# Journal officiel C 81E/31 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année31 mars 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année31 mars 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Mercredi, 8 octobre 2003 |
| 2004/C 081E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Souhaits de bienvenue


  Composition du Parlement


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Ordre du jour


  Souhaits de bienvenue


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes



  Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'UE (communication de la Commission)


  Organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (question orale avec débat)


  Préparation du Conseil européen (Bruxelles, les 16/17 octobre 2003) (déclaration suivie d'un débat)


  Accord interinstitutionnel Mieux légiférer — Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (débat)


  Politique spatiale européenne (débat)


  Contrôle des concentrations entre entreprises * (débat)


  Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (débat)


  Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 15 |
| | Jeudi, 9 octobre 2003 |
| 2004/C 081E/2 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Moyen-Orient (déclaration suivie d'un débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Dépôt de documents


  HEURE DES VOTES


  Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Règlement (CE) 2596/97 (lait de consommation) * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 5/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord interinstitutionnel Mieux légiférer (article 110 bis du règlement) (vote)


  Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (article 110 bis du règlement) (vote)


  Politique spatiale européenne (article 110 bis du règlement) (vote)


  Contrôle des concentrations entre entreprises * (vote)


  Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (vote)


  Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (vote)


  Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Saisine de commissions


  Communication de positions communes du Conseil


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRESENCE | 25 |
| ANNEXE I | 27 |
| ANNEXE II | 33 |
| TEXTES ADOPTÉS | 42 |
| P5_TA(2003)0419Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD)) | 42 |
| P5_TA(2003)0420Règlement (CE) no 2596/97 (lait de consommation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS)) | 42 |
| P5_TA(2003)0421Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS)) | 43 |
| P5_TA(2003)0422Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD)) | 44 |
| P5_TC2-COD(2002)0014Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires | 44 |
| ANNEXE I | 52 |
| ANNEXE II | 52 |
| P5_TA(2003)0423Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UnionRésolution du Parlement européen sur les propositions de décisions présentées par la Commission concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166 (ACI) et COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206 (ACI)) | 56 |
| ANNEXE IDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna) | 57 |
| ANNEXE IIDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal) | 58 |
| P5_TA(2003)0424Projet de budget rectificatif no 5/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD)) | 59 |
| P5_TA(2003)0425Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD)) | 60 |
| P5_TC1-COD(2002)0309Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 61 |
| ANNEXE IMESURES | 68 |
| ANNEXE IIAPPROBATION DES PLANS, DOSSIER DE SÉCURITÉ, MISE EN SERVICE D'UN TUNNEL, MODIFICATIONS ET EXERCICES PÉRIODIQUES | 76 |
| ANNEXE IIISIGNALISATION ROUTIÈRE POUR LES TUNNELS | 79 |
| P5_TA(2003)0426Accord interinstitutionnel Mieux légiférerDécision du Parlement européen sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel Mieux légiférer entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/2131(ACI)) | 84 |
| ANNEXEACCORD INTERINSTITUTIONNEL MIEUX LÉGIFÉRER | 84 |
| P5_TA(2003)0427Politique spatiale européenneRésolution du Parlement européen sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2003/2092(INI)) | 90 |
| P5_TA(2003)0428Contrôle des concentrations entre entreprises *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Le règlement CE sur les concentrations) (COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS)) | 94 |
| P5_TA(2003)0429Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiquesRésolution du Parlement européen sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis | 105 |
| P5_TA(2003)0430Difficultés rencontrées par l'apiculture européenneRésolution du Parlement européen sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne | 107 |
| P5_TA(2003)0431Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiersRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 — 2003/2034(INI)) | 109 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 8 octobre 2003

2004/C 081E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Souhaits de bienvenue

Composition du Parlement

Dépôt de documents

Virements de crédits

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre du jour

Souhaits de bienvenue

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'UE (communication de la Commission)

Organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (question orale avec débat)

Préparation du Conseil européen (Bruxelles, les 16/17 octobre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Accord interinstitutionnel Mieux légiférer — Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (débat)

Politique spatiale européenne (débat)

Contrôle des concentrations entre entreprises * (débat)

Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (débat)

Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

15

Jeudi, 9 octobre 2003

2004/C 081E/2

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Moyen-Orient (déclaration suivie d'un débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Demande de défense d'immunité parlementaire

Dépôt de documents

HEURE DES VOTES

Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Règlement (CE) 2596/97 (lait de consommation) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 5/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord interinstitutionnel Mieux légiférer (article 110 bis du règlement) (vote)

Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (article 110 bis du règlement) (vote)

Politique spatiale européenne (article 110 bis du règlement) (vote)

Contrôle des concentrations entre entreprises * (vote)

Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (vote)

Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (vote)

Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Saisine de commissions

Communication de positions communes du Conseil

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRESENCE

25

ANNEXE I

27

ANNEXE II

33

TEXTES ADOPTÉS

42

P5_TA(2003)0419Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD))

42

P5_TA(2003)0420Règlement (CE) no 2596/97 (lait de consommation) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS))

o

o

42

P5_TA(2003)0421Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS))

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43

P5_TA(2003)0422Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD))

44

P5_TC2-COD(2002)0014Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

44

ANNEXE I

52

ANNEXE II

52

P5_TA(2003)0423Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UnionRésolution du Parlement européen sur les propositions de décisions présentées par la Commission concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166 (ACI) et COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206 (ACI))

56

ANNEXE IDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna)

57

ANNEXE IIDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal)

58

P5_TA(2003)0424Projet de budget rectificatif no 5/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD))

o

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59

P5_TA(2003)0425Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD))

60

P5_TC1-COD(2002)0309Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

61

ANNEXE IMESURES

68

ANNEXE IIAPPROBATION DES PLANS, DOSSIER DE SÉCURITÉ, MISE EN SERVICE D'UN TUNNEL, MODIFICATIONS ET EXERCICES PÉRIODIQUES

76

ANNEXE IIISIGNALISATION ROUTIÈRE POUR LES TUNNELS

79

P5_TA(2003)0426Accord interinstitutionnel Mieux légiférerDécision du Parlement européen sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel Mieux légiférer entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/2131(ACI))

84

ANNEXEACCORD INTERINSTITUTIONNEL MIEUX LÉGIFÉRER

84

P5_TA(2003)0427Politique spatiale européenneRésolution du Parlement européen sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2003/2092(INI))

90

P5_TA(2003)0428Contrôle des concentrations entre entreprises *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Le règlement CE sur les concentrations) (COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS))

94

P5_TA(2003)0429Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiquesRésolution du Parlement européen sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis

105

P5_TA(2003)0430Difficultés rencontrées par l'apiculture européenneRésolution du Parlement européen sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne

107

P5_TA(2003)0431Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiersRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 — 2003/2034(INI))

109

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 8 octobre 2003

| 31.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/1 |
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31.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 81 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Colette Flesch a fait savoir qu'elle avait voulu voter contre l'amendement 1 au rapport Jean Lambert (A5-0226/2003), le 3 septembre 2003.

Giorgio Calò a fait savoir qu'il avait voulu voter pour l'amendement 23 au rapport José María Gil-Robles Gil-Delgado, Dimitris Tsatsos (A5-0299/2003), le 24 septembre 2003.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue au Dr Jong-Wook Lee, récemment élu Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, qui a pris place dans la tribune officielle.

4.   Composition du Parlement

Kathleen Van Brempt a fait part de sa nomination en tant que Secrétaire d'État au sein du gouvernement belge.

Cette fonction étant, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 6, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, conformément à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit Acte, constate la vacance du siège avec effet à compter du 29 septembre 2003.

Les autorités belges compétentes ont fait part de la désignation de Saïd El Hadraoui à la place de Kathleen Van Brempt, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 7 octobre 2003.

Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Cornelis Bremmer à la place de Hanja Maij Weggen, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 1 octobre 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

Arlindo Cunha a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1 octobre 2003.

Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités chypriotes compétentes ont fait part de la désignation de Eleni Theocharous à la place de Demetris Syllouris, comme observateur, avec effet à compter du 6 octobre 2003.

5.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no (CE) 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2003) 566 — C5-0424/2003 — 2003/0222(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 80, paragraphe 2 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no (CE) 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2003) 566 — C5-0424/2003 — 2003/0222(COD))

renvoyé

fond: RETT

base juridique:

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS))

renvoyé

fond: PECH

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte) (COM(2003) 483 — C5-0436/2003 — 2003/0185(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, CULT, FEMM |
| base juridique: | Article 13, paragraphe 1 TCE, Article 284 TCE, Article 308 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte) (COM(2003) 483 — C5-0436/2003 — 2003/0185(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: EMPL, CULT, FEMM

base juridique:

Article 13, paragraphe 1 TCE, Article 284 TCE, Article 308 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003) 550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, AGRI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003) 550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, AGRI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (Version codifiée) (COM(2003) 559 — C5-0448/2003 — 2003/0221(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis:RETT |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (Version codifiée) (COM(2003) 559 — C5-0448/2003 — 2003/0221(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis:RETT

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: TOUT

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de Justice visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance (12464/2003 — C5-0450/2003 — 2003/0820(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 225, paragraphe 2-3 TCE, Article 245, alinéa 2 TCE |

—

Projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de Justice visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance (12464/2003 — C5-0450/2003 — 2003/0820(CNS))

renvoyé

fond: JURI

base juridique:

Article 225, paragraphe 2-3 TCE, Article 245, alinéa 2 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 21/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0451/2003 — 2003/2169(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 21/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0451/2003 — 2003/2169(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 22/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0452/2003 — 2003/2170(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 22/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0452/2003 — 2003/2170(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 23/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0453/2003 — 2003/2177(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 23/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0453/2003 — 2003/2177(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 26/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0454/2003 — 2003/2176(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 26/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0454/2003 — 2003/2176(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2003) 576 — C5-0455/2003 — 2003/0225(COD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2003) 576 — C5-0455/2003 — 2003/0225(COD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Refonte) (COM(2003) 522 — C5-0456/2003 — 2003/0205(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Refonte) (COM(2003) 522 — C5-0456/2003 — 2003/0205(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (COM(2003) 556 — C5-0458/2003 — 2003/0219(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |
| base juridique: | Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (COM(2003) 556 — C5-0458/2003 — 2003/0219(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, DEVE

base juridique:

Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05 (COM(2003) 552 — C5-0459/2003 — 2003/0212(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05 (COM(2003) 552 — C5-0459/2003 — 2003/0212(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2-3 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2-3 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (COM(2003) 558 — C5-0466/2003 — 2003/0217(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 62 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (COM(2003) 558 — C5-0466/2003 — 2003/0217(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 62 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558 — C5-0467/2003 — 2003/0218(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 63 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558 — C5-0467/2003 — 2003/0218(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 63 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) 2258/96 du Conseil (COM(2002) 340 — C5-0368/2002 — 2002/0139(COD)) — Commission du développement et de la coopération
  Rapporteur: Mme Sanders-ten Holte
  (A5-0312/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) 2258/96 du Conseil (COM(2002) 340 — C5-0368/2002 — 2002/0139(COD)) — Commission du développement et de la coopération

Rapporteur: Mme Sanders-ten Holte

(A5-0312/2003).

| — | Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (I5-0017/2003 — C5-0407/2003 — 2003/2131(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles
  Rapporteur: Mme Frassoni
  (A5-0313/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (I5-0017/2003 — C5-0407/2003 — 2003/2131(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Mme Frassoni

(A5-0313/2003).

| — | Rapport sur les propositions de décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166(ACI), (COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206(ACI)) — Commission des budgets
  Rapporteur: M. Colom i Naval
  (A5-0315/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les propositions de décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166(ACI), (COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206(ACI)) — Commission des budgets

Rapporteur: M. Colom i Naval

(A5-0315/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD)) — Section III — Commission — Commission des budgets
  Rapporteur: M. Färm
  (A5-0316/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD)) — Section III — Commission — Commission des budgets

Rapporteur: M. Färm

(A5-0316/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0317/2003)
  (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: M. Daul

(A5-0317/2003)

(Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0318/2003)
  (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: M. Daul

(A5-0318/2003)

(Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (COM(2003) 242 — C5-0222/2003 — 2003/0095(COD)) — Commission économique et monétaire
  Rapporteur: Mme Lulling
  (A5-0320/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (COM(2003) 242 — C5-0222/2003 — 2003/0095(COD)) — Commission économique et monétaire

Rapporteur: Mme Lulling

(A5-0320/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 — C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS)) — Commission économique et monétaire
  Rapporteur: M. Purvis
  (A5-0322/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 — C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS)) — Commission économique et monétaire

Rapporteur: M. Purvis

(A5-0322/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
  Rapporteur: M. Florenz
  (A5-0324/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

Rapporteur: M. Florenz

(A5-0324/2003).

| — | Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714 — C5-0153/2003 — 2003/2063(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Mme Zrihen
  (A5-0328/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714 — C5-0153/2003 — 2003/2063(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Mme Zrihen

(A5-0328/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») (8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
  Rapporteur: M. Mauro
  (A5-0314/2003). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») (8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports

Rapporteur: M. Mauro

(A5-0314/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: Mme Ainardi
  (A5-0321/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Mme Ainardi

(A5-0321/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Savary
  (A5-0323/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Savary

(A5-0323/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Sterckx
  (A5-0325/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Sterckx

(A5-0325/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Jarzembowski
  (A5-0327/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Jarzembowski

(A5-0327/2003).

| 3) | par les députés







  3.1) | propositions de résolution (article 48 du règlement):







  — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la crise de l'emploi dans la société Alcatel Italia S.p.A. (B5-0406/2003)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

propositions de résolution (article 48 du règlement):

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la crise de l'emploi dans la société Alcatel Italia S.p.A. (B5-0406/2003)

renvoyé

fond: EMPL

| — | Salvador Garriga Polledo sur la création du Conseil européen de la recherche (B5-0408/2003)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Salvador Garriga Polledo sur la création du Conseil européen de la recherche (B5-0408/2003)

renvoyé

fond: ITRE

| 3.2) | propositions de recommandation (article 49 du règlement):







  — | Anna Terrón i Cusí et Gerhard Schmid, au nom du groupe PSE, sur les mesures à prendre face au risque d'attentats par agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

—

Anna Terrón i Cusí et Gerhard Schmid, au nom du groupe PSE, sur les mesures à prendre face au risque d'attentats par agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003).

renvoyé

fond: LIBE

6.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 21/2003(C5-0413/2003 — SEC(2003) 941).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — Article B5-306 — Informatisation des accises (EMCS) | CE | -3 000 000 EUR |
| | CP | -1 000 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Chapitre B5-30 — Actions stratégiques de mise en œuvre | | |
| — Article B5-306 — Informatisation des accices (EMCS) | CE | 3 000 000 EUR |
| | CP | 1 000 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

— Article B5-306 — Informatisation des accises (EMCS)

CE

-3 000 000 EUR

CP

-1 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B5-30 — Actions stratégiques de mise en œuvre

— Article B5-306 — Informatisation des accices (EMCS)

CE

3 000 000 EUR

CP

1 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 22/2003 (C5-0414/2003 — SEC(2003) 940).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, e, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B2-16 — Actions innovatrices et assistance technique | | |
| — Article B2-164 — Achèvement des programmes antérieurs | CP | - 189 051 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Chapitre B2-60 — Autres interventions à caractère régional | | |
| — Article B2-602 — Achèvement des autres actions à caractère régional | CP | 189 051 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B2-16 — Actions innovatrices et assistance technique

— Article B2-164 — Achèvement des programmes antérieurs

CP

- 189 051 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B2-60 — Autres interventions à caractère régional

— Article B2-602 — Achèvement des autres actions à caractère régional

CP

189 051 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 23/2003 (C5-0388/2003 — SEC(2003) 993).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — Article B2-707 — Programme Marco Polo | CE | -15 000 000 EUR |
| — Article B4-106 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) | CE | -47 360 000 EUR |
| — | Article B4-106A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

— Article B2-707 — Programme Marco Polo

CE

-15 000 000 EUR

— Article B4-106 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006)

CE

-47 360 000 EUR

—

Article B4-106A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 640 000 EUR

CP

- 192 000 EUR

| — | Article B5-820 — Programmes de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

—

Article B5-820 — Programmes de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

CE

-4 000 000 EUR

CP

-4 000 000 EUR

— Article B5-821 — Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet

CE

-6 400 000 EUR

| — | Article B7-841 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener |
| --- | --- |

—

Article B7-841 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener

CE

-1 970 000 EUR

| — | Article B7-841A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-841A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-30 000 EUR

CP

-30 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B2-70 — Transports

— Article B2-707 — Programme Marco Polo

CE

15 000 000 EUR

Chapitre B4-10 — Politique énergétique

— Article B4-106 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006)

CE

47 360 000 EUR

| — | Article B4-106A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B4-106A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative

CE

640 000 EUR

CP

192 000 EUR

Chapitre B5-82 — Coopération judiciaire et policière contre la criminalité

| — | Article B5-820 — Programmes de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

—

Article B5-820 — Programmes de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

CE

4 000 000 EUR

CP

4 000 000 EUR

— Article B5-821 — Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet

CE

6 400 000 EUR

Chapitre B7-84 — Aspects extérieurs de la politique des transports et de l'énergie

| — | Article B7-841 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener |
| --- | --- |

—

Article B7-841 — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener

CE

1 970 000 EUR

| — | Article B7-841A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-841A — Programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: volet externe — Coopener — Dépenses pour la gestion administrative

CE

30 000 EUR

CP

30 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 26/2003 (C5-0387/2003 — SEC(2003) 1002).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche | | |
| — | Article B6-613 — Nanotechnologies, matériaux intelligents et nouveaux procédés de production |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche

—

Article B6-613 — Nanotechnologies, matériaux intelligents et nouveaux procédés de production

Paiements

-9 000 000 EUR

— Article B6-615 — Qualité et sûreté alimentaires

Paiements

-9 200 000 EUR

— Article B6-617 — Citoyens et gouvernance dans la société de la connaissance

Paiements

-5 600 000 EUR

| — | Article B6-619 — Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche |
| --- | --- |

—

Article B6-619 — Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche

— Poste B6-6192 — Soutien au développement cohérent des politiques

Paiements

-1 300 000 EUR

Chapitre B6-62 — Dépenses opérationnelles — Structurer l'espace européen de la recherche

— Article B6-622 — Ressources humaines

Paiements

-26 940 000 EUR

— Article B6-623 — Infrastructures de recherche

Paiements

-8 400 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B2-90 — Actions d'appui à la politique commune de la pêche

| — | Article B2-904 — Appui à la gestion des ressources halieutiques et renforcement de la recherche (collecte des données de base et amélioration de l'avis scientifique) |
| --- | --- |

—

Article B2-904 — Appui à la gestion des ressources halieutiques et renforcement de la recherche (collecte des données de base et amélioration de l'avis scientifique)

Paiements

6 740 000 EUR

Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche

| — | Article B6-616 — Développement durable, changement planétaire et écosystèmes |
| --- | --- |

—

Article B6-616 — Développement durable, changement planétaire et écosystèmes

Paiements

13 500 000 EUR

| — | Article B6-618 — Activités spécifiques couvrant un champ plus vaste de la recherche |
| --- | --- |

—

Article B6-618 — Activités spécifiques couvrant un champ plus vaste de la recherche

| — | Poste B6-6181 — Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques |
| --- | --- |

—

Poste B6-6181 — Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques

Paiements

3 400 000 EUR

| — | Article B6-619 — Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche |
| --- | --- |

—

Article B6-619 — Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche

— Poste B6-6191 — Soutien à la coordination des activités

Paiements

27 100 000 EUR

Chapitre B6-62 — Dépenses opérationnelles — Structurer l'espace européen de la recherche

— Article B6-624 — Science et société

Paiements

1 900 000 EUR

Chapitre B6-63 — Dépenses opérationnelles — Actions de recherche et de formation au titre du traité Euratom

— Article B6-631 — Domaines thématiques prioritaires de recherche

— Poste B6-6312 — Gestion des déchets radioactifs

Paiements

3 600 000 EUR

— Poste B6-6313 — Radioprotection

Paiements

2 100 000 EUR

| — | Article B6-632 — Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires |
| --- | --- |

—

Article B6-632 — Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

Paiements

2 100 000 EUR

7.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données à la résolution du Parlement européen a été distribuée:

| — | résolution du Parlement européen en vue de la réunion au niveau ministériel de l'Agence spatiale européenne (ASE) (P5_TA(2003)0217). |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen en vue de la réunion au niveau ministériel de l'Agence spatiale européenne (ASE) (P5_TA(2003)0217).

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 13 du procès-verbal du 22 septembre 2003).

Intervient Klaus-Heiner Lehne qui demande que le débat sur la question orale sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0278/2003) soit conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Le Parlement approuve cette demande.

M. le Président communique que le vote aura lieu au cours de la prochaine période de session.

Délais de dépôt:

| — | propositions de résolution: jeudi 16 octobre à 12 heures; |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: jeudi 16 octobre à 12 heures;

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 20 octobre à 19 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 20 octobre à 19 heures.

Un corrigendum à l'ordre du jour des séances des 8 et 9 octobre 2003 a été distribué (PE 334.423/OJ/COR).

Modifications proposées:

| — | Mercredi







  — | la communication de la Commission «Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'Union européenne»(point 46 de l'OJ) sera faite par Michaele Schreyer. |
| --- | --- | --- |

—

Mercredi

—

la communication de la Commission «Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'Union européenne»(point 46 de l'OJ) sera faite par Michaele Schreyer.

| — | les rapports Göran Färm (A5-0316/2003) (point77) et Joan Colom i Naval (A5-0315/2003) (point 78) ayant été adoptés sur la base de l'article 110 bis du règlement sont inscrits sans débat à l'heure des votes de jeudi; |
| --- | --- |

—

les rapports Göran Färm (A5-0316/2003) (point77) et Joan Colom i Naval (A5-0315/2003) (point 78) ayant été adoptés sur la base de l'article 110 bis du règlement sont inscrits sans débat à l'heure des votes de jeudi;

| — | Jeudi







  — | les rapports Joseph Daul sur le lait de consommation (A5-0317/2003) et sur un réseau d'information comptable dans le domaine agricole (A5-0318/2003) ayant été adoptés par la commission AGRI sur la base de l'article 158, paragraphe 1, du règlement, sont inscrits à l'heure des votes de jeudi. |
| --- | --- | --- |

—

Jeudi

—

les rapports Joseph Daul sur le lait de consommation (A5-0317/2003) et sur un réseau d'information comptable dans le domaine agricole (A5-0318/2003) ayant été adoptés par la commission AGRI sur la base de l'article 158, paragraphe 1, du règlement, sont inscrits à l'heure des votes de jeudi.

*

- *

L'ordre du jour est ainsi fixé.

9.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue aux membres de la commission constitutionnelle du Parlement suédois, et notamment à son président Gunnar Hökmark et à son vice-président Göran Magnusson, qui ont pris place dans la tribune officielle.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Richard Howitt, Ian Stewart Hudghton, Efstratios Korakas, Giorgio Lisi, Nuala Ahern, Linda McAvan, Myrsini Zorba, Carlos Lage et Juan Manuel Ferrández Lezaun.

11.   «Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'UE»(communication de la Commission)

Communication de la Commission: «Pour une pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l'UE».

Michaele Schreyer (membre de la Commission) présente la communication.

Intervient Glenys Kinnock qui pose à Michaele Schreyer une question à laquelle celle-ci répond.

Le point est clos.

(La séance, suspendue à 15 h 40 dans l'attente du prochain point de l'ordre du jour prévu à heure fixe, est reprise à 16 h 10.)

12.   Organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (question orale avec débat)

Question orale posée par Klaus-Heiner Lehne, Othmar Karas, Giuseppe Gargani et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0278/2003)

Klaus-Heiner Lehne développe la question orale.

Mario Monti (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Othmar Karas, Stefano Zappalà et Mario Monti.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

| — | propositions de résolution: jeudi 16 octobre à 12 heures; |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: jeudi 16 octobre à 12 heures;

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 20 octobre à 19 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 20 octobre à 19 heures.

13.   Préparation du Conseil européen (Bruxelles, les 16/17 octobre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, les 16/17 octobre 2003).

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Romano Prodi (Président de la Commission) font les déclarations.

Intervient Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

Interviennent Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Antonio Tajani et Johannes (Hannes) Swoboda.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Andrew Nicholas Duff, Ilda Figueiredo, Johannes Voggenhuber, William Abitbol, Mario Borghezio, Margie Sudre, Anna Terrón i Cusí, Sarah Ludford, Georges Berthu, Arie M. Oostlander et Roberto Antonione.

Le débat est clos.

14.   Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» — Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (débat)

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [2003/2131(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Monica Frassoni

(A5-0313/2003)

Deuxième rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire [COM(2001) 726 — C5-0108/2002 — 2002/2052(COS)] — Commission juridique et du marché intérieur

Rapporteur: Manuel Medina Ortega

(A5-0235/2003)

Monica Frassoni et Manuel Medina Ortega présentent leurs rapports.

Interviennent Philippe Busquin (membre de la Commission), Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Giuseppe Gargani (rapporteur pour avis de la commission JURI).

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Bert Doorn, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, Ursula Schleicher, Margrietus J. van den Berg, Elizabeth Lynne, Avril Doyle, Ioannis Koukiadis, Lord Inglewood, Richard Corbett, Arlene McCarthy et Monica Frassoni.

Intervient Richard Corbett sur l'organisation du débat.

Le débat est clos.

Vote: points 16 et 17 du PV du 9.10.2003

15.   Politique spatiale européenne (débat)

Rapport sur la politique spatiale européenne — Livre vert [2003/2092(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Guido Bodrato

(A5-0294/2003)

Guido Bodrato présente le rapport.

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Interviennent Brigitte Langenhagen, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, et Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE.

(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Rolf Linkohr, Konstantinos Alyssandrakis, Josu Ortuondo Larrea, Reino Paasilinna, Hans-Peter Martin et Philippe Busquin (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 9.10.2003

16.   Contrôle des concentrations entre entreprises * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («Le règlement CE sur les concentrations») [COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS)] — Commission économique et monétaire

Rapporteur: Benedetto Della Vedova

(A5-0257/2003)

Intervient Mario Monti (membre de la Commission).

Benedetto Della Vedova présente le rapport.

Interviennent Bert Doorn (rapporteur pour avis de la commission JURI), au nom du groupe PPE-DE, Luis Berenguer Fuster, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Ieke van den Burg, Othmar Karas, Manuel António dos Santos, Thomas Mann, Mario Monti.

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 9.10.2003

17.   Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen [COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Reinhard Rack

(A5-0311/2003)

Intervient Mario Monti (membre de la Commission).

Reinhard Rack présente le rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Erik Meijer, Dieter-Lebrecht Koch et Mario Monti.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 9.10.2003

18.   Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (débat)

Rapport sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 — C5-0070/2003 — 2003/2034(INI)] — Commission de la pêche

Rapporteur: Arlindo Cunha

(A5-0303/2003)

Daniel Varela Suanzes-Carpegna, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson (président de la commission PECH), qui revient en particulier sur l'intervention faite par Ian Stewart Hudghton cet après-midi (point 10), et qui parle ensuite au nom du groupe PPE-DE, Carlos Lage, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Nigel Paul Farage, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Brigitte Langenhagen, Catherine Stihler et Franz Fischler.

Le débat est clos.

Vote: point 22 du PV du 9.10.2003

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 334.423/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 20.

Julian Priestley

Sécrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Butel, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, Decourrière, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Florenz, Folias, Formentini, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Gorostiaga Atxalandabaso, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Haug, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hortefeux, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jöns, Jové Peres, Junker, Karas, Karlsson, Katiforis, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pannella, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Savary, Sbarbati, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stockton, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Vidal-Quadras Roca, Vinci, Virrankoski, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Brejc Mihael, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Figel' Jan, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Jakič Roman, Kacin Jelko, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tomaka Jan, Vaculík Josef, Vadai Ágnes, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Žiak Rudolf.

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Jeudi, 9 octobre 2003

| 31.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/17 |
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31.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/17

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 81 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 15.

2.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

La déclaration écrite no 15/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

3.   Moyen-Orient (déclaration suivie d'un débat)

Déclarations du Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune et de la Commission: Moyen-Orient.

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Mario Monti (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Gerardo Galeote Quecedo, Emilio Menéndez del Valle, Ole Andreasen, Roseline Vachetta, Luís Queiró, Ulla Margrethe Sandbæk, Bruno Gollnisch, Karl von Wogau, Richard Howitt, Alexandros Alavanos, Florence Kuntz, Dominique F.C. Souchet, Lennart Sacrédeus, Ioannis Souladakis, François Zimeray, Per Gahrton, Javier Solana, Mario Monti et Bruno Gollnisch.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Richard Howitt a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Jorge Moreira Da Silva a fait part par écrit de sa nomination en tant que Secrétaire d'État du gouvernement portugais.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de son règlement, le Parlement constate cette vacance, avec effet à compter du 6 octobre 2003, et en informe l'État membre intéressé.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | Commission AFCO: Cornelis Bremer; |
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—

Commission AFCO: Cornelis Bremer;

| — | Assemblée parlementaire paritaire de l'accord conclu entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE): Maria Martens; |
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—

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord conclu entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE): Maria Martens;

| — | Panayotis Demetriou est nommé observateur à la commission AFET; |
| --- | --- |

—

Panayotis Demetriou est nommé observateur à la commission AFET;

| — | Eleni Theocharous est nommée observatrice à la commission LIBE. |
| --- | --- |

—

Eleni Theocharous est nommée observatrice à la commission LIBE.

7.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Marco Pannella a transmis le 1er octobre 2003 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de Rome.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Dépôt de documents

La proposition de recommandation (article 49 du règlement) suivante a été déposée:

| — | Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (B5-0426/2003).






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (B5-0426/2003).

renvoyé

fond: AFET

avis: LIBE

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.   Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des sytèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur [COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Paolo Costa (A5-0308/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0419)

10.   Règlement (CE) 2596/97 (lait de consommation) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède [COM(2003) 0372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0317/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0420)

11.   Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne [COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0318/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0421)

12.   Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Nelly Maes (A5-0301/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL et AMENDEMENTS

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0422)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, le rapporteur a fait une déclaration sur la base de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, le rapporteur a fait une déclaration sur la base de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement.

13.   Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les propositions de décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166 (ACI), COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206 (ACI)] — Commission des budgets

Rapporteur: Joan Colom i Naval (A5-0315/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION et PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0423)

14.   Projet de budget rectificatif no 5/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2003 Section III, Commission [13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD), 2003/2181(BUD)] — Commission des budgets

Rapporteur: Göran Färm (A5-0316/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0424)

15.   Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen [COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Reinhard Rack (A5-0311/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0425)

16.   Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»(article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [2003/2131(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Monica Frassoni (A5-0313/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0426)

17.   Simplification et amélioration de la réglementation communautaire (article 110 bis du règlement) (vote)

Deuxième Rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire [COM(2001) 726 — C5-0108/2002 — 2002/2052(COS)] — Commission juridique et du marché intérieur

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A5-0235/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le rapporteur, au nom du groupe PSE, demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 144, paragraphe 1, du règlement.

Intervient Monica Frassoni sur cette demande.

Le Parlement approuve cette demande.

18.   Politique spatiale européenne (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la politique spatiale européenne — Livre vert [2003/2092(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Guido Bodrato (A5-0294/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0427)

19.   Contrôle des concentrations entre entreprises * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («Le règlement CE sur les concentrations») [COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS)] — Commission économique et monétaire

Rapporteur: Benedetto Della Vedova (A5-0257/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0428)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2003)0428)

Interventions sur le vote:

| — | Ieke van den Burg a souhaité, après le vote sur l'amendement 40, présenter un amendement oral à cet amendement. |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg a souhaité, après le vote sur l'amendement 40, présenter un amendement oral à cet amendement.

M. le Président ne l'y a pas autorisée, le résultat du vote sur l'amendement 40 étant acquis.

20.   Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (vote)

Proposition de résolution déposée par Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom de la commission LIBE, sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (B5-0411/2003)

Le débat a eu lieu le 23 septembre 2003(point 27).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0429)

21.   Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (vote)

Proposition de résolution déposée par Astrid Lulling et Dominique F.C. Souchet, au nom de la commission AGRI, sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0410/2003)

Le débat a eu lieu le 25 septembre 2003(point 22 du PV).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0430)

22.   Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers (vote)

Rapport sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 — C5-0070/2003 — 2003/2034(INI)] — Commission de la pêche

Rapporteur: Arlindo Cunha (A5-0303/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0431)

Interventions sur le vote:

| — | Elspeth Attwooll a proposé un amendement oral à l'amendement 3. |
| --- | --- |

—

Elspeth Attwooll a proposé un amendement oral à l'amendement 3.

*

- *

(De 11 h 30 à 12 h 10, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Vaira Vike-Freiberga, Présidente de la République de Lettonie.)

*

- *

23.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Joan Colom i Naval — A5-0315/2003: Sebastiano (Nello) Musumeci

24.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Paolo Costa — A5-0308/2003

| — | vote unique

  pour: Marianne L.P. Thyssen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Gilles Savary, Arlene McCarthy et Christa Randzio-Plath

  contre: Daniel J. Hannan, Caroline F. Jackson, James Nicholson et Charles Tannock |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Marianne L.P. Thyssen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Gilles Savary, Arlene McCarthy et Christa Randzio-Plath

contre: Daniel J. Hannan, Caroline F. Jackson, James Nicholson et Charles Tannock

Rapport Bodrato — A5-0294/2003

| — | vote unique

  pour: Hélène Flautre, Arlene McCarthy, Gilles Savary, Marianne L.P. Thyssen et Mark Francis Watts

  abstentions: Caroline F. Jackson, Roy Perry et Philip Claeys |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Hélène Flautre, Arlene McCarthy, Gilles Savary, Marianne L.P. Thyssen et Mark Francis Watts

abstentions: Caroline F. Jackson, Roy Perry et Philip Claeys

Proposition de résolution — B5-0411/2003

| — | résolution (ensemble)

  pour: Gianfranco Dell'Alba et Ilda Figueiredo

  contre: Charles Tannock |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Gianfranco Dell'Alba et Ilda Figueiredo

contre: Charles Tannock

Proposition de résolution — B5-0410/2003

| — | amendement 3

  pour: Danielle Darras, Gianfranco Dell'Alba, Philip Bushill-Matthews, Caroline F. Jackson et Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Danielle Darras, Gianfranco Dell'Alba, Philip Bushill-Matthews, Caroline F. Jackson et Olga Zrihen

Rapport Cunha — A5-0303/2003

| — | paragraphe 1

  pour: Gianfranco Dell'Alba |
| --- | --- |

—

paragraphe 1

pour: Gianfranco Dell'Alba

*

- *

Christian Foldberg Rovsing a déclaré ne pas avoir participé au vote sur le rapport Guido Bodrato (A5-0294/2003) pour des raisons d'intérêt financier.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

25.   Saisine de commissions

La commission PETI est saisie pour avis de:

| — | Rapport de suivi sur la directive 75/442/CEE — Directive cadre sur les déchets (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI))
  (Compétente au fond: ENVI) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi sur la directive 75/442/CEE — Directive cadre sur les déchets (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI))

(Compétente au fond: ENVI)

| — | Rapport de suivi sur la directive 96/61/CE — Environnement: prévention et réduction de la pollution (IPPC) (COM(2003) 354 — C5-0410/2003 — 2003/2125(INI))
  (Compétente au fond: ENVI) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi sur la directive 96/61/CE — Environnement: prévention et réduction de la pollution (IPPC) (COM(2003) 354 — C5-0410/2003 — 2003/2125(INI))

(Compétente au fond: ENVI)

| — | Immigration, intégration et emploi (COM(2003) 336 — C5-0382/03 — 2003/2147(INI))
  (Compétente au fond: EMPL) |
| --- | --- |

—

Immigration, intégration et emploi (COM(2003) 336 — C5-0382/03 — 2003/2147(INI))

(Compétente au fond: EMPL)

La commission CULT est saisie pour avis de:

| — | Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE) (COM(2003) 397 — C5-0359/03 — 2003/0169(CNS))
  (Compétente au fond: ECON) |
| --- | --- |

—

Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE) (COM(2003) 397 — C5-0359/03 — 2003/0169(CNS))

(Compétente au fond: ECON)

26.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (C5-0462/2003 — 2002/0217(COD) — 9732/1/2003 — SEC(2003) 1073 — 11228/1/2003)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: ENVI |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (C5-0462/2003 — 2002/0217(COD) — 9732/1/2003 — SEC(2003) 1073 — 11228/1/2003)

renvoyé

fond: LIBE

saisie pour avis 1re lecture: ENVI

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (C5-0463/2003 — 2001/0252(COD) — 10949/2/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (C5-0463/2003 — 2001/0252(COD) — 10949/2/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)

renvoyé

fond: ENVI

saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (C5-0464/2003 — 2001/0253(COD) — 10950/3/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (C5-0464/2003 — 2001/0253(COD) — 10950/3/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)

renvoyé

fond: ENVI

saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (C5-0465/2003 — 2001/0254(COD) — 10951/3/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (C5-0465/2003 — 2001/0254(COD) — 10951/3/2003 — SEC(2003) 1082 — 12155/1/2003)

renvoyé

fond: ENVI

saisie pour avis 1re lecture: AGRI, BUDG, CONT, ITRE, JURI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 10 octobre 2003.

27.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

28.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 20 au 23 octobre 2003.

Intervient Rainer Wieland qui, revenant sur son intervention du 23 septembre 2003 à Strasbourg (point 20 du PV du 23 septembre 2003), soulève la question de l'accès des députés aux bâtiments du Parlement notamment en cas de manifestation aux abords de ceux-ci et demande que le Bureau en soit saisi (M. le Président lui répond qu'il transmettra ses observations aux questeurs et au Président du Parlement).

29.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 15.

Julian Priestley

Sécrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Belder, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Camre, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Daul, Davies, Decourrière, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Formentini, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pastorelli, Patakis, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schleicher, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Bastys Mindaugas, Beneš Miroslav, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Kacin Jelko, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Matsakis Marios, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Rouček Libor, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tomaka Jan, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (...,...,...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (...,...,...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***I

Rapport: COSTA (A5-0308/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 380, 23, 12 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

380, 23, 12

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Règlement (CE) no 2596/97 (lait de consommation) *

Rapport: DAUL (A5-0317/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) *

Rapport: DAUL (A5-0318/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: MAES (A5-0301/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

5.   Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union

Rapport: COLOM i NAVAL (A5-0315/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

6.   Projet de budget rectificatif no 5/2003

Rapport: FÄRM (A5-0316/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

7.   Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I

Rapport: RACK (A5-0311/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Rapport: FRASSONI (A5-0313/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Simplification et amélioration de la réglementation communautaire

Rapport: MEDINA ORTEGA (A5-0235/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | renvoyé en commission | article 144, 1 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

renvoyé en commission

article 144, 1

10.   Politique spatiale européenne

Rapport: BODRATO (A5-0294/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 394, 41, 54 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

394, 41, 54

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

11.   Contrôle des concentrations entre entreprises *

Rapport: DELLA VEDOVA (A5-0257/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-21
  23-34 | commission | | + | |
| art 2, § 1 | 37 | PSE | VE | - | 221, 256, 5 |
| art 8, § 2 | 38 | PSE | | - | |
| art 10, § 3 | 39 | PSE | | - | |
| | 22 | commission | | + | |
| art 11, § 6 | 40 | PSE | | - | |
| art 18, § 4 | 41 | PSE | | - | |
| après le cons 20 | 42 | ELDR | | + | |
| cons 33 | 35 | PSE | | - | |
| cons 42 | 36 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-21

23-34

commission

+

art 2, § 1

37

PSE

VE

-

221, 256, 5

art 8, § 2

38

PSE

-

art 10, § 3

39

PSE

-

22

commission

+

art 11, § 6

40

PSE

-

art 18, § 4

41

PSE

-

après le cons 20

42

ELDR

+

cons 33

35

PSE

-

cons 42

36

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

12.   Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques

Proposition de résolution: B5-0411/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0411/2003




  (commission LIBE) |
| § 2 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 445, 31, 21 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0411/2003

(commission LIBE)

§ 2

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

445, 31, 21

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

PSE: § 9

Demandes de vote par division

M. HEATON-HARRIS ea

§ 2

1re partie:«demande dès lors à la Commission ... article 11»

2e partie:«dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente résolution»

13.   Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne

Proposition de résolution: B5-0410/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0410/2003




  (commission AGRI) |
| après le § 11 | 3 | GUE/NGL | AN | + | 371, 72, 54 |
| cons E | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons I | 1/rev | PPE-DE + PSE + Souchet | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0410/2003

(commission AGRI)

après le § 11

3

GUE/NGL

AN

+

371, 72, 54

cons E

2

GUE/NGL

-

après le cons I

1/rev

PPE-DE + PSE + Souchet

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demande de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 3

14.   Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers

Rapport: CUNHA (A5-0303/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | | texte original | AN | + | 423, 65, 12 |
| après le § 4 | 2 | ELDR | VE | + | 277, 202, 7 |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7 | 1 | ELDR | | - | |
| | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | 5 | PSE | | + | |
| | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 11 | 3 | ELDR | VE | + | 257, 207, 38


  modifié oralement |
| | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 12 | | texte original | vs | + | |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| cons A | | texte original | vs | + | |
| cons B | | texte original | vs | + | |
| cons H | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 368,79,52 |
| cons K | 4 | ELDR | | + | |
| | § | texte original | | ↓ | |
| cons M | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

texte original

AN

+

423, 65, 12

après le § 4

2

ELDR

VE

+

277, 202, 7

§ 5

texte original

div

1

+

2

+

§ 7

1

ELDR

-

§

texte original

vs

+

§ 8

5

PSE

+

§

texte original

vs

↓

§ 11

3

ELDR

VE

+

257, 207, 38

modifié oralement

§

texte original

vs

↓

§ 12

texte original

vs

+

§ 19

texte original

vs

+

cons A

texte original

vs

+

cons B

texte original

vs

+

cons H

texte original

div

1

+

2/AN

+

368,79,52

cons K

4

ELDR

+

§

texte original

↓

cons M

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

EDD: §§ 1, cons H [2e partie], cons K [2e partie]

Demandes de vote séparé

ELDR: § 19

Verts/ALE: cons A, B, M, §§ 1, 7, 8, 11, 12

Demandes de vote par division

Verts/ALE, EDD

cons H

1re partie:«considérant que l'UE ... avec des pays tiers»

2e partie:«il convient de garder ... de la pêche»

Verts/ALE

§ 5

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de préférence»

2e partie: ces termes

Divers

Mme Attwooll, au nom du groupe ELDR, a proposé un amendement oral à l'amendement 3, ainsi libellé:

11. invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de
  toute
  augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage
  équitable
  des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement;

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a de ce fait été retenu.

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Costa A5-0308/2003

Pour: 380

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Böge, von Boetticher, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Marinos, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stockton, Sturdy, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lavarra, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poignant, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 23

EDD: Farage

PPE-DE: Arvidsson, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Grönfeldt Bergman, Harbour, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Perry, Provan, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Wachtmeister

Abstention: 12

EDD: Abitbol

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Stirbois

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Langenhagen, Posselt, Rübig

2.   Rapport Bodrato A5-0294/2003

Pour: 394

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Caudron, Cossutta, Fraisse, Herzog

NI: Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen

Contre: 41

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Blak, Bordes, Cauquil, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Korakas, Laguiller, Manisco, Meijer, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Claeys

PPE-DE: Perry, Sacrédeus

Verts/ALE: Flautre, Gahrton, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Nogueira Román, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 54

EDD: Abitbol, Kuntz

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Puerta, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Corrie, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock

UEN: Caullery, Marchiani, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi

3.   B5-0411/2003 — Transmission de données personelles

Pour: 445

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 31

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: de La Perriere

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy

Abstention: 21

EDD: Abitbol, Kuntz

GUE/NGL: Alavanos, Figueiredo

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Elles, Inglewood, Niebler, Radwan

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, McKenna

4.   B5-0410/2003 — Apiculture

Pour: 371

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Nordmann, Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: MacCormick

Contre: 72

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gargani, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Stevenson

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 54

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PSE: Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

5.   Rapport Cunha A5-0303/2003

Pour: 423

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Celli, Jonckheer, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Staes, Turmes

Contre: 65

EDD: Andersen, Bonde, Farage, Sandbæk

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Purvis, Scallon, Tannock

PSE: Lund

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Turco

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

6.   Rapport Cunha A5-0303/2003

Pour: 368

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Manders

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Darras, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Lagendijk, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Schroedter, Voggenhuber

Contre: 79

EDD: Andersen, Bonde, Farage, Sandbæk

ELDR: Vallvé, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stockton, Sturdy, Tannock

PSE: Lund

UEN: Angelilli, Musumeci

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 52

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Kronberger, Turco

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0419

Véhicules à moteur: dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 350) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 350) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0272/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0272/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0308/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0308/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0420

Règlement (CE) no 2596/97 (lait de consommation) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 372) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 372) (1),

| — | vu l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0324/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0324/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0317/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0317/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0421

Règlement 79/65/CEE (Réseau d'information comptable agricole) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 472) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 472) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0437/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0437/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0318/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0318/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0422

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (8478/1/2003 — C5-0278/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (8478/1/2003 — C5-0278/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 8) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 8) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 664) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 664) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la c ommission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0301/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la c ommission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0301/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12.

(2)  P5_TA(2002)0395 du 3.9.2002.

(3)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0014

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La résolution du Parlement européen du 15 février 1996 sur la catastrophe aérienne au large de la République dominicaine
   (4)
  souligne la nécessité pour la Communauté d'adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proximité des aéroports. |
| --- | --- |

(1)

La résolution du Parlement européen du 15 février 1996 sur la catastrophe aérienne au large de la République dominicaine
   (4)
  souligne la nécessité pour la Communauté d'adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proximité des aéroports.

| (2) | La Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée «Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne». |
| --- | --- |

(2)

La Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée «Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne».

| (3) | Il ressort clairement de cette communication que l'on peut nettement améliorer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité internationales contenues dans les annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 («convention de Chicago»). |
| --- | --- |

(3)

Il ressort clairement de cette communication que l'on peut nettement améliorer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité internationales contenues dans les annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 («convention de Chicago»).

| (4) | Afin d'établir et de maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient d'établir une approche harmonisée en vue d'appliquer de manière efficace les normes internationales de sécurité dans la Communauté. À cette fin, il est nécessaire d'harmoniser les règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'établir et de maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient d'établir une approche harmonisée en vue d'appliquer de manière efficace les normes internationales de sécurité dans la Communauté. À cette fin, il est nécessaire d'harmoniser les règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

| (5) | En harmonisant les positions des États membres pour ce qui est de faire respecter les normes internationales, on évitera les distorsions de concurrence. L'affirmation d'une attitude commune à l'égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internationales servira la position des États membres. |
| --- | --- |

(5)

En harmonisant les positions des États membres pour ce qui est de faire respecter les normes internationales, on évitera les distorsions de concurrence. L'affirmation d'une attitude commune à l'égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internationales servira la position des États membres.

| (6) | Les aéronefs atterrissant dans les États membres devraient être inspectés dès lors que l'on soupçonne leur non-conformité aux normes de sécurité internationales. |
| --- | --- |

(6)

Les aéronefs atterrissant dans les États membres devraient être inspectés dès lors que l'on soupçonne leur non-conformité aux normes de sécurité internationales.

| (7) | Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés. Les inspections devraient notamment être réalisées de manière non discriminatoire. |
| --- | --- |

(7)

Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés. Les inspections devraient notamment être réalisées de manière non discriminatoire.

| (8) | Les inspections pourraient être plus nombreuses sur les aéronefs ayant déjà fréquemment présenté des carences dans le passé ou sur des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà souvent attiré l'attention. |
| --- | --- |

(8)

Les inspections pourraient être plus nombreuses sur les aéronefs ayant déjà fréquemment présenté des carences dans le passé ou sur des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà souvent attiré l'attention.

| (9) | Les informations recueillies dans chaque État membre devraient être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission afin de garantir la surveillance la plus efficace possible du respect des normes de sécurité internationales par les aéronefs des pays tiers. |
| --- | --- |

(9)

Les informations recueillies dans chaque État membre devraient être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission afin de garantir la surveillance la plus efficace possible du respect des normes de sécurité internationales par les aéronefs des pays tiers.

| (10) | Pour ces raisons, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs des pays tiers et des mécanismes de coopération correspondants entre les autorités compétentes des États membres en vue d'échanger des informations. |
| --- | --- |

(10)

Pour ces raisons, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs des pays tiers et des mécanismes de coopération correspondants entre les autorités compétentes des États membres en vue d'échanger des informations.

| (11) | La sensibilité des informations relatives à la sécurité exige que les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent. |
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(11)

La sensibilité des informations relatives à la sécurité exige que les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent.

| (12) | Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), la Commission devrait adopter des mesures, pour la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées, et les conditions y afférentes. |
| --- | --- |

(12)

Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), la Commission devrait adopter des mesures, pour la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées, et les conditions y afférentes.

| (13) | Lorsque les anomalies constatées sont à l'évidence synonymes de danger, les aéronefs sur lesquels une intervention s'avère nécessaire devraient être immobilisés au sol jusqu'à ce que leur conformité aux normes internationales de sécurité soit rétablie. |
| --- | --- |

(13)

Lorsque les anomalies constatées sont à l'évidence synonymes de danger, les aéronefs sur lesquels une intervention s'avère nécessaire devraient être immobilisés au sol jusqu'à ce que leur conformité aux normes internationales de sécurité soit rétablie.

| (14) | Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef. |
| --- | --- |

(14)

Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef.

| (15) | Afin de mener à bien les tâches lui incombant en vertu de la présente directive, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (6). |
| --- | --- |

(15)

Afin de mener à bien les tâches lui incombant en vertu de la présente directive, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (6).

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (17) | La Commission devrait mettre à la disposition du comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 les statistiques et les informations qui ont été recueillies en application d'autres mesures communautaires relatives aux incidents spécifiques et qui pourraient contribuer à la détection d'anomalies représentant un danger pour la sécurité de l'aviation civile. |
| --- | --- |

(17)

La Commission devrait mettre à la disposition du comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 les statistiques et les informations qui ont été recueillies en application d'autres mesures communautaires relatives aux incidents spécifiques et qui pourraient contribuer à la détection d'anomalies représentant un danger pour la sécurité de l'aviation civile.

| (18) | Il convient de tenir compte de la coopération et des échanges d'information dans le cadre des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC); en outre, il conviendrait de recourir autant que possible aux compétences disponibles dans les procédures du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA). |
| --- | --- |

(18)

Il convient de tenir compte de la coopération et des échanges d'information dans le cadre des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC); en outre, il conviendrait de recourir autant que possible aux compétences disponibles dans les procédures du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA).

| (19) | Il convient de tenir compte du rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la politique relative à la sécurité dans les transports aériens civils, y compris la mise en place de procédures visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de tenir compte du rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la politique relative à la sécurité dans les transports aériens civils, y compris la mise en place de procédures visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe.

| (20) | Des dispositions prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été adoptées le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays; ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur, |
| --- | --- |

(20)

Des dispositions prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été adoptées le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays; ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application et objectif

1.   Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, la présente directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

2.   La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de procéder à des inspections qui ne sont pas couvertes par la présente directive et d'immobiliser au sol, d'interdire ou de soumettre à des conditions les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports, conformément à la législation communautaire et internationale.

3.   Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5 700 kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive.

4.   L'application de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

5.   L'application des dispositions de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'au moment où les arrangements prévus dans la déclaration conjointe faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni le 2 décembre 1987 entreront en vigueur. Les gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni notifieront cette date au Conseil.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «immobilisation au sol», l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport, assortie, au besoin, des mesures pour l'en empêcher; |
| --- | --- |

a)

«immobilisation au sol», l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport, assortie, au besoin, des mesures pour l'en empêcher;

| b) | «normes de sécurité internationales», les normes de sécurité contenues dans la convention de Chicago, ainsi que dans ses annexes, telles qu'en vigueur au moment de l'inspection; |
| --- | --- |

b)

«normes de sécurité internationales», les normes de sécurité contenues dans la convention de Chicago, ainsi que dans ses annexes, telles qu'en vigueur au moment de l'inspection;

| c) | «inspection au sol», l'examen des aéronefs de pays tiers mené conformément à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

«inspection au sol», l'examen des aéronefs de pays tiers mené conformément à l'annexe II;

| d) | «aéronef de pays tiers», un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre. |
| --- | --- |

d)

«aéronef de pays tiers», un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre.

Article 3

Collecte d'informations

Les États membres mettent en place un mécanisme afin de collecter toutes les informations jugées utiles pour réaliser l'objectif visé à l'article 1er, y compris:

| a) | les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment par le biais:






  — | des rapports des pilotes, |
| --- | --- | --- |

a)

les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment par le biais:

—

des rapports des pilotes,

| — | des rapports des organismes de maintenance, |
| --- | --- |

—

des rapports des organismes de maintenance,

| — | des rapports d'incidents, |
| --- | --- |

—

des rapports d'incidents,

| — | d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des États membres, |
| --- | --- |

—

d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des États membres,

| — | des plaintes; |
| --- | --- |

—

des plaintes;

| b) | les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol, par exemple:






  — | l'immobilisation de l'aéronef au sol, |
| --- | --- | --- |

b)

les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol, par exemple:

—

l'immobilisation de l'aéronef au sol,

| — | l'interdiction pour l'aéronef ou pour l'exploitant d'opérer dans l'État membre concerné, |
| --- | --- |

—

l'interdiction pour l'aéronef ou pour l'exploitant d'opérer dans l'État membre concerné,

| — | les rectifications requises, |
| --- | --- |

—

les rectifications requises,

| — | les contacts pris avec l'autorité compétente de l'exploitant; |
| --- | --- |

—

les contacts pris avec l'autorité compétente de l'exploitant;

| c) | les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que:






  — | les rectifications apportées, |
| --- | --- | --- |

c)

les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que:

—

les rectifications apportées,

| — | la récurrence d'anomalies. |
| --- | --- |

—

la récurrence d'anomalies.

Ces informations sont consignées sur un formulaire de rapport type contenant les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe I.

Article 4

Inspection au sol

1.   Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports ouvert au trafic aérien international. Lors de la mise en œuvre de ces procédures, l'autorité compétente veille à faire inspecter les aéronefs de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants:

| — | il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries, |
| --- | --- |

—

il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries,

| — | il a été signalé que l'aéronef manœuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un État membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité, |
| --- | --- |

—

il a été signalé que l'aéronef manœuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un État membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité,

| — | une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'État membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors, |
| --- | --- |

—

une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'État membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors,

| — | il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires, ou |
| --- | --- |

—

il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires, ou

| — | une des informations visées à l'article 3 est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant. |
| --- | --- |

—

une des informations visées à l'article 3 est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant.

2.   Les États membres peuvent établir des règles en vue de réaliser des inspections au sol selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que ces règles soient conformes au droit communautaire et international. Toutefois, cette procédure doit être appliquée de manière non discriminatoire.

3.   Les États membres veillent à la bonne fin des inspections au sol et autres mesures de surveillance requises, visées à l'article 8, paragraphe 3.

4.   L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. À l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection au sol et le rapport est adressé à l'exploitant et aux autorités compétentes concernées si des défauts importants sont constatés.

5.   Lorsqu'elle exécute une inspection au sol au titre de la présente directive, l'autorité compétente concernée fait tout son possible pour éviter de retarder exagérément l'aéronef inspecté.

Article 5

Échange d'informations

1.   Les autorités compétentes des États membres procèdent à un échange d'informations. Ces informations comprennent, à la demande d'une autorité compétente, une liste des aéroports de l'État membre concerné ouverts au trafic aérien international, avec une indication, par année civile, du nombre des inspections au sol exécutées, ainsi que du nombre des mouvements d'aéronefs des pays tiers dans chaque aéroport recensé sur cette liste.

2.   Tous les rapports types visés à l'article 3 et les rapports d'inspection au sol visés à l'article 4, paragraphe 4, sont transmis sans tarder
  à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA),
  à la Commission et, à leur demande, aux autorités compétentes des États membres.

3.   Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque en matière de sécurité, le rapport est communiqué sans tarder à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.

Article 6

Protection et diffusion des informations

1.   Les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent conformément à l'article 5. Ils n'utilisent ces informations qu'aux seules fins de la présente directive.

2.   La Commission publie tous les ans un rapport d'information consolidé accessible au public,
  aux parties prenantes de l'industrie
  et comprenant une analyse
  de toutes les
  informations reçues conformément à l'article 5.
  Cette analyse est simple, compréhensible, autorise une seule interprétation et indique si, pour certains types d'aéronefs, certains exploitants ou certains États d'immatriculation d'aéronefs ou États responsables de l'exploitation d'aéronefs, il peut y avoir un risque de sécurité accru pour les passagers.
  Dans cette analyse, la source de ces informations est désidentifiée.

3.   Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) no 1049/2001, la Commission adopte, de sa propre initiative et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les mesures et les conditions y afférentes pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des informations visées au paragraphe 1. Ces mesures, qui peuvent être de portée générale ou individuelle, sont fondées sur la nécessité de:

| — | fournir aux personnes et aux organisations les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile, |
| --- | --- |

—

fournir aux personnes et aux organisations les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile,

| — | limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire pour leurs utilisateurs, afin de garantir à ces informations un niveau de confidentialité adéquat. |
| --- | --- |

—

limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire pour leurs utilisateurs, afin de garantir à ces informations un niveau de confidentialité adéquat.

4.   Lorsque des informations relatives aux anomalies d'un aéronef sont fournies volontairement, les rapports d'inspection au sol visés à l'article 4, paragraphe 4, sont désidentifiés quant à la source de ces informations.

Article 7

Immobilisation au sol d'un aéronef

1.   Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité avec les normes de sécurité internationales est un risque pour la sécurité du vol, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef.

2.   L'autorité compétente de l'État membre effectuant l'inspection au sol peut prescrire, en coordination avec l'État responsable de l'exploitation de l'aéronef concerné ou avec l'État d'immatriculation de l'aéronef, les conditions nécessaires dans lesquelles l'aéronef peut être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies peuvent être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si l'exploitant obtient la permission de l'État ou des États qui seront survolés par ce vol.

Article 8

Amélioration de la sécurité et modalités d'application

1.   Les États membres communiquent à la Commission les mesures opérationnelles qu'ils prennent pour satisfaire aux exigences visées aux articles 3, 4 et 5.

2.   Sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, arrêter toute mesure appropriée pour faciliter la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5, et notamment:

| — | dresser la liste des informations à collecter, |
| --- | --- |

—

dresser la liste des informations à collecter,

| — | détailler le contenu et les procédures des inspections au sol, |
| --- | --- |

—

détailler le contenu et les procédures des inspections au sol,

| — | définir le format à utiliser pour le stockage et la diffusion des informations, |
| --- | --- |

—

définir le format à utiliser pour le stockage et la diffusion des informations,

| — | créer ou assister les organismes chargés de gérer et d'exploiter les outils nécessaires à la collecte et à l'échange d'informations. |
| --- | --- |

—

créer ou assister les organismes chargés de gérer et d'exploiter les outils nécessaires à la collecte et à l'échange d'informations.

3.   Sur la base des informations reçues en application des articles 3, 4 et 5 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.

4.   La Commission peut arrêter toute mesure appropriée visant à coopérer avec des pays tiers et à les assister en vue de renforcer leurs capacités de surveillance de la sécurité aérienne.

Article 9

Activité interdite ou soumise à certaines conditions

Si un État membre décide d'interdire ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné dans ses aéroports jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:

| a) | cet État membre notifie les mesures qu'il a prises à la Commission, qui transmet les informations aux autres États membres; |
| --- | --- |

a)

cet État membre notifie les mesures qu'il a prises à la Commission, qui transmet les informations aux autres États membres;

| b) | la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser
  des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté
  . |
| --- | --- |

b)

la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser
  des recommandations et prendre les mesures qu'elle juge utiles; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté
  .

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

5.   La Commission peut, en outre, consulter le comité sur toute autre question concernant l'application de la présente directive.

Article 11

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 12

Modification des annexes

Les annexes à la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 13

Rapport

Au plus tard le ... (9), la Commission
  soumet au Parlement européen et au Conseil
  un rapport sur l'application de la présente directive, et plus particulièrement de son article 9; ce rapport tient compte notamment des nouveaux éléments intervenus au sein de la Communauté et dans les enceintes internationales. Ce rapport peut être assorti de propositions de révision de la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351.

1

(2)  JO C 241 du 7.10.2002, p. 33.

2

(3)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12) et position du Parlement européen du 9 octobre 2003.

3

Position

parue

position commune

13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12) et position du Parlement européen du 9 octobre 2003.

(4)  JO C 65 du 4.3.1996, p. 172.

4

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

5

(6)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2871/2000 (

  JO L 333 du 29.12.2000, p. 47).

6

o

2000 (

JO

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  
  Deux ans
  après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

Deux ans

(9)  
  Quatre ans
  après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

Quatre ans

ANNEXE I

Image

ANNEXE II

I.   L'inspection au sol devrait porter sur tout ou partie des aspects suivants, selon le temps disponible.

| 1. | Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoires pour les vols internationaux tels que: certificat d'immatriculation, carnet de route, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret. |
| --- | --- |

1.

Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoires pour les vols internationaux tels que: certificat d'immatriculation, carnet de route, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret.

| 2. | Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique avec les exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI). |
| --- | --- |

2.

Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique avec les exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI).

| 3. | Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 de la convention OACI. |
| --- | --- |

3.

Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 de la convention OACI.

| 4. | Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation internationale conformément à l'annexe 6 de la convention OACI:






  — | Certificat de transporteur aérien, |
| --- | --- | --- |

4.

Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation internationale conformément à l'annexe 6 de la convention OACI:

—

Certificat de transporteur aérien,

| — | Certificat de bruit et d'émissions, |
| --- | --- |

—

Certificat de bruit et d'émissions,

| — | Manuel d'exploitation (y compris la liste minimale d'équipements) et manuel de vol, |
| --- | --- |

—

Manuel d'exploitation (y compris la liste minimale d'équipements) et manuel de vol,

| — | Équipement de sécurité, |
| --- | --- |

—

Équipement de sécurité,

| — | Équipement de sécurité de la cabine, |
| --- | --- |

—

Équipement de sécurité de la cabine,

| — | Équipement nécessaire au vol, y compris matériel de radiocommunication et de radionavigation, |
| --- | --- |

—

Équipement nécessaire au vol, y compris matériel de radiocommunication et de radionavigation,

| — | Enregistreurs de bord. |
| --- | --- |

—

Enregistreurs de bord.

| 5. | Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) avec l'annexe 8 de la convention OACI. |
| --- | --- |

5.

Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) avec l'annexe 8 de la convention OACI.

II.   Un rapport d'inspection doit être établi à la fin de l'inspection au sol et doit inclure les informations générales types décrites ci-après, ainsi qu'une liste des éléments vérifiés indiquant les anomalies constatées pour chacun d'entre eux et/ou toute autre remarque nécessaire.

Image

Autorité aéronautique nationale (dénomination)

(PAYS)

Image

Image

P5_TA(2003)0423

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union

Résolution du Parlement européen sur les propositions de décisions présentées par la Commission concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166 (ACI) et COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206 (ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(2003) 431 — C5-0323/2003), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(2003) 431 — C5-0323/2003),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(2003) 529 — C5-0418/2003), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(2003) 529 — C5-0418/2003),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3),

| — | vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),

| — | vu les résultats du trilogue du 23 septembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 23 septembre 2003,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0315/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0315/2003),

| A. | considérant que l'Union européenne s'est dotée des mécanismes institutionnels et budgétaires appropriés pour indemniser les victimes de dommages causés par les grandes catastrophes naturelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne s'est dotée des mécanismes institutionnels et budgétaires appropriés pour indemniser les victimes de dommages causés par les grandes catastrophes naturelles,

| B. | considérant que l'Italie et l'Espagne ont déposé une requête ayant pour objet la réparation des dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption du volcan Etna à la fin de l'année 2002, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Italie et l'Espagne ont déposé une requête ayant pour objet la réparation des dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption du volcan Etna à la fin de l'année 2002,

| C. | considérant la requête déposée par le Portugal en vue de la réparation des dommages causés par les incendies provoqués par la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003; |
| --- | --- |

C.

considérant la requête déposée par le Portugal en vue de la réparation des dommages causés par les incendies provoqués par la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003;

| 1. | invite la Commission à présenter une évaluation quantitative et qualitative succincte des premières interventions du Fonds et, plus particulièrement, des critères d'application, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 2012/2002, ce qui permettrait au Parlement d'évaluer le fonctionnement du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à présenter une évaluation quantitative et qualitative succincte des premières interventions du Fonds et, plus particulièrement, des critères d'application, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 2012/2002, ce qui permettrait au Parlement d'évaluer le fonctionnement du Fonds;

| 2. | note que les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles auraient pu être évités, totalement ou partiellement et devraient inciter à définir et à mettre en œuvre des politiques de prévention et des normes appropriées en matière d'aménagement et de bonne utilisation du territoire. |
| --- | --- |

2.

note que les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles auraient pu être évités, totalement ou partiellement et devraient inciter à définir et à mettre en œuvre des politiques de prévention et des normes appropriées en matière d'aménagement et de bonne utilisation du territoire.

En ce qui concerne les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna (COM(2003) 431)

| 3. | se demande si le retard avec lequel sont présentées certaines demandes d'aide s'explique par une complexité excessive des dispositions du règlement du Fonds ou par une mauvaise coordination entre les administrations nationales et l'administration communautaire; demande dès lors à la Commission de faire rapport sur ces dysfonctionnements temporaires. |
| --- | --- |

3.

se demande si le retard avec lequel sont présentées certaines demandes d'aide s'explique par une complexité excessive des dispositions du règlement du Fonds ou par une mauvaise coordination entre les administrations nationales et l'administration communautaire; demande dès lors à la Commission de faire rapport sur ces dysfonctionnements temporaires.

En ce qui concerne les incendies au Portugal (COM(2003) 529)

| 4. | invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation des aides communautaires existantes pour la protection des forêts communautaires; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation des aides communautaires existantes pour la protection des forêts communautaires;

| 5. | demande au Conseil de donner suite aux exigences du Parlement européen concernant le programme Forest-Focus, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de donner suite aux exigences du Parlement européen concernant le programme Forest-Focus, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation;

*

- *

| 6. | approuve les décisions, jointes en annexe à la présente résolution, concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 précité; |
| --- | --- |

6.

approuve les décisions, jointes en annexe à la présente résolution, concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 précité;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que ses annexes, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que ses annexes, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999.

(2)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4)  P5_TA(2002)0464.

ANNEXE I

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

(4)

Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56,250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

ANNEXE II

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies. |
| --- | --- |

(2)

Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (4) | La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

(4)

La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 48,539 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

P5_TA(2003)0424

Projet de budget rectificatif no 5/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu les avant-projets de budgets rectificatifs no 5/2003 et no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présentés par la Commission le 30 juillet 2003 et le 25 septembre 2003 respectivement (SEC(2003) 886 et SEC(2003) 1059), |
| --- | --- |

—

vu les avant-projets de budgets rectificatifs no 5/2003 et no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présentés par la Commission le 30 juillet 2003 et le 25 septembre 2003 respectivement (SEC(2003) 886 et SEC(2003) 1059),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 7 octobre 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 7 octobre 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003),

| — | vu les décisions prises le 9 octobre 2003 (5) par le Parlement européen et le Conseil de mobiliser le mécanisme de flexibilité relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne pour les montants respectifs de 56,25 millions d'euros et de 48,539 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

vu les décisions prises le 9 octobre 2003 (5) par le Parlement européen et le Conseil de mobiliser le mécanisme de flexibilité relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne pour les montants respectifs de 56,25 millions d'euros et de 48,539 millions d'euros,

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0316/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0316/2003),

| A. | considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité en contribuant à la réparation des dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, le tremblement de terre en Molise et dans les Pouilles ainsi que l'éruption de l'Etna, à la fin de 2002, et les incendies de forêts qu'a connus le Portugal en 2003, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité en contribuant à la réparation des dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, le tremblement de terre en Molise et dans les Pouilles ainsi que l'éruption de l'Etna, à la fin de 2002, et les incendies de forêts qu'a connus le Portugal en 2003,

| B. | considérant que les ressources budgétaires appropriées ont été mobilisées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (6) et à l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 précité relatif à son financement, |
| --- | --- |

B.

considérant que les ressources budgétaires appropriées ont été mobilisées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (6) et à l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 précité relatif à son financement,

| C. | considérant que le budget rectificatif no 5/2003 a pour but l'inscription officielle de ces ressources dans le budget 2003; |
| --- | --- |

C.

considérant que le budget rectificatif no 5/2003 a pour but l'inscription officielle de ces ressources dans le budget 2003;

| 1. | se félicite du budget rectificatif no 5/2003, qui est destiné à inscrire sans retard dans le budget 2003 les ressources budgétaires mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de sorte qu'une aide puisse être apportée aux personnes touchées par ces catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

1.

se félicite du budget rectificatif no 5/2003, qui est destiné à inscrire sans retard dans le budget 2003 les ressources budgétaires mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de sorte qu'une aide puisse être apportée aux personnes touchées par ces catastrophes naturelles;

| 2. | relève avec satisfaction que le budget rectificatif no 5/2003 est adopté dans le cadre d'une seule lecture (tout comme le fait que les institutions européennes ont décidé de réunir en une seule les deux procédures initialement prévues), démarche qui permet de porter assistance aux pays et régions concernés en mettant en œuvre les fonds du budget de l'UE le plus rapidement possible après la présentation des demandes; |
| --- | --- |

2.

relève avec satisfaction que le budget rectificatif no 5/2003 est adopté dans le cadre d'une seule lecture (tout comme le fait que les institutions européennes ont décidé de réunir en une seule les deux procédures initialement prévues), démarche qui permet de porter assistance aux pays et régions concernés en mettant en œuvre les fonds du budget de l'UE le plus rapidement possible après la présentation des demandes;

| 3. | approuve le projet de budget rectificatif no 5/2003; |
| --- | --- |

3.

approuve le projet de budget rectificatif no 5/2003;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999.

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(5)  P5_TA-PROV(2003)0423.

(6)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

P5_TA(2003)0425

Tunnels du réseau routier transeuropéen (sécurité minimale) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 769) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 769) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0635/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0635/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0311/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0311/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2002)0309

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son Livre blanc sur la politique des transports
   (5), la Commission a annoncé qu'elle comptait proposer des exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. |
| --- | --- |

(1)

Dans son Livre blanc sur la politique des transports
   (5), la Commission a annoncé qu'elle comptait proposer des exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

| (2) | Le système de transport, et notamment le réseau transeuropéen de transport défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6), a un rôle extrêmement important à jouer en soutenant l'intégration européenne et en assurant aux citoyens européens une qualité de vie élevée. Il incombe à la Communauté européenne de garantir un niveau uniformément élevé et constant de sécurité, de service et de confort sur le réseau routier transeuropéen. |
| --- | --- |

(2)

Le système de transport, et notamment le réseau transeuropéen de transport défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6), a un rôle extrêmement important à jouer en soutenant l'intégration européenne et en assurant aux citoyens européens une qualité de vie élevée. Il incombe à la Communauté européenne de garantir un niveau uniformément élevé et constant de sécurité, de service et de confort sur le réseau routier transeuropéen.

| (3) | Les tunnels de plus de 500 mètres de longueur sont des ouvrages d'art importants qui facilitent la communication entre de grandes régions d'Europe et jouent un rôle déterminant pour le fonctionnement et le développement des économies régionales. |
| --- | --- |

(3)

Les tunnels de plus de 500 mètres de longueur sont des ouvrages d'art importants qui facilitent la communication entre de grandes régions d'Europe et jouent un rôle déterminant pour le fonctionnement et le développement des économies régionales.

| (4) | Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises, notamment les 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, l'urgence de prendre des mesures afin d'améliorer la sécurité dans les tunnels. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises, notamment les 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, l'urgence de prendre des mesures afin d'améliorer la sécurité dans les tunnels.

| (5) | Le 30 novembre 2001, les ministres des Transports de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse se sont réunis à Zurich et ont adopté une déclaration commune recommandant l'alignement des législations nationales sur les exigences harmonisées les plus récentes en vue de renforcer la sécurité dans les tunnels longs. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 novembre 2001, les ministres des Transports de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse se sont réunis à Zurich et ont adopté une déclaration commune recommandant l'alignement des législations nationales sur les exigences harmonisées les plus récentes en vue de renforcer la sécurité dans les tunnels longs.

| (6) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, qui consiste à assurer un niveau uniformément élevé et constant de protection de tous les citoyens européens dans les tunnels routiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison du niveau d'harmonisation exigé, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, qui consiste à assurer un niveau uniformément élevé et constant de protection de tous les citoyens européens dans les tunnels routiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison du niveau d'harmonisation exigé, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (7) | Des accidents survenus récemment dans des tunnels soulignent l'importance de ces ouvrages en termes humains, économiques et culturels. |
| --- | --- |

(7)

Des accidents survenus récemment dans des tunnels soulignent l'importance de ces ouvrages en termes humains, économiques et culturels.

| (8) | Certains tunnels d'Europe en exploitation depuis longtemps ont été conçus à une époque où les possibilités techniques et les conditions de transport étaient très différentes de ce qu'elles sont actuellement. On observe par conséquent des niveaux de sécurité disparates, ce à quoi il convient de remédier. |
| --- | --- |

(8)

Certains tunnels d'Europe en exploitation depuis longtemps ont été conçus à une époque où les possibilités techniques et les conditions de transport étaient très différentes de ce qu'elles sont actuellement. On observe par conséquent des niveaux de sécurité disparates, ce à quoi il convient de remédier.

| (9) | La sécurité dans un tunnel repose sur une série de mesures portant notamment sur la géométrie et la conception de l'ouvrage, l'équipement de sécurité, y compris la signalisation routière, la gestion du trafic, la formation des services d'intervention, la gestion des incidents, l'information des usagers sur les meilleurs comportements à adopter, et l'amélioration de la communication entre les autorités responsables et les services d'intervention (police, pompiers et équipes de secours). |
| --- | --- |

(9)

La sécurité dans un tunnel repose sur une série de mesures portant notamment sur la géométrie et la conception de l'ouvrage, l'équipement de sécurité, y compris la signalisation routière, la gestion du trafic, la formation des services d'intervention, la gestion des incidents, l'information des usagers sur les meilleurs comportements à adopter, et l'amélioration de la communication entre les autorités responsables et les services d'intervention (police, pompiers et équipes de secours).

| (10) | Ainsi que l'ont déjà souligné les travaux de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), le comportement des usagers constitue un élément crucial dans la sécurité des tunnels. Dans la présente directive, ces aspects sont peu abordés, car ils font ou feront l'objet d'autres réglementations européennes, comme par exemple la directive 2003/59/CE (7). |
| --- | --- |

(10)

Ainsi que l'ont déjà souligné les travaux de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), le comportement des usagers constitue un élément crucial dans la sécurité des tunnels. Dans la présente directive, ces aspects sont peu abordés, car ils font ou feront l'objet d'autres réglementations européennes, comme par exemple la directive 2003/59/CE (7).

| (11) | Afin d'adopter une approche équilibrée et en raison du coût élevé des mesures, il convient de définir les équipements de sécurité minimaux en prenant en considération les caractéristiques de chaque tunnel et le volume de trafic prévu. Différentes classes d'équipement suivant une progression devraient être définies à cet effet. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'adopter une approche équilibrée et en raison du coût élevé des mesures, il convient de définir les équipements de sécurité minimaux en prenant en considération les caractéristiques de chaque tunnel et le volume de trafic prévu. Différentes classes d'équipement suivant une progression devraient être définies à cet effet.

| (12) | Des organismes internationaux tels que l'Association mondiale de la route et la Commission économique pour l'Europe ont depuis longtemps formulé des recommandations extrêmement précieuses afin de contribuer à améliorer et à harmoniser les règles applicables aux équipements de sécurité et à la circulation dans les tunnels routiers. Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti de tous leurs avantages potentiels. |
| --- | --- |

(12)

Des organismes internationaux tels que l'Association mondiale de la route et la Commission économique pour l'Europe ont depuis longtemps formulé des recommandations extrêmement précieuses afin de contribuer à améliorer et à harmoniser les règles applicables aux équipements de sécurité et à la circulation dans les tunnels routiers. Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti de tous leurs avantages potentiels.

| (13) | Le maintien d'un niveau de sécurité élevé nécessite un entretien adéquat des installations de sécurité dans les tunnels. Il convient d'organiser de manière systématique l'échange d'informations sur les techniques de sécurité modernes et des données relatives aux accidents/incidents entre les États membres. |
| --- | --- |

(13)

Le maintien d'un niveau de sécurité élevé nécessite un entretien adéquat des installations de sécurité dans les tunnels. Il convient d'organiser de manière systématique l'échange d'informations sur les techniques de sécurité modernes et des données relatives aux accidents/incidents entre les États membres.

| (14) | Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les
  responsables
  de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local,
  vérifiant le respect des exigences de la présente directive et assumant donc la sécurité dans les tunnels
  . |
| --- | --- |

(14)

Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les
  responsables
  de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local,
  vérifiant le respect des exigences de la présente directive et assumant donc la sécurité dans les tunnels
  .

| (15) | La mise en œuvre de la présente directive nécessite l'adoption d'un calendrier souple et progressif. Celui-ci permettra la réalisation des travaux les plus urgents sans provoquer de perturbation grave du système de transport ni de saturation du réseau de transport dans les États membres. |
| --- | --- |

(15)

La mise en œuvre de la présente directive nécessite l'adoption d'un calendrier souple et progressif. Celui-ci permettra la réalisation des travaux les plus urgents sans provoquer de perturbation grave du système de transport ni de saturation du réseau de transport dans les États membres.

| (16) | Le coût de la rénovation des tunnels existants varie considérablement d'un État membre à l'autre, surtout pour des raisons géographiques, et les États membres devraient être autorisés à étaler dans le temps les travaux de rénovation nécessaires pour satisfaire aux exigences de la présente directive lorsque la densité de tunnels sur leur territoire dépasse de loin la moyenne européenne. |
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(16)

Le coût de la rénovation des tunnels existants varie considérablement d'un État membre à l'autre, surtout pour des raisons géographiques, et les États membres devraient être autorisés à étaler dans le temps les travaux de rénovation nécessaires pour satisfaire aux exigences de la présente directive lorsque la densité de tunnels sur leur territoire dépasse de loin la moyenne européenne.

| (17) | Il convient de vérifier dans quelle mesure les adaptations structurelles des tunnels concernés du réseau routier transeuropéen rendues nécessaires par la présente directive peuvent également être prises en compte dans le financement des RTE. À cet égard, les recettes provenant des péages devraient également être utilisées. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de vérifier dans quelle mesure les adaptations structurelles des tunnels concernés du réseau routier transeuropéen rendues nécessaires par la présente directive peuvent également être prises en compte dans le financement des RTE. À cet égard, les recettes provenant des péages devraient également être utilisées.

| (18) | En ce qui concerne les tunnels déjà en exploitation ou les tunnels qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique au cours des 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient être autorisés à accepter l'adoption de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application des exigences de la présente directive, lorsque les caractéristiques de l'ouvrage ne permettent pas la mise en œuvre de solutions structurelles à un coût raisonnable. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne les tunnels déjà en exploitation ou les tunnels qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique au cours des 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient être autorisés à accepter l'adoption de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application des exigences de la présente directive, lorsque les caractéristiques de l'ouvrage ne permettent pas la mise en œuvre de solutions structurelles à un coût raisonnable.

| (19) | Dans l'optique de l'élargissement imminent de la Communauté, les efforts visant à appliquer à bref délai la présente directive dans les pays candidats à l'adhésion devraient être encouragés. |
| --- | --- |

(19)

Dans l'optique de l'élargissement imminent de la Communauté, les efforts visant à appliquer à bref délai la présente directive dans les pays candidats à l'adhésion devraient être encouragés.

| (20) | Des progrès techniques supplémentaires restent nécessaires pour améliorer la sécurité dans les tunnels. Une procédure devrait être mise en place pour permettre à la Commission d'adapter au progrès technique les exigences de la présente directive. Cette procédure devrait aussi servir à adopter une méthode d'analyse des risques harmonisée. |
| --- | --- |

(20)

Des progrès techniques supplémentaires restent nécessaires pour améliorer la sécurité dans les tunnels. Une procédure devrait être mise en place pour permettre à la Commission d'adapter au progrès technique les exigences de la présente directive. Cette procédure devrait aussi servir à adopter une méthode d'analyse des risques harmonisée.

| (21) | Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
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(21)

Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (22) | Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur les mesures qu'ils comptent prendre afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, de manière à ce qu'il soit possible de synchroniser les travaux à l'échelle communautaire et de réduire ainsi les perturbations du trafic. |
| --- | --- |

(22)

Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur les mesures qu'ils comptent prendre afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, de manière à ce qu'il soit possible de synchroniser les travaux à l'échelle communautaire et de réduire ainsi les perturbations du trafic.

| (23) | Les États membres sont invités à mettre en œuvre des normes de sécurité comparables pour les tunnels routiers situés sur leur territoire, mais ne faisant pas partie du réseau routier transeuropéen et ne relevant par conséquent pas du champ d'application de la présente directive, |
| --- | --- |

(23)

Les États membres sont invités à mettre en œuvre des normes de sécurité comparables pour les tunnels routiers situés sur leur territoire, mais ne faisant pas partie du réseau routier transeuropéen et ne relevant par conséquent pas du champ d'application de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive
  vise à atteindre un niveau convenable de sécurité commun dans les tunnels
  du réseau routier transeuropéen.

2.   Elle s'applique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 m, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «réseau routier transeuropéen», le réseau routier défini à la section 2 de l'annexe I de la décision no 1692/96/CE et illustré par des cartes géographiques. Ces cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou l'annexe II de ladite
  décision; |
| --- | --- |

1.

«réseau routier transeuropéen», le réseau routier défini à la section 2 de l'annexe I de la décision no 1692/96/CE et illustré par des cartes géographiques. Ces cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou l'annexe II de ladite
  décision;

| 2. | «services d'intervention»
  , tous les services locaux, publics ou privés, ou assurés par le personnel d'exploitation du tunnel, qui interviennent en cas d'accident, y compris les services de police, les pompiers et les équipes de secours. |
| --- | --- |

2.

«services d'intervention»
  , tous les services locaux, publics ou privés, ou assurés par le personnel d'exploitation du tunnel, qui interviennent en cas d'accident, y compris les services de police, les pompiers et les équipes de secours.

Article 3

Mesures de sécurité

1.   Les États membres veillent à ce que les tunnels situés sur leur territoire satisfassent aux exigences de sécurité minimales prévues à l'annexe I.
  La sécurité des personnes handicapées devrait faire l'objet d'une attention spéciale. Les personnes en fauteuil roulant doivent notamment pouvoir ouvrir la première porte menant à une issue de secours.

2.   Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être remplies qu'en recourant à des solutions techniques sensiblement plus coûteuses que ce ne serait le cas pour des tunnels neufs équivalents
  et dans la mesure où les mesures de substitution offrent un niveau équivalent ou un meilleur niveau de protection, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut
  accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences. L'efficacité de ces mesures doit être démontrée au moyen d'une analyse de risques conformément aux dispositions de l'article 13. Les États membres informent la Commission des mesures de réduction des risques acceptées comme solution de substitution et justifient leur décision. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tunnels en projet définis à l'article 9.

3.   Les États membres peuvent imposer des exigences plus strictes, à condition de ne pas contrevenir aux exigences de la présente directive.

Article 4

Autorité administrative

1.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités administratives, ci-après dénommées «l'autorité administrative»; celle-ci
  s'assure du respect
  de tous les aspects de la sécurité d'un tunnel, et notamment
  du
  respect des dispositions de la présente directive, et sert de point de contact avec la Commission et les autres États membres.

2.   L'autorité administrative peut être établie à l'échelon national, régional ou local.

3.   
  Tous
  les tunnels situés sur le territoire d'un seul État membre relèvent de la responsabilité d'une seule autorité administrative. Dans le cas des tunnels situés sur le territoire de deux États membres, ces derniers peuvent désigner chacun une autorité administrative.
  Dans ce cas, un protocole de coopération doit être établi par les deux autorités administratives.

4.   L'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer la conformité de tous les tunnels
  relevant de son domaine de compétence
  aux dispositions de la présente directive.

5.   La mise en service d'un nouveau tunnel ou la reconstruction d'un tunnel existant nécessitent l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

6.   L'autorité administrative est habilitée à suspendre ou à restreindre l'exploitation d'un tunnel si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Elle spécifie les conditions dans lesquelles les conditions de circulation normales peuvent être rétablies. Lorsqu'un organe existant est désigné comme autorité administrative, il peut continuer à exercer ses responsabilités antérieures à condition de se conformer aux exigences de la présente directive.

Article 5

Organe de contrôle

1.
     Les États membres
  veillent à ce que les inspections, les évaluations et les tests soient effectués par des
  organes de contrôle. L'autorité administrative elle-même peut exercer cette fonction.
  Tout organe effectuant les inspections, les évaluations et les tests doit posséder un niveau élevé de compétence et de qualité de la procédure et doit, dans son fonctionnement, être indépendant du responsable du tunnel.

2.
     
  Dans le cas des tunnels situés sur le territoire de deux États membres, ces derniers désignent des organes de contrôle communs qui effectuent les tâches prévues au premier alinéa.

Article 6

Responsable du tunnel

1.   L'autorité administrative ne reconnaît qu'un seul
  responsable
  de tunnel par tunnel. Il s'agit de l'organisme public ou privé responsable de
  la sécurité
  du tunnel.
  Il est en particulier responsable de la conception, de la réalisation, de la réception et du fonctionnement du tunnel. Il peut assurer lui-même la gestion du tunnel ou en charger un tiers, mais conserve à tout moment et intégralement la responsabilité finale de ces tâches, indépendamment de la manière dont elles sont exécutées.

En ce qui concerne les tunnels situés sur le territoire de deux États membres, les deux autorités administratives reconnaissent un seul et même
  responsable
  de tunnel.

2.   Tout incident ou accident significatif survenant dans un tunnel fait l'objet d'un rapport explicatif établi par le
  responsable
  du tunnel
  , qui comprend un avis du coordinateur de la sécurité, visé à l'article 7
  . Ce rapport est transmis
  à l'autorité administrative
  et aux services d'intervention, dans un délai maximal
  de deux mois
  .

Article 7

Coordinateur
  de la sécurité

1.   Pour chaque tunnel, le
  responsable du
  tunnel désigne un
  coordinateur
  de la sécurité qui
  , sous son contrôle,
  supervise toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation
  ainsi que la cohérence de ces mesures. Le coordinateur de la sécurité assure la coordination avec les services d'intervention.
  Le
  coordinateur
  de la sécurité peut être un membre du personnel du tunnel
  . Sa
  responsabilité
  peut s'étendre à
  plusieurs tunnels d'une région donnée.

2.   Le
  coordinateur
  de la sécurité
  participe
  :

| a) | à l'organisation des
  schémas d'exploitation; |
| --- | --- |

a)

à l'organisation des
  schémas d'exploitation;

| b) | à la définition des plans de sécurité; |
| --- | --- |

b)

à la définition des plans de sécurité;

| c) | à la définition des équipements, tant
  en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la
  modernisation
  d'ouvrages existants; |
| --- | --- |

c)

à la définition des équipements, tant
  en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la
  modernisation
  d'ouvrages existants;

| d) | à la
  formation du personnel d'exploitation et
  à l'
  organisation d'exercices à intervalles
  réguliers
  . |
| --- | --- |

d)

à la
  formation du personnel d'exploitation et
  à l'
  organisation d'exercices à intervalles
  réguliers
  .

Article 8

Notification de l'autorité administrative et de l'organe de contrôle

Les États membres notifient à la Commission l'identité et l'adresse de l'autorité administrative et de l'organe de contrôle au plus tard le ... (9)
  . En cas de modification ultérieure de ces informations, ils en informent la Commission dans les 3 mois. Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations complémentaires sur ces organismes.

Article 9

Tunnels en projet

1.   Tout tunnel dont les plans n'ont pas été approuvés par l'autorité administrative au plus tard le ... (9)
  est soumis aux exigences de celle-ci.

2.   Ce tunnel est mis en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.

Article 10

Tunnels pas encore ouverts à la circulation

1.   Si un tunnel n'a pas été ouvert à la circulation publique au plus tard le ... (9)
  l'autorité administrative
  analyse sa conformité aux exigences de la présente
  directive.

2.   Lorsque l'autorité administrative constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive, elle avertit le
  responsable
  de ce tunnel
  que des mesures appropriées doivent être arrêtées pour améliorer
  la
  sécurité.

3.   Le tunnel est alors soumis à la procédure de mise en service prévue à l'annexe II.

Article 11

Tunnels déjà en exploitation

1.   Si un tunnel ouvert à la circulation publique au plus tard le ... (10),
  l'autorité administrative
  dispose
  de dix-huit mois
  pour évaluer la conformité de l'ouvrage aux exigences de l
  'annexe I.

2.   Le
  responsable
  du tunnel
  envoie à
  l'autorité administrative
  , le cas échéant, un plan d'adaptation du tunnel aux dispositions de la présente directive
  .

3.   L'autorité administrative approuve ces mesures correctives ou
  en requiert la modification
  .

4.   Par la suite, le tunnel est remis en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.

5.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le ... (11) un rapport expliquant comment ils envisagent de se conformer aux exigences de la directive, les mesures prévues et, le cas échéant, les conséquences de l'ouverture ou de la fermeture des principales routes d'accès aux tunnels. Afin de réduire au maximum les perturbations du trafic à l'échelle européenne, la Commission peut émettre des observations sur le calendrier d'exécution des travaux destinés à assurer la conformité des tunnels aux exigences de la présente directive.

6.   La rénovation des tunnels est effectuée selon un plan s'étalant sur dix ans au maximum. Au moins 10% de tous les tunnels en exploitation dans chaque État membre doivent être mis en conformité avec les exigences de la directive dans les 3 ans qui suivent son entrée en vigueur, 50% de tous les tunnels en exploitation dans les 6 ans et 100% dans les 10 ans.

7.   Lorsque la longueur totale des tunnels existants situés sur le territoire d'un État membre, divisée par la longueur totale de la partie du réseau routier transeuropéen située sur ce territoire, est supérieure à la moyenne européenne, l'État membre concerné peut prolonger de 50% les périodes prévues au paragraphe précédent.

Article 12

Contrôles périodiques

1.   L'
  autorité administrative veille à ce que soient menés
  des contrôles réguliers pour s'assurer que tous les tunnels entrant dans le champ d'application de la présente directive en respectent les dispositions.
  Un premier contrôle de
  l'ensemble de ces tunnels
  doit être effectué
  au plus tard le ... (12)
  .

2.   L'intervalle entre deux contrôles consécutifs d'un tunnel donné n'excède pas cinq ans.

3.   Lorsque, à
  l'aide des résultats du
  contrôle, l'autorité administrative constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive, elle avertit le
  responsable du
  tunnel
  que des mesures doivent être arrêtées pour améliorer la sécurité du tunnel
  .

4.   Une fois rénové, le tunnel est remis en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.

Article 13

Analyse des risques

1.   Une analyse des risques est effectuée par un organisme indépendant
  par rapport au responsable du tunnel
  , à la demande de l'autorité administrative et sous la responsabilité de celle-ci. Il s'agit d'une analyse des risques pour un tunnel donné, prenant en considération l'ensemble des facteurs de conception et des conditions de circulation qui ont une influence sur la sécurité, notamment les caractéristiques et le type du trafic, la longueur et la géométrie du tunnel, ainsi que le nombre de poids lourds prévu par jour.

2.   Les États membres veillent à ce qu'une méthodologie détaillée et bien définie, correspondant aux meilleures pratiques disponibles, soit utilisée
  au niveau national
  , et informent la Commission et les autres États membres de la méthodologie appliquée.

3.   Au plus tard le ... (13)
  , la Commission établit un rapport sur les pratiques suivies dans les États membres. Si nécessaire, elle fait des propositions en vue de l'adoption d'une méthodologie d'analyse des risques commune et harmonisée, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 14

Dérogation pour innovation technique

1.   Afin de permettre l'installation d'équipements de sécurité innovants ou l'utilisation de procédures de sécurité innovantes, offrant
  un niveau équivalent ou
  un meilleur niveau de protection
  ainsi qu'un meilleur rapport coûts/bénéfices
  que les technologies actuelles prescrites dans la présente directive, une autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences de la directive, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le
  responsable du
  tunnel.

2.   Si l'autorité administrative a l'intention d'accorder cette dérogation, l'État membre introduit au préalable auprès de la Commission une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'organe de contrôle.

3.   La Commission y répond conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. Si la décision est négative, l'autorité administrative n'accorde pas la dérogation.

Article 15

Adaptation au progrès technique

La Commission adapte les annexes de la présente directive au progrès technique conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (14)
  . Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C...

1

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 26
  .

2

220 du 16.9.2003, p. 26

(3)  JO C...

3

(4)  Position du Parlement européen du 9 octobre 2003.

4

Position du Parlement européen du 9 octobre 2003.

(5)  Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», COM(2001) 370.

5

(6)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

6

o

(7)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

7

o

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

12

(13)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Dix-huit mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

14

ANNEXE I

MESURES

1.   Mesures relatives à l'infrastructure

L'annexe contient les critères minima de sécurité applicables aux tunnels faisant partie du réseau routier transeuropéen et d'une longueur supérieure à 500 m.

1.1   
  Paramètres de sécurité

| 1.1.1 | Une analyse de risques conforme à l'article 13 est effectuée le cas échéant en tenant compte de paramètres liés à la sécurité tels que:







  — | la longueur du tunnel, |
| --- | --- | --- |

1.1.1

—

la longueur du tunnel,

| — | le nombre de tubes, |
| --- | --- |

—

le nombre de tubes,

| — | le nombre de voies, |
| --- | --- |

—

le nombre de voies,

| — | la géométrie de la section transversale, |
| --- | --- |

—

la géométrie de la section transversale,

| — | l'alignement vertical et horizontal, et, dans tous les cas, lorsque la pente maximale dans le tunnel dépasse 3%, |
| --- | --- |

—

l'alignement vertical et horizontal, et, dans tous les cas, lorsque la pente maximale dans le tunnel dépasse 3%,

| — | le type de construction, |
| --- | --- |

—

le type de construction,

| — | la circulation uni- ou bidirectionnelle, |
| --- | --- |

—

la circulation uni- ou bidirectionnelle,

| — | la circulation par tube (y compris sa répartition dans le temps), |
| --- | --- |

—

la circulation par tube (y compris sa répartition dans le temps),

| — | le risque d'encombrement (quotidien ou saisonnier), |
| --- | --- |

—

le risque d'encombrement (quotidien ou saisonnier),

| — | le délai d'accès pour les services d'intervention, |
| --- | --- |

—

le délai d'accès pour les services d'intervention,

| — | la présence et le pourcentage de poids lourds et, dans tous les cas, lorsque le nombre de poids lourds de plus de 3,5 tonnes dépasse 15% de la circulation moyenne quotidienne calculée sur un an, |
| --- | --- |

—

la présence et le pourcentage de poids lourds et, dans tous les cas, lorsque le nombre de poids lourds de plus de 3,5 tonnes dépasse 15% de la circulation moyenne quotidienne calculée sur un an,

| — | la présence, le pourcentage et le type de transport de denrées dangereuses, |
| --- | --- |

—

la présence, le pourcentage et le type de transport de denrées dangereuses,

| — | les caractéristiques des routes d'accès, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques des routes d'accès,

| — | la largeur de la voie, et notamment lorsqu'elle est inférieure à 3,5 m. |
| --- | --- |

—

la largeur de la voie, et notamment lorsqu'elle est inférieure à 3,5 m.

L'analyse des risques établit si des mesures de sécurité supplémentaires et/ou des équipements supplémentaires sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité du tunnel.

| 1.1.2 | «Volume de trafic»: le trafic de transit journalier moyen, dans un tunnel par voie de circulation, calculé au début de chaque année sur une période de trois années successives. Chaque véhicule à moteur compte pour une unité dans le calcul du volume de trafic. |
| --- | --- |

1.1.2

1.2   Nombre de tubes
  et de voies

| 1.2.1 | Les principaux critères permettant de décider de la construction d'un tunnel unitube ou bitube sont la prévision du volume de circulation et la sécurité, en tenant compte de paramètres tels que le pourcentage de poids lourds, la pente et la longueur. |
| --- | --- |

1.2.1

| 1.2.2 | En tout état de cause, si,
  pour un tunnel en projet, les prévisions à 15 ans montrent que le volume de trafic dépassera
  10 000 véhicules
  par jour et par voie de circulation, un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle est mis en place pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé. |
| --- | --- |

1.2.2

En tout état de cause, si,
  pour un tunnel en projet, les prévisions à 15 ans montrent que le volume de trafic dépassera
  10 000 véhicules
  par jour et par voie de circulation, un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle est mis en place pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.

| 1.2.3 | À l'exception de la voie d'urgence,
  le même nombre de
  voies est
  conservé à l'intérieur et à l'extérieur du tunnel.
  Toute modification du nombre de voies doit se produire à une distance suffisante avant l'entrée du tunnel; cette distance doit être au moins égale à la distance parcourue en dix secondes par un véhicule lancé au maximum de sa vitesse. Lorsque des conditions géographiques ne permettent pas le respect de cette distance, des mesures supplémentaires et/ou renforcées sont prises pour augmenter la sécurité. |
| --- | --- |

1.2.3

À l'exception de la voie d'urgence,
  le même nombre de
  voies est
  conservé à l'intérieur et à l'extérieur du tunnel.
  Toute modification du nombre de voies doit se produire à une distance suffisante avant l'entrée du tunnel; cette distance doit être au moins égale à la distance parcourue en dix secondes par un véhicule lancé au maximum de sa vitesse. Lorsque des conditions géographiques ne permettent pas le respect de cette distance, des mesures supplémentaires et/ou renforcées sont prises pour augmenter la sécurité.

1.3   
  Pentes du tunnel

| 1.3.1 | Des pentes longitudinales dépassant 5% ne sont pas autorisées dans les nouveaux tunnels, à moins qu'aucune autre solution ne soit géographiquement possible. |
| --- | --- |

1.3.1

| 1.3.2 | Dans les tunnels dont la pente est supérieure à 3 %, des mesures supplémentaires et/ou renforcées sont prises pour augmenter la sécurité. |
| --- | --- |

1.3.2

1.4   
  Voies d'évacuation et issues de secours

| 1.4.1 | Les nouveaux tunnels dépourvus de voies d'urgence sont équipés de trottoirs d'urgence à utiliser par les usagers du tunnel en cas de panne ou d'accident. |
| --- | --- |

1.4.1

| 1.4.2 | Dans les tunnels existants dépourvus à la fois d'une voie d'urgence et d'un trottoir d'urgence, des mesures supplémentaires et/ou renforcées sont prises pour assurer la sécurité. |
| --- | --- |

1.4.2

| 1.4.3 | Les issues de secours sont conçues de telle façon que les usagers du tunnel puissent quitter le tunnel sans leur véhicule et se mettre en sécurité en cas d'accident ou d'incendie et permettre l'accès à pied au tunnel pour les services d'intervention grâce:







  — | à des sorties directes du tunnel vers l'extérieur, |
| --- | --- | --- |

1.4.3

—

à des sorties directes du tunnel vers l'extérieur,

| — | à des connexions transversales dans les tunnels bitubes, |
| --- | --- |

—

à des connexions transversales dans les tunnels bitubes,

| — | à des sorties débouchant sur un couloir d'urgence, |
| --- | --- |

—

à des sorties débouchant sur un couloir d'urgence,

| — | à des abris et une voie d'évacuation distincte du tube du tunnel. |
| --- | --- |

—

à des abris et une voie d'évacuation distincte du tube du tunnel.

| 1.4.4 | On ne construit pas d'abris non munis d'une sortie conduisant à une voie d'évacuation vers l'extérieur. |
| --- | --- |

1.4.4

| 1.4.5 | En cas d'issue de secours, la distance entre deux issues ne dépasse pas 500 m. |
| --- | --- |

1.4.5

| 1.4.6 | Des issues de secours sont prévues lorsque l'envahissement par les fumées et leur vitesse de propagation dans les conditions locales démontrent, par une analyse des risques menée conformément à l'article 13, que la ventilation et d'autres dispositifs de sécurité ne suffisent pas pour assurer la sécurité des usagers de la route. |
| --- | --- |

1.4.6

| 1.4.7 | Dans tous les cas, dans les nouveaux tunnels, les issues de secours sont prévues lorsque le volume du trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie. |
| --- | --- |

1.4.7

| 1.4.8 | Dans les tunnels existants dont la longueur dépasse 1 000 m et où le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, la faisabilité et l'efficacité de la mise en œuvre de nouvelles issues de secours sont évaluées. |
| --- | --- |

1.4.8

| 1.4.9 | Des installations appropriées, telles que des portes derrière une issue de secours, empêchent la propagation de la fumée et de la chaleur dans les voies d'évacuation, de sorte que les usagers du tunnel puissent sortir en sécurité à l'air libre et que les services d'urgence puissent accéder au tunnel. |
| --- | --- |

1.4.9

1.5   
  Passages d'urgence pour les services d'intervention

| 1.5.1 | Dans les tunnels bitubes, une section transversale est prévue au moins tous les 1 500 m pour l'utilisation par les services d'intervention. |
| --- | --- |

1.5.1

| 1.5.2 | Dans la mesure où cela est géographiquement faisable, la traversée du terre-plein central est rendue possible devant l'entrée de chaque tunnel bitube ou pluritube. Cette mesure permet aux services d'intervention d'accéder directement à l'un ou l'autre tube. |
| --- | --- |

1.5.2

1.6   
  Garages

| 1.6.1 | Dans les nouveaux tunnels bidirectionnels dont la longueur dépasse 1 500 m et où le volume de circulation est supérieur à 2 000 véhicules par voie, des garages sont prévus à des distances ne dépassant pas 1 000 m lorsque des voies de secours ne sont pas prévues. |
| --- | --- |

1.6.1

| 1.6.2 | Dans les tunnels bidirectionnels existants dont la longueur dépasse 1 500 m, où le volume de circulation est supérieur à 2 000 véhicules par voie et qui ne possèdent pas de voie d'urgence, la faisabilité et l'efficacité de la mise en œuvre de garages sont évaluées. |
| --- | --- |

1.6.2

| 1.6.3 | Les garages sont dotés de postes d'intervention. |
| --- | --- |

1.6.3

1.7   
  Drainage

| 1.7.1 | Le drainage des liquides inflammables et toxiques est rendu possible par la présence de rigoles bien conçues ou d'autres mesures à l'intérieur des coupes transversales du tunnel où le transport de marchandises dangereuses est autorisé. De plus, ce système de drainage est conçu et entretenu de manière à ce que les liquides inflammables et toxiques ne puissent pas se propager à l'intérieur d'un tube et entre les tubes. |
| --- | --- |

1.7.1

| 1.7.2 | Si, dans les tunnels existants, ces critères ne peuvent pas être respectés, cet aspect sera pris en considération au moment de décider si le transport de marchandises dangereuses doit être autorisé conformément au point 2.7. |
| --- | --- |

1.7.2

1.8   
  Résistance au feu des structures

La structure principale de tous les tunnels dont l'effondrement local de la structure peut avoir des conséquences catastrophiques, par exemple dans les tunnels sous-fluviaux ou sous-marins ou les tunnels dont l'effondrement pourrait entraîner l'écroulement de structures importantes limitrophes, doit dénoter une résistance au feu satisfaisante.

1.9   
  Éclairage

| 1.9.1. | Dans les tunnels où le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, un éclairage normal est fourni en permanence afin de garantir une bonne visibilité pour les conducteurs. En l'absence d'éclairage normal permanent, des mesures sont prises pour garantir la sécurité, telles que des panneaux concernant l'emploi des pleins phares, les limitations de vitesse ou les feux d'encombrement. |
| --- | --- |

1.9.1.

| 1.9.2. | Dans les tunnels éclairés, un éclairage de sécurité est fourni afin d'offrir une visibilité minimale pour les usagers du tunnel en cas de panne de courant électrique. |
| --- | --- |

1.9.2.

| 1.9.3. | Dans les tunnels éclairés, un éclairage d'évacuation situé à une hauteur ne dépassant pas 1,5 m guide les usagers du tunnel pour qu'ils puissent évacuer le tunnel à pied en cas d'urgence. |
| --- | --- |

1.9.3.

1.10   
  Ventilation

| 1.10.1 | La conception, la construction et le fonctionnement du système de ventilation tiennent compte des aspects suivants:







  — | le contrôle des substances polluantes émises par les véhicules routiers dans des conditions de circulation normales et de pointe, |
| --- | --- | --- |

1.10.1

—

le contrôle des substances polluantes émises par les véhicules routiers dans des conditions de circulation normales et de pointe,

| — | le contrôle des substances polluantes émises par les véhicules routiers lorsque la circulation est interrompue en raison d'un incident ou d'un accident, |
| --- | --- |

—

le contrôle des substances polluantes émises par les véhicules routiers lorsque la circulation est interrompue en raison d'un incident ou d'un accident,

| — | le contrôle de la chaleur et de la fumée en cas d'incendie. |
| --- | --- |

—

le contrôle de la chaleur et de la fumée en cas d'incendie.

| 1.10.2 | Un système mécanique de ventilation est mis en place dans tous les tunnels dont la longueur dépasse 1 000 m et où le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie. |
| --- | --- |

1.10.2

| 1.10.3 | Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle et/ou à circulation unidirectionnelle encombrée, la ventilation longitudinale n'est utilisée que si une analyse des risques menée conformément à l'article 13 démontre qu'elle est acceptable et/ou que des mesures spécifiques sont prises, telles que l'amélioration de la gestion de la circulation, l'abaissement de la distance entre les issues de secours et l'installation de trappes d'extraction des fumées à intervalles réguliers. |
| --- | --- |

1.10.3

| 1.10.4 | Des systèmes de ventilation transversale ou semi-transversale sont utilisés dans les tunnels où un système mécanique de ventilation est requis et où une ventilation longitudinale n'est pas autorisée conformément au point 1.10.3. Ces systèmes doivent permettre l'évacuation de la fumée en cas d'incendie. |
| --- | --- |

1.10.4

| 1.10.5 | Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle dont la longueur dépasse 3 000 m et qui sont dotés d'un poste de commande et d'une ventilation transversale et/ou semi-transversale, les mesures minimales suivantes sont prises concernant la ventilation:







  — | des trappes d'extraction de l'air et des fumées pouvant être commandées séparément ou de manière groupée sont installées, |
| --- | --- | --- |

1.10.5

—

des trappes d'extraction de l'air et des fumées pouvant être commandées séparément ou de manière groupée sont installées,

| — | la vitesse longitudinale de l'air est vérifiée en permanence et le processus de commande du système de ventilation (registres, ventilateurs, etc.) ajusté en conséquence. |
| --- | --- |

—

la vitesse longitudinale de l'air est vérifiée en permanence et le processus de commande du système de ventilation (registres, ventilateurs, etc.) ajusté en conséquence.

1.11   
  Postes d'intervention (niches de sécurité)

| 1.11.1 | Les postes d'intervention peuvent consister en une boîte fixée au mur latéral ou, de préférence, en une niche aménagée dans ce mur. Ils sont équipés au moins d'un téléphone d'urgence et de deux extincteurs. |
| --- | --- |

1.11.1

| 1.11.2 | Dans les tunnels existants, les postes d'intervention sont installés aux entrées et, à l'intérieur, à des intervalles ne dépassant pas 250 m. Si des postes d'intervention sont situés à des intervalles dépassant 150 m, des mesures supplémentaires et/ou renforcées sont prises pour augmenter la sécurité. |
| --- | --- |

1.11.2

| 1.11.3 | Pour les nouveaux tunnels, les postes d'intervention sont installés aux entrées et, à l'intérieur, à des intervalles ne dépassant pas 150 m. |
| --- | --- |

1.11.3

1.12.   
  Point d'eau

| 1.12.1 | Une prise d'eau est installée pour tous les tunnels et des bouches d'incendie aux entrées et, à l'intérieur, à des intervalles ne dépassant pas 150 m. Si une prise d'eau n'est pas disponible, il est obligatoire de vérifier qu'un volume suffisant d'eau est disponible d'une autre façon. |
| --- | --- |

1.12.1

| 1.12.2 | Dans les tunnels existants, les intervalles dépassant 250 m sont interdits. |
| --- | --- |

1.12.2

1.13   
  Signalisation routière

Des panneaux spécifiques doivent être utilisés pour signaler toutes les installations de sécurité destinées aux usagers des tunnels. Une liste des signaux, panneaux et pictogrammes destinés à être utilisés dans les tunnels figure à l'annexe III.

1.14   
  Poste de commande

| 1.14.1 | Un poste de commande doit être installé pour tous les tunnels dont la longueur dépasse 3 000 m et où le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie. |
| --- | --- |

1.14.1

| 1.14.2 | La surveillance de plusieurs tunnels peut être centralisée dans un seul poste de commande. |
| --- | --- |

1.14.2

1.15
     
  Systèmes de contrôle

| 1.15.1 | Des systèmes de contrôle par vidéo et un système capable de détecter automatiquement des incidents de la circulation (tels que des véhicules qui s'arrêtent) et/ou des incendies doivent être installés dans tous les tunnels dotés d'un poste de commande. |
| --- | --- |

1.15.1

| 1.15.2 | Des systèmes automatiques de détection du feu doivent être installés dans tous les tunnels dépourvus d'un poste de commande et dont la longueur dépasse 1 000 m. |
| --- | --- |

1.15.2

1.16
     
  Équipement permettant de fermer le tunnel

| 1.16.1 | Dans tous les tunnels dont la longueur dépasse 1 000 m, des feux de signalisation doivent être installés avant les entrées, de sorte que le tunnel peut être fermé en cas d'urgence. Des équipements supplémentaires, tels que des panneaux à messages variables et des barrières, peuvent être utilisés pour imposer les mesures. |
| --- | --- |

1.16.1

| 1.16.2 | Dans tous les tunnels dont la longueur dépasse 2 000 m, qui sont dotés d'un poste de commande et où le volume de circulation est supérieur à 2 000 véhicules par voie, des équipements permettant d'arrêter les véhicules en cas d'urgence sont préconisés à des intervalles ne dépassant pas 1 000 m. Ces équipements doivent être des feux de signalisation et, dans la mesure du possible, des équipements supplémentaires, tels que des haut-parleurs, des panneaux à messages variables et des barrières. |
| --- | --- |

1.16.2

1.17
     
  Systèmes de communication

| 1.17.1 | Des équipements de radiodiffusion doivent être installés dans tous les tunnels dont la longueur dépasse 1 000 m et où le volume de circulation est supérieur à 2 000 véhicules par voie pour être utilisés par les services d'intervention. |
| --- | --- |

1.17.1

| 1.17.2 | Lorsqu'il existe un poste de commande, il doit être possible d'interrompre la radiodiffusion des fréquences destinées aux usagers du tunnel, si elles sont disponibles, afin de communiquer des messages concernant l'urgence. |
| --- | --- |

1.17.2

| 1.17.3 | Les abris et les autres installations où les usagers en cours d'évacuation doivent attendre avant de pouvoir se rendre à l'extérieur doivent être équipés de haut-parleurs afin d'informer les usagers. |
| --- | --- |

1.17.3

1.18
     
  Fourniture d'électricité et circuits électriques

| 1.18.1 | Tous les tunnels doivent disposer d'un approvisionnement énergétique d'urgence permettant aux installations de sécurité de fonctionner jusqu'à ce que tous les usagers aient évacué le tunnel. |
| --- | --- |

1.18.1

| 1.18.2 | Les circuits électriques, de mesure et de contrôle doivent être conçus de manière à ce qu'un dysfonctionnement local, comme celui induit par un incendie, n'affecte pas des circuits intacts. |
| --- | --- |

1.18.2

1.19
     
  Résistance au feu des équipements

Le niveau de résistance au feu de tous les équipements d'un tunnel doit tenir compte des possibilités technologiques et viser à préserver les fonctions de sécurité nécessaires en cas d'incendie.

1.20
     
  Tableau concernant les équipements minimaux

Les équipements minimaux figurent dans le tableau suivant:

TABLEAU DES ÉQUIPEMENTS MINIMAUX

| Catégorie d'équipement | Type d'équipement | Volume du trafic | Longueur du tunnel | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mesures structurelles | voies d'évacuation (trottoirs) | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | uniquement pour les nouveaux tunnels en l'absence de voies d'urgence |
| issues de secours | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels existants de plus de 1 000 m | au moins tous les 500 m |
| passages de secours pour les véhicules des services d'intervention | | pour les nouveaux tunnels bitubes de plus de 2 000 m | au moins tous les 1 500m |
| garages | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les nouveaux tunnels de plus de 1 500 m | au moins tous les 1 000 m |
| résistance au feu des structures | | | si des dysfonctionnements locaux peuvent provoquer des événements catastrophiques |
| Éclairage | éclairage normal | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | |
| éclairage de sécurité | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | |
| éclairage d'évacuation | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | |
| Ventilation | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels de plus de 1 000 m | |
| Ventilation semitransversale | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels bidirectionnels de plus de 3 000 m | |
| Postes d'intervention | téléphone d'urgence | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | au moins tous les 150 m (exceptions) |
| extincteurs | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | au moins tous les 150 m (exceptions) |
| dispositifs d'alarme manuels | | | |
| Points d'eau | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels de plus de 1 000 m | au moins tous les 150 m (exceptions) |
| Poste de commande | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels de plus de 3 000 m | |
| Systèmes de contrôle | télévision en circuit fermé | | | uniquement pour les tunnels disposant d'un poste de commande |
| détection automatique des incidents | | | pour les tunnels dépourvus de poste de commande |
| système de détection du feu | | | pour les tunnels dépourvus de poste de commande |
| Équipement de fermeture du tunnel | à l'extérieur du tunnel | | uniquement pour les tunnels de plus de 1 000 m | |
| équipement arrêtant les véhicules dans le tunnel | supérieur à 2 000 véh./jour/voie (recommandation) | pour les tunnels de plus de 2 000 m | uniquement pour les tunnels disposant d'un poste de commande |
| panneaux à message variable | supérieur à 2 000 véh./jour/voie (recommandation) | | uniquement pour les tunnels de plus de 1 000 m |
| Systèmes de communication | radiodiffusion | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | pour les tunnels de plus de 2 000 m | |
| Fourniture d'électricité | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | |
| Résistance au feu des équipements | | supérieur à 2 000 véh./jour/voie | | |

Catégorie d'équipement

Type d'équipement

Volume du trafic

Longueur du tunnel

Remarques

Mesures structurelles

voies d'évacuation (trottoirs)

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

uniquement pour les nouveaux tunnels en l'absence de voies d'urgence

issues de secours

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels existants de plus de 1 000 m

au moins tous les 500 m

passages de secours pour les véhicules des services d'intervention

pour les nouveaux tunnels bitubes de plus de 2 000 m

au moins tous les 1 500m

garages

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les nouveaux tunnels de plus de 1 500 m

au moins tous les 1 000 m

résistance au feu des structures

si des dysfonctionnements locaux peuvent provoquer des événements catastrophiques

Éclairage

éclairage normal

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

éclairage de sécurité

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

éclairage d'évacuation

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

Ventilation

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels de plus de 1 000 m

Ventilation semitransversale

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels bidirectionnels de plus de 3 000 m

Postes d'intervention

téléphone d'urgence

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

au moins tous les 150 m (exceptions)

extincteurs

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

au moins tous les 150 m (exceptions)

dispositifs d'alarme manuels

Points d'eau

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels de plus de 1 000 m

au moins tous les 150 m (exceptions)

Poste de commande

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels de plus de 3 000 m

Systèmes de contrôle

télévision en circuit fermé

uniquement pour les tunnels disposant d'un poste de commande

détection automatique des incidents

pour les tunnels dépourvus de poste de commande

système de détection du feu

pour les tunnels dépourvus de poste de commande

Équipement de fermeture du tunnel

à l'extérieur du tunnel

uniquement pour les tunnels de plus de 1 000 m

équipement arrêtant les véhicules dans le tunnel

supérieur à 2 000 véh./jour/voie (recommandation)

pour les tunnels de plus de 2 000 m

uniquement pour les tunnels disposant d'un poste de commande

panneaux à message variable

supérieur à 2 000 véh./jour/voie (recommandation)

uniquement pour les tunnels de plus de 1 000 m

Systèmes de communication

radiodiffusion

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

pour les tunnels de plus de 2 000 m

Fourniture d'électricité

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

Résistance au feu des équipements

supérieur à 2 000 véh./jour/voie

2.   Mesures relatives à l'exploitation

2.1
     
  Modalités de fonctionnement

Le fonctionnement du tunnel doit être organisé et doté des moyens appropriés afin de garantir la continuité et la sécurité du transit dans le tunnel. Le personnel affecté au fonctionnement ainsi qu'aux services d'intervention doit recevoir une formation initiale et continue appropriée.

2.2
     
  Planification en cas d'urgence

Des plans d'action en cas d'urgence doivent être disponibles pour tous les tunnels. Dans les tunnels dont l'entrée et la sortie se situent dans différents États membres, un plan d'action d'urgence binational unique doit associer les deux pays.

2.3   Rôle de l'autorité administrative

Sur le plan organisationnel, l'autorité administrative assume
  l'élaboration des exigences relatives aux contrôles de sécurité dans les tunnels
  dans le cadre de la coordination et de la supervision de la gestion des accidents/incidents dans les tunnels
  routiers.

2.4   
  Travaux dans les tunnels

| 2.4.1 | La fermeture totale ou partielle de voies de circulation pour les besoins de travaux programmés d'entretien ou de construction débute et se termine toujours à l'extérieur du
  tunnel. |
| --- | --- |

2.4.1

La fermeture totale ou partielle de voies de circulation pour les besoins de travaux programmés d'entretien ou de construction débute et se termine toujours à l'extérieur du
  tunnel.

| 2.4.2 | La fermeture de voies de circulation est indiquée avant l'entrée du
  tunnel. |
| --- | --- |

2.4.2

La fermeture de voies de circulation est indiquée avant l'entrée du
  tunnel.

2.5   Gestion des accidents

| 2.5.1 | En cas d'incident
  grave, le
  responsable
  du tunnel
  ferme immédiatement le tunnel (tous les tubes). Cela est réalisé par l'activation simultanée de tous les dispositifs susmentionnés en amont de la tête du tunnel, mais aussi des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques présents le cas échéant à l'intérieur du tunnel, de manière à bloquer toute circulation aussi rapidement que possible à l'intérieur comme à l'extérieur du tunnel. |
| --- | --- |

2.5.1

En cas d'incident
  grave, le
  responsable
  du tunnel
  ferme immédiatement le tunnel (tous les tubes). Cela est réalisé par l'activation simultanée de tous les dispositifs susmentionnés en amont de la tête du tunnel, mais aussi des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques présents le cas échéant à l'intérieur du tunnel, de manière à bloquer toute circulation aussi rapidement que possible à l'intérieur comme à l'extérieur du tunnel.

| 2.5.2 | Le temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux d'un incident dans un tunnel est mesuré lors d'exercices périodiques.
  Ce délai doit être aussi court que possible, compte tenu des conditions locales. Son évolution doit être observée et, dans la mesure du possible, des propositions visant à le réduire doivent être élaborées. |
| --- | --- |

2.5.2

Le temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux d'un incident dans un tunnel est mesuré lors d'exercices périodiques.
  Ce délai doit être aussi court que possible, compte tenu des conditions locales. Son évolution doit être observée et, dans la mesure du possible, des propositions visant à le réduire doivent être élaborées.

2.6   Activité du centre de commande

| 2.6.1 | Dans la mesure où un centre de commande est prévu, un centre unique doit gérer
  la situation à tout moment,
  y compris dans les tunnels transfrontaliers. |
| --- | --- |

2.6.1

Dans la mesure où un centre de commande est prévu, un centre unique doit gérer
  la situation à tout moment,
  y compris dans les tunnels transfrontaliers.

| 2.6.2 | Le respect de la distance entre les véhicules et la vitesse à l'intérieur des tunnels font notamment l'objet d'un contrôle accru, pour assurer un écoulement régulier du trafic et une plus grande sécurité. |
| --- | --- |

2.6.2

Le respect de la distance entre les véhicules et la vitesse à l'intérieur des tunnels font notamment l'objet d'un contrôle accru, pour assurer un écoulement régulier du trafic et une plus grande sécurité.

| 2.6.3 | La gestion du trafic doit permettre qu'après un incident, les véhicules non concernés puissent quitter le tunnel rapidement s'ils ne sont pas bloqués par un embouteillage. |
| --- | --- |

2.6.3

La gestion du trafic doit permettre qu'après un incident, les véhicules non concernés puissent quitter le tunnel rapidement s'ils ne sont pas bloqués par un embouteillage.

2.7   Fermeture des tunnels

| 2.7.1 | En cas de fermeture (courte ou prolongée) d'un tunnel, les États membres informent les usagers des meilleurs itinéraires de remplacement possibles, au moyen de systèmes d'informations facilement accessibles. |
| --- | --- |

2.7.1

En cas de fermeture (courte ou prolongée) d'un tunnel, les États membres informent les usagers des meilleurs itinéraires de remplacement possibles, au moyen de systèmes d'informations facilement accessibles.

| 2.7.2 | Tout plan d'urgence doit comporter systématiquement l'indication d'itinéraires de remplacement. Ceux-ci devraient viser à préserver autant que possible la fluidité de la circulation et à réduire au maximum les effets secondaires sur la sécurité dans les régions avoisinantes. |
| --- | --- |

2.7.2

Tout plan d'urgence doit comporter systématiquement l'indication d'itinéraires de remplacement. Ceux-ci devraient viser à préserver autant que possible la fluidité de la circulation et à réduire au maximum les effets secondaires sur la sécurité dans les régions avoisinantes.

| 2.7.3 | En cas d'incident dans un tunnel bitube, la circulation doit être arrêtée et déviée dans les deux tubes pour que le tube non touché par l'incident puisse servir de voie d'évacuation et de secours. |
| --- | --- |

2.7.3

En cas d'incident dans un tunnel bitube, la circulation doit être arrêtée et déviée dans les deux tubes pour que le tube non touché par l'incident puisse servir de voie d'évacuation et de secours.

2.8   Transport de marchandises dangereuses

| 2.8.1 | Les États membres et leurs autorités administratives appliquent les mesures suivantes en ce qui concerne l'utilisation des tunnels par des véhicules transportant des marchandises dangereuses:






  — | ils placent, à l'entrée des tunnels,
  et à la dernière sortie possible avant le tunnel, des
  signaux indiquant quelles catégories de marchandises dangereuses sont autorisées/interdites, |
| --- | --- | --- |

2.8.1

Les États membres et leurs autorités administratives appliquent les mesures suivantes en ce qui concerne l'utilisation des tunnels par des véhicules transportant des marchandises dangereuses:

—

ils placent, à l'entrée des tunnels,
  et à la dernière sortie possible avant le tunnel, des
  signaux indiquant quelles catégories de marchandises dangereuses sont autorisées/interdites,

| — | ils procèdent à une analyse des risques conformément à l'article 13 avant de statuer sur la réglementation à appliquer au transport de marchandises dans les tunnels, |
| --- | --- |

—

ils procèdent à une analyse des risques conformément à l'article 13 avant de statuer sur la réglementation à appliquer au transport de marchandises dans les tunnels,

| — | ils envisagent au cas par cas certaines mesures d'exploitation destinées à réduire les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels, telles qu'une déclaration avant l'entrée ou une escorte obligatoire. Une telle décision peut impliquer de former des convois et d'escorter les véhicules pour le transport de certains types de marchandises particulièrement dangereuses, |
| --- | --- |

—

ils envisagent au cas par cas certaines mesures d'exploitation destinées à réduire les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels, telles qu'une déclaration avant l'entrée ou une escorte obligatoire. Une telle décision peut impliquer de former des convois et d'escorter les véhicules pour le transport de certains types de marchandises particulièrement dangereuses,

| — | ils améliorent la gestion du trafic pour le transport de marchandises dangereuses, par exemple en mettant en place des systèmes de détection automatique. |
| --- | --- |

—

ils améliorent la gestion du trafic pour le transport de marchandises dangereuses, par exemple en mettant en place des systèmes de détection automatique.

2.9   Dépassement dans les tunnels

Une analyse des risques doit être menée pour décider si les poids lourds doivent être autorisés à dépasser dans les tunnels.

2.10   Distance entre les véhicules

Les conducteurs respectent une distance minimale par rapport au véhicule les précédant, qui est de 50 m pour les voitures particulières et de 100 m pour les poids lourds à la vitesse maximale
  autorisée.

| 2.10.1 | En cas d'arrêt de la circulation dans un tunnel, les distances à respecter sont égales à la moitié au moins des distances susmentionnées. |
| --- | --- |

2.10.1

En cas d'arrêt de la circulation dans un tunnel, les distances à respecter sont égales à la moitié au moins des distances susmentionnées.

2.11
     
  Politique des transports

Les États membres sont globalement invités à prendre, au profit de la sécurité dans les tunnels, des mesures alternatives et cumulatives de gestion du trafic.

2.12
     
  Dérogations

S'agissant des tunnels des réseaux routiers urbains couverts par le champ d'application de la présente directive, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences, notamment en ce qui concerne la fermeture de voies à l'extérieur du tunnel et la distance entre les véhicules.

3.   Mesures relatives aux véhicules empruntant les tunnels routiers

| 3.1 | Tous les poids lourds, autobus et autocars qui empruntent des tunnels routiers doivent être équipés
  d'extincteurs. |
| --- | --- |

3.1

Tous les poids lourds, autobus et autocars qui empruntent des tunnels routiers doivent être équipés
  d'extincteurs.

| 3.2 | Les
  États membres effectuent des contrôles aléatoires pour vérifier l'application de ces règles. |
| --- | --- |

3.2

Les
  États membres effectuent des contrôles aléatoires pour vérifier l'application de ces règles.

4.   Mesures visant à informer les usagers de la route sur les comportements à adopter

4.1   Campagnes d'information

| 4.1.1 | Des campagnes d'information sur la sécurité dans les tunnels sont organisées régulièrement par les États membres et mises en œuvre en coopération avec les parties intéressées, sur la base des travaux coordonnés d'organisations internationales. |
| --- | --- |

4.1.1

Des campagnes d'information sur la sécurité dans les tunnels sont organisées régulièrement par les États membres et mises en œuvre en coopération avec les parties intéressées, sur la base des travaux coordonnés d'organisations internationales.

| 4.1.2 | Ces campagnes portent sur le comportement à observer par les usagers de la route lorsqu'ils abordent un tunnel et lorsqu'ils le traversent, en particulier dans l'éventualité d'une panne de véhicule, d'un embouteillage, d'un accident ou d'un incendie. Des informations sur les équipements de sécurité disponibles et le comportement approprié à adopter dans les tunnels sont affichées dans les aires de repos qui précèdent les tunnels et aux entrées mêmes des tunnels là où la circulation est arrêtée (par exemple aux péages). |
| --- | --- |

4.1.2

Ces campagnes portent sur le comportement à observer par les usagers de la route lorsqu'ils abordent un tunnel et lorsqu'ils le traversent, en particulier dans l'éventualité d'une panne de véhicule, d'un embouteillage, d'un accident ou d'un incendie. Des informations sur les équipements de sécurité disponibles et le comportement approprié à adopter dans les tunnels sont affichées dans les aires de repos qui précèdent les tunnels et aux entrées mêmes des tunnels là où la circulation est arrêtée (par exemple aux péages).

4.2   Communications

| 4.2.1 | Les tunnels sont équipés pour assurer la continuité du fonctionnement des équipements de communication embarqués à bord des véhicules (c'est-à-dire radios, systèmes de navigation et de positionnement, téléphones mobiles). |
| --- | --- |

4.2.1

Les tunnels sont équipés pour assurer la continuité du fonctionnement des équipements de communication embarqués à bord des véhicules (c'est-à-dire radios, systèmes de navigation et de positionnement, téléphones mobiles).

| 4.2.2 | Lorsqu'un usager compose le numéro d'urgence 112 par téléphone mobile depuis un tunnel, le gestionnaire du tunnel et les services d'intervention en sont avertis instantanément. |
| --- | --- |

4.2.2

Lorsqu'un usager compose le numéro d'urgence 112 par téléphone mobile depuis un tunnel, le gestionnaire du tunnel et les services d'intervention en sont avertis instantanément.

ANNEXE II

APPROBATION DES PLANS, DOSSIER DE SÉCURITÉ, MISE EN SERVICE D'UN TUNNEL, MODIFICATIONS ET EXERCICES PÉRIODIQUES

1.   Approbation des plans

| — | Les dispositions de la présente directive s'appliquent dès la phase de conception préliminaire d'un tunnel. |
| --- | --- |

—

Les dispositions de la présente directive s'appliquent dès la phase de conception préliminaire d'un tunnel.

| — | Le
  responsable
  du tunnel consulte le
  coordinateur
  de la sécurité au stade de la conception de l'ouvrage. Sur avis favorable du
  coordinateur
  de la sécurité, le
  responsable
  du tunnel présente les plans à l'autorité administrative pour approbation. |
| --- | --- |

—

Le
  responsable
  du tunnel consulte le
  coordinateur
  de la sécurité au stade de la conception de l'ouvrage. Sur avis favorable du
  coordinateur
  de la sécurité, le
  responsable
  du tunnel présente les plans à l'autorité administrative pour approbation.

| — | L'autorité administrative peut consulter l'organe de contrôle. |
| --- | --- |

—

L'autorité administrative peut consulter l'organe de contrôle.

| — | L'autorité administrative approuve ou non les plans et informe le
  responsable
  du tunnel de sa décision. |
| --- | --- |

—

L'autorité administrative approuve ou non les plans et informe le
  responsable
  du tunnel de sa décision.

2.   Dossier de sécurité

| — | Le
  responsable
  de tunnel conserve en permanence un dossier de sécurité pour chaque tunnel. Il en remet une copie au
  coordinateur
  de la sécurité. |
| --- | --- |

—

Le
  responsable
  de tunnel conserve en permanence un dossier de sécurité pour chaque tunnel. Il en remet une copie au
  coordinateur
  de la sécurité.

| — | Le dossier de sécurité présente les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, compte tenu de la nature de l'itinéraire,
  y compris les trajets accessibles aux personnes à mobilité réduite, dont les personnes handicapées
  , de la configuration de l'ouvrage, de ses abords, des caractéristiques du trafic et des possibilités d'intervention des moyens de secours extérieurs. |
| --- | --- |

—

Le dossier de sécurité présente les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, compte tenu de la nature de l'itinéraire,
  y compris les trajets accessibles aux personnes à mobilité réduite, dont les personnes handicapées
  , de la configuration de l'ouvrage, de ses abords, des caractéristiques du trafic et des possibilités d'intervention des moyens de secours extérieurs.

| — | Le dossier de sécurité d'un tunnel en projet comprend:






  — | la description de l'ouvrage projeté ainsi que de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation prévues; |
| --- | --- | --- |

—

Le dossier de sécurité d'un tunnel en projet comprend:

—

la description de l'ouvrage projeté ainsi que de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation prévues;

| — | une étude prévisionnelle du trafic précisant et justifiant le régime envisagé pour le transport des marchandises dangereuses, accompagnée d'une analyse comparative des risques présentés par les différentes solutions possibles pour assurer ce transport; |
| --- | --- |

—

une étude prévisionnelle du trafic précisant et justifiant le régime envisagé pour le transport des marchandises dangereuses, accompagnée d'une analyse comparative des risques présentés par les différentes solutions possibles pour assurer ce transport;

| — | une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences; |
| --- | --- |

—

une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences;

| — | l'avis sur la sécurité d'un expert ou d'un organisme compétent en la matière. |
| --- | --- |

—

l'avis sur la sécurité d'un expert ou d'un organisme compétent en la matière.

| — | Dans le cas d'un tunnel en construction, le dossier de sécurité inclut aussi toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes travaillant sur le chantier de construction. |
| --- | --- |

—

Dans le cas d'un tunnel en construction, le dossier de sécurité inclut aussi toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes travaillant sur le chantier de construction.

| — | Le dossier de sécurité d'un tunnel en exploitation comprend:






  — | la description du tunnel et de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation; |
| --- | --- | --- |

—

Le dossier de sécurité d'un tunnel en exploitation comprend:

—

la description du tunnel et de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation;

| — | une analyse du trafic actuel et de son évolution prévisible, y compris le régime de transit des marchandises dangereuses; |
| --- | --- |

—

une analyse du trafic actuel et de son évolution prévisible, y compris le régime de transit des marchandises dangereuses;

| — | une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences; |
| --- | --- |

—

une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences;

| — | la description de l'organisation, des moyens humains et matériels ainsi que des consignes prévues par le
  responsable
  du tunnel pour assurer l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage; |
| --- | --- |

—

la description de l'organisation, des moyens humains et matériels ainsi que des consignes prévues par le
  responsable
  du tunnel pour assurer l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage;

| — | le plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention
  et comprenant les procédures de sauvetage d'urgence pour les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes handicapées
  ; |
| --- | --- |

—

le plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention
  et comprenant les procédures de sauvetage d'urgence pour les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes handicapées
  ;

| — | la description du dispositif de retour d'expérience permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et accidents significatifs; |
| --- | --- |

—

la description du dispositif de retour d'expérience permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et accidents significatifs;

| — | un rapport sur les incidents et accidents significatifs, accompagné d'une analyse; |
| --- | --- |

—

un rapport sur les incidents et accidents significatifs, accompagné d'une analyse;

| — | la liste des exercices de sécurité effectués et l'analyse de leurs enseignements. |
| --- | --- |

—

la liste des exercices de sécurité effectués et l'analyse de leurs enseignements.

3.   Mise en service

| — | L'ouverture initiale d'un tunnel à la circulation publique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative (autorisation de mise en service) conformément à la procédure décrite ci-après. |
| --- | --- |

—

L'ouverture initiale d'un tunnel à la circulation publique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative (autorisation de mise en service) conformément à la procédure décrite ci-après.

| — | Cette procédure s'applique aussi à la réouverture d'un tunnel à la circulation publique après toute évolution importante de la construction et de l'exploitation, ou après tout travail de modification substantielle de l'ouvrage remettant en cause l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité. |
| --- | --- |

—

Cette procédure s'applique aussi à la réouverture d'un tunnel à la circulation publique après toute évolution importante de la construction et de l'exploitation, ou après tout travail de modification substantielle de l'ouvrage remettant en cause l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité.

| — | Le
  responsable
  du tunnel établit un dossier de sécurité complet. Ce dossier est constitué de:






  — | la description du tunnel et de ses accès accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation; |
| --- | --- | --- |

—

Le
  responsable
  du tunnel établit un dossier de sécurité complet. Ce dossier est constitué de:

—

la description du tunnel et de ses accès accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation;

| — | une analyse prévisionnelle du trafic actualisée; |
| --- | --- |

—

une analyse prévisionnelle du trafic actualisée;

| — | une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences; |
| --- | --- |

—

une étude spécifique des dangers décrivant les accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire en cours d'exploitation, ainsi que la nature et l'ampleur de leurs conséquences éventuelles; cette étude précise et justifie les mesures propres à réduire la probabilité que ces accidents surviennent et leurs conséquences;

| — | la description de l'organisation, des moyens humains et matériels ainsi que des consignes prévues par le
  responsable
  du tunnel pour assurer l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage; |
| --- | --- |

—

la description de l'organisation, des moyens humains et matériels ainsi que des consignes prévues par le
  responsable
  du tunnel pour assurer l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage;

| — | le plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention; |
| --- | --- |

—

le plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention;

| — | la description du dispositif de retour d'expérience permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et accidents significatifs; |
| --- | --- |

—

la description du dispositif de retour d'expérience permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et accidents significatifs;

| — | l'analyse d'un expert ou d'un organisme compétent en matière de sécurité dans les tunnels routiers approuvant, au regard des exigences de sécurité, les mesures figurant dans le dossier. |
| --- | --- |

—

l'analyse d'un expert ou d'un organisme compétent en matière de sécurité dans les tunnels routiers approuvant, au regard des exigences de sécurité, les mesures figurant dans le dossier.

| — | Le
  responsable
  du tunnel transmet ce dossier de sécurité au
  coordinateur
  de la sécurité, qui rend son avis sur l'ouverture du tunnel à la circulation publique. |
| --- | --- |

—

Le
  responsable
  du tunnel transmet ce dossier de sécurité au
  coordinateur
  de la sécurité, qui rend son avis sur l'ouverture du tunnel à la circulation publique.

| — | Le
  responsable
  du tunnel transmet ce dossier de sécurité
  , accompagné de l'avis du coordinateur de la sécurité,
  à l'autorité administrative, qui peut décider de consulter l'organe de contrôle. Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au
  responsable
  du tunnel. Une copie de cette décision est adressée aux services d'intervention. |
| --- | --- |

—

Le
  responsable
  du tunnel transmet ce dossier de sécurité
  , accompagné de l'avis du coordinateur de la sécurité,
  à l'autorité administrative, qui peut décider de consulter l'organe de contrôle. Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au
  responsable
  du tunnel. Une copie de cette décision est adressée aux services d'intervention.

4.   Modifications

| — | Le
  responsable
  du tunnel informe le
  coordinateur
  de la sécurité de toute modification apportée à la construction et à l'exploitation remettant en cause l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité. Par ailleurs, préalablement à tous travaux de modification de l'ouvrage, le
  responsable
  du tunnel transmet au
  coordinateur
  de la sécurité un dossier descriptif. |
| --- | --- |

—

Le
  responsable
  du tunnel informe le
  coordinateur
  de la sécurité de toute modification apportée à la construction et à l'exploitation remettant en cause l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité. Par ailleurs, préalablement à tous travaux de modification de l'ouvrage, le
  responsable
  du tunnel transmet au
  coordinateur
  de la sécurité un dossier descriptif.

| — | Le
  coordinateur
  de la sécurité examine alors les conséquences de la modification et, dans tous les cas, notifie ses conclusions au
  responsable
  du tunnel. Il en adresse des copies aux services d'intervention
  et à l'autorité administrative. |
| --- | --- |

—

Le
  coordinateur
  de la sécurité examine alors les conséquences de la modification et, dans tous les cas, notifie ses conclusions au
  responsable
  du tunnel. Il en adresse des copies aux services d'intervention
  et à l'autorité administrative.

| — | L'
  autorité administrative peut au besoin exiger que le
  responsable
  du tunnel renouvelle la procédure de mise en service du tunnel décrite au point 3 concernant la mise en
  service. |
| --- | --- |

—

L'
  autorité administrative peut au besoin exiger que le
  responsable
  du tunnel renouvelle la procédure de mise en service du tunnel décrite au point 3 concernant la mise en
  service.

5.   Exercices périodiques

Une fois par an au minimum, le
  responsable
  du tunnel organise, en coopération avec le
  coordinateur
  de la sécurité, des exercices pour le personnel du tunnel et les services d'intervention.

Ces exercices:

| — | doivent être aussi réalistes que possible et correspondre aux scénarios d'incidents définis; |
| --- | --- |

—

doivent être aussi réalistes que possible et correspondre aux scénarios d'incidents définis;

| — | doivent donner lieu à un bilan clair; |
| --- | --- |

—

doivent donner lieu à un bilan clair;

| — | doivent s'effectuer en concertation avec les spécialistes de l'entretien et les services d'intervention, dans le souci d'éviter toute dégradation du tunnel et de réduire au minimum la perturbation du trafic; |
| --- | --- |

—

doivent s'effectuer en concertation avec les spécialistes de l'entretien et les services d'intervention, dans le souci d'éviter toute dégradation du tunnel et de réduire au minimum la perturbation du trafic;

| — | peuvent aussi être réalisés partiellement sous la forme d'exercices sur table ou d'exercices de simulation sur ordinateur pour obtenir des données complémentaires. |
| --- | --- |

—

peuvent aussi être réalisés partiellement sous la forme d'exercices sur table ou d'exercices de simulation sur ordinateur pour obtenir des données complémentaires.

Le
  coordinateur
  de la sécurité supervise ces exercices, rédige un rapport et soumet le cas échéant des propositions appropriées au
  responsable
  du tunnel en vue d'éventuelles actions ultérieures.

ANNEXE III

SIGNALISATION ROUTIÈRE POUR LES TUNNELS

1.   Exigences générales

Sauf indication contraire, les panneaux routiers mentionnés dans la présente annexe sont décrits dans la convention de Vienne sur la signalisation routière.

1.1 Des panneaux routiers spécifiques sont utilisés pour indiquer les voies d'évacuation et les installations de sécurité suivantes dans les tunnels:

Issues de secours: le même panneau est utilisé à l'entrée des sorties directes vers l'extérieur, des communications transversales avec l'autre tube ou avec une galerie de sécurité;

Voies d'évacuation vers les issues de secours: les deux issues de secours les plus proches sont indiquées par des panneaux disposés au maximum tous les 25 m sur les parois du tunnel à une hauteur de 1,1 à 1,5 m et avec indication des distances;

Niches de sécurité (postes d'intervention): avec indication de la présence d'un poste d'appel d'urgence et d'un extincteur à moins de 150 m;

Garages: au moins tous les 1 000 m; ils sont systématiquement signalés à l'avance; ils sont obligatoirement équipés d'un poste d'appel d'urgence et d'au moins deux extincteurs;

Fréquences radio: le panneau est placé à l'entrée des tunnels et tous les 1 000 m dans les tunnels longs.

1.2 Tous ces panneaux sont conçus et mis en place de façon à garantir une visibilité nette à tous les usagers. Il s'agit de panneaux lumineux ou éclairés en permanence.

2.   Description des signaux, panneaux et pictogrammes

La signalisation est conforme aux règles spécifiques suivantes, pour le choix des signaux comme pour les matériaux utilisés.

2.1 Signalisation verticale

| — | La signalisation verticale obligatoire dans la zone de présignalisation d'un tunnel inclut:






  — | le panneau «Tunnel» tel que décrit dans la Convention de Vienne sur la signalisation routière (signal E, 11a); ce panneau implique l'utilisation des feux de croisement et comporte également un panonceau supplémentaire indiquant la longueur et le nom du tunnel, en particulier pour les tunnels de plus de 1 000 m; |
| --- | --- | --- |

—

La signalisation verticale obligatoire dans la zone de présignalisation d'un tunnel inclut:

—

le panneau «Tunnel» tel que décrit dans la Convention de Vienne sur la signalisation routière (signal E, 11a); ce panneau implique l'utilisation des feux de croisement et comporte également un panonceau supplémentaire indiquant la longueur et le nom du tunnel, en particulier pour les tunnels de plus de 1 000 m;

| — | le panneau de vitesse maximale autorisée dans le tunnel (signal C, 14); |
| --- | --- |

—

le panneau de vitesse maximale autorisée dans le tunnel (signal C, 14);

| — | le panneau «interdiction de dépasser» (C, 13a /C, 13aa/ C, 13 ab pour tous les véhicules ou C, 13b/C, 13ba/C, 13bb pour les poids lourds) le cas échéant; |
| --- | --- |

—

le panneau «interdiction de dépasser» (C, 13a /C, 13aa/ C, 13 ab pour tous les véhicules ou C, 13b/C, 13ba/C, 13bb pour les poids lourds) le cas échéant;

| — | si nécessaire, d'autres panneaux additionnels tels que les panneaux interdisant l'entrée aux véhicules transportant des marchandises dangereuses (C, 3h) ou certaines marchandises dangereuses (C, 3m ou C, 3n). |
| --- | --- |

—

si nécessaire, d'autres panneaux additionnels tels que les panneaux interdisant l'entrée aux véhicules transportant des marchandises dangereuses (C, 3h) ou certaines marchandises dangereuses (C, 3m ou C, 3n).

| — | La signalisation verticale obligatoire dans le tunnel inclut:






  — | le panneau «Vitesse maximale autorisée» (C, 14) tous les 500 m, dans le cas des tunnels de plus de 1 000 m; |
| --- | --- | --- |

—

La signalisation verticale obligatoire dans le tunnel inclut:

—

le panneau «Vitesse maximale autorisée» (C, 14) tous les 500 m, dans le cas des tunnels de plus de 1 000 m;

| — | le cas échéant, le panneau «Interdiction de dépasser» (C, 13a/ C, 13aa/ C, 13ab pour tous les véhicules ou C, 13b/ C, 13 ba/ C, 13bb pour les poids lourds) tous les 500 m dans le cas des tunnels de plus de 1 000 m. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, le panneau «Interdiction de dépasser» (C, 13a/ C, 13aa/ C, 13ab pour tous les véhicules ou C, 13b/ C, 13 ba/ C, 13bb pour les poids lourds) tous les 500 m dans le cas des tunnels de plus de 1 000 m.

| — | La signalisation verticale obligatoire au-delà du tunnel inclut:






  — | le panneau E, 11b («Fin de tunnel») et les panneaux appropriés annonçant la fin de la limitation de vitesse (C, 17b) ou la fin des interdictions (C, 17c «Fin de l'interdiction de dépasser» ou C, 17d «Fin de l'interdiction de dépasser pour les poids lourds»). |
| --- | --- | --- |

—

La signalisation verticale obligatoire au-delà du tunnel inclut:

—

le panneau E, 11b («Fin de tunnel») et les panneaux appropriés annonçant la fin de la limitation de vitesse (C, 17b) ou la fin des interdictions (C, 17c «Fin de l'interdiction de dépasser» ou C, 17d «Fin de l'interdiction de dépasser pour les poids lourds»).

| — | Des matériaux rétro-réfléchissants de haute qualité, assurant une perceptibilité optimale, doivent être utilisés dans la signalisation verticale:






  — | les panneaux à l'intérieur des tunnels doivent être réalisés en matériaux assurant une rétroréflexion maximale et être éclairés en permanence intérieurement ou extérieurement pour assurer une perceptibilité optimale de jour comme de nuit; |
| --- | --- | --- |

—

Des matériaux rétro-réfléchissants de haute qualité, assurant une perceptibilité optimale, doivent être utilisés dans la signalisation verticale:

—

les panneaux à l'intérieur des tunnels doivent être réalisés en matériaux assurant une rétroréflexion maximale et être éclairés en permanence intérieurement ou extérieurement pour assurer une perceptibilité optimale de jour comme de nuit;

| — | les matériaux utilisés dans les tunnels et dans la zone de présignalisation doivent offrir le niveau le plus élevé de performance en matière de réflectivité, tel que spécifié dans les normes nationales de chaque pays, en utilisant une feuille rétro-réfléchissante à haute performance basée sur la technologie des microcubes, assurant la visibilité de nuit en cas de panne électrique. |
| --- | --- |

—

les matériaux utilisés dans les tunnels et dans la zone de présignalisation doivent offrir le niveau le plus élevé de performance en matière de réflectivité, tel que spécifié dans les normes nationales de chaque pays, en utilisant une feuille rétro-réfléchissante à haute performance basée sur la technologie des microcubes, assurant la visibilité de nuit en cas de panne électrique.

2.2 Signalisation horizontale (marques routières)

| — | Une délimitation horizontale doit être mise en place au bord de la chaussée (ligne latérale) à une distance comprise entre 10 et 20 cm de la limite de la chaussée. Cette ligne doit avoir une largeur de
  25 cm.
  La largeur des lignes centrales doit être au minimum de 15 cm. |
| --- | --- |

—

Une délimitation horizontale doit être mise en place au bord de la chaussée (ligne latérale) à une distance comprise entre 10 et 20 cm de la limite de la chaussée. Cette ligne doit avoir une largeur de
  25 cm.
  La largeur des lignes centrales doit être au minimum de 15 cm.

| — | Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle, des délinéateurs rétro-réfléchissants («yeux de chat») doivent être mis en place de part et d'autre de la ligne médiane (simple ou double) séparant les deux sens de circulation à une distance comprise entre 10 et 15 cm du bord extérieur de chaque ligne.
  Des délinéateurs rétro-réfléchissants doivent, en fonction de la législation nationale concernant leur hauteur et dimensions maximales, être mis en place tous les 20 m au maximum. Si le tunnel est en courbe, cette distance doit être ramenée à 8 m pour les 10 premiers réflecteurs à partir de l'entrée du tunnel. |
| --- | --- |

—

Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle, des délinéateurs rétro-réfléchissants («yeux de chat») doivent être mis en place de part et d'autre de la ligne médiane (simple ou double) séparant les deux sens de circulation à une distance comprise entre 10 et 15 cm du bord extérieur de chaque ligne.

Des délinéateurs rétro-réfléchissants doivent, en fonction de la législation nationale concernant leur hauteur et dimensions maximales, être mis en place tous les 20 m au maximum. Si le tunnel est en courbe, cette distance doit être ramenée à 8 m pour les 10 premiers réflecteurs à partir de l'entrée du tunnel.

| — | Des matériaux rétro-réfléchissants de haute qualité, assurant une perceptibilité optimale, doivent être utilisés dans la signalisation horizontale:






  — | les marques routières sont de la plus haute qualité pour garantir une visibilité de jour et de nuit 24 heures sur 24; |
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—

Des matériaux rétro-réfléchissants de haute qualité, assurant une perceptibilité optimale, doivent être utilisés dans la signalisation horizontale:

—

les marques routières sont de la plus haute qualité pour garantir une visibilité de jour et de nuit 24 heures sur 24;

| — | les marques routières offrent le degré de perceptibilité le plus élevé sur route mouillée; |
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les marques routières offrent le degré de perceptibilité le plus élevé sur route mouillée;

| — | les délinéateurs rétro-réfléchissants sont de la plus haute qualité pour assurer la meilleure visibilité de nuit. |
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les délinéateurs rétro-réfléchissants sont de la plus haute qualité pour assurer la meilleure visibilité de nuit.

2.3 Panneaux à messages variables

| — | Dans les tunnels sous surveillance, des panneaux à messages variables (PMV) sont utilisés à l'entrée du tunnel et si possible avant l'entrée pour afficher des messages précis en cas d'incident dans le tunnel ou pour arrêter la circulation avant l'entrée dans un cas d'urgence. |
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—

Dans les tunnels sous surveillance, des panneaux à messages variables (PMV) sont utilisés à l'entrée du tunnel et si possible avant l'entrée pour afficher des messages précis en cas d'incident dans le tunnel ou pour arrêter la circulation avant l'entrée dans un cas d'urgence.

| — | Dans les longs tunnels, ces panneaux sont également répétés à l'intérieur. |
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—

Dans les longs tunnels, ces panneaux sont également répétés à l'intérieur.

| — | Les signaux et pictogrammes utilisés sur les panneaux à messages variables dans les tunnels sont harmonisés. |
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—

Les signaux et pictogrammes utilisés sur les panneaux à messages variables dans les tunnels sont harmonisés.

2.4 Signaux, panneaux et pictogrammes pour la signalisation des installations

Panneau descriptif

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Niches de sécurité (postes d'intervention)

Les niches de sécurité sont conçues pour offrir divers équipements de sécurité, notamment des téléphones d'urgence et des extincteurs, mais elles ne sont pas destinées à protéger les usagers de la route des effets d'un incendie. Des signaux indiquent l'équipement mis à la disposition des usagers de la route, par exemple:

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Dans les niches de sécurité, un texte très lisible écrit en plusieurs langues indique que la niche de sécurité n'assure aucune protection en cas d'incendie. Le texte ci-après en offre un exemple:

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Issues de secours

Les panneaux destinés à indiquer les issues de secours doivent être conformes aux pictogrammes proposés par la norme ISO 6309 ou par la norme CEN EN 12899 de janvier 2001. Le fond doit être de couleur verte. Des exemples en sont présentés ci-après:

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Il est également nécessaire de signaler les deux issues les plus proches sur les parois latérales, tous les 25 m environ, à une hauteur de 1,1 à 1,5 m. Des exemples en sont présentés ci-après:

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Pictogrammes pour la signalisation par panneaux à messages variables

Les signaux et pictogrammes présentés ici n'existent pas encore dans des instruments juridiques internationaux.

Observez les feux et signaux de circulation (Les signaux peuvent être modifiés dans le tunnel)

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P5_TA(2003)0426

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Décision du Parlement européen sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/2131(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 5 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 5 juin 2003,

| — | vu la lettre de son Président du 17 juin 2003, |
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—

vu la lettre de son Président du 17 juin 2003,

| — | vu le projet d'un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, |
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—

vu le projet d'un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

| — | vu l'article 54, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 54, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0313/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0313/2003);

| 1. | estime qu'il doit s'engager à ne pas accepter l'adoption d'actes législatifs exigeant la mise en œuvre de mesures d'application prises en corégulation qui ne comporteraient pas explicitement les dispositions relatives au contrôle et à l'évocation prévues au point 18 de l'accord; |
| --- | --- |

1.

estime qu'il doit s'engager à ne pas accepter l'adoption d'actes législatifs exigeant la mise en œuvre de mesures d'application prises en corégulation qui ne comporteraient pas explicitement les dispositions relatives au contrôle et à l'évocation prévues au point 18 de l'accord;

| 2. | se réserve le droit de former, en application de l'article 230, alinéas 2 et 3, du traité, un recours auprès de la Cour de Justice contre une règle de droit prise en procédure d'autorégulation qui empiéterait sur les prérogatives de l'autorité législative et mettrait donc en cause celles du Parlement; |
| --- | --- |

2.

se réserve le droit de former, en application de l'article 230, alinéas 2 et 3, du traité, un recours auprès de la Cour de Justice contre une règle de droit prise en procédure d'autorégulation qui empiéterait sur les prérogatives de l'autorité législative et mettrait donc en cause celles du Parlement;

| 3. | approuve la conclusion de l'accord en annexe; |
| --- | --- |

3.

approuve la conclusion de l'accord en annexe;

| 4. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 5, et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé audit traité,

vu le traité sur l'Union européenne,

rappelant les déclarations no 18 relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission et no 19 relative à l'application du droit communautaire, annexées à l'acte final de Maastricht,

rappelant les accords interinstitutionnels du 25 octobre 1993 sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité (1), du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (3) et du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (4),

ayant pris note des conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 et à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003,

soulignant que le présent accord est conclu sans préjudice des résultats de la Conférence intergouvernementale suivant la Convention sur l'avenir de l'Europe,

ADOPTENT LE PRÉSENT ACCORD:

Engagements et objectifs communs

| 1. | Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes conviennent d'améliorer la qualité de la législation par une série d'initiatives et de procédures définies dans le présent accord interinstitutionnel. |
| --- | --- |

1.

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes conviennent d'améliorer la qualité de la législation par une série d'initiatives et de procédures définies dans le présent accord interinstitutionnel.

| 2. | Dans l'exercice des pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter des principes généraux, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique. Elles conviennent également de promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction des textes législatifs, ainsi que la plus grande transparence du processus législatif.
  Elles invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide et dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen lors de ses réunions de Stockholm, Barcelone et Séville. |
| --- | --- |

2.

Dans l'exercice des pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter des principes généraux, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique. Elles conviennent également de promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction des textes législatifs, ainsi que la plus grande transparence du processus législatif.

Elles invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide et dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen lors de ses réunions de Stockholm, Barcelone et Séville.

Meilleure coordination du processus législatif

| 3. | Les trois institutions conviennent de parvenir à une meilleure coordination générale de leur activité législative, fondement essentiel d'une meilleure législation pour l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Les trois institutions conviennent de parvenir à une meilleure coordination générale de leur activité législative, fondement essentiel d'une meilleure législation pour l'Union européenne.

| 4. | Les trois institutions conviennent de mieux coordonner leurs travaux préparatoires et législatifs dans le cadre de la procédure de codécision, et d'en assurer une publicité appropriée.
  Le Conseil informe en temps utile le Parlement européen du projet de programme stratégique pluriannuel qu'il recommande à l'adoption du Conseil européen. Les trois institutions se communiquent leur calendrier législatif annuel respectif afin de convenir d'une programmation annuelle commune.
  En particulier, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'établir, pour chaque proposition législative, un calendrier indicatif des différentes phases qui conduisent à l'adoption finale de cette proposition.
  Dans la mesure où la programmation pluriannuelle comporte des incidences interinstitutionnelles, les trois institutions entament une coopération par les voies appropriées.
  Le programme législatif et de travail annuel de la Commission contient, dans la mesure du possible, des indications sur le choix des instruments législatifs et la base juridique envisagée pour chaque proposition. |
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4.

Les trois institutions conviennent de mieux coordonner leurs travaux préparatoires et législatifs dans le cadre de la procédure de codécision, et d'en assurer une publicité appropriée.

Le Conseil informe en temps utile le Parlement européen du projet de programme stratégique pluriannuel qu'il recommande à l'adoption du Conseil européen. Les trois institutions se communiquent leur calendrier législatif annuel respectif afin de convenir d'une programmation annuelle commune.

En particulier, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'établir, pour chaque proposition législative, un calendrier indicatif des différentes phases qui conduisent à l'adoption finale de cette proposition.

Dans la mesure où la programmation pluriannuelle comporte des incidences interinstitutionnelles, les trois institutions entament une coopération par les voies appropriées.

Le programme législatif et de travail annuel de la Commission contient, dans la mesure du possible, des indications sur le choix des instruments législatifs et la base juridique envisagée pour chaque proposition.

| 5. | Les trois institutions, dans un souci d'efficacité, assurent dans toute la mesure du possible une meilleure synchronisation du traitement des dossiers communs au niveau des organes préparatoires (5) de chaque branche de l'autorité législative (6). |
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5.

Les trois institutions, dans un souci d'efficacité, assurent dans toute la mesure du possible une meilleure synchronisation du traitement des dossiers communs au niveau des organes préparatoires (5) de chaque branche de l'autorité législative (6).

| 6. | Les trois institutions s'informent mutuellement de leurs travaux tout au long du processus législatif et de manière permanente. Cette information utilise des procédures appropriées, notamment au travers d'un dialogue des commissions et de la séance plénière du Parlement européen avec la présidence du Conseil et la Commission. |
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6.

Les trois institutions s'informent mutuellement de leurs travaux tout au long du processus législatif et de manière permanente. Cette information utilise des procédures appropriées, notamment au travers d'un dialogue des commissions et de la séance plénière du Parlement européen avec la présidence du Conseil et la Commission.

| 7. | La Commission rend compte chaque année de la situation de ses propositions législatives. |
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7.

La Commission rend compte chaque année de la situation de ses propositions législatives.

| 8. | La Commission veille à ce que ses membres assistent, en règle générale, aux discussions des commissions parlementaires et aux débats en séance plénière concernant les projets de législation dont ils sont chargés.
  Le Conseil poursuivra la pratique consistant à entretenir des contacts intensifs avec le Parlement européen par le biais d'une participation régulière aux débats en séance plénière, dans la mesure du possible par les ministres concernés. Le Conseil s'efforce de participer également de manière régulière aux travaux des commissions parlementaires et aux autres réunions, de préférence au niveau ministériel ou à un niveau approprié. |
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8.

La Commission veille à ce que ses membres assistent, en règle générale, aux discussions des commissions parlementaires et aux débats en séance plénière concernant les projets de législation dont ils sont chargés.

Le Conseil poursuivra la pratique consistant à entretenir des contacts intensifs avec le Parlement européen par le biais d'une participation régulière aux débats en séance plénière, dans la mesure du possible par les ministres concernés. Le Conseil s'efforce de participer également de manière régulière aux travaux des commissions parlementaires et aux autres réunions, de préférence au niveau ministériel ou à un niveau approprié.

| 9. | La Commission tient compte des demandes de présentation de propositions législatives faites par le Parlement européen ou le Conseil, formulées respectivement sur la base de l'article 192 ou de l'article 208 du traité CE. Elle fournit une réponse rapide et appropriée aux commissions parlementaires compétentes et aux organes préparatoires du Conseil. |
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9.

La Commission tient compte des demandes de présentation de propositions législatives faites par le Parlement européen ou le Conseil, formulées respectivement sur la base de l'article 192 ou de l'article 208 du traité CE. Elle fournit une réponse rapide et appropriée aux commissions parlementaires compétentes et aux organes préparatoires du Conseil.

Une plus grande transparence et accessibilité

| 10. | Les trois institutions confirment l'importance qu'elles attachent au renforcement de la transparence et de l'information des citoyens tout au long du déroulement de leurs travaux législatifs en tenant compte de leur règlement intérieur respectif. Elles assurent notamment la plus grande diffusion des débats publics au niveau politique par l'utilisation systématique des technologies nouvelles de communication, telles que, entre autres, la retransmission par satellite, et le vidéo streaming sur l'Internet. Les trois institutions veillent également à élargir l'accès du public à EUR-Lex. |
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10.

Les trois institutions confirment l'importance qu'elles attachent au renforcement de la transparence et de l'information des citoyens tout au long du déroulement de leurs travaux législatifs en tenant compte de leur règlement intérieur respectif. Elles assurent notamment la plus grande diffusion des débats publics au niveau politique par l'utilisation systématique des technologies nouvelles de communication, telles que, entre autres, la retransmission par satellite, et le vidéo streaming sur l'Internet. Les trois institutions veillent également à élargir l'accès du public à EUR-Lex.

| 11. | Les trois institutions tiennent une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif pour la procédure de codécision, dès qu'elles sont parvenues à un accord, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou après la conciliation. |
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11.

Les trois institutions tiennent une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif pour la procédure de codécision, dès qu'elles sont parvenues à un accord, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou après la conciliation.

Choix de l'instrument législatif et base juridique

| 12. | La Commission explique et motive devant le Parlement européen et le Conseil le choix d'un instrument législatif, si possible dans le cadre de son programme de travail annuel ou des procédures habituelles de dialogue et, en tout état de cause, dans les exposés des motifs de ses initiatives. Elle examine également toute demande de l'autorité législative à cet égard, et tient compte du résultat des consultations éventuelles auxquelles elle procède préalablement à la présentation de ses propositions.
  Elle veille à ce que l'action à laquelle elle propose de recourir soit aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace. |
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12.

La Commission explique et motive devant le Parlement européen et le Conseil le choix d'un instrument législatif, si possible dans le cadre de son programme de travail annuel ou des procédures habituelles de dialogue et, en tout état de cause, dans les exposés des motifs de ses initiatives. Elle examine également toute demande de l'autorité législative à cet égard, et tient compte du résultat des consultations éventuelles auxquelles elle procède préalablement à la présentation de ses propositions.

Elle veille à ce que l'action à laquelle elle propose de recourir soit aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace.

| 13. | Les trois institutions rappellent la définition de la directive (article 249 du traité CE), ainsi que les dispositions pertinentes du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans ses propositions de directives la Commission veille à respecter un équilibre adéquat entre les principes généraux et les dispositions détaillées, afin d'éviter un recours excessif aux mesures d'exécution communautaires. |
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13.

Les trois institutions rappellent la définition de la directive (article 249 du traité CE), ainsi que les dispositions pertinentes du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans ses propositions de directives la Commission veille à respecter un équilibre adéquat entre les principes généraux et les dispositions détaillées, afin d'éviter un recours excessif aux mesures d'exécution communautaires.

| 14. | La Commission justifie de façon claire et complète la base juridique prévue pour chaque proposition. En cas de modification de la base juridique après la présentation de toute proposition de la Commission, le Parlement européen est dûment reconsulté par l'institution concernée dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. |
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14.

La Commission justifie de façon claire et complète la base juridique prévue pour chaque proposition. En cas de modification de la base juridique après la présentation de toute proposition de la Commission, le Parlement européen est dûment reconsulté par l'institution concernée dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

| 15. | Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission indique dans tous les cas les dispositions juridiques existantes au niveau communautaire dans le domaine concerné. La Commission justifie aussi dans les exposés des motifs les mesures proposées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission rend compte également de la portée et des résultats des consultations préalables et des analyses d'impact auxquelles elle a procédé. |
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15.

Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission indique dans tous les cas les dispositions juridiques existantes au niveau communautaire dans le domaine concerné. La Commission justifie aussi dans les exposés des motifs les mesures proposées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission rend compte également de la portée et des résultats des consultations préalables et des analyses d'impact auxquelles elle a procédé.

Utilisation de modes de régulation alternatifs

| 16. | Les trois institutions rappellent que la Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elles reconnaissent l'utilité de recourir, dans les cas appropriés, lorsque le traité CE n'impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique, à des mécanismes de régulation alternatifs. |
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16.

Les trois institutions rappellent que la Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elles reconnaissent l'utilité de recourir, dans les cas appropriés, lorsque le traité CE n'impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique, à des mécanismes de régulation alternatifs.

| 17. | La Commission veille à ce que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire et qu'il respecte des critères de transparence (publicité des accords notamment) et de représentativité des parties impliquées. Il doit en outre représenter une valeur ajoutée pour l'intérêt général. Ces mécanismes ne sont pas applicables si les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres. Ils doivent assurer une régulation rapide et flexible qui n'affecte pas les principes de concurrence ni l'unicité du marché intérieur. |
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17.

La Commission veille à ce que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire et qu'il respecte des critères de transparence (publicité des accords notamment) et de représentativité des parties impliquées. Il doit en outre représenter une valeur ajoutée pour l'intérêt général. Ces mécanismes ne sont pas applicables si les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres. Ils doivent assurer une régulation rapide et flexible qui n'affecte pas les principes de concurrence ni l'unicité du marché intérieur.

La corégulation

| 18. | On entend par corégulation le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations).
  Un tel mécanisme peut être utilisé sur la base de critères définis dans l'acte législatif pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et profiter de l'expérience des parties concernées. |
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18.

On entend par corégulation le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations).

Un tel mécanisme peut être utilisé sur la base de critères définis dans l'acte législatif pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et profiter de l'expérience des parties concernées.

| 19. | L'acte législatif doit respecter le principe de proportionnalité défini par le traité CE. Les accords entre partenaires sociaux respectent les dispositions prévues aux articles 138 et 139 du traité CE. Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission explique à l'autorité législative compétente les raisons pour lesquelles elle propose de recourir à un tel mécanisme. |
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19.

L'acte législatif doit respecter le principe de proportionnalité défini par le traité CE. Les accords entre partenaires sociaux respectent les dispositions prévues aux articles 138 et 139 du traité CE. Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission explique à l'autorité législative compétente les raisons pour lesquelles elle propose de recourir à un tel mécanisme.

| 20. | Dans le cadre défini par l'acte législatif de base les parties concernées par l'acte législatif peuvent conclure des accords volontaires pour en arrêter les modalités.
  Les projets d'accords sont transmis par la Commission à l'autorité législative. Conformément à ses responsabilités, la Commission examine la conformité de ces projets d'accords avec le droit communautaire (et notamment l'acte législatif de base).
  L'acte législatif de base peut, notamment à la demande du Parlement européen ou du Conseil, au cas par cas et en fonction du sujet, prévoir un délai de deux mois après la notification qui leur sera faite d'un projet d'accord. Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s'il est estimé que le projet d'accord ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, soit s'opposer à l'entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif. |
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20.

Dans le cadre défini par l'acte législatif de base les parties concernées par l'acte législatif peuvent conclure des accords volontaires pour en arrêter les modalités.

Les projets d'accords sont transmis par la Commission à l'autorité législative. Conformément à ses responsabilités, la Commission examine la conformité de ces projets d'accords avec le droit communautaire (et notamment l'acte législatif de base).

L'acte législatif de base peut, notamment à la demande du Parlement européen ou du Conseil, au cas par cas et en fonction du sujet, prévoir un délai de deux mois après la notification qui leur sera faite d'un projet d'accord. Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s'il est estimé que le projet d'accord ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, soit s'opposer à l'entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif.

| 21. | L'acte législatif qui sert de base à un mécanisme de corégulation indique l'étendue possible de la corégulation dans le domaine concerné. L'autorité législative compétente définit dans ledit acte les mesures pertinentes pour le suivi de l'application, en cas de non-respect par une ou plusieurs parties impliquées ou en cas d'échec de l'accord. Ces mesures peuvent consister, par exemple, à prévoir une information régulière de l'autorité législative par la Commission sur le suivi de l'application, ou une clause de révision selon laquelle la Commission fait rapport au terme d'un certain délai et propose, le cas échéant, une modification de l'acte législatif ou toute autre mesure législative appropriée. |
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21.

L'acte législatif qui sert de base à un mécanisme de corégulation indique l'étendue possible de la corégulation dans le domaine concerné. L'autorité législative compétente définit dans ledit acte les mesures pertinentes pour le suivi de l'application, en cas de non-respect par une ou plusieurs parties impliquées ou en cas d'échec de l'accord. Ces mesures peuvent consister, par exemple, à prévoir une information régulière de l'autorité législative par la Commission sur le suivi de l'application, ou une clause de révision selon laquelle la Commission fait rapport au terme d'un certain délai et propose, le cas échéant, une modification de l'acte législatif ou toute autre mesure législative appropriée.

L'autorégulation

| 22. | On entend par autorégulation la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour euxmêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels).
  En règle générale, ces initiatives volontaires n'impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu'elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l'Union n'a pas encore légiféré. Dans le cadre de ses responsabilités, la Commission examine les pratiques d'autorégulation, afin de vérifier leur conformité avec les dispositions du traité CE. |
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22.

On entend par autorégulation la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour euxmêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels).

En règle générale, ces initiatives volontaires n'impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu'elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l'Union n'a pas encore légiféré. Dans le cadre de ses responsabilités, la Commission examine les pratiques d'autorégulation, afin de vérifier leur conformité avec les dispositions du traité CE.

| 23. | La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des pratiques d'autorégulation qu'elle considère, d'une part, comme contribuant à la réalisation des objectifs du traité CE et compatibles avec ses dispositions et, d'autre part, comme satisfaisantes en matière de représentativité des parties concernées, de couverture sectorielle et géographique et de valeur ajoutée des engagements pris. Elle examine néanmoins la possibilité de faire une proposition d'acte législatif, notamment à la demande de l'autorité législative compétente ou en cas de non-respect de ces pratiques. |
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23.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des pratiques d'autorégulation qu'elle considère, d'une part, comme contribuant à la réalisation des objectifs du traité CE et compatibles avec ses dispositions et, d'autre part, comme satisfaisantes en matière de représentativité des parties concernées, de couverture sectorielle et géographique et de valeur ajoutée des engagements pris. Elle examine néanmoins la possibilité de faire une proposition d'acte législatif, notamment à la demande de l'autorité législative compétente ou en cas de non-respect de ces pratiques.

Mesures d'application (procédure de comité)

| 24. | Les trois institutions soulignent le rôle important joué par les mesures d'application dans la législation. Elles relèvent les résultats de la Convention sur l'avenir de l'Europe relatifs à la fixation des modalités de l'exercice par la Commission des compétences d'exécution qui lui sont conférées.
  Le Parlement européen et le Conseil soulignent qu'ils ont entamé l'examen, dans le respect de leurs attributions respectives, de la proposition que la Commission a adoptée le 11 décembre 2002 visant à modifier la décision 1999/468/CE du Conseil (7). |
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24.

Les trois institutions soulignent le rôle important joué par les mesures d'application dans la législation. Elles relèvent les résultats de la Convention sur l'avenir de l'Europe relatifs à la fixation des modalités de l'exercice par la Commission des compétences d'exécution qui lui sont conférées.

Le Parlement européen et le Conseil soulignent qu'ils ont entamé l'examen, dans le respect de leurs attributions respectives, de la proposition que la Commission a adoptée le 11 décembre 2002 visant à modifier la décision 1999/468/CE du Conseil (7).

Amélioration de la qualité de la législation

| 25. | Les trois institutions, chacune dans l'exercice de ses attributions respectives, veilleront à la qualité de la législation, à savoir à sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité. Elles estiment qu'une amélioration du processus de consultation pré-législative et un recours plus fréquent aux analyses d'impact, tant ex-ante qu'ex-post, contribueront à cet objectif. Elles sont résolues à appliquer pleinement l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. |
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25.

Les trois institutions, chacune dans l'exercice de ses attributions respectives, veilleront à la qualité de la législation, à savoir à sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité. Elles estiment qu'une amélioration du processus de consultation pré-législative et un recours plus fréquent aux analyses d'impact, tant ex-ante qu'ex-post, contribueront à cet objectif. Elles sont résolues à appliquer pleinement l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.

(a)   Consultation pré-législative

| 26. | Durant la période précédant la présentation de propositions législatives, la Commission procède, en en informant le Parlement européen et le Conseil, à des consultations aussi complètes que possibles, dont les résultats sont rendus publics. Dans certains cas, si la Commission le juge opportun, elle peut soumettre un document de consultation pré-législative, à propos duquel le Parlement européen et le Conseil peuvent choisir de rendre un avis. |
| --- | --- |

26.

Durant la période précédant la présentation de propositions législatives, la Commission procède, en en informant le Parlement européen et le Conseil, à des consultations aussi complètes que possibles, dont les résultats sont rendus publics. Dans certains cas, si la Commission le juge opportun, elle peut soumettre un document de consultation pré-législative, à propos duquel le Parlement européen et le Conseil peuvent choisir de rendre un avis.

(b)   Analyses d'impact

| 27. | Conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission tient dûment compte dans ses propositions législatives de leurs conséquences financières ou administratives, notamment pour l'Union et les États membres. En outre, les trois institutions, chacune pour ce qui la concerne, tiennent compte de l'objectif d'assurer une application adéquate et efficace dans les États membres. |
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27.

Conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission tient dûment compte dans ses propositions législatives de leurs conséquences financières ou administratives, notamment pour l'Union et les États membres. En outre, les trois institutions, chacune pour ce qui la concerne, tiennent compte de l'objectif d'assurer une application adéquate et efficace dans les États membres.

| 28. | Les trois institutions conviennent de l'apport positif des analyses d'impact pour améliorer la qualité de la législation communautaire, en ce qui concerne tant son champ d'application que son contenu. |
| --- | --- |

28.

Les trois institutions conviennent de l'apport positif des analyses d'impact pour améliorer la qualité de la législation communautaire, en ce qui concerne tant son champ d'application que son contenu.

| 29. | La Commission poursuivra la mise en œuvre du processus intégré d'analyse d'impact préalable pour les projets législatifs majeurs, en associant en une seule évaluation les analyses d'impact portant, notamment, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Les résultats de ces analyses seront mis entièrement et librement à la disposition du Parlement européen, du Conseil et du public. Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission indiquera en quoi les analyses d'impact ont influencé celles-ci. |
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29.

La Commission poursuivra la mise en œuvre du processus intégré d'analyse d'impact préalable pour les projets législatifs majeurs, en associant en une seule évaluation les analyses d'impact portant, notamment, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Les résultats de ces analyses seront mis entièrement et librement à la disposition du Parlement européen, du Conseil et du public. Dans l'exposé des motifs de ses propositions, la Commission indiquera en quoi les analyses d'impact ont influencé celles-ci.

| 30. | Lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement européen et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation. Dans les meilleurs délais après l'adoption du présent accord, les trois institutions procéderont à un bilan de leurs expériences respectives et examineront la possibilité de définir une méthodologie commune. |
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30.

Lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement européen et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation. Dans les meilleurs délais après l'adoption du présent accord, les trois institutions procéderont à un bilan de leurs expériences respectives et examineront la possibilité de définir une méthodologie commune.

(c)   Cohérence des textes

| 31. | Le Parlement européen et le Conseil prendront toutes dispositions propres à renforcer l'examen approfondi par leurs services respectifs de la formulation des textes adoptés en codécision, afin d'éviter toute inexactitude ou incohérence. Les institutions pourront, dans ce but, convenir d'un bref délai pour permettre cette vérification juridique avant l'adoption finale d'un acte. |
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31.

Le Parlement européen et le Conseil prendront toutes dispositions propres à renforcer l'examen approfondi par leurs services respectifs de la formulation des textes adoptés en codécision, afin d'éviter toute inexactitude ou incohérence. Les institutions pourront, dans ce but, convenir d'un bref délai pour permettre cette vérification juridique avant l'adoption finale d'un acte.

Amélioration de la transposition et de l'application

| 32. | Les trois institutions soulignent l'importance du respect par les États membres de l'article 10 du traité CE, invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale et estiment qu'une telle transposition est indispensable à l'application cohérente et efficace de cette législation par les tribunaux, les administrations, les citoyens et les opérateurs économiques et sociaux. |
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32.

Les trois institutions soulignent l'importance du respect par les États membres de l'article 10 du traité CE, invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale et estiment qu'une telle transposition est indispensable à l'application cohérente et efficace de cette législation par les tribunaux, les administrations, les citoyens et les opérateurs économiques et sociaux.

| 33. | Les trois institutions font en sorte que toutes les directives comportent un délai contraignant pour la transposition de leurs dispositions dans le droit national. Elles prévoient dans les directives un délai de transposition aussi court que possible ne dépassant pas, en règle générale, une période de deux ans. Les trois institutions souhaitent que les États membres redoublent d'efforts s'agissant de la transposition des directives, dans les délais qu'elles indiquent. À cet égard, le Parlement européen et le Conseil prennent note du fait que la Commission se propose de renforcer la coopération avec les États membres.
  Les trois institutions rappellent que le traité CE confère à la Commission la possibilité d'engager une procédure d'infraction dans le cas où un État membre ne respecte pas le délai de transposition; le Parlement européen et le Conseil prennent note des engagements pris par la Commission en la matière (8). |
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33.

Les trois institutions font en sorte que toutes les directives comportent un délai contraignant pour la transposition de leurs dispositions dans le droit national. Elles prévoient dans les directives un délai de transposition aussi court que possible ne dépassant pas, en règle générale, une période de deux ans. Les trois institutions souhaitent que les États membres redoublent d'efforts s'agissant de la transposition des directives, dans les délais qu'elles indiquent. À cet égard, le Parlement européen et le Conseil prennent note du fait que la Commission se propose de renforcer la coopération avec les États membres.

Les trois institutions rappellent que le traité CE confère à la Commission la possibilité d'engager une procédure d'infraction dans le cas où un État membre ne respecte pas le délai de transposition; le Parlement européen et le Conseil prennent note des engagements pris par la Commission en la matière (8).

| 34. | La Commission établit des rapports annuels sur la transposition des directives dans les différents États membres, accompagnés de tableaux indiquant les taux de transposition. Ces rapports sont transmis au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.
  Le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics. Il invite ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner dans les meilleurs délais un coordinateur pour la transposition. |
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34.

La Commission établit des rapports annuels sur la transposition des directives dans les différents États membres, accompagnés de tableaux indiquant les taux de transposition. Ces rapports sont transmis au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.

Le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics. Il invite ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner dans les meilleurs délais un coordinateur pour la transposition.

Simplification et réduction du volume de la législation

| 35. | Afin de faciliter l'application et d'améliorer la lisibilité de la législation communautaire, les trois institutions conviennent d'engager, d'une part, une mise à jour et une réduction de son volume et, d'autre part, une importante simplification de la législation existante. Elles se fondent à cette fin sur le programme pluriannuel de la Commission.
  La mise à jour et la réduction du volume de la législation s'effectuent notamment à travers l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués et la codification ou la refonte des autres actes.
  La simplification législative vise à améliorer et adapter la législation en modifiant ou en remplaçant les actes et les dispositions trop lourds et trop complexes aux fins de leur application. Cette action s'effectue via la refonte des actes existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant le contenu des politiques communautaires. Dans ce cadre, la Commission sélectionne les domaines du droit actuel susceptibles d'être simplifiés, sur la base de critères définis après consultation de l'autorité législative. |
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35.

Afin de faciliter l'application et d'améliorer la lisibilité de la législation communautaire, les trois institutions conviennent d'engager, d'une part, une mise à jour et une réduction de son volume et, d'autre part, une importante simplification de la législation existante. Elles se fondent à cette fin sur le programme pluriannuel de la Commission.

La mise à jour et la réduction du volume de la législation s'effectuent notamment à travers l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués et la codification ou la refonte des autres actes.

La simplification législative vise à améliorer et adapter la législation en modifiant ou en remplaçant les actes et les dispositions trop lourds et trop complexes aux fins de leur application. Cette action s'effectue via la refonte des actes existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant le contenu des politiques communautaires. Dans ce cadre, la Commission sélectionne les domaines du droit actuel susceptibles d'être simplifiés, sur la base de critères définis après consultation de l'autorité législative.

| 36. | Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant qu'autorité législative d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargées spécifiquement de la simplification législative. |
| --- | --- |

36.

Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant qu'autorité législative d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargées spécifiquement de la simplification législative.

Mise en œuvre et suivi de l'accord

| 37. | La mise en œuvre du présent accord est suivie par le groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle. |
| --- | --- |

37.

La mise en œuvre du présent accord est suivie par le groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle.

| 38. | Les trois institutions prennent les mesures nécessaires pour mettre à disposition de leurs services compétents des moyens et ressources appropriés aux fins de la mise en œuvre adéquate du présent accord. |
| --- | --- |

38.

Les trois institutions prennent les mesures nécessaires pour mettre à disposition de leurs services compétents des moyens et ressources appropriés aux fins de la mise en œuvre adéquate du présent accord.

---

(1)  JO C 329 du 6.12.1993, p. 135.

1

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

2

(3)  JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.

3

(4)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

4

(5)  Commission parlementaire au sein du Parlement européen, groupe de travail et Comité des représentants permanents au sein du Conseil.

5

(6)  Aux fins du présent accord, l'expression «autorité législative» désigne les seuls Parlement européen et Conseil.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  Communication de la Commission du 12.12.2002 sur l'amélioration du contrôle du droit communautaire, COM(2002) 725 final, p. 20-21.

8

P5_TA(2003)0427

Politique spatiale européenne

Résolution du Parlement européen sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2003/2092(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission sur la politique spatiale européenne (COM(2003) 17), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur la politique spatiale européenne (COM(2003) 17),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

| — | vu le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne adopté le 13 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne adopté le 13 juin 2003,

| — | vu l'accord conclu entre les États membres de l'Agence spatiale européenne (ESA) au cours de la réunion interministérielle du 26 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu entre les États membres de l'Agence spatiale européenne (ESA) au cours de la réunion interministérielle du 26 mai 2003,

| — | vu la résolution du Conseil du 13 mai 2003 sur «l'élaboration d'une politique spatiale européenne globale» (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 13 mai 2003 sur «l'élaboration d'une politique spatiale européenne globale» (1),

| — | vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226),

| — | vu la communication de la Commission sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714),

| — | vu le sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2), |
| --- | --- |

—

vu le sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2),

| — | vu ses résolutions des 17 janvier 2002 (3), 3 octobre 2001 (4) et 7 février 2002 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 17 janvier 2002 (3), 3 octobre 2001 (4) et 7 février 2002 (5),

| — | vu la résolution 49/74 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et notamment l'article 4 de cette résolution, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 49/74 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 15 décembre 1994, sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et notamment l'article 4 de cette résolution,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0294/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0294/2003),

| A. | considérant que l'espace revêt une importance stratégique pour l'Europe, en particulier pour sa sécurité et son indépendance d'accès à l'information, indispensables au développement scientifique et à la prise de décision politique, et que l'avance en matière d'espace est fondamentale pour réaliser les objectifs d'une économie de la connaissance, notamment au niveau des retombées scientifiques, technologiques et industrielles définies dans un cadre devant faire référence à l'Union élargie, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'espace revêt une importance stratégique pour l'Europe, en particulier pour sa sécurité et son indépendance d'accès à l'information, indispensables au développement scientifique et à la prise de décision politique, et que l'avance en matière d'espace est fondamentale pour réaliser les objectifs d'une économie de la connaissance, notamment au niveau des retombées scientifiques, technologiques et industrielles définies dans un cadre devant faire référence à l'Union élargie,

| B. | considérant que le secteur de l'espace dans son ensemble n'est pas suffisamment rentable pour en faire une industrie puissante qui investit, qui innove et qui est capable de donner un contenu à l'importance stratégique que lui confère la Commission; estimant opportun que celle-ci aille plus avant dans l'analyse de cet atout marginal, en raison des effets que ceci peut avoir sur la position de l'Europe dans le contexte mondial, et qu'elle prenne dès lors des mesures appropriées, |
| --- | --- |

B.

considérant que le secteur de l'espace dans son ensemble n'est pas suffisamment rentable pour en faire une industrie puissante qui investit, qui innove et qui est capable de donner un contenu à l'importance stratégique que lui confère la Commission; estimant opportun que celle-ci aille plus avant dans l'analyse de cet atout marginal, en raison des effets que ceci peut avoir sur la position de l'Europe dans le contexte mondial, et qu'elle prenne dès lors des mesures appropriées,

| C. | considérant que l'Europe possède un patrimoine d'excellence dans la recherche et la capacité productive dans presque tous les domaines d'activités spatiales, grâce, en particulier, à l'Agence spatiale européenne (ESA), aux agences nationales et à son industrie, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Europe possède un patrimoine d'excellence dans la recherche et la capacité productive dans presque tous les domaines d'activités spatiales, grâce, en particulier, à l'Agence spatiale européenne (ESA), aux agences nationales et à son industrie,

| D. | considérant que l'espace demeurera le levier décisif pour la coopération politique et technologique et que la coopération internationale est réalisée grâce aux ressources et aux compétences que chacun est en mesure d'apporter, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'espace demeurera le levier décisif pour la coopération politique et technologique et que la coopération internationale est réalisée grâce aux ressources et aux compétences que chacun est en mesure d'apporter,

| E. | considérant que les perspectives du domaine spatial européen ont été mises en péril par un ralentissement des programmes de la station spatiale internationale, une baisse de la demande de satellites pour le secteur des télécommunications, une pénurie de la demande institutionnelle et une concurrence internationale déséquilibrée entre lanceurs, |
| --- | --- |

E.

considérant que les perspectives du domaine spatial européen ont été mises en péril par un ralentissement des programmes de la station spatiale internationale, une baisse de la demande de satellites pour le secteur des télécommunications, une pénurie de la demande institutionnelle et une concurrence internationale déséquilibrée entre lanceurs,

| F. | considérant que l'apport direct et indirect du secteur public demeurera décisif pour le développement des programmes spatiaux, étant donné que les investissements dans les infrastructures de base (notamment les satellites scientifiques, de navigation, de météorologie et d'observation), les lanceurs et notamment les vols habités sont en tout état de cause soutenus par la demande publique, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'apport direct et indirect du secteur public demeurera décisif pour le développement des programmes spatiaux, étant donné que les investissements dans les infrastructures de base (notamment les satellites scientifiques, de navigation, de météorologie et d'observation), les lanceurs et notamment les vols habités sont en tout état de cause soutenus par la demande publique,

| G. | considérant l'écart croissant entre les budgets publics consacrés à la politique spatiale entre les États-Unis et l'Europe, que ces budgets publics soient civils ou militaires, |
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G.

considérant l'écart croissant entre les budgets publics consacrés à la politique spatiale entre les États-Unis et l'Europe, que ces budgets publics soient civils ou militaires,

| H. | considérant qu'en son article III-155, la Convention a reconnu le rôle spécifique dévolu à la politique spatiale européenne, préfigurant ainsi une base juridique pour une organisation «communautaire» qui consolidera la stratégie lancée avec le programme Galileo, |
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H.

considérant qu'en son article III-155, la Convention a reconnu le rôle spécifique dévolu à la politique spatiale européenne, préfigurant ainsi une base juridique pour une organisation «communautaire» qui consolidera la stratégie lancée avec le programme Galileo,

| I. | considérant que l'Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires, prévue à l'article III-212 de la Convention, pourra mettre en œuvre la coopération structurée entre les États membres dans le domaine de la technologie de défense, contribuant ainsi à la création d'un climat favorable à une industrie européenne plus concurrentielle, notamment dans le domaine spatial, en collaboration avec l'ESA pour ce qui concerne la recherche, le développement technologique et l'augmentation de l'offre industrielle, ainsi que l'indépendance de l'Europe dans les technologies stratégiques, |
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I.

considérant que l'Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires, prévue à l'article III-212 de la Convention, pourra mettre en œuvre la coopération structurée entre les États membres dans le domaine de la technologie de défense, contribuant ainsi à la création d'un climat favorable à une industrie européenne plus concurrentielle, notamment dans le domaine spatial, en collaboration avec l'ESA pour ce qui concerne la recherche, le développement technologique et l'augmentation de l'offre industrielle, ainsi que l'indépendance de l'Europe dans les technologies stratégiques,

| J. | considérant que les armes d'agression n'ont pas leur place dans l'espace conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et notamment l'article 4 de cette résolution, |
| --- | --- |

J.

considérant que les armes d'agression n'ont pas leur place dans l'espace conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, et notamment l'article 4 de cette résolution,

| K. | considérant que l'impulsion imprimée par le Livre vert à la politique spatiale européenne prouve à nouveau la nécessité que la Commission redéfinisse les rapports entre l'Union européenne et l'ESA au niveau de la reconnaissance:






  — | du rôle incombant à l'ESA en tant qu'agence élaborant et gérant des actions intergouvernementales et dans la perspective de l'exécution des tâches déléguées par l'Union européenne, en continuant à fournir une offre croissante et actualisée de technologies et de compétences scientifiques et industrielles, |
| --- | --- | --- |

K.

considérant que l'impulsion imprimée par le Livre vert à la politique spatiale européenne prouve à nouveau la nécessité que la Commission redéfinisse les rapports entre l'Union européenne et l'ESA au niveau de la reconnaissance:

—

du rôle incombant à l'ESA en tant qu'agence élaborant et gérant des actions intergouvernementales et dans la perspective de l'exécution des tâches déléguées par l'Union européenne, en continuant à fournir une offre croissante et actualisée de technologies et de compétences scientifiques et industrielles,

| — | mais également du rôle incombant à l'Union européenne au niveau des négociations internationales, de la réglementation et de la sécurité, ainsi que des initiatives communes susceptibles de prendre la forme d'un programme spatial européen qui serait l'expression des exigences et des politiques de l'Union au service des citoyens européens, |
| --- | --- |

—

mais également du rôle incombant à l'Union européenne au niveau des négociations internationales, de la réglementation et de la sécurité, ainsi que des initiatives communes susceptibles de prendre la forme d'un programme spatial européen qui serait l'expression des exigences et des politiques de l'Union au service des citoyens européens,

| L. | considérant la proposition d'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne, qui constitue une nouvelle étape importante de la coopération entre la CE et l'ESA pour promouvoir l'utilisation pacifique de l'espace, étant entendu que les deux parties disposent de forces complémentaires qui se renforcent réciproquement en évitant toute répétition des mêmes tâches, et que la demande et l'offre de systèmes spatiaux peuvent ainsi s'équilibrer dans le cadre d'un partenariat stratégique; |
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L.

considérant la proposition d'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne, qui constitue une nouvelle étape importante de la coopération entre la CE et l'ESA pour promouvoir l'utilisation pacifique de l'espace, étant entendu que les deux parties disposent de forces complémentaires qui se renforcent réciproquement en évitant toute répétition des mêmes tâches, et que la demande et l'offre de systèmes spatiaux peuvent ainsi s'équilibrer dans le cadre d'un partenariat stratégique;

| 1. | se félicite des efforts entrepris par la Commission depuis 1999 pour engager une réflexion sur la mise en place progressive d'une politique spatiale communautaire; se réjouit en particulier de la célérité avec laquelle la Commission a répondu aux demandes du Parlement européen (résolution du 17 janvier 2002) en publiant le Livre vert; attend avec impatience la publication des résultats des consultations menées sur la base du Livre vert et la publication du Livre blanc prévue d'ici à la fin de l'année 2003; |
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1.

se félicite des efforts entrepris par la Commission depuis 1999 pour engager une réflexion sur la mise en place progressive d'une politique spatiale communautaire; se réjouit en particulier de la célérité avec laquelle la Commission a répondu aux demandes du Parlement européen (résolution du 17 janvier 2002) en publiant le Livre vert; attend avec impatience la publication des résultats des consultations menées sur la base du Livre vert et la publication du Livre blanc prévue d'ici à la fin de l'année 2003;

| 2. | se félicite que le projet de Convention reconnaisse à l'Union européenne, à l'article III-155, un rôle spécifique en matière de politique spatiale ainsi que la possibilité de promouvoir des initiatives communes visant à soutenir la recherche et le développement technologique et à coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'exploitation de l'espace; presse instamment la Conférence intergouvernementale de maintenir cette proposition en l'état; |
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2.

se félicite que le projet de Convention reconnaisse à l'Union européenne, à l'article III-155, un rôle spécifique en matière de politique spatiale ainsi que la possibilité de promouvoir des initiatives communes visant à soutenir la recherche et le développement technologique et à coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'exploitation de l'espace; presse instamment la Conférence intergouvernementale de maintenir cette proposition en l'état;

| 3. | confirme la nécessité, pour l'Europe, d'être présente sur la scène internationale et d'être en mesure d'accéder à l'espace en toute indépendance et de développer les technologies appropriées en y associant activement les pays ayant adhéré à l'Union européenne; souligne à cet égard que l'indépendance d'accès à l'espace pour l'Europe s'inscrit pleinement dans le processus de Lisbonne visant à faire de l'Europe la zone la plus compétitive au monde, à travers la maîtrise et le développement d'un haut niveau de compétence industrielle et technologique; |
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3.

confirme la nécessité, pour l'Europe, d'être présente sur la scène internationale et d'être en mesure d'accéder à l'espace en toute indépendance et de développer les technologies appropriées en y associant activement les pays ayant adhéré à l'Union européenne; souligne à cet égard que l'indépendance d'accès à l'espace pour l'Europe s'inscrit pleinement dans le processus de Lisbonne visant à faire de l'Europe la zone la plus compétitive au monde, à travers la maîtrise et le développement d'un haut niveau de compétence industrielle et technologique;

| 4. | souligne le risque que la crise sans précédent qui a frappé le domaine spatial porte préjudice aux activités des industries de l'espace, accentuant les distorsions déjà existantes sur le marché mondial; |
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4.

souligne le risque que la crise sans précédent qui a frappé le domaine spatial porte préjudice aux activités des industries de l'espace, accentuant les distorsions déjà existantes sur le marché mondial;

| 5. | applaudit aux décisions arrêtées par le Conseil de l'ESA concernant Ariane et la réorganisation de la filière spatiale européenne; |
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5.

applaudit aux décisions arrêtées par le Conseil de l'ESA concernant Ariane et la réorganisation de la filière spatiale européenne;

| 6. | accueille favorablement l'accord obtenu au niveau du programme de navigation par satellite Galileo en rappelant cependant à la Commission les échéances prévues, vu l'importance du programme Galileo pour la sécurité des citoyens, l'amélioration de la gestion de l'espace aérien et la mise en place effective d'un ciel unique européen, les transports terrestres (notamment dans ses applications futures comme la tarification de l'usage des infrastructures, la limitation de vitesse, la localisation par satellite, etc.) et la politique de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire et invite l'industrie à créer, dans les meilleurs délais, des services spécifiques pour l'utilisation du programme Galileo et à assumer ainsi sa coresponsabilité dans la réussite du projet; |
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6.

accueille favorablement l'accord obtenu au niveau du programme de navigation par satellite Galileo en rappelant cependant à la Commission les échéances prévues, vu l'importance du programme Galileo pour la sécurité des citoyens, l'amélioration de la gestion de l'espace aérien et la mise en place effective d'un ciel unique européen, les transports terrestres (notamment dans ses applications futures comme la tarification de l'usage des infrastructures, la limitation de vitesse, la localisation par satellite, etc.) et la politique de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire et invite l'industrie à créer, dans les meilleurs délais, des services spécifiques pour l'utilisation du programme Galileo et à assumer ainsi sa coresponsabilité dans la réussite du projet;

| 7. | souligne l'intérêt d'utiliser des technologies satellitaires et leurs applications maritimes pour renforcer le respect des règles en matière de sûreté et de sécurité maritime à partir d'un équipement des navires en AIS (Automated Identification System), par exemple pour la surveillance en haute mer et dans les eaux côtières, la détection de la pollution, le positionnement des bateaux; |
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7.

souligne l'intérêt d'utiliser des technologies satellitaires et leurs applications maritimes pour renforcer le respect des règles en matière de sûreté et de sécurité maritime à partir d'un équipement des navires en AIS (Automated Identification System), par exemple pour la surveillance en haute mer et dans les eaux côtières, la détection de la pollution, le positionnement des bateaux;

| 8. | invite la Commission à donner une impulsion à l'initiative GMES (Global Monitoring for Environnement and Security), à promouvoir et à organiser la demande des services d'observation satellitaire du territoire en veillant à cibler et intégrer les offres de données satellitaires pour l'environnement et la sécurité, afin que l'Europe possède sa propre stratégie, son instance de gestion et ses propres moyens (moyens en matière d'observation, de météorologie, de télécommunications robustes, de collecte de données, de prévision, d'analyse, d'appels d'urgence, etc.) eu égard notamment à l'intérêt croissant au niveau international; |
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8.

invite la Commission à donner une impulsion à l'initiative GMES (Global Monitoring for Environnement and Security), à promouvoir et à organiser la demande des services d'observation satellitaire du territoire en veillant à cibler et intégrer les offres de données satellitaires pour l'environnement et la sécurité, afin que l'Europe possède sa propre stratégie, son instance de gestion et ses propres moyens (moyens en matière d'observation, de météorologie, de télécommunications robustes, de collecte de données, de prévision, d'analyse, d'appels d'urgence, etc.) eu égard notamment à l'intérêt croissant au niveau international;

| 9. | estime que le développement des télécommunications, qu'elles soient terrestres ou satellitaires, peut être encouragé dans les pays adhérant à l'Union (y compris par le recours aux fonds structurels); estime en particulier que les télécommunications par satellite peuvent être un instrument très utile pour surmonter le problème de l'exclusion dans la société de l'information (fracture numérique) et demande aux États membres et à la Commission de poursuivre les investissements de ressources dans la perspective notamment de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique de collaboration de l'Union avec les pays de la rive sud de la Méditerranée; |
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9.

estime que le développement des télécommunications, qu'elles soient terrestres ou satellitaires, peut être encouragé dans les pays adhérant à l'Union (y compris par le recours aux fonds structurels); estime en particulier que les télécommunications par satellite peuvent être un instrument très utile pour surmonter le problème de l'exclusion dans la société de l'information (fracture numérique) et demande aux États membres et à la Commission de poursuivre les investissements de ressources dans la perspective notamment de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique de collaboration de l'Union avec les pays de la rive sud de la Méditerranée;

| 10. | invite la Commission à approfondir l'analyse des politiques communes (transports, recherche et technologie, agriculture, environnement et sécurité) portées par la politique spatiale et sur lesquelles se concentre essentiellement la demande publique, parce que l'on ne peut ignorer que, dans le monde entier, les investissements dans la politique spatiale nécessitent des ressources publiques mais que celles-ci pourraient être complétées à travers la participation du secteur privé; estime notamment que la Commission doit étudier le potentiel de concepts spatiaux plus novateurs et moins coûteux, en décernant un prix à l'instar de celui qui est offert aux États-Unis pour un vol sous-orbital réussi avec des passagers; |
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10.

invite la Commission à approfondir l'analyse des politiques communes (transports, recherche et technologie, agriculture, environnement et sécurité) portées par la politique spatiale et sur lesquelles se concentre essentiellement la demande publique, parce que l'on ne peut ignorer que, dans le monde entier, les investissements dans la politique spatiale nécessitent des ressources publiques mais que celles-ci pourraient être complétées à travers la participation du secteur privé; estime notamment que la Commission doit étudier le potentiel de concepts spatiaux plus novateurs et moins coûteux, en décernant un prix à l'instar de celui qui est offert aux États-Unis pour un vol sous-orbital réussi avec des passagers;

| 11. | réaffirme l'importance de la coopération internationale, notamment pour la recherche, pour l'assistance (aux véhicules spatiaux) en orbite et pour les vols interplanétaires, et juge fondamental, pour l'Union européenne, de développer la coopération technique, scientifique et économique au niveau de la politique spatiale avec les États-Unis, la Russie (et l'Ukraine), la Chine et le Japon; estime qu'il convient en temps opportun d'associer les pays en développement à cette coopération:






  — | concernant les États-Unis, considère qu'il importe de soutenir et de relancer l'activité et les projets de la station spatiale internationale, afin de développer la connaissance scientifique de la terre et de l'espace en renforçant le poids de l'Europe au sein de la station et refléter ainsi les capacités technologiques et industrielles ainsi que les ambitions de l'Union européenne, |
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11.

réaffirme l'importance de la coopération internationale, notamment pour la recherche, pour l'assistance (aux véhicules spatiaux) en orbite et pour les vols interplanétaires, et juge fondamental, pour l'Union européenne, de développer la coopération technique, scientifique et économique au niveau de la politique spatiale avec les États-Unis, la Russie (et l'Ukraine), la Chine et le Japon; estime qu'il convient en temps opportun d'associer les pays en développement à cette coopération:

—

concernant les États-Unis, considère qu'il importe de soutenir et de relancer l'activité et les projets de la station spatiale internationale, afin de développer la connaissance scientifique de la terre et de l'espace en renforçant le poids de l'Europe au sein de la station et refléter ainsi les capacités technologiques et industrielles ainsi que les ambitions de l'Union européenne,

| — | concernant la Russie, considère que l'Union européenne doit s'engager dans l'implantation du système Soyouz à la base européenne de Kourou avec l'intention de disposer également d'une capsule habitée qui peut ouvrir à l'Europe la perspective de participer à part entière aux projets internationaux de vols habités, |
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—

concernant la Russie, considère que l'Union européenne doit s'engager dans l'implantation du système Soyouz à la base européenne de Kourou avec l'intention de disposer également d'une capsule habitée qui peut ouvrir à l'Europe la perspective de participer à part entière aux projets internationaux de vols habités,

| — | dans le contexte de la coopération internationale plus ouverte, considère qu'il convient de stimuler les efforts visant à connaître et explorer Mars, la planète la plus proche de la Terre et la plus suggestive, capable non seulement de susciter l'intérêt scientifique des professionnels mais également d'éveiller la curiosité et le désir de savoir d'un nombre de citoyens beaucoup plus elevé; |
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—

dans le contexte de la coopération internationale plus ouverte, considère qu'il convient de stimuler les efforts visant à connaître et explorer Mars, la planète la plus proche de la Terre et la plus suggestive, capable non seulement de susciter l'intérêt scientifique des professionnels mais également d'éveiller la curiosité et le désir de savoir d'un nombre de citoyens beaucoup plus elevé;

| 12. | souligne que, dans les accords internationaux, la qualité de la collaboration est caractérisée par les compétences scientifiques et technologiques et par le volume des ressources qu'il est possible de mettre en œuvre; |
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12.

souligne que, dans les accords internationaux, la qualité de la collaboration est caractérisée par les compétences scientifiques et technologiques et par le volume des ressources qu'il est possible de mettre en œuvre;

| 13. | réaffirme la nécessité de supprimer les obstacles et les entraves commerciales empêchant les entreprises européennes d'accéder au marché et d'exporter librement des produits contenant des composants électroniques fabriqués aux États-Unis, car seule une véritable libéralisation du marché permettra l'émergence d'une coopération intégrale entre l'Union européenne et les États-Unis; |
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13.

réaffirme la nécessité de supprimer les obstacles et les entraves commerciales empêchant les entreprises européennes d'accéder au marché et d'exporter librement des produits contenant des composants électroniques fabriqués aux États-Unis, car seule une véritable libéralisation du marché permettra l'émergence d'une coopération intégrale entre l'Union européenne et les États-Unis;

| 14. | est préoccupé par le fait que de nombreuses technologies spatiales très importantes ne sont développées ou n'existent qu'aux États-Unis, ce qui accroît la dépendance par rapport aux technologies américaines et invite donc la Commission à rechercher avec ce secteur des mesures de nature à apporter une réponse à ce problème; |
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14.

est préoccupé par le fait que de nombreuses technologies spatiales très importantes ne sont développées ou n'existent qu'aux États-Unis, ce qui accroît la dépendance par rapport aux technologies américaines et invite donc la Commission à rechercher avec ce secteur des mesures de nature à apporter une réponse à ce problème;

| 15. | se félicite de la proposition de la Commission au Conseil relative à l'accord-cadre qui redéfinit le rôle revenant à l'ESA dans la politique spatiale dans le contexte d'un programme spatial européen (dont Galileo est le premier exemple) et qui fait face au problème des diverses compétences, tout en reconnaissant les résultats positifs de l'ESA dans l'organisation de la recherche et de l'offre technologique et industrielle européenne en vue de l'intégration progressive des compétences techniques développées en Europe aussi bien par l'ESA que par les agences nationales dans un réseau de centres au service des programmes européens; demande à la Commission de préciser dans ce contexte la demande institutionnelle dans les différents champs d'action de l'Union; |
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15.

se félicite de la proposition de la Commission au Conseil relative à l'accord-cadre qui redéfinit le rôle revenant à l'ESA dans la politique spatiale dans le contexte d'un programme spatial européen (dont Galileo est le premier exemple) et qui fait face au problème des diverses compétences, tout en reconnaissant les résultats positifs de l'ESA dans l'organisation de la recherche et de l'offre technologique et industrielle européenne en vue de l'intégration progressive des compétences techniques développées en Europe aussi bien par l'ESA que par les agences nationales dans un réseau de centres au service des programmes européens; demande à la Commission de préciser dans ce contexte la demande institutionnelle dans les différents champs d'action de l'Union;

| 16. | invite la Commission à instaurer la coopération internationale nécessaire pour développer des services sur orbite et invite également l'ESA à établir prioritairement un programme de recherche, développement et démonstration sur les services sur orbite, étant donné leur potentiel stratégique pour le secteur spatial européen; |
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16.

invite la Commission à instaurer la coopération internationale nécessaire pour développer des services sur orbite et invite également l'ESA à établir prioritairement un programme de recherche, développement et démonstration sur les services sur orbite, étant donné leur potentiel stratégique pour le secteur spatial européen;

| 17. | est d'avis que l'idée, formulée dans la Convention, d'instaurer une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires qui soit ouverte à tous les États membres selon la méthode de la coopération structurée pourrait contribuer à une véritable exploitation industrielle et technologique de l'espace, en collaboration avec l'ESA, selon le critère de la non-duplication des compétences et des organisations; souligne le caractère dual des activités spatiales et la nécessité de tirer parti des synergies entre les activités spatiales civiles et militaires afin de réduire les coûts de recherche et d'améliorer la compétitivité des lancements commerciaux; encourage le développement des activités de la nouvelle agence, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace; |
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17.

est d'avis que l'idée, formulée dans la Convention, d'instaurer une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires qui soit ouverte à tous les États membres selon la méthode de la coopération structurée pourrait contribuer à une véritable exploitation industrielle et technologique de l'espace, en collaboration avec l'ESA, selon le critère de la non-duplication des compétences et des organisations; souligne le caractère dual des activités spatiales et la nécessité de tirer parti des synergies entre les activités spatiales civiles et militaires afin de réduire les coûts de recherche et d'améliorer la compétitivité des lancements commerciaux; encourage le développement des activités de la nouvelle agence, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace;

| 18. | rappelle l'intérêt de l'utilisation militaire des systèmes satellitaires pour la conduite d'opérations de maintien de la paix; |
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18.

rappelle l'intérêt de l'utilisation militaire des systèmes satellitaires pour la conduite d'opérations de maintien de la paix;

| 19. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu'au moment de définir les politiques axées sur un renforcement de la recherche et des investissements dans les technologies plus avancées et d'élaborer le prochain programme-cadre pour la recherche, une attention particulière soit accordée au domaine spatial en raison du rôle stratégique qu'il joue dans toute une série d'industries, dont la future industrie du tourisme spatial; demande également que l'on maintienne dans ce programme la part garantie de participation des PME dans le secteur spatial, et que l'on encourage les initiatives visant à aider ces entreprises, comme les incubateurs d'entreprises et les fonds d'investissement et de soutien pour le démarrage de nouvelles entreprises innovantes (start-up); |
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19.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu'au moment de définir les politiques axées sur un renforcement de la recherche et des investissements dans les technologies plus avancées et d'élaborer le prochain programme-cadre pour la recherche, une attention particulière soit accordée au domaine spatial en raison du rôle stratégique qu'il joue dans toute une série d'industries, dont la future industrie du tourisme spatial; demande également que l'on maintienne dans ce programme la part garantie de participation des PME dans le secteur spatial, et que l'on encourage les initiatives visant à aider ces entreprises, comme les incubateurs d'entreprises et les fonds d'investissement et de soutien pour le démarrage de nouvelles entreprises innovantes (start-up);

| 20. | affirme la nécessité de conserver une ligne budgétaire «Aéronautique et espace» dans les futurs budget «Recherche» de l'Union suivant les priorités définies au paragraphe précèdent; estime toutefois que cela ne devrait pas préjuger de l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique «Espace» destinée au financement de programmes européens définis, tant sur le plan civil que militaire; |
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20.

affirme la nécessité de conserver une ligne budgétaire «Aéronautique et espace» dans les futurs budget «Recherche» de l'Union suivant les priorités définies au paragraphe précèdent; estime toutefois que cela ne devrait pas préjuger de l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique «Espace» destinée au financement de programmes européens définis, tant sur le plan civil que militaire;

| 21. | sachant le rôle de pionnier que joue la science spatiale européenne, souhaite qu'une plus grande attention soit portée à la qualification des ressources humaines et que la recherche fondamentale puisse disposer d'une base plus solide et continue, notamment en vue de créer et de garantir des emplois à long terme et de susciter chez les jeunes un nouvel intérêt envers les professions scientifiques et l'ingénierie; |
| --- | --- |

21.

sachant le rôle de pionnier que joue la science spatiale européenne, souhaite qu'une plus grande attention soit portée à la qualification des ressources humaines et que la recherche fondamentale puisse disposer d'une base plus solide et continue, notamment en vue de créer et de garantir des emplois à long terme et de susciter chez les jeunes un nouvel intérêt envers les professions scientifiques et l'ingénierie;

| 22. | réitère la proposition émise à plusieurs reprises, de convoquer un conférence spatiale européenne en 2005 en vue d'élargir et d'approfondir les modes de fonctionnement de l'Europe dans ce domaine; |
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22.

réitère la proposition émise à plusieurs reprises, de convoquer un conférence spatiale européenne en 2005 en vue d'élargir et d'approfondir les modes de fonctionnement de l'Europe dans ce domaine;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 149 du 26.6.2003, p. 10.

(2)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 66.

(4)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 60.

(5)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 206.

P5_TA(2003)0428

Contrôle des concentrations entre entreprises *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («Le règlement CE sur les concentrations») (COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 711) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 711) (1),

| — | vu les articles 83 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0005/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 83 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0005/2003),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2002 concernant le Livre vert de la Commission sur la révision du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 juillet 2002 concernant le Livre vert de la Commission sur la révision du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (2),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
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—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0257/2003); |
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—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0257/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 12 |
| (12) La Commission peut renvoyer à un État membre les concentrations qui affectent de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Si la concentration affecte un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer
  l'ensemble ou une partie de
  l'affaire à l'État membre en question. | (12) La Commission peut renvoyer à un État membre les concentrations qui affectent de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Si la concentration affecte un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer l'affaire à l'État membre en question.
  Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 20 |
| (20)
  Pour qu'un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun fonctionne conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le
  présent règlement doit
  permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la structure de la concurrence dans la Communauté. Il doit par conséquent
  établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
  Quelle que soit la structure des marchés en cause affectés par une concentration ou quelle que soit la manière dont la puissance économique se manifeste ou est exercée, la position dominante devrait être définie de manière à refléter un niveau considérable de pouvoir économique détenu par une ou plusieurs entreprises
  . | (20)
  Le
  présent règlement doit établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. |
| Amendement 42 |
| Considérant 20 bis (nouveau) |
| | (20 bis) En raison des progrès techniques, de l'intégration économique et de la mondialisation, le rythme du changement s'est intensifié sur plusieurs marchés. Il est donc nécessaire d'adopter une perspective plus dynamique quand il s'agit d'autoriser les concentrations. Les aspects dynamiques doivent être pris en compte pour déterminer le marché concerné. Une définition statique risque de conduire à une interprétation trop étroite, aux effets néfastes graves. L'examen d'une concentration devrait tendre à apprécier son impact durable sur la concurrence, en particulier dans ses conséquences à long terme. |
| Amendement 3 |
| Considérant 21 |
| (21) Eu égard aux conséquences possibles des concentrations réalisées dans le cadre de structures de marché oligopolistiques, il est d'autant plus nécessaire de maintenir une concurrence effective sur ces marchés. Un grand nombre de marchés oligopolistiques montrent un sain degré de concurrence. Toutefois, dans certaines circonstances, l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi que la réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents peuvent, en particulier sur ces marchés, être préjudiciables à la concurrence, à moins que ces effets ne soient contrebalancés par la réaction des concurrents, des clients ou des consommateurs. À cette fin, la notion de position dominante au sens du présent règlement doit par conséquent englober les situations dans lesquelles, en raison de la structure oligopolistique du marché en cause et de l'interdépendance des différentes entreprises actives sur ce marché en résultant, une ou plusieurs entreprises détiendraient le pouvoir économique d'influencer sensiblement et durablement les paramètres de la concurrence, et notamment les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, même sans coordination entre les membres de l'oligopole. Aux fins de cette appréciation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres des marchés examinés, telles que le niveau des contraintes de capacité, le degré de différenciation des produits ou le fonctionnement des appels d'offres. Il convient également de tenir compte notamment des réactions probables des concurrents réels et potentiels, ainsi que des consommateurs, et des gains d'efficacité éventuels produits par la concentration. | Supprimé. |
| Amendement 4 |
| Considérant 27 |
| (27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun. | (27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.
  Ces décisions doivent être à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 34 |
| (34) Afin d'apprécier convenablement les concentrations, la Commission doit avoir le pouvoir d'exiger toutes les informations nécessaires et de procéder à toutes les inspections requises dans l'ensemble de la Communauté.
  À cette fin, et pour protéger efficacement la concurrence, il y a lieu d'élargir les pouvoirs d'enquête de la Commission. Celle-ci doit notamment pouvoir entendre toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et enregistrer ses déclarations. Lors d'une inspection, les agents et autres personnes mandatés par la Commission doivent pouvoir apposer des scellés, sur tous locaux commerciaux et livres ou documents, pendant la durée nécessaire à l'inspection qui ne doit normalement pas dépasser 72 heures, et demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives. Les autorités compétentes des États membres doivent apporter leur collaboration active à l'exercice des pouvoirs d'enquête de la Commission. | (34) Afin d'apprécier convenablement les concentrations, la Commission doit avoir le pouvoir d'exiger toutes les informations nécessaires et de procéder à toutes les inspections requises dans l'ensemble de la Communauté.
  Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, doivent être protégées. La Commission peut demander à tout représentant de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée des explications sur des faits ou documents touchant à l'objet et à l'objectif de l'inspection et l'inviter à consigner les réponses, à condition qu'il ait été informé qu'il n'est pas tenu de répondre et qu'il a le droit d'être assisté par un avocat-conseil. |
| Amendement 6 |
| Considérant 35 |
| (35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions,
  mais
  elles sont
  en tout cas
  tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents,
  même
  si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions. | (35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions
  et
  elles
  ne
  sont
  pas
  tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions |
| Amendement 7 |
| Article 2, paragraphe 2 |
| 2. Aux fins du présent règlement, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si, en présence ou en l'absence de coordination, elles possèdent le pouvoir économique d'influencer, de manière appréciable et durable, les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, ou de restreindre sensiblement la concurrence. | Supprimé. |
| Amendement 8 |
| Article 3, paragraphe 4 |
| 4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre
  ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération,
  sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe. | 4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe. |
| Amendement 9 |
| Article 4, paragraphe 4 |
| 4. Avant la notification d'une concentration au sens du paragraphe 1, les entreprises ou personnes visées au paragraphe 2 peuvent informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration proposée
  affecte
  la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre. | 4. Avant la notification d'une concentration au sens du paragraphe 1, les entreprises ou personnes visées au paragraphe 2 peuvent informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration proposée
  a des effets significatifs sur
  la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre. |
| La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre intéressé doit, dans un délai de
  dix jours
  ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration. Lorsque l'État membre intéressé ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord. | La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre intéressé doit, dans un délai de
  cinq jours
  ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration. Lorsque l'État membre intéressé ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord. |
| Sauf si l'État membre intéressé n'est pas d'accord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe, peut décider de renvoyer
  tout ou partie de
  l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État. | Sauf si l'État membre intéressé n'est pas d'accord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe
  et que la concentration aura des effets significatifs sur la concurrence sur ce marché distinct
  , peut décider de renvoyer l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État. |
| La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé. La Commission informe les autres États membres et les entreprises concernées de sa décision. Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées. | La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé. La Commission informe les autres États membres et les entreprises concernées de sa décision. Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées. |
| Si la Commission décide de renvoyer
  l'ensemble de
  l'affaire aux autorités compétentes de l'État membre concerné, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1. | Si la Commission décide de renvoyer l'affaire aux autorités compétentes de l'État membre concerné, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1. |
| L'article 9,
  paragraphes 6 à 10
  est applicable mutatis mutandis. | L'article 9,
  paragraphes 6 à 9 bis
  est applicable mutatis mutandis. |
| Amendement 10 |
| Article 4, paragraphe 5, alinéas 1, 2 et 3 |
| 5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle. | 5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que
  dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons,
  la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle. |
| La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. | La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. |
| Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de
  10 jours
  ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration. Lorsqu'un État membre ne prend pas de décision dans le délai susmentionné de
  10 jours
  ouvrables, il est réputé avoir adopté une décision présentant une telle demande à la Commission. La concentration ne doit pas être notifiée à l'État membre ou aux États membres concernés avant l'adoption de la décision de présenter ou de ne pas présenter une telle demande. | Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de
  cinq jours
  ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration. Lorsqu'un État membre ne prend pas de décision dans le délai susmentionné de
  cinq jours
  ouvrables, il est réputé avoir adopté une décision présentant une telle demande à la Commission. La concentration ne doit pas être notifiée à l'État membre ou aux États membres concernés avant l'adoption de la décision de présenter ou de ne pas présenter une telle demande. |
| Amendement 11 |
| Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau) |
| | 5 bis. Les articles 9, paragraphe premier, et 22, paragraphe premier, ne s'appliquent pas aux concentrations si les entreprises concernées ont demandé le renvoi avant notification, conformément au présent article. |
| Amendement 12 |
| Article 6, paragraphe 1, point b, alinéa 2 |
| La décision déclarant la concentration compatible
  est réputée couvrir
  les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration. | La décision déclarant la concentration compatible
  couvre également
  les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration. |
| Amendement 13 |
| Article 7, paragraphe 4 |
| 4. La Commission peut, par voie de règlement, définir des catégories de concentration pour lesquelles une dérogation au sens du paragraphe 3 aux obligations visées aux paragraphes 1 et 2 est réputée avoir été accordée, pour autant que la concentration ait été notifiée et sous réserve des autres conditions fixées dans ce règlement. Ces catégories ne peuvent englober que les concentrations qui, en général, n'entraînent pas une combinaison de positions sur le marché de nature à soulever des problèmes de concurrence. | Supprimé. |
| Amendement 14 |
| Article 8, paragraphe 4, alinéa 2 |
| La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision. | La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.
  Cette mesure doit être à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration
  . |
| Amendement 15 |
| Article 9, paragraphe 2, point a |
| a) | une concentration
  affecte de manière significative
  la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 12

(12) La Commission peut renvoyer à un État membre les concentrations qui affectent de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Si la concentration affecte un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer
  l'ensemble ou une partie de
  l'affaire à l'État membre en question.

(12) La Commission peut renvoyer à un État membre les concentrations qui affectent de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Si la concentration affecte un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer l'affaire à l'État membre en question.
  Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

Amendement 2

Considérant 20

(20)
  Pour qu'un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun fonctionne conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le
  présent règlement doit
  permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la structure de la concurrence dans la Communauté. Il doit par conséquent
  établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
  Quelle que soit la structure des marchés en cause affectés par une concentration ou quelle que soit la manière dont la puissance économique se manifeste ou est exercée, la position dominante devrait être définie de manière à refléter un niveau considérable de pouvoir économique détenu par une ou plusieurs entreprises
  .

(20)
  Le
  présent règlement doit établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

Amendement 42

Considérant 20 bis (nouveau)

(20 bis) En raison des progrès techniques, de l'intégration économique et de la mondialisation, le rythme du changement s'est intensifié sur plusieurs marchés. Il est donc nécessaire d'adopter une perspective plus dynamique quand il s'agit d'autoriser les concentrations. Les aspects dynamiques doivent être pris en compte pour déterminer le marché concerné. Une définition statique risque de conduire à une interprétation trop étroite, aux effets néfastes graves. L'examen d'une concentration devrait tendre à apprécier son impact durable sur la concurrence, en particulier dans ses conséquences à long terme.

Amendement 3

Considérant 21

(21) Eu égard aux conséquences possibles des concentrations réalisées dans le cadre de structures de marché oligopolistiques, il est d'autant plus nécessaire de maintenir une concurrence effective sur ces marchés. Un grand nombre de marchés oligopolistiques montrent un sain degré de concurrence. Toutefois, dans certaines circonstances, l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi que la réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents peuvent, en particulier sur ces marchés, être préjudiciables à la concurrence, à moins que ces effets ne soient contrebalancés par la réaction des concurrents, des clients ou des consommateurs. À cette fin, la notion de position dominante au sens du présent règlement doit par conséquent englober les situations dans lesquelles, en raison de la structure oligopolistique du marché en cause et de l'interdépendance des différentes entreprises actives sur ce marché en résultant, une ou plusieurs entreprises détiendraient le pouvoir économique d'influencer sensiblement et durablement les paramètres de la concurrence, et notamment les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, même sans coordination entre les membres de l'oligopole. Aux fins de cette appréciation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres des marchés examinés, telles que le niveau des contraintes de capacité, le degré de différenciation des produits ou le fonctionnement des appels d'offres. Il convient également de tenir compte notamment des réactions probables des concurrents réels et potentiels, ainsi que des consommateurs, et des gains d'efficacité éventuels produits par la concentration.

Supprimé.

Amendement 4

Considérant 27

(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.
  Ces décisions doivent être à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration
  .

Amendement 5

Considérant 34

(34) Afin d'apprécier convenablement les concentrations, la Commission doit avoir le pouvoir d'exiger toutes les informations nécessaires et de procéder à toutes les inspections requises dans l'ensemble de la Communauté.
  À cette fin, et pour protéger efficacement la concurrence, il y a lieu d'élargir les pouvoirs d'enquête de la Commission. Celle-ci doit notamment pouvoir entendre toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et enregistrer ses déclarations. Lors d'une inspection, les agents et autres personnes mandatés par la Commission doivent pouvoir apposer des scellés, sur tous locaux commerciaux et livres ou documents, pendant la durée nécessaire à l'inspection qui ne doit normalement pas dépasser 72 heures, et demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives. Les autorités compétentes des États membres doivent apporter leur collaboration active à l'exercice des pouvoirs d'enquête de la Commission.

(34) Afin d'apprécier convenablement les concentrations, la Commission doit avoir le pouvoir d'exiger toutes les informations nécessaires et de procéder à toutes les inspections requises dans l'ensemble de la Communauté.
  Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, doivent être protégées. La Commission peut demander à tout représentant de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée des explications sur des faits ou documents touchant à l'objet et à l'objectif de l'inspection et l'inviter à consigner les réponses, à condition qu'il ait été informé qu'il n'est pas tenu de répondre et qu'il a le droit d'être assisté par un avocat-conseil.

Amendement 6

Considérant 35

(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions,
  mais
  elles sont
  en tout cas
  tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents,
  même
  si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.

(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions
  et
  elles
  ne
  sont
  pas
  tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions

Amendement 7

Article 2, paragraphe 2

2. Aux fins du présent règlement, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si, en présence ou en l'absence de coordination, elles possèdent le pouvoir économique d'influencer, de manière appréciable et durable, les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, ou de restreindre sensiblement la concurrence.

Supprimé.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 4

4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre
  ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération,
  sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.

4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 4

4. Avant la notification d'une concentration au sens du paragraphe 1, les entreprises ou personnes visées au paragraphe 2 peuvent informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration proposée
  affecte
  la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre.

4. Avant la notification d'une concentration au sens du paragraphe 1, les entreprises ou personnes visées au paragraphe 2 peuvent informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration proposée
  a des effets significatifs sur
  la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre.

La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre intéressé doit, dans un délai de
  dix jours
  ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration. Lorsque l'État membre intéressé ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord.

La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre intéressé doit, dans un délai de
  cinq jours
  ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration. Lorsque l'État membre intéressé ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord.

Sauf si l'État membre intéressé n'est pas d'accord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe, peut décider de renvoyer
  tout ou partie de
  l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État.

Sauf si l'État membre intéressé n'est pas d'accord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe
  et que la concentration aura des effets significatifs sur la concurrence sur ce marché distinct
  , peut décider de renvoyer l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État.

La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé. La Commission informe les autres États membres et les entreprises concernées de sa décision. Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées.

La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé. La Commission informe les autres États membres et les entreprises concernées de sa décision. Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées.

Si la Commission décide de renvoyer
  l'ensemble de
  l'affaire aux autorités compétentes de l'État membre concerné, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1.

Si la Commission décide de renvoyer l'affaire aux autorités compétentes de l'État membre concerné, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1.

L'article 9,
  paragraphes 6 à 10
  est applicable mutatis mutandis.

L'article 9,
  paragraphes 6 à 9 bis
  est applicable mutatis mutandis.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 5, alinéas 1, 2 et 3

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que
  dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons,
  la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres.

La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres.

Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de
  10 jours
  ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration. Lorsqu'un État membre ne prend pas de décision dans le délai susmentionné de
  10 jours
  ouvrables, il est réputé avoir adopté une décision présentant une telle demande à la Commission. La concentration ne doit pas être notifiée à l'État membre ou aux États membres concernés avant l'adoption de la décision de présenter ou de ne pas présenter une telle demande.

Le ou les États membres concernés décident, dans un délai de
  cinq jours
  ouvrables à compter de la réception du mémoire, de demander ou non à la Commission d'examiner la concentration. Lorsqu'un État membre ne prend pas de décision dans le délai susmentionné de
  cinq jours
  ouvrables, il est réputé avoir adopté une décision présentant une telle demande à la Commission. La concentration ne doit pas être notifiée à l'État membre ou aux États membres concernés avant l'adoption de la décision de présenter ou de ne pas présenter une telle demande.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Les articles 9, paragraphe premier, et 22, paragraphe premier, ne s'appliquent pas aux concentrations si les entreprises concernées ont demandé le renvoi avant notification, conformément au présent article.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 1, point b, alinéa 2

La décision déclarant la concentration compatible
  est réputée couvrir
  les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.

La décision déclarant la concentration compatible
  couvre également
  les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 4

4. La Commission peut, par voie de règlement, définir des catégories de concentration pour lesquelles une dérogation au sens du paragraphe 3 aux obligations visées aux paragraphes 1 et 2 est réputée avoir été accordée, pour autant que la concentration ait été notifiée et sous réserve des autres conditions fixées dans ce règlement. Ces catégories ne peuvent englober que les concentrations qui, en général, n'entraînent pas une combinaison de positions sur le marché de nature à soulever des problèmes de concurrence.

Supprimé.

Amendement 14

Article 8, paragraphe 4, alinéa 2

La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.

La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.
  Cette mesure doit être à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration
  .

Amendement 15

Article 9, paragraphe 2, point a

a)

une concentration
  affecte de manière significative
  la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou

| a) | une concentration
  risque de créer ou de renforcer une position dominante, de nature à entraver sensiblement
  la
  véritable
  concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou |
| --- | --- |

a)

une concentration
  risque de créer ou de renforcer une position dominante, de nature à entraver sensiblement
  la
  véritable
  concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou

Amendement 16

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Une notification des États membres au sens du paragraphe 2 doit être assortie d'une justification indiquant en vertu de quelles dispositions nationales pertinentes la concentration concernée serait supposée porter considérablement atteinte à la concurrence sur un marché de cet État membre et quelles mesures effectives les autorités de concurrence de cet État membre comptent prendre en cas de renvoi.

Amendements 17 et 18

Article 9, paragraphe 3

3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct
  existe
  :

| a) | soit elle traite elle-même le cas conformément au présent règlement ou |
| --- | --- |

a)

soit elle traite elle-même le cas conformément au présent règlement ou

| b) | soit elle renvoie
  tout ou partie du
  cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application du droit national de la concurrence dudit État. |
| --- | --- |

b)

soit elle renvoie
  tout ou partie du
  cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application du droit national de la concurrence dudit État.

3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct
  et une telle menace existent
  :

| a) | soit elle traite elle-même le cas conformément au présent règlement ou |
| --- | --- |

a)

soit elle traite elle-même le cas conformément au présent règlement ou

| b) | soit elle renvoie
  le
  cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application du droit national de la concurrence dudit État.
  Le renvoi n'est toutefois pas possible lorsque l'opération de concentration est soumise à la procédure simplifiée. |
| --- | --- |

b)

soit elle renvoie
  le
  cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application du droit national de la concurrence dudit État.
  Le renvoi n'est toutefois pas possible lorsque l'opération de concentration est soumise à la procédure simplifiée.

Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct n'existe pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.

Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct
  ou une telle menace
  n'existe pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie
  tout ou partie du
  cas
  afférent à ce marché distinct
  , si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie
  le
  cas, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

Amendement 19

Article 9, paragraphes 4 à 8

4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

| a) | soit, en règle générale, dans
  le
  délai
  prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa
  , lorsque la Commission n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b); ou |
| --- | --- |

a)

soit, en règle générale, dans
  le
  délai
  prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa
  , lorsque la Commission n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b); ou

| b) | soit dans un délai maximum de
  65 jours
  ouvrables à compter de la notification de la concentration concernée, lorsque la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8, paragraphes 2, 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné. |
| --- | --- |

b)

soit dans un délai maximum de
  65 jours
  ouvrables à compter de la notification de la concentration concernée, lorsque la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8, paragraphes 2, 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

| a) | soit, en règle générale, dans
  un
  délai
  de 15 jours maximum à compter de la notification de la concentration
  , lorsque la Commission n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b); ou |
| --- | --- |

a)

soit, en règle générale, dans
  un
  délai
  de 15 jours maximum à compter de la notification de la concentration
  , lorsque la Commission n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b); ou

| b) | soit dans un délai maximum de
  30 jours
  ouvrables à compter de la notification de la concentration concernée, lorsque la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8, paragraphes 2, 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné. |
| --- | --- |

b)

soit dans un délai maximum de
  30 jours
  ouvrables à compter de la notification de la concentration concernée, lorsque la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8, paragraphes 2, 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

5. Si, dans le délai de
  65 jours
  ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).

5. Si, dans le délai de
  30 jours
  ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de la concentration concernée par les autorités compétentes de l'État membre concerné intervient au plus tard 90 jours ouvrables après le renvoi par la Commission.

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de la concentration concernée par les autorités compétentes de l'État membre concerné intervient au plus tard 90 jours ouvrables après le renvoi par la Commission.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.
  Il assure la cohérence entre ces mesures et toutes autres mesures prises par la Commission ou un autre État membre.

8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

Amendement 20

Article 9, paragraphe 9 bis (nouveau)

9 bis. Lorsque les entreprises concernées ont déjà présenté une demande de renvoi avant notification conformément à l'article 4, la décision relative au renvoi ou au refus de renvoi conformément au paragraphe 3 du présent article intervient:

| a) | dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de l'opération en question, si la Commission n'a pas engagé de procédure au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), |
| --- | --- |

a)

dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de l'opération en question, si la Commission n'a pas engagé de procédure au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b),

| b) | dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification de l'opération en question, dans les conditions prévues au paragraphe 4, point b), du présent article. |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification de l'opération en question, dans les conditions prévues au paragraphe 4, point b), du présent article.

À l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, point b), la procédure prévue au paragraphe 5 est applicable.

Amendement 21

Article 9, paragraphe 9 ter (nouveau)

9 ter. L'application de la législation nationale sur la concurrence par un État membre conformément au présent article ne peut conduire à des décisions qui sont à l'évidence contraires aux dispositions du présent règlement, sans préjudice des dispositions visées à l'article 21, paragraphe 3.

Amendement 22

Article 10, paragraphe 3, alinéa 2

À tout moment après l'ouverture de la procédure, les délais fixés au premier alinéa peuvent être prolongés par la Commission sous réserve du consentement des parties notifiantes. Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard 15 jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c). Les parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet. La durée totale des prolongations accordées conformément au présent alinéa ne dépasse pas 20 jours ouvrables.

À tout moment après l'ouverture de la procédure, les délais fixés au premier alinéa peuvent être prolongés par la Commission sous réserve du consentement des parties notifiantes. Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard 15 jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c). Les parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet. La durée totale des prolongations accordées conformément au présent alinéa ne dépasse pas 20 jours ouvrables
  ou 5 jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de 55 jours ouvrables après l'ouverture de la procédure
  .

Amendement 23

Article 11, paragraphe 7, alinéa 1

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne
  physique ou morale
  qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête
  . Au début de l'entretien, qui peut être conduit par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, la Commission indique la base juridique et l'objet de l'entretien et indique les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni
  .

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne
  autorisée par la direction de l'entreprise
  qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête
  , à condition que cette personne ait préalablement été informée de son droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat
  .

Amendement 24

Article 11, paragraphe 7 bis (nouveau)

7 bis. En liaison avec les informations requises par la Commission à des fins d'information conformément au présent article, les personnes physiques ou morales concernées sont préalablement informées de leur droit de ne pas répondre et de ne pas effectuer d'auto-accusation.

Si une personne faisait des déclarations permettant d'affirmer l'existence d'une infraction de sa part, le droit à l'aide juridique lui serait reconnu.

Amendement 25

Article 13, paragraphe 1

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises.

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises.
  Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, seront protégées.

Amendement 26

Article 13, paragraphe 2, point b

| b) | contrôler les livres
  et autres documents en rapport avec l'activité
  , quel qu'en soit le support; |
| --- | --- |

b)

contrôler les livres
  et autres documents en rapport avec l'activité
  , quel qu'en soit le support;

| b) | contrôler les livres
  ainsi que tout autre document de l'entreprise
  , quel qu'en soit le support
  , pendant une durée maximale de cinq jours ouvrables, si nécessaire
  ; |
| --- | --- |

b)

contrôler les livres
  ainsi que tout autre document de l'entreprise
  , quel qu'en soit le support
  , pendant une durée maximale de cinq jours ouvrables, si nécessaire
  ;

Amendement 27

Article 13, paragraphe 2, point d

| d) | apposer des scellés sur tous locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 28

Article 13, paragraphe 2, point e

| e) | demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou de l'association d'entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses. |
| --- | --- |

e)

Supprimé.

Amendement 29

Article 14, paragraphe 1, point b

| b) | elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7; |
| --- | --- |

b)

elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7;

| b) | elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7
  , à condition que soient respectées les dispositions de l'article 11, paragraphe 7 bis; |
| --- | --- |

b)

elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2 ou lors d'un entretien au sens de l'article 11, paragraphe 7
  , à condition que soient respectées les dispositions de l'article 11, paragraphe 7 bis;

Amendement 30

Article 14, paragraphe 1, point e, tirets 2 et 3

| — | elles ne rectifient pas dans le délai fixé par la Commission une réponse incorrecte, incomplète ou trompeuse fournie par un membre du personnel, ou |
| --- | --- |

—

elles ne rectifient pas dans le délai fixé par la Commission une réponse incorrecte, incomplète ou trompeuse fournie par un membre du personnel, ou

| — | elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète en rapport avec l'objet et le but d'une inspection ordonnée par une décision adoptée conformément à l'article 13, paragraphe 4; |
| --- | --- |

—

elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète en rapport avec l'objet et le but d'une inspection ordonnée par une décision adoptée conformément à l'article 13, paragraphe 4;

Supprimé.

Amendement 31

Article 14, paragraphe 1, point f)

| f) | des scellés apposés en application de l'article 13, paragraphe 2, point d), par les agents ou personnes les accompagnant mandatés par la Commission ont été brisés. |
| --- | --- |

f)

Supprimé.

Amendement 32

Article 22, paragraphe 3

3. Lorsque tous les États membres qui auraient compétence pour examiner une concentration en vertu de leur droit national de la concurrence, ou au moins trois de ces États membres, ont demandé à la Commission d'examiner la concentration, cette concentration est réputée de dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 4.

3. Lorsque tous les États membres qui auraient compétence pour examiner une concentration en vertu de leur droit national de la concurrence, ou au moins trois de ces États membres, ont
  expressément
  demandé à la Commission d'examiner la concentration, cette concentration est réputée de dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 4.

Amendement 33

Article 22, paragraphe 4, alinéa 3

Le ou les
  États membres
  ayant formulé la demande
  n'appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée.

Les
  États membres n'appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée.

Amendement 34

Article 22, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Les dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 9 ter sont applicables.

---

(1)  JO C 20 du 28.1.2003, p. 4.

(2)  P5_TA(2002)0369.

P5_TA(2003)0429

Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques

Résolution du Parlement européen sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | rappelant sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (1), |
| --- | --- |

A.

rappelant sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (1),

| B. | considérant que depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont mis en place différentes mesures en vue de renforcer leurs contrôles aux frontières, et en particulier qu'à compter du 1er octobre 2003, seuls les passagers titulaires d'un passeport lisible par machine peuvent entrer sur leur territoire sans visa et que dans le proche avenir, les passagers devront être titulaires d'un passeport contenant des données biométriques, |
| --- | --- |

B.

considérant que depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont mis en place différentes mesures en vue de renforcer leurs contrôles aux frontières, et en particulier qu'à compter du 1er octobre 2003, seuls les passagers titulaires d'un passeport lisible par machine peuvent entrer sur leur territoire sans visa et que dans le proche avenir, les passagers devront être titulaires d'un passeport contenant des données biométriques,

| C. | considérant les vérifications effectuées par la Commission au cours des derniers mois, au niveau tant administratif que politique, quant à la question de savoir si les mesures prises et prévues par les autorités américaines garantissent une protection adéquate des données, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE (2) ainsi qu'aux principes établis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant les vérifications effectuées par la Commission au cours des derniers mois, au niveau tant administratif que politique, quant à la question de savoir si les mesures prises et prévues par les autorités américaines garantissent une protection adéquate des données, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE (2) ainsi qu'aux principes établis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| D. | considérant les informations fournies par la Commission, ainsi que le fait qu'il n'est actuellement pas possible de juger adéquate la protection des données fournie par les autorités américaines, dès lors que:






  a) | l'objectif qui justifierait la collecte et le stockage de données demeure imprécis et n'est pas limité à la lutte contre le terrorisme et que, partant, existe le risque que les données pourraient être utilisées à d'autres fins, en ce compris leur transmission à d'autres services de l'Administration américaine ou à des tiers, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant les informations fournies par la Commission, ainsi que le fait qu'il n'est actuellement pas possible de juger adéquate la protection des données fournie par les autorités américaines, dès lors que:

a)

l'objectif qui justifierait la collecte et le stockage de données demeure imprécis et n'est pas limité à la lutte contre le terrorisme et que, partant, existe le risque que les données pourraient être utilisées à d'autres fins, en ce compris leur transmission à d'autres services de l'Administration américaine ou à des tiers,

| b) | le nombre de données exigé (données personnelles contenues dans 39 dossiers passagers) semble excessif et est en tout état de cause disproportionné par rapport au but poursuivi, |
| --- | --- |

b)

le nombre de données exigé (données personnelles contenues dans 39 dossiers passagers) semble excessif et est en tout état de cause disproportionné par rapport au but poursuivi,

| c) | la durée de conservation des données (6/7 ans) semble injustifiée, en particulier pour les données concernant les personnes qui ne présentent aucun risque pour la sécurité du pays (3), |
| --- | --- |

c)

la durée de conservation des données (6/7 ans) semble injustifiée, en particulier pour les données concernant les personnes qui ne présentent aucun risque pour la sécurité du pays (3),

| d) | les promesses qu'envisage l'Administration américaine, outre qu'elles paraissent insuffisantes, ne sont source d'aucune obligation et ne peuvent pas davantage être invoquées devant un tribunal ni par l'Union européenne ni par les passagers, lesquels ne se voient de plus offrir aucune autre voie efficace de recours extrajudiciaire devant des autorités indépendantes, |
| --- | --- |

d)

les promesses qu'envisage l'Administration américaine, outre qu'elles paraissent insuffisantes, ne sont source d'aucune obligation et ne peuvent pas davantage être invoquées devant un tribunal ni par l'Union européenne ni par les passagers, lesquels ne se voient de plus offrir aucune autre voie efficace de recours extrajudiciaire devant des autorités indépendantes,

| E. | convaincu qu'il est nécessaire et urgent de donner dès que possible aux passagers, aux compagnies aériennes et aux systèmes de réservation des indications claires sur les mesures à prendre en relation avec les exigences des autorités américaines, |
| --- | --- |

E.

convaincu qu'il est nécessaire et urgent de donner dès que possible aux passagers, aux compagnies aériennes et aux systèmes de réservation des indications claires sur les mesures à prendre en relation avec les exigences des autorités américaines,

| F. | considérant l'article 232 du traité CE selon lequel le Parlement européen peut saisir la Cour de justice en vue de faire constater une violation du traité lorsqu'une institution s'abstient de statuer, |
| --- | --- |

F.

considérant l'article 232 du traité CE selon lequel le Parlement européen peut saisir la Cour de justice en vue de faire constater une violation du traité lorsqu'une institution s'abstient de statuer,

| G. | considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 10-12 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:






  a) | les conditions nécessaires pour garantir la protection des données, |
| --- | --- | --- |

G.

considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 10-12 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:

a)

les conditions nécessaires pour garantir la protection des données,

| b) | les objectifs précis justifiant la collecte de données, |
| --- | --- |

b)

les objectifs précis justifiant la collecte de données,

| c) | un nombre de données précis et non excessif, |
| --- | --- |

c)

un nombre de données précis et non excessif,

| d) | des limites strictes quant à la période de conservation, |
| --- | --- |

d)

des limites strictes quant à la période de conservation,

| e) | une information adéquate des personnes concernées et |
| --- | --- |

e)

une information adéquate des personnes concernées et

| f) | des mécanismes permettant de corriger les erreurs éventuelles ainsi que des autorités indépendantes de contrôle, |
| --- | --- |

f)

des mécanismes permettant de corriger les erreurs éventuelles ainsi que des autorités indépendantes de contrôle,

| 1. | se félicite en principe de ce que le dialogue avec les États-Unis ait lieu au plus haut niveau politique; invite néanmoins la Commission à garantir une véritable coopération entre ses membres concernés, notamment Mme de Palacio, M. Bolkestein, M. Vitorino et M. Patten, en sorte que soient ainsi couverts tous les aspects des négociations avec les États-Unis; |
| --- | --- |

1.

se félicite en principe de ce que le dialogue avec les États-Unis ait lieu au plus haut niveau politique; invite néanmoins la Commission à garantir une véritable coopération entre ses membres concernés, notamment Mme de Palacio, M. Bolkestein, M. Vitorino et M. Patten, en sorte que soient ainsi couverts tous les aspects des négociations avec les États-Unis;

| 2. | invite dès lors la Commission, conformément à l'article 232 du traité CE, à prendre les mesures appropriées pour faire respecter le règlement (CEE) no 2299/89 et en particulier son article 11, dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

invite dès lors la Commission, conformément à l'article 232 du traité CE, à prendre les mesures appropriées pour faire respecter le règlement (CEE) no 2299/89 et en particulier son article 11, dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente résolution;

| 3. | invite dès lors la Commission:






  a) | à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail créé par la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être, à condition:






  — | qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport aux passagers américains et de conservation de données au-delà de la période de séjour du passager sur le territoire des États-Unis, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

invite dès lors la Commission:

a)

à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail créé par la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être, à condition:

—

qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport aux passagers américains et de conservation de données au-delà de la période de séjour du passager sur le territoire des États-Unis,

| — | que les passagers se voient communiquer une information complète et précise avant l'achat du billet et donnent leur consentement éclairé à la transmission de ces données aux États-Unis, |
| --- | --- |

—

que les passagers se voient communiquer une information complète et précise avant l'achat du billet et donnent leur consentement éclairé à la transmission de ces données aux États-Unis,

| — | qu'en cas de problèmes, les passagers aient accès à une procédure de recours rapide et efficace; |
| --- | --- |

—

qu'en cas de problèmes, les passagers aient accès à une procédure de recours rapide et efficace;

| b) | à interdire aux compagnies aériennes et aux systèmes informatisés de réservation tout accès et/ou toute transmission non conforme aux principes définis au point a) ou enfreignant manifestement les obligations découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CEE) no 2299/89, |
| --- | --- |

b)

à interdire aux compagnies aériennes et aux systèmes informatisés de réservation tout accès et/ou toute transmission non conforme aux principes définis au point a) ou enfreignant manifestement les obligations découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CEE) no 2299/89,

| c) | à entamer immédiatement la négociation d'un accord international en s'appuyant sur la base juridique appropriée (article 300 du traité CE) et en tenant dûment compte de la législation communautaire (directive 95/46/CE), |
| --- | --- |

c)

à entamer immédiatement la négociation d'un accord international en s'appuyant sur la base juridique appropriée (article 300 du traité CE) et en tenant dûment compte de la législation communautaire (directive 95/46/CE),

| d) | à évaluer la coopération policière entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité sur le plan de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux, ainsi que la compatibilité entre ces deux objectifs, |
| --- | --- |

d)

à évaluer la coopération policière entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité sur le plan de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux, ainsi que la compatibilité entre ces deux objectifs,

| e) | à examiner la compatibilité avec la directive 95/46/CE de tout autre projet, comme l'introduction dans l'Union européenne de passeports munis de puces électroniques sur lesquelles des données biométriques et autres peuvent être stockées sous une forme aisément accessible, |
| --- | --- |

e)

à examiner la compatibilité avec la directive 95/46/CE de tout autre projet, comme l'introduction dans l'Union européenne de passeports munis de puces électroniques sur lesquelles des données biométriques et autres peuvent être stockées sous une forme aisément accessible,

| f) | à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en place de systèmes de filtrage informatique en vue d'un accès contrôlé aux données des passagers comme le «Secured Short-Term PNR-Store», projet développé par les lignes aériennes autrichiennes et par l'autorité autrichienne de protection des données et ayant l'appui des autres membres de l'Association des compagnies aériennes européennes; |
| --- | --- |

f)

à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en place de systèmes de filtrage informatique en vue d'un accès contrôlé aux données des passagers comme le «Secured Short-Term PNR-Store», projet développé par les lignes aériennes autrichiennes et par l'autorité autrichienne de protection des données et ayant l'appui des autres membres de l'Association des compagnies aériennes européennes;

| 4. | demande instamment la mise en place d'un groupe de contact direct entre les députés au Parlement européen et les membres du Congrès américain pour échanger des informations et discuter la stratégie concernant les questions actuelles et à venir; |
| --- | --- |

4.

demande instamment la mise en place d'un groupe de contact direct entre les députés au Parlement européen et les membres du Congrès américain pour échanger des informations et discuter la stratégie concernant les questions actuelles et à venir;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au Congrès des États-Unis. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au Congrès des États-Unis.

---

(1)  P5_TA(2003)0097.

(2)  JO L 281 du 29.11.1995, p. 31.

(3)  (Note: Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, tel que modifié par le règlement (CE) no 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1), les données personnelles doivent être archivées off-line dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment de l'achèvement de la réservation (c'est-à-dire l'arrivée du vol), et peuvent être archivées pendant un maximum de trois ans, l'accès à ces données n'étant «autorisé qu'en cas de litige sur la facturation».).

P5_TA(2003)0430

Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne

Résolution du Parlement européen sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1),

| — | vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son paragraphe 20, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son paragraphe 20,

| — | vu sa résolution du 27 mars 2003«Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (3), et notamment ses paragraphes 38 et 39, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 mars 2003«Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (3), et notamment ses paragraphes 38 et 39,

| — | vu la question écrite E-1578/02 sur le suivi de la situation de l'apiculture dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la question écrite E-1578/02 sur le suivi de la situation de l'apiculture dans l'Union européenne,

| — | vu la question écrite P-1804/02 sur des actions d'urgence en faveur de l'apiculture, |
| --- | --- |

—

vu la question écrite P-1804/02 sur des actions d'urgence en faveur de l'apiculture,

| — | vu la question orale H-0892/02 sur la situation alarmante du secteur apicole européen, |
| --- | --- |

—

vu la question orale H-0892/02 sur la situation alarmante du secteur apicole européen,

| A. | considérant que l'apiculture européenne est soumise depuis toujours à des contraintes climatiques, à la présence de maladies (dont la varroase depuis 25 ans) et à des contraintes de marché très sévères, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'apiculture européenne est soumise depuis toujours à des contraintes climatiques, à la présence de maladies (dont la varroase depuis 25 ans) et à des contraintes de marché très sévères,

| B. | considérant que les apiculteurs doivent faire face depuis quelques années à de graves problèmes liés à la perte de leur cheptel (allant jusqu'à plus de 80 %) et à une récolte de miel en forte baisse, entraînant une perte significative de revenus, |
| --- | --- |

B.

considérant que les apiculteurs doivent faire face depuis quelques années à de graves problèmes liés à la perte de leur cheptel (allant jusqu'à plus de 80 %) et à une récolte de miel en forte baisse, entraînant une perte significative de revenus,

| C. | considérant que ces pertes importantes de cheptel d'abeilles ne cessent de s'aggraver d'année en année, |
| --- | --- |

C.

considérant que ces pertes importantes de cheptel d'abeilles ne cessent de s'aggraver d'année en année,

| D. | considérant que ces problèmes de dépérissement du cheptel présentent les mêmes symptômes dans plusieurs pays de l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que ces problèmes de dépérissement du cheptel présentent les mêmes symptômes dans plusieurs pays de l'Union européenne,

| E. | considérant que l'on observe une synchronisation géographique et dans le temps de l'apparition de ces symptômes avec le développement d'une résistance aux varroas et, parallèlement, la recrudescence d'infections secondaires (par exemple viroses et piroplasmes), |
| --- | --- |

E.

considérant que l'on observe une synchronisation géographique et dans le temps de l'apparition de ces symptômes avec le développement d'une résistance aux varroas et, parallèlement, la recrudescence d'infections secondaires (par exemple viroses et piroplasmes),

| F. | considérant que ces symptômes se sont renforcés dans un passé récent, que certains sont nouveaux et sont donc difficilement gérables par les apiculteurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que ces symptômes se sont renforcés dans un passé récent, que certains sont nouveaux et sont donc difficilement gérables par les apiculteurs,

| G. | considérant que des apiculteurs de certaines régions de l'UE estiment qu'il pourrait y avoir une relation de cause à effet entre ces symptômes et des pesticides utilisés pour le traitement des semences, |
| --- | --- |

G.

considérant que des apiculteurs de certaines régions de l'UE estiment qu'il pourrait y avoir une relation de cause à effet entre ces symptômes et des pesticides utilisés pour le traitement des semences,

| H. | considérant que les produits phytosanitaires sont soumis à des protocoles d'agrément, que les protocoles doivent comprendre des expérimentations sur les ruches, effectuées en collaboration avec des spécialistes en apiculture, et des analyses concernant d'éventuels résidus dans les produits alimentaires, |
| --- | --- |

H.

considérant que les produits phytosanitaires sont soumis à des protocoles d'agrément, que les protocoles doivent comprendre des expérimentations sur les ruches, effectuées en collaboration avec des spécialistes en apiculture, et des analyses concernant d'éventuels résidus dans les produits alimentaires,

| I. | considérant qu'il faut éviter à tout prix que les agriculteurs ne soient confrontés une fois de plus à une contamination alimentaire dont ils ne seraient pas responsables, mais dont ils seraient les premières victimes, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il faut éviter à tout prix que les agriculteurs ne soient confrontés une fois de plus à une contamination alimentaire dont ils ne seraient pas responsables, mais dont ils seraient les premières victimes,

| J. | considérant que la santé des abeilles domestiques n'est pas seulement un sujet de préoccupation pour les apiculteurs, mais qu'elle est également révélatrice de l'état de l'environnement, en général, et de la faune pollinisatrice, en particulier, |
| --- | --- |

J.

considérant que la santé des abeilles domestiques n'est pas seulement un sujet de préoccupation pour les apiculteurs, mais qu'elle est également révélatrice de l'état de l'environnement, en général, et de la faune pollinisatrice, en particulier,

| K. | considérant que l'apiculture européenne nécessite qu'un soutien renforcé soit accordé au développement de mesures apicoles appropriées pour surmonter les difficultés actuelles et améliorer la santé des abeilles à long terme, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'apiculture européenne nécessite qu'un soutien renforcé soit accordé au développement de mesures apicoles appropriées pour surmonter les difficultés actuelles et améliorer la santé des abeilles à long terme,

| L. | considérant qu'un relèvement des normes de qualité du miel renforcerait la compétitivité de l'apiculture européenne; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'un relèvement des normes de qualité du miel renforcerait la compétitivité de l'apiculture européenne;

| 1. | demande des mesures préventives en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles générations de produits neurotoxiques rémanents; |
| --- | --- |

1.

demande des mesures préventives en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles générations de produits neurotoxiques rémanents;

| 2. | invite la Commission à réaliser une analyse multifactorielle en vue d'identifier les facteurs-clés, à savoir maladies des abeilles, pratiques apicoles, pratiques agricoles, produits phytosanitaires, conditions climatologiques, etc., qui influent sur la santé des abeilles, |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à réaliser une analyse multifactorielle en vue d'identifier les facteurs-clés, à savoir maladies des abeilles, pratiques apicoles, pratiques agricoles, produits phytosanitaires, conditions climatologiques, etc., qui influent sur la santé des abeilles,

| 3. | demande le soutien des bonnes pratiques apicoles au moyen de directives et de programmes de formation afin de renforcer à long terme la santé des abeilles et la qualité du miel européen; |
| --- | --- |

3.

demande le soutien des bonnes pratiques apicoles au moyen de directives et de programmes de formation afin de renforcer à long terme la santé des abeilles et la qualité du miel européen;

| 4. | exhorte la Commission à mettre en place un comité d'experts spécialisés en apiculture, reconnus au niveau international; |
| --- | --- |

4.

exhorte la Commission à mettre en place un comité d'experts spécialisés en apiculture, reconnus au niveau international;

| 5. | demande que les apiculteurs européens soient correctement représentés au sein de ce comité; |
| --- | --- |

5.

demande que les apiculteurs européens soient correctement représentés au sein de ce comité;

| 6. | invite la Commission à définir les compétences de ce comité, entre autres l'élaboration de pratiques apicoles et l'adaptation future des protocoles d'agrément concernant les produits phytosanitaires aux problèmes concernant la santé de la ruche et la contamination alimentaire; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à définir les compétences de ce comité, entre autres l'élaboration de pratiques apicoles et l'adaptation future des protocoles d'agrément concernant les produits phytosanitaires aux problèmes concernant la santé de la ruche et la contamination alimentaire;

| 7. | invite la Commission à mettre en place une collaboration européenne en matière de recherche pour l'analyse multifactorielle approfondie de la santé des abeilles; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à mettre en place une collaboration européenne en matière de recherche pour l'analyse multifactorielle approfondie de la santé des abeilles;

| 8. | propose le développement de mesures visant à la promotion des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs dans les régions agricoles; |
| --- | --- |

8.

propose le développement de mesures visant à la promotion des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs dans les régions agricoles;

| 9. | insiste pour que soit trouvée rapidement une solution pour dédommager les apiculteurs qui connaissent des pertes importantes de cheptel et pour les aider à le reconstituer; |
| --- | --- |

9.

insiste pour que soit trouvée rapidement une solution pour dédommager les apiculteurs qui connaissent des pertes importantes de cheptel et pour les aider à le reconstituer;

| 10. | pense qu'il est probable que cette mortalité d'abeilles est révélatrice de problèmes aux origines multiples dans l'apiculture actuelle, et se préoccupe de la perte de biodiversité que provoque cette destruction des insectes, notamment des insectes pollinisateurs; |
| --- | --- |

10.

pense qu'il est probable que cette mortalité d'abeilles est révélatrice de problèmes aux origines multiples dans l'apiculture actuelle, et se préoccupe de la perte de biodiversité que provoque cette destruction des insectes, notamment des insectes pollinisateurs;

| 11. | demande que soient définis les critères propres à assurer le suivi de la situation actuelle et de l'évolution de l'apiculture européenne, en général, et de la santé des abeilles, en particulier; |
| --- | --- |

11.

demande que soient définis les critères propres à assurer le suivi de la situation actuelle et de l'évolution de l'apiculture européenne, en général, et de la santé des abeilles, en particulier;

| 12. | se déclare préoccupé par les conséquences pour l'apiculture des dramatiques incendies de forêt de l'été 2003, particulièrement au Portugal, invite la Commission à évaluer les préjudices directs et indirects causés à ce secteur par les incendies de forêt et à présenter les mesures de soutien communautaires qui s'imposent, et considère que ledit secteur doit être inclus dans la stratégie de prévention des incendies de forêt; |
| --- | --- |

12.

se déclare préoccupé par les conséquences pour l'apiculture des dramatiques incendies de forêt de l'été 2003, particulièrement au Portugal, invite la Commission à évaluer les préjudices directs et indirects causés à ce secteur par les incendies de forêt et à présenter les mesures de soutien communautaires qui s'imposent, et considère que ledit secteur doit être inclus dans la stratégie de prévention des incendies de forêt;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

---

(1)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 327.

(2)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 173.

(3)  P5_TA(2003)0128.

P5_TA(2003)0431

Pêche: accords de partenariat conclus avec des pays tiers

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 — 2003/2034(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 637), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 637),

| — | vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997,

| — | vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la politique commune de la pêche après 2002 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la politique commune de la pêche après 2002 (1),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la communication de la Commission sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la communication de la Commission sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté (2),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (3),

| — | vu ses résolutions du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (4) et sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (4) et sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (5),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche (6),

| — | vu les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg de 2002 en ce qui concerne le rétablissement des stocks halieutiques épuisés d'ici à 2015, |
| --- | --- |

—

vu les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg de 2002 en ce qui concerne le rétablissement des stocks halieutiques épuisés d'ici à 2015,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0303/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0303/2003),

| A. | considérant que les accords internationaux représentent un élément essentiel de l'activité de pêche de la flotte communautaire, assurant un emploi direct à 30 000 personnes et générant une énorme activité économique dans des domaines fortement tributaires de la pêche, |
| --- | --- |

A.

considérant que les accords internationaux représentent un élément essentiel de l'activité de pêche de la flotte communautaire, assurant un emploi direct à 30 000 personnes et générant une énorme activité économique dans des domaines fortement tributaires de la pêche,

| B. | considérant qu'en dépit des difficultés inhérentes à la conclusion et au renouvellement d'accords avec des pays tiers, ces accords revêtent une importance économique essentielle pour le maintien de l'emploi dans les régions de pêche périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne qui sont tributaires du secteur de la pêche en offrant peu de possibilités d'emplois autres que dans ce secteur, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en dépit des difficultés inhérentes à la conclusion et au renouvellement d'accords avec des pays tiers, ces accords revêtent une importance économique essentielle pour le maintien de l'emploi dans les régions de pêche périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne qui sont tributaires du secteur de la pêche en offrant peu de possibilités d'emplois autres que dans ce secteur,

| C. | considérant que l'Union européenne importe une quantité importante de produits de la pêche en provenance de pays tiers pour assurer l'approvisionnement de ses marchés et considérant que les captures des flottes communautaires sont de loin inférieures à la consommation de l'UE, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne importe une quantité importante de produits de la pêche en provenance de pays tiers pour assurer l'approvisionnement de ses marchés et considérant que les captures des flottes communautaires sont de loin inférieures à la consommation de l'UE,

| D. | considérant que les activités de pêche de toutes les flottes de pêche lointaine, y compris la flotte communautaire, dans les eaux de pays tiers, devraient s'effectuer de manière rationnelle et responsable, conformément aux dispositions prévues dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ainsi que dans le Code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO, |
| --- | --- |

D.

considérant que les activités de pêche de toutes les flottes de pêche lointaine, y compris la flotte communautaire, dans les eaux de pays tiers, devraient s'effectuer de manière rationnelle et responsable, conformément aux dispositions prévues dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ainsi que dans le Code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO,

| E. | considérant qu'une partie importante des accords de pêche internationaux de l'UE sont conclus avec des pays en développement, et considérant qu'il conviendrait de reconnaître que les relations extérieures poursuivies dans le cadre de la politique commune de la pêche devraient être compatibles avec les principes de développement de l'Union définis au titre XX du traité et devraient respecter les intérêts du secteur de la pêche dans ces pays en développement, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une partie importante des accords de pêche internationaux de l'UE sont conclus avec des pays en développement, et considérant qu'il conviendrait de reconnaître que les relations extérieures poursuivies dans le cadre de la politique commune de la pêche devraient être compatibles avec les principes de développement de l'Union définis au titre XX du traité et devraient respecter les intérêts du secteur de la pêche dans ces pays en développement,

| F. | considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence, la complémentarité et la coordination de la politique commune de la pêche (PCP) ainsi que des politiques de coopération au développement de l'Union européenne, lesquelles doivent satisfaire aux principes de développement durable tout en contribuant à la réduction de la pauvreté dans ces pays, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence, la complémentarité et la coordination de la politique commune de la pêche (PCP) ainsi que des politiques de coopération au développement de l'Union européenne, lesquelles doivent satisfaire aux principes de développement durable tout en contribuant à la réduction de la pauvreté dans ces pays,

| G. | considérant que l'UE s'est fixé deux objectifs: l'un, général, consistant à garantir le caractère durable de la pêche mondiale tel que défini lors du Sommet de Johannesburg, et l'autre, spécifique, consistant à maintenir ou restaurer les stocks à un niveau qui peut produire un rendement constant maximal, avec l'intention de parvenir à ce but, pour les stocks déprimés, de façon urgente et où cela est possible, au plus tard en 2015, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'UE s'est fixé deux objectifs: l'un, général, consistant à garantir le caractère durable de la pêche mondiale tel que défini lors du Sommet de Johannesburg, et l'autre, spécifique, consistant à maintenir ou restaurer les stocks à un niveau qui peut produire un rendement constant maximal, avec l'intention de parvenir à ce but, pour les stocks déprimés, de façon urgente et où cela est possible, au plus tard en 2015,

| H. | considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'UE s'est également engagée à respecter l'objectif général de la PCP, à savoir assurer la gestion durable des ressources halieutiques d'un point de vue économique, social et environnemental, y compris hors des eaux communautaires et notamment dans le cadre des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés avec des pays tiers; il convient de garder à l'esprit que l'objectif légitime de la PCP est de maintenir la présence européenne dans les activités de pêche lointaine et de protéger les intérêts du secteur européen de la pêche,

| I. | rappelant que l'UE, en tant que membre de la FAO, a adhéré au code de conduite pour une pêche responsable, dont les principes ne sont pas encore entièrement respectés, |
| --- | --- |

I.

rappelant que l'UE, en tant que membre de la FAO, a adhéré au code de conduite pour une pêche responsable, dont les principes ne sont pas encore entièrement respectés,

| J. | considérant que le système d'acquisition de droits de pêche en échange d'une contribution financière se fonde sur une base commerciale, |
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J.

considérant que le système d'acquisition de droits de pêche en échange d'une contribution financière se fonde sur une base commerciale,

| K. | considérant que le coût des accords de pêche devrait être partagé équitablement entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement, |
| --- | --- |

K.

considérant que le coût des accords de pêche devrait être partagé équitablement entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement,

| L. | considérant que, dans le cadre du budget de la PCP, le poste destiné aux accords de pêche internationaux s'est réduit de 278,5 millions d'euros en 1996 à moins de 200 millions en 2003, aucune augmentation n'étant prévue pour l'exercice 2004; considérant que la politique poursuivie par la Commission vise à augmenter le nombre actuel d'accords de pêche dans la mesure où le renouvellement de protocoles devient de plus en plus coûteux, |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans le cadre du budget de la PCP, le poste destiné aux accords de pêche internationaux s'est réduit de 278,5 millions d'euros en 1996 à moins de 200 millions en 2003, aucune augmentation n'étant prévue pour l'exercice 2004; considérant que la politique poursuivie par la Commission vise à augmenter le nombre actuel d'accords de pêche dans la mesure où le renouvellement de protocoles devient de plus en plus coûteux,

| M. | considérant la fonction importante des sociétés mixtes et des associations temporaires d'entreprises dans l'approvisionnement du marché communautaire et le développement de la coopération entre les secteurs de la pêche communautaire et des pays tiers, |
| --- | --- |

M.

considérant la fonction importante des sociétés mixtes et des associations temporaires d'entreprises dans l'approvisionnement du marché communautaire et le développement de la coopération entre les secteurs de la pêche communautaire et des pays tiers,

| N. | considérant que les organisations régionales de pêche représentent potentiellement l'instrument le plus efficace pour une gestion régionale responsable de la pêche et un des moyens les plus efficaces pour combattre des phénomènes indésirables tels que la pêche illicite ou menée sous pavillon de complaisance, |
| --- | --- |

N.

considérant que les organisations régionales de pêche représentent potentiellement l'instrument le plus efficace pour une gestion régionale responsable de la pêche et un des moyens les plus efficaces pour combattre des phénomènes indésirables tels que la pêche illicite ou menée sous pavillon de complaisance,

| O. | considérant qu'il a le droit démocratique d'être informé et de participer de manière appropriée à l'élaboration de nouveaux accords, au renouvellement des accords existants ainsi qu'à la mise en œuvre de ceux-ci, y compris de mesures ciblées visant au développement de l'industrie locale de la pêche, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il a le droit démocratique d'être informé et de participer de manière appropriée à l'élaboration de nouveaux accords, au renouvellement des accords existants ainsi qu'à la mise en œuvre de ceux-ci, y compris de mesures ciblées visant au développement de l'industrie locale de la pêche,

| P. | soulignant qu'il convient de trouver un équilibre acceptable entre le respect de la souveraineté des États côtiers et la possibilité de procéder à des contrôles dans le cadre des accords de pêche conclus avec des pays tiers, |
| --- | --- |

P.

soulignant qu'il convient de trouver un équilibre acceptable entre le respect de la souveraineté des États côtiers et la possibilité de procéder à des contrôles dans le cadre des accords de pêche conclus avec des pays tiers,

| 1. | souligne l'importance socio-économique des accords de pêche pour le secteur communautaire de la pêche et insiste, par conséquent, sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la PCP comme mesure essentielle pouvant contribuer à remédier au déficit commercial et protéger l'emploi direct et indirect dans le secteur de la pêche et les industries connexes; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance socio-économique des accords de pêche pour le secteur communautaire de la pêche et insiste, par conséquent, sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la PCP comme mesure essentielle pouvant contribuer à remédier au déficit commercial et protéger l'emploi direct et indirect dans le secteur de la pêche et les industries connexes;

| 2. | se félicite de la proposition de la Commission et de l'objectif poursuivi par celle-ci d'améliorer l'intégration des questions d'environnement et de développement dans les relations extérieures de la PCP et insiste sur la nécessité que les accords, tout en étant de nature commerciale, respectent le développement durable de l'industrie de la pêche des pays en développement concernés; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la proposition de la Commission et de l'objectif poursuivi par celle-ci d'améliorer l'intégration des questions d'environnement et de développement dans les relations extérieures de la PCP et insiste sur la nécessité que les accords, tout en étant de nature commerciale, respectent le développement durable de l'industrie de la pêche des pays en développement concernés;

| 3. | appuie la proposition de la Commission visant à ce que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées; |
| --- | --- |

3.

appuie la proposition de la Commission visant à ce que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées;

| 4. | insiste sur le fait qu'il est de la compétence exclusive du pays bénéficiaire de dépenser comme bon lui semble la contribution reçue en échange de l'octroi de droits de pêche à l'UE, tout en soutenant la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche, et demande à cet égard une séparation nette entre la compensation versée en vue de l'accès, la contribution susmentionnée et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées); |
| --- | --- |

4.

insiste sur le fait qu'il est de la compétence exclusive du pays bénéficiaire de dépenser comme bon lui semble la contribution reçue en échange de l'octroi de droits de pêche à l'UE, tout en soutenant la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche, et demande à cet égard une séparation nette entre la compensation versée en vue de l'accès, la contribution susmentionnée et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées);

| 5. | invite instamment la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, sous réserve de la présentation de preuves suffisantes que les crédits versés dans le cadre du précédent accord concernant des mesures ciblées aient été dépensés comme prévu; |
| --- | --- |

5.

invite instamment la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, sous réserve de la présentation de preuves suffisantes que les crédits versés dans le cadre du précédent accord concernant des mesures ciblées aient été dépensés comme prévu;

| 6. | souligne que le niveau des possibilités de pêche doit, de préférence, être fondé sur des données scientifiques fiables ou, en leur absence, sur l'application d'un niveau de précaution et insiste sur le fait qu'aucun accord ne doit être recherché en ce qui concerne l'accès aux stocks qui sont déjà pleinement exploités ou qui sont menacés de surexploitation; |
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6.

souligne que le niveau des possibilités de pêche doit, de préférence, être fondé sur des données scientifiques fiables ou, en leur absence, sur l'application d'un niveau de précaution et insiste sur le fait qu'aucun accord ne doit être recherché en ce qui concerne l'accès aux stocks qui sont déjà pleinement exploités ou qui sont menacés de surexploitation;

| 7. | invite la Commission à poursuivre la réalisation d'études d'impact sur la durabilité des APP et à allouer des ressources financières suffisantes à cette fin; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à poursuivre la réalisation d'études d'impact sur la durabilité des APP et à allouer des ressources financières suffisantes à cette fin;

| 8. | invite l'Union européenne à poursuivre le développement d'une politique active visant à signer des accords de pêche internationaux de nature commerciale avec les pays en développement fondés sur l'intérêt et le profit mutuels et poursuivant l'objectif de contribuer à l'approvisionnement en poisson et au maintien de l'emploi dans l'UE ainsi qu'au développement social et économique du secteur de la pêche et des industries connexes dans les pays tiers; |
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8.

invite l'Union européenne à poursuivre le développement d'une politique active visant à signer des accords de pêche internationaux de nature commerciale avec les pays en développement fondés sur l'intérêt et le profit mutuels et poursuivant l'objectif de contribuer à l'approvisionnement en poisson et au maintien de l'emploi dans l'UE ainsi qu'au développement social et économique du secteur de la pêche et des industries connexes dans les pays tiers;

| 9. | confirme que la politique de coopération au développement consiste, dans ce chapitre, à favoriser la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines, à augmenter la valeur ajoutée locale et à obtenir le prix le plus équitable possible pour le paiement des droits d'accès des flottes de l'Union européenne à leur ZEE, tout en acceptant la protection des intérêts du secteur européen de la pêche; |
| --- | --- |

9.

confirme que la politique de coopération au développement consiste, dans ce chapitre, à favoriser la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines, à augmenter la valeur ajoutée locale et à obtenir le prix le plus équitable possible pour le paiement des droits d'accès des flottes de l'Union européenne à leur ZEE, tout en acceptant la protection des intérêts du secteur européen de la pêche;

| 10. | insiste pour que tous les accords contiennent des mesures visant à protéger les petites pêcheries indigènes et à exiger que l'accès dépende de l'utilisation de méthodes de pêche sélectives; |
| --- | --- |

10.

insiste pour que tous les accords contiennent des mesures visant à protéger les petites pêcheries indigènes et à exiger que l'accès dépende de l'utilisation de méthodes de pêche sélectives;

| 11. | invite instamment la Commission, dans l'objectif de promouvoir la pêche durable, à inviter les pays tiers concernés à appliquer à toutes les flottes de pêche lointaine des autres pays qui opèrent dans les eaux du pays concernés les mêmes dispositions que celles prévues pour la flotte communautaire, en respectant les engagements pris dans les accords multilatéraux, en particulier l'engagement de combattre la pêche illicite; |
| --- | --- |

11.

invite instamment la Commission, dans l'objectif de promouvoir la pêche durable, à inviter les pays tiers concernés à appliquer à toutes les flottes de pêche lointaine des autres pays qui opèrent dans les eaux du pays concernés les mêmes dispositions que celles prévues pour la flotte communautaire, en respectant les engagements pris dans les accords multilatéraux, en particulier l'engagement de combattre la pêche illicite;

| 12. | invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de toute augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage équitable des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de toute augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage équitable des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement;

| 13. | invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire, à favoriser la création d'associations temporaires d'entreprises et à établir un marché réglementaire idoine pour leur permettre de réaliser comme il convient leurs objectifs d'approvisionnement du marché communautaire et de promotion de la coopération entre les secteurs de pêche communautaires et des pays tiers; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire, à favoriser la création d'associations temporaires d'entreprises et à établir un marché réglementaire idoine pour leur permettre de réaliser comme il convient leurs objectifs d'approvisionnement du marché communautaire et de promotion de la coopération entre les secteurs de pêche communautaires et des pays tiers;

| 14. | demande que des mesures soient prises pour éviter que la pêche traditionnelle pratiquée par les populations côtières ne soit remplacée par d'autres pratiques inadéquates; |
| --- | --- |

14.

demande que des mesures soient prises pour éviter que la pêche traditionnelle pratiquée par les populations côtières ne soit remplacée par d'autres pratiques inadéquates;

| 15. | demande que les organisations des populations locales inspirées des formes associatives traditionnelles possèdent un droit de participation et que le rôle des femmes dans la transformation du produit de la pêche et dans sa commercialisation ne soit pas oublié; |
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15.

demande que les organisations des populations locales inspirées des formes associatives traditionnelles possèdent un droit de participation et que le rôle des femmes dans la transformation du produit de la pêche et dans sa commercialisation ne soit pas oublié;

| 16. | propose d'encourager, au niveau local des pays ACP, le transfert de technologie et les apports scientifiques — ou de toute autre nature — susceptibles de favoriser les investissements; |
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16.

propose d'encourager, au niveau local des pays ACP, le transfert de technologie et les apports scientifiques — ou de toute autre nature — susceptibles de favoriser les investissements;

| 17. | demande que des moyens suffisants soient mis en œuvre afin que les conditions requises par les accords soient satisfaites, en vue de la reconduction desdits accords; |
| --- | --- |

17.

demande que des moyens suffisants soient mis en œuvre afin que les conditions requises par les accords soient satisfaites, en vue de la reconduction desdits accords;

| 18. | invite la Commission à inclure dans les protocoles des accords la clause sociale adoptée le 19 décembre 2001 lors de l'Assemblée plénière du Comité de dialogue social sectoriel «Pêche maritime» visant à reconnaître à tous les gens de mer embarqués sur des navires de l'Union européenne la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération décente ainsi que des conditions de vie et de travail comparables à celles des gens de mer dans l'Union européenne; |
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18.

invite la Commission à inclure dans les protocoles des accords la clause sociale adoptée le 19 décembre 2001 lors de l'Assemblée plénière du Comité de dialogue social sectoriel «Pêche maritime» visant à reconnaître à tous les gens de mer embarqués sur des navires de l'Union européenne la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération décente ainsi que des conditions de vie et de travail comparables à celles des gens de mer dans l'Union européenne;

| 19. | estime que les organisations régionales de pêche jouent un rôle particulièrement important dans la gestion de la pêche et invite instamment la Commission à faire participer activement ces organisations dans les relations avec les pays tiers avec lesquels des accords de pêche ont été signés et à mettre à disposition les ressources humaines et matérielles appropriées dans l'intérêt du secteur de la pêche communautaire; |
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19.

estime que les organisations régionales de pêche jouent un rôle particulièrement important dans la gestion de la pêche et invite instamment la Commission à faire participer activement ces organisations dans les relations avec les pays tiers avec lesquels des accords de pêche ont été signés et à mettre à disposition les ressources humaines et matérielles appropriées dans l'intérêt du secteur de la pêche communautaire;

| 20. | invite la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, à prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et à appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres; |
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20.

invite la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, à prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et à appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres;

| 21. | invite instamment la Commission à informer le Parlement sur le mandat de négociation qui lui est conféré par le Conseil; |
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21.

invite instamment la Commission à informer le Parlement sur le mandat de négociation qui lui est conféré par le Conseil;

| 22. | invite instamment la Commission à tenir sa commission compétente au courant des préparatifs de négociations ou des négociations en cours et de fournir au Parlement des rapports annuels sur l'état d'application de ces accords, sur l'utilisation des fonds pour des mesures ciblées, ainsi que des rapports d'évaluation standardisés qui répondent aux conditions fixées par le Conseil «Pêche» d'octobre 1997, de manière à respecter l'obligation de la Commission de rendre compte au Parlement; |
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22.

invite instamment la Commission à tenir sa commission compétente au courant des préparatifs de négociations ou des négociations en cours et de fournir au Parlement des rapports annuels sur l'état d'application de ces accords, sur l'utilisation des fonds pour des mesures ciblées, ainsi que des rapports d'évaluation standardisés qui répondent aux conditions fixées par le Conseil «Pêche» d'octobre 1997, de manière à respecter l'obligation de la Commission de rendre compte au Parlement;

| 23. | invite la Commission à faire de l'aide à la mise en œuvre par les pays tiers du plan d'action international de la FAO contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une des grandes priorités de la conclusion de futurs accords avec des pays tiers; |
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23.

invite la Commission à faire de l'aide à la mise en œuvre par les pays tiers du plan d'action international de la FAO contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une des grandes priorités de la conclusion de futurs accords avec des pays tiers;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 358 du 24.11.1997, p. 43.

(2)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 353.

(3)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

(4)  P5_TA(2002)0546.

(5)  P5_TA(2002)0555.

(6)  P5_TA(2003)0026.

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