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III Informations

Commission

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POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Appel à propositions 2004

(2004/C 113/01)

1.   Introduction

Le présent document est un appel à propositions pour des projets spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 4 (action 18), de la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (1). Sont éligibles les projets provenant des 25 États membres de l'Union européenne, des pays de l'AELE/EEE ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, sous réserve, pour ces deux derniers pays, que l'ensemble des conditions définies dans les accords bilatéraux respectifs aient été remplies.

Toute personne morale ou association de personnes morales, indépendante de l'industrie ou du commerce, souhaitant soumettre des propositions de projets spécifiques dans les domaines définis au point 4 du présent appel, est invitée à lire avec attention le présent document, le formulaire de demande ainsi que le vade-mecum explicatif, disponibles à l'adresse électronique suivante:

http://europa.eu.int/comm/consumers/tenders/information/grants/application_en.htm

2.   Objectifs

La stratégie pour la politique des consommateurs sur la période 2002-2006 comporte trois objectifs fondamentaux:

Ces trois objectifs visent à intégrer les problèmes des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires, à tirer le maximum d'avantages du marché intérieur pour les consommateurs et à préparer l'Union européenne à son élargissement.

Le présent appel à propositions décline les objectifs généraux de la stratégie en invitant à la proposition de projets spécifiques dans les domaines spécifiés au point 4 et en soutenant financièrement à hauteur de 75 % les projets impliquant les organisations de consommateurs des nouveaux États membres, dans les conditions indiquées au point 3.

3.   Modalités du financement communautaire

4.   Domaines

La Commission européenne invite à la remise de propositions pour des projets relatifs aux domaines thématiques repris ci-après.

Les projets présentés pour chaque domaine thématique doivent être compatibles avec les objectifs et les priorités établis par la stratégie pour la politique des consommateurs pour la période 2002-2006 (2). Les résultats des projets devront faire l'objet d'une diffusion la plus large possible.

Concurrence

Objectif: intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires.

Si les consommateurs doivent être les bénéficiaires ultimes de la politique de la concurrence, il convient d'examiner dans quelle mesure la prise en compte de leurs intérêts légitimes pourrait être améliorée. Pour cela, les différents services concernés de la Commission sont en train de mettre en place les instruments nécessaires afin de faciliter la prise en compte des intérêts des consommateurs dans les décisions à prendre. Par ailleurs, la Commission a commencé à travailler sur ce sujet en relation étroite avec les autorités publiques concernées dans les États membres.

Afin d'atteindre pleinement l'objectif poursuivi, il est aussi essentiel que les organisations de consommateurs soient impliquées de manière concrète dans l'application des règles communautaires de concurrence et développent des compétences durables leur permettant d'intervenir en tant que véritables acteurs représentant les intérêts des consommateurs.

Thèmes

Financement communautaire

Durée des projets: jusqu'à trente-six mois.

Protection des intérêts économiques des consommateurs

Objectif: établir un état des lieux quant à l'application effective des règles de protection des consommateurs et rechercher les points qui pourraient être améliorés en prévision d'une révision de l'acquis législatif.

La stratégie pour la politique des consommateurs, sur la période 2002-2006, prévoit un examen de la législation communautaire existante en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs. À côté des travaux d'analyse juridique qui seront réalisés par les services concernés de la Commission, les organisations de consommateurs peuvent contribuer à une meilleure connaissance de l'application effective de l'acquis communautaire par une analyse concrète du vécu des consommateurs.

Les directives concernées par la révision de l'acquis sont les suivantes:

Thème

Un projet ne peut porter que sur une seule directive à la fois.

Pour chacune des sept premières directives indiquées ci-dessus, le projet devra recueillir, analyser et comparer les données suivantes:

En ce qui concerne la directive relative aux actions en cessation, le projet devra recueillir, analyser et comparer les cas de mise en œuvre d'actions en cessation et mettre en lumière les éventuelles difficultés d'application.

Financement communautaire

Durée des projets: jusqu'à vingt-quatre mois.

Sécurité générale des produits

Objectif: contribuer à l'accélération de l'application effective de l'acquis dans les nouveaux États membres et plus particulièrement de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Thème

Il s'agit de repérer, au niveau national, les insuffisances dans l'application de législation, principalement par une identification très concrète des problèmes posés aux consommateurs. Il s'agit ensuite de réaliser des actions de sensibilisation des différentes parties prenantes (professionnels concernés, autorités en charge du contrôle de l'application de la législation) et d'informer les consommateurs afin d'aiguiser leur vigilance.

Financement communautaire

75 %, dans les conditions indiquées au point 3.2 a).

Durée des projets: jusqu'à vingt-quatre mois.

Sécurité des services

Objectif: contribuer à l'adoption d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

En matière de sécurité des services aux consommateurs, il n'existe pas de cadre juridique général au niveau communautaire. Le Conseil et le Parlement européen ont demandé à la Commission d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de présenter le cas échéant, des propositions en la matière.

Sur le terrain, le rôle des différents organismes concernés, notamment des organisations de consommateurs, est essentiel pour détecter ce qu'est le niveau de sécurité offert aux consommateurs, pour informer les consommateurs sur les risques éventuels ou pour mettre en place des outils pratiques d'évaluation des risques.

Thèmes

Financement communautaire

Durée des projets: jusqu'à trente-six mois.

Services d'intérêt général

Objectif: intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires.

La politique de libéralisation des services d'intérêt général vise à améliorer le fonctionnement de ces services au bénéfice des consommateurs et de l'ensemble des opérateurs économiques.

Afin d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché des services d'intérêt général, les directives de libéralisation ont généralement prévu la mise en place d'autorités nationales de régulation (ANR) des marchés. C'est le cas pour les communications électroniques, les services postaux, le transport aérien, l'électricité et le gaz.

Le livre vert sur les services d'intérêt général de mai 2003 souligne l'importance des ANR pour les consommateurs: «les autorités réglementaires jouent souvent un rôle particulièrement important du point de vue des consommateurs ou des utilisateurs, en élaborant et en appliquant des normes impératives de sécurité et de qualité des services. Celles-ci sont importantes pour répondre aux attentes concernant, entre autres, le choix, la transparence (y compris tarifaire), les prix abordables, la qualité, la sécurité et la fiabilité. Il est essentiel que les consommateurs et les utilisateurs disposent de mécanismes de recours appropriés lorsque les opérateurs ne respectent pas ces normes.»

Il convient également de souligner le rôle important des ANR pour assurer la viabilité du principe de service universel, lequel englobe les dimensions d'accès, de qualité et de prix abordable.

Dans le domaine des services d'intérêt général, la stratégie pour la politique des consommateurs sur la période 2002-2006 prévoit notamment d'associer les organisations de consommateurs au suivi et à l'évaluation des résultats de la politique des services d'intérêt général. Il est donc essentiel que les associations de consommateurs soient pleinement prises en compte dans les activités des ANR.

Thème:

la prise en compte des intérêts des consommateurs par les ANR.

Dans un ou plusieurs des secteurs suivants: gaz, électricité, services postaux, communications électroniques, transport aérien, il s'agit de:

Financement communautaire:

Durée des projets: jusqu'à vingt-quatre mois.

5.   Critères d'évaluation

Pour être recevables, les propositions de projets doivent répondre à l'ensemble des critères définis ci-dessous (critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution).

Pour la définition des critères de sélection et d'attribution, la Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres (article 15 de la décision no 20/2004/CE).

Critères d'éligibilité

L'article 7, paragraphe 4, de la décision no 20/2004/CE prévoit que la contribution financière à l'action 18 (projets spécifiques) peut être octroyée à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, indépendante de l'industrie ou du commerce et effectivement responsable de l'exécution des projets.

Le point 3 du présent appel à propositions précise, domaine par domaine, les organismes qui sont plus particulièrement éligibles.

Pour pouvoir postuler, l'organisme demandeur ne doit pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par les articles 93 et 94 du règlement financier.

Pour attester de son éligibilité, l'organisme demandeur doit fournir à l'appui de sa demande une copie des statuts de son organisme, une copie de son certificat d'enregistrement légal ainsi qu'une attestation de non exclusion.

Critères de sélection

Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité financière et opérationnelle de l'organisme demandeur pour mener à son terme l'action proposée et s'assurer qu'il dispose de sources de financement stables et suffisantes pour poursuivre les activités pendant la durée du projet.

L'organisme demandeur doit fournir des informations sur ses qualifications et sur son expérience professionnelle en fournissant notamment son rapport d'activité le plus récent, le curriculum vitae du responsable du projet ainsi que les éventuelles références à la participation à des actions financées par la Commission européenne, de conventions ou de contrats conclus avec d'autres organisations internationales ou des États membres.

Pour attester de sa capacité financière, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

Critères d'attribution

Après application des critères de sélection, la Commission fondera son choix en fonction de deux types de critères qui permettront de vérifier tant la qualité de l'action proposée que la qualité de la demande.

Pour être retenus, les projets devront impérativement répondre, d'une part, aux deux critères relatifs à la qualité de l'action et, d'autre part, présenter un score minimal de 70 % en ce qui concerne l'évaluation de la qualité de la demande.

Qualité de l'action proposée

Il s'agit ici d'évaluer la valeur du projet.

Le projet doit:

Qualité de la demande

Il s'agit ici d'évaluer le montage du projet.

Chaque critère doit être rempli et atteindre un score minimal d'au moins la moitié des points indiqués ci-après.

Le projet doit:

Pour les projets proposés par les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ayant pour objet de contribuer à l'accélération de l'application effective de l'acquis communautaire en matière de sécurité des produits dans les nouveaux États membres, seuls les critères d'attribution qui suivent sont requis:

6.   Présentation des candidatures

Le dossier de candidature comprend:

Le budget proposé doit intégrer, s'il y a lieu, le coût d'une traduction en anglais ou en français des rapports que le bénéficiaire devra faire parvenir à la Commission: rapport intermédiaire en cours de réalisation du projet et rapports finals à l'issue du projet.

Seuls les dossiers complets seront pris en considération.

L'ensemble du dossier peut être rédigé dans l'une des 20 langues officielles de l'Union européenne, à l'exception du résumé qui doit être rédigé en anglais ou en français.

Les candidats qui envisagent de remettre plusieurs propositions de projets doivent soumettre un dossier distinct par projet.

L'ensemble du dossier sera envoyé par la poste en triple exemplaire à l'adresse suivante:

Le dossier de candidature devra être envoyé le 13 juillet 2004 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les propositions transmises par un service de messagerie ou remises en main propre devront parvenir au plus tard le 13 juillet 2004 à 17 heures, heure de Bruxelles.

Le formulaire de demande rempli ainsi que le résumé du projet doivent aussi être transmis sous format Word, soit par voie électronique à l'adresse suivante: sanco.unit.b1@cec.eu.int, soit sur disquette ou sur CD-ROM à l'adresse postale indiquée ci-dessus et dans les mêmes délais.

7.   Sélection et approbation

Après réception des propositions de projets spécifiques, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour sélectionner les projets qui bénéficieront d'un soutien financier sur la base des critères d'évaluation et des conditions définis au présent avis. La décision de la Commission donnera lieu à la conclusion, avec les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre, d'une convention régissant les droits et obligations des parties. Les actions pourront démarrer dès la signature de ce document.

Les candidats seront informés individuellement par écrit de la suite donnée à leur(s) candidature(s).

La Commission publiera une liste des bénéficiaires et des actions financées dans le cadre du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, avec indication du montant de l'aide accordée.

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(1)JO L 5 du 9.1.2004

(2)JO C 102 du 2.4.2002

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APPEL À PROPOSITIONS (EAC/10/04)

Mise en réseau de projets pilotes pour la participation des jeunes

(2004/C 113/02)

1.   Contexte

Le Livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (1) identifie la promotion de la citoyenneté active des jeunes comme une priorité politique. La participation aux processus de prise de décision constitue la base de la citoyenneté active et fait partie intégrante de la démocratie participative.

Selon le Livre blanc, la citoyenneté et la participation des jeunes doivent être renforcées en premier lieu à l'échelle locale.

Une ligne budgétaire a été créée pour 2003 et 2004 afin de financer des projets pilotes pour la participation des jeunes et leur mise en réseau.

En parallèle et en complément de la mise en oeuvre des objectifs communs adoptés par les États membres, les résultats de la présente action visent aussi à développer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et élaborer des propositions d'actions pour le nouveau programme en faveur de la jeunesse.

2.   Objectifs

Dans le cadre d'une nouvelle politique de coopération dans le domaine de la jeunesse et sur la base des propositions contenues dans le livre blanc «Jeunesse», cette action pilote a pour objectif le soutien à des actions de mises en réseau au niveau européen, de projets pilotes innovants visant à favoriser la participation active des jeunes.

Ces projets doivent associer les jeunes (typiquement de treize ans à trente ans), y compris les jeunes marginalisés, tant dans les projets locaux de participation que dans la mise en réseau de ces projets.

La valeur ajoutée spécifique de cette action est double: venant en relais de l'action menée en 2003 elle permet de donner une dimension transnationale aux projets de participation favorisant ainsi la coopération politique et l'échange de bonnes pratiques au niveau européen; elle servira également à affiner les mesures à développer en faveur de la citoyenneté active des jeunes dans le nouveau programme.

3.   Calendrier

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 18 juin 2004, le cachet de la poste faisant foi.

Les activités doivent débuter entre le 1er décembre 2004 et le 1er mars 2005. La durée maximale des projets est de vingt-quatre mois. Aucune demande ne sera acceptée si le projet est prévu pour une période plus longue que celle spécifiée dans le présent appel.

À titre indicatif, la Commission a prévu le calendrier suivant:

4.   Budget

Le budget disponible pour le présent appel à propositions s'élève à 2,1 millions d'euros. Sur base de ce montant, la direction générale «Éducation et culture» envisage d'accorder à un petit nombre de projets pilotes de mise en réseau un financement compris, en principe, entre 80 000 et 120 000 euros.

Le cofinancement communautaire demandé ne peut excéder 65 % du budget total de l'action.

5.   Critères d'éligibilité

Les candidatures répondant aux critères suivants feront l'objet d'une évaluation approfondie.

5.1.   Qui peut soumettre une proposition?

Toute institution ou organisation juridiquement constituée: avec personnalité juridique propre, sans but lucratif.

5.2.   Pays éligibles

Les candidatures de demandeurs dotés d'une personnalité juridique et établis dans un des pays suivants sont éligibles:

5.3.   Activités éligibles

Les projets soumis doivent promouvoir la mise en réseau de projets de participation.

Pour être pris en considération, la proposition présentée doit être constituée:

Les actions visent à constituer et développer des réseaux pérennes de projets semblables permettant l'échange de bonnes pratiques, l'identification et/ou la résolution de problèmes communs, l'élaboration de méthodologies communes et la diffusion des résultats.

La diversité des partenariats est un élément important: chaque projet doit associer plusieurs types de partenaires [municipalités, organisations non gouvernementales (ONG), associations, écoles, etc.], et il doit être mis en œuvre avec des jeunes, tant au niveau des projets locaux que de leur mise en réseau.

La mise en réseau doit avoir une dimension européenne importante. La proposition doit contenir:

Il doit y avoir une seule candidature par proposition.

La participation des projets locaux sera attestée par des déclarations des responsables des 5 (ou plus) projets locaux; les signatures originales sont requises.

Seules seront prises en considération les propositions contenant le formulaire original dûment complété et signé accompagné de toutes les pièces justificatives requises et transmises dans les délais imposés (voir point 12.3). Outre l'original complet, deux copies de l'ensemble du dossier devront être envoyées.

6.   Critères d'exclusion

Les candidats doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées dans les articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement (CE, Euratom) — no 1605/2002 du Conseil) et énumérées ci-après. Sont exclus les candidats qui:

Conformément aux articles 93 à 96 du règlement financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l'encontre des candidats qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s'avérera qu'ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d'une précédente procédure de passation de marché.

7.   Critères de sélection

L'organisation qui soumet la demande doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour pouvoir maintenir ses activités tout au long de la période de mise en œuvre de l'action. Elle doit disposer des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposé.

La capacité financière et technique des candidats sera évaluée sur la base des documents de la demande.

Une demande éligible doit contenir:

8.   Critères d'attribution

La Commission attribuera les subventions après avoir pris en considération l'ensemble des critères suivants.

8.1.   Évaluation du contenu et de la qualité des propositions

La qualité des partenariats sera évaluée à un double niveau:

8.2.   Aspects organisationnels et budgétaires des propositions

Les éléments suivants seront évalués:

9.   Conditions financières

Les subventions communautaires constituent une incitation à la réalisation d'une action qui ne saurait être exécutée sans le soutien financier de la Commission. Elles reposent par conséquent sur le principe du cofinancement. Elles complètent la contribution financière propre du candidat et de ses partenaires ainsi que les aides nationales, régionales ou locales que celui-ci aurait réunies par ailleurs.

Le projet subventionné ne pourra bénéficier d'aucun autre financement communautaire pour les mêmes activités.

La subvention de la Commission ne peut avoir pour objet ou pour effet de générer un quelconque profit pour le bénéficiaire. Le profit se définit comme un excédent des recettes par rapport aux coûts. Tout excédent donnera lieu à une réduction proportionnelle du montant de la subvention.

La Commission pourra exiger, auprès de toute organisation bénéficiant d'une subvention de produire préalablement une garantie afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement.

9.1.   Contribution financière de la Communauté

Elle ne doit pas dépasser 65 % des dépenses éligibles (voir ci-dessous). Les dépenses ne peuvent être prises en considération que si elles sont effectuées après la signature de la convention.

La demande de subvention comprendra un budget prévisionnel détaillé où tous les prix doivent être libellés en euros. Le budget du projet joint à la demande (dont le modèle est joint au formulaire de candidature) doit être équilibré en dépenses et en recettes  et indiquer clairement les coûts pouvant prétendre à un financement à charge du budget communautaire.

9.2.   Coûts éligibles et inéligibles

Pour être éligibles aux fins du présent appel, les coûts doivent:

Coûts éligibles

Coûts inéligibles (ils sont exclus du budget de cofinancement).

9.3.   Examen et suivi des candidatures

Les propositions sélectionnées feront l'objet d'un examen financier détaillé pendant lequel la Commission pourra demander des renseignements complémentaires aux responsables des actions proposées.

En cas d'approbation définitive par la Commission, une convention financière, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera conclue entre la Commission et le bénéficiaire. La Commission peut exiger du bénéficiaire une garantie bancaire. Cette convention (l'original) devra être immédiatement signée et renvoyée à la Commission. Un préfinancement de 40 % sera versé au bénéficiaire dans les quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par les deux parties.

9.4.   Présentation du rapport et du décompte finaux

Selon les termes de la convention de financement, un second préfinancement de 40 % peut être accordé si au moins 70 % du préfinancement précédent a été utilisé. Dans ce cas, les personnes responsables des propositions approuvées et financées par la Commission doivent joindre à leur demande de second préfinancement une déclaration détaillée des coûts éligibles effectivement supportés. Un rapport final doit être rédigé une fois le projet terminé. Ces rapports doivent contenir une description succincte et complète des résultats des activités décrites dans la proposition et être accompagnés de toute publication réalisée (brochures, matériel didactique, cassettes vidéo, support multimédia, coupures de presse, etc.).

Le décompte final, annexé au rapport final, devra faire apparaître les dépenses et les recettes réelles. Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité de l'action cofinancée et conserver toutes les pièces justificatives originales aux fins de contrôle pendant cinq ans à compter de la date de paiement du solde éventuel. Le paiement final sera versé au bénéficiaire après approbation du rapport final. Sur la base de sa propre analyse des risques, l'ordonnateur compétent peut demander qu'un audit externe des comptes soit réalisé par un auditeur agréé à l'appui de tout paiement.

10.   Sous-traitance et passation de marchés

Lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché pour un montant estimé supérieur à 5 000 euros, les bénéficiaires devront demander au moins trois offres à des soumissionnaires différents et attribueront le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des contractants potentiels et en garantissant l'absence de conflits d'intérêts.

11.   Publicité

Les candidats seront informés de la réception de leurs propositions dans un délai de dix jours ouvrables.

Seules les candidatures qui répondent aux critères d'éligibilité seront prises en considération pour l'attribution éventuelle d'une subvention. Les candidatures inéligibles feront l'objet d'un courrier mentionnant les raisons de leur inéligibilité.

Suite à l'évaluation, les candidats dont la proposition ne sera pas retenue en seront informés par écrit.

Toutes les subventions allouées au cours d'un exercice financier doivent être publiées sur le site internet des institutions communautaires durant le premier semestre de l'année suivant la clôture de l'exercice budgétaire dans le cadre duquel elles ont été attribuées. La Commission publiera le nom et l'adresse du bénéficiaire, l'objet de la subvention ainsi que le niveau et le taux de financement. Cette publication sera effectuée en accord avec le bénéficiaire, sauf si la publication de ces informations risque de menacer sa sécurité ou de nuire à ses intérêts commerciaux. En cas de refus du bénéficiaire, celui-ci doit joindre à sa candidature une justification détaillée, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure de sélection.

Les bénéficiaires sont tenus de mentionner clairement la contribution de l'Union européenne dans toute publication ou à l'occasion d'activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

12.   Procédure de soumission, d'examen et de suivi des propositions

12.1.   Publication

L'appel à propositions sera publié sur le site internet de la direction générale «Éducation et culture», à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/youth/call/index_en.html

et éventuellement sur tout autre support approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne.

12.2.   Formulaires de candidature

Les demandes de subvention doivent être présentées au moyen du formulaire spécialement conçu à cette fin, dans une des onze langues officielles de l'Union européenne. Veuillez noter que seules les demandes dactylographiées seront prises en considération.

Les formulaires de candidature (dans les onze langues officielles de l'Union européenne) peuvent être obtenus sur internet, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/youth/call/index_en.html

Ces documents peuvent également être demandés par télécopie [(32-2) 299 40 38], ou par courrier, à l'adresse indiquée ci-après. Ils seront envoyés par courrier ordinaire, c'est pourquoi seules les demandes de formulaire reçues en temps utile par la Commission feront l'objet d'un envoi.

12.3.   Présentation de la demande de subvention

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, signées, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses) et envoyées en trois exemplaires dont un est l'original (avec les signatures originales aux emplacements requis sur chacun des exemplaires) dans une des onze langues communautaires (y compris les annexes) selon les procédures et dans les conditions ci-après, seront prises en considération. (Voir aussi points 7 et 8 de l'appel).

Les demandes qui ne comprendront pas tous les documents requis dans les langues demandées et qui n'auront pas été soumises dans les délais prévus ne seront pas prises en considération.

Les demandes devront être envoyées au plus tard le 18 juin 2004, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Les demandes présentant un cachet postal postérieur au 18 juin 2004 ne seront en aucun cas prises en compte. En conséquence, il est vivement conseillé aux personnes qui envoient la demande dans les derniers jours du délai imparti de faire appel à un service de messagerie ou d'utiliser la voie recommandée avec accusé de réception. Les candidats seront informés de la réception de leurs propositions dans un délai de dix jours ouvrables à l'adresse électronique présente dans la demande.

13.   Règles applicables

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(1)  COM(2001) 681final du 21.11.2001.

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APPEL À PROPOSITIONS

Réseau européen de prévision

(2004/C 113/03)

La Commission lance un appel à propositions en vue d'établir une coopération avec un réseau européen de prévision dans une perspective de long terme. Cette coopération prendra la forme d'une convention-cadre de partenariat établie pour une période de trois ans avec la Commission. Le réseau aura pour mission d'apporter des éléments complémentaires à l'analyse de la Commission sur les évolutions de l'économie et sur les politiques économiques dans la zone euro. Il devrait réunir des instituts de recherche indépendants et produire des rapports semestriels présentant des prévisions macroéconomiques pour la zone euro et une analyse de questions de politique spécifiques. Ce travail portera exclusivement sur la zone euro dans son ensemble et visera à dégager des éléments d'analyse supplémentaires permettant d'alimenter les discussions en matière de politique économique au sein de la Commission et de l'eurogroupe.

I.   CONTEXTE ET OBJECTIF

I.1.   Historique

Le passage à l'euro et la création d'une union économique et monétaire ont considérablement modifié le cadre dans lequel s'inscrivent la prévision économique et l'analyse des politiques économiques. En outre, l'adhésion de nouveaux États membres et leurs processus de convergence réelle et nominale ajoutent une nouvelle dimension à l'intégration économique dans l'Union et, au final, dans la zone euro. Alors qu'auparavant, la recherche s'attachait la plupart du temps aux analyses nationales, le nouveau paysage conduit désormais à adopter un cadre plus large, incluant les évolutions de la zone euro toute entière. Or, malgré cette réorientation nécessaire, les discussions en matière de politique économique dans la zone euro ne s'alimentent pas encore suffisamment aux analyses des instituts de recherche, comme c'est le cas du débat sur les politiques au niveau national.

Afin de donner plus de poids aux instituts de recherche dans le débat sur la zone euro, la Commission européenne a créé un réseau européen de prévision (REP) en 2001. La durée totale prévue pour cette coopération était de trois ans; elle s'achèvera donc à la fin de l'année 2004. Pour cette période, le REP est constitué de huit instituts nationaux, établis dans six pays de l'Union européenne. Il a effectué un travail de recherche complémentaire très utile sur divers sujets importants et a fourni des prévisions régulières sur l'économie de la zone euro. Dans l'ensemble, le travail réalisé par le réseau a été positif et les résultats des recherches ont contribué au débat sur la zone euro.

La Commission européenne souhaite continuer à encourager et soutenir les instituts de recherche qui publient des analyses macroéconomiques indépendantes et de qualité sur la zone euro. Pour ce faire, elle va reconstituer un REP qui sera à nouveau chargé d'apporter son aide aux décideurs politiques de la zone euro pour l'évaluation de la situation économique de cette partie du monde.

I.2.   Objectif

Comme par le passé, le REP aura pour objectif de mieux cerner les paramètres et les perspectives économiques de la zone euro et, ensuite, de permettre à la Commission de mieux alimenter les discussions politiques au sein de l'eurogroupe. À cette fin, il devrait être créé un réseau européen qui rassemble les principaux instituts de recherche de l'Union européenne spécialisés en macroéconomie appliquée et en prévisions. Combinant les ressources et les connaissances de ces instituts, le réseau sera chargé de fournir des prévisions macroéconomiques rationnelles pour la zone euro et d'élaborer des analyses indépendantes et consensuelles de la situation et des perspectives économiques, sous la forme de rapports communs. Un autre aspect important de sa mission consistera à présenter une analyse approfondie de questions de politique économique pertinentes à la zone euro.

I.3.   Mandat

Le réseau établira deux rapports par an. Ils seront axés sur l'ensemble de la zone euro et comprendront deux parties:

Les rapports ne doivent pas nécessairement suivre un cadre d'analyse unique, mais plutôt mettre à profit les points forts de chaque institut partenaire. Tout en s'efforçant de présenter des conclusions solides et une opinion générale sur les questions de politique, ils doivent également refléter et commenter les éventuelles divergences de vue des points de vue éventuellement différents et les commenter.

Le réseau choisira les sujets de politique économique traités dans les rapports en accord avec les services de la Commission. Il discutera le projet de rapport avec ces derniers, préalablement à sa publication. Même s'il est seul responsable du contenu du rapport, le réseau devra, lorsque c'est possible, tenir compte des observations formulées par les services de la Commission.

I.4.   Fonctionnement du réseau

L'un des instituts membres du réseau en assurera la coordination. Le coordinateur du réseau devra:

En outre, le coordinateur du réseau soumettra dans les quatre semaines suivant la signature du contrat un projet de plan pour le premier rapport semestriel, et par la suite, lors de la présentation de chaque rapport semestriel, un projet de plan pour le rapport suivant. Les plans définitifs seront adoptés en accord avec les services de la Commission, qui aideront à définir les priorités politiques majeures, notamment en ce qui concerne le choix des sujets de politique économique.

I.5.   Calendrier et présentation des rapports

Les rapports seront présentés en mars/avril et septembre/octobre à la Commission, qui les transmettra à l'eurogroupe. Ils seront également présentés au Parlement européen.

II.   FINANCEMENT

La Commission contribuera au financement conjoint du réseau jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses.

Le budget annuel maximal disponible pour le programme est de l'ordre de 300 000 euros.

III.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

La Commission souhaite établir avec le candidat retenu une relation de coopération dans une perspective de long terme. Dans ce but, la conclusion d'une convention-cadre de partenariat à bénéficiaires multiples est proposée. Dans le cadre de cette convention qui précise les objectifs communs et la nature des actions envisagées, trois conventions spécifiques de subventions annuelles peuvent être conclues entre les parties.

IV.   CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

IV.1.   Existence juridique du demandeur

L'appel à proposition est ouvert à tous les organismes et instituts (personnes morales) avec statut légal dans au moins un des États membres (actuels ou futurs) de l'Union européenne.

IV.2.   Capacité financière

La demande doit permettre de démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme le programme de travail proposé. À cette fin, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé. Ce rapport comporte la certification des comptes des deux derniers exercices disponibles ainsi qu'une appréciation de la viabilité financière du demandeur (sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation du contrat et participer à son financement). Peuvent être exonérés de cette obligation:

IV.3.   Exclusion

Sont exclus de la procédure d'octroi de subventions les candidats (1):

V.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Pour évaluer la capacité du candidat à exécuter le programme de travail proposé, les critères suivants seront appliqués aux propositions déclarées admissibles:

VI.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Les critères suivants seront retenus pour attribuer le contrat à un seul réseau:

VII.   COMITÉ DE SÉLECTION

Un comité de sélection sera mis en place sous l'autorité de la direction générale des affaires économiques et financières afin d'évaluer toutes les propositions et d'en sélectionner une. Il sera constitué d'au moins cinq membres représentant différentes unités spécialisées et disposera de son propre secrétariat, chargé des communications avec le réseau sélectionné au terme de la procédure. Les candidats non retenus seront également avertis individuellement.

VIII.   INSTRUCTIONS PRATIQUES

VIII.1.   Élaboration et présentation des propositions

Les points VIII.2, VIII.3 et VIII.4 contiennent les instructions et les règles relatives à l'élaboration et à la présentation des propositions et donnent toutes les indications nécessaires concernant les informations et les documents à fournir et les démarches à effectuer.

Les organismes/instituts intéressés doivent soumettre leur proposition au moyen d'un formulaire de proposition.

Le formulaire de proposition, la convention type de subvention, un modèle de fiche budgétaire destinée à fournir une estimation globale du coût du réseau et du concours demandé à la Communauté, ainsi que les autres formulaires nécessaires, peuvent être obtenus auprès de la Commission:

Les propositions doivent être présentées en trois exemplaires en anglais.

Qu'elles soient remises en main propre ou transmises par courrier, les propositions doivent se trouver dans une enveloppe fermée, placée dans une seconde enveloppe scellée. L'adresse indiquée au point VIII.3 et la mention «Appel à propositions — ECFIN/2004/Dir A» doivent figurer sur l'enveloppe extérieure. Il y a lieu d'indiquer «Appel à propositions — ECFIN/2004/Dir A — ne peut être ouvert par le service de courrier interne» sur l'enveloppe fermée se trouvant à l'intérieur et contenant la proposition.

La Commission signalera aux candidats qu'elle a bien reçu leur proposition en leur renvoyant l'accusé de réception remis avec la proposition.

VIII.2.   Contenu des propositions

La proposition doit contenir:

et la documentation suivante en triple exemplaire:

tous les autres documents et informations que les candidats jugent utiles à l'évaluation des propositions sur la base des critères d'admissibilité et d'attribution énumérés aux points V et VI.

VIII.3.   Adresse pour la soumission des propositions

VIII.4.   Date limite de remise des propositions

Les propositions remises en main propre doivent être déposées avant 16 heures, le 25 juin 2004.

Les propositions adressées par courrier doivent être envoyées au plus tard le 25 juin 2004, le cachet de la poste faisant foi. Les propositions envoyées par service de livraison express doivent être déposées avant 16 heures, le 25 juin 2004.

IX.   IMPORTANT

Le présent appel à propositions ne comporte aucune obligation contractuelle pour la Commission à l'égard des réseaux d'instituts qui présentent une proposition sur la base de ce document. Toutes les communications relatives au présent appel à propositions doivent être faites par écrit à l'adresse indiquée au point VIII.3.

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(1)  Conformément aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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Appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche»

Science et société: recherche en matière d'éthique

(Identificateur de l'appel: FP6-2004-Science-and-society-9)

Science et société: femmes et sciences

(Identificateur de l'appel: FP6-2004-Science-and-society-10)

(2004/C 113/04)

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(1)JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)JO L 294 du 29.10.2002, p. 44.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4791, modifiée par les décisions C(2003)635, C(2003)998, C(2003)1951, C(2003)2708, C(2003)4571 et C(2004)48, non publiées.

(4)JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  Pour les services de messagerie demandant le numéro de téléphone du destinataire, veuillez indiquer pour: Recherches en matière d'éthique:(32-2) 296 3414 (Mme Isabel Sanz Calzada); Femmes et sciences: (32 2) 296 4693 (Mme Tanya Leigh)

(8)  Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties : les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

(9)  Les propositions d'action indirecte de RDT doivent être soumises sous format PDF (version 3 ou version supérieure avec polices intégrées) ou sous format RTF («rich text format»).

(10)  Voir la note 8 de bas de page.

(11)  Voir la note 9 de bas de page.

(12)  Voir la note 8 de bas de page.

(13)  Ceci ne concerne pas les propositions d'action indirecte de RDT qui sont soumises «on line».

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ANNEXE 1

1.   Programme spécifique: Structurer l'espace européen de la recherche

2.   Activité: Science et société

3.   Intitulé de l'appel: Recherche en matière d'éthique

4.   Identifiant de l'appel: FP6-2004-Science-and-society-9

5.   Date de publication: 

6.   Date de clôture: 30 septembre 2004, à 17 heures (heure de Bruxelles)

7.   Budget indicatif total: 5,4 millions d'euros

8.   Domaine et instruments: Les propositions doivent porter sur les thèmes repris ci-après. Seuls les titres abrégés sont indiqués dans le tableau. Pour une description détaillée du thème, les soumissionnaires sont invités à consulter le programme de travail.

9.   Nombre minimal de participants (1): 

10.   Restrictions à la participation: aucune. Par ailleurs, toute personne morale établie dans un pays tiers non couvert par les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, des règles de participation (les entités implantées dans un pays ayant conclu un accord scientifique et technique avec la Communauté peuvent participer de plein droit) peut également participer au présent appel, sous réserve que cette participation soit bénéfique ou essentielle à l'activité proposée, et que le nombre minimum requis de participants des États membres ou des pays associés soit atteint. La Communauté peut contribuer au financement de cette participation.

11.   Accords de consortium: Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation: 

13.   Critères d'évaluation: 

14.   Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: 

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(1)  EM = États membres de l'Union européenne; EA (dont PCA) = États associés; PCA: Pays candidats associés.

Toute personne morale établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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ANNEXE 2

1.   Programme spécifique: Structurer l'espace européen de la recherche

2.   Activité: Science et société

3.   Intitulé de l'appel: Femmes et sciences

4.   Identifiant de l'appel: FP6-2004-Science-and-society-10

5.   Date de publication: 

6.   Date de clôture: 30 septembre 2004, à 17 heures (heure de Bruxelles)

7.   Budget indicatif total: 6,4 millions d'euros

8.   Domaine et instruments: Les propositions doivent porter sur les thèmes repris ci-après. Seuls les titres abrégés sont indiqués dans le tableau. Pour une description détaillée du thème, les soumissionnaires sont invités à consulter le programme de travail.

9.   Nombre minimal de participants (1): 

10.   Restrictions à la participation: aucune. Par ailleurs, toute personne morale établie dans un pays tiers non couvert par les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, des règles de participation (les entités implantées dans un pays ayant conclu un accord scientifique et technique avec la Communauté peuvent participer de plein droit) peut également participer au présent appel, sous réserve que cette participation soit bénéfique ou essentielle à l'activité proposée, et que le nombre minimum requis de participants des États membres ou des pays associés soit atteint. La Communauté peut contribuer au financement de cette participation.

11.   Accords de consortium: Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation: 

13.   Critères d'évaluation: 

14.   Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: 

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(1)  EM = États membres de l'Union européenne; EA (dont PCA) = États associés; PCA: Pays candidats associés.

Toute personne morale établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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Appel à propositions (Direction générale de l'Éducation et de la Culture) dans le cadre de la deuxième phase du Programme Leonardo da Vinci (EAC/11/04)

(2004/C 113/05)

PARTIE 1 —   CONTEXTE POLITIQUE, PRIORITÉS, CALENDRIER

I.   INTRODUCTION

Le programme Leonardo da Vinci contribue à la mise en œuvre d'une politique communautaire de formation professionnelle, qui soutient et complète les actions menées par les États membres (article 150 du traité instituant la Communauté européenne). Par sa décision 1999/382/CE, le Conseil a établi une deuxième phase de ce programme pour la période 2000-2006, dont la finalité est de promouvoir de nouvelles approches pratiques dans les politiques de formation professionnelle.

Selon la décision du Conseil suscitée, ce troisième et dernier appel à propositions a une validité de deux ans (2005-2006).

Le présent appel à propositions concerne les mesures communautaires suivantes: mobilité, projets pilotes (PP), y compris les Actions thématiques (TH), compétences linguistiques (LA), réseaux transnationaux (NT), et outils de référence (RF).

Les projets statistiques ayant trait aux deux dernières années feront l'objet d'appels d'offres spécifiques qui seront publiés au cours de la période de validité du présent appel, après la mise à jour du programme statistique bisannuel.

La mesure «Actions conjointes» fera l'objet d'appels distincts.

II.   CONTEXTE

Le Programme Leonardo da Vinci vise à mettre en œuvre une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne en contribuant «à la promotion d'une Europe de la connaissance par la mise en place d'un espace européen de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle», ainsi qu'en soutenant «les politiques des États membres portant sur la formation tout au long de la vie et le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences propres à favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle» (article 1.3 de la décision du Conseil établissant le programme Leonardo da Vinci).

Plusieurs développements politiques importants concernant Leonardo da Vinci se sont succédé depuis le lancement du programme.

Lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu d'un nouvel objectif stratégique visant à faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde». Les points fondamentaux de cette stratégie consistent à adapter les systèmes d'éducation et de formation à l'apprentissage tout au long de la vie, à promouvoir l'employabilité et l'insertion sociale en stimulant l'investissement dans le développement des connaissances et des compétences, à créer une société de l'information accessible à tous, ainsi qu'à encourager la mobilité. Cette stratégie a été confirmée lors du sommet de Barcelone en mars 2002, où il a été décidé que les systèmes européens d'éducation et de formation devaient devenir «une référence de qualité mondiale» d'ici à 2010, et qu'il convenait de consolider la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP).

La déclaration de Copenhague (1) adoptée en novembre 2002 par 31 ministres de l'éducation, les partenaires sociaux européens et la Commission offre un suivi immédiat et concret aux vastes objectifs définis à Lisbonne et à Barcelone. Cette déclaration marque une étape décisive dans la mesure où elle recense un ensemble de questions et d'enjeux spécifiques rendant nécessaire, et encourageant, le renforcement de la coopération européenne en matière d'EFP.

Relevant intégralement de la stratégie globale établie à Lisbonne et à Barcelone, la déclaration de Copenhague est étroitement liée au suivi des «Objectifs communs des systèmes européens d'éducation et de formation» arrêtés par le Conseil en 2001. Elle vise à améliorer la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels (y compris la voie professionnelle intégrée à l'enseignement général). Pour ce faire, il s'agit de développer au niveau européen des outils destinés à accroître la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences et d'instaurer un cadre en faveur de la réforme des systèmes nationaux d'EFP qui soit à même de promouvoir leur transformation et leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance, afin qu'ils puissent devenir des systèmes souples, personnalisés et centrés sur les apprenants.

Toutes les actions entreprises dans le cadre du processus de Copenhague doivent reposer sur une dynamique volontaire, sur une approche globale résultant d'un large consensus entre les 31 pays impliqués et les partenaires sociaux européens, ainsi que sur les perspectives en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Les principaux éléments du suivi de la déclaration de Copenhague consistent à:

La majorité de ces priorités aborde des thèmes et des questions spécifiques exigeant une coopération européenne et des solutions communes. Comme en témoignent clairement tant les objectifs consacrés à la «valorisation de l'apprentissage» (transparence, reconnaissance, validation) que ceux consacrés à l'orientation et à la qualité, ces priorités constituent, dans la plupart des cas, des défis ne pouvant être relevés exclusivement à un niveau national.

La priorité no 6, tout comme l'ambition générale de renforcer la dimension européenne de l'EFP, diffère des «objectifs thématiques» en répondant au besoin d'activer de nouveaux niveaux de coopération, notamment au sein même des différents secteurs.

Il convient d'accroître la dimension européenne de l'EFP en développant de nouveaux modes de collaboration — par exemple, en renforçant la coopération institutionnelle ou en favorisant l'examen par les pairs.

Des travaux considérables ont déjà été effectués depuis l'adoption de la déclaration afin de satisfaire à de tels objectifs. Un «Groupe de coordination de Copenhague» a été constitué en février 2003, tandis que trois groupes de travail techniques (consacrés à la transparence, ainsi qu'à la qualité et au transfert de crédits en matière d'EFP) et deux groupes d'experts de la Commission (consacrés à la validation de l'apprentissage non formel et à l'orientation tout au long de la vie) ont été créés et se sont réunis à plusieurs reprises au cours de la même année.

Fort de son ambition de constituer le premier instrument de la mise en œuvre d'une politique européenne en matière de formation professionnelle, le programme Leonardo da Vinci se doit d'avoir pour objectif de soutenir le nouveau cadre politique élaboré en novembre 2002 par la déclaration de Copenhague. Concrètement, le programme doit mettre à profit sa nature expérimentale et innovante pour servir de «laboratoire» et soutenir un large éventail d'approches et de solutions propres à atteindre les objectifs généraux énoncés aux Conseils de Lisbonne et de Barcelone et à mettre en œuvre les priorités spécifiques définies à Copenhague.

Le présent appel à propositions 2005-2006 est ainsi centré sur un nombre restreint de priorités et d'actions thématiques à même de soutenir l'actuel travail de suivi de la déclaration de Copenhague. Cet appel demeure conforme aux objectifs du programme et aux efforts de simplification et de clarification des procédures entamés dans le cadre de l'appel 2003-2004; il tient également compte des résultats de l'évaluation de la première phase du programme et de la première évaluation intermédiaire de sa deuxième phase.

Enfin, et cet aspect de la question n'est pas le moins important, le présent appel prend en compte la nécessité de la «valorisation», c'est-à-dire la diffusion et l'exploitation des résultats de projet innovants — question que les promoteurs sont priés de considérer dans leur proposition et durant toute la durée de leur projet.

Tel est le contexte dans lequel s'inscrivent les priorités et actions exposées ci-après.

III.   APPROCHE SECTORIELLE

L'approche sectorielle souligne le rôle de «bancs d'essai» que jouent les différents secteurs en vue du développement de qualifications et de compétences internationales. Le niveau sectoriel revêt en effet un intérêt particulier dans la mesure où les acteurs opérant à ce niveau sont directement confrontés aux problèmes et aux défis inhérents à la mondialisation et au développement des nouvelles technologies et sont donc bien placés pour suggérer et mettre sur pied des solutions appropriées. Le fait que d'importantes initiatives destinées à instaurer des référentiels et des modules de formation européens et internationaux ont été prises au niveau sectoriel durant ces dernières années illustre bien le rôle considérable que joue ce dernier.

Bien qu'un pourcentage appréciable des projets soutenus par Leonardo da Vinci de 1995 à 2004 relève de l'approche sectorielle, cette dimension n'a pas toujours été systématiquement exploitée — écueil auquel entend remédier le présent appel. Voici les raisons pour lesquelles le niveau sectoriel s'avère si important dans le cadre du programme Leonardo da Vinci:

Les objectifs fixés par la déclaration de Copenhague pour promouvoir la transparence, la reconnaissance et la qualité ne pourront être atteints sans une participation active et systématique des acteurs opérant au niveau sectoriel. Les différents secteurs sont ainsi invités à faire part de leurs besoins et des enjeux en matière d'éducation et de formation, tout en précisant la façon dont le programme Leonardo da Vinci pourrait permettre de soutenir l'expérimentation et le développement de solutions pertinentes. Les promoteurs devront alors respecter les conditions suivantes:

L'élément transversal du développement des qualifications et des compétences doit être pris en compte lors de la mise au point des projets au niveau sectoriel. Cette dimension, que les promoteurs de projet devront clairement cerner, doit coexister en parfaite harmonie avec l'approche sectorielle ciblée.

IV.   PRIORITÉS STRATÉGIQUES

La stratégie de Lisbonne et le suivi de la déclaration de Copenhague reposent par essence sur les deux principales priorités suivantes:

Il est ainsi conforme aux objectifs stratégiques de l'Union européenne de décider d'axer le programme Leonardo da Vinci autour de ces deux priorités durant les deux dernières années de sa mise en œuvre, afin de contribuer d'une manière décisive à la poursuite de tels objectifs.

Ces deux priorités stratégiques peuvent être mises en pratique en déterminant des thèmes spécifiques permettant d'atteindre les objectifs en questionet de promouvoir des idées sur lesquelles s'appuieront les projets.

Les thèmes retenus sont:

V.   MOBILITÉ (PROCÉDURE A)

La mesure «Mobilité» se trouve au cœur du développement de la politique d'enseignement et de formation professionnels, dans la mesure où elle offre aux groupes cibles une occasion unique de se former ou de compléter leur formation professionnelle dans un autre pays de l'Europe élargie. Cette mesure contribue ainsi à l'établissement d'un marché du travail européen, à la libre circulation des travailleurs et des citoyens, ainsi qu'à une meilleure connaissance et transparence des compétences au-delà des frontières.

La mesure «Mobilité» absorbe plus de 40 % du budget annuel du programme Leonardo da Vinci. L'expérience acquise à ce jour démontre la nécessité de proposer des actions spécifiques afin d'améliorer la qualité générale des activités de mobilité soutenues au titre du programme.

Dans le cadre du présent appel à propositions, la priorité sera accordée aux projets faisant clairement état des éléments suivants:

En outre, toute personne entreprenant une période de mobilité au titre du programme recevra à sa demande, le cas échéant, un «MobiliPass» (2). Dans le cadre du Programme Leonardo da Vinci, ce nouveau «MobiliPass» sera délivré par les structures compétentes chargées de la mise en œuvre du programme, conformément aux principes et aux critères exposés dans la proposition de la Commission d'instaurer un instrument unique pour la transparence.

Il convient de souligner que la mesure «Mobilité» relevant du programme Leonardo da Vinci est une mesure décentralisée gérée par les agences nationales responsables de la mise en œuvre du programme au niveau national. Parallèlement aux délais fixés dans le présent appel à propositions, les pays participants ont la possibilité de lancer des appels nationaux supplémentaires susceptibles d'inclure d'autres priorités d'un intérêt purement national.

Les promoteurs sont invités à contacter l'agence nationale compétente de leur pays pour obtenir de plus amples informations. Les adresses de l'ensemble des agences nationales figurent sur les pages web consacrées au programme Leonardo da Vinci à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/leonardo/new/leonardo2_fr.html

VI.   PRIORITÉS SPÉCIFIQUES À L'ENSEMBLE DES MESURES COUVERTES PAR LES PROCÉDURES B ET C (3) (À L'EXCEPTION DES ACTIONS THEMATIQUES)

PRIORITÉ 1:   PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE DES QUALIFICATIONS

La transparence s'avère indispensable pour favoriser le transfert des qualifications et des compétences entre les pays, les régions et les secteurs. Compte tenu de l'extrême diversité des possibilités actuellement offertes en Europe en matière d'éducation et de formation, il devrait être possible de présenter, de comparer et d'apprécier des compétences en fonction de leur contenu, et non d'idées préconçues. Le fait que les différents secteurs s'impliquent davantage dans le développement de l'éducation et de la formation témoigne d'une telle nécessité.

Les projets pilotes présentés au titre de cette priorité doivent notamment consister à:

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF)

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT)

PRIORITÉ 2:   AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SYSTÈMES ET DES PRATIQUES EN MATIÈRE D'EFP

La «qualité» a fait l'objet de plusieurs actions thématiques dans le cadre de l'appel à propositions 2003-2004. Les travaux accomplis jusqu'à présent par le groupe de travail technique compétent démontrent la nécessité d'étendre la portée de telles actions au sein du programme et d'élargir l'éventail des promoteurs potentiels susceptibles de contribuer à la question de la qualité.

Il conviendra, au titre de cette priorité, d'accorder une attention privilégiée à une démarche qualité en matière d'EFP, afin d'aider les États membres à accroître progressivement la transparence, l'efficacité et la cohérence des actions qu'ils entreprennent dans ce domaine.

En d'autres termes, la coopération transnationale et, par conséquent, les projets relevant des différentes mesures doivent se donner pour objectifs la mise en œuvre et le «réglage» minutieux du cadre commun pour une démarche qualité (CQAF) élaboré par le groupe de travail technique sur la qualité en matière d'EFP («processus de Copenhague»).

L'échange de bonnes pratiques et de modèles — qui demeure le principe fondamental sur lequel reposent la mise en réseau et la coopération transnationales dans ce domaine — devra respecter les principes, les critères et les indicateurs de référence conjointement définis au sein du cadre commun pour une démarche Qualité, et porter essentiellement sur:

Les projets pilotes présentés au titre de cette priorité doivent notamment consister à:

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF)

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT)

PRIORITÉ 3:   DÉVELOPPER UN CONTENU PERTINENT ET INNOVANT EN MATIÈRE D'E-LEARNING

Suite au récent lancement du programme e-learning après la mise en œuvre réussie du plan d'action consacré à l'e-learning (ou apprentissage de différentes disciplines à l'aide des TIC), il est de plus en plus reconnu que les TIC constituent des outils indispensables pour la modernisation et l'adaptation des systèmes de formation en fonction des nouvelles exigences de la société et de l'économie de la connaissance.

Alors que l'utilisation des TIC est généralement encouragée dans la décision du Conseil comme un aspect horizontal couvrant l'ensemble des mesures, la nécessité de développer des matériels innovants en matière d'e-learning doit être soulignée et soutenue à tous les niveaux. C'est pourquoi celle-ci fait l'objet d'une priorité spécifique autour de plusieurs éléments concrets qu'il convient de considérer.

Les projets présentés au titre de cette priorité doivent notamment consister à:

PRIORITÉ 4:   FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS

L'émergence de nouvelles méthodes d'enseignement et d'apprentissage remet en question le rôle et les responsabilités traditionnellement attribués aux enseignants, aux formateurs et autres acteurs du monde de l'apprentissage. Elle impose la nécessité de développer leur formation afin qu'ils puissent acquérir les moyens et la motivation indispensables pour répondre aux nouveaux défis qui se présentent. Il importe alors que l'échange d'expériences entre les établissements scolaires, les organisations bénévoles, les universités et les entreprises permette de mesurer les besoins de formation des enseignants et des formateurs.

Les projets pilotes présentés au titre de cette priorité doivent notamment consister à:

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF)

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT)

VII.   ACTIONS THÉMATIQUES (TH) — (PROCÉDURE C UNIQUEMENT)

La décision du Conseil prévoit de financer un nombre limité de projets autour de thèmes présentant un intérêt particulier au niveau communautaire. À la lumière des avancées réalisées par les groupes de travail techniques spécifiquement consacrés au «transfert de crédits en matière d'EFP» et à la «validation de l'apprentissage non formel et informel», ces deux thèmes s'avèrent particulièrement adaptés à la mise en œuvre d'actions thématiques et à la présentation d'un petit nombre de projets d'intérêt spécifique.

TH-1:   TRANSFERT DE CRÉDITS EN MATIÈRE D'EFP

Le développement d'un système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (ECVET) vise à promouvoir la transparence, la comparabilité, la transférabilité et la reconnaissance des compétences et/ou des qualifications entre différents pays et à différents niveaux.

Le système ECVET a pour objectif de combiner des unités et/ou des modules de formation acquis au sein de différents contextes nationaux et/ou sectoriels.

Le développement d'un tel système doit non seulement reposer sur une confiance réciproque entre les différents pays partenaires, mais également — et surtout — sur la définition de référentiels communsde compétences. En fait, la reconnaissance des qualifications ne doit pas reposer sur un simple transfert d'unités de cours, mais plutôt sur des compétences bien définies par des référentiels communs et servant de base à toute certification.

La validation de l'apprentissage non formel et informel, tout comme les liens établis entre les modules, les unités, les crédits et la certification/qualification, constituent des questions décisives à cet égard.

Durant une phase expérimentale initiale, le système ECVET aidera les étudiants, les adultes et les enseignants/formateurs à accroître la coopération et les échanges dans le cadre de l'enseignement professionnel initial et la formation des adultes aux niveaux CITE (Classification internationale type de l'éducation) 3 et 4, qui enregistrent une demande particulière en matière de mobilité et/ou de transfert de crédits.

La poursuite du développement du transfert de crédits dans le domaine de l'EFP à l'échelle européenne devra toutefois tenir compte de la nécessité de transférer des compétences et des qualifications à tous les niveaux — en vue de soutenir l'établissement d'un marché du travail européen et la création d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. L'ECVET devra ainsi être comparable au système européen de transfert de crédits mis en place dans l'enseignement supérieur.

Les projets relatifs à cette action thématique doivent notamment consister à:

TH-2:   VALIDATION DE L'APPRENTISSAGE NON FORMEL ET INFORMEL

L'apprentissage peut se dérouler dans des environnements et des contextes très divers — depuis les systèmes formels d'éducation et de formation jusqu'à l'apprentissage sur le lieu de travail, dans le cadre d'une activité bénévole ou encore à la maison. S'inscrivant dans le cadre des nombreux efforts consentis pour promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, la mise au point d'approches susceptibles de faciliter la définition, l'évaluation et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel est devenue une réelle priorité dans l'ensemble de l'Europe.

Les projets relatifs à cette action thématique doivent notamment consister à:

VIII.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX PROJETS RELATIFS AUX «COMPÉTENCES LINGUISTIQUES»

La construction de l'Union européenne repose sur la libre circulation des citoyens, des capitaux et des services. Les citoyens disposant de bonnes aptitudes interculturelles et linguistiques peuvent davantage tirer profit de la liberté d'aller travailler dans un autre État membre et s'avèrent beaucoup plus performants sur le marché mondial.

Le Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 a fixé un objectif stratégique clair: améliorer la maîtrise de compétences linguistiques élémentaires grâce notamment à l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge. Déjà une résolution du Parlement européen datée du 13 décembre 2001 préconisait diverses mesures en faveur de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique. Le 14 février 2002, le Conseil «Éducation» a en particulier invité les États membres à prendre des mesures concrètes pour encourager l'apprentissage des langues et la diversité linguistique; il a de même convié la Commission à formuler des propositions en ce sens.

Suite à cette invitation, la Commission a adopté le 24 juillet 2003 le plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique (2004-2006)» (5). Ce plan d'action entend favoriser un meilleur usage des programmes d'éducation et de formation existants en vue de soutenir la réalisation de plusieurs objectifs clés. Il inclut trois grands domaines d'action visant à étendre les bénéfices de l'apprentissage des langues tout au long de la vie à l'ensemble des citoyens, à améliorer l'enseignement des langues et à créer un environnement plus propice à la diversité linguistique.

La promotion de la diversité linguistique consiste à encourager activement l'enseignement et l'apprentissage d'un éventail de langues aussi large que possible au sein des établissements scolaires, des instituts de formation et des entreprises. L'élargissementde l'Union européenne, qui se traduit par une profusion de langues de diverses origines, suppose un effort particulier afin que les langues des nouveaux États membres soient davantage apprises dans toute l'Europe. La mise en œuvre de projets consacrés aux langues européennes les moins diffusées, y compris les langues régionales et minoritaires, ainsi qu'aux langues des communautés immigrées, est vivement encouragée.

Le présent chapitre expose plusieurs questions spécifiques devant être développées dans le cadre de projets relatifs aux «Compétences linguistiques» (LA) au titre des priorités et des thèmes d'ordre général précédemment énoncés.

a)   Préparation linguistique à la mobilité

Les personnes bénéficiant d'une bourse de mobilité pour participer à un placement dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, sont habilitées à recevoir un financement pour suivre une formation à la langue du pays d'accueil avant leur départ. Il s'avère malheureusement que cette opportunité est loin d'être pleinement exploitée. Dans le souci d'améliorer la participation aux activités de mobilité ainsi que leur qualité, notamment lorsque les bénéficiaires ne possèdent aucune connaissance de la langue du pays d'accueil, les projets doivent prévoir des méthodes fiables destinées à être utilisées dans le cadre de la préparation linguistique et interculturelle à la mobilité.

b)   Apprentissage intégré d'un contenu et d'une langue (AICL) et autres approches innovantes

Les propositions doivent consister à développer, puis à diffuser, de nouvelles méthodologies et de nouveaux matériels spécifiquement destinés à l'enseignement/l'apprentissage d'un contenu dans une langue étrangère, notamment dans une langue moins répandue, à mener des actions de sensibilisation en la matière, ou encore à élaborer toute autre méthode innovante.

L'approche AICL, selon laquelle les étudiants apprennent une matière dans une langue étrangère, est à même d'apporter une importante contribution à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'apprentissage des langues. Cette approche, qui intègre l'étude d'un sujet à une langue étrangère, permet aux apprenants de découvrir un vocabulaire différent et les aspects d'une autre langue dans leur propre domaine de spécialisation. Les apprenants ont alors la possibilité de mettre immédiatement, et efficacement, leurs nouvelles compétences linguistiques en pratique. Cette méthode permet à un plus large éventail d'apprenants de se tourner vers les langues, notamment à ceux ayant eu du mal à suivre l'apprentissage linguistique formel dispensé dans le cadre de l'enseignement général. Elle permet aux apprenants de se familiariser avec une langue étrangère — ce qui peut s'avérer très intéressant dans un environnement professionnel. L'approche AICL est mise en œuvre par une équipe interdisciplinaire composée de professeurs de langues et d'enseignants spécialisés dans une matière donnée.

c)   Formation des enseignants et des formateurs

Le programme Leonardo da Vinci a un rôle pertinent à jouer en vue de compléter les actions des États membres relatives à la formation initiale et continue des professeurs de langues et de leurs formateurs. Les projets doivent consister à mettre au point un «kit» élémentaire qui regroupe à la fois les compétences pratiques, les aptitudes personnelles et les diverses techniques (y compris l'apprentissage à l'aide des TIC et à distance) s'avérant indispensables à l'enseignement des langues dans le cadre de la formation professionnelle. L'établissement de réseaux d'enseignants et de formateurs est notamment encouragé.

d)   Transparence

Les tests d'évaluation linguistique et les documents de certification linguistique témoignent en Europe d'une extrême diversité, qui ne facilite guère la comparaison des aptitudes linguistiques d'une personne à une autre. Les employeurs et les établissements de formation ont notamment beaucoup de difficulté à apprécier les compétences linguistiques concrètes dont disposent réellement les détenteurs d'un certificat. La création de réseaux européens de professionnels compétents pourrait contribuer à favoriser un partage de bonnes pratiques en la matière. Les projets doivent consister à élaborer des outils et des méthodologies propres à faciliter l'évaluation et la reconnaissance des compétences linguistiques acquises sur le lieu de travail (notamment des compétences partielles), tout en tenant compte du cadre européen commun de référence pour les langues et du Portfolio européen des langues.

e)   Actions en faveur des langues développées par les entreprises

Les propositions doivent consister à:

IX.   «VALORISATION» (POUR LES PROPOSITIONS RELEVANT DES PROCÉDURES B ET C)

a)   Propositions relatives au «Transfert de l'innovation» et aux «Réseaux transnationaux» reposant sur des projets antérieurs à 2005

Les promoteurs de précédents projets Leonardo da Vinci (antérieurs à 2005) dont les résultats fructueux n'ont fait l'objet d'aucun processus de valorisation, sont informés que des activités de diffusion et d'exploitation de résultats peuvent également être présentées soit dans le cadre de propositions consacrées au «Transfert de l'innovation», à la fois en 2005 et en 2006 (6), soit sous la forme de propositions relatives aux «Réseaux transnationaux».

Selon l'annexe de la décision établissant la deuxième phase du programme, la mesure «Réseaux transnationaux» prévoit des activités visant à analyser, diffuser et échanger de bonnes pratiques et de bonnes méthodes. Il s'agit d'encourager la création de réseaux territoriaux, sectoriels ou thématiques propres à servir de relais en faveur de l'exploitation transversale de micro-projets, ainsi qu'à travailler en profondeur autour du développement des systèmes de formation professionnelle.

b)   Propositions 2005-2006

Dans un souci de pertinence optimale, il conviendra de veiller à ce que les résultats des nouveaux projets sélectionnés en 2005 et 2006 soient correctement diffusés et mis en œuvre durant et après la réalisation des projets. Ainsi, les propositions de projet ne seront retenues dans le cadre des priorités et des actions proposées que dans la mesure où un plan de «valorisation» (c'est-à-dire un plan spécifiquement consacré à la diffusion et à l'exploitation des résultats innovants du projet) sera clairement établi à l'aide de ressources suffisantes et adéquates.

Ce plan de «valorisation» doit:

Une fois leur projet achevé, les promoteurs devront permettre au grand public d'avoir accès aux résultats de leur projet en créant un site web destiné à exposer leur travail.

X.   SUIVI THÉMATIQUE (POUR LES PROPOSITIONS RELEVANT DES PROCÉDURES B ET C)

Les promoteurs de projets sélectionnés contribueront à des activités de suivi thématique en participant à une réunion de travail annuelle avec des promoteurs de projets consacrés au même domaine, afin d'échanger des expériences tant sur le contenu des projets que sur les activités de valorisation entreprises. Ils devront alors anticiper les frais inhérents à cette participation.

Une fois leur projet entamé, les promoteurs prendront également part à une «conférence de valorisation» destinée à rassembler les promoteurs de projets et des utilisateurs finaux potentiels.

XI.   COMPLÉMENTARITÉ

La décision du Conseil relative au programme Leonardo da Vinci précise que la complémentarité doit être renforcée entre Leonardo da Vinci et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents qui contribuent à la réalisation d'une Europe de la connaissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la recherche et du développement technologique et de l'innovation, ainsi qu'avec le Fonds social européen.

Les projets ayant un lien avec les lignes directrices pour l'emploi doivent contribuer à donner une dimension transnationale à leur réalisation (dans le respect de la politique nationale en matière d'emploi) et à favoriser la connaissance des bonnes pratiques.

Le double financement n'est pas autorisé. Les promoteurs ne peuvent pas recevoir de soutien financier pour une même proposition présentée à la fois dans le cadre du Programme Leonardo da Vinci et d'autres programmes ou initiatives communautaires, hormis dans les conditions particulières fixées pour les actions conjointes communautaires spécifiques.

XII.   DURÉE DES PROJETS

Comme l'indique la décision du Conseil établissant le programme, les projets relevant de la mesure «Mobilité» doivent avoir une durée maximale de deux ans. Compte tenu de la prochaine fin du programme sous sa forme actuelle, les projets relatifs aux autres mesures («Projets pilotes» [y compris les Actions thématiques], «Compétences linguistiques», «Réseaux transnationaux» et «Outils de référence») seront eux aussi limités à une durée de deux ans.

XIII.   CALENDRIER

ANNÉE 2005

Procédure A —   Mesure «Mobilité»

Les promoteurs doivent envoyer leur proposition (l'original et deux copies) relevant de la mesure «Mobilité» à l'agence nationale chargée de la mise en œuvre du programme Leonardo da Vinci dont ils dépendent le 11 février 2005 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les agences nationales informeront les promoteurs et la Commission des résultats de la sélection des projets, et enverront les contrats, au mois de mai 2005 au plus tard. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er juin 2005.

D'autres dates limites peuvent être fixées par les pays participants dans le cadre de leurs appels spécifiques consacrés à la mobilité, ainsi qu'en fonction des besoins nationaux.

Procédure B —   Mesures «Projets pilotes» (à l'exception des actions thématiques), «Compétences linguistiques» et «Réseaux transnationaux»

La sélection des propositions relatives à ces mesures comprend deux étapes:

La Commission européenne arrêtera la sélection des projets dans le courant du mois de mai 2005.

Les agences nationales informeront les promoteurs des résultats du processus de sélection durant le mois de juin 2005, puis enverront les contrats au cours des mois de juillet et août 2005. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er octobre 2005.

Procédure C —   Mesure «Outils de référence», propositions d'actions thématiques et propositions soumises par des organisations européennes au titre de l'ensemble des mesures (excepté la mesure «Mobilité»)

La sélection de ces propositions comprend deux étapes:

La Commission, qui arrêtera la sélection des projets dans le courant du mois de mai 2005, informera les promoteurs des résultats du processus de sélection à la fin du mois de juin 2005 au plus tard; les contrats seront envoyés aux promoteurs au cours des mois de juillet et août 2005. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er octobre 2005.

ANNÉE 2006

Procédure A —   Mesure «Mobilité»

Les promoteurs doivent envoyer leur proposition (l'original et deux copies) relevant de la mesure «Mobilité» à l'Agence nationale chargée de la mise en œuvre du Programme Leonardo da Vinci dont ils dépendent le 10 février 2006 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les Agences nationales informeront les promoteurs et la Commission des résultats de la sélection des projets, et enverront les contrats, au mois de mai 2006 au plus tard. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er juin 2006.

D'autres dates limites peuvent être fixées par les pays participants dans le cadre de leurs appels spécifiques consacrés à la mobilité, ainsi qu'en fonction des besoins nationaux.

Procédure B —   Mesures «Projets pilotes» (à l'exception des Actions thématiques), «Compétences linguistiques» et «Réseaux transnationaux»

La sélection des propositions relatives à ces mesures comprend deux étapes:

La Commission arrêtera la sélection des projets dans le courant du mois de mai 2006.

Les agences nationales informeront les promoteurs des résultats du processus de sélection durant le mois de juin 2006, puis enverront les contrats au cours des mois de juillet et août 2006. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er octobre 2006.

Procédure C —   Mesure «Outils de référence», propositions d'actions thématiques et propositions soumises par des organisations européennes au titre de l'ensemble des mesures (excepté la mesure «Mobilité»)

La sélection de ces propositions comprend deux étapes:

La Commission, qui arrêtera la sélection des projets dans le courant du mois de mai 2006, informera les promoteurs des résultats du processus de sélection à la fin du mois de juin 2006 au plus tard; les contrats seront envoyés aux promoteurs au cours des mois de juillet et août 2006. Les projets débuteront par conséquent à la date du 1er octobre 2006.

XIV.   SERVICES CONTRACTANTS

PARTIE 2 —   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

NOTE 1:Les prochains chapitres doivent être lus conjointement avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (dénommé ci-après «RF») et ses modalités d'exécution (ci-après dénommées ME) (7), le Guide général du promoteur et les guides spécifiques à chaque mesure, ainsi qu'avec le Manuel administratif et financier (le dernier chapitre offre un aperçu de l'ensemble des références permettant d'obtenir ces documents).

NOTE 2:Dans les prochains chapitres, le terme «promoteur» désigne l'organisation qui soumet la préproposition ou la proposition, le terme «partenaires» désigne les organisations participant à cette préproposition ou proposition, et le terme «partenariat» désigne l'ensemble formé par le «promoteur» et les «partenaires».

L'ensemble des propositions évaluées et sélectionnées au titre du présent appel à propositions, ainsi que tout appel à propositions national lancé dans le cadre de la procédure A, sont soumis aux dispositions générales du RF et de ses ME, selon lesquelles les propositions doivent être évaluées et sélectionnées en respectant les principes suivants:

I.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I.1.   Participation au programme

Le présent programme est d'application dans les États membres de la Communauté européenne (soit dans 25 pays à compter du 1er mai 2004). Il est également ouvert à la participation des États de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), de deux pays associés (Bulgarie et Roumanie) et de la Turquie.

Les organisations souhaitant soumettre une proposition dans le cadre du programme Leonardo da Vinci sont invitées à coopérer avec des organisations issues de ces pays selon les règles d'éligibilité précisées dans le Guide général du promoteur.

La participation des organisations turques est conditionnée aux décisions qui seront éventuellement prises dans ce sens avant la fin de la procédure de sélection des projets.

Conformément à l'article 4 de la décision du Conseil établissant la deuxième phase du Programme Leonardo da Vinci (8), «l'accès au présent programme est ouvert à l'ensemble des organismes et institutions publics et/ou privés intervenant dans les actions de formation professionnelle, et notamment:

Ces organismes et institutions doivent être établis dans l'un des pays participant au programme Leonardo da Vinci. Avant d'accorder la moindre subvention aux promoteurs dont la proposition aura été sélectionnée, l'agence nationale ou la Commission (10) demandera confirmation du statut juridique du promoteur.

I.2   Critères formels d'éligibilité

Afin d'être éligibles, les propositions doivent observer un certain nombre de conditions formelles brièvement décrites ci-après. Seules les propositions répondant à l'ensemble de ces conditions feront l'objet d'une évaluation qualitative. Les conditions formelles d'éligibilité sont les suivantes.

II.   CRITÈRES D'EXCLUSION

Seront exclus de la participation au présent appel à propositions les promoteurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes:

Les promoteurs ne pourront recevoir le moindre financement s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes au moment de la procédure d'octroi des subventions:

Conformément aux articles 93 à 96 du RF, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l'encontre des promoteurs qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s'avérera qu'ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d'une précédente procédure de passation de marchés ou d'octroi de subventions.

III.   CRITÈRES DE SELECTION

Afin d'être sélectionnées en vue de la poursuite de leur évaluation, les propositions doivent observer un certain nombre de critères formels brièvement décrits ci-après. Seules les propositions répondant à l'ensemble des critères formels de sélection continueront à être évaluées.

Selon ces critères de sélection, les formulaires de candidature ayant trait aux propositions relatives à la mobilité, ainsi qu'aux propositions complètes relevant des procédures B et C, doivent être assortis des documents suivants:

IV.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

La Commission attribuera les subventions après avoir considéré un certain nombre de critères de qualité relatifs au contenu ainsi qu'aux aspects organisationnels et budgétaires des propositions. Ces critères d'attribution sont exposés en détail dans le Guide général du promoteur (point VI 3) et les guides spécifiques consacrés aux différentes mesures couvertes par le présent appel.

Les promoteurs doivent aussi tenir compte des points spécifiques décrits dans le précédent chapitre, ainsi que des points ayant spécifiquement trait aux diverses priorités et mesures.

NOTE 3:Les règles et principes énoncés dans les prochains chapitres sont généralement détaillés dans le contrat (convention de subvention) conclu entre l'agence nationale (procédures A et B) ou la Commission (procédure C) et le promoteur (contractant). De plus amples détails sont également fournis dans le Manuel administratif et financier, notamment en ce qui concerne l'application de sommes forfaitaires, le cofinancement à l'aide d'apports en nature, les conditions et les plafonds de la contribution communautaire s'appliquant aux différents postes budgétaires, la sous-traitance, etc. (le dernier chapitre offre un aperçu de l'ensemble des références permettant d'obtenir des modèles de contrat).

V.   CONDITIONS FINANCIÈRES

a)   Modalités de paiement

Les paiements seront en principe effectués de la manière suivante.

b)   Garantie financière

L'agence nationale (procédures A et B) ou la Commission (procédure C) pourra demander au promoteur (contractant) de produire préalablement une garantie afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement. Cette garantie financière, qui devra demeurer valable suffisamment longtemps pour pouvoir être activée, devra être fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l'un des États membres de l'Union européenne.

Cette garantie devra avoir pour effet que l'organisme bancaire ou financier constitue une sûreté irrévocable ou le premier garant des obligations du promoteur (contractant).

La garantie financière sera libérée lorsque le préfinancement sera couvert par le versement du solde au promoteur (contractant) conformément aux dispositions prévues dans le contrat (convention de subvention).

c)   Coûts éligibles

Seuls les coûts suivants sont considérés comme éligibles, pour autant qu'ils soient correctement calculés et estimés en fonction des conditions du marché, et qu'ils puissent être facilement identifiés et contrôlés — il s'agit de frais directement encourus pour la mise en œuvre du projet:

d)   Coûts inéligibles

Les coûts suivants doivent être exclus de la demande de cofinancement:

d)   Financement

La subvention allouée ne pourra avoir pour objet ou pour effet de générer un quelconque profit pour le promoteur (contractant). Le profit se définit comme un excédent des revenus par rapport aux coûts des activités en question au moment de la demande du versement du solde de la subvention.

Le budget des activités joint à la candidature doit témoigner d'un équilibre entre les revenus et les dépenses du projet, et clairement distinguer les coûts pouvant faire l'objet d'un financement à l'aide du budget communautaire.

Le promoteur doit indiquer la source et le montant de tout autre financement reçu ou sollicité au cours du même exercice financier pour les mêmes activités. Il doit aussi mentionner tout autre financement communautaire alloué à toute autre activité spécifique ou à des activités ordinaires.

Les mêmes activités ne peuvent bénéficier que d'une seule et unique subvention provenant du budget communautaire.

Les membres d'un partenariat ne peuvent solliciter plus d'un financement au titre du programme Leonardo da Vinci pour un projet spécifique au cours d'une même année de sélection — quelles que soient la procédure dont relève la proposition et la structure (13) à laquelle elle doit être soumise.

Un même projet ne peut être financé plus d'une fois par le programme Leonardo da Vinci.

Une proposition ayant été rejetée une fois peut être présentée une nouvelle fois (en principe après avoir été modifiée) dans le cadre d'une autre année de sélection.

VI.   SOUS-TRAITANCE ET PASSATION DE MARCHÉS

Lorsque la mise en œuvre du projet ou des activités nécessite la passation de marchés, les promoteurs (contractants) doivent respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement des contractants potentiels, en veillant à éviter tout conflit d'intérêts.

VII.   PUBLICITE EX POST

Toutes les subventions allouées au cours d'un exercice financier, à l'exception toutefois des bourses d'étude versées aux personnes physiques, devront être publiées sur le site internet des institutions communautaires durant le premier semestre de l'année suivant la clôture de l'exercice budgétaire dans le cadre duquel elles auront été attribuées.

Lorsque la gestion est confiée aux agences nationales, il conviendra au moins d'indiquer l'adresse du site web où ces informations pourront être consultées si elles ne sont pas directement publiées sur le site internet des institutions communautaires.

Ces informations pourront également être publiées à l'aide de tout autre moyen approprié, y compris dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Les informations suivantes seront en outre publiées avec le consentement du promoteur (contractant):

VIII.   SOUMISSION DES PROPOSITIONS

NOTE 4:Les règles relatives à la soumission des propositions sont susceptibles de changer dans un avenir plus ou moins proche en fonction de la disponibilité d'outils informatiques supplémentaires. Les promoteurs sont ainsi priés de consulter les pages web Leonardo pour se tenir informés de toute nouvelle disposition en la matière — et de veiller à s'y conformer.

Selon les mesures concernées, les propositions (sous forme papier ou électronique) doivent être adressées à l'agence nationale appropriée et/ou à la Commission européenne conformément aux instructions récapitulées dans le tableau suivant:

Les propositions doivent être envoyées aux adresses suivantes:

Pour toute question relative à la soumission électronique des propositions, veuillez envoyer un courrier électronique à:

leonardo-helpdesk@cec.eu.int ou leonardo-helpdesk@socleoyouth.be

NOTE 5:Quelle que soit la procédure concernée, toute préproposition et/ou proposition complète envoyée à une mauvaise adresse sera automatiquement considérée comme inéligible et ne sera pas évaluée.

IX.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

L'ensemble des documents suscités peut également être obtenu auprès:

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(1)  De plus amples informations concernant le processus de Copenhague, y compris l'intégralité du texte de la Déclaration de Copenhague, sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://europa.eu.int/comm/education/copenhagen/index_fr.html

(2)  Adaptation de l'actuel «Europass-Formation» dans le cadre de l'unique instrument de transparence adopté par la Commission le 17 décembre 2003 [COM (2003) 796].

(3)  Mesures relevant de la procédure B: Projets pilotes, compétences linguistiques et réseaux transnationaux. Mesure relevant de la procédure C: outils de référence.

(4)  COM (2003) 796 du 17 décembre 2003.

(5)  COM (2003) 449 final du 24 juillet 2003.

(6)  Ces propositions doivent être soumises conformément à la procédure/mesure dont relève le projet initial.

(7)  Le règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 établissant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et le règlement no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'exécution du règlement financier peuvent être consultés à l'adresse internet suivante: http://europa.eu.int/eur-lex

(8)  Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci», (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(9)  C'est-à-dire «toute entreprise du secteur privé ou public, quels que soient sa taille, son statut juridique ou le secteur économique où elle opère, et toute activité économique, y compris l'économie sociale» (voir l'annexe III de la décision du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»).

(10)  Pour la procédure C uniquement.

(11)  Une proposition soumise en vue de participer à l'année de sélection «n» doit être rédigée à l'aide de la version «n» du formulaire de candidature.

(12)  Ne concerne que les procédures B et C.

(13)  La Commission et/ou les agences nationales compétentes.

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ANNEXE

APERÇU DES PRIORITÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES B ET C

PRIORITÉ 1:   PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE DES QUALIFICATIONS

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF):

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT):

PRIORITÉ 2:   AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SYSTÈMES ET DES PRATIQUES EN MATIÈRE D'EFP

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF):

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT):

PRIORITÉ 3:   DÉVELOPPER UN CONTENU PERTINENT ET INNOVANT EN MATIÈRE D'E-LEARNING

PRIORITÉ 4:   FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS

Uniquement pour les projets relatifs aux outils de référence (RF)

Uniquement pour les projets relatifs aux réseaux transnationaux (NT)

ACTIONS THEMATIQUES (TH) — (PROCÉDURE C UNIQUEMENT)

TH-1:   Transfert de crédits en matière d'EFP

TH-2:   Validation de l'apprentissage non formel et informel

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(1)  COM (2003) 796 du 17 décembre 2003.

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APPEL À PROPOSITIONS

Programme «apprendre en ligne» (eLearning) — DG EAC/26/04

(2004/C 113/06)

1.   Champ d'application

Le présent appel à propositions porte sur trois des quatre domaines d'intervention du programme eLearning:

(a)   Promotion de la culture numérique

Les actions menées dans ce domaine porteront sur la contribution des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'école et, plus généralement, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et ce, en particulier, pour les personnes qui, en raison de leur situation géographique, de leur appartenance sociale ou de besoins spécifiques, n'ont pas facilement accès à ces technologies; l'objectif est de recenser des exemples à suivre et de développer des synergies entre les nombreuses activités nationales et européennes visant les groupes cibles précités.

(b)   Campus virtuels européens

Les actions menées dans ce domaine viseront une meilleure intégration de la dimension virtuelle dans l'éducation supérieure; il s'agit, en se fondant sur les cadres de coopération européens existants (programme Erasmus, processus de Bologne) et en intégrant une «dimension d'apprentissage en ligne» à leurs outils opérationnels («European credit transfer system» (ECTS), masters européens, assurance de la qualité, mobilité), d'encourager l'élaboration de nouveaux modèles d'organisation pour assurer l'éducation supérieure en Europe (campus virtuels) et aux fins des projets d'échanges et de partage de ressources au niveau européen (mobilité virtuelle).

(c)   Actions transversales

Les actions menées dans ce domaine seront destinées à encourager l'apprentissage en ligne en Europe en s'appuyant sur le suivi du plan d'action «eLearning»; il s'agit de répandre, de valoriser et de diffuser à la fois les bonnes pratiques innovantes et les résultats des projets et programmes ainsi que de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés et, plus particulièrement, d'encourager les partenariats entre secteurs public et privé.

Le quatrième domaine d'intervention, qui porte sur les jumelages électroniques d'établissements scolaires en Europe et la promotion des formations destinées aux enseignants, fera l'objet d'appels distincts.

2.   Éligibilité des candidats

L'institution coordinatrice/promotrice et les autres organisations participantes doivent être dotées d'une personnalité juridique. L'organisation coordinatrice/promotrice ainsi que les organisations partenaires doivent être établies dans un des 25 États membres de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.

Les conditions et modalités de participation des États de l'AELE membres de l'EEE au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.

3.   Budget et durée du projet

Contribution financière de la Communauté

Durée du projet

Chaque proposition aura une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois. Les coûts pouvant faire l'objet d'une subvention de la Commission ne sont éligibles qu'à partir de la date de signature du contrat, qui devrait intervenir avant la fin de 2004.

4.   Date limite pour le dépôt des demandes: 28 juin 2004

5.   Soumission de la demande

Pour trouver l'ensemble des documents et des informations complémentaires concernant le présent appel à propositions, voir l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/elearning/index_fr.html

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