# Journal officiel L 21/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 21 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année22 janvier 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 21

Édition de langue française

Législation

64e année22 janvier 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/47 du Conseil du 21 janvier 2021 portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/47 du Conseil du 21 janvier 2021 portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 22.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 21/1 |
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22.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 21/1

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DÉCISION (UE) 2021/47 DU CONSEIL

du 21 janvier 2021

portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,

vu l’initiative du président de la Cour de justice du 2 décembre 2020,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un comité a été institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»). |
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(1)

Un comité a été institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).

| (2) | Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen. |
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(2)

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.

| (3) | Par ses décisions (UE, Euratom) 2017/2262 (1) et (UE) 2020/539 (2), le Conseil a désigné les sept membres du comité pour une période se terminant le 28 février 2022. |
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(3)

Par ses décisions (UE, Euratom) 2017/2262 (1) et (UE) 2020/539 (2), le Conseil a désigné les sept membres du comité pour une période se terminant le 28 février 2022.

| (4) | Par lettre du 11 février 2020, M. Simon BUSUTTIL, membre du comité proposé par le Parlement européen, a informé le Conseil qu’il démissionnait de ses fonctions. |
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(4)

Par lettre du 11 février 2020, M. Simon BUSUTTIL, membre du comité proposé par le Parlement européen, a informé le Conseil qu’il démissionnait de ses fonctions.

| (5) | Le 26 novembre 2020, le président du Parlement européen a informé le président de la Cour de justice du souhait du Parlement européen de désigner comme membre du comité Mme Julia LAFFRANQUE. |
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(5)

Le 26 novembre 2020, le président du Parlement européen a informé le président de la Cour de justice du souhait du Parlement européen de désigner comme membre du comité Mme Julia LAFFRANQUE.

| (6) | Par lettre du 2 décembre 2020, le président de la Cour de justice a proposé la désignation de Mme Julia LAFFRANQUE en remplacement de M. Simon BUSUTTIL comme membre du comité, pour la durée de mandat restant à courir conformément au point 3 des règles de fonctionnement du comité reprises à l’annexe de la décision 2010/124/UE du Conseil (3), |
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(6)

Par lettre du 2 décembre 2020, le président de la Cour de justice a proposé la désignation de Mme Julia LAFFRANQUE en remplacement de M. Simon BUSUTTIL comme membre du comité, pour la durée de mandat restant à courir conformément au point 3 des règles de fonctionnement du comité reprises à l’annexe de la décision 2010/124/UE du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Julia LAFFRANQUE est nommée membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour une période se terminant le 28 février 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision (UE, Euratom) 2017/2262 du Conseil du 4 décembre 2017 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 324 du 8.12.2017, p. 50).

1

(2)  Décision (UE) 2020/539 du Conseil du 15 avril 2020 portant remplacement du président du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 122 du 20.4.2020, p. 1).

2

(3)  Décision 2010/124/UE du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 50 du 27.2.2010, p. 18).

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