# Journal officiel C 146/29 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année29 mai 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

47e année29 mai 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 146/1 | Affaire C-144/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht München, rendue le 26 février 2004, dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm. | 1 |
| 2004/C 146/2 | Affaire C-162/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par la république de Finlande contre la Commission des Communautés européennes | 1 |
| 2004/C 146/3 | Affaire C-168/04: Recours introduit le 5 avril 2004 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes | 2 |
| 2004/C 146/4 | Affaire C-169/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004 dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise | 3 |
| 2004/C 146/5 | Affaire C-175/04: Recours introduit le 13 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne | 4 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 146/6 | Recours introduit le 18 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Railion Deutschland AG (Affaire T-109/04) | 5 |
| 2004/C 146/7 | Recours introduit le 1er avril 2004 par KM Europa Metal AG, Tréfimétaux S.A. et Europa Metalli S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/04) | 5 |
| 2004/C 146/8 | Recours introduit le 8 avril 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-134/04) | 6 |
| 2004/C 146/9 | Recours introduit le 13 avril 2004 par M. Kurt Martin Mayer, Tilly Forstbetriebe GesmbH, MM. Anton Volpini de Maestri et Johannes Volpini de Maestri contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-137/04) | 6 |
| 2004/C 146/0 | Recours introduit le 8 avril 2004 par Adviesbureau Ehcon B.V. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-140/04) | 7 |
| 2004/C 146/1 | Recours introduit le 9 avril 2004 par le Lapin liitto (Conseil régional de Laponie), et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/04) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 146/1

Affaire C-144/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht München, rendue le 26 février 2004, dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm.

1

2004/C 146/2

Affaire C-162/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par la république de Finlande contre la Commission des Communautés européennes

1

2004/C 146/3

Affaire C-168/04: Recours introduit le 5 avril 2004 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

2

2004/C 146/4

Affaire C-169/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004 dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise

3

2004/C 146/5

Affaire C-175/04: Recours introduit le 13 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

4

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 146/6

Recours introduit le 18 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Railion Deutschland AG (Affaire T-109/04)

5

2004/C 146/7

Recours introduit le 1er avril 2004 par KM Europa Metal AG, Tréfimétaux S.A. et Europa Metalli S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/04)

5

2004/C 146/8

Recours introduit le 8 avril 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-134/04)

6

2004/C 146/9

Recours introduit le 13 avril 2004 par M. Kurt Martin Mayer, Tilly Forstbetriebe GesmbH, MM. Anton Volpini de Maestri et Johannes Volpini de Maestri contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-137/04)

6

2004/C 146/0

Recours introduit le 8 avril 2004 par Adviesbureau Ehcon B.V. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-140/04)

7

2004/C 146/1

Recours introduit le 9 avril 2004 par le Lapin liitto (Conseil régional de Laponie), et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/04)

8

| | III   Informations |
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| 2004/C 146/2 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 106 du 30.4.2004 | 10 |

III   Informations

2004/C 146/2

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 106 du 30.4.2004

Journal officiel de l'Union européenne

10

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht München, rendue le 26 février 2004, dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm.

(Affaire C-144/04)

(2004/C 146/01)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbeitsgericht München rendue le 26 février 2004 dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 17 mars 2004.

L'Arbeitsgericht München demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1.a) | La clause 8, point 3, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée) est-elle à interpréter en ce sens que, transposée en droit interne, elle s'oppose à une régression découlant de l'abaissement de l'âge de 60 à 58 ans? |
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1.a)

La clause 8, point 3, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée) est-elle à interpréter en ce sens que, transposée en droit interne, elle s'oppose à une régression découlant de l'abaissement de l'âge de 60 à 58 ans?

| 1.b) | La clause 5, point 1, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE précitée) est-elle à interpréter en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui ne prévoit pas de restrictions correspondant à l'une des trois hypothèses visées audit point? |
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1.b)

La clause 5, point 1, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE précitée) est-elle à interpréter en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui ne prévoit pas de restrictions correspondant à l'une des trois hypothèses visées audit point?

| 2) | L'article 6 de la directive 2000/78/CE (2) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail est-il à interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui autorise à assortir d'une durée déterminée les contrats de travail des salariés âgés de 52 ans et plus sans raison objective, et ce contrairement au principe qui exige une telle raison objective? |
| --- | --- |

2)

L'article 6 de la directive 2000/78/CE (2) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail est-il à interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui autorise à assortir d'une durée déterminée les contrats de travail des salariés âgés de 52 ans et plus sans raison objective, et ce contrairement au principe qui exige une telle raison objective?

| 3) | S'il est répondu par l'affirmative à l'une de ces trois questions: le juge national doit-il écarter la réglementation nationale contraire au droit communautaire et appliquer le principe général du droit interne en vertu duquel il n'est licite de fixer des durées déterminées que pour une raison objective? |
| --- | --- |

3)

S'il est répondu par l'affirmative à l'une de ces trois questions: le juge national doit-il écarter la réglementation nationale contraire au droit communautaire et appliquer le principe général du droit interne en vertu duquel il n'est licite de fixer des durées déterminées que pour une raison objective?

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(1)  JO L 175, p. 43.

(2)  JO L 303, p. 16.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Recours introduit le 31 mars 2004 par la république de Finlande contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-162/04)

(2004/C 146/02)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 31 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république de Finlande, représentée par A. Guimaraes-Purokoski et ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

à titre principal:

| i) | annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1), dans la mesure où elle concerne la Finlande; |
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i)

annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1), dans la mesure où elle concerne la Finlande;

| ii) | condamner la Commission aux dépens.
  à titre subsidiaire: |
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ii)

condamner la Commission aux dépens.

à titre subsidiaire:

| iii) | annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans la mesure où elle porte sur un montant de 3.194.596 Euro; |
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iii)

annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans la mesure où elle porte sur un montant de 3.194.596 Euro;

| iv) | condamner la Commission aux dépens. |
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iv)

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Finlande considère que, en arrêtant la décision litigieuse:

| i) | la Commission a mal appliqué l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 3887/92 (2) et évalué de façon erronée la situation en Carélie septentrionale. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables en Carélie septentrionale et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle; |
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i)

la Commission a mal appliqué l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 3887/92 (2) et évalué de façon erronée la situation en Carélie septentrionale. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables en Carélie septentrionale et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle;

| ii) | La Commission a évalué de façon erronée la situation en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables dans les régions considérées et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle; |
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ii)

La Commission a évalué de façon erronée la situation en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables dans les régions considérées et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle;

| iii) | La Commission a violé le principe de proportionnalité en étendant la décision litigieuse, au-delà de la Carélie septentrionale, à l'Ostrobotnie septentrionale, au Savo septentrional, à la Finlande centrale, au Kainuu et à la Laponie. Enfin, |
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iii)

La Commission a violé le principe de proportionnalité en étendant la décision litigieuse, au-delà de la Carélie septentrionale, à l'Ostrobotnie septentrionale, au Savo septentrional, à la Finlande centrale, au Kainuu et à la Laponie. Enfin,

| iv) | La Commission n'a pas établi que les procédés de mesures utilisés dans le régime de contrôle des aides à la surface en Carélie septentrionale, en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie soient contraires au droit communautaire. |
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iv)

La Commission n'a pas établi que les procédés de mesures utilisés dans le régime de contrôle des aides à la surface en Carélie septentrionale, en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie soient contraires au droit communautaire.

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(1)  JO L 40 du 12 février 2004, p. 31.

(2)  Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, JO L 391 du 31 décembre 1992, p. 36.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/2 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/2

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Recours introduit le 5 avril 2004 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-168/04)

(2004/C 146/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche, et formé par la Commission des communautés européennes, représentée par Mme Barbara Eggers et M. Enrico Traversa, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater qu'en maintenant les articles 18, paragraphes 12-16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz ainsi que l'article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz qui limitent de manière disproportionnée le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de la fourniture de prestations de service, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE. |
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—

constater qu'en maintenant les articles 18, paragraphes 12-16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz ainsi que l'article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz qui limitent de manière disproportionnée le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de la fourniture de prestations de service, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE.

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
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—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les prestataires de services établis dans un autre État membre sont pénalisés en cas de détachement de travailleurs originaires de pays tiers vers l'Autriche du fait qu'ils doivent se soumettre à trois procédures de contrôle auprès de trois administrations autrichiennes différentes. En plus du visa prévu par le Fremdengesetz (loi sur les étrangers) et délivré par les consulats compétents ainsi que d'une procédure de déclaration visant à contrôler les conditions de salaire et de travail conformément à l'Arbeitsvertragsrechtsanpassungsgesetz (AVRAG) (loi portant adaptation du droit applicable aux contrats de travail), l'Ausländerbeschäftigungsgesetz (AuslBG) exige par exemple l'obtention d'un «accusé de réception CE» auprès des services régionaux du marché de l'emploi.

I   L'«accusé de réception CE», article 18 paragraphes 12 à 16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz.

La nécessité d'obtenir un «accusé de réception CE», conformément à l'article 18, paragraphe 12 à 16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz a des conséquences restrictives sur la libre circulation des prestations dans la Communauté.

La nécessité d'obtenir un «accusé de réception CE» en plus du visa d'entrée tel que prévu par le Fremdengesetz et de la procédure de déclaration telle que prévue par l'AVRAG est disproportionnée au regard des objectifs visés par la République d'Autriche, à savoir, combattre les abus et protéger les travailleurs.

1   La prévention des abus

La règle autrichienne est contraire au principe de proportionnalité puisqu'un contrôle efficace des conditions du détachement dans le cadre de la libre prestation de services peut être assuré par des moyens moins contraignants.

L'obligation de présenter un visa peut suffire à satisfaire à l'intérêt justifié d'un État membre à vérifier les conditions du détachement de travailleurs d'une entreprise de prestations de services, ressortissants de pays tiers. Tout contrôle supplémentaire, tel que celui pratiqué ici sous la forme d'un accusé de réception CE délivré par une autre administration est injustifié.

2   Respect des conditions de salaire et de travail

La condition inscrite à l'article 18, paragraphe 13, point 2 de l'AuslBG selon laquelle l'accusé de réception CE n'est délivré que si les conditions applicables en Autriche en matière de salaire et de conditions de travail telles que prévues dans l'AVRAG sont respectées a également pour conséquence un double contrôle disproportionné.

La nécessité d'obtenir un accusé de réception CE et la procédure qui y est liée sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection des travailleurs visé par cette règle puisque la République d'Autriche dispose déjà d'instruments moins contraignants.

La république d'Autriche a transposé la directive concernant le détachement de travailleurs par l'AVRAG lequel prévoit des possibilités de contrôles a posteriori pour vérifier si les salaires exigés sont bien versés.

3.   Travailleurs habituels de l'entreprise

L'exigence d'avoir été employé au moins un an par le prestataire de services ou d'avoir avec ce prestataire un contrat à durée indéterminée qui figure à l'article 18, paragraphe 13, point 1 de l'Ausländerbeschäftigungesetz comme condition pour la délivrance de l'accusé de réception CE représente une restriction à la libre prestations de services qui n'est nullement justifiée. L'objectif visant à prévenir les abus peut également être atteint par des mesures moins restrictives.

II   Refus de délivrance du titre de séjour, article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz

Conformément au paragraphe 10 du Fremdengesetz, il faut nécessairement refuser la délivrance d'un titre de séjour lorsque le travailleur est déjà entré sans visa sur le territoire d'un État membre. Cette disposition fait obstacle à un détachement, même lorsque le prestataire peut prouver la légalité d'un tel détachement, c'est-à-dire qu'il a déjà introduit une demande à l'aide de laquelle un État membre peut procéder à la vérification nécessaire.

Le refus automatique d'un titre de séjour tel qu'il est prévu à l'article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz est sans rapport avec l'objectif de contrôle des conditions auxquelles est soumis le droit au séjour et doit par conséquent être considéré comme illégal.

Le refus automatique d'un visa tel que prévu dans le cas d'une entrée sur le territoire d'un État membre qui n'est illégale que pour un motif de forme affecte gravement la libre prestation de services et la rend illusoire pour certains secteurs. En l'état actuel du droit communautaire, la République d'Autriche dispose, sous la forme de contrôles effectués dans le cadre de la délivrance d'un visa avant l'entrée sur le territoire, d'un moyen tout aussi efficace mais moins contraignant pour vérifier si le ressortissant d'un État tiers pénètre sur son territoire en vue de fournir une prestation de services.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/3 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/3

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004 dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-169/04)

(2004/C 146/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004, dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 avril 2004.

Le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'exonération de «la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres» prévue par l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA (1) signifie-t-elle que les États membres sont compétents pour déterminer les activités comprises dans la «gestion» des fonds communs de placement ainsi que pour définir les fonds communs de placement qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération? |
| --- | --- |

1.

L'exonération de «la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres» prévue par l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA (1) signifie-t-elle que les États membres sont compétents pour déterminer les activités comprises dans la «gestion» des fonds communs de placement ainsi que pour définir les fonds communs de placement qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération?

| 2. | Si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» figurant à l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, à la lumière de la directive 85/611/CEE du Conseil, telle que modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (la «directive OPCVM») (2), les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee dans le cadre des services fournis conformément aux articles 7 et 14 de la directive OPCVM, aux dispositions nationales et aux règlements des fonds applicables sont-elles des prestations exonérées de «gestion de fonds communs de placement» au sens de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA? |
| --- | --- |

2.

Si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» figurant à l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, à la lumière de la directive 85/611/CEE du Conseil, telle que modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (la «directive OPCVM») (2), les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee dans le cadre des services fournis conformément aux articles 7 et 14 de la directive OPCVM, aux dispositions nationales et aux règlements des fonds applicables sont-elles des prestations exonérées de «gestion de fonds communs de placement» au sens de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA?

| 3. | Toujours si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, l'exonération de la «gestion des fonds communs de placement» de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA s'applique-t-elle aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds? |
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3.

Toujours si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, l'exonération de la «gestion des fonds communs de placement» de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA s'applique-t-elle aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun detaxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1).

(2)  Du 20 décembre 1985 (JO L 375 du 31 décembre 1985, p. 3).

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/4 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/4

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Recours introduit le 13 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

(Affaire C-175/04)

(2004/C 146/05)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 13 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume d'Espagne, représenté par Mme Lourdes Fraguas Gadea, Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler la décision du 4 février 2004, (1) en ce qu'elle exclut l'Espagne du financement communautaire pour un montant de 7 314 177 euros en raison d'«insuffisances de contrôles qualitatifs» dans le cas de l'aide à la production destinée aux transformateurs de tomates et pour un montant de 1 277 630,65 euros en raison du «non-respect du calendrier de livraison» dans le cas de l'aide destinée aux producteurs de certains agrumes; |
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—

annuler la décision du 4 février 2004, (1) en ce qu'elle exclut l'Espagne du financement communautaire pour un montant de 7 314 177 euros en raison d'«insuffisances de contrôles qualitatifs» dans le cas de l'aide à la production destinée aux transformateurs de tomates et pour un montant de 1 277 630,65 euros en raison du «non-respect du calendrier de livraison» dans le cas de l'aide destinée aux producteurs de certains agrumes;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

En ce qui concerne l'aide à la production en faveur des producteurs de tomates:

Les services de la Commission considèrent que la procédure suivie pour le contrôle qualitatif des produits finis n'est pas conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Par conséquent, il propose une correction forfaitaire de 10 % du total des dépenses consenties au titre de cette aide dans l'État membre. Des contrôles sont cependant effectués annuellement en Espagne dans toutes les entreprises durant toute la campagne de commercialisation. D'autre part, conformément à l'article 15, paragraphe 1, lettre a), du règlement 504/97, un contrôle analytique supplémentaire des produits finis pouvant faire l'objet d'une demande d'aide est effectué dans les entreprises sélectionnées (contrôle «par sondage»), ce qui n'implique pas que les autres entreprises aient commis des irrégularités.

En ce qui concerne les aides en faveur des producteurs de certains agrumes:

Les services de la Commission proposent une correction financière au motif que les quantités contractuelles ont été réparties en différentes périodes de livraison. Néanmoins, l'Espagne a connu, au cours de la campagne 1997/98, des pluies considérablement plus abondantes que la moyenne qui ont entraîné, dans certaines régions ou localités, des difficultés dans la récolte des fruits mûrs et des retards dans la maturation de variétés plus tardives. Ces conditions ont modifié les calendriers de livraison inscrits dans les contrats. Les autorités espagnoles ont d'emblée invoqué une cause de force majeure. Qui plus est, aucune réglementation de transfert entre les quantités prévues trimestriellement au calendrier n'existait pour les contrats pluriannuels au cours de la campagne de commercialisation 1997/98. Le règlement n'ayant pas prévu une telle hypothèse, cette pratique ne saurait dès lors pas être considérée comme illicite, a fortiori si les transferts de quantités contractuelles entre différentes périodes de livraison ont été autorisés pour des campagnes ultérieures.

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(1)  Décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 40, p. 31.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/5 |
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29.5.2004

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C 146/5

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Recours introduit le 18 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Railion Deutschland AG

(Affaire T-109/04)

(2004/C 146/06)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Railion Deutschland AG, sise à Mayence (Allemagne), représentée par Me H. Hohlen, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer nulle et non avenue la décision C(2003)4660 final de la Commission, du 12 décembre 2003, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier; |
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—

déclarer nulle et non avenue la décision C(2003)4660 final de la Commission, du 12 décembre 2003, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante est une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Le recours attaque la décision de la Commission par laquelle cette dernière a rejeté une demande de la République fédérale d'Allemagne sollicitant la remise d'une dette douanière au bénéfice de la requérante. La dette douanière était née de ce que la requérante est censée avoir transporté de l'alcool par fer, de la zone franche de Brême à celle de Hambourg, en déclarant cet alcool comme de la peinture. Rien n'indiquait pour la requérante l'existence d'une telle fausse déclaration. De Hambourg, les marchandises sont finalement parvenues en République tchèque, conformément à leur destination.

La requérante fait notamment valoir que la décision constitue une violation des formes substantielles en ce qu'elle n'a pas respecté le droit à être entendu. Certes, formellement, la requérante a été invitée à présenter ses observations. Toutefois la requérante estime que la décision de refus de la défenderesse n'a pas répondu aux arguments présentés, contrairement à ce que suppose là encore le droit à être entendu. La requérante soutient que la Commission n'a pas tenu compte de ce qu'elle lui avait exposé relativement aux risques différents que doivent supporter une société de chemins de fer et une société de navigation dans une zone franche. Elle estime que la Commission, dans sa décision, est partie du principe que la requérante, en tant que société de chemins de fer, serait traitée exactement comme une société de navigation.

La requérante expose en outre que la décision contrevient à l'article 239 du code des douanes communautaire. Elle nie, en invoquant des constatations de fait inexactes ou incomplètes, l'existence de «circonstances particulières». La requérante estime être exposée à un plus grand risque d'être trompée par des fraudeurs sur la nature des marchandises à transporter, du fait des simplifications administratives liées à la procédure de transit par fer. Elle estime ne pouvoir ni éliminer ce risque en ce qui la concerne, ni le contrôler. En particulier, elle expose qu'il est pratiquement impossible de vérifier les conteneurs.

Enfin, la requérante fait valoir qu'en prenant la décision en équité prévue à l'article 239 du code des douanes communautaire, il faut tenir compte du fait qu'aucun préjudice financier n'a été subi par les Communautés européennes et qu'il n'y a jamais eu de risques que cela arrive puisque l'alcool était destiné au marché tchèque et qu'il a d'ailleurs été acheminé vers celui-ci.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/5 |
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29.5.2004

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C 146/5

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Recours introduit le 1er avril 2004 par KM Europa Metal AG, Tréfimétaux S.A. et Europa Metalli S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-127/04)

(2004/C 146/07)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par KM Europa Metal AG, Osnabruck (Allemagne), Tréfimétaux S.A., Courbevoie (France) et Europa Metalli S.p.A, Florence (Italie), représentées par Mes M. Siragusa, A. Winckler, G. Cesare Rizza, T. Graf et M. Piergiovanni, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | réduire de façon substantielle l'amende imposé aux requérantes par la décision de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 2003, dans l'affaire COMP/E-1/38.240; |
| --- | --- |

—

réduire de façon substantielle l'amende imposé aux requérantes par la décision de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 2003, dans l'affaire COMP/E-1/38.240;

| — | condamner la Commission aux dépens ainsi qu'aux coûts encourus par les requérantes pour la constitution d'une garantie bancaire de préférence au versement de l'amende de KME pendant que l'affaire est en instance devant la justice. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens ainsi qu'aux coûts encourus par les requérantes pour la constitution d'une garantie bancaire de préférence au versement de l'amende de KME pendant que l'affaire est en instance devant la justice.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a estimé que les requérantes, entre autres, avaient enfreint les articles 81 CE et 53, paragraphe 1, de l'Accord sur l'Espace économique européen en participant à un ensemble d'accords et de pratiques qui affectait le marché européen des tubes industriels en cuivre fournis en couronnes ou bobines trancannées. Sur ce fondement, la Commission a imposé une amende de 18.990.000 euros aux requérantes, solidairement.

Les requérantes ne contestent pas les constatations énoncées dans la décision relatives aux infractions aux règles de concurrence CE et EEE qui leur sont reprochées, mais elles soutiennent que, en procédant au calcul du montant de l'amende, la Commission a commis un certain nombre d'erreurs de fait et de droit. En premier lieu, elles estiment que, en établissant le montant de base et en calculant l'élément de durée, la Commission a enfreint les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement en ne prenant en compte ni l'impact sur le marché, statistiquement insignifiant, des accords en cause ni les changements intervenus dans les activités du cartel.

En outre, les requérantes soutiennent que, dans le cadre de l'appréciation de la gravité de l'infraction, la Commission a exagéré excessivement l'effet économique des accords en cause en prenant en compte la taille du marché des produits semi-finis (les tubes industriels en cuivre) plutôt que le marché des services de conversion.

Les requérantes soutiennent également que la Commission s'est abstenue, à tort, de prendre en compte plusieurs circonstances atténuantes, à savoir: la mise en œuvre limitée des accords en cause par les requérantes, la cessation immédiate et volontaire de leur infraction, la crise structurelle du tube industriel et la coopération des requérantes avec la Commission. Les requérantes soutiennent que la réduction de 30 % qui leur a été accordée sur le montant de l'amende est fondée sur des prémisses factuelles erronées et n'est conforme ni à la pratique de la Commission ni à la jurisprudence. Elles soutiennent encore que la Commission a opéré une discrimination illégale entre elles et une autre société en n'appliquant certaines circonstances atténuantes qu'à cette dernière et en lui réservant un traitement beaucoup plus indulgent, sans aucune raison objective.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/6 |
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29.5.2004

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C 146/6

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Recours introduit le 8 avril 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-134/04)

(2004/C 146/08)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giuseppe Caló, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission du 30 mars 2004 de pourvoir le poste de grade A2 de directeur de la direction « Statistiques sur l'agriculture, la pêche, les fonds structurels et l'environnement» à la DG EUROSTAT et celle portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 30 mars 2004 de pourvoir le poste de grade A2 de directeur de la direction « Statistiques sur l'agriculture, la pêche, les fonds structurels et l'environnement» à la DG EUROSTAT et celle portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse affecté à EUROSTAT en tant que directeur de la direction «Statistiques sur l'agriculture, l'environnement, l'alimentation et les régions» avait été réaffecté, avec son emploi, aux fonctions de conseiller principal auprès du directeur général de sa direction générale d'affectation. La Commission avait également décidé de pourvoir son ancien emploi.

Le requérant a attaqué ces décisions devant le Tribunal dans le cadre d'une autre affaire (T-118/03 Caló/Commission).

Par le présent recours, le requérant conteste la décision de nommer un autre fonctionnaire à son ancien emploi, en invoquant, en premier lieu, les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'affaire T-118/03. Il fait en outre valoir que le candidat retenu ne posséderait pas les qualifications requises par l'avis de vacance en question. Il prétend également que ce candidat aurait participé à une réunion des chefs de cabinet des Commissaires où le pourvoi de l'emploi pour lequel il était lui même candidat aurait été décidé. Le requérant invoque, sur cette base, la violation des principes de transparence, d'équité et d'impartialité ainsi que la violation des droits de la défense. Enfin, le requérant invoque l'absence totale de motivation.

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/6 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/6

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Recours introduit le 13 avril 2004 par M. Kurt Martin Mayer, Tilly Forstbetriebe GesmbH, MM. Anton Volpini de Maestri et Johannes Volpini de Maestri contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-137/04)

(2004/C 146/09)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 avril 2004 d'un recours introduit par M. Kurt Martin Mayer, Einsentratten (Autriche), Tilly Forstbetriebe GesmbH, Treibach (Autriche), M. Anton Volpini de Maestri, Spittal/Drau (Autriche) ainsi que par M. Johannes Volpini de Maestri, Seeboden (Autriche) et dirigé contre la Commission des Communautés européennes. Le mandataire ad litem des requérants est Me M. Schaffgotsch.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans sa totalité la décision attaquée de la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler dans sa totalité la décision attaquée de la Commission;

dans l'hypothèse où il n'est pas fait droit à cette demande, à titre subsidiaire,

| — | annuler la décision attaquée en ce qui concerne tous les sites d'importance communautaire autrichiens (code AT de l'annexe I à la décision attaquée); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce qui concerne tous les sites d'importance communautaire autrichiens (code AT de l'annexe I à la décision attaquée);

dans l'hypothèse où il n'est pas fait droit à cette demande, à titre subsidiaire,

| — | a) | annuler l'inscription du site AT 2102000 «Nockberge» dans la décision attaquée de la Commission et |
| --- | --- | --- |

—

a)

annuler l'inscription du site AT 2102000 «Nockberge» dans la décision attaquée de la Commission et

| b) | annuler l'inscription du site AT 2119000 «Gut Walterskirchen» dans la décision attaquée de la Commission; |
| --- | --- |

b)

annuler l'inscription du site AT 2119000 «Gut Walterskirchen» dans la décision attaquée de la Commission;

dans l'hypothèse où il n'est pas fait droit à cette demande, à titre subsidiaire,

| — | annuler l'inscription à l'annexe I de la décision attaquée de certains sites qualifiés de sites d'importance communautaire pour les habitats et les espèces ayant un degré de représentativité et une évaluation globale de B, C et D (à titre subsidiaire C et D, et à nouveau à titre subsidiaire uniquement C) conformément aux formulaires de données standard des États membres






  a) | pour l'ensemble des sites repris dans la décision attaquée (c'est-à-dire à l'annexe I), et à titre subsidiaire |
| --- | --- | --- |

—

annuler l'inscription à l'annexe I de la décision attaquée de certains sites qualifiés de sites d'importance communautaire pour les habitats et les espèces ayant un degré de représentativité et une évaluation globale de B, C et D (à titre subsidiaire C et D, et à nouveau à titre subsidiaire uniquement C) conformément aux formulaires de données standard des États membres

a)

pour l'ensemble des sites repris dans la décision attaquée (c'est-à-dire à l'annexe I), et à titre subsidiaire

| b) | pour l'ensemble des sites autrichiens (code AT de l'annexe I), et à titre subsidiaire |
| --- | --- |

b)

pour l'ensemble des sites autrichiens (code AT de l'annexe I), et à titre subsidiaire

| c) | uniquement pour les sites AT 2102000 «Nockberge» et AT 211900 «Gut Walterskirchen», |
| --- | --- |

c)

uniquement pour les sites AT 2102000 «Nockberge» et AT 211900 «Gut Walterskirchen»,

| — | en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure en mains du mandataire ad litem des requérants. |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure en mains du mandataire ad litem des requérants.

Moyens et principaux arguments:

Par leur recours, les requérants attaquent la décision de la Commission du 22 décembre 2003, arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (1), adoptée en application de la directive 92/43/CEE du Conseil. Les requérants sont des exploitants agricoles et forestiers qui exercent sur leurs biens fonciers des activités agricoles et forestières, y compris des activités secondaires - biens fonciers qui se situent dans des «sites d'importance communautaire» établis par la décision attaquée. Les requérants font valoir que la décision en a fait des destinataires de normes communautaires. Ce faisant, la propriété des requérants, qui doit être protégée en vertu de la tradition constitutionnelle communautaire, a été limitée bien au-delà d'éventuelles obligations sociales, de manière schématique, sans aucune mise en balance des intérêts, sans prévoir d'exception et sans indemnisation adéquate (ou sans même prendre ne fût-ce que des mesures en vue d'une indemnisation), en violation du traité au sens de l'article 230, paragraphe 2, CE, ce qui nécessiterait d'annuler la décision attaquée.

Les requérants font valoir que la décision attaquée serait également en contradiction avec la directive elle-même (2), sur laquelle elle est fondée. Les bases nécessaires à la détermination de la contribution financière nécessaire n'auraient pas été correctement établies et la cohérence du réseau de sites protégés, qu'exige la directive, ne serait pas garantie.

De plus, les requérants font valoir que, dans la décision attaquée, la Commission n'a pas expressément et explicitement constaté pour quelles espèces et habitats les sites, qu'elle qualifie désormais de «sites d'importance communautaire», ont effectivement une importance communautaire. Enfin, les requérants soutiennent que, pour les sites protégés qui concernent les requérants, la Commission s'est fondée sur des faits erronés en ce qui concerne le contenu de la décision. Ce faisant, les sites auraient été qualifiés de manière erronée de sites d'importance communautaire pour certaines espèces et habitats, raison pour laquelle il serait également nécessaire d'annuler la décision attaquée.

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(1)  JO L 14, du 21 janvier 2004, p. 21.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/7 |
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29.5.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 146/7

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Recours introduit le 8 avril 2004 par Adviesbureau Ehcon B.V. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-140/04)

(2004/C 146/10)

langue de procédure: le néerlandais

Un recours a été introduit le 8 avril 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Adviesbureau Ehcon B.V., établi à Reeuwijk (Pays-Bas) et représenté par Me M.A.Goedkoop.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | à titre principal, condamner la Communauté européenne à payer des dommages-intérêts à concurrence d'un montant de 158.400 euros en compensation du préjudice subi par la requérante à la suite du fait que le marché ne lui a pas été attribué, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral; |
| --- | --- |

—

à titre principal, condamner la Communauté européenne à payer des dommages-intérêts à concurrence d'un montant de 158.400 euros en compensation du préjudice subi par la requérante à la suite du fait que le marché ne lui a pas été attribué, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

| — | condamner la Communauté européenne à indemniser la perte de revenus encourue par la requérante à concurrence d'un montant de 60.000 euros, au motif que la requérante, dont la soumission a été écartée, n'a pas pu exploiter et accroître son savoir-faire, montant à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral; |
| --- | --- |

—

condamner la Communauté européenne à indemniser la perte de revenus encourue par la requérante à concurrence d'un montant de 60.000 euros, au motif que la requérante, dont la soumission a été écartée, n'a pas pu exploiter et accroître son savoir-faire, montant à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

| — | condamner la Communauté européenne à indemniser le dommage indirect subi par la requérante qui ne sera pas en mesure de soumissionner pour un marché faisant suite à celui dont elle a été écartée. Le dommage indirect résulte de la probabilité réduite d'obtenir un marché consécutif et est fixé à 10 % des revenus nets de ce marché, soit à 25.500 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la Communauté européenne à indemniser le dommage indirect subi par la requérante qui ne sera pas en mesure de soumissionner pour un marché faisant suite à celui dont elle a été écartée. Le dommage indirect résulte de la probabilité réduite d'obtenir un marché consécutif et est fixé à 10 % des revenus nets de ce marché, soit à 25.500 euros;

| — | à titre subsidiaire, condamner la Communauté européenne à indemniser le préjudice subi par la requérante à la suite de la perte d'une chance d'obtenir une adjudication, à concurrence d'un montant de 26.400 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner la Communauté européenne à indemniser le préjudice subi par la requérante à la suite de la perte d'une chance d'obtenir une adjudication, à concurrence d'un montant de 26.400 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

| — | condamner la Communauté européenne à indemniser les frais exposés par la requérante pour rédiger l'offre à concurrence de 10.000 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral; |
| --- | --- |

—

condamner la Communauté européenne à indemniser les frais exposés par la requérante pour rédiger l'offre à concurrence de 10.000 euros, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

| — | condamner la Communauté européenne à indemniser les frais encourus par la requérante en vue de rassembler les preuves et d'attraire l'affaire devant l'Ombudsman européen, à concurrence d'un montant de 40.000 euro, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral; |
| --- | --- |

—

condamner la Communauté européenne à indemniser les frais encourus par la requérante en vue de rassembler les preuves et d'attraire l'affaire devant l'Ombudsman européen, à concurrence d'un montant de 40.000 euro, à augmenter des intérêts légaux jusqu'au jour du paiement intégral;

| — | condamner la Communauté européenne aux dépens. |
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—

condamner la Communauté européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En septembre 1996, la requérante s'est inscrite à un appel d'offres public lancé par la Commission pour des services en relation avec la directive relative aux eaux de consommation (1). La soumission de la requérante n'a pas été retenue.

Selon la requérante, la Commission a agi en violation de l'obligation de transparence dont il faut tenir compte en matière de marchés publics. La requérante indique que, sur sa réclamation, l'Ombudsman européen est parvenu à une conclusion identique.

La requérante soutient également que la Commission a agi en violation de l'article 3 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (2). Selon la requérante, la Commission ne s'est pas abstenue de discrimination dans le traitement des différents soumissionnaires, en violation des principes de bonne administration.

La requérante soutient également que la Commission a enfreint l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE parce qu'elle n'a pas communiqué à la requérante les motifs du rejet de son offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande écrite formulée à cet effet.

La requérante prétend également que, si la Commission avait agi selon les règles de bonne administration, elle aurait été admise à la phase d'attribution. Dans ce cas, elle aurait également obtenu le marché.

La requérante soutient en outre qu'au titre des articles 16 et 17, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE, la Commission était tenue d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, au plus tard 48 jours après la passation du marché.

La requérante déclare enfin que la Commission a essayé de l'induire en erreur.

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(1)  Appel d'offres public — XI.D.1 (JO 1996 C 232, p. 35)

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services

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| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/8 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/8

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Recours introduit le 9 avril 2004 par le Lapin liitto (Conseil régional de Laponie), et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-141/04)

(2004/C 146/11)

Langue de procédure: le finnois

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Lapin liitto et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, représentés par Me Kari Marttinen et M. le professeur Pertti Eilavaara.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler et retirer de la décision de la Commission les informations relatives aux régions finlandaises en ce que la manière dont elles ont été présentées leur confère un caractère illicite. |
| --- | --- |

—

Annuler et retirer de la décision de la Commission les informations relatives aux régions finlandaises en ce que la manière dont elles ont été présentées leur confère un caractère illicite.

| — | Retirer en particulier la zone protégée du parc national Pallas-Ounastunturi (F11300101), en ce que sa présence dans la liste est illégale et porte atteinte aux droits du requérant, M.Unto Autto, éleveur de rennes. |
| --- | --- |

—

Retirer en particulier la zone protégée du parc national Pallas-Ounastunturi (F11300101), en ce que sa présence dans la liste est illégale et porte atteinte aux droits du requérant, M.Unto Autto, éleveur de rennes.

| — | Rembourser les frais de procédure dans leur totalité, avec les intérêts calculés à compter du prononcé du jugement. |
| --- | --- |

—

Rembourser les frais de procédure dans leur totalité, avec les intérêts calculés à compter du prononcé du jugement.

Moyens et principaux arguments:

La décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine est basée sur des motifs illégaux, pour les raisons suivantes:

| — | La Commission a outrepassé ses compétences en acceptant la liste de sites présentée par la république de Finlande. |
| --- | --- |

—

La Commission a outrepassé ses compétences en acceptant la liste de sites présentée par la république de Finlande.

| — | La Commission n'a pas contrôlé la légalité de la décision de la république de Finlande d'une manière conforme au Traité de Rome ou comme la directive nature l'exige. De ce fait, ses propres travaux préparatoires sont fondés sur une procédure contraire à l'annexe III de la directive nature. |
| --- | --- |

—

La Commission n'a pas contrôlé la légalité de la décision de la république de Finlande d'une manière conforme au Traité de Rome ou comme la directive nature l'exige. De ce fait, ses propres travaux préparatoires sont fondés sur une procédure contraire à l'annexe III de la directive nature.

| — | La république de Finlande a préparé sa propre décision relative aux sites de façon contraire au droit communautaire, en ce qu'elle n'a pas appliqué la directive nature conformément à son annexe III, obligation confirmée dans plusieurs arrêts par la Cour de justice. |
| --- | --- |

—

La république de Finlande a préparé sa propre décision relative aux sites de façon contraire au droit communautaire, en ce qu'elle n'a pas appliqué la directive nature conformément à son annexe III, obligation confirmée dans plusieurs arrêts par la Cour de justice.

| — | Les requérants n'ont pas été entendus à propos de la constitution des régions biogéographiques alpines et le reste de la procédure préparatoire n'a pas non plus été fondé en Finlande sur la procédure établie par la directive nature. |
| --- | --- |

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Les requérants n'ont pas été entendus à propos de la constitution des régions biogéographiques alpines et le reste de la procédure préparatoire n'a pas non plus été fondé en Finlande sur la procédure établie par la directive nature.

| — | En particulier, M. Unto Autto fait valoir que la décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ne protège pas ses droits fondamentaux du fait que cette décision a des effets juridiques alors que ses droits fondamentaux ne sont pas protégés. Par droits fondamentaux, on entend à la fois les droits, conférés par la Constitution de la république de Finlande, à la protection de la propriété, au libre exercice d'une activité professionnelle ou les droits relatifs à la protection de la culture. La décision de la Commission porte également atteinte à des droits fondamentaux consacrés et appliqués par l'Union européenne dans une pratique constante. |
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En particulier, M. Unto Autto fait valoir que la décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ne protège pas ses droits fondamentaux du fait que cette décision a des effets juridiques alors que ses droits fondamentaux ne sont pas protégés. Par droits fondamentaux, on entend à la fois les droits, conférés par la Constitution de la république de Finlande, à la protection de la propriété, au libre exercice d'une activité professionnelle ou les droits relatifs à la protection de la culture. La décision de la Commission porte également atteinte à des droits fondamentaux consacrés et appliqués par l'Union européenne dans une pratique constante.

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III Informations

| 29.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/10 |
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29.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/10

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(2004/C 146/12)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 146 du 29.5.2004

Historique des publications antérieures

JO C 106 du 30.4.2004

JO C 94 du 17.4.2004

JO C 85 du 3.4.2004

JO C 71 du 20.3.2004

JO C 59 du 6.3.2004

JO C 47 du 21.2.2004

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex |
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EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex

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