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II Actes préparatoires

Comité des régions

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Avis du Comité des régions du 11 février 2004 sur la «Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres» et la «Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres»

(2004/C 109/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la «proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres» et la «proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres» (COM(2003) 502 final - 2003/0193 (CNS) - 2003/0194 (CNS));

VU la décision du Conseil du 18 septembre 2003 de le consulter, conformément aux dispositions de l'article 265, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 19 juin 2003 de charger la commission des relations extérieures de préparer un avis en la matière;

VU les articles 61 et 62 du traité instituant la Communauté européenne (1);

VU le protocole au Traité sur l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne concernant l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

VU le protocole au Traité instituant la Communauté européenne sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures;

VU la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001) 386 final du 11 juillet 2001);

VU la Communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats — Action communautaire en faveur des régions frontalières (COM(2001) 437 final du 25 juillet 2001);

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2002) 233 final du 7 mai 2002);

VU la Communication de la Commission «le développement de l'acquis sur le petit trafic frontalier» (SEC(2002) 947 du 9 septembre 2002);

VU la Communication de la Commission «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104 final du 11 mars 2003);

VU la Communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (COM(2003) 393 final du 1er juillet 2003);

VU le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», (Conseil européen JAI) du 13 juin 2002;

VU son avis du 13 mars 2002 sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante» (COM(2001) 386 final — 2001/0154 CNS) et la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois» (COM(2001) 388 final — 2001/0155 CNS) (CdR 386/2001 fin (2));

VU son avis du 16 mai 2002 sur la politique de l'immigration: «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine» (COM(2001) 672 final), «Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO)» (COM(2001) 567 final — 2001/0230 CNS), «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration» (COM(2001) 387 final) et sur la politique du droit d'asile: «Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts» (COM(2001) 510 final — 2001/0207 CNS), «Document de travail de la Commission — Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection» (COM(2001) 743 final), «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination» (COM(2001) 710 final) (CdR 93/2002 fin (3));

VU son avis du 13 février 2003 sur le document «Vers l'Union élargie — Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion» (COM(2002) 700 final et SEC(2002) 1400 — 1412) et le «Rapport de la Commission au Conseil — Expliquer l'élargissement de l'Europe» (COM(2002) 281 final) (CdR 325/2002 fin (4));

VU son avis du 9 avril 2003 sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (COM(2002) 548 final — 2002/0242 CNS) (CdR 2/2003 fin (5));

VU son avis du 13 mars 2002 sur le thème «Stratégies pour la promotion de la coopération transfrontière et interrégionale dans une Europe élargie un document fondamental et d'orientation pour l'avenir» (CdR 181/2000 fin (6));

VU son avis sur le thème «Le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006« (COM(2003) 343 final) (CdR 102/2003 fin (7));

VU l'article III-166 du projet de Traité établissant une constitution pour l'Europe que la Convention a remis au Président du Conseil européen le 18 juin 2003, à Rome, CONV850/03 (8);

VU son projet d'avis (CdR 277/2003 rév. 1) adopté le 27 novembre 2003 par sa commission des relations extérieures (rapporteur: M. Karsten NEUMANN, membre du Parlement de Mecklembourg-Poméranie occidentale (DE/PSE)).

CONSIDÉRANT:

«Une Europe séparée par des murs ne peut pas se réconcilier par-delà les frontières. Un continent qui enlève à ses frontières leur fonction de séparation le peut».

(Richard von WEIZSÄCKER, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne

a adopté au cours de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février) l'avis suivant à l'unanimité.

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

2.1   sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (2003/0193 CNS)

Recommandation 1

concernant l'article 3 (b)

Exposé des motifs

La fixation d'une limite maximale ne semble pas nécessaire pour atteindre l'objectif du règlement et n'est donc pas adaptée. Dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de fixer de manière bilatérale le champ d'application spatial du règlement devrait revenir aux États membres qui connaissent les conditions concrètes au niveau local et les zones d'imbrication économiques, sociales et culturelles d'autant plus qu'une telle démarche n'aurait pas de répercussions risquant de porter atteinte aux intérêts des autres États membres. Pour réaliser les objectifs du règlement, une règle édictée conformément au texte recommandé ci-dessus devrait suffire. Cela pourrait s'avérer judicieux, notamment dans des zones périphériques où des communes d'importance sont précisément éloignées de plus de 50 kilomètres de la frontière terrestre, tout en étant étroitement liées à la zone frontalière voisine d'un point de vue économique et subventionnées par la Commission européenne par exemple via une Eurégion, comme l'Eurégion de Poméranie avec l'île de Rügen (Allemagne) et l'agglomération urbaine de Stettin (Pologne) qui sont néanmoins éloignées d'environ 200 kilomètres. Il y a lieu de tenir compte de l'insularité dans le calcul de la distance par rapport aux frontières terrestres, si la formulation «50 kilomètres de profondeur à vol d'oiseau à compter de la frontière» se fonde sur la frontière terrestre la plus proche, au titre de l'article 1.

Recommandation 2

(Concernant l'article 18 c)

Exposé des motifs

La proposition donne l'impression qu'il devient possible de franchir les frontières extérieures sans que l'autorisation particulière ne soit contrôlée. En principe, la mise en place de cette procédure aux frontières intérieures peut être judicieuse, sans accroissement notable de la criminalité. Le risque qu'elle comporte est cependant d'inciter aux abus dans la mesure où un contrôle aux frontières n'est pas garanti et où des contrôles à l'intérieur du pays ne peuvent pas garantir que les limitations spatiales et temporelles du permis de séjour soient respectées. Augmenter les exigences à satisfaire pour obtenir un visa ne permet pas de lutter contre ce risque, d'autant plus que l'on souhaite délivrer un grand nombre de visas de ce type dans le cadre du petit trafic transfrontalier. Des mesures comme celles qui sont prévues au point a) et b) peuvent déjà faciliter le franchissement des frontières tout en respectant la nécessité de lutter contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale.

Dans la mesure où la Commission mentionne dans son exposé des motifs que cette possibilité est déjà envisagée à l'article 3, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen et au point 1.3, partie I, du manuel commun, ne mentionne pas la suppression de parties du règlement par la décision CE 352/2002 du Conseil du 9 mai 2002 selon laquelle, depuis le 1er juin 2002, cette possibilité n'existe plus que pour «les personnes pour lesquelles des accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier - appelé en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion - prévoient des autorisations correspondantes, ou pour les marins qui se rendent à terre conformément au point 6.5.2». Par ailleurs, cette possibilité n'a pas été exploitée par le comité exécutif, à juste titre. Il en résulte que le recours prévu à cette autorisation ne se justifie pas.

2.2.   sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres (2003/0194 CNS)

Recommandation 3

(Concernant l'article 5, point 2, paragraphe c)

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs concernant la recommandation 2

Tant que la deuxième phase du système Schengen n'a pas été mise en place, le contenu de l'exposé des motifs de la recommandation 2 vaut ici aussi.

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 325 du 24.12. 2002, p. 57.

(2)JO C 192 du 12.8.2002, p. 20.

(3)JO C 278 du 14.8.2002, p. 44.

(4)JO C 128 du 29.5.2003, p. 56.

(5)  Bulletin 6 (2003) 1.4.7.

(6)JO C 192 du 12.8.2002, p. 37.

(7)JO C 23 du 27.1.2004, p. 27.

(8)JO C 169 du 18.7.2003, p. 58.

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission — Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée»

(2004/C 109/02)

Le Comité des régions,

VU la communication de la Commission européenne sur le «Programme d'action européen pour la sécurité routière» (COM(2003) 311 final);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 juin 2003, de consulter le Comité des régions à ce sujet conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 14 mai 2002 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU son précédent avis sur le Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001) 370 final; CdR 54/2001 fin (1));

VU son précédent avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions» (COM(2000) 125 final; CdR 166/2000 fin (2));

VU son projet d'avis (CdR 184/2003 rév. 2) adopté le 3 décembre 2003, par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Royston BRADY (Membre de l'Autorité régionale de Dublin (IE/AE));

Considérant ce qui suit:

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février).

1.   Point de vue du Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 192 du 12.8.2002, p. 8.

(2)JO C 22 du 24.1.2001, p. 25.

(3)JO C 22 du 24.1.2001, p. 25.

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Avis du Comité des régions sur les «Couloirs et RTE-T: levier pour la croissance et instrument de cohésion européenne» et «Le développement d'un réseau euro-méditerranéen de transport»

(2004/C 109/03)

Le Comité des régions,

VU la saisine du Conseil de l'Union européenne et la lettre du président du COREPER en date du 15 septembre 2003 demandant l'avis du Comité des régions sur «La question des liaisons et des transports en Europe dans le contexte des réalités locales, eu égard en particulier aux grands travaux d'infrastructure transfrontalier»;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement d'un réseau euro-méditerranéen de transport — COM(2003) 376 final;

VU la décision de son Président en date du 19 juin 2003 de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale de préparer un avis en la matière;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une initiative de croissance – investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi – COM(2003) 579 final;

VU le rapport du Groupe de Haut Niveau présidé par M. Van MIERT sur les projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport à l'horizon 2020 en date du 30 juin 2003;

VU son avis sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (CdR 284/2001 fin); (1)

VU la proposition modifiée de décision au Parlement européen et au Conseil, modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport – COM(2003) 564 final;

VU la Charte de Naples adoptée par le Conseil Informel des ministres des Transports de l'Union européenne des 4-5 Juillet 2003;

VU son projet d'avis (CdR 291/2003 rev.1) adopté le 3 décembre 2003 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Bernard SOULAGE, Président de la Commission Transports du Conseil régional Rhône-Alpes (F/PES));

Considérant ce qui suit:

a adopté à l'unanimité, lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le rôle des réseaux de transport dans le développement de l'Union

Le Comité des régions

Définition et mise en œuvre des axes prioritaires

Le Comité des régions

Modalités de financement des axes prioritaires

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 278 du 14.11.2002, p.7.

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures»

(2004/C 109/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, COM(2003) 448 final — 2003/0175 (COD),

Vu la décision du Conseil, en date du 12 septembre 2003, de le consulter à ce sujet conformément à l'article 71 et à l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision de son Président, en date du 19 juin 2003, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière,

Vu son projet d'avis (CdR 290/2003 rév. 1) adopté le 3 décembre 2003 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Robert NEILL, Membre de la «London Assembly» (UK, PPE));

Considérant:

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 53ème  session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février).

1)   Position du Comité des régions

Le Comité des régions

se félicite de la révision du cadre commun européen sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines routes afin de garantir des conditions équivalentes dans l'ensemble du marché intérieur pour ces transporteurs par rapport aux autres moyens de transport.

estime que ce cadre devrait permettre le fonctionnement efficace des systèmes de transport sur le marché intérieur, en influençant l'utilisation des routes et en s'attaquant aux problèmes de congestion, de coûts de l'utilisation extensive des routes, de maintenance des infrastructures et d'offre adéquate de nouvelles infrastructures.

soutient le principe du «pollueur payeur» et le principe territorial (les coûts doivent être payés à l'endroit où ils surviennent): il faudrait mettre en place un système unique de paiement pour l'utilisation des routes, indépendamment de la provenance des usagers.

se félicite de la révision du système de taxation, qui reflèterait ainsi plus précisément les facteurs locaux, sociaux et environnementaux, mais estime que la taxe devrait être basée sur l'ensemble des coûts externes.

estime qu'une meilleure gestion de la demande en matière d'utilisation des routes contribuera à renforcer la sécurité routière et souligne que la sécurité routière fait l'objet d'un autre avis.

1.   En ce qui concerne l'application de la directive:

2.   En ce qui concerne la structure de la taxation:

3.   En ce qui concerne l'utilisation de la recette des taxes:

4.   En ce qui concerne la taxation en zone urbaine:

5.   En ce qui concerne l'évaluation d'impact:

2)   Recommandations du Comité des régions

Amendements

Recommandation 1

Considérants — modifier

Exposé des motifs

La taxation doit tenir compte de l'ensemble des coûts externes et pas uniquement des coûts d'accident, afin de refléter les coûts réels de l'utilisation des routes, sur les plans social, environnemental et économique.

Recommandation 2

Considérants — modifier

Exposé des motifs

Pour toute diminution des taxes sur les véhicules, il conviendrait pour des raisons de principe que les taux ne soient pas inférieurs aux niveaux minimaux prévus à l'annexe I de la directive 1999/62/CE. Si c'était le cas, les inconvénients qui en résulteraient seraient inacceptables. On constaterait notamment:

Recommandation 3

Article 2.5

Exposé des motifs

La possibilité de financement croisé d'autres modes de transport devrait être explicitement reconnue pour toutes les taxes afin de promouvoir des modes de transport plus durables. Cela ne devrait pas s'appliquer exclusivement aux zones sensibles qui pratiquent des majorations tarifaires.

Recommandation 4

Considérants

Exposé des motifs

La création d'une autorité nationale de supervision dans chaque État membre n'est pas nécessaire. C'est aux États membres qu'il revient de décider comment contrôler et gérer les fonds. Les États membres devraient adopter des procédures transparentes adéquates pour rendre compte des sommes collectées et de la façon dont elles sont utilisées dans le domaine des transports.

Recommandation 5

Considérants

Exposé des motifs

Il existe de nombreux modes de calcul des coûts marginaux qui englobent l'ensemble des coûts externes. Le Comité souhaiterait insister sur la nécessité d'approfondir cette question, pour permettre l'adoption d'une approche paneuropéenne cohérente.

Recommandation 6

Point 3 (a) modifiant l'article 7, paragraphe 2 — supprimer partiellement

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres ne devraient pas avoir à demander l'autorisation de la Commission pour introduire des taxes sur les autres routes.

Recommandation 7

Point 1(b) modifiant le point a ter à l'article 2

Exposé des motifs

Limiter la prise en compte des coûts de construction désavantagerait les États membres qui ont investi depuis longtemps dans la construction d'un réseau routier performant.

Recommandation 8

Point 3 (f) modifiant le paragraphe 9 à l'article 7

Exposé des motifs

La taxation doit tenir compte de l'ensemble des coûts externes et pas uniquement des coûts d'accident, afin de refléter les coûts réels de l'utilisation des voies de transport, sur les plans social, environnemental et économique.

Recommandation 9

Point 3 (h) ajoutant un paragraphe 11 à l'article 7

Exposé des motifs

En ce qui concerne l'espace alpin, les zones couvertes par la Convention des Alpes correspondent bien à la définition d'une région sensible. Par ailleurs, le financement croisé devrait concerner non seulement l'amélioration des infrastructures de transport, mais également d'autres mesures visant à désengorger les routes ou à protéger l'environnement. Enfin, dans les régions sensibles, la majoration ne doit pas être limitée strictement à 25 % des péages, mais devrait pouvoir être plus importante et plus souple.

Recommandation 10

Point 3 (g) modifiant l'article 7, paragraphe 10 — modifier

Exposé des motifs

Pour que la taxation soit un outil efficace de gestion de la demande, il convient de prendre en compte tous les facteurs qui affectent l'utilisation des routes, y compris le type de jour (jours de semaine ou jours fériés). Il devrait être possible d'adapter la redevance au sens de circulation à certains moments de la journée.

Il convient aussi de supprimer la limite applicable à la variation de la redevance. Cette limite porterait préjudice à l'efficacité des péages anticongestion, qui devraient dans certains cas être fixés à un niveau deux fois plus élevé que le niveau minimal afin de parvenir à une circulation relativement fluide. Les autorités devraient être libres de fixer la redevance à un niveau efficace à la lumière de la situation locale. La proportionnalité doit être le principe clef.

Les taxes relatives à la distance parcourue pourraient avoir un impact disproportionné sur les économies locales des régions périphériques et moins accessibles de l'UE, étant donné que les importations et exportations de ces dernières requièrent inévitablement des trajets plus longs. Il devrait être permis d'adapter les redevances pour contrebalancer cette réalité.

Recommandation 11

Point 4 modifiant l'article 7 ter — modifier

Exposé des motifs

Le texte de la directive doit reconnaître explicitement la possibilité pour les États membres de réduire la taxe sur les carburants afin de compenser la taxation de l'utilisation des routes. La réduction des taxes sur le carburant est un système plus équitable qui garantit que tous les usagers des routes sont sur un pied d'égalité dans le marché interne, indépendamment de leur nationalité.

Recommandation 12

Point 6 insérant l'article 8 bis — supprimer partiellement et modifier

Exposé des motifs

La création d'une autorité nationale de supervision dans chaque État membre n'est pas nécessaire. C'est aux États membres qu'il revient de décider comment contrôler et gérer les fonds. Les États membres devraient adopter des procédures transparentes adéquates pour rendre compte des sommes collectées et de la façon dont elles sont utilisées dans le domaine des transports.

Recommandation 13

Point 6b modifiant l'article 9 — modifier

Exposé des motifs

La possibilité de financement croisé d'autres modes de transport devrait être explicitement reconnue pour toutes les taxes afin de promouvoir des modes de transport plus durables. Cela ne devrait pas s'appliquer exclusivement aux zones sensibles qui pratiquent des majorations tarifaires.

Il conviendrait d'évoquer la possibilité de créer des redevances destinées à financer une baisse compensatoire de la fiscalité.

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 073 du 23.3.2004, p. 54.

(2)  Le système de vignettes est très utilisé dans l'UE comme une forme de péage, souvent sur les autoroutes pour permettre aux utilisateurs d'en payer l'utilisation au moyen d'un récépissé ou d'un permis (encore appelé «vignette»).

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Avis du Comité des régions sur la Communication «Suivi du Livre blanc “Un nouvel élan pour la jeunesse européenne” — Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse»

(2004/C 109/05)

Le Comité des régions,

VU la Communication «Suivi du Livre blanc “Un nouvel élan pour la jeunesse européenne” — Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse», COM(2003) 184 final;

VU la décision de la Commission européenne en date du 14 avril 2003 de consulter le Comité sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Bureau du Comité en date du 1er juillet 2003 de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

VU le Livre blanc de la Commission «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (COM(2001) 681 final) et l'avis rendu par le CdR sur ce sujet (CdR 389/2001 fin) (1);

VU le document de travail des services de la Commission concernant une analyse des réponses des États membres aux questionnaires de la Commission sur la participation et l'orientation des jeunes;

VU l'article 149 du traité sur la Communauté européenne;

VU la Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse COM(2001) 681 final;

VU la Résolution du Conseil en date du 27 juin 2002 sur l'apprentissage tout au long de la vie (2);

VU la Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 juin 2001 visant à favoriser chez les jeunes le sens de l'initiative, l'esprit d'entreprise et la créativité: de l'exclusion à l'émancipation;

VU la Résolution du Conseil sur la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, qui a été adoptée le 30 mai 2002;

VU le projet d'avis du Comité (CdR 309/2003 rév. 1) adopté le 5 décembre 2003 par sa commission de la culture et de l'éducation (M. Jens KRAMER MIKKELSEN, Premier président du conseil municipal de Copenhague (DK/PSE), rapporteur)

ET CONSIDÉRANT:

a adopté le présent avis lors de sa 53ème session plénière, tenue les 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février).

1.   Observations et recommandations du Comité des régions

Objectifs communs pour améliorer la participation des jeunes

Meilleure participation des jeunes à la vie citoyenne de leur communauté

Meilleure participation des jeunes aux mécanismes de la démocratie représentative

Apprendre à participer

Améliorer l'accès des jeunes aux services d'information

Fournir des informations de qualité

Renforcer la participation des jeunes à l'élaboration et à la diffusion de l'information

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 287 du 22.11.2002, p. 6.

(2)  JO C 163 du 9.7.2003.

(3)  Mise en oeuvre des objectifs communs visant à accroître la participation et l'information des jeunes (25-26 avril 2003).

(4)  (COM(2001) 681 final).

(5)  (COM(2003) 272 final).

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution»

(2004/C 109/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la Protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003) 550 final-2003/0210 COD);

VU la décision du Conseil du 3 octobre 2003 de consulter, conformément à l'article 175 paragraphe premier du traité, le Comité des régions sur ce sujet;

VU la décision du Bureau du 19 juin 2003 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur la «Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau» (CdR 171/97 fin) (1);

VU la directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60 CE du 23 octobre 2000 sur l'institution d'un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau;

VU son avis sur la «Communication de la Commission sur le 6ème programme communautaire d'action pour l'environnement “Environnement 2010: notre avenir, notre choix” - 6ème programme d'action pour l'environnement» et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010», CdR 36/2001 fin (2);

VU le projet d'avis du Comité des régions (CdR 240/2003 rév. 1) adopté par la commission du développement durable le 12 décembre 2003 (rapporteur: M. Johannes FLENSTED-JENSEN, président du conseil de compté d'Århus (DK/PSE).

CONSIDÉRANT

a adopté l'avis suivant lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février).

1.   Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Recommandation 2.1

Article 4, alinéa 1

Exposé des motifs

Si les États membres choisissent d'établir des valeurs seuils au niveau national, les autorités responsables de la gestion des eaux souterraines doivent avoir la possibilité de renforcer lesdites valeurs à l'échelle des zones locales et régionales sensibles si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. Ce raisonnement est conforme à la logique de la directive-cadre sur l'eau et pourrait être appliqué avec profit au texte de la directive sur les eaux souterraines.

Recommandation 2.2

Annexe III, partie B.2.2

Exposé des motifs

Dans certains cas, l'on ne connaîtra pas les niveaux naturels ambiants avant une période de contrôle assez longue – pour certains groupes de masses d'eaux souterraines il peut être en outre difficile de mesurer les concentrations. Dans un cas comme dans l'autre, il sera nécessaire de faire appel à des experts afin d'établir des niveaux naturels ambiants.

Recommandation 2.3

Annexe IV, alinéa 1.2.(a)

Exposé des motifs

Il existe des différences considérables dans la composition chimique naturelle des eaux souterraines. Cela est vrai lorsque l'on compare deux ou plusieurs masses d'eau souterraines, mais cela peut aussi être le cas à l'intérieur d'une même masse. A titre d'exemple, dans une même masse d'eaux souterraines, la composition chimique des eaux peut varier selon qu'il s'agit de la couche supérieure ou inférieure. Une vraie évaluation suppose dès lors que les points de contrôle soient comparables, par exemple, en termes de géologie ou de rapport redox.

Recommandation 2.4

Annexe III, partie A.1

Exposé des motifs

Le phosphore est une substance qui représente à terme une menace pour la qualité chimique des eaux souterraines.

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 180 du 11.6.1998, p. 38.

(2)  JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des déchets de l'industrie extractive

(2004/C 109/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 final - 2003/0107 COD);

CONSIDÉRANT la décision de la Commission du 20 juin 2003, de le consulter en la matière, conformément à l'article 175, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne;

CONSIDÉRANT la décision de son Bureau, du 4 décembre 2002, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis;

VU la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers» (COM(2000) 664 final);

VU la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers», (COM(2000) 664 final – C5-0013/2001-2001/2005COS);

VU l'exposé des motifs de la Commission au sujet de l'adoption de la modification de la directive Seveso II (COM(2001) 624 final);

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l'eau);

VU la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;

VU la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;

VU la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (directive EIE);

VU la directive 2003/4/CE du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil;

VU la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP);

VU la directive 96/82/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II);

VU la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (directive déchets) dans sa version modifiée 91/156/CEE;

VU la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (directive «mise en décharge des déchets»);

VU les arrêts rendus par la Cour de justice le 18 avril 2002 (C-9/00) et le 11 septembre 2003 (C-114/01);

VU l'adoption de la décision du Conseil concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (1);

VU la communication de la Commission sur «La promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique dans l'UE» (COM(2000) 265 final);

VU le document de travail préparé par les services de la Commission le 7 juillet 2003 sur la «Quatrième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement 2002» (SEC(2003) 804);

VU le projet d'avis adopté par la commission du développement durable le 12 décembre 2003 (CdR 330/2003 rév. 1) (Rapporteuse: Mme Gabriele SIKORA, Membre du Parlement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, D/PSE);

a, lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 11 février), adopté le présent avis à l'unanimité.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions (CdR)

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 4

Exposé des motifs

L'énumération de matériaux comme exemples typiques de déchets miniers donne l'impression fausse que ces matériaux issus du sol sont toujours des déchets. Ce type de classement est en contradiction avec la définition des déchets qui figure dans la directive-cadre sur les déchets de l'UE 75/442/CEE, qui vaut également dans le cadre de la présente directive (article 3, paragraphe 1) et des critères de délimitation concernant l'extraction de matière première, développés par la Cour de justice dans ses arrêts du 18 avril 2002 (C-9/00) et du 11 septembre 2003 (C-114/01). Les matières ou les matériaux devant être considérés individuellement comme des déchets sont définis exclusivement d'après les critères de la directive-cadre sur les déchets, sur base des spécificités individuelles. D'après cette définition, les matériaux présents dans le secteur minier que sont «les stériles, les morts-terrains et la couche arable» ne sont pas classés dans les déchets, lorsqu'ils sont – comme c'est généralement le cas – réutilisés sans modification et immédiatement après leur production.

Recommandation 2

Considérant 5

Exposé des motifs

Cet ajout est nécessaire pour clarifier le propos étant donné qu'en principe, la directive ne concerne que certaines matières correspondant à la définition de la directive-cadre sur les déchets. Il conviendrait en outre, dans le but que la législation soit claire, d'utiliser la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice pour définir à partir de quand les roches déplacées dans le cadre de l'extraction de matière première sont à considérer comme déchets. C'est également la conception de la Commission, qui renvoie elle-même au premier arrêt de la CJE dans la note de bas de page no 21 de son exposé des motifs.

Recommandation 3

Considérant 8

Exposé des motifs

Cet ajout est destiné à clarifier le propos. Les activités comprises à l'article 11, paragraphe 3, lettre j) de la directive-cadre de l'UE sur l'eau ne relèvent pas a priori du champ d'application de la présente directive, étant donné qu'il ne s'agit pas ici de traitement des déchets, mais de la réintroduction des eaux de l'industrie extractive dans les eaux souterraines.

Recommandation 4

Considérant 10

Exposé des motifs

L'objectif de la présente directive indiqué dans ce dixième considérant doit, conformément aux missions de l'UE, correspondre dans ses trois aspects à la condition du développement durable. Ceci doit être exposé clairement dans les considérants.

Recommandation 5

Article 2, paragraphe 1 (Champ d'application)

Exposé des motifs

Cette modification vise à clarifier le propos étant donné que la notion de déchet doit correspondre à celle de la directive-cadre sur les déchets et aux jugements rendus par la CJE sur cette base.

Recommandation 6

Article 2, paragraphe 2 (Champ d'application)

Exposé des motifs

a) Il convient de supprimer l'énumération des exemples, étant donné que les circonstances sont déterminantes dans chaque cas pour décider s'il s'agit ou non d'un «déchet minier typique».

c) Devrait être intégré au troisième paragraphe, cf. exposé des motifs du troisième paragraphe.

d) Les déchets qui sont transportés à des fins de retraitement vers une autre entreprise d'extraction se situent également hors du champ d'application de la présente directive. Autrement, dans la pratique, le traitement habituellement centralisé des déchets issus de plusieurs entreprises extractives échapperait injustement aux dispositions juridiques générales sur les déchets, alors que la présente directive serait d'application pour ceux traités dans l'exploitation elle-même. Ceci ne se justifie ni du point de vue pratique, ni du point de vue de la protection de l'environnement.

La modification proposée clarifie l'objectif de la présente directive, qui est de soumettre les déchets miniers traités en dehors des exploitations extractives à la législation générale sur les déchets.

e) Pour des raisons de régime juridique, les déchets issus de l'investigation doivent relever de cette directive spécifique, étant donné qu'ils sont explicitement exclus de la directive-cadre sur les déchets.

Recommandation 7

Article 2, paragraphe 3 (Champ d'application)

Exposé des motifs

La terre non polluée et les déchets inertes non dangereux sont également exclus de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets. Il n'y a donc aucune raison d'intégrer ce type de déchets dans la réglementation de la présente directive. Conformément au principe de subsidiarité, ces déchets doivent continuer à relever des réglementations nationales.

Recommandation 8

Article 2, paragraphe 4 (Champ d'application)

Exposé des motifs

Cette précision est nécessaire, car les déchets concernés par l'article 3 relèveraient sinon de la directive sur la mise en décharge des déchets.

Recommandation 9

Article 3, paragraphe 12 (Définitions)

Exposé des motifs

Il convient de reprendre la définition du lixiviat figurant à l'article 2 de la directive sur la mise en décharge des déchets.

Recommandation 10

Article 3, paragraphe 13 (Définitions)

Exposé des motifs

Le délai de stockage d'un an initialement prévu n'est pas approprié. En particulier dans le cas des grands projets d'exploitation minière, il peut être intéressant, dans la perspective d'une remise en valeur favorable à l'environnement des surfaces utilisées pour l'extraction minière, de stocker les déchets pendant une période plus longue afin de les réutiliser ensuite pour reconstituer la végétation. Le délai de stockage d'une durée supérieure à trois ans avant valorisation, prévu à l'article 2, lettre g) de la directive sur la mise en décharge des déchets, doit donc pour cela s'appliquer également aux sites de stockage des déchets de l'industrie extractive. Autrement, l'application de certaines mesures nécessitées par des dispositions juridiques ou des contraintes techniques se verrait inutilement compliquée, voire remise en cause.

Recommandation 11

Article 3, paragraphe 14 (Définitions)

Exposé des motifs

Cette notion est déjà définie dans la directive Seveso II.

Recommandation 12

Article 3, paragraphe 18 (Définitions)

Exposé des motifs

La «remise en état» d'une surface donnée ne signifie pas toujours rétablir l'état antérieur à l'exploitation, ni créer une zone de protection de la nature. Au contraire, il est également possible de prévoir un type d'exploitation tenant compte de la précédente, en fonction de l'aménagement et des conditions locales, au cas par cas.

Recommandation 13

Article 5, paragraphe 2 (Plan de gestion des déchets)

Exposé des motifs

Les objectifs définis à l'article 5, paragraphe 2, doivent tenir compte du principe de développement durable, qui demande de considérer sur le même plan les intérêts écologiques, économiques et sociaux dans la juridiction de l'UE.

Recommandation 14

Article 5, paragraphe 2, lettre a), point iii) (Plan de gestion des déchets)

Exposé des motifs

En particulier, l'utilisation de déchets pour combler les trous d'excavation ne doit avoir lieu qu'à la condition que l'effort nécessaire à cette opération soit justifié du point de vue technique, mais également économique.

Le principe européen de respect du développement durable doit également être pris en compte.

Recommandation 15

Article 6 (Prévention des accidents majeurs et informations)

Exposé des motifs

Il convient de reformuler l'article 6 afin d'éviter un chevauchement des réglementations ou des incertitudes juridiques. La directive Seveso II a été largement modifiée, après de longues discussions avec le Conseil et le Parlement, et également en raison des accidents évoqués dans le projet de directive à l'examen, de manière à ce que les installations de traitement des déchets miniers soient désormais intégrées dans la directive Seveso II. Il n'est donc pas nécessaire de créer de nouvelles réglementations.

Recommandation 16

Article 8 (Participation du public)

Exposé des motifs

Afin d'éviter une double réglementation et des incertitudes juridiques, l'article 8 devrait contenir une référence aux dispositions de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui concerne également les installations de gestion des déchets.

Recommandation 17

Article 9 (Système de classification des installations de gestion des déchets)

Exposé des motifs

Le bien-fondé de ce système de classification n'est pas évident. Et ce d'autant plus que la réglementation de l'article 6, qui est pour sa part essentiel, concerne manifestement les moyens d'éviter les accidents majeurs. Par ailleurs, les critères cités à l'annexe III sont inadaptés pour procéder à une classification appropriée de ces installations. Étant donné qu'il n'est jamais possible d'exclure totalement tout risque pour les travailleurs, l'ensemble des installations relèverait en fin de compte de la catégorie A au vu de ce premier critère.

Recommandation 18

Article 10 (Trous d'excavation)

Exposé des motifs

Une fois le remblai effectué au moyen de déchets miniers, une surveillance n'est généralement plus possible pour des raisons techniques, étant donné que les déchets ne sont plus accessibles après la fin des travaux. En outre, une surveillance régulière, qui suppose un coût financier et une mobilisation de temps considérables, ne se justifie que lorsqu'il y a un risque de dégradation de la biosphère.

Recommandation 19

Article 13, paragraphe 1 b) (Prévention de la pollution de l'eau et du sol)

Exposé des motifs

Dans la pratique, la formation de lixiviats ne peut généralement être évitée. Les précipitations naturelles suffisent à les faire apparaître sur les terrils. Ils peuvent seulement être recueillis et le cas échéant traités.

Recommandation 20

Article 13, paragraphe 2 (Prévention de la pollution de l'eau et du sol)

Exposé des motifs

Pour décider des exigences auxquelles les installations de gestion des déchets doivent satisfaire dans la perspective de protéger les eaux superficielles ou souterraines, l'autorité compétente est liée aux obligations de la directive de l'UE sur l'eau. Les autorités compétentes n'ont donc aucune marge de manœuvre au-delà de ces obligations. Tant que les installations de gestion des déchets ne représentent pas un risque pour les sols ou les eaux, il n'y a pas de raison technique de maintenir les exigences du paragraphe 1), lettres b) et c).

Recommandation 21

Article 14, paragraphe 1 (Garantie financière et responsabilité environnementale)

Exposé des motifs

Cette formulation correspond du point de vue de son contenu aux réglementations de l'article 8) point iv) de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets, sur base desquelles des règles nationales ont déjà été fixées.

Recommandation 22

Article 14, paragraphe 5 (Garantie financière et responsabilité environnementale)

Exposé des motifs

La responsabilité en matière de dommages causés à l'environnement par des installations de gestion de déchets relevant du champ d'application de la présente directive devrait s'inspirer des dispositions de la future directive sur la responsabilité environnementale qui devrait être publiée prochainement.

Recommandation 23

Article 22 (Disposition transitoire)

Exposé des motifs

Il ne doit pas y avoir d'effet rétroactif pour les installations autorisées et abandonnées sous la législation en vigueur. L'industrie extractive existe depuis des siècles en d'innombrables endroits. Les coûts que cela nécessiterait ne sont pas finançables (la République fédérale d'Allemagne a déjà consacré, depuis l'intégration des nouveaux Länder, plus de 10 milliards d'euros à la remise en état de l'industrie du bismuth et du lignite).

L'allongement de la période de transition en vue de l'adaptation est nécessaire dans la perspective de la planification et de la capacité de financement, d'autant plus que le délai fixé dans la directive sur la mise en décharge des déchets est sensiblement plus long.

Bruxelles, le 11 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO L 326 du 3.12.1998.

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi»

(2004/C 109/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final);

VU le document de travail des services de la Commission européenne sur l'évaluation d'impact détaillée de la communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final), SEC(2003) 694;

VU la décision de la Commission du 3 juin 2003 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 19 mars 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU les conclusions du Conseil européen de Nice du 9 décembre 2000;

VU les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002;

VU les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;

VU les conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 24 mars 2000;

VU son avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (CdR 243/2002 fin) (1);

VU son avis sur les communications de la Commission relatives à une politique commune en matière d'immigration clandestine (COM(2001) 672 final) et à une méthode ouverte de coordination pour la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 final) adopté le 16 mai 2002 (CdR 93/2002 fin) (2);

VU son avis sur une politique communautaire en matière d'immigration et sur une procédure d'asile commune (CdR 90/2001 fin) (3);

VU son avis sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (CdR 213/2001 fin) (4);

VU son avis sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (CdR 214/2001 fin) (5);

VU son avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (CdR 386/2001 fin) (6);

VU son avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002) 548 final) (CdR 2/2003 fin) (7);

VU la communication de la Commission intitulée «L'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (COM(2002) 703 final);

VU son avis sur le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CdR 327/99 fin) (8);

VU son avis sur le rapport de la Commission demandé par le Conseil européen de Stockholm: «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9 final) (CdR 94/2002 fin) (9);

VU l'avis du Comité économique et social européen sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (CES 365/2002);

VU l'article 13 du TCE, la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;

VU le rapport du Conseil de l'Europe de juillet 2000 «Diversité et cohésion: de nouveaux défis pour l'intégration des immigrés et des minorités»;

VU son projet d'avis (CdR 223/2003 rév. 2) adopté le 16 décembre 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. BODEN, Leader de l'Assemblée régionale du Nord-Ouest (UK/PSE));

a adopté le présent avis lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 12 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 12 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 73 du 26.3.2003, p. 16.

(2)JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

(3)JO C 19 du 22.1.2002, p. 20.

(4)JO C 19 du 22.1.2002, p. 26.

(5)JO C 107 du 3.5.2002, p. 85.

(6)JO C 192 du 12.8.2002, p. 20.

(7)JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

(8)JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

(9)JO C 287 du 22.11.2002, p. 1.

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil» et la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte)»

(2004/C 109/09)

Le Comité des régions,

VU la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil» et la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes» (Refonte) (COM(2003) 483 final);

VU la décision de la Commission européenne du 22 mai 2003 de le saisir d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 19 mars 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 313/2003 rév. 1) adopté le 16 décembre 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Peter MOORE, conseiller municipal de la ville de Sheffield (UK/ELDR)).

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 12 février).

1.   Position du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 12 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Résolution du Comité des régions sur les résultats de la conférence intergouvernementale

(2004/C 109/10)

Le Comité des régions,

VU le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 élaboré par la Convention européenne,

VU les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003,

VU les propositions de la Présidence à la CIG à l'occasion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 (CIG 60/03, CIG 60/03 add. 1, CIG 60/03 add. 2),

VU la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne,

VU les résolutions du Parlement européen du 18 décembre 2003 sur le résultat de la conférence intergouvernementale (P5_TA-PROV(2003)0593) et du 29 janvier 2004 sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et la Constitution européenne (P5_TA-PROV (2004)0052),

VU son avis du 9 octobre 2003 sur ses propositions pour la conférence intergouvernementale (CdR 169/2003 fin), (1)

VU la décision de son Bureau, en date du 18 novembre 2003 au titre de l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer une résolution sur le sujet;

a adopté la résolution suivante lors de sa 53e session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 12 février).

Le Comité des régions,

Bruxelles, le 12 février 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 23 du 27.1.2004, p. 1.

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Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et priorités 2004 du Comité des régions

(2004/C 109/11)

Le Comité des régions,

VU le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 (COM(2003) 645 final);

VU la Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2004, adoptée en session plénière, le 17 décembre 2003 (P5_TA PROV(2003)0585);

VU le Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

a adopté la résolution suivante lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 12 février).

Le Comité des régions,

Observations générales

Avenir de la politique de cohésion

Vers la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne

L'élargissement de l'Union

Politique de voisinage

Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice

Bruxelles, le 12 février 2004

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  COM(2003) 811 final

(2)  (Doc. 15709/03 du 05/12/2003)

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