# Journal officiel C 77E/26 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 77E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année26 mars 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 77E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année26 mars 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Lundi, 22 septembre 2003 |
| 2004/C 077E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Vérification des pouvoirs


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Pétitions


  Virements de crédits


  Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Renforcement de la sécurité maritime (débat)


  Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I — Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I — Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (débat)


  États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile * (débat)


  Eloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 16 |
| | Mardi, 23 septembre 2003 |
| 2004/C 077E/2 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Nomination du président de la Banque centrale européenne * (débat)


  Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (débat)


  HEURE DES VOTES


  Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (article 110 bis du règlement) (vote)


  Activités et situation juridique des groupes politiques (article 110 bis du règlement) (vote)


  Budget rectificatif no 4/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Manuel Sirene * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers * (article 110 bis du règlement) (vote)


  États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile (article 110 bis du règlement) * (vote)


  Nomination du président de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Politique de l'emploi dans les pays candidats (article 110 bis du règlement) (vote)


  Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I (vote)


  Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote)


  Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote)


  Marque communautaire * (vote)


  Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (vote)


  Renforcement de la sécurité maritime (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Budget général de l'Union — 2004 (débat)


  Situation du groupe Alstom (déclaration suivie d'un débat)


  Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (débat)


  Pensions viables et adéquates (débat)


  Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (débat)


  Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (Question orale avec débat)


  Services d'investissement et marchés réglementés ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| ANNEXE I | 31 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 49 |
| P5_TA(2003)0388Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis SakellariouDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM)) | 49 |
| P5_TA(2003)0389Activités et situation juridique des groupes politiquesDécision du Parlement européen sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG)) | 50 |
| P5_TA(2003)0390Budget rectificatif no 4/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10620/2003 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD)) | 51 |
| P5_TA(2003)0391Manuel Sirene (1. décision) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS)) | 52 |
| P5_TA(2003)0392Manuel Sirene (2. règlement) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS)) | 54 |
| P5_TA(2003)0393Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 91 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS)) | 56 |
| P5_TA(2003)0394États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS)) | 57 |
| P5_TA(2003)0395Nomination du Président de la Banque centrale européenne *Résolution du Parlement européen sur la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS)) | 58 |
| P5_TA(2003)0396Politiques de l'emploi dans les pays candidats (évaluation)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats (COM(2003) 37 — 2003/2105(INI)) | 59 |
| P5_TA(2003)0397Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD)) | 62 |
| P5_TC1-COD(2002)0220Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel | 62 |
| ANNEXECAPACITÉ DE STOCKAGE DE L'UNION EUROPÉENNE OBJECTIFS INDICATIFS NATIONAUX | 68 |
| P5_TA(2003)0398Marque communautaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS)) | 68 |
| P5_TA(2003)0399Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS)) | 74 |
| P5_TA(2003)0400Renforcement de la sécurité maritimeRésolution du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI)) | 76 |
| | Mercredi, 24 septembre 2003 |
| 2004/C 077E/3 | PROCÈS-VERBAL | 86 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (débat)


  Conférence des présidents ouverte à tous les députés


  HEURE DES VOTES


  Irak (vote)


  Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (vote)


  Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (vote)


  Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (vote)


  Accord de pêche UE/Maurice * (vote)


  Pensions viables et adéquates (vote)


  Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)


  Souhaits de bienvenue


  Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclarations suivies d'un débat)


  Révision des réseaux transeuropéens et développement durable (déclaration suivie d'un débat)


  Communication des positions communes du Conseil


  Réutilisation des documents du secteur public ***II (débat)


  Modinis (2003-2005) ***II (débat)


  Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)


  Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (débat)


  Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (question orale avec débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 99 |
| ANNEXE I | 101 |
| ANNEXE II | 117 |
| TEXTES ADOPTÉS | 226 |
| P5_TA(2003)0401IrakRecommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak (2003/2178(INI)) | 226 |
| P5_TA(2003)0402Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD)) | 229 |
| P5_TC1-COD(2002)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur | 230 |
| P5_TA(2003)0403Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***IRésolution législative du Parlement euroéen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD)) | 236 |
| P5_TC1-COD(2003)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 | 237 |
| ANNEXELES ACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 ÉNUMÉRÉES PAR OBJECTIFS | 243 |
| P5_TA(2003)0404Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (8084/2003 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS)) | 246 |
| P5_TA(2003)0405Accord de pêche UE/Maurice *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS)) | 250 |
| P5_TA(2003)0406Pensions viables et adéquatesRésolution du Parlement européen sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 — 2003/2040(INI)) | 251 |
| P5_TA(2003)0407Constitution européenne, Conférence intergouvernementale *Résolution du Parlement européen sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS)) | 255 |
| | Jeudi, 25 septembre 2003 |
| 2004/C 077E/4 | PROCÈS-VERBAL | 262 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Activité du Médiateur (2002) (débat)


  Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (débat)


  Pétitions Lloyd's (débat)


  Ordre du jour


  Souhaits de bienvenue


  HEURE DES VOTES


  Réutilisation des documents du secteur public ***II (vote)


  Modinis (2003-2005) ***II (vote)


  Services d'investissement et marchés réglementés ***I (vote)


  Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (vote)


  Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)


  Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (vote)


  Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (vote)


  Activité du Médiateur (2002) (vote)


  Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (vote)


  Pétitions Lloyd's (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Exportation d'armements (débat)


  L'Union européenne et la lutte contre la torture (déclaration de la Commission)


  Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (question orale avec débat)


  Exportation d'armements (vote)


  Composition du Parlement


  Composition des commissions


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Coopération renforcée entre les commissions parlementaires


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 273 |
| ANNEXE I | 275 |
| ANNEXE II | 288 |
| TEXTES ADOPTÉS | 314 |
| P5_TA(2003)0408Réutilisation des documents du secteur public ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD)) | 314 |
| P5_TC2-COD(2002)0123Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public | 314 |
| P5_TA(2003)0409Modinis (2003-2005) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD)) | 323 |
| P5_TC2-COD(2002)0187Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) | 324 |
| ANNEXEPROGRAMME PLURIANNUEL PORTANT SUR LE SUIVI DU PLAN D'ACTION eEUROPE, LA DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES ET L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DE L'INFORMATION (MODINIS) | 329 |
| P5_TA(2003)0410Services d'investissement et marchés réglementés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD)) | 329 |
| P5_TC1-COD(2002)0269Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil | 330 |
| ANNEXE ILISTE DES SERVICES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS | 378 |
| ANNEXE IICLIENTS PROFESSIONNELS AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE | 380 |
| P5_TA(2003)0411Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD)) | 382 |
| P5_TC1-COD(2002)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE | 382 |
| ANNEXE ICHAMP D'APPLICATION | 389 |
| ANNEXE II | 392 |
| P5_TA(2003)0412Réunion OMC à CancúnRésolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún | 393 |
| P5_TA(2003)0413Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionRésolution du Parlement européen sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) no 1049/2001) (2003/2022(INI)) | 395 |
| P5_TA(2003)0414Contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)Résolution du Parlement européen sur la contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) | 400 |
| P5_TA(2003)0415Activité du MédiateurRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003-2003/2068 (INI)) | 403 |
| P5_TA(2003)0416Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003)Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 (2003/2069 (INI)) | 408 |
| P5_TA(2003)0417Pétitions Lloyd'sRésolution du Parlement européen sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI)) | 411 |
| P5_TA(2003)0418Exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2003/2010(INI)) | 414 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 22 septembre 2003

2004/C 077E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Vérification des pouvoirs

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Pétitions

Virements de crédits

Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Renforcement de la sécurité maritime (débat)

Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I — Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I — Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (débat)

États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile * (débat)

Eloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

16

Mardi, 23 septembre 2003

2004/C 077E/2

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Nomination du président de la Banque centrale européenne * (débat)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (débat)

HEURE DES VOTES

Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (article 110 bis du règlement) (vote)

Activités et situation juridique des groupes politiques (article 110 bis du règlement) (vote)

Budget rectificatif no 4/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Manuel Sirene * (article 110 bis du règlement) (vote)

Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers * (article 110 bis du règlement) (vote)

États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile (article 110 bis du règlement) * (vote)

Nomination du président de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Politique de l'emploi dans les pays candidats (article 110 bis du règlement) (vote)

Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I (vote)

Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote)

Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote)

Marque communautaire * (vote)

Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (vote)

Renforcement de la sécurité maritime (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Budget général de l'Union — 2004 (débat)

Situation du groupe Alstom (déclaration suivie d'un débat)

Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (débat)

Pensions viables et adéquates (débat)

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (débat)

Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (Question orale avec débat)

Services d'investissement et marchés réglementés ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

49

P5_TA(2003)0388Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis SakellariouDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM))

49

P5_TA(2003)0389Activités et situation juridique des groupes politiquesDécision du Parlement européen sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG))

50

P5_TA(2003)0390Budget rectificatif no 4/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10620/2003 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD))

o

o

51

P5_TA(2003)0391Manuel Sirene (1. décision) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS))

52

P5_TA(2003)0392Manuel Sirene (2. règlement) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS))

54

P5_TA(2003)0393Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 91 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS))

o

o

o

56

P5_TA(2003)0394États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS))

57

P5_TA(2003)0395Nomination du Président de la Banque centrale européenne *Résolution du Parlement européen sur la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS))

58

P5_TA(2003)0396Politiques de l'emploi dans les pays candidats (évaluation)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats (COM(2003) 37 — 2003/2105(INI))

59

P5_TA(2003)0397Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD))

62

P5_TC1-COD(2002)0220Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

62

ANNEXECAPACITÉ DE STOCKAGE DE L'UNION EUROPÉENNE OBJECTIFS INDICATIFS NATIONAUX

68

P5_TA(2003)0398Marque communautaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS))

o

68

P5_TA(2003)0399Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS))

74

P5_TA(2003)0400Renforcement de la sécurité maritimeRésolution du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI))

76

Mercredi, 24 septembre 2003

2004/C 077E/3

PROCÈS-VERBAL

86

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (débat)

Conférence des présidents ouverte à tous les députés

HEURE DES VOTES

Irak (vote)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (vote)

Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (vote)

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (vote)

Accord de pêche UE/Maurice * (vote)

Pensions viables et adéquates (vote)

Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Souhaits de bienvenue

Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclarations suivies d'un débat)

Révision des réseaux transeuropéens et développement durable (déclaration suivie d'un débat)

Communication des positions communes du Conseil

Réutilisation des documents du secteur public ***II (débat)

Modinis (2003-2005) ***II (débat)

Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)

Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (débat)

Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (question orale avec débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

99

ANNEXE I

101

ANNEXE II

117

TEXTES ADOPTÉS

226

P5_TA(2003)0401IrakRecommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak (2003/2178(INI))

226

P5_TA(2003)0402Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD))

229

P5_TC1-COD(2002)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

230

P5_TA(2003)0403Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***IRésolution législative du Parlement euroéen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD))

236

P5_TC1-COD(2003)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

o

237

ANNEXELES ACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 ÉNUMÉRÉES PAR OBJECTIFS

243

P5_TA(2003)0404Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (8084/2003 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS))

246

P5_TA(2003)0405Accord de pêche UE/Maurice *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS))

250

P5_TA(2003)0406Pensions viables et adéquatesRésolution du Parlement européen sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 — 2003/2040(INI))

251

P5_TA(2003)0407Constitution européenne, Conférence intergouvernementale *Résolution du Parlement européen sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS))

255

Jeudi, 25 septembre 2003

2004/C 077E/4

PROCÈS-VERBAL

262

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Activité du Médiateur (2002) (débat)

Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (débat)

Pétitions Lloyd's (débat)

Ordre du jour

Souhaits de bienvenue

HEURE DES VOTES

Réutilisation des documents du secteur public ***II (vote)

Modinis (2003-2005) ***II (vote)

Services d'investissement et marchés réglementés ***I (vote)

Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (vote)

Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)

Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (vote)

Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (vote)

Activité du Médiateur (2002) (vote)

Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (vote)

Pétitions Lloyd's (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Exportation d'armements (débat)

L'Union européenne et la lutte contre la torture (déclaration de la Commission)

Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (question orale avec débat)

Exportation d'armements (vote)

Composition du Parlement

Composition des commissions

Demande de défense d'immunité parlementaire

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Coopération renforcée entre les commissions parlementaires

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

273

ANNEXE I

275

ANNEXE II

288

TEXTES ADOPTÉS

314

P5_TA(2003)0408Réutilisation des documents du secteur public ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD))

314

P5_TC2-COD(2002)0123Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public

314

P5_TA(2003)0409Modinis (2003-2005) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD))

323

P5_TC2-COD(2002)0187Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

o

324

ANNEXEPROGRAMME PLURIANNUEL PORTANT SUR LE SUIVI DU PLAN D'ACTION eEUROPE, LA DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES ET L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DE L'INFORMATION (MODINIS)

329

P5_TA(2003)0410Services d'investissement et marchés réglementés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD))

329

P5_TC1-COD(2002)0269Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

330

ANNEXE ILISTE DES SERVICES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

378

ANNEXE IICLIENTS PROFESSIONNELS AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

380

P5_TA(2003)0411Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD))

382

P5_TC1-COD(2002)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE

382

ANNEXE ICHAMP D'APPLICATION

389

ANNEXE II

392

P5_TA(2003)0412Réunion OMC à CancúnRésolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún

393

P5_TA(2003)0413Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionRésolution du Parlement européen sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) no 1049/2001) (2003/2022(INI))

o

395

P5_TA(2003)0414Contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)Résolution du Parlement européen sur la contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)

400

P5_TA(2003)0415Activité du MédiateurRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003-2003/2068 (INI))

403

P5_TA(2003)0416Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003)Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 (2003/2069 (INI))

408

P5_TA(2003)0417Pétitions Lloyd'sRésolution du Parlement européen sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI))

411

P5_TA(2003)0418Exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2003/2010(INI))

414

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 22 septembre 2003

| 26.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 77/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 77/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 77 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclarations de la Présidence

M. le Président rend hommage à Anna Lindh, ministre suédoise des Affaires étrangères et ancienne Présidente en exercice du Conseil, décédée le 11 septembre 2003 des suites d'une agression.

Il indique avoir adressé, en son nom et au nom du Parlement, ses condoléances à la famille, aux amis et aux collègues d'Anna Lindh, ainsi qu'au peuple suédois.

Le Parlement observe une minute de silence.

Intervient Jan Andersson qui s'associe aux propos du Président.

*

- *

M. le Président se félicite du résultat positif et du taux élevé de participation qui ont marqué le référendum letton sur l'adhésion à l'Union européenne.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PSE, PPE-DE et ELDR, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission CONT: Arlene McCarthy à la place de Eluned Morgan; |
| --- | --- |

—

commission CONT: Arlene McCarthy à la place de Eluned Morgan;

| — | commission EMPL: Anne André-Léonard; |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Anne André-Léonard;

| — | commission AFCO: Giorgio Calò à la place de Paolo Costa; |
| --- | --- |

—

commission AFCO: Giorgio Calò à la place de Paolo Costa;

| — | délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud et Mercosur: Giorgio Calò; |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud et Mercosur: Giorgio Calò;

| — | Délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie: Charles Tannock à la place de Werner Langen. |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie: Charles Tannock à la place de Werner Langen.

5.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Peter Pex, Anne André-Léonard, Koenraad Dillen et Philip Claeys.

6.   Composition des groupes politiques

Pietro-Paolo Mennea est devenu membre non inscrit à compter du 8 juillet 2003.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Conseil de l'Union européenne: Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (11357/2003 et 11358/2003 — C5-0300/2003 — 2003/2001 et 2003/2002(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM, TOUT |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Conseil de l'Union européenne: Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (11357/2003 et 11358/2003 — C5-0300/2003 — 2003/2001 et 2003/2002(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM, TOUT

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD))

renvoyé

fond: ENVI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 24/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 969 — C5-0386/2003 — 2003/2175(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits 24/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 969 — C5-0386/2003 — 2003/2175(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 26/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 002 — C5-0387/2003 — 2003/2176(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits 26/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 002 — C5-0387/2003 — 2003/2176(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 23/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 993 — C5-0388/2003 — 2003/2177(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits 23/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 993 — C5-0388/2003 — 2003/2177(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2003) 803 — C5-0389/2003 — 2003/0904(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2003) 803 — C5-0389/2003 — 2003/0904(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CONT

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, RETT |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, RETT

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: RETT |
| base juridique: | Article 308 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: RETT

base juridique:

Article 308 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, ENVI |
| base juridique: | Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300, paragraphe 3 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ITRE, ENVI

base juridique:

Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1 TCE, Article 300, paragraphe 3 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |
| base juridique: | Article 178, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET, BUDG

base juridique:

Article 178, paragraphe 1 TCE

| — | Convention européenne: Compte de gestion et bilan financier de la Convention pour 2002 (I5-0016/2003 — C5-0406/2003 — 2003/0903(AVC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Convention européenne: Compte de gestion et bilan financier de la Convention pour 2002 (I5-0016/2003 — C5-0406/2003 — 2003/0903(AVC))

renvoyé

fond: CONT

| — | Projet d'accord interinstitutionnel Mieux légiférer entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (I5-0017/2003 — C5-0407/2003 — 2003/2131(ACI))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 05 TCE |

—

Projet d'accord interinstitutionnel Mieux légiférer entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (I5-0017/2003 — C5-0407/2003 — 2003/2131(ACI))

renvoyé

fond: AFCO

avis: JURI

base juridique:

Article 05 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 25/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 994 — C5-0426/2003 — 2003/2174(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits 25/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 994 — C5-0426/2003 — 2003/2174(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2003) 462 — C5-0427/2003 — 2003/0179(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 93 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2003) 462 — C5-0427/2003 — 2003/0179(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

base juridique:

Article 93 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |
| base juridique: | Article 308 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET, BUDG

base juridique:

Article 308 TCE

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 553 — C5-0432/2003 — 2003/0033(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, ENVI |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 553 — C5-0432/2003 — 2003/0033(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: JURI, ENVI

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2003) 536 — C5-0433/2003 — 2001/0291(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |
| base juridique: | Article 95, paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2003) 536 — C5-0433/2003 — 2001/0291(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE

base juridique:

Article 95, paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs et aux systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi qu'à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 547 — C5-0434/2003 — 2001/0317(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, RETT |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs et aux systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi qu'à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 547 — C5-0434/2003 — 2001/0317(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ITRE, RETT

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, RETT |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI, RETT

base juridique:

Article 37 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre de mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers (12026/2003 — C5-0439/2003 — 2003/0822(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 63 TCE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre de mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers (12026/2003 — C5-0439/2003 — 2003/0822(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 63 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus (12025/2003 — C5-0440/2003 — 2003/0821(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 63, paragraphe 3 TCE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus (12025/2003 — C5-0440/2003 — 2003/0821(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 63, paragraphe 3 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |
| base juridique: | Article 62 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

base juridique:

Article 62 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres (COM(2003) 502 — C5-0443/2003 — 2003/0194(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |
| base juridique: | Article 62 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres (COM(2003) 502 — C5-0443/2003 — 2003/0194(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

base juridique:

Article 62 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003) 519 — C5-0446/2003 — 2003/0201(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003) 519 — C5-0446/2003 — 2003/0201(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

base juridique:

Article 37 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques — 2003/2114(REG)) — commission des affaires constitutionnelles
  Rapporteur: M. Dell'Alba (A5-0283/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques — 2003/2114(REG)) — commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: M. Dell'Alba (A5-0283/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2113(BUD)) — commission des budgets
  Rapporteur: M. Färm (A5-0285/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2113(BUD)) — commission des budgets

Rapporteur: M. Färm (A5-0285/2003).

| — | Rapport sur les fonds structurels: évolution du reste à liquider (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 — 2002/2272(INI)) — commission des budgets
  Rapporteur: M. Pittella (A5-0286/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les fonds structurels: évolution du reste à liquider (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 — 2002/2272(INI)) — commission des budgets

Rapporteur: M. Pittella (A5-0286/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD)) — commission économique et monétaire
  Rapporteur: Mme Villiers (A5-0287/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD)) — commission économique et monétaire

Rapporteur: Mme Villiers (A5-0287/2003).

| — | * Rapport






  1. | sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS)) |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS))

| 2. | sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

2.

sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: M. Coelho (A5-0288/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS)) — commission de la pêche
  Rapporteur: M. Souchet (A5-0289/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS)) — commission de la pêche

Rapporteur: M. Souchet (A5-0289/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
  Rapporteur: M. Sacconi (A5-0290/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

Rapporteur: M. Sacconi (A5-0290/2003).

| — | * Deuxième rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/02 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: M. Kirkhope (A5-0291/2003). |
| --- | --- |

—

- Deuxième rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/02 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: M. Kirkhope (A5-0291/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils due à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de l politique des consommateurs
  Rapporteur: M. Lisi (A5-0292/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils due à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de l politique des consommateurs

Rapporteur: M. Lisi (A5-0292/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: M. Karlsson (A5-0293/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: M. Karlsson (A5-0293/2003).

| — | Rapport sur la politique spatiale européenne — Livre vert (COM(2003) 017 — C5-0209/2003 — 2003/2092(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: M. Bodrato (A5-0294/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la politique spatiale européenne — Livre vert (COM(2003) 017 — C5-0209/2003 — 2003/2092(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: M. Bodrato (A5-0294/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: M. Mombaur (A5-0295/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: M. Mombaur (A5-0295/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations de États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2002) 765 — C5-0636/2002 — 2002/0304(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de l politique des consommateurs
  Rapporteur: M. Lange (A5-0296/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations de États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2002) 765 — C5-0636/2002 — 2002/0304(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de l politique des consommateurs

Rapporteur: M. Lange (A5-0296/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: M. Karlsson (A5-0297/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: M. Karlsson (A5-0297/2003).

| — | Rapport sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) no 1049/2001 pendant l'année 2002) — 2003/2022(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: M. Cashman (A5-0298/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) no 1049/2001 pendant l'année 2002) — 2003/2022(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: M. Cashman (A5-0298/2003).

| — | * Rapport sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et l'avis due Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (CONV850/03 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS)) — commission des affaires constitutionnelles
  Co-rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitri Tsatsos (A5-0299/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et l'avis due Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (CONV850/03 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS)) — commission des affaires constitutionnelles

Co-rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitri Tsatsos (A5-0299/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) 3976/87 ainsi que le règlement (CE) 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 091 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS)) — commission économique et monétaire
  Rapporteur: M. Mayer (A5-0300/2003). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) 3976/87 ainsi que le règlement (CE) 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 091 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS)) — commission économique et monétaire

Rapporteur: M. Mayer (A5-0300/2003).

| — | * Rapport sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Consultation répétée) (8084/03 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS)) — commission économique et monétaire
  Rapporteur: M. Jonckheer (A5-0302/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Consultation répétée) (8084/03 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS)) — commission économique et monétaire

Rapporteur: M. Jonckheer (A5-0302/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 — C5-0070/2003 — 2003/2034(INI)) — commission de la pêche
  Rapporteur: M. Cunha (A5-0303/2003). |
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—

Rapport sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 — C5-0070/2003 — 2003/2034(INI)) — commission de la pêche

Rapporteur: M. Cunha (A5-0303/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 363 — C5-0282/2003 — 2003/0130(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Costa (A5-0304/2003). |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 363 — C5-0282/2003 — 2003/0130(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Costa (A5-0304/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 362 — C5-0286/2003 — 2003/0136(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Costa (A5-0305/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 362 — C5-0286/2003 — 2003/0136(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Costa (A5-0305/2003).

| — | Recommandation au Conseil sur la situation en Irak — 2003/2178(INI)) — commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
  Rapporteur: M. Brok (A5-0306/2003). |
| --- | --- |

—

Recommandation au Conseil sur la situation en Irak — 2003/2178(INI)) — commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense

Rapporteur: M. Brok (A5-0306/2003).

| — | * Recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS)) — commission économique, monétaire et de la politique industrielle
  Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A5-0307/2003). |
| --- | --- |

—

- Recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS)) — commission économique, monétaire et de la politique industrielle

Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A5-0307/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Costa (A5-0308/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Costa (A5-0308/2003).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (IMM032023 — 2003/2023(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur
  Rapporteur: M. Lehne (A5-0309/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (IMM032023 — 2003/2023(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur

Rapporteur: M. Lehne (A5-0309/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (COM(2002) 443 — C5-0420/2002 — 2002/0222(COD)) — commission juridique et du marché intérieur
  Rapporteur: M. Wuermeling (A5-0310/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (COM(2002) 443 — C5-0420/2002 — 2002/0222(COD)) — commission juridique et du marché intérieur

Rapporteur: M. Wuermeling (A5-0310/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: M. Rack (A5-0311/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 — C5-0635/2002 — 2002/0309(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: M. Rack (A5-0311/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
  Rapporteur: Mme Maes (A5-0301/2020). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (8478/1/2003 — C5-0278/2003 — 2002/0014(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

Rapporteur: Mme Maes (A5-0301/2020).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Caroline F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (B5-0275/2003) |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Caroline F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (B5-0275/2003)

| — | Astrid Lulling et Dominique F.C. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0276/2003) |
| --- | --- |

—

Astrid Lulling et Dominique F.C. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0276/2003)

| — | Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (B5-0277/2003) |
| --- | --- |

—

Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (B5-0277/2003)

| — | Klaus-Heiner Lehne, Othmar Karas, Giuseppe Gargani et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0278/2003). |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne, Othmar Karas, Giuseppe Gargani et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0278/2003).

| 3.2) | propositions de résolution (article 48 du règlement):







  — | Nicholas Clegg, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'union européenne (B5-0397/2003)






  renvoyée | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

3.2)

propositions de résolution (article 48 du règlement):

—

Nicholas Clegg, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'union européenne (B5-0397/2003)

renvoyée

fond: ITRE

avis: ENVI

| 3.3) | propositions de recommandation (article 49 du règlement):







  — | Maurizio Turco et Giuseppe Di Lello Finuoli, sur les droits des détenus dans l'Union européenne (B5-0362/2003/rév.)






  renvoyée | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

3.3)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

—

Maurizio Turco et Giuseppe Di Lello Finuoli, sur les droits des détenus dans l'Union européenne (B5-0362/2003/rév.)

renvoyée

fond: LIBE

| 3.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):







  — | Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead sur une interdiction des fourrures de chat et de chien (17/2003) |
| --- | --- | --- |

3.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):

—

Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead sur une interdiction des fourrures de chat et de chien (17/2003)

| — | André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon sur l'indispensable amélioration de la situation, en matière des Droits de l'homme, de la population kurde de Syrie (18/2003) |
| --- | --- |

—

André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon sur l'indispensable amélioration de la situation, en matière des Droits de l'homme, de la population kurde de Syrie (18/2003)

| — | Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo, sur la conditionnalité de la ratification du protocole de Kyoto dans les accords de l'UE avec les pays-tiers (19/2003) |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo, sur la conditionnalité de la ratification du protocole de Kyoto dans les accords de l'UE avec les pays-tiers (19/2003)

8.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Les déclarations écrites no 10, 11, 12, 13 et 14/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données par la Commission à la résolution du Parlement européen sur la crise du marché international du café (P5_TA(2003)0189) a été distribuée.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 9 septembre 2003

de M. Jesús Sánchez Jaén (no 834/2003);

de M. Diego Javier Ríos (no 835/2003);

de Mme Dolores Corbí Fernández de Ibarra (no 836/2003);

de Mme Maria Grazia Mocci Deriu (no 837/2003);

de Mme Julie Guillemin (no 838/2003);

de M. Jean-Pierre Moisson (no 839/2003);

de M. Libia Oberhofer (no 840/2003);

de M. Giuseppe Cruciata (no 841/2003);

de M. Gianpaolo Chendi (no 842/2003);

de M. Roberto Berion (no 843/2003);

de M. Francisco Elói Gomes Viana (no 844/2003);

de Riacho Investimentos Imobiliários S.A. (no 845/2003);

de M. Damião Vellozo Ferreira (no 846/2003);

de M. Sigurd Viborg (no 847/2003);

de Mme Sonja Hary (Siedlergemeinschaft Hans-Mayer-Siedlung in Geesthacht) (no 848/2003);

de M. Hagen Schusser (no 849/2003);

de M. Joerg Fuelling (no 850/2003);

de M. Cemal Uygun (no 851/2003);

de M. Hans Dobbelstein (no 852/2003);

de M. Thomas Bich (avec 2 signatures) (no 853/2003);

de M. Rolf Moebus (no 854/2003);

de Mme Regina Rolide (no 855/2003);

de M. Thomas Handke (no 856/2003);

de M. Thomas Paschke (no 857/2003);

de M. Stefan Beckers (no 858/2003);

de M. Klaus Braden (no 859/2003);

de M. Ulrich Hohle (no 860/2003);

de M. Ulrich Barner (no 861/2003);

de M. Guenther Reichert (no 862/2003);

de M. Malcolm Lace (no 863/2003);

de M. Pedro Giffuni (no 864/2003);

de M. Carwyn Edwards (no 865/2003);

de M. David McNamara (no 866/2003);

de M. Mika Leppänen (no 867/2003);

de Mme Ilona Junk (The Finnish-Arab Friendship Society) (no 868/2003);

de M. Sven Herschel (no 869/2003);

de M. Mathias Teikari (no 870/2003);

de M. Donal McMullan (no 871/2003);

de M. Christian Mautendorfer (no 872/2003);

de M. Henk Steghuis (Transportbedrijf Steghuis) (avec 2 signatures) (no 873/2003);

de M. H. Baas (plus 66 signatures) (no 874/2003);

de M. Michel Vanraes (no 875/2003);

de M. Nils Söderbäck (no 876/2003);

de M. Peika Heikkinen (no 877/2003);

de M. Stefan Andersson (no 878/2003);

de M. Kent Hansson (no 879/2003);

de Mme Dagmar Raab (Bürgerinitiative Zapfendorf) (no 880/2003);

Le 15 septembre 2003

de M. Javier Barrio Herrero (no 881/2003);

de M. Juan José del Río Holgado (no 882/2003);

de M. Patricio Oschlies (no 883/2003);

de M. Rafael Cordero Mourin (no 884/2003);

de M. Daniel Paschkes (no 885/2003);

de Mme Monique Voisin (no 886/2003);

de M. François Bourseau (no 887/2003);

de M. Jean-Michel Devillard (no 888/2003);

de M. Luca Casaro (no 889/2003);

de M. Oscar Alitta (no 890/2003);

de M. Alberto De Gregorio (no 891/2003);

de M. Giovanni Panunzio (no 892/2003);

de M. Antonio Cecoro (no 893/2003);

du sénateur Pianetta (no 894/2003);

Le 18 septembre 2003

de M. Florian Kneidl (no 895/2003);

de Mme R. Ratheiser (Lebenshilfe Kärnten) (plus 40 signatures) (no 896/2003);

de M. Rudolf Bartunek (no 897/2003);

de Mme Sonja Rauth (no 898/2003);

de M. Werner Ruschmeier (no 899/2003);

de M. John Wilson (no 900/2003);

de M. Gerd-Michael Weiss (no 901/2003);

de M. Werner Kraus (no 902/2003);

de M. Günther Reichert (no 903/203);

de M. Peter Wengler (no 904/2003);

de M. Thomas Schreiber (no 905/2003);

de M. Thomas Heinkel (no 906/2003);

de M. Jonathan Pascal Chapman (no 907/2003);

de M. Thomas Klein (no 908/2003);

de M. Marcus Baker (no 909/2003);

de M. Emmanuil Batsis (no 910/2003);

de M. Michele Fadda (no 911/2003);

de M. Raoul Pankau (no 912/2003);

de Mme Jutta Stahl-Strelitz (no 913/2003);

de M. Peter David Preston (no 914/2003);

de M. Thomas Gaukel (no 915/2003);

de M. Peter Bradley (no 916/2003);

de Mme Karen Farrel (no 917/2003);

de M. Willem Atsma (no 918/2003);

de Mme Sylvie Poelling (STMP 2003) (no 919/2003);

de M. Stanislas Kalinowski (no 920/2003);

de M. Eric Wooding (no 921/2003);

de M. Joonas Lehtinen (no 922/2003);

de Mme Alice Tromm (no 923/2003);

de M. Pal Erdelyi (no 924/2003);

de M. Ralf Larsson (no 925/2003).

11.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 24/2003 (C5-0386/2003 — SEC(2003) 969).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (2), 24 (3) et 181 (1) du règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — | Poste B7-8211 — Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

—

Poste B7-8211 — Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux

CE

-1 035 000 EUR

CP

-1 035 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B7-82 — Obligations financières liées à des accords entre l'Union européenne et des organismes internationaux

— Article B7-821 — Accords internationaux en matière agricole

| — | Poste B7-8211 Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux |
| --- | --- |

—

Poste B7-8211 Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux

CE

1 035 000 EUR

CP

1 035 000 EUR

12.   Saisine de commissions — Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Saisine de commissions

La commission ENVI est saisie pour avis sur:

| — | Coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI))
  (Compétente au fond: AGRI) |
| --- | --- |

—

Coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI))

(Compétente au fond: AGRI)

La commission EMPL est saisie pour avis sur:

| — | Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2003/2135(INI))
  (Compétente au fond: ECON) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2003/2135(INI))

(Compétente au fond: ECON)

Rapport d'initiative, conformément à l'article 104 du règlement:

Commission AFET

| — | Recommandation sur la situation en Irak (2003/2178(INI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Recommandation sur la situation en Irak (2003/2178(INI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Rapports d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement:

Commission LIBE

| — | Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (B5-0268/2003 — 2003/2180(INI)) |
| --- | --- |

—

Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (B5-0268/2003 — 2003/2180(INI))

| — | Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union (B5-0359/2003 — 2003/2179(INI))
  (Saisie pour avis: JURI) |
| --- | --- |

—

Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union (B5-0359/2003 — 2003/2179(INI))

(Saisie pour avis: JURI)

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de septembre II et octobre I 2003 (334.423/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 22 au 25 septembre 2003

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom. |
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—

demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom.

Intervient Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande.

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (114 pour, 109 contre, 1 abstention), le Parlement approuve la demande.

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
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—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | demande du groupe PSE tendant à renvoyer à la commission compétente (PETI) le rapport Perry (A5-0203/2003) (point 42 du PDOJ). |
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—

demande du groupe PSE tendant à renvoyer à la commission compétente (PETI) le rapport Perry (A5-0203/2003) (point 42 du PDOJ).

Intervient Michael Cashman qui, au nom du groupe PSE, motive la demande, tout en demandant que les services du Parlement examinent la recevabilité de ce rapport.

Interviennent Roy Perry et Michael Cashman.

Le Parlement rejette cette demande.

M. le Président indique qu'il saisira les services concernés de la question de la recevabilité du rapport, de sorte que le problème puisse être résolu par le président de séance au moment du débat.

Séances des 8 et 9 octobre 2003

| — | demande de la commission AGRI tendant à conclure le débat sur la question orale sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0276/2003) par le dépôt d'une proposition de résolution qui serait mise aux voix le 9 octobre prochain (point 72 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

demande de la commission AGRI tendant à conclure le débat sur la question orale sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0276/2003) par le dépôt d'une proposition de résolution qui serait mise aux voix le 9 octobre prochain (point 72 du PDOJ).

Intervient Astrid Lulling, co-auteur de la question orale, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

| — | propositions de résolution: 2 octobre à midi; |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: 2 octobre à midi;

| — | amendements et propositions de résolution commune: 7 octobre à midi. |
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—

amendements et propositions de résolution commune: 7 octobre à midi.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Proinsias De Rossa, Joan Vallvé, Konstantinos Alyssandrakis, Geoffrey Van Orden, José Ribeiro e Castro, Jan Dhaene, Efstratios Korakas, Marco Cappato, Mary Elizabeth Banotti (questeur), Carlos Lage et Anne André-Léonard.

15.   Renforcement de la sécurité maritime (débat)

Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige [2003/2066(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A5-0278/2003).

Rapporteur pour avis: Marie Anne Isler Béguin, commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, conformément à l'article 162 bis du règlement.

Dirk Sterckx présente son rapport.

Intervient Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Josu Ortuondo Larrea (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Manuel Pérez Álvarez (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Marie Anne Isler Béguin (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Bernard Poignant (rapporteur pour avis de la commission PECH), Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Camilo Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Rosa Miguélez Ramos, Astrid Thors, Sylviane H. Ainardi, Jan Dhaene, Bent Hindrup Andersen, Hugues Martin, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Arlette Laguiller, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Reino Paasilinna, Peter Pex, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Camilo Nogueira Román (le Président retire la parole à l'orateur), Jorge Moreira Da Silva, Cristina García-Orcoyen Tormo, John Walls Cushnahan, Eija-Riitta Anneli Korhola, Dirk Sterckx et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 23.09.2003.

16.   Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I — Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I — Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Michael Mombaur (A5-0295/2003).

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0297/2003).

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0293/2003).

Intervient Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission).

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Peter Michael Mombaur présente le rapport A5-0295/2003.

Hans Karlsson présente ses rapports A5-0297 et 0293/2003.

Interviennent Johannes (Hans) Blokland (rapporteur pour avis de la commission ECON), Hans Kronberger (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, Bernhard Rapkay, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Ward Beysen, non-inscrit, Giles Bryan Chichester, Rolf Linkohr, Samuli Pohjamo, Gérard Caudron, Hans-Peter Martin, Konstantinos Alyssandrakis, Catherine Stihler, James (Jim) Fitzsimons et Loyola de Palacio.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Intervient Giles Bryan Chichester.

Le débat est clos.

Vote: points 13, 14 et 15 du PV du 23.09.2003

17.   États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile * (débat)

Rapport sur l'initiative de la Republique d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs [14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Olle Schmidt (A5-0210/2003).

Olle Schmidt présente son rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Luís Marinho, au nom du groupe PSE, Philip Claeys, non-inscrit, Carlos Coelho et Olga Zrihen.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 23.09.2003.

18.   Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne [14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A5-0291/2003).

Timothy Kirkhope présente son rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, et Olga Zrihen.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 23.09.2003.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document Ordre du jour PE 334.423/OJMA).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Joan Colom i Naval

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Chichester, Philip Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, De Clercq, Decourrière, Dehousse, Dell'Alba, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Färm, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gawronski, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Rojo, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Lannoye, de La Perriere, Lavarra, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lulling, Lund, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Nogueira Román, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Sbarbati, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Biela Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Didžiokas Gintaras, Filipek Krzysztof, Gałazÿewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gyürk András, Horvat Franc, Jaskiernia Jerzy, Kamiński Michał Tomasz, Kiršteins Aleksandrs, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenõ, Matsakis Marios, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Szczygło Aleksander, Tomaka Jan, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa.

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Mardi, 23 septembre 2003

| 26.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 77/18 |
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26.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 77/18

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 77 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par la Commission:






  — | Communication de la Commission: Une Constitution pour l'Union — Avis de la Commission, au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de réviser les traités (COM(2003) 548 — C5-0441/2003 — 2003/0902(CNS))






  renvoyé | fond: AFCO |
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| | avis: AFET, BUDG, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, FEMM, PETI |
| base juridique | Article 48, paragraphe 2 TUE |

1)

par la Commission:

—

Communication de la Commission: Une Constitution pour l'Union — Avis de la Commission, au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de réviser les traités (COM(2003) 548 — C5-0441/2003 — 2003/0902(CNS))

renvoyé

fond: AFCO

avis: AFET, BUDG, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, FEMM, PETI

base juridique

Article 48, paragraphe 2 TUE

| 2) | par les députés
  déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)






  — | Philip Claeys et Koenraad Dillen sur la tenue de réferendums sur l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne (20/2003). |
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2)

par les députés

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Philip Claeys et Koenraad Dillen sur la tenue de réferendums sur l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne (20/2003).

3.   Nomination du président de la Banque centrale européenne * (débat)

Recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne [10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0307/2003)

Intervient Gianluigi Magri (Président en exercice du Conseil).

Christa Randzio-Plath présente la recommandation.

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, William Abitbol, au nom du groupe EDD, Theresa Villiers, Pervenche Berès, Peter Pex, Manuel António dos Santos, Alexander Radwan, Giorgos Katiforis et Gianluigi Magri.

Le débat est clos.

Vote: point 11.

4.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur [COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A5-0238/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Arlene McCarthy présente le rapport.

Interviennent Elly Plooij-van Gorsel (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Michel Rocard (rapporteur pour avis de la commission CULT), Joachim Wuermeling, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ELDR, Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, Raina A. Mercedes Echerer, au nom du groupe Verts/ALE, Antonio Mussa, au nom du groupe UEN, Bent Hindrup Andersen, au nom du groupe EDD, Marco Cappato, non-inscrit, Francesco Fiori, Evelyne Gebhardt, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Gérard Caudron, Neil MacCormick, Rijk van Dam, Bruno Gollnisch, Malcolm Harbour, Luis Berenguer Fuster, Willy C.E.H. De Clercq, Geneviève Fraisse, Jan Dhaene, Marcelino Oreja Arburúa, Fiorella Ghilardotti, Ilda Figueiredo, Othmar Karas, Sérgio Sousa Pinto, Angelika Niebler, Olga Zrihen, Marianne L.P. Thyssen, Reino Paasilinna, Proinsias De Rossa et Frits Bolkestein.

Intervient Arlene McCarthy qui se plaint d'avoir été l'objet de fortes pressions de la part de lobbyistes.

Le débat est clos.

Vote: point 5 du PV du 24.09.2003.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.   Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou [2003/2023(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0309/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0388)

6.   Activités et situation juridique des groupes politiques (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques [2003/2114(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Gianfranco Dell'Alba (A5-0283/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

AMENDEMENTS au RÈGLEMENT DU PARLEMENT et PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0389)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

7.   Budget rectificatif no 4/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2003 Section III, Commission (SEC(2003) 626 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Göran Färm (A5-0285/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0390)

8.   Manuel «Sirene» * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les initiatives de la République hellénique en vue de l'adoption de:

| 1. | la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene [7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS)] |
| --- | --- |

1.

la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene [7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS)]

| 2. | du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene [7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. |
| --- | --- |

2.

du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene [7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0288/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

INITIATIVES, AMENDEMENTS et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0391 et 0392)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur est intervenu avant le vote au titre de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement.

9.   Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers [COM(2003) 91 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A5-0300/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0393)

10.   États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile (article 110 bis du règlement) * (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs [14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Olle Schmidt (A5-0210/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

INITIATIVE

Rejeté

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0394)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a demandé que soit mis aux voix le projet de résolution législative afin de confirmer le rejet de l'initiative.

11.   Nomination du président de la Banque centrale européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne [10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0307/2003)

(Majorité simple requise)

(Scrutin secret)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0395)

12.   Politique de l'emploi dans les pays candidats (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission «État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats» [COM(2003) 37 — 2003/2105(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Harald Ettl (A5-0282/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0396)

13.   Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Michael Mombaur (A5-0295/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0397)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0397)

14.   Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0297/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

La Commission étant invitée, conformément à l'article 68, paragraphe 1, du règlement, à retirer sa proposition, Frits Bolkestein, après une intervention de Giles Bryan Chichester pour souligner qu'au cours du débat Mme de Palacio avait donné l'assurance qu'en cas de rejet de la proposition la Commission ne la représenterait pas, se rallie à ces propos.

Sur proposition du Président, la question est, sur la base de l'article 68 du règlement, renvoyée à la commission compétente.

15.   Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0293/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

Ce rapport étant étroitement lié avec le précédent, le rapporteur propose de le renvoyer également en commission.

Sur proposition du Président, la question est, sur la base de l'article 68 du règlement, renvoyée à la commission compétente.

16.   Marque communautaire * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire [COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0236/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0398)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0398)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3, que le Président a considéré comme une adaptation technique.

17.   Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) * (vote)

Deuxième rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne [14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A5-0291/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0399)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0399)

(La séance est suspendue à 11 h 50 dans l'attente de la séance solennelle.)

(De 12 heures à 12 h 35, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Ion Iliescu, Président de la Roumanie.)

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

18.   Renforcement de la sécurité maritime (vote)

Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige [2003/2066(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A5-0278/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0400)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 11 et un amendement oral à l'amendement 3.

Konstantinos Hatzidakis est intervenu pour un rappel au règlement (le Président lui a retiré la parole, son intervention ne portant pas sur le règlement).

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Randzio-Plath — A5-0307/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Mombaur — A5-0295/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Karlsson — A5-0297/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Kirkhope — A5-0291/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Sterckx — A5-0278/2003

| — | Carlo Fatuzzo, Robert Goodwill |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Robert Goodwill

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Coelho — A5-0288/2003

| — | vote unique

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marjo Matikainen-Kallström |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marjo Matikainen-Kallström

Rapport Berenguer Fuster — A5-0236/2003

| — | résolution législative

  pour: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf

  abstention: Ilda Figueiredo |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf

abstention: Ilda Figueiredo

Rapport Sterckx — A5-0278/2003

| — | amendement 11

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Cristina García-Orcoyen Tormo, José Manuel García-Margallo y Marfil, Nicole Thomas-Mauro, sabelle Caullery

  abstention: Ward Beysen |
| --- | --- |

—

amendement 11

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Cristina García-Orcoyen Tormo, José Manuel García-Margallo y Marfil, Nicole Thomas-Mauro, sabelle Caullery

abstention: Ward Beysen

| — | amendement 12/rév.

  pour: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, James (Jim) Fitzsimons, Florence Kuntz

  contre: María Elena Valenciano Martínez-Orozco |
| --- | --- |

—

amendement 12/rév.

pour: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, James (Jim) Fitzsimons, Florence Kuntz

contre: María Elena Valenciano Martínez-Orozco

| — | amendement 16

  pour: Elly Plooij-van Gorsel, Ilda Figueiredo, Georges Berthu |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Elly Plooij-van Gorsel, Ilda Figueiredo, Georges Berthu

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marie-Hélène Descamps, María Sornosa Martínez, Ward Beysen

  contre: Manuel Pérez Álvarez, Avril Doyle |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marie-Hélène Descamps, María Sornosa Martínez, Ward Beysen

contre: Manuel Pérez Álvarez, Avril Doyle

*

- *

Rainer Wieland signale avoir été retardé par la présence de manifestants aux abords immédiats du Parlement. Il s'insurge contre cet état de fait et demande au Président de saisir le Bureau de la question de la pertinence de l'établissement, autour du Parlement européen, d'un périmètre de sécurité, à l'instar de nombreux parlements nationaux dans l'Union européenne.

M. le Président lui répond qu'il saisira le Bureau de la question et prend acte de sa présence lors du vote sur le rapport Sterckx

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Joan COLOM i NAVAL

Vice-président

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Interviennent:

| — | Bart Staes pour un rappel au règlement au sujet de la lettre adressée hier par M. Prodi au Président du Parlement proposant une procédure pour l'examen des documents relatifs à l'enquête en cours sur Eurostat; il demande que le Président du Parlement et la Conférence des présidents soient saisis des demandes suivantes: d'une part, qu'une procédure plus adéquate que celle proposée soit appliquée, et d'autre part, que la réunion soit publique (M. le Président s'engage à transmettre ces demandes au Président tout en rappelant que la procédure n'a pas été décidée par le Président Prodi mais par la Conférence des présidents); |
| --- | --- |

—

Bart Staes pour un rappel au règlement au sujet de la lettre adressée hier par M. Prodi au Président du Parlement proposant une procédure pour l'examen des documents relatifs à l'enquête en cours sur Eurostat; il demande que le Président du Parlement et la Conférence des présidents soient saisis des demandes suivantes: d'une part, qu'une procédure plus adéquate que celle proposée soit appliquée, et d'autre part, que la réunion soit publique (M. le Président s'engage à transmettre ces demandes au Président tout en rappelant que la procédure n'a pas été décidée par le Président Prodi mais par la Conférence des présidents);

| — | Neil Parish pour se féliciter de l'annonce faite par la commission électorale britannique selon laquelle les habitants de Gibraltar ont désormais le droit de participer aux élections européennes en tant qu'électeurs de la circonscription du sud-ouest de l'Angleterre. |
| --- | --- |

—

Neil Parish pour se féliciter de l'annonce faite par la commission électorale britannique selon laquelle les habitants de Gibraltar ont désormais le droit de participer aux élections européennes en tant qu'électeurs de la circonscription du sud-ouest de l'Angleterre.

22.   Budget général de l'Union — 2004 (débat)

Gianluigi Magri (Président en exercice du Conseil) présente le projet de budget général 2004.

Interviennent Terence Wynn (président de la commission BUDG), Jan Mulder (rapporteur général sur le budget 2004), Neena Gill (rapporteur), Michaele Schreyer (membre de la Commission), James E.M. Elles, au nom du groupe PPE-DE, Ralf Walter, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Johan Van Hecke (rapporteur pour avis de la commission AFET), Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Eryl Margaret McNally (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Lisbeth Grönfeldt Bergman (rapporteur pour avis de la commission ECON) et Michaele Schreyer.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lissy Gröner, Ilda Figueiredo, Kathalijne Maria Buitenweg, Gianfranco Dell'Alba, Jacques F. Poos, Yasmine Boudjenah, Salvador Garriga Polledo, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Armin Laschet, María Esther Herranz García, Michaele Schreyer (membre de la Commission), Albert Jan Maat (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Robert Goodwill (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Franz Fischler (membre de la Commission), Wolfgang Kreissl-Dörfler, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Liam Hyland, Jutta D. Haug, Rosa Miguélez Ramos, Franz Fischler (membre de la Commission), Christopher Heaton-Harris, Willi Rothley et Neil Kinnock (Vice-Président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Paulo Casaca, Kyösti Tapio Virrankoski, Markus Ferber et Neil Kinnock (Vice-Président de la Commission), Barbara Weiler (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Gianfranco Dell'Alba (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Michel Barnier (membre de la Commission), Konstantinos Hatzidakis, Catherine Guy-Quint, Anne Elisabet Jensen, Bartho Pronk, Ulpu Iivari, Michel Barnier et Ozan Ceyhun (rapporteur pour avis de la commission LIBE).

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Roy Perry (rapporteur pour avis de la commission CULT), António Vitorino Catherine Guy-Quint, Den Dover, Kathalijne Maria Buitenweg, Paul Rübig, António Vitorino (membre de la Commission), Loyola de Palacio (Vice-Président de la Commission), Samuli Pohjamo, Loyola de Palacio, Gianluigi Magri (Président en exercice du Conseil), Michaele Schreyer (membre de la Commission) et Terence Wynn.

Le débat est clos.

23.   Situation du groupe Alstom (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Situation du groupe Alstom

Intervient Malcolm Harbour sur la procédure.

Mario Monti (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, Carl Lang, non-inscrit, Christoph Werner Konrad, Michael Cashman, Georges Berthu, Malcolm Harbour, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Mario Monti et Michael Cashman.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 20 h 50, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

24.   Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Phillip Whitehead (A5-0232/2003)

Intervient David Byrne (membre de la Commission)

Phillip Whitehead présente le rapport.

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Bushill-Matthews, Inger Schörling et David Byrne.

Le débat est clos.

Vote: point 6 du PV du 24.09.2003.

25.   Pensions viables et adéquates (débat)

Rapport sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates [COM(2002) 737 — 2003/2040(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A5-0259/2003)

Jan Andersson présente le rapport.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Johanna L.A. Boogerd-Quaak (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Carlo Fatuzzo, au nom du groupe PPE-DE, Alejandro Cercas, au nom du groupe PSE, Anne Elisabet Jensen, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Theodorus J.J. Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Bartho Pronk, Stephen Hughes, Ilda Figueiredo, Philip Bushill-Matthews, Proinsias De Rossa, Herman Schmid, Manuel Pérez Álvarez, Chantal Cauquil, Piia-Noora Kauppi et Ioannis Patakis.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 24.09.2003.

26.   Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (débat)

Rapport sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Consultation répétée [8084/2003 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Pierre Jonckheer (A5-0302/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Pierre Jonckheer présente le rapport.

Interviennent Gérard Caudron, rapporteur pour avis de la commission ITRE, Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Christa Randzio-Plath, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Eija-Riitta Anneli Korhola et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 24.09.2003.

27.   Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (Question orale avec débat)

Question orale: Transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques — auteur: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom de la commission LIBE (B5-0277/2003)

Johanna L.A. Boogerd-Quaak développe la question orale.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Giacomo Santini, au nom du groupe PPE-DE, Elena Ornella Paciotti, au nom du groupe PSE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Cappato, non-inscrit, et Bernd Posselt.

Le débat est clos.

Vote: jeudi 9 octobre 2003

28.   Services d'investissement et marchés réglementés ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Theresa Villiers (A5-0287/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Theresa Villiers présente le rapport.

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Giorgos Katiforis, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Louis Bourlanges, Christa Randzio-Plath, Astrid Lulling, Pervenche Berès, Othmar Karas, Ieke van den Burg, Peter William Skinner et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 25.09.2003.

29.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 334.423/OJME).

30.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

José Pacheco Pereira

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bethell, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lulling, Lund, Lynne, Maat, McAvan, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Didžiokas Gintaras, Drzęla Bernard, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Fico Róbert, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gałazėwski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kamiński Michał Tomasz, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wišniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou

Rapport: LEHNE (A5-0309/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Activités et situation juridique des groupes politiques

Rapport: DELL'ALBA (A5-0283/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

3.   Budget rectificatif 4/2003

Rapport: FÄRM (A5-0285/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

4.   Manuel «Sirene» *

Rapport: COELHO (A5-0288/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 369, 48, 39 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

369, 48, 39

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Transports aériens entre la CE/Pays tiers *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A5-0300/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Responsabilité de l'examen d'une demande d'asile *

Rapport: Olle SCHMIDT (A5-0210/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| texte de l'initiative | | - | |
| résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

texte de l'initiative

-

résolution législative

+

7.   Nomination du président de la BCE *

Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0307/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | 315, 83, 75


  scrutin secret (art 136,1 du règlement) |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

315, 83, 75

scrutin secret (art 136,1 du règlement)

8.   Politiques de l'emploi dans les pays candidats

Rapport: ETTL (A5-0282/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I

Rapport: MOMBAUR (A5-0295/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 20 | EDD | | - | |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-19 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

20

EDD

-

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-19

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

10.   Rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I

Rapport: KARLSSON (A5-0297/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 27 =
  29 = | CHICHESTER ea
  ELDR | VE | + | 337, 130, 6


  renvoyé en commission (article 68 du Règlement) |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-13
  15-26 | commission | | ↓ | |
| art 3 | 28 | PSE | | ↓ | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | ↓ | |
| vote: résolution législative | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

27 =

29 =

CHICHESTER ea

ELDR

VE

+

337, 130, 6

renvoyé en commission (article 68 du Règlement)

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-13

15-26

commission

↓

art 3

28

PSE

↓

14

commission

↓

vote: proposition modifiée

↓

vote: résolution législative

↓

11.   Difficultés d'approvisionement en pétrole brut et produits pétroliers *

Rapport: KARLSSON (A5-0293/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition législative | | | renvoyé en commission |
| vote: résolution législative | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition législative

renvoyé en commission

vote: résolution législative

12.   Marque communautaire *

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0236/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-10 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 464, 10, 30 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-10

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

464, 10, 30

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3 tendant à ajouter les termes «ou indication géographique communautaire» aux termes «marques communautaires».

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

13.   Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne *

Rapport: KIRKHOPE (A5-0291/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 5 | commission | vs/VE | + | 294, 203, 0 |
| art 3 | 6 | PPE-DE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

5

commission

vs/VE

+

294, 203, 0

art 3

6

PPE-DE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 5, 6

14.   Renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige

Rapport: STERCKX (A5-0278/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 11 | ELDR | AN | + | 315, 183, 6 |
| 17 | PSE + GUE + Verts + EDD | | ↓ | |
| § 3 | | texte original | vs | - | |
| § 4 | | texte original | vs | - | |
| § 5 | | texte original | vs/VE | - | 242, 259, 13 |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 9 | 18 S | PSE | | R | |
| 3 | ELDR | div | | |
| 1/VE | - | 247, 257, 1


  modifié oralement |
| 2 | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 10 | 25 | Verts/ALE | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 3 |
| 19 | PSE | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 3 |
| § 11 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 3 |
| § 12 | 20 S | PSE | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 3 |
| § 14 | 12/rév | PPE-DE | AN | - | 239, 268, 2 |
| § | texte original | vs | - | |
| § 16 | | texte original | vs | - | |
| § 17 | 26 | Verts/ALE | | + | |
| § 18 | | texte original | vs | - | |
| § 21 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | | texte original | VE | + | 288, 229, 3 |
| § 23 | 4 | ELDR | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 24 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 4 |
| § 25 | 5 | ELDR | VE | + | 309, 203, 7 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 26 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 5 |
| § 27 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 4 |
| § 33 | | texte original | vs/VE | + | 310, 198, 5 |
| § 35 | | texte original | vs/VE | + | 324, 196, 0 |
| § 36 | | texte original | vs/VE | + | 317, 187, 3 |
| § 37 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 5 |
| § 38 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 5 |
| § 39 | | texte original | vs | - | |
| § 43 | 6 | ELDR | | + | |
| § 45 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 6 |
| § 46 | | texte original | vs | - | |
| § 48 | | texte original | vs | - | |
| § 50 | | texte original | vs | + | |
| § 51 | 7 | ELDR | | + | |
| § 52 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 7 |
| après le § 53 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| § 55 | | texte original | vs | - | |
| § 62 | | texte original | vs | - | |
| § 63 | | texte original | vs | - | |
| § 64 | 21 S | PSE | | - | |
| § 65 | 22 | PSE | VE | - | 221, 286, 11 |
| § 66 | | texte original | vs | - | |
| après le § 66 | 28 | Verts/ALE | | - | |
| § 69 | | texte original | vs | - | |
| § 70 | | texte original | vs | - | |
| § 71 | | texte original | vs | - | |
| § 72 | 29 | Verts/ALE | VE | + | 291, 221, 4 |
| § 73 | 8 | ELDR | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 74 | | texte original | vs | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 8 |
| § 75 | | texte original | vs/VE | + | 320, 180, 5 |
| § 78 | 9 | ELDR | | + | |
| 1 | EDD | | ↓ | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| après le § 78 | 30 | Verts/ALE | | - | |
| § 80 | 2 S | EDD | | - | |
| § 82 | | texte original | vs/VE | + | 278, 223, 1 |
| après le § 82 | 31 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 84 | 10 | ELDR | | + | |
| § 85 | | texte original | vs | - | |
| § 89 | | texte original | vs/VE | + | 323, 184, 4 |
| § 90 | | texte original | vs/VE | + | 298, 181, 0 |
| § 92 | | texte original | vs | - | |
| § 94 | | texte original | vs/VE | + | 315, 193, 1 |
| § 95 | | texte original | vs | + | |
| § 97 | | texte original | vs | + | |
| § 98 | | texte original | vs | - | |
| § 99 | | texte original | vs | - | |
| § 100 | | texte original | vs | - | |
| § 104 | | texte original | vs/VE | + | 271, 231, 3 |
| § 106 | 32 S | PSE | | + | |
| § 109 | | texte original | vs | + | |
| § 110 | | texte original | vs/VE | + | 277, 228, 6 |
| § 111 | | texte original | vs | + | |
| avant le cons A | 16 | PSE + GUE + Verts + EDD | AN | + | 294, 224, 7 |
| cons B | 13 | PSE | | - | |
| cons G | 14 | PSE | | - | |
| cons L | | texte original | vs | + | |
| cons M | | texte original | vs | + | |
| cons N | 23 | Verts/ALE | VE | + | 288, 213, 12 |
| cons O | 15 S | PSE | | - | |
| cons P | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons R | | texte original | vs | + | |
| après le cons R | 24 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 336, 171, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

11

ELDR

AN

+

315, 183, 6

17

PSE + GUE + Verts + EDD

↓

§ 3

texte original

vs

-

§ 4

texte original

vs

-

§ 5

texte original

vs/VE

-

242, 259, 13

§ 7

texte original

vs

+

§ 9

18 S

PSE

R

3

ELDR

div

1/VE

-

247, 257, 1

modifié oralement

2

+

§

texte original

vs

↓

§ 10

25

Verts/ALE

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 3

19

PSE

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 3

§ 11

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 3

§ 12

20 S

PSE

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 3

§ 14

12/rév

PPE-DE

AN

-

239, 268, 2

§

texte original

vs

-

§ 16

texte original

vs

-

§ 17

26

Verts/ALE

+

§ 18

texte original

vs

-

§ 21

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

texte original

VE

+

288, 229, 3

§ 23

4

ELDR

+

§

texte original

vs

↓

§ 24

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 4

§ 25

5

ELDR

VE

+

309, 203, 7

§

texte original

vs

↓

§ 26

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 5

§ 27

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 4

§ 33

texte original

vs/VE

+

310, 198, 5

§ 35

texte original

vs/VE

+

324, 196, 0

§ 36

texte original

vs/VE

+

317, 187, 3

§ 37

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 5

§ 38

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 5

§ 39

texte original

vs

-

§ 43

6

ELDR

+

§ 45

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 6

§ 46

texte original

vs

-

§ 48

texte original

vs

-

§ 50

texte original

vs

+

§ 51

7

ELDR

+

§ 52

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 7

après le § 53

27

Verts/ALE

-

§ 55

texte original

vs

-

§ 62

texte original

vs

-

§ 63

texte original

vs

-

§ 64

21 S

PSE

-

§ 65

22

PSE

VE

-

221, 286, 11

§ 66

texte original

vs

-

après le § 66

28

Verts/ALE

-

§ 69

texte original

vs

-

§ 70

texte original

vs

-

§ 71

texte original

vs

-

§ 72

29

Verts/ALE

VE

+

291, 221, 4

§ 73

8

ELDR

+

§

texte original

vs

↓

§ 74

texte original

vs

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 8

§ 75

texte original

vs/VE

+

320, 180, 5

§ 78

9

ELDR

+

1

EDD

↓

§

texte original

vs

↓

après le § 78

30

Verts/ALE

-

§ 80

2 S

EDD

-

§ 82

texte original

vs/VE

+

278, 223, 1

après le § 82

31

Verts/ALE

-

après le § 84

10

ELDR

+

§ 85

texte original

vs

-

§ 89

texte original

vs/VE

+

323, 184, 4

§ 90

texte original

vs/VE

+

298, 181, 0

§ 92

texte original

vs

-

§ 94

texte original

vs/VE

+

315, 193, 1

§ 95

texte original

vs

+

§ 97

texte original

vs

+

§ 98

texte original

vs

-

§ 99

texte original

vs

-

§ 100

texte original

vs

-

§ 104

texte original

vs/VE

+

271, 231, 3

§ 106

32 S

PSE

+

§ 109

texte original

vs

+

§ 110

texte original

vs/VE

+

277, 228, 6

§ 111

texte original

vs

+

avant le cons A

16

PSE + GUE + Verts + EDD

AN

+

294, 224, 7

cons B

13

PSE

-

cons G

14

PSE

-

cons L

texte original

vs

+

cons M

texte original

vs

+

cons N

23

Verts/ALE

VE

+

288, 213, 12

cons O

15 S

PSE

-

cons P

texte original

div

1

+

2

+

cons R

texte original

vs

+

après le cons R

24

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

336, 171, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 11, 2

PSE: ams 11, 12 + vote final

ELDR: am 11

Verts/ALE: ams 11, 16 + vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons P

1re partie:«considérant que ... sauver le navire»

2e partie:«et que les autorités ... à cette demande;»

PSE

am 3

1re partie:«prend acte des efforts accomplis par les autorités espagnoles mais»

2e partie:«déplore que, près d'un an ... de la législation communautaire»

ELDR

§ 21

1re partie:«considère qu'il est indispensable ... trafic maritime»

2e partie:«en attribuant aux autorités ... accident grave»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons L, M, R; §§ 22, 25, 50, 75

ELDR: §§ 3, 4, 5, 7, 14, 16, 18, 23, 25, 33, 35, 36, 39, 46, 48, 62, 63, 66, 69, 70, 71, 73, 78, 82, 85, 89, 90, 92, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 104, 109, 110, 111

Verts/ALE: cons O (irrecevable voir am 15 S), § 55

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 18

Le groupe ELDR a proposé une amendement oral à l'amendement 11 à la prise en considération duquel plus de 32 députés se sont opposés.

Le groupe ELDR a proposé un amendement oral à l'amendement 3 tendant à remplacer «30 000 tonnes» par «14 000 tonnes».

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Coelho A5-0288/2003

Pour: 369

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 48

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Stirbois

PPE-DE: McMillan-Scott, Stockton

Abstention: 39

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Raymond, Saint-Josse, Titford

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Villiers

2.   Rapport Randzio-Plath A5-0307/2003

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Schörling, Staes, Turmes

3.   Rapport Berenguer Fuster A5-0236/2003

Pour: 464

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Raschhofer, Souchet, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori

Contre: 10

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

ELDR: Paulsen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Garaud, de La Perriere

Abstention: 30

EDD: Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Krarup, Krivine, Laguiller, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Pannella, Stirbois, Turco

UEN: Andrews, Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

4.   Rapport Sterckx A5-0278/2003

Pour: 315

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bourlanges, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ferrer, Fourtou, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Grosch, Grossetête, Hermange, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Martin Hugues, Mombaur, Pacheco Pereira, Schaffner, Schröder Jürgen, Smet, Thyssen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Caullery, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 183

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard

NI: Beysen, Garaud, Martinez, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Descamps, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Turchi

Abstention: 6

EDD: Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

PPE-DE: Maat, Marques

5.   Rapport Sterckx A5-0278/2003

Pour: 239

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Fraisse

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 268

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Jensen, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Doorn

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 2

EDD: Coûteaux

NI: Kronberger

6.   Rapport Sterckx A5-0278/2003

Pour: 294

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Jensen, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Brienza, Maij-Weggen, Smet, Thyssen

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 224

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Sanders-ten Holte

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Gasòliba i Böhm, Vallvé

NI: Kronberger

PPE-DE: Ferrer

7.   Rapport Sterckx A5-0278/2003

Pour: 336

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Raschhofer, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Bourlanges, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Ferrer, Ferri, Fourtou, Grosch, Grossetête, Hermange, Kauppi, Lamassoure, Langen, Laschet, Lulling, Maat, McCartin, Marini, Martin Hugues, Moreira Da Silva, Nisticò, Oomen-Ruijten, Podestà, Schaffner, Schnellhardt, Smet, Stockton, Thyssen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 171

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

NI: Beysen, Garaud, de La Perriere

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lechner, Liese, Lisi, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Borghezio, Souchet, Speroni

PPE-DE: Cocilovo, Doorn, Martens, Pex, Pronk

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Queiró

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0388

Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande transmise le 20 janvier 2003 par Jannis Sakellariou, et communiquée en séance plénière le 29 janvier 2003, tendant à la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès d'un tribunal grec, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande transmise le 20 janvier 2003 par Jannis Sakellariou, et communiquée en séance plénière le 29 janvier 2003, tendant à la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès d'un tribunal grec,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0309/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0309/2003),

| A. | considérant que Jannis Sakellariou a été élu membre du Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Jannis Sakellariou a été élu membre du Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2),

| B. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3),

| C. | considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (4), |
| --- | --- |

C.

considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (4),

| D. | considérant que Jannis Sakellariou a été élu en République fédérale d'Allemagne pour siéger au Parlement européen et que, dès lors, il bénéficie de l'exemption de toute poursuite judiciaire sur le territoire de la République grecque, |
| --- | --- |

D.

considérant que Jannis Sakellariou a été élu en République fédérale d'Allemagne pour siéger au Parlement européen et que, dès lors, il bénéficie de l'exemption de toute poursuite judiciaire sur le territoire de la République grecque,

| E. | considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou;

| 2. | charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes.

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(1)  Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, et affaire 149/85 (Wybot/Faure et autres), recueil 1986, p. 2403.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

(4)  Article 10, point b), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P5_TA(2003)0389

Activités et situation juridique des groupes politiques

Décision du Parlement européen sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président, en date du 28 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président, en date du 28 mai 2003,

| — | vu les articles 180 et 181 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 180 et 181 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0283/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0283/2003);

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 29 bis (nouveau) |
| | Article 29 bis




  Activités et situation juridique des groupes politiques




  Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d'un secrétariat dans le cadre de l'organigramme du Secrétariat général, de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.




  Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.




  Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques. |
| Amendement 2 |
| Article 30, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Le Bureau arrête également les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

Activités et situation juridique des groupes politiques

Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d'un secrétariat dans le cadre de l'organigramme du Secrétariat général, de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.

Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Amendement 2

Article 30, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le Bureau arrête également les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

P5_TA(2003)0390

Budget rectificatif no 4/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10620/2003 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 présenté par la Commission le 28 mai 2003 (SEC(2003) 626), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 présenté par la Commission le 28 mai 2003 (SEC(2003) 626),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 établi par le Conseil le 15 juillet 2003 (10620/2003 — C5-0339/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 établi par le Conseil le 15 juillet 2003 (10620/2003 — C5-0339/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0285/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0285/2003),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2003 porte sur les recettes du budget et qu'il comprend une série d'éléments qui affectent le niveau de contribution des États membres aux ressources propres de la Communauté, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2003 porte sur les recettes du budget et qu'il comprend une série d'éléments qui affectent le niveau de contribution des États membres aux ressources propres de la Communauté,

| B. | considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des estimations relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et à l'assiette RNB ainsi qu'au calcul technique des contributions nécessaires au financement de la compensation du Royaume-Uni, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des estimations relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et à l'assiette RNB ainsi qu'au calcul technique des contributions nécessaires au financement de la compensation du Royaume-Uni,

| C. | considérant que ce budget rectificatif tient également compte du remboursement de l'excédent provenant du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour 2002 et qu'il l'inscrit en recette dans le budget 2003; |
| --- | --- |

C.

considérant que ce budget rectificatif tient également compte du remboursement de l'excédent provenant du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour 2002 et qu'il l'inscrit en recette dans le budget 2003;

| 1. | approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 4/2003; |
| --- | --- |

1.

approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 4/2003;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0391

Manuel «Sirene» (1. décision) *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 — C5-0149/2003 — 2003/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République hellénique (7180/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (7180/2003) (1),

| — | vu l'initiative de la République hellénique (7179/2003) (2), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (7179/2003) (2),

| — | vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b) et l'article 34, paragraphe 2), point c) du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b) et l'article 34, paragraphe 2), point c) du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0149/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0149/2003),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0288/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0288/2003);

| 1. | approuve l'initiative de la République hellénique, telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République hellénique, telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La Convention de Schengen elle-même ne prévoit pas explicitement de bureaux Sirene. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Il avait été décidé avec le traité d'Amsterdam d'intégrer l'accord de Schengen et son acquis dans le cadre de l'Union européenne. Le protocole de Schengen en annexe prévoyait une décision du Conseil relative à la base juridique de chaque partie de cet acquis. Lorsque cette décision fut prise, il ne fut pas possible de trouver un accord sur une base juridique du manuel Sirene et par voie de conséquence, celui-ci est resté dans le troisième pilier, sans base juridique spécifique. La présente décision tient également lieu de décision sur la base juridique de ce manuel. |
| Amendement 3 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. La partie introductive,
  la partie 1 et
  la partie 2,
  l'introduction de la partie 3 et les points 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.1.7, 3.1.8, 3.1.9, 3.1.10 et 3.2 de la partie 3,
  l'introduction de la partie 4 et les points
  4.1.1, 4.1.2,
  4.2, 4.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5.1, 4.5.2, 4.7, 4.8,
  4.9 et 4.10
  de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.1, 5.1.2.3, 5.1.2.4, 5.1.2.5, 5.1.2.6, 5.1.2.7, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3 et 4, le chapeau et les formulaires A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et P de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3. | 1. La partie introductive, la partie 2
  (à l'exception du point 2.1.3)
  , l'introduction de la partie 4 et les points 4.2, 4.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5.1, 4.5.2, 4.7
  et
  4.8 de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.1, 5.1.2.3, 5.1.2.4, 5.1.2.5, 5.1.2.6, 5.1.2.7, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3 et 4, le chapeau et les formulaires A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et P de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3. |
| Amendement 4 |
| Article 3 |
| 1.
  Dans le cas où il est fait référence au présent article, la
  Commission est assistée par un comité de réglementation
  composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission
  . | 1.
  La
  Commission est assistée par un comité de réglementation
  (ci-après dénommé «comité»)
  . |
| 2.
  Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président fondée sur le modèle de règlement intérieur publié au Journal officiel de l'Union européenne. | 2.
  Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE s'appliquent par analogie. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. |
| 3.
  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. | 3.
  La commission adopte son propre règlement. |
| 4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. | |
| 5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen. | |
| 6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil.




  Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.




  Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission. | |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La Convention de Schengen elle-même ne prévoit pas explicitement de bureaux Sirene.

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Il avait été décidé avec le traité d'Amsterdam d'intégrer l'accord de Schengen et son acquis dans le cadre de l'Union européenne. Le protocole de Schengen en annexe prévoyait une décision du Conseil relative à la base juridique de chaque partie de cet acquis. Lorsque cette décision fut prise, il ne fut pas possible de trouver un accord sur une base juridique du manuel Sirene et par voie de conséquence, celui-ci est resté dans le troisième pilier, sans base juridique spécifique. La présente décision tient également lieu de décision sur la base juridique de ce manuel.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 1

1. La partie introductive,
  la partie 1 et
  la partie 2,
  l'introduction de la partie 3 et les points 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.1.7, 3.1.8, 3.1.9, 3.1.10 et 3.2 de la partie 3,
  l'introduction de la partie 4 et les points
  4.1.1, 4.1.2,
  4.2, 4.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5.1, 4.5.2, 4.7, 4.8,
  4.9 et 4.10
  de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.1, 5.1.2.3, 5.1.2.4, 5.1.2.5, 5.1.2.6, 5.1.2.7, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3 et 4, le chapeau et les formulaires A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et P de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3.

1. La partie introductive, la partie 2
  (à l'exception du point 2.1.3)
  , l'introduction de la partie 4 et les points 4.2, 4.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5.1, 4.5.2, 4.7
  et
  4.8 de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.1, 5.1.2.3, 5.1.2.4, 5.1.2.5, 5.1.2.6, 5.1.2.7, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3 et 4, le chapeau et les formulaires A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et P de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3.

Amendement 4

Article 3

1.
  Dans le cas où il est fait référence au présent article, la
  Commission est assistée par un comité de réglementation
  composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission
  .

1.
  La
  Commission est assistée par un comité de réglementation
  (ci-après dénommé «comité»)
  .

2.
  Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président fondée sur le modèle de règlement intérieur publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.
  Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE s'appliquent par analogie. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.
  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3.
  La commission adopte son propre règlement.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

---

(1)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 25.

(2)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 21.

P5_TA(2003)0392

Manuel «Sirene» (2. règlement) *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République hellénique (7179/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (7179/2003) (1),

| — | vu l'initiative de la République hellénique (7180/2003) (2), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (7180/2003) (2),

| — | vu l'article 66 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0148/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0148/2003),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0288/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0288/2003);

| 1. | approuve l'initiative de la République hellénique, telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République hellénique, telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La Convention de Schengen elle-même ne prévoit pas explicitement de bureaux Sirene. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Il avait été décidé avec le traité d'Amsterdam d'intégrer l'accord de Schengen et son acquis dans le cadre de l'Union européenne. Le protocole de Schengen en annexe prévoyait une décision du Conseil relative à la base juridique de chaque partie de cet acquis. Lorsque cette décision fut prise, il ne fut pas possible de trouver un accord sur une base juridique du manuel Sirene et par voie de conséquence, celui-ci est resté dans le troisième pilier, sans base juridique spécifique. Le présent règlement tient également lieu de décision sur la base juridique de ce manuel. |
| Amendement 7 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. La partie introductive,
  la partie 1 et
  la partie 2,
  l'introduction de la partie 3 et les points 3.1.3, 3.1.5, 3.1.6, 3.1.8, 3.1.9 et 3.1.10 de la partie 3,
  l'introduction de la partie 4 et les points 4.3, 4.3.1, 4.3.3, 4.5.1, 4.6, 4.8,
  4.9 et 4.10
  de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.2, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3, les tableaux 3 et 4 de l'annexe 4, le chapeau et les formulaires C, E, G, I, J, K, L, M, N et O de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3. | 1. La partie introductive, la partie 2
  (à l'exception du point 2.1.3)
  , l'introduction de la partie 4 et les points 4.3, 4.3.1, 4.5.1, 4.6
  et
  4.8 de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.2, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3, les tableaux 3 et 4 de l'annexe 4, le chapeau et les formulaires C, E, G, I, J, K, L, M, N et O de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 5

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La Convention de Schengen elle-même ne prévoit pas explicitement de bureaux Sirene.

Amendement 6

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Il avait été décidé avec le traité d'Amsterdam d'intégrer l'accord de Schengen et son acquis dans le cadre de l'Union européenne. Le protocole de Schengen en annexe prévoyait une décision du Conseil relative à la base juridique de chaque partie de cet acquis. Lorsque cette décision fut prise, il ne fut pas possible de trouver un accord sur une base juridique du manuel Sirene et par voie de conséquence, celui-ci est resté dans le troisième pilier, sans base juridique spécifique. Le présent règlement tient également lieu de décision sur la base juridique de ce manuel.

Amendement 7

Article 2, paragraphe 1

1. La partie introductive,
  la partie 1 et
  la partie 2,
  l'introduction de la partie 3 et les points 3.1.3, 3.1.5, 3.1.6, 3.1.8, 3.1.9 et 3.1.10 de la partie 3,
  l'introduction de la partie 4 et les points 4.3, 4.3.1, 4.3.3, 4.5.1, 4.6, 4.8,
  4.9 et 4.10
  de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.2, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3, les tableaux 3 et 4 de l'annexe 4, le chapeau et les formulaires C, E, G, I, J, K, L, M, N et O de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3.

1. La partie introductive, la partie 2
  (à l'exception du point 2.1.3)
  , l'introduction de la partie 4 et les points 4.3, 4.3.1, 4.5.1, 4.6
  et
  4.8 de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.2, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3, les tableaux 3 et 4 de l'annexe 4, le chapeau et les formulaires C, E, G, I, J, K, L, M, N et O de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3.

---

(1)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 21.

(2)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 25.

P5_TA(2003)0393

Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 91 — C5-0107/2003 — 2003/0038(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 91) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 91) (1),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM(2003) 228) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM(2003) 228) (2),

| — | vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0107/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0107/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0300/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0300/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant - 1 (nouveau) |
| | (- 1) L'industrie européenne des transports aériens ayant une ampleur internationale, elle doit pouvoir bénéficier de conditions de concurrence égales à l'intérieur du marché unique. Une telle mesure pourrait également contribuer à améliorer la sécurité d'emploi des travailleurs du secteur. |
| Amendement 2 |
| Considérant - 1 bis (nouveau) |
| | (- 1 bis) Il est nécessaire de disposer d'un mécanisme procédural prompt et efficace permettant de procéder à des enquêtes et d'appliquer les règles de concurrence communautaires dans le secteur des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, sur le modèle du mécanisme existant pour les itinéraires internes à l'Union. |
| Amendement 3 |
| Article 1 |
| Article premier




  Le règlement (CEE) no 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du règlement (CE) no 1/2003, jusqu'à l'expiration desdites décisions. | Supprimé. |
| Amendement 4 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  L'article 39 du règlement (CE) no 1/2003 est modifié comme suit:




  Article 39




  Modification du règlement (CEE) no 3975/87




  Le règlement (CEE) no 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'expiration desdites décisions. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant - 1 (nouveau)

(- 1) L'industrie européenne des transports aériens ayant une ampleur internationale, elle doit pouvoir bénéficier de conditions de concurrence égales à l'intérieur du marché unique. Une telle mesure pourrait également contribuer à améliorer la sécurité d'emploi des travailleurs du secteur.

Amendement 2

Considérant - 1 bis (nouveau)

(- 1 bis) Il est nécessaire de disposer d'un mécanisme procédural prompt et efficace permettant de procéder à des enquêtes et d'appliquer les règles de concurrence communautaires dans le secteur des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, sur le modèle du mécanisme existant pour les itinéraires internes à l'Union.

Amendement 3

Article 1

Article premier

Le règlement (CEE) no 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du règlement (CE) no 1/2003, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

Supprimé.

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

L'article 39 du règlement (CE) no 1/2003 est modifié comme suit:

Article 39

Modification du règlement (CEE) no 3975/87

Le règlement (CEE) no 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'expiration desdites décisions.

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(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0394

États tiers pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche (14712/2002) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche (14712/2002) (1),

| — | vu l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63 du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0010/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0010/2003),

| — | vu les articles 67 et 61, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 61, paragraphe 4, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0210/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0210/2003);

| 1. | rejette l'initiative de la République d'Autriche; |
| --- | --- |

1.

rejette l'initiative de la République d'Autriche;

| 2. | demande au Conseil et à la Commission de lui soumettre dans les meilleurs délais la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), et d'apporter, dans ce cadre, la solution au problème des États tiers sûrs; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil et à la Commission de lui soumettre dans les meilleurs délais la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), et d'apporter, dans ce cadre, la solution au problème des États tiers sûrs;

| 3. | demande à la République d'Autriche de retirer son initiative; |
| --- | --- |

3.

demande à la République d'Autriche de retirer son initiative;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

---

(1)  JO C 17 du 24.1.2003, p. 6.

(2)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 143.

P5_TA(2003)0395

Nomination du Président de la Banque centrale européenne *

Résolution du Parlement européen sur la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation du Conseil en date du 15 juillet 2003 (C5-0332/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil en date du 15 juillet 2003 (C5-0332/2003),

| — | vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE,

| — | vu l'article 50 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 50 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

| — | vu l'article 36 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 36 de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission économique et monétaire (A5-0307/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission économique et monétaire (A5-0307/2003),

| A. | considérant que la commission économique et monétaire a procédé, au cours de sa réunion du 11 septembre 2003, à l'audition de M. Jean-Claude Trichet, candidat proposé par le Conseil à la fonction de Président de la Banque centrale européenne, pour un mandat d'une durée de huit ans, et, au cours de cette même réunion du 11 septembre 2003, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 112 du traité CE, |
| --- | --- |

A.

considérant que la commission économique et monétaire a procédé, au cours de sa réunion du 11 septembre 2003, à l'audition de M. Jean-Claude Trichet, candidat proposé par le Conseil à la fonction de Président de la Banque centrale européenne, pour un mandat d'une durée de huit ans, et, au cours de cette même réunion du 11 septembre 2003, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 112 du traité CE,

| B. | considérant que le candidat a présenté, pour examen, au Parlement une déclaration écrite et fourni, le 11 septembre 2003, des explications orales à la commission économique et monétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le candidat a présenté, pour examen, au Parlement une déclaration écrite et fourni, le 11 septembre 2003, des explications orales à la commission économique et monétaire,

| C. | considérant que la BCE doit être politiquement indépendante, alors que la nomination des candidats à la fonction de membre du directoire de la BCE est un acte politique; |
| --- | --- |

C.

considérant que la BCE doit être politiquement indépendante, alors que la nomination des candidats à la fonction de membre du directoire de la BCE est un acte politique;

| 1. | entérine la nomination de M. Jean-Claude Trichet comme candidat approprié à la fonction de Président de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

1.

entérine la nomination de M. Jean-Claude Trichet comme candidat approprié à la fonction de Président de la Banque centrale européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.

P5_TA(2003)0396

Politiques de l'emploi dans les pays candidats (évaluation)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats» (COM(2003) 37 — 2003/2105(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 37), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 37),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0282/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0282/2003),

| A. | considérant que les pays candidats et la Commission sont convenus d'assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements pris en matière de politique de l'emploi dans le cadre des documents d'évaluation conjointe (Joint Assessment Papers — JAP), |
| --- | --- |

A.

considérant que les pays candidats et la Commission sont convenus d'assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements pris en matière de politique de l'emploi dans le cadre des documents d'évaluation conjointe (Joint Assessment Papers — JAP),

| B. | considérant que les lignes directrices relatives aux politiques de l'emploi des États membres et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 ont jeté les bases de la lutte contre le chômage, |
| --- | --- |

B.

considérant que les lignes directrices relatives aux politiques de l'emploi des États membres et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 ont jeté les bases de la lutte contre le chômage,

| C. | considérant qu'une bonne gestion d'entreprise implique la mise à profit des particularités, des aptitudes et des compétences de chacun ainsi que la possibilité de développer ces éléments au travail, dans le cadre d'une collaboration avec d'autres personnes; que le travail est par conséquent essentiel pour permettre aux individus de développer leur identité; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une bonne gestion d'entreprise implique la mise à profit des particularités, des aptitudes et des compétences de chacun ainsi que la possibilité de développer ces éléments au travail, dans le cadre d'une collaboration avec d'autres personnes; que le travail est par conséquent essentiel pour permettre aux individus de développer leur identité;

| D. | considérant que les processus nécessaires d'adaptation rapide des secteurs de l'industrie, des services et de l'agriculture requièrent la prompte mise en œuvre de mesures de soutien axées sur des projets qui garantissent un développement durable mais tendent aussi à renforcer la compétitivité, |
| --- | --- |

D.

considérant que les processus nécessaires d'adaptation rapide des secteurs de l'industrie, des services et de l'agriculture requièrent la prompte mise en œuvre de mesures de soutien axées sur des projets qui garantissent un développement durable mais tendent aussi à renforcer la compétitivité,

| E. | considérant que la recherche de l'objectif de compétitivité doit s'appuyer sur une meilleure coordination des actions conduites dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de la politique sociale; |
| --- | --- |

E.

considérant que la recherche de l'objectif de compétitivité doit s'appuyer sur une meilleure coordination des actions conduites dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de la politique sociale;

| 1. | relève que les exigences posées aux pays candidats quant à la conduite d'une politique de l'emploi stable requièrent des efforts particuliers et réclament une capacité particulière de compréhension de la part des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

1.

relève que les exigences posées aux pays candidats quant à la conduite d'une politique de l'emploi stable requièrent des efforts particuliers et réclament une capacité particulière de compréhension de la part des États membres de l'Union;

| 2. | demande que la Commission propose des mesures qui facilitent l'accès aux crédits des différents programmes de soutien en éliminant par exemple les obstacles bureaucratiques; |
| --- | --- |

2.

demande que la Commission propose des mesures qui facilitent l'accès aux crédits des différents programmes de soutien en éliminant par exemple les obstacles bureaucratiques;

| 3. | appuie la mise en place, dans les pays candidats, de systèmes de sécurité sociale qui répondent à des normes élevées et soient accessibles à tous; demande dans ce contexte que des efforts plus soutenus soient consentis afin de prévenir et de lutter contre le travail clandestin, lequel compromet sérieusement la base de financement des systèmes de sécurité sociale fondés sur la solidarité, et notamment des régimes d'assurance-maladie et de pension; |
| --- | --- |

3.

appuie la mise en place, dans les pays candidats, de systèmes de sécurité sociale qui répondent à des normes élevées et soient accessibles à tous; demande dans ce contexte que des efforts plus soutenus soient consentis afin de prévenir et de lutter contre le travail clandestin, lequel compromet sérieusement la base de financement des systèmes de sécurité sociale fondés sur la solidarité, et notamment des régimes d'assurance-maladie et de pension;

| 4. | fait observer que les systèmes de sécurité sociale doivent être organisés en appliquant le principe de subsidiarité et qu'il convient de tenir compte de la nécessité de garantir à tous un accès à des services de haute qualité, indépendamment de la situation économique, sociale et géographique; |
| --- | --- |

4.

fait observer que les systèmes de sécurité sociale doivent être organisés en appliquant le principe de subsidiarité et qu'il convient de tenir compte de la nécessité de garantir à tous un accès à des services de haute qualité, indépendamment de la situation économique, sociale et géographique;

| 5. | invite les pays candidats à élaborer des stratégies pour l'emploi en faveur de régions en crise spécifiques afin de prévenir tout nouveau processus d'émigration et de paupérisation; |
| --- | --- |

5.

invite les pays candidats à élaborer des stratégies pour l'emploi en faveur de régions en crise spécifiques afin de prévenir tout nouveau processus d'émigration et de paupérisation;

| 6. | demande aux pays concernés, qui accusent un taux de chômage des jeunes de 20% et plus, de consentir des efforts particuliers afin de ramener au moins ce taux au niveau moyen du chômage dans l'Union européenne, et ce dans le but de prévenir tout risque de renoncement et de radicalisation; |
| --- | --- |

6.

demande aux pays concernés, qui accusent un taux de chômage des jeunes de 20% et plus, de consentir des efforts particuliers afin de ramener au moins ce taux au niveau moyen du chômage dans l'Union européenne, et ce dans le but de prévenir tout risque de renoncement et de radicalisation;

| 7. | demande la conduite d'une politique ciblée d'implantation des entreprises dans les pays candidats afin d'enrayer la tendance à l'appauvrissement de la population qui se profile, tendance qui est imputable aux pertes d'emplois et à la disparition — qui les accompagne — d'établissements de formation et de perfectionnement professionnels; souligne qu'il est, par ailleurs, essentiel d'encourager l'esprit d'entreprise, et ce notamment dans le cadre de la formation scolaire; |
| --- | --- |

7.

demande la conduite d'une politique ciblée d'implantation des entreprises dans les pays candidats afin d'enrayer la tendance à l'appauvrissement de la population qui se profile, tendance qui est imputable aux pertes d'emplois et à la disparition — qui les accompagne — d'établissements de formation et de perfectionnement professionnels; souligne qu'il est, par ailleurs, essentiel d'encourager l'esprit d'entreprise, et ce notamment dans le cadre de la formation scolaire;

| 8. | demande la mise en place, dans le cadre des mécanismes d'aide structurelle, d'un instrument supplémentaire qui prévienne l'appauvrissement des régions dans le contexte de la restructuration industrielle; |
| --- | --- |

8.

demande la mise en place, dans le cadre des mécanismes d'aide structurelle, d'un instrument supplémentaire qui prévienne l'appauvrissement des régions dans le contexte de la restructuration industrielle;

| 9. | souligne que l'existence d'un dialogue social représentatif et autonome constitue un élément essentiel des travaux préparatoires à l'adhésion et invite les pays candidats à associer étroitement les partenaires sociaux et les ONG au processus décisionnel dans le domaine économique et social; |
| --- | --- |

9.

souligne que l'existence d'un dialogue social représentatif et autonome constitue un élément essentiel des travaux préparatoires à l'adhésion et invite les pays candidats à associer étroitement les partenaires sociaux et les ONG au processus décisionnel dans le domaine économique et social;

| 10. | demande que les contacts et la coopération transfrontaliers entre les partenaires sociaux des régions limitrophes soient encouragés de manière à favoriser la diffusion des modèles européens de partenariat social; |
| --- | --- |

10.

demande que les contacts et la coopération transfrontaliers entre les partenaires sociaux des régions limitrophes soient encouragés de manière à favoriser la diffusion des modèles européens de partenariat social;

| 11. | demande que, pour l'aménagement des structures d'économie mixte prévues, soient prises des mesures qui préviennent le développement de monocultures industrielles et favorisent une diversification du secteur économique; rappelle que, dans la transition vers l'économie de marché, certains domaines d'activité peuvent utilement se développer dans le cadre d'entreprises du troisième secteur (coopératives de production, par exemple); |
| --- | --- |

11.

demande que, pour l'aménagement des structures d'économie mixte prévues, soient prises des mesures qui préviennent le développement de monocultures industrielles et favorisent une diversification du secteur économique; rappelle que, dans la transition vers l'économie de marché, certains domaines d'activité peuvent utilement se développer dans le cadre d'entreprises du troisième secteur (coopératives de production, par exemple);

| 12. | rappelle que la principale condition préalable à la mise en place de structures industrielles et commerciales d'économie mixte réside dans l'élaboration d'une vaste stratégie, adaptable, d'éducation et de formation qui rende possible le processus d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

12.

rappelle que la principale condition préalable à la mise en place de structures industrielles et commerciales d'économie mixte réside dans l'élaboration d'une vaste stratégie, adaptable, d'éducation et de formation qui rende possible le processus d'apprentissage tout au long de la vie;

| 13. | réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire; |
| --- | --- |

13.

réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;

| 14. | invite la Commission à accorder une priorité élevée aux initiatives qui visent à mettre en place un environnement de travail favorable dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à accorder une priorité élevée aux initiatives qui visent à mettre en place un environnement de travail favorable dans les nouveaux États membres;

| 15. | rappelle que la gouvernance d'entreprise est considérée comme la condition préalable à un développement efficace et durable d'entreprises compétitives; qu'elle se doit d'intégrer le partenariat social comme un élément essentiel du dispositif d'une gestion moderne; est d'avis qu'une stratégie de l'entreprise équilibrée garantira un plus grand respect des droits des travailleuses et des travailleurs et une sensibilisation accrue des entreprises à leurs responsabilités éthiques et sociales; |
| --- | --- |

15.

rappelle que la gouvernance d'entreprise est considérée comme la condition préalable à un développement efficace et durable d'entreprises compétitives; qu'elle se doit d'intégrer le partenariat social comme un élément essentiel du dispositif d'une gestion moderne; est d'avis qu'une stratégie de l'entreprise équilibrée garantira un plus grand respect des droits des travailleuses et des travailleurs et une sensibilisation accrue des entreprises à leurs responsabilités éthiques et sociales;

| 16. | demande la mobilisation de fonds publics pour le financement d'investissements dans les ressources humaines et dans les activités de recherche et développement, étant entendu qu'il est également possible, dans ce contexte, de mettre en place des mécanismes d'incitation fiscale en faveur de l'innovation; |
| --- | --- |

16.

demande la mobilisation de fonds publics pour le financement d'investissements dans les ressources humaines et dans les activités de recherche et développement, étant entendu qu'il est également possible, dans ce contexte, de mettre en place des mécanismes d'incitation fiscale en faveur de l'innovation;

| 17. | invite les investisseurs privés de l'UE à affecter une partie de leurs investissements à la formation et au perfectionnement de leurs employés afin de soutenir les travailleuses et les travailleurs en cas de difficultés d'adaptation sur les nouveaux marchés déréglementés; |
| --- | --- |

17.

invite les investisseurs privés de l'UE à affecter une partie de leurs investissements à la formation et au perfectionnement de leurs employés afin de soutenir les travailleuses et les travailleurs en cas de difficultés d'adaptation sur les nouveaux marchés déréglementés;

| 18. | estime que, dans une politique moderne de l'emploi, la mobilité des travailleuses et des travailleurs doit se manifester notamment dans les systèmes de formation et dans le perfectionnement professionnel ainsi que dans un fort esprit d'entreprise; est d'avis que seule une politique de mobilité ainsi conçue permettra d'éviter l'émergence, au sein de l'Union européenne élargie, de régions d'émigration que les travailleuses et les travailleurs devront quitter faute d'emplois; |
| --- | --- |

18.

estime que, dans une politique moderne de l'emploi, la mobilité des travailleuses et des travailleurs doit se manifester notamment dans les systèmes de formation et dans le perfectionnement professionnel ainsi que dans un fort esprit d'entreprise; est d'avis que seule une politique de mobilité ainsi conçue permettra d'éviter l'émergence, au sein de l'Union européenne élargie, de régions d'émigration que les travailleuses et les travailleurs devront quitter faute d'emplois;

| 19. | invite la Commission à identifier les obstacles financiers rencontrés par les citoyens des nouveaux États membres qui souhaitent suivre une formation ou se perfectionner dans un autre pays et à examiner la possibilité d'adopter de nouvelles mesures visant à promouvoir la mobilité transfrontalière dans le domaine de l'éducation; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à identifier les obstacles financiers rencontrés par les citoyens des nouveaux États membres qui souhaitent suivre une formation ou se perfectionner dans un autre pays et à examiner la possibilité d'adopter de nouvelles mesures visant à promouvoir la mobilité transfrontalière dans le domaine de l'éducation;

| 20. | se félicite des efforts tendant à la création de services de l'emploi modernes, axés sur la demande; demande cependant la mise en place d'un réseau d'agences régionales et locales pour l'emploi, sachant que les pays candidats comptent des régions qui présentent des carences particulières; |
| --- | --- |

20.

se félicite des efforts tendant à la création de services de l'emploi modernes, axés sur la demande; demande cependant la mise en place d'un réseau d'agences régionales et locales pour l'emploi, sachant que les pays candidats comptent des régions qui présentent des carences particulières;

| 21. | invite la Commission à ne pas évaluer les exploitations agricoles uniquement du point de vue de l'économie de l'entreprise, mais à reconnaître leur importance pour la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et à tenir compte du fait qu'elles contribueront à atténuer les pressions dans le domaine social aussi longtemps qu'il n'existera pas suffisamment d'emplois de remplacement en dehors du secteur agricole; souligne à cet égard l'importance de programmes de formation adaptés à la maîtrise de ces changements et permettant spécialement aux femmes du secteur agricole de développer des activités innovantes; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à ne pas évaluer les exploitations agricoles uniquement du point de vue de l'économie de l'entreprise, mais à reconnaître leur importance pour la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et à tenir compte du fait qu'elles contribueront à atténuer les pressions dans le domaine social aussi longtemps qu'il n'existera pas suffisamment d'emplois de remplacement en dehors du secteur agricole; souligne à cet égard l'importance de programmes de formation adaptés à la maîtrise de ces changements et permettant spécialement aux femmes du secteur agricole de développer des activités innovantes;

| 22. | estime que les services d'intérêt public ne sauraient pâtir sous la pression de la privatisation; invite la Commission à respecter, conformément au principe de subsidiarité, le rôle des autorités nationales, régionales et locales, lesquelles doivent garantir le bien-être de leurs citoyens et la possibilité de choix démocratiques; souligne l'importance des autorités locales dans l'élaboration de stratégies pour l'emploi adaptées aux problèmes spécifiques des régions touchées par les reconversions ou restructurations industrielles et dans la dynamisation de territoires spécialement concernés par la mutation du secteur agricole; |
| --- | --- |

22.

estime que les services d'intérêt public ne sauraient pâtir sous la pression de la privatisation; invite la Commission à respecter, conformément au principe de subsidiarité, le rôle des autorités nationales, régionales et locales, lesquelles doivent garantir le bien-être de leurs citoyens et la possibilité de choix démocratiques; souligne l'importance des autorités locales dans l'élaboration de stratégies pour l'emploi adaptées aux problèmes spécifiques des régions touchées par les reconversions ou restructurations industrielles et dans la dynamisation de territoires spécialement concernés par la mutation du secteur agricole;

| 23. | souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur des personnes spécialement défavorisées (faible qualification, âge), des personnes handicapées et des minorités, et ce sous la forme de programmes visant à prévenir la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE, et demande à la Commission de faciliter l'accès aux financements prévus à cet effet dans les programmes communautaires; |
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23.

souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur des personnes spécialement défavorisées (faible qualification, âge), des personnes handicapées et des minorités, et ce sous la forme de programmes visant à prévenir la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE, et demande à la Commission de faciliter l'accès aux financements prévus à cet effet dans les programmes communautaires;

| 24. | souligne le rôle des organisations non gouvernementales pour ce qui est de la fourniture de services sociaux en faveur des minorités ethniques et des personnes handicapées; souligne que les pays candidats doivent permettre à la minorité rom de jouer un rôle croissant dans l'organisation, la mise en œuvre et l'évaluation des projets et mesures spécifiques visant à favoriser leur intégration; |
| --- | --- |

24.

souligne le rôle des organisations non gouvernementales pour ce qui est de la fourniture de services sociaux en faveur des minorités ethniques et des personnes handicapées; souligne que les pays candidats doivent permettre à la minorité rom de jouer un rôle croissant dans l'organisation, la mise en œuvre et l'évaluation des projets et mesures spécifiques visant à favoriser leur intégration;

| 25. | se félicite des plans d'action nationaux visant à lutter contre la discrimination et à améliorer les conditions de vie des minorités dans les pays candidats; souligne que la discrimination persiste et invite dès lors les pays candidats à consentir des efforts plus soutenus en vue d'aligner leur législation sur les dispositions de l'UE visant à prévenir la discrimination; |
| --- | --- |

25.

se félicite des plans d'action nationaux visant à lutter contre la discrimination et à améliorer les conditions de vie des minorités dans les pays candidats; souligne que la discrimination persiste et invite dès lors les pays candidats à consentir des efforts plus soutenus en vue d'aligner leur législation sur les dispositions de l'UE visant à prévenir la discrimination;

| 26. | demande la mise en œuvre de programmes spécifiques tendant à assurer rapidement, et de manière adéquate, l'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi et dans le domaine professionnel et à améliorer progressivement les taux d'emploi; estime que cette action devrait s'appuyer sur la réalisation d'enquêtes régulières et complètes visant une transparence réelle quant à la situation des travailleurs handicapés; |
| --- | --- |

26.

demande la mise en œuvre de programmes spécifiques tendant à assurer rapidement, et de manière adéquate, l'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi et dans le domaine professionnel et à améliorer progressivement les taux d'emploi; estime que cette action devrait s'appuyer sur la réalisation d'enquêtes régulières et complètes visant une transparence réelle quant à la situation des travailleurs handicapés;

| 27. | invite les pays candidats à s'associer activement aux efforts européens d'intégration sociale dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

27.

invite les pays candidats à s'associer activement aux efforts européens d'intégration sociale dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

| 28. | demande la mise en œuvre, dans les différents pays candidats, de mesures individuelles aptes à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes; |
| --- | --- |

28.

demande la mise en œuvre, dans les différents pays candidats, de mesures individuelles aptes à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes;

| 29. | demande l'application, en matière d'emploi, de mesures et de pratiques se fondant sur l'égalité des sexes (à travail égal, rémunération égale), ainsi que la mise en œuvre d'actions concrètes (telles que prévues à l'article 141 du traité) visant à favoriser l'accès des femmes à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi, à améliorer la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail, à permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et à prévenir toute discrimination; |
| --- | --- |

29.

demande l'application, en matière d'emploi, de mesures et de pratiques se fondant sur l'égalité des sexes (à travail égal, rémunération égale), ainsi que la mise en œuvre d'actions concrètes (telles que prévues à l'article 141 du traité) visant à favoriser l'accès des femmes à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi, à améliorer la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail, à permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et à prévenir toute discrimination;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux partenaires sociaux européens et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux partenaires sociaux européens et aux parlements des États membres et des pays candidats.

P5_TA(2003)0397

Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2002) 488 — C5-0449/2002 — 2002/0220(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 488) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 488) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0449/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0449/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0295/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0295/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | insiste sur la pertinence de la base juridique proposée par la Commission et demande à être saisi à nouveau au cas où le Conseil entendrait modifier celle-ci; |
| --- | --- |

3.

insiste sur la pertinence de la base juridique proposée par la Commission et demande à être saisi à nouveau au cas où le Conseil entendrait modifier celle-ci;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 262.

P5_TC1-COD(2002)0220

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (2),

vu l'avis du Comité des Régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (5) a apporté d'importantes contributions à la création du marché intérieur du gaz. Cette directive autorise les États membres à imposer aux entreprises de gaz naturel, entre autres, des obligations de service public en matière de sécurité des approvisionnements. |
| --- | --- |

(1)

La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (5) a apporté d'importantes contributions à la création du marché intérieur du gaz. Cette directive autorise les États membres à imposer aux entreprises de gaz naturel, entre autres, des obligations de service public en matière de sécurité des approvisionnements.

| (2) | Le Conseil européen de Barcelone a convenu d'une adoption rapide des propositions concernant la phase finale de l'ouverture du marché intérieur du gaz et de l'électricité. L'achèvement du marché intérieur du gaz changera sensiblement le cadre du marché et doit être complété par des règles communes en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et les politiques appropriées requises à cet égard. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Barcelone a convenu d'une adoption rapide des propositions concernant la phase finale de l'ouverture du marché intérieur du gaz et de l'électricité. L'achèvement du marché intérieur du gaz changera sensiblement le cadre du marché et doit être complété par des règles communes en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et les politiques appropriées requises à cet égard.

| (3) | La garantie d'un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. En vue de réaliser le marché intérieur du gaz et, ce faisant, de garantir des conditions uniformes de concurrence, une approche commune minimale en matière de sécurité de l'approvisionnement est dès lors nécessaire dans toute la Communauté afin d'éviter des distorsions du marché. |
| --- | --- |

(3)

La garantie d'un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. En vue de réaliser le marché intérieur du gaz et, ce faisant, de garantir des conditions uniformes de concurrence, une approche commune minimale en matière de sécurité de l'approvisionnement est dès lors nécessaire dans toute la Communauté afin d'éviter des distorsions du marché.

| (4) | Le gaz occupe une place de plus en plus importante dans l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Au fur et à mesure de l'augmentation de l'importance du gaz, garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel en assurant la sécurité de l'approvisionnement en gaz prend également une importance stratégique croissante. |
| --- | --- |

(4)

Le gaz occupe une place de plus en plus importante dans l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Au fur et à mesure de l'augmentation de l'importance du gaz, garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel en assurant la sécurité de l'approvisionnement en gaz prend également une importance stratégique croissante.

| (5) | L'achèvement d'un marché unique concurrentiel du gaz requiert l'adoption de politiques transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient compatibles avec les exigences d'un tel marché. La définition précise des rôles et responsabilités de tous les opérateurs sur le marché est dès lors essentielle pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la sécurité de l'approvisionnement en gaz, tout en prévenant l'apparition d'obstacles à de nouvelles entrées sur le marché ou de difficultés importantes pour les compagnies ayant une petite part de marché. |
| --- | --- |

(5)

L'achèvement d'un marché unique concurrentiel du gaz requiert l'adoption de politiques transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient compatibles avec les exigences d'un tel marché. La définition précise des rôles et responsabilités de tous les opérateurs sur le marché est dès lors essentielle pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la sécurité de l'approvisionnement en gaz, tout en prévenant l'apparition d'obstacles à de nouvelles entrées sur le marché ou de difficultés importantes pour les compagnies ayant une petite part de marché.

| (6) | Comme l'indique le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», l'Union européenne
  sera
  de plus en plus dépendante, à long terme, des importations de gaz en provenance de sources hors de l'Union européenne.
  La dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de gaz naturel devrait, selon la Commission, avoisiner les 75% en 2020. Une dépendance de plus en plus forte à l'égard des importations de gaz naturel augmente également le risque d'approvisionnement incertain. |
| --- | --- |

(6)

Comme l'indique le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», l'Union européenne
  sera
  de plus en plus dépendante, à long terme, des importations de gaz en provenance de sources hors de l'Union européenne.
  La dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de gaz naturel devrait, selon la Commission, avoisiner les 75% en 2020. Une dépendance de plus en plus forte à l'égard des importations de gaz naturel augmente également le risque d'approvisionnement incertain.

| (7) | Comme la Commission l'indique dans sa communication sur les carburants de substitution pour les transports routiers, le gaz naturel est une des trois options qui pourraient, à moyen terme, remplacer les carburants dérivés du pétrole pour les véhicules à moteur. |
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(7)

Comme la Commission l'indique dans sa communication sur les carburants de substitution pour les transports routiers, le gaz naturel est une des trois options qui pourraient, à moyen terme, remplacer les carburants dérivés du pétrole pour les véhicules à moteur.

| (8) | Pour pouvoir répondre à la demande croissante de gaz et diversifier les approvisionnements en gaz comme condition de la concurrence sur le marché intérieur du gaz, l'Union européenne devra mobiliser d'importantes quantités supplémentaires de gaz dans les prochaines décennies, dont la plupart devront provenir de sources très éloignées et être acheminées sur de longues distances. |
| --- | --- |

(8)

Pour pouvoir répondre à la demande croissante de gaz et diversifier les approvisionnements en gaz comme condition de la concurrence sur le marché intérieur du gaz, l'Union européenne devra mobiliser d'importantes quantités supplémentaires de gaz dans les prochaines décennies, dont la plupart devront provenir de sources très éloignées et être acheminées sur de longues distances.

| (9) | L'Union européenne partage un intérêt fondamental avec les pays fournisseurs de gaz et les pays de transit: assurer la continuité des investissements dans les infrastructures de l'approvisionnement en gaz.
  Toutefois, il faut tenir compte du problème de la dépendance à l'égard des importations de gaz naturel. Cette dépendance engendre des risques, en raison de l'instabilité politique régnant dans les pays producteurs, risques qui peuvent mettre en péril la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. |
| --- | --- |

(9)

L'Union européenne partage un intérêt fondamental avec les pays fournisseurs de gaz et les pays de transit: assurer la continuité des investissements dans les infrastructures de l'approvisionnement en gaz.
  Toutefois, il faut tenir compte du problème de la dépendance à l'égard des importations de gaz naturel. Cette dépendance engendre des risques, en raison de l'instabilité politique régnant dans les pays producteurs, risques qui peuvent mettre en péril la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

| (10) | Les contrats à long terme ont joué un rôle très important dans la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Europe et conserveront ce rôle. Alors que le niveau actuel de contrats à long terme est plus que satisfaisant au plan communautaire, on s'attend à ce que ces contrats resteront largement utilisés pour l'ensemble des approvisionnements en gaz étant donné que les compagnies continueront à les intégrer dans leur portefeuille global de contrats d'approvisionnement en gaz et il convient de prévoir un dispositif de sécurité à cet égard. |
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(10)

Les contrats à long terme ont joué un rôle très important dans la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Europe et conserveront ce rôle. Alors que le niveau actuel de contrats à long terme est plus que satisfaisant au plan communautaire, on s'attend à ce que ces contrats resteront largement utilisés pour l'ensemble des approvisionnements en gaz étant donné que les compagnies continueront à les intégrer dans leur portefeuille global de contrats d'approvisionnement en gaz et il convient de prévoir un dispositif de sécurité à cet égard.

| (11) | Le fonctionnement correct et selon les règles de concurrence du marché intérieur du gaz dépend grandement de la mise en place d'approvisionnements fluides en gaz. Des progrès considérables ont été faits dans ce sens grâce à la création de centres d'échange fluide et à la mise en place de programmes de cession du gaz au niveau national. Cette tendance devrait se poursuivre. Il convient néanmoins de prévoir un dispositif de sécurité en la matière. |
| --- | --- |

(11)

Le fonctionnement correct et selon les règles de concurrence du marché intérieur du gaz dépend grandement de la mise en place d'approvisionnements fluides en gaz. Des progrès considérables ont été faits dans ce sens grâce à la création de centres d'échange fluide et à la mise en place de programmes de cession du gaz au niveau national. Cette tendance devrait se poursuivre. Il convient néanmoins de prévoir un dispositif de sécurité en la matière.

| (12) | Il importe que les États membres fixent un cadre parfaitement clair destiné à favoriser la sécurité de l'approvisionnement et à encourager les investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en gaz. Il convient de vérifier que les mesures adéquates sont prises pour garantir que des cadres réglementaires et fiscaux portant sur l'exploitation et la production, le stockage et le transport du gaz naturel, encouragent de manière adéquate les investissements. |
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(12)

Il importe que les États membres fixent un cadre parfaitement clair destiné à favoriser la sécurité de l'approvisionnement et à encourager les investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en gaz. Il convient de vérifier que les mesures adéquates sont prises pour garantir que des cadres réglementaires et fiscaux portant sur l'exploitation et la production, le stockage et le transport du gaz naturel, encouragent de manière adéquate les investissements.

| (13) | Les ressources communautaires en gaz et les mesures,
  comme l'injection de biogaz
  , visant à accroître leur disponibilité, qui sont non discriminatoires et conformes aux exigences d'un marché unique concurrentiel du gaz naturel et aux règles de concurrence, contribuent à renforcer le niveau de sécurité des approvisionnements sur le marché intérieur du gaz. |
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(13)

Les ressources communautaires en gaz et les mesures,
  comme l'injection de biogaz
  , visant à accroître leur disponibilité, qui sont non discriminatoires et conformes aux exigences d'un marché unique concurrentiel du gaz naturel et aux règles de concurrence, contribuent à renforcer le niveau de sécurité des approvisionnements sur le marché intérieur du gaz.

| (14) | Afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, dont la sécurité des approvisionnements en gaz est un élément vital, il convient de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres et de prendre les mesures utiles si la sécurité de l'approvisionnement est compromise à un niveau communautaire. |
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(14)

Afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, dont la sécurité des approvisionnements en gaz est un élément vital, il convient de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres et de prendre les mesures utiles si la sécurité de l'approvisionnement est compromise à un niveau communautaire.

| (15) | Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel que les États membres soient solidaires dans les situations d'approvisionnement extraordinaires. |
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(15)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel que les États membres soient solidaires dans les situations d'approvisionnement extraordinaires.

| (16) | La création et le développement d'un marché intérieur accroissent inévitablement l'interdépendance des États membres en ce qui concerne les questions de sécurité de l'approvisionnement. Un État membre qui néglige de prendre les mesures qui s'imposent peut causer des perturbations graves du fonctionnement du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté. Il est donc primordial de prévoir une harmonisation minimale des politiques des États membres en matière de sécurité des approvisionnements en gaz pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(16)

La création et le développement d'un marché intérieur accroissent inévitablement l'interdépendance des États membres en ce qui concerne les questions de sécurité de l'approvisionnement. Un État membre qui néglige de prendre les mesures qui s'imposent peut causer des perturbations graves du fonctionnement du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté. Il est donc primordial de prévoir une harmonisation minimale des politiques des États membres en matière de sécurité des approvisionnements en gaz pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (17) | Dans le cas d'une situation extraordinaire d'approvisionnement en gaz, la Commission doit, en fonction de la gravité de la situation, agir de manière à ce que soient mises en œuvre les mesures nécessaires pour fournir une assistance spécifique aux États membres particulièrement touchés par l'interruption de l'approvisionnement en gaz afin de préserver, dans la mesure du possible, la continuité du fonctionnement du marché intérieur du gaz. |
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(17)

Dans le cas d'une situation extraordinaire d'approvisionnement en gaz, la Commission doit, en fonction de la gravité de la situation, agir de manière à ce que soient mises en œuvre les mesures nécessaires pour fournir une assistance spécifique aux États membres particulièrement touchés par l'interruption de l'approvisionnement en gaz afin de préserver, dans la mesure du possible, la continuité du fonctionnement du marché intérieur du gaz.

| (18) | Afin d'aider à la préparation et à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sûreté et de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, de contrôler sa mise en œuvre et d'aider à l'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mieux suivre le développement de la sécurité des approvisionnements gaziers, il convient d'instituer, au sein des services de la Commission, un Système européen d'observation des approvisionnements en hydrocarbures. |
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(18)

Afin d'aider à la préparation et à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sûreté et de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, de contrôler sa mise en œuvre et d'aider à l'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mieux suivre le développement de la sécurité des approvisionnements gaziers, il convient d'instituer, au sein des services de la Commission, un Système européen d'observation des approvisionnements en hydrocarbures.

| (19) | Les mesures requises doivent être adoptées en vue de la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(19)

Les mesures requises doivent être adoptées en vue de la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (20) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel basé sur la libre concurrence et la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel basé sur la libre concurrence et la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La présente directive énonce des mesures visant à
  préserver
  la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement transparentes
  et
  non discriminatoires
  , au cas où la sécurité d'approvisionnement en gaz ne peut pas être assurée, ne peut l'être en temps voulu ou ne peut l'être suffisamment par les mécanismes de l'économie de marché.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «source d'approvisionnement en gaz», l'approvisionnement en gaz en provenance d'un seul pays fournisseur de gaz; |
| --- | --- |

1.

«source d'approvisionnement en gaz», l'approvisionnement en gaz en provenance d'un seul pays fournisseur de gaz;

| 2. | «contrat à long terme», un contrat d'approvisionnement en gaz conclu pour une durée
  généralement égale à 15 ans ou plus
  ; |
| --- | --- |

2.

«contrat à long terme», un contrat d'approvisionnement en gaz conclu pour une durée
  généralement égale à 15 ans ou plus
  ;

| 3. | «consommateurs vulnérables», les foyers privés et autres consommateurs finals qui ne sont pas en mesure d'opter à court terme pour d'autres combustibles. |
| --- | --- |

3.

«consommateurs vulnérables», les foyers privés et autres consommateurs finals qui ne sont pas en mesure d'opter à court terme pour d'autres combustibles.

Article 3

1.   Les États membres prennent
  des mesures
  pour définir les politiques générales requises en matière de sécurité de l'approvisionnement,
  sur la base de leurs spécificités nationales. Ces mesures doivent être compatibles, dans la mesure du possible, avec un marché intérieur du gaz naturel opérationnel. Pour autant que les exigences de la présente directive soient respectées, le contenu exact de la politique de la sécurité de l'approvisionnement et les modalités selon lesquelles cette politique est déterminée sont définis selon le principe de subsidiarité.

2.   Les
  mesures visant
  à garantir la sécurité de l'
  approvisionnement sont conformes
  au paragraphe 3 du présent article
  et à
  l'article 4. Ces mesures
  doivent être
  mises en œuvre de manière transparente et non discriminatoire et elles
  doivent être
  publiées.

3.   Lorsqu'ils
  fixent
  les
  mesures visées
  au paragraphe 1, les États membres tiennent le plus grand compte des éléments suivants:

| a) | l'importance d'assurer la continuité des fournitures de gaz dans des conditions
  objectivement difficiles, pour
  les
  clients résidentiels définis à l'article 2, point 25 de la directive 2003/55/CE (7)

  ; |
| --- | --- |

a)

l'importance d'assurer la continuité des fournitures de gaz dans des conditions
  objectivement difficiles, pour
  les
  clients résidentiels définis à l'article 2, point 25 de la directive 2003/55/CE (7)

  ;

| b) | la
  nécessité
  d'adopter des mesures d'incitation à la diversification des sources d'approvisionnement en gaz à l'intérieur et à l'extérieur du marché unique européen du gaz ou, le cas échéant, de garantir des niveau adéquats de stockage de gaz ou la disponibilité de combustibles de remplacement; |
| --- | --- |

b)

la
  nécessité
  d'adopter des mesures d'incitation à la diversification des sources d'approvisionnement en gaz à l'intérieur et à l'extérieur du marché unique européen du gaz ou, le cas échéant, de garantir des niveau adéquats de stockage de gaz ou la disponibilité de combustibles de remplacement;

| c) | le
  risque le plus grave de panne ou de perturbation du réseau touchant la source d'approvisionnement
  en gaz naturel
  la plus importante, et le coût à supporter pour atténuer les effets de cette perturbation de l'approvisionnement; |
| --- | --- |

c)

le
  risque le plus grave de panne ou de perturbation du réseau touchant la source d'approvisionnement
  en gaz naturel
  la plus importante, et le coût à supporter pour atténuer les effets de cette perturbation de l'approvisionnement;

| d) | le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz; |
| --- | --- |

d)

le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz;

| e) | l'importance des contrats à long terme et de leur flexibilité. |
| --- | --- |

e)

l'importance des contrats à long terme et de leur flexibilité.

4.   
  Chaque État membre met en œuvre sa politique de sécurité de l'approvisionnement
  de manière non discriminatoire.
  À cet égard,
  l'entrée de nouveaux participants sur le marché
  ne doit pas être entravée
  .

Article 4

1.   En vue d'appliquer les politiques en matière de sécurité de l'approvisionnement et de se conformer aux normes visées à l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'approvisionnement des consommateurs
  vulnérables
  soit assuré
  dans la mesure du possible en fonction des spécificités nationales. Les États membres communiquent les mesures prises à la Commission.

2.   
  À cet effet,
  les États membres peuvent combiner au moins les instruments suivants:

| a) | consommateurs interruptibles, |
| --- | --- |

a)

consommateurs interruptibles,

| b) | stockage de gaz, |
| --- | --- |

b)

stockage de gaz,

| c) | flexibilité de l'approvisionnement, |
| --- | --- |

c)

flexibilité de l'approvisionnement,

| d) | marchés au comptant, |
| --- | --- |

d)

marchés au comptant,

| e) | diversification des sources d'approvisionnement, y compris par le recours au biogaz. |
| --- | --- |

e)

diversification des sources d'approvisionnement, y compris par le recours au biogaz.

Article 5

1.   
  Les
  États membres
  établissent et publient chaque année un rapport
  en application de l'
  article 5
  de la directive 2003/55/CE, qu'ils transmettent à la Commission.

2.   
  Sur la base notamment des rapports des États membres, la Commission présente un rapport conformément à l'article 31 de la directive 2003/55/CE.

Article 6

Dans
  un délai de ... (8), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse sur l'expérience acquise dans l'application
  de la présente directive,
  afin de leur permettre d'examiner en temps utile s'il convient de l'adapter.

Article 7

Dans le but d'accroître la
  sécurité d'approvisionnement en
  gaz naturel, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir des procédures d'autorisation non discriminatoires pour la construction
  de gazoducs,
  d'installations de stockage et d'installations de GNL et pour supprimer toute entrave à la construction de telles installations. Ces procédures s'appliquent de manière identique aux entreprises de gaz naturel de l'Union européenne et aux fournisseurs de gaz extérieurs à l'Union européenne.

Article 8

Au cas où

| — | l'interruption de voies de transport, ou |
| --- | --- |

—

l'interruption de voies de transport, ou

| — | l'arrêt de livraison de la part de pays producteurs de gaz naturel |
| --- | --- |

—

l'arrêt de livraison de la part de pays producteurs de gaz naturel

conduirait à une situation extraordinaire de l'approvisionnement en gaz, qui ne pourrait être maîtrisée ni par les intervenants sur le marché ni par les États membres, même en collaboration avec d'autres intervenants ou d'autres États membres, les États membres concernés peuvent en référer à la Commission. Dans ce cas, la Commission peut entamer des consultations avec les États membres et les entreprises, prendre d'autres mesures appropriées et, le cas échéant, par décision conforme à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques en vue d'aider les États membres particulièrement touchés par l'interruption de l'approvisionnement en gaz.

La décision doit garantir une indemnité ou une compensation calculée sur les prix du marché en vigueur.

Article 9

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la
  Commission
  .

2.   
  Lorsqu'il
  est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à une semaine.

3.   Le comité établit son règlement
  intérieur
  .

Article 10

La Commission contrôle les modalités d'application de la présente directive dans les États membres, notamment la compatibilité des mesures prises au regard des dispositions de l'
  article 4. Au
  vu des résultats de ce contrôle, la Commission présente si besoin est, au plus tard
  le ... (9)

  , des propositions concernant des mesures supplémentaires visant à
  améliorer la sécurité d'approvisionnement.

Le cas échéant, la Commission émet des recommandations ou soumet des propositions appropriées.

Article 11

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 12

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

1.   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 262
  .

1

331 E du 31.12.2002, p. 262

(2)  JO C 133 du 6.6.2003, p. 16
  .

2

133 du 6.6.2003, p. 16

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 23 septembre 2003.

4

Position du Parlement européen du 23 septembre 2003.

(5)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).

7

(8)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

CAPACITÉ DE STOCKAGE DE L'UNION EUROPÉENNE OBJECTIFS INDICATIFS NATIONAUX

Le tableau ci-dessous illustre les capacités de stockage de gaz en termes absolus et en pourcentage de la consommation.

Capacités de stockage au 1er janvier 2001

| | Volume utile (en milliards de m3) | Pourcentage de la demande en 2000 | Capacité de déblocage des stocks (en millions de m3/jour) | Objectif pour 2010 — Stockage (en milliards de m3) | Objectif pour 2010 — Pourcentage | Objectif pour 2010 — Capacité de déblocage (en millions de m3/jour) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 2,295 | 31,6 | 24 | | | |
| Belgique | 0,675 | 4,2 | 19 | | | |
| Danemark | 0,810 | 17,6 | 25 | | | |
| France | 11,1 | 26,2 | 180 | | | |
| Finlande | 0,0 | 0,0 | 0 | | | |
| Allemagne | 18,556 | 22,3 | 425 | | | |
| Grèce | 0,075 | 3,8 | 5 | | | |
| Irlande | 0,0 | 0,0 | 0 | | | |
| Italie | 15,1 | 22,0 | 265 | | | |
| Luxembourg | 0,0 | 0,0 | 0 | | | |
| Pays-Bas | 2,5 | 6,1 | 145 | | | |
| Portugal | 0,0 | 0,0 | 0 | | | |
| Espagne | 1,0 | 5,5 | 8 | | | |
| Suède | 0,0 | 0,0 | 0 | | | |
| Royaume-Uni | 3,577 | 3,7 | 137 | | | |
| Europe des quinze | 55,688 milliards de m3 | 14,2% | 1233 millions de m3/jour | | | |

Volume utile (en milliards de m3)

Pourcentage de la demande en 2000

Capacité de déblocage des stocks (en millions de m3/jour)

Objectif pour 2010 — Stockage (en milliards de m3)

Objectif pour 2010 — Pourcentage

Objectif pour 2010 — Capacité de déblocage (en millions de m3/jour)

Autriche

2,295

31,6

24

Belgique

0,675

4,2

19

Danemark

0,810

17,6

25

France

11,1

26,2

180

Finlande

0,0

0,0

0

Allemagne

18,556

22,3

425

Grèce

0,075

3,8

5

Irlande

0,0

0,0

0

Italie

15,1

22,0

265

Luxembourg

0,0

0,0

0

Pays-Bas

2,5

6,1

145

Portugal

0,0

0,0

0

Espagne

1,0

5,5

8

Suède

0,0

0,0

0

Royaume-Uni

3,577

3,7

137

Europe des quinze

55,688 milliards de m3

14,2%

1233 millions de m3/jour

P5_TA(2003)0398

Marque communautaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 — C5-0009/2003 — 2002/0308(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 767) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 767) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0009/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0009/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0236/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0236/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 7, paragraphe l, point j) (règlement (CE) no 40/94) |
| | 1 bis) | À l'article 7, paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:









  j) | les marques de vin et de spiritueux qui sont composées de ou qui comportent des indications géographiques destinées à identifier les vins ou les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique traduite ou accompagnée d'expressions telles que: «genre», «type», «style», «imitation» ou autres. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 7, paragraphe l, point j) (règlement (CE) no 40/94)

1 bis)

j)

les marques de vin et de spiritueux qui sont composées de ou qui comportent des indications géographiques destinées à identifier les vins ou les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique traduite ou accompagnée d'expressions telles que: «genre», «type», «style», «imitation» ou autres.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2

Article 7, paragraphe 1, point k) (Règlement (CE) 40/94)

| k) | les marques
  qui comportent ou
  qui sont composées
  par une
  dénomination déposée
  , si ultérieurement enregistrée
  ,
  en tant qu'indication géographique protégée
  ou appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) no 2081/92
  ,
  lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine. |
| --- | --- |

k)

les marques
  qui comportent ou
  qui sont composées
  par une
  dénomination déposée
  , si ultérieurement enregistrée
  ,
  en tant qu'indication géographique protégée
  ou appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) no 2081/92
  ,
  lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine.

| k) | les marques qui sont composées
  d'une
  dénomination
  géographique
  déposée ou
  une
  appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) no 2081/92,
  ou qui comportent cette dénomination,
  lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine
  pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique. |
| --- | --- |

k)

les marques qui sont composées
  d'une
  dénomination
  géographique
  déposée ou
  une
  appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) no 2081/92,
  ou qui comportent cette dénomination,
  lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine
  pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 8, paragraphe 5 (règlement (CE) no 40/94)

| 3 bis) | À l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:



  5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou indication géographique antérieure ou qu'il leur porterait préjudice. |
| --- | --- |

3 bis)

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou indication géographique antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 19

Article 60, titre (règlement (CE) no 40/94)

Révision des décisions dans des cas ex parte

Décision préalable sur le recours

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 21

Article 77 bis (règlement (CE) no 40/94)

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité
  , et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l'erreur. Une telle révocation n'est recevable que dans la mesure où elle est déclarée dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu.

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et
  lorsqu'une telle
  décision ou inscription
  est
  entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité.
  Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 32

Article 127, paragraphe 2 (règlement (CE) no 40/94)

2. Les divisions d'opposition prennent leurs décisions en formation de trois membres, l'un au moins de ces membres étant juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.
  En tout état de cause, les décisions prises par un seul membre doivent porter sur des cas simples.

2. Les divisions d'opposition prennent leurs décisions en formation de trois membres, l'un au moins de ces membres étant juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 33

Article 129, paragraphe 2 (règlement (CE) no 40/94)

2. Les divisions d'annulation prennent leurs décisions en formation de trois membres, l'un au moins de ces membres étant juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.
  En tout état de cause, les décisions prises par un seul membre doivent porter sur des cas simples.

2. Les divisions d'annulation prennent leurs décisions en formation de trois membres, l'un au moins de ces membres étant juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 34

Article 130 (règlement (CE) no 40/94)

34) L'article 130 est modifié comme suit:

| 34) | L'article 130 est modifié comme suit:








  (- 1) | le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:



  Le tribunal administratif de l'OHMI




  1. Un tribunal administratif est institué au sein de l'Office. Il est composé de plusieurs chambres de recours, compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation. Le tribunal est dirigé par un président. |
| --- | --- | --- |

34)

L'article 130 est modifié comme suit:

(- 1)

Le tribunal administratif de l'OHMI

1. Un tribunal administratif est institué au sein de l'Office. Il est composé de plusieurs chambres de recours, compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation. Le tribunal est dirigé par un président.

| (1) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes.
  Dans certains cas particuliers, les décisions sont prises en formation de chambre élargie présidée par le président des chambres des recours ou en formation d'un seul membre. |
| --- | --- |

(1)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes.
  Dans certains cas particuliers, les décisions sont prises en formation de chambre élargie présidée par le président des chambres des recours ou en formation d'un seul membre.

| (1) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes. |
| --- | --- |

(1)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes.

| (2) | un nouveau paragraphe 3 est ajouté:


  3. Les décisions prises en chambre élargie fixent les lignes directrices à suivre par les chambres des recours pour des cas analogues. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence de la chambre élargie, il convient de tenir compte de la difficulté en droit ou de l'importance de l'affaire ou de circonstances particulières qui le justifient. La composition de la chambre élargie est définie conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(2)

un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

3. Les décisions prises en chambre élargie fixent les lignes directrices à suivre par les chambres des recours pour des cas analogues. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence de la chambre élargie, il convient de tenir compte de la difficulté en droit ou de l'importance de l'affaire ou de circonstances particulières qui le justifient. La composition de la chambre élargie est définie conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3.

| (2) | un nouveau paragraphe 3 est ajouté:


  3. Dans certains cas prévus par le règlement de procédure visé à l'article 140, paragraphe 3, les décisions peuvent être prises en formation d'un seul membre. |
| --- | --- |

(2)

un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

3. Dans certains cas prévus par le règlement de procédure visé à l'article 140, paragraphe 3, les décisions peuvent être prises en formation d'un seul membre.

| (3) | un nouveau paragraphe 4 est ajouté:


  4. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce, de l'absence d'autres circonstances particulières. Peuvent aussi être visés des cas qui ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une doctrine de l'Office établie ou qui relèvent d'une série de cas ayant le même objet et dont l'un a déjà été résolu avec force de chose jugée. La décision d'attribuer un cas à un membre dans les cas cités est prise à l'unanimité par la chambre qui traite le cas les parties entendues. Le membre renvoie le cas devant la chambre s'il constate que les conditions de la dévolution ne sont plus réunies. Ces mesures sont complétées, autant que de besoin, conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3
  . |
| --- | --- |

(3)

un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

4. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce, de l'absence d'autres circonstances particulières. Peuvent aussi être visés des cas qui ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une doctrine de l'Office établie ou qui relèvent d'une série de cas ayant le même objet et dont l'un a déjà été résolu avec force de chose jugée. La décision d'attribuer un cas à un membre dans les cas cités est prise à l'unanimité par la chambre qui traite le cas les parties entendues. Le membre renvoie le cas devant la chambre s'il constate que les conditions de la dévolution ne sont plus réunies. Ces mesures sont complétées, autant que de besoin, conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3
  .

| (3) | un nouveau paragraphe 4 est ajouté:


  4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure. |
| --- | --- |

(3)

un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 35

Article 131 (règlement (CE) no 40/94)

| 35) | L'article 131 est remplacé par le texte suivant:
  Article 131


  Indépendance des membres des chambres de recours


  1. Le président
  des chambres de recours
  est nommé pour une période de cinq ans selon la procédure prévue à l'article 120 pour la nomination du vice-président de l'Office.
  Le pouvoir de révoquer le président des chambres appartient au Conseil agissant sur proposition du conseil d'administration, le président de l'Office entendu. Le
  mandat
  du président des chambres
  peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat. |
| --- | --- |

35)

L'article 131 est remplacé par le texte suivant:

Article 131

Indépendance des membres des chambres de recours

1. Le président
  des chambres de recours
  est nommé pour une période de cinq ans selon la procédure prévue à l'article 120 pour la nomination du vice-président de l'Office.
  Le pouvoir de révoquer le président des chambres appartient au Conseil agissant sur proposition du conseil d'administration, le président de l'Office entendu. Le
  mandat
  du président des chambres
  peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

| 35) | L'article 131 est remplacé par le texte suivant:
  Article 131


  Président du tribunal administratif de l'OHMI


  1. Le président
  du tribunal administratif
  est nommé pour une période de cinq ans selon la procédure prévue à l'article 120 pour la nomination du vice-président de l'Office.
  Son
  mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat
  . Il ne peut être relevé de ses fonctions que pour faute très grave, en vertu d'une décision prise par la Cour de justice des Communautés européennes après avoir été saisie par le conseil d'administration et avoir entendu le président de l'Office. |
| --- | --- |

35)

L'article 131 est remplacé par le texte suivant:

Article 131

Président du tribunal administratif de l'OHMI

1. Le président
  du tribunal administratif
  est nommé pour une période de cinq ans selon la procédure prévue à l'article 120 pour la nomination du vice-président de l'Office.
  Son
  mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat
  . Il ne peut être relevé de ses fonctions que pour faute très grave, en vertu d'une décision prise par la Cour de justice des Communautés européennes après avoir été saisie par le conseil d'administration et avoir entendu le président de l'Office.

Le président
  des chambres de recours
  a des pouvoirs de gestion et d'organisation, consistant notamment à:

| (a) | définir les règles et l'organisation du travail avec les présidents des chambres; |
| --- | --- |

(a)

définir les règles et l'organisation du travail avec les présidents des chambres;

| (b) | attribuer les dossiers en fixant le cas échéant des délais de décision, sur proposition du président de la chambre concernée; |
| --- | --- |

(b)

attribuer les dossiers en fixant le cas échéant des délais de décision, sur proposition du président de la chambre concernée;

| (c) | demander au président de l'Office d'informer le conseil d'administration en cas de manquements répétés aux obligations ainsi posées. |
| --- | --- |

(c)

demander au président de l'Office d'informer le conseil d'administration en cas de manquements répétés aux obligations ainsi posées.

2.
  Le
  président du tribunal administratif
  a des pouvoirs de gestion et d'organisation, consistant notamment à:

| (a) | définir les règles et l'organisation du travail avec les présidents des chambres; |
| --- | --- |

(a)

définir les règles et l'organisation du travail avec les présidents des chambres;

| (b) | attribuer les dossiers en fixant le cas échéant des délais de décision, sur proposition du président de la chambre concernée; |
| --- | --- |

(b)

attribuer les dossiers en fixant le cas échéant des délais de décision, sur proposition du président de la chambre concernée;

| (c) | demander au président de l'Office d'informer le conseil d'administration en cas de manquements répétés aux obligations ainsi posées
  , ainsi que les présidents et les membres des chambres de recours; |
| --- | --- |

(c)

demander au président de l'Office d'informer le conseil d'administration en cas de manquements répétés aux obligations ainsi posées
  , ainsi que les présidents et les membres des chambres de recours;

| d) | communiquer au président de l'Office les besoins de dépenses du tribunal afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses. |
| --- | --- |

d)

communiquer au président de l'Office les besoins de dépenses du tribunal afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses.

Ces pouvoirs sont complétés autant que de besoin conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3.

2. Les membres, y compris les présidents des chambres de recours, sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil d'administration. Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.

4. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.

5. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation.

Ces pouvoirs sont complétés autant que de besoin conformément au règlement de procédure des chambres prévu à l'article 140, paragraphe 3.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 35 bis (nouveau)

Article 131 bis (règlement (CE) no 40/94)

| 35 bis) | Après l'article 131, un nouvel article 131 bis est inséré:



  Article 131 bis




  Indépendance des membres du tribunal administratif




  1. Les membres des chambres de recours, y compris les présidents, sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil d'administration. Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.




  2. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président du tribunal administratif.




  3. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.




  4. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation. |
| --- | --- |

35 bis)

Article 131 bis

Indépendance des membres du tribunal administratif

1. Les membres des chambres de recours, y compris les présidents, sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil d'administration. Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

2. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président du tribunal administratif.

3. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.

4. Les présidents et les membres des chambres ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques, ni des divisions d'annulation.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0399

Éloignement par voie aérienne (assistance au transit) *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (14848/2002) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (14848/2002) (1),

| — | vu l'article 63, paragraphe 3, point b), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, paragraphe 3, point b), du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0011/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0011/2003),

| — | vu les articles 67 et 63 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 63 de son règlement,

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique de la proposition, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique de la proposition,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0104/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0104/2003),

| — | vu le deuxième rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0291/2003); |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0291/2003);

| 1. | approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Les droits souverains des États membres — notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de
  personnes à éloigner récalcitrantes
  — ne sont pas affectés. | (4) Les droits souverains des États membres — notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de
  ressortissants de pays tiers en situation irrégulière récalcitrants
  — ne sont pas affectés. |
| Amendement 2 |
| Article 5, paragraphe 1, point f) |
| f) | les documents de voyage sont pris en charge, gardés et transmis, notamment en cas d'éloignement sans escorte; et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Les droits souverains des États membres — notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de
  personnes à éloigner récalcitrantes
  — ne sont pas affectés.

(4) Les droits souverains des États membres — notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de
  ressortissants de pays tiers en situation irrégulière récalcitrants
  — ne sont pas affectés.

Amendement 2

Article 5, paragraphe 1, point f)

f)

les documents de voyage sont pris en charge, gardés et transmis, notamment en cas d'éloignement sans escorte; et

| f) | les documents de voyage sont pris en charge, gardés
  en sécurité
  et transmis
  aux autorités compétentes de l'État de destination
  , notamment en cas d'éloignement sans escorte; et |
| --- | --- |

f)

les documents de voyage sont pris en charge, gardés
  en sécurité
  et transmis
  aux autorités compétentes de l'État de destination
  , notamment en cas d'éloignement sans escorte; et

Amendement 3

Article 5, paragraphe 1, point g bis (nouveau)

| g bis) | la compagnie aérienne au départ de l'État membre requis est informée. |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 4

Article 5, paragraphe 3

3. Les membres de l'escorte ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique sur le territoire de l'État membre requis.
  Les mesures prises conformément à la législation de l'État membre requis dans le cadre des droits généraux de
  légitime défense et
  d'
  aide d'urgence
  ne sont pas affectées
  . Lors du transit, les membres de l'escorte ne sont pas armés et justifient de leur identité à l'aide d'un passeport de service si l'État membre requis le demande.

3. Les membres de l'escorte ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique sur le territoire de l'État membre requis.
  Ils peuvent prendre les mesures nécessaires à leur
  légitime défense et
  à l'
  aide d'urgence
  conformément à la législation de l'État membre requis
  . Lors du transit, les membres de l'escorte ne sont pas armés et justifient de leur identité à l'aide d'un passeport de service si l'État membre requis le demande.

Amendement 5

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Conformément à l'article 4 du protocole no 4 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre requis ne fournit pas d'assistance pour toutes expulsions collectives et pour toutes expulsions à destination de pays où les droits fondamentaux politiques, sociaux ou culturels ne sont pas respectés.

---

(1)  JO C 4 du 9.1.2003, p. 4.

P5_TA(2003)0400

Renforcement de la sécurité maritime

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les paquets Erika I et II, |
| --- | --- |

—

vu les paquets Erika I et II,

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (1), ainsi que ses résolutions précédentes concernant la sécurité maritime, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (1), ainsi que ses résolutions précédentes concernant la sécurité maritime,

| — | vu sa résolution du 19 décembre 2002 sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe du pétrolier Prestige (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 décembre 2002 sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe du pétrolier Prestige (2),

| — | vu la communication de la Commission, du 3 décembre 2002, sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige (COM(2002) 681 — C5-0156/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 3 décembre 2002, sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige (COM(2002) 681 — C5-0156/2003),

| — | vu les conclusions du Conseil «Transports» du 6 décembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Transports» du 6 décembre 2002,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002,

| — | vu la communication de la Commission, du 5 mars 2003, sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige (COM(2003) 105), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 5 mars 2003, sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige (COM(2003) 105),

| — | vu le rapport du ministère espagnol des transports, du 7 mars 2003, sur la sécurité maritime et le naufrage du Prestige, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du ministère espagnol des transports, du 7 mars 2003, sur la sécurité maritime et le naufrage du Prestige,

| — | vu le document de travail des services de la Commission, du 17 mars 2003, sur le naufrage du pétrolier Prestige (SEC(2003) 351), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission, du 17 mars 2003, sur le naufrage du pétrolier Prestige (SEC(2003) 351),

| — | vu le rapport de l'IACS (Association internationale des sociétés de classification) sur l'audit ad hoc de l'ABS (American Bureau of Shipping) concernant le naufrage du Prestige, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'IACS (Association internationale des sociétés de classification) sur l'audit ad hoc de l'ABS (American Bureau of Shipping) concernant le naufrage du Prestige,

| — | vu les analyses techniques de l'ABS, du 28 février 2003, concernant la catastrophe du Prestige, |
| --- | --- |

—

vu les analyses techniques de l'ABS, du 28 février 2003, concernant la catastrophe du Prestige,

| — | vu la déclaration écrite de M. Apostolos Mangouras, capitaine du Prestige, au Parlement européen (audition publique des 19 et 20 mars 2003), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration écrite de M. Apostolos Mangouras, capitaine du Prestige, au Parlement européen (audition publique des 19 et 20 mars 2003),

| — | vu les déclarations de D. Serafin Diaz Regueiro, capitaine du port de La Corogne, et de M. H. van Rooij, directeur exécutif de SMIT Salvage, au Parlement européen (audition publique des 19 et 20 mars 2003), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de D. Serafin Diaz Regueiro, capitaine du port de La Corogne, et de M. H. van Rooij, directeur exécutif de SMIT Salvage, au Parlement européen (audition publique des 19 et 20 mars 2003),

| — | vu le rapport de la société Universe Maritime LTD, exploitant du Prestige, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la société Universe Maritime LTD, exploitant du Prestige,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 20 et 21 mars 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 20 et 21 mars 2003,

| — | vu la décision de la Conférence internationale de l'Organisation maritime internationale (OMI), du 12 au 16 mai 2003, sur la création d'un fonds complémentaire d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence internationale de l'Organisation maritime internationale (OMI), du 12 au 16 mai 2003, sur la création d'un fonds complémentaire d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission de la pêche (A5-0278/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission de la pêche (A5-0278/2003),

| A. | considérant que la présente résolution représente un pas important vers la clarification des causes de l'accident du Prestige; que toutefois, à la lumière des nombreux développements qui se sont produits récemment, tels que les nouvelles estimations concernant la quantité de fioul écoulée de l'épave, et la nécessité d'établir toutes les responsabilités, le travail parlementaire devrait être mis à jour et poursuivi afin d'avoir une image complète des causes et des conséquences de l'accident, |
| --- | --- |

A.

considérant que la présente résolution représente un pas important vers la clarification des causes de l'accident du Prestige; que toutefois, à la lumière des nombreux développements qui se sont produits récemment, tels que les nouvelles estimations concernant la quantité de fioul écoulée de l'épave, et la nécessité d'établir toutes les responsabilités, le travail parlementaire devrait être mis à jour et poursuivi afin d'avoir une image complète des causes et des conséquences de l'accident,

| B. | considérant que le naufrage du Prestige a causé des dommages considérables à l'environnement marin, de même qu'aux zones côtières de l'Espagne et de la France et à la Galice, en particulier, ainsi qu'à leurs habitants et à leur mode de vie, |
| --- | --- |

B.

considérant que le naufrage du Prestige a causé des dommages considérables à l'environnement marin, de même qu'aux zones côtières de l'Espagne et de la France et à la Galice, en particulier, ainsi qu'à leurs habitants et à leur mode de vie,

| C. | considérant que l'intervention des autorités locales espagnoles, accompagnée d'une extraordinaire mobilisation de la population locale et de milliers de volontaires appartenant à des organisations de protection de l'environnement, notamment, au cours des mois qui ont suivi la catastrophe, a épargné des dommages encore plus graves à ces zones côtières, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'intervention des autorités locales espagnoles, accompagnée d'une extraordinaire mobilisation de la population locale et de milliers de volontaires appartenant à des organisations de protection de l'environnement, notamment, au cours des mois qui ont suivi la catastrophe, a épargné des dommages encore plus graves à ces zones côtières,

| D. | considérant que du fioul lourd du Prestige arrive encore sur les côtes de la Galice, du nord de la Péninsule ibérique et de la façade atlantique française, dépassant la Bretagne et menaçant même les côtes de l'Angleterre, |
| --- | --- |

D.

considérant que du fioul lourd du Prestige arrive encore sur les côtes de la Galice, du nord de la Péninsule ibérique et de la façade atlantique française, dépassant la Bretagne et menaçant même les côtes de l'Angleterre,

| E. | considérant que, d'abord et avant tout, il faut adopter des règles en matière d'accueil des navires en détresse et en matière de disponibilité et d'accessibilité de lieux et de ports de refuge, |
| --- | --- |

E.

considérant que, d'abord et avant tout, il faut adopter des règles en matière d'accueil des navires en détresse et en matière de disponibilité et d'accessibilité de lieux et de ports de refuge,

| F. | considérant qu'il sera très difficile de déterminer la véritable cause des dégâts causés au Prestige, car le navire a coulé en eau très profonde et ne peut être renfloué, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il sera très difficile de déterminer la véritable cause des dégâts causés au Prestige, car le navire a coulé en eau très profonde et ne peut être renfloué,

| G. | considérant qu'une grande partie de la cargaison est toujours par le fond, avec le navire, et, à terme, peut constituer une nouvelle menace, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une grande partie de la cargaison est toujours par le fond, avec le navire, et, à terme, peut constituer une nouvelle menace,

| H. | considérant que, le 13 novembre 2002, le Prestige a, comme cela a été confirmé, été endommagé à l'endroit même des ballasts qui avaient fait l'objet de réparations importantes à Guangxu (Chine) en 2001, soit seulement dix-huit mois auparavant, et que, lors de la dernière inspection, réalisée à Dubai en mai 2002, les inspecteurs de la société de classification ABS n'ont pas examiné l'intérieur des ballasts en question, |
| --- | --- |

H.

considérant que, le 13 novembre 2002, le Prestige a, comme cela a été confirmé, été endommagé à l'endroit même des ballasts qui avaient fait l'objet de réparations importantes à Guangxu (Chine) en 2001, soit seulement dix-huit mois auparavant, et que, lors de la dernière inspection, réalisée à Dubai en mai 2002, les inspecteurs de la société de classification ABS n'ont pas examiné l'intérieur des ballasts en question,

| I. | considérant que, pendant un an environ, le Prestige a été utilisé comme réservoir flottant et que le même endroit de la coque a toujours servi de point d'amarrage et de démarrage; qu'il importe que ce type d'utilisation à risque soit notifié à la société de classification, de sorte qu'elle puisse renforcer ses contrôles ou les faire porter sur les risques spécifiques de ce genre, |
| --- | --- |

I.

considérant que, pendant un an environ, le Prestige a été utilisé comme réservoir flottant et que le même endroit de la coque a toujours servi de point d'amarrage et de démarrage; qu'il importe que ce type d'utilisation à risque soit notifié à la société de classification, de sorte qu'elle puisse renforcer ses contrôles ou les faire porter sur les risques spécifiques de ce genre,

| J. | considérant que l'évaluation que les autorités espagnoles ont faite de l'état du navire, de la qualification de son équipage et de la qualité des contrôles dont le navire a fait l'objet ne concorde pas avec les dépositions faites notamment par SMIT Salvage, par les assureurs et par la société de classification; qu'une «boîte noire» aurait permis de faire la lumière à ce sujet, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'évaluation que les autorités espagnoles ont faite de l'état du navire, de la qualification de son équipage et de la qualité des contrôles dont le navire a fait l'objet ne concorde pas avec les dépositions faites notamment par SMIT Salvage, par les assureurs et par la société de classification; qu'une «boîte noire» aurait permis de faire la lumière à ce sujet,

| K. | considérant que, dans de telles catastrophes, le facteur temps est très important; que, à cause de l'état du navire à ce moment, il était impossible d'atteindre l'équipement de remorquage de secours situé à l'arrière du navire; et que, notamment à cause du manque d'effectifs, il a fallu près de vingt-quatre heures pour amarrer le Prestige aux remorqueurs, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans de telles catastrophes, le facteur temps est très important; que, à cause de l'état du navire à ce moment, il était impossible d'atteindre l'équipement de remorquage de secours situé à l'arrière du navire; et que, notamment à cause du manque d'effectifs, il a fallu près de vingt-quatre heures pour amarrer le Prestige aux remorqueurs,

| L. | considérant que toutes les parties concernées ont considéré, d'emblée, que le Prestige était endommagé à un point tel qu'il ne survivrait pas à une tempête, |
| --- | --- |

L.

considérant que toutes les parties concernées ont considéré, d'emblée, que le Prestige était endommagé à un point tel qu'il ne survivrait pas à une tempête,

| M. | considérant que le navire n'avait perdu que 1 000 à 3 000 tonnes de fioul au moment où il aurait pu être dirigé vers un lieu de refuge, comme les experts l'ont mis en évidence lors de l'audition parlementaire, |
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M.

considérant que le navire n'avait perdu que 1 000 à 3 000 tonnes de fioul au moment où il aurait pu être dirigé vers un lieu de refuge, comme les experts l'ont mis en évidence lors de l'audition parlementaire,

| N. | considérant que l'accueil du navire dans un lieu de refuge aurait permis d'éviter de nouvelles fuites et de concentrer les moyens d'extraction du fioul qui se déversait et, partant, d'éviter une pollution généralisée et le naufrage du navire, |
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N.

considérant que l'accueil du navire dans un lieu de refuge aurait permis d'éviter de nouvelles fuites et de concentrer les moyens d'extraction du fioul qui se déversait et, partant, d'éviter une pollution généralisée et le naufrage du navire,

| O. | considérant que les autorités espagnoles ont ordonné que le navire avarié soit repoussé en haute mer, car elles étaient convaincues qu'elles auraient alors plus de temps pour combattre la pollution; que, à la suite de cette décision, la pollution s'est répandue sur une zone beaucoup plus vaste; que, selon les données connues, les autorités espagnoles n'ont pas, avant de prendre une décision sur le sort du Prestige, procédé aux inspections nécessaires afin de déterminer l'ampleur des dommages subis par la coque du navire, |
| --- | --- |

O.

considérant que les autorités espagnoles ont ordonné que le navire avarié soit repoussé en haute mer, car elles étaient convaincues qu'elles auraient alors plus de temps pour combattre la pollution; que, à la suite de cette décision, la pollution s'est répandue sur une zone beaucoup plus vaste; que, selon les données connues, les autorités espagnoles n'ont pas, avant de prendre une décision sur le sort du Prestige, procédé aux inspections nécessaires afin de déterminer l'ampleur des dommages subis par la coque du navire,

| P. | considérant que la décision d'éloigner le navire a été cautionnée par la plupart des habitants et des institutions de la zone située à proximité du lieu de l'accident, |
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P.

considérant que la décision d'éloigner le navire a été cautionnée par la plupart des habitants et des institutions de la zone située à proximité du lieu de l'accident,

| Q. | considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans un lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande, |
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Q.

considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans un lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande,

| R. | considérant que l'analyse des événements montre que, dans les cas d'urgence, toutes les parties concernées doivent prendre, très rapidement, eu égard aux risques auxquels les personnes, les biens et l'environnement sont exposés, et dans des conditions difficiles, des décisions lourdes de conséquences sur les plans économique et écologique; qu'il importe donc que les autorités compétentes disposent d'un protocole d'action conjointe, de structures de commandement claires, de plans d'urgence et de lieux de refuge bien équipés, |
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R.

considérant que l'analyse des événements montre que, dans les cas d'urgence, toutes les parties concernées doivent prendre, très rapidement, eu égard aux risques auxquels les personnes, les biens et l'environnement sont exposés, et dans des conditions difficiles, des décisions lourdes de conséquences sur les plans économique et écologique; qu'il importe donc que les autorités compétentes disposent d'un protocole d'action conjointe, de structures de commandement claires, de plans d'urgence et de lieux de refuge bien équipés,

| S. | considérant que selon les statistiques officielles, le manque à gagner total enregistré par le secteur galicien de la pêche au cours des quinze premières semaines de l'année 2003, comparativement à la même période de l'année 2002, se chiffre à 32 millions d'euros et que, dans certains ports, ce manque à gagner représente jusqu'à 50% de la production de l'année passée; considérant par ailleurs que les captures pour toute la Galice ne dépassent pas 50 à 60% de celles qui avaient été enregistrées au cours de la même période en 2002; considérant que, du point de vue biologique, il a été constaté une régression de certaines espèces et de l'habitat marin (algues) où elles vivent, |
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S.

considérant que selon les statistiques officielles, le manque à gagner total enregistré par le secteur galicien de la pêche au cours des quinze premières semaines de l'année 2003, comparativement à la même période de l'année 2002, se chiffre à 32 millions d'euros et que, dans certains ports, ce manque à gagner représente jusqu'à 50% de la production de l'année passée; considérant par ailleurs que les captures pour toute la Galice ne dépassent pas 50 à 60% de celles qui avaient été enregistrées au cours de la même période en 2002; considérant que, du point de vue biologique, il a été constaté une régression de certaines espèces et de l'habitat marin (algues) où elles vivent,

| T. | considérant que, selon des sources du gouvernement espagnol, près de 400 militaires ayant participé aux opérations de nettoiement des sites pollués par le fioul qui s'est écoulé du Prestige ont été touchés jusqu'en mars dernier par différentes affections, tandis que les affections touchant la population et les bénévoles sont encore à l'étude et pourraient concerner un nombre de personnes encore plus élevé, |
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T.

considérant que, selon des sources du gouvernement espagnol, près de 400 militaires ayant participé aux opérations de nettoiement des sites pollués par le fioul qui s'est écoulé du Prestige ont été touchés jusqu'en mars dernier par différentes affections, tandis que les affections touchant la population et les bénévoles sont encore à l'étude et pourraient concerner un nombre de personnes encore plus élevé,

| U. | considérant que le capitaine du Prestige doit, en vertu d'une décision judiciaire, se tenir à la disposition de la justice espagnole et, au grand dam du Parlement européen, n'a donc pu participer en personne à l'audition publique, et déplorant que l'OMI n'y ait pas été représentée non plus; |
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U.

considérant que le capitaine du Prestige doit, en vertu d'une décision judiciaire, se tenir à la disposition de la justice espagnole et, au grand dam du Parlement européen, n'a donc pu participer en personne à l'audition publique, et déplorant que l'OMI n'y ait pas été représentée non plus;

| 1. | invite la Conférence des Présidents à examiner de manière favorable toute demande d'établissement d'une commission temporaire qui, après une analyse détaillée, approfondira l'examen des causes et des conséquences du désastre du Prestige, évaluera les normes maritimes de sécurité de manière plus générale ainsi que la conformité avec la législation communautaire, cherchera à assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente résolution et proposera des mesures supplémentaires jugées nécessaires, pour éviter que ne se reproduisent la catastrophe du Prestige et ses conséquences; |
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1.

invite la Conférence des Présidents à examiner de manière favorable toute demande d'établissement d'une commission temporaire qui, après une analyse détaillée, approfondira l'examen des causes et des conséquences du désastre du Prestige, évaluera les normes maritimes de sécurité de manière plus générale ainsi que la conformité avec la législation communautaire, cherchera à assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente résolution et proposera des mesures supplémentaires jugées nécessaires, pour éviter que ne se reproduisent la catastrophe du Prestige et ses conséquences;

| 2. | demande à la Commission de l'informer et, plus généralement, d'informer le public des derniers résultats des enquêtes concernant les causes et les circonstances du naufrage du Prestige, des plans adoptés et appliqués par les États membres pour récupérer le fioul contenu dans l'épave et mettre fin aux fuites à répétition, de l'indemnisation de toutes les parties lésées, du rétablissement de toutes les activités économiques sinistrées et de la maîtrise et réparation des dégâts environnementaux dans les régions concernées; |
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2.

demande à la Commission de l'informer et, plus généralement, d'informer le public des derniers résultats des enquêtes concernant les causes et les circonstances du naufrage du Prestige, des plans adoptés et appliqués par les États membres pour récupérer le fioul contenu dans l'épave et mettre fin aux fuites à répétition, de l'indemnisation de toutes les parties lésées, du rétablissement de toutes les activités économiques sinistrées et de la maîtrise et réparation des dégâts environnementaux dans les régions concernées;

| 3. | exprime son admiration pour le travail extraordinaire que les marins et leurs organisations ainsi que les bénévoles ont réalisé en Galice et dans les autres pays touchés et qui a été déterminant pour empêcher que le fioul ne pénètre dans les estuaires et pour procéder au nettoyage nécessaire des plages et des rochers, tâche immense s'il en est; |
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3.

exprime son admiration pour le travail extraordinaire que les marins et leurs organisations ainsi que les bénévoles ont réalisé en Galice et dans les autres pays touchés et qui a été déterminant pour empêcher que le fioul ne pénètre dans les estuaires et pour procéder au nettoyage nécessaire des plages et des rochers, tâche immense s'il en est;

| 4. | se félicite qu'il n'y ait eu aucune perte humaine au cours de ce naufrage car la réglementation sur la sécurité maritime a comme premier objectif la sauvegarde de vies humaines; |
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4.

se félicite qu'il n'y ait eu aucune perte humaine au cours de ce naufrage car la réglementation sur la sécurité maritime a comme premier objectif la sauvegarde de vies humaines;

| 5. | estime que les priorités sont, d'une part, d'assurer la sécurité des gens de mer car, en cas d'accident grave en mer, il faut toujours pouvoir aller chercher l'équipage pour le sauver et, d'autre part, de garantir leur activité économique et assurer la protection de la ressource; |
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5.

estime que les priorités sont, d'une part, d'assurer la sécurité des gens de mer car, en cas d'accident grave en mer, il faut toujours pouvoir aller chercher l'équipage pour le sauver et, d'autre part, de garantir leur activité économique et assurer la protection de la ressource;

| 6. | demande que la plaque du ballast tribord perdue en mer avant le naufrage soit remontée à la surface et étudiée afin d'analyser la qualité de l'acier et des soudures; |
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6.

demande que la plaque du ballast tribord perdue en mer avant le naufrage soit remontée à la surface et étudiée afin d'analyser la qualité de l'acier et des soudures;

| 7. | déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave — qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire. |
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7.

déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave — qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire.

Renforcement de la sécurité maritime à l'échelle européenne

| 8. | souligne que, notamment avec les deux paquets Erika, on a déjà pris des mesures importantes pour rendre plus sûre la navigation dans les eaux européennes, et qu'il est essentiel que les États membres mettent cette réglementation en œuvre rapidement et intégralement et, surtout, la respectent rigoureusement; se félicite des propositions de la Commission visant à raccourcir les délais de mise en œuvre; |
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8.

souligne que, notamment avec les deux paquets Erika, on a déjà pris des mesures importantes pour rendre plus sûre la navigation dans les eaux européennes, et qu'il est essentiel que les États membres mettent cette réglementation en œuvre rapidement et intégralement et, surtout, la respectent rigoureusement; se félicite des propositions de la Commission visant à raccourcir les délais de mise en œuvre;

| 9. | note que la catastrophe du Prestige a clairement montré que l'accueil des navires en détresse est encore insuffisamment organisé; invite les États membres à honorer en temps voulu et intégralement, en coopération avec l'AESM, leurs engagements en matière de plans d'urgence nationaux et en matière de désignation de lieux de refuge; à cet égard, les États membres devraient notamment indiquer dans quelles circonstances ils comptent rendre obligatoire l'utilisation de lieux de refuge et les doter des moyens nécessaires à l'application des plans d'urgence; |
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9.

note que la catastrophe du Prestige a clairement montré que l'accueil des navires en détresse est encore insuffisamment organisé; invite les États membres à honorer en temps voulu et intégralement, en coopération avec l'AESM, leurs engagements en matière de plans d'urgence nationaux et en matière de désignation de lieux de refuge; à cet égard, les États membres devraient notamment indiquer dans quelles circonstances ils comptent rendre obligatoire l'utilisation de lieux de refuge et les doter des moyens nécessaires à l'application des plans d'urgence;

| 10. | invite la Commission à présenter, dès avant février 2004, des propositions concernant l'indemnisation pour les lieux de refuge et à étudier la possibilité de mettre en place un régime de responsabilité financière applicable aux ports qui refusent d'accueillir les navires en détresse; |
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10.

invite la Commission à présenter, dès avant février 2004, des propositions concernant l'indemnisation pour les lieux de refuge et à étudier la possibilité de mettre en place un régime de responsabilité financière applicable aux ports qui refusent d'accueillir les navires en détresse;

| 11. | souligne que, pour les situations d'urgence maritime, chaque État membre doit disposer d'une structure de décision et de commandement claire et d'une autorité indépendante ayant les pouvoirs juridiques, financiers et techniques nécessaires pour prendre, en cas d'urgence, des décisions contraignantes applicables dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive; |
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11.

souligne que, pour les situations d'urgence maritime, chaque État membre doit disposer d'une structure de décision et de commandement claire et d'une autorité indépendante ayant les pouvoirs juridiques, financiers et techniques nécessaires pour prendre, en cas d'urgence, des décisions contraignantes applicables dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive;

| 12. | demande à la Commission de faire établir par l'AESM l'inventaire des structures de commandement et autorités compétentes appelées à intervenir en cas de situation d'urgence maritime (par exemple, la Préfecture maritime en France et le Secretary of State's Representative au Royaume-Uni) et de formuler des recommandations relatives aux échanges de meilleures pratiques, à la promotion de la coopération entre États membres et à l'introduction de directives européennes ou d'exigences minimales en la matière; |
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12.

demande à la Commission de faire établir par l'AESM l'inventaire des structures de commandement et autorités compétentes appelées à intervenir en cas de situation d'urgence maritime (par exemple, la Préfecture maritime en France et le Secretary of State's Representative au Royaume-Uni) et de formuler des recommandations relatives aux échanges de meilleures pratiques, à la promotion de la coopération entre États membres et à l'introduction de directives européennes ou d'exigences minimales en la matière;

| 13. | considère qu'il est indispensable d'établir des plans d'urgence spécifiques dans les zones de grand trafic maritime, en attribuant aux autorités des régions concernées l'autonomie nécessaire pour agir en cas d'accident grave; |
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13.

considère qu'il est indispensable d'établir des plans d'urgence spécifiques dans les zones de grand trafic maritime, en attribuant aux autorités des régions concernées l'autonomie nécessaire pour agir en cas d'accident grave;

| 14. | demande à l'Union européenne de se doter, par l'intermédiaire de la Commission, d'une structure de coordination et d'intervention pour agir dans des situations d'urgence et canaliser immédiatement l'aide européenne; |
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14.

demande à l'Union européenne de se doter, par l'intermédiaire de la Commission, d'une structure de coordination et d'intervention pour agir dans des situations d'urgence et canaliser immédiatement l'aide européenne;

| 15. | salue la proposition de la Commission de doter l'AESM de navires dépollueurs et de l'équipement technique y afférent; |
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15.

salue la proposition de la Commission de doter l'AESM de navires dépollueurs et de l'équipement technique y afférent;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission de lancer, au sein de l'OMI, l'établissement de routes obligatoires et de zones de séparation du trafic dans les zones écologiquement vulnérables et difficilement navigables en utilisant l'expérience des États membres et à lui faire rapport à ce sujet; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission de lancer, au sein de l'OMI, l'établissement de routes obligatoires et de zones de séparation du trafic dans les zones écologiquement vulnérables et difficilement navigables en utilisant l'expérience des États membres et à lui faire rapport à ce sujet;

| 17. | invite la Commission à présenter au Conseil et au Parlement, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le mazout lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du mazout lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; |
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17.

invite la Commission à présenter au Conseil et au Parlement, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le mazout lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du mazout lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers;

| 18. | demande aux États membres, bien que conscient que les questions touchant à la défense relèvent de la compétence exclusive de ces derniers, d'éliminer de leur flotte militaire les pétroliers monocoques et ceux qui devraient, au sens de la législation communautaire, être retirés des eaux européennes; |
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18.

demande aux États membres, bien que conscient que les questions touchant à la défense relèvent de la compétence exclusive de ces derniers, d'éliminer de leur flotte militaire les pétroliers monocoques et ceux qui devraient, au sens de la législation communautaire, être retirés des eaux européennes;

| 19. | demande aux États membres de surveiller attentivement le nettoyage illégal des fonds de cale des navires en mer, les rejets étant une des principales causes de pollution; |
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19.

demande aux États membres de surveiller attentivement le nettoyage illégal des fonds de cale des navires en mer, les rejets étant une des principales causes de pollution;

| 20. | se félicite que le secteur ait pris l'initiative d'obliger les pétroliers à être couverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un «Emergency Response System» qui, en cas de détresse, peut aider à évaluer et permet de stabiliser l'état du navire; propose que cette initiative soit étendue pour s'appliquer à tous les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes; |
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20.

se félicite que le secteur ait pris l'initiative d'obliger les pétroliers à être couverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un «Emergency Response System» qui, en cas de détresse, peut aider à évaluer et permet de stabiliser l'état du navire; propose que cette initiative soit étendue pour s'appliquer à tous les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes;

| 21. | est informé que les navires à double coque présentent des risques spécifiques (corrosion, fatigue du métal, risques d'explosion, solidité des parois, risques en cas de collision); demande à la Commission de charger l'AESM d'étudier d'urgence cette question et de proposer des mesures visant à minimiser les risques; |
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21.

est informé que les navires à double coque présentent des risques spécifiques (corrosion, fatigue du métal, risques d'explosion, solidité des parois, risques en cas de collision); demande à la Commission de charger l'AESM d'étudier d'urgence cette question et de proposer des mesures visant à minimiser les risques;

| 22. | demande, de même, que l'UE encourage la construction de navires à double coque dans les chantiers navals européens et, si possible, et à titre de mesure compensatoire, dans les régions les plus touchées par les accidents du transport maritime de marchandises dangereuses; |
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22.

demande, de même, que l'UE encourage la construction de navires à double coque dans les chantiers navals européens et, si possible, et à titre de mesure compensatoire, dans les régions les plus touchées par les accidents du transport maritime de marchandises dangereuses;

| 23. | invite les États membres à contrôler et à suivre de près, dans une zone de 200 milles à partir de leur côte, le trafic des navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes; est préoccupé, toutefois, par la décision de plusieurs États membres de repousser ces navires en dehors de cette zone de 200 milles; craint que, de ce fait, ces navires doivent s'éloigner excessivement des côtes, ce qui, en cas de détresse (tempête ou avarie), peut mettre gravement en danger l'équipage et l'environnement; demande également aux États membres de veiller à ce qu'en pareils cas, ils disposent des moyens techniques de sauvetage nécessaires pour venir en aide à l'équipage et préserver l'environnement marin; |
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23.

invite les États membres à contrôler et à suivre de près, dans une zone de 200 milles à partir de leur côte, le trafic des navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes; est préoccupé, toutefois, par la décision de plusieurs États membres de repousser ces navires en dehors de cette zone de 200 milles; craint que, de ce fait, ces navires doivent s'éloigner excessivement des côtes, ce qui, en cas de détresse (tempête ou avarie), peut mettre gravement en danger l'équipage et l'environnement; demande également aux États membres de veiller à ce qu'en pareils cas, ils disposent des moyens techniques de sauvetage nécessaires pour venir en aide à l'équipage et préserver l'environnement marin;

| 24. | demande que l'interdiction faite aux navires à simple coque transportant du fioul lourd et, en règle générale, des cargaisons dangereuses, de pénétrer dans des ports ou zones de mouillage de l'UE soit étendue, sur la base d'une législation spécifique de l'Union, aux navires qui transitent par les eaux communautaires; |
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24.

demande que l'interdiction faite aux navires à simple coque transportant du fioul lourd et, en règle générale, des cargaisons dangereuses, de pénétrer dans des ports ou zones de mouillage de l'UE soit étendue, sur la base d'une législation spécifique de l'Union, aux navires qui transitent par les eaux communautaires;

| 25. | soutient la proposition de la Commission d'engager une action coordonnée des États membres afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin, à travers l'obligation imposée aux pays côtiers de refuser l'accès, dans les eaux côtières, aux bateaux qui représentent un danger évident pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité les plus élémentaires; |
| --- | --- |

25.

soutient la proposition de la Commission d'engager une action coordonnée des États membres afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin, à travers l'obligation imposée aux pays côtiers de refuser l'accès, dans les eaux côtières, aux bateaux qui représentent un danger évident pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité les plus élémentaires;

| 26. | demande à la Commission d'œuvrer pour que les systèmes de pilotage et de routage utilisent les technologies à base de satellites et de transpondeurs les plus récentes, qui permettent de suivre les navires de façon précise et sur de grandes distances, et cela en tirant parti du développement du projet Galileo et des services GMES; |
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26.

demande à la Commission d'œuvrer pour que les systèmes de pilotage et de routage utilisent les technologies à base de satellites et de transpondeurs les plus récentes, qui permettent de suivre les navires de façon précise et sur de grandes distances, et cela en tirant parti du développement du projet Galileo et des services GMES;

| 27. | demande à la Commission et aux États membres d'examiner, au sein de l'OMI, dans une optique de sécurité renforcée, l'opportunité de prévoir, pour tous les navires qui transportent des marchandises dangereuses, des exigences techniques complémentaires, en particulier la présence obligatoire d'un équipement de remorquage de secours ou de moyens de lutter immédiatement contre la pollution à petite échelle ainsi qu'une inspection annuelle de l'intérieur de tous les ballasts dans le cas de navires âgés de plus de quinze ans; |
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27.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner, au sein de l'OMI, dans une optique de sécurité renforcée, l'opportunité de prévoir, pour tous les navires qui transportent des marchandises dangereuses, des exigences techniques complémentaires, en particulier la présence obligatoire d'un équipement de remorquage de secours ou de moyens de lutter immédiatement contre la pollution à petite échelle ainsi qu'une inspection annuelle de l'intérieur de tous les ballasts dans le cas de navires âgés de plus de quinze ans;

| 28. | se félicite de l'attitude positive de la Commission à l'égard des mesures fiscales que certains États membres ont prises pour promouvoir le retour aux pavillons européens; demande instamment aux États membres d'assurer une capacité administrative suffisante pour permettre le retour aux pavillons européens et un contrôle rigoureux par l'État du pavillon; invite la Commission et les États membres à envisager à nouveau la création d'un registre européen des navires; |
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28.

se félicite de l'attitude positive de la Commission à l'égard des mesures fiscales que certains États membres ont prises pour promouvoir le retour aux pavillons européens; demande instamment aux États membres d'assurer une capacité administrative suffisante pour permettre le retour aux pavillons européens et un contrôle rigoureux par l'État du pavillon; invite la Commission et les États membres à envisager à nouveau la création d'un registre européen des navires;

| 29. | invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition visant à renforcer le contrôle par l'État du port en réduisant les intervalles entre les inspections des navires à risques et en prévoyant que les pilotes sont tenus de faire rapport aussi sur les navires en transit au large des côtes européennes et en appliquant l'objectif de 25% des navires (pourcentage des navires inspectés) entrant dans tout port qui connaît un «trafic maritime important» et non sur la base du pays dans son ensemble; considère que la définition du «trafic maritime important» doit se rapporter au volume du trafic ainsi qu'au volume de la cargaison dangereuse et polluante transportée; invite les États membres à fournir les moyens nécessaires pour ces inspections, ce qui doit passer par une augmentation du nombre des inspecteurs et par une amélioration de leurs conditions de travail et des moyens dont ils disposent; |
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29.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition visant à renforcer le contrôle par l'État du port en réduisant les intervalles entre les inspections des navires à risques et en prévoyant que les pilotes sont tenus de faire rapport aussi sur les navires en transit au large des côtes européennes et en appliquant l'objectif de 25% des navires (pourcentage des navires inspectés) entrant dans tout port qui connaît un «trafic maritime important» et non sur la base du pays dans son ensemble; considère que la définition du «trafic maritime important» doit se rapporter au volume du trafic ainsi qu'au volume de la cargaison dangereuse et polluante transportée; invite les États membres à fournir les moyens nécessaires pour ces inspections, ce qui doit passer par une augmentation du nombre des inspecteurs et par une amélioration de leurs conditions de travail et des moyens dont ils disposent;

| 30. | considère qu'il convient aussi d'aborder la question d'une langue commune dans les communications maritimes; le «vocabulaire uniformisé» mis au point par l'OMI doit être amélioré: à cet égard, l'OMI pourrait prendre à sa charge la diffusion, à bord des navires, de vidéos de formation en cours d'emploi, mesure qui est actuellement mise en œuvre par certains propriétaires de navires; |
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30.

considère qu'il convient aussi d'aborder la question d'une langue commune dans les communications maritimes; le «vocabulaire uniformisé» mis au point par l'OMI doit être amélioré: à cet égard, l'OMI pourrait prendre à sa charge la diffusion, à bord des navires, de vidéos de formation en cours d'emploi, mesure qui est actuellement mise en œuvre par certains propriétaires de navires;

| 31. | accueille avec satisfaction la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92), les déversements illicites en mer étant responsables de la majorité des pollutions marines; |
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31.

accueille avec satisfaction la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92), les déversements illicites en mer étant responsables de la majorité des pollutions marines;

| 32. | est préoccupé par la criminalisation croissante des marins et le tort qu'elle porte à l'image de la profession; |
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32.

est préoccupé par la criminalisation croissante des marins et le tort qu'elle porte à l'image de la profession;

| 33. | déplore que le capitaine Mangouras ait été traité en délinquant, alors qu'il n'est pas responsable de l'avarie qu'a subie son navire; appelle les autorités judiciaires espagnoles à lever les conditions en vertu desquelles le capitaine du Prestige est assigné à résidence; |
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33.

déplore que le capitaine Mangouras ait été traité en délinquant, alors qu'il n'est pas responsable de l'avarie qu'a subie son navire; appelle les autorités judiciaires espagnoles à lever les conditions en vertu desquelles le capitaine du Prestige est assigné à résidence;

| 34. | demande la création d'un service de garde-côtes européen qui, disposant des pouvoirs et des instruments nécessaires à cet effet, non seulement assurerait une surveillance rigoureuse, déclencherait des poursuites pénales en cas de déversement illégal à partir de navires et assurerait le respect de routes maritimes spécifiques, mais assurerait aussi, en cas d'accident, une mise en œuvre coordonnée et aussi rapide que possible des mesures nécessaires, en ce compris la désignation de lieux et de ports de refuge; |
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34.

demande la création d'un service de garde-côtes européen qui, disposant des pouvoirs et des instruments nécessaires à cet effet, non seulement assurerait une surveillance rigoureuse, déclencherait des poursuites pénales en cas de déversement illégal à partir de navires et assurerait le respect de routes maritimes spécifiques, mais assurerait aussi, en cas d'accident, une mise en œuvre coordonnée et aussi rapide que possible des mesures nécessaires, en ce compris la désignation de lieux et de ports de refuge;

| 35. | constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau européen. |
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35.

constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau européen.

Renforcement de la sécurité maritime à l'échelle mondiale

| 36. | invite les États membres à permettre à l'Union d'adhérer à l'OMI et à donner à la Commission un mandat qui lui permette de négocier au nom de l'Union dans le cadre de l'OMI; |
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36.

invite les États membres à permettre à l'Union d'adhérer à l'OMI et à donner à la Commission un mandat qui lui permette de négocier au nom de l'Union dans le cadre de l'OMI;

| 37. | invite la Commission et les États membres à s'efforcer d'obtenir la conclusion, dans le cadre de l'OMI, d'accords prévoyant l'élimination progressive, à l'échelle mondiale, des pétroliers à coque simple par une modification de la convention Marpol; |
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37.

invite la Commission et les États membres à s'efforcer d'obtenir la conclusion, dans le cadre de l'OMI, d'accords prévoyant l'élimination progressive, à l'échelle mondiale, des pétroliers à coque simple par une modification de la convention Marpol;

| 38. | invite la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir, dans le cadre de l'OMI, un accord sur une convention internationale de droit public concernant les lieux de refuge; |
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38.

invite la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir, dans le cadre de l'OMI, un accord sur une convention internationale de droit public concernant les lieux de refuge;

| 39. | demande à la Commission et aux États membres d'examiner, dans le cadre de l'OMI, le régime de classification des navires et d'imposer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la communication, par les propriétaires de navires, d'informations aux sociétés de classification à propos des changements d'utilisation des navires; |
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39.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner, dans le cadre de l'OMI, le régime de classification des navires et d'imposer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la communication, par les propriétaires de navires, d'informations aux sociétés de classification à propos des changements d'utilisation des navires;

| 40. | réaffirme la nécessité de mettre en place, au niveau international et communautaire, des mécanismes d'inspection technique exhaustifs qui permettront de disposer d'informations fiables sur l'état réel des navires; |
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40.

réaffirme la nécessité de mettre en place, au niveau international et communautaire, des mécanismes d'inspection technique exhaustifs qui permettront de disposer d'informations fiables sur l'état réel des navires;

| 41. | demande que l'on adapte l'interprétation et l'application de celles des dispositions du droit de la mer des Nations unies qui portent sur la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer, de manière que les États côtiers puissent intervenir contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement et la sécurité maritime; |
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41.

demande que l'on adapte l'interprétation et l'application de celles des dispositions du droit de la mer des Nations unies qui portent sur la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer, de manière que les États côtiers puissent intervenir contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement et la sécurité maritime;

| 42. | invite la Commission et les États membres à intervenir dans le cadre de l'OMI pour obtenir: la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles, aux fins de protection des côtes; une procédure de contrôle obligatoire par l'État du pavillon, destinée à combattre la navigation sous pavillon de complaisance; et la fixation de normes plus rigoureuses en matière de contrôle par l'État du port; |
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42.

invite la Commission et les États membres à intervenir dans le cadre de l'OMI pour obtenir: la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles, aux fins de protection des côtes; une procédure de contrôle obligatoire par l'État du pavillon, destinée à combattre la navigation sous pavillon de complaisance; et la fixation de normes plus rigoureuses en matière de contrôle par l'État du port;

| 43. | souligne l'importance, surtout dans les situations d'urgence, d'une bonne communication entre navires, équipes de sauvetage et autorités à terre; préconise donc une connaissance suffisante de la langue anglaise dans le monde de la navigation maritime. |
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43.

souligne l'importance, surtout dans les situations d'urgence, d'une bonne communication entre navires, équipes de sauvetage et autorités à terre; préconise donc une connaissance suffisante de la langue anglaise dans le monde de la navigation maritime.

Aspects économiques

| 44. | demande que l'on élargisse la part de responsabilité financière des propriétaires de navires en modifiant, dans le cadre de l'OMI, les dispositions concernées de la réglementation internationale en matière de dommages-intérêts et de responsabilité; invite la Commission, en cas d'échec, à présenter une proposition prévoyant un régime de réparation et de responsabilité pour l'Union européenne élargie; |
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44.

demande que l'on élargisse la part de responsabilité financière des propriétaires de navires en modifiant, dans le cadre de l'OMI, les dispositions concernées de la réglementation internationale en matière de dommages-intérêts et de responsabilité; invite la Commission, en cas d'échec, à présenter une proposition prévoyant un régime de réparation et de responsabilité pour l'Union européenne élargie;

| 45. | requiert la pleine application du principe du «pollueur-payeur» en milieu marin par un système de responsabilité pénale permettant, d'une part, de pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, de continuer à développer, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses; |
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45.

requiert la pleine application du principe du «pollueur-payeur» en milieu marin par un système de responsabilité pénale permettant, d'une part, de pénaliser les responsables d'incidents et d'autre part, de continuer à développer, conformément audit principe, un système de fonds de compensation international afin de dédommager les riverains et de financer la restauration de l'environnement; le financement de ce fonds s'étendrait sur toute la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la cargaison et propriétaires du bateau); recommande que ce fonds soit composé de deux parties, l'une relative au transport d'hydrocarbures, et l'autre relative au transport d'autres substances dangereuses;

| 46. | se félicite de la décision de l'OMI de relever le plafond du FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) jusqu'à un maximum de quelque 1 milliard d'euros de réparations par accident; invite les États membres à ratifier dans les meilleurs délais le protocole en question; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les victimes du Prestige soient intégralement et le plus rapidement possible dédommagées; |
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46.

se félicite de la décision de l'OMI de relever le plafond du FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) jusqu'à un maximum de quelque 1 milliard d'euros de réparations par accident; invite les États membres à ratifier dans les meilleurs délais le protocole en question; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les victimes du Prestige soient intégralement et le plus rapidement possible dédommagées;

| 47. | demande que l'Union européenne convienne rapidement d'un relèvement du plafond d'assurance de la chaîne des opérateurs du transport maritime en tirant les conséquences nécessaires de l'expérience législative des États-Unis après l'accident de l'Exxon Valdez; est d'avis qu'une décision de cette nature de l'Union européenne donnerait une impulsion à la révision nécessaire des règles en vigueur au sein de l'OMI, ce qui serait bénéfique pour toutes les mers et tous les pays, en particulier les pays en développement; |
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47.

demande que l'Union européenne convienne rapidement d'un relèvement du plafond d'assurance de la chaîne des opérateurs du transport maritime en tirant les conséquences nécessaires de l'expérience législative des États-Unis après l'accident de l'Exxon Valdez; est d'avis qu'une décision de cette nature de l'Union européenne donnerait une impulsion à la révision nécessaire des règles en vigueur au sein de l'OMI, ce qui serait bénéfique pour toutes les mers et tous les pays, en particulier les pays en développement;

| 48. | demande à la Commission d'adopter les mesures requises, à court et à long terme, pour faire face aux problèmes rencontrés dans les différents secteurs économiques — qui, à part le tourisme, la pêche et la conchyliculture, comprennent aussi d'autres secteurs d'activité comme la conserverie, le commerce, les transports, la réparation et l'entretien, l'hôtellerie, etc. — qui ont subi des préjudices sociaux et économiques; croit que ces aides doivent aussi comprendre des incitations à la reprise de l'initiative privée et des campagnes de promotion, une fois que les dommages causés à l'environnement auront été pleinement réparés; |
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48.

demande à la Commission d'adopter les mesures requises, à court et à long terme, pour faire face aux problèmes rencontrés dans les différents secteurs économiques — qui, à part le tourisme, la pêche et la conchyliculture, comprennent aussi d'autres secteurs d'activité comme la conserverie, le commerce, les transports, la réparation et l'entretien, l'hôtellerie, etc. — qui ont subi des préjudices sociaux et économiques; croit que ces aides doivent aussi comprendre des incitations à la reprise de l'initiative privée et des campagnes de promotion, une fois que les dommages causés à l'environnement auront été pleinement réparés;

| 49. | estime que des systèmes de propulsion de secours performants permettent d'accroître nettement la manœuvrabilité des grands bateaux-citernes dans les situations dangereuses et peuvent contribuer à éviter des avaries imminentes; renvoie aux projets qui existent déjà, en matière de systèmes de propulsion de secours, dans le secteur européen de la technique de la construction navale, et invite la Commission à promouvoir l'installation, sur les navires, de systèmes de propulsion de secours performants; |
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49.

estime que des systèmes de propulsion de secours performants permettent d'accroître nettement la manœuvrabilité des grands bateaux-citernes dans les situations dangereuses et peuvent contribuer à éviter des avaries imminentes; renvoie aux projets qui existent déjà, en matière de systèmes de propulsion de secours, dans le secteur européen de la technique de la construction navale, et invite la Commission à promouvoir l'installation, sur les navires, de systèmes de propulsion de secours performants;

| 50. | demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols octroyées en vertu du règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 (3) soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées; |
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50.

demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols octroyées en vertu du règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 (3) soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;

| 51. | demande la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires concernés pour la création d'un réseau d'échanges d'expériences en matière de pollution par hydrocarbures; demande à la Commission d'informer le Parlement des reprogrammations des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 éventuellement jugées nécessaires pour venir en aide aux zones affectées par l'accident du Prestige; recommande que cette reprogrammation soit promptement mise en œuvre et axée sur la réhabilitation écologique de la frange côtière aussi bien que sur la relance économique des secteurs concernés; |
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51.

demande la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires concernés pour la création d'un réseau d'échanges d'expériences en matière de pollution par hydrocarbures; demande à la Commission d'informer le Parlement des reprogrammations des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 éventuellement jugées nécessaires pour venir en aide aux zones affectées par l'accident du Prestige; recommande que cette reprogrammation soit promptement mise en œuvre et axée sur la réhabilitation écologique de la frange côtière aussi bien que sur la relance économique des secteurs concernés;

| 52. | considère que les grandes catastrophes marines comme celle du Prestige devraient être couvertes, soit par le Fonds européen de solidarité contre les catastrophes naturelles, soit par un fonds spécifique d'aide pour les graves dommages causés à l'environnement; |
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52.

considère que les grandes catastrophes marines comme celle du Prestige devraient être couvertes, soit par le Fonds européen de solidarité contre les catastrophes naturelles, soit par un fonds spécifique d'aide pour les graves dommages causés à l'environnement;

| 53. | invite la Commission à inclure, dans le programme de travail pour 2004 du sixième programmecadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, la recherche visant à l'établissement, pour toutes les côtes communautaires, de plans d'intervention d'urgence qui permettent de faire face à tous types de risques et de catastrophes, ainsi qu'à la conception et à la construction de nouveaux navires, technologiquement développés pour la collecte et le nettoiement des émissions polluantes dans la mer, et visant à la promotion de nouvelles technologies pour la réhabilitation de l'environnement et le traitement des déchets; |
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53.

invite la Commission à inclure, dans le programme de travail pour 2004 du sixième programmecadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, la recherche visant à l'établissement, pour toutes les côtes communautaires, de plans d'intervention d'urgence qui permettent de faire face à tous types de risques et de catastrophes, ainsi qu'à la conception et à la construction de nouveaux navires, technologiquement développés pour la collecte et le nettoiement des émissions polluantes dans la mer, et visant à la promotion de nouvelles technologies pour la réhabilitation de l'environnement et le traitement des déchets;

| 54. | demande à la Commission d'élaborer, un an après la catastrophe du Prestige, un rapport d'évaluation sur l'impact des mesures communautaires visant à pallier les effets de cette catastrophe, en accordant une attention particulière à la réhabilitation de l'environnement et aux aides octroyées aux différents secteurs de la pêche et aux industries concernées. |
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54.

demande à la Commission d'élaborer, un an après la catastrophe du Prestige, un rapport d'évaluation sur l'impact des mesures communautaires visant à pallier les effets de cette catastrophe, en accordant une attention particulière à la réhabilitation de l'environnement et aux aides octroyées aux différents secteurs de la pêche et aux industries concernées.

Aspects environnementaux

| 55. | souligne la nécessité de renflouer les épaves dangereuses qui se trouvent dans les eaux européennes, dans le souci de la sécurité maritime et de l'environnement; invite la Commission à encourager les recherches en la matière; |
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55.

souligne la nécessité de renflouer les épaves dangereuses qui se trouvent dans les eaux européennes, dans le souci de la sécurité maritime et de l'environnement; invite la Commission à encourager les recherches en la matière;

| 56. | note que l'élimination accélérée des navires à coque simple entraînera une augmentation du nombre des navires à déchirer; demande, dans un souci de protection de la santé humaine et dans un souci environnemental, que l'OMI adopte des directives contraignantes concernant, notamment, la préparation des navires pour le recyclage, la réduction des déchets et de l'utilisation de substances dangereuses et la promotion de la coopération internationale en la matière; |
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56.

note que l'élimination accélérée des navires à coque simple entraînera une augmentation du nombre des navires à déchirer; demande, dans un souci de protection de la santé humaine et dans un souci environnemental, que l'OMI adopte des directives contraignantes concernant, notamment, la préparation des navires pour le recyclage, la réduction des déchets et de l'utilisation de substances dangereuses et la promotion de la coopération internationale en la matière;

| 57. | demande à la Commission, en parallèle avec le développement des lignes directrices de l'OMI, et sous réserve d'une analyse de rentabilité, de présenter une proposition établissant des exigences environnementales et sanitaires minimales pour le recyclage des vaisseaux en fin de vie, étayée par un programme de certification; |
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57.

demande à la Commission, en parallèle avec le développement des lignes directrices de l'OMI, et sous réserve d'une analyse de rentabilité, de présenter une proposition établissant des exigences environnementales et sanitaires minimales pour le recyclage des vaisseaux en fin de vie, étayée par un programme de certification;

| 58. | constate, s'agissant de la santé publique, que rien n'a été divulgué sur l'ampleur de la contamination interne des personnes qui auraient pu être directement ou indirectement victimes de la pollution provoquée par le Prestige et déplore que l'on perde un temps capital pendant lequel on pourrait obtenir des données sur les conséquences des déversements de fioul pour la population; |
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58.

constate, s'agissant de la santé publique, que rien n'a été divulgué sur l'ampleur de la contamination interne des personnes qui auraient pu être directement ou indirectement victimes de la pollution provoquée par le Prestige et déplore que l'on perde un temps capital pendant lequel on pourrait obtenir des données sur les conséquences des déversements de fioul pour la population;

| 59. | demande à la Commission d'ajuster les directives européennes concernant le fioul lourd soufré no 2 — interdit d'utilisation dans l'Union européenne mais cependant produit et véhiculé en Europe et dans ses ports et exporté vers des pays à des fins énergétiques; réclame de ce fait l'interdiction de production de ce type d'hydrocarbure; |
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59.

demande à la Commission d'ajuster les directives européennes concernant le fioul lourd soufré no 2 — interdit d'utilisation dans l'Union européenne mais cependant produit et véhiculé en Europe et dans ses ports et exporté vers des pays à des fins énergétiques; réclame de ce fait l'interdiction de production de ce type d'hydrocarbure;

| 60. | insiste pour que les impacts écologiques négatifs sur les sites Natura 2000 proposés et sur les zones d'intérêt écologique se trouvant dans la zone touchée par la marée noire soient évalués et pour que des mesures soient prises afin de remédier aux dommages occasionnés; demande l'adoption immédiate des sites Natura 2000 proposés; |
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60.

insiste pour que les impacts écologiques négatifs sur les sites Natura 2000 proposés et sur les zones d'intérêt écologique se trouvant dans la zone touchée par la marée noire soient évalués et pour que des mesures soient prises afin de remédier aux dommages occasionnés; demande l'adoption immédiate des sites Natura 2000 proposés;

| 61. | demande d'urgence l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats») (4) aux zones d'intérêt écologique se trouvant dans les régions maritimes exposées de l'Union européenne et leur inclusion immédiate au réseau Natura 2000; |
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61.

demande d'urgence l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats») (4) aux zones d'intérêt écologique se trouvant dans les régions maritimes exposées de l'Union européenne et leur inclusion immédiate au réseau Natura 2000;

| 62. | rappelle le défaut d'équipement en installations de réception et de traitement des déchets de bon nombre de ports communautaires; demande en ce sens l'installation, par le biais d'un plan européen, des infrastructures nécessaires au dégazage et au nettoyage des bateaux dans tous les ports communautaires, ces derniers devant être en mesure de parer simultanément à plusieurs difficultés majeures; |
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62.

rappelle le défaut d'équipement en installations de réception et de traitement des déchets de bon nombre de ports communautaires; demande en ce sens l'installation, par le biais d'un plan européen, des infrastructures nécessaires au dégazage et au nettoyage des bateaux dans tous les ports communautaires, ces derniers devant être en mesure de parer simultanément à plusieurs difficultés majeures;

| 63. | demande que l'Union européenne devienne membre de l'OMI, que les États membres ratifient la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) et que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) soit renforcée dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, en particulier la partie XII; |
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63.

demande que l'Union européenne devienne membre de l'OMI, que les États membres ratifient la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) et que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) soit renforcée dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, en particulier la partie XII;

| 64. | exige des études européennes sur l'évolution et la restauration des écosystèmes et une étude épidémiologique sur les populations exposées au fioul de manière à pouvoir recueillir des données sur les effets sur la santé à court terme (conjonctivites, maux de tête, affections respiratoires) et à moyen et long terme (effets qui peuvent apparaître tardivement et qui sont dus à une exposition chronique à des composés potentiellement toxiques); |
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64.

exige des études européennes sur l'évolution et la restauration des écosystèmes et une étude épidémiologique sur les populations exposées au fioul de manière à pouvoir recueillir des données sur les effets sur la santé à court terme (conjonctivites, maux de tête, affections respiratoires) et à moyen et long terme (effets qui peuvent apparaître tardivement et qui sont dus à une exposition chronique à des composés potentiellement toxiques);

| 65. | demande à la Commission de proposer des mesures de prévention pour toutes les pollutions survenant sur les quais, qui aggravent lourdement la dégradation des milieux marins et attentent à la santé des personnels concernés; |
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65.

demande à la Commission de proposer des mesures de prévention pour toutes les pollutions survenant sur les quais, qui aggravent lourdement la dégradation des milieux marins et attentent à la santé des personnels concernés;

| 66. | demande une meilleure coordination, plus efficace et rapide, en faveur de la faune sauvage lors des sinistres maritimes; considère qu'une infrastructure pour la réhabilitation des animaux, des normes élevées, ainsi que des réseaux structurés d'organisations expérimentées doivent être institués; |
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66.

demande une meilleure coordination, plus efficace et rapide, en faveur de la faune sauvage lors des sinistres maritimes; considère qu'une infrastructure pour la réhabilitation des animaux, des normes élevées, ainsi que des réseaux structurés d'organisations expérimentées doivent être institués;

| 67. | revendique, pour les associations expérimentées dans le nettoyage de la faune victime de la pollution, des moyens financiers correspondant à cette tâche; |
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67.

revendique, pour les associations expérimentées dans le nettoyage de la faune victime de la pollution, des moyens financiers correspondant à cette tâche;

| 68. | propose la création d'archives communautaires sur les marées noires (données historiques, études, mesures relevées) constituant une base d'informations actualisées et accessibles aisément par toutes institutions et tous publics. |
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68.

propose la création d'archives communautaires sur les marées noires (données historiques, études, mesures relevées) constituant une base d'informations actualisées et accessibles aisément par toutes institutions et tous publics.

Aspects sociaux

| 69. | souligne qu'il est important que les marins soient qualifiés, et invite les États membres à vérifier, en particulier lors des contrôles par l'État du port, si l'équipage possède les qualifications et l'expérience requises; demande également une amélioration de leur formation et de leurs conditions de vie et de travail, ce qui contribuera à la sécurité maritime; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une harmonisation et de la revalorisation de cette profession à l'échelle européenne; |
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69.

souligne qu'il est important que les marins soient qualifiés, et invite les États membres à vérifier, en particulier lors des contrôles par l'État du port, si l'équipage possède les qualifications et l'expérience requises; demande également une amélioration de leur formation et de leurs conditions de vie et de travail, ce qui contribuera à la sécurité maritime; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une harmonisation et de la revalorisation de cette profession à l'échelle européenne;

| 70. | demande à la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration de la réglementation sur la sécurité maritime, de la sécurité des équipages lors des possibles opérations de sauvetage en cas d'accident; |
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70.

demande à la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration de la réglementation sur la sécurité maritime, de la sécurité des équipages lors des possibles opérations de sauvetage en cas d'accident;

| 71. | rappelle que la formation à la sécurité et à la santé au travail doit être accompagnée par une action permanente visant à promouvoir une culture de la prévention, compte tenu des risques spécifiques de cette activité, de la structure démographique des professions maritimes et du fait que le bateau d'un marin est, en quelque sorte, son domicile; tout ceci devrait se faire dans l'esprit de la stratégie européenne de la santé au travail 2002-2006; |
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71.

rappelle que la formation à la sécurité et à la santé au travail doit être accompagnée par une action permanente visant à promouvoir une culture de la prévention, compte tenu des risques spécifiques de cette activité, de la structure démographique des professions maritimes et du fait que le bateau d'un marin est, en quelque sorte, son domicile; tout ceci devrait se faire dans l'esprit de la stratégie européenne de la santé au travail 2002-2006;

| 72. | soumet à l'examen de la Commission et des États membres, dans le cadre de leurs compétences et par le biais des organisations internationales, la nécessité de réaliser une profonde transformation de l'ordre juridique international maritime qui réponde, sous l'angle de la sécurité et de la santé au travail, aux exigences du transport maritime moderne; |
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72.

soumet à l'examen de la Commission et des États membres, dans le cadre de leurs compétences et par le biais des organisations internationales, la nécessité de réaliser une profonde transformation de l'ordre juridique international maritime qui réponde, sous l'angle de la sécurité et de la santé au travail, aux exigences du transport maritime moderne;

| 73. | se félicite de l'initiative des entreprises privées de promouvoir l'emploi dans les zones touchées, comme c'est le cas de la Côte de la Mort, une des zones les plus touchées du littoral galicien. |
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73.

se félicite de l'initiative des entreprises privées de promouvoir l'emploi dans les zones touchées, comme c'est le cas de la Côte de la Mort, une des zones les plus touchées du littoral galicien.

Pêche

| 74. | constate que les gens de la filière pêche et aquaculture sont les plus directement touchés par les pollutions marines; la ressource étant directement touchée, le manque à gagner est considérable pour ces gens; |
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74.

constate que les gens de la filière pêche et aquaculture sont les plus directement touchés par les pollutions marines; la ressource étant directement touchée, le manque à gagner est considérable pour ces gens;

| 75. | souligne et rend hommage à la forte implication et la grande motivation dont les gens de la filière pêche et aquaculture ont fait preuve dans la lutte contre la pollution, en constituant, de leur propre initiative et avec leurs propres outils de travail, des flotilles de pêche anti-pollution remarquablement efficaces; félicite vivement les nombreux volontaires venus de toute l'Europe pour leurs efforts de nettoyage; |
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75.

souligne et rend hommage à la forte implication et la grande motivation dont les gens de la filière pêche et aquaculture ont fait preuve dans la lutte contre la pollution, en constituant, de leur propre initiative et avec leurs propres outils de travail, des flotilles de pêche anti-pollution remarquablement efficaces; félicite vivement les nombreux volontaires venus de toute l'Europe pour leurs efforts de nettoyage;

| 76. | demande à la Commission de financer un programme qui permette d'intégrer les gens de la filière pêche et aquaculture à la protection du milieu marin face à d'éventuelles catastrophes, de sorte qu'ils puissent se doter des moyens les plus adéquats à cette fin sur la base des expériences acquises; |
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76.

demande à la Commission de financer un programme qui permette d'intégrer les gens de la filière pêche et aquaculture à la protection du milieu marin face à d'éventuelles catastrophes, de sorte qu'ils puissent se doter des moyens les plus adéquats à cette fin sur la base des expériences acquises;

| 77. | réitère par conséquent les demandes formulées dans ses résolutions du 21 novembre 2002 et du 19 décembre 2002 de créer des zones européennes maritimes de pêche déclarées sensibles en raison de leur richesse en poissons et coquillages et de la forte dépendance de leurs populations vis-à-vis de ces ressources, comme l'a illustré la situation en Galice; |
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77.

réitère par conséquent les demandes formulées dans ses résolutions du 21 novembre 2002 et du 19 décembre 2002 de créer des zones européennes maritimes de pêche déclarées sensibles en raison de leur richesse en poissons et coquillages et de la forte dépendance de leurs populations vis-à-vis de ces ressources, comme l'a illustré la situation en Galice;

| 78. | demande que, dans l'établissement de la liste des lieux de refuge, soient prises en compte les zones d'activité des gens de la filière pêche et aquaculture; |
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78.

demande que, dans l'établissement de la liste des lieux de refuge, soient prises en compte les zones d'activité des gens de la filière pêche et aquaculture;

| 79. | demande que les flottilles de pêche antipollution fassent dorénavant partie des plans d'urgence afin que les pêcheurs soient pleinement impliqués dans la lutte contre la pollution et reconnus comme des acteurs efficaces et motivés; |
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79.

demande que les flottilles de pêche antipollution fassent dorénavant partie des plans d'urgence afin que les pêcheurs soient pleinement impliqués dans la lutte contre la pollution et reconnus comme des acteurs efficaces et motivés;

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| 80. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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80.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  P5_TA(2002)0575.

(2)  P5_TA(2002)0629.

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 81.

(4)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

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Mercredi, 24 septembre 2003

| 26.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 77/86 |
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26.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 77/86

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 77 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Interviennent

| — | Ilda Figueiredo, qui demande au Président de faire un dernier effort au nom du Parlement pour sauver Amina Lawal, dont le recours en appel recevra demain le verdict de la Cour d'Appel islamique (le Président lui répond que le Président du Parlement a déjà pris contact avec les autorités du Nigeria); |
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—

Ilda Figueiredo, qui demande au Président de faire un dernier effort au nom du Parlement pour sauver Amina Lawal, dont le recours en appel recevra demain le verdict de la Cour d'Appel islamique (le Président lui répond que le Président du Parlement a déjà pris contact avec les autorités du Nigeria);

| — | Patricia McKenna, qui signale que les autorités françaises n'ont pas accordé de visa à un groupe de personnes handicapées de Belgrade, qui devait visiter le Parlement européen dans le cadre de l'Année européenne des handicapés (le Président lui répond que la question serait abordée avec les autorités françaises). |
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—

Patricia McKenna, qui signale que les autorités françaises n'ont pas accordé de visa à un groupe de personnes handicapées de Belgrade, qui devait visiter le Parlement européen dans le cadre de l'Année européenne des handicapés (le Président lui répond que la question serait abordée avec les autorités françaises).

2.   Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (débat)

Rapport sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale [11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS)] — commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos (A5-0299/2003)

José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos présentent leur rapport.

Interviennent Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil), Michel Barnier (membre de la Commission), Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Armando Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Emma Bonino, non-inscrite, Diemut R. Theato (rapporteur pour avis de la commission CONT), Elena Ornella Paciotti (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Christa Randzio-Plath (rapporteur pour avis de la commission ECON), Willi Rothley (rapporteur pour avis de la commission JURI), Luis Berenguer Fuster (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Caroline F. Jackson (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Struan Stevenson (rapporteur pour avis de la commission PECH), Rijk van Dam (rapporteur pour avis de la commission RETT), Lone Dybkjær (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Jonathan Evans, Giorgio Napolitano et Lone Dybkjær.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Sylvia-Yvonne Kaufmann, Nelly Maes, Gerard Collins, Mario Borghezio, Antonio Tajani, Richard Corbett, Paavo Väyrynen, Mihail Papayannakis, Gérard Onesta, Nigel Paul Farage, Hanja Maij-Weggen (le Président, à cette occasion, la remercie de la contribution qu'elle a apportée en tant que membre du Parlement européen), et Carlos Carnero González.

*

- *

Sur la suggestion de Struan Stevenson, le Président salue la présence dans la tribune officielle du sénateur et président du Parti chrétien démocrate chilien Adolfo Zaldívar.

*

- *

Interviennent Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Esko Olavi Seppänen, Pierre Jonckheer, Teresa Almeida Garrett, Jo Leinen, Giovanni Procacci, Miquel Mayol i Raynal, William Abitbol, Reinhard Rack, Margrietus J. van den Berg, Guido Bodrato, Pervenche Berès, Ursula Schleicher, Jacques F. Poos, Timothy Kirkhope, Hans-Peter Martin, Raffaele Costa, Luís Marinho, Othmar Karas, Michl Ebner et Roberto Antonione.

Le débat est clos.

Vote: point 10

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

3.   Conférence des présidents ouverte à tous les députés

M. le Président communique qu'à l'occasion de la visite à Bruxelles du Président de la République italienne Carlo Azeglio Ciampi, une réunion extraordinaire de la Conférence des présidents ouverte à tous les députés, aura lieu mardi 30 septembre de 16 h 30 à 17 h 15.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.   Irak (vote)

Recommandation au Conseil sur la situation en Irak [2003/2178(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Elmar Brok (A5-0306/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION et AMENDEMENTS

Adopté (P5_TA(2003)0401)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur, avant le vote, a recommandé le rejet de tous les amendements, à l'exception de l'amendement 13.

Efstratios Korakas s'est élevé contre ces propos, qu'il a considéré être une tentative de la part du rapporteur de rouvrir le débat (M. le Président a signalé son intention de ne pas ouvrir de débat et de procéder au vote).

5.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur [COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A5-0238/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0402)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0402)

Interventions sur le vote:

| — | Johanna L.A. Boogerd-Quaak a apporté une précision sur l'amendement 98. |
| --- | --- |

—

Johanna L.A. Boogerd-Quaak a apporté une précision sur l'amendement 98.

| — | Raina A. Mercedes Echerer, estimant que les amendements 57, 99 et 110 (identiques) allaient plus loin que l'amendement 100, a suggéré qu'ils soient mis aux voix avant celui-ci et non pas après (le rapporteur, consulté par le Président, s'y étant refusé, cette suggestion n'a pas été retenue). |
| --- | --- |

—

Raina A. Mercedes Echerer, estimant que les amendements 57, 99 et 110 (identiques) allaient plus loin que l'amendement 100, a suggéré qu'ils soient mis aux voix avant celui-ci et non pas après (le rapporteur, consulté par le Président, s'y étant refusé, cette suggestion n'a pas été retenue).

| — | Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption de la première partie de l'amendement 100 ne rendait pas caducs les amendements 57, 99 et 110 (identiques); |
| --- | --- |

—

Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption de la première partie de l'amendement 100 ne rendait pas caducs les amendements 57, 99 et 110 (identiques);

| — | Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral à l'amendement 110; |
| --- | --- |

—

Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral à l'amendement 110;

| — | Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption des amendements 102 et 111 (identiques) ne rendait pas caduc les amendements 72 et 18; |
| --- | --- |

—

Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption des amendements 102 et 111 (identiques) ne rendait pas caduc les amendements 72 et 18;

| — | Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption de l'amendement 76 ne rendait pas caduc l'amendement 20; |
| --- | --- |

—

Le rapporteur, consulté par le Président, a signalé que l'adoption de l'amendement 76 ne rendait pas caduc l'amendement 20;

Brian Crowley a estimé que, dans ce cas, l'amendement 50 devait lui aussi être mis aux voix. Le rapporteur, revenant sur ses propos, a alors convenu de la caducité des amendements 50 et 20.

6.   Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Phillip Whitehead (A5-0232/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0403)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0403)

7.   Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (vote)

Rapport sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Consultation répétée [8084/2003 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Pierre Jonckheer (A5-0302/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0404)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2003)0404)

8.   Accord de pêche UE/Maurice * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 [COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Dominique F.C. Souchet (A5-0289/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0405)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0405)

9.   Pensions viables et adéquates (vote)

Rapport sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates [COM(2002) 737 — 2003/2040(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A5-0259/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0406)

10.   Constitution européenne, Conférence intergouvernementale * (vote)

Rapport sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale [11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos (A5-0299/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0407)

Interventions sur le vote:

| — | Pervenche Berès est intervenue sur le calendrier des votes, regrettant notamment que le rapport Villiers (A5-0287/2003) ne soit mis aux voix que demain (le Président lui a rappelé que les décisions de cet ordre sont du ressort de la Conférence des présidents); |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès est intervenue sur le calendrier des votes, regrettant notamment que le rapport Villiers (A5-0287/2003) ne soit mis aux voix que demain (le Président lui a rappelé que les décisions de cet ordre sont du ressort de la Conférence des présidents);

| — | Conformément à l'article 130, paragraphe 4, du règlement, le Président a proposé de mettre aux voix les amendements de compromis déposés après la clôture de la discussion. Sont intervenus Francesco Enrico Speroni et Dimitris Tsatsos. Le Parlement a marqué son accord sur cette proposition; |
| --- | --- |

—

Conformément à l'article 130, paragraphe 4, du règlement, le Président a proposé de mettre aux voix les amendements de compromis déposés après la clôture de la discussion. Sont intervenus Francesco Enrico Speroni et Dimitris Tsatsos. Le Parlement a marqué son accord sur cette proposition;

| — | Monica Frassoni est intervenue sur la numérotation des amendements; |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni est intervenue sur la numérotation des amendements;

| — | Enrique Barón Crespo a présenté un amendement oral à l'amendement 34. Le rapporteur s'étant exprimé contre et le Président ayant constaté que plus de 32 députés s'y opposaient, cet amendement oral n'a pas été pris en considération. |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo a présenté un amendement oral à l'amendement 34. Le rapporteur s'étant exprimé contre et le Président ayant constaté que plus de 32 députés s'y opposaient, cet amendement oral n'a pas été pris en considération.

11.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport McCarthy — A5-0238/2003: Nuala Ahern, Brian Crowley, Hiltrud Breyer, Jean-Maurice Dehousse, Daniela Raschhofer

Rapport Jonckheer — A5-0302/2003: Agnes Schierhuber

Rapport Andersson — A5-0259/2003: Carlo Fatuzzo, Francesco Enrico Speroni

Rapport Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos — A5-0299/2003: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Jean-Maurice Dehousse, Bernd Posselt, Francesco Enrico Speroni, Robert Goebbels

12.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Brok — A5-0306/2003

| — | amendement 10

  pour: Paul Coûteaux, Fodé Sylla

  contre: Marie Anne Isler Béguin, Lissy Gröner, W.G. van Velzen |
| --- | --- |

—

amendement 10

pour: Paul Coûteaux, Fodé Sylla

contre: Marie Anne Isler Béguin, Lissy Gröner, W.G. van Velzen

| — | amendement 4

  pour: Fodé Sylla

  abstention: Walter Veltroni, Philip Claeys, Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Fodé Sylla

abstention: Walter Veltroni, Philip Claeys, Koenraad Dillen

| — | recommandation

  contre: Fodé Sylla

  abstention: Geneviève Fraisse |
| --- | --- |

—

recommandation

contre: Fodé Sylla

abstention: Geneviève Fraisse

Rapport McCarthy — A5-0238/2003

| — | amendements 52, 54/rév et 68 (identiques)

  contre: Christa Klaß |
| --- | --- |

—

amendements 52, 54/rév et 68 (identiques)

contre: Christa Klaß

| — | amendement 69

  pour: Klaus Hänsch, Marie-Thérèse Hermange, Olga Zrihen, Othmar Karas

  contre: Hans-Gert Poettering, Godelieve Quisthoudt-Rowohl |
| --- | --- |

—

amendement 69

pour: Klaus Hänsch, Marie-Thérèse Hermange, Olga Zrihen, Othmar Karas

contre: Hans-Gert Poettering, Godelieve Quisthoudt-Rowohl

| — | amendements 55/rév, 97 et 108 (identiques)

  pour: Marie Anne Isler Béguin, Pervenche Berès, Hubert Pirker, Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendements 55/rév, 97 et 108 (identiques)

pour: Marie Anne Isler Béguin, Pervenche Berès, Hubert Pirker, Olga Zrihen

| — | article 4, paragraphe 1 — amendement 16 pc

  contre: Béatrice Patrie, Bernard Poignant, Othmar Karas, Michel Rocard |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1 — amendement 16 pc

contre: Béatrice Patrie, Bernard Poignant, Othmar Karas, Michel Rocard

| — | article 4, paragraphe 2 — amendement 16 pc

  pour: Nicole Thomas-Mauro

  abstention: Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2 — amendement 16 pc

pour: Nicole Thomas-Mauro

abstention: Hubert Pirker

| — | article 4, 3 — amendement 16 pc

  pour: Christoph Werner Konrad |
| --- | --- |

—

article 4, 3 — amendement 16 pc

pour: Christoph Werner Konrad

| — | amendement 70

  pour: Gilles Savary, Marie-Thérèse Hermange, Seán Ó Neachtain |
| --- | --- |

—

amendement 70

pour: Gilles Savary, Marie-Thérèse Hermange, Seán Ó Neachtain

| — | amendement 60

  pour: Marie-Thérèse Hermange, Bárbara Dührkop Dührkop |
| --- | --- |

—

amendement 60

pour: Marie-Thérèse Hermange, Bárbara Dührkop Dührkop

| — | amendement 72

  pour: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

amendement 72

pour: Marie-Thérèse Hermange

| — | amendement 76, 2e partie

  pour: Marie-Thérèse Hermange

  abstention: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendement 76, 2e partie

pour: Marie-Thérèse Hermange

abstention: Charlotte Cederschiöld

| — | amendement 71, 1re partie

  pour: Fodé Sylla, Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

amendement 71, 1re partie

pour: Fodé Sylla, Marie-Thérèse Hermange

| — | amendement 71, 2e partie

  contre: Charlotte Cederschiöld, José Ribeiro e Castro, Fodé Sylla |
| --- | --- |

—

amendement 71, 2e partie

contre: Charlotte Cederschiöld, José Ribeiro e Castro, Fodé Sylla

| — | amendements 115 et 34 (identiques)

  pour: Riitta Myller, Johanna L.A. Boogerd-Quaak |
| --- | --- |

—

amendements 115 et 34 (identiques)

pour: Riitta Myller, Johanna L.A. Boogerd-Quaak

| — | proposition modifiée

  abstention: Frédérique Ries, Geneviève Fraisse |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

abstention: Frédérique Ries, Geneviève Fraisse

| — | résolution législative

  pour: Lone Dybkjær

  abstention: Frédérique Ries, Geneviève Fraisse |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Lone Dybkjær

abstention: Frédérique Ries, Geneviève Fraisse

Rapport Jonckheer — A5-0302/2003

| — | amendement 17

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendement 17

contre: Charlotte Cederschiöld

| — | article 15, paragraphe 1, alinéa b), tiret 2 — amendement 11 pc

  pour: Gary Titley |
| --- | --- |

—

article 15, paragraphe 1, alinéa b), tiret 2 — amendement 11 pc

pour: Gary Titley

| — | résolution législative

  contre: Marie-Thérèse Hermange, Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

résolution législative

contre: Marie-Thérèse Hermange, Alexander Radwan

Rapport Andersson — A5-0259/2003

| — | amendement 8

  contre: Olga Zrihen, Struan Stevenson |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Olga Zrihen, Struan Stevenson

| — | paragraphe 14

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

paragraphe 14

pour: Olga Zrihen

| — | amendement 9

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 9

pour: Olga Zrihen

| — | amendement 5

  contre: Bernard Poignant |
| --- | --- |

—

amendement 5

contre: Bernard Poignant

| — | amendement 6

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Charlotte Cederschiöld

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marie-Hélène Gillig

  contre: Marie Anne Isler Béguin

  abstention: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marie-Hélène Gillig

contre: Marie Anne Isler Béguin

abstention: Olga Zrihen

Rapport José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos — A5-0299/2003

| — | amendement 78

  pour: Pernille Frahm |
| --- | --- |

—

amendement 78

pour: Pernille Frahm

| — | amendement 79

  pour: Pernille Frahm

  abstention: Geneviève Fraisse |
| --- | --- |

—

amendement 79

pour: Pernille Frahm

abstention: Geneviève Fraisse

| — | paragraphe 11, 1re partie

  pour: Alonso José Puerta, José Javier Pomés Ruiz, Marie-Françoise Garaud

  contre: Philip Bushill-Matthews, Torben Lund |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, 1re partie

pour: Alonso José Puerta, José Javier Pomés Ruiz, Marie-Françoise Garaud

contre: Philip Bushill-Matthews, Torben Lund

| — | paragraphe 11, 2e partie

  pour: Alonso José Puerta, José Javier Pomés Ruiz

  contre: Torben Lund

  abstention: Feleknas Uca |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, 2e partie

pour: Alonso José Puerta, José Javier Pomés Ruiz

contre: Torben Lund

abstention: Feleknas Uca

| — | amendement 27

  pour: Nicholas Clegg, Koenraad Dillen, Philip Claeys

  contre: Christa Prets

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 27

pour: Nicholas Clegg, Koenraad Dillen, Philip Claeys

contre: Christa Prets

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 21

  contre: Rainer Wieland, Christoph Werner Konrad, Christa Prets, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Alexander Radwan, Othmar Karas

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Philip Claeys, Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

amendement 21

contre: Rainer Wieland, Christoph Werner Konrad, Christa Prets, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Alexander Radwan, Othmar Karas

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Philip Claeys, Koenraad Dillen

| — | paragraphe 13, 1re partie

  pour: Fodé Sylla, Christa Prets

  contre: Konstantinos Alyssandrakis, Efstratios Korakas, Ilka Schröder |
| --- | --- |

—

paragraphe 13, 1re partie

pour: Fodé Sylla, Christa Prets

contre: Konstantinos Alyssandrakis, Efstratios Korakas, Ilka Schröder

| — | paragraphe 13, 2e partie

  contre: Rainer Wieland, Konstantinos Alyssandrakis, Jürgen Schröder |
| --- | --- |

—

paragraphe 13, 2e partie

contre: Rainer Wieland, Konstantinos Alyssandrakis, Jürgen Schröder

| — | paragraphe 13, 3e partie

  contre: Konstantinos Alyssandrakis, Lone Dybkjær, Ilka Schröder

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 13, 3e partie

contre: Konstantinos Alyssandrakis, Lone Dybkjær, Ilka Schröder

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 13, 4e partie

  contre: Konstantinos Alyssandrakis, Ilka Schröder

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 13, 4e partie

contre: Konstantinos Alyssandrakis, Ilka Schröder

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 14

  pour: Ursula Schleicher |
| --- | --- |

—

paragraphe 14

pour: Ursula Schleicher

| — | amendement 16

  pour: Marie-Thérèse Hermange

  abstention: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Marie-Thérèse Hermange

abstention: Efstratios Korakas

| — | paragraphe 16, 1re partie

  pour: Charlotte Cederschiöld, Alexander Radwan

  contre: Anna Terrón i Cusí, Torben Lund

  abstention: Fodé Sylla |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 1re partie

pour: Charlotte Cederschiöld, Alexander Radwan

contre: Anna Terrón i Cusí, Torben Lund

abstention: Fodé Sylla

| — | paragraphe 16, 2e partie

  abstention: Fodé Sylla |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 2e partie

abstention: Fodé Sylla

| — | paragraphe 17

  pour: Lone Dybkjær

  contre: Torben Lund

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 17

pour: Lone Dybkjær

contre: Torben Lund

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 18, tiret 3

  pour: Marie-Hélène Descamps

  contre: Christopher Heaton-Harris |
| --- | --- |

—

paragraphe 18, tiret 3

pour: Marie-Hélène Descamps

contre: Christopher Heaton-Harris

| — | paragraphe 18, tiret 8

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 18, tiret 8

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 19

  contre: Nuala Ahern |
| --- | --- |

—

paragraphe 19

contre: Nuala Ahern

| — | paragraphe 22

  pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann, Othmar Karas

  contre: Struan Stevenson |
| --- | --- |

—

paragraphe 22

pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann, Othmar Karas

contre: Struan Stevenson

| — | amendement 72

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendement 72

contre: Charlotte Cederschiöld

| — | amendement 73

  pour: Philip Claeys, Koenraad Dillen

  contre: Frédérique Ries

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 73

pour: Philip Claeys, Koenraad Dillen

contre: Frédérique Ries

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 88

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 88

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 28, tiret 1

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 28, tiret 1

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 82

  pour: Ilda Figueiredo

  contre: Joan Colom i Naval |
| --- | --- |

—

amendement 82

pour: Ilda Figueiredo

contre: Joan Colom i Naval

| — | amendement 7

  contre: Glyn Ford, Linda McAvan, Göran Färm

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 7

contre: Glyn Ford, Linda McAvan, Göran Färm

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 28, tiret 3 (texte original)

  contre: Göran Färm |
| --- | --- |

—

paragraphe 28, tiret 3 (texte original)

contre: Göran Färm

| — | amendement 7, paragraphe 28, tiret 3

  contre: Göran Färm |
| --- | --- |

—

amendement 7, paragraphe 28, tiret 3

contre: Göran Färm

| — | paragraphe 28, tiret 3

  pour: Jacques Santer

  contre: Ewa Hedkvist Petersen

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 28, tiret 3

pour: Jacques Santer

contre: Ewa Hedkvist Petersen

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 75

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

  contre: Jonas Sjöstedt, Esko Olavi Seppänen |
| --- | --- |

—

amendement 75

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

contre: Jonas Sjöstedt, Esko Olavi Seppänen

| — | amendement 19

  contre: Emmanouil Mastorakis |
| --- | --- |

—

amendement 19

contre: Emmanouil Mastorakis

| — | amendement 20

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 20

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | paragraphe 32

  pour: Geneviève Fraisse

  contre: Cristiana Muscardini

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 32

pour: Geneviève Fraisse

contre: Cristiana Muscardini

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 93 (AC)

  pour: Ulla Margrethe Sandbæk

  contre: Patricia McKenna |
| --- | --- |

—

amendement 93 (AC)

pour: Ulla Margrethe Sandbæk

contre: Patricia McKenna

| — | amendement 13

  pour: Paul Coûteaux, Marie-Françoise Garaud

  contre: Elisabeth Schroedter, Charlotte Cederschiöld

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: Paul Coûteaux, Marie-Françoise Garaud

contre: Elisabeth Schroedter, Charlotte Cederschiöld

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes, Chantal Cauquil

| — | amendement 23

  pour: Ingo Friedrich, Mariotto Segni, Giorgio Calò

  abstention: Paul Coûteaux |
| --- | --- |

—

amendement 23

pour: Ingo Friedrich, Mariotto Segni, Giorgio Calò

abstention: Paul Coûteaux

| — | résolution (ensemble)

  pour: Astrid Thors, Alexander Radwan

  abstention: Geneviève Fraisse, Elizabeth Montfort |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Astrid Thors, Alexander Radwan

abstention: Geneviève Fraisse, Elizabeth Montfort

*

- *

Christian Foldberg Rovsing a fait une déclaration d'intérêts financiers et n'a donc pas participé au vote sur le rapport McCarthy — A5-0238/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Moyen-Orient

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Pascal Lamy (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Philippe Morillon, Ioannis Souladakis, Claudio Martelli, Nelly Maes et Ulla Margrethe Sandbæk

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda, Joan Vallvé, John Walls Cushnahan, François Zimeray, Nicholson of Winterbourne, Markus Ferber, Giovanni Claudio Fava, Jean-Thomas Nordmann, Charles Tannock, Willy C.E.H. De Clercq et Cristina Gutiérrez-Cortines.

Le débat est clos.

15.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Abdou Diouf, ancien Président du Sénégal et Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, qui a pris place dans la tribune officielle.

16.   Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003).

Adolfo Urso (Président en exercice du Conseil), Pascal Lamy (membre de la Commission) et Franz Fischler (membre de la Commission), font les déclarations.

Interviennent W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Ilkka Suominen, Luis Berenguer Fuster, Karl Erik Olsson, Helmuth Markov, Paul A.A.J.G. Lannoye, William Abitbol, Jean-Claude Martinez, Joseph Daul, Erika Mann, Roseline Vachetta, Danielle Auroi, Georges Berthu, John Alexander Corrie, Glenys Kinnock, Konstantinos Alyssandrakis, Arlindo Cunha, Pascal Lamy, Renzo Imbeni, Ilda Figueiredo, Concepció Ferrer, Georges Garot, Paul Rübig, Harlem Désir, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Adolfo Urso et Franz Fischler.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Luis Berenguer Fuster, Glenys Kinnock, Erika Mann, Eryl Margaret McNally et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0399/2003); |
| --- | --- |

—

Luis Berenguer Fuster, Glenys Kinnock, Erika Mann, Eryl Margaret McNally et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0399/2003);

| — | Willy C.E.H. De Clercq et Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, sur le résultat de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0400/2003); |
| --- | --- |

—

Willy C.E.H. De Clercq et Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, sur le résultat de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0400/2003);

| — | John Alexander Corrie, Arlindo Cunha, Concepció Ferrer, Paul Rübig, Konrad K. Schwaiger, Ilkka Suominen et W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0401/2003); |
| --- | --- |

—

John Alexander Corrie, Arlindo Cunha, Concepció Ferrer, Paul Rübig, Konrad K. Schwaiger, Ilkka Suominen et W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0401/2003);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (B5-0402/2003), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún (B5-0402/2003),

| — | Danielle Auroi, Jan Dhaene, Jillian Evans, Paul A.A.J.G. Lannoye, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Didier Rod et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0404/2003); |
| --- | --- |

—

Danielle Auroi, Jan Dhaene, Jillian Evans, Paul A.A.J.G. Lannoye, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Didier Rod et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la 5e conférence ministérielle de l'OMC à Cancun (B5-0404/2003);

| — | Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, sur le résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (B5-0405/2003). |
| --- | --- |

—

Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, sur le résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (B5-0405/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 25.09.2003.

17.   Révision des réseaux transeuropéens et développement durable (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration du Conseil: Révision des réseaux transeuropéens et développement durable

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Wilhelm Ernst Piecyk, au nom du groupe PSE, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Domenico Mennitti, Robert Goebbels, Juan Manuel Ferrández Lezaun, Johannes (Hannes) Swoboda, Giorgio Lisi et Giovanni Claudio Fava.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

18.   Communication des positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (C5-0444/2003 — 2002/0185(COD) — 10345/2/2003 — 11461/2003 — SEC(2003) 1016)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: ENVI |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (C5-0444/2003 — 2002/0185(COD) — 10345/2/2003 — 11461/2003 — SEC(2003) 1016)

renvoyé

fond: ITRE

saisie pour avis 1re lecture: ENVI

| — | directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (C5-0445/2003 — 2002/0021(COD) — 10933/5/2003 — 11548/2003 — SEC(2003) 1027)






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: ECON, ENVI, ITRE, PETI |

—

directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (C5-0445/2003 — 2002/0021(COD) — 10933/5/2003 — 11548/2003 — SEC(2003) 1027)

renvoyé

fond: JURI

saisie pour avis 1re lecture: ECON, ENVI, ITRE, PETI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 25 septembre 2003.

19.   Réutilisation des documents du secteur public ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public [7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: W.G. van Velzen (A5-0284/2003)

W.G. van Velzen présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Erkki Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Interviennent Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Imelda Mary Read, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Angelika Niebler et Reino Paasilinna.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 25.09.2003.

20.   Modinis (2003-2005) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) [7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0269/2003)

Imelda Mary Read présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Intervient Christian Foldberg Rovsing, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 25.09.2003.

21.   Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)

Rapport sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement 1049/2001/CE) [2003/2022(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A5-0298/2003)

Michael Cashman présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Hanja Maij-Weggen (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Marcelino Oreja Arburúa, au nom du groupe PPE-DE, Hans-Peter Martin, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Maurizio Turco, non-inscrit, Charlotte Cederschiöld, Olle Schmidt et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 25.09.2003.

22.   Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE [COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0292/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Giorgio Lisi présente le rapport.

Interviennent Emilia Franziska Müller, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ELDR, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, David Robert Bowe, Margot Wallström, Dorette Corbey, Giorgio Lisi et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 25.09.2003.

23.   Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (question orale avec débat)

Question orale: Caroline F. Jackson, au nom de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (B5-0275/2003)

Interviennent Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ELDR, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Dorette Corbey, Margot Wallström, Chris Davies et Margot Wallström.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Caroline F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des c onsommateurs, sur la contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) (B5-0403/2003). |
| --- | --- |

—

Caroline F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des c onsommateurs, sur la contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) (B5-0403/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 25.09.2003

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 334.423/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alonso José Puerta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, McCartin, McKenna, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Balsai István, Bastys Mindaugas, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Didžiokas Gintaras, Drzęla Bernard, Ékes József, Eörsi Mátyás, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gadzinowski Piotr, Gałażewski Andrzej, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Gyürk András, Hegyi Gyula, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jakič Roman, Jaskiernia Jerzy, Kacin Jelko, Kamiński Michał Tomasz, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Irak

Recommandation: Elmar BROK (A5-0306/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 10 | GUE/NGL | AN | - | 45, 350, 19 |
| § 1.7 | 7 =
  15 = | GUE/NGL
  Verts/ALE | | - | |
| § 1.8 | 8 S | GUE/NGL | | - | |
| après le § 1.10 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § 1.11 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | PSE | | + | |
| après le cons A | 1 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | GUE/NGL | AN | - | 101, 283, 106 |
| après le cons C | 2 | Verts/ALE | | + | |
| cons E | 14 S | Verts/ALE | VE | - | 226, 257, 3 |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons E | 11 | GUE/NGL | | - | |
| cons G | 6 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons J | 3 | Verts/ALE | | - | |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 415, 38, 68 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

10

GUE/NGL

AN

-

45, 350, 19

§ 1.7

7 =

15 =

GUE/NGL

Verts/ALE

-

§ 1.8

8 S

GUE/NGL

-

après le § 1.10

12

GUE/NGL

-

§ 1.11

9

GUE/NGL

-

13

PSE

+

après le cons A

1

Verts/ALE

-

4

GUE/NGL

AN

-

101, 283, 106

après le cons C

2

Verts/ALE

+

cons E

14 S

Verts/ALE

VE

-

226, 257, 3

5

GUE/NGL

-

après le cons E

11

GUE/NGL

-

cons G

6

GUE/NGL

-

après le cons J

3

Verts/ALE

-

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

415, 38, 68

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 4, 10 + vote final

2.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A5-0238/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 52 =
  54/rév =
  68 = | UEN
  GUE + Verts ea
  EDD | AN | - | 143, 379, 11 |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3
  7
  13
  19
  22-23
  25-27 | commission | VE | + | 353, 137, 6 |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 9 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 324, 192, 5 |
| 11 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 28 | commission | vs | + | |
| titre | 29 =
  41 =
  59 = | EDD
  UEN
  GUE + Verts ea | AN | - | 169, 354, 7 |
| art 1 | 116 =
  126 = | KAUPPI ea
  GUE/NGL | VE | - | 255, 256, 8 |
| art 2, point a) | 36 =
  42 =
  117 = | EDD
  UEN
  KAUPPI ea | VE | + | 291, 244, 5 |
| 14 | commission | | ↓ | |
| art 2, point b) | 107 | KAUPPI ea | VE | + | 262, 252, 1 |
| 96 | ELDR | VE | - | 240, 270, 5 |
| 69 | PSE | AN | + | 325, 186, 8 |
| art 2, après le point b) | 55/rév =
  97 =
  108 = | GUE + Verts ea
  ELDR
  KAUPPI ea | AN | + | 300, 233, 9


  1re partie (2e partie caduque suite à l'adoption de l'am 69) |
| 37 | EDD | | R | |
| 39 =
  43 = | EDD
  UEN | | - | |
| 38 =
  44 =
  118 = | EDD
  UEN
  KAUPPI ea | VE | + | 346, 174, 5 |
| 127 | GUE/NGL | | - | |
| art 3 | 15 S | commission | | + | |
| 128 | GUE/NGL | | ↓ | |
| après l'art 3 | 45 | UEN | VE | + | 388, 145, 2 |
| 129 | GUE/NGL | VE | - | 216, 314, 1 |
| art 4, avant le § 1 | 46 | UEN | | - | |
| art 4, § 1 | 16 pc | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 345, 191, 10 |
| 2 | + | 275, 256, 6 |
| 56 =
  98 =
  109 = | GUE + Verts ea
  ELDR
  KAUPPI ea | | ↓ | |
| art 4, après le § 1 | 47 | UEN | | - | |
| 48 | UEN | | - | |
| art 4, § 2 | 82 S | EDD | VE | - | 215, 318, 8 |
| 16 pc | commission | AN | + | 323, 189, 31 |
| art 4, § 3 | 100 | ELDR | div | | |
| 1/VE | + | 302, 206, 29 |
| 2/VE | - | 178, 339, 22 |
| 57 =
  99 =
  110 = | GUE + Verts ea
  ELDR
  KAUPPI ea | | + | modifié oralement |
| 16 pc | commission | | ↓ | |
| art 4, après le § 3 | 70 | PSE | AN | + | 373, 166, 9 |
| 83 | EDD | | - | |
| après l'art 4 | 87 | PPE-DE | VE | - | 224, 314, 1 |
| 17 | commission | VE | + | 310, 222, 4 |
| 60 | GUE+Verts+ea | AN | + | 318, 219, 5 |
| art 5, texte existant | 102 =
  111 = | ELDR
  KAUPPI ea | | + | |
| 58 =
  101 = | GUE + Verts ea
  ELDR | | ↓ | |
| art 5, après le texte existant | 72 | PSE | AN | + | 400, 7, 141 |
| 18 | commission | AN | ↓ | rendu caduc par l'adoption des ams 102/111 |
| 103 =
  119 = | ELDR
  KAUPPI ea | | + | |
| 104 =
  120 = | ELDR
  KAUPPI ea | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 380, 142, 6 |
| après l'art 5 | 49 | UEN | | ↓ | rendu caduc par l'adoption des ams 102/111 |
| 62 | GUE/NGL | | R | |
| après l'art 6 | 76 | PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 394, 35, 123 |
| 2 | - | 152, 239, 140 |
| 105 | ELDR | | ↓ | |
| 50 | UEN | | ↓ | |
| 20 | commission | | ↓ | |
| 106 | ELDR | | - | |
| art 7 | 71 | PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 370, 172, 5 |
| 2 | - | 169, 368, 8 |
| 91 | PPE-DE | | ↓ | |
| 21 | commission | | ↓ | |
| 90 | PPE-DE | | ↓ | |
| art 8, point b) | 92 | PPE-DE | | + | |
| art 8, après le point c) | 81 | GUE + Verts ea | AN | + | 271, 266, 9 |
| 89 | PPE-DE | | + | |
| 93 | PPE-DE | | + | |
| 94 | PPE-DE | | + | |
| cons 1 | 30 S | EDD | | - | |
| 1 | commission | | + | |
| après le cons 5 | 88 | PPE-DE | | + | |
| cons 6 | 31 S | EDD | VE | + | 339, 170, 9 |
| 121 | GUE/NGL | | ↓ | |
| cons 7 | 32 =
  112 = | EDD
  KAUPPI ea | | + | |
| après le cons 7 | 95 | ELDR | | + | |
| cons 8 | 122 | GUE/NGL | | - | |
| cons 9 | 123 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons 9 | 61 | GUE/NGL | | R | |
| cons 10 | 124 | GUE/NGL | | - | |
| cons 11 | 33 S | EDD | | - | |
| 113 | KAUPPI ea | VE | - | 224, 297, 4 |
| 84 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | commission | | ↓ | |
| après le cons 11 | 51 | UEN | | - | |
| 73 | PSE | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'am 84 |
| cons 12 | 114 =
  125 = | KAUPPI ea
  GUE/NGL | VE | + | 289, 254, 3 |
| 5 | commission | | ↓ | |
| cons 13 | 34 S =
  115 S= | EDD
  KAUPPI ea | AN | + | 490, 50, 7 |
| après le cons 13 | 85 | PPE-DE | | + | |
| 6 | commission | | ↓ | |
| cons 14 | 86 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 3/VE | + | 297, 239, 5 |
| 10 | commission | | ↓ | |
| cons 16 | 35 | EDD | | - | |
| après le cons 18 | 74 | PSE | AN | - | 169, 219, 156 |
| 75 | PSE | AN | + | 325, 191, 23 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 364, 153, 33 |
| vote: résolution législative | AN | + | 361, 157, 28 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

52 =

54/rév =

68 =

UEN

GUE + Verts ea

EDD

AN

-

143, 379, 11

amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

7

13

19

22-23

25-27

commission

VE

+

353, 137, 6

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

8

commission

div

1

+

2

+

9

commission

div

1

+

2/VE

+

324, 192, 5

11

commission

vs

+

12

commission

vs

+

24

commission

vs

+

28

commission

vs

+

titre

29 =

41 =

59 =

EDD

UEN

GUE + Verts ea

AN

-

169, 354, 7

art 1

116 =

126 =

KAUPPI ea

GUE/NGL

VE

-

255, 256, 8

art 2, point a)

36 =

42 =

117 =

EDD

UEN

KAUPPI ea

VE

+

291, 244, 5

14

commission

↓

art 2, point b)

107

KAUPPI ea

VE

+

262, 252, 1

96

ELDR

VE

-

240, 270, 5

69

PSE

AN

+

325, 186, 8

art 2, après le point b)

55/rév =

97 =

108 =

GUE + Verts ea

ELDR

KAUPPI ea

AN

+

300, 233, 9

1re partie (2e partie caduque suite à l'adoption de l'am 69)

37

EDD

R

39 =

43 =

EDD

UEN

-

38 =

44 =

118 =

EDD

UEN

KAUPPI ea

VE

+

346, 174, 5

127

GUE/NGL

-

art 3

15 S

commission

+

128

GUE/NGL

↓

après l'art 3

45

UEN

VE

+

388, 145, 2

129

GUE/NGL

VE

-

216, 314, 1

art 4, avant le § 1

46

UEN

-

art 4, § 1

16 pc

commission

div/AN

1

+

345, 191, 10

2

+

275, 256, 6

56 =

98 =

109 =

GUE + Verts ea

ELDR

KAUPPI ea

↓

art 4, après le § 1

47

UEN

-

48

UEN

-

art 4, § 2

82 S

EDD

VE

-

215, 318, 8

16 pc

commission

AN

+

323, 189, 31

art 4, § 3

100

ELDR

div

1/VE

+

302, 206, 29

2/VE

-

178, 339, 22

57 =

99 =

110 =

GUE + Verts ea

ELDR

KAUPPI ea

+

modifié oralement

16 pc

commission

↓

art 4, après le § 3

70

PSE

AN

+

373, 166, 9

83

EDD

-

après l'art 4

87

PPE-DE

VE

-

224, 314, 1

17

commission

VE

+

310, 222, 4

60

GUE+Verts+ea

AN

+

318, 219, 5

art 5, texte existant

102 =

111 =

ELDR

KAUPPI ea

+

58 =

101 =

GUE + Verts ea

ELDR

↓

art 5, après le texte existant

72

PSE

AN

+

400, 7, 141

18

commission

AN

↓

rendu caduc par l'adoption des ams 102/111

103 =

119 =

ELDR

KAUPPI ea

+

104 =

120 =

ELDR

KAUPPI ea

div

1

+

2/VE

+

380, 142, 6

après l'art 5

49

UEN

↓

rendu caduc par l'adoption des ams 102/111

62

GUE/NGL

R

après l'art 6

76

PSE

div/AN

1

+

394, 35, 123

2

-

152, 239, 140

105

ELDR

↓

50

UEN

↓

20

commission

↓

106

ELDR

-

art 7

71

PSE

div/AN

1

+

370, 172, 5

2

-

169, 368, 8

91

PPE-DE

↓

21

commission

↓

90

PPE-DE

↓

art 8, point b)

92

PPE-DE

+

art 8, après le point c)

81

GUE + Verts ea

AN

+

271, 266, 9

89

PPE-DE

+

93

PPE-DE

+

94

PPE-DE

+

cons 1

30 S

EDD

-

1

commission

+

après le cons 5

88

PPE-DE

+

cons 6

31 S

EDD

VE

+

339, 170, 9

121

GUE/NGL

↓

cons 7

32 =

112 =

EDD

KAUPPI ea

+

après le cons 7

95

ELDR

+

cons 8

122

GUE/NGL

-

cons 9

123

GUE/NGL

-

après le cons 9

61

GUE/NGL

R

cons 10

124

GUE/NGL

-

cons 11

33 S

EDD

-

113

KAUPPI ea

VE

-

224, 297, 4

84

PPE-DE

div

1

+

2

+

3

+

4

commission

↓

après le cons 11

51

UEN

-

73

PSE

↓

rendu caduc par l'adoption de l'am 84

cons 12

114 =

125 =

KAUPPI ea

GUE/NGL

VE

+

289, 254, 3

5

commission

↓

cons 13

34 S =

115 S=

EDD

KAUPPI ea

AN

+

490, 50, 7

après le cons 13

85

PPE-DE

+

6

commission

↓

cons 14

86

PPE-DE

div

1

+

3/VE

+

297, 239, 5

10

commission

↓

cons 16

35

EDD

-

après le cons 18

74

PSE

AN

-

169, 219, 156

75

PSE

AN

+

325, 191, 23

vote: proposition modifiée

AN

+

364, 153, 33

vote: résolution législative

AN

+

361, 157, 28

Les amendements 37 et 40 ont été retirés

Les amendements 53, 63 à 67 et 77 à 80 ont été annulés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 16, 20, 52, 54, 68, 29, 41, 59, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 + vote final

GUE/NGL: ams 54/rév., 55, 56, 59, 60, 81 + proposition modifiée

EDD: am 34

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 100

1re partie:«3. Le caractère notable ... l'état de la technique.»

2e partie:«Les éléments ... cette revendication particulière.»

am 104

1re partie: point c)

2e partie: point d)

Verts/ALE

am 8

1re partie:«En outre ... une invention technique»

2e partie:«Une méthode recourant à ... non prévus par le brevet»

am 9

1re partie:«Le champ ... par les revendications.»

2e partie:«Les inventions mises en œuvre par ordinateur ... une contrefaçon de brevet»

am 10

1re partie:«La protection juridique ... des inventions mises en œuvre par ordinateur.»

2e partie:«La présente directive clarifie ... les méthodes commerciales.»

am 16 (art 4, § 1)

1re partie:«Pour être brevetable, ... activité inventive.»

2e partie:«Pour impliquer une activité inventive... contribution technique.»

am 71

1re partie:«La Commission surveille... de même que le commerce électronique»

2e partie:«la Commission examine ... et au Conseil»

am 76

1re partie:«Utilisation de techniques brevetées... comme une contrefaçon de brevet»

2e partie:«à condition qu'il ne soit pas nettement incompatible avec ... intérêts legitimes des tiers»

am 84

1re partie:«Pour être brevetables... les inventions en général»

2e partie:«et les inventions mises en œuvre par ordinateur en particulier»

3e partie:«doivent être susceptibles d'application industrielle ... l'état de la technique»

am 86

1re partie:«La protection juridique... situation juridique actuelle»

2e partie:«en tenant compte ... Office européen des brevets»

3e partie:«en vue d'assurer la transparence et la clarté ... activités économiques»

am 105

1re partie:«Utilisation des technologies brevetées... comme une contrefaçon de brevet»

2e partie:«à condition que ... la concurrence»

UEN

am 71

1re partie:«la Commission surveille ... le commerce électronique»

2e partie:«la Commission examine ... et au Conseil»

EDD

am 76

1re partie:«Utilisation de techniques brevetées... comme une contrefaçon de brevet»

2e partie:«à condition qu'il ne soit pas nettement incompatible avec ... intérêts legitimes des tiers»

am 105

1re partie:«Utilisation des technologies brevetées... comme une contrefaçon de brevet»

2e partie:«à condition que ... la concurrence»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 24, 28

Divers

Le groupe GUE/NGL a retiré ses amendements 61 et 62.

Johanna L.A. Boogerd-Quaak a apporté une précision sur l'amendement 98.

Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral à l'amendement 110, tendant à fusionner celui-ci avec le texte de l'amendement 16 (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu).

3.   Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I

Rapport: Phillip WHITEHEAD (A5-0232/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | Bloc no 1 | commission + 5 groupes politiques | | + | |
| Bloc no 2 | commission | | ↓ | |
| ensemble du texte (suite) | 4
  13
  20
  21 | commission




  (vote en bloc) | | - | |
| 11 | commission | AN | - | 20, 270, 243 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 503, 20, 18 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

Bloc no 1

commission + 5 groupes politiques

+

Bloc no 2

commission

↓

ensemble du texte (suite)

4

13

20

21

commission

(vote en bloc)

-

11

commission

AN

-

20, 270, 243

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

503, 20, 18

L'amendement 28 a été annulé

Bloc 1 = ams 1, 2, 12, 14, 15, 22 et 23 de la commission de l'environnement et ams 29 à 59 de 5 groupes politiques

Bloc 2 = ams 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 26 et 27 de la commission de l'environnement

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 11 + vote final

4.   Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *

Rapport: Pierre JONCKHEER (A5-0302/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs/VE | - | 242, 283, 1 |
| 3 | commission | vs/VE | - | 260, 263, 1 |
| 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | | + | |
| art 2 | 16 | Verts/ALE | VE | + | 293, 214, 5 |
| 17 | Verts/ALE | AN | + | 298, 227, 10 |
| art 7 | 7 | Verts/ALE | | + | |
| art 9 | 8 | Verts/ALE | VE | - | 263, 265, 4 |
| art 14 | 9 | Verts/ALE | AN | + | 267, 264, 13 |
| art 15, § 1, titre et phrase introductive | 10 | Verts/ALE | AN | + | 278, 265, 1 |
| art 15, § 1, alinéa b), phrase introductive | 11 pc | Verts/ALE | AN | + | 426, 103, 10 |
| art 15, § 1, alinéa b), tiret 2 | 11 pc | Verts/ALE | AN | - | 193, 337, 9 |
| 5 pc | commission | | - | |
| art 15, § 1, alinéa b), tirets 3 et 4 | 5 pc | commission | | - | |
| art 15, § 1, alinéa b), tiret 5 | 11 pc | Verts/ALE | AN | + | 323, 217, 5 |
| 5 pc | commission | | ↓ | |
| art 15, § 3 | 12 | Verts/ALE | | + | |
| reste du texte | 13 | Verts/ALE | | + | |
| 18 | Verts/ALE | VE | + | 284, 249, 6 |
| 14 | Verts/ALE | | + | |
| 15 | Verts/ALE | AN | + | 271, 270, 3 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 386, 113, 41 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs/VE

-

242, 283, 1

3

commission

vs/VE

-

260, 263, 1

4

commission

vs

+

6

commission

+

art 2

16

Verts/ALE

VE

+

293, 214, 5

17

Verts/ALE

AN

+

298, 227, 10

art 7

7

Verts/ALE

+

art 9

8

Verts/ALE

VE

-

263, 265, 4

art 14

9

Verts/ALE

AN

+

267, 264, 13

art 15, § 1, titre et phrase introductive

10

Verts/ALE

AN

+

278, 265, 1

art 15, § 1, alinéa b), phrase introductive

11 pc

Verts/ALE

AN

+

426, 103, 10

art 15, § 1, alinéa b), tiret 2

11 pc

Verts/ALE

AN

-

193, 337, 9

5 pc

commission

-

art 15, § 1, alinéa b), tirets 3 et 4

5 pc

commission

-

art 15, § 1, alinéa b), tiret 5

11 pc

Verts/ALE

AN

+

323, 217, 5

5 pc

commission

↓

art 15, § 3

12

Verts/ALE

+

reste du texte

13

Verts/ALE

+

18

Verts/ALE

VE

+

284, 249, 6

14

Verts/ALE

+

15

Verts/ALE

AN

+

271, 270, 3

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

386, 113, 41

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: 9, 10, 11, 15, 17 + vote final

Demandes de vote séparé

PSE: am 3

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 4

5.   Accord de pêche UE/Maurice *

Rapport: Dominique F.C. SOUCHET (A5-0289/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | + | |
| après l'article 2 | 5 | ELDR | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

+

après l'article 2

5

ELDR

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Pensions viables et adéquates

Rapport: Jan ANDERSSON (A5-0259/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 10 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 13 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 14 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 51, 458, 23 |
| § | texte original | AN | - | 224, 268, 20 |
| § 16 | 9 | GUE/NGL | AN | - | 58, 440, 34 |
| § 23 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 90, 426, 13 |
| après le § 23 | 6 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 224, 277, 5 |
| 2 | ↓ | |
| cons B | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons C | 2 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 453, 61, 27 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

3

GUE/NGL

-

§ 10

4

GUE/NGL

-

après le § 13

7

GUE/NGL

-

§ 14

8

GUE/NGL

AN

-

51, 458, 23

§

texte original

AN

-

224, 268, 20

§ 16

9

GUE/NGL

AN

-

58, 440, 34

§ 23

5

GUE/NGL

AN

-

90, 426, 13

après le § 23

6

GUE/NGL

div/AN

1

-

224, 277, 5

2

↓

cons B

1

GUE/NGL

-

cons C

2

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

453, 61, 27

Demandes de vote par division

PSE

am 6

1re partie:«rejette toute tentative ... de retraite»

2e partie:«notamment en ... créatrices d'emplois»

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL ams 5, 6, 8, 9, § 14, vote final

7.   Constitution européenne, Conférence intergouvernementale *

Rapport: José María GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Dimitris TSATSOS (A5-0299/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 78 | GUE/NGL | AN | - | 96, 406, 7 |
| 79 | GUE/NGL | AN | - | 77, 409, 28 |
| § 4 | 60 | UEN | | - | |
| 81 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 438, 78, 12 |
| 2 | + | |
| après le § 5 | 69 | GUE/NGL | AN | - | 98, 397, 46 |
| 80 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 3 | PSE | | - | |
| § 7 | 70 | GUE/NGL | VE | + | 277, 225, 8 |
| § 9 | 26 | ELDR | | - | |
| AC 85 | PPE-DE + PSE | | + | |
| après le § 9 | 61 | UEN | | - | |
| § 10 | 4 | PSE | AN | + | 384, 130, 23 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 11 | 62 | UEN | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 421, 83, 20 |
| 2 | + | 414, 93, 25 |
| § 12 | 27 | ELDR | AN | - | 144, 363, 23 |
| après le § 12 | 21 | Verts/ALE | AN | - | 120, 363, 12 |
| § 13 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 462, 36, 6 |
| 2 | + | 321, 174, 14 |
| 3 | + | 278, 229, 17 |
| 4 | + | 286, 224, 14 |
| § 14 | | texte original | AN | + | 441, 64, 25 |
| après le § 14 | 44 | UEN | | - | |
| après le § 15 | 63 | UEN | | - | |
| AC 86 | PPE-DE + PSE | | + | |
| § 16 | 16 | Verts/ALE | AN | - | 221, 267, 30 |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 404, 99, 26 |
| 2 | + | |
| § 17 | 64 | UEN | | - | |
| § | texte original | AN | + | 401, 83, 39 |
| § 18, tiret 1 | 24 | PPE-DE | | + | |
| § 18, tiret 2 | 45 | UEN | | - | |
| § 18, tiret 3 | | texte original | AN | + | 405, 92, 25 |
| § 18, tiret 8 | | texte original | AN | + | 410, 59, 44 |
| § 19 | | texte original | AN | + | 390, 93, 47 |
| après le § 19 | 71 | GUE/NGL | | - | |
| 84 | GUE/NGL | | - | |
| § 20 | 46 | UEN | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 21 | 28 | ELDR | | - | |
| § 22 | 29 | ELDR | VE | - | 199, 278, 17 |
| 25 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 387, 86, 29 |
| après le § 22 | 47 | UEN | | - | |
| 48 | UEN | | - | |
| § 23 | 49 S | UEN | | - | |
| § 24 | 30 | ELDR | | - | |
| après le § 25 | 72 | GUE/NGL | AN | - | 124, 363, 35 |
| AC 87 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 73 | GUE/NGL | AN | - | 94, 394, 11 |
| § 26 | 50 | UEN | | - | |
| § 27 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 28 — ensemble | 31 | ELDR | | - | |
| § 28, tiret 1 | 74 | GUE/NGL | | - | |
| AC 88 | PPE-DE + PSE | AN | + | 386, 84, 48 |
| 6 | PSE | | ↓ | |
| 1 | MARTIN ea | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 28, après le tiret 1 | 82 | GUE/NGL | AN | - | 121, 361, 7 |
| AC 89 | PPE-DE + PSE | | + | |
| § 28, tiret 2 | | texte original | vs/VE | - | 225, 275, 13 |
| § 28, tiret 3 | 7 | PSE | AN | - | 177, 317, 23 |
| 17 pc | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 362, 145, 12 |
| § 28, après le tiret 3 | 83 | GUE/NGL | AN | - | 98, 413, 7 |
| 17 pc | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | AC 90 | PPE-DE+PSE | | + | |
| 15 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 29 | 51 | UEN | | - | |
| 52 | UEN | | - | |
| § 30 | 53 S | UEN | | - | |
| 32 | ELDR | | - | |
| AC 91 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 8 | PSE | | ↓ | |
| après le § 30 | 54 | UEN | | - | |
| § 31 | 18 | Verts/ALE | | - | |
| 33 | ELDR | | - | |
| AC 92 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 75 | GUE/NGL | AN | - | 80, 428, 14 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 31 | 19 | Verts/ALE | AN | - | 73, 406, 31 |
| 20 | Verts/ALE | AN | - | 70, 430, 14 |
| § 32 | 55 | UEN | | - | |
| § | texte original | AN | + | 369, 125, 14 |
| § 33 | 56 | UEN | | - | |
| § 35 | 57 S | UEN | | - | |
| 9 | PSE | | R | |
| après le § 35 | 10 | PSE | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'AC86 |
| 76 | GUE/NGL | | ↓ | rendu caduc par l'adoption de l'AC86 |
| § 37 | 34 | ELDR + PSE | | - | |
| § 38 | 11 | PSE | | + | |
| § 39 | AC 93 | PPE-DE + PSE | AN | + | 380, 99, 25 |
| 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| 77 | GUE/NGL | | ↓ | |
| 12 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le visa 7 | 35 | UEN | | - | |
| cons B | 36 S | UEN | | - | |
| après le cons B | 37 | UEN | | - | |
| après le cons D | 38 | UEN | | - | |
| cons D | 58 | UEN | | - | |
| cons E | 39 | UEN | | - | |
| cons F | 40 | UEN | | - | |
| cons G | 41 | UEN | | - | |
| cons H, alinéa a) | 22 | Verts/ALE | | + | |
| cons H, après l'alinéa b) | 42 | UEN | | - | |
| cons H, alinéa c) | 13 | EVANS ea | AN | - | 86, 384, 27 |
| cons H, alinéa e) | 14 | PSE | | + | |
| cons H, alinéa f) | 68 | GUE/NGL | VE | - | 205, 284, 7 |
| 23 | PPE-DE | AN | - | 211, 283, 15 |
| cons H, alinéa g) | 43 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 335, 106, 53 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

78

GUE/NGL

AN

-

96, 406, 7

79

GUE/NGL

AN

-

77, 409, 28

§ 4

60

UEN

-

81

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1/AN

+

438, 78, 12

2

+

après le § 5

69

GUE/NGL

AN

-

98, 397, 46

80

GUE/NGL

-

§ 6

3

PSE

-

§ 7

70

GUE/NGL

VE

+

277, 225, 8

§ 9

26

ELDR

-

AC 85

PPE-DE + PSE

+

après le § 9

61

UEN

-

§ 10

4

PSE

AN

+

384, 130, 23

§

texte original

↓

§ 11

62

UEN

-

§

texte original

div/AN

1

+

421, 83, 20

2

+

414, 93, 25

§ 12

27

ELDR

AN

-

144, 363, 23

après le § 12

21

Verts/ALE

AN

-

120, 363, 12

§ 13

texte original

div/AN

1

+

462, 36, 6

2

+

321, 174, 14

3

+

278, 229, 17

4

+

286, 224, 14

§ 14

texte original

AN

+

441, 64, 25

après le § 14

44

UEN

-

après le § 15

63

UEN

-

AC 86

PPE-DE + PSE

+

§ 16

16

Verts/ALE

AN

-

221, 267, 30

§

texte original

div

1/AN

+

404, 99, 26

2

+

§ 17

64

UEN

-

§

texte original

AN

+

401, 83, 39

§ 18, tiret 1

24

PPE-DE

+

§ 18, tiret 2

45

UEN

-

§ 18, tiret 3

texte original

AN

+

405, 92, 25

§ 18, tiret 8

texte original

AN

+

410, 59, 44

§ 19

texte original

AN

+

390, 93, 47

après le § 19

71

GUE/NGL

-

84

GUE/NGL

-

§ 20

46

UEN

div

1

-

2

-

§ 21

28

ELDR

-

§ 22

29

ELDR

VE

-

199, 278, 17

25

PPE-DE

-

§

texte original

AN

+

387, 86, 29

après le § 22

47

UEN

-

48

UEN

-

§ 23

49 S

UEN

-

§ 24

30

ELDR

-

après le § 25

72

GUE/NGL

AN

-

124, 363, 35

AC 87

PPE-DE + PSE

+

73

GUE/NGL

AN

-

94, 394, 11

§ 26

50

UEN

-

§ 27

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 28 — ensemble

31

ELDR

-

§ 28, tiret 1

74

GUE/NGL

-

AC 88

PPE-DE + PSE

AN

+

386, 84, 48

6

PSE

↓

1

MARTIN ea

↓

§

texte original

↓

§ 28, après le tiret 1

82

GUE/NGL

AN

-

121, 361, 7

AC 89

PPE-DE + PSE

+

§ 28, tiret 2

texte original

vs/VE

-

225, 275, 13

§ 28, tiret 3

7

PSE

AN

-

177, 317, 23

17 pc

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

362, 145, 12

§ 28, après le tiret 3

83

GUE/NGL

AN

-

98, 413, 7

17 pc

Verts/ALE

-

§ 29

AC 90

PPE-DE+PSE

+

15

PSE

↓

§

texte original

↓

après le § 29

51

UEN

-

52

UEN

-

§ 30

53 S

UEN

-

32

ELDR

-

AC 91

PPE-DE + PSE

+

8

PSE

↓

après le § 30

54

UEN

-

§ 31

18

Verts/ALE

-

33

ELDR

-

AC 92

PPE-DE + PSE

+

75

GUE/NGL

AN

-

80, 428, 14

§

texte original

↓

après le § 31

19

Verts/ALE

AN

-

73, 406, 31

20

Verts/ALE

AN

-

70, 430, 14

§ 32

55

UEN

-

§

texte original

AN

+

369, 125, 14

§ 33

56

UEN

-

§ 35

57 S

UEN

-

9

PSE

R

après le § 35

10

PSE

↓

rendu caduc par l'adoption de l'AC86

76

GUE/NGL

↓

rendu caduc par l'adoption de l'AC86

§ 37

34

ELDR + PSE

-

§ 38

11

PSE

+

§ 39

AC 93

PPE-DE + PSE

AN

+

380, 99, 25

2

PPE-DE

↓

77

GUE/NGL

↓

12

PSE

↓

§

texte original

↓

après le visa 7

35

UEN

-

cons B

36 S

UEN

-

après le cons B

37

UEN

-

après le cons D

38

UEN

-

cons D

58

UEN

-

cons E

39

UEN

-

cons F

40

UEN

-

cons G

41

UEN

-

cons H, alinéa a)

22

Verts/ALE

+

cons H, après l'alinéa b)

42

UEN

-

cons H, alinéa c)

13

EVANS ea

AN

-

86, 384, 27

cons H, alinéa e)

14

PSE

+

cons H, alinéa f)

68

GUE/NGL

VE

-

205, 284, 7

23

PPE-DE

AN

-

211, 283, 15

cons H, alinéa g)

43

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

335, 106, 53

Les amendements 59, 65, 66 et 67 ont été retirés.

L'amendement 5 est irrecevable (art 139, paragraphe 2 du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 4 [1re partie], § 10 [1re partie], § 16 [1re partie], § 18 — indent 3, § 18 — indent 8, § 28 — indent 1, ams 4, 7, 16, 21, 23 + vote final

ELDR: am 27, vote final

Verts/ALE: § 13, ams 19, 20, 21, AC 88 + vote final

GUE/NGL: ams 69, 72, 73, 75, 78, 79, 82, 83, §§ 11, 13, 14, 17, 19, 22, 28 (tiret 3), 29, 31, 32, vote final

EDD: vote final

M. Evans ea: am 13

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie:«se félicite vivement ... de la Constitution (partie II)»

2e partie:«et souligne l'importance ... et démocratique»

§ 10

1re partie:«juge essentiel ... personnalité juridique unique»

2e partie:«et que la structure ... affaires intérieures»

§ 13

1re partie:«se félicite de ce que ... future Constitution»

2e partie:«demande instamment ... décision démocratiques»

§ 16

1re partie:«attache beaucoup de prix ... la législation»

2e partie:«se félicite ... de la Constitution»

§ 27

1re partie:«estime que ... ne doivent pas être réduits»

2e partie:«est d'avis que ... procédure budgétaire»

3e partie:«estime que ... procédure annuelle»

EDD

am 2

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «ratifier le projet de Constitution» et «le même jour»

2e partie:«ratifier le projet de Constitution»

3e partie:«le même jour»

ELDR

§ 13

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «surtout celles relatives à l'encouragement de l'énergie nucléaire»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 39

1re partie:«considère que tous les États ... par leur Constitution»

2e partie:«et l'organiser, si possible, ... les élections européennes»

UEN

am 46

1re partie:«estime que l'élection ... de l'Union»

2e partie:«estime qu'il n'était ... États membres»

§ 11

1re partie:«se félicite de l'introduction ... normes de l'Union»

2e partie:«ainsi que de la reconnaissance ... droit des États membres»

§ 39

1re partie:«considère que ... projet de Constitution»

2e partie:«si cela est autorisé par leur Constitution»

3e partie:«et l'organiser ... élections européennes»

M. Evans ea

§ 39

1re partie:«considère que tous les États ... par leur Constitution»

2e partie:«et l'organiser, si possible, ... les élections européennes»

Demandes de vote séparé

PSE: § 28 — tiret 2

ELDR: § 22

Verts/ALE: § 19

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 9.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Brok A5-0306/2003

Pour: 45

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Raymond, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Ojeda Sanz, Oreja Arburúa

PSE: Lund

Verts/ALE: Mayol i Raynal

Contre: 350

EDD: Belder, Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Davies, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sørensen, Thors, Vallvé, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Garot, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 19

ELDR: Dybkjær, Lynne, Väyrynen

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

NI: Borghezio, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Zacharakis

PSE: Aparicio Sánchez, Gebhardt, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Poos

Verts/ALE: Lambert, Maes

2.   Recommandation Brok A5-0306/2003

Pour: 101

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

ELDR: Lynne, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang

PSE: Carraro, Dehousse, Duhamel, Fava, Ghilardotti, Glante, Görlach, Imbeni, Lavarra, Lund, Martínez Martínez, Napoletano, Paciotti, Poos, Ruffolo, Sacconi, Trentin, Vattimo, Veltroni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 283

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Davies, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Hänsch, Howitt, Hughes, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Linkohr, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Pittella, Read, Rothley, dos Santos, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Torres Marques, Valenciano Martínez-Orozco, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Abstention: 106

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Dybkjær, Väyrynen

GUE/NGL: Herzog

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Zacharakis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Cercas, Colom i Naval, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Iivari, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McNally, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

3.   Recommandation Brok A5-0306/2003

Pour: 415

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse, Herzog

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 38

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Lang, Stirbois

PSE: Miranda de Lage, Rothley

UEN: Camre

Verts/ALE: Mayol i Raynal

Abstention: 68

GUE/NGL: Ainardi, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Modrow, Papayannakis, Puerta, Uca, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Zacharakis

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

UEN: Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Flautre, Lambert, Lannoye, McKenna, Piétrasanta, Rod, Schörling

4.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 143

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann, Olsson, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Averoff, De Sarnez, De Veyrac, Klaß, Lisi, Morillon, Wachtmeister

PSE: Bösch, Casaca, Lund, Martin Hans-Peter, Rothley, Scheele, Thorning-Schmidt, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 379

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Caullery

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Abstention: 11

PPE-DE: Berend, Fiori, Florenz, Goepel, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

PSE: van den Berg, Lage, Mendiluce Pereiro

UEN: Berlato

5.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 169

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Averoff, De Sarnez, De Veyrac, Ferrer, Morillon, Posselt, Sacrédeus, Stevenson

PSE: van den Berg, Casaca, Keßler, Kreissl-Dörfler, Lange, Lund, Mendiluce Pereiro, Terrón i Cusí, Van Brempt, Van Lancker, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 354

EDD: Booth, Titford

ELDR: Andreasen, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Abstention: 7

PPE-DE: Goepel, Liese, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

PSE: Carrilho, Scheele

6.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 325

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Coelho, Cunha, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Folias, Gil-Robles Gil-Delgado, Grosch, Hatzidakis, Hermange, Korhola, Lisi, Maij-Weggen, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Suominen, Trakatellis, Vatanen, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 186

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sørensen, Thors, Väyrynen, Wallis, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, De Sarnez, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Färm, Hänsch, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Soares, Theorin

Abstention: 8

ELDR: Ries

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Goepel, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

7.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 300

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Helmer, Hermange, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Korhola, Langen, Laschet, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Montfort, Morillon, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pex, Posselt, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schierhuber, Smet, Stenmarck, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, von Wogau

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karlsson, Kreissl-Dörfler, Lalumière, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Rocard, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Sornosa Martínez, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Trentin, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Wiersma, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 233

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Wallis, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Inglewood, Jackson, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lulling, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Barón Crespo, Berès, Berger, Bowe, Bullmann, Cashman, Duin, Ettl, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Abstention: 9

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Goepel, Liese, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

UEN: Berlato

8.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 345

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Speroni

PPE-DE: Andria, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Collins, Fitzsimons, Muscardini

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 191

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Callanan, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Helmer, Hermange, Kauppi, Korhola, Langen, Laschet, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mombaur, Morillon, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Stenmarck, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Berès, Carlotti, Casaca, Duhamel, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Kinnock, Lalumière, Lund, Martin Hans-Peter, Roure, Savary, Van Brempt, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 10

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Herzog

PPE-DE: Costa Raffaele, Goepel, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

PSE: Carrilho

9.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 275

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Andria, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Ghilardotti, Gill, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Lagendijk, Mayol i Raynal

Contre: 256

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Callanan, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Florenz, Folias, Foster, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Helmer, Hermange, Hieronymi, Kauppi, Korhola, Laschet, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Matikainen-Kallström, Morillon, Oomen-Ruijten, Pastorelli, Pex, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenmarck, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Berès, Bösch, Bullmann, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Désir, Duhamel, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Kreissl-Dörfler, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Piecyk, Poignant, Randzio-Plath, Rocard, Roure, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Terrón i Cusí, Van Brempt, Van Lancker, Weiler, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 9

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Goepel, Posselt, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

PSE: Obiols i Germà

10.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 323

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Väyrynen, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Andria, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Daul, Deprez, Descamps, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bowe, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 189

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Bastos, Coelho, Costa Raffaele, Cunha, Ferrer, Graça Moura, Maij-Weggen, Pirker, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Ceyhun, Duin, Ettl, Gebhardt, Görlach, Gröner, Haug, Jöns, Karamanou, Kreissl-Dörfler, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Müller Rosemarie, Piecyk, Randzio-Plath, Scheele, Swoboda, Van Brempt, Van Lancker, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 31

GUE/NGL: Sylla

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bodrato, Cederschiöld, Cocilovo, Cornillet, Cushnahan, De Mita, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Flemming, Goepel, Grönfeldt Bergman, Hatzidakis, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Morillon, Pronk, Rack, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Wachtmeister, Wenzel-Perillo

11.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 373

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Brok, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Gahler, Gemelli, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Hieronymi, Jarzembowski, Kauppi, Korhola, Laschet, Liese, Lisi, Maat, Maij-Weggen, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Morillon, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Smet, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 166

EDD: Raymond

ELDR: Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Väyrynen, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Foster, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Abstention: 9

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

PPE-DE: Goepel, Karas, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

12.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 318

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bébéar, Bodrato, Callanan, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Gahler, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Korhola, Langen, Laschet, Lisi, Maat, Maij-Weggen, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Montfort, Morillon, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Sacrédeus, Schierhuber, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Wijkman, Zacharakis

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Sornosa Martínez, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Weiler, Wiersma, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 219

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lulling, McCartin, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Bowe, Cashman, Dührkop Dührkop, Färm, Ford, Gill, Glante, Hänsch, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miller, Moraes, Murphy, Myller, Poos, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba

Abstention: 5

EDD: Abitbol

PPE-DE: Goepel, Rübig, Schröder Jürgen, Wenzel-Perillo

13.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 400

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Callanan, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Gahler, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Korhola, Langen, Laschet, Liese, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Morillon, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Schnellhardt, Sturdy, Suominen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Wijkman, Zacharakis, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 7

PSE: Adam, Ceyhun, Mann Erika, Rapkay, Rothley, Schmid Gerhard, Stockmann

Abstention: 141

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: Ries

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling

PSE: Hänsch, Roth-Behrendt

14.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 393

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Callanan, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Maat, Maij-Weggen, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Schnellhardt, Stockton, Suominen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Vatanen, van Velzen, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 35

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Thors, Wallis, Watson

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PSE: Andersson, Bösch, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Prets, Rothley, Sandberg-Fries, Theorin

Abstention: 123

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Ayuso González, Bartolozzi, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langenhagen, Lehne, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Pacheco Pereira, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling

PSE: Swoboda

15.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 152

ELDR: van den Bos, Martelli, Sbarbati

NI: Hager

PPE-DE: Cocilovo, Cornillet, De Sarnez, Jeggle, Langen, Liese, Nicholson, Sacrédeus, Schnellhardt, Stockton, Thyssen

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 239

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Cederschiöld, Coelho, Cunha, De Mita, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ferrer, Fiori, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hermange, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Maij-Weggen, Marinos, Morillon, Oostlander, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Rübig, Smet, Suominen, Trakatellis, van Velzen, Wijkman, Zacharakis

PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, Ceyhun, Corbett, Färm, Gebhardt, Gröner, Hedkvist Petersen, Jöns, Karlsson, Leinen, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Piecyk, Prets, Rothley, Sandberg-Fries, Scheele, Sornosa Martínez, Theorin, Van Lancker, Weiler

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 140

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Descamps, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schröder Jürgen, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Swoboda

16.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 370

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Callanan, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Hieronymi, Jeggle, Kauppi, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Martens, Matikainen-Kallström, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Schnellhardt, Smet, Suominen, Trakatellis, Vatanen, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 172

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sørensen, Wallis, Watson

NI: Beysen, Gobbo, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Rothley, Sandberg-Fries, Theorin

Abstention: 5

NI: Borghezio

PPE-DE: Goepel, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

17.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 169

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis, Scarbonchi

NI: Borghezio, Gobbo, Hager, Speroni

PPE-DE: Thyssen

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 368

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Färm, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Rothley, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

PPE-DE: Goepel, Wenzel-Perillo

18.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 271

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Gahler, Gawronski, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Morillon, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pex, Pirker, Purvis, Rack, Sacrédeus, Schierhuber, Schnellhardt, Suominen, Theato, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, Wijkman, Zacharakis

PSE: van den Berg, Bösch, van den Burg, Carnero González, Carraro, Casaca, Dehousse, Dührkop Dührkop, Fava, Ghilardotti, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Lavarra, Lund, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Rodríguez Ramos, Ruffolo, Sacconi, Scheele, Sornosa Martínez, Swiebel, Thorning-Schmidt, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Wiersma

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 266

EDD: Booth, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sørensen, Thors, Wallis, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Inglewood, Jackson, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lulling, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 9

EDD: Farage

PPE-DE: Daul, Goepel, Posselt, Rübig, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

19.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 490

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rocard, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 50

ELDR: Boogerd-Quaak

PSE: Adam, Andersson, Berès, Bowe, van den Burg, Cashman, Ford, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Karlsson, Keßler, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lange, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothley, Sandberg-Fries, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Theorin, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Abstention: 7

PPE-DE: Goepel, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo

PSE: Carrilho, Roth-Behrendt, dos Santos

20.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 169

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Vachetta

NI: Hager

PPE-DE: Florenz, Thyssen, von Wogau

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 219

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ferrer, Fiori, Flemming, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Jarzembowski, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Morillon, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pirker, Pronk, Rack, Sacrédeus, Suominen, Trakatellis, van Velzen, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Casaca, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Van Brempt, Van Lancker, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 156

ELDR: Thors

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Descamps, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

21.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 325

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sørensen, Thors, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Papayannakis, Patakis, Vachetta

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Descamps, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Inglewood, Jackson, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 191

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Dybkjær, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Banotti, Bastos, Bodrato, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ferrer, Flemming, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Jarzembowski, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Marinos, Morillon, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pirker, Pronk, Purvis, Rack, Sacrédeus, Smet, Suominen, Trakatellis, van Velzen, Wijkman

PSE: Adam, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Van Lancker, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 23

PPE-DE: Berend, Callanan, Doyle, Folias, Foster, Gahler, Gawronski, Goepel, Hatzidakis, Helmer, Jeggle, Kauppi, Korhola, Laschet, Martens, Matikainen-Kallström, Nicholson, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Sommer, Wenzel-Perillo, Zacharakis

22.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 364

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Hager

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 153

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Costa Paolo, Martelli, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Bastos, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Sarnez, De Veyrac, Fiori, Graça Moura, Morillon

PSE: Bösch, Dehousse, Kuckelkorn, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Rothley, Scheele, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 33

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Dybkjær, Formentini, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Schmidt, Vallvé, Van Hecke

NI: Beysen

PPE-DE: Averoff, Bébéar, Berend, Descamps, Glase, Goepel, Grosch, Hermange, Martin Hugues, Mayer Xaver, Menrad, Montfort, Podestà, Schaffner, Schröder Jürgen, Sommer, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo

23.   Rapport McCarthy A5-0238/2003

Pour: 361

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Hager

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 157

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Costa Paolo, Gasòliba i Böhm, Martelli

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Bastos, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, De Sarnez, De Veyrac, Fiori, Graça Moura, Morillon

PSE: Bösch, Dehousse, Kuckelkorn, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Rothley, Scheele, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 28

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Formentini, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Schmidt, Vallvé, Van Hecke

NI: Beysen

PPE-DE: Bébéar, Berend, Descamps, Glase, Goepel, Grosch, Hermange, Martin Hugues, Mayer Xaver, Menrad, Schröder Jürgen, Sommer, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo

24.   Rapport Whitehead A5-0232/2003

Pour: 20

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Mulder, Nicholson of Winterbourne, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Sbarbati

NI: Dell'Alba, Hager

PPE-DE: Avilés Perea, De Mita, Oomen-Ruijten

PSE: Bowe

Contre: 270

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Deprez, Pronk

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 243

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Daul, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

25.   Rapport Whitehead A5-0232/2003

Pour: 503

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 20

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Musumeci, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 18

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Speroni, Turco

26.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 298

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Costa Raffaele, Fatuzzo, Maij-Weggen, Méndez de Vigo, Sacrédeus, Schierhuber, Wijkman, Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Muscardini, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 227

NI: Beysen, Garaud, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 10

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Speroni, Turco

PPE-DE: Maat

27.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 267

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Maat, Sacrédeus, Smet, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 264

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Laguiller

NI: Borghezio, Gobbo, Kronberger, Speroni

PPE-DE: Schierhuber

28.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 278

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Cocilovo, Flemming, Grosch, Karas, Langen, Pirker, Posselt, Rack, Rübig, Schierhuber, Smet, Villiers, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 265

EDD: Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Ford, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 1

NI: Borghezio

29.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 426

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Dehousse, Duhamel, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Junker, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Lund, McAvan, McCarthy, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napolitano, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 103

EDD: Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Titford

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, de La Perriere, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Knolle, Konrad, Lulling, Pronk, Sumberg

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fruteau, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kuhne, Leinen, McNally, Malliori, Mastorakis, Menéndez del Valle, Moraes, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Schulz, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 10

GUE/NGL: Krivine, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Dillen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Speroni

30.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 193

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, De Mita, Dover, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grosch, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Maij-Weggen, Matikainen-Kallström, Perry, Purvis, Sacrédeus, Smet, Stevenson, Tannock, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Bowe, Carrilho, Cashman, Dührkop Dührkop, Ferreira, Ford, Gill, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Katiforis, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Murphy, Patrie, Poignant, Read, Simpson, Skinner, Soares, Stihler, Van Brempt, Van Lancker, Watts, Whitehead, Wynn, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 337

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Flesch, Martelli

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

GUE/NGL: Krivine, Markov, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Schierhuber

PSE: Dehousse

31.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 323

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Dover, Evans Jonathan, Fernández Martín, Foster, Goodwill, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Smet, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 217

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Olsson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 5

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Maat, Schierhuber

32.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 271

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Grosch, Maat, Sacrédeus, Santer, Smet, Thyssen, Vidal-Quadras Roca, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 270

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bowe, Cashman, Corbett, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Marinho, Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

33.   Rapport Jonckheer A5-0302/2003

Pour: 386

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Knolle, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Maij-Weggen, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 113

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Cushnahan, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fiori, Foster, Friedrich, Gahler, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Korhola, Laschet, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Matikainen-Kallström, Montfort, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Perry, Purvis, Rack, Rübig, Schaffner, Sommer, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 41

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Blak, Figueiredo, Krivine, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Koch, Maat, Schröder Jürgen

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

34.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 51

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Fatuzzo, Hatzidakis, Ripoll y Martínez de Bedoya

PSE: Tsatsos

Verts/ALE: Flautre

Contre: 458

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 23

EDD: Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Frahm, Seppänen, Sjöstedt

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse, Ferreira, Vairinhos

UEN: Nobilia

Verts/ALE: Cohn-Bendit, McKenna, Rod, Schörling

35.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 224

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog, Koulourianos

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, de La Perriere, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Fatuzzo, Stevenson

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Dhaene, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 268

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Nicholson of Winterbourne, Sanders-ten Holte, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Lund, Martin Hans-Peter, Poignant, Savary, Soares

UEN: Camre, Caullery, Collins, Pasqua, Queiró, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Celli, Ferrández Lezaun, Flautre, McKenna, Piétrasanta, Rod

Abstention: 20

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Frahm

NI: Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Carlotti, Dehousse, Guy-Quint

UEN: Berlato, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Schörling

36.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 58

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: van den Bos, De Clercq

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PSE: Berenguer Fuster, Dehousse, Zrihen

Verts/ALE: Ahern, Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Flautre, Piétrasanta, Rod, Schroedter

Contre: 440

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, Costa Paolo, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Koulourianos

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 34

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Frahm, Herzog, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Carlotti, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Vairinhos

UEN: Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Frassoni

37.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 90

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Ferreira

UEN: Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 426

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

NI: Raschhofer

PSE: Carlotti, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Mendiluce Pereiro, Vairinhos

UEN: Nobilia

Verts/ALE: Cohn-Bendit

38.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 224

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 277

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Corbett, Goebbels, Rodríguez Ramos, Savary

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Celli

Abstention: 5

EDD: Coûteaux

NI: Garaud

PSE: Guy-Quint

UEN: Nobilia

Verts/ALE: Cohn-Bendit

39.   Rapport Andersson A5-0259/2003

Pour: 453

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 61

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Procacci

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

UEN: Camre

Abstention: 27

EDD: Abitbol, Coûteaux

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Carlotti, Dehousse, Gillig, Guy-Quint

Verts/ALE: Auroi, Cohn-Bendit, Flautre, Lannoye, Lucas, McKenna, Mayol i Raynal, Piétrasanta, Rod, Schörling

40.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 96

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bébéar, Korhola, Maij-Weggen

PSE: Carlotti, Dehousse, Díez González, Ferreira, Guy-Quint, Hazan, Mendiluce Pereiro, Paasilinna, Patrie, Roure, Savary, Zrihen

UEN: Berlato, Musumeci

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 406

EDD: Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Raymond

ELDR: Manders

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Papayannakis, Puerta

41.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 77

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Dehousse, Díez González, Mendiluce Pereiro, Patrie, Poignant, Theorin, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 409

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 28

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Farage, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Manders, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Herzog, Laguiller, Papayannakis, Puerta

PSE: Casaca, Lage, dos Santos, Soares, Sousa Pinto, Torres Marques, Vairinhos

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Jonckheer

42.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 438

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 78

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Monsonís Domingo, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Niebler, Perry, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasto

UEN: Bigliardo, Caullery, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Manisco

NI: Borghezio

PPE-DE: Graça Moura, Montfort, Pacheco Pereira

UEN: Berlato, Hyland, Musumeci

Verts/ALE: Schörling

43.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 98

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Hieronymi, Korhola, Müller Emilia Franziska, Niebler, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Dehousse, Díez González, Read, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 397

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Frassoni, Lagendijk, Mayol i Raynal, Rühle

Abstention: 46

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Manisco, Patakis

NI: Garaud

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bullmann, Carrilho, Van Brempt, Van Lancker

UEN: Bigliardo, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

44.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 384

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Gasòliba i Böhm, Nordmann, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Kaufmann, Markov, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Sylla, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 130

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Frahm, Korakas, Manisco, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bodrato, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, De Mita, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Marques, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Lund

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Ahern, Lambert

Abstention: 23

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Wurtz

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Theorin

UEN: Nobilia, Turchi

45.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 421

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Frahm, Fraisse, Herzog, Markov

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, von Boetticher, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 83

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Corrie, Daul, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bowe, Soares

Abstention: 20

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Bordes, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo

PPE-DE: Graça Moura, Pacheco Pereira

UEN: Camre

Verts/ALE: Schörling

46.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 414

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Markov, Modrow, Uca

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 93

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Schnellhardt, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Musumeci, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: McKenna

Abstention: 25

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Fiebiger, Krivine, Laguiller, Papayannakis, Puerta, Vachetta

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni, Varaut

PPE-DE: Cunha, Graça Moura, Pacheco Pereira

UEN: Muscardini, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Lucas, Piétrasanta, Rod, Schörling

47.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 144

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Brie, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Markov, Marset Campos, Modrow, Papayannakis, Puerta, Seppänen

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Bodrato, De Mita, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Hieronymi, Korhola, Niebler, Sacrédeus, Schleicher, Schwaiger, Smet, Thyssen, von Wogau

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Izquierdo Rojo, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Prets, Randzio-Plath, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Terrón i Cusí, Van Brempt, Van Lancker, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 363

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Mathieu, Titford

GUE/NGL: Alavanos, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Figueiredo, Herzog, Koulourianos, Manisco, Meijer, Scarbonchi, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Corbett, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 23

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Frahm, Korakas, Krivine, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Graça Moura, Sumberg

Verts/ALE: Jonckheer

48.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 120

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Frahm, Herzog, Jové Peres, Papayannakis, Schmid Herman

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Ferrer, Oomen-Ruijten, Pex, Smet, Thyssen

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Haug, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Terrón i Cusí, Zrihen

UEN: Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 363

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Flesch, Martelli, Nordmann

GUE/NGL: Alavanos, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Cossutta, Figueiredo, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

ELDR: Manders

GUE/NGL: Alyssandrakis, Caudron, Di Lello Finuoli, Korakas, Krivine, Morgantini, Patakis, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

Verts/ALE: Jonckheer

49.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 462

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Muscardini, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 36

EDD: Abitbol, Belder, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Cossutta, Fiebiger, Patakis, Seppänen, Sylla

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Garriga Polledo, Hannan, Keppelhoff-Wiechert, Schmitt

PSE: Gröner, Marinho, Moraes, Randzio-Plath

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 6

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

PPE-DE: Pacheco Pereira

50.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 321

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bodrato, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, De Mita, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Laschet, Maat, Maij-Weggen, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 174

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Nordmann, Paulsen

GUE/NGL: Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Garaud, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cornillet, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 14

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Schröder Ilka

NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bastos, Coelho, Cunha

PSE: Dehousse, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

51.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 278

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Bodrato, De Mita, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Kauppi, Pex, Sacrédeus, Vlasto

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 229

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Nordmann, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Korakas, Patakis, Sylla, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Marchiani, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 17

EDD: Raymond

GUE/NGL: Krivine, Manisco, Schröder Ilka

PPE-DE: Bastos, Coelho, Cunha, Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Zrihen

UEN: Berlato, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

52.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 286

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Bodrato, De Mita, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Ferrer, Sacrédeus, Sartori

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 224

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Nordmann, Paulsen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 14

GUE/NGL: Krivine

PPE-DE: Bastos, Coelho, Cunha, De Sarnez

PSE: Dehousse, Zrihen

UEN: Berlato, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

53.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 441

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 64

EDD: Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Bartolozzi, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Garriga Polledo, Goodwill, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Lulling, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Schleicher, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Carrilho, Corbett, Dehousse, Sauquillo Pérez del Arco, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 25

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Manisco, Vachetta

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Speroni, Turco

PPE-DE: Deprez, Posselt

UEN: Berlato, Musumeci

54.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 221

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Korakas, Markov, Meijer, Papayannakis, Puerta

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Andria, De Sarnez, Ferrer, Hieronymi, Méndez de Vigo, Menrad, Sacrédeus

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 267

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Flesch, Newton Dunn, Nordmann, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Fiebiger, Frahm, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Carnero González, Carrilho, Cercas, Colom i Naval, Díez González, Dührkop Dührkop, Hughes, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Lund, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Theorin, Tsatsos, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Lucas, Schörling

Abstention: 30

EDD: Raymond

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen

UEN: Berlato

55.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 404

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Markov, Modrow, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Maes, Messner, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 99

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Figueiredo, Korakas, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Corrie, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Galeote Quecedo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mennitti, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, von Wogau

PSE: Medina Ortega, Theorin

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Lucas, McKenna, Schörling

Abstention: 26

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys

PPE-DE: Lulling, Pacheco Pereira

56.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 401

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Markov, Modrow, Papayannakis, Puerta, Seppänen, Uca

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 83

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Sandbæk, Titford

ELDR: Martelli, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Figueiredo, Manisco, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, De Mita, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Niebler, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Casaca, Dehousse, Goebbels, Theorin, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: McKenna

Abstention: 39

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Dybkjær, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Sandberg-Fries

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Lambert

57.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 405

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Markov, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Uca

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Maes, Messner, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 92

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Figueiredo, Frahm, Korakas, Manisco, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bébéar, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse, Lund, Theorin

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: McKenna, Schörling

Abstention: 25

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

Verts/ALE: Lucas

58.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 410

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Puerta, Sjöstedt, Sylla, Uca

NI: Beysen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 59

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Koulourianos, Manisco, Seppänen

NI: Berthu, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Theorin

UEN: Camre, Caullery, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 44

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Krivine, Modrow, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Turco

PPE-DE: Gawronski, Graça Moura, Hatzidakis, Montfort

PSE: Ferreira

UEN: Berlato, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

59.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 390

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Caudron, Herzog

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern

Contre: 93

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Mendiluce Pereiro, Savary, Theorin

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 47

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Sylla

NI: Garaud

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Lund, Martin Hans-Peter, Sandberg-Fries

Verts/ALE: Jonckheer

60.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 387

EDD: Bernié

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Markov, Modrow, Papayannakis, Puerta, Sylla, Uca, Vinci

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Hager, Kronberger, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jeggle, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Fitzsimons, Musumeci, Nobilia, Segni

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Messner, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 86

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Flesch, Thors

GUE/NGL: Alyssandrakis, Figueiredo, Korakas, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Karas, Lulling, Mauro, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Purvis, Stockton, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasto, von Wogau

PSE: Cercas, Cerdeira Morterero, Martin Hans-Peter, Pérez Royo, Soares, Theorin, Zimeray

UEN: Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Celli, Lambert, Lucas, McKenna, Maes, Onesta, Schörling

Abstention: 29

EDD: Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries

UEN: Camre

61.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 124

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Bodrato, Florenz, Wijkman

PSE: Bullmann, Carraro, Dehousse, Hazan, Koukiadis, Mendiluce Pereiro, Paciotti, Savary, Thorning-Schmidt, Van Brempt, Van Lancker

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 363

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Frahm

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Martinez, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 35

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Manders, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Stirbois, Turco

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Carrilho, Martin Hans-Peter

62.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 94

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: De Clercq, Ries

GUE/NGL: Ainardi, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bodrato

PSE: Colom i Naval, Dehousse, Duhamel, Ferreira, Haug, Mendiluce Pereiro, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Theorin, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 394

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gobbo, Hager, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 11

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Korakas, Patakis

PPE-DE: Costa Raffaele, Graça Moura

PSE: Lund, Martin Hans-Peter

63.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 386

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Gasòliba i Böhm, Newton Dunn

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Muscardini, Musumeci, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 84

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, García-Orcoyen Tormo, Grönfeldt Bergman, Nicholson, Schleicher, Schwaiger, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Wachtmeister

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 48

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Manders

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Manisco, Patakis, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Montfort, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato

64.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 121

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Saint-Josse

ELDR: Olsson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Andria, Costa Raffaele, Grosch, Liese, Marinos, Oomen-Ruijten, Pex, Piscarreta, Sacrédeus, Schmitt

PSE: Berenguer Fuster, Berès, Carlotti, Cerdeira Morterero, Désir, Duhamel, Ferreira, Gebhardt, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Izquierdo Rojo, Kuckelkorn, Lage, Linkohr, Marinho, Müller Rosemarie, Paasilinna, Paciotti, Roure, Van Brempt, Van Lancker, Weiler, Zrihen

UEN: Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 361

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Garaud, Gobbo, Hager, de La Perriere, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Schröder Ilka

PPE-DE: Graça Moura, Pacheco Pereira, Sturdy

65.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 177

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Blak, Brie, Cossutta, Fiebiger, Fraisse, Kaufmann, Markov, Papayannakis, Puerta, Uca

NI: Ilgenfritz

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, De Mita, De Sarnez, Oomen-Ruijten, Thyssen, Trakatellis, Vidal-Quadras Roca

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 317

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Boudjenah, Frahm, Korakas, Manisco, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Bowe, Cashman, Garot, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Kinnock, Lund, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Poos, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Lucas, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 23

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Sylla, Vinci, Wurtz

PSE: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Ahern, Lambert

66.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 362

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Muscardini, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 145

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Menrad, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Rovsing, Sacrédeus, Santer, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

PSE: Andersson, Dehousse, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Koukiadis, Kuckelkorn, Lund, Paasilinna, Rodríguez Ramos, Sandberg-Fries, Soares, Souladakis, Terrón i Cusí, Tsatsos, Zimeray, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Lucas, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 12

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Manders

GUE/NGL: Krivine, Manisco, Patakis, Vachetta

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Berlato

Verts/ALE: Ahern, Lambert

67.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 98

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Méndez de Vigo

PSE: Carraro, Fava, Ferreira, Ghilardotti, Imbeni, Lavarra, McNally, Martin David W., Napoletano, Napolitano, Paciotti, Sacconi, Schmid Gerhard, Trentin, Vattimo, Volcic

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 413

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

GUE/NGL: Frahm, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Sjöstedt

PSE: Lund

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

68.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 80

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Averoff, Dimitrakopoulos, Folias, Hatzidakis, Marinos, Trakatellis, Wijkman

PSE: Corbey, Dehousse, Medina Ortega, Van Brempt, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 428

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Lucas, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 14

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

PSE: Martin Hans-Peter, Poos

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

69.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 73

EDD: Booth, Titford

ELDR: van den Bos, Gasòliba i Böhm, Nordmann, Sanders-ten Holte, Sterckx, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Fraisse, Markov, Meijer

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Averoff, De Sarnez, Descamps, Ferrer, Florenz, Maat, Müller Emilia Franziska, Pérez Álvarez, Radwan, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zacharakis

PSE: Carraro, Fava, Ferreira, Ghilardotti, Imbeni, Lalumière, Lavarra, Leinen, Martin David W., Napoletano, Napolitano, Paciotti, Randzio-Plath, Sacconi, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Wynn, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Auroi, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes

Contre: 406

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Brie, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Korakas, Patakis, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Isler Béguin, Lambert, McKenna, Schörling, Voggenhuber

Abstention: 31

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Manders, Pohjamo

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Carrilho

Verts/ALE: Jonckheer

70.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 70

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Cossutta, Meijer, Papayannakis

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, De Mita, De Sarnez, Ebner, Ferrer, Smet

PSE: Carraro, Dehousse, Désir, Fava, Ghilardotti, Hazan, Imbeni, Izquierdo Rojo, Lange, Lavarra, Leinen, Martin Hans-Peter, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Roure, Sacconi, Trentin, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 430

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Lambert, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 14

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Caudron, Di Lello Finuoli, Herzog, Krivine, Morgantini, Puerta, Sylla, Vachetta, Vinci

PPE-DE: Wijkman

PSE: Volcic

Verts/ALE: Lucas

71.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 369

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Herzog, Papayannakis, Puerta

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 125

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Busk, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Thors, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bowe, Cashman, Dehousse, Kinnock, Lund, McCarthy, Marinho, Martin Hans-Peter, Moraes, Soares, Theorin, Thorning-Schmidt

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Ahern, Jonckheer, Lambert, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 14

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Brie, Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Graça Moura, Lulling, Posselt, Sacrédeus

72.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 380

EDD: Bernié, Butel, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Boogerd-Quaak, Gasòliba i Böhm, Mulder, Nordmann, Sanders-ten Holte, Van Hecke

GUE/NGL: Modrow, Patakis, Schmid Herman, Seppänen

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Segni

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 99

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Deprez, Grosch, Hannan, Pomés Ruiz, Posselt, Stockton, Sumberg

PSE: Dehousse, Lund, Martin Hans-Peter, Sandberg-Fries, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Celli, Jonckheer, Schörling

Abstention: 25

ELDR: Manders

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Figueiredo, Herzog, Korakas, Krivine, Puerta, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Souchet, Speroni

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Van Lancker

UEN: Berlato, Camre, Muscardini, Nobilia, Turchi

73.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 86

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Lulling, Nicholson, Perry, Posselt, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Tannock, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Lund, Theorin

UEN: Berlato, Camre, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Bouwman, Breyer, Celli, McKenna, Schörling, Schroedter, Wuori

Contre: 384

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Kaufmann, Manisco, Markov, Papayannakis, Puerta, Sylla, Uca, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Abstention: 27

EDD: Mathieu, Raymond

ELDR: Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Garaud

PPE-DE: Gawronski, Graça Moura, Montfort, Pacheco Pereira

Verts/ALE: Lucas

74.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 211

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Davies, Gasòliba i Böhm, Nordmann, Procacci, Van Hecke

GUE/NGL: Bakopoulos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stockton, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Hume

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 283

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Martinez, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Jackson, Matikainen-Kallström, Stenmarck, Stevenson, Wachtmeister

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 15

EDD: Bonde, Mathieu, Raymond

ELDR: Manders, Mulder

PPE-DE: Corrie, Dimitrakopoulos, Gil-Robles Gil-Delgado, Graça Moura, Marques, Perry, Sumberg, Suominen, Wijkman

UEN: Camre

75.   Rapport Gil Robles/Tsatsos A5-0299/2003

Pour: 335

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Papayannakis, Puerta

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Maes, Messner, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Contre: 106

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Morgantini, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse, Lund, Martin Hans-Peter, Theorin

UEN: Camre, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Ahern, Jonckheer, Lannoye, McKenna, Mayol i Raynal, Piétrasanta, Rod, Schörling, Wuori

Abstention: 53

EDD: Mathieu

ELDR: Gasòliba i Böhm, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Sanders-ten Holte, Sørensen, Vallvé

GUE/NGL: Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Brie, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Modrow, Sylla, Uca

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Arvidsson, Bastos, Cederschiöld, Coelho, Cunha, Ferber, Ferrer, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Lisi, Marques, Mauro, Mennitti, Musotto, Posselt, Sacrédeus, Santini, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Goebbels

UEN: Caullery, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi, Flautre, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0401

Irak

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak (2003/2178(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 104 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 104 de son règlement,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 2, du traité UE,

| — | vu ses résolutions antérieures des 16 mai 2002 (1) et 30 janvier 2003 (2) sur la situation en Irak, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures des 16 mai 2002 (1) et 30 janvier 2003 (2) sur la situation en Irak,

| — | vu les résolutions 1483 (3), 1500 (4), 1502 (5) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1483 (3), 1500 (4), 1502 (5) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0306/2003), |
| --- | --- |

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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0306/2003),

| A. | rappelant qu'un Irak démocratique, sûr et prospère n'est possible que si ce pays et son peuple utilisent à plein leur remarquable potentiel humain, pétrolier et hydraulique, et si la démocratie est établie ainsi que le plein respect des Droits de l'homme pour tous et les principes de bonne gouvernance et d'État de droit; soulignant que ce n'est qu'à cette condition que l'Irak pourra retrouver la place qui lui revient au sein de la communauté internationale, |
| --- | --- |

A.

rappelant qu'un Irak démocratique, sûr et prospère n'est possible que si ce pays et son peuple utilisent à plein leur remarquable potentiel humain, pétrolier et hydraulique, et si la démocratie est établie ainsi que le plein respect des Droits de l'homme pour tous et les principes de bonne gouvernance et d'État de droit; soulignant que ce n'est qu'à cette condition que l'Irak pourra retrouver la place qui lui revient au sein de la communauté internationale,

| B. | rappelant que les ressources naturelles de l'Irak, en particulier son pétrole, sont la propriété du peuple irakien, et que ce dernier doit pouvoir contrôler ses ressources naturelles; |
| --- | --- |

B.

rappelant que les ressources naturelles de l'Irak, en particulier son pétrole, sont la propriété du peuple irakien, et que ce dernier doit pouvoir contrôler ses ressources naturelles;

| C. | réaffirmant la responsabilité fondamentale de la communauté internationale pour relever les défis de l'après-guerre en Irak, en y soutenant la sécurité intérieure et en y faisant respecter la stabilité politique et le progrès, afin de rétablir le plus rapidement possible la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Irak dans le cadre d'un processus démocratique, |
| --- | --- |

C.

réaffirmant la responsabilité fondamentale de la communauté internationale pour relever les défis de l'après-guerre en Irak, en y soutenant la sécurité intérieure et en y faisant respecter la stabilité politique et le progrès, afin de rétablir le plus rapidement possible la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Irak dans le cadre d'un processus démocratique,

| D. | soulignant toutefois que les forces de la coalition, tant qu'elles ne renoncent pas au contrôle du territoire irakien, continuent d'endosser, selon le droit humanitaire international, la responsabilité de fournir à la population sûreté et sécurité et de lui garantir la protection véritable et le respect des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

D.

soulignant toutefois que les forces de la coalition, tant qu'elles ne renoncent pas au contrôle du territoire irakien, continuent d'endosser, selon le droit humanitaire international, la responsabilité de fournir à la population sûreté et sécurité et de lui garantir la protection véritable et le respect des Droits de l'homme,

| E. | réaffirmant le rôle pilote et vital des Nations unies en Irak, notamment afin de conférer une large légitimité internationale à la démocratisation du pays, en garantissant la paix et la sécurité aux plans interne et régional, en créant le cadre multilatéral de la réponse internationale à la situation actuelle et en améliorant l'efficacité de l'aide internationale, |
| --- | --- |

E.

réaffirmant le rôle pilote et vital des Nations unies en Irak, notamment afin de conférer une large légitimité internationale à la démocratisation du pays, en garantissant la paix et la sécurité aux plans interne et régional, en créant le cadre multilatéral de la réponse internationale à la situation actuelle et en améliorant l'efficacité de l'aide internationale,

| F. | accueillant favorablement le changement d'attitude de l'administration Bush à l'égard d'un engagement plus poussé de la communauté internationale dans le processus de paix et de reconstruction en Irak, |
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F.

accueillant favorablement le changement d'attitude de l'administration Bush à l'égard d'un engagement plus poussé de la communauté internationale dans le processus de paix et de reconstruction en Irak,

| G. | conscient de la nécessité d'élaborer et de présenter de toute urgence une position commune de l'Union européenne sur le rôle et les responsabilités des Nations unies, de l'Autorité provisoire de coalition (APC), du Conseil de gouvernement intérimaire irakien ainsi que du gouvernement provisoire récemment institué, |
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G.

conscient de la nécessité d'élaborer et de présenter de toute urgence une position commune de l'Union européenne sur le rôle et les responsabilités des Nations unies, de l'Autorité provisoire de coalition (APC), du Conseil de gouvernement intérimaire irakien ainsi que du gouvernement provisoire récemment institué,

| H. | soulignant l'urgence d'un transfert pacifique de souveraineté aux Irakiens par la mise en place, le plus rapidement possible, de la sécurité et de la stabilité, qui favoriseront par ailleurs la réhabilitation, la reconstruction et le développement économique urgents auxquels a droit le peuple irakien, |
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H.

soulignant l'urgence d'un transfert pacifique de souveraineté aux Irakiens par la mise en place, le plus rapidement possible, de la sécurité et de la stabilité, qui favoriseront par ailleurs la réhabilitation, la reconstruction et le développement économique urgents auxquels a droit le peuple irakien,

| I. | réaffirmant la nécessité de remettre le pouvoir à l'Irak et à son peuple, en garantissant une consultation et une participation aussi poussées que possible du peuple irakien dans le processus de décision sur l'avenir du pays, et en favorisant le rétablissement de la souveraineté de celui-ci, |
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I.

réaffirmant la nécessité de remettre le pouvoir à l'Irak et à son peuple, en garantissant une consultation et une participation aussi poussées que possible du peuple irakien dans le processus de décision sur l'avenir du pays, et en favorisant le rétablissement de la souveraineté de celui-ci,

| J. | soulignant que la réconciliation de toutes les communautés et leur participation équilibrée, le rétablissement de l'État de droit et d'un appareil judiciaire qui fonctionnel et qui soit fiable, ainsi que d'un système pénal et de maintien de l'ordre efficace, seront essentiels dans la promotion du développement de l'Irak et dans le rétablissement de son économie, et qu'ils encourageront l'investissement national et étranger, |
| --- | --- |

J.

soulignant que la réconciliation de toutes les communautés et leur participation équilibrée, le rétablissement de l'État de droit et d'un appareil judiciaire qui fonctionnel et qui soit fiable, ainsi que d'un système pénal et de maintien de l'ordre efficace, seront essentiels dans la promotion du développement de l'Irak et dans le rétablissement de son économie, et qu'ils encourageront l'investissement national et étranger,

| K. | soulignant que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région ne seront possibles qu'avec l'apport constructif et la coopération directe des pays limitrophes et d'organisations internationales régionales comme la Ligue arabe et le Conseil de coopération du Golfe, |
| --- | --- |

K.

soulignant que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région ne seront possibles qu'avec l'apport constructif et la coopération directe des pays limitrophes et d'organisations internationales régionales comme la Ligue arabe et le Conseil de coopération du Golfe,

| L. | condamnant fermement les attaques terroristes en Irak, totalement indéfendables en ce qu'elles ont tué des Irakiens, le personnel en poste des Nations unies — notamment le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies ainsi que des hauts dignitaires de la société irakienne et des membres des forces de sécurité; exprimant sa sympathie aux blessés et à leurs familles ainsi qu'aux familles des victimes; se félicitant de la résolution 1502 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui assimile à des crimes de guerre les attaques contre les Nations unies, leur personnel et les organisations humanitaires, et selon laquelle les responsables de tels attentats doivent être identifiés et traduits en justice; |
| --- | --- |

L.

condamnant fermement les attaques terroristes en Irak, totalement indéfendables en ce qu'elles ont tué des Irakiens, le personnel en poste des Nations unies — notamment le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies ainsi que des hauts dignitaires de la société irakienne et des membres des forces de sécurité; exprimant sa sympathie aux blessés et à leurs familles ainsi qu'aux familles des victimes; se félicitant de la résolution 1502 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui assimile à des crimes de guerre les attaques contre les Nations unies, leur personnel et les organisations humanitaires, et selon laquelle les responsables de tels attentats doivent être identifiés et traduits en justice;

| 1. | recommande au Conseil d'adopter de toute urgence, dans le cadre de l'accord international en cours, une position commune de l'Union européenne soulignant clairement qu'il importe de mobiliser l'aide internationale pour la stabilité et la reconstruction de l'Irak, et présentant les idées forces politiques suivantes:






  1.1. | l'Union européenne maintiendra et, le cas échéant, renforcera son soutien au peuple irakien dans le cadre de son programme d'aide humanitaire et de ses programmes de reconstruction, en coopération directe avec les Nations unies et ses agences spécialisées; |
| --- | --- | --- |

1.

recommande au Conseil d'adopter de toute urgence, dans le cadre de l'accord international en cours, une position commune de l'Union européenne soulignant clairement qu'il importe de mobiliser l'aide internationale pour la stabilité et la reconstruction de l'Irak, et présentant les idées forces politiques suivantes:

1.1.

l'Union européenne maintiendra et, le cas échéant, renforcera son soutien au peuple irakien dans le cadre de son programme d'aide humanitaire et de ses programmes de reconstruction, en coopération directe avec les Nations unies et ses agences spécialisées;

| 1.2. | le rétablissement, pour le peuple irakien, de la sécurité et des services de base comme l'eau, l'électricité et le système de santé publique, le bon fonctionnement du système d'assainissement urbain et le développement d'un environnement économique réglementé, encourageant les petites et moyennes entreprises, doivent être la toute première priorité de la communauté internationale en Irak car il s'agit des conditions sine qua non de la véritable reconstruction et du développement du pays; |
| --- | --- |

1.2.

le rétablissement, pour le peuple irakien, de la sécurité et des services de base comme l'eau, l'électricité et le système de santé publique, le bon fonctionnement du système d'assainissement urbain et le développement d'un environnement économique réglementé, encourageant les petites et moyennes entreprises, doivent être la toute première priorité de la communauté internationale en Irak car il s'agit des conditions sine qua non de la véritable reconstruction et du développement du pays;

| 1.3. | ces priorités doivent s'accompagner de toute urgence du rétablissement de l'ordre et de l'État de droit, afin de créer les conditions de base de l'emploi et du développement économique et social; |
| --- | --- |

1.3.

ces priorités doivent s'accompagner de toute urgence du rétablissement de l'ordre et de l'État de droit, afin de créer les conditions de base de l'emploi et du développement économique et social;

| 1.4. | il importe également de promouvoir la mise en place de structures démocratiques et d'une société civile en tenant compte de la nécessité, pour les forces démocratiques en Irak, de participer d'emblée au processus de transition; |
| --- | --- |

1.4.

il importe également de promouvoir la mise en place de structures démocratiques et d'une société civile en tenant compte de la nécessité, pour les forces démocratiques en Irak, de participer d'emblée au processus de transition;

| 1.5. | le renforcement d'un système judiciaire démocratique, le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant et la mise au point d'une politique active contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils convient qu'ils comportent la possibilité d'une assistance technique de juges et d'experts internationaux; |
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1.5.

le renforcement d'un système judiciaire démocratique, le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant et la mise au point d'une politique active contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils convient qu'ils comportent la possibilité d'une assistance technique de juges et d'experts internationaux;

| 1.6. | le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

1.6.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

| 1.7. | l'Union européenne doit, par le truchement de ses États membres siégeant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, promouvoir cet agenda politique afin de transférer la souveraineté au peuple irakien et à ses représentants dès que possible; cet agenda politique doit être la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; à cette fin, il est nécessaire de parvenir à un arrangement avec les États-Unis et, éventuellement, au sein de l'OTAN; |
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1.7.

l'Union européenne doit, par le truchement de ses États membres siégeant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, promouvoir cet agenda politique afin de transférer la souveraineté au peuple irakien et à ses représentants dès que possible; cet agenda politique doit être la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; à cette fin, il est nécessaire de parvenir à un arrangement avec les États-Unis et, éventuellement, au sein de l'OTAN;

| 1.8. | la communauté internationale doit s'entendre, sur la base de ce calendrier politique clair, pour renforcer la sécurité intérieure en Irak au moyen d'une force militaire multinationale et d'une force de police mandatées par les Nations unies et bénéficiant de la contribution et de la coopération de l'OTAN; |
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1.8.

la communauté internationale doit s'entendre, sur la base de ce calendrier politique clair, pour renforcer la sécurité intérieure en Irak au moyen d'une force militaire multinationale et d'une force de police mandatées par les Nations unies et bénéficiant de la contribution et de la coopération de l'OTAN;

| 1.9. | la communauté internationale doit également renforcer de toute urgence l'implication des forces militaires et de police irakiennes dans le fonctionnement des secteurs de la sécurité et de la défense de l'Irak, au moyen d'une formation et d'un entraînement appropriés, assortis de mesures connexes, de façon à pouvoir envisager le retrait des forces étrangères lorsque des élections démocratiques à tous les niveaux politiques auront eu lieu; |
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1.9.

la communauté internationale doit également renforcer de toute urgence l'implication des forces militaires et de police irakiennes dans le fonctionnement des secteurs de la sécurité et de la défense de l'Irak, au moyen d'une formation et d'un entraînement appropriés, assortis de mesures connexes, de façon à pouvoir envisager le retrait des forces étrangères lorsque des élections démocratiques à tous les niveaux politiques auront eu lieu;

| 1.10. | pour ce faire, il convient que les forces politiques démocratiques irakiennes participent plus activement au processus de transition; en même temps, il convient que les institutions provisoires d'Irak, comme le Conseil intérimaire de gouvernement (CIG) et le gouvernement provisoire récemment désigné, soient remplacées dès que possible par un nouveau gouvernement, élu et reconnu par la communauté internationale, afin que l'Irak exerce, pendant la phase de transition actuelle, ses droits internationaux au sein d'organisations internationales comme l'ONU, la Ligue arabe, le Conseil de coopération du Golfe, l'OPEP, etc.; se félicite à cet égard de l'invitation faite au Conseil de gouvernement irakien à assister aux réunions de la Ligue arabe; |
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1.10.

pour ce faire, il convient que les forces politiques démocratiques irakiennes participent plus activement au processus de transition; en même temps, il convient que les institutions provisoires d'Irak, comme le Conseil intérimaire de gouvernement (CIG) et le gouvernement provisoire récemment désigné, soient remplacées dès que possible par un nouveau gouvernement, élu et reconnu par la communauté internationale, afin que l'Irak exerce, pendant la phase de transition actuelle, ses droits internationaux au sein d'organisations internationales comme l'ONU, la Ligue arabe, le Conseil de coopération du Golfe, l'OPEP, etc.; se félicite à cet égard de l'invitation faite au Conseil de gouvernement irakien à assister aux réunions de la Ligue arabe;

| 1.11. | toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des Droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des Droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit; |
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1.11.

toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des Droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des Droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;

| 1.12. | l'établissement de consultations et de contacts réguliers entre le Conseil et le nouveau gouvernement intérimaire irakien, reconnu par la communauté internationale doit s'accompagner d'une information régulière du Conseil et de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la transition à la démocratie. Les représentants du nouveau gouvernement intérimaire devraient également prendre la parole devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen; |
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1.12.

l'établissement de consultations et de contacts réguliers entre le Conseil et le nouveau gouvernement intérimaire irakien, reconnu par la communauté internationale doit s'accompagner d'une information régulière du Conseil et de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la transition à la démocratie. Les représentants du nouveau gouvernement intérimaire devraient également prendre la parole devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

| 1.13. | il convient que l'UE promeuve la convocation, dans le cadre des Nations unies, d'une conférence internationale sur l'Irak, afin de définir d'un commun accord la stratégie à long terme pour la stabilité et le désarmement au Moyen-Orient; |
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1.13.

il convient que l'UE promeuve la convocation, dans le cadre des Nations unies, d'une conférence internationale sur l'Irak, afin de définir d'un commun accord la stratégie à long terme pour la stabilité et le désarmement au Moyen-Orient;

| 2. | recommande au Conseil de convenir avec le Parlement européen que la Conférence internationale des pays donateurs, prévue les 23 et 24 octobre 2003 à Madrid, soit précédée par la définition d'un cadre d'action clair, accepté par la communauté internationale. À cet égard, les conditions suivantes devront être respectées:






  — | poursuite et, le cas échéant, renforcement de l'aide humanitaire substantielle déjà accordée par l'Union européenne au peuple irakien; |
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2.

recommande au Conseil de convenir avec le Parlement européen que la Conférence internationale des pays donateurs, prévue les 23 et 24 octobre 2003 à Madrid, soit précédée par la définition d'un cadre d'action clair, accepté par la communauté internationale. À cet égard, les conditions suivantes devront être respectées:

—

poursuite et, le cas échéant, renforcement de l'aide humanitaire substantielle déjà accordée par l'Union européenne au peuple irakien;

| — | la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace; |
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—

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;

| — | toute assurance et tout engagement de l'Union européenne dépendront du modèle de développement économique à convenir pour l'Irak et du résultat d'une évaluation en profondeur des besoins réels, de la faisabilité et de l'opportunité politique d'un financement par l'Union européenne dans les domaines de la réhabilitation, de la reconstruction, de l'aide à la démocratie et au respect des Droits de l'homme ainsi que de l'assistance technique; |
| --- | --- |

—

toute assurance et tout engagement de l'Union européenne dépendront du modèle de développement économique à convenir pour l'Irak et du résultat d'une évaluation en profondeur des besoins réels, de la faisabilité et de l'opportunité politique d'un financement par l'Union européenne dans les domaines de la réhabilitation, de la reconstruction, de l'aide à la démocratie et au respect des Droits de l'homme ainsi que de l'assistance technique;

| — | la mise en œuvre de l'engagement de l'Union européenne dépendra également de la capacité d'atteindre un niveau raisonnable de sécurité et de stabilité en Irak et de la désignation claire d'interlocuteurs irakiens, reconnus par la communauté internationale, en vue des négociations; |
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—

la mise en œuvre de l'engagement de l'Union européenne dépendra également de la capacité d'atteindre un niveau raisonnable de sécurité et de stabilité en Irak et de la désignation claire d'interlocuteurs irakiens, reconnus par la communauté internationale, en vue des négociations;

| — | toute contribution substantielle de l'UE à la reconstruction et au développement de l'Irak ne doit pas se faire au détriment de l'aide à d'autres pays ou régions: l'aide accordée par l'UE sera financée dans le respect des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités prévues par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6); |
| --- | --- |

—

toute contribution substantielle de l'UE à la reconstruction et au développement de l'Irak ne doit pas se faire au détriment de l'aide à d'autres pays ou régions: l'aide accordée par l'UE sera financée dans le respect des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités prévues par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6);

| 3. | invite par conséquent le Conseil, compte tenu des responsabilités que devra bientôt assumer l'Union européenne, notamment dans le cadre de la reconstruction de l'Irak, à désigner un représentant spécial de l'Union européenne en Irak; |
| --- | --- |

3.

invite par conséquent le Conseil, compte tenu des responsabilités que devra bientôt assumer l'Union européenne, notamment dans le cadre de la reconstruction de l'Irak, à désigner un représentant spécial de l'Union européenne en Irak;

| 4. | invite les États membres de l'UE qui sont membres, permanents ou non, du Conseil de sécurité des Nations unies à agir, au sein des Nations unies, en conformité avec la position commune faisant l'objet de la présente recommandation; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres de l'UE qui sont membres, permanents ou non, du Conseil de sécurité des Nations unies à agir, au sein des Nations unies, en conformité avec la position commune faisant l'objet de la présente recommandation;

| 5. | recommande au Conseil de faire suivre ladite position commune des actions communes nécessaires dans le domaine de la PESC et de s'accorder avec le Parlement européen sur les mesures à arrêter au titre des premier, second et, éventuellement, troisième piliers, notamment en ce qui concerne les adaptations jugées nécessaires au niveau des secteurs financiers et budgétaires de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

recommande au Conseil de faire suivre ladite position commune des actions communes nécessaires dans le domaine de la PESC et de s'accorder avec le Parlement européen sur les mesures à arrêter au titre des premier, second et, éventuellement, troisième piliers, notamment en ce qui concerne les adaptations jugées nécessaires au niveau des secteurs financiers et budgétaires de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Autorité provisoire de coalition en Irak, au Conseil de gouvernement intérimaire irakien et au gouvernement provisoire irakien. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Autorité provisoire de coalition en Irak, au Conseil de gouvernement intérimaire irakien et au gouvernement provisoire irakien.

---

(1)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 499.

(2)  P5_TA(2003)0032.

(3)  RCSNU 1483 du 22 mai 2003, sur l'«Autorité» en Irak après la guerre et les attributions du Représentant spécial des Nations unies.

(4)  RCSNU 1500 du 14 août 2003 sur l'institution du Conseil de gouvernement représentatif en Irak et de la mission d'assistance des Nations unies.

(5)  RCSNU 1502 du 26 août 2003 demandant la protection du personnel des Nations unies et de l'ensemble du personnel humanitaire.

(6)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0402

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM(2002) 92 — C5-0082/2002 — 2002/0047(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 92) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 92) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0082/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0082/2002),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0238/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0238/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 129.

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 154.

P5_TC1-COD(2002)0047

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective,
  transparente
  et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective,
  transparente
  et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

| (2) | Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur conférées par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur conférées par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (3) | De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment. |
| --- | --- |

(3)

De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment.

| (4) | Ces différences pourraient prendre de l'ampleur avec le temps. La diffusion et l'utilisation croissantes de programmes d'ordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateurs dans la Communauté bénéficient d'un environnement optimal. |
| --- | --- |

(4)

Ces différences pourraient prendre de l'ampleur avec le temps. La diffusion et l'utilisation croissantes de programmes d'ordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateurs dans la Communauté bénéficient d'un environnement optimal.

| (5) | En conséquence, les règles de droit
  régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
  doivent être harmonisées
  de façon à assurer que la
  sécurité juridique qui en résulte
  et le niveau des critères de brevetabilité permettent
  aux entreprises
  innovatrices
  de tirer le meilleur parti
  de leur processus inventif
  et
  stimulent
  l'investissement et l'innovation.
  La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les règles de droit
  régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
  doivent être harmonisées
  de façon à assurer que la
  sécurité juridique qui en résulte
  et le niveau des critères de brevetabilité permettent
  aux entreprises
  innovatrices
  de tirer le meilleur parti
  de leur processus inventif
  et
  stimulent
  l'investissement et l'innovation.
  La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer.

| (6) | Les dispositions de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, et notamment celles visées à l'article 52 sur les limites de la brevetabilité, devraient être renforcées et précisées. La sécurité juridique qui en découle contribue à l'instauration d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation dans le domaine du software. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, et notamment celles visées à l'article 52 sur les limites de la brevetabilité, devraient être renforcées et précisées. La sécurité juridique qui en découle contribue à l'instauration d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation dans le domaine du software.

| (7) | En
  vertu de ladite Convention, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette
  exception s'applique
  parce que lesdits objets et activités n'appartiennent à aucun domaine technique. |
| --- | --- |

(7)

En
  vertu de ladite Convention, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette
  exception s'applique
  parce que lesdits objets et activités n'appartiennent à aucun domaine technique.

| (8) | La présente directive ne vise pas à modifier ladite Convention mais à éviter des interprétations divergentes de son texte. |
| --- | --- |

(8)

La présente directive ne vise pas à modifier ladite Convention mais à éviter des interprétations divergentes de son texte.

| (9) | Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet no EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999 (4), le Parlement européen a de nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution. |
| --- | --- |

(9)

Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet no EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999 (4), le Parlement européen a de nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution.

| (10) | La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle. |
| --- | --- |

(10)

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

| (11) | Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs (5), toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'œuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelques éléments que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs (5), toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'œuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelques éléments que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

| (12) | Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique. |
| --- | --- |

(12)

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique.

| (13) | Pour être brevetables, les inventions en général et
  les inventions mises en œuvre par ordinateur
  en particulier doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive, et être susceptibles d'application industrielle. Pour impliquer une activité inventive, les inventions mises en œuvre par ordinateur devraient, de plus,
  apporter une contribution technique à l'état de la technique,
  afin de les différencier du simple software. |
| --- | --- |

(13)

Pour être brevetables, les inventions en général et
  les inventions mises en œuvre par ordinateur
  en particulier doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive, et être susceptibles d'application industrielle. Pour impliquer une activité inventive, les inventions mises en œuvre par ordinateur devraient, de plus,
  apporter une contribution technique à l'état de la technique,
  afin de les différencier du simple software.

| (14) | En conséquence,
  une innovation qui
  n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique
  n'est pas une invention au sens du droit des brevets. |
| --- | --- |

(14)

En conséquence,
  une innovation qui
  n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique
  n'est pas une invention au sens du droit des brevets.

| (15) | Toutefois, la simple mise en œuvre d'une méthode, par ailleurs non brevetable, sur un appareil tel qu'un ordinateur ne suffit pas, en soi, à justifier l'existence d'une contribution technique. En conséquence, une méthode de traitement des données, une méthode destinée à l'exercice d'activités économiques, ou une autre méthode, mise en œuvre par ordinateur, dont la seule contribution à l'état de la technique n'est pas de nature technique ne peut constituer une invention brevetable. |
| --- | --- |

(15)

Toutefois, la simple mise en œuvre d'une méthode, par ailleurs non brevetable, sur un appareil tel qu'un ordinateur ne suffit pas, en soi, à justifier l'existence d'une contribution technique. En conséquence, une méthode de traitement des données, une méthode destinée à l'exercice d'activités économiques, ou une autre méthode, mise en œuvre par ordinateur, dont la seule contribution à l'état de la technique n'est pas de nature technique ne peut constituer une invention brevetable.

| (16) | L'invention n'est en aucun cas brevetable si la contribution à l'état de la technique se rapporte uniquement à des éléments non brevetables, quelle que soit la façon dont l'objet du brevet est présenté dans la revendication. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet. |
| --- | --- |

(16)

L'invention n'est en aucun cas brevetable si la contribution à l'état de la technique se rapporte uniquement à des éléments non brevetables, quelle que soit la façon dont l'objet du brevet est présenté dans la revendication. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet.

| (17) | En outre, un algorithme est, par nature, non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode recourant à un algorithme peut néanmoins être brevetable, dans la mesure où elle est utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne doit pas établir un monopole sur l'algorithme lui-même ou sur son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet. |
| --- | --- |

(17)

En outre, un algorithme est, par nature, non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode recourant à un algorithme peut néanmoins être brevetable, dans la mesure où elle est utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne doit pas établir un monopole sur l'algorithme lui-même ou sur son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet.

| (18) | Le champ d'application des droits exclusifs conférés par tout brevet est défini par les revendications. Les inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être revendiquées en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne doit pas constituer une contrefaçon de brevet. |
| --- | --- |

(18)

Le champ d'application des droits exclusifs conférés par tout brevet est défini par les revendications. Les inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être revendiquées en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne doit pas constituer une contrefaçon de brevet.

| (19) | La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur
  ne nécessite pas
  l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets
  continuent
  de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur.
  La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques. |
| --- | --- |

(19)

La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur
  ne nécessite pas
  l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets
  continuent
  de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur.
  La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

| (20) | La présente directive devrait se borner à fixer certains principes s'appliquant à la brevetabilité de ce type d'inventions, ces principes ayant notamment pour but d'assurer que les inventions appartenant à un domaine technique et apportant une contribution technique peuvent faire l'objet d'une protection et inversement d'assurer que les inventions qui n'apportent pas de contribution technique ne peuvent bénéficier d'une protection. |
| --- | --- |

(20)

La présente directive devrait se borner à fixer certains principes s'appliquant à la brevetabilité de ce type d'inventions, ces principes ayant notamment pour but d'assurer que les inventions appartenant à un domaine technique et apportant une contribution technique peuvent faire l'objet d'une protection et inversement d'assurer que les inventions qui n'apportent pas de contribution technique ne peuvent bénéficier d'une protection.

| (21) | La position concurrentielle de l'industrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux
  sera
  améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur
  sont
  éliminées et si la situation juridique
  est
  transparente.
  Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies où les coûts sont faibles à l'extérieur de l'Union européenne, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente. |
| --- | --- |

(21)

La position concurrentielle de l'industrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux
  sera
  améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur
  sont
  éliminées et si la situation juridique
  est
  transparente.
  Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies où les coûts sont faibles à l'extérieur de l'Union européenne, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.

| (22) | La présente directive
  devrait s'appliquer sans préjudice
  des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité. |
| --- | --- |

(22)

La présente directive
  devrait s'appliquer sans préjudice
  des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

| (23) | Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne doivent pas porter atteinte aux
  actes permis en vertu
  des articles 5 et 6
  de la directive 91/250/CEE notamment en vertu des
  dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.
  En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur. |
| --- | --- |

(23)

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne doivent pas porter atteinte aux
  actes permis en vertu
  des articles 5 et 6
  de la directive 91/250/CEE notamment en vertu des
  dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.
  En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

| (24) | En toute hypothèse, la législation des États membres doit garantir que les brevets contiennent des éléments nouveaux et impliquent une activité inventive, afin d'empêcher que des inventions tombées dans le domaine public ne fassent l'objet d'une appropriation, simplement parce qu'elles font partie intégrante d'un programme informatique. |
| --- | --- |

(24)

En toute hypothèse, la législation des États membres doit garantir que les brevets contiennent des éléments nouveaux et impliquent une activité inventive, afin d'empêcher que des inventions tombées dans le domaine public ne fassent l'objet d'une appropriation, simplement parce qu'elles font partie intégrante d'un programme informatique.

| (25) | Dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, |
| --- | --- |

(25)

Dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

| a) | «invention mise en œuvre par ordinateur» désigne toute invention
  au sens de la Convention sur le brevet européen
  dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant
  dans sa mise en œuvre
  une ou plusieurs caractéristiques
  non techniques
  qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs
  , en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter
  ; |
| --- | --- |

a)

«invention mise en œuvre par ordinateur» désigne toute invention
  au sens de la Convention sur le brevet européen
  dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant
  dans sa mise en œuvre
  une ou plusieurs caractéristiques
  non techniques
  qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs
  , en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter
  ;

| b) | «contribution technique»
  , également appelée «invention»,
  désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique
  . Le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. L'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique. Le traitement, la manipulation et les présentations d'informations n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer; |
| --- | --- |

b)

«contribution technique»
  , également appelée «invention»,
  désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique
  . Le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. L'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique. Le traitement, la manipulation et les présentations d'informations n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer;

| c) | «domaine technique» désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. «Technique» signifie «appartenant à un domaine technique»; |
| --- | --- |

c)

«domaine technique» désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. «Technique» signifie «appartenant à un domaine technique»;

| d) | «industrie», au sens du droit des brevets, signifie «production automatisée de biens matériels». |
| --- | --- |

d)

«industrie», au sens du droit des brevets, signifie «production automatisée de biens matériels».

Article 3

Traitement des données et droit des brevets

Les États membres veillent à ce que le traitement des données ne soit pas considéré comme un domaine technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations en matière de traitement des données ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets.

Article 4

Conditions de brevetabilité

1.   
  Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

2.   Les États membres veillent à ce que
  le fait qu'une invention mise en œuvre par ordinateur qui apporte une contribution technique constitue une condition nécessaire à l'existence d'une activité inventive.

3.   
  Le caractère notable de la
  contribution technique est
  évalué
  en prenant en considération la différence entre
  l'ensemble des caractéristiques techniques
  de la revendication de
  brevet et
  l'état de la technique,
  indépendamment du fait que ces caractéristiques soient accompagnées ou non de caractéristiques non techniques.

4.
     
  Pour déterminer si une invention mise en œuvre par ordinateur apporte une contribution technique, il y a lieu d'établir si elle apporte une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature et si elle a une application industrielle au sens strict de l'expression, tant sous l'angle de la méthode que sous celui du résultat.

Article 5

Exclusions de la brevetabilité

Une invention mise en œuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en œuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté.

Article 6

Brevetabilité des solutions à des problèmes techniques

Les États membres veillent à ce que les solutions, mises en œuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le système de traitement des données.

Article 7

Forme des revendications

1.
     Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en œuvre par ordinateur
  ne
  puisse être revendiquée
  qu
  '
  en
  tant que produit, c'est-à-dire en tant
  qu'appareil programmé
  ,
  ou
  en tant que procédé
  technique de production.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que les revendications de brevet reconnues sur des inventions mises en œuvre par ordinateur couvrent uniquement la contribution technique qui fonde une revendication. Une revendication de brevet sur un programme d'ordinateur, que ce soit sur le seul programme ou sur un programme enregistré sur un support de données, est irrecevable.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que la production, la manipulation, le traitement, la distribution et la publication de l'information, sous quelque forme que ce soit, ne puisse jamais constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte, même lorsqu'un dispositif technique est utilisé dans ce but.

4.
     
  Les États membres veillent à ce que l'utilisation d'un programme d'ordinateur à des fins qui ne relèvent pas de l'objet du brevet ne puisse constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte.

5.
     
  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une mise en œuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme soit publiée en tant que partie de la description, sans conditions de licence restrictives.

Article 8

Rapport avec la directive 91/250/CEE

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux
  actes permis en vertu
  des articles 5 et 6
  de la directive 91/250/CEE notamment en vertu des
  dispositions particulières relatives à la décompilation et à
  l'interopérabilité
  .

Article 9

Utilisation de techniques brevetées

Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques ou des réseaux différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

Article 10

Suivi

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier ainsi que sur les entreprises européennes
  , en particulier les petites et moyennes entreprises et la communauté des logiciels libres, de même que
  le commerce électronique.

Article 11

Rapport sur les effets de la directive

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... (6)
  , un rapport indiquant:

| a) | l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 10; |
| --- | --- |

a)

l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 10;

| b) | si les règles régissant
  la durée de validité du brevet et
  de la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendication sont adéquates; |
| --- | --- |

b)

si les règles régissant
  la durée de validité du brevet et
  de la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendication sont adéquates;

| c) | si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de l'activité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier; |
| --- | --- |

c)

si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de l'activité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier;

| d) | si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur; |
| --- | --- |

d)

si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur;

| e) | s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une «période de grâce» pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande; |
| --- | --- |

e)

s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une «période de grâce» pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

| f) | à quels égards il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur la délivrance de brevets européens, à la lumière également de l'introduction du brevet communautaire; |
| --- | --- |

f)

à quels égards il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur la délivrance de brevets européens, à la lumière également de l'introduction du brevet communautaire;

| g) | comment les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses lignes directrices en matière d'examen; |
| --- | --- |

g)

comment les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses lignes directrices en matière d'examen;

| h) | si les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité; |
| --- | --- |

h)

si les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité;

| i) | l'impact sur la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données; |
| --- | --- |

i)

l'impact sur la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données;

| j) | si l'option décrite dans la directive concernant l'utilisation des inventions brevetées dans le seul objectif d'assurer l'intéropérabilité entre deux systèmes est adéquate. |
| --- | --- |

j)

si l'option décrite dans la directive concernant l'utilisation des inventions brevetées dans le seul objectif d'assurer l'intéropérabilité entre deux systèmes est adéquate.

Dans ce rapport, la Commission donnera les raisons pour lesquelles elle estime qu'un amendement à la directive en question est nécessaire ou pas et, si nécessaire, indiquera les points auxquels elle a l'intention de proposer un amendement.

Article 12

Évaluation de l'impact

La Commission évalue l'impact de la présente directive à la lumière du suivi réalisé conformément à l'article 10 et du rapport à rédiger conformément à l'article 11 et présente, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, des propositions en vue de modifier la législation.

Article 13

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard
  le ... (7)

  et en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membre adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent la manière dont cette référence doit être faite.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 129
  .

1

151 E du 25.6.2002, p. 129

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 154
  .

2

61 du 14.3.2003, p. 154

(3)  Position du Parlement européen du 24 septembre 2003.

3

Position du Parlement européen du 24 septembre 2003.

(4)  JO C 378 du 29.12.2000, p. 95.

4

(5)  JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).

5

L

(6)  Cinquante-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

6

(7)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

7

P5_TA(2003)0403

Politique des consommateurs (financement des activités communautaires 2004 à 2007) ***I

Résolution législative du Parlement euroéen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 44) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 44) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0022/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0022/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0232/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0232/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que la fiche financière de la proposition de la Commission annexée au présent rapport est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières sans qu'elle ne constitue une restriction des politiques existantes; |
| --- | --- |

2.

estime que la fiche financière de la proposition de la Commission annexée au présent rapport est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières sans qu'elle ne constitue une restriction des politiques existantes;

| 3. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0020

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique des consommateurs contribue de manière essentielle à deux des objectifs stratégiques de la Commission qui sont développés dans sa communication sur les objectifs stratégiques 2000-2005 «Donner forme à la Nouvelle Europe» (4), à savoir promouvoir un nouvel agenda économique et social afin de moderniser l'économie européenne et assurer une meilleure qualité de vie aux citoyens européens. |
| --- | --- |

(1)

La politique des consommateurs contribue de manière essentielle à deux des objectifs stratégiques de la Commission qui sont développés dans sa communication sur les objectifs stratégiques 2000-2005 «Donner forme à la Nouvelle Europe» (4), à savoir promouvoir un nouvel agenda économique et social afin de moderniser l'économie européenne et assurer une meilleure qualité de vie aux citoyens européens.

| (2) | La stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 établit trois objectifs clés. Ces objectifs sont à réaliser par des actions figurant dans un programme glissant qui sera réexaminé périodiquement par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

La stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 établit trois objectifs clés. Ces objectifs sont à réaliser par des actions figurant dans un programme glissant qui sera réexaminé périodiquement par la Commission.

| (3) | Les objectifs et actions figurant dans la stratégie pour la politique des consommateurs orienteront l'allocation des fonds aux actions et activités mis en œuvre au titre du présent cadre. En outre, les activités visant à intégrer les intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité conformément à l'article 153 du traité, devraient être considérées comme hautement prioritaires, ainsi que les trois objectifs clés de la stratégie pour la politique des consommateurs. |
| --- | --- |

(3)

Les objectifs et actions figurant dans la stratégie pour la politique des consommateurs orienteront l'allocation des fonds aux actions et activités mis en œuvre au titre du présent cadre. En outre, les activités visant à intégrer les intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité conformément à l'article 153 du traité, devraient être considérées comme hautement prioritaires, ainsi que les trois objectifs clés de la stratégie pour la politique des consommateurs.

| (4) | Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consommateurs menées dans le présent cadre doivent concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens. Les activités liées à la sécurité alimentaire n'entrent pas dans ce cadre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consommateurs menées dans le présent cadre doivent concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens. Les activités liées à la sécurité alimentaire n'entrent pas dans ce cadre.

| (5) | Considérant qu'un développement équilibré et durable constitue, aux termes de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, un des objectifs généraux de l'Union européenne; que dans l'esprit de la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, le programme d'application du Sommet mondial pour le développement durable et le processus de Cardiff, des actions doivent être menées pour parvenir à un développement durable. |
| --- | --- |

(5)

Considérant qu'un développement équilibré et durable constitue, aux termes de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, un des objectifs généraux de l'Union européenne; que dans l'esprit de la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, le programme d'application du Sommet mondial pour le développement durable et le processus de Cardiff, des actions doivent être menées pour parvenir à un développement durable.

| (6) | Le présent cadre doit, dans le respect du principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité, prévoir des actions communautaires visant à consolider et à développer les compétences des organisations et organes qui œuvrent dans l'intérêt des consommateurs, au niveau communautaire, national, ou régional. |
| --- | --- |

(6)

Le présent cadre doit, dans le respect du principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité, prévoir des actions communautaires visant à consolider et à développer les compétences des organisations et organes qui œuvrent dans l'intérêt des consommateurs, au niveau communautaire, national, ou régional.

| (7) | Outre les actions prévues dans le présent cadre, la Commission devrait veiller à ce que les organisations de consommateurs et les autres organisations non gouvernementales concernées puissent contribuer, par leur participation aux travaux du groupe consultatif européen des consommateurs créé par la décision de la Commission 2003/709/CE, à la mise en œuvre de la stratégie pour la politique des consommateurs. (5) |
| --- | --- |

(7)

Outre les actions prévues dans le présent cadre, la Commission devrait veiller à ce que les organisations de consommateurs et les autres organisations non gouvernementales concernées puissent contribuer, par leur participation aux travaux du groupe consultatif européen des consommateurs créé par la décision de la Commission 2003/709/CE, à la mise en œuvre de la stratégie pour la politique des consommateurs. (5)

| (8) | Le présent cadre devrait prévoir des actions entreprises conjointement par la Commission et un ou plusieurs États membres afin de mettre en œuvre les objectifs de la politique des consommateurs. |
| --- | --- |

(8)

Le présent cadre devrait prévoir des actions entreprises conjointement par la Commission et un ou plusieurs États membres afin de mettre en œuvre les objectifs de la politique des consommateurs.

| (9) | Il est dans l'intérêt général européen au sens de l'article 108, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) ci-après dénommé le règlement financier que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services, soient représentés au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(9)

Il est dans l'intérêt général européen au sens de l'article 108, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) ci-après dénommé le règlement financier que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services, soient représentés au niveau communautaire.

| (10) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée de ce programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée de ce programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (11) | Afin d'améliorer l'efficacité et l'impact des activités des organisations de consommateurs européennes et des organisations de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services au niveau communautaire, les contributions financières octroyées aux organisations éligibles peuvent faire l'objet de conventions-cadres de partenariat pour la durée du présent cadre. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'améliorer l'efficacité et l'impact des activités des organisations de consommateurs européennes et des organisations de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services au niveau communautaire, les contributions financières octroyées aux organisations éligibles peuvent faire l'objet de conventions-cadres de partenariat pour la durée du présent cadre.

| (12) | Pour améliorer l'efficacité administrative ainsi que l'efficience et l'impact de projets spécifiques, des appels portant sur ces projets doivent être publiés au moins tous les deux ans et le soutien apporté peut atteindre 75% du coût des dépenses éligibles pour la mise en œuvre des projets. |
| --- | --- |

(12)

Pour améliorer l'efficacité administrative ainsi que l'efficience et l'impact de projets spécifiques, des appels portant sur ces projets doivent être publiés au moins tous les deux ans et le soutien apporté peut atteindre 75% du coût des dépenses éligibles pour la mise en œuvre des projets.

| (13) | L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE») doivent, entre autres, renforcer et élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le domaine de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(13)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE») doivent, entre autres, renforcer et élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le domaine de la protection des consommateurs.

| (14) | Ce cadre général devrait être ouvert à la participation des pays associés, conformément aux conditions énoncées dans les accords bilatéraux respectifs définissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

(14)

Ce cadre général devrait être ouvert à la participation des pays associés, conformément aux conditions énoncées dans les accords bilatéraux respectifs définissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

| (15) | Pour accroître l'utilité et l'impact de ce cadre, il convient de procéder à un suivi continu et à une évaluation régulière des activités entreprises, en vue de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. |
| --- | --- |

(15)

Pour accroître l'utilité et l'impact de ce cadre, il convient de procéder à un suivi continu et à une évaluation régulière des activités entreprises, en vue de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8),

DÉCIDENT:

Article premier

Champ d'application

1.   La présente décision établit un cadre général pour les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs, ci-après dénommé «le cadre», pour la période visée à l'article 5, alinéa 1er.

2.   Les actions à entreprendre au titre de ce cadre complètent celles entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à leur organisation en vue de préserver leurs intérêts.

Article 2

Domaines d'action

Les actions à entreprendre au titre du cadre portent sur les domaines spécifiques suivants:

| a) | protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les services et les produits non alimentaires; |
| --- | --- |

a)

protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les services et les produits non alimentaires;

| b) | protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs; |
| --- | --- |

b)

protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

| c) | promotion des activités visant à informer et éduquer les consommateurs; |
| --- | --- |

c)

promotion des activités visant à informer et éduquer les consommateurs;

| d) | promotion de la capacité des organisations de consommateurs à apporter une contribution au niveau européen. |
| --- | --- |

d)

promotion de la capacité des organisations de consommateurs à apporter une contribution au niveau européen.

Article 3

Objectifs des actions

Les actions à entreprendre au titre du cadre contribuent à atteindre les objectifs généraux suivants:

| a) | un niveau commun élevé de protection des consommateurs, notamment par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires; |
| --- | --- |

a)

un niveau commun élevé de protection des consommateurs, notamment par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires;

| b) | l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs à la résolution des plaintes et des litiges; et |
| --- | --- |

b)

l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs à la résolution des plaintes et des litiges; et

| c) | une participation appropriée des organisations de consommateurs à l'élaboration de la politique des consommateurs et d'autres politiques communautaires concernant les intérêts des consommateurs. |
| --- | --- |

c)

une participation appropriée des organisations de consommateurs à l'élaboration de la politique des consommateurs et d'autres politiques communautaires concernant les intérêts des consommateurs.

Article 4

Types d'action

1.   Les actions à entreprendre au titre du cadre sont énumérées en annexe par objectifs.

2.   Les actions 1 à 8, 11 à 15 et 19 sont mises en œuvre directement par la Commission.

3.   Les actions 9 et 10 sont financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant conformément à l'article 9.

4.   Les actions 16, 17 et 18 bénéficient de contributions financières de la Communauté.

Article 5

Financement

1.   Le cadre financier destiné à l'exécution de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, est fixé à 72 millions d'euros, dont 54 millions couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

2.   Pour la période s'étendant au-delà du 31 décembre 2006, le montant proposé sera réputé confirmé s'il est compatible avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant le 1er janvier 2007.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 6

Contribution financière

1.   La contribution communautaire aux activités visées aux actions conjointes 9 et 10 telles que définies en annexe est en principe de 50% et n'excède en aucun cas 70% du coût total de l'action. La Commission indique clairement quelles actions conjointes sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50%.

2.   La contribution financière aux activités visées à l'action 16 n'excède pas 50% des dépenses d'exécution des activités éligibles.

3.   La contribution financière aux activités visées à l'action 17 n'excède pas 95% des dépenses d'exécution des activités éligibles.

4.   Le renouvellement de la contribution financière aux activités visées aux actions 16 et 17 accordée aux organisations éligibles qui, l'année précédente, ont représenté activement et efficacement les intérêts des consommateurs n'est pas soumise à la règle de dégressivité lors du renouvellement.

5.   La contribution financière aux activités visées à l'action 18 est en principe de 50% et n'excède en aucun cas 75% des dépenses éligibles relatives à la mise en œuvre du projet. La Commission indique clairement quel projets spécifiques sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50%.

Article 7

Bénéficiaires

1.   La contribution financière aux activités visées aux actions conjointes 9 et 10 peut être octroyée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'État membre ou l'autorité compétente concerné et approuvé par la Commission.

2.   La contribution financière aux activités visées à l'action 16 peut être octroyée aux organisations européennes de consommateurs qui:

| a) | sont non gouvernementales à but non lucratif, libres de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, et dont les activités et objectifs principaux sont la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté, |
| --- | --- |

a)

sont non gouvernementales à but non lucratif, libres de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, et dont les activités et objectifs principaux sont la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté,

| b) | ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs d'au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau régional ou national, et |
| --- | --- |

b)

ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs d'au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau régional ou national, et

| c) | ont donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

c)

ont donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

3.   La contribution financière aux activités visées à l'action 17 peut être octroyée aux organisations européennes de consommateurs qui:

| a) | sont des organisations non gouvernementales à but non lucratif, libres de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre, dont les activités et objectifs principaux sont la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau communautaire, et |
| --- | --- |

a)

sont des organisations non gouvernementales à but non lucratif, libres de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre, dont les activités et objectifs principaux sont la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau communautaire, et

| b) | ont été mandatées dans deux tiers des États membres au moins pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen:






  — | par des organes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations nationales de consommateurs des États membres, ou |
| --- | --- | --- |

b)

ont été mandatées dans deux tiers des États membres au moins pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen:

—

par des organes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations nationales de consommateurs des États membres, ou

| — | en l'absence de tels organes, par des organisations nationales de consommateurs des États membres représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau national. |
| --- | --- |

—

en l'absence de tels organes, par des organisations nationales de consommateurs des États membres représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau national.

4.   La contribution financière aux activités visées à l'action 18 peut être octroyée à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, indépendante de l'industrie ou du commerce et effectivement responsable de l'exécution des projets.

Article 8

Exclusions

Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles sont exclus de l'octroi d'autres contrats, conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement financier.

Article 9

Participation de pays tiers

Le cadre est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE; |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

| b) | les pays associés, conformément aux conditions définies dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

b)

les pays associés, conformément aux conditions définies dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 10

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission veille à ce que les actions mises en œuvre dans le présent cadre s'inscrivent bien dans la stratégie pour la politique des consommateurs.

2.   La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions mises en œuvre au titre du présent cadre et des autres programmes et initiatives communautaires.

Article 11

Programme de travail

La Commission adopte un programme de travail annuel incluant:

| a) | les priorités d'action au titre de chaque objectif, |
| --- | --- |

a)

les priorités d'action au titre de chaque objectif,

| b) | la ventilation du budget annuel entre les types d'action identifiés à l'article 4, |
| --- | --- |

b)

la ventilation du budget annuel entre les types d'action identifiés à l'article 4,

| c) | le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels à propositions, |
| --- | --- |

c)

le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels à propositions,

| d) | dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier un financement supérieur à 50% à l'action 18, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible de la nécessité de fixer des normes administratives simples, notamment dans le cas de contribution financière modeste à des projets spécifiques. |
| --- | --- |

d)

dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier un financement supérieur à 50% à l'action 18, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible de la nécessité de fixer des normes administratives simples, notamment dans le cas de contribution financière modeste à des projets spécifiques.

Article 12

Publication et procédures

1.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site Internet de la Commission:

| a) | un appel à propositions pour les actions 16 et 17; et |
| --- | --- |

a)

un appel à propositions pour les actions 16 et 17; et

| b) | un appel à propositions pour l'action 18, décrivant les priorités d'action à entreprendre, au moins tous les deux ans. |
| --- | --- |

b)

un appel à propositions pour l'action 18, décrivant les priorités d'action à entreprendre, au moins tous les deux ans.

2.   À un stade précoce de la procédure d'évaluation des demandes de contribution financière, la Commission informe les candidats de leur non éligibilité ou de l'absence d'éléments d'information permettant de vérifier la conformité de leur demande aux critères de sélection.

3.   La commission décide, trois mois au plus tard avant l'expiration du délai d'introduction des demandes, de l'attribution des contributions financières pour les actions 16, 17 et 18.

4.   Une liste des bénéficiaires d'une contribution financière et une liste des activités financées dans le présent cadre, avec indication du montant de l'aide, sont publiées chaque année sur le site Internet de la Commission.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi efficace et périodique régulier des activités entreprises dans le présent cadre et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du cadre, d'ici le 31 décembre 2005. La Commission fait savoir chaque année au Parlement européen si la procédure de décision concernant les demandes relevant des actions 16, 17 et 18 a dépassé la période de trois mois visée à l'article 12, paragraphe 3.

2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les activités réalisées au titre du présent cadre avant de soumettre une proposition concernant son éventuel renouvellement, et en tout cas d'ici le 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 14

Mise en œuvre des mesures

1.   La Commission est responsable de la gestion et de la mise en œuvre de la présente décision conformément au règlement financier.

2.   Les mesures mentionnées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, et à l'article 11, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 86.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du ...

3

(4)  JO C 81 du 21.3.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 258 du 10.10.2003, p. 35.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

8

ANNEXE

LES ACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 ÉNUMÉRÉES PAR OBJECTIFS

Objectif a: un niveau commun élevé de protection des consommateurs

| Action 1. | Avis scientifiques, analyse des risques, y compris évaluation comparative, et évaluation de modalités de réduction des risques concernant l'incidence de produits non alimentaires et de services sur la santé et la sécurité des consommateurs |
| --- | --- |
| Action 2. | Préparation d'initiatives législatives et d'autres initiatives réglementaires et promotion d'initiatives d'autorégulation, incluant entre autres:






  2.1. | une analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires, |

Action 1.

Avis scientifiques, analyse des risques, y compris évaluation comparative, et évaluation de modalités de réduction des risques concernant l'incidence de produits non alimentaires et de services sur la santé et la sécurité des consommateurs

Action 2.

Préparation d'initiatives législatives et d'autres initiatives réglementaires et promotion d'initiatives d'autorégulation, incluant entre autres:

2.1.

une analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires,

| 2.2. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services, |
| --- | --- |

2.2.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services,

| 2.3. | l'expertise technique en vue de l'élaboration des mandats de normalisation pour les produits et les services, |
| --- | --- |

2.3.

l'expertise technique en vue de l'élaboration des mandats de normalisation pour les produits et les services,

| 2.4. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs, |
| --- | --- |

2.4.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs,

| 2.5. | les ateliers réunissant parties prenantes et experts. |
| --- | --- |

2.5.

les ateliers réunissant parties prenantes et experts.

Action 3.

Suivi et évaluation de l'évolution des marchés ayant un impact sur les intérêts économiques et autres intérêts des consommateurs, y compris, entre autres, les enquêtes sur les prix, l'inventaire et l'analyse des plaintes des consommateurs et les enquêtes sur les changements de structure des marchés.

Action 4.

Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer une politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris notamment des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, collecte et analyse de données statistiques et d'autres données importantes.

Objectif b: application effective des règles de protection des consommateurs

| Action 5. | Coordination des actions de suivi et d'application de la législation, incluant entre autres:






  5.1. | le développement d'outils TI (par exemple, bases de données, systèmes d'information et de communication) en vue de la coopération en matière d'application de la législation |
| --- | --- | --- |

Action 5.

Coordination des actions de suivi et d'application de la législation, incluant entre autres:

5.1.

le développement d'outils TI (par exemple, bases de données, systèmes d'information et de communication) en vue de la coopération en matière d'application de la législation

| 5.2. | des formations, séminaires et échanges de fonctionnaires affectés à l'application de la législation en vue d'actions conjointes dans ce domaine |
| --- | --- |

5.2.

des formations, séminaires et échanges de fonctionnaires affectés à l'application de la législation en vue d'actions conjointes dans ce domaine

| 5.3. | la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière d'application de la législation |
| --- | --- |

5.3.

la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière d'application de la législation

| 5.4. | des actions pilotes conjointes en matière d'application de la législation. |
| --- | --- |

5.4.

des actions pilotes conjointes en matière d'application de la législation.

Action 6.

Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.

Action 7.

Suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, comprenant notamment:

| 7.1. | renforcement et extension du champ d'application du système d'alerte RAPEX, compte tenu des développements intervenus dans l'échange d'informations sur le suivi du marché, |
| --- | --- |

7.1.

renforcement et extension du champ d'application du système d'alerte RAPEX, compte tenu des développements intervenus dans l'échange d'informations sur le suivi du marché,

| 7.2. | analyse technique des notifications d'alerte, |
| --- | --- |

7.2.

analyse technique des notifications d'alerte,

| 7.3. | collecte et évaluation des données sur les risques posés par des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs, |
| --- | --- |

7.3.

collecte et évaluation des données sur les risques posés par des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs,

| 7.4. | développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE (1). |
| --- | --- |

7.4.

développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE (1).

Action 8.

Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution des litiges, en particulier des systèmes en ligne et de leur efficacité dans la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers, ainsi que l'assistance technique au développement ultérieur du réseau extrajudiciaire européen.

Action 9.

(Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1).

Action 10.

(Action conjointe) Contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution en vue d'améliorer la coopération administrative et relative à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans la Communauté, y compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et autres actions dans le contexte de la coopération administrative, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1.

Objectif c: participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires

| Action 11. | Mise à disposition d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de 10 ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché. |
| --- | --- |
| Action 12. | Représentation des intérêts des consommateurs lors de forums internationaux, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales. |
| Action 13. | Formation de membres du personnel d'organisations régionales, nationales et européennes de consommateurs et autres activités visant à renforcer leurs compétences, y compris des formations en développement de projet et en procédures de mise en œuvre des projets, forums de discussion spécifiques sur Internet, ateliers et réunions de promotion de partenariat. |
| Action 14. | Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés par la législation relative à la protection des consommateurs et autres mesures communautaires de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres en partenariat avec leurs organisations de consommateurs. |
| Action 15. | Éducation des consommateurs, y compris des actions destinées aux jeunes consommateurs et mise au point d'outils éducatifs interactifs en ligne à l'intention des consommateurs, concernant les droits des consommateurs dans le marché intérieur et les transactions transfrontalières. |
| Action 16. | Contribution financière au fonctionnement des organisations européennes de consommateurs, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2. |
| Action 17. | Contribution financière au fonctionnement des organisations de consommateurs au niveau européen représentant les intérêts des consommateurs dans l'élaboration de normes pour les produits et services au niveau communautaire, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3. |

Action 11.

Mise à disposition d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de 10 ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.

Action 12.

Représentation des intérêts des consommateurs lors de forums internationaux, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales.

Action 13.

Formation de membres du personnel d'organisations régionales, nationales et européennes de consommateurs et autres activités visant à renforcer leurs compétences, y compris des formations en développement de projet et en procédures de mise en œuvre des projets, forums de discussion spécifiques sur Internet, ateliers et réunions de promotion de partenariat.

Action 14.

Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés par la législation relative à la protection des consommateurs et autres mesures communautaires de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres en partenariat avec leurs organisations de consommateurs.

Action 15.

Éducation des consommateurs, y compris des actions destinées aux jeunes consommateurs et mise au point d'outils éducatifs interactifs en ligne à l'intention des consommateurs, concernant les droits des consommateurs dans le marché intérieur et les transactions transfrontalières.

Action 16.

Contribution financière au fonctionnement des organisations européennes de consommateurs, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2.

Action 17.

Contribution financière au fonctionnement des organisations de consommateurs au niveau européen représentant les intérêts des consommateurs dans l'élaboration de normes pour les produits et services au niveau communautaire, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3.

Objectifs a, b et c:

| Action 18. | Contribution financière à des projets spécifiques réalisés au niveau communautaire ou national, à l'appui des objectifs de la politique des consommateurs telle que définie à l'article 3, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, incluant, entre autres, une contribution financière à:






  — | des projets spécifiques entrepris par les organisations de consommateurs et destinés à accélérer la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- | --- |

Action 18.

Contribution financière à des projets spécifiques réalisés au niveau communautaire ou national, à l'appui des objectifs de la politique des consommateurs telle que définie à l'article 3, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, incluant, entre autres, une contribution financière à:

—

des projets spécifiques entrepris par les organisations de consommateurs et destinés à accélérer la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres;

| — | des projets spécifiques de promotion des échanges transfrontaliers d'information et de meilleures pratiques en matière d'intégration des droits des consommateurs dans d'autres politiques. |
| --- | --- |

—

des projets spécifiques de promotion des échanges transfrontaliers d'information et de meilleures pratiques en matière d'intégration des droits des consommateurs dans d'autres politiques.

Action 19.

Évaluation des actions entreprises au titre du présent cadre.

---

(1)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

P5_TA(2003)0404

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (8084/2003 — C5-0192/2003 — 1997/0111(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet du Conseil (8084/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet du Conseil (8084/2003) (1),

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1997) 30) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1997) 30) (2),

| — | vu son avis du 13 avril 1999 (3), |
| --- | --- |

—

vu son avis du 13 avril 1999 (3),

| — | à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 93 du traité CE (C5-0192/2003), |
| --- | --- |

—

à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 93 du traité CE (C5-0192/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 71, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 71, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0302/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0302/2003);

| 1. | approuve le projet du Conseil tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet ou le remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet ou le remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| PROJET DU CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 28 ter |
| (28 ter) Il importe de prévoir une procédure autorisant les États membres à introduire, pour une période donnée, d'autres exonérations ou niveaux réduits de taxation. Ces exonérations ou réductions devraient être reconsidérées régulièrement. | (28 ter) Il importe de prévoir une procédure autorisant les États membres à introduire, pour une période donnée, d'autres exonérations ou niveaux réduits de taxation. Ces exonérations ou réductions devraient être reconsidérées régulièrement,
  avec une limite fixée dans le temps
  .

  (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.) |
| Amendement 16 |
| Article 2, paragraphe 1, point a) |
| a) | les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant;
  . |

PROJET DU CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 28 ter

(28 ter) Il importe de prévoir une procédure autorisant les États membres à introduire, pour une période donnée, d'autres exonérations ou niveaux réduits de taxation. Ces exonérations ou réductions devraient être reconsidérées régulièrement.

(28 ter) Il importe de prévoir une procédure autorisant les États membres à introduire, pour une période donnée, d'autres exonérations ou niveaux réduits de taxation. Ces exonérations ou réductions devraient être reconsidérées régulièrement,
  avec une limite fixée dans le temps
  .

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement 16

Article 2, paragraphe 1, point a)

a)

les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant;
  .

Supprimé.

Amendement 17

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La présente directive ne s'applique pas à l'«huile végétale pure sans modification chimique», produit relevant des codes NC 1507 à 1515.

Amendement 7

Article 7, paragraphe 1

1. À partir du 1er janvier 2004 et du
  1er janvier 2010
  , les niveaux minima de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe 1.A.

Au plus tard le
  1er janvier 2012
  , le Conseil
  , statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen,
  fixe
  ,
  sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le
  1er janvier 2013
  .

1. À partir du 1er janvier 2004 et du
  1er janvier 2008
  , les niveaux minima de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe 1.A.

Au plus tard le
  1er janvier 2010
  , le Conseil fixe, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le
  1er janvier 2011
  .

Amendement 4

Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'unité de mesure utilisée à la base du calcul de la taxation ne doit pas introduire de distorsions entre les différentes sources d'énergie.

Amendement 9

Article 14, paragraphe 1, point b)

| b) | les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée. |
| --- | --- |

b)

les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée.

| b) | les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée
  , aussi longtemps qu'il sera obligatoire d'exempter ces produits en raison d'obligations internationales
  . |
| --- | --- |

b)

les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée
  , aussi longtemps qu'il sera obligatoire d'exempter ces produits en raison d'obligations internationales
  .

Amendement 10

Article 15, titre et paragraphe 1, phrase introductive

Exonérations ou réductions
  facultatives

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres
  peuvent appliquer
  sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation:

Exonérations ou réductions

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres
  appliquent
  sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation:

Amendement 11

Article 15, paragraphe 1, point b)

| b) | à l'électricité






  — | d'origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique; |
| --- | --- | --- |

b)

à l'électricité

—

d'origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique;

| — | d'origine hydraulique produite dans des installations hydroélectriques; |
| --- | --- |

—

d'origine hydraulique produite dans des installations hydroélectriques;

| — | produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse; |
| --- | --- |

—

produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse;

| — | produite à partir de méthane dégagé par des mines de charbon abandonnées; |
| --- | --- |

—

produite à partir de méthane dégagé par des mines de charbon abandonnées;

| — | produite au moyen de piles à combustible; |
| --- | --- |

—

produite au moyen de piles à combustible;

| b) | à l'électricité,
  l'hydrogène ou tout autre vecteur utilisé dans des piles à combustible
  :






  — | d'origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique; |
| --- | --- | --- |

b)

à l'électricité,
  l'hydrogène ou tout autre vecteur utilisé dans des piles à combustible
  :

—

d'origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique;

| — | d'origine hydraulique produite dans des installations hydroélectriques; |
| --- | --- |

—

d'origine hydraulique produite dans des installations hydroélectriques;

| — | produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse; |
| --- | --- |

—

produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse;

| — | produite à partir de méthane dégagé par des mines de charbon abandonnées; |
| --- | --- |

—

produite à partir de méthane dégagé par des mines de charbon abandonnées;

Amendement 12

Article 15, paragraphe 3

3. Les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.

Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil détermine avant le 1er janvier 2008 si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro doit être
  abrogée
  .

3. Les États membres peuvent appliquer
  jusqu'à la fin de 2007,
  un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.

Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil détermine avant le 1er janvier 2008 si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro doit être
  prolongée
  .

Amendement 6

Article 16, paragraphe 1

1. Les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5, appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2, quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des produits
  suivants:

| — | les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus; |
| --- | --- |

—

les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus;

| — | les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse; |
| --- | --- |

—

les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse;

| — | les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d'origine synthétique; |
| --- | --- |

—

les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d'origine synthétique;

| — | les produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 4401 et 4402. |
| --- | --- |

—

les produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 4401 et 4402.

Les États membres peuvent également appliquer un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 quand ils contiennent de l'eau (codes NC 2201 et 2851 00 10).

On entend par «biomasse», la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.

1. Les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5, appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2, quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des produits
  énumérés dans la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (4).

Amendement 13

Article 19, paragraphe 1, alinéa 1

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil,
  statuant à l'unanimité
  sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

Amendement 18

Article 20, paragraphe 1, point a)

| a) | les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, lorsqu'ils sont destiné à être unitlisés comme combustible ou comme carburant; |
| --- | --- |

a)

Supprimé.

Amendements 14 et 15

Annexe I, tableau A

| | 1er janvier 2004 | 1er janvier 2010 |
| --- | --- | --- |
| Essence au plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 27 10 11 59 | 421 | 421 |
| Essence sans plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 | 359 | 359 |
| Gazole
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49 | 302 | 330 |
| Pétrole lampant
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25 | 302 | 330 |
| GPL
  (en euros par 1 000 kg)
  Codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 | 125 | 125 |
| Gaz naturel
  (en euros par gigajoule)
  Codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 | 2,6 | 2,6 |

1er janvier 2004

1er janvier 2010

Essence au plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 27 10 11 59

421

421

Essence sans plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49

359

359

Gazole

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49

302

330

Pétrole lampant

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25

302

330

GPL

(en euros par 1 000 kg)

Codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00

125

125

Gaz naturel

(en euros par gigajoule)

Codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00

2,6

2,6

| | 1er janvier 2004 | 1er janvier 2008 |
| --- | --- | --- |
| Essence au plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 27 10 11 59 | 450 | 450 |
| Essence sans plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 | 417 | 417 |
| Gazole
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49 | 343 | 393 |
| Pétrole lampant
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25 | 343 | 393 |
| GPL
  (en euros par 1 000 kg)
  Codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 | 174 | 174 |
| Gaz naturel
  (en euros par gigajoule)
  Codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 | 3,5 | 3,5 |

1er janvier 2004

1er janvier 2008

Essence au plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 27 10 11 59

450

450

Essence sans plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49

417

417

Gazole

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49

343

393

Pétrole lampant

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25

343

393

GPL

(en euros par 1 000 kg)

Codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00

174

174

Gaz naturel

(en euros par gigajoule)

Codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00

3,5

3,5

---

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.

(3)  JO C 219 du 30.7.1999, p. 91.

(4)  

  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

P5_TA(2003)0405

Accord de pêche UE/Maurice *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM(2003) 202 — C5-0236/2003 — 2003/0074(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 202) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 202) (1),

| — | vu les articles 37 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0236/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0236/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0289/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0289/2003);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Maurice. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Maurice.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 4 bis (nouveau) |
| | Article 4 bis




  Avant le début des négociations sur le renouvellement du protocole, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant une évaluation générale de son application, incluant une analyse coût-bénéfice. |
| Amendement 2 |
| Article 4 ter (nouveau) |
| | Article 4 ter




  Sur la base du rapport visé à l'article 4 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission, le cas échéant, pour entamer des négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |
| Amendement 3 |
| Article 4 quater (nouveau) |
| | Article 4 quater




  La Commission veille à respecter la nécessaire cohérence entre ses politiques, notamment entre sa politique de pêche, de développement et sa politique commerciale. |
| Amendement 4 |
| Article 4 quinquies (nouveau) |
| | Article 4 quinquies




  La Commission veille à préserver les retombées économiques et sociales particulièrement positives de ses accords de pêche thoniers avec les pays ACP, tel que Maurice, et à maintenir à cette fin un différentiel douanier pour ses importations de conserves de thon en provenance de ces pays. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Avant le début des négociations sur le renouvellement du protocole, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant une évaluation générale de son application, incluant une analyse coût-bénéfice.

Amendement 2

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 4 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission, le cas échéant, pour entamer des négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Amendement 3

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

La Commission veille à respecter la nécessaire cohérence entre ses politiques, notamment entre sa politique de pêche, de développement et sa politique commerciale.

Amendement 4

Article 4 quinquies (nouveau)

Article 4 quinquies

La Commission veille à préserver les retombées économiques et sociales particulièrement positives de ses accords de pêche thoniers avec les pays ACP, tel que Maurice, et à maintenir à cette fin un différentiel douanier pour ses importations de conserves de thon en provenance de ces pays.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0406

Pensions viables et adéquates

Résolution du Parlement européen sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 — 2003/2040(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 737 — C5-0074/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 737 — C5-0074/2003),

| — | vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (7165/03) approuvé par le Conseil de l'emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs et par le Conseil des affaires économiques et financières, respectivement les 6 et 7 mars 2003, |
| --- | --- |

—

vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (7165/03) approuvé par le Conseil de l'emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs et par le Conseil des affaires économiques et financières, respectivement les 6 et 7 mars 2003,

| — | vu le Conseil européen de Bruxelles, des 20 et 21 mars 2003, ainsi que les conclusions sur la politique des pensions adoptées par de précédents Conseils européens, et notamment les Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le Conseil européen de Bruxelles, des 20 et 21 mars 2003, ainsi que les conclusions sur la politique des pensions adoptées par de précédents Conseils européens, et notamment les Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu sa résolution du 11 avril 2002 (1) sur la communication de la Commission intitulée «Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 avril 2002 (1) sur la communication de la Commission intitulée «Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables»,

| — | vu sa résolution du 17 mai 2001 (2) sur la communication de la Commission intitulée «L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 mai 2001 (2) sur la communication de la Commission intitulée «L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables»,

| — | vu sa résolution du 16 février 2000 (3) sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2000 (3) sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale,

| — | vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (4), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (4),

| — | vu le rapport conjoint du comité de politique économique et du comité de la protection sociale, adressé au Conseil, sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: l'application de la méthode ouverte de coordination (14098/01), |
| --- | --- |

—

vu le rapport conjoint du comité de politique économique et du comité de la protection sociale, adressé au Conseil, sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: l'application de la méthode ouverte de coordination (14098/01),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité» (COM(2000) 846), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité» (COM(2000) 846),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0259/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0259/2003),

| A. | considérant qu'un dixième environ du PIB de l'UE est actuellement absorbé par les dépenses publiques consacrées aux pensions, que toutes les projections tendent vers un scénario d'où il ressort que les dépenses publiques liées aux systèmes de pensions vont encore s'alourdir à l'avenir, et qu'il est notable que le taux d'emploi des personnes âgées est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était il y a trente ans, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un dixième environ du PIB de l'UE est actuellement absorbé par les dépenses publiques consacrées aux pensions, que toutes les projections tendent vers un scénario d'où il ressort que les dépenses publiques liées aux systèmes de pensions vont encore s'alourdir à l'avenir, et qu'il est notable que le taux d'emploi des personnes âgées est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était il y a trente ans,

| B. | considérant qu'il est largement admis que l'adéquation et la viabilité des systèmes de pensions ont des incidences qui dépassent le cadre des frontières nationales et que la stabilité de la monnaie commune dépend de la conduite d'une politique financière saine dans l'ensemble de la zone euro, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est largement admis que l'adéquation et la viabilité des systèmes de pensions ont des incidences qui dépassent le cadre des frontières nationales et que la stabilité de la monnaie commune dépend de la conduite d'une politique financière saine dans l'ensemble de la zone euro,

| C. | considérant que certains États membres ont entrepris des réformes mettant en œuvre des mesures qui vont dans le bon sens, |
| --- | --- |

C.

considérant que certains États membres ont entrepris des réformes mettant en œuvre des mesures qui vont dans le bon sens,

| D. | considérant qu'une perspective à long terme est nécessaire dans le domaine des pensions et que la légitimité publique de la réforme dépend dans une large mesure de la conduite d'un débat transparent afin de rendre les changements prévisibles pour le public, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une perspective à long terme est nécessaire dans le domaine des pensions et que la légitimité publique de la réforme dépend dans une large mesure de la conduite d'un débat transparent afin de rendre les changements prévisibles pour le public,

| E. | considérant que l'organisation et le financement des pensions relèvent et doivent continuer de relever de la responsabilité fondamentale des États membres, conformément au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'organisation et le financement des pensions relèvent et doivent continuer de relever de la responsabilité fondamentale des États membres, conformément au principe de subsidiarité,

| F. | considérant que la politique des pensions appliquée par chaque État membre devrait tendre à garantir des revenus adéquats et équitables aux personnes âgées et à prévenir la pauvreté parmi ces dernières, |
| --- | --- |

F.

considérant que la politique des pensions appliquée par chaque État membre devrait tendre à garantir des revenus adéquats et équitables aux personnes âgées et à prévenir la pauvreté parmi ces dernières,

| G. | considérant que cette responsabilité des États membres ne diminue en aucune façon la valeur de la contribution européenne consistant dans l'échange des meilleures pratiques, la formation d'un consensus et la mise en place de règles communes pour ce qui est des aspects nécessaires pour permettre et garantir la transférabilité des droits à pension de toute nature, |
| --- | --- |

G.

considérant que cette responsabilité des États membres ne diminue en aucune façon la valeur de la contribution européenne consistant dans l'échange des meilleures pratiques, la formation d'un consensus et la mise en place de règles communes pour ce qui est des aspects nécessaires pour permettre et garantir la transférabilité des droits à pension de toute nature,

| H. | considérant que l'allongement de l'espérance de vie et le fait que la personne âgée moyenne n'est pas beaucoup plus exposée que le reste de la population au risque de pauvreté sont des signes révélateurs de la réussite majeure que constituent les sociétés de bien-être de l'Europe d'aujourd'hui, mais sachant que la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes retraitées sont des problèmes qui persistent dans certains États membres, notamment pour les femmes âgées, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'allongement de l'espérance de vie et le fait que la personne âgée moyenne n'est pas beaucoup plus exposée que le reste de la population au risque de pauvreté sont des signes révélateurs de la réussite majeure que constituent les sociétés de bien-être de l'Europe d'aujourd'hui, mais sachant que la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes retraitées sont des problèmes qui persistent dans certains États membres, notamment pour les femmes âgées,

| I. | considérant que les disparités entre les genres, qui sont mises en évidence par le fait que le risque de connaître la pauvreté est plus élevé pour les femmes âgées que pour les autres groupes, tiennent dans une large mesure à des inégalités sur le marché du travail, à la prédominance du modèle de l'homme apporteur de revenu dans le ménage et à l'application de méthodes de calcul qui offrent une couverture défavorable, dans les régimes de retraite, pour les interruptions de carrière et les formes non traditionnelles d'emploi, |
| --- | --- |

I.

considérant que les disparités entre les genres, qui sont mises en évidence par le fait que le risque de connaître la pauvreté est plus élevé pour les femmes âgées que pour les autres groupes, tiennent dans une large mesure à des inégalités sur le marché du travail, à la prédominance du modèle de l'homme apporteur de revenu dans le ménage et à l'application de méthodes de calcul qui offrent une couverture défavorable, dans les régimes de retraite, pour les interruptions de carrière et les formes non traditionnelles d'emploi,

| J. | considérant que les systèmes de pensions agissent comme des mécanismes de redistribution du revenu non seulement entre générations mais également entre groupes d'une même génération et que le concept de viabilité exige que le bien-être social des générations présentes et à venir soit préservé par les systèmes actuels de pensions, |
| --- | --- |

J.

considérant que les systèmes de pensions agissent comme des mécanismes de redistribution du revenu non seulement entre générations mais également entre groupes d'une même génération et que le concept de viabilité exige que le bien-être social des générations présentes et à venir soit préservé par les systèmes actuels de pensions,

| K. | considérant que l'augmentation du nombre des personnes atteignant l'âge de la retraite, conjuguée à l'allongement de l'espérance de vie, aura pour effet de doubler d'ici 2050, par rapport à 2000, la part des plus de 65 ans, qui passera de 25 % à 50% de la population d'âge actif, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'augmentation du nombre des personnes atteignant l'âge de la retraite, conjuguée à l'allongement de l'espérance de vie, aura pour effet de doubler d'ici 2050, par rapport à 2000, la part des plus de 65 ans, qui passera de 25 % à 50% de la population d'âge actif,

| L. | considérant que certaines institutions de l'UE continuent de pratiquer une discrimination à l'encontre des travailleurs plus âgés qui sollicitent des emplois et que la poursuite d'une telle politique est absolument inacceptable; |
| --- | --- |

L.

considérant que certaines institutions de l'UE continuent de pratiquer une discrimination à l'encontre des travailleurs plus âgés qui sollicitent des emplois et que la poursuite d'une telle politique est absolument inacceptable;

| 1. | se félicite de l'étroite coopération des États membres dans le domaine des pensions; relève que cette coopération est mise en œuvre par le biais de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes de pensions sont un mécanisme d'aide sociale et un instrument important pour la promotion de la cohésion sociale; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'étroite coopération des États membres dans le domaine des pensions; relève que cette coopération est mise en œuvre par le biais de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes de pensions sont un mécanisme d'aide sociale et un instrument important pour la promotion de la cohésion sociale;

| 2. | attend des États membres qu'ils indiquent clairement à leurs citoyens ce qu'ils peuvent attendre de leurs systèmes de pensions et ce qu'ils doivent faire pour disposer plus tard d'un niveau de vie convenable; |
| --- | --- |

2.

attend des États membres qu'ils indiquent clairement à leurs citoyens ce qu'ils peuvent attendre de leurs systèmes de pensions et ce qu'ils doivent faire pour disposer plus tard d'un niveau de vie convenable;

| 3. | estime que le financement des régimes publics de pensions doit être une priorité dans les budgets des États membres et des États candidats; |
| --- | --- |

3.

estime que le financement des régimes publics de pensions doit être une priorité dans les budgets des États membres et des États candidats;

| 4. | souligne qu'il importe de compléter les régimes publics de pensions par des régimes publics de soins de santé adaptés aux besoins spécifiques des personnes âgées non autonomes; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'il importe de compléter les régimes publics de pensions par des régimes publics de soins de santé adaptés aux besoins spécifiques des personnes âgées non autonomes;

| 5. | réaffirme son soutien aux trois objectifs fondamentaux — adéquation, viabilité financière et modernisation — qui sous-tendent la stratégie dans le domaine des pensions; reconnaît également la pertinence des onze objectifs sous-jacents, en mettant notamment l'accent sur les objectifs se rapportant à la mission sociale et au rôle de redistribution des systèmes de pensions; |
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5.

réaffirme son soutien aux trois objectifs fondamentaux — adéquation, viabilité financière et modernisation — qui sous-tendent la stratégie dans le domaine des pensions; reconnaît également la pertinence des onze objectifs sous-jacents, en mettant notamment l'accent sur les objectifs se rapportant à la mission sociale et au rôle de redistribution des systèmes de pensions;

| 6. | déplore toutefois que les projections établies ne comportent aucune évaluation des incidences du prochain élargissement sur la situation et les scénarios envisageables pour l'avenir; se félicite de la demande du Conseil européen relative à un examen des progrès réalisés, y compris pour les nouveaux États membres; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de mettre tout particulièrement l'accent sur les niveaux de pauvreté chez les personnes retraitées; se félicite de la demande relative à l'établissement d'indicateurs qui couvrent les trois objectifs de la stratégie; |
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6.

déplore toutefois que les projections établies ne comportent aucune évaluation des incidences du prochain élargissement sur la situation et les scénarios envisageables pour l'avenir; se félicite de la demande du Conseil européen relative à un examen des progrès réalisés, y compris pour les nouveaux États membres; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de mettre tout particulièrement l'accent sur les niveaux de pauvreté chez les personnes retraitées; se félicite de la demande relative à l'établissement d'indicateurs qui couvrent les trois objectifs de la stratégie;

| 7. | reconnaît que toute analyse des systèmes de pensions actuels et futurs doit non seulement comporter une dimension financière mais aussi tenir dûment compte des aspects sociaux et de bien-être, tout en mettant clairement l'accent sur la contribution que les systèmes de pensions apportent à la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération; estime que cela atteste de l'étroite corrélation existant entre les domaines de la politique macroéconomique, de la politique de l'emploi et de la politique sociale; |
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7.

reconnaît que toute analyse des systèmes de pensions actuels et futurs doit non seulement comporter une dimension financière mais aussi tenir dûment compte des aspects sociaux et de bien-être, tout en mettant clairement l'accent sur la contribution que les systèmes de pensions apportent à la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération; estime que cela atteste de l'étroite corrélation existant entre les domaines de la politique macroéconomique, de la politique de l'emploi et de la politique sociale;

| 8. | estime que tous les régimes, même s'ils s'appuient sur différents principes de financement, sont intrinsèquement soumis à la même condition préalable en ce sens que leur viabilité financière passe nécessairement par une croissance et une productivité suffisante de l'économie ainsi que par le plein emploi, avec des emplois de qualité dans un environnement de travail sain et sûr, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir la viabilité des pensions; souligne en outre que les États membres pourraient envisager de constituer des fonds de réserve pour garantir la viabilité financière à long terme des régimes de pensions; |
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8.

estime que tous les régimes, même s'ils s'appuient sur différents principes de financement, sont intrinsèquement soumis à la même condition préalable en ce sens que leur viabilité financière passe nécessairement par une croissance et une productivité suffisante de l'économie ainsi que par le plein emploi, avec des emplois de qualité dans un environnement de travail sain et sûr, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir la viabilité des pensions; souligne en outre que les États membres pourraient envisager de constituer des fonds de réserve pour garantir la viabilité financière à long terme des régimes de pensions;

| 9. | estime que les régimes publics de pensions, de par les effets marqués qu'ils produisent intrinsèquement en termes de redistribution, continuent à jouer un rôle capital pour ce qui est d'assurer une allocation et une répartition socialement acceptables des revenus en faveur des personnes retraitées; estime que tous les régimes publics de pensions doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté, notamment en assurant des pensions minimales garanties d'un niveau suffisant; |
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9.

estime que les régimes publics de pensions, de par les effets marqués qu'ils produisent intrinsèquement en termes de redistribution, continuent à jouer un rôle capital pour ce qui est d'assurer une allocation et une répartition socialement acceptables des revenus en faveur des personnes retraitées; estime que tous les régimes publics de pensions doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté, notamment en assurant des pensions minimales garanties d'un niveau suffisant;

| 10. | fait observer que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur les régimes de retraite financés par répartition; souligne dès lors qu'il est nécessaire de prendre des mesures en temps utile pour garantir le maintien d'un équilibre entre les cotisations de retraite et les revenus; relève que certains États membres ont engagé des réformes dans ce sens; souligne également que des mesures visant, par exemple, à réduire les coûts administratifs et la bureaucratie peuvent contribuer à la bonne gestion globale des pensions; |
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10.

fait observer que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur les régimes de retraite financés par répartition; souligne dès lors qu'il est nécessaire de prendre des mesures en temps utile pour garantir le maintien d'un équilibre entre les cotisations de retraite et les revenus; relève que certains États membres ont engagé des réformes dans ce sens; souligne également que des mesures visant, par exemple, à réduire les coûts administratifs et la bureaucratie peuvent contribuer à la bonne gestion globale des pensions;

| 11. | estime que pour conférer aux systèmes de pensions un degré suffisant de légitimité et de sécurité, il est indispensable que les systèmes comportent des garanties globales en matière de transparence et d'information; souligne l'importance que la prévisibilité et la clarté revêtent non seulement dans l'intérêt direct du public mais également pour permettre une évaluation continue de l'efficacité du système au regard de la réalisation des objectifs sociaux et de sa viabilité financière; |
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11.

estime que pour conférer aux systèmes de pensions un degré suffisant de légitimité et de sécurité, il est indispensable que les systèmes comportent des garanties globales en matière de transparence et d'information; souligne l'importance que la prévisibilité et la clarté revêtent non seulement dans l'intérêt direct du public mais également pour permettre une évaluation continue de l'efficacité du système au regard de la réalisation des objectifs sociaux et de sa viabilité financière;

| 12. | insiste en outre auprès des États membres pour qu'ils établissent une norme européenne pour les réglementations nationales ayant des effets transfrontaliers de manière à réduire les divergences d'interprétation résultant d'accords fiscaux bilatéraux; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des systèmes fiscaux en matière de retraite professionnelle complémentaire en introduisant un code de conduite séparé régissant les différents principes fiscaux de base applicables dans ce domaine; |
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12.

insiste en outre auprès des États membres pour qu'ils établissent une norme européenne pour les réglementations nationales ayant des effets transfrontaliers de manière à réduire les divergences d'interprétation résultant d'accords fiscaux bilatéraux; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des systèmes fiscaux en matière de retraite professionnelle complémentaire en introduisant un code de conduite séparé régissant les différents principes fiscaux de base applicables dans ce domaine;

| 13. | insiste sur le fait que les droits à pension acquis dans un État membre doivent être entièrement reconnus et donner lieu au bénéfice de la pension, sans qu'il puisse jamais y avoir à ce titre de réduction sur les prestations de pension dans un autre État membre; |
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13.

insiste sur le fait que les droits à pension acquis dans un État membre doivent être entièrement reconnus et donner lieu au bénéfice de la pension, sans qu'il puisse jamais y avoir à ce titre de réduction sur les prestations de pension dans un autre État membre;

| 14. | voit une possibilité de préserver l'adéquation des pensions légales en flexibilisant l'âge de départ à la retraite et la transition de la vie active à la retraite, en sorte qu'il soit possible d'acquérir des droits à pension supplémentaires en allongeant la durée de vie active; |
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14.

voit une possibilité de préserver l'adéquation des pensions légales en flexibilisant l'âge de départ à la retraite et la transition de la vie active à la retraite, en sorte qu'il soit possible d'acquérir des droits à pension supplémentaires en allongeant la durée de vie active;

| 15. | demande que le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite soit opéré à la faveur d'incitants et non de mesures dissuasives comme la réduction draconienne du calcul de la pension; |
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15.

demande que le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite soit opéré à la faveur d'incitants et non de mesures dissuasives comme la réduction draconienne du calcul de la pension;

| 16. | souligne cependant que pour promouvoir un tel relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite au travers de l'objectif consistant à accroître les taux d'emploi des travailleurs plus âgés, il ne suffit pas de mettre en place des incitations agissant sur le niveau des pensions et d'établir des liens plus étroits entre revenus et prestations en matière de retraite; |
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16.

souligne cependant que pour promouvoir un tel relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite au travers de l'objectif consistant à accroître les taux d'emploi des travailleurs plus âgés, il ne suffit pas de mettre en place des incitations agissant sur le niveau des pensions et d'établir des liens plus étroits entre revenus et prestations en matière de retraite;

| 17. | déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas suffisamment mis l'accent sur la relation causale existant manifestement entre la réalisation de cet objectif et la promotion active des possibilités de formation tout au long de la vie, la qualité du travail et des conditions de travail sûres et saines; |
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17.

déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas suffisamment mis l'accent sur la relation causale existant manifestement entre la réalisation de cet objectif et la promotion active des possibilités de formation tout au long de la vie, la qualité du travail et des conditions de travail sûres et saines;

| 18. | attire l'attention, à cet égard, sur la contribution importante de la stratégie européenne pour l'emploi, et notamment sur les objectifs actuels de ses volets relatifs à la capacité d'adaptation et à la capacité d'insertion professionnelle, sachant notamment qu'il incombe aux employeurs et aux partenaires sociaux de promouvoir une vie active qui ne fasse pas de fait obstacle à l'emploi permanent et au recrutement de travailleurs plus âgés, et demande que le Fonds social encourage également des actions en faveur de l'insertion et de la réinsertion des personnes plus âgées dans le marché du travail; demande aux États membres d'adopter d'urgence des mesures tendant à dissuader les entreprises de licencier systématiquement des travailleurs des groupes vulnérables, comme les travailleurs âgés ou handicapés; |
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18.

attire l'attention, à cet égard, sur la contribution importante de la stratégie européenne pour l'emploi, et notamment sur les objectifs actuels de ses volets relatifs à la capacité d'adaptation et à la capacité d'insertion professionnelle, sachant notamment qu'il incombe aux employeurs et aux partenaires sociaux de promouvoir une vie active qui ne fasse pas de fait obstacle à l'emploi permanent et au recrutement de travailleurs plus âgés, et demande que le Fonds social encourage également des actions en faveur de l'insertion et de la réinsertion des personnes plus âgées dans le marché du travail; demande aux États membres d'adopter d'urgence des mesures tendant à dissuader les entreprises de licencier systématiquement des travailleurs des groupes vulnérables, comme les travailleurs âgés ou handicapés;

| 19. | souligne que le nombre des travailleurs atypiques, parasalariés et mobiles ne cesse d'augmenter; fait observer que ce groupe de travailleurs n'est généralement pas bien couvert par les régimes de retraite, qu'il l'est encore moins bien par les régimes professionnels et qu'il faut donc mettre en place des procédures qui protègent mieux les travailleurs atypiques sur le marché du travail et leur garantissent une assurance vieillesse convenable; invite instamment les États membres à supprimer de leur législation nationale concernant les retraites complémentaires les dispositions qui font obstacle à la mobilité des travailleurs, telles que les délais de carence et autres conditions d'admission; |
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19.

souligne que le nombre des travailleurs atypiques, parasalariés et mobiles ne cesse d'augmenter; fait observer que ce groupe de travailleurs n'est généralement pas bien couvert par les régimes de retraite, qu'il l'est encore moins bien par les régimes professionnels et qu'il faut donc mettre en place des procédures qui protègent mieux les travailleurs atypiques sur le marché du travail et leur garantissent une assurance vieillesse convenable; invite instamment les États membres à supprimer de leur législation nationale concernant les retraites complémentaires les dispositions qui font obstacle à la mobilité des travailleurs, telles que les délais de carence et autres conditions d'admission;

| 20. | signale à cet égard que la modernisation des régimes de pensions en place doit non seulement garantir la viabilité financière de ces régimes mais également tenir compte de l'évolution des exigences sociétales, afin que le régime des pensions puisse continuer à remplir sa fonction sociale; |
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20.

signale à cet égard que la modernisation des régimes de pensions en place doit non seulement garantir la viabilité financière de ces régimes mais également tenir compte de l'évolution des exigences sociétales, afin que le régime des pensions puisse continuer à remplir sa fonction sociale;

| 21. | souligne dans ce contexte que la mise en place de retraites professionnelles par le biais de conventions collectives s'est avérée efficace; |
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21.

souligne dans ce contexte que la mise en place de retraites professionnelles par le biais de conventions collectives s'est avérée efficace;

| 22. | reconnaît que la viabilité financière des régimes de pensions par capitalisation dépend de la bonne gestion des fonds et des performances sur les marchés financiers; |
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22.

reconnaît que la viabilité financière des régimes de pensions par capitalisation dépend de la bonne gestion des fonds et des performances sur les marchés financiers;

| 23. | demande instamment aux États membres d'éliminer de leurs régimes de pensions toutes les discriminations basées sur le sexe qui existeraient encore et qui sont contraires aux directives en vigueur concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de sécurité sociale; |
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23.

demande instamment aux États membres d'éliminer de leurs régimes de pensions toutes les discriminations basées sur le sexe qui existeraient encore et qui sont contraires aux directives en vigueur concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de sécurité sociale;

| 24. | souligne toutefois que la tâche essentielle en la matière consiste à accroître le taux d'emploi des femmes, à égalité de rémunération; attire l'attention, dans ce contexte, sur les orientations du pilier «égalité des chances» de la stratégie européenne pour l'emploi et insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir, à cet égard, la portée de la nouvelle proposition relative aux lignes directrices; rappelle également aux États membres qu'ils se sont engagés à accroître les taux d'emploi des femmes et à offrir des services de garde des enfants qui soient plus largement accessibles; rappelle qu'il faut également se préoccuper de l'assistance aux autres personnes dépendantes; |
| --- | --- |

24.

souligne toutefois que la tâche essentielle en la matière consiste à accroître le taux d'emploi des femmes, à égalité de rémunération; attire l'attention, dans ce contexte, sur les orientations du pilier «égalité des chances» de la stratégie européenne pour l'emploi et insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir, à cet égard, la portée de la nouvelle proposition relative aux lignes directrices; rappelle également aux États membres qu'ils se sont engagés à accroître les taux d'emploi des femmes et à offrir des services de garde des enfants qui soient plus largement accessibles; rappelle qu'il faut également se préoccuper de l'assistance aux autres personnes dépendantes;

| 25. | fait observer que dans la mesure où, aujourd'hui comme par le passé, leur période d'activité professionnelle est moins longue, leur taux de participation au travail à temps partiel est plus fort et leurs revenus sont moins élevés et progressent plus lentement, et ce en raison notamment des périodes qu'elles consacrent à l'éducation de leurs enfants, les femmes perçoivent en moyenne des pensions inférieures à celles des hommes, l'écart variant, d'après le rapport de la Commission, entre quelque 16 et 45% selon les régions; |
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25.

fait observer que dans la mesure où, aujourd'hui comme par le passé, leur période d'activité professionnelle est moins longue, leur taux de participation au travail à temps partiel est plus fort et leurs revenus sont moins élevés et progressent plus lentement, et ce en raison notamment des périodes qu'elles consacrent à l'éducation de leurs enfants, les femmes perçoivent en moyenne des pensions inférieures à celles des hommes, l'écart variant, d'après le rapport de la Commission, entre quelque 16 et 45% selon les régions;

| 26. | souligne que la situation d'inégalité que les femmes connaissent en matière de salaires et de taux d'emploi pose problème aux femmes divorcées ou séparées pour ce qui est de leur couverture de sécurité sociale; estime que, pour remédier à ce problème, les États membres pourraient envisager de permettre le partage des droits à pension acquis pendant le mariage en sorte que le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales bénéficie d'une couverture indépendante de sécurité sociale; |
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26.

souligne que la situation d'inégalité que les femmes connaissent en matière de salaires et de taux d'emploi pose problème aux femmes divorcées ou séparées pour ce qui est de leur couverture de sécurité sociale; estime que, pour remédier à ce problème, les États membres pourraient envisager de permettre le partage des droits à pension acquis pendant le mariage en sorte que le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales bénéficie d'une couverture indépendante de sécurité sociale;

| 27. | demande instamment aux États membres de promouvoir l'individualisation des droits à la pension, sans cependant abolir les droits dérivés des survivants (veuves/veufs et enfants); |
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27.

demande instamment aux États membres de promouvoir l'individualisation des droits à la pension, sans cependant abolir les droits dérivés des survivants (veuves/veufs et enfants);

| 28. | insiste auprès des États membres pour qu'ils garantissent, dans le cadre des régimes de pension, la continuité de l'affiliation pendant un congé parental ou un congé pour s'occuper d'enfants ou d'autres personnes dépendantes, comme c'est déjà le cas, dans un certain nombre d'États membres, et demande une évaluation adéquate de ces droits à pension; fait observer que ce sont particulièrement les femmes qui prennent souvent de tels congés et que ce fait ne peut être un handicap pour la constitution de leur pension; |
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28.

insiste auprès des États membres pour qu'ils garantissent, dans le cadre des régimes de pension, la continuité de l'affiliation pendant un congé parental ou un congé pour s'occuper d'enfants ou d'autres personnes dépendantes, comme c'est déjà le cas, dans un certain nombre d'États membres, et demande une évaluation adéquate de ces droits à pension; fait observer que ce sont particulièrement les femmes qui prennent souvent de tels congés et que ce fait ne peut être un handicap pour la constitution de leur pension;

| 29. | invite la Commission et les États membres à renforcer dans le cadre de la politique de l'emploi les incitations aux femmes à s'intégrer dans le marché du travail afin d'assurer leur indépendance économique dans toutes les situations de leur vie; rappelle en l'occurrence l'objectif fixé en 2001 par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir une participation des femmes au marché du travail atteignant 60 % en 2010; fait observer qu'une telle politique doit également s'attaquer aux causes des écarts de rémunérations entre les hommes et les femme qui se répercutent sur les niveaux de pension d'invalidité et de vieillesse; estime que ces objectifs peuvent notamment être atteints en diversifiant les choix professionnels des jeunes filles et des femmes, en s'assurant l'éducation permanente et la formation professionnelle à tous les stades de la vie, en particulier au profit des femmes qui réintègrent le marché du travail après une interruption de leur activité professionnelle pour assumer des charges familiales, et souligne qu'il faut utiliser à cet effet entre autres les ressources du Fonds social européen; |
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29.

invite la Commission et les États membres à renforcer dans le cadre de la politique de l'emploi les incitations aux femmes à s'intégrer dans le marché du travail afin d'assurer leur indépendance économique dans toutes les situations de leur vie; rappelle en l'occurrence l'objectif fixé en 2001 par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir une participation des femmes au marché du travail atteignant 60 % en 2010; fait observer qu'une telle politique doit également s'attaquer aux causes des écarts de rémunérations entre les hommes et les femme qui se répercutent sur les niveaux de pension d'invalidité et de vieillesse; estime que ces objectifs peuvent notamment être atteints en diversifiant les choix professionnels des jeunes filles et des femmes, en s'assurant l'éducation permanente et la formation professionnelle à tous les stades de la vie, en particulier au profit des femmes qui réintègrent le marché du travail après une interruption de leur activité professionnelle pour assumer des charges familiales, et souligne qu'il faut utiliser à cet effet entre autres les ressources du Fonds social européen;

| 30. | renouvelle les demandes qu'il a précédemment formulées, tendant à obtenir que le Parlement européen soit dûment consulté et dispose de délais suffisants pour commenter les rapports de la Commission sur les progrès réalisés et réaffirme l'importance que revêt un dialogue permanent avec le comité de la protection sociale; |
| --- | --- |

30.

renouvelle les demandes qu'il a précédemment formulées, tendant à obtenir que le Parlement européen soit dûment consulté et dispose de délais suffisants pour commenter les rapports de la Commission sur les progrès réalisés et réaffirme l'importance que revêt un dialogue permanent avec le comité de la protection sociale;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 659.

(2)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 362.

(3)  JO C 339 du 29.11.2000, p. 154.

(4)  JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.

P5_TA(2003)0407

Constitution européenne, Conférence intergouvernementale *

Résolution du Parlement européen sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | consulté par le Conseil, conformément à l'article 48, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale appelée à examiner les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l'Union (11047/2003 — C5-0340/2003), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil, conformément à l'article 48, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale appelée à examiner les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l'Union (11047/2003 — C5-0340/2003),

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe (1),

| — | vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (3),

| — | vu ses résolutions du 16 mai 2002 sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres (4), du 14 mars 2002 sur la personnalité juridique de l'Union européenne (5), du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (6) et du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (7), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 16 mai 2002 sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres (4), du 14 mars 2002 sur la personnalité juridique de l'Union européenne (5), du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (6) et du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (7),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission «Une constitution pour l'Union» (COM(2003) 548), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Une constitution pour l'Union» (COM(2003) 548),

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la commission des pétitions (A5-0299/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la commission des pétitions (A5-0299/2003),

considérant ce qui suit:

| A. | les citoyennes et les citoyens, les parlements, les gouvernements, les partis politiques — tant au sein des États membres qu'au niveau européen — et les institutions de l'Union ont droit à participer au processus démocratique d'élaboration d'une constitution pour l'Europe et, dès lors, la présente résolution constitue l'évaluation, par le Parlement européen, du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention, |
| --- | --- |

A.

les citoyennes et les citoyens, les parlements, les gouvernements, les partis politiques — tant au sein des États membres qu'au niveau européen — et les institutions de l'Union ont droit à participer au processus démocratique d'élaboration d'une constitution pour l'Europe et, dès lors, la présente résolution constitue l'évaluation, par le Parlement européen, du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention,

| B. | la préparation, la conduite et surtout le résultat de la conférence de Nice ont établi que la méthode intergouvernementale de révision des traités de l'Union a atteint ses limites, et des négociations purement diplomatiques ne permettent pas d'apporter des solutions répondant aux besoins d'une Union comptant 25 États membres, |
| --- | --- |

B.

la préparation, la conduite et surtout le résultat de la conférence de Nice ont établi que la méthode intergouvernementale de révision des traités de l'Union a atteint ses limites, et des négociations purement diplomatiques ne permettent pas d'apporter des solutions répondant aux besoins d'une Union comptant 25 États membres,

| C. | la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent, |
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C.

la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,

| D. | il demande à être associé activement et en permanence non seulement à la Conférence intergouvernementale, mais aussi aux phases suivantes du processus constitutionnel, |
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D.

il demande à être associé activement et en permanence non seulement à la Conférence intergouvernementale, mais aussi aux phases suivantes du processus constitutionnel,

| E. | les propositions de la Convention représentent des progrès notables, mais les nouvelles dispositions devront être mises à l'épreuve au regard des défis qui vont de pair avec l'Union élargie, et la méthode de la Convention devrait s'appliquer à toutes les révisions à venir, |
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E.

les propositions de la Convention représentent des progrès notables, mais les nouvelles dispositions devront être mises à l'épreuve au regard des défis qui vont de pair avec l'Union élargie, et la méthode de la Convention devrait s'appliquer à toutes les révisions à venir,

| F. | la Convention, comme celle de la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyennes et citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international, |
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F.

la Convention, comme celle de la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyennes et citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,

| G. | en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle, |
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G.

en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,

| H. | il conviendrait d'évaluer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe à l'aune des éléments suivants:






  a) | souci de préserver la paix, la démocratie, la liberté, l'égalité, la diversité linguistique et culturelle, l'État de droit, la justice sociale, la solidarité, les droits des minorités et la cohésion, qui ne sauraient jamais être considérés comme définitivement acquis mais dont le sens doit faire l'objet d'un contrôle incessant au fil de l'évolution historique et des générations, |
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H.

il conviendrait d'évaluer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe à l'aune des éléments suivants:

a)

souci de préserver la paix, la démocratie, la liberté, l'égalité, la diversité linguistique et culturelle, l'État de droit, la justice sociale, la solidarité, les droits des minorités et la cohésion, qui ne sauraient jamais être considérés comme définitivement acquis mais dont le sens doit faire l'objet d'un contrôle incessant au fil de l'évolution historique et des générations,

| b) | respect de la nature de l'Union européenne en tant qu'entité unie dans la diversité, |
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b)

respect de la nature de l'Union européenne en tant qu'entité unie dans la diversité,

| c) | confirmation de la nature unique et de la double légitimité de l'Union, émanant des États membres et des citoyens, |
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c)

confirmation de la nature unique et de la double légitimité de l'Union, émanant des États membres et des citoyens,

| d) | fidélité à la préservation du principe d'équivalence entre les États membres et de l'équilibre interinstitutionnel, qui garantit la double légitimité de l'Union, |
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d)

fidélité à la préservation du principe d'équivalence entre les États membres et de l'équilibre interinstitutionnel, qui garantit la double légitimité de l'Union,

| e) | efficacité d'une Union comptant 25 États membres ou plus, assortie d'un renforcement du fonctionnement démocratique des institutions de celle-ci, |
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e)

efficacité d'une Union comptant 25 États membres ou plus, assortie d'un renforcement du fonctionnement démocratique des institutions de celle-ci,

| f) | développement d'un système de valeurs aux racines culturelles, religieuses et humanistes qui, allant au-delà d'un marché commun, vise, dans le cadre d'une économie sociale de marché, à améliorer la qualité de vie des citoyennes et des citoyens et de la société dans son ensemble, et recherche la croissance économique, la stabilité et le plein emploi, la promotion accrue du développement durable et une mise en œuvre plus satisfaisante de la citoyenneté de l'Union, |
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f)

développement d'un système de valeurs aux racines culturelles, religieuses et humanistes qui, allant au-delà d'un marché commun, vise, dans le cadre d'une économie sociale de marché, à améliorer la qualité de vie des citoyennes et des citoyens et de la société dans son ensemble, et recherche la croissance économique, la stabilité et le plein emploi, la promotion accrue du développement durable et une mise en œuvre plus satisfaisante de la citoyenneté de l'Union,

| g) | forte légitimité politique aux yeux des citoyennes et des citoyens et au travers des partis politiques européens, |
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g)

forte légitimité politique aux yeux des citoyennes et des citoyens et au travers des partis politiques européens,

| h) | dispositif constitutionnel global qui devrait déboucher sur un renforcement de la crédibilité politique de l'Union et de son rôle à l'intérieur et à l'extérieur; |
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h)

dispositif constitutionnel global qui devrait déboucher sur un renforcement de la crédibilité politique de l'Union et de son rôle à l'intérieur et à l'extérieur;

| 1. | se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique représentée par la «Constitution pour l'Europe» proposée par la Convention et qui prend la forme d'un traité établissant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyennes et des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale; |
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1.

se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique représentée par la «Constitution pour l'Europe» proposée par la Convention et qui prend la forme d'un traité établissant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyennes et des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;

| 2. | constate avec satisfaction que le projet de Constitution ancre dans une large mesure les valeurs, les objectifs, les principes, les structures et les institutions de l'héritage constitutionnel de l'Europe, ce qui donne à ce projet la qualité d'un texte constitutionnel mais aussi le rend susceptible d'évolution continue; |
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2.

constate avec satisfaction que le projet de Constitution ancre dans une large mesure les valeurs, les objectifs, les principes, les structures et les institutions de l'héritage constitutionnel de l'Europe, ce qui donne à ce projet la qualité d'un texte constitutionnel mais aussi le rend susceptible d'évolution continue;

| 3. | se félicite de ce que les symboles de l'Union aient été repris dans le projet de Constitution. |
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3.

se félicite de ce que les symboles de l'Union aient été repris dans le projet de Constitution.

Des étapes importantes sur la voie d'une Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace

Démocratie

| 4. | se félicite vivement de ce que la Charte des droits fondamentaux fasse partie intégrante et juridiquement contraignante de la Constitution (partie II), et souligne l'importance de la dignité de la personne et des droits fondamentaux en tant qu'aspects essentiels d'une Union citoyenne, sociale et démocratique; |
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4.

se félicite vivement de ce que la Charte des droits fondamentaux fasse partie intégrante et juridiquement contraignante de la Constitution (partie II), et souligne l'importance de la dignité de la personne et des droits fondamentaux en tant qu'aspects essentiels d'une Union citoyenne, sociale et démocratique;

| 5. | se félicite de la nouvelle «procédure législative», qui est appelée à devenir la règle, voyant en celle-ci une avancée fondamentale dans la voie du renforcement de la légitimité démocratique des activités de l'Union; reconnaît par là même cette extension notable de la codécision et souligne que celle-ci devra se poursuivre; |
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5.

se félicite de la nouvelle «procédure législative», qui est appelée à devenir la règle, voyant en celle-ci une avancée fondamentale dans la voie du renforcement de la légitimité démocratique des activités de l'Union; reconnaît par là même cette extension notable de la codécision et souligne que celle-ci devra se poursuivre;

| 6. | juge positive l'élection de la Présidente ou du Président de la Commission par le Parlement européen, et souligne qu'il s'agit, en tout état de cause, d'une avancée importante vers un système amélioré de démocratie parlementaire à l'échelle européenne; |
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6.

juge positive l'élection de la Présidente ou du Président de la Commission par le Parlement européen, et souligne qu'il s'agit, en tout état de cause, d'une avancée importante vers un système amélioré de démocratie parlementaire à l'échelle européenne;

| 7. | apprécie les possibilités de participation accrue des citoyennes et des citoyens européens et des partenaires sociaux, notamment l'introduction de l'initiative citoyenne; |
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7.

apprécie les possibilités de participation accrue des citoyennes et des citoyens européens et des partenaires sociaux, notamment l'introduction de l'initiative citoyenne;

| 8. | juge important le rôle accru des parlements nationaux ainsi que des pouvoirs régionaux et locaux dans les activités de l'Union; |
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8.

juge important le rôle accru des parlements nationaux ainsi que des pouvoirs régionaux et locaux dans les activités de l'Union;

| 9. | appuie les parlements nationaux dans leurs efforts en vue d'accomplir plus efficacement leur mission consistant à guider et à contrôler leurs gouvernements respectifs en tant que membres du Conseil de l'Union, ce qui représente la manière efficace d'assurer la participation des parlements nationaux à l'activité législative de l'Union ainsi qu'à la définition des politiques communes; |
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9.

appuie les parlements nationaux dans leurs efforts en vue d'accomplir plus efficacement leur mission consistant à guider et à contrôler leurs gouvernements respectifs en tant que membres du Conseil de l'Union, ce qui représente la manière efficace d'assurer la participation des parlements nationaux à l'activité législative de l'Union ainsi qu'à la définition des politiques communes;

| 10. | charge sa commission compétente d'organiser des réunions communes avec des représentants des parlements nationaux, y compris, si possible, d'anciens membres de la Convention, afin d'assurer le suivi et l'évaluation des travaux de la Conférence intergouvernementale. |
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10.

charge sa commission compétente d'organiser des réunions communes avec des représentants des parlements nationaux, y compris, si possible, d'anciens membres de la Convention, afin d'assurer le suivi et l'évaluation des travaux de la Conférence intergouvernementale.

Transparence

| 11. | juge essentiel que l'Union se dote d'une personnalité juridique unique et que la structure en piliers disparaisse formellement, même si la méthode communautaire ne s'applique pas à toutes les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures et en matière de coordination des politiques économiques; |
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11.

juge essentiel que l'Union se dote d'une personnalité juridique unique et que la structure en piliers disparaisse formellement, même si la méthode communautaire ne s'applique pas à toutes les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures et en matière de coordination des politiques économiques;

| 12. | se félicite de l'introduction d'une hiérarchie et de la simplification des normes de l'Union ainsi que de la reconnaissance explicite de la primauté de la Constitution et du droit de l'Union sur le droit des États membres; |
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12.

se félicite de l'introduction d'une hiérarchie et de la simplification des normes de l'Union ainsi que de la reconnaissance explicite de la primauté de la Constitution et du droit de l'Union sur le droit des États membres;

| 13. | reconnaît les étapes franchies dans la voie du renforcement de la transparence et de la clarification des compétences des États membres et de l'Union, mais souligne l'importance de maintenir un certain degré de souplesse pour permettre des adaptations futures au sein d'une Union en évolution comptant 25 membres ou plus; |
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13.

reconnaît les étapes franchies dans la voie du renforcement de la transparence et de la clarification des compétences des États membres et de l'Union, mais souligne l'importance de maintenir un certain degré de souplesse pour permettre des adaptations futures au sein d'une Union en évolution comptant 25 membres ou plus;

| 14. | se félicite de ce que le traité Euratom ait été séparé de la structure juridique de la future Constitution; demande instamment à la Conférence intergouvernementale de convoquer une conférence de révision du traité afin d'abroger les dispositions obsolètes et dépassées du traité, surtout celles relatives à l'encouragement de l'énergie nucléaire et s'agissant de l'absence de procédures de prise de décision démocratiques; |
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14.

se félicite de ce que le traité Euratom ait été séparé de la structure juridique de la future Constitution; demande instamment à la Conférence intergouvernementale de convoquer une conférence de révision du traité afin d'abroger les dispositions obsolètes et dépassées du traité, surtout celles relatives à l'encouragement de l'énergie nucléaire et s'agissant de l'absence de procédures de prise de décision démocratiques;

| 15. | se félicite du fait que le Président de la Convention se soit engagé à ce que l'ensemble du texte constitutionnel soit rédigé dans une langue neutre sous l'angle du genre et invite la Conférence intergouvernementale à effectuer les modifications rédactionnelles nécessaires à cette fin dans le projet de Constitution. |
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15.

se félicite du fait que le Président de la Convention se soit engagé à ce que l'ensemble du texte constitutionnel soit rédigé dans une langue neutre sous l'angle du genre et invite la Conférence intergouvernementale à effectuer les modifications rédactionnelles nécessaires à cette fin dans le projet de Constitution.

Efficacité

| 16. | attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I-24.4 du projet de Constitution; |
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16.

attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I-24.4 du projet de Constitution;

| 17. | fait observer que le Parlement européen doit être l'instance parlementaire en matière de Politique étrangère et de sécurité commune et de Politique européenne de sécurité et de défense, pour ce qui est des compétences relevant de l'Union européenne; |
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17.

fait observer que le Parlement européen doit être l'instance parlementaire en matière de Politique étrangère et de sécurité commune et de Politique européenne de sécurité et de défense, pour ce qui est des compétences relevant de l'Union européenne;

| 18. | se félicite de ce que le projet de Constitution apporte d'autres améliorations importantes dans les processus décisionnels et d'élaboration de la politique, notamment






  — | le fait que l'Union a pris un engagement clair en ce qui concerne l'économie sociale de marché, que traduisent ses valeurs et ses objectifs, l'accent étant mis notamment sur l'importance de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, de l'égalité entre les sexes et la non-discrimination ainsi qu'un développement durable des points de vue social et environnemental, |
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18.

se félicite de ce que le projet de Constitution apporte d'autres améliorations importantes dans les processus décisionnels et d'élaboration de la politique, notamment

—

le fait que l'Union a pris un engagement clair en ce qui concerne l'économie sociale de marché, que traduisent ses valeurs et ses objectifs, l'accent étant mis notamment sur l'importance de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, de l'égalité entre les sexes et la non-discrimination ainsi qu'un développement durable des points de vue social et environnemental,

| — | le fait que, bien qu'il ne s'agisse pas d'un Conseil législatif tout à fait distinct, le Conseil législatif et des Affaires générales tiendra à l'avenir des réunions publiques pour exercer ses fonctions législatives, |
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—

le fait que, bien qu'il ne s'agisse pas d'un Conseil législatif tout à fait distinct, le Conseil législatif et des Affaires générales tiendra à l'avenir des réunions publiques pour exercer ses fonctions législatives,

| — | l'extension de l'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, notamment à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et celle de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à la justice et aux affaires intérieures, |
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—

l'extension de l'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, notamment à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et celle de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à la justice et aux affaires intérieures,

| — | le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen,

| — | les dispositions relatives à la transparence et à l'accès aux documents, la simplification des procédures législatives et non législatives et l'utilisation d'un langage compris par tous les citoyens et citoyennes, |
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—

les dispositions relatives à la transparence et à l'accès aux documents, la simplification des procédures législatives et non législatives et l'utilisation d'un langage compris par tous les citoyens et citoyennes,

| — | l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans le budget et l'extension de la codécision à la politique agricole commune et de la pêche, |
| --- | --- |

—

l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans le budget et l'extension de la codécision à la politique agricole commune et de la pêche,

| — | la mise en place d'un programme stratégique pluriannuel de l'Union, |
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—

la mise en place d'un programme stratégique pluriannuel de l'Union,

| — | la reconnaissance de l'importance croissante de la dimension régionale de l'intégration européenne, |
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—

la reconnaissance de l'importance croissante de la dimension régionale de l'intégration européenne,

| — | la modification des dispositions relatives à l'accès à la Cour de justice, |
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—

la modification des dispositions relatives à l'accès à la Cour de justice,

| — | les dispositions relatives aux règlements délégués adoptés par la Commission et prévoyant un mécanisme de rappel («call-back») au bénéfice du Parlement et du Conseil, |
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—

les dispositions relatives aux règlements délégués adoptés par la Commission et prévoyant un mécanisme de rappel («call-back») au bénéfice du Parlement et du Conseil,

| — | les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement; |
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—

les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

| 19. | est favorable à la clause de solidarité dans la lutte contre le terrorisme et à la possibilité d'une coopération structurée en matière de sécurité et de défense dans le respect des engagements dans le contexte de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. |
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19.

est favorable à la clause de solidarité dans la lutte contre le terrorisme et à la possibilité d'une coopération structurée en matière de sécurité et de défense dans le respect des engagements dans le contexte de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Aspects nécessitant un examen plus approfondi lors de leur mise en œuvre

| 20. | estime que l'élection du Président ou de la Présidente du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président ou de la Présidente doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président ou la Présidente de la Commission ou le ou la ministre des affaires étrangères de l'Union et de ne pas mettre en question le statut de ces derniers ou de n'empiéter en aucune façon sur le rôle de la Commission en matière de représentation extérieure de l'Union, d'initiative législative, de mise en œuvre de la législation ou de gestion administrative; |
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20.

estime que l'élection du Président ou de la Présidente du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président ou de la Présidente doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président ou la Présidente de la Commission ou le ou la ministre des affaires étrangères de l'Union et de ne pas mettre en question le statut de ces derniers ou de n'empiéter en aucune façon sur le rôle de la Commission en matière de représentation extérieure de l'Union, d'initiative législative, de mise en œuvre de la législation ou de gestion administrative;

| 21. | souligne que les dispositions relatives aux présidences des Conseils des ministres autres que celui des Affaires étrangères reportent l'adoption des modalités à une décision ultérieure qui devrait faire l'objet d'un examen attentif en gardant à l'esprit la nécessité de cohérence, d'efficacité et de responsabilité et celle de résoudre le problème de la présidence des organes préparatoires du Conseil; |
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21.

souligne que les dispositions relatives aux présidences des Conseils des ministres autres que celui des Affaires étrangères reportent l'adoption des modalités à une décision ultérieure qui devrait faire l'objet d'un examen attentif en gardant à l'esprit la nécessité de cohérence, d'efficacité et de responsabilité et celle de résoudre le problème de la présidence des organes préparatoires du Conseil;

| 22. | se félicite de la disparition du lien établi entre la pondération des votes au Conseil et la répartition des sièges au Parlement européen, tel qu'il résulte du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité de Nice; appuie le système défini dans le projet de Constitution en ce qui concerne la composition future du Parlement européen et propose qu'il soit appliqué sans retard, étant donné qu'il s'agit d'un élément essentiel de l'équilibre global entre les États membres au sein des différentes institutions; |
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22.

se félicite de la disparition du lien établi entre la pondération des votes au Conseil et la répartition des sièges au Parlement européen, tel qu'il résulte du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité de Nice; appuie le système défini dans le projet de Constitution en ce qui concerne la composition future du Parlement européen et propose qu'il soit appliqué sans retard, étant donné qu'il s'agit d'un élément essentiel de l'équilibre global entre les États membres au sein des différentes institutions;

| 23. | présume que la création du poste de ministre des affaires étrangères de l'Union renforcera la visibilité de cette dernière et sa capacité d'action sur la scène internationale, mais souligne qu'il est indispensable que le ou la ministre des affaires étrangères de l'Union soit assisté par une administration commune au sein de la Commission; |
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23.

présume que la création du poste de ministre des affaires étrangères de l'Union renforcera la visibilité de cette dernière et sa capacité d'action sur la scène internationale, mais souligne qu'il est indispensable que le ou la ministre des affaires étrangères de l'Union soit assisté par une administration commune au sein de la Commission;

| 24. | suggère que le Médiateur européen, élu par le Parlement européen, et ses homologues nationaux proposent un système plus global de voies de recours extrajudiciaires, en coopération étroite avec la commission des pétitions du Parlement européen; |
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24.

suggère que le Médiateur européen, élu par le Parlement européen, et ses homologues nationaux proposent un système plus global de voies de recours extrajudiciaires, en coopération étroite avec la commission des pétitions du Parlement européen;

| 25. | estime que la Conférence intergouvernementale devrait décider l'abrogation, conditionnée à l'entrée en vigueur du statut des députés adopté par le Parlement européen le 4 juin 2003, des articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes et de l'article 4, paragraphes 1er et 2, de l'Acte sur l'élection directe; |
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25.

estime que la Conférence intergouvernementale devrait décider l'abrogation, conditionnée à l'entrée en vigueur du statut des députés adopté par le Parlement européen le 4 juin 2003, des articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes et de l'article 4, paragraphes 1er et 2, de l'Acte sur l'élection directe;

| 26. | déplore le fait que la Partie III ne soit pas suffisamment cohérente avec la Partie I du projet de Constitution, s'agissant en particulier de l'article I-3; |
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26.

déplore le fait que la Partie III ne soit pas suffisamment cohérente avec la Partie I du projet de Constitution, s'agissant en particulier de l'article I-3;

| 27. | se félicite de l'instauration de la clause relative à la «passerelle», qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux; |
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27.

se félicite de l'instauration de la clause relative à la «passerelle», qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux;

| 28. | estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre financier et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à l'Autorité budgétaire des marges de manœuvre significatives lors de la procédure annuelle; |
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28.

estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre financier et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à l'Autorité budgétaire des marges de manœuvre significatives lors de la procédure annuelle;

| 29. | exprime sa préoccupation en ce qui concerne les réponses insatisfaisantes données à certaines questions fondamentales qui ont été clairement indiquées dans les résolutions antérieures du Parlement européen, notamment:






  — | la poursuite de la consolidation de la politique de cohésion économique et sociale, la coordination plus étroite des politiques économiques des États membres dans la perspective d'une gouvernance économique effective et une intégration plus explicite de la dimension de l'emploi, de l'environnement et de celle du bien-être des animaux dans toutes les politiques de l'Union, |
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29.

exprime sa préoccupation en ce qui concerne les réponses insatisfaisantes données à certaines questions fondamentales qui ont été clairement indiquées dans les résolutions antérieures du Parlement européen, notamment:

—

la poursuite de la consolidation de la politique de cohésion économique et sociale, la coordination plus étroite des politiques économiques des États membres dans la perspective d'une gouvernance économique effective et une intégration plus explicite de la dimension de l'emploi, de l'environnement et de celle du bien-être des animaux dans toutes les politiques de l'Union,

| — | la reconnaissance pleine et entière des services publics fondés sur les principes de concurrence, de continuité, de solidarité, d'égalité d'accès et de traitement de tous les usagers, |
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—

la reconnaissance pleine et entière des services publics fondés sur les principes de concurrence, de continuité, de solidarité, d'égalité d'accès et de traitement de tous les usagers,

| — | l'abandon du recours à l'unanimité au Conseil dans certains domaines essentiels, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (du moins pour ce qui est des propositions du ou de la ministre des affaires étrangères de l'Union bénéficiant du soutien de la Commission) et certains secteurs de la politique sociale; |
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—

l'abandon du recours à l'unanimité au Conseil dans certains domaines essentiels, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (du moins pour ce qui est des propositions du ou de la ministre des affaires étrangères de l'Union bénéficiant du soutien de la Commission) et certains secteurs de la politique sociale;

| 30. | comprend que la solution proposée dans le projet de Constitution en ce qui concerne la Commission est un aspect important du compromis institutionnel global; espère que la réforme de la Commission ne portera pas atteinte au caractère collégial de cette institution ni à sa continuité; déplore que le système envisagé rende difficile le maintien d'un bon commissaire pour un deuxième mandat. |
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30.

comprend que la solution proposée dans le projet de Constitution en ce qui concerne la Commission est un aspect important du compromis institutionnel global; espère que la réforme de la Commission ne portera pas atteinte au caractère collégial de cette institution ni à sa continuité; déplore que le système envisagé rende difficile le maintien d'un bon commissaire pour un deuxième mandat.

Analyse générale

| 31. | fait observer que le projet de Constitution élaboré par la Convention représente le résultat d'un large consensus démocratique englobant le Parlement européen et les parlements et les gouvernements nationaux de l'Union, traduisant ainsi la volonté des citoyennes et des citoyens; |
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31.

fait observer que le projet de Constitution élaboré par la Convention représente le résultat d'un large consensus démocratique englobant le Parlement européen et les parlements et les gouvernements nationaux de l'Union, traduisant ainsi la volonté des citoyennes et des citoyens;

| 32. | se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés; |
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32.

se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;

| 33. | considère que, en dépit de certaines limites et contradictions, le résultat des travaux de la Convention devrait être approuvé puisqu'il marque une étape historique dans la voie d'une Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente; |
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33.

considère que, en dépit de certaines limites et contradictions, le résultat des travaux de la Convention devrait être approuvé puisqu'il marque une étape historique dans la voie d'une Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente;

| 34. | estime qu'à la lumière de l'expérience de deux Conventions, cette méthode assure la légitimité démocratique et, par ses méthodes de travail, l'ouverture et la participation; est néanmoins d'avis que pour les révisions à venir, il pourrait s'avérer opportun que la Convention elle-même élise son présidium. |
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34.

estime qu'à la lumière de l'expérience de deux Conventions, cette méthode assure la légitimité démocratique et, par ses méthodes de travail, l'ouverture et la participation; est néanmoins d'avis que pour les révisions à venir, il pourrait s'avérer opportun que la Convention elle-même élise son présidium.

Convocation de la Conférence intergouvernementale et processus de ratification

| 35. | approuve l'ouverture de la Conférence intergouvernementale le 4 octobre 2003; |
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35.

approuve l'ouverture de la Conférence intergouvernementale le 4 octobre 2003;

| 36. | demande instamment que la Conférence intergouvernementale respecte le consensus dégagé par la Convention, afin d'éviter des négociations sur les décisions fondamentales auxquelles a abouti la Convention et d'approuver le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe sans modifier son équilibre fondamental, tout en ayant pour but le renforcement de sa cohérence; |
| --- | --- |

36.

demande instamment que la Conférence intergouvernementale respecte le consensus dégagé par la Convention, afin d'éviter des négociations sur les décisions fondamentales auxquelles a abouti la Convention et d'approuver le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe sans modifier son équilibre fondamental, tout en ayant pour but le renforcement de sa cohérence;

| 37. | appelle les partis politiques — tant au niveau des États membres qu'au niveau européen —, les associations représentatives et la société civile à examiner de manière approfondie non seulement les résultats de la Convention mais aussi les vues du Parlement européen telles qu'exprimées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

37.

appelle les partis politiques — tant au niveau des États membres qu'au niveau européen —, les associations représentatives et la société civile à examiner de manière approfondie non seulement les résultats de la Convention mais aussi les vues du Parlement européen telles qu'exprimées dans la présente résolution;

| 38. | se félicite vivement de l'assurance donnée par la présidence italienne que le Parlement européen sera associé étroitement et en permanence à la Conférence intergouvernementale aux deux niveaux, celui des chefs d'État ou de gouvernement et celui des ministres des affaires étrangères, et appuie son intention de clôturer la conférence en décembre 2003; |
| --- | --- |

38.

se félicite vivement de l'assurance donnée par la présidence italienne que le Parlement européen sera associé étroitement et en permanence à la Conférence intergouvernementale aux deux niveaux, celui des chefs d'État ou de gouvernement et celui des ministres des affaires étrangères, et appuie son intention de clôturer la conférence en décembre 2003;

| 39. | considère que le traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être signé par les 25 États membres le 9 mai 2004, Journée de l'Europe, immédiatement après l'adhésion des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

39.

considère que le traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être signé par les 25 États membres le 9 mai 2004, Journée de l'Europe, immédiatement après l'adhésion des nouveaux États membres;

| 40. | considère que les États membres qui organisent un référendum sur le projet de Constitution devraient, si possible, organiser ce référendum ou ratifier le projet de Constitution le même jour, conformément à leurs dispositions constitutionnelles; |
| --- | --- |

40.

considère que les États membres qui organisent un référendum sur le projet de Constitution devraient, si possible, organiser ce référendum ou ratifier le projet de Constitution le même jour, conformément à leurs dispositions constitutionnelles;

| 41. | se félicite du fait que les travaux de la Conférence intergouvernementale doivent être publiés sur l'Internet; invite néanmoins la Commission, les gouvernements des États membres et les partis politiques à prévoir l'utilisation de tous les moyens d'information possibles pour faire connaître aux citoyennes et citoyens les contenus des travaux de la Conférence intergouvernementale et le projet de Constitution, notamment par l'organisation de forums nationaux; |
| --- | --- |

41.

se félicite du fait que les travaux de la Conférence intergouvernementale doivent être publiés sur l'Internet; invite néanmoins la Commission, les gouvernements des États membres et les partis politiques à prévoir l'utilisation de tous les moyens d'information possibles pour faire connaître aux citoyennes et citoyens les contenus des travaux de la Conférence intergouvernementale et le projet de Constitution, notamment par l'organisation de forums nationaux;

*

- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue l'avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne, ainsi qu'aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays adhérents ainsi que des pays candidats. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue l'avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne, ainsi qu'aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays adhérents ainsi que des pays candidats.

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(1)  CONV 850/03 — JO C 169 du 18.7.2003, p. 1.

(2)  JO C 47 E du 21.2.2002, p. 108.

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 310.

(4)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 493.

(5)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 594.

(6)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 322.

(7)  P5_TA (2003)0009.

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Jeudi, 25 septembre 2003

| 26.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 77/262 |
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26.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 77/262

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 77 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Activité du Médiateur (2002) (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen [C5-0271/2003 — 2003/2068(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Stockton (A5-0229/2003)

M. le Président salue la présence dans la tribune de Jacob Söderman, ancien Médiateur européen.

Intervient Nikoforos Diamandouros (Médiateur).

Stockton présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission)

Interviennent Vitaliano Gemelli, au nom du groupe PPE-DE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE et Nikiforos Diamandouros.

Le débat est clos.

Vote: point 14.

3.   Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (débat)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 [2003/2069(INI)] — Commission des pétitions

Rapporteur: Laura González Álvarez (A5-0239/2003).

Vitaliano Gemelli (président de la commission PETI) présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (Vice-Président de la Commission).

Interviennent Marie-Hélène Descamps, au nom du groupe PPE-DE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE, Roy Perry et Véronique Mathieu, au nom du groupe EDD.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Intervient Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 15.

4.   Pétitions «Lloyd's»(débat)

Rapport sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) [2002/2208(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Roy Perry (A5-0203/2003)

Roy Perry présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Vitaliano Gemelli, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ELDR, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Stockton, Ioannis Koukiadis, Ioannis Marinos, Margot Keßler, Frits Bolkestein, Roy Perry, qui, revenant sur les propos de Michael Cashman, demande au Président de confirmer la recevabilité de son rapport (M. le Président la confirme), et Michael Cashman sur cette intervention.

Le débat est clos.

Vote: point 16.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

5.   Ordre du jour

Le Parlement approuve les modifications suivantes à l'ordre du jour:

| — | La question orale B5-0278/2003 sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales est reportée à la séance du mercredi 8 octobre 2003; |
| --- | --- |

—

La question orale B5-0278/2003 sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales est reportée à la séance du mercredi 8 octobre 2003;

| — | le rapport A5-0265/2003 sur la taxation des voitures particulières est reporté à la session de novembre à Bruxelles; |
| --- | --- |

—

le rapport A5-0265/2003 sur la taxation des voitures particulières est reporté à la session de novembre à Bruxelles;

| — | le rapport d'Emilio Menéndez del Valle sur la paix et la dignité au Moyen-Orient est retiré de l'ordre du jour du jeudi 9 octobre; la déclaration de M. Solana sur le même sujet reste, elle, à l'ordre du jour. |
| --- | --- |

—

le rapport d'Emilio Menéndez del Valle sur la paix et la dignité au Moyen-Orient est retiré de l'ordre du jour du jeudi 9 octobre; la déclaration de M. Solana sur le même sujet reste, elle, à l'ordre du jour.

| — | le Parlement se réunira en séance solennelle le 9 octobre de 11 h 30 à 12 heures pour la visite de Mme Vike-Freiberga, Présidente de la République de Lettonie. L'heure des votes est prévue de 11 heures à 11 h 30 et de 12 heures à 13 heures. |
| --- | --- |

—

le Parlement se réunira en séance solennelle le 9 octobre de 11 h 30 à 12 heures pour la visite de Mme Vike-Freiberga, Présidente de la République de Lettonie. L'heure des votes est prévue de 11 heures à 11 h 30 et de 12 heures à 13 heures.

| — | le rapport A5-0310/2003 sur le crédit aux consommateurs, inscrit à l'heure des votes du jeudi 9 octobre 2003 conformément à l'article 110 bis du règlement, est reporté avec débat au projet d'ordre du jour du 5 novembre 2003. |
| --- | --- |

—

le rapport A5-0310/2003 sur le crédit aux consommateurs, inscrit à l'heure des votes du jeudi 9 octobre 2003 conformément à l'article 110 bis du règlement, est reporté avec débat au projet d'ordre du jour du 5 novembre 2003.

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée fédérale de Russie, conduite par Vladimir Lukin, vice-président de la Douma et coprésident de la commission parlementaire de coopération UE-Russie, et Alexandre Evstifeev, membre du Conseil de la Fédération, qui a pris place dans la tribune officielle.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Réutilisation des documents du secteur public ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public [7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: W.G. van Velzen (A5-0284/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0408)

8.   Modinis (2003-2005) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) [7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0269/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0409)

9.   Services d'investissement et marchés réglementés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Theresa Villiers (A5-0287/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0410)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0410)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 152. Robert Goebbels est intervenu en faveur de cet amendement oral. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 152. Robert Goebbels est intervenu en faveur de cet amendement oral.

10.   Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE [COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0292/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0411)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0411)

11.   Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du Commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003) (vote)

Propositions de résolution B5-0399/REV1, 0400, 0401/REV1, 0402, 0404 et 0405/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0399/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0399/rév.1, 0400, 0401/rév.1 et 0405/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | W.G. van Velzen, Ilkka Suominen, Concepció Ferrer, Paul Rübig, Konrad K. Schwaiger et John Alexander Corrie, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

W.G. van Velzen, Ilkka Suominen, Concepció Ferrer, Paul Rübig, Konrad K. Schwaiger et John Alexander Corrie, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg, Luis Berenguer Fuster, Eryl Margaret McNally, Erika Mann et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, Luis Berenguer Fuster, Eryl Margaret McNally, Erika Mann et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Elly Plooij-van Gorsel, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Elly Plooij-van Gorsel, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR,

| — | Seán Ó Neachtain et Luís Queiró, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Seán Ó Neachtain et Luís Queiró, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0412)

(Les propositions de résolution B5-0402/2003 et B5-0404/2003 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

Renzo Imbeni a présenté un amendement oral au paragraphe 32.

12.   Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (vote)

Rapport sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement 1049/2001/CE) [2003/2022(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A5-0298/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0413)

Interventions sur le vote:

Maurizio Turco a soulevé la question de la recevabilité de l'erratum au rapport Cashman (M. le Président lui a confirmé que cet erratum était conforme au règlement et nécessaire à la recevabilité du texte). Le rapporteur s'est associé aux propos du Président.

13.   Rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002) (vote)

Proposition de résolution B5-0403/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0414)

14.   Activité du Médiateur (2002) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen [C5-0271/2003 — 2003/2068(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Stockton (A5-0229/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0415)

15.   Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003) (vote)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 [2003/2069(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Laura González Alvarez (A5-0239/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0416)

16.   Pétitions «Lloyd's»(vote)

Rapport sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) [2002/2208(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Roy Perry (A5-0203/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0417)

Interventions sur le vote:

Michael Cashman a demandé une précision sur la formulation du paragraphe 5, que le Président a apportée.

17.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Villiers — A5-0287/2003: Jean-Louis Bourlanges

Rapport Lisi — A5-0292/2003: Robert Goodwill

Rapport Roy Perry — A5-0203/2003: Bill Newton Dunn

18.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Villiers — A5-0287/2003

| — | résolution législative

  pour: Brigitte Wenzel-Perillo |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Brigitte Wenzel-Perillo

Rapport Lisi — A5-0292/2003

| — | amendement 80

  pour: W.G. van Velzen |
| --- | --- |

—

amendement 80

pour: W.G. van Velzen

| — | résolution législative

  contre: Christopher J.P. Beazley |
| --- | --- |

—

résolution législative

contre: Christopher J.P. Beazley

Proposition de résolution — RC-B5-0399/2003

| — | amendement 1

  contre: Liam Hyland et Dorette Corbey |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Liam Hyland et Dorette Corbey

| — | paragraphe 20

  pour: Wolfgang Kreissl-Dörfler |
| --- | --- |

—

paragraphe 20

pour: Wolfgang Kreissl-Dörfler

| — | résolution (ensemble)

  pour: Emmanouil Mastorakis, Harald Ettl

  abstention: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Emmanouil Mastorakis, Harald Ettl

abstention: Anne Ferreira

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

19.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Sterckx — A5-0278/2003

| — | résolution

  pour: María Sornosa Martínez |
| --- | --- |

—

résolution

pour: María Sornosa Martínez

Rapport Andersson — A5-0259/2003

| — | résolution

  pour: Catherine Guy-Quint |
| --- | --- |

—

résolution

pour: Catherine Guy-Quint

Rapport McCarthy — A5-0238/2003

| — | amendement 16, 1re partie

  contre: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 16, 1re partie

contre: Anne Ferreira

Rapport Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos- A5-0299/2003

| — | amendement 78

  contre: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 78

contre: Gilles Savary

| — | amendement 82

  pour: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 82

pour: Gilles Savary

| — | amendement 23

  pour: Ingo Friedrich |
| --- | --- |

—

amendement 23

pour: Ingo Friedrich

| — | amendement 79

  pour: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 79

pour: Anne Ferreira

| — | amendement 69

  pour: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 69

pour: Anne Ferreira

| — | amendement 72

  pour: Anne Ferreira, Gilles Savary |
| --- | --- |

—

amendement 72

pour: Anne Ferreira, Gilles Savary

| — | paragraphe 19

  pour: Gilles Savary |
| --- | --- |

—

paragraphe 19

pour: Gilles Savary

| — | amendement 20

  pour: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 20

pour: Anne Ferreira

| — | paragraphe 32

  contre: Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

paragraphe 32

contre: Anne Ferreira

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

20.   Exportation d'armements (débat)

Rapport sur le quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [2003/2010(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Karl von Wogau (A5-0244/2003).

Karl von Wogau présente le rapport.

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission)

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Jo Leinen, au nom du groupe PSE, Efstratios Korakas, au nom du groupe GUE/NGL, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Armonia Bordes, Nelly Maes et Michel Barnier.

Le débat est clos.

Vote: point 23.

21.   L'Union européenne et la lutte contre la torture (déclaration de la Commission)

Déclaration de la Commission: L'Union européenne et la lutte contre la torture

Michel Barnier (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Karin Junker, au nom du groupe PSE, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Carlos Lage et le Président sur l'intervention de Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso pour un fait personnel à la suite des interventions de Carlos Lage et du Président, le Président sur cet échange, et Michael Gahler.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Anna Karamanou et Michel Barnier.

Le débat est clos.

22.   Difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (question orale avec débat)

Question orale posée par Astrid Lulling et Dominique F.C. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne (B5-0276/2003).

Astrid Lulling développe la question orale.

Michel Barnier (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Bernd Posselt, Georges Berthu, Michel Barnier et Astrid Lulling.

Le débat est clos.

Vote: jeudi 9 octobre 2003

23.   Exportation d'armements (vote)

Rapport sur le quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [2003/2010(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Karl von Wogau (A5-0244/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0418)

24.   Composition du Parlement

Lord Bethell a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 30 septembre 2003.

Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

Intervient Jonathan Evans, qui rend hommage à la contribution apportée par Lord Bethell en tant que membre du Parlement, et rappelle notamment qu'il a joué un rôle clé dans la création du prix Sakharov.

*

- *

Hanja Maij-Weggen a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1 octobre 2003.

Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

Hanja Maij-Weggen a été nommée commissaire de la Reine dans la province du Nord-Brabant. Le Président la félicite pour sa nomination.

*

- *

Les autorités slovaques compétentes ont informé le Président de la désignation de M. Jozef Heriban en tant qu'observateur en remplacement de M. Imrich Béres avec effet à compter du 9 septembre 2003.

25.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Robert Goodwill à la Délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie en remplacement de Lord Bethell.

M.Jozef Heriban est nommé observateur à la commission ECON.

26.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Giuseppe Gargani a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Milan.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

27.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 15/2003 | Mario Borghezio | 11 |
| 16/2003 | Othmar Karas | 25 |
| 17/2003 | Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis, Phillip Whitehead | 84 |
| 18/2003 | André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk, Philippe Morillon | 16 |
| 19/2003 | Marie-Anne Isler Béguin, Alexander de Roo | 19 |
| 20/2003 | Philip Clayes, Koenraad Dillen | 8 |

No de document

Auteur

Signatures

15/2003

Mario Borghezio

11

16/2003

Othmar Karas

25

17/2003

Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis, Phillip Whitehead

84

18/2003

André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk, Philippe Morillon

16

19/2003

Marie-Anne Isler Béguin, Alexander de Roo

19

20/2003

Philip Clayes, Koenraad Dillen

8

28.   Coopération renforcée entre les commissions parlementaires

De la commission CULT:

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD))
  (Saisies pour avis: BUDG, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD))

(Saisies pour avis: BUDG, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD))
  (Saisies pour avis: BUDG, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD))

(Saisies pour avis: BUDG, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD))
  (Saisies pour avis: BUDG, LIBE, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD))

(Saisies pour avis: BUDG, LIBE, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre CULT et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

De la commission LIBE:

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))
  (Saisies pour avis: AFCO, BUDG, CULT, EMPL, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre LIBE et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

(Saisies pour avis: AFCO, BUDG, CULT, EMPL, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre LIBE et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

De la commission AFET:

| — | Programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'UE et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))
  (Saisies pour avis: BUDG, DEVE, ITRE, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre AFET et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'UE et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

(Saisies pour avis: BUDG, DEVE, ITRE, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre AFET et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

De la commission FEMM:

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes des femmes actifs au niveau européen, dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))
  (Saisies pour avis: BUDG, CONT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et BUDG
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes des femmes actifs au niveau européen, dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

(Saisies pour avis: BUDG, CONT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2003)

29.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de juin 2003 a été distribuée.

30.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

31.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 8 et 9 octobre 2003.

32.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Camre, Cappato, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, Decourrière, Dehousse, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duff, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Elles, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flesch, Folias, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lamassoure, Lang, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, McCartin, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Pronk, Puerta, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rodríguez Ramos, de Roo, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Scheele, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

A. Nagy László, Bastys Mindaugas, Bauer Edit, Biela Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Chronowski Andrzej, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Didžiokas Gintaras, Drzęla Bernard, Ékes József, Eörsi Mátyás, Fazakas Szabolcs, Figeľ Jan, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Grzyb Andrzej, Hegyi Gyula, Ilves Toomas Hendrik, Iwiński Tadeusz, Jakič Roman, Jaskiernia Jerzy, Kacin Jelko, Kamiński Michał Tomasz, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósá Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Rutkowski Krzysztof, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Záborská Anna, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Réutilisation des documents du secteur public ***II

Recommandation pour la 2e lecture: W.G. VAN VELZEN (A5-0284/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente (compromis) — vote en bloc | 1-5
  7
  9-11
  18-19
  +
  20-24 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente (compromis) — vote en bloc

1-5

7

9-11

18-19

+

20-24

commission

+

Les amendements 6, 8, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ont été retirés.

2.   Modinis (2003-2005) ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Imelda Mary READ (A5-0269/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 1 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

1

commission

+

3.   Services d'investissement et marchés réglementés ***II

Rapport: Theresa VILLIERS: (A5-0287/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  6-8
  10-16
  18-32
  34-36
  38-42
  44
  46
  48-52
  55-56
  58
  60
  62
  65
  67-74
  76-83
  85
  87-88
  91-93
  95-98
  100-101
  103-121
  123-124
  126-141
  143-144 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 9 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| 5 | + | |
| 6 | + | |
| 7/AN | + | 262, 146, 4 |
| 37 | commission | vs | - | |
| 47 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 158, 251, 4 |
| 53 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 305, 124, 3 |
| 54 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 61 | commission | vs | + | |
| 63 | commission | vs | + | |
| 64 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | vs | + | |
| 84 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 86 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 270, 178, 7 |
| 94 | commission | vs/VE | + | 258, 178, 6 |
| 99 | commission | vs | + | |
| 102 | commission | vs | + | |
| 122 | commission | vs | + | |
| 125 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 137, 302, 7 |
| 142 | commission | vs | + | |
| art 2 | 156 | PPE-DE | | + | |
| 17 | commission | | ↓ | |
| 157 | PPE-DE | | + | |
| art 13, § 1 | 43 | commission | | - | |
| 149 | PSE | | + | |
| art 13, § 6 | 45 S | commission | | - | |
| 150 | PSE | | + | |
| art 18, § 8 | 145 | PSE | | + | |
| 57 | commission | | ↓ | |
| art 18, § 9 | 59 | commission | | + | |
| 146 | PSE | | ↓ | |
| art 22, § 1 | 154 | Verts/ALE | | - | |
| 75 | commission | | + | |
| 155 | GUE/NGL | | - | |
| art 25 | 89 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 147 | PSE | | ↓ | |
| art 26 | 151 | PSE | | + | |
| 90 | commission | | ↓ | |
| art 32 | 152 | PSE | | + | modifié oralement |
| art 33 | 158 | PPE-DE | | + | |
| art 59 | 153 | PSE | | - | |
| après le cons 7 | 148 | PSE | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 296, 74, 96 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-8

10-16

18-32

34-36

38-42

44

46

48-52

55-56

58

60

62

65

67-74

76-83

85

87-88

91-93

95-98

100-101

103-121

123-124

126-141

143-144

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

9

commission

vs

+

33

commission

div

1

+

2

+

3

+

4

+

5

+

6

+

7/AN

+

262, 146, 4

37

commission

vs

-

47

commission

div

1

+

2/VE

-

158, 251, 4

53

commission

div

1

+

2/AN

+

305, 124, 3

54

commission

div

1

+

2

+

61

commission

vs

+

63

commission

vs

+

64

commission

vs

+

66

commission

vs

+

84

commission

div

1

+

2

+

86

commission

div

1

+

2/AN

+

270, 178, 7

94

commission

vs/VE

+

258, 178, 6

99

commission

vs

+

102

commission

vs

+

122

commission

vs

+

125

commission

div

1

+

2/VE

-

137, 302, 7

142

commission

vs

+

art 2

156

PPE-DE

+

17

commission

↓

157

PPE-DE

+

art 13, § 1

43

commission

-

149

PSE

+

art 13, § 6

45 S

commission

-

150

PSE

+

art 18, § 8

145

PSE

+

57

commission

↓

art 18, § 9

59

commission

+

146

PSE

↓

art 22, § 1

154

Verts/ALE

-

75

commission

+

155

GUE/NGL

-

art 25

89

commission

div

1

+

2

+

147

PSE

↓

art 26

151

PSE

+

90

commission

↓

art 32

152

PSE

+

modifié oralement

art 33

158

PPE-DE

+

art 59

153

PSE

-

après le cons 7

148

PSE

+

5

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

296, 74, 96

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 37

PSE: ams 9, 61, 63, 64, 94, 99, 102, 122, 142

GUE/NGL: am 66

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 47

1re partie:«afin de tenir compte ... des mesures»

2e partie:«précisant ... information»

am 125

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «le marché réglementé ou»

2e partie: ces termes

PSE

am 33

1re partie:«internationalisation ... de MTF»

2e partie:«lorsque ... normal»

am 84

1re partie:«les États membres... via la MTF»

2e partie:«les États membres ... des tiers»

am 89

1re partie: ensemble du texte à l'exception du point a bis)

2e partie: ce point

GUE/NGL

am 33

1re partie:«internationalisation systématique ... régulière»

2e partie:«et suivie»

3e partie:«les ordres de clients ... un marché réglementé» [alinéas a) et b)]

4e partie:«des transactions pour leur propre compte»

5e partie:«ou par voie de confrontation ... ordres de clients»

6e partie:«des transactions dans le cadre ... ou de MTF» [alinéas d) et e)]

7e partie:«Lorsqu'une même transaction ... de marché normal»

GUE/NGL, PPE-DE

am 53

1re partie:«L'entreprise d'investissement ... instruments financiers proposés»

2e partie:«et n'est pas d'application ... qu'aucun conseil n'est fourni»

am 54

1re partie:«Des informations exactes ... instruments financiers proposés»

2e partie:«et n'est pas d'application ... qu'aucun conseil n'est fourni»

M. ANDRIA ea, GUE/NGL, PPE-DE

am 86

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «ou plus favorable que»

2e partie: ces termes

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 152, ainsi libellé:

Article 60, paragraphe 2 bis (nouveau): La Commission juge de la nécessité d'établir, au niveau européen, les définitions d'un système de contrepartie centrale et d'un système de compensation et de règlement. Sur la base de cette estimation, la Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a de ce fait été retenu.

4.   Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I

Rapport: Giorgio LISI (A5-0292/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  6
  8-9
  11
  14
  16-19
  21-22
  24-25
  32-34
  37 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | + | 252, 184, 1 |
| 4 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | AN | + | 259, 202, 2 |
| 12 | commission | vs | - | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 376, 85, 0 |
| 3/AN | + | 245, 216, 2 |
| 20 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 239, 214, 1 |
| 3 | + | |
| 23 | commission | vs/VE | + | 249, 210, 1 |
| 28 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | div | | |
| 1/VE | - | 213, 239, 1 |
| 2 | + | |
| 35 | commission | vs | + | |
| 36 | commission | vs | + | |
| art 1 | 53 | PSE | | - | |
| 84 | GUE/NGL | | + | |
| art 8 | 80 | Verts/ALE | AN | - | 187, 269, 6 |
| 26 | commission | | + | |
| 54 | PSE | AN | + | 247, 212, 7 |
| art 9 | 38/rév S | EDD | | - | |
| 27 | commission | | - | |
| 46 | PPE-DE | VE | + | 257, 198, 6 |
| après l'art 9 | 83 | GUE/NGL | | - | |
| 81 | Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PA/phase 1 | 39 =
  55 =
  62 = | EDD
  PSE
  GUE/NGL + Verts/ALE | VE | - | 201, 257, 2 |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PS/phase 1 | 40 =
  56 =
  63 = | EDD
  PSE
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PS/phase 2 | 64 | GUE/NGL + Verts/ALE | AN | - | 199, 259, 7 |
| annexe, tableau A, sous-catégorie b), PS/phase 1 | 41 =
  57 =
  65 = | EDD
  PSE
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe, tableau A, sous-catégorie b), PS/phase 2 | 58 | PSE | | - | |
| 66 | GUE/NGL + Verts/ALE | AN | - | 202, 258, 7 |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie c), PA/phase 1 | 42 =
  59 =
  67 = | EDD
  PSE
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PA/phase 1 | 60 =
  68 = | PSE
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PS/phase 1 | 47 | PPE-DE | VE | - | 212, 241, 5 |
| 69 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PS/phase 2 | 48 | PPE-DE | | + | |
| 43 | EDD | | ↓ | |
| 70 | GUE/NGL + Verts/ALE | | ↓ | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PA/phase 1 | 71 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| 61 | PSE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PS/phase 1 | 72 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PS/phase 2 | 73 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie f), PA/phase 1 | 44 =
  74 = | EDD
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe 2, tableau A, sous-catégorie f), PS/phase 1 | 45 =
  75 = | EDD
  GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| annexe, tableau A, sous-catégorie f), PA + PS/phase 2 | 76 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| 77 | GUE/NGL + Verts/ALE | | - | |
| après le cons 3 | 49 | PSE | AN | - | 174, 281, 8 |
| 50 | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2/VE | + | 241, 209, 2 |
| cons 6 | 3 | commission | | + | |
| 51 | PSE | | - | |
| après le cons 9 | 79 | Verts/ALE | | - | |
| cons 12 | 82 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons 16 | 52 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 371, 24, 67 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

6

8-9

11

14

16-19

21-22

24-25

32-34

37

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

252, 184, 1

4

commission

div

1

+

2

+

5

commission

vs

+

7

commission

vs

+

10

commission

AN

+

259, 202, 2

12

commission

vs

-

13

commission

vs

+

15

commission

div

1

+

2/AN

+

376, 85, 0

3/AN

+

245, 216, 2

20

commission

div

1

+

2/VE

+

239, 214, 1

3

+

23

commission

vs/VE

+

249, 210, 1

28

commission

vs

+

29

commission

vs

+

30

commission

vs

+

31

commission

div

1/VE

-

213, 239, 1

2

+

35

commission

vs

+

36

commission

vs

+

art 1

53

PSE

-

84

GUE/NGL

+

art 8

80

Verts/ALE

AN

-

187, 269, 6

26

commission

+

54

PSE

AN

+

247, 212, 7

art 9

38/rév S

EDD

-

27

commission

-

46

PPE-DE

VE

+

257, 198, 6

après l'art 9

83

GUE/NGL

-

81

Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PA/phase 1

39 =

55 =

62 =

EDD

PSE

GUE/NGL + Verts/ALE

VE

-

201, 257, 2

annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PS/phase 1

40 =

56 =

63 =

EDD

PSE

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie a), PS/phase 2

64

GUE/NGL + Verts/ALE

AN

-

199, 259, 7

annexe, tableau A, sous-catégorie b), PS/phase 1

41 =

57 =

65 =

EDD

PSE

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe, tableau A, sous-catégorie b), PS/phase 2

58

PSE

-

66

GUE/NGL + Verts/ALE

AN

-

202, 258, 7

annexe 2, tableau A, sous-catégorie c), PA/phase 1

42 =

59 =

67 =

EDD

PSE

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PA/phase 1

60 =

68 =

PSE

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PS/phase 1

47

PPE-DE

VE

-

212, 241, 5

69

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie d), PS/phase 2

48

PPE-DE

+

43

EDD

↓

70

GUE/NGL + Verts/ALE

↓

annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PA/phase 1

71

GUE/NGL + Verts/ALE

-

61

PSE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PS/phase 1

72

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie e), PS/phase 2

73

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie f), PA/phase 1

44 =

74 =

EDD

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe 2, tableau A, sous-catégorie f), PS/phase 1

45 =

75 =

EDD

GUE/NGL + Verts/ALE

-

annexe, tableau A, sous-catégorie f), PA + PS/phase 2

76

GUE/NGL + Verts/ALE

-

77

GUE/NGL + Verts/ALE

-

après le cons 3

49

PSE

AN

-

174, 281, 8

50

PSE

div

1

-

2/VE

+

241, 209, 2

cons 6

3

commission

+

51

PSE

-

après le cons 9

79

Verts/ALE

-

cons 12

82

GUE/NGL

-

après le cons 16

52

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

371, 24, 67

L'amendement 78 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

PSE: ams 49, 54, 80

ELDR: am 10

Verts/ALE: am 15 [parties 2 et 3], 64, 66

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 10, 13, 23

ELDR: am 12

Verts/ALE: ams 5, 7, 28, 29, 30, 31, 35, 36

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 20

1re partie:«les États membres ... l'usage rationnel de ces produits»

2e partie:«une distinction ... nettoyage»

3e partie:«les autres indications ... marché européen»

am 31

1re partie:«les peintures ... ci-après»

2e partie:«sont exclus ... fabrication»

PSE, PPE-DE

am 15

1re partie:«sans préjudice ... cette annexe»

2e partie:«les revêtements concernés»

Verts/ALE

am 4

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «lorsque»

2e partie: ce terme

am 15

1re partie:«sans préjudice des dispositions de l'article 1»

2e partie:« les États membres ... cette annexe»

3e partie:« les revêtements concernés»

am 50

1re partie:«l'utilisation ... utilisées à l'extérieur»

2e partie:«il conviendrait ... environnement»

5.   Résultat de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003)

Propositions de résolution: B5-0399/REV1, 0400, 0401/REV1, 0402, 0404, 0405/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0399/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, UEN) |
| § 1 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 90, 346, 14 |
| après le § 2 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | AN | - | 89, 340, 29 |
| § 3 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | 6 | PSE | AN | - | 167, 266, 29 |
| § 11 | 7 | PSE | div | | |
| | | 1 | + | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 12 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | 235, 204, 12 |
| § 13 | | texte original | vs | + | |
| § 18 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| § 20 | | texte original | AN | + | 359, 32, 64 |
| § 21 | | texte original | vs | + | |
| § 22 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 291, 101, 51 |
| proposition de résolution B5-0399/rév./2003




  (PSE) |
| § 4 | 1 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | | | ↓ | |
| proposition de résolution des groupes politiques |
| B5-0400/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0401/rév./2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0402/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0404/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0405/2003 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0399/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, UEN)

§ 1

1

Verts/ALE

AN

-

90, 346, 14

après le § 2

2

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

AN

-

89, 340, 29

§ 3

texte original

div

1

+

2

+

§ 4

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

6

PSE

AN

-

167, 266, 29

§ 11

7

PSE

div

1

+

2

+

§

texte original

↓

§ 12

texte original

div

1

+

2

+

235, 204, 12

§ 13

texte original

vs

+

§ 18

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

texte original

vs

+

§ 20

texte original

AN

+

359, 32, 64

§ 21

texte original

vs

+

§ 22

4

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

291, 101, 51

proposition de résolution B5-0399/rév./2003

(PSE)

§ 4

1

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

proposition de résolution des groupes politiques

B5-0400/2003

ELDR

↓

B5-0401/rév./2003

PPE-DE

↓

B5-0402/2003

GUE/NGL

↓

B5-0404/2003

Verts/ALE

↓

B5-0405/2003

UEN

↓

L'amendement 5 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 20, vote final

PSE: am 6

Verts/ALE: ams 1, 3, 6

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 21, 22

Verts/ALE: §§ 13, 18, 19, 22

Demandes de vote par division

PPE-DE, Verts/ALE

§ 12

1re partie:«salue ... concurrence»

2e partie:«rappelle ... Singapour»

PSE

§ 3

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «industriels, agricole et des services»

2e partie: ces termes

§ 4

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «libre et»

2e partie: ces termes

§ 18

1re partie:«se félicite ... unité à Cancun»

2e partie:«et exprime ... urgence»

am 7

1re partie: jusqu'à «planteurs africains»

2e partie: reste

Divers

Renzo Imbeni a proposé un amendement oral au paragraphe 22, tendant à le libeller ainsi: «s'engage à organiser au début 2004, en coopération avec l'union interparlementaire, une nouvelle conférence parlementaire sur l'organisation mondiale du commerce, pour examiner ... (reste inchangé)»

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a de ce fait été retenu.

6.   Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Rapport: Michael CASHMAN (A5-0298/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4, après le tiret 5 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | 1 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4, après le tiret 5

2

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

-

§ 16

1

PSE

+

§

texte original

vs

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 16

7.   Rapport d'étape sur la participation de l'UE au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg 2002)

Proposition de résolution: B5-0403/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0403/2003 |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 210, 175, 9 |
| § 14 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0403/2003

§ 5

texte original

div

1

+

2/VE

+

210, 175, 9

§ 14

texte original

div

1

+

2

+

§ 17

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 5

1re partie:«demande ... proposées»

2e partie:«demande ... locales»

§ 14

1re partie:«souligne ... du G7»

2e partie:«pense donc ... durable»

§ 17

1re partie:«demande ... directs»

2e partie:«demande ... entreprises»

8.   Activité du Médiateur (2002)

Rapport: Earl of STOCKTON (A5-0229/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

9.   Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003)

Rapport: Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ (A5-0239/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Pétitions «Lloyds»

Rapport: Roy PERRY (A5-0203/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 4 | 2/rév | PPE-DE | AN | + | 361, 0, 39 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 358, 0, 35 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

1

PPE-DE

+

§ 4

2/rév

PPE-DE

AN

+

361, 0, 39

vote: résolution (ensemble)

AN

+

358, 0, 35

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 2/rév. + vote final

11.   Exportations d'armements

Rapport: Karl VON WOGAU (A5-0244/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 44, 5, 4 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

44, 5, 4

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Villiers A5-287/2003

Pour: 262

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Cappato, Della Vedova, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Corrie, Cushnahan, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McCartin, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pex, Pirker, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Färm, Glante, Goebbels, Görlach, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 146

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Bourlanges, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cunha, De Mita, Deprez, De Veyrac, Ferrer, Fiori, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Lamassoure, Lisi, Lombardo, Mauro, Mennitti, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pomés Ruiz, Pronk, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Smet, Sudre, Tajani, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zabell

PSE: Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bullmann, Dehousse, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Lalumière, Lavarra, Martin Hans-Peter, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Patrie, Randzio-Plath, Rothe, Sacconi, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Flautre, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 4

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso

2.   Rapport Villiers A5-287/2003

Pour: 305

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Foster, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Ettl, Färm, Ferreira, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napolitano, Paasilinna, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Contre: 124

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Descamps, De Veyrac, Fiori, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Graça Moura, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Lisi, Lombardo, Mauro, Mennitti, Morillon, Musotto, Pastorelli, Santini, Sartori, Sudre, Tajani

PSE: Dehousse, Fava, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Imbeni, Lalumière, Lavarra, Napoletano, Paciotti, Patrie, Sacconi, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 3

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

3.   Rapport Villiers A5-287/2003

Pour: 270

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Färm, Gill, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Poos, Prets, Read, Rodríguez Ramos, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Contre: 178

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Bourlanges, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Lamassoure, Lisi, Lombardo, Mauro, Mennitti, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pomés Ruiz, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Smet, Sudre, Tajani, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zabell

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Ceyhun, Dehousse, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Imbeni, Kreissl-Dörfler, Lalumière, Lavarra, Martin Hans-Peter, Napoletano, Paciotti, Patrie, Piecyk, Randzio-Plath, Rapkay, Rothe, Sacconi, Savary, Scheele, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 7

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Claeys, Dillen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

4.   Rapport Villiers A5-287/2003

Pour: 296

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary, Scarbonchi

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, De Mita, Deprez, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Ferrer, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Ettl, Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 74

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Fiori

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 96

EDD: Kuntz

ELDR: Flesch, Nordmann

GUE/NGL: Koulourianos, Krarup

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lisi, Lombardo, Mauro, Mennitti, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo

PSE: Dehousse, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Imbeni, Lalumière, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Patrie, Sacconi, Savary, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

5.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 259

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Bourlanges, Doorn, Maat, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pronk, Sacrédeus, van Velzen, Wijkman, von Wogau

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 202

EDD: Kuntz

ELDR: Gasòliba i Böhm

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 2

ELDR: Plooij-van Gorsel

PSE: Bowe

6.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 376

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Bouwman

Contre: 85

EDD: Bernié, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Karas, Pirker, Rack, Rübig, Stenzel

PSE: Mendiluce Pereiro

UEN: Camre, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

7.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 245

EDD: Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Barón Crespo, Hänsch, Honeyball, Mendiluce Pereiro

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 216

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Doorn, Karas, Maat, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pirker, Pronk, Rack, Rübig, Stenzel, van Velzen

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Haug, Hedkvist Petersen, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Pasqua

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 2

PSE: Dehousse

UEN: Thomas-Mauro

8.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 187

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Smet, van Velzen

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 269

EDD: Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Dary, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Krarup, Patakis, Scarbonchi, Uca

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Barón Crespo, van den Berg, Díez González, Swoboda, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

EDD: Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Vachetta

9.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 247

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 212

EDD: Kuntz

ELDR: Sørensen

GUE/NGL: Dary

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Manders, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis

10.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 199

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 259

EDD: Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 7

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Garaud

11.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 202

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 258

EDD: Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Garaud

12.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 174

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Korhola

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Bouwman, Sörensen

Contre: 281

EDD: Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Lynne

NI: Garaud

13.   Rapport Lisi A5-0292/2003

Pour: 371

EDD: Butel, Esclopé, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 24

EDD: Farage, Titford

NI: Garaud

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Friedrich, Goodwill, Hannan, Heaton-Harris, Nicholson, Parish, Perry, Schleicher, Sturdy, Villiers, Wieland

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 67

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Boudjenah, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Krarup

NI: Berthu, Hager, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: von Boetticher, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Langen, Lulling, Martens, Montfort, Müller Emilia Franziska, Posselt, Rack, Radwan, Rübig, Zimmerling, Zissener

PSE: Mendiluce Pereiro, Paciotti, Vattimo, Volcic, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

14.   B5-0399/2003 — Résolution commune — Cancun

Pour: 90

EDD: Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Korhola

PSE: Corbey, Dehousse, Ferreira, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Imbeni, Lavarra, Mendiluce Pereiro, Miller, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Patrie, Sacconi, Savary, Simpson, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

UEN: Camre, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes

Contre: 346

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Díez González, Ettl, Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Nobilia, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Wijkman

PSE: Lalumière

15.   B5-0399/2003 — Résolution commune — Cancun

Pour: 89

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

PSE: Dehousse, Ferreira, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Miller, Patrie, Skinner, Van Lancker, Watts, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 340

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Ettl, Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 29

EDD: Farage, Mathieu, Raymond, Titford

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Korhola

PSE: Fava, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Imbeni, Lavarra, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Sacconi, Savary, Scheele, Vattimo, Volcic

16.   B5-0399/2003 — Résolution commune — Cancun

Pour: 167

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 266

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: van den Berg, van Hulten, Mann Erika

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 29

EDD: Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krarup, Krivine, Patakis, Vachetta

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Cashman, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin Hans-Peter, Miller, Murphy, Read, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead

Verts/ALE: Jonckheer

17.   B5-0399/2003 — Résolution commune — Cancun

Pour: 359

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 32

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Elles, Evans Jonathan, Foster, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Parish, Perry, Purvis, Villiers

PSE: Kreissl-Dörfler

Abstention: 64

EDD: Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

18.   B5-0399/2003 — Résolution commune — Cancun

Pour: 291

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Díez González, Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kuhne, Lage, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 101

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Averoff, Dimitrakopoulos, Folias, Kratsa-Tsagaropoulou, Marinos, Pacheco Pereira, Trakatellis, Zacharakis

PSE: Dehousse, Kreissl-Dörfler, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Napoletano, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 51

EDD: Mathieu

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Cunha, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Naranjo Escobar, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers

PSE: Fava, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Imbeni, Lalumière, Lavarra, Paciotti, Sacconi, Savary

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

19.   Rapport Perry A5-0203/2003

Pour: 361

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Borghezio, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Costa Raffaele, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Onesta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 39

EDD: Esclopé, Kuntz, Raymond

ELDR: Jensen, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Elles, Evans Jonathan

PSE: Barón Crespo, Cashman, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Murphy, Read, Souladakis, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

20.   Rapport Perry A5-0203/2003

Pour: 358

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Borghezio, Garaud, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Costa Raffaele, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, Díez González, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lucas, Maes, Onesta, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 35

EDD: Esclopé, Kuntz, Raymond

ELDR: Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Evans Jonathan

PSE: Bowe, Cashman, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Miller, Murphy, Read, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0408

Réutilisation des documents du secteur public ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (7946/1/2003 — C5-0251/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (7946/1/2003 — C5-0251/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 207) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 207) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 119) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 119) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0284/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0284/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 159 E du 8.7.2003, p. 1.

(2)  P5_TA(2003)0049.

(3)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 382.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0123

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public contribue à la réalisation de ces objectifs. |
| --- | --- |

(1)

Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public contribue à la réalisation de ces objectifs.

| (2) | L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens dans la Communauté, en leur permettant notamment de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci. |
| --- | --- |

(2)

L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens dans la Communauté, en leur permettant notamment de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci.

| (3) | Le contenu numérique joue un rôle important dans cette évolution. Ces dernières années, et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes. |
| --- | --- |

(3)

Le contenu numérique joue un rôle important dans cette évolution. Ces dernières années, et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes.

| (4) | Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d'informations dans un grand nombre de domaines, qu'il s'agisse d'informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d'informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l'enseignement. |
| --- | --- |

(4)

Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d'informations dans un grand nombre de domaines, qu'il s'agisse d'informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d'informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l'enseignement.

| (5) | L'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l'échelle de la Communauté. Les informations émanant du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et deviendront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu à mesure que les services de contenu sans fil se développeront. Il sera aussi essentiel, à cet égard, d'assurer une vaste couverture géographique transfrontalière. L'amélioration des possibilités de réutilisation des informations émanant du secteur public devrait notamment permettre aux entreprises européennes d'exploiter le potentiel de ces informations et contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. |
| --- | --- |

(5)

L'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l'échelle de la Communauté. Les informations émanant du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et deviendront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu à mesure que les services de contenu sans fil se développeront. Il sera aussi essentiel, à cet égard, d'assurer une vaste couverture géographique transfrontalière. L'amélioration des possibilités de réutilisation des informations émanant du secteur public devrait notamment permettre aux entreprises européennes d'exploiter le potentiel de ces informations et contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

| (6) | Les règles et pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public présentent d'importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations dudit secteur ont connu des évolutions très divergentes. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d'harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s'impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l'information dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Les règles et pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public présentent d'importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations dudit secteur ont connu des évolutions très divergentes. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d'harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s'impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l'information dans la Communauté.

| (7) | En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs. L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considérablement accru l'exploitation transfrontalière de l'information. |
| --- | --- |

(7)

En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs. L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considérablement accru l'exploitation transfrontalière de l'information.

| (8) | Il importe d'établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d'accomplir leurs missions de service public. L'utilisation de ces documents pour d'autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large. |
| --- | --- |

(8)

Il importe d'établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d'accomplir leurs missions de service public. L'utilisation de ces documents pour d'autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.

| (9) | La présente directive ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La présente directive devrait s'appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d'une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d'éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l'utilisation ultérieure des documents au sein de l'organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d'autres documents sur le marché. La définition du terme «document» ne couvre pas les programmes informatiques. La présente directive s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d'accès aux documents. Elle ne s'applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s'ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau communautaire, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l'Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d'avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation. |
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(9)

La présente directive ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La présente directive devrait s'appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d'une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d'éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l'utilisation ultérieure des documents au sein de l'organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d'autres documents sur le marché. La définition du terme «document» ne couvre pas les programmes informatiques. La présente directive s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d'accès aux documents. Elle ne s'applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s'ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau communautaire, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l'Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d'avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation.

| (10) | Les définitions des expressions «organismes du secteur public» et «organisme de droit public» sont tirées des directives relatives aux marchés publics (92/50/CEE (5), 93/36/CEE (6), 93/37/CEE (7) et 98/4/CE (8)). Ces définitions ne couvrent pas les entreprises publiques. |
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(10)

Les définitions des expressions «organismes du secteur public» et «organisme de droit public» sont tirées des directives relatives aux marchés publics (92/50/CEE (5), 93/36/CEE (6), 93/37/CEE (7) et 98/4/CE (8)). Ces définitions ne couvrent pas les entreprises publiques.

| (11) | La présente directive propose une définition générique du terme «document», qui tient compte de l'évolution de la société de l'information. Elle couvre toute représentation d'actes, de faits ou d'informations — et toute compilation de ces actes, faits ou informations — quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), détenue par des organismes du secteur public. Un document détenu par un organisme du secteur public est un document dont cet organisme est habilité à autoriser la réutilisation. |
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(11)

La présente directive propose une définition générique du terme «document», qui tient compte de l'évolution de la société de l'information. Elle couvre toute représentation d'actes, de faits ou d'informations — et toute compilation de ces actes, faits ou informations — quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), détenue par des organismes du secteur public. Un document détenu par un organisme du secteur public est un document dont cet organisme est habilité à autoriser la réutilisation.

| (12) | Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur. Des délais raisonnables dans l'ensemble de l'Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen. Après acceptation d'une demande de réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d'exploiter pleinement leur potentiel économique. Cela est particulièrement important pour le contenu dynamique des informations (par exemple, informations sur la circulation), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d'une mise à jour régulière. Lorsqu'une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence. |
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(12)

Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur. Des délais raisonnables dans l'ensemble de l'Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen. Après acceptation d'une demande de réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d'exploiter pleinement leur potentiel économique. Cela est particulièrement important pour le contenu dynamique des informations (par exemple, informations sur la circulation), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d'une mise à jour régulière. Lorsqu'une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence.

| (13) | Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d'extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation. Ils ne devraient, toutefois, pas être tenus de fournir un extrait de document lorsque cela nécessite un effort disproportionné. Afin de faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à disposition dans un format qui, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, n'est pas lié à l'utilisation d'un logiciel spécifique. Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées. |
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(13)

Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d'extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation. Ils ne devraient, toutefois, pas être tenus de fournir un extrait de document lorsque cela nécessite un effort disproportionné. Afin de faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à disposition dans un format qui, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, n'est pas lié à l'utilisation d'un logiciel spécifique. Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées.

| (14) | Lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes ne devrait pas dépasser le coût total de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion des documents, tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement, étant entendu que, le cas échéant, il doit être dûment tenu compte des besoins d'auto-financement de l'organisme concerné du secteur public. La production couvre la création et la collecte, et la diffusion peut aussi comprendre une aide aux utilisateurs. Le plafond tarifaire est délimité par le recouvrement des coûts, majoré d'un rendement satisfaisant de l'investissement, conformément aux principes comptables applicables et à la méthode appropriée de calcul des coûts de l'organisme concerné du secteur public, toute tarification excessive devant être interdite. Le plafond tarifaire fixé par la présente directive est sans préjudice du droit pour les États membres ou les organismes du secteur public d'appliquer des tarifs inférieurs, voire de pratiquer la gratuité totale, et les États membres devraient inciter lesdits organismes à proposer les documents à des prix qui n'excèdent pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion. |
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(14)

Lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes ne devrait pas dépasser le coût total de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion des documents, tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement, étant entendu que, le cas échéant, il doit être dûment tenu compte des besoins d'auto-financement de l'organisme concerné du secteur public. La production couvre la création et la collecte, et la diffusion peut aussi comprendre une aide aux utilisateurs. Le plafond tarifaire est délimité par le recouvrement des coûts, majoré d'un rendement satisfaisant de l'investissement, conformément aux principes comptables applicables et à la méthode appropriée de calcul des coûts de l'organisme concerné du secteur public, toute tarification excessive devant être interdite. Le plafond tarifaire fixé par la présente directive est sans préjudice du droit pour les États membres ou les organismes du secteur public d'appliquer des tarifs inférieurs, voire de pratiquer la gratuité totale, et les États membres devraient inciter lesdits organismes à proposer les documents à des prix qui n'excèdent pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion.

| (15) | Assurer la clarté et l'accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d'un marché de l'information à l'échelle de la Communauté. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l'ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s'il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n'ont peut-être pas l'habitude des relations avec des organismes du secteur public d'autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte. |
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(15)

Assurer la clarté et l'accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d'un marché de l'information à l'échelle de la Communauté. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l'ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s'il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n'ont peut-être pas l'habitude des relations avec des organismes du secteur public d'autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

| (16) | La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public — non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative — constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international. |
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(16)

La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public — non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative — constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international.

| (17) | Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu'une licence soit délivrée. Dans d'autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l'indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles. |
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(17)

Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu'une licence soit délivrée. Dans d'autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l'indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

| (18) | Si l'autorité compétente décide de ne plus mettre à disposition certains documents en vue de leur réutilisation ou de ne plus les mettre à jour, elle devrait rendre sa décision publique dans les meilleurs délais, si possible sous forme électronique. |
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(18)

Si l'autorité compétente décide de ne plus mettre à disposition certains documents en vue de leur réutilisation ou de ne plus les mettre à jour, elle devrait rendre sa décision publique dans les meilleurs délais, si possible sous forme électronique.

| (19) | Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d'échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d'autres parties. Il devrait également être possible d'adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale. |
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(19)

Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d'échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d'autres parties. Il devrait également être possible d'adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale.

| (20) | Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu'ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d'exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d'une prestation de service d'intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d'accorder un droit d'exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n'est disposé à publier l'information sans disposer de ce droit d'exclusivité. |
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(20)

Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu'ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d'exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d'une prestation de service d'intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d'accorder un droit d'exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n'est disposé à publier l'information sans disposer de ce droit d'exclusivité.

| (21) | La présente directive devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9). |
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(21)

La présente directive devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9).

| (22) | La présente directive n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Pour éviter tout malentendu, les termes «droits de propriété intellectuelle» se réfèrent uniquement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis). La présente directive n'est pas applicable aux documents visés par les droits de propriété industrielle, comme les brevets, les dessins déposés et les marques déposées. La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu'elle ne restreint en aucune manière l'exercice de ces droits en dehors des limites qu'elle fixe. Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques («la convention de Berne») et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord TRIPS»). Les organismes du secteur public devraient, toutefois, exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents. |
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(22)

La présente directive n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Pour éviter tout malentendu, les termes «droits de propriété intellectuelle» se réfèrent uniquement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis). La présente directive n'est pas applicable aux documents visés par les droits de propriété industrielle, comme les brevets, les dessins déposés et les marques déposées. La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu'elle ne restreint en aucune manière l'exercice de ces droits en dehors des limites qu'elle fixe. Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques («la convention de Berne») et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord TRIPS»). Les organismes du secteur public devraient, toutefois, exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents.

| (23) | Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l'utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d'être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques. |
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(23)

Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l'utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d'être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

| (24) | La présente directive n'affecte en rien la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (10) ni la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (11). Elle énonce les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent exercer leurs droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur de l'information lorsqu'ils autorisent la réutilisation de documents. |
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(24)

La présente directive n'affecte en rien la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (10) ni la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (11). Elle énonce les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent exercer leurs droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur de l'information lorsqu'ils autorisent la réutilisation de documents.

| (25) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La présente directive devrait permettre d'aboutir à un minimum d'harmonisation et, partant, d'éviter de nouvelles disparités entre les États membres dans la mise en place des conditions de réutilisation des documents du secteur public, |
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(25)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La présente directive devrait permettre d'aboutir à un minimum d'harmonisation et, partant, d'éviter de nouvelles disparités entre les États membres dans la mise en place des conditions de réutilisation des documents du secteur public,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres.

2.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné; |
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a)

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;

| b) | aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

b)

aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle;

| c) | aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de:






  — | protection de la sécurité nationale (autrement dit, la sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique, |
| --- | --- | --- |

c)

aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de:

—

protection de la sécurité nationale (autrement dit, la sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique,

| — | confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales; |
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—

confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales;

| d) | aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; |
| --- | --- |

d)

aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public;

| e) | aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, et notamment par des écoles, des universités, des archives, des bibliothèques, des instituts de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

e)

aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, et notamment par des écoles, des universités, des archives, des bibliothèques, des instituts de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche;

| f) | aux documents détenus par des établissements culturels, et notamment par des musées, des bibliothèques, des archives, des orchestres, des opéras, des ballets et des théâtres. |
| --- | --- |

f)

aux documents détenus par des établissements culturels, et notamment par des musées, des bibliothèques, des archives, des orchestres, des opéras, des ballets et des théâtres.

3.   La présente directive s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les États membres et ne les affecte en rien. Elle ne s'applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès, les citoyens ou les entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour obtenir l'accès aux documents.

4.   La présente directive laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

5.   Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne et l'accord TRIPS.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public; |
| --- | --- |

1)

«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;

| 2) | «organisme de droit public», tout organisme:






  a) | créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; et |
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2)

«organisme de droit public», tout organisme:

a)

créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; et

| b) | doté de la personnalité juridique; et |
| --- | --- |

b)

doté de la personnalité juridique; et

| c) | dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public; |
| --- | --- |

c)

dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

| 3) | «document»:






  a) | tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel); |
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3)

«document»:

a)

tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);

| b) | toute partie de ce contenu; |
| --- | --- |

b)

toute partie de ce contenu;

| 4) | «réutilisation», l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation; |
| --- | --- |

4)

«réutilisation», l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation;

| 5) | «données à caractère personnel», les données définies à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

5)

«données à caractère personnel», les données définies à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE.

Article 3

Principe général

Les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de documents détenus par des organismes du secteur public est autorisée, ces documents puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV. Si possible, les documents sont mis à la disposition du public sous forme électronique.

CHAPITRE II

DEMANDES DE RÉUTILISATION

Article 4

Exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation

1.   Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

2.   Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande.

3.   En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d'accès en vigueur dans l'État membre concerné ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l'article 1er, paragraphe 2, points a), b), et c), ou l'article 3. En cas de décision négative fondée sur l'article 1er, paragraphe 2, point b), l'organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question.

4.   Toute décision négative fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision.

5.   Les organismes du secteur public couverts par l'article 1er, paragraphe 2, points d), e) et f), ne doivent pas se conformer aux exigences du présent article.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE RÉUTILISATION

Article 5

Formats disponibles

1.   Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

2.   Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public ne peuvent être tenus de poursuivre la production d'un certain type de documents en vue de leur réutilisation par un organisme du secteur privé ou public.

Article 6

Principes de tarification

Lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les tarifs devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Article 7

Transparence

Les conditions et les redevances types applicables en matière de réutilisation de documents détenus par les organismes du secteur public sont fixées à l'avance et publiées, dans la mesure du possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Sur demande, l'organisme du secteur public indique la base de calcul utilisée pour la redevance publiée. L'organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des redevances pour les cas atypiques. Les organismes du secteur public veillent à ce que les demandeurs soient informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions ou des pratiques qui les concernent.

Article 8

Licences

1.   Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais d'une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

2.   Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation de documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique. Les États membres encouragent tous les organismes du secteur public à utiliser les licences types.

Article 9

Dispositions pratiques

Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes, consultables de préférence en ligne, des principaux documents et des portails liés à des listes de ressources décentralisées.

CHAPITRE IV

NON-DISCRIMINATION ET COMMERCE ÉQUITABLE

Article 10

Non-discrimination

1.   Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.

2.   Lorsqu'un organisme du secteur public réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.

Article 11

Interdiction des accords d'exclusivité

1.   La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d'entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public détenteurs des documents et les tiers n'accordent pas de droits d'exclusivité.

2.   Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.

3.   Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au paragraphe 2 prennent fin à l'échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le ... (12).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (13). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 13

Réexamen

1.   La Commission procède à un réexamen de l'application de la présente directive avant le ... (14) et communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de cet examen ainsi que d'éventuelles propositions de modification de la présente directive.

2.   Le réexamen porte notamment sur le champ d'application et l'incidence de la présente directive, y compris l'importance de l'augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, ainsi que les possibilités supplémentaires d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l'industrie européenne de contenu.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 382.

1

(2)  JO C 85 du 8.4.2003, p. 25.

2

(3)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 38.

3

(4)  Position du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 mai 2003 (JO C 159 E du 8.7.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 25 septembre 2003.

4

(5)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1).

5

(6)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission.

6

(7)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission.

7

(8)  JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.

8

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

9

(10)  JO L 167 du 22.6.2001, p 10.

10

(11)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

11

(12)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

12

(13)  Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Trois ans après la date visée à (*).

14

*

P5_TA(2003)0409

Modinis (2003-2005) ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (7948/1/2003 — C5-0252/2003) (1), |
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—

vu la position commune du Conseil (7948/1/2003 — C5-0252/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 425) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 425) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 160) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 160) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0269/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0269/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 159 E du 8.7.2003, p. 11.

(2)  P5_TA(2003)0044.

(3)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 243.

(4)  JO C non encore publié.

P5_TC2-COD(2002)0187

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde et mis l'accent sur la nécessité d'utiliser une méthode ouverte pour coordonner l'évaluation des progrès. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde et mis l'accent sur la nécessité d'utiliser une méthode ouverte pour coordonner l'évaluation des progrès.

| (2) | Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a adopté le plan d'action eEurope 2002 et souligné plus particulièrement la nécessité de définir des perspectives à plus long terme pour l'économie de la connaissance encourageant l'accès de tous les citoyens aux nouvelles technologies; par ailleurs, le Conseil «Marché intérieur» du 30 novembre 2000 a établi une liste de 23 indicateurs destinés à évaluer l'avancement du plan d'action eEurope 2002. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a adopté le plan d'action eEurope 2002 et souligné plus particulièrement la nécessité de définir des perspectives à plus long terme pour l'économie de la connaissance encourageant l'accès de tous les citoyens aux nouvelles technologies; par ailleurs, le Conseil «Marché intérieur» du 30 novembre 2000 a établi une liste de 23 indicateurs destinés à évaluer l'avancement du plan d'action eEurope 2002.

| (3) | La Commission a publié le 28 mai 2002 une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «eEurope 2005: une société de l'information pour tous» et le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a approuvé les objectifs généraux du plan d'action. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a publié le 28 mai 2002 une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «eEurope 2005: une société de l'information pour tous» et le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a approuvé les objectifs généraux du plan d'action.

| (4) | La Commission a publié le 22 janvier 2001 une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des structures d'information et en luttant contre la cybercriminalité». |
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(4)

La Commission a publié le 22 janvier 2001 une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des structures d'information et en luttant contre la cybercriminalité».

| (5) | Dans ses conclusions, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a demandé au Conseil et à la Commission de mettre au point une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques et de l'assortir de mesures de mise en œuvre concrètes. La communication du 6 juin 2001 intitulée «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne», constitue la première réponse de la Commission à cette demande. |
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(5)

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a demandé au Conseil et à la Commission de mettre au point une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques et de l'assortir de mesures de mise en œuvre concrètes. La communication du 6 juin 2001 intitulée «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne», constitue la première réponse de la Commission à cette demande.

| (6) | La résolution du Conseil du 30 mai 2001 sur le «Plan d'action eEurope: sécurité de l'information et des réseaux», la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 relative à une «approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information» (4), la résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à «une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information» (5) et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2002 relative à la «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» demandent aux États membres de lancer des actions spécifiques afin d'améliorer la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information électroniques. Le Parlement européen et le Conseil se sont, en outre, félicités de l'intention de la Commission de préparer, entre autres, une stratégie permettant de garantir une exploitation plus stable et plus sûre des infrastructures de l'Internet et de présenter une proposition en vue de créer au niveau européen la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information. |
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(6)

La résolution du Conseil du 30 mai 2001 sur le «Plan d'action eEurope: sécurité de l'information et des réseaux», la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 relative à une «approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information» (4), la résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à «une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information» (5) et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2002 relative à la «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» demandent aux États membres de lancer des actions spécifiques afin d'améliorer la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information électroniques. Le Parlement européen et le Conseil se sont, en outre, félicités de l'intention de la Commission de préparer, entre autres, une stratégie permettant de garantir une exploitation plus stable et plus sûre des infrastructures de l'Internet et de présenter une proposition en vue de créer au niveau européen la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information.

| (7) | Le plan d'action eEurope 2005, confirmé à cet égard par la résolution du Conseil du 18 février 2003 propose notamment la mise en place de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information au niveau européen. |
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(7)

Le plan d'action eEurope 2005, confirmé à cet égard par la résolution du Conseil du 18 février 2003 propose notamment la mise en place de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information au niveau européen.

| (8) | En introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, le passage à la société de l'information peut aider l'Union européenne à relever les défis de ce siècle et stimuler la croissance, la compétitivité et la création d'emplois. La société de l'information modifie peu à peu la nature de l'activité économique et sociale et entraîne d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité qui étaient jusqu'ici indépendants. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la société de l'information devraient tenir compte de la cohésion économique et sociale de la Communauté et des risques associés à l'exclusion de la société numérique, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur. Les actions de l'Union européenne et des États membres dans le domaine de la société de l'information visent à promouvoir davantage la participation des groupes défavorisés à la société de l'information. |
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(8)

En introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, le passage à la société de l'information peut aider l'Union européenne à relever les défis de ce siècle et stimuler la croissance, la compétitivité et la création d'emplois. La société de l'information modifie peu à peu la nature de l'activité économique et sociale et entraîne d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité qui étaient jusqu'ici indépendants. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la société de l'information devraient tenir compte de la cohésion économique et sociale de la Communauté et des risques associés à l'exclusion de la société numérique, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur. Les actions de l'Union européenne et des États membres dans le domaine de la société de l'information visent à promouvoir davantage la participation des groupes défavorisés à la société de l'information.

| (9) | Il est nécessaire d'instaurer des mécanismes de suivi et d'échange d'expériences qui permettront aux États membres de comparer et d'analyser les performances et de mesurer l'avancement du plan d'action eEurope 2005. |
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(9)

Il est nécessaire d'instaurer des mécanismes de suivi et d'échange d'expériences qui permettront aux États membres de comparer et d'analyser les performances et de mesurer l'avancement du plan d'action eEurope 2005.

| (10) | L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope 2005 produisent des résultats qui peuvent être comparés à ceux obtenus dans d'autres États membres, ainsi que sur le plan international, et si ces mesures tirent pleinement profit du potentiel technologique. |
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(10)

L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope 2005 produisent des résultats qui peuvent être comparés à ceux obtenus dans d'autres États membres, ainsi que sur le plan international, et si ces mesures tirent pleinement profit du potentiel technologique.

| (11) | La diffusion des bonnes pratiques peut permettre de soutenir les actions menées par les États membres au titre du plan d'action eEurope 2005. La valeur ajoutée européenne dans le domaine de l'étalonnage des performances et des bonnes pratiques réside dans l'évaluation comparative des résultats obtenus par des mesures différentes, fondée sur une méthode commune d'analyse et de suivi. |
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(11)

La diffusion des bonnes pratiques peut permettre de soutenir les actions menées par les États membres au titre du plan d'action eEurope 2005. La valeur ajoutée européenne dans le domaine de l'étalonnage des performances et des bonnes pratiques réside dans l'évaluation comparative des résultats obtenus par des mesures différentes, fondée sur une méthode commune d'analyse et de suivi.

| (12) | Il est nécessaire d'analyser les conséquences économiques et sociales de la société de l'information afin de favoriser des débats d'orientation. Cela permettra aux États membres de mieux exploiter le potentiel économique et industriel du développement technologique, notamment dans le domaine de la société de l'information. |
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(12)

Il est nécessaire d'analyser les conséquences économiques et sociales de la société de l'information afin de favoriser des débats d'orientation. Cela permettra aux États membres de mieux exploiter le potentiel économique et industriel du développement technologique, notamment dans le domaine de la société de l'information.

| (13) | La sécurité des réseaux et de l'information est désormais une condition indispensable à la mise en place d'un environnement commercial sûr. Étant donné la complexité d'une question telle que la sécurité des réseaux et de l'information, les autorités locales, nationales et, le cas échéant, européennes, devraient tenir compte, lors de l'élaboration de mesures dans ce domaine, de toute une série d'aspects politiques, économiques, organisationnels et techniques, et ne pas perdre de vue la nature décentralisée et globale des réseaux de communication. La mise en place envisagée, au niveau européen, de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information renforcerait la capacité des États membres et de la Communauté de répondre aux principaux problèmes en matière de sécurité des réseaux et de l'information. Les travaux préparatoires doivent commencer dès 2003. |
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(13)

La sécurité des réseaux et de l'information est désormais une condition indispensable à la mise en place d'un environnement commercial sûr. Étant donné la complexité d'une question telle que la sécurité des réseaux et de l'information, les autorités locales, nationales et, le cas échéant, européennes, devraient tenir compte, lors de l'élaboration de mesures dans ce domaine, de toute une série d'aspects politiques, économiques, organisationnels et techniques, et ne pas perdre de vue la nature décentralisée et globale des réseaux de communication. La mise en place envisagée, au niveau européen, de la structure qui sera chargée des questions de sécurité des réseaux et de l'information renforcerait la capacité des États membres et de la Communauté de répondre aux principaux problèmes en matière de sécurité des réseaux et de l'information. Les travaux préparatoires doivent commencer dès 2003.

| (14) | Si les activités susmentionnées ont pour objectif de promouvoir les synergies et la coopération entre les États membres, les pays membres de l'EEE, les pays demandeurs et candidats, ainsi que les pays associés d'Europe centrale et orientale, la Commission pourrait encourager à l'avenir ces pays à participer davantage encore aux activités de ce programme. |
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(14)

Si les activités susmentionnées ont pour objectif de promouvoir les synergies et la coopération entre les États membres, les pays membres de l'EEE, les pays demandeurs et candidats, ainsi que les pays associés d'Europe centrale et orientale, la Commission pourrait encourager à l'avenir ces pays à participer davantage encore aux activités de ce programme.

| (15) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire. |
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(15)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
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(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (17) | L'état d'avancement de ce programme devrait être régulièrement contrôlé, |
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(17)

L'état d'avancement de ce programme devrait être régulièrement contrôlé,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommé «programme») est adopté par la présente décision.

Les objectifs du programme sont les suivants:

| a) | suivre les performances accomplies par et dans les États membres, les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles; |
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a)

suivre les performances accomplies par et dans les États membres, les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;

| b) | soutenir les efforts accomplis au niveau national, régional ou local par les États membres dans le cadre du plan d'action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expérience; |
| --- | --- |

b)

soutenir les efforts accomplis au niveau national, régional ou local par les États membres dans le cadre du plan d'action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expérience;

| c) | analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser des débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la cohésion et l'inclusion sociale, et fournir au groupe de pilotage eEurope les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'orientation stratégique du plan d'action eEurope 2005; |
| --- | --- |

c)

analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser des débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la cohésion et l'inclusion sociale, et fournir au groupe de pilotage eEurope les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'orientation stratégique du plan d'action eEurope 2005;

| d) | préparer la mise en place de la structure qui sera chargée au niveau européen des questions de sécurité des réseaux et de l'information, ainsi que le prévoient la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 et le plan d'action eEurope 2005, en vue d'améliorer la sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

d)

préparer la mise en place de la structure qui sera chargée au niveau européen des questions de sécurité des réseaux et de l'information, ainsi que le prévoient la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 et le plan d'action eEurope 2005, en vue d'améliorer la sécurité des réseaux et de l'information.

Les actions du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination des mesures visent à réaliser les objectifs du plan d'action eEurope 2005, à promouvoir la sécurité des réseaux et de l'information et la large bande et à œuvrer en faveur de l'administration en ligne, du commerce électronique, des services de santé en ligne et de l'apprentissage en ligne.

Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.

Article 2

Les actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er:

| a) | Action 1: Suivi et comparaison des performances






  — | recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 (7) et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux. Une attention particulière doit être accordée aux informations concernant les objectifs primordiaux du plan d'action eEurope 2005; |
| --- | --- | --- |

a)

Action 1: Suivi et comparaison des performances

—

recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 (7) et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux. Une attention particulière doit être accordée aux informations concernant les objectifs primordiaux du plan d'action eEurope 2005;

| b) | Action 2: Diffusion des bonnes pratiques






  — | réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national, régional et local contribuant à la bonne mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005; |
| --- | --- | --- |

b)

Action 2: Diffusion des bonnes pratiques

—

réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national, régional et local contribuant à la bonne mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005;

| — | encourager l'organisation de conférences, séminaires et ateliers ciblés, dans la perspective de la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope 2005, afin de stimuler la coopération et les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le cadre commun d'interaction tel que défini à l'article 1er, point b); |
| --- | --- |

—

encourager l'organisation de conférences, séminaires et ateliers ciblés, dans la perspective de la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope 2005, afin de stimuler la coopération et les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le cadre commun d'interaction tel que défini à l'article 1er, point b);

| c) | Action 3: Analyse et discussion stratégique






  — | encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission et, sur demande, au groupe de pilotage eEurope des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine; |
| --- | --- | --- |

c)

Action 3: Analyse et discussion stratégique

—

encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission et, sur demande, au groupe de pilotage eEurope des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine;

| — | soutenir le groupe de pilotage eEurope chargé de dresser le bilan stratégique de la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et de servir d'enceinte pour l'échange d'expériences; à ce groupe pourraient participer les pays candidats avant leur adhésion et, le cas échéant, d'autres parties prenantes seraient invitées à y exprimer leurs vues; |
| --- | --- |

—

soutenir le groupe de pilotage eEurope chargé de dresser le bilan stratégique de la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et de servir d'enceinte pour l'échange d'expériences; à ce groupe pourraient participer les pays candidats avant leur adhésion et, le cas échéant, d'autres parties prenantes seraient invitées à y exprimer leurs vues;

| d) | Action 4: Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information






  — | préparer la mise en place de la structure qui sera chargée au niveau européen des questions de sécurité des réseaux et de l'information, comme le prévoient la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 et celle du 18 février 2003 relative à «une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information», et le plan d'action eEurope 2005, notamment en finançant des enquêtes, des études et des ateliers sur des thèmes tels que les mécanismes de sécurité et l'interopérabilité de ces mécanismes, la fiabilité et la protection des réseaux, les méthodes de cryptographie avancées, la protection de la vie privée et de la sécurité lors de l'utilisation de moyens de communication sans fil. |
| --- | --- | --- |

d)

Action 4: Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

—

préparer la mise en place de la structure qui sera chargée au niveau européen des questions de sécurité des réseaux et de l'information, comme le prévoient la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 et celle du 18 février 2003 relative à «une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information», et le plan d'action eEurope 2005, notamment en finançant des enquêtes, des études et des ateliers sur des thèmes tels que les mécanismes de sécurité et l'interopérabilité de ces mécanismes, la fiabilité et la protection des réseaux, les méthodes de cryptographie avancées, la protection de la vie privée et de la sécurité lors de l'utilisation de moyens de communication sans fil.

Article 3

La Commission prend les mesures appropriées, dont les mesures ci-après, pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er et réaliser les actions décrites à l'article 2:

| — | passation de contrats portant sur l'exécution de tâches telles que des enquêtes, des études préparatoires, des études détaillées portant sur des domaines spécifiques, des actions de démonstration d'ampleur limitée, telles que des ateliers et des conférences; |
| --- | --- |

—

passation de contrats portant sur l'exécution de tâches telles que des enquêtes, des études préparatoires, des études détaillées portant sur des domaines spécifiques, des actions de démonstration d'ampleur limitée, telles que des ateliers et des conférences;

| — | collecte, publication et diffusion d'informations, développement de services sur le web; |
| --- | --- |

—

collecte, publication et diffusion d'informations, développement de services sur le web;

| — | aide à l'organisation de réunions d'experts, de conférences et de séminaires. |
| --- | --- |

—

aide à l'organisation de réunions d'experts, de conférences et de séminaires.

Article 4

Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme est de 21 millions d'euros.

La ventilation indicative figure à l'annexe.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 5

La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires. Elle établira tous les ans un programme de travail sur la base de la présente décision.

La Commission agit conformément aux procédures visées à l'article 6, paragraphe 2, pour:

| a) | adopter le programme de travail et la ventilation globale du budget; |
| --- | --- |

a)

adopter le programme de travail et la ventilation globale du budget;

| b) | arrêter les mesures relatives à l'évaluation du programme; |
| --- | --- |

b)

arrêter les mesures relatives à l'évaluation du programme;

| c) | arrêter les critères des appels à propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er, et évaluer les projets proposés dans le cadre de ces appels à propositions lorsque le financement communautaire d'un montant estimé de la contribution de la Communauté est égal ou supérieur à 250 000 euros. |
| --- | --- |

c)

arrêter les critères des appels à propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er, et évaluer les projets proposés dans le cadre de ces appels à propositions lorsque le financement communautaire d'un montant estimé de la contribution de la Communauté est égal ou supérieur à 250 000 euros.

Article 6

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

1.   Afin de s'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.

2.   La Commission évalue, pendant et après la mise en œuvre des actions, la manière dont celles-ci ont été menées ainsi que l'impact de leur réalisation, afin de juger si les objectifs initiaux ont bien été atteints.

3.   La Commission informe régulièrement le comité et le groupe de pilotage eEurope des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme dans son ensemble.

4.   À la fin du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au moyen des actions visées à l'article 2.

Article 8

1.   Le programme peut être ouvert à la participation des pays membres de l'Espace économique européen, des pays demandeurs et candidats ainsi que des pays associés d'Europe centrale et orientale, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne.

2.   Pour la mise en œuvre de la présente décision, il est convenu d'encourager la coopération avec des pays tiers ainsi qu'avec des organisations et instances internationales, le cas échéant.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 243.

1

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 184.

2

(3)  Position du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore publiée au JO), position commune du Conseil du 26 mai 2003 (JO C 159 E du 8.7.2003, p. 11) et position du Parlement européen du 25 septembre 2003.

3

(4)  JO C 43 du 16.2.2002, p. 2.

4

(5)  JO C 48 du 28.2.2003, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO C 48 du 28.2.2003, p. 2.

7

ANNEXE

PROGRAMME PLURIANNUEL PORTANT SUR LE SUIVI DU PLAN D'ACTION eEUROPE, LA DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES ET L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DE L'INFORMATION (MODINIS)

Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003-2005

| Pourcentage du budget total par type d'action et par année |
| --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 | Total 2003-2005 |
| Action 1 — suivi et comparaison des performances | 12% | 14% | 14% | 40% |
| Action 2 — diffusion des bonnes pratiques | 8% | 10% | 12% | 30% |
| Action 3 — analyse et discussion stratégique | 2% | 3% | 3% | 8% |
| Action 4 — amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information | 17% | 5% | 0% | 22% |
| Pourcentage du budget total | 39% | 32% | 29% | 100% |

Pourcentage du budget total par type d'action et par année

2003

2004

2005

Total 2003-2005

Action 1 — suivi et comparaison des performances

12%

14%

14%

40%

Action 2 — diffusion des bonnes pratiques

8%

10%

12%

30%

Action 3 — analyse et discussion stratégique

2%

3%

3%

8%

Action 4 — amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

17%

5%

0%

22%

Pourcentage du budget total

39%

32%

29%

100%

P5_TA(2003)0410

Services d'investissement et marchés réglementés ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 — C5-0586/2002 — 2002/0269(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 625) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 625) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0586/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0586/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0287/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0287/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62.

P5_TC1-COD(2002)0269

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2)
  ,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris en termes de règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés. Elle accordait ainsi aux États membres la faculté d'autoriser les petits investisseurs à faire exécuter leurs transactions sur lesdits marchés réglementés. |
| --- | --- |

(1)

La directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris en termes de règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés. Elle accordait ainsi aux États membres la faculté d'autoriser les petits investisseurs à faire exécuter leurs transactions sur lesdits marchés réglementés.

| (2) | Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est aussi accrue. Cette évolution motive une extension du cadre juridique communautaire, qui doit englober toutes les activités visant à servir les investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire à la fois pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, conçue comme un seul marché, sur la base de la surveillance exercée dans leur État membre d'origine. La directive 93/22/CEE doit donc être remplacée par une nouvelle directive. |
| --- | --- |

(2)

Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est aussi accrue. Cette évolution motive une extension du cadre juridique communautaire, qui doit englober toutes les activités visant à servir les investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire à la fois pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, conçue comme un seul marché, sur la base de la surveillance exercée dans leur État membre d'origine. La directive 93/22/CEE doit donc être remplacée par une nouvelle directive.

| (3) | Étant donné que les investisseurs s'appuient de plus en plus sur des recommandations personnalisées, il convient d'ajouter le conseil en investissement au nombre des services d'investissement requérant un agrément préalable. Des obligations proportionnées et spécifiques doivent donc être imposées aux prestataires concernés, de telle sorte que le contenu des recommandations personnalisées fournies aux clients ne puisse être influencé par des facteurs autres que la situation financière, les objectifs d'investissement, les connaissances et le profil de risque de ceux-ci. Ces obligations ne doivent toutefois pas s'appliquer à la simple fourniture d'informations de caractère général sur des instruments financiers, sous réserve que cette activité ne vise pas à aider les clients à conclure ou à honorer un contrat relatif à un tel instrument financier ou à un service d'investissement. Lorsqu'elles délivrent l'agrément requis pour la fourniture de conseil en investissement, les autorités compétentes ou les organismes auxquels elles délèguent cette responsabilité doivent pouvoir tenir compte de toute condition régissant l'agrément des intermédiaires d'assurance qui recouperait les exigences de la présente directive. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les investisseurs s'appuient de plus en plus sur des recommandations personnalisées, il convient d'ajouter le conseil en investissement au nombre des services d'investissement requérant un agrément préalable. Des obligations proportionnées et spécifiques doivent donc être imposées aux prestataires concernés, de telle sorte que le contenu des recommandations personnalisées fournies aux clients ne puisse être influencé par des facteurs autres que la situation financière, les objectifs d'investissement, les connaissances et le profil de risque de ceux-ci. Ces obligations ne doivent toutefois pas s'appliquer à la simple fourniture d'informations de caractère général sur des instruments financiers, sous réserve que cette activité ne vise pas à aider les clients à conclure ou à honorer un contrat relatif à un tel instrument financier ou à un service d'investissement. Lorsqu'elles délivrent l'agrément requis pour la fourniture de conseil en investissement, les autorités compétentes ou les organismes auxquels elles délèguent cette responsabilité doivent pouvoir tenir compte de toute condition régissant l'agrément des intermédiaires d'assurance qui recouperait les exigences de la présente directive.

| (4) | Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base
  qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont
  constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés
  ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF),
  lorsque,
  même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique
  , ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous-jacents. À cet effet, il pourra être tenu compte du fait que ces instruments sont compensés et réglés par des chambres de compensation reconnues, donnent lieu à des appels de marge journaliers et sont cotés par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard, à des dates de livraison standard ou à des conditions standard, et non selon des conditions de règlement propres à chaque contrat. |
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(4)

Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base
  qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont
  constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés
  ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF),
  lorsque,
  même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique
  , ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous-jacents. À cet effet, il pourra être tenu compte du fait que ces instruments sont compensés et réglés par des chambres de compensation reconnues, donnent lieu à des appels de marge journaliers et sont cotés par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard, à des dates de livraison standard ou à des conditions standard, et non selon des conditions de règlement propres à chaque contrat.

| (5) | Il
  importe qu'une réglementation financière garantisse des conditions équitables et égales pour les différentes formes d'intermédiaires — marchés réglementés et entreprises d'investissement — qui offrent des services d'exécution dans le domaine des valeurs mobilières et que l'on permette le développement d'une concurrence loyale dans un but de plus grande efficacité. Le double objectif de la réglementation doit être
  de garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types d'infrastructures d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne
  , afin de
  préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers.
  Lorsque des systèmes de négociation gérés par des entreprises d'investissement sont susceptibles de soulever, en ce qui concerne l'intégrité du marché, des préoccupations analogues à celles soulevées par les marchés réglementés, ils devraient être réglementés à titre de systèmes de négociation multilatérale (MTF) et soumis à des principes réglementaires analogues, ajustés à leur situation particulière
  . |
| --- | --- |

(5)

Il
  importe qu'une réglementation financière garantisse des conditions équitables et égales pour les différentes formes d'intermédiaires — marchés réglementés et entreprises d'investissement — qui offrent des services d'exécution dans le domaine des valeurs mobilières et que l'on permette le développement d'une concurrence loyale dans un but de plus grande efficacité. Le double objectif de la réglementation doit être
  de garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types d'infrastructures d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne
  , afin de
  préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers.
  Lorsque des systèmes de négociation gérés par des entreprises d'investissement sont susceptibles de soulever, en ce qui concerne l'intégrité du marché, des préoccupations analogues à celles soulevées par les marchés réglementés, ils devraient être réglementés à titre de systèmes de négociation multilatérale (MTF) et soumis à des principes réglementaires analogues, ajustés à leur situation particulière
  .

| (6) | Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» doivent être définies, et ces définitions doivent être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour
  montrer dans quelle mesure elles
  recouvrent
  des
  fonctions de négociation organisée
  similaires
  . Elles doivent exclure les systèmes bilatéraux via lesquels une entreprise d'investissement intervient, pour chaque négociation, en son nom propre et non en tant qu'intermédiaire s'interposant, sans assumer le risque, entre l'acheteur et le vendeur. L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, cotations et indications d'intérêt. Par «permettant la rencontre d'un grand nombre d'intérêts en son sein même et selon des règles non discrétionnaires», on entend que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures
  informatiques). Par
  «règles non discrétionnaires», on entend qu'elles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution passe par les règles du système ou par ses protocoles ou procédures opérationnelles internes. |
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(6)

Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» doivent être définies, et ces définitions doivent être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour
  montrer dans quelle mesure elles
  recouvrent
  des
  fonctions de négociation organisée
  similaires
  . Elles doivent exclure les systèmes bilatéraux via lesquels une entreprise d'investissement intervient, pour chaque négociation, en son nom propre et non en tant qu'intermédiaire s'interposant, sans assumer le risque, entre l'acheteur et le vendeur. L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, cotations et indications d'intérêt. Par «permettant la rencontre d'un grand nombre d'intérêts en son sein même et selon des règles non discrétionnaires», on entend que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures
  informatiques). Par
  «règles non discrétionnaires», on entend qu'elles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution passe par les règles du système ou par ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.

| (7) | La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'activité
  régulière
  consiste à fournir à des tiers des services d'investissement à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne
  ou entreprise
  dont l'activité professionnelle est d'une autre nature
  ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre à un tiers)
  . |
| --- | --- |

(7)

La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'activité
  régulière
  consiste à fournir à des tiers des services d'investissement à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne
  ou entreprise
  dont l'activité professionnelle est d'une autre nature
  ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre à un tiers)
  .

| (8) | Il importe de tenir compte du fait que l'exécution, la compensation et le règlement des transactions sur valeurs mobilières bénéficient d'économies d'échelle. Pour éviter l'apparition de structures de marché monopolistiques, il est donc nécessaire que la réglementation soit appliquée d'une manière proportionnée et ajustée au risque, propre à encourager l'innovation, l'entrée sur le marché et la concurrence. La réglementation ne devrait pas faire inutilement obstacle à l'entrée. |
| --- | --- |

(8)

Il importe de tenir compte du fait que l'exécution, la compensation et le règlement des transactions sur valeurs mobilières bénéficient d'économies d'échelle. Pour éviter l'apparition de structures de marché monopolistiques, il est donc nécessaire que la réglementation soit appliquée d'une manière proportionnée et ajustée au risque, propre à encourager l'innovation, l'entrée sur le marché et la concurrence. La réglementation ne devrait pas faire inutilement obstacle à l'entrée.

| (9) | Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (6), de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7) et de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (8). |
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(9)

Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (6), de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7) et de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (8).

| (10) | Les entreprises qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne doivent pas être couvertes par la présente directive. |
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(10)

Les entreprises qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne doivent pas être couvertes par la présente directive.

| (11) | Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle doivent aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement. |
| --- | --- |

(11)

Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle doivent aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.

| (12) | Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne doivent pas être couvertes par les dispositions de la présente directive. |
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(12)

Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne doivent pas être couvertes par les dispositions de la présente directive.

| (13) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant le placement de celle-ci — à l'exception des organismes à capitaux publics dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation. |
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(13)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant le placement de celle-ci — à l'exception des organismes à capitaux publics dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.

| (14) | Il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités. |
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(14)

Il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

| (15) | Les entreprises qui fournissent des services d'investissement couverts par la présente directive doivent être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier. |
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(15)

Les entreprises qui fournissent des services d'investissement couverts par la présente directive doivent être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.

| (16) | Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des différents États membres n'octroient pas l'agrément ou le retirent lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. |
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(16)

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des différents États membres n'octroient pas l'agrément ou le retirent lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective.

| (17) | Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine doit pouvoir déployer ses activités dans toute la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés. |
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(17)

Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine doit pouvoir déployer ses activités dans toute la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés.

| (18) | Dans l'intérêt d'une gestion saine et prudente des entreprises d'investissement, des obligations spéciales doivent être imposées aux personnes qui en dirigent effectivement l'activité ainsi qu'à celles qui en exercent le contrôle effectif. Certaines de ces entreprises, étant dispensées des obligations prévues dans la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (9), doivent être tenues de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Toute adaptation des montants de cette assurance doit tenir compte de la révision effectuée en vertu de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (10). Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres est sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées en vertu des révisions futures de la législation européenne sur l'adéquation des fonds propres. Le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des présentes dispositions, assorti, le cas échéant, de propositions de modification. Ces propositions tiennent compte de l'évolution observée au niveau de l'Union européenne et des autres enceintes internationales, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux risque opérationnel. |
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(18)

Dans l'intérêt d'une gestion saine et prudente des entreprises d'investissement, des obligations spéciales doivent être imposées aux personnes qui en dirigent effectivement l'activité ainsi qu'à celles qui en exercent le contrôle effectif. Certaines de ces entreprises, étant dispensées des obligations prévues dans la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (9), doivent être tenues de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Toute adaptation des montants de cette assurance doit tenir compte de la révision effectuée en vertu de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (10). Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres est sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées en vertu des révisions futures de la législation européenne sur l'adéquation des fonds propres. Le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des présentes dispositions, assorti, le cas échéant, de propositions de modification. Ces propositions tiennent compte de l'évolution observée au niveau de l'Union européenne et des autres enceintes internationales, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux risque opérationnel.

| (19) | Étant donné qu'il y a lieu de limiter le champ d'application de la réglementation prudentielle aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, les entités qui négocient des instruments financiers, y compris les instruments dérivés sur produits de base relevant de la présente directive, pour compte propre et à titre accessoire par rapport à leur activité principale doivent en être exclues. |
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(19)

Étant donné qu'il y a lieu de limiter le champ d'application de la réglementation prudentielle aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, les entités qui négocient des instruments financiers, y compris les instruments dérivés sur produits de base relevant de la présente directive, pour compte propre et à titre accessoire par rapport à leur activité principale doivent en être exclues.

| (20) | Compte tenu du fait que le cadre prudentiel établi par le droit communautaire n'est pour l'heure pas adapté à la situation particulière des
  personnes ou
  entreprises dont l'activité
  principale consiste
  à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur produits de base, il convient d'exclure ces entreprises de son champ d'application. |
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(20)

Compte tenu du fait que le cadre prudentiel établi par le droit communautaire n'est pour l'heure pas adapté à la situation particulière des
  personnes ou
  entreprises dont l'activité
  principale consiste
  à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur produits de base, il convient d'exclure ces entreprises de son champ d'application.

| (21) | Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues des investisseurs sur les valeurs mobilières ainsi que leurs droits sur les fonds confiés à une entreprise d'investissement, il convient de les distinguer de ceux de l'entreprise d'investissement en question. Ce principe n'empêche toutefois pas une entreprise d'investissement d'opérer en son propre nom pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres. |
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(21)

Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues des investisseurs sur les valeurs mobilières ainsi que leurs droits sur les fonds confiés à une entreprise d'investissement, il convient de les distinguer de ceux de l'entreprise d'investissement en question. Ce principe n'empêche toutefois pas une entreprise d'investissement d'opérer en son propre nom pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.

| (22) | Pour éviter que les investisseurs ne prennent part à des transactions inadéquates, l'accès aux systèmes exploités par une MTF doit être limité aux
  investisseurs professionnels, tels que définis à l'annexe II,
  négociant pour compte propre ou pour le compte de clients et aux autres
  investisseurs professionnels
  . |
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(22)

Pour éviter que les investisseurs ne prennent part à des transactions inadéquates, l'accès aux systèmes exploités par une MTF doit être limité aux
  investisseurs professionnels, tels que définis à l'annexe II,
  négociant pour compte propre ou pour le compte de clients et aux autres
  investisseurs professionnels
  .

| (23) | Les procédures prévues en matière d'agrément, dans la Communauté, des succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers doivent continuer à s'appliquer à celles-ci. Ces succursales ne doivent pas bénéficier de la libre prestation de services prévue à l'article 49, deuxième alinéa, du traité ni de la liberté d'établissement dans un État membre autre que celui où elles sont établies. Dans les cas où la Communauté n'est liée par aucune obligation bilatérale ou multilatérale, il convient de prévoir une procédure visant à assurer que les entreprises d'investissement de la Communauté bénéficient de l'équivalence de traitement dans les pays tiers concernés. |
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(23)

Les procédures prévues en matière d'agrément, dans la Communauté, des succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers doivent continuer à s'appliquer à celles-ci. Ces succursales ne doivent pas bénéficier de la libre prestation de services prévue à l'article 49, deuxième alinéa, du traité ni de la liberté d'établissement dans un État membre autre que celui où elles sont établies. Dans les cas où la Communauté n'est liée par aucune obligation bilatérale ou multilatérale, il convient de prévoir une procédure visant à assurer que les entreprises d'investissement de la Communauté bénéficient de l'équivalence de traitement dans les pays tiers concernés.

| (24) | L'élargissement de la palette des activités exercées concurremment par nombre d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts. |
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(24)

L'élargissement de la palette des activités exercées concurremment par nombre d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts.

| (25) | Il y a lieu de renforcer le cadre législatif communautaire en vue de protéger les investisseurs, en développant les obligations faites aux entreprises d'investissement lorsqu'elles opèrent avec des clients ou leur fournissent des services. En particulier, il est indispensable qu'une entreprise d'investissement
  fournissant des conseils ou des services discrétionnaires
  au nom d'un client puisse disposer, pour remplir correctement ses obligations d'intermédiaire à l'égard de ce client, d'informations sur la situation financière de celui-ci, sur son expérience et sur ses objectifs en matière d'investissement, puis qu'elle évalue, à la lumière de ces informations, l'opportunité des services ou des transactions sur instruments financiers qu'il envisage. Cette évaluation ne doit pas faire l'objet d'un agrément distinct, pour conseil en investissement. |
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(25)

Il y a lieu de renforcer le cadre législatif communautaire en vue de protéger les investisseurs, en développant les obligations faites aux entreprises d'investissement lorsqu'elles opèrent avec des clients ou leur fournissent des services. En particulier, il est indispensable qu'une entreprise d'investissement
  fournissant des conseils ou des services discrétionnaires
  au nom d'un client puisse disposer, pour remplir correctement ses obligations d'intermédiaire à l'égard de ce client, d'informations sur la situation financière de celui-ci, sur son expérience et sur ses objectifs en matière d'investissement, puis qu'elle évalue, à la lumière de ces informations, l'opportunité des services ou des transactions sur instruments financiers qu'il envisage. Cette évaluation ne doit pas faire l'objet d'un agrément distinct, pour conseil en investissement.

| (26) | Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux violations des règles applicables aux transactions entre une entreprise et ses clients. |
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(26)

Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux violations des règles applicables aux transactions entre une entreprise et ses clients.

| (27) | Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres dans les
  meilleures
  conditions
  raisonnablement réalisables compte tenu de la politique d'exécution convenue entre l'entreprise et le client ou, dans le cas de clients professionnels, conformément aux instructions spécifiques du client
  . Cela doit valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients — qu'elles exécutent elles-mêmes les ordres passés par ceux-ci ou qu'elles recourent, à cet égard, à un autre intermédiaire.
  Il convient d'exiger des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des procédures effectives et efficaces, de manière à prouver à l'autorité compétente qu'elles ont bien rempli leur obligation d'exécution au mieux
  . |
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(27)

Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres dans les
  meilleures
  conditions
  raisonnablement réalisables compte tenu de la politique d'exécution convenue entre l'entreprise et le client ou, dans le cas de clients professionnels, conformément aux instructions spécifiques du client
  . Cela doit valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients — qu'elles exécutent elles-mêmes les ordres passés par ceux-ci ou qu'elles recourent, à cet égard, à un autre intermédiaire.
  Il convient d'exiger des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des procédures effectives et efficaces, de manière à prouver à l'autorité compétente qu'elles ont bien rempli leur obligation d'exécution au mieux
  .

| (28) | Pour renforcer la confiance dans l'impartialité et la qualité des services d'exécution et pour améliorer le processus global de formation des prix, il est essentiel que toute entreprise d'investissement qui reçoit un ordre limité et ne peut l'exécuter immédiatement aux conditions fixées en assure le routage vers un marché réglementé ou une MTF, ou divulgue lesdites conditions au marché d'une autre manière. |
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(28)

Pour renforcer la confiance dans l'impartialité et la qualité des services d'exécution et pour améliorer le processus global de formation des prix, il est essentiel que toute entreprise d'investissement qui reçoit un ordre limité et ne peut l'exécuter immédiatement aux conditions fixées en assure le routage vers un marché réglementé ou une MTF, ou divulgue lesdites conditions au marché d'une autre manière.

| (29) | La présente directive reconnaît que les investisseurs doivent être pleinement conscients des risques et des avantages potentiels liés à des systèmes déterminés de traitement des ordres. À cet effet, les investisseurs doivent donner leur consentement exprès avant que leurs ordres ne soient exécutés, en particulier par confrontation avec une position propre de l'entreprise d'investissement. L'entreprise d'investissement doit pouvoir solliciter, au choix, un consentement préalable de manière globale (par exemple lorsque la relation commerciale s'engage) ou avant chaque transaction. |
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(29)

La présente directive reconnaît que les investisseurs doivent être pleinement conscients des risques et des avantages potentiels liés à des systèmes déterminés de traitement des ordres. À cet effet, les investisseurs doivent donner leur consentement exprès avant que leurs ordres ne soient exécutés, en particulier par confrontation avec une position propre de l'entreprise d'investissement. L'entreprise d'investissement doit pouvoir solliciter, au choix, un consentement préalable de manière globale (par exemple lorsque la relation commerciale s'engage) ou avant chaque transaction.

| (30) | Il convient de déterminer les conditions auxquelles les entreprises d'investissement peuvent faire appel aux services d'agents liés. Comme ils n'exercent qu'un nombre restreint de fonctions au nom d'une seule et même entreprise d'investissement, les agents liés ne doivent pas être eux-mêmes considérés comme des entreprises d'investissement et ils ne doivent pas être autorisés à exercer leur activité dans un État membre autre que le leur. Les États membres doivent pouvoir déléguer la responsabilité de l'agrément, de l'enregistrement et de la surveillance des agents liés à des organismes autoréglementés indépendants et dotés des ressources adéquates. La présente directive doit être sans préjudice du droit des agents liés d'entreprendre des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers non couverts par ses dispositions, y compris pour le compte de membres d'un groupe financier auquel ils appartiennent. Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «porte-à-porte») ne doivent pas être couvertes par la présente directive. |
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(30)

Il convient de déterminer les conditions auxquelles les entreprises d'investissement peuvent faire appel aux services d'agents liés. Comme ils n'exercent qu'un nombre restreint de fonctions au nom d'une seule et même entreprise d'investissement, les agents liés ne doivent pas être eux-mêmes considérés comme des entreprises d'investissement et ils ne doivent pas être autorisés à exercer leur activité dans un État membre autre que le leur. Les États membres doivent pouvoir déléguer la responsabilité de l'agrément, de l'enregistrement et de la surveillance des agents liés à des organismes autoréglementés indépendants et dotés des ressources adéquates. La présente directive doit être sans préjudice du droit des agents liés d'entreprendre des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers non couverts par ses dispositions, y compris pour le compte de membres d'un groupe financier auquel ils appartiennent. Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «porte-à-porte») ne doivent pas être couvertes par la présente directive.

| (31) | Afin que les règles de conduite s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions entre contreparties éligibles. |
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(31)

Afin que les règles de conduite s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions entre contreparties éligibles.

| (32) | Le simple fait qu'une entité qui n'est ni un établissement de crédit ni une entreprise d'investissement peut être considérée comme «contrepartie éligible» ne doit toutefois pas priver celle-ci du droit d'être traitée comme un client pouvant bénéficier de la protection que confèrent les règles de conduite ou un contrat d'intermédiation. |
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(32)

Le simple fait qu'une entité qui n'est ni un établissement de crédit ni une entreprise d'investissement peut être considérée comme «contrepartie éligible» ne doit toutefois pas priver celle-ci du droit d'être traitée comme un client pouvant bénéficier de la protection que confèrent les règles de conduite ou un contrat d'intermédiation.

| (33) | Dans le double objectif de protéger les investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières, il convient de garantir la transparence des transactions et de veiller à ce que les règles prévues à cet effet s'appliquent aussi bien aux entreprises d'investissement qu'aux établissements de crédit lorsqu'ils opèrent sur ces marchés. Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes doivent être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions qui sont possibles au moment considéré et la déclaration des transactions sur actions qui ont été conclues. Ces règles sont nécessaires pour garantir véritablement l'intégration des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux. La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'une MTF. |
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(33)

Dans le double objectif de protéger les investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières, il convient de garantir la transparence des transactions et de veiller à ce que les règles prévues à cet effet s'appliquent aussi bien aux entreprises d'investissement qu'aux établissements de crédit lorsqu'ils opèrent sur ces marchés. Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes doivent être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions qui sont possibles au moment considéré et la déclaration des transactions sur actions qui ont été conclues. Ces règles sont nécessaires pour garantir véritablement l'intégration des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux. La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'une MTF.

| (34) | Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre public leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide. |
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(34)

Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre public leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.

| (35) | Toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès auxdits marchés réglementés dans toute la Communauté. Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès direct, indirect et à distance aux marchés réglementés. |
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(35)

Toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès auxdits marchés réglementés dans toute la Communauté. Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès direct, indirect et à distance aux marchés réglementés.

| (36) | Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient également de prévoir que les entreprises d'investissement, y compris celles qui exploitent une MTF, peuvent accéder aux systèmes de compensation et de règlement de tout État membre, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement de pays partenaires doivent se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
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(36)

Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient également de prévoir que les entreprises d'investissement, y compris celles qui exploitent une MTF, peuvent accéder aux systèmes de compensation et de règlement de tout État membre, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement de pays partenaires doivent se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

| (37) | L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé doit couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, du moment où ils sont reçus par le marché réglementé au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il doit également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché désignés par le marché réglementé, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses règles et de ses systèmes. |
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(37)

L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé doit couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, du moment où ils sont reçus par le marché réglementé au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il doit également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché désignés par le marché réglementé, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses règles et de ses systèmes.

| (38) | L'exploitant d'un marché réglementé doit aussi pouvoir exploiter une MTF sans être tenu d'obtenir, à cet effet, l'agrément d'entreprise d'investissement. |
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(38)

L'exploitant d'un marché réglementé doit aussi pouvoir exploiter une MTF sans être tenu d'obtenir, à cet effet, l'agrément d'entreprise d'investissement.

| (39) | Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé sont sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, ainsi que les informations à publier sur ces valeurs mobilières (11). Un marché réglementé ne doit pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation. |
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(39)

Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé sont sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, ainsi que les informations à publier sur ces valeurs mobilières (11). Un marché réglementé ne doit pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.

| (40) | Les États membres doivent pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités doivent avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Ce caractère public ne doit pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente. |
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(40)

Les États membres doivent pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités doivent avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Ce caractère public ne doit pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente.

| (41) | Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente des procédures d'exécution forcée des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum de pouvoirs communs, assorti des ressources appropriées, doit garantir l'efficacité de la surveillance. |
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(41)

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente des procédures d'exécution forcée des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum de pouvoirs communs, assorti des ressources appropriées, doit garantir l'efficacité de la surveillance.

| (42) | Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leurs litiges devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer entre eux aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (12). Lorsqu'ils appliquent les dispositions en matière de règlement extrajudiciaire, les États membres sont encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network). |
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(42)

Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leurs litiges devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer entre eux aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (12). Lorsqu'ils appliquent les dispositions en matière de règlement extrajudiciaire, les États membres sont encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

| (43) | Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que leurs obligations d'assistance mutuelle et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes doivent se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, notamment lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut intéresser les autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées. |
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(43)

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que leurs obligations d'assistance mutuelle et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes doivent se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, notamment lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut intéresser les autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.

| (44) | Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive doit se limiter à énoncer de grands principes; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution doivent être adoptées par la Commission, assistée d'un comité. |
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(44)

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive doit se limiter à énoncer de grands principes; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution doivent être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.

| (45) | La résolution du Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001 a avalisé le rapport final du Comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent. |
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(45)

La résolution du Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001 a avalisé le rapport final du Comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent.

| (46) | Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2. |
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(46)

Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

| (47) | La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus. |
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(47)

La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus.

| (48) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
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(48)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (49) | Le Parlement européen doit disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour examiner ce projet et rendre un avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai peut être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution est adoptée par le Parlement européen, la Commission doit réexaminer son projet. |
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(49)

Le Parlement européen doit disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour examiner ce projet et rendre un avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai peut être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution est adoptée par le Parlement européen, la Commission doit réexaminer son projet.

| (50) | Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des dispositions concernant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle, le champ d'application des règles en matière de transparence et la possibilité d'agréer comme entreprises d'investissement les négociants spécialisés en instruments dérivés sur produits de base
  ; en ce qui concerne ce dernier cas, ce rapport devrait examiner s'il convient d'apporter des modifications aux règles énoncées en matière d'exigences de capital dans la directive 93/6/CEE, pour que ces règles soient proportionnées aux opérations de négociation portant sur:










  a) | les contrats à terme/options qui prévoient une obligation contractuelle donnant lieu à une livraison physique; |
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(50)

Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des dispositions concernant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle, le champ d'application des règles en matière de transparence et la possibilité d'agréer comme entreprises d'investissement les négociants spécialisés en instruments dérivés sur produits de base
  ; en ce qui concerne ce dernier cas, ce rapport devrait examiner s'il convient d'apporter des modifications aux règles énoncées en matière d'exigences de capital dans la directive 93/6/CEE, pour que ces règles soient proportionnées aux opérations de négociation portant sur:

a)

les contrats à terme/options qui prévoient une obligation contractuelle donnant lieu à une livraison physique;

| b) | les produits de base, et |
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b)

les produits de base, et

| c) | les instruments dérivés sur produits de base
  . |
| --- | --- |

c)

les instruments dérivés sur produits de base
  .

| (51) | La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (14), la directive 93/6/CEE et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (15) doivent être modifiées en vue de leur alignement sur les dispositions de la présente directive. |
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(51)

La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (14), la directive 93/6/CEE et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (15) doivent être modifiées en vue de leur alignement sur les dispositions de la présente directive.

| (52) | Les objectifs qui consistent à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante ainsi qu'à préserver l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général requièrent de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où que celles-ci aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(52)

Les objectifs qui consistent à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante ainsi qu'à préserver l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général requièrent de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où que celles-ci aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE 1

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux
  exploitants des
  marchés réglementés.

2.   Les articles 12 et 13 et les chapitres II et III du titre II
  (à l'exception des articles 29 et 30)
  s'appliquent également aux établissements de crédit agréés, en vertu de la directive 2000/12/CE, pour fournir un ou plusieurs services d'investissement.

Article 2

Exemptions

1.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux entreprises d'assurance au sens de l'article 1er de la directive 73/239/CEE ou de l'article 1er de la directive 79/267/CEE ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 64/225/CEE; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises d'assurance au sens de l'article 1er de la directive 73/239/CEE ou de l'article 1er de la directive 79/267/CEE ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 64/225/CEE;

| b) | aux entreprises qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère; |
| --- | --- |

b)

aux entreprises qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère;

| c) | aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique n'excluant pas la fourniture de ce service; |
| --- | --- |

c)

aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique n'excluant pas la fourniture de ce service;

| d) | aux entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des
  salariés; |
| --- | --- |

d)

aux entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des
  salariés;

| e) | aux
  membres du système européen de banques centrales, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion; |
| --- | --- |

e)

aux
  membres du système européen de banques centrales, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

| f) | aux organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ni aux dépositaires et gestionnaires de tels organismes; |
| --- | --- |

f)

aux organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ni aux dépositaires et gestionnaires de tels organismes;

| g) | aux personnes
  ou aux entreprises
  négociant des instruments financiers pour compte propre, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

g)

aux personnes
  ou aux entreprises
  négociant des instruments financiers pour compte propre, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE;

| h) | aux
  personnes ou
  entreprises dont l'activité
  principale consiste
  à négocier pour compte propre
  n'importe lequel
  des instruments dérivés
  énumérés aux points 4 ou 6 de la section C de l'annexe I (à l'exception des instruments dérivés relatifs aux valeurs mobilières, aux prix de valeurs mobilières, aux taux d'intérêt ou de rendement et aux taux de change) et/ou à négocier des
  produits de base; |
| --- | --- |

h)

aux
  personnes ou
  entreprises dont l'activité
  principale consiste
  à négocier pour compte propre
  n'importe lequel
  des instruments dérivés
  énumérés aux points 4 ou 6 de la section C de l'annexe I (à l'exception des instruments dérivés relatifs aux valeurs mobilières, aux prix de valeurs mobilières, aux taux d'intérêt ou de rendement et aux taux de change) et/ou à négocier des
  produits de base;

| i) | aux
  personnes ou
  entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur un marché
  d'instruments à terme, d'options ou d'autres instruments dérivés, conformément aux règles de ce marché
  , ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres du même marché et sont alors couvertes par la garantie d'un membre compensateur de celui-ci, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces
  personnes ou
  entreprises est assumée par un tel membre compensateur; |
| --- | --- |

i)

aux
  personnes ou
  entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur un marché
  d'instruments à terme, d'options ou d'autres instruments dérivés, conformément aux règles de ce marché
  , ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres du même marché et sont alors couvertes par la garantie d'un membre compensateur de celui-ci, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces
  personnes ou
  entreprises est assumée par un tel membre compensateur;

| j) | aux associations créées par des fonds de retraite danois dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés; |
| --- | --- |

j)

aux associations créées par des fonds de retraite danois dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés;

| k) | aux «agenti di cambio», dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58, du 28 février 1998; |
| --- | --- |

k)

aux «agenti di cambio», dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58, du 28 février 1998;

| l) | aux entreprises qui ne peuvent fournir aucun service d'investissement, à
  l'exception
  de la réception, de la transmission d'ordres et du conseil en investissement en parts d'organismes de placement collectif, qui ne détiennent pas les fonds du client, qui, pour cette raison, ne peuvent jamais être débitrices vis-à-vis de leurs clients et qui, en fournissant ce service, peuvent transmettre des ordres uniquement










  i) | à des entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive; |
| --- | --- | --- |

l)

aux entreprises qui ne peuvent fournir aucun service d'investissement, à
  l'exception
  de la réception, de la transmission d'ordres et du conseil en investissement en parts d'organismes de placement collectif, qui ne détiennent pas les fonds du client, qui, pour cette raison, ne peuvent jamais être débitrices vis-à-vis de leurs clients et qui, en fournissant ce service, peuvent transmettre des ordres uniquement

i)

à des entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive;

| ii) | à des établissements de crédit agréés conformément à la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

ii)

à des établissements de crédit agréés conformément à la directive 2000/12/CE;

| iii) | à des succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et qui sont soumises et se conforment à des règles prudentielles que les autorités compétentes considèrent comme au moins aussi strictes que les règles prudentielles énoncées dans la présente directive, dans la directive 2000/12/CE ou dans la directive 93/6/CEE; |
| --- | --- |

iii)

à des succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et qui sont soumises et se conforment à des règles prudentielles que les autorités compétentes considèrent comme au moins aussi strictes que les règles prudentielles énoncées dans la présente directive, dans la directive 2000/12/CE ou dans la directive 93/6/CEE;

| iv) | à des organismes de placement collectif habilités par la législation d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de tels organismes; |
| --- | --- |

iv)

à des organismes de placement collectif habilités par la législation d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de tels organismes;

| v) | aux sociétés d'investissement à capital fixe, tel que définies à l'article 15, paragraphe 4, de la directive 77/91/CEE, dont les valeurs mobilières sont cotées ou négociées sur un marché réglementé dans un État membre; |
| --- | --- |

v)

aux sociétés d'investissement à capital fixe, tel que définies à l'article 15, paragraphe 4, de la directive 77/91/CEE, dont les valeurs mobilières sont cotées ou négociées sur un marché réglementé dans un État membre;

Les États membres peuvent exclure des personnes physiques et morales du champ d'application de la présente directive si elles ne fournissent que des conseils en investissements et ne transmettent que des ordres en parts de sociétés d'investissements collectifs, et si elles exercent ces activités sur le plan national uniquement, sans aucune activité transfrontière.

2.   Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des membres du système européen de banques centrales (SEBC), dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité et par les statuts du SEBC et de la Banque centrale européenne.

3.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut préciser, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, les exemptions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | entreprise d'investissement: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir
  à des tiers
  des services d'investissement à titre professionnel; |
| --- | --- |

1)

entreprise d'investissement: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir
  à des tiers
  des services d'investissement à titre professionnel;

| 2) | service d'investissement: tout service
  , fourni à des tiers,
  répertorié à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe; |
| --- | --- |

2)

service d'investissement: tout service
  , fourni à des tiers,
  répertorié à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;

| 3) | service auxiliaire: tout service répertorié à la section B de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe; |
| --- | --- |

3)

service auxiliaire: tout service répertorié à la section B de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;

| 4) | conseil en investissement: la fourniture de recommandations personnalisées à des clients relativement à une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers; |
| --- | --- |

4)

conseil en investissement: la fourniture de recommandations personnalisées à des clients relativement à une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers;

| 5) | exécution d'ordres au nom de clients: le fait de conclure, en qualité d'intermédiaire, des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients
  , y compris le fait d'agir pour le compte de clients pour conclure des transactions sur instruments financiers sur un marché réglementé ou dans le cadre d'une MTF ou de tout autre système analogue d'un pays tiers, lorsque l'entreprise agit en qualité de mandante en vertu des règles de ce marché ou système
  ; |
| --- | --- |

5)

exécution d'ordres au nom de clients: le fait de conclure, en qualité d'intermédiaire, des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients
  , y compris le fait d'agir pour le compte de clients pour conclure des transactions sur instruments financiers sur un marché réglementé ou dans le cadre d'une MTF ou de tout autre système analogue d'un pays tiers, lorsque l'entreprise agit en qualité de mandante en vertu des règles de ce marché ou système
  ;

| 6) | négociation pour compte propre: le fait de négocier activement, de manière régulière, à titre
  professionnel, en
  engageant ses propres capitaux
  et sans qu'il y ait eu demande ou mandat préalable émanant d'un tiers
  , un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions; |
| --- | --- |

6)

négociation pour compte propre: le fait de négocier activement, de manière régulière, à titre
  professionnel, en
  engageant ses propres capitaux
  et sans qu'il y ait eu demande ou mandat préalable émanant d'un tiers
  , un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions;

| 7) | client: toute personne physique ou morale
  à laquelle
  une entreprise d'investissement
  fournit
  des services d'investissement ou des services auxiliaires; |
| --- | --- |

7)

client: toute personne physique ou morale
  à laquelle
  une entreprise d'investissement
  fournit
  des services d'investissement ou des services auxiliaires;

| 8) | client professionnel: tout client qui
  répond
  aux critères et
  se conforme
  aux procédures prévues à l'annexe II; |
| --- | --- |

8)

client professionnel: tout client qui
  répond
  aux critères et
  se conforme
  aux procédures prévues à l'annexe II;

| 9) | client particulier: tout client qui n'est pas un client professionnel; |
| --- | --- |

9)

client particulier: tout client qui n'est pas un client professionnel;

| 10) | exploitant d'un marché réglementé:
  une ou
  des personnes
  morales
  dirigeant effectivement l'activité d'un marché réglementé; |
| --- | --- |

10)

exploitant d'un marché réglementé:
  une ou
  des personnes
  morales
  dirigeant effectivement l'activité d'un marché réglementé;

| 11) | marché réglementé: une infrastructure multilatérale, administrée par un exploitant, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires — d'un grand nombre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et de ses systèmes, et qui est agréée et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III; |
| --- | --- |

11)

marché réglementé: une infrastructure multilatérale, administrée par un exploitant, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires — d'un grand nombre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et de ses systèmes, et qui est agréée et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III;

| 12) | système de négociation multilatérale (MTF): une infrastructure multilatérale
  , agréée et fonctionnant conformément aux dispositions du titre II,
  qui assure la rencontre— en son sein même et selon des règles
  et des méthodes de négociation
  non discrétionnaires — d'un grand nombre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats; |
| --- | --- |

12)

système de négociation multilatérale (MTF): une infrastructure multilatérale
  , agréée et fonctionnant conformément aux dispositions du titre II,
  qui assure la rencontre— en son sein même et selon des règles
  et des méthodes de négociation
  non discrétionnaires — d'un grand nombre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats;

| 13) | ordre de marché: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier au meilleur prix disponible
  pour un volume spécifié
  ; |
| --- | --- |

13)

ordre de marché: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier au meilleur prix disponible
  pour un volume spécifié
  ;

| 14) | ordre limité: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite spécifiée ou à un prix plus avantageux
  pour un volume spécifié et sans autre condition fixée
  ; |
| --- | --- |

14)

ordre limité: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite spécifiée ou à un prix plus avantageux
  pour un volume spécifié et sans autre condition fixée
  ;

| 15) | instruments financiers: les instruments visés à la section C de l'annexe I; |
| --- | --- |

15)

instruments financiers: les instruments visés à la section C de l'annexe I;

| 16) | valeurs mobilières: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:






  a) | les actions de sociétés et les autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités et les certificats représentatifs d'actions; |
| --- | --- | --- |

16)

valeurs mobilières: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:

a)

les actions de sociétés et les autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités et les certificats représentatifs d'actions;

| b) | les obligations et les autres titres de créance
  ainsi que les certificats représentatifs d'obligations
  ; |
| --- | --- |

b)

les obligations et les autres titres de créance
  ainsi que les certificats représentatifs d'obligations
  ;

| c) | tout autre titre donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence au prix de valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures; |
| --- | --- |

c)

tout autre titre donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence au prix de valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures;

| 17) | instruments du marché monétaire: les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement); |
| --- | --- |

17)

instruments du marché monétaire: les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement);

| 18) | État membre d'origine:






  a) | dans le cas d'une entreprise d'investissement:






  i) | s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située, |
| --- | --- | --- | --- |

18)

État membre d'origine:

a)

dans le cas d'une entreprise d'investissement:

i)

s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située,

| ii) | s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé. Dans ce cas, l'autorité compétente veille à ce que l'administration centrale de l'entreprise d'investissement soit également située dans cet État membre, |
| --- | --- |

ii)

s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé. Dans ce cas, l'autorité compétente veille à ce que l'administration centrale de l'entreprise d'investissement soit également située dans cet État membre,

| iii) | si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- |

iii)

si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située;

| b) | dans le cas
  de l'exploitant
  d'un marché réglementé
  ,
  l'État membre dans lequel l'exploitant du
  marché est
  enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où
  l'administration
  centrale de l'exploitant du marché est située; |
| --- | --- |

b)

dans le cas
  de l'exploitant
  d'un marché réglementé
  ,
  l'État membre dans lequel l'exploitant du
  marché est
  enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où
  l'administration
  centrale de l'exploitant du marché est située;

| c) | dans le cas d'un marché réglementé, l'État membre qui donne l'agrément de marché réglementé; |
| --- | --- |

c)

dans le cas d'un marché réglementé, l'État membre qui donne l'agrément de marché réglementé;

| 19) | État membre d'accueil:








  a) | dans le cas des entreprises d'investissement,
  l'État membre dans lequel
  l'entreprise
  d'investissement a une succursale ou fournit des services; |
| --- | --- | --- |

19)

État membre d'accueil:

a)

dans le cas des entreprises d'investissement,
  l'État membre dans lequel
  l'entreprise
  d'investissement a une succursale ou fournit des services;

| b) | dans le cas de l'exploitant d'un marché réglementé, l'État membre, autre que l'État membre d'origine, où l'exploitant de marché exploite un marché réglementé ou fournit des services; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de l'exploitant d'un marché réglementé, l'État membre, autre que l'État membre d'origine, où l'exploitant de marché exploite un marché réglementé ou fournit des services;

| 20) | autorité compétente: l'autorité désignée par l'État membre d'origine conformément à l'article 46, sauf indication contraire contenue dans la présente directive; |
| --- | --- |

20)

autorité compétente: l'autorité désignée par l'État membre d'origine conformément à l'article 46, sauf indication contraire contenue dans la présente directive;

| 21) | établissements de crédit: les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

21)

établissements de crédit: les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE;

| 22) | sociétés de gestion des OPCVM: les sociétés de gestion au sens de la directive 85/611/CEE; |
| --- | --- |

22)

sociétés de gestion des OPCVM: les sociétés de gestion au sens de la directive 85/611/CEE;

| 23) | agent lié: toute personne physique ou morale qui, sans être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive, promeut auprès de clients ou de clients potentiels les services d'investissement et les services auxiliaires
  des entreprises
  d'investissement
  pour lesquelles elle agit,
  recueille et transmet à
  celles-ci
  les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement et fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur les instruments financiers ou sur les services offerts par
  ces entreprises
  d'investissement au nom
  desquelles
  il agit, sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de
  celles-ci; |
| --- | --- |

23)

agent lié: toute personne physique ou morale qui, sans être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive, promeut auprès de clients ou de clients potentiels les services d'investissement et les services auxiliaires
  des entreprises
  d'investissement
  pour lesquelles elle agit,
  recueille et transmet à
  celles-ci
  les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement et fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur les instruments financiers ou sur les services offerts par
  ces entreprises
  d'investissement au nom
  desquelles
  il agit, sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de
  celles-ci;

| 24) | internalisation systématique: le fait d'exécuter, de manière systématique, régulière et suivie:










  1) | les ordres de clients ou de contreparties de tout type, à concurrence d'une taille de marché normale; |
| --- | --- | --- |

24)

internalisation systématique: le fait d'exécuter, de manière systématique, régulière et suivie:

1)

les ordres de clients ou de contreparties de tout type, à concurrence d'une taille de marché normale;

| 2) | des transactions en actions admises ou incluses à la négociation sur un marché réglementé; |
| --- | --- |

2)

des transactions en actions admises ou incluses à la négociation sur un marché réglementé;

| 3) | des transactions pour leur compte propre ou par voie de confrontation avec d'autres ordres de clients; |
| --- | --- |

3)

des transactions pour leur compte propre ou par voie de confrontation avec d'autres ordres de clients;

| 4) | des transactions dans le cadre d'un système dont une des composantes est destinée en premier lieu à faciliter les activités visées aux points a) à c); |
| --- | --- |

4)

des transactions dans le cadre d'un système dont une des composantes est destinée en premier lieu à faciliter les activités visées aux points a) à c);

| 5) | des transactions en dehors des règles ou du système d'un marché réglementé ou de MTF. |
| --- | --- |

5)

des transactions en dehors des règles ou du système d'un marché réglementé ou de MTF.

| 25) | succursale: un siège d'exploitation
  , autre que l'administration centrale,
  qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit les services d'investissement
  ou des services auxiliaires
  pour lesquels celle-ci a obtenu un agrément; |
| --- | --- |

25)

succursale: un siège d'exploitation
  , autre que l'administration centrale,
  qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit les services d'investissement
  ou des services auxiliaires
  pour lesquels celle-ci a obtenu un agrément;

| 26) | participation qualifiée: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote, conformément à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil (16), ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion; |
| --- | --- |

26)

participation qualifiée: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote, conformément à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil (16), ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion;

| 27) | entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil (17); |
| --- | --- |

27)

entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil (17);

| 28) | filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère placée à leur tête; |
| --- | --- |

28)

filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère placée à leur tête;

| 29) | contrôle: le contrôle défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

29)

contrôle: le contrôle défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE;

| 30) | liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:






  a) | une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d'une entreprise; |
| --- | --- | --- |

30)

liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

a)

une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d'une entreprise;

| b) | un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère placée à leur tête. |
| --- | --- |

b)

un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère placée à leur tête.

Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.

2.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut préciser, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

TITRE II

CONDITIONS D'AGRÉMENT ET D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE I

CONDITIONS ET PROCÉDURES D'AGRÉMENT

Article 4

Conditions d'agrément

1.   Chaque État membre réserve la fourniture de services d'investissement
  visés dans la présente directive
  aux entreprises d'investissement. Il veille à ce que toute entreprise d'investissement dont il est l'État membre d'origine ne puisse exercer son activité qu'une fois agréée conformément aux dispositions de la présente directive.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent renoncer à l'agrément conformément aux dispositions de la présente directive pour les entreprises d'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 2, points c) et d) de la directive 96/6/CEE qui sont déjà enregistrées conformément à la directive 2002/92/CE.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres doivent habiliter tout exploitant d'un marché réglementé à exploiter également une MTF, sous réserve qu'il se conforme aux articles
  12,
  13, 24, 27 et 28.

3.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point 1, les États membres peuvent agréer comme entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:

| a) | que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par la personnalité morale; et |
| --- | --- |

a)

que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par la personnalité morale; et

| b) | qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique. |
| --- | --- |

b)

qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans celle-ci et dans la directive 93/6/CEE, elle remplit les conditions suivantes:

| a) | les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds qui leur appartiennent sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires; |
| --- | --- |

a)

les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds qui leur appartiennent sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

| b) | l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et celle de ses propriétaires; |
| --- | --- |

b)

l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et celle de ses propriétaires;

| c) | les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes; |
| --- | --- |

c)

les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

| d) | lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire. |
| --- | --- |

d)

lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.

4.   Les États membres établissent un registre de toutes les entreprises d'investissement. Ce registre est publiquement accessible et contient des informations sur les services pour lesquels les entreprises d'investissement sont agréées. Il est régulièrement mis à jour.

5.   Dans le cas des entreprises d'investissement exclusivement prestataires de conseil en investissement, les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à déléguer la fonction de délivrer l'agrément à un organisme satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 46, paragraphe 2.

Article 5

Portée de l'agrément

1.   L'État membre d'origine veille à ce que tout agrément stipule les services d'investissement que l'entreprise d'investissement concernée est autorisée à fournir. L'agrément peut couvrir un ou plusieurs des services auxiliaires visés à la section B de l'annexe I. En aucun cas, toutefois, il ne peut être délivré pour la seule prestation desdits services auxiliaires.

2.   Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.

3.   L'agrément est valable sur tout le territoire communautaire et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services pour lesquels elle a été agréée dans toute la Communauté, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.

Article 6

Procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément

1.   Les autorités compétentes ne délivrent pas d'agrément à moins et avant d'être pleinement assurées que le demandeur satisfait à toutes les exigences prévues dans les dispositions adoptées en application de la présente directive.

2.   Les entreprises d'investissement fournissent toute information — y compris un programme d'activité présentant notamment le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle retenue — dont les autorités compétentes ont besoin pour s'assurer qu'elles ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations fixées dans les dispositions du présent chapitre.

3.   Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant sa soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité lui est accordé ou non.

Article 7

Retrait d'agrément

Les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à toute entreprise d'investissement qui:

| a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou n'a fourni aucun service d'investissement sur les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareil cas; |
| --- | --- |

a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou n'a fourni aucun service d'investissement sur les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareil cas;

| b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été délivré, telles que la conformité aux conditions fixées dans la directive 93/6/CEE; |
| --- | --- |

c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été délivré, telles que la conformité aux conditions fixées dans la directive 93/6/CEE;

| d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement;

| e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive.

Article 8

Personnes dirigeant effectivement l'activité

1.   Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement l'activité d'une entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion saine et prudente de cette entreprise d'investissement.

2.   Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle signale à son autorité compétente tout changement de sa direction et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si la nouvelle équipe dirigeante jouit d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes.

3.   L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé compromettrait la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.

4.   Les États membres veillent à ce que la direction des entreprises d'investissement soit assurée par au moins deux personnes satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent agréer des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou des entreprises d'investissement qui sont des personnes morales dirigées par une seule et unique personne physique, conformément à leurs statuts et au droit national applicable. Ils veillent néanmoins à ce que d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place.

Article 9

Personnes exerçant effectivement le contrôle et acquisition de participations qualifiées

1.   Les États membres exigent que tout actionnaire détenant une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement présente les qualités requises aux fins de garantir la gestion saine et prudente de cette entreprise d'investissement.

Lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, l'autorité compétente ne délivre l'agrément qu'à la condition que ces liens étroits ne l'empêchent pas d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

2.   L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

3.   Les États membres exigent de toute personne physique ou morale qui se propose d'acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement qu'elle notifie préalablement le montant de la participation résultante à l'autorité compétente, selon les modalités prévues au second alinéa. Une telle personne est pareillement tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33% ou 50%, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, l'autorité compétente a jusqu'à trois mois, à dater de la notification prévue au premier alinéa, pour s'opposer au projet notifié si, au regard de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elle n'est pas convaincue que les personnes visées audit premier alinéa présentent les qualités requises. Si elle ne s'oppose pas au projet notifié, l'autorité compétente peut fixer une échéance pour sa mise en œuvre.

4.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait sa filiale ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 56.

5.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés au paragraphe 3, premier alinéa qu'elles en avisent immédiatement les autorités compétentes.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement indiquent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

6.   Les États membres exigent que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1, premier alinéa, est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente d'une entreprise d'investissement, l'autorité compétente de celle-ci prenne les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation.

Ces mesures peuvent consister en des demandes de décision judiciaire et/ou des sanctions à l'encontre des administrateurs et des personnes responsables de la gestion ou encore en la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ou les associés concernés.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée. Si une telle participation est prise malgré l'opposition des autorités compétentes, les États membres prévoient, indépendamment de toute autre sanction pouvant être appliquée, soit la suspension des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés ou la possibilité de les annuler.

Article 10

Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
   (18) au moment de la délivrance dudit agrément.

Article 11

Dotation initiale en capital

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne délivrent d'agrément qu'à la condition que l'entreprise d'investissement concernée justifie d'une dotation initiale en capital conforme aux exigences de la directive 93/6/CEE, compte tenu de la nature du service d'investissement fourni.

2.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne relevant pas de la directive 93/6/CEE, conformément à l'article 2, point 2, points c) et d) de cette directive,
  aient une capacité financière suffisante. Ces mesures prennent une ou plusieurs des formes suivantes:

| a) | capital initial minimal de 50 000 euros; ou |
| --- | --- |

a)

capital initial minimal de 50 000 euros; ou

| b) | assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire communautaire ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et
  d'un million et demi d'euros
  par an pour le montant total des sinistres; |
| --- | --- |

b)

assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire communautaire ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et
  d'un million et demi d'euros
  par an pour le montant total des sinistres;

| c) | une combinaison des deux options précédentes sous une forme aboutissant à une protection équivalente à l'une d'elles. |
| --- | --- |

c)

une combinaison des deux options précédentes sous une forme aboutissant à une protection équivalente à l'une d'elles.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les mesures visées dans le présent paragraphe aux entreprises d'investissement qui s'y conforment déjà au titre de la directive 2002/92/CE.

3.   Les montants visés au paragraphe 2 du présent article sont périodiquement revus par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat, conformément aux ajustement effectués en vertu de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2002/92/CE.

Article 12

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui dépendent de lui satisfassent aux exigences organisationnelles énoncées aux paragraphes 2 à 9.

2.   Toute entreprise d'investissement met en place des politiques et des procédures adéquates permettant de prendre des mesures raisonnables
  visant à garantir qu'elle-même ainsi que ses administrateurs, ses salariés et ses agents liés se plient aux obligations fixées dans la présente directive pour la conduite d'affaires avec des clients ou en leur nom et les obligeant à se comporter d'une manière qui respecte l'intégrité du
  marché.

3.   Toute entreprise d'investissement est structurée et organisée de façon à minimiser le risque d'atteinte aux intérêts des clients, du fait de conflits d'intérêts entre ceux-ci et elle-même ou entre deux clients.

4.   Toute entreprise d'investissement
  prend des mesures raisonnables en vue d'employer
  les systèmes, les ressources et les procédures nécessaires pour garantir la continuité et la régularité de sa prestation de services.

5.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle confie à un tiers l'exécution de tâches essentielles à la fourniture d'un service continu et satisfaisant aux clients, des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue de son risque opérationnel. L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas être faite d'une manière qui nuise
  d'une façon significative
  à la qualité du contrôle interne de l'entreprise d'investissement et qui empêche son autorité compétente de surveiller qu'elle respecte bien toutes ses obligations.

6.   Toute entreprise d'investissement dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs ad hoc de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes informatiques et, en particulier de règles applicables aux transactions personnelles effectuées par les salariés.

7.   Toute entreprise d'investissement veille à
  conserver, de
  toute transaction effectuée par elle-même, un enregistrement suffisant pour permettre à l'autorité compétente de contrôler le respect des obligations prévues dans la présente directive et, en particulier
  lorsque cela est nécessaire,
  de toutes les obligations à l'égard des clients.

8.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des instruments financiers appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété desdits clients, notamment en cas d'insolvabilité, et pour empêcher l'utilisation des instruments financiers en question pour compte propre, sauf consentement exprès des clients.

9.   Toute entreprises d'investissement prend, lorsqu'elle détient des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits desdits clients et, sauf dans le cas d'établissements de crédit, pour empêcher l'utilisation des fonds en question pour compte propre.

10.   Pour toute succursale d'une entreprise d'investissement, l'autorité compétente de l'État membre où cette succursale est établie fait appliquer l'obligation prévue au paragraphe 7 pour ce qui concerne les transactions effectuées par la succursale, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, d'accéder directement aux enregistrements concernés.

11.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 10, la Commission
  peut arrêter
  , conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant
  les grands principes qui doivent être à la base des
  exigences organisationnelles
  adaptées par les
  entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et différents services auxiliaires ou une combinaison de ces services.

Article 13

Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF

1.   Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et
  des méthodes de négociation ainsi que
  des procédures transparentes et non discrétionnaires
  de négociation
  afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres,
  en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés.
  Ces règles,
  ces méthodes de négociation
  et ces procédures sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine
  et tiennent compte de la nature particulière de chaque MTF
  .

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles y donnent accès selon des conditions commerciales transparentes et
  objectives.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles informent clairement les utilisateurs de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur cette MTF. Si lesdites entreprises d'investissement assument une partie de ces responsabilités, les autorités compétentes veillent à ce qu'elles aient pris les dispositions nécessaires pour favoriser un règlement efficace.

4.   Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur une MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à cette MTF.

5.   Les États membres assurent que toute entreprise d'investissement exploitant une MTF se conforme immédiatement à toute instruction donnée par son autorité compétente conformément à l'article 47, paragraphe 1, en vue de la suspension ou du retrait d'un instrument financier de la négociation.

6.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution
  régissant des
  règles
  , procédures et méthodes
  de négociation
  transparentes et non discrétionnaires, en vue d'assurer
  un processus de négociation équitable et ordonnée sur les MTF
  , et fixe des critères objectifs pour l'exécution efficace des ordres
  .

Article 14

Agrément des entreprises et des succursales d'entreprises de pays tiers

1.   Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'investissement pour s'établir ou pour fournir des services d'investissement dans un pays tiers.

2.   Lorsqu'elle constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.

3.   Lorsqu'elle constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, que les entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, d'un traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce pays tiers et que les conditions d'accès effectif au marché n'y sont pas remplies, la Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.

Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, à tout moment et parallèlement à l'engagement de négociations, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions concernant les demandes d'agrément pendantes ou futures et la prise de participation d'entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de telles entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté. La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.

Avant l'expiration de ce délai de trois mois, et à la lumière du résultat des négociations, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, de proroger les mesures appliquées.

4.   Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres l'informent, à sa demande:

| a) | de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question; |
| --- | --- |

a)

de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;

| b) | de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu de l'article 9, paragraphe 3, par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale. |
| --- | --- |

b)

de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu de l'article 9, paragraphe 3, par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale.

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers concerné, ou lorsque les mesures visées au paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, cessent de s'appliquer.

5.   Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité des entreprises d'investissement ou son exercice.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

Obligation générale de surveillance continue

1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes soumettent à une surveillance régulière les dispositions organisationnelles que les entreprises d'investissement sont tenues de mettre en place préalablement à leur agrément initial.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement
  , ou de leur auditeur externe,
  qu'elles signalent aux autorités compétentes toute modification importante de leur programme d'activité.
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles
  fournissent en outre
  , sur demande, aux autorités compétentes
  toute information nécessaire pour vérifier que leurs dispositions organisationnelles modifiées restent suffisantes pour toujours garantir le respect des obligations prévues dans la présente directive.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues au présent chapitre et les autres obligations fixées dans la présente directive. Ils s'assurent qu'elles obtiennent les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces obligations par les entreprises d'investissement.

4.   Dans le cas des entreprises d'investissement exclusivement prestataires de conseil en investissement, les autorités compétentes peuvent déléguer leur mission de surveillance régulière du respect des exigences organisationnelles et des conditions d'exercice à un organisme satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 46, paragraphe 2.

Article 16

Conflits d'intérêts

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toute mesure raisonnable pour détecter les conflits d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs et leurs salariés, et leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service auxiliaire ou d'une combinaison de ces services.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement dont l'activité est source de conflits d'intérêts qu'elles maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue d'empêcher ces conflits de porter atteinte aux intérêts des clients, ou qu'elles les gèrent de manière à parvenir au même résultat.

3.   Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera effectivement évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.

4.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application
  cohérente
  des paragraphes 1
  et 2, la
  Commission
  peut arrêter
  , conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution visant à:

| a) | préciser
  les mesures qu'on peut raisonnablement attendre des entreprises d'investissement aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et/ou de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services
  tout en laissant le soin aux entreprises, sous contrôle réglementaire, de déterminer le dosage adéquat en termes de prévention, de gestion et d'information. Concernant la nature des mesures à préciser conformément au présent paragraphe, la Commission prend en compte la fréquence des conflits d'intérêts survenant (de façon régulière ou dans des cas particuliers limités) dans différents types d'entreprises d'investissement
  ; |
| --- | --- |

a)

préciser
  les mesures qu'on peut raisonnablement attendre des entreprises d'investissement aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et/ou de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services
  tout en laissant le soin aux entreprises, sous contrôle réglementaire, de déterminer le dosage adéquat en termes de prévention, de gestion et d'information. Concernant la nature des mesures à préciser conformément au présent paragraphe, la Commission prend en compte la fréquence des conflits d'intérêts survenant (de façon régulière ou dans des cas particuliers limités) dans différents types d'entreprises d'investissement
  ;

| b) | régler les conflits générés par tout avantage financier reçu ou tout intérêt personnel apparaissant lors de la prestation d'un service d'investissement et pouvant compromettre la qualité ou l'équité d'un service d'investissement connexe fourni à un client ou en son nom. |
| --- | --- |

b)

régler les conflits générés par tout avantage financier reçu ou tout intérêt personnel apparaissant lors de la prestation d'un service d'investissement et pouvant compromettre la qualité ou l'équité d'un service d'investissement connexe fourni à un client ou en son nom.

5.
     
  L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des services dans d'autres États membres remplissent les obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 4. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel une succursale est établie veille au respect des obligations prévues par le présent article et de toutes les mesures d'exécution arrêtées au titre du paragraphe 4, pour les services fournis par la succursale à ses clients.

Article 17

Dotation continue en capital

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles se conforment à tout moment aux règles prévues dans la directive 93/6/CEE, compte tenu de la nature du service d'investissement fourni.

SECTION 2

DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

Article 18

Règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients

1.   Les États membres s'assurent que les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement
  ou des services auxiliaires
  à des clients, agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 8.

2.   Les communications
  publicitaires adressées
  à des clients ou à des clients potentiels, sont caractérisées comme telles et sont exactes, claires et non trompeuses.

3.   Des informations sur l'entreprise d'investissement et ses services sont communiquées aux clients ou aux clients potentiels sous une forme compréhensible et en temps utile, pour permettre à ceux-ci de comprendre la nature précise du service d'investissement et de l'instrument financier proposés ainsi que les risques y afférents.
  Les informations peuvent être fournies aux clients sous une forme normalisée.

4.   L'entreprise d'investissement obtient du client les informations nécessaires sur ses connaissances, son expérience et ses objectifs en matière d'investissement ainsi que sur sa situation financière, afin de déterminer quels services d'investissement et quels instruments financiers il convient de lui proposer.
  Cette obligation est modulée en fonction de la complexité des services d'investissement et des instruments financiers proposés, et n'est pas d'application lorsqu'aucun conseil en investissement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 1, point 4), n'est fourni. Dans ce cas, le document publicitaire et/ou l'accord initial avec le client doivent indiquer clairement qu'aucun conseil n'est fourni.

5.   Des informations exactes, claires et non trompeuses sur les instruments financiers, les investissements proposés et les infrastructures d'exécution des ordres sont communiquées en temps utile au client, pour permettre à celui-ci de prendre ses décisions d'investissement en toute connaissance de cause.
  Cette obligation est modulée en fonction de la complexité des services d'investissement et des instruments financiers proposés et n'est pas d'application lorsqu'aucun conseil en investissement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 1, point 4), n'est fourni. Dans ce cas, le document publicitaire et/ou l'accord initial avec le client doivent indiquer clairement qu'aucun conseil n'est fourni.

6.   
  Lorsque l'entreprise fournit des conseils en investissement ou des services discrétionnaires, des
  orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans certains
  types d'instruments
  ou à
  certains types de
  stratégies d'investissement sont fournies au client, en tenant tout particulièrement compte
  des informations que l'entreprise a obtenues sur les
  connaissances
  et l'expérience
  de celui-ci.

7.   Tout accord conclu entre l'entreprise d'investissement et le client donne lieu à l'établissement d'une preuve écrite qui énonce les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles la première fournira des services au second.
  Un acte documentant l'accord peut également être dressé dans un format normalisé.

8.   Le client reçoit
  une confirmation de l'ordre et une note de règlement. La note de règlement inclut un relevé des coûts afférents aux
  transactions effectuées et
  aux
  services fournis en son nom.

9.   Afin d'assurer la nécessaire protection des investisseurs et l'application
  cohérente
  des paragraphes 1 à 8, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes ci-dessus lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à des clients. Ces mesures d'exécution prennent en considération:

| a) | la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, y compris en ce qui concerne les procédures et les systèmes particuliers que les entreprises d'investissement utilisent pour exécuter des ordres au nom de clients; |
| --- | --- |

a)

la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, y compris en ce qui concerne les procédures et les systèmes particuliers que les entreprises d'investissement utilisent pour exécuter des ordres au nom de clients;

| b) | la nature des instruments financiers proposés ou considérés; |
| --- | --- |

b)

la nature des instruments financiers proposés ou considérés;

| c) | l'identité du client ou du client potentiel (particulier ou professionnel)
  , y compris des dispositions appropriées de maintien des droits acquis pour la typologie des clients existants et l'aménagement d'une marge de manœuvre suffisante pour les entreprises d'investissement dans l'application de la typologie présentée à l'annexe II
  . |
| --- | --- |

c)

l'identité du client ou du client potentiel (particulier ou professionnel)
  , y compris des dispositions appropriées de maintien des droits acquis pour la typologie des clients existants et l'aménagement d'une marge de manœuvre suffisante pour les entreprises d'investissement dans l'application de la typologie présentée à l'annexe II
  .

Le cas échéant, les mesures d'exécution adoptées conformément au présent paragraphe peuvent disposer que les principes énoncés aux paragraphes 1 à 8 ne s'appliquent pas aux clients professionnels ou aux clients professionnels potentiels, et que les clients professionnels peuvent déroger aux règles de conduite, s'ils le souhaitent.

10.   Les États membres
  veillent à ce que
  toute entreprise d'investissement recevant,
  de la part
  d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client de
  ladite entreprise puisse
  se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par
  cette entreprise
  d'investissement
  et n'est pas tenue de rechercher des informations sur le client de cette autre entreprise d'investissement
  .

L'entreprise d'investissement qui reçoit, de cette manière, l'instruction de fournir des services au nom d'un client peut également se fonder sur toute recommandation afférente aux services ou à la transaction en question donnée au client par une autre entreprise d'investissement.

L'entreprise d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement reste responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, en application des mesures arrêtées conformément au paragraphe 9.

11.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des services dans d'autres États membres remplissent les obligations prévues à la présente disposition et dans les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 9.

12.   L'autorité compétente de l'État membre dans lequel une succursale est établie veille au respect des obligations prévues aux paragraphes 1 à 8 et des mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 9, pour les services fournis par la succursale à ses clients.

Article 19

Obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent des services comprenant
  l'exécution d'ordres
  de clients portant sur des instruments financiers qu'elles
  se chargent d'arrêter des modalités pour veiller
  à ce que ces ordres soient exécutés de telle sorte que les clients obtiennent le meilleur résultat
  raisonnablement réalisable, conformément à la politique d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 3, pour le montant et la nature des ordres des clients, en tenant compte de toute instruction spécifique donnée par ces derniers. La politique d'exécution couvre le prix, le coût, la rapidité et la probabilité de l'exécution, ainsi que les infrastructures d'exécution auxquelles l'entreprise a accès
  .

Dans le cas de clients professionnels qui conservent un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est du mode et du marché d'exécution des ordres, l'obligation d'exécution au mieux incombant à l'entreprise d'investissement consiste uniquement à suivre les instructions du client
  .

2.
     
  Les exigences visées au paragraphe 1 tiennent compte du volume et de la nature des ordres ainsi que de la nature professionnelle ou non professionnelle du client.

3.   Les autorités compétentes vérifient que les entreprises d'investissement mettent effectivement en œuvre des procédures
  systématiques et
  efficaces
  pour contrôler la qualité de l'exécution et favoriser
  l'exécution des ordres des clients
  conformément au paragraphe 1
  . Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat
  raisonnablement réalisable
  au regard
  des conditions de l'ordre et
  des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès
  , conformément aux conditions de la politique d'exécution. L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles revoient régulièrement
  leurs modalités d'exécution et, le cas échéant, qu'elles les modifient
  pour obtenir le meilleur résultat
  raisonnablement réalisable
  pour leurs clients.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles appliquent des procédures effectives et efficaces de contrôle de la qualité d'exécution. Dans l'évaluation de ces procédures, il est tenu compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises de déceler et de rectifier, le cas échéant, des insuffisances répétées dans leur politique d'exécution.

5.   Afin d'assurer la nécessaire protection des investisseurs, le fonctionnement équitable et ordonné des marchés et l'application uniforme des paragraphes 1, 2 et 3, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution relatives:

| a) | aux facteurs qui peuvent être pris en considération pour déterminer l'exécution au mieux ou calculer le meilleur prix net offert sur le marché, compte tenu du volume et de la nature de l'ordre ainsi que du type de client
  , à savoir en particulier si celui-ci est un petit investisseur ou un client professionnel
  ; |
| --- | --- |

a)

aux facteurs qui peuvent être pris en considération pour déterminer l'exécution au mieux ou calculer le meilleur prix net offert sur le marché, compte tenu du volume et de la nature de l'ordre ainsi que du type de client
  , à savoir en particulier si celui-ci est un petit investisseur ou un client professionnel
  ;

| b) | aux procédures dont on peut considérer, compte tenu du volume d'activité des différentes entreprises d'investissement, qu'elles constituent une méthode raisonnable et efficace d'avoir accès aux infrastructures d'exécution des ordres qui offrent les conditions d'exécution les plus favorables existant sur le marché. |
| --- | --- |

b)

aux procédures dont on peut considérer, compte tenu du volume d'activité des différentes entreprises d'investissement, qu'elles constituent une méthode raisonnable et efficace d'avoir accès aux infrastructures d'exécution des ordres qui offrent les conditions d'exécution les plus favorables existant sur le marché.

6.
     
  L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des services dans d'autres États membres remplissent les obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 5. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel une succursale est établie veille au respect des obligations prévues par le présent article, pour les services fournis par la succursale à ses clients.

7.
     
  L'obligation visée au paragraphe 1 n'est pas d'application si l'entreprise d'investissement a passé un autre accord avec un client professionnel.

Article 20

Règles de traitement des ordres des clients

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients qu'elles appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

2.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement appliquent des
  procédures, des
  dispositions
  ou des règles
  qui garantissent l'exécution des ordres de clients par ailleurs comparables,
  garantissant qu'elles n'exécutent pas sciemment les ordres sans tenir compte de priorités temporelles, à moins que cette démarche n'entre dans le cadre d'une politique de groupement des ordres des clients ou soit adoptée en accord avec le client
  .

3.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement
  communiquent à
  leurs clients
  non professionnels,
  avant de procéder à l'exécution des ordres passés par ceux-ci
  , leur politique d'exécution, précisant notamment si les ordres seront exécutés dans le respect ou
  en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF
  et à ce qu'elles obtiennent leur
  consentement
  . Celui-ci peut être obtenu soit au début de la relation avec le client,
  sous la forme d'un accord général, soit pour chaque transaction. S'il est donné sous la forme d'un accord général, ledit consentement préalable doit
  faire l'objet d'un volet séparé.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement informent leurs clients de toute modification notable de leur politique d'exécution. À la suite d'une modification notable, le client a toujours le droit de mettre fin sans préavis à l'accord contractuel conclu avec l'entreprise d'investissement.

4.   Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre limité
  portant sur des actions
  qui est passé par un client et qui ne peut être exécuté sans délai dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre,
  en rendant immédiatement public l'ordre limité, notamment en le transmettant à un marché réglementé ou à une MTF ou par un autre moyen garantissant qu'il soit
  aisément accessible aux autres participants du marché. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes peuvent ne pas faire appliquer cette obligation dans le cas d'ordres limités portant sur un volume inhabituellement élevé, conformément à l'article 42, paragraphe 2.

5.   Afin d'assurer que les mesures visant à garantir la protection des investisseurs et le fonctionnement équitable et ordonné des marchés financiers tiennent compte de l'évolution de ceux-ci sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 4, la Commission
  peut arrêter
  , conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant:

| a) | les conditions et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles ou les types de transactions pour lesquels les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients; |
| --- | --- |

a)

les conditions et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles ou les types de transactions pour lesquels les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

| b) | les modalités d'obtention et de renouvellement du consentement donné par les clients préalablement à l'exécution de leurs ordres en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une
  MTF. |
| --- | --- |

b)

les modalités d'obtention et de renouvellement du consentement donné par les clients préalablement à l'exécution de leurs ordres en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une
  MTF.

6.
     
  L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des services dans d'autres États membres remplissent les obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 5. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel une succursale est établie veille au respect des obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 5, pour les services fournis par la succursale à ses clients.

Article 21

Obligations incombant aux entreprises d'investissement qui emploient des agents liés

1.   Les États membres
  veillent à ce que
  toute entreprise d'investissement
  puisse, en particulier, employer des agents
  liés
  afin
  de promouvoir ses services, de démarcher des clients ou des clients potentiels ou de recueillir les ordres de ceux-ci et de les lui transmettre ainsi que de fournir des conseils sur les instruments financiers ou les services qu'elle propose
  , ainsi que dans toutes les activités qui y sont nécessairement liées
  .

2.   Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement employant un agent lié qu'elle assume la responsabilité pleine et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit en son nom.
  Si l'entreprise d'investissement est assujettie à l'obligation de couverture en fonds propres, cette obligation de couverture en fonds propres doit se concevoir en fonction du risque réel de responsabilité en tenant compte de la couverture existant sur la base d'une assurance
  . Ils exigent en outre qu'elle veille à ce
  qu'avant d'agir en qualité d'intermédiaire pour un produit donné,
  ledit agent lié dévoile immédiatement à tout client ou à tout client potentiel en quelle qualité il agit et quelle entreprise il représente.

3.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés et adoptent des procédures et des dispositions visant à garantir que ceux-ci opèrent toujours d'une manière conforme à la présente directive.

4.   Chaque État membre veille à ce que les agents liés qui opèrent ou souhaitent opérer sur son territoire soient inscrits dans un registre public établi et tenu sous la responsabilité de son autorité compétente.

L'autorité compétente en question s'assure que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances générales, commerciales et professionnelles requises pour communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.

Le constat de l'existence des connaissances générales, commerciales et professionnelles requises peut, dans le cadre d'un règlement de maintien des droits acquis, se faire sur la base de l'expérience professionnelle acquise ou de formations appropriées voire d'actions de perfectionnement.

Ce registre est régulièrement mis à jour. Il est ouvert à la consultation.

5.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement n'emploient que les agents liés inscrits dans les registres publics établis conformément au paragraphe 4.

6.   Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes délèguent l'établissement et la tenue du registre public prévu au paragraphe 4 ainsi que la mission de contrôler que les agents liés se conforment aux obligations fixées aux paragraphe 4 à un organisme satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 46, paragraphe 2.

7.
     
  Les États membres font en sorte que les droits et obligations des agents liés conformément à la présente directive se fondent sur les conditions énoncées dans la directive 2002/92/CE et qu'il soit procédé à l'harmonisation voulue.

Article 22

Transactions avec des contreparties éligibles

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients,
  gérer une MTF, recevoir et transmettre des ordres, fournir des conseils en investissement
  et/
  ou négocier
  pour compte propre puissent
  dispenser ces services à
  des contreparties éligibles sans devoir se conformer aux obligations prévues aux articles 18, 19 et 20
  ,
  dans le cas
  desdits services
  .

2.   
  Les
  États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent
  article:

| a) | les
  entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

a)

les
  entreprises d'investissement;

| b) | les établissements de crédit; |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit;

| c) | les entreprises d'assurance; |
| --- | --- |

c)

les entreprises d'assurance;

| d) | les négociants en matières premières et en produits dérivés et d'autres entités agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers, y compris les entités agréées par un État membre sur la base d'une directive, les entités agréées sans référence à une directive et les entités agréées ou réglementées par un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les négociants en matières premières et en produits dérivés et d'autres entités agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers, y compris les entités agréées par un État membre sur la base d'une directive, les entités agréées sans référence à une directive et les entités agréées ou réglementées par un pays tiers;

| e) | tout autre intermédiaire financier agréé ou réglementé considéré comme tel en droit européen; |
| --- | --- |

e)

tout autre intermédiaire financier agréé ou réglementé considéré comme tel en droit européen;

| f) | les banques centrales, les gouvernements nationaux et leurs représentants et correspondants, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique; |
| --- | --- |

f)

les banques centrales, les gouvernements nationaux et leurs représentants et correspondants, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique;

| g) | les organisations internationales et supranationales. |
| --- | --- |

g)

les organisations internationales et supranationales.

Les États membres
  reconnaissent
  comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres
  entreprises
  satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils
  quantitatifs.

Le classement comme contrepartie éligible conformément au second alinéa est sans préjudice du droit des entités concernées à demander d'être traitées comme des clients dont les affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 18, 19 et 20.

3.   Les États membres veillent à ce que les transactions effectuées par les utilisateurs ou les participants d'un marché réglementé ou d'une MTF, sur ce marché réglementé ou cette MTF ou via leurs systèmes, soient considérées comme des transactions entre contreparties éligibles.

4.
     
  Les États membres reconnaissent également comme contreparties éligibles des entités dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèvent de règles similaires à celles visées au paragraphe 2.

5.   Afin d'assurer l'application
  cohérente
  des paragraphes 1, 2 et 3, compte tenu de l'évolution des pratiques du marché, et afin de favoriser le fonctionnement efficace du marché unique, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le classement comme contrepartie éligible.

SECTION 3

TRANSPARENCE ET INTÉGRITÉ DU MARCHÉ

Article 23

Obligation de préserver l'intégrité du marché, de déclarer les transactions conclues et d'en conserver un enregistrement

1.   Sans préjudice de la répartition des responsabilités afférentes au contrôle des dispositions de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les abus de marché] (19), les autorités compétentes contrôlent également l'activité des entreprises d'investissement pour assurer qu'elles l'exercent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui renforce l'intégrité du marché.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles tiennent à la disposition des autorités compétentes, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu'elles ont conclues, soit pour compte propre, soit au nom d'un client. Dans le cas des transactions conclues au nom d'un client, ces enregistrements contiennent tous les renseignements relatifs à l'identité de ce client ainsi que les informations exigées en vertu de la directive 91/308/CEE du Conseil (20).

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui effectuent des transactions portant sur tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé qu'elles déclarent le détail de ces transactions à l'autorité compétente leur État membre d'origine. Cette obligation s'applique, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.

4.   Ces déclarations sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Elles indiquent quel instrument a été acheté ou vendu, en quelle quantité, à quelle date et à quel moment l'exécution a eu lieu et quel a été le prix de la transaction. Elles identifient la partie ayant exécuté la transaction et précisent sur quel marché, sur quelle autre infrastructure de négociation ou par quel autre moyen cette exécution a eu lieu.

5.   Les États membres prévoient que les déclarations sont faites aux autorités compétentes par les entreprises d'investissement
  , par une tierce partie agissant en leur nom
  ou par
  l'opérateur du
  marché réglementé ou la MTF via les systèmes duquel ou de laquelle la transaction a été conclue
  , ou par un système de confrontation ou de déclaration des transactions approuvé par l'autorité compétente
  . Lorsque les transactions conclues sur un marché réglementé ou une MTF sont directement déclarées à l'autorité compétente par ledit marché réglementé ou ladite MTF
  , ou lorsque les transactions sont directement déclarées à l'autorité compétente par un système de confrontation ou de déclaration des transactions approuvé par l'autorité compétente
  , l'obligation faite aux entreprises d'investissement par le paragraphe 3 peut ne pas s'appliquer.

6.   Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui
  clarifient
  les méthodes à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les dispositions à prendre pour les communiquer aux autorités compétentes des autres États membres
  , eu égard notamment aux frais occasionnés par toute adaptation des systèmes de déclaration en vigueur
  .

7.
     
  L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des services dans d'autres États membres remplissent les obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 6. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel une succursale est établie veille au respect des obligations prévues par le présent article et les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 6, pour les services fournis par la succursale à ses clients.

Article 24

Contrôle de la négociation effectuée sur ou par une MTF

1.   Les États membres veillent à ce que
  , lorsque cela est nécessaire et opportun compte tenu de la position de la MTF sur le marché global pour l'investissement concerné,
  les entreprises d'investissement exploitant une MTF mettent en place des dispositions appropriées et efficaces facilitant le contrôle effectif, sur une base régulière, des transactions effectuées sur ou via cette MTF, en vue de détecter toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

Les États membres veillent à ce que, en vertu de ces dispositions
  qui sont proportionnées à la part des transactions faites sur la MTF en dehors des règles propres à un marché réglementé
  , les entreprises d'investissement communiquent sans délai les informations recueillies conformément au premier alinéa aux autorités compétentes
  de l'État membre d'origine
  et prêtent à celles-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via la MTF.
  Les États membres veillent à ce que, dans le respect de leurs obligations au titre du présent article, les opérateurs de MTF n'aient pas de responsabilité juridique envers des tiers.

2.   Afin de promouvoir un contrôle ordonné et efficace de la négociation effectuée sur les MTF, de préserver l'intégrité globale du marché et d'assurer l'application uniforme du premier alinéa, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant les dispositions visées audit premier alinéa.
  La Commission arrête également des mesures d'exécution qui définissent les circonstances dans lesquelles les obligations de déclaration des MTF sont limitées aux situations où un abus de marché ou des transactions irrégulières sont suspectés.

Article 25

Obligation des entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes à l'offre et à la demande

1.   Les États membres veillent à ce que
  les entreprises
  d'investissement
  qui pratiquent systématiquement l'internalisation en ce qui concerne les actions, rendent publiques leurs cotations
  fermes à l'offre et à la demande, pour les transactions d'une taille
  de marché normale portant sur ces actions, dès lors que celles-ci sont
  admises aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquelles il existe un marché liquide.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec
  leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation
  , à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre
  commercial.

2.   Les États membres veillent à ce que l'obligation visée au paragraphe 1 soit levée pour les entreprises d'investissement
  dont les activités systématiques d'internalisation
  ne représentent pas
  une importante contribution
  de liquidité, de façon régulière ou continue, pour l'action (les actions) en question.

3.   Les États membres veillent à ce que les prix à l'offre et à la demande affichés conformément au paragraphe 1 soient rendus publics de telle manière qu'ils soient facilement accessibles aux autres intervenants de marché, fournis
  à des conditions commerciales raisonnables,
  de manière régulière et continue pendant les heures normales de négociation.

L'autorité compétente s'assure

| a) | que les entreprises d'investissement satisfont aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, point 24; |
| --- | --- |

a)

que les entreprises d'investissement satisfont aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, point 24;

| b) | que les entreprises d'investissement actualisent de manière régulière les prix à l'offre et à la demande publiés conformément au paragraphe 1 et maintiennent des prix qui soient globalement représentatifs des conditions générales du marché. |
| --- | --- |

b)

que les entreprises d'investissement actualisent de manière régulière les prix à l'offre et à la demande publiés conformément au paragraphe 1 et maintiennent des prix qui soient globalement représentatifs des conditions générales du marché.

Les entreprises d'investissement sont autorisées à décider, en fonction de leur politique commerciale, quelles personnes elles acceptent comme clients et avec qui elles négocient sur la base des cotations visées au premier alinéa. Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point e), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.

4.   Pour assurer une application uniforme des paragraphes 1, 2 et 3, de manière à permettre l'évaluation efficiente des actions et à maximiser la possibilité pour les entreprises d'investissement d'obtenir la meilleure transaction possible pour leurs clients, la Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui:

| a) | précisent
  ce qu'il faut entendre par transaction de taille normale pour le marché
  pour laquelle une entreprise d'investissement doit rendre publics des prix fermes à l'offre et à la demande
  en tenant compte au moins des facteurs énoncés ci-après et à l'effet d'assurer des marchés transparents, compétitifs et liquides:










  i) | les conditions et pratiques prévalant sur le marché local et les volumes de négociation dans les différents États membres ainsi que les vues des autorités compétentes locales, |
| --- | --- | --- |

a)

précisent
  ce qu'il faut entendre par transaction de taille normale pour le marché
  pour laquelle une entreprise d'investissement doit rendre publics des prix fermes à l'offre et à la demande
  en tenant compte au moins des facteurs énoncés ci-après et à l'effet d'assurer des marchés transparents, compétitifs et liquides:

i)

les conditions et pratiques prévalant sur le marché local et les volumes de négociation dans les différents États membres ainsi que les vues des autorités compétentes locales,

| ii) | les effets sur la liquidité, la concurrence, la formation des prix et le fonctionnement général du marché dans les différents États membres, |
| --- | --- |

ii)

les effets sur la liquidité, la concurrence, la formation des prix et le fonctionnement général du marché dans les différents États membres,

| iii) | les risques auxquels l'obligation prévue au paragraphe 1 expose les entreprises, notamment les obligations connexes et les risques régis par les directives relatives aux fonds propres; |
| --- | --- |

iii)

les risques auxquels l'obligation prévue au paragraphe 1 expose les entreprises, notamment les obligations connexes et les risques régis par les directives relatives aux fonds propres;

| b) | précisent ce qu'il faut entendre par ordre de taille normale au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 24 ci-dessus. La Commission tient compte de l'objectif et des éléments i) à iii) mais n'est pas tenue d'adopter la même spécification ou définition de la taille normale pour le marché aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point 24 et à celles de l'article 25, paragraphe 1. Elle peut, si elle le juge opportun, adopter une approche différente dans chacun des deux contextes; |
| --- | --- |

b)

précisent ce qu'il faut entendre par ordre de taille normale au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 24 ci-dessus. La Commission tient compte de l'objectif et des éléments i) à iii) mais n'est pas tenue d'adopter la même spécification ou définition de la taille normale pour le marché aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point 24 et à celles de l'article 25, paragraphe 1. Elle peut, si elle le juge opportun, adopter une approche différente dans chacun des deux contextes;

| c) | définissent les actions ou les catégories d'actions pour lesquelles il existe une liquidité suffisante, à même de permettre l'application de l'obligation visée au paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

définissent les actions ou les catégories d'actions pour lesquelles il existe une liquidité suffisante, à même de permettre l'application de l'obligation visée au paragraphe 1;

| d) | déterminent quels types d'entreprises d'investissement peuvent ne pas être soumis, en vertu du paragraphe 2, à l'obligation visée au paragraphe 1; |
| --- | --- |

d)

déterminent quels types d'entreprises d'investissement peuvent ne pas être soumis, en vertu du paragraphe 2, à l'obligation visée au paragraphe 1;

| e) | précisent les moyens
  par lesquels les
  entreprises d'investissement
  peuvent
  remplir leurs obligations prévues au
  paragraphe 1. Ces
  moyens
  doivent
  inclure les possibilités suivantes:à travers les infrastructures de tout marché réglementé qui a admis l'instrument en question aux négociations;







  i) | à travers les services d'une tierce personne; ou |
| --- | --- | --- |

e)

précisent les moyens
  par lesquels les
  entreprises d'investissement
  peuvent
  remplir leurs obligations prévues au
  paragraphe 1. Ces
  moyens
  doivent
  inclure les possibilités suivantes:à travers les infrastructures de tout marché réglementé qui a admis l'instrument en question aux négociations;

i)

à travers les services d'une tierce personne; ou

| ii) | à travers des dispositifs appartenant en propre à l'entreprise d'investissement. |
| --- | --- |

ii)

à travers des dispositifs appartenant en propre à l'entreprise d'investissement.

Article 26

Transparence post-négociation par les entreprises d'investissement

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit au nom de clients, en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF qu'elles rendent publics le volume, le prix et la date de ces transactions. Ces informations sont rendues publiques
  dès qu'elles sont disponibles
  , à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que les informations susmentionnées soient publiées conformément au paragraphe 1 et à ce que les délais de cette publication satisfassent aux exigences fixées conformément à l'article 43. Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 43 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF.

3.   Afin d'assurer le fonctionnement équitable et ordonné des marchés et l'application
  cohérente
  du paragraphe 1, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui:

| a) | précisent les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer aux obligations prévues au paragraphe 1, et notamment:






  i) | via l'infrastructure offerte par tout «marché réglementé» ayant admis l'instrument concerné à la négociation, |
| --- | --- | --- |

a)

précisent les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer aux obligations prévues au paragraphe 1, et notamment:

i)

via l'infrastructure offerte par tout «marché réglementé» ayant admis l'instrument concerné à la négociation,

| ii) | via les bureaux d'un tiers, |
| --- | --- |

ii)

via les bureaux d'un tiers,

| iii) | au moyen de dispositions propres; |
| --- | --- |

iii)

au moyen de dispositions propres;

| b) | précisent
  les circonstances dans lesquelles
  les modalités d'application des obligations prévues au paragraphe 1
  ne s'appliquent pas aux
  transactions impliquant l'utilisation d'actions à des fins de garantie, de prêt ou à d'autres fins, lorsque l'échange de ces actions est déterminé par des facteurs autres qu'une évaluation à un prix de marché
  et aux autres transactions ne comportant pas ou guère d'informations utiles en matière de prix
  . |
| --- | --- |

b)

précisent
  les circonstances dans lesquelles
  les modalités d'application des obligations prévues au paragraphe 1
  ne s'appliquent pas aux
  transactions impliquant l'utilisation d'actions à des fins de garantie, de prêt ou à d'autres fins, lorsque l'échange de ces actions est déterminé par des facteurs autres qu'une évaluation à un prix de marché
  et aux autres transactions ne comportant pas ou guère d'informations utiles en matière de prix
  .

Article 27

Exigences de transparence pré-négociation applicables aux MTF

1.   Les États membres exigent
  , lorsque cela est nécessaire et opportun compte tenu du volume et de la nature de la transaction effectuée sur une MTF en dehors des règles d'un marché réglementé,
  des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles rendent publics les cours acheteurs et vendeurs actuels affichés par leurs systèmes
  pour tous les utilisateurs
  , pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Ils prévoient que ces informations sont rendues publiques à des conditions commerciales raisonnables et en continu, pendant les heures de négociation normales.

2.   Les autorités compétentes
  peuvent lever ou modifier les obligations prévues au paragraphe 1 lorsque la structure de la MTF ou sa faible taille par rapport à l'ensemble du marché pour un instrument donné, le justifie.

Article 28

Exigences de transparence post-négociation applicables aux MTF

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles rendent publics le prix, le volume et la date des transactions exécutées dans le cadre des règles et des systèmes propres à cette MTF et portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Ils exigent en outre que le détail de ces transactions soit rendu public à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, en temps réel.
  Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque le détail des transactions exécutées sur une MTF est rendu public conformément aux règles d'un marché réglementé.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que le contenu des informations post-négociation exigées des MTF ainsi que le moment de leur publication et les méthodes employées à cette fin satisfassent aux mêmes exigences que celles appliquées conformément à l'article 43 pour les transactions sur actions conclues sur un marché réglementé.

CHAPITRE III

DROITS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 29

Liberté de prestation de services

1.   Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par l'autorité compétente d'un autre État membre conformément à la présente directive puisse librement fournir des services d'investissement et des services auxiliaires sur leur territoire, sous réserve que ces services soient couverts par l'agrément. Ils n'imposent pas d'obligations supplémentaires à ces entreprises d'investissement pour les matières régies par la présente directive.

2.   Toute entreprise d'investissement qui souhaite fournir des services sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou qui souhaite modifier la gamme des services ainsi fournis communique les informations suivantes à l'autorité compétente de son État membre d'origine:

| a) | l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer; |
| --- | --- |

a)

l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer;

| b) | un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services d'investissement ou les services auxiliaires qu'elle entend fournir et si elle prévoit d'employer des agents liés sur le territoire de l'État membre ciblé. |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services d'investissement ou les services auxiliaires qu'elle entend fournir et si elle prévoit d'employer des agents liés sur le territoire de l'État membre ciblé.

3.   Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine les transmet à l'autorité compétente de l'État membre
  d'accueil.

4.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine au moins un moins avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la modification.

5.   Sans autre exigence juridique ou administrative, chaque État membre autorise les MTF des autres États membres à installer des dispositifs appropriés sur son territoire, pour permettre aux utilisateurs et aux membres qui y sont établis d'accéder ou d'adhérer à distance à leurs systèmes et d'y négocier.

Article 30

Établissement d'une succursale

1.   Les États membres veillent à ce qu'une entreprise d'investissement puisse, par l'établissement d'une succursale, fournir des services d'investissement et des services auxiliaires sur leur territoire, sous réserve que ces services soient couverts par l'agrément accordé à cette entreprise d'investissement dans son État membre d'origine.

Ils n'imposent pas d'obligations supplémentaires quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

2.   Les États membres exigent que toute entreprise d'investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre en informe préalablement l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui communique les informations suivantes:

| a) | l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale; |
| --- | --- |

a)

l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;

| b) | un programme d'activité précisant notamment les services que fournira la succursale et la structure organisationnelle qu'elle aura et si elle entend employer des agents liés; |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité précisant notamment les services que fournira la succursale et la structure organisationnelle qu'elle aura et si elle entend employer des agents liés;

| c) | l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

c)

l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil;

| d) | le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale. |
| --- | --- |

d)

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale.

3.   À moins d'avoir des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'entreprise d'investissement.

4.   Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE. En cas de modification des informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

5.   Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations susmentionnées à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception desdites informations.

6.   Dès réception d'une note de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou, en l'absence d'une telle note, dans un délai maximal de deux mois suivant la communication de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la succursale peut être établie et commencer son
  activité.

7.   
  Chaque
  État membre prévoit que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette entreprise d'investissement peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder elle-même ou via des personnes mandatées à cet effet à des vérifications sur place dans cette succursale.

8.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine au moins un moins avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la modification.

Article 31

Réglementation relative aux succursales

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil assume la responsabilité de veiller à ce que les services fournis par la succursale respectent les obligations prévues à l'article 12, paragraphe 7, et aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26, et dans les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil doit être habilitée à examiner les dispositions concernant la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues à l'article 12, paragraphe 7, et à l'article 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26, et dans les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.

Article 32

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement des autres États membres agréées pour exécuter les ordres de clients ou pour négocier pour compte propre aient le droit de devenir membres d'un marché réglementé établi sur leur territoire ou d'y avoir accès, selon l'une ou selon l'ensemble des modalités suivantes:

| a) | directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

a)

directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil;

| b) | indirectement, en établissant une filiale dans l'État membre d'accueil ou y en acquérant des entreprises qui sont déjà membres de ses marchés réglementés ou y ont déjà accès; et/ou |
| --- | --- |

b)

indirectement, en établissant une filiale dans l'État membre d'accueil ou y en acquérant des entreprises qui sont déjà membres de ses marchés réglementés ou y ont déjà accès; et/ou

| c) | en devenant membres à distance ou en ayant accès à distance à un marché réglementé, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions. |
| --- | --- |

c)

en devenant membres à distance ou en ayant accès à distance à un marché réglementé, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.

2.   Les États membres n'imposent aux entreprises d'investissement qui exercent le droit conféré au paragraphe 1 aucune exigence réglementaire ou administrative supplémentaire concernant les matières régies par la présente directive.

3.   Le droit conféré au paragraphe 1 est sans préjudice de l'obligation des entreprises d'investissement de se conformer à toute condition commerciale transparente et objective que les marchés réglementés peuvent imposer comme préalable à la qualité de membre ou de participant, conformément à l'article 40.

Article 33

Accès aux systèmes de compensation et de règlement et droit de désigner un système de règlement

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement des autres États membres
  aient le droit d'accéder
  , directement ou indirectement, aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement de transactions sur instruments financiers.

Ils veillent également à ce que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces infrastructures soit soumis aux mêmes conditions commerciales transparentes et objectives que celles qui s'appliquent aux participants nationaux. Ils ne limitent pas l'utilisation desdites infrastructures à la compensation et au règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur un marché réglementé ou une MTF existant sur leur territoire.

2.   Les États membres veillent à ce que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à ses membres ou à ses participants directs, indirects et à distance le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées via ses systèmes, sous réserve:

| a) | de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; et |
| --- | --- |

a)

de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; et

| b) | de la reconnaissance, par l'autorité compétente du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
| --- | --- |

b)

de la reconnaissance, par l'autorité compétente du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

3.   Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de refuser l'accès à leur services pour des raisons commerciales légitimes.

4.   Afin d'assurer l'application
  cohérente
  des paragraphes 1, 2 et 3, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui précisent:

| a) | la nature des liens techniques à mettre en place entre, d'une part, les systèmes de règlement désignés par les entreprises d'investissement et, d'autre part, d'autres systèmes et infrastructures afin d'assurer le règlement efficace et économique des transactions, ainsi que les conditions dans lesquelles ces liens seront considérés comme adéquats aux fins du présent article; |
| --- | --- |

a)

la nature des liens techniques à mettre en place entre, d'une part, les systèmes de règlement désignés par les entreprises d'investissement et, d'autre part, d'autres systèmes et infrastructures afin d'assurer le règlement efficace et économique des transactions, ainsi que les conditions dans lesquelles ces liens seront considérés comme adéquats aux fins du présent article;

| b) | les éléments dont une autorité compétente peut tenir compte lorsqu'elle évalue si le règlement des transactions sur valeurs mobilières effectué sur un marché réglementé par un système de règlement autre que celui désigné par le marché réglementé en question peut porter atteinte au fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
| --- | --- |

b)

les éléments dont une autorité compétente peut tenir compte lorsqu'elle évalue si le règlement des transactions sur valeurs mobilières effectué sur un marché réglementé par un système de règlement autre que celui désigné par le marché réglementé en question peut porter atteinte au fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

TITRE III

MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

Article 34

Agrément et loi applicable

1.   Les États membres réservent l'agrément de marché réglementé aux entités établies sur leur territoire qui se conforment aux dispositions du présent titre.

Cet agrément n'est délivré qu'une fois les autorités compétentes assurées qu'aussi bien l'exploitant que les règles et les systèmes du marché réglementé en question satisfont aux exigences énoncées au présent titre.

Lorsqu'un marché réglementé est une personne juridique et est géré ou contrôlé par un opérateur du marché autre que le marché réglementé en soi, les États membres établissent la répartition entre marché réglementé et opérateur du marché des obligations imposées aux opérateurs du marché par la présente directive.

2.   Les États membres prescrivent que les
  exploitants des
  marchés réglementés effectuent les actes afférents à leur organisation et à leur fonctionnement sous la surveillance et la responsabilité des autorités compétentes. Ils font en sorte que les autorités compétentes s'assurent régulièrement que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent titre.

3.   Sans préjudice de toute disposition applicable de la directive 2003/.../CE [concernant les abus de marché], le droit public régissant les transactions effectuées dans le cadre des règles et des systèmes propres à un marché réglementé est celui de l'État membre d'origine dudit marché réglementé
  , à moins que le marché réglementé concerné n'établisse que ces transactions sont régies par la législation d'une autre juridiction. Les règles du marché réglementé préciseront quelle législation les régit dans le cas où ce ne serait pas celle de l'État membre d'origine
  .

4.   Les États membres exigent des
  exploitants de marchés qu'ils
  notifient aux autorités compétentes tout projet de modification aussi bien des conditions dans lesquelles l'agrément leur a été accordé que
  du
  programme d'activité
  d'un marché réglementé
  .

Les autorités compétentes refusent les modifications proposées lorsque le programme d'activité qui en résulterait ne remplit pas les conditions fixées au présent titre.

5.   Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à tout marché réglementé, lorsque l'inapplication des dispositions du présent titre a compromis ou risque de compromettre, de manière démontrable et dans une mesure significative, le fonctionnement sain et prudent dudit marché réglementé ou le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

Article 35

Exigences applicables aux exploitants de marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que
  les gestionnaires de
  tout exploitant d'un marché réglementé
  jouissent
  d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion saine et prudente dudit marché réglementé. Ils obligent également
  l'exploitant du marché réglementé
  à informer les autorités compétentes de tout changement de l'identité des
  gestionnaires de haut rang et du personnel-clé de l'exploitant de marché
  .

Les autorités compétentes refusent d'approuver les propositions tendant à changer
  les gestionnaires de haut rang et le personnel-clé de l'exploitant
  de marché réglementé, lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé compromettrait la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

2.   Les États membres assurent que tout exploitant d'un marché réglementé est, en particulier, responsable de la conformité dudit marché réglementé aux exigences fixées au présent titre.

3.   Les États membres exigent que tout exploitant d'un marché réglementé détienne, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et de l'intensité des risques auxquels il est exposé.

4.   Afin d'assurer l'application
  cohérente
  du paragraphe 3, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant les ressources financières que les exploitants de marchés réglementés doivent détenir, compte tenu de toute autre disposition prise par lesdits marchés réglementés pour atténuer les risques auxquels ils sont exposés.

5.   Les exploitants de marchés réglementés reconnus, par l'autorité compétente de leur État membre d'origine, comme respectant le paragraphe 1, sont réputés tels lorsqu'ils sollicitent d'un autre État membre l'agrément nécessaire pour y établir un marché réglementé.

Article 36

Exigences applicables aux détenteurs du contrôle effectif de l'exploitant d'un marché réglementé

1.   Les États membres soumettent à des exigences d'honorabilité les personnes qui sont en mesure de contrôler effectivement, de manière directe ou indirecte,
  l'exploitant de
  marché réglementé.

2.   Les États membres exigent des
  exploitants de
  marchés réglementés:

| a) | qu'ils fournissent aux autorités compétentes et au public des informations concernant la structure de leur actionnariat, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer un contrôle sur leur fonctionnement ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes; |
| --- | --- |

a)

qu'ils fournissent aux autorités compétentes et au public des informations concernant la structure de leur actionnariat, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer un contrôle sur leur fonctionnement ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes;

| b) | qu'ils signalent aux autorités compétentes et au public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant le contrôle effectif. |
| --- | --- |

b)

qu'ils signalent aux autorités compétentes et au public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant le contrôle effectif.

3.   Les autorités compétentes refusent d'approuver les propositions tendant à changer l'identité des personnes qui contrôlent
  l'exploitant de
  marché réglementé, lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé compromettrait la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

Article 37

Exigences organisationnelles

Les États membres exigent
  de l'exploitant de marché
  :

| a) | qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs actionnaires ou de leurs exploitants, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par une autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs actionnaires ou de leurs exploitants, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par une autorité compétente;

| b) | qu'ils soient dûment équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques; |
| --- | --- |

b)

qu'ils soient dûment équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques;

| c) | qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion de leurs opérations techniques et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation; |
| --- | --- |

c)

qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion de leurs opérations techniques et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation;

| d) | qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une exécution efficace des ordres sur la base de critères objectifs,
  en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés. Les exigences
  de l'autorité compétente de l'État membre
  d'accueil du marché réglementé seront d'application
  ; |
| --- | --- |

d)

qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une exécution efficace des ordres sur la base de critères objectifs,
  en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés. Les exigences
  de l'autorité compétente de l'État membre
  d'accueil du marché réglementé seront d'application
  ;

| e) | qu'ils mettent en œuvre des dispositifs visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes. |
| --- | --- |

e)

qu'ils mettent en œuvre des dispositifs visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes.

Article 38

Admission des instruments financiers à la négociation

1.   Les États membres
  exigent
  que les marchés réglementés établissent
  ou soient soumis à
  des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation. Ils exigent que ces règles soient approuvées par les autorités compétentes, compte tenu de toutes les mesures d'exécution arrêtées conformément au paragraphe 6.

Ces règles assurent que tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé est
  susceptible d'être négocié d'une façon équitable,
  ordonnée et efficace
  et, dans le cas de valeurs mobilières, qu'elles sont librement négociables
  .

2.   En ce qui concerne les instruments dérivés, elles assurent notamment que le contrat dérivé est compatible avec une cotation ordonnée, tant sur le marché dérivé que sur le marché sous-jacent,
  et que le
  règlement
  est
  efficace
  et ordonné
  .

3.   Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent
  d'un marché réglementé qui admet des valeurs mobilières à la négociation qu'il mette
  en place et
  maintienne
  des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières dont l'admission à la négociation est envisagée se conforment aux prescriptions du droit communautaire en matière d'information financière initiale, périodique et spécifique.

Les autorités compétentes veillent à ce
  qu'un marché réglementé qui admet des valeurs mobilières à la négociation instaure
  des dispositions facilitant l'accès de leurs membres ou de leurs participants à l'information rendue publique en vertu du droit communautaire
  par les émetteurs de ces valeurs mobilières en vertu du droit communautaire pour ce qui concerne l'information financière initiale, périodique ou spécifique
  .

4.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés mettent en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'ils ont admis à la négociation.

5.   Les États membres prévoient qu'une fois admise à la négociation sur un marché réglementé, une valeur mobilière émise sur leur territoire peut être admise ultérieurement à la négociation sur tout autre marché réglementé sans le consentement de l'émetteur,
  conformément à l'article 4 de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation] (21). L'exploitant de cet
  autre marché réglementé informe l'émetteur que la valeur mobilière en question y est négociée. Un émetteur n'est pas tenu de fournir directement l'information exigée en vertu du paragraphe 3 à un marché réglementé qui a admis ses valeurs mobilières à la négociation sans son consentement.
  L'exploitant de marché réglementé informe également l'autorité compétente d'accueil du fait que des valeurs ont été négociées sans le consentement de l'émetteur.

6.   Afin d'assurer l'application
  cohérente
  des paragraphes 1 à 5, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui précisent:

| a) | pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, en vue de son admission à la négociation sur ses différents segments; |
| --- | --- |

a)

pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, en vue de son admission à la négociation sur ses différents segments;

| b) | les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire en matière d'information financière initiale, périodique ou spécifique; |
| --- | --- |

b)

les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire en matière d'information financière initiale, périodique ou spécifique;

| c) | les dispositions qu'un marché réglementé doit prendre pour permettre à ses membres ou participants d'avoir accès plus facilement aux informations qui ont été rendues publiques conformément au droit communautaire. |
| --- | --- |

c)

les dispositions qu'un marché réglementé doit prendre pour permettre à ses membres ou participants d'avoir accès plus facilement aux informations qui ont été rendues publiques conformément au droit communautaire.

Article 39

Suspension et retrait d'instruments de la négociation

1.   Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 47, paragraphe 1, points j) et k), les marchés réglementés peuvent suspendre ou retirer de la négociation tout instruments financier qui n'obéit plus à leurs règles
  ou à d'autres obligations
  , sauf si une telle mesure est susceptible de compromettre leur fonctionnement ordonné ou de léser les intérêts des investisseurs.

Les États membres veillent à ce qu'un marché réglementé qui suspend ou retire un instrument financier de la négociation rende sa décision publique et communique les informations y afférentes à son autorité compétente. Celle-ci est tenue de notifier ce fait aux autorités compétentes des autres États membres.

2.   L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés fait immédiatement connaître sa décision au public et aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 40

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des règles transparentes, fondées sur des critères commerciaux objectifs, régissant l'accès de leurs participants et l'adhésion de leurs membres. Ces règles spécifient toutes les obligations incombant aux membres ou aux participants en question en vertu:

| a) | des actes constitutifs et administratifs du marché réglementé concerné; |
| --- | --- |

a)

des actes constitutifs et administratifs du marché réglementé concerné;

| b) | des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues; |
| --- | --- |

b)

des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues;

| c) | des normes professionnelles imposées au personnel opérant sur le marché ou avec celui-ci; |
| --- | --- |

c)

des normes professionnelles imposées au personnel opérant sur le marché ou avec celui-ci;

| d) | des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui y sont conclues. |
| --- | --- |

d)

des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui y sont conclues.

Les États membres veillent également à ce que les marchés réglementés mettent en place des dispositions efficaces pour contrôler le respect constant de ces règles par leurs membres et participants.

2.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés
  puissent offrir
  la qualité de membre
  ou un accès à toute personne, à l'exception de celles qui n'ont pas l'expertise, l'expérience et les ressources financières nécessaires pour négocier sur le marché réglementé concerné.

L'autorité compétente apprécie si les règles d'un marché réglementé régissant la qualité de membre ainsi que l'accès à ce marché sont appropriées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du marché réglementé concerné et, en particulier, de la nature des instruments financiers négociés ainsi que des infrastructures mises en place pour faciliter la gestion des risques associés à l'accès et au fonctionnement ordonné du marché concerné.

3.   Les États membres veillent à ce que les règles des marchés réglementés régissant l'adhésion de leurs membres ou l'accès de leur participants prévoient la participation directe, indirecte ou à distance d'entreprises d'investissement.

4.   Sans autre exigence juridique ou administrative, chaque État membre autorise les marchés réglementés des autres États membres à prendre, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre aux membres et participants qui y sont établis d'adhérer ou d'accéder à distance à leurs systèmes et d'y négocier.

5.   Les États membres exigent que les marchés réglementé communiquent régulièrement la liste de leurs membres et participants aux autorités compétentes.

Article 41

Contrôle de la négociation sur les marchés réglementés

1.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des dispositions efficaces pour le contrôle régulier des transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes, en vue de détecter toute violation desdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

2.   Les États membres exigent que les marchés réglementés signalent aux autorités compétentes toute violation de leurs règles ou des obligations légales relatives à l'intégrité du marché. Ils exigent également que les marchés réglementés fournissent sans délai les informations pertinentes aux autorités compétentes et prêtent à celles-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via leurs systèmes.
  Les États membres n'exigent pas des exploitants des marchés réglementés qu'ils fournissent des informations sur les violations mineures de leurs règles.

Article 42

Exigences de transparence pré-négociation applicables aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés rendent publics les cours acheteurs et vendeurs affichés par leurs systèmes pour les actions qu'ils ont admises à la négociation. Ils exigent en outre que ces informations soient mises à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et en continu, pendant les heures de négociation normales.

Les États membres exigent également de tout marché réglementé qu'il rende public, par l'intermédiaire des dispositifs utilisés pour rendre publique l'information visée au premier alinéa, les prix fermes offerts et demandés qui lui sont communiqués par les entreprises d'investissement au titre de l'article 25, pour les actions qu'il a admises à la négociation.

2.   Les États membres habilitent les autorités compétentes à dispenser les marchés réglementés de rendre publiques les informations visées au paragraphe 1, lorsque les
  cotations, ordres et autres indications utiles
  portent sur des volumes inhabituellement élevés sur ces marchés pour les actions ou catégories d'action négociées.

3.   Afin d'assurer l'application
  cohérente
  des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui précisent:

| a) | la fourchette des cours acheteurs et vendeurs ou des cotations proposées par des teneurs de marché désignés ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces cours ou à ces cotations, qui doivent être rendues publiques; |
| --- | --- |

a)

la fourchette des cours acheteurs et vendeurs ou des cotations proposées par des teneurs de marché désignés ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces cours ou à ces cotations, qui doivent être rendues publiques;

| b) | les catégories d'ordres ou de cotations proposées par des teneurs de marché qui sont soumises à cette exigence; |
| --- | --- |

b)

les catégories d'ordres ou de cotations proposées par des teneurs de marché qui sont soumises à cette exigence;

| c) | le montant ou le type de transactions pouvant être soustraites à l'obligation de publicité pré-négociation, en vertu du paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

le montant ou le type de transactions pouvant être soustraites à l'obligation de publicité pré-négociation, en vertu du paragraphe 2;

| d) | l'applicabilité des paragraphes 1 et 2 aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés qui concluent des transactions selon leurs règles, par référence à des prix établis en dehors de leurs règles et de leurs systèmes ou par enchères périodiques; |
| --- | --- |

d)

l'applicabilité des paragraphes 1 et 2 aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés qui concluent des transactions selon leurs règles, par référence à des prix établis en dehors de leurs règles et de leurs systèmes ou par enchères périodiques;

| e) | les dispositions prises pour rendre l'information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables. |
| --- | --- |

e)

les dispositions prises pour rendre l'information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables.

Article 43

Exigences de transparence post-négociation applicables aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés rendent publics le prix, le volume et la date des transactions exécutées dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes et portant sur les actions qu'ils ont admises à la négociation. Ils exigent en outre que ces informations détaillées soient rendues publiques à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, en temps réel.

Les États membres exigent également que tout marché réglementé rende public, selon les modalités employées pour divulguer les informations exigées en vertu du premier alinéa, le détail des transactions portant sur des actions qu'ils ont admises à la négociation et déclarées par les entreprises d'investissement conformément à l'article 26 de la présente directive.

2.   Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à permettre aux marchés réglementés de différer la publication des informations détaillées susvisées, lorsque les transactions portent sur des volumes inhabituellement élevés sur ces marchés pour les actions ou catégories d'action négociées. Les autorités compétentes doivent approuver préalablement les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et veiller à ce que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.

3.   Afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers ainsi que l'application
  cohérente
  des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant:

| a) | la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public; |
| --- | --- |

a)

la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public;

| b) | les conditions auxquelles un marché réglementé peut organiser la publicité différée des transactions ainsi que le volume des transactions et les catégories d'actions pour lesquels cette publicité différée est autorisée; |
| --- | --- |

b)

les conditions auxquelles un marché réglementé peut organiser la publicité différée des transactions ainsi que le volume des transactions et les catégories d'actions pour lesquels cette publicité différée est autorisée;

| c) | les dispositions prises pour rendre l'information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables. |
| --- | --- |

c)

les dispositions prises pour rendre l'information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables.

Article 44

Dispositions concernant les mécanismes de compensation

1.   Les États membres autorisent les marchés réglementés à conclure avec une contrepartie centrale ou un organisme de compensation d'un autre État membre
  ou d'un pays tiers dûment autorisé
  les accords nécessaires pour organiser la compensation par novation ou le netting de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes.

2.   L'autorité compétente d'un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale ou à un organisme de compensation d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé.

Article 45

Liste des marchés réglementés

Chaque État membre établit une liste des marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine et communique cette liste aux autres États membres ainsi qu'à la Commission. Chaque modification de la liste en question donne lieu à une communication analogue. La Commission publie une liste de tous les marchés réglementés au Journal officiel de l'Union européenne et l'actualise au moins une fois par an.

TITRE IV

AUTORITÉS COMPÉTENTES

CHAPITRE I

DÉSIGNATION, POUVOIRS, RESSOURCES ET PROCÉDURES DE RECOURS

Article 46

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de remplir chacune des fonctions prévues dans les différentes dispositions de la présente directive. Il communique à la Commission l'identité de ladite autorité compétente et l'informe également de toute division des fonctions précitées.

La Commission publie une liste des autorités compétentes au Journal officiel de l'Union européenne et l'actualise au moins une fois par an.

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs fonctions à d'autres organismes, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue.

Cette délégation requiert impérativement un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des fonctions déléguées. Avant de procéder à la délégation, les autorités compétentes s'assurent que les délégataires potentiels disposent des capacités et des ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions et qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour détecter clairement et éviter les effets négatifs potentiels d'un conflit d'intérêts entre l'exercice des fonctions déléguées et tout autre intérêt propre ou commercial.

Les autorités compétentes vérifient périodiquement la réalité de ces mesures. Elles restent garantes, en dernier ressort, du respect des dispositions adoptées en application de la présente directive.

3.   Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive, le rôle respectif de celles-ci est clairement défini et elles collaborent étroitement entre elles.

Chaque État membre veille à ce que la même collaboration s'instaure entre son autorité compétente aux fins de la présente directive et les autorités compétentes chargées, sur son territoire, de la surveillance des établissements de crédit et autres établissements financiers ainsi que des entreprises d'assurance.

Ils font en sorte que ces autorités se fournissent mutuellement toutes les informations essentielles ou utiles à l'exercice de leurs fonctions.

Article 47

Pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient dotées de tous les pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Lesdites autorités compétentes exercent leurs pouvoirs conformément au droit national, directement ou, le cas échéant, en collaboration avec d'autres autorités, y compris les autorités judiciaires.

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient au moins habilitées:

| a) | à accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit; |
| --- | --- |

a)

à accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit;

| b) | à exiger des informations complémentaires de toute personne, de toute entreprise d'investissement ou de tout marché réglementé et, si nécessaire, à convoquer et à entendre toute personne pour en obtenir des informations; |
| --- | --- |

b)

à exiger des informations complémentaires de toute personne, de toute entreprise d'investissement ou de tout marché réglementé et, si nécessaire, à convoquer et à entendre toute personne pour en obtenir des informations;

| c) | à procéder à des inspections sur place; |
| --- | --- |

c)

à procéder à des inspections sur place;

| d) | à exiger les enregistrements téléphoniques et d'échanges de données existants; |
| --- | --- |

d)

à exiger les enregistrements téléphoniques et d'échanges de données existants;

| e) | à enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées en application de la présente directive; |
| --- | --- |

e)

à enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées en application de la présente directive;

| f) | à requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs; |
| --- | --- |

f)

à requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs;

| g) | à requérir l'interdiction temporaire d'activité professionnelle; |
| --- | --- |

g)

à requérir l'interdiction temporaire d'activité professionnelle;

| h) | à exiger des contrôleurs des comptes des entités agréées qu'ils fournissent des informations; |
| --- | --- |

h)

à exiger des contrôleurs des comptes des entités agréées qu'ils fournissent des informations;

| i) | à adopter tout type de mesure propre à assurer qu'une entité agréée continue de se conformer aux exigences légales; |
| --- | --- |

i)

à adopter tout type de mesure propre à assurer qu'une entité agréée continue de se conformer aux exigences légales;

| j) | à exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation; |
| --- | --- |

j)

à exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation;

| k) | à exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation; |
| --- | --- |

k)

à exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation;

| l) | à demander une décision judiciaire et à prendre toute autre mesure en vue d'assurer le respect des présents pouvoirs de régulation, d'administration et d'enquête; |
| --- | --- |

l)

à demander une décision judiciaire et à prendre toute autre mesure en vue d'assurer le respect des présents pouvoirs de régulation, d'administration et d'enquête;

| m) | à infliger des sanctions administratives; |
| --- | --- |

m)

à infliger des sanctions administratives;

| n) | à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale. |
| --- | --- |

n)

à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.

Article 48

Sanctions

1.   Sans préjudice des procédures pouvant aboutir au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes prennent des mesures ou appliquent des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions adoptées en application de la présente directive. Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'une enquête.

3.   Les États membres habilitent les autorités compétentes à rendre publiques les mesures ou les sanctions appliquées en cas d'infraction aux dispositions adoptées en application de la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 49

Droit de recours juridictionnel

1.   Les États membres veillent à ce que chaque décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il doit en être de même au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis.

2.   Concernant le droit de recours juridictionnel visé au paragraphe 1, les États membres prévoient
  que les organismes publics ou leurs représentants
  , selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément audit droit national, intenter une action devant les autorités compétentes ou devant les
  tribunaux.

Article 50

Mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges engagés par les investisseurs

1.   Les États membres instituent des procédures de plainte et de recours effectives et efficaces permettant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en utilisant, le cas échéant, les organismes de recours existants.

2.   Les États membres
  coopèrent pour identifier, partager et promouvoir les meilleures pratiques et
  veillent à ce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche ces organismes de coopérer effectivement à la résolution des litiges transfrontaliers.

Article 51

Secret professionnel

1.   Les États membres veillent à ce que toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les organismes délégataires des fonctions de celles-ci conformément à l'article 46, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel. Aucune information confidentielle reçue par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement concernées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

2.   Lorsqu'une entreprise d'investissement a été déclarée en faillite ou qu'elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Article 52

Relations avec les contrôleurs des comptes

1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil (22), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil (23), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

| a) | constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

a)

constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement;

| b) | compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée; |
| --- | --- |

b)

compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée;

| c) | motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves. |
| --- | --- |

c)

motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves.

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait pris connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission, lorsque ce lien résulte d'une participation de contrôle.

2.   La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE, des faits ou des décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la communication d'informations et n'engage en aucune façon leur responsabilité.

CHAPITRE II

COOPÉRATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS

Article 53

Obligation de coopérer

1.   Les autorités compétentes d'États membres différents collaborent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement des missions prévues dans la présente directive, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit dans la présente directive, soit en droit national.

Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres. En particulier, les autorités compétentes échangent des informations et coopèrent entre elles dans le cadre d'enquêtes.

2.   Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l'assistance prévue au paragraphe 1.

Les autorités compétentes
  exercent pleinement
  leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques en examen ne constituent pas une violation de quelque règle que ce soit dans leur État membre.

3.   Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi circonstanciée que possible. L'autorité compétente informée prend les mesures voulues. Elle communique à l'autorité compétente qui l'a informée les résultats de son intervention et, dans la mesure du possible, l'avise des principaux développements provisoires de son action.

Article 54

Coopération dans le cadre d'enquêtes

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête.

Dans le cadre de ses pouvoirs, l'autorité compétente requise donne suite à cette requête:

| a) | en procédant elle-même à la vérification; |
| --- | --- |

a)

en procédant elle-même à la vérification;

| b) | en permettant à l'autorité compétente requérante d'y procéder directement; ou |
| --- | --- |

b)

en permettant à l'autorité compétente requérante d'y procéder directement; ou

| c) | en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts d'y procéder. |
| --- | --- |

c)

en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts d'y procéder.

2.   Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête conformément au paragraphe 1 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:

| a) | l'enquête en question risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

l'enquête en question risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné;

| b) | une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre; |
| --- | --- |

b)

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre;

| c) | un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre. |
| --- | --- |

c)

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.

Article 55

Échange d'informations

1.   Les autorités compétentes des États membres se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive.

L'article 51 n'empêche pas les autorités compétentes de s'échanger des informations en application de la présente directive.

Les autorités compétentes qui communiquent une information indiquent quels éléments de cette information doivent être considérés comme confidentiels et comme relevant, à ce titre, des exigences en matière de secret professionnel.

La Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les procédures d'échange d'informations.

2.   Les autorités compétentes qui reçoivent une information confidentielle en application du paragraphe 1 ou des articles 52 et 59 ne peuvent l'utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

| a) | pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne; |
| --- | --- |

a)

pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

| b) | pour s'assurer du bon fonctionnement des infrastructures de négociation; |
| --- | --- |

b)

pour s'assurer du bon fonctionnement des infrastructures de négociation;

| c) | pour infliger des sanctions; |
| --- | --- |

c)

pour infliger des sanctions;

| d) | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes; ou |
| --- | --- |

d)

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes; ou

| e) | dans les actions en justice intentées conformément à l'article 49. |
| --- | --- |

e)

dans les actions en justice intentées conformément à l'article 49.

Toutefois, si l'autorité compétente qui communique l'information y consent, l'autorité compétente qui la reçoit peut l'utiliser à d'autres fins que celles susvisées.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article et l'article 51 ne font pas obstacle à la communication d'informations à des organismes gérant des systèmes d'indemnisation, lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice des fonctions assignées auxdits organismes, ni à l'échange d'informations nécessaire à l'exercice de missions prudentielles:

| a) | tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre États membres, entre les autorités compétentes et






  i) | les organismes chargés des procédures de liquidation ou d'insolvabilité des entreprises d'investissement, ou de toute autre procédure analogue, |
| --- | --- | --- |

a)

tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre États membres, entre les autorités compétentes et

i)

les organismes chargés des procédures de liquidation ou d'insolvabilité des entreprises d'investissement, ou de toute autre procédure analogue,

| ii) | les personnes chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des autres établissements financiers, ou |
| --- | --- |

ii)

les personnes chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des autres établissements financiers, ou

| b) | entre les autorités compétentes et les autorités ou les organismes d'autres États membres chargés de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des autres établissements financiers. |
| --- | --- |

b)

entre les autorités compétentes et les autorités ou les organismes d'autres États membres chargés de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des autres établissements financiers.

Ces informations sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article et les articles 51 et 59, les États membres peuvent autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et:

| a) | les autorités chargées de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou d'insolvabilité des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue, ou |
| --- | --- |

a)

les autorités chargées de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou d'insolvabilité des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue, ou

| b) | les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers. |
| --- | --- |

b)

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les informations échangées doivent servir à l'exécution des missions de surveillance visées au premier alinéa; |
| --- | --- |

a)

les informations échangées doivent servir à l'exécution des missions de surveillance visées au premier alinéa;

| b) | les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51; |
| --- | --- |

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51;

| c) | lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne doivent pas être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins auxquelles elle a donné son accord. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne doivent pas être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins auxquelles elle a donné son accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des autorités habilitées à recevoir des informations en application du présent paragraphe.

5.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article et les articles 51 et 59, les États membres autorisent, aux fins de renforcer la stabilité et l'intégrité du système financier, l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou les organismes légalement chargés de détecter et d'instruire les violations du droit des sociétés.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les informations échangées doivent servir aux fins visées au premier alinéa; |
| --- | --- |

a)

les informations échangées doivent servir aux fins visées au premier alinéa;

| b) | les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51; |
| --- | --- |

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51;

| c) | lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne doivent pas être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins auxquelles elle a donné son accord. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne doivent pas être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins auxquelles elle a donné son accord.

Lorsque, dans un État membre, les autorités ou les organismes visés au premier alinéa remplissent leurs missions de détection ou d'instruction avec l'assistance de personnes désignées à cet effet en raison de leurs compétences particulières et n'exerçant aucune fonction dans le secteur public, l'échange d'informations autorisé au premier alinéa peut être étendu à ces personnes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, point c), les autorités ou les organismes visés au premier alinéa indiquent aux autorités compétentes qui leur communiquent des informations le nom et les responsabilités exactes des personnes destinataires de ces informations.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des autorités ou des organismes habilités à recevoir des informations en application du présent paragraphe.

6.   Le présent article et les articles 51 et 59 n'empêchent pas les autorités compétentes de transmettre aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement d'informations destinées à l'exécution de leurs missions.

Les mêmes dispositions ne font pas davantage obstacle à ce que ces autorités ou ces organismes communiquent aux autorités compétentes les informations nécessaires aux fins du paragraphe 3. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51.

7.   Le présent article et les articles 51 et 59 n'empêchent pas les autorités compétentes de communiquer des informations à un organisme de compensation ou à tout autre organisme analogue agréé en vertu du droit national pour la fourniture de services de compensation ou de règlement aux marchés d'un État membre, lorsqu'elles jugent cette communication nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces organismes, en cas de défaillance réelle ou potentielle de participants des marchés considérés.

Ces informations sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51. Les États membres veillent cependant à ce que les informations reçues en application du paragraphe 1 ne puissent être divulguées dans les cas prévus au présent paragraphe sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées.

8.   Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 et des articles 51 et 59, et nonobstant ces dispositions, les États membres peuvent, par voie de dispositions légales, autoriser la divulgation de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales chargés de la législation concernant la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Cette divulgation doit toutefois être justifiée par des raisons de contrôle prudentiel.

9.   Le présent article et l'article 51 n'empêchent pas les autorités compétentes de communiquer des informations à tout organisme auquel elles auront délégué leurs fonctions, pour autant qu'elles le jugent nécessaire au bon exercice desdites fonctions.

Ces informations sont soumises aux exigences en matière de secret professionnel prévues à l'article 51. Les États membres veillent cependant à ce que les informations reçues, en application du paragraphe 1 du présent article, des autorités compétentes d'autres États membres ne puissent être divulguées dans les cas visés au présent paragraphe sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées.

Article 56

Consultation entre autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément complémentaire

1.   L'autorité compétente d'un État membre est consultée avant l'octroi d'un agrément à toute entreprise d'investissement qui est:

| a) | une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre; |
| --- | --- |

a)

une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre;

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre; |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre;

| c) | contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre.

2.   L'autorité d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:

| a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté;

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté; |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté;

| c) | contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou qu'une entreprise d'assurance agréé(e) dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou qu'une entreprise d'assurance agréé(e) dans la Communauté.

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent plus particulièrement aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des administrateurs et des personnes intervenant dans la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information afférente à ces questions et pouvant intéresser les autres autorités compétentes, aux fins de la délivrance d'un agrément ou du contrôle permanent du respect des conditions d'exploitation.

Article 57

Pouvoirs des États membres d'accueil

1.   Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur adresse des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.

2.   Dans l'exercice des responsabilités que lui confère la présente directive, tout État membre d'accueil peut requérir des succursales d'entreprises d'investissement les informations nécessaires pour vérifier qu'elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire. Les obligations imposées à ces succursales ne peuvent cependant être plus strictes que celles que cet État membre impose aux entreprises établies sur son territoire pour s'assurer du respect des mêmes normes.

Article 58

Pouvoirs conservatoires des États membres d'accueil

1.   Lorsqu'elle a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant en régime de libre prestation de services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2.   Si,
  dans des circonstances exceptionnelles,
  en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'entreprise d'investissement concernée continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les investisseurs nationaux ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. La Commission est informée sans délai de l'adoption de ces mesures.

Article 59

Échange d'informations avec les pays tiers

1.   Les États membres peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou les organismes de pays tiers ayant des responsabilités analogues à celles des entités visées à l'article 55, paragraphe 3, point a), i) et ii), et à l'article 55, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 51. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions de surveillance des autorités ou des organismes susmentionnés.

2.   Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins auxquelles elle a donné son accord.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 60

1.   La Commission est assistée du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001
   (24) (ci-après «le comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions de caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire lesdites dispositions selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cette fin, ils les réexaminent avant l'échéance de la période précitée.

Article 61

La Commission veille à ce que toute mesure d'exécution arrêtée conformément à la présente directive soit proportionnée aux objectifs réglementaires poursuivis, et tient compte de l'impact (notamment en terme de coûts) que ces mesures peuvent avoir sur les établissements de crédit — et ce en fonction de leurs tailles, activités et structures différentes —, agréés conformément à la directive 2000/12/CE, les entreprises d'investissement et les exploitants des marchés réglementés.

Article 62

Rapports et révision

1.   
  Le comité visé à l'article 60, paragraphe 1, surveille et évalue l'impact de l'article 25, et des dérogations qui y sont prévues, en termes de perturbation du marché, de distorsion de concurrence et de création de risques de contrepartie, et fait rapport à la Commission. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet des propositions de modifications de la présente directive en vue de prendre rapidement les mesures correctives qui s'imposent.

2.   Le ... (25) au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

| a) | l'opportunité de maintenir l'obligation faite aux entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix à l'offre et à la demande, conformément à l'article 25; |
| --- | --- |

a)

l'opportunité de maintenir l'obligation faite aux entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix à l'offre et à la demande, conformément à l'article 25;

| b) | l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence pré- et post-négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions. |
| --- | --- |

b)

l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence pré- et post-négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.

Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter des propositions de modification de la présente directive.

3.   Le ... (26) au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

| a) | l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i), de la présente directive concernant les
  personnes ou
  entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des
  produits de base et/ou les
  instruments dérivés
  visés sous ce point
  ; |
| --- | --- |

a)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i), de la présente directive concernant les
  personnes ou
  entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des
  produits de base et/ou les
  instruments dérivés
  visés sous ce point
  ;

| b) | le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;

| c) | les modifications aux règles visées par la directive 93/6/CEE pour les personnes ou les entreprises qui négocient des produits de base ou des instruments dérivés visés à l'article 2, paragraphe 1, point i), afin de garantir que ces règles soient proportionnées, compte tenu de la nature de cette activité. |
| --- | --- |

c)

les modifications aux règles visées par la directive 93/6/CEE pour les personnes ou les entreprises qui négocient des produits de base ou des instruments dérivés visés à l'article 2, paragraphe 1, point i), afin de garantir que ces règles soient proportionnées, compte tenu de la nature de cette activité.

Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter des propositions de modification de la présente directive.

4.
     
  Le ... (27) au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

| a) | l'adéquation des critères visés à l'article 3, paragraphe 1, point 24) pour la classification en tant qu'internalisation systématique; |
| --- | --- |

a)

l'adéquation des critères visés à l'article 3, paragraphe 1, point 24) pour la classification en tant qu'internalisation systématique;

| b) | des prescriptions adaptées concernant la pratique de l'internalisation systématique. |
| --- | --- |

b)

des prescriptions adaptées concernant la pratique de l'internalisation systématique.

Sur la base de ce rapport, la Commission peut soumettre des propositions d'amendements à la présente directive.

5.
     
  La commission évalue la nécessité de définir au niveau européen les systèmes de contrepartie centrale et les systèmes de compensation et de règlement. Sur la base de cette évaluation, la Commission soumet une proposition au Parlement européen et au Conseil.

Article 63

Modification de la directive 85/611/CE

À l'article 5 de la directive 85/611/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les articles 2 paragraphe 2, 11, 12, 17 et 18 de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil (28) [l'OPOCE insère le numéro de la présente directive] s'appliquent à la prestation des services visés au paragraphe 3 du présent article par les sociétés de gestion.

Article 64

Article 64

Modification de la directive 93/6/CEE

93/6/CEE

À l'article 2 de la directive 93/6/CEE, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | «entreprise d'investissement»: tout établissement qui fournit des services d'investissement au sens de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil
   (29) [l'OPOCE insère le numéro de la présente directive], à l'exception:






  a) | des établissements de crédit; |
| --- | --- | --- |

«2.

«entreprise d'investissement»: tout établissement qui fournit des services d'investissement au sens de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil
   (29) [l'OPOCE insère le numéro de la présente directive], à l'exception:

a)

des établissements de crédit;

| b) | des entreprises locales; |
| --- | --- |

b)

des entreprises locales;

| c) | des entreprises qui se limitent à recevoir et à transmettre des ordres d'investisseurs sans détenir elles-mêmes de fonds et/ou de titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

des entreprises qui se limitent à recevoir et à transmettre des ordres d'investisseurs sans détenir elles-mêmes de fonds et/ou de titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci;

| d) | des entreprises d'investissement exclusivement agréées pour fournir le service de conseil en investissement
  et des entreprises exclusivement agréées pour fournir les services de conseil en investissement et de conseil en assurance; |
| --- | --- |

d)

des entreprises d'investissement exclusivement agréées pour fournir le service de conseil en investissement
  et des entreprises exclusivement agréées pour fournir les services de conseil en investissement et de conseil en assurance;

| e) | les entreprises d'investissement qui ne fournissent que les services d'investissement visés aux points c) et d). |
| --- | --- |

e)

les entreprises d'investissement qui ne fournissent que les services d'investissement visés aux points c) et d).

Article 65

Article 65

Modification de la directive 2000/12/CE

L'annexe I de la directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:

| a) | au point 7, le point suivant est ajouté:






  «f) | les instruments dérivés sur produits de base
  et autres produits dérivés
  ;» |
| --- | --- | --- |

a)

au point 7, le point suivant est ajouté:

«f)

les instruments dérivés sur produits de base
  et autres produits dérivés
  ;»

et autres produits dérivés

| b) | les points suivants sont ajoutés
  :






  «15. | exploitation d'un système de négociation multilatérale; |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont ajoutés
  :

les points suivants sont ajoutés

«15.

exploitation d'un système de négociation multilatérale;

| 16. | services liés aux produits de base; |
| --- | --- |

16.

16.

services liés aux produits de base;

| 17. | réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; |
| --- | --- |

17.

17.

réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;

| 18. | étude d'investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.
  » |
| --- | --- |

18.

18.

étude d'investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

Article 66

Article 66

Abrogation de la directive 93/22/CEE

La directive 93/22/CEE est abrogée à compter de la date d'application fixée à l'article 67.

l'article 67

Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 67

Article 67

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2006 [soit dix-huit mois après son entrée en vigueur] au plus tard
  , sans préjudice de toutes dispositions transitoires pouvant être absolument nécessaires pour couvrir la prolongation des droits de licence, en particulier lorsqu'il faut créer de nouveaux systèmes ou infrastructures (par exemple, en rapport avec les exigences de transparence pour les entreprises d'investissement et les MTF) ou mettre en place une nouvelle documentation
  .

, sans préjudice de toutes dispositions transitoires pouvant être absolument nécessaires pour couvrir la prolongation des droits de licence, en particulier lorsqu'il faut créer de nouveaux systèmes ou infrastructures (par exemple, en rapport avec les exigences de transparence pour les entreprises d'investissement et les MTF) ou mettre en place une nouvelle documentation

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006.

er

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 68

Article 68

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

de l'Union européenne

Article 69

Article 69

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62.

1

JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62.

(2)  JO C 220 du 19.9.2003, p. 1.

2

(3)  
  JO C 144 du 20.6.2003, p. 6.

3

JO C 144 du 20.6.2003, p. 6.

(4)  Position du Parlement européen du 25 septembre 2003.

4

Position du Parlement européen du 25 septembre 2003.

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

5

1993

Directive

(6)  JO 56 du 4.4.1964, p. 878. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

6

Directive

(7)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

7

Directive

2002/87/CE

(8)  JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

8

Directive

2002/87/CE

(9)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

9

Directive

2002/87/CE

(10)  
  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

10

JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(11)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

11

(12)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

(14)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).

14

Directive

(15)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

15

Directive

2002/87/CE

(16)  JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.

16

(17)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

17

(18)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22
  .

18

p. 22

(19)  JO L ...

19

(20)  JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

20

(21)  JO L ...

21

(22)  JO L 126 du 12.5.1985, p. 20.

22

(23)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

23

(24)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

24

(25)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

25

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(26)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

26

(27)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

27

(28)  JO L [l'OPOCE insère la référence JO de la présente directive].»

28

(29)  JO L [l'OPOCE insère la référence JO de la présente directive].»

29

ANNEXE I

LISTE DES SERVICES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

SECTION A

SERVICES D'INVESTISSEMENT

| 1. | Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. |
| --- | --- |

1.

Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

| 2. | Exécution d'ordres au nom de clients. |
| --- | --- |

2.

Exécution d'ordres au nom de clients.

| 3. | Négociation pour compte propre. |
| --- | --- |

3.

Négociation pour compte propre.

| 4. | Gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client. |
| --- | --- |

4.

Gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client.

| 5. | Conseil en investissement. |
| --- | --- |

5.

Conseil en investissement.

| 6. | a) | Prise ferme et placement d'instruments financiers; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

Prise ferme et placement d'instruments financiers;

| b) | placement sans engagement ferme ou toute autre activité entreprise sur la base d'un contrat avec l'émetteur d'un instrument financier en vue d'en faciliter la distribution ou la souscription publique ou privée. |
| --- | --- |

b)

placement sans engagement ferme ou toute autre activité entreprise sur la base d'un contrat avec l'émetteur d'un instrument financier en vue d'en faciliter la distribution ou la souscription publique ou privée.

| 7. | Exploitation d'un système de négociation multilatérale (MTF). |
| --- | --- |

7.

Exploitation d'un système de négociation multilatérale (MTF).

SECTION B

SERVICES AUXILIAIRES

| 1. | Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties. |
| --- | --- |

1.

Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties.

| 2. | Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt. |
| --- | --- |

2.

Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

| 3. | Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises. |
| --- | --- |

3.

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises.

| 4. | Service de
  change. |
| --- | --- |

4.

Service de
  change.

| 5. | Étude d'investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers. |
| --- | --- |

5.

Étude d'investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

| 6. | Services en rapport avec les produits de base. |
| --- | --- |

6.

Services en rapport avec les produits de base.

SECTION C

INSTRUMENTS FINANCIERS

| 1. | Valeurs mobilières. |
| --- | --- |

1.

Valeurs mobilières.

| 2. | Instruments du marché monétaire. |
| --- | --- |

2.

Instruments du marché monétaire.

| 3. | Parts d'organismes de placement collectif. |
| --- | --- |

3.

Parts d'organismes de placement collectif.

| 4. | Contrats d'option et contrats à terme sur valeurs mobilières, monnaies, taux d'intérêt ou de rendement, produits de base ou autres instruments dérivés, indices ou mesures. |
| --- | --- |

4.

Contrats d'option et contrats à terme sur valeurs mobilières, monnaies, taux d'intérêt ou de rendement, produits de base ou autres instruments dérivés, indices ou mesures.

| 5. | Contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, de devises et d'actions. |
| --- | --- |

5.

Contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, de devises et d'actions.

| 6. | Accords de taux futurs (ATF) et tout autre contrat dérivé prévoyant un règlement en espèce, déterminé par référence au prix de valeurs mobilières, à un taux d'intérêt ou de rendement, à un taux de change, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures. |
| --- | --- |

6.

Accords de taux futurs (ATF) et tout autre contrat dérivé prévoyant un règlement en espèce, déterminé par référence au prix de valeurs mobilières, à un taux d'intérêt ou de rendement, à un taux de change, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures.

| 7. | Contrats de différence (contracts for differences) ou autres instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit. |
| --- | --- |

7.

Contrats de différence (contracts for differences) ou autres instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

ANNEXE II

CLIENTS PROFESSIONNELS AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

I.   Catégories de clients considérés comme professionnels

Sont considérés comme professionnels pour tous les services et instruments d'investissement aux fins de la présente directive
  , étant entendu qu'un professionnel est censé posséder l'expérience, les connaissances et le savoir-faire requis pour arrêter ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques qu'elles impliquent
  :

| 1. | Les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive européenne, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive européenne, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:






  a) | Établissements de crédit; |
| --- | --- | --- |

1.

Les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive européenne, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive européenne, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:

a)

Établissements de crédit;

| b) | Entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

b)

Entreprises d'investissement;

| c) | Autres établissements financiers agréés ou réglementés; |
| --- | --- |

c)

Autres établissements financiers agréés ou réglementés;

| d) | Entreprises d'assurance; |
| --- | --- |

d)

Entreprises d'assurance;

| e) | Organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion; |
| --- | --- |

e)

Organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion;

| f) | Fonds de retraite et leurs sociétés de gestion; |
| --- | --- |

f)

Fonds de retraite et leurs sociétés de gestion;

| g) | Courtiers en produits de base. |
| --- | --- |

g)

Courtiers en produits de base.

| 2. | Les grandes sociétés
  , trusts caritatifs
  et autres investisseurs institutionnels:






  a) | grandes sociétés et sociétés de type partnership réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:






  — | total du bilan:
  12 500 000 euros
  , |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les grandes sociétés
  , trusts caritatifs
  et autres investisseurs institutionnels:

a)

grandes sociétés et sociétés de type partnership réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:

—

total du bilan:
  12 500 000 euros
  ,

| — | chiffre d'affaires net:
  25 000 000 euros
  , |
| --- | --- |

—

chiffre d'affaires net:
  25 000 000 euros
  ,

| — | capitaux propres: 2 000 000 euros; |
| --- | --- |

—

capitaux propres: 2 000 000 euros;

| b) | autres investisseurs institutionnels ayant pour objet social d'investir en instruments financiers. |
| --- | --- |

b)

autres investisseurs institutionnels ayant pour objet social d'investir en instruments financiers.

| 3. | Les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues.
  Les entités précitées sont considérées comme des
  professionnels. Lorsque
  le client d'une entreprise d'investissement est une société ou un partnership au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L'entreprise doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection.
  Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.
  Celle-ci est accordée lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique. |
| --- | --- |

3.

Les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues.

Les entités précitées sont considérées comme des
  professionnels. Lorsque
  le client d'une entreprise d'investissement est une société ou un partnership au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L'entreprise doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection.

Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.

Celle-ci est accordée lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

II.   Clients pouvant être traités comme des professionnels à leur propre demande

| 1. | Critères d'identification
  Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite des entreprises d'investissement.
  Les entreprises d'investissement doivent donc être autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure
  ci-après.


  Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il
  encourt.




  Dans
  le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne agréée pour effectuer des transactions au nom de celle-ci.
  Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:






  — | le client a effectué en moyenne dix transactions d'un volume suffisant par trimestre au cours des quatre trimestres précédents, |
| --- | --- | --- |

1.

Critères d'identification

Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite des entreprises d'investissement.

Les entreprises d'investissement doivent donc être autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure
  ci-après.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il
  encourt.

Dans
  le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne agréée pour effectuer des transactions au nom de celle-ci.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:

—

le client a effectué en moyenne dix transactions d'un volume suffisant par trimestre au cours des quatre trimestres précédents,

| — | la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros, |
| --- | --- |

—

la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros,

| — | le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés. |
| --- | --- |

—

le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.

| 2. | Procédure
  Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:






  — | le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de produits ou de transactions, |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure

Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:

—

le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de produits ou de transactions,

| — | l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver, |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver,

| — | le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées. |
| --- | --- |

—

le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Avant d'accéder à cette renonciation, l'entreprise d'investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II.1.

Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux prévus ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont pas censées être influencées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.

Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes consignées par écrit, permettant le classement des clients selon les critères ci-dessus.

Il incombe aux clients professionnels d'informer l'entreprise d'investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L'entreprise d'investissement qui constate qu'un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être traité comme un client professionnel doit prendre les mesures appropriées.

P5_TA(2003)0411

Solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 — C5-0632/2002 — 2002/0301(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 750) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 750) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0632/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0632/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0292/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0292/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2002)0301

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne et ses États membres sont parties au protocole de Göteborg, du 1er décembre 1999, à la Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEENU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui vise à combattre l'acidification, l'eutrophisation et la formation d'ozone au sol. Le protocole de Göteborg fixe des plafonds d'émission pour les composés organiques volatils (ci-après dénommés «COV») ainsi que des valeurs limites pour les émissions de COV provenant de sources fixes. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne et ses États membres sont parties au protocole de Göteborg, du 1er décembre 1999, à la Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEENU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui vise à combattre l'acidification, l'eutrophisation et la formation d'ozone au sol. Le protocole de Göteborg fixe des plafonds d'émission pour les composés organiques volatils (ci-après dénommés «COV») ainsi que des valeurs limites pour les émissions de COV provenant de sources fixes.

| (2) | Les COV sont transportés dans l'air sur de longues distances et sont l'une des principales sources de pollution atmosphérique transfrontière. S'agissant notamment de l'ozone dans l'air ambiant, les COV sont des «précurseurs de l'ozone» au sens de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (4) qui invite la Commission à s'interroger sur l'opportunité de prendre de nouvelles mesures au niveau communautaire afin de réduire les émissions de ces précurseurs de l'ozone. |
| --- | --- |

(2)

Les COV sont transportés dans l'air sur de longues distances et sont l'une des principales sources de pollution atmosphérique transfrontière. S'agissant notamment de l'ozone dans l'air ambiant, les COV sont des «précurseurs de l'ozone» au sens de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (4) qui invite la Commission à s'interroger sur l'opportunité de prendre de nouvelles mesures au niveau communautaire afin de réduire les émissions de ces précurseurs de l'ozone.

| (3) | Dans la mesure où les objectifs de l'action proposée, à savoir la réduction des émissions de COV, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante au niveau des États membres, puisque les émissions de COV d'un État membre nuisent à la qualité de l'air dans d'autres États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(3)

Dans la mesure où les objectifs de l'action proposée, à savoir la réduction des émissions de COV, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante au niveau des États membres, puisque les émissions de COV d'un État membre nuisent à la qualité de l'air dans d'autres États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (4) | Il conviendrait que les États membres promeuvent les peintures à base aqueuse et l'utilisation rationnelle des différents types de peintures dans les différents cas. Une utilisation rationnelle contribuerait à l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction des émissions de COV dans l'environnement. |
| --- | --- |

(4)

Il conviendrait que les États membres promeuvent les peintures à base aqueuse et l'utilisation rationnelle des différents types de peintures dans les différents cas. Une utilisation rationnelle contribuerait à l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction des émissions de COV dans l'environnement.

| (5) | La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001relative aux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
   (5) fixe des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants, dont les COV, applicables à partir de 2010, dans le cadre de la stratégie communautaire intégrée de lutte contre l'acidification et la formation d'ozone au sol, mais cette directive ne prévoit de valeurs limites pour les émissions de ces substances polluantes provenant de sources spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001relative aux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
   (5) fixe des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants, dont les COV, applicables à partir de 2010, dans le cadre de la stratégie communautaire intégrée de lutte contre l'acidification et la formation d'ozone au sol, mais cette directive ne prévoit de valeurs limites pour les émissions de ces substances polluantes provenant de sources spécifiques.

| (6) | Du fait de leurs caractéristiques, les solvants organiques qui sont utilisés dans
  les peintures et vernis décoratifs et les
  produits
  de retouche automobile
  dégagent dans l'air des composés organiques qui contribuent, localement et par delà les frontières, à la formation d'oxydants photochimiques dans la couche limite de la troposphère, et qui, dans certaines conditions d'exposition, peuvent s'avérer nocifs pour l'homme. |
| --- | --- |

(6)

Du fait de leurs caractéristiques, les solvants organiques qui sont utilisés dans
  les peintures et vernis décoratifs et les
  produits
  de retouche automobile
  dégagent dans l'air des composés organiques qui contribuent, localement et par delà les frontières, à la formation d'oxydants photochimiques dans la couche limite de la troposphère, et qui, dans certaines conditions d'exposition, peuvent s'avérer nocifs pour l'homme.

| (7) | La présente directive et, en particulier, les révisions à venir de celle-ci ont pour objectif d'éviter les émissions directes et indirectes de COV dans l'environnement général et dans l'environnement humain liées à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et dans les produits de retouche automobile, de même que les risques directs pour la santé humaine, en limitant la teneur maximale en COV. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive et, en particulier, les révisions à venir de celle-ci ont pour objectif d'éviter les émissions directes et indirectes de COV dans l'environnement général et dans l'environnement humain liées à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et dans les produits de retouche automobile, de même que les risques directs pour la santé humaine, en limitant la teneur maximale en COV.

| (8) | Il convient donc d'éviter ou de réduire les émissions de COV, et ce d'autant plus qu'il existe ou qu'il existera bientôt des substituts potentiellement moins nocifs
  aux peintures et vernis décoratifs et aux produits de retouche automobile
  . |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc d'éviter ou de réduire les émissions de COV, et ce d'autant plus qu'il existe ou qu'il existera bientôt des substituts potentiellement moins nocifs
  aux peintures et vernis décoratifs et aux produits de retouche automobile
  .

| (9) | Les
  émissions de COV
  liées aux peintures et vernis décoratifs et aux produits de retouche automobile
  doivent être réduites
  lorsqu'il
  est techniquement et économiquement possible de le faire. |
| --- | --- |

(9)

Les
  émissions de COV
  liées aux peintures et vernis décoratifs et aux produits de retouche automobile
  doivent être réduites
  lorsqu'il
  est techniquement et économiquement possible de le faire.

| (10) | Un haut niveau de protection de l'environnement suppose la fixation et le respect de teneurs maximales en COV pour
  les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile
  . |
| --- | --- |

(10)

Un haut niveau de protection de l'environnement suppose la fixation et le respect de teneurs maximales en COV pour
  les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile
  .

| (11) | Pour la sous-catégorie de produits (d) figurant à l'annexe II A«peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal», le juste milieu entre la faisabilité technique et l'impact économique n'apparaît pas encore très clairement. Il est par conséquent nécessaire d'effectuer une autre étude pour déterminer la faisabilité économique et technique d'une teneur maximale pour 2010 améliorée par rapport à celle qui aura été instaurée en 2007. |
| --- | --- |

(11)

Pour la sous-catégorie de produits (d) figurant à l'annexe II A«peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal», le juste milieu entre la faisabilité technique et l'impact économique n'apparaît pas encore très clairement. Il est par conséquent nécessaire d'effectuer une autre étude pour déterminer la faisabilité économique et technique d'une teneur maximale pour 2010 améliorée par rapport à celle qui aura été instaurée en 2007.

| (12) | La réparation et la remise en état de certains véhicules anciens ou de collection peuvent nécessiter l'utilisation de matériaux de réparation d'origine. |
| --- | --- |

(12)

La réparation et la remise en état de certains véhicules anciens ou de collection peuvent nécessiter l'utilisation de matériaux de réparation d'origine.

| (13) | Un contrôle des teneurs maximales en COV est nécessaire pour vérifier si les concentrations massiques des composés organiques volatiles présents dans chaque catégorie de
  peintures et vernis décoratifs et de
  produits
  de retouche automobile
  relevant de la présente directive sont autorisées. |
| --- | --- |

(13)

Un contrôle des teneurs maximales en COV est nécessaire pour vérifier si les concentrations massiques des composés organiques volatiles présents dans chaque catégorie de
  peintures et vernis décoratifs et de
  produits
  de retouche automobile
  relevant de la présente directive sont autorisées.

| (14) | Il convient donc de modifier en conséquence la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (6),
  afin d'y inclure les produits de retouche automobile
  . |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (6),
  afin d'y inclure les produits de retouche automobile
  .

| (15) | Il y a lieu de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires nationales dans ce domaine de manière à ne pas restreindre la libre circulation des produits relevant de la présente directive. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires nationales dans ce domaine de manière à ne pas restreindre la libre circulation des produits relevant de la présente directive.

| (16) | Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(16)

Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (17) | La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures
  qui ont été ou sont
  prises au niveau communautaire ou national pour protéger la santé des travailleurs et leur environnement de travail. |
| --- | --- |

(17)

La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures
  qui ont été ou sont
  prises au niveau communautaire ou national pour protéger la santé des travailleurs et leur environnement de travail.

| (18) | Les mesures nécessaires pour transposer la présente directive doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), |
| --- | --- |

(18)

Les mesures nécessaires pour transposer la présente directive doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente directive vise à prévenir ou à réduire les effets directs ou indirects des émissions de COV dans l'environnement, qui sont dues aux solvants organiques utilisés dans les peintures et vernis décoratifs et dans les produits de retouche
  automobile, en
  limitant la teneur maximale en COV de ces produits.

2.   La présente directive harmonise les spécifications techniques applicables aux peintures décoratives et aux produits de retouche automobile dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1.

3.
     
  La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres prennent des mesures visant à protéger les travailleurs et les consommateurs, ce qui signifie que les États membres peuvent interdire ou limiter l'utilisation de certains produits à forte teneur en COV
  .

4.   La présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | autorité compétente, l'autorité ou les autorités ou instances chargées, en vertu de la législation des États membres, de s'acquitter des obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

1.

autorité compétente, l'autorité ou les autorités ou instances chargées, en vertu de la législation des États membres, de s'acquitter des obligations découlant de la présente directive;

| 2. | teneur maximale en COV, la masse de composés organiques volatils,
  à l'exclusion de toute partie qui réagit pendant le séchage du revêtement,
  exprimée en fonction de certains paramètres tels que la concentration, exprimée en g/l, qui ne doit pas être dépassée dans la formulation du produit
  prêt à l'usage
  ; |
| --- | --- |

2.

teneur maximale en COV, la masse de composés organiques volatils,
  à l'exclusion de toute partie qui réagit pendant le séchage du revêtement,
  exprimée en fonction de certains paramètres tels que la concentration, exprimée en g/l, qui ne doit pas être dépassée dans la formulation du produit
  prêt à l'usage
  ;

| 3. | substance, tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse; |
| --- | --- |

3.

substance, tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse;

| 4. | composé organique, tout composé contenant au moins un atome de carbone et un ou plusieurs atomes d'hydrogène, d'halogène, d'oxygène, de soufre, de phosphore, de silicium ou d'azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques; |
| --- | --- |

4.

composé organique, tout composé contenant au moins un atome de carbone et un ou plusieurs atomes d'hydrogène, d'halogène, d'oxygène, de soufre, de phosphore, de silicium ou d'azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

| 5. | composé organique volatil (COV), tout composé organique dont le point d'ébullition, mesuré à la pression standard de 101.3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C; |
| --- | --- |

5.

composé organique volatil (COV), tout composé organique dont le point d'ébullition, mesuré à la pression standard de 101.3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C;

| 6. | solvant organique, tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres
  agents pour
  dissoudre
  ou diluer
  des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou conservateur
  ou comme diluant réactif ou décapant
  ; |
| --- | --- |

6.

solvant organique, tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres
  agents pour
  dissoudre
  ou diluer
  des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou conservateur
  ou comme diluant réactif ou décapant
  ;

| 7. | revêtement, toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir
  un film ayant des propriétés de protection, de décoration et/ou d'autres effets spécifiques
  sur une surface; |
| --- | --- |

7.

revêtement, toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir
  un film ayant des propriétés de protection, de décoration et/ou d'autres effets spécifiques
  sur une surface;

| 8. | revêtements en phase aqueuse (PA), les revêtements dont la viscosité est ajustée par ajout d'eau; |
| --- | --- |

8.

revêtements en phase aqueuse (PA), les revêtements dont la viscosité est ajustée par ajout d'eau;

| 9. | revêtements en phase solvant (PS), les revêtements dont la viscosité est ajustée à l'aide d'un solvant organique. |
| --- | --- |

9.

revêtements en phase solvant (PS), les revêtements dont la viscosité est ajustée à l'aide d'un solvant organique.

Article 3

Exigences

Sans préjudice des dispositions de l'article 1, les
  États membres veillent à ce que seuls les produits définis à l'annexe I dont la teneur en COV n'excède pas les valeurs prescrites à l'annexe II
  soient produits pour le marché intérieur ou importés
  sur leur territoire respectif à compter des dates spécifiées dans l'annexe II. Les revêtements destinés à l'exportation vers les pays tiers ne sont pas concernés.

Les mesures qui ont été ou sont prises au niveau national ou communautaire, ont pour objectif de protéger la santé des travailleurs et leur environnement et offrent un niveau de protection plus élevé que celui offert par la présente directive, sont inchangées.

Les États membres veillent à ce que les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile ne contiennent pas de substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8)

  .

Si un État membre a adopté des mesures plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive, il informe la Commission, à l'entrée en vigueur de la présente directive, de la nature de ces dispositions ainsi que des raisons de leur maintien.

Certains véhicules anciens ou de collection peuvent rendre nécessaire l'emploi de matériaux de réparation d'origine qui, dans certains cas, peuvent ne pas être conformes aux valeurs de contrôle des COV définies à l'annexe II. Ces produits peuvent être commercialisés en petites quantités par des fournisseurs spécialisés, des clubs ou des groupements. La dérogation ne peut représenter plus de 0,5% du volume total des ventes du secteur de la retouche automobile.

Article 4

Étiquetage

Les États membres veillent à ce que les produits définis à l'annexe I soient munis d'une étiquette lors de leur mise sur le marché
  , indiquant les risques liés à l'exposition aux solvants, l'usage rationnel de ces produits, une distinction étant établie entre produits destinés à être utilisés à l'intérieur et produits destinés à être utilisés à l'extérieur. Cette étiquette fournit au moins les informations suivantes concernant le produit en conditionnement prêt à l'emploi:

| — | la quantité de solvant par volume de produit en g/l pour tout solvant organique dont la teneur est supérieure à 2 g/l, |
| --- | --- |

—

la quantité de solvant par volume de produit en g/l pour tout solvant organique dont la teneur est supérieure à 2 g/l,

| — | une échelle de couleurs et/ou numérique basée sur les meilleures pratiques en usage dans le secteur, |
| --- | --- |

—

une échelle de couleurs et/ou numérique basée sur les meilleures pratiques en usage dans le secteur,

| — | un avertissement clair relatif aux effets directs et indirects possibles sur la santé humaine et sur l'environnement liés aux émissions de COV. |
| --- | --- |

—

un avertissement clair relatif aux effets directs et indirects possibles sur la santé humaine et sur l'environnement liés aux émissions de COV.

L'étiquetage des produits est conçu de manière à éviter les rejets dans les cours d'eau et les égouts lors du nettoyage.

Les autres
  indications devant figurer sur cette étiquette sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 14, en accordant une attention particulière aux bonnes pratiques existant dans le secteur
  .

La Commission publie des lignes directrices pour faire en sorte que les normes en matière d'étiquetage obligatoire complètent, au lieu de les affaiblir, les dispositifs plus rigoureux en vigueur sur le marché européen.

Article 5

Autorité compétente

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les exigences énoncées aux articles 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe II soient satisfaites.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres désignent une autorité compétente chargée de satisfaire aux obligations de la présente directive, et en informent la Commission au plus tard un an après la date visée à l'article 17.

3.
     
  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir et contrôler l'utilisation judicieuse, maîtrisée et responsable des produits énumérés à l'annexe I.

Article 6

Restauration des immeubles présentant une valeur historique

1.
     
  Pour la restauration et l'entretien des immeubles reconnus par les autorités nationales comme présentant une valeur historique particulière, les États membres peuvent autoriser l'utilisation de peintures spéciales non conformes aux valeurs limites pour les solvants prévues à l'annexe II.

2.
     
  Dans les rapports trisannuels prévus à l'article 9, les États membres informent la Commission au sujet du nombre d'autorisations accordées, de la nature et du volume des peintures spéciales autorisées conformément au paragraphe 1.

Article 7

Substitution

La Commission veille à ce qu'un échange d'informations sur l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile et leurs possibles substituts ait lieu entre les États membres. Elle examine:

| — | leur utilité, |
| --- | --- |

—

leur utilité,

| — | leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l'exposition professionnelle en particulier, |
| --- | --- |

—

leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l'exposition professionnelle en particulier,

| — | leurs effets éventuels sur l'environnement, ainsi que |
| --- | --- |

—

leurs effets éventuels sur l'environnement, ainsi que

| — | leurs conséquences économiques, notamment les coûts et avantages des options disponibles, |
| --- | --- |

—

leurs conséquences économiques, notamment les coûts et avantages des options disponibles,

afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l'utilisation des produits et des techniques ayant le moins d'effets néfastes sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine.

Cette information est accessible au public sur le site Internet de la Commission. Tous les deux ans, la Commission publie des recommandations actualisées pour chaque catégorie de produit.

Article 8

Surveillance

Les États membres établissent un programme de surveillance afin de contrôler la teneur en COV des produits définis à l'annexe I.

Les États membres utilisent
  les
  méthodes
  CEN ou ISO 11890 disponibles pour la
  détermination de la teneur en COV.

Article 9

Rapports

Tous les trois ans, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la période de trois ans considérée et pour la première fois le [30 juin 200... ], les États membres rendent compte des résultats du programme de surveillance, afin d'attester du respect de la directive. Les données annuelles sont mises à la disposition de la Commission sur demande. La Commission élabore un modèle commun de présentation des données de surveillance, conformément à la procédure visée à l'article 14.

Au plus tard le ... (9), la Commission présente un rapport évaluant les réductions effectives et prévisibles de la formation d'ozone rendues possibles par la présente directive.

Article 10

Libre circulation

Sans préjudice des mesures en vigueur prises au niveau communautaire ou national pour protéger la santé des travailleurs utilisant les produits visés dans la présente directive, les
  États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché des produits conformes aux exigences de la présente directive.

La présente directive est sans effet sur les mesures en vigueur ou ultérieures prises au niveau communautaire ou national pour protéger la santé des travailleurs utilisant les produits visés dans la présente directive.

Article 11

Réexamen

Le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission réexamine la faisabilité technique et économique d'appliquer, à partir de 2010,
  la
  teneur maximale en COV aux produits en phase solvant
  indiquée à
  l'annexe II A, sous-catégorie (d), et soumet une proposition au Parlement européen et au Conseil concernant la valeur à appliquer à partir de 2010.

Article 12

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 17, et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.

Article 13

Adaptation au progrès technique

Toutes les modifications nécessaires en vue d'adapter la présente directive aux progrès techniques accomplis dans le domaine des méthodes de mesure permettant de déterminer la teneur en COV des produits sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée du comité institué par l'article 13 de la directive 1999/13/CE, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Modification de la directive 1999/13/CE

La directive 1999/13/CE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'
  annexe I, la
  rubrique «Retouche de véhicules» est
  supprimée
  . |
| --- | --- |

1.

À l'
  annexe I, la
  rubrique «Retouche de véhicules» est
  supprimée
  .

| 2. | À l'annexe II A, première colonne, rang 6, les mots «et retouche de véhicules» sont supprimés. |
| --- | --- |

2.

À l'annexe II A, première colonne, rang 6, les mots «et retouche de véhicules» sont supprimés.

| 3. | À l'annexe II A, point II, les mots «applicables au secteur de retouche des véhicules» sont supprimés dans la note en bas du tableau. |
| --- | --- |

3.

À l'annexe II A, point II, les mots «applicables au secteur de retouche des véhicules» sont supprimés dans la note en bas du tableau.

| 4. | À l'annexe II B, les mots «et retouche de véhicules» sont supprimés dans le second tableau. |
| --- | --- |

4.

À l'annexe II B, les mots «et retouche de véhicules» sont supprimés dans le second tableau.

Article 16

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le [...] au plus tard; ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau montrant les correspondances entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales arrêtées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 43
  .

2

220 du 16.9.2003, p. 43

(3)  Position du Parlement européen du 25 septembre 2003.

3

Position

25 septembre 2003

(4)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.

4

(5)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

5

(6)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23
  .

7

23

(8)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

8

o

(9)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

ANNEXE I

CHAMP D'APPLICATION

I.1. Les peintures et vernis décoratifs désignent les produits énumérés dans les sous-catégories ci-après. Il s'agit de revêtements appliqués à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection sur les bâtiments, leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées.
  Sont exclus les aérosols, les produits de préservation du bois, les revêtements de protection à haute performance et
  les produits utilisés pour le revêtement de substrats sur le lieu même de leur fabrication.

I.1.1. Sous-catégories:

| a) | Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant ≤
  [inférieur ou égal à]
  25@60o. |
| --- | --- |

a)

Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant ≤
  [inférieur ou égal à]
  25@60o.

| b) | Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant > 25@60o. |
| --- | --- |

b)

Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant > 25@60o.

| c) | Revêtements pour murs extérieurs, supports minéraux désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs de maçonnerie, en briques ou en plâtre, à l'extérieur. |
| --- | --- |

c)

Revêtements pour murs extérieurs, supports minéraux désignent des revêtements destinés à être appliqués sur des murs de maçonnerie, en briques ou en plâtre, à l'extérieur.

| d) | Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois
  ,
  métal
  et plastique désignent les revêtements destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition et les bardages dans le but d'obtenir un film opaque. Ces revêtements peuvent être appliqués sur des supports en bois
  ou
  en métal
  ou en plastique
  . Cette sous-catégorie comprend
  les sous-couches couvrantes et les revêtements intermédiaires
  . |
| --- | --- |

d)

Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois
  ,
  métal
  et plastique désignent les revêtements destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition et les bardages dans le but d'obtenir un film opaque. Ces revêtements peuvent être appliqués sur des supports en bois
  ou
  en métal
  ou en plastique
  . Cette sous-catégorie comprend
  les sous-couches couvrantes et les revêtements intermédiaires
  .

| e) | Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions désignent les revêtement destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition afin d'obtenir un film transparent ou semi-transparent à des fins décoratives ou protectrices sur le bois, le métal ou le plastique. |
| --- | --- |

e)

Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions désignent les revêtement destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition afin d'obtenir un film transparent ou semi-transparent à des fins décoratives ou protectrices sur le bois, le métal ou le plastique.

| f) | Lasures non filmogènes désignent des lasures qui, en conformité avec la norme EN 927 - 1:1996, donnent un film d'épaisseur moyenne inférieure à 5 ìm, déterminée selon la méthode 5A de la norme ISO 2808:1997. |
| --- | --- |

f)

Lasures non filmogènes désignent des lasures qui, en conformité avec la norme EN 927 - 1:1996, donnent un film d'épaisseur moyenne inférieure à 5 ìm, déterminée selon la méthode 5A de la norme ISO 2808:1997.

| g) | Impressions désignent les revêtements à fonction durcissante et/ou isolante, destinés à être utilisés sur le bois ou sur les murs et plafonds. |
| --- | --- |

g)

Impressions désignent les revêtements à fonction durcissante et/ou isolante, destinés à être utilisés sur le bois ou sur les murs et plafonds.

| h) | Impressions fixatrices désignent les revêtements destinés à stabiliser les particules de substrat libres ou à conférer des propriétés hydrophobes et/ou à protéger le bois contre le bleuissement. |
| --- | --- |

h)

Impressions fixatrices désignent les revêtements destinés à stabiliser les particules de substrat libres ou à conférer des propriétés hydrophobes et/ou à protéger le bois contre le bleuissement.

| i) | Revêtements monocomposants à fonction spéciale désignent les revêtements spéciaux basés sur un matériau feuillogène. Ils sont destinés aux applications appelées à remplir une fonction spéciale, par exemple, en tant que couche primaire ou couche de finition pour les plastiques, couche primaire pour les supports ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l'aluminium, finition antirouille, revêtement de sol y compris pour sols en bois ou en ciment, revêtement antigraffiti, revêtement retardateur de flamme ou revêtement conforme aux normes d'hygiène dans l'industrie des produits alimentaires ou des boissons ou dans le secteur de la santé. |
| --- | --- |

i)

Revêtements monocomposants à fonction spéciale désignent les revêtements spéciaux basés sur un matériau feuillogène. Ils sont destinés aux applications appelées à remplir une fonction spéciale, par exemple, en tant que couche primaire ou couche de finition pour les plastiques, couche primaire pour les supports ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l'aluminium, finition antirouille, revêtement de sol y compris pour sols en bois ou en ciment, revêtement antigraffiti, revêtement retardateur de flamme ou revêtement conforme aux normes d'hygiène dans l'industrie des produits alimentaires ou des boissons ou dans le secteur de la santé.

| j) | Revêtements bicomposants à fonction spéciale désignent des revêtements destinés aux mêmes usages que les précédents, avec un second composant (par exemple, des amines tertiaires) ajouté avant application. |
| --- | --- |

j)

Revêtements bicomposants à fonction spéciale désignent des revêtements destinés aux mêmes usages que les précédents, avec un second composant (par exemple, des amines tertiaires) ajouté avant application.

| k) | Revêtements multicolores désignent les revêtements permettant d'obtenir directement, dès la première application, un effet bi- ou multicolore. |
| --- | --- |

k)

Revêtements multicolores désignent les revêtements permettant d'obtenir directement, dès la première application, un effet bi- ou multicolore.

| l) | Revêtements à effets décoratifs désignent des revêtements conçus pour obtenir des effets esthétiques spéciaux sur des support pré-peints spécialement préparés ou sur des couches de base, et travaillés ensuite avec divers outils durant la phase de séchage. |
| --- | --- |

l)

Revêtements à effets décoratifs désignent des revêtements conçus pour obtenir des effets esthétiques spéciaux sur des support pré-peints spécialement préparés ou sur des couches de base, et travaillés ensuite avec divers outils durant la phase de séchage.

I.2. Les produits de retouche automobile désignent les produits utilisés
  dans toute activité industrielle ou commerciale d'application de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage concernant:

| — | le revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule, ou |
| --- | --- |

—

le revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule, ou

| — | le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication, ou le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (catégorie O). |
| --- | --- |

—

le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication, ou le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (catégorie O).

I.2.1. Sous-catégories:

| a) | Produits de préparation et nettoyage désignent les produits destinés à être appliqués pour éliminer, par action mécanique ou chimique, les revêtements anciens et la rouille, ou pour permettre l'accrochage des revêtements:






  — | Nettoyant pour pistolet désigne un produit de nettoyage destiné à être utilisé avec un pistolet pulvérisateur ou un autre équipement; inclut les décapants pour peintures, les dégraissants (y compris de type anti-statique pour le plastique) et les produits de désiliconage, |
| --- | --- | --- |

a)

Produits de préparation et nettoyage désignent les produits destinés à être appliqués pour éliminer, par action mécanique ou chimique, les revêtements anciens et la rouille, ou pour permettre l'accrochage des revêtements:

—

Nettoyant pour pistolet désigne un produit de nettoyage destiné à être utilisé avec un pistolet pulvérisateur ou un autre équipement; inclut les décapants pour peintures, les dégraissants (y compris de type anti-statique pour le plastique) et les produits de désiliconage,

| — | Pré-nettoyant désigne un produit de nettoyage destiné à éliminer les contaminations de la surface à peindre, lors de la préparation et avant l'application des enduits. |
| --- | --- |

—

Pré-nettoyant désigne un produit de nettoyage destiné à éliminer les contaminations de la surface à peindre, lors de la préparation et avant l'application des enduits.

| b) | Bouche-pores et mastic pour carrosserie/produits de rebouchage désigne des composés épais destinés à être pulvérisés ou appliqués au couteau, afin de reboucher les imperfections profondes de la surface, avant application du système de peinture. |
| --- | --- |

b)

Bouche-pores et mastic pour carrosserie/produits de rebouchage désigne des composés épais destinés à être pulvérisés ou appliqués au couteau, afin de reboucher les imperfections profondes de la surface, avant application du système de peinture.

| c) | Primaire désigne tout revêtement destiné à être appliqué sur le métal nu ou sur des finitions existantes pour assurer une protection contre la corrosion avant application d'un primaire surfaceur:






  — | Primaire surfaceur désigne tout revêtement destiné à être appliqué avant la couche de finition pour assurer la résistance à la corrosion et l'adhérence de la couche de finition; il permet également d'obtenir une surface uniforme en rebouchant les petites imperfections de surface, |
| --- | --- | --- |

c)

Primaire désigne tout revêtement destiné à être appliqué sur le métal nu ou sur des finitions existantes pour assurer une protection contre la corrosion avant application d'un primaire surfaceur:

—

Primaire surfaceur désigne tout revêtement destiné à être appliqué avant la couche de finition pour assurer la résistance à la corrosion et l'adhérence de la couche de finition; il permet également d'obtenir une surface uniforme en rebouchant les petites imperfections de surface,

| — | Primaires divers pour métaux désignent les revêtements destinés à être appliqués en tant que couche primaire, tels que les promoteurs d'adhérence, les produits d'étanchéité, les surfaceurs, les sous-couches, les primaires pour plastique, les mastics humide sur humide non ponçables et les mastics à pulvériser, |
| --- | --- |

—

Primaires divers pour métaux désignent les revêtements destinés à être appliqués en tant que couche primaire, tels que les promoteurs d'adhérence, les produits d'étanchéité, les surfaceurs, les sous-couches, les primaires pour plastique, les mastics humide sur humide non ponçables et les mastics à pulvériser,

| — | Peinture primaire réactive désigne tout revêtement contenant au moins 0,5% en poids d'acide phosphorique, destiné à être appliqué directement sur des surfaces métalliques nues pour assurer la résistance à la corrosion et une bonne adhérence; comprend les revêtements utilisés comme primaires soudables et les mordants en solution (métal galvanisé et zinc). |
| --- | --- |

—

Peinture primaire réactive désigne tout revêtement contenant au moins 0,5% en poids d'acide phosphorique, destiné à être appliqué directement sur des surfaces métalliques nues pour assurer la résistance à la corrosion et une bonne adhérence; comprend les revêtements utilisés comme primaires soudables et les mordants en solution (métal galvanisé et zinc).

| d) | Finition désigne tout revêtement pigmenté destiné à être appliqué soit en une seule couche, soit en plusieurs couches de base pour conférer le brillant et la durabilité souhaités; englobe tous les produits concernés tels que les couches de base et les vernis:






  — | Base désigne un revêtement pigmenté destiné à conférer la couleur et l'effet optique désirés, mais pas le brillant ni la résistance de surface du revêtement. |
| --- | --- | --- |

d)

Finition désigne tout revêtement pigmenté destiné à être appliqué soit en une seule couche, soit en plusieurs couches de base pour conférer le brillant et la durabilité souhaités; englobe tous les produits concernés tels que les couches de base et les vernis:

—

Base désigne un revêtement pigmenté destiné à conférer la couleur et l'effet optique désirés, mais pas le brillant ni la résistance de surface du revêtement.

| — | Vernis désigne un revêtement incolore destiné à conférer le brillant final et les propriétés de résistance du revêtement. |
| --- | --- |

—

Vernis désigne un revêtement incolore destiné à conférer le brillant final et les propriétés de résistance du revêtement.

| e) | Produits spéciaux désignent les
  revêtements
  et produits de matage, de texturation et de gaufrage, les vernis anti-graffitis, les revêtements de composants en plastique, les impressions flexibles/fixatrices, les additifs plastifiants, les additifs destinés à éliminer les taches, les additifs destinés à corriger les défauts de surface, les colorants transparents à effet spécial, les produits de dégraissage à solvants organiques/les produits dissolvant le silicone, les additifs et aérosols électrostatiques
  . |
| --- | --- |

e)

Produits spéciaux désignent les
  revêtements
  et produits de matage, de texturation et de gaufrage, les vernis anti-graffitis, les revêtements de composants en plastique, les impressions flexibles/fixatrices, les additifs plastifiants, les additifs destinés à éliminer les taches, les additifs destinés à corriger les défauts de surface, les colorants transparents à effet spécial, les produits de dégraissage à solvants organiques/les produits dissolvant le silicone, les additifs et aérosols électrostatiques
  .

---

(1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

ANNEXE II

A.   Teneurs maximales en COV pour les peintures et vernis décoratifs

| | Sous-catégorie de produits | Type | Phase I (g/l) (1) (à partir du 1.1.2007) | Phase II (g/l) (1) (à partir du 1.1.2010) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | Intérieur mate murs et plafonds
  (Brillant < 25@60°) | PA
  PS | 75
  400 | 30
  30 |
| b | Intérieur brillante murs et plafonds
  (Brillant > 25@60°) | PA
  PS | 150
  400 | 100
  100 |
| c | Extérieur murs support minéral | PA
  PS | 75
  450 | 40
  430 |
| d | Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal | PA
  PS | 150
  300 | 130



   (2) 300 |
| e | Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions, y compris lasures opaques | PA
  PS | 150
  500 | 130


  400 |
| f | Lasures non filmogènes intérieur/extérieur | PA
  PS | 150
  700 | 130
  700 |
| g | Impressions | PA
  PS | 50


  400 | 30
  350 |
| h | Impressions fixatrices | PA
  PS | 50
  750 | 30
  750 |
| i | Revêtements monocomposants à fonction spéciale | PA
  PS | 140
  600 | 140
  500 |
| j | Revêtements bicomposants à fonction spéciale pour utilisation finale spécifique, sur sols par exemple | PA
  PS | 140
  550 | 140
  500 |
| k | Revêtements multicolores | PA
  PS | 150
  400 | 100
  100 |
| l | Revêtements à effets décoratifs | PA
  PS | 300
  500 | 200
  200 |

Sous-catégorie de produits

Type

Phase I (g/l) (1) (à partir du 1.1.2007)

Phase II (g/l) (1) (à partir du 1.1.2010)

a

Intérieur mate murs et plafonds

(Brillant < 25@60°)

PA

PS

75

400

30

30

b

Intérieur brillante murs et plafonds

(Brillant > 25@60°)

PA

PS

150

400

100

100

c

Extérieur murs support minéral

PA

PS

75

450

40

430

d

Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal

PA

PS

150

300

130

(2) 300

e

Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions, y compris lasures opaques

PA

PS

150

500

130

400

f

Lasures non filmogènes intérieur/extérieur

PA

PS

150

700

130

700

g

Impressions

PA

PS

50

400

30

350

h

Impressions fixatrices

PA

PS

50

750

30

750

i

Revêtements monocomposants à fonction spéciale

PA

PS

140

600

140

500

j

Revêtements bicomposants à fonction spéciale pour utilisation finale spécifique, sur sols par exemple

PA

PS

140

550

140

500

k

Revêtements multicolores

PA

PS

150

400

100

100

l

Revêtements à effets décoratifs

PA

PS

300

500

200

200

B.   Teneurs maximales en COV pour les produits de retouche automobile

| | Sous-catégorie de produits | Revêtements | COV g/l (3) (1.1.2007) |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Préparation et nettoyage | Nettoyant pour pistolet
  Pré-nettoyant | 850
  200 |
| b | Mastic pour carrosserie/produits de rebouchage | Tous types | 250 |
| c | Primaires/produits d'étanchéité/surfaceurs/bouchepores | Primaires divers (pour métaux)
  Peintures primaires réactives | 540
  780 |
| d | Couche de finition | Tous types | 420 |
| e | Finitions spéciales | Tous types | 840 |

Sous-catégorie de produits

Revêtements

COV g/l (3) (1.1.2007)

a

Préparation et nettoyage

Nettoyant pour pistolet

Pré-nettoyant

850

200

b

Mastic pour carrosserie/produits de rebouchage

Tous types

250

c

Primaires/produits d'étanchéité/surfaceurs/bouchepores

Primaires divers (pour métaux)

Peintures primaires réactives

540

780

d

Couche de finition

Tous types

420

e

Finitions spéciales

Tous types

840

---

(1)  g/l de produit prêt à l'emploi.

(2)  
  Seuil à confirmer dans le cadre du réexamen prévu à l'article 11.

(3)  g/l de peinture prête à l'emploi, déduction faite de la teneur en eau du revêtement.

P5_TA(2003)0412

Réunion OMC à Cancún

Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún (1),

| — | vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (2), du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (3) et du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC, dans le cadre de l'Agenda incorporé (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (2), du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (3) et du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC, dans le cadre de l'Agenda incorporé (4),

| — | vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, à l'issue de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, à l'issue de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (5),

| — | vu ses résolutions du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (6), du 12 février 2003 sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (7), du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (8), et du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (9); |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (6), du 12 février 2003 sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (7), du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (8), et du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (9);

| 1. | regrette que les membres de l'OMC aient manqué l'occasion de mettre en œuvre le programme de Doha pour le développement et de fixer un cadre pour son achèvement en 2004; craint que cela ne porte préjudice à l'économie mondiale, et en particulier aux pays en développement; souligne toutefois que le cycle de développement de Doha se poursuit et confirme que l'offre de négociation faite par l'Union européenne reste valable; |
| --- | --- |

1.

regrette que les membres de l'OMC aient manqué l'occasion de mettre en œuvre le programme de Doha pour le développement et de fixer un cadre pour son achèvement en 2004; craint que cela ne porte préjudice à l'économie mondiale, et en particulier aux pays en développement; souligne toutefois que le cycle de développement de Doha se poursuit et confirme que l'offre de négociation faite par l'Union européenne reste valable;

| 2. | se félicite du nouveau niveau d'organisation et d'assurance des pays en développement, qui offre la perspective de l'émergence d'un nouvel ordre mondial plus équitable et, par la création d'un petit nombre de groupes en négociation, risque de faciliter l'obtention d'un accord auprès des 148 membres de l'OMC; |
| --- | --- |

2.

se félicite du nouveau niveau d'organisation et d'assurance des pays en développement, qui offre la perspective de l'émergence d'un nouvel ordre mondial plus équitable et, par la création d'un petit nombre de groupes en négociation, risque de faciliter l'obtention d'un accord auprès des 148 membres de l'OMC;

| 3. | est convaincu qu'un accord était en passe d'être conclu à Cancún, qui aurait apporté des avantages substantiels tant aux pays développés qu'aux pays en développement et aux pays les moins avancés par la réduction et l'élimination des subventions à l'agriculture qui créent des distorsions des échanges, un accès plus équitable aux marchés industriels, agricoles et des services, et des progrès concernant les règles multilatérales pour assurer un commerce équitable et répondre à des préoccupations non commerciales telles que les normes environnementales et de sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

3.

est convaincu qu'un accord était en passe d'être conclu à Cancún, qui aurait apporté des avantages substantiels tant aux pays développés qu'aux pays en développement et aux pays les moins avancés par la réduction et l'élimination des subventions à l'agriculture qui créent des distorsions des échanges, un accès plus équitable aux marchés industriels, agricoles et des services, et des progrès concernant les règles multilatérales pour assurer un commerce équitable et répondre à des préoccupations non commerciales telles que les normes environnementales et de sécurité alimentaire;

| 4. | reste résolument favorable à la conclusion d'accords commerciaux multilatéraux, en tant que meilleur mécanisme pour la promotion d'un commerce libre et équitable profitant à tous, et en particulier aux pays en développement; met en garde les membres de l'OMC contre les risques pour les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, inhérent dans les politiques commerciales unilatérales; souligne donc son engagement en faveur du système libre et ouvert d'échanges multilatéraux de l'OMC; invite les États-Unis à se rallier à l'UE et à ses efforts pour sauver l'approche multilatérale dans la politique du commerce international; |
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4.

reste résolument favorable à la conclusion d'accords commerciaux multilatéraux, en tant que meilleur mécanisme pour la promotion d'un commerce libre et équitable profitant à tous, et en particulier aux pays en développement; met en garde les membres de l'OMC contre les risques pour les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, inhérent dans les politiques commerciales unilatérales; souligne donc son engagement en faveur du système libre et ouvert d'échanges multilatéraux de l'OMC; invite les États-Unis à se rallier à l'UE et à ses efforts pour sauver l'approche multilatérale dans la politique du commerce international;

| 5. | souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les «questions de mise en œuvre» et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Doha; invite la Commission à prendre rapidement une initiative à cet effet; |
| --- | --- |

5.

souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les «questions de mise en œuvre» et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Doha; invite la Commission à prendre rapidement une initiative à cet effet;

| 6. | est convaincu, de plus, que l'expérience de Cancún démontre la nécessité d'une réforme profonde à la fois de l'OMC elle-même et de sa place dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale; |
| --- | --- |

6.

est convaincu, de plus, que l'expérience de Cancún démontre la nécessité d'une réforme profonde à la fois de l'OMC elle-même et de sa place dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale;

| 7. | considère que la réforme des règles de l'OMC, de ses méthodes de travail et de ses procédures décisionnelles est nécessaire pour créer une organisation plus efficace, régie par des règles, ouverte et large, et invite la Commission, après consultation du Parlement, à présenter des propositions à cet effet; |
| --- | --- |

7.

considère que la réforme des règles de l'OMC, de ses méthodes de travail et de ses procédures décisionnelles est nécessaire pour créer une organisation plus efficace, régie par des règles, ouverte et large, et invite la Commission, après consultation du Parlement, à présenter des propositions à cet effet;

| 8. | remarque également que Cancún a mis en lumière la difficulté de trouver des solutions dans le seul cadre de l'OMC aux problèmes des pays pauvres pour résoudre les effets potentiels négatifs de la libéralisation des échanges et de réagir aux possibilités de croissance des exportations; fait également observer que Cancún a vu l'émergence, en tant que force politique, d'un groupe de pays en développement, réunissant les pays ACP, l'Union africaine et les pays moins avancés, pour qui cela constituait un problème crucial; |
| --- | --- |

8.

remarque également que Cancún a mis en lumière la difficulté de trouver des solutions dans le seul cadre de l'OMC aux problèmes des pays pauvres pour résoudre les effets potentiels négatifs de la libéralisation des échanges et de réagir aux possibilités de croissance des exportations; fait également observer que Cancún a vu l'émergence, en tant que force politique, d'un groupe de pays en développement, réunissant les pays ACP, l'Union africaine et les pays moins avancés, pour qui cela constituait un problème crucial;

| 9. | considère que cette situation souligne la nécessité de construire des relations plus étroites entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que le Programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation internationale du travail (OIT), le Programme des Nations unies pour l'environnement, les secrétariats des accords multilatéraux pour l'environnement et la Banque mondiale en tant qu'étape essentielle vers un modèle de mondialisation différent et plus durable, dans lequel les institutions internationales travaillent ensemble au service d'objectifs communs fixés, par exemple, dans les objectifs des Nations unies et les principales normes de l'OIT en matière de travail; |
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9.

considère que cette situation souligne la nécessité de construire des relations plus étroites entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que le Programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation internationale du travail (OIT), le Programme des Nations unies pour l'environnement, les secrétariats des accords multilatéraux pour l'environnement et la Banque mondiale en tant qu'étape essentielle vers un modèle de mondialisation différent et plus durable, dans lequel les institutions internationales travaillent ensemble au service d'objectifs communs fixés, par exemple, dans les objectifs des Nations unies et les principales normes de l'OIT en matière de travail;

| 10. | salue vivement l'accord conclu à Genève sur un accès abordable aux médicaments; remarque toutefois que les préoccupations exprimées sur le risque que les règles visant à empêcher les abus n'entravent le fonctionnement de l'accord; demande aux États membres de l'UE de prendre un engagement clair de délivrance rapide des licences nécessaires sur demande; souligne que l'accès aux médicaments ne constitue qu'une partie de la solution aux difficultés auxquelles sont confrontés les systèmes de santé des pays en développement; |
| --- | --- |

10.

salue vivement l'accord conclu à Genève sur un accès abordable aux médicaments; remarque toutefois que les préoccupations exprimées sur le risque que les règles visant à empêcher les abus n'entravent le fonctionnement de l'accord; demande aux États membres de l'UE de prendre un engagement clair de délivrance rapide des licences nécessaires sur demande; souligne que l'accès aux médicaments ne constitue qu'une partie de la solution aux difficultés auxquelles sont confrontés les systèmes de santé des pays en développement;

| 11. | regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression de subventions créant des distorsions des échanges, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de producteurs de coton africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative sur le coton du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin; invite la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, à présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les producteurs et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent de façon positive en réformant rapidement leur secteur du coton; |
| --- | --- |

11.

regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression de subventions créant des distorsions des échanges, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de producteurs de coton africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative sur le coton du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin; invite la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, à présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les producteurs et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent de façon positive en réformant rapidement leur secteur du coton;

| 12. | salue la flexibilité démontrée par les négociateurs de l'UE en se rapprochant des positions des pays en développement sur les questions clés des règles en matière d'échanges agricoles, d'investissement et de concurrence; rappelle qu'il avait exprimé quelque doute, dans sa résolution susmentionnée du 3 juillet 2003, sur l'existence parmi les membres de l'OMC du soutien nécessaire au lancement des négociations sur les questions de Singapour; |
| --- | --- |

12.

salue la flexibilité démontrée par les négociateurs de l'UE en se rapprochant des positions des pays en développement sur les questions clés des règles en matière d'échanges agricoles, d'investissement et de concurrence; rappelle qu'il avait exprimé quelque doute, dans sa résolution susmentionnée du 3 juillet 2003, sur l'existence parmi les membres de l'OMC du soutien nécessaire au lancement des négociations sur les questions de Singapour;

| 13. | souligne l'importance de la facilitation des échanges pour le renforcement du commerce des biens et services entre tous les pays, en particulier les pays en développement; toutefois, approuve également la volonté de la Commission de faire preuve de flexibilité sur ces questions au cours de la procédure de négociation, si cela peut déboucher sur un résultat équilibré; |
| --- | --- |

13.

souligne l'importance de la facilitation des échanges pour le renforcement du commerce des biens et services entre tous les pays, en particulier les pays en développement; toutefois, approuve également la volonté de la Commission de faire preuve de flexibilité sur ces questions au cours de la procédure de négociation, si cela peut déboucher sur un résultat équilibré;

| 14. | relève qu'il s'est avéré que la réforme de la politique agricole commune (PAC) a constitué une bonne base pour les discussions et invite les autres grands acteurs, et notamment les États-Unis, à entreprendre des réformes aussi ambitieuses; |
| --- | --- |

14.

relève qu'il s'est avéré que la réforme de la politique agricole commune (PAC) a constitué une bonne base pour les discussions et invite les autres grands acteurs, et notamment les États-Unis, à entreprendre des réformes aussi ambitieuses;

| 15. | considère que la dernière réforme de la PAC a jeté les bases solides d'une position de négociation souple de l'UE; invite la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC en vue d'éliminer les subventions qui créent des distorsions des échanges et à trouver à temps une formule qui permette de maintenir le caractère multifonctionnel de l'activité agricole et de soutenir le mode de vie et l'emploi des zones agricoles; |
| --- | --- |

15.

considère que la dernière réforme de la PAC a jeté les bases solides d'une position de négociation souple de l'UE; invite la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC en vue d'éliminer les subventions qui créent des distorsions des échanges et à trouver à temps une formule qui permette de maintenir le caractère multifonctionnel de l'activité agricole et de soutenir le mode de vie et l'emploi des zones agricoles;

| 16. | insiste pour que les négociations demeurent fidèles à l'agenda de Doha et que l'UE défende vigoureusement sa position sur les indications géographiques; |
| --- | --- |

16.

insiste pour que les négociations demeurent fidèles à l'agenda de Doha et que l'UE défende vigoureusement sa position sur les indications géographiques;

| 17. | croit que la construction de la capacité doit être étendue pour améliorer les perspectives commerciales des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et pour restaurer la confiance; |
| --- | --- |

17.

croit que la construction de la capacité doit être étendue pour améliorer les perspectives commerciales des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et pour restaurer la confiance;

| 18. | se félicite que les trois institutions aient manifesté une grande unité à Cancún et exprime sa satisfaction sur la façon dont la Commission a mené les négociations; félicite la Commission pour l'avoir tenu pleinement informé au cours de la Conférence ministérielle de Cancún et avoir notamment discuté avec lui de la stratégie de négociation de l'UE; déplore toutefois la position formelle que les membres du Parlement européen se voient réserver à la Conférence ministérielle et demande que la question soit réexaminée d'urgence; |
| --- | --- |

18.

se félicite que les trois institutions aient manifesté une grande unité à Cancún et exprime sa satisfaction sur la façon dont la Commission a mené les négociations; félicite la Commission pour l'avoir tenu pleinement informé au cours de la Conférence ministérielle de Cancún et avoir notamment discuté avec lui de la stratégie de négociation de l'UE; déplore toutefois la position formelle que les membres du Parlement européen se voient réserver à la Conférence ministérielle et demande que la question soit réexaminée d'urgence;

| 19. | prend note avec satisfaction de la conférence parlementaire sur l'OMC qui s'est tenue pendant la cinquième Conférence ministérielle; relève que 300 parlementaires du monde entier y ont participé et ont adopté à l'unanimité une déclaration demandant que les parlementaires soient plus étroitement associés au processus de négociation de l'OMC; |
| --- | --- |

19.

prend note avec satisfaction de la conférence parlementaire sur l'OMC qui s'est tenue pendant la cinquième Conférence ministérielle; relève que 300 parlementaires du monde entier y ont participé et ont adopté à l'unanimité une déclaration demandant que les parlementaires soient plus étroitement associés au processus de négociation de l'OMC;

| 20. | maintient sa demande tendant à obtenir un renforcement de la responsabilité démocratique et une plus grande ouverture de l'OMC dans le contexte de la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC; |
| --- | --- |

20.

maintient sa demande tendant à obtenir un renforcement de la responsabilité démocratique et une plus grande ouverture de l'OMC dans le contexte de la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;

| 21. | charge son Président de constituer un petit groupe de réflexion au sein du Parlement européen pour étudier les réformes de l'OMC qui sont nécessaires pour maintenir le caractère multilatéral du système commercial mondial; |
| --- | --- |

21.

charge son Président de constituer un petit groupe de réflexion au sein du Parlement européen pour étudier les réformes de l'OMC qui sont nécessaires pour maintenir le caractère multilatéral du système commercial mondial;

| 22. | s'engage à organiser, au début de 2004, en coopération avec l'Union interparlementaire, une nouvelle conférence parlementaire sur l'OMC, pour examiner les prochaines démarches à entreprendre, tant en ce qui concerne les négociations commerciales de l'OMC que la réforme de celle-ci; |
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22.

s'engage à organiser, au début de 2004, en coopération avec l'Union interparlementaire, une nouvelle conférence parlementaire sur l'OMC, pour examiner les prochaines démarches à entreprendre, tant en ce qui concerne les négociations commerciales de l'OMC que la réforme de celle-ci;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents ainsi qu'au directeur général de l'OMC. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

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(1)  P5_TA(2003)0336.

(2)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.

(3)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(4)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.

(5)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(6)  P5_TA(2003)0087.

(7)  P5_TA(2003)0053.

(8)  P5_TA(2002)0374.

(9)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

P5_TA(2003)0413

Accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Résolution du Parlement européen sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) no 1049/2001) (2003/2022(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2002 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2003) 216); le rapport du Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et les informations communiquées par le Bureau du Parlement dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre au Parlement, en 2002, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), |
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—

vu le rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2002 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2003) 216); le rapport du Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et les informations communiquées par le Bureau du Parlement dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre au Parlement, en 2002, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2),

| — | vu l'article 255 du traité CE, le règlement (CE) no 1049/2001 (3) et les autres dispositions, adoptées ou en cours d'adoption, qui visent à garantir le droit d'accès des citoyens aux documents des institutions et agences, |
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—

vu l'article 255 du traité CE, le règlement (CE) no 1049/2001 (3) et les autres dispositions, adoptées ou en cours d'adoption, qui visent à garantir le droit d'accès des citoyens aux documents des institutions et agences,

| — | vu les mesures pratiques arrêtées par les institutions et agences en 2002 pour permettre effectivement l'exercice du droit d'accès, |
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—

vu les mesures pratiques arrêtées par les institutions et agences en 2002 pour permettre effectivement l'exercice du droit d'accès,

| — | vu les travaux menés en 2002 par la commission interinstitutionnelle créée aux termes de l'article 15 du règlement (CE) no 1049/2001, |
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—

vu les travaux menés en 2002 par la commission interinstitutionnelle créée aux termes de l'article 15 du règlement (CE) no 1049/2001,

| — | vu les premiers résultats de l'utilisation de registres publics de documents par les institutions et de leur incidence sur l'organisation du travail à l'intérieur de ces institutions et entre elles, |
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—

vu les premiers résultats de l'utilisation de registres publics de documents par les institutions et de leur incidence sur l'organisation du travail à l'intérieur de ces institutions et entre elles,

| — | vu les dispositions arrêtées à ce jour pour garantir une vision cohérente et interinstitutionnelle des activités législatives et répondre aux demandes qu'il a lui-même formulées au moment de l'adoption du budget de 2002, |
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—

vu les dispositions arrêtées à ce jour pour garantir une vision cohérente et interinstitutionnelle des activités législatives et répondre aux demandes qu'il a lui-même formulées au moment de l'adoption du budget de 2002,

| — | vu les mesures prises par les institutions en 2002 pour assurer la communication d'informations aux citoyens, |
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—

vu les mesures prises par les institutions en 2002 pour assurer la communication d'informations aux citoyens,

| — | vu les litiges ou actions en justice dont ont été saisis les services du médiateur et les tribunaux communautaires, ainsi que les arrêtés et recommandations émis par les uns et les autres, |
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—

vu les litiges ou actions en justice dont ont été saisis les services du médiateur et les tribunaux communautaires, ainsi que les arrêtés et recommandations émis par les uns et les autres,

| — | vu, notamment, l'affaire T-84/03 pendante devant le Tribunal de première instance (Maurizio Turco v/Conseil de l'Union européenne) concernant l'accès à des avis juridiques et l'identification des positions des délégations nationales au sein du Conseil dans le processus décisionnel, |
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—

vu, notamment, l'affaire T-84/03 pendante devant le Tribunal de première instance (Maurizio Turco v/Conseil de l'Union européenne) concernant l'accès à des avis juridiques et l'identification des positions des délégations nationales au sein du Conseil dans le processus décisionnel,

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), |
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—

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4),

| — | vu l'article 172, paragraphe 7, et l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 172, paragraphe 7, et l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires consitutionnelles (A5-0298/2003). |
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—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires consitutionnelles (A5-0298/2003).

S'agissant de la politique de la transparence en général

| 1. | réaffirme sa détermination à promouvoir une véritable transparence des activités de l'Union pour renforcer le principe démocratique, qui est l'un des principes sur lesquels l'Union se fonde (article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne); |
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1.

réaffirme sa détermination à promouvoir une véritable transparence des activités de l'Union pour renforcer le principe démocratique, qui est l'un des principes sur lesquels l'Union se fonde (article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne);

| 2. | se félicite de la parution du projet de Constitution européenne, qui confirme le droit d'accès aux documents, étend l'obligation de transparence à tous les organes, institutions et agences, incorpore les articles 41 et 42 de la Charte européenne des droits fondamentaux relatifs à l'accès aux documents et ouvre le processus législatif — particulièrement en ce qui concerne le Conseil — au public. |
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2.

se félicite de la parution du projet de Constitution européenne, qui confirme le droit d'accès aux documents, étend l'obligation de transparence à tous les organes, institutions et agences, incorpore les articles 41 et 42 de la Charte européenne des droits fondamentaux relatifs à l'accès aux documents et ouvre le processus législatif — particulièrement en ce qui concerne le Conseil — au public.

S'agissant des mesures prises ou à prendre en vertu du règlement (CE) no 1049/2001

| 3. | félicite les institutions — et leur personnel — des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires législatifs (5); |
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3.

félicite les institutions — et leur personnel — des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires législatifs (5);

| 4. | estime que la situation laisse encore à désirer en ce qui concerne:






  — | le Conseil européen, qui n'autorise pas l'accès sans réserve aux documents qu'il examine si ceux-ci n'ont pas fait préalablement l'objet de discussions au Conseil de ministres, |
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4.

estime que la situation laisse encore à désirer en ce qui concerne:

—

le Conseil européen, qui n'autorise pas l'accès sans réserve aux documents qu'il examine si ceux-ci n'ont pas fait préalablement l'objet de discussions au Conseil de ministres,

| — | la Convention européenne, qui estime ne pas être astreinte aux principes du règlement (CE) no 1049/2001, |
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—

la Convention européenne, qui estime ne pas être astreinte aux principes du règlement (CE) no 1049/2001,

| — | le Conseil et la Commission, qui n'autorisent pas l'accès direct aux actes préparatoires de la législation déléguée (par exemple, les propositions soumises par les comités qui secondent la Commission ou les propositions de mesures exécutives soumises au Comité des représentants permanents (Coreper)), |
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—

le Conseil et la Commission, qui n'autorisent pas l'accès direct aux actes préparatoires de la législation déléguée (par exemple, les propositions soumises par les comités qui secondent la Commission ou les propositions de mesures exécutives soumises au Comité des représentants permanents (Coreper)),

| — | le Conseil, qui n'autorise pas l'attribution des positions défendues par les délégations nationales dans le contexte du processus décisionnel: la suppression de ces informations, essentielles à la surveillance des positions des gouvernements nationaux, viole l'esprit et la lettre du règlement (CE) no 1049/2001, qui autorise des exceptions en fonction de la teneur d'un document (article 4, paragraphe 7), mais non sur la base des activités des délégations nationales en leur qualité d'éléments du Conseil; il y a là, par ailleurs, une contradiction, dès lors que les initiatives des États membres, qui visent également à amender la législation, sont rendues publiques, |
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—

le Conseil, qui n'autorise pas l'attribution des positions défendues par les délégations nationales dans le contexte du processus décisionnel: la suppression de ces informations, essentielles à la surveillance des positions des gouvernements nationaux, viole l'esprit et la lettre du règlement (CE) no 1049/2001, qui autorise des exceptions en fonction de la teneur d'un document (article 4, paragraphe 7), mais non sur la base des activités des délégations nationales en leur qualité d'éléments du Conseil; il y a là, par ailleurs, une contradiction, dès lors que les initiatives des États membres, qui visent également à amender la législation, sont rendues publiques,

| — | le Conseil, qui semble rejeter systématiquement toutes les demandes concernant les mesures antiterroristes en invoquant l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ceci pourrait être contraire à l'esprit et à la lettre du règlement; répète que toutes les demandes de documents doivent être considérées au cas par cas, |
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—

le Conseil, qui semble rejeter systématiquement toutes les demandes concernant les mesures antiterroristes en invoquant l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ceci pourrait être contraire à l'esprit et à la lettre du règlement; répète que toutes les demandes de documents doivent être considérées au cas par cas,

| — | le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui semblent rejeter systématiquement toutes les demandes concernant des avis juridiques, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre du règlement (CE) no 1049/2001; dans ce contexte, et suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice, lequel octroie au Parlement européen un droit de recours général, charge sa commission juridique et du marché intérieur d'étudier l'opportunité de la participation du Parlement européen dans l'affaire T-84/03, |
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—

le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui semblent rejeter systématiquement toutes les demandes concernant des avis juridiques, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre du règlement (CE) no 1049/2001; dans ce contexte, et suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice, lequel octroie au Parlement européen un droit de recours général, charge sa commission juridique et du marché intérieur d'étudier l'opportunité de la participation du Parlement européen dans l'affaire T-84/03,

| — | en ce qui concerne le Conseil: regrette l'utilisation d'une classification («Diffusion limitée» ou «Diffusion restreinte») et déclare qu'en conséquence les documents portant cette mention ne peuvent plus être versés dans la catégorie des documents «Sensibles» («Très secret/Top secret», «Secret», «Confidentiel»), |
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—

en ce qui concerne le Conseil: regrette l'utilisation d'une classification («Diffusion limitée» ou «Diffusion restreinte») et déclare qu'en conséquence les documents portant cette mention ne peuvent plus être versés dans la catégorie des documents «Sensibles» («Très secret/Top secret», «Secret», «Confidentiel»),

| — | le Conseil, qui a reçu un nombre inconnu de documents sensibles et a élaboré 173 documents sensibles qui n'ont pas été inscrits au registre; et la Commission, qui a élaboré et reçu un nombre inconnu de documents sensibles qui n'ont été inscrits dans aucun registre, |
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—

le Conseil, qui a reçu un nombre inconnu de documents sensibles et a élaboré 173 documents sensibles qui n'ont pas été inscrits au registre; et la Commission, qui a élaboré et reçu un nombre inconnu de documents sensibles qui n'ont été inscrits dans aucun registre,

| — | le Conseil, qui a cessé d'enregistrer les débats de certaines réunions pour échapper à l'obligation de fournir les bandes magnétiques sur demande; demande à connaître les arguments — en vue de la bonne administration — pour ne plus enregistrer de réunions à huis clos ou si cette mesure doit être considérée comme une démarche pour détourner les objectifs définis dans l'article 1, paragraphe 2, du traité UE (principe d'ouverture), l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001, |
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—

le Conseil, qui a cessé d'enregistrer les débats de certaines réunions pour échapper à l'obligation de fournir les bandes magnétiques sur demande; demande à connaître les arguments — en vue de la bonne administration — pour ne plus enregistrer de réunions à huis clos ou si cette mesure doit être considérée comme une démarche pour détourner les objectifs définis dans l'article 1, paragraphe 2, du traité UE (principe d'ouverture), l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001,

| — | le Conseil et la Commission, qui devraient permettre plus souvent l'accès direct aux documents, |
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le Conseil et la Commission, qui devraient permettre plus souvent l'accès direct aux documents,

| — | la Commission qui, dans 38% des cas, a justifié son refus en invoquant «exceptions diverses et exceptions non spécifiées», ce qui est inacceptable, |
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la Commission qui, dans 38% des cas, a justifié son refus en invoquant «exceptions diverses et exceptions non spécifiées», ce qui est inacceptable,

| — | la Commission, qui interprète le règlement de manière discutable en refusant systématiquement aux citoyens l'accès à la correspondance adressée par les États membres dans le cadre des procédures d'infraction une fois celles-ci closes ou suspendues alors qu'elle devrait procéder à une évaluation autonome conformément au principe de la présomption d'accessibilité; rappelle à la Commission que les demandes d'accès aux documents doivent être considérées au cas par cas, |
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—

la Commission, qui interprète le règlement de manière discutable en refusant systématiquement aux citoyens l'accès à la correspondance adressée par les États membres dans le cadre des procédures d'infraction une fois celles-ci closes ou suspendues alors qu'elle devrait procéder à une évaluation autonome conformément au principe de la présomption d'accessibilité; rappelle à la Commission que les demandes d'accès aux documents doivent être considérées au cas par cas,

| — | la Commission, qui n'a pas élaboré un seul registre électronique, mais plusieurs, alors que le règlement (CE) no 1049/2001 visait à ce que les institutions mettent en place un registre unique, |
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—

la Commission, qui n'a pas élaboré un seul registre électronique, mais plusieurs, alors que le règlement (CE) no 1049/2001 visait à ce que les institutions mettent en place un registre unique,

| — | en ce qui concerne toutes les institutions, à qui la tenue des registres semble poser des problèmes; souhaiterait que les efforts s'intensifient en vue de résoudre ces derniers et d'aider les citoyens demandant des documents, y compris une coopération interinstitutionnelle accrue sur ce point, l'objectif étant d'échanger les meilleures pratiques, ou encore, d'engager une réflexion quant à la création d'un bureau d'aide interinstitutionnel, notamment pour les demandes non spécifiques de documents; demande que les citoyens soient mieux informés de leur droit d'accès aux documents, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne toutes les institutions, à qui la tenue des registres semble poser des problèmes; souhaiterait que les efforts s'intensifient en vue de résoudre ces derniers et d'aider les citoyens demandant des documents, y compris une coopération interinstitutionnelle accrue sur ce point, l'objectif étant d'échanger les meilleures pratiques, ou encore, d'engager une réflexion quant à la création d'un bureau d'aide interinstitutionnel, notamment pour les demandes non spécifiques de documents; demande que les citoyens soient mieux informés de leur droit d'accès aux documents,

| — | les rapports annuels devraient désormais être établis suivant une méthode commune à toutes les institutions, |
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—

les rapports annuels devraient désormais être établis suivant une méthode commune à toutes les institutions,

et invite les institutions précitées à prendre des mesures urgentes à ce sujet pour appliquer le règlement et pour garantir la pleine transparence et l'accès des citoyens aux documents;

| 5. | invite les autres institutions, agences et organes à appliquer le règlement; se réjouit que les actes juridiques imposant aux agences communautaires d'appliquer le règlement (CE) no 1049/2001 aient enfin été adoptés; |
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5.

invite les autres institutions, agences et organes à appliquer le règlement; se réjouit que les actes juridiques imposant aux agences communautaires d'appliquer le règlement (CE) no 1049/2001 aient enfin été adoptés;

| 6. | presse le Parlement et ses services d'appliquer les normes les plus hautes en matière de transparence; invite instamment les secrétariats des commissions à veiller à publier sur l'Internet des informations actualisées concernant leurs travaux et à travailler dans une parfaite transparence; |
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6.

presse le Parlement et ses services d'appliquer les normes les plus hautes en matière de transparence; invite instamment les secrétariats des commissions à veiller à publier sur l'Internet des informations actualisées concernant leurs travaux et à travailler dans une parfaite transparence;

| 7. | se félicite des mesures prises au sein des institutions pour réorganiser le processus d'encodage, de rédaction, d'archivage et de distribution des documents, mesures qui permettent d'identifier les auteurs, de déterminer la nature des documents et d'obtenir d'autres informations requises pour la «traçabilité» de ceuxci à l'intérieur de chaque institution; observe toutefois qu'à l'échelon interinstitutionnel, tout — ou presque — reste à faire et qu'en dépit des ressources investies depuis 1987 au titre des programmes INSIS et IDA les institutions n'ont pas encore établi:






  — | un système général d'encodage interinstitutionnel, tant pour les types de documents que pour les procédures décisionnelles auxquelles ils renvoient (y compris celles auxquelles le Parlement n'est pas associé), |
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7.

se félicite des mesures prises au sein des institutions pour réorganiser le processus d'encodage, de rédaction, d'archivage et de distribution des documents, mesures qui permettent d'identifier les auteurs, de déterminer la nature des documents et d'obtenir d'autres informations requises pour la «traçabilité» de ceuxci à l'intérieur de chaque institution; observe toutefois qu'à l'échelon interinstitutionnel, tout — ou presque — reste à faire et qu'en dépit des ressources investies depuis 1987 au titre des programmes INSIS et IDA les institutions n'ont pas encore établi:

—

un système général d'encodage interinstitutionnel, tant pour les types de documents que pour les procédures décisionnelles auxquelles ils renvoient (y compris celles auxquelles le Parlement n'est pas associé),

| — | des programmes communs de rédaction de textes, de manière à autoriser leur réutilisation par l'institution récipiendaire et/ou leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (comme cela se fait déjà pour les documents budgétaires), |
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—

des programmes communs de rédaction de textes, de manière à autoriser leur réutilisation par l'institution récipiendaire et/ou leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (comme cela se fait déjà pour les documents budgétaires),

| — | une liste commune des organisations qui interviennent dans le processus législatif (commissions parlementaires, Coreper et comités relevant de l'article 36), |
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—

une liste commune des organisations qui interviennent dans le processus législatif (commissions parlementaires, Coreper et comités relevant de l'article 36),

| — | sauf dans le cas des commissions parlementaires, une liaison directe entre les ordres du jour du Conseil et de la Commission et les documents correspondant à une réunion donnée; |
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—

sauf dans le cas des commissions parlementaires, une liaison directe entre les ordres du jour du Conseil et de la Commission et les documents correspondant à une réunion donnée;

| 8. | rappelle qu'une future et importante étape vers la transparence et l'accès des citoyens aux documents serait de rendre les principaux événements institutionnels disponibles sur l'Internet en format audiovisuel, comme le fait actuellement le Parlement avec un projet-pilote concernant ses sessions plénières et, à l'avenir, les réunions de ses commissions et autres réunions; demande que ces documents soient également disponibles et accessibles grâce aux registres et aux moteurs de recherche; |
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8.

rappelle qu'une future et importante étape vers la transparence et l'accès des citoyens aux documents serait de rendre les principaux événements institutionnels disponibles sur l'Internet en format audiovisuel, comme le fait actuellement le Parlement avec un projet-pilote concernant ses sessions plénières et, à l'avenir, les réunions de ses commissions et autres réunions; demande que ces documents soient également disponibles et accessibles grâce aux registres et aux moteurs de recherche;

| 9. | invite les Secrétaires généraux des institutions de lui faire rapport avant le 1er mars 2004 sur:






  — | les règles et techniques actuellement suivies pour la production, le classement, la gestion et la diffusion des documents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de chaque institution, |
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9.

invite les Secrétaires généraux des institutions de lui faire rapport avant le 1er mars 2004 sur:

—

les règles et techniques actuellement suivies pour la production, le classement, la gestion et la diffusion des documents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de chaque institution,

| — | la nature et la portée des projets déjà financés depuis le programme INSIS jusqu'aux programmes IDA I et II, leur issue positive ou les difficultés rencontrées, |
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—

la nature et la portée des projets déjà financés depuis le programme INSIS jusqu'aux programmes IDA I et II, leur issue positive ou les difficultés rencontrées,

| — | les mesures prises ou à prendre pour la mise en place d'un véritable espace de travail commun, notamment entre les institutions et organismes participant au processus décisionnel interinstitutionnel prévu par les traités; |
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—

les mesures prises ou à prendre pour la mise en place d'un véritable espace de travail commun, notamment entre les institutions et organismes participant au processus décisionnel interinstitutionnel prévu par les traités;

| 10. | rappelle que le règlement (CE) no 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, positions du Parlement, positions communes du Conseil, etc.), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables (6) et propose par conséquent:






  — | la création, au Journal officiel de l'Union européenne, d'une édition électronique spécifique, publiée sur l'Internet, des principaux textes adoptés dans et par les institutions durant le processus législatif; cette publication se ferait sur le site interinstitutionnel en même temps que l'inscription des documents en question au registre (ce qui pourrait également servir à marquer un point de départ précis pour la période prévue en ce qui concerne la consultation des parlements nationaux), |
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10.

rappelle que le règlement (CE) no 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, positions du Parlement, positions communes du Conseil, etc.), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables (6) et propose par conséquent:

—

la création, au Journal officiel de l'Union européenne, d'une édition électronique spécifique, publiée sur l'Internet, des principaux textes adoptés dans et par les institutions durant le processus législatif; cette publication se ferait sur le site interinstitutionnel en même temps que l'inscription des documents en question au registre (ce qui pourrait également servir à marquer un point de départ précis pour la période prévue en ce qui concerne la consultation des parlements nationaux),

| — | l'inclusion, dans cette édition électronique spécifique destinée au suivi des procédures législatives interinstitutionnelles, des données factuelles et analytiques telles que les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou l'Observatoire législatif), afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et de mieux suivre le processus décisionnel comme déjà formulé dans sa résolution du 19 décembre 2002 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives no 2/2003 et no 3/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (7); |
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—

l'inclusion, dans cette édition électronique spécifique destinée au suivi des procédures législatives interinstitutionnelles, des données factuelles et analytiques telles que les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou l'Observatoire législatif), afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et de mieux suivre le processus décisionnel comme déjà formulé dans sa résolution du 19 décembre 2002 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives no 2/2003 et no 3/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (7);

| 11. | insiste auprès du Conseil et de la Commission, dans un esprit de coopération loyale entre institutions, afin qu'ils accordent au moins aux membres du Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif et auxquels les citoyens n'auraient pas accès directement conformément au règlement (CE) no 1049/2001; |
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11.

insiste auprès du Conseil et de la Commission, dans un esprit de coopération loyale entre institutions, afin qu'ils accordent au moins aux membres du Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif et auxquels les citoyens n'auraient pas accès directement conformément au règlement (CE) no 1049/2001;

| 12. | se déclare disponible pour fournir toute la collaboration requise par les parlements nationaux et invite les parlementaires nationaux intéressés à mettre en place un forum virtuel sur l'Internet des législateurs européens, centré sur le suivi des procédures législatives de l'Union; propose comme premier domaine pour un tel exercice le suivi des procédures liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice tel que défini à l'article 2 du traité UE; |
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12.

se déclare disponible pour fournir toute la collaboration requise par les parlements nationaux et invite les parlementaires nationaux intéressés à mettre en place un forum virtuel sur l'Internet des législateurs européens, centré sur le suivi des procédures législatives de l'Union; propose comme premier domaine pour un tel exercice le suivi des procédures liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice tel que défini à l'article 2 du traité UE;

| 13. | salue l'accord politique obtenu au Conseil le 21 juillet 2003 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2003) 244), prévue à l'article 18 du règlement (CE) no 1049/2001; |
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13.

salue l'accord politique obtenu au Conseil le 21 juillet 2003 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2003) 244), prévue à l'article 18 du règlement (CE) no 1049/2001;

| 14. | invite les services du registre des institutions à informer les citoyens auxquels l'accès à une partie ou à l'intégralité d'un document a été refusé de leur droit de déposer une plainte auprès du Médiateur et à leur communiquer l'adresse du site Internet du Médiateur européen; |
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14.

invite les services du registre des institutions à informer les citoyens auxquels l'accès à une partie ou à l'intégralité d'un document a été refusé de leur droit de déposer une plainte auprès du Médiateur et à leur communiquer l'adresse du site Internet du Médiateur européen;

| 15. | invite la Commission à intégrer dans son rapport sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 les propositions figurant dans la présente résolution; invite par ailleurs la Commission à vérifier au préalable et à formuler des propositions concernant les éléments suivants:






  — | la préparation préalable par le médiateur européen d'un rapport spécial sur l'application de l'article 4 du règlement, |
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15.

invite la Commission à intégrer dans son rapport sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 les propositions figurant dans la présente résolution; invite par ailleurs la Commission à vérifier au préalable et à formuler des propositions concernant les éléments suivants:

—

la préparation préalable par le médiateur européen d'un rapport spécial sur l'application de l'article 4 du règlement,

| — | le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, |
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—

le renforcement de la coopération interinstitutionnelle,

| — | la modification de l'article 12 du règlement, pour la création d'un registre interinstitutionnel unique dans le cas de procédures concernant plus d'une institution, |
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—

la modification de l'article 12 du règlement, pour la création d'un registre interinstitutionnel unique dans le cas de procédures concernant plus d'une institution,

| — | la clarification du règlement, afin d'éviter des divergences d'interprétation de la part des institutions (avis juridiques, positions des délégations nationales, et autres thèmes visés à l'article 4, etc.), y compris en ce qui concerne les définitions relatives à l'emploi de concepts tels qu'«intérêt public», |
| --- | --- |

—

la clarification du règlement, afin d'éviter des divergences d'interprétation de la part des institutions (avis juridiques, positions des délégations nationales, et autres thèmes visés à l'article 4, etc.), y compris en ce qui concerne les définitions relatives à l'emploi de concepts tels qu'«intérêt public»,

| — | la création d'un ensemble unique de règles pour le traitement de documents confidentiels, de manière à placer toutes les institutions sur un pied d'égalité, s'agissant de l'octroi mutuel d'accès, |
| --- | --- |

—

la création d'un ensemble unique de règles pour le traitement de documents confidentiels, de manière à placer toutes les institutions sur un pied d'égalité, s'agissant de l'octroi mutuel d'accès,

| — | l'archivage; |
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—

l'archivage;

| 16. | considère que le Conseil opère une distinction entre les documents des États membres en tant que membres du Conseil et les documents des États membres en tant que pays individuels; considère que les citoyens européens doivent avoir des droits identiques ou comparables en matière de transparence, tant vis-à-vis de l'Union que vis-à-vis de leur propre pays, si cela concerne des compétences européennes; invite la Commission à présenter une proposition en la matière; |
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16.

considère que le Conseil opère une distinction entre les documents des États membres en tant que membres du Conseil et les documents des États membres en tant que pays individuels; considère que les citoyens européens doivent avoir des droits identiques ou comparables en matière de transparence, tant vis-à-vis de l'Union que vis-à-vis de leur propre pays, si cela concerne des compétences européennes; invite la Commission à présenter une proposition en la matière;

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| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution à toutes les institutions et agences et à tous les organes de l'Union européenne. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à toutes les institutions et agences et à tous les organes de l'Union européenne.

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(1)  7957/2003.

(2)  PE 324.892/BUR, disponible sur l'URL http://www4.europarl.eu.int/registre/recherche/DemandeDocuments.cfm?langue=EN

(3)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(4)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 483.

(5)  Considérant 6 et article 12 du règlement (CE) no 1049/2001.

(6)  La Commission n'a plus publié ses propositions au Journal officiel depuis avril 2003, tandis que les positions du Parlement européen et les positions communes du Conseil sont, depuis plusieurs années, publiées uniquement en version électronique dans la série C du Journal officiel. Le Conseil publie toujours les initiatives des États membres (troisième pilier) dans la version papier du Journal officiel. Les projets communs produits à la fin de la procédure de conciliation ne sont pas publiés du tout.

(7)  P5_TA(2002)0624.

P5_TA(2003)0414

Contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)

Résolution du Parlement européen sur la contribution de l'UE au plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)

Le Parlement européen,

| — | vu les résultats du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) à Johannesburg et sa résolution du 26 septembre 2002 (1), |
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—

vu les résultats du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) à Johannesburg et sa résolution du 26 septembre 2002 (1),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Dix ans après Rio: préparer le Sommet mondial pour le développement durable en 2002» (2), |
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—

vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Dix ans après Rio: préparer le Sommet mondial pour le développement durable en 2002» (2),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers un partenariat mondial pour le développement durable» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers un partenariat mondial pour le développement durable» (3),

| A. | considérant qu'un an après le Sommet, la nécessité de garantir un développement durable, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union est plus urgente que jamais, |
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A.

considérant qu'un an après le Sommet, la nécessité de garantir un développement durable, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union est plus urgente que jamais,

| B. | considérant que dans une stratégie à long terme pour un développement durable, ses trois dimensions de croissance économique, de cohésion sociale et de protection de l'environnement doivent se soutenir mutuellement, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans une stratégie à long terme pour un développement durable, ses trois dimensions de croissance économique, de cohésion sociale et de protection de l'environnement doivent se soutenir mutuellement,

| C. | considérant que les ambitions fixées par l'Union, dans la préparation du Sommet de Johannesburg, étaient supérieures aux résultats obtenus, |
| --- | --- |

C.

considérant que les ambitions fixées par l'Union, dans la préparation du Sommet de Johannesburg, étaient supérieures aux résultats obtenus,

| D. | considérant que très peu d'efforts ont été réalisés par les pays industrialisés pour s'orienter vers des modes de consommation et de production durables, |
| --- | --- |

D.

considérant que très peu d'efforts ont été réalisés par les pays industrialisés pour s'orienter vers des modes de consommation et de production durables,

| E. | rappelant les engagements actuels visant à atteindre les objectifs de développement du Millénaire:






  — | éradiquer la faim et l'extrême pauvreté, |
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E.

rappelant les engagements actuels visant à atteindre les objectifs de développement du Millénaire:

—

éradiquer la faim et l'extrême pauvreté,

| — | réaliser l'éducation primaire universelle, |
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—

réaliser l'éducation primaire universelle,

| — | promouvoir l'égalité des sexes et donner davantage de pouvoir aux femmes, |
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—

promouvoir l'égalité des sexes et donner davantage de pouvoir aux femmes,

| — | réduire la mortalité infantile, |
| --- | --- |

—

réduire la mortalité infantile,

| — | améliorer la santé maternelle, |
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—

améliorer la santé maternelle,

| — | lutter contre le VIH/SIDA, la malaria et d'autres maladies, |
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—

lutter contre le VIH/SIDA, la malaria et d'autres maladies,

| — | assurer la durabilité de l'environnement, |
| --- | --- |

—

assurer la durabilité de l'environnement,

| — | développer un partenariat mondial pour le développement, |
| --- | --- |

—

développer un partenariat mondial pour le développement,

| F. | soulignant l'importance des nouveaux engagements pris à Johannesburg:






  — | réduire de moitié la proportion de personnes vivant sans système sanitaire pour compléter les objectifs du Millénaire de réduire de moitié le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable, |
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F.

soulignant l'importance des nouveaux engagements pris à Johannesburg:

—

réduire de moitié la proportion de personnes vivant sans système sanitaire pour compléter les objectifs du Millénaire de réduire de moitié le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable,

| — | promouvoir le secteur de l'énergie renouvelable, |
| --- | --- |

—

promouvoir le secteur de l'énergie renouvelable,

| — | établir un cadre de programmes pour la production et la consommation durables, |
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—

établir un cadre de programmes pour la production et la consommation durables,

| — | réduire au minimum les effets négatifs importants des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement, |
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—

réduire au minimum les effets négatifs importants des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement,

| — | réduire l'appauvrissement de la biodiversité, |
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—

réduire l'appauvrissement de la biodiversité,

| — | mettre un terme à la détérioration des stocks de poissons et établir de nouvelles zones protégées; |
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—

mettre un terme à la détérioration des stocks de poissons et établir de nouvelles zones protégées;

| 1. | réaffirme, à l'occasion du premier anniversaire du SMDD, la nécessité d'agir de toute urgence sur les engagements pris à Johannesburg, comme décrit dans la déclaration politique et le plan de mise en œuvre et considère qu'un suivi efficace sera la meilleure preuve de l'engagement de l'Union en matière de développement durable; |
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1.

réaffirme, à l'occasion du premier anniversaire du SMDD, la nécessité d'agir de toute urgence sur les engagements pris à Johannesburg, comme décrit dans la déclaration politique et le plan de mise en œuvre et considère qu'un suivi efficace sera la meilleure preuve de l'engagement de l'Union en matière de développement durable;

| 2. | considère par conséquent que l'Union doit continuer d'assurer le leadership dans le processus de suivi en associant tous les acteurs au processus décisionnel et au processus de mise en œuvre. Estime que l'Union et les États membres devraient à présent mettre en place des plans d'action, des calendriers et des ressources ambitieux pour assurer le suivi des recommandations formulées; |
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2.

considère par conséquent que l'Union doit continuer d'assurer le leadership dans le processus de suivi en associant tous les acteurs au processus décisionnel et au processus de mise en œuvre. Estime que l'Union et les États membres devraient à présent mettre en place des plans d'action, des calendriers et des ressources ambitieux pour assurer le suivi des recommandations formulées;

| 3. | constate qu'il est impératif que l'Union promeuve et mette en œuvre les politiques qui lui permettront de tenir les engagements de Johannesburg et qu'elle prenne de nouvelles initiatives, qui sont nécessaires pour atteindre les buts à long terme du développement durable; |
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3.

constate qu'il est impératif que l'Union promeuve et mette en œuvre les politiques qui lui permettront de tenir les engagements de Johannesburg et qu'elle prenne de nouvelles initiatives, qui sont nécessaires pour atteindre les buts à long terme du développement durable;

| 4. | se félicite, dans ce contexte, des dispositions du projet de traité instituant une constitution pour l'Europe, qui exigent que toutes les actions et tous les aspects extérieurs des politiques de l'Union soient conformes aux objectifs du développement durable, de l'éradication de la pauvreté et de la protection de l'environnement dans les pays en développement. |
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4.

se félicite, dans ce contexte, des dispositions du projet de traité instituant une constitution pour l'Europe, qui exigent que toutes les actions et tous les aspects extérieurs des politiques de l'Union soient conformes aux objectifs du développement durable, de l'éradication de la pauvreté et de la protection de l'environnement dans les pays en développement.

Initiative européenne sur l'eau

| 5. | demande que l'Initiative européenne sur l'eau soit développée davantage de manière à ce que l'Union soutienne financièrement et par d'autres moyens les projets de partenariat avec les pays africains et les pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale afin d'assurer la mise en œuvre des engagements propres à ces pays et de leur permettre de se sentir détenteurs des activités proposées; demande à la Commission de veiller à ce que, dans les négociations actuelles avec l'OMC sur les services (GATS), l'accès équitable aux ressources de l'eau soit garanti pour les communautés locales; |
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5.

demande que l'Initiative européenne sur l'eau soit développée davantage de manière à ce que l'Union soutienne financièrement et par d'autres moyens les projets de partenariat avec les pays africains et les pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale afin d'assurer la mise en œuvre des engagements propres à ces pays et de leur permettre de se sentir détenteurs des activités proposées; demande à la Commission de veiller à ce que, dans les négociations actuelles avec l'OMC sur les services (GATS), l'accès équitable aux ressources de l'eau soit garanti pour les communautés locales;

| 6. | estime que l'établissement d'un Fonds européen de l'eau découlant de la réserve du Fonds européen de développement est en principe une bonne initiative et que le fonds doit avoir pour principal objectif le soutien à la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit reposer sur la gestion démocratique et la répartition équitable; considère que des fonds supplémentaires seront nécessaires à l'avenir pour la mise en œuvre de l'Initiative européenne sur l'eau; |
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6.

estime que l'établissement d'un Fonds européen de l'eau découlant de la réserve du Fonds européen de développement est en principe une bonne initiative et que le fonds doit avoir pour principal objectif le soutien à la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit reposer sur la gestion démocratique et la répartition équitable; considère que des fonds supplémentaires seront nécessaires à l'avenir pour la mise en œuvre de l'Initiative européenne sur l'eau;

| 7. | insiste pour que l'Initiative européenne sur l'eau se concentre sur l'approvisionnement en eau propre et l'assainissement et sur l'introduction de pratiques de gestion de l'eau durables, en tenant compte de la gestion intégrée du bassin fluvial et de la coopération transfrontière. |
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7.

insiste pour que l'Initiative européenne sur l'eau se concentre sur l'approvisionnement en eau propre et l'assainissement et sur l'introduction de pratiques de gestion de l'eau durables, en tenant compte de la gestion intégrée du bassin fluvial et de la coopération transfrontière.

Initiative communautaire dans le domaine de l'énergie et coalition de Johannesburg pour l'énergie renouvelable

| 8. | considère que l'accès à l'énergie est un élément indispensable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; se félicite de l'Initiative communautaire dans le domaine de l'énergie, mais déplore le fait qu'aucune nouvelle ressource financière n'ait été prévue pour aborder efficacement le rapport énergie/pauvreté et le rapport énergie/environnement; souligne que l'établissement d'un Fonds communautaire spécial pour l'énergie durable — comme celui qui est envisagé pour l'eau — représenterait une contribution non négligeable à la solution de la pauvreté énergétique; |
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8.

considère que l'accès à l'énergie est un élément indispensable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; se félicite de l'Initiative communautaire dans le domaine de l'énergie, mais déplore le fait qu'aucune nouvelle ressource financière n'ait été prévue pour aborder efficacement le rapport énergie/pauvreté et le rapport énergie/environnement; souligne que l'établissement d'un Fonds communautaire spécial pour l'énergie durable — comme celui qui est envisagé pour l'eau — représenterait une contribution non négligeable à la solution de la pauvreté énergétique;

| 9. | soutient les buts de la coalition de Johannesburg pour l'énergie renouvelable qu'a formée un groupe de pays favorables à la promotion de ce type d'énergie; est persuadé que la Conférence internationale pour les énergies renouvelables, que l'Allemagne accueillera en 2004, sera un forum essentiel pour débattre de sujets comme le renversement des barrières, les incitations financières à l'adoption de techniques moins polluantes, l'évaluation de la pratique des agences de crédit à l'exportation dans les pays en développement; |
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9.

soutient les buts de la coalition de Johannesburg pour l'énergie renouvelable qu'a formée un groupe de pays favorables à la promotion de ce type d'énergie; est persuadé que la Conférence internationale pour les énergies renouvelables, que l'Allemagne accueillera en 2004, sera un forum essentiel pour débattre de sujets comme le renversement des barrières, les incitations financières à l'adoption de techniques moins polluantes, l'évaluation de la pratique des agences de crédit à l'exportation dans les pays en développement;

| 10. | invite la Commission à assurer que l'objectif premier des programmes énergétiques, dans le cadre de son portefeuille développement, soit le développement local, facilité par la participation d'acteurs locaux à la mise en œuvre du programme et par la décentralisation des programmes énergétiques; la technologie devrait être utilisée pour améliorer l'efficacité énergétique, tout en utilisant des sources d'énergie propres et renouvelables. |
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10.

invite la Commission à assurer que l'objectif premier des programmes énergétiques, dans le cadre de son portefeuille développement, soit le développement local, facilité par la participation d'acteurs locaux à la mise en œuvre du programme et par la décentralisation des programmes énergétiques; la technologie devrait être utilisée pour améliorer l'efficacité énergétique, tout en utilisant des sources d'énergie propres et renouvelables.

Gouvernance mondiale et lien entre commerce et environnement

| 11. | souligne que l'une des principales leçons du SMDD était la nécessité de créer un système cohérent et intégré de gouvernance environnementale mondiale et que ceci devrait dès lors être la priorité des décideurs au cours des toutes prochaines années; |
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11.

souligne que l'une des principales leçons du SMDD était la nécessité de créer un système cohérent et intégré de gouvernance environnementale mondiale et que ceci devrait dès lors être la priorité des décideurs au cours des toutes prochaines années;

| 12. | salue l'engagement du Conseil européen de Thessalonique d'établir une diplomatie européenne fondé sur l'environnement et le principe du développement durable comme mécanisme pour promouvoir le leadership européen, et croit que les premiers cas types de «diplomatie verte européenne» sont la ratification russe du protocole de Kyoto et la promotion du principe de précaution dans les négociations commerciales internationales; |
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12.

salue l'engagement du Conseil européen de Thessalonique d'établir une diplomatie européenne fondé sur l'environnement et le principe du développement durable comme mécanisme pour promouvoir le leadership européen, et croit que les premiers cas types de «diplomatie verte européenne» sont la ratification russe du protocole de Kyoto et la promotion du principe de précaution dans les négociations commerciales internationales;

| 13. | souligne l'importance d'une influence active de l'Union afin qu'elle-même et les différents organes de l'ONU tiennent compte dans leurs actions des objectifs du Millénaire et des engagements de Johannesburg; estime nécessaire, pour s'en assurer, un dialogue politique entre l'UE et l'ONU; |
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13.

souligne l'importance d'une influence active de l'Union afin qu'elle-même et les différents organes de l'ONU tiennent compte dans leurs actions des objectifs du Millénaire et des engagements de Johannesburg; estime nécessaire, pour s'en assurer, un dialogue politique entre l'UE et l'ONU;

| 14. | souligne le fait que, sur la scène internationale, les aides communautaires à l'agriculture et leurs effets sur les pays en développement sont devenues un obstacle à de bonnes relations de travail entre l'UE et les pays du G77; pense donc qu'une réforme de la politique agricole commune, libérant l'accès aux produits agricoles des pays en développement, est nécessaire à la crédibilité des engagements européens en faveur du développement durable; |
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14.

souligne le fait que, sur la scène internationale, les aides communautaires à l'agriculture et leurs effets sur les pays en développement sont devenues un obstacle à de bonnes relations de travail entre l'UE et les pays du G77; pense donc qu'une réforme de la politique agricole commune, libérant l'accès aux produits agricoles des pays en développement, est nécessaire à la crédibilité des engagements européens en faveur du développement durable;

| 15. | rappelle que l'OMC n'est pas un organe de politique environnementale et demande davantage de clarification de la relation entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux en matière d'environnement pour que les objectifs de développement durable ne soient pas fragilisés par les règles commerciales. |
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15.

rappelle que l'OMC n'est pas un organe de politique environnementale et demande davantage de clarification de la relation entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux en matière d'environnement pour que les objectifs de développement durable ne soient pas fragilisés par les règles commerciales.

Production et consommation durables

| 16. | rappelle que l'un des engagements clés à Johannesburg était que les pays industrialisés développent un programme de dix ans pour la production et la consommation durables, qui contribuerait considérablement à dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources; presse dès lors la Commission d'élaborer un plan d'action pour réaliser ces objectifs, de sorte que l'Union puisse devenir une force motrice derrière les innovations dans ce domaine; se félicite, dans le contexte du sixième programme d'action environnemental, de la future stratégie thématique de l'Union sur l'utilisation et la gestion durables des ressources; |
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16.

rappelle que l'un des engagements clés à Johannesburg était que les pays industrialisés développent un programme de dix ans pour la production et la consommation durables, qui contribuerait considérablement à dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources; presse dès lors la Commission d'élaborer un plan d'action pour réaliser ces objectifs, de sorte que l'Union puisse devenir une force motrice derrière les innovations dans ce domaine; se félicite, dans le contexte du sixième programme d'action environnemental, de la future stratégie thématique de l'Union sur l'utilisation et la gestion durables des ressources;

| 17. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la responsabilité des sociétés et la responsabilité sociale des entreprises au niveau international en intégrant ces principes dans les politiques des relations extérieures, du développement et du commerce; recommande en particulier que ce concept soit favorisé dans les agences de crédit à l'exportation et pour le développement et que d'autres institutions participent aux investissements étrangers directs; demande à l'Union d'être pionnière dans ce domaine en adoptant des règles contraignantes sur la responsabilité des entreprises. |
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17.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la responsabilité des sociétés et la responsabilité sociale des entreprises au niveau international en intégrant ces principes dans les politiques des relations extérieures, du développement et du commerce; recommande en particulier que ce concept soit favorisé dans les agences de crédit à l'exportation et pour le développement et que d'autres institutions participent aux investissements étrangers directs; demande à l'Union d'être pionnière dans ce domaine en adoptant des règles contraignantes sur la responsabilité des entreprises.

Intégration des engagements du SMDD

| 18. | invite le Conseil européen à veiller à ce que le développement durable devienne un aspect majeur et régulier des futurs Conseils du printemps, en demandant à la Commission de préparer un inventaire des processus de Johannesburg, de Cardiff (intégration de l'environnement), de Göteborg (stratégies communautaires en matière de développement durable) dans le contexte de son rapport de synthèse, avant la fin de l'année précédant le Conseil de printemps; |
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18.

invite le Conseil européen à veiller à ce que le développement durable devienne un aspect majeur et régulier des futurs Conseils du printemps, en demandant à la Commission de préparer un inventaire des processus de Johannesburg, de Cardiff (intégration de l'environnement), de Göteborg (stratégies communautaires en matière de développement durable) dans le contexte de son rapport de synthèse, avant la fin de l'année précédant le Conseil de printemps;

| 19. | rappelle son engagement d'examiner ses propres mécanismes de fonctionnement internes, de garantir non seulement qu'il y ait un processus annuel efficace au sein du Parlement de révision des progrès réalisés du point de vue des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable au niveau de l'Union européenne, mais aussi de superviser l'agenda international pour le développement durable; |
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19.

rappelle son engagement d'examiner ses propres mécanismes de fonctionnement internes, de garantir non seulement qu'il y ait un processus annuel efficace au sein du Parlement de révision des progrès réalisés du point de vue des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable au niveau de l'Union européenne, mais aussi de superviser l'agenda international pour le développement durable;

| 20. | estime que la surveillance des engagements et des calendriers du SMDD doit être menée de manière aussi systématique que possible; s'engage, dans ce contexte, à s'y employer sur une base annuelle, ainsi qu'à intervalle plus long, afin notamment d'évaluer tant le respect des engagements mondiaux et communautaires que le besoin de prendre de nouvelles initiatives et de soutenir leur mise en œuvre, et à coopérer étroitement à cette tâche avec d'autres parties intéressées, notamment l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; |
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20.

estime que la surveillance des engagements et des calendriers du SMDD doit être menée de manière aussi systématique que possible; s'engage, dans ce contexte, à s'y employer sur une base annuelle, ainsi qu'à intervalle plus long, afin notamment d'évaluer tant le respect des engagements mondiaux et communautaires que le besoin de prendre de nouvelles initiatives et de soutenir leur mise en œuvre, et à coopérer étroitement à cette tâche avec d'autres parties intéressées, notamment l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

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| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion, aux partenaires sociaux et à l'Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion, aux partenaires sociaux et à l'Organisation des Nations unies.

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(1)  P5_TA(2002)0448.

(2)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 507.

(3)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 517.

P5_TA(2003)0415

Activité du Médiateur

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003-2003/2068 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003),

| — | vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 21 et 195, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 21 et 195,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du Comité de conciliation prévus à l'article 189 B (1), et en particulier la partie concernant le statut du Médiateur, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du Comité de conciliation prévus à l'article 189 B (1), et en particulier la partie concernant le statut du Médiateur,

| — | vu sa décision du 9 mars 1994 sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur et notamment son article 3, paragraphe 8 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 9 mars 1994 sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur et notamment son article 3, paragraphe 8 (2),

| — | vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du Médiateur européen (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du Médiateur européen (3),

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0229/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0229/2003),

| A. | considérant que la Charte des droits fondamentaux a été proclamée solennellement à Nice le 7 décembre 2000 par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Charte des droits fondamentaux a été proclamée solennellement à Nice le 7 décembre 2000 par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

| B. | considérant que l'article 41 (Droit à une bonne administration) du chapitre V (Citoyenneté) de la Charte établit que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union», |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 41 (Droit à une bonne administration) du chapitre V (Citoyenneté) de la Charte établit que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

| C. | considérant que l'article 42 (Droit d'accès aux documents) de la Charte établit que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 42 (Droit d'accès aux documents) de la Charte établit que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission»,

| D. | considérant que l'article 43 (Médiateur) de la Charte établit que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 43 (Médiateur) de la Charte établit que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| E. | considérant que le rapport annuel du Médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 10 février 2003 et que le Médiateur, M. Jacob Söderman, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 24 mars 2003; considérant que le Médiateur a mentionné, au cours de son intervention, plusieurs domaines dans lesquels la coopération entre le bureau du Médiateur et la commission des pétitions et son secrétariat pourrait être renforcée, y compris l'examen préliminaire de la recevabilité des pétitions relatives à la violation du droit communautaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que le rapport annuel du Médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 10 février 2003 et que le Médiateur, M. Jacob Söderman, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 24 mars 2003; considérant que le Médiateur a mentionné, au cours de son intervention, plusieurs domaines dans lesquels la coopération entre le bureau du Médiateur et la commission des pétitions et son secrétariat pourrait être renforcée, y compris l'examen préliminaire de la recevabilité des pétitions relatives à la violation du droit communautaire,

| F. | considérant que le rapport annuel, comme les années précédentes, montre les efforts déployés par le Médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur l'aide à apporter aux bureaux dans les pays candidats; considérant que le Médiateur, en présentant son rapport à la commission des pétitions, a évoqué la possibilité d'actions communes avec la commission des pétitions en ce qui concerne l'établissement de réseaux avec les médiateurs nationaux et régionaux et les commissions des pétitions, |
| --- | --- |

F.

considérant que le rapport annuel, comme les années précédentes, montre les efforts déployés par le Médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur l'aide à apporter aux bureaux dans les pays candidats; considérant que le Médiateur, en présentant son rapport à la commission des pétitions, a évoqué la possibilité d'actions communes avec la commission des pétitions en ce qui concerne l'établissement de réseaux avec les médiateurs nationaux et régionaux et les commissions des pétitions,

| G. | considérant que les statistiques soumises par le Médiateur européen soulignent le succès rencontré dans sa mission en éclairant toutes les personnes en contact avec l'administration de l'Union européenne sur leurs droits de présenter des plaintes au Médiateur; considérant que le nombre de plaintes présentées au Médiateur est en constante augmentation, |
| --- | --- |

G.

considérant que les statistiques soumises par le Médiateur européen soulignent le succès rencontré dans sa mission en éclairant toutes les personnes en contact avec l'administration de l'Union européenne sur leurs droits de présenter des plaintes au Médiateur; considérant que le nombre de plaintes présentées au Médiateur est en constante augmentation,

| H. | considérant que les résultats d'une enquête, effectuée à la demande de la DG Justice et affaires intérieures de la Commission du 30 septembre au 2 octobre 2002, montrent qu'en matière de connaissance des droits conférés par la citoyenneté de l'Union, la saisine du Médiateur occupe le deuxième rang, |
| --- | --- |

H.

considérant que les résultats d'une enquête, effectuée à la demande de la DG Justice et affaires intérieures de la Commission du 30 septembre au 2 octobre 2002, montrent qu'en matière de connaissance des droits conférés par la citoyenneté de l'Union, la saisine du Médiateur occupe le deuxième rang,

| I. | considérant que les statistiques susmentionnées montrent également une diminution importante du délai nécessaire imparti au Médiateur pour mener à bien une enquête ainsi que du nombre d'enquêtes s'étalant sur plus d'un an, |
| --- | --- |

I.

considérant que les statistiques susmentionnées montrent également une diminution importante du délai nécessaire imparti au Médiateur pour mener à bien une enquête ainsi que du nombre d'enquêtes s'étalant sur plus d'un an,

| J. | considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités communautaires se sont conformées aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet d'une décision de classement assortie d'un commentaire critique du Médiateur, |
| --- | --- |

J.

considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités communautaires se sont conformées aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet d'une décision de classement assortie d'un commentaire critique du Médiateur,

| K. | considérant que le Médiateur a présenté deux rapports spéciaux au Parlement européen au cours de l'année 2002; considérant que le Parlement avait, l'an dernier, adopté des résolutions sur les deux rapports spéciaux des années précédentes, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Médiateur a présenté deux rapports spéciaux au Parlement européen au cours de l'année 2002; considérant que le Parlement avait, l'an dernier, adopté des résolutions sur les deux rapports spéciaux des années précédentes,

| L. | considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 (4), le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition, |
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L.

considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 (4), le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition,

| M. | considérant que le Médiateur a déclaré, dans son rapport annuel pour l'année 2001, qu'il appliquerait les principes du Code dans ses activités, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport d'activité annuel du Médiateur pour l'année 2000 (5), |
| --- | --- |

M.

considérant que le Médiateur a déclaré, dans son rapport annuel pour l'année 2001, qu'il appliquerait les principes du Code dans ses activités, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport d'activité annuel du Médiateur pour l'année 2000 (5),

| N. | considérant que le nombre de plaintes adressées au Médiateur dans les cas où les citoyens ont eu une raison justifiée de vouloir remédier à un défaut d'ouverture ou de transparence dans le fonctionnement des institutions et de l'administration communautaires est un souci permanent, eu égard à la légitimité et à la responsabilité démocratiques de l'Union, |
| --- | --- |

N.

considérant que le nombre de plaintes adressées au Médiateur dans les cas où les citoyens ont eu une raison justifiée de vouloir remédier à un défaut d'ouverture ou de transparence dans le fonctionnement des institutions et de l'administration communautaires est un souci permanent, eu égard à la légitimité et à la responsabilité démocratiques de l'Union,

| O. | considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application par le Conseil, la Commission et le Parlement européen du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de ces institutions (6), soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE hors de toute publicité nuit à l'efficacité du droit communautaire, |
| --- | --- |

O.

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application par le Conseil, la Commission et le Parlement européen du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de ces institutions (6), soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE hors de toute publicité nuit à l'efficacité du droit communautaire,

| P. | considérant qu'en décembre 1999, le Parlement européen a reçu une demande du Médiateur européen visant à modifier les dispositions relatives à l'accès du Médiateur aux documents et à l'audition de témoins; considérant que le Parlement européen a exprimé son appui aux propositions du Médiateur dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du Médiateur (7); considérant que la Commission a présenté son avis sur la modification du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur le 6 mars 2002, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'en décembre 1999, le Parlement européen a reçu une demande du Médiateur européen visant à modifier les dispositions relatives à l'accès du Médiateur aux documents et à l'audition de témoins; considérant que le Parlement européen a exprimé son appui aux propositions du Médiateur dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du Médiateur (7); considérant que la Commission a présenté son avis sur la modification du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur le 6 mars 2002,

| Q. | considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de leur approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de leur approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,

| R. | considérant que le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a été fait chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur par M. Jacques Chirac, président de la République française, le 31 décembre 2001, et que les insignes de l'ordre ont été remis au Médiateur par Mme Noelle Lenoir, ministre français des affaires européennes le 3 septembre 2002; |
| --- | --- |

R.

considérant que le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a été fait chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur par M. Jacques Chirac, président de la République française, le 31 décembre 2001, et que les insignes de l'ordre ont été remis au Médiateur par Mme Noelle Lenoir, ministre français des affaires européennes le 3 septembre 2002;

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2002 présenté par le Médiateur, qui est complet et détaillé dans sa vue d'ensemble des activités menées au cours de l'année et notamment des différentes affaires traitées; |
| --- | --- |

1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2002 présenté par le Médiateur, qui est complet et détaillé dans sa vue d'ensemble des activités menées au cours de l'année et notamment des différentes affaires traitées;

| 2. | considère le rôle du Médiateur en vue de renforcer l'ouverture et la responsabilité démocratique dans le processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le précise l'article 1, deuxième alinéa, du traité de l'UE; estime que l'actuel et premier Médiateur européen a établi de bonnes pratiques dans l'exercice de ses fonctions, ce qui forme une base solide pour le développement ultérieur du rôle du Médiateur au service des citoyens européens; |
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2.

considère le rôle du Médiateur en vue de renforcer l'ouverture et la responsabilité démocratique dans le processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le précise l'article 1, deuxième alinéa, du traité de l'UE; estime que l'actuel et premier Médiateur européen a établi de bonnes pratiques dans l'exercice de ses fonctions, ce qui forme une base solide pour le développement ultérieur du rôle du Médiateur au service des citoyens européens;

| 3. | félicite le premier Médiateur, M. Jacob Söderman, pour l'accomplissement de son mandat fructueux et stimulant, arrivé à son terme le 31 mars 2003, au cours duquel il a réussi à consolider les fondations de l'institution; |
| --- | --- |

3.

félicite le premier Médiateur, M. Jacob Söderman, pour l'accomplissement de son mandat fructueux et stimulant, arrivé à son terme le 31 mars 2003, au cours duquel il a réussi à consolider les fondations de l'institution;

| 4. | se félicite des efforts et des activités du Médiateur, y compris l'actualisation permanente de son site Web dans le but de faire connaître son rôle à un public toujours plus large et d'établir des réseaux de relations avec les médiateurs régionaux tant dans les États membres que dans les pays candidats; accueille favorablement la proposition du Médiateur de coopérer avec la commission des pétitions en vue de renforcer les contacts et l'échange d'expériences avec les médiateurs nationaux et régionaux et les commissions des pétitions; reconnaît les efforts déployés par le Médiateur au cours de son mandat pour développer la fonction du Médiateur dans les pays souhaitant adhérer à l'Union; estime essentiel de continuer à renforcer le réseau de médiateurs nationaux et régionaux dans les pays candidats comprenant les conférences et les séminaires auxquels seront appelés à participer les représentants des États membres et des pays candidats; |
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4.

se félicite des efforts et des activités du Médiateur, y compris l'actualisation permanente de son site Web dans le but de faire connaître son rôle à un public toujours plus large et d'établir des réseaux de relations avec les médiateurs régionaux tant dans les États membres que dans les pays candidats; accueille favorablement la proposition du Médiateur de coopérer avec la commission des pétitions en vue de renforcer les contacts et l'échange d'expériences avec les médiateurs nationaux et régionaux et les commissions des pétitions; reconnaît les efforts déployés par le Médiateur au cours de son mandat pour développer la fonction du Médiateur dans les pays souhaitant adhérer à l'Union; estime essentiel de continuer à renforcer le réseau de médiateurs nationaux et régionaux dans les pays candidats comprenant les conférences et les séminaires auxquels seront appelés à participer les représentants des États membres et des pays candidats;

| 5. | se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités; |
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5.

se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;

| 6. | constate que la majorité des enquêtes menées par le Médiateur concerne la Commission, comme cela était déjà le cas les années précédentes; |
| --- | --- |

6.

constate que la majorité des enquêtes menées par le Médiateur concerne la Commission, comme cela était déjà le cas les années précédentes;

| 7. | constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande instamment aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du Médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux observations critiques du Médiateur afin d'empêcher que ne se produisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration; |
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7.

constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande instamment aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du Médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux observations critiques du Médiateur afin d'empêcher que ne se produisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;

| 8. | félicite le Médiateur pour les deux rapports spéciaux présentés au Parlement européen; |
| --- | --- |

8.

félicite le Médiateur pour les deux rapports spéciaux présentés au Parlement européen;

| 9. | considère que l'examen des cas de mauvaise administration et l'application du droit des citoyens à une bonne administration, inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent toujours de faire dans le respect des principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne et regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le Code de bonne conduite administrative, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen; |
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9.

considère que l'examen des cas de mauvaise administration et l'application du droit des citoyens à une bonne administration, inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent toujours de faire dans le respect des principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne et regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le Code de bonne conduite administrative, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen;

| 10. | rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative relative aux procédures administratives, qui serait contraignante pour l'ensemble des institutions et organes communautaires; s'engage, en l'absence d'une telle proposition, à faire usage de son droit prévu à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE de prendre une initiative législative conformément à l'article 59 du règlement du Parlement, sur la base du Code de bonne conduite administrative; |
| --- | --- |

10.

rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative relative aux procédures administratives, qui serait contraignante pour l'ensemble des institutions et organes communautaires; s'engage, en l'absence d'une telle proposition, à faire usage de son droit prévu à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE de prendre une initiative législative conformément à l'article 59 du règlement du Parlement, sur la base du Code de bonne conduite administrative;

| 11. | invite les institutions et organes communautaires à mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions européennes est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux avec le sincère objectif de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme il est demandé à l'article 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne; |
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11.

invite les institutions et organes communautaires à mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions européennes est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux avec le sincère objectif de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme il est demandé à l'article 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

| 12. | réaffirme, une nouvelle fois, sa position selon laquelle les règles de protection des données s'appliquent en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale, conformément à la jurisprudence portant sur la relation entre l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données, et souligne que les règles de protection des données ne sauraient avoir pour objet de restreindre l'information sur l'action publique mise à la disposition des citoyens; |
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12.

réaffirme, une nouvelle fois, sa position selon laquelle les règles de protection des données s'appliquent en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale, conformément à la jurisprudence portant sur la relation entre l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données, et souligne que les règles de protection des données ne sauraient avoir pour objet de restreindre l'information sur l'action publique mise à la disposition des citoyens;

| 13. | réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH (8), selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la «Confédération des brasseurs du marché commun» ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK; |
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13.

réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH (8), selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la «Confédération des brasseurs du marché commun» ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;

| 14. | se félicite de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (9), qui constitue une amélioration dans l'administration de la procédure d'infraction; constate néanmoins que la communication n'aborde pas en substance la question de l'accès aux documents et réitère donc l'invitation faite à la Commission de reconsidérer, lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, son interprétation de la «procédure d'infraction»; |
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14.

se félicite de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (9), qui constitue une amélioration dans l'administration de la procédure d'infraction; constate néanmoins que la communication n'aborde pas en substance la question de l'accès aux documents et réitère donc l'invitation faite à la Commission de reconsidérer, lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, son interprétation de la «procédure d'infraction»;

| 15. | accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la Convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel; |
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15.

accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la Convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel;

| 16. | invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers de refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information, et en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents eu égard à l'obligation de témoigner à la demande du Médiateur au cours de ses investigations; |
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16.

invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers de refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information, et en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents eu égard à l'obligation de témoigner à la demande du Médiateur au cours de ses investigations;

| 17. | estime opportun de renforcer la nécessaire coopération entre la commission compétente et le Médiateur, dans le respect de leurs compétences respectives, et de s'engager à entreprendre une révision, dans les meilleurs délais et au niveau le plus approprié, du règlement du Parlement et du statut du Médiateur en vue d'y introduire, avant la fin de la présente législature, les éventuelles modifications qui apparaissent nécessaires; |
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17.

estime opportun de renforcer la nécessaire coopération entre la commission compétente et le Médiateur, dans le respect de leurs compétences respectives, et de s'engager à entreprendre une révision, dans les meilleurs délais et au niveau le plus approprié, du règlement du Parlement et du statut du Médiateur en vue d'y introduire, avant la fin de la présente législature, les éventuelles modifications qui apparaissent nécessaires;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes correspondants dans les États membres. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes correspondants dans les États membres.

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(1)  JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.

(2)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(3)  JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.

(4)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 329.

(6)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 483.

(7)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

(8)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.

(9)  JO C 244 du 10.10.2002, p. 5.

P5_TA(2003)0416

Délibérations de la commission des pétitions (2002/2003)

Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 (2003/2069 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures en matière de pétitions, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures en matière de pétitions,

| — | vu le rapport annuel (2002-2003) du Médiateur européen (C5-0271/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel (2002-2003) du Médiateur européen (C5-0271/2003),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 12 avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 12 avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition (1),

| — | vu les articles 21 et 194 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 21 et 194 du traité CE,

| — | vu les articles 47, paragraphe 1, et 175, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 47, paragraphe 1, et 175, paragraphe 6, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0239/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0239/2003),

| A. | considérant que le droit de pétition, tel qu'il figure dans le traité sur l'Union depuis dix ans et dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne (article 8), constitue un droit fondamental, indissociable de la citoyenneté de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le droit de pétition, tel qu'il figure dans le traité sur l'Union depuis dix ans et dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne (article 8), constitue un droit fondamental, indissociable de la citoyenneté de l'Union européenne,

| B. | considérant que le droit de pétition et le droit d'adresser des plaintes au Médiateur sont les seuls moyens d'expression de la démocratie dite directe dont disposent les citoyens européens, faute de référendum et de lois d'initiative populaire dans le cadre du droit constitutionnel de l'Union, |
| --- | --- |

B.

considérant que le droit de pétition et le droit d'adresser des plaintes au Médiateur sont les seuls moyens d'expression de la démocratie dite directe dont disposent les citoyens européens, faute de référendum et de lois d'initiative populaire dans le cadre du droit constitutionnel de l'Union,

| C. | considérant que le nombre final des pétitions est en progression arithmétique pour la 3e période consécutive et que la nouvelle année parlementaire se présente comme une période charnière entre deux législatures, dont la prochaine coïncidera avec la réalisation d'une citoyenneté européenne finalement élargie, |
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C.

considérant que le nombre final des pétitions est en progression arithmétique pour la 3e période consécutive et que la nouvelle année parlementaire se présente comme une période charnière entre deux législatures, dont la prochaine coïncidera avec la réalisation d'une citoyenneté européenne finalement élargie,

| D. | considérant que le Parlement européen a toujours utilisé les pétitions comme un observatoire privilégié pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle politique, notamment dans les cas graves de non-respect du droit communautaire, et en même temps comme banc d'essai des attentes ou des craintes des citoyens concernant l'Europe au quotidien, |
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D.

considérant que le Parlement européen a toujours utilisé les pétitions comme un observatoire privilégié pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle politique, notamment dans les cas graves de non-respect du droit communautaire, et en même temps comme banc d'essai des attentes ou des craintes des citoyens concernant l'Europe au quotidien,

| E. | considérant qu'une synergie et une transparence accrues entre les institutions européennes, notamment le Médiateur européen, les agences spécialisées, les administrations des États membres, y compris les commissions des pétitions et les médiateurs d'ores et déjà institués au sein des parlements nationaux et régionaux, sont essentielles pour assurer aux citoyens européens l'aide nécessaire pour l'exercice légitime de leurs droits; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une synergie et une transparence accrues entre les institutions européennes, notamment le Médiateur européen, les agences spécialisées, les administrations des États membres, y compris les commissions des pétitions et les médiateurs d'ores et déjà institués au sein des parlements nationaux et régionaux, sont essentielles pour assurer aux citoyens européens l'aide nécessaire pour l'exercice légitime de leurs droits;

| 1. | rappelle que l'exercice du droit de pétition consacré par les traités offre des indices très nombreux et congrus sur l'intérêt des citoyens pour l'Europe et en même temps contribue à alimenter, sous forme de demandes d'intervention ou même de simples manifestations d'intérêt, un dialogue direct et ouvert avec leurs représentants au sein du Parlement européen; |
| --- | --- |

1.

rappelle que l'exercice du droit de pétition consacré par les traités offre des indices très nombreux et congrus sur l'intérêt des citoyens pour l'Europe et en même temps contribue à alimenter, sous forme de demandes d'intervention ou même de simples manifestations d'intérêt, un dialogue direct et ouvert avec leurs représentants au sein du Parlement européen;

| 2. | rappelle que, par le biais des pétitions adressées par les citoyens à la commission compétente, l'Union européenne peut juger de l'état d'application du droit communautaire, tant au niveau national qu'au niveau européen; |
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2.

rappelle que, par le biais des pétitions adressées par les citoyens à la commission compétente, l'Union européenne peut juger de l'état d'application du droit communautaire, tant au niveau national qu'au niveau européen;

| 3. | souligne que par le biais des pétitions, le Parlement européen peut vérifier et, le cas échéant, dénoncer les lacunes de la législation européenne ainsi que sa non-application de la part des États membres; |
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3.

souligne que par le biais des pétitions, le Parlement européen peut vérifier et, le cas échéant, dénoncer les lacunes de la législation européenne ainsi que sa non-application de la part des États membres;

| 4. | demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent conjointement chaque année et qui portent sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire; |
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4.

demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent conjointement chaque année et qui portent sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;

| 5. | rappelle l'impact positif sur les pétitionnaires des délégations, organisées en 2002, dans différents États membres ou régions de l'Union, visant à effectuer des missions d'enquête sur place pour écouter les collectivités concernées et sensibiliser les autorités compétentes afin de parvenir à une solution rapide des problèmes dénoncés; |
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5.

rappelle l'impact positif sur les pétitionnaires des délégations, organisées en 2002, dans différents États membres ou régions de l'Union, visant à effectuer des missions d'enquête sur place pour écouter les collectivités concernées et sensibiliser les autorités compétentes afin de parvenir à une solution rapide des problèmes dénoncés;

| 6. | envisage également l'utilisation régulière par le Parlement européen des résolutions non législatives prévues à l'article 175 du réglement du Parlement, concernant par exemple la pétition soumise par le Révérend Owen (2) et les pétitions soumises par plusieurs Names de la Lloyd's of London (3), qui rendent hommage au contrôle qu'effectue le Parlement européen de l'application du droit communautaire dans les États membres; |
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6.

envisage également l'utilisation régulière par le Parlement européen des résolutions non législatives prévues à l'article 175 du réglement du Parlement, concernant par exemple la pétition soumise par le Révérend Owen (2) et les pétitions soumises par plusieurs Names de la Lloyd's of London (3), qui rendent hommage au contrôle qu'effectue le Parlement européen de l'application du droit communautaire dans les États membres;

| 7. | remarque que le succès obtenu, par les pétitions, en termes d'impact de l'Europe sur la vie des citoyens rend indispensable une réflexion approfondie sur la façon la plus appropriée d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les opérations nécessaires pour l'examen et le traitement des pétitions reçues; |
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7.

remarque que le succès obtenu, par les pétitions, en termes d'impact de l'Europe sur la vie des citoyens rend indispensable une réflexion approfondie sur la façon la plus appropriée d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les opérations nécessaires pour l'examen et le traitement des pétitions reçues;

| 8. | préconise à cet effet des procédures plus souples et accélérées qui visent à adapter la forme au contenu des réponses à fournir aux pétitionnaires de façon à privilégier la rapidité et l'efficacité aux dépens d'autres exigences, comme celle du multilinguisme; |
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8.

préconise à cet effet des procédures plus souples et accélérées qui visent à adapter la forme au contenu des réponses à fournir aux pétitionnaires de façon à privilégier la rapidité et l'efficacité aux dépens d'autres exigences, comme celle du multilinguisme;

| 9. | rappelle la nécessité de renforcer et d'adapter aux besoins impératifs d'efficacité et de transparence le secrétariat de la commission compétente, et estime que ce renforcement est urgent pour répondre aux pétitions adressées par les citoyens des nouveaux États membres; |
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9.

rappelle la nécessité de renforcer et d'adapter aux besoins impératifs d'efficacité et de transparence le secrétariat de la commission compétente, et estime que ce renforcement est urgent pour répondre aux pétitions adressées par les citoyens des nouveaux États membres;

| 10. | rappelle que les effets de l'élargissement de l'Union aux dix nouveaux pays impliquent à court terme que les travaux de la commission des pétitions doivent évoluer quantitativement pour faire front aux nouvelles exigences, à la fois d'ordre juridique, politique et linguistique; |
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10.

rappelle que les effets de l'élargissement de l'Union aux dix nouveaux pays impliquent à court terme que les travaux de la commission des pétitions doivent évoluer quantitativement pour faire front aux nouvelles exigences, à la fois d'ordre juridique, politique et linguistique;

| 11. | insiste sur le fait qu'il est opportun de fixer des nouvelles règles pour le traitement des pétitions, visant l'attribution de responsabilités claires vis-à-vis tant des autres institutions communautaires (Commission et Conseil) que des autorités nationales, comme précisé dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe (4); |
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11.

insiste sur le fait qu'il est opportun de fixer des nouvelles règles pour le traitement des pétitions, visant l'attribution de responsabilités claires vis-à-vis tant des autres institutions communautaires (Commission et Conseil) que des autorités nationales, comme précisé dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe (4);

| 12. | souligne que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l'occasion d'établir des normes de conduite communes à l'intention de toutes les institutions communautaires et des États membres, à l'instar de celles prévues par le Code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement européen (5); |
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12.

souligne que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l'occasion d'établir des normes de conduite communes à l'intention de toutes les institutions communautaires et des États membres, à l'instar de celles prévues par le Code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement européen (5);

| 13. | propose que le futur traité établissant une Constitution prévoie la possibilité, pour des groupes significatifs de citoyens, de promouvoir des réformes de la législation communautaire, sur la base de raisons fondées et vérifiées, lors de l'examen de leurs pétitions par la commission des pétitions; |
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13.

propose que le futur traité établissant une Constitution prévoie la possibilité, pour des groupes significatifs de citoyens, de promouvoir des réformes de la législation communautaire, sur la base de raisons fondées et vérifiées, lors de l'examen de leurs pétitions par la commission des pétitions;

| 14. | rappelle les demandes répétées qui ont été faites par le Parlement au Conseil et à la Commission en vue de revoir l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le traitement des pétitions et des plaintes soumises aux institutions communautaires, afin de racourcir les délais de traitement des pétitions et de répondre aux pétitionnaires de la façon la plus concrète possible, en parvenant à fixer un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour faciliter la coopération de toutes les institutions communautaires et des autorités compétentes nationales avec le Parlement européen; |
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14.

rappelle les demandes répétées qui ont été faites par le Parlement au Conseil et à la Commission en vue de revoir l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le traitement des pétitions et des plaintes soumises aux institutions communautaires, afin de racourcir les délais de traitement des pétitions et de répondre aux pétitionnaires de la façon la plus concrète possible, en parvenant à fixer un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour faciliter la coopération de toutes les institutions communautaires et des autorités compétentes nationales avec le Parlement européen;

| 15. | demande à la Commission de poursuivre ses efforts — qui ont déjà donné des résultats appréciables — afin de rationaliser et accélérer ses procédures internes de réponse aux demandes d'information concernant les pétitions; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de poursuivre ses efforts — qui ont déjà donné des résultats appréciables — afin de rationaliser et accélérer ses procédures internes de réponse aux demandes d'information concernant les pétitions;

| 16. | demande à cette fin une réponse plus rapide lorsque le défaut de compétence de l'Union est évident ou, dans le cas contraire, lorsqu'une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre est déjà entamée; demande le traitement séparé et spécifique des pétitions dont la recevabilité remonte à plus de trois ans; |
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16.

demande à cette fin une réponse plus rapide lorsque le défaut de compétence de l'Union est évident ou, dans le cas contraire, lorsqu'une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre est déjà entamée; demande le traitement séparé et spécifique des pétitions dont la recevabilité remonte à plus de trois ans;

| 17. | prie les services compétents de la Commission de fournir à temps, indépendamment du rapport annuel sur le contrôle du droit communautaire, les données et/ou les réponses indispensables pour que la commission des pétitions puisse suivre toutes les initiatives judiciaires prises dans le cadre de l'application des articles 226 et 228 du traité et concernant le traitement des pétition; |
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17.

prie les services compétents de la Commission de fournir à temps, indépendamment du rapport annuel sur le contrôle du droit communautaire, les données et/ou les réponses indispensables pour que la commission des pétitions puisse suivre toutes les initiatives judiciaires prises dans le cadre de l'application des articles 226 et 228 du traité et concernant le traitement des pétition;

| 18. | soutient la création du système Solvit comme approche informelle pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes concernant le marché intérieur et encourage les États membres à intensifier cette coopération intégrée pour rendre le système Solvit opérationnel sur une grande échelle; |
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18.

soutient la création du système Solvit comme approche informelle pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes concernant le marché intérieur et encourage les États membres à intensifier cette coopération intégrée pour rendre le système Solvit opérationnel sur une grande échelle;

| 19. | prie la Commission de s'engager, au niveau le plus approprié, afin de promouvoir les initiatives législatives indispensables pour combler les lacunes du droit communautaire qui sont apparues incontournables lors de l'examen d'une ou plusieurs pétitions; |
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19.

prie la Commission de s'engager, au niveau le plus approprié, afin de promouvoir les initiatives législatives indispensables pour combler les lacunes du droit communautaire qui sont apparues incontournables lors de l'examen d'une ou plusieurs pétitions;

| 20. | dénonce l'attitude très peu coopérative du Conseil avec la commission compétente, lequel s'obstine à pratiquer la tactique de la chaise vide de son représentant aux réunions de travail de la commission lorsque la pétition examinée soulève des problèmes aggravés par le manque d'informations ou d'explications de la part des autorités des États membres, ce qui contribue à prolonger les délais ou à réduire l'efficacité des décisions de cette commission; |
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20.

dénonce l'attitude très peu coopérative du Conseil avec la commission compétente, lequel s'obstine à pratiquer la tactique de la chaise vide de son représentant aux réunions de travail de la commission lorsque la pétition examinée soulève des problèmes aggravés par le manque d'informations ou d'explications de la part des autorités des États membres, ce qui contribue à prolonger les délais ou à réduire l'efficacité des décisions de cette commission;

| 21. | se félicite néanmoins de l'engagement pris par la présidence du Conseil, dans le projet d'accord interinstitutionnel sur «Mieux légiférer» du 3 juin 2003, de s'efforcer de participer à un niveau approprié aux travaux des commissions parlementaires; |
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21.

se félicite néanmoins de l'engagement pris par la présidence du Conseil, dans le projet d'accord interinstitutionnel sur «Mieux légiférer» du 3 juin 2003, de s'efforcer de participer à un niveau approprié aux travaux des commissions parlementaires;

| 22. | estime nécessaire de renforcer la coopération avec le Médiateur européen et, dans ce but, demande l'introduction des modifications nécessaires au règlement du Parlement et au statut du Médiateur; |
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22.

estime nécessaire de renforcer la coopération avec le Médiateur européen et, dans ce but, demande l'introduction des modifications nécessaires au règlement du Parlement et au statut du Médiateur;

| 23. | demande, en vue de l'entrée dans l'UE des nouveaux États membres, le renforcement des mesures visant à s'assurer que les nouveaux citoyens européens connaissent l'existence du droit de pétition, auprès du Parlement, de la Commission et du Médiateur, qui leur est accordé par les articles 21 et 194 du traité; |
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23.

demande, en vue de l'entrée dans l'UE des nouveaux États membres, le renforcement des mesures visant à s'assurer que les nouveaux citoyens européens connaissent l'existence du droit de pétition, auprès du Parlement, de la Commission et du Médiateur, qui leur est accordé par les articles 21 et 194 du traité;

| 24. | exhorte les États membres à faire preuve de leur loyauté à l'égard de l'article 10 du traité, en développant une attitude ouverte et constructive dans les relations avec les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits fondamentaux; |
| --- | --- |

24.

exhorte les États membres à faire preuve de leur loyauté à l'égard de l'article 10 du traité, en développant une attitude ouverte et constructive dans les relations avec les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits fondamentaux;

| 25. | souhaite que, dans toute l'Union, les commissions des pétitions, ou d'autres commissions parlementaires nationales, puissent coopérer avec la commission des pétitions du Parlement européen et, en même temps, fournir une image plus homogène du niveau de protection des droits des citoyens européens dans l'Union; |
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25.

souhaite que, dans toute l'Union, les commissions des pétitions, ou d'autres commissions parlementaires nationales, puissent coopérer avec la commission des pétitions du Parlement européen et, en même temps, fournir une image plus homogène du niveau de protection des droits des citoyens européens dans l'Union;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'aux commissions des pétitions, aux médiateurs et autres organes analogues des États membres. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'aux commissions des pétitions, aux médiateurs et autres organes analogues des États membres.

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(1)  JO C 120 du 16.5.1989, p. 90.

(2)  P5_TA(2002)0525.

(3)  P5_TA(2003)0417.

(4)  Document de travail transmis le 17 février 2003 au Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Rapporteur: Proinsias de Rossa.

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

P5_TA(2003)0417

Pétitions «Lloyd's»

Résolution du Parlement européen sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002, |
| --- | --- |

—

vu les pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002,

| — | vu l'article 175 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0203/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0203/2003),

| A. | compte tenu des dispositions de la première directive 73/239/CEE du conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (1) et des directives ultérieures sur le même thème, notamment les directives 79/267/CEE (2) et 91/674/CEE (3), |
| --- | --- |

A.

compte tenu des dispositions de la première directive 73/239/CEE du conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (1) et des directives ultérieures sur le même thème, notamment les directives 79/267/CEE (2) et 91/674/CEE (3),

| B. | conscient des obligations qu'ont les institutions de l'Union européenne et les États membres à l'égard de leurs citoyens telles que contenues entre autres dans les articles 211, 226, 232 et 288 du traité CE, |
| --- | --- |

B.

conscient des obligations qu'ont les institutions de l'Union européenne et les États membres à l'égard de leurs citoyens telles que contenues entre autres dans les articles 211, 226, 232 et 288 du traité CE,

| C. | vu l'article 194 du traité qui autorise les citoyens à présenter à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement, |
| --- | --- |

C.

vu l'article 194 du traité qui autorise les citoyens à présenter à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement,

| D. | considérant les questions importantes soulevées par les pétitions suivantes:






  — | 1273/1997 de Mme X, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant les questions importantes soulevées par les pétitions suivantes:

—

1273/1997 de Mme X,

| — | 71/1999 de M. M. Anstey, |
| --- | --- |

—

71/1999 de M. M. Anstey,

| — | 207/2000 de M. R. Harrisson, |
| --- | --- |

—

207/2000 de M. R. Harrisson,

| — | 318/2000 de Mme C. Mackenzie-Smith, |
| --- | --- |

—

318/2000 de Mme C. Mackenzie-Smith,

| — | 709/2000 de M. G. Stamp, |
| --- | --- |

—

709/2000 de M. G. Stamp,

| — | 127/2002 de M. F. Schleicher, |
| --- | --- |

—

127/2002 de M. F. Schleicher,

| E. | considérant que la Commission a engagé le 20 décembre 2001 une procédure officielle d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE concernant le contrôle et la surveillance prudentielle du marché de l'assurance Lloyd's par les autorités du Royaume-Uni — insistant notamment encore que de manière non exclusive sur ses préoccupations concernant les dispositions relatives à l'audit et le contrôle de la solvabilité; considérant que la Commission a déclaré au Parlement qu'il existe des preuves indiquant que le Royaume-Uni n'a pas fait face à certaines de ses obligations au titre de la première directive 73/239/CEE, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission a engagé le 20 décembre 2001 une procédure officielle d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE concernant le contrôle et la surveillance prudentielle du marché de l'assurance Lloyd's par les autorités du Royaume-Uni — insistant notamment encore que de manière non exclusive sur ses préoccupations concernant les dispositions relatives à l'audit et le contrôle de la solvabilité; considérant que la Commission a déclaré au Parlement qu'il existe des preuves indiquant que le Royaume-Uni n'a pas fait face à certaines de ses obligations au titre de la première directive 73/239/CEE,

| F. | considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre de mise en demeure annonçant l'ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois, |
| --- | --- |

F.

considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre de mise en demeure annonçant l'ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,

| G. | considérant que le 21 janvier 2003 la Commission a adressé une deuxième lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 du traité CE, |
| --- | --- |

G.

considérant que le 21 janvier 2003 la Commission a adressé une deuxième lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 du traité CE,

| H. | considérant que le 30 janvier 2003 la Commission a adressé une lettre à caractère administratif concernant les éventuelles relations financières subsistant entre Lloyd's et Equitas, |
| --- | --- |

H.

considérant que le 30 janvier 2003 la Commission a adressé une lettre à caractère administratif concernant les éventuelles relations financières subsistant entre Lloyd's et Equitas,

| I. | considérant que le 24 mars 2003 les autorités britanniques ont répondu à la deuxième lettre de mise en demeure, |
| --- | --- |

I.

considérant que le 24 mars 2003 les autorités britanniques ont répondu à la deuxième lettre de mise en demeure,

| J. | considérant que ces mêmes autorités ont demandé une prolongation du délai de réponse à la lettre à caractère administratif, |
| --- | --- |

J.

considérant que ces mêmes autorités ont demandé une prolongation du délai de réponse à la lettre à caractère administratif,

| K. | considérant que la Commission a fait part au Parlement de son intention de mener à bien d'ici octobre 2003 son analyse de la réponse des autorités britanniques à la deuxième lettre de mise en demeure, |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission a fait part au Parlement de son intention de mener à bien d'ici octobre 2003 son analyse de la réponse des autorités britanniques à la deuxième lettre de mise en demeure,

| L. | considérant que le Parlement et sa commission compétente se sont vu jusqu'à présent refuser l'accès par la Commission et les autorités du Royaume-Uni aux documents pertinents cités ci-dessus, même s'ils ont concerné les débats organisés à la commission compétente en présence des pétitionnaires, notamment aux mois de juin et d'octobre 2002, |
| --- | --- |

L.

considérant que le Parlement et sa commission compétente se sont vu jusqu'à présent refuser l'accès par la Commission et les autorités du Royaume-Uni aux documents pertinents cités ci-dessus, même s'ils ont concerné les débats organisés à la commission compétente en présence des pétitionnaires, notamment aux mois de juin et d'octobre 2002,

| M. | considérant que les investigations actuellement menées par la Commission comportent deux phases, selon le commissaire chargé du marché intérieur: une première phase concernant le «régime antérieur» des dispositions réglementaires et de surveillance — article 13, paragraphe 2 et articles 15, 16 et 19 de la directive 73/239/CEE relatifs à Lloyd's avant le 1er décembre 2001et une seconde phase relative aux nouvelles dispositions, et en outre la situation concernant «Equitas», |
| --- | --- |

M.

considérant que les investigations actuellement menées par la Commission comportent deux phases, selon le commissaire chargé du marché intérieur: une première phase concernant le «régime antérieur» des dispositions réglementaires et de surveillance — article 13, paragraphe 2 et articles 15, 16 et 19 de la directive 73/239/CEE relatifs à Lloyd's avant le 1er décembre 2001et une seconde phase relative aux nouvelles dispositions, et en outre la situation concernant «Equitas»,

| N. | sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d'autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c'est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l'incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive 73/239/CEE dans la législation nationale, mais également d'appliquer correctement la directive concernant le marché de l'assurance de Lloyd's, |
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N.

sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d'autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c'est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l'incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive 73/239/CEE dans la législation nationale, mais également d'appliquer correctement la directive concernant le marché de l'assurance de Lloyd's,

| O. | soulignant que les responsabilités de tout échec dans la bonne application de ladite directive incombent à la Commission et aux autorités du Royaume-Uni et non pas à la Lloyd's en tant que régulateur, ni aux membres de Lloyd's connus comme «Names» qui constituent le marché de la Lloyd's qui assure les risques, |
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O.

soulignant que les responsabilités de tout échec dans la bonne application de ladite directive incombent à la Commission et aux autorités du Royaume-Uni et non pas à la Lloyd's en tant que régulateur, ni aux membres de Lloyd's connus comme «Names» qui constituent le marché de la Lloyd's qui assure les risques,

| P. | considérant que les pétitionnaires et d'autres «Names» de Lloyd's acceptent et ne contestent pas leur responsabilité en tant qu'assureurs mais sont en droit d'attendre que le cadre dans lequel ils agissent est un cadre réglementaire correct et juridique tel que défini par les directives relatives à l'assurance et qu'il est correctement appliqué, |
| --- | --- |

P.

considérant que les pétitionnaires et d'autres «Names» de Lloyd's acceptent et ne contestent pas leur responsabilité en tant qu'assureurs mais sont en droit d'attendre que le cadre dans lequel ils agissent est un cadre réglementaire correct et juridique tel que défini par les directives relatives à l'assurance et qu'il est correctement appliqué,

| Q. | reconnaissant que les responsabilités liées à l'amiante ont acquis une ampleur que nul professionnel du secteur de l'assurance ne pouvait prévoir, à la suite dans une large mesure de la multiplication aux États-Unis des plaintes sur ce sujet et en raison des décisions de justice rendues dans ce pays en faveur des assurés ainsi que de leur incidence sur le marché mondial de l'assurance à partir des années quatre-vingt, y compris pour les souscripteurs du Lloyd's, |
| --- | --- |

Q.

reconnaissant que les responsabilités liées à l'amiante ont acquis une ampleur que nul professionnel du secteur de l'assurance ne pouvait prévoir, à la suite dans une large mesure de la multiplication aux États-Unis des plaintes sur ce sujet et en raison des décisions de justice rendues dans ce pays en faveur des assurés ainsi que de leur incidence sur le marché mondial de l'assurance à partir des années quatre-vingt, y compris pour les souscripteurs du Lloyd's,

| R. | considérant que, de l'avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans «l'affaire Jaffray» (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d'une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes (point 584), et considérant que le tribunal a estimé qu'il y a eu fausse déclaration, |
| --- | --- |

R.

considérant que, de l'avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans «l'affaire Jaffray» (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d'une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes (point 584), et considérant que le tribunal a estimé qu'il y a eu fausse déclaration,

| S. | considérant que Lloyd's of London, bien que critiquée dans les décisions juridiques rendues au Royaume-Uni, n'a pas été déclarée coupable de fraude ou de tout autre délit ou infraction, |
| --- | --- |

S.

considérant que Lloyd's of London, bien que critiquée dans les décisions juridiques rendues au Royaume-Uni, n'a pas été déclarée coupable de fraude ou de tout autre délit ou infraction,

| T. | considérant que Lloyd's of London a lancé un plan de reconstruction et de recouvrement en 1996 auquel une large majorité de Names a souscrit afin d'assurer la viabilité du marché de la Lloyd's et de limiter la responsabilité des Names pour les requêtes, en échange d'un engagement à ne pas intenter de procès, ce qui ne supprime pas le droit démocratique fondamental de pétition auprès du Parlement européen, |
| --- | --- |

T.

considérant que Lloyd's of London a lancé un plan de reconstruction et de recouvrement en 1996 auquel une large majorité de Names a souscrit afin d'assurer la viabilité du marché de la Lloyd's et de limiter la responsabilité des Names pour les requêtes, en échange d'un engagement à ne pas intenter de procès, ce qui ne supprime pas le droit démocratique fondamental de pétition auprès du Parlement européen,

| U. | considérant que certains pétitionnaires attestent du fait que l'acceptation de ce régime s'est souvent faite sous la contrainte et que le refus pourrait aboutir à réduire les sanctions financières et/ou à la faillite personnelle, ce que certains pétitionnaires et plaignants ont déjà vécu, |
| --- | --- |

U.

considérant que certains pétitionnaires attestent du fait que l'acceptation de ce régime s'est souvent faite sous la contrainte et que le refus pourrait aboutir à réduire les sanctions financières et/ou à la faillite personnelle, ce que certains pétitionnaires et plaignants ont déjà vécu,

| V. | considérant que de nombreuses questions soulevées par les pétitionnaires doivent encore faire l'objet d'une réponse adéquate de la Commission ou des autorités britanniques parmi lesquelles:






  — | la nature des certificats d'audit donnés à partir de 1981 à la lumière de la lettre du président du Panel of Auditors à la DTI du 24 février 1982 qui contient une demande d'orientation résultant des difficultés à déterminer les responsabilités, croyant qu'elles sont «non quantifiables», |
| --- | --- | --- |

V.

considérant que de nombreuses questions soulevées par les pétitionnaires doivent encore faire l'objet d'une réponse adéquate de la Commission ou des autorités britanniques parmi lesquelles:

—

la nature des certificats d'audit donnés à partir de 1981 à la lumière de la lettre du président du Panel of Auditors à la DTI du 24 février 1982 qui contient une demande d'orientation résultant des difficultés à déterminer les responsabilités, croyant qu'elles sont «non quantifiables»,

| — | la compatibilité entre le Lloyd's Act de 1982 et la directive 73/239/CEE, |
| --- | --- |

—

la compatibilité entre le Lloyd's Act de 1982 et la directive 73/239/CEE,

| — | le niveau d'information des Names recrutés dans les syndicates de Lloyd's à partir de 1973 concernant l'ampleur des pertes et du passif ainsi que les marges de solvabilité compte tenu des dispositions de la directive 73/239/CEE, |
| --- | --- |

—

le niveau d'information des Names recrutés dans les syndicates de Lloyd's à partir de 1973 concernant l'ampleur des pertes et du passif ainsi que les marges de solvabilité compte tenu des dispositions de la directive 73/239/CEE,

| — | la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239/CEE, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l'impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits, |
| --- | --- |

—

la possibilité de résilier, en vertu de la directive 73/239/CEE, un certificat d'audit après 1982, du fait que les autorités britanniques étaient conscientes de l'impossibilité de déterminer les responsabilités concernant les plaintes liées à l'amiante sachant notamment que de nombreux nouveaux Names, dont certains pétitionnaires, étaient encore en train de souscrire et ignoraient ces faits,

| — | la manière dont des ressources «exposées mais non attestées» ont été calculées et si ces réserves donnaient un avis authentique et impartial, |
| --- | --- |

—

la manière dont des ressources «exposées mais non attestées» ont été calculées et si ces réserves donnaient un avis authentique et impartial,

| — | si un passif caché transmis a été vérifié pendant la période en question par les contrôleurs et si des marges de solvabilité convenables ont été créées conformément aux exigences de l'article 16 de la directive 73/239/CEE, |
| --- | --- |

—

si un passif caché transmis a été vérifié pendant la période en question par les contrôleurs et si des marges de solvabilité convenables ont été créées conformément aux exigences de l'article 16 de la directive 73/239/CEE,

| — | l'effet de l'évaluation d'un déficit de solvabilité de 18 milliards de dollars des syndicates de Lloyd's effectuée à New York en 1993, |
| --- | --- |

—

l'effet de l'évaluation d'un déficit de solvabilité de 18 milliards de dollars des syndicates de Lloyd's effectuée à New York en 1993,

| — | le suivi des allégations faites auprès de la commission d'enquête du trésor et du service civil en février 1995 concernant le taux d'absorption de réserves minimums, notamment pour les affaires non marines, |
| --- | --- |

—

le suivi des allégations faites auprès de la commission d'enquête du trésor et du service civil en février 1995 concernant le taux d'absorption de réserves minimums, notamment pour les affaires non marines,

| W. | considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l'Insurance Companies Act de 1982, |
| --- | --- |

W.

considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l'Insurance Companies Act de 1982,

| X. | compte tenu du fait que la première pétition sur ce thème a été adressée au Parlement européen en 1997 et qu'une solution aurait dû être trouvée depuis longtemps; |
| --- | --- |

X.

compte tenu du fait que la première pétition sur ce thème a été adressée au Parlement européen en 1997 et qu'une solution aurait dû être trouvée depuis longtemps;

| 1. | invite la Commission à informer sans retard le Parlement européen de son avis motivé sur les réactions des autorités du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure et à la lettre à caractère administratif; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à informer sans retard le Parlement européen de son avis motivé sur les réactions des autorités du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure et à la lettre à caractère administratif;

| 2. | demande de pouvoir accéder à tous les documents détenus par la Commission pour la conduite de son enquête sur cette affaire sous réserve de compatibilité avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4); |
| --- | --- |

2.

demande de pouvoir accéder à tous les documents détenus par la Commission pour la conduite de son enquête sur cette affaire sous réserve de compatibilité avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4);

| 3. | insiste pour que la Commission fournisse une réaction par écrit au Parlement européen et à sa commission compétente à propos de toute lacune ou omission qu'elle croit avoir relevée dans la transposition et l'application correctes des directives mentionnées dans la présente résolution pour la période 1978 — 2001; |
| --- | --- |

3.

insiste pour que la Commission fournisse une réaction par écrit au Parlement européen et à sa commission compétente à propos de toute lacune ou omission qu'elle croit avoir relevée dans la transposition et l'application correctes des directives mentionnées dans la présente résolution pour la période 1978 — 2001;

| 4. | se réserve le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui remet pas les informations et documents nécessaires pour le 15 novembre 2003 au plus tard; |
| --- | --- |

4.

se réserve le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui remet pas les informations et documents nécessaires pour le 15 novembre 2003 au plus tard;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux pétitionnaires, au président de la Chambre des communes et à l'autorité chargée des services financiers du Royaume-Uni. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux pétitionnaires, au président de la Chambre des communes et à l'autorité chargée des services financiers du Royaume-Uni.

---

(1)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(2)  Première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63 du 13.3.1979, p. 1), directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

(3)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

P5_TA(2003)0418

Exportation d'armements

Résolution du Parlement européen sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2003/2010(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1), |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1),

| — | vu la communication de la Commission concernant la défense européenne (COM(2003) 113), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant la défense européenne (COM(2003) 113),

| — | vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2002 (2) sur le troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 septembre 2002 (2) sur le troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (3),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes (4),

| — | vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les armes légères et de petit calibre adopté à la 308e séance plénière du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité, le 24 novembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les armes légères et de petit calibre adopté à la 308e séance plénière du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité, le 24 novembre 2000,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0244/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0244/2003),

| A. | considérant que le maintien d'un contrôle rigoureux des exportations d'armements revêt une importance primordiale dans un climat de politique de sécurité modifié précisément caractérisé par un haut degré d'instabilité régionale, des États défaillants, des réseaux terroristes et la criminalité organisée, |
| --- | --- |

A.

considérant que le maintien d'un contrôle rigoureux des exportations d'armements revêt une importance primordiale dans un climat de politique de sécurité modifié précisément caractérisé par un haut degré d'instabilité régionale, des États défaillants, des réseaux terroristes et la criminalité organisée,

| B. | considérant nécessaire que l'Union européenne honore sa responsabilité accrue en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde au moyen de nouvelles initiatives visant la réduction des armements et le désarmement, |
| --- | --- |

B.

considérant nécessaire que l'Union européenne honore sa responsabilité accrue en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde au moyen de nouvelles initiatives visant la réduction des armements et le désarmement,

| C. | considérant que la criminalité organisée et les trafiquants d'armes internationaux ont étendu leurs activités illicites au domaine des armes légères et pratiquent le trafic d'armes sur des itinéraires qui, dès lors que l'Union européenne s'élargit, traversent le territoire de celle-ci, ainsi que celui des nouveaux pays voisins de l'UE élargie et des pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que la criminalité organisée et les trafiquants d'armes internationaux ont étendu leurs activités illicites au domaine des armes légères et pratiquent le trafic d'armes sur des itinéraires qui, dès lors que l'Union européenne s'élargit, traversent le territoire de celle-ci, ainsi que celui des nouveaux pays voisins de l'UE élargie et des pays des Balkans occidentaux,

| D. | considérant qu'une transparence maximale dans ce domaine est une condition sine qua non de la responsabilité démocratique en tant que meilleur garant de la paix et de la stabilité, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une transparence maximale dans ce domaine est une condition sine qua non de la responsabilité démocratique en tant que meilleur garant de la paix et de la stabilité,

| E. | considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements constitue le régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet et représente un pas en avant sur la voie d'une politique de l'UE en matière d'exportation d'armements conséquente et cohérente et que les procédures de notification et de consultation prévues par le code ainsi que l'échange permanent de vues entre États membres contribuent à renforcer la transparence, le dialogue et la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles, |
| --- | --- |

E.

considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements constitue le régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet et représente un pas en avant sur la voie d'une politique de l'UE en matière d'exportation d'armements conséquente et cohérente et que les procédures de notification et de consultation prévues par le code ainsi que l'échange permanent de vues entre États membres contribuent à renforcer la transparence, le dialogue et la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles,

| F. | considérant que, malgré les progrès réalisés en matière d'établissement des rapports et de pratiques, il semble que les armements de l'UE (et leurs composants) continuent à être fournis à des régions du monde dans lesquelles il ne fait aucun doute que les critères du code de conduite de l'UE sont bafoués, |
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F.

considérant que, malgré les progrès réalisés en matière d'établissement des rapports et de pratiques, il semble que les armements de l'UE (et leurs composants) continuent à être fournis à des régions du monde dans lesquelles il ne fait aucun doute que les critères du code de conduite de l'UE sont bafoués,

| G. | convaincu que la lutte contre le trafic d'armes et l'arrêt des livraisons d'armes à des utilisateurs finals indésirables exigent que les destinataires finals des exportations d'armes, la production sous licence et le courtage fassent l'objet d'un contrôle plus efficace, |
| --- | --- |

G.

convaincu que la lutte contre le trafic d'armes et l'arrêt des livraisons d'armes à des utilisateurs finals indésirables exigent que les destinataires finals des exportations d'armes, la production sous licence et le courtage fassent l'objet d'un contrôle plus efficace,

| H. | considérant que, dans le contexte du développement d'une industrie européenne de l'armement ainsi que d'une politique commune de sécurité et de défense, il est nécessaire harmoniser davantage la politique de l'UE en matière d'exportation d'armes, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le contexte du développement d'une industrie européenne de l'armement ainsi que d'une politique commune de sécurité et de défense, il est nécessaire harmoniser davantage la politique de l'UE en matière d'exportation d'armes,

| I. | considérant que sa résolution précitée du 10 avril 2003 demande la création d'une future Agence des armements et de la recherche qui pourrait être chargée de la coordination de la politique d'exportation d'armements de l'UE, |
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I.

considérant que sa résolution précitée du 10 avril 2003 demande la création d'une future Agence des armements et de la recherche qui pourrait être chargée de la coordination de la politique d'exportation d'armements de l'UE,

| J. | considérant que, dans le contexte de l'élargissement prochain de l'UE, il importe tout particulièrement que les nouveaux États membres élaborent des rapports annuels sur leur politique en matière d'exportation d'armes, améliorent les contrôles de leurs exportations d'armements et assurent le respect des normes fondamentales y relatives; convaincu que les États membres de l'UE non seulement doivent soutenir ce processus de manière active mais devraient également faire figure d'exemples d'observation rigoureuse du code de conduite, |
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J.

considérant que, dans le contexte de l'élargissement prochain de l'UE, il importe tout particulièrement que les nouveaux États membres élaborent des rapports annuels sur leur politique en matière d'exportation d'armes, améliorent les contrôles de leurs exportations d'armements et assurent le respect des normes fondamentales y relatives; convaincu que les États membres de l'UE non seulement doivent soutenir ce processus de manière active mais devraient également faire figure d'exemples d'observation rigoureuse du code de conduite,

| K. | convaincu que l'harmonisation des politiques des États membres de l'UE en matière d'exportation d'armes apporterait une contribution notable au développement de la PESD ainsi qu'à une conception plus commune des États membres en matière de politique étrangère, |
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K.

convaincu que l'harmonisation des politiques des États membres de l'UE en matière d'exportation d'armes apporterait une contribution notable au développement de la PESD ainsi qu'à une conception plus commune des États membres en matière de politique étrangère,

| L. | persuadé que la politique d'exportation d'armements de l'UE doit garantir la cohérence de l'action étrangère de la Communauté, y compris de ses objectifs en matière de prévention des crises, de lutte contre la pauvreté et de promotion des Droits de l'homme; |
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L.

persuadé que la politique d'exportation d'armements de l'UE doit garantir la cohérence de l'action étrangère de la Communauté, y compris de ses objectifs en matière de prévention des crises, de lutte contre la pauvreté et de promotion des Droits de l'homme;

| 1. | estime que, dans la lutte contre le terrorisme international et dans l'intérêt de la prévention des conflits, de la stabilisation régionale et du respect des Droits de l'homme, une politique commune claire et efficace en matière d'exportation d'armes revêt une grande importance; |
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1.

estime que, dans la lutte contre le terrorisme international et dans l'intérêt de la prévention des conflits, de la stabilisation régionale et du respect des Droits de l'homme, une politique commune claire et efficace en matière d'exportation d'armes revêt une grande importance;

| 2. | se félicite dès lors des progrès recensés dans le quatrième rapport annuel en ce qui concerne la mise en œuvre du code de conduite; se félicite notamment du recueil des pratiques convenues par les États membres et du tableau, repris à l'annexe II, relatif au nombre et à la valeur des autorisations d'exportation ainsi qu'à la valeur des exportations d'armes; |
| --- | --- |

2.

se félicite dès lors des progrès recensés dans le quatrième rapport annuel en ce qui concerne la mise en œuvre du code de conduite; se félicite notamment du recueil des pratiques convenues par les États membres et du tableau, repris à l'annexe II, relatif au nombre et à la valeur des autorisations d'exportation ainsi qu'à la valeur des exportations d'armes;

| 3. | souhaite, en dépit des progrès accomplis dans le rapprochement des données statistiques, que soient fournies plus d'indications sur le type et la nature des armes fournies, leur quantité, la valeur globale des exportations et le nombre de refus d'autorisations, en précisant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence; |
| --- | --- |

3.

souhaite, en dépit des progrès accomplis dans le rapprochement des données statistiques, que soient fournies plus d'indications sur le type et la nature des armes fournies, leur quantité, la valeur globale des exportations et le nombre de refus d'autorisations, en précisant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence;

| 4. | juge indispensable une réglementation communautaire uniforme du contrôle des activités de courtage en armements, et accueille favorablement la décision récente des États membres d'adopter une position commune à cet égard ou, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de transposer dans le droit national les orientations déjà arrêtées; |
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4.

juge indispensable une réglementation communautaire uniforme du contrôle des activités de courtage en armements, et accueille favorablement la décision récente des États membres d'adopter une position commune à cet égard ou, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de transposer dans le droit national les orientations déjà arrêtées;

| 5. | réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, lesquelles s'appliqueraient aux citoyens et aux entreprises de l'UE même hors du territoire de l'Union; |
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5.

réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, lesquelles s'appliqueraient aux citoyens et aux entreprises de l'UE même hors du territoire de l'Union;

| 6. | se félicite de ce que les États membres se soient mis d'accord sur le contenu minimal d'un certificat de destination finale mais juge néanmoins nécessaire l'instauration d'un système de vérification et de surveillance après l'exportation, système comportant la possibilité de sanctions; |
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6.

se félicite de ce que les États membres se soient mis d'accord sur le contenu minimal d'un certificat de destination finale mais juge néanmoins nécessaire l'instauration d'un système de vérification et de surveillance après l'exportation, système comportant la possibilité de sanctions;

| 7. | invite par conséquent les États membres à examiner la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance à l'échelle de l'UE et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes; |
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7.

invite par conséquent les États membres à examiner la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance à l'échelle de l'UE et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes;

| 8. | lance un appel aux pays candidats, et plus particulièrement aux pays faisant partie de la prochaine vague d'adhésion, pour qu'ils renforcent leur législation nationale et surtout leurs usages en matière d'exportation d'armes en se fondant sur le code, et pour qu'ils fassent rapport sur cette pratique conformément aux annexes I et II du quatrième rapport, invite les États membres actuels et les pays candidats pour qu'ils élaborent et qu'ils publient des rapports annuels nationaux pour l'année civile 2003 et pour les années suivantes; |
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8.

lance un appel aux pays candidats, et plus particulièrement aux pays faisant partie de la prochaine vague d'adhésion, pour qu'ils renforcent leur législation nationale et surtout leurs usages en matière d'exportation d'armes en se fondant sur le code, et pour qu'ils fassent rapport sur cette pratique conformément aux annexes I et II du quatrième rapport, invite les États membres actuels et les pays candidats pour qu'ils élaborent et qu'ils publient des rapports annuels nationaux pour l'année civile 2003 et pour les années suivantes;

| 9. | estime que les nouveaux voisins de l'UE élargie et les pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de stabilisation et d'association, ou avec lesquels il est prévu de le faire, doivent également être invités à respecter le code de conduite de l'UE; |
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9.

estime que les nouveaux voisins de l'UE élargie et les pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de stabilisation et d'association, ou avec lesquels il est prévu de le faire, doivent également être invités à respecter le code de conduite de l'UE;

| 10. | se félicite de l'initiative française visant à proposer un code international sur la transparence et les responsabilités en matière de transferts d'armes, qui se fonderait sur le modèle du code de l'UE, et regrette qu'aucun progrès n'ait pu être réalisé au cours du sommet du G8 qui s'est tenu en juin 2003 à Évian, le soutien des États-Unis et de la Russie ayant fait défaut; |
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10.

se félicite de l'initiative française visant à proposer un code international sur la transparence et les responsabilités en matière de transferts d'armes, qui se fonderait sur le modèle du code de l'UE, et regrette qu'aucun progrès n'ait pu être réalisé au cours du sommet du G8 qui s'est tenu en juin 2003 à Évian, le soutien des États-Unis et de la Russie ayant fait défaut;

| 11. | est d'avis qu'une telle initiative internationale s'impose d'urgence, notamment à la lumière de découvertes récente en matière d'armement de l'Irak; |
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11.

est d'avis qu'une telle initiative internationale s'impose d'urgence, notamment à la lumière de découvertes récente en matière d'armement de l'Irak;

| 12. | appuie fermement la présentation, par la Commission, d'une proposition de règlement communautaire prévoyant une interdiction d'exportation de tout équipement utilisé à des fins de torture et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; |
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12.

appuie fermement la présentation, par la Commission, d'une proposition de règlement communautaire prévoyant une interdiction d'exportation de tout équipement utilisé à des fins de torture et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne;

| 13. | réitère sa demande tendant à donner au code un caractère contraignant et à assurer l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière d'exportation d'armes, objectifs à atteindre à moyen terme, et encourage les États membres à progresser dans cette direction; |
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13.

réitère sa demande tendant à donner au code un caractère contraignant et à assurer l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière d'exportation d'armes, objectifs à atteindre à moyen terme, et encourage les États membres à progresser dans cette direction;

| 14. | estime qu'en principe, les exportations d'armes à destination de pays en proie à des conflits armés devraient être interdites; |
| --- | --- |

14.

estime qu'en principe, les exportations d'armes à destination de pays en proie à des conflits armés devraient être interdites;

| 15. | préconise, en attendant, que soient prises les mesures suivantes:






  a) | procédure complète de pré-consultation entre les États membres au sujet des transferts à destination de régions sensibles, |
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15.

préconise, en attendant, que soient prises les mesures suivantes:

a)

procédure complète de pré-consultation entre les États membres au sujet des transferts à destination de régions sensibles,

| b) | multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation, avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, |
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b)

multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation, avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent,

| c) | définition commune du critère 8 (compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire), en tant que contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays socialement peu développés, |
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c)

définition commune du critère 8 (compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire), en tant que contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays socialement peu développés,

| d) | transposition en droit interne de tous les principes, critères et dispositions opérationnelles du code de conduite, étant entendu que les États membres conservent le droit d'appliquer des politiques nationales plus rigoureuses; |
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d)

transposition en droit interne de tous les principes, critères et dispositions opérationnelles du code de conduite, étant entendu que les États membres conservent le droit d'appliquer des politiques nationales plus rigoureuses;

| 16. | demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen commune des biens d'armement, le contrôle des mouvements de ces biens à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, étant donné qu'il s'agit de pays démocratiques respectant l'État de droit, unis entre eux par des liens de plus en plus étroits; |
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16.

demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen commune des biens d'armement, le contrôle des mouvements de ces biens à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, étant donné qu'il s'agit de pays démocratiques respectant l'État de droit, unis entre eux par des liens de plus en plus étroits;

| 17. | escompte, en ce qui concerne les contrôles des exportations à destination de pays tiers, une attention particulière pour les produits à usage mixte, de même que pour les pièces de rechange et pour les produits pouvant être utilisés pour la guerre électronique; |
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17.

escompte, en ce qui concerne les contrôles des exportations à destination de pays tiers, une attention particulière pour les produits à usage mixte, de même que pour les pièces de rechange et pour les produits pouvant être utilisés pour la guerre électronique;

| 18. | invite les États membres à reconnaître que le code de conduite de l'UE s'applique également à l'autorisation concernant des articles destinés à être intégrés par le pays importateur dans un sous-ensemble ou un système d'armes complet en vue d'une réexportation vers un pays tiers; |
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18.

invite les États membres à reconnaître que le code de conduite de l'UE s'applique également à l'autorisation concernant des articles destinés à être intégrés par le pays importateur dans un sous-ensemble ou un système d'armes complet en vue d'une réexportation vers un pays tiers;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays tiers qui se sont prononcés en faveur du respect des principes du code de conduite de l'UE. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays tiers qui se sont prononcés en faveur du respect des principes du code de conduite de l'UE.

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(1)  JO C 319 du 19.12.2002, p. 1.

(2)  P5_TA(2002)0452.

(3)  JO C 351 du 11.12.2001, p. 1.

(4)  P5_TA(2003)0188.

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