# Journal officiel C 114/30 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 avril 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| 2004/C 114/1 | Acte du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement financier applicable au budget d'Europol | 1 |
| 2004/C 114/2 | Acte du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le statut du personnel d'Europol | 7 |
| 2004/C 114/3 | Décision du Conseil du 29 avril 2004 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol | 8 |
| 2004/C 114/4 | Décision du Conseil du 29 avril 2004 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

2004/C 114/1

Acte du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement financier applicable au budget d'Europol

1

2004/C 114/2

Acte du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le statut du personnel d'Europol

7

2004/C 114/3

Décision du Conseil du 29 avril 2004 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

8

2004/C 114/4

Décision du Conseil du 29 avril 2004 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

10

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/1 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

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ACTE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le règlement financier applicable au budget d'Europol

(2004/C 114/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police («convention Europol») (1), et notamment son article 35, paragraphe 9, et son article 36, paragraphe 6,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

vu l'avis du comité de contrôle commun,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est souhaitable de modifier le règlement financier du 4 octobre 1999 applicable au budget d'Europol (2) (ci-après dénommé «règlement financier»). |
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(1)

Il est souhaitable de modifier le règlement financier du 4 octobre 1999 applicable au budget d'Europol (2) (ci-après dénommé «règlement financier»).

| (2) | Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'établir le règlement financier applicable à Europol et de le modifier par la suite, |
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(2)

Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'établir le règlement financier applicable à Europol et de le modifier par la suite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article premier

Le règlement financier est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   Aucune recette ni dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget.
  Sans préjudice de l'article 22, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.
  2.   Le tableau des effectifs adopté conformément aux articles 13 et 14 indique le nombre de postes sur la base duquel le budget est établi. Toutefois, le directeur peut proposer au conseil d'administration de modifier le tableau des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades 1 et 2, à la double condition:






  a) | que le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice ne soit pas affecté, et |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Aucune recette ni dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget.

Sans préjudice de l'article 22, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

2.   Le tableau des effectifs adopté conformément aux articles 13 et 14 indique le nombre de postes sur la base duquel le budget est établi. Toutefois, le directeur peut proposer au conseil d'administration de modifier le tableau des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades 1 et 2, à la double condition:

a)

que le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice ne soit pas affecté, et

| b) | que la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs ne soit pas dépassée. |
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b)

que la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs ne soit pas dépassée.

À cet égard le conseil d'administration statue à l'unanimité.

3.   Les cas d'exercice d'activité à temps partiel peuvent être compensés par le recrutement d'autres agents, dans les limites établies.»

| 2) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes:






  a) | les crédits non engagés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes:

a)

les crédits non engagés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés;

| b) | les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités du personnel ne peuvent faire l'objet d'un report; |
| --- | --- |

b)

les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités du personnel ne peuvent faire l'objet d'un report;

| c) | font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31 décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre le 1er janvier et le 31 décembre. |
| --- | --- |

c)

font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31 décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre le 1er janvier et le 31 décembre.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le directeur peut faire parvenir au conseil d'administration, avant le 31 janvier, des demandes dûment justifiées visant à reporter à l'exercice suivant les crédits non engagés au 31 décembre.

Le conseil d'administration statue sur ces demandes de report au plus tard le 1er mars. Il statue à l'unanimité.

3.   Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre des libéralités et des travaux effectués pour le compte de tiers (cf. article 3, paragraphe 2) font l'objet d'un report de droit.

4.   Les crédits reportés de l'exercice budgétaire précédent sont annulés s'ils ne sont pas engagés à la fin de l'exercice budgétaire auquel ils ont été reportés.

5.   Une liste des crédits dont le report est de droit est envoyée pour information au conseil d'administration avant le 1er mars.

6.   Pour l'exécution du budget, l'utilisation des crédits reportés est suivie séparément, par poste budgétaire, dans les comptes de l'exercice budgétaire en cours.»

| 3) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  1.   Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté peuvent être effectuées dans les conditions prévues dans le présent article. Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier état régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.
  2.   Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la mesure où les obligations juridiques d'Europol l'exigent.
  3.   À la demande du directeur, le conseil d'administration peut, eu égard aux nécessités de la gestion et des activités, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisionnels ou, à titre exceptionnel, des paiements, même lorsqu'il n'existe aucune obligation juridique. À cet égard, il statue à l'unanimité.
  4.   Dans les circonstances visées au paragraphe 1, il est possible d'appeler les contributions des États membres dans la limite de trois douzièmes des contributions versées au titre du dernier budget régulièrement adopté.
  5.   À la demande du directeur et sur avis du conseil d'administration, le Conseil peut, en fonction des nécessités financières, autoriser le versement d'autres contributions des États membres. À cet égard, il statue à l'unanimité.» |
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3)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté peuvent être effectuées dans les conditions prévues dans le présent article. Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier état régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.

2.   Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la mesure où les obligations juridiques d'Europol l'exigent.

3.   À la demande du directeur, le conseil d'administration peut, eu égard aux nécessités de la gestion et des activités, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisionnels ou, à titre exceptionnel, des paiements, même lorsqu'il n'existe aucune obligation juridique. À cet égard, il statue à l'unanimité.

4.   Dans les circonstances visées au paragraphe 1, il est possible d'appeler les contributions des États membres dans la limite de trois douzièmes des contributions versées au titre du dernier budget régulièrement adopté.

5.   À la demande du directeur et sur avis du conseil d'administration, le Conseil peut, en fonction des nécessités financières, autoriser le versement d'autres contributions des États membres. À cet égard, il statue à l'unanimité.»

| 4) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  1.   Le directeur établit chaque année, sur la base d'un examen du plan d'activités en cours d'exécution, un projet de plan d'activités présentant les activités et l'évolution envisagées pour Europol pendant les cinq années suivantes. Le plan financier, qui fait partie intégrante du plan d'activités, décrit les ressources financières et humaines jugées nécessaires pour les différentes activités annuelles prévues dans le plan d'activités.
  2.   Le projet d'activités est soumis au conseil d'administration, qui prend une décision à son sujet après consultation du comité budgétaire. Le conseil d'administration statue à l'unanimité.» |
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4)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Le directeur établit chaque année, sur la base d'un examen du plan d'activités en cours d'exécution, un projet de plan d'activités présentant les activités et l'évolution envisagées pour Europol pendant les cinq années suivantes. Le plan financier, qui fait partie intégrante du plan d'activités, décrit les ressources financières et humaines jugées nécessaires pour les différentes activités annuelles prévues dans le plan d'activités.

2.   Le projet d'activités est soumis au conseil d'administration, qui prend une décision à son sujet après consultation du comité budgétaire. Le conseil d'administration statue à l'unanimité.»

| 5) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  1.   Le projet de budget et le projet de plan financier sont accompagnés de notes explicatives comportant notamment:






  a) | une déclaration d'orientation générale sur les objectifs qui doivent être réalisés grâce au budget; |
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5)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

1.   Le projet de budget et le projet de plan financier sont accompagnés de notes explicatives comportant notamment:

a)

une déclaration d'orientation générale sur les objectifs qui doivent être réalisés grâce au budget;

| b) | une description des activités à mener et des objectifs à réaliser pour lesquels les crédits sont demandés, en tenant compte des principes énoncés à l'article 2 et du plan d'activités visé à l'article 11; |
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b)

une description des activités à mener et des objectifs à réaliser pour lesquels les crédits sont demandés, en tenant compte des principes énoncés à l'article 2 et du plan d'activités visé à l'article 11;

| c) | une description des hypothèses et du taux de change pour la conversion entre l'euro et les monnaies des États membres ne participant pas à l'union monétaire ainsi que les monnaies de pays tiers sur lesquels les projets sont fondés; |
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c)

une description des hypothèses et du taux de change pour la conversion entre l'euro et les monnaies des États membres ne participant pas à l'union monétaire ainsi que les monnaies de pays tiers sur lesquels les projets sont fondés;

| d) | une explication des changements intervenus dans les crédits d'un exercice à l'autre. |
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d)

une explication des changements intervenus dans les crédits d'un exercice à l'autre.

2.   En ce qui concerne les effectifs, le projet de budget est, en outre, accompagné d'un document de travail contenant les informations suivantes:

| a) | pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois budgétaires et des effectifs en place à la date de présentation du projet de budget, indiquant leur répartition par grade et par unité administrative, |
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a)

pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois budgétaires et des effectifs en place à la date de présentation du projet de budget, indiquant leur répartition par grade et par unité administrative,

| b) | lorsqu'une modification des effectifs est proposée, un état justificatif motivant ces modifications.» |
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b)

lorsqu'une modification des effectifs est proposée, un état justificatif motivant ces modifications.»

| 6) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Le budget est subdivisé en titres, chapitres et articles en fonction du type de recettes ou de dépenses ou de l'objet auquel elles sont destinées, selon un système de classification décimale.
  Le budget contient des lignes distinctes pour les activités financées par des tiers. Il fait apparaître:






  a) | dans l'état des recettes:






  — | les recettes prévues pour l'exercice concerné; |
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6)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Le budget est subdivisé en titres, chapitres et articles en fonction du type de recettes ou de dépenses ou de l'objet auquel elles sont destinées, selon un système de classification décimale.

Le budget contient des lignes distinctes pour les activités financées par des tiers. Il fait apparaître:

a)

dans l'état des recettes:

—

les recettes prévues pour l'exercice concerné;

| — | les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes constatées du dernier exercice clos; |
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—

les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes constatées du dernier exercice clos;

| — | les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes; |
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—

les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes;

| b) | dans l'état des dépenses:






  — | les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres, chapitres et articles; |
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b)

dans l'état des dépenses:

—

les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres, chapitres et articles;

| — | répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos, augmentées des reports; |
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—

répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos, augmentées des reports;

| — | les commentaires appropriés pour chaque subdivision. |
| --- | --- |

—

les commentaires appropriés pour chaque subdivision.

Ces commentaires peuvent inclure des informations financières ayant trait:

| — | aux projets dans le cadre du programme de travail d'Europol; |
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—

aux projets dans le cadre du programme de travail d'Europol;

| — | aux services fournis pour le compte de tiers; |
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—

aux services fournis pour le compte de tiers;

| — | à la participation de tiers aux activités d'Europol.» |
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—

à la participation de tiers aux activités d'Europol.»

| 7) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 17
  1.   Le directeur peut procéder:






  — | à des virements de 25 % au maximum du total des crédits à l'intérieur de chaque chapitre; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1.   Le directeur peut procéder:

—

à des virements de 25 % au maximum du total des crédits à l'intérieur de chaque chapitre;

| — | à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un même titre afin d'augmenter la somme totale des crédits au sein d'un chapitre de 25 % au maximum. |
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—

à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un même titre afin d'augmenter la somme totale des crédits au sein d'un chapitre de 25 % au maximum.

Toutefois, ces virements ne doivent pas entraîner d'augmentation ou de diminution de plus de 10 % du montant total des crédits au titre des chapitres relatifs aux dépenses liées aux rémunérations.

Le directeur informe le conseil d'administration de ces virements trois semaines à l'avance. Toutefois, ce délai de notification peut être réduit à deux semaines pendant le mois de novembre et à une semaine en décembre.

2.   Le directeur peut proposer des virements de crédits autres que ceux prévus au paragraphe 1.

Le conseil d'administration se prononce sur ces propositions de virements. Il statue à l'unanimité.»

| 8) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  1.   Conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la convention Europol, le directeur, qui est responsable devant le Conseil, exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au présent règlement et dans les limites des crédits alloués.
  Le directeur peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine et dans les limites fixées par l'acte de délégation, lequel est notifié au délégataire, au comptable, au contrôleur financier, au conseil d'administration et au comité de contrôle commun.
  2.   Tous les trois mois, le directeur présente au conseil d'administration et au comité budgétaire un rapport sur l'exécution du budget ainsi que sur le nombre de postes pourvus et l'échelle de traitement correspondante.
  3.   En cas de besoin, le directeur peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, inscrire des crédits pour des exercices futurs, à condition que ces crédits se rapportent à des travaux autorisés au titre du budget en cours et portent sur:






  a) | des exigences administratives de nature continue; |
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8)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

1.   Conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la convention Europol, le directeur, qui est responsable devant le Conseil, exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au présent règlement et dans les limites des crédits alloués.

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine et dans les limites fixées par l'acte de délégation, lequel est notifié au délégataire, au comptable, au contrôleur financier, au conseil d'administration et au comité de contrôle commun.

2.   Tous les trois mois, le directeur présente au conseil d'administration et au comité budgétaire un rapport sur l'exécution du budget ainsi que sur le nombre de postes pourvus et l'échelle de traitement correspondante.

3.   En cas de besoin, le directeur peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, inscrire des crédits pour des exercices futurs, à condition que ces crédits se rapportent à des travaux autorisés au titre du budget en cours et portent sur:

a)

des exigences administratives de nature continue;

| b) | des marchés qui exigent des délais plus longs; ou |
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b)

des marchés qui exigent des délais plus longs; ou

| c) | des achats dont le paiement est échelonné sur plusieurs années.» |
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c)

des achats dont le paiement est échelonné sur plusieurs années.»

| 9) | L'article 35 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 35
  1.   Au cas où le contrôleur financier refuserait son visa prévu à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphes 2 et 4, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 3, ou à l'article 34, paragraphe 2, il doit en énoncer les motifs dans une observation écrite qui est adressée au comptable, lequel informe l'ordonnateur du refus.
  2.   En cas de refus du visa, hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, le directeur peut confirmer la prévision de créance, l'ordre de recouvrement, la proposition d'annulation, l'engagement de dépense, l'ordre de paiement ou l'avance par une décision motivée.
  La prévision de créance, l'ordre de recouvrement, la proposition d'annulation, l'engagement de dépense, l'ordre de paiement ou l'avance sont alors considérés comme ayant été valablement effectués.
  Le comptable informe immédiatement le conseil d'administration et le comité de contrôle commun de l'application de la présente disposition.» |
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9)

L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

1.   Au cas où le contrôleur financier refuserait son visa prévu à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphes 2 et 4, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 3, ou à l'article 34, paragraphe 2, il doit en énoncer les motifs dans une observation écrite qui est adressée au comptable, lequel informe l'ordonnateur du refus.

2.   En cas de refus du visa, hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, le directeur peut confirmer la prévision de créance, l'ordre de recouvrement, la proposition d'annulation, l'engagement de dépense, l'ordre de paiement ou l'avance par une décision motivée.

La prévision de créance, l'ordre de recouvrement, la proposition d'annulation, l'engagement de dépense, l'ordre de paiement ou l'avance sont alors considérés comme ayant été valablement effectués.

Le comptable informe immédiatement le conseil d'administration et le comité de contrôle commun de l'application de la présente disposition.»

| 10) | L'article 38 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 38
  1.   Avant le 1er décembre de l'année t-1 ou un mois au plus tard après l'adoption du budget, si cette dernière date est postérieure, le directeur appelle les contributions pour l'exercice t.
  2.   Sous réserve de l'article 8, les contributions des États membres sont versées en totalité avant le 31 mars de l'année t ou au plus tard un mois après l'appel de contributions, si cette date est postérieure.
  Le paiement est effectué en euros ou en monnaie nationale des États membres non participants.
  3.   L'intérêt est perçu au taux Euribor (taux interbancaire offert en euros) qui sera spécifié dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2, sur la part de la contribution des États membres qui n'a pas été versée dans le délai indiqué au paragraphe 2.
  Le conseil d'administration est toujours informé de l'application de cette disposition.» |
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10)

L'article 38 est remplacé par le texte suivant:

«Article 38

1.   Avant le 1er décembre de l'année t-1 ou un mois au plus tard après l'adoption du budget, si cette dernière date est postérieure, le directeur appelle les contributions pour l'exercice t.

2.   Sous réserve de l'article 8, les contributions des États membres sont versées en totalité avant le 31 mars de l'année t ou au plus tard un mois après l'appel de contributions, si cette date est postérieure.

Le paiement est effectué en euros ou en monnaie nationale des États membres non participants.

3.   L'intérêt est perçu au taux Euribor (taux interbancaire offert en euros) qui sera spécifié dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2, sur la part de la contribution des États membres qui n'a pas été versée dans le délai indiqué au paragraphe 2.

Le conseil d'administration est toujours informé de l'application de cette disposition.»

| 11) | L'article 40 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 40
  1.   Sur la base du compte de gestion établi pour l'exercice t conformément à l'article 53, le directeur, appliquant les chiffres du PNB réel pour t-2 établis dans les monnaies nationales par la Commission européenne et le taux de change moyen pour le même exercice, recalcule les contributions des États membres nécessaires pour l'exercice t afin de financer les dépenses réelles de cet exercice et les reports sur l'exercice suivant.
  2.   Pour tenir compte de l'excédent de l'exercice t et des différences entre les chiffres du PNB prévisionnel et réel pour t-2, la procédure suivante est appliquée:






  a) | pour les États membres dont les contributions effectivement versées pour l'exercice t excèdent le montant nécessaire conformément au paragraphe 1, l'excédent sera déduit des contributions appelées pour l'exercice t+2; |
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11)

L'article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Article 40

1.   Sur la base du compte de gestion établi pour l'exercice t conformément à l'article 53, le directeur, appliquant les chiffres du PNB réel pour t-2 établis dans les monnaies nationales par la Commission européenne et le taux de change moyen pour le même exercice, recalcule les contributions des États membres nécessaires pour l'exercice t afin de financer les dépenses réelles de cet exercice et les reports sur l'exercice suivant.

2.   Pour tenir compte de l'excédent de l'exercice t et des différences entre les chiffres du PNB prévisionnel et réel pour t-2, la procédure suivante est appliquée:

a)

pour les États membres dont les contributions effectivement versées pour l'exercice t excèdent le montant nécessaire conformément au paragraphe 1, l'excédent sera déduit des contributions appelées pour l'exercice t+2;

| b) | pour les États membres dont les contributions effectivement versées pour l'exercice t sont inférieures au montant nécessaire conformément au paragraphe 1, le solde sera appelé en même temps que les contributions pour l'exercice t+2. |
| --- | --- |

b)

pour les États membres dont les contributions effectivement versées pour l'exercice t sont inférieures au montant nécessaire conformément au paragraphe 1, le solde sera appelé en même temps que les contributions pour l'exercice t+2.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, le montant total des contributions des États membres à appeler pour l'exercice t+2 ne peut dépasser le montant prévu au budget de cet exercice-là.»

| 12) | L'article 41 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 41
  1.   Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits. Le directeur, ou une personne qui, en qualité d'ordonnateur, aurait pu soumettre une proposition d'engagement, les signe au nom d'Europol.
  2.   Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence.
  Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les cas suivants:






  a) | dans la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2; |
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12)

L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

1.   Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits. Le directeur, ou une personne qui, en qualité d'ordonnateur, aurait pu soumettre une proposition d'engagement, les signe au nom d'Europol.

2.   Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence.

Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les cas suivants:

a)

dans la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2;

| b) | lorsque les achats et locations de fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de services ou les travaux ne peuvent, en raison d'une urgence impérieuse, subir les délais d'une procédure d'appel à la concurrence; |
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b)

lorsque les achats et locations de fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de services ou les travaux ne peuvent, en raison d'une urgence impérieuse, subir les délais d'une procédure d'appel à la concurrence;

| c) | lorsque les adjudications ou appels d'offres sont demeurés infructueux ou ont abouti à des prix inacceptables; |
| --- | --- |

c)

lorsque les adjudications ou appels d'offres sont demeurés infructueux ou ont abouti à des prix inacceptables;

| d) | lorsque, pour des raisons d'ordre technique, pratique, juridique ou de sécurité, l'exécution de la prestation ne peut être assurée que par un fournisseur ou un entrepreneur déterminé; |
| --- | --- |

d)

lorsque, pour des raisons d'ordre technique, pratique, juridique ou de sécurité, l'exécution de la prestation ne peut être assurée que par un fournisseur ou un entrepreneur déterminé;

| e) | pour les marchés de fournitures et de services supplémentaires ou les marchés de travaux de construction supplémentaires qui, techniquement, ne peuvent être séparés du marché principal. |
| --- | --- |

e)

pour les marchés de fournitures et de services supplémentaires ou les marchés de travaux de construction supplémentaires qui, techniquement, ne peuvent être séparés du marché principal.

Dans les cas susvisés, un appel d'offres doit être lancé à au moins cinq fournisseurs différents, à moins que le montant ne se situe dans la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2, et à condition qu'il y ait un nombre suffisant de fournisseurs répondant aux attentes.

3.   Les appels à la concurrence sont, en principe, diffusés dans tous les États membres et, le cas échéant, dans des pays tiers dans la mesure où cela est compatible avec le développement des industries concernées au sein de l'Union européenne. Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsque les prestations ne peuvent, en raison de leur échelle ou de leur nature, faire l'objet d'un appel général à la concurrence.

4.   Les procédures d'appel d'offres, les critères d'attribution et les procédures d'ajustement des prix intervenant après la passation des marchés sont fixés et régis par les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2, étant entendu que les critères d'attribution sont définis par analogie avec les dispositions des directives visées à l'article 44.

5.   Les marchés dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration.»

| 13) | L'article 46 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 46
  1.   Les ventes de biens meubles visent à obtenir le meilleur prix possible.
  2.   La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens inventoriés donnent lieu à l'établissement d'une déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur. Ceux-ci sont transmis au comptable qui les soumet au contrôleur financier pour authentification.
  La déclaration ou le procès-verbal doit constater en particulier l'éventualité d'une obligation de remplacement à la charge d'un agent d'Europol ou de toute autre personne.
  3.   En dehors des cas où les ventes se font par adjudication publique, les membres du personnel ne peuvent se porter acquéreurs de biens meubles revendus par Europol.
  4.   Les procédures de vente de biens meubles sont définies dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2.
  5.   Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu à l'établissement de contrats soumis au visa du contrôleur financier. Ces biens immeubles ou grandes installations ne peuvent être acceptés qu'après approbation préalable du conseil d'administration statuant à l'unanimité.» |
| --- | --- |

13)

L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

1.   Les ventes de biens meubles visent à obtenir le meilleur prix possible.

2.   La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens inventoriés donnent lieu à l'établissement d'une déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur. Ceux-ci sont transmis au comptable qui les soumet au contrôleur financier pour authentification.

La déclaration ou le procès-verbal doit constater en particulier l'éventualité d'une obligation de remplacement à la charge d'un agent d'Europol ou de toute autre personne.

3.   En dehors des cas où les ventes se font par adjudication publique, les membres du personnel ne peuvent se porter acquéreurs de biens meubles revendus par Europol.

4.   Les procédures de vente de biens meubles sont définies dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2.

5.   Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu à l'établissement de contrats soumis au visa du contrôleur financier. Ces biens immeubles ou grandes installations ne peuvent être acceptés qu'après approbation préalable du conseil d'administration statuant à l'unanimité.»

| 14) | L'article 54 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 54
  1.   Outre sa responsabilité concernant la vérification des comptes, le comité de contrôle commun fait toutes les observations appropriées sur les méthodes comptables utilisées, la bonne gestion financière et, d'une manière générale, sur les incidences financières des pratiques administratives suivies.
  2.   Toute observation dont le comité de contrôle commun estime qu'elle doit figurer dans le rapport de contrôle prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol est portée à l'attention du directeur et du contrôleur financier. Ces derniers envoient au comité de contrôle commun leur réponse à ces observations dès que cela est matériellement possible.» |
| --- | --- |

14)

L'article 54 est remplacé par le texte suivant:

«Article 54

1.   Outre sa responsabilité concernant la vérification des comptes, le comité de contrôle commun fait toutes les observations appropriées sur les méthodes comptables utilisées, la bonne gestion financière et, d'une manière générale, sur les incidences financières des pratiques administratives suivies.

2.   Toute observation dont le comité de contrôle commun estime qu'elle doit figurer dans le rapport de contrôle prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol est portée à l'attention du directeur et du contrôleur financier. Ces derniers envoient au comité de contrôle commun leur réponse à ces observations dès que cela est matériellement possible.»

| 15) | L'article 55 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 55
  1.   Le comité de contrôle commun présente son rapport sur les comptes de l'exercice écoulé pour le 31 octobre au plus tard. Ce rapport est transmis au conseil d'administration, au directeur et au contrôleur financier.
  Le comité y indique l'étendue et la nature du contrôle effectué et présente ses observations sur les comptes et le bilan financier, ainsi qu'une brève évaluation de la gestion financière d'Europol.
  Le directeur et le contrôleur financier peuvent transmettre au conseil d'administration et au comité de contrôle commun leurs avis respectifs sur le rapport de contrôle, dès que cela est matériellement possible.
  2.   Compte tenu d'un avis du comité budgétaire, le conseil d'administration examine le rapport, dès que cela est matériellement possible, et élabore une recommandation au Conseil concernant la décharge à donner au directeur sur l'exécution du budget.
  Dès que le conseil d'administration a élaboré sa recommandation, le comité de contrôle commun présente son rapport au Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol, accompagné des avis du directeur et du contrôleur financier qui ont été pris en compte.
  Avant le 30 avril de l'année suivante et conformément à l'article 36, paragraphe 5, de la convention Europol, le Conseil prend une décision de décharge.
  3.   Le calendrier relatif à la procédure de décharge est précisé dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2.
  4.   Le directeur adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge.
  5.   Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans la décision de décharge.» |
| --- | --- |

15)

L'article 55 est remplacé par le texte suivant:

«Article 55

1.   Le comité de contrôle commun présente son rapport sur les comptes de l'exercice écoulé pour le 31 octobre au plus tard. Ce rapport est transmis au conseil d'administration, au directeur et au contrôleur financier.

Le comité y indique l'étendue et la nature du contrôle effectué et présente ses observations sur les comptes et le bilan financier, ainsi qu'une brève évaluation de la gestion financière d'Europol.

Le directeur et le contrôleur financier peuvent transmettre au conseil d'administration et au comité de contrôle commun leurs avis respectifs sur le rapport de contrôle, dès que cela est matériellement possible.

2.   Compte tenu d'un avis du comité budgétaire, le conseil d'administration examine le rapport, dès que cela est matériellement possible, et élabore une recommandation au Conseil concernant la décharge à donner au directeur sur l'exécution du budget.

Dès que le conseil d'administration a élaboré sa recommandation, le comité de contrôle commun présente son rapport au Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol, accompagné des avis du directeur et du contrôleur financier qui ont été pris en compte.

Avant le 30 avril de l'année suivante et conformément à l'article 36, paragraphe 5, de la convention Europol, le Conseil prend une décision de décharge.

3.   Le calendrier relatif à la procédure de décharge est précisé dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2.

4.   Le directeur adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge.

5.   Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans la décision de décharge.»

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le premier jour suivant celui de son adoption.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

1

(2)  JO C 312 du 29.10.1999, p. 1.

2

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

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ACTE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le statut du personnel d'Europol

(2004/C 114/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu la Convention portant création d'un Office européen de police («convention Europol») (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative de l'Irlande (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de modifier le statut applicable au personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (5) («statut du personnel»), notamment afin d'améliorer la politique relative aux missions. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de modifier le statut applicable au personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (5) («statut du personnel»), notamment afin d'améliorer la politique relative aux missions.

| (2) | Il revient au Conseil, statuant à l'unanimité, de fixer les modalités applicables au personnel d'Europol et de les modifier par la suite, |
| --- | --- |

(2)

Il revient au Conseil, statuant à l'unanimité, de fixer les modalités applicables au personnel d'Europol et de les modifier par la suite,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 56, le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   Après consultation du comité du personnel, Europol peut souscrire une assurance-maladie complémentaire, obligatoire pour tous les fonctionnaires. L'intégralité de la contribution requise pour financer ladite assurance complémentaire est supportée par les fonctionnaires.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 56, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Après consultation du comité du personnel, Europol peut souscrire une assurance-maladie complémentaire, obligatoire pour tous les fonctionnaires. L'intégralité de la contribution requise pour financer ladite assurance complémentaire est supportée par les fonctionnaires.»

| 2) | À l'annexe 5, l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  1.   Un fonctionnaire en déplacement officiel (ci-après dénommé “mission”) et muni d'une autorisation appropriée a droit au remboursement de ses frais de mission.
  2.   L'autorisation fixe la durée probable de la mission, sur la base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement que peut obtenir l'intéressé.
  3.   Toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre d'une mission est déclarée à Europol par l'intéressé. Cette rémunération est déduite du remboursement auquel a droit le fonctionnaire concerné.
  4.   Sur proposition du directeur, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, fixe les modalités relatives aux frais de mission et à leur remboursement.» |
| --- | --- |

2)

À l'annexe 5, l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Un fonctionnaire en déplacement officiel (ci-après dénommé “mission”) et muni d'une autorisation appropriée a droit au remboursement de ses frais de mission.

2.   L'autorisation fixe la durée probable de la mission, sur la base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement que peut obtenir l'intéressé.

3.   Toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre d'une mission est déclarée à Europol par l'intéressé. Cette rémunération est déduite du remboursement auquel a droit le fonctionnaire concerné.

4.   Sur proposition du directeur, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, fixe les modalités relatives aux frais de mission et à leur remboursement.»

| 3) | À l'annexe 5, les articles 10, 11, 12, 13 et 14 sont abrogés. |
| --- | --- |

3)

À l'annexe 5, les articles 10, 11, 12, 13 et 14 sont abrogés.

| 4) | À l'annexe 5, les articles 15 et 16 deviennent les articles 10 et 11. |
| --- | --- |

4)

À l'annexe 5, les articles 15 et 16 deviennent les articles 10 et 11.

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

1

(2)  JO C 34 du 7.2.2004, p. 14.

2

(3)  Avis rendu le 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Avis rendu le 5 mars 2004.

4

(5)  JO C 26 du 30 janvier 1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).

5

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/8 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

(2004/C 114/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé «statut»), et notamment son article 44,

vu l'initiative de l'Irlande, (2)

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres.

| (2) | Ce réexamen justifie une augmentation de 3,1 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 1er juillet 2003. |
| --- | --- |

(2)

Ce réexamen justifie une augmentation de 3,1 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 1er juillet 2003.

| (3) | Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, les traitements de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées, |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, les traitements de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut est modifié comme suit:

| 1) | À partir du 1er juillet 2003:






  a) | à l'article 45, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant: | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 14 649,08 | | | | | | | | | | |
| 2 | 13 154,25 | | | | | | | | | | |
| 3 | 9 028,61 | 9 261,80 | 9 495,00 | 9 746,13 | 9 997,26 | 10 260,32 | 10 522,20 | 10 798,46 | 11 076,50 | 11 369,48 | 11 659,46 |
| 4 | 7 862,65 | 8 071,94 | 8 278,22 | 8 496,46 | 8 714,71 | 8 944,90 | 9 172,11 | 9 414,28 | 9 656,42 | 9 910,55 | 10 164,67 |
| 5 | 6 478,48 | 6 648,88 | 6 816,29 | 6 995,68 | 7 175,06 | 7 366,39 | 7 554,73 | 7 755,04 | 7 952,36 | 8 161,62 | 8 370,91 |
| 6 | 5 551,72 | 5 698,18 | 5 844,69 | 6 000,15 | 6 152,60 | 6 314,05 | 6 475,49 | 6 645,90 | 6 816,29 | 6 995,68 | 7 175,06 |
| 7 | 4 627,91 | 4 750,49 | 4 870,06 | 4 998,62 | 5 127,17 | 5 261,71 | 5 396,24 | 5 539,75 | 5 680,25 | 5 829,74 | 5 979,21 |
| 8 | 3 934,32 | 4 038,96 | 4 140,60 | 4 251,22 | 4 358,83 | 4 472,46 | 4 586,06 | 4 708,64 | 4 828,21 | 4 956,77 | 5 082,32 |
| 9 | 3 467,94 | 3 560,62 | 3 653,31 | 3 748,95 | 3 844,63 | 3 946,28 | 4 047,92 | 4 155,55 | 4 260,22 | 4 373,80 | 4 484,42 |
| 10 | 3 007,54 | 3 088,28 | 3 165,99 | 3 249,69 | 3 330,43 | 3 420,11 | 3 509,79 | 3 602,48 | 3 692,16 | 3 790,83 | 3 886,49 |
| 11 | 2 914,88 | 2 992,60 | 3 067,33 | 3 148,06 | 3 228,77 | 3 315,47 | 3 399,18 | 3 488,87 | 3 578,56 | 3 674,24 | 3 766,89 |
| 12 | 2 313,97 | 2 376,73 | 2 436,51 | 2 499,31 | 2 562,10 | 2 630,85 | 2 699,62 | 2 771,37 | 2 840,12 | 2 914,88 | 2 989,61 |
| 13 | 1 988,08 | 2 041,90 | 2 092,72 | 2 149,54 | 2 203,35 | 2 263,13 | 2 319,94 | 2 382,70 | 2 442,52 | 2 508,29 | 2 571,06 |

1)

À partir du 1er juillet 2003:

a)

à l'article 45, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

14 649,08

2

13 154,25

3

9 028,61

9 261,80

9 495,00

9 746,13

9 997,26

10 260,32

10 522,20

10 798,46

11 076,50

11 369,48

11 659,46

4

7 862,65

8 071,94

8 278,22

8 496,46

8 714,71

8 944,90

9 172,11

9 414,28

9 656,42

9 910,55

10 164,67

5

6 478,48

6 648,88

6 816,29

6 995,68

7 175,06

7 366,39

7 554,73

7 755,04

7 952,36

8 161,62

8 370,91

6

5 551,72

5 698,18

5 844,69

6 000,15

6 152,60

6 314,05

6 475,49

6 645,90

6 816,29

6 995,68

7 175,06

7

4 627,91

4 750,49

4 870,06

4 998,62

5 127,17

5 261,71

5 396,24

5 539,75

5 680,25

5 829,74

5 979,21

8

3 934,32

4 038,96

4 140,60

4 251,22

4 358,83

4 472,46

4 586,06

4 708,64

4 828,21

4 956,77

5 082,32

9

3 467,94

3 560,62

3 653,31

3 748,95

3 844,63

3 946,28

4 047,92

4 155,55

4 260,22

4 373,80

4 484,42

10

3 007,54

3 088,28

3 165,99

3 249,69

3 330,43

3 420,11

3 509,79

3 602,48

3 692,16

3 790,83

3 886,49

11

2 914,88

2 992,60

3 067,33

3 148,06

3 228,77

3 315,47

3 399,18

3 488,87

3 578,56

3 674,24

3 766,89

12

2 313,97

2 376,73

2 436,51

2 499,31

2 562,10

2 630,85

2 699,62

2 771,37

2 840,12

2 914,88

2 989,61

13

1 988,08

2 041,90

2 092,72

2 149,54

2 203,35

2 263,13

2 319,94

2 382,70

2 442,52

2 508,29

2 571,06

| b) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «956,91 euros» est remplacé par «986,57 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «956,91 euros» est remplacé par «986,57 EUR»;

| c) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 913,81 EUR» est remplacé par «1 973,14 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 913,81 EUR» est remplacé par «1 973,14 EUR»;

| d) | à l'article 60, paragraphe 1, le montant «255,18 EUR» est remplacé par «263,09 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l'article 60, paragraphe 1, le montant «255,18 EUR» est remplacé par «263,09 EUR»;

| e) | à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «266,77 EUR» est remplacé par «275,04 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «266,77 EUR» est remplacé par «275,04 EUR»;

| f) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 598,86 EUR» est remplacé par «11 958,42 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 598,86 EUR» est remplacé par «11 958,42 EUR»;

| g) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 609,75 EUR » est remplacé par «2 690,65 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 609,75 EUR » est remplacé par «2 690,65 EUR»;

| h) | à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «15 658,46 EUR» est remplacé par «16 143,87 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «15 658,46 EUR» est remplacé par «16 143,87 EUR»;

| i) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 159,89 EUR» est remplacé par «1 195,85 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 159,89 EUR» est remplacé par «1 195,85 EUR»;

| j) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «869,93 EUR» est remplacé par «896,90 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «869,93 EUR» est remplacé par «896,90 EUR»;

| k) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «579,93 EUR» est remplacé par «597,91 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «579,93 EUR» est remplacé par «597,91 EUR»;

| l) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «463,95 EUR» est remplacé par «478,33 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «463,95 EUR» est remplacé par «478,33 EUR»;

| m) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 636,83 EUR» est remplacé par «1 687,57 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 636,83 EUR» est remplacé par «1 687,57 EUR»;

| n) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 182,45 EUR» est remplacé par «2 250,11 EUR»; |
| --- | --- |

n)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 182,45 EUR» est remplacé par «2 250,11 EUR»;

| o) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 728,05 EUR» est remplacé par «2 812,62 EUR». |
| --- | --- |

o)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 728,05 EUR» est remplacé par «2 812,62 EUR».

| 2) | À partir de la date à laquelle la présente décision prend effet:






  — | à l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «0,24 EUR» est remplacé par «0,25 EUR». |
| --- | --- | --- |

2)

À partir de la date à laquelle la présente décision prend effet:

—

à l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «0,24 EUR» est remplacé par «0,25 EUR».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).

1

(2)  JO C 34 du 7.2.2004, p. 15.

2

(3)  Avis rendu le 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

3

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/10 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

(2004/C 114/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé «statut»), et notamment son article 44,

vu l'initiative de l'Irlande (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres.

| (2) | La décision du Conseil du 5 juin 2003 (4) adaptant les rémunérations des fonctionnaires à partir du 1er juillet 2002 n'avait pas pu tenir compte correctement de l'évolution des rémunérations nettes des fonctionnaires français, ni d'une correction de l'évolution du coût de la vie aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(2)

La décision du Conseil du 5 juin 2003 (4) adaptant les rémunérations des fonctionnaires à partir du 1er juillet 2002 n'avait pas pu tenir compte correctement de l'évolution des rémunérations nettes des fonctionnaires français, ni d'une correction de l'évolution du coût de la vie aux Pays-Bas.

| (3) | Ce réexamen justifie une augmentation de 0,9 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 1er juillet 2002. |
| --- | --- |

(3)

Ce réexamen justifie une augmentation de 0,9 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 1er juillet 2002.

| (4) | Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées, |
| --- | --- |

(4)

Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut est modifié comme suit:

| | à partir du 1er juillet 2002:






  a) | le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant: | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 14 208,61 | | | | | | | | | | |
| 2 | 12 758,73 | | | | | | | | | | |
| 3 | 8 757,14 | 8 983,32 | 9 209,51 | 9 453,08 | 9 696,66 | 9 951,81 | 10 205,82 | 10 473,77 | 10 743,45 | 11 027,62 | 11 308,88 |
| 4 | 7 626,24 | 7 829,23 | 8 029,31 | 8 240,99 | 8 452,68 | 8 675,95 | 8 896,32 | 9 131,21 | 9 366,07 | 9 612,56 | 9 859,04 |
| 5 | 6 283,69 | 6 448,96 | 6 611,34 | 6 785,33 | 6 959,32 | 7 144,90 | 7 327,58 | 7 521,86 | 7 713,25 | 7 916,22 | 8 119,21 |
| 6 | 5 384,79 | 5 526,85 | 5 668,95 | 5 819,74 | 5 967,60 | 6 124,20 | 6 280,79 | 6 446,07 | 6 611,34 | 6 785,33 | 6 959,32 |
| 7 | 4 488,76 | 4 607,65 | 4 723,63 | 4 848,32 | 4 973,01 | 5 103,50 | 5 233,99 | 5 373,18 | 5 509,46 | 5 654,45 | 5 799,43 |
| 8 | 3 816,02 | 3 917,52 | 4 016,10 | 4 123,39 | 4 227,77 | 4 337,98 | 4 448,17 | 4 567,06 | 4 683,04 | 4 807,73 | 4 929,51 |
| 9 | 3 363,67 | 3 453,56 | 3 543,46 | 3 636,23 | 3 729,03 | 3 827,62 | 3 926,21 | 4 030,60 | 4 132,12 | 4 242,29 | 4 349,58 |
| 10 | 2 917,11 | 2 995,42 | 3 070,80 | 3 151,98 | 3 230,29 | 3 317,27 | 3 404,26 | 3 494,16 | 3 581,14 | 3 676,85 | 3 769,63 |
| 11 | 2 827,24 | 2 902,62 | 2 975,10 | 3 053,40 | 3 131,69 | 3 215,78 | 3 296,97 | 3 383,97 | 3 470,96 | 3 563,76 | 3 653,63 |
| 12 | 2 244,39 | 2 305,27 | 2 363,25 | 2 424,16 | 2 485,06 | 2 551,75 | 2 618,45 | 2 688,04 | 2 754,72 | 2 827,24 | 2 899,72 |
| 13 | 1 928,30 | 1 980,50 | 2 029,80 | 2 084,91 | 2 137,10 | 2 195,08 | 2 250,18 | 2 311,06 | 2 369,08 | 2 432,87 | 2 493,75 |

à partir du 1er juillet 2002:

a)

le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

14 208,61

2

12 758,73

3

8 757,14

8 983,32

9 209,51

9 453,08

9 696,66

9 951,81

10 205,82

10 473,77

10 743,45

11 027,62

11 308,88

4

7 626,24

7 829,23

8 029,31

8 240,99

8 452,68

8 675,95

8 896,32

9 131,21

9 366,07

9 612,56

9 859,04

5

6 283,69

6 448,96

6 611,34

6 785,33

6 959,32

7 144,90

7 327,58

7 521,86

7 713,25

7 916,22

8 119,21

6

5 384,79

5 526,85

5 668,95

5 819,74

5 967,60

6 124,20

6 280,79

6 446,07

6 611,34

6 785,33

6 959,32

7

4 488,76

4 607,65

4 723,63

4 848,32

4 973,01

5 103,50

5 233,99

5 373,18

5 509,46

5 654,45

5 799,43

8

3 816,02

3 917,52

4 016,10

4 123,39

4 227,77

4 337,98

4 448,17

4 567,06

4 683,04

4 807,73

4 929,51

9

3 363,67

3 453,56

3 543,46

3 636,23

3 729,03

3 827,62

3 926,21

4 030,60

4 132,12

4 242,29

4 349,58

10

2 917,11

2 995,42

3 070,80

3 151,98

3 230,29

3 317,27

3 404,26

3 494,16

3 581,14

3 676,85

3 769,63

11

2 827,24

2 902,62

2 975,10

3 053,40

3 131,69

3 215,78

3 296,97

3 383,97

3 470,96

3 563,76

3 653,63

12

2 244,39

2 305,27

2 363,25

2 424,16

2 485,06

2 551,75

2 618,45

2 688,04

2 754,72

2 827,24

2 899,72

13

1 928,30

1 980,50

2 029,80

2 084,91

2 137,10

2 195,08

2 250,18

2 311,06

2 369,08

2 432,87

2 493,75

| b) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «948,37 euros» est remplacé par «956,91 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «948,37 euros» est remplacé par «956,91 EUR»;

| c) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 896,74 EUR» est remplacé par «1 913,81 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 896,74 EUR» est remplacé par «1 913,81 EUR»;

| d) | à l'article 60, paragraphe 1, le montant «252,90 EUR» est remplacé par «255,18 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l'article 60, paragraphe 1, le montant «252,90 EUR» est remplacé par «255,18 EUR»;

| e) | à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «264,39 EUR» est remplacé par «266,77 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «264,39 EUR» est remplacé par «266,77 EUR»;

| f) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 495,40 EUR» est remplacé par «11 598,86 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 495,40 EUR» est remplacé par «11 598,86 EUR»;

| g) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 586,47 EUR» est remplacé par «2 609,75 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 586,47 EUR» est remplacé par «2 609,75 EUR»;

| h) | à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «15 518,79 EUR» est remplacé par «15 658,46 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «15 518,79 EUR» est remplacé par «15 658,46 EUR»;

| i) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 149,54 euros» est remplacé par «1 159,89 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 149,54 euros» est remplacé par «1 159,89 EUR»;

| j) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «862,17 EUR» est remplacé par «869,93 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «862,17 EUR» est remplacé par «869,93 EUR»;

| k) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «574,76 EUR» est remplacé par «579,93 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «574,76 EUR» est remplacé par «579,93 EUR»;

| l) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «459,81 EUR» est remplacé par «463,95 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «459,81 EUR» est remplacé par «463,95 EUR»;

| m) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 622,23 EUR» est remplacé par «1 636,83 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 622,23 EUR» est remplacé par «1 636,83 EUR»;

| n) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 162,98 EUR» est remplacé par «2 182,45 EUR»; |
| --- | --- |

n)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 162,98 EUR» est remplacé par «2 182,45 EUR»;

| o) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 703,72 EUR» est remplacé par «2 728,05 EUR». |
| --- | --- |

o)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 703,72 EUR» est remplacé par «2 728,05 EUR».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).

1

(2)  JO C 34 du 7.2.2002, p. 16.

2

(3)  Avis rendu le 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  JO C 152 du 26.6.2003, p. 7.

4

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