# Journal officiel C 150/5 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 150 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année5 juin 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 150

Édition de langue française

Communications et informations

47e année5 juin 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2004/C 150/1 | Communication relative à l'ouverture des contingents fixés par la décision du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine | 1 |
| | Commission |
| 2004/C 150/2 | Taux de change de l'euro | 20 |
| 2004/C 150/3 | Nouvelle composition du groupe consultatif européen des consommateurs | 21 |
| 2004/C 150/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3375 — Statoil/SDS) (
  1
  ) | 22 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2004/C 150/1

Communication relative à l'ouverture des contingents fixés par la décision du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

1

Commission

2004/C 150/2

Taux de change de l'euro

20

2004/C 150/3

Nouvelle composition du groupe consultatif européen des consommateurs

21

2004/C 150/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3375 — Statoil/SDS) (
  1
  )

o

1

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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I Communications

Conseil

| 5.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/1 |
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5.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

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Communication relative à l'ouverture des contingents fixés par la décision du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

(2004/C 150/01)

| 1. | Les produits sidérurgiques relevant des positions tarifaires définies dans la décision du Conseil (1) (voir appendice 1 de l'annexe) et originaires d'Ukraine peuvent être importés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 dans les limites fixées à l'appendice 7 de l'annexe. |
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1.

Les produits sidérurgiques relevant des positions tarifaires définies dans la décision du Conseil (1) (voir appendice 1 de l'annexe) et originaires d'Ukraine peuvent être importés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 dans les limites fixées à l'appendice 7 de l'annexe.

| 2. | Les limites quantitatives sont gérées selon les règles prévues à l'annexe. |
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2.

Les limites quantitatives sont gérées selon les règles prévues à l'annexe.

| 3. | Les demandes de licences doivent être adressées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure à l'appendice 5 de l'annexe. |
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3.

Les demandes de licences doivent être adressées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure à l'appendice 5 de l'annexe.

| 4. | La présente communication abroge la communication 2003/C311/01 publiée au Journal officiel C 311 du 20 décembre 2003. |
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4.

La présente communication abroge la communication 2003/C311/01 publiée au Journal officiel C 311 du 20 décembre 2003.

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(1)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.

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ANNEXE

Article premier

Champ d'application

1.   La présente annexe s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice 1 et originaires d'Ukraine.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à l'appendice 1.

3.   Le classement des produits figurant à l'appendice 1 est fondé sur la nomenclature combinée (NC).

4.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5.   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies dans la législation communautaire correspondante en vigueur.

Article 2

Limites quantitatives

1.   L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice 1 originaires d'Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'appendice 7. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'appendice 1 originaires d'Ukraine est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques concerné et le pays fournisseur pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3.   Aux fins de la présente annexe, l'expédition de marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation.

Article 2 bis

En ce qui concerne la mise en libre pratique, à compter du 1er mai 2004, des produits sidérurgiques couverts par l'appendice 1 de la présente communication du Conseil dans un nouvel État membre (c'est-à-dire République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), une licence d'importation est exigée, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre avant le 1er mai 2004, la licence d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative, sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition, et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers un nouvel État membre le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente annexe.

Article 3

Mesures suspensives

1.   Les limites quantitatives prévues à l'appendice 7 ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'appendice 7.

Article 4

Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences originales d'exportation. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»).

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, la catégorie de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, la période contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

4.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.

5.   Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque catégorie de produits.

6.   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'appendice 4.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour la période au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

8.   La Commission peut prendre toute mesure nécessaire à l'application du présent article.

Article 5

Statistiques

En ce qui concerne les produits sidérurgiques énumérés à l'appendice 1, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.

Appendice 1

La nomenclature combinée de la CE a été modifiée au 1er janvier 2004. Les codes de produits publiés dans la décision du Conseil ont donc été adaptés en conséquence dans l'appendice 1 ci-dessous. Cette adaptation ne modifie en rien l'éventail des produits visés.

SA   produits laminés plats

SA1.   (feuillards)

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2.   (tôles fortes)

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208522010 |
| --- | --- |

7208522010

| | 7208522090 |
| --- | --- |

7208522090

| | 7208528010 |
| --- | --- |

7208528010

| | 7208528090 |
| --- | --- |

7208528090

| | 7208530010 |
| --- | --- |

7208530010

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

| | 7225401210 |
| --- | --- |

7225401210

| | 7225401220 |
| --- | --- |

7225401220

| | 7225404010 |
| --- | --- |

7225404010

| | 7225404090 |
| --- | --- |

7225404090

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA3.   (autres produits laminés plats)

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208530090 |
| --- | --- |

7208530090

| | 7208540010 |
| --- | --- |

7208540010

| | 7208540090 |
| --- | --- |

7208540090

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509015 |
| --- | --- |

7212509015

| | 7212509017 |
| --- | --- |

7212509017

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310010 |
| --- | --- |

7219310010

| | 7219310090 |
| --- | --- |

7219310090

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329010 |
| --- | --- |

7219329010

| | 7219329090 |
| --- | --- |

7219329090

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339010 |
| --- | --- |

7219339010

| | 7219339090 |
| --- | --- |

7219339090

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349010 |
| --- | --- |

7219349010

| | 7219349090 |
| --- | --- |

7219349090

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359010 |
| --- | --- |

7219359010

| | 7219359090 |
| --- | --- |

7219359090

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SB   produits longs

SB1.   (poutrelles)

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311010 |
| --- | --- |

7216311010

| | 7216311090 |
| --- | --- |

7216311090

| | 7216319010 |
| --- | --- |

7216319010

| | 7216319090 |
| --- | --- |

7216319090

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2.   (fil machine)

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3.   (autres produits longs)

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205210 |
| --- | --- |

7207205210

| | 7207205291 |
| --- | --- |

7207205291

| | 7207205299 |
| --- | --- |

7207205299

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118100 |
| --- | --- |

7222118100

| | 7222118900 |
| --- | --- |

7222118900

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900295 |
| --- | --- |

7224900295

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102010 |
| --- | --- |

7228102010

| | 7228102090 |
| --- | --- |

7228102090

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

Appendice 2

PARTIE I

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

(pour la gestion des limites quantitatives)

Article premier

1.   Les autorités compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'appendice 7, jusqu'à concurrence desdites limites.

2.   L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 4.

Article 2

1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits dont relève le produit en question.

2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories de produits énumérées à l'appendice 1.

Article 3

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour la période au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés au sens de l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe.

Article 4

1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de l'annexe, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Celle-ci doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2004 pourvu que les marchandises couvertes par la licence aient été expédiées avant le 31 décembre 2004. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4 de l'annexe, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de deux mois au maximum la validité de l'autorisation. Les prorogations sont notifiées à la Commission.

3.   Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'appendice 4 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

| a) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| b) | le nom et l'adresse complète de l'importateur; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse complète de l'importateur;

| c) | la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC); |
| --- | --- |

c)

la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC);

| d) | le pays d'origine du produit; |
| --- | --- |

d)

le pays d'origine du produit;

| e) | le pays d'expédition; |
| --- | --- |

e)

le pays d'expédition;

| f) | la catégorie de produits concernée et la quantité dans l'unité appropriée tels qu'indiqués à l'appendice 7 de l'annexe pour les produits en question; |
| --- | --- |

f)

la catégorie de produits concernée et la quantité dans l'unité appropriée tels qu'indiqués à l'appendice 7 de l'annexe pour les produits en question;

| g) | le poids net par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

g)

le poids net par position de la nomenclature combinée;

| h) | la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC (comme indiqué à la case 13 de la licence d'exportation); |
| --- | --- |

h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC (comme indiqué à la case 13 de la licence d'exportation);

| i) | le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; |
| --- | --- |

i)

le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;

| j) | le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat; |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

| k) | la date et le numéro de la licence d'exportation; |
| --- | --- |

k)

la date et le numéro de la licence d'exportation;

| l) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
| --- | --- |

l)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| m) | la date et la signature de l'importateur. |
| --- | --- |

m)

la date et la signature de l'importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 5

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 6

Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2 et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7

Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent appendice.

PARTIE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8

1.   La licence d'exportation visée à l'article 1 du présent appendice et le certificat d'origine (modèle ci-joint) peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais.

2.   Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3.   Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents et des certificats d'origine est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme document valable aux fins d'importation conformément aux dispositions de la présente annexe.

5.   Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à les individualiser.

6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres servant à identifier le pays exportateur:







  UA | = | Ukraine |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres servant à identifier le pays exportateur:

UA

=

Ukraine

| — | deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni |

—

deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:

BE

=

Belgique

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni

| — | un numéro à un chiffre indiquant la période contingentaire en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant la période contingentaire en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004,

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 9

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori».

Article 10

En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.

PARTIE III

LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE — FORMULAIRE COMMUN

Article 11

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres (voir liste jointe à l'appendice 5) pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 4 sont conformes au modèle de licence d'importation figurant à l'appendice 4.

2.   Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4 de la présente annexe.

6.   Les licences et les extraits sont rédigés dans la ou une des langues officielles de l'État membre de délivrance.

7.   Dans la case no 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: 1 000 EUR).

9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits.

Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.

10.   Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   En tant que de besoin, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction des mentions portées sur les licences ou leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.

Appendice 3

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Appendice 4

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Appendice 5

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie |
| --- |
| Administration du potentiel économique |
| Politiques d'accès aux marchés, Services Licences |
| Rue Général Leman 60 |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax: + 32-2-230 83 22 |

Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie

Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: + 32-2-230 83 22

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen |
| Generaal Lemanstraat 60 |
| B-1040 Brussel |
| Fax: + 32-2-230 83 22 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: + 32-2-230 83 22

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: + 420-22421 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: + 420-22421 21 33

DANMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax: + 45-35-46 64 01 |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: + 45-35-46 64 01

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) |
| --- |
| Frankfurter Strasse 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: + 49-61-96 9 42 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: + 49-61-96 9 42 26

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372-6313 660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372-6313 660

ΕΛΛΑΣ

| Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Fax: + 301-328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Fax: + 301-328 60 94

ESPAÑA

| Ministerio de Economía |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax: + 34-1-349 38 31 |

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: + 34-1-349 38 31

FRANCE

| SETICE |
| --- |
| 8, rue de la Tour-des-Dames |
| F-75436 Paris Cedex 09 |
| Fax: + 33-1-55 07 46 69 |

SETICE

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Fax: + 33-1-55 07 46 69

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/ Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| IE-Dublin 2 |
| Fax: + 353-1-631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

IE-Dublin 2

Fax: + 353-1-631 25 62

ITALIA

| Ministero delle Attivita Produttive |
| --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 |

Ministero delle Attivita Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

KYPROS

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: + 357-22-37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: + 357-22-37 51 20

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV –1519 Rîga |
| Fax: + 371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV –1519 Rîga

Fax: + 371-728 08 82

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Fax: + 370-5-26 23 974 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax: + 370-5-26 23 974

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax: + 352-46 61 38 |

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax: + 352-46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| HU-1024 Budapest II. |
| Fax: + 36-1-336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest II.

Fax: + 36-1-336 73 02

MALTA

| Diviżjoni ghall-Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

Diviżjoni ghall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| NL-9700 RD Groningen |
| Fax: + 31-50-523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax: + 31-50-523 23 41

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Aussenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- |
| Społecznej |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL- 00-507 Warszawa |
| Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL- 00-507 Warszawa

Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa |
| Lisboa |
| PT- 1140 - 060 Lisboa |
| Fax: + 351-218 814 261 |

Ministério das Finanças

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

Lisboa

PT- 1140 - 060 Lisboa

Fax: + 351-218 814 261

SLOVENIJA

| Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- |
| Področje ekonomskih odnosov s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Fax: + 386-1-478 36 11 |

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Fax: + 386-1-478 36 11

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava |
| Fax: + 421-2-43 42 39 19 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

Fax: + 421-2-43 42 39 19

SUOMI

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FIN-00101 Helsinki |
| Telekopio: + 358-20-492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358-20-492 28 52

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-11386 Stockholm |
| Fax: + 46-8-30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: + 46-8-30 67 59

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House - West Precinct |
| Billingham |
| UK-TS23 2NF |
| Fax: + 44-1642-36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Fax: + 44-1642-36 42 69

Appendice 6

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article premier

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 2

Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et catégorie de produits.

Article 3

1.   À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des contrôles a posteriori des certificats d'origine sont effectuées.

Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité ukrainienne compétente, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat d'origine, à la licence ou à la copie de ces documents la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans un délai de trois mois au maximum. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la présente annexe. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. La Commission communique ces informations aux autres États membres. La Commission peut décider que les importations en question vers la Communauté doivent être accompagnées du certificat d'origine ukrainien visé à l'article 8, paragraphe 1, de l'appendice 2.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 4

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 2 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente annexe ont été transgressées, lesdites autorités demandent à l'Ukraine de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations transgressant ou paraissant transgresser les dispositions de la présente annexe. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la République d'Ukraine toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions de la présente annexe.

3.   Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente annexe ont été transgressées, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

Article 5

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

Appendice 7

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits: | Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 |
| SA.   Produits plats |
| SA1. | Feuillards |

(tonnes)

Produits:

Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004

Produits plats

SA1.

Feuillards

19  190

| SA2. | Tôles fortes |
| --- | --- |

SA2.

Tôles fortes

73  444

| SA3. | Autres produits laminés plats |
| --- | --- |

SA3.

Autres produits laminés plats

5  926

Produits longs

| SB1. | Poutrelles |
| --- | --- |

SB1.

Poutrelles

2  583

| SB2. | Fil machine |
| --- | --- |

SB2.

Fil machine

36  904

| SB3. | Autres produits longs |
| --- | --- |

SB3.

Autres produits longs

46  499

---

Commission

| 5.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/20 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/20

---

Taux de change de l'euro (1)

4 juin 2004

(2004/C 150/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2203 |
| JPY | yen japonais | 135,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4347 |
| GBP | livre sterling | 0,66385 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1467 |
| CHF | franc suisse | 1,5273 |
| ISK | couronne islandaise | 87,31 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1820 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,58340 |
| CZK | couronne tchèque | 31,319 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,11 |
| LTL | litas lituanien | 3,4529 |
| LVL | lats letton | 0,6610 |
| MTL | lire maltaise | 0,4256 |
| PLN | zloty polonais | 4,6429 |
| ROL | leu roumain | 40 772 |
| SIT | tolar slovène | 239,1600 |
| SKK | couronne slovaque | 39,965 |
| TRL | lire turque | 1 833 637 |
| AUD | dollar australien | 1,7667 |
| CAD | dollar canadien | 1,6604 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5146 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9648 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0884 |
| KRW | won sud-coréen | 1 420,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,8645 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2203

JPY

yen japonais

135,78

DKK

couronne danoise

7,4347

GBP

livre sterling

0,66385

SEK

couronne suédoise

9,1467

CHF

franc suisse

1,5273

ISK

couronne islandaise

87,31

NOK

couronne norvégienne

8,1820

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,58340

CZK

couronne tchèque

31,319

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,11

LTL

litas lituanien

3,4529

LVL

lats letton

0,6610

MTL

lire maltaise

0,4256

PLN

zloty polonais

4,6429

ROL

leu roumain

40 772

SIT

tolar slovène

239,1600

SKK

couronne slovaque

39,965

TRL

lire turque

1 833 637

AUD

dollar australien

1,7667

CAD

dollar canadien

1,6604

HKD

dollar de Hong Kong

9,5146

NZD

dollar néo-zélandais

1,9648

SGD

dollar de Singapour

2,0884

KRW

won sud-coréen

1 420,12

ZAR

rand sud-africain

7,8645

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/21 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/21

---

Nouvelle composition du groupe consultatif européen des consommateurs

(2004/C 150/03)

Le groupe consultatif européen des consommateurs a été créé par la décision 2003/709/CE de la Commission du 9 octobre 2003 (1)

Par la décision du 28.5.2004, la Commission nomme les personnes suivantes membres et suppléants du groupe pour la durée de son mandat de trois ans restant à courir:

| Membres | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Petros MARKOU (CY) | M. Athos TSINONTIDES (CY) |
| Mme Linda LÄÄNESAAR (EE) | M. Enn-Toivo ANNUK (EE) |
| M. György BARANOVSZKY (HU) | M. István GARAI (HU) |
| Mme Silvija VĪKSNIŅA (LV) | Mme Agnese ZVIEDRE (LV) |
| Mme Zita ČEPONYTĖ (LT) | M. Audronė RICKUVIENĖ (LT) |
| M. Benny BORG BONELLO (MT) | M. Adrian MUSCAT INGLOTT (MT) |
| Mme Małgorzata NIEPOKULCZYCKA (PL) | Mme Grażyna ROKICKA (PL) |
| M. Karel PAVLÍK (CZ) | M. Vladimír HANUŠ (CZ) |
| Mme Božena STAŠENKOVÁ (SK) | M. Peter PETRÍK (SK) |
| Mme Breda KUTIN (SI) | Mme Ziva DROL NOVAK (SI) |
| M. Nick STACE (UK) | |

Membres

Suppléants

M. Petros MARKOU (CY)

M. Athos TSINONTIDES (CY)

Mme Linda LÄÄNESAAR (EE)

M. Enn-Toivo ANNUK (EE)

M. György BARANOVSZKY (HU)

M. István GARAI (HU)

Mme Silvija VĪKSNIŅA (LV)

Mme Agnese ZVIEDRE (LV)

Mme Zita ČEPONYTĖ (LT)

M. Audronė RICKUVIENĖ (LT)

M. Benny BORG BONELLO (MT)

M. Adrian MUSCAT INGLOTT (MT)

Mme Małgorzata NIEPOKULCZYCKA (PL)

Mme Grażyna ROKICKA (PL)

M. Karel PAVLÍK (CZ)

M. Vladimír HANUŠ (CZ)

Mme Božena STAŠENKOVÁ (SK)

M. Peter PETRÍK (SK)

Mme Breda KUTIN (SI)

Mme Ziva DROL NOVAK (SI)

M. Nick STACE (UK)

---

(1)  JO L 258 du 10.10.2003, p.35.

---

| 5.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/22 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/22

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3375 — Statoil/SDS)

(2004/C 150/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 28.05.2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Statoil ASA («Statoil», Norvège), contrôlée par l'Etat norvégien acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Statoil Detaljhandel Skandinavia AS («SDS», Norvège), qui est actuellement contrôlée conjointement par Statoil et ICA AB («ICA», Suède), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28.05.2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Statoil ASA («Statoil», Norvège), contrôlée par l'Etat norvégien acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Statoil Detaljhandel Skandinavia AS («SDS», Norvège), qui est actuellement contrôlée conjointement par Statoil et ICA AB («ICA», Suède), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Statoil: production de pétrole et gaz naturel, distribution d'énergie et traitement du pétrole; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Statoil: production de pétrole et gaz naturel, distribution d'énergie et traitement du pétrole;

| — | pour l'entreprise SDS: opération de stations en détail en Suède, Norvège et Danemark offrant par exemple du carburant auto. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise SDS: opération de stations en détail en Suède, Norvège et Danemark offrant par exemple du carburant auto.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3375 — Statoil/SDS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3375 — Statoil/SDS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

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