1.3. | les coordonnées du point R; |
| --- | --- |

1.2.1.3.

les coordonnées du point R;

| 1.2.1.4. | les positions prescrites et les marques d'homologation des dispositifs de vision indirecte obligatoires (si installés) et facultatifs. |
| --- | --- |

1.2.1.4.

les positions prescrites et les marques d'homologation des dispositifs de vision indirecte obligatoires (si installés) et facultatifs.

2.   DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN DISPOSITIF DE VISION INDIRECTE

| 2.1. | La demande d'homologation CE d'un type de dispositif de vision indirecte est présentée par le fabricant. |
| --- | --- |

2.1.

La demande d'homologation CE d'un type de dispositif de vision indirecte est présentée par le fabricant.

| 2.2. | Un spécimen de fiche de renseignements figure à l'appendice 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.2.

Un spécimen de fiche de renseignements figure à l'appendice 1 de la présente annexe.

| 2.3. | Pour chaque type de dispositif de vision indirecte, la demande est accompagnée: |
| --- | --- |

2.3.

Pour chaque type de dispositif de vision indirecte, la demande est accompagnée:

| 2.3.1. | dans le cas des rétroviseurs/antéviseurs, de quatre exemplaires, trois servant aux essais et le quatrième étant conservé par le laboratoire pour de plus amples examens si ceux-ci devaient s'avérer nécessaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être exigés à la demande du laboratoire; |
| --- | --- |

2.3.1.

dans le cas des rétroviseurs/antéviseurs, de quatre exemplaires, trois servant aux essais et le quatrième étant conservé par le laboratoire pour de plus amples examens si ceux-ci devaient s'avérer nécessaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être exigés à la demande du laboratoire;

| 2.3.2. | dans le cas d'autres dispositifs de vision indirecte, d'un exemplaire de chacun de leurs éléments. |
| --- | --- |

2.3.2.

dans le cas d'autres dispositifs de vision indirecte, d'un exemplaire de chacun de leurs éléments.

3.   INSCRIPTIONS

Les exemplaires d'un type de rétroviseur ou de dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur présentés à l'homologation CE doivent porter, bien visiblement et de manière indélébile, la marque de fabrique ou le nom commercial du demandeur et comporter un emplacement de grandeur suffisante pour l'apposition de la marque d'homologation CE; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés à l'appendice 1, point 1.2.1.2, de la présente annexe.

4.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN VÉHICULE CONCERNANT L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE

| 4.1. | La demande de réception CE d'un véhicule concernant l'installation de dispositifs de vision indirecte est présentée par le fabricant. |
| --- | --- |

4.1.

La demande de réception CE d'un véhicule concernant l'installation de dispositifs de vision indirecte est présentée par le fabricant.

| 4.2. | Un spécimen de fiche de renseignements figure à l'appendice 3 de la présente annexe. |
| --- | --- |

4.2.

Un spécimen de fiche de renseignements figure à l'appendice 3 de la présente annexe.

| 4.3. | Pour chaque type de véhicule, la demande est accompagnée: |
| --- | --- |

4.3.

Pour chaque type de véhicule, la demande est accompagnée:

| 4.3.1. | d'un véhicule représentatif du type, au besoin déterminé d'un commun accord avec les services techniques chargés des essais. |
| --- | --- |

4.3.1.

d'un véhicule représentatif du type, au besoin déterminé d'un commun accord avec les services techniques chargés des essais.

5.   HOMOLOGATION CE

| 5.1. | Si les prescriptions sont respectées, l'homologation CE est accordée et, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, un numéro d'homologation est délivré pour tout rétroviseur/antéviseur ou tout dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur. |
| --- | --- |

5.1.

Si les prescriptions sont respectées, l'homologation CE est accordée et, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, un numéro d'homologation est délivré pour tout rétroviseur/antéviseur ou tout dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur.

| 5.2. | Ce numéro n'est attribué à aucun autre type de dispositif de vision indirecte. |
| --- | --- |

5.2.

Ce numéro n'est attribué à aucun autre type de dispositif de vision indirecte.

| 5.3. | Un spécimen de certificat d'homologation CE figure à l'appendice 2 de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.3.

Un spécimen de certificat d'homologation CE figure à l'appendice 2 de la présente annexe.

6.   MARQUE

Une marque d'homologation CE telle que décrite à l'appendice 5 est apposée sur tout dispositif de vision indirecte conforme au type de dispositif pour lequel l'homologation CE a été accordée conformément à la présente directive.

7.   RÉCEPTION CE

| 7.1. | Si les prescriptions sont respectées, la réception CE est accordée pour tout type de véhicule. |
| --- | --- |

7.1.

Si les prescriptions sont respectées, la réception CE est accordée pour tout type de véhicule.

| 7.2. | Un spécimen de certificat de réception CE figure à l'appendice 4 de la présente annexe. |
| --- | --- |

7.2.

Un spécimen de certificat de réception CE figure à l'appendice 4 de la présente annexe.

| 7.3. | Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué pour chaque type de véhicule. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un type de véhicule différent. |
| --- | --- |

7.3.

Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué pour chaque type de véhicule. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un type de véhicule différent.

8.   MODIFICATION DU TYPE ET DE L'HOMOLOGATION/DE LA RÉCEPTION

| 8.1. | L'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique dès lors qu'une modification est apportée au type de véhicule ou au type de dispositif de vision indirecte approuvé conformément à la présente directive. |
| --- | --- |

8.1.

L'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique dès lors qu'une modification est apportée au type de véhicule ou au type de dispositif de vision indirecte approuvé conformément à la présente directive.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION (DES VÉHICULES ET DE LEURS COMPOSANTS)

| 9.1. | Des mesures sont prises en vertu de l'article 10 de la directive 70/156/CEE pour vérifier la conformité de la production. |
| --- | --- |

9.1.

Des mesures sont prises en vertu de l'article 10 de la directive 70/156/CEE pour vérifier la conformité de la production.

---

(1)  Un système de vision indirecte est destiné à détecter des usagers de la route pertinents. La pertinence d'un usager de la route est définie par sa position et sa vitesse (potentielle). Les dimensions de ces usagers de la route (piéton, cycliste, cyclomotoriste) augmentent plus ou moins proportionnellement à leur vitesse. Aux fins de détection, un cyclomotoriste (D = 0,8) à une distance de 40 mètres équivaut à un piéton (D = 0,5) à une distance de 25 m. Compte tenu des vitesses, le cyclomotoriste serait sélectionné en tant que critère pour la dimension de détection; c'est pourquoi un objet de 0,8 m est utilisé pour déterminer la performance de détection.

Appendice 1

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Appendice 2

Modèle de certificat d'homologation CE d'un dispositif de vision indirecte

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Appendice 3

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Appendice 4

Spécimen de certificat de réception CE d'un véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de vision indirecte

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Appendice 5

Marque d'homologation CE

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie d'un numéro ou de lettres distinctifs de l'État membre ayant délivré l'homologation (1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande) et d'un numéro d'homologation placé à proximité du rectangle. Ce numéro est constitué par le numéro d'homologation figurant sur la fiche établie pour le type (voir appendice 3), précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre de la plus récente modification de la présente directive à la date de délivrance de l'homologation CE. Le numéro d'ordre et le numéro d'homologation figurant sur la fiche sont séparés par un astérisque. Pour la présente directive, le numéro d'ordre est 03. |
| --- | --- |

1.1.

La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie d'un numéro ou de lettres distinctifs de l'État membre ayant délivré l'homologation (1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande) et d'un numéro d'homologation placé à proximité du rectangle. Ce numéro est constitué par le numéro d'homologation figurant sur la fiche établie pour le type (voir appendice 3), précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre de la plus récente modification de la présente directive à la date de délivrance de l'homologation CE. Le numéro d'ordre et le numéro d'homologation figurant sur la fiche sont séparés par un astérisque. Pour la présente directive, le numéro d'ordre est 03.

| 1.2. | La marque d'homologation CE est complétée par le symbole additionnel I, ou II, ou III, ou IV, ou V, ou VI, spécifiant la classe du type de rétroviseur/antéviseur ou par le symbole S spécifiant le dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur. Le symbole additionnel doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci. |
| --- | --- |

1.2.

La marque d'homologation CE est complétée par le symbole additionnel I, ou II, ou III, ou IV, ou V, ou VI, spécifiant la classe du type de rétroviseur/antéviseur ou par le symbole S spécifiant le dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur. Le symbole additionnel doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci.

| 1.3. | La marque d'homologation CE et le symbole additionnel doivent être apposés sur une partie essentielle du rétroviseur/antéviseur, ou de tout dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur de façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles lorsque le rétroviseur/antéviseur ou le dispositif de vision indirecte précité est installé sur le véhicule. |
| --- | --- |

1.3.

La marque d'homologation CE et le symbole additionnel doivent être apposés sur une partie essentielle du rétroviseur/antéviseur, ou de tout dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur de façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles lorsque le rétroviseur/antéviseur ou le dispositif de vision indirecte précité est installé sur le véhicule.

2.   EXEMPLES DE MARQUE D'HOMOLOGATION CE

| 2.1. | Cinq exemples de marques d'homologation CE, complétées par le symbole additionnel, sont donnés ci-après. |
| --- | --- |

2.1.

Cinq exemples de marques d'homologation CE, complétées par le symbole additionnel, sont donnés ci-après.

Exemples de marques d'homologation CE et du symbole additionnel

Exemple no 1

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Le rétroviseur portant la marque d'homologation CE ci-avant est de la classe I (rétroviseur intérieur), homologué en France (e2) sous le numéro 00*3500.

Exemple no 2

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Le rétroviseur portant la marque d'homologation CE ci-avant est de la classe II (rétroviseur extérieur), homologué aux Pays-Bas (e4) sous le numéro 03*1870.

Exemple no 3

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Le rétroviseur portant la marque d'homologation CE ci-avant est de la classe V (rétroviseur extérieur, dit «d'accostage»), homologué en Grèce (e23) sous le numéro 00*3901.

Exemple no 4

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a>= 6 mm

Le rétroviseur portant la marque d'homologation CE ci-avant est de la classe IV (rétroviseur extérieur, dit «grand angle»), homologué en Italie (e3) sous le numéro 03*1248.

Exemple no 5

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Légende:

Le dispositif de vision indirecte portant la marque d'homologation CE ci-avant est un dispositif de vision indirecte (S) autre qu'un rétroviseur/antéviseur, homologué aux Pays-Bas (e4) sous le numéro 00*3002.

Appendice 6

Procédure à suivre pour déterminer le point H et vérifier la position relative des points R et H

Les parties pertinentes de l'annexe III de la directive 77/649/CEE (1) sont applicables.

---

(1)  Directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (JO L 267 du 19.10.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO L 341 du 6.12.1990, p. 20).

ANNEXE II

PRESCRIPTIONS DE CONCEPTION ET ESSAIS À EFFECTUER POUR L'HOMOLOGATION D'UN RÉTROVISEUR/ANTÉVISEUR ET D'UN DISPOSITIF DE VISION INDIRECTE

A.   RÉTROVISEURS/ANTÉVISEURS

1.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Tout rétroviseur/antéviseur doit être réglable. |
| --- | --- |

1.1.

Tout rétroviseur/antéviseur doit être réglable.

| 1.2. | Le contour de la surface réfléchissante doit être entouré par un boîtier de protection (coupelle, etc.) qui, sur son périmètre, doit avoir en tout point et en toutes directions, une valeur de «c» égale ou supérieure à 2,5 mm. Si la surface réfléchissante dépasse le boîtier de protection, le rayon de courbure «c» sur le périmètre dépassant le boîtier de protection doit être supérieur ou égal à 2,5 mm et la surface réfléchissante doit rentrer dans le boîtier de protection sous une force de 50 n appliquée sur le point le plus saillant par rapport au boîtier de protection dans une direction horizontale et approximativement parallèle au plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

1.2.

Le contour de la surface réfléchissante doit être entouré par un boîtier de protection (coupelle, etc.) qui, sur son périmètre, doit avoir en tout point et en toutes directions, une valeur de «c» égale ou supérieure à 2,5 mm. Si la surface réfléchissante dépasse le boîtier de protection, le rayon de courbure «c» sur le périmètre dépassant le boîtier de protection doit être supérieur ou égal à 2,5 mm et la surface réfléchissante doit rentrer dans le boîtier de protection sous une force de 50 n appliquée sur le point le plus saillant par rapport au boîtier de protection dans une direction horizontale et approximativement parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.

| 1.3. | Le rétroviseur/antéviseur étant monté sur une surface plane, toutes ses parties, dans toutes les positions de réglage du dispositif, ainsi que les parties restant attachées au support après l'essai prévu au point 4.2, qui sont susceptibles d'être contactées en condition statique par une sphère soit de 165 mm de diamètre pour les rétroviseurs intérieurs, soit de 100 mm de diamètre pour les rétroviseurs extérieurs, doivent avoir un rayon de courbure «c» d'au moins 2,5 mm. |
| --- | --- |

1.3.

Le rétroviseur/antéviseur étant monté sur une surface plane, toutes ses parties, dans toutes les positions de réglage du dispositif, ainsi que les parties restant attachées au support après l'essai prévu au point 4.2, qui sont susceptibles d'être contactées en condition statique par une sphère soit de 165 mm de diamètre pour les rétroviseurs intérieurs, soit de 100 mm de diamètre pour les rétroviseurs extérieurs, doivent avoir un rayon de courbure «c» d'au moins 2,5 mm.

| 1.3.1. | Les bords des trous de fixation ou des dépouilles, dont le diamètre ou la plus grande diagonale est inférieure à 12 mm, ne doivent pas remplir les critères relatifs au rayon prévus au point 1.3, à condition qu'ils soient émoussés. |
| --- | --- |

1.3.1.

Les bords des trous de fixation ou des dépouilles, dont le diamètre ou la plus grande diagonale est inférieure à 12 mm, ne doivent pas remplir les critères relatifs au rayon prévus au point 1.3, à condition qu'ils soient émoussés.

| 1.4. | Le dispositif de fixation des rétroviseurs/antéviseurs sur le véhicule doit être conçu de telle sorte qu'un cylindre de 70 mm de rayon, et ayant pour axe l'axe ou l'un des axes de pivotement ou de rotation assurant l'effacement du dispositif rétroviseur/antéviseur dans la direction considérée en cas de choc, coupe au moins partiellement la surface assurant la fixation du dispositif. |
| --- | --- |

1.4.

Le dispositif de fixation des rétroviseurs/antéviseurs sur le véhicule doit être conçu de telle sorte qu'un cylindre de 70 mm de rayon, et ayant pour axe l'axe ou l'un des axes de pivotement ou de rotation assurant l'effacement du dispositif rétroviseur/antéviseur dans la direction considérée en cas de choc, coupe au moins partiellement la surface assurant la fixation du dispositif.

| 1.5. | Les parties des rétroviseurs extérieurs/antéviseurs visées aux points 1.2 et 1.3, constitués en matériau dont la dureté Shore A est inférieure ou égale à 60, sont dispensées des prescriptions correspondantes. |
| --- | --- |

1.5.

Les parties des rétroviseurs extérieurs/antéviseurs visées aux points 1.2 et 1.3, constitués en matériau dont la dureté Shore A est inférieure ou égale à 60, sont dispensées des prescriptions correspondantes.

| 1.6. | Les parties des rétroviseurs intérieurs constituées en matériau dont la dureté Shore A est inférieure à 50, et qui sont montées sur des supports rigides, ne sont soumises aux dispositions des points 1.2 et 1.3 qu'en ce qui concerne ces supports. |
| --- | --- |

1.6.

Les parties des rétroviseurs intérieurs constituées en matériau dont la dureté Shore A est inférieure à 50, et qui sont montées sur des supports rigides, ne sont soumises aux dispositions des points 1.2 et 1.3 qu'en ce qui concerne ces supports.

2.   DIMENSIONS

| 2.1. | Rétroviseurs intérieurs (classe I)
  La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire un rectangle dont un côté soit égal à 40 mm et l'autre à «a»:



  où «r» est le rayon de courbure. |
| --- | --- |

2.1.

Rétroviseurs intérieurs (classe I)

La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire un rectangle dont un côté soit égal à 40 mm et l'autre à «a»:

Formula

où «r» est le rayon de courbure.

| 2.2. | Rétroviseurs extérieurs principaux (classes II et III) |
| --- | --- |

2.2.

Rétroviseurs extérieurs principaux (classes II et III)

| 2.2.1. | La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire:






  — | un rectangle de 40 mm de hauteur et dont la base, mesurée en millimètres, ait pour valeur «a»; |
| --- | --- | --- |

2.2.1.

La surface réfléchissante doit avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire:

—

un rectangle de 40 mm de hauteur et dont la base, mesurée en millimètres, ait pour valeur «a»;

| — | un segment parallèle à la hauteur du rectangle et dont la longueur, exprimée en millimètres, ait pour valeur «b». |
| --- | --- |

—

un segment parallèle à la hauteur du rectangle et dont la longueur, exprimée en millimètres, ait pour valeur «b».

| 2.2.2. | Les valeurs minimales de «a» et «b» sont données par le tableau suivant:







  Classes des rétroviseurs | a
  [mm] | b
  [mm] |
| --- | --- | --- | --- |
| II | | 200 |
| III | | 70 |

2.2.2.

Les valeurs minimales de «a» et «b» sont données par le tableau suivant:

Classes des rétroviseurs

a

[mm]

b

[mm]

II

Formula

200

III

Formula

70

| 2.3. | Rétroviseurs extérieurs «grand angle» (classe IV)
  La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir, au besoin en combinaison avec un rétroviseur extérieur de la classe II, le champ de vision prescrit au point 5.4 de l'annexe III. |
| --- | --- |

2.3.

Rétroviseurs extérieurs «grand angle» (classe IV)

La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir, au besoin en combinaison avec un rétroviseur extérieur de la classe II, le champ de vision prescrit au point 5.4 de l'annexe III.

| 2.4. | Rétroviseurs extérieurs «d'accostage» (classe V)
  La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir, au besoin en combinaison avec un rétroviseur extérieur de la classe II, le champ de vision prescrit au point 5.5 de l'annexe III. |
| --- | --- |

2.4.

Rétroviseurs extérieurs «d'accostage» (classe V)

La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir, au besoin en combinaison avec un rétroviseur extérieur de la classe II, le champ de vision prescrit au point 5.5 de l'annexe III.

| 2.5. | Antéviseurs (classe VI)
  La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir le champ de vision prescrit au point 5.6 de l'annexe III. |
| --- | --- |

2.5.

Antéviseurs (classe VI)

La surface réfléchissante doit être de contour simple et de dimensions telles que son emploi permette d'obtenir le champ de vision prescrit au point 5.6 de l'annexe III.

3.   SURFACE RÉFLÉCHISSANTE ET COEFFICIENTS DE RÉFLEXION

| 3.1. | La surface réfléchissante d'un rétroviseur/antéviseur doit être plane ou sphérique convexe. Les rétroviseurs extérieurs peuvent obligatoirement être équipés d'une partie asphérique additionnelle pour autant que le rétroviseur principal réponde aux prescriptions du champ de vision indirect. |
| --- | --- |

3.1.

La surface réfléchissante d'un rétroviseur/antéviseur doit être plane ou sphérique convexe. Les rétroviseurs extérieurs peuvent obligatoirement être équipés d'une partie asphérique additionnelle pour autant que le rétroviseur principal réponde aux prescriptions du champ de vision indirect.

| 3.2. | Écarts entre les rayons de courbure des rétroviseurs/antéviseurs |
| --- | --- |

3.2.

Écarts entre les rayons de courbure des rétroviseurs/antéviseurs

| 3.2.1. | La différence entre «ri» ou «r′i», et «rp» à chaque point de référence ne doit pas dépasser 0,15 r. |
| --- | --- |

3.2.1.

La différence entre «ri» ou «r′i», et «rp» à chaque point de référence ne doit pas dépasser 0,15 r.

| 3.2.2. | La différence entre chacun des rayons de courbure (rp1, rp2, et rp3) et r ne doit pas dépasser 0,15 r. |
| --- | --- |

3.2.2.

La différence entre chacun des rayons de courbure (rp1, rp2, et rp3) et r ne doit pas dépasser 0,15 r.

| 3.2.3. | Lorsque «r» est plus grand ou égal à 3 000 mm, la valeur de 0,15 r figurant aux points 3.2.1 et 3.2.2 est remplacée par 0,25 r. |
| --- | --- |

3.2.3.

Lorsque «r» est plus grand ou égal à 3 000 mm, la valeur de 0,15 r figurant aux points 3.2.1 et 3.2.2 est remplacée par 0,25 r.

| 3.3. | Prescriptions pour les parties asphériques des rétroviseurs/antéviseurs |
| --- | --- |

3.3.

Prescriptions pour les parties asphériques des rétroviseurs/antéviseurs

| 3.3.1. | Les rétroviseurs asphériques doivent être de contour et de dimension tels qu'ils donnent des informations utiles au conducteur, c'est-à-dire normalement une largeur minimale de 30 mm à un point donné. |
| --- | --- |

3.3.1.

Les rétroviseurs asphériques doivent être de contour et de dimension tels qu'ils donnent des informations utiles au conducteur, c'est-à-dire normalement une largeur minimale de 30 mm à un point donné.

| 3.3.2. | Le rayon de courbure ri de la partie asphérique ne doit pas être inférieur à 150 mm. |
| --- | --- |

3.3.2.

Le rayon de courbure ri de la partie asphérique ne doit pas être inférieur à 150 mm.

| 3.4. | La valeur de «r» pour les rétroviseurs sphériques ne doit pas être inférieure à: |
| --- | --- |

3.4.

La valeur de «r» pour les rétroviseurs sphériques ne doit pas être inférieure à:

| 3.4.1. | 1 200 mm pour les rétroviseurs intérieurs (classe I); |
| --- | --- |

3.4.1.

1 200 mm pour les rétroviseurs intérieurs (classe I);

| 3.4.2. | 1 200 mm pour les rétroviseurs extérieurs principaux des classes II et III; |
| --- | --- |

3.4.2.

1 200 mm pour les rétroviseurs extérieurs principaux des classes II et III;

| 3.4.3. | 300 mm pour les rétroviseurs extérieurs «grand angle» (classe IV) et les rétroviseurs extérieurs «d'accostage» (classe V); |
| --- | --- |

3.4.3.

300 mm pour les rétroviseurs extérieurs «grand angle» (classe IV) et les rétroviseurs extérieurs «d'accostage» (classe V);

| 3.4.4. | 200 mm pour les antéviseurs (classe VI). |
| --- | --- |

3.4.4.

200 mm pour les antéviseurs (classe VI).

| 3.5. | La valeur du coefficient de réflexion régulière, déterminée selon la méthode décrite à l'appendice 1 à la présente annexe, ne doit pas être inférieure à 40 %.
  Si la surface réfléchissante est à deux positions («jour» et «nuit»), elle doit permettre de reconnaître, dans la position «jour», les couleurs des signaux utilisés pour la circulation routière. La valeur du coefficient de réflexion régulière dans la position «nuit» ne doit pas être inférieure à 4 %. |
| --- | --- |

3.5.

La valeur du coefficient de réflexion régulière, déterminée selon la méthode décrite à l'appendice 1 à la présente annexe, ne doit pas être inférieure à 40 %.

Si la surface réfléchissante est à deux positions («jour» et «nuit»), elle doit permettre de reconnaître, dans la position «jour», les couleurs des signaux utilisés pour la circulation routière. La valeur du coefficient de réflexion régulière dans la position «nuit» ne doit pas être inférieure à 4 %.

| 3.6. | La surface réfléchissante doit conserver les caractéristiques prescrites au point 3.4 malgré une exposition prolongée aux intempéries dans des conditions normales d'utilisation. |
| --- | --- |

3.6.

La surface réfléchissante doit conserver les caractéristiques prescrites au point 3.4 malgré une exposition prolongée aux intempéries dans des conditions normales d'utilisation.

4.   ESSAIS

| 4.1. | Les rétroviseurs/antéviseurs sont soumis aux essais décrits au point 4.2. |
| --- | --- |

4.1.

Les rétroviseurs/antéviseurs sont soumis aux essais décrits au point 4.2.

| 4.1.1. | Pour tous les rétroviseurs/antéviseurs extérieurs dont aucune partie n'est située à moins de 2 mètres du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible, l'essai prévu au point 4.2 n'est pas exigé.
  La dérogation ci-avant est également applicable lorsque des éléments de montage des rétroviseurs/antéviseurs (platines de fixation, bras, rotules, etc.) sont situés à moins de 2 mètres du sol et à l'intérieur de la largeur hors tout du véhicule. Cette largeur est mesurée dans le plan vertical transversal passant par les éléments de fixation les plus bas du rétroviseur ou par tout autre point en avant de ce plan lorsque cette dernière configuration donne une largeur hors tout plus grande.
  Dans ce cas, une description précisant que le rétroviseur/antéviseur doit être monté de telle sorte que l'emplacement de ses éléments de montage sur le véhicule soit conforme à celui décrit ci-avant doit être fournie.
  Lorsque cette dérogation est appliquée, le bras doit porter de façon indélébile le symbole



  et il doit en être fait mention sur la fiche d'homologation. |
| --- | --- |

4.1.1.

Pour tous les rétroviseurs/antéviseurs extérieurs dont aucune partie n'est située à moins de 2 mètres du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible, l'essai prévu au point 4.2 n'est pas exigé.

La dérogation ci-avant est également applicable lorsque des éléments de montage des rétroviseurs/antéviseurs (platines de fixation, bras, rotules, etc.) sont situés à moins de 2 mètres du sol et à l'intérieur de la largeur hors tout du véhicule. Cette largeur est mesurée dans le plan vertical transversal passant par les éléments de fixation les plus bas du rétroviseur ou par tout autre point en avant de ce plan lorsque cette dernière configuration donne une largeur hors tout plus grande.

Dans ce cas, une description précisant que le rétroviseur/antéviseur doit être monté de telle sorte que l'emplacement de ses éléments de montage sur le véhicule soit conforme à celui décrit ci-avant doit être fournie.

Lorsque cette dérogation est appliquée, le bras doit porter de façon indélébile le symbole

Formula

et il doit en être fait mention sur la fiche d'homologation.

| 4.2. | Essai de comportement au choc
  L'essai prévu à ce point ne doit pas être réalisé pour les dispositifs intégrés dans la carrosserie du véhicule et fournissant une surface réfléchissante frontale d'un angle égal ou inférieur à 45° mesuré par rapport au plan médian longitudinal du véhicule ou pour les dispositifs faisant saillie de moins de 100 mm mesurée par rapport à la caisse constituant l'extérieur du véhicule, selon la directive 74/483/CEE. |
| --- | --- |

4.2.

Essai de comportement au choc

L'essai prévu à ce point ne doit pas être réalisé pour les dispositifs intégrés dans la carrosserie du véhicule et fournissant une surface réfléchissante frontale d'un angle égal ou inférieur à 45° mesuré par rapport au plan médian longitudinal du véhicule ou pour les dispositifs faisant saillie de moins de 100 mm mesurée par rapport à la caisse constituant l'extérieur du véhicule, selon la directive 74/483/CEE.

| 4.2.1. | Description du dispositif d'essai |
| --- | --- |

4.2.1.

Description du dispositif d'essai

| 4.2.1.1. | Le dispositif d'essai est composé d'un pendule pouvant osciller autour de deux axes horizontaux perpendiculaires entre eux dont l'un est perpendiculaire au plan contenant la trajectoire de lancement du pendule.
  L'extrémité du pendule comporte un marteau constitué par une sphère rigide d'un diamètre de 165 ± 1 mm et recouverte d'une épaisseur de 5 mm de caoutchouc de dureté Shore A 50.
  Un dispositif permettant de repérer l'angle maximal pris par le bras dans le plan de lancement est prévu.
  Un support rigidement fixé au bâti du pendule sert à la fixation des échantillons dans les conditions de choc qui sont précisées au point 4.2.2.6.
  La figure 2 ci-après donne les dimensions de l'installation d'essai et les dispositions constructives particulières: |
| --- | --- |

4.2.1.1.

Le dispositif d'essai est composé d'un pendule pouvant osciller autour de deux axes horizontaux perpendiculaires entre eux dont l'un est perpendiculaire au plan contenant la trajectoire de lancement du pendule.

L'extrémité du pendule comporte un marteau constitué par une sphère rigide d'un diamètre de 165 ± 1 mm et recouverte d'une épaisseur de 5 mm de caoutchouc de dureté Shore A 50.

Un dispositif permettant de repérer l'angle maximal pris par le bras dans le plan de lancement est prévu.

Un support rigidement fixé au bâti du pendule sert à la fixation des échantillons dans les conditions de choc qui sont précisées au point 4.2.2.6.

La figure 2 ci-après donne les dimensions de l'installation d'essai et les dispositions constructives particulières:

Image

| 4.2.1.2. | Le centre de percussion du pendule est confondu avec le centre de la sphère constituant le marteau. Sa distance «l» à l'axe d'oscillation dans le plan de lancement est égale à 1 mètre ± 5 mm. La masse réduite du pendule est mo = 6,8 ± 0,05 kg «mo» est relié à la masse totale «m» du pendule et à la distance «d» existant entre le centre de gravité du pendule et son axe de rotation par la relation |
| --- | --- |

4.2.1.2.

Le centre de percussion du pendule est confondu avec le centre de la sphère constituant le marteau. Sa distance «l» à l'axe d'oscillation dans le plan de lancement est égale à 1 mètre ± 5 mm. La masse réduite du pendule est mo = 6,8 ± 0,05 kg «mo» est relié à la masse totale «m» du pendule et à la distance «d» existant entre le centre de gravité du pendule et son axe de rotation par la relation

Formula

| 4.2.2. | Description de l'essai |
| --- | --- |

4.2.2.

Description de l'essai

| 4.2.2.1. | La fixation du rétroviseur sur le support est réalisée au moyen du procédé préconisé par le fabricant du dispositif ou, le cas échéant, par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

4.2.2.1.

La fixation du rétroviseur sur le support est réalisée au moyen du procédé préconisé par le fabricant du dispositif ou, le cas échéant, par le constructeur du véhicule.

| 4.2.2.2. | Orientation du rétroviseur/de l'antéviseur pour l'essai |
| --- | --- |

4.2.2.2.

Orientation du rétroviseur/de l'antéviseur pour l'essai

| 4.2.2.2.1. | Les rétroviseurs/antéviseurs sont orientés, sur le dispositif d'essai au pendule, de telle manière que les axes qui sont horizontal et vertical, lorsque le rétroviseur/antéviseur est installé sur un véhicule conformément aux dispositions de montage prévues par le demandeur, soient sensiblement dans la même position. |
| --- | --- |

4.2.2.2.1.

Les rétroviseurs/antéviseurs sont orientés, sur le dispositif d'essai au pendule, de telle manière que les axes qui sont horizontal et vertical, lorsque le rétroviseur/antéviseur est installé sur un véhicule conformément aux dispositions de montage prévues par le demandeur, soient sensiblement dans la même position.

| 4.2.2.2.2. | Lorsqu'un rétroviseur/antéviseur est réglable par rapport à l'embase, l'essai doit être effectué dans la position la plus défavorable à l'effacement, dans les limites de réglage prévues par le demandeur. |
| --- | --- |

4.2.2.2.2.

Lorsqu'un rétroviseur/antéviseur est réglable par rapport à l'embase, l'essai doit être effectué dans la position la plus défavorable à l'effacement, dans les limites de réglage prévues par le demandeur.

| 4.2.2.2.3. | Lorsque le rétroviseur/antéviseur comporte un dispositif de réglage en distance par rapport à l'embase, ce dispositif doit être placé dans la position dans laquelle la distance entre le boîtier et l'embase est la plus courte. |
| --- | --- |

4.2.2.2.3.

Lorsque le rétroviseur/antéviseur comporte un dispositif de réglage en distance par rapport à l'embase, ce dispositif doit être placé dans la position dans laquelle la distance entre le boîtier et l'embase est la plus courte.

| 4.2.2.2.4. | Lorsque la surface réfléchissante est mobile dans le boîtier, le réglage doit être tel que son coin supérieur le plus éloigné du véhicule est dans la position la plus saillante par rapport au boîtier. |
| --- | --- |

4.2.2.2.4.

Lorsque la surface réfléchissante est mobile dans le boîtier, le réglage doit être tel que son coin supérieur le plus éloigné du véhicule est dans la position la plus saillante par rapport au boîtier.

| 4.2.2.3. | À l'exception de l'essai 2 pour les rétroviseurs intérieurs (voir point 4.2.2.6.1), lorsque le pendule est en position verticale, les plans horizontal et longitudinal vertical passant par le centre du marteau doivent passer par le centre de la surface réfléchissante, tel qu'il est défini au point 1.1.1.10 de l'annexe I. La direction longitudinale d'oscillation du pendule doit être parallèle au plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

4.2.2.3.

À l'exception de l'essai 2 pour les rétroviseurs intérieurs (voir point 4.2.2.6.1), lorsque le pendule est en position verticale, les plans horizontal et longitudinal vertical passant par le centre du marteau doivent passer par le centre de la surface réfléchissante, tel qu'il est défini au point 1.1.1.10 de l'annexe I. La direction longitudinale d'oscillation du pendule doit être parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.

| 4.2.2.4. | Lorsque, dans les conditions de réglage prévues aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2, des éléments du rétroviseur/de l'antéviseur limitent la remontée du marteau, le point d'impact doit être déplacé dans une direction perpendiculaire à l'axe de rotation ou de pivotement considéré.
  Ce déplacement doit être celui qui est strictement nécessaire à l'exécution de l'essai. Il doit être limité de telle sorte:






  — | soit que la sphère délimitant le marteau reste au moins tangente au cylindre défini au point 1.4, |
| --- | --- | --- |

4.2.2.4.

Lorsque, dans les conditions de réglage prévues aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2, des éléments du rétroviseur/de l'antéviseur limitent la remontée du marteau, le point d'impact doit être déplacé dans une direction perpendiculaire à l'axe de rotation ou de pivotement considéré.

Ce déplacement doit être celui qui est strictement nécessaire à l'exécution de l'essai. Il doit être limité de telle sorte:

—

soit que la sphère délimitant le marteau reste au moins tangente au cylindre défini au point 1.4,

| — | soit que le contact du marteau se produit à une distance d'au moins 10 mm du pourtour de la surface réfléchissante. |
| --- | --- |

—

soit que le contact du marteau se produit à une distance d'au moins 10 mm du pourtour de la surface réfléchissante.

| 4.2.2.5. | L'essai consiste à faire tomber le marteau d'une hauteur correspondant à un angle de 60° du pendule par rapport à la verticale, de façon que le marteau frappe le rétroviseur/l'antéviseur au moment où le pendule arrive à la position verticale. |
| --- | --- |

4.2.2.5.

L'essai consiste à faire tomber le marteau d'une hauteur correspondant à un angle de 60° du pendule par rapport à la verticale, de façon que le marteau frappe le rétroviseur/l'antéviseur au moment où le pendule arrive à la position verticale.

| 4.2.2.6. | Les rétroviseurs/antéviseurs sont frappés dans les différentes conditions suivantes: |
| --- | --- |

4.2.2.6.

Les rétroviseurs/antéviseurs sont frappés dans les différentes conditions suivantes:

| 4.2.2.6.1. | Rétroviseurs intérieurs






  — | Essai 1: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté de la surface réfléchissante. |
| --- | --- | --- |

4.2.2.6.1.

Rétroviseurs intérieurs

—

Essai 1: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté de la surface réfléchissante.

| — | Essai 2: sur le bord du boîtier de protection de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45° avec le plan de la surface réfléchissante et soit située dans le plan horizontal passant par le centre de cette surface. La percussion est dirigée du côté de la surface réfléchissante. |
| --- | --- |

—

Essai 2: sur le bord du boîtier de protection de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45° avec le plan de la surface réfléchissante et soit située dans le plan horizontal passant par le centre de cette surface. La percussion est dirigée du côté de la surface réfléchissante.

| 4.2.2.6.2. | Rétroviseurs extérieurs






  — | Essai 1: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3 ou 4.2.2.4, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté de la surface réfléchissante. |
| --- | --- | --- |

4.2.2.6.2.

Rétroviseurs extérieurs

—

Essai 1: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3 ou 4.2.2.4, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté de la surface réfléchissante.

| — | Essai 2: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3 ou 4.2.2.4, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté opposé à la surface réfléchissante. |
| --- | --- |

—

Essai 2: le point d'impact est celui défini au point 4.2.2.3 ou 4.2.2.4, la percussion étant telle que le marteau frappe le rétroviseur du côté opposé à la surface réfléchissante.

Dans le cas de rétroviseurs de la classe II ou de la classe III, lorsqu'ils sont fixés sur un bras commun à des rétroviseurs de la classe IV, les essais décrits ci-avant sont effectués sur le rétroviseur inférieur. Toutefois, le service technique chargé des essais peut, s'il le juge utile, répéter ces ou l'un de ces essais sur le rétroviseur supérieur, si celui-ci est situé à moins de 2 mètres du sol.

5.   RÉSULTATS DES ESSAIS

| 5.1. | Dans les essais prévus au point 4.2, le pendule doit continuer son mouvement d'une façon telle que la projection sur le plan de lancement et la position prise par le bras fasse un angle d'au moins 20° avec la verticale. La précision de mesure de l'angle est de ± 1°. |
| --- | --- |

5.1.

Dans les essais prévus au point 4.2, le pendule doit continuer son mouvement d'une façon telle que la projection sur le plan de lancement et la position prise par le bras fasse un angle d'au moins 20° avec la verticale. La précision de mesure de l'angle est de ± 1°.

| 5.1.1. | Cette prescription ne s'applique pas aux rétroviseurs/antéviseurs fixés par collage sur le pare-brise pour lesquels on applique, après l'essai, la prescription fixée au point 5.2. |
| --- | --- |

5.1.1.

Cette prescription ne s'applique pas aux rétroviseurs/antéviseurs fixés par collage sur le pare-brise pour lesquels on applique, après l'essai, la prescription fixée au point 5.2.

| 5.1.2. | L'angle de remontée du pendule avec la verticale est ramené de 20 à 10° dans le cas de rétroviseurs des classes II et IV et dans le cas de rétroviseurs de la classe III lorsque ces derniers sont fixés sur un bras commun à des rétroviseurs de la classe IV. |
| --- | --- |

5.1.2.

L'angle de remontée du pendule avec la verticale est ramené de 20 à 10° dans le cas de rétroviseurs des classes II et IV et dans le cas de rétroviseurs de la classe III lorsque ces derniers sont fixés sur un bras commun à des rétroviseurs de la classe IV.

| 5.2. | Au cours des essais prévus au point 4.2 pour les rétroviseurs collés sur le pare-brise, en cas de bris du support du rétroviseur, la partie restante ne doit pas présenter une saillie par rapport à l'embase de plus de 10 mm et la configuration après l'essai doit satisfaire aux conditions du point 1.3. |
| --- | --- |

5.2.

Au cours des essais prévus au point 4.2 pour les rétroviseurs collés sur le pare-brise, en cas de bris du support du rétroviseur, la partie restante ne doit pas présenter une saillie par rapport à l'embase de plus de 10 mm et la configuration après l'essai doit satisfaire aux conditions du point 1.3.

| 5.3. | Au cours des essais prévus au point 4.2, la surface réfléchissante ne doit pas se briser. Toutefois, on admet que la surface réfléchissante se brise si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie: |
| --- | --- |

5.3.

Au cours des essais prévus au point 4.2, la surface réfléchissante ne doit pas se briser. Toutefois, on admet que la surface réfléchissante se brise si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:

| 5.3.1. | Les fragments adhèrent au fond du boîtier ou à une surface liée solidement à celui-ci; cependant, un décollement partiel du verre est admis à condition qu'il ne dépasse pas 2,5 mm de part et d'autre des fissures. Il est admis que de petits éclats se détachent de la surface du verre au point d'impact; |
| --- | --- |

5.3.1.

Les fragments adhèrent au fond du boîtier ou à une surface liée solidement à celui-ci; cependant, un décollement partiel du verre est admis à condition qu'il ne dépasse pas 2,5 mm de part et d'autre des fissures. Il est admis que de petits éclats se détachent de la surface du verre au point d'impact;

| 5.3.2. | La surface réfléchissante est en verre de sécurité. |
| --- | --- |

5.3.2.

La surface réfléchissante est en verre de sécurité.

B.   DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE AUTRES QUE LES RÉTROVISEURS

1.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Le cas échéant, le dispositif de vision indirecte doit être réglable par le conducteur sans l'aide d'instruments. |
| --- | --- |

1.1.

Le cas échéant, le dispositif de vision indirecte doit être réglable par le conducteur sans l'aide d'instruments.

| 1.2. | Si un dispositif de vision indirecte ne peut rendre le champ de vision total prescrit que par balayage, la durée totale du balayage, du rendu et du retour à la position initiale ne doit pas dépasser 2 secondes. |
| --- | --- |

1.2.

Si un dispositif de vision indirecte ne peut rendre le champ de vision total prescrit que par balayage, la durée totale du balayage, du rendu et du retour à la position initiale ne doit pas dépasser 2 secondes.

2.   DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE À CAMÉRA-MONITEUR

| 2.1. | Prescriptions générales |
| --- | --- |

2.1.

Prescriptions générales

| 2.1.1. | Le dispositif de vision indirecte à caméra-moniteur étant monté sur une surface plane, toutes ses parties, dans toutes les positions de réglage du dispositif, qui sont susceptibles d'être contactées en condition statique par une sphère soit de 165 mm de diamètre pour le moniteur, soit de 100 mm de diamètre pour la caméra, doivent avoir un rayon de courbure «c» d'au moins 2,5 mm. |
| --- | --- |

2.1.1.

Le dispositif de vision indirecte à caméra-moniteur étant monté sur une surface plane, toutes ses parties, dans toutes les positions de réglage du dispositif, qui sont susceptibles d'être contactées en condition statique par une sphère soit de 165 mm de diamètre pour le moniteur, soit de 100 mm de diamètre pour la caméra, doivent avoir un rayon de courbure «c» d'au moins 2,5 mm.

| 2.1.2. | Les bords des trous de fixation ou des dépouilles, dont le diamètre ou la plus grande diagonale est inférieure à 12 mm, ne doivent pas remplir les critères relatifs au rayon prévus au point 2.1.1., à condition qu'ils soient émoussés. |
| --- | --- |

2.1.2.

Les bords des trous de fixation ou des dépouilles, dont le diamètre ou la plus grande diagonale est inférieure à 12 mm, ne doivent pas remplir les critères relatifs au rayon prévus au point 2.1.1., à condition qu'ils soient émoussés.

| 2.1.3. | Les parties de la caméra et du moniteur constituées en matériau dont la dureté Shore A est inférieure à 60, et qui sont montés sur des supports rigides, ne sont soumises aux dispositions du point 2.1.1 qu'en ce qui concerne ces supports. |
| --- | --- |

2.1.3.

Les parties de la caméra et du moniteur constituées en matériau dont la dureté Shore A est inférieure à 60, et qui sont montés sur des supports rigides, ne sont soumises aux dispositions du point 2.1.1 qu'en ce qui concerne ces supports.

| 2.2. | Prescriptions fonctionnelles |
| --- | --- |

2.2.

Prescriptions fonctionnelles

| 2.2.1. | La caméra doit pouvoir fonctionner correctement dans des conditions de faible ensoleillement. Elle doit offrir un contraste de luminance d'au moins 1:3 par faible ensoleillement dans une zone hors de la partie de l'image où la source de lumière est reproduite (condition définie par EN 12368: 8.4). La source de lumière doit atteindre la caméra avec une intensité de 40 000 lx. L'angle formé par la normale du plan du capteur à la ligne reliant le centre du capteur à la source lumineuse doit être de 10o. |
| --- | --- |

2.2.1.

La caméra doit pouvoir fonctionner correctement dans des conditions de faible ensoleillement. Elle doit offrir un contraste de luminance d'au moins 1:3 par faible ensoleillement dans une zone hors de la partie de l'image où la source de lumière est reproduite (condition définie par EN 12368: 8.4). La source de lumière doit atteindre la caméra avec une intensité de 40 000 lx. L'angle formé par la normale du plan du capteur à la ligne reliant le centre du capteur à la source lumineuse doit être de 10o.

| 2.2.2. | Le moniteur doit rendre, dans différentes conditions de luminosité, un contraste minimum tel que spécifié dans le projet de norme internationale ISO/DIS 15008 [2]. |
| --- | --- |

2.2.2.

Le moniteur doit rendre, dans différentes conditions de luminosité, un contraste minimum tel que spécifié dans le projet de norme internationale ISO/DIS 15008 [2].

| 2.2.3. | La luminance moyenne du moniteur doit être réglable, soit manuellement, soit automatiquement, pour tenir compte des conditions ambiantes. |
| --- | --- |

2.2.3.

La luminance moyenne du moniteur doit être réglable, soit manuellement, soit automatiquement, pour tenir compte des conditions ambiantes.

| 2.2.4. | Le contraste de luminance doit être mesuré conformément à la norme ISO/DIS 15008. |
| --- | --- |

2.2.4.

Le contraste de luminance doit être mesuré conformément à la norme ISO/DIS 15008.

3.   AUTRES DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE

Il doit être prouvé que le dispositif répond aux prescriptions suivantes:

| 3.1. | Le dispositif doit percevoir le spectre visuel et toujours rendre cette image dans le spectre visuel sans nécessité d'interprétation. |
| --- | --- |

3.1.

Le dispositif doit percevoir le spectre visuel et toujours rendre cette image dans le spectre visuel sans nécessité d'interprétation.

| 3.2. | La fonctionnalité doit être garantie dans les conditions d'utilisation propres à la mise en service du système. Selon la technologie de saisie et d'affichage des images, le point 2.2 est applicable en tout ou en partie. Dans les autres cas, il est possible à cet effet d'établir et de démontrer, à l'aide d'un système analogue au point 2.2, que la sensibilité du système est assurée par une fonction qui est au moins comparable à ce qui est requis et de démontrer qu'une fonctionnalité est garantie qui est au moins équivalente à celle des systèmes de vision indirecte à rétroviseur ou à caméra-moniteur. |
| --- | --- |

3.2.

La fonctionnalité doit être garantie dans les conditions d'utilisation propres à la mise en service du système. Selon la technologie de saisie et d'affichage des images, le point 2.2 est applicable en tout ou en partie. Dans les autres cas, il est possible à cet effet d'établir et de démontrer, à l'aide d'un système analogue au point 2.2, que la sensibilité du système est assurée par une fonction qui est au moins comparable à ce qui est requis et de démontrer qu'une fonctionnalité est garantie qui est au moins équivalente à celle des systèmes de vision indirecte à rétroviseur ou à caméra-moniteur.

Appendice 1

Procédure de détermination du rayon de courbure «r» de la surface réfléchissante d'un rétroviseur/antéviseur

1.   MESURES

| 1.1. | Appareillage
  On utilise un «sphéromètre» similaire à celui décrit à la figure 3 qui présente les distances indiquées entre la pointe traçante de la réglette graduée et les appuis fixes de la barre. |
| --- | --- |

1.1.

Appareillage

On utilise un «sphéromètre» similaire à celui décrit à la figure 3 qui présente les distances indiquées entre la pointe traçante de la réglette graduée et les appuis fixes de la barre.

| 1.2. | Points de mesure |
| --- | --- |

1.2.

Points de mesure

| 1.2.1. | La mesure des rayons principaux de courbure est effectuée en trois points situés aussi près que possible du tiers, de la moitié et des deux tiers de l'arc de la surface réfléchissante passant par le centre de cette surface et parallèle au segment b, ou de l'arc passant par le centre de la surface réfléchissante qui lui est perpendiculaire si ce dernier arc est le plus long. |
| --- | --- |

1.2.1.

La mesure des rayons principaux de courbure est effectuée en trois points situés aussi près que possible du tiers, de la moitié et des deux tiers de l'arc de la surface réfléchissante passant par le centre de cette surface et parallèle au segment b, ou de l'arc passant par le centre de la surface réfléchissante qui lui est perpendiculaire si ce dernier arc est le plus long.

| 1.2.2. | Toutefois, si les dimensions de la surface réfléchissante rendent impossible l'obtention des mesures dans les directions définies au point 1.1.1.5 de l'annexe I, les services techniques chargés des essais peuvent procéder à des mesures en ce point dans deux directions perpendiculaires aussi proches que possible de celles prescrites ci-avant. |
| --- | --- |

1.2.2.

Toutefois, si les dimensions de la surface réfléchissante rendent impossible l'obtention des mesures dans les directions définies au point 1.1.1.5 de l'annexe I, les services techniques chargés des essais peuvent procéder à des mesures en ce point dans deux directions perpendiculaires aussi proches que possible de celles prescrites ci-avant.

2.   CALCUL DU RAYON DE COURBURE «r»

«r», exprimé en millimètres, est calculé par la formule:

Formula

où

| rp1 | = | rayon de courbure du premier point de mesure, |
| --- | --- | --- |
| rp2 | = | rayon de courbure du deuxième point de mesure, |
| rp3 | = | rayon de courbure du troisième point de mesure. |

rp1

=

rayon de courbure du premier point de mesure,

rp2

=

rayon de courbure du deuxième point de mesure,

rp3

=

rayon de courbure du troisième point de mesure.

Image

Appendice 2

Méthode d'essai pour la détermination de la réflectivité

1.   DÉFINITIONS

| 1.1. | Illuminant normalisé CIE A (1): illuminant colorimétrique, représentant le corps noir à T68 = 2 855,6 k. |
| --- | --- |

1.1.

Illuminant normalisé CIE A (1): illuminant colorimétrique, représentant le corps noir à T68 = 2 855,6 k.

| 1.2. | Source normalisée CIE A (1): lampe à filament de tungstène à atmosphère gazeuse fonctionnant à une température de couleur proximale de T68 = 2 855,6 k. |
| --- | --- |

1.2.

Source normalisée CIE A (1): lampe à filament de tungstène à atmosphère gazeuse fonctionnant à une température de couleur proximale de T68 = 2 855,6 k.

| 1.3. | Observateur de référence colorimétrique CIE 1931 (1): récepteur de rayonnement, dont les caractéristiques colorimétriques correspondent aux composantes trichromatiques spectrales

  ,

  ,

  (voir tableau). |
| --- | --- |

1.3.

Formula

Formula

Formula

| 1.4. | Composantes trichromatiques spectrales CIE (1): composantes trichromatiques, dans le système CIE (XYZ), des éléments monochromatiques d'un spectre d'énergie égale. |
| --- | --- |

1.4.

Composantes trichromatiques spectrales CIE (1): composantes trichromatiques, dans le système CIE (XYZ), des éléments monochromatiques d'un spectre d'énergie égale.

| 1.5. | Vision photopique A (1): vision de l'œil normal lorsqu'il est adapté à des niveaux de luminance d'au moins plusieurs cd/m2. |
| --- | --- |

1.5.

Vision photopique A (1): vision de l'œil normal lorsqu'il est adapté à des niveaux de luminance d'au moins plusieurs cd/m2.

2.   APPAREILLAGE

| 2.1. | Généralités
  L'appareillage doit comporter une source de lumière, un support pour l'échantillon, un récepteur à cellule photo-électrique et un indicateur (voir figure 4), ainsi que les moyens nécessaires pour supprimer les effets de la lumière étrangère.
  Le récepteur peut comprendre une sphère d'Ulbricht pour faciliter la mesure du coefficient de réflexion des rétroviseurs non plans (convexes) (voir figure 5). |
| --- | --- |

2.1.

Généralités

L'appareillage doit comporter une source de lumière, un support pour l'échantillon, un récepteur à cellule photo-électrique et un indicateur (voir figure 4), ainsi que les moyens nécessaires pour supprimer les effets de la lumière étrangère.

Le récepteur peut comprendre une sphère d'Ulbricht pour faciliter la mesure du coefficient de réflexion des rétroviseurs non plans (convexes) (voir figure 5).

| 2.2. | Caractéristiques spectrales de la source de lumière et du récepteur
  La source de lumière doit être une source normalisée CIE A associée à un système optique permettant d'obtenir un faisceau de rayons lumineux presque parallèles. Il est recommandé de prévoir un stabilisateur de tension pour maintenir une tension fixe de la lampe pendant tout le fonctionnement de l'appareillage.
  Le récepteur doit comprendre une cellule photo-électrique dont la réponse spectrale est proportionnelle à la fonction de luminosité photopique de l'observateur de référence colorimétrique CIE (1931) (voir tableau). On peut également adopter toute autre combinaison d'illuminant-filtre-récepteur donnant un équivalent global à l'illuminant normalisé CIE A et de vision photopique. Si le récepteur comporte une sphère d'Ulbricht, la surface intérieure de la sphère doit être revêtue d'une couche de peinture blanche mate diffusive et non sélective. |
| --- | --- |

2.2.

Caractéristiques spectrales de la source de lumière et du récepteur

La source de lumière doit être une source normalisée CIE A associée à un système optique permettant d'obtenir un faisceau de rayons lumineux presque parallèles. Il est recommandé de prévoir un stabilisateur de tension pour maintenir une tension fixe de la lampe pendant tout le fonctionnement de l'appareillage.

Le récepteur doit comprendre une cellule photo-électrique dont la réponse spectrale est proportionnelle à la fonction de luminosité photopique de l'observateur de référence colorimétrique CIE (1931) (voir tableau). On peut également adopter toute autre combinaison d'illuminant-filtre-récepteur donnant un équivalent global à l'illuminant normalisé CIE A et de vision photopique. Si le récepteur comporte une sphère d'Ulbricht, la surface intérieure de la sphère doit être revêtue d'une couche de peinture blanche mate diffusive et non sélective.

| 2.3. | Conditions géométriques
  Le faisceau de rayons incidents doit, de préférence, faire un angle (è) de 0,44 ± 0,09 radian (25 ± 5°) avec la perpendiculaire à la surface d'essai; cet angle ne doit toutefois pas dépasser la limite supérieure de la tolérance (c'est-à-dire 0,53 radian ou 30°). L'axe du récepteur doit faire un angle (è) égal à celui du faisceau de rayons incidents avec cette perpendiculaire (voir figure 1). À son arrivée sur la surface d'essai, le faisceau incident doit avoir un diamètre d'au moins 13 mm (0,5′′). Le faisceau réfléchi ne doit pas être plus large que la surface sensible de la cellule photo-électrique, ne doit pas couvrir moins de 50 % de cette surface et doit, si possible, couvrir la même portion de surface que le faisceau utilisé pour l'étalonnage de l'instrument.
  Si le récepteur comprend une sphère d'Ulbricht, celle-ci doit avoir un diamètre minimal de 127 mm (5′′). Les ouvertures pratiquées dans la paroi de la sphère pour l'échantillon et le faisceau incident doivent être de taille suffisante pour laisser passer totalement les faisceaux lumineux incident et réfléchi. La cellule photo-électrique doit être placée de manière à ne pas recevoir directement la lumière du faisceau incident ou du faisceau réfléchi. |
| --- | --- |

2.3.

Conditions géométriques

Le faisceau de rayons incidents doit, de préférence, faire un angle (è) de 0,44 ± 0,09 radian (25 ± 5°) avec la perpendiculaire à la surface d'essai; cet angle ne doit toutefois pas dépasser la limite supérieure de la tolérance (c'est-à-dire 0,53 radian ou 30°). L'axe du récepteur doit faire un angle (è) égal à celui du faisceau de rayons incidents avec cette perpendiculaire (voir figure 1). À son arrivée sur la surface d'essai, le faisceau incident doit avoir un diamètre d'au moins 13 mm (0,5′′). Le faisceau réfléchi ne doit pas être plus large que la surface sensible de la cellule photo-électrique, ne doit pas couvrir moins de 50 % de cette surface et doit, si possible, couvrir la même portion de surface que le faisceau utilisé pour l'étalonnage de l'instrument.

Si le récepteur comprend une sphère d'Ulbricht, celle-ci doit avoir un diamètre minimal de 127 mm (5′′). Les ouvertures pratiquées dans la paroi de la sphère pour l'échantillon et le faisceau incident doivent être de taille suffisante pour laisser passer totalement les faisceaux lumineux incident et réfléchi. La cellule photo-électrique doit être placée de manière à ne pas recevoir directement la lumière du faisceau incident ou du faisceau réfléchi.

| 2.4. | Caractéristiques électriques de l'ensemble cellule-indicateur
  La puissance de la cellule photo-électrique relevée sur l'indicateur doit être une fonction linéaire de l'intensité lumineuse de la surface photosensible. Des moyens (électriques ou optiques, ou les deux) doivent être prévus pour faciliter la remise à zéro et les réglages d'étalonnage. Ces moyens ne doivent pas affecter la linéarité ou les caractéristiques spectrales de l'instrument. La précision de l'ensemble récepteur-indicateur doit être de ± 2 % de la pleine échelle ou de ± 10 % de la valeur mesurée suivant la valeur la plus petite. |
| --- | --- |

2.4.

Caractéristiques électriques de l'ensemble cellule-indicateur

La puissance de la cellule photo-électrique relevée sur l'indicateur doit être une fonction linéaire de l'intensité lumineuse de la surface photosensible. Des moyens (électriques ou optiques, ou les deux) doivent être prévus pour faciliter la remise à zéro et les réglages d'étalonnage. Ces moyens ne doivent pas affecter la linéarité ou les caractéristiques spectrales de l'instrument. La précision de l'ensemble récepteur-indicateur doit être de ± 2 % de la pleine échelle ou de ± 10 % de la valeur mesurée suivant la valeur la plus petite.

| 2.5. | Support de l'échantillon
  Le mécanisme doit permettre de placer l'échantillon de telle manière que l'axe du bras de la source et celui du bras du récepteur se croisent au niveau de la surface réfléchissante. Cette surface réfléchissante peut se trouver à l'intérieur du rétroviseur échantillon ou des deux côtés de celui-ci, selon qu'il s'agit d'un rétroviseur à première surface, à deuxième surface ou d'un rétroviseur prismatique de type «flip». |
| --- | --- |

2.5.

Support de l'échantillon

Le mécanisme doit permettre de placer l'échantillon de telle manière que l'axe du bras de la source et celui du bras du récepteur se croisent au niveau de la surface réfléchissante. Cette surface réfléchissante peut se trouver à l'intérieur du rétroviseur échantillon ou des deux côtés de celui-ci, selon qu'il s'agit d'un rétroviseur à première surface, à deuxième surface ou d'un rétroviseur prismatique de type «flip».

3.   MÉTHODE OPÉRATOIRE

| 3.1. | Méthode d'étalonnage direct
  S'agissant de la méthode d'étalonnage direct, l'étalon de référence utilisé est l'air. Cette méthode est applicable avec des instruments construits de manière à permettre un étalonnage à 100 % de l'échelle en orientant le récepteur directement dans l'axe de la source de lumière (voir figure 4).
  Cette méthode permet dans certains cas (pour mesurer, par exemple, des surfaces à faible réflectivité) de prendre un point d'étalonnage intermédiaire (entre 0 et 100 % de l'échelle). Dans ces cas, il faut intercaler dans la trajectoire optique un filtre de densité neutre et de facteur de transmission connu, et régler le système d'étalonnage jusqu'à ce que l'indicateur marque le pourcentage de transmission correspondant au filtre à densité neutre. Ce filtre doit être enlevé avant de procéder aux mesures de réflectivité. |
| --- | --- |

3.1.

Méthode d'étalonnage direct

S'agissant de la méthode d'étalonnage direct, l'étalon de référence utilisé est l'air. Cette méthode est applicable avec des instruments construits de manière à permettre un étalonnage à 100 % de l'échelle en orientant le récepteur directement dans l'axe de la source de lumière (voir figure 4).

Cette méthode permet dans certains cas (pour mesurer, par exemple, des surfaces à faible réflectivité) de prendre un point d'étalonnage intermédiaire (entre 0 et 100 % de l'échelle). Dans ces cas, il faut intercaler dans la trajectoire optique un filtre de densité neutre et de facteur de transmission connu, et régler le système d'étalonnage jusqu'à ce que l'indicateur marque le pourcentage de transmission correspondant au filtre à densité neutre. Ce filtre doit être enlevé avant de procéder aux mesures de réflectivité.

| 3.2. | Méthode d'étalonnage indirect
  Cette méthode d'étalonnage est applicable aux instruments à source et récepteur de forme géométrique fixe. Elle nécessite un étalon de réflexion convenablement étalonné et entretenu. Cet étalon sera de préférence un rétroviseur/antéviseur plan dont le coefficient de réflexion est aussi voisin que possible de celui des échantillons essayés. |
| --- | --- |

3.2.

Méthode d'étalonnage indirect

Cette méthode d'étalonnage est applicable aux instruments à source et récepteur de forme géométrique fixe. Elle nécessite un étalon de réflexion convenablement étalonné et entretenu. Cet étalon sera de préférence un rétroviseur/antéviseur plan dont le coefficient de réflexion est aussi voisin que possible de celui des échantillons essayés.

| 3.3. | Mesure sur rétroviseur/antéviseur plan
  Le coefficient de réflexion des échantillons de rétroviseur plan peut être mesuré à l'aide d'instruments fonctionnant sur le principe de l'étalonnage direct ou indirect. La valeur du coefficient de réflexion est lue directement sur le cadran de l'indicateur de l'instrument. |
| --- | --- |

3.3.

Mesure sur rétroviseur/antéviseur plan

Le coefficient de réflexion des échantillons de rétroviseur plan peut être mesuré à l'aide d'instruments fonctionnant sur le principe de l'étalonnage direct ou indirect. La valeur du coefficient de réflexion est lue directement sur le cadran de l'indicateur de l'instrument.

| 3.4. | Mesure sur rétroviseur/antéviseur non plan (convexe)
  La mesure du coefficient de réflexion de rétroviseurs/rétroviseur non plans (convexes) demande l'utilisation d'instruments renfermant une sphère d'Ulbricht dans le récepteur (voir figure 5). Si l'appareil de lecture de la sphère avec un miroir étalon de coefficient de réflexion E % donne ne divisions, avec un miroir à coefficient de réflexion inconnu, nx divisions correspondront à un coefficient de réflexion de X % donné par la formule: |
| --- | --- |

3.4.

Mesure sur rétroviseur/antéviseur non plan (convexe)

La mesure du coefficient de réflexion de rétroviseurs/rétroviseur non plans (convexes) demande l'utilisation d'instruments renfermant une sphère d'Ulbricht dans le récepteur (voir figure 5). Si l'appareil de lecture de la sphère avec un miroir étalon de coefficient de réflexion E % donne ne divisions, avec un miroir à coefficient de réflexion inconnu, nx divisions correspondront à un coefficient de réflexion de X % donné par la formule:

Formula

Image

Image

Valeurs des composantes trichromatiques spectrales de l'observateur de référence colorimétrique CEI 1931 (2)

Ce tableau est extrait de la publication CEI 50 (45) (1970)

| λ
  nm | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| 380 | 0,001 4 | 0,000 0 | 0,006 5 |
| 390 | 0,004 2 | 0,000 1 | 0,020 1 |
| 400 | 0,014 3 | 0,000 4 | 0,067 9 |
| 410 | 0,043 5 | 0,001 2 | 0,207 4 |
| 420 | 0,134 4 | 0,004 0 | 0,645 6 |
| 430 | 0,283 9 | 0,011 6 | 1,385 6 |
| 440 | 0,348 3 | 0,023 0 | 1,747 1 |
| 450 | 0,336 2 | 0,038 0 | 1,772 1 |
| 460 | 0,290 8 | 0,060 0 | 1,669 2 |
| 470 | 0,195 4 | 0,091 0 | 1,287 6 |
| 480 | 0,095 6 | 0,139 0 | 0,813 0 |
| 490 | 0,032 0 | 0,208 0 | 0,465 2 |
| 500 | 0,004 9 | 0,323 0 | 0,272 0 |
| 510 | 0,009 3 | 0,503 0 | 0,158 2 |
| 520 | 0,063 3 | 0,710 0 | 0,078 2 |
| 530 | 0,165 5 | 0,862 0 | 0,042 2 |
| 540 | 0,290 4 | 0,954 0 | 0,020 3 |
| 550 | 0,433 4 | 0,995 0 | 0,008 7 |
| 560 | 0,594 5 | 0,995 0 | 0,003 9 |
| 570 | 0,762 1 | 0,952 0 | 0,002 1 |
| 580 | 0,916 3 | 0,870 0 | 0,001 7 |
| 590 | 1,026 3 | 0,757 0 | 0,001 1 |
| 600 | 1,062 2 | 0,631 0 | 0,000 8 |
| 610 | 1,002 6 | 0,503 0 | 0,000 3 |
| 620 | 0,854 4 | 0,381 0 | 0,000 2 |
| 630 | 0,642 4 | 0,265 0 | 0,000 0 |
| 640 | 0,447 9 | 0,175 0 | 0,000 0 |
| 650 | 0,283 5 | 0,107 0 | 0,000 0 |
| 660 | 0,164 9 | 0,061 0 | 0,000 0 |
| 670 | 0,087 4 | 0,032 0 | 0,000 0 |
| 680 | 0,046 8 | 0,017 0 | 0,000 0 |
| 690 | 0,022 7 | 0,008 2 | 0,000 0 |
| 700 | 0,011 4 | 0,004 1 | 0,000 0 |
| 710 | 0,005 8 | 0,002 1 | 0,000 0 |
| 720 | 0,002 9 | 0,001 0 | 0,000 0 |
| 730 | 0,001 4 | 0,000 5 | 0,000 0 |
| 740 | 0,000 7 | 0,000 2 (3) | 0,000 0 |
| 750 | 0,000 3 | 0,000 1 | 0,000 0 |
| 760 | 0,000 2 | 0,000 1 | 0,000 0 |
| 770 | 0,000 1 | 0,000 0 | 0,000 0 |
| 780 | 0,000 0 | 0,000 0 | 0,000 0 |

λ

nm

Formula

Formula

Formula

380

0,001 4

0,000 0

0,006 5

390

0,004 2

0,000 1

0,020 1

400

0,014 3

0,000 4

0,067 9

410

0,043 5

0,001 2

0,207 4

420

0,134 4

0,004 0

0,645 6

430

0,283 9

0,011 6

1,385 6

440

0,348 3

0,023 0

1,747 1

450

0,336 2

0,038 0

1,772 1

460

0,290 8

0,060 0

1,669 2

470

0,195 4

0,091 0

1,287 6

480

0,095 6

0,139 0

0,813 0

490

0,032 0

0,208 0

0,465 2

500

0,004 9

0,323 0

0,272 0

510

0,009 3

0,503 0

0,158 2

520

0,063 3

0,710 0

0,078 2

530

0,165 5

0,862 0

0,042 2

540

0,290 4

0,954 0

0,020 3

550

0,433 4

0,995 0

0,008 7

560

0,594 5

0,995 0

0,003 9

570

0,762 1

0,952 0

0,002 1

580

0,916 3

0,870 0

0,001 7

590

1,026 3

0,757 0

0,001 1

600

1,062 2

0,631 0

0,000 8

610

1,002 6

0,503 0

0,000 3

620

0,854 4

0,381 0

0,000 2

630

0,642 4

0,265 0

0,000 0

640

0,447 9

0,175 0

0,000 0

650

0,283 5

0,107 0

0,000 0

660

0,164 9

0,061 0

0,000 0

670

0,087 4

0,032 0

0,000 0

680

0,046 8

0,017 0

0,000 0

690

0,022 7

0,008 2

0,000 0

700

0,011 4

0,004 1

0,000 0

710

0,005 8

0,002 1

0,000 0

720

0,002 9

0,001 0

0,000 0

730

0,001 4

0,000 5

0,000 0

740

0,000 7

0,000 2 (3)

0,000 0

750

0,000 3

0,000 1

0,000 0

760

0,000 2

0,000 1

0,000 0

770

0,000 1

0,000 0

0,000 0

780

0,000 0

0,000 0

0,000 0

---

(1)  Définitions extraites de la publication CIE 50 (45), Vocabulaire électrotechnique international, groupe 45, éclairage.

(2)  Tableau abrégé. Les valeurs Formula sont arrondies à quatre chiffres après la virgule.

(3)  Modifié en 1966 (de 3 à 2)

ANNEXE III

PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION DES RÉTROVISEURS/ANTÉVISEURS ET AUTRES DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE SUR LES VÉHICULES

GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Tout rétroviseur/antéviseur ou autre dispositif de vision indirecte doit être installé de telle sorte qu'il ne se déplace pas au point de modifier sensiblement le champ de vision tel qu'il a été mesuré ou qu'il ne vibre pas au point que le conducteur interprète de manière erronée la nature de l'image reçue. |
| --- | --- |

1.1.

Tout rétroviseur/antéviseur ou autre dispositif de vision indirecte doit être installé de telle sorte qu'il ne se déplace pas au point de modifier sensiblement le champ de vision tel qu'il a été mesuré ou qu'il ne vibre pas au point que le conducteur interprète de manière erronée la nature de l'image reçue.

| 1.2. | Les conditions du point 1.1 doivent être maintenues lorsque le véhicule circule à des vitesses allant jusqu'à 80 % de la vitesse maximale prévue, mais sans dépasser 150 km/h. |
| --- | --- |

1.2.

Les conditions du point 1.1 doivent être maintenues lorsque le véhicule circule à des vitesses allant jusqu'à 80 % de la vitesse maximale prévue, mais sans dépasser 150 km/h.

| 1.3. | Les champs de vision définis ci-après doivent être obtenus en vision ambinoculaire, les yeux étant confondus avec les «points oculaires du conducteur» définis au point 1.1.1.12 de l'annexe I. Ils sont déterminés le véhicule étant en ordre de marche tel que défini au point 2.5 de l'annexe I de la directive 97/27/CE. Ils doivent être obtenus à travers des vitres dont le facteur total de transmission lumineuse, mesurée perpendiculairement à la surface, est au moins de 70 %. |
| --- | --- |

1.3.

Les champs de vision définis ci-après doivent être obtenus en vision ambinoculaire, les yeux étant confondus avec les «points oculaires du conducteur» définis au point 1.1.1.12 de l'annexe I. Ils sont déterminés le véhicule étant en ordre de marche tel que défini au point 2.5 de l'annexe I de la directive 97/27/CE. Ils doivent être obtenus à travers des vitres dont le facteur total de transmission lumineuse, mesurée perpendiculairement à la surface, est au moins de 70 %.

RÉTROVISEURS/ANTÉVISEURS

| 2. | Nombre |
| --- | --- |

2.

Nombre

| 2.1. | Nombre minimal obligatoire de rétroviseurs/antéviseurs |
| --- | --- |

2.1.

Nombre minimal obligatoire de rétroviseurs/antéviseurs

| 2.1.1. | Les champs de vision prescrits au point 5 doivent être obtenus par le nombre minimal obligatoire de rétroviseurs/antéviseurs repris au tableau suivant. Si l'installation d'un rétroviseur/antéviseur n'est pas exigible, l'installation de tout autre dispositif de vision indirect ne peut, elle non plus, être exigée.











  Catégorie de véhicule | Rétroviseurs intérieurs | Rétroviseurs/antéviseurs extérieurs |
| --- | --- | --- | --- |
| Rétroviseurs intérieurs
  Classe I | Rétroviseurs principaux (de grande dimension)
  Classe II | Rétroviseurs principaux (de petite dimension)
  Classe III | Rétroviseurs grand angle
  Classe IV | Rétroviseurs d'accostage
  Classe V | Antéviseurs
  Classe VI |
| M1 | Obligatoires
  À moins qu'un rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière
  (comme défini au point 5.1 de l'annexe III)
  Facultatifs
  Si le rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière | Facultatifs | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  À défaut, des rétroviseurs de la classe II peuvent être installés. | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Facultatifs
  (doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) |
| M2 | Facultatifs
  (pas de prescriptions pour le champ de vision) | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Non autorisés | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Facultatifs
  (doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) |
| M3 | Facultatifs
  (pas de prescriptions pour le champ de vision) | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Non autorisés | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Facultatifs
  (doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) |

2.1.1.

Les champs de vision prescrits au point 5 doivent être obtenus par le nombre minimal obligatoire de rétroviseurs/antéviseurs repris au tableau suivant. Si l'installation d'un rétroviseur/antéviseur n'est pas exigible, l'installation de tout autre dispositif de vision indirect ne peut, elle non plus, être exigée.

Catégorie de véhicule

Rétroviseurs intérieurs

Rétroviseurs/antéviseurs extérieurs

Rétroviseurs intérieurs

Classe I

Rétroviseurs principaux (de grande dimension)

Classe II

Rétroviseurs principaux (de petite dimension)

Classe III

Rétroviseurs grand angle

Classe IV

Rétroviseurs d'accostage

Classe V

Antéviseurs

Classe VI

M1

Obligatoires

À moins qu'un rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière

(comme défini au point 5.1 de l'annexe III)

Facultatifs

Si le rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière

Facultatifs

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

À défaut, des rétroviseurs de la classe II peuvent être installés.

Facultatifs

1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Facultatifs

(doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

M2

Facultatifs

(pas de prescriptions pour le champ de vision)

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Non autorisés

Facultatifs

1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Facultatifs

(doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

M3

Facultatifs

(pas de prescriptions pour le champ de vision)

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Non autorisés

Facultatifs

1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Facultatifs

(doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

| N1 | Obligatoires
  À moins qu'un rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière
  (comme défini au point 5.1 de l'annexe III)
  Facultatifs
  Si le rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière | Facultatifs | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  À défaut, des rétroviseurs de la classe II peuvent être installés. | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Facultatifs
  (doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| N2 ≤ 7,5 t | Facultatifs
  (pas de prescriptions pour le champ de vision) | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Non autorisés | Facultatifs
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Facultatifs
  1 du côté du passager et 1 du côté du conducteur
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Facultatifs
  1 antéviseur
  (doit être monté à au moins 2 mètres du sol) |
| N2 > 7,5 t | Facultatifs
  (pas de prescriptions pour le champ de vision) | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Non autorisés | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Obligatoires, voir annexe III, points 3.7 et 5.5.5
  1 du côté du passager
  Facultatifs
  1 du côté du conducteur
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Obligatoires, voir annexe III, point 2.1.2
  1 antéviseur
  (doit être monté à au moins 2 mètres du sol) |
| N3 | Facultatifs
  (pas de prescriptions pour le champ de vision) | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Non autorisés | Obligatoires
  1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager | Obligatoires, voir annexe III, points 3.7 et 5.5.5
  1 du côté du passager
  Facultatifs
  1 du côté du conducteur
  (les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) | Obligatoires, voir annexe III, point 2.1.2
  1 antéviseur
  (doivent être montés à au moins 2 mètres du sol) |

N1

Obligatoires

À moins qu'un rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière

(comme défini au point 5.1 de l'annexe III)

Facultatifs

Si le rétroviseur n'assure aucune visibilité vers l'arrière

Facultatifs

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

À défaut, des rétroviseurs de la classe II peuvent être installés.

Facultatifs

1 du côté du conducteur et/ou 1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Facultatifs

(doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

N2 ≤ 7,5 t

Facultatifs

(pas de prescriptions pour le champ de vision)

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Non autorisés

Facultatifs

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du passager et 1 du côté du conducteur

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Facultatifs

1 antéviseur

(doit être monté à au moins 2 mètres du sol)

N2 > 7,5 t

Facultatifs

(pas de prescriptions pour le champ de vision)

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Non autorisés

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Obligatoires, voir annexe III, points 3.7 et 5.5.5

1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Obligatoires, voir annexe III, point 2.1.2

1 antéviseur

(doit être monté à au moins 2 mètres du sol)

N3

Facultatifs

(pas de prescriptions pour le champ de vision)

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Non autorisés

Obligatoires

1 du côté du conducteur et 1 du côté du passager

Obligatoires, voir annexe III, points 3.7 et 5.5.5

1 du côté du passager

Facultatifs

1 du côté du conducteur

(les deux rétroviseurs doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

Obligatoires, voir annexe III, point 2.1.2

1 antéviseur

(doivent être montés à au moins 2 mètres du sol)

| 2.1.2. | Si le champ de vision décrit d'un antéviseur prescrit au point 5.6 peut être obtenu par un autre dispositif de vision indirecte homologué conformément à l'annexe II, partie B, et installé conformément à la présente annexe, ce dispositif peut être utilisé en lieu et place d'un rétroviseur.
  Si un dispositif à caméra-moniteur est utilisé, le moniteur doit exclusivement montrer le champ de vision prescrit au point 5.6 lorsque le véhicule se déplace en marche avant à une vitesse maximale de 30 km/h. Si le véhicule se déplace en marche avant à une vitesse plus grande ou se déplace en marche arrière, le moniteur peut être utilisé pour afficher le champ de vision d'autres caméras montées sur le véhicule. |
| --- | --- |

2.1.2.

Si le champ de vision décrit d'un antéviseur prescrit au point 5.6 peut être obtenu par un autre dispositif de vision indirecte homologué conformément à l'annexe II, partie B, et installé conformément à la présente annexe, ce dispositif peut être utilisé en lieu et place d'un rétroviseur.

Si un dispositif à caméra-moniteur est utilisé, le moniteur doit exclusivement montrer le champ de vision prescrit au point 5.6 lorsque le véhicule se déplace en marche avant à une vitesse maximale de 30 km/h. Si le véhicule se déplace en marche avant à une vitesse plus grande ou se déplace en marche arrière, le moniteur peut être utilisé pour afficher le champ de vision d'autres caméras montées sur le véhicule.

| 2.2. | Les prescriptions de la présente directive ne s'appliquent pas aux rétroviseurs de surveillance définis au point 1.1.1.3 de l'annexe I. Toutefois, les rétroviseurs extérieurs de surveillance doivent être montés à au moins 2 mètres du sol, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible. |
| --- | --- |

2.2.

Les prescriptions de la présente directive ne s'appliquent pas aux rétroviseurs de surveillance définis au point 1.1.1.3 de l'annexe I. Toutefois, les rétroviseurs extérieurs de surveillance doivent être montés à au moins 2 mètres du sol, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible.

| 3. | Emplacement |
| --- | --- |

3.

Emplacement

| 3.1. | Les rétroviseurs doivent être placés de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans la position normale de conduite, de voir clairement à l'avant, à l'arrière et sur le(s) côté(s) du véhicule. |
| --- | --- |

3.1.

Les rétroviseurs doivent être placés de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans la position normale de conduite, de voir clairement à l'avant, à l'arrière et sur le(s) côté(s) du véhicule.

| 3.2. | Les rétroviseurs extérieurs doivent être visibles à travers les vitres latérales ou à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace. Toutefois, pour des raisons de construction, cette dernière condition (visibilité à travers la partie balayée du pare-brise) ne s'applique pas:






  — | aux rétroviseurs extérieurs des véhicules des catégories M2 et M3 placés du côté du passager; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Les rétroviseurs extérieurs doivent être visibles à travers les vitres latérales ou à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace. Toutefois, pour des raisons de construction, cette dernière condition (visibilité à travers la partie balayée du pare-brise) ne s'applique pas:

—

aux rétroviseurs extérieurs des véhicules des catégories M2 et M3 placés du côté du passager;

| — | aux antéviseurs de la classe VI. |
| --- | --- |

—

aux antéviseurs de la classe VI.

| 3.3. | Pour tout véhicule qui, lors des essais de mesure de champ de vision, se trouve à l'état de châssis-cabine, les largeurs minimale et maximale de la carrosserie doivent être précisées par le constructeur et, le cas échéant, simulés par des panneaux factices. Toutes les configurations de véhicules et de rétroviseurs prises en considération lors des essais doivent être indiquées sur la fiche de réception CE d'un type en ce qui concerne l'installation des rétroviseurs (voir appendice 4 de l'annexe I). |
| --- | --- |

3.3.

Pour tout véhicule qui, lors des essais de mesure de champ de vision, se trouve à l'état de châssis-cabine, les largeurs minimale et maximale de la carrosserie doivent être précisées par le constructeur et, le cas échéant, simulés par des panneaux factices. Toutes les configurations de véhicules et de rétroviseurs prises en considération lors des essais doivent être indiquées sur la fiche de réception CE d'un type en ce qui concerne l'installation des rétroviseurs (voir appendice 4 de l'annexe I).

| 3.4. | Le rétroviseur extérieur prescrit du côté du conducteur doit être monté de manière que l'angle entre le plan vertical longitudinal médian du véhicule et le plan vertical passant par le centre du rétroviseur et par le milieu du segment de 65 mm reliant les points oculaires du conducteur ne soit pas supérieur à 55°. |
| --- | --- |

3.4.

Le rétroviseur extérieur prescrit du côté du conducteur doit être monté de manière que l'angle entre le plan vertical longitudinal médian du véhicule et le plan vertical passant par le centre du rétroviseur et par le milieu du segment de 65 mm reliant les points oculaires du conducteur ne soit pas supérieur à 55°.

| 3.5. | Le dépassement des rétroviseurs par rapport au gabarit extérieur du véhicule ne doit pas être sensiblement supérieur à celui qui est nécessaire pour respecter les champs de vision prescrits au point 5. |
| --- | --- |

3.5.

Le dépassement des rétroviseurs par rapport au gabarit extérieur du véhicule ne doit pas être sensiblement supérieur à celui qui est nécessaire pour respecter les champs de vision prescrits au point 5.

| 3.6. | Lorsque le bord inférieur d'un rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 mètres du sol, le véhicule étant à la masse maximale en charge techniquement admissible, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 250 mm par rapport à la largeur hors tout du véhicule non équipé du rétroviseur. |
| --- | --- |

3.6.

Lorsque le bord inférieur d'un rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 mètres du sol, le véhicule étant à la masse maximale en charge techniquement admissible, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 250 mm par rapport à la largeur hors tout du véhicule non équipé du rétroviseur.

| 3.7. | Les rétroviseurs de la classe V et les antéviseurs de la classe VI doivent être installés sur les véhicules de façon telle que, dans toutes les positions de réglage possibles, aucun point de ces rétroviseurs/antéviseurs ou de leurs supports ne soit situé à une hauteur de moins de 2 mètres du sol, le véhicule étant à la masse maximale en charge techniquement admissible.
  Toutefois, ces rétroviseurs/antéviseurs sont interdits sur les véhicules dont la hauteur de la cabine est telle qu'il n'est pas possible de satisfaire à cette prescription; un autre dispositif de vision indirecte n'est pas exigé en pareil cas. |
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3.7.

Les rétroviseurs de la classe V et les antéviseurs de la classe VI doivent être installés sur les véhicules de façon telle que, dans toutes les positions de réglage possibles, aucun point de ces rétroviseurs/antéviseurs ou de leurs supports ne soit situé à une hauteur de moins de 2 mètres du sol, le véhicule étant à la masse maximale en charge techniquement admissible.

Toutefois, ces rétroviseurs/antéviseurs sont interdits sur les véhicules dont la hauteur de la cabine est telle qu'il n'est pas possible de satisfaire à cette prescription; un autre dispositif de vision indirecte n'est pas exigé en pareil cas.

| 3.8. | Dans les conditions figurant aux points 3.5, 3.6 et 3.7, les largeurs maximales autorisées des véhicules peuvent être dépassées par les rétroviseurs. |
| --- | --- |

3.8.

Dans les conditions figurant aux points 3.5, 3.6 et 3.7, les largeurs maximales autorisées des véhicules peuvent être dépassées par les rétroviseurs.

| 4. | Réglage |
| --- | --- |

4.

Réglage

| 4.1. | Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite. |
| --- | --- |

4.1.

Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite.

| 4.2. | Le rétroviseur extérieur placé du côté du conducteur doit être réglable de l'intérieur du véhicule, la portière étant fermée, mais la vitre pouvant être ouverte. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l'extérieur. |
| --- | --- |

4.2.

Le rétroviseur extérieur placé du côté du conducteur doit être réglable de l'intérieur du véhicule, la portière étant fermée, mais la vitre pouvant être ouverte. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l'extérieur.

| 4.3. | Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l'effet d'une poussée, peuvent être remis en position sans réglage. |
| --- | --- |

4.3.

Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l'effet d'une poussée, peuvent être remis en position sans réglage.

| 5. | Champs de vision |
| --- | --- |

5.

Champs de vision

| 5.1. | Rétroviseur intérieur (classe I)
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale centrée sur le plan vertical longitudinal médian du véhicule, depuis l'horizon jusqu'à une distance de 60 mètres en arrière des points oculaires et sur une largeur de 20 mètres (figure 6). |
| --- | --- |

5.1.

Rétroviseur intérieur (classe I)

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale centrée sur le plan vertical longitudinal médian du véhicule, depuis l'horizon jusqu'à une distance de 60 mètres en arrière des points oculaires et sur une largeur de 20 mètres (figure 6).

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| 5.2. | Rétroviseurs extérieurs principaux (classe II) |
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5.2.

Rétroviseurs extérieurs principaux (classe II)

| 5.2.1. | Rétroviseur extérieur du côté du conducteur
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 5 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur du véhicule et s'étendant à 30 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon.
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 7). |
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5.2.1.

Rétroviseur extérieur du côté du conducteur

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 5 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur du véhicule et s'étendant à 30 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon.

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 7).

| 5.2.2. | Rétroviseur extérieur du côté du passager
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 5 mètres de largeur, limitée du côté du passager par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant à 30 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon.
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 7). |
| --- | --- |

5.2.2.

Rétroviseur extérieur du côté du passager

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 5 mètres de largeur, limitée du côté du passager par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant à 30 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon.

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 7).

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| 5.3. | Rétroviseurs extérieurs principaux (classe III) |
| --- | --- |

5.3.

Rétroviseurs extérieurs principaux (classe III)

| 5.3.1. | Rétroviseur extérieur du côté du conducteur
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 4 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur du véhicule et s'étendant à 20 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (voir figure 8).
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires. |
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5.3.1.

Rétroviseur extérieur du côté du conducteur

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 4 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur du véhicule et s'étendant à 20 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (voir figure 8).

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires.

| 5.3.2. | Rétroviseur extérieur du côté du passager
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 4 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant à 20 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (voir figure 8).
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires. |
| --- | --- |

5.3.2.

Rétroviseur extérieur du côté du passager

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 4 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant à 20 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (voir figure 8).

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 1 mètre, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 4 mètres en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires.

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| 5.4. | Rétroviseur extérieur «grand angle» (classe IV) |
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5.4.

Rétroviseur extérieur «grand angle» (classe IV)

| 5.4.1. | Rétroviseur extérieur «grand angle» du côté du conducteur
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 15 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur et s'étendant au moins de 10 à 25 mètres en arrière des points oculaires du conducteur.
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 4,5 mètres, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 1,5 mètre en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 9). |
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5.4.1.

Rétroviseur extérieur «grand angle» du côté du conducteur

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 15 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur et s'étendant au moins de 10 à 25 mètres en arrière des points oculaires du conducteur.

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 4,5 mètres, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 1,5 mètre en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 9).

| 5.4.2. | Rétroviseur extérieur «grand angle» du côté du passager
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 15 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant au moins de 10 à 25 mètres en arrière des points oculaires du conducteur.
  En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 4,5 mètres, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 1,5 mètre en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 9). |
| --- | --- |

5.4.2.

Rétroviseur extérieur «grand angle» du côté du passager

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 15 mètres de largeur, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du passager et s'étendant au moins de 10 à 25 mètres en arrière des points oculaires du conducteur.

En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 4,5 mètres, limitée par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule, à partir de 1,5 mètre en arrière du plan vertical passant par ses points oculaires (voir figure 9).

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| 5.5. | Rétroviseur extérieur «d'accostage» (classe V)
  Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir, sur le côté extérieur du véhicule, une portion de route plane et horizontale délimitée par les plans verticaux suivants [voir figures 10 a) et 10 b)]: |
| --- | --- |

5.5.

Rétroviseur extérieur «d'accostage» (classe V)

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir, sur le côté extérieur du véhicule, une portion de route plane et horizontale délimitée par les plans verticaux suivants [voir figures 10 a) et 10 b)]:

| 5.5.1. | le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian du véhicule passant par l'extrémité de la cabine du véhicule du côté du passager; |
| --- | --- |

5.5.1.

le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian du véhicule passant par l'extrémité de la cabine du véhicule du côté du passager;

| 5.5.2. | en direction transversale, le plan parallèle passant à 2 mètres en avant du plan mentionné au point 5.5.1; |
| --- | --- |

5.5.2.

en direction transversale, le plan parallèle passant à 2 mètres en avant du plan mentionné au point 5.5.1;

| 5.5.3. | à l'arrière, le plan parallèle au plan vertical passant par les points oculaires du conducteur situé à 1,75 mètre en arrière de ce dernier plan; |
| --- | --- |

5.5.3.

à l'arrière, le plan parallèle au plan vertical passant par les points oculaires du conducteur situé à 1,75 mètre en arrière de ce dernier plan;

| 5.5.4. | à l'avant, le plan parallèle au plan vertical passant par les points oculaires du conducteur situé à 1 mètre en avant de ce dernier plan. Dans le cas où le plan transversal vertical, passant par le bord d'attaque du pare-choc du véhicule, est situé à moins de 1 mètre en avant du plan vertical passant par les points oculaires du conducteur, le champ de vision est limité à ce plan. |
| --- | --- |

5.5.4.

à l'avant, le plan parallèle au plan vertical passant par les points oculaires du conducteur situé à 1 mètre en avant de ce dernier plan. Dans le cas où le plan transversal vertical, passant par le bord d'attaque du pare-choc du véhicule, est situé à moins de 1 mètre en avant du plan vertical passant par les points oculaires du conducteur, le champ de vision est limité à ce plan.

| 5.5.5. | Si le champ de vision décrit aux figures 10 a) et 10 b peut être perçu par la combinaison du champ de vision d'un rétroviseur grand angle de la classe IV et d'un rétroviseur frontal de la classe VI, l'installation d'un rétroviseur d'accostage de la classe IV n'est pas obligatoire. |
| --- | --- |

5.5.5.

Si le champ de vision décrit aux figures 10 a) et 10 b peut être perçu par la combinaison du champ de vision d'un rétroviseur grand angle de la classe IV et d'un rétroviseur frontal de la classe VI, l'installation d'un rétroviseur d'accostage de la classe IV n'est pas obligatoire.

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| 5.6. | Antéviseur (classe VI) |
| --- | --- |

5.6.

Antéviseur (classe VI)

| 5.6.1. | Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale délimitée par:






  — | en direction transversale, le plan vertical passant par l'extrémité à l'avant de la cabine du véhicule; |
| --- | --- | --- |

5.6.1.

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale délimitée par:

—

en direction transversale, le plan vertical passant par l'extrémité à l'avant de la cabine du véhicule;

| — | en direction transversale, le plan vertical passant à 2 000 mm en avant du véhicule; |
| --- | --- |

—

en direction transversale, le plan vertical passant à 2 000 mm en avant du véhicule;

| — | un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur, et |
| --- | --- |

—

un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du véhicule du côté du conducteur, et

| — | un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant à 2 000 mm sur le côté extérieur du véhicule du côté opposé à celui du conducteur. |
| --- | --- |

—

un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant à 2 000 mm sur le côté extérieur du véhicule du côté opposé à celui du conducteur.

L'avant de ce champ de vision du côté opposé à celui du conducteur peut être arrondi par un rayon de 2 000 mm (voir figure 11).

Les prescriptions applicables aux antéviseurs sont obligatoires pour les véhicules à poste de conduite avancé des catégories N2 > 7,5 t et N3 (tels qu'ils sont définis à l'annexe I (a), note (Z), de la directive 70/156/CEE).

Si les véhicules de ces catégories présentant d'autres caractéristiques de construction concernant la carrosserie ne peuvent pas remplir les prescriptions en utilisant un antéviseur, un dispositif à caméra-moniteur doit être utilisé. Si aucune de ces options n'offre de champ de vision adéquat, d'autres dispositifs de vision indirecte doivent être utilisés. Ce système doit pouvoir détecter un objet d'une hauteur de 50 cm et d'un diamètre de 30 cm dans le champ défini à la figure 11.

Image

| 5.6.2. | Toutefois, si le conducteur peut voir, compte tenu des obstructions dues aux montants A, une ligne droite de 300 mm à l'avant du véhicule à une hauteur de 1 200 mm de la surface de la route et qui est située entre un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant sur le côté extérieur du véhicule du côté du conducteur et un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant à 900 mm sur le côté extérieur du véhicule du côté opposé à celui du conducteur, un miroir de vision frontale de la classe VI n'est pas obligatoire. |
| --- | --- |

5.6.2.

Toutefois, si le conducteur peut voir, compte tenu des obstructions dues aux montants A, une ligne droite de 300 mm à l'avant du véhicule à une hauteur de 1 200 mm de la surface de la route et qui est située entre un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant sur le côté extérieur du véhicule du côté du conducteur et un plan vertical longitudinal parallèle au plan vertical longitudinal médian passant à 900 mm sur le côté extérieur du véhicule du côté opposé à celui du conducteur, un miroir de vision frontale de la classe VI n'est pas obligatoire.

| 5.7. | Dans le cas de rétroviseurs composés de plusieurs surfaces réfléchissantes de courbure différente ou faisant entre elles un angle, une au moins des surfaces réfléchissantes doit permettre d'obtenir le champ de vision et avoir les dimensions (voir point 2.2.2 de l'annexe II) prescrits pour la classe pour laquelle ils sont déclarés. |
| --- | --- |

5.7.

Dans le cas de rétroviseurs composés de plusieurs surfaces réfléchissantes de courbure différente ou faisant entre elles un angle, une au moins des surfaces réfléchissantes doit permettre d'obtenir le champ de vision et avoir les dimensions (voir point 2.2.2 de l'annexe II) prescrits pour la classe pour laquelle ils sont déclarés.

| 5.8. | Obstructions |
| --- | --- |

5.8.

Obstructions

| 5.8.1. | Rétroviseur intérieur (classe I)
  Une réduction du champ de vision due à la présence de dispositifs tels qu'appuie-tête, pare-soleil, essuie-glace arrière, éléments chauffants et feu stop de la catégorie S3 ou par des composants de la carrosserie tels que les bâtis des vitres des doubles portes arrière, est autorisée pour autant que l'ensemble de ces dispositifs ne masquent pas plus de 15 % du champ de vision prescrit, projeté sur un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule. L'obstruction est mesurée avec les appuis-tête dans la position la plus basse possible et les pare-soleil repliés. |
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5.8.1.

Rétroviseur intérieur (classe I)

Une réduction du champ de vision due à la présence de dispositifs tels qu'appuie-tête, pare-soleil, essuie-glace arrière, éléments chauffants et feu stop de la catégorie S3 ou par des composants de la carrosserie tels que les bâtis des vitres des doubles portes arrière, est autorisée pour autant que l'ensemble de ces dispositifs ne masquent pas plus de 15 % du champ de vision prescrit, projeté sur un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule. L'obstruction est mesurée avec les appuis-tête dans la position la plus basse possible et les pare-soleil repliés.

| 5.8.2. | Rétroviseurs/antéviseurs extérieurs (classes II, III, IV, V et VI)
  Dans les champs de vision prescrits ci-avant, les obstructions dues à la carrosserie et à certains de ses éléments, tels que les autres rétroviseurs, poignées de portières, feux d'encombrement, indicateurs de direction, extrémités de pare-chocs arrière, ainsi que les éléments de nettoyage des surfaces réfléchissantes, ne sont pas prises en considération si l'ensemble de ces obstructions est inférieur à 10 % du champ de vision prescrit. |
| --- | --- |

5.8.2.

Rétroviseurs/antéviseurs extérieurs (classes II, III, IV, V et VI)

Dans les champs de vision prescrits ci-avant, les obstructions dues à la carrosserie et à certains de ses éléments, tels que les autres rétroviseurs, poignées de portières, feux d'encombrement, indicateurs de direction, extrémités de pare-chocs arrière, ainsi que les éléments de nettoyage des surfaces réfléchissantes, ne sont pas prises en considération si l'ensemble de ces obstructions est inférieur à 10 % du champ de vision prescrit.

| 5.9. | Procédure d'essai
  Le champ de vision est déterminé par placement de sources lumineuses puissantes aux points oculaires et par examen de la lumière réfléchie sur un écran de contrôle. D'autres méthodes équivalentes peuvent être utilisées. |
| --- | --- |

5.9.

Procédure d'essai

Le champ de vision est déterminé par placement de sources lumineuses puissantes aux points oculaires et par examen de la lumière réfléchie sur un écran de contrôle. D'autres méthodes équivalentes peuvent être utilisées.

DISPOSITIFS DE VISION INDIRECTE AUTRES QUE LES RÉTROVISEURS

| 6. | Les performances d'un dispositif de vision indirecte doivent être telles qu'un objet critique puisse être observé dans le champ de vision décrit, compte tenu de la perception critique. |
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6.

Les performances d'un dispositif de vision indirecte doivent être telles qu'un objet critique puisse être observé dans le champ de vision décrit, compte tenu de la perception critique.

| 7. | Les obstructions du champ de vision directe du conducteur dues à l'installation d'un dispositif de vision indirecte doivent être réduites au minimum. |
| --- | --- |

7.

Les obstructions du champ de vision directe du conducteur dues à l'installation d'un dispositif de vision indirecte doivent être réduites au minimum.

| 8. | Pour déterminer la distance de détection d'un dispositif de vision indirecte à caméra-moniteur, la procédure de l'appendice à la présente annexe s'applique. |
| --- | --- |

8.

Pour déterminer la distance de détection d'un dispositif de vision indirecte à caméra-moniteur, la procédure de l'appendice à la présente annexe s'applique.

| 9. | Prescriptions d'installation du moniteur
  La direction de vue du moniteur est plus ou moins identique à celle du rétroviseur principal. |
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9.

Prescriptions d'installation du moniteur

La direction de vue du moniteur est plus ou moins identique à celle du rétroviseur principal.

| 10. | Sur les véhicules des catégories M2 et M3 ainsi que sur les véhicules des catégories N2 > 7,5 t et N3 dotés, d'origine ou ultérieurement, d'une structure spéciale pour la collecte des déchets, il peut être installé, à l'arrière de la structure, un dispositif de vision indirecte, autre que par rétroviseur, de manière à disposer du champ de vision décrit ci-après. |
| --- | --- |

10.

Sur les véhicules des catégories M2 et M3 ainsi que sur les véhicules des catégories N2 > 7,5 t et N3 dotés, d'origine ou ultérieurement, d'une structure spéciale pour la collecte des déchets, il peut être installé, à l'arrière de la structure, un dispositif de vision indirecte, autre que par rétroviseur, de manière à disposer du champ de vision décrit ci-après.

| 10.1. | Le champ de vision (voir figure 12) doit être tel que le conducteur doit être en mesure de voir au moins une portion horizontale plane de la chaussée ou du terrain, délimitée par:






  — | un plan transversal vertical passant par le point le plus à l'arrière de l'ensemble du véhicule et perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian de celui-ci, |
| --- | --- | --- |

10.1.

Le champ de vision (voir figure 12) doit être tel que le conducteur doit être en mesure de voir au moins une portion horizontale plane de la chaussée ou du terrain, délimitée par:

—

un plan transversal vertical passant par le point le plus à l'arrière de l'ensemble du véhicule et perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian de celui-ci,

| — | un plan vertical parallèle au plan précédent, distant de 2000 mm de celui-ci (pour ce qui concerne l'arrière du véhicule), |
| --- | --- |

—

un plan vertical parallèle au plan précédent, distant de 2000 mm de celui-ci (pour ce qui concerne l'arrière du véhicule),

| — | deux plans verticaux longitudinaux passant par les points les plus saillants des côtés du véhicule et parallèles au plan vertical longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

—

deux plans verticaux longitudinaux passant par les points les plus saillants des côtés du véhicule et parallèles au plan vertical longitudinal médian du véhicule.

| 10.2. | Si un dispositif à caméra-moniteur ne permet pas aux véhicules desdites catégories de respecter les prescriptions du point 10.1, d'autres dispositifs de vision indirecte peuvent être utilisés. Ceux-ci doivent alors être capables de détecter un objet de 50 cm de haut et de 30 cm de diamètre dans le champ défini au point 10.1. |
| --- | --- |

10.2.

Si un dispositif à caméra-moniteur ne permet pas aux véhicules desdites catégories de respecter les prescriptions du point 10.1, d'autres dispositifs de vision indirecte peuvent être utilisés. Ceux-ci doivent alors être capables de détecter un objet de 50 cm de haut et de 30 cm de diamètre dans le champ défini au point 10.1.

Image

Appendice

Calcul de la distance de détection

1.   DISPOSITIF DE VISION INDIRECTE PAR CAMÉRA-MONITEUR

| 1.1. | Seuil de résolution d'une caméra
  Le seuil de résolution d'une caméra est calculé par la formule:



  où
  ωc= seuil de résolution de la caméra (arc-min),
  βc= angle de visibilité de la caméra (°),
  Nc= nombre de lignes vidéo de la caméra (nombre).
  Le fabricant communique les valeurs de βc et Nc. |
| --- | --- |

1.1.

Seuil de résolution d'une caméra

Le seuil de résolution d'une caméra est calculé par la formule:

Formula

où

ωc= seuil de résolution de la caméra (arc-min),

βc= angle de visibilité de la caméra (°),

Nc= nombre de lignes vidéo de la caméra (nombre).

Le fabricant communique les valeurs de βc et Nc.

| 1.2. | Détermination de la distance de vue critique du moniteur
  En ce qui concerne un moniteur ayant certaines dimensions et propriétés, il est possible de calculer la distance du moniteur de telle sorte que la distance de détection dépend uniquement des performances de la caméra. Cette distance de vue critique rm,c est calculée par la formule:



  où
  rm,c= distance de vue critique (m),
  Hm= hauteur de l'image du moniteur (m),
  Nm= nombre de lignes vidéo du moniteur (-),
  ωeye= seuil de résolution de l'observateur (arc-min),
  Le nombre 60 vaut pour la conversion de minutes d'arc en degrés.
  Le fabricant communique les valeurs de Hm et Nm.
  ωeye = 1 |
| --- | --- |

1.2.

Détermination de la distance de vue critique du moniteur

En ce qui concerne un moniteur ayant certaines dimensions et propriétés, il est possible de calculer la distance du moniteur de telle sorte que la distance de détection dépend uniquement des performances de la caméra. Cette distance de vue critique rm,c est calculée par la formule:

Formula

où

rm,c= distance de vue critique (m),

Hm= hauteur de l'image du moniteur (m),

Nm= nombre de lignes vidéo du moniteur (-),

ωeye= seuil de résolution de l'observateur (arc-min),

Le nombre 60 vaut pour la conversion de minutes d'arc en degrés.

Le fabricant communique les valeurs de Hm et Nm.

ωeye = 1

| 1.3. | Détermination de la distance de détection |
| --- | --- |

1.3.

Détermination de la distance de détection

| 1.3.1. | Distance de détection maximale inférieure à la distance de vue critique. Si, du fait de l'installation, la distance œil-moniteur est inférieure à la distance de vue critique, la distance de détection théorique maximale est calculée par la formule:



  où
  rd= distance de détection (m),
  Do= diamètre de l'objet (m),

  f= facteur de grandissement du seuil
  ωc, βc et Nc selon le point 2.1
  D0 = 0,8 m

  f = 8 |
| --- | --- |

1.3.1.

Distance de détection maximale inférieure à la distance de vue critique. Si, du fait de l'installation, la distance œil-moniteur est inférieure à la distance de vue critique, la distance de détection théorique maximale est calculée par la formule:

Formula

où

rd= distance de détection (m),

Do= diamètre de l'objet (m),

f= facteur de grandissement du seuil

ωc, βc et Nc selon le point 2.1

D0 = 0,8 m

f = 8

| 1.3.2. | Distance de détection supérieure à la distance de vue critique. Si, du fait de l'installation, la distance œil-moniteur est supérieure à la distance de vue critique, la distance de détection théorique maximale est calculée par la formule:



  où
  rm= distance de vue du moniteur (m),
  Dm= diagonale de l'écran du moniteur (′′),
  Nm= nombre de lignes vidéo du moniteur (-),
  βc et Nc selon le point 1.1
  Nm, et ωeye selon le point 1.2 |
| --- | --- |

1.3.2.

Distance de détection supérieure à la distance de vue critique. Si, du fait de l'installation, la distance œil-moniteur est supérieure à la distance de vue critique, la distance de détection théorique maximale est calculée par la formule:

Formula

où

rm= distance de vue du moniteur (m),

Dm= diagonale de l'écran du moniteur (′′),

Nm= nombre de lignes vidéo du moniteur (-),

βc et Nc selon le point 1.1

Nm, et ωeye selon le point 1.2

2.   PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES SUBSIDIAIRES

Sur la base des conditions d'installation, il convient de déterminer si le dispositif complet est conforme aux prescriptions fonctionnelles énumérées à l'annexe II, et notamment en ce qui concerne la correction des reflets, la luminance maximale et minimale du moniteur. Il convient également de déterminer le niveau de correction des reflets et l'angle d'impact de la lumière du soleil sur le moniteur et de les comparer aux résultats correspondants des mesures du dispositif.

Cela peut être fondé sur une modélisation CAO pour déterminer les angles de lumière du dispositif monté sur le véhicule pertinent ou en réalisant les mesures pertinentes sur le véhicule pertinent telles qu'elles sont décrites à l'annexe II, point 3.2, partie B.

ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCES PRÉVU À L'ARTICLE 6

| Directive 71/127/CEE modifiée | Présente directive |
| --- | --- |
| — | Article 1er |
| — | Article 2 |
| Article 1er | — |
| Article 2 | — |
| Article 3 | — |
| Article 4 | — |
| Article 5 | — |
| Article 6 | — |
| Article 7 | Article 3 |
| Article 8 | — |
| — | Article 4 |
| Article 9 | — |
| Article 10 | Article 5 |
| — | Article 6 |
| — | Article 7 |
| Article 11 | Article 8 |
| Annexe I | Annexe I |
| Appendice 1 à l'annexe I | Appendice 1 à l'annexe II |
| | Appendice 1 à l'annexe I |
| | Appendice 2 à l'annexe I |
| | Appendice 3 à l'annexe I |
| | Appendice 4 à l'annexe I |
| | Appendice 5 à l'annexe I |
| Appendice 2 à l'annexe I | Appendice 6 à l'annexe I |
| Annexe II | Annexe II, A |
| — | Annexe II, B |
| Appendice 1 à l'annexe II | Appendice 1 à l'annexe II |
| — | Appendice 2 à l'annexe II |
| Appendice 2 à l'annexe II | |
| Appendice 3 à l'annexe II | Annexe I et appendice 5 à l'annexe I |
| Annexe III | Appendice 2 à l'annexe I |
| — | Annexe III |
| Appendice à l'annexe III | Appendice à l'annexe III |
| — | Appendice 4 à l'annexe I |
| | Annexe IV |

Directive 71/127/CEE modifiée

Présente directive

—

Article 1er

—

Article 2

Article 1er

—

Article 2

—

Article 3

—

Article 4

—

Article 5

—

Article 6

—

Article 7

Article 3

Article 8

—

—

Article 4

Article 9

—

Article 10

Article 5

—

Article 6

—

Article 7

Article 11

Article 8

Annexe I

Annexe I

Appendice 1 à l'annexe I

Appendice 1 à l'annexe II

Appendice 1 à l'annexe I

Appendice 2 à l'annexe I

Appendice 3 à l'annexe I

Appendice 4 à l'annexe I

Appendice 5 à l'annexe I

Appendice 2 à l'annexe I

Appendice 6 à l'annexe I

Annexe II

Annexe II, A

—

Annexe II, B

Appendice 1 à l'annexe II

Appendice 1 à l'annexe II

—

Appendice 2 à l'annexe II

Appendice 2 à l'annexe II

Appendice 3 à l'annexe II

Annexe I et appendice 5 à l'annexe I

Annexe III

Appendice 2 à l'annexe I

—

Annexe III

Appendice à l'annexe III

Appendice à l'annexe III

—

Appendice 4 à l'annexe I

Annexe IV

---

Mercredi, 2 juillet 2003

| 24.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/97 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/97

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 74 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session d'avril 2003 a été distribuée.

3.   Programme d'activité de la présidence italienne (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Présidence en exercice du Conseil — Programme d'activité de la présidence italienne

Silvio Berlusconi (Président en exercice du Conseil) entame la déclaration.

(Des députés brandissant des pancartes, M. le Président leur demande de les retirer, ce qu'ils font).

Silvio Berlusconi poursuit sa déclaration.

Intervient Romano Prodi (Président de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, Antonio Tajani, Pasqualina Napoletano, Francesco Rutelli, Fausto Bertinotti, Nelly Maes, Francesco Enrico Speroni, Gerardo Galeote Quecedo, Johannes (Hannes) Swoboda, Antonio Di Pietro, Armando Cossutta, Camilo Nogueira Román, William Abitbol, Koenraad Dillen, Jonathan Evans, Martin Schulz, Luciana Sbarbati, Francesco Fiori, Gary Titley, Olle Schmidt, Margie Sudre, Pervenche Berès, Guido Bodrato, Robert Goebbels, Marielle De Sarnez, Anna Terrón i Cusí, Guido Podestà, Dagmar Roth-Behrendt, Charles Tannock, Proinsias De Rossa, Giuseppe Brienza, Manuel António dos Santos, Georg Jarzembowski, Giorgio Napolitano, Vitaliano Gemelli, Giorgio Lisi, Jas Gawronski, Renato Brunetta, Mario Mauro et Silvio Berlusconi.

Interviennent Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, qui demande à Silvio Berlusconi de retirer les propos qu'il a tenus à l'encontre de Martin Schulz, Martin Schulz, celui-ci pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Silvio Berlusconi, et Silvio Berlusconi qui refuse de retirer ses propos.

M. le Président, regrettant le ton de la fin du débat, décide, en considération de l'heure et de la charge importante des votes, de ne pas donner la parole aux députés qui se sont manifestés pour intervenir à la suite de ces interventions.

Intervient Romano Prodi.

M. le Président déplore l'offense faite à Martin Schulz.

Le débat est clos.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

4.   Publicité des valeurs mobilières ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE [5390/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Christopher Huhne (A5-0218/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0311)

Intervient Joachim Wuermeling.

5.   Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services [11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0242/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0312)

Interventions sur le vote:

| — | Bent Hindrup Andersen a proposé un amendement oral aux amendements 88 et 89, cet amendement s'appliquant également aux amendements 71 et 72 de la recommandation pour la deuxième lecture A5-0245/2003. |
| --- | --- |

—

Bent Hindrup Andersen a proposé un amendement oral aux amendements 88 et 89, cet amendement s'appliquant également aux amendements 71 et 72 de la recommandation pour la deuxième lecture A5-0245/2003.

Aucun député ne s'est opposé à la prise en considération de cet amendement oral.

| — | Astrid Thors a estimé qu'il convenait de voter sur le texte original de l'article 52, paragraphe 2 (le Président lui a répondu qu'il fallait une demande d'un groupe politique). |
| --- | --- |

—

Astrid Thors a estimé qu'il convenait de voter sur le texte original de l'article 52, paragraphe 2 (le Président lui a répondu qu'il fallait une demande d'un groupe politique).

6.   Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Stefano Zappalà (A5-0245/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0313)

7.   Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [5204/3/2003 — C5-0133/2003 — 2001/0173(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Karin Scheele (A5-0202/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0314)

Interventions sur le vote:

| — | Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE a retiré les demandes de vote par appel nominal sur les amendements 44 et 45. |
| --- | --- |

—

Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE a retiré les demandes de vote par appel nominal sur les amendements 44 et 45.

| — | Le Président ayant proposé de voter en bloc les amendements 44 à 48, Bill Miller a demandé que soit néanmoins maintenu le vote séparé sur l'amendement 44. |
| --- | --- |

—

Le Président ayant proposé de voter en bloc les amendements 44 à 48, Bill Miller a demandé que soit néanmoins maintenu le vote séparé sur l'amendement 44.

8.   Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Antonios Trakatellis (A5-0204/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0315)

9.   Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires [15514/2/2002 — C5-0080/2003 — 2001/0199(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Christa Klaß (A5-0191/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0316)

10.   Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ßagonistes dans les spéculations animales [14502/1/2002 — C5-0079/2003 — 2000/0132(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Karl Erik Olsson (A5-0201/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0317)

11.   Emballages et déchets d'emballages ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [14843/1/2002 — C5-0082/2003 — 2001/0291(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Dorette Corbey (A5-0200/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0318)

Interventions sur le vote:

Bernd Posselt est intervenu sur le déroulement des votes.

12.   Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Jorge Moreira Da Silva (A5-0207/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée telle qu'amendée (P5_TA(2003)0319)

*

- *

En considération de l'heure, la suite de l'heure des votes est reportée à l'heure des votes de demain.

13.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2e lecture Stefano Zappalà — A5-0245/2003: Eija-Riitta Anneli Korhola

Recommandation pour la 2e lecture Karin Scheele — A5-0202/2003: Hiltrud Breyer

Recommandation pour la 2e lecture Jorge Moreira Da Silva — A5-0207/2003: Hiltrud Breyer

14.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Recommandation pour la 2e lecture Christopher Huhne — A5-0218/2003

| — | bloc no 1

  pour: Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Piia-Noora Kauppi

  abstention: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

bloc no 1

pour: Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Piia-Noora Kauppi

abstention: Efstratios Korakas

Recommandation pour la 2e lecture Stefano Zappalà — A5-0242/2003

| — | amendement 75

  pour: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

amendement 75

pour: Marie-Françoise Garaud

| — | amendements 11 et 12 (1re partie)

  pour: Nelly Maes, Claude Turmes

  contre: Armonia Bordes, Marie-Hélène Gillig |
| --- | --- |

—

amendements 11 et 12 (1re partie)

pour: Nelly Maes, Claude Turmes

contre: Armonia Bordes, Marie-Hélène Gillig

| — | amendements 11 et 12 (2e partie)

  contre: Marie Anne Isler Béguin, Claude Turmes, Glyn Ford |
| --- | --- |

—

amendements 11 et 12 (2e partie)

contre: Marie Anne Isler Béguin, Claude Turmes, Glyn Ford

| — | amendement 14

  pour: Dana Rosemary Scallon

  contre: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra |
| --- | --- |

—

amendement 14

pour: Dana Rosemary Scallon

contre: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

| — | amendement 23 (1re partie)

  pour: Glyn Ford

  contre: Roy Perry |
| --- | --- |

—

amendement 23 (1re partie)

pour: Glyn Ford

contre: Roy Perry

| — | amendement 24

  pour: Evelyne Gebhardt

  contre: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

amendement 24

pour: Evelyne Gebhardt

contre: Richard Corbett

| — | amendement 38

  contre: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

amendement 38

contre: Pervenche Berès

| — | amendement 60

  contre: Francesco Fiori, Struan Stevenson |
| --- | --- |

—

amendement 60

contre: Francesco Fiori, Struan Stevenson

| — | amendement 79

  contre: Françoise Grossetête |
| --- | --- |

—

amendement 79

contre: Françoise Grossetête

| — | amendement 88

  pour: Marie-Thérèse Hermange, Avril Doyle |
| --- | --- |

—

amendement 88

pour: Marie-Thérèse Hermange, Avril Doyle

| — | amendement 81 (1re partie) (2e partie) (3e partie)

  contre: Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 81 (1re partie) (2e partie) (3e partie)

contre: Chantal Cauquil

| — | amendement 104

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 104

pour: Claude Turmes

| — | amendement 92

  pour: Lone Dybkjær |
| --- | --- |

—

amendement 92

pour: Lone Dybkjær

| — | amendement 93

  pour: Lone Dybkjær |
| --- | --- |

—

amendement 93

pour: Lone Dybkjær

| — | amendement 70

  pour: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

amendement 70

pour: Marie-Thérèse Hermange

| — | amendement 63

  pour: Elspeth Attwooll

  contre: Armonia Bordes |
| --- | --- |

—

amendement 63

pour: Elspeth Attwooll

contre: Armonia Bordes

| — | amendement 5

  abstention: Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 5

abstention: Chantal Cauquil

Recommandation pour la 2e lecture Stefano Zappalà — A5-0245/2003

| — | amendement 57

  pour: Marie-Françoise Garaud

  contre: Marianne L.P. Thyssen, Eija-Riitta Anneli Korhola |
| --- | --- |

—

amendement 57

pour: Marie-Françoise Garaud

contre: Marianne L.P. Thyssen, Eija-Riitta Anneli Korhola

| — | amendement 15

  pour: Claude Turmes, Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Claude Turmes, Marie-Françoise Garaud

| — | amendement 16 (1re partie)

  pour: Claude Turmes, Avril Doyle |
| --- | --- |

—

amendement 16 (1re partie)

pour: Claude Turmes, Avril Doyle

| — | amendement 16 (2e partie)

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 16 (2e partie)

contre: Claude Turmes

| — | amendement 48

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 48

contre: Othmar Karas

| — | amendement 71

  pour: Eryl Margaret McNally, Marie Anne Isler Béguin |
| --- | --- |

—

amendement 71

pour: Eryl Margaret McNally, Marie Anne Isler Béguin

| — | amendement 72

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 72

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | amendement 61

  pour: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

amendement 61

pour: Marie-Thérèse Hermange

| — | amendement 32

  pour: Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 32

pour: Chantal Cauquil

| — | amendement 74

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 74

pour: Claude Turmes

| — | amendement 50

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 50

contre: Othmar Karas

| — | amendement 65

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 65

pour: Othmar Karas

| — | amendement 62

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 62

contre: Othmar Karas

| — | amendement 47

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 47

contre: Othmar Karas

| — | amendement 63

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 63

contre: Othmar Karas

| — | amendement 66

  pour: Mary Honeyball

  contre: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

amendement 66

pour: Mary Honeyball

contre: Efstratios Korakas

Recommandation pour la 2e lecture Dorette Corbey — A5-0200/2003

| — | amendement 18

  contre: Othmar Karas

  abstentions: Linda McAvan, Michael Cashman, Robert J.E. Evans |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Othmar Karas

abstentions: Linda McAvan, Michael Cashman, Robert J.E. Evans

| — | amendement 26 (1re partie)

  contre: Astrid Thors |
| --- | --- |

—

amendement 26 (1re partie)

contre: Astrid Thors

| — | amendement 26 (2e partie) et (3e partie)

  pour: Astrid Thors |
| --- | --- |

—

amendement 26 (2e partie) et (3e partie)

pour: Astrid Thors

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 14 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

15.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Guido Bodrato a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

16.   Tchétchénie (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Tchétchénie.

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) et Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Olivier Dupuis, non-inscrit, Bernd Posselt, Giovanni Claudio Fava et Astrid Thors.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Arie M. Oostlander et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, sur la Tchétchénie (B5-0326/2003); |
| --- | --- |

—

Arie M. Oostlander et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, sur la Tchétchénie (B5-0326/2003);

| — | Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie (B5-0328/2003); |
| --- | --- |

—

Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie (B5-0328/2003);

| — | Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, sur la situation en Tchétchénie (B5-0329/2003); |
| --- | --- |

—

Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, sur la situation en Tchétchénie (B5-0329/2003);

| — | Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, sur la Tchétchénie (B5-0339/2003); |
| --- | --- |

—

Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, sur la Tchétchénie (B5-0339/2003);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tchétchénie (B5-0341/2003); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tchétchénie (B5-0341/2003);

| — | Bart Staes, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Tchétchénie (B5-0342/2003). |
| --- | --- |

—

Bart Staes, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Tchétchénie (B5-0342/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 21 du PV du 3.7.2003.

(La séance suspendue à 15 h 45, dans l'attente de l'arrivée du membre de la Commission, est reprise à 15 h 55).

17.   Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003)

Pascal Lamy (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Interviennent W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Joaquim Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Ilkka Suominen, Eryl Margaret McNally, Philippe A.R. Herzog, Danielle Auroi, Ulla Margrethe Sandbæk, Dominique F.C. Souchet, Konrad K. Schwaiger, Erika Mann, Yasmine Boudjenah, Bastiaan Belder, Concepció Ferrer, Georges Garot, Giles Bryan Chichester, Harlem Désir, Paul Rübig, Arlindo Cunha, Albert Jan Maat et Pascal Lamy.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | W.G. van Velzen et Konrad K. Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE, sur la préparation de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, du 10 au 14 septembre 2003) (B5-0322/2003); |
| --- | --- |

—

W.G. van Velzen et Konrad K. Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE, sur la préparation de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, du 10 au 14 septembre 2003) (B5-0322/2003);

| — | Seán Ó Neachtain, Sergio Berlato, Liam Hyland et Antonio Mussa, au nom du groupe UEN, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003) (B5-0323/2003); |
| --- | --- |

—

Seán Ó Neachtain, Sergio Berlato, Liam Hyland et Antonio Mussa, au nom du groupe UEN, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003) (B5-0323/2003);

| — | Monica Frassoni, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Jillian Evans, Jan Dhaene, Danielle Auroi et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation de la 5e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, Mexique, 10 au 14 septembre 2003) (B5-0324/2003); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Jillian Evans, Jan Dhaene, Danielle Auroi et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation de la 5e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, Mexique, 10 au 14 septembre 2003) (B5-0324/2003);

| — | Nicholas Clegg, Elly Plooij-van Gorsel, Colette Flesch et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003) (B5-0330/2003); |
| --- | --- |

—

Nicholas Clegg, Elly Plooij-van Gorsel, Colette Flesch et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, 10-14 septembre 2003) (B5-0330/2003);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la préparation de la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (B5-0332/2003); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la préparation de la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (B5-0332/2003);

| — | Margrietus J. van den Berg, Eryl Margaret McNally et Erika Mann, au nom du groupe PSE, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, 10-14 septembre 2003) (B5-0334/2003). |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, Eryl Margaret McNally et Erika Mann, au nom du groupe PSE, sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, 10-14 septembre 2003) (B5-0334/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 22 du PV 3.7.2003.

18.   Cour pénale internationale (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Cour pénale internationale

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) et Pascal Lamy (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Maj Britt Theorin et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 17 h 55 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

19.   Budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 (délais de dépôt)

Le délai de dépôt de projets d'amendements et de propositions de modifications au budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2003 a été fixé au jeudi 3 juillet 2003 à 12 heures.

20.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Marco Cappato a transmis le 11 juin 2003 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités françaises compétentes en défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une affaire en instance auprès de la justice française.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

21.   Heure des questions (questions au Conseil)

Intervient Carlos Carnero González sur l'assassinat d'une jeune coopérante espagnole, Isabelle Sánchez Torralba, en Guinée Équatoriale par des soldats de l'armée régulière. Il demande au Conseil d'intervenir avec fermeté auprès des autorités de ce pays. (M. le Président appuie ces propos.)

*

- *

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0098/2003).

Question 1 de Alexandros Alavanos: Interdiction aux ressortissants européens de se rendre de Palestine en Europe.

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) répond à la question.

Intervient Alexandros Alavanos.

Question 2 de Josu Ortuondo Larrea: Attentats suicides contre des intérêts européens à Casablanca.

Question 3 de Camilo Nogueira Román: États de l'Union et attentat terroriste au Maroc qui a fait 41 victimes.

Franco Frattini répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Josu Ortuondo Larrea. Josu Ortuondo Larrea, suppléant Camilo Nogueira Román, pose une question complémentaire.

Question 4 de Sarah Ludford: Établissement de profils de personnes soupçonnées d'être les auteurs d'actes terroristes.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 5 de Patricia McKenna: Occupation illégale de l'Irak.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Patricia McKenna.

Intervient Josu Ortuondo Larrea. Konstantinos Alyssandrakis pose une question à laquelle Franco Frattini répond.

Question 6 de John Joseph McCartin: Droits de l'homme en Russie.

Franco Frattini répond à la question.

Intervient John Joseph McCartin.

Question 7 de Malcolm Harbour: Poinçonnage des métaux précieux.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Malcolm Harbour.

Question 8 de Lennart Sacrédeus: Rapport sur la liberté de croyance et de religion dans le monde.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lennart Sacrédeus.

Question 9 de Bernd Posselt: Interdiction du clonage.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Peter Liese.

Intervient Lennart Sacrédeus.

Question 10 de Linda McAvan: Travailleurs œuvrant en faveur des droits de l'homme en Indonésie.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Linda McAvan.

Question 11 de María Izquierdo Rojo: Victimes de la guerre en Irak.

Franco Frattini répond à la question.

Intervient María Izquierdo Rojo sur la manière avec laquelle Franco Frattini a répondu à sa question.

Paul Rübig pose une question complémentaire à laquelle Franco Frattini dit qu'il apportera une réponse écrite. Efstratios Korakas pose une question complémentaire à laquelle Franco Frattini répond.

Question 12 de Seán Ó Neachtain: Régions de l'objectif 1, Fonds structurels et Fonds de cohésion.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

Paul Rübig pose une question complémentaire à laquelle Franco Frattini dit qu'il apportera une réponse écrite.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

22.   Cadre pour la création du ciel unique européen ***II — Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (débat)

| — | Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen [15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0219/2003) |
| --- | --- |

—

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen [15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0219/2003)

| — | Recommandation pour la 2e lecture relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs à:






  1. | la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)
  [15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)] |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation pour la 2e lecture relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs à:

1.

la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)

[15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)]

| 2. | l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)
  [15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)] |
| --- | --- |

2.

l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)

[15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)]

| 3. | l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité »)
  [15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0225/2003) |
| --- | --- |

3.

l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité »)

[15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0225/2003)

Giovanni Claudio Fava présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Ingo Schmitt, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Konstantinos Hatzidakis, Gilles Savary, Joaquim Miranda, Georg Jarzembowski, Mark Francis Watts, Chantal Cauquil, Jacqueline Foster, Sérgio Marques et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: points 12 et 13 du PV du 3.7.2003.

23.   Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 [6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Luciano Caveri (A5-0213/2003)

Rijk van Dam (rapporteur suppléant) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Raina A. Mercedes Echerer, au nom du groupe Verts/ALE, Daniela Raschhofer, non-inscrite, Markus Ferber et Johannes (Hannes) Swoboda.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Theodorus J.J. Bouwman, Giorgio Lisi, Hans-Peter Martin, Reinhard Rack, Georg Jarzembowski, Giacomo Santini, Marialiese Flemming, Loyola de Palacio et Johannes (Hannes) Swoboda.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV 3.7.2003.

24.   Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 [15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0221/2003)

Giorgio Lisi présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission), Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Graham H. Booth, au nom du groupe EDD, Markus Ferber, Mark Francis Watts et Frédérique Ries.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV 3.7.2003.

25.   MARCO POLO ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (”programme Marco Polo”) [5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Philip Charles Bradbourn (A5-0220/2003)

Den Dover (rapporteur suppléant) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission), Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Samuli Pohjamo, au nom du groupe ELDR, et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV 3.7.2003.

26.   Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE [COM(2003) 67 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Herman Vermeer (A5-0223/2003)

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Herman Vermeer présente le rapport.

Interviennent Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission JURI), Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE, Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, et Rijk van Dam, au nom du groupe EDD.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV 3.7.2003.

27.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 332.957/OJJE).

28.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 heure.

Julian Priestley

Secrétaire général

Ingo Friedrich

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Daul, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ridruejo, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ékes József, Fajmon Hynek, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gurmai Zita, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Iwiński Tadeusz, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kļaviņš Paulis, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósá Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Landsbergis Vytautas, Laštůvka Vladimír, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Liepina Liene, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Oleksy Józef, Őry Csaba, Ouzký Miroslav, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Winiarczyk-Kossakowska Małgorzata, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Zahradil Jan, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (...,...,...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (...,...,...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Publicité des valeurs mobilières ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: HUHNE (A5-0218/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | Bloc no 1 | ELDR + PPE-DE + PSE + EDD | AN | + | 487, 12, 14 |
| Bloc no 2 | commission | | ↓ | |
| art 1 et 2


  (vote en bloc) | 69-71 | TURCHI ea | | - | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

Bloc no 1

ELDR + PPE-DE + PSE + EDD

AN

+

487, 12, 14

Bloc no 2

commission

↓

art 1 et 2

(vote en bloc)

69-71

TURCHI ea

-

Bloc no 1 = 21 amendements de 4 groupes politiques (amendements 48 à 68)

Bloc no 2 = 47 amendements de la commission économique (amendements 1 à 47)

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: Bloc no 1

2.   Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: ZAPPALÁ (A5-0242/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 75 | PPE-DE | AN | - | 208, 337, 12 |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | AN | + | 399, 148, 4 |
| 2 | commission | vs | - | |
| 3 | commission | vs | - | |
| 4 | commission | vs | - | |
| 6 | commission | vs | - | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 11
  - 12 | commission | div/AN | | |
| 1 | - | 289, 231, 12 |
| 2 | - | 26, 510, 10 |
| 13 | commission | vs | - | |
| 14 | commission | AN | - | 185, 347, 25 |
| 15 | commission | AN | + | 439, 100, 19 |
| 16 | commission | vs/VE | + | 346, 193, 6 |
| 17 | commission | AN | - | 188, 348, 15 |
| 19 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | AN | - | 285, 271, 1 |
| 23 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 377, 162, 5 |
| 2 | - | 217, 331, 5 |
| 24 | commission | AN | - | 296, 259, 4 |
| 25 | commission | vs/VE | + | 364, 178, 3 |
| 26 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | AN | + | 316, 228, 13 |
| 28 | commission | vs/VE | - | 265, 275, 2 |
| 31 | commission | vs | + | |
| 32 | commission | vs | - | |
| 33 | commission | vs | + | |
| 35 | commission | vs/VE | - | 271, 265, 8 |
| 39 | commission | vs | - | |
| 40 | commission | vs | - | |
| art 27, § 2 | 41 | commission | vs | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 320, 207, 10 |
| 42 | commission | vs | - | |
| 43 | commission | vs | - | |
| 44 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs | - | |
| 46 | commission | vs | - | |
| 47 | commission | vs | + | |
| 48 | commission | vs | - | |
| 49 | commission | vs | - | |
| 50 | commission | vs/VE | - | 266, 278, 5 |
| 51 | commission | vs | + | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 53 | commission | vs | - | |
| 54 | commission | vs | + | |
| 55 | commission | vs | - | |
| 56 | commission | vs | - | |
| 57 | commission | vs | - | |
| 58 | commission | vs | - | |
| 59 | commission | vs | - | |
| 60 | commission | AN | - | 294, 255, 1 |
| 62 | commission | AN | - | 82, 457, 6 |
| 67 | commission | vs | - | |
| 68 | commission | vs | + | |
| 69 | commission | vs | + | |
| art 1 | 18 =
  87 = | commission


  ELDR | VE | + | 336, 187, 11 |
| après l'art 6 | 21 | commission | | - | |
| 79 | PPE-DE | AN | - | 213, 343, 6 |
| après l'art 22 | 29 | commission | | - | |
| 80 | PPE-DE | | R | |
| art 23, § 3 | 88 | PSE + ELDR + Verts + EDD | AN | - | 308, 224, 16 |
| 30 | commission | | - | |
| art 23, § 5 | 89 | PSE + ELDR + Verts + EDD | AN | - | 307, 238, 9 |
| art 23, § 8 | 90 | PSE + ELDR + Verts + EDD | VE | - | 301, 230, 9 |
| 34 | commission | | - | |
| art 24 | 98 | PSE | | R | |
| 99 | PSE | | R | |
| 100 | PSE | | R | |
| art 25 | 71 | ZIMERAY ea | | - | |
| 81 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | - | 199, 347, 12 |
| 2 | - | 242, 303, 14 |
| 3 | - | 167, 376, 16 |
| 36 + 37 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 4 | - | |
| art 26 | 38 | commission | AN | - | 214, 343, 2 |
| 72 | ZIMERAY ea | | R | |
| 101 | PSE + GUE + Verts | AN | - | 261, 294, 2 |
| art 29 | 91 | ELDR | | + | |
| après l'art 33 | 102 | PSE | | - | |
| 64 | commission | AN | - | 81, 456, 18 |
| 65 | commission | AN | - | 81, 454, 21 |
| 66 | commission | AN | - | 264, 275, 21 |
| après l'art 36 | 103 | PSE + ELDR + Verts + EDD | | - | |
| art 45 | 104 | PSE + ELDR + Verts + EDD | AN | - | 252, 294, 13 |
| art 48, § 2, alinéa b) | 61 pc | commission | AN | - | 224, 318, 6 |
| 92 | PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD | AN | - | 298, 249, 8 |
| art 48, § 2, alinéa c) | 61 pc =
  93 = | commission


  PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD | AN | - | 299, 254, 7 |
| art 48, § 2, alinéa f) | 94 | PSE + ELDR + Verts + EDD | VE | - | 304, 243, 9 |
| art 53, § 1 | 74 | ZIMERAY ea | div/AN | | |
| 1 | - | 248, 302, 6 |
| 2 | - | 128, 430, 7 |
| 111 pc | PSE | | - | |
| 70 | UEN | AN | + | 339, 218, 3 |
| 95 | ELDR + GUE + Verts + EDD | div/AN | | |
| 1 | ↓ | |
| 2 | + | 316, 237, 4


  comme ajout |
| 108 | PSE | | ↓ | |
| 63 pc =
  82 = | commission


  PPE-DE | | ↓ | |
| art 53, § 2 | 111 pc | PSE | | - | |
| 96 | ELDR + Verts + EDD | | - | 294, 234, 4 |
| 109 | PSE | | - | |
| 63 pc | commission | AN | - | 295, 247, 2 |
| art 54, § 1 | 83 | PPE-DE | AN | - | 291, 249, 19 |
| 86 | ZIMERAY ea | | R | |
| art 55, § 2, alinéa 2 | 73 =
  105 = | ZIMERAY ea
  PSE + Verts | | - | |
| annexe 3 | 84 | PPE-DE | | + | |
| après l'annexe 11 | 106 | PSE + Verts | AN | - | 310, 239, 1 |
| cons 5 | 97 | PSE + GUE + Verts | | - | |
| cons 9 | 76 | PPE-DE | AN | - | 220, 324, 9 |
| après le cons 9 | 77 | PPE-DE | | + | |
| cons 13 | 85 | ZIMERAY ea | | R | |
| 78 | PPE-DE | AN | - | 277, 254, 20 |
| 5 | commission | AN | - | 124, 406, 16 |
| cons 41 | 110 | PSE | VE | - | 304, 240, 6 |
| cons 44 | 107 | PSE | | - | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

75

PPE-DE

AN

-

208, 337, 12

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

399, 148, 4

2

commission

vs

-

3

commission

vs

-

4

commission

vs

-

6

commission

vs

-

7

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

vs

+

11

- 12

commission

div/AN

1

-

289, 231, 12

2

-

26, 510, 10

13

commission

vs

-

14

commission

AN

-

185, 347, 25

15

commission

AN

+

439, 100, 19

16

commission

vs/VE

+

346, 193, 6

17

commission

AN

-

188, 348, 15

19

commission

vs

-

20

commission

vs

+

22

commission

AN

-

285, 271, 1

23

commission

div/AN

1

+

377, 162, 5

2

-

217, 331, 5

24

commission

AN

-

296, 259, 4

25

commission

vs/VE

+

364, 178, 3

26

commission

vs

+

27

commission

AN

+

316, 228, 13

28

commission

vs/VE

-

265, 275, 2

31

commission

vs

+

32

commission

vs

-

33

commission

vs

+

35

commission

vs/VE

-

271, 265, 8

39

commission

vs

-

40

commission

vs

-

art 27, § 2

41

commission

vs

-

§

texte original

vs/VE

+

320, 207, 10

42

commission

vs

-

43

commission

vs

-

44

commission

vs

+

45

commission

vs

-

46

commission

vs

-

47

commission

vs

+

48

commission

vs

-

49

commission

vs

-

50

commission

vs/VE

-

266, 278, 5

51

commission

vs

+

52

commission

vs

+

53

commission

vs

-

54

commission

vs

+

55

commission

vs

-

56

commission

vs

-

57

commission

vs

-

58

commission

vs

-

59

commission

vs

-

60

commission

AN

-

294, 255, 1

62

commission

AN

-

82, 457, 6

67

commission

vs

-

68

commission

vs

+

69

commission

vs

+

art 1

18 =

87 =

commission

ELDR

VE

+

336, 187, 11

après l'art 6

21

commission

-

79

PPE-DE

AN

-

213, 343, 6

après l'art 22

29

commission

-

80

PPE-DE

R

art 23, § 3

88

PSE + ELDR + Verts + EDD

AN

-

308, 224, 16

30

commission

-

art 23, § 5

89

PSE + ELDR + Verts + EDD

AN

-

307, 238, 9

art 23, § 8

90

PSE + ELDR + Verts + EDD

VE

-

301, 230, 9

34

commission

-

art 24

98

PSE

R

99

PSE

R

100

PSE

R

art 25

71

ZIMERAY ea

-

81

PPE-DE

div/AN

1

-

199, 347, 12

2

-

242, 303, 14

3

-

167, 376, 16

36 + 37

commission

div

1

-

2

-

3

-

4

-

art 26

38

commission

AN

-

214, 343, 2

72

ZIMERAY ea

R

101

PSE + GUE + Verts

AN

-

261, 294, 2

art 29

91

ELDR

+

après l'art 33

102

PSE

-

64

commission

AN

-

81, 456, 18

65

commission

AN

-

81, 454, 21

66

commission

AN

-

264, 275, 21

après l'art 36

103

PSE + ELDR + Verts + EDD

-

art 45

104

PSE + ELDR + Verts + EDD

AN

-

252, 294, 13

art 48, § 2, alinéa b)

61 pc

commission

AN

-

224, 318, 6

92

PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD

AN

-

298, 249, 8

art 48, § 2, alinéa c)

61 pc =

93 =

commission

PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD

AN

-

299, 254, 7

art 48, § 2, alinéa f)

94

PSE + ELDR + Verts + EDD

VE

-

304, 243, 9

art 53, § 1

74

ZIMERAY ea

div/AN

1

-

248, 302, 6

2

-

128, 430, 7

111 pc

PSE

-

70

UEN

AN

+

339, 218, 3

95

ELDR + GUE + Verts + EDD

div/AN

1

↓

2

+

316, 237, 4

comme ajout

108

PSE

↓

63 pc =

82 =

commission

PPE-DE

↓

art 53, § 2

111 pc

PSE

-

96

ELDR + Verts + EDD

-

294, 234, 4

109

PSE

-

63 pc

commission

AN

-

295, 247, 2

art 54, § 1

83

PPE-DE

AN

-

291, 249, 19

86

ZIMERAY ea

R

art 55, § 2, alinéa 2

73 =

105 =

ZIMERAY ea

PSE + Verts

-

annexe 3

84

PPE-DE

+

après l'annexe 11

106

PSE + Verts

AN

-

310, 239, 1

cons 5

97

PSE + GUE + Verts

-

cons 9

76

PPE-DE

AN

-

220, 324, 9

après le cons 9

77

PPE-DE

+

cons 13

85

ZIMERAY ea

R

78

PPE-DE

AN

-

277, 254, 20

5

commission

AN

-

124, 406, 16

cons 41

110

PSE

VE

-

304, 240, 6

cons 44

107

PSE

-

Les amendements 11 et 12, 36 et 37 respectivement sont fusionnés

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 1, 5, 11, 12, 14, 15, 17, 22, 23, 24, 27, 38, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 70, 74, 75, 76, 78, 79, 81, 82, 83, 88, 89, 92, 93, 95, 101, 104, 106

ELDR: ams 75, 22, 24, 95

Verts/ALE: ams 70, 82, 88, 95

Demandes de vote par division

PSE

am 11/12

1re partie:«L'attribution du marché... établir leurs offres»

2e partie:«Lorsque les pouvoirs... spécifications du marché»

am 23

1re partie:«Les pouvoirs...droit communautaire.»

2e partie:«Pour définir... la présente directive.»

am 74

1re partie:«(a) soit uniquement... égalité de traitement.»

2e partie:«En outre... marché déterminé.»

Verts/ALE

am 81

1re partie:«Dans le cahier des charges... à des tiers»

2e partie:«Cette communication... sous-traitantes.»

3e partie:«Les services intellectuels... sous-traitance.»

am 36 + 37

1re partie:«Dans le cahier des charges... les sous-traitants désignés.»

2e partie:«Cette communication... entreprises sous-traitantes.»

3e partie:«Les services intellectuels... sous-traitance.»

4e partie:«Le pouvoir adjudicateur... article 45.»

am 95

1re partie:«(a) soit... exécution»

2e partie:«et l'égalité de traitement des soumissionnaires»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 11+12, 13, 25, 28, 56, 57, 58

PSE: ams 1, 7, 8, 9, 15, 20, 25, 26, 33, 39, 44, 47, 51, 52, 54, 56, 57, 60, 68, 69 2, 3, 4, 6, 13, 14, 16, 17, 19, 27, 28, 31, 32, 35, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 55, 59, 62, 67, 22, 24, art 27 (§ 2), art 53

ELDR: ams 4, 6, 12, 13, 14, 17, 19, 20, 28, 32, 40, 41, 42, 48, 51, 52, 55-57

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 4, 12, 14, 15, 23, 30, 32, 34, 40-50, 54, 63

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 80

Le groupe PSE a retiré ses amendements 98, 99, 100

L'amendement 10 n'ayant pas été adopté en commission n'a pas été mis aux voix.

Amendement oral

Amendement oral aux amendements 88 et 89: remplacer «label(s) écologique(s) européen(s)» par «label(s) écologique(s)» (Cet amendement oral s'applique également aux amendements 71 et 72 de la recommandation pour la 2e lecture A5-0245/2003).

3.   Passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: ZAPPALÁ (A5-0245/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 57 | PPE-DE | AN | - | 208, 334, 9 |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs/VE | - | 238, 290, 9 |
| 3 | commission | vs | - | |
| 4 | commission | AN | - | 169, 368, 4 |
| 5 | commission | AN | - | 231, 309, 4 |
| 7 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | - | |
| 9 | commission | vs | - | |
| 10 | commission | vs | - | |
| 11 | commission | AN | - | 207, 331, 14 |
| 12 | commission | AN | + | 432, 98, 15 |
| 13 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 15 | commission | AN | + | 395, 147, 5 |
| 16 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 459, 58, 9 |
| 2 | - | 227, 306, 11 |
| 17 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | div/AN | | |
| 1 | - | 203, 341, 4 |
| 2 | ↓ | |
| 20 | commission | AN | - | 248, 288, 5 |
| 21 | commission | AN | - | 204, 332, 7 |
| 27 | commission | vs/VE | - | 304, 207, 3 |
| 28 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | - | |
| 33 | commission | vs | - | |
| 34 | commission | vs | - | |
| 36 | commission | AN | - | 274, 270, 3 |
| 37 | commission | vs | - | |
| 38 | commission | vs | - | |
| 39 | commission | vs | + | |
| 40 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | + | |
| 42 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 43 | commission | vs | - | |
| 44 | commission | vs | - | |
| 45 | commission | vs | - | |
| 46 | commission | vs | - | |
| 48 | commission | AN | - | 256, 275, 11 |
| 49 | commission | AN | - | 251, 291, 0 |
| 53 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | + | |
| 55 | commission | vs | + | |
| 56 | commission | vs | + | |
| art 3 | 67 | PSE | | - | |
| 68 | PSE | | - | |
| après l'art 10 | 59 | PPE-DE | AN | - | 213, 329, 2 |
| art 23 | 22 | commission | AN | - | 176, 356, 3 |
| 69 | PSE + Verts/ALE | AN | - | 257, 278, 4 |
| art 30, § 3 | 70 pc | PSE | | - | |
| art 30, § 4 | 23 | commission | AN | - | 190, 335, 11 |
| 70 pc | PSE | | - | |
| art 30, § 5 | 24 | commission | AN | - | 194, 344, 9 |
| 70 pc | PSE | | - | |
| art 30, § 6 | 25 | commission | AN | - | 187, 344, 8 |
| 70 pc | PSE | | - | |
| après l'art 33 | 26 | commission | | - | |
| 60 | PPE-DE | | R | |
| art 34, § 3 | 71 | PSE + Verts + ELDR + EDD | AN | - | 295, 221, 11 |
| art 34, § 5 | 72 | PSE + Verts + ELDR + EDD | AN | - | 313, 220, 10 |
| art 36 | 73 | PSE | | - | |
| art 37 | 30 | commission | | - | |
| 61 | PPE-DE | AN | - | 161, 374, 10 |
| art 38 | 32 | commission | AN | - | 176, 354, 8 |
| 74 | PSE + Verts | AN | - | 244, 288, 3 |
| art 40 | 75 | PSE + Verts | | - | |
| 35 | commission | | + | |
| art 55, § 1 | 50 | commission | AN | + | 321, 225, 3 |
| 65 | PSE | AN | ↓ | |
| 62 | PPE-DE | AN | ↓ | |
| art 55, § 2 | 51 | commission | VE | - | 297, 219, 6 |
| 47 | commission | AN | - | 298, 224, 15 |
| art 56 | 63 | PPE-DE | AN | - | 236, 297, 10 |
| 52 | commission | | - | |
| cons 22 | 64 | ZIMERAY ea | | R | |
| 58 | PPE-DE | AN | - | 225, 291, 15 |
| 6 | commission | AN | - | 16, 502, 18 |
| cons 44 | 66 | PSE + Verts | AN | - | 245, 278, 2 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

57

PPE-DE

AN

-

208, 334, 9

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs/VE

-

238, 290, 9

3

commission

vs

-

4

commission

AN

-

169, 368, 4

5

commission

AN

-

231, 309, 4

7

commission

vs

+

8

commission

vs

-

9

commission

vs

-

10

commission

vs

-

11

commission

AN

-

207, 331, 14

12

commission

AN

+

432, 98, 15

13

commission

vs

+

14

commission

div

1

+

2

-

15

commission

AN

+

395, 147, 5

16

commission

div/AN

1

+

459, 58, 9

2

-

227, 306, 11

17

commission

vs

-

18

commission

vs

+

19

commission

div/AN

1

-

203, 341, 4

2

↓

20

commission

AN

-

248, 288, 5

21

commission

AN

-

204, 332, 7

27

commission

vs/VE

-

304, 207, 3

28

commission

vs

+

29

commission

vs

+

31

commission

vs

-

33

commission

vs

-

34

commission

vs

-

36

commission

AN

-

274, 270, 3

37

commission

vs

-

38

commission

vs

-

39

commission

vs

+

40

commission

vs

+

41

commission

vs

+

42

commission

div

1

-

2

↓

43

commission

vs

-

44

commission

vs

-

45

commission

vs

-

46

commission

vs

-

48

commission

AN

-

256, 275, 11

49

commission

AN

-

251, 291, 0

53

commission

vs

+

54

commission

vs

+

55

commission

vs

+

56

commission

vs

+

art 3

67

PSE

-

68

PSE

-

après l'art 10

59

PPE-DE

AN

-

213, 329, 2

art 23

22

commission

AN

-

176, 356, 3

69

PSE + Verts/ALE

AN

-

257, 278, 4

art 30, § 3

70 pc

PSE

-

art 30, § 4

23

commission

AN

-

190, 335, 11

70 pc

PSE

-

art 30, § 5

24

commission

AN

-

194, 344, 9

70 pc

PSE

-

art 30, § 6

25

commission

AN

-

187, 344, 8

70 pc

PSE

-

après l'art 33

26

commission

-

60

PPE-DE

R

art 34, § 3

71

PSE + Verts + ELDR + EDD

AN

-

295, 221, 11

art 34, § 5

72

PSE + Verts + ELDR + EDD

AN

-

313, 220, 10

art 36

73

PSE

-

art 37

30

commission

-

61

PPE-DE

AN

-

161, 374, 10

art 38

32

commission

AN

-

176, 354, 8

74

PSE + Verts

AN

-

244, 288, 3

art 40

75

PSE + Verts

-

35

commission

+

art 55, § 1

50

commission

AN

+

321, 225, 3

65

PSE

AN

↓

62

PPE-DE

AN

↓

art 55, § 2

51

commission

VE

-

297, 219, 6

47

commission

AN

-

298, 224, 15

art 56

63

PPE-DE

AN

-

236, 297, 10

52

commission

-

cons 22

64

ZIMERAY ea

R

58

PPE-DE

AN

-

225, 291, 15

6

commission

AN

-

16, 502, 18

cons 44

66

PSE + Verts

AN

-

245, 278, 2

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 4, 5, 6, 11, 12, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 32, 36, 47, 48, 49, 50, 57, 58, 59, 61, 63, 66, 69, 71, 72, 74

ELDR: ams 57, 21

Verts/ALE: ams 50, 71

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 19

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et de travaux publics»

2e partie: ces termes

am 42

1re partie:«Les États membres... de travaux»

2e partie: Les États membres... la présente directive.

PSE

am 14

1re partie: premier et dernier paragraphes

2e partie: deuxième et troisième paragraphes

am 16

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «les États membres... directive»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 9, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 53, 56

PSE: 1, 7, 12, 15, 18, 28, 29, 33, 36, 39, 40, 41, 43, 46, 48, 49 (comme ajout), 53, 55, 54, 56, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 19, 20, 27, 31, 34, 38, 42, 44, 45, 21

ELDR: 17, 18, 19, 21, 34, 36, 37, 39, 40, 44, 45, 49, 52, 4, 5, 6

Verts/ALE: ams 3, 4, 5, 12, 14, 16, 17, 19, 31, 34, 48

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré l'amendement 60.

4.   Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHEELE (A5-0202/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-6
  10
  12-23
  25-43 | commission | | - | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 40 | commission | vs | - | |
| reste du texte | 44 | PSE + PPE + ELDR + Verts + UEN | | + | |
| 45-48 | PSE + PPE + ELDR + Verts + UEN | | + | |
| 11+24 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-6

10

12-23

25-43

commission

-

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

7

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

vs

+

40

commission

vs

-

reste du texte

44

PSE + PPE + ELDR + Verts + UEN

+

45-48

PSE + PPE + ELDR + Verts + UEN

+

11+24

commission

↓

Demandes de vote séparé

PSE: ams 1, 7-9

ELDR: ams 1, 7, 9, 40, 44

Verts/ALE: ams 1, 7-9

UEN: am 44

5.   Traçabilité et étiquetage des OGM's et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM's ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: TRAKATELLIS (A5-0204/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | | - | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | - | |
| 7 | commission | vs | - | |
| 8 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 9 | commission | vs | - | |
| 11 | commission | vs | - | |
| 12 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 13 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 17 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | - | |
| 21 | commission | vs | - | |
| art 1 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | commission | | - | |
| art 4 | 26 | PPE-DE | | - | |
| 10 | commission | | - | |
| art 5 | 27 | PPE-DE | | - | |
| 14 | commission | | - | |
| après l'art 26 | 16 | commission | | - | |
| 22 | ELDR | | - | |
| cons 10 | 24 | PPE-DE | | - | |
| 2 | commission | | - | |
| après le cons 10 | 25 | PPE-DE | | - | |
| 23 =
  28 = | ELDR
  Verts/ALE | AN | - | 285, 172, 16 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

-

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

6

commission

vs

-

7

commission

vs

-

8

commission

div

1

+

2

-

9

commission

vs

-

11

commission

vs

-

12

commission

div

1

-

2

↓

13

commission

div

1

+

2

-

15

commission

div

1

-

2

-

17

commission

div

1

-

2

+

18

commission

vs

+

19

commission

vs

-

20

commission

vs

-

21

commission

vs

-

art 1

29

Verts/ALE

-

5

commission

-

art 4

26

PPE-DE

-

10

commission

-

art 5

27

PPE-DE

-

14

commission

-

après l'art 26

16

commission

-

22

ELDR

-

cons 10

24

PPE-DE

-

2

commission

-

après le cons 10

25

PPE-DE

-

23 =

28 =

ELDR

Verts/ALE

AN

-

285, 172, 16

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 28/23

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 8

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «dix ans»

2e partie: ces termes

am 13

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «dix ans»

2e partie: ces termes

am 17

1re partie:«Préalablement à... à l'article 10, paragraphe 2»

2e partie:«élabore et publie... règlement (CE) no .../2003»

PSE

am 12

1re partie:«1 ter. Lors de la mise sur le marché... sur une étiquette»

2e partie:«et soit reprise... le concernant.»

am 17

1re partie:«Préalablement à l'application... article 10, paragraphe 2»

2e partie:«élabore et publie... règlement (CE) no .../2003»

Verts/ALE

am 15

1re partie:«Modification de la directive... est supprimé.»

2e partie:«2) à l'article 21... techniquement inévitable.»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 4, 18

PSE: ams 6, 7, 9, 11, 15, 16, 19, 20, 21

ELDR: am 18

6.   Indication des ingrédients dans les denrées alimentaires ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: KLASS (A5-0191/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | - | |
| art 6, § 11 | 4 | PPE + PSE + ELDR + EDD + UEN | | + | |
| 3 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

-

art 6, § 11

4

PPE + PSE + ELDR + EDD + UEN

+

3

commission

↓

7.   Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances B-agonistes dans les spéculations animales ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: OLSSON (A5-0201/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-8
  10-13
  15-16 | commission | | - | |
| ensemble du texte | Bloc no 1 | ELDR + PPE + PSE + Verts | | + | |
| Bloc no 2 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-8

10-13

15-16

commission

-

ensemble du texte

Bloc no 1

ELDR + PPE + PSE + Verts

+

Bloc no 2

commission

↓

Bloc no 1 = 3 amendements de 4 groupes politiques (amendements 17 à 19)

Bloc no 2 = 3 amendements de la commission de l'environnement (amendements 4, 9 et 14)

8.   Emballages et déchets d'emballages ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: CORBEY (A5-0200/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3
  15 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 9 | commission | vs | - | |
| art 3 | 24 | PSE + PPE + GUE + EDD | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| art 4 | 7 | commission | | - | |
| 25 | PSE + PPE + Verts + GUE | | + | |
| art 6, § 1 | 18 | Verts/ALE | AN | - | 193, 241, 20 |
| 8 | commission | AN | - | 217, 214, 26 |
| 26 | PSE + GUE + EDD | div/AN | | |
| 1 | - | 270, 156, 24 |
| 2 | - | 268, 150, 28 |
| 3 | - | 154, 271, 29 |
| art 6, § 3 | 10 | commission | AN | - | 268, 179, 7 |
| 21/rév | EDD | AN | - | 243, 202, 6 |
| art 6, § 5 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| 27 | PSE + GUE + EDD | | - | |
| 11 | commission | VE | - | 256, 166, 2 |
| art 6, § 7 | 12 | commission | | - | |
| 20 | Verts/ALE | | - | |
| 28 | PSE + PPE + GUE + EDD | | + | |
| art 6, après le § 7 | 29 | PSE + PPE + Verts + GUE + EDD | | + | |
| 13 | commission | | ↓ | |
| art 6, après le § 8 | 30 | PSE + PPE + Verts + GUE + EDD | | + | |
| 6 | commission | | ↓ | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| art 20 | 23 | PSE + PPE + GUE + EDD | VE | + | 425, 3, 3 |
| 4 | commission | | ↓ | |
| art 22 | 31/rév | PSE + PPE + GUE + EDD | | + | |
| 16 | commission | | ↓ | |
| annexe 1 | 32 | PSE + PPE + Verts + GUE + EDD | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 17 | commission | | ↓ | |
| cons 6 | 22 | PSE + PPE + Verts + GUE | | + | |
| 2 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

15

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

9

commission

vs

-

art 3

24

PSE + PPE + GUE + EDD

+

5

commission

↓

art 4

7

commission

-

25

PSE + PPE + Verts + GUE

+

art 6, § 1

18

Verts/ALE

AN

-

193, 241, 20

8

commission

AN

-

217, 214, 26

26

PSE + GUE + EDD

div/AN

1

-

270, 156, 24

2

-

268, 150, 28

3

-

154, 271, 29

art 6, § 3

10

commission

AN

-

268, 179, 7

21/rév

EDD

AN

-

243, 202, 6

art 6, § 5

19

Verts/ALE

-

27

PSE + GUE + EDD

-

11

commission

VE

-

256, 166, 2

art 6, § 7

12

commission

-

20

Verts/ALE

-

28

PSE + PPE + GUE + EDD

+

art 6, après le § 7

29

PSE + PPE + Verts + GUE + EDD

+

13

commission

↓

art 6, après le § 8

30

PSE + PPE + Verts + GUE + EDD

+

6

commission

↓

14

commission

↓

art 20

23

PSE + PPE + GUE + EDD

VE

+

425, 3, 3

4

commission

↓

art 22

31/rév

PSE + PPE + GUE + EDD

+

16

commission

↓

annexe 1

32

PSE + PPE + Verts + GUE + EDD

div

1

+

2

+

17

commission

↓

cons 6

22

PSE + PPE + Verts + GUE

+

2

commission

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 18, 8, 26 (first part), 10, 21

Mme Jackson ea: ams 18, 8, 26

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 26

1re partie: ensemble du amendement à l'exception: la suppression des termes «entre 55% au minimum et 80% au maximum» et la suppression des termes «(v) 15% en poids pour le bois»

2e partie: la suppression des termes «entre 55 % au manimum et 80% au maximum»

3e partie: la suppression des termes «(v) 15% en poids pour le bois».

EDD

am 32

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «Le papier d'emballage et le papier-cadeau vendus en tant que produits séparés»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6 , 9

9.   Système d'échage de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: MOREIRA DA SILVA (A5-0207/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | Bloc no 1 | commission
  - PPE + PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD + UEN | | + | |
| Bloc no 2 | | | ↓ | |
| 2-4
  12
  14-15
  18-22
  24-27 | commission | bloc | ↓ | |
| 5 | commission | vs | ↓ | |
| 6 | commission | vs | ↓ | |
| autres ams de la commission compétente | Bloc 3 | commission | VE | - | 4, 379, 7 |
| art 12 | 44 | LULLING ea | | R | |
| annexe 3 | 45 | LANGEN ea | | R | |
| annexe 4 | 46 | NASSAUER ea | | R | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

Bloc no 1

commission
  - PPE + PSE + ELDR + GUE + Verts + EDD + UEN

+

Bloc no 2

↓

2-4

12

14-15

18-22

24-27

commission

bloc

↓

5

commission

vs

↓

6

commission

vs

↓

autres ams de la commission compétente

Bloc 3

commission

VE

-

4, 379, 7

art 12

44

LULLING ea

R

annexe 3

45

LANGEN ea

R

annexe 4

46

NASSAUER ea

R

Bloc 1 = 1 amendement de la commission de l'environnement et 16 amendements de 7 groupes politiques (amendements 17 et 28 à 43)

Bloc 2 = 17 amendements de la commission de l'environnement (amendements 2 à 6, 12, 14, 15, 18 à 22 et 24 à 27)

Bloc 3 = 9 amendements de la commission de l'environnement (amendements 1, 7 à 11, 13, 16 et 23)

Demandes de vote séparé

PSE: ams 5, 6 (bloc no 2)

Divers

Les amendements 44, 45 et 46 sont retirés

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Recommandation Huhne A5-0218/2003

Bloc 1

Pour: 487

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 12

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

PPE-DE: Kauppi, Vidal-Quadras Roca

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Abstention: 14

GUE/NGL: Alyssandrakis, Krarup, Patakis, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

UEN: Bigliardo

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 75

Pour: 208

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Hoff

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Turchi

Contre: 337

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Camisón Asensio, Deprez, Doorn, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Karas, Kauppi, Maat, Martens, Matikainen-Kallström, Moreira Da Silva, Oomen-Ruijten, Pex, Pirker, Pronk, Rack, Rübig, Sacrédeus, Smet, Stenzel, Thyssen, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Korakas, Patakis, Schmid, Wurtz

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 1

Pour: 399

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Papayannakis

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 148

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Camre, Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

EDD: Raymond

NI: Cappato

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendements 11 et 12, 1re partie

Pour: 289

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Costa, Deprez, Flemming, Glase, Hansenne, Lechner, Méndez de Vigo, Mombaur, Müller, Niebler, Posselt, Radwan, Schleicher, Stauner, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 231

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pohjamo, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Cauquil, Laguiller, Schmid

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Mennitti, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berès, Carlotti, Dehousse, Duhamel, Fruteau, Garot, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Patrie, Poignant, Roure, Savary

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Segni

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Gobbo, Speroni

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendements 11 et 12, 2e partie

Pour: 26

ELDR: Procacci

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Berend, Deprez, Glase, Hieronymi, Jeggle, Lechner, Müller, Niebler, Posselt, Radwan, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Wuermeling

PSE: Ceyhun, Ford, Paasilinna

UEN: Marchiani, Ribeiro e Castro

Contre: 510

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Raschhofer, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Hansenne

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 14

Pour: 185

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Katiforis

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 347

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Martin, Matikainen-Kallström, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Schaffner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 25

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Schmid

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Suominen

PSE: Hoff, Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 15

Pour: 439

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Lynne

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 100

EDD: Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Di Lello Finuoli, Schmid

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Oreja Arburúa, Parish, Perry, Piscarreta, Provan, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Tsatsos

UEN: Camre

Abstention: 19

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 17

Pour: 188

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 348

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bébéar, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Fourtou, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Martin, Matikainen-Kallström, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Pirker, Provan, Rack, Rübig, Schaffner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, de Veyrinas, Villiers, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 22

Pour: 285

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bullmann, Dehousse, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Kuhne, Lund, Mendiluce Pereiro, Pérez Royo, Randzio-Plath, Sakellariou, Schmid, Stockmann, Terrón i Cusí, Walter, Weiler, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 271

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Evans, Flemming, Foster, Fourtou, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Martin, Matikainen-Kallström, Méndez de Vigo, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Schaffner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Camre

Abstention: 1

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 23, 1re partie

Pour: 377

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 162

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Glase, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Lechner, Matikainen-Kallström, Müller, Nicholson, Niebler, Parish, Posselt, Provan, Purvis, Radwan, Schleicher, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Wuermeling

PSE: Karlsson, Kuhne

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 5

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PSE: Martin, Mendiluce Pereiro

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 23, 2e partie

Pour: 217

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 331

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Di Pietro, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Glase, Goodwill, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Maij-Weggen, Matikainen-Kallström, Müller, Nicholson, Niebler, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rübig, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Garaud

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 24

Pour: 296

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, van den Bos, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bullmann, Corbett, Dehousse, Duin, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Krehl, Kuhne, Lange, Leinen, Lund, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Pérez Royo, Piecyk, Randzio-Plath, Rothe, Rothley, Sakellariou, Schmid, Stockmann, Thorning-Schmidt, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 259

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Fourtou, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Martin, Matikainen-Kallström, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Schaffner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 4

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Goepel

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 27

Pour: 316

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Pannella, Turco, Varaut

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Ferri, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Herranz García, Méndez de Vigo, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zabell, Zappalà

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 228

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Costa, Pesälä, Pohjamo, Sbarbati, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Abstention: 13

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Borghezio, Gobbo

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 60

Pour: 294

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Vallvé, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Berend, Böge, von Boetticher, Costa, Doyle, Gawronski, Goepel, Hieronymi, Jeggle, Lechner, Müller, Niebler, Pack, Posselt, Radwan, Schleicher, Stauner, Stevenson, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 255

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Busk, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Haug, Krehl, Lange, Leinen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Bautista Ojeda, Dhaene

Abstention: 1

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 62

Pour: 82

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Schmid

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Deprez, Fatuzzo

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Nogueira Román

Contre: 457

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

ELDR: van den Bos, Di Pietro, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Korakas

NI: Borghezio

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 79

Pour: 213

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann, Vallvé

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Méndez de Vigo, Mennea, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 343

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Cocilovo, Cornillet, Daul, Ebner, Fatuzzo, Flemming, Fourtou, Glase, Goepel, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Lechner, Lisi, Matikainen-Kallström, Mayer, Mayer, Mennitti, Menrad, Montfort, Müller, Niebler, Pack, Posselt, Rack, Radwan, Rübig, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Stauner, Stenzel, Sudre, Theato, Vatanen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 88

Pour: 308

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Ebner, Gil-Robles Gil-Delgado, Grönfeldt Bergman, Hansenne, Korhola, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Sacrédeus, Schmitt, Smet, Stenmarck, Suominen, Vatanen, Wachtmeister, Wijkman, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 224

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Procacci, Sanders-ten Holte, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels, Lund

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 16

EDD: Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: De Clercq, Nordmann

GUE/NGL: Fiebiger, Frahm

NI: Borghezio, Speroni

PSE: De Keyser, Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 89

Pour: 307

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Deprez, Grosch, Kauppi, Matikainen-Kallström, Sacrédeus, Stenmarck, Suominen, Vatanen, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 238

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 9

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: De Clercq, Nordmann

GUE/NGL: Blak

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 81, 1re partie

Pour: 199

EDD: Coûteaux

ELDR: André-Léonard, Nordmann, Ries

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, de La Perriere, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi

Contre: 347

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Costa, Deva, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Goodwill, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Suominen, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 81, 2e partie

Pour: 242

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Cauquil

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Mendiluce Pereiro

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 303

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Mennitti, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Celli

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 81, 3e partie

Pour: 167

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 376

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Fourtou, Goepel, Goodwill, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Lechner, Martin, Matikainen-Kallström, Müller, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rübig, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 16

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Cauquil

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 38

Pour: 214

EDD: Booth, Farage

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

GUE/NGL: Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berès

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Schroedter

Contre: 343

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Bodrato, Camisón Asensio, Daul, De Sarnez, De Veyrac, Flemming, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Graça Moura, Grossetête, Herranz García, Karas, Kauppi, Matikainen-Kallström, Méndez de Vigo, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Posselt, Purvis, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Schleicher, Stenzel, Sudre, Sumberg, Suominen, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Zabell

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Pasqua

Verts/ALE: Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 2

GUE/NGL: Vachetta

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 101

Pour: 261

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Lynne

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Sacrédeus, Smet, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 294

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Moraes

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Wyn

Abstention: 2

GUE/NGL: Schmid

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 64

Pour: 81

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Borghezio, Garaud, de La Perriere, Speroni, Varaut

PPE-DE: Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Florenz, Goepel, Grosch, Hieronymi, Jeggle, Lechner, Mayer, Müller, Niebler, Pack, Posselt, Radwan, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Theato, Wuermeling

PSE: Mendiluce Pereiro

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 456

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 65

Pour: 81

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Garaud, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Ferber, Florenz, Friedrich, Goepel, Hieronymi, Jeggle, Lechner, Mayer, Müller, Nassauer, Niebler, Pack, Posselt, Radwan, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Theato, Wuermeling

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 454

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 21

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Martin, Mendiluce Pereiro

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 66

Pour: 264

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Berthu, Beysen, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Mendiluce Pereiro

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 275

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Flemming, Hernández Mollar, Karas, Kauppi, Lulling, Matikainen-Kallström, Rack, Rübig, Sartori, Stenzel, Sumberg, Suominen, Vatanen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Segni

Abstention: 21

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 104

Pour: 252

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Dell'Utri, Musotto, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 294

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Gillig, Medina Ortega, Titley

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 13

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 61(b)

Pour: 224

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Dell'Utri, Musotto, Wieland

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Dhaene, Lannoye, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Schörling, Schroedter

Contre: 318

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Titley

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Farage, Titford

GUE/NGL: Frahm

PSE: Martin, Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Rühle

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 92

Pour: 298

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Flemming, Karas, Kauppi, Matikainen-Kallström, Rack, Rübig, Smet, Stenzel, Suominen, Vatanen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 249

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Vermeer

GUE/NGL: Jové Peres

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Titley

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Mayol i Raynal, Voggenhuber

Abstention: 8

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Dybkjær

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendements 61 (c) et 93

Pour: 299

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Hansenne, Kauppi, Smet, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 254

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Busk, Huhne, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 7

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Vachetta

PPE-DE: Stockton

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 74, 1re partie

Pour: 248

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Costa, Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Deprez, Florenz, Schleicher, Vatanen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 302

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 6

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Vachetta

NI: Speroni

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 74, 2e partie

Pour: 128

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Costa, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Vatanen

PSE: van den Burg, Campos, Carlotti, Casaca, Dehousse, Désir, Duhamel, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Hoff, Lalumière, Lavarra, Martin, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Napolitano, Paciotti, Patrie, Roure, Sacconi, Savary, Thorning-Schmidt, Trentin, Tsatsos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 430

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duin, Ettl, Evans, Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas- Mauro

Abstention: 7

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Vachetta

NI: Gobbo

PPE-DE: Costa

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 70

Pour: 339

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Brienza, Cocilovo, Kauppi, Lisi, Mantovani, Martens, Matikainen-Kallström, Montfort, Pronk, Sartori, Vatanen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 218

ELDR: André-Léonard, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Sandersten Holte, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Hager, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Marinos, Marques, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 3

EDD: Booth, Farage, Titford

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 95

Pour: 316

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Stirbois, Turco

PPE-DE: Banotti, Brienza, Cocilovo, Ebner, Grosch, Hatzidakis, Korhola, Liese, Lisi, Mantovani, Martens, Matikainen-Kallström, Sacrédeus, Sartori, Smet, Suominen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 237

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sørensen, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Marinos, Marques, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Savary

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 4

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 63

Pour: 295

EDD: Butel, Esclopé, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: García-Orcoyen Tormo, Heaton-Harris, Piscarreta

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 247

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Gasòliba i Böhm, Jensen, Nordmann, Procacci, Riis-Jørgensen, Sørensen

GUE/NGL: Cauquil, Laguiller

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hoff, Swiebel, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 2

EDD: Coûteaux, Mathieu

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 83

Pour: 291

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: van den Bos, Di Pietro, Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Colom i Naval, Dehousse, Schmid

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 249

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Abstention: 19

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Mendiluce Pereiro

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 106

Pour: 310

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Karas, Kauppi, Maat, Maij-Weggen, Matikainen-Kallström, Rack, Rübig, Scallon, Stenzel, Suominen, Vatanen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 239

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 1

NI: Gobbo

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 76

Pour: 220

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Duff, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 324

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Daul, Descamps, Flemming, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Goepel, Grossetête, Jeggle, Karas, Lechner, Martin, Mauro, Montfort, Müller, Niebler, Posselt, Rack, Radwan, Rübig, Schaffner, Stauner, Stenzel, Sudre, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 78

Pour: 277

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, van den Bos, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Dehousse, Rothley

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 254

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Langen, Lisi, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Abstention: 20

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin, Mendiluce Pereiro

Recommandation Zappalà A5-0242/2003

Amendement 5

Pour: 124

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Deprez, Goepel, Hieronymi, Jeggle, Lechner, Mayer, Müller, Niebler, Pack, Radwan, Schwaiger, Stauner, Theato, Wuermeling

PSE: Dehousse, Martínez Martínez, Mendiluce Pereiro, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 406

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 16

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PPE-DE: Costa

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 57

Pour: 208

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann, Marinos, Marques, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 334

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Doorn, Grosch, Hansenne, Karas, Kauppi, Maat, Maij-Weggen, Mantovani, Martens, Matikainen-Kallström, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pronk, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Smet, Stenzel, Suominen, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Korakas, Patakis, Schmid, Wurtz

NI: Garaud

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 4

Pour: 169

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Di Pietro

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cushnahan, Dell'Utri, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Medina Ortega

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 368

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Cunha, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Fourtou, Goodwill, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Martin, Matikainen-Kallström, Montfort, Morillon, Müller, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Perry, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Ridruejo, Rübig, Schaffner, Schwaiger, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 5

Pour: 231

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Tsatsos

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 309

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Karas, Kauppi, Matikainen-Kallström, Rack, Rübig, Stenzel, Suominen, Vatanen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 11

Pour: 207

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 331

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 14

EDD: Bernié, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 12

Pour: 432

ELDR: André-Léonard, Di Pietro, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 98

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Morgantini, Papayannakis

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

UEN: Camre

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 15

Pour: 395

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Herranz García, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 147

EDD: Booth, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Evans, Foster, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Goepel, Goodwill, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Martin, Mayer, Montfort, Morillon, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rübig, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Van Orden, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wuermeling

PSE: Carrilho, Ceyhun, Soares

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 5

EDD: Coûteaux

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 16, 1re partie

Pour: 459

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Sudre, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 58

EDD: Booth, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Flemming, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Tsatsos

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

Verts/ALE: Rod

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 16, 2e partie

Pour: 227

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Berlato, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 306

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Sandbæk, Titford

ELDR: Di Pietro, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 11

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

PPE-DE: Costa

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 19, 1re partie

Pour: 203

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: González Álvarez, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Nogueira Román

Contre: 341

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

EDD: Booth, Coûteaux, Titford

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 20

Pour: 248

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Costa, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Hernández Mollar, Sartori

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 288

EDD: Booth, Raymond, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Corbett, Guy-Quint, Lalumière, Marinho, Martin, Sornosa Martínez

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Abstention: 5

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Schmitt

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 21

Pour: 204

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller, Musotto, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bullmann, Ceyhun, Dehousse, Duin, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, Lund, Marinho, Miranda de Lage, Moraes, Randzio-Plath, Rothe, Sakellariou, Stockmann, Swiebel, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Bouwman

Contre: 332

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ebner, Elles, Foster, Fourtou, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Martin, Matikainen-Kallström, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schaffner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gillig, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, Hume, Iivari, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Koukiadis, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 36

Pour: 274

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Cornillet, Descamps, Ferrer, Hernández Mollar, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 270

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Napoletano, Schulz

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Abstention: 3

EDD: Coûteaux

NI: Della Vedova

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 48

Pour: 256

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Speroni

PPE-DE: Hernández Mollar, Schwaiger, Stauner, Vidal-Quadras Roca

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 275

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Della Vedova

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 49

Pour: 251

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 291

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 59

Pour: 213

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Marinho

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 329

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Callanan, Cornillet, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Florenz, Fourtou, Grosch, Grossetête, Karas, Martin, Montfort, Morillon, Posselt, Rack, Rübig, Schaffner, Stenzel, Sudre, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 2

NI: Della Vedova

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 22

Pour: 176

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Contre: 356

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Grosch, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rovsing, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

NI: Borghezio, Della Vedova

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 69

Pour: 257

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Deprez, Flemming, Grosch, Karas, Maat, Oreja Arburúa, Rack, Rübig, Stenzel

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 278

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bowe, Moraes

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi, Cohn-Bendit

Abstention: 4

NI: Borghezio, Della Vedova

PSE: Martin, Poignant

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 23

Pour: 190

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Gobbo, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ferreira, Haug, Jöns, Marinho

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone

Contre: 335

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Maaten, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 11

NI: Borghezio, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Duin

UEN: Marchiani

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 24

Pour: 194

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Di Pietro, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Görlach, Soares

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Contre: 344

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

ELDR: André-Léonard

NI: Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 25

Pour: 187

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Kuckelkorn

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Contre: 344

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Ebner, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

NI: Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 71

Pour: 295

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Cushnahan, Doyle, Garriga Polledo, Gawronski, Grönfeldt Bergman, Hansenne, Korhola, Liese, McCartin, Matikainen-Kallström, Oomen-Ruijten, Sacrédeus, Scallon, Smet, Stenmarck, Suominen, Vatanen, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 221

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

NI: Beysen, Claeys, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: McNally

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Borghezio

PPE-DE: Hieronymi

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 72

Pour: 313

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Cushnahan, Doyle, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Kauppi, Korhola, Laschet, Liese, McCartin, Matikainen-Kallström, Moreira Da Silva, Sacrédeus, Scallon, Smet, Stenmarck, Suominen, Vatanen, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 220

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Gasòliba i Böhm, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 10

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 61

Pour: 161

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Brunetta, Cocilovo, Coelho, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller, Musotto, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berès, Sacconi

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Breyer

Contre: 374

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cornillet, Corrie, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans, Florenz, Foster, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Lamassoure, Maat, Maij-Weggen, Martin, Matikainen-Kallström, Méndez de Vigo, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Provan, Purvis, Rack, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Zabell

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 32

Pour: 176

GUE/NGL: Bordes

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Kuhne, Terrón i Cusí

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni

Contre: 354

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Liese, Matikainen-Kallström, Müller, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rübig, Schleicher, Schwaiger, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Villiers, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PSE: Dehousse

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 74

Pour: 244

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cushnahan, Oomen-Ruijten, Poettering, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 288

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 3

PPE-DE: Martin

PSE: Carrilho, Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 50

Pour: 321

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Garaud, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Banotti, Brienza, Cocilovo, Cushnahan, Doyle, Ferrer, Gemelli, Hansenne, Kauppi, Korhola, Lisi, McCartin, Mantovani, Martens, Mauro, Moreira Da Silva, Sacrédeus, Santini, Sartori, Scallon, Smet, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 225

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann, Marinos, Marques, Martin, Matikainen-Kallström, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 3

ELDR: André-Léonard

NI: Gobbo

PSE: Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 47

Pour: 298

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 224

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Poignant, Savary

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

PPE-DE: Costa

PSE: Duin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 63

Pour: 236

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 297

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Stenzel, Stevenson, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Muscardini

Abstention: 10

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

PPE-DE: Costa

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 58

Pour: 225

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Fraisse, Herzog, Modrow

NI: Berthu, Beysen, Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Sommer, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Mendiluce Pereiro

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 291

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dillen, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Corrie, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Elles, Evans, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Smet, Stenzel, Stevenson, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Costa

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 6

Pour: 16

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Speroni

PPE-DE: Wachtmeister

PSE: Marinho

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 502

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse, Martin

Recommandation Zappalà A5-0245/2003

Amendement 66

Pour: 245

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 278

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ridruejo, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Honeyball

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 2

GUE/NGL: Schmid

PSE: Martin

Recommandation Trakatellis A5-0204/2003

Amendements 23 et 28

Pour: 285

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Bourlanges, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Maij-Weggen, Scallon

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 172

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Di Lello Finuoli

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Corrie, Cunha, Cushnahan, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berenguer Fuster, Goebbels, Hänsch, Mann, Murphy, Poos

UEN: Angelilli, Berlato, Camre

Abstention: 16

ELDR: Mulder, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Speroni

PPE-DE: Costa, Descamps, Hermange, Maat, Martin, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Wynn

Verts/ALE: Celli

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 18

Pour: 193

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Gomolka, Lechner, Méndez de Vigo, Oomen-Ruijten

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gröner, Hänsch, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 241

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ceyhun, Dehousse, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Haug, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Müller, Stockmann

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 20

PSE: Corbett, Ford, Honeyball, Howitt, McCarthy, McNally, Martin, Miller, Murphy, Myller, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Tsatsos, Watts, Whitehead, Wynn

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 8

Pour: 217

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Mulder, Paulsen, Sanders-ten Holte, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Florenz, Keppelhoff-Wiechert, Lechner, Mantovani, Martens, Müller, Oomen-Ruijten, Posselt, Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 214

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Eriksson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Gobbo, Kronberger, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Marques, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 26

PPE-DE: Liese

PSE: Cashman, Corbett, Evans, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, McNally, Martin, Miller, Moraes, Murphy, Myller, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 26, 1re partie

Pour: 270

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Deprez, De Veyrac, Doorn, Ferber, Flemming, Florenz, Gahler, Glase, Gomolka, Hatzidakis, Hieronymi, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Lulling, Mayer, Müller, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Posselt, Radwan, Santer, Scallon, Schleicher, Schnellhardt, Stenzel, Suominen, Theato, van Velzen, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Ceyhun, Corbey, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Iivari, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Mastorakis, Miguélez Ramos, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 156

ELDR: André-Léonard, Gasòliba i Böhm, Maaten, Ries, Watson

NI: Berthu, Beysen, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Laschet, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Purvis, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schmitt, Schwaiger, Stauner, Stevenson, Stockton, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà

PSE: Berenguer Fuster, Carnero González, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Dehousse, Díez González, Izquierdo Rojo, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 24

PSE: Cashman, Corbett, Evans, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, van Hulten, McAvan, McCarthy, McNally, Martin, Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 26, 2e partie

Pour: 268

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Deprez, Doorn, Ferber, Flemming, Florenz, Gahler, Glase, Gomolka, Hieronymi, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Martens, Mayer, Mayer, Menrad, Müller, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Posselt, Radwan, Santer, Scallon, Schleicher, Schnellhardt, Stauner, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, van Velzen, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Ceyhun, Corbey, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Mastorakis, Miguélez Ramos, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 150

ELDR: André-Léonard, Mulder, Nordmann, Ries, Sanders-ten Holte

NI: Berthu, Beysen, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Costa, Cunha, Cushnahan, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, McCartin, Mantovani, Marinos, Marques, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Méndez de Vigo, Mennea, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Purvis, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schmitt, Schwaiger, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Carnero González, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Dehousse, Díez González, Izquierdo Rojo, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 28

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

PSE: Cashman, Corbett, Evans, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, McNally, Martin, Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 26, 3e partie

Pour: 154

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys

PPE-DE: Kauppi, Koch, Konrad, Korhola, Matikainen-Kallström, Suominen, Vatanen

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Ceyhun, Corbey, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Mastorakis, Miguélez Ramos, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Wuori

Contre: 271

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Mulder, Nordmann, Sanders-ten Holte, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Carnero González, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Dehousse, Díez González, Izquierdo Rojo, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 29

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

PPE-DE: Costa

PSE: Cashman, Corbett, Evans, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, McNally, Martin, Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 10

Pour: 268

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Deprez, Flemming, Maat, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 179

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Cunha, Cushnahan, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 7

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PPE-DE: Costa, Oomen-Ruijten

PSE: Carrilho, Poos

Recommandation Corbey A5-0200/2003

Amendement 21/rév.

Pour: 243

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Monsonís Domingo

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni

PPE-DE: Flemming, Florenz, Montfort, Sacrédeus, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 202

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Corrie, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer, Mayer, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Poli Bortone

Abstention: 6

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PPE-DE: Costa, Scallon

PSE: Poos

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0311

Publicité des valeurs mobilières ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (5390/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5390/4/2003 — C5-0143/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5390/4/2003 — C5-0143/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 280) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 280) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 460) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 460) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0218/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0218/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 125 E du 27.5.2003, p. 21.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 524.

(3)  JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272.

(4)  JO C 20 E du 28.1.2003, p. 122.

P5_TC2-COD(2001)0117

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive. Ces directives devraient en conséquence être améliorées, actualisées et refondues en un texte unique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive. Ces directives devraient en conséquence être améliorées, actualisées et refondues en un texte unique.

| (2) | Depuis, la directive 80/390/CEE a été intégrée dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (7), qui codifie plusieurs directives dans le domaine des valeurs mobilières cotées. |
| --- | --- |

(2)

Depuis, la directive 80/390/CEE a été intégrée dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (7), qui codifie plusieurs directives dans le domaine des valeurs mobilières cotées.

| (3) | Pour des raisons de cohérence, il convient cependant de regrouper ensemble les dispositions de la directive 2001/34/CE qui proviennent de la directive 80/390/CEE avec celles de la directive 89/298/CEE et par conséquent de modifier la directive 2001/34/CE. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de cohérence, il convient cependant de regrouper ensemble les dispositions de la directive 2001/34/CE qui proviennent de la directive 80/390/CEE avec celles de la directive 89/298/CEE et par conséquent de modifier la directive 2001/34/CE.

| (4) | La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées «Plan d'action concernant le capital-investissement» et «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action». Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capitalinvestissement dans toute la Communauté, au moyen d'un «passeport unique» destiné aux émetteurs de valeurs mobilières. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées «Plan d'action concernant le capital-investissement» et «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action». Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capitalinvestissement dans toute la Communauté, au moyen d'un «passeport unique» destiné aux émetteurs de valeurs mobilières.

| (5) | Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué un comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué un comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

| (6) | Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive devrait se borner à énoncer de grands principes «cadres»; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité. |
| --- | --- |

(6)

Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive devrait se borner à énoncer de grands principes «cadres»; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.

| (7) | Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a avalisé le rapport final du comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a avalisé le rapport final du comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent.

| (8) | Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers (8), le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers (8), le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

| (9) | Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2. |
| --- | --- |

(9)

Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

| (10) | La présente directive et ses mesures d'exécution ont pour objet de garantir la protection des investisseurs et l'efficacité des marchés, conformément aux normes réglementaires exigeantes édictées par les enceintes internationales compétentes. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive et ses mesures d'exécution ont pour objet de garantir la protection des investisseurs et l'efficacité des marchés, conformément aux normes réglementaires exigeantes édictées par les enceintes internationales compétentes.

| (11) | Les valeurs mobilières autres que les titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne sont pas couvertes par la présente directive et ne sont dès lors pas affectées par elle; les émetteurs susmentionnés de ces titres peuvent toutefois, s'ils en font le choix, établir un prospectus conformément aux dispositions qu'elle contient. |
| --- | --- |

(11)

Les valeurs mobilières autres que les titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne sont pas couvertes par la présente directive et ne sont dès lors pas affectées par elle; les émetteurs susmentionnés de ces titres peuvent toutefois, s'ils en font le choix, établir un prospectus conformément aux dispositions qu'elle contient.

| (12) | Pour garantir la protection des investisseurs, il convient également que soient couverts tous les titres de capital et les titres autres que de capital offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, tels que définis par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (9), et non pas uniquement les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs. La définition étendue que donne la présente directive de la notion de valeurs mobilières, qui inclut les warrants, les warrants couverts et les certificats représentatifs d'actions, n'est valable qu'aux fins de la présente directive et, dès lors, n'affecte en aucune façon les diverses définitions des instruments financiers utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, notamment fiscales. Certaines des valeurs mobilières définies dans la présente directive confèrent à leur détenteur le droit d'acquérir des valeurs mobilières transférables ou de recevoir un montant en espèces par le biais d'un règlement en espèces déterminé par référence à d'autres instruments, notamment des valeurs mobilières transférables, des devises, des taux d'intérêt ou des rendements, des produits de base ou d'autres indices ou indicateurs. Les certificats d'actions et les titres convertibles, par exemple les valeurs mobilières convertibles au choix de l'investisseur, relèvent de la définition de titres autres que de capital figurant dans la présente directive. |
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(12)

Pour garantir la protection des investisseurs, il convient également que soient couverts tous les titres de capital et les titres autres que de capital offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, tels que définis par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (9), et non pas uniquement les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs. La définition étendue que donne la présente directive de la notion de valeurs mobilières, qui inclut les warrants, les warrants couverts et les certificats représentatifs d'actions, n'est valable qu'aux fins de la présente directive et, dès lors, n'affecte en aucune façon les diverses définitions des instruments financiers utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, notamment fiscales. Certaines des valeurs mobilières définies dans la présente directive confèrent à leur détenteur le droit d'acquérir des valeurs mobilières transférables ou de recevoir un montant en espèces par le biais d'un règlement en espèces déterminé par référence à d'autres instruments, notamment des valeurs mobilières transférables, des devises, des taux d'intérêt ou des rendements, des produits de base ou d'autres indices ou indicateurs. Les certificats d'actions et les titres convertibles, par exemple les valeurs mobilières convertibles au choix de l'investisseur, relèvent de la définition de titres autres que de capital figurant dans la présente directive.

| (13) | L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non seulement des valeurs mobilières identiques mais aussi des valeurs mobilières qui appartiennent de façon générale à une même catégorie. Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de titres sous-jacents et la base de calcul du remboursement ou du coupon. |
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(13)

L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non seulement des valeurs mobilières identiques mais aussi des valeurs mobilières qui appartiennent de façon générale à une même catégorie. Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de titres sous-jacents et la base de calcul du remboursement ou du coupon.

| (14) | L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive. |
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(14)

L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.

| (15) | L'un des objectifs de la présente directive est de protéger des investisseurs. Il convient donc de différencier les besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs, notamment en fonction de leur niveau de compétence. Il n'est ainsi pas nécessaire de publier un prospectus en cas d'offre limitée aux investisseurs qualifiés. La revente ultérieure de ces valeurs ou leur vente directe au public par voie d'admission à la négociation sur un marché réglementé exige, en revanche, la publication d'un prospectus. |
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(15)

L'un des objectifs de la présente directive est de protéger des investisseurs. Il convient donc de différencier les besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs, notamment en fonction de leur niveau de compétence. Il n'est ainsi pas nécessaire de publier un prospectus en cas d'offre limitée aux investisseurs qualifiés. La revente ultérieure de ces valeurs ou leur vente directe au public par voie d'admission à la négociation sur un marché réglementé exige, en revanche, la publication d'un prospectus.

| (16) | Les exigences en matière de publicité énoncées dans la présente directive n'empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, par son règlement, d'imposer d'autres exigences particulières (notamment en matière de gouvernement d'entreprise) dans le cadre de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Ces exigences ne peuvent, ni directement ni indirectement, restreindre l'établissement, le contenu ou la diffusion d'un prospectus approuvé par une autorité compétente. |
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(16)

Les exigences en matière de publicité énoncées dans la présente directive n'empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, par son règlement, d'imposer d'autres exigences particulières (notamment en matière de gouvernement d'entreprise) dans le cadre de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Ces exigences ne peuvent, ni directement ni indirectement, restreindre l'établissement, le contenu ou la diffusion d'un prospectus approuvé par une autorité compétente.

| (17) | Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l'admission à la négociation, sur un marché réglementé, de valeurs mobilières pour lesquelles la publication d'un prospectus n'est pas obligatoire bénéficieront du passeport unique s'ils se conforment aux dispositions de la présente directive. |
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(17)

Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l'admission à la négociation, sur un marché réglementé, de valeurs mobilières pour lesquelles la publication d'un prospectus n'est pas obligatoire bénéficieront du passeport unique s'ils se conforment aux dispositions de la présente directive.

| (18) | La fourniture d'une information complète sur ces valeurs mobilières et leurs émetteurs renforce, conjointement aux règles de conduite, la protection des investisseurs. En outre, cette information constitue un moyen efficace de renforcer la confiance du public dans les valeurs mobilières, contribuant ainsi au bon fonctionnement et au développement des marchés concernés. La façon appropriée de rendre cette information disponible consiste en la publication d'un prospectus. |
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(18)

La fourniture d'une information complète sur ces valeurs mobilières et leurs émetteurs renforce, conjointement aux règles de conduite, la protection des investisseurs. En outre, cette information constitue un moyen efficace de renforcer la confiance du public dans les valeurs mobilières, contribuant ainsi au bon fonctionnement et au développement des marchés concernés. La façon appropriée de rendre cette information disponible consiste en la publication d'un prospectus.

| (19) | L'investissement en valeurs mobilières, comme toute autre forme d'investissement, comporte des risques. Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d'évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d'investissement en pleine connaissance de cause. |
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(19)

L'investissement en valeurs mobilières, comme toute autre forme d'investissement, comporte des risques. Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d'évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d'investissement en pleine connaissance de cause.

| (20) | Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières devraient être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable. L'harmonisation du contenu informatif des prospectus devrait garantir un degré équivalent de protection des investisseurs dans la Communauté. |
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(20)

Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières devraient être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable. L'harmonisation du contenu informatif des prospectus devrait garantir un degré équivalent de protection des investisseurs dans la Communauté.

| (21) | L'information constitue un facteur déterminant pour la protection des investisseurs; le prospectus devrait contenir un résumé indiquant les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières et les principaux risques présentés par ceux-ci. Pour rendre ces informations facilement accessibles, le résumé devrait y être rédigé dans un langage non technique et, en général, sa longueur ne devrait pas dépasser 2 500 mots dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. |
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(21)

L'information constitue un facteur déterminant pour la protection des investisseurs; le prospectus devrait contenir un résumé indiquant les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières et les principaux risques présentés par ceux-ci. Pour rendre ces informations facilement accessibles, le résumé devrait y être rédigé dans un langage non technique et, en général, sa longueur ne devrait pas dépasser 2 500 mots dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement.

| (22) | Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes (10) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers. La directive appelle aussi à l'adoption de normes de publicité adaptées à d'autres types de titres et d'émetteurs. |
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(22)

Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes (10) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers. La directive appelle aussi à l'adoption de normes de publicité adaptées à d'autres types de titres et d'émetteurs.

| (23) | L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement. Les émetteurs peuvent choisir de ne pas utiliser les schémas et de rédiger le prospectus sous la forme d'un document unique. |
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(23)

L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement. Les émetteurs peuvent choisir de ne pas utiliser les schémas et de rédiger le prospectus sous la forme d'un document unique.

| (24) | Le contenu d'un prospectus de base devrait, en particulier, tenir compte de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les informations à fournir sur les valeurs mobilières. |
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(24)

Le contenu d'un prospectus de base devrait, en particulier, tenir compte de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les informations à fournir sur les valeurs mobilières.

| (25) | Dans certaines circonstances, afin d'éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles normalement incluses dans un prospectus, moyennant une dérogation accordée par l'autorité compétente. |
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(25)

Dans certaines circonstances, afin d'éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles normalement incluses dans un prospectus, moyennant une dérogation accordée par l'autorité compétente.

| (26) | La durée de validité des prospectus devrait être clairement fixée, afin d'éviter que ne circulent des informations obsolètes. |
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(26)

La durée de validité des prospectus devrait être clairement fixée, afin d'éviter que ne circulent des informations obsolètes.

| (27) | La protection des investisseurs devrait être garantie par la publication d'une information fiable. Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés. Outre ces obligations, les émetteurs devraient au moins dresser une liste annuelle des informations publiées ou mises à la disposition du public au cours des douze derniers mois, y compris de celles portant sur toutes les obligations de déclaration prévues dans une autre législation communautaire. Cela devrait constituer un moyen d'assurer la publication régulière d'informations cohérentes et faciles à comprendre. Afin d'éviter les surcharges pour certains émetteurs, les émetteurs de titres autres que les titres de capital, ayant une valeur nominale minimum élevée, ne devraient pas être tenus à cette obligation. |
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(27)

La protection des investisseurs devrait être garantie par la publication d'une information fiable. Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés. Outre ces obligations, les émetteurs devraient au moins dresser une liste annuelle des informations publiées ou mises à la disposition du public au cours des douze derniers mois, y compris de celles portant sur toutes les obligations de déclaration prévues dans une autre législation communautaire. Cela devrait constituer un moyen d'assurer la publication régulière d'informations cohérentes et faciles à comprendre. Afin d'éviter les surcharges pour certains émetteurs, les émetteurs de titres autres que les titres de capital, ayant une valeur nominale minimum élevée, ne devraient pas être tenus à cette obligation.

| (28) | Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières. |
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(28)

Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.

| (29) | La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs. |
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(29)

La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

| (30) | Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre que le sien ou admises à la négociation dans un État membre autre que le sien. Ces différences devraient être éliminées par une harmonisation des règles visant à établir le degré voulu d'équivalence entre les mesures de protection prescrites par les différents États membres en vue de garantir aux détenteurs effectifs ou potentiels de valeurs mobilières une information suffisante et aussi objective que possible. |
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(30)

Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre que le sien ou admises à la négociation dans un État membre autre que le sien. Ces différences devraient être éliminées par une harmonisation des règles visant à établir le degré voulu d'équivalence entre les mesures de protection prescrites par les différents États membres en vue de garantir aux détenteurs effectifs ou potentiels de valeurs mobilières une information suffisante et aussi objective que possible.

| (31) | Pour faciliter la diffusion des divers documents composant le prospectus, il convient d'encourager l'utilisation des moyens de communication électroniques, comme Internet. Toutefois, le prospectus devrait toujours être fourni gratuitement sur support papier aux investisseurs qui en font la demande. |
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(31)

Pour faciliter la diffusion des divers documents composant le prospectus, il convient d'encourager l'utilisation des moyens de communication électroniques, comme Internet. Toutefois, le prospectus devrait toujours être fourni gratuitement sur support papier aux investisseurs qui en font la demande.

| (32) | Le prospectus devrait être déposé auprès de l'autorité compétente concernée et rendu public par l'émetteur, l'offrant ou la personne demandant l'admission à négocier sur un marché réglementé, sous réserve des dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données. |
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(32)

Le prospectus devrait être déposé auprès de l'autorité compétente concernée et rendu public par l'émetteur, l'offrant ou la personne demandant l'admission à négocier sur un marché réglementé, sous réserve des dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données.

| (33) | Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel. |
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(33)

Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel.

| (34) | Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus. |
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(34)

Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.

| (35) | L'obligation, pour les émetteurs, de faire traduire l'intégralité du prospectus dans toutes les langues officielles décourage les offres au public et les négociations multinationales. Pour faciliter les offres transfrontières, un État membre d'accueil ou d'origine ne devrait plus pouvoir exiger que la présentation du résumé dans sa (ses) langue(s) officielle(s), pour autant que le prospectus ait été rédigé dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. |
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(35)

L'obligation, pour les émetteurs, de faire traduire l'intégralité du prospectus dans toutes les langues officielles décourage les offres au public et les négociations multinationales. Pour faciliter les offres transfrontières, un État membre d'accueil ou d'origine ne devrait plus pouvoir exiger que la présentation du résumé dans sa (ses) langue(s) officielle(s), pour autant que le prospectus ait été rédigé dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

| (36) | L'autorité compétente d'un État membre d'accueil devrait être habilitée à recevoir, de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, un certificat attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive. Pour faire en sorte que les objectifs de la présente directive soient pleinement atteints, il est aussi nécessaire d'inclure, dans son champ d'application, les valeurs mobilières émises par des émetteurs relevant du droit de pays tiers. |
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(36)

L'autorité compétente d'un État membre d'accueil devrait être habilitée à recevoir, de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, un certificat attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive. Pour faire en sorte que les objectifs de la présente directive soient pleinement atteints, il est aussi nécessaire d'inclure, dans son champ d'application, les valeurs mobilières émises par des émetteurs relevant du droit de pays tiers.

| (37) | Une grande diversité d'autorités compétentes dans les États membres, dotées de responsabilités divergentes, peut générer des coûts inutiles et des chevauchements de compétence, sans créer de valeur ajoutée. Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être chargée d'approuver les prospectus et de vérifier leur conformité avec la présente directive. Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale. Cette (ces) autorité(s) devrait (devraient) avoir une nature administrative, de manière à garantir son (leur) indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes. Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait
  être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait,
  à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés
  , ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14,
  prendre fin
  huit ans
  après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
| --- | --- |

(37)

Une grande diversité d'autorités compétentes dans les États membres, dotées de responsabilités divergentes, peut générer des coûts inutiles et des chevauchements de compétence, sans créer de valeur ajoutée. Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être chargée d'approuver les prospectus et de vérifier leur conformité avec la présente directive. Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale. Cette (ces) autorité(s) devrait (devraient) avoir une nature administrative, de manière à garantir son (leur) indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes. Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait
  être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait,
  à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés
  , ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14,
  prendre fin
  huit ans
  après l'entrée en vigueur de la présente directive.

| (38) | En dotant les autorités compétentes d'un minimum de pouvoirs communs, on garantira l'efficacité de la surveillance qu'elles exercent. L'information continue aux marchés exigée par la directive 2001/34/CE devrait être assurée et les autorités compétentes devraient prendre des mesures contre les infractions. |
| --- | --- |

(38)

En dotant les autorités compétentes d'un minimum de pouvoirs communs, on garantira l'efficacité de la surveillance qu'elles exercent. L'information continue aux marchés exigée par la directive 2001/34/CE devrait être assurée et les autorités compétentes devraient prendre des mesures contre les infractions.

| (39) | Les autorités compétentes des États membres devraient coopérer aux fins de l'exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

(39)

Les autorités compétentes des États membres devraient coopérer aux fins de l'exercice de leurs fonctions.

| (40) | Des orientations pratiques et des mesures d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourront s'avérer nécessaires, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers. La Commission devrait en conséquence être habilitée à adopter des mesures d'exécution, pour autant que celles-ci ne modifient pas la substance de la présente directive et que la Commission agisse selon les principes qui y sont exposés, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001
   (11). |
| --- | --- |

(40)

Des orientations pratiques et des mesures d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourront s'avérer nécessaires, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers. La Commission devrait en conséquence être habilitée à adopter des mesures d'exécution, pour autant que celles-ci ne modifient pas la substance de la présente directive et que la Commission agisse selon les principes qui y sont exposés, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001
   (11).

| (41) | Dans l'exercice de ses compétences d'exécution conformément à la présente directive, la Commission devrait tenir compte des nécessités suivantes:






  — | il convient d'instaurer la confiance à l'égard des marchés financiers parmi les petits investisseurs et les petites et moyennes entreprises (PME), en promouvant sur ces marchés des normes de transparence exigeantes; |
| --- | --- | --- |

(41)

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution conformément à la présente directive, la Commission devrait tenir compte des nécessités suivantes:

—

il convient d'instaurer la confiance à l'égard des marchés financiers parmi les petits investisseurs et les petites et moyennes entreprises (PME), en promouvant sur ces marchés des normes de transparence exigeantes;

| — | il convient de mettre à la disposition des investisseurs un large éventail de possibilités d'investissement concurrentielles, ainsi que des exigences de publicité et une protection adaptées aux conditions de chacun; |
| --- | --- |

—

il convient de mettre à la disposition des investisseurs un large éventail de possibilités d'investissement concurrentielles, ainsi que des exigences de publicité et une protection adaptées aux conditions de chacun;

| — | il convient de veiller à ce que des autorités de régulation indépendantes fassent appliquer les règles de façon cohérente, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité en col blanc; |
| --- | --- |

—

il convient de veiller à ce que des autorités de régulation indépendantes fassent appliquer les règles de façon cohérente, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité en col blanc;

| — | il convient de garantir un niveau élevé de transparence et une concertation étroite avec tous les participants au marché, ainsi qu'avec le Parlement européen et le Conseil; |
| --- | --- |

—

il convient de garantir un niveau élevé de transparence et une concertation étroite avec tous les participants au marché, ainsi qu'avec le Parlement européen et le Conseil;

| — | il convient d'encourager l'innovation sur les marchés financiers, pour que ceux-ci soient dynamiques et efficaces; |
| --- | --- |

—

il convient d'encourager l'innovation sur les marchés financiers, pour que ceux-ci soient dynamiques et efficaces;

| — | il convient d'assurer la stabilité systémique du système financier, par un contrôle étroit et réactif de l'innovation financière; |
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—

il convient d'assurer la stabilité systémique du système financier, par un contrôle étroit et réactif de l'innovation financière;

| — | il importe de réduire le coût de l'accès aux capitaux et de renforcer cet accès; |
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—

il importe de réduire le coût de l'accès aux capitaux et de renforcer cet accès;

| — | il convient d'équilibrer sur le long terme les coûts et les bénéfices pour les participants au marché (y compris les PME et les petits investisseurs) de toute mesure d'exécution; |
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—

il convient d'équilibrer sur le long terme les coûts et les bénéfices pour les participants au marché (y compris les PME et les petits investisseurs) de toute mesure d'exécution;

| — | il convient de promouvoir la compétitivité internationale des marchés financiers de la Communauté, sans préjudice de la nécessaire extension de la coopération internationale; |
| --- | --- |

—

il convient de promouvoir la compétitivité internationale des marchés financiers de la Communauté, sans préjudice de la nécessaire extension de la coopération internationale;

| — | il convient d'instaurer l'égalité des conditions de jeu pour tous les participants du marché, en adoptant une législation communautaire chaque fois que nécessaire; |
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—

il convient d'instaurer l'égalité des conditions de jeu pour tous les participants du marché, en adoptant une législation communautaire chaque fois que nécessaire;

| — | il convient de respecter les particularités des marchés financiers nationaux, lorsque celles-ci ne diminuent pas indûment la cohésion du marché unique; |
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—

il convient de respecter les particularités des marchés financiers nationaux, lorsque celles-ci ne diminuent pas indûment la cohésion du marché unique;

| — | il convient d'assurer la cohérence avec le reste de la législation communautaire dans ce domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et surtout nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs. |
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—

il convient d'assurer la cohérence avec le reste de la législation communautaire dans ce domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et surtout nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

| (42) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut cependant être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer son projet de mesures. |
| --- | --- |

(42)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut cependant être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer son projet de mesures.

| (43) | Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(43)

Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (44) | Des dispositions devraient être prévues, garantissant un droit de recours juridictionnel à l'encontre de décisions prises par les autorités compétentes des États membres en application de la présente directive. |
| --- | --- |

(44)

Des dispositions devraient être prévues, garantissant un droit de recours juridictionnel à l'encontre de décisions prises par les autorités compétentes des États membres en application de la présente directive.

| (45) | En vertu du principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de réaliser cet objectif fondamental qu'est l'achèvement d'un marché unique des valeurs mobilières, d'énoncer les règles nécessaires à l'instauration d'un passeport unique pour les émetteurs. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité. |
| --- | --- |

(45)

En vertu du principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de réaliser cet objectif fondamental qu'est l'achèvement d'un marché unique des valeurs mobilières, d'énoncer les règles nécessaires à l'instauration d'un passeport unique pour les émetteurs. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.

| (46) | L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10. |
| --- | --- |

(46)

L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.

| (47) | En vue des futurs développements de la présente directive, il y a lieu de réfléchir au mécanisme d'approbation à adopter afin de renforcer encore l'application uniforme de la législation communautaire en matière de prospectus, y compris à la mise en place éventuelle d'un organe européen des valeurs mobilières. |
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(47)

En vue des futurs développements de la présente directive, il y a lieu de réfléchir au mécanisme d'approbation à adopter afin de renforcer encore l'application uniforme de la législation communautaire en matière de prospectus, y compris à la mise en place éventuelle d'un organe européen des valeurs mobilières.

| (48) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(48)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (49) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
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(49)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive a pour objet l'harmonisation des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre.

2.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé; |
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a)

aux parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé;

| b) | aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres; |
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b)

aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres;

| c) | aux parts de capital dans les banques centrales des États membres; |
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c)

aux parts de capital dans les banques centrales des États membres;

| d) | aux valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre; |
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d)

aux valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre;

| e) | aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs; |
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e)

aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs;

| f) | aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, pour autant que ces valeurs mobilières:






  i) | ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables, |
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f)

aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, pour autant que ces valeurs mobilières:

i)

ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables,

| ii) | ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé, |
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ii)

ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé,

| iii) | matérialisent la réception de dépôts remboursables, |
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iii)

matérialisent la réception de dépôts remboursables,

| iv) | soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (13); |
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iv)

soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (13);

| g) | aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache; |
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g)

aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache;

| h) | aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 2 500 000 EUR; cette limite est calculée sur une période de douze mois; |
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h)

aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 2 500 000 EUR; cette limite est calculée sur une période de douze mois;

| i) | aux «bostadsobligationer» émises de manière répétée par des établissements de crédit en Suède, dont l'objet principal concerne le crédit hypothécaire, pour autant que:






  i) | les «bostadsobligationer» émises appartiennent à la même série, |
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i)

aux «bostadsobligationer» émises de manière répétée par des établissements de crédit en Suède, dont l'objet principal concerne le crédit hypothécaire, pour autant que:

i)

les «bostadsobligationer» émises appartiennent à la même série,

| ii) | les «bostadsobligationer» soient émises au robinet pendant une période d'émission déterminée, |
| --- | --- |

ii)

les «bostadsobligationer» soient émises au robinet pendant une période d'émission déterminée,

| iii) | les modalités et les conditions prévues par les «bostadsobligationer» ne soient pas modifiées au cours de la période d'émission, et |
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iii)

les modalités et les conditions prévues par les «bostadsobligationer» ne soient pas modifiées au cours de la période d'émission, et

| iv) | les montants collectés grâce à l'émission desdites «bostadsobligationer» soient placés, conformément aux statuts de l'émetteur, dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres; |
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iv)

les montants collectés grâce à l'émission desdites «bostadsobligationer» soient placés, conformément aux statuts de l'émetteur, dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres;

| j) | aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 50 000 000 EUR, limite qui est calculée sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:






  i) | ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables, |
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j)

aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 50 000 000 EUR, limite qui est calculée sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

i)

ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables,

| ii) | ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé. |
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ii)

ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, points b), d), h), i) et j), un émetteur, un offreur ou une personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir un prospectus conformément à la présente directive lorsque des valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «valeurs mobilières»: les valeurs mobilières telles que définies à l'article 1er, point 4), de la directive 93/22/CEE, à l'exception des instruments du marché monétaire tels que définis à l'article 1er, point 5), de la directive 93/22/CEE et dont l'échéance est inférieure à douze mois; pour ces instruments, la législation nationale peut s'appliquer; |
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a)

«valeurs mobilières»: les valeurs mobilières telles que définies à l'article 1er, point 4), de la directive 93/22/CEE, à l'exception des instruments du marché monétaire tels que définis à l'article 1er, point 5), de la directive 93/22/CEE et dont l'échéance est inférieure à douze mois; pour ces instruments, la législation nationale peut s'appliquer;

| b) | «titres de capital»: les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l'émetteur des actions sous-jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur; |
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b)

«titres de capital»: les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l'émetteur des actions sous-jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur;

| c) | «titres autres que de capital»: toutes les valeurs mobilières qui ne sont pas des titres de capital; |
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c)

«titres autres que de capital»: toutes les valeurs mobilières qui ne sont pas des titres de capital;

| d) | «offre au public de valeurs mobilières»: une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières: cette définition s'applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers; |
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d)

«offre au public de valeurs mobilières»: une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières: cette définition s'applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers;

| e) | «investisseurs qualifiés»:






  i) | les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières; |
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e)

«investisseurs qualifiés»:

i)

les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;

| ii) | les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les organisations internationales et supranationales comme le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, et les autres organisations internationales analogues; |
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ii)

les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les organisations internationales et supranationales comme le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, et les autres organisations internationales analogues;

| iii) | les autres personnes morales qui ne remplissent pas deux des trois critères figurant au point f); |
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iii)

les autres personnes morales qui ne remplissent pas deux des trois critères figurant au point f);

| iv) | certaines personnes physiques: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les personnes physiques qui sont résidents dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés, lorsque ces personnes remplissent au moins deux des critères prévus au paragraphe 2; |
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iv)

certaines personnes physiques: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les personnes physiques qui sont résidents dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés, lorsque ces personnes remplissent au moins deux des critères prévus au paragraphe 2;

| v) | certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés; |
| --- | --- |

v)

certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés;

| f) | «petites et moyennes entreprises» («PME»): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR; |
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f)

«petites et moyennes entreprises» («PME»): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR;

| g) | «établissements de crédit»: les entreprises telles que définies à l'article 1er, point 1), a), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (14); |
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g)

«établissements de crédit»: les entreprises telles que définies à l'article 1er, point 1), a), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (14);

| h) | «émetteur»: une personne morale qui émet ou se propose d'émettre des valeurs mobilières; |
| --- | --- |

h)

«émetteur»: une personne morale qui émet ou se propose d'émettre des valeurs mobilières;

| i) | «personne faisant une offre» (ou «offreur»): une personne morale ou physique qui offre des valeurs mobilières au public; |
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i)

«personne faisant une offre» (ou «offreur»): une personne morale ou physique qui offre des valeurs mobilières au public;

| j) | «marché réglementé»: un marché au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE; |
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j)

«marché réglementé»: un marché au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE;

| k) | «programme d'offre»:
  un
  programme
  qui permettrait d'
  émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée; |
| --- | --- |

k)

«programme d'offre»:
  un
  programme
  qui permettrait d'
  émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;

| l) | «valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet
  ou
  au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois; |
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l)

«valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet
  ou
  au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois;

| m) | «État membre d'origine»:






  i) | pour tout émetteur communautaire de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire; |
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m)

«État membre d'origine»:

i)

pour tout émetteur communautaire de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire;

| ii) | pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à
  1 000 EUR
  , et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas
  . Le même régime est applicable pour l'émission de titres autres que de capital dans une autre devise que l'euro, à condition que la valeur nominale minimale soit presque équivalente à 1 000 EUR; |
| --- | --- |

ii)

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à
  1 000 EUR
  , et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas
  . Le même régime est applicable pour l'émission de titres autres que de capital dans une autre devise que l'euro, à condition que la valeur nominale minimale soit presque équivalente à 1 000 EUR;

| iii) | pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix; |
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iii)

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix;

| n) | «État membre d'accueil»: l'État membre où une offre au public est faite ou une admission à la négociation sollicitée, lorsqu'il diffère de l'État membre d'origine; |
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n)

«État membre d'accueil»: l'État membre où une offre au public est faite ou une admission à la négociation sollicitée, lorsqu'il diffère de l'État membre d'origine;

| o) | «organisme de placement collectif autres que ceux du type fermé»: les fonds communs de placement du type «unit trust» et les sociétés d'investissement:






  i) | dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et |
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o)

«organisme de placement collectif autres que ceux du type fermé»: les fonds communs de placement du type «unit trust» et les sociétés d'investissement:

i)

dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et

| ii) | dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charges des actifs de ces organismes; |
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ii)

dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charges des actifs de ces organismes;

| p) | «parts d'un organisme de placement collectif»: les titres émis par un organisme de placement collectif en représentation des droits des participants sur les actifs de cet organisme; |
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p)

«parts d'un organisme de placement collectif»: les titres émis par un organisme de placement collectif en représentation des droits des participants sur les actifs de cet organisme;

| q) | «approbation»: l'acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'État membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible; |
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q)

«approbation»: l'acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'État membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible;

| r) | «prospectus de base»: un document renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre. |
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r)

«prospectus de base»: un document renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point e), iv), les critères suivants s'appliquent:

| a) | l'investisseur a effectué sur le marché des valeurs mobilières des opérations d'une taille significative à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents; |
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a)

l'investisseur a effectué sur le marché des valeurs mobilières des opérations d'une taille significative à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents;

| b) | la valeur du portefeuille de valeurs mobilières de l'investisseur dépasse 500 000 EUR; |
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b)

la valeur du portefeuille de valeurs mobilières de l'investisseur dépasse 500 000 EUR;

| c) | l'investisseur travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an, dans une position professionnelle exigeant une connaissance du placement en valeurs mobilières. |
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c)

l'investisseur travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an, dans une position professionnelle exigeant une connaissance du placement en valeurs mobilières.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point e), iv) et v), les dispositions ci-après sont d'application. Chaque autorité compétente veille à ce que les mécanismes appropriés soient en place pour un registre des personnes physiques et des PME considérées comme investisseurs qualifiés, en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des données. Ce registre est mis à la disposition de tous les émetteurs. Toute personne physique ou PME souhaitant être considérée comme investisseur qualifié doit être enregistrée et chaque investisseur enregistré peut décider à tout moment de renoncer à sa qualité d'investisseur qualifié.

4.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les définitions figurant au paragraphe 1, y compris en ce qui concerne l'adaptation des seuils servant à la définition des PME, compte tenu de la législation et des recommandations de la Communauté ainsi que de l'évolution économique et des mesures de publicité relatives à l'enregistrement des personnes physiques en tant qu'investisseurs qualifiés.

Article 3

Obligation de publier un prospectus

1.   Les États membres n'autorisent aucune offre de valeurs mobilières au public sur leur territoire sans publication préalable d'un prospectus.

2.   L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux catégories d'offres suivantes:

| a) | une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou |
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a)

une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou

| b) | une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 100 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou |
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b)

une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 100 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

| c) | une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un prix total d'au moins 50 000 EUR par investisseur et par offre distincte; et/ou |
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c)

une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un prix total d'au moins 50 000 EUR par investisseur et par offre distincte; et/ou

| d) | une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 50 000 EUR; et/ou |
| --- | --- |

d)

une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 50 000 EUR; et/ou

| e) | une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 EUR. Cette limite est calculée sur une période de douze mois. |
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e)

une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 EUR. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l'objet de la publication d'un prospectus, si aucune des conditions énumérées aux points a) à e) n'est remplie pour le placement final.

3.   Les États membres font en sorte que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus.

Article 4

Dérogations à l'obligation de publier un prospectus

1.   L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les catégories de valeurs mobilières suivantes:

| a) | les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit; |
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a)

les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit;

| b) | les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'uneoffre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire; |
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b)

les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'uneoffre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire;

| c) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire; |
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c)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire;

| d) | les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés; |
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d)

les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés;

| e) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou par une société liée, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés. |
| --- | --- |

e)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou par une société liée, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés.

2.   L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission à la négociation sur un marché réglementé des catégories de valeurs mobilières suivantes:

| a) | les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé; |
| --- | --- |

a)

les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

| b) | les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit; |
| --- | --- |

b)

les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit;

| c) | les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire; |
| --- | --- |

c)

les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire;

| d) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire; |
| --- | --- |

d)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire;

| e) | les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible; |
| --- | --- |

e)

les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible;

| f) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible; |
| --- | --- |

f)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible;

| g) | les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé; |
| --- | --- |

g)

les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

| h) | les valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un autre marché réglementé aux conditions suivantes:






  i) | ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois; |
| --- | --- | --- |

h)

les valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un autre marché réglementé aux conditions suivantes:

i)

ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois;

| ii) | pour des valeurs mobilières admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, l'admission à la négociation sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14; |
| --- | --- |

ii)

pour des valeurs mobilières admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, l'admission à la négociation sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14;

| iii) | sauf lorsque le point ii) est d'application, pour des valeurs mobilières admise pour la première fois à la négociation après le 30 juin 1983, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE; |
| --- | --- |

iii)

sauf lorsque le point ii) est d'application, pour des valeurs mobilières admise pour la première fois à la négociation après le 30 juin 1983, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE;

| iv) | les obligations continues relatives à la négociation sur cet autre marché réglementé ont été remplies; |
| --- | --- |

iv)

les obligations continues relatives à la négociation sur cet autre marché réglementé ont été remplies;

| v) | la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée; |
| --- | --- |

v)

la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée;

| vi) | le résumé visé au point v) est mis à la disposition du public dans l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, et |
| --- | --- |

vi)

le résumé visé au point v) est mis à la disposition du public dans l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, et

| vii) | le contenu du résumé est conforme aux spécifications de l'article 5, paragraphe 2. En outre, le résumé précise à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application de ses obligations de publicité sont disponibles. |
| --- | --- |

vii)

le contenu du résumé est conforme aux spécifications de l'article 5, paragraphe 2. En outre, le résumé précise à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application de ses obligations de publicité sont disponibles.

3.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 1, points b) et c), et le paragraphe 2, points c) et d), notamment quant au sens de la notion d'équivalence.

CHAPITRE II

ÉTABLISSEMENT DU PROSPECTUS

Article 5

Prospectus

1.   Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, sont des informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés à ces valeurs mobilières. Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre.

2.   Le prospectus contient des informations concernant l'émetteur et les valeurs mobilières devant être offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé. Il comprend également un résumé. Le résumé expose brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières et les principaux risques présentés par ceux-ci, dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant:

| a) | qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus; et |
| --- | --- |

a)

qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus; et

| b) | que toute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus par l'investisseur; et |
| --- | --- |

b)

que toute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus par l'investisseur; et

| c) | que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire; et |
| --- | --- |

c)

que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire; et

| d) | qu'
  une
  responsabilité civile
  est
  attribuée
  aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris
  sa traduction,
  et en ont demandé la notification, mais uniquement si le
  contenu
  du résumé est
  trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus. |
| --- | --- |

d)

qu'
  une
  responsabilité civile
  est
  attribuée
  aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris
  sa traduction,
  et en ont demandé la notification, mais uniquement si le
  contenu
  du résumé est
  trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.

Lorsque le prospectus se rapporte à l'admission à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital ayant une valeur nominale d'au moins 50 000 EUR, il n'est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre le demande, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 4.

3.   Sous réserve du paragraphe 4, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus composé de plusieurs documents distincts subdivise l'information requise en un document d'enregistrement, une note relative aux valeurs mobilières et un résumé. Le document d'enregistrement contient les informations relatives à l'émetteur. La note contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé.

4.   Pour les catégories de valeurs mobilières énumérées ci-après, le prospectus
  peut, au choix de l'émetteur, comprendre
  un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les valeurs offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé:

| a) | les titres autres que de capital, y compris toutes les formes de bons de souscription d'actions sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre; |
| --- | --- |

a)

les titres autres que de capital, y compris toutes les formes de bons de souscription d'actions sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre;

| b) | les titres autres que de capital émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque:






  i) | les montants collectés grâce à leur émission sont placés, conformément à la législation nationale, dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci, et |
| --- | --- | --- |

b)

les titres autres que de capital émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque:

i)

les montants collectés grâce à leur émission sont placés, conformément à la législation nationale, dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci, et

| ii) | en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit émetteur, les montants en question sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (15). |
| --- | --- |

ii)

en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit émetteur, les montants en question sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (15).

Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les valeurs mobilières devant être offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé, conformément à l'article 16.

Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et déposées auprès de l'autorité compétente pour chaque offre au public, et ce dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l'offre. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point a), sont applicables à cet égard.

5.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le schéma du prospectus ou du prospectus de base et des suppléments.

Article 6

Responsabilité concernant le prospectus

1.   Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations fournies dans un prospectus incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance, à l'offreur, à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou au garant, selon le cas. Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur nom et siège statutaire, et fournir une déclaration de leur part certifiant que, à leur connaissance, les données du prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.

2.   Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité civile s'appliquent aux personnes responsables des informations fournies dans les prospectus.

Les États membres veillent cependant à ce qu'aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.

Article 7

Informations à inclure au minimum

1.   Des mesures d'exécution détaillées relatives aux informations spécifiques à inclure dans un prospectus, visant à éviter la répétition des informations lorsqu'un prospectus est composé de plusieurs documents distincts, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le ... (16).

2.   En particulier, l'élaboration des différents schémas de prospectus tient compte de ce qui suit:

| a) | les différents types d'informations nécessaires aux investisseurs, selon que les valeurs mobilières concernées sont des titres de capital ou des titres autres que de capital, avec le souci d'une approche cohérente en ce qui concerne les informations requises pour des valeurs mobilières qui relèvent d'une logique économique analogue, notamment pour les instruments dérivés; |
| --- | --- |

a)

les différents types d'informations nécessaires aux investisseurs, selon que les valeurs mobilières concernées sont des titres de capital ou des titres autres que de capital, avec le souci d'une approche cohérente en ce qui concerne les informations requises pour des valeurs mobilières qui relèvent d'une logique économique analogue, notamment pour les instruments dérivés;

| b) | les différents types et les différentes caractéristiques d'offres et d'admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital. Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les titres autres que de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 50 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les différents types et les différentes caractéristiques d'offres et d'admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital. Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les titres autres que de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 50 000 EUR;

| c) | le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre; |
| --- | --- |

c)

le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre;

| d) | le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital — dans la mesure où ces titres ne sont pas subordonnés, convertibles, échangeables, subordonnés à un droit de souscription ou d'acquisition ou liés à des instruments dérivés — émis d'une manière continue ou répétée par des entités agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers de l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

d)

le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital — dans la mesure où ces titres ne sont pas subordonnés, convertibles, échangeables, subordonnés à un droit de souscription ou d'acquisition ou liés à des instruments dérivés — émis d'une manière continue ou répétée par des entités agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers de l'Espace économique européen;

| e) | les activités et la taille de l'émetteur, surtout quand il s'agit de PME; pour ce dernier type de sociétés, les informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant à l'historique de ces sociétés; |
| --- | --- |

e)

les activités et la taille de l'émetteur, surtout quand il s'agit de PME; pour ce dernier type de sociétés, les informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant à l'historique de ces sociétés;

| f) | s'il y a lieu, le statut public de l'émetteur. |
| --- | --- |

f)

s'il y a lieu, le statut public de l'émetteur.

3.   Les mesures d'exécution visées au paragraphe 1 sont fondées sur les normes en matière d'information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, et notamment par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et sur les annexes indicatives de la présente directive.

Article 8

Omission d'informations

1.   Lorsque le prix définitif de l'offre et le nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public ne peuvent être inclus dans le prospectus, les États membres veillent à ce que:

| a) | les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l'offre soient obligatoirement communiqués dans le prospectus; ou |
| --- | --- |

a)

les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l'offre soient obligatoirement communiqués dans le prospectus; ou

| b) | l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières puisse être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l'offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public. |
| --- | --- |

b)

l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières puisse être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l'offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

Le prix définitif de l'offre et le nombre des valeurs mobilières offertes sont déposés auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et publiés selon les modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2.

2.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut dispenser d'inclure dans le prospectus certaines informations prévues dans la présente directive ou dans les mesures d'exécution visées à l'article 7, paragraphe 1, si elle estime:

| a) | que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public; ou |
| --- | --- |

a)

que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public; ou

| b) | que la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à l'émetteur, pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus; ou |
| --- | --- |

b)

que la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à l'émetteur, pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus; ou

| c) | que ces informations sont d'une importance mineure uniquement pour une offre spécifique ou une admission à la négociation spécifique sur un marché réglementé et qu'elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel. |
| --- | --- |

c)

que ces informations sont d'une importance mineure uniquement pour une offre spécifique ou une admission à la négociation spécifique sur un marché réglementé et qu'elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel.

3.   Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, dans les cas exceptionnels où certaines des informations à inclure dans un prospectus par le fait des mesures d'exécution visées à l'article 7, paragraphe 1, ne sont pas adaptées au domaine d'activité ou à la forme juridique de l'émetteur ou aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus, celui-ci contient des informations équivalentes aux informations requises. En l'absence d'informations, l'obligation ci-dessus ne s'applique pas.

4.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 2.

Article 9

Validité du prospectus, du prospectus de base et du document d'enregistrement

1.   Un prospectus reste valide douze mois après sa publication, pour d'autres offres au public ou d'autres admissions à la négociation sur un marché réglementé, pour autant qu'il soit complété par les éléments requis en vertu de l'article 16.

2.   Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valide pendant douze mois au maximum.

3.   En ce qui concerne les titres autres que de capital, visés à l'article 5, paragraphe 4, point b), le prospectus de base reste valide jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.

4.   Un document d'enregistrement au sens de l'article 5, paragraphe 3, préalablement déposé, reste valide pendant douze mois au maximum, pour autant qu'il ait été actualisé conformément à l'article 10, paragraphe 1. L'ensemble formé par le document d'enregistrement et la note relative aux valeurs mobilières, actualisés si nécessaire conformément à l'article 12, et le résumé est considéré comme un prospectus valide.

Article 10

Informations

1.   Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières. Les émetteurs font au moins référence aux informations requises au titre des directives sur le droit des sociétés, de la directive 2001/34/CE et du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (17).

2.   Le document est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine après la publication des comptes annuels. Lorsque le document renvoie à des informations, il convient de préciser où lesdites informations peuvent être obtenues.

3.   L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux émetteurs de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR.

4.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 1. Ces mesures d'exécution ont trait uniquement à la méthode de publication des exigences en matière de publicité mentionnées au paragraphe 1 et n'entraînent pas de nouvelles exigences de publicité. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le ... (18).

Article 11

Inclusion d'informations par référence

1.   Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement
  ou simultanément
  et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou en vertu des titres IV et V de la directive 2001/34/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l'émetteur dispose. Le résumé ne peut inclure des informations par référence.

2.   Quand des informations sont incluses par référence, un tableau des correspondances doit être fourni, afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées.

3.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les informations à inclure par référence. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le ... (19).

Article 12

Prospectus consistant en documents distincts

1.   L'émetteur qui dispose déjà d'un document d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente est tenu d'établir uniquement une note relative aux valeurs mobilières et un résumé, en cas d'offre de valeurs mobilières au public ou d'admission de ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé.

2.   Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version actualisée du document d'enregistrement ou de tout supplément conformément à l'article 16. La note et le résumé sont soumis séparément à l'approbation de l'autorité compétente.

3.   Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document d'enregistrement sans approbation, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DU PROSPECTUS

Article 13

Approbation du prospectus

1.   Aucun prospectus n'est publié avant approbation par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2.   Cette autorité compétente notifie, selon le cas, à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l'approbation du prospectus, dans les
  dix jours
  ouvrables qui suivent la présentation du projet de prospectus.

Si l'autorité compétente omet de se prononcer sur le prospectus dans le délai fixé par le présent paragraphe et par le paragraphe 3, ceci n'est pas considéré comme une approbation du prospectus.

3.   Le délai fixé au paragraphe 2 est porté à
  vingt jours
  ouvrables si l'offre publique porte sur des valeurs mobilières émises par un émetteur dont aucune valeur mobilière n'a encore été admise à la négociation sur un marché réglementé et qui n'a pas encore offert des valeurs mobilières au public.

4.   Si l'autorité compétente estime, pour des motifs raisonnables, que les documents qui lui sont soumis sont incomplets ou qu'un complément d'information est nécessaire, les délais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne courent qu'à partir de la date à laquelle les informations sont fournies par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation.

Si les documents sont incomplets, l'autorité compétente devrait en informer l'émetteur, pour le cas visé au paragraphe 2, dans les dix jours ouvrables qui suivent l'introduction de la demande.

5.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière. En outre, cette délégation est notifiée à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé dans les
  trois jours
  ouvrables qui suivent la date de la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Le délai fixé au paragraphe 2 court à partir de cette même date.

6.   La présente directive n'a pas pour effet de modifier la responsabilité des autorités compétentes, qui continue de relever exclusivement du droit national.

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales concernant la responsabilité de son (leurs) autorité(s) compétente(s) en matière d'approbation des prospectus s'appliquent uniquement aux approbations délivrées par celle(s)-ci.

7.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les conditions auxquelles les délais peuvent être adaptés.

Article 14

Publication du prospectus

1.   Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées. En outre, dans le cas d'une première offre au public d'une catégorie d'actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé et qui doit l'être pour la première fois, le prospectus est disponible au moins six jours ouvrables avant la clôture de l'offre.

2.   Le prospectus est réputé être mis à la disposition du public dès qu'il est publié selon l'une des modalités suivantes:

| a) | par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion dans les États membres où l'offre au public est faite ou l'admission à la négociation sollicitée; ou |
| --- | --- |

a)

par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion dans les États membres où l'offre au public est faite ou l'admission à la négociation sollicitée; ou

| b) | sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l'émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou |
| --- | --- |

b)

sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l'émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou

| c) | sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou |
| --- | --- |

c)

sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou

| d) | sous une forme électronique sur le site web du marché réglementé où l'admission à la négociation est sollicitée, ou |
| --- | --- |

d)

sous une forme électronique sur le site web du marché réglementé où l'admission à la négociation est sollicitée, ou

| e) | sous une forme électronique sur le site web de l'autorité compétente de l'État membre d'origine si celle-ci a décidé d'offrir ce service. |
| --- | --- |

e)

sous une forme électronique sur le site web de l'autorité compétente de l'État membre d'origine si celle-ci a décidé d'offrir ce service.

Un État membre d'origine peut exiger des émetteurs publiant leur prospectus conformément aux modalités visées aux points a) ou b) qu'ils les publient également conformément aux modalités visées au point c).

3.   En outre, un État membre d'origine peut exiger la publication d'une notice précisant comment le prospectus a été mis à la disposition du public et où celui-ci peut se le procurer.

4.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine publie sur son site web, pendant une période de douze mois, soit l'intégralité des prospectus approuvés, soit, à tout le moins, la liste des prospectus approuvés conformément à l'article 13, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers le prospectus publié sur le site web de l'émetteur
  ou sur celui du marché réglementé
  .

5.   Lorsque le prospectus est composé de plusieurs documents et/ou inclut des informations par référence, les documents et informations qui le composent peuvent être publiés et diffusés séparément, pour autant qu'ils soient mis gratuitement à la disposition du public selon les modalités prévues au paragraphe 2. Chaque document indique où les autres éléments constituant le prospectus intégral peuvent être obtenus.

6.   Le texte et le schéma du prospectus et/ou de ses suppléments, tels que publiés ou mis à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale approuvée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

7.   Lorsque le prospectus est mis à la disposition du public sous format électronique, un exemplaire sur support papier doit néanmoins être fourni à l'investisseur, gratuitement, et à sa demande, par l'émetteur, l'offreur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou les intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées.

8.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les paragraphes 1, 2, 3 et 4. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le ... (20).

Article 15

Communications à caractère promotionnel

1.   Toute communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au public ou à leur admission à la négociation sur un marché réglementé respecte les principes énoncés aux paragraphes 2 à 5. Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent que dans les cas où l'émetteur, l'offreur ou la personne sollicitant l'admission est soumise à l'obligation d'établir un prospectus.

2.   Les communications à caractère promotionnel annoncent qu'un prospectus a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer.

3.   Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations qu'elles contiennent ne peuvent être erronées, ou prêter à confusion.
  Elles doivent aussi être compatibles avec les informations
  contenues dans le prospectus,
  si celui-ci a déjà été publié
  ,
  ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci est publié ultérieurement
  .

4.   Toute information diffusée oralement ou par écrit en ce qui concerne l'offre au public ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé, même si elle n'a pas de visée promotionnelle, concorde toujours avec les informations fournies dans le prospectus.

5.   Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre de la présente directive, les informations importantes fournies par un émetteur ou un offreur et adressées aux investisseurs qualifiés ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées à la faveur de réunions ayant trait à des offres de valeurs mobilières, sont communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette offre s'adresse exclusivement. Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans un supplément au prospectus, conformément à l'article 16, paragraphe 1.

6.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine est habilitée à vérifier que les activités promotionnelles concernant l'offre au public ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières sont conformes aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 5.

7.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution concernant le paragraphe 4. La première série de mesures d'exécution est adoptée par la Commission au plus tard le ... (21).

Article 16

Supplément au prospectus

1.   Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielles concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l'évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné dans un supplément au prospectus. Ce supplément est approuvé
  , dans un délai maximal de sept jours ouvrables,
  de la même manière et publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un supplément, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans le supplément au prospectus.

2.   Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation, au moins deux jours ouvrables après la publication du supplément.

CHAPITRE IV

OFFRES AU PUBLIC ET ADMISSIONS À LA NÉGOCIATION TRANSFRONTIÈRES

Article 17

Champ d'application communautaire de l'approbation d'un prospectus

1.   Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18. Les autorités compétentes des États membres d'accueil n'engagent ni procédure d'approbation ni aucune procédure administrative à l'égard des prospectus.

2.   Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles au sens de l'article 16 surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige la publication d'un supplément, qui doit être approuvé dans les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut attirer l'attention de son homologue de l'État membre d'origine sur la nécessité de nouvelles informations.

Article 18

Notification

1.   À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande
  ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus
  , l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus. S'il y a lieu, cette notification est accompagnée de la traduction du résumé produit sous la responsabilité de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus. La même procédure est appliquée pour tout supplément au prospectus.

2.   L'application éventuelle des dispositions de l'article 8, paragraphes 2 et 3, est mentionnée et justifiée dans le certificat.

CHAPITRE V

RÉGIME LINGUISTIQUE ET ÉMETTEURS AYANT LEUR SIÈGE STATUTAIRE DANS UN PAYS TIERS

Article 19

Régime linguistique

1.   Lorsqu'une offre au public est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé sollicitée dans l'État membre d'origine uniquement, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de cet État membre.

2.   Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres à l'exclusion de l'État membre d'origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de ces États membres, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission, selon le cas. L'autorité compétente de chaque État membre d'accueil peut uniquement exiger la traduction du résumé dans sa (ses) langue(s) officielles.

Aux fins de l'examen à effectuer par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par ladite autorité, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

3.   Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas. L'autorité compétente de chaque État membre d'accueil peut uniquement exiger la traduction du résumé visé à l'article 5, paragraphe 2, dans sa (ses) langue(s) officielle(s).

4.   Lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas. Les États membres peuvent décider de prévoir dans leur législation nationale qu'un résumé doit être rédigé dans leur(s) langue(s) officielle(s).

Article 20

Émetteurs ayant leur siège statutaire dans un pays tiers

1.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un émetteur qui a son siège statutaire dans un pays tiers peut approuver un prospectus se rapportant à une offre au public ou à une admission à la négociation sur un marché réglementé, qui a été établi selon la législation d'un pays tiers, pour autant que:

| a) | le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV; et |
| --- | --- |

a)

le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV; et

| b) | les informations, notamment financières, requises soient équivalentes à celles exigées en application de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

les informations, notamment financières, requises soient équivalentes à celles exigées en application de la présente directive.

2.   Lorsque des valeurs mobilières émises par un émetteur ayant son siège statutaire dans un pays tiers sont offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé dans un État membre autre que l'État membre d'origine, les exigences prévues aux articles 17, 18 et 19 sont applicables.

3.   Pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la présente directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.

Chapitre VI

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 21

Compétence

1.   Chaque État membre désigne une autorité administrative compétente centrale qui s'acquitte des obligations prévues par la présente directive et veille à l'application des dispositions adoptées en vertu de celle-ci.

Toutefois, un État membre peut, si son droit national l'exige, charger d'autres autorités administratives d'appliquer le chapitre III de la présente directive.

Ces autorités compétentes sont totalement indépendantes de tous les opérateurs du marché.

Si une offre au public est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé sollicitée dans un État membre autre que l'État membre d'origine, seule l'autorité compétente centrale désignée par chaque État membre est habilitée à approuver le prospectus.

2.   Les États membres peuvent habiliter leur(s) autorité(s) compétente(s) à déléguer des tâches. À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés
  et de leur dépôt,
  toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution
  est réexaminée, conformément à l'article 31, au plus tard le ... (22) et prend fin le ... (23). Toute délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 s'effectue d'une manière spécifique, en indiquant les tâches à exécuter et les conditions de leur exécution.

Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence. En tout état de cause, la responsabilité ultime du contrôle du respect de la présente directive et de toute mesure d'exécution, ainsi que de l'approbation du prospectus, incombe à l'autorité (aux autorités) compétente(s) désignée(s) conformément au paragraphe 1.

Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de toute disposition prise concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant la délégation.

3.   Chaque autorité compétente dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour remplir ses fonctions. Une autorité compétente qui a reçu une demande d'approbation d'un prospectus est au moins habilitée:

| a) | à exiger de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé qu'il inclue dans son prospectus des informations complémentaires, si la protection des investisseurs l'exige; |
| --- | --- |

a)

à exiger de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé qu'il inclue dans son prospectus des informations complémentaires, si la protection des investisseurs l'exige;

| b) | à exiger de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé et des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui qu'ils fournissent des informations et des documents; |
| --- | --- |

b)

à exiger de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé et des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui qu'ils fournissent des informations et des documents;

| c) | à exiger des commissaires aux comptes et des dirigeants de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que des intermédiaires financiers chargés d'exécuter l'offre au public ou de solliciter l'admission à la négociation, qu'ils fournissent des informations; |
| --- | --- |

c)

à exiger des commissaires aux comptes et des dirigeants de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que des intermédiaires financiers chargés d'exécuter l'offre au public ou de solliciter l'admission à la négociation, qu'ils fournissent des informations;

| d) | à suspendre une offre au public ou une admission à la négociation pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

d)

à suspendre une offre au public ou une admission à la négociation pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive;

| e) | à interdire ou à suspendre les communications à caractère promotionnel pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

e)

à interdire ou à suspendre les communications à caractère promotionnel pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive;

| f) | à interdire une offre au public, si elle constate, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

f)

à interdire une offre au public, si elle constate, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive;

| g) | à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

g)

à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive;

| h) | à interdire la négociation sur un marché réglementé, si elle constate qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

h)

à interdire la négociation sur un marché réglementé, si elle constate qu'il y a eu violation des dispositions de la présente directive;

| i) | à rendre public le fait que l'émetteur ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent. |
| --- | --- |

i)

à rendre public le fait que l'émetteur ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent.

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire compétente de statuer sur l'exercice des prérogatives visées aux points d) à h).

4.   Une fois que des valeurs mobilières ont été admises à la négociation sur un marché réglementé, chaque autorité compétente a également qualité pour:

| a) | exiger de l'émetteur qu'il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

a)

exiger de l'émetteur qu'il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché;

| b) | suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs; |
| --- | --- |

b)

suspendre, ou demander au marché réglementé concerné de suspendre la négociation de valeurs mobilières si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs;

| c) | veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation;

| d) | effectuer des inspections sur place sur son territoire, conformément à son droit national, afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution. Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(ven)t exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités. |
| --- | --- |

d)

effectuer des inspections sur place sur son territoire, conformément à son droit national, afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution. Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(ven)t exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.

5.   Les paragraphes 1 à 4 ne préjugent pas de la possibilité pour un État membre de prendre des dispositions juridiques et administratives distinctes pour les territoires européens d'outre-mer dont les relations extérieures sont placées sous la responsabilité de cet État membre.

Article 22

Secret professionnel et coopération entre les autorités

1.   L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour l'autorité compétente et pour les entités auxquelles ces autorités ont éventuellement délégué certaines tâches. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, à moins que la loi n'en dispose autrement.

2.   Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs pouvoirs. Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres. En particulier, elles échangent des informations et coopèrent lorsqu'un émetteur dépend de plusieurs autorités compétentes dans son État membre d'origine, parce qu'il émet différentes catégories de valeurs mobilières
  , ou lorsque l'approbation d'un prospectus a été déléguée à l'autorité compétente d'un autre État membre en vertu de l'article 13, paragraphe 5. De même, elles coopèrent étroitement lorsqu'elles demandent la suspension ou l'interdiction de la négociation de valeurs mobilières négociées dans divers États membres afin de garantir des conditions de jeu égales entre les différents lieux de négociation et d'assurer la protection des investisseurs.
  Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut solliciter l'aide de son homologue de l'État membre d'origine dès le stade de l'examen d'un dossier, en particulier en ce qui concerne des formes nouvelles ou rares de valeurs mobilières. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut demander des informations à son homologue de l'État membre d'accueil sur tout élément spécifique au marché concerné.

Sans préjudice de l'article 21, les autorités compétentes des États membres peuvent consulter au besoin les opérateurs de marchés réglementés, en particulier pour décider de suspendre ou demander à un marché réglementé de suspendre une négociation, ou d'interdire une négociation.

3.   Le paragraphe 1 n'empêche pas les autorités compétentes de s'échanger des informations confidentielles. Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

Article 23

Mesures conservatoires

1.   Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2.   Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison de l'inadéquation de ces mesures, l'émetteur ou les établissements financiers chargés de l'offre au public persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs. La Commission est informée de ces mesures dans les meilleurs délais.

Chapitre VII

MESURES D'EXÉCUTION

Article 24

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, et pour autant que les mesures d'exécution adoptées selon cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la Décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, ils réexaminent ces dispositions avant la fin de cette période de quatre ans.

Article 25

Sanctions

1.   Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées. Les États membres veillent à ce que ces mesures soient effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques les mesures ou sanctions prises pour non-respect des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 26

Contrôle juridictionnel

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la présente directive soient susceptibles d'un contrôle juridictionnel.

Chapitre VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27

Modifications

Avec effet à compter de la date prévue à l'article 29, la directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:

| 1) | les articles 3, 20 à 41, 98 à 101 et 104 ansi que l'article 108, paragraphe 2, point c), ii), sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

les articles 3, 20 à 41, 98 à 101 et 104 ansi que l'article 108, paragraphe 2, point c), ii), sont supprimés;

| 2) | l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa, est supprimé; |
| --- | --- |

2)

l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa, est supprimé;

| 3) | à l'article 108, paragraphe 2, point a), le membre de phrase «les conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission» est supprimé; |
| --- | --- |

3)

à l'article 108, paragraphe 2, point a), le membre de phrase «les conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission» est supprimé;

| 4) | l'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

4)

l'annexe I est supprimée.

Article 28

Abrogation

Avec effet à compter de la date prévue à l'article 29, la directive 89/298/CEE est abrogée. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 29

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (24). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 30

Dispositions transitoires

1.   Les émetteurs de valeurs mobilières ayant leur siège statutaire dans un pays tiers, dont les valeurs ont déjà été admises à la négociation sur un marché réglementé, choisissent l'autorité compétente dont ils dépendront conformément à l'article 2, paragraphe 1, point m), iii), et notifient leur décision à l'autorité de leur État membre d'origine d'élection au plus tard le 31 décembre 2005.

2.   Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point i), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

3.   Par dérogation à l'article 29, la République fédérale d'Allemagne se conforme à l'article 21, paragraphe 1, au plus tard le ... (25).

Article 31

Réexamen

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de son application et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.

Article 32

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 33

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272, et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 122.

1

(2)  JO C 80 du 3.4.2002, p. 52.

2

(3)  JO C 344 du 6.12.2001, p. 4.

3

(4)  Position du Parlement européen du 14 mars 2002(JO C 47 E du 27.2.2003, p. 524), position commune du Conseil du 24 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 21) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

4

Position

(JO C 47 E du 27.2.2003, p. 524)

24 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 21)

2 juillet 2003

(5)  JO L 100 du 17.4.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 135 du 31.5.1994, p. 1).

5

(6)  JO L 124 du 5.5.1989, p. 8.

6

(7)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

7

(8)  
  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

8

JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

(9)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

9

(10)  International Disclosure Standards for cross-border offering and initial listings by foreign issuers, Part I, International Organisation of Securities Commissions, septembre 1998.

10

(11)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

13

(14)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

14

en dernier lieu

2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

(15)  JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.

15

(16)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

(17)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

17

(18)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

22

(23)  
  Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

23

Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(24)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

24

(25)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

25

ANNEXE I

PROSPECTUS

I.   RÉSUMÉ

Le résumé condense, en quelques pages, les principales informations contenues dans le prospectus, tout au moins sous les rubriques suivantes:

| 1. | identité des administrateurs, des membres de la direction, des conseillers et des commissaires aux comptes |
| --- | --- |

1.

identité des administrateurs, des membres de la direction, des conseillers et des commissaires aux comptes

| 2. | éléments clés de l'offre et calendrier prévisionnel |
| --- | --- |

2.

éléments clés de l'offre et calendrier prévisionnel

| 3. | informations de base concernant les données financières sélectionnées; capitaux propres et endettement; raisons de l'offre et utilisation prévue du produit; facteurs de risque |
| --- | --- |

3.

informations de base concernant les données financières sélectionnées; capitaux propres et endettement; raisons de l'offre et utilisation prévue du produit; facteurs de risque

| 4. | informations concernant l'émetteur






  — | histoire et évolution de la société |
| --- | --- | --- |

4.

informations concernant l'émetteur

—

histoire et évolution de la société

| — | aperçu de ses activités |
| --- | --- |

—

aperçu de ses activités

| 5. | examen du résultat et de la situation financière et perspectives






  — | recherche et développement, brevets et licences, etc. |
| --- | --- | --- |

5.

examen du résultat et de la situation financière et perspectives

—

recherche et développement, brevets et licences, etc.

| — | tendances de la société |
| --- | --- |

—

tendances de la société

| 6. | administrateurs, membres de la direction et salariés |
| --- | --- |

6.

administrateurs, membres de la direction et salariés

| 7. | principaux actionnaires et opérations avec des apparentés |
| --- | --- |

7.

principaux actionnaires et opérations avec des apparentés

| 8. | informations financières






  — | états financiers consolidés et autres informations financières |
| --- | --- | --- |

8.

informations financières

—

états financiers consolidés et autres informations financières

| — | changements notables |
| --- | --- |

—

changements notables

| 9. | modalités de l'offre ou de l'admission à la négociation






  — | offre ou admission à la négociation |
| --- | --- | --- |

9.

modalités de l'offre ou de l'admission à la négociation

—

offre ou admission à la négociation

| — | plan de distribution |
| --- | --- |

—

plan de distribution

| — | places de cotation ou de négociation |
| --- | --- |

—

places de cotation ou de négociation

| — | détenteurs de valeurs mobilières souhaitant les vendre |
| --- | --- |

—

détenteurs de valeurs mobilières souhaitant les vendre

| — | dilution (uniquement pour les titres de capital) |
| --- | --- |

—

dilution (uniquement pour les titres de capital)

| — | dépenses liées à l'émission |
| --- | --- |

—

dépenses liées à l'émission

| 10. | renseignements complémentaires






  — | capital social |
| --- | --- | --- |

10.

renseignements complémentaires

—

capital social

| — | acte constitutif et statuts |
| --- | --- |

—

acte constitutif et statuts

| — | documents accessibles au public. |
| --- | --- |

—

documents accessibles au public.

II.   IDENTITÉ DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION, DES CONSEILLERS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres personnes concernées par l'offre au public ou l'admission à la négociation, à savoir les personnes chargées d'établir le prospectus, conformément à l'article 5 de la présente directive, et les personnes chargées de contrôler les états financiers.

III.   ÉLÉMENTS CLÉS DE L'OFFRE ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL

L'objectif est de fournir des informations de base concernant le déroulement de l'offre et d'annoncer les dates essentielles qui s'y rapportent.

| A. | Éléments clés de l'offre |
| --- | --- |

A.

Éléments clés de l'offre

| B. | Méthode et calendrier prévisionnel |
| --- | --- |

B.

Méthode et calendrier prévisionnel

IV.   INFORMATIONS DE BASE

L'objectif est de fournir, sous une forme résumée, des informations de base sur la situation financière de la société, ses capitaux propres et les facteurs de risque. Si les états financiers inclus dans le document sont retraités pour tenir compte de changements notables dans la structure du groupe auquel la société est intégrée ou dans ses politiques comptables, les données financières sélectionnées doivent également être retraitées.

| A. | Données financières sélectionnées |
| --- | --- |

A.

Données financières sélectionnées

| B. | Capitaux propres et endettement |
| --- | --- |

B.

Capitaux propres et endettement

| C. | Raisons de l'offre et utilisation prévue du produit |
| --- | --- |

C.

Raisons de l'offre et utilisation prévue du produit

| D. | Facteurs de risque |
| --- | --- |

D.

Facteurs de risque

V.   INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

L'objectif est de fournir des informations sur les activités de la société, sur les produits qu'elle fabrique ou les services qu'elle fournit, ainsi que sur les facteurs qui influent sur lesdites activités. Des informations doivent aussi être fournies sur le caractère adéquat et suffisant des propriétés immobilières, usines et équipement de la société, ainsi que sur ses projets concernant d'éventuelles augmentations ou diminutions de ces immobilisations corporelles.

| A. | Histoire et évolution de la société |
| --- | --- |

A.

Histoire et évolution de la société

| B. | Aperçu de ses activités |
| --- | --- |

B.

Aperçu de ses activités

| C. | Organigramme |
| --- | --- |

C.

Organigramme

| D. | Propriétés immobilières, usines et équipement |
| --- | --- |

D.

Propriétés immobilières, usines et équipement

VI.   EXAMEN DU RÉSULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET PERSPECTIVES

L'objectif est de fournir une analyse de la direction expliquant les facteurs qui ont influencé la situation financière et le résultat de la société sur les exercices couverts par les états financiers, ainsi que les facteurs et les tendances qui devraient influencer sensiblement la situation financière et le résultat de la société au cours des exercices à venir.

| A. | Résultat d'exploitation |
| --- | --- |

A.

Résultat d'exploitation

| B. | Trésorerie et capitaux |
| --- | --- |

B.

Trésorerie et capitaux

| C. | Recherche et développement, brevets et licences, etc. |
| --- | --- |

C.

Recherche et développement, brevets et licences, etc.

| D. | Tendances |
| --- | --- |

D.

Tendances

VII.   ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION ET SALARIÉS

L'objectif est de fournir des informations sur les administrateurs de la société et les membres de sa direction, qui permettront aux investisseurs d'évaluer l'expérience, les compétences et le niveau des rémunérations de ces personnes, ainsi que leur relation avec la société.

| A. | Administrateurs et membres de la direction |
| --- | --- |

A.

Administrateurs et membres de la direction

| B. | Rémunérations |
| --- | --- |

B.

Rémunérations

| C. | Pratiques des comités d'administration et de direction |
| --- | --- |

C.

Pratiques des comités d'administration et de direction

| D. | Salariés |
| --- | --- |

D.

Salariés

| E. | Actionnariat |
| --- | --- |

E.

Actionnariat

VIII.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ET OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

L'objectif est de fournir des informations concernant les principaux actionnaires et les autres personnes qui contrôlent ou qui peuvent contrôler la société. Des informations doivent aussi être fournies sur les opérations conclues avec des personnes apparentées, de sorte que l'on puisse juger si ces opérations respectent les intérêts de la société.

| A. | Principaux actionnaires |
| --- | --- |

A.

Principaux actionnaires

| B. | Opérations avec des apparentés |
| --- | --- |

B.

Opérations avec des apparentés

| C. | Intérêts des experts et conseillers |
| --- | --- |

C.

Intérêts des experts et conseillers

IX.   INFORMATIONS FINANCIÈRES

L'objectif est de donner des précisions sur les états financiers qui doivent figurer dans le document, sur les exercices qui doivent être couverts et sur la date d'établissement des états financiers et des autres informations financières. Les principes de comptabilisation et de vérification qui seront acceptés aux fins de la préparation et du contrôle des états financiers seront déterminés sur la base des normes comptables internationales et des normes internationales d'audit.

| A. | États financiers consolidés et autres informations financières |
| --- | --- |

A.

États financiers consolidés et autres informations financières

| B. | Changements notables |
| --- | --- |

B.

Changements notables

X.   MODALITÉS DE L'OFFRE OU DE L'ADMISSION À LA NÉGOCIATION

L'objectif est de fournir des informations sur l'offre ou l'admission à la négociation des valeurs mobilières, sur le plan de distribution de ces valeurs et d'autres questions connexes.

| A. | Offre ou admission à la négociation |
| --- | --- |

A.

Offre ou admission à la négociation

| B. | Plan de distribution |
| --- | --- |

B.

Plan de distribution

| C. | Marchés |
| --- | --- |

C.

Marchés

| D. | Détenteurs des valeurs mobilières souhaitant les vendre |
| --- | --- |

D.

Détenteurs des valeurs mobilières souhaitant les vendre

| E. | Dilution (uniquement pour les titres de capital) |
| --- | --- |

E.

Dilution (uniquement pour les titres de capital)

| F. | Dépenses liées à l'émission |
| --- | --- |

F.

Dépenses liées à l'émission

XI.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.

| A. | Capital social |
| --- | --- |

A.

Capital social

| B. | Acte constitutif et statuts |
| --- | --- |

B.

Acte constitutif et statuts

| C. | Contrats importants |
| --- | --- |

C.

Contrats importants

| D. | Contrôle des changes |
| --- | --- |

D.

Contrôle des changes

| E. | Imposition |
| --- | --- |

E.

Imposition

| F. | Dividendes et intermédiaires chargés du service financier |
| --- | --- |

F.

Dividendes et intermédiaires chargés du service financier

| G. | Opinions émises par des experts |
| --- | --- |

G.

Opinions émises par des experts

| H. | Documents accessibles au public |
| --- | --- |

H.

Documents accessibles au public

| I. | Informations subsidiaires |
| --- | --- |

I.

Informations subsidiaires

ANNEXE II

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT

I.   IDENTITÉ DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION, DES CONSEILLERS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres personnes concernées par l'offre au public ou l'admission à la négociation, à savoir les personnes chargées d'établir le prospectus, conformément à l'article 5 de la présente directive, et les personnes chargées de contrôler les états financiers.

II.   INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT L'ÉMETTEUR

L'objectif est de fournir, sous une forme résumée, des informations de base sur la situation financière de la société, ses capitaux propres et les facteurs de risque. Si les états financiers inclus dans le document sont retraités pour tenir compte de changements notables de la structure du groupe auquel la société est intégrée ou des politiques comptables de celle-ci, les données financières sélectionnées doivent également être retraitées.

| A. | Données financières sélectionnées |
| --- | --- |

A.

Données financières sélectionnées

| B. | Capitaux propres et endettement |
| --- | --- |

B.

Capitaux propres et endettement

| C. | Facteurs de risque |
| --- | --- |

C.

Facteurs de risque

III.   INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

L'objectif est de fournir des informations sur les activités de la société, sur les produits qu'elle fabrique ou les services qu'elle fournit, ainsi que sur les facteurs qui influent sur lesdites activités. Des informations doivent aussi être fournies sur le caractère adéquat et suffisant des propriétés immobilières, usines et équipement de la société , ainsi que sur ses projets concernant d'éventuelles augmentations ou diminutions de ces immobilisations corporelles.

| A. | Histoire et évolution de la société |
| --- | --- |

A.

Histoire et évolution de la société

| B. | Aperçu de ses activités |
| --- | --- |

B.

Aperçu de ses activités

| C. | Organigramme |
| --- | --- |

C.

Organigramme

| D. | Propriétés immobilières, usines et équipement |
| --- | --- |

D.

Propriétés immobilières, usines et équipement

IV.   EXAMEN DU RÉSULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET PERSPECTIVES

L'objectif est de fournir une analyse de la direction expliquant les facteurs qui ont influencé la situation financière et le résultat de la société sur les exercices couverts par les états financiers, ainsi que les facteurs et les tendances qui devraient influencer sensiblement la situation financière et le résultat de la société au cours des exercices à venir.

| A. | Résultat d'exploitation |
| --- | --- |

A.

Résultat d'exploitation

| B. | Trésorerie et capitaux |
| --- | --- |

B.

Trésorerie et capitaux

| C. | Recherche et développement, brevets et licences, etc. |
| --- | --- |

C.

Recherche et développement, brevets et licences, etc.

| D. | Tendances |
| --- | --- |

D.

Tendances

V.   ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION ET SALARIÉS

L'objectif est de fournir des informations sur les administrateurs et directeurs de la société, qui permettront aux investisseurs d'évaluer l'expérience, les compétences et le niveau des rémunérations de ces personnes, ainsi que leur relation avec la société.

| A. | Administrateurs et membres de la direction |
| --- | --- |

A.

Administrateurs et membres de la direction

| B. | Rémunérations |
| --- | --- |

B.

Rémunérations

| C. | Pratiques des comités d'administration et de direction |
| --- | --- |

C.

Pratiques des comités d'administration et de direction

| D. | Salariés |
| --- | --- |

D.

Salariés

| E. | Actionnariat |
| --- | --- |

E.

Actionnariat

VI.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ET OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

L'objectif est de fournir des informations concernant les principaux actionnaires et les autres personnes qui contrôlent ou qui peuvent contrôler la société. Des informations doivent aussi être fournies sur les opérations conclues avec des personnes apparentées, de sorte que l'on puisse juger si ces opérations respectent les intérêts de la société.

| A. | Principaux actionnaires |
| --- | --- |

A.

Principaux actionnaires

| B. | Opérations avec des apparentés |
| --- | --- |

B.

Opérations avec des apparentés

| C. | Intérêts des experts et conseillers |
| --- | --- |

C.

Intérêts des experts et conseillers

VII.   INFORMATIONS FINANCIÈRES

L'objectif est de donner des précisions sur les états financiers qui doivent figurer dans le document, sur les exercices qui doivent être couverts et sur la date d'établissement des états financiers et des autres informations financières. Les principes de comptabilisation et de vérification qui seront acceptés aux fins de la préparation et du contrôle des états financiers seront déterminés sur la base des normes comptables internationales et des normes internationales d'audit.

| A. | États financiers consolidés et autres informations financières |
| --- | --- |

A.

États financiers consolidés et autres informations financières

| B. | Changements notables |
| --- | --- |

B.

Changements notables

VIII.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.

| A. | Capital social |
| --- | --- |

A.

Capital social

| B. | Acte constitutif et statuts |
| --- | --- |

B.

Acte constitutif et statuts

| C. | Contrats importants |
| --- | --- |

C.

Contrats importants

| D. | Opinions émises par des experts |
| --- | --- |

D.

Opinions émises par des experts

| E. | Documents accessibles au public |
| --- | --- |

E.

Documents accessibles au public

| F. | Informations subsidiaires |
| --- | --- |

F.

Informations subsidiaires

ANNEXE III

NOTE RELATIVE AUX VALEURS MOBILIÈRES

I.   IDENTITÉ DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION, DES CONSEILLERS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres personnes concernées par l'offre au public ou l'admission à la négociation, à savoir les personnes chargées d'établir le prospectus, et les personnes chargées de contrôler les états financiers.

II.   ÉLÉMENTS CLÉS DE L'OFFRE ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL

L'objectif est de fournir des informations de base concernant le déroulement de l'offre et d'annoncer les dates essentielles qui s'y rapportent.

| A. | Éléments clés de l'offre |
| --- | --- |

A.

Éléments clés de l'offre

| B. | Méthode et calendrier prévisionnel |
| --- | --- |

B.

Méthode et calendrier prévisionnel

III.   INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT L'ÉMETTEUR

L'objectif est de fournir, sous une forme résumée, des informations de base sur la situation financière de la société, ses capitaux propres et les facteurs de risque. Si les états financiers inclus dans le document sont retraités pour tenir compte de changements notables de la structure du groupe auquel la société est intégrée ou des politiques comptables de celle-ci, les données financières sélectionnées doivent également être retraitées.

| A. | Capitaux propres et endettement |
| --- | --- |

A.

Capitaux propres et endettement

| B. | Raisons de l'offre et utilisation prévue du produit |
| --- | --- |

B.

Raisons de l'offre et utilisation prévue du produit

| C. | Facteurs de risque |
| --- | --- |

C.

Facteurs de risque

IV.   INTÉRÊTS DES EXPERTS

L'objectif est de fournir des informations sur les transactions passées entre la société et les experts ou conseillers auxquels elle fait ponctuellement appel.

V.   MODALITÉS DE L'OFFRE OU DE L'ADMISSION À LA NÉGOCIATION

L'objectif est de fournir des informations sur l'offre ou l'admission à la négociation des valeurs mobilières, sur le plan de distribution de ces valeurs et d'autres questions connexes.

| A. | Offre ou admission à la négociation |
| --- | --- |

A.

Offre ou admission à la négociation

| B. | Plan de distribution |
| --- | --- |

B.

Plan de distribution

| C. | Marchés |
| --- | --- |

C.

Marchés

| D. | Détenteurs des valeurs mobilières souhaitant les vendre |
| --- | --- |

D.

Détenteurs des valeurs mobilières souhaitant les vendre

| E. | Dilution (uniquement pour les titres de capital) |
| --- | --- |

E.

Dilution (uniquement pour les titres de capital)

| F. | Dépenses liées à l'émission |
| --- | --- |

F.

Dépenses liées à l'émission

VI.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.

| A. | Contrôle des changes |
| --- | --- |

A.

Contrôle des changes

| B. | Imposition |
| --- | --- |

B.

Imposition

| C. | Dividendes et intermédiaires chargés du service financier |
| --- | --- |

C.

Dividendes et intermédiaires chargés du service financier

| D. | Opinions émises par des experts |
| --- | --- |

D.

Opinions émises par des experts

| E. | Documents accessibles au public |
| --- | --- |

E.

Documents accessibles au public

ANNEXE IV

RÉSUMÉ

Le résumé condense, en quelques pages, les principales informations contenues dans le prospectus, tout au moins sous les rubriques suivantes:

| — | identité des administrateurs, des membres de la direction, des conseillers et des commissaires aux comptes |
| --- | --- |

—

identité des administrateurs, des membres de la direction, des conseillers et des commissaires aux comptes

| — | éléments clés de l'offre et calendrier prévisionnel |
| --- | --- |

—

éléments clés de l'offre et calendrier prévisionnel

| — | informations de base concernant les données financières sélectionnées; capitaux propres et endettement; raisons de l'offre et utilisation prévue du produit; facteurs de risque |
| --- | --- |

—

informations de base concernant les données financières sélectionnées; capitaux propres et endettement; raisons de l'offre et utilisation prévue du produit; facteurs de risque

| — | informations concernant l'émetteur |
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informations concernant l'émetteur

| — | histoire et évolution de la société |
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—

histoire et évolution de la société

| — | aperçu de ses activités |
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—

aperçu de ses activités

| — | examen du résultat et de la situation financière et perspectives |
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examen du résultat et de la situation financière et perspectives

| — | recherche et développement, brevets et licences, etc. |
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recherche et développement, brevets et licences, etc.

| — | tendances |
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tendances

| — | administrateurs, membres de la direction et salariés |
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administrateurs, membres de la direction et salariés

| — | principaux actionnaires et opérations avec des apparentés |
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—

principaux actionnaires et opérations avec des apparentés

| — | informations financières |
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informations financières

| — | états financiers consolidés et autres informations financières |
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—

états financiers consolidés et autres informations financières

| — | changements notables |
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changements notables

| — | modalités de l'offre ou de l'admission à la négociation |
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modalités de l'offre ou de l'admission à la négociation

| — | offre ou admission à la négociation |
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—

offre ou admission à la négociation

| — | plan de distribution |
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—

plan de distribution

| — | places de cotation ou de négociation |
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places de cotation ou de négociation

| — | détenteurs de valeurs mobilières souhaitant les vendre |
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détenteurs de valeurs mobilières souhaitant les vendre

| — | dilution (uniquement pour les titres de capital) |
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dilution (uniquement pour les titres de capital)

| — | dépenses liées à l'émission |
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dépenses liées à l'émission

| — | informations complémentaires |
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informations complémentaires

| — | capital social |
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capital social

| — | acte constitutif et statuts |
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acte constitutif et statuts

| — | documents accessibles au public. |
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—

documents accessibles au public.

P5_TA(2003)0312

Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11029/3/2002 — C5-0141/2003 — 2000/0115(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11029/3/2002 — C5-0141/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11029/3/2002 — C5-0141/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 275) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 275) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 236) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 236) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0242/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0242/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
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1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 147 E du 24.6.2003, p. 1.

(2)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 176.

(3)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11.

(4)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 210.

P5_TC2-COD(2000)0115

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (5), 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (6), et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (7) nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte. |
| --- | --- |

(1)

À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (5), 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (6), et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (7) nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte.

| (2) | La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics. Par conséquent, ces dispositions de coordination doivent être interprétées conformément aux règles et principes précités ainsi qu'aux autres règles du traité.
  Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter ces principes pour tous les marchés, y compris ceux qui se trouvent en-dessous des seuils prévus à l'article 8 de la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics. Par conséquent, ces dispositions de coordination doivent être interprétées conformément aux règles et principes précités ainsi qu'aux autres règles du traité.
  Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter ces principes pour tous les marchés, y compris ceux qui se trouvent en-dessous des seuils prévus à l'article 8 de la présente directive.

| (3) | Ces dispositions de coordination devraient respecter, dans toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres. |
| --- | --- |

(3)

Ces dispositions de coordination devraient respecter, dans toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres.

| (4) | Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

| (5) | Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3 du traité, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive clarifie donc comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en leur garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3 du traité, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive clarifie donc comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en leur garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

| (6) | Aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre, de la moralité et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité. |
| --- | --- |

(6)

Aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre, de la moralité et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.

| (7) | La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (8) a notamment approuvé l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «Accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'Accord. Cet Accord n'a pas effet direct. Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord. Il convient également que ces dispositions de coordination garantissent aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord. |
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(7)

La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (8) a notamment approuvé l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «Accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'Accord. Cet Accord n'a pas effet direct. Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord. Il convient également que ces dispositions de coordination garantissent aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord.

| (8) | Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence. |
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(8)

Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

| (9) | Vu la diversité que présentent les marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour l'exécution et la conception des travaux. La présente directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations
  nationales
  . |
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(9)

Vu la diversité que présentent les marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour l'exécution et la conception des travaux. La présente directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations
  nationales
  .

| (10) | Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés publics de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux |
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(10)

Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés publics de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux

| (11) | Il convient de prévoir une définition communautaire des accords-cadre ainsi que des règles spécifiques pour les accords-cadres passés pour des marchés tombant dans le champ d'application de la présente directive. Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés. La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, la durée des accords-cadre devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs. |
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(11)

Il convient de prévoir une définition communautaire des accords-cadre ainsi que des règles spécifiques pour les accords-cadres passés pour des marchés tombant dans le champ d'application de la présente directive. Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés. La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, la durée des accords-cadre devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs.

| (12) | Certaines nouvelles techniques d'achat électroniques sont en développement constant. Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des techniques d'achat électroniques, pour autant que leur utilisation soit faite dans le respect des règles établies par la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. Dans cette mesure, la présentation d'une offre par un soumissionnaire, en particulier dans les cas de remise en concurrence pour l'application d'un accord-cadre ou de mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique, peut prendre la forme du catalogue électronique de ce soumissionnaire, dès lors qu'il utilise les moyens de communication choisis par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 44. |
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(12)

Certaines nouvelles techniques d'achat électroniques sont en développement constant. Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des techniques d'achat électroniques, pour autant que leur utilisation soit faite dans le respect des règles établies par la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. Dans cette mesure, la présentation d'une offre par un soumissionnaire, en particulier dans les cas de remise en concurrence pour l'application d'un accord-cadre ou de mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique, peut prendre la forme du catalogue électronique de ce soumissionnaire, dès lors qu'il utilise les moyens de communication choisis par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 44.

| (13) | Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie. Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux pouvoirs adjudicateurs, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres — grâce aux moyens électroniques utilisés — et donc d'assurer une utilisation optimale des deniers publics par une large concurrence. |
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(13)

Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie. Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux pouvoirs adjudicateurs, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres — grâce aux moyens électroniques utilisés — et donc d'assurer une utilisation optimale des deniers publics par une large concurrence.

| (14) | Les enchères électroniques constituant une technique appelée à se répandre, il convient de donner une définition communautaire de ces enchères et de les encadrer par des règles spécifiques afin d'assurer qu'elles se déroulent dans le plein respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Dans le même but, il convient également de prévoir que le classement respectif des soumissionnaires puisse être établi à chaque moment de l'enchère électronique. Le recours aux enchères électroniques permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux soumissionnaires de présenter de nouveaux prix revus à la baisse et, lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, également d'améliorer des éléments des offres autres que le prix. Toutefois, afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention de la part du pouvoir adjudicateur, peuvent être améliorés. À cette fin, ces éléments devraient être quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages. |
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(14)

Les enchères électroniques constituant une technique appelée à se répandre, il convient de donner une définition communautaire de ces enchères et de les encadrer par des règles spécifiques afin d'assurer qu'elles se déroulent dans le plein respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Dans le même but, il convient également de prévoir que le classement respectif des soumissionnaires puisse être établi à chaque moment de l'enchère électronique. Le recours aux enchères électroniques permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux soumissionnaires de présenter de nouveaux prix revus à la baisse et, lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, également d'améliorer des éléments des offres autres que le prix. Toutefois, afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention de la part du pouvoir adjudicateur, peuvent être améliorés. À cette fin, ces éléments devraient être quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages.

| (15) | Certaines techniques de centralisation des achats se sont développées dans des États membres. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Il convient donc de prévoir une définition communautaire de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs. Il y a lieu également de définir les conditions auxquelles, dans le respect des principes de non discrimination et d'égalité de traitement, les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat peuvent être considérés comme ayant respecté la présente directive. |
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(15)

Certaines techniques de centralisation des achats se sont développées dans des États membres. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Il convient donc de prévoir une définition communautaire de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs. Il y a lieu également de définir les conditions auxquelles, dans le respect des principes de non discrimination et d'égalité de traitement, les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat peuvent être considérés comme ayant respecté la présente directive.

| (16) | Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadre, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques , à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive. |
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(16)

Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadre, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques , à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive.

| (17) | Une multiplicité des seuils d'application des dispositions de coordination est source de complication pour les pouvoirs adjudicateurs. En outre, compte tenu de l'union monétaire, il y a lieu de fixer des seuils exprimés en euros. Par conséquent, il convient de fixer des seuils, en euros, de manière à simplifier l'application de ces dispositions tout en assurant le respect des seuils prévus par l'accord, qui sont exprimés en droits de tirages spéciaux. Dans cette perspective, il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, si nécessaire, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial. |
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(17)

Une multiplicité des seuils d'application des dispositions de coordination est source de complication pour les pouvoirs adjudicateurs. En outre, compte tenu de l'union monétaire, il y a lieu de fixer des seuils exprimés en euros. Par conséquent, il convient de fixer des seuils, en euros, de manière à simplifier l'application de ces dispositions tout en assurant le respect des seuils prévus par l'accord, qui sont exprimés en droits de tirages spéciaux. Dans cette perspective, il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, si nécessaire, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial.

| (18) | Pour l'application des règles prévues par la présente directive et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à le subdiviser en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune et à les réunir en deux annexes, II A et II B, suivant le régime auquel ils sont soumis. En ce qui concerne les services visés à l'annexe II B, les dispositions applicables de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application de règles communautaires spécifiques aux services en question. |
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(18)

Pour l'application des règles prévues par la présente directive et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à le subdiviser en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune et à les réunir en deux annexes, II A et II B, suivant le régime auquel ils sont soumis. En ce qui concerne les services visés à l'annexe II B, les dispositions applicables de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application de règles communautaires spécifiques aux services en question.

| (19) | En ce qui concerne les marchés publics de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières. Les marchés des autres services devraient être surveillés pendant cette période transitoire avant qu'une décision ne soit prise sur l'application intégrale de la présente directive. Il convient, à cet égard, de définir le mécanisme de cette surveillance. Ce mécanisme devrait, en même temps, permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière. |
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(19)

En ce qui concerne les marchés publics de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières. Les marchés des autres services devraient être surveillés pendant cette période transitoire avant qu'une décision ne soit prise sur l'application intégrale de la présente directive. Il convient, à cet égard, de définir le mécanisme de cette surveillance. Ce mécanisme devrait, en même temps, permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière.

| (20) | Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux (9). Toutefois, les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d'exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux devraient entrer dans le champ d'application de la présente directive. |
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(20)

Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux (9). Toutefois, les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d'exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux devraient entrer dans le champ d'application de la présente directive.

| (21) | Compte tenu de la situation de concurrence effective des marchés dans le secteur des télécommunications à la suite de la mise en œuvre de la réglementation communautaire visant à libéraliser ce secteur, il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les marchés publics dans ce domaine pour autant qu'ils aient principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'exercer certaines activités dans le secteur des télécommunications. Ces activités sont définies en reprenant les définitions utilisées aux articles 1er, 2 et 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (10), de telle sorte que la présente directive ne s'applique pas aux marchés qui ont été exclus du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 8. |
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(21)

Compte tenu de la situation de concurrence effective des marchés dans le secteur des télécommunications à la suite de la mise en œuvre de la réglementation communautaire visant à libéraliser ce secteur, il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les marchés publics dans ce domaine pour autant qu'ils aient principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'exercer certaines activités dans le secteur des télécommunications. Ces activités sont définies en reprenant les définitions utilisées aux articles 1er, 2 et 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (10), de telle sorte que la présente directive ne s'applique pas aux marchés qui ont été exclus du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 8.

| (22) | Il importe de prévoir des cas dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées pour des raisons tenant à la sécurité ou aux secrets de l'État ou à cause de l'applicabilité de règles spécifiques de passation des marchés, qui découlent d'accords internationaux, qui concernent le stationnement des troupes ou qui sont propres aux organisations internationales. |
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(22)

Il importe de prévoir des cas dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées pour des raisons tenant à la sécurité ou aux secrets de l'État ou à cause de l'applicabilité de règles spécifiques de passation des marchés, qui découlent d'accords internationaux, qui concernent le stationnement des troupes ou qui sont propres aux organisations internationales.

| (23) | En vertu de l'article 163 du traité, l'encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, et l'ouverture des marchés publics de services aide à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur. |
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(23)

En vertu de l'article 163 du traité, l'encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, et l'ouverture des marchés publics de services aide à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.

| (24) | Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés publics. |
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(24)

Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés publics.

| (25) | La passation des marchés publics pour certains services audiovisuels dans le domaine de la radiodiffusion devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale, qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés. Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les marchés publics de services visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme ainsi que les marchés concernant les temps de diffusion d'émissions.
  Par émission, on entend la transmission et la diffusion par l'intermédiaire de tout réseau électronique.
  Toutefois, cette exclusion ne doit pas s'appliquer à la fourniture du matériel technique nécessaire pour la production, la coproduction et l'émission de ces programmes. |
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(25)

La passation des marchés publics pour certains services audiovisuels dans le domaine de la radiodiffusion devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale, qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés. Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les marchés publics de services visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme ainsi que les marchés concernant les temps de diffusion d'émissions.
  Par émission, on entend la transmission et la diffusion par l'intermédiaire de tout réseau électronique.
  Toutefois, cette exclusion ne doit pas s'appliquer à la fourniture du matériel technique nécessaire pour la production, la coproduction et l'émission de ces programmes.

| (26) | Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics. |
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(26)

Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

| (27) | En conformité avec l'Accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les instruments de la politique monétaire, de taux de change, de dette publique, de gestion de réserves et d'autres politiques qui comportent des opérations sur titres ou sur autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs. Par conséquent, les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ne sont pas couverts. Les services fournis par des banques centrales sont également exclus. |
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(27)

En conformité avec l'Accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les instruments de la politique monétaire, de taux de change, de dette publique, de gestion de réserves et d'autres politiques qui comportent des opérations sur titres ou sur autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs. Par conséquent, les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ne sont pas couverts. Les services fournis par des banques centrales sont également exclus.

| (28) | Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques devrait être possible. Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou, en son absence, à la norme nationale —, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes devraient être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Aux fins de démontrer l'équivalence, les soumissionnaires devraient pouvoir utiliser tout moyen de preuve. Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir motiver toute décision concluant à la non-équivalence. Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un contrat donné, peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services. Ils peuvent, mais n'y sont pas obligés, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri) national ou tout autre label écologique si les exigences pour le label sont développées et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales peuvent participer et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées.
  Dans la mesure du possible, le pouvoir adjudicateur doit, lorsqu'il établit des spécifications, prendre en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques doivent être mentionnées clairement, de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent exactement ce que recouvrent les critères établis par le pouvoir adjudicateur. |
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(28)

Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques devrait être possible. Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou, en son absence, à la norme nationale —, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes devraient être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Aux fins de démontrer l'équivalence, les soumissionnaires devraient pouvoir utiliser tout moyen de preuve. Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir motiver toute décision concluant à la non-équivalence. Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un contrat donné, peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services. Ils peuvent, mais n'y sont pas obligés, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri) national ou tout autre label écologique si les exigences pour le label sont développées et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales peuvent participer et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées.
  Dans la mesure du possible, le pouvoir adjudicateur doit, lorsqu'il établit des spécifications, prendre en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques doivent être mentionnées clairement, de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent exactement ce que recouvrent les critères établis par le pouvoir adjudicateur.

| (29) | Les informations supplémentaires concernant les marchés devraient figurer, comme il est d'usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent. |
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(29)

Les informations supplémentaires concernant les marchés devraient figurer, comme il est d'usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent.

| (30) | Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans qu'une critique puisse leur être adressée à cet égard, être dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions financières/juridiques. Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation d'importantes infrastructures de transport intégrées, la réalisation de grands réseaux informatiques ou la réalisation de projets comportant un financement complexe et structuré, dont le montage financier et juridique ne peut pas être prescrit à l'avance. Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l'attribution de tels marchés, il convient donc de prévoir une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des pouvoirs adjudicateurs de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché. Toutefois, cette procédure ne devrait pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. |
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(30)

Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans qu'une critique puisse leur être adressée à cet égard, être dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions financières/juridiques. Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation d'importantes infrastructures de transport intégrées, la réalisation de grands réseaux informatiques ou la réalisation de projets comportant un financement complexe et structuré, dont le montage financier et juridique ne peut pas être prescrit à l'avance. Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l'attribution de tels marchés, il convient donc de prévoir une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des pouvoirs adjudicateurs de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché. Toutefois, cette procédure ne devrait pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

| (31) | Afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance. |
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(31)

Afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance.

| (32) | Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer, entre autres, les obligations — applicables à l'exécution du marché — de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale. |
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(32)

Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer, entre autres, les obligations — applicables à l'exécution du marché — de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.

| (33) | Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière
  de conditions de travail
  et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (11) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché public. |
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(33)

Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière
  de conditions de travail
  et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (11) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché public.

| (34) | Compte tenu des nouvelles technologies de l'information et des communications, et des simplifications qu'elles peuvent comporter au niveau de la publicité des marchés et en termes d'efficacité et de transparence des procédures de passation, il convient de mettre les moyens électroniques sur un pied d'égalité avec les moyens classiques de communication et d'échange d'informations. Dans toute la mesure du possible, le moyen et la technologie choisis devraient être compatibles avec les technologies utilisées dans les autres États membres. |
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(34)

Compte tenu des nouvelles technologies de l'information et des communications, et des simplifications qu'elles peuvent comporter au niveau de la publicité des marchés et en termes d'efficacité et de transparence des procédures de passation, il convient de mettre les moyens électroniques sur un pied d'égalité avec les moyens classiques de communication et d'échange d'informations. Dans toute la mesure du possible, le moyen et la technologie choisis devraient être compatibles avec les technologies utilisées dans les autres États membres.

| (35) | Le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres. Les informations contenues dans ces avis devraient permettre aux opérateurs économiques de la Communauté d'apprécier si les marchés proposés les intéressent. À cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante de l'objet du marché et des conditions dont il est assorti. Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) no
  2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (12)
  comme la nomenclature de référence pour les marchés publics. Dans les procédures restreintes, la publicité devrait avoir plus spécialement pour but de permettre aux opérateurs économiques des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises. |
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(35)

Le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres. Les informations contenues dans ces avis devraient permettre aux opérateurs économiques de la Communauté d'apprécier si les marchés proposés les intéressent. À cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante de l'objet du marché et des conditions dont il est assorti. Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) no
  2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (12)
  comme la nomenclature de référence pour les marchés publics. Dans les procédures restreintes, la publicité devrait avoir plus spécialement pour but de permettre aux opérateurs économiques des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises.

| (36) | La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (13) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (14) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par lesdites directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs. |
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(36)

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (13) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (14) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par lesdites directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

| (37) | L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire. |
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(37)

L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire.

| (38) | La vérification de l'aptitude des soumissionnaires, dans les procédures ouvertes, et des candidats, dans les procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché ainsi que dans le dialogue compétitif, et leur sélection devraient être effectuées dans des conditions de transparence. À cet effet, il convient d'indiquer les critères non discriminatoires que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour sélectionner les concurrents et les moyens que les opérateurs économiques peuvent utiliser pour prouver qu'ils satisfont à ces critères. Dans cette perspective de transparence, le pouvoir adjudicateur devrait être tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques pour les admettre à la procédure de passation du marché. |
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(38)

La vérification de l'aptitude des soumissionnaires, dans les procédures ouvertes, et des candidats, dans les procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché ainsi que dans le dialogue compétitif, et leur sélection devraient être effectuées dans des conditions de transparence. À cet effet, il convient d'indiquer les critères non discriminatoires que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour sélectionner les concurrents et les moyens que les opérateurs économiques peuvent utiliser pour prouver qu'ils satisfont à ces critères. Dans cette perspective de transparence, le pouvoir adjudicateur devrait être tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques pour les admettre à la procédure de passation du marché.

| (39) | Un pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats aux procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif. Cette réduction des candidats devrait être opérée sur la base de critères objectifs indiqués dans l'avis de marché. Ces critères objectifs n'impliquent pas nécessairement des pondérations. Pour les critères concernant la situation personnelle de l'opérateur économique, une référence générale, dans l'avis de marché, aux hypothèses indiquées à l'article 48 peut être suffisante. |
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(39)

Un pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats aux procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif. Cette réduction des candidats devrait être opérée sur la base de critères objectifs indiqués dans l'avis de marché. Ces critères objectifs n'impliquent pas nécessairement des pondérations. Pour les critères concernant la situation personnelle de l'opérateur économique, une référence générale, dans l'avis de marché, aux hypothèses indiquées à l'article 48 peut être suffisante.

| (40) | Dans le dialogue compétitif et dans les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts trop élevés liés à ces méthodes de passation de marchés, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir un déroulement de la procédure en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d'attribution préalablement indiqués, le nombre d'offres qu'ils continueront à discuter ou à négocier. Cette réduction devrait, pour autant que le nombre de solutions ou de candidats appropriés le permette, assurer une concurrence réelle. |
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(40)

Dans le dialogue compétitif et dans les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts trop élevés liés à ces méthodes de passation de marchés, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir un déroulement de la procédure en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d'attribution préalablement indiqués, le nombre d'offres qu'ils continueront à discuter ou à négocier. Cette réduction devrait, pour autant que le nombre de solutions ou de candidats appropriés le permette, assurer une concurrence réelle.

| (41) | Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation des marchés ou à un concours. |
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(41)

Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation des marchés ou à un concours.

| (42) | Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux. Les pouvoirs adjudicateurs devraient demander, le cas échéant, aux candidats/soumissionnaires les documents appropriés et pourraient, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces candidats/soumissionnaires, demander la coopération des autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exclusion de tels opérateurs économiques devrait intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant de pareils délits rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave. |
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(42)

Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux. Les pouvoirs adjudicateurs devraient demander, le cas échéant, aux candidats/soumissionnaires les documents appropriés et pourraient, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces candidats/soumissionnaires, demander la coopération des autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exclusion de tels opérateurs économiques devrait intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant de pareils délits rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

| (43) | Dans les cas appropriés, où la nature des travaux et/ou des services justifie que des mesures ou des systèmes de gestion environnementale soient appliqués lors de l'exécution du marché public, l'application de tels mesures ou systèmes peut être requise. Les systèmes de gestion environnementale, indépendamment de leur enregistrement conformément aux instruments communautaires tels que le règlement (CE) no 761/2001 (15) (EMAS), peuvent démontrer la capacité technique de l'opérateur économique à réaliser le marché. Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatifs aux systèmes de gestion environnementaux enregistrés. |
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(43)

Dans les cas appropriés, où la nature des travaux et/ou des services justifie que des mesures ou des systèmes de gestion environnementale soient appliqués lors de l'exécution du marché public, l'application de tels mesures ou systèmes peut être requise. Les systèmes de gestion environnementale, indépendamment de leur enregistrement conformément aux instruments communautaires tels que le règlement (CE) no 761/2001 (15) (EMAS), peuvent démontrer la capacité technique de l'opérateur économique à réaliser le marché. Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatifs aux systèmes de gestion environnementaux enregistrés.

| (44) | La présente directive prévoit la possibilité pour les États membres d'instaurer des listes officielles d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services ou une certification par des organismes publics ou privés, ainsi que les effets d'une telle inscription ou d'un tel certificat dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics dans un autre État membre. En ce qui concerne les listes officielles d'opérateurs économiques agréés, il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique faisant partie d'un groupe se prévaut des capacités économique, financière ou technique d'autres sociétés du groupe à l'appui de sa demande d'inscription. Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de l'inscription. Aux fins de cette inscription, un État membre peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre société du groupe, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière société. |
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(44)

La présente directive prévoit la possibilité pour les États membres d'instaurer des listes officielles d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services ou une certification par des organismes publics ou privés, ainsi que les effets d'une telle inscription ou d'un tel certificat dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics dans un autre État membre. En ce qui concerne les listes officielles d'opérateurs économiques agréés, il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique faisant partie d'un groupe se prévaut des capacités économique, financière ou technique d'autres sociétés du groupe à l'appui de sa demande d'inscription. Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de l'inscription. Aux fins de cette inscription, un État membre peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre société du groupe, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière société.

| (45) | L'attribution du marché devrait être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du «prix le plus bas» et celui de «l'offre économiquement la plus avantageuse». Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation — consacrée par la jurisprudence — d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Il incombe dès lors aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les soumissionnaires en aient connaissance pour établir leurs offres. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'indication de la pondération des critères d'attribution dans les cas dûment justifiés, qu'ils doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable, notamment en raison de la complexité du marché. Dans ces cas, ils doivent indiquer l'ordre d'importance décroissant de ces critères. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire, ils déterminent les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur. La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux-ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre. Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences envirnnementales, peuvent permettre au pouvoir adjudicateur de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels qu'exprimés dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins — définis dans les spécifications du marché — propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services faisant l'objet du marché. |
| --- | --- |

(45)

L'attribution du marché devrait être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du «prix le plus bas» et celui de «l'offre économiquement la plus avantageuse». Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation — consacrée par la jurisprudence — d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Il incombe dès lors aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les soumissionnaires en aient connaissance pour établir leurs offres. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'indication de la pondération des critères d'attribution dans les cas dûment justifiés, qu'ils doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable, notamment en raison de la complexité du marché. Dans ces cas, ils doivent indiquer l'ordre d'importance décroissant de ces critères. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire, ils déterminent les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur. La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux-ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre. Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences envirnnementales, peuvent permettre au pouvoir adjudicateur de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels qu'exprimés dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins — définis dans les spécifications du marché — propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services faisant l'objet du marché.

| (46) | Dans le cadre des marchés publics de services, les critères d'attribution ne devraient pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que, par exemple, les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats. |
| --- | --- |

(46)

Dans le cadre des marchés publics de services, les critères d'attribution ne devraient pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que, par exemple, les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats.

| (47) | Certaines conditions techniques, et notamment celles relatives aux avis, aux rapports statistiques ainsi qu'à la nomenclature utilisée et les conditions de référence à cette nomenclature nécessitent d'être adoptées et modifiées en fonction de l'évolution des besoins techniques. Les listes de pouvoirs adjudicateurs visés dans les annexes nécessitent également d'être mises à jour. Il convient donc de prévoir une procédure d'adoption souple et rapide à cet effet. |
| --- | --- |

(47)

Certaines conditions techniques, et notamment celles relatives aux avis, aux rapports statistiques ainsi qu'à la nomenclature utilisée et les conditions de référence à cette nomenclature nécessitent d'être adoptées et modifiées en fonction de l'évolution des besoins techniques. Les listes de pouvoirs adjudicateurs visés dans les annexes nécessitent également d'être mises à jour. Il convient donc de prévoir une procédure d'adoption souple et rapide à cet effet.

| (48) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
| --- | --- |

(48)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (49) | Il convient que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (17) s'applique au calcul des délais visés par la présente directive. |
| --- | --- |

(49)

Il convient que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (17) s'applique au calcul des délais visés par la présente directive.

| (50) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, indiqués à l'annexe XI:
  TABLE DES MATIÈRES
  TITRE I
  Définitions et principes généraux






  Article 1er | Définitions |
| --- | --- | --- |

(50)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, indiqués à l'annexe XI:

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

Définitions et principes généraux

Article 1er

| Article 2 | Principes de passation des marchés |
| --- | --- |

Article 2

| Article 3 | Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination |
| --- | --- |

Article 3

TITRE II

Règles applicables aux marchés publics

CHAPITRE I

Dispositions générales

| Article 4 | Opérateurs économiques |
| --- | --- |

Article 4

| Article 5 | Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce |
| --- | --- |

Article 5

| Article 6 | Confidentialité |
| --- | --- |

Article 6

| Article 7 | Respect du droit communautaire |
| --- | --- |

Article 7

CHAPITRE II

Champ d'application

| SECTION 1 | Seuils |
| --- | --- |

SECTION 1

| Article 8 | Montants des seuils des marchés publics |
| --- | --- |

Article 8

| Article 9 | Marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs |
| --- | --- |

Article 9

| Article 10 | Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques |
| --- | --- |

Article 10

| SECTION 2 | Situations spécifiques |
| --- | --- |

SECTION 2

| Article 11 | Marchés dans le domaine de la défense |
| --- | --- |

Article 11

| Article 12 | Marchés publics et accords-cadres passés par les centrales d'achats |
| --- | --- |

Article 12

| SECTION 3 | Marchés exclus |
| --- | --- |

SECTION 3

| Article 13 | Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
| --- | --- |

Article 13

| Article 14 | Exclusions spécifiques dans le domaine des télécommunications |
| --- | --- |

Article 14

| Article 15 | Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité |
| --- | --- |

Article 15

| Article 16 | Marchés passés en vertu de règles internationales |
| --- | --- |

Article 16

| Article 17 | Exclusions spécifiques |
| --- | --- |

Article 17

| Article 18 | Concessions de services |
| --- | --- |

Article 18

| Article 19 | Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
| --- | --- |

Article 19

| Article 20 | Marchés passés à des entités formées par des pouvoirs adjudicateurs |
| --- | --- |

Article 20

| SECTION 4 | Régime particulier |
| --- | --- |

SECTION 4

| Article 21 | Marchés réservés |
| --- | --- |

Article 21

CHAPITRE III

Régimes applicables aux marchés publics de services

| Article 22 | Marchés de services figurant à l'annexe II A |
| --- | --- |

Article 22

| Article 23 | Marchés de services figurant à l'annexe II B |
| --- | --- |

Article 23

| Article 24 | Marchés mixtes de services figurant à l'annexe II A et de services figurant à l'annexe II B |
| --- | --- |

Article 24

CHAPITRE IV

Règles spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché

| Article 25 | Spécifications techniques |
| --- | --- |

Article 25

| Article 26 | Variantes |
| --- | --- |

Article 26

| Article 27 | Sous-traitance |
| --- | --- |

Article 27

| Article 28 | Conditions d'exécution du marché |
| --- | --- |

Article 28

| Article 29 | Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail |
| --- | --- |

Article 29

CHAPITRE V

Procédures

| Article 30 | Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées et du dialogue compétitif |
| --- | --- |

Article 30

| Article 31 | Dialogue compétitif |
| --- | --- |

Article 31

| Article 32 | Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché |
| --- | --- |

Article 32

| Article 33 | Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché |
| --- | --- |

Article 33

| Article 34 | Accords-cadre |
| --- | --- |

Article 34

| Article 35 | Systèmes d'acquisition dynamiques |
| --- | --- |

Article 35

| Article 36 | Marchés publics de travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux |
| --- | --- |

Article 36

CHAPITRE VI

Règles de publicité et de transparence

| SECTION 1 | Publication des avis |
| --- | --- |

SECTION 1

| Article 37 | Avis |
| --- | --- |

Article 37

| Article 38 | Rédaction et modalités de publication des avis |
| --- | --- |

Article 38

| Article 39 | Publication non obligatoire |
| --- | --- |

Article 39

| SECTION 2 | Délais |
| --- | --- |

SECTION 2

| Article 40 | Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres |
| --- | --- |

Article 40

| Article 41 | Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires |
| --- | --- |

Article 41

| SECTION 3 | Contenu et moyens de transmission des informations |
| --- | --- |

SECTION 3

| Article 42 | Invitations à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négocier |
| --- | --- |

Article 42

| Article 43 | Information des candidats et des soumissionnaires |
| --- | --- |

Article 43

| SECTION 4 | Communications |
| --- | --- |

SECTION 4

| Article 44 | Règles applicables aux communications |
| --- | --- |

Article 44

| SECTION 5 | Procès-verbaux |
| --- | --- |

SECTION 5

| Article 45 | Contenu des procès-verbaux |
| --- | --- |

Article 45

CHAPITRE VII

Déroulement de la procédure

| SECTION 1 | Dispositions générales |
| --- | --- |

SECTION 1

| Article 46 | Vérification de l'aptitude et choix des participants, attribution des marchés |
| --- | --- |

Article 46

| Article 47 | Systèmes de qualification |
| --- | --- |

Article 47

| SECTION 2 | Critères de sélection qualitative |
| --- | --- |

SECTION 2

| Article 48 | Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire |
| --- | --- |

Article 48

| Article 49 | Habilitation à exercer l'activité professionnelle |
| --- | --- |

Article 49

| Article 50 | Capacité économique et financière |
| --- | --- |

Article 50

| Article 51 | Capacités techniques et/ou professionnelles |
| --- | --- |

Article 51

| Article 52 | Normes de garantie de la qualité |
| --- | --- |

Article 52

| Article 53 | Normes de gestion environnementale |
| --- | --- |

Article 53

| Article 54 | Documentation et renseignements complémentaires |
| --- | --- |

Article 54

| Article 55 | Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé |
| --- | --- |

Article 55

| SECTION 3 | Attribution du marché |
| --- | --- |

SECTION 3

| Article 56 | Critères d'attribution des marchés |
| --- | --- |

Article 56

| Article 57 | Utilisation d'enchères électroniques |
| --- | --- |

Article 57

| Article 58 | Offres anormalement basses |
| --- | --- |

Article 58

TITRE III

Règles dans le domaine des concessions de travaux publics

CHAPITRE I

Règles applicables aux concessions de travaux publics

| Article 59 | Champ d'application |
| --- | --- |

Article 59

| Article 60 | Exclusions du champ d'application |
| --- | --- |

Article 60

| Article 61 | Publication de l'avis concernant les concessions de travaux publics |
| --- | --- |

Article 61

| Article 62 | Délais |
| --- | --- |

Article 62

| Article 63 | Sous-traitance |
| --- | --- |

Article 63

| Article 64 | Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire |
| --- | --- |

Article 64

CHAPITRE II

Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs

| Article 65 | Règles applicables |
| --- | --- |

Article 65

CHAPITRE III

Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

| Article 66 | Règles de publicités: seuil et exceptions |
| --- | --- |

Article 66

| Article 67 | Publication de l'avis |
| --- | --- |

Article 67

| Article 68 | Délais pour la réception des demandes de participation et la réception des offres |
| --- | --- |

Article 68

TITRE IV

Règles applicables aux concours dans le domaine des services

| Article 69 | Dispositions générales |
| --- | --- |

Article 69

| Article 70 | Champ d'application |
| --- | --- |

Article 70

| Article 71 | Exclusions du champ d'application |
| --- | --- |

Article 71

| Article 72 | Avis |
| --- | --- |

Article 72

| Article 73 | Rédaction et modalités de publication des avis concernant les concours |
| --- | --- |

Article 73

| Article 74 | Moyens de communication |
| --- | --- |

Article 74

| Article 75 | Sélection des concurrents |
| --- | --- |

Article 75

| Article 76 | Composition du jury |
| --- | --- |

Article 76

| Article 77 | Décisions du jury |
| --- | --- |

Article 77

TITRE V

Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales

| Article 78 | Obligations statistiques |
| --- | --- |

Article 78

| Article 79 | Contenu de l'état statistique |
| --- | --- |

Article 79

| Article 80 | Comité consultatif |
| --- | --- |

Article 80

| Article 81 | Révision des seuils |
| --- | --- |

Article 81

| Article 82 | Modifications |
| --- | --- |

Article 82

| Article 83 | Mise en œuvre |
| --- | --- |

Article 83

| Article 84 | Mécanismes de contrôle |
| --- | --- |

Article 84

| Article 85 | Abrogations |
| --- | --- |

Article 85

| Article 86 | Entrée en vigueur |
| --- | --- |

Article 86

| Article 87 | Destinataires |
| --- | --- |

Article 87

ANNEXES

| Annexe I | Liste des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b) |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Services visés à l'article 1er, paragraphe 2, point d) |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe II A |
| --- |

Annexe II A

| Annexe II B | Services visés à l'article 1er, paragraphe 2, point d) |
| --- | --- |

Annexe II B

| Annexe III | Liste des organismes et des catégories d'organismes de droit public visés à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Autorités gouvernementales centrales |
| --- | --- |

Annexe IV

| Annexe V | Liste des produits visés a l'article 8, en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense |
| --- | --- |

Annexe V

| Annexe VI | Définition de certaines spécifications techniques |
| --- | --- |

Annexe VI

| Annexe VII | Informations qui doivent figurer dans les avis |
| --- | --- |

Annexe VII

| Annexe VII A | Informations qui doivent figurer dans les avis pour les marchés publics |
| --- | --- |

Annexe VII A

| Annexe VII B | Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concessions de travaux publics |
| --- | --- |

Annexe VII B

| Annexe VII C | Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés du concessionnaire de travaux qui n'est pas un pouvoir adjudicateur |
| --- | --- |

Annexe VII C

| Annexe VII D | Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concours de services |
| --- | --- |

Annexe VII D

| Annexe VIII | Caractéristiques concernant la publication |
| --- | --- |

Annexe VIII

| Annexe IX | Registres |
| --- | --- |

Annexe IX

| Annexe IX A | Marchés publics de travaux |
| --- | --- |

Annexe IX A

| Annexe IX B | Marchés publics de fournitures |
| --- | --- |

Annexe IX B

| Annexe IX C | Marchés publics de services |
| --- | --- |

Annexe IX C

| Annexe X | Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ou des plans et projets dans les concours |
| --- | --- |

Annexe X

| Annexe XI | Délais de transposition et d'application (article 83) |
| --- | --- |

Annexe XI

| Annexe XII | Tableau de correspondance |
| --- | --- |

Annexe XII

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

Définitions et principes généraux

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 16 s'appliquent.

| 2. | a) | Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive. |
| --- | --- | --- |
| b) | Les «marchés publics de travaux» sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. |
| c) | Les «marchés publics de fournitures» sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.
  Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché public de fournitures». |
| d) | Les «marchés publics de services» sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II.
  Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
  Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services. |

2.

a)

Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive.

b)

Les «marchés publics de travaux» sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

c)

Les «marchés publics de fournitures» sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché public de fournitures».

d)

Les «marchés publics de services» sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II.

Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

3.   La «concession de travaux publics» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux, à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

4.   La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

5.   Un «accord-cadre» est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

6.   Un «système d'acquisition dynamique» est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.

7.   Une «enchère électronique» est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles
  valeurs, permettant
  que leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique.
  Cette procédure ne convient absolument pas pour l'adjudication de marchés de travaux, ainsi que de services de création intellectuelle ou d'autres services complexes.

8.   Les termes «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services» désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.

Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.

L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire». Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat».

9.   Sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs»: l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public,
  ainsi que les centrales d'achat créées par ces derniers en vue de la passation de marchés publics
  .

Par «organisme de droit public», on entend tout organisme:

| a) | créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, |
| --- | --- |

a)

créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

| b) | doté de la personnalité juridique et |
| --- | --- |

b)

doté de la personnalité juridique et

| c) | dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. |
| --- | --- |

c)

dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

10.   Une «centrale d'achat» est un pouvoir adjudicateur qui:

| — | acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, ou |
| --- | --- |

—

acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, ou

| — | passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs. |
| --- | --- |

—

passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.

11.   Les «procédures ouvertes» sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.

Les «procédures restreintes» sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.

Le «dialogue compétitif» est une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.

Les «procédures négociées» sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Les «concours» sont les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

12.   Les termes «écrit(e)» ou «par écrit» désignent tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques.

13.   Un «moyen électronique» est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

14.   Le «Vocabulaire commun pour les marchés publics» (Commun Procurement Vocabulary, CPV), désigne la nomenclature de référence applicable aux marchés publics adoptée par le règlement (CE) no
  2195/2002, tout en assurant la correspondance avec les autres nomenclatures existantes.

En cas de différences d'interprétation en ce qui concerne le champ d'application de la présente directive, à la suite d'éventuelles divergences entre la nomenclature CPV et la nomenclature NACE visée à l'annexe I ou entre la nomenclature CPV et la nomenclature CPC (version provisoire) visée à l'annexe II, la nomenclature NACE ou la nomenclature CPC priment respectivement.

15.   Aux fins de l'article 14, de l'article 60, paragraphe 1, point a), et de l'article 71, point b), on entend par:

| a) | «réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques; |
| --- | --- |

a)

«réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques;

| b) | «point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son intermédiaire; |
| --- | --- |

b)

«point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son intermédiaire;

| c) | «services publics de télécommunications», les services de télécommunications dont les États membres ont spécifiquement confié l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications; |
| --- | --- |

c)

«services publics de télécommunications», les services de télécommunications dont les États membres ont spécifiquement confié l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications;

| d) | «services de télécommunications», les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision. |
| --- | --- |

d)

«services de télécommunications», les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision.

16.
     
  Il y a un marché «particulièrement complexe» lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut indiquer ni par le biais de l'organisation d'un concours, ni par le biais d'un avis opérationnel de marché par quels moyens techniques ou autres ses exigences peuvent être remplies ou quelles solutions techniques ou financières le marché peut offrir.

Article 2

Principes de passation des marchés

Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Article 3

Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

TITRE II

Règles applicables aux marchés publics

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 4

Opérateurs économiques

1.   Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exécution de la prestation en question.

2.   Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Article 5

Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (ci-après dénommé «l'Accord»). À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'Accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 80.

Article 6

Confidentialité

Sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les marchés passés et d'information des candidats et des soumissionnaires prévues, respectivement, à l'article 37, paragraphe 4, et à l'article 43, les pouvoirs adjudicateurs respectent, tout au long de la procédure et au terme de celle-ci, le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les opérateurs économiques. Ces informations comprennent les secrets techniques ou commerciaux, la confidentialité des offres et des propositions de solution, ainsi que toute autre information confidentielle communiquée par l'opérateur économique.

Article 7

Respect des principes fondamentaux du droit communautaire

Les pouvoirs adjudicateurs respectent, pour tous les marchés, y compris ceux qui se trouvent en-dessous des seuils prévus à l'article 8, les principes fondamentaux du droit communautaire.

CHAPITRE II

Champ d'application

SECTION 1

Seuils

Article 8

Montant des seuils des marchés publics

La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 11 et 12 et des articles 13 à 20 et dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

| a) | 162 000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services, autres que ceux visés au point b), troisième tiret, passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par ces pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits visés à l'annexe V; |
| --- | --- |

a)

162 000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services, autres que ceux visés au point b), troisième tiret, passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par ces pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits visés à l'annexe V;

| b) | 249 000 EUR:






  — | pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV, |
| --- | --- | --- |

b)

249 000 EUR:

—

pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV,

| — | pour les marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe IV qui opèrent dans le domaine de la défense lorsque ces marchés concernent des produits non visés par l'annexe V, |
| --- | --- |

—

pour les marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe IV qui opèrent dans le domaine de la défense lorsque ces marchés concernent des produits non visés par l'annexe V,

| — | pour les marchés publics de services passés par un pouvoir adjudicateur ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à l'annexe II B. |
| --- | --- |

—

pour les marchés publics de services passés par un pouvoir adjudicateur ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à l'annexe II B.

| c) | 6 242 000 EUR, pour les marchés publics de travaux. |
| --- | --- |

c)

6 242 000 EUR, pour les marchés publics de travaux.

Article 9

Marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs

La présente directive s'applique à la passation:

| a) | des marchés subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse 6 242 000 EUR:






  — | lorsque ces marchés concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe I; |
| --- | --- | --- |

a)

des marchés subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse 6 242 000 EUR:

—

lorsque ces marchés concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe I;

| — | lorsque ces marchés portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif; |
| --- | --- |

—

lorsque ces marchés portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;

| b) | des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 249 000 EUR lorsque ces marchés sont en liaison avec un marché de travaux au sens du point a). |
| --- | --- |

b)

des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 249 000 EUR lorsque ces marchés sont en liaison avec un marché de travaux au sens du point a).

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.

Article 10

Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadre et des systèmes d'acquisition dynamiques

1.   Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur. Ce calcul tient compte du montant total estimé, y compris toute forme d'option éventuelle et les reconductions du contrat éventuelles.

Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.

2.   Cette estimation doit valoir au moment de l'envoi de l'avis de marché, tel que prévu à l'article 37, paragraphe 2, ou, dans les cas où un tel avis n'est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur engage la procédure d'attribution du marché.

3.   Aucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive.

4.   Pour les marchés publics de travaux, le calcul de la valeur estimée prend en compte le montant des travaux ainsi que la valeur totale estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs.

| 5. | a) | Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.
  Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 8, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.
  Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots; |
| --- | --- | --- |
| b) | lorsqu'un projet visant à obtenir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise en compte pour l'application de l'article 8, points a) et b).
  Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 8, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.
  Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots. |

5.

a)

Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 8, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots;

b)

lorsqu'un projet visant à obtenir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise en compte pour l'application de l'article 8, points a) et b).

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 8, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots.

6.   Pour les marchés publics de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la locationvente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est la suivante:

| a) | dans l'hypothèse de marchés publics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle; |
| --- | --- |

a)

dans l'hypothèse de marchés publics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

| b) | dans l'hypothèse de marchés publics ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48. |
| --- | --- |

b)

dans l'hypothèse de marchés publics ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.

7.   Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché:

| a) | soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial; |
| --- | --- |

a)

soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

| b) | soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois. |
| --- | --- |

b)

soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.

Le choix de la méthode pour le calcul de la valeur estimée d'un marché public ne peut être effectué avec l'intention de le soustraire à l'application de la présente directive.

8.   Pour les marchés publics de services, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est, le cas échéant, la suivante:

| a) | pour les types de services suivants:






  i) | services d'assurance: la prime payable et les autres modes de rémunération; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les types de services suivants:

i)

services d'assurance: la prime payable et les autres modes de rémunération;

| ii) | services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération; |
| --- | --- |

ii)

services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération;

| iii) | marchés impliquant la conception: honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération. |
| --- | --- |

iii)

marchés impliquant la conception: honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

| b) | pour les marchés de services n'indiquant pas un prix total:






  i) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois: la valeur totale estimée pour toute leur durée; |
| --- | --- | --- |

b)

pour les marchés de services n'indiquant pas un prix total:

i)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois: la valeur totale estimée pour toute leur durée;

| ii) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois: la valeur mensuelle multipliée par 48. |
| --- | --- |

ii)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois: la valeur mensuelle multipliée par 48.

9.   Pour les accords-cadre et pour les systèmes d'acquisition dynamiques la valeur à prendre en considération est la valeur maximale estimée hors TVA de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

SECTION 2

Situations spécifiques

Article 11

Marchés dans le domaine de la défense

La présente directive s'applique aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, sous réserve de l'article 296 du traité.

Article 12

Marchés publics et accords-cadre passés par les centrales d'achat

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 10, sont considérés comme ayant respecté la présente directive, pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée.

SECTION 3

Marchés exclus

Article 13

Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics qui, dans le cadre de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux], sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et sont passés pour ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de son article 5, paragraphe 2, et de ses articles 20, 27 et 31.

Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux marchés publics qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et qui sont passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive pour en différer l'application.

Article 14

Exclusions spécifiques dans le domaine des télécommunications

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications.

Article 15

Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet État membre l'exige.

Article 16

Marchés passés en vertu de règles internationales

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:

| a) | d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 80; |
| --- | --- |

a)

d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 80;

| b) | d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers;

| c) | de la procédure spécifique d'une organisation internationale. |
| --- | --- |

c)

de la procédure spécifique d'une organisation internationale.

Article 17

Exclusions spécifiques

1.
     La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services:

| a) | ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive; |
| --- | --- |

a)

ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

| b) | concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes
  et de tout autre matériel électronique destiné à la transmission et à la distribution par l'intermédiaire de l'ensemble des réseaux de communications électroniques
  par des organismes de radiodiffusion et des marchés concernant les temps de diffusion; |
| --- | --- |

b)

concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes
  et de tout autre matériel électronique destiné à la transmission et à la distribution par l'intermédiaire de l'ensemble des réseaux de communications électroniques
  par des organismes de radiodiffusion et des marchés concernant les temps de diffusion;

| c) | concernant les services d'arbitrage et de conciliation; |
| --- | --- |

c)

concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

| d) | concernant des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, et des services fournis par des banques centrales; |
| --- | --- |

d)

concernant des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, et des services fournis par des banques centrales;

| e) | concernant les contrats d'emploi; |
| --- | --- |

e)

concernant les contrats d'emploi;

| f) | concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

f)

concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.

2.
     
  La présente directive ne s'applique pas non plus aux marchés publics de fournitures qui visent l'achat de livres scolaires, auxquels s'applique un régime de prix fixe final déterminé conformément à la législation de l'État membre dans lequel s'effectue l'achat.

Article 18

Concessions de services

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.

Article 19

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.

Article 20

Marchés passés à des entités formées par des pouvoirs adjudicateurs

La présente directive ne s'applique pas aux marchés attribués par un pouvoir adjudicateur à:

| a) | une entité juridiquement distincte, pour autant que le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la détient; |
| --- | --- |

a)

une entité juridiquement distincte, pour autant que le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la détient;

| b) | une «joint venture» formée par ce pouvoir adjudicateur avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ce pouvoir adjudicateur exerce sur la «joint venture» un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que la «joint venture» réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent. |
| --- | --- |

b)

une «joint venture» formée par ce pouvoir adjudicateur avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ce pouvoir adjudicateur exerce sur la «joint venture» un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que la «joint venture» réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent.

SECTION 4

Régime particulier

Article 21

Marchés réservés

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis de marché fait mention de la présente disposition.

CHAPITRE III

Régimes applicables aux marchés publics de services

Article 22

Marchés de services figurant à l'annexe II A

Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés conformément aux articles 25 à 58.

Article 23

Marchés de services figurant à l'annexe II B

La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 25 et à l'article 37, paragraphe 4.

Article 24

Marchés mixtes de services figurant à l'annexe II A et de services figurant à l'annexe II B

Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 25 à 58 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément à l'article 25 et à l'article 37, paragraphe 4.

CHAPITRE IV

Règles spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché

Article 25

Spécifications techniques

1.   Les spécifications techniques telles que définies au point 1) de l'annexe VI figurent dans les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier des charges ou les documents complémentaires.

2.   Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

3.   Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:

| a) | soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe VI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»; |
| --- | --- |

a)

soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe VI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

| b) | soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Elles doivent cependant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer le marché; |
| --- | --- |

b)

soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Elles doivent cependant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer le marché;

| c) | soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a); |
| --- | --- |

c)

soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a);

| d) | soit par une référence aux spécifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques. |
| --- | --- |

d)

soit par une référence aux spécifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques.

4.   Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre au motif que ses exigences ne sont pas satisfaites de manière équivalente communique au soumissionnaire qui en fait la demande les motifs de la nonéquivalence.

5.   Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d'établir des prescriptions en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'ils ont requises.

Dans son offre, le soumissionnaire est tenu de prouver, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et par tout moyen approprié, que les travaux, produits ou services conformes à la norme répondent aux performances ou exigences fonctionnelles du pouvoir adjudicateur.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.

6.   Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:

| — | qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché, |
| --- | --- |

—

qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché,

| — | que les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique, |
| --- | --- |

—

que les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique,

| — | que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer, |
| --- | --- |

—

que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer,

| — | et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

—

et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; ils doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.

7.
     
  Dans la mesure du possible, le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il établit des spécifications, prend en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques sont mentionnées clairement dans les documents du marché.

8.   Par «organismes reconnus» au sens du présent article, on entend les laboratoires d'essai, de calibrage, les organismes d'inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables.

Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres États membres.

9.   À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent».

Article 26

Variantes

1.   Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché s'ils autorisent ou non les variantes; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas autorisées.

3.   Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent les variantes mentionnent dans le cahier des charges les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission.

4.   Ils ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu'ils ont requises.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

Article 27

Sous-traitance

Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

Article 28

Conditions d'exécution du marché

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales.

Article 29

Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail

1.   Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par un État membre d'indiquer dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquelles les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.

2.   Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser.

Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 58 relatives à la vérification des offres anormalement basses.

CHAPITRE V

Procédures

Article 30

Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées et du dialogue compétitif

Pour passer leurs marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures nationales, adaptées aux fins de la présente directive.

Ils passent ces marchés publics en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte. Dans les circonstances particulières expressément prévues à l'article 31, les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer leurs marchés publics au moyen du dialogue compétitif. Dans les cas et circonstances spécifiques expressément prévus aux articles 32 et 33, ils peuvent recourir à une procédure négociée, avec ou sans publication d'un avis de marché.

Article 31

Dialogue compétitif

1.   Les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d'attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article:

| a) | lorsqu'il n'est objectivement pas en mesure de définir, conformément à l'article 25, paragraphe 3, point b), c) ou d), les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, et/ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il n'est objectivement pas en mesure de définir, conformément à l'article 25, paragraphe 3, point b), c) ou d), les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, et/ou

| b) | lorsqu'il n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet.

L'attribution du marché public est faite sur la seule base du critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse.

2.
     
  Dans le cas de marchés particulièrement complexes au sens de l'article premier, paragraphe 16, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir au dialogue compétitif au sens du présent article. Le critère d'attribution doit être l'offre économiquement la plus avantageuse

3.   Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu'ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.

4.   Les pouvoirs adjudicateurs ouvrent, avec les candidats sélectionnés conformément aux dispositions pertinentes des articles 46 à 55, un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins. Au cours de ce dialogue, ils peuvent discuter tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés.

Au cours du dialogue, les pouvoirs adjudicateurs assurent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. En particulier, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent révéler aux autres participants les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant au dialogue sans l'accord de celui-ci.

5.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la procédure se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif. Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le document descriptif.

6.   Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

7.   Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres doivent comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

Sur demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées
  ,
  précisées
  et adaptées
  . Cependant, ces précisions, clarifications
  , adaptations
  ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier
  radicalement
  des éléments fondamentaux de l'offre ou de l'appel d'offres, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

8.   Les pouvoirs adjudicateurs évaluent les offres reçues en fonction des critères d'attribution fixés dans l'avis de marché ou dans le document descriptif et choisissent l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 56.

À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.

9.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des prix ou des paiements aux participants au dialogue.

Article 32

Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché

1.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché dans les cas suivants:

| a) | en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4, 26, 27 et 29 et celles du chapitre VII, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 48 à 55 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation; |
| --- | --- |

a)

en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4, 26, 27 et 29 et celles du chapitre VII, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 48 à 55 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;

| b) | dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix; |
| --- | --- |

b)

dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix;

| c) | dans le domaine des services, notamment au sens de la catégorie 6 de l'annexe II A, et pour des prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte; |
| --- | --- |

c)

dans le domaine des services, notamment au sens de la catégorie 6 de l'annexe II A, et pour des prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte;

| d) | dans le cas des marchés publics de travaux, pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement. |
| --- | --- |

d)

dans le cas des marchés publics de travaux, pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires les offres soumises par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu'ils ont indiquées dans l'avis de marché, dans le cahier des charges et dans les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher la meilleure offre conformément à l'article 56, paragraphe 1.

3.   Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. En particulier, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres.

4.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

Article 33

Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché dans les cas suivants:

| 1) | dans le cas des marchés publics de travaux, de fournitures et de services:






  a) | lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande; |
| --- | --- | --- |

1)

dans le cas des marchés publics de travaux, de fournitures et de services:

a)

lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande;

| b) | lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé; |
| --- | --- |

b)

lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé;

| c) | dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec publication d'un avis de marché visées à l'article 32. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs; |
| --- | --- |

c)

dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec publication d'un avis de marché visées à l'article 32. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;

| 2) | dans le cas des marchés publics de fournitures:






  a) | lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement; |
| --- | --- | --- |

2)

dans le cas des marchés publics de fournitures:

a)

lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement;

| b) | pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans; |
| --- | --- |

b)

pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans;

| c) | pour les fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières; |
| --- | --- |

c)

pour les fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières;

| d) | pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales; |
| --- | --- |

d)

pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;

| 3) | dans le cas des marchés publics de services, lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations; |
| --- | --- |

3)

dans le cas des marchés publics de services, lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations;

| 4) | dans le cas des marchés publics de travaux et marchés publics de services:






  a) | pour les travaux ou services complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui exécute cet ouvrage ou ce service:






  — | lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs,
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

4)

dans le cas des marchés publics de travaux et marchés publics de services:

a)

pour les travaux ou services complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui exécute cet ouvrage ou ce service:

—

lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs,

ou

| — | lorsque ces travaux ou services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. |
| --- | --- |

—

lorsque ces travaux ou services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou services complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial;

| b) | pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte.
  La possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux ou des services est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 8.
  II ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial. |
| --- | --- |

b)

pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte.

La possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux ou des services est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 8.

II ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial.

Article 34

Accords-cadres

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de conclure des accords-cadres.

2.   Aux fins de la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de procédure visées par la présente directive dans toutes les phases jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre. Le choix des parties à l'accord-cadre se fait par application des critères d'attribution établis conformément à l'article 56.

Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les procédures prévues aux paragraphes 3 et 4. Ces procédures ne sont applicables qu'entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques originairement parties à l'accord-cadre.

Lors de la passation des marchés fondés sur l'accord-cadre, les parties ne peuvent en aucun cas apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans cet accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

La durée d'un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.

3.   Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des termes fixés dans l'accord-cadre.

Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l'opérateur partie à l'accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre.

4.   Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre de ceux-ci doit être au moins égal à trois, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables répondant aux critères d'attribution.

L'attribution des marchés fondés sur les accords-cadres conclus avec plusieurs opérateurs économiques peut se faire:

| — | soit par application des termes fixés dans l'accord-cadre, sans remise en concurrence; |
| --- | --- |

—

soit par application des termes fixés dans l'accord-cadre, sans remise en concurrence;

| — | soit, lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans l'accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, d'autres termes indiqués dans le cahier des charges de l'accord-cadre, selon la procédure suivante:






  a) | pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques qui sont capables de réaliser l'objet du marché; |
| --- | --- | --- |

—

soit, lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans l'accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, d'autres termes indiqués dans le cahier des charges de l'accord-cadre, selon la procédure suivante:

a)

pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques qui sont capables de réaliser l'objet du marché;

| b) | les pouvoirs adjudicateurs fixent un délai suffisant pour présenter les offres relatives à chaque marché spécifique en tenant compte d'éléments tels que la complexité de l'objet du marché et le temps nécessaire pour la transmission des offres; |
| --- | --- |

b)

les pouvoirs adjudicateurs fixent un délai suffisant pour présenter les offres relatives à chaque marché spécifique en tenant compte d'éléments tels que la complexité de l'objet du marché et le temps nécessaire pour la transmission des offres;

| c) | les offres sont soumises par écrit et leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai de réponse prévu; |
| --- | --- |

c)

les offres sont soumises par écrit et leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai de réponse prévu;

| d) | les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans le cahier des charges de l'accord-cadre. |
| --- | --- |

d)

les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans le cahier des charges de l'accord-cadre.

Article 35

Systèmes d'acquisition dynamiques

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques.

2.   Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de la procédure ouverte dans toutes ses phases jusqu'à l'attribution des marchés à passer dans le cadre de ce système. Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment, à condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges. Pour la mise en place du système et pour la passation des marchés dans le cadre de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs utilisent exclusivement des moyens électroniques conformément à l'article 44, paragraphes 2 à 5.

3.   Aux fins de la mise en place du système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs:

| a) | publient un avis de marché en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique; |
| --- | --- |

a)

publient un avis de marché en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;

| b) | précisent dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion; |
| --- | --- |

b)

précisent dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion;

| c) | offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. |
| --- | --- |

c)

offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

4.   Les pouvoirs adjudicateurs accordent pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de présenter une offre indicative afin d'être admis dans le système aux conditions visées au paragraphe 2. Ils achèvent l'évaluation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la présentation de l'offre indicative. Toutefois, ils peuvent prolonger la période d'évaluation pour autant qu'aucune mise en concurrence n'intervienne entre-temps.

Le pouvoir adjudicateur informe dans les moindres délais le soumissionnaire visé au premier alinéa de son admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de son offre indicative.

5.   Chaque marché spécifique doit faire l'objet d'une mise en concurrence. Avant de procéder à cette mise en concurrence les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, conformément au paragraphe 4, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours comptés de la date d'envoi de l'avis simplifié. Les pouvoirs adjudicateurs ne procèdent à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives introduites dans ce délai.

6.   Les pouvoirs adjudicateurs invitent tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système. À cette fin, ils fixent un délai suffisant pour la présentation des offres.

Ils attribuent le marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché pour la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation visée au premier alinéa.

7.   La durée d'un système d'acquisition dynamique ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.

Article 36

Marchés publics de travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux

Dans le cas de marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l'avis de marché une description des ouvrages aussi précise que possible pour permettre aux entrepreneurs intéressés d'apprécier valablement le projet à exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cet avis de marché, conformément aux critères de sélection qualitative visés aux articles 48 à 55, les conditions personnelles, techniques, économiques et financières que doivent remplir les candidats.

Lorsqu'ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les articles 2, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 45 et 48 à 55.

CHAPITRE VI

Règles de publicité et de transparence

SECTION 1

Publication des avis

Article 37

Avis

1.   Les pouvoirs adjudicateurs font connaître au moyen d'un avis de préinformation, publié par la Commission ou par eux-mêmes sur leur «profil d'acheteur» tel que visé à l'annexe VIII, point 2, sous b):

| a) | en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 8 et 10, est égal ou supérieur à 750 000 EUR.
  Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par référence aux positions du CPV; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 8 et 10, est égal ou supérieur à 750 000 EUR.

Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par référence aux positions du CPV;

| b) | en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe II A, qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 8 et 10, est égal ou supérieur à 750 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe II A, qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 8 et 10, est égal ou supérieur à 750 000 EUR;

| c) | en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'ils entendent passer et dont les montants estimés égalent ou dépassent le seuil indiqué à l'article 8, compte tenu de l'article 10. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'ils entendent passer et dont les montants estimés égalent ou dépassent le seuil indiqué à l'article 8, compte tenu de l'article 10.

Les avis visés aux points a) et b) sont envoyés à la Commission ou publiés sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de l'exercice budgétaire.

L'avis visé au point c) est envoyé à la Commission ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.

Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l'avis de préinformation sur leur profil d'acheteur envoient à la Commission, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3, un avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur.

La publication des avis visés aux points a), b) et c) n'est obligatoire que lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 40, paragraphe 4.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché
  public en
  recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 32, à une procédure négociée
  , manifestent leur intention au moyen
  d'un avis de marché ou
  , dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 47, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification
  .

3.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux de mettre en place un système d'acquisition dynamique font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché.

Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public fondé sur un système d'acquisition dynamique font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché simplifié.

4.   Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre.

Dans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 34, les pouvoirs adjudicateurs sont exonérés de l'envoi d'un avis sur les résultats de la passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre.

Les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard 48 jours après la passation de chaque marché. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard 48 jours après la fin de chaque trimestre.

Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe II B, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l'avis, s'ils en acceptent la publication. Pour ces marchés de services, la Commission établit, selon la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2, les règles relatives à l'élaboration de rapports statistiques sur la base de ces avis et à la publication de ces rapports.

Certaines informations sur la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Article 38

Rédaction et modalités de publication des avis

1.   Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A, et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

2.   Les avis envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à la Commission, sont transmis soit par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3, soit par d'autres moyens. En cas de recours à la procédure accélérée prévue à l'article 40, paragraphe 8, les avis doivent être envoyés soit par télécopie, soit par des moyens électroniques, conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3.

Les avis sont publiés conformément aux caractéristiques techniques de publication indiquées à l'annexe VIII, point 1, sous a) et b).

3.   Les avis préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3, sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.

Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3, sont publiés au plus tard douze jours après leur envoi ou, en cas de procédure accélérée visée à l'article 40, paragraphe 8, au plus tard cinq jours après leur envoi.

4.   Les avis de marché, sont publiés in extenso dans une langue officielle de la Communauté, choisie par le pouvoir adjudicateur, le texte publié dans cette langue originale étant le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles.

Les frais de publication par la Commission de ces avis sont à la charge de la Communauté.

5.   Les avis et leur contenu ne peuvent être publiés au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission.

Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.

Les avis de préinformation ne peuvent être publié sur un profil d'acheteur avant l'envoi à la Commission de l'avis annonçant leur publication sous cette forme et doivent faire mention de la date de cet envoi.

6.   Le contenu des avis qui ne sont pas envoyés par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3, est limité à 650 mots environ.

7.   Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

8.   La Commission délivre au pouvoir adjudicateur une confirmation de la publication de l'information transmise mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.

Article 39

Publication non obligatoire

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier conformément à l'article 38 des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente directive.

SECTION 2

Délais

Article 40

Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres

1.   En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minima fixés par le présent article.

2.   Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

3.   Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d'un avis de marché visées à l'article 32 et en cas de recours au dialogue compétitif:

| a) | le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché; |
| --- | --- |

a)

le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché;

| b) | dans les procédures restreintes, le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation. |
| --- | --- |

b)

dans les procédures restreintes, le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation.

4.   Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation, le délai minimal pour la réception des offres visé au paragraphe 2 et au paragraphe 3, point b), peut être réduit, en règle générale, à 36 jours mais, en aucun cas, à moins de 22 jours.

Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner dans les procédures restreintes.

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l'avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l'avis de marché visé à l'annexe VII A, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.

5.   Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII, point 3, les délais de réception des offres visés aux paragraphes 2 et 4, dans les procédures ouvertes, et le délai de réception des demandes de participation visé au paragraphe 3, point a), dans les procédures restreintes et négociées, et en cas de recours au dialogue compétitif, peuvent être raccourcis de 7 jours.

6.   Une réduction de cinq jours des délais de réception des offres visés au paragraphe 2 et au paragraphe 3, point b), est possible lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis conformément à l'annexe VIII, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

Cette réduction est cumulable avec celle prévue au paragraphe 5.

7.   Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés aux articles 41 et 42 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

8.   Dans les procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché visées à l'article 32, lorsque l'urgence rend impraticables les délais minimaux fixés au présent article, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer:

| a) | un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à 10 jours si l'avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3; |
| --- | --- |

a)

un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à 10 jours si l'avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3;

| b) | et, dans le cas des procédures restreintes, un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. |
| --- | --- |

b)

et, dans le cas des procédures restreintes, un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Article 41

Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires

1.   Dans les procédures ouvertes, lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'offrent pas, par moyen électronique conformément à l'article 40, paragraphe 6, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande, pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres.

2.   Les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges et sur les documents complémentaires sont communiqués par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile.

SECTION 3

Contenu et moyens de transmission des informations

Article 42

Invitations à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négocier

1.   Dans les procédures restreintes, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché au sens de l'article 32, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou à négocier ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.

2.   L'invitation aux candidats comprend:

| — | soit un exemplaire du cahier des charges ou du document descriptif et de tout document complémentaire, |
| --- | --- |

—

soit un exemplaire du cahier des charges ou du document descriptif et de tout document complémentaire,

| — | soit la mention de l'accès au cahier des charges et aux autres documents indiqués au premier tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 40, paragraphe 6. |
| --- | --- |

—

soit la mention de l'accès au cahier des charges et aux autres documents indiqués au premier tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 40, paragraphe 6.

3.   Lorsqu'une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges, ce document descriptif et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. Les services compétents envoient cette documentation aux opérateurs économiques sans délai après la réception de leur demande.

4.   Les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges, le document descriptif, ou les documents complémentaires sont communiqués par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile. En cas de procédure restreinte ou négociée accélérée, ce délai est de quatre jours.

5.   En outre, l'invitation à présenter une offre, à participer au dialogue ou à négocier, comportent au moins:

| a) | une référence à l'avis de marché publié; |
| --- | --- |

a)

une référence à l'avis de marché publié;

| b) | la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées; |
| --- | --- |

b)

la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées;

| c) | dans le cas du dialogue compétitif, la date fixée et l'adresse pour le début de la phase de consultation, ainsi que la ou les langues utilisées; |
| --- | --- |

c)

dans le cas du dialogue compétitif, la date fixée et l'adresse pour le début de la phase de consultation, ainsi que la ou les langues utilisées;

| d) | l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 46, soit en complément des renseignements prévus audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 50 et 51; |
| --- | --- |

d)

l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 46, soit en complément des renseignements prévus audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 50 et 51;

| e) | la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre décroissant d'importance de ces critères, s'ils ne figurent pas dans l'avis de marché, dans le cahier des charges ou dans le document descriptif. |
| --- | --- |

e)

la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre décroissant d'importance de ces critères, s'ils ne figurent pas dans l'avis de marché, dans le cahier des charges ou dans le document descriptif.

Toutefois, dans le cas de marchés passés suivant les règles prévues à l'article 31, les renseignements visés au point b) du présent paragraphe ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue, mais ils sont indiqués dans l'invitation à présenter une offre.

Article 43

Information des candidats et des soumissionnaires

1.   Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'adjudication d'un marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre, à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence et de recommencer la procédure ou à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux pouvoirs adjudicateurs.

2.   Le pouvoir adjudicateur communique dans les moindres délais à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en a fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou les parties à l'accord-cadre. Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite.

3.   Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

SECTION 4

Communications

Article 44

Règles applicables aux communications

1.   Toutes les communications ainsi que tous les échanges d'informations visés dans le présent titre peuvent, au choix du pouvoir adjudicateur, être faits par courrier, par télécopieur, par moyens électroniques conformément aux paragraphes 5, 6 et 7, par téléphone dans les cas et aux conditions visés au paragraphe 8, ou par une combinaison de ces moyens.

2.   Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution.

3.
     
  Les pouvoirs adjudicateurs présentent aux soumissionnaires sur demande un certificat d'un tiers accrédité attestant qu'ils ont pris les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires au cours de la transmission et après réception.

4.   Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les pouvoirs adjudicateurs ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

5.
     
  Une remise d'offre transmise par voie électronique n'est recevable que si elle est assortie d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE et d'un cryptage fiable de son contenu.

6.   Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.

7.   Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation:

| a) | les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent être conformes aux exigences de l'annexe X; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent être conformes aux exigences de l'annexe X;

| b) | les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs; |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs;

| c) | les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 48 à 53 et à l'article 55, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation. |
| --- | --- |

c)

les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 48 à 53 et à l'article 55, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.

8.   Les règles suivantes s'appliquent à la transmission des demandes de participation:

| a) | les demandes de participation aux procédures de passation des marchés publics peuvent être faites par écrit ou par téléphone; |
| --- | --- |

a)

les demandes de participation aux procédures de passation des marchés publics peuvent être faites par écrit ou par téléphone;

| b) | lorsqu'une demande de participation est faite par téléphone, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une demande de participation est faite par téléphone, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

| c) | les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique. Dans ce cas, ils indiquent dans l'avis de marché cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie. |
| --- | --- |

c)

les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique. Dans ce cas, ils indiquent dans l'avis de marché cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie.

SECTION 5

Procès-verbaux

Article 45

Contenu des procès-verbaux

Pour tout marché, tout accord-cadre et toute mise en place d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:

| a) | le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique;

| b) | le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix; |
| --- | --- |

b)

le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix;

| c) | le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet; |
| --- | --- |

c)

le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet;

| d) | les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses; |
| --- | --- |

d)

les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;

| e) | le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers; |
| --- | --- |

e)

le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers;

| f) | en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées aux articles 32 et 33 qui justifient le recours à ces procédures; |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées aux articles 32 et 33 qui justifient le recours à ces procédures;

| g) | en ce qui concerne le dialogue compétitif, les circonstances visées à l'article 31 qui justifient le recours à cette procédure; |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne le dialogue compétitif, les circonstances visées à l'article 31 qui justifient le recours à cette procédure;

| h) | le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.

Les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour documenter le déroulement des procédures d'attribution conduites par moyens électroniques.

Le procès-verbal ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission à sa demande.

CHAPITRE VII

Déroulement de la procédure

SECTION 1

Dispositions générales

Article 46

Vérification de l'aptitude et choix des participants, attribution des marchés

1.   L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 56 et 58, compte tenu de l'article 26, après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 48 et 49, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 50 à 55 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités, conformément aux articles 50 et 51, auxquels les candidats et les soumissionnaires doivent satisfaire.

L'étendue des informations visées aux articles 50 et 51 ainsi que les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché déterminé doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché.

Ces niveaux minimaux sont indiqués dans l'avis de marché.

3.   Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d'un avis de marché et dans le dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu'ils inviteront à soumissionner, négocier ou à dialoguer, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.

Dans la procédure restreinte, le nombre minimum est de cinq. Dans la procédure négociée avec publication d'un avis de marché et le dialogue compétitif, le nombre minimum est de trois. En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

Les pouvoirs adjudicateurs invitent un nombre de candidats au moins égal au nombre minimum prédéfini. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure en invitant le ou les candidats ayant les capacités requises. Dans le cadre de cette même procédure, le pouvoir adjudicateur ne peut pas inclure d'autres opérateurs économiques n'ayant pas demandé de participer ou des candidats n'ayant pas les capacités requises.

4.   Lorsque les pouvoirs adjudicateurs recourent à la faculté de réduire le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier, prévue à l'article 31, paragraphe 4, et à l'article 32, paragraphe 4, ils effectuent cette réduction en appliquant les critères d'attribution qu'ils ont indiqués dans l'avis de marché, dans le cahier des charges ou dans le document descriptif. Dans la phase finale, ce nombre doit permettre d'assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions ou de candidats appropriés.

Article 47

Systèmes de qualification

1.
     
  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s'ils le souhaitent, établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques.

Les pouvoirs adjudicateurs qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.

2.
     
  Le système prévu au paragraphe 1 peut comprendre plusieurs stades de qualification.

Il est géré sur la base de critères et de règles de qualification objectifs définis par le pouvoir adjudicateur.

Lorsque ces critères et règles comportent des spécifications techniques, l'article 25 est d'application. Ces critères et règles peuvent au besoin être mis à jour.

3.
     
  Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 sont fournis sur demande aux opérateurs économiques intéressés. La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux opérateurs économiques intéressés. Si un pouvoir adjudicateur estime que le système de qualification de certaines autorités ou organismes tiers répond à ces exigences, il communique aux opérateurs économiques intéressés les noms de ces autorités ou de ces organismes tiers.

4.
     
  Un registre des opérateurs économiques qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories selon le type de marché auquel s'applique la qualification.

5.
     
  Dans le cas où un avis relatif à un système de qualification a été publié conformément à l'article 37, paragraphe 2, les soumissionnaires dans une procédure restreinte ou les participants dans une procédure négociée sont sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système.

SECTION 2

Critères de sélection qualitative

Article 48

Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire

1.   Est exclu de la participation à un marché public tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif, dont le pouvoir adjudicateur a connaissance, pour une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous:

| a) | participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/773/JAI du Conseil du 21 décembre 1998
   (18), |
| --- | --- |

a)

participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/773/JAI du Conseil du 21 décembre 1998
   (18),

| b) | corruption, telle que définie respectivement à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
   (19) et à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 98/742/JAI du Conseil du 22 décembre 1998
   (20), |
| --- | --- |

b)

corruption, telle que définie respectivement à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
   (19) et à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 98/742/JAI du Conseil du 22 décembre 1998
   (20),

| c) | fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (21), |
| --- | --- |

c)

fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (21),

| d) | blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (22). |
| --- | --- |

d)

blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (22).

Les États membres précisent, conformément à leur droit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application du présent paragraphe.

Ils peuvent prévoir une dérogation à l'obligation visée au premier alinéa pour des exigences impératives d'intérêt général.

En vue de l'application du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs demandent, le cas échéant, aux candidats ou soumissionnaires de fournir les documents visés au paragraphe 3 et peuvent, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces candidats/soumissionnaires, s'adresser aux autorités compétentes pour obtenir les informations sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires qu'ils estiment nécessaires. Lorsque les informations concernent un candidat ou soumissionnaire établi dans un autre État que celui du pouvoir adjudicateur, le pouvoir adjudicateur peut demander la coopération des autorités compétentes. Suivant la législation nationale de l'État membre où les candidats ou soumissionnaires sont établis, ces demandes porteront sur les personnes morales et/ou sur les personnes physiques, y compris, le cas échéant, les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

2.   Peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique:

| a) | qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

b)

qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| c) | qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle; |
| --- | --- |

c)

qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle;

| d) | qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; |
| --- | --- |

d)

qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

| e) | qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; |
| --- | --- |

e)

qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;

| f) | qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; |
| --- | --- |

f)

qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;

| g) | qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application de la présente section ou qui n'a pas fourni ces renseignements. |
| --- | --- |

g)

qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application de la présente section ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

Les États membres précisent, conformément à leur droit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application du présent paragraphe.

3.   Les pouvoirs adjudicateurs acceptent comme preuve suffisante attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b), c), e), et f):

| a) | pour le paragraphe 1 et le paragraphe 2, points a), b) et c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

pour le paragraphe 1 et le paragraphe 2, points a), b) et c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;

| b) | pour le paragraphe 2, points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

b)

pour le paragraphe 2, points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Lorsqu'un document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) ou c), il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

4.   Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents, certificats ou déclarations visés au paragraphe 3 et en informent la Commission. Cette communication ne porte pas préjudice au droit applicable en matière de protection des données.

Article 49

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Tout opérateur économique désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés à l'annexe IX A pour les marchés publics de travaux, à l'annexe IX B pour les marchés publics de fournitures et à l'annexe IX C pour les marchés publics de services, et conformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est établi.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Article 50

Capacité économique et financière

1.   La justification de la capacité économique et financière de l'opérateur économique peut, en règle générale, être constituée par une ou plusieurs des références suivantes:

| a) | des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels; |
| --- | --- |

a)

des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels;

| b) | la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi; |
| --- | --- |

b)

la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi;

| c) | une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. |
| --- | --- |

c)

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

2.   Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

3.   Dans les mêmes conditions un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 4 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou à d'autres entités.

4.   Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles des références visées au paragraphe 1 qu'ils ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites.

5.   Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Article 51

Capacités techniques et/ou professionnelles

1.   Les capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques sont évaluées et vérifiées conformément aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les capacités techniques des opérateurs économiques peuvent être justifiées d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité ou l'importance, et l'utilisation des travaux, des fournitures ou des services:

| a) | i) | la présentation de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement au pouvoir adjudicateur par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

a)

i)

la présentation de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement au pouvoir adjudicateur par l'autorité compétente;

| ii) | la présentation d'une liste des principales livraisons ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées:






  — | lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

ii)

la présentation d'une liste des principales livraisons ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées:

—

lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente;

| — | lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l'opérateur économique; |
| --- | --- |

—

lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l'opérateur économique;

| b) | l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise de l'opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage; |
| --- | --- |

b)

l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise de l'opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;

| c) | une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur ou par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; |
| --- | --- |

c)

une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur ou par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

| d) | lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité; |
| --- | --- |

d)

lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité;

| e) | l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation de services ou de la conduite des travaux; |
| --- | --- |

e)

l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation de services ou de la conduite des travaux;

| f) | pour les marchés publics de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché; |
| --- | --- |

f)

pour les marchés publics de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché;

| g) | une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; |
| --- | --- |

g)

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

| h) | une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services ou l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché; |
| --- | --- |

h)

une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services ou l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché;

| i) | l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous-traiter; |
| --- | --- |

i)

l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous-traiter;

| j) | en ce qui concerne les produits à fournir:






  i) | des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur; |
| --- | --- | --- |

j)

en ce qui concerne les produits à fournir:

i)

des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur;

| ii) | des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à certaines spécifications ou normes; |
| --- | --- |

ii)

des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à certaines spécifications ou normes;

3.   Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

4.   Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 4 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou à d'autres entités.

5.   Dans les procédures de passation des marchés publics ayant pour objet des fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation, la prestation de services et/ou l'exécution de travaux, la capacité des opérateurs économiques de fournir les services ou d'exécuter l'installation ou les travaux peut être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité.

6.   Le pouvoir adjudicateur précise, dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner, celles des références visées au paragraphe 2 qu'il entend obtenir.

Article 52

Normes de garantie de la qualité

Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs se reportent aux systèmes d'assurance-qualité fondés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes concernant la certification. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les opérateurs économiques.

Article 53

Normes de gestion environnementale

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs, dans les cas visés à l'article 51, paragraphe 2, point f), demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, ils se reportent au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques.

Article 54

Documentation et renseignements complémentaires

Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 48 à 53.

Article 55

Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé

1.   Les États membres peuvent instaurer soit des listes officielles d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services agréés soit une certification par des organismes de certification publics ou privés.

Les États membres adaptent les conditions d'inscription sur ces listes ainsi que celles pour la délivrance de certificats par les organismes de certification à l'article 48, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) à d), et g), aux articles 49, 50, paragraphes 1, 4 et 5, et 51, paragraphes 1, 2, 5 et 6, 52 et, le cas échéant, à l'article 53.

Les États membres les adaptent également aux articles 50, paragraphe 2, et 51, paragraphe 3, pour les demandes d'inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d'un groupe et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupe. Ces opérateurs doivent, dans ce cas, prouver à l'autorité établissant la liste officielle qu'ils disposeront de ces moyens pendant toute la durée de validité du certificat attestant leur inscription à la liste officielle et que ces sociétés continuent à remplir pendant cette même durée les exigences en matière de sélection qualitative prévues aux articles visés au deuxième alinéa dont ces opérateurs se prévalent pour leur inscription.

2.   Les opérateurs économiques inscrits sur des listes officielles ou ayant un certificat peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaque marché, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent. Ces certificats indiquent les références qui ont permis l'inscription sur la liste/la certification ainsi que la classification que cette liste comporte.

3.   L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification ne constitue une présomption d'aptitude, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, que par rapport à l'article 48, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) à d), et g), à l'article 49, à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 51, paragraphe 2, points a) i), b), e), g) et h) pour les entrepreneurs, paragraphe 2, points a) ii), b), c) d) et j), pour les fournisseurs et paragraphe 2, points a) ii) et c) à i), pour les prestataires de services.

4.   Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des listes officielles ou de la certification ne peuvent être mis en cause sans justification. En ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale et le paiement des impôts et taxes, une attestation supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché, de tout opérateur économique.

Le bénéfice du paragraphe 3 et du premier alinéa du présent paragraphe n'est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu'aux opérateurs économiques établis dans l'État membre qui a dressé la liste officielle.

5.   Pour l'inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification par les organismes visés au paragraphe 1, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 48 à 52 et, le cas échéant, à l'article 53.

Toutefois, une telle inscription ou certification ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques des autres États membres en vue de leur participation à un marché public. Les pouvoirs adjudicateurs reconnaissent les certificats équivalents des organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres moyens de preuves équivalents.

6.   Les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment leur inscription sur une liste officielle ou la délivrance du certificat. Ils doivent être informés dans un délai raisonnablement court de la décision de l'autorité établissant la liste ou de l'organisme de certification compétent.

7.   Les organismes de certification visés au paragraphe 1 sont des organismes qui répondent aux normes européennes en matière de certification.

8.   Les États membres qui ont des listes officielles ou des organismes de certification visés au paragraphe 1 sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres l'adresse de l'organisme auprès duquel les demandes peuvent être présentées.

SECTION 3

Attribution du marché

Article 56

Critères d'attribution des marchés

1.   Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:

| a) | soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
  avantageuse, divers
  critères
  liés à
  l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
  y compris celles liées aux méthodes de production,
  le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution,
  la politique du soumissionnaire en ce qui concerne les personnes handicapées et l'application du principe de l'égalité de traitement; |
| --- | --- |

a)

soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
  avantageuse, divers
  critères
  liés à
  l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
  y compris celles liées aux méthodes de production,
  le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution,
  la politique du soumissionnaire en ce qui concerne les personnes handicapées et l'application du principe de l'égalité de traitement;

| b) | soit uniquement le prix le plus bas. |
| --- | --- |

b)

soit uniquement le prix le plus bas.

2.   Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.

Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, l'ordre décroissant d'importance des critères.

Article 57

Utilisation d'enchères électroniques

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer des enchères électroniques.

2.   Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées dans le cas visé à l'article 32, paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l'attribution d'un marché public sera précédée d'une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre visé à l'article 34, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visée à l'article 35.

L'enchère électronique porte:

| — | soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas; |
| --- | --- |

—

soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas;

| — | soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

—

soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

3.   Les pouvoirs adjudicateurs qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l'avis de marché.

Le cahier des charges comporte, entre autres, les informations suivantes:

| a) | les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages; |
| --- | --- |

a)

les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;

| b) | les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché; |
| --- | --- |

b)

les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché;

| c) | les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition; |
| --- | --- |

c)

les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;

| d) | les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique; |
| --- | --- |

d)

les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique;

| e) | les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;

| f) | les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion. |
| --- | --- |

f)

les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.

4.   Avant de procéder à l'enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs effectuent une première évaluation complète des offres conformément au(x) critère(s) d'attribution et à leur pondération tels que fixés.

Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l'invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début de l'enchère électronique. L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. L'enchère électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.

5.   Lorsque l'attribution est faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'invitation est accompagnée par le résultat de l'évaluation complète de l'offre du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa.

L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin, les éventuelles fourchettes doivent être exprimées au préalable par une valeur déterminée.

Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent être fournies séparément pour chaque variante.

6.   Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs communiquent continuellement et instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif. Ils peuvent également communiquer d'autres informations concernant d'autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le cahier de charges. Ils peuvent également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de l'enchère. Cependant, en aucun cas, ils ne peuvent divulguer l'identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l'enchère électronique.

7.   Les pouvoirs adjudicateurs clôturent l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

| a) | ils indiquent, dans l'invitation à participer à l'enchère, la date et l'heure fixées au préalable; |
| --- | --- |

a)

ils indiquent, dans l'invitation à participer à l'enchère, la date et l'heure fixées au préalable;

| b) | lorsqu'ils ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l'invitation à participer à l'enchère, le délai qu'ils observeront à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l'enchère électronique; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'ils ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l'invitation à participer à l'enchère, le délai qu'ils observeront à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l'enchère électronique;

| c) | lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé. |
| --- | --- |

c)

lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont décidé de clôturer l'enchère électronique conformément au point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b), l'invitation à participer à l'enchère indique les calendriers de chaque phase d'enchères.

8.   Après avoir clôturé l'enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs attribuent le marché conformément à l'article 56, en fonction des résultats de l'enchère électronique.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été mis en concurrence par la publication de l'avis de marché et défini dans le cahier des charges.

Article 58

Offres anormalement basses

1.   Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, les précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes.

Ces précisions peuvent concerner notamment:

| a) | l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services; |
| --- | --- |

a)

l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services;

| b) | les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services; |
| --- | --- |

b)

les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services;

| c) | l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire; |
| --- | --- |

c)

l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire;

| d) | le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser; |
| --- | --- |

d)

le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser;

| e) | l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire. |
| --- | --- |

e)

l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire.

2.   Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, cette composition en tenant compte des justifications fournies.

3.   Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question a été octroyée légalement. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

TITRE III

Règles dans le domaine des concessions de travaux publics

CHAPITRE I

Règles applicables aux concessions de travaux publics

Article 59

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse 6 242 000 EUR.

Cette valeur est calculée selon les règles applicables aux marchés de travaux publics définies à l'article 10.

Article 60

Exclusions du champ d'application

Le présent titre ne s'applique pas aux concessions de travaux publics:

| a) | qui sont octroyées pour les marchés publics de travaux dans les cas visés aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

qui sont octroyées pour les marchés publics de travaux dans les cas visés aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive;

| b) | qui sont octroyées par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux], lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités. |
| --- | --- |

b)

qui sont octroyées par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux], lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.

Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concessions de travaux publics qui sont octroyées par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et octroyées pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive pour en différer l'application.

Article 61

Publication de l'avis concernant les concessions de travaux publics

1.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis.

2.   Les avis concernant les concessions de travaux publics comportent les informations visées à l'annexe VII C et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

3.   Ces avis sont publiés conformément à l'article 38, paragraphes 2 à 8.

4.   L'article 39 concernant la publication des avis est également d'application pour les concessions de travaux publics.

Article 62

Délais

Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont recours à la concession de travaux publics, le délai pour la présentation des candidatures à la concession n'est pas inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis, sauf dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5.

L'article 40, paragraphe 7, est applicable.

Article 63

Sous-traitance

Le pouvoir adjudicateur peut:

| a) | soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux; |
| --- | --- |

a)

soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux;

| b) | soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers. |
| --- | --- |

b)

soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers.

Article 64

Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire

La présente directive ne s'applique pas aux travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé de la concession ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, que le pouvoir adjudicateur confie au concessionnaire, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui exécute cet ouvrage:

| — | lorsque ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs, ou |
| --- | --- |

—

lorsque ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs, ou

| — | lorsque ces travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. |
| --- | --- |

—

lorsque ces travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant de l'ouvrage initial faisant l'objet de la concession.

CHAPITRE II

Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs

Article 65

Règles applicables

Lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, paragraphe 9, il est tenu, pour les travaux à exécuter par des tiers, de respecter les dispositions que la présente directive établit pour la passation des marchés publics de travaux.

CHAPITRE III

Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Article 66

Règles de publicité: seuil et exceptions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concessionnaires de travaux publics qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles de publicité définies à l'article 67 dans la passation des marchés de travaux avec des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou dépasse 6 242 000 EUR.

Une publicité n'est cependant pas requise lorsqu'un marché de travaux remplit les conditions d'application des cas énumérés à l'article 33.

La valeur des marchés est calculée selon les règles applicables aux marchés de travaux publics définies à l'article 10.

2.   Ne sont pas considérées comme tierces, les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ni les entreprises qui leur sont liées.

On entend par «entreprise liée», toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:

| a) | détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou |
| --- | --- |

a)

détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou

| b) | dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou |
| --- | --- |

b)

dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou

| c) | peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. |
| --- | --- |

c)

peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

La liste exhaustive de ces entreprises est jointe à la candidature à la concession. Cette liste est mise à jour en fonction des modifications qui interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.

Article 67

Publication de l'avis

1.   Les concessionnaires de travaux publics, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiers, font connaître leur intention au moyen d'un avis.

2.   Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII C et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le concessionnaire de travaux publics, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

3.   L'avis est publié conformément à l'article 38, paragraphes 2 à 8.

4.   L'article 39, concernant la publication volontaire des avis, est également d'application.

Article 68

Délais pour la réception des demandes de participation et la réception des offres

Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation, qui ne peut être inférieur à 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à présenter une offre.

L'article 40, paragraphes 5, 6 et 7, est applicable.

TITRE IV

Règles applicables aux concours dans le domaine des services

Article 69

Dispositions générales

1.   Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément aux articles 69 à 77 et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.

2.   L'accès à la participation aux concours ne peut être limité:

| a) | au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre; |
| --- | --- |

a)

au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre;

| b) | par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. |
| --- | --- |

b)

par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Article 70

Champ d'application

1.   Les concours sont organisés conformément au présent titre:

| a) | par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 162 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 162 000 EUR;

| b) | par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 249 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 249 000 EUR;

| c) | par tous les pouvoirs adjudicateurs, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 249 000 EUR lorsque les concours portent sur des services de la catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à l'annexe II B. |
| --- | --- |

c)

par tous les pouvoirs adjudicateurs, à partir d'un seuil qui égale ou dépasse 249 000 EUR lorsque les concours portent sur des services de la catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à l'annexe II B.

2.   Le présent titre s'applique:

| a) | aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de services; |
| --- | --- |

a)

aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de services;

| b) | aux concours avec primes de participation et/ou paiements aux participants. |
| --- | --- |

b)

aux concours avec primes de participation et/ou paiements aux participants.

Dans les cas visés au point a), on entend par «seuil», la valeur estimée hors TVA du marché public de services, y compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux participants.

Dans les cas visés au point b), on entend par seuil le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché public de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l'article 33, paragraphe 3, si le pouvoir adjudicateur n'exclut pas une telle passation dans l'avis de concours.

Article 71

Exclusions du champ d'application

Le présent titre ne s'applique pas:

| a) | aux concours de services au sens de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] qui sont organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et qui sont organisés pour la poursuite de ces activités, ni aux concours exclus du champ d'application de ladite directive;
  Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concours des services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive pour en différer l'application. |
| --- | --- |

a)

aux concours de services au sens de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] qui sont organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et qui sont organisés pour la poursuite de ces activités, ni aux concours exclus du champ d'application de ladite directive;

Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concours des services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/.../CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive pour en différer l'application.

| b) | aux concours qui sont organisés dans les mêmes cas que ceux visés aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive pour les marchés publics de services. |
| --- | --- |

b)

aux concours qui sont organisés dans les mêmes cas que ceux visés aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive pour les marchés publics de services.

Article 72

Avis

1.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un concours font connaître leur intention au moyen d'un avis de concours.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs qui ont organisé un concours envoient un avis concernant les résultats du concours conformément à l'article 38 et doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi.

Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations sur l'attribution du concours peuvent ne pas être publiées.

3.   L'article 39 concernant la publication des avis s'applique également aux concours.

Article 73

Rédaction et modalités de publication des avis concernant les concours

1.   Les avis visés à l'article 72 comportent les informations visées à l'annexe VII D, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

2.   Ces avis sont publiés conformément à l'article 38, paragraphes 2 à 8.

Article 74

Moyens de communication

1.   L'article 44, paragraphes 1, 2 et 4, s'applique à toutes les communications relatives aux concours.

2.   Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à garantir que l'intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les participant aux concours soient préservées et que le jury ne prenne connaissance du contenu des plans et des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.

3.   Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de réception électronique des plans et des projets:

| a) | les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des plans et projets par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des plans et projets doivent être conformes aux exigences de l'annexe X; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des plans et projets par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des plans et projets doivent être conformes aux exigences de l'annexe X;

| b) | les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs; |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs;

Article 75

Sélection des concurrents

Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre des candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle.

Article 76

Composition du jury

Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Article 77

Décisions du jury

1.   Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis.

2.   Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.

3.   Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

4.   L'anonymat doit être respecté jusqu'à l'avis ou la décision du jury.

5.   Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.

6.   Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

TITRE V

Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales

Article 78

Obligations statistiques

En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un état statistique rédigé conformément à l'article 79 et qui concerne, séparément, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux, passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs.

Article 79

Contenu de l'état statistique

1.   Pour chaque pouvoir adjudicateur figurant à l'annexe IV, l'état statistique précise au moins:

| a) | le nombre et la valeur des marchés passés couverts par la présente directive; |
| --- | --- |

a)

le nombre et la valeur des marchés passés couverts par la présente directive;

| b) | le nombre et la valeur totale des marchés passés en vertu des dérogations à l'Accord. |
| --- | --- |

b)

le nombre et la valeur totale des marchés passés en vertu des dérogations à l'Accord.

Dans toute la mesure du possible, les données visées au premier alinéa, point a), sont ventilées suivant:

| a) | les procédures de passation des marchés utilisées, |
| --- | --- |

a)

les procédures de passation des marchés utilisées,

| b) | et, pour chacune de ces procédures, les travaux repris à l'annexe I, les produits et les services repris à l'annexe II identifiés par catégorie de la nomenclature CPV. |
| --- | --- |

b)

et, pour chacune de ces procédures, les travaux repris à l'annexe I, les produits et les services repris à l'annexe II identifiés par catégorie de la nomenclature CPV.

| c) | la nationalité de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué. |
| --- | --- |

c)

la nationalité de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué.

Lorsque les marchés ont été passés par procédure négociée, les données visées au premier alinéa, point a), sont en outre ventilées suivant les circonstances visées aux articles 32 et 33 et précisent le nombre et la valeur des marchés attribués par État membre et pays tiers d'appartenance des adjudicataires.

2.   Pour chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs autres que ceux figurant à l'annexe IV, l'état statistique précise au moins:

| a) | le nombre et la valeur des marchés passés, ventilés conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

a)

le nombre et la valeur des marchés passés, ventilés conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa;

| b) | la valeur totale des marchés passés en vertu des dérogations à l'Accord. |
| --- | --- |

b)

la valeur totale des marchés passés en vertu des dérogations à l'Accord.

3.   L'état statistique précise toute autre information statistique qui est demandée conformément à l'Accord.

Les informations visées au premier alinéa sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

Article 80

Comité consultatif

1.   La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par l'article 1er de la décision 71/306/CEE (23), ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 81

Révision des seuils

1.   La Commission vérifie les seuils fixés à l'article 8, tous les deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive et les révise, si nécessaire, conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2.

Le calcul de la valeur de ces seuils est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée, si nécessaire, est arrondie au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'Accord, qui sont exprimés en DTS.

2.   À l'occasion de la révision prévue au paragraphe 1, la Commission aligne, conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2:

| a) | les seuils prévus à l'article 9, premier alinéa, point a), à l'article 59 et à l'article 66, paragraphe 1, premier alinéa, sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de travaux; |
| --- | --- |

a)

les seuils prévus à l'article 9, premier alinéa, point a), à l'article 59 et à l'article 66, paragraphe 1, premier alinéa, sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de travaux;

| b) | les seuils prévus à l'article 9, premier alinéa, point b), et à l'article 70, paragraphe 1, point a), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe IV; |
| --- | --- |

b)

les seuils prévus à l'article 9, premier alinéa, point b), et à l'article 70, paragraphe 1, point a), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe IV;

| c) | le seuil prévu à l'article 70, paragraphe 1, points b) et c), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas visés à l'annexe IV. |
| --- | --- |

c)

le seuil prévu à l'article 70, paragraphe 1, points b) et c), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas visés à l'annexe IV.

3.   Les contre-valeurs des seuils fixés conformément au paragraphe 1 dans les monnaies nationales des États membres qui ne participent pas à l'union monétaire sont, en principe, révisées tous les deux ans à partir du 1er janvier 2004. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

4.   Les seuils révisés visés au paragraphe 1 et leur contre-valeur dans les monnaies nationales visées au paragraphe 3 sont publiés par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit leur révision.

Article 82

Modifications

La Commission peut modifier, conformément à la procédure visée à l'article 80, paragraphe 2:

| a) | les modalités techniques des méthodes de calcul visées à l'article 81, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les modalités techniques des méthodes de calcul visées à l'article 81, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3;

| b) | les modalités d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 37, paragraphe 4, quatrième alinéa, et aux articles 78 et 79; |
| --- | --- |

b)

les modalités d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 37, paragraphe 4, quatrième alinéa, et aux articles 78 et 79;

| c) | les modalités de références particulières à des positions particulières de la nomenclature CPV dans les avis; |
| --- | --- |

c)

les modalités de références particulières à des positions particulières de la nomenclature CPV dans les avis;

| d) | les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public visées à l'annexe III, lorsque, sur la base des notifications des États membres, celles-ci s'avèrent nécessaires; |
| --- | --- |

d)

les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public visées à l'annexe III, lorsque, sur la base des notifications des États membres, celles-ci s'avèrent nécessaires;

| e) | les listes des autorités gouvernementales centrales visées à l'annexe IV, suivant les adaptations qui sont nécessaires pour donner suite à l'Accord; |
| --- | --- |

e)

les listes des autorités gouvernementales centrales visées à l'annexe IV, suivant les adaptations qui sont nécessaires pour donner suite à l'Accord;

| f) | les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe I, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la présente directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis; |
| --- | --- |

f)

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe I, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la présente directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis;

| g) | les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe II, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la présente directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées à ladite annexe; |
| --- | --- |

g)

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe II, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la présente directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées à ladite annexe;

| h) | les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe VIII, pour des raisons tenant au progrès technique ou d'ordre administratif; |
| --- | --- |

h)

les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe VIII, pour des raisons tenant au progrès technique ou d'ordre administratif;

| i) | les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique visées à l'annexe X, points a), f) et g). |
| --- | --- |

i)

les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique visées à l'annexe X, points a), f) et g).

Article 83

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (24). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 84

Mécanismes de contrôle

Les États membres établissent des mécanismes efficaces, ouverts et transparents, pour garantir l'application de la présente directive par les pouvoirs adjudicateurs agissant sur leur territoire.

Ces mécanismes peuvent inclure, entre autres, l'établissement d'un organe indépendant des marchés publics doté des pouvoirs de contrôler les processus de passation des marchés, d'assurer que toutes les étapes de l'attribution d'un marché sont effectuées dans les règles et d'intervenir comme il convient dans les cas où les procédures requises par la présente directive ne sont pas suivies. L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.

Article 85

Abrogations

La directive 92/50/CEE, à l'exception de son article 43, et les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE sont abrogées, avec effet à partir de la date prévue à l'article 83, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe XI.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII.

Article 86

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 87

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11 et JO C 203 E du 27.8.2002, p. 210.

1

(2)  JO C 193 du 10.7.2001, p. 7.

2

(3)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 23.

3

(4)  Position du Parlement européen du 17 janvier 2002 (
  JO C 271 E du 7.11.2002, p 176
  ), position commune du Conseil du 20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

4

Position

JO C 271 E du 7.11.2002, p 176

20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 1)

position

2 juillet 2003

(5)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1)

5

2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1)

(6)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

6

2001/78/CE

(7)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

7

2001/78/CE

(8)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

8

(9)  JO L ...

9

JO L ...

(10)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

10

2001/78/CE

(11)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

11

(12)  JO L 340 du 16.12.2002, p. 1.

12

(13)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

13

(14)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

14

(15)  Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.)

15

o

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

17

(18)  JO L 351 du 29.1.1998, p. 1.

18

(19)  JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.

19

(20)  JO L 358 du 31.12.1998, p. 2.

20

(21)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

21

(22)  JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

22

(23)  JO L 185 du 16.8.1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15).

23

(24)  21 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

24

ANNEXE I

LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT b) (1)

| NACE (2) | | Code CPV |
| --- | --- | --- |
| Section F | | | CONSTRUCTION | | |
| Division | Groupe | Classe | Description | Notes | |
| 45 | | | Construction | Cette division comprend:
  la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes | 45000000 |
| | 45.1 | | Préparation des sites | | 45100000 |
| | | 45.11 | Démolition et terrassements | Cette classe comprend:






  — | la démolition d'immeubles et d'autres constructions |

NACE (2)

Code CPV

Section F

CONSTRUCTION

Division

Groupe

Classe

Description

Notes

45

Construction

Cette division comprend:

la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes

45000000

45.1

Préparation des sites

45100000

45.11

Démolition et terrassements

Cette classe comprend:

—

la démolition d'immeubles et d'autres constructions

| — | le déblayage des chantiers |
| --- | --- |

—

le déblayage des chantiers

| — | les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. |
| --- | --- |

—

les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

| — | la préparation de sites pour l'exploitation minière: |
| --- | --- |

—

la préparation de sites pour l'exploitation minière:

| — | enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers |
| --- | --- |

—

enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers

Cette classe comprend également:

| — | le drainage des chantiers de construction |
| --- | --- |

—

le drainage des chantiers de construction

| — | le drainage des terrains agricoles et sylvicoles |
| --- | --- |

—

le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

45110000

45.12

Forages et sondages

Cette classe comprend:

| — | les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires |
| --- | --- |

—

les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

Cette classe ne comprend pas:

| — | le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20 |
| --- | --- |

—

le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20

| — | le forage de puits d'eau, voir 45.25 |
| --- | --- |

—

le forage de puits d'eau, voir 45.25

| — | le fonçage de puits, voir 45.25 |
| --- | --- |

—

le fonçage de puits, voir 45.25

| — | la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20

45120000

45.2

Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil

45200000

45.21

Travaux de construction

Cette classe comprend:

| — | la construction de bâtiments de tous types |
| --- | --- |

—

la construction de bâtiments de tous types

| — | la construction d'ouvrages de génie civil: |
| --- | --- |

—

la construction d'ouvrages de génie civil:

| — | ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains |
| --- | --- |

—

ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains

| — | conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance; conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; travaux annexes d'aménagement urbain |
| --- | --- |

—

conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance; conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; travaux annexes d'aménagement urbain

| — | l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers |
| --- | --- |

—

l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette classe ne comprend pas:

| — | les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20 |
| --- | --- |

—

les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20

| — | la construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28 |
| --- | --- |

—

la construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28

| — | la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23 |
| --- | --- |

—

la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23

| — | les travaux d'installation, voir 45.3 |
| --- | --- |

—

les travaux d'installation, voir 45.3

| — | les travaux de finition, voir 45.4 |
| --- | --- |

—

les travaux de finition, voir 45.4

| — | les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20

| — | la gestion de projets de construction, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

la gestion de projets de construction, voir 74.20

45210000

45.22

Réalisation de charpentes et de couvertures

Cette classe comprend:

| — | le montage de charpentes |
| --- | --- |

—

le montage de charpentes

| — | la pose de couvertures |
| --- | --- |

—

la pose de couvertures

| — | les travaux d'étanchéification |
| --- | --- |

—

les travaux d'étanchéification

45220000

45.23

Construction de chaussées

Cette classe comprend:

| — | la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons |
| --- | --- |

—

la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons

| — | la construction de voies ferrées |
| --- | --- |

—

la construction de voies ferrées

| — | la construction de pistes d'atterrissage |
| --- | --- |

—

la construction de pistes d'atterrissage

| — | la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives |
| --- | --- |

—

la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives

| — | le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement |
| --- | --- |

—

le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement

Cette classe ne comprend pas:

| — | les terrassements préalables, voir 45.11 |
| --- | --- |

—

les terrassements préalables, voir 45.11

45230000

45.24

Travaux maritimes et fluviaux

Cette classe comprend:

| — | la construction de: |
| --- | --- |

—

la construction de:

| — | voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. |
| --- | --- |

—

voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

| — | barrages et digues |
| --- | --- |

—

barrages et digues

| — | le dragage |
| --- | --- |

—

le dragage

| — | les travaux sous-marins |
| --- | --- |

—

les travaux sous-marins

45240000

45.25

Autres travaux de construction

Cette classe comprend:

| — | les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés: |
| --- | --- |

—

les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés:

| — | réalisation de fondations, y compris battage de pieux |
| --- | --- |

—

réalisation de fondations, y compris battage de pieux

| — | forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits |
| --- | --- |

—

forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

| — | montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux |
| --- | --- |

—

montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

| — | cintrage d'ossatures métalliques |
| --- | --- |

—

cintrage d'ossatures métalliques

| — | maçonnerie et pavage |
| --- | --- |

—

maçonnerie et pavage

| — | montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués |
| --- | --- |

—

montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués

| — | construction de cheminées et de fours industriels |
| --- | --- |

—

construction de cheminées et de fours industriels

Cette classe ne comprend pas:

| — | la location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32 |
| --- | --- |

—

la location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32

45250000

45.3

Travaux d'installation

45300000

45.31

Travaux d'installation électrique

Cette classe comprend:

| — | l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | câbles et appareils électriques |
| --- | --- |

—

câbles et appareils électriques

| — | systèmes de télécommunication |
| --- | --- |

—

systèmes de télécommunication

| — | Installations de chauffage électriques |
| --- | --- |

—

Installations de chauffage électriques

| — | antennes d'immeubles |
| --- | --- |

—

antennes d'immeubles

| — | systèmes d'alarme incendie |
| --- | --- |

—

systèmes d'alarme incendie

| — | systèmes d'alarme contre les effractions |
| --- | --- |

—

systèmes d'alarme contre les effractions

| — | ascenseurs et escaliers mécaniques |
| --- | --- |

—

ascenseurs et escaliers mécaniques

| — | paratonnerres, etc. |
| --- | --- |

—

paratonnerres, etc.

45310000

45.32

Travaux d'isolation

Cette classe comprend:

| — | la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile

Cette classe ne comprend pas:

| — | les travaux d'étanchéification, voir 45.22 |
| --- | --- |

—

les travaux d'étanchéification, voir 45.22

45320000

45.33

Plomberie

Cette classe comprend:

| — | l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | plomberie et appareils sanitaires |
| --- | --- |

—

plomberie et appareils sanitaires

| — | appareils à gaz |
| --- | --- |

—

appareils à gaz

| — | équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation |
| --- | --- |

—

équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation

| — | installation d'extinction automatique d'incendie |
| --- | --- |

—

installation d'extinction automatique d'incendie

Cette classe ne comprend pas:

| — | la pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31 |
| --- | --- |

—

la pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31

45330000

45.34

Autres travaux d'installation

Cette classe comprend:

| — | l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires |
| --- | --- |

—

l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires

| — | l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs |
| --- | --- |

—

l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs

45340000

45.4

Travaux de finition

45400000

45.41

Plâtrerie

Cette classe comprend:

| — | la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés

45410000

45.42

Menuiserie

Cette classe comprend:

| — | l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux |
| --- | --- |

—

l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

| — | les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc. |
| --- | --- |

—

les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

Cette classe ne comprend pas:

| — | la pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43 |
| --- | --- |

—

la pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43

45420000

45.43

Revêtement des sols et des murs

Cette classe comprend:

| — | la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille |
| --- | --- |

—

revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille

| — | parquets et autres revêtements de sols en bois |
| --- | --- |

—

parquets et autres revêtements de sols en bois

| — | moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques |
| --- | --- |

—

moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques

| — | revêtements de sols et de murs en granit, en marbre, en granit ou en ardoise |
| --- | --- |

—

revêtements de sols et de murs en granit, en marbre, en granit ou en ardoise

| — | papiers peints |
| --- | --- |

—

papiers peints

45430000

45.44

Peinture et vitrerie

Cette classe comprend:

| — | la peinture intérieure et extérieure des bâtiments |
| --- | --- |

—

la peinture intérieure et extérieure des bâtiments

| — | la teinture des ouvrages de génie civil |
| --- | --- |

—

la teinture des ouvrages de génie civil

| — | la pose de vitres, de miroirs, etc. |
| --- | --- |

—

la pose de vitres, de miroirs, etc.

Cette classe ne comprend pas:

| — | l'installation de fenêtres, voir 45.42 |
| --- | --- |

—

l'installation de fenêtres, voir 45.42

45440000

45.45

Autres travaux de finition

Cette classe comprend:

| — | l'installation de piscines privées |
| --- | --- |

—

l'installation de piscines privées

| — | le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments |
| --- | --- |

—

le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

| — | les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. |
| --- | --- |

—

les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.

Cette classe ne comprend pas:

| — | le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70 |
| --- | --- |

—

le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70

45450000

45.5

Location avec opérateur de matériel de construction

45500000

45.50

Location avec opérateur de matériel de construction

Cette classe ne comprend pas:

| — | la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32 |
| --- | --- |

—

la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32

---

(1)  En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, c'est la nomenclature NACE qui est applicable.

(2)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  29/2002 de la Commission (
  JO L 6 du 10.1.2002, p. 3
  ).

ANNEXE II

SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT d)

ANNEXE II A (1)

| Catégories | Désignation des services | Numéros de référence CPC (2) | Numéros de référence CPV |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Services d'entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 | De 50100000 à 50982000 (sauf 50310000 à 50324200 et 50116510-9, 50190000-3, 50229000-6, 50243000-0) |
| 2 | Services de transports terrestres (3), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235)
  7512, 87304 | De 60112000-6 à 60129300-1 (sauf 60121000 à 60121600, 60122200-1, 60122230-0), et
  de 64120000-3 à 64121200-2 |
| 3 | Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) | De 62100000-3 à 62300000-5 (sauf 62121000-6, 62221000-7) |
| 4 | Transports de courrier par transport terrestre (2) et par air | 71235, 7321 | 60122200-1, 60122230-0
  62121000-6, 62221000-7 |
| 5 | Services de télécommunications | 752 | De 64200000-8 à 64228200-2,
  72318000-7, et
  de 72530000-9 à 72532000-3 |
| 6 | Services financiers:






  a) | services d'assurances |

Catégories

Désignation des services

Numéros de référence CPC (2)

Numéros de référence CPV

1

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

De 50100000 à 50982000 (sauf 50310000 à 50324200 et 50116510-9, 50190000-3, 50229000-6, 50243000-0)

2

Services de transports terrestres (3), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235)

7512, 87304

De 60112000-6 à 60129300-1 (sauf 60121000 à 60121600, 60122200-1, 60122230-0), et

de 64120000-3 à 64121200-2

3

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

De 62100000-3 à 62300000-5 (sauf 62121000-6, 62221000-7)

4

Transports de courrier par transport terrestre (2) et par air

71235, 7321

60122200-1, 60122230-0

62121000-6, 62221000-7

5

Services de télécommunications

752

De 64200000-8 à 64228200-2,

72318000-7, et

de 72530000-9 à 72532000-3

6

Services financiers:

a)

services d'assurances

| b) | services bancaires et d'investissement (4) |
| --- | --- |

b)

services bancaires et d'investissement (4)

ex 81, 812, 814

De 66100000-1 à 66430000-3 et

de 67110000-1 à 67262000-1

7

Services informatiques et services connexes

84

De 50300000-8 à 50324200-4,

De 72100000-6 à 72591000-4 (sauf 72318000-7 et de 72530000-9 à 72532000-3)

8

Services de recherche et de développement (5)

85

De 73000000-2 à 73300000-5 (sauf 73200000-4, 73210000-7, 7322000-0)

9

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

De 74121000-3 à 74121250-0

10

Services d'études de marché et de sondages

864

De 74130000-9 à 74133000-0, et

74423100-1, 74423110-4

11

Services de conseil en gestion (6) et services connexes

865, 866

De 73200000-4 à 73220000-0,

De 74140000-2 à 74150000-5 (sauf 74142200-8), et

74420000-9, 74421000-6, 74423000-0, 74423200-2, 74423210-5, 74871000-5, 93620000-0

12

Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

867

De 74200000-1 à 74276400-8, et

de 74310000-5 à 74323100-0, et 74874000-6

13

Services de publicité

871

De 74400000-3 à 74422000-3 (sauf 74420000-9 et 74421000-6)

14

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201 à 82206

De 70300000-4 à 70340000-6, et

de 74710000-9 à 74760000-4

15

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

De 78000000-7 à 78400000-1

16

Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues

94

De 90100000-8 à 90320000-6, et

50190000-3, 50229000-6, 50243000-0

---

(1)  En cas d'interprétation différente entre le CPV et le CPC, c'est la nomenclature CPC qui est applicable.

(2)  Nomenclature CPC (version provisoire), utilisée pour définir le champ d'application de la directive 92/50/CEE.

(3)  À l'exclusion des services de transports ferroviaires couverts par la catégorie 18.

(4)  À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

Sont également exclus, les services consistant en l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les services financiers fournis parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

(5)  À l'exclusion des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.

(6)  À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

ANNEXE II B

| Catégories | Désignation des services | Numéros de référence CPC | Numéros de référence CPV |
| --- | --- | --- | --- |
| 17 | Services d'hôtellerie et de restauration | 64 | De 55000000-0 à 55524000-9, et
  de 93400000-2 à 93411000-2 |
| 18 | Services de transports ferroviaires | 711 | 60111000-9, et
  de 60121000-2 à 60121600-8 |
| 19 | Services de transport par eau | 72 | De 61000000-5 à 61530000-9, et
  de 63370000-3 à 63372000-7 |
| 20 | Services annexes et auxiliaires des transports | 74 | 62400000-6, 62440000-8, 62441000-5, 62450000-1,
  De 63000000-9 à 63600000-5 (sauf 63370000-3, 63371000-0, 63372000-7), et
  74322000-2, 93610000-7 |
| 21 | Services juridiques | 861 | De 74110000-3 à 74114000-1 |
| 22 | Services de placement et de fourniture de personnel (1) | 872 | De 74500000-4 à 74540000-6 (sauf 74511000-4), et
  de 95000000-2 à 95140000-5 |
| 23 | Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés | 873 (sauf 87304) | De 74600000-5 à 74620000-1 |
| 24 | Services d'éducation et de formation professionnelle | 92 | De 80100000-5 à 80430000-7 |
| 25 | Services sociaux et sanitaires | 93 | 74511000-4, et
  de 85000000 à 85323000 (sauf 85321000-5 et 85322000-2) |
| 26 | Services récréatifs, culturels et sportifs (2) | 96 | De 74875000-3 à 74875200-5, et
  de 92000000-1 à 92622000-7 (sauf 92230000-2) |
| 27 | Autres services | | |

Catégories

Désignation des services

Numéros de référence CPC

Numéros de référence CPV

17

Services d'hôtellerie et de restauration

64

De 55000000-0 à 55524000-9, et

de 93400000-2 à 93411000-2

18

Services de transports ferroviaires

711

60111000-9, et

de 60121000-2 à 60121600-8

19

Services de transport par eau

72

De 61000000-5 à 61530000-9, et

de 63370000-3 à 63372000-7

20

Services annexes et auxiliaires des transports

74

62400000-6, 62440000-8, 62441000-5, 62450000-1,

De 63000000-9 à 63600000-5 (sauf 63370000-3, 63371000-0, 63372000-7), et

74322000-2, 93610000-7

21

Services juridiques

861

De 74110000-3 à 74114000-1

22

Services de placement et de fourniture de personnel (1)

872

De 74500000-4 à 74540000-6 (sauf 74511000-4), et

de 95000000-2 à 95140000-5

23

Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés

873 (sauf 87304)

De 74600000-5 à 74620000-1

24

Services d'éducation et de formation professionnelle

92

De 80100000-5 à 80430000-7

25

Services sociaux et sanitaires

93

74511000-4, et

de 85000000 à 85323000 (sauf 85321000-5 et 85322000-2)

26

Services récréatifs, culturels et sportifs (2)

96

De 74875000-3 à 74875200-5, et

de 92000000-1 à 92622000-7 (sauf 92230000-2)

27

Autres services

---

(1)  À l'exception des contrats d'emploi.

(2)  À l'exception des contrats d'acquisition, de développement, de production ou de coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des contrats concernant les temps de diffusion.

ANNEXE III

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA

I.   EN BELGIQUE

Organismes

A

| — | Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile — Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers |
| --- | --- |

—

Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile — Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers

| — | Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire — Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen |
| --- | --- |

—

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire — Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

| — | Agence fédérale de Contrôle nucléaire — Federaal Agentschap voor nucleaire Controle |
| --- | --- |

—

Agence fédérale de Contrôle nucléaire — Federaal Agentschap voor nucleaire Controle

| — | Agence wallonne à l'Exportation |
| --- | --- |

—

Agence wallonne à l'Exportation

| — | Agence wallonne des Télécommunications |
| --- | --- |

—

Agence wallonne des Télécommunications

| — | Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées |
| --- | --- |

—

Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

| — | Aquafin |
| --- | --- |

—

Aquafin

| — | Arbeitsambt der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- | --- |

—

Arbeitsambt der Deutschsprachigen Gemeinschaft

| — | Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën
  Astrid |
| --- | --- |

—

Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën

Astrid

B

| — | Banque nationale de Belgique — Nationale Bank van België |
| --- | --- |

—

Banque nationale de Belgique — Nationale Bank van België

| — | Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- | --- |

—

Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft

| — | Berlaymont 2000 |
| --- | --- |

—

Berlaymont 2000

| — | Bibliothèque royale Albert Ier — Koninklijke Bilbliotheek Albert I |
| --- | --- |

—

Bibliothèque royale Albert Ier — Koninklijke Bilbliotheek Albert I

| — | Bruxelles-Propreté — Agence régionale pour la Propreté — Net—Brussel — Gewestelijke Agentschap voor Netheid |
| --- | --- |

—

Bruxelles-Propreté — Agence régionale pour la Propreté — Net—Brussel — Gewestelijke Agentschap voor Netheid

| — | Bureau d'Intervention et de Restitution belge — Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| --- | --- |

—

Bureau d'Intervention et de Restitution belge — Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

| — | Bureau fédéral du Plan — Federaal Planbureau |
| --- | --- |

—

Bureau fédéral du Plan — Federaal Planbureau

C

| — | Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage — Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen |
| --- | --- |

—

Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage — Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen

| — | Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité — Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekeringen |
| --- | --- |

—

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité — Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekeringen

| — | Caisse de Secours et de Prévoyance en Faveur des Marins — Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden |
| --- | --- |

—

Caisse de Secours et de Prévoyance en Faveur des Marins — Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden

| — | Caisse de Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges — Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen |
| --- | --- |

—

Caisse de Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges — Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen

| — | Caisse nationale des Calamités — Nationale Kas voor Rampenschade |
| --- | --- |

—

Caisse nationale des Calamités — Nationale Kas voor Rampenschade

| — | Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart. |
| --- | --- |

—

Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart.

| — | Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes») — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd «Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten») |
| --- | --- |

—

Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes») — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd «Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten»)

| — | Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire — Studiecentrum voor Kernenergie |
| --- | --- |

—

Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire — Studiecentrum voor Kernenergie

| — | Centre de recherches agronomiques de Gembloux |
| --- | --- |

—

Centre de recherches agronomiques de Gembloux

| — | Centre hospitalier de Mons |
| --- | --- |

—

Centre hospitalier de Mons

| — | Centre hospitalier de Tournai |
| --- | --- |

—

Centre hospitalier de Tournai

| — | Centre hospitalier universitaire de Liège |
| --- | --- |

—

Centre hospitalier universitaire de Liège

| — | Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale — Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest |
| --- | --- |

—

Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale — Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

| — | Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme — Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding |
| --- | --- |

—

Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme — Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

| — | Centre régional d'Aide aux Communes |
| --- | --- |

—

Centre régional d'Aide aux Communes

| — | Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën |
| --- | --- |

—

Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën

| — | Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent |
| --- | --- |

—

Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent

| — | Comité de Contrôle de l'Électricité et du Gaz — Controlecomité voor Elekticiteit en Gas |
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Comité de Contrôle de l'Électricité et du Gaz — Controlecomité voor Elekticiteit en Gas

| — | Comité national de l'Énergie — Nationaal Comité voor de Energie |
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Comité national de l'Énergie — Nationaal Comité voor de Energie

| — | Commissariat général aux Relations internationales |
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Commissariat général aux Relations internationales

| — | Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie |
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Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie

| — | Commissariat général pour les Relations internationales de la Communauté française de Belgique |
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Commissariat général pour les Relations internationales de la Communauté française de Belgique

| — | Conseil central de l'Économie — Centrale Raad voor het Bedrijfsleven |
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Conseil central de l'Économie — Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

| — | Conseil économique et social de la Région wallonne |
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Conseil économique et social de la Région wallonne

| — | Conseil national du Travail — Nationale Arbeidsraad |
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Conseil national du Travail — Nationale Arbeidsraad

| — | Conseil supérieur de la Justice — Hoge Raad voor de Justitie |
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—

Conseil supérieur de la Justice — Hoge Raad voor de Justitie

| — | Conseil supérieur des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises — Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen |
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Conseil supérieur des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises — Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen

| — | Conseil supérieur des Classes moyennes |
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Conseil supérieur des Classes moyennes

| — | Coopération technique belge — Belgische technische Coöperatie |
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Coopération technique belge — Belgische technische Coöperatie

D

| — | Dienstelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung |
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Dienstelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung

| — | Dienst voor de Scheepvaart |
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Dienst voor de Scheepvaart

| — | Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs |
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Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs

| — | Domus Flandria |
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Domus Flandria

E

| — | Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française |
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Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

| — | Export Vlaanderen |
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Export Vlaanderen

F

| — | Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven |
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Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven

| — | Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector |
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Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector

| — | Fonds bijzondere Jeugdbijstand |
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Fonds bijzondere Jeugdbijstand

| — | Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments scolaires |
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Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments scolaires

| — | Fonds culurele Infrastructuur |
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Fonds culurele Infrastructuur

| — | Fonds de Participation |
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Fonds de Participation

| — | Fonds de Vieillissement — Zilverfonds |
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Fonds de Vieillissement — Zilverfonds

| — | Fonds d'Aide médicale urgente — Fonds voor dringende geneeskundige Hulp |
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—

Fonds d'Aide médicale urgente — Fonds voor dringende geneeskundige Hulp

| — | Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française |
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Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française

| — | Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite du Personnel statutaire de Belgacom — Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom |
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Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite du Personnel statutaire de Belgacom — Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom

| — | Fonds des Accidents du Travail — Fonds voor Arbeidsongevallen |
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Fonds des Accidents du Travail — Fonds voor Arbeidsongevallen

| — | Fonds des Maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten |
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Fonds des Maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten

| — | Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en Cas de Fermeture d'Entreprises — Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers |
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Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en Cas de Fermeture d'Entreprises — Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers

| — | Fonds du Logement des Familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale — Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest |
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Fonds du Logement des Familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale — Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest

| — | Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie |
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—

Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

| — | Fonds Film in Vlaanderen |
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Fonds Film in Vlaanderen

| — | Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires — Nationaal Waarborgfonds voor Schoolgebouwen |
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Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires — Nationaal Waarborgfonds voor Schoolgebouwen

| — | Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers — Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade |
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Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers — Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade

| — | Fonds piscicole de Wallonie |
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Fonds piscicole de Wallonie

| — | Fonds pour le Financement des Prêts à des États étrangers — Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten |
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—

Fonds pour le Financement des Prêts à des États étrangers — Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten

| — | Fonds pour la Rémunération des Mousses — Fonds voor Scheepsjongens |
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—

Fonds pour la Rémunération des Mousses — Fonds voor Scheepsjongens

| — | Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales — Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën |
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—

Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales — Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën

| — | Fonds voor flankerend economisch Beleid |
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—

Fonds voor flankerend economisch Beleid

| — | Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine |
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Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine

G

| — | Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten |
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—

Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten

| — | Grindfonds |
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—

Grindfonds

H

| — | Herplaatsingfonds |
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—

Herplaatsingfonds

| — | Het Gemeenschapsonderwijs |
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—

Het Gemeenschapsonderwijs

| — | Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten |
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—

Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten

I

| — | Institut belge de Normalisation — Belgisch Instituut voor Normalisatie |
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Institut belge de Normalisation — Belgisch Instituut voor Normalisatie

| — | Institut belge des Services postaux et des Télécommunications — Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie |
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Institut belge des Services postaux et des Télécommunications — Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie

| — | Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle |
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—

Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

| — | Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement — Brussels Instituut voor Milieubeheer |
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—

Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement — Brussels Instituut voor Milieubeheer

| — | Institut d'Aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie |
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—

Institut d'Aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie

| — | Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises |
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—

Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises

| — | Institut des Comptes nationaux — Instituut voor de nationale Rekeningen |
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—

Institut des Comptes nationaux — Instituut voor de nationale Rekeningen

| — | Institut d'Expertise vétérinaire — Instituut voor veterinaire Keuring |
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—

Institut d'Expertise vétérinaire — Instituut voor veterinaire Keuring

| — | Institut du Patrimoine wallon |
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—

Institut du Patrimoine wallon

| — | Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen |
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—

Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen

| — | Institut géographique nationale — Nationaal geografisch Instituut |
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—

Institut géographique nationale — Nationaal geografisch Instituut

| — | Institution pour le Développement de la Gazéification souterraine — Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing |
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—

Institution pour le Développement de la Gazéification souterraine — Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing

| — | Institution royale de Messine — Koninklijke Gesticht van Mesen |
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—

Institution royale de Messine — Koninklijke Gesticht van Mesen

| — | Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Vlaamse Gemeenschap |
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—

Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Vlaamse Gemeenschap

| — | Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap |
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—

Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap

| — | Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité — Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering |
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—

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité — Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

| — | Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants — Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen |
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—

Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants — Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen

| — | Institut national des Industries extractives — Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven |
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—

Institut national des Industries extractives — Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven

| — | Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail — Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden |
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—

Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail — Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden

| — | Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers |
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—

Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers

| — | Institut national des Radioéléments — Nationaal Instituut voor Radio-Elementen |
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—

Institut national des Radioéléments — Nationaal Instituut voor Radio-Elementen

| — | Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie — Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie |
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—

Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie — Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

| — | Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail — Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden |
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—

Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail — Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden

| — | Institut royal belge des Sciences naturelles — Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen |
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Institut royal belge des Sciences naturelles — Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen

| — | Institut royal du Patrimoine culturel — Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium |
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—

Institut royal du Patrimoine culturel — Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

| — | Institut royal météorologique de Belgique — Koninklijk meteorologisch Instituut van België |
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—

Institut royal météorologique de Belgique — Koninklijk meteorologisch Instituut van België

| — | Institut scientifique de Service public en Région wallonne |
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—

Institut scientifique de Service public en Région wallonne

| — | Institut scientifique de la Santé publique — Louis Pasteur — Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid — Louis Pasteur |
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Institut scientifique de la Santé publique — Louis Pasteur — Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid — Louis Pasteur

| — | Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen |
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—

Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen

| — | Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer |
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—

Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer

| — | Instituut voor het archeologisch Patrimonium |
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—

Instituut voor het archeologisch Patrimonium

| — | Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen |
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—

Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen

| — | Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant |
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—

Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant

J

| — | Jardin botanique national de Belgique — Nationale Plantentuin van België |
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—

Jardin botanique national de Belgique — Nationale Plantentuin van België

K

| — | Kind en Gezin |
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—

Kind en Gezin

| — | Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen |
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—

Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen

L

| — | Loterie nationale — Nationale Loterij |
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—

Loterie nationale — Nationale Loterij

M

| — | Mémorial national du Fort de Breendonk — Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk |
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—

Mémorial national du Fort de Breendonk — Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk

| — | Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor Midden-Afrika |
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—

Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

| — | Musées royaux d'Art et d'Histoire — Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis |
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—

Musées royaux d'Art et d'Histoire — Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

| — | Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique — Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België |
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—

Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique — Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België

O

| — | Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van België |
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—

Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van België

| — | Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense — Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie |
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—

Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense — Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie

| — | Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi |
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—

Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

| — | Office de Contrôle des Assurances — Controledienst voor de Verzekeringen |
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—

Office de Contrôle des Assurances — Controledienst voor de Verzekeringen

| — | Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités — Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen |
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—

Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités — Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen

| — | Office de la Naissance et de l'Enfance |
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—

Office de la Naissance et de l'Enfance

| — | Office de Promotion du Tourisme |
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—

Office de Promotion du Tourisme

| — | Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer — Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid |
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Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer — Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid

| — | Office for foreign Investors in Wallonie |
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—

Office for foreign Investors in Wallonie

| — | Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés — Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers |
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Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés — Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers

| — | Office national de l'Emploi — Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening |
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—

Office national de l'Emploi — Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

| — | Office national de Sécurité sociale — Rijksdienst voor sociale Zekerheid |
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—

Office national de Sécurité sociale — Rijksdienst voor sociale Zekerheid

| — | Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales — Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten |
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—

Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales — Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten

| — | Office national des Pensions — Rijksdienst voor Pensioenen |
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—

Office national des Pensions — Rijksdienst voor Pensioenen

| — | Office national des Vacances annuelles — Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie |
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—

Office national des Vacances annuelles — Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie

| — | Office national du Ducroire — Nationale Delcrederedienst |
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—

Office national du Ducroire — Nationale Delcrederedienst

| — | Office régional bruxellois de l'Emploi — Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling |
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—

Office régional bruxellois de l'Emploi — Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling

| — | Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture |
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Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture

| — | Office régional pour le Financement des Investissements communaux |
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—

Office régional pour le Financement des Investissements communaux

| — | Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi |
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—

Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

| — | Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel |
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—

Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel

| — | Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem |
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—

Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem

| — | Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest |
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—

Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest

| — | Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België |
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Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België

| — | Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles — Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen |
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—

Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles — Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen

P

| — | Palais des Beaux-Arts — Paleis voor schone Kunsten |
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—

Palais des Beaux-Arts — Paleis voor schone Kunsten

| — | Participatiemaatschappij Vlaanderen |
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—

Participatiemaatschappij Vlaanderen

| — | Pool des Marins de la Marine marchande — Pool van de Zeelieden der Koopvaardij |
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—

Pool des Marins de la Marine marchande — Pool van de Zeelieden der Koopvaardij

R

| — | Radio et Télévision belge de la Communauté française |
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—

Radio et Télévision belge de la Communauté française

| — | Régie des Bâtiments — Regie der Gebouwen |
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—

Régie des Bâtiments — Regie der Gebouwen

| — | Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea |
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—

Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea

S

| — | Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale — Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp |
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—

Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale — Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp

| — | Société belge d'Investissement pour les pays en développement — Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden |
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—

Société belge d'Investissement pour les pays en développement — Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden

| — | Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon |
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—

Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon

| — | Société de Garantie régionale |
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—

Société de Garantie régionale

| — | Sociaal economische Raad voor Vlaanderen |
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—

Sociaal economische Raad voor Vlaanderen

| — | Société du Logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées — Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen |
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—

Société du Logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées — Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

| — | Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement |
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—

Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Namur |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Namur

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Liège |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Liège

| — | Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Luxembourg |
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—

Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Luxembourg

| — | Société publique de Gestion de l'Eau |
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—

Société publique de Gestion de l'Eau

| — | Société wallonne du Logement et sociétés agréées |
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—

Société wallonne du Logement et sociétés agréées

| — | Sofibail |
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—

Sofibail

| — | Sofibru |
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—

Sofibru

| — | Sofico |
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—

Sofico

T

| — | Théâtre national |
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—

Théâtre national

| — | Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg |
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—

Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg

| — | Toerisme Vlaanderen |
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—

Toerisme Vlaanderen

| — | Tunnel Liefkenshoek |
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—

Tunnel Liefkenshoek

U

| — | Universitair Ziekenhuis Gent |
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—

Universitair Ziekenhuis Gent

V

| — | Vlaams Commissariaat voor de Media |
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—

Vlaams Commissariaat voor de Media

| — | Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding |
| --- | --- |

—

Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding

| — | Vlaams Egalisatie Rente Fonds |
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—

Vlaams Egalisatie Rente Fonds

| — | Vlaamse Hogescholenraad |
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—

Vlaamse Hogescholenraad

| — | Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen |
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—

Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

| — | Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek |
| --- | --- |

—

Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek

| — | Vlaamse interuniversitaire Raad |
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—

Vlaamse interuniversitaire Raad

| — | Vlaamse Landmaatschappij |
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—

Vlaamse Landmaatschappij

| — | Vlaamse Milieuholding |
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—

Vlaamse Milieuholding

| — | Vlaamse Milieumaatschappij |
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—

Vlaamse Milieumaatschappij

| — | Vlaamse Onderwijsraad |
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—

Vlaamse Onderwijsraad

| — | Vlaamse Opera |
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—

Vlaamse Opera

| — | Vlaamse Radio- en Televisieomroep |
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—

Vlaamse Radio- en Televisieomroep

| — | Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt |
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—

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt

| — | Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde |
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—

Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde

| — | Vlaams Fonds voor de Lastendelging |
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—

Vlaams Fonds voor de Lastendelging

| — | Vlaams Fonds voor de Letteren |
| --- | --- |

—

Vlaams Fonds voor de Letteren

| — | Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap |
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—

Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap

| — | Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw |
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—

Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw

| — | Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden |
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—

Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden

| — | Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie |
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—

Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie

| — | Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie |
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—

Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie

| — | Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen |
| --- | --- |

—

Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen

| — | Vlaams Landbouwinvesteringsfonds |
| --- | --- |

—

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds

| — | Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing |
| --- | --- |

—

Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing

| — | Vlaams Zorgfonds |
| --- | --- |

—

Vlaams Zorgfonds

| — | Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen |
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—

Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen

II.   AU DANEMARK

Organismes

| — | Danmarks Radio |
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—

Danmarks Radio

| — | Det landsdækkende TV2 |
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—

Det landsdækkende TV2

| — | Danmarks Nationalbank |
| --- | --- |

—

Danmarks Nationalbank

| — | Sund og Bælt Holding A/S |
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—

Sund og Bælt Holding A/S

| — | A/S Storebælt |
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—

A/S Storebælt

| — | A/S Øresund |
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A/S Øresund

| — | Øresundskonsortiet |
| --- | --- |

—

Øresundskonsortiet

| — | Ørestadsselskabet I/S |
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—

Ørestadsselskabet I/S

| — | Byfornyelsesselskabet København |
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—

Byfornyelsesselskabet København

| — | Hovedstadsområdets Sygehusfællesskab |
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—

Hovedstadsområdets Sygehusfællesskab

| — | Statens og Kommunernes Indkøbsservice |
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—

Statens og Kommunernes Indkøbsservice

| — | Post Danmark |
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—

Post Danmark

| — | Arbejdsmarkedets Tillægspension |
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—

Arbejdsmarkedets Tillægspension

| — | Arbejdsmarkedets Feriefond |
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—

Arbejdsmarkedets Feriefond

| — | Lønmodtagernes Dyrtidsfond |
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—

Lønmodtagernes Dyrtidsfond

| — | Naviair |
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—

Naviair

Catégories

| — | De Almene Boligorganisationer (organisations pour les logements sociaux), |
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—

De Almene Boligorganisationer (organisations pour les logements sociaux),

| — | Lokale kirkelige myndigheder (administrations ecclésiastiques locales), |
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—

Lokale kirkelige myndigheder (administrations ecclésiastiques locales),

| — | Andre forvaltningssubjekter (autre entités administratives). |
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—

Andre forvaltningssubjekter (autre entités administratives).

III.   EN ALLEMAGNE

1.   Catégories

Personnes morales de droit public

Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:

1.1.   Collectivités

| — | Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften (établissements d'enseignement supérieur scientifiques et associations d'étudiants dotées de statuts), |
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—

Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften (établissements d'enseignement supérieur scientifiques et associations d'étudiants dotées de statuts),

| — | berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens), |
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—

berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens),

| — | Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) [groupements à caractère économique (chambres d'agriculture, chambres de métiers, chambres d'industrie et de commerce, organisations professionnelles artisanales, coopératives artisanales), |
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—

Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) [groupements à caractère économique (chambres d'agriculture, chambres de métiers, chambres d'industrie et de commerce, organisations professionnelles artisanales, coopératives artisanales),

| — | Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie, organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance pension)], |
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—

Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie, organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance pension)],

| — | kassenärztliche Vereinigungen (associations des médecins de caisse), |
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—

kassenärztliche Vereinigungen (associations des médecins de caisse),

| — | Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et fédérations). |
| --- | --- |

—

Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et fédérations).

1.2.   Établissements et fondations

Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, notamment dans les domaines suivants:

| — | Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capacité juridique), |
| --- | --- |

—

Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capacité juridique),

| — | Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solidarité nationale et œuvres universitaires et scolaires), |
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—

Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solidarité nationale et œuvres universitaires et scolaires),

| — | Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère culturel, de bienfaisance et d'aide). |
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—

Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère culturel, de bienfaisance et d'aide).

2.   Personnes morales de droit privé

Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, y inclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publics communaux), notamment dans les domaines suivants:

| — | Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de cure, centres de recherche médicale, laboratoires d'analyse et installations d'équarrissage)], |
| --- | --- |

—

Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de cure, centres de recherche médicale, laboratoires d'analyse et installations d'équarrissage)],

| — | Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) [culture (théâtres publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins zoologiques et botaniques)], |
| --- | --- |

—

Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) [culture (théâtres publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins zoologiques et botaniques)],

| — | Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhaeuser, Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) [social (jardins d'enfants, garderies d'enfants, maisons de repos, foyers d'enfants et maisons de jeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins, maisons de retraite, refuges pour sans-abris)], |
| --- | --- |

—

Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhaeuser, Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) [social (jardins d'enfants, garderies d'enfants, maisons de repos, foyers d'enfants et maisons de jeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins, maisons de retraite, refuges pour sans-abris)],

| — | Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport (piscines, installations et équipements sportifs)], |
| --- | --- |

—

Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport (piscines, installations et équipements sportifs)],

| — | Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de sapeurs-pompiers, services de secours)], |
| --- | --- |

—

Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de sapeurs-pompiers, services de secours)],

| — | Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volkshochschulen) [formation (centres de rééducation professionnelle, établissements dispensant des cours de formation, de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)], |
| --- | --- |

—

Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volkshochschulen) [formation (centres de rééducation professionnelle, établissements dispensant des cours de formation, de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)],

| — | Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförderung) [science, recherche et développement (grands centres de recherche, sociétés et associations scientifiques, promotion de la science)], |
| --- | --- |

—

Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförderung) [science, recherche et développement (grands centres de recherche, sociétés et associations scientifiques, promotion de la science)],

| — | Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) [assainissement (nettoyage des rues, élimination des déchets et des eaux usées)], |
| --- | --- |

—

Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) [assainissement (nettoyage des rues, élimination des déchets et des eaux usées)],

| — | Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen, soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung) [bâtiment et logement (aménagement urbain, développement urbain, entreprises de logement, pour autant qu'ils agissent dans l'intérêt général, attribution des logements)], |
| --- | --- |

—

Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen, soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung) [bâtiment et logement (aménagement urbain, développement urbain, entreprises de logement, pour autant qu'ils agissent dans l'intérêt général, attribution des logements)],

| — | Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie: société pour la promotion de l'économie), |
| --- | --- |

—

Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie: société pour la promotion de l'économie),

| — | Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services d'inhumation), |
| --- | --- |

—

Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services d'inhumation),

| — | Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) [coopération avec les pays en développement (financement, coopération technique, aide au développement fomation)]. |
| --- | --- |

—

Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) [coopération avec les pays en développement (financement, coopération technique, aide au développement fomation)].

IV.   EN GRÈCE

Catégories

| 1. | Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques. |
| --- | --- |

1.

Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques.

| 2. | Les personnes morales de droit privé, qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées, selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel ou l'État possède au moins 51 % de leur capital social. |
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2.

Les personnes morales de droit privé, qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées, selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel ou l'État possède au moins 51 % de leur capital social.

| 3. | Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Ê.Å.Ä.Ê.Å.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public. |
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3.

Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Ê.Å.Ä.Ê.Å.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.

V.   EN ESPAGNE

Catégories

| — | Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie de l'Administración General del Estado (administration générale de l'État). |
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—

Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie de l'Administración General del Estado (administration générale de l'État).

| — | Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes). |
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—

Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes).

| — | Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie des Corporaciones Locales (collectivités locales). |
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—

Les organismes et les entités de droit public soumis à la «Ley de Contratos de las Administraciones Públicas», autres que ceux faisant partie des Corporaciones Locales (collectivités locales).

| — | Entidades Gestoras y los Servicios Comunes de la Seguridad Social (Les Entités gestionnaires et les Services communes de la Sécurité sociale). |
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—

Entidades Gestoras y los Servicios Comunes de la Seguridad Social (Les Entités gestionnaires et les Services communes de la Sécurité sociale).

VI.   EN FRANCE

Organismes

| — | Collège de France |
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—

Collège de France

| — | Conservatoire national des arts et métiers |
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—

Conservatoire national des arts et métiers

| — | Observatoire de Paris |
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—

Observatoire de Paris

| — | Institut national d'histoire de l'art (INHA) |
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—

Institut national d'histoire de l'art (INHA)

| — | Centre national de la recherche scientifique (CNRS) |
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—

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

| — | Institut national de la recherche agronomique (INRA) |
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—

Institut national de la recherche agronomique (INRA)

| — | Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) |
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—

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

| — | Institut de recherche pour le développement (IRD) |
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—

Institut de recherche pour le développement (IRD)

| — | Agence nationale pour l'emploi (ANPE) |
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—

Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

| — | Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) |
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—

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

| — | Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
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—

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

| — | Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) |
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—

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

| — | Compagnies et établissements consulaires: chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres d'agriculture |
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—

Compagnies et établissements consulaires: chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres d'agriculture

| — | Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) |
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—

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)

Catégories

| 1. | Établissements publics nationaux






  — | Agences de l'eau |
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1.

Établissements publics nationaux

—

Agences de l'eau

| — | Écoles d'architecture |
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—

Écoles d'architecture

| — | Universités |
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—

Universités

| — | Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) |
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—

Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM)

| 2. | Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif






  — | collèges |
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2.

Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif

—

collèges

| — | lycées |
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—

lycées

| — | établissements publics hospitaliers |
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—

établissements publics hospitaliers

| — | offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) |
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—

offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)

| 3. | Groupements de collectivités territoriales






  — | établissements publics de coopération intercommunale |
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3.

Groupements de collectivités territoriales

—

établissements publics de coopération intercommunale

| — | institutions interdépartementales et interrégionales |
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—

institutions interdépartementales et interrégionales

VII.   EN IRLANDE

Organismes

| — | Enterprise Ireland [Marketing, technology and enterprise development] |
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—

Enterprise Ireland [Marketing, technology and enterprise development]

| — | Forfás [Policy and advice for enterprise, trade, science, technology and innovation] |
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—

Forfás [Policy and advice for enterprise, trade, science, technology and innovation]

| — | Industrial Development Authority |
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—

Industrial Development Authority

| — | Enterprise Ireland |
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—

Enterprise Ireland

| — | FÁS [Industrial and employment training] |
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—

FÁS [Industrial and employment training]

| — | Health and Safety Authority |
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—

Health and Safety Authority

| — | Bord Fáilte Éireann [Tourism development] |
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—

Bord Fáilte Éireann [Tourism development]

| — | CERT [Training in hotel, catering and tourism industries] |
| --- | --- |

—

CERT [Training in hotel, catering and tourism industries]

| — | Irish Sports Council |
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—

Irish Sports Council

| — | National Roads Authority |
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—

National Roads Authority

| — | Údarás na Gaeltachta [Authority for Gaelic speaking regions] |
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—

Údarás na Gaeltachta [Authority for Gaelic speaking regions]

| — | Teagasc [Agricultural research, training and development] |
| --- | --- |

—

Teagasc [Agricultural research, training and development]

| — | An Bord Bia [Food industry promotion] |
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—

An Bord Bia [Food industry promotion]

| — | An Bord Glas [Horticulture industry promotion] |
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—

An Bord Glas [Horticulture industry promotion]

| — | Irish Horseracing Authority |
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—

Irish Horseracing Authority

| — | Bord na gCon [Greyhound racing support and development] |
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—

Bord na gCon [Greyhound racing support and development]

| — | Marine Institute |
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—

Marine Institute

| — | Bord Iascaigh Mhara [Fisheries Development] |
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—

Bord Iascaigh Mhara [Fisheries Development]

| — | Equality Authority |
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—

Equality Authority

| — | Legal Aid Board |
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—

Legal Aid Board

Catégories

| — | Regional Health Boards (Conseils régionaux hospitaliers) |
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—

Regional Health Boards (Conseils régionaux hospitaliers)

| — | Hospitals and similar institutions of a public character (Hôpitaux et autres Institutions similaires à caractère public) |
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—

Hospitals and similar institutions of a public character (Hôpitaux et autres Institutions similaires à caractère public)

| — | Vocational Education Committees (Comités éducatifs techniques et professionnels) |
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—

Vocational Education Committees (Comités éducatifs techniques et professionnels)

| — | Colleges and educational institutions of a public character (Collèges et institutions chargées de l'enseignement à caractère public) |
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—

Colleges and educational institutions of a public character (Collèges et institutions chargées de l'enseignement à caractère public)

| — | Central and Regional Fisheries Boards (Conseils centraux et régionaux de la pêche) |
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—

Central and Regional Fisheries Boards (Conseils centraux et régionaux de la pêche)

| — | Regional Tourism Organisations (Organismes régionaux de tourisme) |
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—

Regional Tourism Organisations (Organismes régionaux de tourisme)

| — | National Regulatory and Appeals bodies [such as in the telecommunications, energy, planning etc. areas] (Organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.) |
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—

National Regulatory and Appeals bodies [such as in the telecommunications, energy, planning etc. areas] (Organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.)

| — | Agencies established to carry out particular functions or meet needs in various public sectors [e.g. Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.] (organismes créés pour remplir des fonctions particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics, Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.) |
| --- | --- |

—

Agencies established to carry out particular functions or meet needs in various public sectors [e.g. Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.] (organismes créés pour remplir des fonctions particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics, Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.)

| — | Other public bodies falling within the definition of a body governed by public law in accordance with Article 1 (7) of this Directive. (Les autres organismes publics qui correspondent à la définition d'organisme de droit public visée à l'article 1, paragraphe 7, de la présente directive) |
| --- | --- |

—

Other public bodies falling within the definition of a body governed by public law in accordance with Article 1 (7) of this Directive. (Les autres organismes publics qui correspondent à la définition d'organisme de droit public visée à l'article 1, paragraphe 7, de la présente directive)

VIII.   EN ITALIE

Organismes

| — | Società «Stretto di Messina» |
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—

Società «Stretto di Messina»

| — | Ente autonomo mostra d'oltremare e del lavoro italiano nel mondo |
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—

Ente autonomo mostra d'oltremare e del lavoro italiano nel mondo

| — | Ente nazionale per l'aviazione civile — ENAC |
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—

Ente nazionale per l'aviazione civile — ENAC

| — | Ente nazionale per l'assistenza al volo — ENAV |
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—

Ente nazionale per l'assistenza al volo — ENAV

| — | ANAS SpA |
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—

ANAS SpA

Catégories

| — | Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires), |
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—

Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),

| — | Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages hydrauliques), |
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—

Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages hydrauliques),

| — | Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (les universités d'État, les instituts universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'aménagement des universités), |
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—

Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (les universités d'État, les instituts universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'aménagement des universités),

| — | Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance), |
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—

Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance),

| — | Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcanologiques), |
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—

Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcanologiques),

| — | Enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d'expérimentation), |
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—

Enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d'expérimentation),

| — | Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et d'assistance), |
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—

Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et d'assistance),

| — | Consorzi di bonifica (consortium d'assainissement), |
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—

Consorzi di bonifica (consortium d'assainissement),

| — | Enti di sviluppo e di irrigazione (entités de développement et d'irrigation), |
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—

Enti di sviluppo e di irrigazione (entités de développement et d'irrigation),

| — | Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones industrielles), |
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—

Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones industrielles),

| — | Comunità montane (communautés de montagne), |
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—

Comunità montane (communautés de montagne),

| — | Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des services d'intérêt public), |
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—

Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des services d'intérêt public),

| — | Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (entités publiques préposées à des activités concernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs), |
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—

Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (entités publiques préposées à des activités concernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs),

| — | Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de promotion des arts). |
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—

Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de promotion des arts).

IX.   AU LUXEMBOURG

Catégories

| — | Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement. |
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—

Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement.

| — | Établissements publics placés sous la surveillance des communes. |
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—

Établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

X.   AUX PAYS-BAS

Organismes

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Ministry of the Interior and Kingdom Relations)

| — | Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (NIBRA) (Netherlands Institute for Firemen and Combatting calamities) |
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—

Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (NIBRA) (Netherlands Institute for Firemen and Combatting calamities)

| — | Nederlands Bureau Brandweer Examens (NBBE) (Netherlands Burerau for Exams of Firemen) |
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—

Nederlands Bureau Brandweer Examens (NBBE) (Netherlands Burerau for Exams of Firemen)

| — | Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie (LSOP) (National Institute for Selection and Education of Policemen) |
| --- | --- |

—

Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie (LSOP) (National Institute for Selection and Education of Policemen)

| — | 25 afzonderlijke politieregio's (25 individual police regions) |
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—

25 afzonderlijke politieregio's (25 individual police regions)

| — | Stichting ICTU (ICTU Foundation) |
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—

Stichting ICTU (ICTU Foundation)

Ministerie van Economische Zaken (Ministry of Economic Affairs)

| — | Stichting Syntens (Syntens) |
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—

Stichting Syntens (Syntens)

| — | Van Swinden Laboratorium B.V. (NMi van Swinden Laboratory) |
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—

Van Swinden Laboratorium B.V. (NMi van Swinden Laboratory)

| — | Nederlands Meetinstituut B.V. (Nmi Institute for Metrology and Technology) |
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—

Nederlands Meetinstituut B.V. (Nmi Institute for Metrology and Technology)

| — | Nederlands Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR) (Netherlands Agency for Aerospace Programmes) |
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—

Nederlands Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR) (Netherlands Agency for Aerospace Programmes)

| — | Stichting Toerisme Recreatie Nederland (TRN) (Netherlands Board of Tourism) |
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—

Stichting Toerisme Recreatie Nederland (TRN) (Netherlands Board of Tourism)

| — | Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN) (Cooperative Body of the provincial governments of the Northern Netherlands) |
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—

Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN) (Cooperative Body of the provincial governments of the Northern Netherlands)

| — | Gelderse Ontwikkelingsmaatschappij (GOM) (Gelderland Development Company) |
| --- | --- |

—

Gelderse Ontwikkelingsmaatschappij (GOM) (Gelderland Development Company)

| — | Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij (OOM) (OOM International Business Development) |
| --- | --- |

—

Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij (OOM) (OOM International Business Development)

| — | LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF) |
| --- | --- |

—

LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF)

| — | Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) (NOM Investment Development) |
| --- | --- |

—

Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) (NOM Investment Development)

| — | Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) (Noord Brabant Development Agency |
| --- | --- |

—

Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) (Noord Brabant Development Agency

| — | Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (Independent Post and Telecommunication Authority) |
| --- | --- |

—

Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (Independent Post and Telecommunication Authority)

Ministerie van Financiën

| — | De Nederlandse Bank N.V. (The Dutch Central Bank) |
| --- | --- |

—

De Nederlandse Bank N.V. (The Dutch Central Bank)

| — | Autoriteit Financiële Markten (the Netherlands Authority for the Financial Markets) |
| --- | --- |

—

Autoriteit Financiële Markten (the Netherlands Authority for the Financial Markets)

| — | Pensioen- & Verzekeringskamer (the Pensions and Insurance Supervisory Authority of the Netherlands) |
| --- | --- |

—

Pensioen- & Verzekeringskamer (the Pensions and Insurance Supervisory Authority of the Netherlands)

Ministerie van Justitie

| — | Stichting Reclassering Nederland (SRN) (Dutch Rehabilitation Agency) |
| --- | --- |

—

Stichting Reclassering Nederland (SRN) (Dutch Rehabilitation Agency)

| — | Stichting VEDIVO (VEDIVO Agency, Association for Managers in the (Family) Guardianship) |
| --- | --- |

—

Stichting VEDIVO (VEDIVO Agency, Association for Managers in the (Family) Guardianship)

| — | Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen (Guardianship and Family Guardian ship Institutions) |
| --- | --- |

—

Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen (Guardianship and Family Guardian ship Institutions)

| — | Stichting Halt Nederland (SHN) (Dutch Halt (the alternative) Agency) |
| --- | --- |

—

Stichting Halt Nederland (SHN) (Dutch Halt (the alternative) Agency)

| — | Particuliere Internaten (Private Boarding Institutiona) |
| --- | --- |

—

Particuliere Internaten (Private Boarding Institutiona)

| — | Particuliere Jeugdinrichtingen (Penal Institution for Juvenile Offenders) |
| --- | --- |

—

Particuliere Jeugdinrichtingen (Penal Institution for Juvenile Offenders)

| — | Schadefonds Geweldsmisdrijven (Damages Fund for Violent Crimes) |
| --- | --- |

—

Schadefonds Geweldsmisdrijven (Damages Fund for Violent Crimes)

| — | Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA)Agency for the Reception of Asylum Seekers) |
| --- | --- |

—

Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA)Agency for the Reception of Asylum Seekers)

| — | Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) (National Collection of Support and Maintenance Agency) |
| --- | --- |

—

Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) (National Collection of Support and Maintenance Agency)

| — | Landelijke organisaties slachtofferhulp (National Victim Compensation Organisation) |
| --- | --- |

—

Landelijke organisaties slachtofferhulp (National Victim Compensation Organisation)

| — | College Bescherming Persoongegevens (Dutch Data Protection Authority) |
| --- | --- |

—

College Bescherming Persoongegevens (Dutch Data Protection Authority)

| — | Stichting Studiecentrum Rechtspleging (SSR) Administration of Justice Study Centre Agency) |
| --- | --- |

—

Stichting Studiecentrum Rechtspleging (SSR) Administration of Justice Study Centre Agency)

| — | Raden voor de Rechtsbijstand (Legal Assistance Councils) |
| --- | --- |

—

Raden voor de Rechtsbijstand (Legal Assistance Councils)

| — | Stichting Rechtsbijstand Asiel (Asylum Seekers Legal Advice Centres) |
| --- | --- |

—

Stichting Rechtsbijstand Asiel (Asylum Seekers Legal Advice Centres)

| — | Stichtingen Rechtsbijstand (Legal Assistance Agencies) |
| --- | --- |

—

Stichtingen Rechtsbijstand (Legal Assistance Agencies)

| — | Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) (National Bureau against Racial Discrimination) |
| --- | --- |

—

Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) (National Bureau against Racial Discrimination)

| — | Clara Wichman Instituut (Clara Wichmaan Institute) |
| --- | --- |

—

Clara Wichman Instituut (Clara Wichmaan Institute)

| — | Tolkencentra (Interpret Centres) |
| --- | --- |

—

Tolkencentra (Interpret Centres)

Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

| — | Bureau Beheer Landbouwgronden (Land Management Service) |
| --- | --- |

—

Bureau Beheer Landbouwgronden (Land Management Service)

| — | Faunafonds (Fauna Fund) |
| --- | --- |

—

Faunafonds (Fauna Fund)

| — | Staatsbosbeheer (National Forest Service) |
| --- | --- |

—

Staatsbosbeheer (National Forest Service)

| — | Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding (Netherlands Bureau for Food and Nutrition Education) |
| --- | --- |

—

Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding (Netherlands Bureau for Food and Nutrition Education)

| — | Universiteit Wageningen (Wageningen University and Research Centre) |
| --- | --- |

—

Universiteit Wageningen (Wageningen University and Research Centre)

| — | Stichting DLO (Agricultural Research Department) |
| --- | --- |

—

Stichting DLO (Agricultural Research Department)

| — | (Hoofd) productschappen (Commodity Boards) |
| --- | --- |

—

(Hoofd) productschappen (Commodity Boards)

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen

| A. | Algemene omschrijvingen






  — | de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen voor basisonderwijs in de zin van de Wet op het primair onderwijs |
| --- | --- | --- |

A.

Algemene omschrijvingen

—

de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen voor basisonderwijs in de zin van de Wet op het primair onderwijs

| — | de openbare of uit de openbare kas bekostigde scholen voor speciaal onderwijs, voortgezet speciaal onderwijs, dan wel instellingen voor speciaal en voortgezet onderwijs in de zin van de Wet op de expertisecentra |
| --- | --- |

—

de openbare of uit de openbare kas bekostigde scholen voor speciaal onderwijs, voortgezet speciaal onderwijs, dan wel instellingen voor speciaal en voortgezet onderwijs in de zin van de Wet op de expertisecentra

| — | de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen of inrichtingen voor voortgezet onderwijs in de zin van de Wet op het Voortgezet Onderwijs |
| --- | --- |

—

de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen of inrichtingen voor voortgezet onderwijs in de zin van de Wet op het Voortgezet Onderwijs

| — | de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere instellingen in de zin van de Wet Educatie en Beroepsonderwijs |
| --- | --- |

—

de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere instellingen in de zin van de Wet Educatie en Beroepsonderwijs

| — | de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen in de zin van de Experimentenwet Onderwijs |
| --- | --- |

—

de openbare of uit de openbare kas bekostigde bijzondere scholen in de zin van de Experimentenwet Onderwijs

| — | de bekostigde universiteiten en hogescholen, de Open Universiteit, en de academische ziekenhuizen, bedoeld in de Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek, alsmede de instellingen voor internationaal onderwijs voorzover zij voor meer dan 50 % van overheidswege worden bekostigd Wetenschappelijk Onderzoek |
| --- | --- |

—

de bekostigde universiteiten en hogescholen, de Open Universiteit, en de academische ziekenhuizen, bedoeld in de Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek, alsmede de instellingen voor internationaal onderwijs voorzover zij voor meer dan 50 % van overheidswege worden bekostigd Wetenschappelijk Onderzoek

| — | schoolbegeleidingsdiensten in de zin van de Wet op het primair onderwijs of de Wet op de expertisecentra |
| --- | --- |

—

schoolbegeleidingsdiensten in de zin van de Wet op het primair onderwijs of de Wet op de expertisecentra

| — | landelijke pedagogische centra in de zin van de Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten |
| --- | --- |

—

landelijke pedagogische centra in de zin van de Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten

| — | omroepverenigingen als bedoeld in de Mediawet |
| --- | --- |

—

omroepverenigingen als bedoeld in de Mediawet

| — | fondsen als bedoeld in de Wet op het Specifiek Cultuurbeleid |
| --- | --- |

—

fondsen als bedoeld in de Wet op het Specifiek Cultuurbeleid

| — | landelijke organen voor het beroepsonderwijs |
| --- | --- |

—

landelijke organen voor het beroepsonderwijs

| — | stichtingen als bedoeld in de Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten |
| --- | --- |

—

stichtingen als bedoeld in de Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten

| — | overige musea, die voor meer dan 50 % door OCenW worden bekostigd |
| --- | --- |

—

overige musea, die voor meer dan 50 % door OCenW worden bekostigd

| — | overige organisaties en instellingen op het terrein van onderwijs, cultuur en wetenschappen die voor meer dan 50 % door OcenW worden bekostigd |
| --- | --- |

—

overige organisaties en instellingen op het terrein van onderwijs, cultuur en wetenschappen die voor meer dan 50 % door OcenW worden bekostigd

| B. | Nominatieve opsomming






  — | Informatie Beheer Groep |
| --- | --- | --- |

B.

Nominatieve opsomming

—

Informatie Beheer Groep

| — | Stichting Participatiefonds voor het Onderwijs |
| --- | --- |

—

Stichting Participatiefonds voor het Onderwijs

| — | Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent |
| --- | --- |

—

Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent

| — | Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF |
| --- | --- |

—

Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF

| — | Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen |
| --- | --- |

—

Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen

| — | Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic) |
| --- | --- |

—

Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic)

| — | Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut |
| --- | --- |

—

Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut

| — | Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek |
| --- | --- |

—

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek

| — | Nederlandse Organisatie voor toegepast-natuurwetenschappelijk onderzoek |
| --- | --- |

—

Nederlandse Organisatie voor toegepast-natuurwetenschappelijk onderzoek

| — | College van Beroep voor het hoger Onderwijs |
| --- | --- |

—

College van Beroep voor het hoger Onderwijs

| — | Vereniging van openbare bibliotheken NBLC |
| --- | --- |

—

Vereniging van openbare bibliotheken NBLC

| — | Koninklijke Bibliotheek |
| --- | --- |

—

Koninklijke Bibliotheek

| — | Stichting Muziek Centrum van de Omroep |
| --- | --- |

—

Stichting Muziek Centrum van de Omroep

| — | Stichting Ether Reclame |
| --- | --- |

—

Stichting Ether Reclame

| — | Stichting Radio Nederland Wereldomroep |
| --- | --- |

—

Stichting Radio Nederland Wereldomroep

| — | Nederlandse Programma Stichting |
| --- | --- |

—

Nederlandse Programma Stichting

| — | Nederlandse Omroep Stichting |
| --- | --- |

—

Nederlandse Omroep Stichting

| — | Commissariaat voor de Media |
| --- | --- |

—

Commissariaat voor de Media

| — | Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse Culturele Omroepproducties |
| --- | --- |

—

Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse Culturele Omroepproducties

| — | Stichting Lezen |
| --- | --- |

—

Stichting Lezen

| — | Dienst Omroepbijdragen |
| --- | --- |

—

Dienst Omroepbijdragen

| — | Centrum voor innovatie en opleidingen |
| --- | --- |

—

Centrum voor innovatie en opleidingen

| — | Bedrijfsfonds voor de Pers |
| --- | --- |

—

Bedrijfsfonds voor de Pers

| — | Centrum voor innovatie van opleidingen |
| --- | --- |

—

Centrum voor innovatie van opleidingen

| — | Instituut voor Toetsontwikkeling (Cito) |
| --- | --- |

—

Instituut voor Toetsontwikkeling (Cito)

| — | Instituut voor Leerplanontwikkeling |
| --- | --- |

—

Instituut voor Leerplanontwikkeling

| — | Landelijk Dienstverlenend Centrum voor Studie- en Beroepskeuzevoorlichting |
| --- | --- |

—

Landelijk Dienstverlenend Centrum voor Studie- en Beroepskeuzevoorlichting

| — | Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie |
| --- | --- |

—

Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie

| — | Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs |
| --- | --- |

—

Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs

| — | BVE-Raad |
| --- | --- |

—

BVE-Raad

| — | Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven |
| --- | --- |

—

Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven

| — | Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs |
| --- | --- |

—

Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs

| — | Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs |
| --- | --- |

—

Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs

| — | Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie |
| --- | --- |

—

Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie

| — | Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs |
| --- | --- |

—

Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs

| — | Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO |
| --- | --- |

—

Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO

| — | Stichting SoFoKles |
| --- | --- |

—

Stichting SoFoKles

| — | Europees Platform |
| --- | --- |

—

Europees Platform

| — | Stichting mobiliteitsfonds HBO |
| --- | --- |

—

Stichting mobiliteitsfonds HBO

| — | Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum |
| --- | --- |

—

Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum

| — | Stichting minderheden Televisie Nederland |
| --- | --- |

—

Stichting minderheden Televisie Nederland

| — | Stichting omroep allochtonen |
| --- | --- |

—

Stichting omroep allochtonen

| — | Stichting multiculturele Activiteiten Utrecht |
| --- | --- |

—

Stichting multiculturele Activiteiten Utrecht

| — | School der Poëzie |
| --- | --- |

—

School der Poëzie

| — | Nederlands Perscentrum |
| --- | --- |

—

Nederlands Perscentrum

| — | Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum |
| --- | --- |

—

Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum

| — | Bibliotheek voor varenden |
| --- | --- |

—

Bibliotheek voor varenden

| — | Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden |
| --- | --- |

—

Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden

| — | Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken |
| --- | --- |

—

Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken

| — | Nederlandse luister- en braillebibliotheek |
| --- | --- |

—

Nederlandse luister- en braillebibliotheek

| — | Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang |
| --- | --- |

—

Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang

| — | Bibliotheek Le Sage Ten Broek |
| --- | --- |

—

Bibliotheek Le Sage Ten Broek

| — | Doe Maar Dicht Maar |
| --- | --- |

—

Doe Maar Dicht Maar

| — | ElHizjra |
| --- | --- |

—

ElHizjra

| — | Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten |
| --- | --- |

—

Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten

| — | Fund for Central and East European Bookprojects |
| --- | --- |

—

Fund for Central and East European Bookprojects

| — | Jongeren Onderwijs Media |
| --- | --- |

—

Jongeren Onderwijs Media

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

| — | Sociale Verzekeringsbank (Social Insurance Bank) |
| --- | --- |

—

Sociale Verzekeringsbank (Social Insurance Bank)

| — | Arbeidsvoorzieningsorganisatie (Employment Service) |
| --- | --- |

—

Arbeidsvoorzieningsorganisatie (Employment Service)

| — | Stichting Silicose Oud Mijnwerkers (Foundation for Former Miners suffering from Silicoses) |
| --- | --- |

—

Stichting Silicose Oud Mijnwerkers (Foundation for Former Miners suffering from Silicoses)

| — | Stichting Pensioen- & Verzekeringskamer (Pensions and Insurance supervisory Authority of the Netherlands) |
| --- | --- |

—

Stichting Pensioen- & Verzekeringskamer (Pensions and Insurance supervisory Authority of the Netherlands)

| — | Sociaal Economische Raad (SER) (Social and Economic Council in the Netherlands) |
| --- | --- |

—

Sociaal Economische Raad (SER) (Social and Economic Council in the Netherlands)

| — | Raad voor Werk en Inkomen (RWI) (Counciel for Work and Income) |
| --- | --- |

—

Raad voor Werk en Inkomen (RWI) (Counciel for Work and Income)

| — | Centrale organisatie voor werk en inkomen (Central Organisation for Work and Income) |
| --- | --- |

—

Centrale organisatie voor werk en inkomen (Central Organisation for Work and Income)

| — | Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Implementing body for employee insurence schemes) |
| --- | --- |

—

Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Implementing body for employee insurence schemes)

Ministerie van Verkeer en Waterstaat (Ministry of Transport Public Works and Watermanagement)

| — | RDW Voertuig informatie en toelating (Vehicle information and administration service) |
| --- | --- |

—

RDW Voertuig informatie en toelating (Vehicle information and administration service)

| — | Luchtverkeersbeveiligingsorganisatie (LVB) (Air Traffic Control Agency) |
| --- | --- |

—

Luchtverkeersbeveiligingsorganisatie (LVB) (Air Traffic Control Agency)

| — | Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) (Dutch maritime pilots association) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) (Dutch maritime pilots association)

| — | Regionale Loodsencorporatie (RLC) (Regional maritime pilots association) |
| --- | --- |

—

Regionale Loodsencorporatie (RLC) (Regional maritime pilots association)

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu

| — | Kadaster (Cadastre and PublicRegisters Agency) |
| --- | --- |

—

Kadaster (Cadastre and PublicRegisters Agency)

| — | Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting (Central Housing Fund) |
| --- | --- |

—

Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting (Central Housing Fund)

| — | Stichting Bureau Architectenregister (Archtectsregister) |
| --- | --- |

—

Stichting Bureau Architectenregister (Archtectsregister)

Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Ministry for Health, Welfare and Sports)

| — | Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling Indonesië (COAR) |
| --- | --- |

—

Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling Indonesië (COAR)

| — | College ter beoordeling van de Geneesmiddelen (CBG) (Medicines Avuation Board Agency) |
| --- | --- |

—

College ter beoordeling van de Geneesmiddelen (CBG) (Medicines Avuation Board Agency)

| — | Commissies voor gebiedsaanwijzing |
| --- | --- |

—

Commissies voor gebiedsaanwijzing

| — | College sanering Ziekenhuisvoorzieningen (National Board for Redevelopment of Hospital Facilities) |
| --- | --- |

—

College sanering Ziekenhuisvoorzieningen (National Board for Redevelopment of Hospital Facilities)

| — | Zorgonderzoek Nederland (ZON) (Health Research and Development Council) |
| --- | --- |

—

Zorgonderzoek Nederland (ZON) (Health Research and Development Council)

| — | Keuringsinstellingen Wet medische hulpmiddelen:






  — | N.V. KEMA/Stichting TNO Certification (KEMA/TNO Certification) |
| --- | --- | --- |

—

Keuringsinstellingen Wet medische hulpmiddelen:

—

N.V. KEMA/Stichting TNO Certification (KEMA/TNO Certification)

| — | College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) (National Board for Hospital Facilities) |
| --- | --- |

—

College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) (National Board for Hospital Facilities)

| — | College voor Zorgverzekeringen (CVZ) (Health Care Insurance Board) |
| --- | --- |

—

College voor Zorgverzekeringen (CVZ) (Health Care Insurance Board)

| — | Nationaal Comité 4 en 5 mei (National 4 and 5 May Committee) |
| --- | --- |

—

Nationaal Comité 4 en 5 mei (National 4 and 5 May Committee)

| — | Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) (Pension and Benefit Board) |
| --- | --- |

—

Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) (Pension and Benefit Board)

| — | College Tarieven Gezondheidszorg (CTG) (Health Service Tariff Tribunal) |
| --- | --- |

—

College Tarieven Gezondheidszorg (CTG) (Health Service Tariff Tribunal)

| — | Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering (SUO) |
| --- | --- |

—

Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering (SUO)

| — | Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) (Foundation for the advancement of Public Health and Envireonment) |
| --- | --- |

—

Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) (Foundation for the advancement of Public Health and Envireonment)

| — | Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS |
| --- | --- |

—

Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS

| — | Stichting Sanquin Bloedvoorziening (Sanquin Blood Supply Foundation) |
| --- | --- |

—

Stichting Sanquin Bloedvoorziening (Sanquin Blood Supply Foundation)

| — | College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care Insurance Committeesfor registration of professional health care practices) |
| --- | --- |

—

College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care Insurance Committeesfor registration of professional health care practices)

| — | Ziekenfondsen (Health Insurance Funds) |
| --- | --- |

—

Ziekenfondsen (Health Insurance Funds)

| — | Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) Dutch Transplantation Foundation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) Dutch Transplantation Foundation)

| — | Regionale Indicatieorganen (RIO's) (Regional bodies for Need Assessment).XI. EN |
| --- | --- |

—

Regionale Indicatieorganen (RIO's) (Regional bodies for Need Assessment).XI. EN

XI.   EN AUTRICHE

Tous les organismes ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

XII.   AU PORTUGAL

Catégories

| — | Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts publics ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial), |
| --- | --- |

—

Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts publics ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial),

| — | Serviços públicos personalizados (Services publics dotés de la personnalité juridique) |
| --- | --- |

—

Serviços públicos personalizados (Services publics dotés de la personnalité juridique)

| — | Fundações públicas (les fondations publiques), |
| --- | --- |

—

Fundações públicas (les fondations publiques),

| — | Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde (les établissements publics de la formation, de la recherche scientifique et de la santé), |
| --- | --- |

—

Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde (les établissements publics de la formation, de la recherche scientifique et de la santé),

XIII.   EN FINLANDE

Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

XIV.   EN SUÈDE

Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'Office national des marchés publics.

XV.   AU ROYAUME-UNI

Organismes

| — | Design Council, |
| --- | --- |

—

Design Council,

| — | Health and Safety Executive, |
| --- | --- |

—

Health and Safety Executive,

| — | National Research Development Corporation, |
| --- | --- |

—

National Research Development Corporation,

| — | Public Health Laboratory Service Board, |
| --- | --- |

—

Public Health Laboratory Service Board,

| — | Advisory, Conciliation and Arbitration Service, |
| --- | --- |

—

Advisory, Conciliation and Arbitration Service,

| — | Commission for the New Towns, |
| --- | --- |

—

Commission for the New Towns,

| — | National Blood Authority, |
| --- | --- |

—

National Blood Authority,

| — | National Rivers Authority, |
| --- | --- |

—

National Rivers Authority,

| — | Scottish Enterprise, |
| --- | --- |

—

Scottish Enterprise,

| — | Scottish Homes, |
| --- | --- |

—

Scottish Homes,

| — | Welsh Development Agency. |
| --- | --- |

—

Welsh Development Agency.

Catégories

| — | Maintained schools (écoles subventionnés), |
| --- | --- |

—

Maintained schools (écoles subventionnés),

| — | Universities and Colleges financed for the most part by other contracting authorities (universités et collèges financé pour la plupart par les autres pouvoirs adjudicateurs), |
| --- | --- |

—

Universities and Colleges financed for the most part by other contracting authorities (universités et collèges financé pour la plupart par les autres pouvoirs adjudicateurs),

| — | National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux), |
| --- | --- |

—

National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux),

| — | Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche), |
| --- | --- |

—

Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche),

| — | Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l'incendie), |
| --- | --- |

—

Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l'incendie),

| — | National Health Service Strategic Health Authorities (autorités stratégiques de la santé du service national de la santé), |
| --- | --- |

—

National Health Service Strategic Health Authorities (autorités stratégiques de la santé du service national de la santé),

| — | Police Authorities (autorités policières), |
| --- | --- |

—

Police Authorities (autorités policières),

| — | New Town Development Corporations (sociétés de développement de villes nouvelles), |
| --- | --- |

—

New Town Development Corporations (sociétés de développement de villes nouvelles),

| — | Urban Development Corporations (sociétés de développement urbain). |
| --- | --- |

—

Urban Development Corporations (sociétés de développement urbain).

ANNEXE IV

AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES (1)

BELGIQUE

| l'État | de Staat |
| --- | --- |
| les communautés | de gemeenschappen |
| les commissions communautaires | de gemeenschapscommissies |
| les régions | de gewesten |
| les provinces | de provincies |
| les communes | de gemeenten |
| les centres publics d'aide sociale | de openbare centra voor maatschappelijk welzijn |
| les fabriques d'églises et les organismes chargés de la gestion du temporel des autres cultes reconnus | de kerkfabrieken en de instellingen die belast zijn met het beheer van de temporalïen van de erkende erediensten |
| les sociétés de développement régional | de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen |
| les polders et wateringues | de polders en wateringen |
| les comités de remembrement des biens ruraux | de ruilverkavelingscomités |
| les zones de police | de politiezones |
| les associations formées par plusieurs des pouvoirs adjudicateurs ci-dessus. | de verenigingen gevormd door een of meerdere aanbestedende overheden hierboven. |

l'État

de Staat

les communautés

de gemeenschappen

les commissions communautaires

de gemeenschapscommissies

les régions

de gewesten

les provinces

de provincies

les communes

de gemeenten

les centres publics d'aide sociale

de openbare centra voor maatschappelijk welzijn

les fabriques d'églises et les organismes chargés de la gestion du temporel des autres cultes reconnus

de kerkfabrieken en de instellingen die belast zijn met het beheer van de temporalïen van de erkende erediensten

les sociétés de développement régional

de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen

les polders et wateringues

de polders en wateringen

les comités de remembrement des biens ruraux

de ruilverkavelingscomités

les zones de police

de politiezones

les associations formées par plusieurs des pouvoirs adjudicateurs ci-dessus.

de verenigingen gevormd door een of meerdere aanbestedende overheden hierboven.

DANEMARK

| 1. Folketinget — Le Parlement danois | Rigsrevisionen — La Cour des comptes |
| --- | --- |
| 2. | Statsministeriet — Le Cabinet du Premier ministre |

1. Folketinget — Le Parlement danois

Rigsrevisionen — La Cour des comptes

2.

Statsministeriet — Le Cabinet du Premier ministre

| 3. | Udenrigsministeriet — Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |

3.

Udenrigsministeriet — Ministère des affaires étrangères

| 4. | Beskæftigelsesministeriet — Ministère de l'emploi |
| --- | --- |

4.

Beskæftigelsesministeriet — Ministère de l'emploi

5 styrelser og institutioner — 5 départements et institutions

| 5. | Domstolsstyrelsen — Administration des tribunaux |
| --- | --- |

5.

Domstolsstyrelsen — Administration des tribunaux

6. Finansministeriet — Ministère des finances

5 styrelser og institutioner — 5 départements et institutions

7. Forsvarsministeriet — Ministère de la défense

Adskillige institutioner — plusieurs institutions

| 8. | Indenrigs- og Sundhedsministeriet — Ministère de l'intérieur et de la santé |
| --- | --- |

8.

Indenrigs- og Sundhedsministeriet — Ministère de l'intérieur et de la santé

Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut — plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Statens Serum Institut

9. Justitsministeriet — Ministère de la justice

Rigspolitichefen, 2 direktorater samt et antal styrelser — Chef de la Police nationale, 2 Directions générales et un certain nombre de départements

10. Kirkeministeriet — Ministère du culte

10 stiftsøvrigheder — 10 autorités diocésaines

11. Kulturministeriet — Ministère de la culture

Departement samt et antal statsinstitutioner — un département et un certain nombre d'institutions

| 12. | Miljøministeriet — Ministère de l'environnement |
| --- | --- |

12.

Miljøministeriet — Ministère de l'environnement

6 styrelser — 6 départements

| 13. | Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration |
| --- | --- |

13.

Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration

1 styrelse — 1 département

| 14. | Ministeriet fo Fødevarer, Landbrug of Fikeri — Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| --- | --- |

14.

Ministeriet fo Fødevarer, Landbrug of Fikeri — Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

9 direktorater og institutioner — 9 directions générales et institutions

| 15. | Ministeriet for Videnskab, Teknologi og herunder Udvikling — Ministère des sciences, de la technologie et de l' innovation |
| --- | --- |

15.

Ministeriet for Videnskab, Teknologi og herunder Udvikling — Ministère des sciences, de la technologie et de l' innovation

Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger — plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherches et de formation

| 16. | Skatteministeriet — Ministère des contributions |
| --- | --- |

16.

Skatteministeriet — Ministère des contributions

1 styrelse og institutioner — 1 département et un certain nombre d'institutions

| 17. | Socialministeriet — Ministère des affaires sociales |
| --- | --- |

17.

Socialministeriet — Ministère des affaires sociales

3 styreler og institutioner — 3 départements et un certain nombre d'institutions

18. Trafikministeriet — Ministère des transports

12 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 12 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet

| 19. | Undervisningsministeriet — Ministère de l'éducation |
| --- | --- |

19.

Undervisningsministeriet — Ministère de l'éducation

3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner — 3 départements, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions

| 20. | Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministère des affaires économiques et de l'industrie |
| --- | --- |

20.

Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministère des affaires économiques et de l'industrie

Adskillige styrelser og institutioner — plusieurs départements et institutions

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

| Auswärtiges Amt | Ministère fédéral des affaires étrangères |
| --- | --- |
| Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter) | Ministère fédéral de l'intérieur (uniquement les biens civils) |
| Bundesministerium der Justiz | Ministère fédéral de la justice |
| Bundesministerium der Finanzen | Ministère fédéral des finances |
| Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie | Ministère fédéral de l'économie et de la technologie |
| Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft | Ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture |
| Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung | Ministère fédéral du travail et des affaires sociales |
| Bundesministerium der Verteidigung (keine militärischen Güter) | Ministère fédéral de la défense (pas de biens militaires) |
| Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend | Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse |
| Bundesministerium für Gesundheit | Ministère fédéral de la santé |
| Bundesministerium für Verkehr, Bau- und Wohnungswesen | Ministère fédéral des transports, de la construction et du logement |
| Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit | Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs |
| Bundesministerium für Bildung und Forschung | Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche |
| Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung | Ministère fédéral de la coopération économique et du développement |

Auswärtiges Amt

Ministère fédéral des affaires étrangères

Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter)

Ministère fédéral de l'intérieur (uniquement les biens civils)

Bundesministerium der Justiz

Ministère fédéral de la justice

Bundesministerium der Finanzen

Ministère fédéral des finances

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Ministère fédéral de l'économie et de la technologie

Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft

Ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

Ministère fédéral du travail et des affaires sociales

Bundesministerium der Verteidigung (keine militärischen Güter)

Ministère fédéral de la défense (pas de biens militaires)

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse

Bundesministerium für Gesundheit

Ministère fédéral de la santé

Bundesministerium für Verkehr, Bau- und Wohnungswesen

Ministère fédéral des transports, de la construction et du logement

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche

Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

Ministère fédéral de la coopération économique et du développement

GRÈCE

| 1. | Υπουργείο Εσωτερικών, Δημόσιας Διοίκησης και Αποκέντρωσης |
| --- | --- |

1.

Υπουργείο Εσωτερικών, Δημόσιας Διοίκησης και Αποκέντρωσης

Ministère de l'intérieur, de la fonction publique et de la décentralisation

2. Υπουργείο Εξωτερικών

Ministère des affaires étrangères

3. Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Ministère de l'économie et des finances

4. Υπουργείο Ανάπτυξης

Ministère du développement

5. Υπουργείο Δικαιοσύνης

Ministère de la justice

6. Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

Ministère de l'éducation nationale et des cultes

7. Υπουργείο Πολιτισμού

Ministère de la culture

8. Υπουργείο Υγείας — Πρόνοιας

Ministère de la santé et de la prévoyance

| 9. | Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων |
| --- | --- |

9.

Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων

Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics

| 10. | Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων |
| --- | --- |

10.

Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Ministère du travail et de la sécurité sociale

11. Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών

Ministère des transports et des communications

12. Υπουργείο Γεωργίας

Ministère de l'agriculture

13. Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας

Ministère de la marine marchande

14. Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης

Ministère pour la Macédoine et la Thrace

15. Υπουργείο Αιγαίου

Ministère pour la mer Égée

| 16. | Υπουργείο Τύπου και Μέσων Μαζικής Ενημέ-ρωσης |
| --- | --- |

16.

Υπουργείο Τύπου και Μέσων Μαζικής Ενημέ-ρωσης

Ministère de la presse

17. Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς

Secrétariat général pour la nouvelle génération

18. Γενική Γραμματεία Ισότητας

Secrétariat général pour l'égalité des chances

19. Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Secrétariat général pour la sécurité sociale

20. Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού

Secrétariat général pour les grecs vivant à l'étranger

21. Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας

Secrétariat général pour l'industrie

22. Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας

Secrétariat général pour la recherche et la technologie

23. Γενική Γραμματεία Αθλητισμού

Secrétariat général pour les sports

24. Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων

Secrétariat général pour les travaux publics

| 25. | Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος |
| --- | --- |

25.

Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος

Service national des statistiques

26. Εθνικός Οργανισμός Κοινωνικής Φροντίδας

Organisation nationale de bienfaisance

27. Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας

Organisation pour le logement des travailleurs

28. Εθνικό Τυπογραφείο

Imprimerie nationale

29. Γενικό Χημείο του Κράτους

Laboratoire d'État général

30. Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας

Fonds grec pour les autoroutes

31. Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών

Université d'Athènes

32. Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης

Université de Thessalonique

33. Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης

Université de Thrace

34. Πανεπιστήμιο Αιγαίου

Université de la mer Égée

35. Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων

Université de Ioannina

36. Πανεπιστήμιο Πατρών

Université de Patras

37. Πανεπιστήμιο Μακεδονίας

Université de Macédoine

38. Πολυτεχνείο Κρήτης

École polytechnique de Crète

| 39. | Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγ-γελμάτων |
| --- | --- |

39.

Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγ-γελμάτων

École technique Sivitanidios

40. Αιγινήτειο Νοσοκομείο

Hôpital Eginitio

41. Αρεταίειο Νοσοκομείο

Hôpital Areteio

42. Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης

Centre national d'administration publique

43. Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού Α.Ε.

Organisation de gestion du matériel public

44. Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων

Organisation de l'assurance des agriculteurs

45. Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων

Organisation pour les constructions scolaires

46. Γενικό Επιτελείο Στρατού (2)

État-major de l'armée

47. Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (2)

État-major de la marine

48. Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (2)

État-major des forces aériennes

49. Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας

Commission grecque de l'énergie atomique

50. Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων

Secrétariat général pour l'éducation permanente

ESPAGNE

| Presidencia del Gobierno | Premier ministre |
| --- | --- |
| Ministerio de Asuntos Exteriores | Ministère des affaires étrangères |
| Ministerio de Justicia | Ministère de la justice |
| Ministerio de Defensa | Ministère de la défense |
| Ministerio de Hacienda | Ministère des finances |
| Ministerio de Interior | Ministère de l'intérieur |
| Ministerio de Fomento | Ministère du développement du territoire |
| Ministerio de Educación, Cultura y Deportes | Ministère de l'éducation, de la culture et des sports |
| Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales | Ministère du travail et des affaires sociales |
| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación | Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation |
| Ministerio de la Presidencia | Ministère de la présidence du gouvernement |
| Ministerio de Administraciones Públicas | Ministère de la fonction publique |
| Ministerio de Sanidad y Consumo | Ministère de la santé et de la consommation |
| Ministerio de Economía | Ministère de l'économie |
| Ministerio de Medio Ambiente | Ministère de l'environnement |
| Ministerio de Ciencia y Tecnología | Ministère des sciences et de la technologie |

Presidencia del Gobierno

Premier ministre

Ministerio de Asuntos Exteriores

Ministère des affaires étrangères

Ministerio de Justicia

Ministère de la justice

Ministerio de Defensa

Ministère de la défense

Ministerio de Hacienda

Ministère des finances

Ministerio de Interior

Ministère de l'intérieur

Ministerio de Fomento

Ministère du développement du territoire

Ministerio de Educación, Cultura y Deportes

Ministère de l'éducation, de la culture et des sports

Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales

Ministère du travail et des affaires sociales

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Ministerio de la Presidencia

Ministère de la présidence du gouvernement

Ministerio de Administraciones Públicas

Ministère de la fonction publique

Ministerio de Sanidad y Consumo

Ministère de la santé et de la consommation

Ministerio de Economía

Ministère de l'économie

Ministerio de Medio Ambiente

Ministère de l'environnement

Ministerio de Ciencia y Tecnología

Ministère des sciences et de la technologie

FRANCE

| 1. Ministères | |
| --- | --- |
| Services du Premier ministre | |
| Ministère des affaires étrangères | |
| Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité | |
| Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales | |
| Ministère de la culture et de la communication | |
| Ministère de la défense (3) | |
| Ministère de l'écologie et du développement durable | |
| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | |
| Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer | |
| Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire | |
| Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales | |
| Ministère de la justice | |
| Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche | |
| Ministère de l'outre-mer | |
| Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées | |
| Ministère des sports | |
| 2. Établissements publics nationaux | |
| Académie de France à Rome | |
| Académie de marine | |
| Académie des sciences d'outre-mer | |
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | |
| Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) | |
| Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) | |
| Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) | |
| Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) | |
| Bibliothèque nationale de France | |
| Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg | |
| Bibliothèque publique d'information | |
| Caisse des dépôts et consignations | |
| Caisse nationale des autoroutes (CNA) | |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) | |
| Centre des monuments nationaux (CMN) | |
| Caisse de garantie du logement locatif social | |
| Casa de Velasquez | |
| Centre d'enseignement zootechnique | |
| Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture | |
| Centre d'études supérieures de sécurité sociale | |
| Centres de formation professionnelle agricole | |
| Centre national d'art et de culture Georges Pompidou | |
| Centre national de la cinématographie | |
| Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée | |
| Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) | |
| Centre national des lettres | |
| Centre national de documentation pédagogique | |
| Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) | |
| Centre hospitalier des Quinze-Vingts | |
| Centre national de promotion rurale de Marmilhat | |
| Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) | |
| Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) | |
| Centres régionaux de la propriété forestière | |
| Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants | |
| Commission des opérations de bourse | |
| Conseil supérieur de la pêche | |
| Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | |
| Conservatoire national supérieur de musique de Paris | |
| Conservatoire national supérieur de musique de Lyon | |
| Conservatoire national supérieur d'art dramatique | |
| École centrale — Lyon | |
| École centrale des arts et manufactures | |
| École du Louvre | |
| École française d'archéologie d'Athènes | |
| École française d'Extrême-Orient | |
| École française de Rome | |
| École des hautes études en sciences sociales | |
| École nationale d'administration | |
| École nationale de l'aviation civile (ENAC) | |
| École nationale des Chartes | |
| École nationale d'équitation | |
| École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF) | |
| Écoles nationales d'ingénieurs | |
| École nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires | |
| Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles | |
| École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg | |
| École nationale de la magistrature | |
| Écoles nationales de la marine marchande | |
| École nationale de la santé publique (ENSP) | |
| École nationale de ski et d'alpinisme | |
| École nationale supérieure agronomique — Montpellier | |
| École nationale supérieure agronomique — Rennes | |
| École nationale supérieure des arts décoratifs | |
| École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg | |
| École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix | |
| Écoles nationales supérieures d'arts et métiers | |
| École nationale supérieure des beaux-arts | |
| École nationale supérieure des bibliothécaires | |
| École nationale supérieure de céramique industrielle | |
| École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) | |
| École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires | |
| École nationale supérieure du paysage | |
| Écoles nationales vétérinaires | |
| École nationale de voile | |
| Écoles normales nationales d'apprentissage | |
| Écoles normales supérieures | |
| École polytechnique | |
| École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) | |
| École de sylviculture — Crogny (Aube) | |
| École de viticulture et d'œnologie de la Tour-Blanche (Gironde) | |
| École de viticulture — Avize (Marne) | |
| Hôpital national de Saint-Maurice | |
| Établissement national des invalides de la marine (ENIM) | |
| Établissement national de bienfaisance Koenigswarter | |
| Établissement de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) | |
| Établissement public du musée et du domaine national de Versailles | |
| Fondation Carnegie | |
| Fondation Singer-Polignac | |
| Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations | |
| Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) | |
| Institut français d'archéologie orientale du Caire | |
| Institut français de l'environnement | |
| Institut géographique national | |
| Institut industriel du Nord | |
| Institut national agronomique de Paris-Grignon | |
| Institut national des appellations d'origine (INAO) | |
| Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) | |
| Institut national de la consommation (INC) | |
| Institut national d'éducation populaire (INEP) | |
| Institut national d'études démographiques (INED) | |
| Institut national des jeunes aveugles — Paris | |
| Institut national des jeunes sourds — Bordeaux | |
| Institut national des jeunes sourds — Chambéry | |
| Institut national des jeunes sourds — Metz | |
| Institut national des jeunes sourds — Paris | |
| Institut national du patrimoine | |
| Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3) | |
| Institut national de la propriété industrielle | |
| Institut national de recherches archéologiques préventives | |
| Institut national de recherche pédagogique (INRP) | |
| Institut national des sports et de l'éducation physique | |
| Instituts nationaux polytechniques | |
| Instituts nationaux des sciences appliquées | |
| Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen | |
| Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) | |
| Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) | |
| Instituts régionaux d'administration | |
| Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen | |
| Musée Auguste Rodin | |
| Musée de l'armée | |
| Musée Gustave Moreau | |
| Musée du Louvre | |
| Musée du quai Branly | |
| Musée national de la marine | |
| Musée national J.-J. Henner | |
| Musée national de la Légion d'honneur | |
| Muséum national d'histoire naturelle | |
| Office de coopération et d'accueil universitaire | |
| Office français de protection des réfugiés et apatrides | |
| Office national de la chasse et de la faune sauvage | |
| Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) | |
| Office des migrations internationales (OMI) | |
| Office universitaire et culturel français pour l'Algérie | |
| Palais de la découverte | |
| Parcs nationaux | |
| Syndicat des transports parisiens d'Ile-de-France | |
| Thermes nationaux — Aix-les-Bains | |
| 3. Autre organisme public national | |
| Union des groupements d'achats publics (UGAP) | |

1. Ministères

Services du Premier ministre

Ministère des affaires étrangères

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Ministère de la culture et de la communication

Ministère de la défense (3)

Ministère de l'écologie et du développement durable

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Ministère de la justice

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Ministère de l'outre-mer

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Ministère des sports

2. Établissements publics nationaux

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d'outre-mer

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Bibliothèque publique d'information

Caisse des dépôts et consignations

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Centre des monuments nationaux (CMN)

Caisse de garantie du logement locatif social

Casa de Velasquez

Centre d'enseignement zootechnique

Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture

Centre d'études supérieures de sécurité sociale

Centres de formation professionnelle agricole

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Centre national de la cinématographie

Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée

Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

Centre national des lettres

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre hospitalier des Quinze-Vingts

Centre national de promotion rurale de Marmilhat

Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Centres régionaux de la propriété forestière

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

Commission des opérations de bourse

Conseil supérieur de la pêche

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire national supérieur de musique de Paris

Conservatoire national supérieur de musique de Lyon

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

École centrale — Lyon

École centrale des arts et manufactures

École du Louvre

École française d'archéologie d'Athènes

École française d'Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École nationale d'administration

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d'équitation

École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF)

Écoles nationales d'ingénieurs

École nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d'alpinisme

École nationale supérieure agronomique — Montpellier

École nationale supérieure agronomique — Rennes

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg

École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix

Écoles nationales supérieures d'arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure des bibliothécaires

École nationale supérieure de céramique industrielle

École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires

École nationale supérieure du paysage

Écoles nationales vétérinaires

École nationale de voile

Écoles normales nationales d'apprentissage

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

École de sylviculture — Crogny (Aube)

École de viticulture et d'œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)

École de viticulture — Avize (Marne)

Hôpital national de Saint-Maurice

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

Établissement de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC)

Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)

Institut français d'archéologie orientale du Caire

Institut français de l'environnement

Institut géographique national

Institut industriel du Nord

Institut national agronomique de Paris-Grignon

Institut national des appellations d'origine (INAO)

Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)

Institut national de la consommation (INC)

Institut national d'éducation populaire (INEP)

Institut national d'études démographiques (INED)

Institut national des jeunes aveugles — Paris

Institut national des jeunes sourds — Bordeaux

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

Institut national des jeunes sourds — Metz

Institut national des jeunes sourds — Paris

Institut national du patrimoine

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de recherches archéologiques préventives

Institut national de recherche pédagogique (INRP)

Institut national des sports et de l'éducation physique

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

Instituts régionaux d'administration

Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen

Musée Auguste Rodin

Musée de l'armée

Musée Gustave Moreau

Musée du Louvre

Musée du quai Branly

Musée national de la marine

Musée national J.-J. Henner

Musée national de la Légion d'honneur

Muséum national d'histoire naturelle

Office de coopération et d'accueil universitaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office des migrations internationales (OMI)

Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Syndicat des transports parisiens d'Ile-de-France

Thermes nationaux — Aix-les-Bains

3. Autre organisme public national

Union des groupements d'achats publics (UGAP)

IRLANDE

| President's Establishment | La Présidence de la république |
| --- | --- |
| Houses of the Oireachtas [Parliament] and European Parliament | Houses of the Oireachtas (Parlement irlandais) et Parlement européen |
| Department of the Taoiseach [Prime Minister | Premier ministre |
| Central Statistics Office | Office central de la statistique |
| Department of Finance | Ministère des finances |
| Office of the Comptroller and Auditor General | Services du contrôleur et vérificateur général des comptes |
| Office of the revenue Commissioners | Services de l'Administration fiscale (revenue Commissioners) |
| Office of public works | Service des travaux publics |
| State Laboratory | Laboratoire d'État |
| Office of the Attorney General | Servíces de l'Attorney Général |
| Office of the Director of Public Prosecutions | Services du Procureur de la République |
| Valuation Office | Services de l'évaluation |
| Civil Service Commission | Commission de la fonction publique |
| Office of the Ombudsman | Services du Médiateur |
| Chief State Solicitor's Office | Services de l'Avocat au Conseil d'État |
| Department of Justice, Equality and Law Reform | Ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives |
| Courts Service | Service des tribunaux |
| Prisons Service | Service des prisons |
| Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests | Commissaire aux dons et legs charitables |
| Department of the Environment and Local Government | Ministère de l'environnement et des administrations locales |
| Department of Education and Science | Ministère de l'éducation et de la science |
| Department of Communications, Marine and Natural Resources | Ministère des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles |
| Department of Agriculture and Food | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Department of Transport | Ministère des transports |
| Department of Health and Children | Ministère de la santé et de l'enfance |
| Department of Enterprise, Trade and Employment | Ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi |
| Department of Arts, Sports and Tourism | Ministère des arts, du sport et du tourisme |
| Department of Defence | Ministère de la défense |
| Department of Foreign Affairs | Ministère des affaires étrangères |
| Department of Social and Family Affairs | Ministère des affaires sociales et des questions relatives à la famille |
| Department of Community, Rural and Gaeltacht [Gaelic speaking regions] Affairs | Ministère des questions communautaires, des questions rurales et de la région de langue gaélique |
| Arts Council | Conseil des Arts |
| National Gallery | Galerie nationale |

President's Establishment

La Présidence de la république

Houses of the Oireachtas [Parliament] and European Parliament

Houses of the Oireachtas (Parlement irlandais) et Parlement européen

Department of the Taoiseach [Prime Minister

Premier ministre

Central Statistics Office

Office central de la statistique

Department of Finance

Ministère des finances

Office of the Comptroller and Auditor General

Services du contrôleur et vérificateur général des comptes

Office of the revenue Commissioners

Services de l'Administration fiscale (revenue Commissioners)

Office of public works

Service des travaux publics

State Laboratory

Laboratoire d'État

Office of the Attorney General

Servíces de l'Attorney Général

Office of the Director of Public Prosecutions

Services du Procureur de la République

Valuation Office

Services de l'évaluation

Civil Service Commission

Commission de la fonction publique

Office of the Ombudsman

Services du Médiateur

Chief State Solicitor's Office

Services de l'Avocat au Conseil d'État

Department of Justice, Equality and Law Reform

Ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives

Courts Service

Service des tribunaux

Prisons Service

Service des prisons

Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

Commissaire aux dons et legs charitables

Department of the Environment and Local Government

Ministère de l'environnement et des administrations locales

Department of Education and Science

Ministère de l'éducation et de la science

Department of Communications, Marine and Natural Resources

Ministère des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles

Department of Agriculture and Food

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Department of Transport

Ministère des transports

Department of Health and Children

Ministère de la santé et de l'enfance

Department of Enterprise, Trade and Employment

Ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi

Department of Arts, Sports and Tourism

Ministère des arts, du sport et du tourisme

Department of Defence

Ministère de la défense

Department of Foreign Affairs

Ministère des affaires étrangères

Department of Social and Family Affairs

Ministère des affaires sociales et des questions relatives à la famille

Department of Community, Rural and Gaeltacht [Gaelic speaking regions] Affairs

Ministère des questions communautaires, des questions rurales et de la région de langue gaélique

Arts Council

Conseil des Arts

National Gallery

Galerie nationale

ITALIE

| 1. Entités acheteuses | |
| --- | --- |
| 1. Presidenza del Consiglio dei Ministri | Présidence du Conseil des ministres |
| 2. Ministero degli Affari Esteri | Ministère des affaires étrangères |
| 3. Ministero dell'Interno | Ministère de l'intérieur |
| 4. Ministero delle Giustizia | Ministère de la Justice |
| 5. Ministero della Difesa (4) | Ministère de la défense |
| 6. Ministero dell'Economia et delle Finanze | Ministère de l'économie et des finances |
| 7. Ministero delle Attività produttive | Ministère des activités productives |
| 8. Ministero delle Comunicazioni | Ministère des communications |
| 9. Ministero delle Politiche agricole e forestaly | Ministère des politiques agricoles et forestières |
| 10. Ministero dell'Ambiente e tutela del Teeirorio | Ministère de l'environnement et de la protection du territoire |
| 11. Ministero delle Infrastrutture e Transporti | Ministère des infrastructures et des transports |
| 12. Ministero del Lavore e delle politiche sociali | Ministère du travail et des politiques sociales |
| 13. Ministero della Salute | Ministère de la santé |
| 14. Ministero dell'Istruzione, Università e Ricerca | Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche |
| 15. Ministero per i Beni e le attività culturali | Ministère du patrimoine et des activités culturelles |
| 2. Autre organisme public national: | |
| CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici (5) | CONSIP (Concessionnaire des services informatiques publics) |

1. Entités acheteuses

1. Presidenza del Consiglio dei Ministri

Présidence du Conseil des ministres

2. Ministero degli Affari Esteri

Ministère des affaires étrangères

3. Ministero dell'Interno

Ministère de l'intérieur

4. Ministero delle Giustizia

Ministère de la Justice

5. Ministero della Difesa (4)

Ministère de la défense

6. Ministero dell'Economia et delle Finanze

Ministère de l'économie et des finances

7. Ministero delle Attività produttive

Ministère des activités productives

8. Ministero delle Comunicazioni

Ministère des communications

9. Ministero delle Politiche agricole e forestaly

Ministère des politiques agricoles et forestières

10. Ministero dell'Ambiente e tutela del Teeirorio

Ministère de l'environnement et de la protection du territoire

11. Ministero delle Infrastrutture e Transporti

Ministère des infrastructures et des transports

12. Ministero del Lavore e delle politiche sociali

Ministère du travail et des politiques sociales

13. Ministero della Salute

Ministère de la santé

14. Ministero dell'Istruzione, Università e Ricerca

Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche

15. Ministero per i Beni e le attività culturali

Ministère du patrimoine et des activités culturelles

2. Autre organisme public national:

CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici (5)

CONSIP (Concessionnaire des services informatiques publics)

LUXEMBOURG

| 1. | Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural: Administration des services techniques de l'agriculture. |
| --- | --- |

1.

Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural: Administration des services techniques de l'agriculture.

| 2. | Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération et de la défense: Armée. |
| --- | --- |

2.

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération et de la défense: Armée.

| 3. | Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports: Lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique. |
| --- | --- |

3.

Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports: Lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique.

| 4. | Ministère de l'environnement: Administration de l'environnement. |
| --- | --- |

4.

Ministère de l'environnement: Administration de l'environnement.

| 5. | Ministère d'État, département des Communications: Entreprise des P et T (Postes seulement). |
| --- | --- |

5.

Ministère d'État, département des Communications: Entreprise des P et T (Postes seulement).

| 6. | Ministère de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse: Maisons de retraite de l'État, homes d'enfants. |
| --- | --- |

6.

Ministère de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse: Maisons de retraite de l'État, homes d'enfants.

| 7. | Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative: Centre informatique de l'État, Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'État. |
| --- | --- |

7.

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative: Centre informatique de l'État, Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'État.

| 8. | Ministère de la justice: Établissements pénitentiaires. |
| --- | --- |

8.

Ministère de la justice: Établissements pénitentiaires.

| 9. | Ministère de l'intérieur: Police grand-ducale, service national de la protection civile. |
| --- | --- |

9.

Ministère de l'intérieur: Police grand-ducale, service national de la protection civile.

| 10. | Ministère des travaux publics: Administration des bâtiments publics; Administration des ponts et chaussées. |
| --- | --- |

10.

Ministère des travaux publics: Administration des bâtiments publics; Administration des ponts et chaussées.

PAYS-BAS

Ministerie van Algemene Zaken (Ministère des affaires générales)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid (Bureau du Conseil scientifique de la politique gouvernementale) |
| --- | --- |

—

Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid (Bureau du Conseil scientifique de la politique gouvernementale)

| — | Rijksvoorlichtingsdienst: (Service d'information du gouvernement des Pays-Bas) |
| --- | --- |

—

Rijksvoorlichtingsdienst: (Service d'information du gouvernement des Pays-Bas)

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Ministère de l'intérieur et des relations entre les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Agentschap Informatievoorziening Overheidspersoneel (IVOP) (Office des systèmes d'information du personnel) |
| --- | --- |

—

Agentschap Informatievoorziening Overheidspersoneel (IVOP) (Office des systèmes d'information du personnel)

| — | Centrale Archiefselectiedienst (CAS) (Service central de sélection des archives) |
| --- | --- |

—

Centrale Archiefselectiedienst (CAS) (Service central de sélection des archives)

| — | Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) (Service général de renseignement et de sécurité) |
| --- | --- |

—

Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) (Service général de renseignement et de sécurité)

| — | Beheerorganisatie GBA (Organe de gestion de la Base municipale de données personnelles) |
| --- | --- |

—

Beheerorganisatie GBA (Organe de gestion de la Base municipale de données personnelles)

| — | Organisatie Informatie- en communicatietechnologie OOV (ITO) (Service des technologies de l'information et des communications) |
| --- | --- |

—

Organisatie Informatie- en communicatietechnologie OOV (ITO) (Service des technologies de l'information et des communications)

| — | Korps Landelijke Politiediensten (Corps national des services de police) |
| --- | --- |

—

Korps Landelijke Politiediensten (Corps national des services de police)

Ministerie van Buitenlandse Zaken (Ministère des affaires étrangères)

| — | Directoraat Generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) (Direction générale de la politique régionale et des affaires consulaires) |
| --- | --- |

—

Directoraat Generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) (Direction générale de la politique régionale et des affaires consulaires)

| — | Directoraat Generaal Politieke Zaken (DGPZ) (Direction générale des affaires politiques) |
| --- | --- |

—

Directoraat Generaal Politieke Zaken (DGPZ) (Direction générale des affaires politiques)

| — | Directoraat Generaal Internationale Samenwerking (DGIS) (Direction générale de la coopération) |
| --- | --- |

—

Directoraat Generaal Internationale Samenwerking (DGIS) (Direction générale de la coopération)

| — | Directoraat Generaal Europese Samenwerking (DGES) (Direction générale de la coopération européenne) |
| --- | --- |

—

Directoraat Generaal Europese Samenwerking (DGES) (Direction générale de la coopération européenne)

| — | Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) (Centre de promotion des importations en provenance des pays en développement) |
| --- | --- |

—

Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) (Centre de promotion des importations en provenance des pays en développement)

| — | Centrale diensten ressorterend onder P/PlvS (Services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint) |
| --- | --- |

—

Centrale diensten ressorterend onder P/PlvS (Services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint)

| — | Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) (Missions étrangères) |
| --- | --- |

—

Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) (Missions étrangères)

Ministerie van Defensie (Ministère de la défense)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Staf Defensie Interservice Commando (DICO) (État-major du Commandement de soutien interarmées) |
| --- | --- |

—

Staf Defensie Interservice Commando (DICO) (État-major du Commandement de soutien interarmées)

| — | Defensie Telematica Organisatie (DTO) (Service de la télématique dans le domaine de la défense) |
| --- | --- |

—

Defensie Telematica Organisatie (DTO) (Service de la télématique dans le domaine de la défense)

| — | Centrale directie van de Dienst Gebouwen, Werken en Terreinen (Service de l'infrastructure, Direction centrale) |
| --- | --- |

—

Centrale directie van de Dienst Gebouwen, Werken en Terreinen (Service de l'infrastructure, Direction centrale)

| — | De afzonderlijke regionale directies van de Dienst Gebouwen, Werken en Terreinen (Service de l'infrastructure, Directions régionales) |
| --- | --- |

—

De afzonderlijke regionale directies van de Dienst Gebouwen, Werken en Terreinen (Service de l'infrastructure, Directions régionales)

| — | Directie Materieel Koninklijke Marine (Direction du matériel de la Marine) |
| --- | --- |

—

Directie Materieel Koninklijke Marine (Direction du matériel de la Marine)

| — | Directie Materieel Koninklijke Landmacht (Direction du matériel de l'Armée de terre) |
| --- | --- |

—

Directie Materieel Koninklijke Landmacht (Direction du matériel de l'Armée de terre)

| — | Directie Materieel Koninklijke Luchtmacht (Direction du matériel de l'Armée de l'air) |
| --- | --- |

—

Directie Materieel Koninklijke Luchtmacht (Direction du matériel de l'Armée de l'air)

| — | Landelijk Bevoorradingsbedrijf Koninklijke Landmacht (LBBKL) (Service national d'approvisionnement de l'Armée de terre) |
| --- | --- |

—

Landelijk Bevoorradingsbedrijf Koninklijke Landmacht (LBBKL) (Service national d'approvisionnement de l'Armée de terre)

| — | Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) (Service des oléoducs de l'armée) |
| --- | --- |

—

Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) (Service des oléoducs de l'armée)

| — | Logistiek Centrum Koninklijke Luchtmacht (Centre logistique de l'Armée de l'air) |
| --- | --- |

—

Logistiek Centrum Koninklijke Luchtmacht (Centre logistique de l'Armée de l'air)

| — | Koninklijke Marine, Marinebedrijf (Service d'entretien de la Marine) |
| --- | --- |

—

Koninklijke Marine, Marinebedrijf (Service d'entretien de la Marine)

Ministerie van Economische Zaken (Ministère des affaires économiques)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) (Office central de la statistique) |
| --- | --- |

—

Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) (Office central de la statistique)

| — | Centraal Planbureau (CPB) (Bureau central du Plan) |
| --- | --- |

—

Centraal Planbureau (CPB) (Bureau central du Plan)

| — | Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Office de la propriété industrielle) |
| --- | --- |

—

Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Office de la propriété industrielle)

| — | Senter (Senter) |
| --- | --- |

—

Senter (Senter)

| — | Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) (Inspection nationale des Mines) |
| --- | --- |

—

Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) (Inspection nationale des Mines)

| — | Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) (Autorité néerlandaise de concurrence) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) (Autorité néerlandaise de concurrence)

| — | Economische Voorlichtingsdienst (EVD) (Service d'information économique) |
| --- | --- |

—

Economische Voorlichtingsdienst (EVD) (Service d'information économique)

| — | Nederlandse Onderneming voor Energie en Milieu BV (Novem) (Société néerlandaise de l'énergie et de l'environnement) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Onderneming voor Energie en Milieu BV (Novem) (Société néerlandaise de l'énergie et de l'environnement)

| — | Agentschap Telecom (Agence Télécom) |
| --- | --- |

—

Agentschap Telecom (Agence Télécom)

Ministerie van Financiën (Ministère des finances)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Belastingdienst Automatiseringscentrum (Centre informatique du Service des impôts) |
| --- | --- |

—

Belastingdienst Automatiseringscentrum (Centre informatique du Service des impôts)

| — | Belastingdienst (Service des impôts):






  — | de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions du Service des impôts) |
| --- | --- | --- |

—

Belastingdienst (Service des impôts):

—

de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions du Service des impôts)

| — | Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) (Inspection spéciale des impôts (y compris le Service du contrôle économique)) |
| --- | --- |

—

Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) (Inspection spéciale des impôts (y compris le Service du contrôle économique))

| — | Belastingdienst Opleidingen (Centre de formation du Service des impôts) |
| --- | --- |

—

Belastingdienst Opleidingen (Centre de formation du Service des impôts)

| — | Dienst der Domeinen (Service des domaines) |
| --- | --- |

—

Dienst der Domeinen (Service des domaines)

Ministerie van Justitie (Ministère de la justice)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Dienst Justitiële Inrichtingen (Service des établissements pénitentiaires) |
| --- | --- |

—

Dienst Justitiële Inrichtingen (Service des établissements pénitentiaires)

| — | Raad voor de Kinderbescherming (Conseil de la protection de l'enfance) |
| --- | --- |

—

Raad voor de Kinderbescherming (Conseil de la protection de l'enfance)

| — | Centraal Justitie Incasso Bureau (Bureau central d'encaissement) |
| --- | --- |

—

Centraal Justitie Incasso Bureau (Bureau central d'encaissement)

| — | Openbaar Ministerie (Ministère public) |
| --- | --- |

—

Openbaar Ministerie (Ministère public)

| — | Immigratie en Naturalisatiedienst (Service de l'immigration et des naturalisations) |
| --- | --- |

—

Immigratie en Naturalisatiedienst (Service de l'immigration et des naturalisations)

| — | Nederlands Forensisch Instituut (Institut néerlandais de police scientifique) |
| --- | --- |

—

Nederlands Forensisch Instituut (Institut néerlandais de police scientifique)

| — | Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la magistrature) |
| --- | --- |

—

Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la magistrature)

Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Agentschap Landelijke Service bij Regelingen (LASER) (Office chargé de la mise en œuvre de la réglementation) |
| --- | --- |

—

Agentschap Landelijke Service bij Regelingen (LASER) (Office chargé de la mise en œuvre de la réglementation)

| — | Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD) (Service de phytopathologie) |
| --- | --- |

—

Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD) (Service de phytopathologie)

| — | Algemene Inspectiedienst (AID) (Inspection générale) |
| --- | --- |

—

Algemene Inspectiedienst (AID) (Inspection générale)

| — | De afzonderlijke Regionale Beleidsdirecties (directions régionales) |
| --- | --- |

—

De afzonderlijke Regionale Beleidsdirecties (directions régionales)

| — | Agentschap Bureau Heffingen (Office des prélèvements) |
| --- | --- |

—

Agentschap Bureau Heffingen (Office des prélèvements)

| — | Dienst Landelijk Gebied (DLG) (Service de l'espace rural) |
| --- | --- |

—

Dienst Landelijk Gebied (DLG) (Service de l'espace rural)

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen (Ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Inspectie van het Onderwijs (Inspection de l'enseignement) |
| --- | --- |

—

Inspectie van het Onderwijs (Inspection de l'enseignement)

| — | Inspectie Cultuurbezit (Inspection du patrimoine culturel) |
| --- | --- |

—

Inspectie Cultuurbezit (Inspection du patrimoine culturel)

| — | Centrale Financiën Instellingen (Office de financement des établissements) |
| --- | --- |

—

Centrale Financiën Instellingen (Office de financement des établissements)

| — | Nationaal archief (Archives nationales) |
| --- | --- |

—

Nationaal archief (Archives nationales)

| — | Rijksdienst voor de archeologie (Service national de l'archéologie) |
| --- | --- |

—

Rijksdienst voor de archeologie (Service national de l'archéologie)

| — | Rijksarchiefinspectie (Inspection des Archives nationales) |
| --- | --- |

—

Rijksarchiefinspectie (Inspection des Archives nationales)

| — | Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid (Conseil consultatif de la politique scientifique et technologique) |
| --- | --- |

—

Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid (Conseil consultatif de la politique scientifique et technologique)

| — | Onderwijsraad (Conseil de l'enseignement) |
| --- | --- |

—

Onderwijsraad (Conseil de l'enseignement)

| — | Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie (Institut national néerlandais pour la documentation de guerre) |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie (Institut national néerlandais pour la documentation de guerre)

| — | Instituut Collectie Nederland (Institut néerlandais du patrimoine culturel mobilier) |
| --- | --- |

—

Instituut Collectie Nederland (Institut néerlandais du patrimoine culturel mobilier)

| — | Raad voor Cultuur (Conseil culturel) |
| --- | --- |

—

Raad voor Cultuur (Conseil culturel)

| — | Rijksdienst voor de Monumentenzorg (Service national des monuments historiques) |
| --- | --- |

—

Rijksdienst voor de Monumentenzorg (Service national des monuments historiques)

| — | Rijksdienst Oudheidkundig Bodemonderzoek (Service national du patrimoine archéologique) |
| --- | --- |

—

Rijksdienst Oudheidkundig Bodemonderzoek (Service national du patrimoine archéologique)

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministère des affaires sociales et de l'emploi)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

Ministerie van Verkeer en Waterstaat (Ministère des communications et des travaux publics)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Directoraat-Generaal Luchtvaart (Direction générale de la navigation aérienne) |
| --- | --- |

—

Directoraat-Generaal Luchtvaart (Direction générale de la navigation aérienne)

| — | Directoraat-Generaal Goederenvervoer (Direction générale du transport de marchandises) |
| --- | --- |

—

Directoraat-Generaal Goederenvervoer (Direction générale du transport de marchandises)

| — | Directoraat-Generaal Personenvervoer (Direction générale du transport de passagers) |
| --- | --- |

—

Directoraat-Generaal Personenvervoer (Direction générale du transport de passagers)

| — | Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat (Direction générale des travaux publics) |
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—

Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat (Direction générale des travaux publics)

| — | Hoofdkantoor Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat (Bureau principal de la Direction générale des travaux publics) |
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—

Hoofdkantoor Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat (Bureau principal de la Direction générale des travaux publics)

| — | De afzonderlijke regionale directies van Rijkswaterstaat (Directions régionales des travaux publics) |
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—

De afzonderlijke regionale directies van Rijkswaterstaat (Directions régionales des travaux publics)

| — | De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (Services spécialisés des travaux publics) |
| --- | --- |

—

De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (Services spécialisés des travaux publics)

| — | Directoraat-Generaal Water (Direction générale de l'eau) |
| --- | --- |

—

Directoraat-Generaal Water (Direction générale de l'eau)

| — | Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | Divisie Luchtvaart van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division de la navigation aérienne de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

Divisie Luchtvaart van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division de la navigation aérienne de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | Divisie Vervoer van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division des transports de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

Divisie Vervoer van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division des transports de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | Divisie Scheepvaart van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division de la navigation de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

Divisie Scheepvaart van de Inspecteur-Generaal, Inspectie Verkeer en Waterstaat (Division de la navigation de l'Inspecteur général, Inspection générale des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | Centrale Diensten (Services centraux) |
| --- | --- |

—

Centrale Diensten (Services centraux)

| — | Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut (KNMI) (Institut météorologique royal néerlandais) |
| --- | --- |

—

Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut (KNMI) (Institut météorologique royal néerlandais)

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Directoraat-Generaal Wonen (Direction générale du logement) |
| --- | --- |

—

Directoraat-Generaal Wonen (Direction générale du logement)

| — | Directoraat-Generaal Ruimte (Direction générale de l'aménagement du territoire) |
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—

Directoraat-Generaal Ruimte (Direction générale de l'aménagement du territoire)

| — | Directoraat General Milieubeheer (Direction générale de l'environnement) |
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—

Directoraat General Milieubeheer (Direction générale de l'environnement)

| — | Rijksgebouwendienst (Service des bâtiments de l'État) |
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—

Rijksgebouwendienst (Service des bâtiments de l'État)

| — | VROM inspectie (Inspection) |
| --- | --- |

—

VROM inspectie (Inspection)

Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Ministère de la santé, du bien-être et des sports)

| — | Bestuursdepartement (Administration centrale) |
| --- | --- |

—

Bestuursdepartement (Administration centrale)

| — | Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken (Service d'inspection et de protection de la santé publique, des denrées alimentaires et non alimentaires et en matière vétérinaire) |
| --- | --- |

—

Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken (Service d'inspection et de protection de la santé publique, des denrées alimentaires et non alimentaires et en matière vétérinaire)

| — | Inspectie Gezondheidszorg (Inspection des services de santé) |
| --- | --- |

—

Inspectie Gezondheidszorg (Inspection des services de santé)

| — | Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming (Inspection de l'aide aux jeunes et de la protection de la jeunesse) |
| --- | --- |

—

Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming (Inspection de l'aide aux jeunes et de la protection de la jeunesse)

| — | Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) (Institut national de la santé publique et de l'environnement) |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) (Institut national de la santé publique et de l'environnement)

| — | Sociaal en Cultureel Planbureau (Bureau du plan social et culturel) |
| --- | --- |

—

Sociaal en Cultureel Planbureau (Bureau du plan social et culturel)

| — | Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen (Agence du Conseil d'évaluation des médicaments) |
| --- | --- |

—

Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen (Agence du Conseil d'évaluation des médicaments)

Tweede Kamer der Staten-Generaal (Deuxième chambre des États généraux)

Eerste Kamer der Staten-Generaal (Première chambre des États généraux)

Raad van State (Conseil d'État)

Algemene Rekenkamer (Cour des comptes)

Nationale Ombudsman (Médiateur national)

Kanselarij der Nederlandse Orden (Chancellerie des ordres néerlandais)

Kabinet der Koningin (Cabinet de la Reine)

AUTRICHE

| 1. Bundeskanzleramt | Chancellerie fédérale |
| --- | --- |
| 2. | Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten |

1. Bundeskanzleramt

Chancellerie fédérale

2.

Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten

Ministère fédéral des affaires étrangères

| 3. | Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur |
| --- | --- |

3.

Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture

4. Bundesministerium für Finanzen

Ministère fédéral des finances

5. Bundesministerium für Inneres

Ministère fédéral de l'intérieur

6. Bundesministerium für Justiz

Ministère fédéral de la justice

7. Bundesministerium für Landesverteidigung

Ministère fédéral de la défense nationale

| 8. | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umweltschutz und Wasserwirtschaft |
| --- | --- |

8.

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umweltschutz und Wasserwirtschaft

Ministère fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

| 9. | Bundesministerium für öffentliche Leistung und Sport |
| --- | --- |

9.

Bundesministerium für öffentliche Leistung und Sport

Ministère fédéral des services publics et des sports

| 10. | Bundesministerium für soziale Sicherheit und Generationen |
| --- | --- |

10.

Bundesministerium für soziale Sicherheit und Generationen

Ministère fédéral de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations

| 11. | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| --- | --- |

11.

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Ministère fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

12. Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Ministère fédéral de l'économie et du travail

13. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen

Office fédéral d'étalonnage et de mesure

| 14. | Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H |
| --- | --- |

14.

Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H

Centre autrichien de recherche et d'essai Arsenal SARL

15. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge

Institut fédéral d'essais pour les véhicules automobiles

16. Bundesbeschaffung GmbH

Marchés publics fédéraux SARL

17. Bundesrechenzentrum GmbH

Centre fédéral de traitement des données SARL

PORTUGAL

| — Presidência do Conselho de Ministros; | Présidence du Conseil des ministres |
| --- | --- |
| — Ministério das Finanças; | Ministère des finances |
| — Ministério da Defesa Nacional (6); | Ministère de la défense |
| — | Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas; |

— Presidência do Conselho de Ministros;

Présidence du Conseil des ministres

— Ministério das Finanças;

Ministère des finances

— Ministério da Defesa Nacional (6);

Ministère de la défense

—

Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas;

Ministère des des affaires étrangères et des communautés portugaises à l'étranger

— Ministério da Administração Interna;

Ministère de l'intérieur

— Ministério da Justiça;

Ministère de la justice

— Ministério da Economia;

Ministère de l'économie

| — | Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas; |
| --- | --- |

—

Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas;

Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

— Ministério da Educação;

Ministère de l'éducation

— Ministério da Ciência e do Ensino Superior;

Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur

— Ministério da Cultura;

Ministère de la culture

— Ministério da Saúde;

Ministère de la santé

— Ministério da Segurança Social e do Trabalho;

Ministère de la sécurité sociale et du travail

| — | Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação; |
| --- | --- |

—

Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação;

Ministère des travaux publics, des transports et du logement

| — | Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente. |
| --- | --- |

—

Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente.

Ministère de la ville, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

FINLANDE

| OIKEUSKANSLERINVIRASTO — JUSTITIEKANSLERSÄMBETET | SERVICES DU CHANCELIER DE LA JUSTICE |
| --- | --- |
| KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIÖ — HANDELS- OCH INDUSTRIMINISTERIET | MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE |
| Kuluttajavirasto — Konsumentverket | Administration finlandaise de la protection des consommateurs |
| Kilpailuvirasto — Konkurrensverket | Direction finlandaise de la concurrence |
| Kuluttajavalituslautakunta — Konsumentklagonämnden | Commission des plaintes des consommateurs |
| Patentti- ja rekisterihallitus — Patent- och registerstyrelsen | Office finlandais des brevets et de l'enregistrement |
| LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ — KOMMUNIKATIONSMINISTERIET | MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS |
| Viestintävirasto - Kommunikationsverket | Autorité finlandaise de réglementation des communications |
| MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ — JORDOCH SKOGSBRUKSMINISTERIET | MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS |
| Elintarvikevirasto — Livsmedelsverket | Administration nationale de l'alimentation |
| Maanmittauslaitos — Lantmäteriverket | Institut national de la cartographie et du cadastre |
| OIKEUSMINISTERIÖ — JUSTITIEMINISTERIET | MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
| Tietosuojavaltuutetun toimisto — Dataombudsmannens byrå | Services de l'Ombudsman de la protection des données |
| Tuomioistuimet — domstolar | Tribunaux |
| Korkein oikeus — Högsta domstolen | Cour suprême |
| Korkein hallinto-oikeus — Högsta förvaltningsdomstolen | Cour administrative suprême |
| Hovioikeudet — hovrätter | Cours d'appel |
| Käräjäoikeudet — tingsrätter | Tribunaux de première instance |
| Hallinto-oikeudet —förvaltningsdomstolar | Tribunaux administratifs |
| Markkinaoikeus — Marknadsdomstolen | Cour du marché |
| Työtuomioistuin — Arbetsdomstolen | Cour du travail |
| Vakuutusoikeus — Försäkringsdomstolen | Tribunal des assurances |
| Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet | Service des prisons |
| OPETUSMINISTERIÖ — UNDERVISNINGSMINISTERIET | MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION |
| Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen | Direction nationale de l'éducation |
| Valtion elokuvatarkastamo — Statens filmgranskningsbyrå | Commission nationale de classification des films |
| PUOLUSTUSMINISTERIÖ — FÖRSVARSMINISTERIET | MINISTÈRE DE LA DÉFENSE |
| Puolustusvoimat (7) — Försvarsmakten | Forces armées finlandaises |
| SISÄASIAINMINISTERIÖ — INRIKESMINISTERIET | MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR |
| Väestörekisterikeskus —Befolkningsregistercentralen | Fichier central des personnes |
| Keskusrikospoliisi — Centralkriminalpolisen | Services centraux de la police judiciaire |
| Liikkuva poliisi — Rörliga polisen | Police nationale de la route |
| Rajavartiolaitos (7) — Gränsbevakningsväsendet | Garde frontières |
| SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ | MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ |
| Työttömyysturvalautakunta — Arbetslöshetsnämnden | Chambre de recours en matière de chômage |
| Tarkastuslautakunta — Prövningsnämnden | Tribunal d'appel |
| Lääkelaitos — Läkemedelsverket | Agence du médicament |
| Terveydenhuollon oikeusturvakeskus — Rättsskyddscentralen för hälsovården | Autorité nationale pour les affaires médicolégales |
| Tapaturmavirasto — Olycksfallsverket | Office de compensation de l'État pour les accidents |
| Säteilyturvakeskus — Strålsäkerhetscentralen | Autorité pour les radiations et la sûreté nucléaire |
| TYÖMINISTERIÖ — ARBETSMINISTERIET | MINISTÈRE DU TRAVAIL |
| Valtakunnansovittelijain toimisto — Riksförlikningsmännens byrå | Services du conciliateur national |
| Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset — Statliga förläggningar för asylsökande | Centres d'accueil |
| Työneuvosto — Arbetsrådet i Finland | Conseil du travail |
| ULKOASIAINMINISTERIÖ — UTRIKESMINISTERIET | MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES |
| VALTIOVARAINMINISTERIÖ — FINANSMINISTERIET | MIINISTÈRE DES FINANCES |
| Valtiontalouden tarkastusvirasto — Statens revisionsverk | Cour des comptes |
| Valtiokonttori — Statskontoret | Trésor public |
| Valtion työmarkkinalaitos — Statens arbetsmarknadsverk | Services nationaux des employeurs |
| Verohallinto — Skatteförvaltningen | Administration des impôts |
| Tullilaitos — Tullverket | Douanes |
| Valtion vakuusrahasto — Statsgarantifonden | Fonds de garantie du gouvernement |
| YMPÄRISTÖMINISTERIÖ — MILJÖMINISTERIET | MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT |

OIKEUSKANSLERINVIRASTO — JUSTITIEKANSLERSÄMBETET

SERVICES DU CHANCELIER DE LA JUSTICE

KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIÖ — HANDELS- OCH INDUSTRIMINISTERIET

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Kuluttajavirasto — Konsumentverket

Administration finlandaise de la protection des consommateurs

Kilpailuvirasto — Konkurrensverket

Direction finlandaise de la concurrence

Kuluttajavalituslautakunta — Konsumentklagonämnden

Commission des plaintes des consommateurs

Patentti- ja rekisterihallitus — Patent- och registerstyrelsen

Office finlandais des brevets et de l'enregistrement

LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ — KOMMUNIKATIONSMINISTERIET

MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

Viestintävirasto - Kommunikationsverket

Autorité finlandaise de réglementation des communications

MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ — JORDOCH SKOGSBRUKSMINISTERIET

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

Elintarvikevirasto — Livsmedelsverket

Administration nationale de l'alimentation

Maanmittauslaitos — Lantmäteriverket

Institut national de la cartographie et du cadastre

OIKEUSMINISTERIÖ — JUSTITIEMINISTERIET

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Tietosuojavaltuutetun toimisto — Dataombudsmannens byrå

Services de l'Ombudsman de la protection des données

Tuomioistuimet — domstolar

Tribunaux

Korkein oikeus — Högsta domstolen

Cour suprême

Korkein hallinto-oikeus — Högsta förvaltningsdomstolen

Cour administrative suprême

Hovioikeudet — hovrätter

Cours d'appel

Käräjäoikeudet — tingsrätter

Tribunaux de première instance

Hallinto-oikeudet —förvaltningsdomstolar

Tribunaux administratifs

Markkinaoikeus — Marknadsdomstolen

Cour du marché

Työtuomioistuin — Arbetsdomstolen

Cour du travail

Vakuutusoikeus — Försäkringsdomstolen

Tribunal des assurances

Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet

Service des prisons

OPETUSMINISTERIÖ — UNDERVISNINGSMINISTERIET

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION

Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen

Direction nationale de l'éducation

Valtion elokuvatarkastamo — Statens filmgranskningsbyrå

Commission nationale de classification des films

PUOLUSTUSMINISTERIÖ — FÖRSVARSMINISTERIET

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Puolustusvoimat (7) — Försvarsmakten

Forces armées finlandaises

SISÄASIAINMINISTERIÖ — INRIKESMINISTERIET

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Väestörekisterikeskus —Befolkningsregistercentralen

Fichier central des personnes

Keskusrikospoliisi — Centralkriminalpolisen

Services centraux de la police judiciaire

Liikkuva poliisi — Rörliga polisen

Police nationale de la route

Rajavartiolaitos (7) — Gränsbevakningsväsendet

Garde frontières

SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Työttömyysturvalautakunta — Arbetslöshetsnämnden

Chambre de recours en matière de chômage

Tarkastuslautakunta — Prövningsnämnden

Tribunal d'appel

Lääkelaitos — Läkemedelsverket

Agence du médicament

Terveydenhuollon oikeusturvakeskus — Rättsskyddscentralen för hälsovården

Autorité nationale pour les affaires médicolégales

Tapaturmavirasto — Olycksfallsverket

Office de compensation de l'État pour les accidents

Säteilyturvakeskus — Strålsäkerhetscentralen

Autorité pour les radiations et la sûreté nucléaire

TYÖMINISTERIÖ — ARBETSMINISTERIET

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Valtakunnansovittelijain toimisto — Riksförlikningsmännens byrå

Services du conciliateur national

Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset — Statliga förläggningar för asylsökande

Centres d'accueil

Työneuvosto — Arbetsrådet i Finland

Conseil du travail

ULKOASIAINMINISTERIÖ — UTRIKESMINISTERIET

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES

VALTIOVARAINMINISTERIÖ — FINANSMINISTERIET

MIINISTÈRE DES FINANCES

Valtiontalouden tarkastusvirasto — Statens revisionsverk

Cour des comptes

Valtiokonttori — Statskontoret

Trésor public

Valtion työmarkkinalaitos — Statens arbetsmarknadsverk

Services nationaux des employeurs

Verohallinto — Skatteförvaltningen

Administration des impôts

Tullilaitos — Tullverket

Douanes

Valtion vakuusrahasto — Statsgarantifonden

Fonds de garantie du gouvernement

YMPÄRISTÖMINISTERIÖ — MILJÖMINISTERIET

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

SUÈDE

| A |
| --- |
| Akademien för de fria konsterna | Académie royale des beaux-arts |
| Alkoholinspektionen | Inspection générale des alcools |
| Alkoholsortimentsnämnden | Commission de recours des importations de boissons alcooliques |
| Allmänna pensionsfonden | Fonds national suédois de retraite |
| Allmänna reklamationsnämnd | Office national pour les plaintes des consommateurs |
| Ambassader | Ambassades |
| Arbetsdomstolen | Cour du travail |
| Arbetsgivarverk, statens | Direction suédoise des services de l'administration d'État |
| Arbetslivsfonden | Fonds pour la vie au travail |
| Arbetslivsinstitutet | Institut national de la vie au travail |
| Arbetsmarknadsstyrelsen | Direction nationale du travail |
| Arbetsmiljöfonden | Fonds pour l'environnement de travail |
| Arbetsmiljöinstitutet | Institut national pour la santé des travailleurs |
| Arbetsmiljönämnd, statens | Commission nationale de la sécurité et de la santé des travailleurs |
| Arbetsmiljöverket | Autorité suédoise pour l'environnement de travail |
| Arkitekturmuseet | Musée suédois de l'architecture |
| Arrendenämnder (12) | Commissions régionales d'artitrage des baux à ferme (12) |
| B |
| Banverket | Administration nationale des voies ferrées |
| Barnombudsmannen | Service de l'Ombudsman des enfants |
| Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens | Conseil suédois pour l'évaluation technologique en matière de soins de santé |
| Besvärsnämnden för rättshjälp | Commission de recours en matière d'aide judiciaire |
| Biografbyrå, statens | Commission nationale de classification des films |
| Biografiskt lexikon, svenskt | Dictionnaire biographique suédois |
| Birgittaskolan | École Birgitta |
| Blekinge tekniska högskola | Institut de technologie Blekinge |
| Bokföringsnämnden | Commission suédoise des normes comptables |
| Bostadskreditnämnd, statens (BKN) | Commission nationale de garantie pour le crédit au logement |
| Boverket | Administration nationale du logement, de la construction et de l'aménagement |
| Brottsförebyggande rådet | Conseil national pour la prévention de la délinquance |
| Brottsoffermyndigheten | Agence nationale pour les victimes d'actes criminels |
| Brottsskadenämnden | Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels |
| Byggforskningsrådet | Conseil de recherches sur la construction et l'urbanisme |
| C |
| Centrala försöksdjursnämnden | Comité central pour les animaux de laboratoire |
| Centrala studiestödsnämnden | Commission nationale d'aide aux étudiants |
| Centralnämnden för fastighetsdata | Commission centrale des données immobilières |
| D |
| Danshögskolan | École supérieure de la danse |
| Datainspektionen | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Delegationen för utländska investeringar Sverige, ISA | Agence pour l'investissement en Suède |
| Departementen | Ministères |
| Domstolsverket | Administration nationale des tribunaux |
| Dramatiska institutet | École supérieure de cinéma, radio, télévision et théâtre |
| E |
| Ekeskolan | École Eke |
| Ekobrottsmyndigheten | Bureau des crimes économiques |
| Ekonomistyrningsverket | Autorité nationale de gestion financière |
| Elsäkerhetsverket | Administration nationale suédoise de la sécurité électrique |
| Energimyndigheten, statens | Administration nationale suédoise de l'énergie |
| EU/FoU-rådet | Conseil suédois pour la R&D de l'UE |
| Exportkreditnämnden | Commission suédoise de garantie du crédit à l'exportation |
| Exportråd, Sveriges | Centre suédois du commerce extérieur |
| F |
| Fastighetsmäklarnämnden | Commission de surveillance des agents immobiliers |
| Fastighetsverk, statens | Administration des biens immobiliers de l'État |
| Fideikommissnämnden | Conseil des fidéicommis |
| Finansinspektionen | Autorité de surveillance financière |
| Fiskeriverket | Direction nationale des pêches |
| Flygmedicincentrum | Centre de médecine aéronautique |
| Flygtekniska försöksanstalten | Institut de recherche aréonautique |
| Folkhälsoinstitut,statens | Institut national de la santé publique |
| Fonden för fukt- och mögelskador | Organisation nationale d'aide aux propriétaires de petites maisons privées |
| Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas | Conseil de recherche suédois pour l'environnement, les sciences agricoles et l'aménagement du territoire |
| Fortifikationsverket | Administration nationale des fortifications |
| Förlikningsmannaexpedition, statens | Commission nationale de médiation |
| Försvarets forskningsanstalt | Centre de recherches de la défense |
| Försvarets materielverk | Administration du matériel des armées |
| Försvarets radioanstalt | Centre de radiocommunications de la défense nationale |
| Försvarshistoriska museer, statens | Musées nationaux suédois de l'histoire militaire |
| Försvarshögskolan | Institut des hautes études de la défense nationale |
| Försvarsmakten | Forces armées suédoises |
| Försäkringskassorna (21) | Bureaux de sécurité sociale (21) |
| G |
| Gentekniknämnden | Commission consultative suédoise du génie génétique |
| Geologiska undersökning, Sveriges | Service de recherches géologiques de Suède |
| Geotekniska institut, statens | Institut national suédois de géotechnique |
| Giftinformationscentralen | Centre suédois antipoisons |
| Glesbygdsverket | Agence nationale pour l'aménagement de l'espace rural |
| Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning | Institut graphique et institut d'enseignement supérieur des communications |
| Granskningsnämnden för radio och TV | Commission de la radiotélévision |
| Göteborgs universitet | Université de Göteborg |
| H |
| Handelsflottans kultur- och fritidsråd | Service gouvernemental suédois pour le bien-être des gens de mer |
| Handelsflottans pensionsanstalt | Institut de retraite des gens de mer |
| Handikappombudsmannen | Services de l'Ombudsman des handicapés |
| Handikappråd, statens | Conseil national des handicapés |
| Haverikommission, statens | Commission nationale d'enquête sur les accidents |
| Historiska museer, statens | Musées nationaux d'histoire |
| Hjälpmedelsinstitutet | Institut suédois d'aide aux handicapés |
| Hovrätterna (6) | Cours d'appel (6) |
| Hyresnämnder (12) | Commissions régionales des loyers (12) |
| Häktena (30) | Maisons d'arrêt (30) |
| Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd | Comité de la responsabilité médicale |
| Högskolan Dalarna | École supérieure de Dalarna |
| Högskolan i Borås | École supérieure de Borås |
| Högskolan i Gävle | École supérieure de Gävle |
| Högskolan i Halmstad | École supérieure de Halmstad |
| Högskolan i Kalmar | École supérieure de Kalmar |
| Högskolan i Karlskrona/Ronneby | École supérieure de Karlskrona/Ronneby |
| Högskolan i Kristianstad | École supérieure de Kristianstad |
| Högskolan i Skövde | École supérieure de Skövde |
| Högskolan i Trollhättan/Uddevalla | École supérieure de Trollhättan/Uddevalla |
| Högskolan på Gotland | École supérieure de Gotland |
| Högskoleverket | Direction nationale de l'enseignement supérieur |
| Högsta domstolen | Cour suprême |
| I |
| Idrottshögskolan i Stockholm | École supérieure d'éducation physique et de sport de Stockholm |
| Inspektionen för strategiska produkter | Inspection nationale des produits stratégiques |
| Institut för byggnadsforskning, statens | Institut suédois de recherches sur la construction et l'urbanisme |
| Institut för ekologisk hållbarhet, statens | Institut suédois de la durabilité écologique |
| Institut för kommunikationsanalys, statens | Institut suédois d'analyse des transports et communications |
| Institut för psykosocial miljömedicin, statens | Institut suédois de médecine environnementale psycho-sociale |
| Institut för särskilt utbildningsstöd | Insitut d'aide aux handicapés moteurs dans le domaine de l'enseignement |
| Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering | Bureau d'évaluation de la politique du marché du travail |
| Institutet för rymdfysik | Institut de la physique de l'espace |
| Institutionsstyrelse, Statens | Commission nationale pour les soins en institutions |
| Insättnigsgarantinämnden | Commission de garantie des dépôts |
| Integrationsverket | Commission suédoise de l'intégration |
| Internationella adoptionsfrågor, Statens nämnd för | Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers |
| Internationella programkontoret för utbildningsområdet | Bureau du programme international pour l'éducation et la formation |
| J |
| Jordbruksverk, statens | Direction suédoise de l'agriculture |
| Justitiekanslern | Services du Chancelier de la justice |
| Jämställdhetsombudsmannen | Service de l'Ombudsamen de l'égalité des chances |
| K |
| Kammarkollegiet | Agence nationale des services juridiques, financiers et administratifs |
| Kammarrätterna (4) | Cours d'appel administratives (4) |
| Karlstads universitet | Université de Karlstad |
| Karolinska Institutet | Insitut Karolinska |
| Kemikalieinspektionen | Inspection nationale des produits chimiques |
| Kommerskollegium | Direction nationale du commerce |
| Koncessionsnämnden för miljöskydd | Commission des autorisations pour la protection de l'environnement |
| Konjunkturinstitutet | Institut national d'études économiques |
| Konkurrensverket | Direction suédoise de la concurrence |
| Konstfack | Collège des arts, de l'artisanat et du design |
| Konsthögskolan | École supérieure des beaux-arts |
| Konstmuseer, statens | Musées d'art nationaux |
| Konstnärsnämnden | Comité des subventions artistiques |
| Konstråd, statens | Conseil national pour l'art public |
| Konsulat | Consulats |
| Konsumentverket | Administration suédoise de la protection des consommateurs |
| Kriminaltekniska laboratorium, statens | Laboratoire national de police scientifique |
| Kriminalvårdens regionkanslier (4) | Bureaux pénitentiaires régionaux (4) |
| Kriminalvårdsanstalterna (35) | Institutions nationales/locales (35) |
| Kriminalvårdsstyrelsen | Direction nationale des établissements pénitentiaires et de la probation |
| Kristinaskolan | École Kristina |
| Kronofogdemyndigheterna (10) | Services publics de recouvrement forcé (10) |
| Kulturråd, statens | Conseil national de la culture |
| Kungl. Biblioteket | Bibliothèque royale |
| Kungl. Konsthögskolan | École royale supérieure des beaux-arts |
| Kungl. Musikhögskolan | École royale supérieure de musique, Stockholm |
| Kungl. Tekniska högskolan | École royale polytechnique |
| Kustbevakningen | Garde côtière suédoise |
| Kvalitets- och kompetensråd, statens | Conseil suédois de qualité et du développement |
| Kärnkraftinspektion, statens | Inspection suédoise des installations nucléaires |
| L |
| Lagrådet | Conseil de législation |
| Lantbruksuniveritet, Sveriges | Université suédoise des sciences de l'agriculture |
| Lantmäteriverket | Institut national de la cartographie et du cadastre |
| Linköpings universitet | Université de Linköping |
| Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet | Cabinet royal des armes |
| Livsmedelsverk, statens | Administration nationale de l'alimentation |
| Ljud- och bildarkiv, statens | Archives centrales de l'image et du son |
| Lotteriinspektionen | Commission nationale des jeux |
| Luftfartsverket | Administration nationale de l'aviation civile |
| Luleå tekniska universitet | Université de technologie de Luleå |
| Lunds universitet | Université de Lunds |
| Läkemedelsverket | Agence du médicament |
| Länsarbetsnämnderna (20) | Commissions départementales du travail (20) |
| Länsrätterna (23) | Tribunaux adminsitratifs départementaux (23) |
| Länsstyrelserna (21) | Préfectures (21) |
| Lärarhögskolan i Stockholm | École normale supérieure de Stockholm |
| M |
| Malmö högskola | Université de Malmö |
| Manillaskolan | École Manilla, école spéciale pour les enfants sourds et mal entendants |
| Marknadsdomstolen | Cour du marché |
| Medlingsinstitutet | Office national de la médiation |
| Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges | Institut météorologique et hydrologique de Suède |
| Migrationsverket | Office national de la migration |
| Militärhögskolor | Académies militaires |
| Mitthögskolan | Université de Suède centrale |
| Moderna museet | Musée d'art moderne |
| Museer för världskultur, statens | Musées nationaux de la culture mondiale |
| Musiksamlingar, statens | Musicothèque de Suède |
| Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning | Agence suédoise pour l'enseignement professionnel avancé |
| Myndigheten för Sveriges nätuniversitet | Agence suédoise pour l'éducation à distance |
| Mälardalens högskola | École supérieure de Mälardalen |
| N |
| Nationalmuseum | Musée national des beaux-arts |
| Nationellt centrum för flexibelt lärande | Agence nationale pour l'éducation et la formation adaptables |
| Naturhistoriska riksmuseet | Musée national d'histoire naturelle |
| Naturvårdsverket | Agence suédoise pour la protection de la nature |
| Nordiska Afrikainstitutet | Institut nordique d'études africaines |
| Notarienämnden | Comité des notaires |
| Nämnden för offentlig upphandling | Commission nationale des marchés publics |
| O |
| Ombudsmannen mot diskriminering på grundav sexuell läggning | Service de l'Ombudsman contre la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle |
| Ombudsmannen mot etnisk diskriminering | Services de l'Ombudsman contre la discrimination ethnique |
| Operahögskolan i Stockholm | École supérieure d'art lyrique de Stockholm |
| P |
| Patent- och registreringsverket | Office suédois des brevets et de l'enregistrement |
| Patentbesvärsrätten | Tribunal admnistratif des brevets |
| Pensionsverk, statens | Administration centrale des pensions des fonctionnaires de l'État |
| Person- och adressregisternämnd, statens | Commission du registre des adresses des personnes physiques |
| Pliktverk, Totalförsvarets | Administration du service national |
| Polarforskningssekretariatet | Secrétariat de la recherche polaire |
| Polismyndigheter (21) | Services locaux de police (21) |
| Post- och telestyrelsen | Administration nationale des postes et télécommunications |
| Premiepensionsmyndigheten | Autorité des primes de pension |
| Presstödsnämnden | Comité des subventions à la presse |
| R |
| Radio- och TV—verket | Office de la radio-télévision |
| Regeringskansliet | Services du gouvernement |
| Regeringsrätten | Cour administrative suprême |
| Revisorsnämnden | Conseil de surveillance des experts comptables |
| Riksantikvarieämbetet | Direction nationale du patrimoine |
| Riksarkivet | Archives nationales |
| Riksbanken | Banque de Suède |
| Riksdagens förvaltningskontor | Administration du Parlement suédois |
| Riksdagens ombudsmän | Ombudsman parlementaire |
| Riksdagens revisorer | Commissaires aux comptes parlementaires |
| Riksförsäkringsverket | Office national de la sécurité sociale |
| Riksgäldskontoret | Comptoir de la dette publique |
| Rikspolisstyrelsen | Direction générale de la police nationale |
| Riksrevisionsverket | Direction nationale du contrôle de la gestion publique |
| Riksskatteverket | Administration nationale des impôts |
| Rikstrafiken | Administration nationale des transports publics |
| Riksutställningar, Stiftelsen | Service des expositions itinérantes |
| Riksåklagaren | Services du Procureur général de Suède |
| Rymdstyrelsen | Direction nationale suédoise des activités spatiales |
| Råd för byggnadsforskning, statens | Conseil national des recherches sur la construction |
| Rådet för grundläggande högskoleutbildning | Conseil de l'enseignement supérieur de 1er cycle |
| Räddningsverk, statens | Direction nationale suédoise de la sécurité civile |
| Rättshjälpsmyndigheten | Office national de l'aide judiciaire |
| Rättsmedicinalverket | Direction nationale de la médecine légale |
| S |
| Sameskolstyrelsen och sameskolor | Conseil de l'école sami et écoles sami |
| Sametinget | Assemblée sami |
| Sjöfartsverket | Administration maritime suédoise |
| Sjöhistoriska museer, statens | Musées nationaux d'histoire de la marine |
| Skattemyndigheterna (10) | Services des impôts (10) |
| Skogsstyrelsen | Direction nationale des forêts |
| Skolverk, statens | Agence nationale de l'éducation |
| Smittskyddsinstitutet | Institut suédois de prévention des maladies infectieuses |
| Socialstyrelsen | Direction nationale de la santé et des affaires sociales |
| Specialpedagogiska institutet | Institut suédois pour l'enseignement spécial |
| Specialskolemyndigheten | Agence nationale des écoles spéciales pour les sourds et mal entendants |
| Språk- och folkminnesinstitutet | Institut de dialectologie, d'onomastique et d'études folkloriques |
| Sprängämnesinspektionen | Inspection des explosifs et produits incendiaires |
| Statens personregisternämnd, SPAR-nämnden | Commission du registre des adresses des personnes physiques |
| Statistiska centralbyrån | Office national de la statistique |
| Statskontoret | Direction nationale de la rationalisation administrative |
| Stockholms universitet | Université de Stockholm |
| Strålskyddsinstitut, statens | Institut national suédois de protection contre les radiations |
| Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll | Direction nationale de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité |
| Styrelsen för internationell utvecklings-samarbete, SIDA | Agence suédoise de coopération internationale au développement |
| Styrelsen för psykologiskt försvar | Direction nationale de la défense psychologique |
| Svenska institutet | Institut suédois |
| Säkerhetspolisen | Service de la sûreté suédoise |
| Södertörns högskola | École supérieure du Sud de Stockholm |
| T |
| Talboks- och punktskriftsbiblioteket | Bibliothèque des livres parlants et des publications en Braille |
| Teaterhögskolan | École supérieure d'art dramatique |
| Tekniska museet, stiftelsen | Musée national des sciences et des techniques |
| Tingsrätterna (72) | Tribunaux de première instance (72) |
| Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet | Comité de nomination des magistrats |
| Totalförsvarets forskningsinstitut | Centre de recherches de la défense |
| Transportforskningsberedningen | Direction de la recherche en matière de transports |
| Transportrådet | Conseil des transports |
| Tullverket | Administration des douanes |
| Turistdelegationen | Direction nationale du tourisme de Suède |
| U |
| Umeå universitet | Université d'Umeå |
| Ungdomsstyrelsen | Direction nationale de la jeunesse |
| Uppsala universitet | Université d'Uppsala |
| Utlänningsnämnden | Commission de recours des étrangers |
| Utsädeskontroll, statens | Institut suédois d'essais et de certification des semences |
| V |
| Valmyndigheten | Autorité électorale |
| Vatten- och avloppsnämnd, statens | Tribunal national pour la distribution de l'eau et les eaux usées |
| Vattenöverdomstolen | Cour d'appel pour les droits en matière d'eau |
| Verket för högskoleservice (VHS) | Agence nationale de services aux établissements d'enseignement supérieur |
| Verket för innovationssystem (VINNOVA) | Agence suédoise pour l'innovation |
| Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) | Agence suédoise pour le développement des entreprises |
| Vetenskapsrådet | Conseil suédois de la recherche |
| Veterinärmedicinska anstalt, statens | Institut national de médecine vétérinaire |
| Vägverket | Administration nationale des routes |
| Vänerskolan | École Väner |
| Växjö universitet | Université de Växjö |
| Växtsortnämnd, statens | Office national des variétés végétales |
| Å |
| Åklagarmyndigheterna | Parquets généraux (6) |
| Åsbackaskolan | École Åsbacka |
| Ö |
| Örebro universitet | Université d'Örebro |
| Östervångsskolan | École Östervång |
| Överbefälhavaren | Commandant suprême des forces armées |
| Överstyrelsen för civil beredskap | Agence suédoise pour les plans civils d'urgence |

A

Akademien för de fria konsterna

Académie royale des beaux-arts

Alkoholinspektionen

Inspection générale des alcools

Alkoholsortimentsnämnden

Commission de recours des importations de boissons alcooliques

Allmänna pensionsfonden

Fonds national suédois de retraite

Allmänna reklamationsnämnd

Office national pour les plaintes des consommateurs

Ambassader

Ambassades

Arbetsdomstolen

Cour du travail

Arbetsgivarverk, statens

Direction suédoise des services de l'administration d'État

Arbetslivsfonden

Fonds pour la vie au travail

Arbetslivsinstitutet

Institut national de la vie au travail

Arbetsmarknadsstyrelsen

Direction nationale du travail

Arbetsmiljöfonden

Fonds pour l'environnement de travail

Arbetsmiljöinstitutet

Institut national pour la santé des travailleurs

Arbetsmiljönämnd, statens

Commission nationale de la sécurité et de la santé des travailleurs

Arbetsmiljöverket

Autorité suédoise pour l'environnement de travail

Arkitekturmuseet

Musée suédois de l'architecture

Arrendenämnder (12)

Commissions régionales d'artitrage des baux à ferme (12)

B

Banverket

Administration nationale des voies ferrées

Barnombudsmannen

Service de l'Ombudsman des enfants

Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens

Conseil suédois pour l'évaluation technologique en matière de soins de santé

Besvärsnämnden för rättshjälp

Commission de recours en matière d'aide judiciaire

Biografbyrå, statens

Commission nationale de classification des films

Biografiskt lexikon, svenskt

Dictionnaire biographique suédois

Birgittaskolan

École Birgitta

Blekinge tekniska högskola

Institut de technologie Blekinge

Bokföringsnämnden

Commission suédoise des normes comptables

Bostadskreditnämnd, statens (BKN)

Commission nationale de garantie pour le crédit au logement

Boverket

Administration nationale du logement, de la construction et de l'aménagement

Brottsförebyggande rådet

Conseil national pour la prévention de la délinquance

Brottsoffermyndigheten

Agence nationale pour les victimes d'actes criminels

Brottsskadenämnden

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Byggforskningsrådet

Conseil de recherches sur la construction et l'urbanisme

C

Centrala försöksdjursnämnden

Comité central pour les animaux de laboratoire

Centrala studiestödsnämnden

Commission nationale d'aide aux étudiants

Centralnämnden för fastighetsdata

Commission centrale des données immobilières

D

Danshögskolan

École supérieure de la danse

Datainspektionen

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Delegationen för utländska investeringar Sverige, ISA

Agence pour l'investissement en Suède

Departementen

Ministères

Domstolsverket

Administration nationale des tribunaux

Dramatiska institutet

École supérieure de cinéma, radio, télévision et théâtre

E

Ekeskolan

École Eke

Ekobrottsmyndigheten

Bureau des crimes économiques

Ekonomistyrningsverket

Autorité nationale de gestion financière

Elsäkerhetsverket

Administration nationale suédoise de la sécurité électrique

Energimyndigheten, statens

Administration nationale suédoise de l'énergie

EU/FoU-rådet

Conseil suédois pour la R&D de l'UE

Exportkreditnämnden

Commission suédoise de garantie du crédit à l'exportation

Exportråd, Sveriges

Centre suédois du commerce extérieur

F

Fastighetsmäklarnämnden

Commission de surveillance des agents immobiliers

Fastighetsverk, statens

Administration des biens immobiliers de l'État

Fideikommissnämnden

Conseil des fidéicommis

Finansinspektionen

Autorité de surveillance financière

Fiskeriverket

Direction nationale des pêches

Flygmedicincentrum

Centre de médecine aéronautique

Flygtekniska försöksanstalten

Institut de recherche aréonautique

Folkhälsoinstitut,statens

Institut national de la santé publique

Fonden för fukt- och mögelskador

Organisation nationale d'aide aux propriétaires de petites maisons privées

Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas

Conseil de recherche suédois pour l'environnement, les sciences agricoles et l'aménagement du territoire

Fortifikationsverket

Administration nationale des fortifications

Förlikningsmannaexpedition, statens

Commission nationale de médiation

Försvarets forskningsanstalt

Centre de recherches de la défense

Försvarets materielverk

Administration du matériel des armées

Försvarets radioanstalt

Centre de radiocommunications de la défense nationale

Försvarshistoriska museer, statens

Musées nationaux suédois de l'histoire militaire

Försvarshögskolan

Institut des hautes études de la défense nationale

Försvarsmakten

Forces armées suédoises

Försäkringskassorna (21)

Bureaux de sécurité sociale (21)

G

Gentekniknämnden

Commission consultative suédoise du génie génétique

Geologiska undersökning, Sveriges

Service de recherches géologiques de Suède

Geotekniska institut, statens

Institut national suédois de géotechnique

Giftinformationscentralen

Centre suédois antipoisons

Glesbygdsverket

Agence nationale pour l'aménagement de l'espace rural

Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning

Institut graphique et institut d'enseignement supérieur des communications

Granskningsnämnden för radio och TV

Commission de la radiotélévision

Göteborgs universitet

Université de Göteborg

H

Handelsflottans kultur- och fritidsråd

Service gouvernemental suédois pour le bien-être des gens de mer

Handelsflottans pensionsanstalt

Institut de retraite des gens de mer

Handikappombudsmannen

Services de l'Ombudsman des handicapés

Handikappråd, statens

Conseil national des handicapés

Haverikommission, statens

Commission nationale d'enquête sur les accidents

Historiska museer, statens

Musées nationaux d'histoire

Hjälpmedelsinstitutet

Institut suédois d'aide aux handicapés

Hovrätterna (6)

Cours d'appel (6)

Hyresnämnder (12)

Commissions régionales des loyers (12)

Häktena (30)

Maisons d'arrêt (30)

Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd

Comité de la responsabilité médicale

Högskolan Dalarna

École supérieure de Dalarna

Högskolan i Borås

École supérieure de Borås

Högskolan i Gävle

École supérieure de Gävle

Högskolan i Halmstad

École supérieure de Halmstad

Högskolan i Kalmar

École supérieure de Kalmar

Högskolan i Karlskrona/Ronneby

École supérieure de Karlskrona/Ronneby

Högskolan i Kristianstad

École supérieure de Kristianstad

Högskolan i Skövde

École supérieure de Skövde

Högskolan i Trollhättan/Uddevalla

École supérieure de Trollhättan/Uddevalla

Högskolan på Gotland

École supérieure de Gotland

Högskoleverket

Direction nationale de l'enseignement supérieur

Högsta domstolen

Cour suprême

I

Idrottshögskolan i Stockholm

École supérieure d'éducation physique et de sport de Stockholm

Inspektionen för strategiska produkter

Inspection nationale des produits stratégiques

Institut för byggnadsforskning, statens

Institut suédois de recherches sur la construction et l'urbanisme

Institut för ekologisk hållbarhet, statens

Institut suédois de la durabilité écologique

Institut för kommunikationsanalys, statens

Institut suédois d'analyse des transports et communications

Institut för psykosocial miljömedicin, statens

Institut suédois de médecine environnementale psycho-sociale

Institut för särskilt utbildningsstöd

Insitut d'aide aux handicapés moteurs dans le domaine de l'enseignement

Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering

Bureau d'évaluation de la politique du marché du travail

Institutet för rymdfysik

Institut de la physique de l'espace

Institutionsstyrelse, Statens

Commission nationale pour les soins en institutions

Insättnigsgarantinämnden

Commission de garantie des dépôts

Integrationsverket

Commission suédoise de l'intégration

Internationella adoptionsfrågor, Statens nämnd för

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers

Internationella programkontoret för utbildningsområdet

Bureau du programme international pour l'éducation et la formation

J

Jordbruksverk, statens

Direction suédoise de l'agriculture

Justitiekanslern

Services du Chancelier de la justice

Jämställdhetsombudsmannen

Service de l'Ombudsamen de l'égalité des chances

K

Kammarkollegiet

Agence nationale des services juridiques, financiers et administratifs

Kammarrätterna (4)

Cours d'appel administratives (4)

Karlstads universitet

Université de Karlstad

Karolinska Institutet

Insitut Karolinska

Kemikalieinspektionen

Inspection nationale des produits chimiques

Kommerskollegium

Direction nationale du commerce

Koncessionsnämnden för miljöskydd

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement

Konjunkturinstitutet

Institut national d'études économiques

Konkurrensverket

Direction suédoise de la concurrence

Konstfack

Collège des arts, de l'artisanat et du design

Konsthögskolan

École supérieure des beaux-arts

Konstmuseer, statens

Musées d'art nationaux

Konstnärsnämnden

Comité des subventions artistiques

Konstråd, statens

Conseil national pour l'art public

Konsulat

Consulats

Konsumentverket

Administration suédoise de la protection des consommateurs

Kriminaltekniska laboratorium, statens

Laboratoire national de police scientifique

Kriminalvårdens regionkanslier (4)

Bureaux pénitentiaires régionaux (4)

Kriminalvårdsanstalterna (35)

Institutions nationales/locales (35)

Kriminalvårdsstyrelsen

Direction nationale des établissements pénitentiaires et de la probation

Kristinaskolan

École Kristina

Kronofogdemyndigheterna (10)

Services publics de recouvrement forcé (10)

Kulturråd, statens

Conseil national de la culture

Kungl. Biblioteket

Bibliothèque royale

Kungl. Konsthögskolan

École royale supérieure des beaux-arts

Kungl. Musikhögskolan

École royale supérieure de musique, Stockholm

Kungl. Tekniska högskolan

École royale polytechnique

Kustbevakningen

Garde côtière suédoise

Kvalitets- och kompetensråd, statens

Conseil suédois de qualité et du développement

Kärnkraftinspektion, statens

Inspection suédoise des installations nucléaires

L

Lagrådet

Conseil de législation

Lantbruksuniveritet, Sveriges

Université suédoise des sciences de l'agriculture

Lantmäteriverket

Institut national de la cartographie et du cadastre

Linköpings universitet

Université de Linköping

Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet

Cabinet royal des armes

Livsmedelsverk, statens

Administration nationale de l'alimentation

Ljud- och bildarkiv, statens

Archives centrales de l'image et du son

Lotteriinspektionen

Commission nationale des jeux

Luftfartsverket

Administration nationale de l'aviation civile

Luleå tekniska universitet

Université de technologie de Luleå

Lunds universitet

Université de Lunds

Läkemedelsverket

Agence du médicament

Länsarbetsnämnderna (20)

Commissions départementales du travail (20)

Länsrätterna (23)

Tribunaux adminsitratifs départementaux (23)

Länsstyrelserna (21)

Préfectures (21)

Lärarhögskolan i Stockholm

École normale supérieure de Stockholm

M

Malmö högskola

Université de Malmö

Manillaskolan

École Manilla, école spéciale pour les enfants sourds et mal entendants

Marknadsdomstolen

Cour du marché

Medlingsinstitutet

Office national de la médiation

Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges

Institut météorologique et hydrologique de Suède

Migrationsverket

Office national de la migration

Militärhögskolor

Académies militaires

Mitthögskolan

Université de Suède centrale

Moderna museet

Musée d'art moderne

Museer för världskultur, statens

Musées nationaux de la culture mondiale

Musiksamlingar, statens

Musicothèque de Suède

Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning

Agence suédoise pour l'enseignement professionnel avancé

Myndigheten för Sveriges nätuniversitet

Agence suédoise pour l'éducation à distance

Mälardalens högskola

École supérieure de Mälardalen

N

Nationalmuseum

Musée national des beaux-arts

Nationellt centrum för flexibelt lärande

Agence nationale pour l'éducation et la formation adaptables

Naturhistoriska riksmuseet

Musée national d'histoire naturelle

Naturvårdsverket

Agence suédoise pour la protection de la nature

Nordiska Afrikainstitutet

Institut nordique d'études africaines

Notarienämnden

Comité des notaires

Nämnden för offentlig upphandling

Commission nationale des marchés publics

O

Ombudsmannen mot diskriminering på grundav sexuell läggning

Service de l'Ombudsman contre la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle

Ombudsmannen mot etnisk diskriminering

Services de l'Ombudsman contre la discrimination ethnique

Operahögskolan i Stockholm

École supérieure d'art lyrique de Stockholm

P

Patent- och registreringsverket

Office suédois des brevets et de l'enregistrement

Patentbesvärsrätten

Tribunal admnistratif des brevets

Pensionsverk, statens

Administration centrale des pensions des fonctionnaires de l'État

Person- och adressregisternämnd, statens

Commission du registre des adresses des personnes physiques

Pliktverk, Totalförsvarets

Administration du service national

Polarforskningssekretariatet

Secrétariat de la recherche polaire

Polismyndigheter (21)

Services locaux de police (21)

Post- och telestyrelsen

Administration nationale des postes et télécommunications

Premiepensionsmyndigheten

Autorité des primes de pension

Presstödsnämnden

Comité des subventions à la presse

R

Radio- och TV—verket

Office de la radio-télévision

Regeringskansliet

Services du gouvernement

Regeringsrätten

Cour administrative suprême

Revisorsnämnden

Conseil de surveillance des experts comptables

Riksantikvarieämbetet

Direction nationale du patrimoine

Riksarkivet

Archives nationales

Riksbanken

Banque de Suède

Riksdagens förvaltningskontor

Administration du Parlement suédois

Riksdagens ombudsmän

Ombudsman parlementaire

Riksdagens revisorer

Commissaires aux comptes parlementaires

Riksförsäkringsverket

Office national de la sécurité sociale

Riksgäldskontoret

Comptoir de la dette publique

Rikspolisstyrelsen

Direction générale de la police nationale

Riksrevisionsverket

Direction nationale du contrôle de la gestion publique

Riksskatteverket

Administration nationale des impôts

Rikstrafiken

Administration nationale des transports publics

Riksutställningar, Stiftelsen

Service des expositions itinérantes

Riksåklagaren

Services du Procureur général de Suède

Rymdstyrelsen

Direction nationale suédoise des activités spatiales

Råd för byggnadsforskning, statens

Conseil national des recherches sur la construction

Rådet för grundläggande högskoleutbildning

Conseil de l'enseignement supérieur de 1er cycle

Räddningsverk, statens

Direction nationale suédoise de la sécurité civile

Rättshjälpsmyndigheten

Office national de l'aide judiciaire

Rättsmedicinalverket

Direction nationale de la médecine légale

S

Sameskolstyrelsen och sameskolor

Conseil de l'école sami et écoles sami

Sametinget

Assemblée sami

Sjöfartsverket

Administration maritime suédoise

Sjöhistoriska museer, statens

Musées nationaux d'histoire de la marine

Skattemyndigheterna (10)

Services des impôts (10)

Skogsstyrelsen

Direction nationale des forêts

Skolverk, statens

Agence nationale de l'éducation

Smittskyddsinstitutet

Institut suédois de prévention des maladies infectieuses

Socialstyrelsen

Direction nationale de la santé et des affaires sociales

Specialpedagogiska institutet

Institut suédois pour l'enseignement spécial

Specialskolemyndigheten

Agence nationale des écoles spéciales pour les sourds et mal entendants

Språk- och folkminnesinstitutet

Institut de dialectologie, d'onomastique et d'études folkloriques

Sprängämnesinspektionen

Inspection des explosifs et produits incendiaires

Statens personregisternämnd, SPAR-nämnden

Commission du registre des adresses des personnes physiques

Statistiska centralbyrån

Office national de la statistique

Statskontoret

Direction nationale de la rationalisation administrative

Stockholms universitet

Université de Stockholm

Strålskyddsinstitut, statens

Institut national suédois de protection contre les radiations

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll

Direction nationale de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité

Styrelsen för internationell utvecklings-samarbete, SIDA

Agence suédoise de coopération internationale au développement

Styrelsen för psykologiskt försvar

Direction nationale de la défense psychologique

Svenska institutet

Institut suédois

Säkerhetspolisen

Service de la sûreté suédoise

Södertörns högskola

École supérieure du Sud de Stockholm

T

Talboks- och punktskriftsbiblioteket

Bibliothèque des livres parlants et des publications en Braille

Teaterhögskolan

École supérieure d'art dramatique

Tekniska museet, stiftelsen

Musée national des sciences et des techniques

Tingsrätterna (72)

Tribunaux de première instance (72)

Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet

Comité de nomination des magistrats

Totalförsvarets forskningsinstitut

Centre de recherches de la défense

Transportforskningsberedningen

Direction de la recherche en matière de transports

Transportrådet

Conseil des transports

Tullverket

Administration des douanes

Turistdelegationen

Direction nationale du tourisme de Suède

U

Umeå universitet

Université d'Umeå

Ungdomsstyrelsen

Direction nationale de la jeunesse

Uppsala universitet

Université d'Uppsala

Utlänningsnämnden

Commission de recours des étrangers

Utsädeskontroll, statens

Institut suédois d'essais et de certification des semences

V

Valmyndigheten

Autorité électorale

Vatten- och avloppsnämnd, statens

Tribunal national pour la distribution de l'eau et les eaux usées

Vattenöverdomstolen

Cour d'appel pour les droits en matière d'eau

Verket för högskoleservice (VHS)

Agence nationale de services aux établissements d'enseignement supérieur

Verket för innovationssystem (VINNOVA)

Agence suédoise pour l'innovation

Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

Agence suédoise pour le développement des entreprises

Vetenskapsrådet

Conseil suédois de la recherche

Veterinärmedicinska anstalt, statens

Institut national de médecine vétérinaire

Vägverket

Administration nationale des routes

Vänerskolan

École Väner

Växjö universitet

Université de Växjö

Växtsortnämnd, statens

Office national des variétés végétales

Å

Åklagarmyndigheterna

Parquets généraux (6)

Åsbackaskolan

École Åsbacka

Ö

Örebro universitet

Université d'Örebro

Östervångsskolan

École Östervång

Överbefälhavaren

Commandant suprême des forces armées

Överstyrelsen för civil beredskap

Agence suédoise pour les plans civils d'urgence

ROYAUME-UNI

| Cabinet Office | Ministère des services publics |
| --- | --- |
| Civil Service College | Collège de la fonction publique |
| Office of the Parliamentary Counsel | Bureau des conseillers parlementaires |
| Central Office of Information | Bureau central d'information |
| Charity Commission | Commission des œuvres de bienfaisance |
| Crown Prosecution Service | Ministère public |
| Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only) | Commissaires du patrimoine de la Couronne (votent les dépenses uniquement) |
| HM Customs and Excise | Administration nationale des douanes et accises |
| Department for Culture, Media and Sport | Ministère de la culture, des médias et des sports |
| British Library | Bibliothèque nationale |
| British Museum | British Museum |
| Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage) | Commission des sites et monuments historiques d'Angleterre (patrimoine) |
| Imperial War Museum | Musée impérial de la guerre |
| Museums and Galleries Commission | Commission des musées et galeries |
| National Gallery | National Gallery |
| National Maritime Museum | Musée national de la navigation maritime |
| National Portrait Gallery | National Portrait Gallery |
| Natural History Museum | Musée d'histoire naturelle |
| Royal Commission on Historical Manuscripts | Commission royale des manuscrits historiques |
| Royal Commission on Historical Monuments of England | Commission royale des monuments historiques d'Angleterre |
| Royal Fine Art Commission (England) | Commission royale des beaux arts (Angleterre) |
| Science Museum | Musée des sciences |
| Tate Gallery | Tate Gallery |
| Victoria and Albert Museum | Victoria and Albert Museum |
| Wallace Collection | Collection Wallace |
| Department for Education and Skills | Ministère de l'éducation et de la formation professionnelle |
| Higher Education Funding Council for England | Conseil pour le financement de l'enseignement supérieur d'Angleterre |
| Department for Environment, Food and Rural Affairs | Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales |
| Agricultural Dwelling House Advisory Committees | Comités consultatifs du logement rural |
| Agricultural Land Tribunals | Tribunaux des terres agricoles |
| Agricultural Wages Board and Committees | Conseil et comités des salaires agricoles |
| Cattle Breeding Centre | Centre d'élevage |
| Countryside Agency | Agence pour la protection du milieu rural |
| Plant Variety Rights Office | Office des variétés végétales |
| Royal Botanic Gardens, Kew | Jardins botaniques royaux de Kew |
| Royal Commission on Environmental Pollution | Commission royale de la pollution de l'environnement |
| Department of Health | Ministère de la Santé |
| Central Council for Education and Training in Social Work | Conseil central pour l'éducation et la formation des travailleurs sociaux |
| Dental Practice Board | Conseil de la dentisterie |
| National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for England | Conseil national pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile (Angleterre) |
| National Health Service Strategic Health Authorities and Trusts | Autorités de santé stratégiques et organismes relevant du Service national de santé |
| Prescription Pricing Authority | Service de tarification des prescriptions |
| Public Health Service Laboratory Board | Conseil du laboratoire du Service de santé publique |
| UK Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting | Conseil central du Royaume-Uni pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile |
| Department for International Development | Ministère du développement international |
| Department for National Savings | Ministère de l'épargne nationale |
| Department for Transport | Ministère des transports |
| Maritime and Coastguard Agency | Agence de la navigation maritime et de la garde côtière |
| Department for Work and Pensions | Ministère du travail et des pensions |
| Disability Living Allowance Advisory Board | Conseil consultatif des allocations pour handicapés |
| Independent Tribunal Service | Service judiciaire indépendant |
| Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) | Conseils médicaux et médecins-conseils chargés des contrôles (Pensions de guerre) |
| Occupational Pensions Regulatory Authority | Autorité réglementaire des retraites complémentaires |
| Regional Medical Service | Service médical régional |
| Social Security Advisory Committee | Comité consultatif de la sécurité sociale |
| Department of the Procurator General andTreasury Solicitor | Services du Procureur Général et du Treasury Solicitor |
| Legal Secretariat to the Law Officers | Secrétariat juridique des conseillers juridiques de la Couronne |
| Department of Trade and Industry | Ministère du commerce et de l'industrie |
| Central Transport Consultative Committees | Commissions consultatives centrales des transports |
| Competition Commission | Comission de la concurrence |
| Electricity Committees | Comités de l'électricité |
| Employment Appeal Tribunal | Instance d'appel pour les litiges du travail |
| Employment Tribunals | Instance de recours pour les litiges du travail |
| Gas Consumers' Council | Conseil des consommateurs de gaz |
| National Weights and Measures Laboratory | Laboratoire national des poids et mesures |
| Office of Manpower Economics | Office de l'économie de la main d'œuvre |
| Patent Office | Office des brevets |
| Export Credits Guarantee Department | Service de garantie des crédits à l'exportation |
| Foreign and Commonwealth Office | Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth |
| Wilton Park Conference Centre | Centre de conférences de Wilton Park |
| Government Actuary's Department | Services de l'actuaire du gouvernement |
| Government Communications Headquarters | Quartier général des communications du gouvernement |
| Home Office | Ministère de l'intérieur |
| Boundary Commission for England | Commission de découpage des circonscriptions électorales d'Angleterre |
| Gaming Board for Great Britain | Commission des jeux pour la Grande-Bretagne |
| Inspectors of Constabulary | Inspecteurs de police |
| Parole Board and Local Review Committees | Conseil des libérations conditionnelles et comités locaux de révision des peines |
| House of Commons | Chambre des Communes |
| House of Lords | Chambre des Lords |
| Inland Revenue, Board of | Conseil du Fisc |
| Lord Chancellor's Department | Ministère de la justice |
| Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales) | Antennes locales et tribunaux de la Couronne, de comté et mixtes (Angleterre et Pays de Galles) |
| Combined Tax Tribunal | Juridiction fiscale mixte |
| Council on Tribunals | Conseil des tribunaux administratifs |
| Court of Appeal — Criminal | Court d'appel — pénal |
| Immigration Appellate Authorities | Autorités de recours en matière d'immigration |
| Immigration Adjudicators | Juges de première instance pour les recours en matière d'immigration |
| Immigration Appeals Tribunal | Instance d'appel en matière d'immigration |
| Lands Tribunal | Tribunal des litiges fonciers |
| Law Commission | Commission de réforme de la législation |
| Legal Aid Fund (England and Wales) | Fonds d'aide judiciaire (Angleterre et Pays de Galles |
| Office of the Social Security Commissioners | Instance de recours en matière de sécurité sociale |
| Pensions Appeal Tribunals | Instances de recours pour les pensions |
| Public Trust Office | Curatelle publique |
| Supreme Court Group (England and Wales) | Groupe de la Cour suprême (Angleterre et Pays de Galles) |
| Transport Tribunal | Tribunal des transports |
| Ministry of Defence | Ministère de la défense |
| Meteorological Office | Office météorologique |
| Defence Procurement Agency | Agence pour l'achat de matériel militaire |
| National Assembly for Wales | Assemblée nationale du Pays de Galles |
| Higher Education Funding Council for Wales | Conseil pour le financement de l'enseignement supérieur du Pays de Galles |
| Local Government Boundary Commission for Wales | Commission de découpage des circonscriptions électorales pour le Pays de Galles |
| Royal Commission for Ancient and Historical Monuments in Wales | Commission royale des monuments anciens et historiques du Pays de Galles |
| Valuation Tribunals (Wales) | Instances de recours en matière d'évaluation fiscale |
| Welsh National Health Service Authorities and Trusts | Autorités et organismes relevant du Service national de santé gallois |
| Welsh Rent Assessment Panels | Commissions d'évaluation des loyers pour le Pays de Galles |
| Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting | Conseil gallois pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile |
| National Audit Office | Office national de vérification des comptes publics |
| National Investment and Loans Office | Office national de l'investissement et des prêts |
| Northern Ireland Assembly Commission | Commission de l'Assemblée de l'Irlande du Nord |
| Northern Ireland Court Service | Service judiciaire de l'Irlande du Nord |
| Coroners Courts | Instance de constat des décès |
| County Courts | Tribunaux de comté |
| Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland | Cour d'appel et Haute Cour de justice de l'Irlande du Nord |
| Crown Court | Cour d'assises |
| Enforcement of Judgements Office | Bureau d'exécution des décisions |
| Legal Aid Fund | Fonds d'aide judiciaire |
| Magistrates Courts | Tribunaux d'instance |
| Pensions Appeals Tribunals | Instances de recours relatifs aux pensions |
| Northern Ireland, Department for Employment and Learning | Irlande du Nord, ministère de l'emploi et de l'apprentissage |
| Northern Ireland, Department for Regional Development | Irlande du Nord, ministère du développement régional |
| Northern Ireland, Department for Social Development | Irlande du Nord, ministère du développement social |
| Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development | Irlande du Nord, ministère de l'agriculture et de développement rural |
| Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure | Irlande du Nord, ministère de la culture, des arts et du temps libre |
| Northern Ireland, Department of Education | Irlande du Nord, ministère de l'éducation |
| Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment | Irlande du Nord, ministère de l'entreprise, du commerce et de l'investissement |
| Northern Ireland, Department of the Environment | Irlande du Nord, ministère de l'environnement |
| Northern Ireland, Department of Finance and Personnel | Irlande du Nord, ministère des finances et du personnel |
| Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety | Irlande du Nord, ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique |
| Northern Ireland, Department of Higher and Further Education, Training and Employment | Irlande du Nord, ministère de l'enseignement supérieur, de la formation et de l'emploi |
| Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister | Irlande du Nord, Cabinet du premier ministre et du vice-premier ministre |
| Northern Ireland Office | Secrétariat d'État pour l'Irlande du Nord |
| Crown Solicitor's Office | Service des affaires juridiques |
| Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland | Services du Chef du parquet d'Irlande du Nord |
| Forensic Science Agency of Northern Ireland | Agence des sciences judiciaires d'Irlande du Nord |
| Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland | Services du responsables des élections en Irlande du Nord |
| Police Service of Northern Ireland | Police de l'Irlande du Nord |
| Probation Board for Northern Ireland | Bureau de libérations conditionnelles pour l'Irlande du Nord |
| State Pathologist Service | Institut médico-légal |
| Office of Fair Trading | Bureau du commerce équitable |
| Office for National Statistics | Office national des statistiques |
| National Health Service Central Register | Registre central du Service national de Santé |
| Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners | Cabinet du Médiateur et des médiateurs de santé publique |
| Office of the Deputy Prime Minister | Cabinet du vice-premier ministre |
| Rent Assessment Panels | Commissions d'évaluation des loyers |
| Paymaster General's Office | Bureau du payeur général |
| Postal Business of the Post Office | Services postaux de la poste |
| Privy Council Office | Services du Conseil privé |
| Public Record Office | Archives publiques |
| Royal Commission on Historical Manuscripts | Commission royale des manuscrits historiques |
| Royal Hospital, Chelsea | Hôpital royal de Chelsea |
| Royal Mint | Monnaie royale |
| Rural Payments Agency | Agence des paiements agricoles |
| Scotland, Auditor-General | Écosse, vérificateur général des comptes |
| Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service | Écosse, ministère public et services du procureur général |
| Scotland, General Register Office | Écosse, registre de l'état civil |
| Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer | Écosse, agent de recouvrement du Trésor |
| Scotland, Registers of Scotland | Écosse, Registres d'Écosse |
| The Scotland Office | Secrétariat d'État pour l'Écosse |
| The Scottish Executive Corporate Services | Services administratifs du gouvernement écossais |
| The Scottish Executive Education Department | Ministère écossais de l'éducation |
| National Galleries of Scotland | Galeries nationales d'Écosse |
| National Library of Scotland | Bibliothèque nationale d'Écosse |
| National Museums of Scotland | Musées nationaux d'Écosse |
| Scottish Higher Education Funding Council | Conseil écossais pour le financement de l'enseignement supérieur |
| The Scottish Executive Development Department | Ministère écossais du développement |
| The Scottish Executive Enterprise and Lifelong Learning Department | Ministère écossais des entreprises et de l'apprentissage tout au long de la vie |
| The Scottish Executive Finance | Ministère écossais des finances |
| The Scottish Executive Health Department | Ministère écossais de la santé |
| Local Health Councils | Conseils locaux de la santé |
| National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland | Conseil national pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile d'Écosse |
| Scottish Council for Postgraduate Medical Education | Conseil écossais des études médicales avancées |
| Scottish National Health Service Authorities and Trusts | Autorités et organismes relevant du Service national de santé |
| The Scottish Executive Justice Department | Ministère écossais de la justice |
| Accountant of Court's Office | Mandataire judiciaire |
| High Court of Justiciary | Haute Cour de justice |
| Court of Session | Cour d'appel |
| HM Inspectorate of Constabulary | Inspection de la police |
| Lands Tribunal for Scotland | Tribunal foncier d'Écosse |
| Parole Board for Scotland and Local Review Committees | Conseil des libérations conditionnelles pour l'Écosse et comités locaux de révision des peines |
| Pensions Appeal Tribunals | Tribunaux des recours (pensions) |
| Scottish Land Court | Tribunal écossais des terres agricoles |
| Scottish Law Commission | Commission écossaise de contrôle de la législation |
| Sheriff Courts | Juridictions de première instance |
| Scottish Criminal Record Office | Casier judiciaire écossais |
| Scottish Crime Squad | Brigade criminelle écossaise |
| Scottish Fire Service Training Squad | Brigade écossaise de formation des pompiers |
| Scottish Police College | École écossaise de police |
| Social Security Commissioners' Office | Inspecteurs pour les questions de sécurité sociale |
| The Scottish Executive Rural Affairs Department | Ministère des affaires rurales |
| Crofters Commission | Commission des petits fermiers |
| Red Deer Commission | Commission pour la protection du cerf commun |
| Rent Assessment Panel and Committees | Groupe et commissions d'évaluation des loyers |
| Royal Botanic Garden, Edinburgh | Jardin botanique royal d'Edimbourg |
| Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland | Commission royales des monuments anciens et historiques d'Écosse |
| Royal Fine Art Commission for Scotland | Commission royale des beaux arts pour l'Écosse |
| The Scottish Executive Secretariat | Cabinet du gouvernement d'Écosse |
| The Scottish Parliamentary Body Corporate | Parlement écossais en tant que personne morale |
| Scottish Record Office | Archives d'Écosse |
| HM Treasury | Ministère des finances |
| Office of Government Commerce | Bureau du Commerce d'État |
| The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales) | Secrétariat d'État pour le Pays de Galles (cabinet du Secrétaire d'État pour le Pays de Galles) |

Cabinet Office

Ministère des services publics

Civil Service College

Collège de la fonction publique

Office of the Parliamentary Counsel

Bureau des conseillers parlementaires

Central Office of Information

Bureau central d'information

Charity Commission

Commission des œuvres de bienfaisance

Crown Prosecution Service

Ministère public

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

Commissaires du patrimoine de la Couronne (votent les dépenses uniquement)

HM Customs and Excise

Administration nationale des douanes et accises

Department for Culture, Media and Sport

Ministère de la culture, des médias et des sports

British Library

Bibliothèque nationale

British Museum

British Museum

Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

Commission des sites et monuments historiques d'Angleterre (patrimoine)

Imperial War Museum

Musée impérial de la guerre

Museums and Galleries Commission

Commission des musées et galeries

National Gallery

National Gallery

National Maritime Museum

Musée national de la navigation maritime

National Portrait Gallery

National Portrait Gallery

Natural History Museum

Musée d'histoire naturelle

Royal Commission on Historical Manuscripts

Commission royale des manuscrits historiques

Royal Commission on Historical Monuments of England

Commission royale des monuments historiques d'Angleterre

Royal Fine Art Commission (England)

Commission royale des beaux arts (Angleterre)

Science Museum

Musée des sciences

Tate Gallery

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Collection Wallace

Department for Education and Skills

Ministère de l'éducation et de la formation professionnelle

Higher Education Funding Council for England

Conseil pour le financement de l'enseignement supérieur d'Angleterre

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Comités consultatifs du logement rural

Agricultural Land Tribunals

Tribunaux des terres agricoles

Agricultural Wages Board and Committees

Conseil et comités des salaires agricoles

Cattle Breeding Centre

Centre d'élevage

Countryside Agency

Agence pour la protection du milieu rural

Plant Variety Rights Office

Office des variétés végétales

Royal Botanic Gardens, Kew

Jardins botaniques royaux de Kew

Royal Commission on Environmental Pollution

Commission royale de la pollution de l'environnement

Department of Health

Ministère de la Santé

Central Council for Education and Training in Social Work

Conseil central pour l'éducation et la formation des travailleurs sociaux

Dental Practice Board

Conseil de la dentisterie

National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for England

Conseil national pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile (Angleterre)

National Health Service Strategic Health Authorities and Trusts

Autorités de santé stratégiques et organismes relevant du Service national de santé

Prescription Pricing Authority

Service de tarification des prescriptions

Public Health Service Laboratory Board

Conseil du laboratoire du Service de santé publique

UK Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Conseil central du Royaume-Uni pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile

Department for International Development

Ministère du développement international

Department for National Savings

Ministère de l'épargne nationale

Department for Transport

Ministère des transports

Maritime and Coastguard Agency

Agence de la navigation maritime et de la garde côtière

Department for Work and Pensions

Ministère du travail et des pensions

Disability Living Allowance Advisory Board

Conseil consultatif des allocations pour handicapés

Independent Tribunal Service

Service judiciaire indépendant

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

Conseils médicaux et médecins-conseils chargés des contrôles (Pensions de guerre)

Occupational Pensions Regulatory Authority

Autorité réglementaire des retraites complémentaires

Regional Medical Service

Service médical régional

Social Security Advisory Committee

Comité consultatif de la sécurité sociale

Department of the Procurator General andTreasury Solicitor

Services du Procureur Général et du Treasury Solicitor

Legal Secretariat to the Law Officers

Secrétariat juridique des conseillers juridiques de la Couronne

Department of Trade and Industry

Ministère du commerce et de l'industrie

Central Transport Consultative Committees

Commissions consultatives centrales des transports

Competition Commission

Comission de la concurrence

Electricity Committees

Comités de l'électricité

Employment Appeal Tribunal

Instance d'appel pour les litiges du travail

Employment Tribunals

Instance de recours pour les litiges du travail

Gas Consumers' Council

Conseil des consommateurs de gaz

National Weights and Measures Laboratory

Laboratoire national des poids et mesures

Office of Manpower Economics

Office de l'économie de la main d'œuvre

Patent Office

Office des brevets

Export Credits Guarantee Department

Service de garantie des crédits à l'exportation

Foreign and Commonwealth Office

Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

Wilton Park Conference Centre

Centre de conférences de Wilton Park

Government Actuary's Department

Services de l'actuaire du gouvernement

Government Communications Headquarters

Quartier général des communications du gouvernement

Home Office

Ministère de l'intérieur

Boundary Commission for England

Commission de découpage des circonscriptions électorales d'Angleterre

Gaming Board for Great Britain

Commission des jeux pour la Grande-Bretagne

Inspectors of Constabulary

Inspecteurs de police

Parole Board and Local Review Committees

Conseil des libérations conditionnelles et comités locaux de révision des peines

House of Commons

Chambre des Communes

House of Lords

Chambre des Lords

Inland Revenue, Board of

Conseil du Fisc

Lord Chancellor's Department

Ministère de la justice

Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

Antennes locales et tribunaux de la Couronne, de comté et mixtes (Angleterre et Pays de Galles)

Combined Tax Tribunal

Juridiction fiscale mixte

Council on Tribunals

Conseil des tribunaux administratifs

Court of Appeal — Criminal

Court d'appel — pénal

Immigration Appellate Authorities

Autorités de recours en matière d'immigration

Immigration Adjudicators

Juges de première instance pour les recours en matière d'immigration

Immigration Appeals Tribunal

Instance d'appel en matière d'immigration

Lands Tribunal

Tribunal des litiges fonciers

Law Commission

Commission de réforme de la législation

Legal Aid Fund (England and Wales)

Fonds d'aide judiciaire (Angleterre et Pays de Galles

Office of the Social Security Commissioners

Instance de recours en matière de sécurité sociale

Pensions Appeal Tribunals

Instances de recours pour les pensions

Public Trust Office

Curatelle publique

Supreme Court Group (England and Wales)

Groupe de la Cour suprême (Angleterre et Pays de Galles)

Transport Tribunal

Tribunal des transports

Ministry of Defence

Ministère de la défense

Meteorological Office

Office météorologique

Defence Procurement Agency

Agence pour l'achat de matériel militaire

National Assembly for Wales

Assemblée nationale du Pays de Galles

Higher Education Funding Council for Wales

Conseil pour le financement de l'enseignement supérieur du Pays de Galles

Local Government Boundary Commission for Wales

Commission de découpage des circonscriptions électorales pour le Pays de Galles

Royal Commission for Ancient and Historical Monuments in Wales

Commission royale des monuments anciens et historiques du Pays de Galles

Valuation Tribunals (Wales)

Instances de recours en matière d'évaluation fiscale

Welsh National Health Service Authorities and Trusts

Autorités et organismes relevant du Service national de santé gallois

Welsh Rent Assessment Panels

Commissions d'évaluation des loyers pour le Pays de Galles

Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Conseil gallois pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile

National Audit Office

Office national de vérification des comptes publics

National Investment and Loans Office

Office national de l'investissement et des prêts

Northern Ireland Assembly Commission

Commission de l'Assemblée de l'Irlande du Nord

Northern Ireland Court Service

Service judiciaire de l'Irlande du Nord

Coroners Courts

Instance de constat des décès

County Courts

Tribunaux de comté

Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

Cour d'appel et Haute Cour de justice de l'Irlande du Nord

Crown Court

Cour d'assises

Enforcement of Judgements Office

Bureau d'exécution des décisions

Legal Aid Fund

Fonds d'aide judiciaire

Magistrates Courts

Tribunaux d'instance

Pensions Appeals Tribunals

Instances de recours relatifs aux pensions

Northern Ireland, Department for Employment and Learning

Irlande du Nord, ministère de l'emploi et de l'apprentissage

Northern Ireland, Department for Regional Development

Irlande du Nord, ministère du développement régional

Northern Ireland, Department for Social Development

Irlande du Nord, ministère du développement social

Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

Irlande du Nord, ministère de l'agriculture et de développement rural

Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

Irlande du Nord, ministère de la culture, des arts et du temps libre

Northern Ireland, Department of Education

Irlande du Nord, ministère de l'éducation

Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment

Irlande du Nord, ministère de l'entreprise, du commerce et de l'investissement

Northern Ireland, Department of the Environment

Irlande du Nord, ministère de l'environnement

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Irlande du Nord, ministère des finances et du personnel

Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

Irlande du Nord, ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique

Northern Ireland, Department of Higher and Further Education, Training and Employment

Irlande du Nord, ministère de l'enseignement supérieur, de la formation et de l'emploi

Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

Irlande du Nord, Cabinet du premier ministre et du vice-premier ministre

Northern Ireland Office

Secrétariat d'État pour l'Irlande du Nord

Crown Solicitor's Office

Service des affaires juridiques

Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

Services du Chef du parquet d'Irlande du Nord

Forensic Science Agency of Northern Ireland

Agence des sciences judiciaires d'Irlande du Nord

Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland

Services du responsables des élections en Irlande du Nord

Police Service of Northern Ireland

Police de l'Irlande du Nord

Probation Board for Northern Ireland

Bureau de libérations conditionnelles pour l'Irlande du Nord

State Pathologist Service

Institut médico-légal

Office of Fair Trading

Bureau du commerce équitable

Office for National Statistics

Office national des statistiques

National Health Service Central Register

Registre central du Service national de Santé

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

Cabinet du Médiateur et des médiateurs de santé publique

Office of the Deputy Prime Minister

Cabinet du vice-premier ministre

Rent Assessment Panels

Commissions d'évaluation des loyers

Paymaster General's Office

Bureau du payeur général

Postal Business of the Post Office

Services postaux de la poste

Privy Council Office

Services du Conseil privé

Public Record Office

Archives publiques

Royal Commission on Historical Manuscripts

Commission royale des manuscrits historiques

Royal Hospital, Chelsea

Hôpital royal de Chelsea

Royal Mint

Monnaie royale

Rural Payments Agency

Agence des paiements agricoles

Scotland, Auditor-General

Écosse, vérificateur général des comptes

Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

Écosse, ministère public et services du procureur général

Scotland, General Register Office

Écosse, registre de l'état civil

Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Écosse, agent de recouvrement du Trésor

Scotland, Registers of Scotland

Écosse, Registres d'Écosse

The Scotland Office

Secrétariat d'État pour l'Écosse

The Scottish Executive Corporate Services

Services administratifs du gouvernement écossais

The Scottish Executive Education Department

Ministère écossais de l'éducation

National Galleries of Scotland

Galeries nationales d'Écosse

National Library of Scotland

Bibliothèque nationale d'Écosse

National Museums of Scotland

Musées nationaux d'Écosse

Scottish Higher Education Funding Council

Conseil écossais pour le financement de l'enseignement supérieur

The Scottish Executive Development Department

Ministère écossais du développement

The Scottish Executive Enterprise and Lifelong Learning Department

Ministère écossais des entreprises et de l'apprentissage tout au long de la vie

The Scottish Executive Finance

Ministère écossais des finances

The Scottish Executive Health Department

Ministère écossais de la santé

Local Health Councils

Conseils locaux de la santé

National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland

Conseil national pour les métiers d'infirmier, d'accoucheur et de conseiller de santé à domicile d'Écosse

Scottish Council for Postgraduate Medical Education

Conseil écossais des études médicales avancées

Scottish National Health Service Authorities and Trusts

Autorités et organismes relevant du Service national de santé

The Scottish Executive Justice Department

Ministère écossais de la justice

Accountant of Court's Office

Mandataire judiciaire

High Court of Justiciary

Haute Cour de justice

Court of Session

Cour d'appel

HM Inspectorate of Constabulary

Inspection de la police

Lands Tribunal for Scotland

Tribunal foncier d'Écosse

Parole Board for Scotland and Local Review Committees

Conseil des libérations conditionnelles pour l'Écosse et comités locaux de révision des peines

Pensions Appeal Tribunals

Tribunaux des recours (pensions)

Scottish Land Court

Tribunal écossais des terres agricoles

Scottish Law Commission

Commission écossaise de contrôle de la législation

Sheriff Courts

Juridictions de première instance

Scottish Criminal Record Office

Casier judiciaire écossais

Scottish Crime Squad

Brigade criminelle écossaise

Scottish Fire Service Training Squad

Brigade écossaise de formation des pompiers

Scottish Police College

École écossaise de police

Social Security Commissioners' Office

Inspecteurs pour les questions de sécurité sociale

The Scottish Executive Rural Affairs Department

Ministère des affaires rurales

Crofters Commission

Commission des petits fermiers

Red Deer Commission

Commission pour la protection du cerf commun

Rent Assessment Panel and Committees

Groupe et commissions d'évaluation des loyers

Royal Botanic Garden, Edinburgh

Jardin botanique royal d'Edimbourg

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Commission royales des monuments anciens et historiques d'Écosse

Royal Fine Art Commission for Scotland

Commission royale des beaux arts pour l'Écosse

The Scottish Executive Secretariat

Cabinet du gouvernement d'Écosse

The Scottish Parliamentary Body Corporate

Parlement écossais en tant que personne morale

Scottish Record Office

Archives d'Écosse

HM Treasury

Ministère des finances

Office of Government Commerce

Bureau du Commerce d'État

The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

Secrétariat d'État pour le Pays de Galles (cabinet du Secrétaire d'État pour le Pays de Galles)

---

(1)  Aux fins de la présente directive, ont entend par «autorités gouvernementales centrales», les autorités figurant à titre indicatif dans la présente annexe et, dans la mesure où des rectificatifs, des modifications ou des amendements auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé.

(2)  Matériel non de guerre visé à l'annexe V.

(3)  Matériel non de guerre.

(4)  Matériel non de guerre.

(5)  Cet organisme public national agit comme centrale d'achat pour tous les ministères et, sur demande, pour d'autres entités publiques sur la base d'une convention ou d'un accord-cadre.

(6)  Matériel non militaire visé à l'annexe V.

(7)  Matériel non de guerre.

ANNEXE V

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 8, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE (1)

| Chapitre 25: | Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments |
| --- | --- |
| Chapitre 26: | Minerais métallurgiques, scories et cendres |
| Chapitre 27: | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales |
| | à l'exception de: |
| | ex 27.10: carburant spéciaux |
| Chapitre 28: | Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radio-actifs, de métaux des terres rares et d'isotopes |
| | à l'exception de: |
| | ex 28.09: explosifs |
| | ex 28.13: explosifs |
| | ex 28.14: gaz lacrymogènes |
| | ex 28.28: explosifs |
| | ex 28.32: explosifs |
| | ex 28.39: explosifs |
| | ex 28.50: produits toxicologiques |
| | ex 28.51: produits toxicologiques |
| | ex 28.54: explosifs |
| Chapitre 29: | Produits chimiques organiques |
| | à l'exception de: |
| | ex 29.03: explosifs |
| | ex 29.04: explosifs |
| | ex 29.07: explosifs |
| | ex 29.08: explosifs |
| | ex 29.11: explosifs |
| | ex 29.12: explosifs |
| | ex 29.13: produits toxicologiques |
| | ex 29.14: produits toxicologiques |
| | ex 29.15: produits toxicologiques |
| | ex 29.21: produits toxicologiques |
| | ex 29.22: produits toxicologiques |
| | ex 29.23: produits toxicologiques |
| | ex 29.26: explosifs |
| | ex 29.27: produits toxicologiques |
| | ex 29.29: explosifs |
| Chapitre 30: | Produits pharmaceutiques |
| Chapitre 31: | Engrais |
| Chapitre 32: | Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres |
| Chapitre 33: | Huiles essentielles et résinoides, produits de parfumerie ou de toilette et cosmétiques |
| Chapitre 34: | Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire» |
| Chapitre 35: | Matières albuminoïdes, colles, enzymes |
| Chapitre 37: | Produits photographiques et cinématographiques |
| Chapitre 38: | Produits divers des industries chimiques |
| | à l'exception de: |
| | ex 38.19: produits toxicologiques |
| Chapitre 39: | Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières |
| | à l'exception de: |
| | ex 39.03: explosifs |
| Chapitre 40: | Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc |
| | à l'exception de: |
| | ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles |
| Chapitre 41: | Peaux et cuirs: |
| Chapitre 42: | Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux |
| Chapitre 43: | Pelleteries et fourrures, pelleteries factices |
| Chapitre 44: | Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |
| Chapitre 45: | Liège et ouvrages en liège |
| Chapitre 46: | Ouvrages de sparterie et de vannerie |
| Chapitre 47: | Matières servant à la fabrication du papier |
| Chapitre 48: | Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton |
| Chapitre 49: | Articles de librairie et produits des arts graphiques |
| Chapitre 65: | Coiffures et parties de coiffures |
| Chapitre 66: | Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties |
| Chapitre 67: | Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux |
| Chapitre 68: | Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues |
| Chapitre 69: | Produits céramiques |
| Chapitre 70: | Verres et ouvrages en verre |
| Chapitre 71: | Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie |
| Chapitre 73: | Fonte, fer et acier |
| Chapitre 74: | Cuivre |
| Chapitre 75: | Nickel |
| Chapitre 76: | Aluminium |
| Chapitre 77: | Magnésium, béryllium |
| Chapitre 78: | Plomb |
| Chapitre 79: | Zinc |
| Chapitre 80: | Étain |
| Chapitre 81: | Autres métaux communs |
| Chapitre 82: | Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs |
| | à l'exception de: |
| | ex 82.05: outillage |
| | ex 82.07: pièces d'outillage |
| Chapitre 83: | Ouvrages divers en métaux communs |
| Chapitre 84: | Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques |
| | à l'exception de: |
| | ex 84.06: moteurs |
| | ex 84.08: autres propulseurs |
| | ex 84.45: machines |
| | ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information |
| | ex 84.55: pièces No 84.53 |
| | ex 84.59: réacteurs nucléaires |
| Chapitre 85: | Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques |
| | à l'exception de: |
| | ex 85.13: télécommunication |
| | ex 85.15: appareils de transmission |
| Chapitre 86: | Véhicules et matériel pour voies ferrées, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication |
| | à l'exception de: |
| | ex 86.02: locomotives blindées |
| | ex 86.03: autres locoblindés |
| | ex 86.05: wagons blindés |
| | ex 86.06: wagons ateliers |
| | ex 86.07: wagons |
| Chapitre 87: | Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres |
| | à l'exception de: |
| | ex 87.08: chars et automobiles blindés |
| | ex 87.01: tracteurs |
| | ex 87.02: véhicules militaires |
| | ex 87.03: voitures de dépannage |
| | ex 87.09: motocycles |
| | ex 87.14: remorques |
| Chapitre 89: | Navigation maritime et fluviale |
| | à l'exception de: |
| | ex 89.01 A: bateaux de guerre |
| Chapitre 90: | Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux |
| | à l'exception de: |
| | ex 90.05: jumelles |
| | ex 90.13: instruments divers, lasers |
| | ex 90.14: télémètres |
| | ex 90.28: instruments de mesures électriques ou électroniques |
| | ex 90.11: microscopes |
| | ex 90.17: instruments médicaux |
| | ex 90.18: appareils de mécanothérapie |
| | ex 90.19: appareils d'orthopédie |
| | ex 90.20: appareils rayon X |
| Chapitre 91: | Horlogerie |
| Chapitre 92: | Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils |
| Chapitre 94: | Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires |
| | à l'exception de: |
| | ex 94.01A: sièges d'aérodynes |
| Chapitre 95: | Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages) |
| Chapitre 96: | Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie |
| Chapitre 98: | Ouvrages divers |

Chapitre 25:

Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26:

Minerais métallurgiques, scories et cendres

Chapitre 27:

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales

à l'exception de:

ex 27.10: carburant spéciaux

Chapitre 28:

Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radio-actifs, de métaux des terres rares et d'isotopes

à l'exception de:

ex 28.09: explosifs

ex 28.13: explosifs

ex 28.14: gaz lacrymogènes

ex 28.28: explosifs

ex 28.32: explosifs

ex 28.39: explosifs

ex 28.50: produits toxicologiques

ex 28.51: produits toxicologiques

ex 28.54: explosifs

Chapitre 29:

Produits chimiques organiques

à l'exception de:

ex 29.03: explosifs

ex 29.04: explosifs

ex 29.07: explosifs

ex 29.08: explosifs

ex 29.11: explosifs

ex 29.12: explosifs

ex 29.13: produits toxicologiques

ex 29.14: produits toxicologiques

ex 29.15: produits toxicologiques

ex 29.21: produits toxicologiques

ex 29.22: produits toxicologiques

ex 29.23: produits toxicologiques

ex 29.26: explosifs

ex 29.27: produits toxicologiques

ex 29.29: explosifs

Chapitre 30:

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31:

Engrais

Chapitre 32:

Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33:

Huiles essentielles et résinoides, produits de parfumerie ou de toilette et cosmétiques

Chapitre 34:

Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire»

Chapitre 35:

Matières albuminoïdes, colles, enzymes

Chapitre 37:

Produits photographiques et cinématographiques

Chapitre 38:

Produits divers des industries chimiques

à l'exception de:

ex 38.19: produits toxicologiques

Chapitre 39:

Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières

à l'exception de:

ex 39.03: explosifs

Chapitre 40:

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

à l'exception de:

ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41:

Peaux et cuirs:

Chapitre 42:

Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux

Chapitre 43:

Pelleteries et fourrures, pelleteries factices

Chapitre 44:

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45:

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46:

Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47:

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48:

Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49:

Articles de librairie et produits des arts graphiques

Chapitre 65:

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66:

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67:

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Chapitre 68:

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69:

Produits céramiques

Chapitre 70:

Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71:

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73:

Fonte, fer et acier

Chapitre 74:

Cuivre

Chapitre 75:

Nickel

Chapitre 76:

Aluminium

Chapitre 77:

Magnésium, béryllium

Chapitre 78:

Plomb

Chapitre 79:

Zinc

Chapitre 80:

Étain

Chapitre 81:

Autres métaux communs

Chapitre 82:

Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

à l'exception de:

ex 82.05: outillage

ex 82.07: pièces d'outillage

Chapitre 83:

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84:

Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques

à l'exception de:

ex 84.06: moteurs

ex 84.08: autres propulseurs

ex 84.45: machines

ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information

ex 84.55: pièces No 84.53

ex 84.59: réacteurs nucléaires

Chapitre 85:

Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques

à l'exception de:

ex 85.13: télécommunication

ex 85.15: appareils de transmission

Chapitre 86:

Véhicules et matériel pour voies ferrées, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

à l'exception de:

ex 86.02: locomotives blindées

ex 86.03: autres locoblindés

ex 86.05: wagons blindés

ex 86.06: wagons ateliers

ex 86.07: wagons

Chapitre 87:

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres

à l'exception de:

ex 87.08: chars et automobiles blindés

ex 87.01: tracteurs

ex 87.02: véhicules militaires

ex 87.03: voitures de dépannage

ex 87.09: motocycles

ex 87.14: remorques

Chapitre 89:

Navigation maritime et fluviale

à l'exception de:

ex 89.01 A: bateaux de guerre

Chapitre 90:

Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux

à l'exception de:

ex 90.05: jumelles

ex 90.13: instruments divers, lasers

ex 90.14: télémètres

ex 90.28: instruments de mesures électriques ou électroniques

ex 90.11: microscopes

ex 90.17: instruments médicaux

ex 90.18: appareils de mécanothérapie

ex 90.19: appareils d'orthopédie

ex 90.20: appareils rayon X

Chapitre 91:

Horlogerie

Chapitre 92:

Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 94:

Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires

à l'exception de:

ex 94.01A: sièges d'aérodynes

Chapitre 95:

Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96:

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98:

Ouvrages divers

---

(1)  Le seul texte faisant foi aux fins de la présente directive est celui qui figure à l'annexe I, point 3, de l'Accord.

ANNEXE VI

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | a) | «spécifications techniques», lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

«spécifications techniques», lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

| b) | «spécification technique», lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la propriété d'emploi, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité; |
| --- | --- |

b)

«spécification technique», lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la propriété d'emploi, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;

| 2) | «norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:






  — | norme internationale: une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public, |
| --- | --- | --- |

2)

«norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

—

norme internationale: une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public,

| — | norme européenne: une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public, |
| --- | --- |

—

norme européenne: une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public,

| — | norme nationale: une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public; |
| --- | --- |

—

norme nationale: une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public;

| 3) | «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre; |
| --- | --- |

3)

«agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre;

| 4) | «spécification technique commune»: une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes; |
| --- | --- |

4)

«spécification technique commune»: une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes;

| 5) | «référentiel technique»: tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché. |
| --- | --- |

5)

«référentiel technique»: tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.

ANNEXE VII

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS

ANNEXE VII A

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES MARCHÉS PUBLICS

AVIS ANNONCANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR

| 1. | Pays du pouvoir adjudicateur |
| --- | --- |

1.

Pays du pouvoir adjudicateur

| 2. | Nom du pouvoir adjudicateur |
| --- | --- |

2.

Nom du pouvoir adjudicateur

| 3. | Adresse internet du «profil d'acheteur» (URL) |
| --- | --- |

3.

Adresse internet du «profil d'acheteur» (URL)

| 4. | Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV |
| --- | --- |

4.

Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV

AVIS DE PRÉINFORMATION

| 1. | Nom, adresse, numéro de
  téléphone et de
  télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur
  et ceux
  du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
  , le cas échéant, obtenues
  et lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur les dispositions qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail sont applicables au lieu où la prestation est à réaliser
  . |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéro de
  téléphone et de
  télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur
  et ceux
  du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
  , le cas échéant, obtenues
  et lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur les dispositions qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail sont applicables au lieu où la prestation est à réaliser
  .

| 2. | Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 3. | Pour les marchés publics de travaux: nature et étendue des travaux, lieu d'exécution; dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage; si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés, numéro(s) de référence à la nomenclature.
  Pour les marchés publics de fournitures: nature et quantité ou valeur des produits à fournir, numéro de référence de la nomenclature; numéro(s) de référence à la nomenclature.
  Pour les marchés publics de services: montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe II A; numéro(s) de référence à la nomenclature. |
| --- | --- |

3.

Pour les marchés publics de travaux: nature et étendue des travaux, lieu d'exécution; dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage; si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés, numéro(s) de référence à la nomenclature.

Pour les marchés publics de fournitures: nature et quantité ou valeur des produits à fournir, numéro de référence de la nomenclature; numéro(s) de référence à la nomenclature.

Pour les marchés publics de services: montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe II A; numéro(s) de référence à la nomenclature.

| 4. | Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans le cas de marchés publics de services par catégorie. |
| --- | --- |

4.

Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans le cas de marchés publics de services par catégorie.

| 5. | Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un accord-cadre. |
| --- | --- |

5.

Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un accord-cadre.

| 6. | Le cas échéant, autres renseignements. |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, autres renseignements.

| 7. | Date d'envoi de l'avis ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur. |
| --- | --- |

7.

Date d'envoi de l'avis ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur.

| 8. | Indiquer si le marché est ou non couvert par l'Accord. |
| --- | --- |

8.

Indiquer si le marché est ou non couvert par l'Accord.

AVIS DE MARCHÉS

Procédures ouvertes, restreintes, dialogues compétitifs, procédures négociées

| 1. | Nom, adresse, numéro de téléphone et télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéro de téléphone et télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur.

| 2. | Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 3. | a) | Mode de passation choisi. |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Mode de passation choisi.

| b) | Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées). |
| --- | --- |

b)

Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).

| c) | Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un accord-cadre. |
| --- | --- |

c)

Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un accord-cadre.

| d) | Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

d)

Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique.

| e) | Le cas échéant, recours à une enchère électronique (en cas de procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans le cas visé à l'article 30, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

e)

Le cas échéant, recours à une enchère électronique (en cas de procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans le cas visé à l'article 30, paragraphe 1, point a).

| 4. | Forme du marché. |
| --- | --- |

4.

Forme du marché.

| 5. | Lieu d'exécution/réalisation des travaux, lieu de livraison des produits ou lieu de fourniture des services. |
| --- | --- |

5.

Lieu d'exécution/réalisation des travaux, lieu de livraison des produits ou lieu de fourniture des services.

| 6. | a) | Marchés publics de travaux:






  — | nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots; numéro(s) de référence à la nomenclature, |
| --- | --- | --- | --- |

6.

a)

Marchés publics de travaux:

—

nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots; numéro(s) de référence à la nomenclature,

| — | indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets, |
| --- | --- |

—

indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets,

| — | dans le cas d'accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

| b) | Marchés publics de fournitures:






  — | nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci, numéro de référence à la nomenclature. Quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options; options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles numéro(s) de référence à la nomenclature, |
| --- | --- | --- |

b)

Marchés publics de fournitures:

—

nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci, numéro de référence à la nomenclature. Quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options; options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles numéro(s) de référence à la nomenclature,

| — | dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés, |
| --- | --- |

—

dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés,

| — | dans le cas d'accords-cadre, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des fournitures estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'accords-cadre, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des fournitures estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

| c) | Marchés publics de services:






  — | catégorie du service et description de celui-ci. Numéro(s) de référence à la nomenclature. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des marchés publics ultérieurs pour les achats de services envisagés.
  Dans le cas d'accords-cadre, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer. |
| --- | --- | --- |

c)

Marchés publics de services:

—

catégorie du service et description de celui-ci. Numéro(s) de référence à la nomenclature. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des marchés publics ultérieurs pour les achats de services envisagés.

Dans le cas d'accords-cadre, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

| — | indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.
  Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. |
| --- | --- |

—

indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.

| — | Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. |
| --- | --- |

—

Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

| 7. | Lorsque les marchés sont divisés en lots, indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs et/ou la totalité de ces lots. |
| --- | --- |

7.

Lorsque les marchés sont divisés en lots, indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs et/ou la totalité de ces lots.

| 8. | Date limite à laquelle s'achèveront les travaux/fournitures/services ou durée du marché de travaux/fournitures/services. Dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux ou date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures ou fournis les services. |
| --- | --- |

8.

Date limite à laquelle s'achèveront les travaux/fournitures/services ou durée du marché de travaux/fournitures/services. Dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux ou date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures ou fournis les services.

| 9. | Admission ou interdiction des variantes. |
| --- | --- |

9.

Admission ou interdiction des variantes.

| 10. | Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché. |
| --- | --- |

10.

Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

| 11. | En cas de procédures ouvertes:






  a) | nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés; |
| --- | --- | --- |

11.

En cas de procédures ouvertes:

a)

nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés;

| b) | le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes;

| c) | le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents.

| 12. | a) | Date limite de réception des offres ou des offres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique (procédures ouvertes). |
| --- | --- | --- |

12.

a)

Date limite de réception des offres ou des offres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique (procédures ouvertes).

| b) | Date limite de réception des demandes de participation (procédures restreintes et négociées). |
| --- | --- |

b)

Date limite de réception des demandes de participation (procédures restreintes et négociées).

| c) | Adresse où elles doivent être transmises. |
| --- | --- |

c)

Adresse où elles doivent être transmises.

| d) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. |
| --- | --- |

d)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

| 13. | En cas de procédures ouvertes:






  a) | personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres; |
| --- | --- | --- |

13.

En cas de procédures ouvertes:

a)

personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres;

| b) | date, heure et lieu de cette ouverture. |
| --- | --- |

b)

date, heure et lieu de cette ouverture.

| 14. | Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. |
| --- | --- |

14.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

| 15. | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. |
| --- | --- |

15.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

| 16. | Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques adjudicataire du marché. |
| --- | --- |

16.

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques adjudicataire du marché.

| 17. | Critères de sélection concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui peuvent entraîner l'exclusion de ces derniers et informations requises prouvant qu'ils ne relèvent pas des cas justifiant l'exclusion. Critères de sélection et renseignements concernant la situation personnelle de l'opérateur économique, renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimum(a) de capacités éventuellement exigé(s). |
| --- | --- |

17.

Critères de sélection concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui peuvent entraîner l'exclusion de ces derniers et informations requises prouvant qu'ils ne relèvent pas des cas justifiant l'exclusion. Critères de sélection et renseignements concernant la situation personnelle de l'opérateur économique, renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimum(a) de capacités éventuellement exigé(s).

| 18. | Pour les accords-cadres: nombre, le cas échéant, nombre maximal, envisagé d'opérateurs économiques qui en feront partie, durée de l'accord-cadre prévue en précisant, le cas échéant, les motifs justifiant une durée de l'accord-cadre dépassant quatre ans. |
| --- | --- |

18.

Pour les accords-cadres: nombre, le cas échéant, nombre maximal, envisagé d'opérateurs économiques qui en feront partie, durée de l'accord-cadre prévue en précisant, le cas échéant, les motifs justifiant une durée de l'accord-cadre dépassant quatre ans.

| 19. | Pour le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, indiquer, le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier. |
| --- | --- |

19.

Pour le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, indiquer, le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.

| 20. | Pour les procédures restreintes, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, lorsqu'il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de candidats à inviter à présenter une offre, à dialoguer ou à négocier: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats. |
| --- | --- |

20.

Pour les procédures restreintes, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, lorsqu'il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de candidats à inviter à présenter une offre, à dialoguer ou à négocier: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats.

| 21. | Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédures ouvertes). |
| --- | --- |

21.

Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédures ouvertes).

| 22. | Le cas échéant, noms et adresses des opérateurs économiques déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur (procédures négociées). |
| --- | --- |

22.

Le cas échéant, noms et adresses des opérateurs économiques déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur (procédures négociées).

| 23. | Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif. |
| --- | --- |

23.

Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif.

| 24. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

24.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 25. | Date(s) de publication de l'avis de préinformation conformément aux spécifications techniques de publication indiquées à l'annexe VIII ou mention de sa non-publication. |
| --- | --- |

25.

Date(s) de publication de l'avis de préinformation conformément aux spécifications techniques de publication indiquées à l'annexe VIII ou mention de sa non-publication.

| 26. | Date d'envoi de l'avis. |
| --- | --- |

26.

Date d'envoi de l'avis.

| 27. | Indiquer si le marché est couvert ou non par l'Accord. |
| --- | --- |

27.

Indiquer si le marché est couvert ou non par l'Accord.

AVIS DE MARCHÉ SIMPLIFIÉ DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE

| 1. | Pays du pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

1.

Pays du pouvoir adjudicateur.

| 2. | Nom et adresse électronique du pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

2.

Nom et adresse électronique du pouvoir adjudicateur.

| 3. | Rappel de la publication de l'avis de marché sur le système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

3.

Rappel de la publication de l'avis de marché sur le système d'acquisition dynamique.

| 4. | Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires relatifs au système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

4.

Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires relatifs au système d'acquisition dynamique.

| 5. | Objet du marché: description par numéro(s) de référence à la nomenclature «CPV» et quantité ou étendue du marché à passer. |
| --- | --- |

5.

Objet du marché: description par numéro(s) de référence à la nomenclature «CPV» et quantité ou étendue du marché à passer.

| 6. | Délai pour la présentation des offres indicatives. |
| --- | --- |

6.

Délai pour la présentation des offres indicatives.

AVIS SUR LES MARCHÉS PASSÉS

| 1. | Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

1.

Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.

| 2. | Procédures de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché (article 30), justification. |
| --- | --- |

2.

Procédures de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché (article 30), justification.

| 3. | Marchés publics de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.
  Marchés publics de fournitures: nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur; numéro de référence de la nomenclature.
  Marchés publics de services: catégorie du service et description; numéro de référence de la nomenclature; quantité de services achetés. |
| --- | --- |

3.

Marchés publics de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.

Marchés publics de fournitures: nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur; numéro de référence de la nomenclature.

Marchés publics de services: catégorie du service et description; numéro de référence de la nomenclature; quantité de services achetés.

| 4. | Date de passation du marché. |
| --- | --- |

4.

Date de passation du marché.

| 5. | Critères d'attribution du marché. |
| --- | --- |

5.

Critères d'attribution du marché.

| 6. | Nombre des offres reçues. |
| --- | --- |

6.

Nombre des offres reçues.

| 7. | Nom et adresse du ou des adjudicataires. |
| --- | --- |

7.

Nom et adresse du ou des adjudicataires.

| 8. | Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. |
| --- | --- |

8.

Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.

| 9. | Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. |
| --- | --- |

9.

Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.

| 10. | Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée à des tiers. |
| --- | --- |

10.

Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée à des tiers.

| 11. | Date de publication de l'avis de marché conformément aux spécifications techniques de publication reprises à l'annexe VIII. |
| --- | --- |

11.

Date de publication de l'avis de marché conformément aux spécifications techniques de publication reprises à l'annexe VIII.

| 12. | Date d'envoi du présent avis. |
| --- | --- |

12.

Date d'envoi du présent avis.

| 13. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

13.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

ANNEXE VII B

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS

| 1. | Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur

| 2. | a) | Lieu d'exécution |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Lieu d'exécution

| b) | Objet de la concession; nature et étendue des prestations |
| --- | --- |

b)

Objet de la concession; nature et étendue des prestations

| 3. | a) | Date limite de présentation des candidatures |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Date limite de présentation des candidatures

| b) | Adresse où elles doivent être transmises |
| --- | --- |

b)

Adresse où elles doivent être transmises

| c) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées |
| --- | --- |

c)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

| 4. | Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats |
| --- | --- |

4.

Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats

| 5. | Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du contrat |
| --- | --- |

5.

Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du contrat

| 6. | Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers

| 7. | Date d'envoi de l'avis |
| --- | --- |

7.

Date d'envoi de l'avis

| 8. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus |
| --- | --- |

8.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus

ANNEXE VII C

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS DU CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX QUI N'EST PAS UN POUVOIR ADJUDICATEUR

| 1. | a) | Lieu d'exécution |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Lieu d'exécution

| b) | Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage |
| --- | --- |

b)

Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

| 2. | Délai d'exécution éventuellement imposé |
| --- | --- |

2.

Délai d'exécution éventuellement imposé

| 3. | Nom et adresse de l'organisme auprès duquel les cahiers des charges et les documents complémentaires peuvent êtres demandés |
| --- | --- |

3.

Nom et adresse de l'organisme auprès duquel les cahiers des charges et les documents complémentaires peuvent êtres demandés

| 4. | a) | Date limite de réception des demandes de participation et/ou de réception des offres |
| --- | --- | --- |

4.

a)

Date limite de réception des demandes de participation et/ou de réception des offres

| b) | Adresse où elles doivent être transmises |
| --- | --- |

b)

Adresse où elles doivent être transmises

| c) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées |
| --- | --- |

c)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

| 5. | Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées |
| --- | --- |

5.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées

| 6. | Conditions de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur |
| --- | --- |

6.

Conditions de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur

| 7. | Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché |
| --- | --- |

7.

Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché

| 8. | Date d'envoi de l'avis |
| --- | --- |

8.

Date d'envoi de l'avis

ANNEXE VII D

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES CONCOURS DE SERVICES

AVIS DE CONCOURS

| 1. | Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus

| 2. | Description du projet |
| --- | --- |

2.

Description du projet

| 3. | Type de concours: ouvert ou restreint |
| --- | --- |

3.

Type de concours: ouvert ou restreint

| 4. | Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets |
| --- | --- |

4.

Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets

| 5. | Dans le cas d'un concours restreint:






  a) | nombre envisagé de participants; |
| --- | --- | --- |

5.

Dans le cas d'un concours restreint:

a)

nombre envisagé de participants;

| b) | le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;

| c) | critères de sélection des participants; |
| --- | --- |

c)

critères de sélection des participants;

| d) | date limite pour les demandes de participation. |
| --- | --- |

d)

date limite pour les demandes de participation.

| 6. | Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée

| 7. | Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets |
| --- | --- |

7.

Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets

| 8. | Le cas échéant, noms des membres du jury qui ont été sélectionnés |
| --- | --- |

8.

Le cas échéant, noms des membres du jury qui ont été sélectionnés

| 9. | Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur |
| --- | --- |

9.

Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur

| 10. | Le cas échéant, nombre et valeur des primes |
| --- | --- |

10.

Le cas échéant, nombre et valeur des primes

| 11. | Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants |
| --- | --- |

11.

Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants

| 12. | Indiquer si des marchés faisant suite au concours sauront ou ne seront pas attribués au lauréat ou aux lauréats du concours |
| --- | --- |

12.

Indiquer si des marchés faisant suite au concours sauront ou ne seront pas attribués au lauréat ou aux lauréats du concours

| 13. | Date d'envoi de l'avis |
| --- | --- |

13.

Date d'envoi de l'avis

AVIS SUR LES RÉSULTATS D'UN CONCOURS

| 1. | Nom, adresse, numéro télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéro télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur.

| 2. | Description du projet. |
| --- | --- |

2.

Description du projet.

| 3. | Nombre total des participants. |
| --- | --- |

3.

Nombre total des participants.

| 4. | Nombre de participants étrangers. |
| --- | --- |

4.

Nombre de participants étrangers.

| 5. | Lauréat(s) du concours. |
| --- | --- |

5.

Lauréat(s) du concours.

| 6. | Le cas échéant, prime(s). |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, prime(s).

| 7. | Référence de l'avis de concours. |
| --- | --- |

7.

Référence de l'avis de concours.

| 8. | Date d'envoi de l'avis. |
| --- | --- |

8.

Date d'envoi de l'avis.

ANNEXE VIII

CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

| 1. | Publication des avis






  a) | Les avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis des marchés publics. Les avis de préinformation visés à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, publiés sur un profil d'acheteur tel que visé au point 2, sous b), respectent également ce format, de même que l'avis annonçant cette publication. |
| --- | --- | --- |

1.

Publication des avis

a)

Les avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis des marchés publics. Les avis de préinformation visés à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, publiés sur un profil d'acheteur tel que visé au point 2, sous b), respectent également ce format, de même que l'avis annonçant cette publication.

| b) | Les avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou par les pouvoirs adjudicateurs dans le cas d'avis de préinformation publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa.
  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en outre, publier ces informations via le réseau Internet sur un «profil d'acheteur» tel que visé au point 2, sous b). |
| --- | --- |

b)

Les avis visés aux articles 37, 61, 67 et 72 sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou par les pouvoirs adjudicateurs dans le cas d'avis de préinformation publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en outre, publier ces informations via le réseau Internet sur un «profil d'acheteur» tel que visé au point 2, sous b).

| c) | L'Office des publications officielles des Communautés européennes délivre au pouvoir adjudicateur la confirmation de publication visée à l'article 38, paragraphe 8. |
| --- | --- |

c)

L'Office des publications officielles des Communautés européennes délivre au pouvoir adjudicateur la confirmation de publication visée à l'article 38, paragraphe 8.

| 2. | Publication d'informations complémentaires ou additionnelles






  a) | Les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à publier l'intégralité du cahier des charges et des documents complémentaires sur Internet. |
| --- | --- | --- |

2.

Publication d'informations complémentaires ou additionnelles

a)

Les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à publier l'intégralité du cahier des charges et des documents complémentaires sur Internet.

| b) | Le profil d'acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, des informations sur les appels d'offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail. |
| --- | --- |

b)

Le profil d'acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, des informations sur les appels d'offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.

| 3. | Format et modalités de transmission des avis par voie électronique
  Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique sont accessibles à l'adresse Internet: «http://simap.eu.int». |
| --- | --- |

3.

Format et modalités de transmission des avis par voie électronique

Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique sont accessibles à l'adresse Internet: «http://simap.eu.int».

ANNEXE IX

REGISTRES (1)

---

(1)  Aux fins de l'article 49, on entend par «registres», ceux figurant dans la présente annexe et, dans la mesure où des modifications auraient été apportées au niveau national, les registres qui les auraient remplacés.

ANNEXE IX A

MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Les registres professionnels ainsi que les déclarations et certificats correspondant pour chaque État membre sont:

| — | pour la Belgique, le «Registre du Commerce», «Handelsregister», |
| --- | --- |

—

pour la Belgique, le «Registre du Commerce», «Handelsregister»,

| — | pour le Danemark, le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen», |
| --- | --- |

—

pour le Danemark, le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen»,

| — | pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle», |
| --- | --- |

—

pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,

| — | pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» («Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων»- MEEΠ) du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε), |
| --- | --- |

—

pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» («Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων»- MEEΠ) du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε),

| — | pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée, |
| --- | --- |

—

pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée,

| — | pour la France, le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers», |
| --- | --- |

—

pour la France, le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers»,

| — | pour l'Irlande: «Registrar of Companies» ou au «Registrar of Friendly Societies». Un entrepreneur qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, |
| --- | --- |

—

pour l'Irlande: «Registrar of Companies» ou au «Registrar of Friendly Societies». Un entrepreneur qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

| — | pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato», |
| --- | --- |

—

pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato»,

| — | pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers», |
| --- | --- |

—

pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

| — | pour les Pays-Bas, le «Handelsregister», |
| --- | --- |

—

pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,

| — | pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern», |
| --- | --- |

—

pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,

| — | pour le Portugal, le «Registro Nacional das Pessoas Colectivas», |
| --- | --- |

—

pour le Portugal, le «Registro Nacional das Pessoas Colectivas»,

| — | pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret», |
| --- | --- |

—

pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret»,

| — | pour la Suède, les «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren». |
| --- | --- |

—

pour la Suède, les «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».

| — | pour le Royaume-Uni, un entrepreneur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of Companies» que cet entrepreneur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée. |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni, un entrepreneur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of Companies» que cet entrepreneur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

ANNEXE IX B

MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES

Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont:

| — | pour la Belgique: le «Registre du commerce»«Handelsregister», |
| --- | --- |

—

pour la Belgique: le «Registre du commerce»«Handelsregister»,

| — | pour le Danemark: le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen», |
| --- | --- |

—

pour le Danemark: le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen»,

| — | pour l'Allemagne: le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle», |
| --- | --- |

—

pour l'Allemagne: le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,

| — | pour la Grèce: le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο», |
| --- | --- |

—

pour la Grèce: le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο»,

| — | pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée, |
| --- | --- |

—

pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée,

| — | pour la France: le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers», |
| --- | --- |

—

pour la France: le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers»,

| — | pour l'Irlande: «Registrar of Companies» ou «Registrar of Friendly Societies». Un fournisseur qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, |
| --- | --- |

—

pour l'Irlande: «Registrar of Companies» ou «Registrar of Friendly Societies». Un fournisseur qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

| — | pour l'Italie: le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato» et le «Registro delle Commissioni provinciali per l'artigianato», |
| --- | --- |

—

pour l'Italie: le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato» et le «Registro delle Commissioni provinciali per l'artigianato»,

| — | pour le Luxembourg: le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers», |
| --- | --- |

—

pour le Luxembourg: le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

| — | pour les Pays-Bas: le «Handelsregister», |
| --- | --- |

—

pour les Pays-Bas: le «Handelsregister»,

| — | pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern», |
| --- | --- |

—

pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,

| — | pour le Portugal: le «Registro Nacional das Pessoas Colectivas», |
| --- | --- |

—

pour le Portugal: le «Registro Nacional das Pessoas Colectivas»,

| — | pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret», |
| --- | --- |

—

pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret»,

| — | pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren», |
| --- | --- |

—

pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren»,

| — | pour le Royaume-Uni, un fournisseur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of Companies» que ce fournisseur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée. |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni, un fournisseur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of Companies» que ce fournisseur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

ANNEXE IX C

MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont:

| — | pour la Belgique, le «Registre du commerce — Handelsregister» et les «Ordres professionnels — Beroepsorden», |
| --- | --- |

—

pour la Belgique, le «Registre du commerce — Handelsregister» et les «Ordres professionnels — Beroepsorden»,

| — | pour le Danemark, le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen», |
| --- | --- |

—

pour le Danemark, le «Erhvervs- og selskabsstyrelsen»,

| — | pour l'Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle», le «Vereinsregister», le «Partnerschaftsregister» et les «Mitgliedsverzeichnisse der Berufskammern der Länder», |
| --- | --- |

—

pour l'Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle», le «Vereinsregister», le «Partnerschaftsregister» et les «Mitgliedsverzeichnisse der Berufskammern der Länder»,

| — | pour la Grèce, le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services d'études indiqués à l'annexe II A, le registre professionnel «Μητρώο Μελετητών» ainsi que «Μητρώο Γραφείων Μελετών», |
| --- | --- |

—

pour la Grèce, le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services d'études indiqués à l'annexe II A, le registre professionnel «Μητρώο Μελετητών» ainsi que «Μητρώο Γραφείων Μελετών»,

| — | pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée, |
| --- | --- |

—

pour l'Espagne: pour les personnes morales, l'inscription dans le «Registro Mercantil» ou dans un registre équivalent en fonction des caractéristique de l'entité concernée,

| — | pour la France, le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers», |
| --- | --- |

—

pour la France, le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers»,

| — | pour l'Irlande: «Registrar of companies», ou «Registrar of Friendly Societies». Un prestataire de services qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, |
| --- | --- |

—

pour l'Irlande: «Registrar of companies», ou «Registrar of Friendly Societies». Un prestataire de services qui n'est pas enregistré peut être invité à produire un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

| — | pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato», le «Registro delle commissioni provinciali per l'artigianato», le «Consiglio nazionale degli ordini professionali», |
| --- | --- |

—

pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato», le «Registro delle commissioni provinciali per l'artigianato», le «Consiglio nazionale degli ordini professionali»,

| — | pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers», |
| --- | --- |

—

pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

| — | pour les Pays-Bas, le «Handelsregister», |
| --- | --- |

—

pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,

| — | pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern», |
| --- | --- |

—

pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,

| — | pour le Portugal, le «Registro nacional das Pessoas Colectivas», |
| --- | --- |

—

pour le Portugal, le «Registro nacional das Pessoas Colectivas»,

| — | pour la Finlande, le «Kaupparekisteri/Handelsregistret», |
| --- | --- |

—

pour la Finlande, le «Kaupparekisteri/Handelsregistret»,

| — | pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren», |
| --- | --- |

—

pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren»,

| — | pour le Royaume-Uni: le prestataire de services établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of companies» que ce prestataire de services a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée. |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni: le prestataire de services établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le «Registrar of companies» que ce prestataire de services a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

ANNEXE X

EXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION OU DES PLANS ET PROJETS DANS LES CONCOURS

Les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation et des plans et projets doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que:

| a) | les signatures électroniques relatives aux offres, aux demandes de participation et aux envois de plans et projets sont conformes aux dispositions nationales en application de la directive 1999/93/CE; |
| --- | --- |

a)

les signatures électroniques relatives aux offres, aux demandes de participation et aux envois de plans et projets sont conformes aux dispositions nationales en application de la directive 1999/93/CE;

| b) | l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et des plans et projets peuvent être déterminées avec précision; |
| --- | --- |

b)

l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et des plans et projets peuvent être déterminées avec précision;

| c) | il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées; |
| --- | --- |

c)

il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;

| d) | en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable; |
| --- | --- |

d)

en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable;

| e) | seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données reçues; |
| --- | --- |

e)

seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données reçues;

| f) | lors des différents stades de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées peut permettre l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises; |
| --- | --- |

f)

lors des différents stades de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées peut permettre l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises;

| g) | l'action simultanée des personnes autorisées ne peut donner accès aux données transmises qu'après la date spécifiée; |
| --- | --- |

g)

l'action simultanée des personnes autorisées ne peut donner accès aux données transmises qu'après la date spécifiée;

| h) | les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance. |
| --- | --- |

h)

les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance.

ANNEXE XI

DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION

(Article 83)

| Directives | Délais de transposition et d'application |
| --- | --- |
| 92/50/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1) | 1er juillet 1993 |
| Autriche, Finlande, Suède (1) | 1er janvier 1995 |
| 93/36/CEE (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1) | 13 juin 1994 |
| Autriche, Finlande, Suède (1) | 1er janvier 1995 |
| 93/37/CEE (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54) | |
| codification des directives: | |
| — 71/305/CEE (JO L 185 du 16.8.1971, p. 5): | |
| — CE à 6 | 30 juillet 1972 |
| — DK, IRL, UK | 1er janvier 1973 |
| — Grèce | 1er janvier 1981 |
| — Espagne, Portugal | 1er janvier 1986 |
| — Autriche, Finlande, Suède (1) | 1er janvier 1995 |
| — 89/440/CEE (JO L 210 du 21.7.1989, p. 1): | |
| — CE à 9 | 19 juillet 1990 |
| — Grèce, Espagne, Portugal | 1er mars 1992 |
| — Autriche, Finlande, Suède (1) | 1er janvier 1995 |
| 97/52/CE (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1) | 13 octobre 1998 |

Directives

Délais de transposition et d'application

92/50/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1)

1er juillet 1993

Autriche, Finlande, Suède (1)

1er janvier 1995

93/36/CEE (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1)

13 juin 1994

Autriche, Finlande, Suède (1)

1er janvier 1995

93/37/CEE (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54)

codification des directives:

— 71/305/CEE (JO L 185 du 16.8.1971, p. 5):

— CE à 6

30 juillet 1972

— DK, IRL, UK

1er janvier 1973

— Grèce

1er janvier 1981

— Espagne, Portugal

1er janvier 1986

— Autriche, Finlande, Suède (1)

1er janvier 1995

— 89/440/CEE (JO L 210 du 21.7.1989, p. 1):

— CE à 9

19 juillet 1990

— Grèce, Espagne, Portugal

1er mars 1992

— Autriche, Finlande, Suède (1)

1er janvier 1995

97/52/CE (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1)

13 octobre 1998

---

(1)  EEE: 1er janvier 1994.

ANNEXE XII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE (1)

| Présente directive | Directive 93/37/CEE | Directive 93/36/CEE | Directive 92/50/CEE | Autres actes | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Art. 1er, par. 1 | Art. 1er, première ligne, adapté | Art. 1er, première ligne, adapté | Art. 1er, première ligne, adapté | | |
| Art. 1er, par. 2, point a) | Art. 1er, point a), première partie de phrase | Art. 1er, point a), 1re et dernière partie de la 1re phrase | Art. 1er, point a) | | Modifié |
| Art. 1er, par. 2, point b) | Art. 1er, point a) et point c), adapté | — | — | | |
| Art. 1er, par. 2, point c), 1er alinéa | — | Art. 1er, point a), 2e partie de la 1re phrase et 2e phrase, adaptés | — | | |
| Art. 1er, par. 2, point c), 2e alinéa | — | Art. 1er, point a), adapté | — | | |
| Art. 1er, par. 2, point d), 1er alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 2, point d), 2e alinéa | — | — | Art. 2, adapté | | |
| Art. 1er, par. 2, point d), 3e alinéa | — | — | 16e considérant adapté | | |
| Art. 1er, par. 3 | Art. 1er, point d) | — | — | | |
| Art. 1er, par. 4 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 5 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 6 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 7 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 8, 1er alinéa | — | — | Art. 1, point c), 1re phrase adapté | | |
| Art. 1er, par. 8, 2e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 8, 3e alinéa | Art. 1er, point h) | Art. 1er, point c) | Art. 1er, point c), 2e phrase | | Modifié |
| Art. 1er, par. 9 | Art. 1er, point b), adapté | Art. 1er point b), adapté | Art. 1er, point b), adapté | | |
| Art. 1er, par. 10 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 11, 1er alinéa | Art. 1er, point e), adapté | Art. 1er, point d), adapté | Art. 1er, point d), adapté | | |
| Art. 1er, par. 11, 2e alinéa | Art. 1er, point f), adapté | Art. 1er, point e), adapté | Art. 1er, point e), adapté | | |
| Art. 1er, par. 11, 3e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 11, 4e alinéa | Art. 1er, point g), adapté | Art. 1er, point f), adapté | Art. 1er, point f), adapté | | |
| Art. 1er, par. 11, 5e alinéa | — | — | Art. 1er, point g), adapté | | |
| Art. 1er, par. 12 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 13 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 14 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 1er, par. 15 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 2 | Art. 6, par. 6 | Art. 5, par. 7 | Art. 3, par. 2 | | Modifié |
| Art. 3 | — | Art. 2, par. 2 | — | | |
| Art. 4, par. 1 | Nouveau | Nouveau | Art. 26, par. 2 et 3, adapté | | |
| Art. 4, par. 2 | Art. 21 modifié | Art. 18 adapté | Art. 26, par. 1 modifié | | |
| Art. 5 | Art. 33bis adapté | Art. 28 modifié | Art. 38 bis adapté | | |
| Art. 6 | — | Art. 15, par. 2 | — | | Modifié |
| Art. 7 | | | | | Nouveau |
| Art. 8, points a) et b) | — | Art. 5, par. 1, point a), adapté | Art. 7, par. 1, point a), adapté | | |
| Art. 8, point c) | Art. 6, par. 1, point a), adapté | — | — | | |
| Art. 9 | Art. 2 et art. 6, par. 1, point b), adapté | — | Art. 3, par. 3, et art. 7, par. 1, point a), adapté | | |
| Art. 10, par. 1, 1er alinéa | — | Art. 5, par. 5 | Art. 7, par. 2 et 7 | | Modifié |
| Art. 10, par. 1, 2e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 10, par. 2 | — | Art. 5, par. 1, point b) | — | | Modifié |
| Art. 10, par. 3 | Art. 6, par. 4 | Art. 5, par. 6 | Art. 7, par. 3, 2e membre de phrase | | |
| Art. 10, par. 4 | Art. 6, par. 5, adapté | | | | |
| Art. 10, par. 5, point a) | Art. 6, par. 3, adapté | — | Art. 7, par. 4, 3e alinéa, adapté | | |
| Art. 10, par. 5, point b) | — | Art. 5, par. 4 | — | | Modifié |
| Art. 10, par. 6 | — | Art. 5, par. 2 | — | | |
| Art. 10, par. 7 | — | Art. 5, par. 3 | Art. 7, par. 6 | | |
| Art. 10, par. 8, point a) | — | — | Art. 7, par. 4, | | Modifié |
| Art. 10, par. 8, point b) | — | — | Art. 7, par. 5, | | Modifié |
| Art. 10, par. 9 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 11 | Nouveau | Art. 3 adapté | Art. 4, par. 1 adapté | | |
| Art. 12 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 13 | Art. 4, point a) | Art. 2, point a) | Art. 1er, point a), ii) | | Modifié |
| Art. 14 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 15 | Art. 4, point b) | Art. 2, par. 1, point b) | Art. 4, par. 2 | | |
| Art. 16, point a) | Art. 5, point a) adapté | Art. 4, point a) adapté | Art. 5, point a) adapté | | |
| Art. 16, points b) et c) | Art. 5, points b) et c) | Art. 4, points b) et c) | Art. 5, points b) et c) | | |
| Art. 17 | — | — | Art. 1er, point a), iii) à ix), adapté | | |
| Art. 18 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 19 | — | — | Art. 6 | | Modifié |
| Art. 20 | | | | | Nouveau |
| Art. 21 | | | | | Nouveau |
| Art. 22 | — | — | Art. 8 | | |
| Art. 23 | | | Art. 9 | | |
| Art. 24 | — | — | Art. 10 | | |
| Art. 25 | Art. 10 | Art. 8 | Art. 14 | | Modifié |
| Art. 26, par. 1 à 4, 1er alinéa | Art. 19 | Art. 16, par. 1 | Art. 24, par. 1 | | Modifié |
| Art. 26, par. 4, 2e alinéa | — | Art. 16, par. 2, adapté | Art. 24, par. 2, adapté | | |
| Art. 27, 1er alinéa | Art. 20, 1er alinéa | Art. 17, 1er alinéa | Art. 25, 1er alinéa | | Modifié |
| Art. 27, 2e alinéa | Art. 20, 2e alinéa | Art. 17, 2e alinéa | Art. 25, 2e alinéa | | |
| Art. 28 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 29, 1er alinéa | Art. 23, par. 1 | — | Art. 28, par. 1 | | Modifié |
| Art. 29, 2e et 3e alinéas | Art. 23, par. 2 | — | Art. 28, par. 2 | | |
| Art. 30, 1er alinéa | Art. 7, par. 1, adapté | Art. 6, par. 1, adapté | Art. 11, par. 1, adapté | | |
| Art. 30, 2e alinéa | Art. 7, par. 4 | Art. 6, par. 4 | Art. 11, par. 4 | | Modifié |
| Art. 31 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 32, par. 1, point a) | Art. 7, par. 2, point a) | Art. 6, par. 2 | Art. 11, par. 2, point a) | | |
| Art. 32, par 1, point b) | Art. 7, par. 2, point c) | Nouveau | Art. 11, par. 2, point b) | | |
| Art. 32, par. 1, point c) | | — | Art. 11, par. 2, point c) | | |
| Art. 32, par. 1, point d) | Art. 7, par. 2, point b) | — | — | | |
| Art. 32, paragraphes 2, 3 et 4 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 33, point 1), point a) | Art. 7, par. 3, point a) | Art. 6, par. 3, point a) | Art. 11, par. 3, point a) | | |
| Art. 33, point 1), point b) | Art. 7, par. 3, point b) | Art. 6, par. 3, point c) | Art. 11, par. 3, point b) | | |
| Art. 33, point 1), point c) | Art. 7, par. 3, point c) | Art. 6, par. 3, point d) | Art. 11, par. 3, point d) | | |
| Art. 33, point 2), point a) | — | Art. 6, par. 3, point b) | — | | |
| Art. 33, point 2), point b) | — | Art. 6, par. 3, point e) | — | | |
| Art. 33, point 2, point c) | — | Nouveau | — | | |
| Art. 33, point 2), point d) | — | Nouveau | — | | |
| Art. 33, point 3) | — | — | Art. 11, par. 3, point c) | | |
| Art. 33, point 4), point a) | Art. 7, par. 3, point d) | — | Art. 11, par. 3, point e) | | |
| Art. 33, point 4, point b) | Art. 7, par. 3, point e) | — | Art. 11, par. 3, point f) | | |
| Art. 34 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 35 | — | — | | | Nouveau |
| Art. 36, 1er et 2e alinéas | Art. 9, 1er et 2e alinéas | — | — | | |
| Art. 36, 3e alinéa | Art. 9, 3e alinéa | | — | | Modifié |
| Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point a), premier alinéa | — | Art. 9, par. 1, 1er alinéa | — | | |
| Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point a), deuxième alinéa | — | Art. 9, par. 1, 2e alinéa, première phrase | — | | Modifié |
| Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point b) | — | — | Art. 15, par. 1 | | |
| Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point c) | Art. 11, par. 1 | — | — | | |
| Art. 37, par. 1, 2e alinéa | — | Art. 9, par. 5, 2e alinéa | Art. 17, par. 2, 2e alinéa | | Modifié |
| Art. 37, par. 1, 3e alinéa | Art. 11, par. 7, 2e alinéa | — | — | | Modifié |
| Art. 37, par. 1, 4e, 5e et 6e alinéas | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 37, par. 2 | Art. 11, par. 2 | Art. 9, par. 2 | Art. 15, par. 2 | | Modifié |
| Art. 37, par. 3 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 37, par. 4, premier alinéa | Art. 11, par. 5, 1re phrase | Art. 9, par. 3, 1re phrase | Art. 16, par. 1 | | Modifié |
| Art. 37, par. 4, 2e et 3e alinéas | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 37, par. 4, 4e alinéa | — | — | Art. 16, par. 3 et 4 | | |
| Art. 37, par. 4, 5e alinéa | Art. 11, par. 5, 2e phrase | Art. 9, par. 3, 2e phrase | Art. 16, par. 5 | | Modifié |
| Art. 38, par. 1 | Art. 11, par. 6, 1er alinéa, adapté | Art. 9, par. 4, 1re phrase, adapté | Art. 17, par. 1, 1re phrase, adapté | | |
| Art. 38, par. 2, 1er alinéa | Art. 11, par. 7, 1re phrase | Art. 9, par. 5, 1er alinéa | Art. 17, par. 2, 1er alinéa | | Modifié |
| Art. 38, par. 2, 2e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 38, par. 3 | Art. 11, par. 10 | Art. 9, par. 8 | Art. 17, par. 5 | | Modifié |
| Art. 38, par. 4 | Art. 11, par. 8 et 13 | Art. 9, par. 6 et 11 | Art. 17, par. 4 et 8 | | Modifié |
| Art. 38, par. 5 | Art. 11, par. 11, adapté | Art. 9, par. 9, adapté | Art. 17, par. 6, adapté | | |
| Art. 38, par. 6 | Art. 11, par. 13, 2e phrase | Art. 9, par. 11, 2e phrase | Art. 17, par. 8, 2e phrase | | Modifié |
| Art. 38, par. 7, 1er alinéa | Art. 11, par. 12 | Art. 9, par. 10 | Art. 17, par. 7 | | |
| Art. 38, par. 7, 2e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 39 | Art. 17 | Art. 13 | Art. 21 | | Modifié |
| Art. 40, par. 1 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 40, par. 2 | Art. 12, par. 2, adapté | Art. 10, par. 1, adapté | Art. 18, par. 1, adapté | | |
| Art. 40, par. 3 | Art. 13, par. 1 et 3, adapté | Art. 11, par. 1 et 3, adapté | Art. 19, par. 1 et 3, adapté | | Modifié |
| Art. 40, par. 4 | Art. 12, par. 2, et art. 13, par. 4, adaptés | Art. 10, par. 1 bis, et art. 11, par. 3 bis, adaptés | Art. 18, par. 2, et art. 19, par. 4, adaptés | | |
| Art. 40, par. 5 et 6 | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 40, par. 7 | Art. 12, par. 5 | Art. 10, par. 4 | Art. 18, par. 5 | | Modifié |
| Art. 40, par. 8 | Art. 14, par. 1 | Art. 12, par. 1 | Art. 20, par. 1 | | Modifié |
| Art. 41 | Art. 12, par. 3 et 4, art. 13, par. 6, et art. 14, par. 2, adaptés | Art. 10, par. 2 et 3, art. 11, par. 5, et art. 12, par. 2, adaptés | Art. 18, par. 3 et 4, art. 19, par. 6, et art. 20, par. 2, adaptés | | |
| Art. 42 | Art. 13, par. 2, et art. 14, par. 3 | Art. 11, par. 2, et art. 12, par. 3 | Art. 19, par. 2, et art. 20, par. 3 | | Modifié |
| Art. 43, par. 1 | Art. 8, par. 2, 1re phrase, adapté | Art. 7, par. 2, 1re phrase, adapté | Art. 12, par. 2, 1re phrase, adapté | | |
| Art. 43, par. 2 | Art. 8, par. 1, 1er alinéa, adapté | Art. 7, par. 1, 1er alinéa, adapté | Art. 12, par. 1, 1er alinéa, adapté | | |
| Art. 43, par. 3 | Art. 8, par. 1, 2e alinéa, adapté | Art. 7, par. 1, 2e alinéa, adapté | Art. 12, par. 1, 2e alinéa, adapté | | |
| | Art. 8, par. 2, dernière phrase | Art. 7, par. 2, dernière phrase | Art. 12, par. 2, dernière phrase | | Supprimé |
| Art. 44, par. 1, 3 et 6 | Art. 13, par. 5, et art. 18, par. 2 | Art. 11, par. 4, et art. 15, par. 3 | Art. 19, par. 5, et art. 23, par. 2 | | Modifié |
| Art. 44, par. 2, 4 et 5 | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 45 | Art. 8, par. 3 | Art. 7, par. 3 | Art. 12, par. 3 | | Modifié |
| Art. 46, par. 1 | Art. 18, par. 1, adapté | Art. 15, par. 1, adapté | Art. 23, par. 1, adapté | | Modifié |
| Art. 46, par. 2 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 46, par. 3 | Art. 22 | Art. 23, par. 3 | Art. 32, par. 4 | | Modifié |
| Art. 46, par. 4 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 47 | | | | | Nouveau |
| Art. 48, par. 1 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 48, par. 2, 1er alinéa | Art. 24, 1er alinéa, adapté | Art. 20, par. 1, adapté | Art. 29, 1er alinéa, adapté | | |
| Art. 48, par. 2, 2e alinéa | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 48, par. 3 | Art. 24, 2e et 3e alinéas, adapté | Art. 20, par. 2 et 3, adapté | Art. 29, 2e et 3e alinéas, adapté | | |
| Art. 48, par. 4 | Art. 24, 4e alinéa | Art. 20, par. 4 | Art. 29, 4e alinéa | | Modifié |
| Art. 49, 1er alinéa | Art. 25, 1re phrase modifié | Art. 21, par. 1 et par. 2, 1re phrase, adapté | Art. 30, par. 1 et 3, 1re phrase, adapté | | |
| Art. 49, 2e alinéa | — | — | Art. 30, par. 2 | | |
| Art. 50, par. 1, points a) et b) | Art. 26, par. 1, points a) et b), adapté | Art. 22, par. 1, points a) et b), adapté | Art. 31, par. 1, points a) et b), adapté | | |
| Art. 50, par. 1, point c) | Art. 26, par. 1, point c) | Art. 22, par. 1, point c) | Art. 31, par. 1, point c) | | Modifié |
| Art. 50, par. 2 et 3 | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 50, par. 4 et 5 | Art. 26, par. 2 et 3, adapté | Art. 22, par. 2 et 3, adapté | Art. 31, par. 2 et 3, adapté | | Modifiés |
| Art. 51, par. 1 et par. 2, points a) à e) et g) à j) | Art. 27, par. 1, adapté | Art. 23, par. 1, adapté | Art. 32, par. 2, adapté | | |
| Art. 51, par. 2, point f) | — | | — | | Nouveau |
| Art. 51, par. 3 et 4 | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 51, par. 5 | Nouveau | Nouveau | Art. 32, par. 1, adapté | | |
| Art. 51, par. 6 | Art. 27, par. 2 | Art. 23, par. 2 | Art. 32, par. 3 | | |
| Art. 52 | Nouveau | Nouveau | Art. 33 | | Modifié |
| Art. 53 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 54 | Art. 28 | Art. 24 | Art. 34 | | |
| Art. 55 | Art. 29 | Art. 25 | Art. 35 | | Modifié |
| Art. 56, par. 1 | Art. 30, par. 1, adapté | Art. 26, par. 1, adapté | Art. 36, par. 1, adapté | | |
| Art. 56, par. 2 | Art. 30, par. 2 | Art. 26, par. 2 | Art. 36, par.2 | | Modifié |
| | Art. 30, par. 3 | — | — | | Supprimé |
| Art. 57 | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 58 | Art. 30, par. 4, 1er et 2e alinéas | Art. 27, 1er et 2e alinéas | Art. 37, 1er et 2e alinéas | | Modifié |
| — | Art. 30, par. 4, 3e alinéa | Art. 27, 3e alinéa | Art. 37, 3e alinéa | | Supprimé |
| — | Art. 30, par. 4, 4e alinéa | — | — | | Supprimé |
| — | Art. 31 | — | — | | Supprimé |
| — | Art. 32 | — | — | | Supprimé |
| Art. 59 | Art. 3, par. 1, adapté | | | | |
| Art. 60 | — | | | | Nouveau |
| Art. 61 | Art. 11 par. 3, par. 6 à 11 et par 13 | | | | Modifié |
| Art. 62 | Art. 15 | — | — | | |
| Art. 63 | Art. 3, par. 2 | — | — | | |
| Art. 64 | Nouveau | — | — | | |
| Art. 65 | Art. 3, par. 3 | — | — | | |
| Art. 66 | Art. 3, par. 4 | | | | Modifié |
| Art. 67 | Art. 11, par. 4, par. 6, 1er alinéa, par. 7, 1er alinéa, et par. 9 | — | — | | Modifié |
| Art. 68 | Art. 16 | | | | |
| Art. 69 | — | — | Art. 13, par. 3 et 4 | | |
| Art. 70, par 1 | — | — | Art. 13, par. 1, 1er alinéa et par. 2, 1er alinéa | | |
| Art. 70, par. 2 | | | Art. 13, par. 1, tirets 1 à 3 et par. 2, tirets 1 à 3 | | Modifié |
| Art. 71 | — | — | Nouveau | | |
| Art. 72, par. 1 | — | — | Art. 15, par. 3 | | |
| Art. 72, par. 2, 1er alinéa | — | — | Art. 16, par. 1 et par. 2, 2e tiret | | Modifié |
| Art. 72, par. 2, 2e alinéa et par. 3 | — | — | Nouveau | | |
| Art. 73 | — | — | Art. 17, par. 1, par. 2, 1er et 3e alinéas, par. 3 à 6 et par. 8 | | Modifié |
| Art. 74 | — | — | Nouveau | | |
| Art. 75 | — | — | Art. 13, par. 5 | | |
| Art. 76 | — | — | Art. 13, par. 6, 1er alinéa | | |
| Art. 77 | — | — | Art. 13, par. 6, 2e alinéa | | Modifié |
| | Art. 33 | Art. 30 | Art. 38 | | Supprimé |
| Art. 78 | Art. 34, par. 1, adapté | Art. 31, par. 1, adapté | Art. 39, par. 1, adapté | | |
| Art. 79 | Art. 34, par. 2 | Art.31, par. 2 | Art. 39, par. 2 | | Modifié |
| | | | | Art. 39, par. 2, point d), deuxième alinéa | Supprimé |
| Art. 80, par. 1 | — | Art. 32, par. 1 | Art. 40, par. 1 | | |
| Art. 80, par. 2 | Art. 35, par. 3 | Art. 32, par. 2 | Art. 40, par. 3 | | Modifié |
| | — | — | Art. 40, par. 2 | | Supprimé |
| Art. 80, par. 3 | — | Art. 32, par. 3 | Art. 40, par. 4 | | Modifié |
| Art. 81, par. 1 et 2 | | | | | Nouveaux |
| Art. 81, par. 3 et 4 | Art. 6, par. 2, point a), | Art. 5, par. 1, point d) | Art. 7, par. 1, point c) | | Modifié |
| Art. 82, point a) | Art. 6, par. 1, point b), adapté | Art. 5, par. 1, point c), deuxième alinéa, adapté | Art. 7, par. 1, point b), deuxième alinéa, adapté | | |
| Art. 82, point b) | Art. 35, par. 2 | — | Art. 16, par. 4 | | Modifié |
| Art. 82, point c) | — | — | — | | Nouveau |
| Art. 82, point d) | Art. 35, par. 1, adapté | — | — | | |
| Art. 82, point e) | | Art. 29, par. 3, adapté | — | | |
| Art. 82, point f) | Art. 35, par. 2, adapté | — | — | | Nouveau |
| Art. 82, point g) | — | — | — | | |
| Art. 82, points h) et I) | — | — | — | | Nouveaux |
| Art. 83 | | | | | |
| Art. 84 | | | | | Nouveau |
| Art. 85 | | | | | |
| Art. 86 | | | | | |
| Art. 87 | | | | | |

Présente directive

Directive 93/37/CEE

Directive 93/36/CEE

Directive 92/50/CEE

Autres actes

Art. 1er, par. 1

Art. 1er, première ligne, adapté

Art. 1er, première ligne, adapté

Art. 1er, première ligne, adapté

Art. 1er, par. 2, point a)

Art. 1er, point a), première partie de phrase

Art. 1er, point a), 1re et dernière partie de la 1re phrase

Art. 1er, point a)

Modifié

Art. 1er, par. 2, point b)

Art. 1er, point a) et point c), adapté

—

—

Art. 1er, par. 2, point c), 1er alinéa

—

Art. 1er, point a), 2e partie de la 1re phrase et 2e phrase, adaptés

—

Art. 1er, par. 2, point c), 2e alinéa

—

Art. 1er, point a), adapté

—

Art. 1er, par. 2, point d), 1er alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 2, point d), 2e alinéa

—

—

Art. 2, adapté

Art. 1er, par. 2, point d), 3e alinéa

—

—

16e considérant adapté

Art. 1er, par. 3

Art. 1er, point d)

—

—

Art. 1er, par. 4

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 5

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 6

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 7

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 8, 1er alinéa

—

—

Art. 1, point c), 1re phrase adapté

Art. 1er, par. 8, 2e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 8, 3e alinéa

Art. 1er, point h)

Art. 1er, point c)

Art. 1er, point c), 2e phrase

Modifié

Art. 1er, par. 9

Art. 1er, point b), adapté

Art. 1er point b), adapté

Art. 1er, point b), adapté

Art. 1er, par. 10

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 11, 1er alinéa

Art. 1er, point e), adapté

Art. 1er, point d), adapté

Art. 1er, point d), adapté

Art. 1er, par. 11, 2e alinéa

Art. 1er, point f), adapté

Art. 1er, point e), adapté

Art. 1er, point e), adapté

Art. 1er, par. 11, 3e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 11, 4e alinéa

Art. 1er, point g), adapté

Art. 1er, point f), adapté

Art. 1er, point f), adapté

Art. 1er, par. 11, 5e alinéa

—

—

Art. 1er, point g), adapté

Art. 1er, par. 12

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 13

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 14

—

—

—

Nouveau

Art. 1er, par. 15

—

—

—

Nouveau

Art. 2

Art. 6, par. 6

Art. 5, par. 7

Art. 3, par. 2

Modifié

Art. 3

—

Art. 2, par. 2

—

Art. 4, par. 1

Nouveau

Nouveau

Art. 26, par. 2 et 3, adapté

Art. 4, par. 2

Art. 21 modifié

Art. 18 adapté

Art. 26, par. 1 modifié

Art. 5

Art. 33bis adapté

Art. 28 modifié

Art. 38 bis adapté

Art. 6

—

Art. 15, par. 2

—

Modifié

Art. 7

Nouveau

Art. 8, points a) et b)

—

Art. 5, par. 1, point a), adapté

Art. 7, par. 1, point a), adapté

Art. 8, point c)

Art. 6, par. 1, point a), adapté

—

—

Art. 9

Art. 2 et art. 6, par. 1, point b), adapté

—

Art. 3, par. 3, et art. 7, par. 1, point a), adapté

Art. 10, par. 1, 1er alinéa

—

Art. 5, par. 5

Art. 7, par. 2 et 7

Modifié

Art. 10, par. 1, 2e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 10, par. 2

—

Art. 5, par. 1, point b)

—

Modifié

Art. 10, par. 3

Art. 6, par. 4

Art. 5, par. 6

Art. 7, par. 3, 2e membre de phrase

Art. 10, par. 4

Art. 6, par. 5, adapté

Art. 10, par. 5, point a)

Art. 6, par. 3, adapté

—

Art. 7, par. 4, 3e alinéa, adapté

Art. 10, par. 5, point b)

—

Art. 5, par. 4

—

Modifié

Art. 10, par. 6

—

Art. 5, par. 2

—

Art. 10, par. 7

—

Art. 5, par. 3

Art. 7, par. 6

Art. 10, par. 8, point a)

—

—

Art. 7, par. 4,

Modifié

Art. 10, par. 8, point b)

—

—

Art. 7, par. 5,

Modifié

Art. 10, par. 9

—

—

—

Nouveau

Art. 11

Nouveau

Art. 3 adapté

Art. 4, par. 1 adapté

Art. 12

—

—

—

Nouveau

Art. 13

Art. 4, point a)

Art. 2, point a)

Art. 1er, point a), ii)

Modifié

Art. 14

—

—

—

Nouveau

Art. 15

Art. 4, point b)

Art. 2, par. 1, point b)

Art. 4, par. 2

Art. 16, point a)

Art. 5, point a) adapté

Art. 4, point a) adapté

Art. 5, point a) adapté

Art. 16, points b) et c)

Art. 5, points b) et c)

Art. 4, points b) et c)

Art. 5, points b) et c)

Art. 17

—

—

Art. 1er, point a), iii) à ix), adapté

Art. 18

—

—

—

Nouveau

Art. 19

—

—

Art. 6

Modifié

Art. 20

Nouveau

Art. 21

Nouveau

Art. 22

—

—

Art. 8

Art. 23

Art. 9

Art. 24

—

—

Art. 10

Art. 25

Art. 10

Art. 8

Art. 14

Modifié

Art. 26, par. 1 à 4, 1er alinéa

Art. 19

Art. 16, par. 1

Art. 24, par. 1

Modifié

Art. 26, par. 4, 2e alinéa

—

Art. 16, par. 2, adapté

Art. 24, par. 2, adapté

Art. 27, 1er alinéa

Art. 20, 1er alinéa

Art. 17, 1er alinéa

Art. 25, 1er alinéa

Modifié

Art. 27, 2e alinéa

Art. 20, 2e alinéa

Art. 17, 2e alinéa

Art. 25, 2e alinéa

Art. 28

—

—

—

Nouveau

Art. 29, 1er alinéa

Art. 23, par. 1

—

Art. 28, par. 1

Modifié

Art. 29, 2e et 3e alinéas

Art. 23, par. 2

—

Art. 28, par. 2

Art. 30, 1er alinéa

Art. 7, par. 1, adapté

Art. 6, par. 1, adapté

Art. 11, par. 1, adapté

Art. 30, 2e alinéa

Art. 7, par. 4

Art. 6, par. 4

Art. 11, par. 4

Modifié

Art. 31

—

—

—

Nouveau

Art. 32, par. 1, point a)

Art. 7, par. 2, point a)

Art. 6, par. 2

Art. 11, par. 2, point a)

Art. 32, par 1, point b)

Art. 7, par. 2, point c)

Nouveau

Art. 11, par. 2, point b)

Art. 32, par. 1, point c)

—

Art. 11, par. 2, point c)

Art. 32, par. 1, point d)

Art. 7, par. 2, point b)

—

—

Art. 32, paragraphes 2, 3 et 4

—

—

—

Nouveau

Art. 33, point 1), point a)

Art. 7, par. 3, point a)

Art. 6, par. 3, point a)

Art. 11, par. 3, point a)

Art. 33, point 1), point b)

Art. 7, par. 3, point b)

Art. 6, par. 3, point c)

Art. 11, par. 3, point b)

Art. 33, point 1), point c)

Art. 7, par. 3, point c)

Art. 6, par. 3, point d)

Art. 11, par. 3, point d)

Art. 33, point 2), point a)

—

Art. 6, par. 3, point b)

—

Art. 33, point 2), point b)

—

Art. 6, par. 3, point e)

—

Art. 33, point 2, point c)

—

Nouveau

—

Art. 33, point 2), point d)

—

Nouveau

—

Art. 33, point 3)

—

—

Art. 11, par. 3, point c)

Art. 33, point 4), point a)

Art. 7, par. 3, point d)

—

Art. 11, par. 3, point e)

Art. 33, point 4, point b)

Art. 7, par. 3, point e)

—

Art. 11, par. 3, point f)

Art. 34

—

—

—

Nouveau

Art. 35

—

—

Nouveau

Art. 36, 1er et 2e alinéas

Art. 9, 1er et 2e alinéas

—

—

Art. 36, 3e alinéa

Art. 9, 3e alinéa

—

Modifié

Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point a), premier alinéa

—

Art. 9, par. 1, 1er alinéa

—

Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point a), deuxième alinéa

—

Art. 9, par. 1, 2e alinéa, première phrase

—

Modifié

Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point b)

—

—

Art. 15, par. 1

Art. 37, par. 1, 1er alinéa, point c)

Art. 11, par. 1

—

—

Art. 37, par. 1, 2e alinéa

—

Art. 9, par. 5, 2e alinéa

Art. 17, par. 2, 2e alinéa

Modifié

Art. 37, par. 1, 3e alinéa

Art. 11, par. 7, 2e alinéa

—

—

Modifié

Art. 37, par. 1, 4e, 5e et 6e alinéas

—

—

—

Nouveaux

Art. 37, par. 2

Art. 11, par. 2

Art. 9, par. 2

Art. 15, par. 2

Modifié

Art. 37, par. 3

—

—

—

Nouveau

Art. 37, par. 4, premier alinéa

Art. 11, par. 5, 1re phrase

Art. 9, par. 3, 1re phrase

Art. 16, par. 1

Modifié

Art. 37, par. 4, 2e et 3e alinéas

—

—

—

Nouveaux

Art. 37, par. 4, 4e alinéa

—

—

Art. 16, par. 3 et 4

Art. 37, par. 4, 5e alinéa

Art. 11, par. 5, 2e phrase

Art. 9, par. 3, 2e phrase

Art. 16, par. 5

Modifié

Art. 38, par. 1

Art. 11, par. 6, 1er alinéa, adapté

Art. 9, par. 4, 1re phrase, adapté

Art. 17, par. 1, 1re phrase, adapté

Art. 38, par. 2, 1er alinéa

Art. 11, par. 7, 1re phrase

Art. 9, par. 5, 1er alinéa

Art. 17, par. 2, 1er alinéa

Modifié

Art. 38, par. 2, 2e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 38, par. 3

Art. 11, par. 10

Art. 9, par. 8

Art. 17, par. 5

Modifié

Art. 38, par. 4

Art. 11, par. 8 et 13

Art. 9, par. 6 et 11

Art. 17, par. 4 et 8

Modifié

Art. 38, par. 5

Art. 11, par. 11, adapté

Art. 9, par. 9, adapté

Art. 17, par. 6, adapté

Art. 38, par. 6

Art. 11, par. 13, 2e phrase

Art. 9, par. 11, 2e phrase

Art. 17, par. 8, 2e phrase

Modifié

Art. 38, par. 7, 1er alinéa

Art. 11, par. 12

Art. 9, par. 10

Art. 17, par. 7

Art. 38, par. 7, 2e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 39

Art. 17

Art. 13

Art. 21

Modifié

Art. 40, par. 1

—

—

—

Nouveau

Art. 40, par. 2

Art. 12, par. 2, adapté

Art. 10, par. 1, adapté

Art. 18, par. 1, adapté

Art. 40, par. 3

Art. 13, par. 1 et 3, adapté

Art. 11, par. 1 et 3, adapté

Art. 19, par. 1 et 3, adapté

Modifié

Art. 40, par. 4

Art. 12, par. 2, et art. 13, par. 4, adaptés

Art. 10, par. 1 bis, et art. 11, par. 3 bis, adaptés

Art. 18, par. 2, et art. 19, par. 4, adaptés

Art. 40, par. 5 et 6

—

—

—

Nouveaux

Art. 40, par. 7

Art. 12, par. 5

Art. 10, par. 4

Art. 18, par. 5

Modifié

Art. 40, par. 8

Art. 14, par. 1

Art. 12, par. 1

Art. 20, par. 1

Modifié

Art. 41

Art. 12, par. 3 et 4, art. 13, par. 6, et art. 14, par. 2, adaptés

Art. 10, par. 2 et 3, art. 11, par. 5, et art. 12, par. 2, adaptés

Art. 18, par. 3 et 4, art. 19, par. 6, et art. 20, par. 2, adaptés

Art. 42

Art. 13, par. 2, et art. 14, par. 3

Art. 11, par. 2, et art. 12, par. 3

Art. 19, par. 2, et art. 20, par. 3

Modifié

Art. 43, par. 1

Art. 8, par. 2, 1re phrase, adapté

Art. 7, par. 2, 1re phrase, adapté

Art. 12, par. 2, 1re phrase, adapté

Art. 43, par. 2

Art. 8, par. 1, 1er alinéa, adapté

Art. 7, par. 1, 1er alinéa, adapté

Art. 12, par. 1, 1er alinéa, adapté

Art. 43, par. 3

Art. 8, par. 1, 2e alinéa, adapté

Art. 7, par. 1, 2e alinéa, adapté

Art. 12, par. 1, 2e alinéa, adapté

Art. 8, par. 2, dernière phrase

Art. 7, par. 2, dernière phrase

Art. 12, par. 2, dernière phrase

Supprimé

Art. 44, par. 1, 3 et 6

Art. 13, par. 5, et art. 18, par. 2

Art. 11, par. 4, et art. 15, par. 3

Art. 19, par. 5, et art. 23, par. 2

Modifié

Art. 44, par. 2, 4 et 5

—

—

—

Nouveaux

Art. 45

Art. 8, par. 3

Art. 7, par. 3

Art. 12, par. 3

Modifié

Art. 46, par. 1

Art. 18, par. 1, adapté

Art. 15, par. 1, adapté

Art. 23, par. 1, adapté

Modifié

Art. 46, par. 2

—

—

—

Nouveau

Art. 46, par. 3

Art. 22

Art. 23, par. 3

Art. 32, par. 4

Modifié

Art. 46, par. 4

—

—

—

Nouveau

Art. 47

Nouveau

Art. 48, par. 1

—

—

—

Nouveau

Art. 48, par. 2, 1er alinéa

Art. 24, 1er alinéa, adapté

Art. 20, par. 1, adapté

Art. 29, 1er alinéa, adapté

Art. 48, par. 2, 2e alinéa

—

—

—

Nouveau

Art. 48, par. 3

Art. 24, 2e et 3e alinéas, adapté

Art. 20, par. 2 et 3, adapté

Art. 29, 2e et 3e alinéas, adapté

Art. 48, par. 4

Art. 24, 4e alinéa

Art. 20, par. 4

Art. 29, 4e alinéa

Modifié

Art. 49, 1er alinéa

Art. 25, 1re phrase modifié

Art. 21, par. 1 et par. 2, 1re phrase, adapté

Art. 30, par. 1 et 3, 1re phrase, adapté

Art. 49, 2e alinéa

—

—

Art. 30, par. 2

Art. 50, par. 1, points a) et b)

Art. 26, par. 1, points a) et b), adapté

Art. 22, par. 1, points a) et b), adapté

Art. 31, par. 1, points a) et b), adapté

Art. 50, par. 1, point c)

Art. 26, par. 1, point c)

Art. 22, par. 1, point c)

Art. 31, par. 1, point c)

Modifié

Art. 50, par. 2 et 3

—

—

—

Nouveaux

Art. 50, par. 4 et 5

Art. 26, par. 2 et 3, adapté

Art. 22, par. 2 et 3, adapté

Art. 31, par. 2 et 3, adapté

Modifiés

Art. 51, par. 1 et par. 2, points a) à e) et g) à j)

Art. 27, par. 1, adapté

Art. 23, par. 1, adapté

Art. 32, par. 2, adapté

Art. 51, par. 2, point f)

—

—

Nouveau

Art. 51, par. 3 et 4

—

—

—

Nouveaux

Art. 51, par. 5

Nouveau

Nouveau

Art. 32, par. 1, adapté

Art. 51, par. 6

Art. 27, par. 2

Art. 23, par. 2

Art. 32, par. 3

Art. 52

Nouveau

Nouveau

Art. 33

Modifié

Art. 53

—

—

—

Nouveau

Art. 54

Art. 28

Art. 24

Art. 34

Art. 55

Art. 29

Art. 25

Art. 35

Modifié

Art. 56, par. 1

Art. 30, par. 1, adapté

Art. 26, par. 1, adapté

Art. 36, par. 1, adapté

Art. 56, par. 2

Art. 30, par. 2

Art. 26, par. 2

Art. 36, par.2

Modifié

Art. 30, par. 3

—

—

Supprimé

Art. 57

—

—

—

Nouveau

Art. 58

Art. 30, par. 4, 1er et 2e alinéas

Art. 27, 1er et 2e alinéas

Art. 37, 1er et 2e alinéas

Modifié

—

Art. 30, par. 4, 3e alinéa

Art. 27, 3e alinéa

Art. 37, 3e alinéa

Supprimé

—

Art. 30, par. 4, 4e alinéa

—

—

Supprimé

—

Art. 31

—

—

Supprimé

—

Art. 32

—

—

Supprimé

Art. 59

Art. 3, par. 1, adapté

Art. 60

—

Nouveau

Art. 61

Art. 11 par. 3, par. 6 à 11 et par 13

Modifié

Art. 62

Art. 15

—

—

Art. 63

Art. 3, par. 2

—

—

Art. 64

Nouveau

—

—

Art. 65

Art. 3, par. 3

—

—

Art. 66

Art. 3, par. 4

Modifié

Art. 67

Art. 11, par. 4, par. 6, 1er alinéa, par. 7, 1er alinéa, et par. 9

—

—

Modifié

Art. 68

Art. 16

Art. 69

—

—

Art. 13, par. 3 et 4

Art. 70, par 1

—

—

Art. 13, par. 1, 1er alinéa et par. 2, 1er alinéa

Art. 70, par. 2

Art. 13, par. 1, tirets 1 à 3 et par. 2, tirets 1 à 3

Modifié

Art. 71

—

—

Nouveau

Art. 72, par. 1

—

—

Art. 15, par. 3

Art. 72, par. 2, 1er alinéa

—

—

Art. 16, par. 1 et par. 2, 2e tiret

Modifié

Art. 72, par. 2, 2e alinéa et par. 3

—

—

Nouveau

Art. 73

—

—

Art. 17, par. 1, par. 2, 1er et 3e alinéas, par. 3 à 6 et par. 8

Modifié

Art. 74

—

—

Nouveau

Art. 75

—

—

Art. 13, par. 5

Art. 76

—

—

Art. 13, par. 6, 1er alinéa

Art. 77

—

—

Art. 13, par. 6, 2e alinéa

Modifié

Art. 33

Art. 30

Art. 38

Supprimé

Art. 78

Art. 34, par. 1, adapté

Art. 31, par. 1, adapté

Art. 39, par. 1, adapté

Art. 79

Art. 34, par. 2

Art.31, par. 2

Art. 39, par. 2

Modifié

Art. 39, par. 2, point d), deuxième alinéa

Supprimé

Art. 80, par. 1

—

Art. 32, par. 1

Art. 40, par. 1

Art. 80, par. 2

Art. 35, par. 3

Art. 32, par. 2

Art. 40, par. 3

Modifié

—

—

Art. 40, par. 2

Supprimé

Art. 80, par. 3

—

Art. 32, par. 3

Art. 40, par. 4

Modifié

Art. 81, par. 1 et 2

Nouveaux

Art. 81, par. 3 et 4

Art. 6, par. 2, point a),

Art. 5, par. 1, point d)

Art. 7, par. 1, point c)

Modifié

Art. 82, point a)

Art. 6, par. 1, point b), adapté

Art. 5, par. 1, point c), deuxième alinéa, adapté

Art. 7, par. 1, point b), deuxième alinéa, adapté

Art. 82, point b)

Art. 35, par. 2

—

Art. 16, par. 4

Modifié

Art. 82, point c)

—

—

—

Nouveau

Art. 82, point d)

Art. 35, par. 1, adapté

—

—

Art. 82, point e)

Art. 29, par. 3, adapté

—

Art. 82, point f)

Art. 35, par. 2, adapté

—

—

Nouveau

Art. 82, point g)

—

—

—

Art. 82, points h) et I)

—

—

—

Nouveaux

Art. 83

Art. 84

Nouveau

Art. 85

Art. 86

Art. 87

| Présente directive | Directive 93/37/CEE | Directive 93/36/CEE | Directive 92/50/CEE | Autres actes | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annexe I | Annexe II | | | | Modifiée |
| Annexes IIA et IIB | — | — | Annexes IA et IB | | Modifiée |
| Annexe III | Annexe I | — | — | Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède | Adaptée |
| Annexe IV | — | Annexe I | — | Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède | Adaptée |
| Annexe V | — | Annexe II | — | | Modifiée |
| Annexe VI | Annexe III | Annexe III | Annexe II | | Modifiée |
| Annexe VII A, B, C et D | Annexes IV, V et VI | Annexe IV | Annexes III et IV | | Modifiée |
| Annexe VIII | — | — | — | | Nouvelle |
| Annexe IX | | | | | Adaptée |
| Annexe IX A | — | Art. 21, par. 2 | — | Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède | Adaptée |
| Annexe IX B | — | — | Art. 30, par.3 | Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède | Adaptée |
| Annexe IX C | Art. 25, adapté | — | — | Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède | Adaptée |
| Annexe X | | | | | Nouvelle |
| Annexe XI | | | | | Nouvelle |
| Annexe XII | | | | | Nouvelle |

Présente directive

Directive 93/37/CEE

Directive 93/36/CEE

Directive 92/50/CEE

Autres actes

Annexe I

Annexe II

Modifiée

Annexes IIA et IIB

—

—

Annexes IA et IB

Modifiée

Annexe III

Annexe I

—

—

Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Adaptée

Annexe IV

—

Annexe I

—

Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Adaptée

Annexe V

—

Annexe II

—

Modifiée

Annexe VI

Annexe III

Annexe III

Annexe II

Modifiée

Annexe VII A, B, C et D

Annexes IV, V et VI

Annexe IV

Annexes III et IV

Modifiée

Annexe VIII

—

—

—

Nouvelle

Annexe IX

Adaptée

Annexe IX A

—

Art. 21, par. 2

—

Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Adaptée

Annexe IX B

—

—

Art. 30, par.3

Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Adaptée

Annexe IX C

Art. 25, adapté

—

—

Actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Adaptée

Annexe X

Nouvelle

Annexe XI

Nouvelle

Annexe XII

Nouvelle

---

(1)  La mention «adapté» indique une nouvelle formulation du texte ne comportant pas de changement quant à la portée du texte des directives abrogées. Les changements quant à la portée des dispositions des directives abrogées sont indiqués par la mention «modifié». Cette dernière mention apparaît dans la dernière colonne lorsque la modification concerne les dispositions des trois directives abrogées. Lorsque la modification ne concerne qu'une seule ou deux de ces directives, la mention «modifié» est indiquée dans la colonne des directives concernées.

P5_TA(2003)0313

Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 — C5-0142/2003 — 2000/0117(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12634/3/2002 — C5-0142/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12634/3/2002 — C5-0142/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 276) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 276) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 235) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 235) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0245/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0245/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 147 E du 24.6.2003, p. 137.

(2)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 293.

(3)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 112.

(4)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 183.

P5_TC2-COD(2000)0117

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (5), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive. |
| --- | --- |

(1)

À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (5), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive.

| (2) | Une raison importante pour l'introduction de règles portant coordination des procédures de passation des marchés dans ces secteurs tient aux différentes façons dont les autorités nationales peuvent influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance. |
| --- | --- |

(2)

Une raison importante pour l'introduction de règles portant coordination des procédures de passation des marchés dans ces secteurs tient aux différentes façons dont les autorités nationales peuvent influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance.

| (3) | Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné. |
| --- | --- |

(3)

Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.

| (4) | La réglementation communautaire, et notamment les règlements du Conseil (CEE) no 3975/87 du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (6) et (CEE) no 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (7), vise à introduire plus de concurrence entre les entités fournissant des services de transport aérien au public. En conséquence, il ne convient pas d'inclure ces transporteurs dans la présente directive. Au vu de la concurrence existant dans les transports maritimes communautaires, il serait également inapproprié de soumettre les marchés passés dans ce secteur aux règles de la présente directive. |
| --- | --- |

(4)

La réglementation communautaire, et notamment les règlements du Conseil (CEE) no 3975/87 du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (6) et (CEE) no 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (7), vise à introduire plus de concurrence entre les entités fournissant des services de transport aérien au public. En conséquence, il ne convient pas d'inclure ces transporteurs dans la présente directive. Au vu de la concurrence existant dans les transports maritimes communautaires, il serait également inapproprié de soumettre les marchés passés dans ce secteur aux règles de la présente directive.

| (5) | Le champ d'application de la directive 93/38/CEE couvre actuellement certains marchés passés par des entités adjudicatrices opérant dans le secteur des télécommunications. Un cadre législatif, mentionné dans le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 25 novembre 1998, a été adopté pour ouvrir le secteur des télécommunications. L'une de ses conséquences a été l'introduction d'une concurrence effective, à la fois en droit et en fait, dans ce secteur. À titre d'information, et en tenant compte de cette situation, la Commission a publié une liste (8) des services de télécommunications pouvant déjà être exclus du champ d'application de ladite directive au titre de son article 8. Des progrès additionnels ont été confirmés dans le septième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 26 novembre 2001. Il n'est donc plus nécessaire de réglementer les achats par les entités opérant dans ce secteur. |
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(5)

Le champ d'application de la directive 93/38/CEE couvre actuellement certains marchés passés par des entités adjudicatrices opérant dans le secteur des télécommunications. Un cadre législatif, mentionné dans le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 25 novembre 1998, a été adopté pour ouvrir le secteur des télécommunications. L'une de ses conséquences a été l'introduction d'une concurrence effective, à la fois en droit et en fait, dans ce secteur. À titre d'information, et en tenant compte de cette situation, la Commission a publié une liste (8) des services de télécommunications pouvant déjà être exclus du champ d'application de ladite directive au titre de son article 8. Des progrès additionnels ont été confirmés dans le septième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 26 novembre 2001. Il n'est donc plus nécessaire de réglementer les achats par les entités opérant dans ce secteur.

| (6) | Par conséquent, il n'est plus opportun de maintenir le comité consultatif pour les marchés de télécommunications institué par la directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (9). |
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(6)

Par conséquent, il n'est plus opportun de maintenir le comité consultatif pour les marchés de télécommunications institué par la directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (9).

| (7) | Il convient néanmoins de continuer à surveiller l'évolution du secteur des télécommunications et de réexaminer la situation s'il est constaté qu'une concurrence effective n'est plus présente dans ce secteur. |
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(7)

Il convient néanmoins de continuer à surveiller l'évolution du secteur des télécommunications et de réexaminer la situation s'il est constaté qu'une concurrence effective n'est plus présente dans ce secteur.

| (8) | La directive 93/38/CEE exclut de son champ d'application l'acquisition des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de télécommunications par satellite. Ces exclusions ont été introduites pour prendre en considération le fait que, souvent, les services en question ne pouvaient être fournis que par un seul fournisseur de services dans une zone géographique donnée en raison de l'absence de concurrence effective et de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs. L'introduction d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications rend ces exclusions non fondées. Il est donc nécessaire d'intégrer l'acquisition de tels services de télécommunications dans le champ d'application de la présente directive. |
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(8)

La directive 93/38/CEE exclut de son champ d'application l'acquisition des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de télécommunications par satellite. Ces exclusions ont été introduites pour prendre en considération le fait que, souvent, les services en question ne pouvaient être fournis que par un seul fournisseur de services dans une zone géographique donnée en raison de l'absence de concurrence effective et de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs. L'introduction d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications rend ces exclusions non fondées. Il est donc nécessaire d'intégrer l'acquisition de tels services de télécommunications dans le champ d'application de la présente directive.

| (9) | Les procédures de passation de marchés appliquées par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exigent une coordination
  dont l'objectif est de garantir des services fiables d'intérêt général d'un niveau élevé à des prix abordables et qui soit
  fondée sur les corollaires des articles 14, 28 et 49 du traité CE et de l'article 97 du traité Euratom, à savoir les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, le principe de reconnaissance mutuelle, le principe de proportionnalité, le principe de transparence ainsi que sur une ouverture à la concurrence des marchés publics. Cette coordination
  doit, en tenant compte des objectifs généraux énoncés aux articles 2 et 6 du traité CE
  , créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité. |
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(9)

Les procédures de passation de marchés appliquées par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exigent une coordination
  dont l'objectif est de garantir des services fiables d'intérêt général d'un niveau élevé à des prix abordables et qui soit
  fondée sur les corollaires des articles 14, 28 et 49 du traité CE et de l'article 97 du traité Euratom, à savoir les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, le principe de reconnaissance mutuelle, le principe de proportionnalité, le principe de transparence ainsi que sur une ouverture à la concurrence des marchés publics. Cette coordination
  doit, en tenant compte des objectifs généraux énoncés aux articles 2 et 6 du traité CE
  , créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité.

| (10) | La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres. |
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(10)

La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

| (11) | Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. |
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(11)

Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

| (12) | Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3 de ce traité, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise donc comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix. |
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(12)

Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3 de ce traité, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise donc comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

| (13) | Il importe qu'aucune disposition de la présente directive n'interdise d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l'ordre et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale, ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité. |
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(13)

Il importe qu'aucune disposition de la présente directive n'interdise d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l'ordre et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale, ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.

| (14) | La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord. L'accord n'a pas d'effet direct. Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord. Il convient également que la présente directive garantisse aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord. |
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(14)

La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord. L'accord n'a pas d'effet direct. Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord. Il convient également que la présente directive garantisse aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord.

| (15) | Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence. |
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(15)

Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

| (16) | Vu la diversité que présentent les marchés de travaux, il convient que les entités adjudicatrices puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l'exécution des travaux. La directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations nationales. Un contrat ne devrait pouvoir être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe XII, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la qualification du contrat comme marché de travaux. Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de travaux, il est opportun de se fonder sur la valeur des travaux eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, sur la valeur estimée des fournitures et des services, que les entités adjudicatrices mettent à la disposition des entrepreneurs, pour autant que ces services ou ces fournitures soient nécessaires à l'exécution des travaux en question. Il devrait être clair que, aux fins du présent paragraphe, les services concernés sont ceux prestés par les entités adjudicatrices au moyen de leur propre personnel. Par ailleurs, le calcul de la valeur des marchés de services prestés ou non à un entrepreneur pour une exécution ultérieure des travaux suit les règles applicables aux marchés de services. |
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(16)

Vu la diversité que présentent les marchés de travaux, il convient que les entités adjudicatrices puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l'exécution des travaux. La directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations nationales. Un contrat ne devrait pouvoir être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe XII, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la qualification du contrat comme marché de travaux. Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de travaux, il est opportun de se fonder sur la valeur des travaux eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, sur la valeur estimée des fournitures et des services, que les entités adjudicatrices mettent à la disposition des entrepreneurs, pour autant que ces services ou ces fournitures soient nécessaires à l'exécution des travaux en question. Il devrait être clair que, aux fins du présent paragraphe, les services concernés sont ceux prestés par les entités adjudicatrices au moyen de leur propre personnel. Par ailleurs, le calcul de la valeur des marchés de services prestés ou non à un entrepreneur pour une exécution ultérieure des travaux suit les règles applicables aux marchés de services.

| (17) | Pour l'application des règles prévues par la présente directive et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à les subdiviser en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune et à les réunir en deux annexes, XVIIA et XVIIB, suivant le régime auquel ils sont soumis. En ce qui concerne les services visés à l'annexe XVIIB, les dispositions pertinentes de la présente directive ne devraient pas porter préjudice à l'application des règles communautaires spécifiques aux services en question. |
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(17)

Pour l'application des règles prévues par la présente directive et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à les subdiviser en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune et à les réunir en deux annexes, XVIIA et XVIIB, suivant le régime auquel ils sont soumis. En ce qui concerne les services visés à l'annexe XVIIB, les dispositions pertinentes de la présente directive ne devraient pas porter préjudice à l'application des règles communautaires spécifiques aux services en question.

| (18) | En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au-delà des frontières. Les marchés des autres services devraient être surveillés pendant cette période transitoire avant qu'une décision ne soit prise sur l'application intégrale de la présente directive. Il est nécessaire, à cet égard, de définir le mécanisme de cette surveillance. Ce mécanisme devrait, en même temps, permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière. |
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(18)

En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au-delà des frontières. Les marchés des autres services devraient être surveillés pendant cette période transitoire avant qu'une décision ne soit prise sur l'application intégrale de la présente directive. Il est nécessaire, à cet égard, de définir le mécanisme de cette surveillance. Ce mécanisme devrait, en même temps, permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière.

| (19) | Il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre prestation des services. Dès lors, les prestataires de services peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La présente directive ne devrait toutefois pas porter préjudice à l'application, au niveau national, des règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité ou d'une profession à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire. |
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(19)

Il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre prestation des services. Dès lors, les prestataires de services peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La présente directive ne devrait toutefois pas porter préjudice à l'application, au niveau national, des règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité ou d'une profession à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire.

| (20) | Certaines nouvelles techniques d'achat électroniques sont en développement constant. Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte. Les entités adjudicatrices peuvent utiliser des techniques d'achat électroniques, pour autant que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet égard, la présentation d'une offre par un soumissionnaire, en particulier pour l'application d'un accord-cadre ou lorsqu'un système d'acquisition dynamique est utilisé, peut prendre la forme du catalogue électronique de ce soumissionnaire, dès lors qu'il utilise les moyens de communication choisis par l'entité adjudicatrice conformément à l'article 49. |
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(20)

Certaines nouvelles techniques d'achat électroniques sont en développement constant. Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte. Les entités adjudicatrices peuvent utiliser des techniques d'achat électroniques, pour autant que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet égard, la présentation d'une offre par un soumissionnaire, en particulier pour l'application d'un accord-cadre ou lorsqu'un système d'acquisition dynamique est utilisé, peut prendre la forme du catalogue électronique de ce soumissionnaire, dès lors qu'il utilise les moyens de communication choisis par l'entité adjudicatrice conformément à l'article 49.

| (21) | Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux entités adjudicatrices de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie. Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux entités adjudicatrices, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres — grâce aux moyens électroniques utilisés — et donc d'assurer une utilisation optimale des fonds par une large concurrence. |
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(21)

Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux entités adjudicatrices de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie. Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux entités adjudicatrices, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres — grâce aux moyens électroniques utilisés — et donc d'assurer une utilisation optimale des fonds par une large concurrence.

| (22) | Les enchères électroniques constituant une technique appelée à se répandre, il convient de donner une définition communautaire de ces enchères et de les encadrer par des règles spécifiques afin de faire en sorte qu'elles se déroulent dans le plein respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Dans le même but, il convient également de prévoir que le classement respectif des soumissionnaires puisse être établi à chaque moment de l'enchère électronique. Le recours aux enchères électroniques permet aux entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de présenter de nouveaux prix revus à la baisse et, lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, également d'améliorer des éléments des offres autres que le prix. Toutefois, afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention de la part de l'entité adjudicatrice, peuvent être améliorés. À cette fin, ces éléments devraient être quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages. |
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(22)

Les enchères électroniques constituant une technique appelée à se répandre, il convient de donner une définition communautaire de ces enchères et de les encadrer par des règles spécifiques afin de faire en sorte qu'elles se déroulent dans le plein respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Dans le même but, il convient également de prévoir que le classement respectif des soumissionnaires puisse être établi à chaque moment de l'enchère électronique. Le recours aux enchères électroniques permet aux entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de présenter de nouveaux prix revus à la baisse et, lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, également d'améliorer des éléments des offres autres que le prix. Toutefois, afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention de la part de l'entité adjudicatrice, peuvent être améliorés. À cette fin, ces éléments devraient être quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages.

| (23) | Certaines techniques de centralisation des achats se sont développées dans des États membres. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à des entités adjudicatrices. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Il convient donc de prévoir une définition communautaire de la centrale d'achat utilisée par les entités adjudicatrices. Il y a lieu également de définir les conditions auxquelles, dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat peuvent être considérées comme ayant respecté la présente directive. |
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(23)

Certaines techniques de centralisation des achats se sont développées dans des États membres. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à des entités adjudicatrices. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Il convient donc de prévoir une définition communautaire de la centrale d'achat utilisée par les entités adjudicatrices. Il y a lieu également de définir les conditions auxquelles, dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat peuvent être considérées comme ayant respecté la présente directive.

| (24) | Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir á des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques ou à des enchères électroniques, tels que définis et réglementés par la présente directive. |
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(24)

Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir á des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques ou à des enchères électroniques, tels que définis et réglementés par la présente directive.

| (25) | Il convient d'assurer une définition appropriée de la notion de droits spéciaux et exclusifs. Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. De même, des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux. |
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(25)

Il convient d'assurer une définition appropriée de la notion de droits spéciaux et exclusifs. Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. De même, des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.

| (26) | Il convient que les entités adjudicatrices appliquent des dispositions communes de passation des marchés pour leurs activités relatives à l'eau et que ces règles s'appliquent également lorsque des pouvoirs adjudicateurs au sens de la présente directive passent des marchés pour leurs activités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux usées. Toutefois, les règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner auprès de sources proches du lieu d'utilisation. |
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(26)

Il convient que les entités adjudicatrices appliquent des dispositions communes de passation des marchés pour leurs activités relatives à l'eau et que ces règles s'appliquent également lorsque des pouvoirs adjudicateurs au sens de la présente directive passent des marchés pour leurs activités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux usées. Toutefois, les règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner auprès de sources proches du lieu d'utilisation.

| (27) | Certaines entités fournissant des services de transport par bus au public étaient déjà exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE; de telles entités devraient être également exclues du champ d'application de la présente directive. Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4. |
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(27)

Certaines entités fournissant des services de transport par bus au public étaient déjà exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE; de telles entités devraient être également exclues du champ d'application de la présente directive. Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

| (28) | Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 31, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant (9), créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services (11). Pour la définition des activités visées, il convient de tenir compte des définitions de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
   (12). Quel que soit leur statut juridique, les entités fournissant des services postaux ne sont actuellement pas soumises aux règles détaillées de la directive 93/38/CEE. Dès lors, l'adaptation des procédures de passation de marchés à la présente directive pourrait être plus longue à mettre en œuvre pour ces entités que pour les entités qui sont déjà soumises à ces règles et qui devront simplement adapter leurs procédures aux modifications apportées par la présente directive. Il convient donc de permettre l'application différée de la directive en fonction des délais nécessaires pour cette adaptation. Vu la diversité des situations des entités concernées, la possibilité devrait être laissée aux États membres de prévoir une période de transition pour l'application des règles de la présente directive aux entités adjudicatrices opérant dans le secteur des services postaux. |
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(28)

Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 31, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant (9), créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services (11). Pour la définition des activités visées, il convient de tenir compte des définitions de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
   (12). Quel que soit leur statut juridique, les entités fournissant des services postaux ne sont actuellement pas soumises aux règles détaillées de la directive 93/38/CEE. Dès lors, l'adaptation des procédures de passation de marchés à la présente directive pourrait être plus longue à mettre en œuvre pour ces entités que pour les entités qui sont déjà soumises à ces règles et qui devront simplement adapter leurs procédures aux modifications apportées par la présente directive. Il convient donc de permettre l'application différée de la directive en fonction des délais nécessaires pour cette adaptation. Vu la diversité des situations des entités concernées, la possibilité devrait être laissée aux États membres de prévoir une période de transition pour l'application des règles de la présente directive aux entités adjudicatrices opérant dans le secteur des services postaux.

| (29) | Des contrats peuvent être attribués pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à un contrat unique destiné à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné. Pour déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre le contrat spécifique, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation du montant des marchés et de l'établissement du cahier des charges. Dans certains cas, comme lors de l'achat d'une pièce complète d'équipement destinée à la poursuite des activités pour lesquelles on ne disposerait pas d'informations permettant une estimation des taux d'utilisation respectifs, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné. Il y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas. |
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(29)

Des contrats peuvent être attribués pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à un contrat unique destiné à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné. Pour déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre le contrat spécifique, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation du montant des marchés et de l'établissement du cahier des charges. Dans certains cas, comme lors de l'achat d'une pièce complète d'équipement destinée à la poursuite des activités pour lesquelles on ne disposerait pas d'informations permettant une estimation des taux d'utilisation respectifs, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné. Il y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas.

| (30) | Sans préjudice des engagements internationaux de la Communauté, il convient de simplifier la mise en œuvre de la présente directive, notamment en simplifiant les seuils et en rendant applicables à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent, les dispositions en matière de renseignements à donner aux participants concernant les décisions prises en relation avec les procédures de passation des marchés et leurs résultats. En outre, dans le cadre de l'union monétaire, de tels seuils devraient être fixés en euros de manière à simplifier l'application de ces dispositions tout en assurant le respect des seuils prévus par l'accord qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Dans cette perspective, il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, si nécessaire, en fonction des variations négatives éventuelles de la valeur de l'euro par rapport aux DTS. Il convient également que les seuils applicables aux concours soient identiques à ceux applicables aux marchés de services. |
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(30)

Sans préjudice des engagements internationaux de la Communauté, il convient de simplifier la mise en œuvre de la présente directive, notamment en simplifiant les seuils et en rendant applicables à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent, les dispositions en matière de renseignements à donner aux participants concernant les décisions prises en relation avec les procédures de passation des marchés et leurs résultats. En outre, dans le cadre de l'union monétaire, de tels seuils devraient être fixés en euros de manière à simplifier l'application de ces dispositions tout en assurant le respect des seuils prévus par l'accord qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Dans cette perspective, il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, si nécessaire, en fonction des variations négatives éventuelles de la valeur de l'euro par rapport aux DTS. Il convient également que les seuils applicables aux concours soient identiques à ceux applicables aux marchés de services.

| (31) | Il importe de prévoir des cas dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées pour des raisons tenant à la sécurité ou aux secrets de l'État ou à cause de l'applicabilité de règles spécifiques de passation de marchés, qui découlent d'accords internationaux, qui concernent le stationnement des troupes ou qui sont propres aux organisations internationales. |
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(31)

Il importe de prévoir des cas dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées pour des raisons tenant à la sécurité ou aux secrets de l'État ou à cause de l'applicabilité de règles spécifiques de passation de marchés, qui découlent d'accords internationaux, qui concernent le stationnement des troupes ou qui sont propres aux organisations internationales.

| (32) | Il convient d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués à une entreprise liée dont l'activité principale est de fournir ces services, fournitures ou travaux au groupe auquel elle appartient et non de les commercialiser sur le marché. Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités visées par la présente directive et dont elle fait partie. Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des co-entreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des co-entreprises et sur la stabilité des rapports entre ces co-entreprises et les entités adjudicatrices. |
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(32)

Il convient d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués à une entreprise liée dont l'activité principale est de fournir ces services, fournitures ou travaux au groupe auquel elle appartient et non de les commercialiser sur le marché. Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités visées par la présente directive et dont elle fait partie. Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des co-entreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des co-entreprises et sur la stabilité des rapports entre ces co-entreprises et les entités adjudicatrices.

| (33) | Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés. |
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(33)

Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés.

| (34) | Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés. |
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(34)

Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés.

| (35) | En conformité avec l'accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers; en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices ne sont pas couvertes. |
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(35)

En conformité avec l'accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers; en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices ne sont pas couvertes.

| (36) | La présente directive devrait couvrir la fourniture de services uniquement lorsqu'elle est fondée sur un marché. |
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(36)

La présente directive devrait couvrir la fourniture de services uniquement lorsqu'elle est fondée sur un marché.

| (37) | En vertu de l'article 163 du traité, l'encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et l'ouverture des marchés publics de services contribue à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche et de développement ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice. |
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(37)

En vertu de l'article 163 du traité, l'encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et l'ouverture des marchés publics de services contribue à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche et de développement ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

| (38) | Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence. Il faut cependant veiller à ce que cela se fasse sans préjudice de la décision de la Commission 93/676/CE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive (14), de la décision de la Commission 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive (15) et de la décision 2002/205/CE de la Commission du 4 mars 2002 suite à la demande de l'Autriche de recourir au régime spécial prévu par l'article 3 de la directive 93/38/CEE (16)
   (17). |
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(38)

Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence. Il faut cependant veiller à ce que cela se fasse sans préjudice de la décision de la Commission 93/676/CE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive (14), de la décision de la Commission 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive (15) et de la décision 2002/205/CE de la Commission du 4 mars 2002 suite à la demande de l'Autriche de recourir au régime spécial prévu par l'article 3 de la directive 93/38/CEE (16)
   (17).

| (39) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Il convient donc d'introduire une procédure applicable à tous les secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future. Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière. |
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(39)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Il convient donc d'introduire une procédure applicable à tous les secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future. Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.

| (40) | L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question. Une telle législation appropriée devrait être identifiée dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission. Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en œuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait. À cet effet, l'application par un État membre d'une directive telle que la directive 94/22/CE ouvrant à la concurrence un secteur donné, à un autre secteur, tel que le secteur du charbon constitue un fait dont il faut tenir compte aux fins de l'article 31. |
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(40)

L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question. Une telle législation appropriée devrait être identifiée dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission. Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en œuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait. À cet effet, l'application par un État membre d'une directive telle que la directive 94/22/CE ouvrant à la concurrence un secteur donné, à un autre secteur, tel que le secteur du charbon constitue un fait dont il faut tenir compte aux fins de l'article 31.

| (41) | Les spécifications techniques établies par les acheteurs devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible. Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou, en son absence, à la norme nationale —, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes répondant aux besoins des entités adjudicatrices et équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices. Aux fins de démontrer l'équivalence, les soumissionnaires devraient pouvoir utiliser tout moyen de preuve. L'entité adjudicatrice devrait pouvoir motiver toute décision concluant à la non-équivalence. Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services. Elles peuvent, mais n'y sont pas obligées, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri) national ou tout autre label écologique si les exigences relatives au label sont définies et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales pourraient participer et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées.
  Dans la mesure du possible, les entités adjudicatrices doivent, lorsqu'elles établissent des spécifications, prendre en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques doivent être mentionnées clairement de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent exactement ce que recouvrent les critères établis par l'entité adjudicatrice. |
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(41)

Les spécifications techniques établies par les acheteurs devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible. Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou, en son absence, à la norme nationale —, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes répondant aux besoins des entités adjudicatrices et équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices. Aux fins de démontrer l'équivalence, les soumissionnaires devraient pouvoir utiliser tout moyen de preuve. L'entité adjudicatrice devrait pouvoir motiver toute décision concluant à la non-équivalence. Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services. Elles peuvent, mais n'y sont pas obligées, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri) national ou tout autre label écologique si les exigences relatives au label sont définies et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales pourraient participer et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées.
  Dans la mesure du possible, les entités adjudicatrices doivent, lorsqu'elles établissent des spécifications, prendre en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques doivent être mentionnées clairement de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent exactement ce que recouvrent les critères établis par l'entité adjudicatrice.

| (42) | Afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance. |
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(42)

Afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance.

| (43) | Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer les obligations — applicables à l'exécution du marché — de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale. |
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(43)

Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer les obligations — applicables à l'exécution du marché — de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.

| (44) | Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de protection sociale, de santé et de sécurité, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (18) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique et pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché. |
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(44)

Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de protection sociale, de santé et de sécurité, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (18) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique et pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché.

| (45) | Compte tenu des nouvelles technologies de l'information et des communications, et des simplifications qu'elles peuvent comporter au niveau de la publicité des marchés et en termes d'efficacité et de transparence des procédures de passation, il convient de mettre les moyens électroniques sur un pied d'égalité avec les moyens classiques de communication et d'échange d'informations. Dans toute la mesure du possible, le moyen et la technologie choisis devraient être compatibles avec les technologies utilisées dans les autres États membres. |
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(45)

Compte tenu des nouvelles technologies de l'information et des communications, et des simplifications qu'elles peuvent comporter au niveau de la publicité des marchés et en termes d'efficacité et de transparence des procédures de passation, il convient de mettre les moyens électroniques sur un pied d'égalité avec les moyens classiques de communication et d'échange d'informations. Dans toute la mesure du possible, le moyen et la technologie choisis devraient être compatibles avec les technologies utilisées dans les autres États membres.

| (46) | L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'effet cumulé des réductions des délais n'aboutisse pas à des délais excessivement courts. |
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(46)

L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'effet cumulé des réductions des délais n'aboutisse pas à des délais excessivement courts.

| (47) | La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (19) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (20) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par ces directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets, devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs. |
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(47)

La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (19) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (20) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par ces directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets, devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

| (48) | Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision. |
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(48)

Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.

| (49) | Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs. Ces règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection n'impliquent pas nécessairement des pondérations. |
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(49)

Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs. Ces règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection n'impliquent pas nécessairement des pondérations.

| (50) | Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de Justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification. Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de la qualification. Aux fins de cette qualification, une entité adjudicatrice peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre entité, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière entité. Les systèmes de qualification devraient être gérés conformément à des règles et critères objectifs qui, au choix des entités adjudicatrices, peuvent porter sur les capacités des opérateurs économiques et/ou sur les caractéristiques des travaux, fournitures ou services couverts par le système. Aux fins de la qualification, les entités adjudicatrices peuvent procéder à leurs propres essais afin d'évaluer les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés, notamment en termes de compatibilité et de sécurité. |
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(50)

Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de Justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification. Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de la qualification. Aux fins de cette qualification, une entité adjudicatrice peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre entité, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière entité. Les systèmes de qualification devraient être gérés conformément à des règles et critères objectifs qui, au choix des entités adjudicatrices, peuvent porter sur les capacités des opérateurs économiques et/ou sur les caractéristiques des travaux, fournitures ou services couverts par le système. Aux fins de la qualification, les entités adjudicatrices peuvent procéder à leurs propres essais afin d'évaluer les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés, notamment en termes de compatibilité et de sécurité.

| (51) | Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés ou à un concours. |
| --- | --- |

(51)

Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés ou à un concours.

| (52) | Dans les cas appropriés, où la nature des travaux et/ou des services justifie que des mesures ou des systèmes de gestion environnementale soient appliqués lors de l'exécution du marché, l'application de tels mesures ou systèmes peut être requise. Les systèmes de gestion environnementale, indépendamment de leur enregistrement conformément aux instruments communautaires tels que le règlement (CE) no 761/2001 (21) (EMAS), peuvent démontrer la capacité technique de l'opérateur économique à réaliser le marché. Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatif aux systèmes de management environnemental enregistrés. |
| --- | --- |

(52)

Dans les cas appropriés, où la nature des travaux et/ou des services justifie que des mesures ou des systèmes de gestion environnementale soient appliqués lors de l'exécution du marché, l'application de tels mesures ou systèmes peut être requise. Les systèmes de gestion environnementale, indépendamment de leur enregistrement conformément aux instruments communautaires tels que le règlement (CE) no 761/2001 (21) (EMAS), peuvent démontrer la capacité technique de l'opérateur économique à réaliser le marché. Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatif aux systèmes de management environnemental enregistrés.

| (53) | Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services]. L'obligation d'appliquer ces dispositions devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. Il convient que les entités adjudicatrices demandent, le cas échéant, aux demandeurs de qualification, candidats ou soumissionnaires les documents appropriés et ils peuvent, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces opérateurs économiques, demander la coopération des autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave. |
| --- | --- |

(53)

Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services]. L'obligation d'appliquer ces dispositions devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. Il convient que les entités adjudicatrices demandent, le cas échéant, aux demandeurs de qualification, candidats ou soumissionnaires les documents appropriés et ils peuvent, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces opérateurs économiques, demander la coopération des autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

| (54) | L'attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du «prix le plus bas» et celui de «l'offre économiquement la plus avantageuse». Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation — consacrée par la jurisprudence — d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Il incombe dès lors aux entités adjudicatrices d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les opérateurs économiques en aient connaissance pour établir leurs offres. Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'indication de la pondération des critères d'attribution dans les cas dûment justifiés, qu'elles doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable notamment en raison de la complexité du marché. Dans ces cas, elles doivent indiquer l'ordre d'importance décroissant de ces critères. Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, il importe qu'elles évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire elles devraient déterminer les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse pour l'entité adjudicatrice. La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux-ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre. Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution doivent permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'une entité adjudicatrice peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins — définis dans les spécifications du marché — propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services objet du marché. |
| --- | --- |

(54)

L'attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du «prix le plus bas» et celui de «l'offre économiquement la plus avantageuse». Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation — consacrée par la jurisprudence — d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Il incombe dès lors aux entités adjudicatrices d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les opérateurs économiques en aient connaissance pour établir leurs offres. Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'indication de la pondération des critères d'attribution dans les cas dûment justifiés, qu'elles doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable notamment en raison de la complexité du marché. Dans ces cas, elles doivent indiquer l'ordre d'importance décroissant de ces critères. Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, il importe qu'elles évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire elles devraient déterminer les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse pour l'entité adjudicatrice. La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux-ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre. Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution doivent permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'une entité adjudicatrice peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins — définis dans les spécifications du marché — propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services objet du marché.

| (55) | Les critères d'attribution ne devraient pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats. |
| --- | --- |

(55)

Les critères d'attribution ne devraient pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats.

| (56) | Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (22) devraient s'appliquer au calcul des délais visés par la présente directive. |
| --- | --- |

(56)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (22) devraient s'appliquer au calcul des délais visés par la présente directive.

| (57) | La présente directive est sans préjudice des obligations internationales existantes de la Communauté ou des États membres et ne préjuge pas l'application des dispositions du traité, notamment de ses articles 81 et 86. |
| --- | --- |

(57)

La présente directive est sans préjudice des obligations internationales existantes de la Communauté ou des États membres et ne préjuge pas l'application des dispositions du traité, notamment de ses articles 81 et 86.

| (58) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de la directive 93/38/CEE indiqués à l'annexe XXV. |
| --- | --- |

(58)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de la directive 93/38/CEE indiqués à l'annexe XXV.

| (59) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CEE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (23):
  Table des matières






  TITRE I | Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours |
| --- | --- | --- |

(59)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CEE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (23):

Table des matières

TITRE I

| CHAPITRE I | Termes de base |
| --- | --- |

CHAPITRE I

| Article 1 | Définitions |
| --- | --- |

Article 1

| CHAPITRE II | Champ d'application: Définition des entités et des activités visées |
| --- | --- |

CHAPITRE II

| Section 1 | Les entités |
| --- | --- |

Section 1

| Article 2 | Les entités adjudicatrices |
| --- | --- |

Article 2

| Section 2 | Les activités |
| --- | --- |

Section 2

| Article 3 | Le gaz, la chaleur et l'électricité |
| --- | --- |

Article 3

| Article 4 | L'eau |
| --- | --- |

Article 4

| Article 5 | Les services de transport |
| --- | --- |

Article 5

| Article 6 | Les services postaux |
| --- | --- |

Article 6

| Article 7 | Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports |
| --- | --- |

Article 7

| Article 8 | Listes des entités adjudicatrices |
| --- | --- |

Article 8

| Article 9 | Les marchés concernant plusieurs activités |
| --- | --- |

Article 9

| CHAPITRE III | Principes généraux |
| --- | --- |

CHAPITRE III

| Article 10 | Principes de passation des marchés |
| --- | --- |

Article 10

| Article 11 | Respect des principes fondamentaux du droit communautaire |
| --- | --- |

Article 11

| TITRE II | Règles applicables aux marchés |
| --- | --- |

TITRE II

| CHAPITRE I | Dispositions générales |
| --- | --- |

CHAPITRE I

| Article 12 | Opérateurs économiques |
| --- | --- |

Article 12

| Article 13 | Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce |
| --- | --- |

Article 13

| Article 14 | Confidentialité |
| --- | --- |

Article 14

| Article 15 | Les accords-cadres |
| --- | --- |

Article 15

| Article 16 | Systèmes d'acquisition dynamiques |
| --- | --- |

Article 16

| CHAPITRE II | Seuils et exclusions |
| --- | --- |

CHAPITRE II

| Section I | Les seuils |
| --- | --- |

Section I

| Article 17 | Montants des seuils des marchés |
| --- | --- |

Article 17

| Article 18 | Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes dynamiques |
| --- | --- |

Article 18

| Section 2 | Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial |
| --- | --- |

Section 2

| Sous-section 1 |
| --- |

Sous-section 1

| Article 19 | Les concessions de travaux ou de service |
| --- | --- |

Article 19

| Sous-section 2 | Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés |
| --- | --- |

Sous-section 2

| Article 20 | Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers |
| --- | --- |

Article 20

| Article 21 | Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers |
| --- | --- |

Article 21

| Article 22 | Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité |
| --- | --- |

Article 22

| Article 23 | Marchés passés en vertu de règles internationales |
| --- | --- |

Article 23

| Article 24 | Marchés attribués à une entreprise liée, à une co-entreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une co-entreprise |
| --- | --- |

Article 24

| Sous-section 3 | Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrice, mais au seuls marchés de services |
| --- | --- |

Sous-section 3

| Article 25 | Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de la présente directive |
| --- | --- |

Article 25

| Article 26 | Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
| --- | --- |

Article 26

| Sous-section 4 | Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement |
| --- | --- |

Sous-section 4

| Article 27 | Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie |
| --- | --- |

Article 27

| Sous-section 5 | Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d'achat ainsi que le mécanisme général |
| --- | --- |

Sous-section 5

| Article 28 | Marchés soumis à un régime spécial |
| --- | --- |

Article 28

| Article 29 | Marchés réservés |
| --- | --- |

Article 29

| Article 30 | Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat |
| --- | --- |

Article 30

| Article 31 | Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence |
| --- | --- |

Article 31

| CHAPITRE III | Régimes applicables aux marchés de services |
| --- | --- |

CHAPITRE III

| Article 32 | Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A |
| --- | --- |

Article 32

| Article 33 | Marchés de services repris à l'annexe XVII B |
| --- | --- |

Article 33

| Article 34 | Marchés mixtes de services repris à l'annexe XVII A et de services repris à l'annexe XVII B |
| --- | --- |

Article 34

| CHAPITRE IV | Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché |
| --- | --- |

CHAPITRE IV

| Article 35 | Les spécifications techniques |
| --- | --- |

Article 35

| Article 36 | Communication des spécifications techniques |
| --- | --- |

Article 36

| Article 37 | Les variantes |
| --- | --- |

Article 37

| Article 38 | La sous-traitance |
| --- | --- |

Article 38

| Article 39 | Conditions d'exécution du marché |
| --- | --- |

Article 39

| Article 40 | Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail |
| --- | --- |

Article 40

| CHAPITRE V | Les procédures |
| --- | --- |

CHAPITRE V

| Article 41 | Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées |
| --- | --- |

Article 41

| CHAPITRE VI | Règles de publicité et de transparence |
| --- | --- |

CHAPITRE VI

| Section 1 | Publication des avis |
| --- | --- |

Section 1

| Article 42 | Les avis périodiques indicatifs et les avis sur l'existence d'un système de qualification |
| --- | --- |

Article 42

| Article 43 | Les avis utilisés comme moyen de mise en concurrence |
| --- | --- |

Article 43

| Article 44 | Les avis de marchés passés |
| --- | --- |

Article 44

| Article 45 | Rédaction et modalités de publication des avis |
| --- | --- |

Article 45

| Section 2 | Les délais |
| --- | --- |

Section 2

| Article 46 | Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres |
| --- | --- |

Article 46

| Article 47 | Procédures ouvertes, cahiers des charges, documents et renseignements supplémentaires |
| --- | --- |

Article 47

| Article 48 | Invitations à présenter des offres ou à négocier |
| --- | --- |

Article 48

| Section 3 | Communications et informations |
| --- | --- |

Section 3

| Article 49 | Règles applicables aux communications |
| --- | --- |

Article 49

| Article 50 | Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires |
| --- | --- |

Article 50

| Article 51 | Les informations à conserver sur les marchés passés |
| --- | --- |

Article 51

| CHAPITRE VII | Déroulement de la procédure |
| --- | --- |

CHAPITRE VII

| Article 52 | Dispositions générales |
| --- | --- |

Article 52

| Section 1 | Qualifications et sélection qualitative |
| --- | --- |

Section 1

| Article 53 | Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications |
| --- | --- |

Article 53

| Article 54 | Systèmes de qualification |
| --- | --- |

Article 54

| Article 55 | Critères de sélection qualitative |
| --- | --- |

Article 55

| Section 2 | L'attribution des marchés |
| --- | --- |

Section 2

| Article 56 | Critères d'attribution des marchés |
| --- | --- |

Article 56

| Article 57 | Utilisation d'enchères électroniques |
| --- | --- |

Article 57

| Article 58 | Les offres anormalement basses |
| --- | --- |

Article 58

| Section 3 | Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci |
| --- | --- |

Section 3

| Article 59 | Offres contenant des produits originaires des pays tiers |
| --- | --- |

Article 59

| Article 60 | Relations avec les pays tiers en matière de marchés de services |
| --- | --- |

Article 60

| TITRE III | Règles applicables aux concours dans le domaine des services |
| --- | --- |

TITRE III

| Article 61 | Disposition générale |
| --- | --- |

Article 61

| Article 62 | Seuils |
| --- | --- |

Article 62

| Article 63 | Les concours exclus |
| --- | --- |

Article 63

| Article 64 | Règles de publicité et de transparence |
| --- | --- |

Article 64

| Article 65 | Moyens de communication |
| --- | --- |

Article 65

| Article 66 | Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury |
| --- | --- |

Article 66

| Article 67 | Décisions du jury |
| --- | --- |

Article 67

| TITRE IV | Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales |
| --- | --- |

TITRE IV

| Article 68 | Obligations statistiques |
| --- | --- |

Article 68

| Article 69 | Procédure de comité |
| --- | --- |

Article 69

| Article 70 | Révision des seuils |
| --- | --- |

Article 70

| Article 71 | Modifications |
| --- | --- |

Article 71

| Article 72 | Mise en œuvre |
| --- | --- |

Article 72

| Article 73 | Abrogation |
| --- | --- |

Article 73

| Article 74 | Entrée en vigueur |
| --- | --- |

Article 74

| Article 75 | Destinataires |
| --- | --- |

Article 75

| Annexe I | Entités adjudicatrices dans le secteur des transports ou de la distribution de gaz ou de chaleur |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Entités adjudicatrices dans le secteur de la production, du transport ou de la distribution d'électricité |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe III | Entités adjudicatrices dans les secteurs de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer |
| --- | --- |

Annexe IV

| Annexe V | Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus |
| --- | --- |

Annexe V

| Annexe VI | Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux |
| --- | --- |

Annexe VI

| Annexe VII | Entités adjudicatrices dans le secteur de l'exploration pour et de l'extraction de pétrole ou de gaz |
| --- | --- |

Annexe VII

| Annexe VIII | Entités adjudicatrices dans le secteur de l'exploration pour et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides |
| --- | --- |

Annexe VIII

| Annexe IX | Entités adjudicatrices dans le domaine du port maritime ou intérieur ou d'autres équipements de terminal |
| --- | --- |

Annexe IX

| Annexe X | Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires à mettre à jour |
| --- | --- |

Annexe X

| Annexe XI | Liste de la législation communautaire visée à l'article 31, paragraphe 3 |
| --- | --- |

Annexe XI

| Annexe XII | Liste des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b) |
| --- | --- |

Annexe XII

| Annexe XIII | Informations qui doivent paraître dans les avis de marché






  A. | Procédures ouvertes |
| --- | --- | --- |

Annexe XIII

Informations qui doivent paraître dans les avis de marché

A.

Procédures ouvertes

| B. | Procédures restreintes |
| --- | --- |

B.

Procédures restreintes

| C. | Procédures négociées |
| --- | --- |

C.

Procédures négociées

| D. | Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique |
| --- | --- |

D.

Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique

| Annexe XIV | Informations qui doivent paraître dans les avis sur l'existence d'un système de qualification |
| --- | --- |

Annexe XIV

| Annexe XV A | Informations qui doivent paraître dans les avis périodiques indicatifs |
| --- | --- |

Annexe XV A

| Annexe XV B | Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence |
| --- | --- |

Annexe XV B

| Annexe XVI | Informations qui doivent paraître dans les avis concernant les marchés passés |
| --- | --- |

Annexe XVI

| Annexe XVII A | Services au sens de l'article 32 |
| --- | --- |

Annexe XVII A

| Annexe XVII B | Services au sens de l'article 33 |
| --- | --- |

Annexe XVII B

| Annexe XVIII | Informations qui doivent paraître dans les avis de concours |
| --- | --- |

Annexe XVIII

| Annexe XIX | Informations qui doivent paraître dans les avis sur les résultats des concours |
| --- | --- |

Annexe XIX

| Annexe XX | Caractéristiques concernant la publication |
| --- | --- |

Annexe XX

| Annexe XXI | Définition de certaines spécifications techniques |
| --- | --- |

Annexe XXI

| Annexe XXII | Tableau récapitulatif des délais prévus à l'article 46 |
| --- | --- |

Annexe XXII

| Annexe XXIII | Liste des principales dispositions internationales en matiere de droit du travail visees a l'article 60, paragraphe 3, point d) |
| --- | --- |

Annexe XXIII

| Annexe XXIV | Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification ou plans et projets dans le cadre des concours |
| --- | --- |

Annexe XXIV

| Annexe XXV | Délais de transposition et d'application |
| --- | --- |

Annexe XXV

| Annexe XXVI | Tableau de correspondance |
| --- | --- |

Annexe XXVI

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS ET AUX CONCOURS

CHAPITRE I

TERMES DE BASE

Article premier

Termes de base

1.   Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.

| 2. | a) | Les «marchés de fournitusres, de travaux et de services» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services; |
| --- | --- | --- |
| b) | Les «marchés de travaux» sont des marchés ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe XII ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice. Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; |
| c) | Les «marchés de fournitures» sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits;
  Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché de fourniture». |
| d) | Les «marchés de services» sont des marchés autres que les marchés de travaux ou de fournitures ayant pour objet la prestation de services mentionnés à l'annexe XVII.
  Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe XVII est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
  Un marché ayant pour objet des services visés à l'annexe XVII et ne comportant des activités visées à l'annexe XII qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché de services. |

2.

a)

Les «marchés de fournitusres, de travaux et de services» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services;

b)

Les «marchés de travaux» sont des marchés ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe XII ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice. Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

c)

Les «marchés de fournitures» sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits;

Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché de fourniture».

d)

Les «marchés de services» sont des marchés autres que les marchés de travaux ou de fournitures ayant pour objet la prestation de services mentionnés à l'annexe XVII.

Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe XVII est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

Un marché ayant pour objet des services visés à l'annexe XVII et ne comportant des activités visées à l'annexe XII qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché de services.

| 3. | a) | La «concession de travaux» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de travaux à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. |
| --- | --- | --- |
| b) | La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix. |

3.

a)

La «concession de travaux» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de travaux à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

b)

La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

4.   Un «accord-cadre» est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

5.   Un «système d'acquisition dynamique» est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de l'entité adjudicatrice, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.

6.   Une «enchère électronique» est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique.
  Cette procédure ne convient absolument pas pour l'adjudication de marchés de travaux, ainsi que de services de création intellectuelle ou d'autres services complexes.

7.   Un «entrepreneur», un «fournisseur» ou un «prestataire de services» peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.

Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.

Un «soumissionnaire» est l'opérateur économique qui présente une offre et un «candidat» est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.

8.   Une «centrale d'achat» est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] qui:

| — | acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des entités adjudicatrices ou |
| --- | --- |

—

acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des entités adjudicatrices ou

| — | passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des entités adjudicatrices. |
| --- | --- |

—

passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des entités adjudicatrices.

9.   Les «procédures ouvertes, restreintes ou négociées» sont les procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles:

| a) | en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;

| b) | en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;

| c) | en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

| d) | Les «concours» sont les procédures qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes. |
| --- | --- |

d)

Les «concours» sont les procédures qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

10.   Les termes «écrit(e)» ou «par écrit» désignent tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques.

11.   Un «moyen électronique» est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données qui utilisent la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

12.   Le «Vocabulaire commun des marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV), désigne la nomenclature de référence applicable aux marchés publics adoptée par le règlement (CE) no
  2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (24)
  , tout en assurant la correspondance avec les autres nomenclatures existantes.

En cas de différences d'interprétation en ce qui concerne le champ d'application de la présente directive, à la suite d'éventuelles divergences entre la nomenclature CPV et la nomenclature NACE visée à l'annexe XII ou entre la nomenclature CPV et la nomenclature CPC (version provisoire) visée à l'annexe XVII, la nomenclature NACE ou la nomenclature CPC priment respectivement.

CHAPITRE II

CHAMP D'APPLICATION: DÉFINITION DES ENTITÉS ET DES ACTIVITÉS VISÉES

Section 1

Les entités

Article 2

Les entités adjudicatrices

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «pouvoirs adjudicateurs»: l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public,
  ainsi que les centrales d'achat créées par ces derniers en vue de la passation de marchés publics.


  Est considéré comme un «organisme de droit public» tout organisme:






  — | créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, |
| --- | --- | --- |

a)

«pouvoirs adjudicateurs»: l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public,
  ainsi que les centrales d'achat créées par ces derniers en vue de la passation de marchés publics.

Est considéré comme un «organisme de droit public» tout organisme:

—

créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

| — | doté de la personnalité juridique et |
| --- | --- |

—

doté de la personnalité juridique et

| — | dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public; |
| --- | --- |

—

dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

| b) | «entreprise publique»: toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
  L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:






  — | détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou |
| --- | --- | --- |

b)

«entreprise publique»: toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—

détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou

| — | disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou |
| --- | --- |

—

disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou

| — | peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. |
| --- | --- |

—

peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

2.   La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices:

| a) | qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7; |
| --- | --- |

a)

qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7;

| b) | qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre. |
| --- | --- |

b)

qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre.

3.   Aux fins
  du paragraphe 2, point b)
  , les «droits spéciaux ou d'exclusivité» sont des droits
  qui résultent de l'autorisation octroyée par une autorité
  compétente
  de l'État
  membre
  intéressé
  , au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie aux articles 3 à
  7
  .

Ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs, les droits octroyés sous quelque forme que ce soit, notamment par des actes de concession, par un État membre à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier.

Section 2

Les activités

Article 3

Le gaz, la chaleur et l'électricité

1.   En ce qui concerne le gaz et la chaleur, la présente directive s'applique aux activités suivantes:

| a) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur, ou |
| --- | --- |

a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur, ou

| b) | l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur.

2.   L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée au paragraphe 1 lorsque:

| a) | la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et |
| --- | --- |

a)

la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et

| b) | l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

3.   En ce qui concerne l'électricité, la présente directive s'applique aux activités suivantes:

| a) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou |
| --- | --- |

a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou

| b) | l'alimentation de ces réseaux en électricité. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation de ces réseaux en électricité.

4.   L'alimentation en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée au paragraphe 3 lorsque:

| a) | la production d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et |
| --- | --- |

a)

la production d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et

| b) | l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Article 4

L'eau

1.   La présente directive s'applique aux activités suivantes:

| a) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou |
| --- | --- |

a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou

| b) | l'alimentation de ces réseaux en eau potable. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation de ces réseaux en eau potable.

2.   La présente directive s'applique également aux marchés ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant une activité visée au paragraphe 1 et qui:

| a) | sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage ou |
| --- | --- |

a)

sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage ou

| b) | sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées. |
| --- | --- |

b)

sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées.

3.   L'alimentation en eau potable des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 1 lorsque:

| a) | la production d'eau potable par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux articles 3 à 7 et |
| --- | --- |

a)

la production d'eau potable par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux articles 3 à 7 et

| b) | l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours. |
| --- | --- |

b)

l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Article 5

Les services de transport

1.   La présente directive s'applique aux activités visant la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux entités fournissant un service de transport par autobus au public qui étaient exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

Article 6

Les services postaux

1.   La présente directive s'applique aux activités visant à fournir des services postaux réservés,
  et
  , dans les conditions visées au paragraphe 2,
  point c), d'autres services
  .

2.   Aux fins de la présente directive et sans préjudice de la directive 97/67/CE, on entend par:

| a) | «envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé, quel que soit son poids. Il s'agit par exemple, outre les envois de correspondance, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, quel que soit leur poids; |
| --- | --- |

a)

«envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé, quel que soit son poids. Il s'agit par exemple, outre les envois de correspondance, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, quel que soit leur poids;

| b) | «services postaux réservés»: des services, consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qui sont réservés ou pouvant l'être sur la base de l'article 7 de la Directive 97/67/CE; |
| --- | --- |

b)

«services postaux réservés»: des services, consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qui sont réservés ou pouvant l'être sur la base de l'article 7 de la Directive 97/67/CE;

| c) | «autres
  services
  »: des services
  fournis dans les domaines suivants:








  — | services postaux consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux qui ne sont pas réservés ni ne peuvent l'être sur la base de l'article 7 de la directive 97/67/CE, |
| --- | --- | --- |

c)

«autres
  services
  »: des services
  fournis dans les domaines suivants:

—

services postaux consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux qui ne sont pas réservés ni ne peuvent l'être sur la base de l'article 7 de la directive 97/67/CE,

| — | services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, tels les mailroom management services), et |
| --- | --- |

—

services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, tels les mailroom management services), et

| — | services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé), |
| --- | --- |

—

services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé),

| — | services concernant des envois non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse, |
| --- | --- |

—

services concernant des envois non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse,

| — | services financiers tels qu'ils sont définis dans la catégorie 6 de l'annexe XVII A et à l'article 25, point c), y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux, |
| --- | --- |

—

services financiers tels qu'ils sont définis dans la catégorie 6 de l'annexe XVII A et à l'article 25, point c), y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux,

| — | services de philatélie, et |
| --- | --- |

—

services de philatélie, et

| — | services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales) |
| --- | --- |

—

services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales)

pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux
  réservés
  au sens
  du point b) et
  que les conditions fixées à l'article 31, paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant
  du point cité
  .

Article 7

Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports

La présente directive s'applique aux activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but:

| a) | de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ou |
| --- | --- |

a)

de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ou

| b) | de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport. |
| --- | --- |

b)

de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.

Article 8

Listes des entités adjudicatrices

Les listes, non exhaustives, des entités adjudicatrices au sens de la présente directive figurent aux annexes I à X. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

Article 9

Les marchés concernant plusieurs activités

1.   Un marché destiné à la poursuite de plusieurs activités suit les règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné.

Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services].

2.   Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre à la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la directive 2003/.../CE.

3.   Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la présente directive.

CHAPITRE III

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 10

Principes de passation des marchés

Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Article 11

Respect des principes fondamentaux du droit communautaire

Les entités adjudicatrices respectent, pour tous les marchés, y compris ceux qui se trouvent en-dessous des seuils prévus à l'article 17, les principes fondamentaux du droit communautaire.

TITRE II

RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12

Opérateurs économiques

1.   Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat en question.

2.   Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Article 13

Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils appliquent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord. À cette fin, les États membres se consultent, au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 69, sur les mesures à prendre en application de l'accord.

Article 14

Confidentialité

1.   Lors de la transmission des spécifications techniques aux opérateurs économiques intéressés, lors de la qualification et de la sélection des opérateurs économiques et lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.

2.   
  Sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les marchés passés et d'information des candidats et des soumissionnaires prévues, respectivement, à l'article 44 et à l'article 50, les entités adjudicatrices respectent, tout au long de la procédure et au terme de celle-ci, le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les opérateurs économiques. Ces informations comprennent les secrets techniques ou commerciaux, la confidentialité des offres et des propositions de solution, ainsi que toute autre information confidentielle communiquée par l'opérateur économique.

Article 15

Les accords-cadres

1.   Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un marché au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et l'attribuer conformément à la présente directive.

2.   Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 41, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.

3.   Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément à la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir à l'article 41, paragraphe 3, point i).

4.   Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Article 16

Systèmes d'acquisition dynamiques

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques.

2.   Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, les entités adjudicatrices suivent les règles de la procédure ouverte dans toutes ses phases jusqu'à l'attribution des marchés à passer dans le cadre de ce système. Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et tout document complémentaire éventuel, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à la condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges. Pour la mise en place du système et pour la passation des marchés dans le cadre de celui-ci, les entités adjudicatrices utilisent exclusivement des moyens électroniques conformément à l'article 49, paragraphes 2 à 5.

3.   Aux fins de la mise en place du système d'acquisition dynamique, les entités adjudicatrices:

| a) | publient un avis de marché en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique; |
| --- | --- |

a)

publient un avis de marché en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;

| b) | précisent dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion; |
| --- | --- |

b)

précisent dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion;

| c) | offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. |
| --- | --- |

c)

offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

4.   Les entités adjudicatrices accordent pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de présenter une offre indicative afin d'être admis dans le système aux conditions visées au paragraphe 2. Elles achèvent l'évaluation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la présentation de l'offre indicative. Toutefois elles peuvent prolonger la période d'évaluation pour autant qu'aucune mise en concurrence n'intervienne entre-temps.

Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais le soumissionnaire visé au premier alinéa de son admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de son offre indicative.

5.   Chaque marché spécifique fait l'objet d'une mise en concurrence. Avant de procéder à cette mise en concurrence, les entités adjudicatrices publient un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, conformément au paragraphe 4, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours comptés de la date d'envoi de l'avis simplifié. Les entités adjudicatrices ne procèdent à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives introduites dans ce délai.

6.   Les entités adjudicatrices invitent tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système. À cette fin elles fixent un délai suffisant pour la présentation des offres.

Elles attribuent le marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché pour la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au premier alinéa.

7.   La durée d'un système d'acquisition dynamique ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.

CHAPITRE II

SEUILS ET EXCLUSIONS

Section 1

Les seuils

Article 17

Montants des seuils des marchés

À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 20 à 27 ou conformément à l'article 31 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

| a) | 499 000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services; |
| --- | --- |

a)

499 000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

| b) | 6 242 000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux. |
| --- | --- |

b)

6 242 000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux.

Article 18

Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques

1.   Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par l'entité adjudicatrice. Ce calcul tient compte du montant total estimé, y compris toute forme d'option éventuelle et les reconductions du contrat éventuelles.

Si l'entité adjudicatrice prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.

2.   Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application de la présente directive en scindant les projets d'ouvrage ou les projets d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ou en utilisant des modalités particulières de calcul de la valeur estimée des marchés.

3.   Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamiques la valeur à prendre en considération est la valeur maximale estimée hors TVA de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord ou du système.

4.   Aux fins de l'application de l'article 17, les entités adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur des travaux ainsi que de toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.

5.   La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un marché particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce marché de travaux avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application de la présente directive.

| 6. | a) | Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.
  Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 17, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.
  Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots. |
| --- | --- | --- |
| b) | Lorsqu'un projet visant à obtenir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise en compte pour l'application de l'article 17.
  Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 17, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.
  Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots. |

6.

a)

Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 17, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots.

b)

Lorsqu'un projet visant à obtenir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise en compte pour l'application de l'article 17.

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 17, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots.

7.   Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché:

| a) | soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial; |
| --- | --- |

a)

soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

| b) | soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois. |
| --- | --- |

b)

soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.

8.   Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.

9.   Pour les marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est la suivante:

| a) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale (incluant le montant estimé de la valeur résiduelle); |
| --- | --- |

a)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale (incluant le montant estimé de la valeur résiduelle);

| b) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48. |
| --- | --- |

b)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.

10.   Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services, les montants suivants sont pris en compte, le cas échéant:

| a) | pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable et les autres modes de rémunération; |
| --- | --- |

a)

pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable et les autres modes de rémunération;

| b) | pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération; |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération;

| c) | pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les honoraires, les commissions payables et autres modes de rémunération. |
| --- | --- |

c)

pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les honoraires, les commissions payables et autres modes de rémunération.

11.   Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix total, la valeur à prendre comme base pour le calcul du montant estimé des marchés est la suivante:

| a) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, si celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois: la valeur totale pour toute leur durée; |
| --- | --- |

a)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, si celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois: la valeur totale pour toute leur durée;

| b) | dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois: la valeur mensuelle multipliée par 48. |
| --- | --- |

b)

dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois: la valeur mensuelle multipliée par 48.

Section 2

Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial

Sous-section 1

Article 19

Les concessions de travaux ou de services

La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.

Sous-section 2

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés

Article 20

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers

1.   La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

2.   Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Article 21

Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers

1.   La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 3 à 7 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté.

2.   Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Article 22

Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.

Article 23

Marchés passés en vertu de règles internationales

La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:

| a) | d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 69; |
| --- | --- |

a)

d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 69;

| b) | d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers;

| c) | de la procédure spécifique d'une organisation internationale. |
| --- | --- |

c)

de la procédure spécifique d'une organisation internationale.

Article 24

Marchés attribués à une entreprise liée, à une co-entreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une co-entreprise

1.   Aux fins du présent article, on entend par «entreprise liée» toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983
  concernant les comptes consolidés (25), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

2.   Dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 3 sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux marchés:

| a) | passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée, ou |
| --- | --- |

a)

passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée, ou

| b) | passés par une co-entreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices. |
| --- | --- |

b)

passés par une co-entreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

3.   Le paragraphe 2 est applicable:

| a) | aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée; |
| --- | --- |

a)

aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée;

| b) | aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée; |
| --- | --- |

b)

aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée;

| c) | aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée. |
| --- | --- |

c)

aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.

Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé aux points a), b) ou c) est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages susmentionnés sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

4.   La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services:

| a) | passés par une co-entreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7 auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou |
| --- | --- |

a)

passés par une co-entreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7 auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou

| b) | passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, |
| --- | --- |

b)

passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie,

pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.

5.   Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4:

| a) | les noms des entreprises ou co-entreprises concernées; |
| --- | --- |

a)

les noms des entreprises ou co-entreprises concernées;

| b) | la nature et la valeur des marchés visés; |
| --- | --- |

b)

la nature et la valeur des marchés visés;

| c) | les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la co-entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du présent article. |
| --- | --- |

c)

les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la co-entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du présent article.

Sous-section 3

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, mais aux seuls marchés de services

Article 25

Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de la présente directive

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services:

| a) | ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive; |
| --- | --- |

a)

ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

| b) | concernant les services d'arbitrage et de conciliation; |
| --- | --- |

b)

concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

| c) | concernant des services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices; |
| --- | --- |

c)

concernant des services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices;

| d) | concernant les contrats d'emploi; |
| --- | --- |

d)

concernant les contrats d'emploi;

| e) | concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

e)

concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

Article 26

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.

Sous-section 4

Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement

Article 27

Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux marchés pour l'achat d'eau, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une ou les deux activité(s) visée(s) à l'article 4, paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

aux marchés pour l'achat d'eau, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une ou les deux activité(s) visée(s) à l'article 4, paragraphe 1.

| b) | aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une activité visée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 3, ou à l'article 7, point a). |
| --- | --- |

b)

aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une activité visée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 3, ou à l'article 7, point a).

Sous-section 5

Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d'achat ainsi que le mécanisme général

Article 28
   (26)

Marchés soumis à un régime spécial

Sans préjudice de l'article 31, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni et la République d'Autriche veillent à ce que, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans les décisions 93/676/CE, 97/367/CE et 2002/205/CE:

| a) | observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des opérateurs économiques, s'agissant de ses intentions de passation de marchés; |
| --- | --- |

a)

observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des opérateurs économiques, s'agissant de ses intentions de passation de marchés;

| b) | communique à la Commission, dans les conditions définies par la décision 93/327/CEE de la Commission (27), des informations relatives à l'octroi des marchés. |
| --- | --- |

b)

communique à la Commission, dans les conditions définies par la décision 93/327/CEE de la Commission (27), des informations relatives à l'octroi des marchés.

Article 29

Marchés réservés

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le contexte de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence fait mention du présent article.

Article 30

Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.

2.   Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services].

Article 31

Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence

1.   Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 3 à 7 ne sont pas soumis à la présente directive, si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

2.   Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.

3.   Aux fins du paragraphe 1, l'entrée sur un marché sera considérée comme étant non limitée si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire mentionnée à l'annexe XI.

Si le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base du premier alinéa, il doit être démontré que l'accès au marché en cause est libre en fait et en droit.

4.   Lorsqu'un État membre estime que, dans le respect des paragraphes 2 et 3, le paragraphe 1 est applicable à une activité donnée, il en informe la Commission et lui communique tous les faits pertinents, et notamment toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.

Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité donnée ne sont plus soumis à la présente directive si la Commission:

| — | a adopté une décision établissant l'applicabilité du paragraphe 1 conformément au paragraphe 6 et dans le délai qu'il fixe ou |
| --- | --- |

—

a adopté une décision établissant l'applicabilité du paragraphe 1 conformément au paragraphe 6 et dans le délai qu'il fixe ou

| — | n'a pas pris, dans le même délai, de décision concernant ladite applicabilité. |
| --- | --- |

—

n'a pas pris, dans le même délai, de décision concernant ladite applicabilité.

Toutefois, lorsque le libre accès à un marché donné est supposé se fonder sur le paragraphe 3, premier alinéa, et lorsqu'une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée a établi l'applicabilité du paragraphe 1, les marchés destinés à permettre la prestation de l'activité donnée ne sont plus soumis à la présente directive si la Commission n'a pas établi l'inapplicabilité du paragraphe 1 par une décision adoptée conformément au paragraphe 6 et dans le délai prévu dans celui-ci.

5.   Lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, les entités adjudicatrices peuvent demander à la Commission d'établir, par le biais d'une décision prise conformément au paragraphe 6, l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée. Dans ce cas, la Commission en informe immédiatement l'État membre concerné.

L'État membre concerné, compte tenu des paragraphes 2 et 3, informe la Commission de tous les faits pertinents, et notamment de toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, de la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.

La Commission peut aussi décider, de sa propre initiative, d'entamer la procédure d'adoption d'une décision établissant l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée. Dans ce cas, la Commission informe immédiatement l'État membre concerné.

Si, au terme du délai prévu au paragraphe 6, la Commission n'a pas adopté de décision concernant l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée, le paragraphe 1 est réputé d'application.

6.   Pour adopter une décision au titre du présent article, conformément à la procédure prévue à l'article 69, paragraphe 2, la Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle la demande lui est notifiée. Ce délai peut toutefois être prorogé d'une période maximale de trois mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans la demande ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Cette prorogation est limitée à un mois lorsqu'une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée a établi l'applicabilité du paragraphe 1 dans les cas prévus au paragraphe 4, troisième alinéa.

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

La Commission adopte les modalités d'application des paragraphes 4, 5, et 6 conformément à la procédure prévue à l'article 69, paragraphe 2.

Ces modalités comprennent au moins:

| a) | la publication au Journal officiel de l'Union européenne, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé, |
| --- | --- |

a)

la publication au Journal officiel de l'Union européenne, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé,

| b) | la publication d'une éventuelle applicabilité du paragraphe 1 conformément au deuxième ou au paragraphe 4, troisième alinéa, ou conformément au paragraphe 5, quatrième alinéa, et |
| --- | --- |

b)

la publication d'une éventuelle applicabilité du paragraphe 1 conformément au deuxième ou au paragraphe 4, troisième alinéa, ou conformément au paragraphe 5, quatrième alinéa, et

| c) | les modalités de transmission des positions adoptées par une autorité indépendante, compétente pour l'activité concernée, sur des questions pertinentes aux fins des paragraphes 1 et 2. |
| --- | --- |

c)

les modalités de transmission des positions adoptées par une autorité indépendante, compétente pour l'activité concernée, sur des questions pertinentes aux fins des paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE III

RÉGIMES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE SERVICES

Article 32

Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A

Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII A sont passés conformément aux articles 35 à 60.

Article 33

Marchés de services repris à l'annexe XVII B

La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII B est soumise aux seuls articles 35 et 44.

Article 34

Marchés mixtes comprenant des services repris à l'annexe XVII A et des services repris à l'annexe XVII B

Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe XVII A et des services figurant à l'annexe XVII B sont passés conformément aux articles 35 à 60 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe XVII A dépasse celle des services figurant à l'annexe XVII B. Dans les autres cas, les marchés sont soumis aux articles 35 et 44.

CHAPITRE IV

RÉGIMES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES ET LES DOCUMENTS DU MARCHÉ

Article 35

Les spécifications techniques

1.   Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe XXI figurent dans les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier des charges ou les documents complémentaires.

2.   Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

3.   Sans préjudice des règles techniques nationales juridiquement contraignantes, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques doivent être formulées:

| a) | soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe XXI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»; |
| --- | --- |

a)

soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe XXI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

| b) | soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Ces paramètres doivent cependant être suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux entités adjudicatrices d'attribuer le marché; |
| --- | --- |

b)

soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Ces paramètres doivent cependant être suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux entités adjudicatrices d'attribuer le marché;

| c) | soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant aux spécifications citées au point a) comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou exigences fonctionnelles; |
| --- | --- |

c)

soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant aux spécifications citées au point a) comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou exigences fonctionnelles;

| d) | soit par une référence aux spécifications du point a) pour certaines caractéristiques, et en se référant aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques. |
| --- | --- |

d)

soit par une référence aux spécifications du point a) pour certaines caractéristiques, et en se référant aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques.

4.   Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), elles ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles elles ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction de l'entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

5.   Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, à la satisfaction de l'entité adjudicatrice et par tout moyen approprié, que les produits, services ou travaux, conformes à la norme, répondent aux performances ou exigences fonctionnelles de l'entité adjudicatrice.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

6.   Lorsque les entités adjudicatrices prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), elles peuvent utiliser des spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:

| — | qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des services faisant l'objet du marché, |
| --- | --- |

—

qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des services faisant l'objet du marché,

| — | que les exigences du label soient définies sur la base d'une information scientifique, |
| --- | --- |

—

que les exigences du label soient définies sur la base d'une information scientifique,

| — | que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer, |
| --- | --- |

—

que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer,

| — | et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

—

et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; elles doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

7.
     
  Dans la mesure du possible, les entités adjudicatrices, lorsqu'elles établissent des spécifications, prennent en considération les critères d'accès aux personnes handicapées ou la conception pour tous les usages. Ces spécifications techniques sont clairement mentionnées dans les documents du marché.

8.   Par «organismes reconnus» au sens du présent article, on entend les laboratoires d'essais, de calibrage, les organismes d'inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables.

Les entités adjudicatrices acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres États membres.

9.   À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine
  , à un producteur, à un fournisseur
  ou à une production
  déterminés
  . Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence doit
  contenir les
  termes «ou équivalent».

Article 36

Communication des spécifications techniques

1.   Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 42, paragraphe 1.

2.   Lorsque les spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour des opérateurs économiques intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

Article 37

Les variantes

1.   Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les entités adjudicatrices peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices.

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission.

2.   Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Article 38

La sous-traitance

Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

Article 39

Conditions d'exécution du marché

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales.

Article 40

Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail

1.   L'entité adjudicatrice peut indiquer, ou peut être obligée par un État membre à indiquer, dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.

2.   L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions en matière de protection du travail et les conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser.

Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l'application de l'article 58.

CHAPITRE V

LES PROCÉDURES

Article 41

Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées

1.   Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services, les entités adjudicatrices appliquent les procédures qui sont adaptées aux fins de la présente directive.

2.   Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures définies à l'article 1er, paragraphe 9, points a), b) ou c), pour autant que, sous réserve du paragraphe 3, une mise en concurrence ait été effectuée en vertu de l'article 43.

3.   Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants:

| a) | lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

| b) | lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de
  développement
  ; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de
  développement
  ;

| c) | lorsque, en raison de sa spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique déterminé; |
| --- | --- |

c)

lorsque, en raison de sa spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique déterminé;

| d) | dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable; |
| --- | --- |

d)

dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable;

| e) | dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées; |
| --- | --- |

e)

dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées;

| f) | pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial:






  — | lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ou |
| --- | --- | --- |

f)

pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial:

—

lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ou

| — | lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement; |
| --- | --- |

—

lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement;

| g) | dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 17 et 18; |
| --- | --- |

g)

dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 17 et 18;

| h) | lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières; |
| --- | --- |

h)

lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières;

| i) | pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour autant que la condition mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, soit remplie; |
| --- | --- |

i)

pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour autant que la condition mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, soit remplie;

| j) | pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché; |
| --- | --- |

j)

pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché;

| k) | pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; |
| --- | --- |

k)

pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;

| l) | lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; pour ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations. |
| --- | --- |

l)

lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; pour ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.

CHAPITRE VI

RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE TRANSPARENCE

SECTION 1

PUBLICATION DES AVIS

Article 42

Les avis périodiques indicatifs et les avis sur l'existence d'un système de qualification

1.   Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif visé à l'annexe XV A, publié par la Commission ou par elles-mêmes sur leur «profil d'acheteur» tel que visé à l'annexe XX, paragraphe 2, point b):

| a) | en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18, est égal ou supérieur à 750 000 EUR.
  Les groupes de produits sont établis par les entités adjudicatrices par référence aux positions du CPV; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18, est égal ou supérieur à 750 000 EUR.

Les groupes de produits sont établis par les entités adjudicatrices par référence aux positions du CPV;

| b) | en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe XVII A, qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18, est égal ou supérieur à 750 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe XVII A, qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18, est égal ou supérieur à 750 000 EUR;

| c) | en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'elles entendent passer au cours des douze mois à venir et dont le montant estimé égale ou dépasse le seuil indiqué à l'article 17, compte tenu de l'article 18. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'elles entendent passer au cours des douze mois à venir et dont le montant estimé égale ou dépasse le seuil indiqué à l'article 17, compte tenu de l'article 18.

Les avis visés aux points a) et b) sont envoyés à la Commission ou publiés sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de l'exercice budgétaire.

L'avis visé au point c) est envoyé à la Commission ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.

Les entités adjudicatrices qui publient l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur transmettent à la Commission, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission électronique des noms indiquées à l'annexe XX, paragraphe 3, un avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur.

La publication des avis visés aux points a), b) et c) n'est obligatoire que lorsque les entités adjudicatrices ont recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 46, paragraphe 4.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux procédures sans mise en concurrence préalable.

2.   Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier ou faire publier par la Commission des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels.

3.   Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'établir un système de qualification conformément à l'article 54, le système doit faire l'objet d'un avis visé à l'annexe XIV, indiquant le but du système de qualification et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Quand le système est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement. Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit.

Article 43

Les avis utilisés comme moyen de mise en concurrence

1.   Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la mise en concurrence peut être effectuée:

| a) | au moyen d'un avis périodique indicatif visé à l'annexe XV A, ou |
| --- | --- |

a)

au moyen d'un avis périodique indicatif visé à l'annexe XV A, ou

| b) | au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification visé à l'annexe XIV, ou |
| --- | --- |

b)

au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification visé à l'annexe XIV, ou

| c) | au moyen d'un avis de marché visé à l'annexe XIII, partie A, B ou C. |
| --- | --- |

c)

au moyen d'un avis de marché visé à l'annexe XIII, partie A, B ou C.

2.   Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.

3.   Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, l'avis doit:

| a) | faire référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer; |
| --- | --- |

a)

faire référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer;

| b) | mentionner que ce marché sera passé par procédure restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit; et |
| --- | --- |

b)

mentionner que ce marché sera passé par procédure restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit; et

| c) | avoir été publié conformément à l'annexe XX au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 48, paragraphe 5. L'entité adjudicatrice respecte en outre les délais prévus à l'article 46. |
| --- | --- |

c)

avoir été publié conformément à l'annexe XX au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 48, paragraphe 5. L'entité adjudicatrice respecte en outre les délais prévus à l'article 46.

Article 44

Les avis de marchés passés

1.   Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou un accord-cadre, envoient un avis concernant les marchés passés visé à l'annexe XVI. Cet avis est envoyé dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2, dans un délai de deux mois après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

Dans le cas d'accords-cadres passés conformément à l'article 15, paragraphe 2, les entités adjudicatrices sont exonérées de l'envoi d'un avis sur les résultats de la passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre.

Les entités adjudicatrices envoient un avis concernant les marchés passés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la passation de chaque marché. Toutefois, elles peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, elles envoient ces avis regroupés au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre.

2.   Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et destinés à être publiés le sont conformément à l'annexe XX. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des opérateurs économiques et les prix.

3.   Lorsque les entités adjudicatrices passent un marché de services de recherche et de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément à l'article 41, paragraphe 3, point b), elles peuvent limiter les renseignements à donner conformément à l'annexe XVI concernant la nature et la quantité des services fournis à la mention «services de recherche et de développement».

Lorsque les entités adjudicatrices passent un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément à l'article 41, paragraphe 3, point b), elles peuvent limiter les renseignements à donner conformément à l'annexe XVI concernant la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire.

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 43, paragraphe 1.

Si elles utilisent un système de qualification, les entités adjudicatrices doivent dans ces cas veiller à ce que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée dans le relevé établi conformément à l'article 54, paragraphe 7, des prestataires de services qualifiés.

4.   Dans les cas de marchés passés pour des services énumérés à l'annexe XVII B, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis si elles en acceptent la publication.

5.   Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et indiquées comme n'étant pas destinées à la publication, ne sont publiées que sous forme simplifiée et conformément à l'annexe XX, pour des motifs statistiques.

Article 45

Rédaction et modalités de publication des avis

1.   Les avis comportent les informations mentionnées aux annexes XIII, XIV, XV A, XIV B et XVI et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par l'entité adjudicatrice selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2.

2.   Les avis envoyés par les entités adjudicatrices à la Commission, sont transmis soit par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX, soit par d'autres moyens.

Les avis prévus aux articles 42, 43 et 44 sont publiés conformément aux caractéristiques techniques de publication indiquées aux points 1 a) et b) de l'annexe XX.

3.   Les avis préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX sont publiés au maximum cinq jours après leur envoi.

Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX sont publiés dans les douze jours au plus tard après leur envoi. Toutefois, dans des cas exceptionnels et en réponse à une demande de l'entité adjudicatrice, les avis de marché prévus à l'article 43, paragraphe 1, point c), sont publiés dans un délai de cinq jours, pour autant que l'avis ait été envoyé par télécopie.

4.   Les avis sont publiés in extenso dans une langue officielle de la Communauté, choisie par l'entité adjudicatrice, le texte publié dans cette langue originale étant le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles.

Les frais de publication des avis par la Commission sont à la charge de la Communauté.

5.   Les avis et leur contenu ne peuvent être publiés au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission.

Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.

Les avis périodiques indicatifs ne peuvent être publiés sur un profil d'acheteur avant l'envoi à la Commission de l'avis annonçant leur publication sous cette forme et doivent faire mention de la date de cet envoi.

6.   Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

7.   La Commission délivre à l'entité adjudicatrice une confirmation de la publication de l'information transmise mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.

8.   Les entités adjudicatrices peuvent publier conformément aux paragraphes 1 à 7 des avis concernant des marchés qui ne sont pas soumis à la publication obligatoire prévue par la présente directive.

SECTION 2

LES DÉLAIS

Article 46

Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres

1.   En fixant les délais de réception des demandes de participation et des offres, les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minima fixés par cet article.

2.   Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

3.   Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 43, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 48, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens; |
| --- | --- |

a)

le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 43, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 48, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens;

| b) | le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres; |
| --- | --- |

b)

le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres;

| c) | lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui, en règle générale, est d'au moins vingt-quatre jours, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui, en règle générale, est d'au moins vingt-quatre jours, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre.

4.   Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 42, paragraphe 1, conformément à l'annexe XX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 43, paragraphe 1, point c).

5.   Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX les délais de réception des demandes de participation dans les procédures restreintes et négociées et de réception des offres dans les procédures ouvertes peuvent être raccourcis de sept jours.

6.   Sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), une réduction supplémentaire de cinq jours des délais pour la réception des offres dans les procédures ouvertes, restreintes et négociées est possible lorsque l'entité adjudicatrice offre l'accès libre, direct et complet par moyen électronique au cahier des charges et à tout document complémentaire, dès la date de publication de l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, conformément à l'annexe XX. Cet avis doit indiquer l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

7.   Dans le cas des procédures ouvertes, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception des offres inférieur à quinze jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché.

Toutefois, lorsque l'avis de marché n'est pas transmis par télécopie ou moyen électronique, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception des offres dans une procédure ouverte inférieur à vingt-deux jours à partir de la date de transmission de l'avis de marché.

8.   L'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception de la demande de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 43, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 48, paragraphe 5, inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation.

Dans les cas des procédures restreintes et négociées, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), aboutir à un délai pour la réception des offres inférieur à dix jours à partir de la date de l'invitation à soumissionner.

9.   Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 47 et 48, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

10.   Un tableau récapitulatif des délais fixés au présent article est donné à l'annexe XXII.

Article 47

Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires

1.   Dans les procédures ouvertes, lorsque les entités adjudicatrices n'offrent pas, par moyen électronique conformément à l'article 46, paragraphe 6, l'accès sans restriction, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date limite de présentation des offres.

2.   Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges doivent être communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Article 48

Invitations à présenter des offres ou à négocier

1.   Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou à négocier. L'invitation à ces candidats comporte:

| — | soit un exemplaire du cahier des charges et de tout document complémentaire, |
| --- | --- |

—

soit un exemplaire du cahier des charges et de tout document complémentaire,

| — | soit la mention de l'accès au cahier des charges et aux (autres) documents indiqués au premier tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 46, paragraphe 6. |
| --- | --- |

—

soit la mention de l'accès au cahier des charges et aux (autres) documents indiqués au premier tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 46, paragraphe 6.

2.   Lorsque une entité autre que l'entité adjudicatrice responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et des modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. Les services compétents envoient cette documentation aux opérateurs économiques sans délai après la réception de leur demande.

3.   Les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges ou les documents complémentaires sont communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile.

4.   En outre, l'invitation comporte au moins:

| a) | le cas échéant, la date limite pour demander les documents complémentaires, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents; |
| --- | --- |

a)

le cas échéant, la date limite pour demander les documents complémentaires, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;

| b) | la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées; |
| --- | --- |

b)

la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées;

| c) | une référence à tout avis de marché publié; |
| --- | --- |

c)

une référence à tout avis de marché publié;

| d) | l'indication des documents à joindre éventuellement; |
| --- | --- |

d)

l'indication des documents à joindre éventuellement;

| e) | les critères d'attribution du marché, lorsqu'ils ne figurent pas dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme de moyen de mise en concurrence; |
| --- | --- |

e)

les critères d'attribution du marché, lorsqu'ils ne figurent pas dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme de moyen de mise en concurrence;

| f) | la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis de marché, dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification ou dans le cahier des charges. |
| --- | --- |

f)

la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis de marché, dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification ou dans le cahier des charges.

5.   Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

L'invitation comprend au moins les renseignements suivants:

| a) | nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché; |
| --- | --- |

a)

nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;

| b) | caractère de la procédure: restreinte ou négociée; |
| --- | --- |

b)

caractère de la procédure: restreinte ou négociée;

| c) | le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services;

| d) | adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation; |
| --- | --- |

d)

adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation;

| e) | adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents; |
| --- | --- |

e)

adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;

| f) | conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des opérateurs économiques; |
| --- | --- |

f)

conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des opérateurs économiques;

| g) | montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir les documents relatifs à la procédure de passation du marché; |
| --- | --- |

g)

montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir les documents relatifs à la procédure de passation du marché;

| h) | forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes; et |
| --- | --- |

h)

forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes; et

| i) | les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis indicatif ou dans le cahier des charges ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier. |
| --- | --- |

i)

les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis indicatif ou dans le cahier des charges ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

SECTION 3

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

Article 49

Règles applicables aux communications

1.   Toutes les communications ainsi que tous les échanges d'informations visés dans le présent titre peuvent, au choix de l'entité adjudicatrice, être faits par courrier, par télécopieur, par moyens électroniques conformément aux paragraphes 4 et 5, par téléphone dans les cas et aux conditions visés au paragraphe 6, ou par une combinaison de ces moyens.

2.   Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution.

3.   Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les entités adjudicatrices ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

4.   Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.

Une remise d'offre transmise par voie électronique n'est recevable que si elle est assortie d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE, et d'un cryptage fiable de son contenu.

5.   Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation:

| a) | les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV;

| b) | les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs; |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs;

| c) | les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et aux articles 54 et 55, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation. |
| --- | --- |

c)

les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et aux articles 54 et 55, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.

6.   Les règles suivantes s'appliquent à la transmission des demandes de participation:

| a) | les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par écrit ou par téléphone; |
| --- | --- |

a)

les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par écrit ou par téléphone;

| b) | lorsqu'une demande de participation est faite par téléphone, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une demande de participation est faite par téléphone, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

| c) | les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique. Dans ce cas, elles indiquent cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans l'invitation visée à l'article 48, paragraphe 5. |
| --- | --- |

c)

les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique. Dans ce cas, elles indiquent cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans l'invitation visée à l'article 48, paragraphe 5.

7.
     
  Les entités adjudicatrices présentent aux soumissionnaires, sur demande, un certificat d'un tiers accrédité attestant qu'ils ont pris les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires au cours de la transmission et après réception.

Article 50

Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires

1.   Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.

2.   Les entités adjudicatrices communiquent, dans les meilleurs délais, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou des parties à l'accord-cadre. Les délais pertinents ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception de la demande écrite.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

3.   Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification doivent informer les demandeurs de leur décision quant à leur qualification dans un délai
  maximal de deux mois
  .

Si la décision de qualification doit prendre plus de
  deux mois
  à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans
  le mois
  suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

4.   Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent en être informés ainsi que des raisons du refus dans les meilleurs délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, à partir de la date de la décision. Ces raisons sont fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 54, paragraphe 2.

5.   Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 54, paragraphe 2. L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.

Article 51

Les informations à conserver sur les marchés passés

1.   Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:

| a) | la qualification et la sélection des opérateurs économiques et l'attribution des marchés; |
| --- | --- |

a)

la qualification et la sélection des opérateurs économiques et l'attribution des marchés;

| b) | l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 41, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 41, paragraphe 3;

| c) | la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre. |
| --- | --- |

c)

la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre.

Les entités adjudicatrices prennent les mesures appropriées pour documenter le déroulement des procédures d'attribution conduites par moyens électroniques.

2.   Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que l'entité adjudicatrice puisse fournir, pendant cette période, les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande.

CHAPITRE VII

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Article 52

Dispositions générales

1.   Aux fins de la sélection des participants aux procédures de passation des marchés publics:

| a) | les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d'exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l'article 55, paragraphes 1, 2 ou 4, excluent les opérateurs économiques se conformant à ces règles et satisfaisant à ces critères; |
| --- | --- |

a)

les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d'exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l'article 55, paragraphes 1, 2 ou 4, excluent les opérateurs économiques se conformant à ces règles et satisfaisant à ces critères;

| b) | elles les sélectionnent conformément aux règles et critères objectifs établis en vertu de l'article 55; |
| --- | --- |

b)

elles les sélectionnent conformément aux règles et critères objectifs établis en vertu de l'article 55;

| c) | dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 55. |
| --- | --- |

c)

dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 55.

2.   Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures d'attribution de marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices:

| a) | qualifient les opérateurs économiques conformément à l'article 54; |
| --- | --- |

a)

qualifient les opérateurs économiques conformément à l'article 54;

| b) | appliquent à ces opérateurs économiques qualifiés les dispositions du paragraphe 1 qui se rapportent aux procédures restreintes ou négociées. |
| --- | --- |

b)

appliquent à ces opérateurs économiques qualifiés les dispositions du paragraphe 1 qui se rapportent aux procédures restreintes ou négociées.

3.   Les entités adjudicatrices vérifient la conformité des offres présentées par les soumissionnaires ainsi sélectionnés aux règles et exigences applicables aux offres et attribuent le marché en se basant sur les critères prévus aux articles 56 et 58.

SECTION 1

QUALIFICATION ET SÉLECTION QUALITATIVE

Article 53

Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications

1.   Lorsqu'elles choisissent les participants à une procédure restreinte ou négociée, en prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères et règles sont mis à jour, les entités adjudicatrices ne peuvent:

| a) | imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres; |
| --- | --- |

a)

imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres;

| b) | exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles. |
| --- | --- |

b)

exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.

2.   Lorsqu'elles demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes d'assurance de qualité basés sur les séries des normes européennes pertinentes en la matière et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes concernant la certification.

Elles reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de qualité émanant des opérateurs économiques.

3.   Pour les marchés de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, les entités adjudicatrices peuvent, afin de vérifier la capacité technique de l'opérateur économique, exiger l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché. Dans ces cas, lorsque les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elles se reportent à l'EMAS ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale émanant des opérateurs économiques.

Article 54

Systèmes de qualification

1.   Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques.

Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.

2.   Le système prévu au paragraphe 1 peut comprendre plusieurs stades de qualification.

Il est géré sur la base de critères et de règles de qualification objectifs définis par l'entité adjudicatrice.

Lorsque ces critères et règles comportent des spécifications techniques, l'article 35 est d'application. Ces critères et ces règles peuvent au besoin être mis à jour.

3.   Lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ces critères et règles incluent les critères d'exclusion énumérés à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2003/../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services].

Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 peuvent inclure les critères d'exclusion énumérés à l'article 48 de la directive 2003/.../CE dans les conditions qui y sont exposées.

4.   Lorsque les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 12 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

5.   Lorsque les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 comportent des exigences relatives aux capacités techniques et/ou professionnelles de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 12 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

6.   Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 sont fournis sur demande aux opérateurs économiques intéressés. La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux opérateurs économiques intéressés.

Si une entité adjudicatrice estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle communique aux opérateurs économiques intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers.

7.   Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.

8.   Lorsqu'elles établissent ou gèrent un système de qualification, les entités adjudicatrices observent notamment l'article 42, paragraphe 3, concernant les avis sur l'existence d'un système de qualification, l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, concernant les informations à fournir aux opérateurs économiques ayant présenté une demande de qualification, l'article 52, paragraphe 2, concernant la sélection des participants dans les cas où la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification, ainsi que l'article 53 concernant la reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières, et concernant les certificats, essais et justifications.

9.   Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dans une procédure restreinte ou les participants dans une procédure négociée sont sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système.

Article 55

Critères de sélection qualitative

1.   Les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et des critères objectifs qui sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.

2.   Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire en accord avec les règles et les critères objectifs qu'elles ont fixés et qui sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.

3.   Dans les cas des procédures restreintes ou négociées, les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marchés et les moyens que requiert son accomplissement. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d'assurer une concurrence suffisante.

4.   Les critères visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent inclure les critères d'exclusion énumérés à l'article 48 de la directive 2003/.../CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] dans les conditions qui y sont exposées.

Lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), les critères visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article incluent les critères d'exclusion énumérés à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2003/.../CE.

5.   Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas, il prouve à l'entité adjudicatrice qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 12 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

6.   Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives aux capacités techniques et/ou professionnelles de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché détermine, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 12 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

SECTION 2

L'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

Article 56

Critères d'attribution des marchés

1.   Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont:

| a) | soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
  avantageuse, divers
  critères
  liés à
  l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
  y compris celles liées aux méthodes de production,
  la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix
  et la politique du soumissionnaire en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement
  ; |
| --- | --- |

a)

soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
  avantageuse, divers
  critères
  liés à
  l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
  y compris celles liées aux méthodes de production,
  la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix
  et la politique du soumissionnaire en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement
  ;

| b) | soit uniquement le prix le plus bas. |
| --- | --- |

b)

soit uniquement le prix le plus bas.

2.   Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.

Lorsque, d'après l'avis de l'entité adjudicatrice, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, elle indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Cette pondération relative ou cet ordre d'importance sont indiqués, selon qu'il conviendra, dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 48, paragraphe 5, dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier ou dans le cahier des charges.

Article 57

Utilisation d'enchères électroniques

1.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d'appliquer des enchères électroniques.

2.   Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent décider que l'attribution d'un marché sera précédée d'une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visé à l'article 16.

L'enchère électronique porte:

| a) | soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas; |
| --- | --- |

a)

soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas;

| b) | soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

b)

soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

3.   Les entités adjudicatrices qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence.

Le cahier des charges comporte, entre autres, les informations suivantes:

| a) | les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages; |
| --- | --- |

a)

les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;

| b) | les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché; |
| --- | --- |

b)

les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché;

| c) | les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition; |
| --- | --- |

c)

les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;

| d) | les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique; |
| --- | --- |

d)

les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique;

| e) | les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;

| f) | les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion. |
| --- | --- |

f)

les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.

4.   Avant de procéder à l'enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément au(x) critère(s) d'attribution et à sa (leur) pondération tels que fixés.

Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l'invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début de l'enchère électronique. L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. L'enchère électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.

5.   Lorsque l'attribution est faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'invitation est accompagnée par le résultat de l'évaluation complète du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa.

L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin les éventuelles fourchettes sont exprimées au préalable par une valeur déterminée.

Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent être fournies séparément pour chaque variante.

6.   Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, les entités adjudicatrices communiquent continuellement et instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif. Elles peuvent également communiquer d'autres informations concernant d'autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le cahier des charges. Elles peuvent également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de l'enchère. Cependant, en aucun cas, elles ne peuvent divulguer l'identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l'enchère électronique.

7.   Les entités adjudicatrices clôturent l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

| a) | elles indiquent dans l'invitation à participer à l'enchère la date et l'heure fixées au préalable; |
| --- | --- |

a)

elles indiquent dans l'invitation à participer à l'enchère la date et l'heure fixées au préalable;

| b) | lorsqu'elles ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les entités adjudicatrices précisent dans l'invitation à participer à l'enchère le délai qu'elles observeront à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l'enchère électronique; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'elles ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les entités adjudicatrices précisent dans l'invitation à participer à l'enchère le délai qu'elles observeront à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l'enchère électronique;

| c) | lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé. |
| --- | --- |

c)

lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé.

Lorsque les entités adjudicatrices ont décidé de clôturer l'enchère électronique conformément au point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b), l'invitation à participer à l'enchère indique les calendriers de chaque phase d'enchères.

8.   Après avoir clôturé l'enchère électronique, les entités adjudicatrices attribuent le marché conformément à l'article 56, en fonction des résultats de l'enchère électronique.

9.   Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

Article 58

Les offres anormalement basses

1.   Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, les précisions sur la composition de l'offre qu'elle juge appropriées.

Ces précisions peuvent concerner notamment:

| a) | l'économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services, du procédé de construction; |
| --- | --- |

a)

l'économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services, du procédé de construction;

| b) | les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux; |
| --- | --- |

b)

les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux;

| c) | l'originalité des fournitures, services ou travaux proposés par le soumissionnaire; |
| --- | --- |

c)

l'originalité des fournitures, services ou travaux proposés par le soumissionnaire;

| d) | le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser; |
| --- | --- |

d)

le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser;

| e) | l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire. |
| --- | --- |

e)

l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire.

2.   L'entité adjudicatrice vérifie, en consultant le soumissionnaire, cette composition en tenant compte des justifications fournies.

3.   L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

SECTION 3

OFFRES CONTENANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET RELATIONS AVEC CEUX-CI

Article 59

Offres contenant des produits originaires des pays tiers

1.   Le présent article s'applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers.

2.   Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
   (28), excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

3.   Sous réserve du deuxième alinéa, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 56, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix n'excède pas 3 %.

Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du premier alinéa lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

4.   Aux fins du présent article, pour la détermination des produits originaires des pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformément au paragraphe 1.

5.   La Commission fait un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, à la lumière de ces développements, modifier les dispositions du présent article.

Article 60

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de services

1.   Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

2.   La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre ..., et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre de l'OMC.

3.   La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés
  publics
  :

| a) | n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif comparable à celui qu'accorde la Communauté aux entreprises de ces pays tiers; |
| --- | --- |

a)

n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif comparable à celui qu'accorde la Communauté aux entreprises de ces pays tiers;

| b) | n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises nationales ou |
| --- | --- |

b)

n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises nationales ou

| c) | accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus favorable qu'aux entreprises de la Communauté,
  ou |
| --- | --- |

c)

accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus favorable qu'aux entreprises de la Communauté,
  ou

| d) | ne respecte pas les dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII. |
| --- | --- |

d)

ne respecte pas les dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII.

4.   Dans les conditions indiquées au paragraphe 3, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil de décider de suspendre ou de restreindre, pendant une période à déterminer dans la décision, l'attribution de marchés de services:

| a) | aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;

| b) | aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège social se trouve dans la Communauté, mais qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège social se trouve dans la Communauté, mais qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre;

| c) | aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services originaires du pays tiers concerné. |
| --- | --- |

c)

aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services originaires du pays tiers concerné.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les meilleurs délais.

La Commission peut proposer ces mesures de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

5.   Le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté à l'égard des pays tiers.

TITRE III

RÈGLES APPLICABLES AUX CONCOURS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Article 61

Disposition générale

1.   Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément au paragraphe 2 du présent article, et aux articles 62 et 64 à 67, et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.

2.   L'accès à la participation aux concours ne peut être limité:

| a) | au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre; |
| --- | --- |

a)

au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre;

| b) | par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. |
| --- | --- |

b)

par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Article 62

Seuils

1.   Le présent titre s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 499 000 EUR.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par seuil la valeur estimée hors TVA du marché de services, y compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux participants.

2.   Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse 499 000 EUR.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par seuil le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l'article 41, paragraphe 3, si l'entité adjudicatrice n'exclut pas une telle passation dans l'avis de concours.

Article 63

Les concours exclus

Le présent titre ne s'applique pas:

| 1) | aux concours qui sont organisés dans les mêmes cas que ceux visés aux articles 21, 22 et 23 pour les marchés de services; |
| --- | --- |

1)

aux concours qui sont organisés dans les mêmes cas que ceux visés aux articles 21, 22 et 23 pour les marchés de services;

| 2) | aux concours organisés pour l'exercice, dans l'État membre concerné, d'une activité à l'égard de laquelle l'applicabilité de l'article 31, paragraphe 1, a été établie par une décision de la Commission ou à l'égard de laquelle ledit paragraphe est réputé d'application en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article. |
| --- | --- |

2)

aux concours organisés pour l'exercice, dans l'État membre concerné, d'une activité à l'égard de laquelle l'applicabilité de l'article 31, paragraphe 1, a été établie par une décision de la Commission ou à l'égard de laquelle ledit paragraphe est réputé d'application en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.

Article 64

Règles de publicité et de transparence

1.   Les entités adjudicatrices désireuses d'organiser un concours le mettent en concurrence au moyen d'un avis de concours. Les entités adjudicatrices qui ont organisé un concours en font connaître les résultats par un avis. Cette mise en concurrence comporte les informations visées à l'annexe XVIII et l'avis des résultats d'un concours comprend les informations visées à l'annexe XIX selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2.

L'avis relatif aux résultats d'un concours est transmis à la Commission, dans un délai de deux mois après la clôture de ce concours et dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre de projets ou de plans reçus, l'identité des opérateurs économiques et les prix proposés par les soumissionnaires.

2.   L'article 45, paragraphes 2 à 8, s'applique également aux avis relatifs aux concours.

Article 65

Moyens de communication

1.   L'article 49, paragraphes 1, 2 et 4, s'applique à toutes les communications relatives au concours.

2.   Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à garantir que l'intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les participants aux concours sont préservées et que le jury ne prend connaissance du contenu des plans et des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.

3.   Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de réception électronique des plans et des projets:

| a) | les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des plans et projets par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des plans et projets doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des plans et projets par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des plans et projets doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV;

| b) | les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs. |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

Article 66

Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury

1.   Pour organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente directive.

2.   Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les entités adjudicatrices établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle.

3.   Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Article 67

Décisions du jury

1.   Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis.

2.   Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.

3.   Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

4.   L'anonymat doit être respecté jusqu'à l'avis ou la décision du jury.

5.   Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.

6.   Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

TITRE IV

OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 68

Obligations statistiques

1.   Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 17 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.

2.   Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre ... pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69, paragraphe 2. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'accord.

Les informations visées au premier alinéa ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de recherche et de développement de la catégorie 8 de l'annexe XVII A, les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe XVII A dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVII B.

3.   Les modalités d'application prévues aux paragraphes 1 et 2 sont fixées de manière à s'assurer que:

| a) | dans un but de simplification administrative, les marchés de moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité des statistiques n'est pas mise en cause; |
| --- | --- |

a)

dans un but de simplification administrative, les marchés de moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité des statistiques n'est pas mise en cause;

| b) | le caractère confidentiel des informations transmises soit respecté. |
| --- | --- |

b)

le caractère confidentiel des informations transmises soit respecté.

Article 69

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics, institué par l'article 1er de la décision 71/306/CEE du Conseil (29), ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 70

Révision des seuils

1.   La Commission vérifie les seuils fixés à l'article 17 tous les deux ans à partir de ... (30) et les révise, si nécessaire, en ce qui concerne le deuxième alinéa, conformément à la procédure prévue à l'article 69, paragraphe 2.

Le calcul de la valeur de ces seuils est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée, si nécessaire, est arrondie au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS.

2.   À l'occasion de la révision prévue au paragraphe 1, la Commission aligne, conformément à la procédure prévue à l'article 69, paragraphe 2, les seuils prévus à l'article 62 (les concours) sur le seuil révisé applicable aux marchés de services.

La contre-valeur des seuils fixés conformément au paragraphe 1 dans les monnaies nationales des États membres qui ne participent pas à l'union monétaire est, en principe, révisée tous les deux ans à partir du 1er janvier 2004. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

3.   Les seuils révisés visés au paragraphe 1, leur contre-valeur dans les monnaies nationales et les seuils alignés visés au paragraphe 2 sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne au début du mois de novembre qui suit leur révision.

Article 71

Modifications

1.   La Commission peut modifier, conformément à la procédure prévue à l'article 69, paragraphe 2:

| a) | les listes des entités adjudicatrices des annexes I à X afin qu'elles répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 7; |
| --- | --- |

a)

les listes des entités adjudicatrices des annexes I à X afin qu'elles répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 7;

| b) | les modalités d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux articles 42, 43, 44 et 64; |
| --- | --- |

b)

les modalités d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux articles 42, 43, 44 et 64;

| c) | les modalités concernant des références spécifiques à des positions particulières de la nomenclature CPV dans les avis; |
| --- | --- |

c)

les modalités concernant des références spécifiques à des positions particulières de la nomenclature CPV dans les avis;

| d) | les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées aux dites annexes; |
| --- | --- |

d)

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées aux dites annexes;

| e) | les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis; |
| --- | --- |

e)

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis;

| f) | l'annexe XI; |
| --- | --- |

f)

l'annexe XI;

| g) | les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe XX pour des raisons tenant au progrès technique ou d'ordre administratif; |
| --- | --- |

g)

les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe XX pour des raisons tenant au progrès technique ou d'ordre administratif;

| h) | les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique, visées aux points a), f) et g) de l'annexe XXIV; |
| --- | --- |

h)

les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique, visées aux points a), f) et g) de l'annexe XXIV;

| i) | dans un but de simplification conformément à l'article 68, paragraphe 3, les modalités d'application et d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des états statistiques prévues à l'article 68, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

i)

dans un but de simplification conformément à l'article 68, paragraphe 3, les modalités d'application et d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des états statistiques prévues à l'article 68, paragraphes 1 et 2;

| j) | les modalités techniques des méthodes de calcul visées à l'article 70, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

j)

les modalités techniques des méthodes de calcul visées à l'article 70, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 72

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (31). Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à ... mois (32) après l'expiration du délai prévu au premier alinéa afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 6 de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

L'article 31 est applicable à compter du ... (33).

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 73

Abrogation

La directive 93/38/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe XXV.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXVI.

Article 74

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 75

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 112 et JO C 203 E du 27.8.2002, p. 183.

1

(2)  JO C 193 du 10.7.2001, p. 1.

2

(3)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 23.

3

(4)  Position du Parlement européen du 17 janvier 2002(JO C 271 E du 7.11.2002, p. 293), position commune du Conseil du 20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 137) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

4

Position

(JO C 271 E du 7.11.2002, p. 293),

20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 137)

position

2 juillet 2003

(5)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1).

5

2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1)

(6)  JO L 374 du 31.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

6

(CE) no

(7)  JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003.

7

le règlement (CE) no

(8)  JO C 156 du 3.6.1999, p. 3.

8

(9)  JO L 297 du 29.10.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).

9

(10)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

10

(11)  JO ...

11

JO ...

(12)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/39/CE (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).

12

(13)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

13

(14)  JO L 316 du 17.12.1993, p. 41.

14

(15)  JO L 156 du 13.6.1997, p. 55.

15

(16)  JO L 68 du 12.3.2002, p. 31.

16

(17)  À mettre à jour en cas d'adoption d'autres décisions prises en application de l'article 3 avant l'adoption de la présente directive.

17

(18)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

18

(19)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

19

(20)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

20

(21)  Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).

21

o

(22)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

22

(23)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

23

(24)  JO L 340 du 16.12.2002, p. 1.

24

(25)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

25

(26)  À mettre à jour en cas d'adoption d'autres décisions prises en application de l'article 3 avant l'adoption de la présente directive.

26

(27)  JO L 129 du 27.5.1993, p. 25.

27

(28)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

28

o

2700/2000

(JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(29)  JO L 185 du 16.8.1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15).

29

(30)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

30

(31)  21 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

31

(32)  Nombre de mois à calculer lors de l'adoption de la présente directive en sorte que le délai expire le 1.1.2009. Dès lors, si la directive est adoptée le 1.7.2003, le délai prévu au premier alinéa expirera le 1.4.2005 et le délai supplémentaire sera de 45 mois.

32

(33)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

33

ANNEXE I

ENTITÉS CONTRACTANTES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

Belgique

| — | SA Distrigaz/NV Distrigaz |
| --- | --- |

—

SA Distrigaz/NV Distrigaz

| — | Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités |
| --- | --- |

—

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

Danemark

| — | Entreprises qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu de l'article 4 de la lov om varmeforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 772 du 24 juillet 2000 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu de l'article 4 de la lov om varmeforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 772 du 24 juillet 2000

| — | Entreprises qui assurent le transport de gaz natural sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov nr. 449 om naturgasforsyning du 31 mai 2000 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent le transport de gaz natural sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov nr. 449 om naturgasforsyning du 31 mai 2000

| — | Entreprises qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 141 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 13 mars 1974 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 141 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 13 mars 1974

Allemagne

| — | Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent du gaz ou de la chaleur à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2001 |
| --- | --- |

—

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent du gaz ou de la chaleur à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2001

Grèce

| — | L'entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la νόμου 2364/95, modifiée par les νόμους 2528/97, 2593/98 et 2773/99 |
| --- | --- |

—

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la νόμου 2364/95, modifiée par les νόμους 2528/97, 2593/98 et 2773/99

Espagne

| — | Enagas, S.A. |
| --- | --- |

—

Enagas, S.A.

| — | Bahía de Bizkaia Gas, S.L. |
| --- | --- |

—

Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

| — | Gasoducto Al Andalus, S.A. |
| --- | --- |

—

Gasoducto Al Andalus, S.A.

| — | Gasoducto de Extremadura, S.A. |
| --- | --- |

—

Gasoducto de Extremadura, S.A.

| — | Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A. |
| --- | --- |

—

Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.

| — | Regasificadora del Noroeste, S.A. |
| --- | --- |

—

Regasificadora del Noroeste, S.A.

| — | Sociedad de Gas de Euskadi, S.A |
| --- | --- |

—

Sociedad de Gas de Euskadi, S.A

| — | Transportista Regional de Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Transportista Regional de Gas, S.A.

| — | Unión Fenosa de Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Unión Fenosa de Gas, S.A.

| — | Bilbogas, S.A. |
| --- | --- |

—

Bilbogas, S.A.

| — | Compañía Española de Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Compañía Española de Gas, S.A.

| — | Distribución y Comercialización de Gas de Extramadura, S.A. |
| --- | --- |

—

Distribución y Comercialización de Gas de Extramadura, S.A.

| — | Distribuidora Regional de Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Distribuidora Regional de Gas, S.A.

| — | Donostigas, S.A. |
| --- | --- |

—

Donostigas, S.A.

| — | Gas Alicante, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Alicante, S.A.

| — | Gas Andalucía, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Andalucía, S.A.

| — | Gas Aragón, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Aragón, S.A.

| — | Gas Asturias, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Asturias, S.A.

| — | Gas Castilla — La Mancha, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Castilla — La Mancha, S.A.

| — | Gas Directo, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Directo, S.A.

| — | Gas Figueres, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Figueres, S.A.

| — | Gas Galicia SDG, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Galicia SDG, S.A.

| — | Gas Hernani, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Hernani, S.A.

| — | Gas Natural de Cantabria, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural de Cantabria, S.A.

| — | Gas Natural de Castilla y León, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural de Castilla y León, S.A.

| — | Gas Natural SDG, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural SDG, S.A.

| — | Gas Natural de Alava, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural de Alava, S.A.

| — | Gas Natural de La Coruña, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural de La Coruña, S.A.

| — | Gas Natural de Murcia SDG, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Natural de Murcia SDG, S.A.

| — | Gas Navarra, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Navarra, S.A.

| — | Gas Pasaia, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Pasaia, S.A.

| — | Gas Rioja, S.A. |
| --- | --- |

—

Gas Rioja, S.A.

| — | Gas y Servicios Mérida, S.L. |
| --- | --- |

—

Gas y Servicios Mérida, S.L.

| — | Gesa Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Gesa Gas, S.A.

| — | Meridional de Gas, S.A.U. |
| --- | --- |

—

Meridional de Gas, S.A.U.

| — | Sociedad del Gas Euskadi, S.A. |
| --- | --- |

—

Sociedad del Gas Euskadi, S.A.

| — | Tolosa Gas, S.A. |
| --- | --- |

—

Tolosa Gas, S.A.

France

| — | Société nationale des gaz du Sud-Ouest, chargée du transport de gaz |
| --- | --- |

—

Société nationale des gaz du Sud-Ouest, chargée du transport de gaz

| — | Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz |
| --- | --- |

—

Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

| — | Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

| — | Compagnie française du méthane, chargée du transport de gaz |
| --- | --- |

—

Compagnie française du méthane, chargée du transport de gaz

| — | Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur |
| --- | --- |

—

Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Irlande

| — | Bord Gáis Éireann |
| --- | --- |

—

Bord Gáis Éireann

| — | Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002 |
| --- | --- |

—

Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002

| — | Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants» |
| --- | --- |

—

Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants»

Italie

| — | SNAM Rete Gas s.p.a, S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz |
| --- | --- |

—

SNAM Rete Gas s.p.a, S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

| — | Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986 |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986

| — | Entités chargées de la distribution d'énergie thermique au public, visées par l'article 10 de la legge n. 308 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi, du 29 mai 1982 |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la distribution d'énergie thermique au public, visées par l'article 10 de la legge n. 308 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi, du 29 mai 1982

| — | Entités locales, ou leurs consortiums, chargées de la fourniture d'énergie thermique au public |
| --- | --- |

—

Entités locales, ou leurs consortiums, chargées de la fourniture d'énergie thermique au public

Luxembourg

| — | Société de transport de gaz SOTEG S.A. |
| --- | --- |

—

Société de transport de gaz SOTEG S.A.

| — | Gaswierk Esch-Uelzecht S.A. |
| --- | --- |

—

Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.

| — | Service industriel de la Ville de Dudelange |
| --- | --- |

—

Service industriel de la Ville de Dudelange

| — | Service industriel de la Ville de Luxembourg |
| --- | --- |

—

Service industriel de la Ville de Luxembourg

| — | Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur |
| --- | --- |

—

Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Pays-Bas

| — | Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet |
| --- | --- |

—

Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet

| — | Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet |
| --- | --- |

—

Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet

| — | Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public |
| --- | --- |

—

Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public

Autriche

| — | Entités autorisées, conformément à la Energiewirtschaftsgesetz dRGBl I S 1451/1935 ou à la Gaswirtschaftsgesetz, BGBl. I Nr. 121/2000, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer du gaz |
| --- | --- |

—

Entités autorisées, conformément à la Energiewirtschaftsgesetz dRGBl I S 1451/1935 ou à la Gaswirtschaftsgesetz, BGBl. I Nr. 121/2000, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer du gaz

| — | Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. Nr. 194/1994, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer de la chaleur |
| --- | --- |

—

Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. Nr. 194/1994, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer de la chaleur

Portugal

| — | Entités qui transportent ou distribuent du gaz en application de l'article 1er du Decreto-Lei n.o 8/2000 du 8 février, à l'exception des points ii) et iii) et de la lettre b) du point 3 dudit article |
| --- | --- |

—

Entités qui transportent ou distribuent du gaz en application de l'article 1er du Decreto-Lei n.o 8/2000 du 8 février, à l'exception des points ii) et iii) et de la lettre b) du point 3 dudit article

Finlande

| — | Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalain (508/2000)/naturgasmarknadslagen (508/2000) ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur |
| --- | --- |

—

Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalain (508/2000)/naturgasmarknadslagen (508/2000) ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur

Suède

| — | Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément au lagen (1978:160) om vissa rörledningar |
| --- | --- |

—

Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément au lagen (1978:160) om vissa rörledningar

Royaume-Uni

| — | Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7 (1) du Gas Act 1986 |
| --- | --- |

—

Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7 (1) du Gas Act 1986

| — | Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996 |
| --- | --- |

—

Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996

| — | Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en liaison avec la production, le transport ou la distribution de chaleur |
| --- | --- |

—

Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en liaison avec la production, le transport ou la distribution de chaleur

| — | Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 (1) (a) du Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10 (3) dudit acte |
| --- | --- |

—

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 (1) (a) du Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10 (3) dudit acte

| — | The Northern Ireland Housing Executive |
| --- | --- |

—

The Northern Ireland Housing Executive

ANNEXE II

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Belgique

| — | SA Electrabel/NV Electrabel |
| --- | --- |

—

SA Electrabel/NV Electrabel

| — | Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités |
| --- | --- |

—

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

| — | SA Société de Production d'Électricité/NV Elektriciteitsproductie Maatschappij |
| --- | --- |

—

SA Société de Production d'Électricité/NV Elektriciteitsproductie Maatschappij

Danemark

| — | Entreprises qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

| — | Entreprises qui assurent le transport d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent le transport d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

| — | Entreprises chargées de la régulation du secteur de l'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 27 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001 |
| --- | --- |

—

Entreprises chargées de la régulation du secteur de l'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 27 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

Allemagne

| — | Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent de l'électricité à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 november 2001 |
| --- | --- |

—

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent de l'électricité à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 november 2001

Grèce

| — | L'entité ΔΗΜΌΣΙΑ ΕΠΙΧΕΊΡΗΣΗ ΗΛΕΚΤΡΙΣΜΟΎ Α.Ε, créée en vertu de la νόμο 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et qui fonctionne conformément à la ν.2773/1999 et au Προεδρικό Διάταγμα 333/1999 |
| --- | --- |

—

L'entité ΔΗΜΌΣΙΑ ΕΠΙΧΕΊΡΗΣΗ ΗΛΕΚΤΡΙΣΜΟΎ Α.Ε, créée en vertu de la νόμο 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et qui fonctionne conformément à la ν.2773/1999 et au Προεδρικό Διάταγμα 333/1999

| — | L'entité ΕΛΛΗΝΙΚΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ ΗΛΕΚΤΡΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΗΣ Α.Ε, également connue sous la dénomination «ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΗΣ ΤΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ» ou sous celle de «ΔΕΣΜΗΕ», constituée en application de l'article 12 de la νόμος 2773/1999 et du Προεδρικό Διάταγμα 328/2000 (ΦΕΚ 268) |
| --- | --- |

—

L'entité ΕΛΛΗΝΙΚΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ ΗΛΕΚΤΡΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΗΣ Α.Ε, également connue sous la dénomination «ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΗΣ ΤΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ» ou sous celle de «ΔΕΣΜΗΕ», constituée en application de l'article 12 de la νόμος 2773/1999 et du Προεδρικό Διάταγμα 328/2000 (ΦΕΚ 268)

Espagne

| — | Red Eléctrica de España, S.A. |
| --- | --- |

—

Red Eléctrica de España, S.A.

| — | Endesa, S.A. |
| --- | --- |

—

Endesa, S.A.

| — | Iberdrola, S.A. |
| --- | --- |

—

Iberdrola, S.A.

| — | Unión Fenosa, S.A. |
| --- | --- |

—

Unión Fenosa, S.A.

| — | Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. |
| --- | --- |

—

Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

| — | Electra del Viesgo, S.A. |
| --- | --- |

—

Electra del Viesgo, S.A.

| — | Otras entidades encargadas de la producción, transporte y distribución de electricidad en virtud de la Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico y su normativa de desarrollo. |
| --- | --- |

—

Otras entidades encargadas de la producción, transporte y distribución de electricidad en virtud de la Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico y su normativa de desarrollo.

France

| — | Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz |
| --- | --- |

—

Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

| — | Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz |
| --- | --- |

—

Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

| — | Compagnie nationale du Rhône |
| --- | --- |

—

Compagnie nationale du Rhône

Irlande

| — | The Electricity Supply Board |
| --- | --- |

—

The Electricity Supply Board

| — | ESB Independent Energy [ESBIE — fourniture d'électricité] |
| --- | --- |

—

ESB Independent Energy [ESBIE — fourniture d'électricité]

| — | Synergen Ltd. [production d'électricité] |
| --- | --- |

—

Synergen Ltd. [production d'électricité]

| — | Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité] |
| --- | --- |

—

Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité]

| — | Huntstown Power Ltd. [production d'électricité] |
| --- | --- |

—

Huntstown Power Ltd. [production d'électricité]

| — | Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité] |
| --- | --- |

—

Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité]

| — | Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu du Electricity Regulation Act 1999 |
| --- | --- |

—

Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu du Electricity Regulation Act 1999

Italie

| — | Sociétés appartenant au Gruppo ENEL auxquelles ont été attribuées les activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999, et de ses modifications et compléments successifs |
| --- | --- |

—

Sociétés appartenant au Gruppo ENEL auxquelles ont été attribuées les activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999, et de ses modifications et compléments successifs

| — | Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999 |
| --- | --- |

—

Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999

Luxembourg

| — | Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928 |
| --- | --- |

—

Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928

| — | Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité |
| --- | --- |

—

Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité

| — | Société électrique de l'Our (SEO) |
| --- | --- |

—

Société électrique de l'Our (SEO)

| — | Syndicat de communes SIDOR |
| --- | --- |

—

Syndicat de communes SIDOR

Pays-Bas

| — | Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet

Autriche

| — | Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution |
| --- | --- |

—

Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution

Portugal

| — | INSTRUMENTS FONDAMENTAUX






  — | ELECTRICIDADE DE PORTUGAL (EDP), créée en application du Decreto-Lei n.o 82/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars |
| --- | --- | --- |

—

INSTRUMENTS FONDAMENTAUX

—

ELECTRICIDADE DE PORTUGAL (EDP), créée en application du Decreto-Lei n.o 82/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars

| — | EMPRESA ELÉCTRICA DOS AÇORES (EDA), dont le fonctionnement est régi le Decreto-Legislativo Regional n.o 15/96/A du 1er août |
| --- | --- |

—

EMPRESA ELÉCTRICA DOS AÇORES (EDA), dont le fonctionnement est régi le Decreto-Legislativo Regional n.o 15/96/A du 1er août

| — | EMPRESA DE ELECTRICIDADE DA MADEIRA (EEM), dont le fonctionnement est régi par le Decreto-Lei n.o 99/91 et le Decreto-Lei n.o 100/91, tous les deux en date du 2 mars |
| --- | --- |

—

EMPRESA DE ELECTRICIDADE DA MADEIRA (EEM), dont le fonctionnement est régi par le Decreto-Lei n.o 99/91 et le Decreto-Lei n.o 100/91, tous les deux en date du 2 mars

| — | PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE






  — | Entités productrices d'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 183/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars, modifié par le Decreto-Lei n.o 198/2000 du 24 août |
| --- | --- | --- |

—

PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

—

Entités productrices d'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 183/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars, modifié par le Decreto-Lei n.o 198/2000 du 24 août

| — | Producteurs indépendants d'énergie électrique au sens du Decreto-Lei n.o 189/88 du 27 mai, conformément au libellé des Decretos-Lei n.o 168/99 du 18 mai, n.o 313/95 du 24 novembre, n.o 312/2001 du 10 décembre et n.o 339-C/2001 du 29 décembre |
| --- | --- |

—

Producteurs indépendants d'énergie électrique au sens du Decreto-Lei n.o 189/88 du 27 mai, conformément au libellé des Decretos-Lei n.o 168/99 du 18 mai, n.o 313/95 du 24 novembre, n.o 312/2001 du 10 décembre et n.o 339-C/2001 du 29 décembre

| — | TRANSPORT D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE






  — | Entités qui transportent de l'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 185/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars |
| --- | --- | --- |

—

TRANSPORT D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

—

Entités qui transportent de l'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 185/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars

| — | DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE






  — | Entités qui distribuent de l'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 184/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars, et du Decreto-Lei n.o 344-B/82 du 1er septembre, conformément au libellé du Decreto-Lei no 297/86/90 du 19 septembre, du Decreto-Lei no 341/90 du 30 octobre et du Decreto-Lei no 17/92 du 5 février. |
| --- | --- | --- |

—

DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

—

Entités qui distribuent de l'électricité au sens du Decreto-Lei n.o 184/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei n.o 56/97 du 14 mars, et du Decreto-Lei n.o 344-B/82 du 1er septembre, conformément au libellé du Decreto-Lei no 297/86/90 du 19 septembre, du Decreto-Lei no 341/90 du 30 octobre et du Decreto-Lei no 17/92 du 5 février.

Finlande

| — | Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalain (386/1995)/elmarknadslagen (386/1995) |
| --- | --- |

—

Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalain (386/1995)/elmarknadslagen (386/1995)

Suède

| — | Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à ellagen (1997:857) |
| --- | --- |

—

Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à ellagen (1997:857)

Royaume-Uni

| — | Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 du Electricity Act 1989 |
| --- | --- |

—

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 du Electricity Act 1989

| — | Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10 (1) du Electricity (Northern Ireland) Order 1992 |
| --- | --- |

—

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10 (1) du Electricity (Northern Ireland) Order 1992

ANNEXE III

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Belgique

| — | Aquinter |
| --- | --- |

—

Aquinter

| — | Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités |
| --- | --- |

—

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

| — | Société wallonne des Eaux |
| --- | --- |

—

Société wallonne des Eaux

| — | Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening |
| --- | --- |

—

Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening

Danemark

| — | Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lovbekendtgørelse nr. 130 om vandforsyning m.v. du 26 février 1999 |
| --- | --- |

—

Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lovbekendtgørelse nr. 130 om vandforsyning m.v. du 26 février 1999

Allemagne

| — | Entités qui, conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou -gesetze des Länder, produisent ou distribuent de l'eau (Kommunale Eigenbetriebe) |
| --- | --- |

—

Entités qui, conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou -gesetze des Länder, produisent ou distribuent de l'eau (Kommunale Eigenbetriebe)

| — | Entités qui, conformément aux Gesetze über die Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit der Länder produisent ou distribuent de l'eau |
| --- | --- |

—

Entités qui, conformément aux Gesetze über die Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit der Länder produisent ou distribuent de l'eau

| — | Entités qui, conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002, produisent de l'eau |
| --- | --- |

—

Entités qui, conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002, produisent de l'eau

| — | Établissements en régie (Regiebetriebe) qui, conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen der Länder, produisent ou distribuent de l'eau |
| --- | --- |

—

Établissements en régie (Regiebetriebe) qui, conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen der Länder, produisent ou distribuent de l'eau

| — | Entreprises au sens de la Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou ayant la forme juridique d'une Kommanditgesellschaft, qui, en vertu d'un contrat particulier conclu avec des autorités locales ou régionales, produisent ou distribuent de l'eau |
| --- | --- |

—

Entreprises au sens de la Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou ayant la forme juridique d'une Kommanditgesellschaft, qui, en vertu d'un contrat particulier conclu avec des autorités locales ou régionales, produisent ou distribuent de l'eau

Grèce

| — | L'entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε.»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la κ.ν.2190/1920 et de la ν.2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la νόμος 1068/ 80 et de la νόμος 2744/1999 |
| --- | --- |

—

L'entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε.»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la κ.ν.2190/1920 et de la ν.2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la νόμος 1068/ 80 et de la νόμος 2744/1999

| — | L'entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»), régie par les dispositions de la ν.2937/2001 «(ΦΕΚ 169 Αα)» et de la ν.2651/1998 (ΦΕΚ 248 Αα) |
| --- | --- |

—

L'entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»), régie par les dispositions de la ν.2937/2001 «(ΦΕΚ 169 Αα)» et de la ν.2651/1998 (ΦΕΚ 248 Αα)

| — | L'entité ΔημοτικήΕπιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui fonctionne en vertu de la νόμος 890/1979 |
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—

L'entité ΔημοτικήΕπιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui fonctionne en vertu de la νόμος 890/1979

| — | Les entreprises publiques Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης, qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la νόμος 1069/80 du 23 août 1980 |
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—

Les entreprises publiques Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης, qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la νόμος 1069/80 du 23 août 1980

| — | Les associations Σύνδεσμοι Ύδρευσης, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ.410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων |
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—

Les associations Σύνδεσμοι Ύδρευσης, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ.410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

| — | Les communes Δήμοι και Κοινότητες, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ. 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων |
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—

Les communes Δήμοι και Κοινότητες, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ. 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

Espagne

| — | Mancomunidad de Canales de Taibilla. |
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—

Mancomunidad de Canales de Taibilla.

| — | Otras entidades públicas integradas o dependientes de las Comunidades Autónomas y de las Corporaciones locales que actúan en el ámbito de la distribución de agua potable. |
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—

Otras entidades públicas integradas o dependientes de las Comunidades Autónomas y de las Corporaciones locales que actúan en el ámbito de la distribución de agua potable.

| — | Otras entidades privadas que tienen concedidos derechos especiales o exclusivos por las Corporaciones locales en el ámbito de la distribución de agua potable. |
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—

Otras entidades privadas que tienen concedidos derechos especiales o exclusivos por las Corporaciones locales en el ámbito de la distribución de agua potable.

France

| — | Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable |
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—

Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable

Irlande

| — | Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964 |
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—

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964

Italie

| — | Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du decreto legislativo n. 267 recante il testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali du 18 août 2000, notamment ses articles 112 à 116 |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du decreto legislativo n. 267 recante il testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali du 18 août 2000, notamment ses articles 112 à 116

| — | Ente autonomo acquedotto pugliese, créée par le R.D.L n. 2060 du 19 octobre 1919 |
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—

Ente autonomo acquedotto pugliese, créée par le R.D.L n. 2060 du 19 octobre 1919

| — | Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali n. 2/2 du 4 septembre 1979 et n. 81 du 9 août 1980 |
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—

Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali n. 2/2 du 4 septembre 1979 et n. 81 du 9 août 1980

| — | Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge n. 9 du 5 juillet 1963 |
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—

Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge n. 9 du 5 juillet 1963

Luxembourg

| — | Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau |
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—

Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau

| — | Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre |
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—

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Pays-Bas

| — | Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet |
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—

Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet

Autriche

| — | Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder |
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—

Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder

Portugal

| — | SYSTÈMES INTERCOMMUNAUX — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei n.o 379/93 du 5 novembre. L'administration directe par l'État est autorisée |
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—

SYSTÈMES INTERCOMMUNAUX — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei n.o 379/93 du 5 novembre. L'administration directe par l'État est autorisée

| — | SYSTÈMES COMMUNAUX — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou en majorité public ou entreprises privées au sens du Decreto-Lei n.o 379/93 du 5 novembre et de la Lei n.o 58/98 du 18 août |
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—

SYSTÈMES COMMUNAUX — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou en majorité public ou entreprises privées au sens du Decreto-Lei n.o 379/93 du 5 novembre et de la Lei n.o 58/98 du 18 août

Finlande

| — | Agence de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolain (119/2001)/lagen om vattentjänster (119/2001) |
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—

Agence de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolain (119/2001)/lagen om vattentjänster (119/2001)

Suède

| — | Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à lagen (1970:244) om allmänna vatten- och avloppsanläggningar. |
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—

Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à lagen (1970:244) om allmänna vatten- och avloppsanläggningar.

Royaume-Uni

| — | Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991 |
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—

Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991

| — | Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994 |
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—

Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

| — | The Department for Regional Development (Northern Ireland) |
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—

The Department for Regional Development (Northern Ireland)

ANNEXE IV

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

Belgique

| — | Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen |
| --- | --- |

—

Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen

Danemark

| — | Danske Statsbaner |
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—

Danske Statsbaner

| — | Entreprises au sens de la lov nr. 1317 om amtskommunernes overtagelse af de statslige ejerandele i privatbanerne du 20 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Entreprises au sens de la lov nr. 1317 om amtskommunernes overtagelse af de statslige ejerandele i privatbanerne du 20 décembre 2000

Allemagne

| — | Deutsche Bahn AG |
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—

Deutsche Bahn AG

| — | Autres entreprises qui fournissent au public des services de chemin de fer, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 21 juin 2002 |
| --- | --- |

—

Autres entreprises qui fournissent au public des services de chemin de fer, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 21 juin 2002

Grèce

| — | L'entité Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε. (également dénommé «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), créé en vertu de la ν.2671/98 |
| --- | --- |

—

L'entité Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε. (également dénommé «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), créé en vertu de la ν.2671/98

| — | L'entité ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε. créée en vertu de la ν.2366/95 |
| --- | --- |

—

L'entité ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε. créée en vertu de la ν.2366/95

Espagne

| — | Ente público Gestor de Infraestructuras Ferroviarias (GIF). |
| --- | --- |

—

Ente público Gestor de Infraestructuras Ferroviarias (GIF).

| — | Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE). |
| --- | --- |

—

Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).

| — | Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE). |
| --- | --- |

—

Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).

| — | Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC). |
| --- | --- |

—

Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).

| — | Eusko Trenbideak (Bilbao). |
| --- | --- |

—

Eusko Trenbideak (Bilbao).

| — | Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana. (FGV). |
| --- | --- |

—

Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana. (FGV).

| — | Ferrocarriles de Mallorca. |
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—

Ferrocarriles de Mallorca.

France

| — | Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er |
| --- | --- |

—

Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er

| — | Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997 |
| --- | --- |

—

Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997

Irlande

| — | Iarnród Éireann [Irish Rail] |
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—

Iarnród Éireann [Irish Rail]

| — | Railway Procurement Agency |
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—

Railway Procurement Agency

Italie

| — | Ferrovie dello Stato S. p. a. |
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—

Ferrovie dello Stato S. p. a.

| — | Trenitalia S. p. a. |
| --- | --- |

—

Trenitalia S. p. a.

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 10 du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 10 du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili

| — | Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée par l'État en vertu de lois particulières visées au titre XI, chapitre II, section 1, du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée par l'État en vertu de lois particulières visées au titre XI, chapitre II, section 1, du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge n. 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge n. 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

| — | Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge n. 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge n. 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport destinés au public en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo n. 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 59 — modifié par le decreto legislativo n. 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n. 166 du 1er août 2002 |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport destinés au public en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo n. 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 59 — modifié par le decreto legislativo n. 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n. 166 du 1er août 2002

Luxembourg

| — | Chemins de fer luxembourgeois (CFL) |
| --- | --- |

—

Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Pays-Bas

| — | Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer |
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—

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer

Autriche

| — | Österreichische Bundesbahnen |
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—

Österreichische Bundesbahnen

| — | Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH |
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—

Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH

| — | Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur |
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—

Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur

Portugal

| — | CP — Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto — Lei n.o 109/77 du 23 mars |
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—

CP — Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto — Lei n.o 109/77 du 23 mars

| — | REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei n.o 104/97 du 29 avril |
| --- | --- |

—

REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei n.o 104/97 du 29 avril

| — | RAVE, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 323-H/2000 du 19 décembre |
| --- | --- |

—

RAVE, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 323-H/2000 du 19 décembre

| — | Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 189-B/99 du 2 juin |
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—

Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 189-B/99 du 2 juin

| — | Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 394-A/98 du 15 décembre, modifié par le Decreto-Lei n.o 261/2001 du 26 septembre |
| --- | --- |

—

Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 394-A/98 du 15 décembre, modifié par le Decreto-Lei n.o 261/2001 du 26 septembre

| — | Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 394-A/98 du 15 de décembre, modifié par le Decreto-Lei n.o 261/2001 du 26 septembre |
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—

Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 394-A/98 du 15 de décembre, modifié par le Decreto-Lei n.o 261/2001 du 26 septembre

| — | Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 15/95 du 8 février |
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—

Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 15/95 du 8 février

| — | Metro do Mondego,S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 10/2002 du 24 janvier |
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—

Metro do Mondego,S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 10/2002 du 24 janvier

| — | Metro Transportes do Sul, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 337/99 du 24 août |
| --- | --- |

—

Metro Transportes do Sul, S.A, en vertu du Decreto-Lei n.o 337/99 du 24 août

| — | Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei n.o 159/99 du 14 septembre |
| --- | --- |

—

Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei n.o 159/99 du 14 septembre

| — | Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n.o 10/90 du 17 mars |
| --- | --- |

—

Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n.o 10/90 du 17 mars

| — | Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n.o 10/90 du 17 mars, lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou de droits exclusifs |
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—

Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n.o 10/90 du 17 mars, lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou de droits exclusifs

Finlande

| — | VR Osakeyhtiö/VR Aktiebolag |
| --- | --- |

—

VR Osakeyhtiö/VR Aktiebolag

Suède

| — | Entités publiques exploitant des services de chemin de fer conformément à förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar et à lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet |
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—

Entités publiques exploitant des services de chemin de fer conformément à förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar et à lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet

| — | Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik |
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—

Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik

| — | Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre de förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive. |
| --- | --- |

—

Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre de förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Royaume-Uni

| — | Railtrack plc |
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—

Railtrack plc

| — | Eurotunnel plc |
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—

Eurotunnel plc

| — | Northern Ireland Transport Holding company |
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—

Northern Ireland Transport Holding company

| — | Northern Ireland Railways Company Limited |
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—

Northern Ireland Railways Company Limited

ANNEXE V

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES DOMAINES DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY OU D'AUTOBUS

Belgique

| — | Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel |
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—

Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

| — | Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège-Verviers, TEC Namur-Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) |
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—

Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège-Verviers, TEC Namur-Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

| — | Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn) |
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—

Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

| — | Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs |
| --- | --- |

—

Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

Danemark

| — | Danske Statsbaner |
| --- | --- |

—

Danske Statsbaner

| — | Entreprises qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu du lovbekendtgørelse nr. 738 om buskørsel du 22 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu du lovbekendtgørelse nr. 738 om buskørsel du 22 décembre 1999

Allemagne

| — | Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 21 août 2002 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 21 août 2002

Grèce

| — | L'entité «Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών — Πειραιώς Α.Ε.» (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.δ.768/1970, (Αα273), de la ν.588/1977 (Αα148) et de la ν.2669/1998 (Αα283) |
| --- | --- |

—

L'entité «Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών — Πειραιώς Α.Ε.» (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.δ.768/1970, (Αα273), de la ν.588/1977 (Αα148) et de la ν.2669/1998 (Αα283)

| — | L'entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών — Πειραιώς (également dénommée «Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la νόμος 352/1976(Αα 147) et de la ν.2669/199 (Αα283) |
| --- | --- |

—

L'entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών — Πειραιώς (également dénommée «Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la νόμος 352/1976(Αα 147) et de la ν.2669/199 (Αα283)

| — | L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε. (également dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.2175/1993 (Αα211) et de la ν.2669/1998 (Αα283) |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε. (également dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.2175/1993 (Αα211) et de la ν.2669/1998 (Αα283)

| — | L'entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.2175/1993 (Αα211) et de la ν.2669/1998 (Αα283) |
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—

L'entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.»), créée et opérant en vertu de la ν.2175/1993 (Αα211) et de la ν.2669/1998 (Αα283)

| — | L'entité Αττικό Μετρό Α.Ε., créée et opérant en vertu de la ν.1955/1991 |
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—

L'entité Αττικό Μετρό Α.Ε., créée et opérant en vertu de la ν.1955/1991

| — | L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du διατάγματος 3721/1957, de la ν.δ.716/1970, de la ν.866/79 et de la ν.2898/2001 (Αα71) |
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—

L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du διατάγματος 3721/1957, de la ν.δ.716/1970, de la ν.866/79 et de la ν.2898/2001 (Αα71)

| — | L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la ν.2963/2001 (Αα268) |
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—

L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la ν.2963/2001 (Αα268)

| — | Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω, également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la ν.2963/2001 (Αα268) |
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—

Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω, également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la ν.2963/2001 (Αα268)

Espagne

| — | Entidades que prestan servicios públicos de transporte urbano con arreglo a la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases de Régimen Local; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local y correspondiente legislación autonómica en su caso. |
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Entidades que prestan servicios públicos de transporte urbano con arreglo a la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases de Régimen Local; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local y correspondiente legislación autonómica en su caso.

| — | Entidades que prestan servicios públicos de autobuses con arreglo a la disposición transitoria tercera de la Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres. |
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—

Entidades que prestan servicios públicos de autobuses con arreglo a la disposición transitoria tercera de la Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres.

France

| — | Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 |
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—

Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982

| — | Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France |
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—

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France

| — | Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997 |
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—

Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997

Irlande

| — | Iarnród Éireann [Irish Rail] |
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—

Iarnród Éireann [Irish Rail]

| — | Railway Procurement Agency |
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—

Railway Procurement Agency

| — | Luas [Dublin Light Rail] |
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—

Luas [Dublin Light Rail]

| — | Bus Éireann [Irish Bus] |
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—

Bus Éireann [Irish Bus]

| — | Bus Átha Cliath [Dublin Bus] |
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—

Bus Átha Cliath [Dublin Bus]

| — | Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié. |
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—

Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié.

Italie

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local |
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—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local

Il s'agit, par exemple, des

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession délivrée en vertu de la legge n. 1822 du 28 septembre 1939 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi agricoli in regime di concessione all'industria privata) — article 1er, modifiée par l'article 45 du decreto del Presidente della Repubblica n. 771 du 28 juin 1955 |
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—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession délivrée en vertu de la legge n. 1822 du 28 septembre 1939 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi agricoli in regime di concessione all'industria privata) — article 1er, modifiée par l'article 45 du decreto del Presidente della Repubblica n. 771 du 28 juin 1955

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925 — Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province |
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—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925 — Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du decreto legislativo, n. 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 59 — modifié par le decreto legislativo n. 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n. 166 du 1er août 2002 |
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—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du decreto legislativo, n. 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 59 — modifié par le decreto legislativo n. 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n. 166 du 1er août 2002

| — | Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 113 du testo Unico delle leggi sull'ordinamento degli Enti Locali approuvé par la legge n. 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge n. 448 du 28 décembre 2001 |
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—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 113 du testo Unico delle leggi sull'ordinamento degli Enti Locali approuvé par la legge n. 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge n. 448 du 28 décembre 2001

| — | Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili |
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—

Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili

| — | Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge n. 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione |
| --- | --- |

—

Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge n. 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

| — | Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge n. 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione |
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—

Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge n. 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

Luxembourg

| — | Chemins de fer du Luxembourg (CFL) |
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—

Chemins de fer du Luxembourg (CFL)

| — | Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg |
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—

Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg

| — | Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE) |
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—

Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)

| — | Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés |
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—

Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés

Pays-Bas

| — | Entités publiques de transport conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer |
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—

Entités publiques de transport conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer

Autriche

| — | Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur |
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—

Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur

Portugal

| — | Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei 439/78 du 30 décembre |
| --- | --- |

—

Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei 439/78 du 30 décembre

| — | Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la Lei n.o 58/98 du 18 août, assurant des services de transport en vertu de la Lei 159/99 du 14 septembre |
| --- | --- |

—

Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la Lei n.o 58/98 du 18 août, assurant des services de transport en vertu de la Lei 159/99 du 14 septembre

| — | Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars |
| --- | --- |

—

Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars

| — | Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs |
| --- | --- |

—

Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs

| — | Entités assurant des services de transport au public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto n.o 37272) du 31 décembre 1948 |
| --- | --- |

—

Entités assurant des services de transport au public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto n.o 37272) du 31 décembre 1948

| — | Entités assurant des services de transport au publicen vertu de la Lei n.o 688/73 du 21 décembre |
| --- | --- |

—

Entités assurant des services de transport au publicen vertu de la Lei n.o 688/73 du 21 décembre

| — | Entités assurant des services de transport au public en vertu du Decreto-Lei n.o 38144 du 31 décembre 1950 |
| --- | --- |

—

Entités assurant des services de transport au public en vertu du Decreto-Lei n.o 38144 du 31 décembre 1950

Finlande

| — | Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transports sur des lignes régulières en vertu de la luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä annetun lain (343/1991)/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) ainsi que services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services généraux de transport par autobus, tramways, ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport |
| --- | --- |

—

Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transports sur des lignes régulières en vertu de la luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä annetun lain (343/1991)/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) ainsi que services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services généraux de transport par autobus, tramways, ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport

Suède

| — | Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet |
| --- | --- |

—

Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet

| — | Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à yrkestrafiklagen (1998:490) |
| --- | --- |

—

Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à yrkestrafiklagen (1998:490)

Royaume-Uni

| — | London Regional Transport |
| --- | --- |

—

London Regional Transport

| — | London Underground Limited |
| --- | --- |

—

London Underground Limited

| — | Transport for London |
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—

Transport for London

| — | Une filiale de Transport for London au sens de la section 424 (1) du Greater London Authority Act 1999 |
| --- | --- |

—

Une filiale de Transport for London au sens de la section 424 (1) du Greater London Authority Act 1999

| — | Strathclyde Passenger Transport Executive |
| --- | --- |

—

Strathclyde Passenger Transport Executive

| — | Greater Manchester Passenger Transport Executive |
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—

Greater Manchester Passenger Transport Executive

| — | Tyne and Wear Passenger Transport Executive |
| --- | --- |

—

Tyne and Wear Passenger Transport Executive

| — | Brighton Borough Council |
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—

Brighton Borough Council

| — | South Yorkshire Passenger Transport Executive |
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—

South Yorkshire Passenger Transport Executive

| — | South Yorkshire Supertram Limited |
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—

South Yorkshire Supertram Limited

| — | Blackpool Transport Services Limited |
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—

Blackpool Transport Services Limited

| — | Conwy County Borough Council |
| --- | --- |

—

Conwy County Borough Council

| — | Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179 (1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156 (2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte |
| --- | --- |

—

Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179 (1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156 (2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte

| — | Northern Ireland Transport Holding Company |
| --- | --- |

—

Northern Ireland Transport Holding Company

| — | Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4 (1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation |
| --- | --- |

—

Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4 (1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation

ANNEXE VI

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX

BELGIQUE

De Post/La Poste

DANEMARK

Post Danmark, en vertu de. lov nr. 569 om Post Danmark A/S du 6 juin 2002

ALLEMAGNE

GRÈCE

L'entité Ελληνικά Ταχυδρομεία ΕΛ.ΤΑ, créée par la ν.δ. 496/70 et opérant en vertu de la νόμος 2668/98 (ELTA)

ESPAGNE

Correos y Telégrafos, S.A.

FRANCE

La Poste

IRLANDE

An Post plc

ITALIE

Poste Italiane s.p.a.

LUXEMBOURG

Entreprise des Postes et Télécommunications Luxembourg

PAYS-BAS

-

AUTRICHE

Österreichische Post AG

PORTUGAL

CTT — Correios de Portugal

FINLANDE

-

SUÈDE

Posten Sverige AB

Posten Logistik AB

BLSI-I AB

DPD Nordic AB,

DPD Sverige AB

Falcon Air AB

Hultbergs Inrikes Transporter AB (HIT)

Posten Express AB

Posten Logistik AB

Poståkeriet Sverige AB

SwedeGiro AB

TAB

ROYAUME-UNI

-

ANNEXE VII

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

Belgique

-

Danemark

| — | Entités au sens de la






  — | lov om Danmarks undergrund, jf. lovbekendtgørelse nr. 526 du 11 juin 2002 |
| --- | --- | --- |

—

Entités au sens de la

—

lov om Danmarks undergrund, jf. lovbekendtgørelse nr. 526 du 11 juin 2002

| — | lov om kontinentalsoklen, jf. lovbekendtgørelse nr. 182 du 1er mai 1979 |
| --- | --- |

—

lov om kontinentalsoklen, jf. lovbekendtgørelse nr. 182 du 1er mai 1979

Allemagne

| — | Entreprises conformément à la Bundesberggesetz du 13 août 1980 |
| --- | --- |

—

Entreprises conformément à la Bundesberggesetz du 13 août 1980

Grèce

| — | L'entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις |
| --- | --- |

—

L'entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις

Espagne

| — | BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A. |
| --- | --- |

—

BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.

| — | Cambria Europe, Inc. |
| --- | --- |

—

Cambria Europe, Inc.

| — | CNWL oil (España), S.A. |
| --- | --- |

—

CNWL oil (España), S.A.

| — | Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A. |
| --- | --- |

—

Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.

| — | Conoco limited. |
| --- | --- |

—

Conoco limited.

| — | Eastern España, S.A. |
| --- | --- |

—

Eastern España, S.A.

| — | Enagas, S.A. |
| --- | --- |

—

Enagas, S.A.

| — | España Canadá resources Inc. |
| --- | --- |

—

España Canadá resources Inc.

| — | Fugro — Geoteam, S.A. |
| --- | --- |

—

Fugro — Geoteam, S.A.

| — | Galioil, S.A. |
| --- | --- |

—

Galioil, S.A.

| — | Hope petróleos, S.A. |
| --- | --- |

—

Hope petróleos, S.A.

| — | Locs oil compay of Spain, S.A. |
| --- | --- |

—

Locs oil compay of Spain, S.A.

| — | Medusa oil Ltd. |
| --- | --- |

—

Medusa oil Ltd.

| — | Muphy Spain oil company |
| --- | --- |

—

Muphy Spain oil company

| — | Onempm España, S.A. |
| --- | --- |

—

Onempm España, S.A.

| — | Petroleum oil & gas España, S.A. |
| --- | --- |

—

Petroleum oil & gas España, S.A.

| — | Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A. |
| --- | --- |

—

Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.

| — | Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A. |
| --- | --- |

—

Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.

| — | Taurus petroleum, AN. |
| --- | --- |

—

Taurus petroleum, AN.

| — | Teredo oil limited |
| --- | --- |

—

Teredo oil limited

| — | Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A. |
| --- | --- |

—

Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.

| — | Wintersahll, AG |
| --- | --- |

—

Wintersahll, AG

| — | YCI España, L.C. |
| --- | --- |

—

YCI España, L.C.

| — | Otras entidades que operan en virtud de la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos y su normativa de desarrollo. |
| --- | --- |

—

Otras entidades que operan en virtud de la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos y su normativa de desarrollo.

France

| — | Entités chargées de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995

Irlande

| — | Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:






  — | Continental Shelf Act 1968 |
| --- | --- | --- |

—

Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

—

Continental Shelf Act 1968

| — | Petroleum and Other Minerals Development Act 1960 |
| --- | --- |

—

Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

| — | Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992 |
| --- | --- |

—

Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

| — | Petroleum (Production) Act (NI) 1964 |
| --- | --- |

—

Petroleum (Production) Act (NI) 1964

Italie

| — | Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:






  — | legge n. 136 du 10 février 1953 |
| --- | --- | --- |

—

Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

—

legge n. 136 du 10 février 1953

| — | legge n. 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge n. 613 du 21 juillet 1967 |
| --- | --- |

—

legge n. 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge n. 613 du 21 juillet 1967

| — | legge n. 9 du 9 janvier 1991 |
| --- | --- |

—

legge n. 9 du 9 janvier 1991

| — | decreto legislativo n. 625 du 25 novembre 1996 |
| --- | --- |

—

decreto legislativo n. 625 du 25 novembre 1996

| — | legge n. 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legislativo n. 164 du 23 mai 2000 |
| --- | --- |

—

legge n. 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legislativo n. 164 du 23 mai 2000

Luxembourg

-

Pays-Bas

| — | Entités au sens de la Mijnbouwwet (per 1 januari 2003) |
| --- | --- |

—

Entités au sens de la Mijnbouwwet (per 1 januari 2003)

Autriche

| — | Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur |
| --- | --- |

—

Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur

Portugal

| — | Entités au sens des |
| --- | --- |

—

Entités au sens des

| — | Decreto-Lei n.o 109/94 du 26 avril et Portaria n.o 790/94 du 5 septembre |
| --- | --- |

—

Decreto-Lei n.o 109/94 du 26 avril et Portaria n.o 790/94 du 5 septembre

| — | Decreto-Lei n.o 82/94 du 24 août et Despacho n.o A-87/94 du 17 janvier |
| --- | --- |

—

Decreto-Lei n.o 82/94 du 24 août et Despacho n.o A-87/94 du 17 janvier

Finlande

-

Suède

| — | Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln |
| --- | --- |

—

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Royaume-Uni

| — | Une personne agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent |
| --- | --- |

—

Une personne agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent

| — | Une personne autorisée en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964 |
| --- | --- |

—

Une personne autorisée en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964

ANNEXE VIII

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

Belgique

-

Danemark

| — | Entreprises qui prospectent et/ou qui exploitent du charbon ou tout autre combustible solide en vertu du lovbekendtgørelse nr. 569 du 30 juin 1997 |
| --- | --- |

—

Entreprises qui prospectent et/ou qui exploitent du charbon ou tout autre combustible solide en vertu du lovbekendtgørelse nr. 569 du 30 juin 1997

Allemagne

| — | Entreprises chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides, conformément à la Bundesberggesetz du 13 août 1980 |
| --- | --- |

—

Entreprises chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides, conformément à la Bundesberggesetz du 13 août 1980

Grèce

| — | L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la νόμος du 27 avril 1976 |
| --- | --- |

—

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la νόμος du 27 avril 1976

Espagne

| — | Alto Bierzo, S.A. |
| --- | --- |

—

Alto Bierzo, S.A.

| — | Antracitas de Arlanza, S.A. |
| --- | --- |

—

Antracitas de Arlanza, S.A.

| — | Antracitas de Gillon, S.A. |
| --- | --- |

—

Antracitas de Gillon, S.A.

| — | Antracitas de La Granja, S.A. |
| --- | --- |

—

Antracitas de La Granja, S.A.

| — | Antracitas de Tineo, S.A. |
| --- | --- |

—

Antracitas de Tineo, S.A.

| — | Campomanes Hermanos, S.A. |
| --- | --- |

—

Campomanes Hermanos, S.A.

| — | Carbones de Arlanza, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbones de Arlanza, S.A.

| — | Carbones de Linares, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbones de Linares, S.A.

| — | Carbones de Pedraforca, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbones de Pedraforca, S.A.

| — | Carbones del Puerto, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbones del Puerto, S.A.

| — | Carbones el Túnel, S.L. |
| --- | --- |

—

Carbones el Túnel, S.L.

| — | Carbones San Isidro y María, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbones San Isidro y María, S.A.

| — | Carbonifera del Narcea, S.A. |
| --- | --- |

—

Carbonifera del Narcea, S.A.

| — | Compañia Minera Jove, S.A. |
| --- | --- |

—

Compañia Minera Jove, S.A.

| — | Compañía General Minera de Teruel, S.A. |
| --- | --- |

—

Compañía General Minera de Teruel, S.A.

| — | Coto minero del Narcea, S.A. |
| --- | --- |

—

Coto minero del Narcea, S.A.

| — | Coto minero del Sil, S.A. |
| --- | --- |

—

Coto minero del Sil, S.A.

| — | Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A. |
| --- | --- |

—

Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.

| — | Endesa, S.A. |
| --- | --- |

—

Endesa, S.A.

| — | Gonzalez y Diez, S.A. |
| --- | --- |

—

Gonzalez y Diez, S.A.

| — | Hijos de Baldomero García, S.A. |
| --- | --- |

—

Hijos de Baldomero García, S.A.

| — | Hullas del Coto Cortés, S.A. |
| --- | --- |

—

Hullas del Coto Cortés, S.A.

| — | Hullera Vasco-leonesa, S.A. |
| --- | --- |

—

Hullera Vasco-leonesa, S.A.

| — | Hulleras del Norte, S.A. |
| --- | --- |

—

Hulleras del Norte, S.A.

| — | Industrial y Comercial Minera, S.A. |
| --- | --- |

—

Industrial y Comercial Minera, S.A.

| — | La Carbonífera del Ebro, S.A. |
| --- | --- |

—

La Carbonífera del Ebro, S.A.

| — | Lignitos de Meirama, S.A. |
| --- | --- |

—

Lignitos de Meirama, S.A.

| — | Malaba, S.A. |
| --- | --- |

—

Malaba, S.A.

| — | Mina Adelina, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina Adelina, S.A.

| — | Mina Escobal, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina Escobal, S.A.

| — | Mina La Camocha, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina La Camocha, S.A.

| — | Mina La Sierra, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina La Sierra, S.A.

| — | Mina Los Compadres, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina Los Compadres, S.A.

| — | Minas de Navaleo, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas de Navaleo, S.A.

| — | Minas del Principado, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas del Principado, S.A.

| — | Minas de Valdeloso, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas de Valdeloso, S.A.

| — | Minas Escucha, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas Escucha, S.A.

| — | Mina Mora primera bis, S.A. |
| --- | --- |

—

Mina Mora primera bis, S.A.

| — | Minas y explotaciones industriales, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas y explotaciones industriales, S.A.

| — | Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A. |
| --- | --- |

—

Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.

| — | Minera del Bajo Segre, S.A. |
| --- | --- |

—

Minera del Bajo Segre, S.A.

| — | Minera Martín Aznar, S.A. |
| --- | --- |

—

Minera Martín Aznar, S.A.

| — | Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A. |
| --- | --- |

—

Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.

| — | Muñoz Sole hermanos, S.A. |
| --- | --- |

—

Muñoz Sole hermanos, S.A.

| — | Promotora de Minas de carbón, S.A. |
| --- | --- |

—

Promotora de Minas de carbón, S.A.

| — | Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa. |
| --- | --- |

—

Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa.

| — | Sociedad minera Santa Bárbara, S.A. |
| --- | --- |

—

Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.

| — | Unión Minera del Norte, S.A. |
| --- | --- |

—

Unión Minera del Norte, S.A.

| — | Union Minera Ebro Segre, S.A. |
| --- | --- |

—

Union Minera Ebro Segre, S.A.

| — | Viloria Hermanos, S.A. |
| --- | --- |

—

Viloria Hermanos, S.A.

| — | Virgilio Riesco, S.A. |
| --- | --- |

—

Virgilio Riesco, S.A.

| — | Otras entidades que operan en virtud de la Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas y su normativa de desarrollo. |
| --- | --- |

—

Otras entidades que operan en virtud de la Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas y su normativa de desarrollo.

France

| — | Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 |
| --- | --- |

—

Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995

Irlande

| — | Bord na Mona plc. créé et exploité en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998 |
| --- | --- |

—

Bord na Mona plc. créé et exploité en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998

Italie

| — | Carbosulcis s.p.a. |
| --- | --- |

—

Carbosulcis s.p.a.

Luxembourg

—

Pays-Bas

—

Autriche

| — | Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur, à prospecter ou extraire du charbon ou d'autres combustibles solides |
| --- | --- |

—

Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur, à prospecter ou extraire du charbon ou d'autres combustibles solides

Portugal

| — | Empresa Nacional de Urânio |
| --- | --- |

—

Empresa Nacional de Urânio

Finlande

| — | Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta annetun lain (...)/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002). |
| --- | --- |

—

Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta annetun lain (...)/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002).

Suède

| — | Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides sur la base d'une concession conformément à minerallagen (1991:45) ou à lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln |
| --- | --- |

—

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides sur la base d'une concession conformément à minerallagen (1991:45) ou à lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Royaume-Uni

| — | Tout opérateur autorisé (au sens du Coal Industry Act 1994) |
| --- | --- |

—

Tout opérateur autorisé (au sens du Coal Industry Act 1994)

| — | The Department of Enterprise, Trade and Investment (Northern Ireland) |
| --- | --- |

—

The Department of Enterprise, Trade and Investment (Northern Ireland)

| — | Une personne agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57 (1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969 |
| --- | --- |

—

Une personne agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57 (1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969

ANNEXE IX

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

Belgique

| — | Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen |
| --- | --- |

—

Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen

| — | Havenbedrijf van Gent |
| --- | --- |

—

Havenbedrijf van Gent

| — | Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen |
| --- | --- |

—

Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen

| — | Port autonome de Charleroi |
| --- | --- |

—

Port autonome de Charleroi

| — | Port autonome de Namur |
| --- | --- |

—

Port autonome de Namur

| — | Port autonome de Liège |
| --- | --- |

—

Port autonome de Liège

| — | Port autonome du Centre et de l'Ouest |
| --- | --- |

—

Port autonome du Centre et de l'Ouest

| — | Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijke Vennootschap van de Haven van Brussel |
| --- | --- |

—

Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijke Vennootschap van de Haven van Brussel

| — | Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen |
| --- | --- |

—

Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen

Danemark

| — | Ports tels que définis à l'article 1er de la lov nr. 326 om havne du 28 mai 1999 |
| --- | --- |

—

Ports tels que définis à l'article 1er de la lov nr. 326 om havne du 28 mai 1999

Allemagne

| — | Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden) |
| --- | --- |

—

Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden)

| — | Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder |
| --- | --- |

—

Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder

Grèce

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Πειραιώς Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Π. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2688/99 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Πειραιώς Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Π. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2688/99

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Θεσσαλονίκης Aνώνυμη Εταιρία (également dénommée «Ο.Λ.Θ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2688/99 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Θεσσαλονίκης Aνώνυμη Εταιρία (également dénommée «Ο.Λ.Θ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2688/99

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Αλεξανδρούπολης Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Α. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Αλεξανδρούπολης Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Α. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Β. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Β. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée Ο.Λ.Ε. Α.Ε.), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée Ο.Λ.Ε. Α.Ε.), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε.»), en vertu de la δυνάμει του ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε.»), en vertu de la δυνάμει του ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία"; (également dénommée «Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία"; (également dénommée «Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | L'entité Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Ρ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01 |
| --- | --- |

—

L'entité Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Ρ. Α.Ε.»), en vertu de la ν.2932/01

| — | Autres ports, régis par le Π.Δ. 649/ 1977 (Εποπτεία, οργάνωση, λειτουργία και διοικητικός έλεγχος λιμένων) |
| --- | --- |

—

Autres ports, régis par le Π.Δ. 649/ 1977 (Εποπτεία, οργάνωση, λειτουργία και διοικητικός έλεγχος λιμένων)

Espagne

| — | Ente público Puertos del Estado |
| --- | --- |

—

Ente público Puertos del Estado

| — | Autoridad Portuaria de Alicante |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Alicante

| — | Autoridad Portuaria de Almería — Motril |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Almería — Motril

| — | Autoridad Portuaria de Avilés |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Avilés

| — | Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras

| — | Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz

| — | Autoridad Portuaria de Baleares |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Baleares

| — | Autoridad Portuaria de Barcelona |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Barcelona

| — | Autoridad Portuaria de Bilbao |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Bilbao

| — | Autoridad Portuaria de Cartagena |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Cartagena

| — | Autoridad Portuaria de Castellón |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Castellón

| — | Autoridad Portuaria de Ceuta |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Ceuta

| — | Autoridad Portuaria de Ferrol — San Cibrao |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Ferrol — San Cibrao

| — | Autoridad Portuaria de Gijón |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Gijón

| — | Autoridad Portuaria de Huelva |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Huelva

| — | Autoridad Portuaria de Las Palmas |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Las Palmas

| — | Autoridad Portuaria de Málaga |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Málaga

| — | Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra

| — | Autoridad Portuaria de Melilla |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Melilla

| — | Autoridad Portuaria de Pasajes |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Pasajes

| — | Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife

| — | Autoridad Portuaria de Santander |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Santander

| — | Autoridad Portuaria de Sevilla |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Sevilla

| — | Autoridad Portuaria de Tarragona |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Tarragona

| — | Autoridad Portuaria de Valencia |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Valencia

| — | Autoridad Portuaria de Vigo |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Vigo

| — | Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa |
| --- | --- |

—

Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa

| — | Otras entidades Portuarias de las Comunidades Autónomas de Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia. |
| --- | --- |

—

Otras entidades Portuarias de las Comunidades Autónomas de Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.

France

| — | Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris |
| --- | --- |

—

Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

| — | Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924 |
| --- | --- |

—

Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924

| — | Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes |
| --- | --- |

—

Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes

| — | Ports non autonomes exploités en vertu des articles R. 121-1 et suivants du code des ports maritimes |
| --- | --- |

—

Ports non autonomes exploités en vertu des articles R. 121-1 et suivants du code des ports maritimes

| — | Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État |
| --- | --- |

—

Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État

| — | Voies navigables de France, établissement public soumis aux dispositions de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée |
| --- | --- |

—

Voies navigables de France, établissement public soumis aux dispositions de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée

Irlande

| — | Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000 |
| --- | --- |

—

Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000

| — | Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899 |
| --- | --- |

—

Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899

Italie

| — | Ports relevant de l'État et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, regio decreto n. 327 du 30 mars 1942 |
| --- | --- |

—

Ports relevant de l'État et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, regio decreto n. 327 du 30 mars 1942

| — | Ports autonomes (entités portuaires) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, regio decreto n. 327 du 30 mars 1942 |
| --- | --- |

—

Ports autonomes (entités portuaires) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, regio decreto n. 327 du 30 mars 1942

Luxembourg

| — | Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle |
| --- | --- |

—

Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle

Pays-Bas

| — | Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux |
| --- | --- |

—

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

Autriche

| — | Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden |
| --- | --- |

—

Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden

Portugal

| — | APDL — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 335/98, du 3 novembre 1998 |
| --- | --- |

—

APDL — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 335/98, du 3 novembre 1998

| — | APL — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 336/98, du 3 novembre 1998 |
| --- | --- |

—

APL — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 336/98, du 3 novembre 1998

| — | APS — Administração do Porto de Sines, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 337/98, du 3 novembre 1998 |
| --- | --- |

—

APS — Administração do Porto de Sines, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 337/98, du 3 novembre 1998

| — | APSS — Administração dos Portos de Setúbal e Sesimbra, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 338/98, du 3 novembre 1998 |
| --- | --- |

—

APSS — Administração dos Portos de Setúbal e Sesimbra, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 338/98, du 3 novembre 1998

| — | APA — Administração do Porto de Aveiro, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 339/98, du 3 novembre 1998 |
| --- | --- |

—

APA — Administração do Porto de Aveiro, S.A, conformément au Decreto-Lei n.o 339/98, du 3 novembre 1998

| — | IPN — Instituto Portuário do Norte, conformément au Decreto-Lei n.o 242/99, du 28 juin 1999 |
| --- | --- |

—

IPN — Instituto Portuário do Norte, conformément au Decreto-Lei n.o 242/99, du 28 juin 1999

| — | ICP — Instituto Portuário do Centro, conformément au Decreto-Lei n.o 243/99, du 28 juin 1999 |
| --- | --- |

—

ICP — Instituto Portuário do Centro, conformément au Decreto-Lei n.o 243/99, du 28 juin 1999

| — | IPS — Instituto Portuário do Sul, conformément au Decreto-Lei n.o 244/99, du 28 juin 1999 |
| --- | --- |

—

IPS — Instituto Portuário do Sul, conformément au Decreto-Lei n.o 244/99, du 28 juin 1999

| — | IDN — Instituto da Navegabilidade do Douro, conformément au Decreto-Lei n.o 138-A/97, du 3 juin 1997 |
| --- | --- |

—

IDN — Instituto da Navegabilidade do Douro, conformément au Decreto-Lei n.o 138-A/97, du 3 juin 1997

Finlande

| — | Ports dont les activités sont régies par la käytetään kunnallisista satamajärjestyksistä ja liikennemaksuista annetun lain (955/76/lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976) ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la perustettu yksityisistä yleisistä satamista annetun lain (1156/1994)/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994) |
| --- | --- |

—

Ports dont les activités sont régies par la käytetään kunnallisista satamajärjestyksistä ja liikennemaksuista annetun lain (955/76/lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976) ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la perustettu yksityisistä yleisistä satamista annetun lain (1156/1994)/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994)

| — | Conseil d'administration du canal de Saïma |
| --- | --- |

—

Conseil d'administration du canal de Saïma

Suède

| — | Installations portuaires et terminaux conformément à lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et förordningen (1983:744) om trafiken på Göta kanal. |
| --- | --- |

—

Installations portuaires et terminaux conformément à lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et förordningen (1983:744) om trafiken på Göta kanal.

Royaume-Uni

| — | Une autorité locale qui exploite une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers |
| --- | --- |

—

Une autorité locale qui exploite une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers

| — | Une autorité portuaire au sens de la section 57 du Harbours Act 1964 |
| --- | --- |

—

Une autorité portuaire au sens de la section 57 du Harbours Act 1964

| — | British Waterways Board |
| --- | --- |

—

British Waterways Board

| — | Une autorité portuaire au sens de la section 38 (1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970 |
| --- | --- |

—

Une autorité portuaire au sens de la section 38 (1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970

ANNEXE X

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

Belgique

| — | Belgocontrol |
| --- | --- |

—

Belgocontrol

| — | Brussels International Airport Company |
| --- | --- |

—

Brussels International Airport Company

| — | Luchthaven van Deurne |
| --- | --- |

—

Luchthaven van Deurne

| — | Luchthaven van Oostende |
| --- | --- |

—

Luchthaven van Oostende

| — | SA Brussels South Charleroi Airport |
| --- | --- |

—

SA Brussels South Charleroi Airport

| — | SA Société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Bierset |
| --- | --- |

—

SA Société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Bierset

Danemark

| — | Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55 de la lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 543 du 13 juin 2001 |
| --- | --- |

—

Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55 de la lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 543 du 13 juin 2001

Allemagne

| — | Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 21 août 2002 |
| --- | --- |

—

Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 21 août 2002

Grèce

| — | Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΠΑ'») opérant en vertu de la ν.δ.714/70, modifée par la ν.40/83 et dont l'organisation est définie par le Π.Δ..56/89, tel que modifié ultérieurement |
| --- | --- |

—

Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΠΑ'») opérant en vertu de la ν.δ.714/70, modifée par la ν.40/83 et dont l'organisation est définie par le Π.Δ..56/89, tel que modifié ultérieurement

| — | L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opére en vertu de la ν.2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε. έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις») |
| --- | --- |

—

L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opére en vertu de la ν.2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε. έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις»)

| — | Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du Π.Δ.158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμετάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (ΦΕΚ Α 137) |
| --- | --- |

—

Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du Π.Δ.158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμετάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (ΦΕΚ Α 137)

Espagne

| — | Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA). |
| --- | --- |

—

Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA).

France

| — | Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L. 251-1, L.260-1 et L. 270-1 du code de l'aviation civile |
| --- | --- |

—

Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L. 251-1, L.260-1 et L. 270-1 du code de l'aviation civile

| — | Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile |
| --- | --- |

—

Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile

| — | Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire |
| --- | --- |

—

Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire

| — | Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile |
| --- | --- |

—

Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile

Irlande

| — | Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Rianta — Irish Airports |
| --- | --- |

—

Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Rianta — Irish Airports

| — | Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret |
| --- | --- |

—

Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret

Italie

| — | AAAVTAG |
| --- | --- |

—

AAAVTAG

| — | les sociétés de gestion dans le cadre de lois spéciales |
| --- | --- |

—

les sociétés de gestion dans le cadre de lois spéciales

| — | les entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, R.D. n. 327 du 30 mars 1942 |
| --- | --- |

—

les entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, R.D. n. 327 du 30 mars 1942

| — | R.A.I. Registro Aeronautico Italiano |
| --- | --- |

—

R.A.I. Registro Aeronautico Italiano

Luxembourg

| — | Aéroport du Findel |
| --- | --- |

—

Aéroport du Findel

Pays-Bas

| — | Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet |
| --- | --- |

—

Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet

Autriche

| — | Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. Nr. 253/1957, dans la version en vigueur |
| --- | --- |

—

Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. Nr. 253/1957, dans la version en vigueur

Portugal

| — | ANA — Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei n.o 404/98 du 18 décembre |
| --- | --- |

—

ANA — Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei n.o 404/98 du 18 décembre

| — | NAV — Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei n.o 404/98 du 18 décembre |
| --- | --- |

—

NAV — Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei n.o 404/98 du 18 décembre

| — | ANAM — Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei n.o 453/91 du 11 décembre |
| --- | --- |

—

ANAM — Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei n.o 453/91 du 11 décembre

Finlande

| — | Aéroports exploités par l'Office des transports aériens, une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain (281/1995)/luftfartslagen (281/1995) |
| --- | --- |

—

Aéroports exploités par l'Office des transports aériens, une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain (281/1995)/luftfartslagen (281/1995)

Suède

| — | Aéroports publics exploités conformément à luftfartslagen (1957:297) |
| --- | --- |

—

Aéroports publics exploités conformément à luftfartslagen (1957:297)

| — | Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive |
| --- | --- |

—

Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive

Royaume-Uni

| — | Une autorité locale qui exploite une zone géographique aux fins de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens |
| --- | --- |

—

Une autorité locale qui exploite une zone géographique aux fins de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens

| — | Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte. Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte |
| --- | --- |

—

Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte. Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte

| — | Highland and Islands Airports Limited |
| --- | --- |

—

Highland and Islands Airports Limited

| — | Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994 |
| --- | --- |

—

Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994

ANNEXE XI

LISTE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE VISÉE À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

A.   TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (1)

B.   PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2)

C.   PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

—

D.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (3)

Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CEE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (4)

Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5)

E.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D'AUTOBUS

—

F.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (6)

G.   EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (7)

H.   EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE CHARBON OU D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

Directive 94/22/CE, lorsque le droit des États membres prévoit que les dispositions de ladite directive s'appliquent aussi au charbon et aux autres combustibles solides.

I.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DU PORT MARITIME OU INTÉRIEUR OU D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TERMINAL

—

J.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

---

(1)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

(2)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

(4)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(5)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Modifiée en dernier lieu par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).

(6)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/39/CE (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).

(7)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

ANNEXE XII

LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT B) (1)

| NACE (2) | | | | | CPV Code |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Section F | | | CONSTRUCTION | | |
| Division | Groupe | Classe | Description | Notes | |
| 45 | | | Construction | Cette division comprend:
  la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes | 45000000 |
| | 45.1 | | Préparation des sites | | 45100000 |
| | | 45.11 | Démolition et terrassements | Cette classe comprend:






  — | la démolition d'immeubles et d'autres constructions |

NACE (2)

CPV Code

Section F

CONSTRUCTION

Division

Groupe

Classe

Description

Notes

45

Construction

Cette division comprend:

la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes

45000000

45.1

Préparation des sites

45100000

45.11

Démolition et terrassements

Cette classe comprend:

—

la démolition d'immeubles et d'autres constructions

| — | le déblayage des chantiers |
| --- | --- |

—

le déblayage des chantiers

| — | les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. |
| --- | --- |

—

les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

| — | La préparation de sites pour l'exploitation minière: |
| --- | --- |

—

La préparation de sites pour l'exploitation minière:

enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers

Cette classe comprend également:

| — | le drainage des chantiers de construction |
| --- | --- |

—

le drainage des chantiers de construction

| — | le drainage des terrains agricoles et sylvicoles |
| --- | --- |

—

le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

45110000

45.12

Forages et sondages

Cette classe comprend:

| — | les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires |
| --- | --- |

—

les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

Cette classe ne comprend pas:

| — | le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20 |
| --- | --- |

—

le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20

| — | le forage de puits d'eau, voir 45.25 |
| --- | --- |

—

le forage de puits d'eau, voir 45.25

| — | le fonçage de puits, voir 45.25 |
| --- | --- |

—

le fonçage de puits, voir 45.25

| — | la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20

45120000

45.2

Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil

45200000

45.21

Travaux de construction

Cette classe comprend:

| — | La construction de bâtiments de tous types |
| --- | --- |

—

La construction de bâtiments de tous types

| — | La construction d'ouvrages de génie civil: |
| --- | --- |

—

La construction d'ouvrages de génie civil:

| — | Ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains |
| --- | --- |

—

Ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains

| — | Conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance, conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; travaux annexes d'aménagement urbain |
| --- | --- |

—

Conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance, conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; travaux annexes d'aménagement urbain

| — | L'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers |
| --- | --- |

—

L'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette classe ne comprend pas:

| — | Les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20 |
| --- | --- |

—

Les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20

| — | La construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28 |
| --- | --- |

—

La construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28

| — | La construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23 |
| --- | --- |

—

La construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23

| — | Les travaux d'installation, voir 45.3 |
| --- | --- |

—

Les travaux d'installation, voir 45.3

| — | Les travaux de finition, voir 45.4 |
| --- | --- |

—

Les travaux de finition, voir 45.4

| — | Les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

Les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20

| — | La gestion de projets de construction, voir 74.20 |
| --- | --- |

—

La gestion de projets de construction, voir 74.20

45210000

45.22

Réalisation de charpentes et de couvertures

Cette classe comprend:

| — | Le montage de charpentes |
| --- | --- |

—

Le montage de charpentes

| — | La pose de couvertures |
| --- | --- |

—

La pose de couvertures

| — | Les travaux d'étanchéification |
| --- | --- |

—

Les travaux d'étanchéification

45220000

45.23

Construction de chaussées

Cette classe comprend:

| — | La construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons |
| --- | --- |

—

La construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons

| — | La construction de voies ferrées |
| --- | --- |

—

La construction de voies ferrées

| — | La construction de pistes d'atterrissage |
| --- | --- |

—

La construction de pistes d'atterrissage

| — | La construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives |
| --- | --- |

—

La construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives

| — | Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement |
| --- | --- |

—

Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement

Cette classe ne comprend pas:

| — | Les terrassements préalables, voir 45.11 |
| --- | --- |

—

Les terrassements préalables, voir 45.11

45230000

45.24

Travaux maritimes et fluviaux

Cette classe comprend:

| — | La construction de: |
| --- | --- |

—

La construction de:

| — | Voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. |
| --- | --- |

—

Voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

| — | Barrages et digues |
| --- | --- |

—

Barrages et digues

| — | Le dragage |
| --- | --- |

—

Le dragage

| — | Les travaux sous-marins |
| --- | --- |

—

Les travaux sous-marins

45240000

45.25

Autres travaux de construction

Cette classe comprend:

| — | Les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés: |
| --- | --- |

—

Les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés:

| — | Réalisation de fondations, y compris battage de pieux |
| --- | --- |

—

Réalisation de fondations, y compris battage de pieux

| — | Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits |
| --- | --- |

—

Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

| — | Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux |
| --- | --- |

—

Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

| — | Cintrage d'ossatures métalliques |
| --- | --- |

—

Cintrage d'ossatures métalliques

| — | Maçonnerie et pavage |
| --- | --- |

—

Maçonnerie et pavage

| — | Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués |
| --- | --- |

—

Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués

| — | Construction de cheminées et de fours industriels |
| --- | --- |

—

Construction de cheminées et de fours industriels

Cette classe ne comprend pas:

| — | La location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32 |
| --- | --- |

—

La location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32

45250000

45.3

Travaux d'installation

45300000

45.31

Travaux d'installation électrique

Cette classe comprend:

| — | L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | Câbles et appareils électriques |
| --- | --- |

—

Câbles et appareils électriques

| — | Systèmes de télécommunication |
| --- | --- |

—

Systèmes de télécommunication

| — | Installations de chauffage électriques |
| --- | --- |

—

Installations de chauffage électriques

| — | Antennes d'immeubles |
| --- | --- |

—

Antennes d'immeubles

| — | Systèmes d'alarme incendie |
| --- | --- |

—

Systèmes d'alarme incendie

| — | Systèmes d'alarme contre les effractions |
| --- | --- |

—

Systèmes d'alarme contre les effractions

| — | Ascenseurs et escaliers mécaniques |
| --- | --- |

—

Ascenseurs et escaliers mécaniques

| — | Paratonnerres, etc. |
| --- | --- |

—

Paratonnerres, etc.

45310000

45.32

Travaux d'isolation

Cette classe comprend:

| — | La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile

Cette classe ne comprend pas:

| — | Les travaux d'étanchéification, voir 45.22 |
| --- | --- |

—

Les travaux d'étanchéification, voir 45.22

45320000

45.33

Plomberie

Cette classe comprend:

| — | L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | Plomberie et appareils sanitaires |
| --- | --- |

—

Plomberie et appareils sanitaires

| — | Appareils à gaz |
| --- | --- |

—

Appareils à gaz

| — | Équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation |
| --- | --- |

—

Équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation

| — | Installation d'extinction automatique d'incendie |
| --- | --- |

—

Installation d'extinction automatique d'incendie

Cette classe ne comprend pas:

| — | La pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31 |
| --- | --- |

—

La pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31

45330000

45.34

Autres travaux d'installation

Cette classe comprend:

| — | L'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires |
| --- | --- |

—

L'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires

| — | L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs |
| --- | --- |

—

L'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs

45340000

45.4

Travaux de finition

45400000

45.41

Plâtrerie

Cette classe comprend:

| — | La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés

45410000

45.42

Menuiserie

Cette classe comprend:

| — | L'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux |
| --- | --- |

—

L'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

| — | Les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc. |
| --- | --- |

—

Les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

Cette classe ne comprend pas:

| — | La pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43 |
| --- | --- |

—

La pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43

45420000

45.43

Revêtement des sols et des murs

Cette classe comprend:

| — | La pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

La pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

| — | Revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille |
| --- | --- |

—

Revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille

| — | Parquets et autres revêtements de sols en bois |
| --- | --- |

—

Parquets et autres revêtements de sols en bois

| — | Moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques |
| --- | --- |

—

Moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques

| — | Revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise |
| --- | --- |

—

Revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise

| — | Papiers peints |
| --- | --- |

—

Papiers peints

45430000

45.44

Peinture et vitrerie

Cette classe comprend:

| — | La peinture intérieure et extérieure des bâtiments |
| --- | --- |

—

La peinture intérieure et extérieure des bâtiments

| — | La teinture des ouvrages de génie civil |
| --- | --- |

—

La teinture des ouvrages de génie civil

| — | La pose de vitres, de miroirs, etc. |
| --- | --- |

—

La pose de vitres, de miroirs, etc.

Cette classe ne comprend pas:

| — | l'installation de fenêtres, voir 45.42 |
| --- | --- |

—

l'installation de fenêtres, voir 45.42

45440000

45.45

Autres travaux de finition

Cette classe comprend:

| — | l'installation de piscines privées |
| --- | --- |

—

l'installation de piscines privées

| — | le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments |
| --- | --- |

—

le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

| — | les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. |
| --- | --- |

—

les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.

Cette classe ne comprend pas:

| — | Le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70 |
| --- | --- |

—

Le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70

45450000

45.5

Location avec opérateur de matériel de construction

45500000

45.50

Location avec opérateur de matériel de construction

Cette classe ne comprend pas:

| — | la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32 |
| --- | --- |

—

la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32

45500000

---

(1)  En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, c'est la nomenclature NACE qui est applicable.

(2)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2002 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).

ANNEXE XIII

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE MARCHÉ

A.   PROCÉDURES OUVERTES

| 1. | Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 3. | Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique).
  Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).
  Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. |
| --- | --- |

3.

Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

| 4. | Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. |
| --- | --- |

4.

Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

| 5. | Pour les fournitures et travaux:






  a) | Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations et les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- | --- |

5.

Pour les fournitures et travaux:

a)

Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations et les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature).

| b) | Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.
  Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. |
| --- | --- |

b)

Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

| c) | Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. |
| --- | --- |

c)

Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

| 6. | Pour les services:






  a) | Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. |
| --- | --- | --- |

6.

Pour les services:

a)

Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

| b) | Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. |
| --- | --- |

b)

Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

| c) | Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. |
| --- | --- |

c)

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

| d) | Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services. |
| --- | --- |

d)

Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

| e) | Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. |
| --- | --- |

e)

Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

| 7. | Si connu, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas. |
| --- | --- |

7.

Si connu, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas.

| 8. | Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage. |
| --- | --- |

8.

Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.

| 9. | a) | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés. |
| --- | --- | --- |

9.

a)

Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

| b) | Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. |
| --- | --- |

b)

Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

| 10. | a) | Date limite de réception des offres ou des offres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- | --- |

10.

a)

Date limite de réception des offres ou des offres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique.

| b) | Adresse à laquelle elles doivent être transmises. |
| --- | --- |

b)

Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

| c) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. |
| --- | --- |

c)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

| 11. | a) | Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres. |
| --- | --- | --- |

11.

a)

Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres.

| b) | Date, heure et lieu de cette ouverture. |
| --- | --- |

b)

Date, heure et lieu de cette ouverture.

| 12. | Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. |
| --- | --- |

12.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

| 13. | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. |
| --- | --- |

13.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

| 14. | Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. |
| --- | --- |

14.

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

| 15. | Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'opérateur économique auquel le marché est attribué. |
| --- | --- |

15.

Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'opérateur économique auquel le marché est attribué.

| 16. | Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. |
| --- | --- |

16.

Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

| 17. | Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché. |
| --- | --- |

17.

Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

| 18. | Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges. |
| --- | --- |

18.

Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges.

| 19. | Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte. |
| --- | --- |

19.

Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

| 20. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

20.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 21. | Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

21.

Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

| 22. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). |
| --- | --- |

22.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

| 23. | Tout autre renseignement pertinent. |
| --- | --- |

23.

Tout autre renseignement pertinent.

B.   PROCÉDURES RESTREINTES

| 1. | Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 3. | Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).
  Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).
  Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. |
| --- | --- |

3.

Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

| 4. | Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. |
| --- | --- |

4.

Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

| 5. | Pour les fournitures et travaux:






  a) | Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- | --- |

5.

Pour les fournitures et travaux:

a)

Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature).

| b) | Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.
  Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. |
| --- | --- |

b)

Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

| c) | Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. |
| --- | --- |

c)

Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

| 6. | Pour les services:






  a) | Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. |
| --- | --- | --- |

6.

Pour les services:

a)

Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

| b) | Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. |
| --- | --- |

b)

Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

| c) | Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. |
| --- | --- |

c)

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

| d) | Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. |
| --- | --- |

d)

Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

| e) | Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. |
| --- | --- |

e)

Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

| 7. | Si cette information est connue, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas. |
| --- | --- |

7.

Si cette information est connue, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas.

| 8. | Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage. |
| --- | --- |

8.

Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.

| 9. | Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. |
| --- | --- |

9.

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

| 10. | a) | Date limite de réception des demandes de participation. |
| --- | --- | --- |

10.

a)

Date limite de réception des demandes de participation.

| b) | Adresse à laquelle elles doivent être transmises. |
| --- | --- |

b)

Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

| c) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. |
| --- | --- |

c)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

| 11. | Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. |
| --- | --- |

11.

Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

| 12. | Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. |
| --- | --- |

12.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

| 13. | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. |
| --- | --- |

13.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

| 14. | Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. |
| --- | --- |

14.

Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

| 15. | Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre. |
| --- | --- |

15.

Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre.

| 16. | Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché. |
| --- | --- |

16.

Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

| 17. | Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte. |
| --- | --- |

17.

Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

| 18. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

18.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 19. | Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

19.

Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

| 20. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). |
| --- | --- |

20.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

| 21. | Tout autre renseignement pertinent. |
| --- | --- |

21.

Tout autre renseignement pertinent.

C.   PROCÉDURES NÉGOCIÉES

| 1. | Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Le cas échéant, indiquer si le marché esr réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer si le marché esr réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 3. | Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).
  Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).
  Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. |
| --- | --- |

3.

Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci (numéro(s) de référence à la nomenclature).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

| 4. | Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. |
| --- | --- |

4.

Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

| 5. | Pour les fournitures et travaux:






  a) | Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- | --- |

5.

Pour les fournitures et travaux:

a)

Nature et quantité des produits à fournir (numéro(s) de référence à la nomenclature). Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature).

| b) | Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. |
| --- | --- |

b)

Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

| c) | Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets. |
| --- | --- |

c)

Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

| 6. | Pour les services:






  a) | Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis. |
| --- | --- | --- |

6.

Pour les services:

a)

Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

| b) | Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. |
| --- | --- |

b)

Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

| c) | Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives. |
| --- | --- |

c)

Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

| d) | Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services. |
| --- | --- |

d)

Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

| e) | Indiquer si les prestataires de services peuvent soumissionner pour une partie des services. |
| --- | --- |

e)

Indiquer si les prestataires de services peuvent soumissionner pour une partie des services.

| 7. | Si cet élément est connu, indiquer si la présentation de variantes est autorisée ou pas. |
| --- | --- |

7.

Si cet élément est connu, indiquer si la présentation de variantes est autorisée ou pas.

| 8. | Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date du démarrage. |
| --- | --- |

8.

Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date du démarrage.

| 9. | Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. |
| --- | --- |

9.

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

| 10. | a) | Date limite de réception des demandes de participation. |
| --- | --- | --- |

10.

a)

Date limite de réception des demandes de participation.

| b) | Adresse à laquelle elles doivent être transmises. |
| --- | --- |

b)

Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

| c) | La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. |
| --- | --- |

c)

La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

| 11. | Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés. |
| --- | --- |

11.

Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.

| 12. | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. |
| --- | --- |

12.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

| 13. | Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. |
| --- | --- |

13.

Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

| 14. | Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à négocier. |
| --- | --- |

14.

Critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à négocier.

| 15. | Le cas échéant, noms et adresses d'opérateurs économiques déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

15.

Le cas échéant, noms et adresses d'opérateurs économiques déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice.

| 16. | Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

16.

Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel de l'Union européenne.

| 17. | Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché. |
| --- | --- |

17.

Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

| 18. | Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte. |
| --- | --- |

18.

Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

| 19. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

19.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 20. | Date de l'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

20.

Date de l'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

| 21. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). |
| --- | --- |

21.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

| 22. | Tout autre renseignement pertinent. |
| --- | --- |

22.

Tout autre renseignement pertinent.

D.   AVIS DE MARCHÉ SIMPLIFIÉ DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE (1)

| 1. | Pays de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Pays de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Nom et adresse électronique de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

2.

Nom et adresse électronique de l'entité adjudicatrice.

| 3. | Rappel de la publication de l'avis de marché sur le système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

3.

Rappel de la publication de l'avis de marché sur le système d'acquisition dynamique.

| 4. | Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires relatifs au système d'acquisition dynamique. |
| --- | --- |

4.

Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires relatifs au système d'acquisition dynamique.

| 5. | Objet du marché: description par numéro(s) de référence à la nomenclature «CPV» et quantité ou étendue du marché à passer. |
| --- | --- |

5.

Objet du marché: description par numéro(s) de référence à la nomenclature «CPV» et quantité ou étendue du marché à passer.

| 6. | Délai pour la présentation des offres indicatives. |
| --- | --- |

6.

Délai pour la présentation des offres indicatives.

---

(1)  En vue de l'admission au système, dans le but de pouvoir participer ultérieurement à la mise en concurrence du marché spécifique.

ANNEXE XIV

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION

| 1. | Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programme d'emplois protégés. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programme d'emplois protégés.

| 3. | Objet du système de qualification (description des produits, services ou travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système — numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- |

3.

Objet du système de qualification (description des produits, services ou travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système — numéro(s) de référence à la nomenclature).

| 4. | Conditions devant être remplies par les opérateurs économiques en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les opérateurs économiques intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront. |
| --- | --- |

4.

Conditions devant être remplies par les opérateurs économiques en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les opérateurs économiques intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront.

| 5. | Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement. |
| --- | --- |

5.

Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement.

| 6. | Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence. |
| --- | --- |

6.

Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence.

| 7. | Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation concernant le système de qualification peuvent être obtenus (lorsque cette adresse est différente de celle indiquée au point 1). |
| --- | --- |

7.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation concernant le système de qualification peuvent être obtenus (lorsque cette adresse est différente de celle indiquée au point 1).

| 8. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

8.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 9. | S'ils sont connus, les critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier. |
| --- | --- |

9.

S'ils sont connus, les critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

| 10. | Le cas échéant, d'autres informations. |
| --- | --- |

10.

Le cas échéant, d'autres informations.

ANNEXE XV

A.   INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS PÉRIODIQUES INDICATIFS

I.   RUBRIQUES À REMPLIR EN TOUTE HYPOTHÈSE

| 1. | Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus.

| 2. | a) | Pour les marchés de fournitures: nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir; numéro(s) de référence à la nomenclature. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Pour les marchés de fournitures: nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir; numéro(s) de référence à la nomenclature.

| b) | Pour les marchés de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- |

b)

Pour les marchés de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage (numéro(s) de référence à la nomenclature).

| c) | Pour les marchés de services: montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVII A (numéro(s) de référence à la nomenclature). |
| --- | --- |

c)

Pour les marchés de services: montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVII A (numéro(s) de référence à la nomenclature).

| 3. | Date d'envoi de l'avis ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur. |
| --- | --- |

3.

Date d'envoi de l'avis ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur.

| 4. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office). |
| --- | --- |

4.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

| 5. | Le cas échéant, d'autres informations. |
| --- | --- |

5.

Le cas échéant, d'autres informations.

II.   RENSEIGNEMENTS À FOURNIR OBLIGATOIREMENT LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL PERMET UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉCEPTION DES OFFRES

| 6. | Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés. |
| --- | --- |

6.

Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés.

| 7. | Le cas échéant, indiquer si l'offre est réservée aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. |
| --- | --- |

7.

Le cas échéant, indiquer si l'offre est réservée aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

| 8. | Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à présenter une offre ou à négocier. |
| --- | --- |

8.

Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à présenter une offre ou à négocier.

| 9. | Nature et quantité des produits à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage ou catégorie du service au sens de l'annexe XVI A et description indiquant si un ou des accords-cadres sont envisagés. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures. |
| --- | --- |

9.

Nature et quantité des produits à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage ou catégorie du service au sens de l'annexe XVI A et description indiquant si un ou des accords-cadres sont envisagés. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures.

| 10. | Indiquer s'il s'agit d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. |
| --- | --- |

10.

Indiquer s'il s'agit d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

| 11. | Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché et, dans la mesure du possible, la date de démarrage. |
| --- | --- |

11.

Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.

| 12. | Adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit.
  Date limite de réception des manifestations d'intérêt.
  Langue ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres. |
| --- | --- |

12.

Adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit.

Date limite de réception des manifestations d'intérêt.

Langue ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres.

| 13. | Conditions de caractère économique et technique, garanties financières et techniques exigées des fournisseurs. |
| --- | --- |

13.

Conditions de caractère économique et technique, garanties financières et techniques exigées des fournisseurs.

| 14. | a) | Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés. |
| --- | --- | --- |

14.

a)

Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés.

| b) | Type de procédure de passation (restreinte ou négociée). |
| --- | --- |

b)

Type de procédure de passation (restreinte ou négociée).

| c) | Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation. |
| --- | --- |

c)

Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation.

| 15. | Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du ou des marchés. |
| --- | --- |

15.

Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du ou des marchés.

| 16. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

16.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 17. | Si connus, les critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 48, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier. |
| --- | --- |

17.

Si connus, les critères visés à l'article 56 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 48, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

B.   INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS PÉRIODIQUE SUR UN PROFIL D'ACHETEUR N'ÉTANT PAS UTILISÉ COMME MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE

| 1. | Pays de l'entité adjudicatrice |
| --- | --- |

1.

Pays de l'entité adjudicatrice

| 2. | Nom de l'entité adjudicatrice |
| --- | --- |

2.

Nom de l'entité adjudicatrice

| 3. | Adresse Internet du «profil d'acheteur» (URL) |
| --- | --- |

3.

Adresse Internet du «profil d'acheteur» (URL)

| 4. | Numéro (s) de référence à la nomenclature CPV |
| --- | --- |

4.

Numéro (s) de référence à la nomenclature CPV

ANNEXE XVI

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS

I.   Informations pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne (1)

| 1. | Nom et adresse de l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

1.

Nom et adresse de l'entité adjudicatrice.

| 2. | Nature du marché (fournitures, travaux ou services et numéro(s) de référence à la nomenclature; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre). |
| --- | --- |

2.

Nature du marché (fournitures, travaux ou services et numéro(s) de référence à la nomenclature; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

| 3. | Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis. |
| --- | --- |

3.

Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis.

| 4. | a) | Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres). |
| --- | --- | --- |

4.

a)

Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres).

| b) | Référence de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

Référence de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| c) | Dans le cas de marchés passés sans concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 41, paragraphe 3, ou de l'article 33. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas de marchés passés sans concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 41, paragraphe 3, ou de l'article 33.

| 5. | Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée). |
| --- | --- |

5.

Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée).

| 6. | Nombre d'offres reçues. |
| --- | --- |

6.

Nombre d'offres reçues.

| 7. | Date de passation du marché. |
| --- | --- |

7.

Date de passation du marché.

| 8. | Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 41, paragraphe 3, point j). |
| --- | --- |

8.

Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 41, paragraphe 3, point j).

| 9. | Nom et adresse du ou des opérateurs économiques. |
| --- | --- |

9.

Nom et adresse du ou des opérateurs économiques.

| 10. | Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité. |
| --- | --- |

10.

Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité.

| 11. | Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché. |
| --- | --- |

11.

Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché.

| 12. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

12.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 13. | Informations facultatives:






  — | valeur et part du marché qui a été ou qui est susceptible d'être sous-traitée à des tiers, |
| --- | --- | --- |

13.

Informations facultatives:

—

valeur et part du marché qui a été ou qui est susceptible d'être sous-traitée à des tiers,

| — | critère d'attribution du marché. |
| --- | --- |

—

critère d'attribution du marché.

II.   Informations non destinées à être publiées

| 14. | Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plusieurs fournisseurs). |
| --- | --- |

14.

Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plusieurs fournisseurs).

| 15. | Valeur de chaque marché passé. |
| --- | --- |

15.

Valeur de chaque marché passé.

| 16. | Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers). |
| --- | --- |

16.

Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers).

| 17. | Critères d'attribution utilisés (offre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas). |
| --- | --- |

17.

Critères d'attribution utilisés (offre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas).

| 18. | Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 37, paragraphe 1? |
| --- | --- |

18.

Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 37, paragraphe 1?

| 19. | Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58? |
| --- | --- |

19.

Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58?

| 20. | Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

20.

Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

| 21. | Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVII B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 44, paragraphe 4). |
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21.

Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVII B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 44, paragraphe 4).

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(1)  Les informations des rubriques 6, 9 et 11 sont considérées comme des informations non destinées à être publiées lorsque l'entité adjudicatrice considère que leur publication porterait atteinte à un intérêt commercial sensible.

ANNEXE XVII

A.   SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE 32
   (1)

| Catégories | Désignation des services | Numéros de référence CPC (2) | Numéros de référence CPV |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Services d'entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 | 50000000, 50100000, 50110000, 50111110, 50112000, 50112100, 50112110, 50112111, 50112120, 50112200, 50112300, 50113000, 50113100, 50113200, 50114000, 50114100, 50114200, 50115000, 50115100, 50115200, 50116000, 50116100, 50116200, 50116300, 50116400, 50116500, 50116510, 50116600, 50117000, 50117100, 50117200, 50117300, 50118000, 50118100, 50118110, 50118200, 50118300, 50118400, 50118500, 50200000, 50210000, 50211000, 50211100, 50211200, 50211210, 50211211, 50211212, 50211300, 50211310, 50212000, 50220000, 50221000, 50221100, 50221200, 50221300, 50221400, 50222000, 50222100, 50223000, 50224000, 50224100, 50224200, 50225000, 50230000, 50231000, 50231100, 50232000, 50232100, 50232200, 50240000, 50241000, 50241100, 50241200, 50242000, 50243000, 50244000, 50245000, 50246000, 50246100, 50246200, 50246300, 50246400, 50314000, 50315000, 50330000, 50331000, 50332000, 50333000, 50333100, 50333200, 50334000, 50334100, 50334110, 50334120, 50334130, 50334140, 50334200, 50334300, 50334400, 50340000, 50341000, 50341100, 50341200, 50342000, 50343000, 50344000, 50344100, 50344200, 50400000, 50410000, 50411000, 50411100, 50411200, 50411300, 50411400, 50411500, 50412000, 50413000, 50413100, 50413200, 50420000, 50421000, 50421100, 50421200, 50422000, 50430000, 50431000, 50432000, 50433000, 50510000, 50511000, 50511100, 50511200, 50512000, 50513000, 50514000, 50514100, 50514200, 50530000, 50531000, 50531100, 50531200, 50531300, 50531400, 50531600, 50532000, 50532100, 50532200, 50532300, 50532400, 50800000, 50810000, 50820000, 50821000, 50822000, 50830000, 50840000, 50841000, 50842000, 50850000, 50860000, 50870000, 50880000, 50881000, 50882000, 50883000, 50884000, 50911000, 50911100, 50911110, 50911120, 50911130, 50911200, 50911210, 50911220, 50912100, 50913100, 50913300, 50913310, 50913400, 50913500, 50913510, 50914000, 50914100, 50914200, 50914300, 50914400, 50914500, 50914600, 50920000, 50921000, 50921100, 50922000, 50923000, 50924000, 50930000, 50931000, 50931100, 50931200, 50931300, 50931400, 50932000, 50932100, 50932200, 50933000, 50934000, 50935000, 50940000, 50941000, 50942000, 50951000, 50952000, 50952100, 50952110, 50952200, 50952400, 50952500, 50960000, 50961000, 50961100, 50961110, 50961200, 50962000, 50970000, 50971000, 50971100, 50971200, 50972000, 50973000, 50973100, 50973200, 50973300, 50973400, 50974000, 50974100, 50974200, 50974300, 50975000, 50975100, 50975200, 50975300, 50976000, 50976100, 50976200, 74732000, 74732100, 74741000, 74742000, 74743000 |
| 2 | Services de transports terrestres (3), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235), 7512, 87304 | 55521200, 60110000, 60112000, 60112100, 60112200, 60112300, 60113000, 60113100, 60113310, 60113400, 60114000, 60115000, 60115100, 60115110, 60116000, 60116100, 60116200, 60116300, 60122110, 60122120, 60122130, 60122140, 60122150, 60122160, 60122161, 60122170, 60123100, 60123200, 60123300, 60123400, 60123500, 60123600, 64120000, 64121000, 64122000, 74612000 |
| 3 | Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) | 62110000, 62122000, 62210000, 62230000, 62300000 |
| 4 | Transports de courrier par transport terrestre (3) et par air | 71235, 7321 | 62121000 |
| 5 | Services de télécommunications | 752 | 64200000, 64210000, 64211000, 64212000, 64213000, 64214000, 64214200, 64216000, 64216100, 64216110, 64216120, 64216130, 64216140, 64216200, 64216210, 64216300, 64221000, 64222000, 64223000, 64224000, 64225000, 64226000, 72315000, 72318000, 72511100 |
| 6 | Services financiers:






  a) | services d'assurances |

Catégories

Désignation des services

Numéros de référence CPC (2)

Numéros de référence CPV

1

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

50000000, 50100000, 50110000, 50111110, 50112000, 50112100, 50112110, 50112111, 50112120, 50112200, 50112300, 50113000, 50113100, 50113200, 50114000, 50114100, 50114200, 50115000, 50115100, 50115200, 50116000, 50116100, 50116200, 50116300, 50116400, 50116500, 50116510, 50116600, 50117000, 50117100, 50117200, 50117300, 50118000, 50118100, 50118110, 50118200, 50118300, 50118400, 50118500, 50200000, 50210000, 50211000, 50211100, 50211200, 50211210, 50211211, 50211212, 50211300, 50211310, 50212000, 50220000, 50221000, 50221100, 50221200, 50221300, 50221400, 50222000, 50222100, 50223000, 50224000, 50224100, 50224200, 50225000, 50230000, 50231000, 50231100, 50232000, 50232100, 50232200, 50240000, 50241000, 50241100, 50241200, 50242000, 50243000, 50244000, 50245000, 50246000, 50246100, 50246200, 50246300, 50246400, 50314000, 50315000, 50330000, 50331000, 50332000, 50333000, 50333100, 50333200, 50334000, 50334100, 50334110, 50334120, 50334130, 50334140, 50334200, 50334300, 50334400, 50340000, 50341000, 50341100, 50341200, 50342000, 50343000, 50344000, 50344100, 50344200, 50400000, 50410000, 50411000, 50411100, 50411200, 50411300, 50411400, 50411500, 50412000, 50413000, 50413100, 50413200, 50420000, 50421000, 50421100, 50421200, 50422000, 50430000, 50431000, 50432000, 50433000, 50510000, 50511000, 50511100, 50511200, 50512000, 50513000, 50514000, 50514100, 50514200, 50530000, 50531000, 50531100, 50531200, 50531300, 50531400, 50531600, 50532000, 50532100, 50532200, 50532300, 50532400, 50800000, 50810000, 50820000, 50821000, 50822000, 50830000, 50840000, 50841000, 50842000, 50850000, 50860000, 50870000, 50880000, 50881000, 50882000, 50883000, 50884000, 50911000, 50911100, 50911110, 50911120, 50911130, 50911200, 50911210, 50911220, 50912100, 50913100, 50913300, 50913310, 50913400, 50913500, 50913510, 50914000, 50914100, 50914200, 50914300, 50914400, 50914500, 50914600, 50920000, 50921000, 50921100, 50922000, 50923000, 50924000, 50930000, 50931000, 50931100, 50931200, 50931300, 50931400, 50932000, 50932100, 50932200, 50933000, 50934000, 50935000, 50940000, 50941000, 50942000, 50951000, 50952000, 50952100, 50952110, 50952200, 50952400, 50952500, 50960000, 50961000, 50961100, 50961110, 50961200, 50962000, 50970000, 50971000, 50971100, 50971200, 50972000, 50973000, 50973100, 50973200, 50973300, 50973400, 50974000, 50974100, 50974200, 50974300, 50975000, 50975100, 50975200, 50975300, 50976000, 50976100, 50976200, 74732000, 74732100, 74741000, 74742000, 74743000

2

Services de transports terrestres (3), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

55521200, 60110000, 60112000, 60112100, 60112200, 60112300, 60113000, 60113100, 60113310, 60113400, 60114000, 60115000, 60115100, 60115110, 60116000, 60116100, 60116200, 60116300, 60122110, 60122120, 60122130, 60122140, 60122150, 60122160, 60122161, 60122170, 60123100, 60123200, 60123300, 60123400, 60123500, 60123600, 64120000, 64121000, 64122000, 74612000

3

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

62110000, 62122000, 62210000, 62230000, 62300000

4

Transports de courrier par transport terrestre (3) et par air

71235, 7321

62121000

5

Services de télécommunications

752

64200000, 64210000, 64211000, 64212000, 64213000, 64214000, 64214200, 64216000, 64216100, 64216110, 64216120, 64216130, 64216140, 64216200, 64216210, 64216300, 64221000, 64222000, 64223000, 64224000, 64225000, 64226000, 72315000, 72318000, 72511100

6

Services financiers:

a)

services d'assurances

| b) | services bancaires et d'investissement (4) |
| --- | --- |

b)

services bancaires et d'investissement (4)

ex 81, 812, 814

66000000, 66100000, 66110000, 66120000, 66130000, 66140000, 66200000, 66300000, 66310000, 66311000, 66312000, 66313000, 66314000, 6315000, 66316000, 66317000, 66320000, 66321000, 66330000, 66331000, 66332000, 66333000, 66334000, 66335000, 66340000, 66341000, 66342000, 66343000, 66343100, 66343200, 66350000, 66360000, 66370000, 66371000, 66372000, 66373000, 66374000, 66380000, 66381000, 66382000, 66383000, 66384000, 67200000, 67210000, 67211000, 67212000, 67220000, 67221000, 67230000, 67240000, 67250000, 67251000, 67260000

7

Services informatiques et services connexes

84

50310000, 50311000, 50311400, 50312000, 50312100, 50312110, 50312120, 50312200, 50312210, 50312220, 50312300, 50312310, 50312320, 50312400, 50312410, 50312420, 50312500, 50312510, 50312520, 50312600, 50312610, 50312620, 50313000, 50313100, 50313200, 50316000, 50317000, 50320000, 50321000, 50322000, 50323000, 50323100, 50323200, 50324000, 50324100, 50324200, 72000000, 72100000, 72110000, 72120000, 72130000, 72140000, 72150000, 72200000, 72210000, 72211000, 72212000, 72220000, 72221000, 72222000, 72222100, 72222200, 72222300, 72223000, 72224000, 72224100, 72224200, 72225000, 72226000, 72227000, 72228000, 72230000, 72231000, 72232000, 72240000, 72241000, 72243000, 72245000, 72246000, 72250000, 72251000, 72252000, 72253000, 72253100, 72253200, 72254000, 72254100, 72260000, 72261000, 72262000, 72263000, 72264000, 72265000, 72266000, 72267000, 72268000, 72300000, 72310000, 72311000, 72311100, 72311200, 72311300, 72312000, 72312100, 72312200, 72313000, 72314000, 72315100, 72316000, 72317000, 72319000, 72320000, 72321000, 72510000, 72511000, 72511110, 72512000, 72514000, 72514100, 72514200, 72514300, 72520000, 72521000, 72521100, 72540000, 72541000, 72541100, 72550000, 72560000, 72570000, 72580000, 72590000, 72591000

8

Services de recherche et de développement (5)

85

63368000, 73000000, 73100000, 73110000, 73111000, 73112000

9

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

74121000, 74121100, 74121110, 74121112, 74121113, 74121120, 74121200, 74121210, 74121220, 74121230, 74121240, 74121250, 74541000

10

Services d'études de marché et de sondages

864

74130000, 74131000, 74131100, 74131110, 74131120, 74131121, 74131130, 74131200, 74131300, 74131400, 74131500, 74131600, 74132000, 74133000, 74423100, 74423110

11

Services de conseil en gestion (6) et services connexes

865, 866

73200000, 73210000, 73220000, 73300000, 74121111, 74141000, 74141100, 74141110, 74141200, 74141300, 74141400, 74141500, 74141510, 74141600, 74141610, 74141620 74141700, 74141800, 74141900, 74142200, 74150000, 74871000, 90311000, 93620000

12

Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

867

72242000, 72244000, 74142300, 74142310, 74220000, 74221000, 74222000, 74223000, 74224000, 74225000, 74225100, 74230000, 74231100, 74231110, 74231120, 74231130, 74231200, 74231300, 74231310, 74231320, 74231400, 74231500, 74231510, 74231520, 74231521, 74231530, 74231540, 74231600, 74231700, 74231710, 74231720, 74231721, 74231800, 74231900, 74232000, 74232100, 74232110, 74232120, 74232200, 74232210, 74232220, 74232230, 74232240, 74232300, 74232310, 74232320, 74232400, 74232500, 74232600, 74233000, 74233100, 74233200, 74233300, 74233400, 74233500, 74233600, 74233700, 74240000, 74250000, 74251000, 74252000, 74252100, 74260000, 74261000, 74262000, 74262100, 74263000, 74270000, 74271000, 74271100, 74271200, 74271210, 74271220, 74271300, 74271400, 74271500, 74271700, 74271710, 74271720, 74271800, 74272000, 74272100, 74272110, 74272111, 74272112, 74272113, 74272300, 74273000, 74273100, 74273200, 74274000, 74274100, 74274200, 74274300, 74274400, 74274500, 74275000, 74275100, 74275200, 74276000, 74276100, 74276200, 74276300, 74276400, 74300000, 74310000, 74311000, 74312000, 74312100, 74313000, 74313100, 74313110, 74313120, 74313130, 74313140, 74313141, 74313142, 74313143, 74313144, 74313145, 74313146, 74313147, 74313200, 74313210, 74313220, 74874000

13

Services de publicité

871

74410000, 74411000, 74412000, 78225000

14

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201 à 82206

70300000, 70310000, 70311000, 70320000, 70321000, 70322000, 70330000, 70331000, 70331100, 70332000, 70332100, 70332200, 70332300, 74710000, 74720000, 74721000, 74721100, 74721210, 74721300, 74722000, 74724000, 74730000, 74731000, 74744000, 74750000, 74760000, 93411200, 93411300, 93411400

15

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

74831530, 78000000, 78100000, 78110000, 78111000, 78112000, 78113000, 78113100, 78114000, 78114100, 78114200, 78114300, 78114400, 78115000, 78115100, 78116000, 78117000, 78118000, 78119000, 78120000, 78121000, 78122000, 78122100, 78123000, 78124000, 78125000, 78130000, 78131000, 78132000, 78133000, 78134000, 78135000, 78135100, 78136000, 78140000, 78141000, 78142000, 78150000, 78151000, 78152000, 78153000, 78160000, 78170000, 78180000, 78200000, 78210000, 78220000, 78221000, 78222000, 78223000, 78224000, 78230000, 78240000, 78300000, 78310000, 78311000, 78312000

16

Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues

94

71221110, 74734000, 74735000, 85142200, 90000000, 90100000, 90110000, 90111000, 90111100, 90111200, 90111300, 90112000, 90112100, 90112200, 90112210, 90112300 90113000, 90114000, 90120000, 90121000, 90121100, 90121110, 90121120, 90121130, 90121140, 90121200, 90121300, 90121310, 90121320, 90121330, 90121340, 90121400, 90122000, 90122100, 90122110, 90122111, 90122112, 90122113, 90122120, 90122121 90122122, 90122123, 90122124, 90122130, 90122131, 90122200, 90122210, 90122220, 90122230, 90122240, 90122300, 90122310, 90122320, 90122330, 90122340, 90200000, 90210000, 90211000, 90212000, 90213000, 90220000, 90221000, 90240000, 90300000, 90310000, 90312000, 90313000, 90313100, 90313110, 90313120, 90314000, 90315000, 90315100, 90315200, 90315300, 90320000

B.   SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE 33

| Catégories | Désignation des services | Numéro de référence CPC | Numéro(s) de référence CPV |
| --- | --- | --- | --- |
| 17 | Services d'hôtellerie et de restauration | 64 | 55000000, 55100000, 55200000, 55210000, 55220000, 55221000, 55240000, 55241000, 55242000, 55243000, 55250000, 55260000, 55270000, 55300000, 55310000, 55311000, 55312000, 55320000, 55321000, 55322000, 55330000, 55400000, 55410000, 55500000, 55510000, 55511000, 55512000, 55520000, 55521000, 55521100, 55522000, 55523000, 55523100, 55524000, 93410000, 93411000 |
| 18 | Services de transports ferroviaires | 711 | 60111000, 60121000, 60121100, 60121200, 60121300, 60121400, 60121500, 60121600 |
| 19 | Services de transport par eau | 72 | 61000000, 61100000, 61110000, 61200000, 61210000, 61220000, 61230000, 61240000, 61250000, 61400000, 63370000, 63371000, 63372000, 71221120, 71221130 |
| 20 | Services annexes et auxiliaires des transports | 74 | 62224000, 62224100, 62226000, 63000000, 63100000, 63110000, 63111000, 63112000, 63112100, 63112110, 63120000, 63121000, 63121100, 63121110, 63122000, 63200000, 63210000, 63220000, 63221000, 63222000, 63222100, 63223000, 63223100, 63223110, 63223200, 63223210, 63224000, 63225000, 63226000, 63300000, 63310000, 63311000, 63313000, 63314000, 63315000, 63320000, 63330000, 63340000, 63341000, 63341100, 63342000, 63343000, 63343100, 63344000, 63350000, 63351000, 63352000, 63353000, 63360000, 63361000, 63362000, 63363000, 63364000, 63365000, 63366000, 63366100, 63369000, 63400000, 63410000, 63420000, 63430000, 63500000, 63510000, 63511000, 63512000, 63514000, 63515000, 63516000, 63520000, 63521000, 63522000, 63523000, 63524000, 63600000, 71221140, 74322000, 93600000 |
| 21 | Services juridiques | 861 | 74110000, 74111000, 74111100, 74111200, 74112000, 74112100, 74112110, 74113000, 74113100, 74113200, 74113210, 74114000 |
| 22 | Services de placement et de fourniture de personne (7) | 872 | 74512000, 74522000, 95100000, 95110000, 95120000, 95130000, 95131000, 95132000, 95133000 |
| 23 | Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés | 873 (sauf 87304) | 74611000, 74613000, 74614000, 74614100, 74614110, 74615000, 74620000 |
| 24 | Services d'éducation et de formation professionnelle | 92 | 80000000, 80100000, 80110000, 80200000, 80210000, 80211000, 80212000, 80220000, 80300000, 80310000, 80320000, 80330000, 80340000, 80400000, 80411000, 80411100, 80411200, 80412000, 80421000, 80422000, 80422100, 80423000, 80423100, 80423110, 80423120, 80423200, 80423300, 80423320, 80424000, 80425000, 80426000, 80426100, 80426200, 80427000, 80428000, 80430000, 92312212, 92312213 |
| 25 | Services sociaux et sanitaires | 93 | 60113300, 74511000, 85000000, 85100000, 85110000, 85111000, 85111100, 85111200, 85111300, 85111320, 85111400, 85111500, 85111600, 85111700, 85111800, 85112000, 85112100, 85120000, 85121000, 85121100, 85121200, 85121300, 85130000, 85131000, 85131100, 85131110, 85140000, 85141000, 85141100, 85141200, 85141210, 85141211, 85141212, 85141220, 85142000, 85142100, 85142200, 85142300, 85142400, 85143000, 85144000, 85144100, 85145000, 85146000, 85146100, 85146200, 85147000, 85148000, 85149000, 85200000, 85300000, 85310000, 85311000, 85311100, 85311200, 85311300, 85312000, 85312100, 85312200, 85312300, 85312310, 85312320, 85312330, 85312400, 85320000, 85323000 |
| 26 | Services récréatifs, culturels et sportifs | 96 | 74875000, 74875100, 74875200, 77310000, 77311000, 77313000, 77400000, 80413000, 80414000, 80415000, 92000000, 92100000, 92110000, 92111000, 92111100, 92111200, 92111210, 92111220, 92111230, 92111240, 92111250, 92111260, 92111300, 92111310, 92111320, 92112000, 92120000, 92121000, 92122000, 92130000, 92140000, 92200000, 92210000, 92211000, 92220000, 92221000, 92300000, 92310000, 92311000, 92312000, 92312100, 92312110, 92312120, 92312130, 92312140, 92312200, 92312210, 92312220, 92312230, 92312240, 92312250, 92320000, 92330000, 92331000, 92331100, 92331200, 92332000, 92340000, 92341000, 92342000, 92342100, 92342200, 92350000, 92351000, 92351100, 92351200, 92352000, 92352100, 92352200, 92360000, 92400000, 92500000, 92510000, 92511000, 92512000, 92520000, 92521000, 92521100, 92521200, 92521210, 92521220, 92522000, 92522100, 92522200, 92530000, 92531000, 92532000, 92533000, 92534000, 92600000, 92610000, 92620000, 92621000, 92622000 |
| 27 | Autres services | | 50111100, 50232110, 50246500, 50520000, 50521000, 50522000, 50523000, 50531500, 50531510, 50700000, 50710000, 50711000, 50712000, 50720000, 50730000, 50731000, 50732000, 50732100, 50740000, 50760000, 50761000, 50762000, 50911230, 50912200, 50913200, 50915000, 50915100, 50915200, 50952300, 50977000, 52000000, 52100000, 52200000, 52300000, 52400000, 52500000, 52600000, 52700000, 52800000, 52900000, 60113200, 60200000, 60210000, 60220000, 61300000, 62221000, 62222000, 62223000, 63367000, 64110000, 64111000, 64112000, 64113000, 64114000, 64115000, 64116000, 64214100, 64214400, 65000000, 65100000, 65110000, 65120000, 65130000, 65200000 65210000, 65300000, 65310000, 65320000, 65400000, 65410000, 65500000, 67100000, 67110000, 67120000, 67121000, 67122000, 67130000, 67140000, 67300000, 70100000, 70110000, 70111000, 70112000, 70120000, 70121000, 70121100, 70121200, 70122000, 70122100, 70122110, 70122200, 70122210, 70123000, 70123100, 70123200, 70130000, 70311100, 70311200, 70333000, 71000000, 71100000, 71110000, 71120000, 71130000, 71140000, 71150000, 71160000, 71170000, 71180000, 71181000, 71211300, 71211310, 71211320, 71211400, 71211600, 71211900, 71300000, 71310000, 71311000, 71320000, 71321000, 71321100, 71321200, 71321300, 71321400, 71330000, 71331000, 71332000, 71332100, 71332200, 71333000, 71340000, 71350000, 71360000, 71380000, 74122000, 74122100, 74122200, 74271600, 74271900, 74321000, 74321100, 74420000, 74421000, 74422000, 74423000, 74423200, 74423210, 74542000, 74543000, 74731100, 74810000, 74811000, 74811100, 74811200, 74811300, 74811310, 74811320, 74811330, 74811340, 74812000, 74813000, 74820000, 74821000, 74830000, 74831000, 74831100, 74831110, 74831200, 74831210, 74831300, 74831400, 74831500, 74831510, 74831520, 74831600, 74832000, 74832100, 74841000, 74842000, 74844000, 74850000, 74851000, 74860000, 74861000, 74870000, 74872000, 74873100, 74876000, 74877000, 75000000, 75100000, 75110000, 75111000, 75111100, 75111200, 75112000, 75112100, 75120000, 75121000, 75122000, 75123000, 75124000, 75125000, 75130000, 75131000, 75131100, 75200000, 75210000, 75211000, 75211100, 75211110, 75211200, 75211300, 75220000, 75221000, 75222000, 75230000, 75231000, 75231100, 75231200, 75231210, 75231220, 75231230, 75231240, 75240000, 75241000, 75241100, 75242000, 75242100, 75242110, 75250000, 75251000, 75251100, 75251110, 75251120, 75252000, 75300000, 75310000, 75311000, 75312000, 75313000, 75313100, 75314000, 75320000, 75330000, 75340000, 76000000, 76100000, 76110000, 76111000, 76120000, 76200000, 76210000, 76211000, 76211100, 76211200, 76300000, 76310000, 76320000, 76330000, 76340000, 76400000, 76410000, 76411000, 76420000, 76430000, 76431000, 76440000, 76450000, 76460000, 76470000, 76480000, 76490000, 76491000, 76492000, 76500000, 76510000, 76520000, 76521000, 76522000, 76530000, 76531000, 77000000, 77100000, 77110000, 77120000, 77210000, 77211000, 77211100, 77211300, 77220000, 77230000, 77330000, 77500000, 77510000, 77600000, 77610000, 77700000, 78400000, 85321000, 85322000, 90114100, 90115000, 90122132, 90123000, 90123100, 90123200, 90123300, 90230000, 91000000, 91100000, 91110000, 91120000, 91130000, 91131000, 91200000, 91300000, 91310000, 91320000, 91330000, 91331000, 91331100, 92230000, 92312211, 93100000, 93110000, 93111000, 93112000, 93120000, 93121000, 93130000, 93140000, 93150000, 93160000, 93200000, 93210000, 93211000, 93220000, 93221000, 93221100, 93221200, 93221300, 93300000, 93310000, 93320000, 93330000, 93411100, 93500000, 93510000, 93511000, 93511100, 93621000, 93700000, 93710000, 93711000, 93711100, 93711110, 93711200, 93712000, 93910000, 93930000, 93940000, 93950000, 95000000, 99000000, 99100000 |

Catégories

Désignation des services

Numéro de référence CPC

Numéro(s) de référence CPV

17

Services d'hôtellerie et de restauration

64

55000000, 55100000, 55200000, 55210000, 55220000, 55221000, 55240000, 55241000, 55242000, 55243000, 55250000, 55260000, 55270000, 55300000, 55310000, 55311000, 55312000, 55320000, 55321000, 55322000, 55330000, 55400000, 55410000, 55500000, 55510000, 55511000, 55512000, 55520000, 55521000, 55521100, 55522000, 55523000, 55523100, 55524000, 93410000, 93411000

18

Services de transports ferroviaires

711

60111000, 60121000, 60121100, 60121200, 60121300, 60121400, 60121500, 60121600

19

Services de transport par eau

72

61000000, 61100000, 61110000, 61200000, 61210000, 61220000, 61230000, 61240000, 61250000, 61400000, 63370000, 63371000, 63372000, 71221120, 71221130

20

Services annexes et auxiliaires des transports

74

62224000, 62224100, 62226000, 63000000, 63100000, 63110000, 63111000, 63112000, 63112100, 63112110, 63120000, 63121000, 63121100, 63121110, 63122000, 63200000, 63210000, 63220000, 63221000, 63222000, 63222100, 63223000, 63223100, 63223110, 63223200, 63223210, 63224000, 63225000, 63226000, 63300000, 63310000, 63311000, 63313000, 63314000, 63315000, 63320000, 63330000, 63340000, 63341000, 63341100, 63342000, 63343000, 63343100, 63344000, 63350000, 63351000, 63352000, 63353000, 63360000, 63361000, 63362000, 63363000, 63364000, 63365000, 63366000, 63366100, 63369000, 63400000, 63410000, 63420000, 63430000, 63500000, 63510000, 63511000, 63512000, 63514000, 63515000, 63516000, 63520000, 63521000, 63522000, 63523000, 63524000, 63600000, 71221140, 74322000, 93600000

21

Services juridiques

861

74110000, 74111000, 74111100, 74111200, 74112000, 74112100, 74112110, 74113000, 74113100, 74113200, 74113210, 74114000

22

Services de placement et de fourniture de personne (7)

872

74512000, 74522000, 95100000, 95110000, 95120000, 95130000, 95131000, 95132000, 95133000

23

Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés

873 (sauf 87304)

74611000, 74613000, 74614000, 74614100, 74614110, 74615000, 74620000

24

Services d'éducation et de formation professionnelle

92

80000000, 80100000, 80110000, 80200000, 80210000, 80211000, 80212000, 80220000, 80300000, 80310000, 80320000, 80330000, 80340000, 80400000, 80411000, 80411100, 80411200, 80412000, 80421000, 80422000, 80422100, 80423000, 80423100, 80423110, 80423120, 80423200, 80423300, 80423320, 80424000, 80425000, 80426000, 80426100, 80426200, 80427000, 80428000, 80430000, 92312212, 92312213

25

Services sociaux et sanitaires

93

60113300, 74511000, 85000000, 85100000, 85110000, 85111000, 85111100, 85111200, 85111300, 85111320, 85111400, 85111500, 85111600, 85111700, 85111800, 85112000, 85112100, 85120000, 85121000, 85121100, 85121200, 85121300, 85130000, 85131000, 85131100, 85131110, 85140000, 85141000, 85141100, 85141200, 85141210, 85141211, 85141212, 85141220, 85142000, 85142100, 85142200, 85142300, 85142400, 85143000, 85144000, 85144100, 85145000, 85146000, 85146100, 85146200, 85147000, 85148000, 85149000, 85200000, 85300000, 85310000, 85311000, 85311100, 85311200, 85311300, 85312000, 85312100, 85312200, 85312300, 85312310, 85312320, 85312330, 85312400, 85320000, 85323000

26

Services récréatifs, culturels et sportifs

96

74875000, 74875100, 74875200, 77310000, 77311000, 77313000, 77400000, 80413000, 80414000, 80415000, 92000000, 92100000, 92110000, 92111000, 92111100, 92111200, 92111210, 92111220, 92111230, 92111240, 92111250, 92111260, 92111300, 92111310, 92111320, 92112000, 92120000, 92121000, 92122000, 92130000, 92140000, 92200000, 92210000, 92211000, 92220000, 92221000, 92300000, 92310000, 92311000, 92312000, 92312100, 92312110, 92312120, 92312130, 92312140, 92312200, 92312210, 92312220, 92312230, 92312240, 92312250, 92320000, 92330000, 92331000, 92331100, 92331200, 92332000, 92340000, 92341000, 92342000, 92342100, 92342200, 92350000, 92351000, 92351100, 92351200, 92352000, 92352100, 92352200, 92360000, 92400000, 92500000, 92510000, 92511000, 92512000, 92520000, 92521000, 92521100, 92521200, 92521210, 92521220, 92522000, 92522100, 92522200, 92530000, 92531000, 92532000, 92533000, 92534000, 92600000, 92610000, 92620000, 92621000, 92622000

27

Autres services

50111100, 50232110, 50246500, 50520000, 50521000, 50522000, 50523000, 50531500, 50531510, 50700000, 50710000, 50711000, 50712000, 50720000, 50730000, 50731000, 50732000, 50732100, 50740000, 50760000, 50761000, 50762000, 50911230, 50912200, 50913200, 50915000, 50915100, 50915200, 50952300, 50977000, 52000000, 52100000, 52200000, 52300000, 52400000, 52500000, 52600000, 52700000, 52800000, 52900000, 60113200, 60200000, 60210000, 60220000, 61300000, 62221000, 62222000, 62223000, 63367000, 64110000, 64111000, 64112000, 64113000, 64114000, 64115000, 64116000, 64214100, 64214400, 65000000, 65100000, 65110000, 65120000, 65130000, 65200000 65210000, 65300000, 65310000, 65320000, 65400000, 65410000, 65500000, 67100000, 67110000, 67120000, 67121000, 67122000, 67130000, 67140000, 67300000, 70100000, 70110000, 70111000, 70112000, 70120000, 70121000, 70121100, 70121200, 70122000, 70122100, 70122110, 70122200, 70122210, 70123000, 70123100, 70123200, 70130000, 70311100, 70311200, 70333000, 71000000, 71100000, 71110000, 71120000, 71130000, 71140000, 71150000, 71160000, 71170000, 71180000, 71181000, 71211300, 71211310, 71211320, 71211400, 71211600, 71211900, 71300000, 71310000, 71311000, 71320000, 71321000, 71321100, 71321200, 71321300, 71321400, 71330000, 71331000, 71332000, 71332100, 71332200, 71333000, 71340000, 71350000, 71360000, 71380000, 74122000, 74122100, 74122200, 74271600, 74271900, 74321000, 74321100, 74420000, 74421000, 74422000, 74423000, 74423200, 74423210, 74542000, 74543000, 74731100, 74810000, 74811000, 74811100, 74811200, 74811300, 74811310, 74811320, 74811330, 74811340, 74812000, 74813000, 74820000, 74821000, 74830000, 74831000, 74831100, 74831110, 74831200, 74831210, 74831300, 74831400, 74831500, 74831510, 74831520, 74831600, 74832000, 74832100, 74841000, 74842000, 74844000, 74850000, 74851000, 74860000, 74861000, 74870000, 74872000, 74873100, 74876000, 74877000, 75000000, 75100000, 75110000, 75111000, 75111100, 75111200, 75112000, 75112100, 75120000, 75121000, 75122000, 75123000, 75124000, 75125000, 75130000, 75131000, 75131100, 75200000, 75210000, 75211000, 75211100, 75211110, 75211200, 75211300, 75220000, 75221000, 75222000, 75230000, 75231000, 75231100, 75231200, 75231210, 75231220, 75231230, 75231240, 75240000, 75241000, 75241100, 75242000, 75242100, 75242110, 75250000, 75251000, 75251100, 75251110, 75251120, 75252000, 75300000, 75310000, 75311000, 75312000, 75313000, 75313100, 75314000, 75320000, 75330000, 75340000, 76000000, 76100000, 76110000, 76111000, 76120000, 76200000, 76210000, 76211000, 76211100, 76211200, 76300000, 76310000, 76320000, 76330000, 76340000, 76400000, 76410000, 76411000, 76420000, 76430000, 76431000, 76440000, 76450000, 76460000, 76470000, 76480000, 76490000, 76491000, 76492000, 76500000, 76510000, 76520000, 76521000, 76522000, 76530000, 76531000, 77000000, 77100000, 77110000, 77120000, 77210000, 77211000, 77211100, 77211300, 77220000, 77230000, 77330000, 77500000, 77510000, 77600000, 77610000, 77700000, 78400000, 85321000, 85322000, 90114100, 90115000, 90122132, 90123000, 90123100, 90123200, 90123300, 90230000, 91000000, 91100000, 91110000, 91120000, 91130000, 91131000, 91200000, 91300000, 91310000, 91320000, 91330000, 91331000, 91331100, 92230000, 92312211, 93100000, 93110000, 93111000, 93112000, 93120000, 93121000, 93130000, 93140000, 93150000, 93160000, 93200000, 93210000, 93211000, 93220000, 93221000, 93221100, 93221200, 93221300, 93300000, 93310000, 93320000, 93330000, 93411100, 93500000, 93510000, 93511000, 93511100, 93621000, 93700000, 93710000, 93711000, 93711100, 93711110, 93711200, 93712000, 93910000, 93930000, 93940000, 93950000, 95000000, 99000000, 99100000

---

(1)  En cas d'interprétation différente entre le CPV et le CPC, c'est la nomenclature CPC qui est applicable.

(2)  Nomenclature CPC (version provisoire), utilisée pour définir le champ d'application de la directive 93/38/CEE en ce qui concerne les marchés de services.

(3)  À l'exclusion des services de transports ferroviaires couverts par la catégorie 18.

(4)  À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers. Sont également exclus les services consistant en l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent les droits sur ces biens; toutefois, les services financiers fournis parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

(5)  À l'exclusion des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

(6)  À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

(7)  À l'exception des contrats d'emploi.

ANNEXE XVIII

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE CONCOURS

| 1. | Nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur des entités adjudicatrices et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur des entités adjudicatrices et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus

| 2. | Description du projet (numéro(s) de référence à la nomenclature) |
| --- | --- |

2.

Description du projet (numéro(s) de référence à la nomenclature)

| 3. | Type de concours: ouvert ou restreint |
| --- | --- |

3.

Type de concours: ouvert ou restreint

| 4. | Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets |
| --- | --- |

4.

Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets

| 5. | Dans le cas d'un concours restreint:






  a) | nombre de participants envisagés, ou fourchette |
| --- | --- | --- |

5.

Dans le cas d'un concours restreint:

a)

nombre de participants envisagés, ou fourchette

| b) | le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés |
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b)

le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés

| c) | critères de sélection des participants |
| --- | --- |

c)

critères de sélection des participants

| d) | date limite pour les demandes de participation |
| --- | --- |

d)

date limite pour les demandes de participation

| 6. | Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée

| 7. | Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets |
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7.

Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets

| 8. | Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés |
| --- | --- |

8.

Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés

| 9. | Indiquer si la décision du jury est contraignante pour l'entité adjudicatrice |
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9.

Indiquer si la décision du jury est contraignante pour l'entité adjudicatrice

| 10. | Le cas échéant, nombre et valeur des primes |
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10.

Le cas échéant, nombre et valeur des primes

| 11. | Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants |
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11.

Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants

| 12. | Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires |
| --- | --- |

12.

Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires

| 13. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
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13.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 14. | Date d'envoi de l'avis |
| --- | --- |

14.

Date d'envoi de l'avis

| 15. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes |
| --- | --- |

15.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

| 16. | Tout autre renseignement pertinent. |
| --- | --- |

16.

Tout autre renseignement pertinent.

ANNEXE XIX

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS

| 1. | Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur des entités adjudicatrices |
| --- | --- |

1.

Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur des entités adjudicatrices

| 2. | Description du projet (numéro(s) de référence à la nomenclature) |
| --- | --- |

2.

Description du projet (numéro(s) de référence à la nomenclature)

| 3. | Nombre total des participants |
| --- | --- |

3.

Nombre total des participants

| 4. | Nombre de participants étrangers |
| --- | --- |

4.

Nombre de participants étrangers

| 5. | Lauréat(s) du concours |
| --- | --- |

5.

Lauréat(s) du concours

| 6. | Le cas échéant, prime(s) |
| --- | --- |

6.

Le cas échéant, prime(s)

| 7. | Autres renseignements |
| --- | --- |

7.

Autres renseignements

| 8. | Référence de l'avis de concours |
| --- | --- |

8.

Référence de l'avis de concours

| 9. | Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. |
| --- | --- |

9.

Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

| 10. | Date d'envoi de l'avis |
| --- | --- |

10.

Date d'envoi de l'avis

| 11. | Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes |
| --- | --- |

11.

Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

ANNEXE XX

CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

| 1. | Publication des avis






  a) | Les avis visés aux articles 42, 43, 44 et 64 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001
  sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics (1). Les avis périodiques indicatifs visés à l'article 42, paragraphe 1, publiés sur un profil d'acheteur tel que visé au paragraphe 2, point b), doivent également respecter ce format, de même que l'avis annonçant cette publication. |
| --- | --- | --- |

1.

Publication des avis

a)

Les avis visés aux articles 42, 43, 44 et 64 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001
  sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics (1). Les avis périodiques indicatifs visés à l'article 42, paragraphe 1, publiés sur un profil d'acheteur tel que visé au paragraphe 2, point b), doivent également respecter ce format, de même que l'avis annonçant cette publication.

| b) | Les avis visés aux articles 42, 43, 44 et 64 sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou par les entités adjudicatrices dans le cas d'avis périodiques indicatifs publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 42, paragraphe 1.
  Les entités adjudicatrices peuvent, en plus, publier ces informations via le réseau Internet sur un «profil d'acheteur» tel que visé au paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

Les avis visés aux articles 42, 43, 44 et 64 sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou par les entités adjudicatrices dans le cas d'avis périodiques indicatifs publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 42, paragraphe 1.

Les entités adjudicatrices peuvent, en plus, publier ces informations via le réseau Internet sur un «profil d'acheteur» tel que visé au paragraphe 2, point b).

| c) | L'Office des publications officielles des Communautés européennes délivre à l'entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l'article 45, paragraphe 7. |
| --- | --- |

c)

L'Office des publications officielles des Communautés européennes délivre à l'entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l'article 45, paragraphe 7.

| 2. | Publication d'informations complémentaires ou additionnelles






  a) | Les entités adjudicatrices sont encouragées à publier l'intégralité du cahier des charges et des documents complémentaires sur Internet. |
| --- | --- | --- |

2.

Publication d'informations complémentaires ou additionnelles

a)

Les entités adjudicatrices sont encouragées à publier l'intégralité du cahier des charges et des documents complémentaires sur Internet.

| b) | Le profil d'acheteur peut comprendre des avis périodiques indicatifs, visés à l'article 42, paragraphe 1, de l'information sur les appels en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail. |
| --- | --- |

b)

Le profil d'acheteur peut comprendre des avis périodiques indicatifs, visés à l'article 42, paragraphe 1, de l'information sur les appels en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.

| 3. | Format et modalités de transmission électronique des avis
  Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique sont accessibles à l'adresse Internet: «http://simap.eu.int». |
| --- | --- |

3.

Format et modalités de transmission électronique des avis

Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique sont accessibles à l'adresse Internet: «http://simap.eu.int».

---

(1)  JO L 285 du 29.10.2001, p. 1, et JO L 214 du 9.8.2002, p. 1.

ANNEXE XXI

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | a) | «spécification technique», lorsqu'il s'agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la performance, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

«spécification technique», lorsqu'il s'agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la performance, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;

| b) | «spécifications techniques», lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages. |
| --- | --- |

b)

«spécifications techniques», lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

| 2. | «norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:






  — | «norme internationale»: norme qui est adoptée par une organisation internationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public; |
| --- | --- | --- |

2.

«norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

—

«norme internationale»: norme qui est adoptée par une organisation internationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

| — | «norme européenne»: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public; |
| --- | --- |

—

«norme européenne»: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

| — | «norme nationale»: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public. |
| --- | --- |

—

«norme nationale»: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public.

| 3. | «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre. |
| --- | --- |

3.

«agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre.

| 4. | «spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

«spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| 5. | «référentiel technique»: tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché. |
| --- | --- |

5.

«référentiel technique»: tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.

ANNEXE XXII

Tableau récapitulatif des délais prévus à l'article 46

Procédures ouvertes

| Délai pour la réception des offres — sans avis périodique indicatif |
| --- |
| Délai | Envoi électronique de l'avis | Cahier des charges disponible par moyens électroniques | Envoi électronique plus cahier des charges «électronique» | Effet sur le paragraphe 7, premier alinéa | Effet sur le paragraphe 7, deuxième alinéa |
| 52 | 45 | 47 | 40 | aucun | aucun |
| Avec publication d'un avis périodique indicatif |
| A: | Délai en général |

Délai pour la réception des offres — sans avis périodique indicatif

Délai

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 7, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 7, deuxième alinéa

52

45

47

40

aucun

aucun

Avec publication d'un avis périodique indicatif

A:

Délai en général

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 7, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 7, deuxième alinéa

36

29

31

24

aucun

aucun

| B: | Délai minimal |
| --- | --- |

B:

Délai minimal

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 7, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 7, deuxième alinéa

22

15

17

10

Le délai de 10 jours est porté à 15 jours

Le délai de 17 jours est porté à 22 jours

Procédures restreintes et négociées

| Délai pour la réception des demandes de participation |
| --- |
| Délai général | Envoi électronique de l'avis | Cahier des charges disponible par moyens électroniques | Envoi électronique plus cahier des charges «électronique» | Effet sur le paragraphe 8, 1er alinéa | Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa |
| 37 | 30 | sans objet (s.o.) | s.o. | aucun | s.o. |
| Délai minimal | Envoi électronique de l'avis | Cahier des charges disponible par moyens électroniques | Envoi électronique plus cahier des charges «électronique» | Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa | Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa |
| 22 | 15 | s.o. | s.o. | aucun | s.o. |
| Délai minimal | Envoi électronique de l'avis | Cahier des charges disponible par moyens électroniques | Envoi électronique plus cahier des charges «électronique» | Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa | Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa |
| 15 | 8 | s.o. | s.o. | le délai de 8 jours est porté à 15 jours | s.o. |
| Délai pour la réception des offres |
| A: | Délai en général |

Délai pour la réception des demandes de participation

Délai général

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, 1er alinéa

Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa

37

30

sans objet (s.o.)

s.o.

aucun

s.o.

Délai minimal

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa

22

15

s.o.

s.o.

aucun

s.o.

Délai minimal

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 8, 2e alinéa

15

8

s.o.

s.o.

le délai de 8 jours est porté à 15 jours

s.o.

Délai pour la réception des offres

A:

Délai en général

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 8, deuxième alinéa

24

s.o.

19

s.o.

s.o.

aucun

| B: | Délai minimal |
| --- | --- |

B:

Délai minimal

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 8, deuxième alinéa

10

s.o.

5

s.o.

s.o.

Le délai de 5 jours est porté à 10 jours

| C: | Délai fixé par accord |
| --- | --- |

C:

Délai fixé par accord

Envoi électronique de l'avis

Cahier des charges disponible par moyens électroniques

Envoi électronique plus cahier des charges «électronique»

Effet sur le paragraphe 8, premier alinéa

Effet sur le paragraphe 8, deuxième alinéa

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

ANNEXE XXIII

LISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL VISÉES À L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 3, POINT D)

Les principales dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'article 60, paragraphe 3, point d), figurent dans les conventions suivantes de l'OIT:

| — | convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical |
| --- | --- |

—

convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

| — | convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective |
| --- | --- |

—

convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective

| — | convention no 29 sur le travail forcé |
| --- | --- |

—

convention no 29 sur le travail forcé

| — | convention no 105 sur l'abolition du travail forcé |
| --- | --- |

—

convention no 105 sur l'abolition du travail forcé

| — | convention no 138 sur l'âge minimal d'accès au travail |
| --- | --- |

—

convention no 138 sur l'âge minimal d'accès au travail

| — | convention no 111 sur la discrimination (emploi et profession) |
| --- | --- |

—

convention no 111 sur la discrimination (emploi et profession)

| — | convention no 100 sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail équivalent |
| --- | --- |

—

convention no 100 sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail équivalent

| — | convention no 182 sur l'interdiction et les mesures d'urgence visant à éliminer les pires formes de travail des enfants |
| --- | --- |

—

convention no 182 sur l'interdiction et les mesures d'urgence visant à éliminer les pires formes de travail des enfants

ANNEXE XXIV

EXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DEMANDES DE PARTICIPATION, DEMANDES DE QUALIFICATION OU PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS

Les dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification et des plans et projets doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que:

| a) | les signatures électroniques relatives aux offres, demandes de participation, aux demandes de qualification et aux envois de plans et projets sont conformes aux dispositions nationales en application de la directive 1999/93/CE; |
| --- | --- |

a)

les signatures électroniques relatives aux offres, demandes de participation, aux demandes de qualification et aux envois de plans et projets sont conformes aux dispositions nationales en application de la directive 1999/93/CE;

| b) | l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification de même que la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision; |
| --- | --- |

b)

l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification de même que la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision;

| c) | il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées; |
| --- | --- |

c)

il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;

| d) | en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable; |
| --- | --- |

d)

en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable;

| e) | seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données soumises; |
| --- | --- |

e)

seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données soumises;

| f) | lors des différents stades du processus de qualification, de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées permet l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises; |
| --- | --- |

f)

lors des différents stades du processus de qualification, de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées permet l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises;

| g) | l'action simultanée des personnes autorisées ne donne accès aux données transmises qu'après la date spécifiée; |
| --- | --- |

g)

l'action simultanée des personnes autorisées ne donne accès aux données transmises qu'après la date spécifiée;

| h) | les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance. |
| --- | --- |

h)

les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance.

ANNEXE XXV

Délais de transposition et d'application

| Directive | Délai d'application | Délai de transposition |
| --- | --- | --- |
| 93/38/EEC (JO L 199 du 9.8.1993, p. 84) | 1.7.1994 | Espagne: 1.1.1997; Grèce et Portugal: 1.1.1998 |
| 98/4/EC (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1) | 16.2.1999 | Grèce et Portugal: 16.2.2000 |

Directive

Délai d'application

Délai de transposition

93/38/EEC (JO L 199 du 9.8.1993, p. 84)

1.7.1994

Espagne: 1.1.1997; Grèce et Portugal: 1.1.1998

98/4/EC (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1)

16.2.1999

Grèce et Portugal: 16.2.2000

ANNEXE XXVI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE (1)

| La présente directive | La directive 93/38/CEE | |
| --- | --- | --- |
| Article 1, paragraphe 1 | Article 1, paragraphe 1, 1re phrase | |
| Article 1, paragraphe 2, point a) | Article 1, paragraphe 4, 1re phrase | Adapté |
| Article 1, paragraphe 2, point b), 1re phrase | Article 1, paragraphe 4, point b), 1re phrase | Modifié |
| Article 1, paragraphe 2, point b), 2e phrase | Article 14, paragraphe 10, 2e phrase | Adapté |
| Article 1, paragraphe 2, point c), 1er alinéa | Article 1, paragraphe 4, point a) | Adapté |
| Article 1, paragraphe 2, point c), 2e alinéa | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 2, point d), 1er alinéa | Article 1, paragraphe 4, point c), 1re partie | Adapté |
| Article 1, paragraphe 2, point d), 2e alinéa | Article 1, paragraphe 4, 2e alinéa | Adapté |
| Article 1, paragraphe 2, point d), 3e alinéa | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 3, point a) | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 3, point b) | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 4 | Article 1, paragraphe 5 | Adapté |
| Article 1, paragraphe 5 | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 6 | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 7, 1er alinéa | Article 1, paragraphe 6), in fine | Modifié |
| Article 1, paragraphe 7, 2e alinéa | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 7, 3e alinéa | Article 1, paragraphe 6), 1re phrase | Adapté |
| Article 1, paragraphe 8 | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 9, points a) à c) | Article 1, paragraphe 7 | Adapté |
| Article 1, paragraphe 9, point d) | Article 1, paragraphe 16 | Adapté |
| Article 1, paragraphe 10 | | Nouveau |
| Article 1, paragraphe 11 | Nouveau | |
| Article 1, paragraphe 12 | | Nouveau |
| | Article 1, paragraphes 14 et 15 | Supprimé |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 1, paragraphe 1 | |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 1, paragraphe 2 | |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 | Adapté |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 2, point a), sous iii) | Adapté |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 5, point b) | Adapté |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 2, point a), sous ii) | Adapté |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 5, point a) | Adapté |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 2, point a), sous i) | Adapté |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 5, point a) | Adapté |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 2, point c) | Modifié |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 4 | Modifié |
| Article 6 | | Nouveau |
| Article 7 | Article 2, paragraphe 2, point b) | |
| | Article 2, paragraphe 2, point d) | Supprimé |
| Article 8 | Article 2, paragraphe 6 | Modifié |
| Article 9 | | Nouveau |
| Article 10 | Article 4, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 11 | | Nouveau |
| Article 12, paragraphe 1, 1er alinéa | Article 33, paragraphe 2 | |
| Article 12, paragraphe 1, 2e alinéa | Article 33, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 12, paragraphe 2 | Article 33, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 13 | Article 42a | |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 3 | |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 4 | Modifié |
| Article 15 | Article 5 | |
| Article 16 | | Nouveau |
| Article 17 | Article 14, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 14, paragraphes 2 et 6 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 13 | Adapté |
| Article 18, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 9 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 11 | Adapté |
| Article 18, paragraphe 5 | Article 14, paragraphe 12 | Adapté |
| Article 18, paragraphe 6, point a), 1er alinéa | Article 14, paragraphe 10, 3e phrase | Modifié |
| Article 18, paragraphe 6, point a), 2e alinéa | Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 2e phrase | Adapté |
| Article 18, paragraphe 6, point a), 3e alinéa | Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 3e phrase | Modifié |
| Article 18, paragraphe 6, point b), 1er alinéa | Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 1re phrase | Modifié |
| Article 18, paragraphe 6, point b), 2e alinéa | Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 2e phrase | Adapté |
| Article 18, paragraphe 6, point b), 3e alinéa | | Nouveau |
| Article 18, paragraphe 7 | Article 14, paragraphe 7 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 8 | Article 14, paragraphe 8 | |
| Article 18, paragraphe 9 | Article 14, paragraphe 4 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 10 | Article 14, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 18, paragraphe 11 | Article 14, paragraphe 5 | |
| Article 19 | | Nouveau |
| Article 20 | Article 7 | |
| Article 21 | Article 6, paragraphes 1 et 3 | Adapté |
| Article 22 | Article 10 | |
| Article 23, point a) | Article 12, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 23, point b) | Article 12, paragraphe 2 | |
| Article 23, point c) | Article 12, paragraphe 3 | |
| Article 24, paragraphe 1 | Article 1, paragraphe 3 | |
| Article 24, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 1, 1er alinéa, points a) et b) | Modifié |
| Article 24, paragraphe 3, 1er alinéa, point a) | Article 13, paragraphe 1, 1er alinéa in fine | Modifié |
| Article 24, 1er alinéa, points b) et c) | | Nouveau |
| Article 24, paragraphe 3, 2e alinéa | | Nouveau |
| Article 24, paragraphe 3, 3e alinéa | Article 13, paragraphe 1, 2e alinéa | Modifié |
| Article 24, paragraphe 4, point a) | Article 13, paragraphe 1), 1er alinéa, point b | Modifié |
| Article 24, paragraphe 4)(b) | | Nouveau |
| Article 24, paragraphe 4 in fine | | Nouveau |
| Article 24, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 25, point a) | Article 1, paragraphe 4, point c), sous i) | |
| Article 25, point b) | Article 1, paragraphe 4, point c), sous iii) | |
| Article 25, point c) | Article 1, paragraphe 4, point c), sous iv) | Modifié |
| Article 25, point d) | Article 1, paragraphe 4, point c), sous v) | |
| Article 25, point e) | Article 1, paragraphe 4, point c), sous vi) | |
| | Article 1, paragraphe 4, point c), sous ii) et Annexe XVI A, note de bas de page 2 | Supprimé |
| Article 26 | Article 11 | Modifié |
| Article 27, point a) | Article 9, paragraphe 1, point a) | Adapté |
| Article 27, point b) | Article 9, paragraphe 1, point b) | Adapté |
| | Article 9, paragraphe 2 | Supprimé |
| | Article 3, paragraphe 1 | Supprimé |
| Article 28 | Article 3, paragraphe 2 | Modifié |
| | Article 3, paragraphes 3 à 5 | Supprimé |
| Article 29 | | Nouveau |
| Article 30 | | Nouveau |
| Article 31 | | Nouveau |
| | Article 8 | Supprimé |
| Article 32 | Article 15 | Adapté |
| Article 33 | Article 16 | |
| Article 34 | Article 17 | |
| Article 35 | Article 18 et Article 34, paragraphe 4 | Modifié |
| Article 36 | Article 19 | Adapté |
| Article 37, paragraphe 1 | Article 34, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 37, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 38 | Article 27 | Modifié |
| Article 39 | | Nouveau |
| Article 40, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 40, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 | |
| Article 41, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 | |
| Article 41, paragraphes 2 et 3 | Article 20, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 42, paragraphe 1, 1er alinéa | Article 22, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 42, paragraphe 1, 2e au 6e alinéa | | Nouveau |
| Article 42, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 4 | |
| Article 42, paragraphe 3 | Article 30, paragraphe 9 | Adapté |
| Article 43, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 1 | |
| Article 43, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 43, paragraphe 2, points a) et b) | Article 21, paragraphe 2, point a) et b) | Adapté |
| Article 43, paragraphe 2, point c), 1re phrase | Article 22, paragraphe 3, 1re phrase | |
| Article 43, paragraphe 2, point c), 2e phrase | Article 22, paragraphe 3, 2e phrase | |
| Article 44, paragraphe 1 | Article 24, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 44, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 44, paragraphe 3 | Article 24, paragraphe 3, 1re à 3e phrase | Adapté |
| Article 44, paragraphe 4 | Article 24, paragraphe 3, 4e phrase | Adapté |
| Article 44, paragraphe 5 | Article 24, paragraphe 4 | Adapté |
| Article 45, paragraphe 1 | | Nouveau |
| Article 45, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 45, paragraphe 3, 1er alinéa | | Nouveau |
| Article 45, paragraphe 3, 2e alinéa, 1re phrase | Article 25 , paragraphe 3, 1re phrase | Modifié |
| Article 45, paragraphe 3, 2e alinéa, 2e phrase | Article 25, paragraphe 3, 2e phrase | Adapté |
| Article 45, paragraphe 4, 1er alinéa | Article 25, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 45, paragraphe 4, 2e alinéa | Article 25, paragraphe 4 | |
| Article 45, paragraphe 5 | Article 25, paragraphe 5 | Modifié |
| Article 45, paragraphe 6 | Article 25, paragraphe 1 | |
| Article 45, paragraphe 7 | | Nouveau |
| Article 45, paragraphe 8 | | Nouveau |
| | Article 25, paragraphe 3, 3e phrase | Supprimé |
| Article 46, paragraphe 1 | | Nouveau |
| Article 46, paragraphe 2 | Article 26, paragraphe 1, 1er alinéa, 1re phrase | |
| Article 46, paragraphe 3 | Article 26, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 46, paragraphe 4 | Article 26, paragraphe 1, 2e et 3e phrases | Adapté |
| Article 46, paragraphes 5 à 8 | | Nouveau |
| Article 46, paragraphe 9 | Article 28, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 46, paragraphe 10 | | Nouveau |
| Article 47, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 47, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 48, paragraphe 1, 1re phrase | Article 28, paragraphe 4, 1re phrase | |
| Article 48, paragraphe 1, 2e phrase, 1er tiret | | Nouveau |
| Article 48, paragraphe 1, 2e phrase, 2e tiret | Article 28, paragraphe 4, 2e phrase | Modifié |
| Article 48, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 48, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 48, paragraphe 4, points a) à d) | Article 28, paragraphe 4, points a) à d) et f) | Adapté |
| | Article 28, paragraphe 4, point f) | Supprimé |
| Article 48, paragraphe 4, point e) | Article 28, paragraphe 4, point e) | Modifié |
| Article 48, paragraphe 4, point f) | | Nouveau |
| Article 48, paragraphe 5, points a) à h) | Article 21, paragraphe 2, point c) | Adapté |
| Article 48, paragraphe 3, sous i) | | Nouveau |
| Article 49, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 6, 1re et 2e phrases et 1er tiret | Modifié |
| Article 49, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 49, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 6, 2e et 4e tirets | Modifié |
| Article 49, paragraphe 4 | | Nouveau |
| Article 49, paragraphe 5 | | Nouveau |
| Article 49, paragraphe 6 | Article 28, paragraphe 5 | Modifié |
| Article 49, paragraphe 7 | | Nouveau |
| Article 50, paragraphe 1 | Article 41, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 50, paragraphe 2, 1er alinéa | Article 41, paragraphe 4, 1er alinéa | Modifié |
| Article 50, paragraphe 2, 2e alinéa | Article 41, paragraphe 2, 2e alinéa | Adapté |
| Article 50, paragraphe 3 | Article 30, paragraphe 4 | |
| Article 50, paragraphe 4 | Article 30, paragraphe 6 | Modifié |
| Article 50, paragraphe 5 | Article 30, paragraphe 8 | Modifié |
| Article 51, paragraphe 1 | Article 41, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 51, paragraphe 2 | Article 41, paragraphe 2 | |
| Article 52 | | Nouveau |
| Article 53, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 5 | Modifié |
| Article 53, paragraphe 2 | Article 32 | Modifié |
| Article 53, paragraphe 3 | | Nouveau |
| Article 54, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 1 | |
| Article 54, paragraphe 2 | Article 30, paragraphe 2 | Modifié |
| Article 54, paragraphe 3 | | Nouveau |
| Article 54, paragraphe 4 | | Nouveau |
| Article 54, paragraphe 5 | | Nouveau |
| Article 54, paragraphe 6 | Article 30, paragraphe 3 | |
| Article 54, paragraphe 7 | Article 30, paragraphe 7 | |
| Article 54, paragraphe 8 | | Nouveau |
| Article 54, paragraphe 9 | Article 21, paragraphe 3 | |
| | Article 21, paragraphe 5 | Supprimé |
| Article 55, paragraphe 1 | | Nouveau |
| Article 55, paragraphe 2 | Article 31, paragraphe 1 | |
| Article 55, paragraphe 3 | Article 31, paragraphe 3 | Adapté |
| Article 55, paragraphe 4, 1er alinéa | Article 31, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 55, paragraphe 4, 2e alinéa | | Nouveau |
| Article 55, paragraphe 5 | | Nouveau |
| Article 55, paragraphe 6 | | |
| Article 56, paragraphe 1 | Article 34, paragraphe 1 | |
| Article 56, paragraphe 2 | Article 34, paragraphe 2 | Modifié |
| | Article 35, paragraphes 1 et 2 | Supprimé |
| Article 57 | | Nouveau |
| Article 58, paragraphes 1 et 2 | Article 34, paragraphe 5, 1er et 2e alinéas | Modifié |
| Article 58, paragraphe 3 | Article 34, paragraphe 5, 3e alinéa | Modifié |
| Article 59, paragraphes 1 et 2 | Article 36, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 59, paragraphe 3 | Article 36, paragraphes 3 et 4 | Adapté |
| Article 59, paragraphes 4 et 5 | Article 36, paragraphes 5 et 6 | |
| Article 60 | Article 37 | Adapté |
| Article 61, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 3 | |
| Article 61, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 4 | |
| Article 62, paragraphes 1 et 2 | Article 23, paragraphes 1 et 2 | Modifié |
| Article 63, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1, Article 12 | Modifié |
| Article 63, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 64, paragraphe 1, 1er alinéa | Article 21, paragraphe 4 | Modifié |
| Article 64, paragraphe 1, 2e alinéa | Article 24, paragraphes 1 et 2, 2e phrase | Adapté |
| Article 64, paragraphe 2 | Article 25 | Modifié |
| Article 65 | | Nouveau |
| Article 66, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 | Adapté |
| Article 66, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 5 | |
| Article 66, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 6, 1er alinéa | |
| Article 67 | Article 23, paragraphe 6, 2e alinéa | Modifié |
| Article 68 | Article 42 | Modifié |
| | Article 39 | Supprimé |
| Article 69, paragraphe 1 | Article 40, paragraphe 5 | Modifié |
| Article 69, paragraphe 2 | | Nouveau |
| Article 69, paragraphe 3 | | Nouveau |
| Article 70, paragraphe 1, 1er alinéa | Article 14, paragraphe 15, 1re phrase | Modifié |
| Article 70, paragraphe 1, 2e alinéa | Article 14, paragraphe 15, 2e phrase | Modifié |
| Article 70, paragraphe 2, 1er alinéa | | Nouveau |
| Article 70, paragraphe 2, 2e alinéa | Article 14, paragraphe 14, 1re et 2e phrases | Modifié |
| Article 70, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 14, 3e phrase et paragraphe 15, 3e phrase | Adapté |
| Article 71, paragraphe 1, point a) | Article 40, paragraphe 1 | Modifié |
| Article 71, paragraphe 1, point b) | Article 40, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 71, paragraphe 1, point c) | Article 40, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 71, paragraphe 1, point d) | Article 40, paragraphe 3 | Modifié |
| Article 71, paragraphe 1, point e) | | Nouveau |
| Article 71, paragraphe 1, points f), g) et h) | | Nouveau |
| Article 71, paragraphe 1, point i) | Article 40, paragraphes 2 et article 42, paragraphe 2 | Adapté |
| Article 71, paragraphe 1, point j) | Article 14, paragraphe 16 | Adapté |
| | Article 40, paragraphe 4 | Supprimé |
| | Articles 43 et Article 44 | Supprimé |
| Annexe I | Annexe III | Adapté |
| Annexe II | Annexe II | Adapté |
| Annexe III | Annexe I | Adapté |
| Annexe IV | Annexe VI | Adapté |
| Annexe V | Annexe VII | Adapté |
| Annexe VI | | Nouveau |
| Annexe VII | Annexe IV | Adapté |
| Annexe VIII | Annexe V | Adapté |
| Annexe IX | Annexe IX | Adapté |
| Annexe X | Annexe VIII | Adapté |
| Annexe XI | | Nouveau |
| Annexe XII | Annexe XI | Adapté |
| Annexe XIII, A à C | Annexe XII | Modifié |
| Annexe XIII, D | | Nouveau |
| Annexe XIV | Annexe XIII | Modifié |
| Annexe XV, A | Annexe XIV | Modifié |
| Annexe XV, B | | Nouveau |
| Annexe XVI | Annexe XV | Modifié |
| Annexe XVII A | Annexe XVI A | Modifié |
| Annexe XVII B | Annexe XVI B | Adapté |
| Annexes XVIII et XIX | Annexes XVII et XVIII | Modifié |
| Annexe XX, point 1.a | | Nouveau |
| Annexe XX, point 1.b | Article 25, paragraphe 2 | Modifié |
| Annexe XX, point 1.c | | Nouveau |
| Annexe XX, points 2 et 3 | | Nouveau |
| Annexe XXI, point 1 | Article 1, paragraphe 8 | Modifié |
| Annexe XXI, point 2, 1re phrase | Article 1, paragraphe 9 | Adapté |
| Annexe XXI, point 2, 1er tiret | | Nouveau |
| Annexe XXI, point 2, 2e tiret | Article 1, paragraphe 10 | Modifié |
| Annexe XXI, point 2, 3e tiret | | Nouveau |
| Annexe XXI, point 3 | Article 1, paragraphe 12 | Modifié |
| Annexe XXI, point 4 | Article 1, paragraphe 11 | |
| | Article 1, paragraphe 13 | Supprimé |
| Annexe XXII | | Nouveau |
| Annexe XXIII | | Nouveau |
| Annexe XXIV | | Nouveau |
| Annexe XXV | | Nouveau |
| Annexe XXVI | | Nouveau |

La présente directive

La directive 93/38/CEE

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 1, 1re phrase

Article 1, paragraphe 2, point a)

Article 1, paragraphe 4, 1re phrase

Adapté

Article 1, paragraphe 2, point b), 1re phrase

Article 1, paragraphe 4, point b), 1re phrase

Modifié

Article 1, paragraphe 2, point b), 2e phrase

Article 14, paragraphe 10, 2e phrase

Adapté

Article 1, paragraphe 2, point c), 1er alinéa

Article 1, paragraphe 4, point a)

Adapté

Article 1, paragraphe 2, point c), 2e alinéa

Nouveau

Article 1, paragraphe 2, point d), 1er alinéa

Article 1, paragraphe 4, point c), 1re partie

Adapté

Article 1, paragraphe 2, point d), 2e alinéa

Article 1, paragraphe 4, 2e alinéa

Adapté

Article 1, paragraphe 2, point d), 3e alinéa

Nouveau

Article 1, paragraphe 3, point a)

Nouveau

Article 1, paragraphe 3, point b)

Nouveau

Article 1, paragraphe 4

Article 1, paragraphe 5

Adapté

Article 1, paragraphe 5

Nouveau

Article 1, paragraphe 6

Nouveau

Article 1, paragraphe 7, 1er alinéa

Article 1, paragraphe 6), in fine

Modifié

Article 1, paragraphe 7, 2e alinéa

Nouveau

Article 1, paragraphe 7, 3e alinéa

Article 1, paragraphe 6), 1re phrase

Adapté

Article 1, paragraphe 8

Nouveau

Article 1, paragraphe 9, points a) à c)

Article 1, paragraphe 7

Adapté

Article 1, paragraphe 9, point d)

Article 1, paragraphe 16

Adapté

Article 1, paragraphe 10

Nouveau

Article 1, paragraphe 11

Nouveau

Article 1, paragraphe 12

Nouveau

Article 1, paragraphes 14 et 15

Supprimé

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 1, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 1, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1

Adapté

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 3

Modifié

Article 3, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, point a), sous iii)

Adapté

Article 3, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 5, point b)

Adapté

Article 3, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 2, point a), sous ii)

Adapté

Article 3, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 5, point a)

Adapté

Article 4, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, point a), sous i)

Adapté

Article 4, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Adapté

Article 4, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5, point a)

Adapté

Article 5, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, point c)

Modifié

Article 5, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Modifié

Article 6

Nouveau

Article 7

Article 2, paragraphe 2, point b)

Article 2, paragraphe 2, point d)

Supprimé

Article 8

Article 2, paragraphe 6

Modifié

Article 9

Nouveau

Article 10

Article 4, paragraphe 2

Modifié

Article 11

Nouveau

Article 12, paragraphe 1, 1er alinéa

Article 33, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 1, 2e alinéa

Article 33, paragraphe 3

Modifié

Article 12, paragraphe 2

Article 33, paragraphe 1

Modifié

Article 13

Article 42a

Article 14, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

Modifié

Article 15

Article 5

Article 16

Nouveau

Article 17

Article 14, paragraphe 1

Modifié

Article 18, paragraphe 1

Article 14, paragraphes 2 et 6

Modifié

Article 18, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 13

Adapté

Article 18, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 9

Modifié

Article 18, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 11

Adapté

Article 18, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 12

Adapté

Article 18, paragraphe 6, point a), 1er alinéa

Article 14, paragraphe 10, 3e phrase

Modifié

Article 18, paragraphe 6, point a), 2e alinéa

Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 2e phrase

Adapté

Article 18, paragraphe 6, point a), 3e alinéa

Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 3e phrase

Modifié

Article 18, paragraphe 6, point b), 1er alinéa

Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 1re phrase

Modifié

Article 18, paragraphe 6, point b), 2e alinéa

Article 14, paragraphe 10, 2e alinéa, 2e phrase

Adapté

Article 18, paragraphe 6, point b), 3e alinéa

Nouveau

Article 18, paragraphe 7

Article 14, paragraphe 7

Modifié

Article 18, paragraphe 8

Article 14, paragraphe 8

Article 18, paragraphe 9

Article 14, paragraphe 4

Modifié

Article 18, paragraphe 10

Article 14, paragraphe 3

Modifié

Article 18, paragraphe 11

Article 14, paragraphe 5

Article 19

Nouveau

Article 20

Article 7

Article 21

Article 6, paragraphes 1 et 3

Adapté

Article 22

Article 10

Article 23, point a)

Article 12, paragraphe 1

Modifié

Article 23, point b)

Article 12, paragraphe 2

Article 23, point c)

Article 12, paragraphe 3

Article 24, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 3

Article 24, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 1, 1er alinéa, points a) et b)

Modifié

Article 24, paragraphe 3, 1er alinéa, point a)

Article 13, paragraphe 1, 1er alinéa in fine

Modifié

Article 24, 1er alinéa, points b) et c)

Nouveau

Article 24, paragraphe 3, 2e alinéa

Nouveau

Article 24, paragraphe 3, 3e alinéa

Article 13, paragraphe 1, 2e alinéa

Modifié

Article 24, paragraphe 4, point a)

Article 13, paragraphe 1), 1er alinéa, point b

Modifié

Article 24, paragraphe 4)(b)

Nouveau

Article 24, paragraphe 4 in fine

Nouveau

Article 24, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 2

Modifié

Article 25, point a)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous i)

Article 25, point b)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous iii)

Article 25, point c)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous iv)

Modifié

Article 25, point d)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous v)

Article 25, point e)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous vi)

Article 1, paragraphe 4, point c), sous ii) et Annexe XVI A, note de bas de page 2

Supprimé

Article 26

Article 11

Modifié

Article 27, point a)

Article 9, paragraphe 1, point a)

Adapté

Article 27, point b)

Article 9, paragraphe 1, point b)

Adapté

Article 9, paragraphe 2

Supprimé

Article 3, paragraphe 1

Supprimé

Article 28

Article 3, paragraphe 2

Modifié

Article 3, paragraphes 3 à 5

Supprimé

Article 29

Nouveau

Article 30

Nouveau

Article 31

Nouveau

Article 8

Supprimé

Article 32

Article 15

Adapté

Article 33

Article 16

Article 34

Article 17

Article 35

Article 18 et Article 34, paragraphe 4

Modifié

Article 36

Article 19

Adapté

Article 37, paragraphe 1

Article 34, paragraphe 3

Modifié

Article 37, paragraphe 2

Nouveau

Article 38

Article 27

Modifié

Article 39

Nouveau

Article 40, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Modifié

Article 40, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 2

Article 41, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 41, paragraphes 2 et 3

Article 20, paragraphes 1 et 2

Article 42, paragraphe 1, 1er alinéa

Article 22, paragraphe 1

Modifié

Article 42, paragraphe 1, 2e au 6e alinéa

Nouveau

Article 42, paragraphe 2

Article 22, paragraphe 4

Article 42, paragraphe 3

Article 30, paragraphe 9

Adapté

Article 43, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1

Article 43, paragraphe 2

Nouveau

Article 43, paragraphe 2, points a) et b)

Article 21, paragraphe 2, point a) et b)

Adapté

Article 43, paragraphe 2, point c), 1re phrase

Article 22, paragraphe 3, 1re phrase

Article 43, paragraphe 2, point c), 2e phrase

Article 22, paragraphe 3, 2e phrase

Article 44, paragraphe 1

Article 24, paragraphe 1

Modifié

Article 44, paragraphe 2

Article 24, paragraphe 2

Adapté

Article 44, paragraphe 3

Article 24, paragraphe 3, 1re à 3e phrase

Adapté

Article 44, paragraphe 4

Article 24, paragraphe 3, 4e phrase

Adapté

Article 44, paragraphe 5

Article 24, paragraphe 4

Adapté

Article 45, paragraphe 1

Nouveau

Article 45, paragraphe 2

Nouveau

Article 45, paragraphe 3, 1er alinéa

Nouveau

Article 45, paragraphe 3, 2e alinéa, 1re phrase

Article 25 , paragraphe 3, 1re phrase

Modifié

Article 45, paragraphe 3, 2e alinéa, 2e phrase

Article 25, paragraphe 3, 2e phrase

Adapté

Article 45, paragraphe 4, 1er alinéa

Article 25, paragraphe 2

Modifié

Article 45, paragraphe 4, 2e alinéa

Article 25, paragraphe 4

Article 45, paragraphe 5

Article 25, paragraphe 5

Modifié

Article 45, paragraphe 6

Article 25, paragraphe 1

Article 45, paragraphe 7

Nouveau

Article 45, paragraphe 8

Nouveau

Article 25, paragraphe 3, 3e phrase

Supprimé

Article 46, paragraphe 1

Nouveau

Article 46, paragraphe 2

Article 26, paragraphe 1, 1er alinéa, 1re phrase

Article 46, paragraphe 3

Article 26, paragraphe 2

Adapté

Article 46, paragraphe 4

Article 26, paragraphe 1, 2e et 3e phrases

Adapté

Article 46, paragraphes 5 à 8

Nouveau

Article 46, paragraphe 9

Article 28, paragraphe 3

Modifié

Article 46, paragraphe 10

Nouveau

Article 47, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 1

Modifié

Article 47, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 2

Modifié

Article 48, paragraphe 1, 1re phrase

Article 28, paragraphe 4, 1re phrase

Article 48, paragraphe 1, 2e phrase, 1er tiret

Nouveau

Article 48, paragraphe 1, 2e phrase, 2e tiret

Article 28, paragraphe 4, 2e phrase

Modifié

Article 48, paragraphe 2

Nouveau

Article 48, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 2

Modifié

Article 48, paragraphe 4, points a) à d)

Article 28, paragraphe 4, points a) à d) et f)

Adapté

Article 28, paragraphe 4, point f)

Supprimé

Article 48, paragraphe 4, point e)

Article 28, paragraphe 4, point e)

Modifié

Article 48, paragraphe 4, point f)

Nouveau

Article 48, paragraphe 5, points a) à h)

Article 21, paragraphe 2, point c)

Adapté

Article 48, paragraphe 3, sous i)

Nouveau

Article 49, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 6, 1re et 2e phrases et 1er tiret

Modifié

Article 49, paragraphe 2

Nouveau

Article 49, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 6, 2e et 4e tirets

Modifié

Article 49, paragraphe 4

Nouveau

Article 49, paragraphe 5

Nouveau

Article 49, paragraphe 6

Article 28, paragraphe 5

Modifié

Article 49, paragraphe 7

Nouveau

Article 50, paragraphe 1

Article 41, paragraphe 3

Modifié

Article 50, paragraphe 2, 1er alinéa

Article 41, paragraphe 4, 1er alinéa

Modifié

Article 50, paragraphe 2, 2e alinéa

Article 41, paragraphe 2, 2e alinéa

Adapté

Article 50, paragraphe 3

Article 30, paragraphe 4

Article 50, paragraphe 4

Article 30, paragraphe 6

Modifié

Article 50, paragraphe 5

Article 30, paragraphe 8

Modifié

Article 51, paragraphe 1

Article 41, paragraphe 1

Modifié

Article 51, paragraphe 2

Article 41, paragraphe 2

Article 52

Nouveau

Article 53, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 5

Modifié

Article 53, paragraphe 2

Article 32

Modifié

Article 53, paragraphe 3

Nouveau

Article 54, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 1

Article 54, paragraphe 2

Article 30, paragraphe 2

Modifié

Article 54, paragraphe 3

Nouveau

Article 54, paragraphe 4

Nouveau

Article 54, paragraphe 5

Nouveau

Article 54, paragraphe 6

Article 30, paragraphe 3

Article 54, paragraphe 7

Article 30, paragraphe 7

Article 54, paragraphe 8

Nouveau

Article 54, paragraphe 9

Article 21, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 5

Supprimé

Article 55, paragraphe 1

Nouveau

Article 55, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 1

Article 55, paragraphe 3

Article 31, paragraphe 3

Adapté

Article 55, paragraphe 4, 1er alinéa

Article 31, paragraphe 2

Adapté

Article 55, paragraphe 4, 2e alinéa

Nouveau

Article 55, paragraphe 5

Nouveau

Article 55, paragraphe 6

Article 56, paragraphe 1

Article 34, paragraphe 1

Article 56, paragraphe 2

Article 34, paragraphe 2

Modifié

Article 35, paragraphes 1 et 2

Supprimé

Article 57

Nouveau

Article 58, paragraphes 1 et 2

Article 34, paragraphe 5, 1er et 2e alinéas

Modifié

Article 58, paragraphe 3

Article 34, paragraphe 5, 3e alinéa

Modifié

Article 59, paragraphes 1 et 2

Article 36, paragraphes 1 et 2

Article 59, paragraphe 3

Article 36, paragraphes 3 et 4

Adapté

Article 59, paragraphes 4 et 5

Article 36, paragraphes 5 et 6

Article 60

Article 37

Adapté

Article 61, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 3

Article 61, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 4

Article 62, paragraphes 1 et 2

Article 23, paragraphes 1 et 2

Modifié

Article 63, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, Article 12

Modifié

Article 63, paragraphe 2

Nouveau

Article 64, paragraphe 1, 1er alinéa

Article 21, paragraphe 4

Modifié

Article 64, paragraphe 1, 2e alinéa

Article 24, paragraphes 1 et 2, 2e phrase

Adapté

Article 64, paragraphe 2

Article 25

Modifié

Article 65

Nouveau

Article 66, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Adapté

Article 66, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 5

Article 66, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 6, 1er alinéa

Article 67

Article 23, paragraphe 6, 2e alinéa

Modifié

Article 68

Article 42

Modifié

Article 39

Supprimé

Article 69, paragraphe 1

Article 40, paragraphe 5

Modifié

Article 69, paragraphe 2

Nouveau

Article 69, paragraphe 3

Nouveau

Article 70, paragraphe 1, 1er alinéa

Article 14, paragraphe 15, 1re phrase

Modifié

Article 70, paragraphe 1, 2e alinéa

Article 14, paragraphe 15, 2e phrase

Modifié

Article 70, paragraphe 2, 1er alinéa

Nouveau

Article 70, paragraphe 2, 2e alinéa

Article 14, paragraphe 14, 1re et 2e phrases

Modifié

Article 70, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 14, 3e phrase et paragraphe 15, 3e phrase

Adapté

Article 71, paragraphe 1, point a)

Article 40, paragraphe 1

Modifié

Article 71, paragraphe 1, point b)

Article 40, paragraphe 2

Adapté

Article 71, paragraphe 1, point c)

Article 40, paragraphe 3

Modifié

Article 71, paragraphe 1, point d)

Article 40, paragraphe 3

Modifié

Article 71, paragraphe 1, point e)

Nouveau

Article 71, paragraphe 1, points f), g) et h)

Nouveau

Article 71, paragraphe 1, point i)

Article 40, paragraphes 2 et article 42, paragraphe 2

Adapté

Article 71, paragraphe 1, point j)

Article 14, paragraphe 16

Adapté

Article 40, paragraphe 4

Supprimé

Articles 43 et Article 44

Supprimé

Annexe I

Annexe III

Adapté

Annexe II

Annexe II

Adapté

Annexe III

Annexe I

Adapté

Annexe IV

Annexe VI

Adapté

Annexe V

Annexe VII

Adapté

Annexe VI

Nouveau

Annexe VII

Annexe IV

Adapté

Annexe VIII

Annexe V

Adapté

Annexe IX

Annexe IX

Adapté

Annexe X

Annexe VIII

Adapté

Annexe XI

Nouveau

Annexe XII

Annexe XI

Adapté

Annexe XIII, A à C

Annexe XII

Modifié

Annexe XIII, D

Nouveau

Annexe XIV

Annexe XIII

Modifié

Annexe XV, A

Annexe XIV

Modifié

Annexe XV, B

Nouveau

Annexe XVI

Annexe XV

Modifié

Annexe XVII A

Annexe XVI A

Modifié

Annexe XVII B

Annexe XVI B

Adapté

Annexes XVIII et XIX

Annexes XVII et XVIII

Modifié

Annexe XX, point 1.a

Nouveau

Annexe XX, point 1.b

Article 25, paragraphe 2

Modifié

Annexe XX, point 1.c

Nouveau

Annexe XX, points 2 et 3

Nouveau

Annexe XXI, point 1

Article 1, paragraphe 8

Modifié

Annexe XXI, point 2, 1re phrase

Article 1, paragraphe 9

Adapté

Annexe XXI, point 2, 1er tiret

Nouveau

Annexe XXI, point 2, 2e tiret

Article 1, paragraphe 10

Modifié

Annexe XXI, point 2, 3e tiret

Nouveau

Annexe XXI, point 3

Article 1, paragraphe 12

Modifié

Annexe XXI, point 4

Article 1, paragraphe 11

Article 1, paragraphe 13

Supprimé

Annexe XXII

Nouveau

Annexe XXIII

Nouveau

Annexe XXIV

Nouveau

Annexe XXV

Nouveau

Annexe XXVI

Nouveau

---

(1)  «Adapté» indique que la disposition concernée a été reformulée, sans que la portée de la directive abrogée ait été modifiée. Les modifications de la portée de la directive abrogée sont signalées par le mot «Modifié».

P5_TA(2003)0314

Denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (5204/3/2003 — C5-0133/2003 — 2001/0173(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5204/3/2003 — C5-0133/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5204/3/2003 — C5-0133/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 425) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 425) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 559) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 559) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0202/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0202/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 113 E du 13.5.2003, p. 31.

(2)  P5_TA(2002)0354.

(3)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 221.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2001)0173

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. |
| --- | --- |

(1)

La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

| (2) | Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine dans l'exécution des politiques communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine dans l'exécution des politiques communautaires.

| (3) | Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après dénommés «les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés») devraient faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après dénommés «les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés») devraient faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.

| (4) | Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inéquitables et déloyales. |
| --- | --- |

(4)

Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inéquitables et déloyales.

| (5) | Une procédure d'autorisation faisant intervenir les États membres et la Commission a été établie pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées dans le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5). Cette procédure devrait être simplifiée et rendue plus transparente. |
| --- | --- |

(5)

Une procédure d'autorisation faisant intervenir les États membres et la Commission a été établie pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées dans le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5). Cette procédure devrait être simplifiée et rendue plus transparente.

| (6) | Le règlement (CE) no 258/97 prévoit également une procédure de notification pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents à des aliments existants. Si l'équivalence substantielle est une étape essentielle du processus d'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés, elle ne constitue pas une évaluation de l'innocuité en soi. Pour assurer la clarté, la transparence et un cadre harmonisé d'autorisation des aliments génétiquement modifiés, il convient d'abandonner cette procédure de notification des aliments génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 258/97 prévoit également une procédure de notification pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents à des aliments existants. Si l'équivalence substantielle est une étape essentielle du processus d'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés, elle ne constitue pas une évaluation de l'innocuité en soi. Pour assurer la clarté, la transparence et un cadre harmonisé d'autorisation des aliments génétiquement modifiés, il convient d'abandonner cette procédure de notification des aliments génétiquement modifiés.

| (7) | Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 (6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci. |
| --- | --- |

(7)

Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 (6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.

| (8) | Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne servent pas à la production alimentaire. |
| --- | --- |

(8)

Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne servent pas à la production alimentaire.

| (9) | Les nouvelles procédures d'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient reprendre les nouveaux principes introduits dans la directive 2001/18/CE. Elles devraient, en outre, utiliser le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8). En conséquence, la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ne devrait être autorisée qu'après une évaluation scientifique, du plus haut niveau possible, des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et animale et, le cas échéant, pour l'environnement, effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Autorité). Cette évaluation scientifique devrait être suivie d'une décision de gestion des risques prise par la Communauté, dans le cadre d'une procédure réglementaire assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

(9)

Les nouvelles procédures d'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient reprendre les nouveaux principes introduits dans la directive 2001/18/CE. Elles devraient, en outre, utiliser le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8). En conséquence, la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ne devrait être autorisée qu'après une évaluation scientifique, du plus haut niveau possible, des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et animale et, le cas échéant, pour l'environnement, effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Autorité). Cette évaluation scientifique devrait être suivie d'une décision de gestion des risques prise par la Communauté, dans le cadre d'une procédure réglementaire assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.

| (10) | L'expérience a montré que l'autorisation ne devait pas être accordée pour un usage unique, lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; en conséquence, ces produits ne devraient être autorisés que s'ils satisfont aux critères d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(10)

L'expérience a montré que l'autorisation ne devait pas être accordée pour un usage unique, lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; en conséquence, ces produits ne devraient être autorisés que s'ils satisfont aux critères d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (11) | En vertu du présent règlement, une autorisation peut être accordée soit à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d'origine pour l'obtention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, soit à des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale contenant cet OGM, consistant en cet OGM, ou produit à partir de cet OGM, soit à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'un OGM. En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou produits à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM. En outre, les denrées alimentaires couvertes par une autorisation accordée en vertu du présent règlement sont exemptées des exigences du règlement (CE) no 258/97, sauf si elles relèvent d'une ou plusieurs catégories définies à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement en ce qui concerne une caractéristique qui n'a pas été prise en compte pour l'autorisation accordée en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

En vertu du présent règlement, une autorisation peut être accordée soit à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d'origine pour l'obtention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, soit à des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale contenant cet OGM, consistant en cet OGM, ou produit à partir de cet OGM, soit à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'un OGM. En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou produits à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM. En outre, les denrées alimentaires couvertes par une autorisation accordée en vertu du présent règlement sont exemptées des exigences du règlement (CE) no 258/97, sauf si elles relèvent d'une ou plusieurs catégories définies à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement en ce qui concerne une caractéristique qui n'a pas été prise en compte pour l'autorisation accordée en vertu du présent règlement.

| (12) | La directive du Conseil 89/107/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (9) prévoit une autorisation pour les additifs utilisés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. En plus de cette procédure d'autorisation, les additifs contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également relever du présent règlement pour l'évaluation de sécurité de la modification génétique, alors que l'autorisation finale devrait être accordée conformément à la procédure prévue par la directive 89/107/CEE. |
| --- | --- |

(12)

La directive du Conseil 89/107/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (9) prévoit une autorisation pour les additifs utilisés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. En plus de cette procédure d'autorisation, les additifs contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également relever du présent règlement pour l'évaluation de sécurité de la modification génétique, alors que l'autorisation finale devrait être accordée conformément à la procédure prévue par la directive 89/107/CEE.

| (13) | Les arômes relevant du champ d'application de la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (10) contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également entrer dans le champ d'application du présent règlement pour l'évaluation de sécurité de la modification génétique. |
| --- | --- |

(13)

Les arômes relevant du champ d'application de la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (10) contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également entrer dans le champ d'application du présent règlement pour l'évaluation de sécurité de la modification génétique.

| (14) | La directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (11) prévoit une procédure d'agrément des produits utilisés dans l'alimentation des animaux, obtenus selon des techniques de fabrication diverses qui peuvent comporter un risque pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement. Ces produits utilisés dans l'alimentation des animaux, contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient plutôt relever du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

La directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (11) prévoit une procédure d'agrément des produits utilisés dans l'alimentation des animaux, obtenus selon des techniques de fabrication diverses qui peuvent comporter un risque pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement. Ces produits utilisés dans l'alimentation des animaux, contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient plutôt relever du champ d'application du présent règlement.

| (15) | La directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (12), prévoit une procédure d'autorisation pour la mise sur le marché des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux. Outre cette procédure d'autorisation, les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également relever du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

La directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (12), prévoit une procédure d'autorisation pour la mise sur le marché des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux. Outre cette procédure d'autorisation, les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également relever du champ d'application du présent règlement.

| (16) | Le présent règlement devrait couvrir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits «à partir» d'un OGM et non ceux «à l'aide» d'un OGM. Le critère décisif tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux de matériel produit à partir de la matière d'origine génétiquement modifiée. Les auxiliaires technologiques qui sont uniquement utilisés durant le processus de production des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne sont pas couverts par la définition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et ne relèvent donc pas du champ d'application du présent règlement. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont produits à l'aide d'auxiliaires technologiques génétiquement modifiés ne le sont pas non plus. Ainsi, les produits produits à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ou traités avec des médicaments génétiquement modifiés ne seront soumis ni aux prescriptions d'autorisation ni aux prescriptions d'étiquetage du présent règlement. |
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(16)

Le présent règlement devrait couvrir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits «à partir» d'un OGM et non ceux «à l'aide» d'un OGM. Le critère décisif tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux de matériel produit à partir de la matière d'origine génétiquement modifiée. Les auxiliaires technologiques qui sont uniquement utilisés durant le processus de production des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne sont pas couverts par la définition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et ne relèvent donc pas du champ d'application du présent règlement. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont produits à l'aide d'auxiliaires technologiques génétiquement modifiés ne le sont pas non plus. Ainsi, les produits produits à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ou traités avec des médicaments génétiquement modifiés ne seront soumis ni aux prescriptions d'autorisation ni aux prescriptions d'étiquetage du présent règlement.

| (17) | Conformément à l'article 153 du traité, la Communauté contribue à la promotion du droit des consommateurs à l'information. Outre les autres types d'information du public prévus par le présent règlement, l'étiquetage des produits est un moyen qui permet aux consommateurs d'effectuer un choix en connaissance de cause et qui favorise l'équité des transactions entre le vendeur et l'acheteur. |
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(17)

Conformément à l'article 153 du traité, la Communauté contribue à la promotion du droit des consommateurs à l'information. Outre les autres types d'information du public prévus par le présent règlement, l'étiquetage des produits est un moyen qui permet aux consommateurs d'effectuer un choix en connaissance de cause et qui favorise l'équité des transactions entre le vendeur et l'acheteur.

| (18) | L'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (13) dispose que l'étiquetage ne doit pas induire l'acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, le mode de production et de fabrication. |
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(18)

L'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (13) dispose que l'étiquetage ne doit pas induire l'acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, le mode de production et de fabrication.

| (19) | Des exigences supplémentaires concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés sont fixées dans le règlement (CE) no 258/97, dans le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (14), et dans le règlement (CE) no 50/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (15). |
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(19)

Des exigences supplémentaires concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés sont fixées dans le règlement (CE) no 258/97, dans le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (14), et dans le règlement (CE) no 50/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (15).

| (20) | Il convient de fixer des exigences harmonisées d'étiquetage pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés afin de fournir aux utilisateurs finals, en particulier les éleveurs de bétail, des informations précises sur la composition et les qualités des aliments pour animaux, qui permettent à l'utilisateur d'effectuer un choix en connaissance de cause. |
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(20)

Il convient de fixer des exigences harmonisées d'étiquetage pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés afin de fournir aux utilisateurs finals, en particulier les éleveurs de bétail, des informations précises sur la composition et les qualités des aliments pour animaux, qui permettent à l'utilisateur d'effectuer un choix en connaissance de cause.

| (21) | L'étiquetage devrait comporter des informations objectives mentionnant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux contient des OGM, consiste en de tels organismes ou est produit à partir de ceux-ci. Un étiquetage clair, ne tenant pas compte de la détectabilité de l'ADN ou de la protéine résultant de la modification génétique dans le produit final, répond aux souhaits exprimés dans de nombreuses enquêtes par une grande majorité de consommateurs, facilite un choix en connaissance de cause et prévient toute possibilité d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne la méthode de fabrication ou de production. |
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(21)

L'étiquetage devrait comporter des informations objectives mentionnant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux contient des OGM, consiste en de tels organismes ou est produit à partir de ceux-ci. Un étiquetage clair, ne tenant pas compte de la détectabilité de l'ADN ou de la protéine résultant de la modification génétique dans le produit final, répond aux souhaits exprimés dans de nombreuses enquêtes par une grande majorité de consommateurs, facilite un choix en connaissance de cause et prévient toute possibilité d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne la méthode de fabrication ou de production.

| (22) | En outre, l'étiquetage devrait fournir une information sur toute caractéristique ou qualité qui fait qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est différent de son produit conventionnel de référence en ce qui concerne la composition, la valeur nutritionnelle ou les effets nutritionnels, l'usage envisagé de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux et les implications pour la santé de certaines catégories de population, ainsi que sur toute caractéristique ou qualité qui suscite des préoccupations d'ordre éthique ou religieux. |
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(22)

En outre, l'étiquetage devrait fournir une information sur toute caractéristique ou qualité qui fait qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est différent de son produit conventionnel de référence en ce qui concerne la composition, la valeur nutritionnelle ou les effets nutritionnels, l'usage envisagé de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux et les implications pour la santé de certaines catégories de population, ainsi que sur toute caractéristique ou qualité qui suscite des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.

| (23) | Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (16) garantit que les informations pertinentes concernant la modification génétique sont disponibles à chaque stade de la mise sur le marché d'OGM et de denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ceux-ci, et devrait donc faciliter un étiquetage précis. |
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(23)

Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (16) garantit que les informations pertinentes concernant la modification génétique sont disponibles à chaque stade de la mise sur le marché d'OGM et de denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ceux-ci, et devrait donc faciliter un étiquetage précis.

| (24) | Bien que certains opérateurs évitent d'utiliser des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ce matériel peut être présent sous forme de traces infimes dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux conventionnels suite à une présence fortuite ou techniquement inévitable durant la production de semences, la culture, la récolte, le transport et le traitement. En pareils cas, ces denrées alimentaires et aliments pour animaux ne devraient pas être soumis aux exigences d'étiquetage prévues par le présent règlement. Pour atteindre cet objectif, il faudrait fixer un seuil pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tant lorsque la mise sur le marché de ce matériel est autorisée dans la Communauté que lorsque cette présence est tolérée en vertu du présent règlement. |
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(24)

Bien que certains opérateurs évitent d'utiliser des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ce matériel peut être présent sous forme de traces infimes dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux conventionnels suite à une présence fortuite ou techniquement inévitable durant la production de semences, la culture, la récolte, le transport et le traitement. En pareils cas, ces denrées alimentaires et aliments pour animaux ne devraient pas être soumis aux exigences d'étiquetage prévues par le présent règlement. Pour atteindre cet objectif, il faudrait fixer un seuil pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tant lorsque la mise sur le marché de ce matériel est autorisée dans la Communauté que lorsque cette présence est tolérée en vertu du présent règlement.

| (25) | Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel génétiquement modifié, dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou cet aliment, est supérieur au seuil fixé, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en œuvre. Il y a lieu de prévoir la possibilité de fixer des seuils moins élevés, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie. |
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(25)

Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel génétiquement modifié, dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou cet aliment, est supérieur au seuil fixé, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en œuvre. Il y a lieu de prévoir la possibilité de fixer des seuils moins élevés, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie.

| (26) | Il est indispensable que les exploitants s'efforcent d'éviter la présence fortuite, dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, de matériel génétiquement modifié non autorisé par la législation communautaire. Il convient toutefois, pour garantir l'applicabilité et la faisabilité du présent règlement, de fixer à titre transitoire un seuil spécifique pour les traces infimes de ce matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, avec la possibilité de fixer des niveaux moins élevés, en particulier pour les OGM vendus directement au consommateur final, lorsque la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable et que toutes les conditions particulières fixées par le présent règlement sont réunies. La directive 2001/18/CE devrait être modifiée en conséquence. L'application de cette mesure devrait être réexaminée dans le cadre de l'évaluation générale de la mise en œuvre du présent règlement. |
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(26)

Il est indispensable que les exploitants s'efforcent d'éviter la présence fortuite, dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, de matériel génétiquement modifié non autorisé par la législation communautaire. Il convient toutefois, pour garantir l'applicabilité et la faisabilité du présent règlement, de fixer à titre transitoire un seuil spécifique pour les traces infimes de ce matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, avec la possibilité de fixer des niveaux moins élevés, en particulier pour les OGM vendus directement au consommateur final, lorsque la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable et que toutes les conditions particulières fixées par le présent règlement sont réunies. La directive 2001/18/CE devrait être modifiée en conséquence. L'application de cette mesure devrait être réexaminée dans le cadre de l'évaluation générale de la mise en œuvre du présent règlement.

| (27) | Pour démontrer que la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable, les opérateurs doivent être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures appropriées pour éviter la présence de denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés. |
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(27)

Pour démontrer que la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable, les opérateurs doivent être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures appropriées pour éviter la présence de denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés.

| (28) | Les opérateurs devraient éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. La Commission devrait collecter des informations et élaborer, sur cette base, des lignes directrices concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. De plus, la Commission est invitée à présenter, dès que possible, toute autre proposition nécessaire. |
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(28)

Les opérateurs devraient éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. La Commission devrait collecter des informations et élaborer, sur cette base, des lignes directrices concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. De plus, la Commission est invitée à présenter, dès que possible, toute autre proposition nécessaire.

| (29) | La traçabilité et l'étiquetage des OGM à tous les stades de la mise sur le marché, y compris, la possibilité de fixer des seuils, est assurée par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no .../2003. |
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(29)

La traçabilité et l'étiquetage des OGM à tous les stades de la mise sur le marché, y compris, la possibilité de fixer des seuils, est assurée par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no .../2003.

| (30) | Il est nécessaire d'établir des procédures harmonisées pour l'évaluation des risques et l'autorisation qui soient efficaces, limitées dans le temps et transparentes et des critères d'évaluation des risques potentiels résultant des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. |
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(30)

Il est nécessaire d'établir des procédures harmonisées pour l'évaluation des risques et l'autorisation qui soient efficaces, limitées dans le temps et transparentes et des critères d'évaluation des risques potentiels résultant des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

| (31) | Afin de garantir leur harmonisation sur le plan scientifique, les évaluations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient être effectuées par l'Autorité. Toutefois, étant donné que les décisions ou les absences de décision de l'Autorité agissant conformément au présent règlement pourraient avoir des effets juridiques directs pour les demandeurs, il convient de prévoir la possibilité d'un contrôle administratif de ces actes ou omissions. |
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(31)

Afin de garantir leur harmonisation sur le plan scientifique, les évaluations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient être effectuées par l'Autorité. Toutefois, étant donné que les décisions ou les absences de décision de l'Autorité agissant conformément au présent règlement pourraient avoir des effets juridiques directs pour les demandeurs, il convient de prévoir la possibilité d'un contrôle administratif de ces actes ou omissions.

| (32) | Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen peuvent être pris en compte. |
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(32)

Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen peuvent être pris en compte.

| (33) | Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE — sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation — soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement. Dans ce dernier cas, il faut que l'évaluation des risques pour l'environnement respecte les exigences de la directive 2001/18/CE et que l'Autorité consulte les autorités nationales compétentes désignées par les États membres à cette fin. En outre, il convient de donner à l'Autorité la possibilité de demander à l'une de ces autorités compétentes de procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement. Il convient aussi, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, que l'Autorité consulte les autorités nationales compétentes désignées en application de ladite directive dans tous les cas concernant des OGM et des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, avant d'achever la mise au point de l'évaluation des risques pour l'environnement. |
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(33)

Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE — sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation — soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement. Dans ce dernier cas, il faut que l'évaluation des risques pour l'environnement respecte les exigences de la directive 2001/18/CE et que l'Autorité consulte les autorités nationales compétentes désignées par les États membres à cette fin. En outre, il convient de donner à l'Autorité la possibilité de demander à l'une de ces autorités compétentes de procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement. Il convient aussi, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, que l'Autorité consulte les autorités nationales compétentes désignées en application de ladite directive dans tous les cas concernant des OGM et des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, avant d'achever la mise au point de l'évaluation des risques pour l'environnement.

| (34) | Si les OGM relevant du champ d'application du présent règlement doivent être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité devrait être tenue de faire procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement par une autorité nationale compétente. Toutefois, les autorisations octroyées en application du présent règlement sont sans préjudice des directives 68/193/CEE (17), 2002/53/CE (18) et 2002/55/CE (19), qui contiennent notamment les règles et les critères pour l'admission de variétés et leur inscription officielle dans des catalogues communs, ni des directives 66/401/CEE (20), 66/402/CEE (21), 68/193/CEE, 92/33/CEE (22), 92/34/CEE (23), 2002/54/CE (24), 2002/55/CE, 2002/56/CE (25) et 2002/57/CE (26), qui réglementent notamment la certification et la commercialisation de semences et autres matériels de multiplication de plantes. |
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(34)

Si les OGM relevant du champ d'application du présent règlement doivent être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité devrait être tenue de faire procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement par une autorité nationale compétente. Toutefois, les autorisations octroyées en application du présent règlement sont sans préjudice des directives 68/193/CEE (17), 2002/53/CE (18) et 2002/55/CE (19), qui contiennent notamment les règles et les critères pour l'admission de variétés et leur inscription officielle dans des catalogues communs, ni des directives 66/401/CEE (20), 66/402/CEE (21), 68/193/CEE, 92/33/CEE (22), 92/34/CEE (23), 2002/54/CE (24), 2002/55/CE, 2002/56/CE (25) et 2002/57/CE (26), qui réglementent notamment la certification et la commercialisation de semences et autres matériels de multiplication de plantes.

| (35) | Il convient d'établir, en tant que de besoin, et sur la base des conclusions de l'évaluation des risques, des prescriptions de monitorage consécutif à la mise sur le marché concernant l'utilisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées destinées à la consommation humaine et l'utilisation des aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation animale. Dans le cas des OGM, un plan de monitorage des effets sur l'environnement doit obligatoirement être établi en application de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(35)

Il convient d'établir, en tant que de besoin, et sur la base des conclusions de l'évaluation des risques, des prescriptions de monitorage consécutif à la mise sur le marché concernant l'utilisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées destinées à la consommation humaine et l'utilisation des aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation animale. Dans le cas des OGM, un plan de monitorage des effets sur l'environnement doit obligatoirement être établi en application de la directive 2001/18/CE.

| (36) | Afin de faciliter les contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, les demandeurs d'autorisation devraient proposer des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'identification et de détection et déposer des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés auprès de l'Autorité. Les méthodes d'échantillonnage et de détection devraient être validées, en tant que de besoin, par le laboratoire communautaire de référence. |
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(36)

Afin de faciliter les contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, les demandeurs d'autorisation devraient proposer des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'identification et de détection et déposer des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés auprès de l'Autorité. Les méthodes d'échantillonnage et de détection devraient être validées, en tant que de besoin, par le laboratoire communautaire de référence.

| (37) | Il convient de tenir compte du progrès technique et des développements scientifiques lors de la mise en œuvre du présent règlement. |
| --- | --- |

(37)

Il convient de tenir compte du progrès technique et des développements scientifiques lors de la mise en œuvre du présent règlement.

| (38) | Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(38)

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement.

| (39) | Un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés en vertu du présent règlement devrait être créé, afin qu'y soient consignées, entre autres, des informations spécifiques au produit et des études démontrant la sécurité du produit, y compris une référence à des études indépendantes et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques. |
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(39)

Un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés en vertu du présent règlement devrait être créé, afin qu'y soient consignées, entre autres, des informations spécifiques au produit et des études démontrant la sécurité du produit, y compris une référence à des études indépendantes et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques.

| (40) | Afin d'encourager la recherche et le développement sur les OGM utilisés dans les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux, il convient de protéger les investissements réalisés par les innovateurs pour recueillir les informations et les données à l'appui d'une demande au titre du présent règlement. Toutefois, cette protection devrait être limitée dans le temps afin d'éviter une répétition inutile des études et des essais qui pourrait aller à l'encontre de l'intérêt du public. |
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(40)

Afin d'encourager la recherche et le développement sur les OGM utilisés dans les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux, il convient de protéger les investissements réalisés par les innovateurs pour recueillir les informations et les données à l'appui d'une demande au titre du présent règlement. Toutefois, cette protection devrait être limitée dans le temps afin d'éviter une répétition inutile des études et des essais qui pourrait aller à l'encontre de l'intérêt du public.

| (41) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (27). |
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(41)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (27).

| (42) | Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. De telles consultations devraient se faire sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques. |
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(42)

Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. De telles consultations devraient se faire sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques.

| (43) | Afin d'offrir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, il est nécessaire d'appliquer sans discrimination les exigences découlant du présent règlement aux produits originaires de la Communauté et aux produits importés de pays tiers, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002. Le contenu du présent règlement tient compte des engagements pris par la Communauté en matière de commerce international et des exigences du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique en ce qui concerne les obligations de l'importateur et la notification. |
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(43)

Afin d'offrir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, il est nécessaire d'appliquer sans discrimination les exigences découlant du présent règlement aux produits originaires de la Communauté et aux produits importés de pays tiers, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002. Le contenu du présent règlement tient compte des engagements pris par la Communauté en matière de commerce international et des exigences du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique en ce qui concerne les obligations de l'importateur et la notification.

| (44) | Certains actes communautaires devraient être abrogés et d'autres modifiés en conséquence du présent règlement. |
| --- | --- |

(44)

Certains actes communautaires devraient être abrogés et d'autres modifiés en conséquence du présent règlement.

| (45) | La mise en œuvre du présent règlement devrait être évaluée à la lumière de l'expérience acquise à court terme, et la Commission devrait assurer le suivi des conséquences de son application sur la santé humaine et animale, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, |
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(45)

La mise en œuvre du présent règlement devrait être évaluée à la lumière de l'expérience acquise à court terme, et la Commission devrait assurer le suivi des conséquences de son application sur la santé humaine et animale, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement a pour objet, dans le respect des principes généraux énoncés par le règlement (CE) no 178/2002:

| a) | d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

a)

d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

| b) | de fixer des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
| --- | --- |

b)

de fixer des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| c) | de fixer des dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

c)

de fixer des dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement:

| 1) | les définitions de «denrées alimentaires», «aliments pour animaux», «consommateur final», «entreprise du secteur alimentaire» et «entreprise du secteur de l'alimentation animale» figurant au règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent; |
| --- | --- |

1)

les définitions de «denrées alimentaires», «aliments pour animaux», «consommateur final», «entreprise du secteur alimentaire» et «entreprise du secteur de l'alimentation animale» figurant au règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent;

| 2) | la définition de la «traçabilité» figurant au règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (28) s'applique; |
| --- | --- |

2)

la définition de la «traçabilité» figurant au règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (28) s'applique;

| 3) | on entend par «exploitant», la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement dans les entreprises du secteur alimentaire ou les entreprises du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle; |
| --- | --- |

3)

on entend par «exploitant», la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement dans les entreprises du secteur alimentaire ou les entreprises du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle;

| 4) | les définitions de «organisme», «dissémination volontaire» et «évaluation des risques pour l'environnement» figurant à la directive 2001/18/CE s'appliquent; |
| --- | --- |

4)

les définitions de «organisme», «dissémination volontaire» et «évaluation des risques pour l'environnement» figurant à la directive 2001/18/CE s'appliquent;

| 5) | on entend par «organisme génétiquement modifié» ou «OGM», un organisme génétiquement modifié tel que défini à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B de ladite directive; |
| --- | --- |

5)

on entend par «organisme génétiquement modifié» ou «OGM», un organisme génétiquement modifié tel que défini à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B de ladite directive;

| 6) | on entend par «denrées alimentaires génétiquement modifiées», les denrées alimentaires contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produites à partir d'OGM; |
| --- | --- |

6)

on entend par «denrées alimentaires génétiquement modifiées», les denrées alimentaires contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produites à partir d'OGM;

| 7) | on entend par «aliments pour animaux génétiquement modifiés», les aliments contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, pour animaux; |
| --- | --- |

7)

on entend par «aliments pour animaux génétiquement modifiés», les aliments contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, pour animaux;

| 8) | on entend par «OGM destiné à l'alimentation humaine», un OGM qui peut être utilisé comme denrée alimentaire ou servir à la production de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

8)

on entend par «OGM destiné à l'alimentation humaine», un OGM qui peut être utilisé comme denrée alimentaire ou servir à la production de denrées alimentaires;

| 9) | on entend par «OGM destiné à l'alimentation des animaux», un OGM qui peut être utilisé comme aliment pour animaux ou servir à la production d'aliments pour animaux; |
| --- | --- |

9)

on entend par «OGM destiné à l'alimentation des animaux», un OGM qui peut être utilisé comme aliment pour animaux ou servir à la production d'aliments pour animaux;

| 10) | on entend par «produit à partir d'OGM», issu, en tout ou en partie, d'OGM, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas; |
| --- | --- |

10)

on entend par «produit à partir d'OGM», issu, en tout ou en partie, d'OGM, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas;

| 11) | on entend par «échantillon de contrôle», l'OGM ou son matériel génétique (échantillon positif) ou l'organisme parental ou son matériel génétique qui a été utilisé pour les besoins de la modification génétique (échantillon négatif); |
| --- | --- |

11)

on entend par «échantillon de contrôle», l'OGM ou son matériel génétique (échantillon positif) ou l'organisme parental ou son matériel génétique qui a été utilisé pour les besoins de la modification génétique (échantillon négatif);

| 12) | on entend par «produit conventionnel de référence», une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux similaire produit sans avoir recours à une modification génétique et dont la sécurité d'utilisation est bien établie; |
| --- | --- |

12)

on entend par «produit conventionnel de référence», une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux similaire produit sans avoir recours à une modification génétique et dont la sécurité d'utilisation est bien établie;

| 13) | on entend par «ingrédient», l'ingrédient au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE; |
| --- | --- |

13)

on entend par «ingrédient», l'ingrédient au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE;

| 14) | on entend par «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. |
| --- | --- |

14)

on entend par «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

| 15) | on entend par «denrée alimentaire préemballée», la situation d'un article unitaire destiné à être présenté en l'état, constitué d'une denrée alimentaire et de l'emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente, que cet emballage le recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié; |
| --- | --- |

15)

on entend par «denrée alimentaire préemballée», la situation d'un article unitaire destiné à être présenté en l'état, constitué d'une denrée alimentaire et de l'emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente, que cet emballage le recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié;

| 16) | on entend par «collectivités», les collectivités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. |
| --- | --- |

16)

on entend par «collectivités», les collectivités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE.

CHAPITRE II

DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES

SECTION 1

Autorisation et surveillance

Article 3

Champ d'application

1.   La présente section concerne:

| a) | les OGM destinés à l'alimentation humaine; |
| --- | --- |

a)

les OGM destinés à l'alimentation humaine;

| b) | les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes; |
| --- | --- |

b)

les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes;

| c) | les denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients. |
| --- | --- |

c)

les denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients.

2.   Au besoin, la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, permet de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application de la présente section.

Article 4

Exigences

1.   Les denrées alimentaires visées à l'article 3, paragraphe 1, ne doivent pas:

| a) | avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

a)

avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| b) | induire le consommateur en erreur; |
| --- | --- |

b)

induire le consommateur en erreur;

| c) | différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur. |
| --- | --- |

c)

différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur.

2.   Personne ne peut mettre sur le marché un OGM destiné à l'alimentation humaine ou une denrée alimentaire visés à l'article 3, paragraphe 1, à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément à la présente section et que les conditions pertinentes de l'autorisation ne soient respectées.

3.   Aucun OGM destiné à l'alimentation humaine ni aucune denrée alimentaire visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont autorisés à moins que le demandeur de cette autorisation ne démontre de manière adéquate et suffisante que ledit OGM ou ladite denrée alimentaire satisfait aux exigences du paragraphe 1 du présent article.

4.   L'autorisation visée au paragraphe 2 peut porter:

| a) | sur un OGM et les denrées alimentaires contenant cet organisme ou consistant en cet organisme, ainsi que sur les denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des ingrédients produits à partir d'un OGM; |
| --- | --- |

a)

sur un OGM et les denrées alimentaires contenant cet organisme ou consistant en cet organisme, ainsi que sur les denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des ingrédients produits à partir d'un OGM;

| b) | sur une denrée alimentaire produite à partir d'un OGM, ainsi que sur les denrées alimentaires contenant cette denrée alimentaire ou produites à partir de celle-ci; |
| --- | --- |

b)

sur une denrée alimentaire produite à partir d'un OGM, ainsi que sur les denrées alimentaires contenant cette denrée alimentaire ou produites à partir de celle-ci;

| c) | sur un ingrédient produit à partir d'un OGM, ainsi que sur les denrées alimentaires contenant cet ingrédient. |
| --- | --- |

c)

sur un ingrédient produit à partir d'un OGM, ainsi que sur les denrées alimentaires contenant cet ingrédient.

5.   L'autorisation visée au paragraphe 2 n'est accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par le présent règlement.

6.   Le demandeur d'une autorisation visée au paragraphe 2 et, après octroi de cette autorisation, son titulaire ou son représentant sont établis dans la Communauté.

7.   L'autorisation prévue par le présent règlement est accordée sans préjudice des directives 2002/53/CE, 2002/55/CE et 68/193/CEE.

Article 5

Demande d'autorisation

1.   Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 4, paragraphe 2, une demande est introduite conformément aux dispositions ci-après.

2.   La demande est adressée à l'autorité nationale compétente d'un État membre.

| a) | L'autorité nationale compétente:






  i) | adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la demande; l'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande; |
| --- | --- | --- |

a)

L'autorité nationale compétente:

i)

adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la demande; l'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande;

| ii) | informe sans tarder l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité»; et |
| --- | --- |

ii)

informe sans tarder l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité»; et

| iii) | communique à l'Autorité la demande ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur. |
| --- | --- |

iii)

communique à l'Autorité la demande ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur.

| b) | L'Autorité:






  i) | informe sans tarder les autres États membres et la Commission de la demande et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

L'Autorité:

i)

informe sans tarder les autres États membres et la Commission de la demande et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur;

| ii) | rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public. |
| --- | --- |

ii)

rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public.

3.   Toute demande comprend les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | la désignation de la denrée alimentaire et ses caractéristiques, y compris l'événement ou les événements de transformation; |
| --- | --- |

b)

la désignation de la denrée alimentaire et ses caractéristiques, y compris l'événement ou les événements de transformation;

| c) | s'il y a lieu, les informations à fournir pour se conformer à l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, ci-après dénommé «protocole de Cartagena»; |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, les informations à fournir pour se conformer à l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, ci-après dénommé «protocole de Cartagena»;

| d) | s'il y a lieu, une description détaillée du mode de production et de fabrication; |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, une description détaillée du mode de production et de fabrication;

| e) | une copie des études réalisées — y compris, le cas échéant, des études indépendantes évaluées par les pairs — et tout autre matériel disponible qui démontrent que la denrée alimentaire est conforme aux critères fixés à l'article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

e)

une copie des études réalisées — y compris, le cas échéant, des études indépendantes évaluées par les pairs — et tout autre matériel disponible qui démontrent que la denrée alimentaire est conforme aux critères fixés à l'article 4, paragraphe 1;

| f) | soit une analyse, étayée par les informations et données appropriées, montrant que les caractéristiques de la denrée alimentaire concernée ne diffèrent pas de celles du produit conventionnel de référence compte tenu des limites admises pour les variations naturelles de ces caractéristiques et des critères définis à l'article 13, paragraphe 2, point a), soit une proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3; |
| --- | --- |

f)

soit une analyse, étayée par les informations et données appropriées, montrant que les caractéristiques de la denrée alimentaire concernée ne diffèrent pas de celles du produit conventionnel de référence compte tenu des limites admises pour les variations naturelles de ces caractéristiques et des critères définis à l'article 13, paragraphe 2, point a), soit une proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3;

| g) | soit une déclaration motivée indiquant que la denrée alimentaire ne suscite pas de préoccupations d'ordre éthique ou religieux, soit une proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

g)

soit une déclaration motivée indiquant que la denrée alimentaire ne suscite pas de préoccupations d'ordre éthique ou religieux, soit une proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b);

| h) | le cas échéant, les conditions de la mise sur le marché de la denrée alimentaire ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci, y compris les conditions spécifiques concernant son utilisation et sa manutention; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les conditions de la mise sur le marché de la denrée alimentaire ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci, y compris les conditions spécifiques concernant son utilisation et sa manutention;

| i) | des méthodes de détection, d'échantillonnage (y compris des renvois à des méthodes d'échantillonnage existantes, officielles ou normalisées), et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, une méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci; |
| --- | --- |

i)

des méthodes de détection, d'échantillonnage (y compris des renvois à des méthodes d'échantillonnage existantes, officielles ou normalisées), et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, une méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci;

| j) | des échantillons de la denrée alimentaire, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et la mention du lieu où le matériel de référence est disponible; |
| --- | --- |

j)

des échantillons de la denrée alimentaire, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et la mention du lieu où le matériel de référence est disponible;

| k) | le cas échéant, une proposition de monitorage de l'utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché; |
| --- | --- |

k)

le cas échéant, une proposition de monitorage de l'utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché;

| l) | un résumé du dossier sous une forme normalisée. |
| --- | --- |

l)

un résumé du dossier sous une forme normalisée.

4.   Dans le cas d'une demande portant sur un OGM destiné à l'alimentation humaine, l'expression «denrée alimentaire» figurant au paragraphe 3 est interprétée comme renvoyant aux denrées alimentaires contenant l'OGM qui fait l'objet d'une demande d'autorisation, consistant en cet organisme ou produit à partir de celui-ci.

5.   Dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, la demande est également accompagnée des éléments suivants:

| a) | le dossier technique complet contenant les renseignements exigés dans les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE et les informations et conclusions de l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE ou, lorsque la mise sur le marché de l'OGM a été autorisée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, une copie de la décision d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le dossier technique complet contenant les renseignements exigés dans les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE et les informations et conclusions de l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE ou, lorsque la mise sur le marché de l'OGM a été autorisée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, une copie de la décision d'autorisation;

| b) | un plan de monitorage des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l'autorisation. |
| --- | --- |

b)

un plan de monitorage des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l'autorisation.

Dans ce cas, les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent pas.

6.   Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer dans la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.

7.   Après consultation de l'Autorité, la Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.

8.   Avant la date d'application du présent règlement, l'Autorité publie des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et à présenter la demande.

Article 6

Avis de l'Autorité

1.   L'Autorité s'efforce de rendre son avis dans les six mois qui suivent la réception d'une demande valable. Ce délai est prolongé si, conformément au paragraphe 2, l'Autorité souhaite un complément d'information de la part du demandeur.

2.   L'Autorité ou une autorité nationale compétente par l'intermédiaire de l'Autorité peut, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande dans un délai déterminé.

3.   Pour élaborer son avis, l'Autorité:

| a) | vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 5 et détermine si la denrée alimentaire respecte les critères fixés à l'article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 5 et détermine si la denrée alimentaire respecte les critères fixés à l'article 4, paragraphe 1;

| b) | peut demander à l'organisme d'un État membre compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires de procéder à une évaluation de l'innocuité de la denrée alimentaire conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

b)

peut demander à l'organisme d'un État membre compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires de procéder à une évaluation de l'innocuité de la denrée alimentaire conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002;

| c) | peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation; |
| --- | --- |

c)

peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation;

| d) | transmet au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 32 les éléments visés à l'article 5, paragraphe 3, points i) et j); le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur; |
| --- | --- |

d)

transmet au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 32 les éléments visés à l'article 5, paragraphe 3, points i) et j); le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur;

| e) | examine, en vérifiant l'application de l'article 13, paragraphe 2, point a), les informations et données soumises par le demandeur pour montrer que les caractéristiques de la denrée alimentaire ne diffèrent pas de celles de son produit conventionnel de référence, compte tenu des limites autorisées de variation naturelle de ces caractéristiques. |
| --- | --- |

e)

examine, en vérifiant l'application de l'article 13, paragraphe 2, point a), les informations et données soumises par le demandeur pour montrer que les caractéristiques de la denrée alimentaire ne diffèrent pas de celles de son produit conventionnel de référence, compte tenu des limites autorisées de variation naturelle de ces caractéristiques.

4.   En ce qui concerne les OGM ou les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les exigences en matière de sécurité pour l'environnement fixées par la directive 2001/18/CE s'appliquent à l'évaluation afin de garantir que toutes les mesures appropriées sont prises pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine et la santé animale ainsi que sur l'environnement, qui pourraient résulter de la dissémination volontaire d'OGM. Lors de l'évaluation des demandes de mise sur le marché de produits consistant en des OGM ou contenant de tels organismes, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, désignée à cette fin par chaque État membre, est consultée par l'Autorité. Les autorités compétentes disposent de trois mois après la date de réception de la demande pour faire connaître leur avis.

5.   En cas d'avis favorable à l'autorisation de la denrée alimentaire, l'avis comprend en outre les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | la désignation de la denrée alimentaire et ses caractéristiques; |
| --- | --- |

b)

la désignation de la denrée alimentaire et ses caractéristiques;

| c) | s'il y a lieu, les informations requises au titre de l'annexe II du protocole de Cartagena; |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, les informations requises au titre de l'annexe II du protocole de Cartagena;

| d) | la proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci; |
| --- | --- |

d)

la proposition relative à l'étiquetage de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci;

| e) | s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières; |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières;

| f) | la méthode de détection validée par le laboratoire communautaire de référence, comprenant l'échantillonnage, l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, une méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci; la mention du lieu où le matériel de référence approprié est disponible; |
| --- | --- |

f)

la méthode de détection validée par le laboratoire communautaire de référence, comprenant l'échantillonnage, l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, une méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire et/ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci; la mention du lieu où le matériel de référence approprié est disponible;

| g) | le cas échéant, le plan de monitorage visé à l'article 5, paragraphe 5, point b). |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, le plan de monitorage visé à l'article 5, paragraphe 5, point b).

6.   L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de la denrée alimentaire et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.

7.   Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité publie son avis après en avoir supprimé toutes les informations jugées confidentielles conformément à l'article 30 du présent règlement. Toute personne peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours qui suivent cette publication.

Article 7

Autorisation

1.   Dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 35 un projet de la décision à prendre concernant la demande, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée. Lorsque le projet de décision n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission fournit une explication de cette divergence.

2.   Si le projet de décision envisage l'octroi d'une autorisation, il comporte les éléments visés à l'article 6, paragraphe 5, le nom du titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, l'identificateur unique attribué à l'OGM, comme défini par le règlement (CE) no .../2003 (29).

3.   La décision finale concernant la demande est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

4.   La Commission informe sans tarder le demandeur de la décision prise et publie une information sur cette décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   L'autorisation accordée conformément aux procédures visées dans le présent règlement est valable dans l'ensemble de la Communauté pour dix ans et elle est renouvelable conformément à l'article 11. La denrée alimentaire autorisée est inscrite au registre visé à l'article 28. Chaque entrée dans le registre mentionne la date de l'autorisation et comprend les éléments visés au paragraphe 2.

6.   L'autorisation accordée en vertu de la présente section est sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire régissant l'utilisation et la mise sur le marché des substances dont l'utilisation est subordonnée à l'inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances.

7.   L'octroi d'une autorisation ne diminue en rien la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant du secteur des denrées alimentaires au regard de la denrée concernée.

8.   Les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme applicables également aux OGM autorisés en vertu du présent règlement.

Article 8

Statut des produits existants

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, les produits relevant du champ d'application de la présente section qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 ou conformément au règlement (CE) no 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 ou conformément au règlement (CE) no 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement;

| b) | dans le cas des produits qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté, mais qui ne sont pas visés au point a), les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des produits qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté, mais qui ne sont pas visés au point a), les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.

2.   La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée, le cas échéant, des éléments visés à l'article 5, paragraphes 3 et 5, que la Commission transmet à l'Autorité et aux États membres. L'Autorité transmet au laboratoire communautaire de référence les éléments visés à l'article 5, paragraphe 3, points i) et j). Le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur.

3.   Dans l'année qui suit la date d'application du présent règlement et après qu'il a été vérifié que tous les renseignements demandés ont été fournis et examinés, les produits concernés sont inscrits au registre. Chaque entrée du registre comprend, le cas échéant, les éléments visés à l'article 7, paragraphe 2, et, dans le cas des produits visés au paragraphe 1, point a), mentionne la date de la première mise sur le marché des produits concernés.

4.   Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point b), introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.

5.   Les produits visés au paragraphe 1 et les denrées alimentaires qui les contiennent ou qui sont produites à partir de ces produits sont soumis aux dispositions du présent règlement, et notamment de ses articles 9, 10 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis.

6.   Lorsque la notification et les documents d'accompagnement visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas fournis dans le délai prescrit ou se révèlent incorrects, ou lorsque la demande n'est pas introduite dans le délai fixé au paragraphe 4, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, adopte une mesure demandant le retrait du marché du produit concerné et de ses dérivés. Une telle mesure peut accorder un délai limité pour liquider les stocks existants du produit.

7.   Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, l'exploitant qui importe, produit ou fabrique les produits visés au présent article fournit les informations ou soumet la demande à la Commission.

8.   Les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Article 9

Surveillance

1.   À la suite de la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement, le titulaire de l'autorisation et les parties concernées respectent toute condition ou restriction imposée dans l'autorisation et veillent en particulier à ce que des produits non couverts par l'autorisation ne soient pas mis sur le marché comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux. Lorsqu'un monitorage consécutif à la mise sur le marché, tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point k), et/ou un monitorage tel que visé à l'article 5, paragraphe 5, point b), ont été imposés au titulaire de l'autorisation, celui-ci garantit leur exécution et soumet des rapports à la Commission conformément à l'autorisation. Ces rapports de monitorage sont tenus à la disposition du public, à l'exclusion des informations traitées de façon confidentielle conformément à l'article 30.

2.   Si le titulaire de l'autorisation souhaite modifier les conditions de celle-ci, il en fait la demande conformément à l'article 5, paragraphe 2. Les articles 5, 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis.

3.   Le titulaire de l'autorisation informe immédiatement la Commission de toute nouvelle information de nature technique ou scientifique pouvant avoir une influence sur l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de la denrée alimentaire. En particulier, le titulaire de l'autorisation informe immédiatement la Commission de toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays tiers dans lequel la denrée alimentaire est mise sur le marché.

4.   La Commission communique sans tarder à l'Autorité et aux États membres les informations fournies par le demandeur.

Article 10

Modification, suspension et révocation des autorisations

1.   De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 3, paragraphe 1, est toujours conforme aux conditions du présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, au titulaire de l'autorisation et aux États membres. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, conformément à l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.

2.   La Commission examine l'avis de l'Autorité dans les plus brefs délais. Toute mesure appropriée est prise conformément à l'article 34. Le cas échéant, l'autorisation est modifiée, suspendue ou révoquée conformément à la procédure visée à l'article 7.

3.   L'article 5, paragraphe 2, et les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 11

Renouvellement des autorisations

1.   Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation au plus tard un an avant la date d'expiration de celle-ci.

2.   La demande est accompagnée des éléments suivants:

| a) | une copie de l'autorisation de mise sur le marché de la denrée alimentaire; |
| --- | --- |

a)

une copie de l'autorisation de mise sur le marché de la denrée alimentaire;

| b) | un rapport sur les résultats du monitorage, si cela est stipulé dans l'autorisation; |
| --- | --- |

b)

un rapport sur les résultats du monitorage, si cela est stipulé dans l'autorisation;

| c) | toute autre nouvelle information devenue disponible en ce qui concerne l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de la denrée alimentaire et les risques pour le consommateur ou l'environnement liés à la denrée alimentaire en question; |
| --- | --- |

c)

toute autre nouvelle information devenue disponible en ce qui concerne l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de la denrée alimentaire et les risques pour le consommateur ou l'environnement liés à la denrée alimentaire en question;

| d) | le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, entre autres les conditions relatives au futur monitorage. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, entre autres les conditions relatives au futur monitorage.

3.   L'article 5, paragraphe 2, et les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis.

4.   Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la durée d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

5.   Après consultation de l'Autorité, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, arrêter les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.

6.   L'Autorité publie des lignes directrices détaillées pour aider le demandeur à établir et à présenter sa demande.

SECTION 2

ÉTIQUETAGE

Article 12

Champ d'application

1.   La présente section s'applique aux denrées alimentaires qui sont fournies telles quelles au consommateur final ou à des collectivités dans la Communauté et qui:

| a) | contiennent des OGM ou consistent en de tels organismes; ou |
| --- | --- |

a)

contiennent des OGM ou consistent en de tels organismes; ou

| b) | sont produits à partir d'OGM ou contiennent des ingrédients produits à partir de tels organismes. |
| --- | --- |

b)

sont produits à partir d'OGM ou contiennent des ingrédients produits à partir de tels organismes.

2.   La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires renfermant un matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produit à partir de tels organismes dans une proportion n'excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.

3.   Pour déterminer le caractère fortuit ou techniquement inévitable de la présence de ce matériel, les exploitants doivent être à même de démontrer aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures adéquates pour éviter la présence de ce matériel.

4.   Des seuils moins élevés appropriés peuvent être fixés, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie.

Article 13

Exigences

1.   Sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la présente section sont soumises aux exigences spécifiques suivantes en matière d'étiquetage:

| a) | lorsque la denrée alimentaire consiste en plusieurs ingrédients, la mention «génétiquement modifié» ou «produit à partir de [nom de l'ingrédient] génétiquement modifié» figure entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, dans la liste des ingrédients visée à l'article 6 de la directive 2000/13/CE; |
| --- | --- |

a)

lorsque la denrée alimentaire consiste en plusieurs ingrédients, la mention «génétiquement modifié» ou «produit à partir de [nom de l'ingrédient] génétiquement modifié» figure entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, dans la liste des ingrédients visée à l'article 6 de la directive 2000/13/CE;

| b) | lorsque l'ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie, la mention «contient [nom de l'organisme] génétiquement modifié» ou «contient [nom de l'ingrédient] produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié» figure dans la liste des ingrédients; |
| --- | --- |

b)

lorsque l'ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie, la mention «contient [nom de l'organisme] génétiquement modifié» ou «contient [nom de l'ingrédient] produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié» figure dans la liste des ingrédients;

| c) | en l'absence de liste des ingrédients, la mention «génétiquement modifié» ou «produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît clairement sur l'étiquetage; |
| --- | --- |

c)

en l'absence de liste des ingrédients, la mention «génétiquement modifié» ou «produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît clairement sur l'étiquetage;

| d) | les mentions visées aux points a) et b) peuvent également figurer dans une note au bas de la liste des ingrédients. Elles sont alors imprimées dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle de la liste des ingrédients. En l'absence de liste des ingrédients, ces mentions apparaissent clairement sur l'étiquetage; |
| --- | --- |

d)

les mentions visées aux points a) et b) peuvent également figurer dans une note au bas de la liste des ingrédients. Elles sont alors imprimées dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle de la liste des ingrédients. En l'absence de liste des ingrédients, ces mentions apparaissent clairement sur l'étiquetage;

| e) | lorsque la denrée alimentaire est proposée à la vente au consommateur final sans préemballage ou dans de petits conditionnements préemballés dont la plus grande surface est inférieure à 10 cm2, l'information requise en vertu du présent paragraphe doit être affichée soit sur le présentoir de l'aliment ou à proximité immédiate de celui-ci, soit sur le matériau d'emballage, de façon permanente et visible, dans une police de caractère suffisamment grande pour être facilement distinguée et lue. |
| --- | --- |

e)

lorsque la denrée alimentaire est proposée à la vente au consommateur final sans préemballage ou dans de petits conditionnements préemballés dont la plus grande surface est inférieure à 10 cm2, l'information requise en vertu du présent paragraphe doit être affichée soit sur le présentoir de l'aliment ou à proximité immédiate de celui-ci, soit sur le matériau d'emballage, de façon permanente et visible, dans une police de caractère suffisamment grande pour être facilement distinguée et lue.

2.   Outre les exigences en matière d'étiquetage fixées au paragraphe 1, l'étiquetage mentionne toute caractéristique ou qualité, ainsi que le prescrit l'autorisation, dans les cas suivants:

| a) | lorsqu'une denrée alimentaire diffère du produit conventionnel de référence en ce qui concerne les caractéristiques ou qualités suivantes:






  i) | la composition; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsqu'une denrée alimentaire diffère du produit conventionnel de référence en ce qui concerne les caractéristiques ou qualités suivantes:

i)

la composition;

| ii) | la valeur nutritive ou les effets nutritionnels; |
| --- | --- |

ii)

la valeur nutritive ou les effets nutritionnels;

| iii) | l'usage auquel l'aliment est destiné; |
| --- | --- |

iii)

l'usage auquel l'aliment est destiné;

| iv) | les implications pour la santé de certaines catégories de population; |
| --- | --- |

iv)

les implications pour la santé de certaines catégories de population;

| b) | lorsqu'une denrée alimentaire peut susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une denrée alimentaire peut susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.

3.   Outre les exigences en matière d'étiquetage fixées au paragraphe 1 et ainsi que le prescrit l'autorisation, l'étiquetage des denrées alimentaires relevant de la présente section qui n'ont pas de produit conventionnel de référence comprend des informations adéquates sur la nature et les caractéristiques des denrées alimentaires concernées.

Article 14

Mesures d'application

1.   Des modalités précises d'application de la présente section, entre autres en ce qui concerne les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

2.   Des règles spécifiques concernant les informations devant être communiquées par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2. Afin de tenir compte de la situation spécifique des collectivités, de telles règles peuvent prévoir certaines adaptations aux exigences fixées à l'article 13, paragraphe 1, point e).

CHAPITRE III

ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS POUR ANIMAUX

SECTION 1

Autorisation et surveillance

Article 15

Champ d'application

1.   La présente section concerne:

| a) | les OGM destinés à l'alimentation des animaux; |
| --- | --- |

a)

les OGM destinés à l'alimentation des animaux;

| b) | les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes;

| c) | les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. |
| --- | --- |

c)

les aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

2.   Au besoin, la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, permet de déterminer si un type d'aliment pour animaux entre dans le champ d'application de la présente section.

Article 16

Exigences

1.   Les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, ne doivent pas:

| a) | avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

a)

avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| b) | induire l'utilisateur en erreur; |
| --- | --- |

b)

induire l'utilisateur en erreur;

| c) | nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale; |
| --- | --- |

c)

nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale;

| d) | différer à un point tel des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les animaux ou les êtres humains. |
| --- | --- |

d)

différer à un point tel des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les animaux ou les êtres humains.

2.   Personne ne peut mettre sur le marché, utiliser ou transformer un produit visé à l'article 15, paragraphe 1, à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément à la présente section et que les conditions pertinentes de l'autorisation ne soient respectées.

3.   Aucun produit visé à l'article 15, paragraphe 1, n'est autorisé à moins que le demandeur de cette autorisation ne démontre de manière adéquate et suffisante que ledit produit satisfait aux exigences du paragraphe 1 du présent article.

4.   L'autorisation visée au paragraphe 2 peut porter:

| a) | sur un OGM et les aliments pour animaux contenant cet organisme ou consistant en cet organisme, ainsi que sur les aliments pour animaux produits à partir de cet organisme; |
| --- | --- |

a)

sur un OGM et les aliments pour animaux contenant cet organisme ou consistant en cet organisme, ainsi que sur les aliments pour animaux produits à partir de cet organisme;

| b) | sur des aliments pour animaux produits à partir d'un OGM, ainsi que sur les aliments pour animaux contenant ces aliments ou produits à partir de ceux-ci. |
| --- | --- |

b)

sur des aliments pour animaux produits à partir d'un OGM, ainsi que sur les aliments pour animaux contenant ces aliments ou produits à partir de ceux-ci.

5.   L'autorisation visée au paragraphe 2 n'est accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par le présent règlement.

6.   Le demandeur d'une autorisation visée au paragraphe 2 et, après l'octroi de cette autorisation, son titulaire ou son représentant sont établis dans la Communauté.

7.   L'autorisation prévue par le présent règlement est accordée sans préjudice des directives 2002/53/CE, 2002/55/CE et 68/193/CEE.

Article 17

Demande d'autorisation

1.   Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 16, paragraphe 2, une demande est introduite conformément aux dispositions ci-après.

2.   La demande est adressée à l'autorité nationale compétente d'un État membre.

| a) | l'autorité nationale compétente:






  i) | adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la demande; l'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande; |
| --- | --- | --- |

a)

l'autorité nationale compétente:

i)

adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la demande; l'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande;

| ii) | informe sans tarder l'Autorité; et |
| --- | --- |

ii)

informe sans tarder l'Autorité; et

| iii) | communique à l'Autorité la demande ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur. |
| --- | --- |

iii)

communique à l'Autorité la demande ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur.

| b) | l'Autorité:






  i) | informe sans tarder les autres États membres et la Commission de la demande et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

l'Autorité:

i)

informe sans tarder les autres États membres et la Commission de la demande et leur communique celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur;

| ii) | rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public. |
| --- | --- |

ii)

rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public.

3.   Toute demande comprend les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | la désignation de l'aliment pour animaux, et ses caractéristiques, y compris l'opération ou les opérations de transformation; |
| --- | --- |

b)

la désignation de l'aliment pour animaux, et ses caractéristiques, y compris l'opération ou les opérations de transformation;

| c) | s'il y a lieu, les informations à fournir pour se conformer à l'annexe II du protocole de Cartagena; |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, les informations à fournir pour se conformer à l'annexe II du protocole de Cartagena;

| d) | s'il y a lieu, une description détaillée du mode de production et de fabrication et des usages prévus de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, une description détaillée du mode de production et de fabrication et des usages prévus de l'aliment pour animaux;

| e) | une copie des études réalisées — y compris, le cas échéant, des études indépendantes évaluées par les pairs — et tout autre matériel disponible qui démontrent que l'aliment pour animaux, est conforme aux critères fixés à l'article 16, paragraphe 1, et en particulier dans le cas d'aliments pour animaux entrant dans le champ d'application de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 (30) concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, les informations requises par la directive 83/228/CEE du Conseil du 18 avril 1983 concernant la fixation de lignes directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (31); |
| --- | --- |

e)

une copie des études réalisées — y compris, le cas échéant, des études indépendantes évaluées par les pairs — et tout autre matériel disponible qui démontrent que l'aliment pour animaux, est conforme aux critères fixés à l'article 16, paragraphe 1, et en particulier dans le cas d'aliments pour animaux entrant dans le champ d'application de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 (30) concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, les informations requises par la directive 83/228/CEE du Conseil du 18 avril 1983 concernant la fixation de lignes directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (31);

| f) | soit une analyse, étayée par les informations et données appropriées, montrant que les caractéristiques de l'aliment pour animaux ne diffèrent pas de celles du produit conventionnel de référence compte tenu des limites admises pour les variations naturelles de ces caractéristiques et des critères définis à l'article 25, paragraphe 2, point c), soit une proposition relative à l'étiquetage de l'aliment pour animaux, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3; |
| --- | --- |

f)

soit une analyse, étayée par les informations et données appropriées, montrant que les caractéristiques de l'aliment pour animaux ne diffèrent pas de celles du produit conventionnel de référence compte tenu des limites admises pour les variations naturelles de ces caractéristiques et des critères définis à l'article 25, paragraphe 2, point c), soit une proposition relative à l'étiquetage de l'aliment pour animaux, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3;

| g) | soit une déclaration motivée indiquant que l'aliment pour animaux ne suscite pas de préoccupations d'ordre éthique ou religieux, soit une proposition relative à l'étiquetage de cet aliment pour animaux conformément à l'article 25, paragraphe 2, point d); |
| --- | --- |

g)

soit une déclaration motivée indiquant que l'aliment pour animaux ne suscite pas de préoccupations d'ordre éthique ou religieux, soit une proposition relative à l'étiquetage de cet aliment pour animaux conformément à l'article 25, paragraphe 2, point d);

| h) | le cas échéant, les conditions de la mise sur le marché de l'aliment pour animaux, y compris les conditions spécifiques concernant son utilisation et sa manutention; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les conditions de la mise sur le marché de l'aliment pour animaux, y compris les conditions spécifiques concernant son utilisation et sa manutention;

| i) | des méthodes de détection, d'échantillonnage (y compris des renvois à des méthodes d'échantillonnage existantes, officielles ou normalisées) et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, des méthodes de détection et d'identification de l'événement de transformation de l'aliment pour animaux et/ou dans l'aliment pour animaux produit à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

i)

des méthodes de détection, d'échantillonnage (y compris des renvois à des méthodes d'échantillonnage existantes, officielles ou normalisées) et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, des méthodes de détection et d'identification de l'événement de transformation de l'aliment pour animaux et/ou dans l'aliment pour animaux produit à partir de celui-ci;

| j) | des échantillons de l'aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et la mention du lieu où le matériel de référence est disponible; |
| --- | --- |

j)

des échantillons de l'aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et la mention du lieu où le matériel de référence est disponible;

| k) | le cas échéant, une proposition de monitorage de l'utilisation dans la consommation animale de l'aliment pour animaux, consécutive à sa mise sur le marché; |
| --- | --- |

k)

le cas échéant, une proposition de monitorage de l'utilisation dans la consommation animale de l'aliment pour animaux, consécutive à sa mise sur le marché;

| l) | un résumé du dossier sous une forme normalisée. |
| --- | --- |

l)

un résumé du dossier sous une forme normalisée.

4.   Dans le cas d'une demande portant sur un OGM destiné à l'alimentation des animaux, l'expression «aliment pour animaux» figurant au paragraphe 3 est interprétée comme renvoyant aux aliments pour animaux contenant l'OGM qui fait l'objet d'une demande d'autorisation, consistant en cet organisme ou produits à partir de celui-ci.

5.   Dans le cas d'OGM ou d'aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, la demande est également accompagnée des éléments suivants:

| a) | le dossier technique complet contenant les renseignements exigés dans les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE et les informations et conclusions de l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE ou, lorsque la mise sur le marché de l'OGM a été autorisée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, une copie de la décision d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le dossier technique complet contenant les renseignements exigés dans les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE et les informations et conclusions de l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE ou, lorsque la mise sur le marché de l'OGM a été autorisée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, une copie de la décision d'autorisation;

| b) | un plan de monitorage des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l'autorisation. |
| --- | --- |

b)

un plan de monitorage des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l'autorisation.

Dans ce cas, les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent pas.

6.   Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer dans la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.

7.   Après consultation de l'Autorité, la Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.

8.   Avant la date d'application du présent règlement, l'Autorité publie des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et présenter la demande.

Article 18

Avis de l'Autorité

1.   L'Autorité s'efforce de rendre son avis dans les six mois qui suivent la réception d'une demande valable. Ce délai est prolongé si, conformément au paragraphe 2, l'Autorité souhaite un complément d'information de la part du demandeur.

2.   L'Autorité ou une autorité nationale compétente par l'intermédiaire de l'Autorité peut, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande dans un délai déterminé.

3.   Pour élaborer son avis, l'Autorité:

| a) | vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 17 et détermine si l'aliment pour animaux respecte les critères fixés à l'article 16, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 17 et détermine si l'aliment pour animaux respecte les critères fixés à l'article 16, paragraphe 1;

| b) | peut demander à l'organisme d'un État membre compétent en matière d'évaluation des aliments pour animaux de procéder à une évaluation de l'innocuité de l'aliment pour animaux conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

b)

peut demander à l'organisme d'un État membre compétent en matière d'évaluation des aliments pour animaux de procéder à une évaluation de l'innocuité de l'aliment pour animaux conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002;

| c) | peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation; |
| --- | --- |

c)

peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation;

| d) | transmet au laboratoire communautaire de référence les éléments visés à l'article 17, paragraphe 3, points i) et j); le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur; |
| --- | --- |

d)

transmet au laboratoire communautaire de référence les éléments visés à l'article 17, paragraphe 3, points i) et j); le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur;

| e) | examine, en vérifiant l'application de l'article 25, paragraphe 2, point c), les informations et données soumises par le demandeur pour montrer que les caractéristiques de l'aliment pour animaux ne diffèrent pas de celles de son produit conventionnel de référence, compte tenu des limites autorisées de variation naturelle de ces caractéristiques. |
| --- | --- |

e)

examine, en vérifiant l'application de l'article 25, paragraphe 2, point c), les informations et données soumises par le demandeur pour montrer que les caractéristiques de l'aliment pour animaux ne diffèrent pas de celles de son produit conventionnel de référence, compte tenu des limites autorisées de variation naturelle de ces caractéristiques.

4.   En ce qui concerne les OGM ou les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les exigences en matière de sécurité pour l'environnement fixées par la directive 2001/18/CE s'appliquent à l'évaluation, afin de garantir que toutes les mesures appropriées sont prises pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement qui pourraient résulter de la dissémination volontaire d'OGM. Lors de l'évaluation des demandes de mise sur le marché de produits consistant en des OGM ou contenant de tels organismes, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, désignée à cette fin par chaque État membre, est consultée par l'Autorité. Les autorités compétentes disposent de trois mois après la date de réception de la demande pour faire connaître leur avis.

5.   En cas d'avis favorable à l'autorisation de l'aliment pour animaux, l'avis comprend en outre les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | la désignation de l'aliment pour animaux, et ses caractéristiques; |
| --- | --- |

b)

la désignation de l'aliment pour animaux, et ses caractéristiques;

| c) | s'il y a lieu, les informations requises au titre de l'annexe II du protocole de Cartagena; |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, les informations requises au titre de l'annexe II du protocole de Cartagena;

| d) | la proposition relative à l'étiquetage de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

d)

la proposition relative à l'étiquetage de l'aliment pour animaux;

| e) | s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières; |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières;

| f) | la méthode de détection validée par le laboratoire communautaire de référence, comprenant l'échantillonnage, l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, la méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de l'aliment pour animaux et/ou de l'aliment pour animaux produit à partir de celui-ci; la mention du lieu où le matériel de référence approprié est disponible; |
| --- | --- |

f)

la méthode de détection validée par le laboratoire communautaire de référence, comprenant l'échantillonnage, l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, la méthode de détection et d'identification de l'événement de transformation de l'aliment pour animaux et/ou de l'aliment pour animaux produit à partir de celui-ci; la mention du lieu où le matériel de référence approprié est disponible;

| g) | le cas échéant, le plan de monitorage visé à l'article 17, paragraphe 5, point b). |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, le plan de monitorage visé à l'article 17, paragraphe 5, point b).

6.   L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de l'aliment pour animaux, et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.

7.   Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité publie son avis après en avoir supprimé toutes les informations jugées confidentielles conformément à l'article 30 du présent règlement. Toute personne peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours qui suivent cette publication.

Article 19

Autorisation

1.   Dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 35 un projet de la décision à prendre concernant la demande, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée. Lorsque le projet de décision n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission fournit une explication de cette divergence.

2.   Si le projet de décision envisage l'octroi d'une autorisation, il comporte les éléments visés à l'article 18, paragraphe 5, le nom du titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, l'identificateur unique attribué à l'OGM, comme défini par le règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil (32).

3.   La décision finale concernant la demande est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

4.   La Commission informe sans tarder le demandeur de la décision prise et publie une information sur cette décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   L'autorisation accordée conformément aux procédures visées dans le présent règlement est valable dans l'ensemble de la Communauté pour dix ans et elle est renouvelable conformément à l'article 23. L'aliment pour animaux autorisé est inscrit au registre visé à l'article 28. Chaque entrée dans le registre mentionne la date de l'autorisation et comprend les éléments visés au paragraphe 2.

6.   L'autorisation accordée en vertu de la présente section est sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire régissant l'utilisation et la mise sur le marché des substances dont l'utilisation est subordonnée à l'inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances.

7.   L'octroi d'une autorisation ne diminue en rien la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant du secteur des aliments pour animaux au regard de l'aliment concerné.

8.   Les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme applicables également aux OGM autorisés en vertu du présent règlement.

Article 20

Statut des produits existants

1.   Par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, les produits relevant du champ d'application de la présente section qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE, qui sont produits à partir d'OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE, qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d'OGM, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE, qui sont produits à partir d'OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE, qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d'OGM, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement;

| b) | dans le cas des produits qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté, mais qui ne sont pas visés au point a), les exploitants responsables de la mise sur le marché dans la Communauté des produits concernés notifient à la Commission que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des produits qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté, mais qui ne sont pas visés au point a), les exploitants responsables de la mise sur le marché dans la Communauté des produits concernés notifient à la Commission que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.

2.   La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée, le cas échéant, des éléments visés à l'article 17, paragraphes 3 et 5, que la Commission transmet à l'Autorité et aux États membres. L'Autorité transmet au laboratoire communautaire de référence les éléments visés à l'article 17, paragraphe 3, points i) et j). Le laboratoire communautaire de référence expérimente et valide la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur.

3.   Dans l'année qui suit la date d'application du présent règlement et après qu'il a été vérifié que tous les renseignements demandés ont été fournis et examinés, les produits concernés sont inscrits au registre. Chaque entrée du registre comprend, le cas échéant, les éléments visés à l'article 19, paragraphe 2, et, dans le cas des produits visés au paragraphe 1, point a), mentionne la date de la première mise sur le marché des produits concernés.

4.   Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 23, qui s'applique mutatis mutandis.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point b), introduisent une demande conformément à l'article 23, qui s'applique mutatis mutandis.

5.   Les produits visés au paragraphe 1 et les aliments pour animaux qui les contiennent ou qui sont obtenus à partir de ces produits sont soumis aux dispositions du présent règlement, et notamment de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis.

6.   Lorsque la notification et les documents d'accompagnement visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas fournis dans le délai prescrit ou se révèlent incorrects, ou lorsque la demande n'est pas introduite dans le délai prescrit au paragraphe 4, la Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2, adopte une mesure demandant le retrait du marché du produit concerné et de ses dérivés. Une telle mesure peut accorder un délai limité pour liquider les stocks existants du produit.

7.   Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, l'exploitant qui importe, produit ou fabrique les produits visés au présent article fournit les informations ou soumet la demande à la Commission.

8.   Les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Article 21

Surveillance

1.   À la suite de la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement, le titulaire de l'autorisation et les parties concernées respectent toute condition ou restriction imposée dans l'autorisation et veillent en particulier à ce que des produits non couverts par l'autorisation ne soient pas mis sur le marché comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux. Lorsqu'un monitorage consécutif à la mise sur le marché, tel que visé à l'article 17, paragraphe 3, point k), et/ou un monitorage tel que visé à l'article 17, paragraphe 5, point b), ont été imposés au titulaire de l'autorisation, celui-ci garantit leur exécution et soumet des rapports à la Commission conformément à l'autorisation. Ces rapports de monitorage sont tenus à la disposition du public, à l'exclusion des informations traitées de façon confidentielle conformément à l'article 30.

2.   Si le titulaire de l'autorisation souhaite modifier les conditions de celle-ci, il en fait la demande conformément à l'article 17, paragraphe 2. Les articles 17, 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.

3.   Le titulaire de l'autorisation informe immédiatement la Commission de toute nouvelle information de nature technique ou scientifique pouvant avoir une influence sur l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de l'aliment pour animaux. En particulier, le titulaire de l'autorisation informe immédiatement la Commission de toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays tiers dans lequel l'aliment pour animaux est mis sur le marché.

4.   La Commission communique sans tarder à l'Autorité et aux États membres toute information fournie par le demandeur.

Article 22

Modification, suspension et révocation des autorisations

1.   De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 15, paragraphe 1, est toujours conforme aux conditions du présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, au titulaire de l'autorisation et aux États membres. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, en application de l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.

2.   La Commission examine l'avis de l'Autorité dans les plus brefs délais. Toute mesure appropriée est prise conformément à l'article 34. Le cas échéant, l'autorisation est modifiée, suspendue ou révoquée conformément à la procédure visée à l'article 19.

3.   L'article 17, paragraphe 2, et les articles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 23

Renouvellement des autorisations

1.   Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation au plus tard un an avant la date d'expiration de celle-ci.

2.   La demande est accompagnée des éléments suivants:

| a) | une copie de l'autorisation de mise sur le marché de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

a)

une copie de l'autorisation de mise sur le marché de l'aliment pour animaux;

| b) | un rapport sur les résultats du monitorage, si cela est stipulé dans l'autorisation; |
| --- | --- |

b)

un rapport sur les résultats du monitorage, si cela est stipulé dans l'autorisation;

| c) | toute autre nouvelle information devenue disponible en ce qui concerne l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de l'aliment pour animaux et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'aliment en question; |
| --- | --- |

c)

toute autre nouvelle information devenue disponible en ce qui concerne l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de l'aliment pour animaux et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'aliment en question;

| d) | le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives au futur monitorage. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives au futur monitorage.

3.   L'article 17, paragraphe 2, et les articles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.

4.   Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la durée d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

5.   Après consultation de l'Autorité, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, arrêter les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.

6.   L'Autorité publie des lignes directrices détaillées pour aider le demandeur à établir et présenter sa demande.

SECTION 2

Étiquetage

Article 24

Champ d'application

1.   La présente section s'applique aux aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1.

2.   La présente section ne s'applique pas aux aliments pour animaux renfermant un matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produit à partir de tels organismes dans une proportion n'excédant pas 0,9 % de l'aliment et de chacun de ses composants, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.

3.   Pour déterminer le caractère fortuit ou techniquement inévitable de la présence de ce matériel, les exploitants doivent être à même de démontrer aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures adéquates pour éviter la présence de ce matériel.

4.   Des seuils moins élevés appropriés peuvent être fixés, conformément à la procédure établie à l'article 35, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie.

Article 25

Exigences

1.   Sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire concernant l'étiquetage des aliments pour animaux, les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, sont soumis aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage prévues ci-après.

2.   Personne ne peut mettre sur le marché un aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, à moins de faire figurer les éléments qui suivent de manière visible, lisible et indélébile sur un document d'accompagnement ou, le cas échéant, sur l'emballage, le récipient ou l'étiquette de l'aliment.

Chaque aliment qui entre dans la composition d'un aliment pour animaux est soumis aux règles suivantes:

| a) | en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), la mention «[nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l'aliment;
  Cette mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments. |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), la mention «[nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l'aliment;

Cette mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments.

| b) | en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, point c), la mention «produit à partir de[nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l'aliment;
  Cette mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l'article 15, paragraphe 1, point c), la mention «produit à partir de[nom de l'organisme] génétiquement modifié» apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l'aliment;

Cette mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments.

| c) | l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique de l'aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, qui diffère de celle du produit conventionnel de référence, telle que celles énumérées ci-dessous:






  i) | la composition; |
| --- | --- | --- |

c)

l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique de l'aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, qui diffère de celle du produit conventionnel de référence, telle que celles énumérées ci-dessous:

i)

la composition;

| ii) | les propriétés nutritionnelles; |
| --- | --- |

ii)

les propriétés nutritionnelles;

| iii) | l'usage auquel l'aliment est destiné; |
| --- | --- |

iii)

l'usage auquel l'aliment est destiné;

| iv) | les implications pour la santé de certaines espèces ou catégories d'animaux; |
| --- | --- |

iv)

les implications pour la santé de certaines espèces ou catégories d'animaux;

| d) | l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique ou qualité de l'aliment pour animaux pouvant susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux. |
| --- | --- |

d)

l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique ou qualité de l'aliment pour animaux pouvant susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.

3.   Outre les exigences définies au paragraphe 2, points a) et b), et ainsi que le prescrit l'autorisation, l'étiquetage ou les documents d'accompagnement des aliments pour animaux relevant de la présente section qui n'ont pas de produit conventionnel de référence comprennent des informations adéquates sur la nature et les caractéristiques de l'aliment pour animaux concerné.

Article 26

Mesures d'application

Des modalités précises d'application de la présente section, entre autres en ce qui concerne les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 27

Produits susceptibles d'être utilisés comme denrées alimentaires et comme aliments pour animaux

1.   Lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois comme denrée alimentaire et comme aliment pour animaux, une demande unique, en application des articles 5 et 17, est introduite et donne lieu à un avis unique de l'Autorité et à une décision unique de la Communauté.

2.   L'Autorité examine si la demande d'autorisation doit être introduite à la fois pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux.

Article 28

Registre communautaire

1.   La Commission établit et tient un registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ci-après dénommé «registre».

2.   Le registre est mis à la disposition du public.

Article 29

Accès du public

1.   La demande d'autorisation, les renseignements complémentaires fournis par le demandeur, les avis des autorités compétentes désignées conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE, les rapports de monitorage et les informations fournies par le titulaire de l'autorisation, à l'exclusion des informations traitées de façon confidentielle, sont mises à la disposition du public.

2.   Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes figurant dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (33).

3.   Les États membres traitent les demandes d'accès aux documents qu'ils reçoivent au titre du présent règlement conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1049/2001.

Article 30

Confidentialité

1.   Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

2.   Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission détermine, après consultation du demandeur, quelles sont les informations qui devraient rester confidentielles et elle informe le demandeur de sa décision.

3.   Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes:

| a) | la dénomination et la composition de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, et, le cas échéant, l'indication du substrat et du micro-organisme; |
| --- | --- |

a)

la dénomination et la composition de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, et, le cas échéant, l'indication du substrat et du micro-organisme;

| b) | la description générale de l'OGM, le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation; |
| --- | --- |

b)

la description générale de l'OGM, le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation;

| c) | les caractéristiques physico-chimiques et biologiques de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

les caractéristiques physico-chimiques et biologiques de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1;

| d) | les effets de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, sur la santé humaine et animale, ainsi que sur l'environnement; |
| --- | --- |

d)

les effets de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, sur la santé humaine et animale, ainsi que sur l'environnement;

| e) | les effets de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, sur les caractéristiques des produits d'origine animale et leurs propriétés nutritionnelles; |
| --- | --- |

e)

les effets de l'OGM, de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, sur les caractéristiques des produits d'origine animale et leurs propriétés nutritionnelles;

| f) | les méthodes de détection, y compris l'échantillonnage, et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, les méthodes de détection et d'identification de l'événement de transformation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux visés à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

les méthodes de détection, y compris l'échantillonnage, et d'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, les méthodes de détection et d'identification de l'événement de transformation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux visés à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1;

| g) | les informations sur le traitement des déchets et l'intervention en cas d'urgence. |
| --- | --- |

g)

les informations sur le traitement des déchets et l'intervention en cas d'urgence.

4.   Nonobstant le paragraphe 2, l'Autorité fournit, sur demande, l'ensemble des informations en sa possession à la Commission et aux États membres.

5.   L'utilisation des méthodes de détection et la reproduction des matériels de référence prévues à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 3, pour les besoins de l'application du présent règlement aux OGM, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sur lesquels porte une demande ne sont pas limitées par l'exercice des droits de propriété intellectuelle ou autres.

6.   La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

7.   Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

Article 31

Protection des données

Les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'article 5, paragraphes 3 et 5, et de l'article 17, paragraphes 3 et 5, ne peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur pendant une période de dix ans à compter de la date d'autorisation, sauf si l'autre demandeur est convenu avec le titulaire de l'autorisation que ces données et informations peuvent être utilisées.

À l'expiration de cette période de dix ans, les résultats de tout ou partie de l'évaluation réalisée sur la base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés par l'Autorité au profit d'un autre demandeur, à condition que celui-ci puisse prouver que la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux dont il demande l'autorisation est, en substance, similaire à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux déjà autorisé en vertu du présent règlement.

Article 32

Laboratoire communautaire de référence

Le laboratoire communautaire de référence ainsi que ses fonctions et ses tâches sont définis à l'annexe.

Des laboratoires nationaux de référence peuvent être désignés conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Les personnes qui sollicitent une autorisation pour une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié contribuent au financement des tâches du laboratoire communautaire de référence et du Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM visés à l'annexe.

Le niveau des contributions versées par les demandeurs d'une autorisation ne doit pas être supérieur aux coûts engendrés lors de la validation des méthodes de détection.

Des modalités détaillées d'application du présent article, de l'annexe et de toute modification de cette dernière peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Article 33

Consultation du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies

1.   La Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut consulter le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies ou tout autre organe approprié qu'elle viendrait à instituer, en vue de recueillir son avis sur des questions éthiques.

2.   La Commission rend ces avis accessibles au public.

Article 34

Mesures d'urgence

Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.

Article 35

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 36

Contrôle administratif

Lorsque l'Autorité prend une décision ou néglige d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en question.

La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à sa carence.

Article 37

Abrogations

Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date d'application du présent règlement:

| — | le règlement (CE) no 1139/98; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1139/98;

| — | le règlement (CE) no 49/2000; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 49/2000;

| — | le règlement (CE) no 50/2000. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 50/2000.

Article 38

Modifications du règlement (CE) no 258/97

Le règlement (CE) no 258/97 est modifié comme suit avec effet à la date d'application du présent règlement:

| 1) | Les dispositions suivantes sont supprimées:






  — | l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions suivantes sont supprimées:

—

l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b),

| — | l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3,

| — | l'article 8, paragraphe 1, point d), |
| --- | --- |

—

l'article 8, paragraphe 1, point d),

| — | l'article 9. |
| --- | --- |

—

l'article 9.

| 2) | À l'article 3, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «4.   Par dérogation au paragraphe 2, la procédure prévue à l'article 5 s'applique aux aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), qui, sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents visés à l'article 4, paragraphe 3, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 2, la procédure prévue à l'article 5 s'applique aux aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), qui, sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents visés à l'article 4, paragraphe 3, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.»

Article 39

Modification de la directive 82/471/CEE

À l'article 1er de la directive 82/471/CEE, le paragraphe suivant est ajouté avec effet à la date d'application du présent règlement:

«3.   La présente directive ne s'applique pas aux produits fabriqués en vue de leur apport protéique direct ou indirect et qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (34).

Article 40

Modifications de la directive 2002/53/CE

La directive 2002/53/CE est modifiée comme suit avec effet à la date d'application du présent règlement:

| 1) | À l'article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (35), cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement. |
| --- | --- |

1)

À l'article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (35), cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement.

o

35

| 2) | À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (36), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente. |
| --- | --- |

2)

À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (36), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente.

o

36

Article 41

Modifications de la directive 2002/55/CE

La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit avec effet à la date d'application du présent règlement:

| 1) | À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou dans des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (37), cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement. |
| --- | --- |

1)

À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou dans des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (37), cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement.

o

37

| 2) | À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (38), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente. |
| --- | --- |

2)

À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (38), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente.

o

38

Article 42

Modification de la directive 68/193/CEE

À l'article 5 ter bis de la directive 68/193/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant avec effet à la date d'application du présent règlement:

| «3. | a) | Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de ces denrées relevant du champ d'application de l'article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients de ces aliments relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (39), la variété de vigne concernée n'est admise que si elle a été autorisée conformément audit règlement. |
| --- | --- | --- |
| b) | Les États membres veillent à ce qu'une variété de vigne dont les matériels de multiplication sont à l'origine de produits destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (40) ne soit admise que si elle a été autorisée en vertu de la législation pertinente. |

«3.

a)

Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de ces denrées relevant du champ d'application de l'article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients de ces aliments relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (39), la variété de vigne concernée n'est admise que si elle a été autorisée conformément audit règlement.

b)

Les États membres veillent à ce qu'une variété de vigne dont les matériels de multiplication sont à l'origine de produits destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (40) ne soit admise que si elle a été autorisée en vertu de la législation pertinente.

Article 43

Modifications de la directive 2001/18/CE

La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

| 1) | L'article suivant est inséré:
  «Article 12 bis
  Mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une évaluation des risques et obtenu un avis favorable.
  1.   La mise sur le marché de traces d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM présentes dans des produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou à être transformés est exonérée des articles 13 à 21, à condition qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (41).
  2.   Le présent article est applicable pendant les trois ans qui suivent la date d'application du règlement (CE) no .../2003. |
| --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une évaluation des risques et obtenu un avis favorable.

1.   La mise sur le marché de traces d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM présentes dans des produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou à être transformés est exonérée des articles 13 à 21, à condition qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (41).

o

41

2.   Le présent article est applicable pendant les trois ans qui suivent la date d'application du règlement (CE) no .../2003.

o

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 26 bis
  Mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM
  1.   Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
  2.   La Commission collecte et coordonne des informations reposant sur des études réalisées au niveau communautaire et national, observe les développements en matière de coexistence dans les États membres et, sur la base de ces informations et de ces observations, élabore des lignes directrices concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.» |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 26 bis

Mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM

1.   Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.

2.   La Commission collecte et coordonne des informations reposant sur des études réalisées au niveau communautaire et national, observe les développements en matière de coexistence dans les États membres et, sur la base de ces informations et de ces observations, élabore des lignes directrices concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.»

Article 44

Informations à communiquer conformément au protocole de Cartagena

1.   Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou, selon le cas, à l'article 12, paragraphe 1, du protocole de Cartagena, la Commission informe les parties audit protocole, par l'intermédiaire du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), de toute autorisation d'un OGM, d'une denrée alimentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, point a) ou b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une telle autorisation.

La Commission fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des parties qui ont signalé à l'avance au secrétariat qu'elles n'ont pas accès au CEPRB.

2.   La Commission traite également les demandes d'informations supplémentaires formulées par une partie conformément à l'article 11, paragraphe 3, du protocole de Cartagena, et elle fournit une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales conformément à l'article 11, paragraphe 5, dudit protocole.

Article 45

Sanctions

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 46

Mesures transitoires relatives aux demandes, à l'étiquetage et aux notifications

1.   Les demandes présentées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 avant la date d'application du présent règlement sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre II, section 1, du présent règlement, lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 258/97 n'a pas encore été transmis à la Commission, ainsi que dans tous les cas où un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97. Les autres demandes présentées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 avant la date d'application du présent règlement sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du présent règlement.

o

o

o

o

o

2.   Les exigences en matière d'étiquetage fixées par le présent règlement ne s'appliquent pas aux produits dont le processus de fabrication a commencé avant la date d'application du présent règlement, à condition que ces produits soient étiquetés conformément à la législation qui leur est applicable avant la date d'application du présent règlement.

3.   Les notifications concernant des produits, y compris leur utilisation comme aliments pour animaux, présentées en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE avant la date d'application du présent règlement sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre III, section 1, du présent règlement, si le rapport d'évaluation visé à l'article 14 de la directive 2001/18/CE n'a pas encore été transmis à la Commission.

4.   Les demandes relatives aux produits visés à l'article 15, paragraphe 1, point c, et présentées en vertu de l'article 7 de la directive 82/471/CEE avant la date d'application du présent règlement, sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre III, section 1, du présent règlement.

5.   Les demandes relatives aux produits visés à l'article 15, paragraphe 1, et présentées en vertu de l'article 4 de la directive 70/524/CEE avant la date d'application du présent règlement, sont complétées par des demandes introduites conformément au chapitre III, section 1, du présent règlement.

Article 47

Mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable

1.   La présence dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux de matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produit à partir de tels organismes, dans une proportion n'excédant pas 0,5 % n'est pas considérée comme une infraction à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 16, paragraphe 2, à condition que:

| a) | cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; |
| --- | --- |

a)

cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable;

| b) | que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement;

| c) | que la demande d'autorisation n'ait pas été rejetée conformément à la législation communautaire en la matière; et |
| --- | --- |

c)

que la demande d'autorisation n'ait pas été rejetée conformément à la législation communautaire en la matière; et

| d) | que les méthodes de détection soient accessibles au public. |
| --- | --- |

d)

que les méthodes de détection soient accessibles au public.

2.   Pour déterminer le caractère fortuit ou techniquement inévitable de la présence de ce matériel, les exploitants doivent être à même de démontrer aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures adéquates pour éviter la présence de ce matériel.

3.   Le seuil visé au paragraphe 1 peut être abaissé conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, notamment pour les OGM vendus directement au consommateur final.

4.   Les modalités détaillées pour l'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

5.   Le présent article reste applicable pendant les trois ans qui suivent la date d'application du présent règlement.

Article 48

Évaluation

1.   Au plus tard le ... (42) et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et notamment de l'article 47, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée. Le rapport ainsi que la proposition éventuelle sont rendus accessibles au public.

42

2.   Sans préjudice des compétences des autorités nationales, la Commission surveille l'application du présent règlement et son incidence sur la santé humaine et animale, sur la protection et l'information des consommateurs ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur, et soumet, au besoin, des propositions dans les meilleurs délais.

Article 49

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable six mois après la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 221.

1

(2)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 114.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 31.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 31), position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juillet 2003.

4

(5)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

5

(6)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE.

6

(7)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/811/CE du Conseil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).

7

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 40, du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

9

(10)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée par la directive 91/71/CEE de la Commission (JO L 42 du 15.2.1991, p. 25).

10

(11)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).

11

(12)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1).

12

o

(13)  JO L 109 du 6.3.2000, p. 29. Directive modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19).

13

(14)  JO L 159 du 3.6.1998, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 49/2000 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2000, p. 13).

14

o

(15)  JO L 6 du 11.1.2000, p. 15.

15

(16)  JO L ...

16

(17)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/11/CE (JO L 53 du 23.2.2002, p. 20).

17

(18)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

18

(19)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

19

(20)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).

20

(21)  JO 125 du 11.7.1996, p. 2309. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE.

21

(22)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/111/CE de la Commission (JO L 41 du 13.2.2002, p. 43).

22

(23)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/112/CE de la Commission (JO L 41 du 13.2.2002, p. 44).

23

(24)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

24

(25)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée par la décision 2003/66/CE de la Commission (JO L 25 du 30.1.2003, p. 42).

25

(26)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée par la directive 2002/68/CE (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32).

26

(27)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

27

(28)  JO L

28

(29)  Note pour le Journal officiel: règlement traçabilité OGM.

29

(30)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).

30

(31)  JO L 126 du 13.5.1983, p. 23.

31

(32)  Note pour le Journal officiel: règlement traçabilité OGM.

32

(33)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

33

(34)  JO L ...»

34

(35)  JO L ...»

35

(36)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

36

(37)  JO L ....»

37

(38)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

38

(39)  JO L ....

39

(40)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

40

(41)  JO L ....»

41

(42)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

42

ANNEXE

FONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

| 1. | Le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 32 est le Centre commun de recherche de la Commission. |
| --- | --- |

1.

Le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 32 est le Centre commun de recherche de la Commission.

| 2. | Aux fins de l'exécution des tâches définies dans la présente annexe, le Centre commun de recherche de la Commission est assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence, dénommé «Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM». |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'exécution des tâches définies dans la présente annexe, le Centre commun de recherche de la Commission est assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence, dénommé «Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM».

| 3. | Le laboratoire communautaire de référence est notamment chargé des tâches suivantes:






  — | réception, préparation, stockage, entretien et distribution aux laboratoires nationaux de référence des échantillons de contrôle appropriés, positifs et négatifs; |
| --- | --- | --- |

3.

Le laboratoire communautaire de référence est notamment chargé des tâches suivantes:

—

réception, préparation, stockage, entretien et distribution aux laboratoires nationaux de référence des échantillons de contrôle appropriés, positifs et négatifs;

| — | expérimentation et validation de la méthode de détection, y compris l'échantillonnage et l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, détection et identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

—

expérimentation et validation de la méthode de détection, y compris l'échantillonnage et l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, détection et identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux;

| — | évaluation des données fournies par le demandeur en vue de l'autorisation de mise sur le marché de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux, aux fins de l'expérimentation et de la validation de la méthode d'échantillonnage et de détection; |
| --- | --- |

—

évaluation des données fournies par le demandeur en vue de l'autorisation de mise sur le marché de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux, aux fins de l'expérimentation et de la validation de la méthode d'échantillonnage et de détection;

| — | présentation de rapports d'évaluation complets à l'Autorité. |
| --- | --- |

—

présentation de rapports d'évaluation complets à l'Autorité.

| 4. | Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe. |
| --- | --- |

4.

Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe.

P5_TA(2003)0315

Traçabilité et étiquetage des OGM et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15798/1/2002 — C5-0131/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15798/1/2002 — C5-0131/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 182) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 182) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 515) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 515) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0204/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0204/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 113 E du 13.5.2003, p. 21.

(2)  P5_TA(2002)0353.

(3)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 327.

(4)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 308.

P5_TC2-COD(2001)0180

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (5) exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés à tous les stades de leur mise sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (5) exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés à tous les stades de leur mise sur le marché.

| (2) | Les divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM en tant que produits ou éléments de produits, ainsi qu'à la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, peuvent entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inégales et déloyales. Un cadre communautaire harmonisé régissant la traçabilité et l'étiquetage des OGM devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc de modifier la directive 2001/18/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Les divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM en tant que produits ou éléments de produits, ainsi qu'à la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, peuvent entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inégales et déloyales. Un cadre communautaire harmonisé régissant la traçabilité et l'étiquetage des OGM devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc de modifier la directive 2001/18/CE en conséquence.

| (3) | Des exigences de traçabilité applicables aux OGM devraient faciliter, d'une part, le retrait de produits au cas où seraient constatés des effets nuisibles imprévus sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, y compris les écosystèmes, et, d'autre part, le ciblage de la surveillance des effets potentiels de ces organismes, en particulier sur l'environnement. La traçabilité devrait faciliter également la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, conformément au principe de précaution. |
| --- | --- |

(3)

Des exigences de traçabilité applicables aux OGM devraient faciliter, d'une part, le retrait de produits au cas où seraient constatés des effets nuisibles imprévus sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, y compris les écosystèmes, et, d'autre part, le ciblage de la surveillance des effets potentiels de ces organismes, en particulier sur l'environnement. La traçabilité devrait faciliter également la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, conformément au principe de précaution.

| (4) | Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (6), de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figurant sur les étiquettes. Les exigences devraient être similaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM afin d'éviter une rupture du flux d'informations en cas de modification de l'utilisation finale. |
| --- | --- |

(4)

Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (6), de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figurant sur les étiquettes. Les exigences devraient être similaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM afin d'éviter une rupture du flux d'informations en cas de modification de l'utilisation finale.

| (5) | La transmission et la conservation des informations indiquant que des produits contiennent des OGM ou consistent en OGM, et des identificateurs uniques attribués à ces organismes, à chaque étape de leur mise sur le marché, constituent la base d'un système de traçabilité et d'étiquetage adapté pour les OGM. Les identificateurs peuvent être utilisés pour accéder à des informations spécifiques sur les OGM consignées dans un registre et pour faciliter l'identification, la détection et la surveillance de ces organismes conformément à la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(5)

La transmission et la conservation des informations indiquant que des produits contiennent des OGM ou consistent en OGM, et des identificateurs uniques attribués à ces organismes, à chaque étape de leur mise sur le marché, constituent la base d'un système de traçabilité et d'étiquetage adapté pour les OGM. Les identificateurs peuvent être utilisés pour accéder à des informations spécifiques sur les OGM consignées dans un registre et pour faciliter l'identification, la détection et la surveillance de ces organismes conformément à la directive 2001/18/CE.

| (6) | La transmission et la conservation des informations indiquant que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont été produits à partir d'OGM sont également la base d'un système de traçabilité adapté pour les produits produits à partir d'OGM. |
| --- | --- |

(6)

La transmission et la conservation des informations indiquant que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont été produits à partir d'OGM sont également la base d'un système de traçabilité adapté pour les produits produits à partir d'OGM.

| (7) | La législation communautaire concernant les OGM utilisés comme aliments pour animaux ou contenus dans de tels aliments devrait s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne sont pas destinés à la production alimentaire. |
| --- | --- |

(7)

La législation communautaire concernant les OGM utilisés comme aliments pour animaux ou contenus dans de tels aliments devrait s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne sont pas destinés à la production alimentaire.

| (8) | Des lignes directrices en matière d'échantillonnage et de détection devraient être élaborées afin de faciliter une approche coordonnée des activités de contrôle et d'inspection, et de procurer une sécurité juridique aux opérateurs. Il devrait être tenu compte des registres contenant des informations sur les modifications génétiques des OGM, établis par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE et à l'article 29 du règlement (CE) no .../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés]. |
| --- | --- |

(8)

Des lignes directrices en matière d'échantillonnage et de détection devraient être élaborées afin de faciliter une approche coordonnée des activités de contrôle et d'inspection, et de procurer une sécurité juridique aux opérateurs. Il devrait être tenu compte des registres contenant des informations sur les modifications génétiques des OGM, établis par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE et à l'article 29 du règlement (CE) no .../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés].

| (9) | Il convient que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

| (10) | Certaines traces d'OGM dans des produits peuvent être fortuites ou techniquement inévitables. Cette présence d'OGM ne devrait donc pas être soumise aux exigences d'étiquetage et de traçabilité. Il est dès lors nécessaire de fixer des seuils applicables à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel consistant en OGM, en contenant ou produit à partir de ceux-ci, à la fois dans les cas où la mise sur le marché de ces OGM est autorisée dans la Communauté et dans ceux où leur présence fortuite ou techniquement inévitable est tolérée en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no.../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés]. Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel susmentionné dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou de cet aliment est supérieur aux seuils d'étiquetage précités, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(10)

Certaines traces d'OGM dans des produits peuvent être fortuites ou techniquement inévitables. Cette présence d'OGM ne devrait donc pas être soumise aux exigences d'étiquetage et de traçabilité. Il est dès lors nécessaire de fixer des seuils applicables à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel consistant en OGM, en contenant ou produit à partir de ceux-ci, à la fois dans les cas où la mise sur le marché de ces OGM est autorisée dans la Communauté et dans ceux où leur présence fortuite ou techniquement inévitable est tolérée en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no.../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés]. Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel susmentionné dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou de cet aliment est supérieur aux seuils d'étiquetage précités, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en œuvre.

| (11) | Il est indispensable de garantir aux consommateurs une information complète et fiable sur les OGM et les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM, afin de leur permettre de choisir un produit en connaissance de cause. |
| --- | --- |

(11)

Il est indispensable de garantir aux consommateurs une information complète et fiable sur les OGM et les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM, afin de leur permettre de choisir un produit en connaissance de cause.

| (12) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (13) | Des systèmes d'élaboration et d'attribution d'identificateurs uniques pour les OGM devraient être établis avant que les mesures relatives à la traçabilité et à l'étiquetage ne puissent être appliquées. |
| --- | --- |

(13)

Des systèmes d'élaboration et d'attribution d'identificateurs uniques pour les OGM devraient être établis avant que les mesures relatives à la traçabilité et à l'étiquetage ne puissent être appliquées.

| (14) | La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et en particulier sur l'efficacité des règles en matière de traçabilité et d'étiquetage. |
| --- | --- |

(14)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et en particulier sur l'efficacité des règles en matière de traçabilité et d'étiquetage.

| (15) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Le présent règlement fournit un cadre pour la traçabilité des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui en contiennent, ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, dans le but de faciliter un étiquetage précis, la surveillance des effets sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé, et la mise en œuvre des mesures de gestion des risques appropriées, y compris, si nécessaire, le retrait de produits.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique, à tous les stades de leur mise sur le marché, aux:

| a) | produits qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, mis sur le marché conformément à la législation communautaire; |
| --- | --- |

a)

produits qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, mis sur le marché conformément à la législation communautaire;

| b) | denrées alimentaires produites à partir d'OGM, mises sur le marché conformément à la législation communautaire; |
| --- | --- |

b)

denrées alimentaires produites à partir d'OGM, mises sur le marché conformément à la législation communautaire;

| c) | aliments pour animaux produits à partir d'OGM, mis sur le marché conformément à la législation communautaire. |
| --- | --- |

c)

aliments pour animaux produits à partir d'OGM, mis sur le marché conformément à la législation communautaire.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaire autorisés en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 (8).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «organisme génétiquement modifié» ou «OGM»: un organisme génétiquement modifié tel que défini à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B de ladite directive; |
| --- | --- |

1)

«organisme génétiquement modifié» ou «OGM»: un organisme génétiquement modifié tel que défini à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l'exclusion des organismes obtenus par le recours aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B de ladite directive;

| 2) | «produit à partir d'OGM»: produit, en tout ou en partie, à partir d'OGM, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas; |
| --- | --- |

2)

«produit à partir d'OGM»: produit, en tout ou en partie, à partir d'OGM, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas;

| 3) | «traçabilité»: la capacité de suivre des OGM et des produits produits à partir d'OGM, à tous les stades de leur mise sur le marché, le long de la chaîne de production et de distribution; |
| --- | --- |

3)

«traçabilité»: la capacité de suivre des OGM et des produits produits à partir d'OGM, à tous les stades de leur mise sur le marché, le long de la chaîne de production et de distribution;

| 4) | «identificateur unique»: un code numérique ou alphanumérique simple, qui sert à identifier un OGM sur la base de l'événement de transformation autorisé à partir duquel il a été développé et qui procure le moyen d'accéder aux informations spécifiques se rapportant à cet OGM; |
| --- | --- |

4)

«identificateur unique»: un code numérique ou alphanumérique simple, qui sert à identifier un OGM sur la base de l'événement de transformation autorisé à partir duquel il a été développé et qui procure le moyen d'accéder aux informations spécifiques se rapportant à cet OGM;

| 5) | «opérateur»: la personne physique ou morale qui met un produit sur le marché ou qui reçoit un produit mis sur le marché dans la Communauté, en provenance soit d'un État membre, soit d'un pays tiers, à un stade quelconque de la chaîne de production et de distribution, à l'exclusion du consommateur final; |
| --- | --- |

5)

«opérateur»: la personne physique ou morale qui met un produit sur le marché ou qui reçoit un produit mis sur le marché dans la Communauté, en provenance soit d'un État membre, soit d'un pays tiers, à un stade quelconque de la chaîne de production et de distribution, à l'exclusion du consommateur final;

| 6) | «consommateur final»: le consommateur en bout de chaîne, qui n'utilisera pas le produit dans le cadre d'une exploitation ou d'une activité commerciale; |
| --- | --- |

6)

«consommateur final»: le consommateur en bout de chaîne, qui n'utilisera pas le produit dans le cadre d'une exploitation ou d'une activité commerciale;

| 7) | «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 (9); |
| --- | --- |

7)

«denrées alimentaires»: les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 (9);

| 8) | «ingrédient»: l'ingrédient au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE (10); |
| --- | --- |

8)

«ingrédient»: l'ingrédient au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE (10);

| 9) | «aliments pour animaux»: les aliments pour animaux tels que définis à l'article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

9)

«aliments pour animaux»: les aliments pour animaux tels que définis à l'article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;

| 10) | «mise sur le marché»: la mise sur le marché telle qu'elle est définie dans la législation communautaire spécifique au titre de laquelle le produit en question a été autorisé; dans les autres cas, telle qu'elle est définie à l'article 2, point 4), de la directive 2001/18/CE; |
| --- | --- |

10)

«mise sur le marché»: la mise sur le marché telle qu'elle est définie dans la législation communautaire spécifique au titre de laquelle le produit en question a été autorisé; dans les autres cas, telle qu'elle est définie à l'article 2, point 4), de la directive 2001/18/CE;

| 11) | «premier stade de la mise sur le marché d'un produit»: la transaction initiale dans les chaînes de production et de distribution, par laquelle un produit est mis à la disposition d'un tiers; |
| --- | --- |

11)

«premier stade de la mise sur le marché d'un produit»: la transaction initiale dans les chaînes de production et de distribution, par laquelle un produit est mis à la disposition d'un tiers;

| 12) | «produit préemballé»: tout article unitaire proposé à la vente, constitué d'un produit et de l'emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente, que cet emballage le recouvre entièrement ou partiellement, à condition que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié. |
| --- | --- |

12)

«produit préemballé»: tout article unitaire proposé à la vente, constitué d'un produit et de l'emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente, que cet emballage le recouvre entièrement ou partiellement, à condition que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié.

Article 4

Exigences relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent

1.   Au premier stade de la mise sur le marché, y compris en vrac, d'un produit qui consiste en OGM, ou qui en contient, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit:

| a) | l'indication que le produit contient des OGM ou consiste en OGM; |
| --- | --- |

a)

l'indication que le produit contient des OGM ou consiste en OGM;

| b) | le ou les identificateurs uniques attribués à ces OGM conformément à l'article 8. |
| --- | --- |

b)

le ou les identificateurs uniques attribués à ces OGM conformément à l'article 8.

2.   À tous les stades ultérieurs de la mise sur le marché de produits visés au paragraphe 1, les opérateurs veillent à ce que les informations reçues conformément audit paragraphe soient transmises par écrit aux opérateurs qui reçoivent les produits.

3.   Dans le cas des produits qui consistent en mélanges d'OGM, ou qui en contiennent, et qui sont uniquement destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux ou à être transformés, les informations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par une déclaration d'utilisation de l'opérateur, accompagnée d'une liste des identificateurs uniques attribués à tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange.

4.   Sans préjudice de l'article 6, les opérateurs disposent de systèmes et de procédures
  normalisées
  leur permettant de conserver les informations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, et d'identifier, pendant une période de cinq ans après chaque transaction, l'opérateur duquel ils ont obtenu les produits visés au paragraphe 1 et celui à la disposition duquel ils les ont mis.

5.   Les paragraphes 1 à 4 s'entendent sans préjudice d'autres exigences spécifiques prévues par la législation communautaire.

6.   Pour les produits qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, les opérateurs veillent à ce que:

| a) | s'il s'agit de produits préemballés qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur une étiquette; |
| --- | --- |

a)

s'il s'agit de produits préemballés qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur une étiquette;

| b) | s'il s'agit de produits non préemballés offerts au consommateur final, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur la présentation du produit ou soit associée à cette présentation. |
| --- | --- |

b)

s'il s'agit de produits non préemballés offerts au consommateur final, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur la présentation du produit ou soit associée à cette présentation.

Le présent paragraphe s'entend sans préjudice d'autres exigences spécifiques prévues par la législation communautaire.

7.   Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits dans une proportion n'excédant pas les seuils établis conformément à l'article 21, paragraphe 2 ou 3, de la directive 2001/18/CE et à d'autres dispositions spécifiques de la législation communautaire, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

8.   Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou à être transformés, dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) no .../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

Article 5

Exigences relatives à la traçabilité des produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM

1.   Lors de la mise sur le marché d'un produit produit à partir d'OGM, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit:

| a) | une indication de chaque ingrédient alimentaire produit à partir d'OGM; |
| --- | --- |

a)

une indication de chaque ingrédient alimentaire produit à partir d'OGM;

| b) | une indication de chaque matière première ou additif pour aliments des animaux produits à partir d'OGM; |
| --- | --- |

b)

une indication de chaque matière première ou additif pour aliments des animaux produits à partir d'OGM;

| c) | dans le cas de produits pour lesquels il n'existe pas de liste d'ingrédients, une indication que le produit est produit à partir d'OGM. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de produits pour lesquels il n'existe pas de liste d'ingrédients, une indication que le produit est produit à partir d'OGM.

2.   Sans préjudice de l'article 6, les opérateurs disposent de systèmes et de procédures
  normalisées
  leur permettant de conserver les informations prévues au paragraphe 1 et d'identifier, pendant une période de cinq ans après chaque transaction, l'opérateur duquel ils ont obtenu les produits visés au paragraphe 1 et celui à la disposition duquel ils les ont mis.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice d'autres exigences spécifiques prévues par la législation communautaire.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) no .../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

Article 6

Dérogations

1.   Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au premier stade de la mise sur le marché d'un produit ni à la production proprement dite ou au reconditionnement d'un produit.

Article 7

Modification de la directive 2001/18/CE

La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 4, le paragraphe 6 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

à l'article 4, le paragraphe 6 est supprimé;

| 2) | à l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou les seuils inférieurs établis selon l'article 30, paragraphe 2, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou les seuils inférieurs établis selon l'article 30, paragraphe 2, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.»

Article 8

Identificateurs uniques

Conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, la Commission:

| a) | établit, avant l'application des articles 1er à 7, un dispositif permettant l'élaboration d'identificateurs uniques et leur attribution à des OGM; |
| --- | --- |

a)

établit, avant l'application des articles 1er à 7, un dispositif permettant l'élaboration d'identificateurs uniques et leur attribution à des OGM;

| b) | adapte, le cas échéant, le dispositif prévu au point a). |
| --- | --- |

b)

adapte, le cas échéant, le dispositif prévu au point a).

Ce faisant, les développements intervenus dans les enceintes internationales doivent être pris en compte.

Article 9

Mesures d'inspection et de contrôle

1.   Les États membres veillent à ce que des mesures d'inspection et d'autres mesures de contrôle, y compris des contrôles par échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives), selon le cas, soient mises en œuvre afin d'assurer le respect du présent règlement. Les mesures d'inspection et de contrôle peuvent également comporter des inspections et contrôles liés à la détention d'un produit.

2.   Préalablement à l'application des articles 1er à 7, la Commission élabore
  et publie
  , conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et d'analyses afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée du paragraphe 1 du présent article. Lors de l'élaboration de ces lignes directrices techniques, la Commission tient compte des travaux menés par les autorités compétentes nationales, le comité visé à l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 et le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no ..../2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés].

3.
     
  Afin d'aider les États membres à respecter les obligations découlant des paragraphes 1 et 2, la Commission veille à ce que soit créé, au niveau communautaire, un registre central dans lequel figureront toutes les informations séquentielles et les matériaux de référence disponibles relatifs aux OGM dont la mise sur le marché est autorisée dans la Communauté. Les autorités compétentes des États membres ont accès à ce registre. Ce registre peut également contenir, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations concernant les OGM qui ne sont pas autorisés dans la Communauté.

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Sanctions

Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (11) et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 12

Clause de révision

Au plus tard le ... (12), la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.

Article 13

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les articles 1er à 7 et l'article 9, paragraphe 1, sont applicables à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la mesure visée à l'article 8, point a).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 327 et JO C 331 E du 31.12.2002, p. 308.

1

(2)  JO C 125 du 27.5.2002, p. 69.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 31.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore publiée au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 21) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

4

Position

publiée

17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 21)

position

2 juillet 2003

(5)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/811/CE du Conseil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).

5

Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/811/CE du Conseil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).

(6)  JO L ...

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214 du 24.8.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

8

o

en dernier lieu

o

807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

(9)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

9

o

(10)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29). Directive modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19).

10

(11)  180 jours après la date de publication du présent règlement.

11

(12)  Deux ans après la date de publication du présent règlement.

12

P5_TA(2003)0316

Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (15514/2/2002 — C5-0080/2003 — 2001/0199(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15514/2/2002 — C5-0080/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15514/2/2002 — C5-0080/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 433) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 433) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 464) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 464) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0191/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0191/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 29.4.2003, p. 16.

(2)  P5_TA(2002)0294.

(3)  JO C 332 E du 27.11.2001, p. 257.

(4)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 188.

P5_TC2-COD(2001)0199

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et garantir leur droit à l'information, il convient d'assurer, dans le domaine des denrées alimentaires, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment tous les ingrédients sur l'étiquetage. |
| --- | --- |

(1)

Pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et garantir leur droit à l'information, il convient d'assurer, dans le domaine des denrées alimentaires, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment tous les ingrédients sur l'étiquetage.

| (2) | En vertu de l'article 6 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), certaines substances peuvent ne pas figurer dans la liste des ingrédients. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 6 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), certaines substances peuvent ne pas figurer dans la liste des ingrédients.

| (3) | Lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires et y sont toujours présents, certains ingrédients ou autres substances sont à l'origine d'allergies ou d'intolérances chez les consommateurs, et certaines de ces allergies ou intolérances représentent un danger pour la santé des personnes qui en souffrent. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires et y sont toujours présents, certains ingrédients ou autres substances sont à l'origine d'allergies ou d'intolérances chez les consommateurs, et certaines de ces allergies ou intolérances représentent un danger pour la santé des personnes qui en souffrent.

| (4) | Le comité scientifique de l'alimentation humaine institué par l'article 1er de la décision 97/579/CE de la Commission (5) a déclaré que l'incidence des allergies alimentaires est telle qu'elles affectent la vie de nombreuses personnes en provoquant des maladies dont certaines sont bénignes alors que d'autres peuvent être potentiellement mortelles. |
| --- | --- |

(4)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine institué par l'article 1er de la décision 97/579/CE de la Commission (5) a déclaré que l'incidence des allergies alimentaires est telle qu'elles affectent la vie de nombreuses personnes en provoquant des maladies dont certaines sont bénignes alors que d'autres peuvent être potentiellement mortelles.

| (5) | Ledit comité reconnaît que parmi les allergènes alimentaires les plus courants figurent le lait de vache, les fruits, les légumineuses (particulièrement les arachides et le soja), les œufs, les crustacés, les noix, les poissons, les légumes (céleri et autres aliments de la famille des ombellifères), le blé et d'autres céréales. |
| --- | --- |

(5)

Ledit comité reconnaît que parmi les allergènes alimentaires les plus courants figurent le lait de vache, les fruits, les légumineuses (particulièrement les arachides et le soja), les œufs, les crustacés, les noix, les poissons, les légumes (céleri et autres aliments de la famille des ombellifères), le blé et d'autres céréales.

| (6) | Les allergènes alimentaires les plus courants interviennent dans la composition d'une grande variété d'aliments préparés. |
| --- | --- |

(6)

Les allergènes alimentaires les plus courants interviennent dans la composition d'une grande variété d'aliments préparés.

| (7) | Ledit comité a aussi constaté que les additifs alimentaires peuvent également être à l'origine de réactions indésirables et qu'il est souvent difficile d'éviter les additifs alimentaires étant donné que tous ne figurent pas toujours sur l'étiquetage. |
| --- | --- |

(7)

Ledit comité a aussi constaté que les additifs alimentaires peuvent également être à l'origine de réactions indésirables et qu'il est souvent difficile d'éviter les additifs alimentaires étant donné que tous ne figurent pas toujours sur l'étiquetage.

| (8) | Il est nécessaire de faire en sorte que les additifs, les auxiliaires technologiques et les autres substances qui ont des effets allergènes, visés à l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE, soient soumis à des règles d'étiquetage, afin que les consommateurs souffrant d'allergies alimentaires disposent d'informations suffisantes. |
| --- | --- |

(8)

Il est nécessaire de faire en sorte que les additifs, les auxiliaires technologiques et les autres substances qui ont des effets allergènes, visés à l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE, soient soumis à des règles d'étiquetage, afin que les consommateurs souffrant d'allergies alimentaires disposent d'informations suffisantes.

| (9) | Même si l'étiquetage, qui s'adresse à l'ensemble des consommateurs, ne doit pas être considéré comme l'instrument unique d'information remplaçant le rôle du milieu médical, il convient néanmoins d'aider autant que possible les consommateurs souffrant d'allergies ou d'intolérances en mettant à leur disposition une information plus complète sur la composition des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(9)

Même si l'étiquetage, qui s'adresse à l'ensemble des consommateurs, ne doit pas être considéré comme l'instrument unique d'information remplaçant le rôle du milieu médical, il convient néanmoins d'aider autant que possible les consommateurs souffrant d'allergies ou d'intolérances en mettant à leur disposition une information plus complète sur la composition des denrées alimentaires.

| (10) | La liste des substances allergènes devrait comprendre les aliments, ingrédients et autres substances reconnus comme provoquant une hypersensibilité. |
| --- | --- |

(10)

La liste des substances allergènes devrait comprendre les aliments, ingrédients et autres substances reconnus comme provoquant une hypersensibilité.

| (11) | Pour mieux informer l'ensemble des consommateurs et protéger la santé de certains d'entre eux, il convient de rendre obligatoire l'inclusion, dans la liste des ingrédients, de tous les ingrédients et autres substances présents dans l'aliment concerné. Dans le cas des boissons alcoolisées, il y a lieu de rendre obligatoire l'inclusion, sur l'étiquetage, de tous les ingrédients présents dans la boisson concernée qui ont des effets allergènes. |
| --- | --- |

(11)

Pour mieux informer l'ensemble des consommateurs et protéger la santé de certains d'entre eux, il convient de rendre obligatoire l'inclusion, dans la liste des ingrédients, de tous les ingrédients et autres substances présents dans l'aliment concerné. Dans le cas des boissons alcoolisées, il y a lieu de rendre obligatoire l'inclusion, sur l'étiquetage, de tous les ingrédients présents dans la boisson concernée qui ont des effets allergènes.

| (12) | Afin de tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires, il est nécessaire d'autoriser une plus grande flexibilité pour l'énumération des ingrédients et autres substances utilisés en très faible quantité. |
| --- | --- |

(12)

Afin de tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires, il est nécessaire d'autoriser une plus grande flexibilité pour l'énumération des ingrédients et autres substances utilisés en très faible quantité.

| (13) | Afin de suivre l'évolution des connaissances scientifiques et de tirer parti des progrès en ce qui concerne les possibilités technologiques de supprimer l'allergénicité des ingrédients et autres substances, et afin de protéger les consommateurs de nouveaux allergènes contenus dans les aliments, sans alourdir inutilement les obligations en matière d'étiquetage, il importe de pouvoir réviser rapidement la liste des ingrédients, lorsque cela s'avère nécessaire, en y ajoutant ou en en supprimant certains ingrédients ou substances. Ces révisions devraient être fondées sur des critères scientifiques déterminés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) et prendre la forme de mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure. La Commission devrait en outre, si besoin est, élaborer des orientations techniques pour l'interprétation de l'annexe III bis. |
| --- | --- |

(13)

Afin de suivre l'évolution des connaissances scientifiques et de tirer parti des progrès en ce qui concerne les possibilités technologiques de supprimer l'allergénicité des ingrédients et autres substances, et afin de protéger les consommateurs de nouveaux allergènes contenus dans les aliments, sans alourdir inutilement les obligations en matière d'étiquetage, il importe de pouvoir réviser rapidement la liste des ingrédients, lorsque cela s'avère nécessaire, en y ajoutant ou en en supprimant certains ingrédients ou substances. Ces révisions devraient être fondées sur des critères scientifiques déterminés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) et prendre la forme de mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure. La Commission devrait en outre, si besoin est, élaborer des orientations techniques pour l'interprétation de l'annexe III bis.

| (14) | Il y a lieu de modifier la directive 2000/13/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu de modifier la directive 2000/13/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/13/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les ingrédients sont énumérés conformément au présent article et aux annexes I, II, III et III bis.» |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les ingrédients sont énumérés conformément au présent article et aux annexes I, II, III et III bis.»

| b) | le paragraphe suivant est inséré:
  «3 bis.   Sans préjudice des règles d'étiquetage à déterminer en application du paragraphe 3, tout ingrédient défini au paragraphe 4, point a), et énuméré à l'annexe III bis, est mentionné sur l'étiquetage chaque fois qu'il est présent dans des boissons visées au paragraphe 3. Cette mention comprend le terme “contient” suivi du nom du (des) ingrédient(s) concerné(s). Toutefois, une telle mention n'est pas nécessaire si l'ingrédient figure déjà sous son nom spécifique dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de vente de la boisson.
  En tant que de besoin, des modalités de présentation de la mention visée au premier alinéa peuvent être adoptées selon les procédures suivantes:






  a) | en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (7), selon la procédure prévue à l'article 75 dudit règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Sans préjudice des règles d'étiquetage à déterminer en application du paragraphe 3, tout ingrédient défini au paragraphe 4, point a), et énuméré à l'annexe III bis, est mentionné sur l'étiquetage chaque fois qu'il est présent dans des boissons visées au paragraphe 3. Cette mention comprend le terme “contient” suivi du nom du (des) ingrédient(s) concerné(s). Toutefois, une telle mention n'est pas nécessaire si l'ingrédient figure déjà sous son nom spécifique dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de vente de la boisson.

En tant que de besoin, des modalités de présentation de la mention visée au premier alinéa peuvent être adoptées selon les procédures suivantes:

a)

en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (7), selon la procédure prévue à l'article 75 dudit règlement;

| b) | en ce qui concerne les produits visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (8), selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les produits visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (8), selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement;

| c) | en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (9), selon la procédure prévue à l'article 14 dudit règlement; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (9), selon la procédure prévue à l'article 14 dudit règlement;

| d) | en ce qui concerne les autres produits, selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, de la présente directive. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les autres produits, selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, de la présente directive.

| c) | au paragraphe 4, point c), le point suivant est ajouté:






  «iv) | les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée.» |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 4, point c), le point suivant est ajouté:

«iv)

les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée.»

| d) | au paragraphe 5, le second alinéa est modifié comme suit:






  i) | le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | lorsque des fruits, des légumes ou des champignons, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative et qui sont utilisés en proportions susceptibles de varier, sont utilisés en mélange comme ingrédients dans une denrée alimentaire, ils peuvent être regroupés dans la liste des ingrédients sous la désignation “fruits”, “légumes” ou “champignons” suivie de la mention “en proportion variable”, immédiatement suivie de l'énumération des fruits, légumes ou champignons présents; dans ce cas, le mélange est indiqué dans la liste des ingrédients, conformément au premier alinéa, en fonction du poids de l'ensemble des fruits, légumes ou champignons présents,» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 5, le second alinéa est modifié comme suit:

i)

le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

lorsque des fruits, des légumes ou des champignons, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative et qui sont utilisés en proportions susceptibles de varier, sont utilisés en mélange comme ingrédients dans une denrée alimentaire, ils peuvent être regroupés dans la liste des ingrédients sous la désignation “fruits”, “légumes” ou “champignons” suivie de la mention “en proportion variable”, immédiatement suivie de l'énumération des fruits, légumes ou champignons présents; dans ce cas, le mélange est indiqué dans la liste des ingrédients, conformément au premier alinéa, en fonction du poids de l'ensemble des fruits, légumes ou champignons présents,»

| ii) | les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | les ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le produit fini peuvent être énumérés dans un ordre différent à la suite des autres ingrédients, |
| --- | --- | --- |

ii)

les tirets suivants sont ajoutés:

«—

les ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le produit fini peuvent être énumérés dans un ordre différent à la suite des autres ingrédients,

| — | lorsque des ingrédients similaires et substituables entre eux sont susceptibles d'être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire sans en altérer la composition, la nature ou la valeur perçue, et pour autant qu'ils interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, leur désignation dans la liste des ingrédients peut être réalisée à l'aide de la mention “contient...et/ou ...” dans le cas où l'un au moins, parmi deux ingrédients au plus, est présent dans le produit fini. Cette disposition ne s'applique pas aux additifs ni aux ingrédients énumérés à l'annexe III bis.» |
| --- | --- |

—

lorsque des ingrédients similaires et substituables entre eux sont susceptibles d'être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire sans en altérer la composition, la nature ou la valeur perçue, et pour autant qu'ils interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, leur désignation dans la liste des ingrédients peut être réalisée à l'aide de la mention “contient...et/ou ...” dans le cas où l'un au moins, parmi deux ingrédients au plus, est présent dans le produit fini. Cette disposition ne s'applique pas aux additifs ni aux ingrédients énumérés à l'annexe III bis.»

| e) | au paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'énumération prévue au premier alinéa n'est pas obligatoire:






  a) | lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c); |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'énumération prévue au premier alinéa n'est pas obligatoire:

a)

lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c);

| b) | pour les ingrédients composés consistant en mélanges d'épices et/ou de plantes aromatiques qui interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, à l'exception des additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c); |
| --- | --- |

b)

pour les ingrédients composés consistant en mélanges d'épices et/ou de plantes aromatiques qui interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, à l'exception des additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c);

| c) | lorsque l'ingrédient composé est une denrée alimentaire pour laquelle la liste des ingrédients n'est pas exigée par la réglementation communautaire.» |
| --- | --- |

c)

lorsque l'ingrédient composé est une denrée alimentaire pour laquelle la liste des ingrédients n'est pas exigée par la réglementation communautaire.»

| f) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «10.   Nonobstant le paragraphe 2, le paragraphe 6, second alinéa, et le paragraphe 8, second alinéa, l'énumération de tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe III bis ou provenant d'un ingrédient énuméré à l'annexe III bis figure sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient.
  La mention visée au premier alinéa n'est pas nécessaire si la dénomination de vente renvoie clairement à l'ingrédient.
  Nonobstant le paragraphe 4, point c), sous ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
  11.   La liste figurant à l'annexe III bis est systématiquement réexaminée et, le cas échéant, mise à jour sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Le premier réexamen a lieu au plus tard le ... (10).
  La mise à jour pourrait aussi consister à supprimer de l'annexe III bis les ingrédients scientifiquement reconnus comme ne pouvant pas causer d'effets indésirables.
  À cette fin, la Commission peut être informée jusqu'au ... (11) des études en cours pour établir si des ingrédients ou substances, dérivés d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis, ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer d'effets indésirables. La Commission, au plus tard le ... (12) et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopte une liste de ces ingrédients ou substances qui seront ensuite exclus de l'annexe III bis, dans l'attente des résultat finals des études notifiées, ou au plus tard jusqu'au ... (13)

  .


  Sans préjudice du deuxième alinéa
  , l'annexe III bis peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments rendu sur la base de l'article 29 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
   (14).
  En tant que de besoin, la liste figurant à l'annexe III bis peut faire l'objet de lignes directrices techniques en vue de son interprétation conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2. |
| --- | --- |

f)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«10.   Nonobstant le paragraphe 2, le paragraphe 6, second alinéa, et le paragraphe 8, second alinéa, l'énumération de tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe III bis ou provenant d'un ingrédient énuméré à l'annexe III bis figure sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient.

La mention visée au premier alinéa n'est pas nécessaire si la dénomination de vente renvoie clairement à l'ingrédient.

Nonobstant le paragraphe 4, point c), sous ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.

11.   La liste figurant à l'annexe III bis est systématiquement réexaminée et, le cas échéant, mise à jour sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Le premier réexamen a lieu au plus tard le ... (10).

La mise à jour pourrait aussi consister à supprimer de l'annexe III bis les ingrédients scientifiquement reconnus comme ne pouvant pas causer d'effets indésirables.
  À cette fin, la Commission peut être informée jusqu'au ... (11) des études en cours pour établir si des ingrédients ou substances, dérivés d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis, ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer d'effets indésirables. La Commission, au plus tard le ... (12) et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopte une liste de ces ingrédients ou substances qui seront ensuite exclus de l'annexe III bis, dans l'attente des résultat finals des études notifiées, ou au plus tard jusqu'au ... (13)

  .

Sans préjudice du deuxième alinéa
  , l'annexe III bis peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments rendu sur la base de l'article 29 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
   (14).

En tant que de besoin, la liste figurant à l'annexe III bis peut faire l'objet de lignes directrices techniques en vue de son interprétation conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.

| 2) | à l'article 19, deuxième alinéa, les termes «comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil»sont remplacés par les termes «comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no
  178/2002»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 19, deuxième alinéa, les termes «comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil»sont remplacés par les termes «comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no
  178/2002»;

| 3) | la note de bas de page «JO L 291 du 29.11.1969, p. 9» est supprimée; |
| --- | --- |

3)

la note de bas de page «JO L 291 du 29.11.1969, p. 9» est supprimée;

| 4) | à l'article 20, paragraphe 1, les termes «comité permanent des denrées alimentaires» sont remplacés par les termes «comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 20, paragraphe 1, les termes «comité permanent des denrées alimentaires» sont remplacés par les termes «comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale»;

| 5) | à l'annexe I, les désignations «fruits confits» et «légumes», ainsi que les définitions correspondantes, sont supprimées; |
| --- | --- |

5)

à l'annexe I, les désignations «fruits confits» et «légumes», ainsi que les définitions correspondantes, sont supprimées;

| 6) | l'annexe III bis figurant à l'annexe de la présente directive est insérée. |
| --- | --- |

6)

l'annexe III bis figurant à l'annexe de la présente directive est insérée.

Article 2

1.   Les États membres adoptent au plus tard le ... (15) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires de manière à:

| — | permettre la vente des produits conformes à la présente directive à partir du ... (15), |
| --- | --- |

—

permettre la vente des produits conformes à la présente directive à partir du ... (15),

| — | interdire la vente des produits non conformes à la présente directive à partir du ... (16), les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive pouvant, toutefois, être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. |
| --- | --- |

—

interdire la vente des produits non conformes à la présente directive à partir du ... (16), les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive pouvant, toutefois, être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 332 E du 27.11.2001, p. 257
  et JO C 331 E du 31.12.2002, p. 188
  .

1

et JO C 331 E du 31.12.2002, p. 188

(2)  JO C 80 du 3.4.2002, p. 35.

2

(3)  Position du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore publiée au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 16) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

3

Position

publiée

20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 16)

position

2 juillet 2003

(4)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19).

4

(5)  JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).

5

(6)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

7

o

806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)

(8)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2061/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 30.10.1996, p. 1).

8

o

96

(9)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).»

9

o

94

(10)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  Neuf mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

12

(13)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

14

(15)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

Un an

(16)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

Deux ans

ANNEXE

«ANNEXE III bis

Ingrédients visés à l'article 6, paragraphes 3 bis, 10 et 11

Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées), et produits à base de ces céréales

Crustacés et produits à base de crustacés

Œufs et produits à base d'œufs

Poissons et produits à base de poissons

Arachides et produits à base d'arachides

Soja et produits à base de soja

Lait et produits à base de lait (y compris le lactose)

Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan (Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch), noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia ou noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits

Céleri et produits à base de céleri

Moutarde et produits à base de moutarde

Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.»

P5_TA(2003)0317

Substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (14502/1/2002 — C5-0079/2003 — 2000/0132(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14502/1/2002 — C5-0079/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14502/1/2002 — C5-0079/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 320) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 320) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 131) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 131) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0201/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0201/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 90 E du 15.4.2003, p. 1.

(2)  JO C 267 du 21.9.2001, p. 53.

(3)  JO C 337 E du 28.11.2000, p. 163.

(4)  JO C 180 E du 26.6.2001, p. 190.

P5_TC2-COD(2000)0132

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, point a), de la directive 96/22/CE du Conseil (4) dispose que les États membres interdisent l'administration de substances à effet, notamment, œstrogène, androgène ou gestagène aux animaux d'exploitation. Néanmoins, pour les animaux d'exploitation, ces substances sont autorisées dès lors qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, point a), de la directive 96/22/CE du Conseil (4) dispose que les États membres interdisent l'administration de substances à effet, notamment, œstrogène, androgène ou gestagène aux animaux d'exploitation. Néanmoins, pour les animaux d'exploitation, ces substances sont autorisées dès lors qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 de ladite directive.

| (2) | L'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE dispose que les États membres interdisent l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3, point a), de ladite directive, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues à ses articles 4, 5 et 7, ainsi que de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est interdite. |
| --- | --- |

(2)

L'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE dispose que les États membres interdisent l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3, point a), de ladite directive, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues à ses articles 4, 5 et 7, ainsi que de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est interdite.

| (3) | À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) (5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) (6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE. |
| --- | --- |

(3)

À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) (5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) (6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.

| (4) | Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones. En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel (7) demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire. |
| --- | --- |

(4)

Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones. En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel (7) demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.

| (5) | Le 30 avril 1999, à la demande de la Commission, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a émis un avis concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine. Il indiquait dans ses conclusions essentielles que, premièrement, en ce qui concerne les doses excessives de résidus d'hormones et de leurs métabolites, et eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des études épidémiologiques, un risque pour le consommateur a été constaté à divers degrés de preuve concluante pour les six hormones évaluées; deuxièmement, que des effets endocriniens, sur la croissance, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques et cancérogènes pourraient être envisagés pour les six hormones et que, parmi les divers groupes à risque, les enfants prépubères forment le groupe le plus préoccupant; et troisièmement, qu'eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des examens épidémiologiques, aucune dose journalière admissible (DJA) ne peut être définie pour aucune des six substances évaluées lorsqu'elles sont administrées aux bovins en vue de stimuler leur croissance. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 avril 1999, à la demande de la Commission, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a émis un avis concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine. Il indiquait dans ses conclusions essentielles que, premièrement, en ce qui concerne les doses excessives de résidus d'hormones et de leurs métabolites, et eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des études épidémiologiques, un risque pour le consommateur a été constaté à divers degrés de preuve concluante pour les six hormones évaluées; deuxièmement, que des effets endocriniens, sur la croissance, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques et cancérogènes pourraient être envisagés pour les six hormones et que, parmi les divers groupes à risque, les enfants prépubères forment le groupe le plus préoccupant; et troisièmement, qu'eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des examens épidémiologiques, aucune dose journalière admissible (DJA) ne peut être définie pour aucune des six substances évaluées lorsqu'elles sont administrées aux bovins en vue de stimuler leur croissance.

| (6) | En ce qui concerne particulièrement l'utilisation de l'œstradiol 17 â, en vue de stimuler la croissance, le CSMVSP estime qu'un ensemble de données récentes montre que cette substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir une évaluation quantitative du risque. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne particulièrement l'utilisation de l'œstradiol 17 â, en vue de stimuler la croissance, le CSMVSP estime qu'un ensemble de données récentes montre que cette substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir une évaluation quantitative du risque.

| (7) | En ce qui concerne particulièrement les cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP estime que, malgré les données toxicologiques et épidémiologiques disponibles qui ont été prises en considération, l'état actuel des connaissances ne permet pas d'effectuer une évaluation quantitative du risque pour les consommateurs. |
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(7)

En ce qui concerne particulièrement les cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP estime que, malgré les données toxicologiques et épidémiologiques disponibles qui ont été prises en considération, l'état actuel des connaissances ne permet pas d'effectuer une évaluation quantitative du risque pour les consommateurs.

| (8) | À la suite de l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999, des données scientifiques plus récentes ont été fournies à la Commission pour certaines des six hormones en question par le Comité des produits vétérinaires du Royaume-Uni, en octobre 1999, par le comité des médicaments vétérinaires (CMV), en décembre 1999 et par le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) (en février 2000). Le CMV a noté en particulier que l'œstradiol 17ß exerce son action carcinogène seulement après une exposition prolongée et à des niveaux considérablement supérieurs à ceux requis pour une réponse physiologique (œstrogénique). Ces dernières informations scientifiques ont été soumises en totalité au CSMVSP, qui les a examinées et a conclu le 3 mai 2000 qu'elles ne contenaient pas d'éléments ni d'arguments convaincants justifiant la révision des conclusions de son avis du 30 avril 1999. Le CSMVSP a confirmé dans son avis du 10 avril 2002 la validité de son précédent avis, l'ayant révisé à la lumière des données scientifiques les plus récentes. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999, des données scientifiques plus récentes ont été fournies à la Commission pour certaines des six hormones en question par le Comité des produits vétérinaires du Royaume-Uni, en octobre 1999, par le comité des médicaments vétérinaires (CMV), en décembre 1999 et par le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) (en février 2000). Le CMV a noté en particulier que l'œstradiol 17ß exerce son action carcinogène seulement après une exposition prolongée et à des niveaux considérablement supérieurs à ceux requis pour une réponse physiologique (œstrogénique). Ces dernières informations scientifiques ont été soumises en totalité au CSMVSP, qui les a examinées et a conclu le 3 mai 2000 qu'elles ne contenaient pas d'éléments ni d'arguments convaincants justifiant la révision des conclusions de son avis du 30 avril 1999. Le CSMVSP a confirmé dans son avis du 10 avril 2002 la validité de son précédent avis, l'ayant révisé à la lumière des données scientifiques les plus récentes.

| (9) | En ce qui concerne particulièrement l'œstradiol 17 ß, cette substance est potentiellement utilisable chez tous les animaux d'exploitation et les doses de résidus pour tous les segments de la population humaine, et notamment les groupes à haut risque, peuvent être particulièrement élevées, ce qu'il importe absolument d'éviter pour protéger la santé humaine. En outre, l'utilisation habituelle de ces substances pour stimuler la croissance des animaux risque d'augmenter la concentration de ces substances dans l'environnement. |
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(9)

En ce qui concerne particulièrement l'œstradiol 17 ß, cette substance est potentiellement utilisable chez tous les animaux d'exploitation et les doses de résidus pour tous les segments de la population humaine, et notamment les groupes à haut risque, peuvent être particulièrement élevées, ce qu'il importe absolument d'éviter pour protéger la santé humaine. En outre, l'utilisation habituelle de ces substances pour stimuler la croissance des animaux risque d'augmenter la concentration de ces substances dans l'environnement.

| (10) | Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de protection dans la Communauté contre les risques que comportent, notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'œstradiol 17 ß et de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol). En outre, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8), il convient que l'interdiction provisoire de ces cinq hormones s'applique en attendant que la Communauté trouve, de quelque source que ce soit, des informations scientifiques plus complètes, susceptibles de l'éclairer et de combler les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à ces substances. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de protection dans la Communauté contre les risques que comportent, notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'œstradiol 17 ß et de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol). En outre, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8), il convient que l'interdiction provisoire de ces cinq hormones s'applique en attendant que la Communauté trouve, de quelque source que ce soit, des informations scientifiques plus complètes, susceptibles de l'éclairer et de combler les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à ces substances.

| (11) | Toutefois, en cas de besoin, l'utilisation de certaines des substances susvisées à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique peut continuer à être autorisée, étant donné qu'elles ne sont pas susceptibles de constituer un risque pour la santé publique en raison de la nature et de la limitation dans le temps des traitements, des quantités limitées administrées et des conditions strictes prévues dans la directive 96/22/CE afin d'éviter toute possibilité de détournement d'utilisation. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en cas de besoin, l'utilisation de certaines des substances susvisées à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique peut continuer à être autorisée, étant donné qu'elles ne sont pas susceptibles de constituer un risque pour la santé publique en raison de la nature et de la limitation dans le temps des traitements, des quantités limitées administrées et des conditions strictes prévues dans la directive 96/22/CE afin d'éviter toute possibilité de détournement d'utilisation.

| (12) | Toutefois, compte tenu des informations dont on dispose, il convient de limiter l'exposition à l'œstradiol 17 ß et de n'autoriser que les traitements pour lesquels il n'existe pas d'autres traitements efficaces viables. D'une manière générale, il existe d'autres traitements ou stratégies pour remplacer dans la plupart des cas les utilisations de l'œstradiol 17ß à des fins thérapeutiques ou zootechniques. Néanmoins, les études tendent à démontrer qu'il n'existe pas actuellement dans tous les États membres de solutions de remplacement efficaces et viables pour certains traitements actuellement autorisés. Afin de permettre les ajustements nécessaires, et notamment la mise en place d'un système d'autorisation ou de reconnaissance mutuelle pour les produits pharmaceutiques, il convient d'abandonner progressivement, dans un délai déterminé, l'utilisation de l'œstradiol 17 ß dans l'induction de l'œstrus. Il convient, par ailleurs, de conserver la possibilité d'autoriser l'utilisation de cette substance pour certains états ayant des conséquences graves pour la santé et le bien-être des animaux (macération ou momification fœtale et pyomètre, chez les bovins), et ce à des conditions strictes et vérifiables de manière à éviter toute possibilité d'abus et tout risque inacceptable pour la santé publique. Il est nécessaire de réexaminer cette possibilité dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, compte tenu des informations dont on dispose, il convient de limiter l'exposition à l'œstradiol 17 ß et de n'autoriser que les traitements pour lesquels il n'existe pas d'autres traitements efficaces viables. D'une manière générale, il existe d'autres traitements ou stratégies pour remplacer dans la plupart des cas les utilisations de l'œstradiol 17ß à des fins thérapeutiques ou zootechniques. Néanmoins, les études tendent à démontrer qu'il n'existe pas actuellement dans tous les États membres de solutions de remplacement efficaces et viables pour certains traitements actuellement autorisés. Afin de permettre les ajustements nécessaires, et notamment la mise en place d'un système d'autorisation ou de reconnaissance mutuelle pour les produits pharmaceutiques, il convient d'abandonner progressivement, dans un délai déterminé, l'utilisation de l'œstradiol 17 ß dans l'induction de l'œstrus. Il convient, par ailleurs, de conserver la possibilité d'autoriser l'utilisation de cette substance pour certains états ayant des conséquences graves pour la santé et le bien-être des animaux (macération ou momification fœtale et pyomètre, chez les bovins), et ce à des conditions strictes et vérifiables de manière à éviter toute possibilité d'abus et tout risque inacceptable pour la santé publique. Il est nécessaire de réexaminer cette possibilité dans un délai déterminé.

| (13) | Les modifications de la directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si l'on veut réaliser le niveau visé de protection de la santé contre les résidus présents dans la viande des animaux d'exploitation traités au moyen de ces hormones de stimulation de la croissance, tout en respectant les principes généraux de la législation alimentaire définis dans le règlement (CE) no 178/2002 et les obligations internationales de la Communauté. En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement. En outre, de légères modifications d'ordre rédactionnel sont également nécessaires, compte tenu notamment du remplacement d'un certain nombre de directives par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (9), |
| --- | --- |

(13)

Les modifications de la directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si l'on veut réaliser le niveau visé de protection de la santé contre les résidus présents dans la viande des animaux d'exploitation traités au moyen de ces hormones de stimulation de la croissance, tout en respectant les principes généraux de la législation alimentaire définis dans le règlement (CE) no 178/2002 et les obligations internationales de la Communauté. En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement. En outre, de légères modifications d'ordre rédactionnel sont également nécessaires, compte tenu notamment du remplacement d'un certain nombre de directives par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/22/CE du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Les États membres veillent à interdire:






  a) | la mise sur le marché des substances énumérées à la liste A de l'annexe II en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres veillent à interdire:

a)

la mise sur le marché des substances énumérées à la liste A de l'annexe II en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces;

| b) | la mise sur le marché des substances énumérées à la liste B de l'annexe II en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4, point 2), et à l'article 5 bis. |
| --- | --- |

b)

la mise sur le marché des substances énumérées à la liste B de l'annexe II en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4, point 2), et à l'article 5 bis.

Article 3

Les États membres veillent à interdire, pour les substances énumérées à l'annexe II, et à interdire provisoirement, pour les substances énumérées à l'annexe III:

| a) | l'administration desdites substances aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit; |
| --- | --- |

a)

l'administration desdites substances aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit;

| b) | — | la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés au point a), et |
| --- | --- | --- |

b)

—

la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés au point a), et

| — | la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation, |
| --- | --- |

—

la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation,

qui contiennent des substances énumérées aux annexes II et III ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis;

| c) | la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'aquaculture auxquels ont été administrées des substances susvisées, ainsi que de produits transformés issus de tels animaux; |
| --- | --- |

c)

la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'aquaculture auxquels ont été administrées des substances susvisées, ainsi que de produits transformés issus de tels animaux;

| d) | la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b); |
| --- | --- |

d)

la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b);

| e) | la transformation des viandes visées au point d).» |
| --- | --- |

e)

la transformation des viandes visées au point d).»

| 2) | À l'article 4, point 1), les mots «d'œstradiol 17 â;» sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l'article 4, point 1), les mots «d'œstradiol 17 â;» sont supprimés.

| 3) | À l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (10). |
| --- | --- |

3)

À l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (10).

| 4) | L'article suivant est inséré:
  «Article 5 bis
  1.   Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice des articles 2 et 11 bis, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés aux fins suivantes:






  — | le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez les bovins, ou |
| --- | --- | --- |

4)

L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

1.   Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice des articles 2 et 11 bis, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés aux fins suivantes:

—

le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez les bovins, ou

| — | le traitement du pyomètre chez les bovins, conformément à la directive 2001/82/CE. |
| --- | --- |

—

le traitement du pyomètre chez les bovins, conformément à la directive 2001/82/CE.

2.   Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifés pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au ... (11) conformément à la directive 2001/82/CE.

3.   Le vétérinaire administre lui-même le traitement à des animaux d'exploitation ayant été clairement identifiés. Ce traitement fait l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci note sur un registre, qui peut être celui prévu par la directive 2001/82/CE, au moins les renseignements suivants:

| — | le type de produit administré, |
| --- | --- |

—

le type de produit administré,

| — | la nature du traitement, |
| --- | --- |

—

la nature du traitement,

| — | la date du traitement, |
| --- | --- |

—

la date du traitement,

| — | l'identité des animaux traités, |
| --- | --- |

—

l'identité des animaux traités,

| — | le terme du temps d'attente. |
| --- | --- |

—

le terme du temps d'attente.

Le registre est mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.

Il est interdit aux détenteurs d'animaux d'élevage de détenir sur leurs exploitations des médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 ß ou ses dérivés estérifiés.

| 5) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les produits hormonaux et les substances ß-agonistes dont l'administration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis doivent satisfaire aux exigences de la directive 2001/82/CE.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits hormonaux et les substances ß-agonistes dont l'administration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis doivent satisfaire aux exigences de la directive 2001/82/CE.»

| 6) | À l'article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4, 5 ou 5 bis, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis et les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.» |
| --- | --- | --- |

6)

À l'article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.

Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4, 5 ou 5 bis, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis et les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.»

| 7) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | la détention des substances visées aux articles 2 et 3 soit restreinte aux personnes habilitées par la législation nationale conformément à l'article 68 de la directive 2001/82/CE, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

la détention des substances visées aux articles 2 et 3 soit restreinte aux personnes habilitées par la législation nationale conformément à l'article 68 de la directive 2001/82/CE, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;»

| b) | au point 2) a), les mots «de substances ou produits interdits, conformément à l'article 2» sont remplacés par les mots «de substances interdites conformément aux articles 2 et 3»; |
| --- | --- |

b)

au point 2) a), les mots «de substances ou produits interdits, conformément à l'article 2» sont remplacés par les mots «de substances interdites conformément aux articles 2 et 3»;

| c) | au point 2) d), les mots «aux articles 4 et 5» sont remplacés par les mots «aux articles 4, 5 et 5 bis». |
| --- | --- |

c)

au point 2) d), les mots «aux articles 4 et 5» sont remplacés par les mots «aux articles 4, 5 et 5 bis».

| d) | La note de bas de page (2) est supprimée et la note de bas de page (3) devient (2). |
| --- | --- |

d)

La note de bas de page (2) est supprimée et la note de bas de page (3) devient (2).

| 8) | L'article 11, paragraphe 2, point a), est modifié comme suit:






  a) | au point i), les mots «à l'article 2, point a)» sont remplacés par les mots «à l'annexe II, liste A»; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 11, paragraphe 2, point a), est modifié comme suit:

a)

au point i), les mots «à l'article 2, point a)» sont remplacés par les mots «à l'annexe II, liste A»;

| b) | le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | auxquels ont été administrées des substances visées à l'annexe II, liste B, et à l'annexe III, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5, 5 bis et 7 et si les délais d'attente admis dans les recommandations internationales sont respectés;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

auxquels ont été administrées des substances visées à l'annexe II, liste B, et à l'annexe III, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5, 5 bis et 7 et si les délais d'attente admis dans les recommandations internationales sont respectés;»

| 9) | L'article suivant est inséré:
  «Article 11 bis
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans à compter de ... (12) un rapport sur la disponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenant de l'œstradiol 17 β; ou ses dérivés estérifiés pour le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez les bovins ou pour le traitement du pyomètre chez les bovins et leur soumet l'année suivante les propositions nécessaires en vue de remplacer en temps utile ces substances.
  De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire. |
| --- | --- |

9)

L'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans à compter de ... (12) un rapport sur la disponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenant de l'œstradiol 17 β; ou ses dérivés estérifiés pour le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez les bovins ou pour le traitement du pyomètre chez les bovins et leur soumet l'année suivante les propositions nécessaires en vue de remplacer en temps utile ces substances.

De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire.

| 10) | L'article suivant est inséré:
  «Article 14 bis
  Par dérogation aux articles 3 et 5 bis, et sans préjudice de l'article 2, les animaux d'exploitation pour lesquels il peut être certifié qu'ils ont été traités à l'œstradiol 17 ß ou à ses dérivés estérifiés à des fins thérapeutiques ou zootechniques avant le ... (13) sont soumis aux mêmes dispositions que celles fixées pour les substances autorisées conformément à l'article 4, point 1), pour ce qui concerne l'usage thérapeutique, et conformément à l'article 5, pour ce qui concerne l'usage zootechnique. |
| --- | --- |

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Par dérogation aux articles 3 et 5 bis, et sans préjudice de l'article 2, les animaux d'exploitation pour lesquels il peut être certifié qu'ils ont été traités à l'œstradiol 17 ß ou à ses dérivés estérifiés à des fins thérapeutiques ou zootechniques avant le ... (13) sont soumis aux mêmes dispositions que celles fixées pour les substances autorisées conformément à l'article 4, point 1), pour ce qui concerne l'usage thérapeutique, et conformément à l'article 5, pour ce qui concerne l'usage zootechnique.

| 11) | Toutes les références faites aux directives 81/851/CEE ou 81/852/CEE s'entendent comme faites à la directive 2001/82/CE. |
| --- | --- |

11)

Toutes les références faites aux directives 81/851/CEE ou 81/852/CEE s'entendent comme faites à la directive 2001/82/CE.

| 12) | L'annexe de la directive 96/22/CE devient l'annexe I et les annexes II et III, dont le texte figure à l'annexe de la présente directive, sont ajoutées. |
| --- | --- |

12)

L'annexe de la directive 96/22/CE devient l'annexe I et les annexes II et III, dont le texte figure à l'annexe de la présente directive, sont ajoutées.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (14). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 337 E du 28.11.2000, p. 163 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 190.

1

(2)  JO C 14 du 16.1.2001, p. 47.

2

(3)  Position du Parlement européen du 1er février 2001 (JO C 267 du 21.9.2001, p. 53), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 22 juillet 2003.

3

er

(4)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

4

(5)  WT/DS26/R/USA et WT/DS48/R/CAN (rapports du groupe spécial), et AB-1997-4 (rapport de l'organe d'appel).

5

(6)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 40.

6

(7)  JO C 56 du 26.2.1999, p. 17.

7

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

9

(10)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.»

10

(11)  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.»

11

(12)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

12

(13)  Date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.»

13

(14)  Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

ANNEXE

ANNEXE II

Liste des substances interdites:

Liste A:

| — | thyréostatiques |
| --- | --- |

—

thyréostatiques

| — | stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters |
| --- | --- |

—

stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters

Liste B:

| — | œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés |
| --- | --- |

—

œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés

| — | substances ß-agonistes |
| --- | --- |

—

substances ß-agonistes

ANNEXE III

Liste des substances interdites provisoirement:

Substances à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène.

P5_TA(2003)0318

Emballages et déchets d'emballage ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (14843/1/2002 — C5-0082/2003 — 2001/0291(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14843/1/2002 — C5-0082/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14843/1/2002 — C5-0082/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 729) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 729) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0200/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0200/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 107 E du 6.5.2003, p. 17.

(2)  P5_TA(2002)0390.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 17.

P5_TC2-COD(2001)0291

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 94/62/CE (4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante. |
| --- | --- |

(1)

La directive 94/62/CE (4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.

| (2) | Il importe de clarifier davantage la définition du terme «emballages» contenue dans la directive 94/62/CE par l'introduction de certains critères et d'une annexe contenant des exemples illustratifs. Il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs ambitieux de recyclage, d'encourager la mise au point de procédés de recyclage innovants
  , respectueux de l'environnement
  et
  viables
  . |
| --- | --- |

(2)

Il importe de clarifier davantage la définition du terme «emballages» contenue dans la directive 94/62/CE par l'introduction de certains critères et d'une annexe contenant des exemples illustratifs. Il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs ambitieux de recyclage, d'encourager la mise au point de procédés de recyclage innovants
  , respectueux de l'environnement
  et
  viables
  .

| (3) | Les objectifs de recyclage pour chaque matériau de déchet spécifique devraient tenir compte d'analyses du cycle de vie et d'une analyse coûts-bénéfices, qui ont montré des différences nettes des rapports coûts-bénéfices dans le recyclage des différents matériaux d'emballages, et devraient améliorer la cohérence du marché intérieur du recyclage de ces matériaux. |
| --- | --- |

(3)

Les objectifs de recyclage pour chaque matériau de déchet spécifique devraient tenir compte d'analyses du cycle de vie et d'une analyse coûts-bénéfices, qui ont montré des différences nettes des rapports coûts-bénéfices dans le recyclage des différents matériaux d'emballages, et devraient améliorer la cohérence du marché intérieur du recyclage de ces matériaux.

| (4) | Il faudrait renforcer encore la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages pour réduire leurs incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

(4)

Il faudrait renforcer encore la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages pour réduire leurs incidences sur l'environnement.

| (5) | Certains États membres qui, eu égard à leurs conditions particulières, avaient été autorisés à repousser la date fixée pour la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la directive 94/62/CE devraient être autorisés à repousser à nouveau l'échéance, mais pour une période limitée. |
| --- | --- |

(5)

Certains États membres qui, eu égard à leurs conditions particulières, avaient été autorisés à repousser la date fixée pour la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la directive 94/62/CE devraient être autorisés à repousser à nouveau l'échéance, mais pour une période limitée.

| (6) | La gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation. Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité.
  Il conviendrait d'éviter de discriminer certains matériaux sur la base de leur poids.
  Les opérateurs de toute la filière des emballages devraient assumer la part de responsabilité qui est la leur aux fins de réduire dans toute la mesure possible l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(6)

La gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation. Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité.
  Il conviendrait d'éviter de discriminer certains matériaux sur la base de leur poids.
  Les opérateurs de toute la filière des emballages devraient assumer la part de responsabilité qui est la leur aux fins de réduire dans toute la mesure possible l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages pendant tout leur cycle de vie.

| (7) | Il convient de disposer à l'échelle communautaire de données
  annuelles
  sur les emballages et les déchets d'emballages, y compris sur les déchets exportés pour être recyclés ou valorisés en dehors de la Communauté, pour pouvoir suivre la réalisation des objectifs de la présente directive. Cela nécessite une technique harmonisée pour l'établissement des rapports ainsi que des orientations claires à l'intention des fournisseurs de données. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de disposer à l'échelle communautaire de données
  annuelles
  sur les emballages et les déchets d'emballages, y compris sur les déchets exportés pour être recyclés ou valorisés en dehors de la Communauté, pour pouvoir suivre la réalisation des objectifs de la présente directive. Cela nécessite une technique harmonisée pour l'établissement des rapports ainsi que des orientations claires à l'intention des fournisseurs de données.

| (8) | La Commission devrait examiner la mise en œuvre et les incidences de la présente directive sur l'environnement et sur le marché intérieur, et faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait aussi couvrir les questions relatives aux exigences essentielles, aux mesures de prévention des déchets, à un éventuel indicateur en matière d'emballages, aux plans de prévention des déchets, à la réutilisation, à la responsabilité des producteurs et aux métaux lourds et devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de révision. |
| --- | --- |

(8)

La Commission devrait examiner la mise en œuvre et les incidences de la présente directive sur l'environnement et sur le marché intérieur, et faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait aussi couvrir les questions relatives aux exigences essentielles, aux mesures de prévention des déchets, à un éventuel indicateur en matière d'emballages, aux plans de prévention des déchets, à la réutilisation, à la responsabilité des producteurs et aux métaux lourds et devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de révision.

| (9) | Les États membres devraient favoriser l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation sur ces questions. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient favoriser l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation sur ces questions.

| (10) | En plus des objectifs que poursuit la présente directive sur le plan environnemental et pour le marché intérieur, le recyclage peut aussi avoir pour effet de créer des emplois, dont le nombre a diminué dans d'autres secteurs de la société, et peut donc contribuer à éviter l'exclusion. |
| --- | --- |

(10)

En plus des objectifs que poursuit la présente directive sur le plan environnemental et pour le marché intérieur, le recyclage peut aussi avoir pour effet de créer des emplois, dont le nombre a diminué dans d'autres secteurs de la société, et peut donc contribuer à éviter l'exclusion.

| (11) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux de recyclage des déchets d'emballages, en tenant compte des circonstances particulières dans chaque État membre, et une meilleure clarification des définitions, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux de recyclage des déchets d'emballages, en tenant compte des circonstances particulières dans chaque État membre, et une meilleure clarification des définitions, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (12) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (13) | La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(13)

La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/62/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, point 1), l'alinéa suivant est ajouté:
  «La définition de la notion d'“emballages” doit reposer en outre sur les critères exposés ci-dessous. Les articles énumérés à l'annexe I sont des exemples illustrant l'application de ces critères.






  i) | Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition figurant ci-dessus, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit
  durable et ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou protéger ce produit durant tout son cycle de vie
  et que tous les éléments ne soient destinés à être
  utilisés à la fin qui est la leur
  ou éliminés ensemble. |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, point 1), l'alinéa suivant est ajouté:

«La définition de la notion d'“emballages” doit reposer en outre sur les critères exposés ci-dessous. Les articles énumérés à l'annexe I sont des exemples illustrant l'application de ces critères.

i)

Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition figurant ci-dessus, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit
  durable et ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou protéger ce produit durant tout son cycle de vie
  et que tous les éléments ne soient destinés à être
  utilisés à la fin qui est la leur
  ou éliminés ensemble.

| ii) | Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage. |
| --- | --- |

ii)

Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.

| iii) | Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires directement accrochés ou attachés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble. |
| --- | --- |

iii)

Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires directement accrochés ou attachés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

Dès que possible, la Commission examine, conformément à la procédure définie à l'article 21, et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition d'emballage.
  »

| 2) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Article 4




  Prévention




  1.
     
  Outre les mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages, arrêtées conformément à l'article 9, les États membres veillent à ce que soient prises d'autres mesures de prévention.




  Celles-ci peuvent consister en des programmes nationaux, des projets tendant à confier aux producteurs la responsabilité de réduire au minimum l'impact environnemental des emballages ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objectif de la présente directive, tel que défini à l'article premier, paragraphe 1.




  2.
     
  La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l'article 10. Ces normes doivent tendre à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages, conformément aux articles 9 et 10.




  3.
     
  Au plus tard le 30 juin 2005, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci.» |
| --- | --- |

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 4

Prévention

1.
     
  Outre les mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages, arrêtées conformément à l'article 9, les États membres veillent à ce que soient prises d'autres mesures de prévention.

Celles-ci peuvent consister en des programmes nationaux, des projets tendant à confier aux producteurs la responsabilité de réduire au minimum l'impact environnemental des emballages ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objectif de la présente directive, tel que défini à l'article premier, paragraphe 1.

2.
     
  La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l'article 10. Ces normes doivent tendre à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages, conformément aux articles 9 et 10.

3.
     
  Au plus tard le 30 juin 2005, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci.»

| 3) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Valorisation et recyclage
  1.   Afin de se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:






  a) | au plus tard le 30 juin 2001, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Valorisation et recyclage

1.   Afin de se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:

a)

au plus tard le 30 juin 2001, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;

| b) | au plus tard le 31 décembre 2008, 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages seront valorisés; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 décembre 2008, 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;

| c) | au plus tard le 30 juin 2001, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballage seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage; |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 30 juin 2001, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballage seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;

| d) | au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 % au minimum et 80 % au maximum en poids des déchets d'emballage seront recyclés; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 % au minimum et 80 % au maximum en poids des déchets d'emballage seront recyclés;

| e) | au plus tard le 31 décembre 2008, les objectifs minimaux de recyclage suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballages seront atteints:






  i) | 60 % en poids pour le verre; |
| --- | --- | --- |

e)

au plus tard le 31 décembre 2008, les objectifs minimaux de recyclage suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballages seront atteints:

i)

60 % en poids pour le verre;

| ii) | 60 % en poids pour le papier et le carton; |
| --- | --- |

ii)

60 % en poids pour le papier et le carton;

| iii) | 50 % en poids pour les métaux; |
| --- | --- |

iii)

50 % en poids pour les métaux;

| iv) | 22,5 % en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques; |
| --- | --- |

iv)

22,5 % en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques;

| v) | 15 % en poids pour le bois. |
| --- | --- |

v)

15 % en poids pour le bois.

2.   Les déchets d'emballage exportés de la Communauté conformément aux règlements (CEE) no 259/93 (6) et (CE) no 1420/1999 (7) du Conseil et au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission (8) n'entrent en ligne de compte pour le respect des obligations et des objectifs fixés au paragraphe 1, que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière.

3.   S'il y a lieu, les États membres encouragent la valorisation énergétique quand elle s'avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales et avec un rapport coûts-bénéfices favorable. Cela pourrait être fait en laissant une marge suffisante entre les objectifs nationaux de recyclage et de valorisation.

4.   Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés en

| a) | améliorant les conditions du marché pour ces matériaux; |
| --- | --- |

a)

améliorant les conditions du marché pour ces matériaux;

| b) | revoyant les réglementations existantes qui empêchent l'utilisation de ces matériaux. |
| --- | --- |

b)

revoyant les réglementations existantes qui empêchent l'utilisation de ces matériaux.

5.   Au plus tard le 31 décembre 2007, le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, fixent les objectifs pour la troisième phase quinquennale 2009-2014, sur la base de l'expérience pratique acquise dans les États membres dans la poursuite des objectifs fixés au paragraphe 1 et des résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation telles que les analyses du cycle de vie et l'analyse coûts-bénéfices.

Par la suite, cette procédure est répétée tous les cinq ans.

6.   Les mesures et les objectifs visés au paragraphe 1 sont publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux opérateurs économiques.

7.   La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, à savoir, respectivement, le grand nombre de petites îles, l'existence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau actuel de consommation d'emballages, décider:

| a) | de réaliser, au plus tard le 30 juin 2001, des objectifs inférieurs à ceux fixés au paragraphe 1, points a) et c), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation; |
| --- | --- |

a)

de réaliser, au plus tard le 30 juin 2001, des objectifs inférieurs à ceux fixés au paragraphe 1, points a) et c), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation;

| b) | de reporter en même temps la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points a) et c), à une date ultérieure, qui ne doit, toutefois, pas se situer au-delà du 31 décembre 2005; |
| --- | --- |

b)

de reporter en même temps la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points a) et c), à une date ultérieure, qui ne doit, toutefois, pas se situer au-delà du 31 décembre 2005;

| c) | de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix, qui ne doit pas se situer au-delà du
  30 juin 2010
  . |
| --- | --- |

c)

de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix, qui ne doit pas se situer au-delà du
  30 juin 2010
  .

8.
     
  Les États membres adhérant à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 peuvent reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix qui ne peut en aucun cas être postérieure à une date à fixer au plus tard le ... (9), conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité.

9.   La Commission présente, le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 2005, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état de mise en œuvre et les incidences de la présente directive sur l'environnement, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport tient compte des circonstances propres à chacun des États membres. Il couvre les questions:

| a) | de l'évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des exigences essentielles
  et du respect de celles-ci
  ; |
| --- | --- |

a)

de l'évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des exigences essentielles
  et du respect de celles-ci
  ;

| b) | de l'évaluation des différentes méthodes de recyclage, en vue d'élaborer des définitions desdites méthodes; |
| --- | --- |

b)

de l'évaluation des différentes méthodes de recyclage, en vue d'élaborer des définitions desdites méthodes;

| c) | des mesures de prévention additionnelles visant à réduire l'incidence
  environnementale globale
  des emballages dans toute la mesure du possible sans compromettre ses fonctions essentielles; |
| --- | --- |

c)

des mesures de prévention additionnelles visant à réduire l'incidence
  environnementale globale
  des emballages dans toute la mesure du possible sans compromettre ses fonctions essentielles;

| d) | du développement possible d'un indicateur
  environnemental pour les emballages
  afin de rendre la prévention des emballages plus simple et plus efficace; |
| --- | --- |

d)

du développement possible d'un indicateur
  environnemental pour les emballages
  afin de rendre la prévention des emballages plus simple et plus efficace;

| e) | des plans en matière de prévention des déchets d'emballage; |
| --- | --- |

e)

des plans en matière de prévention des déchets d'emballage;

| f) | de
  la réutilisation
  et, en particulier, de la comparaison des avantages écologiques de la réutilisation avec ceux du recyclage
  ; |
| --- | --- |

f)

de
  la réutilisation
  et, en particulier, de la comparaison des avantages écologiques de la réutilisation avec ceux du recyclage
  ;

| g) | de la responsabilité du producteur, y compris ses aspects financiers; |
| --- | --- |

g)

de la responsabilité du producteur, y compris ses aspects financiers;

| h) | des mesures visant à réduire davantage et, à
  terme, à
  éliminer progressivement, d'ici à 2010, les
  substances dangereuses
  dans les emballages. |
| --- | --- |

h)

des mesures visant à réduire davantage et, à
  terme, à
  éliminer progressivement, d'ici à 2010, les
  substances dangereuses
  dans les emballages.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification des dispositions pertinentes de la présente directive, sauf si de telles propositions ont été présentées entre-temps.

10.
     
  Ce rapport aborde les problèmes visés au paragraphe 9 ainsi que les éléments pertinents des différents aspects du sixième programme d'action pour l'environnement, notamment la stratégie thématique relative au recyclage et la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des ressources.

Pour que le rapport se fonde sur l'expérience pratique, la Commission et les États membres encouragent la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes concernant les points c), d), e) et g) du paragraphe 9, ainsi que d'autres instruments de prévention tels que gendarmes des consommateurs et voies de recours. Il y a lieu d'assurer la participation de toutes les parties prenantes.

11.   Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes allant au-delà des objectifs maximaux prévus au paragraphe 1 et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés à poursuivre ces objectifs dans l'intérêt d'un niveau élevé de protection de l'environnement, à condition que ces mesures n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Les États membres informent la Commission de ces mesures. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, qu'elles sont compatibles avec les considérations susmentionnées et ne constituent pas un moyen arbitraire de discrimination ni une restriction déguisée des échanges entre les États membres.

| 4) | À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission (10). |
| --- | --- |

4)

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission (10).

| 5) | À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres favorisent également l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres favorisent également l'information des consommateurs et les campagnes de sensibilisation.»

| 6) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Adaptation au progrès scientifique et technique
  Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret), la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III), ainsi que les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I), sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

6)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Adaptation au progrès scientifique et technique

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret), la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III), ainsi que les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I), sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.»

| 7) | L'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  La Commission détermine, conformément à la procédure définie à l'article 21, les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballage inertes dont le volume ne peut dépasser 0,1 % du total des emballages mis sur le marché de l'Union européenne, les emballages primaires des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe.
  » |
| --- | --- |

7)

L'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  La Commission détermine, conformément à la procédure définie à l'article 21, les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballage inertes dont le volume ne peut dépasser 0,1 % du total des emballages mis sur le marché de l'Union européenne, les emballages primaires des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe.
  »

| 8) | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Comité
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

  Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
  3.   Le comité adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

8)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

| 9. | À l'article 22, le paragraphe suivant est inséré:


  «
  3 bis.
     
  À condition que les objectifs visés à l'article 6 soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 7 par voie d'accords conclus entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.




  Ces accords répondent aux exigences suivantes:










  a) | les accords sont exécutoires; |
| --- | --- | --- |

9.

À l'article 22, le paragraphe suivant est inséré:

«
  3 bis.
     
  À condition que les objectifs visés à l'article 6 soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 7 par voie d'accords conclus entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.

Ces accords répondent aux exigences suivantes:

a)

les accords sont exécutoires;

| b) | les accords précisent les objectifs et les délais correspondants; |
| --- | --- |

b)

les accords précisent les objectifs et les délais correspondants;

| c) | les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et sont transmis à la Commission; |
| --- | --- |

c)

les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et sont transmis à la Commission;

| d) | les résultats font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord; |
| --- | --- |

d)

les résultats font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord;

| e) | les autorités compétentes veillent à procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord; |
| --- | --- |

e)

les autorités compétentes veillent à procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord;

| f) | en cas de non-respect de l'accord, les États membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.
  » |
| --- | --- |

f)

en cas de non-respect de l'accord, les États membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.
  »

| 10) | L'annexe I est remplacée par l'annexe I figurant à l'annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

10)

L'annexe I est remplacée par l'annexe I figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 17.

1

(2)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 31.

2

(3)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore publiée au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 mars 2003(JO C 107 E du 6.5.2003, p. 17), et position du Parlement européen du 2 juillet 2003.

3

Position

publiée

(JO C 107 E du 6.5.2003, p. 17)

position

2 juillet 2003

(4)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

6

Règlement (CEE) no

er

o

(7)  Règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (JO L 166 du 1.7.1999, p. 6). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2243/2001 de la Commission (JO L 303 du 20.11.2001, p. 11).

7

Règlement (CE) no

o

(8)  Règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE (JO L 185 du 17.7.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2243/2001.

8

Règlement (CE) no

o

o

(9)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

9

(10)  Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 50 du 20.2.1997, p. 28).»

10

Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

(11)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).»

11

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

(12)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

ANNEXE

«ANNEXE I

Exemples pour le critère i)

Constituent un emballage

Les boîtes pour friandises

Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts

Les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo à durée de vie limitée

Ne constituent pas un emballage

Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant
  une partie significative de
  sa vie

Les boîtes à outils

Les sachets de thé

Les enveloppes de cire autour des fromages

Les peaux de saucisse

Les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple

Les supports d'étiquettes autocollantes

Le papier d'emballage et le papier-cadeau vendus en tant que produits séparés

Exemples pour le critère ii)

Constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente

Les sacs en papier ou en plastique.

Les assiettes et tasses à usage unique

Les films alimentaires

Les sachets à sandwiches

Les feuilles d'aluminium

Ne constituent pas un emballage

Les agitateurs

Les couverts jetables

Exemples pour le critère iii)

Constituent un emballage

Étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit

Constituent des parties d'emballage

Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients

Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage

Les agrafes

Les manchons en plastique

Le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.»

P5_TA(2003)0319

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 581) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 581) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 680) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 680) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0207/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0207/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 125 E du 27.5.2003, p. 72.

(2)  P5_TA(2002)0461.

(3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33.

(4)  Non encore publié au JO.

P5_TC2-COD(2001)0245

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 2 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'ensemble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonctionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'ensemble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonctionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire.

| (2) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990. |
| --- | --- |

(2)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990.

| (3) | L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. |
| --- | --- |

(3)

L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

| (4) | Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (7), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. |
| --- | --- |

(4)

Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (7), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.

| (5) | La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi. |
| --- | --- |

(5)

La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi.

| (6) | La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (8), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à octroyer. |
| --- | --- |

(6)

La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (8), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à octroyer.

| (7) | Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'octroi de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'octroi de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

| (8) | Lors de l'octroi des quotas, les États membres devraient prendre en considération le potentiel de réduction des émissions provenant des activités industrielles. |
| --- | --- |

(8)

Lors de l'octroi des quotas, les États membres devraient prendre en considération le potentiel de réduction des émissions provenant des activités industrielles.

| (9) | Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

| (10) | À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuées au titre du protocole de Kyoto. |
| --- | --- |

(10)

À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuées au titre du protocole de Kyoto.

| (11) | Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants de certaines activités spécifiées détiennent une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et surveillent et déclarent leurs émissions des gaz à effet de serre spécifiés en rapport avec ces activités. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants de certaines activités spécifiées détiennent une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et surveillent et déclarent leurs émissions des gaz à effet de serre spécifiés en rapport avec ces activités.

| (12) | Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (13) | Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'octroi de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (9). |
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(13)

Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'octroi de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (9).

| (14) | Les États membres devraient présenter un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive, rédigé sur la base de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (10). |
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(14)

Les États membres devraient présenter un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive, rédigé sur la base de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (10).

| (15) | L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et elle peut donc étendre le champ d'application du système communautaire aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique. |
| --- | --- |

(15)

L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et elle peut donc étendre le champ d'application du système communautaire aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.

| (16) | La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'établir des systèmes d'échange nationaux réglementant les émissions de gaz à effet de serre provenant, soit d'activités autres que celles qui sont énumérées à l'annexe I ou qui sont incluses dans le système communautaire, soit d'installations temporairement exclues du système communautaire. |
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(16)

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'établir des systèmes d'échange nationaux réglementant les émissions de gaz à effet de serre provenant, soit d'activités autres que celles qui sont énumérées à l'annexe I ou qui sont incluses dans le système communautaire, soit d'installations temporairement exclues du système communautaire.

| (17) | Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole. |
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(17)

Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.

| (18) | Le fait de lier le système communautaire à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans des pays tiers permettra de réaliser avec un meilleur rapport coût-efficacité l'objectif communautaire de réduction des émissions tel que prévu par la décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'exécution conjointe des engagements. |
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(18)

Le fait de lier le système communautaire à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans des pays tiers permettra de réaliser avec un meilleur rapport coût-efficacité l'objectif communautaire de réduction des émissions tel que prévu par la décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'exécution conjointe des engagements.

| (19) | Les mécanismes de projet, incluant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), sont importants si l'on veut atteindre les objectifs que constituent à la fois la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et une amélioration du rapport coût-efficacité du système communautaire. Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli. |
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(19)

Les mécanismes de projet, incluant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), sont importants si l'on veut atteindre les objectifs que constituent à la fois la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et une amélioration du rapport coût-efficacité du système communautaire. Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli.

| (20) | La présente directive encouragera le recours aux techniques d'un meilleur rendement énergétique, y compris la production combinée de chaleur et d'électricité, qui entraînent moins d'émissions par unité produite, alors que la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (11) promouvra spécialement la production combinée de chaleur et d'électricité. |
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(20)

La présente directive encouragera le recours aux techniques d'un meilleur rendement énergétique, y compris la production combinée de chaleur et d'électricité, qui entraînent moins d'émissions par unité produite, alors que la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (11) promouvra spécialement la production combinée de chaleur et d'électricité.

| (21) | La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12) établit un cadre général pour la prévention et la réduction de la pollution, permettant de délivrer des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre. La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE. |
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(21)

La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12) établit un cadre général pour la prévention et la réduction de la pollution, permettant de délivrer des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre. La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.

| (22) | La présente directive est compatible avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et avec le protocole de Kyoto. Elle devrait être réexaminée en fonction des évolutions dans ce contexte et pour tenir compte de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre, ainsi que des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre. |
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(22)

La présente directive est compatible avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et avec le protocole de Kyoto. Elle devrait être réexaminée en fonction des évolutions dans ce contexte et pour tenir compte de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre, ainsi que des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

| (23) | L'échange des quotas d'émission devrait s'intégrer dans un ensemble global et cohérent de politiques et de mesures mises en œuvre à l'échelon des États membres et de la Communauté. Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs. Lors du réexamen de la directive, il y a lieu d'établir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints. |
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(23)

L'échange des quotas d'émission devrait s'intégrer dans un ensemble global et cohérent de politiques et de mesures mises en œuvre à l'échelon des États membres et de la Communauté. Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs. Lors du réexamen de la directive, il y a lieu d'établir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints.

| (24) | Il peut être recouru à la fiscalité au niveau national pour limiter les émissions des installations qui sont exclues temporairement. |
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(24)

Il peut être recouru à la fiscalité au niveau national pour limiter les émissions des installations qui sont exclues temporairement.

| (25) | Les politiques et mesures devraient être mises en œuvre au niveau de l'État membre et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer des réductions substantielles des émissions. En particulier, la Commission devrait examiner au niveau communautaire les politiques et mesures afin que le secteur des transports apporte une contribution réelle à l'exécution par la Communauté et les États membres de leurs obligations concernant le changement climatique, conformément au protocole de Kyoto. |
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(25)

Les politiques et mesures devraient être mises en œuvre au niveau de l'État membre et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer des réductions substantielles des émissions. En particulier, la Commission devrait examiner au niveau communautaire les politiques et mesures afin que le secteur des transports apporte une contribution réelle à l'exécution par la Communauté et les États membres de leurs obligations concernant le changement climatique, conformément au protocole de Kyoto.

| (26) | Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système d'échange des quotas d'émissions et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international. |
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(26)

Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système d'échange des quotas d'émissions et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.

| (27) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(27)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (28) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
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(28)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (29) | La Commission ne peut pas modifier les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III par la procédure de comitologie. Pour les périodes postérieures à 2012, toutes les modifications devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision. |
| --- | --- |

(29)

La Commission ne peut pas modifier les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III par la procédure de comitologie. Pour les périodes postérieures à 2012, toutes les modifications devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.

| (30) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé «système communautaire») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

«quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive;

| b) | «émissions», le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation; |
| --- | --- |

b)

«émissions», le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation;

| c) | «gaz à effet de serre», les gaz dont la liste figure à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

«gaz à effet de serre», les gaz dont la liste figure à l'annexe II;

| d) | «autorisation d'émettre des gaz à effet de serre», l'autorisation délivrée conformément aux articles 5 et 6; |
| --- | --- |

d)

«autorisation d'émettre des gaz à effet de serre», l'autorisation délivrée conformément aux articles 5 et 6;

| e) | «installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution; |
| --- | --- |

e)

«installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

| f) | «exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué; |
| --- | --- |

f)

«exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué;

| g) | «personne», toute personne physique ou morale; |
| --- | --- |

g)

«personne», toute personne physique ou morale;

| h) | «nouvel entrant», toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'octroi des quotas; |
| --- | --- |

h)

«nouvel entrant», toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'octroi des quotas;

| i) | «le public», une ou plusieurs personnes et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

i)

«le public», une ou plusieurs personnes et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

| j) | «tonne d'équivalent-dioxyde de carbone», une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent. |
| --- | --- |

j)

«tonne d'équivalent-dioxyde de carbone», une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent.

Article 4

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l'annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l'installation ne soit temporairement exclue du système communautaire conformément à l'article 27.

Article 5

Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:

| a) | de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées; |
| --- | --- |

a)

de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

| b) | des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I; |
| --- | --- |

b)

des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I;

| c) | des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et |
| --- | --- |

c)

des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et

| d) | des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux lignes directrices adoptées en application de l'article 14. |
| --- | --- |

d)

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux lignes directrices adoptées en application de l'article 14.

La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

Article 6

Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

1.   L'autorité compétente délivre une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre concernant les émissions en provenance de tout ou partie d'une installation si elle considère que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions.

Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

2.   L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse de l'exploitant; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse de l'exploitant;

| b) | une description des activités et des émissions de l'installation; |
| --- | --- |

b)

une description des activités et des émissions de l'installation;

| c) | les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance; |
| --- | --- |

c)

les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance;

| d) | les exigences en matière de déclaration; |
| --- | --- |

d)

les exigences en matière de déclaration;

| e) | l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15. |
| --- | --- |

e)

l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.

Article 7

Changements concernant les installations

L'exploitant informe l'autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement ou une extension de l'installation, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l'autorité compétente actualise l'autorisation. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, l'autorité compétente met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

Article 8

Coordination avec la directive 96/61/CE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive. Les exigences prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente directive peuvent être intégrées dans les procédures prévues par la directive 96/61/CE.

Article 9

Plan national d'octroi de quotas

1.   Pour chaque période visée à l'article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu'il a l'intention d'octroyer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l'annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité, la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre des critères qui figurent à l'annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard.

En ce qui concerne la période visée à l'article 11, paragraphe 1, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004. Pour les périodes ultérieures, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au moins dix-huit mois avant le début de la période concernée.

2.   Les plans nationaux d'octroi de quotas sont examinés au sein du comité visé à l'article 23, paragraphe 1.

3.   Dans les trois mois qui suivent la notification d'un plan national d'octroi de quotas par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d'incompatibilité avec les critères énoncés à l'annexe III ou avec les dispositions de l'article 10. L'État membre ne prend une décision au titre de l'article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée.

Article 10

Méthode d'octroi de quotas

Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les États membres octroient au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les États membres octroient au moins 90 % des quotas à titre gratuit.

Article 11

Octroi et délivrance de quotas

1.   Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il octroiera pour cette période et de l'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins trois mois avant le début de la période, sur la base de son plan national d'octroi de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

2.   Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il octroiera pour cette période et lance le processus d'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins douze mois avant le début de la période concernée, sur la base de son plan national d'octroi de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

3.   Les décisions prises en application des paragraphes 1 ou 2 sont conformes aux exigences du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88. Lorsqu'ils statuent sur l'octroi de quotas, les États membres tiennent compte de la nécessité d'ouvrir l'accès aux quotas aux nouveaux entrants.

4.   L'autorité compétente délivre une partie de la quantité totale de quotas chaque année de la période visée au paragraphe 1 ou 2, au plus tard le 28 février de l'année en question.

Article 12

Transfert, restitution et annulation de quotas

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les quotas puissent être transférés entre:

| a) | personnes dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

personnes dans la Communauté;

| b) | personnes dans la Communauté et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus conformément à la procédure prévue à l'article 25, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente directive ou adoptées en application de celle-ci. |
| --- | --- |

b)

personnes dans la Communauté et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus conformément à la procédure prévue à l'article 25, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente directive ou adoptées en application de celle-ci.

2.   Les États membres veillent à ce que les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre soient reconnus aux fins du respect des obligations incombant aux exploitants en application du paragraphe 3.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des quotas puissent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

Article 13

Validité des quotas

1.   Les quotas sont valables pour les émissions produites au cours de la période visée à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, pour laquelle ils sont délivrés.

2.   Quatre mois après le début de la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres peuvent délivrer des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

3.   Quatre mois après le début de chaque période de cinq ans suivante visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres délivrent des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

Article 14

Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions

1.   La Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, résultant des activités indiquées à l'annexe I, de gaz à effet de serre spécifiés en relation avec ces activités, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, d'ici le 30 septembre 2003. Les lignes directrices sont fondées sur les principes en matière de surveillance et de déclaration définis à l'annexe IV.

2.   Les États membres veillent à ce que les émissions soient surveillées conformément aux lignes directrices.

3.   Les États membres veillent à ce que chaque exploitant d'une installation déclare à l'autorité compétente les émissions de cette installation au cours de chaque année civile, après la fin de l'année concernée, conformément aux lignes directrices.

Article 15

Vérification

Les États membres veillent à ce que les déclarations présentées par les exploitants en application de l'article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l'annexe V, et à ce que l'autorité compétente en soit informée.

Les États membres veillent à ce qu'un exploitant dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l'annexe V, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l'année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de sa part ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

Article 16

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celui-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2003 et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

2.   Les États membres veillent à publier le nom des exploitants qui sont en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas en vertu de l'article 12, paragraphe 3.

3.   Les États membres veillent à ce que tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires. Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions excédentaires est de 100 EUR. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

4.   Au cours de la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalentdioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 EUR. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

Article 17

Accès à l'information

Les décisions relatives à l'octroi de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.

Article 18

Autorité compétente

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes appropriées, pour assurer l'application des règles prévues par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.

Article 19

Registres

1.   Les États membres prévoient l'établissement et le maintien d'un registre afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé avec un ou plusieurs autres États membres.

2.   Toute personne peut détenir des quotas. Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.

3.   Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

Article 20

Administrateur central

1.   La Commission désigne un administrateur central chargé de tenir un journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés.

2.   L'administrateur central effectue, par le journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction enregistrée, afin de vérifier que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne sont entachés d'aucune irrégularité.

3.   Si le contrôle automatisé révèle des irrégularités, l'administrateur central informe le ou les États membres concernés, qui n'enregistrent pas les transactions en question, ni aucune transaction ultérieure portant sur les quotas concernés, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux irrégularités.

Article 21

Rapports présentés par les États membres

1.   Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en vue de l'octroi des quotas, à l'exploitation des registres, à l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et aux questions liées au respect des dispositions de la directive ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas. Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005. Il est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport.

2.   S'appuyant sur les rapports visés au paragraphe 1, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive dans les trois mois qui suivent la réception des rapports des États membres.

3.   La Commission organise un échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres sur les questions liées à l'octroi de quotas, à l'exploitation des registres, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu'au respect des règles du système.

Article 22

Modifications de l'annexe III

La Commission peut modifier l'annexe III, à l'exception des critères énoncés aux points 1, 5 et 7, pour la période allant de 2008 à 2012 en fonction des rapports prévus à l'article 21 et de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Procédures pour l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires

1.   À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités, installations et gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I pour autant que l'inclusion de telles activités, installations et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier les incidences sur le marché intérieur, les distorsions potentielles de concurrence, l'intégrité environnementale du système et la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé.

À compter de 2005, les États membres peuvent appliquer dans les mêmes conditions le système d'échange de quotas d'émission aux installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I qui n'atteignent pas les limites de capacité prévues dans ladite annexe.

2.   Les quotas octroyés aux installations exerçant de telles activités sont spécifiés dans le plan national d'octroi de quotas prévu à l'article 9.

3.   La Commission peut adopter de sa propre initiative, ou adopte à la demande d'un État membre, des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.

4.   Au cas où de telles mesures sont introduites, le réexamen effectué conformément à l'article 30 porte également sur la question de savoir si l'annexe I doit être modifiée afin d'y inclure les émissions provenant de ces activités d'une façon harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.

Article 25

Liens avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

1.   Des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.

2.   Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission élabore toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 26

Modification de la directive 96/61/CE

À l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/ /CE du Parlement européen et du Conseil du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (14) en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/.../CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

En tant que de besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation en conséquence.

Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/.../CE.

Article 27

Exclusion temporaire de certaines installations

1.   Les États membres peuvent demander à la Commission que des installations soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, du système communautaire. Une telle demande énumère les installations concernées et est publiée.

2.   Si, après examen de toute observation formulée par le public sur cette demande, la Commission décide conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, que l'installation:

| a) | à la suite de mesures nationales, limitera ses émissions de la même manière qu'elle le ferait si elle était soumise aux dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

à la suite de mesures nationales, limitera ses émissions de la même manière qu'elle le ferait si elle était soumise aux dispositions de la présente directive;

| b) | sera soumise à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues au titre des articles 14 et 15; et |
| --- | --- |

b)

sera soumise à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues au titre des articles 14 et 15; et

| c) | sera soumise à des sanctions au moins équivalentes à celles prévues à l'article 16, paragraphes 1 et 4, en cas de non-respect des exigences nationales, |
| --- | --- |

c)

sera soumise à des sanctions au moins équivalentes à celles prévues à l'article 16, paragraphes 1 et 4, en cas de non-respect des exigences nationales,

elle prévoit l'exclusion temporaire de ces installations du système communautaire.

Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion du marché intérieur.

Article 28

Mise en commun

1.   Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 2 à 6, autoriser les exploitants d'installations exerçant une des activités énumérées à l'annexe I à mettre en commun des installations relevant de la même activité pour la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et/ou la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Les exploitants exerçant une activité énumérée à l'annexe I qui souhaitent mettre en commun leurs installations en font la demande auprès de l'autorité compétente en précisant les installations et la durée de la mise en commun et en fournissant la preuve qu'un administrateur mandaté sera en mesure de remplir les obligations visées aux paragraphes 3 et 4.

3.   Les exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations désignent un administrateur mandaté qui:

| a) | se voit octroyer la quantité totale de quotas des exploitants calculée par installation, par dérogation à l'article 11; |
| --- | --- |

a)

se voit octroyer la quantité totale de quotas des exploitants calculée par installation, par dérogation à l'article 11;

| b) | est responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point e), et à l'article 12, paragraphe 3; et |
| --- | --- |

b)

est responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point e), et à l'article 12, paragraphe 3; et

| c) | ne pourra plus transférer de quotas au cas où la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, conformément à l'article 15, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

c)

ne pourra plus transférer de quotas au cas où la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, conformément à l'article 15, deuxième alinéa.

4.   L'administrateur mandaté s'expose aux sanctions prévues en cas d'infraction à l'obligation de restituer suffisamment de quotas de manière à couvrir les émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 16, paragraphes 2, 3 et 4.

5.   Un État membre qui souhaite autoriser une ou plusieurs mises en commun d'installations soumet la demande visée au paragraphe 2 à la Commission. Sans préjudice du traité, la Commission peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, la rejeter si celle-ci ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente directive. Toute décision de rejet est motivée. En cas de rejet, l'État membre ne peut autoriser la mise en commun d'installations que si les modifications proposées sont acceptées par la Commission.

6.   Au cas où un administrateur mandaté ne se conforme pas aux sanctions visées au paragraphe 4, chaque exploitant d'une installation de la mise en commun est responsable au titre de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 16 des émissions provenant de sa propre installation.

Article 29

Force majeure

1.   Au cours de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent demander à la Commission que certaines installations bénéficient de quotas supplémentaires en cas de force majeure. La Commission établit s'il y a force majeure, auquel cas elle autorise l'État membre en question à octroyer des quotas supplémentaires et non transférables aux exploitants de ces installations.

2.   La Commission formule, pour le 31 décembre 2003 au plus tard, les principes directeurs décrivant les conditions dans lesquelles il y a force majeure, sans préjudice du traité.

Article 30

Réexamen et évolutions

1.   En fonction des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, la Commission peut, pour le 31 décembre 2004, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier l'annexe I afin d'y inclure d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II.

2.   Sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et à la lumière des évolutions du contexte international, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement de la présente directive, où elle examine:

| a) | s'il convient de modifier l'annexe I, et de quelle manière le faire, afin d'y inclure d'autres secteurs impliqués, dont l'industrie chimique, la métallurgie de l'aluminium et les transports, d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II, afin d'améliorer encore l'efficacité économique du système; |
| --- | --- |

a)

s'il convient de modifier l'annexe I, et de quelle manière le faire, afin d'y inclure d'autres secteurs impliqués, dont l'industrie chimique, la métallurgie de l'aluminium et les transports, d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II, afin d'améliorer encore l'efficacité économique du système;

| b) | le lien entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et le système international d'échange d'émission qui sera mis en œuvre en 2008; |
| --- | --- |

b)

le lien entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et le système international d'échange d'émission qui sera mis en œuvre en 2008;

| c) | la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'octroi de quotas, celle-ci comprenant leur mise aux enchères pour la période après 2012, et les critères pour les plans nationaux d'octroi de quotas prévus à l'annexe III; |
| --- | --- |

c)

la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'octroi de quotas, celle-ci comprenant leur mise aux enchères pour la période après 2012, et les critères pour les plans nationaux d'octroi de quotas prévus à l'annexe III;

| d) | l'utilisation des crédits d'émission provenant des mécanismes de projet; |
| --- | --- |

d)

l'utilisation des crédits d'émission provenant des mécanismes de projet;

| e) | les relations entre l'échange de droits d'émission et d'autres politiques et mesures mises en œuvre an niveau des États membres et de la Communauté, y compris les instruments fiscaux qui poursuivent les mêmes objectifs; |
| --- | --- |

e)

les relations entre l'échange de droits d'émission et d'autres politiques et mesures mises en œuvre an niveau des États membres et de la Communauté, y compris les instruments fiscaux qui poursuivent les mêmes objectifs;

| f) | l'opportunité de mettre en place un registre communautaire unique; |
| --- | --- |

f)

l'opportunité de mettre en place un registre communautaire unique;

| g) | le niveau des amendes sur les émissions excédentaires, compte tenu, entre autres, de l'inflation; |
| --- | --- |

g)

le niveau des amendes sur les émissions excédentaires, compte tenu, entre autres, de l'inflation;

| h) | le fonctionnement du marché des quotas, y compris notamment toute perturbation éventuelle de celuici; |
| --- | --- |

h)

le fonctionnement du marché des quotas, y compris notamment toute perturbation éventuelle de celuici;

| i) | les moyens d'adapter le système communautaire à une Union européenne élargie; |
| --- | --- |

i)

les moyens d'adapter le système communautaire à une Union européenne élargie;

| j) | la mise en commun; |
| --- | --- |

j)

la mise en commun;

| k) | la possibilité pratique de développer des référentiels, valant pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme base de l'octroi des quotas, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et d'une analyse coût-bénéfice. |
| --- | --- |

k)

la possibilité pratique de développer des référentiels, valant pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme base de l'octroi des quotas, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et d'une analyse coût-bénéfice.

La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 30 juin 2006, accompagné de propositions le cas échéant.

3.   Le fait de lier les mécanismes de projet, incluant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire est souhaitable et important pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et d'amélioration du fonctionnement du système communautaire avec un bon rapport coût-efficacité. C'est pourquoi les crédits d'émission issus des mécanismes de projet seront reconnus aux fins de leur utilisation dans ce système, sous réserve des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, qui devraient s'appliquer parallèlement au système communautaire en 2005. Le recours à ces mécanismes ne vient qu'en complément d'actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

Article 31

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. La Commission notifie ces dispositions législatives, réglementaires et administratives aux autres États membres.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 32

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 33

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33

1

(2)  JO C 221 du 17.09.2002, p. 27.

2

(3)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.

3

(4)  Position du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 72) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 22 juillet 2003.

4

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

6

(7)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 1999/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35).

8

(9)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

9

(10)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

10

(11)  JO L ...

11

(12)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

(14)  JO L ... »

14

ANNEXE I

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30

| 1. | Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente directive. |
| --- | --- |

1.

Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente directive.

| 2. | Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si un même exploitant met en œuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.






  Activités | Gaz à effet de serre |
| --- | --- | --- |
| Activités dans le secteur de l'énergie | |
| Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux) | Dioxyde de carbone |
| Raffineries de pétrole | Dioxyde de carbone |
| Cokeries | Dioxyde de carbone |
| Production et transformation des métaux ferreux | |
| Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré | Dioxyde de carbone |
| Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure | Dioxyde de carbone |
| Industrie minérale | |
| Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
| Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
| Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3 | Dioxyde de carbone |
| Autres activités | |
| Installations industrielles destinées à la fabrication de: | |
| a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses; | Dioxyde de carbone |
| b) papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |

2.

Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si un même exploitant met en œuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.

Activités

Gaz à effet de serre

Activités dans le secteur de l'énergie

Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux)

Dioxyde de carbone

Raffineries de pétrole

Dioxyde de carbone

Cokeries

Dioxyde de carbone

Production et transformation des métaux ferreux

Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré

Dioxyde de carbone

Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure

Dioxyde de carbone

Industrie minérale

Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3

Dioxyde de carbone

Autres activités

Installations industrielles destinées à la fabrication de:

a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;

Dioxyde de carbone

b) papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

ANNEXE II

GAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30

Dioxyde de carbone (CO2)

Méthane (CH4)

Protoxyde d'azote (N2O)

Hydrocarbures fluorés (HFC)

Hydrocarbures perfluorés (PFC)

Hexafluorure de soufre (SF6)

ANNEXE III

CRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'OCTROI DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30

| 1. | La quantité totale de quotas à octroyer pour la période considérée est compatible avec l'obligation, pour l'État membre, de limiter ses émissions conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, en tenant compte, d'une part, de la proportion des émissions globales que ces quotas représentent par rapport aux émissions provenant de sources non couvertes par la présente directive et, d'autre part, de sa politique énergétique nationale, et devrait être compatible avec le programme national en matière de changements climatiques. Elle n'est pas supérieure à celle nécessaire, selon toute vraisemblance, à l'application stricte des critères fixés dans la présente annexe. Elle est compatible, pour la période allant jusqu'à 2008, avec un scénario aboutissant à ce que chaque État membre puisse atteindre voire dépasser l'objectif qui leur a été assigné en vertu de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto. |
| --- | --- |

1.

La quantité totale de quotas à octroyer pour la période considérée est compatible avec l'obligation, pour l'État membre, de limiter ses émissions conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, en tenant compte, d'une part, de la proportion des émissions globales que ces quotas représentent par rapport aux émissions provenant de sources non couvertes par la présente directive et, d'autre part, de sa politique énergétique nationale, et devrait être compatible avec le programme national en matière de changements climatiques. Elle n'est pas supérieure à celle nécessaire, selon toute vraisemblance, à l'application stricte des critères fixés dans la présente annexe. Elle est compatible, pour la période allant jusqu'à 2008, avec un scénario aboutissant à ce que chaque État membre puisse atteindre voire dépasser l'objectif qui leur a été assigné en vertu de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto.

| 2. | La quantité totale de quotas à octroyer est compatible avec les évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté, effectuées en application de la décision 93/389/CEE. |
| --- | --- |

2.

La quantité totale de quotas à octroyer est compatible avec les évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté, effectuées en application de la décision 93/389/CEE.

| 3. | Les quantités de quotas à octroyer sont cohérentes avec le potentiel, y compris le potentiel technologique, de réduction des émissions des activités couvertes par le présent système. Les États membres peuvent fonder la répartition des quotas sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre par produit pour chaque activité et sur les progrès réalisables pour chaque activité. |
| --- | --- |

3.

Les quantités de quotas à octroyer sont cohérentes avec le potentiel, y compris le potentiel technologique, de réduction des émissions des activités couvertes par le présent système. Les États membres peuvent fonder la répartition des quotas sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre par produit pour chaque activité et sur les progrès réalisables pour chaque activité.

| 4. | Le plan est cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires. Il convient de tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives. |
| --- | --- |

4.

Le plan est cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires. Il convient de tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.

| 5. | Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités. |
| --- | --- |

5.

Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.

| 6. | Le plan contient des informations sur les moyens qui permettront aux nouveaux entrants de commencer à participer au système communautaire dans l'État membre en question. |
| --- | --- |

6.

Le plan contient des informations sur les moyens qui permettront aux nouveaux entrants de commencer à participer au système communautaire dans l'État membre en question.

| 7. | Le plan peut comprendre les mesures prises à un stade précoce et contient des informations sur la manière dont il en est tenu compte. Des référentiels, établis à partir d'études des meilleures techniques disponibles, peuvent servir aux États membres à développer leur plan national d'octroi de quotas et inclure un élément destiné à tenir compte des mesures prises à un stade précoce. |
| --- | --- |

7.

Le plan peut comprendre les mesures prises à un stade précoce et contient des informations sur la manière dont il en est tenu compte. Des référentiels, établis à partir d'études des meilleures techniques disponibles, peuvent servir aux États membres à développer leur plan national d'octroi de quotas et inclure un élément destiné à tenir compte des mesures prises à un stade précoce.

| 8. | Le plan contient des informations sur la manière dont les technologies propres, notamment les technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, sont prises en compte. |
| --- | --- |

8.

Le plan contient des informations sur la manière dont les technologies propres, notamment les technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, sont prises en compte.

| 9. | Le plan comprend des dispositions permettant au public de formuler des observations et contient des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'octroi de quotas. |
| --- | --- |

9.

Le plan comprend des dispositions permettant au public de formuler des observations et contient des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'octroi de quotas.

| 10. | Le plan contient la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer. |
| --- | --- |

10.

Le plan contient la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer.

| 11. | Le plan peut contenir des informations sur la manière dont on tiendra compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union. |
| --- | --- |

11.

Le plan peut contenir des informations sur la manière dont on tiendra compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union.

ANNEXE IV

PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1

Surveillance des émissions de dioxyde de carbone

Les émissions sont surveillées sur la base de calculs ou de mesures.

Calcul des émissions

Le calcul des émissions est effectué à l'aide de la formule:

Données d'activité × Facteur d'émission × Facteur d'oxydation

Les données d'activité (combustible utilisé, rythme de production, etc.) sont surveillées sur la base des données relatives à l'approvisionnement de l'installation ou de mesures.

Des facteurs d'émission reconnus sont utilisés. Des facteurs d'émission spécifiques par activité sont acceptables pour tous les combustibles. Des facteurs par défaut sont acceptables pour tous les combustibles sauf pour les combustibles non commerciaux (déchets combustibles tels que pneumatiques et gaz issus de procédés industriels). Pour le charbon, des facteurs d'émission spécifiques par couche, et pour le gaz naturel des facteurs par défaut propres à l'UE ou aux différents pays producteurs doivent encore être élaborés. Les valeurs par défaut du GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) sont acceptables pour les produits du raffinage. Le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.

Si le facteur d'émission ne tient pas compte du fait qu'une partie du carbone n'est pas oxydée, un facteur d'oxydation supplémentaire est utilisé. Un facteur d'oxydation n'a pas à être appliqué si des facteurs d'émission spécifiques par activité ont été calculés et s'ils tiennent déjà compte de l'oxydation.

Les facteurs d'oxydation par défaut élaborés en application de la directive 96/61/CE sont utilisés, sauf si l'exploitant peut démontrer que des facteurs spécifiques par activité sont plus précis.

Des calculs distincts sont effectués pour chaque activité, chaque installation et pour chaque combustible.

Mesures

Les émissions sont mesurées selon des méthodes normalisées ou reconnues et sont corroborées par un calcul des émissions.

Surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre

Des méthodes normalisées ou reconnues sont utilisées; elles sont mises au point par la Commission en collaboration avec tous les intéressés et arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Déclaration des émissions

Chaque exploitant inclut les informations suivantes dans la déclaration relative à une installation:

| A. | Données d'identification de l'installation:






  — | dénomination de l'installation; |
| --- | --- | --- |

A.

Données d'identification de l'installation:

—

dénomination de l'installation;

| — | adresse, y compris le code postal et le pays; |
| --- | --- |

—

adresse, y compris le code postal et le pays;

| — | type et nombre d'activités de l'annexe I exercées dans l'installation; |
| --- | --- |

—

type et nombre d'activités de l'annexe I exercées dans l'installation;

| — | adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact; |
| --- | --- |

—

adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact;

| — | nom du propriétaire de l'installation et de la société mère éventuelle. |
| --- | --- |

—

nom du propriétaire de l'installation et de la société mère éventuelle.

| B. | Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont calculées:






  — | données relatives à l'activité; |
| --- | --- | --- |

B.

Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont calculées:

—

données relatives à l'activité;

| — | facteurs d'émission; |
| --- | --- |

—

facteurs d'émission;

| — | facteurs d'oxydation; |
| --- | --- |

—

facteurs d'oxydation;

| — | émissions totales; |
| --- | --- |

—

émissions totales;

| — | degré d'incertitude. |
| --- | --- |

—

degré d'incertitude.

| C. | Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont mesurées:






  — | émissions totales; |
| --- | --- | --- |

C.

Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont mesurées:

—

émissions totales;

| — | informations sur la fiabilité des méthodes de mesure; |
| --- | --- |

—

informations sur la fiabilité des méthodes de mesure;

| — | degré d'incertitude. |
| --- | --- |

—

degré d'incertitude.

| D. | Pour les émissions résultant d'une combustion, la déclaration mentionne également le facteur d'oxydation, sauf si l'oxydation a déjà été prise en considération dans l'élaboration d'un facteur d'émission spécifique par activité. |
| --- | --- |

D.

Pour les émissions résultant d'une combustion, la déclaration mentionne également le facteur d'oxydation, sauf si l'oxydation a déjà été prise en considération dans l'élaboration d'un facteur d'émission spécifique par activité.

Les États membres prennent des mesures pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard.

ANNEXE V

CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15

Principes généraux

| 1. | Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe I font l'objet de vérifications. |
| --- | --- |

1.

Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe I font l'objet de vérifications.

| 2. | La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment:






  a) | les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes; |
| --- | --- | --- |

2.

La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment:

a)

les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes;

| b) | le choix et l'utilisation des facteurs d'émission; |
| --- | --- |

b)

le choix et l'utilisation des facteurs d'émission;

| c) | les calculs effectués pour déterminer les émissions globales; |
| --- | --- |

c)

les calculs effectués pour déterminer les émissions globales;

| d) | si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure. |
| --- | --- |

d)

si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure.

| 3. | Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude. Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que:






  a) | les données déclarées sont exemptes d'incohérences; |
| --- | --- | --- |

3.

Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude. Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que:

a)

les données déclarées sont exemptes d'incohérences;

| b) | la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables; |
| --- | --- |

b)

la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables;

| c) | les registres correspondants de l'installation sont complets et cohérents. |
| --- | --- |

c)

les registres correspondants de l'installation sont complets et cohérents.

| 4. | Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications. |
| --- | --- |

4.

Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications.

| 5. | Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit). |
| --- | --- |

5.

Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit).

Méthodologie

Analyse stratégique

| 6. | La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans l'installation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions. |
| --- | --- |

6.

La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans l'installation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions.

Analyse des procédés

| 7. | La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site de l'installation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies. |
| --- | --- |

7.

La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site de l'installation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies.

Analyse des risques

| 8. | Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales de l'installation. |
| --- | --- |

8.

Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales de l'installation.

| 9. | Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance. |
| --- | --- |

9.

Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance.

| 10. | Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude. |
| --- | --- |

10.

Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude.

Rapport

| 11. | Le vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante. Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes. |
| --- | --- |

11.

Le vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante. Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes.

Compétences minimales exigées du vérificateur

| 12. | Le vérificateur est indépendant de l'exploitant, exerce ses activités avec un professionnalisme sérieux et objectif, et a une bonne connaissance:






  a) | des dispositions de la présente directive, ainsi que des normes pertinentes et des lignes directrices adoptées par la Commission en application de l'article 14, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

12.

Le vérificateur est indépendant de l'exploitant, exerce ses activités avec un professionnalisme sérieux et objectif, et a une bonne connaissance:

a)

des dispositions de la présente directive, ainsi que des normes pertinentes et des lignes directrices adoptées par la Commission en application de l'article 14, paragraphe 1;

| b) | des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification; |
| --- | --- |

b)

des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification;

| c) | de l'élaboration de toutes les informations relatives à chaque source d'émission présente dans l'installation, notamment aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données. |
| --- | --- |

c)

de l'élaboration de toutes les informations relatives à chaque source d'émission présente dans l'installation, notamment aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données.

---

Jeudi, 3 juillet 2003

| 24.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 74/662 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 74/662

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 74 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 5.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD))







  renvoyé | fond | EMPL |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, PETI |
| base juridique | Article 42 TCE, Article 308 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD))

renvoyé

fond

EMPL

avis

JURI, PETI

base juridique

Article 42 TCE, Article 308 TCE

| — | Proposition de règlement du conseil instituant le Fonds de cohésion (version codifiée) (COM(2003) 352 — C5-0291/2003 — 2003/0129(AVC))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | RETT |
| base juridique | Article 161 TCE |

—

Proposition de règlement du conseil instituant le Fonds de cohésion (version codifiée) (COM(2003) 352 — C5-0291/2003 — 2003/0129(AVC))

renvoyé

fond

JURI

avis

RETT

base juridique

Article 161 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (COM(2003) 371 — C5-0301/2003 — 2002/0132(COD))







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, JURI |
| base juridique | Article 135 CE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (COM(2003) 371 — C5-0301/2003 — 2002/0132(COD))

renvoyé

fond

LIBE

avis

ECON, JURI

base juridique

Article 135 CE

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS))







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, FEMM |
| base juridique | Article 61 TCE, Article 65 TCE, Article 67 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS))

renvoyé

fond

LIBE

avis

JURI, FEMM

base juridique

Article 61 TCE, Article 65 TCE, Article 67 TCE

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Elmar Brok, au nom de la commission AFET, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0271/2003); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Elmar Brok, au nom de la commission AFET, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0271/2003);

| — | Elmar Brok, au nom de la commission AFET, à la Commission, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0272/2003). |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, au nom de la commission AFET, à la Commission, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0272/2003).

| 2.2) | propositions de recommandation (article 49 du règlement):







  — | Françoise Grossetête, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE sur la négociation d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B5-0321/2003)







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | AFET |

2.2)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

—

Françoise Grossetête, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE sur la négociation d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B5-0321/2003)

renvoyé

fond

ITRE

avis

AFET

| — | Jorge Salvador Hernández Mollar, au nom du groupe PPE-DE sur l'ouverture d'une procédure de consultation concernant l'établissement de normes minimales communes à tous les États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et prévenus au cours de procès au pénal dans l'Union européenne (B5-0359/2003)







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

—

Jorge Salvador Hernández Mollar, au nom du groupe PPE-DE sur l'ouverture d'une procédure de consultation concernant l'établissement de normes minimales communes à tous les États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et prévenus au cours de procès au pénal dans l'Union européenne (B5-0359/2003)

renvoyé

fond

LIBE

3.   Banque centrale européenne (2002) (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne [I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0237/2003)

Johannes (Hans) Blokland présente le rapport.

Intervient Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Intervient Wim Duisenberg (Président de la BCE).

Interviennent Generoso Andria, au nom du groupe PPE-DE, Christa Randzio-Plath, (présidente de la commission ECON), au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Christoph Werner Konrad, Manuel António dos Santos, Othmar Karas, Werner Langen et Wim Duisenberg (Président de la BCE).

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 23.

4.   Zone euro (débat)

Rapport sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie [COM(2002) 747 — 2002/2259(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (A5-0169/2003)

Carles-Alfred Gasòliba i Böhm présente le rapport.

Intervient Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Luis Berenguer Fuster, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Georges Berthu, non-inscrit, Rolf Berend, Helena Torres Marques, Herman Schmid et Göran Färm.

Le débat est clos.

Vote: point 24.

5.   Souhaits de bienvenue

La Présidente souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement kazakh, conduite par son vice-président, M. Mukhambet Kopeyev, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (débat)

Rapport sur le «Gender budgeting» — l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre [2002/2198(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Fiorella Ghilardotti (A5-0214/2003)

Fiorella Ghilardotti présente le rapport.

Intervient Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Interviennent Miet Smet, au nom du groupe PPE-DE, Anna Karamanou, au nom du groupe PSE, Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Christa Prets, Geneviève Fraisse et Lissy Gröner.

Le débat est clos.

Vote: point 11.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

7.   Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (délais de dépôt)

Les délais de dépôt de projets d'amendements et de propositions de modifications au budget général pour l'exercice 2004 ont, en accord avec la commission des budgets, été fixés comme suit:

| — | commissions parlementaires et députés individuels (32 signatures requises): mercredi 10 septembre 2003 à 12 heures; |
| --- | --- |

—

commissions parlementaires et députés individuels (32 signatures requises): mercredi 10 septembre 2003 à 12 heures;

| — | groupes politiques: mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

groupes politiques: mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

| — | Brian Simpson qui, constatant que tous les jours de cette semaine l'heure des votes a commencé avec un certain retard, demande qu'à l'avenir l'heure prévue pour les votes soit respectée (M. le Président prend acte de cette demande); |
| --- | --- |

—

Brian Simpson qui, constatant que tous les jours de cette semaine l'heure des votes a commencé avec un certain retard, demande qu'à l'avenir l'heure prévue pour les votes soit respectée (M. le Président prend acte de cette demande);

| — | Jorge Salvador Hernández Mollar qui demande que les propositions de résolution sur le Conseil européen de Thessalonique soient mises aux voix en premier, une délégation de la commission LIBE devant quitter le Parlement incessamment pour se rendre à Rome (M. le Président constate qu'il n'y a pas d'objection à cette demande). |
| --- | --- |

—

Jorge Salvador Hernández Mollar qui demande que les propositions de résolution sur le Conseil européen de Thessalonique soient mises aux voix en premier, une délégation de la commission LIBE devant quitter le Parlement incessamment pour se rendre à Rome (M. le Président constate qu'il n'y a pas d'objection à cette demande).

8.   Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003) (vote)

Propositions de résolution B5-0325, 0327, 0331, 0333, 0335 et 0340/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0325/2003

Rejeté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0327/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0327, 0333, 0335 et 0340/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Francesco Fiori, Elmar Brok, Arie M. Oostlander, Doris Pack, Karl von Wogau, Hubert Pirker, Othmar Karas et Gérard M.J. Deprez, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Francesco Fiori, Elmar Brok, Arie M. Oostlander, Doris Pack, Karl von Wogau, Hubert Pirker, Othmar Karas et Gérard M.J. Deprez, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, Richard Corbett, Robert Goebbels, Jannis Sakellariou et Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, |
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—

Enrique Barón Crespo, Richard Corbett, Robert Goebbels, Jannis Sakellariou et Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE,

| — | Andrew Nicholas Duff, Sarah Ludford, Ole Andreasen et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, |
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—

Andrew Nicholas Duff, Sarah Ludford, Ole Andreasen et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR,

| — | Cristiana Muscardini, Gerard Collins et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. |
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—

Cristiana Muscardini, Gerard Collins et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0320)

(La proposition de résolution B5-0331/2003 est caduque.)

9.   MARCO POLO ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») [5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Philip Charles Bradbourn (A5-0220/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0321)

10.   Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne [COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Generoso Andria (A5-0215/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0322)

11.   Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le «Gender budgeting» — l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre [2002/2198(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Fiorella Ghilardotti (A5-0214/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0323)

12.   Cadre pour la création du ciel unique européen ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen [15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A5-0219/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0324)

13.   Ciel unique européen: Services de navigation aérienne/Espace aérien/Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs à:

| — | la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») [15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)] |
| --- | --- |

—

la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») [15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)]

| — | l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») [15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)] |
| --- | --- |

—

l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») [15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)]

| — | l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») [15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0225/2003) |
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—

l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») [15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0225/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

1. POSITION COMMUNE DU CONSEIL 15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0325)

2. POSITION COMMUNE DU CONSEIL 15852/2/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0326)

3. POSITION COMMUNE DU CONSEIL 15854/2/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0327)

Interventions sur le vote:

| — | Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (rapporteur), a signalé des adaptations à apporter à la position commune découlant de l'adoption des amendements 16 et 31. |
| --- | --- |

—

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (rapporteur), a signalé des adaptations à apporter à la position commune découlant de l'adoption des amendements 16 et 31.

14.   Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 [6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Luciano Caveri (A5-0213/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0328)

15.   Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 [15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0221/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0329)

16.   Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: María del Pilar Ayuso González (A5-0216/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0330)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0330)

17.   Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE [COM(2003) 67 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Herman Vermeer (A5-0223/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0331)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0331)

18.   Procédure de concertation (budget 2004) (vote)

Rapport sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil [2003/2027(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Jan Mulder (A5-0240/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0332)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a proposé un amendement technique oral à l'amendement 3. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a proposé un amendement technique oral à l'amendement 3.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

19.   Exécution du budget 2003 (vote)

Rapport sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires [2003/2026(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Göran Färm (A5-0233/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0333)

20.   Traite des enfants et enfants soldats (vote)

Proposition de résolution sur la traite des enfants et les enfants soldats (B5-0320/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

Adopté (P5_TA(2003)0334)

Interventions sur le vote:

| — | Mario Mauro a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral à l'amendement 3. |
| --- | --- |

—

Mario Mauro a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral à l'amendement 3.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

21.   Tchétchénie (vote)

Propositions de résolution B5-0326, 0328, 0329, 0339, 0341 et 0342/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0326/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0326, 0328, 0329, 0339, 0341 et 0342/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Arie M. Oostlander et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Arie M. Oostlander et Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE,

| — | Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR,

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Charles Pasqua, au nom du groupe UEN,

| — | Bart Staes, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Nelly Maes, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. |
| --- | --- |

—

Bart Staes, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Nelly Maes, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P5_TA(2003)0335)

22.   Préparation de la réunion de l'OMC (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)

Propositions de résolution B5-0322, 0323, 0324, 0330, 0332 et 0334/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0322/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0322, 0330 et 0334/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | W.G. van Velzen et Konrad K. Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

W.G. van Velzen et Konrad K. Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg, Erika Mann et Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, Erika Mann et Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE,

| — | Nicholas Clegg, Elly Plooij-van Gorsel, Colette Flesch, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR. |
| --- | --- |

—

Nicholas Clegg, Elly Plooij-van Gorsel, Colette Flesch, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR.

Adopté (P5_TA(2003)0336)

Interventions sur le vote:

| — | Joaquim Miranda a proposé un amendement oral à l'amendement 5. |
| --- | --- |

—

Joaquim Miranda a proposé un amendement oral à l'amendement 5.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

(Les propositions de résolution B5-0323, 0324 et 0332/2003 sont caduques.)

23.   Banque centrale européenne (2002) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne [I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0237/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0337)

24.   Zone euro (vote)

Rapport sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie [COM(2002) 747 — 2002/2259(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (A5-0169/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0338)

Interventions sur le vote:

| — | Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (rapporteur) a proposé que l'amendement 1 soit inséré après le paragraphe 14 et non après le paragraphe 15, ce que Ilda Figueiredo, auteur de l'amendement, au nom du groupe GUE/NGL, a accepté. |
| --- | --- |

—

Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (rapporteur) a proposé que l'amendement 1 soit inséré après le paragraphe 14 et non après le paragraphe 15, ce que Ilda Figueiredo, auteur de l'amendement, au nom du groupe GUE/NGL, a accepté.

25.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Johannes (Hans) Blokland — A5-0237/2003: Astrid Lulling

26.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Résolution commune: Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 20/21 juin 2003) — RC-B5-0327/2003

| — | amendement 2

  contre: Ilka Schröder |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Ilka Schröder

Recommandation pour la 2e lecture: Giovanni Claudio Fava — A5-0219/2003

| — | amendement 15

  contre: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 15

contre: Gilles Savary

Recommandation pour la 2e lecture: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte — A5-0225/2003

| — | amendement 15

  pour: Marielle De Sarnez

  contre: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Marielle De Sarnez

contre: Gilles Savary

| — | amendement 26

  contre: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 26

contre: Gilles Savary

Recommandation pour la 2e lecture: Luciano Caveri — A5-0213/2003

| — | amendements 18 et 19

  pour: Mary Elizabeth Banotti |
| --- | --- |

—

amendements 18 et 19

pour: Mary Elizabeth Banotti

Recommandation pour la 2e lecture: Giorgio Lisi — A5-0221/2003

| — | amendement 3

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 3

contre: Claude Turmes

Rapport Göran Färm — A5-0233/2003

| — | résolution (ensemble)

  pour: Claude Turmes, Marie Anne Isler Béguin |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Claude Turmes, Marie Anne Isler Béguin

Résolution commune: Tchétchénie — RC-B5-0326/2003

| — | amendement 7

  pour: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm

| — | résolution (ensemble)

  contre: Francis Wurtz, Inger Schörling, Alima Boumediene-Thiery

  abstention: Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Francis Wurtz, Inger Schörling, Alima Boumediene-Thiery

abstention: Koenraad Dillen

Résolution commune: Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) — RC-B5-0322/2003

| — | amendement 5

  pour: Georges Berthu |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Georges Berthu

| — | 37 paragraphe

  pour: Erika Mann |
| --- | --- |

—

37 paragraphe

pour: Erika Mann

| — | résolution (ensemble)

  contre: Roseline Vachetta |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Roseline Vachetta

Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le rapport A5-0223/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

27.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient María Izquierdo Rojo qui s'élève contre le fait que le Président en exercice du Conseil n'a pas répondu hier à la question no 11 qu'elle avait posée dans le cadre de l'heure des questions concernant le nombre de victimes de la guerre en Irak; elle insiste pour que la dignité parlementaire soit davantage respectée et demande quand elle pourra espérer une réponse du Conseil (le Président prend acte de sa demande et en informera le Conseil).

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

28.   Femmes des régions rurales (débat)

Rapport sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune [2002/2241(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0230/2003)

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente le rapport.

Intervient Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Interviennent Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, non-inscrit, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Izquierdo Rojo, Ioannis Patakis et Anna Karamanou.

Le débat est clos.

Vote: point 37.

29.   Sécurité des autocars (débat)

Question orale posée par Luciano Caveri, au nom de la commission RETT, à la Commission, sur la sécurité des autocars (B5-0100/2003)

Pedro Solbes Mira (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Dieter-Lebrecht Koch, Claude Turmes et Konstantinos Hatzidakis.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Luciano Caveri, au nom de la commission RETT, sur la sécurité des autocars (B5-0338/2003). |
| --- | --- |

—

Luciano Caveri, au nom de la commission RETT, sur la sécurité des autocars (B5-0338/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 38.

30.   Filière bovine française (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Amende infligée par la Commission à la FNSEA et à d'autres organisations professionnelles françaises concernant la filière bovine

Pedro Solbes Mira (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, et Pedro Solbes Mira.

Le débat est clos.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 1er juillet 2003, point 2)

31.   Cambodge (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, 6 propositions de résolution (B5-0337, 0343, 0346, 0349, 0353 et 0357/2003).

Bastiaan Belder, Karin Junker, Patricia McKenna, Hartmut Nassauer et Bob van den Bos présentent les propositions de résolution.

Interviennent Olivier Dupuis, non-inscrit, et Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 34.

32.   Laos (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, 6 propositions de résolution (B5-0336, 0345, 0348, 0350, 0354 et 0356/2003).

Bastiaan Belder, Marie-Hélène Gillig, Patricia McKenna, Bernd Posselt et Anne André-Léonard présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Olivier Dupuis, non-inscrit, et Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 35.

33.   Ouganda (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, 6 propositions de résolution (B5-0344, 0347, 0351, 0352, 0355 et 0358/2003).

Catherine Stihler, Nelly Maes, Generoso Andria, Fodé Sylla et Bob van den Bos présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, Ulla Margrethe Sandbæk et Pedro Solbes Mira (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 36.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

34.   Cambodge (vote)

Propositions de résolution B5-0337, 0343, 0346, 0349, 0353 et 0357/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0337/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0337, 0343, 0346, 0349, 0353 et 0357/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Hartmut Nassauer, Ari Vatanen, Charles Tannock, Bernd Posselt et Hanja Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer, Ari Vatanen, Charles Tannock, Bernd Posselt et Hanja Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Karin Junker et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Karin Junker et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

| — | Graham R. Watson, Elly Plooij-van Gorsel, Anne André-Léonard et Jules Maaten, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Graham R. Watson, Elly Plooij-van Gorsel, Anne André-Léonard et Jules Maaten, au nom du groupe ELDR,

| — | Patricia McKenna, Marie Anne Isler Béguin et Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna, Marie Anne Isler Béguin et Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD,

| — | Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Olivier Dupuis, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova et Emma Bonino. |
| --- | --- |

—

Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Olivier Dupuis, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova et Emma Bonino.

Adopté (P5_TA(2003)0339)

Interventions sur le vote:

| — | Karin Junker a proposé un amendement oral après le considérant Q.
  Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu. |
| --- | --- |

—

Karin Junker a proposé un amendement oral après le considérant Q.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

| — | Olivier Dupuis a signalé une correction à apporter au paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

Olivier Dupuis a signalé une correction à apporter au paragraphe 2.

35.   Laos (vote)

Propositions de résolution B5-0336, 0345, 0348, 0350, 0354 et 0356/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0336/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0336, 0345, 0348, 0350, 0354 et 0356/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pervenche Berès, Marie-Hélène Gillig et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès, Marie-Hélène Gillig et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

| — | Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR,

| — | Patricia McKenna, Matti Wuori, Jan Dhaene et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna, Matti Wuori, Jan Dhaene et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Pernille Frahm et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Pernille Frahm et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Isabelle Caullery, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Isabelle Caullery, au nom du groupe UEN,

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD,

| — | Olivier Dupuis, Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova et Emma Bonino. |
| --- | --- |

—

Olivier Dupuis, Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova et Emma Bonino.

Adopté (P5_TA(2003)0340)

Interventions sur le vote:

| — | Marie-Hélène Gillig a présenté un amendement oral au paragraphe 12 et a signalé une correction au considérant A. |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Gillig a présenté un amendement oral au paragraphe 12 et a signalé une correction au considérant A.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

36.   Ouganda (vote)

Propositions de résolution B5-0344, 0347, 0351, 0352, 0355 et 0358/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0344/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0344, 0347, 0351, 0352 et 0358/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Mario Mauro, Concepció Ferrer, Hanja Maij-Weggen, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Mario Mauro, Concepció Ferrer, Hanja Maij-Weggen, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

| — | Nelly Maes, Didier Rod, Marie Anne Isler Béguin et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Nelly Maes, Didier Rod, Marie Anne Isler Béguin et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Yasmine Boudjenah et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Yasmine Boudjenah et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN,

| — | Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD. |
| --- | --- |

—

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD.

Adopté (P5_TA(2003)0341)

(La proposition de résolution B5-0355/2003 est caduque.)

Chantal Cauquil a communiqué qu'elle n'avait pas participé au vote.

37.   Femmes des régions rurales (vote)

Rapport sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune [2002/2241(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0230/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0342)

38.   Sécurité des autocars (vote)

Proposition de résolution de Luciano Caveri, au nom de la commission RETT, sur la sécurité des autocars (B5-0338/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0343)

39.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

40.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (C5-0292/2003 — 2002/0164(COD) — 8243/1/2003 — 9867/1/2003 — SEC(2003) 725)







  renvoyé | fond: | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | AGRI, BUDG, CONT |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (C5-0292/2003 — 2002/0164(COD) — 8243/1/2003 — 9867/1/2003 — SEC(2003) 725)

renvoyé

fond:

ENVI

saisies pour avis 1re lecture:

AGRI, BUDG, CONT

| — | décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») (C5-0293/2003 — 2002/0303(COD) — 8642/1/2003 — 10221/2003 — SEC(2003) 753)







  renvoyé | fond: | CULT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | BUDG, FEMM, ITRE |

—

décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») (C5-0293/2003 — 2002/0303(COD) — 8642/1/2003 — 10221/2003 — SEC(2003) 753)

renvoyé

fond:

CULT

saisies pour avis 1re lecture:

BUDG, FEMM, ITRE

| — | décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) — (2004-2008) (C5-0294/2003 — 2002/0165(COD) — 8644/1/2003 — 10222/2003 — SEC(2003) 752)







  renvoyé | fond: | CULT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | AFET, BUDG, EMPL, FEMM |

—

décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) — (2004-2008) (C5-0294/2003 — 2002/0165(COD) — 8644/1/2003 — 10222/2003 — SEC(2003) 752)

renvoyé

fond:

CULT

saisies pour avis 1re lecture:

AFET, BUDG, EMPL, FEMM

| — | directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (C5-0295/2003 — 2002/0025(COD) — 8011/3/2003 — SEC(2003) 754)







  renvoyé | fond: | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisie pour avis 1re lecture: | JURI | |

—

directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (C5-0295/2003 — 2002/0025(COD) — 8011/3/2003 — SEC(2003) 754)

renvoyé

fond:

RETT

saisie pour avis 1re lecture:

JURI

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (C5-0296/2003 — 2002/0024(COD) — 8558/2/2003 — 10840/2003 — SEC(2003) 754)







  renvoyé | fond: | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | BUDG, CONT, ITRE, JURI |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (C5-0296/2003 — 2002/0024(COD) — 8558/2/2003 — 10840/2003 — SEC(2003) 754)

renvoyé

fond:

RETT

saisies pour avis 1re lecture:

BUDG, CONT, ITRE, JURI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (C5-0297/2003 — 2002/0022(COD) — 8557/2/2003 — 10840/2003 — 10587/1/2003 — SEC(2003) 754)







  renvoyé | fond: | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisie pour avis 1re lecture: | JURI | |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (C5-0297/2003 — 2002/0022(COD) — 8557/2/2003 — 10840/2003 — 10587/1/2003 — SEC(2003) 754)

renvoyé

fond:

RETT

saisie pour avis 1re lecture:

JURI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (C5-0298/2003 — 2002/0023(COD) — 8556/2/2003 — 10840/2003 — 10587/1/2003 — 10587/2003 — SEC(2003) 754)







  renvoyé | fond: | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | ITRE, JURI |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (C5-0298/2003 — 2002/0023(COD) — 8556/2/2003 — 10840/2003 — 10587/1/2003 — 10587/2003 — SEC(2003) 754)

renvoyé

fond:

RETT

saisies pour avis 1re lecture:

ITRE, JURI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (C5-0299/2003 — 2002/0152(COD) — 9714/1/2003 — 10422/2003 — SEC(2003) 783)







  renvoyé | fond: | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (C5-0299/2003 — 2002/0152(COD) — 9714/1/2003 — 10422/2003 — SEC(2003) 783)

renvoyé

fond:

ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 4 juillet 2003.

41.   Composition du Parlement

Le Président informe le Parlement que Carlos Bautista Ojeda lui a fait part par écrit de sa nomination en tant que membre du gouvernement autonome d'Andalousie.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, son mandat au Parlement européen prend fin avec effet à compter du 7 juillet 2003.

42.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE et du secrétariat des membres non inscrits, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET: Philip Claeys, |
| --- | --- |

—

commission AFET: Philip Claeys,

| — | commission LIBE: Koenraad Dillen, |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Koenraad Dillen,

| — | commission ITRE: Ana Miranda de Lage, |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Ana Miranda de Lage,

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis: Pedro Aparicio Sánchez, |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis: Pedro Aparicio Sánchez,

| — | Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique: Ana Miranda de Lage en remplacement de Pedro Aparicio Sánchez. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique: Ana Miranda de Lage en remplacement de Pedro Aparicio Sánchez.

Le groupe PPE-DE et le secrétariat des membres non inscrits proposent la désignation d'observateurs dans les commissions parlementaires suivantes:

| — | commission CONT: Adam Biela, |
| --- | --- |

—

commission CONT: Adam Biela,

| — | commission ECON: Stanislaw Lyzwinzki, |
| --- | --- |

—

commission ECON: Stanislaw Lyzwinzki,

| — | commission ITRE: Marcin Libicki, |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Marcin Libicki,

| — | commission EMPL: Andrzej Lepper, |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Andrzej Lepper,

| — | commission ENVI: Marciej Giertych, |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Marciej Giertych,

| — | commission RETT: Krzysztof Filipek, |
| --- | --- |

—

commission RETT: Krzysztof Filipek,

| — | commission CULT: Witold Tomczak, |
| --- | --- |

—

commission CULT: Witold Tomczak,

| — | commission AFCO: Genowefa Wisniowska. |
| --- | --- |

—

commission AFCO: Genowefa Wisniowska.

*

- *

Intervient Rainer Wieland qui s'interroge sur la capacité du Parlement européen à remplir son rôle de colégislateur le jeudi, étant donné la faiblesse de l'assistance, et invite le Bureau à se pencher sur la question.

43.   Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement

Commission PECH:

| — | Îles ultrapériphériques et le secteur de la pêche (2003/2112(INI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003) |
| --- | --- |

—

Îles ultrapériphériques et le secteur de la pêche (2003/2112(INI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003)

Commission DEVE:

| — | Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003) |
| --- | --- |

—

Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003)

Commission FEMM:

| — | L'impact de l'industrie du sexe dans l'Union européenne (2003/2107(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003) |
| --- | --- |

—

L'impact de l'industrie du sexe dans l'Union européenne (2003/2107(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003)

| — | Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes (2003/2108(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003) |
| --- | --- |

—

Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes (2003/2108(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003)

| — | La situation des femmes issues des groupes minoritaires dans l'Union européenne (2003/2109(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003) |
| --- | --- |

—

La situation des femmes issues des groupes minoritaires dans l'Union européenne (2003/2109(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003)

Retraits de rapports d'initiative déjà autorisés par la Conférence des présidents

Commission ECON:

| — | Évaluation des règles et des pratiques en matière d'aides d'État en particulier en vue de l'adhésion des nouveaux États membres (2003/2083(INI))
  (Annoncé au PV du 5 juin 2003) |
| --- | --- |

—

Évaluation des règles et des pratiques en matière d'aides d'État en particulier en vue de l'adhésion des nouveaux États membres (2003/2083(INI))

(Annoncé au PV du 5 juin 2003)

| — | La réforme du Fonds monétaire international (2003/2080(INI))
  (Annoncé au PV du 5 juin 2003) |
| --- | --- |

—

La réforme du Fonds monétaire international (2003/2080(INI))

(Annoncé au PV du 5 juin 2003)

Commission JURI:

| — | Manquements quant au respect de l'État de droit dans les règles consensuelles (soft law) et les instruments analogues de la Communauté européenne (2002/2115(INI))
  (Annoncé au PV du 19 décembre 2002) |
| --- | --- |

—

Manquements quant au respect de l'État de droit dans les règles consensuelles (soft law) et les instruments analogues de la Communauté européenne (2002/2115(INI))

(Annoncé au PV du 19 décembre 2002)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 47, 1 du règlement

Commission PETI:

| — | Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen
  (I5-0011/2003 — C5-0271/2003 — 2003/2068(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 mai 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen

(I5-0011/2003 — C5-0271/2003 — 2003/2068(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 mai 2003)

44.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 6/2003 | Mario Borghezio | 21 |
| 7/2003 | Catherine Guy-Quint, Colette Flesch, Freddy Blak, Brian Simpson et Terence Wynn | 146 |
| 8/2003 | Claude Moraes, Michael Cashman, Kathalijne Maria Buitenweg, Carmen Cerdeira Morterero et Ozan Ceyhun | 98 |
| 9/2003 | Kathalijne Maria Buitenweg, Andrew Nicholas Duff, Christopher Heaton-Harris, Michiel van Hulten et Helle Thorning-Schmidt | 138 |
| 10/2003 | Richard Corbett | 51 |
| 11/2003 | Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois | 8 |
| 12/2003 | José Ribeiro e Castro, Ole Krarup, Per Gahrton, Martin Callanan et Patricia McKenna | 10 |
| 13/2003 | Jonathan Evans, John Bowis, Christopher Heaton-Harris, Philip Charles Bradbourn et Neil Parish | 46 |
| 14/2003 | Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten | 17 |
| 15/2003 | Mario Borghezio | 7 |

No Document

Auteur

Signatures

6/2003

Mario Borghezio

21

7/2003

Catherine Guy-Quint, Colette Flesch, Freddy Blak, Brian Simpson et Terence Wynn

146

8/2003

Claude Moraes, Michael Cashman, Kathalijne Maria Buitenweg, Carmen Cerdeira Morterero et Ozan Ceyhun

98

9/2003

Kathalijne Maria Buitenweg, Andrew Nicholas Duff, Christopher Heaton-Harris, Michiel van Hulten et Helle Thorning-Schmidt

138

10/2003

Richard Corbett

51

11/2003

Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois

8

12/2003

José Ribeiro e Castro, Ole Krarup, Per Gahrton, Martin Callanan et Patricia McKenna

10

13/2003

Jonathan Evans, John Bowis, Christopher Heaton-Harris, Philip Charles Bradbourn et Neil Parish

46

14/2003

Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten

17

15/2003

Mario Borghezio

7

45.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

46.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 1er au 4 septembre 2003.

47.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bradbourn, Breyer, Brienza, Brok, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Duff, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fava, Ferber, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, van Hulten, Hume, Hyland, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, de La Perriere, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCartin, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Soares, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sudre, Suominen, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bekasovs Martijans, Biela Adam, Bielan Adam, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Gra¿yna, Cileviès Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, DrzêŸla Bernard, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Hegyi Gyula, Ilves Toomas Hendrik, Kamiñski Michał Tomasz, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Koláø Robert, Koneèná Kateøina, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Krišèiûnas Kêstutis, Kroupa Daniel, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Lachnit Petr, Landsbergis Vytautas, Laštùvka Vladimír, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Maštálka Jiøí, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Õry Csaba, Paleèková Alena, Pasternak Agnieszka, Pêczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pîks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiøí, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiñski Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiñski Marek, Winiarczyk-Kossakowska Małgorzata, Wiœniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE ( ..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 20/21 juin 2003)

Propositions de résolution: B5-0325, 0327, 0331, 0333, 0335, 0340/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0325/2003 | | Verts/ALE | AN | - | 43, 366, 34 |
| proposition de résolution commune RC5-0327/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR , UEN) |
| après le § 9 | 5 | PSE | VE | - | 178, 219, 60 |
| § 10 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 16 | 6 | PSE + ELDR | | + | |
| 7 | PSE + ELDR | VE | + | 243, 201, 18 |
| 8 | Verts/ALE + PSE + ELDR | | + | |
| après le § 17 | 4 | Verts/ALE | VE | - | 216, 228, 16 |
| § 22 | 9 | PSE + ELDR + Verts/ALE | VE | + | 252, 214, 2 |
| après le § 44 | 2 | Verts/ALE | AN | + | 260, 196, 13 |
| § 51 | | texte original | vs | + | |
| après le § 57 | 1 | UEN | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 327, 92, 47 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0327/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0331/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0333/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0335/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0340/2003 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0325/2003

Verts/ALE

AN

-

43, 366, 34

proposition de résolution commune RC5-0327/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR , UEN)

après le § 9

5

PSE

VE

-

178, 219, 60

§ 10

3

Verts/ALE

-

après le § 16

6

PSE + ELDR

+

7

PSE + ELDR

VE

+

243, 201, 18

8

Verts/ALE + PSE + ELDR

+

après le § 17

4

Verts/ALE

VE

-

216, 228, 16

§ 22

9

PSE + ELDR + Verts/ALE

VE

+

252, 214, 2

après le § 44

2

Verts/ALE

AN

+

260, 196, 13

§ 51

texte original

vs

+

après le § 57

1

UEN

R

vote: résolution (ensemble)

AN

+

327, 92, 47

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0327/2003

PPE-DE

↓

B5-0331/2003

GUE/NGL

↓

B5-0333/2003

PSE

↓

B5-0335/2003

ELDR

↓

B5-0340/2003

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: PR B5-0325/2003, am 2, vote final de la PRC

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 51 de la PRC

2.   MARCO POLO ***II

Recommandation pour la 2e lecture: BRADBOURN (A5-0220/2003)

| Objet | |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

approbation sans vote

proclamé approuvé

3.   Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne *

Rapport: ANDRIA (A5-0215/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Établissement des budgets publics selon la perspective de genre

Rapport: GHILARDOTTI (A5-0214/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 394, 40, 37 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

394, 40, 37

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

5.   Cadre pour la création du ciel unique européen ***II

Recommandation pour la 2e lecture: FAVA (A5-0219/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 5
  7-8
  13 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | AN | + | 408, 60, 5 |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 18 | commission | vs | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

5

7-8

13

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

6

commission

vs

+

9

commission

vs

+

10

commission

vs

+

11

commission

vs

+

12

commission

vs

+

14

commission

vs

+

15

commission

AN

+

408, 60, 5

16

commission

vs

+

17

commission

div

1

+

2

+

18

commission

vs

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 15

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 6, 10, 16, 18

ELDR: am 14

GUE/NGL: ams 1, 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12

UEN: ams 6, 9, 10, 18

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 17

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «économiques»

2e partie: ce terme

6.   Ciel unique européen: Services de navigation aérienne — Espace aérien — Interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic ***II

Recommandation pour la 2e lecture: SANDERS-TEN HOLTE (A5-0225/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| position commune no 1 (fourniture de services de navigation aérienne) |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 5-7
  9
  11
  13-14
  16 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | AN | + | 376, 85, 13 |
| cons 12 | 33 S | PSE | VE | - | 210, 232, 7 |
| position commune no 2 (organisation et utilisation de l'espace aérien) |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 23 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 26 | commission | AN | + | 352, 113, 7 |
| 27 | commission | vs | + | |
| 28 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | + | |
| position commune no 3 (interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien) |
| ensemble du texte | 32 | commission | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

position commune no 1 (fourniture de services de navigation aérienne)

amendements de la commission compétente — vote en bloc

5-7

9

11

13-14

16

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

div

1

+

2

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

8

commission

vs

+

10

commission

vs

+

12

commission

vs

+

15

commission

AN

+

376, 85, 13

cons 12

33 S

PSE

VE

-

210, 232, 7

position commune no 2 (organisation et utilisation de l'espace aérien)

amendements de la commission compétente — votes séparés

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

19

commission

vs

+

20

commission

vs

+

21

commission

vs

+

22

commission

vs

+

23

commission

vs

+

24

commission

vs

+

25

commission

vs

+

26

commission

AN

+

352, 113, 7

27

commission

vs

+

28

commission

vs

+

29

commission

vs

+

30

commission

vs

+

31

commission

vs

+

position commune no 3 (interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien)

ensemble du texte

32

commission

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 15, 26

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 10, 12, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 33

GUE/NGL: ams 2, 4, 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 31

UEN: ams 21, 29

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 1

1re partie:«Des arrangements doivent ... mutuelle des licences»

2e partie:«La Commission ... des Etats membres»

Divers

Le rapporteur a fait observer que l'adoption de l'amendement 16 imposait une adaptation de l'article 6, paragraphe 9, de la position commune et que l'adoption de l'amendement 31 imposait une même adaptation de l'article 1, paragraphe 3.

7.   Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II

Recommandation pour la 2e lecture: CAVERI (A5-0213/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-13
  15-17 | commission | | + | |
| art 3 | 18 =
  19 = | PSE
  RACK ea | AN | - | 191, 231, 50 |
| 14 | commission | VE | + | 346, 102, 19 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-13

15-17

commission

+

art 3

18 =

19 =

PSE

RACK ea

AN

-

191, 231, 50

14

commission

VE

+

346, 102, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 18

8.   Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II

Recommandation pour la 2e lecture: LISI (A5-0221/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2
  4-8
  11-14
  16
  19-20 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs/VE | - | 224, 229, 5 |
| 3 | commission | AN | - | 207, 246, 6 |
| 9 | commission | vs | - | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 256, 213, 4 |
| 18 | commission | vs | - | |
| art 5 | 21 | ELDR | AN | - | 57, 406, 5 |
| 10 | commission | AN | - | 277, 164, 28 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

4-8

11-14

16

19-20

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs/VE

-

224, 229, 5

3

commission

AN

-

207, 246, 6

9

commission

vs

-

15

commission

vs

+

17

commission

div

1

+

2/VE

-

256, 213, 4

18

commission

vs

-

art 5

21

ELDR

AN

-

57, 406, 5

10

commission

AN

-

277, 164, 28

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 10, 21

ELDR: am 21

GUE/NGL: am 3

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 3, 9, 15, 17, 18

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 17

1re partie:«Les États membres ... quel qu'il soit»

2e partie:«c'est-à-dire y compris ... droits de souveraineté»

9.   Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I

Rapport: AYUSO GONZÁLEZ (A5-0216/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1, 3, 5, 6, 9, 11-14 | commission | | - | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2, 15, 16, 18 | commission | | + | |
| 4 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| ensemble du texte


  votes en bloc | 19-32 | PPE + ELDR + PSE | | + | |
| 7+8+17 | commission | | ↓ | |
| annexe, point 3 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| annexe, point 6), alinéa d) | 34 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | commission | | + | |
| annexe, point 6, après le point d) | 35 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1, 3, 5, 6, 9, 11-14

commission

-

amendements de la commission compétente — votes séparés

2, 15, 16, 18

commission

+

4

commission

div

1

+

2

-

ensemble du texte

votes en bloc

19-32

PPE + ELDR + PSE

+

7+8+17

commission

↓

annexe, point 3

33

Verts/ALE

-

annexe, point 6), alinéa d)

34

Verts/ALE

-

10

commission

+

annexe, point 6, après le point d)

35

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE

am 4

1re partie:«(11) Le biphényle ... dans les meilleurs délais.»

2e partie:«Les États membres ... comme produits phytosanitaires.»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 15, 16, 18

PSE: ams 1, 3, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 14 (bloc)

10.   Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I

Rapport: VERMEER (A5-0223/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5
  7
  11 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| | 9 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| art 1 | 17 | Verts/ALE | AN | - | 92, 371, 3 |
| art 5 | 18 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 86, 367, 9 |
| 2 | ↓ | |
| 8 | commission | | + | |
| après le cons 3 | 12 | EDD | | - | |
| 15 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | commission | | + | |
| cons 4 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| après les cons 4 et 5 | 13 | EDD | | - | |
| | 14 | EDD | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 426, 1, 40 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5

7

11

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

div

1

+

2

+

9

commission

vs

+

10

commission

vs

+

art 1

17

Verts/ALE

AN

-

92, 371, 3

art 5

18

Verts/ALE

div/AN

1

-

86, 367, 9

2

↓

8

commission

+

après le cons 3

12

EDD

-

15

Verts/ALE

-

4

commission

+

cons 4

16

Verts/ALE

-

après les cons 4 et 5

13

EDD

-

14

EDD

-

vote: proposition modifiée

AN

+

426, 1, 40

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: proposition modifiée

Verts/ALE: ams 17, 18

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 9, 10

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 6

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «d'adopter ou»

2e partie: ces termes

am 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «dans laquelle les mesures actives ... protection»

2e partie: ces termes

11.   Procédure de concertation (budget 2004)

Rapport: MULDER (A5-0240/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | 3 | HERRANZ ea | VE | + | modifié oralemen


  268, 168, 17 |
| § 20 | 2 | PPE-DE | VE | - | 206, 237, 6 |
| après le § 31 | 1 | UEN + DELL'ALBA | VE | + | 257, 188, 6 |
| § 33 | 4 | NARANJO ESCOBAR ea | VE | + | 246, 185, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

3

HERRANZ ea

VE

+

modifié oralemen

268, 168, 17

§ 20

2

PPE-DE

VE

-

206, 237, 6

après le § 31

1

UEN + DELL'ALBA

VE

+

257, 188, 6

§ 33

4

NARANJO ESCOBAR ea

VE

+

246, 185, 15

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Le rapporteur a proposé une modification technique à l'amendement 3/au paragraphe 10 tendant à le formuler ainsi:

«prend acte du fait que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales pour la politique agricole commune
  passe de 40,2 % dans le budget 2003 à 36,8 % dans l'APB 2004, pour l'Union à 25, et que la part des dépenses non obligatoires est passée de 4,7 % en 2003 à 5,8 % en 2004»

12.   Exécution du budget 2003

Rapport: FÄRM (A5-0233/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 1 | PSE | VE | + | 240, 194, 18 |
| après le § 21 | 2 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 229, 214, 4 |
| § 23 | | texte original | vs | + | |
| § 49 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 407, 10, 34 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

1

PSE

VE

+

240, 194, 18

après le § 21

2

PPE-DE

div

1

+

2/VE

+

229, 214, 4

§ 23

texte original

vs

+

§ 49

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

407, 10, 34

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 2

1re partie:«constate que le Conseil ... budget 2003»

2e partie:«se déclare disposé ... leurs demandes»

UEN

§ 6

1re partie:«constate avec satisfaction ... rubriques budgétaires»

2e partie:«regrette ... sans retard»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 23

UEN: § 20, 49

13.   Traite des enfants et enfants soldats

Proposition de résolution: B5-0320/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0320/2003 |
| après le § 21 | 3 | ELDR | | + | modifié oralement |
| cons F | 1 | ELDR | | + | |
| après le cons G | 2 | ELDR | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0320/2003

après le § 21

3

ELDR

+

modifié oralement

cons F

1

ELDR

+

après le cons G

2

ELDR

+

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

M. Mauro, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral sur l'amendement 3: «condamne fermement les gouvernements
  et les forces armées d'opposition
  qui continuent à recruter des enfants soldats...».

14.   Tchétchénie

Propositions de résolution: B5-0326, 0328, 0329, 0339, 0341, 0342/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0326/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN) |
| nouveau §, avant le § 1 | 5 | Verts/ALE | AN | + | 388, 26, 34 |
| après le § 2 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 3 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 113, 325, 14 |
| § 11 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | 8 | Verts/ALE | VE | + | 242, 200, 3 |
| cons B | 1 | Verts/ALE | | + | |
| après le cons I | 2 | Verts/ALE | AN | + | 259, 170, 18 |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 357, 46, 42 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0326/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0328/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0329/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0339/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0341/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0342/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0326/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN)

nouveau §, avant le § 1

5

Verts/ALE

AN

+

388, 26, 34

après le § 2

6

Verts/ALE

-

§ 3

7

Verts/ALE

AN

-

113, 325, 14

§ 11

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

8

Verts/ALE

VE

+

242, 200, 3

cons B

1

Verts/ALE

+

après le cons I

2

Verts/ALE

AN

+

259, 170, 18

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

357, 46, 42

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0326/2003

PPE-DE

↓

B5-0328/2003

ELDR

↓

B5-0329/2003

UEN

↓

B5-0339/2003

PSE

↓

B5-0341/2003

GUE/NGL

↓

B5-0342/2003

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 2, 5, 7, vote final de la PRC

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 11

1re partie:«condamne tous les actes de terrorisme perpétés en Tchétchénie»

2e partie:«et estime ... contre le terrorisme»

15.   Préparation de la réunion de l'OMC (Cancun, 10/14 septembre 2003)

Propositions de résolutions: B5-0322, 0323, 0324, 0330, 0332, 0334/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0322/2003




  (PPE-DE + PSE + ELDR) |
| après le § 1 | 1 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | + | 238, 173, 13 |
| 2 | - | |
| § 2 | 5 | GUE/NGL | AN | + | 206, 202, 6


  modifié oralement |
| après le § 4 | 4 | PSE | | + | |
| 6 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 6 | 7 | GUE/NGL | VE | + | 236, 168, 4 |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 9 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 10 | 9 | GUE/NGL | VE | - | 200, 205, 5 |
| après le § 13 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 17 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 18 | 11 | GUE/NGL | VE | - | 119, 207, 89 |
| § 19 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 311, 90, 9 |
| 2 | + | 210, 116, 86 |
| après le § 26 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § 29 | | texte original | vs | + | |
| après le § 31 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| 14 | GUE/NGL | | - | |
| § 37 | § | texte original | AN | + | 372, 25, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 297, 93, 18 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0322/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0323/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0324/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0330/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0332/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0340/2003 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0322/2003

(PPE-DE + PSE + ELDR)

après le § 1

1

Verts/ALE

div

1/VE

+

238, 173, 13

2

-

§ 2

5

GUE/NGL

AN

+

206, 202, 6

modifié oralement

après le § 4

4

PSE

+

6

GUE/NGL

+

après le § 6

7

GUE/NGL

VE

+

236, 168, 4

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 9

2

Verts/ALE

-

8

GUE/NGL

+

après le § 10

9

GUE/NGL

VE

-

200, 205, 5

après le § 13

10

GUE/NGL

-

après le § 17

3

Verts/ALE

-

après le § 18

11

GUE/NGL

VE

-

119, 207, 89

§ 19

§

texte original

div/AN

1

+

311, 90, 9

2

+

210, 116, 86

après le § 26

12

GUE/NGL

-

§ 29

texte original

vs

+

après le § 31

13

GUE/NGL

-

14

GUE/NGL

-

§ 37

§

texte original

AN

+

372, 25, 15

vote: résolution (ensemble)

AN

+

297, 93, 18

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0322/2003

PPE-DE

↓

B5-0323/2003

UEN

↓

B5-0324/2003

Verts/ALE

↓

B5-0330/2003

ELDR

↓

B5-0332/2003

GUE/NGL

↓

B5-0340/2003

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 19, vote final

Verts/ALE: § 37

GUE/NGL: am 5

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 29

Demandes de vote par division

PSE

am 1

1re partie:«invite la Commission ... toutes les parties»

2e partie:«pour éviter ... à Doha»

Verts/ALE

§ 19

1re partie:«reconnaissant l'intérêt économique ... les marchés publics»

2e partie:«soutient l'ouverture ... membres de l'OMC»

GUE/NGL

§ 7

1re partie:«estime qu'il est nécessaire ... subventions à l'exportation»

2e partie:«et les aides internes ... de l'Union européenne»

Divers

Les députés Van Velzen et Schwaiger, au nom du PPE-DE, sont également signataires de la PRC.

M. Miranda a proposé un amendement oral à l'amendement 5, tendant à insérer le terme «progressive» après le terme «élimination».

16.   Banque centrale européenne (2002)

Rapport: BLOKLAND (A5-0237/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | | texte original | vs | + | |
| § 3 | | texte original | vs | + | |
| § 5 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 9 | 4 | PPE-DE | VE | - | 155, 184, 31 |
| § | texte original | vs | - | |
| § 10 | 5 | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 11 | 11 | ELDR | | + | |
| § 12 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | 7 | PPE-DE | VE | + | 179, 176, 19 |
| § 16 | 12 | ELDR | | + | |
| 8 | PPE-DE | | + | |
| § 17 | 9 | PPE-DE | VE | - | 158, 206, 8 |
| § 24 | 1 | PSE | VE | - | 178, 192, 7 |
| § 25 | 10 | PPE-DE | | + | |
| visa 8 | 2 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

texte original

vs

+

§ 3

texte original

vs

+

§ 5

3

PPE-DE

+

§ 9

4

PPE-DE

VE

-

155, 184, 31

§

texte original

vs

-

§ 10

5

PPE-DE

R

§

texte original

vs

-

§ 11

11

ELDR

+

§ 12

6

PPE-DE

+

§ 15

7

PPE-DE

VE

+

179, 176, 19

§ 16

12

ELDR

+

8

PPE-DE

+

§ 17

9

PPE-DE

VE

-

158, 206, 8

§ 24

1

PSE

VE

-

178, 192, 7

§ 25

10

PPE-DE

+

visa 8

2

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 9, 10

PSE: § 9, 10

Verts/ALE: § 2, 3, 9

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 5

17.   Zone euro

Rapport: GASÒLIBA I BÖHM (A5-0169/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 15 | 1 | GUE/NGL | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 15

1

GUE/NGL

+

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Sur proposition du rapporteur, l'amendement 1 a été inséré après le paragraphe 14 (et non après le paragraphe 15).

18.   Cambodge

Propositions de résolution: B5-0337/2003, 0343/2003, 0346/2003, 0349/2003, 0353/2003, 0357/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0337/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD, ea) |
| cons Q | 1 | PSE | | R | |
| après le cons Q | | | | + | am oral après le cons Q |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0337/2003 | | EDD | | ↓ | |
| B5-0343/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0346/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0349/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0353/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0357/2003 | | ELDR | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0337/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD, ea)

cons Q

1

PSE

R

après le cons Q

+

am oral après le cons Q

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0337/2003

EDD

↓

B5-0343/2003

PSE

↓

B5-0346/2003

Verts/ALE

↓

B5-0349/2003

PPE-DE

↓

B5-0353/2003

GUE/NGL

↓

B5-0357/2003

ELDR

↓

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 1.

Mme Junker, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral après le considérant Q, ainsi libellé:

«Attirant en outre l'attention sur l'expulsion du Cambodge d'au moins 28 professeurs musulmans étrangers»

M. Dupuis a proposé une adaptation technique au paragraphe 2 y remplaçant «avant» par «pendant».

19.   Laos

Propositions de résolution: B5-0336/2003, 0345/2003, 0348/2003, 0350/2003, 0354/2003, 0356/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0336/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD, ea) |
| | | | | | amendement oral |
| cons A | | | | + | modifié oralement |
| cons B | | texte original | vs/VE | + | 59, 31, 0 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0336/2003 | | EDD | | ↓ | |
| B5-0345/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0348/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0350/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0354/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0356/2003 | | ELDR | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0336/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD, ea)

amendement oral

cons A

+

modifié oralement

cons B

texte original

vs/VE

+

59, 31, 0

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0336/2003

EDD

↓

B5-0345/2003

PSE

↓

B5-0348/2003

Verts/ALE

↓

B5-0350/2003

PPE-DE

↓

B5-0354/2003

GUE/NGL

↓

B5-0356/2003

ELDR

↓

Demandes de vote séparé

PSE: cons B de la PRC

Amendements oraux

Le groupe PSE a proposé des amendements oraux:

au paragraphe 12, où il convenait de lire «Assemblée ASEAN/ANASE» à la place de «ASEM»;

au considérant A où les termes «le journaliste américain Naw Karl Mua» étaient à remplacer par
  «l'interprète
  américain Naw Karl Mua».

20.   Ouganda

Propositions de résolution: B5-0344/2003, 0347/2003, 0351/2003, 0352/2003, 0355/2003, 0358/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0344/2003




  (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 78, 0, 10 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0344/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0347/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0351/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0352/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0355/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0358/2003 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0344/2003

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

78, 0, 10

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0344/2003

PSE

↓

B5-0347/2003

Verts/ALE

↓

B5-0351/2003

PPE-DE

↓

B5-0352/2003

GUE/NGL

↓

B5-0355/2003

ELDR

↓

B5-0358/2003

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

21.   Femmes des régions rurales

Rapport: KRATSA-TSAGAROPOULOU (A5-0230/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 2 | PSE | | + | |
| § 14 | 3 | PSE | | + | |
| cons B | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 74, 8, 1 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

2

PSE

+

§ 14

3

PSE

+

cons B

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

74, 8, 1

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

22.   Sécurité des autocars

Proposition de résolution: B5-0338/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0338/2003




  (commission de la politique régionale) |
| § 2 | | texte original | vs | + | |
| après le § 3 | 1 | PSE | VE | - | 38, 45, 0 |
| § 5 | | texte original | vs | + | |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 8 | 3 | ELDR | | + | |
| après le § 8 | 4 | ELDR | | - | |
| cons E | 2 | ELDR | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0338/2003

(commission de la politique régionale)

§ 2

texte original

vs

+

après le § 3

1

PSE

VE

-

38, 45, 0

§ 5

texte original

vs

+

§ 7

texte original

vs

+

§ 8

3

ELDR

+

après le § 8

4

ELDR

-

cons E

2

ELDR

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

M. EVANS Jonathan et autres: § 2, 5, 7

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

B5-0325/2003 — RC — Conseil européen de Thessalonique

Résolution

Pour: 43

ELDR: Andreasen, van den Bos, Davies, De Clercq, Gasòliba i Böhm, Monsonís Domingo, Olsson

GUE/NGL: Bakopoulos, Frahm, González Álvarez, Jové Peres, Koulourianos

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Wijkman

PSE: Marinho, Wiersma

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Echerer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 366

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Costa Paolo, Flesch, Formentini, Jensen, Ludford, Lynne, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Korakas, Laguiller, Meijer, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 34

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Dary, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Krivine, Manisco, Markov, Miranda, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Turco

PSE: Dehousse

Verts/ALE: Gahrton

B5-0327/2003 — RC — Conseil européen de Thessalonique

Amendement 2

Pour: 260

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Blak, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Ferrer, Maij-Weggen, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 196

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Kuntz

GUE/NGL: Bakopoulos, Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Thyssen

PSE: Hänsch

B5-0327/2003 — RC — Conseil européen de Thessalonique

Résolution

Pour: 327

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Koulourianos

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 92

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Callanan, Goodwill, Graça Moura, Hannan, Helmer, Nicholson, Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 47

ELDR: Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Cossutta, Dary, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Papayannakis, Puerta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Foster, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Montfort, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Tannock

PSE: Lund, Schmid Gerhard, Theorin

UEN: Camre, Pasqua

Rapport Ghilardotti A5-0214/2003

Résolution

Pour: 394

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 40

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Sørensen

NI: Borghezio, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Radwan, Stevenson, Stockton, Tannock, Wuermeling

UEN: Poli Bortone

Abstention: 37

EDD: Kuntz

ELDR: Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Vermeer

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Koch, Posselt, Scallon, Schmitt

PSE: Colom i Naval, Schmid Gerhard, Wynn

UEN: Camre, Caullery, Collins, Muscardini, Pasqua, Thomas-Mauro

Recommandation Fava A5-0219/2003

Amendement 15

Pour: 408

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Cossutta, Markov, Miranda

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 60

ELDR: Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Bushill-Matthews, Grossetête, Korhola, Marques

PSE: Berès, Carlotti, Dehousse, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Patrie, Poignant, Roure, Savary, Zrihen

Abstention: 5

EDD: Booth

GUE/NGL: Puerta

NI: Borghezio

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Lage

Recommandation Sanders-ten Holte A5-0225/2003

Amendement 15

Pour: 376

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Trentin, Tsatsos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 85

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere

PPE-DE: Coelho, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Graça Moura, Grossetête, Hermange, Konrad, Marques, Martin Hugues, Montfort, Piscarreta, Schaffner, Sudre, de Veyrinas

PSE: Berès, Carlotti, Casaca, Dehousse, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Patrie, Poignant, Roure, dos Santos, Savary, Sousa Pinto, Torres Marques, Vairinhos, Zrihen

UEN: Pasqua

Abstention: 13

EDD: Andersen, Booth, Sandbæk

GUE/NGL: Cossutta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Lage

Recommandation Sanders-ten Holte A5-0225/2003

Amendement 26

Pour: 352

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Markov, Puerta

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Trentin, Tsatsos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 113

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Bastos, Coelho, Cunha, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Graça Moura, Grossetête, Hermange, Kratsa-Tsagaropoulou, Marinos, Marques, Martin Hugues, Montfort, Moreira Da Silva, Piscarreta, Schaffner, Sudre, Trakatellis, de Veyrinas, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Baltas, Berès, Carlotti, Carrilho, Casaca, Dehousse, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Roure, dos Santos, Savary, Sousa Pinto, Torres Marques, Vairinhos, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Andersen, Booth, Sandbæk

GUE/NGL: Cossutta

NI: Borghezio

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Lage

Recommandation Caveri A5-0213/2003

Amendements 18 et 19

Pour: 191

EDD: Andersen

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Bastos, Coelho, Cunha, Daul, Ebner, Ferrer, Flemming, Florenz, Jackson, Karas, Korhola, Liese, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Matikainen-Kallström, Moreira Da Silva, Piscarreta, Pronk, Rack, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Scallon, Schleicher, Stenzel, Suominen, Wenzel-Perillo, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Bouwman

Contre: 231

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Blak, Koulourianos

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Elles, Ferber, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Maat, Maij-Weggen, Mantovani, Marinos, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Santini, Sartori, Schaffner, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Fava, Ghilardotti, Imbeni, Karamanou, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Napoletano, Paciotti, Pittella, Sacconi, Vattimo, Volcic, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Muscardini, Nobilia, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 50

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys

PPE-DE: Beazley, Bodrato, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Foster, Glase, Goodwill, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, Martin Hugues, Nicholson, Parish, Perry, Posselt, Purvis, Stevenson, Stockton, Tannock

PSE: Duin, Haug, Krehl, Lange, Mendiluce Pereiro, Piecyk, Schmid Gerhard, Zrihen

Recommandation Lisi A5-0221/2003

Amendement 3

Pour: 207

EDD: Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Cossutta, Markov, Puerta

NI: Claeys, Dillen, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Rack, Scallon, Stevenson, Stockton, Tannock

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Contre: 246

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Coelho, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Ferber, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Booth

NI: Borghezio, Gollnisch, Kronberger

PSE: Mendiluce Pereiro

UEN: Berlato

Recommandation Lisi A5-0221/2003

Amendement 21

Pour: 57

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Miranda

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Cornillet, Jackson

PSE: Carrilho, Dehousse, Poignant, Savary

Contre: 406

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

EDD: Booth

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio

Recommandation Lisi A5-0221/2003

Amendement 10

Pour: 277

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho, Martin David W.

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 164

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Lehne, Matikainen-Kallström

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 28

EDD: Booth

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Tannock

PSE: Dehousse

UEN: Camre

Rapport Vermeer A5-0223/2003

Amendement 17

Pour: 92

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer

PPE-DE: Florenz, Korhola, Pronk

PSE: Cercas, Marinho, Van Brempt

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 371

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

EDD: Booth

NI: Borghezio

PSE: Mendiluce Pereiro

Rapport Vermeer A5-0223/2003

Amendement 18, 1re partie

Pour: 86

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer

PPE-DE: Korhola

PSE: Marinho, Van Brempt

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 367

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Booth

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Mendiluce Pereiro

Rapport Vermeer A5-0223/2003

Proposition de la Commission

Pour: 426

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 1

EDD: Booth

Abstention: 40

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Rapport Färm A5-0233/2003

Résolution

Pour: 407

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Markov, Meijer, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 10

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis, Schröder Ilka

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Martinez, Stirbois

PSE: Martin Hans-Peter

Abstention: 34

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, de La Perriere

PPE-DE: Khanbhai

Verts/ALE: Gahrton

B5-0326/2003 — RC — Tchétchénie

Amendement 5

Pour: 388

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Caudron, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 26

EDD: Booth, Kuntz

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Korakas, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Gil-Robles Gil-Delgado, Montfort, Pronk, Schleicher

PSE: Dehousse, Honeyball

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Abstention: 34

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bakopoulos, Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: von Wogau

PSE: De Keyser, Désir, Ferreira, Guy-Quint, Hazan, Roure

UEN: Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Turchi

B5-0326/2003 — RC — Tchétchénie

Amendement 7

Pour: 113

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Ries, Sørensen, Thors, Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Costa Raffaele, Ferrer, Hannan, Hieronymi, Korhola, Mann Thomas, Martens, Niebler, Posselt, Rack, Radwan

PSE: Carlotti, De Keyser, Désir, Fava, Ferreira, Ghilardotti, Guy-Quint, Hazan, Imbeni, Leinen, Lund, Marinho, Napoletano, Paciotti, Poos, Roure, Sacconi, Savary, Thorning-Schmidt, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 325

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Titley, Torres Marques, Van Brempt, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio, Kronberger

PPE-DE: Rübig

PSE: Bullmann, Mendiluce Pereiro

B5-0326/2003 — RC — Tchétchénie

Amendement 2

Pour: 259

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling

PSE: Carlotti, Casaca, De Keyser, Désir, Fava, Ferreira, Ghilardotti, Guy-Quint, Hazan, Imbeni, Lund, Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Napoletano, Paciotti, Poos, Roure, Sacconi, Trentin, Vattimo, Volcic

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 170

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Banotti, Beazley, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Elles, Foster, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, Maat, Montfort, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Parish, Perry, Pex, Pronk, Purvis, Smet, Stevenson, Stockton, Suominen, Tannock

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bakopoulos, Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Borghezio

PPE-DE: Podestà, Scallon, von Wogau, Zissener

PSE: Bullmann

UEN: Nobilia

Verts/ALE: Lipietz

B5-0326/2003 — RC — Tchétchénie

Résolution

Pour: 357

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron, Dary, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Morgantini, Seppänen, Sylla

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Dhaene, Schörling

Contre: 46

EDD: Booth

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Eriksson, Frahm, Fraisse, Korakas, Krivine, Laguiller, Meijer, Patakis, Vachetta

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PSE: Casaca, Dehousse, Désir, Marinho

Verts/ALE: Auroi, Bautista Ojeda, Bouwman, Breyer, Celli, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lipietz, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Voggenhuber

Abstention: 42

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: González Álvarez, Herzog, Modrow, Papayannakis, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer

PPE-DE: Lehne, Posselt

PSE: Guy-Quint, Hazan, Martin Hans-Peter, Roure

Verts/ALE: Aaltonen, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lambert, McKenna, Maes, Rod, de Roo, Schroedter, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

B5-0322/2003 — RC — OMC

Amendement 5

Pour: 206

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Ferrer, Korhola, Pomés Ruiz, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Gröner, Guy-Quint, Haug, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 202

EDD: Bernié, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Beysen, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Colom i Naval, Evans Robert J.E., Goebbels, Hänsch, Mann Erika, Poos, Schmid Gerhard

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Laguiller

NI: Berthu, Borghezio

B5-0322/2003 — RC — OMC

Paragraphe 19, 1re partie

Pour: 311

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Contre: 90

EDD: Bernié, Booth, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Souchet, Stirbois

PSE: Berès, Carlotti, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Guy-Quint, Martin Hans-Peter, Patrie, Poignant, Roure, Vairinhos, Van Brempt, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Breyer, Celli, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Borghezio, Martinez

PSE: Bullmann, Dehousse, Mendiluce Pereiro

UEN: Berlato

B5-0322/2003 — RC — OMC

Paragraphe 19, 2e partie

Pour: 210

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels, Imbeni, Lund, Mann Erika, Marinho, Rapkay

UEN: Camre

Contre: 116

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Patakis, Puerta, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Berès, Bösch, Carlotti, Dehousse, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Garot, Guy-Quint, Lalumière, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Poignant, Roure, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Celli, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 86

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Poos, Prets, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

B5-0322/2003 — RC — OMC

Paragraphe 37

Pour: 372

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Muscardini, Nobilia, Poli Bortone

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 25

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Kuntz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PSE: Goebbels, Mann Erika

UEN: Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 15

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

PPE-DE: Fiori

PSE: Dehousse

B5-0322/2003 — RC — OMC

Résolution

Pour: 297

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog, Vachetta

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Ferrer, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Van Brempt, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

UEN: Camre, Caullery

Contre: 93

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Miranda, Modrow, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Maat

PSE: Dehousse, Fruteau, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 18

NI: Cappato, Dell'Alba, Pannella, Turco

PPE-DE: Fiori, Goepel, Montfort

PSE: Carlotti, Désir, Ferreira, Garot, Guy-Quint, Lage, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Vairinhos

Verts/ALE: Frassoni

B5-0344/2003 — RC — Ouganda

Résolution

Pour: 78

EDD: Sandbæk

ELDR: Monsonís Domingo

GUE/NGL: Bakopoulos, González Álvarez, Koulourianos, Meijer, Puerta, Sylla

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Cushnahan, Daul, Descamps, Elles, Fiori, Flemming, Glase, Goepel, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Heaton-Harris, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, McCartin, Mann Thomas, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Posselt, Purvis, Sacrédeus, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Wieland, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, De Keyser, Désir, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Gillig, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Keßler, Kindermann, McNally, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Stihler

UEN: Collins

Verts/ALE: Maes

Abstention: 10

EDD: Belder, van Dam

ELDR: André-Léonard, van den Bos, Busk, Jensen, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn

Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0230/2003

Résolution

Pour: 74

EDD: Sandbæk

ELDR: André-Léonard, van den Bos, Busk, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn

GUE/NGL: Bakopoulos, Cauquil, González Álvarez, Koulourianos, Meijer, Puerta, Sylla

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Cushnahan, Daul, Descamps, Fiori, Flemming, Glase, Goepel, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, McCartin, Mann Thomas, Mayer Xaver, Menrad, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Posselt, Sacrédeus, Sommer, Stenmarck, Thyssen, Trakatellis, Wieland, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, De Keyser, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Gillig, Izquierdo Collado, Keßler, Kindermann, McNally, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Stihler

UEN: Collins

Verts/ALE: Maes

Contre: 8

EDD: Belder, van Dam

PPE-DE: Elles, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock

Abstention: 1

GUE/NGL: Patakis

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0320

Réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19 et 20 juin 2003)

Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions sur la Convention européenne et sa résolution du 5 juin 2003 sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (1), sa résolution du 19 juin 2003 sur le partenariat transatlantique (2) et sa résolution du 19 juin 2003 sur la méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (3), |
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—

vu ses résolutions sur la Convention européenne et sa résolution du 5 juin 2003 sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (1), sa résolution du 19 juin 2003 sur le partenariat transatlantique (2) et sa résolution du 19 juin 2003 sur la méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (3),

| — | vu les conclusions de la présidence après le Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003, |
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—

vu les conclusions de la présidence après le Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003,

| — | vu les déclarations de la présidence du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen de Thessalonique, |
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—

vu les déclarations de la présidence du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen de Thessalonique,

Convention européenne — CIG

| 1. | se félicite des conclusions du Conseil européen et de sa décision sur le projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe, et estime que celui-ci doit constituer la seule base pour les travaux de la Conférence intergouvernementale; estime donc que la «méthode conventionnelle» s'est révélée efficace afin d'accroître la démocratie et la transparence; |
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1.

se félicite des conclusions du Conseil européen et de sa décision sur le projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe, et estime que celui-ci doit constituer la seule base pour les travaux de la Conférence intergouvernementale; estime donc que la «méthode conventionnelle» s'est révélée efficace afin d'accroître la démocratie et la transparence;

| 2. | met en garde contre un détricotage des éléments essentiels du paquet établi par la Convention, qui était majoritairement composée de parlementaires; |
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2.

met en garde contre un détricotage des éléments essentiels du paquet établi par la Convention, qui était majoritairement composée de parlementaires;

| 3. | rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution; |
| --- | --- |

3.

rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution;

| 4. | invite la présidence italienne à convoquer, à un niveau politique élevé et le plus rapidement possible, la Conférence intergouvernementale (à laquelle les États adhérents participeront pleinement et sur un pied d'égalité), afin que celle-ci puisse achever ses travaux avant la fin de 2003; |
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4.

invite la présidence italienne à convoquer, à un niveau politique élevé et le plus rapidement possible, la Conférence intergouvernementale (à laquelle les États adhérents participeront pleinement et sur un pied d'égalité), afin que celle-ci puisse achever ses travaux avant la fin de 2003;

| 5. | rappelle qu'il est de pratique établi que la Commission et le Parlement participent aux conférences intergouvernementales, le Parlement envoyant des membres en tant qu'observateurs aux réunions de négociation de la conférence tandis que son Président participe également aux réunions se tenant au niveau des chefs de gouvernement; |
| --- | --- |

5.

rappelle qu'il est de pratique établi que la Commission et le Parlement participent aux conférences intergouvernementales, le Parlement envoyant des membres en tant qu'observateurs aux réunions de négociation de la conférence tandis que son Président participe également aux réunions se tenant au niveau des chefs de gouvernement;

| 6. | souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelle du Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG; |
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6.

souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelle du Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG;

Immigration, frontières et asile

| 7. | constatant que le Conseil européen de Thessalonique a reconnu les difficultés et l'absence de progrès dans la mise en œuvre des conclusions de Séville, se félicite qu'il admette la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de tous les aspects du programme de Tampere, et réaffirme la nécessité de conserver une approche globale et cohérente à une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration; |
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7.

constatant que le Conseil européen de Thessalonique a reconnu les difficultés et l'absence de progrès dans la mise en œuvre des conclusions de Séville, se félicite qu'il admette la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de tous les aspects du programme de Tampere, et réaffirme la nécessité de conserver une approche globale et cohérente à une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration;

| 8. | insiste sur le fait que l'UE doit se doter d'une politique commune cohérente et de procédures en matière d'immigration légale; demande, par conséquent, au Conseil européen d'étudier en profondeur les moyens légaux pour les ressortissants des pays tiers d'entrer dans l'Union, en tenant compte de sa capacité d'accueil et grâce à une coopération renforcée avec les pays d'origine; invite donc le Conseil à adopter la directive sur les conditions d'entrée et de séjour aux fins d'emploi; |
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8.

insiste sur le fait que l'UE doit se doter d'une politique commune cohérente et de procédures en matière d'immigration légale; demande, par conséquent, au Conseil européen d'étudier en profondeur les moyens légaux pour les ressortissants des pays tiers d'entrer dans l'Union, en tenant compte de sa capacité d'accueil et grâce à une coopération renforcée avec les pays d'origine; invite donc le Conseil à adopter la directive sur les conditions d'entrée et de séjour aux fins d'emploi;

| 9. | est consterné par la mort d'un grand nombre d'immigrants au cours de naufrages en Méditerranée; condamne les actes criminels de tous ceux qui profitent des trafics d'êtres humains et juge nécessaire de renforcer la lutte contre ces réseaux criminels, souvent transnationaux; |
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9.

est consterné par la mort d'un grand nombre d'immigrants au cours de naufrages en Méditerranée; condamne les actes criminels de tous ceux qui profitent des trafics d'êtres humains et juge nécessaire de renforcer la lutte contre ces réseaux criminels, souvent transnationaux;

| 10. | prend acte de la volonté du Conseil d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents de ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'Union européenne et les systèmes d'information (SIS II: système d'information Schengen et VIS: système d'information sur les visas); |
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10.

prend acte de la volonté du Conseil d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents de ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'Union européenne et les systèmes d'information (SIS II: système d'information Schengen et VIS: système d'information sur les visas);

| 11. | invite la Commission à lui soumettre dans les meilleurs délais, afin de réaliser cette harmonisation, des propositions instaurant des instruments législatifs permettant la mise en place de normes européennes en matière de passeports et de visas, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du traité CE; |
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11.

invite la Commission à lui soumettre dans les meilleurs délais, afin de réaliser cette harmonisation, des propositions instaurant des instruments législatifs permettant la mise en place de normes européennes en matière de passeports et de visas, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du traité CE;

| 12. | constatant que le Conseil européen estime qu'il conviendrait de définir des lignes directrices pour développer un système informatisé de contrôle des visas, incluant des données «biométriques» harmonisées, invite le Conseil et la Commission à le tenir pleinement informé de l'évolution de telles propositions; |
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12.

constatant que le Conseil européen estime qu'il conviendrait de définir des lignes directrices pour développer un système informatisé de contrôle des visas, incluant des données «biométriques» harmonisées, invite le Conseil et la Commission à le tenir pleinement informé de l'évolution de telles propositions;

| 13. | souligne que la mise en place d'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres de l'UE doit se faire grâce à un cadre et des méthodes communautaires cohérents et structurés, tout en soulignant les besoins particuliers des nouveaux États membres; |
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13.

souligne que la mise en place d'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres de l'UE doit se faire grâce à un cadre et des méthodes communautaires cohérents et structurés, tout en soulignant les besoins particuliers des nouveaux États membres;

| 14. | se félicite de ce que la Commission étudiera l'opportunité de créer une structure opérationnelle communautaire, notamment un corps de garde-frontières européen financé par la Communauté, en vue d'accroître la collaboration opérationnelle concernant la gestion des frontières extérieures et maritimes; insiste sur le rôle que la Commission doit jouer et sur la nécessité qu'il soit pleinement associé lui-même à ces questions; |
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14.

se félicite de ce que la Commission étudiera l'opportunité de créer une structure opérationnelle communautaire, notamment un corps de garde-frontières européen financé par la Communauté, en vue d'accroître la collaboration opérationnelle concernant la gestion des frontières extérieures et maritimes; insiste sur le rôle que la Commission doit jouer et sur la nécessité qu'il soit pleinement associé lui-même à ces questions;

| 15. | se propose d'examiner dans les meilleurs délais la proposition grecque visant à la création d'un réseau d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers; |
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15.

se propose d'examiner dans les meilleurs délais la proposition grecque visant à la création d'un réseau d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers;

| 16. | prend acte de la volonté exprimée par le Conseil européen de consolider la solidarité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice; accueille favorablement l'intention du Conseil de voir les perspectives financières adaptées (après 2006) pour refléter cette priorité politique de l'Union; soutient la volonté du Conseil de dégager, dans l'intervalle, des moyens supplémentaires pour faire face aux besoins structurels les plus pressants, à savoir:






  — | la gestion des frontières extérieures, |
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16.

prend acte de la volonté exprimée par le Conseil européen de consolider la solidarité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice; accueille favorablement l'intention du Conseil de voir les perspectives financières adaptées (après 2006) pour refléter cette priorité politique de l'Union; soutient la volonté du Conseil de dégager, dans l'intervalle, des moyens supplémentaires pour faire face aux besoins structurels les plus pressants, à savoir:

—

la gestion des frontières extérieures,

| — | la mise en œuvre du programme d'action en matière de retours, |
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—

la mise en œuvre du programme d'action en matière de retours,

| — | le développement du système d'information sur les visas (VIS); |
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—

le développement du système d'information sur les visas (VIS);

affirme que ces moyens supplémentaires ne peuvent en aucun cas résulter de réductions des dépenses actuelles de la rubrique 3;

| 17. | demande la tenue d'un débat sur la base des propositions faites par la Commission dans son Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175); |
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17.

demande la tenue d'un débat sur la base des propositions faites par la Commission dans son Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175);

| 18. | fait observer qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune politique communautaire concernant le retour des résidents illégaux et que la priorité absolue doit être accordée au retour volontaire, tout en soulignant que l'élaboration d'une politique doit respecter pleinement le principe de non-refoulement ainsi que le droit de chercher asile; |
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18.

fait observer qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune politique communautaire concernant le retour des résidents illégaux et que la priorité absolue doit être accordée au retour volontaire, tout en soulignant que l'élaboration d'une politique doit respecter pleinement le principe de non-refoulement ainsi que le droit de chercher asile;

| 19. | estime que le Fonds européen pour les réfugiés (rubrique 3) ne devrait pas être réduit ni destiné à financer des programmes de retour forcé, et que les programmes de retour volontaire doivent être financés au titre de la ligne budgétaire relative à la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations (rubrique 4), et ce tant qu'il n'existera aucune base juridique appropriée pour les programmes de retour; souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune base permettant de justifier le financement d'expulsions par l'UE et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différentes actions entreprises peuvent par conséquent être financées par les budgets nationaux; |
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19.

estime que le Fonds européen pour les réfugiés (rubrique 3) ne devrait pas être réduit ni destiné à financer des programmes de retour forcé, et que les programmes de retour volontaire doivent être financés au titre de la ligne budgétaire relative à la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations (rubrique 4), et ce tant qu'il n'existera aucune base juridique appropriée pour les programmes de retour; souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune base permettant de justifier le financement d'expulsions par l'UE et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différentes actions entreprises peuvent par conséquent être financées par les budgets nationaux;

| 20. | invite le Conseil, face à l'absence de progrès dans l'établissement d'un système d'asile européen commun, que reconnaît le Conseil européen, à adopter en 2003 la législation fondamentale déjà proposée par la Commission, et souligne que l'adoption de ces instruments doit donner une impulsion supplémentaire au développement d'un régime d'asile européen commun fondé sur de hautes conditions de protection; |
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20.

invite le Conseil, face à l'absence de progrès dans l'établissement d'un système d'asile européen commun, que reconnaît le Conseil européen, à adopter en 2003 la législation fondamentale déjà proposée par la Commission, et souligne que l'adoption de ces instruments doit donner une impulsion supplémentaire au développement d'un régime d'asile européen commun fondé sur de hautes conditions de protection;

| 21. | souligne que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devront entrer en vigueur dès que le Conseil aura adopté ces règles communes pour les questions relatives à l'asile, comme le prévoit le traité de Nice; |
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21.

souligne que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devront entrer en vigueur dès que le Conseil aura adopté ces règles communes pour les questions relatives à l'asile, comme le prévoit le traité de Nice;

| 22. | partage les inquiétudes de la Commission et les doutes qu'elle exprime dans sa communication «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés»; attend de sa part un nouveau rapport en juin 2004 sur la manière d'améliorer la protection des réfugiés; |
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22.

partage les inquiétudes de la Commission et les doutes qu'elle exprime dans sa communication «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés»; attend de sa part un nouveau rapport en juin 2004 sur la manière d'améliorer la protection des réfugiés;

| 23. | se réjouit, par conséquent, de la décision du Conseil européen de mettre au point une politique de l'UE globale et pluridimensionnelle en matière d'intégration, laquelle peut contribuer à relever de façon efficace les nouveaux défis démographiques et économiques, d'une part, et à la cohésion sociale et à la prospérité économique, d'autre part; |
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23.

se réjouit, par conséquent, de la décision du Conseil européen de mettre au point une politique de l'UE globale et pluridimensionnelle en matière d'intégration, laquelle peut contribuer à relever de façon efficace les nouveaux défis démographiques et économiques, d'une part, et à la cohésion sociale et à la prospérité économique, d'autre part;

| 24. | souligne qu'une politique de l'UE en matière d'intégration doit rechercher l'équilibre entre les droits et les devoirs correspondants des ressortissants des pays tiers résidant légalement et ceux des sociétés d'accueil, et que la responsabilité incombe notamment à ces dernières de s'adapter aux nouveaux arrivants, de respecter leur identité (dans les limites du droit) et de leur garantir l'égalité de traitement et l'absence de discriminations; |
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24.

souligne qu'une politique de l'UE en matière d'intégration doit rechercher l'équilibre entre les droits et les devoirs correspondants des ressortissants des pays tiers résidant légalement et ceux des sociétés d'accueil, et que la responsabilité incombe notamment à ces dernières de s'adapter aux nouveaux arrivants, de respecter leur identité (dans les limites du droit) et de leur garantir l'égalité de traitement et l'absence de discriminations;

| 25. | invite le Conseil à adopter les directives relatives au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui sont des instruments essentiels de l'intégration des ressortissants de pays tiers, telles qu'elles sont présentées par la Commission et amendées par lui-même; souligne que les ressortissants des pays tiers devraient avoir des droits et des devoirs comparables à ceux des citoyens de l'UE, y compris le droit politique de vote aux élections locales et européennes; |
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25.

invite le Conseil à adopter les directives relatives au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui sont des instruments essentiels de l'intégration des ressortissants de pays tiers, telles qu'elles sont présentées par la Commission et amendées par lui-même; souligne que les ressortissants des pays tiers devraient avoir des droits et des devoirs comparables à ceux des citoyens de l'UE, y compris le droit politique de vote aux élections locales et européennes;

| 26. | considère que, dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, l'intégration de la question de l'immigration est un élément important d'une approche équilibrée visant à améliorer la gestion des flux migratoires, mais invite aussi le Conseil à promouvoir le codéveloppement dans les relations avec les pays tiers; |
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26.

considère que, dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, l'intégration de la question de l'immigration est un élément important d'une approche équilibrée visant à améliorer la gestion des flux migratoires, mais invite aussi le Conseil à promouvoir le codéveloppement dans les relations avec les pays tiers;

| 27. | accueille positivement la proposition du Conseil européen de transformer le réseau européen sur les migrations en structure permanente, mais souhaite que sa mise en œuvre se fasse en accord avec le Parlement européen; |
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27.

accueille positivement la proposition du Conseil européen de transformer le réseau européen sur les migrations en structure permanente, mais souhaite que sa mise en œuvre se fasse en accord avec le Parlement européen;

| 28. | se réjouit de ce que la Commission présentera un rapport annuel sur l'immigration et l'intégration en Europe, notamment des données sur les migrations à l'échelle de l'UE, et invite la Commission à faire ressortir les meilleures pratiques des États membres concernant leurs politiques d'immigration et d'intégration; |
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28.

se réjouit de ce que la Commission présentera un rapport annuel sur l'immigration et l'intégration en Europe, notamment des données sur les migrations à l'échelle de l'UE, et invite la Commission à faire ressortir les meilleures pratiques des États membres concernant leurs politiques d'immigration et d'intégration;

Lutte contre le terrorisme

| 29. | se félicite du rapport de la présidence au Conseil européen (annexe I des conclusions de la présidence), en particulier de ses recommandations sur la lutte contre le financement du terrorisme et sur la collaboration avec les pays tiers et, plus particulièrement, avec les États-Unis; |
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29.

se félicite du rapport de la présidence au Conseil européen (annexe I des conclusions de la présidence), en particulier de ses recommandations sur la lutte contre le financement du terrorisme et sur la collaboration avec les pays tiers et, plus particulièrement, avec les États-Unis;

| 30. | souhaite une coopération améliorée «entre piliers» grâce à la coordination des mesures adoptées autour du pilier Justice et affaires intérieures, comme le mandat d'arrêt européen, et des pouvoirs délégués à Europol pour la lutte contre le terrorisme, avec les mesures adoptées dans le cadre de la PESD; |
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30.

souhaite une coopération améliorée «entre piliers» grâce à la coordination des mesures adoptées autour du pilier Justice et affaires intérieures, comme le mandat d'arrêt européen, et des pouvoirs délégués à Europol pour la lutte contre le terrorisme, avec les mesures adoptées dans le cadre de la PESD;

| 31. | rappelle la nécessité de lier la lutte contre le financement du terrorisme à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le trafic de drogues; |
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31.

rappelle la nécessité de lier la lutte contre le financement du terrorisme à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le trafic de drogues;

Élargissement, Chypre, Balkans occidentaux et Europe élargie

Élargissement

| 32. | souligne les perspectives positives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; appuie le gouvernement turc dans son programme interne de réforme radicale et presse la Commission de le consulter dans les formes avant de mettre la dernière main à ses recommandations en vue du Conseil européen de décembre 2004; |
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32.

souligne les perspectives positives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; appuie le gouvernement turc dans son programme interne de réforme radicale et presse la Commission de le consulter dans les formes avant de mettre la dernière main à ses recommandations en vue du Conseil européen de décembre 2004;

Chypre

| 33. | exprime la conviction profonde que l'entrée de Chypre dans l'Union européenne créera un climat favorable au rapprochement des deux communautés de l'île et permettra de trouver une solution dans le cadre des Nations unies; demande instamment à la Turquie et aux dirigeants chypriotes turcs de répondre positivement aux efforts du Secrétaire général des Nations unies; |
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33.

exprime la conviction profonde que l'entrée de Chypre dans l'Union européenne créera un climat favorable au rapprochement des deux communautés de l'île et permettra de trouver une solution dans le cadre des Nations unies; demande instamment à la Turquie et aux dirigeants chypriotes turcs de répondre positivement aux efforts du Secrétaire général des Nations unies;

Balkans occidentaux

| 34. | reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale; |
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34.

reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale;

| 35. | invite la Commission et le Conseil à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, de la rubrique 7; |
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35.

invite la Commission et le Conseil à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, de la rubrique 7;

| 36. | considère, de plus, que le rythme de la poursuite de l'élargissement doit tenir compte de la capacité des institutions de l'Union européenne à continuer de fonctionner efficacement; |
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36.

considère, de plus, que le rythme de la poursuite de l'élargissement doit tenir compte de la capacité des institutions de l'Union européenne à continuer de fonctionner efficacement;

Europe élargie et pays méditerranéens

| 37. | envisage avec un grand intérêt les occasions offertes par le lancement de l'initiative concernant les relations d'une Europe élargie avec ses voisins de l'Est et du Sud; est d'avis qu'un processus d'inclusion doit se développer pour créer un système de relations à bénéfices réciproques fondé sur une vision commune de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du progrès social; |
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37.

envisage avec un grand intérêt les occasions offertes par le lancement de l'initiative concernant les relations d'une Europe élargie avec ses voisins de l'Est et du Sud; est d'avis qu'un processus d'inclusion doit se développer pour créer un système de relations à bénéfices réciproques fondé sur une vision commune de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du progrès social;

| 38. | se félicite des conclusions de la présidence au sujet de la conférence euro-méditerranéenne de mi-parcours, qui s'est déroulée en Crète du 26 au 27 mai 2003, et exprime le souhait que l'Union européenne et les pays partenaires s'engagent de manière encore plus résolue et méthodique à donner corps et substance au processus de Barcelone dans un esprit de codéveloppement; |
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38.

se félicite des conclusions de la présidence au sujet de la conférence euro-méditerranéenne de mi-parcours, qui s'est déroulée en Crète du 26 au 27 mai 2003, et exprime le souhait que l'Union européenne et les pays partenaires s'engagent de manière encore plus résolue et méthodique à donner corps et substance au processus de Barcelone dans un esprit de codéveloppement;

| 39. | rappelle la nécessité d'atteindre tous les objectifs formulés dans la déclaration de Barcelone; |
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39.

rappelle la nécessité d'atteindre tous les objectifs formulés dans la déclaration de Barcelone;

| 40. | réitère sa proposition tendant à créer une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ce qui revigorerait la dimension parlementaire du processus de Barcelone par une institutionnalisation plus poussée et une visibilité politique accrue et assurerait le contrôle et le suivi parlementaires des accords d'association euro-méditerranéens; demande à la conférence ministérielle de Naples de définir la base juridique qui permette de transformer le forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée parlementaire; |
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40.

réitère sa proposition tendant à créer une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ce qui revigorerait la dimension parlementaire du processus de Barcelone par une institutionnalisation plus poussée et une visibilité politique accrue et assurerait le contrôle et le suivi parlementaires des accords d'association euro-méditerranéens; demande à la conférence ministérielle de Naples de définir la base juridique qui permette de transformer le forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée parlementaire;

Suivi du Conseil européen du printemps 2003

| 41. | souligne qu'il importe que les réunions du Conseil européen n'aient pas un aspect répétitif et qu'elles ne se résument pas à un simple exercice d'inventaire, et qu'elles doivent être l'occasion de donner des impulsions nettement plus vigoureuses pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne tant au niveau européen que national, où il reste beaucoup à faire; attend avec intérêt le lancement de l'initiative de la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), visant à accroître l'investissement global et l'implication du secteur privé dans les réseaux transeuropéens et les projets importants de recherche et développement; |
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41.

souligne qu'il importe que les réunions du Conseil européen n'aient pas un aspect répétitif et qu'elles ne se résument pas à un simple exercice d'inventaire, et qu'elles doivent être l'occasion de donner des impulsions nettement plus vigoureuses pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne tant au niveau européen que national, où il reste beaucoup à faire; attend avec intérêt le lancement de l'initiative de la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), visant à accroître l'investissement global et l'implication du secteur privé dans les réseaux transeuropéens et les projets importants de recherche et développement;

| 42. | à la suite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques, qui s'est malheureusement faite sans qu'il ait été tenu dûment compte des principales propositions du Parlement européen, rappelle la nécessité pour l'Union d'une approche globale du développement durable et regrette, par conséquent, l'absence de toute référence aux engagements pris à Göteborg; |
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42.

à la suite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques, qui s'est malheureusement faite sans qu'il ait été tenu dûment compte des principales propositions du Parlement européen, rappelle la nécessité pour l'Union d'une approche globale du développement durable et regrette, par conséquent, l'absence de toute référence aux engagements pris à Göteborg;

| 43. | prend note de la candidature de Jean Claude Trichet à la Présidence de la Banque centrale européenne, et s'engage à faire connaître son avis conformément à la procédure prévue à l'article 112 du traité CE et à l'article 36 de son règlement; |
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43.

prend note de la candidature de Jean Claude Trichet à la Présidence de la Banque centrale européenne, et s'engage à faire connaître son avis conformément à la procédure prévue à l'article 112 du traité CE et à l'article 36 de son règlement;

Cour pénale internationale

| 44. | estime que l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un grand pas en avant pour le développement du droit international, et souligne que le statut de Rome est un élément essentiel des valeurs qui sont à la base du modèle démocratique de l'Union européenne; |
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44.

estime que l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un grand pas en avant pour le développement du droit international, et souligne que le statut de Rome est un élément essentiel des valeurs qui sont à la base du modèle démocratique de l'Union européenne;

| 45. | se félicite de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (4), selon laquelle l'Union européenne et ses États membres continuent, le cas échéant, d'attirer l'attention des pays tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 relatives à la Cour pénale internationale et sur les lignes directrices figurant en annexe concernant les propositions d'accord ou d'arrangement sur les conditions de remise des personnes à la Cour, et attend des États membres qu'ils respectent la position commune; |
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45.

se félicite de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (4), selon laquelle l'Union européenne et ses États membres continuent, le cas échéant, d'attirer l'attention des pays tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 relatives à la Cour pénale internationale et sur les lignes directrices figurant en annexe concernant les propositions d'accord ou d'arrangement sur les conditions de remise des personnes à la Cour, et attend des États membres qu'ils respectent la position commune;

| 46. | se félicite de l'appui ferme donné par la présidence à la CPI, et de sa volonté de contribuer activement à l'universalité de la Cour et à son bon fonctionnement; |
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46.

se félicite de l'appui ferme donné par la présidence à la CPI, et de sa volonté de contribuer activement à l'universalité de la Cour et à son bon fonctionnement;

| 47. | invite instamment et encourage les gouvernements et les parlements des États membres de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion et des pays associés à l'Union dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, le Mercosur, le pacte Andin et les pays du processus de San José, les pays participant au processus de stabilisation et d'association, les pays ACP et les pays membres de l'ANASE d'éviter de conclure ou de ratifier tout accord bilatéral d'impunité ou tout arrangement similaire; |
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47.

invite instamment et encourage les gouvernements et les parlements des États membres de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion et des pays associés à l'Union dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, le Mercosur, le pacte Andin et les pays du processus de San José, les pays participant au processus de stabilisation et d'association, les pays ACP et les pays membres de l'ANASE d'éviter de conclure ou de ratifier tout accord bilatéral d'impunité ou tout arrangement similaire;

| 48. | déplore, à cet égard, que l'actuel gouvernement américain continue de s'opposer à la CPI et qu'il intensifie ses pressions politiques et financières à travers le monde, en tentant de persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome, ainsi que les États non signataires, de conclure des accords bilatéraux de «non-reddition», en les menaçant de suspendre les aides militaires et économiques ainsi que d'autres formes d'assistance; |
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48.

déplore, à cet égard, que l'actuel gouvernement américain continue de s'opposer à la CPI et qu'il intensifie ses pressions politiques et financières à travers le monde, en tentant de persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome, ainsi que les États non signataires, de conclure des accords bilatéraux de «non-reddition», en les menaçant de suspendre les aides militaires et économiques ainsi que d'autres formes d'assistance;

| 49. | se félicite, de plus, que les dix pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande aient déclaré qu'ils font leurs les objectifs de la position commune précitée et qu'ils veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune; |
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49.

se félicite, de plus, que les dix pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande aient déclaré qu'ils font leurs les objectifs de la position commune précitée et qu'ils veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune;

| 50. | demande instamment à la présidence italienne d'adapter et de réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément à la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans le plan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour soutenir et faciliter les efforts de la présidence; |
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50.

demande instamment à la présidence italienne d'adapter et de réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément à la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans le plan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour soutenir et faciliter les efforts de la présidence;

| 51. | presse le Conseil et la Commission d'engager un dialogue avec le gouvernement américain sur toutes les questions relevant de la Cour pénale internationale; note, avec regret, que le Conseil de sécurité des Nations unies a renouvelé pour un an sa résolution no 1487, et demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre pour éviter tout nouveau renouvellement de ladite résolution, qui étend l'immunité aux forces de maintien de la paix des Nations unies; |
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51.

presse le Conseil et la Commission d'engager un dialogue avec le gouvernement américain sur toutes les questions relevant de la Cour pénale internationale; note, avec regret, que le Conseil de sécurité des Nations unies a renouvelé pour un an sa résolution no 1487, et demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre pour éviter tout nouveau renouvellement de ladite résolution, qui étend l'immunité aux forces de maintien de la paix des Nations unies;

Relations extérieures, PESC, PESD

PESC et PESD

| 52. | exprime son intérêt pour les recommandations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité et demande à être associé à la formulation et à la mise en œuvre de ladite stratégie; rappelle les propositions mises en avant au cours de l'actuelle législature sur tous les aspects d'une véritable politique européenne de sécurité et de défense, y compris ceux concernant les institutions; |
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52.

exprime son intérêt pour les recommandations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité et demande à être associé à la formulation et à la mise en œuvre de ladite stratégie; rappelle les propositions mises en avant au cours de l'actuelle législature sur tous les aspects d'une véritable politique européenne de sécurité et de défense, y compris ceux concernant les institutions;

| 53. | note avec satisfaction que l'Union européenne dispose maintenant d'une capacité opérationnelle couvrant tout l'éventail des missions de Petersberg, capacité opérationnelle qui a été réaffirmée par le lancement des premières opérations PESD: mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, Concordia dans l' Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Artemis à Bunia (RDC); déplore, cependant, que pèsent toujours, sur cette capacité opérationnelle, des limites et des restrictions dues à de nombreuses lacunes, et engage donc le Conseil à continuer à développer les capacités militaires de l'Union européenne, notamment par la mise en place de groupes de projets du PAEC; |
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53.

note avec satisfaction que l'Union européenne dispose maintenant d'une capacité opérationnelle couvrant tout l'éventail des missions de Petersberg, capacité opérationnelle qui a été réaffirmée par le lancement des premières opérations PESD: mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, Concordia dans l' Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Artemis à Bunia (RDC); déplore, cependant, que pèsent toujours, sur cette capacité opérationnelle, des limites et des restrictions dues à de nombreuses lacunes, et engage donc le Conseil à continuer à développer les capacités militaires de l'Union européenne, notamment par la mise en place de groupes de projets du PAEC;

| 54. | rappelle l'accord conclu au cours de la procédure budgétaire de l'exercice 2003 et portant sur l'information à un stade précoce et la consultation du Parlement en matière de PESC et de PESD; regrette que le Conseil n'ait pas respecté cet accord dans le cas de l'action entreprise dans l'ARYM (mission Concordia); |
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54.

rappelle l'accord conclu au cours de la procédure budgétaire de l'exercice 2003 et portant sur l'information à un stade précoce et la consultation du Parlement en matière de PESC et de PESD; regrette que le Conseil n'ait pas respecté cet accord dans le cas de l'action entreprise dans l'ARYM (mission Concordia);

| 55. | se félicite de la décision de créer en 2004 une agence dans le domaine du développement des capacités de défense en vue d'accroître la capacité de l'industrie de la défense européenne de faire face aux exigences stratégiques; |
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55.

se félicite de la décision de créer en 2004 une agence dans le domaine du développement des capacités de défense en vue d'accroître la capacité de l'industrie de la défense européenne de faire face aux exigences stratégiques;

Monde arabe

| 56. | reconnaît la nécessité de renforcer le partenariat de l'Union européenne avec le monde arabe par l'intensification du dialogue politique et la promotion du pluralisme, des réformes démocratiques et du développement économique et social; |
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56.

reconnaît la nécessité de renforcer le partenariat de l'Union européenne avec le monde arabe par l'intensification du dialogue politique et la promotion du pluralisme, des réformes démocratiques et du développement économique et social;

Proche-Orient

| 57. | réaffirme l'importance cruciale de respecter les propositions figurant sur la feuille de route, telles qu'elles sont adoptées, et de les mettre immédiatement en application; invite toutes les parties à démontrer leur engagement sincère et résolu; estime que le terrorisme et la violence ne peuvent que gâcher cette occasion de résoudre le conflit; |
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57.

réaffirme l'importance cruciale de respecter les propositions figurant sur la feuille de route, telles qu'elles sont adoptées, et de les mettre immédiatement en application; invite toutes les parties à démontrer leur engagement sincère et résolu; estime que le terrorisme et la violence ne peuvent que gâcher cette occasion de résoudre le conflit;

Irak

| 58. | considère l'adoption de la résolution no 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies comme un signe clair du souhait de revenir à un esprit de coopération constructive au sein des Nations unies, et attend avec impatience que les Nations unies, et notamment son représentant spécial, contribuent à la formation d'un gouvernement irakien représentatif; |
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58.

considère l'adoption de la résolution no 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies comme un signe clair du souhait de revenir à un esprit de coopération constructive au sein des Nations unies, et attend avec impatience que les Nations unies, et notamment son représentant spécial, contribuent à la formation d'un gouvernement irakien représentatif;

| 59. | appuie la détermination du Conseil d'associer l'Union européenne à l'effort d'assistance humanitaire, et invite la Commission et le Haut représentant à présenter rapidement des propositions concernant la contribution de l'Union européenne; |
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59.

appuie la détermination du Conseil d'associer l'Union européenne à l'effort d'assistance humanitaire, et invite la Commission et le Haut représentant à présenter rapidement des propositions concernant la contribution de l'Union européenne;

| 60. | rappelle son engagement de participer à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la résolution no 1483 du Conseil de sécurité, et que la mise en place d'un gouvernement irakien dès que possible garantirait davantage que les richesses naturelles de l'Irak profitent finalement à sa population; |
| --- | --- |

60.

rappelle son engagement de participer à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la résolution no 1483 du Conseil de sécurité, et que la mise en place d'un gouvernement irakien dès que possible garantirait davantage que les richesses naturelles de l'Irak profitent finalement à sa population;

Cuba

| 61. | condamne énergiquement la politique actuellement menée par les autorités cubaines, qui a conduit à une intensification de la répression à l'égard des leaders d'opposition; rappelle sa résolution du 10 avril 2003 (5) et presse les autorités cubaines de cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et de libérer ceux qu'elles ont condamnés; |
| --- | --- |

61.

condamne énergiquement la politique actuellement menée par les autorités cubaines, qui a conduit à une intensification de la répression à l'égard des leaders d'opposition; rappelle sa résolution du 10 avril 2003 (5) et presse les autorités cubaines de cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et de libérer ceux qu'elles ont condamnés;

Iran

| 62. | rappelle son soutien à la mission de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'examiner le programme nucléaire de l'Iran et invite l'Iran à s'engager à une pleine transparence et à la coopération avec l'AIEA, notamment en ce qui concerne la signature du protocole additionnel; |
| --- | --- |

62.

rappelle son soutien à la mission de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'examiner le programme nucléaire de l'Iran et invite l'Iran à s'engager à une pleine transparence et à la coopération avec l'AIEA, notamment en ce qui concerne la signature du protocole additionnel;

| 63. | exprime sa profonde inquiétude quant au traitement de l'opposition, notamment étudiante, par les autorités et certaines milices privées; rappelle ses demandes d'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays et attend de la Commission et du Conseil qu'ils l'informent régulièrement du dialogue politique; |
| --- | --- |

63.

exprime sa profonde inquiétude quant au traitement de l'opposition, notamment étudiante, par les autorités et certaines milices privées; rappelle ses demandes d'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays et attend de la Commission et du Conseil qu'ils l'informent régulièrement du dialogue politique;

Diplomatie verte

| 64. | se félicite que le Conseil européen ait réaffirmé qu'il s'engage à intégrer l'environnement dans les relations extérieures en promouvant une diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable, engagement qui traduira en actions les vues du Parlement et est pleinement conforme aux déclarations qu'il fait dans toutes les enceintes internationales; |
| --- | --- |

64.

se félicite que le Conseil européen ait réaffirmé qu'il s'engage à intégrer l'environnement dans les relations extérieures en promouvant une diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable, engagement qui traduira en actions les vues du Parlement et est pleinement conforme aux déclarations qu'il fait dans toutes les enceintes internationales;

| 65. | souligne que, dans le contexte de la mondialisation de problèmes environnementaux tels que le changement climatique, la gestion des ressources en eau et le développement durable en général, il importe tout particulièrement d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques à l'échelle mondiale, comme on le fait à l'échelon européen; |
| --- | --- |

65.

souligne que, dans le contexte de la mondialisation de problèmes environnementaux tels que le changement climatique, la gestion des ressources en eau et le développement durable en général, il importe tout particulièrement d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques à l'échelle mondiale, comme on le fait à l'échelon européen;

*

- *

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays adhérents, et à la Convention européenne. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays adhérents, et à la Convention européenne.

---

(1)  P5_TA(2003)0264.

(2)  P5_TA(2003)0291.

(3)  P5_TA(2003)0292.

(4)  JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(5)  P5_TA(2003)0191.

P5_TA(2003)0321

Marco Polo ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5327/1/2003 — C5-0225/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5327/1/2003 — C5-0225/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 54) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 54) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0220/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0220/2003),

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  P5_TA(2002)0440.

(3)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 354.

P5_TA(2003)0322

Clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 114) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 114) (1),

| — | vu l'avis de la Banque centrale européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

| — | vu l'article 29 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) annexé au traité, |
| --- | --- |

—

vu l'article 29 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) annexé au traité,

| — | vu l'article 107, paragraphe 6, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0125/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 107, paragraphe 6, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0125/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0215/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0215/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 102 du 29.4.2003, p. 11.

P5_TA(2003)0323

Gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genre

Résolution du Parlement européen sur le gender budgeting — Établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité CE, et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, son article 13 et son article 141, paragraphe 4, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, son article 13 et son article 141, paragraphe 4,

| — | vu l'article 23, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 23, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu la Convention de l'ONU du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (2), |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l'ONU du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (2),

| — | vu la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993 (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993 (3),

| — | vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire — 1994), |
| --- | --- |

—

vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire — 1994),

| — | vu le plan d'action du Commonwealth de 1995 sur le genre et le développement et son actualisation 2000-2005 (4), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action du Commonwealth de 1995 sur le genre et le développement et son actualisation 2000-2005 (4),

| — | vu la Plateforme d'action adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin — 15 septembre 1995) (5), |
| --- | --- |

—

vu la Plateforme d'action adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin — 15 septembre 1995) (5),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (6),

| — | vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000) 335) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2001 (7), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000) 335) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2001 (7),

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, et notamment ses paragraphes 1 et 5 (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, et notamment ses paragraphes 1 et 5 (8),

| — | vu l'audition sur le gender budgeting qui a eu lieu, au Parlement européen, à Bruxelles, le 23 janvier 2003, à l'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, |
| --- | --- |

—

vu l'audition sur le gender budgeting qui a eu lieu, au Parlement européen, à Bruxelles, le 23 janvier 2003, à l'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0214/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0214/2003),

| A. | considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu de l'article 2 du traité, qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire et que l'égalité entre les hommes et les femmes est consacrée à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu de l'article 2 du traité, qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire et que l'égalité entre les hommes et les femmes est consacrée à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux,

| B. | considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l'Union européenne et la Communauté cherche à éliminer les inégalités, |
| --- | --- |

B.

considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l'Union européenne et la Communauté cherche à éliminer les inégalités,

| C. | considérant que, aux termes de la déclaration de Vienne sur les droits de l'homme, «L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale.» (paragraphe 18), |
| --- | --- |

C.

considérant que, aux termes de la déclaration de Vienne sur les droits de l'homme, «L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale.» (paragraphe 18),

| D. | considérant que la Plateforme d'action de Pékin a fait de l'intégration des questions de genre une stratégie efficace de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et déclaré que les gouvernements et autres acteurs devaient promouvoir une politique active et visible d'intégration de la perspective de genre dans tous les politiques et programmes de manière telle que, avant que les décisions soient prises, une analyse de leurs effets pour l'homme, d'une part, et pour la femme, d'autre part, soit effectuée, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Plateforme d'action de Pékin a fait de l'intégration des questions de genre une stratégie efficace de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et déclaré que les gouvernements et autres acteurs devaient promouvoir une politique active et visible d'intégration de la perspective de genre dans tous les politiques et programmes de manière telle que, avant que les décisions soient prises, une analyse de leurs effets pour l'homme, d'une part, et pour la femme, d'autre part, soit effectuée,

| E. | considérant que, par intégration des questions de genre, on entend l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et activités de la Communauté et qu'elle a, par voie de conséquence, été mise en œuvre dans l'action ultérieure de la Commission (stratégie européenne pour l'emploi, stratégie européenne pour l'insertion sociale, politique de recherche, fonds structurels européens, politique de coopération au développement et relations étrangères), |
| --- | --- |

E.

considérant que, par intégration des questions de genre, on entend l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et activités de la Communauté et qu'elle a, par voie de conséquence, été mise en œuvre dans l'action ultérieure de la Commission (stratégie européenne pour l'emploi, stratégie européenne pour l'insertion sociale, politique de recherche, fonds structurels européens, politique de coopération au développement et relations étrangères),

| F. | considérant que, en 1996, la Commission a adopté une politique d'intégration de la dimension de genre et d'incorporation de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les actions et politiques de la Communauté, |
| --- | --- |

F.

considérant que, en 1996, la Commission a adopté une politique d'intégration de la dimension de genre et d'incorporation de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les actions et politiques de la Communauté,

| G. | considérant que le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) peut être considéré comme l'application de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire et que en tant que tel, il met l'accent sur l'analyse de l'impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes, intègre la perspective de genre à tous les niveaux du processus d'établissement des budgets publics et vise à restructurer les recettes et les dépenses afin de promouvoir l'égalité entre les sexes, |
| --- | --- |

G.

considérant que le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) peut être considéré comme l'application de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire et que en tant que tel, il met l'accent sur l'analyse de l'impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes, intègre la perspective de genre à tous les niveaux du processus d'établissement des budgets publics et vise à restructurer les recettes et les dépenses afin de promouvoir l'égalité entre les sexes,

| H. | considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard en décidant de mettre sur pied un groupe de travail dans le cadre de son Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, chargé d'effectuer une étude dans les États membres de l'Union européenne et de promouvoir la mise en œuvre du gender budgeting dans les budgets communautaire et nationaux, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard en décidant de mettre sur pied un groupe de travail dans le cadre de son Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, chargé d'effectuer une étude dans les États membres de l'Union européenne et de promouvoir la mise en œuvre du gender budgeting dans les budgets communautaire et nationaux,

| I. | considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard par la déclaration de Mme Schreyer, membre de la Commission, lors de l'audition publique sur le gender budgeting devant la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard par la déclaration de Mme Schreyer, membre de la Commission, lors de l'audition publique sur le gender budgeting devant la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,

| J. | considérant qu'un groupe de travail d'experts sur le gender budgeting a également été créé au Conseil de l'Europe et qu'il a élaboré un premier document de référence, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'un groupe de travail d'experts sur le gender budgeting a également été créé au Conseil de l'Europe et qu'il a élaboré un premier document de référence,

| K. | considérant que, en collaboration avec l'OCDE, UNIFEM, le Commonwealth et le Conseil des ministres des pays nordiques, la présidence belge a organisé en octobre 2001 un séminaire sur la question, |
| --- | --- |

K.

considérant que, en collaboration avec l'OCDE, UNIFEM, le Commonwealth et le Conseil des ministres des pays nordiques, la présidence belge a organisé en octobre 2001 un séminaire sur la question,

| L. | considérant que des initiatives en matière de gender budgeting sont d'ores et déjà prises dans plusieurs États membres, tant aux niveaux national et régional (Irlande, Royaume-Uni, Espagne) qu'au niveau local (certaines municipalités italiennes), et qu'elles sont une réalité déjà ancienne dans d'autres parties du monde (Australie, Canada, Afrique du Sud) et rappelant que, dans plusieurs pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, des initiatives en matière de gender budgeting sont expérimentées dans des politiques sectorielles spécifiques, |
| --- | --- |

L.

considérant que des initiatives en matière de gender budgeting sont d'ores et déjà prises dans plusieurs États membres, tant aux niveaux national et régional (Irlande, Royaume-Uni, Espagne) qu'au niveau local (certaines municipalités italiennes), et qu'elles sont une réalité déjà ancienne dans d'autres parties du monde (Australie, Canada, Afrique du Sud) et rappelant que, dans plusieurs pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, des initiatives en matière de gender budgeting sont expérimentées dans des politiques sectorielles spécifiques,

Définition, objectifs et portée du gender budgeting

| 1. | fait sienne la définition de gender budgeting — mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire — proposée par le réseau informel sur le gender budgeting organisé par le Conseil de l'Europe: cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre; |
| --- | --- |

1.

fait sienne la définition de gender budgeting — mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire — proposée par le réseau informel sur le gender budgeting organisé par le Conseil de l'Europe: cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre;

| 2. | souligne que le gender budgeting ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais entend plutôt intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre, mais ont un impact différent sur les femmes et les hommes, tant au niveau des recettes que des dépenses; dans cette optique, le gender budgeting implique que, dans tous les programmes, actions et politiques budgétaires, recettes ou dépenses doivent être évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes; |
| --- | --- |

2.

souligne que le gender budgeting ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais entend plutôt intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre, mais ont un impact différent sur les femmes et les hommes, tant au niveau des recettes que des dépenses; dans cette optique, le gender budgeting implique que, dans tous les programmes, actions et politiques budgétaires, recettes ou dépenses doivent être évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;

| 3. | fait observer que, lorsqu'elles définissent et mettent en œuvre les politiques budgétaires, les autorités publiques prennent des décisions politiques spécifiques qui concernent la société et l'économie; les budgets publics ne sont pas de simples instruments financiers et économiques, ce sont aussi le cadre de base au sein duquel le modèle de développement social et économique est modelé et les critères de redistribution du revenu fixés et où les objectifs politiques font l'objet de priorités; |
| --- | --- |

3.

fait observer que, lorsqu'elles définissent et mettent en œuvre les politiques budgétaires, les autorités publiques prennent des décisions politiques spécifiques qui concernent la société et l'économie; les budgets publics ne sont pas de simples instruments financiers et économiques, ce sont aussi le cadre de base au sein duquel le modèle de développement social et économique est modelé et les critères de redistribution du revenu fixés et où les objectifs politiques font l'objet de priorités;

| 4. | rappelle que les stratégies d'intégration de la dimension de genre dans les budgets doivent être mises en œuvre dans un contexte macroéconomique plus vaste qui encourage le développement des ressources humaines et du capital humain; conformément aux principes et aux objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne de 2000, le développement social et la participation humaine doivent être encouragés en tant qu'investissements à long terme dans le cadre des politiques européennes de l'emploi et de croissance économique afin de créer une économie européenne compétitive fondée sur la connaissance; |
| --- | --- |

4.

rappelle que les stratégies d'intégration de la dimension de genre dans les budgets doivent être mises en œuvre dans un contexte macroéconomique plus vaste qui encourage le développement des ressources humaines et du capital humain; conformément aux principes et aux objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne de 2000, le développement social et la participation humaine doivent être encouragés en tant qu'investissements à long terme dans le cadre des politiques européennes de l'emploi et de croissance économique afin de créer une économie européenne compétitive fondée sur la connaissance;

| 5. | souligne qu'une mise en œuvre réussie du gender budgeting nécessite un engagement politique en faveur de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; cela signifie que toutes les institutions qui définissent des politiques publiques doivent promouvoir la représentation politique et institutionnelle de la femme à tous les niveaux, encourager une présence renforcée de la femme dans tous les processus de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et développer la sensibilité et les préoccupations du public à l'égard de l'égalité des chances et du développement du capital humain; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'une mise en œuvre réussie du gender budgeting nécessite un engagement politique en faveur de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; cela signifie que toutes les institutions qui définissent des politiques publiques doivent promouvoir la représentation politique et institutionnelle de la femme à tous les niveaux, encourager une présence renforcée de la femme dans tous les processus de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et développer la sensibilité et les préoccupations du public à l'égard de l'égalité des chances et du développement du capital humain;

| 6. | souligne que la politique macroéconomique est de nature à contribuer à élargir ou à réduire les déficits de genre en termes de ressources et de pouvoir économiques, d'enseignement et de formation ainsi que de santé; en promouvant l'égalité de genre et en mettant en œuvre des politiques dans le cadre du gender budgeting, les budgets publics concrétisent aussi des objectifs politiques essentiels tels que:






  — | égalité, politiques budgétaires équitables et équilibrées visant à la réduction des inégalités et à encourager l'égalité des chances, en fonction des rôles différents de la femme et de l'homme dans l'économie et dans la société, |
| --- | --- | --- |

6.

souligne que la politique macroéconomique est de nature à contribuer à élargir ou à réduire les déficits de genre en termes de ressources et de pouvoir économiques, d'enseignement et de formation ainsi que de santé; en promouvant l'égalité de genre et en mettant en œuvre des politiques dans le cadre du gender budgeting, les budgets publics concrétisent aussi des objectifs politiques essentiels tels que:

—

égalité, politiques budgétaires équitables et équilibrées visant à la réduction des inégalités et à encourager l'égalité des chances, en fonction des rôles différents de la femme et de l'homme dans l'économie et dans la société,

| — | efficacité, utilisation plus efficace des ressources, renforcement de la qualité et de l'efficacité des services publics, conformément aux besoins différents des citoyens et des citoyennes, |
| --- | --- |

—

efficacité, utilisation plus efficace des ressources, renforcement de la qualité et de l'efficacité des services publics, conformément aux besoins différents des citoyens et des citoyennes,

| — | transparence, meilleure compréhension des recettes et dépenses publiques de la part des citoyens et, par voie de conséquence, plus grandes transparence et responsabilité des gouvernements nationaux et locaux; |
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—

transparence, meilleure compréhension des recettes et dépenses publiques de la part des citoyens et, par voie de conséquence, plus grandes transparence et responsabilité des gouvernements nationaux et locaux;

Instruments et méthodes de gender budgeting

| 7. | répète son engagement en faveur d'une plus grande efficacité des dépenses publiques, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des États membres et d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur; souligne à nouveau la nécessité de promouvoir l'emploi, comme le Conseil européen de Lisbonne l'a indiqué, afin de renforcer la perspective de genre dans toutes les politiques, de promouvoir la participation de la femme dans le processus de prise de décision et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur; à cet égard, le gender budgeting peut être l'instrument pour mieux concrétiser ces objectifs tout en encourageant une distribution plus équitable des charges et des avantages financiers pour les citoyens; |
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7.

répète son engagement en faveur d'une plus grande efficacité des dépenses publiques, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des États membres et d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur; souligne à nouveau la nécessité de promouvoir l'emploi, comme le Conseil européen de Lisbonne l'a indiqué, afin de renforcer la perspective de genre dans toutes les politiques, de promouvoir la participation de la femme dans le processus de prise de décision et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur; à cet égard, le gender budgeting peut être l'instrument pour mieux concrétiser ces objectifs tout en encourageant une distribution plus équitable des charges et des avantages financiers pour les citoyens;

| 8. | précise que confectionner un budget public dans une perspective de genre signifie:






  — | savoir comment des citoyens différents bénéficient des dépenses publiques et contribuent aux recettes publiques en mettant en lumière la différence entre hommes et femmes par l'utilisation de données qualitatives et quantitatives et de l'étalonnage des performances, |
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8.

précise que confectionner un budget public dans une perspective de genre signifie:

—

savoir comment des citoyens différents bénéficient des dépenses publiques et contribuent aux recettes publiques en mettant en lumière la différence entre hommes et femmes par l'utilisation de données qualitatives et quantitatives et de l'étalonnage des performances,

| — | évaluer les répercussions différentes sur l'homme et sur la femme des politiques budgétaires et de la redistribution des ressources en termes d'argent, de services, de temps et d'activités de soins sociaux et familiaux de reproduction sociale, |
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—

évaluer les répercussions différentes sur l'homme et sur la femme des politiques budgétaires et de la redistribution des ressources en termes d'argent, de services, de temps et d'activités de soins sociaux et familiaux de reproduction sociale,

| — | analyser l'impact de genre dans tous les secteurs d'intervention publique et injecter progressivement le gender budgeting dans toutes les politiques, éducation, bien-être et services sociaux, soins de santé, actions et mesures en faveur de l'emploi, transport, logement, par exemple, |
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—

analyser l'impact de genre dans tous les secteurs d'intervention publique et injecter progressivement le gender budgeting dans toutes les politiques, éducation, bien-être et services sociaux, soins de santé, actions et mesures en faveur de l'emploi, transport, logement, par exemple,

| — | mettre en œuvre une procédure budgétaire du bas vers le haut et encourager l'association et la participation de tous les citoyens — hommes et femmes — et acteurs concernés (associations et ONG), dans le but d'identifier les besoins spécifiques différents et les politiques et mesures appropriées pour y répondre, |
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—

mettre en œuvre une procédure budgétaire du bas vers le haut et encourager l'association et la participation de tous les citoyens — hommes et femmes — et acteurs concernés (associations et ONG), dans le but d'identifier les besoins spécifiques différents et les politiques et mesures appropriées pour y répondre,

| — | s'assurer que la distribution des crédits correspond de manière appropriée et égale aux besoins et exigences différents de l'homme et de la femme, |
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—

s'assurer que la distribution des crédits correspond de manière appropriée et égale aux besoins et exigences différents de l'homme et de la femme,

| — | s'assurer que les analyses et l'impact de genre sont pleinement pris en considération dans toutes les phases de la procédure budgétaire: projet, définition, mise en œuvre, contrôle et évaluation, |
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—

s'assurer que les analyses et l'impact de genre sont pleinement pris en considération dans toutes les phases de la procédure budgétaire: projet, définition, mise en œuvre, contrôle et évaluation,

| — | utiliser le budget public pour définir des priorités politiques significatives et identifier des instruments, mécanismes et actions spécifiques afin de réaliser l'égalité entre hommes et femmes au moyen des politiques publiques, |
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—

utiliser le budget public pour définir des priorités politiques significatives et identifier des instruments, mécanismes et actions spécifiques afin de réaliser l'égalité entre hommes et femmes au moyen des politiques publiques,

| — | redéfinir les priorités et réaffecter les dépenses publiques et ne pas accroître nécessairement le montant total de tel budget public, |
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—

redéfinir les priorités et réaffecter les dépenses publiques et ne pas accroître nécessairement le montant total de tel budget public,

| — | vérifier/justifier l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques par rapport à des priorités fixées et à des engagements pris, de manière générale, et, plus particulièrement, eu égard au respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la redistribution des ressources et des services publics; |
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—

vérifier/justifier l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques par rapport à des priorités fixées et à des engagements pris, de manière générale, et, plus particulièrement, eu égard au respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la redistribution des ressources et des services publics;

| 9. | souligne que les stratégies de gender budgeting requièrent une coordination interministérielle entre d'une part, les ministères du budget, de l'économie et des finances et d'autre part le ministère et/ou les départements et les organismes compétents en matière d'égalité des chances, avec la participation de tous les responsables et les fonctionnaires sectoriaux qui collaborent à l'établissement du budget public, pour faire en sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses de toutes les politiques budgétaires; |
| --- | --- |

9.

souligne que les stratégies de gender budgeting requièrent une coordination interministérielle entre d'une part, les ministères du budget, de l'économie et des finances et d'autre part le ministère et/ou les départements et les organismes compétents en matière d'égalité des chances, avec la participation de tous les responsables et les fonctionnaires sectoriaux qui collaborent à l'établissement du budget public, pour faire en sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses de toutes les politiques budgétaires;

| 10. | souligne que les stratégies de gender budgeting sont fondées sur des méthodologies complexes et diversifiées qui comprennent objectifs, instruments, actions et mesures spécifiques au genre et au contexte de mise en œuvre; cela signifie que la méthodologie de gender budgeting doit s'attaquer aux inégalités sociales et économiques entre hommes et femmes en fonction des réalités différentes aux niveaux local, régional, national et européen afin d'être adéquate et de parvenir à réaliser l'égalité de genre; |
| --- | --- |

10.

souligne que les stratégies de gender budgeting sont fondées sur des méthodologies complexes et diversifiées qui comprennent objectifs, instruments, actions et mesures spécifiques au genre et au contexte de mise en œuvre; cela signifie que la méthodologie de gender budgeting doit s'attaquer aux inégalités sociales et économiques entre hommes et femmes en fonction des réalités différentes aux niveaux local, régional, national et européen afin d'être adéquate et de parvenir à réaliser l'égalité de genre;

| 11. | invite la Commission et les États membres à élaborer et à développer les données spécifiques par genre pour l'ensemble des politiques; |
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11.

invite la Commission et les États membres à élaborer et à développer les données spécifiques par genre pour l'ensemble des politiques;

Objectifs

| 12. | invite les États membres à superviser et à analyser les répercussions des politiques de réformes macroéconomiques et économiques sur l'homme et sur la femme ainsi que la mise en œuvre de stratégies, de mécanismes et de mesures correctrices visant à parer aux déséquilibres de genre dans des domaines clés, dans le but de créer un cadre économique et social plus large où le gender budgeting puisse être mis en œuvre de manière positive; |
| --- | --- |

12.

invite les États membres à superviser et à analyser les répercussions des politiques de réformes macroéconomiques et économiques sur l'homme et sur la femme ainsi que la mise en œuvre de stratégies, de mécanismes et de mesures correctrices visant à parer aux déséquilibres de genre dans des domaines clés, dans le but de créer un cadre économique et social plus large où le gender budgeting puisse être mis en œuvre de manière positive;

| 13. | invite la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen de sujets pratiquant le gender budgeting et d'experts/managers en la matière, en particulier de femmes, et à connecter ce réseau au réseau des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances; ce réseau peut contribuer à développer et à diffuser la connaissance de méthodes, de processus et de mécanismes du gender budgeting, à promouvoir l'échange de meilleures pratiques et d'expériences positives, à fournir aux gouvernements, parlements et autorités budgétaires un cadre d'action et de stratégies éprouvées, permettant d'intégrer l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes, politiques et actions budgétaires; |
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13.

invite la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen de sujets pratiquant le gender budgeting et d'experts/managers en la matière, en particulier de femmes, et à connecter ce réseau au réseau des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances; ce réseau peut contribuer à développer et à diffuser la connaissance de méthodes, de processus et de mécanismes du gender budgeting, à promouvoir l'échange de meilleures pratiques et d'expériences positives, à fournir aux gouvernements, parlements et autorités budgétaires un cadre d'action et de stratégies éprouvées, permettant d'intégrer l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes, politiques et actions budgétaires;

| 14. | invite la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre le gender budgeting; rappelle la nécessité que la stratégie du gender budgeting devienne une «procédure parlementarisée» au sein du Parlement européen, des parlements nationaux, régionaux et locaux, plus particulièrement en ce qui concerne les pays en voie d'adhésion; à cette fin, souligne que les commissions parlementaires des droits de la femme doivent jouer un rôle déterminant; |
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14.

invite la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre le gender budgeting; rappelle la nécessité que la stratégie du gender budgeting devienne une «procédure parlementarisée» au sein du Parlement européen, des parlements nationaux, régionaux et locaux, plus particulièrement en ce qui concerne les pays en voie d'adhésion; à cette fin, souligne que les commissions parlementaires des droits de la femme doivent jouer un rôle déterminant;

| 15. | invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions et les principes de l'avis du groupe de travail du Comité consultatif de la Commission dans le budget de l'Union européenne; |
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15.

invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions et les principes de l'avis du groupe de travail du Comité consultatif de la Commission dans le budget de l'Union européenne;

| 16. | invite la Commission — dans le but de faire connaître les stratégies et méthodologies de gender budgeting dans toutes les institutions, aux niveaux européen, national, régional et local — à élaborer et à diffuser sur une vaste échelle une brochure sur le gender budgeting qui expose les instruments et les méthodes afin d'aider tous les acteurs potentiellement concernés par les procédures et politiques budgétaires — institutions, gouvernements, autorités et administrations publiques, associations et ONG — au moyen d'un guide contenant des informations sur les objectifs, les stratégies, les mécanismes et les instruments du gender budgeting; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission — dans le but de faire connaître les stratégies et méthodologies de gender budgeting dans toutes les institutions, aux niveaux européen, national, régional et local — à élaborer et à diffuser sur une vaste échelle une brochure sur le gender budgeting qui expose les instruments et les méthodes afin d'aider tous les acteurs potentiellement concernés par les procédures et politiques budgétaires — institutions, gouvernements, autorités et administrations publiques, associations et ONG — au moyen d'un guide contenant des informations sur les objectifs, les stratégies, les mécanismes et les instruments du gender budgeting;

| 17. | demande aux États membres d'utiliser et de promouvoir l'application des instruments et méthodes du gender budgeting (assortis de statistiques spécifiques ventilées par genre, indicateur et référence sur l'égalité entre les sexes) de façon à ce que les politiques budgétaires prévoyant recettes et dépenses soient structurées et mises en œuvre en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

17.

demande aux États membres d'utiliser et de promouvoir l'application des instruments et méthodes du gender budgeting (assortis de statistiques spécifiques ventilées par genre, indicateur et référence sur l'égalité entre les sexes) de façon à ce que les politiques budgétaires prévoyant recettes et dépenses soient structurées et mises en œuvre en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 18. | invite la Commission à lancer, sur le thème du gender budgeting, une vaste campagne d'information de l'opinion publique, des gouvernements et des parlements nationaux et régionaux, en diffusant la brochure adéquate sur le gender budgeting et en faisant connaître les expériences en matière de développement et de mise en œuvre du gender budgeting, conformément aux résultats de l'enquête du groupe de travail sur le gender budgeting, institué par la Commission; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à lancer, sur le thème du gender budgeting, une vaste campagne d'information de l'opinion publique, des gouvernements et des parlements nationaux et régionaux, en diffusant la brochure adéquate sur le gender budgeting et en faisant connaître les expériences en matière de développement et de mise en œuvre du gender budgeting, conformément aux résultats de l'enquête du groupe de travail sur le gender budgeting, institué par la Commission;

| 19. | invite la Commission à présenter dans les deux ans une communication sur le gender budgeting et à établir des indicateurs ou des repères, en tenant compte des résultats des travaux du groupe d'experts sur le gender budgeting, afin de faire savoir quelle est la perspective du processus et de modeler une stratégie d'action pour l'Union européenne et pour les États membres; demande aussi que, dans la mise en œuvre de la seconde partie du cinquième programme en faveur de l'égalité des chances, une politique de gender budgeting soit incluse dans les objectifs, instruments et mécanismes de la stratégie-cadre pour l'égalité, après l'examen à mi-parcours attendu pour décembre 2003; |
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19.

invite la Commission à présenter dans les deux ans une communication sur le gender budgeting et à établir des indicateurs ou des repères, en tenant compte des résultats des travaux du groupe d'experts sur le gender budgeting, afin de faire savoir quelle est la perspective du processus et de modeler une stratégie d'action pour l'Union européenne et pour les États membres; demande aussi que, dans la mise en œuvre de la seconde partie du cinquième programme en faveur de l'égalité des chances, une politique de gender budgeting soit incluse dans les objectifs, instruments et mécanismes de la stratégie-cadre pour l'égalité, après l'examen à mi-parcours attendu pour décembre 2003;

| 20. | invite sa commission des budgets à mettre en œuvre le gender budgeting dans le cadre de la procédure de confection du budget de l'Union européenne afin de susciter une politique budgétaire réceptive à la dimension de genre dans l'Union européenne; charge sa commission compétente de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre du gender budgeting dans le budget de l'Union européenne sous les aspects de la définition, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de toutes les politiques budgétaires de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

invite sa commission des budgets à mettre en œuvre le gender budgeting dans le cadre de la procédure de confection du budget de l'Union européenne afin de susciter une politique budgétaire réceptive à la dimension de genre dans l'Union européenne; charge sa commission compétente de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre du gender budgeting dans le budget de l'Union européenne sous les aspects de la définition, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de toutes les politiques budgétaires de l'Union européenne;

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| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000.

(2)  http://www.unifem.org

(3)  http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf

(4)  http://www.thecommonwealth.org/gender

(5)  http://www.un.org/womenwatch

(6)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(7)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.

(8)  P5_TA(2003)0150.

P5_TA(2003)0324

Cadre pour la création du ciel unique européen ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15851/3/2002 — C5-0138/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15851/3/2002 — C5-0138/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 123) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 123) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0219/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0219/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1.

(2)  P5_TA(2002)0391.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.

(4)  Non encore publiée au Journal officiel.

P5_TC2-COD(2001)0060

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2) ,

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation de la politique commune des transports exige un système de transport aérien performant qui permette le fonctionnement sûr et régulier des services de transport aérien et qui facilite donc la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation de la politique commune des transports exige un système de transport aérien performant qui permette le fonctionnement sûr et régulier des services de transport aérien et qui facilite donc la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.

| (2) | Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission. Ce groupe, composé en grande partie des autorités civiles et militaires chargées de la navigation aérienne dans les États membres, a remis son rapport en novembre 2000. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission. Ce groupe, composé en grande partie des autorités civiles et militaires chargées de la navigation aérienne dans les États membres, a remis son rapport en novembre 2000.

| (3) | La navigation aérienne est une activité qui doit protéger à la fois les usagers du transport aérien et la population concernée par le survol des avions; il faut dès lors que les fournisseurs de la prestation à effectuer possèdent un très haut niveau de responsabilité et de compétence. |
| --- | --- |

(3)

La navigation aérienne est une activité qui doit protéger à la fois les usagers du transport aérien et la population concernée par le survol des avions; il faut dès lors que les fournisseurs de la prestation à effectuer possèdent un très haut niveau de responsabilité et de compétence.

| (4) | Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux obligations découlant de l'appartenance de la Communauté et de ses États membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principes établis par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale. |
| --- | --- |

(4)

Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux obligations découlant de l'appartenance de la Communauté et de ses États membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principes établis par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

| (5) | Les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement militaires ne relèvent pas des compétences de la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement militaires ne relèvent pas des compétences de la Communauté.

| (6) | L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si l'on tient compte des besoins de tous les usagers. Les États membres devraient renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien. |
| --- | --- |

(6)

L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si l'on tient compte des besoins de tous les usagers. Les États membres devraient renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.

| (7) | Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol. |
| --- | --- |

(7)

Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.

| (8) | Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

| (9) | Les services de
  navigation
  aérienne
  (circulation aérienne, communication, navigation et surveillance)
  peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre. |
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(9)

Les services de
  navigation
  aérienne
  (circulation aérienne, communication, navigation et surveillance)
  peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

| (10) | Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non. |
| --- | --- |

(10)

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.

| (11) | Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays. |
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(11)

Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays.

| (12) | L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est un élément important pour la réalisation d'un espace aérien paneuropéen. |
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(12)

L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est un élément important pour la réalisation d'un espace aérien paneuropéen.

| (13) | Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que la Communauté établisse, le cas échéant, le plus haut degré de coopération avec Eurocontrol afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties. |
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(13)

Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que la Communauté établisse, le cas échéant, le plus haut degré de coopération avec Eurocontrol afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties.

| (14) | Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau, Eurocontrol est l'organisme qui possède l'expertise nécessaire pour soutenir la Communauté dans son rôle de pouvoir réglementaire. En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol. |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau, Eurocontrol est l'organisme qui possède l'expertise nécessaire pour soutenir la Communauté dans son rôle de pouvoir réglementaire. En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.

| (15) | L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique européen nécessite des consultations étendues avec les acteurs économiques et sociaux. |
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(15)

L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique européen nécessite des consultations étendues avec les acteurs économiques et sociaux.

| (16) | Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une manière appropriée sur toutes les mesures ayant des implications sociales importantes. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen (5) devrait également être consulté. |
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(16)

Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une manière appropriée sur toutes les mesures ayant des implications sociales importantes. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen (5) devrait également être consulté.

| (17) | Outre le comité du ciel unique, il convient d'instaurer un «organe consultatif de branche» comprenant les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen. |
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(17)

Outre le comité du ciel unique, il convient d'instaurer un «organe consultatif de branche» comprenant les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.

| (18) | Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles. |
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(18)

Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.

| (19) | Il devrait y avoir une échelle de sanctions qui ne porte pas atteinte à la sécurité, une mise en œuvre correcte et des sanctions effectives contre les compagnies aériennes et les prestataires de services qui enfreignent les dispositions du présent règlement. |
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(19)

Il devrait y avoir une échelle de sanctions qui ne porte pas atteinte à la sécurité, une mise en œuvre correcte et des sanctions effectives contre les compagnies aériennes et les prestataires de services qui enfreignent les dispositions du présent règlement.

| (20) | Il convient d'évaluer l'impact des mesures prises en application du présent règlement à la lumière des rapports que doit présenter régulièrement la Commission. |
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(20)

Il convient d'évaluer l'impact des mesures prises en application du présent règlement à la lumière des rapports que doit présenter régulièrement la Commission.

| (21) | Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres d'adopter des dispositions relatives à l'organisation de leurs forces
  armées. Il
  convient donc de prévoir une clause de sauvegarde pour permettre l'exercice de cette compétence. |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres d'adopter des dispositions relatives à l'organisation de leurs forces
  armées. Il
  convient donc de prévoir une clause de sauvegarde pour permettre l'exercice de cette compétence.

| (22) | Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni et sont contenus dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur. |
| --- | --- |

(22)

Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni et sont contenus dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur.

| (23) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise en œuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise en œuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (24) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
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(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Objectif et champ d'application

1.   L'initiative «ciel unique européen» a pour objectif de renforcer les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité en répondant aux besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards. À cet effet, l'objectif du présent règlement consiste à établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004.

2.   
  Le présent règlement précise les orientations générales présidant à la mise en place du ciel unique européen et identifie les domaines d'intervention de la Communauté et les moyens qui sont nécessaires, en termes de structures, de procédures et de ressources, pour créer le ciel unique européen, tout en tenant compte des besoins de défense des États membres et de la mission d'Eurocontrol d'établir un espace aérien paneuropéen.

3.   L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

4.   L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

5.   L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements contenus dans la déclaration conjointe, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de cette date de mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement et des mesures visées à l'article 3, on entend par:

| 1) | «service du contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but:






  a) | d'empêcher:






  — | les abordages entre aéronefs, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

«service du contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but:

a)

d'empêcher:

—

les abordages entre aéronefs,

| — | les collisions, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles; et |
| --- | --- |

—

les collisions, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles; et

| b) | d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne; |
| --- | --- |

b)

d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne;

| 2) | «service de contrôle d'aérodrome»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome; |
| --- | --- |

2)

«service de contrôle d'aérodrome»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome;

| 3) | «service d'information aéronautique»: un service établi pour fournir, dans une zone de couverture définie, les informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne; |
| --- | --- |

3)

«service d'information aéronautique»: un service établi pour fournir, dans une zone de couverture définie, les informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne;

| 4) | «services de navigation aérienne»: les services de la circulation aérienne, les services de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la navigation aérienne et les services d'information aéronautique; |
| --- | --- |

4)

«services de navigation aérienne»: les services de la circulation aérienne, les services de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la navigation aérienne et les services d'information aéronautique;

| 5) | «prestataire de services de navigation aérienne»: toute entité publique ou privée
  selon le choix des États membres,
  fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale; |
| --- | --- |

5)

«prestataire de services de navigation aérienne»: toute entité publique ou privée
  selon le choix des États membres,
  fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;

| 6) | «bloc d'espace aérien»: un espace aérien dont les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le temps, à l'intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne; |
| --- | --- |

6)

«bloc d'espace aérien»: un espace aérien dont les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le temps, à l'intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne;

| 7) | «gestion de l'espace aérien»: une fonction de planification dont l'objectif principal est de maximiser l'utilisation de l'espace aérien disponible grâce à un partage horaire dynamique de ce dernier et, par moments, à la ségrégation entre diverses catégories d'usagers de l'espace aérien en fonction de leurs besoins à court terme; |
| --- | --- |

7)

«gestion de l'espace aérien»: une fonction de planification dont l'objectif principal est de maximiser l'utilisation de l'espace aérien disponible grâce à un partage horaire dynamique de ce dernier et, par moments, à la ségrégation entre diverses catégories d'usagers de l'espace aérien en fonction de leurs besoins à court terme;

| 8) | «usagers de l'espace aérien»: tous les aéronefs exploités selon les règles de la circulation aérienne générale; |
| --- | --- |

8)

«usagers de l'espace aérien»: tous les aéronefs exploités selon les règles de la circulation aérienne générale;

| 9) | «gestion des courants de trafic aérien»: une fonction mise en place dans le but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien soit utilisée
  d'une manière sûre et efficace
  et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne appropriés; |
| --- | --- |

9)

«gestion des courants de trafic aérien»: une fonction mise en place dans le but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien soit utilisée
  d'une manière sûre et efficace
  et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne appropriés;

| 10) | «gestion du trafic aérien»: le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations; |
| --- | --- |

10)

«gestion du trafic aérien»: le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations;

| 11) | «services de la circulation aérienne»: selon le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome); |
| --- | --- |

11)

«services de la circulation aérienne»: selon le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome);

| 12) | «contrôle régional»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur d'un bloc d'espace aérien; |
| --- | --- |

12)

«contrôle régional»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur d'un bloc d'espace aérien;

| 13) | «contrôle d'approche»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ; |
| --- | --- |

13)

«contrôle d'approche»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ;

| 14) | «ensemble de services»: au moins deux services de navigation aérienne; |
| --- | --- |

14)

«ensemble de services»: au moins deux services de navigation aérienne;

| 15) | «certificat»: un document délivré par un État membre, sous quelque forme que ce soit, conformément au droit national, qui confirme qu'un prestataire de services de navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d'un service spécifique; |
| --- | --- |

15)

«certificat»: un document délivré par un État membre, sous quelque forme que ce soit, conformément au droit national, qui confirme qu'un prestataire de services de navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d'un service spécifique;

| 16) | «services de communication»: services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol , air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

16)

«services de communication»: services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol , air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;

| 17) | «réseau européen de gestion du trafic aérien»: l'ensemble des systèmes énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no .../2003 du Parlement et du Conseil, du......, concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (7) permettant la fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté, y compris les interfaces aux frontières avec les pays tiers; |
| --- | --- |

17)

«réseau européen de gestion du trafic aérien»: l'ensemble des systèmes énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no .../2003 du Parlement et du Conseil, du......, concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (7) permettant la fourniture de services de navigation aérienne dans la Communauté, y compris les interfaces aux frontières avec les pays tiers;

| 18) | «concept d'exploitation»: les critères pour l'utilisation opérationnelle du réseau européen de gestion du trafic aérien ou d'une partie de ce réseau; |
| --- | --- |

18)

«concept d'exploitation»: les critères pour l'utilisation opérationnelle du réseau européen de gestion du trafic aérien ou d'une partie de ce réseau;

| 19) | «composants»: les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien; |
| --- | --- |

19)

«composants»: les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien;

| 20) | «Eurocontrol»: l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie par la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 (8); |
| --- | --- |

20)

«Eurocontrol»: l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie par la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 (8);

| 21) | «principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires»: les principes énoncés dans le document no 99.60.01/01 publié le 1er août 1999 par Eurocontrol; |
| --- | --- |

21)

«principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires»: les principes énoncés dans le document no 99.60.01/01 publié le 1er août 1999 par Eurocontrol;

| 22) | «gestion souple de l'espace aérien»: un concept de gestion de l'espace aérien appliqué dans la zone couverte par la Conférence européenne de l'aviation civile, tel qu'il est défini dans la première édition, du 5 février 1996, du «Airspace Management Handbook for the application of the Concept of the Flexible Use of Airspace», publié par Eurocontrol; |
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22)

«gestion souple de l'espace aérien»: un concept de gestion de l'espace aérien appliqué dans la zone couverte par la Conférence européenne de l'aviation civile, tel qu'il est défini dans la première édition, du 5 février 1996, du «Airspace Management Handbook for the application of the Concept of the Flexible Use of Airspace», publié par Eurocontrol;

| 23) | «région d'information de vol»: un espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés; |
| --- | --- |

23)

«région d'information de vol»: un espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;

| 24) | «niveau de vol»: une surface isobare liée à une pression de référence spécifique, soit 1 013,2 hectopascals, et séparée d'autres surfaces de ce type par des intervalles de pression spécifiques; |
| --- | --- |

24)

«niveau de vol»: une surface isobare liée à une pression de référence spécifique, soit 1 013,2 hectopascals, et séparée d'autres surfaces de ce type par des intervalles de pression spécifiques;

| 25) | «bloc d'espace aérien fonctionnel»: un bloc d'espace aérien fondé sur des besoins opérationnels, traduisant la nécessité d'assurer une gestion plus intégrée de l'espace aérien, indépendamment des frontières existantes; |
| --- | --- |

25)

«bloc d'espace aérien fonctionnel»: un bloc d'espace aérien fondé sur des besoins opérationnels, traduisant la nécessité d'assurer une gestion plus intégrée de l'espace aérien, indépendamment des frontières existantes;

| 26) | «circulation aérienne générale»: tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI; |
| --- | --- |

26)

«circulation aérienne générale»: tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI;

| 27) | «OACI»: Organisation de l'aviation civile internationale, établie par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale; |
| --- | --- |

27)

«OACI»: Organisation de l'aviation civile internationale, établie par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale;

| 28) | «interopérabilité»: un ensemble de propriétés fonctionnelles, techniques et opérationnelles que doivent posséder les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien ainsi que les procédures relatives à son exploitation, afin d'assurer l'exploitation sûre, efficace et sans solution de continuité de ce réseau; l'interopérabilité est réalisée en mettant les systèmes et les composants en conformité avec les exigences essentielles; |
| --- | --- |

28)

«interopérabilité»: un ensemble de propriétés fonctionnelles, techniques et opérationnelles que doivent posséder les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien ainsi que les procédures relatives à son exploitation, afin d'assurer l'exploitation sûre, efficace et sans solution de continuité de ce réseau; l'interopérabilité est réalisée en mettant les systèmes et les composants en conformité avec les exigences essentielles;

| 29) | «services météorologiques»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions, des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques; |
| --- | --- |

29)

«services météorologiques»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions, des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques;

| 30) | «services de navigation»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps; |
| --- | --- |

30)

«services de navigation»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps;

| 31) | «données opérationnelles»: les informations relatives à toutes les phases d'un vol et qui sont nécessaires pour que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les exploitants d'aéroports et les autres acteurs concernés puissent prendre des décisions opérationnelles; |
| --- | --- |

31)

«données opérationnelles»: les informations relatives à toutes les phases d'un vol et qui sont nécessaires pour que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les exploitants d'aéroports et les autres acteurs concernés puissent prendre des décisions opérationnelles;

| 32) | procédure telle qu'utilisée dans le cadre du «règlement sur l'interopérabilité»: une méthode standard pour l'utilisation technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts d'exploitation approuvés et validés qui exigent une mise en œuvre uniforme dans la totalité du réseau européen de gestion du trafic aérien; |
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32)

procédure telle qu'utilisée dans le cadre du «règlement sur l'interopérabilité»: une méthode standard pour l'utilisation technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts d'exploitation approuvés et validés qui exigent une mise en œuvre uniforme dans la totalité du réseau européen de gestion du trafic aérien;

| 33) | «mise en service»: la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un système; |
| --- | --- |

33)

«mise en service»: la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un système;

| 34) | «réseau de routes»: un réseau de routes définies pour l'acheminement des courants de trafic aérien dans la mesure où l'exige la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

34)

«réseau de routes»: un réseau de routes définies pour l'acheminement des courants de trafic aérien dans la mesure où l'exige la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne;

| 35) | «itinéraire»: la route choisie que doit suivre un aéronef durant son exploitation; |
| --- | --- |

35)

«itinéraire»: la route choisie que doit suivre un aéronef durant son exploitation;

| 36) | «exploitation sans solution de continuité»: l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien d'une manière telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique; |
| --- | --- |

36)

«exploitation sans solution de continuité»: l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien d'une manière telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique;

| 37) | «secteur»: une subdivision de l'ensemble
  du bloc d'espace aérien
  en portions gérables de l'espace aérien; |
| --- | --- |

37)

«secteur»: une subdivision de l'ensemble
  du bloc d'espace aérien
  en portions gérables de l'espace aérien;

| 38) | «services de surveillance»: les installations et les services utilisés pour déterminer la position des aéronefs afin de permettre une séparation sûre; |
| --- | --- |

38)

«services de surveillance»: les installations et les services utilisés pour déterminer la position des aéronefs afin de permettre une séparation sûre;

| 39) | «système»: les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol; |
| --- | --- |

39)

«système»: les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol;

| 40) | «amélioration»: toute modification qui change les caractéristiques opérationnelles d'un système. |
| --- | --- |

40)

«amélioration»: toute modification qui change les caractéristiques opérationnelles d'un système.

Article 3

Domaines d'intervention de la Communauté

1.   Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique européen en liaison avec:

| a) | le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ....., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (9); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ....., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (9);

| b) | le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (10); et |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (10); et

| c) | le règlement sur l'interopérabilité, |
| --- | --- |

c)

le règlement sur l'interopérabilité,

et les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent règlement et des mesures susvisées.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 4

Autorités de surveillance nationales

1.   Les États membres désignent ou établissent un ou plusieurs organismes faisant fonction d'autorité de surveillance nationale chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement et des mesures visées à l'article 3.

2.   Les autorités de surveillance nationales sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre les autorités de surveillance nationales et lesdits prestataires. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.

3.   Les États membres notifient à la Commission le nom et l'adresse des autorités de surveillance nationales et les changements apportés à ces données, ainsi que les mesures prises pour assurer le respect du paragraphe 2.

Article 5

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un «comité du ciel unique», ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
  Ce comité cherche, notamment, à préserver l'équilibre des intérêts entre utilisateurs civils et militaires.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

4.   Le comité du ciel unique adopte son règlement intérieur.

5.   
  Eurocontrol participe aux travaux du comité avec le statut d'observateur.

Article 6

Organe consultatif de branche

Outre le comité, il est instauré un «organe consultatif de branche» comprenant les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.

Article 7

Relations avec les pays tiers européens

En élaborant les mesures prises en application du présent règlement, la Commission intervient de manière conséquente pour étendre le ciel unique aux États voisins de l'Union européenne, soit dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec les pays tiers, soit dans le cadre d'Eurocontrol.

Article 8

Mesures d'exécution

1.   S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.
  Il est fait appel, dans ce cadre, aux procédures de travail de l'organisation, notamment en matière d'association et de consultation des parties intéressées, y compris des autorités militaires.
  La Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

2.   Sur la base des travaux réalisés en application du paragraphe 1, les décisions relatives à la mise en œuvre des résultats de ces travaux dans la Communauté et aux délais fixés à cet effet sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. Ces décisions sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, si Eurocontrol ne peut accepter un mandat qui lui a été confié en application du paragraphe 1, ou si la Commission, en consultation avec le comité, considère que

| a) | les travaux réalisés sur la base d'un tel mandat ne progressent pas de manière satisfaisante, compte tenu du délai fixé, ou |
| --- | --- |

a)

les travaux réalisés sur la base d'un tel mandat ne progressent pas de manière satisfaisante, compte tenu du délai fixé, ou

| b) | que les résultats de ces travaux ne sont pas adéquats, |
| --- | --- |

b)

que les résultats de ces travaux ne sont pas adéquats,

la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, d'autres mesures afin d'atteindre les objectifs définis dans le mandat en question.

4.   S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui ne relèvent pas du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3.

Article 9

Sanctions

Les États membres établissent un système de sanctions pour les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres tiennent compte, le cas échéant, du statut du contrevenant.

Article 10

Consultation des parties intéressées

Les États membres, agissant conformément à leur législation nationale, ainsi que la Commission, instaurent des mécanismes de consultation en vue d'une participation appropriée des parties intéressées à la mise en œuvre du ciel unique européen.

Ces parties intéressées peuvent comprendre:

| — | les prestataires de services de navigation aérienne, |
| --- | --- |

—

les prestataires de services de navigation aérienne,

| — | les usagers de l'espace aérien, |
| --- | --- |

—

les usagers de l'espace aérien,

| — | les aéroports, |
| --- | --- |

—

les aéroports,

| — | l'industrie aéronautique, et |
| --- | --- |

—

l'industrie aéronautique, et

| — | les organisations professionnelles représentant les personnels. |
| --- | --- |

—

les organisations professionnelles représentant les personnels.

La consultation des parties intéressées porte notamment sur la mise au point et l'introduction de nouveaux concepts et technologies dans le réseau européen de gestion du trafic aérien.

Article 11

Examen des performances

1.   La Commission veille à l'examen et à l'évaluation des performances de la navigation aérienne, en mettant à profit les compétences existantes d'Eurocontrol.

2.   L'analyse des informations recueillies aux fins du paragraphe 1 est destinée à:

| a) | permettre la comparaison entre les services de navigation aérienne et leur amélioration; |
| --- | --- |

a)

permettre la comparaison entre les services de navigation aérienne et leur amélioration;

| b) | aider les prestataires de services de navigation aérienne à fournir les services requis; |
| --- | --- |

b)

aider les prestataires de services de navigation aérienne à fournir les services requis;

| c) | améliorer le processus de consultation entre les usagers de l'espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne et les aéroports; |
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c)

améliorer le processus de consultation entre les usagers de l'espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne et les aéroports;

| d) | permettre l'identification et la promotion des meilleures pratiques
  , notamment au moyen d'un ensemble d'indicateurs de sécurité
  . |
| --- | --- |

d)

permettre l'identification et la promotion des meilleures pratiques
  , notamment au moyen d'un ensemble d'indicateurs de sécurité
  .

3.   Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11), la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, des mesures en vue de la diffusion aux parties intéressées des informations visées au paragraphe 2.

Article 12

Suivi, contrôle et méthodes d'évaluation de l'impact

1.   Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur la présentation par les États membres de rapports réguliers sur la mise en œuvre des actions adoptées conformément au présent règlement.

2.   La Commission examine périodiquement l'application du présent règlement et des mesures à adopter au titre de l'article 3 et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil, une première fois pour le ... (12). À cette fin, la Commission peut demander aux États membres des informations complétant celles qui figurent dans les rapports qu'ils présentent conformément au paragraphe 1.

3.   Pour l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, la Commission demande l'avis du comité.

4.   Les rapports contiennent une évaluation des résultats atteints par les actions prises en application du présent règlement,
  y compris des informations appropriées sur les évolutions dans le secteur, en ce qui concerne notamment les aspects économiques, sociaux, en matière d'emploi et technologiques, ainsi que sur la qualité du service, et
  eu égard aux objectifs initiaux et en vue des besoins futurs.

Article 13

Sauvegardes

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre applique des mesures, dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense. Ces mesures sont, en particulier, celles qui sont impératives:

| — | pour la surveillance de l'espace aérien sous sa responsabilité, conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'OACI, notamment la capacité de détecter, d'identifier et d'évaluer tous les aéronefs empruntant cet espace aérien, en vue de veiller à sauvegarder la sécurité des vols et à prendre des mesures pour satisfaire aux impératifs de la sécurité et de la défense, |
| --- | --- |

—

pour la surveillance de l'espace aérien sous sa responsabilité, conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'OACI, notamment la capacité de détecter, d'identifier et d'évaluer tous les aéronefs empruntant cet espace aérien, en vue de veiller à sauvegarder la sécurité des vols et à prendre des mesures pour satisfaire aux impératifs de la sécurité et de la défense,

| — | en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, |
| --- | --- |

—

en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public,

| — | en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, |
| --- | --- |

—

en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre,

| — | afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale, |
| --- | --- |

—

afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale,

| — | afin d'effectuer les
  opérations militaires. |
| --- | --- |

—

afin d'effectuer les
  opérations militaires.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

4

Position

parue

18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1)

position

3 juillet 2003

(5)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  Voir page ... du présent Journal officiel.

7

(8)  Convention modifiée par le protocole du 12 février 1981 et révisée par le protocole du 27 juin 1997.

8

(9)  Voir page ... du présent Journal officiel.

9

(10)  Voir page ... du présent Journal officiel.

10

(11)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

11

2001

(12)  Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

12

P5_TA(2003)0325

Ciel unique européen: services de navigation aérienne ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15853/2/2002 — C5- 0137/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15853/2/2002 — C5- 0137/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16.

(2)  P5_TA(2002)0392.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 26.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2001)0235

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont réorganisé, à des degrés divers, le secteur des prestataires nationaux de services de navigation aérienne en accroissant leur niveau d'autonomie et de liberté de prestation de services. Garantir le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont réorganisé, à des degrés divers, le secteur des prestataires nationaux de services de navigation aérienne en accroissant leur niveau d'autonomie et de liberté de prestation de services. Garantir le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.

| (2) | Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification.

| (3) | Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., établit le cadre de la création du ciel unique européen («règlement-cadre») (5). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., établit le cadre de la création du ciel unique européen («règlement-cadre») (5).

| (4) | La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien prévues par le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (6). Il importe d'établir un cadre harmonisé pour la fourniture de tels services afin de répondre de manière adéquate à la demande des usagers de l'espace aérien et d'assurer un fonctionnement sûr et performant de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(4)

La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien prévues par le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (6). Il importe d'établir un cadre harmonisé pour la fourniture de tels services afin de répondre de manière adéquate à la demande des usagers de l'espace aérien et d'assurer un fonctionnement sûr et performant de la circulation aérienne.

| (5) | La fourniture de services de navigation aérienne, envisagée dans le présent règlement, se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qui ne présentent pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité. |
| --- | --- |

(5)

La fourniture de services de navigation aérienne, envisagée dans le présent règlement, se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qui ne présentent pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.

| (6) | Les États membres sont chargés de s'assurer que des services de navigation aérienne sûrs et efficaces sont fournis et de contrôler si les prestataires de services de navigation aérienne respectent les exigences communes établies au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres sont chargés de s'assurer que des services de navigation aérienne sûrs et efficaces sont fournis et de contrôler si les prestataires de services de navigation aérienne respectent les exigences communes établies au niveau communautaire.

| (7) | Les États membres devraient pouvoir confier à des organismes agréés, techniquement expérimentés, la vérification du respect par les prestataires de services de navigation aérienne, des exigences communes établies au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres devraient pouvoir confier à des organismes agréés, techniquement expérimentés, la vérification du respect par les prestataires de services de navigation aérienne, des exigences communes établies au niveau communautaire.

| (8) | Le bon fonctionnement du système de transport aérien exige également l'application de normes de sécurité uniformes et strictes par les prestataires de services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

(8)

Le bon fonctionnement du système de transport aérien exige également l'application de normes de sécurité uniformes et strictes par les prestataires de services de navigation aérienne.

| (9) | Il y a lieu de proposer des arrangements pour pallier la pénurie de contrôleurs par l'amélioration et l'harmonisation des procédures de sélection, de formation, d'autorisation, d'évaluation et d'octroi de licences et la reconnaissance mutuelle des licences. La Commission devrait suivre de près et le cas échéant soutenir les programmes de recrutement des États membres. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de proposer des arrangements pour pallier la pénurie de contrôleurs par l'amélioration et l'harmonisation des procédures de sélection, de formation, d'autorisation, d'évaluation et d'octroi de licences et la reconnaissance mutuelle des licences. La Commission devrait suivre de près et le cas échéant soutenir les programmes de recrutement des États membres.

| (10) | Il y a lieu d'instituer un régime commun de certification des prestataires de services de navigation aérienne, permettant de préciser les droits et obligations des prestataires de ces services tout en garantissant la continuité de leur fourniture.
  Les certificats devraient être octroyés pour une période maximale de dix ans. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu d'instituer un régime commun de certification des prestataires de services de navigation aérienne, permettant de préciser les droits et obligations des prestataires de ces services tout en garantissant la continuité de leur fourniture.
  Les certificats devraient être octroyés pour une période maximale de dix ans.

| (11) | Les conditions liées aux certificats devraient être objectivement justifiées et non discriminatoires, proportionnées, transparentes et compatibles avec les normes internationales pertinentes. |
| --- | --- |

(11)

Les conditions liées aux certificats devraient être objectivement justifiées et non discriminatoires, proportionnées, transparentes et compatibles avec les normes internationales pertinentes.

| (12) | Les certificats devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de façon à ce que les prestataires de services de navigation aérienne puissent offrir leurs services dans un État membre différent de celui qui a accordé les certificats, dans les limites dictées par les impératifs de sécurité. |
| --- | --- |

(12)

Les certificats devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de façon à ce que les prestataires de services de navigation aérienne puissent offrir leurs services dans un État membre différent de celui qui a accordé les certificats, dans les limites dictées par les impératifs de sécurité.

| (13) | La fourniture des services de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que des services d'information aéronautique, devrait être organisée aux conditions du marché, tout en tenant compte des caractéristiques particulières de ces services et en maintenant un niveau élevé de sécurité. |
| --- | --- |

(13)

La fourniture des services de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que des services d'information aéronautique, devrait être organisée aux conditions du marché, tout en tenant compte des caractéristiques particulières de ces services et en maintenant un niveau élevé de sécurité.

| (14) | Dans l'intérêt d'une gestion sûre de la circulation aérienne entre les États membres au profit des usagers de l'espace aérien et des passagers, il convient que le régime de certification prévoie un cadre permettant aux États membres de désigner des prestataires de services de la circulation aérienne, indépendamment de l'endroit où ils ont été certifiés. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'intérêt d'une gestion sûre de la circulation aérienne entre les États membres au profit des usagers de l'espace aérien et des passagers, il convient que le régime de certification prévoie un cadre permettant aux États membres de désigner des prestataires de services de la circulation aérienne, indépendamment de l'endroit où ils ont été certifiés.

| (15) | Sur la base de l'analyse des questions de sécurité en la matière qu'ils ont effectuée, il importe que les États membres puissent désigner un ou plusieurs prestataires de services météorologiques en ce qui concerne l'ensemble ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, sans devoir organiser un appel d'offres. |
| --- | --- |

(15)

Sur la base de l'analyse des questions de sécurité en la matière qu'ils ont effectuée, il importe que les États membres puissent désigner un ou plusieurs prestataires de services météorologiques en ce qui concerne l'ensemble ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, sans devoir organiser un appel d'offres.

| (16) | Les prestataires de services de navigation aérienne devraient, par des arrangements appropriés, établir et entretenir une coopération étroite avec les autorités militaires responsables de la gestion d'activités susceptibles d'avoir une incidence sur la circulation aérienne générale. |
| --- | --- |

(16)

Les prestataires de services de navigation aérienne devraient, par des arrangements appropriés, établir et entretenir une coopération étroite avec les autorités militaires responsables de la gestion d'activités susceptibles d'avoir une incidence sur la circulation aérienne générale.

| (17) | Il convient que les comptes de tous les prestataires de services de navigation aérienne soient les plus transparents possible. |
| --- | --- |

(17)

Il convient que les comptes de tous les prestataires de services de navigation aérienne soient les plus transparents possible.

| (18) | L'adoption de principes et de conditions harmonisés régissant l'accès aux données d'exploitation devrait faciliter la fourniture de services de navigation aérienne et les opérations des usagers de l'espace aérien et des aéroports dans le nouveau cadre. |
| --- | --- |

(18)

L'adoption de principes et de conditions harmonisés régissant l'accès aux données d'exploitation devrait faciliter la fourniture de services de navigation aérienne et les opérations des usagers de l'espace aérien et des aéroports dans le nouveau cadre.

| (19) | La tarification appliquée aux usagers de l'espace aérien devrait être équitable et transparente. |
| --- | --- |

(19)

La tarification appliquée aux usagers de l'espace aérien devrait être équitable et transparente.

| (20) | Les redevances demandées aux usagers devraient constituer la rémunération de l'utilisation des installations et des services fournis par les prestataires de services de navigation aérienne et les États membres. Il importe que le niveau des redevances soit proportionné aux coûts et tienne compte des objectifs de sécurité et d'efficacité économique. |
| --- | --- |

(20)

Les redevances demandées aux usagers devraient constituer la rémunération de l'utilisation des installations et des services fournis par les prestataires de services de navigation aérienne et les États membres. Il importe que le niveau des redevances soit proportionné aux coûts et tienne compte des objectifs de sécurité et d'efficacité économique.

| (21) | Il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les usagers de l'espace aérien en ce qui concerne la fourniture de services de navigation aérienne équivalents. |
| --- | --- |

(21)

Il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les usagers de l'espace aérien en ce qui concerne la fourniture de services de navigation aérienne équivalents.

| (22) | Les prestataires de services de navigation aérienne proposent certaines installations et certains services directement liés à l'exploitation d'aéronefs, dont ils devraient pouvoir recouvrer les coûts selon le principe de «l'utilisateur-payeur», c'est-à-dire qu'il faudrait imputer à l'usager de l'espace aérien les coûts qu'il occasionne à l'endroit de l'utilisation ou le plus près possible de cet endroit. |
| --- | --- |

(22)

Les prestataires de services de navigation aérienne proposent certaines installations et certains services directement liés à l'exploitation d'aéronefs, dont ils devraient pouvoir recouvrer les coûts selon le principe de «l'utilisateur-payeur», c'est-à-dire qu'il faudrait imputer à l'usager de l'espace aérien les coûts qu'il occasionne à l'endroit de l'utilisation ou le plus près possible de cet endroit.

| (23) | Il importe de garantir la transparence des coûts occasionnés par le recours à ces services ou installations. Toute modification du système ou du niveau des redevances devrait donc être expliquée aux usagers de l'espace aérien. De telles modifications ou de tels investissements envisagés par des prestataires de services de navigation aérienne devraient être expliqués dans le cadre d'un échange d'informations entre les services de gestion des prestataires et les usagers de l'espace aérien. |
| --- | --- |

(23)

Il importe de garantir la transparence des coûts occasionnés par le recours à ces services ou installations. Toute modification du système ou du niveau des redevances devrait donc être expliquée aux usagers de l'espace aérien. De telles modifications ou de tels investissements envisagés par des prestataires de services de navigation aérienne devraient être expliqués dans le cadre d'un échange d'informations entre les services de gestion des prestataires et les usagers de l'espace aérien.

| (24) | Les redevances devraient pouvoir être modulées dans une certaine mesure de façon à maximiser la capacité de l'ensemble du système. Les mesures d'incitation financière peuvent être un moyen utile d'accélérer l'introduction d'équipements au sol ou embarqués qui accroissent la capacité, de récompenser un niveau élevé de performances ou de compenser l'inconvénient de devoir emprunter des routes moins intéressantes. |
| --- | --- |

(24)

Les redevances devraient pouvoir être modulées dans une certaine mesure de façon à maximiser la capacité de l'ensemble du système. Les mesures d'incitation financière peuvent être un moyen utile d'accélérer l'introduction d'équipements au sol ou embarqués qui accroissent la capacité, de récompenser un niveau élevé de performances ou de compenser l'inconvénient de devoir emprunter des routes moins intéressantes.

| (25) | Dans le cadre des redevances prélevées pour produire un rendement de l'actif raisonnable, et en corrélation directe avec les économies réalisées grâce aux améliorations de l'efficacité, il devrait également être possible d'autoriser l'établissement d'une réserve aux fins d'éviter toute augmentation soudaine des coûts imputés aux usagers de l'espace aérien en période de baisse des niveaux de trafic. |
| --- | --- |

(25)

Dans le cadre des redevances prélevées pour produire un rendement de l'actif raisonnable, et en corrélation directe avec les économies réalisées grâce aux améliorations de l'efficacité, il devrait également être possible d'autoriser l'établissement d'une réserve aux fins d'éviter toute augmentation soudaine des coûts imputés aux usagers de l'espace aérien en période de baisse des niveaux de trafic.

| (26) | La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un système d'aide financière temporaire pour soutenir les mesures qui visent à accroître la capacité globale du système européen de contrôle de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(26)

La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un système d'aide financière temporaire pour soutenir les mesures qui visent à accroître la capacité globale du système européen de contrôle de la circulation aérienne.

| (27) | Il convient que la Commission réexamine à intervalle régulier, en coopération avec Eurocontrol et avec les autorités de surveillance nationales et les usagers de l'espace aérien, la fixation et la perception de redevances pour les usagers de l'espace aérien. |
| --- | --- |

(27)

Il convient que la Commission réexamine à intervalle régulier, en coopération avec Eurocontrol et avec les autorités de surveillance nationales et les usagers de l'espace aérien, la fixation et la perception de redevances pour les usagers de l'espace aérien.

| (28) | En raison du caractère particulièrement sensible des informations concernant les prestataires de services de navigation aérienne, les autorités de surveillance nationales devraient s'abstenir de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel, sans préjudice de la mise en place d'un mécanisme de suivi et de publication des résultats des prestataires de services, |
| --- | --- |

(28)

En raison du caractère particulièrement sensible des informations concernant les prestataires de services de navigation aérienne, les autorités de surveillance nationales devraient s'abstenir de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel, sans préjudice de la mise en place d'un mécanisme de suivi et de publication des résultats des prestataires de services,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Champ d'application et objectif

1.   Dans le champ d'application règlement-cadre, le présent règlement porte sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Le présent règlement vise à établir des exigences communes pour garantir une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la Communauté.

2.   Le présent règlement s'applique à la fourniture de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, conformément au règlement-cadre et à son champ d'application.

Article 2

Tâches des autorités de surveillance nationales

1.   Les autorités de surveillance nationales, visées à l'article 4 du règlement-cadre, assurent un contrôle adéquat de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre qui a désigné ou établi l'autorité concernée.

2.   À cette fin, chaque autorité de surveillance nationale organise les inspections et les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des exigences du présent règlement. Le prestataire de services de navigation aérienne concerné facilite ce travail.

3.   En ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels qui s'étendent sur l'espace aérien relevant de la compétence de plus d'un État membre, les États membres concernés concluent un accord concernant la surveillance prévue par le présent article à l'égard des prestataires de services de navigation aérienne fournissant des services ayant trait à ces blocs. Les États membres peuvent conclure un accord concernant la surveillance prévue par le présent article à l'égard du prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services dans un État membre autre que celui dans lequel le prestataire a son principal établissement.

4.   Les autorités de surveillance nationales prennent les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d'effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui sont détenteurs d'un certificat valable délivré par un État membre et qui fournissent également des services ayant trait à l'espace aérien relevant de la responsabilité d'un autre État membre. Cette coopération comprend des accords en vue du traitement des cas de non respect des exigences communes applicables prévues à l'article 6 ou des conditions applicables fixées dans l'annexe II.

Article 3

Organismes agréés

1.   Les autorités de surveillance nationales peuvent décider de déléguer l'ensemble ou une partie des inspections et enquêtes visées à l'article 2, paragraphe 2, à des organismes agréés répondant aux exigences définies à l'annexe I.

2.   L'agrément octroyé par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté pendant une durée renouvelable de trois ans. Les autorités de surveillance nationales peuvent charger tout organisme agréé établi dans la Communauté d'effectuer les inspections et enquêtes.

Article 4

Exigences de sécurité

Conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission identifie et adopte les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR) ainsi que leurs modifications ultérieures dans le cadre du présent règlement, exigences dont le respect est imposé par la législation communautaire. Les références de ces ESARR sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Octroi de licences et formation des contrôleurs

Le Parlement européen et le Conseil adoptent, sur la base d'une proposition de la Commission, des mesures pour pallier la pénurie de contrôleurs et de personnel GTA (gestion de l'espace et du trafic aérien) par l'amélioration et l'harmonisation au niveau communautaire des procédures de sélection, de formation, d'autorisation, d'évaluation et d'octroi de licences aux contrôleurs et au personnel GTA, et pour établir la reconnaissance mutuelle des licences.

CHAPITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES

Article 6

Exigences communes

Des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont définies conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. Les exigences communes portent au moins sur les éléments suivants,

| — | compétence et aptitude technique et opérationnelle, |
| --- | --- |

—

compétence et aptitude technique et opérationnelle,

| — | systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité, |
| --- | --- |

—

systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité,

| — | système de comptes rendus, |
| --- | --- |

—

système de comptes rendus,

| — | qualité des services, |
| --- | --- |

—

qualité des services,

| — | solidité financière, |
| --- | --- |

—

solidité financière,

| — | responsabilité et couverture des risques, |
| --- | --- |

—

responsabilité et couverture des risques,

| — | propriété et structure organisationnelle,
  notamment la prévention des conflits d'intérêt, |
| --- | --- |

—

propriété et structure organisationnelle,
  notamment la prévention des conflits d'intérêt,

| — | ressources humaines,
  notamment des plans de recrutement adéquats pour toutes les catégories de personnel GTA, |
| --- | --- |

—

ressources humaines,
  notamment des plans de recrutement adéquats pour toutes les catégories de personnel GTA,

| — | accès des usagers de l'espace aérien aux services sur une base non discriminatoire et le niveau requis desdits services, notamment leur degré de sécurité et d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

accès des usagers de l'espace aérien aux services sur une base non discriminatoire et le niveau requis desdits services, notamment leur degré de sécurité et d'interopérabilité,

| — | sûreté. |
| --- | --- |

—

sûreté.

Article 7

Certification des prestataires de services de navigation aérienne

1.   La fourniture de tous les services de navigation aérienne dans la Communauté est soumise à une certification par les États membres.

2.   Les demandes de certification sont soumises à l'autorité de surveillance nationale de l'État membre où est situé le principal établissement ou, le cas échéant, le siège social du prestataire.

3.   Les autorités de surveillance nationales délivrent des certificats aux prestataires de services de navigation aérienne lorsqu'ils respectent les exigences communes visées à l'article 6. Des certificats peuvent être délivrés pour chacun des services de navigation aérienne définis à l'article 2 du règlement-cadre ou pour un ensemble de services, notamment lorsqu'un prestataire de services de la circulation aérienne, quel que soit son statut juridique, exploite et entretient ses propres systèmes de communication, de navigation et de surveillance.
  Les certificats destinés à la prestation de services de navigation aérienne sont délivrés pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de dix ans.

4.   Les certificats précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne
  concernant en particulier la sécurité
  . La certification ne peut être subordonnée qu'aux conditions définies à l'annexe II. Ces conditions:

| a) | sont objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes, |
| --- | --- |

a)

sont objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes,

| b) | reflètent le fait que les services de navigation aérienne sont d'intérêt public et elles sont harmonisées, |
| --- | --- |

b)

reflètent le fait que les services de navigation aérienne sont d'intérêt public et elles sont harmonisées,

| c) | sont compatibles avec les normes internationales applicables, |
| --- | --- |

c)

sont compatibles avec les normes internationales applicables,

| d) | permettent la coopération entre les prestataires de services, |
| --- | --- |

d)

permettent la coopération entre les prestataires de services,

| e) | répondent aux normes de qualité exigées par les usagers. |
| --- | --- |

e)

répondent aux normes de qualité exigées par les usagers.

5.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la fourniture de services de navigation aérienne dans l'ensemble ou dans une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité sans certification, lorsque le prestataire de tels services les fournit principalement pour des mouvements d'aéronefs autres que la circulation aérienne générale. Dans ces cas, l'État membre concerné informe la Commission et les autres États membres de sa décision et des mesures prises pour assurer au maximum le respect des exigences communes.

6.   Sans préjudice de l'article 8 et sous réserve de l'article 9, la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d'offrir leurs services à d'autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.

7.   Les autorités de surveillance nationales contrôlent le respect des exigences communes et des conditions liées à l'octroi des certificats. Si une autorité de surveillance nationale découvre que le détenteur d'un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend des mesures appropriées tout en assurant la continuité des services. Ces mesures peuvent comprendre la révocation du certificat.

8.   Un État membre reconnaît tout certificat délivré dans un autre État membre conformément au présent
  article
  .

Article 8

Désignation des prestataires de services de la circulation aérienne

1.   Les États membres garantissent la fourniture des services de la circulation aérienne en exclusivité dans des blocs d'espace aérien spécifiques appartenant à l'espace aérien relevant de leur responsabilité. À cet effet, les États membres désignent un prestataire de services de la circulation aérienne détenteur d'un certificat valable dans la Communauté.

2.   Les États membres définissent les droits et obligations des prestataires de services désignés. Ces obligations peuvent inclure des conditions relatives à la fourniture en temps voulu d'informations pertinentes permettant d'identifier tous les mouvements d'aéronefs dans l'espace aérien relevant de leur responsabilité.

3.   Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d'un prestataire de services, à condition que ce dernier satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7.

4.   En ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels définis conformément à l'article 7 du règlement sur l'espace aérien qui s'étendent sur l'espace aérien relevant de la responsabilité de plus d'un État membre, les États membres concernés désignent conjointement un ou plusieurs prestataires de services de la circulation aérienne
  , dans le mois suivant l'établissement du bloc d'espace aérien.

5.   Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne dans des blocs d'espace aérien spécifiques qui font partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité.

Article 9

Désignation des prestataires de services météorologiques

1.   Les États membres peuvent désigner un prestataire de services météorologiques pour fournir, sur une base exclusive, tout ou partie des données météorologiques pour la totalité ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, compte tenu de considérations de sécurité.

2.   Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la désignation d'un prestataire de services météorologiques.

Article 10

Relations entre les prestataires de services

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne peuvent recourir aux services d'autres prestataires de services qui ont été certifiés dans la Communauté.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne formalisent leur partenariat par des accords écrits, ou par des arrangements juridiques équivalents, qui précisent les obligations et fonctions spécifiques de chaque prestataire. Ces accords sont notifiés à l'autorité ou aux autorités de surveillance nationale(s) concernée(s).

3.   Dans les cas de fourniture de services de la circulation aérienne, l'approbation des États membres concernés est requise. Dans les cas de fourniture de services météorologiques, l'approbation des États membres concernés est requise, s'ils ont désigné un prestataire sur une base exclusive conformément à l'article 9, paragraphe 1.

Article 11

Relations avec les autorités militaires

1.
     Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des arrangements juridiques équivalents, soient conclus concernant la gestion de blocs d'espace aérien spécifiques.

2.
     
  Lorsque, dans un État membre, les services de navigation sont fournis par des organismes distincts selon que le trafic aérien est civil ou militaire, cet État tient la Commission informée des modalités de la coopération entre ces organismes et des actions entreprises pour renforcer cette coopération ou, lorsque cela est possible, pour intégrer ces entités les unes aux autres.

Article 12

Transparence comptable

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne, quel que soit leur régime de propriété ou leur forme juridique, établissent, soumettent à un audit et publient leurs comptes financiers. Ces comptes sont conformes aux normes comptables internationales adoptées par la Communauté. Lorsque, en raison de son statut juridique, le prestataire de services ne peut se conformer entièrement aux normes comptables internationales, il s'efforce d'y parvenir dans toute la mesure du possible.

2.   En tout état de cause, les prestataires de services de navigation aérienne publient un rapport annuel et sont régulièrement soumis à un audit indépendant.

3.   Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

4.   Les États membres désignent les autorités compétentes qui ont le droit de consulter les comptes des prestataires de services fournissant des services dans l'espace aérien relevant de leur responsabilité.

5.   Les États membres peuvent appliquer les dispositions transitoires de l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (7) aux prestataires de services de navigation aérienne qui relèvent du champ d'application du présent règlement.

Article 13

Accès aux données et protection des données

1.   Les données opérationnelles pertinentes sont échangées en temps réel entre les prestataires de services de navigation aérienne et entre ces derniers, les usagers de l'espace aérien et les aéroports pour répondre à leurs besoins d'exploitation. Ces données sont utilisées uniquement à des fins opérationnelles.

2.   L'accès aux données opérationnelles pertinentes est accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation aérienne détenteurs d'une certification, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.
  Les demandeurs assument les coûts engendrés.

3.   Les prestataires de services détenteurs d'une certification, les usagers de l'espace aérien et les aéroports établissent des conditions uniformes d'accès à leurs données opérationnelles autres que celles visées au paragraphe 1. Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. Des règles détaillées concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

CHAPITRE III

TARIFICATION

Article 14

Généralités

Conformément aux exigences des articles 15 et 16, un système de tarification des services de navigation aérienne est élaboré pour apporter une plus grande transparence dans la fixation, l'imposition et la perception des redevances dues par les usagers de l'espace aérien. Ce système est également compatible avec l'article 15 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et avec le système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route.

Article 15

Principes

1.   Le système de tarification repose sur la prise en considération des coûts des services de navigation aérienne supportés par les prestataires de services au profit des usagers de l'espace aérien. Le système répartit ces coûts entre les catégories d'usagers.

2.   Les principes ci-après sont appliqués pour déterminer les coûts à prendre en considération pour le calcul des redevances.

| a) | Le coût à répartir entre les usagers de l'espace aérien est le coût total de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des montants adéquats pour les intérêts sur les investissements et pour l'amortissement des éléments d'actif, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration. |
| --- | --- |

a)

Le coût à répartir entre les usagers de l'espace aérien est le coût total de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des montants adéquats pour les intérêts sur les investissements et pour l'amortissement des éléments d'actif, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration.

| b) | Les coûts à prendre en considération en l'occurrence sont les coûts estimés des installations et services fournis et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe. Ils peuvent également comprendre les coûts exposés par les autorités de surveillance nationales et/ou les organismes agréés, ainsi que les autres coûts exposés par l'État membre concerné et le prestataire de services concerné pour la fourniture des services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

b)

Les coûts à prendre en considération en l'occurrence sont les coûts estimés des installations et services fournis et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe. Ils peuvent également comprendre les coûts exposés par les autorités de surveillance nationales et/ou les organismes agréés, ainsi que les autres coûts exposés par l'État membre concerné et le prestataire de services concerné pour la fourniture des services de navigation aérienne.

| c) | Le coût de différents services de navigation aérienne est déterminé séparément pour chaque service, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

Le coût de différents services de navigation aérienne est déterminé séparément pour chaque service, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 3.

| d) | Les subventions croisées entre services de navigation aérienne différents sont autorisées pour autant qu'elles soient clairement identifiées. |
| --- | --- |

d)

Les subventions croisées entre services de navigation aérienne différents sont autorisées pour autant qu'elles soient clairement identifiées.

| e) | La transparence du calcul des redevances sur la base des coûts est assurée. Des mesures d'exécution sont établies pour la fourniture d'informations par les prestataires de services, afin de permettre le contrôle de leurs prévisions, de leurs coûts réels et de leurs recettes. Les autorités de surveillance nationales, les prestataires de services, les usagers de l'espace aérien, la Commission et Eurocontrol échangent régulièrement des informations. |
| --- | --- |

e)

La transparence du calcul des redevances sur la base des coûts est assurée. Des mesures d'exécution sont établies pour la fourniture d'informations par les prestataires de services, afin de permettre le contrôle de leurs prévisions, de leurs coûts réels et de leurs recettes. Les autorités de surveillance nationales, les prestataires de services, les usagers de l'espace aérien, la Commission et Eurocontrol échangent régulièrement des informations.

3.   Sans préjudice du système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route, les États membres appliquent les principes ci-après pour la fixation des redevances conformément au paragraphe 2.

| a) | Les redevances pour les services de navigation aérienne sont fixées d'une manière non discriminatoire. Lors de la fixation des redevances demandées aux différents usagers de l'espace aérien pour l'utilisation d'un même service, aucune distinction n'est faite selon la nationalité des usagers ou la catégorie à laquelle ils appartiennent. |
| --- | --- |

a)

Les redevances pour les services de navigation aérienne sont fixées d'une manière non discriminatoire. Lors de la fixation des redevances demandées aux différents usagers de l'espace aérien pour l'utilisation d'un même service, aucune distinction n'est faite selon la nationalité des usagers ou la catégorie à laquelle ils appartiennent.

| b) | L'exonération de certains usagers, notamment les aéronefs légers et les aéronefs d'État, peut être autorisée, à condition que le coût d'une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers. |
| --- | --- |

b)

L'exonération de certains usagers, notamment les aéronefs légers et les aéronefs d'État, peut être autorisée, à condition que le coût d'une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.

| c) | Les services de navigation aérienne peuvent produire des recettes supérieures à l'ensemble des coûts d'exploitation directs et indirects et assurer un rendement raisonnable des actifs pour contribuer au financement des améliorations nécessaires des immobilisations. |
| --- | --- |

c)

Les services de navigation aérienne peuvent produire des recettes supérieures à l'ensemble des coûts d'exploitation directs et indirects et assurer un rendement raisonnable des actifs pour contribuer au financement des améliorations nécessaires des immobilisations.

| d) | Les redevances reflètent les coûts des services et des installations de navigation aérienne mis à la disposition des usagers de l'espace aérien, compte tenu des capacités contributives relatives des différents types d'aéronefs concernés. |
| --- | --- |

d)

Les redevances reflètent les coûts des services et des installations de navigation aérienne mis à la disposition des usagers de l'espace aérien, compte tenu des capacités contributives relatives des différents types d'aéronefs concernés.

| e) | Les redevances
  encouragent une fourniture
  sûre et efficace des services de navigation aérienne
  au coût le plus bas possible
  et stimulent la fourniture de services intégrés.
  Elle peuvent servir de mesures d'incitation et de dissuasion se présentant sous la forme d'avantages et de désavantages financiers et s'appliquant aux prestataires de services de navigation aérienne et/ou aux usagers de l'espace aérien. Elles peuvent également
  fournir des revenus pour financer des projets destinés à soutenir des catégories spécifiques d'usagers et/ou des prestataires de services de navigation aérienne afin d'améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, la fourniture des services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien.
  Une subvention croisée de divers prestataires de services de navigation aérienne n'est envisageable qu'à titre exceptionnel et doit alors être clairement identifiée. |
| --- | --- |

e)

Les redevances
  encouragent une fourniture
  sûre et efficace des services de navigation aérienne
  au coût le plus bas possible
  et stimulent la fourniture de services intégrés.
  Elle peuvent servir de mesures d'incitation et de dissuasion se présentant sous la forme d'avantages et de désavantages financiers et s'appliquant aux prestataires de services de navigation aérienne et/ou aux usagers de l'espace aérien. Elles peuvent également
  fournir des revenus pour financer des projets destinés à soutenir des catégories spécifiques d'usagers et/ou des prestataires de services de navigation aérienne afin d'améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, la fourniture des services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien.
  Une subvention croisée de divers prestataires de services de navigation aérienne n'est envisageable qu'à titre exceptionnel et doit alors être clairement identifiée.

4.   Les mesures d'exécution requises dans les domaines couverts par les paragraphes 1, 2 et 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

Article 16

Contrôle de la tarification

1.   La Commission veille en permanence au respect des principes et mesures visés aux articles 14 et 15 en coopération avec les États membres. La Commission s'efforce d'instaurer les mécanismes nécessaires pour mettre à profit le savoir faire d'Eurocontrol.

2.   À la demande d'un ou plusieurs États membres qui estiment que les principes et mesures n'ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou mesures concernés. Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande, après avoir entendu l'État membre concerné et après consultation du comité du ciel unique, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre, la Commission prend une décision sur l'application des articles 14 et 15 et décide si la pratique concernée peut être poursuivie.

3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné. Tout État membre peut, dans un délai d'un mois, déférer la décision de la Commission au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Adaptation au progrès technique

1.   En vue de leur adaptation au progrès technique, des modifications peuvent être apportées aux annexes conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

2.   La Commission publie le texte des mesures d'exécution adoptées sur la base du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Confidentialité

1.   Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment des informations relatives aux prestataires de services de navigation aérienne, à leurs relations commerciales ou aux éléments constitutifs de leurs coûts.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités de surveillance nationales de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l'exécution de leurs tâches, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

3.   En outre, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations, autres que confidentielles, sur les conditions et performances en matière de fourniture de services.

Article 19

Entrée en vigueur

Le
  présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
  européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 26.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

4

Position

parue

du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16)

position

du 3 juillet 2003

(5)  Voir page ... du présent Journal officiel.

5

(6)  Voir page ... du présent Journal officiel.

6

(7)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

7

ANNEXE I

EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS

Tout organisme agréé doit:

| — | être en mesure de fournir une documentation attestant une grande expérience en matière d'évaluation d'organismes publics et privés du secteur des transports aériens, en particulier de prestataires de services de navigation aérienne, et d'autres secteurs analogues dans un ou plusieurs domaines couverts par le présent règlement; |
| --- | --- |

—

être en mesure de fournir une documentation attestant une grande expérience en matière d'évaluation d'organismes publics et privés du secteur des transports aériens, en particulier de prestataires de services de navigation aérienne, et d'autres secteurs analogues dans un ou plusieurs domaines couverts par le présent règlement;

| — | disposer de consignes et de règles complètes concernant l'inspection périodique des organismes susmentionnés, publiées, mises à jour et améliorées en permanence dans le cadre de programmes de recherche et développement; |
| --- | --- |

—

disposer de consignes et de règles complètes concernant l'inspection périodique des organismes susmentionnés, publiées, mises à jour et améliorées en permanence dans le cadre de programmes de recherche et développement;

| — | ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but commercial; |
| --- | --- |

—

ne pas être sous le contrôle d'un prestataire de services de navigation aérienne, d'autorités de gestion d'aéroports ou de toute autre entité fournissant des services de navigation aérienne ou de transport aérien dans un but commercial;

| — | disposer d'un important personnel technique, de gestion, de support et de recherche en nombre suffisant pour les tâches à effectuer; |
| --- | --- |

—

disposer d'un important personnel technique, de gestion, de support et de recherche en nombre suffisant pour les tâches à effectuer;

| — | être géré et administré de sorte que la confidentialité des informations exigées par l'administration soit garantie; |
| --- | --- |

—

être géré et administré de sorte que la confidentialité des informations exigées par l'administration soit garantie;

| — | être disposé à fournir les informations adéquates à l'autorité de surveillance nationale concernée; |
| --- | --- |

—

être disposé à fournir les informations adéquates à l'autorité de surveillance nationale concernée;

| — | avoir défini et étayé par une documentation sa politique, ses objectifs et son engagement en faveur de la qualité, et veillé à ce que cette politique soit comprise, appliquée et respectée à tous les niveaux de l'organisation; |
| --- | --- |

—

avoir défini et étayé par une documentation sa politique, ses objectifs et son engagement en faveur de la qualité, et veillé à ce que cette politique soit comprise, appliquée et respectée à tous les niveaux de l'organisation;

| — | avoir élaboré, mis en œuvre et entretenu un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues qui soit conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS; |
| --- | --- |

—

avoir élaboré, mis en œuvre et entretenu un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues qui soit conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS;

| — | soumettre son système de qualité à la certification d'un organisme indépendant de contrôle agrée par les autorités de l'État membre où il est établi. |
| --- | --- |

—

soumettre son système de qualité à la certification d'un organisme indépendant de contrôle agrée par les autorités de l'État membre où il est établi.

ANNEXE II

CONDITIONS DONT DOIVENT ÊTRE ASSORTIS LES CERTIFICATS

| 1. | Les certificats comportent les informations suivantes:






  a) | l'autorité de surveillance nationale ayant délivré le certificat; |
| --- | --- | --- |

1.

Les certificats comportent les informations suivantes:

a)

l'autorité de surveillance nationale ayant délivré le certificat;

| b) | le demandeur (nom et adresse); |
| --- | --- |

b)

le demandeur (nom et adresse);

| c) | les services certifiés; |
| --- | --- |

c)

les services certifiés;

| d) | une déclaration de conformité du demandeur aux exigences communes telles que définies à l'article 6 du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

une déclaration de conformité du demandeur aux exigences communes telles que définies à l'article 6 du présent règlement;

| e) | la date de délivrance et la durée de validité du certificat. |
| --- | --- |

e)

la date de délivrance et la durée de validité du certificat.

| 2. | Les conditions supplémentaires dont les certificats peuvent, le cas échéant, être assortis portent sur:






  a) | les spécifications opérationnelles relatives aux services concernés; |
| --- | --- | --- |

2.

Les conditions supplémentaires dont les certificats peuvent, le cas échéant, être assortis portent sur:

a)

les spécifications opérationnelles relatives aux services concernés;

| b) | l'échéance à laquelle les services devraient être fournis; |
| --- | --- |

b)

l'échéance à laquelle les services devraient être fournis;

| c) | les différents équipements devant être utilisés pour l'exploitation des services concernés; |
| --- | --- |

c)

les différents équipements devant être utilisés pour l'exploitation des services concernés;

| d) | les restrictions à l'exploitation des services autres que ceux liés à la fourniture de services de navigation aérienne; |
| --- | --- |

d)

les restrictions à l'exploitation des services autres que ceux liés à la fourniture de services de navigation aérienne;

| e) | les contrats, accords ou autres mesures existant entre le prestataire de services et un tiers et concernant les services fournis; |
| --- | --- |

e)

les contrats, accords ou autres mesures existant entre le prestataire de services et un tiers et concernant les services fournis;

| f) | la fourniture d'informations raisonnablement nécessaires au contrôle de la conformité des services avec les exigences communes, y compris les plans d'exploitation, données financières et données d'exploitation, ainsi que les changements importants affectant le type et/ou l'étendue des services de navigation aérienne fournis; |
| --- | --- |

f)

la fourniture d'informations raisonnablement nécessaires au contrôle de la conformité des services avec les exigences communes, y compris les plans d'exploitation, données financières et données d'exploitation, ainsi que les changements importants affectant le type et/ou l'étendue des services de navigation aérienne fournis;

| g) | d'autres conditions juridiques qui ne sont pas propres aux services de navigation aérienne, telles que celles relatives à la suspension ou à la révocation du certificat. |
| --- | --- |

g)

d'autres conditions juridiques qui ne sont pas propres aux services de navigation aérienne, telles que celles relatives à la suspension ou à la révocation du certificat.

P5_TA(2003)0326

Ciel unique européen: espace aérien ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15852/3/2002 — C5- 0139/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15852/3/2002 — C5- 0139/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11.

(2)  P5_TA(2002)0393.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 35.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2001)0236

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation du ciel unique européen exige une approche harmonisée en vue de réglementer l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation du ciel unique européen exige une approche harmonisée en vue de réglementer l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.

| (2) | Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité d'établir des règles à l'échelon communautaire pour concevoir, réglementer et gérer
  de manière stratégique
  l'espace aérien au niveau européen et pour améliorer la gestion des courants de trafic aérien. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité d'établir des règles à l'échelon communautaire pour concevoir, réglementer et gérer
  de manière stratégique
  l'espace aérien au niveau européen et pour améliorer la gestion des courants de trafic aérien.

| (3) | La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique par une
  intégration de
  la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien. |
| --- | --- |

(3)

La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique par une
  intégration de
  la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.

| (4) | Le règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ...., établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (5). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ...., établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (5).

| (5) | Aux termes de l'article 1er de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, les États contractants reconnaissent que «chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire». C'est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de la Communauté exercent, sous réserve des conventions internationales applicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la navigation aérienne. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de l'article 1er de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, les États contractants reconnaissent que «chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire». C'est dans le cadre de cette souveraineté que les États membres de la Communauté exercent, sous réserve des conventions internationales applicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la navigation aérienne.

| (6) | L'espace aérien est une ressource
  commune
  qui doit pouvoir être utilisée avec souplesse par tous les usagers dans l'équité et la transparence, tout en tenant compte des besoins des États membres en matière de sécurité et de défense et des engagements qu'ils ont pris dans le cadre d'organisations internationales. |
| --- | --- |

(6)

L'espace aérien est une ressource
  commune
  qui doit pouvoir être utilisée avec souplesse par tous les usagers dans l'équité et la transparence, tout en tenant compte des besoins des États membres en matière de sécurité et de défense et des engagements qu'ils ont pris dans le cadre d'organisations internationales.

| (7) | Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour accroître la capacité des systèmes de services de la circulation aérienne, afin d'apporter une réponse optimale aux différents besoins des usagers et de parvenir à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace aérien. |
| --- | --- |

(7)

Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour accroître la capacité des systèmes de services de la circulation aérienne, afin d'apporter une réponse optimale aux différents besoins des usagers et de parvenir à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace aérien.

| (8) | Les activités d'Eurocontrol confirment qu'il ne serait pas réaliste de développer isolément le réseau de routes aériennes et la structure de l'espace aérien, étant donné que chaque État membre fait partie intégrante du réseau européen de gestion du trafic aérien, tant au sein qu'à l'extérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Les activités d'Eurocontrol confirment qu'il ne serait pas réaliste de développer isolément le réseau de routes aériennes et la structure de l'espace aérien, étant donné que chaque État membre fait partie intégrante du réseau européen de gestion du trafic aérien, tant au sein qu'à l'extérieur de la Communauté.

| (9) | Il convient de créer un espace aérien
  unique
  pour la circulation aérienne générale en croisière dans l'espace aérien supérieur. Il y a lieu de définir en conséquence l'interface entre l'espace aérien supérieur et l'espace aérien inférieur. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de créer un espace aérien
  unique
  pour la circulation aérienne générale en croisière dans l'espace aérien supérieur. Il y a lieu de définir en conséquence l'interface entre l'espace aérien supérieur et l'espace aérien inférieur.

| (10) | Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux. |
| --- | --- |

(10)

Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.

| (11) | Les usagers de l'espace aérien sont confrontés à des conditions d'accès diverses et n'ont pas tous la même liberté de mouvement à l'intérieur de l'espace aérien communautaire. Cette situation résulte du manque d'harmonisation dans la classification de l'espace aérien. |
| --- | --- |

(11)

Les usagers de l'espace aérien sont confrontés à des conditions d'accès diverses et n'ont pas tous la même liberté de mouvement à l'intérieur de l'espace aérien communautaire. Cette situation résulte du manque d'harmonisation dans la classification de l'espace aérien.

| (12) | La reconfiguration de l'espace devrait être fondée sur les besoins opérationnels, quelles que soient les frontières existantes.
  Le projet de création de blocs d'espace aérien uniformes et fonctionnels devrait être élaboré par Eurocontrol. |
| --- | --- |

(12)

La reconfiguration de l'espace devrait être fondée sur les besoins opérationnels, quelles que soient les frontières existantes.
  Le projet de création de blocs d'espace aérien uniformes et fonctionnels devrait être élaboré par Eurocontrol.

| (13) | Il est essentiel de créer une structure commune harmonisée pour l'espace aérien, en termes de routes et de secteurs, de faire reposer l'organisation actuelle et future de l'espace aérien sur des principes communs et de veiller à ce que l'espace aérien soit conçu et géré conformément à des règles harmonisées. |
| --- | --- |

(13)

Il est essentiel de créer une structure commune harmonisée pour l'espace aérien, en termes de routes et de secteurs, de faire reposer l'organisation actuelle et future de l'espace aérien sur des principes communs et de veiller à ce que l'espace aérien soit conçu et géré conformément à des règles harmonisées.

| (14) | La notion de gestion souple de l'espace aérien devrait être appliquée de manière efficace; il faut optimiser l'utilisation des secteurs de l'espace aérien, en particulier durant les périodes de pointe de la circulation aérienne générale et dans les zones de l'espace aérien à haute densité de trafic, grâce à la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'utilisation de ces secteurs pour répondre à des opérations et à l'entraînement militaires. À cette fin, il y a lieu d'affecter les ressources nécessaires à une mise en œuvre efficace du concept de gestion souple de l'espace aérien en tenant compte des besoins tant civils que militaires. |
| --- | --- |

(14)

La notion de gestion souple de l'espace aérien devrait être appliquée de manière efficace; il faut optimiser l'utilisation des secteurs de l'espace aérien, en particulier durant les périodes de pointe de la circulation aérienne générale et dans les zones de l'espace aérien à haute densité de trafic, grâce à la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'utilisation de ces secteurs pour répondre à des opérations et à l'entraînement militaires. À cette fin, il y a lieu d'affecter les ressources nécessaires à une mise en œuvre efficace du concept de gestion souple de l'espace aérien en tenant compte des besoins tant civils que militaires.

| (15) | Les disparités dans l'organisation de la coopération entre les autorités civiles et militaires dans la Communauté sont un frein à une gestion uniforme et en temps utile de l'espace aérien et à la mise en œuvre de changements. La réussite du ciel unique dépend d'une coopération efficace entre les autorités civiles et militaires, sans préjudice des prérogatives et des responsabilités des États membres dans le domaine de la défense. |
| --- | --- |

(15)

Les disparités dans l'organisation de la coopération entre les autorités civiles et militaires dans la Communauté sont un frein à une gestion uniforme et en temps utile de l'espace aérien et à la mise en œuvre de changements. La réussite du ciel unique dépend d'une coopération efficace entre les autorités civiles et militaires, sans préjudice des prérogatives et des responsabilités des États membres dans le domaine de la défense.

| (16) | Les opérations et l'entraînement militaires devraient être sauvegardés lorsque l'application de principes et critères communs nuit à la sécurité et à l'efficacité de leur exécution. |
| --- | --- |

(16)

Les opérations et l'entraînement militaires devraient être sauvegardés lorsque l'application de principes et critères communs nuit à la sécurité et à l'efficacité de leur exécution.

| (17) | Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour améliorer l'efficacité de la gestion des courants de trafic aérien, de manière à aider les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à garantir l'efficacité des opérations de vol. |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour améliorer l'efficacité de la gestion des courants de trafic aérien, de manière à aider les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à garantir l'efficacité des opérations de vol.

| (18) | Il serait souhaitable de mener une réflexion quant à la possibilité d'étendre à l'espace aérien inférieur les concepts relatifs à l'espace aérien supérieur. |
| --- | --- |

(18)

Il serait souhaitable de mener une réflexion quant à la possibilité d'étendre à l'espace aérien inférieur les concepts relatifs à l'espace aérien supérieur.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Objectif et champ d'application

1.   Dans le champ d'application du règlement-cadre, le présent règlement concerne l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. L'objectif du présent règlement est d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel
  unique
  dans le cadre de la politique commune des transports et d'établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien.

2.   L'utilisation de l'espace aérien est propre à permettre aux services de navigation aérienne de fonctionner comme un tout cohérent et logique, conformément au règlement (CE) no ..../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ...., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (6).

3.   
  Le
  présent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR et AFI de l'OACI pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au règlement sur la fourniture de services. Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l'espace aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur responsabilité, à condition qu'ils en informent la Commission et les autres États membres.

4.   Les régions d'information de vol comprises à l'intérieur de l'espace aérien auquel s'applique le présent règlement sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

CHAPITRE II

ARCHITECTURE DE L'ESPACE AÉRIEN

Article 2

Niveau de division

Le niveau de division entre l'espace aérien supérieur et inférieur est fixé au niveau de vol 285.

Les déviations par rapport au niveau de division qui sont justifiées compte tenu des exigences opérationnelles peuvent être décidées en accord avec les États membres concernés, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

Article 3

Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV)

1.   La Communauté et ses États membres
  assurent
  la création et la reconnaissance par l'OACI d'une Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) unique
  au plus tard le... (7)

  . À cet effet, pour les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission présente une recommandation au Conseil, conformément à l'article 300 du traité.

2.   La RESIV est conçue de manière à englober l'espace aérien relevant de la responsabilité des États membres conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et elle peut également incorporer l'espace aérien de pays tiers européens.

3.   La création de la RESIV est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de désignation des prestataires de services de circulation aérienne pour l'espace aérien placé sous leur responsabilité conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur la fourniture de services.

4.   Les États membres conservent leurs responsabilités envers l'OACI dans les limites géographiques des régions supérieures d'information de vol et des régions d'information de vol que l'OACI leur a confiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5.   Sans préjudice de la publication par les États membres de l'information aéronautique et en concordance avec celle-ci, la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, coordonne la réalisation d'une publication unique d'information aéronautique relative à la RESIV, tenant compte des prescriptions pertinentes de l'OACI.

Article 4

Région européenne inférieure d'information de vol

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la RESIV, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, étendent le concept visé à l'article 3, paragraphe 1, à la création d'une région européenne inférieure d'information de vol.

Article 5

Classification de l'espace aérien

La Commission et les États membres
  conçoivent la RESIV suivant une
  classification
  harmonisée
  de l'espace aérien, pour permettre la fourniture, sans solution de continuité, de services de navigation aérienne dans le cadre du ciel unique européen
  et instaurer une catégorie d'environnement unique dans lequel les prestataires de services de trafic aérien ont connaissance de l'ensemble du trafic aérien, avec les positions et les intentions de vol
  . Cette approche commune se fonde sur une application simplifiée de la classification de l'espace aérien telle que définie par la stratégie d'Eurocontrol en matière d'espace aérien pour les pays de la Conférence européenne de l'aviation civile, conformément aux normes de l'OACI.

Les règles d'application nécessaires dans ce domaine sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

Article 6

Reconfiguration de l'espace aérien supérieur

1.   En vue de permettre une capacité et une efficacité maximales du réseau de gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen et de maintenir un niveau élevé de sécurité, l'espace aérien supérieur est reconfiguré en blocs d'espace aérien fonctionnels.

2.   Les blocs d'espace aérien fonctionnels comportent notamment les éléments suivants:

| a) | ils sont étayés par un dossier de sécurité; |
| --- | --- |

a)

ils sont étayés par un dossier de sécurité;

| b) | ils permettent une utilisation optimale de l'espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien; |
| --- | --- |

b)

ils permettent une utilisation optimale de l'espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien;

| c) | ils sont justifiés par la valeur ajoutée globale qu'ils apportent, y compris l'utilisation optimale des ressources techniques et humaines, sur la base d'analyses coût/efficacité; |
| --- | --- |

c)

ils sont justifiés par la valeur ajoutée globale qu'ils apportent, y compris l'utilisation optimale des ressources techniques et humaines, sur la base d'analyses coût/efficacité;

| d) | ils assurent un transfert fluide et souple de la responsabilité du contrôle de la circulation aérienne entre les unités des services de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

d)

ils assurent un transfert fluide et souple de la responsabilité du contrôle de la circulation aérienne entre les unités des services de la circulation aérienne;

| e) | ils assurent la compatibilité entre les configurations des espaces aériens supérieur et inférieur; |
| --- | --- |

e)

ils assurent la compatibilité entre les configurations des espaces aériens supérieur et inférieur;

| f) | ils respectent les conditions découlant des accords régionaux conclus au sein de l'OACI; et |
| --- | --- |

f)

ils respectent les conditions découlant des accords régionaux conclus au sein de l'OACI; et

| g) | ils respectent les accords régionaux qui existent à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en particulier ceux concernant les pays tiers européens. |
| --- | --- |

g)

ils respectent les accords régionaux qui existent à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en particulier ceux concernant les pays tiers européens.

3.   Des principes généraux communs concernant la création et la modification des blocs d'espace aérien fonctionnels sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

4.   Un bloc d'espace aérien fonctionnel n'est créé que par accord mutuel entre les États membres responsables d'une partie quelconque de l'espace aérien englobé dans le bloc, ou par une déclaration d'un État membre si l'espace aérien englobé dans le bloc relève totalement de sa responsabilité. Le ou les États membres concernés n'arrêtent de décisions qu'après avoir consulté les parties concernées, y compris la Commission et les autres États membres.

5.   Lorsqu'un bloc d'espace aérien fonctionnel est lié à un espace aérien qui relève totalement ou partiellement de la responsabilité de deux États membres ou davantage, l'accord créant ce bloc contient les dispositions nécessaires concernant les modalités de modification du bloc et celles de retrait d'un État membre dudit bloc, y compris les régimes de transition.

6.
     
  Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs États membres quant à la définition de blocs d'espace aérien fonctionnels transfrontaliers, une décision finale est prise conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, et sur la base des critères et des principes communs généraux visés respectivement aux paragraphes 2 et 3.

7.   Les décisions visées aux paragraphes 4 et 5 sont notifiées à la Commission en vue de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dans cette publication figure la date d'entrée en vigueur de la décision pertinente.

Article 7

Conception uniforme de l'espace aérien

La structuration, la division et la catégorisation de l'espace aérien, ainsi que la planification des routes sont fondées sur un processus de conception uniforme, efficient et efficace dans le cadre du concept d'exploitation accepté et leur développement est centralisé.

Article 8

Route optimisée et conception des secteurs dans l'espace aérien supérieur

1.   Des principes et des critères communs pour la conception des routes et des secteurs sont établis en vue d'assurer une utilisation de l'espace aérien sûre, économiquement efficace et respectueuse de l'environnement. La conception des secteurs doit être compatible notamment avec la conception des routes.

2.   Les mesures d'exécution nécessaires dans les domaines couverts par le paragraphe 1 sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

3.   Les décisions relatives à l'établissement ou à la modification des routes et des secteurs exigent l'approbation des États membres responsables pour l'espace aérien auquel ces décisions s'appliquent.

Article 9

Cohérence avec la conception de l'espace aérien inférieur

Sur la base des critères définis à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne le concept de blocs d'espace aérien fonctionnels, la planification et la conception de l'espace aérien inférieur sont harmonisées avec celles de l'espace aérien supérieur, conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre. Le concept est étendu en vue de créer des blocs similaires dans l'espace aérien inférieur, notamment pour résoudre les problèmes transfrontaliers que soulèvent les vols à courte et moyenne distance.

CHAPITRE III

GESTION SOUPLE DE L'ESPACE AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN

Article 10

Coopération entre civils et militaires

1.   Les États membres assurent, en tenant compte de l'organisation des aspects militaires relevant de leur compétence, l'application uniforme dans le ciel unique européen du concept de gestion souple de l'espace aérien tel qu'il a été défini par l'OACI et développé par Eurocontrol, afin de faciliter la gestion de l'espace et du trafic aériens dans le cadre de la politique commune des transports.

2.   
  Les États membres travaillent en faveur de l'intégration totale de la gestion civile et militaire de l'espace aérien et du trafic aérien. Les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne échangent des informations en vertu des accords visés à l'article 10 du règlement sur la fourniture de services
  .

3.   
  Sous réserve des conditions générales applicables à la gestion des courants de trafic aérien définies à l'article 12, et conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre, les critères suivants sont établis:

| a) | critère régissant l'utilisation d'un espace aérien réservé, y compris les facteurs de détermination des extensions horizontales et verticales, la situation de cet espace aérien, et la subdivision en éléments fonctionnels qui peuvent être utilisés en fonction de la demande; |
| --- | --- |

a)

critère régissant l'utilisation d'un espace aérien réservé, y compris les facteurs de détermination des extensions horizontales et verticales, la situation de cet espace aérien, et la subdivision en éléments fonctionnels qui peuvent être utilisés en fonction de la demande;

| b) | critère régissant l'application du concept d'utilisation flexible de l'espace aérien. |
| --- | --- |

b)

critère régissant l'application du concept d'utilisation flexible de l'espace aérien.

4.
     
  Les États membres garantissent la pleine intégration des activités de défense aérienne dans la gestion de l'espace aérien afin de permettre l'exploitation optimale de l'espace aérien dans le respect de certaines conditions et de certains accords convenus, et en tenant compte des exigences de sécurité nationale.

5.
     
  Sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels la Communauté est partie contractante, et afin d'assurer la sécurité de l'aviation civile, les États membres peuvent exiger la présentation d'un plan de vol pour tout vol militaire qui entre dans l'espace aérien dans lequel ils ont désigné des prestataires de services de navigation aérienne conformément à l'article 8 du règlement sur la fourniture de services, quelle que soit l'origine et/ou la destination du vol.

Article 11

Suspension temporaire

1.   Lorsque l'application de l'article 10 donne lieu à des difficultés opérationnelles importantes, les États membres peuvent suspendre temporairement cette application pour autant qu'ils en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.

2.
     
  Conformément à l'article 12 du règlement-cadre, les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

3.   À la suite de l'introduction d'une suspension temporaire, des adaptations aux règles adoptées en application de l'article 8, peuvent être élaborées pour l'espace aérien relevant de la responsabilité du ou des États membres concernés, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, du règlementcadre.

Article 12

Gestion des courants de trafic aérien

1.   Des mesures d'exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien sont établies conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre, de manière à optimiser les capacités d'utilisation de l'espace aérien disponibles et de renforcer les opérations de gestion des courants de trafic aérien. Ces mesures se fondent sur la transparence et l'efficacité, garantissant que les capacités sont fournies de manière souple et en temps utile, en conformité avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe.

2.   Les mesures d'exécution appuient les décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, des exploitants d'aéroports et des usagers de l'espace aérien et englobent les domaines suivants:

| a) | la planification des vols, |
| --- | --- |

a)

la planification des vols,

| b) | l'utilisation des capacités disponibles de l'espace aérien pendant toutes les phases du vol, y compris l'attribution de créneaux; et |
| --- | --- |

b)

l'utilisation des capacités disponibles de l'espace aérien pendant toutes les phases du vol, y compris l'attribution de créneaux; et

| c) | l'utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment






  — | la création d'une publication unique pour l'orientation des routes et du trafic, |
| --- | --- | --- |

c)

l'utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment

—

la création d'une publication unique pour l'orientation des routes et du trafic,

| — | les possibilités d'évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale, et |
| --- | --- |

—

les possibilités d'évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale, et

| — | les règles de priorité relatives à l'accès à l'espace aérien de la circulation aérienne générale, notamment en périodes d'encombrement et de crise. |
| --- | --- |

—

les règles de priorité relatives à l'accès à l'espace aérien de la circulation aérienne générale, notamment en périodes d'encombrement et de crise.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS
  FINALES

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 35.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

4

Position

parue

du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11)

position

du 3 juillet 2003

(5)  Voir page ... du présent Journal officiel.

5

(6)  Voir page ... du présent Journal officiel.

6

(7)  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

7

P5_TA(2003)0327

Ciel unique européen: interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15854/3/2002 — C5-0140/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15854/3/2002 — C5-0140/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 564) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0225/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26.

(2)  P5_TA(2002)0394.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 41.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2001)0237

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (5) et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (6). |
| --- | --- |

(1)

Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (5) et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (6).

| (2) | Le rapport du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen a confirmé le besoin d'établir une réglementation technique sur la base de la «nouvelle approche» conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (7), et dans laquelle les exigences essentielles, les règles et les normes sont complémentaires et cohérentes. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen a confirmé le besoin d'établir une réglementation technique sur la base de la «nouvelle approche» conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (7), et dans laquelle les exigences essentielles, les règles et les normes sont complémentaires et cohérentes.

| (3) | Le règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., («règlement-cadre») (8) définit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. |
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(3)

Le règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil, du ..., («règlement-cadre») (8) définit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.

| (4) | Le rapport du groupe de haut niveau a confirmé que, même s'il y a eu des progrès ces dernières années en direction d'un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le faible niveau d'intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic aérien et la lenteur de l'introduction des nouveaux concepts d'exploitation et des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités supplémentaires nécessaires. |
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(4)

Le rapport du groupe de haut niveau a confirmé que, même s'il y a eu des progrès ces dernières années en direction d'un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le faible niveau d'intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic aérien et la lenteur de l'introduction des nouveaux concepts d'exploitation et des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités supplémentaires nécessaires.

| (5) | Le renforcement de l'intégration au niveau communautaire se traduirait par une efficacité accrue et une réduction des coûts en ce qui concerne l'acquisition et l'entretien des systèmes et par une meilleure coordination opérationnelle. |
| --- | --- |

(5)

Le renforcement de l'intégration au niveau communautaire se traduirait par une efficacité accrue et une réduction des coûts en ce qui concerne l'acquisition et l'entretien des systèmes et par une meilleure coordination opérationnelle.

| (6) | La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en œuvre de nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité. |
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(6)

La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en œuvre de nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.

| (7) | Il est dès lors dans l'intérêt de toutes les parties concernées par la gestion du trafic aérien de mettre sur pied une nouvelle approche de partenariat permettant la participation équilibrée de tous, stimulant la créativité ainsi que le partage des connaissances, de l'expérience et des risques. Ce partenariat devrait viser à définir, en collaboration avec l'industrie, un ensemble cohérent de spécifications communautaires aptes à satisfaire un éventail de besoins le plus large possible. |
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(7)

Il est dès lors dans l'intérêt de toutes les parties concernées par la gestion du trafic aérien de mettre sur pied une nouvelle approche de partenariat permettant la participation équilibrée de tous, stimulant la créativité ainsi que le partage des connaissances, de l'expérience et des risques. Ce partenariat devrait viser à définir, en collaboration avec l'industrie, un ensemble cohérent de spécifications communautaires aptes à satisfaire un éventail de besoins le plus large possible.

| (8) | Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur. |
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(8)

Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur.

| (9) | Il convient par conséquent de définir les exigences essentielles qui s'appliqueront au réseau européen de gestion du trafic aérien, à ses systèmes, à leurs composants et aux procédures associées. |
| --- | --- |

(9)

Il convient par conséquent de définir les exigences essentielles qui s'appliqueront au réseau européen de gestion du trafic aérien, à ses systèmes, à leurs composants et aux procédures associées.

| (10) | Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI. |
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(10)

Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.

| (11) | L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. |
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(11)

L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

| (12) | Il convient que les spécifications communautaires soient établies par les organismes de normalisation européens, en coopération avec l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae) et par Eurocontrol, conformément aux procédures générales de normalisation de la Communauté. |
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(12)

Il convient que les spécifications communautaires soient établies par les organismes de normalisation européens, en coopération avec l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae) et par Eurocontrol, conformément aux procédures générales de normalisation de la Communauté.

| (13) | Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9). En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des exigences spécifiques des secteurs concernés. |
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(13)

Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9). En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des exigences spécifiques des secteurs concernés.

| (14) | Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent. |
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(14)

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.

| (15) | La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. |
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(15)

La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

| (16) | La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la conservation des infrastructures existantes. |
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(16)

La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la conservation des infrastructures existantes.

| (17) | Dans le cadre de la législation communautaire applicable, il convient de tenir compte de la nécessité d'assurer:






  — | une harmonisation en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité d'utilisation du spectre des radiofréquences nécessaires à la mise en œuvre du ciel unique européen, y compris du point de vue de la compatibilité électromagnétique; |
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(17)

Dans le cadre de la législation communautaire applicable, il convient de tenir compte de la nécessité d'assurer:

—

une harmonisation en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité d'utilisation du spectre des radiofréquences nécessaires à la mise en œuvre du ciel unique européen, y compris du point de vue de la compatibilité électromagnétique;

| — | la protection des services de sauvegarde de la vie contre les interférences nuisibles; |
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—

la protection des services de sauvegarde de la vie contre les interférences nuisibles;

| — | une utilisation efficace et adaptée des fréquences exclusivement réservées au secteur de l'aviation et gérées par celui-ci. |
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—

une utilisation efficace et adaptée des fréquences exclusivement réservées au secteur de l'aviation et gérées par celui-ci.

| (18) | La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles. La directive 93/65/CEE, la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (11) et le règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE (12), ainsi que le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000, devraient dès lors être abrogés par le présent règlement, après une période transitoire. |
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(18)

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles. La directive 93/65/CEE, la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (11) et le règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE (12), ainsi que le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000, devraient dès lors être abrogés par le présent règlement, après une période transitoire.

| (19) | Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement. L'adoption, au titre du présent règlement, de mesures d'exécution correspondant à ces dispositions nécessitera un certain laps de temps, |
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(19)

Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement. L'adoption, au titre du présent règlement, de mesures d'exécution correspondant à ces dispositions nécessitera un certain laps de temps,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

Champ d'application et objectif

1.   Dans le cadre du champ d'application «règlement-cadre» le présent règlement concerne l'intéropérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

2.   Le présent règlement s'applique aux systèmes, à leurs composants et aux procédures associées spécifiés à l'annexe I.

3.   Le présent règlement a pour objectif de réaliser l'interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien, en tenant dûment compte des règles internationales pertinentes. Le présent règlement vise également à assurer l'introduction coordonnée et rapide de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic aérien.

CHAPITRE II

Exigences essentielles, mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et spécifications communautaires

Article 2

Exigences essentielles

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées satisfont aux exigences essentielles pertinentes énoncées à l'annexe II .

Article 3

Mesures d'exécution en matière d'interopérabilité

1.   Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité sont établies dans tous les cas où il est nécessaire de réaliser, d'une manière cohérente, les objectifs du présent règlement.

2.   Les systèmes, composants et procédures associées répondent aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité pendant tout leur cycle de vie.

3.   Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent notamment:

| a) | déterminer toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en termes de sécurité, d'exploitation sans solution de continuité et de performance; et/ou |
| --- | --- |

a)

déterminer toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en termes de sécurité, d'exploitation sans solution de continuité et de performance; et/ou

| b) | décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies; et/ou |
| --- | --- |

b)

décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies; et/ou

| c) | déterminer les composants en rapport avec les systèmes; et/ou |
| --- | --- |

c)

déterminer les composants en rapport avec les systèmes; et/ou

| d) | décrire les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité faisant intervenir, le cas échéant, les organismes notifiés visés à l'article 8, sur la base des modules définis dans la décision 93/465/CEE et qui doivent être utilisés pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes; et/ou |
| --- | --- |

d)

décrire les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité faisant intervenir, le cas échéant, les organismes notifiés visés à l'article 8, sur la base des modules définis dans la décision 93/465/CEE et qui doivent être utilisés pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes; et/ou

| e) | spécifier les conditions de mise en œuvre y compris, le cas échéant, la date à laquelle toutes les parties concernées doivent s'y conformer. |
| --- | --- |

e)

spécifier les conditions de mise en œuvre y compris, le cas échéant, la date à laquelle toutes les parties concernées doivent s'y conformer.

4.   Lors de l'élaboration, de l'adoption et de la révision des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, il est tenu compte des coûts et des avantages estimés des solutions techniques permettant de s'y conformer, afin de déterminer la solution la plus viable, compte tenu de la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité approuvé. Une évaluation des coûts et des avantages de ces solutions pour toutes les parties concernées est jointe à chaque projet de mesure d'exécution en matière d'interopérabilité.

5.   Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité sont établies conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

Article 4

Spécifications communautaires

1.   En vue de réaliser l'objectif poursuivi par le présent règlement, des spécifications communautaires peuvent être établies. Ces spécifications peuvent comprendre:

| a) | les normes européennes pour les systèmes ou les composants, assorties des procédures pertinentes, élaborées par les organismes européens de normalisation en collaboration avec Eurocae, dans le cadre d'un mandat de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (13), et en vertu des orientations générales de coopération entre la Commission et les organismes européens de normalisation signées le 13 novembre 1984,
  ou |
| --- | --- |

a)

les normes européennes pour les systèmes ou les composants, assorties des procédures pertinentes, élaborées par les organismes européens de normalisation en collaboration avec Eurocae, dans le cadre d'un mandat de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (13), et en vertu des orientations générales de coopération entre la Commission et les organismes européens de normalisation signées le 13 novembre 1984,

ou

| b) | les spécifications d'Eurocontrol pour les questions de coordination opérationnelle entre les prestataires de services de navigation aérienne, sur demande de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre. |
| --- | --- |

b)

les spécifications d'Eurocontrol pour les questions de coordination opérationnelle entre les prestataires de services de navigation aérienne, sur demande de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre.

2.   Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, les systèmes et les procédures associées, ou les composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   La Commission publie les références des normes européennes visées au paragraphe 1, point a), au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Les références aux spécifications d'Eurocontrol visées au paragraphe 1, point b), sont publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre.

5.   Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que la conformité avec une spécification communautaire publiée ne garantit pas le respect des exigences essentielles et/ou des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité que ladite spécification communautaire vise à couvrir, la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre s'applique.

6.   En cas d'insuffisance des normes européennes publiées, un retrait partiel ou total des normes concernées des publications où elles figurent, ou leur modification, peuvent être décidés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre après consultation du comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE.

7.   En cas d'insuffisance des spécifications d'Eurocontrol publiées, un retrait partiel ou total des spécifications concernées des publications où elles figurent, ou leur modification, peuvent être décidés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre.

CHAPITRE III

Vérification de la conformité

Article 5

Déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi de composants

1.   Les composants sont accompagnés d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi. Les éléments de cette déclaration figurent à l'annexe III.

2.   Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, garantit et déclare, au moyen d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, qu'il a appliqué les dispositions contenues dans les exigences essentielles et dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

3.   Sont réputés conformes aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité les composants qui sont accompagnés par une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi.

4.   Les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité identifient, le cas échéant, les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des composants qui doivent être accomplies par les organismes notifiés visés à l'article 8.

Article 6

Déclaration CE de vérification des systèmes

1.   Les systèmes font l'objet d'une vérification CE par le prestataire de services de navigation aérienne, conformément aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, en vue de s'assurer qu'ils répondent aux exigences essentielles du présent règlement et aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, lorsqu'ils sont intégrés dans le réseau européen de gestion du trafic aérien.

2.   Avant la mise en service d'un système, le prestataire de services de navigation aérienne concerné établit une déclaration CE de vérification confirmant la conformité et la soumet à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée d'un dossier technique. Les éléments de cette déclaration et du dossier technique sont définis à l'annexe IV. L'autorité de surveillance nationale peut exiger tout complément d'information nécessaire pour contrôler cette conformité.

3.   Les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité précisent, le cas échéant, les tâches se rapportant à la vérification des systèmes que doivent accomplir les organismes notifiés visés à l'article 8.

4.   La déclaration CE de vérification est sans préjudice des évaluations que l'autorité de surveillance nationale peut être appelée à réaliser pour des motifs autres que l'interopérabilité.

Article 7

Sauvegardes

1.   Lorsque l'autorité de surveillance nationale constate:

| a) | qu'un composant accompagné d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou |
| --- | --- |

a)

qu'un composant accompagné d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou

| b) | qu'un système accompagné d'une déclaration CE de vérification |
| --- | --- |

b)

qu'un système accompagné d'une déclaration CE de vérification

n'est pas conforme aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, elle prend toutes les mesures nécessaires, en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la sécurité et la continuité des opérations, pour limiter le domaine d'application du composant ou du système concerné ou pour en interdire l'utilisation par les entités placées sous sa responsabilité.

2.   L'État membre concerné informe immédiatement la Commission de toute mesure en ce sens, en indiquant les raisons pour lesquelles il les a prises et, en particulier, si selon lui, la non conformité aux exigences essentielles est due:

| a) | à l'incapacité de satisfaire aux exigences essentielles; |
| --- | --- |

a)

à l'incapacité de satisfaire aux exigences essentielles;

| b) | à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires; |
| --- | --- |

b)

à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires;

| c) | à des lacunes dans les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou les spécifications communautaires. |
| --- | --- |

c)

à des lacunes dans les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou les spécifications communautaires.

3.   Dès que possible, la Commission consulte les parties concernées. Au terme de cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions et leur communique si elle estime que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale sont justifiées.

4.   Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande à l'État membre concerné de veiller à ce qu'elles soient retirées au plus vite. Elle en informe immédiatement le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

5.   Lorsque la Commission constate que la non conformité aux exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe, quel qu'il soit, qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.

6.   Lorsque la Commission constate que la non conformité aux exigences essentielles est due à des lacunes dans les spécifications communautaires, les procédures visées à l'article 4, paragraphe 6 ou 7, sont d'application.

Article 8

Organismes notifiés

1.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour accomplir les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 5, et/ou à la vérification visée à l'article 6, en indiquant le domaine de compétence de chaque organisme et son numéro d'identification obtenu de la Commission. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des organismes, de leurs numéros d'identification et de leurs domaines de compétence, et tient cette liste à jour.

2.   Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe V pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes conformes aux critères d'évaluation prévus dans les normes européennes applicables sont réputés satisfaire auxdits critères.

3.   Tout État membre annule la notification d'un organisme notifié si celui-ci ne remplit plus les critères de l'annexe V. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

4.   Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de désigner en tant qu'organismes notifiés les organismes agréés conformément à l'article 3 du règlement sur la fourniture de services.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 9

Révision des annexes

En cas de progrès technique ou opérationnel, les annexes I et II peuvent être adaptées conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

Article 10

Dispositions transitoires

1.   À partir du ... (14), les exigences essentielles s'appliquent à la mise en service des systèmes et des composants du réseau européen de gestion du trafic aérien, sauf disposition contraire des mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

2.   Tous les systèmes et composants actuellement en exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien devront être conformes aux exigences essentielles d'ici le ... (15), sauf disposition contraire des mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

3.   Lorsque des systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien ont été commandés, ou que des engagements contractuels ont été signés à cet effet,

| — | avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou, le cas échéant,

| — | avant la date d'entrée en vigueur d'une ou de plusieurs mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

avant la date d'entrée en vigueur d'une ou de plusieurs mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité,

de sorte que la conformité aux règles essentielles et/ou aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes quant à la conformité ont été constatées.

La Commission consulte les parties concernées avant de statuer conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

Article 11

Abrogation

Les directives 93/65/CEE et 97/15/CE et les règlements (CE) no 2082/2000 et no 980/2002 sont abrogés le ... (16).

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 41.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.

2

(3)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.

3

(4)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

4

Position

parue

du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26)

position

3 juillet 2003

(5)  Voir page ... du présent Journal officiel.

5

(6)  Voir page ... du présent Journal officiel.

6

(7)  JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

7

(8)  Voir page ... du présent Journal officiel.

8

(9)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

9

(10)  JO L 187 du 29.7.1993, p. 52. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/15/CE de la Commission (JO L 95 du 10.4.1997, p. 16).

10

(11)  JO L 95 du 10.4.1997, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2082/2000 (JO L 254 du 9.10.2000, p. 1).

11

en dernier lieu

o

(12)  JO L 254 du 9.10.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 980/2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 38).

12

o

(13)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

13

en dernier lieu

(14)  
  Date
  d'entrée en vigueur du présent règlement.

14

Date

(15)  
  Quatre ans
  après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

Quatre ans

(16)  18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

16

ANNEXE I

LISTE DES SYSTÈMES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

Aux fins du présent règlement, le réseau européen de gestion du trafic aérien est subdivisé en huit systèmes.

| 1. | Systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l'espace aérien. |
| --- | --- |

1.

Systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l'espace aérien.

| 2. | Systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien. |
| --- | --- |

2.

Systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien.

| 3. | Systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d'interface homme-machine. |
| --- | --- |

3.

Systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d'interface homme-machine.

| 4. | Systèmes et procédures pour les communications sol-sol, air-sol et air-air. |
| --- | --- |

4.

Systèmes et procédures pour les communications sol-sol, air-sol et air-air.

| 5. | Systèmes et procédures de navigation. |
| --- | --- |

5.

Systèmes et procédures de navigation.

| 6. | Systèmes et procédures de surveillance. |
| --- | --- |

6.

Systèmes et procédures de surveillance.

| 7. | Systèmes et procédures utilisés pour les services d'information aéronautique. |
| --- | --- |

7.

Systèmes et procédures utilisés pour les services d'information aéronautique.

| 8. | Systèmes et procédures pour l'exploitation des informations météorologiques. |
| --- | --- |

8.

Systèmes et procédures pour l'exploitation des informations météorologiques.

ANNEXE II

EXIGENCES ESSENTIELLES

PARTIE A: EXIGENCES GÉNÉRALES

Les exigences générales concernent l'ensemble du réseau et s'appliquent, en général, à chacun des systèmes énumérés à l'annexe I.

1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de gestion du trafic aérien et leurs composants doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer l'exploitation sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien à tout moment et lors de toutes les phases de vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment, l'échange d'informations, y compris celles relatives à l'état opérationnel, une interprétation commune des informations, des performances de traitement comparables et les procédures associées permettant des performances d'exploitation communes approuvées pour l'ensemble ou certaines parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.

2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent soutenir, d'une manière coordonnée, de nouveaux concepts d'exploitation approuvés et validés qui améliorent la qualité et l'efficacité des services de navigation aérienne, notamment en ce qui concerne la sécurité et la capacité.

Le potentiel de nouveaux concepts, tels que la prise de décision en collaboration, l'automatisation accrue et de nouvelles méthodes de délégation de la responsabilité en ce qui concerne la séparation, sera examiné compte dûment tenu du progrès technique et de l'introduction sans risque de ces nouveaux concepts après validation.

3.   Sécurité

Les systèmes et l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien doivent atteindre des niveaux élevés de sécurité approuvés. Des méthodes de gestion de la sécurité et d'information sont établies à cette fin.

En ce qui concerne les systèmes appropriés basés au sol, ou des parties de ces systèmes, ces niveaux de sécurité élevés sont renforcés par des filets de sauvegarde qui doivent répondre à des caractéristiques de performance communes approuvées.

Un ensemble harmonisé d'exigences de sécurité pour la conception, la mise en œuvre, l'entretien et l'exploitation des systèmes et de leurs composants doit être défini, pour l'exploitation aussi bien en mode normal qu'en mode dégradé, en vue d'atteindre les niveaux de sécurité approuvés pour toutes les phases de vol et pour l'intégralité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les systèmes doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées validées, de manière à ce que les tâches confiées au personnel de contrôle soient compatibles avec les capacités humaines — aussi bien en exploitation en mode normal qu'en mode dégradé — et avec les niveaux de sécurité requis.

Les systèmes doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées validées, de manière à être protégés contre les interférences nuisibles dans des conditions d'exploitation normales.

4.   Coordination civile/militaire

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en œuvre progressive d'une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l'espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l'utilisation sûre et efficace de l'espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien.

À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l'échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d'informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.

Les exigences nationales en matière de sécurité devraient être prises en compte.

5.   Contraintes environnementales

Les systèmes et l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien doivent tenir compte de la nécessité de réduire au maximum les incidences environnementales conformément à la législation communautaire.

6.   Principes d'architecture logique des systèmes

Les systèmes doivent être conçus et intégrés progressivement dans le réseau européen de gestion du trafic aérien en vue de parvenir à une architecture logique validée qui soit cohérente, de plus en plus harmonisée et évolutive.

7.   Principes de construction des systèmes

Les systèmes doivent être conçus, construits et entretenus selon de bons principes d'ingénierie, notamment ceux relatifs à la modularité, permettant l'interchangeabilité des composants, au degré élevé de disponibilité, à la redondance et à la tolérance aux pannes des composants critiques.

PARTIE B: EXIGENCES SPÉCIFIQUES

Il s'agit d'exigences particulières à chacun des systèmes du réseau et qui complètent ou affinent les exigences générales.

1.   Systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l'espace aérien

1.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les informations relatives aux aspects prétactiques et tactiques de la disponibilité de l'espace aérien doivent être fournies à toutes les parties concernées correctement et en temps utile, de manière à assurer une attribution et une utilisation efficaces de l'espace aérien par tous les usagers. À cet égard, les exigences nationales en matière de sécurité doivent être prises en compte.

2.   Systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien

2.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes et les procédures pour la gestion des courants de trafic aérien doivent permettre l'échange d'informations de vol stratégiques, prétactiques et tactiques — selon les cas — qui soient exactes, cohérentes et utiles et couvrent toutes les phases de vol, et offrir des capacités de dialogue en vue d'une utilisation optimale de l'espace aérien.

3.   Systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne

3.1.   Systèmes de traitement des données de vol

3.1.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien durant toutes les phases de vol.

Afin d'assurer un traitement sûr, fluide et rapide des données dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien, les performances des systèmes de traitement des données de vol doivent être équivalentes et adaptées à un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et étant exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé, en particulier en ce qui concerne l'exactitude et la tolérance aux erreurs des résultats du traitement.

3.1.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Les systèmes de traitement des données de vol doivent permettre la mise en œuvre progressive de concepts d'exploitation avancés agréés et validés pour toutes les phases de vol.

Les caractéristiques des outils hautement automatisés doivent permettre un traitement prétactique et tactique cohérent et efficace des informations de vol dans des parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les systèmes embarqués et au sol, ainsi que leurs composants, répondant à de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à être interopérables et en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi qu'une interprétation commune de la situation opérationnelle actuelle et prévue.

3.2.   Systèmes de traitement des données de surveillance

3.2.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de traitement des données de surveillance doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer le niveau de performance et de qualité requis du service dans un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues, en particulier en ce qui concerne l'exactitude et la fiabilité des résultats calculés, l'exactitude, l'intégrité, la disponibilité, la continuité et la rapidité de l'information sur la position de contrôle.

Les systèmes de traitement des données de surveillance doivent permettre l'échange en temps utile d'informations pertinentes, exactes, compatibles et cohérentes entre elles pour assurer une exploitation optimale dans les différentes parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.

3.2.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Les systèmes de traitement des données de surveillance doivent permettre la mise à disposition progressive de nouvelles sources d'informations de surveillance de manière à améliorer la qualité globale du service.

3.3.   Systèmes d'interface homme-machine

3.3.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les interfaces homme-machine des systèmes terrestres de gestion du trafic aérien doivent être conçues, construites, entretenues et exploitées conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à offrir à tout le personnel de contrôle un environnement de travail progressivement harmonisé — y compris les fonctions et l'ergonomie — qui permette de répondre aux performances requises pour un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route) ayant des caractéristiques de trafic connues.

3.3.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Les systèmes d'interface homme-machine doivent permettre l'introduction progressive de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ainsi qu'une automatisation accrue, de manière à faire en sorte que les tâches attribuées au personnel de contrôle restent compatibles avec les capacités humaines, aussi bien en mode d'exploitation normal qu'en mode d'exploitation dégradé.

4.   Systèmes et procédures de communication pour les communications sol-sol, air-sol et air-air

4.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de communications doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à atteindre les performances requises dans un volume d'espace aérien donné ou pour une application spécifique, en particulier en ce qui concerne la durée du traitement des communications, leur intégrité, leur disponibilité et la continuité de la fonction.

Le réseau de communications du réseau européen de gestion du trafic aérien doit être conçu de manière à satisfaire aux exigences de qualité du service, de la couverture et de la redondance.

4.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Les systèmes de communications doivent permettre la mise en œuvre de concepts d'exploitation avancés agréés et validés pour toutes les phases de vol.

5.   Systèmes et procédures de navigation

5.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de navigation doivent être conçus, construits, entretenus et exploités conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à répondre aux performances de navigation verticales et horizontales requises, notamment en termes de précision et de capacité fonctionnelle pour un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé.

6.   Systèmes et procédures de surveillance

6.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes de surveillance doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à atteindre les performances requises dans un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé, notamment en termes de précision, de couverture, de portée et de qualité du service.

Le réseau de surveillance du réseau européen de gestion du trafic aérien doit répondre aux exigences de précision, de rapidité, de couverture et de redondance. Le réseau de surveillance doit permettre le partage des données relatives à la surveillance afin d'améliorer l'exploitation dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien.

7.   Systèmes et procédures pour les services d'information aéronautique

7.1.   Exploitation sans solution de continuité

Une information aéronautique exacte, disponible en temps utile et cohérente doit être fournie progressivement sous forme électronique, sur la base d'un ensemble de données normalisé et approuvé d'un commun accord.

Une information aéronautique exacte et cohérente, concernant en particulier les composants ou les systèmes embarqués et au sol, doit être mise à disposition en temps utile.

7.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Une information aéronautique de plus en plus exacte, complète et à jour doit être mise à disposition et utilisée en temps utile pour soutenir l'amélioration continue de l'efficacité de l'utilisation de l'espace aérien et des aéroports.

8.   Systèmes et procédures pour l'utilisation des informations météorologiques

8.1.   Exploitation sans solution de continuité

Les systèmes et procédures pour l'utilisation des informations météorologiques doivent permettre d'améliorer la cohérence et la rapidité avec laquelle ces informations sont fournies ainsi que la qualité de leur présentation, grâce à l'utilisation d'un ensemble de données agréé.

8.2.   Soutien à de nouveaux concepts d'exploitation

Les systèmes et les procédures pour l'utilisation des informations météorologiques doivent permettre d'améliorer les délais dans lesquels ces données sont disponibles et utilisables afin d'assurer l'amélioration constante de l'efficacité d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports.

ANNEXE III

LES COMPOSANTS

| — | Déclaration CE de conformité |
| --- | --- |

—

Déclaration CE de conformité

| — | Déclaration CE d'aptitude à l'emploi |
| --- | --- |

—

Déclaration CE d'aptitude à l'emploi

1.   Les composants

Les composants seront identifiés dans les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.

2.   Champ d'application

La déclaration CE couvre:

| — | soit l'évaluation de la conformité intrinsèque d'un composant, pris isolément par rapport aux spécifications communautaires à respecter, |
| --- | --- |

—

soit l'évaluation de la conformité intrinsèque d'un composant, pris isolément par rapport aux spécifications communautaires à respecter,

| — | soit l'évaluation/le jugement de l'aptitude à l'emploi d'un composant, pris dans son contexte de gestion du trafic aérien. |
| --- | --- |

—

soit l'évaluation/le jugement de l'aptitude à l'emploi d'un composant, pris dans son contexte de gestion du trafic aérien.

Les procédures d'évaluation appliquées par les organismes notifiés aux stades de la conception et de la production utiliseront les modules définis dans la décision 93/465/CEE, conformément aux conditions visées dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

3.   Contenu de la déclaration CE

La déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ainsi que les documents d'accompagnement, doivent être datés et signés.

La déclaration doit être rédigée dans la même langue que celle utilisée pour les instructions et doit contenir les éléments suivants:

| — | les références au règlement; |
| --- | --- |

—

les références au règlement;

| — | le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète, et, dans le cas des mandataires, indiquer également la dénomination sociale du fabricant); |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète, et, dans le cas des mandataires, indiquer également la dénomination sociale du fabricant);

| — | description du composant; |
| --- | --- |

—

description du composant;

| — | description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi (article 5 du présent règlement); |
| --- | --- |

—

description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi (article 5 du présent règlement);

| — | toutes les dispositions pertinentes auxquelles satisfait le composant, et notamment les conditions de son utilisation; |
| --- | --- |

—

toutes les dispositions pertinentes auxquelles satisfait le composant, et notamment les conditions de son utilisation;

| — | le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme ou des organismes notifié(s) intervenant dans la procédure appliquée en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi, et date du certificat d'examen, avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité du certificat; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme ou des organismes notifié(s) intervenant dans la procédure appliquée en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi, et date du certificat d'examen, avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité du certificat;

| — | le cas échéant, une référence aux spécifications communautaires respectées; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une référence aux spécifications communautaires respectées;

| — | l'identification du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

l'identification du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté.

ANNEXE IV

LES SYSTÈMES

Déclaration CE de vérification des systèmes

Procédures de vérification des systèmes

1.   Contenu de la déclaration CE de vérification des systèmes

La déclaration CE de vérification et les documents d'accompagnement doivent être datés et signés. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que celle du dossier technique et doit contenir les éléments suivants:

| — | les références au règlement; |
| --- | --- |

—

les références au règlement;

| — | le nom et l'adresse du prestataire de services de navigation aérienne (dénomination sociale et adresse complète); |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse du prestataire de services de navigation aérienne (dénomination sociale et adresse complète);

| — | une description succincte du système; |
| --- | --- |

—

une description succincte du système;

| — | une description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité du système (article 6 du présent règlement); |
| --- | --- |

—

une description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité du système (article 6 du présent règlement);

| — | le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a accompli les tâches se rapportant à la procédure de vérification; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a accompli les tâches se rapportant à la procédure de vérification;

| — | les références des documents contenus dans le dossier technique; |
| --- | --- |

—

les références des documents contenus dans le dossier technique;

| — | le cas échéant, les références des spécifications communautaires; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les références des spécifications communautaires;

| — | toutes les dispositions provisoires ou définitives auxquelles les systèmes doivent être conformes, et notamment, le cas échéant, toutes les restrictions ou conditions d'exploitation; |
| --- | --- |

—

toutes les dispositions provisoires ou définitives auxquelles les systèmes doivent être conformes, et notamment, le cas échéant, toutes les restrictions ou conditions d'exploitation;

| — | dans le cas d'une déclaration provisoire: la durée de validité de la déclaration CE; |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une déclaration provisoire: la durée de validité de la déclaration CE;

| — | l'identification du signataire. |
| --- | --- |

—

l'identification du signataire.

2.   Procédure de vérification pour les systèmes

La vérification des systèmes est la procédure par laquelle un prestataire de services de navigation aérienne vérifie et certifie qu'un système est conforme au présent règlement et peut être mis en exploitation sur la base de ce dernier.

Le système est vérifié pour chacun des aspects suivants:

| — | la conception générale, |
| --- | --- |

—

la conception générale,

| — | le développement et l'intégration du système, avec notamment le montage des composants et les ajustements généraux, |
| --- | --- |

—

le développement et l'intégration du système, avec notamment le montage des composants et les ajustements généraux,

| — | l'intégration du système opérationnel, |
| --- | --- |

—

l'intégration du système opérationnel,

| — | le cas échéant, les dispositions de maintenance spécifiques du système. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les dispositions de maintenance spécifiques du système.

Lorsque la participation d'un organisme notifié est requise par la mesure d'exécution pertinente en matière d'interopérabilité, cet organisme, après avoir accompli les tâches qui lui sont confiées conformément à ladite règle, établit un certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies. Ce certificat est destiné au prestataire de services de navigation aérienne.

Ce prestataire établit alors la déclaration CE de vérification à l'intention de l'autorité de surveillance nationale.

3.   Dossier technique

Le dossier technique accompagnant la déclaration CE de vérification doit contenir tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du système, notamment les conditions et les limites d'emploi, ainsi que, le cas échéant, les documents certifiant la conformité des composants.

Le dossier doit comporter au moins les documents suivants:

| — | l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition qui assurent le respect des mesures d'exécution applicables en matière d'interopérabilité et, le cas échéant, les spécifications communautaires; |
| --- | --- |

—

l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition qui assurent le respect des mesures d'exécution applicables en matière d'interopérabilité et, le cas échéant, les spécifications communautaires;

| — | la liste des composants visés à l'article 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

—

la liste des composants visés à l'article 3 du présent règlement;

| — | des exemplaires de la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui doit accompagner les composants précités conformément à l'article 5 du règlement, ainsi que, le cas échéant, un exemplaire du rapport des essais et des examens effectués par les organismes notifiés; |
| --- | --- |

—

des exemplaires de la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui doit accompagner les composants précités conformément à l'article 5 du règlement, ainsi que, le cas échéant, un exemplaire du rapport des essais et des examens effectués par les organismes notifiés;

| — | lorsqu'un organisme notifié est intervenu dans la vérification du ou des systèmes, un certificat, qu'il aura contresigné, établissant que le système est conforme au présent règlement et signalant toute réserve enregistrée au cours de l'exécution des activités et non retirée; |
| --- | --- |

—

lorsqu'un organisme notifié est intervenu dans la vérification du ou des systèmes, un certificat, qu'il aura contresigné, établissant que le système est conforme au présent règlement et signalant toute réserve enregistrée au cours de l'exécution des activités et non retirée;

| — | lorsqu'il n'y a pas eu intervention d'un organisme notifié, un rapport des essais et des configurations d'installation réalisées en vue d'assurer le respect des exigences essentielles et de toute exigence particulière contenue dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. |
| --- | --- |

—

lorsqu'il n'y a pas eu intervention d'un organisme notifié, un rapport des essais et des configurations d'installation réalisées en vue d'assurer le respect des exigences essentielles et de toute exigence particulière contenue dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

4.   Soumission

Le dossier technique doit être annexé à la déclaration CE de vérification que le prestataire de services de navigation aérienne soumet à l'autorité de surveillance nationale.

Un exemplaire du dossier technique doit être conservé par le prestataire pendant toute la durée de vie du système. Il doit être envoyé à tout État membre qui en fait la demande.

ANNEXE V

LES ORGANISMES NOTIFIÉS

| 1. | L'organisme, son directeur et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ne peuvent être amenés à participer, que ce soit directement ou en qualité de mandataires, à la conception, à la fabrication, à la commercialisation ou à la maintenance des composants ou des systèmes, ou à leur utilisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant ou le constructeur et cet organisme. |
| --- | --- |

1.

L'organisme, son directeur et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ne peuvent être amenés à participer, que ce soit directement ou en qualité de mandataires, à la conception, à la fabrication, à la commercialisation ou à la maintenance des composants ou des systèmes, ou à leur utilisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant ou le constructeur et cet organisme.

| 2. | L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leur jugement ou les résultats de leur inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles. |
| --- | --- |

2.

L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leur jugement ou les résultats de leur inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.

| 3. | L'organisme doit employer le personnel nécessaire et posséder les moyens requis pour s'acquitter d'une manière adéquate des tâches techniques et administratives liées aux contrôles; il doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels. |
| --- | --- |

3.

L'organisme doit employer le personnel nécessaire et posséder les moyens requis pour s'acquitter d'une manière adéquate des tâches techniques et administratives liées aux contrôles; il doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels.

| 4. | Le personnel responsable de l'inspection doit avoir:






  — | une formation technique et professionnelle adéquate, |
| --- | --- | --- |

4.

Le personnel responsable de l'inspection doit avoir:

—

une formation technique et professionnelle adéquate,

| — | une connaissance satisfaisante des exigences des inspections qu'il effectue et une expérience adéquate de ces activités, |
| --- | --- |

—

une connaissance satisfaisante des exigences des inspections qu'il effectue et une expérience adéquate de ces activités,

| — | les aptitudes nécessaires pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports établissant que les inspections ont eu lieu. |
| --- | --- |

—

les aptitudes nécessaires pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports établissant que les inspections ont eu lieu.

| 5. | L'impartialité du personnel d'inspection doit être garantie. Sa rémunération ne doit pas être fonction du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats. |
| --- | --- |

5.

L'impartialité du personnel d'inspection doit être garantie. Sa rémunération ne doit pas être fonction du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats.

| 6. | L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable des inspections. |
| --- | --- |

6.

L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable des inspections.

| 7. | Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

7.

Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

P5_TA(2003)0328

Système intérimaire de transit applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004 ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 (6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6235/1/2003 — C5-0226/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6235/1/2003 — C5-0226/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 807) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 807) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0213/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0213/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  P5_TA(2003)0048.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230.

P5_TC2-COD(2001)0310

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports dans la zone alpine sensible

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (5) prévoit, à l'article 11, paragraphe 2, point a), que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (5) prévoit, à l'article 11, paragraphe 2, point a), que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

| (2) | Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé, au point 58 de ses conclusions, la prorogation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. Cette prorogation s'inscrit dans le cadre de la politique de protection de l'environnement dans les zones sensibles telles que la région alpine. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2002 à Copenhague, a demandé au Conseil, au point 35 de ses conclusions, d'adopter, avant la fin de 2002, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé, au point 58 de ses conclusions, la prorogation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. Cette prorogation s'inscrit dans le cadre de la politique de protection de l'environnement dans les zones sensibles telles que la région alpine. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2002 à Copenhague, a demandé au Conseil, au point 35 de ses conclusions, d'adopter, avant la fin de 2002, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006.

| (3) | Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures telle que prévue dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, dont la Commission a déclaré qu'elle entendait la présenter en 2003. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures telle que prévue dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, dont la Commission a déclaré qu'elle entendait la présenter en 2003.

| (4) | Cette mesure est également justifiée par la nécessité de protéger l'environnement et donc la population locale des très graves conséquences de la pollution atmosphérique et sonore due au passage d'un très grand nombre de poids lourds. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure est également justifiée par la nécessité de protéger l'environnement et donc la population locale des très graves conséquences de la pollution atmosphérique et sonore due au passage d'un très grand nombre de poids lourds.

| (5) | L'Agence européenne de l'environnement fait observer que l'élargissement de l'Union européenne peut entraîner une augmentation considérable du transit; aussi convient-il en vue de l'élargissement, d'étendre aux pays candidats le champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L'Agence européenne de l'environnement fait observer que l'élargissement de l'Union européenne peut entraîner une augmentation considérable du transit; aussi convient-il en vue de l'élargissement, d'étendre aux pays candidats le champ d'application du présent règlement.

| (6) | L'ONU a proclamé 2002 Année internationale de la montagne et promu la protection et l'exploitation durable des zones montagneuses, en sorte de préserver le bien-être des habitants des montagnes comme des plaines. |
| --- | --- |

(6)

L'ONU a proclamé 2002 Année internationale de la montagne et promu la protection et l'exploitation durable des zones montagneuses, en sorte de préserver le bien-être des habitants des montagnes comme des plaines.

| (7) | La convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) que la Communauté a signée et approuvée (6) fixe une série de règles pour limiter le passage des poids lourds dans les pays alpins
  .
  Notamment elle dispose qu'il faut «réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats». |
| --- | --- |

(7)

La convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) que la Communauté a signée et approuvée (6) fixe une série de règles pour limiter le passage des poids lourds dans les pays alpins
  .
  Notamment elle dispose qu'il faut «réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats».

| (8) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (9) | Il est impératif de trouver des solutions non-discriminatoires conciliant les obligations découlant du traité (article 6, article 51, paragraphe 1, et article 71), comme la liberté de circulation des services et des marchandises, la protection de l'environnement et de la population locale, avec les obligations découlant d'autres conventions et traités internationaux comme la Convention alpine et notamment son protocole transport — dont la ratification de la part de l'Union européenne devient urgente — et le traité de Kyoto. |
| --- | --- |

(9)

Il est impératif de trouver des solutions non-discriminatoires conciliant les obligations découlant du traité (article 6, article 51, paragraphe 1, et article 71), comme la liberté de circulation des services et des marchandises, la protection de l'environnement et de la population locale, avec les obligations découlant d'autres conventions et traités internationaux comme la Convention alpine et notamment son protocole transport — dont la ratification de la part de l'Union européenne devient urgente — et le traité de Kyoto.

| (10) | Il convient donc d'instaurer un système intérimaire
  de points
  pour l'année 2004, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc d'instaurer un système intérimaire
  de points
  pour l'année 2004,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «véhicule», le véhicule tel que défini à l'article 2 du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (8); |
| --- | --- |

a)

«véhicule», le véhicule tel que défini à l'article 2 du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (8);

| b) | «transports internationaux», les transports internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 881/92; |
| --- | --- |

b)

«transports internationaux», les transports internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 881/92;

| c) | «trafic de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  », le trafic qui traverse
  les Alpes autrichiennes
  à destination et en provenance de l'étranger; |
| --- | --- |

c)

«trafic de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  », le trafic qui traverse
  les Alpes autrichiennes
  à destination et en provenance de l'étranger;

| d) | «poids-lourd», tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un État membre et affecté au transport de marchandises et toute combinaison de remorques ou de semi-remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes immatriculé dans un État membre; |
| --- | --- |

d)

«poids-lourd», tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un État membre et affecté au transport de marchandises et toute combinaison de remorques ou de semi-remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes immatriculé dans un État membre;

| e) | «trafic de marchandises routier de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  », le trafic de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  par poids lourds, que ces véhicules circulent à vide ou en charge; |
| --- | --- |

e)

«trafic de marchandises routier de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  », le trafic de transit à travers
  les Alpes autrichiennes
  par poids lourds, que ces véhicules circulent à vide ou en charge;

| f) | «trajets bilatéraux», les transports internationaux sur des trajets effectués par un véhicule, dont le point de départ ou d'arrivée est situé en Autriche et le point d'arrivée ou de départ est situé, respectivement, dans un autre État membre, et où les trajets à vide sont effectués en combinaison avec ces trajets. |
| --- | --- |

f)

«trajets bilatéraux», les transports internationaux sur des trajets effectués par un véhicule, dont le point de départ ou d'arrivée est situé en Autriche et le point d'arrivée ou de départ est situé, respectivement, dans un autre État membre, et où les trajets à vide sont effectués en combinaison avec ces trajets.

| g) | «zone alpine sensible», la région transfrontalière formant l'ensemble de l'arc alpin telle qu'elle est délimitée géographiquement par la convention alpine. |
| --- | --- |

g)

«zone alpine sensible», la région transfrontalière formant l'ensemble de l'arc alpin telle qu'elle est délimitée géographiquement par la convention alpine.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté. Le système intérimaire
  de points
  ne suppose aucune limitation directe du nombre de transits par les Alpes autrichiennes.

Article 3

1.   Pour les trajets qui comprennent le trafic de marchandises routier de transit à travers les Alpes autrichiennes, le régime fixé pour les trajets effectués pour compte propre et pour les trajets effectués pour compte d'autrui par la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (9) et par le règlement (CEE) no 881/92 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.

2.   
  Pendant la période d'application du système
  intérimaire
  de points,
  les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | Le transit des poids-lourds «EURO 4» n'est pas soumis au système intérimaire
  de points
  . |
| --- | --- |

a)

Le transit des poids-lourds «EURO 4» n'est pas soumis au système intérimaire
  de points
  .

| b) | Le transit des poids lourds «EURO 0» est interdit, sauf
  en 2004
  . |
| --- | --- |

b)

Le transit des poids lourds «EURO 0» est interdit, sauf
  en 2004
  .

| c) | Les émissions totales de NO
  x
  des poids-lourds qui traversent les Alpes autrichiennes en transit sont fixées conformément aux valeurs indiquées pour l'année concernée à l'annexe I. |
| --- | --- |

c)

Les émissions totales de NO
  x
  des poids-lourds qui traversent les Alpes autrichiennes en transit sont fixées conformément aux valeurs indiquées pour l'année concernée à l'annexe I.

| d) | La
  fixation
  des émissions totales de NOx

  imputables aux
  poids lourds est
  basé sur l'ancien système des écopoints établi par le protocole no 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne
  . Dans ce système, chaque poids lourd a besoin,
  pour traverser les Alpes autrichiennes, d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type). La méthode de calcul et de gestion de ces points est décrite à l'annexe II. |
| --- | --- |

d)

La
  fixation
  des émissions totales de NOx

  imputables aux
  poids lourds est
  basé sur l'ancien système des écopoints établi par le protocole no 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne
  . Dans ce système, chaque poids lourd a besoin,
  pour traverser les Alpes autrichiennes, d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type). La méthode de calcul et de gestion de ces points est décrite à l'annexe II.

| e) | L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les points nécessaires à la gestion du système intérimaire
  de points
  , conformément à l'annexe II, pour les poids lourds qui traversent les Alpes autrichiennes en transit. |
| --- | --- |

e)

L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les points nécessaires à la gestion du système intérimaire
  de points
  , conformément à l'annexe II, pour les poids lourds qui traversent les Alpes autrichiennes en transit.

| f) | Le volume total des émissions de NOx autorisé en 2004 est équivalent au volume total autorisé en vertu du système d'écopoints pour 2003 et est géré par la Commission et réparti par celle-ci entre les États membres selon les mêmes principes que ceux utilisés aux fins du système d'écopoints pour 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3298/94 (10). |
| --- | --- |

f)

Le volume total des émissions de NOx autorisé en 2004 est équivalent au volume total autorisé en vertu du système d'écopoints pour 2003 et est géré par la Commission et réparti par celle-ci entre les États membres selon les mêmes principes que ceux utilisés aux fins du système d'écopoints pour 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3298/94 (10).

| g) | La réallocation des points de la réserve communautaire est pondérée selon les critères indiqués à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3298/94 et, plus particulièrement, selon l'utilisation effective des points alloués aux États
  membres. |
| --- | --- |

g)

La réallocation des points de la réserve communautaire est pondérée selon les critères indiqués à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3298/94 et, plus particulièrement, selon l'utilisation effective des points alloués aux États
  membres.

3.   Dans l'hypothèse où
  le régime
  sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas
  en vigueur avant la fin de l'année 2004, l'usage de poids lourds respectueux de l'environnement sera encouragé sur le trafic de transit à travers les Alpes autrichiennes et notamment sur le Brenner, le Tauern et le Pyhrn selon les modalités suivantes:

en 2004:

| — | contingentement (11) pour les poids lourds EURO 0, 1 et 2 (12) |
| --- | --- |

—

contingentement (11) pour les poids lourds EURO 0, 1 et 2 (12)

| — | passage libre pour les poids lourds EURO 3 |
| --- | --- |

—

passage libre pour les poids lourds EURO 3

en 2005 et en 2006:

| — | passage interdit pour les poids lourds EURO 0 et 1 |
| --- | --- |

—

passage interdit pour les poids lourds EURO 0 et 1

| — | contingentement pour les poids lourds EURO 2 |
| --- | --- |

—

contingentement pour les poids lourds EURO 2

| — | passage libre pour les poids lourds EURO 3 et 4 |
| --- | --- |

—

passage libre pour les poids lourds EURO 3 et 4

Après 2006, aucun système de contingentement ne sera appliqué.

4.   
  La Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 5:

| — | fixe le nombre de points conformément au paragraphe 2, point d); |
| --- | --- |

—

fixe le nombre de points conformément au paragraphe 2, point d);

| — | arrête les modalités concernant les procédures relatives au système intérimaire de points, à la distribution des points et aux questions techniques liées à l'application du présent article; |
| --- | --- |

—

arrête les modalités concernant les procédures relatives au système intérimaire de points, à la distribution des points et aux questions techniques liées à l'application du présent article;

| — | augmente proportionnellement pour chaque nouvel État membre et pour chaque année les contingents qui sont fixés selon les modalités du présent article et les annexes, dans la perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale en 2004
  . |
| --- | --- |

—

augmente proportionnellement pour chaque nouvel État membre et pour chaque année les contingents qui sont fixés selon les modalités du présent article et les annexes, dans la perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale en 2004
  .

Article 4

1.   Tant que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et, le cas échéant, de l'article 3, paragraphe 3, s'appliquent, les États membres, dans le cadre de leur coopération mutuelle, prennent, au besoin, des mesures compatibles avec le traité pour lutter contre les abus concernant le système intérimaire
  de points
  .

2.   
  Les décisions de la Commission et du comité visé à l'article 5 s'inscrivent dans une politique durable des transports conçue pour l'ensemble de la zone alpine et notamment pour ses régions sensibles comme la zone du Brenner, le Mont Blanc, le Tauern, le Pyhrn et le passage Lyon-Turin (Fréjus). Cette politique est basée d'un côté sur les obligations objectives qui incombent à l'Union européenne et aux États membres en vertu du traité, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l'environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé.

L'objectif de cette politique est d'amener à un système de réglementation des flux de trafic, s'appliquant seulement aux passages alpins et autres zones écologiquement sensibles situées le long des couloirs de transport transeuropéens et étant en pleine conformité avec l'article 3, paragraphe 3.

3.   Les transporteurs titulaires d'une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes en Autriche n'ont pas le droit d'effectuer des transports internationaux de marchandises sur des trajets sur lesquels ni le chargement ni le déchargement n'ont lieu en Autriche. Tous ces trajets comportant un transit à travers les Alpes autrichiennes sont toutefois soumis aux dispositions de l'article 3.

4.   Dans la mesure nécessaire, toute méthode de contrôle, y compris les systèmes électroniques ayant trait à la mise en œuvre de l'article 3, est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 5.

5.   
  Les pays concernés par le présent règlement sont invités à inclure dans le système existant des contrôles visant à vérifier si les émissions réelles de NOx provenant des poids lourds correspondent bien à la valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type.

Article 5

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230.

1

(2)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 84.

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

4

Position

28 mars 2003

position

3 juillet 2003

(5)  JO C 241 du 29.8.1994, p. 361.

5

(6)  Décision 96/191/CE du Conseil, du 26 février 1996 (JO L 61 du 12.3.1996, p. 31).

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

8

o

(9)  JO L 70 du 6.8.1962, p. 2005. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92.

9

o

(10)  Règlement (CE) no 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 341 du 30.12.1994, p. 20). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2000 du Conseil (JO L 241 du 26.9.2000, p. 18).

10

o

o

(11)  Les quotas seront basés sur les quotas d'écopoints de 2002.

11

(12)  Poids lourds respectant les normes d'émissions fixées par la directive 91/542/CEE du Conseil du 1er octobre 1991 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluant provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 295 du 25.10.1991, p. 1), ainsi que par la directive 1999/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (JO L 44 du 16.2.2000, p. 1).

12

er

ANNEXE I

Fourchettes de quotas de points

| Année | Points alloués à l'UE-15 |
| --- | --- |
| 1991 | 23 556 220 (100 %) |
| | Fourchettes de quotas |
| Maximum | Minimum |
| 2004 | 9 422 488 (40 %) | 9 422 488 (40 %) |
| 2005 | 9 422 488 (40 %) | 9 186 926 (39 %) —
  8 951 364 (38 %) |
| 2006 | 9 422 488 (40 %) | 8 951 364 (38 %) —
  8 221 121 (34,9 %) |

Année

Points alloués à l'UE-15

1991

23 556 220 (100 %)

Fourchettes de quotas

Maximum

Minimum

2004

9 422 488 (40 %)

9 422 488 (40 %)

2005

9 422 488 (40 %)

9 186 926 (39 %) —

8 951 364 (38 %)

2006

9 422 488 (40 %)

8 951 364 (38 %) —

8 221 121 (34,9 %)

ANNEXE II

Calcul et gestion du système intérimaire de transit

| 1. | Le conducteur de chaque poids-lourd traversant
  les Alpes autrichiennes
  en transit (dans quelque direction que ce soit) doit, pour chaque passage de la frontière, produire:






  a) | un document indiquant la valeur de conformité de la production pour les émissions de NOx du véhicule en question; |
| --- | --- | --- |

1.

Le conducteur de chaque poids-lourd traversant
  les Alpes autrichiennes
  en transit (dans quelque direction que ce soit) doit, pour chaque passage de la frontière, produire:

a)

un document indiquant la valeur de conformité de la production pour les émissions de NOx du véhicule en question;

| b) | une carte
  de points
  valable délivrée par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

une carte
  de points
  valable délivrée par l'autorité compétente.

En ce qui concerne le point a):

Pour les poids-lourds «EURO 0», «EURO 1», «EURO 2» et «EURO 3» immatriculés après le 1
  er
  octobre 1990, le document indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquant le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés. Dans le cas de ce dernier certificat, le volume d'émission toléré dans le cadre de la conformité de la production sera obtenu en majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10 %. Le chiffre fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie.

La valeur de conformité de la production est fixée à 15,8 g/kWh pour les poids-lourds immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les poids-lourds pour lesquels il n'est pas produit un certificat.

En ce qui concerne le point b):

La carte
  de points/plaquette
  contient un certain nombre de points, utilisés en fonction de la valeur de conformité de production selon les modalités suivantes:

| 1. | 1 g/kWh de NOx, calculé conformément au paragraphe 1, point a), vaut un point; |
| --- | --- |

1.

1 g/kWh de NOx, calculé conformément au paragraphe 1, point a), vaut un point;

| 2. | les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres cas. |
| --- | --- |

2.

les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres cas.

| 2. | La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 5, calcule tous les trois mois le nombre de trajets ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des poids-lourds et en tient les statistiques ventilées par nationalité. |
| --- | --- |

2.

La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 5, calcule tous les trois mois le nombre de trajets ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des poids-lourds et en tient les statistiques ventilées par nationalité.

P5_TA(2003)0329

Passagers aériens (indemnisation, assistance) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15855/1/2002 — C5-0136/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15855/1/2002 — C5-0136/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 784) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 784) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 717) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 717) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0221/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0221/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63.

(2)  P5_TA(2002)0514.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225.

(4)  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188.

P5_TC2-COD(2001)0305

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'action de la Communauté dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général. |
| --- | --- |

(1)

L'action de la Communauté dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général.

| (2) | Le refus d'embarquement et l'annulation ou le retard important d'un vol entraînent des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers. |
| --- | --- |

(2)

Le refus d'embarquement et l'annulation ou le retard important d'un vol entraînent des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers.

| (3) | Bien que le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.

| (4) | La Communauté devrait, par conséquent, relever les normes de protection fixées par ledit règlement, à la fois pour renforcer les droits des passagers et pour faire en sorte que les transporteurs aériens puissent exercer leurs activités dans des conditions équivalentes sur un marché libéralisé. |
| --- | --- |

(4)

La Communauté devrait, par conséquent, relever les normes de protection fixées par ledit règlement, à la fois pour renforcer les droits des passagers et pour faire en sorte que les transporteurs aériens puissent exercer leurs activités dans des conditions équivalentes sur un marché libéralisé.

| (5) | Dans la mesure où la distinction entre services aériens réguliers et non réguliers tend à s'estomper, cette protection devrait s'appliquer non seulement aux passagers des vols réguliers, mais aussi à ceux des vols non réguliers, y compris les vols faisant partie de circuits à forfait. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où la distinction entre services aériens réguliers et non réguliers tend à s'estomper, cette protection devrait s'appliquer non seulement aux passagers des vols réguliers, mais aussi à ceux des vols non réguliers, y compris les vols faisant partie de circuits à forfait.

| (6) | La protection accordée aux passagers partant d'un aéroport situé dans un État membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire. |
| --- | --- |

(6)

La protection accordée aux passagers partant d'un aéroport situé dans un État membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire.

| (7) | Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime.

| (8) | Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation applicable.

| (9) | Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l'embarquement, et en assurant l'indemnisation complète des passagers finalement refusés à l'embarquement. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l'embarquement, et en assurant l'indemnisation complète des passagers finalement refusés à l'embarquement.

| (10) | Les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur. |
| --- | --- |

(10)

Les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur.

| (11) | Les volontaires devraient également avoir la possibilité d'annuler leur vol, contre remboursement de leur billet, ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, puisqu'ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés de déplacement que les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté. |
| --- | --- |

(11)

Les volontaires devraient également avoir la possibilité d'annuler leur vol, contre remboursement de leur billet, ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, puisqu'ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés de déplacement que les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté.

| (12) | Il convient également d'atténuer les difficultés et les désagréments pour les passagers, occasionnés par les annulations de vols. Il y a lieu à cet effet d'inciter les transporteurs à informer les passagers des annulations avant l'heure de départ prévue et en outre, leur proposer un réacheminement raisonnable, de sorte que les passagers puissent prendre d'autres dispositions. S'ils n'y parviennent pas, les transporteurs aériens devraient indemniser les passagers et les prendre en charge d'une manière adéquate, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. |
| --- | --- |

(12)

Il convient également d'atténuer les difficultés et les désagréments pour les passagers, occasionnés par les annulations de vols. Il y a lieu à cet effet d'inciter les transporteurs à informer les passagers des annulations avant l'heure de départ prévue et en outre, leur proposer un réacheminement raisonnable, de sorte que les passagers puissent prendre d'autres dispositions. S'ils n'y parviennent pas, les transporteurs aériens devraient indemniser les passagers et les prendre en charge d'une manière adéquate, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

| (13) | Les passagers dont le vol est annulé devraient avoir la possibilité de se faire rembourser leur billet ou d'obtenir un réacheminement dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. |
| --- | --- |

(13)

Les passagers dont le vol est annulé devraient avoir la possibilité de se faire rembourser leur billet ou d'obtenir un réacheminement dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

| (14) | Il convient d'appliquer un traitement identique aux voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé, et d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différents modes de transport. |
| --- | --- |

(14)

Il convient d'appliquer un traitement identique aux voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé, et d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différents modes de transport.

| (15) | Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif. |
| --- | --- |

(15)

Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.

| (16) | Il
  devrait être considéré qu'il y a circonstances extraordinaires, lorsqu'une décision relative
  au contrôle
  du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations. |
| --- | --- |

(16)

Il
  devrait être considéré qu'il y a circonstances extraordinaires, lorsqu'une décision relative
  au contrôle
  du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

| (17) | En cas d'annulation d'un voyage à forfait pour des raisons autres que l'annulation d'un vol, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer. |
| --- | --- |

(17)

En cas d'annulation d'un voyage à forfait pour des raisons autres que l'annulation d'un vol, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer.

| (18) | De la même façon, les passagers dont le vol est retardé d'un laps de temps défini devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser le prix de leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes et de bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. |
| --- | --- |

(18)

De la même façon, les passagers dont le vol est retardé d'un laps de temps défini devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser le prix de leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes et de bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

| (19) | La prise en charge des passagers qui attendent un vol de remplacement ou un vol retardé peut être limitée ou refusée si cette prise en charge est susceptible de prolonger le retard. |
| --- | --- |

(19)

La prise en charge des passagers qui attendent un vol de remplacement ou un vol retardé peut être limitée ou refusée si cette prise en charge est susceptible de prolonger le retard.

| (20) | Les transporteurs aériens effectifs devraient veiller aux besoins particuliers des passagers à mobilité réduite et toutes personnes qui les accompagnent. |
| --- | --- |

(20)

Les transporteurs aériens effectifs devraient veiller aux besoins particuliers des passagers à mobilité réduite et toutes personnes qui les accompagnent.

| (21) | Les passagers devraient être pleinement informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin d'être en mesure d'exercer efficacement ces droits. |
| --- | --- |

(21)

Les passagers devraient être pleinement informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin d'être en mesure d'exercer efficacement ces droits.

| (22) | Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(22)

Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (23) | Les États membres devraient veiller à l'application générale par leurs transporteurs aériens du présent règlement, contrôler son application et désigner un organisme approprié chargé de le faire appliquer. Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers et des transporteurs de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures prévues par le droit national. |
| --- | --- |

(23)

Les États membres devraient veiller à l'application générale par leurs transporteurs aériens du présent règlement, contrôler son application et désigner un organisme approprié chargé de le faire appliquer. Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers et des transporteurs de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures prévues par le droit national.

| (24) | La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et évaluer en particulier l'opportunité d'étendre son champ d'application à tous les passagers liés par contrat à un organisateur de voyages ou un transporteur communautaire, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

(24)

La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et évaluer en particulier l'opportunité d'étendre son champ d'application à tous les passagers liés par contrat à un organisateur de voyages ou un transporteur communautaire, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre.

| (25) | Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration commune des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur. |
| --- | --- |

(25)

Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration commune des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur.

| (26) | Le règlement (CEE) no 295/91 devrait être abrogé, en conséquence. |
| --- | --- |

(26)

Le règlement (CEE) no 295/91 devrait être abrogé, en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Objet

1.   Le présent règlement reconnaît, dans les conditions qui y sont spécifiées, des droits minimum aux passagers dans les situations suivantes:

| a) | en cas de refus d'embarquement contre leur volonté; |
| --- | --- |

a)

en cas de refus d'embarquement contre leur volonté;

| b) | en cas d'annulation de leur vol; |
| --- | --- |

b)

en cas d'annulation de leur vol;

| c) | en cas de vol retardé. |
| --- | --- |

c)

en cas de vol retardé.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni concernant le conflit relatif à la souveraineté sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

3.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité; |
| --- | --- |

a)

«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité;

| b) | «transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager; |
| --- | --- |

b)

«transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

| c) | «transporteur communautaire», un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (5); |
| --- | --- |

c)

«transporteur communautaire», un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (5);

| d) | «organisateur de voyages», à l'exclusion d'un transporteur aérien, un
  organisateur au
  sens de l'article 2,
  point 2)
  , de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (6); |
| --- | --- |

d)

«organisateur de voyages», à l'exclusion d'un transporteur aérien, un
  organisateur au
  sens de l'article 2,
  point 2)
  , de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (6);

| e) | «forfait», les services définis à l'article 2, point 1), de la directive 90/314/CEE; |
| --- | --- |

e)

«forfait», les services définis à l'article 2, point 1), de la directive 90/314/CEE;

| f) | «billet», un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou un document équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé; |
| --- | --- |

f)

«billet», un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou un document équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé;

| g) | «réservation», le fait pour un passager d'être en possession d'un billet, ou d'une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages; |
| --- | --- |

g)

«réservation», le fait pour un passager d'être en possession d'un billet, ou d'une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages;

| h) | «destination finale», la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d'enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol;
  les vols avec correspondances qui peuvent être effectués sans difficulté bien qu'un retard ait été provoqué par un refus d'embarquement ne sont pas pris en considération; |
| --- | --- |

h)

«destination finale», la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d'enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol;
  les vols avec correspondances qui peuvent être effectués sans difficulté bien qu'un retard ait été provoqué par un refus d'embarquement ne sont pas pris en considération;

| i) | «personne à mobilité réduite», toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu'elle utilise un moyen de transport en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les passagers; |
| --- | --- |

i)

«personne à mobilité réduite», toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu'elle utilise un moyen de transport en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les passagers;

| j) | «refus d'embarquement», le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats; |
| --- | --- |

j)

«refus d'embarquement», le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats;

| k) | «volontaire», une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations; |
| --- | --- |

k)

«volontaire», une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations;

| l) | «annulation», l'annulation d'un vol qui n'est pas effectué, bien qu'il ait été inscrit dans le service informatique de réservation au cours des sept jours précédant la date de départ prévue. |
| --- | --- |

l)

«annulation», l'annulation d'un vol qui n'est pas effectué, bien qu'il ait été inscrit dans le service informatique de réservation au cours des sept jours précédant la date de départ prévue.

Article 3

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

| a) | aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; |
| --- | --- |

a)

aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;

| b) | aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. |
| --- | --- |

b)

aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

2.   Le paragraphe 1 s'applique à condition que les passagers:

| a) | disposent d'une réservation
  confirmée
  pour
  un vol
  et se présentent à l'enregistrement
  soit
  comme spécifié et à l'heure indiquée à l'
  avance par
  le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,
  soit
  , en l'absence d'indication d'heure, au plus tard
  soixante
  minutes avant l'heure de départ publiée, ou |
| --- | --- |

a)

disposent d'une réservation
  confirmée
  pour
  un vol
  et se présentent à l'enregistrement
  soit
  comme spécifié et à l'heure indiquée à l'
  avance par
  le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,
  soit
  , en l'absence d'indication d'heure, au plus tard
  soixante
  minutes avant l'heure de départ publiée, ou

| b) | aient été transférés par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu'en soit la raison. |
| --- | --- |

b)

aient été transférés par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu'en soit la raison.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s'applique aux passagers en possession d'un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'autres programmes commerciaux.

4.   Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.

5.   Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE. Le présent règlement ne s'applique pas lorsqu'un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol.

Article 4

Refus d'embarquement

1.   Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement sur un vol, il fait d'abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8.

2.   Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté.

3.   S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9.

Article 5

Annulations

1.   En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:

| a) | se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

a)

se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8;

| b) | se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, sauf si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises; et |
| --- | --- |

b)

se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, sauf si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises; et

| c) | ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:






  i) | au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue; ou |
| --- | --- | --- |

c)

ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:

i)

au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue; ou

| ii) | de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue; ou |
| --- | --- |

ii)

de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue; ou

| iii) | moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. |
| --- | --- |

iii)

moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

2.   Lorsque les passagers sont informés de l'annulation d'un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d'autres transports possibles.

3.   Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4.   Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

Article 6

Retards

1.   Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue:

| a) | d'au moins deux heures pour les vols
  de 1 500 kilomètres ou moins
  , ou |
| --- | --- |

a)

d'au moins deux heures pour les vols
  de 1 500 kilomètres ou moins
  , ou

| b) | d'au moins
  trois
  heures pour
  tous
  les vols
  intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres; ou |
| --- | --- |

b)

d'au moins
  trois
  heures pour
  tous
  les vols
  intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres; ou

| c) | d'au moins quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points (a) ou (b), |
| --- | --- |

c)

d'au moins quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points (a) ou (b),

les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif l'assistance prévue à
  l'article 9
  .

2.   En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.

Article 7

Droit à indemnisation

1.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

| a) | 250 EUR pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins; |
| --- | --- |

a)

250 EUR pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;

| b) | 400 EUR pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres; |
| --- | --- |

b)

400 EUR pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;

| c) | 600 EUR pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

600 EUR pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.

2.   Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé

| a) | de deux heures, dans le cas
  de tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
  ou |
| --- | --- |

a)

de deux heures, dans le cas
  de tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
  ou

| b) | de trois heures, dans le cas des vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et de tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, ou |
| --- | --- |

b)

de trois heures, dans le cas des vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et de tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, ou

| c) | de quatre heures, dans le cas de tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), |
| --- | --- |

c)

de quatre heures, dans le cas de tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.

3.   L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.

4.   Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

Article 8

Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement

1.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:

| a) | — | le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant: |
| --- | --- | --- |

a)

—

le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant:

| — | un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

—

un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;

| b) | un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou |
| --- | --- |

b)

un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou

| c) | un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables,
  dans les limites de la validité du billet,
  à une date ultérieure, à leur convenance
  et
  sous réserve de la
  programmation des vols
  . |
| --- | --- |

c)

un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables,
  dans les limites de la validité du billet,
  à une date ultérieure, à leur convenance
  et
  sous réserve de la
  programmation des vols
  .

2.   Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.

3.   Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Article 9

Droit à une prise en charge

1.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:

| a) | des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; |
| --- | --- |

a)

des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente;

| b) | un hébergement à l'hôtel aux cas où:






  — | un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou |
| --- | --- | --- |

b)

un hébergement à l'hôtel aux cas où:

—

un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

| — | lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire; |
| --- | --- |

—

lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;

| c) | le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). |
| --- | --- |

c)

le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre).

2.   En outre, le passager se voit proposer la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

3.   En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.

Article 10

Surclassement et déclassement

1.   Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.

2.   Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3,

| a) | 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou |
| --- | --- |

a)

30 % du prix du billet pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou

| b) | 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, ou |
| --- | --- |

b)

50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, ou

| c) | 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), ainsi que les vols à destination et en provenance des départements français d'outre-mer. |
| --- | --- |

c)

75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), ainsi que les vols à destination et en provenance des départements français d'outre-mer.

Article 11

Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers

1.   Les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes ou les chiens guides certifiés qui les accompagnent ainsi qu'aux enfants non accompagnés.

2.   En cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard, qu'elle que soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi que les enfants non accompagnés, ont droit à une prise en charge prévue à l'article 9, qui leur est fournie dès que possible.

Article 12

Indemnisation complémentaire

1.   Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation
  complémentaire.

2.   Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.

Article 13

Droit à la réparation des dommages

1.   Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.
  De même, l'organisateur de voyages ou le tiers qui, conformément au présent règlement, auraient effectué des dépenses ou subi un préjudice du fait du transporteur effectif peuvent demander le remboursement ou une réparation.

2.   
  Les États membres font en sorte que les entreprises visées au paragraphe 1 puissent faire valoir et mener à bien toute demande d'indemnisation, en vertu du principe selon lequel le responsable paie, à l'égard d'un tiers quel qu'il soit.

Article 14

Obligation d'informer les passagers de leurs droits

1.   Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance».

2.   Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

3.   En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés.

Article 15

Irrecevabilité des dérogations

1.   Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

2.   Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Article 16

Violations

1.   Chaque État membre désigne un organisme chargé de l'application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d'un pays tiers. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. Les États membres notifient à la Commission l'organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe.

2.   Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers.

3.   Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 17

Rapports

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le
  1er janvier 2007
  sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, en particulier en ce qui concerne:

| — | l'incidence des refus d'embarquement et des annulations de vols; |
| --- | --- |

—

l'incidence des refus d'embarquement et des annulations de vols;

| — | l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou ayant réservé un vol qui fait partie d'un «circuit à forfait» relevant de la directive 90/314/CEE, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, sur des vols qui ne sont pas assurés par des transporteurs aériens communautaires; |
| --- | --- |

—

l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou ayant réservé un vol qui fait partie d'un «circuit à forfait» relevant de la directive 90/314/CEE, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, sur des vols qui ne sont pas assurés par des transporteurs aériens communautaires;

| — | la révision éventuelle des montants des indemnisations mentionnés à l'article 7, paragraphe 1. |
| --- | --- |

—

la révision éventuelle des montants des indemnisations mentionnés à l'article 7, paragraphe 1.

Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.

Article 18

Abrogation

Le règlement (CEE) no 295/91 est abrogé.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le (7).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 29.

2

(3)  Position du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003.

3

Position

parue

18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63)

position

3 juillet 2003

(4)  JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

4

(5)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

5

(6)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

6

(7)  
  Douze
  mois après la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

7

Douze

P5_TA(2003)0330

Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 662) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 662) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0577/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0577/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0216/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0216/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P5_TC1-COD(2002)0274

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés en vue d'une utilisation dans les denrées alimentaires que s'ils sont conformes à l'annexe II de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4). |
| --- | --- |

(1)

Les additifs alimentaires ne peuvent être approuvés en vue d'une utilisation dans les denrées alimentaires que s'ils sont conformes à l'annexe II de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4).

| (2) | La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5) établit une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés dans la Communauté et les conditions de leur emploi. |
| --- | --- |

(2)

La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5) établit une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés dans la Communauté et les conditions de leur emploi.

| (3) | Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE. Il convient d'adapter cette directive en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE. Il convient d'adapter cette directive en conséquence.

| (4) | La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (6) prévoit l'adoption d'une liste des additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes ainsi que l'adoption de toute condition particulière d'utilisation de ces additifs nécessaire en vue de protéger la santé publique et d'assurer des conditions égales de concurrence. |
| --- | --- |

(4)

La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (6) prévoit l'adoption d'une liste des additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes ainsi que l'adoption de toute condition particulière d'utilisation de ces additifs nécessaire en vue de protéger la santé publique et d'assurer des conditions égales de concurrence.

| (5) | Il est souhaitable d'incorporer dans la directive 95/2/CE les mesures relatives aux additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes pour contribuer à la transparence et à la cohérence de la législation communautaire et faciliter le respect de la législation communautaire relative aux additifs alimentaires par les fabricants de denrées alimentaires et, en particulier, les petites et moyennes entreprises. En outre, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7), les arômes répondent à la définition de «denrée alimentaire». |
| --- | --- |

(5)

Il est souhaitable d'incorporer dans la directive 95/2/CE les mesures relatives aux additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes pour contribuer à la transparence et à la cohérence de la législation communautaire et faciliter le respect de la législation communautaire relative aux additifs alimentaires par les fabricants de denrées alimentaires et, en particulier, les petites et moyennes entreprises. En outre, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7), les arômes répondent à la définition de «denrée alimentaire».

| (6) | Il convient d'autoriser l'utilisation des additifs nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des arômes et faciliter leur stockage et leur utilisation, mais les niveaux d'additifs présents dans ces arômes devraient correspondre au minimum requis pour atteindre l'objectif poursuivi. En outre, il convient que les consommateurs soient assurés de recevoir des informations correctes, suffisantes et non trompeuses quant à l'utilisation des additifs. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'autoriser l'utilisation des additifs nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des arômes et faciliter leur stockage et leur utilisation, mais les niveaux d'additifs présents dans ces arômes devraient correspondre au minimum requis pour atteindre l'objectif poursuivi. En outre, il convient que les consommateurs soient assurés de recevoir des informations correctes, suffisantes et non trompeuses quant à l'utilisation des additifs.

| (7) | La présence d'un additif dans une denrée alimentaire, résultant de l'utilisation d'un arôme, est généralement faible et l'additif ne remplit aucune fonction technologique dans la denrée alimentaire. Toutefois lorsque, dans certaines circonstances, l'additif a effectivement une fonction technologique dans l'aliment composé, il devrait être considéré comme un additif de l'aliment composé et non comme un additif de l'arôme et les dispositions correspondantes relatives à l'additif dans la denrée alimentaire concernée devraient s'appliquer, y compris les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (8). |
| --- | --- |

(7)

La présence d'un additif dans une denrée alimentaire, résultant de l'utilisation d'un arôme, est généralement faible et l'additif ne remplit aucune fonction technologique dans la denrée alimentaire. Toutefois lorsque, dans certaines circonstances, l'additif a effectivement une fonction technologique dans l'aliment composé, il devrait être considéré comme un additif de l'aliment composé et non comme un additif de l'arôme et les dispositions correspondantes relatives à l'additif dans la denrée alimentaire concernée devraient s'appliquer, y compris les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (8).

| (8) | Conformément à la directive 88/388/CEE, les fabricants de denrées alimentaires devraient être informés des concentrations de tous les additifs dans les arômes pour être en mesure de respecter la législation communautaire. Ladite directive exige également un étiquetage quantitatif pour chaque composant sujet à une limitation quantitative dans une denrée alimentaire. Une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis». |
| --- | --- |

(8)

Conformément à la directive 88/388/CEE, les fabricants de denrées alimentaires devraient être informés des concentrations de tous les additifs dans les arômes pour être en mesure de respecter la législation communautaire. Ladite directive exige également un étiquetage quantitatif pour chaque composant sujet à une limitation quantitative dans une denrée alimentaire. Une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis».

| (9) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, de fixer des règles régissant l'emploi des additifs dans les arômes. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité. |
| --- | --- |

(9)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, de fixer des règles régissant l'emploi des additifs dans les arômes. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.

| (10) | Conformément à la demande d'un État membre et à l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (9), le poly-1-décène hydrogéné, autorisé au niveau national au titre de la directive 89/107/CEE, devrait être autorisé au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à la demande d'un État membre et à l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (9), le poly-1-décène hydrogéné, autorisé au niveau national au titre de la directive 89/107/CEE, devrait être autorisé au niveau communautaire.

| (11) | Le biphényle (E 230), l'orthophénylphénol (E 231) et l'orthophénylphénate de sodium (E 232) sont repris comme agents conservateurs dans et sur les agrumes dans la directive 95/2/CE. Ils répondent, toutefois, à la définition des produits phytopharmaceutiques figurant dans la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10). Par conséquent, ils ne devraient plus relever du champ d'application de la directive 95/2/CE. Les États membres et la Commission devraient faire tout leur possible pour éviter l'apparition d'un vide juridique à l'égard de ces substances. Les autorisations de mise sur le marché de ces substances en tant que produits phytosanitaires devraient être traitées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(11)

Le biphényle (E 230), l'orthophénylphénol (E 231) et l'orthophénylphénate de sodium (E 232) sont repris comme agents conservateurs dans et sur les agrumes dans la directive 95/2/CE. Ils répondent, toutefois, à la définition des produits phytopharmaceutiques figurant dans la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10). Par conséquent, ils ne devraient plus relever du champ d'application de la directive 95/2/CE. Les États membres et la Commission devraient faire tout leur possible pour éviter l'apparition d'un vide juridique à l'égard de ces substances. Les autorisations de mise sur le marché de ces substances en tant que produits phytosanitaires devraient être traitées dans les meilleurs délais.

| (12) | Le 4 avril 2003, le comité scientifique de l'alimentation humaine a déclaré que la dose journalière admissible temporaire applicable aux esthers alkyles de l'acide p-hydroxybenzoïque E 214 à E 219 et à leurs sels sodiques devrait être retirée si aucune autre donnée n'est soumise en matière de dose et de toxicité. |
| --- | --- |

(12)

Le 4 avril 2003, le comité scientifique de l'alimentation humaine a déclaré que la dose journalière admissible temporaire applicable aux esthers alkyles de l'acide p-hydroxybenzoïque E 214 à E 219 et à leurs sels sodiques devrait être retirée si aucune autre donnée n'est soumise en matière de dose et de toxicité.

| (13) | Il convient donc de modifier la directive 95/2/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier la directive 95/2/CE en conséquence.

| (14) | La directive 67/427/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes (11) définit les mesures de contrôle des agents conservateurs dans et sur les agrumes. Étant donné que ces agents conservateurs ne sont plus autorisés pour les agrumes par la directive 95/2/CE, il est nécessaire d'abroger la directive 67/427/CEE. |
| --- | --- |

(14)

La directive 67/427/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes (11) définit les mesures de contrôle des agents conservateurs dans et sur les agrumes. Étant donné que ces agents conservateurs ne sont plus autorisés pour les agrumes par la directive 95/2/CE, il est nécessaire d'abroger la directive 67/427/CEE.

| (15) | Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté en ce qui concerne l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique, conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE, |
| --- | --- |

(15)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté en ce qui concerne l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique, conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/2/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 3, le point v) est remplacé par le point suivant:






  «v) | “stabilisants”, les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d'une denrée alimentaire ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d'aliments dans les aliments reconstitués;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 3, le point v) est remplacé par le point suivant:

«v)

“stabilisants”, les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d'une denrée alimentaire ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d'aliments dans les aliments reconstitués;»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La présence d'un additif est autorisée:






  a) | dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas à l'article 2, paragraphe 3, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présence d'un additif est autorisée:

a)

dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas à l'article 2, paragraphe 3, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée;

| b) | dans une denrée alimentaire à laquelle un arôme a été ajouté, dans la mesure où l'additif est autorisé dans l'arôme conformément à la présente directive et a été transféré par l'arôme dans la denrée alimentaire, pour autant que l'additif alimentaire n'ait pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale; ou |
| --- | --- |

b)

dans une denrée alimentaire à laquelle un arôme a été ajouté, dans la mesure où l'additif est autorisé dans l'arôme conformément à la présente directive et a été transféré par l'arôme dans la denrée alimentaire, pour autant que l'additif alimentaire n'ait pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale; ou

| c) | si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions de la présente directive.» |
| --- | --- |

c)

si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions de la présente directive.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Le niveau d'additifs présents dans les arômes est limité au minimum requis pour garantir la sécurité et la qualité de ces derniers et en faciliter le stockage. En outre, la présence d'additifs dans les arômes ne doit pas induire le consommateur en erreur ni présenter un risque pour sa santé. Si la présence d'un additif dans une denrée alimentaire, comme suite à l'utilisation d'un arôme, possède une fonction technologique dans la denrée alimentaire, cet additif est considéré comme un additif de la denrée alimentaire et non comme un additif de l'arôme.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Le niveau d'additifs présents dans les arômes est limité au minimum requis pour garantir la sécurité et la qualité de ces derniers et en faciliter le stockage. En outre, la présence d'additifs dans les arômes ne doit pas induire le consommateur en erreur ni présenter un risque pour sa santé. Si la présence d'un additif dans une denrée alimentaire, comme suite à l'utilisation d'un arôme, possède une fonction technologique dans la denrée alimentaire, cet additif est considéré comme un additif de la denrée alimentaire et non comme un additif de l'arôme.»

| 3) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

3)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Avant le 1er juillet 2004, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments réexaminent les conditions d'utilisation des additifs E 214 à E 219.

2.   Avant le ... (12), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le progrès de la réévaluation des additifs. Cette réévaluation met notamment l'accent sur les additifs E 432 à E 436 (polysorbates), E 251 et E 252 (nitrates) et E 249 et E 250 (nitrites).

Article 3

La directive 67/427/CEE est abrogée.

Article 4

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin:

| — | d'autoriser le commerce et l'utilisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le ... (13), |
| --- | --- |

—

d'autoriser le commerce et l'utilisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le ... (13),

| — | d'interdire le commerce et l'utilisation des produits non conformes à la présente directive au plus tard le ... (12); toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. |
| --- | --- |

—

d'interdire le commerce et l'utilisation des produits non conformes à la présente directive au plus tard le ... (12); toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ... .

1

(2)  JO C 208 du 3.9.2003, p. 30.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du ....

3

(4)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10. 9.1994, p. 1).

4

(5)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/52/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 23).

5

(6)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée par la directive 91/71/CEE de la Commission (JO L 42 du 15.2.1991, p. 25).

6

(7)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

7

o

(8)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19).

8

(9)  JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).

9

(10)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO 148 du 11.7.1967, p. 1.

11

(12)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

(13)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

13

ANNEXE

Les annexes de la directive 95/2/CE sont modifiées comme suit.

| 1) | À l'annexe I:






  a) | la note 2 est remplacée par le texte suivant:






  «2. | Les substances figurant sous les numéros E 407, E 407a et E 440 peuvent être normalisées avec des sucres, à condition que cette précision apparaisse en complément de leur numéro et de leur désignation.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I:

a)

la note 2 est remplacée par le texte suivant:

«2.

Les substances figurant sous les numéros E 407, E 407a et E 440 peuvent être normalisées avec des sucres, à condition que cette précision apparaisse en complément de leur numéro et de leur désignation.»

| b) | dans la liste des additifs:






  — | la ligne entière concernant E 170 est remplacée par le texte suivant: «E 170 Carbonate de calcium»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans la liste des additifs:

—

la ligne entière concernant E 170 est remplacée par le texte suivant: «E 170 Carbonate de calcium»;

| — | dans la ligne concernant E 466, le nom «Gomme de cellulose», est ajouté; |
| --- | --- |

—

dans la ligne concernant E 466, le nom «Gomme de cellulose», est ajouté;

| — | dans la ligne concernant E 469, le nom «Gomme de cellulose hydrolysée de manière enzymatique» est ajouté. |
| --- | --- |

—

dans la ligne concernant E 469, le nom «Gomme de cellulose hydrolysée de manière enzymatique» est ajouté.

| 2) | À l'annexe II:






  a) | dans tout le texte, le nom «E 170 Carbonates de calcium» est remplacé par le nom «E 170 Carbonate de calcium»; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe II:

a)

dans tout le texte, le nom «E 170 Carbonates de calcium» est remplacé par le nom «E 170 Carbonate de calcium»;

| b) | le texte suivant est ajouté à la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Produits de cacao et de chocolat au sens de la directive 2000/36/CE»: | «E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras | Quantum satis» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le texte suivant est ajouté à la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Produits de cacao et de chocolat au sens de la directive 2000/36/CE»:

«E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras

Quantum satis»

| c) | le texte suivant est inséré dans la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruits et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation et pommes de terre non transformées, pelées et préemballées»: | «E 296 Acide malique | Quantum satis (pour les pommes de terre pelées seulement)» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le texte suivant est inséré dans la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruits et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation et pommes de terre non transformées, pelées et préemballées»:

«E 296 Acide malique

Quantum satis (pour les pommes de terre pelées seulement)»

| d) | le texte suivant est ajouté à la liste des additifs et des quantités maximales concernant la «Compote de fruits»: | «E 440 Pectines
  E 509 Chlorure de calcium | Quantum satis (pour la compote de fruits autres que les pommes seulement)» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le texte suivant est ajouté à la liste des additifs et des quantités maximales concernant la «Compote de fruits»:

«E 440 Pectines

E 509 Chlorure de calcium

Quantum satis (pour la compote de fruits autres que les pommes seulement)»

| e) | le texte suivant est inséré dans la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Mozzarella et fromages obtenus à partir de lactosérum»: | «E 460ii Cellulose en poudre | Quantum satis (pour le fromage râpé et en tranches seulement)» |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le texte suivant est inséré dans la liste des additifs et des quantités maximales concernant les «Mozzarella et fromages obtenus à partir de lactosérum»:

«E 460ii Cellulose en poudre

Quantum satis (pour le fromage râpé et en tranches seulement)»

| f) | le text suivante est ajouté à la fin de l'annexe:







  «Lait de chèvre UHT | E 331 Citrates de sodium | 4 g/l |
| --- | --- | --- | --- |
| Châtaignes conservées dans un liquide | E 410 Farine de graines de caroube
  E 412 Gomme guar
  E 415 Gomme xanthane | Quantum satis» |

f)

le text suivante est ajouté à la fin de l'annexe:

«Lait de chèvre UHT

E 331 Citrates de sodium

4 g/l

Châtaignes conservées dans un liquide

E 410 Farine de graines de caroube

E 412 Gomme guar

E 415 Gomme xanthane

Quantum satis»

| 3) | À l'annexe III:






  A. | La partie A est modifiée comme suit:






  a) | la mention «Produits de boulangerie précuits et préemballés destinés à la vente au détail» est remplacée par la mention: «Produits de boulangerie précuits et préemballés destinés à la vente au détail et pain à valeur énergétique réduite destiné à la vente au détail»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe III:

A.

La partie A est modifiée comme suit:

a)

la mention «Produits de boulangerie précuits et préemballés destinés à la vente au détail» est remplacée par la mention: «Produits de boulangerie précuits et préemballés destinés à la vente au détail et pain à valeur énergétique réduite destiné à la vente au détail»;

| b) | à la fin de cette partie, le texte suivant est ajouté:











  «Queues d'écrevisses communes cuites et mollusques préemballés, cuits et marinés | 2000 | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arômes | | | | 1500 | | » |

b)

à la fin de cette partie, le texte suivant est ajouté:

«Queues d'écrevisses communes cuites et mollusques préemballés, cuits et marinés

2000

Arômes

1500

»

| B. | La partie C est modifiée comme suit:






  a) | les lignes suivantes sont supprimées:








  «E 230 | Biphényle, diphényle | Traitement en surface des agrumes | 70 mg/kg |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| E 231
  E 232 | Orthophénylphénol (1)

  Orthophénylphénate de sodium (1) | Traitement en surface des agrumes | 12 mg/kg
  seul ou en mélange
  exprimé en orthophénylphénol |

B.

La partie C est modifiée comme suit:

a)

les lignes suivantes sont supprimées:

«E 230

Biphényle, diphényle

Traitement en surface des agrumes

70 mg/kg

E 231

E 232

Orthophénylphénol (1)

Orthophénylphénate de sodium (1)

Traitement en surface des agrumes

12 mg/kg

seul ou en mélange

exprimé en orthophénylphénol

| b) | la denrée alimentaire suivante est ajoutée sous E 1105: | | «Vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 (2) et à son règlement d'application (CE) no 1622/2000 (3) | pour mémoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la denrée alimentaire suivante est ajoutée sous E 1105:

«Vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 (2) et à son règlement d'application (CE) no 1622/2000 (3)

pour mémoire

| C. | La partie D est modifiée comme suit:






  a) | les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées à la fin de cette partie:








  «E 310
  E 311
  E 312
  E 320 | Gallate de propyle
  Gallate d'octyle
  Gallate de dodécyle
  Butylhydroxyanisol (BHA) | Huiles essentielles | 1000 mg/kg (gallates et BHA, seuls ou en mélange) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arômes autres que les huiles essentielles | 100 mg/kg (gallates, seuls ou en mélange) ou 200 mg/kg (BHA)» |

C.

La partie D est modifiée comme suit:

a)

les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées à la fin de cette partie:

«E 310

E 311

E 312

E 320

Gallate de propyle

Gallate d'octyle

Gallate de dodécyle

Butylhydroxyanisol (BHA)

Huiles essentielles

1000 mg/kg (gallates et BHA, seuls ou en mélange)

Arômes autres que les huiles essentielles

100 mg/kg (gallates, seuls ou en mélange) ou 200 mg/kg (BHA)»

| b) | dans la liste des denrées alimentaires concernant E 315 et E 316, la mention «Produits de viande en conserve et semi-conserve» est remplacée par la mention: «Produits de charcuterie et de salaison et produits de viande en conserve». |
| --- | --- |

b)

dans la liste des denrées alimentaires concernant E 315 et E 316, la mention «Produits de viande en conserve et semi-conserve» est remplacée par la mention: «Produits de charcuterie et de salaison et produits de viande en conserve».

| 4) | À l'annexe IV:






  a) | la denrée et la quantité maximale suivantes concernant les no E 338 à E 452 sont ajoutées: | | «Arômes | 40 g/kg» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

À l'annexe IV:

a)

la denrée et la quantité maximale suivantes concernant les no E 338 à E 452 sont ajoutées:

«Arômes

40 g/kg»

| b) | la denrée et la quantité maximale suivantes concernant les no E 338 à E 452 sont supprimées: | | «Cidre et poiré | 2 g/l» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la denrée et la quantité maximale suivantes concernant les no E 338 à E 452 sont supprimées:

«Cidre et poiré

2 g/l»

| c) | la denrée et la quantité maximale suivantes sont ajoutées sous E 416: | | «Arômes | 50 g/kg» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la denrée et la quantité maximale suivantes sont ajoutées sous E 416:

«Arômes

50 g/kg»

| d) | les denrées et quantités maximales suivantes concernant les no E 432 à E 436 sont ajoutées: | | «Arômes, sauf les arômes de fumée liquides et les arômes à base d'oléorésines d'épices (4) | 10 g/kg |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Denrées contenant des arômes de fumée liquides et arômes à base d'oléorésines d'épices | 1 g/kg |

d)

les denrées et quantités maximales suivantes concernant les no E 432 à E 436 sont ajoutées:

«Arômes, sauf les arômes de fumée liquides et les arômes à base d'oléorésines d'épices (4)

10 g/kg

Denrées contenant des arômes de fumée liquides et arômes à base d'oléorésines d'épices

1 g/kg

| e) | la denrée et la quantité maximale suivantes concernant le no E 444 sont ajoutées: | | «Boissons spiritueuses aromatisées, troubles, d'un titre alcoolique volumétrique inférieur à 15 % | 300 mg/l» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

e)

la denrée et la quantité maximale suivantes concernant le no E 444 sont ajoutées:

«Boissons spiritueuses aromatisées, troubles, d'un titre alcoolique volumétrique inférieur à 15 %

300 mg/l»

| f) | la ligne suivante concernant le no E 551 est insérée après la liste des denrées alimentaires et quantités maximales pour les nos E 535 à E 538:








  «E 551 | Silicone dioxyde | Arômes | 50 g/kg» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

f)

la ligne suivante concernant le no E 551 est insérée après la liste des denrées alimentaires et quantités maximales pour les nos E 535 à E 538:

«E 551

Silicone dioxyde

Arômes

50 g/kg»

| g) | la denrée et la quantité maximale suivantes sont ajoutées sous le no E 900: | | «Arômes | 10 mg/kg» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

g)

la denrée et la quantité maximale suivantes sont ajoutées sous le no E 900:

«Arômes

10 mg/kg»

| h) | dans la liste des denrées alimentaires et quantités maximales pour les nos E 901 à E 904, le no E 903 «Cire de carnauba» est supprimé et la ligne suivante concernant le no E 903 est ajoutée après le no E 904 «Shellac»:








  «E 903 | Cire de carnauba | Comme agents d'enrobage uniquement: | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — confiseries (y compris le chocolat) | 500 mg/kg
  1200 mg/kg (pour le chewing-gum seulement) |
| — petits produits de boulangerie fine enrobés de chocolat | 200 mg/kg |
| — amuse-gueule | 200 mg/kg |
| — fruits à coque | 200 mg/kg |
| — grains de café | 200 mg/kg |
| — compléments alimentaires | 200 mg/kg |
| — agrumes, melons, pommes, poires, pêches et ananas frais (traitement en surface uniquement) | 200 mg/kg» |

h)

dans la liste des denrées alimentaires et quantités maximales pour les nos E 901 à E 904, le no E 903 «Cire de carnauba» est supprimé et la ligne suivante concernant le no E 903 est ajoutée après le no E 904 «Shellac»:

«E 903

Cire de carnauba

Comme agents d'enrobage uniquement:

— confiseries (y compris le chocolat)

500 mg/kg

1200 mg/kg (pour le chewing-gum seulement)

— petits produits de boulangerie fine enrobés de chocolat

200 mg/kg

— amuse-gueule

200 mg/kg

— fruits à coque

200 mg/kg

— grains de café

200 mg/kg

— compléments alimentaires

200 mg/kg

— agrumes, melons, pommes, poires, pêches et ananas frais (traitement en surface uniquement)

200 mg/kg»

| i) | les denrées et quantités maximales suivantes sont ajoutées sous E 459:








  «E 459 | Bêta-cyclodextrine | Arômes enrobés dans les: | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — thés aromatisés et boissons instantanées en poudre aromatisées | 500 mg/l |
| — amuse-gueule aromatisés | 1 g/kg
  dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant» |

i)

les denrées et quantités maximales suivantes sont ajoutées sous E 459:

«E 459

Bêta-cyclodextrine

Arômes enrobés dans les:

— thés aromatisés et boissons instantanées en poudre aromatisées

500 mg/l

— amuse-gueule aromatisés

1 g/kg

dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant»

| j) | les lignes suivantes sont ajoutées à la fin de l'annexe:








  «E 907 | Poly-1-décène hydrogéné | Comme agents d'enrobage pour: | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — confiseries | 2 g/kg |
| — fruits séchés | 2 g/kg |
| E 1505
  E 1517
  E 1518
  E 1520 | Citrate de triéthyle
  Diacétate de glycéryle (diacétine)
  Triacétate de glycéryle (triacétine)
  Propanediol-1,2 (propylène glycol) | Arômes | 3 g/kg à partir de toutes les sources dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant; seuls ou en mélange. Dans le cas des boissons, la quantité maximale de E 1520 est de 1 g/l |
| E 1519 | Alcool benzylique | Arômes pour: | |
| — liqueurs, vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles | 100 mg/l |
| — confiserie, y compris le chocolat, et produits de boulangerie fine | 250 mg/kg
  à partir de toutes les sources dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant.» |

j)

les lignes suivantes sont ajoutées à la fin de l'annexe:

«E 907

Poly-1-décène hydrogéné

Comme agents d'enrobage pour:

— confiseries

2 g/kg

— fruits séchés

2 g/kg

E 1505

E 1517

E 1518

E 1520

Citrate de triéthyle

Diacétate de glycéryle (diacétine)

Triacétate de glycéryle (triacétine)

Propanediol-1,2 (propylène glycol)

Arômes

3 g/kg à partir de toutes les sources dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant; seuls ou en mélange. Dans le cas des boissons, la quantité maximale de E 1520 est de 1 g/l

E 1519

Alcool benzylique

Arômes pour:

— liqueurs, vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles

100 mg/l

— confiserie, y compris le chocolat, et produits de boulangerie fine

250 mg/kg

à partir de toutes les sources dans les denrées alimentaires telles que consommées ou reconstituées selon les instructions du fabricant.»

| 5) | À l'annexe V:






  a) | la ligne suivante est ajoutée à la fin de l'annexe:







  «E 555 | Silicate alumino-potassique | Dans E 171 (dioxyde de titane) et E 172 (oxyde et hydroxyde de fer) (max. 90 % par rapport au pigment)» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

À l'annexe V:

a)

la ligne suivante est ajoutée à la fin de l'annexe:

«E 555

Silicate alumino-potassique

Dans E 171 (dioxyde de titane) et E 172 (oxyde et hydroxyde de fer) (max. 90 % par rapport au pigment)»

| b) | pour E 468, le nom «Gomme de cellulose réticulée» est ajouté. |
| --- | --- |

b)

pour E 468, le nom «Gomme de cellulose réticulée» est ajouté.

| 6) | À l'annexe VI:






  a) | dans la note d'introduction, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir la substance E 1450 (octényle succinate d'amidon sodique) résultant de l'ajout de préparations à base de vitamines ou de préparations à base d'acides gras polyinsaturés. La quantité de E 1450 passant dans le produit prêt à la consommation ne doit pas dépasser 100 mg/kg à partir de préparations à base de vitamines et 1000 mg/kg à partir de préparations à base d'acides gras polyinsaturés.» |
| --- | --- | --- |

6)

À l'annexe VI:

a)

dans la note d'introduction, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir la substance E 1450 (octényle succinate d'amidon sodique) résultant de l'ajout de préparations à base de vitamines ou de préparations à base d'acides gras polyinsaturés. La quantité de E 1450 passant dans le produit prêt à la consommation ne doit pas dépasser 100 mg/kg à partir de préparations à base de vitamines et 1000 mg/kg à partir de préparations à base d'acides gras polyinsaturés.»

| b) | dans la quatrième partie:






  — | le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

b)

dans la quatrième partie:

—

le titre est remplacé par le texte suivant:

| — | le texte suivant est ajouté au tableau:









  «E 472c | Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras | 7,5 g/l vendus en poudre
  9 g/l vendus sous forme liquide | À partir de la naissance» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

—

le texte suivant est ajouté au tableau:

«E 472c

Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras

7,5 g/l vendus en poudre

9 g/l vendus sous forme liquide

À partir de la naissance»

---

(1)  La suppression des substances E 231 (orthophénylphénol) et E 232 (orthophénylphénate de sodium) entre en vigueur dès que les prescriptions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires traitées à l'aide de cette (ces) substance(s) deviennent applicables en vertu de la législation communautaire fixant les limites maximales de résidus de pesticides.»

1

(2)  Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/2003 (JO L 201 du 8.8.2003, p. 9).»

3

o

o

o

(4)  On entend par “oléorésines d'épices”, les extraits d'épices à partir desquels le solvant d'extraction a été évaporé en laissant un mélange des matières huileuses et résineuses volatiles provenant de l'épice.»

4

(5)  Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).»

5

P5_TA(2003)0331

Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 67 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 67) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 67) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0054/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0054/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0223/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0223/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0033

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route contre les collisions avec des véhicules à moteur et en cas de collisions de ce type, et modifiant la directive 70/156/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour réduire le nombre de victimes des accidents de la route dans la Communauté, il est nécessaire d'introduire des mesures destinées à améliorer la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec la face avant de véhicules à moteur. |
| --- | --- |

(1)

Pour réduire le nombre de victimes des accidents de la route dans la Communauté, il est nécessaire d'introduire des mesures destinées à améliorer la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec la face avant de véhicules à moteur.

| (2) | Dans le cadre du programme d'action à venir pour la sécurité routière, il est impératif de mettre en place, d'urgence, un train de mesures actives et passives destinées à améliorer la sécurité (prévention des accidents et réduction des effets secondaires par des mesures de ralentissement de la circulation, amélioration des infrastructures) en faveur des usagers vulnérables de la route, tels que piétons, cyclistes et motocyclistes. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre du programme d'action à venir pour la sécurité routière, il est impératif de mettre en place, d'urgence, un train de mesures actives et passives destinées à améliorer la sécurité (prévention des accidents et réduction des effets secondaires par des mesures de ralentissement de la circulation, amélioration des infrastructures) en faveur des usagers vulnérables de la route, tels que piétons, cyclistes et motocyclistes.

| (3) | Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur; les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, doivent être harmonisées afin d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositions différentes et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur; les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, doivent être harmonisées afin d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositions différentes et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | Les objectifs de protection des piétons peuvent être atteints par
  la combinaison de
  mesures de sécurité active
  et de sécurité
  passive; les recommandations du Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules (EEVC) de juin 1999
  font l'objet d'un large consensus
  dans ce domaine; ces recommandations proposent des critères de performance applicables aux structures frontales de certaines catégories de véhicules à moteur en vue de réduire leur agressivité; la présente directive propose des essais et des valeurs limites qui s'appuient sur les recommandations de l'EEVC. |
| --- | --- |

(4)

Les objectifs de protection des piétons peuvent être atteints par
  la combinaison de
  mesures de sécurité active
  et de sécurité
  passive; les recommandations du Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules (EEVC) de juin 1999
  font l'objet d'un large consensus
  dans ce domaine; ces recommandations proposent des critères de performance applicables aux structures frontales de certaines catégories de véhicules à moteur en vue de réduire leur agressivité; la présente directive propose des essais et des valeurs limites qui s'appuient sur les recommandations de l'EEVC.

| (5) | Il convient que la Commission examine la possibilité d'étendre le champ d'application de la présente directive aux véhicules dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et qu'elle rende compte de ses constatations au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la Commission examine la possibilité d'étendre le champ d'application de la présente directive aux véhicules dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et qu'elle rende compte de ses constatations au Parlement européen et au Conseil.

| (6) | La présente directive doit être considérée comme un des éléments d'un ensemble plus large de mesures que la Communauté, l'industrie et les autorités compétentes des États membres sont appelées à mettre en œuvre, sur la base de l'échange de bonnes pratiques, afin de promouvoir, par une action au niveau des véhicules, des usagers de la route et des infrastructures, la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route aux phases de précollision (sécurité active), de collision (sécurité passive) et de postcollision. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive doit être considérée comme un des éléments d'un ensemble plus large de mesures que la Communauté, l'industrie et les autorités compétentes des États membres sont appelées à mettre en œuvre, sur la base de l'échange de bonnes pratiques, afin de promouvoir, par une action au niveau des véhicules, des usagers de la route et des infrastructures, la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route aux phases de précollision (sécurité active), de collision (sécurité passive) et de postcollision.

| (7) | Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des mesures alternatives
  d'une efficacité réelle au moins équivalente
  aux prescriptions de la présente directive —
  mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives
  — soient proposées par l'industrie; elles feront l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité devant être menée
  par des experts indépendants
  avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant
  une efficacité réelle au moins équivalente
  nécessiterait
  d'adapter ou
  de modifier la présente directive. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des mesures alternatives
  d'une efficacité réelle au moins équivalente
  aux prescriptions de la présente directive —
  mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives
  — soient proposées par l'industrie; elles feront l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité devant être menée
  par des experts indépendants
  avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant
  une efficacité réelle au moins équivalente
  nécessiterait
  d'adapter ou
  de modifier la présente directive.

| (8) | En raison des progrès techniques et des recherches en cours concernant la protection des piétons, il convient d'introduire un certain degré de flexibilité dans ce domaine. En conséquence, la présente directive établit les dispositions de base en matière de protection des piétons sous forme d'essais auxquels les nouveaux types de véhicule et les nouveaux véhicules doivent se conformer. Les prescriptions techniques pour l'utilisation de ces essais doivent être adoptées par décision de la Commission. |
| --- | --- |

(8)

En raison des progrès techniques et des recherches en cours concernant la protection des piétons, il convient d'introduire un certain degré de flexibilité dans ce domaine. En conséquence, la présente directive établit les dispositions de base en matière de protection des piétons sous forme d'essais auxquels les nouveaux types de véhicule et les nouveaux véhicules doivent se conformer. Les prescriptions techniques pour l'utilisation de ces essais doivent être adoptées par décision de la Commission.

| (9) | Grâce aux progrès rapides que connaît la technologie de la sécurité active, les systèmes de prévention et d'atténuation de la gravité des collisions pourraient présenter des avantages majeurs en matière de sécurité, par exemple en contribuant à réduire la vitesse au moment de la collision et à adapter l'angle d'impact; la mise au point de pareilles technologies doit être encouragée par la présente directive
  . |
| --- | --- |

(9)

Grâce aux progrès rapides que connaît la technologie de la sécurité active, les systèmes de prévention et d'atténuation de la gravité des collisions pourraient présenter des avantages majeurs en matière de sécurité, par exemple en contribuant à réduire la vitesse au moment de la collision et à adapter l'angle d'impact; la mise au point de pareilles technologies doit être encouragée par la présente directive
  .

| (10) | Les associations représentant les constructeurs européens, japonais et coréens de véhicules à moteur se sont engagées à commencer à appliquer les recommandations de l'EEVC en ce qui concerne les valeurs limites et les essais ou des mesures alternatives d'effet au moins équivalent, à partir de 2010, et à partir de 2005 en ce qui concerne une première série de valeurs limites et d'essais aux nouveaux types de véhicules; l'engagement à appliquer la première série d'essais portera sur 80 % de tous les nouveaux véhicules à partir du 1er juillet 2010, sur 90 % de tous les nouveaux véhicules à partir du 1er juillet 2011 et sur tous les nouveaux véhicules à partir du 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(10)

Les associations représentant les constructeurs européens, japonais et coréens de véhicules à moteur se sont engagées à commencer à appliquer les recommandations de l'EEVC en ce qui concerne les valeurs limites et les essais ou des mesures alternatives d'effet au moins équivalent, à partir de 2010, et à partir de 2005 en ce qui concerne une première série de valeurs limites et d'essais aux nouveaux types de véhicules; l'engagement à appliquer la première série d'essais portera sur 80 % de tous les nouveaux véhicules à partir du 1er juillet 2010, sur 90 % de tous les nouveaux véhicules à partir du 1er juillet 2011 et sur tous les nouveaux véhicules à partir du 31 décembre 2012.

| (11) | Les dispositions de la présente directive doivent également contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de protection dans le contexte de l'harmonisation internationale de la législation en la matière qui a débuté conformément à l'accord CEE-ONU de 1998 concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues. |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions de la présente directive doivent également contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de protection dans le contexte de l'harmonisation internationale de la législation en la matière qui a débuté conformément à l'accord CEE-ONU de 1998 concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.

| (12) | La présente directive compte parmi les directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3)
  . |
| --- | --- |

(12)

La présente directive compte parmi les directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3)
  .

| (13) | La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(13)

La directive 70/156/CEE doit donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive s'applique aux surfaces frontales des véhicules. Aux fins de la présente directive, le terme «véhicule» désigne tout véhicule à moteur, tel que défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, de catégorie M1, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, et de catégorie N1 dérivant d'un véhicule de catégorie M1, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes.

2.   L'objet de la présente directive est de réduire les lésions dont sont victimes les piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec les surfaces frontales des véhicules visés au paragraphe 1.

Article 2

1.   À partir du 1er janvier 2004, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à la protection des piétons:

| — | ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CE ou la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

—

ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CE ou la réception de portée nationale,

| — | ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules, |
| --- | --- |

—

ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules,

si les véhicules répondent aux prescriptions techniques définies aux sections 3.1. ou 3.2 de l'annexe I.

2.   À partir du 1er octobre 2005, les États membres n'accordent plus:

| — | ni la réception CE, |
| --- | --- |

—

ni la réception CE,

| — | ni la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

—

ni la réception de portée nationale,

sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1. ou 3.2. de l'annexe I.

3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux véhicules qui ne diffèrent pas, en leurs éléments essentiels de construction et de conception de la carrosserie situés à l'avant des montants A, des types de véhicules ayant obtenu la réception CE ou la réception de portée nationale avant le 1er octobre 2005 et qui n'ont pas encore été réceptionnés conformément à la présente directive.

4.   À partir du 1er septembre 2010, les États membres n'accordent plus:

| — | ni la réception CE, |
| --- | --- |

—

ni la réception CE,

| — | ni la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

—

ni la réception de portée nationale,

sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions techniques définies à la section 3.2. de l'annexe I de la présente directive.

5.   À partir du 31 décembre 2012, les États membres:

| — | considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et |
| --- | --- |

—

considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et

| — | refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE |
| --- | --- |

—

refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE

pour des motifs liés à la protection des piétons, lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1. ou 3.2. de l'annexe I.

6.   À compter de 5 ans après la date visée au paragraphe 4 du présent article, les États membres:

| — | considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et |
| --- | --- |

—

considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et

| — | refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE |
| --- | --- |

—

refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE

pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.2. de l'annexe I.

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les États membres veillent à ce que les essais définis à la section 3.1. ou 3.2. de l'annexe I soient exécutés conformément aux prescriptions techniques que la Commission spécifiera dans une décision.

Article 4

Les autorités de chaque État membre chargées de la réception transmettent mensuellement à la Commission une copie de la fiche de réception dont le modèle figure à l'appendice 2 de l'annexe II pour chaque véhicule qu'elles ont réceptionné conformément à la présente directive durant le mois écoulé.

Article 5

1.   Se fondant sur les informations pertinentes transmises par les autorités chargées de la réception et les parties intéressées ainsi que sur des études indépendantes, la Commission évalue les progrès effectués par l'industrie dans le domaine de la protection des piétons; elle réalise, pour le 1er juillet 2004, une étude de faisabilité
  indépendante
  concernant les dispositions de l'annexe I, section 3.2, et, en particulier,
  les mesures alternatives — mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives — ayant une efficacité réelle au moins équivalente. L'étude de faisabilité se fonde, entre autres, sur des tests pratiques et des études scientifiques indépendantes.

2.   
  Si, à la suite de l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1, il est jugé nécessaire d'adapter les dispositions de l'annexe I, section 3.2, pour y inclure une combinaison de mesures actives et passives présentant au moins le même niveau de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, la Commission soumet à l'approbation du Parlement européen et du Conseil une proposition visant à modifier en conséquence la présente directive.

3.   
  Dans la mesure où l'adaptation de la présente directive se limite à l'introduction de mesures passives alternatives présentant au moins le même niveau en termes de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, cette adaptation peut être effectuée par le comité pour l'adaptation au progrès technique, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

4.   La Commission communique au Parlement européen et au Conseil
  d'ici au 1er avril 2006, puis tous les deux ans,
  les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1.

Article 6

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | Les points 9.[23] et 9.[23].1 sont insérés à l'annexe I:






  «9.[23] | Protection des piétons |
| --- | --- | --- |

1.

Les points 9.[23] et 9.[23].1 sont insérés à l'annexe I:

«9.[23]

Protection des piétons

| 9.[23].1. | Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est transmise. Le cas échéant, cette description contient des précisions sur les systèmes de protection active installés.» |
| --- | --- |

9.[23].1.

Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est transmise. Le cas échéant, cette description contient des précisions sur les systèmes de protection active installés.»

| 2. | Les points 9.[23] et 9.[23].1 sont insérés à l'annexe III, section A:






  «9.[23] | Protection des piétons |
| --- | --- | --- |

2.

Les points 9.[23] et 9.[23].1 sont insérés à l'annexe III, section A:

«9.[23]

Protection des piétons

| 9.[23].1. | Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est transmise. Le cas échéant, cette description contient des précisions sur les systèmes de protection active installés.» |
| --- | --- |

9.[23].1.

Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur) est transmise. Le cas échéant, cette description contient des précisions sur les systèmes de protection active installés.»

| 3. | Une rubrique numérotée [58] et des notes de bas de page sont insérées à l'annexe IV, section I, comme suit:

















  Objet | Numéro de la directive | Renvoi au Journal officiel no | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| «[58]. | Protection des piétons |

3.

Une rubrique numérotée [58] et des notes de bas de page sont insérées à l'annexe IV, section I, comme suit:

Objet

Numéro de la directive

Renvoi au Journal officiel no

Applicabilité

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«[58].

Protection des piétons

[.../.../CE]

L ..., ..., p. ...

X (4)

X (6, 7)

| 4. | Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 1, comme suit:











  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M1 ≤ 2 500 (1) kg | M1 > 2 500 (1) kg | M2 | M3 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «[58] | Protection des piétons | [.../.../CE] | X» | | | |

4.

Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 1, comme suit:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M1 ≤ 2 500 (1) kg

M1 > 2 500 (1) kg

M2

M3

«[58]

Protection des piétons

[.../.../CE]

X»

| 5. | Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 2, comme suit:

















  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «[58] | Protection des piétons | [.../.../CE]» | | | | | | | | | | |

5.

Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 2, comme suit:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«[58]

Protection des piétons

[.../.../CE]»

| 6. | Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 3, comme suit:
















  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «[58] | Protection des piétons | [.../.../CE]» | | | | | | | | | |

6.

Une rubrique numérotée [58] est insérée à l'annexe XI, appendice 3, comme suit:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«[58]

Protection des piétons

[.../.../CE]»

Article 7

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2004.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2003

2

Position du Parlement européen du 3 juillet 2003

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

3

o

(4)  dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 2,5 tonnes.

4

(5)  dérivant de véhicules de la catégorie M1.»

5

1

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1.   CHAMP D'APPLICATION

La présente directive s'applique aux surfaces frontales des véhicules. Aux fins de la présente directive, le terme «véhicule» désigne tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, de catégorie M1, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, et de catégorie N1 dérivant d'un véhicule de catégorie M1, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins de la présente directive:

| 2.1. | Le «montant A» désigne le support de toit le plus en avant et le plus extérieur s'étendant du châssis au toit du véhicule. |
| --- | --- |

2.1.

Le «montant A» désigne le support de toit le plus en avant et le plus extérieur s'étendant du châssis au toit du véhicule.

| 2.2. | Le «pare-chocs» désigne la structure externe située à l'avant, au bas de la carrosserie d'un véhicule. Elle comprend toutes les structures destinées à protéger le véhicule en cas de collision frontale à vitesse réduite avec un autre véhicule, ainsi que toutes les pièces de fixation à cette structure. |
| --- | --- |

2.2.

Le «pare-chocs» désigne la structure externe située à l'avant, au bas de la carrosserie d'un véhicule. Elle comprend toutes les structures destinées à protéger le véhicule en cas de collision frontale à vitesse réduite avec un autre véhicule, ainsi que toutes les pièces de fixation à cette structure.

| 2.3. | Le «bord avant du capot» désigne la structure externe située sur la partie avant supérieure de la carrosserie et qui comprend le capot et les ailes, les éléments supérieurs et latéraux du boîtier de phares et toute autre pièce de fixation. |
| --- | --- |

2.3.

Le «bord avant du capot» désigne la structure externe située sur la partie avant supérieure de la carrosserie et qui comprend le capot et les ailes, les éléments supérieurs et latéraux du boîtier de phares et toute autre pièce de fixation.

| 2.4. | La «face supérieure du capot» désigne la structure externe qui comprend la face supérieure de toutes les structures externes du véhicule, à l'exception du pare-brise, des pieds avant et des structures situées à l'arrière de ces éléments. Elle comprend donc notamment, mais pas exclusivement, le capot, les ailes, le tablier, les broches d'essuie-glace et la partie inférieure du cadre du pare-brise. Le «critère de performance de la tête (HPC)» est le calcul, pour un laps de temps donné, de l'accélération résultante maximale survenue pendant l'impact. |
| --- | --- |

2.4.

La «face supérieure du capot» désigne la structure externe qui comprend la face supérieure de toutes les structures externes du véhicule, à l'exception du pare-brise, des pieds avant et des structures situées à l'arrière de ces éléments. Elle comprend donc notamment, mais pas exclusivement, le capot, les ailes, le tablier, les broches d'essuie-glace et la partie inférieure du cadre du pare-brise. Le «critère de performance de la tête (HPC)» est le calcul, pour un laps de temps donné, de l'accélération résultante maximale survenue pendant l'impact.

| 2.5. | Le «pare-brise» désigne le vitrage frontal du véhicule satisfaisant à toutes les prescriptions y afférentes de l'annexe I de la directive 77/649/CEE (1). |
| --- | --- |

2.5.

Le «pare-brise» désigne le vitrage frontal du véhicule satisfaisant à toutes les prescriptions y afférentes de l'annexe I de la directive 77/649/CEE (1).

| 2.6. | Le «type de véhicule» désigne une catégorie de véhicules dont les éléments essentiels, situés à l'avant des montants A, que sont:






  — | la structure, |
| --- | --- | --- |

2.6.

Le «type de véhicule» désigne une catégorie de véhicules dont les éléments essentiels, situés à l'avant des montants A, que sont:

—

la structure,

| — | les principales dimensions, |
| --- | --- |

—

les principales dimensions,

| — | les matériaux des surfaces extérieures, |
| --- | --- |

—

les matériaux des surfaces extérieures,

| — | le montage des composants (externes ou internes), |
| --- | --- |

—

le montage des composants (externes ou internes),

ne diffèrent pas, dans la mesure où on peut considérer qu'ils influencent négativement les résultats des tests d'impact prescrits par la présente directive.

3.   DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESSAIS

| 3.1. | Les essais suivants doivent être menés; toutefois, les valeurs limites précisées aux points 3.1.3. et 3.1.4. ne sont requises qu'à des fins d'évaluation. |
| --- | --- |

3.1.

Les essais suivants doivent être menés; toutefois, les valeurs limites précisées aux points 3.1.3. et 3.1.4. ne sont requises qu'à des fins d'évaluation.

| 3.1.1. | Collision de la jambe factice sur le pare-chocs:
  Un des deux essais suivants de collision de la jambe factice doit être mené: |
| --- | --- |

3.1.1.

Collision de la jambe factice sur le pare-chocs:

Un des deux essais suivants de collision de la jambe factice doit être mené:

| 3.1.1.1. | Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 21,0o, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 200 g. |
| --- | --- |

3.1.1.1.

Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 21,0o, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 200 g.

| 3.1.1.2. | Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 7,5 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 510 Nm. |
| --- | --- |

3.1.1.2.

Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 7,5 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 510 Nm.

| 3.1.2. | Collision de tête factice d'enfant ou d'adulte de petite taille sur la face supérieure du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 3,5 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur 2/3 de la surface d'essai du capot et 2 000 pour le tiers restant de la surface d'essai du capot. |
| --- | --- |

3.1.2.

Collision de tête factice d'enfant ou d'adulte de petite taille sur la face supérieure du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 3,5 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur 2/3 de la surface d'essai du capot et 2 000 pour le tiers restant de la surface d'essai du capot.

| 3.1.3. | Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN (valeur acceptable) et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 300 Nm. |
| --- | --- |

3.1.3.

Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN (valeur acceptable) et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 300 Nm.

| 3.1.4. | Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 1 000 Nm. |
| --- | --- |

3.1.4.

Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 35 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) est enregistré et comparé à la valeur cible possible de 1 000 Nm.

| 3.2. | Les essais suivants doivent être menés. |
| --- | --- |

3.2.

Les essais suivants doivent être menés.

| 3.2.1. | Collision de la jambe factice sur le pare-chocs:
  Un des deux essais suivants de collision de la jambe factice doit être mené: |
| --- | --- |

3.2.1.

Collision de la jambe factice sur le pare-chocs:

Un des deux essais suivants de collision de la jambe factice doit être mené:

| 3.2.1.1. | Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 15,0°, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 150 g. |
| --- | --- |

3.2.1.1.

Collision de bas de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 15,0°, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 150 g.

| 3.2.1.2. | Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm. |
| --- | --- |

3.2.1.2.

Collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm.

| 3.2.2. | Collision de tête factice d'enfant sur la face supérieure du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 2,5 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur la totalité de la surface d'essai du capot. |
| --- | --- |

3.2.2.

Collision de tête factice d'enfant sur la face supérieure du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 2,5 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur la totalité de la surface d'essai du capot.

| 3.2.3. | Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm. |
| --- | --- |

3.2.3.

Collision de haut de jambe factice sur le bord avant du capot: L'essai se déroule à une vitesse d'impact allant jusqu'à 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact en fonction du temps ne dépasse pas 5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe de l'essai ne dépasse pas 300 Nm.

| 3.2.4. | Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur la totalité de la surface d'essai du capot. |
| --- | --- |

3.2.4.

Collision de tête factice d'adulte sur le pare-brise: L'essai se déroule à une vitesse d'impact de 40 km/h avec un élément de frappe de 4,8 kg. Le critère de performance de la tête (HPC) ne peut dépasser 1 000 sur la totalité de la surface d'essai du capot.

---

(1)  Directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (JO L 267 du 19.10.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO L 341 du 6.12.1990, p. 20).

ANNEXE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION

1.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE

| 1.1. | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, toute demande de réception CE d'un type de véhicule à l'égard de la protection des piétons doit être introduite par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

1.1.

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, toute demande de réception CE d'un type de véhicule à l'égard de la protection des piétons doit être introduite par le constructeur du véhicule.

| 1.2. | L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements. |
| --- | --- |

1.2.

L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.

| 1.3. | Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner est présenté au service technique chargé d'effectuer les essais de réception. |
| --- | --- |

1.3.

Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner est présenté au service technique chargé d'effectuer les essais de réception.

2.   OCTROI DE LA RÉCEPTION CE

| 2.1. | Si les essais visés à l'annexe I sont effectués conformément aux spécifications prévues par ladite annexe et aux prescriptions techniques visées à l'article 3 de la présente directive, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

2.1.

Si les essais visés à l'annexe I sont effectués conformément aux spécifications prévues par ladite annexe et aux prescriptions techniques visées à l'article 3 de la présente directive, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.

| 2.2. | Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2. |
| --- | --- |

2.2.

Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.

| 2.3. | Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule. |
| --- | --- |

2.3.

Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

| 2.4. | En cas de doute, il est tenu compte, pour vérifier la conformité du véhicule avec les méthodes d'essai, de toutes les données ou de tous les résultats d'essais fournis par le constructeur qui peuvent être pris en considération pour valider l'essai de réception effectué par l'autorité chargée de la réception. |
| --- | --- |

2.4.

En cas de doute, il est tenu compte, pour vérifier la conformité du véhicule avec les méthodes d'essai, de toutes les données ou de tous les résultats d'essais fournis par le constructeur qui peuvent être pris en considération pour valider l'essai de réception effectué par l'autorité chargée de la réception.

3.   MODIFICATIONS DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS

| 3.1. | Toute modification du véhicule touchant la forme générale de la structure frontale du véhicule qui, de l'avis de l'autorité, influencerait de manière significative les résultats des essais impose de répéter l'essai. |
| --- | --- |

3.1.

Toute modification du véhicule touchant la forme générale de la structure frontale du véhicule qui, de l'avis de l'autorité, influencerait de manière significative les résultats des essais impose de répéter l'essai.

| 3.2. | Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive. |
| --- | --- |

3.2.

Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive.

4.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 4.1. | les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

4.1.

les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

ANNEXE I, Appendice 1

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Annexe II, Appendice 2

MODÈLE

(format maximal: A4 (210 x 297 mm)

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P5_TA(2003)0332

Procédure de concertation (budget 2004)

Résolution du Parlement européen sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
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vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son annexe III, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son annexe III,

| — | vu l'avant-projet de budget de la Commission pour 2004, |
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vu l'avant-projet de budget de la Commission pour 2004,

| — | vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004 (section III — Commission) (2), |
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vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004 (section III — Commission) (2),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A5-0240/2003), |
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vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A5-0240/2003),

| A. | considérant que la concertation de première lecture entre le Parlement et le Conseil a pour objectif l'évaluation des besoins prévus par la Commission dans l'avant-projet de budget (APB) et la réalisation d'un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l'agriculture, aux accords de pêche internationaux et à la politique étrangère et de sécurité commune, mais qu'elle est aussi l'occasion d'élaborer un accord sur les priorités du Parlement, en ce compris projets pilotes et actions préparatoires, et sur un niveau de paiements approprié, |
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A.

considérant que la concertation de première lecture entre le Parlement et le Conseil a pour objectif l'évaluation des besoins prévus par la Commission dans l'avant-projet de budget (APB) et la réalisation d'un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l'agriculture, aux accords de pêche internationaux et à la politique étrangère et de sécurité commune, mais qu'elle est aussi l'occasion d'élaborer un accord sur les priorités du Parlement, en ce compris projets pilotes et actions préparatoires, et sur un niveau de paiements approprié,

| B. | considérant que le budget 2004 est essentiel pour la bonne intégration de dix nouveaux États membres dans le système financier de l'Union européenne et devrait donc contribuer à la réalisation de l'objectif politique qu'est l'unification de l'Europe, et considérant qu'il devrait promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, un développement durable, l'esprit d'entreprise et la compétitivité et contribuer à améliorer le climat et les conditions économiques nécessaires à la création de possibilités d'emplois de longue durée et à une croissance économique durable et à renforcer le lien entre enseignement et esprit d'entreprise, |
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B.

considérant que le budget 2004 est essentiel pour la bonne intégration de dix nouveaux États membres dans le système financier de l'Union européenne et devrait donc contribuer à la réalisation de l'objectif politique qu'est l'unification de l'Europe, et considérant qu'il devrait promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, un développement durable, l'esprit d'entreprise et la compétitivité et contribuer à améliorer le climat et les conditions économiques nécessaires à la création de possibilités d'emplois de longue durée et à une croissance économique durable et à renforcer le lien entre enseignement et esprit d'entreprise,

| C. | considérant que les perspectives financières, dans la perspective de l'adhésion de dix nouveaux États membres, ont été révisées et ajustées par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (3), |
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C.

considérant que les perspectives financières, dans la perspective de l'adhésion de dix nouveaux États membres, ont été révisées et ajustées par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (3),

| D. | considérant que, se ralliant à la position du Parlement, la Commission a présenté le premier avant-projet de budget (APB) qui concerne vingt-cinq États membres, |
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D.

considérant que, se ralliant à la position du Parlement, la Commission a présenté le premier avant-projet de budget (APB) qui concerne vingt-cinq États membres,

| E. | considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6 % pour les engagements et de 3,3 % pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8 % en engagements et de seulement 0,8 % en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6 % en engagements et de 6,5 % en paiements, |
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E.

considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6 % pour les engagements et de 3,3 % pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8 % en engagements et de seulement 0,8 % en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6 % en engagements et de 6,5 % en paiements,

| F. | considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7 % en engagements et une diminution de 2,0 % en paiements, lesquels tombent bien plus bas que même le déflateur de 1,7 % utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE-15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5 % en engagements et de pas moins de 5,1 % en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoires augmentent de 2,4 % en engagements et de 2,3 % en paiements, |
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F.

considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7 % en engagements et une diminution de 2,0 % en paiements, lesquels tombent bien plus bas que même le déflateur de 1,7 % utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE-15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5 % en engagements et de pas moins de 5,1 % en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoires augmentent de 2,4 % en engagements et de 2,3 % en paiements,

| G. | considérant que les crédits pour paiements représentent 0,99 % du produit national brut (PNB) des vingt-cinq États membres, contre 1,04 % du PNB pour le budget 2003 concernant quinze États membres, et représentent ainsi la part la plus faible du PNB depuis 1987 (0,96 %), |
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G.

considérant que les crédits pour paiements représentent 0,99 % du produit national brut (PNB) des vingt-cinq États membres, contre 1,04 % du PNB pour le budget 2003 concernant quinze États membres, et représentent ainsi la part la plus faible du PNB depuis 1987 (0,96 %),

| H. | considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) des dépenses non obligatoires, établi sur la base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est de 8,0 %, pourcentage qui combine un TMA de 2,7 % pour les États membres actuels et de 5,3 % à la suite de l'augmentation du PNB de l'UE en raison de l'adhésion de dix États en 2004, |
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H.

considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) des dépenses non obligatoires, établi sur la base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est de 8,0 %, pourcentage qui combine un TMA de 2,7 % pour les États membres actuels et de 5,3 % à la suite de l'augmentation du PNB de l'UE en raison de l'adhésion de dix États en 2004,

Cadre général

| 1. | se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformément aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004; |
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1.

se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformément aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004;

| 2. | considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1er janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1er mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004; |
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2.

considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1er janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1er mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;

| 3. | souligne que, parallèlement à la procédure budgétaire, les cadres financiers pluriannuels des programmes codécisionnels relevant de la rubrique 3 doivent être révisés pour prendre en compte les besoins des nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004, comme convenu dans la déclaration sur l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion d'avril 2003, et mettra tout en œuvre pour parvenir à un accord avec le Conseil lors de la concertation de juillet; |
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3.

souligne que, parallèlement à la procédure budgétaire, les cadres financiers pluriannuels des programmes codécisionnels relevant de la rubrique 3 doivent être révisés pour prendre en compte les besoins des nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004, comme convenu dans la déclaration sur l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion d'avril 2003, et mettra tout en œuvre pour parvenir à un accord avec le Conseil lors de la concertation de juillet;

| 4. | se félicite de l'introduction de l'«établissement du budget par activités» (EBA) dans la nomenclature budgétaire 2004, parallèlement à l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier; déplore que la Commission n'ait pas fait figurer les ressources humaines dans chaque domaine politique et que les coûts administratifs inscrits dans l'APB ne reflètent pas les coûts réels par domaine politique; compte évaluer, à la lumière de l'EBA, les coûts des différents domaines politiques sur la base de ses priorités politiques; |
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4.

se félicite de l'introduction de l'«établissement du budget par activités» (EBA) dans la nomenclature budgétaire 2004, parallèlement à l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier; déplore que la Commission n'ait pas fait figurer les ressources humaines dans chaque domaine politique et que les coûts administratifs inscrits dans l'APB ne reflètent pas les coûts réels par domaine politique; compte évaluer, à la lumière de l'EBA, les coûts des différents domaines politiques sur la base de ses priorités politiques;

| 5. | examinera le rapport dépenses de fonctionnement/dépenses opérationnelles et réaffirme que, selon lui, il convient de limiter autant que possible les «dépenses pour la gestion administrative» (anciennes lignes BA), afin de maintenir, dans le budget, le niveau des dépenses opérationnelles, mais sans négliger le niveau du RAL; |
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5.

examinera le rapport dépenses de fonctionnement/dépenses opérationnelles et réaffirme que, selon lui, il convient de limiter autant que possible les «dépenses pour la gestion administrative» (anciennes lignes BA), afin de maintenir, dans le budget, le niveau des dépenses opérationnelles, mais sans négliger le niveau du RAL;

| 6. | compte examiner de façon approfondie le niveau des paiements, compte tenu du fort déséquilibre que l'on observe entre augmentations en engagements et augmentations en paiements pour l'UE-25, alors que les paiements afférents aux dépenses non obligatoires pour l'UE-15 diminuent de 2,9 milliards d'euros par rapport au budget 2003; |
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6.

compte examiner de façon approfondie le niveau des paiements, compte tenu du fort déséquilibre que l'on observe entre augmentations en engagements et augmentations en paiements pour l'UE-25, alors que les paiements afférents aux dépenses non obligatoires pour l'UE-15 diminuent de 2,9 milliards d'euros par rapport au budget 2003;

| 7. | note que l'APB 2004 laisse, en crédits de paiements, une marge de 10,9 milliards d'euros; |
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7.

note que l'APB 2004 laisse, en crédits de paiements, une marge de 10,9 milliards d'euros;

Agriculture

| 8. | note que le total de la rubrique 1 pour l'UE-25 (47,9 milliards d'euros) augmente de 6,9 % par rapport au budget 2003, avec une augmentation de 39,1 %, soit 1,8 milliard d'euros, à la rubrique 1b (développement rural) et une augmentation de seulement 3,1 % (1,3 milliard d'euros) à la rubrique 1a (politique agricole commune, moins développement rural), étant donné que les paiements directs aux revenus n'auront pas d'incidence sur le budget avant 2005; |
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8.

note que le total de la rubrique 1 pour l'UE-25 (47,9 milliards d'euros) augmente de 6,9 % par rapport au budget 2003, avec une augmentation de 39,1 %, soit 1,8 milliard d'euros, à la rubrique 1b (développement rural) et une augmentation de seulement 3,1 % (1,3 milliard d'euros) à la rubrique 1a (politique agricole commune, moins développement rural), étant donné que les paiements directs aux revenus n'auront pas d'incidence sur le budget avant 2005;

| 9. | note que, dans l'APB 2004, une marge de 1,4 milliard d'euros est laissée à la rubrique 1a, tandis qu'une marge nulle est laissée à la rubrique 1b, et que les prévisions du budget agricole ont été établies sur la base d'un taux de change euro-dollar US de 1:1,07; |
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9.

note que, dans l'APB 2004, une marge de 1,4 milliard d'euros est laissée à la rubrique 1a, tandis qu'une marge nulle est laissée à la rubrique 1b, et que les prévisions du budget agricole ont été établies sur la base d'un taux de change euro-dollar US de 1:1,07;

| 10. | prend acte du fait que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales pour la politique agricole commune est passée de 40,2 % dans le budget 2003 à 36,8 % dans l'APB 2004, pour l'Union à 25, et que la part des dépenses non obligatoires est passée de 4,7 % en 2003 à 5,8 % en 2004; |
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10.

prend acte du fait que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales pour la politique agricole commune est passée de 40,2 % dans le budget 2003 à 36,8 % dans l'APB 2004, pour l'Union à 25, et que la part des dépenses non obligatoires est passée de 4,7 % en 2003 à 5,8 % en 2004;

| 11. | demande des éclaircissements à propos de l'inclusion, dans l'APB, de la proposition de la Commission concernant la révision à mi-parcours, compte tenu du fait que le Conseil n'a encore pris aucune décision, et demande à la Commission de préciser et, le cas échéant, d'ajuster l'incidence budgétaire dans sa lettre rectificative, en tenant compte de la position du Parlement; |
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11.

demande des éclaircissements à propos de l'inclusion, dans l'APB, de la proposition de la Commission concernant la révision à mi-parcours, compte tenu du fait que le Conseil n'a encore pris aucune décision, et demande à la Commission de préciser et, le cas échéant, d'ajuster l'incidence budgétaire dans sa lettre rectificative, en tenant compte de la position du Parlement;

| 12. | se félicite de la forte augmentation (+ 31 %) prévue dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs à la rubrique 1a (sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire, article 17 04 01 à 17 04 05, ancien chapitre B1-33), augmentation qui devrait permettre d'affecter des crédits suffisants à la mise au point de vaccins et de tests plus performants ainsi qu'aux contrôles sanitaires aux frontières de l'Union élargie; |
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12.

se félicite de la forte augmentation (+ 31 %) prévue dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs à la rubrique 1a (sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire, article 17 04 01 à 17 04 05, ancien chapitre B1-33), augmentation qui devrait permettre d'affecter des crédits suffisants à la mise au point de vaccins et de tests plus performants ainsi qu'aux contrôles sanitaires aux frontières de l'Union élargie;

| 13. | envisage de créer un poste spécial «Régimes d'assurance pour les agriculteurs» pour les cas d'urgences et de catastrophes telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la grippe aviaire et d'autres maladies du même genre; |
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13.

envisage de créer un poste spécial «Régimes d'assurance pour les agriculteurs» pour les cas d'urgences et de catastrophes telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la grippe aviaire et d'autres maladies du même genre;

| 14. | envisage de prévoir des ressources supplémentaires pour la poursuite du développement et de la mise en œuvre d'indicateurs environnementaux et pour la promotion de règles de qualité en agriculture; |
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14.

envisage de prévoir des ressources supplémentaires pour la poursuite du développement et de la mise en œuvre d'indicateurs environnementaux et pour la promotion de règles de qualité en agriculture;

| 15. | exprime sa préoccupation devant les réductions opérées, dans l'APB 2004, dans le domaine des actions de promotion (05 08 05 01) et dans le domaine du contrôle des dépenses agricoles (chapitre 05 07): respectivement -8,3 % et -6,4 %; |
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15.

exprime sa préoccupation devant les réductions opérées, dans l'APB 2004, dans le domaine des actions de promotion (05 08 05 01) et dans le domaine du contrôle des dépenses agricoles (chapitre 05 07): respectivement -8,3 % et -6,4 %;

| 16. | souligne que l'augmentation globale, de 29 %, des crédits affectés au développement rural (tel que défini dans l'EBA, chapitre 05 04: rubrique 1b et, à la rubrique 2, FEOGA section «Orientation») répond à l'une des demandes formulées dans les orientations du Parlement pour 2004; note que l'augmentation prévue pour la rubrique 1b est due essentiellement à l'impact de l'élargissement, tandis que, pour ce chapitre, l'augmentation pour l'UE-15 est de 8,8 %; |
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16.

souligne que l'augmentation globale, de 29 %, des crédits affectés au développement rural (tel que défini dans l'EBA, chapitre 05 04: rubrique 1b et, à la rubrique 2, FEOGA section «Orientation») répond à l'une des demandes formulées dans les orientations du Parlement pour 2004; note que l'augmentation prévue pour la rubrique 1b est due essentiellement à l'impact de l'élargissement, tandis que, pour ce chapitre, l'augmentation pour l'UE-15 est de 8,8 %;

Pêche

| 17. | note que, dans la nomenclature EBA, la Commission a créé un domaine politique regroupant toutes les dépenses relatives à la politique commune de la pêche (domaine politique 11 «Pêche») telles que: marchés de la pêche (rubrique 1a), interventions structurelles en faveur de la pêche (rubrique 2), contrôles, conservation, collecte de données et recherche (rubrique 3), accords internationaux et organisations internationales en matière de pêche (rubrique 4) et — comme dans chaque domaine politique — dépenses administratives relevant de la rubrique 5 (personnel interne et personnel externe, appui à la gestion et immobilier) et dépenses pour la gestion administrative (rubriques 2, 3 et 4); |
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17.

note que, dans la nomenclature EBA, la Commission a créé un domaine politique regroupant toutes les dépenses relatives à la politique commune de la pêche (domaine politique 11 «Pêche») telles que: marchés de la pêche (rubrique 1a), interventions structurelles en faveur de la pêche (rubrique 2), contrôles, conservation, collecte de données et recherche (rubrique 3), accords internationaux et organisations internationales en matière de pêche (rubrique 4) et — comme dans chaque domaine politique — dépenses administratives relevant de la rubrique 5 (personnel interne et personnel externe, appui à la gestion et immobilier) et dépenses pour la gestion administrative (rubriques 2, 3 et 4);

| 18. | note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique «Pêche», des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1 %) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5 %) en paiements, tandis que, dans le domaine politique «Pêche», 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres; |
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18.

note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique «Pêche», des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1 %) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5 %) en paiements, tandis que, dans le domaine politique «Pêche», 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres;

| 19. | compte examiner de façon approfondie les fortes réductions opérées par la Commission en ce qui concerne la politique de la pêche à la rubrique 3, notamment pour ce qui est de la recherche et des Fonds structurels; considère qu'il convient d'améliorer le suivi et le contrôle de l'utilisation des quotas et que, à cet égard, une des priorités réside dans une meilleure coopération entre les activités de la Commission et les activités des États membres; |
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19.

compte examiner de façon approfondie les fortes réductions opérées par la Commission en ce qui concerne la politique de la pêche à la rubrique 3, notamment pour ce qui est de la recherche et des Fonds structurels; considère qu'il convient d'améliorer le suivi et le contrôle de l'utilisation des quotas et que, à cet égard, une des priorités réside dans une meilleure coopération entre les activités de la Commission et les activités des États membres;

| 20. | compte examiner si des crédits de paiements doivent être prévus pour la mesure pour la démolition des navires de pêche (article 11 06 10), compte tenu du fait que le Conseil ne s'est pas encore mis d'accord sur le financement de cette mesure dans le cadre du budget 2003; engage instamment le Conseil à déterminer sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche; |
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20.

compte examiner si des crédits de paiements doivent être prévus pour la mesure pour la démolition des navires de pêche (article 11 06 10), compte tenu du fait que le Conseil ne s'est pas encore mis d'accord sur le financement de cette mesure dans le cadre du budget 2003; engage instamment le Conseil à déterminer sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche;

| 21. | note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01) augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9 %) en engagements et de 1,9 million d'euros (1,0 %) en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecture du Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire, dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par la Communauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle de l'exécution du budget communautaire; |
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21.

note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01) augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9 %) en engagements et de 1,9 million d'euros (1,0 %) en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecture du Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire, dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par la Communauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle de l'exécution du budget communautaire;

| 22. | prend acte que, dans l'APB 2004, la Commission n'a pas inscrit de crédits au titre de nouveaux accords de pêche en cours de négociation, alors que l'on ne dispose pas d'indications claires quant à leur conclusion éventuelle en 2003 ou en 2004; |
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22.

prend acte que, dans l'APB 2004, la Commission n'a pas inscrit de crédits au titre de nouveaux accords de pêche en cours de négociation, alors que l'on ne dispose pas d'indications claires quant à leur conclusion éventuelle en 2003 ou en 2004;

Politique étrangère et de sécurité commune

| 23. | rappelle l'accord réalisé, au cours de la procédure budgétaire 2003, concernant l'information et la consultation du Parlement au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); déplore que le Conseil n'ait pas respecté cet accord en ce qui concerne l'information et la consultation du Parlement sur les aspects financiers de l'action PESD dans l'ARYM («Mission Concordia»); engage donc instamment le Conseil à fournir les informations en question et, désormais, à respecter l'accord; |
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23.

rappelle l'accord réalisé, au cours de la procédure budgétaire 2003, concernant l'information et la consultation du Parlement au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); déplore que le Conseil n'ait pas respecté cet accord en ce qui concerne l'information et la consultation du Parlement sur les aspects financiers de l'action PESD dans l'ARYM («Mission Concordia»); engage donc instamment le Conseil à fournir les informations en question et, désormais, à respecter l'accord;

| 24. | note que, dans l'APB, il est proposé d'augmenter les crédits afférents à la PESC d'un nouveau montant de 4 millions d'euros (8,4 %) en engagements par rapport au budget 2003; |
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24.

note que, dans l'APB, il est proposé d'augmenter les crédits afférents à la PESC d'un nouveau montant de 4 millions d'euros (8,4 %) en engagements par rapport au budget 2003;

| 25. | attend qu'on lui précise les motifs pour lesquels les dépenses PESC doivent être augmentées en 2004 alors qu'elles ont été augmentées de 17,5 millions d'euros (58,3 %) dans le budget 2003, et cela sur la base d'un dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée concernant le financement et la mise en œuvre, aux fins de détermination des besoins réels au titre d'actions communes PESC compte tenu de la limitation des crédits afférents aux politiques extérieures; s'abstiendra, d'ici là, de prendre une décision définitive en ce qui concerne les dépenses 2004 au titre de la PESC; |
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25.

attend qu'on lui précise les motifs pour lesquels les dépenses PESC doivent être augmentées en 2004 alors qu'elles ont été augmentées de 17,5 millions d'euros (58,3 %) dans le budget 2003, et cela sur la base d'un dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée concernant le financement et la mise en œuvre, aux fins de détermination des besoins réels au titre d'actions communes PESC compte tenu de la limitation des crédits afférents aux politiques extérieures; s'abstiendra, d'ici là, de prendre une décision définitive en ce qui concerne les dépenses 2004 au titre de la PESC;

| 26. | observe que la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine semble se dérouler de manière satisfaisante en dépit de sa mise en place tardive; attire cependant l'attention sur les retards dans la fourniture d'équipements essentiels; |
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26.

observe que la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine semble se dérouler de manière satisfaisante en dépit de sa mise en place tardive; attire cependant l'attention sur les retards dans la fourniture d'équipements essentiels;

Actions extérieures

| 27. | observe que l'approfondissement des relations avec les pays voisins de l'Union élargie, qui est actuellement à l'étude (L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre) va entraîner des besoins de financement supplémentaire; souligne la nécessité d'assurer que des crédits suffisants seront disponibles pour le programme d'assistance technique aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie (Tacis), pour le programme CARDS et pour les mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales (MEDA) et, éventuellement, pour un nouvel instrument dit de voisinage; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'avoir recours aux ressources de la rubrique «actions extérieures», tout en les complétant, le cas échéant et après sa révision, par des ressources inscrites à la rubrique «stratégie de préadhésion»; |
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27.

observe que l'approfondissement des relations avec les pays voisins de l'Union élargie, qui est actuellement à l'étude (L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre) va entraîner des besoins de financement supplémentaire; souligne la nécessité d'assurer que des crédits suffisants seront disponibles pour le programme d'assistance technique aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie (Tacis), pour le programme CARDS et pour les mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales (MEDA) et, éventuellement, pour un nouvel instrument dit de voisinage; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'avoir recours aux ressources de la rubrique «actions extérieures», tout en les complétant, le cas échéant et après sa révision, par des ressources inscrites à la rubrique «stratégie de préadhésion»;

| 28. | demande des éclaircissements quant à l'annonce par la Commission, lors de la quatrième conférence parlementaire du pacte de stabilité qui s'est tenue au Parlement européen les 21 et 22 mai 2003, des crédits destinés, de 2004 à 2006, à l'Europe du Sud-Est; |
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28.

demande des éclaircissements quant à l'annonce par la Commission, lors de la quatrième conférence parlementaire du pacte de stabilité qui s'est tenue au Parlement européen les 21 et 22 mai 2003, des crédits destinés, de 2004 à 2006, à l'Europe du Sud-Est;

| 29. | souligne, devant les réductions prévues, qu'il appuie toute action de prévention et de règlement des conflits ainsi que les actions relatives aux mines antipersonnel; |
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29.

souligne, devant les réductions prévues, qu'il appuie toute action de prévention et de règlement des conflits ainsi que les actions relatives aux mines antipersonnel;

Projets pilotes et actions préparatoires

| 30. | note que la marge de 82,5 millions d'euros laissée par la Commission à la rubrique 3 pour l'UE-25 n'est pas beaucoup plus importante que la marge laissée lors d'exercices antérieurs pour l'UE-15; souligne que l'augmentation prévue pour d'autres actions, y compris les programmes codécisionnels, devrait laisser une marge suffisante pour de nouveaux programmes, projets pilotes et actions préparatoires; |
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30.

note que la marge de 82,5 millions d'euros laissée par la Commission à la rubrique 3 pour l'UE-25 n'est pas beaucoup plus importante que la marge laissée lors d'exercices antérieurs pour l'UE-15; souligne que l'augmentation prévue pour d'autres actions, y compris les programmes codécisionnels, devrait laisser une marge suffisante pour de nouveaux programmes, projets pilotes et actions préparatoires;

| 31. | réaffirme qu'il convient d'examiner l'opportunité de poursuivre projets pilotes et actions préparatoires en cours sur la base de leur exécution; au stade actuel de la procédure, rappelle au Conseil et à la Commission son intention d'examiner la possibilité de lancer, dans le secteur agricole, sous la rubrique 1a, des actions nouvelles concernant un régime d'assurance pour les agriculteurs, la mise en œuvre d'indicateurs environnementaux et des règles de qualité dans le domaine de la production; demande au Conseil de prendre position à ce sujet; envisagera, lors de sa première lecture, le lancement d'actions nouvelles dans d'autres domaines politiques; |
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31.

réaffirme qu'il convient d'examiner l'opportunité de poursuivre projets pilotes et actions préparatoires en cours sur la base de leur exécution; au stade actuel de la procédure, rappelle au Conseil et à la Commission son intention d'examiner la possibilité de lancer, dans le secteur agricole, sous la rubrique 1a, des actions nouvelles concernant un régime d'assurance pour les agriculteurs, la mise en œuvre d'indicateurs environnementaux et des règles de qualité dans le domaine de la production; demande au Conseil de prendre position à ce sujet; envisagera, lors de sa première lecture, le lancement d'actions nouvelles dans d'autres domaines politiques;

| 32. | considère, compte tenu de la récente adaptation des perspectives financières et du fait de l'arrivée des nouveaux États membres, que le montant annuel prévu pour les projets pilotes et les actions préparatoires devrait être accru; |
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32.

considère, compte tenu de la récente adaptation des perspectives financières et du fait de l'arrivée des nouveaux États membres, que le montant annuel prévu pour les projets pilotes et les actions préparatoires devrait être accru;

Actions structurelles

| 33. | constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13 %, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros; |
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33.

constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13 %, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;

| 34. | demande à la Commission de présenter une évaluation de l'application de la règle N+2, ainsi que de ses effets réels, et notamment une analyse des dégagements de crédits prévus et de leur impact tout au long de l'année; |
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34.

demande à la Commission de présenter une évaluation de l'application de la règle N+2, ainsi que de ses effets réels, et notamment une analyse des dégagements de crédits prévus et de leur impact tout au long de l'année;

| 35. | demande à la Commission de l'informer des prévisions des États membres relatives aux paiements au titre des Fonds structurels pour 2004, afin qu'il puisse déterminer le niveau de paiements approprié; |
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35.

demande à la Commission de l'informer des prévisions des États membres relatives aux paiements au titre des Fonds structurels pour 2004, afin qu'il puisse déterminer le niveau de paiements approprié;

Petites et moyennes entreprises

| 36. | souligne qu'il importe que les PME soient encouragées au niveau communautaire aussi; déplore que, malgré la priorité accordée à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux défis de l'élargissement, les crédits d'engagement prévus, dans l'APB pour 2004, sur certaines lignes spécifiques afférentes aux PME soit restent à leur niveau de 2003 (par exemple, l'article 01 04 05 «Amélioration de l'environnement financier des PME») soit, même, diminuent (par exemple, le chapitre 02 02 «Encourager l'esprit d'entreprise», qui diminue de 21,7 % par rapport au budget 2003); compte mettre à disposition les ressources supplémentaires disponibles pour développer une politique en faveur des PME ambitieuse dans l'Europe élargie; estime qu'il convient d'insister davantage sur la dimension sociale et sur l'emploi, tout comme sur la formation professionnelle; |
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36.

souligne qu'il importe que les PME soient encouragées au niveau communautaire aussi; déplore que, malgré la priorité accordée à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux défis de l'élargissement, les crédits d'engagement prévus, dans l'APB pour 2004, sur certaines lignes spécifiques afférentes aux PME soit restent à leur niveau de 2003 (par exemple, l'article 01 04 05 «Amélioration de l'environnement financier des PME») soit, même, diminuent (par exemple, le chapitre 02 02 «Encourager l'esprit d'entreprise», qui diminue de 21,7 % par rapport au budget 2003); compte mettre à disposition les ressources supplémentaires disponibles pour développer une politique en faveur des PME ambitieuse dans l'Europe élargie; estime qu'il convient d'insister davantage sur la dimension sociale et sur l'emploi, tout comme sur la formation professionnelle;

Subventions

| 37. | prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30; |
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37.

prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;

Agences

| 38. | note que le montant prévu dans l'APB 2004 pour les agences s'élève à 212 millions d'euros à la rubrique 3, et cela du fait de la forte augmentation au titre des agences nouvellement créées à la suite de l'adoption de leurs bases juridiques respectives, du fait de la mise en place de deux agences et, enfin, en raison des besoins que connaissent toutes les agences dans la perspective de l'élargissement; estime que, en particulier dans le contexte d'une tendance croissante à la décentralisation des activités communautaires, la rigueur imposée aux institutions devrait s'appliquer pareillement aux agences; rappelle que, selon la déclaration commune adoptée dans le cadre de la révision des «règlements fondateurs» des agences, les organes compétents doivent s'attacher à régler dans les meilleurs délais la question du siège définitif des agences; |
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38.

note que le montant prévu dans l'APB 2004 pour les agences s'élève à 212 millions d'euros à la rubrique 3, et cela du fait de la forte augmentation au titre des agences nouvellement créées à la suite de l'adoption de leurs bases juridiques respectives, du fait de la mise en place de deux agences et, enfin, en raison des besoins que connaissent toutes les agences dans la perspective de l'élargissement; estime que, en particulier dans le contexte d'une tendance croissante à la décentralisation des activités communautaires, la rigueur imposée aux institutions devrait s'appliquer pareillement aux agences; rappelle que, selon la déclaration commune adoptée dans le cadre de la révision des «règlements fondateurs» des agences, les organes compétents doivent s'attacher à régler dans les meilleurs délais la question du siège définitif des agences;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et aux agences communautaires. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et aux agences communautaires.

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)  P5_TA(2003)0079.

(3)  JO L 147 du 14.6.2003, p. 25.

P5_TA(2003)0333

Exécution du budget 2003

Résolution du Parlement européen sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 272 et 274 du traité CE, |
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—

vu les articles 272 et 274 du traité CE,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0233/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0233/2003),

| A. | considérant que le Parlement, en sa qualité d'organe de l'autorité budgétaire, établit le budget général de l'Union européenne conformément à l'article 272 du traité, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement, en sa qualité d'organe de l'autorité budgétaire, établit le budget général de l'Union européenne conformément à l'article 272 du traité,

| B. | considérant que la Commission exécute le budget adopté par l'autorité budgétaire sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément à l'article 274 du traité, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission exécute le budget adopté par l'autorité budgétaire sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément à l'article 274 du traité,

| C. | considérant que le Parlement a déjà renforcé, dans le contexte des procédures budgétaires 2001 et 2002, le contrôle qu'il exerce sur l'exécution du budget en cours d'exercice, |
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C.

considérant que le Parlement a déjà renforcé, dans le contexte des procédures budgétaires 2001 et 2002, le contrôle qu'il exerce sur l'exécution du budget en cours d'exercice,

| D. | considérant que de nouveaux outils destinés à améliorer ce contrôle ont été mis en place au niveau interinstitutionnel, par exemple les tableaux d'exécution hebdomadaire et le plan d'exécution, où figure le profil d'exécution prévu pour différents programmes, |
| --- | --- |

D.

considérant que de nouveaux outils destinés à améliorer ce contrôle ont été mis en place au niveau interinstitutionnel, par exemple les tableaux d'exécution hebdomadaire et le plan d'exécution, où figure le profil d'exécution prévu pour différents programmes,

| E. | considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité (Activity Based Management — ABM), de l'établissement du budget par activité (Activity Based Budgeting — ABB), de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission, |
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E.

considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité (Activity Based Management — ABM), de l'établissement du budget par activité (Activity Based Budgeting — ABB), de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission,

| F. | considérant qu'une analyse qualitative et quantitative de l'exécution constitue un important moyen d'assurer que les ressources (l'argent du contribuable) soient utilisées efficacement pour réaliser les objectifs définis et faire le trait d'union avec le budget de l'exercice suivant en ce qui concerne l'attribution de ressources limitées, |
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F.

considérant qu'une analyse qualitative et quantitative de l'exécution constitue un important moyen d'assurer que les ressources (l'argent du contribuable) soient utilisées efficacement pour réaliser les objectifs définis et faire le trait d'union avec le budget de l'exercice suivant en ce qui concerne l'attribution de ressources limitées,

| G. | considérant que le point 37 de l'accord interinstitutionnel prévoit la possibilité d'inscrire des crédits au budget sans base juridique pour des projets pilotes et des actions préparatoires, |
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G.

considérant que le point 37 de l'accord interinstitutionnel prévoit la possibilité d'inscrire des crédits au budget sans base juridique pour des projets pilotes et des actions préparatoires,

| H. | considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier 2003, |
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H.

considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier 2003,

RAL et plan d'exécution

| 1. | constate que, à la date du 30 avril 2003, le total des engagements restant à liquider est passé à 126,1 milliards d'euros, contre 110,7 milliards à la même date en 2002; constate que le RAL se répartit comme suit:









  (en millions €) |
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| Rubrique | RAL 30 avril 2002 | RAL 30 avril 2003 | Différence | % |
| Fonds structurels (2) | 82 898 | 93 906 | 11 008 | + 13 % |
| Politiques internes (3) | 8 838 | 10 761 | 1 923 | + 22 % |
| Actions extérieures (4) | 12 370 | 12 916 | 546 | + 4 % |
| Pré-adhésion (7) | 6 562 | 8 496 | 1 934 | + 29 % |
| TOTAL | 110 668 | 126 079 | 15 411 | + 14 % |

1.

constate que, à la date du 30 avril 2003, le total des engagements restant à liquider est passé à 126,1 milliards d'euros, contre 110,7 milliards à la même date en 2002; constate que le RAL se répartit comme suit:

(en millions €)

Rubrique

RAL 30 avril 2002

RAL 30 avril 2003

Différence

%

Fonds structurels (2)

82 898

93 906

11 008

- 13 %

Politiques internes (3)

8 838

10 761

1 923

- 22 %

Actions extérieures (4)

12 370

12 916

546

- 4 %

Pré-adhésion (7)

6 562

8 496

1 934

- 29 %

TOTAL

110 668

126 079

15 411

- 14 %

| 2. | se déclare préoccupé par cette augmentation générale, même s'il convient de réserver un avis définitif en attendant que de nouvelles informations sur la partie anormale de ce RAL soient disponibles; |
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2.

se déclare préoccupé par cette augmentation générale, même s'il convient de réserver un avis définitif en attendant que de nouvelles informations sur la partie anormale de ce RAL soient disponibles;

| 3. | rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, en même temps que l'APB 2004, un plan d'action récapitulant tous les RAL potentiellement anormaux, accompagné d'un calendrier pour les éliminer d'ici à la fin de 2003; rappelle aussi que ces documents doivent contenir des informations, ventilées par État membre, sur les postes soumis à la règle N+2, en précisant les mesures à prendre; |
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3.

rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, en même temps que l'APB 2004, un plan d'action récapitulant tous les RAL potentiellement anormaux, accompagné d'un calendrier pour les éliminer d'ici à la fin de 2003; rappelle aussi que ces documents doivent contenir des informations, ventilées par État membre, sur les postes soumis à la règle N+2, en précisant les mesures à prendre;

| 4. | rappelle que le plan d'exécution pour 2003 doit prendre en compte et refléter les priorités politiques du Parlement européen telles qu'elles ont été fixées dans le budget adopté pour 2003; |
| --- | --- |

4.

rappelle que le plan d'exécution pour 2003 doit prendre en compte et refléter les priorités politiques du Parlement européen telles qu'elles ont été fixées dans le budget adopté pour 2003;

| 5. | est d'avis que, en dehors des cercles purement budgétaires, la discussion générale relative aux RAL pose un problème, même au sein des institutions, pour ne pas parler du grand public, dans la mesure où les chiffres totaux sont fréquemment confondus avec la partie «anormale»; estime que la partie anormale du RAL doit être rendue plus visible et que, à titre de première étape dans la voie menant à cet objectif, elle devrait apparaître séparément, à intervalles réguliers, dans les documents publiés par la Commission; à moyen terme, une terminologie et des modalités de présentation nouvelles devraient être définies pour rendre le sujet plus accessible; |
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5.

est d'avis que, en dehors des cercles purement budgétaires, la discussion générale relative aux RAL pose un problème, même au sein des institutions, pour ne pas parler du grand public, dans la mesure où les chiffres totaux sont fréquemment confondus avec la partie «anormale»; estime que la partie anormale du RAL doit être rendue plus visible et que, à titre de première étape dans la voie menant à cet objectif, elle devrait apparaître séparément, à intervalles réguliers, dans les documents publiés par la Commission; à moyen terme, une terminologie et des modalités de présentation nouvelles devraient être définies pour rendre le sujet plus accessible;

| 6. | constate avec satisfaction que le plan d'exécution pour 2003 sera ventilé de manière plus détaillée, comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur les montants restant à liquider (RAL) potentiellement anormaux (4), ce qui permettra un contrôle des différents programmes plutôt que de l'ensemble des rubriques budgétaires; regrette que le plan d'exécution n'ait pas été présenté en même temps que l'APB 2004, comme il avait été convenu, et demande instamment à la Commission de le présenter sans retard; |
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6.

constate avec satisfaction que le plan d'exécution pour 2003 sera ventilé de manière plus détaillée, comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur les montants restant à liquider (RAL) potentiellement anormaux (4), ce qui permettra un contrôle des différents programmes plutôt que de l'ensemble des rubriques budgétaires; regrette que le plan d'exécution n'ait pas été présenté en même temps que l'APB 2004, comme il avait été convenu, et demande instamment à la Commission de le présenter sans retard;

| 7. | demande à la Commission de fournir un relevé des engagements non exécutés, annulés, désengagés et caducs depuis 1999 (mais cela peut également renvoyer à des engagements provenant de la période de programmation précédente), de manière à déterminer non seulement le pourcentage du budget dont l'exécution a été retardée, mais aussi ce qui n'a effectivement pas été dépensé; |
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7.

demande à la Commission de fournir un relevé des engagements non exécutés, annulés, désengagés et caducs depuis 1999 (mais cela peut également renvoyer à des engagements provenant de la période de programmation précédente), de manière à déterminer non seulement le pourcentage du budget dont l'exécution a été retardée, mais aussi ce qui n'a effectivement pas été dépensé;

Préparatifs de l'élargissement

| 8. | se félicite de ce que les procédures de sélection relatives aux 500 postes liés à l'élargissement prévus pour 2003 se déroulent comme prévu, le personnel devant être engagé suivant le projet; |
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8.

se félicite de ce que les procédures de sélection relatives aux 500 postes liés à l'élargissement prévus pour 2003 se déroulent comme prévu, le personnel devant être engagé suivant le projet;

| 9. | rappelle que la Commission s'est vu octroyer des ressources humaines supplémentaires dès 2001 (400 postes) et 2002 (317 postes), et l'invite à indiquer à quels emplois ces personnes ont été affectées; entend examiner avec une attention particulière la question de savoir si les priorités du Parlement ont été prises en compte dans l'affectation de ces personnes; |
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9.

rappelle que la Commission s'est vu octroyer des ressources humaines supplémentaires dès 2001 (400 postes) et 2002 (317 postes), et l'invite à indiquer à quels emplois ces personnes ont été affectées; entend examiner avec une attention particulière la question de savoir si les priorités du Parlement ont été prises en compte dans l'affectation de ces personnes;

| 10. | demande à la Commission de clarifier les plans d'avenir relatifs à la DG Élargissement, notamment en ce qui concerne les ressources humaines (en tenant compte des besoins afférents à la Bulgarie, à la Roumanie, à la Croatie, etc.) une fois l'élargissement prochain réalisé, en indiquant dans quelle mesure et vers quelles fonctions les ressources pourraient être redéployées; |
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10.

demande à la Commission de clarifier les plans d'avenir relatifs à la DG Élargissement, notamment en ce qui concerne les ressources humaines (en tenant compte des besoins afférents à la Bulgarie, à la Roumanie, à la Croatie, etc.) une fois l'élargissement prochain réalisé, en indiquant dans quelle mesure et vers quelles fonctions les ressources pourraient être redéployées;

Excédent 2002

| 11. | déplore que l'excédent de 2002, que la Commission présentera dans le budget rectificatif 3/2003, se chiffre à 7,4 milliards d'euros; |
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11.

déplore que l'excédent de 2002, que la Commission présentera dans le budget rectificatif 3/2003, se chiffre à 7,4 milliards d'euros;

| 12. | demande à nouveau à la Commission de prendre en considération tant les priorités politiques du Parlement européen que les taux d'exécution lorsqu'elle propose des virements de crédits, afin de renforcer l'efficacité de la politique budgétaire; |
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12.

demande à nouveau à la Commission de prendre en considération tant les priorités politiques du Parlement européen que les taux d'exécution lorsqu'elle propose des virements de crédits, afin de renforcer l'efficacité de la politique budgétaire;

| 13. | fait observer que ce montant s'explique, à concurrence de quelque 9 milliards, par la sous-exécution des programmes de l'UE en 2002, moins 1,3 milliard de recettes inférieures aux prévisions et moins 0,3 milliard de fluctuations des taux de change; |
| --- | --- |

13.

fait observer que ce montant s'explique, à concurrence de quelque 9 milliards, par la sous-exécution des programmes de l'UE en 2002, moins 1,3 milliard de recettes inférieures aux prévisions et moins 0,3 milliard de fluctuations des taux de change;

| 14. | considère que l'excédent 2002 marque un progrès, étant donné que l'excédent de 2001 restitué aux États membres l'an dernier s'est chiffré à plus du double, à savoir 15 milliards d'euros; estime néanmoins que le chiffre de 9 milliards d'euros de sous-exécution est inacceptablement élevé, et attire l'attention sur les Fonds structurels, les politiques internes et l'aide de préadhésion, qui se caractérisent toujours par une exécution inférieure aux prévisions; |
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14.

considère que l'excédent 2002 marque un progrès, étant donné que l'excédent de 2001 restitué aux États membres l'an dernier s'est chiffré à plus du double, à savoir 15 milliards d'euros; estime néanmoins que le chiffre de 9 milliards d'euros de sous-exécution est inacceptablement élevé, et attire l'attention sur les Fonds structurels, les politiques internes et l'aide de préadhésion, qui se caractérisent toujours par une exécution inférieure aux prévisions;

Incidence du nouveau règlement financier

| 15. | constate avec une vive inquiétude que l'exécution globale au cours des quatre premiers mois de 2003 est inférieure à celle de la période correspondante de 2002 et que la Commission explique cette situation par des retards dus aux nouvelles procédures (règlement financier); |
| --- | --- |

15.

constate avec une vive inquiétude que l'exécution globale au cours des quatre premiers mois de 2003 est inférieure à celle de la période correspondante de 2002 et que la Commission explique cette situation par des retards dus aux nouvelles procédures (règlement financier);

| 16. | se demande si une formation et une information appropriées ont été dispensées aux services de la Commission, qui auraient pu éviter cette tendance; |
| --- | --- |

16.

se demande si une formation et une information appropriées ont été dispensées aux services de la Commission, qui auraient pu éviter cette tendance;

| 17. | craint vivement qu'une information insuffisante des pays partenaires, pour ce qui est des programmes extérieurs, et des ordonnateurs des délégations extérieures, n'ait un effet défavorable sur l'exécution et sur les gains d'efficience attendus du processus de réforme et de déconcentration; craint en outre que le fait de ne pas informer les pays partenaires en temps utile ne mette en danger des montants importants des programmes en cours, notamment dans le contexte de l'article 77 du règlement financier; |
| --- | --- |

17.

craint vivement qu'une information insuffisante des pays partenaires, pour ce qui est des programmes extérieurs, et des ordonnateurs des délégations extérieures, n'ait un effet défavorable sur l'exécution et sur les gains d'efficience attendus du processus de réforme et de déconcentration; craint en outre que le fait de ne pas informer les pays partenaires en temps utile ne mette en danger des montants importants des programmes en cours, notamment dans le contexte de l'article 77 du règlement financier;

| 18. | demande à la Commission de faire le nécessaire pour remédier à cette situation, afin que les nouvelles dispositions contribuent à une meilleure exécution au lieu de ralentir celle-ci; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de faire le nécessaire pour remédier à cette situation, afin que les nouvelles dispositions contribuent à une meilleure exécution au lieu de ralentir celle-ci;

Rubriques diverses

| 19. | constate avec inquiétude que le 25 avril 2003, l'exécution des engagements des rubriques 3 et 4 était nettement inférieure au niveau atteint à la même date en 2002; constate avec satisfaction que la situation est toute différente en ce qui concerne la rubrique 7:










  en millions € (crédits d'engagement) |
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| Rubrique | Exécution au 30 avril 2003 | % | Exécution au 30 avril 2002 | % | Différence |
| Actions structurelles (2) | 31 022,8 | 91 % | 30 462,2 | 90 % | 560,6 |
| Politiques internes (3) | 688,9 | 10 % | 2 403,1 | 24 % | -1 714,2 |
| Politiques externes (4) | 1 071,1 | 21 % | 1 477,2 | 28 % | -406,1 |
| Aide de préadhésion (7) | 472,3 | 14 % | 277,3 | 8 % | 195 |

19.

constate avec inquiétude que le 25 avril 2003, l'exécution des engagements des rubriques 3 et 4 était nettement inférieure au niveau atteint à la même date en 2002; constate avec satisfaction que la situation est toute différente en ce qui concerne la rubrique 7:

en millions € (crédits d'engagement)

Rubrique

Exécution au 30 avril 2003

%

Exécution au 30 avril 2002

%

Différence

Actions structurelles (2)

31 022,8

91 %

30 462,2

90 %

560,6

Politiques internes (3)

688,9

10 %

2 403,1

24 %

-1 714,2

Politiques externes (4)

1 071,1

21 %

1 477,2

28 %

-406,1

Aide de préadhésion (7)

472,3

14 %

277,3

8 %

195

Agriculture et pêche

| 20. | considère toujours d'un œil critique l'actuel système de subventions à l'exportation relatives au transport d'animaux vivants et regrette que le Conseil n'ait pas accepté la modification de nomenclature des lignes budgétaires afférentes, qui aurait au moins rendu le système plus transparent; entend réintroduire cette proposition de modification dans les budgets à venir; |
| --- | --- |

20.

considère toujours d'un œil critique l'actuel système de subventions à l'exportation relatives au transport d'animaux vivants et regrette que le Conseil n'ait pas accepté la modification de nomenclature des lignes budgétaires afférentes, qui aurait au moins rendu le système plus transparent; entend réintroduire cette proposition de modification dans les budgets à venir;

| 21. | constate que d'après le dernier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie», Système d'alerte (no 4/2003) (5), l'exécution des crédits de la sous-section 1a (soutien du marché) est conforme à l'indicateur d'avril 2003; se félicite de ce que l'exécution de la sous-rubrique 1b (développement rural) dépasse de 216 millions d'euros l'indicateur; |
| --- | --- |

21.

constate que d'après le dernier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie», Système d'alerte (no 4/2003) (5), l'exécution des crédits de la sous-section 1a (soutien du marché) est conforme à l'indicateur d'avril 2003; se félicite de ce que l'exécution de la sous-rubrique 1b (développement rural) dépasse de 216 millions d'euros l'indicateur;

| 22. | constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes; |
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22.

constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;

Actions structurelles

| 23. | constate avec inquiétude que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers mois de l'exercice, s'établissant à 10 % (3,77 milliards d'euros) à la date du 30 avril 2003, contre 14 % (4,28 milliards d'euros) à la date correspondante de 2002; se déclare préoccupé par l'augmentation des engagements à liquider, dont le total se chiffre à 93,9 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, ce qui représente une augmentation de 11 milliards par rapport à la date correspondante de 2002; |
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23.

constate avec inquiétude que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers mois de l'exercice, s'établissant à 10 % (3,77 milliards d'euros) à la date du 30 avril 2003, contre 14 % (4,28 milliards d'euros) à la date correspondante de 2002; se déclare préoccupé par l'augmentation des engagements à liquider, dont le total se chiffre à 93,9 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, ce qui représente une augmentation de 11 milliards par rapport à la date correspondante de 2002;

| 24. | demande instamment à la Commission d'appliquer effectivement l'article 31 («règle N+2») du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6) et de s'abstenir de toute clémence à l'égard de l'application de la règle N+2; exhorte la Commission à garantir à l'avenir la pleine application de la réglementation ainsi que la fourniture d'informations détaillées et régulières (trimestrielles) concernant le risque de désengagement, y compris une étude d'impact; |
| --- | --- |

24.

demande instamment à la Commission d'appliquer effectivement l'article 31 («règle N+2») du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6) et de s'abstenir de toute clémence à l'égard de l'application de la règle N+2; exhorte la Commission à garantir à l'avenir la pleine application de la réglementation ainsi que la fourniture d'informations détaillées et régulières (trimestrielles) concernant le risque de désengagement, y compris une étude d'impact;

| 25. | demande, à ce propos, à la Commission d'expliquer comment elle entend appliquer l'article 77 du règlement financier et dans quelle mesure cela diffère des règles N+2 et N+3; |
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25.

demande, à ce propos, à la Commission d'expliquer comment elle entend appliquer l'article 77 du règlement financier et dans quelle mesure cela diffère des règles N+2 et N+3;

| 26. | se félicite du processus de simplification engagé par la Commission lors de la rencontre interministérielle du 7 octobre 2002; l'exhorte à poursuivre ce processus en suivant un calendrier clair afin d'assurer une bonne mise en œuvre; estime que, premièrement, des propositions plus ambitieuses sont indispensables dans le cadre de la réglementation en vigueur et, deuxièmement, qu'il y a lieu d'engager la préparation de la révision des dispositions, en vue du régime à venir; invite les États membres et la Commission à déployer tous les efforts nécessaires à cet égard; |
| --- | --- |

26.

se félicite du processus de simplification engagé par la Commission lors de la rencontre interministérielle du 7 octobre 2002; l'exhorte à poursuivre ce processus en suivant un calendrier clair afin d'assurer une bonne mise en œuvre; estime que, premièrement, des propositions plus ambitieuses sont indispensables dans le cadre de la réglementation en vigueur et, deuxièmement, qu'il y a lieu d'engager la préparation de la révision des dispositions, en vue du régime à venir; invite les États membres et la Commission à déployer tous les efforts nécessaires à cet égard;

Politiques internes

| 27. | constate avec une vive inquiétude que l'exécution des engagements de la rubrique 3 est tombée à 10 % à la date du 30 avril 2003 (688,9 millions), contre 24 % (2 403 millions d'euros) à la même époque en 2002; |
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27.

constate avec une vive inquiétude que l'exécution des engagements de la rubrique 3 est tombée à 10 % à la date du 30 avril 2003 (688,9 millions), contre 24 % (2 403 millions d'euros) à la même époque en 2002;

| 28. | constate que l'exécution des paiements pour les quatre premiers mois s'établit à 16 %, contre 15 % l'année dernière; |
| --- | --- |

28.

constate que l'exécution des paiements pour les quatre premiers mois s'établit à 16 %, contre 15 % l'année dernière;

| 29. | souligne qu'une des grandes causes de cette tendance à la baisse réside dans l'exécution peu satisfaisante à ce jour du titre B6 (recherche et développement technologique), section de loin la plus importante de la rubrique 3, pour laquelle le taux d'exécution des engagements (fin avril) est tombé de 29 % en 2002 à 8 % en 2003; |
| --- | --- |

29.

souligne qu'une des grandes causes de cette tendance à la baisse réside dans l'exécution peu satisfaisante à ce jour du titre B6 (recherche et développement technologique), section de loin la plus importante de la rubrique 3, pour laquelle le taux d'exécution des engagements (fin avril) est tombé de 29 % en 2002 à 8 % en 2003;

| 30. | se déclare vivement préoccupé par la tendance à la baisse observée en ce qui concerne les titres B3-1 (Éducation et jeunesse), B3-3 (Information et communication) et B3-4 (Dimension sociale et emploi), pour lesquels l'exécution des engagements au cours des quatre premiers mois a régressé de près de moitié par rapport à 2002; |
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30.

se déclare vivement préoccupé par la tendance à la baisse observée en ce qui concerne les titres B3-1 (Éducation et jeunesse), B3-3 (Information et communication) et B3-4 (Dimension sociale et emploi), pour lesquels l'exécution des engagements au cours des quatre premiers mois a régressé de près de moitié par rapport à 2002;

| 31. | constate toutefois que l'exécution des paiements pour les titres précités marque une progression sensible par rapport à l'an dernier; |
| --- | --- |

31.

constate toutefois que l'exécution des paiements pour les titres précités marque une progression sensible par rapport à l'an dernier;

| 32. | se félicite des informations fournies par la Commission quant à l'exécution des lignes budgétaires consacrées à la politique à l'égard des entreprises et, en particulier, du lancement de certaines initiatives requises par le Parlement européen en faveur de l'artisanat, des petites et micro-entreprises; |
| --- | --- |

32.

se félicite des informations fournies par la Commission quant à l'exécution des lignes budgétaires consacrées à la politique à l'égard des entreprises et, en particulier, du lancement de certaines initiatives requises par le Parlement européen en faveur de l'artisanat, des petites et micro-entreprises;

Projets pilotes et actions préparatoires

| 33. | se félicite de ce que les projets pilotes et les actions préparatoires figureront dans le plan d'exécution 2003, comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 concernant le profil de mise en œuvre du budget 2003 (7); entend suivre de près l'exécution de ces secteurs; |
| --- | --- |

33.

se félicite de ce que les projets pilotes et les actions préparatoires figureront dans le plan d'exécution 2003, comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 concernant le profil de mise en œuvre du budget 2003 (7); entend suivre de près l'exécution de ces secteurs;

| 34. | se déclare préoccupé par le taux d'exécution à la fin du mois d'avril 2003, très faible dans la majorité des cas; rappelle le dialogue positif mené avec la Commission quant à la possibilité d'exécuter les projets et fait observer que certaines modifications ont été apportées à la suite de la première lecture pour assurer une exécution plus satisfaisante; |
| --- | --- |

34.

se déclare préoccupé par le taux d'exécution à la fin du mois d'avril 2003, très faible dans la majorité des cas; rappelle le dialogue positif mené avec la Commission quant à la possibilité d'exécuter les projets et fait observer que certaines modifications ont été apportées à la suite de la première lecture pour assurer une exécution plus satisfaisante;

| 35. | invite la Commission à:






  — | prendre l'initiative de soulever les problèmes d'exécution de nature à compromettre les objectifs de dépenses et les communiquer au Parlement, en vertu d'une procédure d'alerte rapide et en fonction du plan d'exécution, |
| --- | --- | --- |

35.

invite la Commission à:

—

prendre l'initiative de soulever les problèmes d'exécution de nature à compromettre les objectifs de dépenses et les communiquer au Parlement, en vertu d'une procédure d'alerte rapide et en fonction du plan d'exécution,

| — | fournir une évaluation écrite des projets pilotes et des actions préparatoires avant qu'il soit décidé de les inclure dans les bases juridiques ou de les abandonner, |
| --- | --- |

—

fournir une évaluation écrite des projets pilotes et des actions préparatoires avant qu'il soit décidé de les inclure dans les bases juridiques ou de les abandonner,

| — | confirmer quel service s'est vu confier la responsabilité de chaque projet pilote/action préparatoire et à fournir des informations sur l'état d'avancement des préparatifs/de la mise en œuvre, notamment appels d'offres, procédures de sélection, etc.; |
| --- | --- |

—

confirmer quel service s'est vu confier la responsabilité de chaque projet pilote/action préparatoire et à fournir des informations sur l'état d'avancement des préparatifs/de la mise en œuvre, notamment appels d'offres, procédures de sélection, etc.;

| 36. | se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme «élargissement» en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants; |
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36.

se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme «élargissement» en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;

Politiques externes

| 37. | se déclare vivement préoccupé par le fait que l'exécution au cours des quatre premiers mois de 2003 est nettement inférieure à ce qu'elle était à la même période de 2002 pour un nombre important de programmes de coopération géographique et sectorielle; |
| --- | --- |

37.

se déclare vivement préoccupé par le fait que l'exécution au cours des quatre premiers mois de 2003 est nettement inférieure à ce qu'elle était à la même période de 2002 pour un nombre important de programmes de coopération géographique et sectorielle;

| 38. | juge la situation particulièrement préoccupante en ce qui concerne:






  — | l'Asie et l'Amérique latine, pour lesquelles l'exécution des engagements se chiffre respectivement à 2 % et 3 % à la date du 30 avril 2003, contre 28 % et 40 % l'année précédente; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à une exécution efficace qui garantisse la continuité des projets dans les deux régions, |
| --- | --- | --- |

38.

juge la situation particulièrement préoccupante en ce qui concerne:

—

l'Asie et l'Amérique latine, pour lesquelles l'exécution des engagements se chiffre respectivement à 2 % et 3 % à la date du 30 avril 2003, contre 28 % et 40 % l'année précédente; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à une exécution efficace qui garantisse la continuité des projets dans les deux régions,

| — | l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4 % à la date du 30 avril 2003, contre 56 % l'année précédente, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003; |
| --- | --- |

—

l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4 % à la date du 30 avril 2003, contre 56 % l'année précédente, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;

| 39. | attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème; |
| --- | --- |

39.

attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème;

| 40. | se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en faveur de l'Irak; souligne toutefois que la situation en Irak et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le budget 2003 constitue un élément d'incertitude qui, en tout état de cause, ne peut être résolu au détriment des politiques existantes de la rubrique 4; |
| --- | --- |

40.

se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en faveur de l'Irak; souligne toutefois que la situation en Irak et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le budget 2003 constitue un élément d'incertitude qui, en tout état de cause, ne peut être résolu au détriment des politiques existantes de la rubrique 4;

| 41. | rappelle sa position selon laquelle l'autorité budgétaire doit intervenir, en recourant aux moyens appropriés prévus par l'AII, pour renforcer les lignes budgétaires relatives à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire si cela est jugé nécessaire à la suite d'une analyse et d'une proposition de la Commission; fait observer que cela devrait se faire compte tenu de la réduction qui a affecté ces lignes dans le cadre du paquet final relatif à la rubrique 4 lors de la conciliation du 25 novembre 2002; |
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41.

rappelle sa position selon laquelle l'autorité budgétaire doit intervenir, en recourant aux moyens appropriés prévus par l'AII, pour renforcer les lignes budgétaires relatives à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire si cela est jugé nécessaire à la suite d'une analyse et d'une proposition de la Commission; fait observer que cela devrait se faire compte tenu de la réduction qui a affecté ces lignes dans le cadre du paquet final relatif à la rubrique 4 lors de la conciliation du 25 novembre 2002;

| 42. | critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas; |
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42.

critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas;

| 43. | se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7-54 (Balkans occidentaux) se soit améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22 %, contre 6 %), mais s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8 %, contre 19 %); |
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43.

se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7-54 (Balkans occidentaux) se soit améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22 %, contre 6 %), mais s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8 %, contre 19 %);

| 44. | prend note du deuxième rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139) et s'inquiète vivement de ce que la cadence des réformes soit jugée lente, cependant que la capacité interne de ces pays à prendre le relais du processus de réforme et à s'approprier celui-ci est limitée; souligne par conséquent l'importance de la mise en place des capacités et du renforcement des institutions dans le contexte du programme CARDS; |
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44.

prend note du deuxième rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139) et s'inquiète vivement de ce que la cadence des réformes soit jugée lente, cependant que la capacité interne de ces pays à prendre le relais du processus de réforme et à s'approprier celui-ci est limitée; souligne par conséquent l'importance de la mise en place des capacités et du renforcement des institutions dans le contexte du programme CARDS;

| 45. | estime, eu égard à la situation actuelle, qu'il convient de maintenir un certain degré de conditionnalité afin de lier la libération des ressources de l'UE à des progrès satisfaisants et à une véritable participation des pays des Balkans; |
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45.

estime, eu égard à la situation actuelle, qu'il convient de maintenir un certain degré de conditionnalité afin de lier la libération des ressources de l'UE à des progrès satisfaisants et à une véritable participation des pays des Balkans;

| 46. | demande à la Commission de lancer une réflexion/un débat sur les aspects budgétaires de la situation post-CARDS dans les Balkans étant donné qu'une «réduction» de CARDS a déjà été entamée et que d'autres formes d'aide, notamment des processus d'association, vont suivre; |
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46.

demande à la Commission de lancer une réflexion/un débat sur les aspects budgétaires de la situation post-CARDS dans les Balkans étant donné qu'une «réduction» de CARDS a déjà été entamée et que d'autres formes d'aide, notamment des processus d'association, vont suivre;

| 47. | se félicite de ce que la Commission entende remplacer l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestienne par un soutien plus ciblé au secteur privé et aux services sociaux, ainsi qu'une aide à des projets précis; demande à son groupe de travail sur l'assistance budgétaire directe à la Palestine d'examiner cette nouvelle stratégie et d'en évaluer l'incidence pour le budget 2003; |
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47.

se félicite de ce que la Commission entende remplacer l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestienne par un soutien plus ciblé au secteur privé et aux services sociaux, ainsi qu'une aide à des projets précis; demande à son groupe de travail sur l'assistance budgétaire directe à la Palestine d'examiner cette nouvelle stratégie et d'en évaluer l'incidence pour le budget 2003;

Administration

| 48. | est satisfait de l'opération d'anticipation de la procédure budgétaire 2003, entre les institutions et au sein de celles-ci, qui a permis de sauvegarder les préparatifs de l'élargissement; estime cependant que l'anticipation des dépenses administratives ne doit se faire qu'en l'absence d'autres possibilités et si elle n'entraîne pas de charge excessive sur les plans administratif et procédural, ou de problèmes juridiques concernant le principe d'annualité; |
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48.

est satisfait de l'opération d'anticipation de la procédure budgétaire 2003, entre les institutions et au sein de celles-ci, qui a permis de sauvegarder les préparatifs de l'élargissement; estime cependant que l'anticipation des dépenses administratives ne doit se faire qu'en l'absence d'autres possibilités et si elle n'entraîne pas de charge excessive sur les plans administratif et procédural, ou de problèmes juridiques concernant le principe d'annualité;

| 49. | se félicite de ce que grâce à cette opération une marge suffisante soit disponible au titre de la rubrique 5 en 2003 alors que celle-ci accusait un déficit de 66 millions au moment de la présentation de l'APB 2003; |
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49.

se félicite de ce que grâce à cette opération une marge suffisante soit disponible au titre de la rubrique 5 en 2003 alors que celle-ci accusait un déficit de 66 millions au moment de la présentation de l'APB 2003;

| 50. | estime que l'utilisation optimale des crédits ne saurait être entravée par une rigidité excessive du système budgétaire ou par des problèmes administratifs entre les institutions, et considère que les propositions visant à réduire la rigidité du budget sont nécessaires; est d'avis que, en raison du manque de souplesse du système en vigueur, il pourrait s'avérer nécessaire de recourir à des mesures d'anticipation à l'avenir aussi; |
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50.

estime que l'utilisation optimale des crédits ne saurait être entravée par une rigidité excessive du système budgétaire ou par des problèmes administratifs entre les institutions, et considère que les propositions visant à réduire la rigidité du budget sont nécessaires; est d'avis que, en raison du manque de souplesse du système en vigueur, il pourrait s'avérer nécessaire de recourir à des mesures d'anticipation à l'avenir aussi;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4)  P5_TA(2002)0624.

(5)  SEC(2003) 542.

(6)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(7)  P5_TA(2002)0624.

P5_TA(2003)0334

Traite des enfants et enfants soldats

Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats

Le Parlement européen,

| — | vu la Convention des Nations relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1990, qui a été ratifiée par tous les États membres et tous les pays adhérents, |
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—

vu la Convention des Nations relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1990, qui a été ratifiée par tous les États membres et tous les pays adhérents,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002, adoptant le rapport du groupe du travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM) sur le suivi des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002, adoptant le rapport du groupe du travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM) sur le suivi des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2001,

| — | vu la résolution no 1379 du 20 novembre 2001 et la résolution no 1460 du 30 janvier 2003, du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les enfants et les conflits armés, |
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—

vu la résolution no 1379 du 20 novembre 2001 et la résolution no 1460 du 30 janvier 2003, du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les enfants et les conflits armés,

| — | vu les normes et instruments internationaux nouveaux qui renforcent la protection des enfants, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale et la Convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, |
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—

vu les normes et instruments internationaux nouveaux qui renforcent la protection des enfants, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale et la Convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,

| — | vu la Déclaration du millénaire des Nations unies (2000) et les Objectifs du millénaire pour le développement, auxquels ont souscrit tous les membres des Nations unies, |
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—

vu la Déclaration du millénaire des Nations unies (2000) et les Objectifs du millénaire pour le développement, auxquels ont souscrit tous les membres des Nations unies,

| — | eu égard au Forum mondial de l'éducation de Dakar et à son document final, «L'éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs» (2000), |
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—

eu égard au Forum mondial de l'éducation de Dakar et à son document final, «L'éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs» (2000),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les droits des enfants et des enfants soldats, notamment celles du 17 décembre 1998 sur les enfants soldats (1), du 28 janvier 1999 sur la protection de la famille et de l'enfant (2), du 18 novembre 1999 sur le dixième anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (3), du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (4), du 17 mai 2001 sur le trafic d'enfants en Afrique (5), du 6 septembre 2001 sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (6) et du 11 avril 2002 sur la position de l'UE lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants (7), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les droits des enfants et des enfants soldats, notamment celles du 17 décembre 1998 sur les enfants soldats (1), du 28 janvier 1999 sur la protection de la famille et de l'enfant (2), du 18 novembre 1999 sur le dixième anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (3), du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (4), du 17 mai 2001 sur le trafic d'enfants en Afrique (5), du 6 septembre 2001 sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (6) et du 11 avril 2002 sur la position de l'UE lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants (7),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er avril 1999 (8) et du 23 mars 2000 (9) sur les enfants soldats et du 21 mars 2002 (10) sur les questions de santé, |
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—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er avril 1999 (8) et du 23 mars 2000 (9) sur les enfants soldats et du 21 mars 2002 (10) sur les questions de santé,

| A. | considérant l'ampleur croissante de la traite d'enfants et de l'enrôlement d'enfants dans des unités combattantes ainsi que le fait que certaines catégories d'enfants sont particulièrement vulnérables, notamment les enfants non scolarisés, les filles, les minorités ethniques, les enfants des rues et les orphelins du sida, |
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A.

considérant l'ampleur croissante de la traite d'enfants et de l'enrôlement d'enfants dans des unités combattantes ainsi que le fait que certaines catégories d'enfants sont particulièrement vulnérables, notamment les enfants non scolarisés, les filles, les minorités ethniques, les enfants des rues et les orphelins du sida,

| B. | considérant qu'à l'échelle internationale, ce sont plus de 1,2 million d'enfants qui seraient chaque année victimes de la traite, soit un taux 10 fois supérieur à celui de la traite d'esclaves avec les États-Unis dans sa période la plus active, |
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B.

considérant qu'à l'échelle internationale, ce sont plus de 1,2 million d'enfants qui seraient chaque année victimes de la traite, soit un taux 10 fois supérieur à celui de la traite d'esclaves avec les États-Unis dans sa période la plus active,

| C. | considérant qu'il existe un lien entre la pauvreté et l'émergence de la traite des enfants et qu'il y a lieu de mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté afin d'enrayer ce trafic, |
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C.

considérant qu'il existe un lien entre la pauvreté et l'émergence de la traite des enfants et qu'il y a lieu de mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté afin d'enrayer ce trafic,

| D. | considérant que ce fléau prend les proportions les plus dramatiques en Afrique de l'ouest où, selon l'Unicef, 200 000 enfants font chaque année l'objet de la traite, |
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D.

considérant que ce fléau prend les proportions les plus dramatiques en Afrique de l'ouest où, selon l'Unicef, 200 000 enfants font chaque année l'objet de la traite,

| E. | considérant que la traite des enfants désigne le recrutement, le transport, le transfert l'hébergement ou l'accueil d'un enfant dans le but de son exploitation sexuelle, de l'exploitation de son travail, du travail forcé ou de l'esclavage, |
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E.

considérant que la traite des enfants désigne le recrutement, le transport, le transfert l'hébergement ou l'accueil d'un enfant dans le but de son exploitation sexuelle, de l'exploitation de son travail, du travail forcé ou de l'esclavage,

| F. | considérant que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans, garçons et filles, sont actuellement enrôlés dans des unités combattantes, du côté des forces gouvernementales et/ou de l'opposition armée, dans plus de 30 pays, dont le nord de l'Ouganda, le Liberia, la République démocratique du Congo, le Burundi, l'Angola, l'Iraq, l'Afghanistan et la Tchétchénie, |
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F.

considérant que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans, garçons et filles, sont actuellement enrôlés dans des unités combattantes, du côté des forces gouvernementales et/ou de l'opposition armée, dans plus de 30 pays, dont le nord de l'Ouganda, le Liberia, la République démocratique du Congo, le Burundi, l'Angola, l'Iraq, l'Afghanistan et la Tchétchénie,

| G. | considérant le renforcement de la mobilisation internationale sur cette question, marqué notamment par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, et son document final, «Un monde digne des enfants» (10 mai 2002), l'entrée en vigueur, le 18 janvier 2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'entrée en vigueur, le 12 février 2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, |
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G.

considérant le renforcement de la mobilisation internationale sur cette question, marqué notamment par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, et son document final, «Un monde digne des enfants» (10 mai 2002), l'entrée en vigueur, le 18 janvier 2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'entrée en vigueur, le 12 février 2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,

| H. | considérant que certains des abus les plus graves concernant les enfants soldats se déroulent dans la région des Grands Lacs, où plus de 20 000 enfants ont été enlevés et enrôlés de force dans l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l'Ouganda, et où environ 17 000 enfants combattent dans la région de l'Ituri, dans l'est du Congo, |
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H.

considérant que certains des abus les plus graves concernant les enfants soldats se déroulent dans la région des Grands Lacs, où plus de 20 000 enfants ont été enlevés et enrôlés de force dans l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l'Ouganda, et où environ 17 000 enfants combattent dans la région de l'Ituri, dans l'est du Congo,

| I. | considérant la «Déclaration de Libreville», adoptée en 2002 par 21 pays africains, qui illustre la prise de conscience des États les plus touchés par la traite et leur détermination à la combattre ensemble, |
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I.

considérant la «Déclaration de Libreville», adoptée en 2002 par 21 pays africains, qui illustre la prise de conscience des États les plus touchés par la traite et leur détermination à la combattre ensemble,

| J. | considérant que l'action de l'Union européenne est largement insuffisante et qu'elle ne fait plus l'objet d'une priorité budgétaire, avec un nombre en déclin de projets financés dans ce domaine (10 en 1999 et 2 en 2002), |
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J.

considérant que l'action de l'Union européenne est largement insuffisante et qu'elle ne fait plus l'objet d'une priorité budgétaire, avec un nombre en déclin de projets financés dans ce domaine (10 en 1999 et 2 en 2002),

| 1. | appelle tous les États membres à signer, ratifier et mettre en œuvre immédiatement les instruments légaux internationaux garantissant la protection des droits des enfants, tels que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, les statuts de la Cour pénale internationale, la Convention 182 de l'OIT et le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; |
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1.

appelle tous les États membres à signer, ratifier et mettre en œuvre immédiatement les instruments légaux internationaux garantissant la protection des droits des enfants, tels que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, les statuts de la Cour pénale internationale, la Convention 182 de l'OIT et le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

| 2. | invite le Conseil et la Commission à œuvrer à la ratification universelle de ces instruments — et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant — dans le cadre de leur dialogue politique avec les pays tiers et notamment avec les partenaires ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou; demande que, dans tous les accords de partenariat que l'Union Européenne est amenée à négocier, la situation des enfants fasse explicitement partie de l'accord politique, au même titre que le développement des institutions démocratiques; |
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2.

invite le Conseil et la Commission à œuvrer à la ratification universelle de ces instruments — et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant — dans le cadre de leur dialogue politique avec les pays tiers et notamment avec les partenaires ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou; demande que, dans tous les accords de partenariat que l'Union Européenne est amenée à négocier, la situation des enfants fasse explicitement partie de l'accord politique, au même titre que le développement des institutions démocratiques;

| 3. | invite la Commission à élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté afin de mettre un terme à la traite des enfants; |
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3.

invite la Commission à élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté afin de mettre un terme à la traite des enfants;

| 4. | souligne que la lutte contre la traite des enfants et l'utilisation d'enfants soldats doit constituer une priorité politique pour l'Union européenne, qui doit se traduire dans les arbitrages budgétaires par une allocation budgétaire adéquate, sur une ligne spécifique à créer afin de renforcer l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'Union en ce domaine, ainsi que dans le cadre du FED et notamment de ses programmes de financement régionaux; |
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4.

souligne que la lutte contre la traite des enfants et l'utilisation d'enfants soldats doit constituer une priorité politique pour l'Union européenne, qui doit se traduire dans les arbitrages budgétaires par une allocation budgétaire adéquate, sur une ligne spécifique à créer afin de renforcer l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'Union en ce domaine, ainsi que dans le cadre du FED et notamment de ses programmes de financement régionaux;

| 5. | invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre leur engagement d'intégrer les droits de l'enfant dans les instruments de coopération au développement, en adoptant une approche double comportant à la fois une intégration générale et des actions spécifiques en matière de droits de l'enfant, à présenter sans retard des orientations stratégiques de mise en œuvre et à informer le Parlement européen des progrès réalisés dans ce domaine; |
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5.

invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre leur engagement d'intégrer les droits de l'enfant dans les instruments de coopération au développement, en adoptant une approche double comportant à la fois une intégration générale et des actions spécifiques en matière de droits de l'enfant, à présenter sans retard des orientations stratégiques de mise en œuvre et à informer le Parlement européen des progrès réalisés dans ce domaine;

| 6. | invite la Commission à veiller à ce que tous les textes législatifs et toutes les politiques de l'UE soient entièrement compatibles avec la convention relative aux droits de l'enfant et à ce que toutes les propositions concernées de directives, de politiques et de programmes de l'UE fassent l'objet d'une analyse d'impact visant à évaluer leurs conséquences potentielles pour les enfants; |
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6.

invite la Commission à veiller à ce que tous les textes législatifs et toutes les politiques de l'UE soient entièrement compatibles avec la convention relative aux droits de l'enfant et à ce que toutes les propositions concernées de directives, de politiques et de programmes de l'UE fassent l'objet d'une analyse d'impact visant à évaluer leurs conséquences potentielles pour les enfants;

| 7. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'orienter leur aide au développement vers un enseignement de base gratuit, accessible à tous les enfants et de qualité; demande qu'une sensibilisation aux risques de la traite et aux risques de violences à l'égard des enfants soit organisée dans les écoles et dans les communautés locales avec le soutien de l'Union européenne; |
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7.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'orienter leur aide au développement vers un enseignement de base gratuit, accessible à tous les enfants et de qualité; demande qu'une sensibilisation aux risques de la traite et aux risques de violences à l'égard des enfants soit organisée dans les écoles et dans les communautés locales avec le soutien de l'Union européenne;

| 8. | invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre un vaste partenariat avec les organisations internationales et régionales, dont l'Union africaine, pour que la traite et l'esclavage des enfants soit efficacement combattus ainsi que l'enrôlement d'enfants dans des unités de combat; |
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8.

invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre un vaste partenariat avec les organisations internationales et régionales, dont l'Union africaine, pour que la traite et l'esclavage des enfants soit efficacement combattus ainsi que l'enrôlement d'enfants dans des unités de combat;

| 9. | demande que soit envisagée, sur la base de ce partenariat, la création de registres d'état civil gratuits dans tous les pays concernés, ce qui permettrait d'assurer une protection des enfants contre les risques de vente, de traite, de recrutement forcé sur le marché du travail ou dans les forces armées, faciliterait leur accès aux soins médicaux, aux prestations sociales et à l'école et constituerait un outil de transparence et de démocratie, notamment en ce qui concerne l'organisation des élections; |
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9.

demande que soit envisagée, sur la base de ce partenariat, la création de registres d'état civil gratuits dans tous les pays concernés, ce qui permettrait d'assurer une protection des enfants contre les risques de vente, de traite, de recrutement forcé sur le marché du travail ou dans les forces armées, faciliterait leur accès aux soins médicaux, aux prestations sociales et à l'école et constituerait un outil de transparence et de démocratie, notamment en ce qui concerne l'organisation des élections;

| 10. | se félicite de la mobilisation et de la concertation des pays d'Afrique de l'ouest dans le cadre de la «Déclaration de Libreville» et les invite à mettre en œuvre, dans cet esprit, une étroite coopération régionale, afin d'établir une convention régionale contre la traite, qui doit prévoir un protocole régional pour le retour, le rapatriement et la réinsertion des enfants victimes de la traite par une collaboration avec les pays «d'origine», les pays «de destination» et les pays «de transit», les ONG locales et les organisations multilatérales comme l'Unicef et l'OIT; |
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10.

se félicite de la mobilisation et de la concertation des pays d'Afrique de l'ouest dans le cadre de la «Déclaration de Libreville» et les invite à mettre en œuvre, dans cet esprit, une étroite coopération régionale, afin d'établir une convention régionale contre la traite, qui doit prévoir un protocole régional pour le retour, le rapatriement et la réinsertion des enfants victimes de la traite par une collaboration avec les pays «d'origine», les pays «de destination» et les pays «de transit», les ONG locales et les organisations multilatérales comme l'Unicef et l'OIT;

| 11. | rappelle son attachement à une attention accrue de l'UE à la question de l'éducation et de la scolarisation des enfants, qui constitue le moyen de lutte le plus efficace contre la traite et l'enrôlement des enfants, et recommande notamment à cette fin de porter une attention accrue aux opportunités d'éducation et de formation des groupes les plus vulnérables que sont les filles et les orphelins ou enfants affectés par le sida; demande à cette fin, que lorsque des systèmes de préférence généralisés (SPG) ont été conclus avec des États tiers, un chapitre spécifique traite de la situation des enfants, pour évaluer le respect de tels accords; |
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11.

rappelle son attachement à une attention accrue de l'UE à la question de l'éducation et de la scolarisation des enfants, qui constitue le moyen de lutte le plus efficace contre la traite et l'enrôlement des enfants, et recommande notamment à cette fin de porter une attention accrue aux opportunités d'éducation et de formation des groupes les plus vulnérables que sont les filles et les orphelins ou enfants affectés par le sida; demande à cette fin, que lorsque des systèmes de préférence généralisés (SPG) ont été conclus avec des États tiers, un chapitre spécifique traite de la situation des enfants, pour évaluer le respect de tels accords;

| 12. | invite la Commission à mettre en place une politique européenne commune en ce qui concerne la traite des enfants, laquelle se fonderait sur l'établissement de cadres juridiques et la mise en œuvre de dispositions législatives ainsi que sur la mise en place de mesures préventives, l'application du droit pénal, la prise de sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions et la garantie d'une protection et d'une assistance aux victimes; |
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12.

invite la Commission à mettre en place une politique européenne commune en ce qui concerne la traite des enfants, laquelle se fonderait sur l'établissement de cadres juridiques et la mise en œuvre de dispositions législatives ainsi que sur la mise en place de mesures préventives, l'application du droit pénal, la prise de sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions et la garantie d'une protection et d'une assistance aux victimes;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à nommer chacun un représentant de haut niveau pour les droits de l'enfant, afin d'assurer la coordination globale, le suivi des résultats et la prise en compte spécifique des droits de l'enfant, et de renforcer la dimension de l'enfant dans tous les domaines des politiques de l'UE; propose aux gouvernements des pays africains de créer eux aussi un tel poste de haut niveau; |
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13.

invite la Commission et le Conseil à nommer chacun un représentant de haut niveau pour les droits de l'enfant, afin d'assurer la coordination globale, le suivi des résultats et la prise en compte spécifique des droits de l'enfant, et de renforcer la dimension de l'enfant dans tous les domaines des politiques de l'UE; propose aux gouvernements des pays africains de créer eux aussi un tel poste de haut niveau;

| 14. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes de la traite, notamment par des visas de court séjour, et de leur donner toute l'assistance nécessaire; |
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14.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes de la traite, notamment par des visas de court séjour, et de leur donner toute l'assistance nécessaire;

| 15. | invite la Commission à examiner les possibilités de simplification des procédures d'accès aux subventions européennes pour les ONG locales de développement et de défense des droits de l'homme, dans un cadre de transparence et de responsabilité; |
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15.

invite la Commission à examiner les possibilités de simplification des procédures d'accès aux subventions européennes pour les ONG locales de développement et de défense des droits de l'homme, dans un cadre de transparence et de responsabilité;

| 16. | invite la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre la «Déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène», approuvée par le Conseil le 8 mai 2003, dans le cadre de leurs efforts visant à élaborer une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres humains; se félicite des démarches actuelles de la Commission visant à créer un groupe d'experts de l'UE en matière de traite des êtres humains et demande instamment que celui-ci se consacre efficacement à la recherche de solutions à tous les aspects de ce type de criminalité; |
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16.

invite la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre la «Déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène», approuvée par le Conseil le 8 mai 2003, dans le cadre de leurs efforts visant à élaborer une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres humains; se félicite des démarches actuelles de la Commission visant à créer un groupe d'experts de l'UE en matière de traite des êtres humains et demande instamment que celui-ci se consacre efficacement à la recherche de solutions à tous les aspects de ce type de criminalité;

| 17. | réitère sa demande que des mandats d'arrêt internationaux soient lancés contre les organisateurs et les participants aux réseaux spécialisés dans la traite d'enfants; |
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17.

réitère sa demande que des mandats d'arrêt internationaux soient lancés contre les organisateurs et les participants aux réseaux spécialisés dans la traite d'enfants;

| 18. | demande un renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, entre les commissions responsables au sein du Parlement européen, afin de prendre la mesure du phénomène dans toutes ses composantes et de proposer des recommandations opérationnelles pour lutter efficacement contre celui-ci; |
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18.

demande un renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, entre les commissions responsables au sein du Parlement européen, afin de prendre la mesure du phénomène dans toutes ses composantes et de proposer des recommandations opérationnelles pour lutter efficacement contre celui-ci;

| 19. | invite la Commission à élaborer ou à soutenir des programmes de prévention, comportant notamment des campagnes d'information à l'intention des responsables communautaires ou religieux et de tout le personnel travaillant pour et avec des enfants, ainsi que des enfants eux-mêmes; |
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19.

invite la Commission à élaborer ou à soutenir des programmes de prévention, comportant notamment des campagnes d'information à l'intention des responsables communautaires ou religieux et de tout le personnel travaillant pour et avec des enfants, ainsi que des enfants eux-mêmes;

| 20. | invte la Commission à soutenir et à promouvoir des activités et des programmes d'aide visant la prise en charge psychique et physique, ainsi que la réintégration sociale et scolaire, des anciens enfants soldats, élaborés et réalisés par des ONG actives dans ce domaine; |
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20.

invte la Commission à soutenir et à promouvoir des activités et des programmes d'aide visant la prise en charge psychique et physique, ainsi que la réintégration sociale et scolaire, des anciens enfants soldats, élaborés et réalisés par des ONG actives dans ce domaine;

| 21. | invite le Conseil à entamer sans délai l'élaboration de la stratégie commune sur les enfants et les conflits armés dont le principe a été acté par le Conseil du 10 décembre 2002 et invite le Conseil à le consulter formellement dans la définition de cette stratégie commune et à l'informer régulièrement des progrès accomplis en ce sens; |
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21.

invite le Conseil à entamer sans délai l'élaboration de la stratégie commune sur les enfants et les conflits armés dont le principe a été acté par le Conseil du 10 décembre 2002 et invite le Conseil à le consulter formellement dans la définition de cette stratégie commune et à l'informer régulièrement des progrès accomplis en ce sens;

| 22. | condamne fermement les gouvernements, et l'opposition armée qui continuent à recruter des enfants soldats ou qui fournissent des armes et de l'aide militaire aux mouvements rebelles qui recrutent des enfants soldats, en particulier dans la région des Grands Lacs, et invite la Commission, le Conseil et les États membres à considérer le recrutement et le recours à des enfants soldats comme des violations graves des éléments essentiels de l'accord de Cotonou; |
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22.

condamne fermement les gouvernements, et l'opposition armée qui continuent à recruter des enfants soldats ou qui fournissent des armes et de l'aide militaire aux mouvements rebelles qui recrutent des enfants soldats, en particulier dans la région des Grands Lacs, et invite la Commission, le Conseil et les États membres à considérer le recrutement et le recours à des enfants soldats comme des violations graves des éléments essentiels de l'accord de Cotonou;

| 23. | demande aux délégations de la Commission, dans le cadre du processus de déconcentration, de prendre en compte les questions liées aux droits des enfants dans leurs documents de stratégie par pays et de leur consacrer un chapitre spécifique; |
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23.

demande aux délégations de la Commission, dans le cadre du processus de déconcentration, de prendre en compte les questions liées aux droits des enfants dans leurs documents de stratégie par pays et de leur consacrer un chapitre spécifique;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux différentes instances des Nations unies concernées. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux différentes instances des Nations unies concernées.

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(1)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 297.

(2)  JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

(3)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 241.

(4)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.

(5)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 383.

(6)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 360.

(7)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 691.

(8)  JO C 271 du 24.9.1999, p. 46.

(9)  JO C 263 du 13.9.2000, p. 42.

(10)  JO C 231 du 27.9.2002, pp. 55 et 57.

P5_TA(2003)0335

Tchétchénie

Résolution du Parlement européen sur la Tchétchénie

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de sa délégation ad hoc, qui s'est rendue en Tchétchénie du 15 au 17 juin 2003, |
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—

vu les conclusions de sa délégation ad hoc, qui s'est rendue en Tchétchénie du 15 au 17 juin 2003,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

| — | vu l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre 1997, |
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—

vu l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre 1997,

| — | vu la stratégie commune de l'Union européenne en ce qui concerne la Russie, qui remonte à juin 1999 et qui est valide pour une période de quatre ans, |
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—

vu la stratégie commune de l'Union européenne en ce qui concerne la Russie, qui remonte à juin 1999 et qui est valide pour une période de quatre ans,

| — | vu ses résolutions sur la Tchétchénie du 10 avril 2002 (1) et du 16 janvier 2003 (2), |
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—

vu ses résolutions sur la Tchétchénie du 10 avril 2002 (1) et du 16 janvier 2003 (2),

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le résultat du Sommet UE/Russie du 11 novembre 2002 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le résultat du Sommet UE/Russie du 11 novembre 2002 (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

| — | vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'Union européenne et la Russie du 15 avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'Union européenne et la Russie du 15 avril 2003,

| — | vu les célébrations du tricentenaire de Saint-Pétersbourg en 2003 et la représentation de l'UE à celles-ci, |
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—

vu les célébrations du tricentenaire de Saint-Pétersbourg en 2003 et la représentation de l'UE à celles-ci,

| A. | considérant que la République tchétchène connaît, depuis plus de dix ans, une situation de conflits armés, d'insécurité et d'instabilité dans tous les domaines de vie, |
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A.

considérant que la République tchétchène connaît, depuis plus de dix ans, une situation de conflits armés, d'insécurité et d'instabilité dans tous les domaines de vie,

| B. | considérant qu'un référendum a eu lieu en République tchétchène le 23 mars 2003, ce qu'il convient de considérer comme un véritable premier pas vers une stabilisation de la situation, bien que cette initiative ait été entachée de nombreuses irrégularités et n'ait pas contribué à la pacification de la société tchétchène, |
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B.

considérant qu'un référendum a eu lieu en République tchétchène le 23 mars 2003, ce qu'il convient de considérer comme un véritable premier pas vers une stabilisation de la situation, bien que cette initiative ait été entachée de nombreuses irrégularités et n'ait pas contribué à la pacification de la société tchétchène,

| C. | considérant que la population tchétchène, quelles que soient ses origines ethniques, paie chaque jour les conséquences de ce conflit, |
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C.

considérant que la population tchétchène, quelles que soient ses origines ethniques, paie chaque jour les conséquences de ce conflit,

| D. | considérant que, comme dans tout conflit armé, les groupes vulnérables de la population sont ceux qui souffrent le plus et qui endureront les conséquences à long terme, |
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D.

considérant que, comme dans tout conflit armé, les groupes vulnérables de la population sont ceux qui souffrent le plus et qui endureront les conséquences à long terme,

| E. | considérant que les conditions de vie en Tchétchénie, et en particulier à Grozny, sont désastreuses, que le système de distribution d'eau, le système d'égouts et le réseau électrique sont fortement endommagés, que la situation de l'emploi est apparemment délabrée et que la sécurité est à l'évidence très faible, |
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E.

considérant que les conditions de vie en Tchétchénie, et en particulier à Grozny, sont désastreuses, que le système de distribution d'eau, le système d'égouts et le réseau électrique sont fortement endommagés, que la situation de l'emploi est apparemment délabrée et que la sécurité est à l'évidence très faible,

| F. | vivement préoccupé par la situation critique de plus de 110 000 réfugiés tchétchènes recueillis dans les camps situés dans les républiques limitrophes, |
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F.

vivement préoccupé par la situation critique de plus de 110 000 réfugiés tchétchènes recueillis dans les camps situés dans les républiques limitrophes,

| G. | considérant que les organisations humanitaires sont entravées dans leur action par des difficultés d'accès à la Tchétchénie et par un manque de soutien des autorités russes, en particulier en ce qui concerne les autorisations pour l'importation des équipements techniques et de sécurité nécessaires, |
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G.

considérant que les organisations humanitaires sont entravées dans leur action par des difficultés d'accès à la Tchétchénie et par un manque de soutien des autorités russes, en particulier en ce qui concerne les autorisations pour l'importation des équipements techniques et de sécurité nécessaires,

| H. | considérant que l'Union européenne et d'autres donateurs internationaux ont à plusieurs reprises proposé leur aide en vue d'améliorer la situation humanitaire, |
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H.

considérant que l'Union européenne et d'autres donateurs internationaux ont à plusieurs reprises proposé leur aide en vue d'améliorer la situation humanitaire,

| I. | considérant que le mandat original de la mission de l'OSCE en Tchétchénie, en 1995, portait sur les allégations de violation des droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'aide aux réfugiés, la résolution des conflits et les mécanismes de soutien au maintien de l'ordre public, |
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I.

considérant que le mandat original de la mission de l'OSCE en Tchétchénie, en 1995, portait sur les allégations de violation des droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'aide aux réfugiés, la résolution des conflits et les mécanismes de soutien au maintien de l'ordre public,

| J. | considérant qu'un véritable partenariat UE-Russie doit se fonder sur le partage de valeurs communes et que l'actuelle situation désastreuse des droits de l'homme en Tchétchénie est un obstacle au plein développement de ce partenariat, |
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J.

considérant qu'un véritable partenariat UE-Russie doit se fonder sur le partage de valeurs communes et que l'actuelle situation désastreuse des droits de l'homme en Tchétchénie est un obstacle au plein développement de ce partenariat,

| 1. | approuve les conclusions adoptées par sa délégation ad hoc à l'issue de sa visite en Tchétchénie; |
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1.

approuve les conclusions adoptées par sa délégation ad hoc à l'issue de sa visite en Tchétchénie;

| 2. | se félicite que la Douma de Russie ait invité la délégation ad hoc en Tchétchénie et remercie les autorités russes de l'organisation de la visite; estime qu'il s'agit là d'un signe d'ouverture et s'en réjouit; |
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2.

se félicite que la Douma de Russie ait invité la délégation ad hoc en Tchétchénie et remercie les autorités russes de l'organisation de la visite; estime qu'il s'agit là d'un signe d'ouverture et s'en réjouit;

| 3. | est convaincu que l'Union européenne ne devrait pas négliger cette région lointaine du continent, car les valeurs qu'elle chérit y sont en jeu là aussi; |
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3.

est convaincu que l'Union européenne ne devrait pas négliger cette région lointaine du continent, car les valeurs qu'elle chérit y sont en jeu là aussi;

| 4. | estime que cette guerre a plusieurs causes: la lutte pour l'indépendance, la détérioration de l'État de droit, avec pour corollaire la montée de la criminalité, l'émergence d'un «État déstructuré», des activités économiques occultes, le terrorisme et une violente répression; |
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4.

estime que cette guerre a plusieurs causes: la lutte pour l'indépendance, la détérioration de l'État de droit, avec pour corollaire la montée de la criminalité, l'émergence d'un «État déstructuré», des activités économiques occultes, le terrorisme et une violente répression;

| 5. | souligne que tous les moyens politiques, diplomatiques, civils et de sécurité devraient être mis en œuvre afin de regagner la confiance de la population et qu'une solution militaire ne saurait résoudre le conflit; |
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5.

souligne que tous les moyens politiques, diplomatiques, civils et de sécurité devraient être mis en œuvre afin de regagner la confiance de la population et qu'une solution militaire ne saurait résoudre le conflit;

| 6. | observe que, depuis quelques mois, le gouvernement de la Fédération de Russie s'oriente vers une solution politique et invite les deux parties à exploiter pleinement cette opportunité, en particulier pendant la période précédant les élections de décembre 2003 et mars 2004; engage les deux parties à s'efforcer de parvenir à un cessez-le-feu; |
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6.

observe que, depuis quelques mois, le gouvernement de la Fédération de Russie s'oriente vers une solution politique et invite les deux parties à exploiter pleinement cette opportunité, en particulier pendant la période précédant les élections de décembre 2003 et mars 2004; engage les deux parties à s'efforcer de parvenir à un cessez-le-feu;

| 7. | se félicite, dans ce contexte, que des travaux aient débuté, le 30 juin 2003, en vue de la conclusion d'un accord d'autonomie entre les autorités tchétchènes et les représentants du gouvernement russe, ce qui permettra à la Tchétchénie de bénéficier d'un maximum d'autonomie tout en continuant à faire pleinement partie de la Fédération russe; |
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7.

se félicite, dans ce contexte, que des travaux aient débuté, le 30 juin 2003, en vue de la conclusion d'un accord d'autonomie entre les autorités tchétchènes et les représentants du gouvernement russe, ce qui permettra à la Tchétchénie de bénéficier d'un maximum d'autonomie tout en continuant à faire pleinement partie de la Fédération russe;

| 8. | invite le gouvernement russe à revoir les «règles d'engagement» sur place, en tenant compte de la nécessité d'améliorer les relations avec les citoyens tchétchènes; |
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8.

invite le gouvernement russe à revoir les «règles d'engagement» sur place, en tenant compte de la nécessité d'améliorer les relations avec les citoyens tchétchènes;

| 9. | invite la Fédération de Russie à associer autant de dirigeants tchétchènes que possible au processus de paix, qui pourrait déboucher sur l'établissement d'une république autonome faisant partie de la Fédération de Russie, dans le respect de l'État de droit; |
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9.

invite la Fédération de Russie à associer autant de dirigeants tchétchènes que possible au processus de paix, qui pourrait déboucher sur l'établissement d'une république autonome faisant partie de la Fédération de Russie, dans le respect de l'État de droit;

| 10. | constate l'absence de réconciliation totale et de reconstruction physique après la première guerre tchétchène, ce qui a donné lieu à des hostilités entre Tchétchènes et Russes et a fourni le terrain idéal pour une vaste panoplie d'activités criminelles; dès lors, invite instamment le gouvernement central de Russie à poursuivre et à intensifier les efforts de reconstruction de Grozny et d'autres parties de la Tchétchénie de manière à jeter les bases d'une réconciliation politique et sociale; souligne qu'il a pu observer, pendant sa visite, les premiers signes de reconstruction à Grozny; |
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10.

constate l'absence de réconciliation totale et de reconstruction physique après la première guerre tchétchène, ce qui a donné lieu à des hostilités entre Tchétchènes et Russes et a fourni le terrain idéal pour une vaste panoplie d'activités criminelles; dès lors, invite instamment le gouvernement central de Russie à poursuivre et à intensifier les efforts de reconstruction de Grozny et d'autres parties de la Tchétchénie de manière à jeter les bases d'une réconciliation politique et sociale; souligne qu'il a pu observer, pendant sa visite, les premiers signes de reconstruction à Grozny;

| 11. | invite la Commission et le Conseil à offrir leurs bons offices et à soutenir toute autre activité diplomatique visant à mettre fin à la violence; |
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11.

invite la Commission et le Conseil à offrir leurs bons offices et à soutenir toute autre activité diplomatique visant à mettre fin à la violence;

| 12. | condamne tous les actes de terrorisme perpétrés en Tchétchénie et estime que l'éradication totale de ce fléau dans la province participe également de la lutte internationale contre le terrorisme; |
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12.

condamne tous les actes de terrorisme perpétrés en Tchétchénie et estime que l'éradication totale de ce fléau dans la province participe également de la lutte internationale contre le terrorisme;

| 13. | réaffirme ses préoccupations et sa ferme condamnation en ce qui concerne les violations en masse persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des droits de l'homme commises à l'encontre de la population civile par les forces russes, violations qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, lesquelles doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites au même titre que les agressions, violations et enlèvements commis par les groupes paramilitaires et les guérillas; |
| --- | --- |

13.

réaffirme ses préoccupations et sa ferme condamnation en ce qui concerne les violations en masse persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des droits de l'homme commises à l'encontre de la population civile par les forces russes, violations qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, lesquelles doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites au même titre que les agressions, violations et enlèvements commis par les groupes paramilitaires et les guérillas;

| 14. | invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans la région mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE; |
| --- | --- |

14.

invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans la région mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE;

| 15. | invite le gouvernement de Russie à faciliter l'accès à la région pour des organisations humanitaires internationales telles que ECHO, l'Unicef, le personnel du Conseil de l'Europe, l'OSCE, les Nations unies, les ONG et en particulier les organisations humanitaires dans le domaine de la santé, en assurant leur sécurité et en leur donnant l'autorisation d'importer les équipements techniques et de sécurité nécessaires; |
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15.

invite le gouvernement de Russie à faciliter l'accès à la région pour des organisations humanitaires internationales telles que ECHO, l'Unicef, le personnel du Conseil de l'Europe, l'OSCE, les Nations unies, les ONG et en particulier les organisations humanitaires dans le domaine de la santé, en assurant leur sécurité et en leur donnant l'autorisation d'importer les équipements techniques et de sécurité nécessaires;

| 16. | invite les autorités russes à intensifier leurs efforts en vue d'obtenir la libération d'Arjan Erkel, chef de la mission de Médecins Sans Frontières au Daghestan, qui a été enlevé en août 2002; |
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16.

invite les autorités russes à intensifier leurs efforts en vue d'obtenir la libération d'Arjan Erkel, chef de la mission de Médecins Sans Frontières au Daghestan, qui a été enlevé en août 2002;

| 17. | souligne que le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays devrait être un objectif mais que ce retour doit être volontaire et fondé sur une amélioration réelle des conditions de vie en Tchétchénie, en particulier en ce qui concerne la sécurité; |
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17.

souligne que le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays devrait être un objectif mais que ce retour doit être volontaire et fondé sur une amélioration réelle des conditions de vie en Tchétchénie, en particulier en ce qui concerne la sécurité;

| 18. | rappelle que la reconstruction de la Tchétchénie est subordonnée à l'instauration d'une paix durable dans la région et à l'amorce d'une réconciliation pleine et entière et que, si ce processus relève essentiellement de la compétence de la Russie, l'Union européenne est prête à aider le gouvernement de Russie et les autorités tchétchènes à cette fin; |
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18.

rappelle que la reconstruction de la Tchétchénie est subordonnée à l'instauration d'une paix durable dans la région et à l'amorce d'une réconciliation pleine et entière et que, si ce processus relève essentiellement de la compétence de la Russie, l'Union européenne est prête à aider le gouvernement de Russie et les autorités tchétchènes à cette fin;

| 19. | se félicite de la décision prise par la Commission d'engager des fonds supplémentaires pour l'aide humanitaire au profit des réfugiés tchétchènes; |
| --- | --- |

19.

se félicite de la décision prise par la Commission d'engager des fonds supplémentaires pour l'aide humanitaire au profit des réfugiés tchétchènes;

| 20. | estime que le référendum est une première étape vers la normalisation dans la région mais appelle à un processus politique permanent associant tous les acteurs de la société tchétchène de manière à tenir des élections réellement démocratiques et pleinement représentatives avant la fin de l'année; |
| --- | --- |

20.

estime que le référendum est une première étape vers la normalisation dans la région mais appelle à un processus politique permanent associant tous les acteurs de la société tchétchène de manière à tenir des élections réellement démocratiques et pleinement représentatives avant la fin de l'année;

| 21. | invite la Commission à élaborer dès à présent un projet de programme en faveur de la réhabilitation en Tchétchénie, lequel comporterait notamment des initiatives en matière d'éducation axées sur la formation professionnelle et sur la fourniture d'aides à l'enseignement supérieur, ces initiatives étant indispensables à la réhabilitation d'une génération entière de jeunes gens que dix ans de conflits armés ont sérieusement mis en péril; |
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21.

invite la Commission à élaborer dès à présent un projet de programme en faveur de la réhabilitation en Tchétchénie, lequel comporterait notamment des initiatives en matière d'éducation axées sur la formation professionnelle et sur la fourniture d'aides à l'enseignement supérieur, ces initiatives étant indispensables à la réhabilitation d'une génération entière de jeunes gens que dix ans de conflits armés ont sérieusement mis en péril;

| 22. | invite le Conseil à mettre en place une mission de surveillance des élections à long terme afin de faciliter la préparation d'élections libres et équitables; |
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22.

invite le Conseil à mettre en place une mission de surveillance des élections à long terme afin de faciliter la préparation d'élections libres et équitables;

| 23. | invite le Conseil et les États membres à soulever la question de la Tchétchénie lors de leurs rencontres avec la Fédération de Russie de manière à éviter que ce thème n'échappe à l'attention et aux préoccupations de la communauté internationale; |
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23.

invite le Conseil et les États membres à soulever la question de la Tchétchénie lors de leurs rencontres avec la Fédération de Russie de manière à éviter que ce thème n'échappe à l'attention et aux préoccupations de la communauté internationale;

| 24. | invite le Conseil et les États membres à rappeler aux dirigeants de la Russie les valeurs universelles auxquelles elle a souscrit en tant que membre du Conseil de l'Europe et des Nations unies et à ne pas chercher à éviter les critiques mutuelles à ce niveau; |
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24.

invite le Conseil et les États membres à rappeler aux dirigeants de la Russie les valeurs universelles auxquelles elle a souscrit en tant que membre du Conseil de l'Europe et des Nations unies et à ne pas chercher à éviter les critiques mutuelles à ce niveau;

| 25. | invite le Conseil à préparer, en collaboration avec le Parlement européen, une conférence sur la Tchétchénie, en y invitant les autorités russes, les représentants de tous les acteurs de la société tchétchènes, l'OSCE et le Conseil de l'Europe; |
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25.

invite le Conseil à préparer, en collaboration avec le Parlement européen, une conférence sur la Tchétchénie, en y invitant les autorités russes, les représentants de tous les acteurs de la société tchétchènes, l'OSCE et le Conseil de l'Europe;

| 26. | invite de nouveau le Conseil à désigner un envoyé spécial pour le Caucase afin de renforcer l'image de l'UE dans la région et de contribuer plus efficacement à la solution des problèmes qui se poursuivent; |
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26.

invite de nouveau le Conseil à désigner un envoyé spécial pour le Caucase afin de renforcer l'image de l'UE dans la région et de contribuer plus efficacement à la solution des problèmes qui se poursuivent;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Russie. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Russie.

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(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 585.

(2)  P5_TA(2003)0025.

(3)  P5_TA(2002)0563.

P5_TA(2003)0336

Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, 10/14 septembre 2003)

Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (1), sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (2) et sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'agenda incorporé (3), |
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—

vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (1), sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (2) et sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'agenda incorporé (3),

| — | vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001, à Doha, à l'issue de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001, à Doha, à l'issue de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC (4),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), sa résolution du 12 février 2003 sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (6), sa résolution du 4 juillet 2002 sur les normes fondamentales du travail (7) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (8), |
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vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), sa résolution du 12 février 2003 sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (6), sa résolution du 4 juillet 2002 sur les normes fondamentales du travail (7) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (8),

| 1. | souligne que le succès des négociations du cycle de Doha pour le développement demeure un facteur important pour soutenir la croissance économique dans le monde et renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale; réaffirme son engagement en faveur de l'objectif d'une réforme du système commercial mondial dans le sens de l'équité, de la démocratie, d'un développement durable et de la lutte contre la pauvreté; approuve l'approche de négociation générale inscrite dans le mandat du Conseil pour la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; et invite l'ensemble des membres de l'OMC à prendre les décisions de fond nécessaires à Cancun pour concrétiser l'«engagement unique» dans les délais convenus; |
| --- | --- |

1.

souligne que le succès des négociations du cycle de Doha pour le développement demeure un facteur important pour soutenir la croissance économique dans le monde et renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale; réaffirme son engagement en faveur de l'objectif d'une réforme du système commercial mondial dans le sens de l'équité, de la démocratie, d'un développement durable et de la lutte contre la pauvreté; approuve l'approche de négociation générale inscrite dans le mandat du Conseil pour la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; et invite l'ensemble des membres de l'OMC à prendre les décisions de fond nécessaires à Cancun pour concrétiser l'«engagement unique» dans les délais convenus;

| 2. | invite dès lors la Commission à contribuer à ce que les négociations de Cancún, ainsi que les négociations préalables, soient sans exclusive, transparentes et menées avec la plus grande équité et dans le plus grand respect de toutes les parties; |
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2.

invite dès lors la Commission à contribuer à ce que les négociations de Cancún, ainsi que les négociations préalables, soient sans exclusive, transparentes et menées avec la plus grande équité et dans le plus grand respect de toutes les parties;

Développement

| 3. | estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cette fin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matière d'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans les domaines de l'accès aux marchés industriels et agricoles ainsi que des questions liées à la mise en œuvre, en ce compris la question du traitement spécial et différencié ambitieux et efficace, faisant bénéficier les pays en développement les plus vulnérables de véritables préférences et leur donnant la possibilité de protéger leur marché intérieur et d'assurer leur sécurité alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un niveau de développement satisfaisant; |
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3.

estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cette fin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matière d'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans les domaines de l'accès aux marchés industriels et agricoles ainsi que des questions liées à la mise en œuvre, en ce compris la question du traitement spécial et différencié ambitieux et efficace, faisant bénéficier les pays en développement les plus vulnérables de véritables préférences et leur donnant la possibilité de protéger leur marché intérieur et d'assurer leur sécurité alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un niveau de développement satisfaisant;

| 4. | rappelle que les négociations de l'OMC doivent être conduites dans le but de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux ainsi que le développement des pays en développement et des pays les moins avancés, et que les négociations de l'OMC devraient être évaluées en regard de cet objectif prioritaire; |
| --- | --- |

4.

rappelle que les négociations de l'OMC doivent être conduites dans le but de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux ainsi que le développement des pays en développement et des pays les moins avancés, et que les négociations de l'OMC devraient être évaluées en regard de cet objectif prioritaire;

| 5. | reste préoccupé du fait que de nombreux pays en développement n'ont pas eu pleinement accès aux avantages résultant du précédent cycle de négociations et qu'ils sont, dans nombre de cas, incapables de rassembler les ressources nécessaires pour participer pleinement aux négociations de l'OMC et y défendre leurs droits; |
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5.

reste préoccupé du fait que de nombreux pays en développement n'ont pas eu pleinement accès aux avantages résultant du précédent cycle de négociations et qu'ils sont, dans nombre de cas, incapables de rassembler les ressources nécessaires pour participer pleinement aux négociations de l'OMC et y défendre leurs droits;

| 6. | soutient, compte tenu de son engagement à l'égard du programme de Doha pour le développement, l'appel des pays africains en faveur de résultats équilibrés et équitables des négociations, ce qui devrait inclure l'adoption de mesures appropriées visant à l'application des principes du commerce libre et équitable, en particulier dans le secteur des produits primaires; |
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6.

soutient, compte tenu de son engagement à l'égard du programme de Doha pour le développement, l'appel des pays africains en faveur de résultats équilibrés et équitables des négociations, ce qui devrait inclure l'adoption de mesures appropriées visant à l'application des principes du commerce libre et équitable, en particulier dans le secteur des produits primaires;

| 7. | considère que l'Union européenne doit renforcer une alliance avec les pays en développement et doit défendre leur droit d'avoir des relations non réciproques avec elle dans le cadre d'accords régionaux, comme, par exemple, l'accord de partenariat ACP-UE, qui sont essentiels pour le développement de ces pays; |
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7.

considère que l'Union européenne doit renforcer une alliance avec les pays en développement et doit défendre leur droit d'avoir des relations non réciproques avec elle dans le cadre d'accords régionaux, comme, par exemple, l'accord de partenariat ACP-UE, qui sont essentiels pour le développement de ces pays;

| 8. | souligne la nécessité du renforcement des capacités au moyen d'une assistance technique appropriée visant non seulement à accroître la connaissance des règles en vigueur dans les pays bénéficiaires mais également, avant tout, à les aider à développer leurs capacités commerciales et d'exportation et à diversifier leur base de production ainsi qu'à remplacer les ressources douanières par d'autres ressources budgétaires; |
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8.

souligne la nécessité du renforcement des capacités au moyen d'une assistance technique appropriée visant non seulement à accroître la connaissance des règles en vigueur dans les pays bénéficiaires mais également, avant tout, à les aider à développer leurs capacités commerciales et d'exportation et à diversifier leur base de production ainsi qu'à remplacer les ressources douanières par d'autres ressources budgétaires;

| 9. | souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe; |
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9.

souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;

| 10. | rappelle sa condamnation du blocage, par les États-Unis, du texte d'un accord sur les ADPIC et les médicaments qui a été accepté par tous les autres membres de l'OMC et qui correspond à leurs engagements de Doha; rejette les pressions exercées récemment par les États-Unis sur divers pays en développement pour qu'ils renoncent à leur droit d'importer des médicaments génériques; |
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10.

rappelle sa condamnation du blocage, par les États-Unis, du texte d'un accord sur les ADPIC et les médicaments qui a été accepté par tous les autres membres de l'OMC et qui correspond à leurs engagements de Doha; rejette les pressions exercées récemment par les États-Unis sur divers pays en développement pour qu'ils renoncent à leur droit d'importer des médicaments génériques;

Accès aux marchés pour les produits agricoles

| 11. | estime qu'il est nécessaire que tous les membres de l'OMC réduisent sensiblement, en vue de leur élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial; en vue de la réforme de la Politique agricole commune, invite tous les pays industrialisés, en particulier les États-Unis, à se mettre à la hauteur des engagements de l'Union européenne; |
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11.

estime qu'il est nécessaire que tous les membres de l'OMC réduisent sensiblement, en vue de leur élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial; en vue de la réforme de la Politique agricole commune, invite tous les pays industrialisés, en particulier les États-Unis, à se mettre à la hauteur des engagements de l'Union européenne;

| 12. | demande une meilleure prise en compte des aspects non commerciaux de la politique agricole, par le renforcement, dans le cadre de la «boîte verte», de mesures de soutien à l'agriculture qui ne faussent pas les échanges, de sorte que les aides ciblées et transparentes destinées à promouvoir des objectifs environnementaux, de développement rural, d'emploi et de bien-être des animaux soient exemptes de tout engagement de réduction; et demande une clarification des classements dans la boîte verte, la boîte bleue et la boîte orange; |
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12.

demande une meilleure prise en compte des aspects non commerciaux de la politique agricole, par le renforcement, dans le cadre de la «boîte verte», de mesures de soutien à l'agriculture qui ne faussent pas les échanges, de sorte que les aides ciblées et transparentes destinées à promouvoir des objectifs environnementaux, de développement rural, d'emploi et de bien-être des animaux soient exemptes de tout engagement de réduction; et demande une clarification des classements dans la boîte verte, la boîte bleue et la boîte orange;

| 13. | souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte «Sécurité alimentaire»; |
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13.

souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte «Sécurité alimentaire»;

| 14. | s'inquiète de l'effondrement du prix de produits essentiels pour le développement, comme, par exemple, le café; estime que l'UE doit défendre le droit d'établir des mécanismes de prix garantis pour des produits essentiels pour le développement; |
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14.

s'inquiète de l'effondrement du prix de produits essentiels pour le développement, comme, par exemple, le café; estime que l'UE doit défendre le droit d'établir des mécanismes de prix garantis pour des produits essentiels pour le développement;

| 15. | considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés localement; |
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15.

considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés localement;

Principe de précaution

| 16. | souligne qu'il est nécessaire de préciser, au sein du GATT, le sens du «principe de précaution», de manière à éviter les malentendus ou les divergences d'interprétation; recommande la formule arrêtée à la conférence sur l'environnement et le développement de Rio et appelle à la reconnaissance de cette définition au sein de l'OMC; estime qu'il ne s'agit pas d'augmenter les possibilités de mesures protectionnistes mais d'apporter une plus grande clarté quant à ce qui est et ce qui n'est pas compatible avec l'OMC; |
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16.

souligne qu'il est nécessaire de préciser, au sein du GATT, le sens du «principe de précaution», de manière à éviter les malentendus ou les divergences d'interprétation; recommande la formule arrêtée à la conférence sur l'environnement et le développement de Rio et appelle à la reconnaissance de cette définition au sein de l'OMC; estime qu'il ne s'agit pas d'augmenter les possibilités de mesures protectionnistes mais d'apporter une plus grande clarté quant à ce qui est et ce qui n'est pas compatible avec l'OMC;

Accès aux marchés industriels

| 17. | souligne la nécessité d'accords sur les modalités d'accès aux marchés pour les biens industriels reflétant le niveau d'ambition élevé du mandat de Doha; estime qu'il convient de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des droits et que les baisses tarifaires devraient toucher tous les secteurs sans protéger des secteurs spécifiques; demande aux membres de l'OMC de respecter le principe de non-réciprocité convenu à Doha; |
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17.

souligne la nécessité d'accords sur les modalités d'accès aux marchés pour les biens industriels reflétant le niveau d'ambition élevé du mandat de Doha; estime qu'il convient de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des droits et que les baisses tarifaires devraient toucher tous les secteurs sans protéger des secteurs spécifiques; demande aux membres de l'OMC de respecter le principe de non-réciprocité convenu à Doha;

| 18. | souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises; |
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18.

souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;

| 19. | rappelle que l'Union européenne a déjà réduit de façon substantielle ses droits de douane pour les textiles et l'habillement et invite l'ensemble des membres de l'OMC à améliorer les conditions d'accès à ce secteur au moyen d'une harmonisation des droits de douane et de l'élimination de toutes les barrières non tarifaires; invite la Commission à élaborer des mesures et à engager des ressources pour aider les pays les moins avancés à tirer parti des préférences commerciales; |
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19.

rappelle que l'Union européenne a déjà réduit de façon substantielle ses droits de douane pour les textiles et l'habillement et invite l'ensemble des membres de l'OMC à améliorer les conditions d'accès à ce secteur au moyen d'une harmonisation des droits de douane et de l'élimination de toutes les barrières non tarifaires; invite la Commission à élaborer des mesures et à engager des ressources pour aider les pays les moins avancés à tirer parti des préférences commerciales;

ADPIC

| 20. | souligne, dans le cadre de l'ADPIC, qu'il importe de mettre en œuvre, en suivant le calendrier convenu, les règles concernant les marques à l'intention des producteurs et des consommateurs et demande que ces règles soient renforcées et qu'il soit accordé une attention particulière à la question des dessins et des modèles ainsi qu'à celle de l'épuisement international des marques et à des actions contre la contrefaçon et le piratage; |
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20.

souligne, dans le cadre de l'ADPIC, qu'il importe de mettre en œuvre, en suivant le calendrier convenu, les règles concernant les marques à l'intention des producteurs et des consommateurs et demande que ces règles soient renforcées et qu'il soit accordé une attention particulière à la question des dessins et des modèles ainsi qu'à celle de l'épuisement international des marques et à des actions contre la contrefaçon et le piratage;

| 21. | estime que l'application des indications géographiques, en vue de protéger les denrées alimentaires de qualité provenant des régions de l'UE, contribuera largement au développement rural et engage instamment la Commission à continuer à œuvrer énergiquement à l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement de ces produits, en complément de celui existant pour les vins et les spiritueux; |
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21.

estime que l'application des indications géographiques, en vue de protéger les denrées alimentaires de qualité provenant des régions de l'UE, contribuera largement au développement rural et engage instamment la Commission à continuer à œuvrer énergiquement à l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement de ces produits, en complément de celui existant pour les vins et les spiritueux;

| 22. | note que cette dernière proposition, en particulier, bénéficie du ferme soutien des pays en développement, lesquels voient des producteurs occidentaux pirater des dénominations traditionnellement associées à leurs produits; se félicite également que l'Union européenne, la première, fasse des propositions utiles pour clarifier le rapport entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, les savoirs traditionnels et le folklore et pour renforcer les droits des agriculteurs, et déplore que les discussions sur toutes ces questions paraissent être dans l'impasse; |
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22.

note que cette dernière proposition, en particulier, bénéficie du ferme soutien des pays en développement, lesquels voient des producteurs occidentaux pirater des dénominations traditionnellement associées à leurs produits; se félicite également que l'Union européenne, la première, fasse des propositions utiles pour clarifier le rapport entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, les savoirs traditionnels et le folklore et pour renforcer les droits des agriculteurs, et déplore que les discussions sur toutes ces questions paraissent être dans l'impasse;

| 23. | déplore que l'on n'observe guère de progrès dans le sens d'un examen plus large de l'impact des ADPIC sur les pays en développement, question sur laquelle devrait porter essentiellement la révision en cours, entreprise en vertu de l'article 71, point 1, de la mise en œuvre des ADPIC; insiste pour que, à Cancún, on accorde à cette question une importance plus centrale dans le cadre du programme de Doha pour le développement, si l'on veut que ce dernier soit un véritable cycle pour le développement; |
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23.

déplore que l'on n'observe guère de progrès dans le sens d'un examen plus large de l'impact des ADPIC sur les pays en développement, question sur laquelle devrait porter essentiellement la révision en cours, entreprise en vertu de l'article 71, point 1, de la mise en œuvre des ADPIC; insiste pour que, à Cancún, on accorde à cette question une importance plus centrale dans le cadre du programme de Doha pour le développement, si l'on veut que ce dernier soit un véritable cycle pour le développement;

Questions de Singapour

| 24. | reconnaît l'intérêt économique pour les opérateurs de l'Union européenne, ainsi que les avantages potentiels en termes de développement, d'accords multilatéraux dans des domaines tels que la concurrence, les investissements, la facilitation des échanges et les marchés publics, et soutient l'ouverture officielle de négociations sur les «questions de Singapour», sur la base, exclusivement, du consentement explicite de tous les membres de l'OMC; |
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24.

reconnaît l'intérêt économique pour les opérateurs de l'Union européenne, ainsi que les avantages potentiels en termes de développement, d'accords multilatéraux dans des domaines tels que la concurrence, les investissements, la facilitation des échanges et les marchés publics, et soutient l'ouverture officielle de négociations sur les «questions de Singapour», sur la base, exclusivement, du consentement explicite de tous les membres de l'OMC;

| 25. | estime, cependant, qu'en vue de la concrétisation de ces bénéfices, il convient de se pencher d'urgence sur les inquiétudes légitimes des pays en développement par rapport à la complexité et à l'ampleur des négociations dans ce domaine; estime qu'il conviendrait, à cette fin, d'inclure la garantie que les pays en développement seront en mesure d'imposer des restrictions et des adaptations raisonnables lorsque leur intérêt économique national est clairement en jeu; estime qu'une assistance technique substantielle doit également être garantie pour permettre aux négociateurs des pays en développement de participer pleinement et efficacement à ces négociations; |
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25.

estime, cependant, qu'en vue de la concrétisation de ces bénéfices, il convient de se pencher d'urgence sur les inquiétudes légitimes des pays en développement par rapport à la complexité et à l'ampleur des négociations dans ce domaine; estime qu'il conviendrait, à cette fin, d'inclure la garantie que les pays en développement seront en mesure d'imposer des restrictions et des adaptations raisonnables lorsque leur intérêt économique national est clairement en jeu; estime qu'une assistance technique substantielle doit également être garantie pour permettre aux négociateurs des pays en développement de participer pleinement et efficacement à ces négociations;

Règles

| 26. | souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels; |
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26.

souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels;

| 27. | appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de R&D déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local; |
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27.

appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de R&D déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

| 28. | en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites; |
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28.

en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;

Environnement

| 29. | estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs; |
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29.

estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;

| 30. | estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC-AME; |
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30.

estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC-AME;

AGCS

| 31. | note que les négociations sur les offres initiales dans le cadre des négociations sur l'AGCS sont en cours et ne doivent pas faire l'objet de décisions à Cancun, mais demande néanmoins un accord effectif pour engager l'évaluation complète du commerce des services, qui est prévue à l'article XIX de l'AGCS mais n'a pas encore été réalisée; |
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31.

note que les négociations sur les offres initiales dans le cadre des négociations sur l'AGCS sont en cours et ne doivent pas faire l'objet de décisions à Cancun, mais demande néanmoins un accord effectif pour engager l'évaluation complète du commerce des services, qui est prévue à l'article XIX de l'AGCS mais n'a pas encore été réalisée;

| 32. | réaffirme les principes énoncés dans sa résolution du 12 mars 2003 précitée; se félicite du fait que l'Union européenne n'ait présenté aucune offre dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel et invite la Commission à maintenir cette position tout au long des négociations AGCS ainsi qu'à veiller au non-contournement de ce droit; souligne, cependant, que cela ne saurait constituer un précédent pour exclure d'autres secteurs de l'AGCS; |
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32.

réaffirme les principes énoncés dans sa résolution du 12 mars 2003 précitée; se félicite du fait que l'Union européenne n'ait présenté aucune offre dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel et invite la Commission à maintenir cette position tout au long des négociations AGCS ainsi qu'à veiller au non-contournement de ce droit; souligne, cependant, que cela ne saurait constituer un précédent pour exclure d'autres secteurs de l'AGCS;

Normes fondamentales du travail

| 33. | rappelle que, à Doha, on a réaffirmé l'engagement de la Conférence ministérielle de Singapour en ce qui concerne les droits du travail, mais estime que de nouveaux progrès sont essentiels; appelle dès lors la conférence de Cancun à démontrer l'engagement des membres de l'OMC en faveur des normes fondamentales du travail et à convenir de l'inclusion de normes fondamentales du travail dans les révisions de la politique commerciale de l'OMC; |
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33.

rappelle que, à Doha, on a réaffirmé l'engagement de la Conférence ministérielle de Singapour en ce qui concerne les droits du travail, mais estime que de nouveaux progrès sont essentiels; appelle dès lors la conférence de Cancun à démontrer l'engagement des membres de l'OMC en faveur des normes fondamentales du travail et à convenir de l'inclusion de normes fondamentales du travail dans les révisions de la politique commerciale de l'OMC;

| 34. | invite la Commission, à et après Cancun, à faire de nouveaux efforts pour obtenir que le système commercial favorise les normes fondamentales du travail, en particulier en faisant pression pour que les mesures suivantes soient prises:






  — | il convient d'organiser une toute première réunion des ministres du commerce et du travail, avec la participation des partenaires sociaux, |
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34.

invite la Commission, à et après Cancun, à faire de nouveaux efforts pour obtenir que le système commercial favorise les normes fondamentales du travail, en particulier en faisant pression pour que les mesures suivantes soient prises:

—

il convient d'organiser une toute première réunion des ministres du commerce et du travail, avec la participation des partenaires sociaux,

| — | afin de permettre un examen complet des rapports entre commerce et normes fondamentales du travail, l'OMC, avec la participation pleine et à égalité de droits de l'OIT, doit mettre en place une structure formelle chargée d'étudier le thème «commerce et normes fondamentales du travail», |
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—

afin de permettre un examen complet des rapports entre commerce et normes fondamentales du travail, l'OMC, avec la participation pleine et à égalité de droits de l'OIT, doit mettre en place une structure formelle chargée d'étudier le thème «commerce et normes fondamentales du travail»,

| — | le Conseil général de l'OMC doit s'engager à examiner attentivement, une fois publiées, les recommandations de la commission mondiale de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation, |
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—

le Conseil général de l'OMC doit s'engager à examiner attentivement, une fois publiées, les recommandations de la commission mondiale de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation,

| — | une déclaration de l'OMC devrait préciser que la pratique consistant à affaiblir les normes fondamentales du travail reconnues à l'échelon international pour accroître les exportations, notamment dans les zones franches, est une incitation aux exportations qui fausse les échanges et n'est pas admissible aux termes des règles de l'OMC; |
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une déclaration de l'OMC devrait préciser que la pratique consistant à affaiblir les normes fondamentales du travail reconnues à l'échelon international pour accroître les exportations, notamment dans les zones franches, est une incitation aux exportations qui fausse les échanges et n'est pas admissible aux termes des règles de l'OMC;

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

| 35. | propose la mise en place d'un panel permanent; propose de faciliter le recours à des mesures compensatoires en cas de non-respect des décisions de l'Organe de règlement des différends; propose le renforcement de la transparence et de l'ouverture, sans mise en cause de la confidentialité nécessaire; et propose que, désormais, l'accès au système de règlement des différends soit moins onéreux et plus aisé pour les pays en développement; |
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35.

propose la mise en place d'un panel permanent; propose de faciliter le recours à des mesures compensatoires en cas de non-respect des décisions de l'Organe de règlement des différends; propose le renforcement de la transparence et de l'ouverture, sans mise en cause de la confidentialité nécessaire; et propose que, désormais, l'accès au système de règlement des différends soit moins onéreux et plus aisé pour les pays en développement;

Démocratie et gouvernance mondiale

| 36. | estime, de plus, que la confiance du public est fonction de la capacité de l'OMC à démontrer que, loin de les reléguer au second plan, le système commercial répond aux aspirations de nos citoyens au progrès en matière d'environnement et en matière sociale, au respect des droits de l'homme, à la sécurité alimentaire, à des services publics de qualité, au respect des normes fondamentales du travail et à une large gamme de biens publics non commerciaux; |
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36.

estime, de plus, que la confiance du public est fonction de la capacité de l'OMC à démontrer que, loin de les reléguer au second plan, le système commercial répond aux aspirations de nos citoyens au progrès en matière d'environnement et en matière sociale, au respect des droits de l'homme, à la sécurité alimentaire, à des services publics de qualité, au respect des normes fondamentales du travail et à une large gamme de biens publics non commerciaux;

| 37. | estime que ces problèmes ne pourront trouver de réponse satisfaisante que dans le cadre d'une large réforme de la gouvernance mondiale, établissant un rapport plus équilibré et mieux articulé entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale, le FMI, l'OIT et les secrétariats des AME; invite la Commission à insister, à Cancún, pour que ces problèmes de démocratie, de transparence et d'ouverture soient réinscrits nettement à l'ordre du jour des négociations de l'OMC; |
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37.

estime que ces problèmes ne pourront trouver de réponse satisfaisante que dans le cadre d'une large réforme de la gouvernance mondiale, établissant un rapport plus équilibré et mieux articulé entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale, le FMI, l'OIT et les secrétariats des AME; invite la Commission à insister, à Cancún, pour que ces problèmes de démocratie, de transparence et d'ouverture soient réinscrits nettement à l'ordre du jour des négociations de l'OMC;

| 38. | demande à la Conférence ministérielle de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture de l'OMC, tant au niveau des membres de l'organisation que par la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC; |
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38.

demande à la Conférence ministérielle de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture de l'OMC, tant au niveau des membres de l'organisation que par la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC;

| 39. | répète son appel en faveur d'une assemblée parlementaire consultative de l'OMC composée de représentants des parlements des membres de l'OMC et compétente pour le commerce; invite les parlementaires qui se réuniront lors de la cinquième Conférence ministérielle à poursuivre les travaux entamés à Seattle et prolongés depuis lors par des efforts communs des parlements des membres de l'OMC; |
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39.

répète son appel en faveur d'une assemblée parlementaire consultative de l'OMC composée de représentants des parlements des membres de l'OMC et compétente pour le commerce; invite les parlementaires qui se réuniront lors de la cinquième Conférence ministérielle à poursuivre les travaux entamés à Seattle et prolongés depuis lors par des efforts communs des parlements des membres de l'OMC;

| 40. | invite les membres de l'OMC et l'OMC à apporter un soutien suffisant à leurs parlementaires pour leur permettre de participer au développement de la dimension parlementaire de l'OMC; invite instamment la Commission et les États membres à faire pression pour que cette proposition soit incluse dans la Déclaration ministérielle; |
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40.

invite les membres de l'OMC et l'OMC à apporter un soutien suffisant à leurs parlementaires pour leur permettre de participer au développement de la dimension parlementaire de l'OMC; invite instamment la Commission et les États membres à faire pression pour que cette proposition soit incluse dans la Déclaration ministérielle;

Aspects institutionnels internes

| 41. | invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle de Cancún, et tout au long des négociations, et à examiner régulièrement avec lui, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, et les éléments essentiels de la stratégie de négociation de l'UE; rappelle le droit, garanti lors de la conclusion de l'Uruguay Round, de soumettre les résultats du nouveau cycle de négociations à un vote d'avis conforme; |
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41.

invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle de Cancún, et tout au long des négociations, et à examiner régulièrement avec lui, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, et les éléments essentiels de la stratégie de négociation de l'UE; rappelle le droit, garanti lors de la conclusion de l'Uruguay Round, de soumettre les résultats du nouveau cycle de négociations à un vote d'avis conforme;

| 42. | dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats de négociation des accord commerciaux internationaux; |
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42.

dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats de négociation des accord commerciaux internationaux;

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| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC. |
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43.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.

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(1)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.

(2)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(3)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.

(4)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.

(5)  P5_TA(2003)0087.

(6)  P5_TA(2003)0053.

(7)  P5_TA(2002)0374.

(8)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

P5_TA(2003)0337

Banque centrale européenne (2002)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003 — 2003/2102(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 — C5-0238/2003),

| — | vu l'article 113 du traité, |
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—

vu l'article 113 du traité,

| — | vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, |
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—

vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

| — | vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1), |
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—

vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (2),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (3),

| — | vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/2003 — C5-0038/2003 — 2003/0803(CNS)) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/2003 — C5-0038/2003 — 2003/0803(CNS)) (4),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour la période 2003-2005 (5), |
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—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour la période 2003-2005 (5),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2002 relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001 (6), accompagné des réponses de la Banque centrale européenne, |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2002 relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001 (6), accompagné des réponses de la Banque centrale européenne,

| — | vu le rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant la période comprise entre mars 2002 et janvier 2003 (7), |
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—

vu le rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant la période comprise entre mars 2002 et janvier 2003 (7),

| — | vu les prévisions économiques du printemps 2003 de la Commission, |
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—

vu les prévisions économiques du printemps 2003 de la Commission,

| — | vu les articles 40 et 47, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu les articles 40 et 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0237/2003), |
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—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0237/2003),

| A. | considérant que, conformément aux traités, le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, sans porter atteinte aux politiques économiques générales de l'Union européenne (UE), |
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A.

considérant que, conformément aux traités, le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, sans porter atteinte aux politiques économiques générales de l'Union européenne (UE),

| B. | considérant que l'année 2002 s'est caractérisée par l'instabilité de l'environnement économique et politique mondial, le spectre d'une récession généralisée se profilant à l'horizon, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'année 2002 s'est caractérisée par l'instabilité de l'environnement économique et politique mondial, le spectre d'une récession généralisée se profilant à l'horizon,

| C. | considérant que l'année 2002 a été marquée par l'introduction dans la zone euro des pièces et des billets libellés en euros sous la responsabilité de la BCE, et que l'effet de ce changement sur le taux d'inflation moyen a été estimé à 0,2 %, |
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C.

considérant que l'année 2002 a été marquée par l'introduction dans la zone euro des pièces et des billets libellés en euros sous la responsabilité de la BCE, et que l'effet de ce changement sur le taux d'inflation moyen a été estimé à 0,2 %,

| D. | considérant que la décision d'élargir l'UE à dix nouveaux pays engendrera d'importants défis pour l'UEM et pour la structure et le fonctionnement de la BCE, qui devront être traités dans le nouveau traité constitutionnel, |
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D.

considérant que la décision d'élargir l'UE à dix nouveaux pays engendrera d'importants défis pour l'UEM et pour la structure et le fonctionnement de la BCE, qui devront être traités dans le nouveau traité constitutionnel,

| E. | considérant que les indicateurs économiques clés de la zone euro étaient en 2002: 2,2 % de taux d'inflation moyen (2,4 % en 2001), l'objectif de la BCE étant 2 %; 7 % de taux de croissance moyen de M3 (5,5 % en 2001), le pourcentage de référence de la BCE étant 4,5 %; 0,8 % de croissance du PIB en termes réels (1,4 % en 2001); 2,2 % de déficit budgétaire moyen par rapport au PIB (1,6 % en 2001); une appréciation de 6,5 % du taux de change effectif nominal de l'euro, |
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E.

considérant que les indicateurs économiques clés de la zone euro étaient en 2002: 2,2 % de taux d'inflation moyen (2,4 % en 2001), l'objectif de la BCE étant 2 %; 7 % de taux de croissance moyen de M3 (5,5 % en 2001), le pourcentage de référence de la BCE étant 4,5 %; 0,8 % de croissance du PIB en termes réels (1,4 % en 2001); 2,2 % de déficit budgétaire moyen par rapport au PIB (1,6 % en 2001); une appréciation de 6,5 % du taux de change effectif nominal de l'euro,

| F. | considérant que l'article 10 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne invite le conseil des gouverneurs à prendre ses décisions à la majorité simple, |
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F.

considérant que l'article 10 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne invite le conseil des gouverneurs à prendre ses décisions à la majorité simple,

| G. | considérant que l'année 2002 a été caractérisée par une forte croissance monétaire engendrant un excès de liquidités, par une importante volatilité des marchés financiers, par une diminution du taux d'inflation moyen due à la solidité de l'euro mais aussi à la persistance de différences importantes entre les États membres, certains d'entre eux conservant des taux d'inflation élevés, par une progression modérée du crédit et une forte augmentation des salaires réels; considérant en outre que la BCE a abaissé son taux principal de refinancement de 0,5 % à la fin de l'année 2002 et de 0,25 % et 0,5 % au cours de l'année 2003, le taux actuel s'élevant par conséquent à 2 %, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'année 2002 a été caractérisée par une forte croissance monétaire engendrant un excès de liquidités, par une importante volatilité des marchés financiers, par une diminution du taux d'inflation moyen due à la solidité de l'euro mais aussi à la persistance de différences importantes entre les États membres, certains d'entre eux conservant des taux d'inflation élevés, par une progression modérée du crédit et une forte augmentation des salaires réels; considérant en outre que la BCE a abaissé son taux principal de refinancement de 0,5 % à la fin de l'année 2002 et de 0,25 % et 0,5 % au cours de l'année 2003, le taux actuel s'élevant par conséquent à 2 %,

| H. | considérant que, d'après les dernières estimations de printemps de la Commission, l'inflation devrait atteindre 2,1 % en 2003 et 1,7 % en 2004, tandis que le PIB enregistrerait une croissance en termes réels de 1 % en 2003 et 2,3 % en 2004, |
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H.

considérant que, d'après les dernières estimations de printemps de la Commission, l'inflation devrait atteindre 2,1 % en 2003 et 1,7 % en 2004, tandis que le PIB enregistrerait une croissance en termes réels de 1 % en 2003 et 2,3 % en 2004,

Évaluation des principales évolutions en 2002

| 1. | félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence de l'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que le passage à l'euro a réduit le nombre de falsifications de billets, mais s'inquiète de l'apparition récente de faux billets de 200 euros; doute qu'il y ait un lien entre les billets de 500 euros et le blanchiment d'argent; demande l'instauration par la Commission et la BCE d'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro, chargé d'étudier la nécessité d'un billet d'1 euro; estime que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces d'un centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants jugent, semble-t-il, encombrantes dans certaines régions; |
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1.

félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence de l'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que le passage à l'euro a réduit le nombre de falsifications de billets, mais s'inquiète de l'apparition récente de faux billets de 200 euros; doute qu'il y ait un lien entre les billets de 500 euros et le blanchiment d'argent; demande l'instauration par la Commission et la BCE d'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro, chargé d'étudier la nécessité d'un billet d'1 euro; estime que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces d'un centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants jugent, semble-t-il, encombrantes dans certaines régions;

| 2. | estime que la BCE a réagi correctement aux évolutions économiques et financières, mais qu'elle devrait prendre garde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent ou passent outre à ses décisions de politique monétaire; |
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2.

estime que la BCE a réagi correctement aux évolutions économiques et financières, mais qu'elle devrait prendre garde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent ou passent outre à ses décisions de politique monétaire;

| 3. | déplore que certains États membres aient rompu le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2002, ce qui risque de saper la crédibilité de la zone euro et, partant, l'efficacité de la politique monétaire; demande à la Commission de continuer à appliquer le PSC de façon intelligente et flexible; |
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3.

déplore que certains États membres aient rompu le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2002, ce qui risque de saper la crédibilité de la zone euro et, partant, l'efficacité de la politique monétaire; demande à la Commission de continuer à appliquer le PSC de façon intelligente et flexible;

| 4. | se félicite de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain au cours de l'année 2002, mais prévient que l'accentuation de cette tendance ne doit pas mettre les exportations en péril; invite la BCE à réaliser une vaste étude sur les causes de l'évolution de la valeur de l'euro depuis 1999, aucune explication scientifique crédible n'ayant été avancée à ce jour; |
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4.

se félicite de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain au cours de l'année 2002, mais prévient que l'accentuation de cette tendance ne doit pas mettre les exportations en péril; invite la BCE à réaliser une vaste étude sur les causes de l'évolution de la valeur de l'euro depuis 1999, aucune explication scientifique crédible n'ayant été avancée à ce jour;

| 5. | souligne la nécessité de ne pas remettre en question l'indépendance de la BCE et du Système européen de banques centrales; |
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5.

souligne la nécessité de ne pas remettre en question l'indépendance de la BCE et du Système européen de banques centrales;

Défis à relever en 2003 et les années suivantes

| 6. | demande à la BCE de continuer à surveiller les prix en 2003, tout en gardant à l'esprit l'importance que revêt une stratégie visant à instaurer une croissance durable et à créer des emplois dans la zone euro; |
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6.

demande à la BCE de continuer à surveiller les prix en 2003, tout en gardant à l'esprit l'importance que revêt une stratégie visant à instaurer une croissance durable et à créer des emplois dans la zone euro;

| 7. | salue le travail accompli par la BCE; souligne l'importance de la stabilité des prix pour asseoir une croissance durable et rappelle le lien existant à long terme entre la masse monétaire, la croissance et l'évolution des prix; se réjouit de l'évaluation de sa stratégie monétaire à la lumière de l'expérience acquise et des conclusions qui en ont été tirées; estime que les clarifications apportées renforceront la pertinence de cette stratégie dans les années à venir; |
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7.

salue le travail accompli par la BCE; souligne l'importance de la stabilité des prix pour asseoir une croissance durable et rappelle le lien existant à long terme entre la masse monétaire, la croissance et l'évolution des prix; se réjouit de l'évaluation de sa stratégie monétaire à la lumière de l'expérience acquise et des conclusions qui en ont été tirées; estime que les clarifications apportées renforceront la pertinence de cette stratégie dans les années à venir;

| 8. | appuie les demandes répétées de la BCE aux États membres en vue d'accélérer le rythme des réformes structurelles qui, en introduisant une plus grande flexibilité sur le marché des biens et des services et celui de l'emploi, favorisent la croissance sans générer de pressions inflationnistes; invite la BCE à mettre en évidence, dans ses publications, les points faibles persistant dans ce domaine; |
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8.

appuie les demandes répétées de la BCE aux États membres en vue d'accélérer le rythme des réformes structurelles qui, en introduisant une plus grande flexibilité sur le marché des biens et des services et celui de l'emploi, favorisent la croissance sans générer de pressions inflationnistes; invite la BCE à mettre en évidence, dans ses publications, les points faibles persistant dans ce domaine;

| 9. | souligne que la BCE doit rester vigilante à l'égard des incertitudes géopolitiques; demande une étude de faisabilité pour évaluer si la facturation en euros des marchandises et des fournitures d'énergie — en vue d'éviter la double instabilité des taux de change et des prix — est bénéfique pour la zone euro et, le cas échéant, demande que des mesures soient prises afin de promouvoir ce système; |
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9.

souligne que la BCE doit rester vigilante à l'égard des incertitudes géopolitiques; demande une étude de faisabilité pour évaluer si la facturation en euros des marchandises et des fournitures d'énergie — en vue d'éviter la double instabilité des taux de change et des prix — est bénéfique pour la zone euro et, le cas échéant, demande que des mesures soient prises afin de promouvoir ce système;

| 10. | invite la BCE à réaliser des prévisions économiques plus fréquentes et à adapter ses instruments statistiques de manière à tenir compte des changements structurels survenus dans l'économie mondiale au cours de la dernière décennie; |
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10.

invite la BCE à réaliser des prévisions économiques plus fréquentes et à adapter ses instruments statistiques de manière à tenir compte des changements structurels survenus dans l'économie mondiale au cours de la dernière décennie;

| 11. | continue de soutenir la BCE dans le contrôle qu'elle exerce à l'égard de la mauvaise application par les États membres des grandes orientations des politiques économiques et de l'incidence de cet état de fait sur la politique monétaire; |
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11.

continue de soutenir la BCE dans le contrôle qu'elle exerce à l'égard de la mauvaise application par les États membres des grandes orientations des politiques économiques et de l'incidence de cet état de fait sur la politique monétaire;

| 12. | se réjouit de la mise en œuvre du premier modèle structurel macroéconomique dans la zone euro, dénommé (AWM) («area-wide model») et demande que l'on fasse preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à l'égard de l'utilisation de ce modèle et de toute évolution dans ce domaine; |
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12.

se réjouit de la mise en œuvre du premier modèle structurel macroéconomique dans la zone euro, dénommé (AWM) («area-wide model») et demande que l'on fasse preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à l'égard de l'utilisation de ce modèle et de toute évolution dans ce domaine;

| 13. | est favorable à l'introduction de l'euro par les futurs États membres, mais souligne que cette introduction exige une participation réussie au mécanisme des taux de change et le strict respect des critères de convergence; souligne l'importance de l'indépendance des banques centrales dans les pays candidats, dans l'ouest des Balkans, en Turquie, en Russie et dans le sud du bassin méditerranéen, à mesure que s'accroît la dépendance de ces pays à l'égard de la politique monétaire de la BCE et de la valeur de l'euro; demande à la Banque centrale d'inclure le sujet dans son rapport annuel; |
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13.

est favorable à l'introduction de l'euro par les futurs États membres, mais souligne que cette introduction exige une participation réussie au mécanisme des taux de change et le strict respect des critères de convergence; souligne l'importance de l'indépendance des banques centrales dans les pays candidats, dans l'ouest des Balkans, en Turquie, en Russie et dans le sud du bassin méditerranéen, à mesure que s'accroît la dépendance de ces pays à l'égard de la politique monétaire de la BCE et de la valeur de l'euro; demande à la Banque centrale d'inclure le sujet dans son rapport annuel;

| 14. | déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires; |
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14.

déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;

| 15. | demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires; |
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15.

demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;

| 16. | demande à nouveau que soit publié chaque année un rapport faisant non seulement état des tendances pays par pays, mais aussi au niveau régional et transfrontalier, sur le modèle du livre beige de la Federal Reserve Bank américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances en termes de productivité et aux attentes en matière de prix et de salaires; |
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16.

demande à nouveau que soit publié chaque année un rapport faisant non seulement état des tendances pays par pays, mais aussi au niveau régional et transfrontalier, sur le modèle du livre beige de la Federal Reserve Bank américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances en termes de productivité et aux attentes en matière de prix et de salaires;

| 17. | demande à la BCE d'établir des rapports officiels et réguliers sur la stabilité financière et de donner son avis sur les périls sérieux auxquels elle est actuellement ou sera potentiellement exposée; |
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17.

demande à la BCE d'établir des rapports officiels et réguliers sur la stabilité financière et de donner son avis sur les périls sérieux auxquels elle est actuellement ou sera potentiellement exposée;

| 18. | demande à la BCE de préciser sa position sur le contrôle prudentiel des établissements financiers en Europe et l'instauration éventuelle d'une autorité unique; estime qu'un accord de double contrôle respectant l'équilibre entre les contrôles dans le pays d'origine et le pays d'accueil devrait être conclu, les petits établissements financiers nationaux étant toujours contrôlés au niveau national et les grandes entités européennes directement par la BCE; |
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18.

demande à la BCE de préciser sa position sur le contrôle prudentiel des établissements financiers en Europe et l'instauration éventuelle d'une autorité unique; estime qu'un accord de double contrôle respectant l'équilibre entre les contrôles dans le pays d'origine et le pays d'accueil devrait être conclu, les petits établissements financiers nationaux étant toujours contrôlés au niveau national et les grandes entités européennes directement par la BCE;

| 19. | est favorable au renforcement du rôle international et de la représentation de la zone euro et de sa monnaie dans les institutions financières internationales; |
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19.

est favorable au renforcement du rôle international et de la représentation de la zone euro et de sa monnaie dans les institutions financières internationales;

| 20. | déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers de détail en euros et demande à la BCE de promouvoir la pleine mise en œuvre de la réglementation y afférente; approuve la création d'une zone européenne de paiement unique qui remplacerait les douze systèmes nationaux existant actuellement; |
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20.

déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers de détail en euros et demande à la BCE de promouvoir la pleine mise en œuvre de la réglementation y afférente; approuve la création d'une zone européenne de paiement unique qui remplacerait les douze systèmes nationaux existant actuellement;

| 21. | considère que la BCE a géré son budget avec intelligence et efficacité — notamment à la lumière du défi engendré par le passage à l'euro — et approuve les conclusions du rapport 2001 de la Cour des comptes; |
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21.

considère que la BCE a géré son budget avec intelligence et efficacité — notamment à la lumière du défi engendré par le passage à l'euro — et approuve les conclusions du rapport 2001 de la Cour des comptes;

| 22. | réitère son souhait d'être plus étroitement associé à la nomination des membres du directoire de la BCE et demande que le pouvoir de confirmer leur nomination soit inscrit dans le nouveau traité; considère en outre qu'il est important de garantir la diversité dans le cadre de ces nominations; |
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22.

réitère son souhait d'être plus étroitement associé à la nomination des membres du directoire de la BCE et demande que le pouvoir de confirmer leur nomination soit inscrit dans le nouveau traité; considère en outre qu'il est important de garantir la diversité dans le cadre de ces nominations;

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| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de la Convention européenne et à la BCE. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de la Convention européenne et à la BCE.

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(1)  JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2)  P5_TA(2002)0358.

(3)  P5_TA(2003)0089.

(4)  P5_TA(2003)0094.

(5)  P5_TA(2003)0222.

(6)  JO C 259 du 25.10.2002, p. 1.

(7)  Publié en mai 2003.

P5_TA(2003)0338

Zone euro

Résolution du Parlement européen sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (COM(2002) 332 — 2002/2259(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la zone euro dans l'économie mondiale — bilan des trois premières années (COM(2002) 332), |
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vu la communication de la Commission sur la zone euro dans l'économie mondiale — bilan des trois premières années (COM(2002) 332),

| — | vu la communication de la Commission sur l'introduction des billets et pièces en euros: un an après (1), |
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vu la communication de la Commission sur l'introduction des billets et pièces en euros: un an après (1),

| — | vu la proposition de résolution déposée par Ilda Figueiredo sur les effets de l'introduction de l'euro (B5-0640/2002), |
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—

vu la proposition de résolution déposée par Ilda Figueiredo sur les effets de l'introduction de l'euro (B5-0640/2002),

| — | vu la proposition de résolution déposée par Franz Turchi sur les billets de 1 et de 2 euros (B5-0016/2003), |
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—

vu la proposition de résolution déposée par Franz Turchi sur les billets de 1 et de 2 euros (B5-0016/2003),

| — | vu le rapport de la Banque centrale européenne «Review of the international role of the euro» (décembre 2002) (2), |
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vu le rapport de la Banque centrale européenne «Review of the international role of the euro» (décembre 2002) (2),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politique économiques (4), |
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vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politique économiques (4),

| — | vu le rapport final du 21 octobre 2002 du groupe de travail VI sur la gouvernance économique de la Convention sur l'avenir de l'Europe (5), |
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vu le rapport final du 21 octobre 2002 du groupe de travail VI sur la gouvernance économique de la Convention sur l'avenir de l'Europe (5),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2003), |
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—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2003),

| A. | considérant que la création de l'euro représente un succès important de l'intégration européenne dans la voie d'une prospérité accrue et d'une identité européenne; considérant que les avantages offerts par la monnaie unique dépassent de loin les inconvénients éventuels, |
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A.

considérant que la création de l'euro représente un succès important de l'intégration européenne dans la voie d'une prospérité accrue et d'une identité européenne; considérant que les avantages offerts par la monnaie unique dépassent de loin les inconvénients éventuels,

| B. | considérant que la reprise économique dans la zone euro est lente et que les perspectives de croissance restent vagues dans un climat d'incertitude géopolitique, |
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B.

considérant que la reprise économique dans la zone euro est lente et que les perspectives de croissance restent vagues dans un climat d'incertitude géopolitique,

| C. | considérant que la crédibilité de la zone euro est fondée sur un cadre institutionnel solide comprenant une autorité monétaire indépendante poursuivant une politique de stabilité des prix et la coordination des politiques macro-économiques par les États membres participants; considérant toutefois que l'interdépendance de la zone euro et des défis mondiaux qui se posent à son économie ont fait ressortir les carences des mécanismes actuels de coordination, |
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C.

considérant que la crédibilité de la zone euro est fondée sur un cadre institutionnel solide comprenant une autorité monétaire indépendante poursuivant une politique de stabilité des prix et la coordination des politiques macro-économiques par les États membres participants; considérant toutefois que l'interdépendance de la zone euro et des défis mondiaux qui se posent à son économie ont fait ressortir les carences des mécanismes actuels de coordination,

| D. | considérant que la représentation internationale actuelle de la zone euro et sa représentation au sein des institutions politiques internationales est insuffisante si l'on considère que la zone euro représente par son importance la deuxième zone économique du monde, |
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D.

considérant que la représentation internationale actuelle de la zone euro et sa représentation au sein des institutions politiques internationales est insuffisante si l'on considère que la zone euro représente par son importance la deuxième zone économique du monde,

| E. | considérant que la mise en œuvre complète du plan d'action pour les services financiers et l'application des GOPE par les États membres ne manqueront pas d'accroître considérablement l'intérêt de la zone euro pour les investisseurs; considérant que cet effet sera renforcé à moyen terme lorsque les nouveaux États membres adhéreront à l'UE et, on l'espère, introduiront l'euro, |
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E.

considérant que la mise en œuvre complète du plan d'action pour les services financiers et l'application des GOPE par les États membres ne manqueront pas d'accroître considérablement l'intérêt de la zone euro pour les investisseurs; considérant que cet effet sera renforcé à moyen terme lorsque les nouveaux États membres adhéreront à l'UE et, on l'espère, introduiront l'euro,

| F. | considérant que, pour gagner la confiance des citoyens et des entreprises dans la nouvelle monnaie, deux facteurs ont joué un rôle déterminant, à savoir que la BCE a largement atteint son objectif en matière de stabilité et que l'introduction physique des espèces en euros en 2002 s'est déroulée de manière satisfaisante, |
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F.

considérant que, pour gagner la confiance des citoyens et des entreprises dans la nouvelle monnaie, deux facteurs ont joué un rôle déterminant, à savoir que la BCE a largement atteint son objectif en matière de stabilité et que l'introduction physique des espèces en euros en 2002 s'est déroulée de manière satisfaisante,

| G. | considérant que le passage à l'euro a été utilisé pour procéder à une augmentation limitée de la moyenne des prix des biens et des services de consommation quotidienne, augmentation toutefois inférieure à celle perçue d'un point de vue psychologique par les consommateurs et dans laquelle ont d'ailleurs joué simultanément d'autres facteurs; considérant que les consommateurs déplorent également d'autres problèmes à savoir une augmentation excessive des prix de certains biens de première nécessité, la question des pièces d'un centime d'euro et la nécessité de disposer de billets de valeur plus petite, |
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G.

considérant que le passage à l'euro a été utilisé pour procéder à une augmentation limitée de la moyenne des prix des biens et des services de consommation quotidienne, augmentation toutefois inférieure à celle perçue d'un point de vue psychologique par les consommateurs et dans laquelle ont d'ailleurs joué simultanément d'autres facteurs; considérant que les consommateurs déplorent également d'autres problèmes à savoir une augmentation excessive des prix de certains biens de première nécessité, la question des pièces d'un centime d'euro et la nécessité de disposer de billets de valeur plus petite,

Rôle international de la zone euro

| 1. | demande une représentation accrue de la zone euro au sein des institutions politiques internationales, en raison de l'importance de la zone euro dans le monde, de la première place qu'elle occupe en tant que donateur d'aide au développement et de la participation de l'Union européenne dans les initiatives poursuivies au niveau international dans les domaines financier et économique; |
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1.

demande une représentation accrue de la zone euro au sein des institutions politiques internationales, en raison de l'importance de la zone euro dans le monde, de la première place qu'elle occupe en tant que donateur d'aide au développement et de la participation de l'Union européenne dans les initiatives poursuivies au niveau international dans les domaines financier et économique;

| 2. | demande que soit désigné un «représentant unique de la zone euro», qui veille à ce que l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devrait également être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel; |
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2.

demande que soit désigné un «représentant unique de la zone euro», qui veille à ce que l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devrait également être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;

| 3. | estime que ce représentant devrait être largement mandaté pour parler et agir au nom des pays de la zone euro dans tous les forums multilatéraux importants des domaines financier et économique, en particulier dans le groupe G7 des ministres des finances, le FMI et la Banque mondiale; invite ces institutions à accorder à terme à ce représentant des pouvoirs décisionnels appropriés; estime que, dans ce cas, les intérêts des États membres de la zone euro déjà représentés seraient mieux défendus par une voix unique; |
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3.

estime que ce représentant devrait être largement mandaté pour parler et agir au nom des pays de la zone euro dans tous les forums multilatéraux importants des domaines financier et économique, en particulier dans le groupe G7 des ministres des finances, le FMI et la Banque mondiale; invite ces institutions à accorder à terme à ce représentant des pouvoirs décisionnels appropriés; estime que, dans ce cas, les intérêts des États membres de la zone euro déjà représentés seraient mieux défendus par une voix unique;

| 4. | insiste sur l'importance d'un dialogue continu sur les taux de change entre les représentants de la zone économique euro dans les forums multilatéraux; estime que le «représentant unique» pourrait être le lien nécessaire et loyal entre les positions du Conseil et les grandes orientations multilatérales en matière de politique économique, tout en étant l'unique porte-parole des économies de l'eurozone, dans le respect de la position commune des pays de la zone euro au sein de la commission financière européenne; |
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4.

insiste sur l'importance d'un dialogue continu sur les taux de change entre les représentants de la zone économique euro dans les forums multilatéraux; estime que le «représentant unique» pourrait être le lien nécessaire et loyal entre les positions du Conseil et les grandes orientations multilatérales en matière de politique économique, tout en étant l'unique porte-parole des économies de l'eurozone, dans le respect de la position commune des pays de la zone euro au sein de la commission financière européenne;

| 5. | estime qu'il conviendrait que la BCE, en dépit de sa politique de neutralité à l'égard de l'utilisation internationale de l'euro, surveille de près l'évolution de la situation dans ce domaine et prenne les mesures nécessaires en cas de menace pour la stabilité financière et monétaire de la zone euro; estime en particulier qu'il conviendrait de prêter attention à l'utilisation officielle de l'euro par les secteurs publics et financiers de pays n'appartenant pas à la zone euro; |
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5.

estime qu'il conviendrait que la BCE, en dépit de sa politique de neutralité à l'égard de l'utilisation internationale de l'euro, surveille de près l'évolution de la situation dans ce domaine et prenne les mesures nécessaires en cas de menace pour la stabilité financière et monétaire de la zone euro; estime en particulier qu'il conviendrait de prêter attention à l'utilisation officielle de l'euro par les secteurs publics et financiers de pays n'appartenant pas à la zone euro;

| 6. | demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, est profitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique; demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la zone euro, en accordant une certitude accrue aux transactions commerciales et en simplifiant les procédures administratives; |
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6.

demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, est profitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique; demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la zone euro, en accordant une certitude accrue aux transactions commerciales et en simplifiant les procédures administratives;

| 7. | souligne la nécessité de surveiller l'utilisation de l'euro numéraire en tant que devise parallèle dans certains pays tiers et régions; estime qu'une telle surveillance est nécessaire dans la mesure où l'utilisation de l'euro numéraire en dehors de la zone pourrait avoir une incidence sur la valeur de la monnaie et produire des indications statistiques trompeuses en termes de croissance des agrégats monétaires; |
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7.

souligne la nécessité de surveiller l'utilisation de l'euro numéraire en tant que devise parallèle dans certains pays tiers et régions; estime qu'une telle surveillance est nécessaire dans la mesure où l'utilisation de l'euro numéraire en dehors de la zone pourrait avoir une incidence sur la valeur de la monnaie et produire des indications statistiques trompeuses en termes de croissance des agrégats monétaires;

| 8. | demande aux nouveaux États membres de respecter leurs engagements en rapport avec la zone euro et de poursuivre leurs efforts en vue de réformer leurs économies et de remplir les critères de Copenhague; |
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8.

demande aux nouveaux États membres de respecter leurs engagements en rapport avec la zone euro et de poursuivre leurs efforts en vue de réformer leurs économies et de remplir les critères de Copenhague;

L'économie de la zone euro

| 9. | exhorte les États membres à considérer de plus en plus leurs politiques économiques comme un sujet d'intérêt commun, ainsi que le prévoit le traité actuel, et à tenir compte du fait que dans une zone euro élargie, il conviendra de souligner davantage la coordination des politiques économiques et la mise en œuvre cohérente des GOPE; se félicite du processus de rationalisation introduit par la Commission en vue de consolider et de synchroniser les calendriers des orientations des politiques économique et de l'emploi; |
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9.

exhorte les États membres à considérer de plus en plus leurs politiques économiques comme un sujet d'intérêt commun, ainsi que le prévoit le traité actuel, et à tenir compte du fait que dans une zone euro élargie, il conviendra de souligner davantage la coordination des politiques économiques et la mise en œuvre cohérente des GOPE; se félicite du processus de rationalisation introduit par la Commission en vue de consolider et de synchroniser les calendriers des orientations des politiques économique et de l'emploi;

| 10. | demande aux États membres de conserver leurs positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cet objectif n'est pas atteint, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB; demande que les positions budgétaires soient soumises à une évaluation flexible, conformément aux orientations fixées par la Commission dans sa communication du 27 novembre 2002 au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires (COM(2002) 668); |
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10.

demande aux États membres de conserver leurs positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cet objectif n'est pas atteint, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB; demande que les positions budgétaires soient soumises à une évaluation flexible, conformément aux orientations fixées par la Commission dans sa communication du 27 novembre 2002 au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires (COM(2002) 668);

| 11. | demande le respect des engagements antérieurs pris aux Conseils du printemps mettant l'accent sur la nécessité d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de compétitivité; demande que soit encouragée une culture de l'esprit d'entreprise qui tienne compte de l'importance des PME, en tant que créatrices d'emplois, pour l'économie de la zone euro; demande une augmentation des investissements publics et privés destinés à accroître la productivité par l'adoption rapide de découvertes technologiques, en particulier dans des domaines tels que le capital humain et la R&D; est convaincu que cela aboutira à une situation qui permettra à la BCE de réagir plus rapidement aux chocs; |
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11.

demande le respect des engagements antérieurs pris aux Conseils du printemps mettant l'accent sur la nécessité d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de compétitivité; demande que soit encouragée une culture de l'esprit d'entreprise qui tienne compte de l'importance des PME, en tant que créatrices d'emplois, pour l'économie de la zone euro; demande une augmentation des investissements publics et privés destinés à accroître la productivité par l'adoption rapide de découvertes technologiques, en particulier dans des domaines tels que le capital humain et la R&D; est convaincu que cela aboutira à une situation qui permettra à la BCE de réagir plus rapidement aux chocs;

| 12. | demande que la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE soit accrue, tant sur le plan géographique que professionnel, en particulier en mettant en œuvre le plan d'action pour la mobilité et les qualifications, en encourageant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matière de sécurité sociale et de retraite, en éliminant les obstacles fiscaux au versement transfrontalier des retraites, en réduisant la bureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité, et en favorisant l'apprentissage tout au long de la vie et la formation en cours d'emploi, notamment dans le domaine linguistique; |
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12.

demande que la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE soit accrue, tant sur le plan géographique que professionnel, en particulier en mettant en œuvre le plan d'action pour la mobilité et les qualifications, en encourageant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matière de sécurité sociale et de retraite, en éliminant les obstacles fiscaux au versement transfrontalier des retraites, en réduisant la bureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité, et en favorisant l'apprentissage tout au long de la vie et la formation en cours d'emploi, notamment dans le domaine linguistique;

| 13. | espère que l'examen global des politiques de la BCE dans sa cinquième année de fonctionnement réussira à équilibrer les préoccupations concernant la stratégie de son premier pilier et rendra la gestion de sa politique monétaire plus efficace; estime que la libéralisation des marchés et les réformes structurelles feront baisser les pressions inflationnistes, si et seulement si elles s'accompagnent d'autres mesures; demande l'organisation d'un débat sur les raisons expliquant les écarts importants de taux d'inflation entre les États membres de la zone euro; |
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13.

espère que l'examen global des politiques de la BCE dans sa cinquième année de fonctionnement réussira à équilibrer les préoccupations concernant la stratégie de son premier pilier et rendra la gestion de sa politique monétaire plus efficace; estime que la libéralisation des marchés et les réformes structurelles feront baisser les pressions inflationnistes, si et seulement si elles s'accompagnent d'autres mesures; demande l'organisation d'un débat sur les raisons expliquant les écarts importants de taux d'inflation entre les États membres de la zone euro;

| 14. | demande que soient menés à bien le plan d'action pour les services financiers (PAFS) et le plan d'action sur le capital-investissement (PACI); constate qu'il subsiste des différences dans les coûts des transactions bancaires transfrontalières dans la zone euro — en dépit des mesures qui ont été prises — qui donnent l'impression aux citoyens qu'il existe des distorsions sur le marché unique; |
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14.

demande que soient menés à bien le plan d'action pour les services financiers (PAFS) et le plan d'action sur le capital-investissement (PACI); constate qu'il subsiste des différences dans les coûts des transactions bancaires transfrontalières dans la zone euro — en dépit des mesures qui ont été prises — qui donnent l'impression aux citoyens qu'il existe des distorsions sur le marché unique;

| 15. | se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiant l'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais sur les paiements transfrontaliers; |
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15.

se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiant l'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais sur les paiements transfrontaliers;

Première évaluation de l'introduction des billets et des pièces

| 16. | félicite les États membres pour la réussite de l'introduction matérielle des billets et des pièces en euro; exprime toutefois sa déception concernant les pressions inflationnistes causées par le passage à l'euro et les problèmes causés aux consommateurs de la zone euro, en particulier dans le secteur des services; demande qu'il soit procédé à une enquête sur ces mauvaises pratiques et que des poursuites judiciaires appropriées soient engagées, sur la base d'études indépendantes, en cas d'abus avéré; demande que soient trouvés des moyens d'empêcher ces problèmes pour les futurs membres de la zone euro; |
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16.

félicite les États membres pour la réussite de l'introduction matérielle des billets et des pièces en euro; exprime toutefois sa déception concernant les pressions inflationnistes causées par le passage à l'euro et les problèmes causés aux consommateurs de la zone euro, en particulier dans le secteur des services; demande qu'il soit procédé à une enquête sur ces mauvaises pratiques et que des poursuites judiciaires appropriées soient engagées, sur la base d'études indépendantes, en cas d'abus avéré; demande que soient trouvés des moyens d'empêcher ces problèmes pour les futurs membres de la zone euro;

| 17. | estime que les billets de petite valeur (5 et 10 euros) sont nécessaires en plus grandes quantités pour les retraits des distributeurs automatiques; exprime ses doutes concernant l'émission d'un billet de 500 euros et le lien avec le blanchiment d'argent; demande qu'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro soit créé par la Commission et la BCE pour examiner le besoin de billets de 1 euro; considère que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces de 1 centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants dans certaines régions semblent trouver gênantes; demande enfin que le double affichage des prix soit progressivement éliminé aussitôt que possible, pour accélérer le passage mental des citoyens à l'euro; |
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17.

estime que les billets de petite valeur (5 et 10 euros) sont nécessaires en plus grandes quantités pour les retraits des distributeurs automatiques; exprime ses doutes concernant l'émission d'un billet de 500 euros et le lien avec le blanchiment d'argent; demande qu'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro soit créé par la Commission et la BCE pour examiner le besoin de billets de 1 euro; considère que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces de 1 centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants dans certaines régions semblent trouver gênantes; demande enfin que le double affichage des prix soit progressivement éliminé aussitôt que possible, pour accélérer le passage mental des citoyens à l'euro;

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| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 36 du 15.2.2003, p. 2.

(2)  ISSN 1725-2210.

(3)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 162.

(4)  P5_TA(2003)0089.

(5)  CONV 357/2002.

P5_TA(2003)0339

Cambodge

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, dont celle du 13 mars 2003 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, dont celle du 13 mars 2003 (1),

| — | vu l'accord-cadre de coopération CE-Cambodge du 1er novembre 1999, |
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—

vu l'accord-cadre de coopération CE-Cambodge du 1er novembre 1999,

| — | vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM(2000) 191), |
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—

vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM(2000) 191),

| — | vu le document de stratégie CE-Cambodge pour la période 2000-2003, |
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—

vu le document de stratégie CE-Cambodge pour la période 2000-2003,

| — | vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les droits de l'homme au Cambodge, |
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—

vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les droits de l'homme au Cambodge,

| — | vu la déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne sur le tribunal spécial pour le Cambodge, |
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—

vu la déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne sur le tribunal spécial pour le Cambodge,

| — | vu l'approbation par l'Assemblée générale de l'ONU, le 13 mai 2003, d'un plan visant la mise en place d'un tribunal spécial pour les auteurs des crimes contre l'humanité commis sous le régime khmer rouge, entre 1975 et 1979, plan en attente de l'approbation du parlement qui sera élu le 27 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'approbation par l'Assemblée générale de l'ONU, le 13 mai 2003, d'un plan visant la mise en place d'un tribunal spécial pour les auteurs des crimes contre l'humanité commis sous le régime khmer rouge, entre 1975 et 1979, plan en attente de l'approbation du parlement qui sera élu le 27 juillet 2003,

| — | vu la directive publiée conjointement en date du 27 mai 2003 par la Commission électorale nationale (CEN) et le ministère de l'Intérieur, |
| --- | --- |

—

vu la directive publiée conjointement en date du 27 mai 2003 par la Commission électorale nationale (CEN) et le ministère de l'Intérieur,

| A. | considérant qu'une vingtaine de partis politiques participeront aux élections générales du 27 juillet 2003, lesquelles marqueront le franchissement d'une nouvelle grande étape sur la voie de la démocratisation du pays, |
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A.

considérant qu'une vingtaine de partis politiques participeront aux élections générales du 27 juillet 2003, lesquelles marqueront le franchissement d'une nouvelle grande étape sur la voie de la démocratisation du pays,

| B. | exprimant son appréciation pour l'ensemble des règles et des normes qui ont été établies par la CEN en vue du scrutin du 27 juillet 2003 et qui, si elles sont appliquées de façon cohérente par les autorités, peuvent permettre la tenue d'élections libres et démocratiques, |
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B.

exprimant son appréciation pour l'ensemble des règles et des normes qui ont été établies par la CEN en vue du scrutin du 27 juillet 2003 et qui, si elles sont appliquées de façon cohérente par les autorités, peuvent permettre la tenue d'élections libres et démocratiques,

| C. | considérant les incidents violents qui ont entaché les élections précédentes, |
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C.

considérant les incidents violents qui ont entaché les élections précédentes,

| D. | préoccupé par la poursuite des actes de violence à l'encontre de gens associés à des partis politiques et, plus spécialement, par le meurtre de deux membres de l'opposition dans le courant de la première semaine de juin 2003, |
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D.

préoccupé par la poursuite des actes de violence à l'encontre de gens associés à des partis politiques et, plus spécialement, par le meurtre de deux membres de l'opposition dans le courant de la première semaine de juin 2003,

| E. | préoccupé aussi par le comportement de chefs de village, responsables communaux et autres activistes politiques servant de relais locaux au Parti du peuple cambodgien (PPC), au pouvoir, qui collectent les cartes électorales et l'empreinte du pouce des électeurs, |
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E.

préoccupé aussi par le comportement de chefs de village, responsables communaux et autres activistes politiques servant de relais locaux au Parti du peuple cambodgien (PPC), au pouvoir, qui collectent les cartes électorales et l'empreinte du pouce des électeurs,

| F. | considérant que le bureau cambodgien du haut commissaire pour les droits de l'homme fait état d'une situation «significativement moins grave que par le passé» et que l'Anfrel (Réseau asiatique pour des élections libres) a constaté «une baisse notable de la violence par rapport aux élections précédentes», |
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F.

considérant que le bureau cambodgien du haut commissaire pour les droits de l'homme fait état d'une situation «significativement moins grave que par le passé» et que l'Anfrel (Réseau asiatique pour des élections libres) a constaté «une baisse notable de la violence par rapport aux élections précédentes»,

| G. | considérant que l'omnipotence du PPC pose le problème de l'impartialité des institutions, |
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G.

considérant que l'omnipotence du PPC pose le problème de l'impartialité des institutions,

| H. | considérant que la plupart des contraventions aux lois et règlements électoraux auraient été le fait de chefs de village et de responsables communaux, |
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H.

considérant que la plupart des contraventions aux lois et règlements électoraux auraient été le fait de chefs de village et de responsables communaux,

| I. | considérant que les autorités pourraient poursuivre les auteurs de telles infractions mais qu'il n'en a pas été ainsi et que ces pratiques sont devenues une caractéristique marquante du processus électoral, |
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I.

considérant que les autorités pourraient poursuivre les auteurs de telles infractions mais qu'il n'en a pas été ainsi et que ces pratiques sont devenues une caractéristique marquante du processus électoral,

| J. | considérant qu'au cours de l'année écoulée des militants des droits de l'homme et des journalistes de la presse d'opposition comme des médias indépendants ont été les victimes de manœuvres d'intimidation, d'arrestations ou de meurtres et que les coupables n'ont jamais été traduits en justice, |
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J.

considérant qu'au cours de l'année écoulée des militants des droits de l'homme et des journalistes de la presse d'opposition comme des médias indépendants ont été les victimes de manœuvres d'intimidation, d'arrestations ou de meurtres et que les coupables n'ont jamais été traduits en justice,

| K. | considérant que les médias électroniques demeurent sous le contrôle d'individus et de sociétés liés au Premier ministre, M. Hun Sen (PPC), |
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K.

considérant que les médias électroniques demeurent sous le contrôle d'individus et de sociétés liés au Premier ministre, M. Hun Sen (PPC),

| L. | considérant que de nouvelles lois électorales restreignent les possibilités de réunions des partis politiques et que les électeurs continuent à se voir refuser l'accès aux informations dont ils auraient besoin pour voter en toute connaissance de cause, conséquence directe de l'obstination avec laquelle les autorités s'opposent à l'accès aux médias des formations qui ne s'alignent pas sur le PPC, |
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L.

considérant que de nouvelles lois électorales restreignent les possibilités de réunions des partis politiques et que les électeurs continuent à se voir refuser l'accès aux informations dont ils auraient besoin pour voter en toute connaissance de cause, conséquence directe de l'obstination avec laquelle les autorités s'opposent à l'accès aux médias des formations qui ne s'alignent pas sur le PPC,

| M. | considérant que la bonne gouvernance et l'appui au renforcement de l'État de droit et au respect des droits de l'homme sont des composantes importantes du document de stratégie de la Commission pour le Cambodge ainsi que du programme indicatif national 2002-2004 de la Commission, |
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M.

considérant que la bonne gouvernance et l'appui au renforcement de l'État de droit et au respect des droits de l'homme sont des composantes importantes du document de stratégie de la Commission pour le Cambodge ainsi que du programme indicatif national 2002-2004 de la Commission,

| N. | considérant que le renforcement de l'unité nationale ne peut passer que par une véritable programmation des procès des anciens dirigeants khmers rouges, |
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N.

considérant que le renforcement de l'unité nationale ne peut passer que par une véritable programmation des procès des anciens dirigeants khmers rouges,

| O. | considérant que le Cambodge a ratifié le statut de la Cour pénale internationale et signé avec l'ONU un accord sur la poursuite en justice des auteurs des crimes commis à l'époque du Kampuchéa démocratique, |
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O.

considérant que le Cambodge a ratifié le statut de la Cour pénale internationale et signé avec l'ONU un accord sur la poursuite en justice des auteurs des crimes commis à l'époque du Kampuchéa démocratique,

| P. | considérant que, compte tenu du compromis obtenu au sujet de la constitution du tribunal spécial (doté d'une composition mixte, il réunira une majorité de juges cambodgiens secondés par des juges internationaux), on escompte bien du système judiciaire du pays qu'il soit à même de satisfaire aux normes internationales en matière d'action publique, |
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P.

considérant que, compte tenu du compromis obtenu au sujet de la constitution du tribunal spécial (doté d'une composition mixte, il réunira une majorité de juges cambodgiens secondés par des juges internationaux), on escompte bien du système judiciaire du pays qu'il soit à même de satisfaire aux normes internationales en matière d'action publique,

| Q. | préoccupé d'apprendre que, en janvier 2003, les autorités ont décidé d'interdire aux associations chrétiennes la distribution publique d'écrits à caractère religieux et prenant acte des difficultés d'enregistrement que connaissent les moines bouddhistes, |
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Q.

préoccupé d'apprendre que, en janvier 2003, les autorités ont décidé d'interdire aux associations chrétiennes la distribution publique d'écrits à caractère religieux et prenant acte des difficultés d'enregistrement que connaissent les moines bouddhistes,

| R. | attirant en outre l'attention sur l'expulsion du Cambodge d'au moins 28 professeurs musulmans étrangers, |
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R.

attirant en outre l'attention sur l'expulsion du Cambodge d'au moins 28 professeurs musulmans étrangers,

| S. | considérant que des réfugiés vietnamiens appartenant à la minorité des Montagnards continuent à être renvoyés systématiquement au Viêt Nam, où ils risquent d'être l'objet de mauvais traitements et de procès iniques, |
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S.

considérant que des réfugiés vietnamiens appartenant à la minorité des Montagnards continuent à être renvoyés systématiquement au Viêt Nam, où ils risquent d'être l'objet de mauvais traitements et de procès iniques,

| 1. | condamne la poursuite, à la veille des élections générales, de la violence et des actes d'intimidation à l'encontre des électeurs et invite instamment le gouvernement royal du Cambodge à garantir la tenue d'élections libres et loyales, sans menaces ni harcèlement; |
| --- | --- |

1.

condamne la poursuite, à la veille des élections générales, de la violence et des actes d'intimidation à l'encontre des électeurs et invite instamment le gouvernement royal du Cambodge à garantir la tenue d'élections libres et loyales, sans menaces ni harcèlement;

| 2. | demande aux autorités cambodgiennes de respecter scrupuleusement la liberté de réunion, d'association et d'expression pendant et après la période électorale; |
| --- | --- |

2.

demande aux autorités cambodgiennes de respecter scrupuleusement la liberté de réunion, d'association et d'expression pendant et après la période électorale;

| 3. | demande à la police, aux procureurs et aux autorités du Cambodge de poursuivre les suspects (responsables gouvernementaux et chefs de village compris) d'infractions aux lois électorales et de les empêcher de récidiver; |
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3.

demande à la police, aux procureurs et aux autorités du Cambodge de poursuivre les suspects (responsables gouvernementaux et chefs de village compris) d'infractions aux lois électorales et de les empêcher de récidiver;

| 4. | demande aux autorités cambodgiennes de veiller à ce que la campagne électorale et le scrutin se déroulent dans une atmosphère paisible; |
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4.

demande aux autorités cambodgiennes de veiller à ce que la campagne électorale et le scrutin se déroulent dans une atmosphère paisible;

| 5. | demande aux médias publics et privés d'ouvrir équitablement leurs colonnes et leurs antennes à tous les partis politiques se présentant aux élections; |
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5.

demande aux médias publics et privés d'ouvrir équitablement leurs colonnes et leurs antennes à tous les partis politiques se présentant aux élections;

| 6. | demande que, durant les trente jours de la campagne électorale, le respect scrupuleux par la CEN de ses règles soit l'élément crucial pour assurer la crédibilité du processus électoral et de ses résultats; |
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6.

demande que, durant les trente jours de la campagne électorale, le respect scrupuleux par la CEN de ses règles soit l'élément crucial pour assurer la crédibilité du processus électoral et de ses résultats;

| 7. | demande aux autorités cambodgiennes de faire respecter scrupuleusement le «code de conduite pour les membres des forces armées et de la police nationale» établi par la CEN, ainsi que la directive gouvernementale rappelant l'obligation de neutralité pour les fonctionnaires; |
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7.

demande aux autorités cambodgiennes de faire respecter scrupuleusement le «code de conduite pour les membres des forces armées et de la police nationale» établi par la CEN, ainsi que la directive gouvernementale rappelant l'obligation de neutralité pour les fonctionnaires;

| 8. | demande aux autorités cambodgiennes de coopérer pleinement avec les observateurs électoraux locaux et internationaux et de garantir leur sécurité et demande à la mission d'observation électorale de l'Union européenne de soumettre un compte-rendu complet et détaillé de ses constatations, ainsi que ses recommandations pour d'éventuelles améliorations; |
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8.

demande aux autorités cambodgiennes de coopérer pleinement avec les observateurs électoraux locaux et internationaux et de garantir leur sécurité et demande à la mission d'observation électorale de l'Union européenne de soumettre un compte-rendu complet et détaillé de ses constatations, ainsi que ses recommandations pour d'éventuelles améliorations;

| 9. | invite instamment, en particulier, la CEN à jouer pleinement son rôle dans le respect de la neutralité et à exercer de fortes pressions pour prévenir ou sanctionner toute forme de discrimination; |
| --- | --- |

9.

invite instamment, en particulier, la CEN à jouer pleinement son rôle dans le respect de la neutralité et à exercer de fortes pressions pour prévenir ou sanctionner toute forme de discrimination;

| 10. | demande aux autorités cambodgiennes de charger le ministère de l'Intérieur et la CEN d'enquêter sans délai sur tous les actes de violence politique et autres infractions à la loi électorale, d'en poursuivre les auteurs et de mettre un terme à de tels agissements, conformément à la loi sur les élections législatives et au code pénal cambodgien; |
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10.

demande aux autorités cambodgiennes de charger le ministère de l'Intérieur et la CEN d'enquêter sans délai sur tous les actes de violence politique et autres infractions à la loi électorale, d'en poursuivre les auteurs et de mettre un terme à de tels agissements, conformément à la loi sur les élections législatives et au code pénal cambodgien;

| 11. | demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement la directive conjointe de la CEN et du ministère de l'Intérieur en date du 27 mai 2003, qui impose des restrictions arbitraires et inutiles concernant les réunions des partis politiques; |
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11.

demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement la directive conjointe de la CEN et du ministère de l'Intérieur en date du 27 mai 2003, qui impose des restrictions arbitraires et inutiles concernant les réunions des partis politiques;

| 12. | demande au Secrétaire général de l'ONU et aux autorités cambodgiennes de veiller à ce que l'accord sur la poursuite en justice des auteurs de crimes commis à l'époque du Kampuchéa démocratique entre en vigueur au plus tôt; |
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12.

demande au Secrétaire général de l'ONU et aux autorités cambodgiennes de veiller à ce que l'accord sur la poursuite en justice des auteurs de crimes commis à l'époque du Kampuchéa démocratique entre en vigueur au plus tôt;

| 13. | demande au prochain Parlement cambodgien de s'assurer que les règles internationales en matière d'équité s'appliqueront au tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables khmers rouges, d'une part, et que les graves lacunes du système judiciaire n'empêcheront pas l'aboutissement de ce projet de réconciliation nationale, d'autre part; |
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13.

demande au prochain Parlement cambodgien de s'assurer que les règles internationales en matière d'équité s'appliqueront au tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables khmers rouges, d'une part, et que les graves lacunes du système judiciaire n'empêcheront pas l'aboutissement de ce projet de réconciliation nationale, d'autre part;

| 14. | demande aux autorités cambodgiennes de respecter la liberté d'expression et de religion et d'abolir le décret du 14 janvier 2003 sur la prévention des conflits entre associations religieuses; |
| --- | --- |

14.

demande aux autorités cambodgiennes de respecter la liberté d'expression et de religion et d'abolir le décret du 14 janvier 2003 sur la prévention des conflits entre associations religieuses;

| 15. | souligne qu'avant, pendant et après la campagne électorale, tous les partis doivent respecter les lois régissant leurs activités et s'abstenir d'actes de violence, de discours racistes et de clientélisme électoral; |
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15.

souligne qu'avant, pendant et après la campagne électorale, tous les partis doivent respecter les lois régissant leurs activités et s'abstenir d'actes de violence, de discours racistes et de clientélisme électoral;

| 16. | demande aux autorités cambodgiennes de cesser immédiatement de refouler les Montagnards qui leur demandent asile; |
| --- | --- |

16.

demande aux autorités cambodgiennes de cesser immédiatement de refouler les Montagnards qui leur demandent asile;

| 17. | rappelle aux autorités cambodgiennes que la tenue d'élections libres et loyales et le respect scrupuleux des droits de l'opposition sont des éléments essentiels au maintien d'une coopération pleine et entière avec l'Union européenne; |
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17.

rappelle aux autorités cambodgiennes que la tenue d'élections libres et loyales et le respect scrupuleux des droits de l'opposition sont des éléments essentiels au maintien d'une coopération pleine et entière avec l'Union européenne;

| 18. | regrette qu'en dépit de l'aide considérable octroyée par l'Europe au Cambodge les conditions d'existence aient empiré dans le pays; |
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18.

regrette qu'en dépit de l'aide considérable octroyée par l'Europe au Cambodge les conditions d'existence aient empiré dans le pays;

| 19. | invite instamment la Commission à concentrer son aide sur la société civile et les ONG locales et à la canaliser par l'intermédiaire du gouvernement ou d'organes gouvernementaux, à la condition que le pluralisme et les droits de l'homme soient respectés; |
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19.

invite instamment la Commission à concentrer son aide sur la société civile et les ONG locales et à la canaliser par l'intermédiaire du gouvernement ou d'organes gouvernementaux, à la condition que le pluralisme et les droits de l'homme soient respectés;

| 20. | demande à l'Union et aux représentants des États membres installés à Phnom Penh de souligner la nécessité:






  — | de garanties concernant la tenue d'élections libres, loyales et démocratiques, |
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20.

demande à l'Union et aux représentants des États membres installés à Phnom Penh de souligner la nécessité:

—

de garanties concernant la tenue d'élections libres, loyales et démocratiques,

| — | d'une commission impartiale qui serait chargée, au sein de la CEN, d'enregistrer les plaintes et d'y donner suite, |
| --- | --- |

—

d'une commission impartiale qui serait chargée, au sein de la CEN, d'enregistrer les plaintes et d'y donner suite,

| — | de directives claires que devront suivre les commissions électorales communales avant d'opposer une fin de non-recevoir à toute plainte déposée par un parti politique ou un observateur électoral; |
| --- | --- |

—

de directives claires que devront suivre les commissions électorales communales avant d'opposer une fin de non-recevoir à toute plainte déposée par un parti politique ou un observateur électoral;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume du Cambodge. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume du Cambodge.

---

(1)  P5_TA(2003)0103.

P5_TA(2003)0340

Laos

Résolution du Parlement européen sur le Laos

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 15 février 2001 sur la situation en matière de droits de l'homme en République démocratique populaire lao (1) et sa résolution du 15 novembre 2001 sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos (2), |
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—

vu sa résolution du 15 février 2001 sur la situation en matière de droits de l'homme en République démocratique populaire lao (1) et sa résolution du 15 novembre 2001 sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos (2),

| — | vu l'accord-cadre de coopération CE-Laos du 29 avril 1997, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre de coopération CE-Laos du 29 avril 1997,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'UE sur le Laos du 22 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'UE sur le Laos du 22 décembre 2000,

| — | vu le document de stratégie CE-Laos pour la période 2002-2006, |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie CE-Laos pour la période 2002-2006,

| A. | considérant l'arrestation des journalistes européens Vincent Reynaud et Thierry Falise, de l'interprète américain Naw Karl Mua, et de leurs accompagnateurs laotiens, détenus depuis le 4 juin 2003, |
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A.

considérant l'arrestation des journalistes européens Vincent Reynaud et Thierry Falise, de l'interprète américain Naw Karl Mua, et de leurs accompagnateurs laotiens, détenus depuis le 4 juin 2003,

| B. | considérant que l'équipe réalisait un reportage sur les Hmongs, minorité alliée des États-Unis pendant la guerre du Viêt Nam qui a une longue histoire de résistance et qui aspire à l'indépendance vis-à-vis du gouvernement laotien, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'équipe réalisait un reportage sur les Hmongs, minorité alliée des États-Unis pendant la guerre du Viêt Nam qui a une longue histoire de résistance et qui aspire à l'indépendance vis-à-vis du gouvernement laotien,

| C. | considérant que les journalistes et l'interprète n'ont été autorisés à voir aucun diplomate pendant plus de dix jours et ont été détenus dans un endroit gardé secret pendant plus d'une semaine, |
| --- | --- |

C.

considérant que les journalistes et l'interprète n'ont été autorisés à voir aucun diplomate pendant plus de dix jours et ont été détenus dans un endroit gardé secret pendant plus d'une semaine,

| D. | extrêmement préoccupé par l'état de santé physique et mental des journalistes détenus, de l'interprète et des quatre ressortissants laotiens dont le nom et le lieu de détention n'ont pas été rendus publics, |
| --- | --- |

D.

extrêmement préoccupé par l'état de santé physique et mental des journalistes détenus, de l'interprète et des quatre ressortissants laotiens dont le nom et le lieu de détention n'ont pas été rendus publics,

| E. | considérant qu'ils ont été condamnés le lundi 30 juin 2003 à 15 ans de prison pour «obstruction à un officiel dans l'exercice de ses fonctions», sans que les droits de la défense aient été respectés, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'ils ont été condamnés le lundi 30 juin 2003 à 15 ans de prison pour «obstruction à un officiel dans l'exercice de ses fonctions», sans que les droits de la défense aient été respectés,

| F. | profondément préoccupé par la situation politique générale, des droits de l'homme et sociale au Laos sous le régime du parti unique au pouvoir, le Parti révolutionnaire du peuple lao (PRPL), ainsi que par le sort peu enviable de la population laotienne, dont les droits civils et politiques ne sont pas respectés, |
| --- | --- |

F.

profondément préoccupé par la situation politique générale, des droits de l'homme et sociale au Laos sous le régime du parti unique au pouvoir, le Parti révolutionnaire du peuple lao (PRPL), ainsi que par le sort peu enviable de la population laotienne, dont les droits civils et politiques ne sont pas respectés,

| G. | prenant acte avec satisfaction de l'intention de la Commission, selon laquelle si la situation des droits politiques et des droits de l'homme dans le pays devait se dégrader au point de remettre en cause la coopération communautaire permanente avec le Laos, elle serait prête à entreprendre les démarches nécessaires pour arriver à un accord sur les mesures ad hoc à adopter, |
| --- | --- |

G.

prenant acte avec satisfaction de l'intention de la Commission, selon laquelle si la situation des droits politiques et des droits de l'homme dans le pays devait se dégrader au point de remettre en cause la coopération communautaire permanente avec le Laos, elle serait prête à entreprendre les démarches nécessaires pour arriver à un accord sur les mesures ad hoc à adopter,

| 1. | demande la libération immédiate des journalistes européens et de leurs accompagnateurs; |
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1.

demande la libération immédiate des journalistes européens et de leurs accompagnateurs;

| 2. | demande au Conseil et aux gouvernements des États membres de mettre en œuvre les moyens dont ils disposent pour obtenir la libération des journalistes injustement emprisonnés; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil et aux gouvernements des États membres de mettre en œuvre les moyens dont ils disposent pour obtenir la libération des journalistes injustement emprisonnés;

| 3. | demande aux autorités de la République démocratique populaire lao (RDPL) de mettre immédiatement fin aux violations des droits civils, politiques et humains du peuple laotien, et d'entamer sans autre délai des réformes en profondeur qui garantissent les libertés et les droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens laotiens, dans un esprit de tolérance et de réconciliation nationale; |
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3.

demande aux autorités de la République démocratique populaire lao (RDPL) de mettre immédiatement fin aux violations des droits civils, politiques et humains du peuple laotien, et d'entamer sans autre délai des réformes en profondeur qui garantissent les libertés et les droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens laotiens, dans un esprit de tolérance et de réconciliation nationale;

| 4. | demande au gouvernement laotien d'entreprendre les changements nécessaires à la démocratisation du pays et d'autoriser l'expression de l'opposition politique; |
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4.

demande au gouvernement laotien d'entreprendre les changements nécessaires à la démocratisation du pays et d'autoriser l'expression de l'opposition politique;

| 5. | invite le gouvernement du Laos à respecter la liberté de la presse et la liberté d'expression, et à autoriser les journalistes indépendants à travailler librement dans le pays; |
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5.

invite le gouvernement du Laos à respecter la liberté de la presse et la liberté d'expression, et à autoriser les journalistes indépendants à travailler librement dans le pays;

| 6. | exhorte les représentants permanents de l'UE en poste à Vientiane à agir en faveur de la démocratie ainsi qu'à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Laos; |
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6.

exhorte les représentants permanents de l'UE en poste à Vientiane à agir en faveur de la démocratie ainsi qu'à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Laos;

| 7. | demande aux autorités laotiennes de faire respecter la Constitution du Laos qui garantit la liberté de religion et à l'égard des religions; |
| --- | --- |

7.

demande aux autorités laotiennes de faire respecter la Constitution du Laos qui garantit la liberté de religion et à l'égard des religions;

| 8. | demande aux autorités laotiennes de mettre fin immédiatement à toute politique de persécution et de répression à l'égard du peuple Hmong, des autres minorités du Laos ainsi qu'à l'égard des populations de religion chrétienne; |
| --- | --- |

8.

demande aux autorités laotiennes de mettre fin immédiatement à toute politique de persécution et de répression à l'égard du peuple Hmong, des autres minorités du Laos ainsi qu'à l'égard des populations de religion chrétienne;

| 9. | demande aux autorités laotiennes de prévoir l'accès de l'ensemble des groupes de combattants Hmong aux agences spécialisées des Nations unies et de leur fournir des soins médicaux cruellement nécessaires, de la nourriture en suffisance et d'autres services élémentaires, conformément aux obligations incombant au Laos en vertu du droit international humanitaire; |
| --- | --- |

9.

demande aux autorités laotiennes de prévoir l'accès de l'ensemble des groupes de combattants Hmong aux agences spécialisées des Nations unies et de leur fournir des soins médicaux cruellement nécessaires, de la nourriture en suffisance et d'autres services élémentaires, conformément aux obligations incombant au Laos en vertu du droit international humanitaire;

| 10. | demande aux autorités laotiennes d'autoriser la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers politiques afin de s'assurer de leur intégrité physique; |
| --- | --- |

10.

demande aux autorités laotiennes d'autoriser la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers politiques afin de s'assurer de leur intégrité physique;

| 11. | estime que la Commission doit étudier l'opportunité de poursuivre la coopération permanente avec les autorités laotiennes et en faire rapport au Parlement européen; |
| --- | --- |

11.

estime que la Commission doit étudier l'opportunité de poursuivre la coopération permanente avec les autorités laotiennes et en faire rapport au Parlement européen;

| 12. | demande l'inscription du problème de la détention des journalistes à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ANASE, si ceux-ci ne sont pas libérés à cette date; |
| --- | --- |

12.

demande l'inscription du problème de la détention des journalistes à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ANASE, si ceux-ci ne sont pas libérés à cette date;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République démocratique populaire lao et à tous les pays membres de l'ANASE. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République démocratique populaire lao et à tous les pays membres de l'ANASE.

---

(1)  JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 577.

P5_TA(2003)0341

Ouganda

Résolution du Parlement européen sur l'Ouganda

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme et plus particulièrement sur l'enlèvement d'enfants et l'enrôlement forcé d'enfants soldats dans le Nord de l'Ouganda, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme et plus particulièrement sur l'enlèvement d'enfants et l'enrôlement forcé d'enfants soldats dans le Nord de l'Ouganda,

| — | vu notamment sa résolution du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (1) et le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui s'est rendue au Soudan en juin et juillet 2001, |
| --- | --- |

—

vu notamment sa résolution du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (1) et le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui s'est rendue au Soudan en juin et juillet 2001,

| — | vu les conventions des Nations unies sur la protection des droits de l'enfant, |
| --- | --- |

—

vu les conventions des Nations unies sur la protection des droits de l'enfant,

| — | vu les initiatives de paix antérieures dans le Nord de l'Ouganda, engagées notamment par l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI), |
| --- | --- |

—

vu les initiatives de paix antérieures dans le Nord de l'Ouganda, engagées notamment par l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI),

| — | vu l'enlèvement d'enfants par l'Armée de résistance du seigneur (ARS) dans le but d'en faire des combattants ou des esclaves sexuels, enfants dont le nombre est estimé à 26 000, parmi lesquels 5 000 ont été enlevés depuis un an et 10 000 au moins sont toujours détenus par les rebelles, |
| --- | --- |

—

vu l'enlèvement d'enfants par l'Armée de résistance du seigneur (ARS) dans le but d'en faire des combattants ou des esclaves sexuels, enfants dont le nombre est estimé à 26 000, parmi lesquels 5 000 ont été enlevés depuis un an et 10 000 au moins sont toujours détenus par les rebelles,

| A. | considérant que l'ARS, dirigée par Joseph Kony, a pris pied au début des années 1990 après une série de rébellions armées dans le Nord de l'Ouganda et qu'elle a fini par provoquer un climat d'insurrection permanente dans un contexte politique complexe caractérisé par des violences à l'égard de la population civile, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'ARS, dirigée par Joseph Kony, a pris pied au début des années 1990 après une série de rébellions armées dans le Nord de l'Ouganda et qu'elle a fini par provoquer un climat d'insurrection permanente dans un contexte politique complexe caractérisé par des violences à l'égard de la population civile,

| B. | vivement préoccupé par les conséquences désastreuses de ce conflit, qui s'est traduit par l'enlèvement de plus de 20 000 enfants et d'atroces souffrances parmi la population, notamment les civils, ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme, un déplacement massif de populations et un effondrement des structures sociales et économiques, |
| --- | --- |

B.

vivement préoccupé par les conséquences désastreuses de ce conflit, qui s'est traduit par l'enlèvement de plus de 20 000 enfants et d'atroces souffrances parmi la population, notamment les civils, ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme, un déplacement massif de populations et un effondrement des structures sociales et économiques,

| C. | considérant que le conflit, confiné à l'origine aux districts de Gulu, de Kitgum et de Pader dans le nord du pays, s'est désormais étendu vers le sud pour couvrir une vaste région comprenant notamment les districts de Lira, d'Apac et de Katakwi, ce qui a entraîné le déplacement d'un nombre de personnes sans précédent, |
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C.

considérant que le conflit, confiné à l'origine aux districts de Gulu, de Kitgum et de Pader dans le nord du pays, s'est désormais étendu vers le sud pour couvrir une vaste région comprenant notamment les districts de Lira, d'Apac et de Katakwi, ce qui a entraîné le déplacement d'un nombre de personnes sans précédent,

| D. | considérant que la violence a obligé près de 800 000 personnes, selon les estimations, à fuir leur maison et à vivre dans des camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays et qu'elle a forcé des dizaines de milliers d'enfants à dormir chaque nuit dans des centres urbains pour des raisons de protection, |
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D.

considérant que la violence a obligé près de 800 000 personnes, selon les estimations, à fuir leur maison et à vivre dans des camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays et qu'elle a forcé des dizaines de milliers d'enfants à dormir chaque nuit dans des centres urbains pour des raisons de protection,

| E. | considérant que l'ARS est largement responsable des violations flagrantes des droits de l'homme dans le Nord de l'Ouganda même si cette insurrection a également une dimension régionale dans la mesure où, depuis de nombreuses années, l'ARS prépare ses opérations dans le sud du Soudan et reçoit une aide militaire et logistique du gouvernement de ce pays, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'ARS est largement responsable des violations flagrantes des droits de l'homme dans le Nord de l'Ouganda même si cette insurrection a également une dimension régionale dans la mesure où, depuis de nombreuses années, l'ARS prépare ses opérations dans le sud du Soudan et reçoit une aide militaire et logistique du gouvernement de ce pays,

| F. | considérant que, selon les chefs religieux de l'ethnie acholi, Joseph Kony continuerait à se cacher dans le sud du Soudan et que l'ARS aurait reçu, en mars 2003 encore, une aide militaire de la part d'éléments des forces armées soudanaises, |
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F.

considérant que, selon les chefs religieux de l'ethnie acholi, Joseph Kony continuerait à se cacher dans le sud du Soudan et que l'ARS aurait reçu, en mars 2003 encore, une aide militaire de la part d'éléments des forces armées soudanaises,

| G. | considérant que l'armée ougandaise recrute également des enfants soldats à partir de l'âge de 12 ans, |
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G.

considérant que l'armée ougandaise recrute également des enfants soldats à partir de l'âge de 12 ans,

| H. | considérant que le gouvernement ougandais a essayé à plusieurs reprises de mettre un terme à ce conflit par la voie militaire — l'opération Iron Fist lancée au mois de mars 2002 après un accord entre les gouvernements du Soudan et de l'Ouganda constituant l'initiative la plus récente —, ce qui n'a fait qu'aggraver la crise humanitaire et ne permet toujours pas d'assurer la protection des civils du Nord de l'Ouganda alors que les négociations de paix sont quasiment inexistantes, |
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H.

considérant que le gouvernement ougandais a essayé à plusieurs reprises de mettre un terme à ce conflit par la voie militaire — l'opération Iron Fist lancée au mois de mars 2002 après un accord entre les gouvernements du Soudan et de l'Ouganda constituant l'initiative la plus récente —, ce qui n'a fait qu'aggraver la crise humanitaire et ne permet toujours pas d'assurer la protection des civils du Nord de l'Ouganda alors que les négociations de paix sont quasiment inexistantes,

| I. | considérant que la poursuite du conflit a entraîné une augmentation du budget de l'armée de 23 % cette année, au détriment des budgets de l'éducation et de la santé, ainsi que le maintien de la loi antiterroriste qui limite la liberté d'association et d'expression, |
| --- | --- |

I.

considérant que la poursuite du conflit a entraîné une augmentation du budget de l'armée de 23 % cette année, au détriment des budgets de l'éducation et de la santé, ainsi que le maintien de la loi antiterroriste qui limite la liberté d'association et d'expression,

| J. | faisant observer l'urgence d'apporter, à l'échelon international, une réponse à la détérioration de la situation humanitaire dans le Nord de l'Ouganda, où la nourriture et les médicaments sont insuffisants malgré la solidarité sans réserve des missionnaires à l'égard de tous ceux qui cherchent aide et protection, |
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J.

faisant observer l'urgence d'apporter, à l'échelon international, une réponse à la détérioration de la situation humanitaire dans le Nord de l'Ouganda, où la nourriture et les médicaments sont insuffisants malgré la solidarité sans réserve des missionnaires à l'égard de tous ceux qui cherchent aide et protection,

| K. | considérant qu'ECHO soutient à hauteur de 460 000 euros un projet visant à la réinsertion des enfants soldats rescapés, |
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K.

considérant qu'ECHO soutient à hauteur de 460 000 euros un projet visant à la réinsertion des enfants soldats rescapés,

| L. | considérant que les indicateurs de santé du Nord de l'Ouganda sont parmi les plus mauvais du continent africain et que la crise humanitaire et sanitaire ne fait que s'aggraver dans cette partie du pays, avec une augmentation du paludisme et des infections respiratoires et digestives, |
| --- | --- |

L.

considérant que les indicateurs de santé du Nord de l'Ouganda sont parmi les plus mauvais du continent africain et que la crise humanitaire et sanitaire ne fait que s'aggraver dans cette partie du pays, avec une augmentation du paludisme et des infections respiratoires et digestives,

| M. | considérant qu'ECHO a doublé son allocation à l'Ouganda en 2003 pour atteindre 4 millions d'euros, |
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M.

considérant qu'ECHO a doublé son allocation à l'Ouganda en 2003 pour atteindre 4 millions d'euros,

| N. | déplorant que neuf missions catholiques, dont l'une a été ravagée par le feu, aient été attaquées au cours des dernières semaines, et horrifié par le fait que le chef de l'ARS ait récemment ordonné à ses hommes de détruire les missions catholiques, de tuer les prêtres et les missionnaires de sang froid et de rouer de coups les religieuses, |
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N.

déplorant que neuf missions catholiques, dont l'une a été ravagée par le feu, aient été attaquées au cours des dernières semaines, et horrifié par le fait que le chef de l'ARS ait récemment ordonné à ses hommes de détruire les missions catholiques, de tuer les prêtres et les missionnaires de sang froid et de rouer de coups les religieuses,

| 1. | condamne fermement la persistance des violations flagrantes des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans le Nord de l'Ouganda et demande l'arrêt immédiat des atrocités telles que l'asservissement, les tortures, les viols, les massacres ou les autres mauvais traitements tout en priant les parties de participer de façon constructive aux initiatives de paix en cours; |
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1.

condamne fermement la persistance des violations flagrantes des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans le Nord de l'Ouganda et demande l'arrêt immédiat des atrocités telles que l'asservissement, les tortures, les viols, les massacres ou les autres mauvais traitements tout en priant les parties de participer de façon constructive aux initiatives de paix en cours;

| 2. | condamne notamment avec fermeté les actions de l'ARS, qui ne cesse de s'en prendre violemment aux populations civiles du Nord de l'Ouganda et d'enlever des enfants pour en faire des soldats ou pour les exploiter sexuellement, et somme les deux camps de cesser leurs exactions et de renoncer à utiliser des enfants à des fins de guerre ou d'exploitation sexuelle; |
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2.

condamne notamment avec fermeté les actions de l'ARS, qui ne cesse de s'en prendre violemment aux populations civiles du Nord de l'Ouganda et d'enlever des enfants pour en faire des soldats ou pour les exploiter sexuellement, et somme les deux camps de cesser leurs exactions et de renoncer à utiliser des enfants à des fins de guerre ou d'exploitation sexuelle;

| 3. | condamne en outre le nombre croissant d'attaques perpétrées contre les missions catholiques ainsi que l'ordre récemment lancé par le chef de l'ARS de détruire les missions catholiques et de tuer tous les prêtres et les missionnaires; |
| --- | --- |

3.

condamne en outre le nombre croissant d'attaques perpétrées contre les missions catholiques ainsi que l'ordre récemment lancé par le chef de l'ARS de détruire les missions catholiques et de tuer tous les prêtres et les missionnaires;

| 4. | encourage le gouvernement et les militaires ougandais à prendre immédiatement des mesures en vue de mettre tous les civils et tous les travailleurs humanitaires à l'abri de tout acte d'enlèvement et de toute autre violation des droits de l'homme, ainsi qu'à mettre en place un environnement sûr dans le cadre duquel les organisations humanitaires pourront dispenser leur aide; |
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4.

encourage le gouvernement et les militaires ougandais à prendre immédiatement des mesures en vue de mettre tous les civils et tous les travailleurs humanitaires à l'abri de tout acte d'enlèvement et de toute autre violation des droits de l'homme, ainsi qu'à mettre en place un environnement sûr dans le cadre duquel les organisations humanitaires pourront dispenser leur aide;

| 5. | demande au gouvernement ougandais d'instaurer la bonne gouvernance et le pluralisme politique afin de supprimer toute raison de recourir à la lutte armée et lui demande en outre de sanctionner les abus commis par ses forces, et notamment ceux commis récemment contre des civils par l'Unité de lutte contre les crimes (VCCU); |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement ougandais d'instaurer la bonne gouvernance et le pluralisme politique afin de supprimer toute raison de recourir à la lutte armée et lui demande en outre de sanctionner les abus commis par ses forces, et notamment ceux commis récemment contre des civils par l'Unité de lutte contre les crimes (VCCU);

| 6. | invite le gouvernement ougandais à poursuivre son action en vue de la publication et de l'application de la loi d'amnistie; |
| --- | --- |

6.

invite le gouvernement ougandais à poursuivre son action en vue de la publication et de l'application de la loi d'amnistie;

| 7. | prend note de l'engagement du Soudan à ne plus fournir d'aide à l'ARS et lui demande de respecter cet engagement et de le faire respecter sur son territoire; |
| --- | --- |

7.

prend note de l'engagement du Soudan à ne plus fournir d'aide à l'ARS et lui demande de respecter cet engagement et de le faire respecter sur son territoire;

| 8. | demande à l'Union africaine d'étudier toutes les possibilités de contribuer à la protection des populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris en prenant des mesures à l'encontre des États africains qui fourniraient des armes à l'ARS; |
| --- | --- |

8.

demande à l'Union africaine d'étudier toutes les possibilités de contribuer à la protection des populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris en prenant des mesures à l'encontre des États africains qui fourniraient des armes à l'ARS;

| 9. | demande à la communauté internationale, et notamment à ECHO, d'apporter rapidement une réponse à la crise humanitaire imminente en renforçant l'aide d'urgence en faveur des personnes déplacées, notamment l'assistance alimentaire et médicale, et en mettant en place des programmes de soutien pour les prisonniers libérés en vue de la réussite de leur réinsertion dans la société; |
| --- | --- |

9.

demande à la communauté internationale, et notamment à ECHO, d'apporter rapidement une réponse à la crise humanitaire imminente en renforçant l'aide d'urgence en faveur des personnes déplacées, notamment l'assistance alimentaire et médicale, et en mettant en place des programmes de soutien pour les prisonniers libérés en vue de la réussite de leur réinsertion dans la société;

| 10. | demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'étudier les possibilités d'intervention de la communauté internationale pour protéger les populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris le recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU lorsqu'une demande est faite en ce sens par son Secrétaire général, Kofi Annan; |
| --- | --- |

10.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'étudier les possibilités d'intervention de la communauté internationale pour protéger les populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris le recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU lorsqu'une demande est faite en ce sens par son Secrétaire général, Kofi Annan;

| 11. | demande au Conseil d'étudier les possibilités d'une intervention européenne dans le cadre de la PESC afin de veiller à la sécurité des populations éligibles à l'aide humanitaire distribuée par ECHO; |
| --- | --- |

11.

demande au Conseil d'étudier les possibilités d'une intervention européenne dans le cadre de la PESC afin de veiller à la sécurité des populations éligibles à l'aide humanitaire distribuée par ECHO;

| 12. | invite en outre l'Union à envisager la désignation d'un représentant spécial chargé d'encadrer les efforts de paix actuellement engagés, telle l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI), et de suivre de près la situation des enfants touchés par le conflit armé dans la région; |
| --- | --- |

12.

invite en outre l'Union à envisager la désignation d'un représentant spécial chargé d'encadrer les efforts de paix actuellement engagés, telle l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI), et de suivre de près la situation des enfants touchés par le conflit armé dans la région;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, au gouvernement de la République d'Ouganda et au gouvernement de la République du Soudan. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, au gouvernement de la République d'Ouganda et au gouvernement de la République du Soudan.

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(1)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.

P5_TA(2003)0342

Femmes des régions rurales

Résolution du Parlement européen sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 13 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE,

| — | vu l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), l'article 33, paragraphe 2, point a), et l'article 35, point a), du traité CE |
| --- | --- |

—

vu l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), l'article 33, paragraphe 2, point a), et l'article 35, point a), du traité CE

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (Agenda 2000), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (Agenda 2000),

| — | vu la Plateforme d'action adoptée à Pékin le 15 septembre 1995 à l'occasion de la Quatrième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes, |
| --- | --- |

—

vu la Plateforme d'action adoptée à Pékin le 15 septembre 1995 à l'occasion de la Quatrième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes,

| — | vu les conclusions du Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 (8959/02), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 (8959/02),

| — | vu les conclusions de la 3e Conférence mondiale des femmes agricultrices (Madrid, du 2 au 4 octobre 2002), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 3e Conférence mondiale des femmes agricultrices (Madrid, du 2 au 4 octobre 2002),

| — | vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4),

| — | vu le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (6),

| — | vu le règlement (CE) no 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 (7) fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 (7) fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999,

| — | vu le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 (8) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 (8) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999,

| — | vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (9),

| — | vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (10), |
| --- | --- |

—

vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (10),

| — | vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE susmentionnée (COM(1994) 163), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE susmentionnée (COM(1994) 163),

| — | vu les lignes directrices pour l'évaluation des programmes (Leader+) de la Commission (janvier 2002) (11), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices pour l'évaluation des programmes (Leader+) de la Commission (janvier 2002) (11),

| — | vu la communication de la Commission du 10 juillet 2002 au Conseil et au Parlement européen sur l'examen intermédiaire de la politique agricole commune (COM(2002) 394), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 juillet 2002 au Conseil et au Parlement européen sur l'examen intermédiaire de la politique agricole commune (COM(2002) 394),

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil sur l'établissement de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (COM(2003) 23), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil sur l'établissement de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (COM(2003) 23),

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil sur la modification du règlement (CE) no 1257/1999 et sur l'abrogation du règlement (CE) no 2826/2000 (COM(2003) 23), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil sur la modification du règlement (CE) no 1257/1999 et sur l'abrogation du règlement (CE) no 2826/2000 (COM(2003) 23),

| — | vu la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (12), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (12),

| — | vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein des Fonds structurels européens (13), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein des Fonds structurels européens (13),

| — | vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action commune concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (14), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action commune concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (14),

| — | vu le document technique no 3 «Intégration de la politique pour l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les programmes et les projets des Fonds structurels», (Commission, mars 2000), |
| --- | --- |

—

vu le document technique no 3 «Intégration de la politique pour l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les programmes et les projets des Fonds structurels», (Commission, mars 2000),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (15),

| — | vu sa position du 5 juin 2003 concernant la proposition de règlement du Conseil sur l'établissement de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (16), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 5 juin 2003 concernant la proposition de règlement du Conseil sur l'établissement de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (16),

| — | vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur l'examen intermédiaire de la politique agricole commune (17), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur l'examen intermédiaire de la politique agricole commune (17),

| — | vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000 (18), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000 (18),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur les vingt-cinq années d'application du règlement de la Communauté au bénéfice de l'agriculture dans les régions montagneuses (19), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur les vingt-cinq années d'application du règlement de la Communauté au bénéfice de l'agriculture dans les régions montagneuses (19),

| — | vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le bilan intermédiaire de la réforme des organisations communes des marchés dans le cadre de l'Agenda 2000 (20), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le bilan intermédiaire de la réforme des organisations communes des marchés dans le cadre de l'Agenda 2000 (20),

| — | vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 (bilan intérimaire dans l'Union européenne et les pays candidats) (21), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 (bilan intérimaire dans l'Union européenne et les pays candidats) (21),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne (22), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne (22),

| — | vu sa résolution du 15 février 2000 sur le projet de communication de la Commission aux États membres définissant les orientations générales de l'initiative communautaire en ce qui concerne le développement rural (Leader+) (23), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2000 sur le projet de communication de la Commission aux États membres définissant les orientations générales de l'initiative communautaire en ce qui concerne le développement rural (Leader+) (23),

| — | vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant le programme de soutien de la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (24) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur le programme de travail pour 2001 (25) et considérant que le principe de l'intégration de la dimension de genre doit également être appliqué avec détermination dans le secteur agricole, |
| --- | --- |

—

vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant le programme de soutien de la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (24) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur le programme de travail pour 2001 (25) et considérant que le principe de l'intégration de la dimension de genre doit également être appliqué avec détermination dans le secteur agricole,

| — | vu sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (26), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (26),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0230/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0230/2003),

| A. | faisant valoir que le Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 a distingué l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les régions rurales comme élément indissociable de la politique agricole commune, |
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A.

faisant valoir que le Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 a distingué l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les régions rurales comme élément indissociable de la politique agricole commune,

| B. | considérant que l'amélioration de l'égalité des chances au profit des femmes dans les secteurs agricole et de la pêche et dans le milieu rural n'a pas été sérieusement prise en compte dans les propositions de réforme de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, ni pour les régimes de soutien ni pour le soutien du développement rural, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'amélioration de l'égalité des chances au profit des femmes dans les secteurs agricole et de la pêche et dans le milieu rural n'a pas été sérieusement prise en compte dans les propositions de réforme de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, ni pour les régimes de soutien ni pour le soutien du développement rural,

| C. | considérant que, avec la révision intermédiaire de la politique agricole commune, les instructions de l'Agenda 2000 concernant le renforcement du second pilier (développement agricole) revêtent désormais un caractère impératif, tandis que le rôle de la population agricole féminine acquiert à cet égard une importance exceptionnelle pour l'avancement du modèle agricole européen et pour la politique générale de développement de l'Union européenne, |
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C.

considérant que, avec la révision intermédiaire de la politique agricole commune, les instructions de l'Agenda 2000 concernant le renforcement du second pilier (développement agricole) revêtent désormais un caractère impératif, tandis que le rôle de la population agricole féminine acquiert à cet égard une importance exceptionnelle pour l'avancement du modèle agricole européen et pour la politique générale de développement de l'Union européenne,

| D. | considérant que l'égalité des chances pour les femmes vivant dans le milieu rural est nécessaire à la pleine exploitation des possibilités de développement durable des zones rurales d'Europe, et considérant que la prospérité et la polyvalence de la PAC, la diversification de l'agriculture et l'accomplissement de progrès en matière de développement rural sont directement tributaires des domaines d'activité dans lesquels exercent les femmes, |
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D.

considérant que l'égalité des chances pour les femmes vivant dans le milieu rural est nécessaire à la pleine exploitation des possibilités de développement durable des zones rurales d'Europe, et considérant que la prospérité et la polyvalence de la PAC, la diversification de l'agriculture et l'accomplissement de progrès en matière de développement rural sont directement tributaires des domaines d'activité dans lesquels exercent les femmes,

| E. | soulignant que, dans le cadre du règlement des Fonds structurels et, plus spécialement, du FEOGA, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes constituent un objectif majeur, |
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E.

soulignant que, dans le cadre du règlement des Fonds structurels et, plus spécialement, du FEOGA, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes constituent un objectif majeur,

| F. | considérant que, grâce à l'initiative Leader+, les femmes des régions agricoles bénéficient de stratégies qui visent l'amélioration de leurs perspectives professionnelles ou de leurs activités et que l'évaluation intermédiaire de ce programme interviendra vers la fin de 2003, |
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F.

considérant que, grâce à l'initiative Leader+, les femmes des régions agricoles bénéficient de stratégies qui visent l'amélioration de leurs perspectives professionnelles ou de leurs activités et que l'évaluation intermédiaire de ce programme interviendra vers la fin de 2003,

| G. | estimant que, d'un strict point de vue juridique, la directive 86/613/CEE est effectivement appliquée dans les États membres mais que les résultats sont peu satisfaisants, par comparaison avec les objectifs initiaux de ladite directive, sans parler du fait que les formalités à accomplir sont des plus vagues et que, s'agissant de la sécurité sociale, l'octroi aux conjoints aidants de droits propres ou dérivés est laissé à la discrétion des États membres, |
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G.

estimant que, d'un strict point de vue juridique, la directive 86/613/CEE est effectivement appliquée dans les États membres mais que les résultats sont peu satisfaisants, par comparaison avec les objectifs initiaux de ladite directive, sans parler du fait que les formalités à accomplir sont des plus vagues et que, s'agissant de la sécurité sociale, l'octroi aux conjoints aidants de droits propres ou dérivés est laissé à la discrétion des États membres,

| H. | soulignant que, si 37 % de la main-d'œuvre agricole dans l'Union européenne sont constitués de femmes, qui apportent une contribution majeure à la production totale et au développement rural et assurent un lien significatif entre la production et la consommation: a) la population agricole féminine vieillit; b) une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du «conjoint aidant», ce qui implique des conditions exceptionnellement difficiles concernant leur rémunération, leur sécurité sociale, leur prise en charge par le système médical, leur retraite et leur évolution professionnelle; c) le nombre d'agricultrices dirigeant une exploitation agricole est extraordinairement faible; d) l'éducation et la formation des agricultrices demeurent à un niveau très bas; e) la participation des femmes aux coopératives et organisations agricoles n'apparaît pas satisfaisante; et f) l'analphabétisme ou l'illettrisme et le chômage dans les régions agricoles frappent davantage les femmes (d'ailleurs, dans certaines régions, le nombre des femmes concernées est deux fois plus élevé que celui des hommes), |
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H.

soulignant que, si 37 % de la main-d'œuvre agricole dans l'Union européenne sont constitués de femmes, qui apportent une contribution majeure à la production totale et au développement rural et assurent un lien significatif entre la production et la consommation: a) la population agricole féminine vieillit; b) une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du «conjoint aidant», ce qui implique des conditions exceptionnellement difficiles concernant leur rémunération, leur sécurité sociale, leur prise en charge par le système médical, leur retraite et leur évolution professionnelle; c) le nombre d'agricultrices dirigeant une exploitation agricole est extraordinairement faible; d) l'éducation et la formation des agricultrices demeurent à un niveau très bas; e) la participation des femmes aux coopératives et organisations agricoles n'apparaît pas satisfaisante; et f) l'analphabétisme ou l'illettrisme et le chômage dans les régions agricoles frappent davantage les femmes (d'ailleurs, dans certaines régions, le nombre des femmes concernées est deux fois plus élevé que celui des hommes),

| I. | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (27), |
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I.

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (27),

| J. | considérant qu'avec l'arrivée des nouveaux États membres, le nombre des agricultrices augmentera de façon considérable, compte tenu du pourcentage relativement élevé de femmes dans la maind'œuvre agricole, |
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J.

considérant qu'avec l'arrivée des nouveaux États membres, le nombre des agricultrices augmentera de façon considérable, compte tenu du pourcentage relativement élevé de femmes dans la maind'œuvre agricole,

| 1. | se réjouit des conclusions du Conseil de l'agriculture du 27 mai 2002 ayant pour objet le principe de l'intégration de la dimension de genre et l'application constante de ce principe, s'agissant plus spécialement de l'établissement de priorités et d'objectifs précis pour que l'égalité des chances entre hommes et femmes devienne réalité et dans la politique agricole et dans la politique de développement rural, en particulier; |
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1.

se réjouit des conclusions du Conseil de l'agriculture du 27 mai 2002 ayant pour objet le principe de l'intégration de la dimension de genre et l'application constante de ce principe, s'agissant plus spécialement de l'établissement de priorités et d'objectifs précis pour que l'égalité des chances entre hommes et femmes devienne réalité et dans la politique agricole et dans la politique de développement rural, en particulier;

| 2. | invite les États membres à appliquer les indispensables politiques d'aide aux agricultrices, sur la base, notamment, des orientations du dernier Conseil de l'agriculture, en prenant en compte le principe de l'intégration de la dimension de genre en général et l'application de ce principe en particulier et en promouvant, dans le cadre du deuxième pilier, les dispositions sur l'aide au développement rural; demande que, pour la fin de 2004, les États membres informent la Commission des progrès réalisés; |
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2.

invite les États membres à appliquer les indispensables politiques d'aide aux agricultrices, sur la base, notamment, des orientations du dernier Conseil de l'agriculture, en prenant en compte le principe de l'intégration de la dimension de genre en général et l'application de ce principe en particulier et en promouvant, dans le cadre du deuxième pilier, les dispositions sur l'aide au développement rural; demande que, pour la fin de 2004, les États membres informent la Commission des progrès réalisés;

| 3. | souligne que, tant dans les règlements relatifs au fonctionnement des Fonds structurels que dans les programmes — initiatives concernant le développement rural, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des chances figurent certes au nombre des objectifs fondamentaux mais que, malgré cela, dans les faits, les agricultrices et les femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche dans les zones rurales participent extrêmement peu à la programmation et à l'exploitation des potentialités qui s'offrent; invite la Commission à veiller à ce que les procédures d'approbation des projets concernés prennent dûment en considération l'amélioration du rôle des agricultrices et des femmes travaillant dans le secteur de la pêche en milieu rural; |
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3.

souligne que, tant dans les règlements relatifs au fonctionnement des Fonds structurels que dans les programmes — initiatives concernant le développement rural, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des chances figurent certes au nombre des objectifs fondamentaux mais que, malgré cela, dans les faits, les agricultrices et les femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche dans les zones rurales participent extrêmement peu à la programmation et à l'exploitation des potentialités qui s'offrent; invite la Commission à veiller à ce que les procédures d'approbation des projets concernés prennent dûment en considération l'amélioration du rôle des agricultrices et des femmes travaillant dans le secteur de la pêche en milieu rural;

| 4. | estime que afin que les logiques de plafonnement et de répartition des aides du deuxième pilier soient efficaces, le nombre de personnes travaillant dans les exploitations devrait être pris en considération dans le cadre de tous les programmes et des financements; invite donc les États membres à réformer la méthode de calcul actuel, qui tient compte uniquement des exploitations et non des personnes actives, ce qui pénalise toutes les femmes travaillant avec leur conjoint; |
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4.

estime que afin que les logiques de plafonnement et de répartition des aides du deuxième pilier soient efficaces, le nombre de personnes travaillant dans les exploitations devrait être pris en considération dans le cadre de tous les programmes et des financements; invite donc les États membres à réformer la méthode de calcul actuel, qui tient compte uniquement des exploitations et non des personnes actives, ce qui pénalise toutes les femmes travaillant avec leur conjoint;

| 5. | invite la Commission, dans l'optique de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et pour que les femmes jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie de développement rural, à effectuer une analyse correcte des répercussions probables des futurs programmes sur l'égalité des chances entre hommes et femmes avant de les appliquer, en prenant en considération la répartition des fonds selon le principe de l'intégration de la dimension de genre et en subvenant aux besoins des femmes des milieux ruraux, et à veiller en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des groupes sociaux qui ont le plus de besoins, mais aussi vers les groupes qui présentent un potentiel de développement, comme c'est le cas des femmes, dans les milieux ruraux des États membres existants et futurs; |
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5.

invite la Commission, dans l'optique de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et pour que les femmes jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie de développement rural, à effectuer une analyse correcte des répercussions probables des futurs programmes sur l'égalité des chances entre hommes et femmes avant de les appliquer, en prenant en considération la répartition des fonds selon le principe de l'intégration de la dimension de genre et en subvenant aux besoins des femmes des milieux ruraux, et à veiller en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des groupes sociaux qui ont le plus de besoins, mais aussi vers les groupes qui présentent un potentiel de développement, comme c'est le cas des femmes, dans les milieux ruraux des États membres existants et futurs;

| 6. | invite la Commission, dans le cadre du renforcement des programmes et des actions du deuxième pilier de la politique agricole commune en faveur du développement rural, à promouvoir:






  — | des actions visant à la création et à la consolidation des structures sociales en faveur des agricultrices et, de manière plus large, des habitants des régions rurales, notamment en ce qui concerne la santé, l'éducation, la formation et la culture, |
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6.

invite la Commission, dans le cadre du renforcement des programmes et des actions du deuxième pilier de la politique agricole commune en faveur du développement rural, à promouvoir:

—

des actions visant à la création et à la consolidation des structures sociales en faveur des agricultrices et, de manière plus large, des habitants des régions rurales, notamment en ce qui concerne la santé, l'éducation, la formation et la culture,

| — | des actions intégrées en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la formation professionnelle qui incluent l'acquisition de connaissances en matière de gestion des exploitations agricoles, de l'agritourisme, de l'agriculture biologique, des nouvelles technologies, en particulier l'accès à l'Internet, des énergies nouvelles, de l'activité coopérative, de la lutte contre l'analphabétisme et de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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—

des actions intégrées en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la formation professionnelle qui incluent l'acquisition de connaissances en matière de gestion des exploitations agricoles, de l'agritourisme, de l'agriculture biologique, des nouvelles technologies, en particulier l'accès à l'Internet, des énergies nouvelles, de l'activité coopérative, de la lutte contre l'analphabétisme et de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 7. | invite instamment la Commission et le Conseil à introduire dans les propositions actuelles de réforme de la PAC des mesures effectives pour l'égalité des chances au profit des femmes du milieu rural et d'ouvrir à ces dernières des perspectives de progrès; souligne notamment que la révision à mi-parcours de la PAC n'aura d'incidence positive sur l'égalité des chances entre hommes et femmes que si des objectifs sont profondément modifiés de façon à accorder une place particulière à l'agriculture familiale et au soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension; |
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7.

invite instamment la Commission et le Conseil à introduire dans les propositions actuelles de réforme de la PAC des mesures effectives pour l'égalité des chances au profit des femmes du milieu rural et d'ouvrir à ces dernières des perspectives de progrès; souligne notamment que la révision à mi-parcours de la PAC n'aura d'incidence positive sur l'égalité des chances entre hommes et femmes que si des objectifs sont profondément modifiés de façon à accorder une place particulière à l'agriculture familiale et au soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension;

| 8. | invite la Commission, compte tenu des effets limités sur l'égalité des chances en milieu rural des programmes et des initiatives dans le cadre du développement rural, à prévoir un programme spécifique «Femmes» dans le futur dispositif des Fonds structurels et dans les actions en faveur du développement rural (2007-2012); |
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8.

invite la Commission, compte tenu des effets limités sur l'égalité des chances en milieu rural des programmes et des initiatives dans le cadre du développement rural, à prévoir un programme spécifique «Femmes» dans le futur dispositif des Fonds structurels et dans les actions en faveur du développement rural (2007-2012);

| 9. | invite les États membres, dans cette considération que, dans les régions rurales, le chômage frappe les femmes principalement, à promouvoir, dans le cadre de l'action des Fonds structurels, l'emploi de qualité et l'esprit d'entreprise des femmes et la culture coopérativiste; estime par ailleurs qu'il faut que les États membres créent — ou renforcent, là où ils existent déjà — des systèmes fiables et certifiés d'enseignement et de formation agricole et intégrée des agricultrices ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie; |
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9.

invite les États membres, dans cette considération que, dans les régions rurales, le chômage frappe les femmes principalement, à promouvoir, dans le cadre de l'action des Fonds structurels, l'emploi de qualité et l'esprit d'entreprise des femmes et la culture coopérativiste; estime par ailleurs qu'il faut que les États membres créent — ou renforcent, là où ils existent déjà — des systèmes fiables et certifiés d'enseignement et de formation agricole et intégrée des agricultrices ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie;

| 10. | invite instamment les États membres, dans le but d'éliminer progressivement l'exclusion sociale en milieu rural, à créer des mesures d'incitation au profit de la participation des femmes au marché de l'emploi et à la production agricole, de manière à mieux équilibrer une telle participation, à mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités locales, des politiques d'amélioration des conditions générales de vie des femmes dans les régions rurales et à créer un réseau adéquat de fourniture de services ruraux (postes, bibliothèques) en créant, ou en améliorant, des structures de transports publics et des établissements scolaires et en mettant en place des structures (permanentes et saisonnières) de garde et d'accueil des enfants et de bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées, des services de santé et des services de planning familial; |
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10.

invite instamment les États membres, dans le but d'éliminer progressivement l'exclusion sociale en milieu rural, à créer des mesures d'incitation au profit de la participation des femmes au marché de l'emploi et à la production agricole, de manière à mieux équilibrer une telle participation, à mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités locales, des politiques d'amélioration des conditions générales de vie des femmes dans les régions rurales et à créer un réseau adéquat de fourniture de services ruraux (postes, bibliothèques) en créant, ou en améliorant, des structures de transports publics et des établissements scolaires et en mettant en place des structures (permanentes et saisonnières) de garde et d'accueil des enfants et de bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées, des services de santé et des services de planning familial;

| 11. | demande aux États membres de collaborer avec les entités locales pour élaborer des politiques de crédit rural mobilisant des synergies entre fonds publics et privés, de manière à donner accès à des microcrédits et à des crédits privilégiés et à faciliter ainsi les initiatives féminines dans le domaine de l'entreprise; |
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11.

demande aux États membres de collaborer avec les entités locales pour élaborer des politiques de crédit rural mobilisant des synergies entre fonds publics et privés, de manière à donner accès à des microcrédits et à des crédits privilégiés et à faciliter ainsi les initiatives féminines dans le domaine de l'entreprise;

| 12. | invite les États membres à mettre au point des indicateurs leur permettant de rassembler des données comparables de manière telle que, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes Leader+ qu'ils doivent présenter avant la fin de l'année 2003, y figurent des données relatives à la participation qualitative et quantitative des agricultrices à ces programmes ainsi qu'aux résultats des actions pour la vie des femmes; |
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12.

invite les États membres à mettre au point des indicateurs leur permettant de rassembler des données comparables de manière telle que, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes Leader+ qu'ils doivent présenter avant la fin de l'année 2003, y figurent des données relatives à la participation qualitative et quantitative des agricultrices à ces programmes ainsi qu'aux résultats des actions pour la vie des femmes;

| 13. | invite les États membres, dans le cadre de l'initiative Leader+, en général, et des activités des groupes d'action locale, en particulier, à faire de la dimension de genre une priorité, d'une part, et à garantir une participation minimale des femmes parmi les partenaires de ces groupes, d'autre part; il faudra, dans ce cadre, promouvoir une aide financière et la fourniture de conseils aux femmes en vue de leur participation aux programmes de développement agricole durable, que celles-ci soient actives en tant que personnes isolées ou qu'elles collaborent à des organisations coopératives; |
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13.

invite les États membres, dans le cadre de l'initiative Leader+, en général, et des activités des groupes d'action locale, en particulier, à faire de la dimension de genre une priorité, d'une part, et à garantir une participation minimale des femmes parmi les partenaires de ces groupes, d'autre part; il faudra, dans ce cadre, promouvoir une aide financière et la fourniture de conseils aux femmes en vue de leur participation aux programmes de développement agricole durable, que celles-ci soient actives en tant que personnes isolées ou qu'elles collaborent à des organisations coopératives;

| 14. | fait part de la tristesse que lui inspire le fait que la formulation anodine de la directive 86/613/CEE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole ou liée à la pêche, n'a eu d'autre résultat que des progrès limités en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection suffisante des conjointes aidantes des personnes exerçant une activité indépendante, liée à la pêche ou agricole dans les États membres; |
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14.

fait part de la tristesse que lui inspire le fait que la formulation anodine de la directive 86/613/CEE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole ou liée à la pêche, n'a eu d'autre résultat que des progrès limités en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection suffisante des conjointes aidantes des personnes exerçant une activité indépendante, liée à la pêche ou agricole dans les États membres;

| 15. | regrette que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:






  — | l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, |
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15.

regrette que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:

—

l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles,

| — | l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité; |
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—

l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité;

| 16. | afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe «associée de plein droit» à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe — agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004; |
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16.

afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe «associée de plein droit» à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe — agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;

| 17. | invite ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures indispensables pour que le travail des agricultrices aidantes soit reconnu, de manière que le travail qu'elles fournissent soit reconnu et sauvegardé aux niveaux de la sécurité sociale et de la pension de retraite et que les cotisations soient adaptées à l'agriculture familiale; |
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17.

invite ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures indispensables pour que le travail des agricultrices aidantes soit reconnu, de manière que le travail qu'elles fournissent soit reconnu et sauvegardé aux niveaux de la sécurité sociale et de la pension de retraite et que les cotisations soient adaptées à l'agriculture familiale;

| 18. | invite la Commission et les États membres à garantir en particulier l'égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes, y compris l'intégration totale dans le secteur agricole du principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale; |
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18.

invite la Commission et les États membres à garantir en particulier l'égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes, y compris l'intégration totale dans le secteur agricole du principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale;

| 19. | invite les États membres à encourager une représentation équilibrée des agricultrices (à l'échelon local et européen) dans les différents organismes et départements de prise de décision, tant au niveau professionnel qu'au niveau public (organisations agricoles professionnelles, organisations sectorielles, coopératives agricoles, ONG s'occupant des femmes en milieu rural, chambres d'agriculture, syndicats, ministères de l'Agriculture, entre autres choses) et à collaborer avec les collectivités locales afin d'encourager et de renforcer la vie culturelle et sociale des femmes de la campagne (création d'associations — encouragement d'initiatives); |
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19.

invite les États membres à encourager une représentation équilibrée des agricultrices (à l'échelon local et européen) dans les différents organismes et départements de prise de décision, tant au niveau professionnel qu'au niveau public (organisations agricoles professionnelles, organisations sectorielles, coopératives agricoles, ONG s'occupant des femmes en milieu rural, chambres d'agriculture, syndicats, ministères de l'Agriculture, entre autres choses) et à collaborer avec les collectivités locales afin d'encourager et de renforcer la vie culturelle et sociale des femmes de la campagne (création d'associations — encouragement d'initiatives);

| 20. | invite les États membres à valoriser le métier, ce qui passe également par la validation des acquis professionnels et la reconnaissance des différentes compétences mises en œuvre dans les exploitations; est d'avis que la réelle validation des équivalences entre la formation généraliste et les formations agricoles permettrait d'alléger le parcours de formation pour les agricultrices, surtout pour celles qui entrent dans le métier tardivement après avoir exercé d'autres métiers, et que les qualifications acquises dans l'exercice d'une activité professionnelle agricole sont susceptibles d'être validées par les autorités compétentes; |
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20.

invite les États membres à valoriser le métier, ce qui passe également par la validation des acquis professionnels et la reconnaissance des différentes compétences mises en œuvre dans les exploitations; est d'avis que la réelle validation des équivalences entre la formation généraliste et les formations agricoles permettrait d'alléger le parcours de formation pour les agricultrices, surtout pour celles qui entrent dans le métier tardivement après avoir exercé d'autres métiers, et que les qualifications acquises dans l'exercice d'une activité professionnelle agricole sont susceptibles d'être validées par les autorités compétentes;

| 21. | invite la Commission à créer, à l'intérieur de la DG Agriculture, une unité responsable de toutes les politiques combinant égalité des chances et agriculture, unité dont la tâche principale serait d'introduire des instruments d'intégration de la dimension de genre dans toutes les législations et politiques concernées; |
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21.

invite la Commission à créer, à l'intérieur de la DG Agriculture, une unité responsable de toutes les politiques combinant égalité des chances et agriculture, unité dont la tâche principale serait d'introduire des instruments d'intégration de la dimension de genre dans toutes les législations et politiques concernées;

| 22. | invite la Commission et les États membres à agir avec efficacité, au moyen de mesures complémentaires au programme Daphne existant, contre la violence domestique, largement répandue dans les campagnes surtout; |
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22.

invite la Commission et les États membres à agir avec efficacité, au moyen de mesures complémentaires au programme Daphne existant, contre la violence domestique, largement répandue dans les campagnes surtout;

| 23. | invite les États membres existants et futurs à mener des études de fond sur la situation des agricultrices et, plus généralement, des femmes vivant en milieu rural, l'objectif étant d'élaborer les politiques, la législation et la stratégie de développement requises pour répondre à leurs véritables besoins, et de fournir et publier régulièrement des données, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des statistiques sur les agricultrices; invite la Commission à coordonner ces études, à en fixer le cadre et à les traiter, en vue de les lui soumettre d'ici à la fin de 2004; |
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23.

invite les États membres existants et futurs à mener des études de fond sur la situation des agricultrices et, plus généralement, des femmes vivant en milieu rural, l'objectif étant d'élaborer les politiques, la législation et la stratégie de développement requises pour répondre à leurs véritables besoins, et de fournir et publier régulièrement des données, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des statistiques sur les agricultrices; invite la Commission à coordonner ces études, à en fixer le cadre et à les traiter, en vue de les lui soumettre d'ici à la fin de 2004;

| 24. | félicite l'observatoire européen Leader pour son activité importante aux niveaux de l'information, de la collecte des données et de leur évaluation dans les régions rurales; invite la Commission à accélérer l'entrée en service de l'Observatoire Leader+ et demande que les données, statistiques et indices qualitatifs et quantitatifs concernant les agricultrices soient systématiquement répertoriés, évalués et publiés:






  a) | élimination des graves lacunes que comportent les statistiques agricoles, en ce qui concerne la différenciation entre les hommes et les femmes, ainsi que des distorsions discriminatoires lors de la collecte des données et des indicateurs, |
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24.

félicite l'observatoire européen Leader pour son activité importante aux niveaux de l'information, de la collecte des données et de leur évaluation dans les régions rurales; invite la Commission à accélérer l'entrée en service de l'Observatoire Leader+ et demande que les données, statistiques et indices qualitatifs et quantitatifs concernant les agricultrices soient systématiquement répertoriés, évalués et publiés:

a)

élimination des graves lacunes que comportent les statistiques agricoles, en ce qui concerne la différenciation entre les hommes et les femmes, ainsi que des distorsions discriminatoires lors de la collecte des données et des indicateurs,

| b) | collecte, codification et diffusion des statistiques, des indicateurs et des informations par sexe (questions démographiques, questions relatives à la famille, à la multiplicité d'emplois, au niveau de revenu, à l'enseignement et à la formation, à la santé, à la politique, à la violence, à l'exclusion sociale) et politiques et programmes communautaires ainsi que leurs résultats dans le domaine du développement rural, |
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b)

collecte, codification et diffusion des statistiques, des indicateurs et des informations par sexe (questions démographiques, questions relatives à la famille, à la multiplicité d'emplois, au niveau de revenu, à l'enseignement et à la formation, à la santé, à la politique, à la violence, à l'exclusion sociale) et politiques et programmes communautaires ainsi que leurs résultats dans le domaine du développement rural,

| c) | collecte et diffusion des bonnes pratiques et de références en matière d'intégration et de participation des agricultrices au développement local et à l'économie et à la société rurales, |
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c)

collecte et diffusion des bonnes pratiques et de références en matière d'intégration et de participation des agricultrices au développement local et à l'économie et à la société rurales,

| d) | rédaction des rapports sur l'application et le cheminement de l'initiative Leader+, suivi et évaluation de ses résultats dans l'existence des femmes des régions rurales à l'appui; |
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d)

rédaction des rapports sur l'application et le cheminement de l'initiative Leader+, suivi et évaluation de ses résultats dans l'existence des femmes des régions rurales à l'appui;

| 25. | invite la Commission, dans l'optique de la révision de la politique agricole commune et de l'adhésion des nouveaux États membres, à tenir compte des spécificités des pays candidats (grandes différences structurelles par rapport aux États membres de l'Union européenne) et — toujours en relation avec la situation des femmes dans les économies agricoles des nouveaux États membres et avec le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus de développement rural — à étendre et à adapter impérativement le programme Leader+ aux données nouvelles; |
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25.

invite la Commission, dans l'optique de la révision de la politique agricole commune et de l'adhésion des nouveaux États membres, à tenir compte des spécificités des pays candidats (grandes différences structurelles par rapport aux États membres de l'Union européenne) et — toujours en relation avec la situation des femmes dans les économies agricoles des nouveaux États membres et avec le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus de développement rural — à étendre et à adapter impérativement le programme Leader+ aux données nouvelles;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres existants et futurs. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres existants et futurs.

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(4)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(5)  JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.

(6)  JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(7)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.

(8)  JO L 74 du 15.3.2002, p. 1.

(9)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(10)  JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.

(11)  Doc Star VI/43503/02 — REV 1.

(12)  JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.

(13)  JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.

(14)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(15)  P5_TA(2003)0093.

(16)  P5_TA(2003)0256.

(17)  P5_TA(2002)0532.

(18)  P5_TA(2002)0257.

(19)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 354.

(20)  P5_TA(2002)0274.

(21)  P5_TA(2002)0275.

(22)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 153.

(23)  JO C 339 du 29.11.2000, p. 52.

(24)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 153.

(25)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.

(26)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

(27)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

P5_TA(2003)0343

Sécurité des autocars

Résolution du Parlement européen sur la sécurité des autocars

Le Parlement européen,

| — | vu sa position en première lecture du 14 janvier 2003 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), |
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—

vu sa position en première lecture du 14 janvier 2003 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (2) relatif à l'introduction du tachygraphe numérique, |
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—

vu le règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (2) relatif à l'introduction du tachygraphe numérique,

| — | vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (3), |
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—

vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (3),

| — | vu la communication de la Commission — Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée (COM(2003) 311), |
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—

vu la communication de la Commission — Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée (COM(2003) 311),

| A. | considérant que, selon les statistiques, plus de 42 000 personnes sont tuées chaque année sur les routes dans l'Union européenne, |
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A.

considérant que, selon les statistiques, plus de 42 000 personnes sont tuées chaque année sur les routes dans l'Union européenne,

| B. | considérant que ce problème majeur de santé publique et de sécurité exige la mise en œuvre d'une stratégie globale en matière de sécurité routière, guidée par des objectifs chiffrés; considérant que la réduction du nombre d'accidents dus à des défaillances du conducteur, en particulier à la fatigue, constitue un élément important de cette stratégie, |
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B.

considérant que ce problème majeur de santé publique et de sécurité exige la mise en œuvre d'une stratégie globale en matière de sécurité routière, guidée par des objectifs chiffrés; considérant que la réduction du nombre d'accidents dus à des défaillances du conducteur, en particulier à la fatigue, constitue un élément important de cette stratégie,

| C. | considérant que les récents accidents d'autocar tragiques survenus à Siofok (Hongrie) le 8 mai 2003 (33 touristes tués) et en France, près de Lyon, le 18 mai 2003 (28 touristes tués) et d'autres accidents récents révèlent que le facteur humain influence considérablement la sécurité routière, |
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C.

considérant que les récents accidents d'autocar tragiques survenus à Siofok (Hongrie) le 8 mai 2003 (33 touristes tués) et en France, près de Lyon, le 18 mai 2003 (28 touristes tués) et d'autres accidents récents révèlent que le facteur humain influence considérablement la sécurité routière,

| D. | considérant que la Commission a proposé une révision générale du règlement relatif au temps de conduite — règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (4) (temps de conduite) — conduisant à l'adoption d'un nouveau règlement; considérant que, sous réserve de modifications substantielles, le Parlement s'est montré prêt à accepter une telle initiative et a conclu sa première lecture le 14 janvier 2003; considérant que le Conseil n'a pas encore adopté de position commune à ce sujet, |
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D.

considérant que la Commission a proposé une révision générale du règlement relatif au temps de conduite — règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (4) (temps de conduite) — conduisant à l'adoption d'un nouveau règlement; considérant que, sous réserve de modifications substantielles, le Parlement s'est montré prêt à accepter une telle initiative et a conclu sa première lecture le 14 janvier 2003; considérant que le Conseil n'a pas encore adopté de position commune à ce sujet,

| E. | considérant que l'utilisation du tachygraphe numérique améliorera la surveillance et le contrôle des heures de conduite et des périodes de repos, |
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E.

considérant que l'utilisation du tachygraphe numérique améliorera la surveillance et le contrôle des heures de conduite et des périodes de repos,

| F. | regrettant que, jusqu'à présent, l'installation de ceintures de sécurité n'ait pas encore été rendue obligatoire dans tous les nouveaux autocars et que le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les autocars n'ait pas encore été généralisé dans l'UE, |
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F.

regrettant que, jusqu'à présent, l'installation de ceintures de sécurité n'ait pas encore été rendue obligatoire dans tous les nouveaux autocars et que le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les autocars n'ait pas encore été généralisé dans l'UE,

| G. | considérant qu'il n'existe pas d'orientations communautaires s'appliquant notamment aux passages à niveau à de grands axes routiers et concernant de façon plus générale des conditions routières appropriées, |
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G.

considérant qu'il n'existe pas d'orientations communautaires s'appliquant notamment aux passages à niveau à de grands axes routiers et concernant de façon plus générale des conditions routières appropriées,

| 1. | exprime sa profonde solidarité avec les victimes de ces accidents et souligne la nécessité de prendre des mesures effectives dans les plus brefs délais afin d'éviter à l'avenir de tels événements tragiques; |
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1.

exprime sa profonde solidarité avec les victimes de ces accidents et souligne la nécessité de prendre des mesures effectives dans les plus brefs délais afin d'éviter à l'avenir de tels événements tragiques;

| 2. | invite le Conseil à tenir pleinement compte de la position du Parlement en première lecture au moment de l'adoption de sa position commune sur la réglementation du temps de conduite; |
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2.

invite le Conseil à tenir pleinement compte de la position du Parlement en première lecture au moment de l'adoption de sa position commune sur la réglementation du temps de conduite;

| 3. | invite le Conseil à accepter dans le cadre du projet de règlement concernant le temps de conduite la requête du Parlement en faveur de l'introduction d'un nombre minimum de contrôles routiers à effectuer dans les États membres (2 % du nombre total de jours de travail); |
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3.

invite le Conseil à accepter dans le cadre du projet de règlement concernant le temps de conduite la requête du Parlement en faveur de l'introduction d'un nombre minimum de contrôles routiers à effectuer dans les États membres (2 % du nombre total de jours de travail);

| 4. | invite instamment les États membres à accélérer la transposition des dispositions de la directive 2002/85/CE (5) relative aux dispositifs limiteurs de vitesse dans leur législation nationale, étant donné l'importance de telles mesures pour la sécurité routière; |
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4.

invite instamment les États membres à accélérer la transposition des dispositions de la directive 2002/85/CE (5) relative aux dispositifs limiteurs de vitesse dans leur législation nationale, étant donné l'importance de telles mesures pour la sécurité routière;

| 5. | invite la Commission à présenter dès que possible une proposition législative concernant l'obligation pour les passagers des autocars de porter la ceinture de sécurité et concernant de façon plus générale un aménagement approprié des autocars; |
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5.

invite la Commission à présenter dès que possible une proposition législative concernant l'obligation pour les passagers des autocars de porter la ceinture de sécurité et concernant de façon plus générale un aménagement approprié des autocars;

| 6. | invite la Commission à présenter des propositions législatives modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (6), la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage (7)) et la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux autocars de tourisme (8); |
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6.

invite la Commission à présenter des propositions législatives modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (6), la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage (7)) et la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux autocars de tourisme (8);

| 7. | invite la Commission à accélérer la transposition de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 (9) relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, introduisant le port obligatoire de ceintures de sécurité dans les autocars de tourisme ainsi équipés pour les passagers assis; |
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7.

invite la Commission à accélérer la transposition de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 (9) relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, introduisant le port obligatoire de ceintures de sécurité dans les autocars de tourisme ainsi équipés pour les passagers assis;

| 8. | souligne l'importance que revêt une mise en œuvre appropriée de la récente proposition de la Commission relative à la formation des conducteurs professionnels (10), laquelle devrait contribuer de manière significative à la qualité de la conduite des conducteurs d'autobus au sein de l'UE; |
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8.

souligne l'importance que revêt une mise en œuvre appropriée de la récente proposition de la Commission relative à la formation des conducteurs professionnels (10), laquelle devrait contribuer de manière significative à la qualité de la conduite des conducteurs d'autobus au sein de l'UE;

| 9. | invite la Commission à présenter des propositions visant à faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne notamment les passages à niveaux à de grands axes routiers et de façon plus générale des conditions routières appropriées; |
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9.

invite la Commission à présenter des propositions visant à faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne notamment les passages à niveaux à de grands axes routiers et de façon plus générale des conditions routières appropriées;

| 10. | se félicite du Programme d'action de la Commission concernant la sécurité routière européenne et invite la Commission à appuyer la demande visant à mettre l'accent sur une intensification et une accélération des mesures favorisant une meilleure sécurité des autocars; |
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10.

se félicite du Programme d'action de la Commission concernant la sécurité routière européenne et invite la Commission à appuyer la demande visant à mettre l'accent sur une intensification et une accélération des mesures favorisant une meilleure sécurité des autocars;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernement des États membres. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernement des États membres.

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(1)  P5_TA(2003)0008.

(2)  JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(3)  P5_TA(2003)0054.

(4)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(5)  JO L 327 du 4.12.2002, p. 8.

(6)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.

(7)  JO L 221 du 12.8.1974, p. 1.

(8)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 6.

(9)  JO L 115 du 9.5.2003, p. 63.

(10)  JO C 154 E du 29.5.2001, p. 258.

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