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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

QUESTIONS ÉCRITES AVEC RÉPONSES

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(2004/C 65 E/001)

QUESTION ÉCRITE E-0547/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 février 2002)

Objet:   Suppression de la redevance d'accès aux installations dans les aéroports

Une grande part du marché aérien juge abusive et excessive la somme que versent, en plus des loyers et autres taxes d'aéroport, des prestataires et usagers pratiquant l'auto-assistance pour obtenir l'octroi du droit de fournir des services au sol.

Suite à un arrêt rendu par un tribunal allemand, la Lufthansa a obtenu la suppression de la redevance d'accès aux installations. Des informations circulent selon lesquelles Air France adopterait la ligne d'action.

La Commission peut-elle commenter l'arrêt rendu par les tribunaux allemands?

Envisage-t-elle de prendre une initiative législative dans ce sens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire semble faire référence à l'ordonnance rendue en 2001 par l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) de Francfort-sur-le-Main dans le cadre de la procédure opposant l'aéroport de Hanovre-Langenhagen et la compagnie Lufthansa.

Il s'agit en l'espèce de savoir si l'aéroport de Hanovre a le droit d'exiger de Lufthansa le paiement d'une redevance d'accès en ce qui concerne les services d'enregistrement que la compagnie assure en autoassistance pour ses passagers et en tant que prestataire de services pour les passagers d'autres compagnies.

Par cette ordonnance, l'Oberlandesgericht ne statue pas mais suspend la procédure et saisit la Cour de justice des Communautés européennes d'un certain nombre de questions préjudicielles en application de l'article 234 du traité CE. Ces questions portent sur l'interprétation de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1): le tribunal allemand demande essentiellement à la Cour de justice si et dans quelle mesure la redevance d'accès peut être prélevée aux compagnies pratiquant l'auto-assistance ou aux prestataires de services d'assistance qui étaient déjà présents dans un aéroport donné avant l'entrée en vigueur de la directive.

L'affaire a été enregistrée au greffe de la Cour de justice le 24 septembre 2001 et la Commission a soumis ses observations à la Cour le 14 janvier 2002.

Aucune initiative législative n'est envisagée sur ce thème particulier, mais la Commission procédera à un réexamen complet de la directive en 2003, lequel pourrait aboutir à des propositions visant à modifier certains volets de ce texte.

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(1)JO L 272 du 25.10.1996.

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(2004/C 65 E/002)

QUESTION ÉCRITE E-0761/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet:   Compensation aux agriculteurs

Selon des informations parues dans la presse grecque, une agricultrice du village de Théopétra Kalabakos, dans le nome de Trikala, a constaté avec surprise que le FEOGA (Fonds européen d'organisation et de garantie agricole) avait décidé de lui verser, à titre d'indemnité pour la destruction de ses cultures par la grêle, la somme astronomique de 1,16 euro!

La Commission européenne peut-elle indiquer si elle consacre à la Grèce des ressources destinées à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles? Existe-t-il des prévisions concernant les réserves inscrites à ce titre dans le budget communautaire et les dépenses agricoles annuelles? Si tel est le cas, à combien se montent ces ressources? La Commission est-elle informée des modalités de leur gestion par la Grèce? Quel jugement porte-t-elle sur l'exemple rapporté plus haut? A-t-on fixé un plancher pour les compensations de cet ordre? A-t-on connaissance de cas semblables dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a étudié la question de cette indemnisation particulièrement peu élevée approuvée par l'ELGA (assurances agricoles hélléniques) dans un cas précis du village de Théopétra, municipalité de Kalambaka, département de Trikala.

L'ELGA ne figure pas parmi les bénéficiaires finaux des mesures communautaires d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle, qui seront éventuellement prévues par le programme opérationnel national «Développement rural (2000-2006)». L'ELGA est financée par ses membres, qui sont des agriculteurs individuels. Une législation, des procédures et des seuils nationaux sont applicables. Sur la base du cadre réglementaire communautaire existant, les plans d'aide nationaux sont uniquement notifiés à la Commission pour approbation, afin d'éviter les distorsions sur le marché. C'est pourquoi la Commission n'est pas habilitée à commenter les montants et les procédures appliqués dans ce cas précis.

Le concours communautaire concerné est fourni par l'intermédiaire du programme opérationnel national «Développement rural (2000-2006)» qui prévoit notamment une mesure spécifique pour l'indemnisation des agriculteurs en cas de catastrophe naturelle. Toutefois, l'indemnisation prévue pour les populations rurales affectées couvre uniquement la reconstitution du potentiel de production perdu et non les pertes de revenus, comme c'est le cas pour le village de Théopétra, municipalité de Kalambaka, département de Trikala. Le bénéficiaire final de cette mesure est la direction PSEA (intervention en cas d'urgence) du ministère grec de l'agriculture. Le cadre réglementaire communautaire régit la programmation, l'application et le contrôle des mesures spécifiques.

Si les montants prévus ne suffisent pas à résoudre les principaux problèmes des zones rurales grecques, des subventions communautaires supplémentaires peuvent être allouées à charge des crédits du 3e cadre communautaire d'appui (2000-2006) pour la Grèce, y compris de sa réserve de programmation. Aucun autre financement communautaire et aucune autre indemnisation ne peuvent être attribués. Une réglementation communautaire similaire s'applique à tous les États membres.

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(2004/C 65 E/003)

QUESTION ÉCRITE E-2725/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet:   Infraction à la réglementation communautaire relative à l'environnement dans le cadre de l'aménagement de l'autoroute A-9 entre l'Espagne et le Portugal

Les travaux d'aménagement de l'autoroute A-9, notamment du tronçon reliant l'échangeur du Rebullón (Tui, Espagne) et la frontière portugaise, provoquent un impact considérable sur l'environnement de la zone et causent une multitude de dommages, notamment en ce qui concerne le débit des eaux. Le projet de tracé qui affecte les habitants de la zone n'a pas tenu compte de son impact environnemental. Ainsi, les études ne contiennent pas d'analyse du débit des eaux souterraines nécessaires pour la consommation humaine et pour l'irrigation des terres agricoles voisines, lesquelles pâtissent d'un drainage déficient qui, conjugué aux conditions météorologiques, a des répercussions irréversibles pour la zone. Les administrations compétentes pour la réalisation des travaux (ministère du développement du territoire, assemblée de Galice et municipalités) éludent ce problème et se désintéressent des mouvements de protestation, nombreux et fréquents, qui mobilisent les riverains. Deux personnes ont même trouvé la mort, l'une dans la chute d'une poutrelle métallique — il s'agissait d'un camionneur —, et l'autre au cours d'une manifestation; ces deux affaires sont encore en instance.

La Commission pourrait-elle indiquer de quels financements communautaires dispose la réalisation de ces travaux? Pourrait-elle examiner si, par cet aménagement, l'État espagnol ne porte pas atteinte à la protection de l'environnement en matière de bassins versants?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire suite à la question écrite E-1924/02 présentée par Mme Rosa Miguelez Ramos et Mme María Sornosa Martínez (1). En conséquence, elle a ouvert un cas décelé d'office portant la référence 2002/2199.

La Commission a adressé aux autorités espagnoles une demande d'information sur les faits dénoncés afin de vérifier l'application correcte de la législation communautaire applicable.

Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont transmis la déclaration d'impact effectuée sur le tracé ainsi que l'autorisation octroyée au projet le 30 août 2000.

En outre les autorités espagnoles ont transmis copie du chapitre relatif à l'hydrologie, contenu dans l'étude d'impact effectuée sur le projet, qui fait actuellement l'objet d'une analyse au sein de la Commission.

Pour ce qui concerne la question évoquée par l'Honorable Parlementaire sur les possibles financements communautaires, et sur base des informations que les autorités espagnoles ont communiquées à la Commission, il apparaît que la construction du tronçon de l'autoroute A-9 qui va de «l'intercambiador de Rebullon» à la frontière portugaise est entièrement financée par une société concessionnaire, sans recours à des financements communautaires.

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(1)JO C 301 Ε du 5.12.2002.

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(2004/C 65 E/004)

QUESTION ÉCRITE E-2820/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet:   Cas du docteur Nguyen Dan Que

Considérant que le Vietnam a ratifié le pacte international sur les droits civiques et politiques et qu'au mois de mai 1990 le docteur Nguyen Dan Que, médecin a publié, en sa qualité de représentant du mouvement non violent pour les Droits de l'homme, un manifeste dans lequel il demandait au régime de Hanoï de respecter les Droits de l'homme fondamentaux, d'accepter l'adoption d'un système politique multipartis et de rétablir le droit du peuple vietnamien à choisir sa propre forme de gouvernement par le biais d'élections libres.

Considérant que le docteur Que a purgé deux peines de prison, de février 1978 à février 1988, puis de juin 1990 à août 1998 soit un total de 18 ans, dont la plus grande partie en cellule d'isolement, et considérant qu'il est actuellement aux arrêts domiciliaires.

Le 19 septembre, à la veille de la journée mondiale de lutte non violente pour la démocratie et la liberté, y compris au Vietnam, organisée à l'initiative du parti radical transnational et soutenue aux États-Unis par le frère du docteur Que, à savoir le docteur Quan, une vingtaine de policiers sont entrés dans la maison du docteur Que, lequel était dans un état de santé critique, sans y être envoyés par un tribunal et sous les ordres du chef adjoint de la sécurité de Saïgon afin de rechercher des articles et publications considérés comme contre l'État; le lieutenant colonel voulait transférer de force le docteur Que à Saïgon; le docteur Que s'y est opposé en se jetant au sol pour protester de manière non violente contre cette décision. Quatre heures après la police a quitté la maison demandant à dix personnes de la surveiller.

La Commission européenne est-elle au courant de cette violation du principe de l'habeas corpus au détriment du docteur Que dont le seul tort est de souhaiter rester au Vietnam pour s'efforcer d'y promouvoir la démocratie et la liberté sans être exilé comme le voudraient les autorités de Hanoï? N'estime-t-elle pas que les violations graves et permanentes des Droits de l'homme, des droits civiques et politiques au Vietnam, comme celles endurées par le docteur Que, constituent une violation flagrante de l'article 2 de l'accord de coopération signé par la Commission européenne et le gouvernement vietnamien, et n'estime-t-elle pas devoir indiquer quel est l'organe chargé de surveiller le respect de cette clause ainsi que les paramètres à respecter?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 novembre 2002)

La Commission et les États membres représentés au Viêt Nam suivent attentivement la situation des Droits de l'homme dans ce pays, dans le cadre de la politique menée par l'Union pour encourager et soutenir le souci constant, manifesté par les pouvoirs publics vietnamiens, de progresser dans le domaine des Droits de l'homme. La Commission participe aussi, en collaboration avec les États membres, au dialogue régulier institué avec le gouvernement du Viêt Nam et à toutes les démarches entreprises auprès de celui-ci au sujet des Droits de l'homme.

La Commission a effectivement connaissance de la volonté du Dr. Nguyen Dan Que de promouvoir des élections multipartites démocratiques au Viêt Nam sans avoir recours à la violence, et des articles de presse relatifs à l'incident évoqué dans la question. La délégation de la Commission à Hanoï n'a pas encore obtenu confirmation fiable de ces faits, mais elle poursuit ses enquêtes.

L'accord de coopération signé en 1995 entre la Communauté européenne et le Viêt Nam dispose, dans son article premier, que cette coopération est fondée sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques. L'article 2 de l'accord ne contient aucune référence explicite aux Droits de l'homme. Les problèmes suscités par le respect et la promotion des Droits de l'homme sont abordés dans les réunions de la commission mixte Communauté-Viêt Nam instituée en vertu de cet accord.

Compte tenu de la situation générale au Viêt Nam depuis la signature de l'accord en 1995 et du souci constant de progresser affiché par le gouvernement, la Commission n'estime pas qu'il soit opportun, au stade actuel, de constater un non-respect de l'accord. La délégation de la Commission et les États membres représentés au Viêt Nam continueront à suivre avec une grande attention l'évolution de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays et à soulever des problèmes particuliers et des cas individuels préoccupants par les voies diplomatiques appropriées.

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(2004/C 65 E/005)

QUESTION ÉCRITE E-3067/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet:   Droits d'accises sur le vin

Dans le courant du mois de septembre, la presse italienne a annoncé que la Commission envisageait l'introduction, dans tous les pays de l'Union européenne (parmi lesquels l'Italie) qui en sont actuellement exemptés, d'un taux minimum (au-dessus de zéro) de droits d'accises sur le vin. Il s'agirait, plus précisément, de droits d'accises initiaux de 0,13 EUR par litre à compter du 1er janvier 2003 et de 0,15 EUR par litre à compter du 1er janvier 2007, dont seraient exemptés les producteurs dont la production ne dépasse pas mille hectolitres l'an.

La Confederazione Italiana Agricoltori (Confédération italienne des agriculteurs) a calculé que l'introduction de droits d'accises sur le vin entraînerait, pour le consommateur, un fardeau de 500 millions d'euros l'an, d'où contraction prévisible de la consommation. En outre, l'introduction éventuelle d'un taux minimum de droits d'accises sur le vin n'aurait pas seulement un effet négatif sur les ventes et sur la rentabilité des entreprises, elle accroîtrait aussi les tâches bureaucratiques. Tout cela nuirait à la politique agricole commune, qui vise au développement rural et à la préservation du territoire.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

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(1)JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.

(2)JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.

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(2004/C 65 E/006)

QUESTION ÉCRITE P-3393/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet:   Accise sur le vin

La proposition de la Commission de soumettre les boissons alcooliques à une «harmonisation vers le haut» (qui toucherait essentiellement le vin) risque d'augmenter l'inflation et de diminuer la consommation; elle est propre à accroître les phénomènes de fraude, qui réduisent la compétitivité du marché; elle a des effets imprévisibles en ce qui concerne l'élargissement. La proposition, qui ne tient pas compte du niveau de vie dans les pays candidats à l'adhésion, rendra plus difficile la pénétration de ces marchés par des producteurs de l'UE et aura des conséquences négatives sur les productions locales.

Même les organisations sectorielles jugent inopportune et dangereuse une telle proposition qui affecterait l'ensemble du secteur qui compte 314 AOC (appellation d'origine contrôlée) et 24 DOCG (dénomination d'origine contrôlée et garantie), ce qui représente 729 000 hectares de vignobles et une production nationale de plus de 50 millions d'hectolitres.

La proposition ne tient pas compte de la présence de très petites unités (des exploitations d'une superficie de 4 à 5 hectares) qui jouent un rôle important du point de vue socioéconomique et écologique.

Contrairement à la TVA, l'accise grèverait les coûts externes liés à la consommation et ne pourrait devenir une taxe complémentaire de même que les taxes de fabrication affecteraient le produit industriel et non le produit naturel.

La Commission peut-elle indiquer si:

Réponse commune

aux questions écrites E-3067/02 et P-3393/02

donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

La directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, traite du rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Selon les dispositions de cette directive, les taux d'accises y figurant doivent être révisés périodiquement par le Conseil. Ces révisions doivent s'effectuer sur la base d'un rapport de la Commission.

Les services de la Commission préparent actuellement une telle révision. La Commission a tenu, le 11 septembre 2002, un large débat d'orientation sur le régime de taxation des alcools de l'UE. Une décision finale concernant l'approche de la Commission dans ce domaine n'a cependant pas encore été prise. Comme prévu à l'article 8 de la directive 92/84/CEE, cette décision tiendra compte des objectifs du traité en général.

En ce qui concerne l'harmonisation fiscale à l'échelle communautaire, la Commission estime qu'une telle harmonisation requiert des engagements accrus tant de la part des États membres à fiscalité élevée que des États membres à fiscalité faible.

D'autre part, il n'y a aucun rapport entre l'annexe 1 du traité CE (mentionnée à l'article 32, désignant les produits faisant l'objet des articles 33 à 38 du traité) et la question de savoir quels produits sont susceptibles ou non d'être soumis à un droit d'accises.

L'Italie applique un taux d'accises nul aux vins tranquilles ainsi qu'aux vins mousseux. Cette législation s'inscrit dans le cadre de l'actuel acquis communautaire.

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(2004/C 65 E/007)

QUESTION ÉCRITE E-3350/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet:   Accords commerciaux et libéralisation du secteur du textile et de l'habillement

Le 6 novembre dernier, la Commission a annoncé la signature du mémorandum d'entente UE-Brésil relatif à la libéralisation du commerce des produits textiles, par lequel l'UE s'engage à éliminer tous les contingents textiles qu'elle applique au Brésil. Le commissaire Lamy a déclaré que ledit accord représentait un signal indiquant clairement que l'UE était disposée à anticiper l'ouverture de son marché des produits textiles par rapport au délai de 2005 prévu par l'OMC. C'est-à-dire qu'elle est disposée à mettre en cause le respect de l'accord sur le textile et l'habillement alors que la Commission, en réponse à la question E-3079/01 (1), considérait que ces accords bilatéraux ne compromettraient pas le calendrier de l'accord ΑΤΗ. Le même jour, au titre de l'aide aux pays en développement et dans la foulée du cycle de négociations de l'OMC de Doha, il a présenté une proposition de réduction des droits douaniers de 70 % sur tous les produits non agricoles, et suggéré de fortes coupes dans les contingents et les tarifs portant sur les produits textiles et les chaussures, sans évoquer de mesures de compensation pour les secteurs touchés.

Les deux propositions viennent s'ajouter à d'autres accords récents visant la stratégie d'anticipation de la libéralisation du commerce des produits textiles et de l'habillement, qui laisseraient penser que ce secteur (comme le secteur agricole) constituerait une monnaie d'échange dans la perspective d'ouvertures dans d'autres secteurs de négociation, dont notamment les services, les marchés publics et l'investissement. Le calendrier établi dans l'accord sur le textile et l'habillement avait pour justification d'offrir la possibilité de remettre à plus tard l'ouverture des produits les plus sensibles, pour donner à l'industrie le temps de se restructurer et de s'adapter à une situation de libéralisation. Des voix se sont même élevées pour dire que le délai de dix ans prévu par l'accord serait trop court, face aux impacts socio-économiques de la libéralisation, et notamment au niveau des régions dépendant du secteur et des pays comme le Portugal, où le textile, le vêtement et la chaussure jouent un rôle important sur le plan de la production, de l'exportation et de l'emploi.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

Le relèvement de contingent proposé pour le Brésil dans le mémorandum d'entente paraphé le 8 août 2002 et signé le 7 novembre 2002 lui ouvrira de nouvelles possibilités d'exportation. Toutefois, les importations de produits du Brésil dans l'Union s'élèvent à 0,9 % en quantité et 0,3 % en valeur du total des importations de produits textiles et d'habillement de l'Union (environ EUR 72,5 milliards en 2001). L'augmentation qui pourrait découler du mémorandum n'est donc guère susceptible d'avoir une incidence fondamentale. De plus, étant donné que l'industrie du textile et des vêtements est répartie dans toute la Communauté, la Commission ne prévoit pas de difficultés particulières pour le Portugal, qui représentait 4,4 % de la production communautaire et 10,9 % de l'emploi de ce secteur en 2001. Les concessions accordées ne sont pas gratuites, puisqu'en échange, le Brésil s'engage à ne pas dépasser certains niveaux de droits de douane pour l'ensemble du secteur des produits textiles et d'habillement (à savoir, 14 % pour les fils, 16-18 % pour les tissus et 20 % pour les vêtements). Une taxe supplémentaire de 1,5 % devrait être supprimée à l'expiration de sa période de validité, prévue pour fin 2002. En outre, les deux parties conviennent de s'abstenir d'adopter des mesures non-tarifaires susceptibles d'entraver les échanges de ces produits. Cet engagement vise, plus particulièrement, à résoudre un problème soulevé par l'industrie communautaire concernant la valeur en douane au Brésil. Les deux parties conviennent de s'efforcer de parvenir, dans le cadre des négociations en cours entre l'UE et le Mercosur, à une élimination rapide des droits de douane appliqués aux produits textiles et d'habillement, à l'entrée en vigueur ou, au plus tard, lors de la première étape du calendrier de démantèlement tarifaire industriel.

En concluant des accords bilatéraux favorisant l'accès aux marchés dans ce secteur — trois accords ont été conclus jusqu'ici: Sri Lanka, Pakistan et désormais, Brésil — la Commission s'emploie à mettre en œuvre les directives de négociation communiquées par le Conseil le 9 novembre 2000, et s'efforce d'obtenir, de la part de ses partenaires commerciaux, des concessions favorisant cet accès aux produits textiles et aux vêtements (réductions tarifaires contraignantes au regard de l'Organisation mondiale du commerce et engagements concernant les obstacles non tarifaires). En contrepartie, la Communauté propose des améliorations par l'aménagement de son régime de contingents. Durant tout le processus de négociation, la Commission tient les États membres informés par le biais du Comité 133 (textiles) et, par conséquent, la position des États membres est soigneusement prise en compte. De plus, Euratex, organisation européenne représentative du secteur, est normalement étroitement associée à la préparation de la position de négociation de la Commission dans le cas d'accords bilatéraux; c'était le cas pour le mémorandum Union-Brésil, qui comptait sur l'appui de l'industrie de l'Union et de tous les États membres.

La Commission ne pense pas que ces accords compromettent le calendrier initial de libéralisation complète et de suppression de tous les contingents: soit ils augmentent les contingents, soit ils les suspendent vis-à-vis des pays tiers au cas par cas, à l'échelon bilatéral, vis-à-vis des pays tiers et en échange d'engagements pour un accès équilibré au marché des pays qui sont importants pour les exportations de l'industrie de l'Union. En effet, le calendrier reste en place et maintient le 1er janvier 2005 comme date de libéralisation complète, conformément à l'accord OMC sur les textiles et les vêtements. Elle a la conviction que de nouveaux accords conclus conformément au mandat cité pourraient bénéficier à l'industrie européenne du textile et de l'habillement — grâce à l'amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers visés dans ces accords — et par conséquent, contribuer positivement à une libéralisation complète dans un délai de 25 mois. Et comme le montre ce dernier accord, la Commission négocie au cas par cas.

En ce qui concerne la proposition présentée par la Communauté à l'OMC au sujet de l'accès au marché pour les produits non agricoles, il semble qu'il y ait une certaine confusion quant à son contenu. En fait, l'initiative est destinée à assurer une libéralisation significative grâce à la suppression des pics tarifaires et droits de douane élevés ainsi qu'au rétrécissement de la progressivité des droits dans tous les secteurs et par tous les pays mais ne prévoit pas un pourcentage spécifique de réduction tarifaire. En ce qui concerne le cas particulier des textiles, la proposition de la Communauté vise une totale réciprocité puisque les droits de douane appliqués aux produits textiles et d'habillement devraient être ramenés dans une même fourchette étroite par tous les membres de l'OMC. Pour l'Union, cette initiative exige aussi que les obstacles non tarifaires soient réduits considérablement par tous les membres afin de ne pas compromettre l'amélioration de l'accès au marché acquise grâce à la réduction tarifaire. En supprimant les pics tarifaires et droits de douane élevés, la proposition tente de mettre en place concrètement un meilleur accès aux marchés présentant un intérêt pour l'industrie de l'Union et d'encourager le commerce Sud-Sud grâce à un accès plus large aux marchés des pays en développement, dont l'importance croissante pour les exportateurs de ces pays ne peut être sous-estimée.

Comme la Commission n'envisage aucune anticipation, de facto, de la suppression des contingents de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV), la question de l'évaluation de son impact est considérée sans objet. En ce qui concerne l'impact de l'élimination définitive des contingents en 2005, prévue dans l'ATV, la Commission a commandé une étude, pas encore terminée, sur l'éventuel impact d'une telle suppression. De plus, en mai 2003, la Commission organisera, en présence de toutes les parties intéressées (notamment, importateurs, exportateurs, industrie, syndicats, consommateurs et représentants du gouvernement) une importante conférence pour évaluer les conséquences de cette élimination et l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement au niveau mondial.

Comme la Commission n'envisage aucune suppression anticipée et généralisée des contingents avant leur expiration en 2005, il ne devrait pas être question de compensation en faveur de l'industrie de l'Union, d'autant que les accords tels que celui conclu avec le Brésil sont basés sur un accès équilibré aux marchés entre les deux parties.

Enfin, la Commission souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'ATV constitue le résultat délicat de négociations commerciales multilatérales qui ont mis fin à une politique de défense commerciale de plus de 30 ans, période dont on peut espérer que l'industrie a eu la possibilité de tirer parti et de se restructurer dans le but de se préparer à la libéralisation en cours. À ce stade, il n'est pas concevable de revenir sur ce résultat important des négociations du cycle de l'Uruguay. Dans le cas particulier du Portugal — comme la question a été soulevée — il importe de rappeler qu'une mesure exceptionnelle d'octroi d'une aide financière de 400 millions d'écus à un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement pour la période de 1995 à 1999 a été prise par le Conseil en 1995 (2). Cette assistance communautaire visait à permettre à l'industrie du textile portugaise de s'adapter aux nouvelles exigences de la situation internationale et à l'évolution de la concurrence mondiale engendrées par l'ATV. La Commission espère que cette initiative a porté ses fruits.

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(1)JO C 172 Ε du 18.7.2002, p. 25.

(2)  Règlement (CE) no 852/95 du Conseil du 10 avril 1995 relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement, JO L 86 du 20.4.1995.

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(2004/C 65 E/008)

QUESTION ÉCRITE E-3416/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet:   Liberté religieuse

La loi no IV de l'année 1990 portant sur la «Liberté de conscience et de religion et sur les églises» constitue la clé de voûte du changement de régime de 1989 en Hongrie. En conformité avec la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, et la séparation de l'Église et de l'État telle qu'elle est garantie par la constitution hongroise, la loi no IV de l'année 1990 met l'accent sur le fait que tous les Hongrois sont égaux, quelles ques soient leurs convictions personnelles. Elle stipule l'égalité des droits et des obligations pour toutes les organisations religieuses et ordonne que le versement des fonds publics aux institutions religieuses soit fait de façon objective.

L'année dernière, le gouvernement hongrois précédent a promulgué la loi 2001/LXXIV (PA153) qui introduit de nouvelles modalités de remboursement des fonds aux organisations religieuses, qui remplaceraient la déclaration volontaire annuelle des contribuables, avec des statistiques ambiguës tirées d'un recensement récent et controversé.

Cette loi serait anticonstitutionnelle, puisqu'elle discrimine 98 % des organisations religieuses et qu'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi no IV de l'année 1990.

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(2004/C 65 E/009)

QUESTION ÉCRITE E-3459/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet:   Liberté religieuse en Hongrie

À la veille de son admission dans l'Union européenne, la Hongrie entretient toujours une tradition — vieille de quinze ans — d'apartheid religieux et de violation des Droits de l'homme.

Le gouvernement hongrois précédent a promulgué la loi LXXIV, 2001 (PA 153), qui modifie radicalement le mode de soutien des institutions religieuses par les deniers des contribuables. Elle remplace la déclaration annuelle explicite des contribuables par des statistiques ambiguës établies sur la base d'un recensement récent portant sur la confession des citoyens à la naissance.

Cette loi est injuste et anticonstitutionnelle. Elle est destinée à favoriser un petit nombre de religions bien établies, aux dépens d'autres confessions.

Compte tenu des principes communautaires de respect et de tolérance, la Commission compte-t-elle engager instamment le gouvernement hongrois à abroger cette loi et faire de cette abrogation une condition d'adhésion?

Réponse commune

aux questions écrites E-3416/02 et E-3459/02

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

La Constitution hongroise (1) garantit la liberté religieuse et la séparation de l'Église et de l'État. Actuellement, 104 religions sont officiellement reconnues en Hongrie.

La loi de 1997 relative au conditions de financement des activités publiques et religieuses régit l'aide financière de l'État aux différentes Églises. Conformément à cette loi, l'État hongrois verse aux Églises un minimum de 0,8 % des recettes de l'impôt sur le revenu. Les contribuables ont la possibilité d'indiquer, sur leur déclaration des revenus, l'Église de leur choix qui bénéficiera de 1 % de leur impôt. Si nécessaire, l'État met à disposition des ressources supplémentaires pour atteindre l'objectif de 0,8 % des recettes de l'impôt sur le revenu, en utilisant comme clé de répartition entre les Églises bénéficiaires, les pourcentages relatifs établis sur la base des déclarations des contribuables.

Outre les subventions de l'État, les Églises peuvent, depuis le 1er janvier 2001, bénéficier de dons fiscalement déductibles légués par des personnes physiques ou morales, à des conditions strictement établies dans une loi adoptée en 2000 (2). La liste des Églises remplissant ces conditions est publiée chaque année au Journal officiel hongrois.

En novembre 2001, le précédent gouvernement avait décidé de modifier les modalités d'aide aux Églises. Il avait donc proposé au Parlement d'adopter l'article 153 d'une loi générale des finances qui modifierait dès janvier 2003 le système de répartition entre les Églises. Ces nouvelles dispositions financières étaient fondées sur les résultats du recensement de 2001, qui contenait pour la première fois une question facultative sur l'appartenance confessionnelle, suite à une recommandation formulée conjointement par le Comité économique et social des Nations unies et par Eurostat en vue de la prochaine campagne mondiale de recensement.

La question relative à la religion, contenue dans le recensement de 2001, semble avoir été une question ouverte car elle ne comportait aucune liste d'Églises parmi lesquelles choisir et il ne dépendait que du déclarant d'indiquer sa religion, mais une réponse était facultative.

Néanmoins, quelque 9 millions de personnes ont répondu à la question sur la religion, 7,6 millions d'entre elles ayant affirmé appartenir à près de 260 Églises/religions différentes. Dans l'ensemble, ces chiffres confirment les estimations précédentes.

Pour éviter toute ambiguïté éventuelle, le gouvernement a décidé de maintenir le régime de financement de l'Église de 1997, grâce à un amendement abrogeant l'article 153 adopté en 2001. La Commission accueille favorablement une telle modification qui entrera en vigueur en janvier 2003, à la suite du vote du Parlement hongrois de décembre 2002.

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(1)  Voir article 60 de la Constitution:

(2)  Loi CXXXIII de 2000. Il y a trois conditions alternatives: L'Église doit:

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(2004/C 65 E/010)

QUESTION ÉCRITE E-3443/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(3 décembre 2002)

Objet:   Persécution des pratiquants du Falun Gong

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle est informée de la violation des Droits de l'homme qui est menée à l'encontre des pratiquants du culte non-violent du Falun Gong en Chine, où ce choix de vie pacifique a été dénoncé comme un culte dangereux et subversif?

La Commission peut-elle confirmer qu'elle connaît la législation du très controversé «Article 23», qui entrera bientôt en vigueur à Hong-Kong? La Commission sait peut être que la législation «anti-subversion» forcerait Hong-Kong à interdire toute organisation déterminée par la Chine comme représentant un risque pour la sécurité nationale et toucherait tous les groupes dissidents, notamment les catholiques et ceux qui militent en faveur de la démocratie. La Commission est-elle d'accord pour reconnaître qu'il s'agirait alors d'une énorme violation de l'autonomie de Hong-Kong et que le champ de persécution serait alors élargi à des pratiquants du Falun Gong encore plus innocents?

Comment la Commission compte-t-elle s'opposer à l'introduction en Chine de l'article 23 qui tendra à limiter le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse à Hong-Kong?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

Le respect des Droits de l'homme est un aspect essentiel dans les relations entre l'Union européenne et la Chine. Dans le cadre du dialogue bilatéral sur les Droits de l'homme établi en 1996 entre l'Union européenne et la Chine, l'Union fait régulièrement mention de cas individuels qui la préoccupent tels que celui des adeptes du culte de Falun Gong. En outre, l'Union a tenté, à diverses occasions, d'exprimer de manière officielle sa préoccupation concernant les témoignages de torture et de mauvais traitements que subissent les disciples du mouvement Falun Gong lors de leur arrestation. Elle a aussi exercé des pressions auprès de la Chine pour que celle-ci revoie les condamnations jugées trop sévères qui leur étaient infligées. L'Union a demandé en particulier à la Chine de garantir que les conditions d'un procès équitable, notamment une représentation juridique suffisante, soient observées à l'égard de chaque individu. Une préoccupation concernant la violation des Droits de l'homme envers les disciples de Falun Gong a aussi été exprimée dans les conclusions de mars 2002 du Conseil Affaires générales sur les Droits de l'homme en Chine.

La Commission apprécie l'importance majeure et la sensibilité politique, dans le contexte chinois global, de l'initiative prise par le gouvernement de Hong Kong de commencer une phase de consultation en vue de promulguer l'article 23 de la Loi Fondamentale. Cependant, comme le document de consultation n'a été rédigé qu'en des termes généraux, un jugement précis ou une estimation de ses effets sur les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, telles que la liberté de religion, ne sera possible que lors de la soumission du projet de loi au Conseil Législatif. Ce qui devrait avoir lieu en février 2003.

Jusqu' à présent, la Commission est d'avis, comme le montre son cinquième rapport annuel sur Hong Kong adopté le 5 août 2002 (1) que, quatre ans et demi après la rétrocession de Hong Kong à la Chine, le principe «un pays, deux systèmes» continue de fonctionner raisonnablement bien, et que Hong Kong a, en général, préservé l'État de droit, les Droits de l'homme, les libertés civiles et une société libre et ouverte.

Le rapport reconnaît, cependant, que l'application effective de ces principes a donné lieu à des discussions et à des incertitudes. Par conséquent, la Commission continuera à observer de très près les développements à Hong Kong, en accordant une attention plus particulière aux évolutions futures relatives à l'article 23.

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(1)  COM(2002) 450 final.

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(2004/C 65 E/011)

QUESTION ÉCRITE E-3458/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet:   Traitement fiscal du biodiesel en Allemagne et en France

Quel est, en Allemagne et en France, le traitement fiscal du biodiesel produit à partir d'ester méthylique de colza par rapport au traitement du diesel normal d'origine minérale?

Total-Fina-Elf vend du diesel contenant une proportion d'ester méthylique de colza. La Commission pourrait-elle indiquer si c'est là le résultat d'une incitation fiscale de la part du gouvernement français ou le résultat d'un décret ministériel français?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

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(1)JO L 316 du 31.10.1992.

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(2004/C 65 E/012)

QUESTION ÉCRITE E-3472/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet:   Contrôle renforcé des marchandises transitant par les ports européens à destination des Etats-Unis

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a émis des réserves concernant des contrats conclus entre la douane américaine et un certain nombre d'autorités portuaires au sein de l'Union européenne visant à renforcer le contrôle des marchandises transportées aux Etats-Unis via certains ports européens?

La Commission estime-t-elle satisfaisant que la douane américaine entende collaborer avec des autorités portuaires de l'Union européenne pour prévenir les attentats terroristes susceptibles d'être perpétrés par le biais de conteneurs transportés par les navires transatlantiques?

Ne serait-il pas plus constructif d'adopter, lors d'une réunion que la Commission européenne organisera entre la douane américaine et l'ensemble des autorités portuaires concernées de l'Union européenne, un système de contrôle commun visant à empêcher les actes terroristes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 février 2003)

Par suite des inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire sur la réaction de la Commission quant au renforcement des contrôles de sécurité dans les ports européens par la douane américaine en vue de combattre le terrorisme, la Commission s'est employée activement à trouver une réponse communautaire à cette question.

La Commission européenne adhère pleinement à la volonté américaine de renforcer la sécurité du transport maritime et de protéger les échanges commerciaux contre toute menace terroriste. Quant à l'initiative américaine, la Commission s'inquiète des effets de cette dernière, surtout en ce qui concerne les politiques communautaires relatives au transport, au commerce et à la douane. Pour cette raison, la Commission émet des réserves concernant la conclusion de contrats bilatéraux dans des domaines qui requièrent une approche communautaire commune et pour lesquels les négociations entre la Communauté et les Etats-Unis devraient prévaloir. À cet effet, la Commission a envoyé, en décembre 2002, des lettres de mise en demeure aux quatre États membres qui ont conclu des accords bilatéraux dans ce domaine.

D'un autre côté, la Commission partage les inquiétudes des États-Unis qui sont à l'origine de cette initiative, et reconnaît qu'il importe de prendre des mesures concrètes pour assurer un niveau commun de contrôle de sécurité de part et d'autre de l'Atlantique. La meilleure solution serait un accord formel entre la Communauté et les États-Unis, qui proposerait des normes mutuellement acceptées de contrôle de l'ensemble des exportations par voie maritime et renforcerait la coopération entre les autorités douanières dans le domaine de la sécurité des transports. Il a été proposé à la douane américaine d'étendre, dans une phase pilote, l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (Container Security Initiative — CSI) le plus rapidement possible à tous les ports communautaires satisfaisant à des conditions d'intérêt minimal mutuellement acceptées, ainsi qu'aux ports qui font l'objet d'accords bilatéraux entre la douane américaine et les États membres. Lors de cette phase pilote, ces ports auront valeur d'expérience, afin de rendre possible l'établissement d'un cadre général de coopération entre la Communauté et les États-Unis en matière de sécurité.

La Commission et les autorités américaines ont poursuivi cet objectif lors de plusieurs réunions organisées entre la Commission et les fonctionnaires des douanes américains. Les deux parties reconnaissent l'importance de la coopération pour assurer à la fois une meilleure sécurité et la simplification du commerce légitime. Dans la discussion, un certain nombre de principes importants pour la coopération future ont été soulignés, plus particulièrement la réciprocité et les normes communes de sélection et d'exécution des contrôles garantissant cette sécurité et cette simplification.

Il est à espérer que, dans un proche avenir, ces discussions déboucheront sur une réponse mutuellement acceptée à ces préoccupations en matière de sécurité.

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(2004/C 65 E/013)

QUESTION ÉCRITE P-3497/02

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet:   Violation des Droits de l'homme en Iran

Actuellement, le monde s'inquiète de l'augmentation des violations des Droits de l'homme en Iran, notamment des cas de torture et de cruauté, de traitements ou de punitions inhumains ou dégradants, y compris la lapidation, l'amputation et les exécutions publiques. Manifestement, les discriminations s'accroissent également à l'égard de minorités religieuses, la communauté Bahai faisant en particulier l'objet de persécutions incessantes. L'établissement d'un «dialogue constructif» avec l'Iran pourrait être complété par un instrument transparent et indépendant de contrôle et d'évaluation de la situation des Droits de l'homme sous la forme d'un «Rapporteur spécial» chargé d'évaluer objectivement les avancées.

Quelles mesures concrètes sont prises pour assurer que l'Iran se trouve sur la voie d'une société plus tolérante et pacifique menant un débat plus ouvert sur les Droits de l'homme, et quels sont les plans envisagés pour mesurer ces avancées avec efficacité?

Récemment, l'UE a relancé les relations avec l'Iran en dépit des efforts entrepris par les États-Unis pour saper la politique de l'UE. Selon certains commentaires, les troupes déployées par les États-Unis dans le Golfe Persique et l'application de sanctions économiques sont perçues par l'Iran comme une menace directe et, dans ces circonstances, les éléments radicaux trouvent facilement une audience. Il pourrait s'avérer très difficile, pour l'UE, d'établir un lien avec les réformateurs en Iran, si les États-Unis isolent ce pays et le stigmatisent comme un élément de l'«axe du mal».

Quelle pression l'UE exerce-t-elle sur les États-Unis pour que ceux-ci réexaminent leur politique d'isolation et de sanctions à l'égard de l'Iran et engagent un dialogue plus constructif avec l'Iran, comme le fait actuellement l'UE?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

L'Union européenne mène, en direction de l'Iran, une politique d'engagement caractérisée par des réunions semestrielles de dialogue exhaustif, des entretiens bilatéraux au niveau ministériel, des démarches et des interventions auprès des Nations unies. Le 21 octobre 2002, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a approuvé une stratégie instituant avec l'Iran un dialogue sur les Droits de l'homme fondé sur les recommandations de la mission exploratoire de la troïka, envoyée à Téhéran du 30 septembre au 1er octobre 2002. Le gouvernement iranien a manifesté sa volonté politique de participer à un dialogue sur les Droits de l'homme, qui serait évalué régulièrement grâce à un système de critères de référence. Dans ce contexte, il faut souligner que l'Iran s'est déclaré prêt à recevoir des rapporteurs thématiques des Nations unies.

L'ouverture des négociations avec l'Iran sur un Accord de partenariat et de coopération (APC) en relation avec les instruments concernant le dialogue politique et la lutte contre le terrorisme dépendra entre autres du progrès parallèle réalisé dans le domaine des Droits de l'homme. Cette approche du paquet politique a été définie lors du Conseil européen de Séville les 21 et 22 juin 2002, et adoptée de manière formelle le 12 juillet 2002 (il s'agit d'un «tout indissociable» composé de l'ACP et des instruments séparés mais interdépendants concernant le dialogue politique et la lutte contre le terrorisme).

La Commission est évidemment toujours préoccupée par la situation des Droits de l'homme en Iran. Les mesures de répression exercées contre les institutions démocratiques, la société civile et les médias sont inquiétantes. L'absence de l'État de droit, les arrestations arbitraires et les discriminations à l'égard des minorités sont alarmantes. Le recours aux punitions cruelles, inhumaines et dégradantes est inadmissible.

L'Union européenne, et avec elle la Commission, agit toujours par le biais des instruments dont elle dispose, dans le cadre du dialogue exhaustif et de sa politique générale à l'égard de l'Iran. L'Union européenne discute régulièrement de sa politique envers l'Iran avec les États-Unis, et plus particulièrement de son désaccord sur les sanctions américaines contre l'Iran, surtout celles comprises dans la loi américaine concernant les sanctions contre l'Iran et la Libye (Iran-Libya Sanctions Act).

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(2004/C 65 E/014)

QUESTION ÉCRITE E-3502/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet:   Le commerce de la bile d'ours en Chine

La Commission pourrait-elle indiquer si elle tente d'exercer une influence auprès du gouvernement chinois et lui offre son aide afin de mettre un terme à la pratique cruelle qui consiste à élever des ours pour leur bile?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La bile d'ours s'utilise traditionnellement à des fins médicales en Chine. Depuis les années 1980, l'élevage d'ours est pratiqué afin d'obtenir de la bile pour la médecine traditionnelle chinoise.

La Commission est consciente que cette pratique est apparue à la suite des préoccupations de conservation de plus en plus vives suscitées par la chasse aux ours sauvages pratiquée à ces fins. La Commission partage cependant les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire quant aux incidences possibles de cette pratique sur le bien-être des animaux. Les normes de l'Union en matière de bien-être animal sont parmi les plus élevées au monde, et l'opinion publique est très sensibilisée à ce sujet. De plus, un ensemble législatif très étendu qui concerne une série de problèmes relatifs au bien-être des animaux a été adopté.

Vu que la Commission estime que des normes élevées en matière de bien-être animal doivent être assurées à l'échelle mondiale, ses politiques visent l'amélioration de la protection et du respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, que ce soit au niveau interne ou sur le plan international.

La Commission continuera à poursuivre activement les négociations approfondies menées sur le bien-être des animaux et coopère au niveau international en vue d'une amélioration des politiques en matière de bien-être animal à l'échelle mondiale. Dans ce but, elle s'emploie à établir des normes multilatérales élevées dans le cadre de conventions internationales spécifiques, surtout dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Office international des épizooties (OIE).

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(2004/C 65 E/015)

QUESTION ÉCRITE E-3525/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet:   Barrières commerciales dans les pays candidats à l'adhésion

En juillet 2002, le secrétaire d'État espagnol au commerce a examiné une vingtaine de plaintes d'exportateurs au sujet de barrières commerciales dues à des problèmes d'ordre administratif et fiscal rencontrés dans les pays candidats. La Pologne et la République tchèque sont tout particulièrement visées (48 % et 28 % des plaintes, respectivement).

Les secteurs les plus touchés sont l'agroalimentaire, la chimie, la pharmacie, le textile, les matières plastiques, le bois et les meubles, la chaussure, les matériaux de construction, les biens d'équipement et les composants automobiles.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre ou prend-elle pour que ce type d'entrave aux échanges commerciaux ne se multiplie pas lorsque l'élargissement de l'Union aura eu lieu?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission estime que le bon fonctionnement du marché intérieur est primordial dès le premier jour de l'adhésion des pays candidats. Afin de garantir ce bon fonctionnement, une surveillance intensive des engagements pris dans le cadre des chapitres concernés de l'acquis est déjà en cours et sera poursuivie jusqu'à la date d'adhésion. Si d'importantes perturbations semblent probables, la Commission se réserve le droit d'invoquer la clause de sauvegarde proposée le 9 octobre 2002 et maintenant acceptée par toutes les parties. La clause de sauvegarde incluse dans le traité d'adhésion permettra à la Commission de prendre, dans une période de trois ans à partir de la date d'adhésion, des mesures en vue de garantir la mise en application correcte du droit communautaire si cela semble nécessaire, surtout dans les domaines tels que le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures. De telles décisions peuvent déjà être prises avant la date d'adhésion.

Dès l'adhésion, les structures administratives et informationnelles garantissant la libre circulation des marchandises dans les États membres actuels deviendront automatiquement opérationnelles. Aucune période transitoire n'a été négociée en ce qui concerne les principes de reconnaissance mutuelle et les articles 28-30 du traité CE. Les nouveaux États membres devront remplir les mêmes obligations que les quinze membres actuels afin de garantir l'élimination de toute barrière à la libre circulation des marchandises. Ces obligations s'appliquent indépendamment du fait que les marchandises en question soient ou non couvertes par la législation harmonisée sur les produits. En cas de violation de ces obligations, la Commission considérera la possibilité d'une procédure d'infraction, dans les mêmes conditions que pour les États membres actuels.

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(2004/C 65 E/016)

QUESTION ÉCRITE E-3539/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet:   Médicaments à prix préférentiel illégalement réimportés dans l'Union européenne

La Commission sait-elle que d'importantes quantités de médicaments vendus au prix coûtant à destination de pays africains sont illégalement réimportés dans l'Union européenne pour y être vendus plus cher? Quelles dispositions a-t-on prises pour garantir que les contrôles douaniers en vigueur aux frontières communautaires sont effectués efficacement, et la Commission compte-t-elle instaurer de nouvelles mesures pour parer à ce problème qui va en s'aggravant?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

La Commission a effectivement connaissance du problème de l'importation dans la Communauté de médicaments à bas prix destinés aux pays en développement.

L'importation dans un État membre de médicaments en provenance de pays tiers est soumise à la possession d'une autorisation, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1).

À l'heure actuelle, il n'est possible de prendre des mesures contre l'importation irrégulière de médicaments à bas prix que si ces produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Si des produits dont la marque ou le brevet sont protégés sur un marché communautaire apparaissent sans l'autorisation du détenteur de droits, celui-ci peut intenter une action en justice contre l'importateur devant les juridictions nationales et s'assurer que ces produits soient retirés du marché.

Dans le contexte du programme d'action de la Communauté européenne sur la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, la Commission a proposé un règlement du Conseil (2), qu'elle a adopté le 30 octobre 2002, afin d'éviter le détournement vers le marché communautaire de médicaments vendus à prix différencié aux pays en développement. Dès son entrée en vigueur, ce règlement donnera aux autorités douanières la possibilité de retenir les marchandises suspectées d'être des médicaments vendus à prix différencié (protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle) aux frontières de la Communauté jusqu'à ce que les autorités nationales aient pris une décision quant à la nature des produits et leur utilisation éventuelle.

La Commission est fermement convaincue que l'amélioration des moyens de prévention de l'importation de médicaments à bas prix dans les marchés communautaires, telle qu'elle a été décrite ci-dessus, encouragera l'industrie pharmaceutique et les exportateurs à fournir des quantités suffisantes de médicaments essentiels à des prix abordables aux pays pauvres.

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(1)JO L 311 du 28.11.2001.

(2)  COM(2002) 592 final.

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(2004/C 65 E/017)

QUESTION ÉCRITE E-3551/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet:   «Législation de l'article 23» à Hong Kong et droits des pratiquants du Falun Gong en Chine

Quelle est la position de la Commission à propos de l'introduction de la «législation de l'article 23», ou loi anti-subversion, qui a déclenché une polémique? La Commission s'inquiète-t-elle des menaces qui pèsent sur les personnes qui cherchent à pratiquer le Falun Gong de manière pacifique, soit à Hong Kong, soit dans le reste de la Chine, pour s'adonner à leur culte en toute liberté, sans être menacées d'arrestation arbitraire? La Commission a-t-elle soulevé la question du mouvement du Falun Gong avec le gouvernement chinois; croit-elle que l'augmentation du nombre d'adeptes du Falun Gong doit être interprétée avant tout comme le désir de la part de nombreuses personnes de retourner aux anciens codes de conduite spirituels chinois, plutôt que comme une menace envers la domination politique du parti communiste lui-même?

La Commission a-t-elle exprimé ses inquiétudes concernant les menaces allant à l'encontre de la liberté religieuse en Chine et espère-t-elle que la nouvelle direction de Hu Jintao sera plus accessible à cette question à l'avenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission est consciente de l'initiative prise par le gouvernement de Hong Kong afin d'entamer un processus de consultation en vue d'appliquer l'article 23 de la loi fondamentale. De plus, la Commission mesure pleinement l'importance et le caractère politiquement sensible de cette question dans le contexte chinois général. Cependant, étant donné que le document de consultation a été rédigé en termes généraux, ses effets potentiels en matière de Droits de l'homme et de libertés fondamentales, et notamment de liberté de culte, ne pourront être évalués avec exactitude que lorsque l'avant-projet de loi sera soumis au Conseil législatif, étape qui devrait intervenir en février 2003. Dans l'intervalle, la Commission entend suivre cette question et encourager le gouvernement de Hong Kong à tenir compte de l'avis de sa population. Une éventuelle démarche auprès du gouvernement de la RAS de Hong Kong est envisagée.

Le respect des Droits de l'homme occupe une place prépondérante dans les relations de l'Union avec la Chine. Dans le cadre du dialogue bilatéral sur les Droits de l'homme, institué entre l'Union et la Chine en 1996, l'Union soulève régulièrement des cas préoccupants, notamment des cas impliquant des adeptes du Falun Gong. La liberté de culte joue un rôle primordial dans nos relations avec la Chine. Cette question a été abordée régulièrement dans ce cadre, et nous continuerons à la soulever.

En outre, l'Union a entrepris, à plusieurs reprises, des démarches officielles pour exprimer ses préoccupations concernant les dénonciations de torture et de mauvais traitements subis par les partisans du mouvement Falun Gong en état d'arrestation, et a exhorté la Chine à réexaminer les peines sévères auxquelles ont été condamnés les adeptes du Falun Gong. La Commission a plus particulièrement demandé à la Chine de s'assurer que les garanties d'un procès équitable, notamment une représentation en justice appropriée, soient pleinement respectées à l'égard de tous les individus. Des préoccupations concernant les violations des Droits de l'homme subies par les pratiquants du Falun Gong ont également été exprimées en mars 2002 dans les conclusions du Conseil Affaires générales sur les Droits de l'homme en Chine.

Quant à la question des incidences éventuelles du mouvement Falun Gong sur le Parti communiste chinois, la Commission invite l'Honorable Parlementaire a consulter la réponse donnée à la question écrite E-1969/02 posée par M. Davies (1).

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(1)JO C 137 Ε du 12.6.2003, p. 38.

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(2004/C 65 E/018)

QUESTION ÉCRITE E-3573/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet:   L'article 299, paragraphe 2, et la cohésion économique et sociale aux Açores

Les régions ultrapériphériques souffrent de conditions spécifiques découlant de leur caractère périphérique, de la spécialisation marquée de leur économie, des conditions naturelles, de la taille de leur marché et de leurs coûts de production, qui portent atteinte à leur développement durable respectif et à leur compétitivité face à l'extérieur. À tous ces facteurs s'ajoute encore la dispersion géographique, dans le cas de la région autonome des Açores. À cet égard, la politique régionale et la PAC consacrent des programmes spécifiques à ces régions et le traité d'Amsterdam envisage la possibilité de mesures permettant de répondre aux conditions spécifiques des régions en question, notamment dans le domaine de l'agriculture.

Comme chacun sait, l'un des fondements de l'économie de la région autonome des Açores est le lait et la production dérivée, en amont et en aval. Son poids socio-économique et le nombre d'emplois directs et indirects et de services qui y sont liés sont indispensables pour garantir la cohésion économique et sociale, ce qui requiert une réponse de la politique régionale de l'UE pour assurer la viabilité économique et la région et le maintien et le développement du secteur en question. Le secteur laitier a été touché par la taille du quota laitier régional, ce qui entraînera, en cas de non-respect prévisible, le paiement de pénalités dues dans le cadre du règlement portant organisation commune du marché du lait. Si cette pénalisation devait se produire, elle ébranlerait l'économie régionale reposant sur ce secteur.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 2003)

La Communauté a mis en œuvre en faveur de la région des Açores des mesures de développement rural pour la période 2000-2006 dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 (1). Il s'agit notamment d'un programme opérationnel plurifonds cofinancé par des fonds structurels, notamment par le FEOGA-Orientation (133 554 millions d'euros) et d'un Plan de développement rural cofinancé par le FEOGA-Garantie (122 206 millions d'euros).

Dans le cadre de ces programmes, le soutien accordé au développement rural a pour but, notamment, l'amélioration des structures productives, la reconversion et la réorientation de la production agricole, l'amélioration de la qualité des produits, le développement durable, la diversification des activités, etc. Certaines mesures de ces programmes ont déjà fait objet des dérogations spécifiques à caractère structurel prévues dans le règlement (CE) no 1453/2001 (2).

En tous cas, les mesures de développement rural doivent être coordonnées avec les autres mesures de la Politique agricole commune, y compris les mesures prises dans le cadre des organisations communes de marchés.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la production laitière, l'article 26 du règlement (CE) no 1453/2001 précité a prévu pour les Açores une aide à la réalisation, pendant la période 2002 à 2006, d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans le secteur de l'élevage et des produits laitiers. Les projets de programme sont présentés par les autorités compétentes à la Commission, qui les approuve, mais les autorités compétentes n'ont jusqu'ici présenté aucun projet de programme au titre de cette disposition.

Or, la production laitière aux Açores dépasse actuellement 500 000 tonnes par an, en augmentation de près de 60 % en 10 ans; un tel pourcentage de croissance n'est atteint dans aucune autre région d'Europe. Le résultat presque inévitable de cette évolution est que le prix payé aux producteurs de lait aux Açores est, au contraire, parmi les plus bas d'Europe. Le fromage lui aussi, produit dérivé principal, s'écoule difficilement et à des prix bien plus bas que les produits comparables continentaux, faute d'un marché suffisant hors de l'archipel et d'efforts concertés, par exemple dans le cadre de l'article 26 du règlement (CE) no 1453/2001 précité, pour le développer.

Une demande a été transmise par les autorités portugaises auprès de la Commission au sujet de la prorogation de l'article 23 du règlement précité concernant la fixation des quotas laitiers dans le cadre de la détermination des prélèvements supplémentaires. Cette demande est motivée par référence aux caractéristiques spécifiques des productions dans les régions ultra périphériques, en particulier de la production laitière aux Açores.

La Commission examine cette demande et la traitera en tenant compte de la situation particulière des Açores en tant que région ultra périphérique, mais tout en veillant à assurer la cohérence et le respect de l'intégrité du droit communautaire dans le cadre de la réglementation applicable, en particulier du règlement (CE) no 1453/2001.

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(1)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.

(2)  Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima), JO L 198 du 21.7.2001.

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(2004/C 65 E/019)

QUESTION ÉCRITE E-3608/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet:   Élargissement de l'OTAN et politique de défense de l'UE

Le Sommet des 19 chefs d'État et de gouvernement de l'OTAN qui s'est tenu à Prague les 21 et 22 novembre en présence des dirigeants des 27 pays partenaires de l'Alliance atlantique, réunis au sein du Conseil de partenariat euro-atlantique, a porté notamment sur deux questions fondamentales: la mise à jour de la capacité stratégique de l'OTAN et son élargissement alors qu'elle doit accueillir les trois premiers pays déjà membres du bloc soviétique dans trois ans.

La redéfinition du profil politico-stratégique de l'Alliance a été rendue nécessaire par la diversification des sources d'instabilité et d'insécurité (contrastant avec la prépondérance, autrefois, de la menace soviétique) et par l'extension des tâches confiées à l'OTAN par le concept stratégique adopté par l'Alliance en 1991 et 1999 qui prévoit l'opposition à la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée. Étant donné les résultats acquis à Prague, l'Alliance semble devoir rester le pilier politique et militaire de la nouvelle sécurité européenne même si le Sommet n'a pas permis de résoudre tous les problèmes politiques et institutionnels de l'Alliance elle-même.

La Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence de la Commission, et il serait dès lors inopportun que la Commission y réponde.

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(2004/C 65 E/020)

QUESTION ÉCRITE P-0025/03

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet:   Liste des produits pouvant faire l'objet de contre-mesures dans le contexte de la Foreign Sales Corporation américaine

Le 13 septembre 2002, la Commission européenne publiait un projet de liste de produits pouvant éventuellement faire l'objet de contre-mesures pour riposter au traitement fiscal accordé par les États-Unis dans le cadre de la Foreign Sales Corporation. Plusieurs importateurs de produits américains figurant sur cette liste sont mécontents de cette mesure. Cette dernière ne risque-t-elle pas de causer un préjudice grave à certaines entreprises européennes? La Commission a-t-elle déjà une idée des réactions des intéressés? Va-t-elle modifier la liste pour tenir compte de leurs réactions? Quand prendra-t-elle une décision définitive?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 février 2003)

L'Honorable Parlementaire fait part des préoccupations des importateurs communautaires concernant les répercussions négatives que l'institution éventuelle de sanctions à l'encontre de produits américains pourrait avoir sur leur activité.

À cet égard, il convient de rappeler que les États-Unis ont adopté une législation sur les sociétés de vente à l'étranger (FSC) et les recettes extraterritoriales qui est incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui accorde aux sociétés américaines des subventions fiscales à l'exportation illicites de l'ordre de 4 milliards d'USD chaque année. La Communauté s'étant opposée avec succès à cette législation, elle s'est vue accorder par l'OMC, le 30 août 2002, le droit d'imposer des contre-mesures, d'un montant équivalent, sous forme de droits de douane appliqués à certains produits importés des États-Unis. Les États-Unis n'ont toutefois pas encore pris de mesures concrètes pour rétablir la situation, bien que les pouvoirs publics et des parlementaires de haut rang aient indiqué qu'ils en avaient l'intention.

Dans le même temps, les choses doivent être claires: dans ce litige, le but de la Commission n'est pas de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des produits américains, mais d'obtenir le retrait des mesures illégales qui portent préjudice aux intérêts des entreprises communautaires. La Commission cherche donc à faire en sorte que les États-Unis se conforment le plus rapidement possible à la décision de l'OMC sur les FSC. Mais si les États-Unis manquent à cette obligation, la Communauté n'aura d'autre choix que d'exercer les droits que l'OMC lui a conférés.

Toutefois, pour minimiser les conséquences négatives, pour l'industrie européenne, d'éventuelles contre-mesures, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de liste contenant uniquement des produits dont les importations en provenance des États-Unis représentent au maximum 20 % des importations totales dans la Communauté. La Commission est donc actuellement en train d'examiner les commentaires reçus des parties intéressées pendant la consultation publique. Ce faisant, elle sera particulièrement vigilante et veillera à ce qu'aucun préjudice ne soit porté aux intérêts de la Communauté, ce qui, après tout, est l'objectif déclaré de l'ensemble de l'exercice. Une décision finale sera prise après consultation des États membres au cours du premier trimestre 2003. À ce stade toutefois, aucun commentaire ne peut être formulé en ce qui concerne l'inclusion ou non de tel ou tel produit dans une éventuelle liste de produits faisant l'objet de sanctions.

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(2004/C 65 E/021)

QUESTION ÉCRITE E-0180/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet:   Essais de cultures génétiquement modifiées

La Commission pourrait-elle confirmer que les citoyens des États membres auront accès, pendant et après les essais de cultures génétiquement modifiées, aux détails du processus de surveillance environnementale et à ses résultats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2003)

Les disséminations expérimentales d'organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que les cultures génétiquement modifiées sont aujourd'hui régies par la partie Β de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), qui est applicable depuis le 17 octobre 2002. A ce jour (20 février 2003), 22 disséminations expérimentales ont été réalisées au titre de cette directive. Une présentation résumée de ces expériences peut être consultée sur le site web du Centre commun de recherche de la Commission à l'adresse suivante: (http://gmosnif.jrc.it).

La directive 2001/18/CE remplace la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 (2), dont la partie Β réglementait également la dissémination expérimentale d'OGM, ainsi que les cultures génétiquement modifiées. Environ 1 700 disséminations expérimentales ont été réalisées au titre de la directive 90/220/CEE entre son entrée en vigueur en octobre 1991 et son remplacement le 17 octobre 2002. Une présentation résumée de ces expériences peut être consultée sur le site web du Centre commun de recherche de la Commission à l'adresse suivante: (http://biotech.jrc.it).

Dans le cadre de la directive 90/220/CEE, l'examen des demandes et les autorisations de disséminations expérimentales relevaient de la responsabilité de l'État membre dans lequel la dissémination était prévue. Cette procédure sera la même au titre de la directive 2001/18/CE.

L'article 4 de la directive 90/220/CEE dispose que les États membres veillent à ce que l'autorité compétente organise des inspections et, le cas échéant, d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la directive. Cette disposition figure également dans la directive 2001/18/CE.

Ce sont par conséquent les autorités compétentes des États membres qui organisent les inspections et, le cas échéant, les contrôles des cultures génétiquement modifiées et qui conservent les informations s'y rapportant.

Dans ce contexte, la directive 2001/18/CE dispose, à l'article 9, paragraphe 2 que «les États membres rendent accessibles au public des informations sur toutes les disséminations d'OGM visées dans la partie Β qui sont effectuées sur leur territoire».

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(1)JO L 106 du 17.4.2001.

(2)JO L 117 du 8.5.1990.

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(2004/C 65 E/022)

QUESTION ÉCRITE E-0204/03

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet:   Aides d'État au secteur bancaire en République tchèque

L'auteur de la présente question a consulté avec beaucoup d'intérêt le document de la Commission européenne «Tableau de bord des aides d'État — Mise à jour de l'automne 2002 — Édition spéciale relative aux pays candidats à l'Union européenne». Il se félicite en l'occurrence de ce que la Commission européenne ait pris l'initiative de faire rapport sur les aides d'État dans les futurs États membres de l'Union européenne, y voyant un pas utile dans la voie de la transparence totale et revêtant une grande importance dans le contexte de l'adhésion.

Le rapport de la Commission européenne révèle cependant, dans certains cas, que les informations en sa possession ne reposent que sur les données communiquées par les pays candidats eux-mêmes et ne sont donc pas le résultat de recherches qu'elle a effectuées.

La Commission voudrait-elle dès lors fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 mars 2003)

Tableau de bord des aides d'État

Liste des aides existantes

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(2004/C 65 E/023)

QUESTION ÉCRITE P-0260/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet:   Projets compatibles

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 (1):

À cela s'ajoute que:

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

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(1)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

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(2004/C 65 E/024)

QUESTION ÉCRITE P-0261/03

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet:   Projets compatibles

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 (1):

À cela s'ajoute que:

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse complémentaire commune

aux questions écrites P-0260/03 et P-0261/03

donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 avril 2003)

L'article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, fixe les critères d'éligibilité des dépenses liées à un programme opérationnel.

Le cadre communautaire d'appui pour les régions italiennes de l'objectif no 1 précise que durant la «phase initiale de mise en œuvre» (2), et afin de garantir la continuité, les programmes peuvent financer des actions en cours, à condition que celles-ci correspondent aux objectifs, stratégies et procédures des programmes eux-mêmes (au niveau de l'intervention) ainsi qu'à la législation communautaire et aux règles relatives aux Fonds structurels. La Commission suppose que c'est à cette «phase initiale de mise en œuvre» que l'Honorable Parlementaire se réfère lorsqu'il parle, dans sa question, des projets «cohérents».

Les résultats de cette procédure de la «phase initiale de mise en œuvre» doivent figurer dans les rapports annuels de mise en œuvre du programme pour l'année 2002, qui doivent être approuvés et transmis à la Commission par les comités de suivi des programmes concernés avant juin 2003.

Conformément au principe de subsidiarité des Fonds structurels, les dépenses exposées dans le cadre des programmes de l'objectif no 1 sont déclarées au niveau des interventions; la Commission ne peut donc opérer de distinction entre les projets financés dans le cadre de la procédure de la «phase initiale de mise en œuvre» et ceux financés conformément aux procédures ou critères de sélection fixés dans les compléments de programmation.

Puisque la procédure de la «phase initiale de mise en œuvre» se limite à la phase de démarrage des programmes de l'objectif no 1 adoptés, et puisqu'elle ne permet pas de financer des projets non conformes aux objectifs du programme et aux règles de mise en œuvre, la Commission n'a pas la preuve que celle-ci remet en cause les objectifs et les stratégies de développement convenus dans le contexte du cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels.

En ce qui concerne le critère d'additionnalité, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 précise que le respect de ce critère doit être vérifié lors de la révision à mi-parcours. Cette dernière doit intervenir à la fin de l'année 2003. Dans ce contexte, la Commission veillera à ce que le concept d'additionnalité soit respecté pour l'ensemble du cadre communautaire d'appui relatif à l'objectif no 1 en Italie.

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(1)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  Durant cette période, qui s'est achevée en juin 2002, les comités de suivi des programmes ont dû approuver les critères de sélection des projets dans le contexte des compléments de programmation. Par la suite, ces critères sont utilisés pour sélectionner les projets relevant des différentes interventions des programmes.

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(2004/C 65 E/025)

QUESTION ÉCRITE P-0387/03

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet:   Réalisation de l'incinérateur de déchets spéciaux/toxiques appelé «Fenice»

Le problème de l'incinérateur de déchets spéciaux/toxiques souhaité par le groupe Fiat remonte à 1994.

La société Fenice a décidé d'implanter une installation de thermodestruction de déchets classés «spéciaux et dangereux» sur le territoire de la commune de Verrone dans la province de Biella en vertu du décret/VIA 11/08/1995.

L'étude d'impact sur l'environnement présentée par Fenice SPA remonte à 1993 et les données anémométriques de base sont celles de la station météo de l'aéroport de Cameri dans la province de Novara. Les études récemment fournies par ARDA, en possession de la province de Biella et à présent disponibles, vérifiées auprès d'une centrale de relevé située dans la commune de Vérrone donnent des résultats entièrement différents de ceux présentés par Fenice SPA. Ces éléments rendent encore plus incompatible la réalisation du projet si l'on tient compte de la configuration particulière du territoire de la région de Biella et des précipitations atmosphériques à laquelle elle est soumise lesquelles empêchent la dispersion des polluants dans une zone très industrialisée qui connaît en outre un taux élevé de mortalité par tumeurs. Sachant que la province de Biella s'est déjà dotée d'un pôle technologique pour l'élimination des déchets solides urbains, l'installation appelée «Fenice» ferait figure non seulement de corps étranger au territoire mais également de plus grande installation réalisée en Italie.

Le projet objet de l'évaluation de l'impact sur l'environnement prévoyait des déchets provenant d'usines du groupe FIAT dans le Piémont et en Lombardie, mais entre temps un nouveau pian régional pour les déchets a été approuvé dans lequel il n'est fait aucune mention d'accords entre la région Piémont et la région Lombardie à ce propos, comme le recommande le décret sur l'EIE.

La Commission a-t-elle connaissance du projet et sait-elle s'il a fait l'objet d'une demande de financement communautaire?

Pourrait-elle faire savoir si en l'occurrence les directives suivantes sont applicables:

En outre, compte tenu de l'immense disparité entre les études réalisées et le risque potentiel pour la santé des citoyens de l'ensemble des 82 communes de la région de Biella, ainsi que pour l'environnement et l'avenir de la zone en question, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle a l'intention d'adopter dans le cas à l'examen afin de garantir l'application correcte de la législation communautaire en vigueur et d'empêcher la réalisation de l'incinérateur susmentionné.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2003)

D'après les informations dont dispose la Commission, il s'agit d'un projet privé qui ne remplit pas les critères d'éligibilité prévus dans le programme opérationnel du Piémont pour bénéficier d'un cofinance-ment communautaire par les Fonds structurels.

En vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (5), les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont répertoriés dans les annexes. Les projets figurant à l'annexe I font l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est couvert par l'annexe I de la directive 85/337/CEE telle qu'elle a été modifiée. Il doit par conséquent faire l'objet d'une procédure EIE.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il semble que le projet a été soumis à une procédure EIE en 1995 (conclue par le décret VIA 11/08/1995) s'appuyant sur une étude d'impact soumise par le promoteur du projet en 1993. Il apparaît en outre que des études récentes effectuées par les autorités locales ont livré des conclusions totalement différentes de celles présentées à l'origine par le promoteur, qu'aucune autorisation n'a été octroyée pour cette installation et que le promoteur a finalement décidé de construire l'installation dans les conditions prévues par le décret VIA 11/08/1995.

À la lumière de ce qui précède, la Commission souhaite insister sur le fait qu'en général, si l'EIE a été menée à son terme mais qu'aucune autorisation n'a été octroyée, et si la situation de l'environnement évolue ou que des conclusions différentes sont tirées en ce qui concerne les incidences du projet sur l'environnement entre le moment où l'évaluation a été entreprise et celui où l'autorisation a été octroyée, il peut être nécessaire d'actualiser ou d'étendre l'évaluation en conséquence. Dès lors, les nouvelles informations relatives à des incidences potentiellement graves du projet doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'octroi de l'autorisation. Dans le cas qui nous occupe, la procédure semble trop peu avancée: sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, on peut déduire qu'aucune procédure administrative de demande d'autorisation fondée sur le décret VIA 11/08/1995 n'a été lancée à propos de ce projet. Par conséquent, aucune infraction à la directive EIE n'a pu être constatée jusqu'à présent, étant donné le manque de motifs spécifiques justifiant une plainte sur l'application de ladite directive. Si l'Honorable Parlementaire fournissait à la Commission des informations supplémentaires lui permettant de détecter une infraction potentielle à la directive 85/337/CEE telle qu'elle a été modifiée, la Commission serait en mesure d'enquêter sur cette affaire.

La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 s'applique aux activités d'élimination et de récupération des déchets, y compris leur incinération. Toutefois, cette directive ne contient aucune exigence applicable au stade de l'établissement des plans d'une installation d'élimination ou de récupération.

En ce qui concerne l'applicabilité de la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, il faut savoir que cette directive n'est pas applicable si l'incinérateur de déchets dangereux dont la construction est prévue a une capacité supérieure à 10 tonnes par jour. En effet, dans ce cas, c'est la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution qui est applicable (6). Toutefois, si la capacité de l'incinérateur est inférieure, la directive 84/360/CEE du Conseil est applicable. Il est plus important de signaler l'applicabilité de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (7). En effet, ses dispositions seront applicables aux installations existantes définies dans la directive à partir du 28 décembre 2005, et aux nouvelles installations dès le 28 décembre 2002. Enfin, l'incinération des déchets dangereux est réglementée actuellement par la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux (8), qui sera abrogée par la directive 2000/76/CE du Conseil.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2)JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3)JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4)JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(5)JO L 73 du 14.3.1997.

(6)JO L 257 du 10.10.1996.

(7)JO L 332 du 28.12.2000.

(8)JO L 365 du 31.12.1994.

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(2004/C 65 E/026)

QUESTION ÉCRITE E-0411/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet:   Transport de pétrole dans les zones maritimes vulnérables

Il existe, en mer Baltique, des zones, comme les baies finlandaises, les détroits danois ou les îles d'Aland, dans lesquelles la nature est particulièrement vulnérable face aux risques découlant du transport maritime. On peut penser qu'il existe également des zones de ce type en mer du Nord, sur la côte atlantique et en Méditerranée, pour lesquelles il pourrait être nécessaire de limiter le transport maritime de matières dangereuses afin d'éviter de tels risques.

La Commission est-elle disposée à étudier si les zones maritimes particulièrement vulnérables dans les eaux intérieures de l'Union européenne ne pourraient pas être désignées comme des zones dans lesquelles le transport maritime de matières dangereuses pourrait être éventuellement limité (en fonction des conditions météorologiques ou autres, par exemple)?

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(2004/C 65 E/027)

QUESTION ÉCRITE E-0536/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(26 février 2003)

Objet:   Classement de la mer Baltique en zone maritime particulièrement sensible

Cet hiver, la mer Baltique et, plus particulièrement, le golfe de Finlande ont connu un régime de glaces particulièrement éprouvant. Les glaces amoncelées ont soumis les navires à des pressions et, en général, leur navigation sans l'aide d'un brise-glace a été très pénible.

Le golfe de Finlande voit également transiter des navires dont la protection contre les glaces est très déficiente. Il est notamment préoccupant que des pétroliers en provenance du port russe de Primorski naviguent, pour partie, avec des moyens de protection insuffisants et, pour partie, avec des renforts de la proue, mais non des flancs.

Or, il est prévu que le trafic pétrolier du port de Primorski double dans les années à venir. Par ailleurs, les Russes envisagent de construire deux nouveaux terminaux pétroliers au fond du golfe de Finlande.

Si une catastrophe pétrolière survenait dans cette zone, son nettoyage serait rendu bien plus difficile par son caractère archipélagique et la fragilité de son environnement que ne l'est, par exemple, celui des côtes espagnoles. En outre, le matériel de dépollution pétrolière de nombreux pays côtiers est très sommaire, alors que dans d'autres, comme la Finlande, il n'en existe pas qui puisse fonctionner dans les glaces.

La Commission pourrait-elle œuvrer pour faire en sorte que la mer Baltique soit déclarée zone maritime particulièrement sensible et que, par conséquent, la sécurité du trafic maritime y soit améliorée?

Réponse commune

aux questions écrites E-0411/03 et E-0536/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'Organisation Maritime Internationale (OMI) est le seul organe habilité pour la désignation des zones particulièrement vulnérables.

L'article 211 de la Convention sur le droit de la mer permet aux États côtiers, lorsque les règles internationales ne suffisent pas, d'adopter des mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollution par les navires transitant les zones maritimes reconnues par l'OMI en tant que zones spéciales.

Cette demande est soumise à conditions et doit être adressée à l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Lors de la transmission de leur demande, sous forme de communication, les États côtiers doivent indiquer les références des zones considérées et justifier scientifiquement et techniquement leur demande.

L'OMI décide dans un délai de 12 mois et si la demande est acceptée, le régime spécial est applicable après l'expiration d'un délai de 15 mois.

Une action coordonnée de l'Union sera nécessaire pour soutenir les demandes formulées notamment par la France, en vue d'une saisine rapide de l'OMI visant à l'identification et à la protection des zones particulièrement sensibles, en raison notamment de leurs ressources et du caractère particulier du trafic.

Conformément aux conclusions du Conseil Transports du 6 décembre 2002, l'Union doit également prendre l'initiative de proposer une révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, contre les risques de pollution liés au passage des «navires à risques», y compris dans la zone exclusive de 200 milles. La Commission va demander au Conseil un mandat de négociation en vue de la révision de ladite Convention.

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(2004/C 65 E/028)

QUESTION ÉCRITE E-0461/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet:   Ventes d'animaux

Des animaleries spécialisées proposent à la vente, comme animaux domestiques, des iguanes, serpents, petits crocodiles et autres araignées, c'est-à-dire des animaux qui n'ont rien de «domestique» et qui souffrent d'un séjour dans une maison ou en appartement en raison de leurs habitudes, de leurs dimensions et de leurs besoins.

La Commission peut-elle préciser si une directive ou un texte réglementaire communautaire dresse la liste des animaux qui peuvent être vendus comme animaux domestiques? Comment envisage-t-elle de mettre un terme à cette exploitation éhontée d'animaux à des fins purement lucratives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 mars 2003)

La Commission n'ignore pas que des animaux exotiques, notamment des reptiles, sont vendus en nombres de plus en plus grands dans les animaleries. Il n'existe pas de droit communautaire spécifique déterminant les animaux qui peuvent être vendus comme animaux de compagnie. Cependant, le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), contient un certain nombre de dispositions sur le bien-être des animaux qui sont utiles en l'espèce. Le règlement couvre plus de 30 000 espèces de faune et de flore différentes, qui sont énumérées dans quatre annexes, en fonction de la gravité des menaces qui pèsent sur elles. L'annexe A comprend les espèces menacées d'extinction, tandis que l'annexe Β vise les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées immédiatement d'extinction, mais qui peuvent le devenir si les échanges qui les concernent ne sont pas strictement réglementés. Pour autant que les espèces figurent dans les annexes, les règles suivantes sont applicables:

L'article 4 du règlement dispose qu'un permis d'importation d'un spécimen vivant ne peut être délivré que si le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin. Il appartient aux autorités compétentes des États membres d'assurer le respect de cette disposition.

À quelques exceptions près, le règlement interdit toutes les activités commerciales concernant des spécimens d'espèces visées à l'annexe A, et prévoit que les États membres peuvent interdire la détention de spécimens, notamment d'animaux vivants. Cela s'applique également aux spécimens d'espèces visées à l'annexe Β pour lesquels il ne peut être établi qu'ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté conformément à la législation en vigueur relative à la conservation de la faune et de la faune sauvages.

Le règlement régit aussi les transports de spécimens vivant dans la Communauté. Dans le cas des espèces de l'annexe B, le détenteur des spécimens ne peut les céder qu'après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que les spécimens soient traités avec soin. Cette disposition s'applique aux marchands d'animaux sauvages et aux propriétaires d'animaleries, qui ne doivent pas vendre d'animaux ou de plantes vivants sans donner à l'acheteur les informations nécessaires pour un entretien adéquat. Pour sensibiliser les parties intéressées commerciales à leurs obligations, la Commission finance une compagne d'information dans les États membres, qui commencera dans le courant de l'année 2003.

Enfin, le règlement donne à la Commission la possibilité d'imposer des restrictions à l'introduction dans la Communauté de spécimens vivants d'espèces de l'annexe Β dont il est établi qu'ils ont peu de chance de survivre en captivité pendant une part importante de leur durée de vie potentielle. À l'heure actuelle, il n'existe de restrictions d'importation pour ces motifs que dans le cas d'une quinzaine d'espèces. Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu récemment sur l'élevage privé de reptiles, le Scientific Review Group (groupe d'examen scientifique) de l'Union européenne — un organisme composé de représentants des autorités scientifiques des États membres — a accepté de réexaminer les espèces figurant déjà dans la liste et d'autres espèces qui pourraient devoir y figurer, éventuellement au cours de l'année 2004.

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(1)JO L 61 du 3.3.1997.

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(2004/C 65 E/029)

QUESTION ÉCRITE E-0464/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet:   Diplômés en sciences de l'information et exercice de la profession

En 1969, les facultés italiennes de sciences ont créé un cycle d'études en «Sciences de l'information» (SDI), d'une durée de quatre ans, et en 1992 un cycle d'études «Informatique».

Le Conseil universitaire national (CUN) a reconnu, en 1999, que les cours de sciences de l'information et d'informatique sont tout à fait équivalents et ont la même valeur. En conséquence, les titulaires de ces diplômes ont toujours exercé toutes les activités relevant de la transmission et du traitement de l'information. Toutefois, le décret présidentiel no 328/2001 de juin 2001 (réforme des «ordres» italiens) stipule que seuls ceux qui sont inscrits à l'ordre des ingénieurs — section information — sont réputés qualifiés pour exercer la profession de «transmission et traitement de l'information» et la profession d'informaticien.

La circulaire explicative du ministère de l'enseignement, des universités et de la recherche, datée du 28 mai 2002, n'autorise pas les diplômés en SDI et les diplômés en informatique de l'ancien régime à se présenter à l'examen d'État, à s'inscrire à l'ordre de la profession et à exercer la profession qu'ils avaient toujours exercée et en toute fiabilité jusqu'à l'introduction de ces dernières dispositions. Ils sont, partant, empêchés de participer à n'importe quel appel d'offres ou travail de consultance, lesquels requièrent l'inscription à l'ordre ou l'autorisation d'un professionnel habilité, ce qui est tout à fait discriminatoire.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, conformément au droit d'établissement, aux principes de la libre circulation et de la confiance et, d'une manière générale, aux principes du traité sur Î'UE, afin d'éviter toute autre discrimination des diplômés en sciences de l'information et en informatique de l'ancien régime qui travaillent avec professionnalisme et sont tout à fait fiables et afin de permettre aux clients nationaux et communautaires de recevoir, dans un marché unique, des services et/ou des conseils de qualité professionnelle identique et/ou analogue?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La directive 89/48/CEE (1), qui s'applique à un large éventail de professions, y compris celle d'ingénieur, a pour objet de faciliter la liberté d'établissement, la libre circulation des travailleurs et la libre prestation des services. Cette directive n'a pas harmonisé les cursus d'éducation et de formation débouchant sur les différentes professions dans les États membres. Elle a seulement mis en place un «système général» de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui permet aux citoyens de l'UE possédant une qualification professionnelle dans leur État membre d'origine d'exercer leur profession dans un autre État membre, même s'ils n'ont pas la qualification requise aux termes de la législation de cet État.

Au titre de cette directive, les États membres ont la seule obligation de reconnaître, pour autant que certaines conditions soient remplies, les qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres. Ils demeurent, pour le reste, libres de réglementer les professions au sein de leurs territoires et d'établir un niveau et un type de qualification requis pour une profession donnée (par exemple durée de la formation, accomplissement d'une période d'essai, possession d'un diplôme, accès par concours, etc.), ainsi que la gamme d'activités couverte par chaque profession. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève donc de la seule responsabilité des autorités italiennes.

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(1)  Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

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(2004/C 65 E/030)

QUESTION ÉCRITE E-0466/03

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Conditions de travail dans la floriculture

L'Europe était et est le principal débouché pour les fleurs coupées, en provenance d'Amérique latine et d'Afrique notamment. Les travailleurs de la floriculture sont extrêmement mal payés, leurs contrats de travail sont précaires, il arrive souvent que leurs vêtements de protection ne sont pas aptes à prévenir les intoxications par les pesticides et des dangers sérieux pèsent sur leur santé. La lutte en faveur de l'amélioration des conditions de travail, telle la protection vestimentaire appropriée pour les femmes, donne des premiers résultats, en Equateur, par exemple, et, dans d'autres pays, le congé de maternité est rémunéré. Il n'en reste pas moins que les conditions de travail décrites ci-dessus restent la règle.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er avril 2003)

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(1)  COM(2001) 416 final.

(2)  COM(2001) 252 final.

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(2004/C 65 E/031)

QUESTION ÉCRITE E-0475/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Vulnérabilité à la fraude des paiements électroniques et possibilité pour les délinquants de vider les comptes bancaires

Source: quotidien néerlandais «De Volkskrant» du 7 février 2003.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er avril 2003)

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(1)  www.cifas.org.uk

(2)  COM(2001) 254 final.

(3)JO L 149 du 2.6.2001.

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(2004/C 65 E/032)

QUESTION ÉCRITE E-0516/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) au Conseil

(24 février 2003)

Objet:   Droits de la femme au Nigéria

La coopération entre l'Union européenne et le Nigéria a lieu sur la base du partenariat ACP-UE. Dans l'accord de Cotonou, qui établit le cadre général des relations ACP-UE pour les vingt prochaines années, les deux parties se sont engagées, à différentes reprises, à respecter les Droits de l'homme et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Si le Nigéria a souscrit à ces principes, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés dans ce pays. L'AFP signale que dans certaines provinces du pays, des femmes sont lapidées. Les condamnations à la lapidation sont prononcées par les tribunaux islamiques qui appliquent la Charî'a. De plus, Reuters mentionne que le Nigéria est l'un des pays où l'excision se pratique toujours fréquemment, en particulier parmi les populations musulmanes du nord.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes au Nigéria? La possibilité de suspendre la coopération entre le Nigéria et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les Droits de l'homme sont violés en permanence? Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir ces possibilités à l'avenir?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, la coopération entre le Nigéria et l'Union européenne, valent-elles également pour tous les pays signataires de l'accord de Cotonou?

Réponse

(17 novembre 2003)

L'UE reste préoccupée par les peines de mort par lapidation qui continuent d'être prononcées par les tribunaux islamiques. La présidence, au nom de l'Union européenne, a réagi aux violations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Dans sa déclaration du 27 mars 2002, l'UE s'est félicitée que Mme Safiya Hussaini, condamnée à la mort par lapidation, ait été acquittée. L'UE a également suivi de près le cas de Mme Amina Lawal, condamnée elle aussi à la mort par lapidation. Dans la déclaration du 21 août 2002, l'UE s'est dite profondément préoccupée par la décision de la cour d'appel rejetant l'appel formé par Mme Amina Lawal et elle continuera de suivre l'évolution de ce cas dans le futur.

Dans ces deux cas, et dans le cadre du dialogue politique au niveau des chefs de mission, l'UE réaffirme sans relâche sa position sur la peine de mort et encourage le gouvernement du Nigeria à continuer d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort et à la prévention de toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'Union européenne continuera de mettre à profit son dialogue politique avec le Nigeria pour réclamer de nouveaux progrès à cet égard. Elle lance un appel pressant aux autorités nigérianes pour qu'elles respectent pleinement leurs obligations internationales et en particulier, les droits de la personne et la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les femmes (1).

De plus, l'UE accorde une grande importance au rôle joué par la société civile et soutient notamment les organisations de défense des Droits de l'homme et les autres organisations non gouvernementales qui se mobilisent dans ce domaine.

Comme le souligne la question, la coopération entre l'UE et le Nigeria se déroule dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000. Le respect de tous les Droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales constitue, aux termes de l'article 9, un élément essentiel de cet accord. L'article 96 de l'accord de Cotonou donne aux signataires dudit accord la possibilité de procéder à des consultations lorsqu'une Partie a manqué à une obligation découlant notamment du respect des Droits de l'homme. Ces consultations ont lieu lorsque le dialogue politique a échoué. En cas de refus ou d'échec des consultations, des mesures appropriées peuvent être prises, pouvant aller jusqu'à la suspension de la coopération au développement.

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(1)  Conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 2002.

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(2004/C 65 E/033)

QUESTION ÉCRITE P-0556/03

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Financement européen et exclusion des femmes au Mont Athos

Le Parlement européen a récemment approuvé deux propositions de résolution (rapports Swiebel et Izquierdo Rojo) dans lesquels il s'est exprimé contre l'exclusion des femmes au Mont Athos.

Compte tenu des aides qui ont été accordées à la région de monastères du Mont Athos aux fins de restauration et rénovation de monastères et de préservation de trésors culturels, qui appartiennent tant aux hommes qu'aux femmes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mai 2003)

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(1)JO C 318 Ε du 13.11.2001.

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(2004/C 65 E/034)

QUESTION ÉCRITE E-0576/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   Déclassement d'étendues boisées en Grèce

La commission d'examen préparatoire des projets législatifs de la Chambre grecque des députés achevait il y a peu l'élaboration d'un projet de loi du ministère de l'Agriculture intitulé «Protection des écosystèmes boisés, établissement d'un cadastre des forêts, réglementation des droits réels sur les bois et étendues boisées en général et autres dispositions».

D'après des estimations d'ingénieurs forestiers, si ledit projet de loi passe, la classification en tant que bois et étendues boisées de 5 000 hectares par nome sera remise en cause, ce qui se traduira par le déclassement potentiel de 170 000 hectares au total dans la Grèce entière, puisque les 34 nomes du pays sont boisés. Des associations de protection de l'environnement s'indignent que le projet de loi livre à l'arbitraire des exploiteurs des centaines de milliers d'étendues boisées.

Parallèlement au projet de loi du ministère de l'Agriculture, le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics et le ministère des Finances préparent un arrêté ministériel commun, aux termes duquel, après qu'elles auront été déclassées sur la base du projet de loi du ministère de l'Agriculture, les étendues usurpées pourront être cédées ensuite aux exploiteurs contre paiement de telle somme et bâties comme ne faisant pas partie du plan d'aménagement, puisque, d'après les déclarations de Mme le secrétaire d'État au ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, la notion de construction en dehors du plan d'aménagement aura été supprimée d'ici à 2004.

La Grèce est pauvre en étendues boisées et cette situation ne cesse de s'aggraver. Ajoutons-y le chaos qui règne déjà en Grèce sur les plans de l'urbanisme et du logement, rappelons aussi une déclaration faite précédemment par la Commission (les États membres doivent éviter tout ce qui pourrait entraîner une détérioration de l'état des forêts dans leur territoire) et demandons-lui si elle estime que ledit projet de loi est conforme à la politique communautaire de protection des forêts et de l'environnement en général, d'une part, et si elle va faire des représentations quelconques aux autorités grecques compétentes pour que les obligations qu'elles ont elles-mêmes contractées, tant au sein de l'Union européenne que lors de rencontres internationales, soient respectées, d'autre part.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission n'est pas informée (et n'a pas à l'être) sur le projet de loi grec en cause, car il n'y a pas au niveau communautaire d'accord obligatoire d'une manière générale sur la définition de la notion de forêt. Le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions relatives à une politique commune générale en matière de sylviculture. Les questions relatives aux législations forestières nationales et aux définitions nationales concernant les forêts relèvent donc de la compétence des États membres, et les changements de la législation forestière nationale grecque relèvent de la compétence de la Grèce.

La gestion, la conservation et le développement durable des forêts constituent néanmoins des sujets de préoccupation essentiels pour les politiques communautaires en vigueur.

La Communauté soutient les États membres dans la gestion et la protection des forêts: le règlement (CEE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), soutient les mesures relatives à la gestion et à la protection des forêts. En outre, la Commission a proposé un règlement («Forest Focus») (2) pour contribuer à la protection des forêts de la Communauté par la surveillance.

Le gouvernement grec doit donc assurer que cette modification du droit national soit conforme avec les politiques et le droit communautaires en vigueur.

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(1)JO L 160 du 26.6.1999.

(2)JO C 20 Ε du 28.1.2003.

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(2004/C 65 E/035)

QUESTION ÉCRITE E-0592/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   Aides de l'Union européenne en faveur de la Basse-Saxe en 2002

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

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(2004/C 65 E/036)

QUESTION ÉCRITE E-0596/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   Suivi de l'évolution économique des régions de l'Union européenne

L'institut d'étude des politiques de croissance (ITPS) vient de publier un rapport sur la situation des régions en 2002. Il indique que le Norrland central (Suède) est la région où l'évolution de l'emploi a été la plus faible de toute l'Union entre 1996 et 2001. La situation n'est pas meilleure en ce qui concerne le produit régional brut: le Norrland central se classe 198e sur 204 régions européennes.

Il s'agit de chiffres intéressants dans la mesure où ils reflètent l'évolution de la Suède depuis son entrée dans l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle tient réellement compte de ce type de rapport lors des débats sur les futures aides structurelles? Quelles leçons peut-on tirer de la situation du Norrland central depuis l'adhésion de la Suède à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Les performances des régions suédoises ont varié considérablement au cours des dernières années, bien que les faits semblent indiquer que la région de Mellersta Norrland ait obtenu des résultats moins bons que beaucoup d'autres régions de l'UE.

Le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale (1) adopté par la Commission le 30 janvier 2003 présente les informations statistiques les plus récentes pour toutes les régions de l'UE des 15 et des futurs nouveaux États membres.

Le rapport montre qu'entre 1995 et 2000, dans la région de Mellersta Norrland, le produit intérieur brut (PIB) par habitant compte tenu des différences de pouvoir d'achat a régressé par rapport au reste de l'Union, passant de 108,6 % à 97,1 % de la moyenne de l'Union. Pour l'ensemble de la Suède, le chiffre a légèrement augmenté pendant la période, passant de 106,1 % à 106,6 % de la moyenne de l'Union.

Cette tendance semble être confirmée par le rapport «Regionernas tillstånd 2002» de l'Institut suédois d'étude des politiques de croissance.

D'autre part, le chômage dans la région est en recul: de 11% en 1996, il est tombé à 7 % en 2001. Il s'agit d'un renversement de tendance par rapport aux années précédant l'adhésion, époque à laquelle le taux de chômage avait sensiblement augmenté en passant d'un peu moins de 4 % en 1996 à 10 % en 1995.

Pour la période postérieure à 2006, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil une proposition de réforme de la politique de cohésion européenne dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, dont la publication est prévue avant la fin de l'année 2003.

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(1)  COM(2003) 34 final.

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(2004/C 65 E/037)

QUESTION ÉCRITE P-0616/03

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet:   Directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac

La Commission peut-elle confirmer que lors de l'élaboration de la proposition de directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, il n'est pas entré dans ses intentions d'empêcher la conservation de noms de marques initialement réservés à des produits autres que ceux du tabac et toujours utilisés de bonne foi pour la publicité ou le parrainage de tels produits, à condition qu'ils soient de l'une ou l'autre manière distincts de ceux promouvant les produits du tabac de la même marque?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 mars 2003)

La Commission est en mesure de confirmer que lors de l'élaboration de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (1), il n'est pas entré dans ses intentions d'empêcher la conservation de noms de marques initialement réservés à des produits autres que ceux du tabac et toujours utilisés de bonne foi pour la publicité ou le parrainage de tels produits, à condition qu'ils soient de l'une ou l'autre manière distincts de ceux promouvant les produits du tabac de la même marque.

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(1)JO C 270 Ε du 25.9.2001.

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(2004/C 65 E/038)

QUESTION ÉCRITE E-0637/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet:   Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Le 19 février 2002, la Haute Cour anglaise a précisé dans un arrêt que l'application de l'article 55(1) de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile est contraire à la Convention européenne des Droits de l'homme. Cette disposition autorise le gouvernement britannique à refuser automatiquement nourriture et logement à un demandeur d'asile qui n'a pas présenté sa demande dans les meilleurs délais. Le tribunal a indiqué que refuser nourriture et abri constitue une violation des Droits de l'homme du demandeur et de l'interdiction d'infliger tout traitement inhumain et dégradant si ce refus entraîne un risque réel d'absence de ressources et d'atteinte à la santé du demandeur d'asile.

Le texte de la loi britannique étant le même que celui de l'article 16, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2003/9/CE (1) relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, le risque existe que d'autres États membres violent également la Convention européenne des Droits de l'homme s'ils imposent eux aussi un refus automatique des conditions d'accueil en cas d'introduction tardive de la demande. Vu l'importance d'une application uniforme de la législation européenne, le Conseil veillera-t-il à ce que tous les États membres suivent la ligne de conduite que dicte ce jugement anglais afin que les demandeurs d'asile ne soient pas laissés sans ressources?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 avril 2003)

À la suite d'un arrêt rendu par la Haute Cour britannique, l'Honorable Parlementaire a demandé à la Commission des précisions concernant l'application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1).

La Commission n'a cependant aucune compétence pour intervenir en des matières pour lesquelles la législation communautaire n'est toujours pas entrée en vigueur. Or, les dispositions de la directive susmentionnée doivent encore être transposées dans les législations des États membres. Le délai de transposition a été fixé au 6 février 2003.

L'Honorable Parlementaire n'est certainement pas sans savoir que le secrétaire d'État britannique a fait appel de l'arrêt de la Haute Cour et que la Cour d'appel a déjà rendu son jugement.

À première vue, il apparaît que ce jugement suit les mêmes principes que ceux inscrits dans la directive.

Celle-ci prévoit la possibilité de refuser le bénéfice des conditions d'accueil à un demandeur d'asile qui ne peut démontrer qu'il a introduit sa demande d'asile dans les meilleurs délais possibles après son arrivée dans un État membre. Elle exige, par ailleurs, que les décisions portant refus du bénéfice des conditions d'accueil soient prises cas par cas, objectivement et impartialement et qu'elles soient motivées. Elle prévoit enfin que ces décisions doivent être fondées sur la situation particulière de la personne concernée, notamment dans le cas de certaines catégories de personnes vulnérables, et qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours.

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(1)JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

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(2004/C 65 E/039)

QUESTION ÉCRITE E-0649/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet:   Critiques, aux Pays-Bas, de la Cour des comptes générale concernant le manque de transparence de la gestion des crédits communautaires par flux financier et par État membre

Réponse complémentaire donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

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(1)JO L 161 du 26.6.1999.

(2)JO L 63 du 3.3.2001.

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(2004/C 65 E/040)

QUESTION ÉCRITE E-0686/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE), José Mendiluce Pereiro (PSE) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Plan hydrologique national espagnol, Fonds structurels et déséquilibres territoriaux

La Commission européenne examine actuellement la demande du gouvernement espagnol de cofinance-ment avec des fonds communautaires des travaux prévus par le plan hydrologique national et, en particulier, ceux ayant trait au transvasement de l'eau de l’Èbre vers l'aire métropolitaine de Barcelone et vers le Levant espagnol.

Selon un groupe de scientifiques, les régions qui céderaient l'eau et qui souffriraient des plus forts impacts (communautés aragonaise et catalane du Bas Èbre) sont plus pauvres que celles qui recevraient l'eau (Aire métropolitaine de Barcelone, communes littorales de la province de Valence, Murcie et Almeria, en plus de l'Altiplano murcian-alicante). En utilisant le critère du revenu familial disponible par habitant, les revenus des régions prospères du littoral murcian, par exemple, sont inférieurs à ceux des régions pyrénéennes les moins prospères.

Cette distorsion est due à deux facteurs:

Le fait que ces régions développées enregistrent les taux les plus élevés en matière d'économie souterraine n'est pas fortuit et révèle un certain degré de mauvaise administration (pas uniquement en ce qui concerne la gestion de l'eau) qui va de pair avec le modèle de développement dans ces régions.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 avril 2003)

L'Union européenne dispose de deux instruments qui peuvent être utilisés pour soutenir les investissements dans les infrastructures, y compris celles concernant la gestion de l'eau: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion.

Le FEDER intervient pour soutenir les programmes de développement économique dans les régions éligibles au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels ainsi que dans le cadre des initiatives communautaires URBAN et Interreg.

À l'exception des grands projets, la sélection des projets individuels relève de la responsabilité des autorités dans les États membres lorsque les objectifs stratégiques généraux des programmes ont été arrêtés par la Commission. Les projets retenus par les autorités doivent toutefois respecter le droit communautaire à tous les égards, y compris en matière d'environnement.

Les grands projets, tout comme les projets soutenus par le Fonds de cohésion, sont sujets à l'approbation individuelle de la Commission. Ces projets doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement.

L'impact social et économique des programmes actuellement mis en œuvre sera évalué dans le courant de 2003, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes; les résultats fourniront aux États membres une occasion d'adapter leur stratégie de développement en fonction des besoins.

Le règlement prévoit également une évaluation ex-post des programmes lorsqu'ils seront terminés. Cela constituera une évaluation plus définitive de leur impact sur les régions éligibles, en termes sociaux et économiques.

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(1)  En outre, le processus de dépeuplement continue de progresser dans les régions aragonaises les plus touchées et le taux élevé de vieillissement de la population du Bas Èbre comparé à celui des autres régions du littoral méditerranéen reflète un niveau socio-économique très inférieur à celui de l'aire métropolitaine de Barcelone et des autres régions côtières bénéficiaires du transvasement (Arrojo Agudo P. et autres. Análisis y valoración socioéconómica de los trasvases del Ebro, WWF European Office, septembre 2002).

(2)  Selon un rapport de la Commission européenne (Mateman S.; Rencoy, P.H.; Undeclared labour in Europe — Towards an integrated approach of combating undeclared labour, Regioplan Research Advice and Information, Amsterdam, october 2001), il est estimé que le travail au noir en Espagne représente entre 15 et 20 % du produit intérieur brut du pays, ce qui est nettement supérieur à la moyenne européenne de 9 %. Le Levant espagnol est la région où les pourcentages de travail au noir sont les plus élevés: Murcie 32 %, Andalousie 29 %, Communauté de Valence 24 % (Consejo económico y social, La economica sumergida en relación a la quinta recomendación del Pacto de Toledo, Collección Informes-CES, Madrid, 1999).

(3)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

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(2004/C 65 E/041)

QUESTION ÉCRITE E-0687/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) et Caries-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Mesures de sauvegarde en ce qui concerne les noisettes produites dans l'Union européenne

En Catalogne, la production annuelle de noisettes décortiquées varie de 20 000 à 25 000 tonnes. Comparée à la production de la Turquie qui est d'environ 600 000 tonnes de noisettes non décortiquées par an, il s'agit d'une quantité relativement faible.

Dans le cadre de l'accord d'association conclu par l'Union européenne avec la Turquie en 1998, l'État turc s'engageait à ne pas mettre immédiatement sur le marché de l'Union la totalité des noisettes disponibles après chaque récolte. Cette mesure a permis de garantir pendant la période 1998-2001 des prix variant de 500 à 600 pesetas par kilogramme de noisettes décortiquées.

Après la dévaluation de la lire turque en 2001, l'État turc a décidé de ne pas retenir une partie de sa production et d'augmenter les exportations. L'augmentation des quantités exportées vers l'Union européenne a entraîné la chute des prix.

Le gouvernement espagnol a saisi la Commission européenne d'une demande d'application de mesures de sauvegarde en ce qui concerne les noisettes conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 2200/96 (1) portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Plusieurs mois s'étant écoulés depuis la présentation de cette demande, la Commission peut-elle indiquer si elle pense établir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les noisettes produites dans l'Union européenne, gravement menacées par l'augmentation des importations en provenance de Turquie?

Peut-elle également préciser à quelle date ces mesures seront établies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 avril 2003)

La demande officielle du gouvernement espagnol tendant à l'application de mesures de sauvegarde vis-à-vis des noisettes originaires de Turquie est en cours d'instruction, concomitamment à l'analyse des données statistiques du dossier présenté à l'appui de cette demande.

Étant donné la complexité du problème et la nécessité de respecter les obligations découlant des accords internationaux signés par l'Union (article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil no 2200/96, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes), la Commission a mené des consultations avec les autorités turques et elle a pris des contacts avec divers opérateurs communautaires du secteur concerné.

Sur la base des renseignements communiqués à ce jour par les autorités espagnoles, à la lumière des données statistiques actuellement disponibles et eu égard aux résultats des consultations précitées, la Commission a constitué un dossier exhaustif. Il n'est pas exclu que l'instruction de ce dossier fasse apparaître la nécessité de demander des informations complémentaires aux autorités espagnoles.

Après avoir bouclé l'examen du dossier, la Commission décidera des éventuelles suites à donner pour éviter que ne soient compromis les objectifs de l'article 3 3 du traité CE.

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

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(2004/C 65 E/042)

QUESTION ÉCRITE E-0726/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Prestige: Fonds de solidarité

Le Parlement a adopté le 21 novembre 2002 une résolution sur le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice dont le point 8 est ainsi libellé:

De même, le 19 décembre 2002 le Parlement européen a adopté une résolution sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige dont le point 12 est ainsi libellé:

Quels montants du Fonds de solidarité ont été affectés pour pallier les effets du naufrage du Prestige?

Quel pourcentage représente ce montant par rapport à l'ensemble des dommages et préjudices estimés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 avril 2003)

En janvier 2003, la Commission a reçu des autorités espagnoles une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) en raison de la catastrophe résultant de l'accident du pétrolier Prestige et de la marée noire touchant la côte galicienne.

La Commission a examiné la demande sur la base des conditions imposées par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), ci-après dénommé «règlement FSUE». À la lumière des informations fournies par les autorités espagnoles, la Commission a jugé que la catastrophe ne pouvait être qualifiée de «catastrophe majeure» au sens du règlement, parce que les dégâts causés n'atteignent pas le seuil de 3 milliards d'euros ou 0,6 % du revenu national brut (RNB).

Toutefois, le règlement FSUE prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, pourrait bénéficier d'une intervention du Fonds. Le FSUE peut intervenir uniquement à titre exceptionnel, s'il est démontré que les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE sont remplis; en outre, la Commission est tenue d'examiner avec la plus grande rigueur toutes demandes qui lui sont soumises à ce titre.

La Commission confirme qu'elle examine actuellement la demande espagnole; afin de pouvoir l'évaluer correctement, elle a demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des informations complémentaires, conformément aux dispositions du règlement FSUE.

Ce n'est qu'à l'issue de cette évaluation que la Commission pourra décider de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité à l'autorité budgétaire.

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(1)JO L 311 du 14.11.2002.

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(2004/C 65 E/043)

QUESTION ÉCRITE E-0756/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet:   Libéralisation du secteur de l'électricité dans les Îles Baléares

Dans la question écrite E-2260/00 (1), est soulevé le problème qui se pose dans les îles Baléares avec la procédure de libéralisation des prix de l'énergie électrique. Cette libéralisation pourrait ne pas avoir les effets positifs des baisses de prix attendues dans la mesure où il est impossible de mettre en place un marché totalement libéré dans les régions isolées de par leur situation géographique. Sur les réseaux isolés, la libéralisation totale peut même produire des effets négatifs comme les hausses de prix résultant de l'attitude monopolistique ou oligopolistique des acteurs économiques — forcément peu nombreux — opérant sur ces marchés.

Dans la réponse donnée au nom de la Commission, il est indiqué que si les autorités espagnoles estiment inopportun de libéraliser ces petits réseaux isolés, elles ont la possibilité d'invoquer l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2), et demander une dérogation aux dispositions principales de ladite directive tout en garantissant au consommateur final un niveau de prix approprié par une réglementation effective du marché.

En outre, la Commission déclare être parfaitement consciente de la situation particulière des régions insulaires du point de vue de l'approvisionnement énergétique et qu'elle procède actuellement à l'analyse de la situation et envisage d'éventuelles mesures et solutions, notamment en ce qui concerne la promotion des sources d'énergies renouvelables qui, sur les îles non raccordées à des réseaux nationaux, ont généralement un très fort potentiel de développement.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'analyse de cette question est terminée et si elle a décidé d'adopter des mesures en ce qui concerne ces situations particulières?

La Commission sait-elle si le gouvernement espagnol ou des gouvernements d'autres États membres ont invoqué l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE susmentionnée pour demander une dérogation aux dispositions principales de ladite directive?

Considérant que la directive est actuellement en cours de modification dans le cadre de la procédure de codécision et que le Parlement demande la suppression de l'article 24 dans sa totalité, la Commission a-t-elle prévu des mesures visant à promouvoir une libéralisation totale sur les petits réseaux isolés, comme c'est le cas des îles Baléares, qui continueraient à bénéficier de dérogations malgré l'absence de référence à la directive?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mai 2003)

La Commission encourage activement l'utilisation des énergies renouvelables dans les îles, y compris les îles Baléares, au travers des programmes-cadres de recherche et de développement technologique et du programme Altener. Ce dernier est spécifiquement consacré à la promotion des énergies renouvelables et se poursuivra dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» dès son adoption.

En outre, un partenariat en matière d'énergies renouvelables a été conclu à Majorque afin de promouvoir l'utilisation de l'énergie éolienne dans le cadre de la Campagne pour le décollage des sources d'énergies renouvelables, élaborée par la Commission et destinée à promouvoir une réelle pénétration des énergies renouvelables dans la Communauté.

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque demande d'un État membre aux fins de l'obtention d'une dérogation au titre de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

La nouvelle proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (3) permet (article 26, paragraphe 1) aux États membres de demander une dérogation telle que visée à l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE. Cette possibilité est inscrite dans le texte de la position commune (CE) no 5/2003 adoptée par le Conseil le 3 février 2003 (4). L'article 24 de la position commune concerne en fait les mesures de sauvegarde à adopter dans les situations d'urgence.

Néanmoins, il va de soi qu'une réponse définitive à ce sujet repose sur l'adoption définitive de la proposition de directive, prévue prochainement.

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(1)JO C 89 Ε du 20.3.2001, p. 170.

(2)JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(3)JO C 240 Ε du 28.8.2001.

(4)JO C 50 Ε du 4.3.2003.

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(2004/C 65 E/044)

QUESTION ÉCRITE E-0797/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet:   Objectivité des informations fournies par la Commission sur les dégâts environnementaux causés par la pisciculture de carnivores

Dans sa réponse à la question E-0009/2003 (1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission européenne a réitéré l'affirmation contenue dans sa réponse E-2675/02 (2), selon laquelle l'auteur aurait affirmé que «la pisciculture industrielle de carnivores constitue aujourd'hui la principale menace pour le développement durable de la pêche», ce qui n'est pas conforme à la vérité, ainsi que l'auteur a eu l'occasion de le préciser dans sa question E-0009/2003, ainsi que dans le cadre de la présente question.

La production de bivalves au Portugal, par exemple, est traditionnellement beaucoup plus importante que l'aquaculture de carnivores, emploie un très grand nombre de personnes — aux ressources ordinairement faibles —, ce qui a un impact considérable sur leurs revenus, et se trouve par ailleurs menacée par la pollution occasionnée par le tourisme (comme c'est le cas dans le détroit de Formosa). Or, la Commission ne formule, dans le cadre de sa stratégie pour la pisciculture, aucune observation à ce sujet.

Les informations de source universitaire, provenant des principales organisations environnementales ou de la presse contredisent pleinement les arguments avancés par la Commission pour défendre l'aquaculture de carnivores, que ce soit dans le cadre de ses réponses parlementaires, ou dans celui de sa «stratégie».

Compte tenu de ce qui précède, à quelle date la Commission compte-t-elle fournir des informations objectives et impartiales sur les dommages occasionnés par l'aquaculture de carnivores sur une pêche durable?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2003)

Comme cela a déjà indiqué en réponse aux deux questions écrites antérieures (E-2675/02 et E-0009/03) de l'Honorable Parlementaire sur le même sujet, le point de vue de la Commission sur l'aquaculture, qu'il s'agisse de pisciculture intensive ou d'élevage extensif de bivalves, est exposé dans le document intitulé «Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (3). Cette stratégie a reçu un accueil favorable au Parlement et au Conseil, les 16 et 28 janvier 2003 respectivement.

Les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'impact éventuel de l'aquaculture sur l'écosystème aquatique trouvent une réponse dans la stratégie, qui étudie les mesures nécessaires, selon la Commission, pour permettre la mise en place d'une industrie respectueuse de l'environnement.

En ce qui concerne le cas particulier de la pollution générée par le tourisme dans les eaux conchylicoles, il est traité dans le cadre de la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (4). La directive demande aux États membres de désigner les eaux conchylicoles et d'établir des programmes destinés à réduire la pollution dans ces eaux.

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(1)JO C 161 Ε du 10.7.2003, p. 167.

(2)JO C 155 Ε du 3.7.2003, p. 40.

(3)  COM(2002) 511 final.

(4)JO L 281 du 10.11.1979.

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(2004/C 65 E/045)

QUESTION ÉCRITE E-0802/03

posée par Marco Pannella (NI), Emma Bonino (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   Persécution par les autorités vietnamiennes du Dr. Que Nguyen et respect des observations du Comité des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies du 27 juillet 2002

Le Dr. Que Nguyen est une des personnalités les plus prestigieuses, reconnues à l'échelle internationale, du monde démocratique et non-violent vietnamien.

De 1978 à 1988, il a été détenu une première fois, en régime d'isolement, et a subi des tortures pour son activité incessante.

En 1990, après avoir fondé le «Mouvement non-violent pour les Droits de l'homme» et publié le 11 mai de la même année le manifeste du mouvement, qui réclamait le respect des Droits de l'homme, le pluralisme politique et des élections libres, il a été arrêté et placé en isolement, et en 1991, après un simulacre de procès d'une demi-heure, il a été condamné à vingt ans de prison plus cinq ans d'arrêt domiciliaire pour avoir tenté de renverser le gouvernement.

En 1995, il a été décoré du «Robert Kennedy Human Rights Award» par la «Robert F. Kennedy Memorial». À plusieurs reprises, il a été présenté comme candidat au prix Nobel de la paix et il figure sur la liste des prisonniers de conscience d'Amnesty International.

En 1998, amnestié par le gouvernement, il a été placé en arrêt domiciliaire, où il est confiné, notamment pour avoir refusé catégoriquement d'être expulsé du Vietnam, mais les intimidations se poursuivent et la possibilité pour lui d'exprimer librement sa pensée se trouve continuellement violée par les forces de sécurité vietnamiennes qui l'empêchent d'utiliser téléphone et internet.

Le 20 septembre dernier, à la veille de la «Journée mondiale de la liberté et de la démocratie au Vietnam aussi», organisée par le Parti radical transnational, à laquelle le frère du Dr Que Nguyen, le Dr Quan Nguyen avait adhéré, le Dr Que Nguyen été attaqué dans sa propre maison par les forces de sécurité vietnamiennes, qui ont fouillé dans ses écrits et dans ses articles, parmi lesquels celui qui dénonçait le traitement subi par les réfugiés montagnards au Cambodge, — écrits remis aux autorités d'Hanoi par le gouvernement cambodgien et dont on ne retrouve plus de traces — et ont ensuite tenté de l'arrêter pour avoir revendiqué ses droits.

Il souffre de graves troubles rénaux et d'hypertension, et si le gouvernement vietnamien continue de le persécuter comme il le fait depuis plus de dix ans, cela risque de compromettre définitivement son état de santé.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La Commission croit savoir que le Dr. Nguyen Dan Que n'est plus assigné à domicile et qu'il a été à nouveau arrêté le 17 mars 2003, arrestation par ailleurs confirmée par le ministère des Affaires étrangères.

La politique de la Commission à l'égard du Viêt Nam consiste à encourager et à appuyer les progrès dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation et d'exprimer ses préoccupations lorsqu'elle constate des abus ou des signes évidents de détérioration de la situation. La Commission coopère étroitement avec les États membres dès lors qu'il s'agit de surveiller l'évolution de la situation des Droits de l'homme dans le pays et participe à toutes les démarches entreprises par l'Union auprès du gouvernement vietnamien sur les questions relatives aux Droits de l'homme.

Si la Commission partage les préoccupations exprimées en juillet 2002 par la Commission des Droits de l'homme des nations unies au sujet de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Viêt Nam, elle note également les efforts consentis par ce pays pour réformer son ordre juridique et respecter ses engagements internationaux, notamment dans le domaine des Droits de l'homme. À cet égard, la Commission se félicite de la décision prise par le gouvernement vietnamien d'élaborer un programme de réforme juridique, fondé sur l'évaluation des instruments existant dans ce domaine, qui a été réalisé grâce à l'appui de la communauté internationale des bailleurs de fonds.

La Commission et les États membres ont exhorté, à maintes reprises, le gouvernement vietnamien à veiller davantage au respect de la liberté de culte et d'expression politique et à consolider la liberté octroyée sur les plans économique et social. L'UE a exprimé ce souhait dans sa déclaration commune publiée à l'issue de la réunion du groupe consultatif, qui s'est tenue à Hanoi en décembre 2002. La Commission et les États membres ont en outre déclaré qu'ils se féliciteraient de pouvoir aider le gouvernement vietnamien à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la gouvernance et les réformes de l'administration publique, à améliorer le respect des Droits de l'homme, ainsi qu'à préparer le Viêt Nam à signer et à appliquer les autres conventions internationales en matière de Droits de l'homme, et dans d'autres domaines où leur assistance pourrait se révéler utile.

La référence au respect des Droits de l'homme et aux principes démocratiques, faite dans l'article premier de l'accord de coopération Communauté-Viêt Nam, sert de cadre au dialogue que la Commission mène dans le domaine des Droits de l'homme avec le gouvernement vietnamien. La Commission, ainsi que les États membres, demeureront attentifs à l'évolution de la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam et prendront les mesures qui s'imposent.

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(2004/C 65 E/046)

QUESTION ÉCRITE E-0811/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) et Bernd Lange (PSE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   Révision de la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

La directive 2000/14/CE (1) vise à harmoniser les législations des États membres relatives aux normes applicables aux émissions sonores et concernant d'autres données relatives aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Le champ d'application de cette directive, adoptée le 8 mai 2000, couvre les équipements bruyants tels les engins de chantier, les compresseurs, les groupes frigorifiques embarqués, les brise-roche hydrauliques ou les tondeuses à gazon (voir annexe I).

Aux termes de l'article 20, paragraphe 3, de cette directive, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 3 juillet 2002, un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier cette directive, dans le but de remplacer les valeurs limites fixées à titre indicatif à l'article 12. À ce jour (février 2003), la Commission n'a toujours pas délivré de rapport.

La Commission pourrait-elle par conséquent expliquer les raisons du retard constaté dans la présentation du rapport et de la proposition de révision visés à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE et indiquer d'ici combien de temps elle compte présenter ces deux documents?

Pourrait-elle donner un aperçu des travaux actuellement en cours de sorte que, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive, le rapport sur l'application de cette directive soit prêt d'ici le 3 janvier 2005?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (2), vise à harmoniser les législations des États membres relatives aux normes applicables aux émissions sonores de matériels destinés à être utilisés à l'extérieur. Dans le cas des tondeuses à gazon, elle fixe des valeurs limites applicables dès 2003 ainsi qu'une série de valeurs indicatives susceptibles d'être appliquées dès 2006.

Aux termes de l'article 20, paragraphe 3, de cette directive, la Commission est tenue d'adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier la directive. Un rapport sur les progrès techniques réalisés dans la réduction des émissions sonores des tondeuses à gazon a été commandé à un organisme de recherche. En 2002, la Commission a reçu ce rapport technique et la prise de position du groupe de travail chargé de l'évaluer. D'autres travaux ont été entrepris pour évaluer l'impact économique des constatations faites. Une fois qu'ils seront terminés, la Commission préparera son rapport pour le Parlement européen et le Conseil. Ce document fait partie du programme de travail de la Commission pour 2003, et il est prévu de le présenter à ce titre au Parlement et au Conseil.

Aux fins de la révision exigée par l'article 20, la Commission a entrepris d'examiner l'expérience qu'elle a acquise depuis la mise en œuvre de la directive avec le comité institué par l'article 18, elle collecte des données relatives au bruit conformément à l'article 16, et met actuellement sur pied un groupe de travail formé des parties prenantes et d'experts des États membres pour aider la Commission à évaluer les questions techniques touchées par la révision.

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(1)JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

(2)JO L 162 du 3.7.2000.

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(2004/C 65 E/047)

QUESTION ÉCRITE E-0846/03

posée par María Herranz Garcia (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet:   Promotion de la qualité

La proposition de la Commission concernant la réforme de la Politique agricole commune prévoit l'abrogation, en 2005, du règlement (CE) no 2826/2000 (1) relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, alors même que les projets financiers y afférents viennent d'être lancés. La Commission veut remplacer ledit règlement, destiné à financer des campagnes génériques, par une nouvelle mesure ressortissant au chapitre du développement rural, et ayant vocation à promouvoir des critères de qualité, arguant de la nécessité d'éviter tout financement double.

Indépendamment du fait que l'argument de la Commission est infondé puisque ces deux initiatives visent des objectifs complètement différents, on pourrait même dire opposés, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi on a anticipé sur la décision que les Quinze doivent adopter sur la réforme en réduisant, déjà en 2003, le budget alloué au règlement (CE) no 2826/2000? Selon les services de la Commission, la diminution des fonds accordés est due à la mauvaise qualité d'une grande partie des projets présentés en 2002. La Commission pense-t-elle que sa méthode est la plus appropriée pour motiver et éduquer les opérateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 avril 2003)

Il est exact que les premières séries de programmes de promotion et d'information en faveur de produits agricoles au titre du règlement (CE) du Conseil no 2826/2000 du 19 décembre 2000 relatif à des actions de promotion et d'information en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, ont été arrêtées en août 2002. C'est aussi la raison pour laquelle les crédits budgétaires alloués aux mesures de promotion du marché intérieur communautaire, d'un montant de 50,3 millions d'euros, n'ont été utilisés que jusqu'à concurrence de 15,448 millions (exercice budgétaire 2002). Pour 2003, les crédits budgétaires prévus s'élèvent à 46,5 millions (lignes budgétaire B1-3800 et B1-3810) et les prévisions en matière de consommation des crédits fait apparaître de meilleurs résultats pour cette année.

La Commission peut confirmer que l'une des raisons de la faible consommation des crédits budgétaires est la mauvaise qualité des propositions soumises en matière de promotion. Sur cent-vingt propositions reçues, seules quarante, émanant d'organisations professionnelles de quatorze États membres, se sont révélées conformes aux dispositions du règlement et des lignes directrices applicables aux programmes opérationnels et ont donc pu être acceptées.

Concernant le remplacement du règlement (CE) no 2826/2000 par une nouvelle mesure ressortissant au chapitre du développement rural dans le cadre de la proposition de réforme de la politique agricole commune (PAC), il convient de rappeler, qu'au stade actuel du débat de cette proposition au Parlement et au Conseil, la Commission étudie la possibilité de faire coexister les deux régimes, en prenant soin d'éviter tout chevauchement.

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(1)JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

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(2004/C 65 E/048)

QUESTION ÉCRITE E-0854/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet:   Surveillance prudentielle

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2003)

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(1)  Communiqués de presse de la Commission IP/01/1880 et IP/03/97.

(2)  Voir l'arrêt de la Cour du 19 décembre 1991, Francovich et Bonifaci, affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Rec. (1991) p. 1-5357.

(3)  Voir l'arrêt de la Cour du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et The Queen V. Secretary of State for transport, ex parte: Factortame Ltd and others, affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Rec. (1996) p. I-1029.

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(2004/C 65 E/049)

QUESTION ÉCRITE E-0876/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet:   Hausse des taux d'intérêt sur les crédits bancaires en Grèce

La rumeur selon laquelle les taux d'intérêt variables sur les crédits bancaires vont connaître une hausse généralisée de 2 % suscite une grande inquiétude en Grèce. La presse grecque signale que cette hausse est en contradiction totale avec ce qui se passe dans les autres pays de la zone euro (où la tendance est à la baisse de ces taux). On sait par ailleurs qu'en Grèce, les banques offrent des taux compris entre 1 et 2 % sur les dépôts, mais prêtent aux détenteurs de cartes bancaires à des taux pouvant atteindre 16 %, ce qui fait de cet écart l'un des plus élevés dans la zone euro. La hausse des taux d'intérêt sur les crédits désespère les consommateurs qui ont emprunté pour acheter un logement en se fiant aux assurances du gouvernement selon lesquelles «les taux d'intérêt sur les crédits bancaires étaient constamment à la baisse»; cela a été notamment signalé par le parti de la Nouvelle Démocratie, qui a également souligné l'absence de concurrence véritable entre les banques en Grèce. Comme l'a signalé le coordonateur pour les affaires financières de la Nouvelle Démocratie, le député G. Alogoskoufis, «dans le système bancaire grec, plus de la moitié des administrateurs de banques sont nommés par le gouvernement». On s'inquiète en Grèce du risque de voir l'économie confrontée à une hausse généralisée des taux d'intérêt, avec des effets évidents aussi bien pour les consommateurs que sur le rythme de la croissance économique. L'Union des consommateurs et emprunteurs de Grèce a signalé dans une déclaration publique que, selon les données fournies par la Banque centrale européenne (BCE), les taux d'intérêt moyens sur le crédit à la consommation en Grèce étaient supérieurs de trois points de pourcentage à ceux des autres pays de la zone euro. Enfin, le gouverneur de la Banque de Grèce, M. Garganas, a indiqué que la loi récemment votée sur les taux d'intérêt supplémentaires comportait de nombreuses obscurités et que les banques ne l'appliquaient donc pas.

Quelle est l'opinion de la Commission sur la hausse des taux d'intérêt sur les crédits bancaires en Grèce? Pour quels motifs les taux d'intérêt augmentent-ils en Grèce alors même que, dans les autres pays de la zone euro, on constate la tendance exactement inverse? La Commission a-t-elle reçu des autorités grecques des informations quelconques sur les taux d'intérêt supplémentaires, qui ont causé la ruine de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants en Grèce?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 mai 2003)

Dans un contexte caractérisé par une forte intégration des marchés financiers dans la Communauté et par une monnaie et une politique monétaire uniques, les conditions offertes sur ces marchés sont de plus en plus compétitives. Néanmoins, certaines institutions, tout en étant influencées par des facteurs communs tels qu'un changement des taux emprunteurs et prêteurs, peuvent continuer de fixer les conditions applicables à leur clientèle en fonction de leur propre stratégie, de la situation de leur bilan et d'autres considérations spécifiques. En période de faible croissance économique notamment, les institutions financières peuvent décider d'accorder davantage de poids à la question du risque. Les écarts de taux d'intérêt ont également augmenté dans un certain nombre d'autres pays récemment.

Les enquêtes ponctuelles menées de temps à autre sur les cas présumés de collusion ou de coordination entre les institutions concernant les conditions offertes à la clientèle n'ont pas permis jusqu'ici de prouver l'existence de collusions ou d'un abus de position dominante en Grèce. L'autorité de concurrence de ce pays, la commission hellénique de la concurrence, est bien placée pour surveiller la concurrence sur le marché bancaire grec, et nous lui transmettons la préoccupation exprimée.

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(2004/C 65 E/050)

QUESTION ÉCRITE E-0881/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet:   Actions de soutien à la famille — proposition du Conseil régional du Latium relative à la construction et à la restructuration des bâtiments destinés à l'accueil des enfants

Lors de la séance extraordinaire du Conseil régional du Latium, qui s'est tenue à Bruxelles, le 21 novembre 2002, sous la présidence du président Francesco Storace et en présence du Président de la Commission, Romano Prodi, il a été décidé de demander à la Commission européenne de promouvoir des actions communautaires de financement de projets pour la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'accueil d'enfants en bas âge.

L'accroissement du taux de chômage des femmes et la crise des rapports conjugaux provoquent des mutations rapides de la structure familiale et de la situation des mineurs; l'offre de structures socio-éducatives efficaces aux familles constitue un instrument de sauvegarde des emplois et de l'égalité des chances en matière d'emploi pour les femmes, qui restent l'élément de la cellule familiale le plus impliqué dans le soin et l'éducation des enfants. En outre, l'augmentation du coût de la vie contrecarre la formation de jeunes couples et de nouvelles familles, ce qui entraîne une baisse de la démographie qui fait depuis des années l'objet de débats en Europe. C'est pourquoi il est nécessaire de lancer une politique structurée en la matière, notamment en raison de la grave carence de services destinés à la petite enfance sur le territoire national italien et sur celui d'autres États membres. Une étude comparative, commandée par le gouvernement britannique et réalisée par l'Université de York en 2002, sur les actions menées en faveur des mineurs dans les quinze États membres de l'Union et en Norvège, aux États-Unis, en Australie, au Canada, en Israël, au Japon et en Nouvelle-Zélande a fait apparaître que, dans certains États membres, le niveau d'aide n'était satisfaisant ni du point de vue de l'affectation des bénéfices ni en ce qui concerne les structures disponibles.

Étant donné la question E-1551/02 (1), du 3 juin 2002, et la réponse donnée par la Commission le 15 juillet 2002, dans laquelle elle faisait part de son intérêt pour les questions concernant la famille — en dépit de l'absence de base juridique conférant à l'Union européenne une compétence spécifique dans ce domaine — et considérant que l'article 308 du traité stipule qu'il est possible de mettre en place les actions communautaires nécessaires au fonctionnement du marché commun même lorsque le traité ne l'a pas prévu; prenant acte des nombreuses initiatives visant à demander une action de l'Union dans le domaine des politiques familiales, ainsi que de l'importance que la Charte des droits fondamentaux (article 9) attribue à la famille,

la Commission pourrait-elle dire:

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mai 2003)

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l'intention d'entreprendre des actions dans la sphère de la politique familiale, la Commission répète qu'il n'existe dans ce domaine aucune base juridique pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures au niveau de l'Union. Ces dernières relèvent des compétences nationales et elles sont exclusivement définies et appliquées par les États membres. Cette approche est conforme à l'arrêt de la Cour de 1998 portant sur la base juridique (Royaume-Uni/actions communautaires visant à lutter contre l'exclusion sociale — Affaire C-106/96 du 12.5.1998). Dans ce contexte, et compte tenu du principe de subsidiarité, la Commission n'envisage pas de promouvoir ni d'apporter un soutien financier à des initiatives dans le domaine de la politique familiale.

Pour ce qui est des capacités d'accueil des enfants, et dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi, la Commission ne cesse de promouvoir (en proposant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres) le développement adéquat de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité destinés aux enfants, afin d'encourager la participation des femmes au marché du travail. En outre, la Commission contrôle la mise en œuvre par les États membres des objectifs fixés par les Conseils européens de Stockholm et de Barcelone en matière de mise en place de structures d'accueil pour les enfants. Dans le cadre du processus d'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, la prestation de services d'accueil et l'élimination des situations d'exclusion sociale frappant les enfants font l'objet d'une attention et d'un suivi.

Ceci signifie, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, que le développement de structures d'accueil pour les enfants reste une priorité politique. Cependant, les actions concrètes de mise en œuvre des orientations politiques continuent à relever de la responsabilité des États membres, bien qu'elles soient contrôlées par la Commission.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la requête relative à des programmes visant à financer la construction de structures pour la petite enfance dans la région du Latium, les programmes gérés directement par la Commission (et soumis à la législation sur les marchés publics) ne prévoient pas la possibilité de financer la construction d'infrastructures d'accueil des enfants. Cependant, ce type d'infrastructures est éligible au titre des Fonds structurels, à condition d'être prévu dans un programme régional. Néanmoins, étant donné que ces fonds sont essentiellement gérés au niveau régional, l'organisme régional compétent doit vérifier toutes les possibilités de financement.

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(1)JO C 301 Ε du 5.12.2002, p. 177.

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(2004/C 65 E/051)

QUESTION ÉCRITE E-0888/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet:   Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre de l'IFOP

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions structurelles dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

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(2004/C 65 E/052)

QUESTION ÉCRITE E-1186/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation des crédits du programme IFOP par la municipalité d'Ancône

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des crédits européens pour soutenir des actions structurelles entreprises dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits y relatifs.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/053)

QUESTION ÉCRITE E-1187/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation des crédits du programme IFOP par la municipalité de Carrare

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Carrare, ont grand besoin des crédits européens pour soutenir des actions structurelles entreprises dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits y relatifs.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/054)

QUESTION ÉCRITE E-1188/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation des crédits du programme IFOP par la municipalité de Livourne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Livourne, ont grand besoin des crédits européens pour soutenir des actions structurelles entreprises dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits y relatifs.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/055)

QUESTION ÉCRITE E-1189/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation des crédits du programme IFOP par la municipalité de Massa

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Massa, ont grand besoin des crédits européens pour soutenir des actions structurelles entreprises dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits y relatifs.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/056)

QUESTION ÉCRITE E-1190/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation des crédits du programme IFOP par la municipalité de Pesaro

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des crédits européens pour soutenir des actions structurelles entreprises dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits y relatifs.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

Réponse commune

aux questions écrites E-0888/03, E-1186/03,

E-1187/03, E-1188/03, E-1189/03 et E-1190/03

donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Les communes de Fiumicino, Livorno, Massa, Carrara, Ancona et Pesaro, peuvent présenter des projets pour un financement de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre du document unique de Programmation «Pêche» (DOCUP), qui couvre l'ensemble du territoire en dehors de l'objectif 1 en Italie pour la période 2000-2006.

Les initiatives pouvant bénéficier d'un cofinancement au titre de ce programme concernent non seulement des interventions en matière de flotte, mais également des projets visant notamment l'installation de récifs artificiels pour la protection des ressources aquatiques, la construction ou l'aménagement d'installations d'aquaculture, l'équipement des ports de pêche, la construction et l'aménagement d'installations de transformation et commercialisation des produits de la pêche, l'amélioration de la pêche dans les eaux internes et de la petite pêche côtière, ainsi que des mesures socio-économiques.

La gestion du DOCUP relève de la compétence de la direction générale «Pêche et Aquaculture» du Ministère italien des Politiques Agricoles et Forestières qui a délégué, à son tour, la gestion des mesures non-flotte aux services «Pêche» des différentes administrations régionales. En tant qu'autorité de gestion du DOCUP, le Ministère transmet à la Commission un rapport annuel d'avancement avant le 30 avril de chaque année, conformément au règlement (CE) no 366/2001 (1).

Selon les informations acquises via le Ministère et les régions concernées, au 31 décembre 2002 aucune des communes susmentionnées n'a présenté de projets en qualité de destinateurs ultimes, alors que dans chacune de ces même communes, des projets ont été présentés par d'autres destinataires (pêcheurs, coopératives et entreprises de pêche).

Pour tout renseignement complémentaire, il suffit de s'adresser aux administrations suivantes:

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(1)  Règlement (CE) no 366/2001 de la Commission du 22 février 2001 relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, JO L 55 du 24.2.2001.

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(2004/C 65 E/057)

QUESTION ÉCRITE P-0901/03

posée par James Fitzsimons (UEN) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   Dispositifs de filtrage du radon des eaux de sources

Comme le sait la Commission, des gaz radioactifs peuvent être naturellement présents dans les eaux souterraines. La façon de filtrer le radon de l'eau n'est cependant pas clairement établie. La Commission est-elle consciente de ce problème et connaît-elle des moyens ou dispositifs de filtrage de ce gaz?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission a connaissance du problème posé par le radon présent à l'état naturel dans les eaux souterraines, en particulier lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine. La recommandation 2001/928/Euratom de la Commission déclare qu'au-delà d'une concentration de 100 Bq/l pour l'eau distribuée par un réseau public, des mesures correctrices doivent être envisagées.

Un projet de recherche appelé Tenawa a été mené sur ce problème dans le cadre du programme sur la sûreté de la fission nucléaire (Euratom). L'objectif général de ce projet, terminé en 1999, était d'étudier différentes méthodes et des équipements disponibles dans le commerce, et d'en déterminer le pouvoir d'élimination des nucléides naturels présents dans l'eau potable. Parmi les techniques examinées figuraient l'aération, le charbon activé en granulés, les échanges d'ions et la technologie des membranes. Certaines d'entre elles ont affiché un taux d'efficacité supérieur à 99 % dans l'élimination du radon. Des détails concernant le projet figurent à l'adresse (http://iwga-sig.boku.ac.at/project/tenawa/tenawa1_e.htm).

En outre, un projet de recherche intitulé Rawat est en cours au titre du cinquième programme-cadre. Ce projet, financé par le sous-programme Environnement et développement durable, au titre de l'initiative CRAFT, vise le développement d'un système innovant de mesure et de contrôle du radon dans les eaux souterraines. Ce projet, d'une durée de deux ans, prendra fin en février 2004.

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(2004/C 65 E/058)

QUESTION ÉCRITE E-0920/03

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet:   Libération par les autorités néerlandaises du mollah Krekar

La Commission est-elle informée de la mise en liberté par les autorités néerlandaises du mollah Krekar, chef du Groupe international islamique Ansar al-Islam?

La Commission sait-elle que le mollah Krekar, arrêté à l'aéroport d'Amsterdam après avoir été expulsé d'Iran, se trouve actuellement en Norvège, où il jouit du droit d'asile?

La Commission est-elle informée que l'organisation terroriste à la tête de laquelle se trouve le mollah Krekar, aurait produit et expérimenté des armes chimiques et biologiques, dont la ricine, substance toxique mortelle contre laquelle il n'existe pas de vaccin?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour contrecarrer l'action du mollah Krekar et éviter qu'il ne se déplace sur le territoire de l'Union européenne, comme cela s'est déjà produit au cours des années précédant son arrestation?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'égard de la Norvège afin de surveiller les activités du mollah Krekar et de son organisation, laquelle semble drainer de nombreux adeptes de Ben Laden ayant fui l'Afghanistan?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 mai 2003)

La Commission est informée en ce qui concerne M. Krekar.

Suite à un amendement décidé par le comité des sanctions des Nations unies le 24 février 2003, le règlement (CE) no 350/2003 de la Commission du 25 février 2003 modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (1) a inclus Ansar al-Islam dans la liste des «personnes morales, groupes et entités» auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et autres ressources économiques.

L'article 96 de la Convention de Schengen (2) prévoit la possibilité d'empêcher tout ressortissant d'un pays tiers de pénétrer sur le territoire d'un État membre en diffusant son signalement dans le système d'information Schengen (SIS). Ce système d'alerte doit être en principe mis en œuvre par les 13 États membres ayant achevé de transposer l'acquis de Schengen, ou par les États associés comme la Norvège et l'Islande. La décision d'émettre un signalement conformément à l'article 96 de la Convention peut être fondée sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale que cette personne est susceptible de constituer.

Afin de résoudre les contradictions qui pourraient résulter des décisions arrêtées successivement par les différents États membres, l'article 25 de la Convention de Schengen prévoit que les États membres se consultent. Cette consultation a lieu lorsque l'un d'eux a déjà accordé un titre de séjour à un étranger signalé dans le SIS conformément à l'article 96, ou bien pense le faire, mais également lorsqu'un État membre envisage de signaler aux fins de non-admission un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre.

À l'issue de la consultation, deux possibilités sont prévues par l'article 25:

Si M. Krekar a fait l'objet d'un signalement par les États membres conformément à l'article 96 de la Convention de Schengen, de telles consultations pourraient avoir lieu et aboutir à l'une des deux solutions mentionnées ci-dessus.

Enfin, en ce qui concerne une action éventuelle de la Commission visant à ce que la Norvège reste très attentive aux activités de M. Krekar et de son organisation, la Commission informe les Honorables Parlementaires que cette question relève entièrement de la compétence des autorités norvégiennes. Elle-même ne peut ni diffuser de signalements, ni prendre connaissance de ceux qui ont été émis; le SIS est géré par les États membres, dont les autorités ont la responsabilité des signalements au niveau national. Cependant, dans l'hypothèse où M. Krekar n'aurait pas fait l'objet d'un signalement conformément à l'article 96, un tel signalement pourrait être effectué par d'autres États membres «aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique», sur la base de l'article 99 de la Convention.

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(1)  Règlement (CE) no 350/2003 de la Commission du 25 février 2003 modifiant pour la treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, JO L 51 du 26.2.2003.

(2)  Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000).

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(2004/C 65 E/059)

QUESTION ÉCRITE E-0946/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet:   Contribution de l'UE à la création du Musée Picasso de Malaga

De même que la création du Musée Guggenheim a contribué à la modernisation et à la reprise économique de Bilbao, les autorités de Malaga espèrent que le futur Musée Picasso, en construction, deviendra, lui aussi, le moteur du développement et de la modernisation de leur ville.

Celle-ci aspire à un développement comparable à celui de Bilbao et tous ses services administratifs s'en trouvent incités à donner le meilleur d'eux-mêmes pour que le futur musée devienne le véritable symbole d'une ville qui aimerait être assimilée à autre chose qu'au farniente estival.

La Commission peut-elle indiquer le montant de sa contribution à la construction du Musée Picasso de Malaga? Dans quelle mesure, selon elle, ce projet enrichira-t-il le patrimoine culturel de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle n'a pas contribué à la construction du Musée Picasso de Malaga.

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(2004/C 65 E/060)

QUESTION ÉCRITE E-1034/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet:   Utilisation des fonds du «programme Leader+» par la commune d'Ancone

Au mois de septembre 2002 le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune d'Ancone ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour soutenir des actions innovantes de développement rural destinées à valoriser le patrimoine culturel et naturel, créer de nouveaux emplois en renforçant l'environnement économique et améliorer les capacités d'organisation des communautés rurales.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

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(2004/C 65 E/061)

QUESTION ÉCRITE E-1038/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet:   Utilisation des fonds du «programme Leader+» par la commune de Macerata

Au mois de septembre 2002 le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Macerata ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour soutenir des actions innovantes de développement rural destinées à valoriser le patrimoine culturel et naturel, créer de nouveaux emplois en renforçant l'environnement économique et améliorer les capacités d'organisation des communautés rurales.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

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(2004/C 65 E/062)

QUESTION ÉCRITE E-1041/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet:   Utilisation des fonds du «programme Leader+» par la commune de Pesaro

Au mois de septembre 2002 le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Pesaro ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour soutenir des actions innovantes de développement rural destinées à valoriser le patrimoine culturel et naturel, créer de nouveaux emplois en renforçant l'environnement économique et améliorer les capacités d'organisation des communautés rurales.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

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(2004/C 65 E/063)

QUESTION ÉCRITE E-1156/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir la transformation et la commercialisation des produits agricoles et le développement rural.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse commune

aux questions écrites E-1034/03, E-1038/03, E-1041/03 et E-1156/03

donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2003)

Les questions posées concernent l'utilisation des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) par les municipalités de Ancona, Macerata, Pesaro. En particulier, l'Honorable Parlementaire demande à la Commission d'indiquer si lesdites municipalités ont présenté des projets au FEOGA, si elles ont obtenu des financements pour ces projets et si ces fonds ont étés utilisés.

Dans la région Marche, la section garantie du FEOGA participe au cofinancement du plan de développement rural pour la période 2000/2006, approuvé par décision de la Commission no C(2000)2726 du 26 septembre 2000. Le plan de développement rural couvre l'ensemble du territoire régional, à l'exception de deux mesures de soutien qui sont mises en œuvre seulement dans les zones non admissibles au soutien au titre de l'objectif 2. Il s'agit des mesures relatives à la rénovation et développement des villages, et à l'amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture, au titre desquelles les municipalités de Macerata et Pesaro peuvent présenter des projets car elles ne rentrent pas parmi les zones de l'objectif 2. Les municipalités de Ancona, Macerata et Pesaro peuvent présenter des projets au titre de toutes les restantes mesures du plan de développement rural qui incluent les organismes publics parmi les bénéficiaires du soutien.

La section orientation du FEOGA participe au cofinancement du programme d'initiative communautaire Leader+ pour la période 2000-2006, approuvé par décision de la Commission no C(2001)4144 du 13 décembre 2001. La région Marche a délimité l'application de ce programme sur base d'une série de critères de sélection des zones rurales, en cohérence avec les dispositions de la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 (1): sur base de ces critères, les municipalités de Ancona, Macerata, Pesaro, dont la densité de population dépasse celle admissible au titre de la communication, ne sont pas éligibles à l'initiative communautaire Leader+.

La Commission a approuvé les programmes mentionnés après avoir vérifié leur conformité aux dispositions communautaires pertinentes; la gestion sur le terrain relève de la responsabilité des États membres, au niveau géographique le plus approprié. Il appartient aux autorités nationales et/ou régionales compétentes de mettre en œuvre les programmes, en assurant notamment la sélection des projets proposés par les bénéficiaires potentiels qui remplissent les conditions d'éligibilité et présentent une demande de soutien. La Commission est informée des modalités d'utilisation du Fonds dans le cadre du partenariat, à travers les rapports d'exécution des programmes concernés et par les comités de suivi auxquels elle participe. Les renseignements fournis sous forme d'indicateurs de suivi financier et physique ainsi que les éléments d'évaluation ne concernent toutefois pas les cas individuels d'admission au concours, sur lesquels conformément au principe de subsidiarité la Commission n'est pas compétente à se prononcer.

La Commission invite, par conséquent, l'Honorable Parlementaire à vouloir s'adresser à la région Marche, Assessorato à l'Agriculture, pour tout renseignement sur les bénéficiaires individuels du soutien dans le cadre des programmes susmentionnés, et plus spécifiquement sur les municipalités de Ancona, Macerata e Pesaro.

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(1)  Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+), 2000/C 139/05, JO C 139 du 18.5.2000.

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(2004/C 65 E/064)

QUESTION ÉCRITE E-1176/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Fonds communautaires pour l'Espagne

La Commission pourrait-elle communiquer la liste complète des ouvrages d'infrastructure hydraulique pour lesquels l'État espagnol a demandé un financement au titre des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006, dans le contexte de grands projets spécifiques ou de travaux inscrits dans des programmes opérationnels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 mai 2003)

Comme le prévoit l'article 14, paragraphe 3, «Information et publicité» du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1), modifié par le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (2) et par le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (2), la Commission publie chaque année au Journal officiel de l'Union européenne les éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre dudit règlement.

Les informations sont classées par pays et par domaine d'intervention. Les domaines «Approvisionnement et qualité de l'eau» et «Assainissement-épuration» contiennent les informations relatives aux infrastructures hydrologiques financées par le Fonds de cohésion.

Les informations concernant l'Espagne ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sous les références qui suivent:

Les informations relatives à l'année 2002, en cours de publication, figurent à l'annexe I de la présente réponse, qui a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Les projets qui ont fait l'objet d'une demande de financement mais qui sont encore à l'examen ou ont été approuvés en 2003 figurent à l'annexe II de la présente réponse, qui a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

S'agissant des projets financés par le Fonds européen de développement régional en application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), l'État membre n'est tenu de communiquer à la Commission que ses demandes de cofinancement de grands projets. Les informations relatives auxdits projets figurent à l'annexe III de la présente réponse, qui a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

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(1)JO L 130 du 25.5.1994.

(2)JO L 161 du 26.6.1999.

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(2004/C 65 E/065)

QUESTION ÉCRITE E-1206/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Programmes éducatifs européens et Turquie

La Turquie participe aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse. Pour l'année 2004, nombre de programmes ont été conjointement arrêtés entre le gouvernement turc et l'Union européenne, auxquels doivent participer des universités, des organismes éducatifs et des organisations de jeunesse. La Commission peut-elle dire si ces programmes comprennent des programmes en langue kurde et si ces derniers pourraient être mis en œuvre dans les pays de l'Union européenne où la présence de migrants kurdes est avérée?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 mai 2003)

La Turquie ne participe pas encore aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse. Des mesures préparatoires sont en train d'être mises en œuvre en vue de sa participation pleine et entière à ces programmes en 2004. Les conditions régissant sa participation seront les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres pays candidats et respecteront les règles établies dans ces programmes.

La décision no 451/2003/CE du Parlement et du Conseil du 27 février 2003 établissant la deuxième phase du programme Socrates (1) dispose que les langues éligibles pour les actions ciblées sur l'apprentissage de langues étrangères dans le cadre des programmes Lingua et Comenius sont les langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais et le luxembourgeois, la priorité étant accordée aux langues les moins largement utilisées ou enseignées parmi celles-ci. Les langues minoritaires ou régionales ne sont pas éligibles dans le cadre de ces actions.

Par extension, le même principe s'appliquera à la participation de la Turquie auxdits programmes.

En dehors du cadre des projets linguistiques Lingua ou Comenius, il est important toutefois de souligner que des langues régionales et minoritaires peuvent constituer l'objet ou le thème de collaboration d'autres projets dans le cadre des programmes Socrates ou Leonardo da Vinci.

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(1)JO L 69 du 13.3.2003.

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(2004/C 65 E/066)

QUESTION ÉCRITE E-1210/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Ancône

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité d'Ancône, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/067)

QUESTION ÉCRITE E-1211/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Carrare

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Carrare, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/068)

QUESTION ÉCRITE E-1212/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Florence

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Florence, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/069)

QUESTION ÉCRITE E-1213/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Livourne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Livourne, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/070)

QUESTION ÉCRITE E-1214/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Macerata

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Macerata, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/071)

QUESTION ÉCRITE E-1215/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Massa

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Massa, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/072)

QUESTION ÉCRITE E-1216/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Pérouse

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pérouse, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/073)

QUESTION ÉCRITE E-1217/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Pesaro

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pesaro, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/074)

QUESTION ÉCRITE E-1218/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Pise

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pise, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/075)

QUESTION ÉCRITE E-1219/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Pistoia

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pistoia, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/076)

QUESTION ÉCRITE E-1220/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Prato

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Prato, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/077)

QUESTION ÉCRITE E-1221/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Sienne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Sienne, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/078)

QUESTION ÉCRITE E-1222/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Terni

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Terni, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/079)

QUESTION ÉCRITE E-1223/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Fiumicino

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Fiumicino, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/080)

QUESTION ÉCRITE E-1224/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation des fonds octroyés au titre du «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» — Frosinone

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Frosinone, ont particulièrement besoin d'utiliser les crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

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(2004/C 65 E/081)

QUESTION ÉCRITE E-1235/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Utilisation par la municipalité de Rome des crédits du cadre d'action pour un développement durable de l'espace urbain dans l'Union européenne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Rome, ont grand besoin des fonds européens pour promouvoir le développement durable de l'espace urbain.

La Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse commune

aux questions écrites E-1210/03, E-1211/03, E-1212/03, E-1213/03,

E-1214/03, E-1215/03, E-1216/03, E-1217/03, E-1218/03, E-1219/03,

E-1220/03, E-1221/03, E-1222/03, E-1223/03, E-1224/03 et E-1235/03

donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à sa communication «Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne» (1). Celle-ci constitue un document de réflexion sur l'opportunité de coordonner au mieux les différentes approches que la Commission a développées par rapport aux nombreuses politiques sectorielles qui touchent au milieu urbain.

En ce qui concerne l'utilisation éventuelle des Fonds communautaires de la part des villes, le Cadre d'action recommande notamment une attention particulière aux problèmes urbains lors de la présentation des programmes opérationnels dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels de la part des autorités compétentes dans les États membres.

Aucun octroi de Fonds communautaires n'a de ce fait été directement consenti, au titre du Cadre d'action susmentionné, ni en faveur des seize villes italiennes mentionnées par l'Honorable Parlementaire, ni plus généralement en faveur d'aucune autre ville européenne.

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(1)  COM(98) 605 final.

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(2004/C 65 E/082)

QUESTION ÉCRITE E-1254/03

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet:   Relevé statistique des échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne

Par le règlement (CEE) no 3330/91 (1), la Communauté Européenne a établi des statistiques des échanges de biens entre États membres. Ces déclarations, qui ne restreignent en aucune façon la circulation des marchandises, sont pourtant considérées par les petites entreprises comme des entraves à leur bonne gestion, puisque la non-présentation desdites déclarations entraîne une sanction pécuniaire de près de 1500€.

À la lecture des règlements, il semble que des dispenses de déclarations d'échanges de biens soient envisageables pour les opérateurs qui se réclament des article 24 et 25 de la directive 77/388/CEE (2). Ces articles précisent que les petites entreprises peuvent obtenir un allègement et une simplification de déclarations fiscales.

Pour autant, en France, la déclaration d'échanges de biens, traduction du règlement sur les statistiques des échanges de biens au sein de la Communauté, est obligatoire pour tous les opérateurs dont les acquisitions s'élèvent à plus de 100 000 EUR. Or, parallèlement à cette déclaration, les opérateurs doivent également remplir les déclarations de TVA qui demandent les mêmes éléments.

Afin de simplifier la gestion de leur entreprise, certains commerçants demandent que le seuil obligatoire de déclaration soit porté à 150 000 EUR voire 200 000 EUR.

Que pense la Commission de cette proposition? Quelles sont les solutions envisageables pour continuer à aussurer une étude statistique des échanges de biens au sein de la Communauté tout en simplifiant la gestion des entreprises?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Les informations statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sont collectées sur la base du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (dit «règlement Intrastat»).

Le champ d'application de ce règlement est strictement limité à la statistique et dans la plupart des pays les données statistiques sont collectées séparément des informations que les assujettis à la TVA doivent par ailleurs fournir aux autorités fiscales nationales sur leurs livraisons et acquisitions intra-communautaires de biens. L'administration française compétente pour Intrastat étant la direction générale des douanes et droits indirects, la France a cependant opté pour une déclaration statistique également exploitée à des fins fiscales.

Le seuil d'exemption de 100 000 EUR, en dessous duquel les entreprises françaises sont donc dispensées de fournir des informations statistiques, découle de l'application du règlement Intrastat qui reprend un mécanisme de seuils visant à ce que la charge de réponse pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes, ne soit pas disproportionnée par rapport aux objectifs statistiques. La France, en application du même règlement Intrastat, utilise également d'autres seuils permettant de moduler le détail de l'information à fournir en fonction de l'importance du commerce des entreprises (information simplifiée).

La France avait déjà procédé à un relèvement du seuil d'exemption au 1er janvier 2001; il s'élevait auparavant à 38 000 EUR. Selon des informations fournies par la direction générale des douanes françaises, ce relèvement a eu comme conséquence de dispenser potentiellement environ 50 000 entreprises dont les échanges annuels se situaient en 2000 sous le nouveau seuil; par ailleurs, parmi les entreprises tenues de déclarer, un tiers d'entre elles bénéficient actuellement d'une déclaration simplifiée.

Les seuils statistiques, qui reposent sur des exigences de qualité fixées par la réglementation Intrastat, sont distincts des seuils éventuellement appliqués par les États membres en application de la directive 77/388/CEE (3), qui répondent à des fins fiscales et peuvent notamment bénéficier à des secteurs professionnels particuliers.

La Commission devrait prochainement adresser au Parlement et au Conseil une proposition de nouvelle réglementation Intrastat. L'objectif d'une réponse satisfaisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les entreprises sera maintenu. Une nouvelle adaptation des seuils applicables en France nous paraît envisageable dans le cadre de ce nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur en 2005.

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(1)JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

(2)JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(3)  Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

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(2004/C 65 E/083)

QUESTION ÉCRITE E-1267/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003) Objet: Programme communautaire Ulysse

Il   ressort d'un article publié dans le bulletin d'information, digne de foi, «Agence Europe» en date du

12 mars 2003 que la première phase du projet pilote Ulysse sur le contrôle de l'immigration illégale a été un échec du fait du «manque d'une langue de travail commune et de problèmes de compatibilité technique qui auraient sérieusement compliqué le travail que devaient accomplir en commun cinq bateaux espagnol, italien, français, britannique et portugais», pour reprendre les termes du rapport transmis par les autorités espagnoles à la présidence de l'UE.

Cet article indique également qu'aucun immigré clandestin n'aurait été intercepté pendant toute la durée de l'application de ce projet pilote communautaire.

Entre-temps, M. Vitorino, membre de la Commission, aurait, toujours selon cet article, proposé d'organiser la coopération dans la Méditerranée en trois zones placées respectivement sous le contrôle de l'Italie, de la Grèce et de l'Espagne.

Compte tenu de l'échec rapporté ci-dessus, la Commission a-t-elle des raisons de se montrer plus optimiste quant au succès des initiatives communautaires sur la prévention de l'immigration illégale? Quelles mesures plus spécifiques seront mises en œuvre dans la région sensible de l’Égée, par où transitent des milliers d'immigrants illégaux à destination de la Grèce et d'autres pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission n'a pas coutume de réagir à des articles de presse.

Cependant, la Commission tient tout d'abord à rappeler que l'opération Ulysse, menée sous la responsabilité des autorités espagnoles, s'inscrit dans le contexte d'opérations conjointes aux frontières extérieures prévues par le Plan de gestion des frontières extérieures adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) le 13 juin 2002. Le Conseil européen de Séville (le 21 et 22 juin 2002) a considéré ses opérations conjointes comme des actions prioritaires.

L'instance compétente du Conseil (le groupe de travail «SCIFA+») a approuvé, entre autres, le projet Ulysse visé par la question de l'Honorable Parlementaire, opération conjointe menée par l'Espagne, avec la participation de la France, l'Italie, le Portugal, et le Royaume-Uni en tant que pays participants et d'autres États membres (tel que la Grèce ou les Pays Bas) ou des pays candidats (Pologne et Lettonie par exemple) comme observateurs. D'après le descriptif de l'opération présentée par l'Espagne, celle-ci avait pour but de faire patrouiller des navires de plusieurs États membres aux fins d'assurer la surveillance conjointe des frontières extérieures de l'espace Schengen avec, entre autres, un effet dissuasif pour l'immigration clandestine.

Le but, entre autres, des projets-pilotes et opérations conjointes, est de constater les problèmes (juridiques et opérationnels) auxquels les États sont confrontés lors d'une telle opération. Ainsi, les problèmes de communication à cause de la langue ou des problèmes quant à la compatibilité des équipements sont des difficultés réelles qui doivent trouver des solutions dans la formation commune ou dans l'interopérabilité des équipements. Pour rappel, ces difficultés étaient déjà cités dans la Communication de la Commission sur une gestion intégrée des frontières extérieures (1).

Quant aux solutions envisagées par la Commission, il faut rappeler que le Conseil européen de Thessalonique (le 20 et 21 juin 2003) sera l'occasion de s'assurer que les décisions prises lors du Conseil européen de Séville en juin 2002, ont été correctement appliquées. Plus généralement, le Conseil européen de Thessalonique sera aussi le moment d'évaluer les résultats de la première année d'application du Plan de gestion des frontières extérieures.

La Présidence grecque prépare un rapport qui sera soumis à cette occasion et qui versera, entre autres, sur les conclusions à tirer des opérations conjointes et projets-pilotes qui ont été mis en place durant cette période. La Commission a l'intention de contribuer à ce rapport en proposant une rationalisation des initiatives envisagées.

Concernant la mention qui est faite à une proposition du Membre de la Commission responsable pour la Justice et les Affaires Intérieures visant à organiser la coopération dans la Méditerranée en trois zones, la Commission se doit d'informer l'Honorable Parlementaire que cette proposition est avancée par le consultant chargé de réaliser une étude de faisabilité visant l'amélioration des contrôles et de la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union que le Conseil a demandé à la Commission. Ledit Membre de la Commission a fait rapport au Conseil JAI des 27 et 28 février 2003 sur l'état d'avancement des travaux du consultant en la matière. Le rapport final de cette étude de faisabilité sera disponible en juin 2003.

En fonction des conclusions à tirer des différentes initiatives ainsi que de l'étude de faisabilité précitée, la Commission ou les États membres, en fonction des compétences respectives, décideront de l'opportunité de soumettre des initiatives législatives et/ou opérationnelles à mettre en place afin d'atteindre les objectifs fixés par le Plan d'action susmentionné.

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(1)  COM(2002) 703 final.

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(2004/C 65 E/084)

QUESTION ÉCRITE E-1351/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet:   Convergence des prix

La Commission estime-t-elle que l'euro a jusqu'à présent encouragé la convergence des prix dans la zone euro, contribuant ainsi au développement du marché unique et à une allocation plus efficace des ressources économiques? Peut-elle indiquer brièvement quelles sont les données disponibles à ce sujet?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 mai 2003)

L'euro devrait encourager la convergence des prix par le biais de plusieurs canaux. Premièrement, la monnaie unique supprime les sources de dispersion des prix que sont les fluctuations des taux de change et les différences de politique monétaire entre les pays de la zone euro. Deuxièmement, l'absence de fluctuations des taux de change réduit les coûts de transaction et les risques associés aux échanges et aux investissements transfrontières. Ce facteur devrait donc encourager les échanges (1) et les investissements transfrontières, aviver la concurrence au sein de la zone euro et, par ricochet, favoriser la convergence des prix vers le bas. Troisièmement, l'introduction des pièces et des billets en euros devrait accroître la transparence des prix entre les produits des différents pays de la zone euro et, partant, intensifier la concurrence et orienter les prix à la baisse. En théorie, cette transparence accrue pourrait également permettre aux entreprises de coordonner plus aisément les prix et donc de favoriser leur convergence vers le haut, mais cette attitude est contraire aux règles de concurrence communautaires et nationales.

L'euro n'éliminera pas toute dispersion des prix dans la zone euro. Les écarts de prix subsisteront en raison de certains facteurs, tels que les différents taux d'imposition indirecte et les entraves aux échanges que les politiques communautaires s'emploient à corriger. En outre, même si les marchés de la zone euro étaient pleinement intégrés, la dispersion des prix persisterait du fait de facteurs tels que les différences de goût et les frais de transport.

Pour surveiller la convergence des niveaux de prix dans l'ensemble de l'économie, la Commission utilise principalement les données de l'indice des niveaux de prix d'Eurostat. Ces données montrent que la convergence des niveaux de prix dans la zone euro s'est poursuivie depuis l'introduction de la monnaie unique en 1999. La dispersion des niveaux de prix (2) dans la zone euro était de 12,9 % en 1998, mais elle a diminué pour atteindre 12,3 % en 2001 (données les plus récentes). Dans l'ensemble de la Communauté, elle s'est légèrement accrue entre 1998 et 2001 et était plus variable. La différence entre l'évolution de la dispersion des prix dans la zone euro et la Communauté depuis 1998 peut s'expliquer par l'introduction de l'euro, même si d'autres facteurs influent sur les niveaux de prix.

Tableau 1 — Dispersion des niveaux de prix dans l'UE et la zone euro (3)

Les données relatives aux indices des niveaux de prix antérieurs à 2000 sont influencées par l'introduction progressive du nouveau système des comptes nationaux (SEC 95) depuis 1995 (4). Les données se rapportant à 2001 sont provisoires.

Les données relatives à la dispersion des niveaux de prix montrent également que le processus de convergence des prix au sein de la Communauté et de la zone euro s'est ralenti ces dernières années (5), malgré l'introduction de l'euro. Ce phénomène peut s'expliquer en partie par le fait que l'impact initial du marché intérieur sur la dispersion des prix s'est émoussé. En outre, l'introduction de l'euro a été précédée de plusieurs années de stabilité croissante des taux de change entre de nombreux pays de la zone euro qui avaient déjà influé sur la convergence des prix. Dans ce contexte, il convient de noter que la dispersion des prix entre la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, qui ont connu une longue période de stabilité des taux de change les uns avec les autres, était seulement de 1,3 % en 2001. De plus, il est trop tôt pour déterminer si l'introduction des pièces et des billets en euros en janvier 2002 imprimera un nouvel élan à la convergence des prix, étant donné que les données les plus récentes se rapportent à 2001.

Les informations les plus récentes sur la convergence des prix de différents produits figurent dans les publications suivantes de la Commission:

Ces publications montrent que les prix de certains produits varient considérablement, mais tendent à converger. Ainsi, selon le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles (données de novembre 2002), les écarts de prix des véhicules neufs demeurent importants, mais on observe une certaine convergence, notamment au sein de la zone euro. Le rapport Cardiff a montré qu'entre 1992 et 2001, les prix de différents produits ont suivi des tendances diverses, mais que la convergence à la baisse était la tendance la plus courante. Les tableaux d'affichage du marché intérieur montrent qu'il existe des écarts de prix notables entre les États membres pour les produits alimentaires, les articles ménagers, les produits frais et l'électronique grand public (données recueillies en 1999-2000), même si les pays ne pratiquent pas forcément des prix bas ou élevés pour tous les produits. Selon le supplément A, la dispersion des prix pour l'ensemble des catégories de produits étudiées était plus importante dans la Communauté qu'aux États-Unis (données de 1998).

En résumé, il semble qu'il y ait eu une convergence permanente des prix dans la zone euro depuis l'introduction de la monnaie unique en 1999, même si ce processus est plus lent que dans les années 90. Toutefois, les études sur ce sujet spécifique restent peu nombreuses à ce jour, car les données ne sont pas immédiatement disponibles et car il faudra plusieurs années avant que l'impact de l'euro se fasse pleinement sentir. La Commission continuera à suivre de près à l'avenir l'impact de la monnaie unique sur la convergence des prix.

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(1)  Tant Bun et Klaasen (2002) que Micco, Stein et Ordoñez (2002) ont conclu, sur la base de données empiriques, que l'UEM a un impact positif sur les échanges entre les participants à la zone euro depuis le début de 1999.

(2)  La dispersion des niveaux de prix est mesurée ici comme le coefficient de variation des niveaux de prix dans les États membres participants.

(3)  La dispersion des niveaux de prix est ici mesurée comme le coefficient de variation des niveaux de prix dans les États membres.

(4)  Pour de plus amples détails, voir le numéro de Statistiques en bref no 32/2002 d'Eurostat intitulé «Parités de pouvoir d'achat et indicateurs économiques pour l'UE, l'AELE et les pays candidats: résultats provisoires pour 2000», publié le 30 juillet 2002.

(5)  Ce résultat est confirmé par J. H. Rogers (2002) à l'aide d'une série différente de données sur les niveaux de prix.

(6)  COM(2002) 743 final, décembre 2002.

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(2004/C 65 E/085)

QUESTION ÉCRITE P-1361/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet:   Contributions nettes à l'UE des États membres et/ou recettes en provenance de l'UE

La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été les contributions nettes à l'UE des 15 États membres et/ou les recettes en provenance de l'UE pour ces 15 pays au cours des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002? La Commission pourrait-elle également préciser quelles sont les contributions nettes des 15 États membres et/ou les recettes en provenance de l'UE prévues pour 2003 et 2004, et quelles sont les contributions nettes et/ou les recettes prévues dans l'UE élargie en 2005, 2006, 2007 et 2008?

L'information recherchée concerne uniquement les transferts de fonds directs, pas les bénéfices supposés et intangibles.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 mai 2003)

En réponse à sa demande, la Commission fait savoir à l'Honorable Parlementaire ce qui suit:

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(2004/C 65 E/086)

QUESTION ÉCRITE E-1394/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(16 avril 2003)

Objet:   Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne, établi en Irlande

La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été les entreprises chargées de la conception et de la construction de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) dont le siège est en Irlande?

La Commission pourrait-elle en outre fournir:

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La construction de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dont le siège est à Gange, en Irlande, a été confiée au secrétariat d'état irlandais des travaux publics. Le bâtiment a été conçu par les services de l'architecture de cette administration et le contrat de construction a été attribué à la société Michael Mc Namara & Co, à la suite d'un appel d'offres.

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(2004/C 65 E/087)

QUESTION ÉCRITE E-1405/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet:   Politique du personnel de la Commission européenne

Il y a environ deux ans, la représentation de la Commission européenne à Vienne a attiré l'attention par ses méthodes de gestion des emplois. Des personnes furent en effet embauchées pour diverses activités sur la base de contrats de travail sans que la Commission de Bruxelles n'en ait eu connaissance. Lors de contrôles de la Commission européenne, ces travailleurs devaient «disparaître», c'est-à-dire qu'ils recevaient l'ordre de ne pas venir à la représentation ces jours-là mais de continuer à travailler de chez eux. Entre-temps, la Commission européenne a déjà été condamnée dans un cas par le tribunal autrichien du travail et des affaires sociales; des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont en cours.

Depuis peu, l'ancien chef adjoint de la représentation de la Commission européenne à Vienne, Hatto Käfer, travaille comme chef de la Division de la presse et de l'information de la Cour de justice des Communautés européennes et a ainsi été promu du grade A5 au grade A3. Dans le cas précité des contrôles de la représentation effectués par la Commission européenne, M. Käfer était la personne qui avait donné l'instruction écrite à tous les contractuels de rester travailler chez eux et de ne pas se montrer à la représentation.

Alberto Hasson, qui était à l'époque responsable des représentations dans les États membres, est désormais directeur par intérim de tout le service administratif de la Direction générale de la presse et de l'information et doit bientôt en devenir le directeur en titre. M. Hasson est l'une des personnes qui étaient à l'époque responsables de la représentation de la Commission à Vienne et il est, entre autres, responsable du licenciement sans préavis de la déléguée du personnel de la représentation.

Est-il d'usage à la Commission de donner de l'avancement à des fonctionnaires concernés par une procédure d'enquête?

Dans l'affirmative, dans quels autres cas la Commission a-t-elle procédé de la sorte?

Dans la négative, quelles mesures la Commission prend-elle dans de tels cas?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La question susmentionnée désigne nommément des fonctionnaires de la Commission, en alléguant de certains faits à leur encontre, et porte ainsi atteinte à leur réputation et au principe de présomption d'innocence qui protège chaque individu et pourrait en outre porter préjudice à la situation administrative et juridique des fonctionnaires concernés.

La Commission souhaiterait apporter les rectifications suivantes à l'égard de certains points évoqués par l'Honorable Parlementaire:

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(2004/C 65 E/088)

QUESTION ÉCRITE E-1411/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(23 avril 2003)

Objet:   Application du programme Interreg à l'Albanie

Selon les accusations portées à la connaissance du Parlement européen par des représentants de la minorité grecque installée dans le sud de l'Albanie, mais aussi par un député albanais, M. Karamélos (dans un entretien accordé à la presse le 2 avril 2003), les ressources du programme communautaire Interreg II destinées à des interventions de part et d'autre de la frontière entre ce pays et la Grèce n'auraient été engagées qu'à hauteur de 30 %, tandis que l'application d'Interreg III — qui a été conçu pour la période s'étendant de 2000 à 2006 — n'a pas encore commencé. Par conséquent, il n'existe pas de financement communautaire de projets et d'initiatives visant à améliorer le sort de la minorité en question. Celle-ci est reconnue par la communauté internationale mais, après avoir subi pendant des décennies la dictature d'Enver Hoxha, elle ne jouit pas encore des droits démocratiques les plus élémentaires, comme l'ont d'ailleurs signalé à maintes reprises les institutions de l'Union européenne. Les représentants auxquels il est fait référence ci-dessus ont profité de leur visite au Parlement européen pour souligner que, douze ans après l'effondrement du régime dictatorial, il n'a été procédé à aucun recensement de l'ensemble de la population grecque d'Albanie suivant les critères retenus dans tous les pays européens respectueux de la primauté du droit.

Les informations données plus haut sur l'application des programmes Interreg II et III sont-elles exactes? Si tel est le cas, à quoi faut-il attribuer de tels retards, qui se répercutent sur la qualité de vie des milliers de Grecs et d'Albanais du sud de l'Albanie? De quelle façon le Conseil envisage-t-il d'obliger les autorités albanaises à effectuer un recensement démographique qui soit digne de foi et conforme aux critères européens, de manière à évaluer la taille des minorités (grecque, tsigane, rom, slave, etc.) qui vivent dans ce pays?

Réponse

(17 novembre 2003)

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(2004/C 65 E/089)

QUESTION ÉCRITE P-1421/03

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet:   Politique agricole

À quel montant la Commission évalue-t-elle les «estimations du soutien des prix aux producteurs» (producer support estimate), dans le cadre de la politique agricole de l'UE? Quelle proportion de ce montant est constituée par le «soutien des prix du marché» (Market price support)? Quelle part de ces montants pourrait être affectée à divers produits comme le sucre, la viande bovine, les produits laitiers, le froment et les légumes?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juin 2003)

Créée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Estimation totale de l'assistance est un indicateur qui comprend l'équivalent subvention à la production (ESP), lequel mesure la part des transferts économiques des consommateurs et des contribuables en faveur des exploitants agricoles dans le revenu agricole brut résultant de la production de marchandises, et qui a pour but d'évaluer le soutien apporté au secteur agricole par l'économie de chaque pays membre de l'OCDE en raison des politiques mises en œuvre, les subventions ne constituant qu'une partie de ce soutien.

Toutefois, la méthode utilisée n'est pas sans inconvénient, car elle fonde le calcul de ces transferts (exprimés en euros, dollars ou autres devises nationales théoriques) sur l'écart entre les prix intérieurs et ceux des marchés mondiaux, établis dans des conditions de marché imparfaites. Elle introduit des fluctuations des prix de marché amplifiées par l'application de taux de change qui reflètent la tendance économique globale et la spéculation monétaire. Ainsi, quand bien même une politique demeure inchangée, l'ESP est susceptible d'augmenter ou de baisser en fonction de ces paramètres.

Au cours des dernières années, l'OCDE a souligné l'effet de distorsion de certaines mesures de soutien en matière de production, de marché et d'échange (soutien des prix du marché, paiements liés aux entrées et sorties) et les a confrontées avec les aides découplées, dont les effets de distorsion sont beaucoup moins importants quand ils ne sont pas nuls, à l'instar des paiements à la surface, du soutien direct des revenus des exploitants agricoles, des paiements basés sur des droits historiques, etc.

Sans cesser de montrer du doigt les faiblesses de la méthode actuelle et les erreurs d'interprétation auxquelles elle donne lieu, notamment par la surestimation des transferts économiques, la Commission a été attentive aux effets néfastes de certaines politiques sur les marchés intérieur et mondial et sur le montant de l'aide directe à l'exploitation agricole (efficacité du transfert des revenus).

Dans le cadre de la «Réforme de la politique agricole commune (PAC) — une perspective à long terme pour une agriculture durable», la Commission propose la mise en œuvre de politiques visant à minimiser l'effet de distorsion des aides tout en offrant à l'exploitant agricole des perspectives de développement durable par des mesures non directement liées à la production en échange de bonnes pratiques agricoles, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement. Grâce au découplage, la part des revenus que l'agriculteur perçoit à titre de mesure de soutien augmentera dans des proportions substantielles, tandis que l'effet de distorsion lié à certaines politiques, telles que le soutien des prix du marché, sera considérablement réduit.

L'OCDE évalue à 100 266 milliards d'euros en moyenne le montant total de l'estimation du soutien à la production pour 2000-2002, dont 57 %, soit 56 820 milliards d'euros, sont calculés comme relevant du soutien des prix de marché (SPM), et 40 % comme pouvant être directement attribués à des mesures spécifiques de soutien des prix des produits. Non seulement ce chiffre est surestimé, en raison de divers facteurs tels que les prix de référence ou les taux de change, mais il ne tient pas compte des 29 % de la production agricole (fruits et légumes, vin, fleurs et plantes ornementales, etc.) pour lesquels les niveaux de soutien sont très faibles, voire inexistants. Il y a donc extrapolation à ces cultures de la politique appliquée à 71 % de la production.

Concernant les produits cités par l'Honorable Parlementaire, le montant du SPM est estimé par l'OCDE à 1 131 milliards d'euros pour le sucre, 15 364 milliards d'euros pour la viande bovine [principalement en raison des mesures liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)], 771 milliards pour le lait et 4 488 milliards pour le blé. Ainsi qu'il est précisé plus haut, les légumes, à l'exception des pommes de terre, ne sont pas compris dans les 71 % englobés dans l'estimation du soutien à la production. Cependant, tous les autres produits y inclus ne représentent au total que 5 674 milliards d'euros.

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(2004/C 65 E/090)

QUESTION ÉCRITE P-1425/03

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet:   Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive 94/62/CE (1)) est en cours de révision. Son article 6 fixe des objectifs quantitatifs en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages. La partie introductive de cet article est libellée comme suit:

La Commission peut-elle confirmer que les États membres sont bel et bien tenus de réaliser les objectifs fixés en matière de valorisation et de recyclage?

Peut-elle confirmer que, en tant que garante d'une transposition correcte, du respect et de la bonne application du droit communautaire, elle mettra en cause les États membres qui ne réaliseraient pas les objectifs énoncés à l'article 6?

Convient-elle que les mesures à prendre par les États membres sont uniquement un moyen de satisfaire à l'obligation résultant de l'article 6, et non un but en soi?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juin 2003)

La réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage sont des obligations imposées aux États membres par l'article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission peut confirmer qu'elle accomplira son rôle de gardien du traité CE et poursuivra les cas de non-conformité aux objectifs de la directive. Elle engagera même, si nécessaire, les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE.

L'article 6 de la directive 94/62/CEE dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans cette disposition. Ils ont le choix de moyens à employer pour atteindre ces objectifs, pour autant qu'ils respectent la législation communautaire.

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(1)JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

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(2004/C 65 E/091)

QUESTION ÉCRITE E-1448/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet:   Combustible et déchets nucléaires

Quelles conditions la Commission impose-t-elle afin de garantir la sécurité et la sûreté des transports de combustible et de déchets nucléaires dans les eaux européennes?

A-t-elle exprimé des préoccupations spécifiques concernant le transport par bateau de combustible MOX à destination ou au départ de l'usine de retraitement de Sellafield, située dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 mai 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur des réponses faites précédemment par la Commission à des questions similaires ou connexes qui donnent des informations supplémentaires (H-0398/01 de M. Fitzsimons pendant l'heure des questions lors de la session de mai 2001 du Parlement (1), E-3277/01 de Mme Breyer (2), H-0501/02 de M. Fitzsimons pendant l'heure des questions lors de la session de juillet 2002 du Parlement (3) et P-1904/02 de Mme Doyle (4)).

Le transport international de matières radioactives est régi par la législation internationale, comme les règles de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) dans le cas du transport maritime, la législation communautaire, et par la législation et les procédures du pays expéditeur, du pays destinataire et des pays de transit concernés.

En outre, la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (5), impose à l'exploitant d'un tel navire de notifier à l'autorité compétente de l'État membre, avant l'appareillage du navire, la destination, l'itinéraire prévu et la nature des marchandises dangereuses transportées.

Au Royaume-Uni, le combustible à oxydes mixtes (MOX) fait l'objet d'un contrôle réglementaire dans le cadre de régime des garanties. La Commission doit veiller à la mise en œuvre du régime des garanties au moyen du contrôle de sécurité de l'Euratom.

Les mesures de sûreté et de sécurité pour ce type de cargaison doivent être conformes aux règlements internationaux et nationaux relatifs au transport de matières radioactives. C'est aux autorités nationales qu'il appartient de veiller au respect de ces règlements.

L'Office of Civil Nuclear Security (OCNS) du Royaume-Uni est chargé de réglementer la sécurité du transport des «catégories sensibles» de matières nucléaires par les exploitants nucléaires civils. Dans ce contexte, l'Office of Civil Nuclear Security est l'autorité nationale désignée par le Royaume-Uni, dans le cadre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, pour les transports à destination et en provenance de l'étranger.

Les mesures de sécurité appliquées au transport de combustible MOX entre le Japon et le Royaume-Uni ont également été examinées par les autorités américaines et japonaises chargées de la réglementation. Toutes les autorités responsables de la sécurité ont estimé que les mesures de sécurité prises permettaient de faire face à toute menace potentielle.

Il ressort de ce qui précède que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la sûreté et la sécurité pour le transport de combustible MOX à destination et en provenance du Royaume-Uni.

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(1)  Réponse écrite du 15.5.2001

(2)JO C 172 E du 18.7.2002.

(3)  Réponse écrite du 2.7.2002.

(4)JO C 277 du 14.11.2002.

(5)JO L 247 du 5.10.1993.

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(2004/C 65 E/092)

QUESTION ÉCRITE E-1463/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet:   Culture du coton dans le bassin de l'Alqueva

À l'instar de ce qui se passe pour d'autres États membres (Espagne et Grèce), la culture du coton est désormais possible au Portugal, grâce au nouveau bassin d'irrigation de l'Alqueva; c'est là même une des cultures cibles qui ont été identifiées et qui promettent déjà l'apport de nombreux investissements.

La Commission compte-t-elle proposer au Portugal des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les deux États membres précités pour le développement de cette culture? La Commission pourrait-elle fournir en l'occurrence une réponse circonstanciée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2003)

La Commission est au courant de l'état d'avancement du bassin d'irrigation d'Alqueva et des opportunités résultantes pour le développement de cultures agricoles.

Toutefois, dans le contexte de la réforme du régime d'aide au coton instaurée par le règlement (CE) no 1051/2001 (1), les mesures prises par le Conseil visaient notamment à décourager l'extension de la culture de coton pouvant induire un impact environnemental négatif. Dans ces circonstances et compte tenu du niveau de soutien et du coût budgétaire ramené à l'hectare, la Commission peut difficilement envisager des modifications législatives visant à une extension de cette culture.

En tout état de cause, la Commission compte engager une réflexion sur le futur du régime d'aide au coton.

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(1)  Règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton, JO L 148 du 1.6.2001.

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(2004/C 65 E/093)

QUESTION ÉCRITE P-1508/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet:   Poste budgétaire A-1090 — Majorations des rémunérations des membres de la Commission

Les membres de la Commission profitent depuis des années de majorations de leurs rémunérations en en faisant transférer une partie dans d'autres États de l'Union plutôt que de les verser sur un compte sur leur lieu de travail, à Bruxelles, bénéficiant ainsi de l'application des «coefficients correcteurs». Pour justifier cette situation, la Commission a notamment indiqué (cf. réponse à la question écrite P-1805/02 (1)) que le Conseil et le Parlement avaient chaque année mis à disposition les crédits nécessaires à ces transferts et que ceux-ci étaient explicitement prévu dans les commentaires budgétaires y afférents.

Jusqu'à l'exercice 2002, le poste budgétaire correspondant (A-1090 — Adaptations au régime pécuniaire/Coefficient correcteur) était pourvu du commentaire suivant: «Ce crédit couvre (...) l'incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d'affectation». Ce commentaire a été à nouveau proposé par la Commission dans son avant-projet de budget 2003. Il a été supprimé par le Conseil en première lecture. Cette suppression a été confirmée par le Parlement.

Quelle conclusion la Commission tire-t-elle de la décision des autorités budgétaires de supprimer ce commentaire?

La Commission estime-t-elle que ses membres peuvent néanmoins continuer à bénéficier de l'application de coefficients correcteurs lorsqu'ils font transférer une partie de leurs rémunérations dans un autre pays que celui de leur lieu de travail?

Quelle conclusion la Commission tire-t-elle à cet égard du fait que la possibilité de tels transferts de rémunérations avec application d'un coefficient correcteur n'est pas non plus prévue ni mentionnée dans le règlement relatif au régime pécuniaire des membres de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire en a été informé par les réponses à des questions antérieures, le système de transfert pondéré par un coefficient correcteur qu'il évoque s'est toujours appliqué aux membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes ainsi qu'aux membres de la Commission. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la légalité du système a été réaffirmée par la Cour de justice dans une décision administrative. Il n'est pas non plus sans savoir qu'à la suite de cette décision, la Cour de justice et la Cour des comptes ont rétabli ce système en faveur de leurs membres. La décision de la Commission du mois de juin 2002 relative à la suspension du système de transfert pondéré par un coefficient correcteur est toujours en vigueur.

Lorsque le Conseil a décidé de supprimer le commentaire mentionné dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'ayant pas été consultée ni informée et aucune explication n'ayant été fournie dans l'exposé des motifs, le directeur général du budget a fait savoir au président du comité budgétaire du Conseil, le 7 mai 2002, que la Commission considérait que la procédure n'était «pas normale». Toutefois, il est évident que le commentaire sur le poste budgétaire en cause n'a pas eu d'effet sur la légalité du système, pas plus que n'en a eu sa suppression, comme l'atteste le maintien du crédit (similaire à celui des années précédentes).

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(1)JO C 309 E du 12.12.2002, p. 164.

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(2004/C 65 E/094)

QUESTION ÉCRITE E-1515/03

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet:   Déboisements importants dans les zones de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dans le district rural d'Elbe-Elster, dans le Land de Brandebourg, en Allemagne

Depuis un certain temps, le long de trois cours d'eau — Schwarze Elster, Pulsnitz et Röder — (dans le district rural d'Elbe-Elster, dans le Land de Brandebourg), d'importantes opérations de déboisement et de débroussaillage sont réalisées, le motif invoqué par l'administration compétente (Office de l'environnement du Land de Brandebourg) étant qu'il s'agit de mesures nécessaires d'assainissement ou d'entretien des digues.

Ces mesures ont été/sont réalisées dans les zones répertoriées de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages suivantes:

L'Office de l'environnement du Land de Brandebourg avance qu'il s'agit d'une mesure d'entretien (pour des raisons urgentes de protection contre les inondations), bien que ces cours d'eau n'aient présenté de danger aigu ni lors des inondations du mois d'août 2002 ni lors de celles de janvier 2003. Les déboisements importants opérés dans ces zones de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages portent considérablement atteinte aux habitats et aux espèces animales protégés.

La Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), tout plan ou projet susceptible d'affecter significativement un site d'importance communautaire doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce dernier. Si les conclusions de l'évaluation sont négatives, un projet ne peut être autorisé que si, en l'absence de toute autre solution, des raisons impératives d'intérêt public majeur existent. Dans cette éventualité, l'État membre prend toutes les mesures compensatoires nécessaires pour protéger la cohérence globale de Natura 2000.

Dans le cas présent, la Commission n'a pas eu connaissance des événements décrits par l'Honorable Parlementaire. S'appuyant sur les documents reçus de l'Honorable Parlementaire, elle a néanmoins rassemblé les informations supplémentaires à leur sujet.

Au vu de celles-ci, la situation se présente comme suit:

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(1)JO L 206 du 22.7.1992.

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(2004/C 65 E/095)

QUESTION ÉCRITE E-1585/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet:   Diversité linguistique

L'auteur de la question se félicite des propos de Viviane Reding (Agence Europe, 12 avril), qui plaide en faveur de la diversité linguistique et estime que l'anglais n'est pas forcément la première priorité. MTM Reding cite son propre pays, le Luxembourg, où «la langue maternelle est le luxembourgeois, où les langues de nos voisins germanophones et francophones sont omniprésentes, où l'on côtoie aussi les langues des importantes communautés italienne et portugaise. On y apprend aussi l'anglais. Et nous sommes bien armés pour la vie dans une société multilingue (...). Pensez-vous vraiment qu'il vaudrait mieux que les Luxembourgeois commencent à apprendre l'anglais plutôt que les langues de leurs voisins? Et pour les locuteurs d'une langue minoritaire, la première priorité est-elle vraiment d'apprendre l'anglais?», demande-t-elle, en constatant que «la situation linguistique est tellement différente dans les différentes régions d'Europe qu'il n'est pas possible de faire un même choix pour tous».

Comme indiqué dans le guide du candidat 2000 sous «Promotion de la diversité linguistique», les projets linguistiques Comenius ont pour but d'encourager la participation de tous les groupes linguistiques: afin de promouvoir la diversité linguistique en Europe, les projets linguistiques Comenius stimulent l'utilisation de toutes les langues officielles de l'Union européenne (plus l'irlandais et le luxembourgeois), notamment les moins diffusées et les moins enseignées. Les langues nationales des pays de l'AELE/EEE et des pays en voie d'adhésion à l'Union européenne qui participent à Socrates sont également éligibles.

En ce qui concerne les projets linguistiques Comenius, l'un des deux partenaires, au minimum, devrait normalement représenter l'une de ces langues les moins diffusées et les moins enseignées. Bon nombre d'élèves ont ainsi l'occasion d'acquérir une certaine connaissance d'une langue qui ne figure normalement pas à leur programme d'enseignement. Cela constitue un aspect essentiel de la valeur ajoutée européenne générée par ces projets. En même temps, l'annexe 3 du guide prévoit au chapitre «Mise en œuvre du principe de l'égalité des chances dans la deuxième phase du programme Socrates»: «il s'agit également d'impulser des mesures destinées à susciter une réelle participation — à ce programme — de personnes issues de toutes les communautés ethniques et linguistiques».

Compte tenu des bonnes intentions énoncées ci-dessus et de la résolution du Parlement européen sur une stratégie d'information et de communication pour l'UE (P5_TA-PROV(2003)0187, Strasbourg, 10.4.2003), qui souligne que toutes les langues officielles reconnues dans les États membres doivent être prises en considération, que pense la Commission de la possibilité d'inclure, dans la nouvelle édition du guide du candidat Socrates, une référence à toutes les langues officielles des territoires voisins?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La décision no 253/2000/CE du Parlement et du Conseil du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (1) définit les langues cibles pour des projets visant tout particulièrement à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues: les langues officielles de la communauté, ainsi que l'irlandais et le letzeburgesch (Annexe à la décision no 253/2000/CE: Action 1: Comenius enseignement scolaire, action 1.1 point 2b).

Par conséquent, il ne serait pas possible d'inclure, dans le nouveau guide du candidat, une référence à toutes les langues officielles des territoires voisins, pour ce qui concerne les projets linguistiques Comenius.

Toutefois, les projets scolaires Comenius, qui favorisent la coopération entre établissements scolaires (Annexe à la décision no 253/2000/CE: Action 1: Comenius enseignement scolaire, action 1.1, point 2a) peuvent cibler ces langues comme thème d'intérêt commun aux écoles participantes.

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(1)JO L 28 du 3.2.2000.

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(2004/C 65 E/096)

QUESTION ÉCRITE E-1622/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Dérogation à la directive sur les nitrates

Le gouvernement irlandais a promis récemment aux organisations agricoles irlandaises qu'il s'efforcera d'obtenir une dérogation aux limites à l'épandage de boue imposée par la directive sur les nitrates 91/676/CEE (1).

Comment la Commission veillera-t-elle à la concrétisation d'une telle promesse faite au cours des négociations en vue d'un nouvel accord national (progrès durable?)

Si un pays riche et membre de l'UE de longue date tel que l'Irlande recherche les moyens de se soustraire à la mise en œuvre de la législation européenne, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle attitude constitue un mauvais exemple pour les pays candidats à l'adhésion?

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(1)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

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(2004/C 65 E/097)

QUESTION ÉCRITE E-1623/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Mise en œuvre par l'Irlande d'une directive européenne

L'Irlande n'a pas encore mis en œuvre la directive européenne 91/676/CEE (1) et n'a pas fixé de limites en ce qui concerne l'épandage de boue et d'engrais sur les terres agricoles afin de protéger la qualité de l'eau. L'Irlande est le seul État membre dans ce cas.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin de garantir le respect de cette directive par l'Irlande? La Commission n'estime-t-elle pas que l'Irlande possède une tradition de non-application de la législation environnementale européenne et qu'une action résolue s'impose afin de garantir à bref délai une mise en œuvre effective d'une telle législation?

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(1)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

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(2004/C 65 E/098)

QUESTION ÉCRITE E-1624/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Désignation de zones vulnérables au nitrate en Irlande

L'Irlande n'a pas encore désigné les zones vulnérables au nitrate comme l'exige la directive sur les nitrates 91/676/CEE (1). Il y a deux ans, le ministre de l'environnement de l'époque a promis de le faire mais sans résultat. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées en vue de garantir que l'Irlande répond aux obligations contenues dans la directive sur les nitrates? La Commission brandit-elle la menace d'un retrait des subventions agricoles aussi longtemps que l'Irlande ne se conformera pas à ces obligations? Le gouvernement irlandais a-t-il fourni des précisions sur les mesures proposées ainsi qu'un calendrier concernant leur application?

Réponse commune

aux questions écrites E-1622/03, E-1623/03 et E-1624/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2003)

La Commission s'est engagée à assurer que tous les États membres, y compris l'Irlande, se conforment aux exigences de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le 10 octobre 2001, elle a cité l'Irlande devant la Cour de justice pour non-respect de ces exigences (2). Plus précisément, la Commission a mis en avant la non-désignation de zones vulnérables aux nitrates et l'absence de programmes d'action pour ces zones. L'arrêt de la Cour est pendant.

En ce qui concerne les subventions communautaires et en particulier le développement rural (règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3)), les lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE ont été adressées aux États membres en mai 2000. Ces orientations exigent des pays concernés que les documents de programmation du développement rural contiennent des engagements clairs et irrévocables de garantir la cohérence de leurs programmes avec la protection des zones vulnérables conformément aux dispositions de la directive 91/676/CEE.

Les documents de programmation du développement rural doivent comprendre:

Dans ses lignes directrices, la Commission a indiqué qu'elle informerait officiellement les États membres lorsqu'elle serait sur le point de prendre une mesure immédiate et appropriée en cas d'irrégularités relatives aux conditions de mise en œuvre, conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil et au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (5), c.-à-d., en l'espèce, le non-respect de l'engagement de désigner des zones vulnérables aux nitrates.

L'Irlande a pris ces engagements dans son programme de développement rural approuvé par la Commission à la fin 2001.

Le 23 février 2003, les autorités irlandaises ont fait part de leur intention d'appliquer un programme d'action sur tout le territoire de l'Irlande, comme l'autorise l'article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE. Il était indiqué qu'un programme d'action serait développé d'ici juin 2003.

En ce qui concerne des dérogations, il est prématuré de faire des commentaires puisque le programme d'action auquel il serait dérogé n'existe toujours pas.

En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, tous se sont engagés, dans le cadre des négociations d'adhésion, à transposer et mettre œuvre intégralement la directive au plus tard lors de leur accession, et notamment à mettre en place des programmes d'action. La Commission surveille de près ces préparatifs.

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(1)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2)  Affaire C-2001/396, Commission contre Irlande.

(3)JO L 160 du 26.6.1999.

(4)JO L 214 du 13.8.1999.

(5)JO L 160 du 26.6.1999.

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(2004/C 65 E/099)

QUESTION ÉCRITE E-1684/03

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet:   Définition de «contrat avec la Commission»

Dans le prolongement de la réponse de la Commission du 11 février à ma question relative à un concours général (question E-2968/02 (1)), la Commission pourrait-elle donner des précisions sur l'expression «contrat avec la Commission»?

La réponse se présente comme suit: «x candidats ont été convoqués à l'épreuve orale. Parmi ceux-ci, x avaient ou ont eu un contrat avec la Commission».

La Commission pourrait-elle dire si la désignation de «jeune expert national» entre dans la définition de «contrat avec la Commission»?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 juin 2003)

Dans la réponse de la Commission du 11 février 2003, la référence aux candidats ayant ou ayant eu «des contrats avec la Commission» signifiait que ces candidats avaient ou avaient eu un contrat «permanent», «temporaire» ou «d'auxiliaire» avec la Commission, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 18 et de l'article 2, paragraphe 18 du titre I — régime applicable aux autres agents des Communautés.

Les contrats d'«expert national détaché» ne sont pas encodés dans la base de données de la Commission, et cette information n'est pas demandée aux personnes participant à des concours.

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(1)JO C 192 E du 14.8.2003, p. 88.

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(2004/C 65 E/100)

QUESTION ÉCRITE E-1713/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Fonctionnement du marché des capitaux en Grèce

On a assisté en Grèce, entre 1999 et 2001, à une redistribution de revenus par l'intermédiaire de la Bourse estimée à 100 milliards d'euros. La chute vertigineuse de l'indice général des prix de la Bourse grecque (qui a commencé en 2000 et s'est poursuivie à un rythme croissant en 2001 et 2002) a provoqué des tensions sociales et plongé dans une situation sans issue des centaines de milliers de citoyens qui avaient investi sur le marché boursier leurs économies, voire des sommes empruntées à cet effet. Cela suscite à bon droit des interrogations sur le fonctionnement et le contrôle du marché des capitaux en Grèce et sur les possibilités de prévenir tout nouveau désastre du même ordre.

Que pense la Commission de la structure et du mode de fonctionnement du marché des capitaux en Grèce, plus spécialement pour la période allant de 1999 à 2001? A-t-on enregistré dans d'autres États membres une redistribution de revenus d'une ampleur analogue?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 juin 2003)

La Commission n'est pas en mesure de confirmer le chiffre indiqué par les Honorables Parlementaires concernant les pertes subies par les investisseurs sur les marchés boursiers grecs, mais elle partage tout à fait leurs préoccupations concernant les conséquences de la chute du cours des actions sur ces marchés.

Néanmoins, il convient également de rappeler que la chute brutale de l'indice général des prix sur le marché boursier grec a fait suite à une très forte hausse survenue entre 1996 et 2000. La modernisation de la bourse des valeurs et la perspective de l'entrée dans l'Union économique et monétaire (UEM) ont suscité des attentes chez les investisseurs quant aux rendements des actions à la fin des années 1990. L'indice général des prix de la bourse des valeurs d'Athènes a augmenté d'environ 600 % entre 1996 et 1999. Il a perdu par la suite quelque 65 %. Cette chute est certainement brutale, mais correspond aux tendances observées sur la majorité des places boursières. Depuis janvier 2000, le principal indice français a chuté d'environ 50 %, et les indices allemand et britannique d'environ 55 % et 40 % respectivement.

La chute des prix, qui a débuté par l'éclatement de la bulle des actions dans le domaine des technologies, des médias et des télécommunications, s'est étendue à tous les secteurs, reflétant les préoccupations des investisseurs quant aux perspectives de bénéfices des entreprises dans un contexte d'économie mondiale affaiblie et d'incertitude géopolitique, ainsi que de perte de confiance dans le gouvernement d'entreprise et l'intégrité du marché. La Commission tient à souligner que la mise en œuvre rapide et complète de toutes les mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers, les initiatives dans le domaine du gouvernement d'entreprise, ainsi que la rationalisation du cadre de réglementation et de surveillance au niveau de l'Union contribueront largement à accroître le niveau de protection des investisseurs ainsi qu'à renforcer la stabilité et l'efficacité du système financier, tant au profit des investisseurs et que des entreprises.

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(2004/C 65 E/101)

QUESTION ÉCRITE P-1758/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet:   Nécessité d'effectuer des études épidémiologiques au sujet des conséquences de la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige sur la santé

Alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis le début de la catastrophe écologique provoquée par le naufrage du Prestige, il apparaît que, dans le domaine de la santé publique, aucune donnée n'a été publiée au sujet des effets de la pollution sur la santé des personnes touchées. Il n'a été procédé à aucune mesure des concentrations, dans le sang ou dans l'urine, des composés toxiques contenus dans le fuel qui s'est déversé ou libérés par celui-ci, si bien qu'un temps précieux a été perdu pour la collecte d'informations sur les conséquences de la marée noire pour la population.

Néanmoins, et bien que les divers effets immédiats, sur la santé des personnes concernées, d'un contact direct ou indirect avec le fuel qui s'est échappé du navire aient pu être facilement constatés (par exemple, de nombreux cas de conjonctivite, de maux de tête, de nausées et de difficultés respiratoires), les effets éventuels à long terme d'une exposition chronique aux composés potentiellement toxiques ne sont pas connus.

L'organisation Greenpeace Espagne a publié, en collaboration avec l'Instituto Municipal de Investigación Médica (Institut municipal pour la recherche médicale) et l'Université autonome de Barcelone, un rapport intitulé «Les effets de la marée noire provoquée par le Prestige sur la santé de la population et sur la santé publique», où il est proposé d'effectuer une étude en deux phases pour déterminer les effets, à court terme et à long terme, de cette pollution sur les personnes.

Selon les traités, il est de la compétence de l'Union de protéger la santé en établissant des programmes d'action communautaires et en favorisant les recherches qui permettent de recueillir des données à partir d'indicateurs sanitaires, ainsi que d'un suivi et d'une surveillance épidémiologiques.

Cela étant, la Commission a-t-elle favorisé par le passé la réalisation d'études sur les conséquences, à court terme et à long terme, d'une pollution par le pétrole sur la santé de l'homme?

Compte-t-elle encourager la réalisation d'études sur les conséquences de l'accident du Prestige à la lumière des demandes formulées dans le rapport de Greenpeace Espagne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juin 2003)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire concernant l'existence de programmes d'action communautaire visant à étudier les effets de facteurs environnementaux sur la santé, la Commission a l'honneur de l'informer que le Parlement et le Conseil ont adopté, par la décision no 1296/1999/CE (1), un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001).

Aucun des projets financés au titre de ce programme ne concerne des études relatives aux effets sur la santé d'une contamination par le pétrole, étant donné que ces effets sont bien documentés d'un point de vue scientifique et ont déjà été utilisés comme base scientifique pour l'élaboration de la législation portant sur l'environnement et la sécurité au travail dans ce domaine.

Si les membres du comité du nouveau programme d'action en matière de santé publique adopté le 23 septembre 2002 (2) (décision no 1786/2002/CE) considèrent les effets à long terme sur la santé d'une contamination par le pétrole comme un domaine prioritaire, la Commission inclura cette question parmi les actions prioritaires du programme de travail 2004.

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(1)  Décision no 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, JO L 155 du 22.6.1999.

(2)  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, JO L 271 du 9.10.2002.

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(2004/C 65 E/102)

QUESTION ÉCRITE E-1760/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet:   Turin-Lyon: priorité pour l'Europe

Le gouvernement français a fait savoir que la réalisation du tronçon ferroviaire à grande vitesse Turin-Lyon ne pourra pas commencer avant 2015.

La réalisation de cette ligne est fondamentale, non seulement pour l'importante zone geo-économique du Piémont mais également pour le raccordement des liaisons entre le sud et le nord de l'Europe et pour celui de la plaine du Pô à l'est de l'Europe.

La Commission a-t-elle l'intention de réaffirmer, en particulier auprès du gouvernement français, la priorité que constitue le tunnel ferroviaire Turin-Lyon pour compléter le tronçon 5, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises par le commissaire européen chargé des transports?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

Le gouvernement français ne s'est pas encore officiellement exprimé au sujet du projet Lyon-Turin. Un audit, à sa demande, a été réalisé par les services du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère des Transports. Cet audit a été suivi par un débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat français, à la fin du mois de mai 2003. Sur la base des conclusions de l'audit et du débat, le gouvernement français prendra une décision concernant la priorité qu'il entend donner au projet dans le courant de l'automne. Dans ce contexte, la Commission a souligné à maintes reprises, au sein du Parlement, mais également vis-à-vis des autorités françaises, l'importance majeure que revêt le projet Lyon-Turin, dans le cadre d'un rééquilibrage modal du trafic, sur un axe stratégique permettant de relier l'Europe de l'ouest à celle orientale à travers les Alpes et l'Italie. Ce soutien se manifeste à travers une contribution financière significative d'un montant de 100 millions d'euros sur la période 2001-2006 — au titre du budget des réseaux transeuropéens — destinée au programme d'études.

En outre, le projet Lyon-Turin figure parmi ceux qui rentreraient dans le champ d'application de la proposition présentée par la Commission visant à porter à 20 % le taux de cofinancement dont pourraient bénéficier des projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles au titre du budget réseaux transeuropéens (RTE). La proposition amendée (1) — à la suite du vote en première lecture intervenu au Parlement en juillet 2002 — est cependant toujours en souffrance au Conseil, sans qu'il soit possible d'anticiper une date à laquelle le taux de 20 % sera effectif.

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(1)  COM(2003) 38 final.

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(2004/C 65 E/103)

QUESTION ÉCRITE E-1792/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Convention et principe de non-discrimination

Dans le cadre des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, que pense la Commission de l'intégration du principe de non-discrimination à la future Constitution de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

La Commission estime que le principe de non-discrimination a été introduit, en général, de façon satisfaisante dans le projet de Constitution élaboré par la Convention.

Elle appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire en particulier sur:

Toutefois, la Commission regrette que la Convention n'ait pas soumis l'article III- 5 dans son entièreté au vote à la majorité qualifiée. Le maintien de l'unanimité au paragraphe 1 de cet article constituera à l'avenir une barrière considérable pour l'adoption des mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Par ailleurs, la Commission déplore que le racisme et la xénophobie ne soient pas cités parmi les domaines de criminalité énumérés à l'article III-167 de la section 4 sur la coopération judiciaire en matière pénale (Partie III) du projet. Il est regrettable que cet aspect capital de l'action de l'Union perde sa visibilité et souffre de l'absence d'une base juridique claire alors que ces phénomènes méprisables ne cessent de sévir dans les États membres, tant actuels que futurs.

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(2004/C 65 E/104)

QUESTION ÉCRITE E-1794/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Brevets de logiciels

De récentes recherches menées à ce sujet (1) laissent apparaître que les systèmes des brevets peuvent entraver la concurrence et l'innovation. Cette affirmation s'appuie sur l'idée selon laquelle l'innovation est à la fois «séquentielle» (c'est-à-dire que l'invention n'est possible qu'à partir du travail d'un prédécesseur) et «complémentaire» (la multiplicité des innovateurs augmente les chances de découverte). Une telle assertion va à l’encontre du raisonnement traditionnel fondant l'existence des systèmes des brevets.

La Commission souscrit-elle, de quelque façon que ce soit, à cette affirmation? Que lui inspire-t-elle par rapport au brevet communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La Commission est au courant des recherches menées par James Bessen et Eric Maskin auxquelles il est fait référence. Les auteurs du document affirment que la séquentialité et la complémentarité sont des caractéristiques d'industries comme celle des logiciels et matériels informatiques. Cela peut en effet être le cas, mais cela ne va en aucune façon «à l'encontre du raisonnement traditionnel» fondant l'existence des systèmes des brevets. En effet, la séquentialité et la complémentarité sont, dans une plus ou moins large mesure, des caractéristiques de toute innovation, même si le degré d'interdépendance entre les inventions varie considérablement d'un secteur à l'autre.

La Commission accueille avec intérêt toutes les recherches apportant une contribution au débat relatif à la portée et à l'utilité de la protection des brevets, en particulier dans les secteurs de haute technologie. Les travaux réalisés par Bessen et Maskin dans ce domaine sont en effet très intéressants et le modèle que les auteurs développent dans leur publication est, il est vrai, élégant et très élaboré. Toutefois, comme tous les modèles de ce type, il comporte des simplifications et il convient de faire preuve de prudence lorsque l'on transpose les résultats de ces travaux dans la réalité.

Après une longue période de consultation et de réflexion, la Commission est parvenue à la conclusion que, dans le domaine des inventions logicielles, les motifs avancés ont été insuffisants pour justifier une extension importante ou une restriction du champ de ce qui doit être considéré comme brevetable. En particulier, il y a peu d'indices solides sur l'effet d'interférence que les brevets sont, selon certains, supposés avoir sur l'innovation. C'est la raison pour laquelle la proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur inclut l'harmonisation et la clarification de certains aspects de la loi, mais repose essentiellement sur les pratiques actuelles. La directive proposée inclut toutefois une disposition prévoyant que la Commission présente des rapports sur tout effet que la directive peut avoir sur l'innovation, la concurrence et les entreprises.

En ce qui concerne le brevet communautaire, l'objectif de cette initiative est de créer un droit unique à l'échelon de la Communauté, accordé par l'Office européen des brevets et mis en œuvre dans le cadre d'une seule juridiction communautaire. L'intention n'est toutefois pas dans ce contexte de modifier les conditions fondamentales de la brevetabilité, telles qu'elles sont énoncées aujourd'hui dans la Convention du brevet européen et dans les législations nationales relatives aux brevets.

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(1)  Sequential Innovation, Patents, and Imitation, James Bessen et Eric Maskin, juillet 2002, Université de Harvard et MIT.

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(2004/C 65 E/105)

QUESTION ÉCRITE E-1809/03

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(2 juin 2003)

Objet:   Irak: les mines abandonnées et les pillages exposent la population civile à des risques graves

Selon des informations fournies par Humans Rights Watch, après la fin de la guerre en Irak, le nombre des victimes civiles s'est vertigineusement accru par rapport à la période de la guerre proprement dite. Cette situation est due, au départ, à la présence importante, dans des zones habitées, d'engins militaires — mines terrestres, grenades et autres engins explosifs — qui n'ont pas explosé. Le phénomène est en fait imputable à l'effondrement brutal des structures de commandement et de contrôle de l'armée irakienne, lequel a entraîné la fuite désordonnée de soldats qui ont abandonné leur équipement. Parmi les victimes, beaucoup sont des enfants qui jouent avec les engins explosifs et se blessent gravement. Parallèlement, les pillages et les actions de francs-tireurs se poursuivent — on suppose que ces derniers sont des partisans du Baas qui cherchent à déstabiliser le pays; de nombreux citoyens innocents sont blessés ou assassinés et d'innombrables documents importants des services publics irakiens sont détruits. Selon Amnesty International, des soldats britanniques sont impliqués dans la destruction massive de documents de la société d'approvisionnement en électricité de Bassora.

Par ailleurs, les troupes américaines qui contrôlent l'Irak ignorent les appels en faveur de l'élimination des mines et de la multiplication des patrouilles. Les appels d'organisations humanitaires internationales, qui demandent l'application d'un minimum de méthodes d'encadrement policier, connaissent le même sort.

Comment le Conseil entend-il intervenir pour obtenir que les forces d'occupation et de surveillance en Irak respectent les conventions internationales et protègent les citoyens irakiens contre les dangers susmentionnés, qui menacent non seulement leur santé et leur vie, mais aussi l'organisation de leur État?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire que la question des mines terrestres qui n'ont pas explosé et des autres munitions abandonnées constitue une grave menace pour la population. Il est bien conscient de la situation de l'Iraq en matière de sécurité, situation qui provoque de sérieuses difficultés tant pour la population iraquienne que pour les forces occupantes présentes dans le pays et chargées actuellement d'y assurer la sécurité et de protéger la population. Le Conseil européen de Thessalonique s'est félicité de l'amélioration de la situation humanitaire tout en s'inquiétant des problèmes qui continuent de compromettre la sécurité de la population civile.

Le Conseil n'a cependant aucune raison de penser que les forces occupantes ne respectent pas les obligations et accords internationaux concernant la protection du peuple iraqien.

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(2004/C 65 E/106)

QUESTION ÉCRITE E-1828/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet:   Amendes non payées et recours contre la Grèce auprès de la CJCE

La Commission pourrait-elle dire dans combien de cas, et lesquels, la Grèce a été condamnée à des amendes par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) depuis 1994? Quel est le montant total des amendes infligées à la Grèce? Combien d'entre elles n'ont pas encore été payées? Dans combien de cas, et lesquels, un recours contre la Grèce est-il pendant à la CJCE? Quel en est le calendrier?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Grèce a été condamnée une seule fois par la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité CE, dans l'affaire C-387/97 portant sur l'élimination incontrôlée des déchets dans la région de La Canée (Crète) et sur l'absence de plans de gestion pour l'élimination des déchets et des déchets dangereux. Par arrêt du 4 juillet 2000 (arrêt rendu en vertu de l'article 228 du traité CE), la Grèce a été condamnée à payer une astreinte de 20 000 EUR par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 7 avril 1992, Commission/Grèce (affaire C-45/91, arrêt rendu en vertu de l'article 226 du traité CE). Jusqu'à la mise en conformité effective avec le second arrêt, la Grèce a été appelée à verser l'astreinte journalière de 20 000 EUR pour la période du 4 juillet 2000 jusqu'au 26 février 2001 (date à laquelle la Grèce s'est conformée à l'arrêt), représentant un montant total de 5 400 000 EUR, qui a été acquitté par les autorités grecques dans les délais.

La Commission a encore saisi la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité CE contre la Grèce dans le dossier relatif à la non exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 1995 (1) La requête a été introduite à la Cour de justice le 27 mai 1998 sous le numéro C-l97/98. Le décret présidentiel du 23 juin 2000 transposant la directive précitée, la Commission s'est désistée le 3 août 2000 et l'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de radiation.

Dans trois autres dossiers, la Commission avait décidé de saisir la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité CE mais, l'État membre s'étant conformé aux arrêts de la Cour de justice, les dossiers ont pu faire l'objet d'un classement avant le dépôt des requêtes auprès de la Cour de justice.

Il s'agissait de la non-exécution des arrêts rendus respectivement dans les affaires:

À ce jour il n'y a donc plus aucun recours pendant contre la Grèce au titre de l'article 228 du traité CE.

En ce qui concerne les recours contre la Grèce pendants à la Cour de justice au titre de l'article 226 du traité CE, à ce jour leur nombre s'élève à 22. Pour six d'entre eux la Commission s'est désistée et on attend l'ordonnance de radiation. Un tableau synoptique des 16 recours restants, reprenant pour chacun d'eux le no de l'affaire, un titre succinct et l'étape de procédure atteinte est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

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(1)  Affaire C-365/93, non communication des mesures nationales de transposition de la directive 89/48/CEE concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur.

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(2004/C 65 E/107)

QUESTION ÉCRITE E-1847/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet:   Construction de l'autoroute Milan-Bergame-Brescia — Respect des dispositions de la directive 2001/42/CE

La directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), récemment présentée par la Commission, prévoit, pour tous les projets d'infrastructures majeures de transport, le passage en revue de toutes les solutions de substitution envisageables — de manière à pouvoir retenir celle dont les incidences environnementales sont les moins graves — et l'association des populations concernées, de leurs organisations et des autorités locales, qui doivent être pleinement informées et consultées.

Or, ce droit à l'information et à l'expression continue à être battu en brèche dans le contexte du projet de construction de l'autoroute Milan-Bergame-Brescia (MIBEBRE), projet d'origine gouvernementale. En matière d'information, les habitants, les associations de citoyens et les autorités locales ne disposent guère que des articles parus dans la presse.

Or, la teneur des articles en question est particulièrement préoccupante: l'autoroute défigurerait ou détruirait des sites d'une grande importance culturelle ou environnementale, dont pas moins de quatre parcs régionaux. Parmi ces parcs figure le prestigieux Naviglio Martesana, qui est sur le point d'être inclus par l'Unesco dans le patrimoine de l'humanité.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si elle ne juge pas utile d'intervenir auprès des autorités italiennes pour s'assurer, s'agissant du projet MIBEBRE, que les dispositions de la directive 2001/42/CE et, plus généralement, la réglementation européenne sur le plan environnemental soient respectées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

La directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement stipule, en son article 13, que les États membres devront prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 21 juillet 2004.

À ce stade, cette directive n'est donc pas applicable et l'Italie n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures adoptées pour s'y conformer.

Indépendamment de la directive mentionnée ci-dessus, les information fournies par l'Honorable Parlementaire n'ont fait apparaître aucun motif spécifique de plainte concernant l'application d'autres dispositions environnementales communautaires en l'espèce. Par conséquent, compte tenu des considérations qui précèdent, aucune infraction à la législation environnementale communautaire ne peut actuellement être relevée.

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(1)  Directive 2001/42/CE - JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

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(2004/C 65 E/108)

QUESTION ÉCRITE E-1866/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Dispersion des prix

La Commission peut-elle fournir les chiffres concernant la dispersion des prix au sein de l'union monétaire des États-Unis aux fins d'une comparaison avec la dispersion des prix au sein de l'UE dans son ensemble (telle que décomposée dans les rapports sur le marché unique), dans la zone euro et dans les États membres qui ne participent pas à l'euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

Dans un rapport publié en 2001 (Économie européenne, supplément A, no 7, juillet 2001), la Commission a comparé la dispersion des prix au sein de l'Union et des États-Unis par groupe de produits pour l'année 1998. Elle a constaté que la dispersion globale des prix aux États-Unis était de trois points de pourcentage inférieure à celle observée dans l'Union en 1998, soit avant l'introduction de l'euro. Elle a donc conclu qu'il restait de la marge pour que les niveaux de prix de l'UE se rapprochent encore des niveaux américains. Selon les calculs de la Commission, la dispersion globale des prix au sein de la zone euro n'était que marginalement inférieure à celle de l'Union en 1998.

Si l'on se penche sur les différents secteurs, on observe que les niveaux des prix des logements étaient plus dispersés dans la zone euro que dans l'ensemble de l'Union, alors que pour tous les autres groupes de produits, la dispersion était moindre dans la zone euro.

Le tableau ci-dessous reprend des données du rapport, en y ajoutant des données sur la dispersion des prix au sein de la zone euro. Les données américaines et européennes proviennent de sources différentes et ne sont pas entièrement comparables (voir les notes du tableau). La Commission entend mettre à jour cette analyse et étudier de plus près les données se rapportant à la zone euro.

Dispersion des prix dans l'Union, la zone euro et les États-Unis en 1998 (1)

Données des États-Unis concernant la dispersion des prix entre 14 villes. Données de l'UE concernant la dispersion des prix entre les 15 États membres. Données de la zone euro pour les 12 membres de la zone euro.

Les données américaines ne tiennent pas compte des impôts indirects. Les données de l'UE ont été corrigées pour exclure la TVA et les droits d'accises.

Les données américaines se rapportent à différents produits, tandis que celles de l'UE utilisent le groupe de produits le plus comparable à partir des données des PPA d'Eurostat.

En plus des travaux de la Commission, deux études récentes ont comparé la dispersion des prix dans la zone euro et les États-Unis à l'aide d'une source de données différente (the Economist Intelligence Unit):

Selon la première étude, la dispersion des prix des biens exportables était plus forte au sein de la zone euro (à l'exclusion de la Grèce) qu'aux États-Unis en 1999. La seconde étude, qui a été réalisée un an plus tard, a conclu qu'en 2001, la dispersion des prix des biens exportables dans la zone euro (Grèce exclue) était proche du niveau enregistré aux États-Unis. D'après ces deux études, la dispersion des prix des biens non exportables était moins marquée dans la zone euro (à l'exclusion de la Grèce) qu'aux États-Unis. Les données utilisées dans ces deux études sont antérieures à l'introduction des pièces et des billets en euros.

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(1)  Dispersion des prix calculée comme le coefficient de variation des niveaux de prix.

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(2004/C 65 E/109)

QUESTION ÉCRITE E-1874/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Approbation du prospectus

La Commission peut-elle fournir, pour chaque État membre, une estimation des délais s'écoulant généralement, à l'heure actuelle, entre la soumission d'un prospectus et son approbation, et ce tant pour les titres de créance que pour les titres de capital?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juin 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer le délai qui s'écoule actuellement, dans chaque État membre, entre la présentation et l'approbation d'un prospectus, selon que celui-ci concerne des titres de créance ou des titres de capital. Elle ne pense pas qu'une telle moyenne, fût-elle établie au niveau des États membres, permettrait de tirer des conclusions utiles.

Les chiffres ne seraient pas comparables entre eux, parce que le processus d'approbation diffère d'un État membre à l'autre (en pratique, cela va de la simple vérification qu'un document a bien été envoyé à l'autorité compétente, sans contrôle du contenu, à un examen approfondi de la clarté, de l'objectivité, de l'exactitude et de la cohérence de tous les renseignements mentionnés dans le prospectus, y compris les états financiers). Ces différences sont principalement liées au degré variable, d'un État à l'autre, de la responsabilité civile et réglementaire.

Au niveau national, le délai requis pour obtenir l'approbation d'un prospectus varie également d'un cas à l'autre en fonction, notamment, de la qualité du projet de document, de sa taille et de son contenu, de la capacité de rédaction de l'émetteur et de sa connaissance de la procédure, de l'existence éventuelle d'un prospectus antérieur déjà approuvé, du type d'offre (par exemple: introduction en bourse ou émissions successives), des ressources de l'autorité compétente, etc.

C'est pourquoi la Commission n'a pas proposé une législation trop rigide. Elle a opté pour un éventail de délais maximums. Elle entend empêcher les autorités compétentes d'imposer des longueurs excessives aux émetteurs, tout en leur laissant le temps de remplir correctement leur mission dans tous les cas de figure.

Avant d'adopter sa proposition modifiée, la Commission a vérifié les délais d'approbation des prospectus en vigueur dans les différents États membres, et elle a tenu compte des maxima fixés dans plusieurs d'entre eux. Elle a observé que les délais proposés étaient plus courts que ceux appliqués aux États-Unis — où se trouve le plus gros marché des capitaux du monde — mais aussi en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Autriche et au Royaume-Uni. Des délais plus brefs sont par ailleurs en vigueur en Allemagne, aux Pays-Bas et en Finlande. Dans certains États membres (notamment le Danemark, l'Irlande, le Portugal et la Suède), la loi ne limite pas le temps pouvant s'écouler avant l'approbation d'un prospectus.

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(2004/C 65 E/110)

QUESTION ÉCRITE E-1876/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Prospectus — valeur nominale des émissions

La Commission peut-elle fournir une estimation du nombre et du volume total des émissions d'obligations d'une valeur nominale de 5 000 EUR ou moins, de 1 000 EUR ou moins, de 500 EUR ou moins et de 100 EUR ou moins?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer le nombre ni le volume total des émissions d'obligations d'une valeur nominale de 5 000 euros ou moins, de 1 000 euros ou moins, de 500 euros ou moins et de 100 euros ou moins, car elle ne pense pas que ces chiffres lui permettront de tirer des conclusions sur l'utilité d'un seuil donné concernant les valeurs nominales.

Premièrement, à titre de rappel, il est important de noter que le concept de valeur nominale élevée pour les titres a été introduit en vue d'établir une distinction claire entre les titres destinés aux investisseurs de gros et ceux destinés au marché de détail.

La Commission a connaissance de chiffres concernant les valeurs nominales actuelles d'obligations (provenant de l'association internationale des marchés primaires (IPMA) et utilisées par la Fédération bancaire européenne (FBE)).

Elle estime toutefois que ces chiffres ne présentent aucune valeur ajoutée pour deux raisons:

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(2004/C 65 E/111)

QUESTION ÉCRITE E-1877/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Prospectus — délégation du pouvoir d'approbation

La Commission peut-elle fournir une estimation de la proportion des prospectus qui, au cours de la dernière année civile, ont été directement approuvés dans les États membres par une autorité compétente et de ceux qui l'ont été par des entités telles que des bourses de valeurs ou des intermédiaires auxquels la tâche d'approbation a été déléguée? La Commission peut-elle fournir une estimation du nombre des plaintes qui ont été déposées, dans chaque cas, en raison du caractère incomplet ou inexact du prospectus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juin 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer la proportion de prospectus approuvés directement par une autorité compétente ou par une autorité délégataire telle qu'un marché réglementé ou un intermédiaire. Cette question est actuellement sans objet pour ce qui concerne la plupart des États membres. En fait, à la connaissance de la Commission, seule l'Autriche a pris des dispositions spécifiques en la matière (les auditeurs et les banques sont chargés d'examiner les prospectus, en vertu d'une délégation accordée par la bourse des valeurs).

La Commission a cependant soigneusement étudié la nature des différentes autorités nationales compétentes en matière de contrôle et d'approbation des prospectus. Cette responsabilité a été confiée aux marchés boursiers au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, en Autriche et en Suède. On observera toutefois que, dans ces États membres, les prospectus d'offre de valeurs mobilières non cotées sont généralement examinés par une autorité différente, le plus souvent un organisme public.

Il est important de noter qu'aux Pays-Bas, l'examen des prospectus a récemment été retiré à Euronext NV pour être confié à la nouvelle autorité des marchés financiers, et que l'Irlande envisage un changement analogue.

La Commission n'a pas évalué la répartition par autorité compétente des plaintes déposées en raison du caractère incomplet ou inexact du prospectus. D'abord, elle ne pense pas que cette répartition des plaintes concernant des informations manquantes ou trompeuses lui permettrait de tirer des conclusions utiles. Ensuite, elle considère que la qualité de l'examen ne dépend pas nécessairement de la nature de l'organisme qui s'en acquitte.

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(2004/C 65 E/112)

QUESTION ÉCRITE E-1880/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Flux de capitaux entre les pays de la zone euro

Dans le prolongement de sa réponse à la question E-1134/01 (1), la Commission voudrait-elle examiner l'ordre de grandeur des mouvements bruts (et non nets) de capitaux survenus entre les pays appartenant à la zone euro depuis le lancement de l'euro, comparé à celui des périodes antérieures, et indiquer si l'on observe une croissance de ces flux et, dans l'affirmative, en préciser l'ampleur?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

L'accroissement des flux transfrontaliers de capitaux peut contribuer de façon positive à la croissance économique et aux gains d'efficacité. L'introduction de la monnaie unique a non seulement éliminé le risque de change pour les flux de capitaux au sein de la zone euro, mais elle a également favorisé la création d'un marché commun des capitaux dans cette zone. Cela a facilité les flux transfrontaliers de capitaux dans la zone euro et l'on peut donc supposer que l'euro a eu un impact positif sur le volume des flux de capitaux. Toutefois, d'autres facteurs entrent également en ligne de compte et il s'avère très difficile, si ce n'est impossible, d'isoler l'impact de l'euro sur les flux de capitaux en analysant les séries chronologiques de ces flux. Ainsi, du fait de la convergence des taux d'intérêt à long terme dans les économies de la zone euro, les investisseurs n'ont plus guère intérêt à diversifier leurs placements entre les obligations d'État émises par ces économies (à la fin de 2002, les écarts de rendement entre les obligations de l'État allemand à dix ans et des actifs similaires dans d'autres économies de la zone euro étaient inférieurs à 20 points de base).

Une autre difficulté est liée à la disponibilité plutôt insatisfaisante des données. Il n'existe pas de base de données unique à même de fournir des informations complètes et actuelles pour l'ensemble des pays participants. Les informations proviennent essentiellement des données relatives aux investissements directs étrangers (IDE), qui sont reçues et publiées par Eurostat, ainsi que des données relatives à la balance des paiements, notamment des comptes de capitaux, qui sont publiées par des institutions nationales (par exemple, les banques centrales nationales).

Des données sur les investissements directs étrangers figurent dans la base de données NewCronos d'Eurostat pour la plupart des pays de la zone euro jusqu'en 2001, tandis que pour certains pays, seules des données sur les placements en actions et autres capitaux (prêts entre les sociétés-mères et leurs filiales) sont disponibles (il n'existe pas de données sur les bénéfices réinvestis pour certains États membres). Les comparaisons présentées ci-dessous concernent les flux d'investissements directs étrangers sous forme de prises de participation. Il convient de noter qu'au niveau des États membres, l'impact notable de certaines opérations (opérations transfrontalières de concentration et d'acquisition dans le secteur des télécommunications en 2000) entrave l'interprétation de ces données. Si l'on compare néanmoins les flux d'IDE sous forme de prises de participation entre chacun des États membres et le reste de la zone euro, certaines différences se font jour entre les années qui ont précédé la mise en place de la zone euro et la période actuelle.

Les changements qualitatifs survenus entre les trois dernières années de la deuxième phase (1996-1998) et les trois premières années de la troisième phase (1999-2001) pourraient indiquer un certain accroissement du volume des flux de capitaux. Le montant des investissements directs à l'étranger (c'est-à-dire dans d'autres économies de la zone euro) a augmenté dans tous les pays déclarants et les investissements directs provenant d'autres économies de la zone euro se sont eux aussi accrus dans tous les pays, à l'exception des Pays-Bas et de la Finlande. La comparaison d'années isolées ne permet pas d'obtenir une image aussi précise.

Variations des flux d'IDE au sein de la zone euro (1996-2001) (2)

L'accroissement des flux sous forme de prises de participation entre les économies de la zone euro durant les trois années qui ont précédé et suivi l'introduction de la monnaie unique doit être examiné à la lumière du nombre croissant d'opérations de concentration et d'acquisition qui ont marqué l'économie mondiale en 1999 et en 2000, comme le montrent les rapports annuels sur les investissements directs établis par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Il pourrait être prématuré de lier l'augmentation des flux de capitaux en 1999 et 2000 aux effets de l'introduction de la monnaie unique. Des réserves similaires valent pour l'interprétation des données indiquant un fort recul des investissements directs étrangers dans le monde en 2001 (plus de 50 %; les données figurant entre parenthèses proviennent de l'Unctad) et en 2002 (environ 27 %). La régression des investissements directs étrangers dans la zone euro en 2002 (-16 %) a été nettement moins marquée qu'aux États-Unis (-75 %) et au Royaume-Uni (-67 %) par exemple, mais il s'avère délicat d'attribuer cette différence à la monnaie unique, car d'autres facteurs (tels que les scandales comptables aux États-Unis) entrent également en ligne de compte.

En ce qui concerne les comptes de capitaux, il existe des données empiriques sur la différence de l'évolution observée entre les États membres de la zone euro, d'une part, et entre les États membres et le reste du monde, d'autre part:

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(1)JO C 261 E du 18.9.2001, p. 228.

(2)  Les comparaisons reposent sur des moyennes de la période, le cas échéant. En cas de données manquantes, les données disponibles ont été utilisées pour les calculs.

(3)  Total des investissements directs.

(4)  Actions et autres capitaux.

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(2004/C 65 E/113)

QUESTION ÉCRITE E-1881/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Investissements directs étrangers intra-UE

La Commission pourrait-elle actualiser les chiffres fournis dans sa réponse à la question E-0033/02 (1) afin de tenir compte des données annuelles les plus récentes? Pourrait-elle produire les chiffres relatifs aux investissements directs étrangers intra-UE sur une base comparable aux chiffres concernant l'Union européenne présentés au graphique 12 du rapport de la Commission intitulé «Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux» (2)? Est-elle également à même de fournir une série de chiffres tenant compte des bénéfices réinvestis? Peut-elle par ailleurs communiquer les chiffres relatifs à chaque État membre de l'UE qui n'a pas encore adhéré à l'euro?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

Les tableaux 1 et 2, qui présentent des données sur la valeur, en prix courants, des flux d'investissements directs étrangers par source et par destinataire entre 1996 et 2001, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Des chiffres sont notamment fournis pour chaque État membre qui n'appartient pas encore à la zone euro. À l'instar de l'année précédente, les États membres de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie sont indiqués afin qu'il soit possible d'établir des statistiques comparables à celles présentées dans le graphique 12 du rapport de la Commission intitulé «Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux».

Le tableau 1 présente des données sur la valeur, en prix courants, des flux d'investissements directs étrangers, sans tenir compte des bénéfices réinvestis (il s'agit là de l'approche standard utilisée par Eurostat dans ses rapports annuels et dans le rapport de Cardiff).

Le tableau 2 présente des données sur la valeur, en prix courants, des flux d'investissements directs étrangers, en tenant compte des bénéfices réinvestis. Pour certains pays, des données manquent pour plusieurs années. Ceci s'explique par le fait que certains États membres ne sont pas à même de fournir des informations détaillées, notamment en ce qui concerne les bénéfices réinvestis, en raison de problèmes de confidentialité, de méthodologie et d'actualité. L'approbation prochaine d'un règlement sur la fourniture par les États membres d'informations relatives à la balance des paiements devrait améliorer la disponibilité des données sur les IDE, dans la mesure où ce règlement remplacera l'actuel «accord tacite» entre les États membres et la Commission.

Parmi les sources d'investissements mentionnées dans les deux tableaux, il faut entendre par «hors UE-15» les pays autres que les quinze États membres.

Dans les deux tableaux, pour des raisons de cohérence, presque tous les chiffres indiqués sont des flux sortants enregistrés par l'investisseur source. Dans le cas seulement de flux d'IDE en provenance du reste du monde, les flux entrants sont ceux enregistrés par le destinataire.

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(1)JO C 160 E du 4.7.2002, p. 171.

(2)  COM(2001) 736 final.

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(2004/C 65 E/114)

QUESTION ÉCRITE E-1884/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Intensité des échanges commerciaux dans la zone euro

La Commission peut-elle fournir une évaluation de la relation existant entre le développement des échanges commerciaux et la croissance du PIB dans chacun des États membres et préciser si, depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro s'est traduit par une hausse de l'intensité des échanges mesurée par rapport à la croissance du PIB dans les États membres participants, comparativement aux États membres non participants?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission a étudié dans le passé les effets de la création du marché intérieur sur la croissance des échanges et du produit intérieur brut (PIB) mais elle n'a pas procédé récemment à une actualisation de ces estimations.

Bien que la Commission n'ait pas encore évalué la contribution spécifique de l'introduction de l'euro sur l'évolution des échanges, plusieurs études montrent que la monnaie unique a entraîné une augmentation appréciable des échanges, comme l'indique la Commission dans sa réponse à la question écrite E-1883/03 de l'Honorable Parlementaire (1).

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(1)JO C 58 E du 6.3.2004, p. 106.

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(2004/C 65 E/115)

QUESTION ÉCRITE E-1919/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet:   Audition des fonctionnaires mis en cause dans l'affaire Eurostat

Par sa lettre du 19 mars 2003, le directeur général de l'OLAF a informé les autorités judiciaires françaises de l'implication probable de hauts fonctionnaires d'Eurostat dans des malversations.

Il ressort d'une déclaration de la Commission, en date du 19 mai 2003, concernant Eurostat (IP 03/709) qu'à ce stade, les fonctionnaires mentionnés dans le dossier de l'OLAF n'ont pas encore été entendus par cet organisme au sujet des faits qui leur sont reprochés.

La Commission peut-elle indiquer si cela est compatible avec l'article 4 de la décision de la Commission du 2 juin 1999 sur les conditions et les modalités d'enquêtes internes pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, laquelle prévoit impérativement des auditions, avant que l'OLAF ne tire des conclusions citant nominativement les fonctionnaires concernés?

En vertu de l'article 4 de la décision précitée, cette audition ne peut être reportée à un moment ultérieur avec l'accord du Président de la Commission ou du Secrétaire général de celle-ci que dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu pour des raisons liées à l'enquête, et exigeant l'intervention des autorités judiciaires nationales du pays concerné.

La Commission peut-elle indiquer quand la décision de reporter l'audition des personnes concernées a été prise? Par qui et pour quelles raisons?

La Commission peut-elle indiquer quand, par qui et de quelle manière le Secrétaire général de la Commission a été informé du fait que l'OLAF a saisi la justice française?

La Commission peut-elle indiquer quand, par qui et de quelle manière le Président de la Commission a été informé de cela?

La Commission peut-elle, aussi, indiquer quand le vice-président compétent pour les affaires disciplinaires, le membre de la Commission compétent pour la lutte contre la fraude et le membre de la Commission compétent pour Eurostat ont été informés? Par qui et de quelle manière ont-ils été informés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Les questions que vous soulevez ont déjà été discutées lors de la réunion du comité du contrôle budgétaire (Cocobu), le 17 juin 2003, mais la Commission tient néanmoins à donner une réponse précise à toutes les questions de l'Honorable Parlementaire.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision de la Commission no 1999/396/CE, CECA, Euratom du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (1), des conclusions visant nominativement un membre, un fonctionnaire ou un agent de la Commission ne peuvent être tirées à l'issue de l'enquête sans que l'intéressé ait été mis à même de s'exprimer sur tous les faits qui le concernent. À ce jour, la Commission croit savoir que l'enquête de l'OLAF n'a pas encore été achevée. L'article 4 de la décision de la Commission du 2 juin 1999 n'exige pas que les fonctionnaires soient entendus dans des circonstances comme celles où les éléments du dossier ont été transmis au Procureur de Paris. Le 12 mai 2003, la Commission a été informée par l'office européen antifraude (OLAF) que ce qui a été envoyé ne concernait que la partie externe de l'enquête.

L'OLAF a d'abord informé la Commission (le Secrétaire général) de l'existence d'une enquête sur les Data Shops le 3 avril 2003, sans donner de détail sur la substance de ses conclusions. L'OLAF a précisé que des fonctionnaires pourraient être impliqués, sans divulguer leur nom, que les informations sur les enquêtes menées ne devaient pas être livrées aux intéressés, afin de maintenir le secret absolu pour protéger l'enquête, et que le Procureur de Paris avait été saisi du dossier. Toute décision de différer l'audition des fonctionnaires concernés a donc été prise par l'OLAF dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés par le règlement.

Le 22 avril 2003, l'OLAF a demandé au service juridique d'introduire une plainte contre X auprès du Bureau du Procureur de Paris, afin d'obtenir réparation pour la totalité du montant de la perte financière subie. L'OLAF a envoyé une copie de cette communication au Secrétaire général le 8 mai 2003.

Le 29 avril 2003, le Secrétaire général a informé, confidentiellement, le Chef de cabinet du Président, des éléments dont il avait connaissance à cette époque.

Le 14 mai 2003, le Secrétaire général a informé les Chefs de cabinet de MM. Prodi, Kinnock, Solbes et de MTM Schreyer, ainsi que le chef du service juridique, puisque l'OLAF avait indiqué, le 12 mai 2003, que le Secrétaire général pouvait désormais utiliser les informations qui lui avaient été fournies. Les Chefs de cabinet ont informé leurs commissaires le même jour.

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(1)JO L 149 du 16.6.1999.

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(2004/C 65 E/116)

QUESTION ÉCRITE E-1926/03

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Préfixe téléphonique 709

En Italie, le phénomène des débits imputés sur la note de téléphone relative aux connexions Internet portant le préfixe 709 (connexions à paiement hors contrat) est en train de ruiner de nombreuses familles.

Ce phénomène concerne en effet de nombreux utilisateurs, qui se plaignent de n'avoir jamais effectué volontairement des connexions Internet portant ce préfixe. Celles-ci passeraient par un connecteur automatique («dialer») capable de supprimer la connexion normalement effectuée par l'utilisateur pour rebrancher automatiquement son modem sur un ordinateur ou un serveur de sociétés de services Internet à accès payant. Ces dernières ont leur siège administratif, fiscal et logistique hors du territoire national italien.

L'utilisateur apprend que la connexion a été effectuée en prenant connaissance du débit figurant sur sa quittance.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

Les affaires évoquées par l'honorable membre concernent le coût des connexions à Internet portant le préfixe 709, qui sont facturées sans le consentement de l'abonné; il semble que le service est fourni en dehors des conditions contractuelles standard convenues entre l'abonné et le fournisseur de service.

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(1)JO L 95 du 21.4.1993.

(2)  Directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.

(3)  COM(2003) 356 final.

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(2004/C 65 E/117)

QUESTION ÉCRITE Ε-1950/03

posée par Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Affaire Eurostat

Étant donné les graves problèmes liés à la gestion des contrats externes au sein d'Eurostat, la Commission pourrait-elle présenter un plan d'action de façon à pouvoir éviter les conflits d'intérêt lors de la passation de contrats?

Pourrait-elle présenter un calendrier des mesures administratives et disciplinaires qu'elle entend prendre en vue d'améliorer les procédures et de garantir la prééminence d'un certain sens des responsabilités?

Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les recommandations des rapports d'audit soient suivies d'effet et que les données recueillies soient communiquées au niveau approprié, afin de pouvoir établir les responsabilités quant aux mesures prises ou aux manquements?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 septembre 2003)

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(1)  Règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 65 E/118)

QUESTION ÉCRITE E-1964/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Procédure en application de l'article 226 du traité CE pour non-conformité avec l'article 292 du traité CE

La Commission pourrait-elle dresser la liste de l'ensemble des procédures judiciaires qu'elle a engagées au cours des cinq dernières années contre des États membres en application de l'article 226 du traité CE pour non-conformité avec l'article 292 du traité CE, qui prévoit que «les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci»?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

Au cours des cinq dernières années, la Commission a ouvert deux procédures d'infraction pour non-respect des dispositions de l'article 292 du traité. Il s'agit de procédures lancées contre l'Irlande. Pour plus d'information, la Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0256/03 posée par l'Honorable Parlementaire durant l'heure des questions de la session de mai 2003 du Parlement (1).

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(1)  Réponse écrite, 13.5.2003.

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(2004/C 65 E/119)

QUESTION ÉCRITE P-1994/03

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2003)

Objet:   Droits de télévision

Il existe dans les États membres des associations sportives qui sont des personnes morales distinctes des fédérations sportives, auxquelles elles sont affiliées, et qui s'occupent de l'organisation d'événements sportifs retransmis à la télévision.

Dans le rapport sur le sport, adopté par le Parlement européen le 7 septembre 2000 (A5-0208/2000), il est demandé, au paragraphe 27, «que les droits de télévision soient cédés dans le respect de la législation anti-trust et à des sociétés qui assument leurs responsabilités concernant les risques liés à la préparation des événements sportifs» et «que les droits de télévision soient également attribués sur la base de critères de transparence».

La vente des droits de retransmission télévisée des événements sportifs constitue une activité économique et, en tant que telle, elle doit être soumise au droit communautaire, notamment au droit de la concurrence.

L'Union européenne a réaffirmé, à diverses occasions, que la propriété des droits de télévision doit revenir aux personnes morales qui ont la charge du risque d'entreprendre, avec les effets qui en résultent, y compris le risque de faire faillite.

De quelle manière la Commission entend-elle vérifier que la vente et la cession des droits pour la retransmission télévisée des événements sportifs, notamment des réunions d'athlétisme, se produisent dans les États membres conformément à la législation en matière de concurrence, que la propriété des droits télévisés est bien attribuée aux associations sportives qui assument la charge d'organiser les événements sportifs, et non aux fédérations sportives si ces dernières n'assument pas cette tâche, et que leur cession intervient selon des critères de transparence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la vente de droits de retransmission télévisée d'événements sportifs constitue une activité économique soumise au droit communautaire de la concurrence.

Par conséquent, la vente de droits de retransmission télévisée de réunions d'athlétisme constitue elle aussi une activité susceptible de relever du droit communautaire de la concurrence. Toutefois, en ce qui concerne le problème évoqué, à savoir l'attribution de la propriété des droits télévisés aux associations sportives qui ont pris le risque d'organiser l'événement, il convient de noter qu'en vertu de l'article 295 du traité CE, le droit communautaire ne préjuge en rien le régime de la propriété.

De plus, s'agissant de l'exercice des droits de retransmission télévisée et la conformité aux règles communautaires de concurrence, il n'existe actuellement pas de procédure en cours ouverte à la suite soit d'une plainte, soit d'une enquête propre de la Commission concernant spécifiquement cette discipline sportive.

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(2004/C 65 E/120)

QUESTION ÉCRITE E-1999/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet:   Fuite de polychlorobiphényles (PCB) dans le centre d'Athènes

Des articles parus dans la presse grecque affirment que, selon une étude de l'Université de Crète, il s'est produit, à partir d'une sous-station de l'Entreprise publique grecque d'électricité (DEI) située dans les sous-sols du ministère de l'économie (au centre d'Athènes), une fuite de polychlorobiphényles (PCB), substances utilisées comme isolant dans les transformateurs, les condensateurs, etc. On sait que ces substances sont extrêmement dangereuses et cancérigènes; des revues médicales sérieuses les considèrent comme responsables de troubles neurologiques chez l'embryon, d'une désorganisation du système endocrinien et d'autres problèmes.

On notera que ce n'est pas la première fois qu'il est question d'une fuite de PCB à partir d'une sous-station de la DEI en Grèce. Par ailleurs, dans l'immeuble du ministère grec de l'économie, la concentration de PCB était 9 000 fois (!) supérieure à celle qui existe dans l'atmosphère à Athènes.

Les PCB sont-ils utilisés dans d'autres États membres de l'UE? La Commission a-t-elle été informée par les autorités grecques du cas recensé par l'Université de Crète dans le centre d'Athènes? Dispose-t-elle d'informations quelconques concernant des cas analogues qui se seraient produits en Grèce au cours des dix dernières années?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

La Commission suppose que la question porte sur les PCB de manière générale, étant donné que le Clophen est une marque de fabrique d'une formulation commerciale de PCB. Des restrictions d'utilisation des PCB sont fixées dans la directive 85/467/CEE du Conseil, du 1er octobre 1985, portant sixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1) (PCB/CT). En vertu de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (2), la décontamination et/ou l'élimination des appareils contenant un volume de plus de 5 décimètres cube (dm3) de PCB devront être effectuées au plus tard pour la fin 2010. Par conséquent, à ce jour des appareils contenant des PCB sont encore en service dans des États membres.

Le 16 juin 2003, la Commission a proposé que l'Union ratifie deux accords internationaux sur les polluants organiques persistants (POP), qui incluent des PCB dans les 12 POP énumérés. Ces accords, à savoir la convention de Stockholm et le protocole de la commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatif aux polluants organiques persistants, visent à éliminer progressivement les produits chimiques les plus toxiques en maîtrisant leur production, leur utilisation, leur importation, leur exportation, leur rejet et leur élimination. En même temps, la Commission a proposé un règlement qui vise à faire respecter les obligations des accords internationaux sur le territoire de l'UE et à en permettre une ratification rapide par l'Union (voir: http://europa.eu.int/comm/environment/pops/index_en.htm).

La Commission n'a pas connaissance d'incidents liés à l'utilisation de PCB et n'a pas été contactée au sujet de cet incident particulier par les autorités grecques, ni d'aucun autre accident similaire antérieur.

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(1)JO L 269 du 11.10.1985.

(2)JO L 243 du 24.9.1996.

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(2004/C 65 E/121)

QUESTION ÉCRITE E-2003/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet:   Libre de circulation des billets libellés en euros

Très vite, la circulation des billets libellés en euros s'est heurtée à un obstacle lequel, bien que prévu, n'en est pas moins gênant et préoccupant, à savoir les restrictions à la circulation de certains billets d'euros, en particulier de 100 euros et plus.

«Les billets de 100 euros et plus ne sont pas acceptés» lit-on souvent dans les commerces et les établissements ouverts au public.

Existe-t-il des dispositions autorisant les commerçants à refuser des billets libellés en euros de quelque montant que ce soit, et dans la négative, les acheteurs potentiels ont-ils des moyens juridiques à leur disposition pour contester des mesures qui limitent la circulation de certains billets libellés en euros?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

En vertu de l'article 106, paragraphe 1, 3e phrase du traité instituant la CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (1), tous les billets libellés en euros ont cours légal. Le même règlement limite (article 11) le nombre de pièces que l'on est tenu d'accepter, mais ne précise rien en ce qui concerne les billets. Les différents billets libellés en euros sont définis dans une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). La notion de cours légal n'est pas définie dans le droit communautaire, et doit donc être interprétée en fonction des règles et pratiques nationales.

Aucune loi communautaire ne prévoit un recours légal contre les restrictions d'acceptation de certains billets. Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des États membres.

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(1)JO L 139 du 11.5.1998.

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(2004/C 65 E/122)

QUESTION ÉCRITE E-2072/03

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Réglementation concernant l'équipage des navires

Au Danemark, la législation nationale s'appliquant à la flotte du pays est telle qu'il est par exemple impossible pour un capitaine allemand de trouver un emploi sur un navire battant pavillon danois. Cette situation limite considérablement pour les marins la liberté de circulation des travailleurs ancrée dans les traités européens. Pour nombre de marins européens, en particulier pour ceux venant de pays ayant des flottes de petite taille, il ne reste qu'à se faire embaucher sur des navires battant pavillon de complaisance, avec la perte de prestige correspondante et des conditions de travail et de salaire inférieures.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 août 2003)

La Commission souhaite communiquer les informations suivantes:

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(1)JO C 301 E du 5.12.2002.

(2)  Affaire C-405/01 Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado et affaire C-47/02 Albert Anker contre Bundesrepublik Deutschland; l'avocat général a présenté ses conclusions concernant ces deux affaires le 12.6.2003.

(3)  COM(89) 266, JO C 263 du 16.10.1989 - COM(91) 483, JO C 19 du 25.1.1992.

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(2004/C 65 E/123)

QUESTION ÉCRITE E-2082/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(24 juin 2003)

Objet:   Violations de l'espace aérien grec par des avions turcs et sécurité des habitants de l’Égée

Au cours de la visite qu'il a faite récemment dans les «marches» insulaires de Samos et d'Icarie, l'auteur de la présente question put percevoir l'inquiétude profonde qu'inspirent aux habitants les incessantes violations de l'espace aérien en Égée que, par provocation, commettent des avions de chasse turcs ainsi que les conséquences qu'elles ont non seulement pour leur existence et pour leur sécurité, mais aussi pour leur activité touristique.

Cette inquiétude a crû à la suite de l'incident récent au cours duquel deux avions de chasse turcs F16 harcelèrent un appareil de la compagnie Olympic Airways qui assurait la liaison Athènes-Istanbul.

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il pense de ce comportement de la Turquie et quelles mesures il compte prendre immédiatement pour mettre fin à ces violations turques?

Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre afin de faire face à l'insécurité des citoyens européens, qu'ils habitent en Égée ou qu'ils y circulent, et pour que les choses reviennent, dans la paix, à la normale dans la région lato sensu?

Réponse

(17 novembre 2003)

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(2004/C 65 E/124)

QUESTION ÉCRITE E-2097/03

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Royaume de Belgique — Entités fédérées — Région wallonne — Pratiques de débudgétisation

Par communiqué de presse du 3 avril 2003, le Gouvernement wallon a annoncé qu'il avait adopté un nouveau plan financier de développement des aéroports wallons. Le Gouvernement wallon a ainsi marqué son accord sur le double plan financier présenté à l'occasion du Conseil d'Administration du 20 mars 2003 de la Société wallonne des aéroports (Sowaer, SA), société d'intérêt public chargée d'assurer le développement des infrastructures des aéroports wallons, ainsi que la mise en œuvre et le financement des mesures environnementales d'accompagnement en faveur des riverains de ces aéroports (rachats d'immeubles et insonorisation). Ce double plan financier permet de constater que la facture globale de la politique aéroportuaire wallonne s'élèvera à 754,7 millions d'euros d'ici 2024 et que ces sommes ne seront pas financées par le budget de la Région wallonne mais par des emprunts dont la majeure partie sera remboursée à partir de 2009 et 2015. Les éléments qui précèdent mettent en évidence un phénomène inquiétant de débudgétisation à concurrence de plus de 750 millions d'euros.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 août 2003)

Les définitions du déficit public et de la dette publique qui sont pertinentes pour les besoins du pacte de stabilité et de croissance sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et dans le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 (4), tel que modifié (5), par référence au système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Selon le protocole, le secteur pertinent est celui des «administrations publiques, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales».

Le secteur des administrations publiques est défini sur une base institutionnelle et non fonctionnelle. Par conséquent, il comprend seulement les unités qui, à titre de fonction principale, produisent des services non marchands ou redistribuent des ressources. De ce fait, les unités publiques qui effectuent des opérations commerciales, telles que les entreprises publiques, ne font pas partie des administrations publiques et sont classées en tant que sociétés financières ou non financières.

Dans les comptes nationaux belges, établis conformément aux règles du SEC 95, la Société wallonne des aéroports (Sowaer, SA) relève du secteur des sociétés non financières et non de celui des administrations publiques. Les investissements réalisés par Sowaer n'ont donc pas d'impact direct sur le déficit des administrations publiques belges et les engagements financiers de Sowaer ne sont pas une dette publique. Toutefois, les éventuels transferts de capitaux, subventions et autres dons accordés par le gouvernement belge à Sowaer sont enregistrés comme étant des dépenses publiques, accroissant de ce fait le déficit public et la dette public.

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(1)JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

(2)JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(3)JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(4)JO L 332 du 31.12.1993.

(5)  Règlement (CE) no 475/2000 du Conseil, du 28 février 2000, modifiant le règlement (CE) no 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, JO L 58 du 3.3.2000.

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(2004/C 65 E/125)

QUESTION ÉCRITE E-2126/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Services bancaires de base à fournir obligatoirement à tous les citoyens de l'UE

En septembre 2003, la loi sur l'accès aux services bancaires de base entrera en vigueur en Belgique. À partir de cette date, quiconque le souhaite pourra ouvrir un compte dans une banque de son choix pour un maximum de 12 euros par an. En contrepartie, la banque devra offrir un certain nombre de services minimaux. Le législateur belge a jugé cette mesure nécessaire, notamment parce les banques refusaient d'accepter comme clientes de nombreuses personnes défavorisées, qui n'étaient dès lors pas en mesure de procéder à des transactions financières considérées comme normales dans une société moderne.

La Commission a-t-elle connaissance de cette initiative belge et, sur cette base, entend-elle introduire une mesure similaire, socialement bénéfique, à l'échelle européenne, de sorte que tous les citoyens de l'Union puissent compter sur des services bancaires minimaux et ainsi continuer à procéder à des transactions financières comme chacun peut le faire dans notre société moderne? Dans l'affirmative, quelles initiatives entend-elle prendre? Dans la négative, pourquoi ne compte-t-elle pas appliquer cette mesure?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission connaît la loi belge qui instaure des services bancaires minimaux au niveau national.

Si la question de l'accès aux services bancaires minimaux est importante, la Commission n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'un instrument juridique qui établirait une obligation similaire dans le secteur des services financiers à l'échelle de l'Union. Cette question a été débattue lors d'un séminaire organisé par la Commission en février 2001. La notion d'accès aux services bancaires de base ne figure pas non plus dans le livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général publié en mai 2003 (1).

Selon les informations disponibles, le cadre économique et social national et, partant, la conception nationale des services minimums offerts par les banques, diffèrent d'un État membre à l'autre. En d'autres termes, il vaut mieux que cette question soit réglementée au niveau national.

En l'absence d'harmonisation, les États membres sont libres d'adopter ou de conserver des lois telles que la loi belge, pour autant que leurs dispositions nationales soient conformes aux principes généraux du traité CE et satisfassent aux conditions de proportionnalité et de non-discrimination.

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(1)  COM(2003) 270 final.

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(2004/C 65 E/126)

QUESTION ÉCRITE E-2163/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet:   Relations entre l'Union européenne et l'Iraq

La Fédération catalane de football avait prévu d'organiser une rencontre internationale amicale, le 25 juin 2003 à Barcelone, entre les sélections de Catalogne et d'Iraq. D'après le Président de la Fédération, cette rencontre avait pour objectif de permettre de recueillir des fonds pour la reconstruction d'un pays, l'Iraq, dévasté par la guerre.

Selon des informations communiquées par les médias, le ministère espagnol des affaires étrangères n'a pas accordé de visas aux joueurs iraquiens qui devaient disputer ce match à Barcelone.

La Commission a-t-elle l'intention de se pencher sur les raisons qui ont poussé le gouvernement espagnol à empêcher l'organisation de cette rencontre footballistique entre la Catalogne et l'Iraq, qui aurait assurément contribué à l'amélioration des relations et de la compréhension entre les citoyens européens et le peuple iraquien?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2003)

La Commission partage l'appréciation positive portée par l'Honorable Parlementaire quant à la rencontre sportive amicale en question et à ses objectifs.

La Commission tient cependant à rappeler que les décisions concernant l'entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États Schengen (1) relèvent de la compétence des administrations nationales concernées, qui se prononcent sur la base des dipositions pertinentes de l'acquis Schengen.

Pour pouvoir être admis sur le territoire des États Schengen en vue d'un séjour n'excédant pas trois mois, un ressortissant doit remplir les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 de la convention d'application Schengen (2). À ce titre, il doit être en possession d'un document de voyage valable, présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé, ne pas être signalé aux fins de non admission, ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'un des États Schengen. Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 (3), la vérification des conditions d'entrée est effectuée dans un premier temps au stade de l'instruction de la demande de visa. La constatation que l'une ou l'autre des conditions d'entrée n'est pas remplie entraîne en principe le refus de délivrance du visa Schengen demandé. Dans des cas exceptionnels, un État Schengen peut, s'il l'estime nécessaire, déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Dans ce cas, il délivre un visa dont la validité est limitée à son territoire.

S'agissant du cas d'espèce signalé par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations quant aux circonstances ou motifs qui ont été à l'origine d'une décision de refus du visa aux sportifs irakiens. Compte tenu du pouvoir d'appréciation dont les autorités espagnoles disposaient, sur la base de l'acquis Schengen, pour statuer sur les demandes de visa en question, la Commission est d'avis que le dossier ne nécessite pas de sa part d'autres investigations ou démarches.

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(1)  Tous les États membres, sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi que l'Islande et la Norvège.

(2)JO L 239 du 22.9.2000.

(3)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001. L'Irak figure à l'annexe I du règlement qui comporte la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.

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(2004/C 65 E/127)

QUESTION ÉCRITE E-2171/03

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) au Conseil

(30 juin 2003)

Objet:   Soutien au développement rural

Par référence à la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000, et compte tenu de l'avis du Parlement européen en vertu du paragraphe 1er, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

Réponse

(17 novembre 2003)

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(2004/C 65 E/128)

QUESTION ÉCRITE E-2208/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Poules élevées en plein air

La Commission peut-elle indiquer les conditions minimales à satisfaire pour qu'un œuf puisse être étiqueté comme provenant de poules élevées en plein air?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2003)

Le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (1) définit les critères à respecter pour que des œufs puissent être étiquetés «œufs de poules élevées en plein air».

L'annexe III du règlement (CEE) no 1274/91 se lit comme suit:

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(1)JO L 121 du 16.5.1991.

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(2004/C 65 E/129)

QUESTION ÉCRITE E-2213/03

posée par Marco Pannella (NI) au Conseil

(2 juillet 2003)

Objet:   Détention dans des conditions inhumaines et dégradantes dans les prisons cubaines de 75 opposants cubains condamnés après un procès sommaire qui s'est tenu en avril, avec une mention particulière du cas de Martha Beatriz Roque Cabello

Considérant que:

Le Conseil peut-il indiquer:

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil, conscient de la situation et de l'état de santé préoccupants de certains prisonniers politiques à Cuba, a effectué différentes démarches, appelant à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et demandant que, en attendant, ils ne souffrent pas inutilement et ne soient pas soumis à des traitements inhumains. Des mesures ont été prises à l'appui de cette action; le 26 mars notamment, la troïka locale à La Havane a effectué une démarche visant à faire part de la vive préoccupation qu'inspire à l'UE la détention de dizaines de dissidents cubains par les autorités cubaines. Le 5 juin, l'UE a fait une deuxième déclaration dans laquelle elle a exprimé aux autorités cubaines sa profonde inquiétude au sujet des violations des Droits de l'homme dont est victime l'opposition et les a de nouveau engagées à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques. L'UE a en outre demandé que les prisonniers ne soient pas soumis à des traitements inhumains et que l'accès de la Croix-Rouge soit garanti. Le 1er août, la présidence de l'UE a effectué une troisième démarche spécifique à Rome auprès de l'Ambassadeur cubain afin d'exprimer sa préoccupation devant la détérioration de l'état de santé de Martha Beatriz Roque et de Oscar Espinosa Chepe et de demander que ces prisonniers aient accès sans restrictions aux soins médicaux. Les chefs de missions continuent de suivre la situation.

Pour un tableau plus complet de ses efforts en faveur des dissidents cubains, le Conseil renvoie aux réponses données récemment à plusieurs questions parlementaires (questions H-0243/03, H-0313/03, H-0396/03). Le Conseil rappelle en outre à l'Honorable Parlementaire les conclusions qu'il a adoptées lors de sa session du 21 juillet concernant la récente réévaluation de la position commune de l'UE relative à Cuba.

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(2004/C 65 E/130)

QUESTION ÉCRITE E-2214/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Projet de sécurité européen

L'Association culturelle «Groupe Atlante 2000» est engagée depuis de nombreuses années dans la réalisation d'un projet de sécurité européen s'inspirant des indications contenues dans le programme Equal et désormais également dans le récent programme Agis. Les points essentiels d'un tel projet peuvent être résumés comme suit: relever l'identité des demandeurs d'asile en identifiant ceux qui rentrent effectivement dans telle ou telle catégorie, créer des centres d'accueil corrrespondant aux exigences en matière de logement et d'assistance; fournir aux citoyens de l'UE un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté et de justice.

Ces dernières années, l'augmentation constante des flux de demandeurs d'asile enregistrés en Italie mettent en évidence la nécessité d'adopter une stratégie de gouvernement unitaire afin d'améliorer la qualité de l'accueil tout en luttant contre l'illégalité. Il faudrait empêcher simultanément que le demandeur d'asile tombe dans le piège de la criminalité organisée ou du travail au noir.

La Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 août 2003)

Les États membres doivent veiller à ce que des conditions matérielles d'accueil soient prévues pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre, afin d'assurer un niveau de vie adéquat pour leur santé et permettre leur subsistance, après la date limite de la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (1). La date limite de la transposition de la directive a été fixée au 6 février 2005.

Le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (2). Cet instrument, qui empêche les demandeurs d'asile d'engager des procédures multiples, peut donc permettre de limiter la mise en place de nouveaux services d'accueil. La mise en œuvre de ce règlement est rendue plus aisée par le système Eurodac, tel qu'il a été établi par le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (3). Aux termes de ce règlement, les États membres sont tenus de relever sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile et de chaque étranger appréhendé à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure d'un État membre dans la mesure où il a au moins 14 ans.

Le Conseil a en outre adopté, le 28 février 2002, un plan de lutte contre l'immigration clandestine (4). La mise en œuvre adéquate de ces mesures par les États membres peut réduire les flux migratoires clandestins et, partant, diminuer à long terme la nécessité pour les États membres de mettre en place de nouvelles structures d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Le programme AGIS est avant tout un programme de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et, en particulier, de la lutte contre la traite des êtres humains, il envisage la possibilité de cofinancer des mesures de coordination des enquêtes de police et des mesures de contrôle administratif. Il prévoit également le cofinancement de projets relatifs à la lutte contre les organisations et réseaux criminels actifs dans le domaine de l'immigration clandestine dans les États membres et les pays voisins.

Europol a pour sa part été créé afin d'aider les services répressifs des États membres à lutter contre la criminalité transnationale grave et, en particulier, la criminalité organisée. Europol n'est pas compétent en ce qui concerne les demandeurs d'asile. Quant à Eurojust, il s'agit d'un organe composé de magistrats. Il est avant tout destiné à aider et à conseiller les autorités nationales chargées des poursuites dans les affaires judiciaires et n'a pas fondamentalement de mission politique ou administrative. Si le «Groupe Atlante 2000» possède des compétences spécifiques en matière judiciaire ou policière, il peut contacter directement Eurojust ou Europol afin d'examiner certaines questions et d'envisager une éventuelle coopération.

Enfin, le second cycle de l'initiative EQUAL, qui sera lancé en 2004, continuera à financer des partenariats de développement destinés à améliorer l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile. Si la Commission est responsable de la mise en place du cadre général de l'initiative, c'est aux autorités gestionnaires dans chaque État membre qu'il appartient de définir les priorités et de sélectionner les partenariats de développement qui répondent le mieux aux objectifs. Les coordonnées des points de contact nationaux figurent sur le site Internet de l'initiative EQUAL à l'adresse suivante: (http:// europa.eu.int/comm/equal).

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(1)JO L 31 du 6.2.2003.

(2)JO L 50 du 25.2.2003.

(3)JO L 316 du 15.12.2000.

(4)JO C 142 du 14.6.2002.

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(2004/C 65 E/131)

QUESTION ÉCRITE E-2220/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Traduction des communiqués de presse de la Commission — Midday express

Le jeudi 19 juin 2003, la Commission a diffusé un communiqué de presse (IP/03/866) au sujet de la procédure qu'elle vient d'engager contre les pratiques constatées dans le domaine de la distribution de cartes à collectionner et d'autocollants Pokémon, communiqué qui a été distribué dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

La Commission reconnaît-elle que la diffusion immédiate de communiqués de presse dans toutes les langues officielles de l'UE est plutôt exceptionnelle, ce cas de figure n'excédant pas 10 %?

Pourrait-elle mentionner les raisons qui l'ont amenée à faire traduire ce texte précisément dans les différentes langues officielles, et non d'autres, comme ceux relatifs à l'approbation de nouveaux tests pour l'ESB (19 juin 2003), au sommet de Thessalonique, qui est pourtant qualifié de «jalon dans les relations entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux» (18 juin 2003), à l'invitation lancée à tous les citoyens européens à prendre part au débat sur la révision de la directive «télévision sans frontières» (18 juin 2003), au lancement du code contre le cancer grâce à un changement de mode de vie (17 juin 2003) ou encore à la manière d'améliorer le transport des bovins sur de longues distances (17 juin 2003)?

En procédant à la diffusion du communiqué de presse relatif aux autocollants Pokémon, la Commission a-t-elle choisi de privilégier avant toute chose l'aspect «médiagénique»?

Estime-t-elle qu'aux yeux de la société, la procédure qui a été engagée contre la diffusion des autocollants Pokémon est plus importante, par exemple, que des informations relatives à un mode de vie qui est de nature à prévenir la formation de cancers, raison pour laquelle le premier communiqué aurait été diffusé dans toutes les langues?

Dans la négative, compte-t-elle aussi traduire à l'avenir dans toutes les langues officielles de l'UE l'ensemble des communiqués qui revêtent une importance pour tous les citoyens européens, de sorte que ceux-ci puissent obtenir dans leur langue maternelle des informations relatives, non seulement à une éventuelle tarification éventuellement excessive des autocollants Pokémon, mais aussi à d'autres thèmes portant sur l'Europe ou la société, dont la signification est pour le moins aussi importante? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1972/03 (1) de l'Honorable Parlementaire.

Les communiqués de presse publiés par le service du porte-parole de la Commission sont bien entendu accessibles aux citoyens, autres institutions de l'Union, entreprises, administrations publiques et organisations non gouvernementales. Cependant, ces communiqués sont conçus pour faciliter la transmission rapide d'informations au public, principalement par le biais des médias. Les pratiques du service du porte-parole visent par conséquent à faciliter le flux des informations vers les journalistes. Étant donné que l'objet d'un communiqué de presse est d'informer différentes audiences cibles par le truchement des médias, le service du porte-parole applique le système avec souplesse, en tenant compte de la nécessité de publier rapidement les communiqués.

Les communiqués de presse concernant des décisions de la Commission sont traduits dans toutes les langues officielles. Exceptionnellement, si la mesure a été adoptée en un temps très court, il peut arriver que le communiqué soit publié en anglais ou en français seulement. Dans ce cas, des traductions dans les autres langues sont fournies aussi vite que possible.

Sur les autres questions, les communiqués de presse sont publiés dans les langues utilisées dans la salle de presse de la Commission (anglais et français) plus celle du pays concerné.

Ces pratiques ont l'agrément de l'Association de la presse internationale.

La Commission souhaite également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les autres moyens qu'elle utilise pour transmettre des informations au public (sites internet, publications, etc.). Ces sources d'informations sont disponibles dans toutes les langues officielles.

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(1)JO C 51 E du 26.2.2004, p. 169.

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(2004/C 65 E/132)

QUESTION ÉCRITE E-2222/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Harmonisation au niveau européen des assurances contre le terrorisme

Les attentats du 11 septembre 2001 à New York ont clairement démontré que le terrorisme peut entraîner de lourdes conséquences, tout d'abord pour les victimes et leur entourage direct, auxquelles il convient d'ajouter un impact économique qui n'est pas des moindres. C'est aux compagnies d'assurances qu'incombe essentiellement la facture des dommages découlant de ces attentats et, dans certains cas, les demandes d'indemnisation peuvent être considérables.

C'est dans ce contexte que les compagnies d'assurances néerlandaises ont décidé de se grouper pour assumer collectivement les risques liés au terrorisme, compte tenu de l'ampleur des dommages qui peuvent en résulter. Elles ont ainsi créé la NHT (compagnie néerlandaise de réassurance pour les dommages liés au terrorisme), au sein de laquelle elles assument ensemble la couverture des préjudices découlant du terrorisme.

Le montant versé à ce titre aux Pays-Bas pour l'année 2003 sera limité à 1 milliard d'euros, ce qui, comme le souligne le site multilingue www.terrorismeverzekerd.nl, est réellement un maximum, aucun débours supplémentaire ne devant être consenti. Ces fonds proviennent des compagnies d'assurances et de réassurance ainsi que des pouvoirs publics. En 2003, la contribution de ces compagnies a été de 700 millions d'euros, alors que le gouvernement néerlandais pourvoyait aux 300 millions restants. Comme précisé sur le site www.terrorismeverzekerd.nl, le gouvernement a souscrit pour ce faire à une police de réassurance auprès d'une compagnie, moyennant le paiement d'une prime.

Le secteur belge de l'assurance est quant à lui au courant de cette initiative, mais il estime qu'un règlement, au plan européen, des dommages liés au terrorisme serait encore la meilleure solution, car cela permettrait d'éviter une surenchère entre les États membres. À défaut, il serait embarrassant que la Belgique soit le seul pays à rester à la traîne. (De Morgen, 23 juin 2003).

La Commission a-t-elle connaissance du système néerlandais de réassurance des risques liés au terrorisme? La contribution des pouvoirs publics à ce système est-elle conforme à la législation européenne en matière de concurrence?

Dans l'affirmative, pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 septembre 2003)

En réaction aux événements du 11 septembre 2001, plusieurs pools d'assurance ont été créés en Europe, chacun couvrant des risques situés sur son territoire national, ce qui pourrait poser des problèmes au regard des règles en matière d'ententes et, en cas de soutien public, au regard des règles sur les aides d' État.

Pour ce qui est des règles en matière d'ententes, à la connaissance de la Commission, la création du pool néerlandais a été notifiée à l'autorité nationale de concurrence. La Commission a également reçu notification des accords régissant le pool allemand Extremus et le pool autrichien, qui font actuellement l'objet d'une procédure d'examen.

Par ailleurs, elle entretient des contacts étroits avec les autorités nationales compétentes, en vue de garantir une approche commune dans l'évaluation et le traitement réservé à ce type de pools.

Elle a également maintenu des contacts étroits avec les autorités nationales de l'assurance, aux fins d'évaluer, notamment, la situation sur les marchés et la nécessité de lancer une initiative communautaire en matière d'assurance du risque de terrorisme. La très grande majorité des États membres n'a pas jugé cela nécessaire. La Commission continuera néanmoins à surveiller de près toute évolution de ce dossier.

La contribution des gouvernements nationaux aux pools d'assurance susmentionnés n'est pas plafonnée. En règle générale, les pools qui sont soutenus par des fonds publics ne couvrent que des risques situés sur le territoire national de l'État leur apportant son soutien. Par conséquent, ils ne se font pas concurrence.

Cependant, dès lors qu'ils bénéficient d'un soutien public, ils peuvent aussi poser des problèmes d'infraction aux règles sur les aides d'État. C'est à ce titre que la Commission a examiné une série de régimes d'assurance des dommages causés par les actes terroristes, mis en place à la suite du 11 septembre 2001, notamment dans le secteur de l'aviation, dans presque tous les États membres. Dans son évaluation, elle a prêté attention à tout dysfonctionnement éventuel du marché. Enfin, la Commission a publié deux communications (1) sur les répercussions des attaques terroristes et présenté une proposition de règlement (2) prévoyant des exigences minimales d'assurance. Ce règlement n'a pas encore été adopté.

En dehors du secteur de l'aviation, la Commission n'a pas encore reçu de notification d'aides d'État en faveur de régimes d'assurance du type mentionné par l'Honorable Parlementaire.

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(1)  COM(2001) 574 final; COM(2002) 320 final.

(2)  COM(2003) 454 final.

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(2004/C 65 E/133)

QUESTION ÉCRITE E-2232/03

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) au Conseil

(3 juillet 2003)

Objet:   Banque européenne pour la Méditerranée en Sicile

À la demande du Conseil européen réuni à Laeken en décembre 2001, la Commission et le Conseil ont examiné la possibilité de créer une Banque européenne pour la Méditerranée. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a approuvé la création, dans le cadre de la BEI, d'un Fonds d'investissement euro-méditerranéen plus important, accompagné d'un accord de partenariat euro-méditerranéen et d'un bureau de la BEI dans la région.

Le Conseil pourrait-il indiquer:

Réponse

(17 novembre 2003)

Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a approuvé, au point 52 de ses conclusions, la décision du Conseil Ecofin de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI. Ce mécanisme a été établi par la Banque européenne d'investissement conformément à la décision du Conseil et porte le nom de «Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat» ou «FEMIP».

Compte tenu de tous les éléments évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa question, la FEMIP a été dotée d'un mécanisme financier, complété par l'arrangement de partenariat euro-méditerranéen, qui assure la coopération dans la région par le biais de son «Comité de coordination et de dialogue sur les politiques», la coopération se trouvant encore renforcée par la création d'un bureau de la BEI dans la région euro-méditerranéenne.

Ce bureau régional a été ouvert au Caire en juillet 2003.

À la même occasion, le Conseil européen a également noté, au point 52 de ses conclusions que «Après évaluation du fonctionnement du mécanisme et eu égard aux résultats des consultations avec nos partenaires du processus de Barcelone, il conviendra d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI, destinée à nos partenaires du Bassin méditerranéen, la décision à cet effet devant être prise après la mise en place de ce mécanisme.» La FEMIP ayant été lancée en octobre 2002, l'évaluation de sa première année de fonctionnement devrait être terminée à l'automne de cette année, la décision qui en découle quant à l'ouverture d'une filiale devant être prise à la lumière de cette évaluation.

Il est prévu que le Conseil discute en novembre de cette évaluation et des résultats des consultations avec les partenaires du processus de Barcelone; il pourra alors envisager la question de l'ouverture d'une filiale majoritairement détenue par la BEI.

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(2004/C 65 E/134)

QUESTION ÉCRITE E-2261/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet:   Inventaire des aides publiques aux clubs de football professionnels

À la suite de la lettre qui lui a été adressée par la Commission (DG Concurrence H3/NTI amv D(2002) 0422) le 11 juillet 2002, le gouvernement néerlandais a fait dresser l'inventaire du type et de l'importance des rapports financiers existant entre 33 communes, d'une part, et les clubs de football professionnels et leurs stades locaux, de l'autre. Les résultats de cet inventaire ont eu pour effet que le gouvernement néerlandais prend actuellement des mesures pour dissiper le manque de clarté existant concernant les rapports entre les autorités et les clubs en raison de la fonction sociale qu'ils représentent. Ces mesures interviennent en accord avec les autorités centrales, provinciales, communales, la Fédération néerlandaise de football et la Commission européenne.

Ce manque de clarté n'est toutefois pas uniquement le fait des Pays-Bas. Un examen similaire de la situation dans l'ensemble de l'Europe serait par conséquent particulièrement le bienvenu.

La Commission a-t-elle exprimé à d'autres États membres ses préoccupations concernant des aides d'État présumées? Dans l'affirmative, quels sont ces États?

Que pense la Commission de l'idée de dresser un inventaire à l'échelle européenne des aides d'État aux clubs de football professionnels? Est-elle disposée à faire dresser un tel inventaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 août 2003)

La Commission examine actuellement plusieurs aides d'État potentielles. À ce jour, elle a posé des questions au gouvernement italien sur un décret permettant une application, apparemment favorable, des règles comptables aux clubs sportifs professionnels. Les réponses à ces questions font actuellement l'objet d'une évaluation. Parallèlement, à la suite d'une plainte, la vente de certains biens immobiliers au club de football AZ aux Pays-Bas fait l'objet d'un examen. La Commission a ouvert dans ce cas une procédure formelle le 23 juillet 2003. Elle rappelle également qu'elle a examiné une notification du gouvernement français portant sur des subventions publiques destinées aux clubs sportifs professionnels en 2001 et a décidé de ne pas s'y opposer, car les mesures étaient destinées à promouvoir l'éducation et la formation initiale et, à ce titre, constituaient un programme d'enseignement ou d'une nature comparable, mais pas une aide d'État au sens du traité CE.

La Commission estime que cette politique devrait s'articuler autour d'affaires individuelles. C'est pourquoi la Commission n'envisage pas, à ce stade, de lancer une enquête à l'échelle européenne concernant les aides d'État aux clubs de football professionnels européens.

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(2004/C 65 E/135)

QUESTION ÉCRITE P-2270/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet:   Bari, siège de la Banque européenne pour la Méditerranée

Étant donné que le Mezzogiorno en Italie devient un creuset pour la conception de projets liés au développement, et un réservoir de ressources humaines d'un professionnalisme de plus en plus élevé,

que l'administration publique du Mezzogiorno a incontestablement progressé et qu'elle est en mesure de simplifier et d'accélérer ses procédures, comme elle a été invitée à le faire, et

que les Pouilles, plus particulièrement, ont fait la preuve de leur capacité d'intégration réelle dans la programmation européenne,

la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'appuyer la candidature de Bari en tant que siège de la Banque européenne pour la Méditerrannée, vu la situation géo-politique stratégique des Pouilles dans le Bassin méditerranéen?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

Les 14 et 15 mars 2002, le Conseil Ecofin et le Conseil européen ont décidé de créer un mécanisme d'investissement dans le but de renforcer les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) chez les partenaires du Bassin méditerranéen, en donnant clairement la priorité au développement du secteur privé. Il a également été convenu d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI un an après la création de ce mécanisme.

Le mécanisme est en place depuis l'automne 2002, et la décision de créer éventuellement une filiale à participation majoritaire de la BEI devrait être prise par le Conseil en automne 2003, en concertation avec la Commission et la BEI et après avoir consulté les partenaires du Bassin méditerranéen.

La Commission apprécie l'intérêt manifesté par l'Honorable Parlementaire pour la question et pour l'établissement d'une telle banque à Bari. Il est prématuré d'entrer dans de telles considérations, mais si la décision de créer une filiale est prise au cours de l'automne 2003, le choix de son siège devra tenir compte des avantages respectifs des différentes possibilités.

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(2004/C 65 E/136)

QUESTION ÉCRITE P-2272/03

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) au Conseil

(7 juillet 2003)

Objet:   Situation des travailleurs de l'entreprise Sintel

Deux ans après la faillite de la société Sintel et l'acceptation par celle-ci de la proposition et des conditions du gouvernement espagnol (accord du 3 août 2001 sur l'application d'un «train de mesures visant à résoudre la crise de Sintel en coordination avec toutes les parties concernées»), les travailleurs de ladite société restent aussi vulnérables qu'au début de l'affaire.

À ce jour, leurs représentants légaux n'ont été invités à aucune réunion, ni par les syndics ni par l'administration, ni par la Telefónica, alors qu'ils sont parties au processus et qu'eux-mêmes sont les créanciers principaux. Si les travailleurs ne sont pas convoqués, il est difficile d'appliquer l'accord mentionné plus haut ...

Depuis la mise en faillite proprement dite, le 28 mai 2001, deux années se sont écoulées sans qu'aient été réunies les assemblées des créanciers qui doivent désigner les syndics; les travailleurs n'ont donc pu exercer leurs droits en tant que créanciers, et sont lésés dans leurs intérêts par le défaut d'application de certaines dispositions de l'accord.

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil est conscient que la mise en œuvre du plan de sauvetage de l'entreprise de télécommunications Sintel, désormais en faillite, est un sujet particulièrement sensible en Espagne.

La législation communautaire adoptée ces dernières années témoigne de l'importance que le Conseil accorde à l'information et à la consultation des travailleurs et de leurs représentants.

Des dispositions sur l'information et la consultation des travailleurs figurent dans la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2) et dans la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3). La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4), que les États membres devraient mettre en œuvre le 23 mars 2005 au plus tard, constitue un autre instrument essentiel dans ce domaine.

Toutefois, c'est la Commission qui est chargée de contrôler et, le cas échéant, d'assurer la mise en œuvre des directives pertinentes par les États membres. Le Conseil n'est donc pas en mesure de se prononcer en l'espèce.

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(1)JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(4)JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

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(2004/C 65 E/137)

QUESTION ÉCRITE E-2278/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet:   Citoyenneté nationale

La Commission se rappelle-t-elle les paroles de Notre-Seigneur d'après lesquelles nul ne peut servir deux maîtres, car il aimera l'un et haïra l'autre ou inversement?

Au nom de quel principe les institutions de l'UE estiment-elles être habilitées à imposer aux citoyens des États membres de l'UE une «citoyenneté» supplémentaire nouvelle, que la plupart d'entre eux n'ont ni souhaitée, ni réclamée, ni approuvée?

De quel instrument les citoyens des États membres disposent-ils pour rejeter et répudier cette prétendue «citoyenneté» et affirmer que leur citoyenneté, leur identité et leur loyauté continueront de valoir, intégralement et sans partage, à l'égard de leur propre pays?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

Le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) — élaboré par une Conférence des représentants des gouvernements des États membres et ratifié par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles — a introduit dans le traité CE une disposition selon laquelle:

Le traité d'Amsterdam — élaboré et ratifié selon la même procédure — a ajouté au premier paragraphe de cette disposition la phrase:

Cette disposition a été reprise sans changements substantiels à l'article I-8 du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne, composée très majoritairement de représentants des parlements nationaux et des gouvernements nationaux.

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(2004/C 65 E/138)

QUESTION ÉCRITE E-2279/03

posée par Koenraad Dillen (NI) au Conseil

(9 juillet 2003)

Objet:   Condamnation de deux journalistes au Laos

C'est avec consternation que les médias ont appris, le vendredi 30 juin 2003, que le journaliste indépendant belge Thierry Falise, son photographe français Vincent Reynaud et leur interprète américain, tous trois arrêtés au Laos le 4 juin dernier, avaient été condamnés à quinze ans d'emprisonnement pour «possession illégale d'armes» et «obstruction envers un représentant de l'autorité», après un simulacre de procès, sans aucune garantie du respect des principes de droit.

Thierry Falise effectuait un reportage sur la minorité Hmong, qui s'oppose au régime communiste totalitaire du Laos.

Le Conseil a-t-il condamné ces faits?

A-t-il entrepris des démarches diplomatiques auprès des autorités de Vientiane? Avec quels résultats? De quels moyens de pression dispose-t-il pour obtenir aussi rapidement que possible l'annulation de cette sentence?

Le Conseil ne juge-t-il pas souhaitable d'exercer des pressions sur le régime de Vientiane par l'intermédiaire des autorités de Pékin? Le Laos et la Chine entretiennent en effet des relations étroites.

Réponse

(17 novembre 2003)

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(2004/C 65 E/139)

QUESTION ÉCRITE E-2282/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet:   Possibilités de pêche

La Commission est-elle en mesure de fournir des informations sur le degré d'utilisation par les pêcheurs britanniques des possibilités de pêche qui leur sont allouées, à la fois dans la zone de 200 milles au large des côtes britanniques et au-delà de 200 milles?

De plus, pourrait-elle fournir des données sur l'utilisation des possibilités de pêche par d'autres pêcheurs de l'Union européenne à moins de 200 milles des côtes britanniques et par les pêcheurs n'appartenant pas à l'Union européenne dans ce même périmètre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées.

Le règlement relatif aux contrôles (1) (règlement (CEE) no 2847/93) dispose que chaque État membre est tenu d'informer la Commission des quantités de poissons de chaque stock ou groupe de stocks débarquées au cours du mois antérieur lorsque les stocks concernés sont soumis à un total admissible des captures (TAC) ou à des quotas. Pour les autres stocks (non soumis aux TAC et quotas et capturés dans les eaux communautaires, dans les eaux de pays tiers ou en haute mer), les États membres doivent communiquer trimestriellement à la Commission les quantités de poissons de chaque stock qui ont été débarquées. La Commission peut ainsi contrôler les possibilités de pêche utilisées par les États membres.

Les informations relatives aux débarquements communiquées par les États membres n'opèrent aucune distinction entre les captures provenant de la zone des 200 milles au large d'un État membre et celles prises au-delà de cette limite, étant donné que ces informations sont fondées sur les zones établies par le règlement concernant les TAC et quotas.

Les zones de pêche ou de capture définies par ce règlement correspondent généralement à des divisions ou sous-divisions complètes établies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ou aux zones de pêche définies à des fins statistiques par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Elles ne sont pas définies en suivant la ligne des 200 milles.

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(1)  Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, JO L 261 du 20.10.1993.

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(2004/C 65 E/140)

QUESTION ÉCRITE E-2283/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet:   Développement de nurseries de cabillauds

La Commission a-t-elle réfléchi aux bénéfices qui pourraient être tirés de l'élevage de cabillauds produits à partir d'œufs de cabillauds sauvages dans des nurseries pour être ensuite relâchés dans la mer? Quels projets a-t-elle conçus pour promouvoir des études sur la faisabilité et les implications, à la fois positives et négatives, d'une telle pratique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2003)

L'élevage de cabillauds dans des nurseries dans le but de les relâcher ensuite dans la mer peut avoir différents objectifs: le pacage en mer (relâcher des cabillauds dans la mer dans des zones où les ressources naturelles en cabillaud sont inexistantes ou faibles), l'accroissement des stocks (essayer d'améliorer les populations existantes de cabillaud) et la reconstitution des stocks (aider les stocks en voie d'épuisement à se reconstituer).

L'intérêt s'est traditionnellement porté sur l'accroissement des stocks et quelques tentatives ont été menées, en Norvège essentiellement. La station de biologie marine située près d'Arendal, dans le sud de la Norvège, possède une tradition centenaire dans le domaine du relâcher du cabillaud. L'expérience de cette station a été résumée lors d'un symposium international qui s'est tenu en 1993 et il en est ressorti que ce procédé ne présentait pas d'avantages mesurables. Un séminaire organisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en 1994 («Workshop to evaluate the potential of stock enhancement as an approach to fisheries management»), partiellement financé par la Commission, est parvenu à la conclusion que, d'une manière générale, il était peu probable d'obtenir un accroissement du stock de cabillaud. Ce séminaire a également procédé à l'évaluation d'une proposition canadienne visant à élever du cabillaud afin de reconstituer le stock de cabillaud en voie d'épuisement de Terre-Neuve, mais dans ce cas également les conclusions ont été négatives.

Les raisons de l'échec des tentatives d'accroissement des stocks de cabillaud ne sont pas totalement comprises, mais plusieurs facteurs peuvent en être la cause, notamment les difficultés qu'éprouve le cabillaud d'élevage à s'adapter à des conditions naturelles, la concurrence avec les populations naturelles et les limites de capacité de l'écosystème. Il convient également de noter que même si l'accroissement des stocks de cabillaud devait déboucher sur quelque amélioration, il serait pour ainsi dire impossible de faire la part entre cet effet et les fluctuations naturelles des stocks. En outre, l'élevage de cabillaud est onéreux et le rapport coûts-avantages d'un programme d'accroissement des stocks est discutable, même en cas de succès.

Compte tenu des informations disponibles en matière d'accroissement des stocks, décrites ci-dessus, la Commission n'a pas considéré la promotion de la recherche en la matière comme un domaine prioritaire.

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(2004/C 65 E/141)

QUESTION ÉCRITE E-2288/03

posée par Ozan Ceyhun (PSE) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet:   Traitement réservé aux détenus originaires des pays tiers dans les prisons des États membres de l'UE

Un article paru dans le quotidien turc Hürriyet signale que les ressortissants des pays tiers détenus dans les prisons de l'UE subissent des restrictions dans l'exercice de certains droits.

Sont en cause le droit de visite, le droit de recours et la libération conditionnelle.

Dans quelle mesure la Commission est-elle informée de la situation? Quels sont les domaines concernés par ces restrictions? Dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ces restrictions ont-elles été mises en place? Ces restrictions sont-elles évoquées dans le cadre des travaux visant à coordonner les évolutions nationales, ou continueront-elles à varier d'un État à l'autre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission n'est pas en possession de l'article auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, de sorte qu'elle ne peut pas répondre en détail aux questions qui se basent sur des informations relatées dans cet article. Les questions qui concernent l'exécution des sanctions (y compris celles qui touchent à la libération conditionnelle) feront l'objet d'un livre vert (sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union) que la Commission adoptera probablement en octobre 2003. Au stade actuel, le droit de recours des détenus n'a pas fait l'objet de règles spécifiques du droit de l'Union en la matière, et relève essentiellement de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales conclue sous les auspices du Conseil de l'Europe (article 6), ainsi que du droit national des États membres.

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(2004/C 65 E/142)

QUESTION ÉCRITE E-2295/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet:   Projets financés par l'UE

La Commission est-elle disposée à publier la liste des projets concernant le Hampshire, le Kent, le Surrey, le West Sussex, l'East Sussex, l'île de Wight, l'Oxfordshire, le Berkshire et le Buckinghamshire pour lesquels des fonds communautaires (y compris sous forme de prêts de la BEI) ont été engagés et pour lesquels des fonds ont été déboursés au cours du dernier exercice financier?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

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(2004/C 65 E/143)

QUESTION ÉCRITE E-2298/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet:   Comptabilisation des droits d'émission par les entreprises

Lorsque, le 1er juillet, le Parlement européen examinait en séance plénière la directive sur l'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre (rapport A5-0207/2003), la commissaire Margot Wallström n'a pas précisément répondu à la question de savoir comment les droits d'émission mis administrativement à la disposition des entreprises seraient inscrits dans leurs comptes, et donc comment ils influeraient sur des résultats financiers qui peuvent être déterminants pour le cours en Bourse desdites entreprises. Par quels moyens la Commission peut-elle garantir que, dans tous les États membres, les quotas d'émission seront traités dans toutes les entreprises de la même manière? Quelle mesures entend-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission sait l'importance de l'harmonisation des normes comptables pour le bon fonctionnement du marché communautaire des capitaux et du marché intérieur. Les questions comptables sont régies par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1998 basée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1), et par la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 basée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité concernant les comptes consolidés (2). Ces directives ne contiennent pas de règles spécifiques sur les droits d'émission (quotas d'émission) en tant que tels, mais la recommandation relative à la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'information (3) publiée le 30 mai 2001 par la Commission, porte sur ce sujet spécifique. Dans cette recommandation, la Commission recommande aux États membres de veiller à ce que les entreprises relevant des deux directives appliquent les dispositions de la recommandation qui traitent également des droits d'émission.

De surcroît, selon le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 relatif à l'application des normes comptables internationales (4), les entreprises de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans n'importe quel État membre établiront à partir de 2005 leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par la Commission. Les États membres peuvent également autoriser d'autres entreprises ou exiger d'autres entreprises d'utiliser ces normes comptables dans leurs comptes annuels et/ou leurs comptes consolidés. Cela a été également facilité par la directive du Parlement et du Conseil visant à moderniser et à actualiser les normes comptables qui a été adoptée le 6 mai 2003 (5).

La Commission adopte les normes comptables internationales par la procédure de comitologie conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Il stipule que la Commission peut adopter les normes comptables (International Accounting Standards — IAS), les normes internationales d'information financière (International Financial Information Standards — IFRS) et les interprétations connexes (interprétations SIC-IFRIC) dans la mesure où leur application donne une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, répond à l'intérêt public européen et satisfait aux critères de base en matière de qualité de l'information, afin que les états financiers répondent aux besoins des utilisateurs (article 3 du règlement).

Récemment, en mai 2003, l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'International Accounting Standards Board's (IASB), a publié son premier projet d'interprétation (D1) des normes existantes qui aborde le traitement comptable des droits d'émission.

Lorsque l'IASB aura publié cette interprétation des droits d'émission, la Commission l'examinera en vue de la faire adopter à l'échelon communautaire.

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(1)JO L 222 du 14.8.1978, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/38/CE du Parlement et du Conseil du 13 mai 2003, JO L 120 du 15.5.2003.

(2)JO L 193 du 18.7.1983, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/38/CE.

(3)JO L 156 du 13.6.2001.

(4)JO L 243 du 11.9.2002.

(5)  http://register.consilium.eu.int/pdf/en/03/st03/st03611en03.pdf

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(2004/C 65 E/144)

QUESTION ÉCRITE P-2311/03

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) au Conseil

(8 juillet 2003)

Objet:   Liberté et pluralisme des moyens de communication et attribution à l'Union de compétences en la matière à inscrire dans la constitution européenne

Considérant:

Le Conseil voudrait-il faire savoir s'il a l'intention de s'efforcer de faire inscrire dans le texte de la Constitution européenne la liberté et le pluralisme des moyens de communication parmi les valeurs de l'Union (article 2 de l'avant-projet) et de prévoir, parmi les objectifs de l'Union (article 3 de l'avant projet) leur sauvegarde ainsi que l'indication des conditions reconnues comme nécessaires pour leur maintien et l'indication des moyens pour les réaliser et les préserver ainsi que l'attribution des compétences exclusivement à l'Union ou de manière partagée entre l'Union et les États membres?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire. Il reviendra le cas échéant à la Conférence intergouvernementale de révision des traités, dont la réunion est prévue à partir d'octobre 2003 de statuer sur cette question.

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(2004/C 65 E/145)

QUESTION ÉCRITE P-2312/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet:   Quota laitier de la région autonome des Açores

Le Conseil de l'agriculture des 25 et 26 juin 2003 est arrivé à un accord politique sur la réforme de la PAC. Dans ce cadre, la solution relative au quota laitier des Açores consistait en une prorogation de l'exemption de 73 000 tonnes pour la campagne 2003/2004, une exemption de 61 500 tonnes pour la campagne 2004/2005 et, à partir de la campagne 2005/2006, une quantité de référence supplémentaire de 50 000 tonnes. Cette solution est manifestement insuffisante face aux besoins du secteur laitier aux Açores et à la demande du Portugal d'une augmentation de 100 000 tonnes du quota alors que d'autres pays, comme la Grèce, ont obtenu des augmentations de 120 000 tonnes.

Dans mes questions écrites E-2538/99 (1) et E-3573/02 (2), j'avais déjà interrogé la Commission sur la situation spécifique du secteur laitier aux Açores, en relation avec le statut de région ultrapériphérique. Le secteur laitier est stratégique pour les Açores, aussi bien en amont qu'en aval. Il représente 80 % du produit agricole brut régional, 25 % des livraisons de lait et plus de 13 % des producteurs nationaux, soit environ 5 000 producteurs. La Commission elle-même, dans son rapport sur la situation de l'agriculture portugaise (3), reconnaît «l'importance économique particulière de ce secteur pour les Açores» et donc que «les problèmes liés au développement de la production laitière dans cette région méritent une attention particulière et appellent des mesures appropriées».

Dans ce contexte, que pense la Commission des conclusions du Conseil en la matière, à la lumière des besoins du secteur dans cette région et du rapport qu'elle a présenté sur la spécificité de l'agriculture portugaise? Quelles mesures compte-t-elle prendre, conformément au rapport en question, pour résoudre ce problème important pour les Açores?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2003)

L'Honorable Parlementaire cite l'accord politique obtenu au Conseil le 26 juin 2003 qui a conduit à l'augmentation du quota laitier des Açores de 50 000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006. Le Conseil a aussi décidé de proroger l'exemption du prélèvement, qui avait été octroyée en 2001 afin de permettre la restructuration du secteur, pour une quantité de 73 000 tonnes en 2003/2004 et de 61 500 tonnes en 2004/2005.

Sans porter de jugement sur l'accord politique au niveau du Conseil, la Commission estime que le résultat répond de manière significative aux demandes portugaises de prendre en compte la spécificité des Açores comme région ultrapériphérique.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les quantités garanties sont attribuées au niveau de chaque État membre.

La Commission poursuit la réflexion avec les autorités portugaises pour présenter les propositions adéquates envisagées par le Rapport sur la situation de l'agriculture portugaise présentée au Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003).

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(1)JO C 330 E du 21.11.2000, p. 19.

(2)  Voir page 17.

(3)  COM(2003) 359 du 19.6.2003.

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(2004/C 65 E/146)

QUESTION ÉCRITE P-2323/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet:   UCLAF

À la suite de consultations avec la commission du contrôle budgétaire (Cocobu), plusieurs anciens agents de l'UCLAF ont été transférés de l'OLAF vers les services centraux de la Commission.

Dans quels services ont-ils été intégrés? Quels postes occupaient-ils et ont-ils occupés depuis?

Certains de ces agents ont-ils eu, ou ont-ils encore, des liens avec Eurostat?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

Au printemps 2001, deux fonctionnaires d'encadrement ont quitté l'Office antifraude (OLAF). Au milieu de 2001, dix fonctionnaires ont été transférés à la direction générale de l'administration (ADMIN), à des fins de redéploiement.

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(2004/C 65 E/147)

QUESTION ÉCRITE E-2325/03

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Restauration du milieu dans la baie de Portman (Carthagène — Espagne)

De 1959 à 1989, des millions de tonnes de déchets ont été enfouis dans la baie de Portman et il est calculé qu'approximativement 13 millions m3 de vase couvrent la baie, ce qui a entraîné un recul de la ligne de plage de 1957 d'environ 300 mètres.

Selon les experts consultés, ces déchets contiennent des sulfures, de l'arsenic, du cadmium, du cuivre, du mercure, du plomb et du zinc.

La Commission est informée de la situation étant donné que le gouvernement de la communauté autonome de Murcie a précédemment demandé une aide financière communautaire pour des projets destinés à la restauration du milieu dans la baie.

L'association des habitants de Portman a exprimé sa préoccupation face à un projet d'urbanisation de la zone, qui ne prévoit pas de régénérer ou de régénérer partiellement les sols contaminés de la baie.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de ce projet d'urbanisation dans la baie contaminée de Portman et s'il y a eu une demande de fonds communautaires pour ce nouveau projet? Peut-elle préciser si, dans le cas présent, les autorités compétentes appliquent correctement la législation communautaire en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission a connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

En effet, elle a géré précédemment une plainte qui dénonçait la possible utilisation de déchets miniers en provenance de la baie de Portmán comme matériel de remblai pour l'élargissement du port de Escombreras, situé à quelques kilomètres de ladite baie, et pour lequel les autorités espagnoles avaient demandé un financement communautaire.

Dans le cadre de l'instruction du cas, la Commission a informé les autorités espagnoles que ces déchets ne pourraient pas être utilisés pour l'élargissement en question, et n'a donc pas accordé d'aide communautaire au projet. Suite à cela, les autorités espagnoles ont assuré à la Commission que, pour le projet d'élargissement du port, on n'utiliserait pas les déchets en provenance de la baie. La Commission a donc classé l'affaire.

Par la suite, une nouvelle plainte est arrivée à la Commission concernant la dégradation de la «Sierra de Cartagena» par les anciens déchets miniers situés dans la baie précitée.

Dans le cadre de l'instruction de cette nouvelle plainte et suite à un échange de correspondance entre la Commission et les autorités espagnoles, ces dernières ont transmis une étude volumineuse sur le projet de régénération de la baie, avec trois alternatives. Indépendamment de l'alternative finalement choisie par les autorités pour la restauration de la baie, à l'heure actuelle, juridiquement, il s'agit d'une décharge ancienne à laquelle le droit communautaire ne s'applique pas. Il n'y a donc pas d'infraction parce que la baie n'est pas remise en état. Le plaignant a été informé de ce qui précède ainsi que de l'intention des services de proposer à la Commission le classement de sa plainte en absence d'éléments qui permettent de prouver une infraction au droit communautaire applicable.

La Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations concernant la possibilité d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion pour le projet en objet, mais elle n'a pas encore reçu leur réponse.

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(2004/C 65 E/148)

QUESTION ÉCRITE E-2327/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Indemnités compensatoires pour les régions montagneuses et défavorisées en Grèce

S'agissant du versement des indemnités compensatoires pour les régions montagneuses et défavorisées en Grèce, un système de calcul des superficies agricoles a été adopté, qui ne tient pas compte de la morphologie du terrain. Les agriculteurs et les éleveurs s'estiment lésés par ce système: si les courbes et les sinuosités topographiques des terrains sont ignorées, la surface totale obtenue est nettement plus réduite qu'elle ne l'est en réalité.

La Commission peut-elle préciser sa position à ce sujet? Le système en question a-t-il été adopté à sa propre initiative ou à celle du gouvernement grec?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La question en objet concerne le système utilisé pour calculer les superficies agricoles en vue du versement des indemnités compensatoires au profit des régions montagneuses et défavorisées de Grèce. Faute de prendre en compte la morphologie du terrain, celui-ci semble défavoriser les agriculteurs et les éleveurs dont les parcelles présentent des courbes et des sinuosités topographiques, lesquelles ne sont pas prises en considération dans le mesurage.

Il faut noter en premier lieu que la question du calcul des superficies ne concerne pas uniquement les indemnités compensatoires destinées aux régions défavorisées, mais s'applique plus généralement à tous les types d'aides communautaires payées sur la base des surfaces agricoles. De fait, le dispositif de contrôle imposé pour la détermination des surfaces éligibles à des aides relevant de la politique agricole commune se fonde sur un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), comprenant notamment un système d'identification des parcelles agricoles, que les États membres sont tenus d'appliquer en vertu de la législation communautaire.

Les règlements spécifiques relatifs au SIGC (règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1) et règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (2)) font obligation aux États membres de mesurer les parcelles agricoles. L'article 22, paragraphe 1, du règlement no 2419/2001 relatif au SIGC dispose que:

La Commission préconise toutefois l'utilisation d'un système de mesurage des parcelles par projection qui, en effet, ne prend pas en compte les déclivités. Cette méthode, discutée dès 1993 dans des groupes d'experts, a été exposée depuis dans différents textes. Le document de travail présentant les lignes directrices applicables aux contrôles sur place des superficies (document de travail no AGRI/2254/2003 remplaçant, depuis le 16 mai 2003, le document de travail VI/8388/94, rév. 6, du 17 décembre 1999) précise ainsi dans son chapitre 2 que:

Toutefois, bien que la méthode par projection ne prenne pas en considération les courbes et des sinuosités topographiques, la déclivité globale du terrain entre en compte aux fins de définition des surfaces éligibles à certains régimes d'aides ou de détermination des différents niveaux de paiement à l'hectare (en fonction, par exemple, des «classes de pente»).

Dans ce contexte, il convient de noter que la mesure de développement rural prévoyant des indemnités compensatoires au profit des zones défavorisées a été introduite pour compenser certains handicaps que subissent les exploitants dans certaines régions, compte tenu, par exemple, de la nature potentiellement accidentée ou montagneuse des zones agricoles concernées.

En réponse à la seconde question posée par l'Honorable Parlementaire à la Commission, il convient de souligner que la détermination des zones montagneuses et autres zones défavorisées se fonde exclusivement sur les paramètres établis à l'initiative du gouvernement grec sur la base des exigences fixées au chapitre V du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (3).

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(1)JO L 355 du 5.12.1992.

(2)JO L 327 du 12.12.2001.

(3)JO L 160 du 26.6.1999.

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(2004/C 65 E/149)

QUESTION ÉCRITE E-2333/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Nombre plus élevé de malformations congénitales à proximité des crématoriums

Selon une étude publiée, voici peu, par l'Université de Newcastle upon Tyne, les femmes enceintes qui habitent à proximité de crématoriums et d'incinérateurs risquent plus souvent de donner naissance à des enfants souffrant de malformations congénitales ou mort-nés. L'étude des scientifiques britanniques a porté sur 245 000 naissances en Cumbria entre 1956 et 1993. Elle a révélé que le risque d'anomalies de la moelle épinière (principalement, spina bifida) est 17 % plus élevé lorsque les femmes ont passé leur grossesse à proximité de crématoriums, le risque de malformations cardiaques chez les bébés augmentant également de façon notable.

La Commission sait-elle que les bébés nés de femmes habitant à proximité d'un crématorium sont exposés à des risques plus grands?

La Commission a-t-elle déjà pris des mesures? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les initiatives envisagées dans ce domaine?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

La Commission n'a pas connaissance des résultats de l'étude épidémiologique menée par l'Université de Newcastle-upon-Tyne.

Il existe des dispositions juridiques visant à prévenir les effets nocifs des centres d'incinération de déchets à l'échelle européenne, dans le cadre des directives 89/429/CEE, 89/369/CEE, 94/67/CE et 2000/76/CE (1). Des initiatives communautaires ont déjà été prises dans ce domaine.

Une subvention a été accordée à un projet intitulé «European Health Information System for Exposure and Diseases Mapping and Risk Assessment (Euroheis)», présenté par la Faculté impériale des sciences, des technologies et de la médecine (Imperial College of Science Technology and Medicine) dans le cadre de la décision no 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (2). Ce projet vise à améliorer l'information et l'analyse en matière de santé, afin d'évaluer les liens qui existent entre la pollution de l'environnement et les maladies, et de faire face aux menaces qui pèsent sur la santé, en améliorant la connaissance et la compréhension de la gestion des risques. Les effets des incinérateurs de déchets sur la santé ont été analysés, sans qu'aucune causalité directe n'ait pu être mise en évidence. En revanche, cette étude met l'accent sur le caractère plurifactoriel de ces malformations néonatales, en particulier sur l'importance des facteurs socio-économiques.

Selon la publication conjointe de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Agence européenne pour l'environnement (OMS/AEE) intitulée «La santé des enfants et l'environnement: examen des données scientifiques» (2002), rares sont les expositions à l'environnement dont on a pu démontrer qu'elles étaient des facteurs causals très probables de malformations congénitales. Toujours selon cette publication, de nombreux obstacles, tels que la multiplicité des causes, entravent les recherches dans ce domaine et un grand nombre d'études publiées se ressentent de restrictions dans leur conception et de problèmes de biais.

Actuellement il n'existe aucun résultat scientifique permettant de conclure à un lien causal entre les malformations congénitales et le fait d'habiter à proximité d'un crématorium. De fait, il est souvent impossible d'établir clairement un lien causal entre des effets nocifs et des facteurs environnementaux.

La Commission a adopté le 11 juin 2003 une Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen intitulée «Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé» (3).

Cette stratégie vise à mieux comprendre les menaces que l'environnement fait peser sur la santé humaine, à identifier dans l'Union les contraintes liées aux maladies causées par des facteurs environnementaux et à planifier des réponses politiques aux défis qui émergent.

La stratégie poursuit les objectifs suivants:

La stratégie proposée a pour but ultime de définir un canevas cause-effet en ce qui concerne l'environnement et la santé, qui fournira les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique communautaire axée sur les sources et les modes d'influence des facteurs de stress sur la santé. Pour atteindre ce but, une approche intégrée est nécessaire. S'il le souhaite, l'Honorable Parlementaire peut obtenir plus d'informations sur cette stratégie à l'adresse Internet suivante: (http://europa.eu.int/comm/ environment/health/index_fr.htm).

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(1)  Directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux, JO L 203 du 15.7.1989. Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, JO L 163 du 14.6.1989. Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux, JO L 365 du 31.12.1994. Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets, JO L 332 du 28.12.2000.

(2)JO L 155 du 22.6.1999.

(3)  COM(2003) 338 final.

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(2004/C 65 E/150)

QUESTION ÉCRITE E-2364/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet:   Soutien à la construction, par l'Espagne, de nouvelles voies de transit par les Pyrénées

Les autorités espagnoles se déclarent préoccupées par l'absence de réponse des autorités françaises à leur demande de soutien concernant une demi-douzaine de projets routiers visant à améliorer les voies de passage par les Pyrénées.

Un accord franco-espagnol apparaît en effet indispensable pour demander à l'UE de financer 20 % des projets souhaité par l'Espagne, à savoir une liaison à haute capacité entre Pampelune et Orthez ou les liaisons routières Lleida-Viella-Toulouse et Barcelone-Puigcerdà-Toulouse.

Quelles sont, concrètement, les conditions requises pour obtenir le financement communautaire, dans une proportion de 20 %, des projets précités? À quelles conditions la Commission pourrait-elle appuyer les demandes espagnoles demeurées à ce jour sans réponse de la part des autorités françaises?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

Le groupe à haut niveau, chargé par la Commission d'établir des recommandations sur les nouveaux projets prioritaires des réseaux transeuropéens (1), a identifié les problèmes posés par la barrière que constituent les Pyrénées. C'est pour cette raison qu'il a recommandé en tant que projet prioritaire la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire transpyrénéenne à grande capacité, tel que déjà proposé par la Commission dans sa proposition de modification des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2). Le groupe a par ailleurs souligné, parmi les autres projets importants pour la cohésion territoriale, l'amélioration de la perméabilité routière des Pyrénées.

Les projets d'infrastructure de transport qui peuvent bénéficier, au titre du budget des réseaux transeuropéens, d'un soutien financier communautaire, doivent être identifiés dans la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996, concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3). À l'heure actuelle, seule la liaison Barcelone-Puigcerdà-Toulouse parmi celles citées par l'Honorable Parlementaire fait partie du réseau transeuropéen de transport.

En outre, le règlement déterminant les modalités générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (règlement (CE) no 2236/95 (4), modifié par le règlement (CE) no 1655/1999 (5)) actuellement en vigueur autorise un financement maximum de 10 % du coût total d'un projet.

La Commission a proposé en octobre 2001 de modifier ce règlement financier afin de porter le taux de soutien maximum à 20 %, mais en limitant son application aux seuls projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles ainsi qu'aux connexions transfrontalières avec les pays candidats. Lors de sa session du 2 juillet 2002, le Parlement a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, cette proposition. Cette dernière se trouve pour l'instant bloquée au Conseil, où il n'a pas encore été possible de trouver un accord ni sur le taux d'intervention, ni sur le champ d'application de ce taux majoré.

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(1)  Voir rapport du groupe au site web de la DG TREN: (http://europa.eu.int/comm/ten/transport/revision/hlg_fr.htm).

(2)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. COM(2001) 544 final.

(3)JO L 228 du 9.9.1996.

(4)  Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, JO L 228 du 23.9.1995.

(5)  Règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) no 2236/95, JO L 197 du 29.7.1999.

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(2004/C 65 E/151)

QUESTION ÉCRITE E-2369/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet:   Inscription de résidents communautaires dans les localités de pays autres que leur pays d'origine

La liberté de circulation et d'établissement, qui permet à des millions de citoyens communautaires de s'installer dans des pays de l'UE autres que leur pays d'origine et d'y refaire leur vie, donne ainsi ses lettres de naturalisation à l'une des grandes réussites de l'Union européenne.

Or, dans une large mesure, lorsque les citoyens de la Communauté s'installent dans la localité d'un État membre autre que leur propre pays, ils s'opposent à leur inscription dans ladite localité, ce qui n'est pas sans porter préjudice à cette dernière, qui n'est dès lors pas en mesure de prendre en compte le nouveau résident sur son territoire et donc de percevoir de l'État la part des recettes fiscales qui lui reviennent.

Comment serait-il possible, aux yeux de la Commission, de remédier à l'inertie des citoyens communautaires concernant leur inscription dans leur nouvelle municipalité d'élection dans un État membre autre que leur pays d'origine, afin de soutenir les municipalités d'accueil qui, dans le cas contraire, doivent prendre en charge le nouveau résident sans pour autant percevoir, de la part des autorités centrales et régionales, les contributions qui lui correspondent?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

Le droit communautaire en matière de libre circulation et séjour prévoit que les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur territoire aux personnes qui remplissent certaines conditions: notamment exercer une activité économique salariée ou non salariée ou disposer de ressources. Ce droit est constaté par la délivrance d'une carte de séjour. Pour des séjours de moins de trois mois ou dans le cas de travailleurs frontaliers ou saisonniers, l'État membre d'accueil ne doit pas délivrer une carte de séjour au citoyen de l'Union mais peut lui demander de signaler sa présence sur le territoire.

Certains États membres, de leur propre initiative, ont supprimé déjà ou envisagent la suppression dans leur législation nationale d'application du droit communautaire cité, de l'obligation d'obtenir une carte de séjour pour les citoyens de l'Union à l'exception des inactifs.

La proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1) va plus loin et propose de supprimer la carte de séjour pour toutes les catégories de citoyens de l'Union et de la remplacer par la faculté pour l'État membre d'accueil d'imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Elle prévoit toutefois que l'État membre d'accueil peut imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur le territoire. Le non-respect des obligations d'enregistrement et de signalement peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Lorsqu'un un État membre impose l'obligation au citoyen de l'Union d'obtenir une carte de séjour ou de signaler sa présence sur le territoire, il lui appartient de déterminer un régime de sanctions effectives et dissuasives applicables en cas de non respect de cette obligation mais ces sanctions doivent être proportionnées et non discriminatoires par rapport à celles applicables aux nationaux pour des infractions comparables.

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(1)  COM(2003) 199 final.

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(2004/C 65 E/152)

QUESTION ÉCRITE E-2378/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Obligations de transparence

À la suite de la réponse de la Commission à la question E-1885/03 (1) du 3 juillet, la Commission voudrait-elle à présent dresser la liste demandée des personnes et des organismes qui ont transmis des documents écrits relatifs aux obligations de transparence en indiquant dans chaque cas si les réponses étaient favorables, défavorables ou indifférentes à l'établissement de rapports trimestriels sous l'une ou l'autre forme? La Commission voudrait-elle transmettre et publier le document de synthèse sur les résultats de la consultation établi à l'intention du commissaire responsable?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

En complément de sa réponse à la question écrite E-1885/03 de l'Honorable Parlementaire, la Commission est en mesure de fournir les informations ci-après:

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(1)JO C 51 E du 26.2.2004, p. 152.

(2)  COM(2003) 138 final.

(3)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/transparancy.htm

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(2004/C 65 E/153)

QUESTION ÉCRITE E-2384/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Appréciation des aides d'État

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

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(1)JO L 149 du 17.6.2003.

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(2004/C 65 E/154)

QUESTION ÉCRITE E-2388/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Mise en œuvre du programme Sapard

Le programme communautaire Sapard, créé le 1er janvier 2000, a pour objectif d'instituer des systèmes de gestion et de contrôle dans certains pays candidats (Chypre, Malte et la Turquie en ont été exclus), pour un montant global en 2001 de plus d'un milliard d'euros.

La Commission a déféré la gestion du programme et par conséquent les décisions en matière de sélection de projets, de procédures d'adjudication et d'octroi de contrats aux pays candidats.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des crédits affectés à chaque pays, quelles actions spécifiques ont été financées et quelles sont les méthodes de vérification prévues afin de garantir l'efficacité du programme?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

La répartition indicative par pays bénéficiaire du montant maximal de la contribution communautaire annuelle a été fixée dans l'annexe de la décision 1999/595/CE de la Commission du 20 juillet 1999 (1). Les informations se rapportant à la ventilation des crédits alloués à chaque pays se trouvent dans le rapport annuel Sapard 2000 au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Pour chaque année entre 2000 et 2003, la ventilation par pays a été effectuée conformément à la réglementation décrite à la section 3.1 de ce rapport et des accords de financement conclus annuellement avec chaque pays fixent l'engagement financier communautaire maximal. Pour 2003, 560 millions d'euros sont alloués aux pays bénéficiaires.

Comme l'Honorable Parlementaire le signale, contrairement aux autres instruments de préadhésion, le programme Sapard est mis en œuvre sur une base décentralisée, de sorte que la Commission ne participe pas au choix des projets subventionnés. Néanmoins, les projets doivent être cohérents par rapport aux mesures («actions») prévues dans le programme approuvé par la Commission. Tout comme les États membres, cette dernière est fondée à obtenir toutes les informations pertinentes, notamment à des fins de contrôle.

En ce qui concerne le système de contrôle applicable (comité de suivi, évaluations, indicateurs de suivi), il est décrit à la section 5 du rapport Sapard 2001. Le rapport 2002 devrait être communiqué très prochainement au Parlement.

Répartition indicative par pays bénéficiaire du montant annuel maximal (aux prix de 1999):

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(1)JO L 226 du 27.8.1999.

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(2004/C 65 E/155)

QUESTION ÉCRITE E-2390/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Aides d'État en faveur d'ouvriers allemands réalisant des travaux au Danemark

Le 20 mars, j'ai posé à la Commission une question (E-1225/03 (1)) relative aux aides d'État allemandes en faveur d'ouvriers réalisant des travaux dans d'autres pays de l'UE. La Commission s'est engagée à examiner la conformité de ces aides aux dispositions en matière d'aides État.

Depuis lors, M. Claus Hjort Frederiksen, ministre danois de l'emploi, a posé une question similaire à son homologue allemand, M. Wolfgang Clement, ministre de l'économie et du travail. Le ministre allemand a répondu que l'aide d'État de ± 60 couronnes par heure était exclusivement destinée aux ouvriers allemands sans travail qui obtenaient un emploi dans une entreprise allemande.

Voilà un bien maigre réconfort pour les syndicats et les petits patrons du sud du Jutland car un tel régime n'empêche pas les patrons allemands d'embaucher des ouvriers allemands chômeurs de longue durée et de les envoyer ensuite au Danemark effectuer des travaux pour leur employeur allemand en concurrence avec les patrons danois. En raison de l'aide d'État allemande, les patrons danois doivent verser un salaire relativement plus élevé que leurs collègues allemands. Il s'agit d'une distorsion de concurrence considérable, qui ne peut guère être conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

La Commission pourrait-elle, comme elle s'y est engagée dans sa réponse à la question E-1225/03, présenter les informations qu'elle a reçues des autorités allemandes dans cette affaire et déterminer jusqu'à quel point les entreprises allemandes ont la possibilité de détacher des ouvriers allemands au Danemark en vue d'effectuer des travaux spécifiques tout en recevant des aides de l'État allemand?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse qu'elle a fournie précédemment à sa question écrite E-1225/03.

Ainsi qu'elle s'y était engagée dans sa réponse, la Commission a demandé, le 8 mai 2003, des informations en la matière aux autorités allemandes. Celles-ci ont répondu le 12 juin 2003, affirmant ne pas avoir connaissance de l'existence d'un tel régime d'aides, mais réclamant un complément d'information afin de pouvoir exclure toute utilisation abusive de régimes d'aides poursuivant un objectif différent. Cette réponse a été communiquée le 8 juillet 2003 à l'Honorable Parlementaire, par lettre du directeur de la direction G «Aides d'État I» de la direction générale de la concurrence. Cette lettre invitait également l'Honorable Parlementaire à fournir à la Commission tout renseignement complémentaire éventuellement en sa possession afin de lui permettre de poursuivre l'examen des faits.

À cet égard, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE parce qu'il s'agit d'aides à des personnes qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres, ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. De telles mesures générales ne sont par conséquent pas couvertes par les règles en matière d'aides d'État. C'est également le cas des mesures réputées ne pas remplir l'ensemble des critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mesures qui ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité en vertu du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (2).

En ce qui concerne les informations supplémentaires fournies par l'Honorable Parlementaire dans sa nouvelle question écrite, la Commission réclamera de nouveau aux autorités allemandes des renseignements sur les mesures spécifiques auxquelles il est fait référence et procédera à leur examen à la lumière des règles en matière d'aides d'État, et notamment du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3). Si elle constate qu'une infraction a été commise, elle prendra les mesures nécessaires pour y mettre fin.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que toute information spécifique pouvant être fournie concernant les faits précis en cause pourrait lui permettre d'accélérer considérablement son enquête.

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(1)JO C 58 E du 6.3.2004, p. 51.

(2)JO L 10 du 13.1.2001.

(3)JO L 337 du 13.12.2002 (rectificatif: JO L 349 du 24.12.2002).

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(2004/C 65 E/156)

QUESTION ÉCRITE E-2397/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Législation sur les laits fermentés

Dans sa réponse aux questions écrites P-0027/03 (1) et E-0873/03 (2) sur la protection de l'appellation «yaourt», M. Fischler a indiqué, au nom de la Commission: «[Celle-ci] a reçu plusieurs plaintes concernant la législation espagnole, fondées en particulier sur la directive 2000/13/CE (3) du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Celles-ci sont actuellement examinées ainsi que la situation légale dans les États membres en ce qui concerne la dénomination du yaourt».

À son tour, la Commission du Codex alimentarius (créée en 1963 par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé), organisme de référence international dépendant des Nations unies et de l'OMS, a adopté, à sa réunion de Rome de la fin juin, un règlement sur les laits fermentés interdisant l'octroi de l'appellation «yaourt» aux desserts pasteurisés après fermentation, du moins dans les pays dépourvus de toute législation sur ce point.

Compte tenu de ce qui précède, et pour éviter d'ajouter à la confusion, la Commission ne pourrait-elle élaborer une législation commune sur les laits fermentés et réglementer l'appellation «yaourt»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Commission a pris note de l'adoption, par la Commission du Codex alimentarius, d’une norme concernant le lait fermenté. Toutefois, certains aspects, tels que la présence des bactéries caractéristiques, les matières brutes autorisées, la référence au traitement thermique, le contenu des ingrédients non laitiers et la labellisation pourraient ne pas être réglementés de manière plus précise que dans le Codex standard. La Commission examine donc l'opportunité d'adopter une législation relative au yaourt et pourrait soumettre une proposition au Conseil.

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(1)JO C 192 E du 14.8.2003, p. 147.

(2)JO C 242 E du 9.10.2003, p. 209.

(3)JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

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(2004/C 65 E/157)

QUESTION ÉCRITE E-2400/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) au Conseil

(21 juillet 2003)

Objet:   Exemption de la TVA en matière d'affranchissement pour les institutions charitables

La proposition de la Commission d'instaurer la TVA sur l'affranchissement postal constituerait un lourd fardeau financier pour les institutions charitables qui sont tributaires du publipostage direct pour collecter des fonds et ne peuvent réclamer le remboursement de la TVA au même titre que les entreprises ordinaires.

Cela étant, le Conseil peut-il indiquer s'il est possible de prévoir une dérogation dans la législation communautaire permettant aux institutions charitables de réclamer la restitution de la TVA, contrairement aux dispositions prévues par la loi fiscale irlandaise?

Réponse

(17 novembre 2003)

La proposition de la Commission, mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question, est à présent examinée par les instances du Conseil.

Tant que ces travaux ne sont pas terminés, le Conseil ne peut pas se prononcer sur la question de l'Honorable Parlementaire.

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(2004/C 65 E/158)

QUESTION ÉCRITE E-2410/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Péages routiers en Allemagne

Selon le quotidien danois «Børsen» du 10 juillet 2003 (première page), la Commission envisage d'intenter une action contre l'Allemagne en raison de l'introduction par ce pays d'un péage routier qui entraînerait une distorsion de concurrence.

La Commission pourrait-elle confirmer cette information?

Le cas échéant, pourrait-elle dire quels éléments nouveaux l'ont amenée à envisager une telle action?

Je me permets de rappeler ma question écrite E-2684/02 (1), qui faisait état, entre autres, de la distorsion de concurrence induite par le péage allemand et à laquelle la Commission a répondu en niant l'existence d'une telle distorsion.

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(1)JO C 110 E du 8.5.2003, p. 89.

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(2004/C 65 E/159)

QUESTION ÉCRITE P-2608/03

posée par Peter Pex (PPE-DE) à la Commission

(25 août 2003)

Objet:   Introduction de péages en Allemagne

Le secteur des transports est très préoccupé par l'introduction de péages sur les autoroutes allemandes. Ce souci a été quelque peu atténué par le fait que la Commission a recommandé de l'ajourner. Or, invalidant cette déclaration, le Commissaire Verheugen, selon la presse allemande, affirme que le gouvernement allemand peut décider en toute liberté de la date à laquelle les péages seront introduits comme prévu. Sa collègue, Mme Loyola de Palacio, a au contraire déclaré, le 23 juillet 2003, que l'enquête menée par la Commission européenne sur les mesures compensatoires allemandes équivaut à un ajournement tant de l'introduction des péages que des mesures compensatoires arrêtées par l'Allemagne dans ce contexte.

Que pense la Commission européenne de l'introduction de péages en Allemagne? Il semble que la Commission tienne un double langage. L'ajournement s'applique-t-il uniquement à la compensation, ou bien également à l'introduction des péages? La Commission peut-elle remédier sans délai au flou instauré autour de sa position par les propos du Commissaire allemand?

Comment la Commission européenne veillera-t-elle à ce que l'introduction de péages en Allemagne n'entre pas en conflit avec le droit européen au niveau de la liberté de circulation des marchandises et de la non-discrimination?

Réponse commune

aux questions écrites E-2410/03 et P-2608/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 octobre 2003)

L'Allemagne compte introduire une redevance d'utilisation des autoroutes basée sur le kilométrage pour les poids lourds; cette redevance a été fixée à 12,6 cents/km en moyenne. Le 6 mars, elle a notifié à la Commission son intention d'adopter un système de remboursement de péage basé sur les droits d'accise en compensation de l'augmentation projetée de la redevance à 15 cents/km en moyenne.

La Commission doit évaluer si la mesure notifiée est compatible avec le marché commun et entièrement conforme à la législation applicable. Cette mesure soulevant des doutes, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE afin de permettre à l'Allemagne et aux autres parties intéressées de présenter leurs observations. Le 27 août 2003, une version succincte de la décision résumant tous les aspects factuels et juridiques pertinents a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1).

À ce stade, la Commission ne peut exclure que la mesure notifiée constitue une aide d'État aux entreprises de transport de marchandises par route et, par conséquent, qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence.

En ce qui concerne la mise en place du système de péage proprement dit, la Commission a été informée que le gouvernement allemand entamera une phase d'essai à titre volontaire pour les poids lourds qui empruntent les autoroutes allemandes le 31 août 2003. La perception de la redevance sera néanmoins reportée au 2 novembre 2003. À cet égard, le 26 août 2003, la Commission a décidé, avec la République fédérale d'Allemagne, de créer un groupe de travail chargé d'examiner les questions techniques pendantes avant l'introduction formelle de la redevance. Le but de la Commission est de s'assurer que le principe de libre circulation des marchandises n'est pas battu en brèche et que le système respecte entièrement le principe de non-discrimination (2).

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(1)JO C 202 du 27.8.2003.

(2)  En particulier l'article 28 du traité CE et l'article 7, paragraphes 4 et 5, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures; JO L 187 du 20.7.1999

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(2004/C 65 E/160)

QUESTION ÉCRITE E-2412/03

posée par Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Réseau européen et sécurité de l'information

Le Parlement européen et les milieux industriels ont accueilli favorablement la proposition de règlement de la Commission établissant le réseau européen et l'Agence pour la sécurité de l'information.

Quelles autres initiatives la Commission prévoit-elle afin d'accélérer la mise en place du réseau de l'Union et l'établissement d'un ordre du jour concernant la sécurité de l'information? Peut-on espérer que l'une ou l'autre de ces initiatives adoptera une approche mondiale?

Pouvons-nous espérer que le dialogue entre les responsables politiques et les parties intéressées se poursuivra et s'intensifiera, notamment dans le cadre de forums tels que le forum «Cybercrime»?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte au réseau européen et à l'Agence pour la sécurité de l'information. Pour autant qu'elle le sache, la proposition de la Commission d'établir un réseau européen et une Agence pour la sécurité de l'information sera discutée à bref délai au Parlement. Elle espère pouvoir compter sur l'appui de l'Honorable Parlementaire pour que le règlement soit adapté promptement.

Une abondante activité a déjà été déployée dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information ainsi que de la criminalité informatique à la suite des communications de la Commission «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» de juin 2001 et «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la criminalité» de janvier 2001.

Ces activités vont d'une mise en exergue de la sécurité dans les plans d'action eEurope 2002 et 2005 à l'encouragement d'efforts de standardisation au niveau européen et à des exigences renforcées de sécurité en matière d'échange de données entre les administrations publiques et une proposition de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information (1) en passant par un effort de recherche soutenu dans les programmes de recherche de Technologie de la société de l'information (IST) et un réexamen de la législation existante (par exemple le nouveau cadre juridique sur les communications électroniques et la directive sur la signature électronique (2)).

L'approche plus large de la sécurité informatique dont fait état l'Honorable Parlementaire comprend, de l'avis de la Commission, les trois catégories d'actions menées respectivement dans les domaines des communications électroniques et du cadre juridique de la protection des données, les activités sur la sécurité des réseaux et de l'information et la politique en matière de criminalité informatique et de protection de l'infrastructure de l'information.

En ce qui concerne les activités de la cyber-criminalité, la Commission entend intensifier les discussions sur la sécurité et les infrastructures de protection de l'information entre les parties en cause du secteur public et privé en organisant des ateliers et des réunions d'experts dans des tribunes comme le Forum européen sur la prévention du crime organisé. Un premier atelier est programmé pour octobre 2003 avec le secteur privé.

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(1)JO C 203 E du 27.8.2002.

(2)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JO L 13 du 19.1.2000.

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(2004/C 65 E/161)

QUESTION ÉCRITE E-2415/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Pour un marché communautaire intégré et compétitif de l'énergie

La capacité d'interconnexion électrique est toujours très inférieure, du moins en Espagne, à l'objectif de 19 % de la consommation nationale, comme niveau minimum souhaitable, qui a été fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer que, dans les prochains mois, les pays qui, comme l'Espagne, sont loin d'atteindre cet objectif développent, avec leurs pays voisins, de nouvelles lignes, grâce auxquelles le marché communautaire de l'énergie intégré et compétitif devienne une réalité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

L'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 comme niveau minimum souhaitable est actuellement de 10 % de la capacité nationale de production. Il est incontestable que la capacité d'interconnexion de l'Espagne est bien inférieure au niveau souhaitable.

La Commission est parfaitement consciente du fait qu'il est essentiel de disposer d'un solide réseau transfrontalier pour accroître la sécurité d'approvisionnement et instaurer un marché de l'électricité efficace et concurrentiel, que ce réseau d'interconnexion n'a pas atteint son niveau optimal et qu'il doit donc être développé. C'est pourquoi la Commission a récemment commandé une étude «Analyse des capacités des réseaux électriques et identification des phénomènes de congestion» et présenté une communication sur les infrastructures énergétiques (1).

En conséquence de quoi, la Commission a proposé une révision du programme sur les réseaux transeuropéens qui a conduit à l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et abrogeant la décision no 1254/96/CE (2). L'annexe I de cette décision contient la liste des 12 axes pour les projets prioritaires. L'axe EL.3. (France-Espagne-Portugal) concerne précisément le problème soulevé puisqu'il vise à «augmenter les capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et à développer le réseau dans les régions insulaires». L'annexe III de la même décision contient la liste des projets d'intérêt commun, dont trois ont trait à de nouvelles interconnexions entre l'Espagne et la France ou le Portugal (2.8; 2.9; 2.10), neuf concernent des lignes nationales d'interconnexion nouvelles ou modernisées, qui sont également nécessaires afin de permettre l'exploitation optimale des interconnexions transfrontalières (3.18; 3.19; 3.20; 3.21; 3.22; 3.23; 3.41; 3.42; 3.43), et deux portent respectivement sur la modernisation de l'interconnexion électrique entre l'Espagne et le Maroc (4.15) et sur une nouvelle interconnexion directe entre l'Espagne et l'Algérie (4.30), dans le cadre de l'élaboration de la politique énergétique de l'Union élargie, de ses voisins et partenaires.

La récente panne aux États-Unis a mis en évidence la nécessité de disposer d'infrastructures de qualité et de capacité suffisantes pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Comme prévu dans son programme de travail, la Commission présentera cette année une communication sur les infrastructures électriques qui comportera des mesures pour accélérer leur développement afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement, le développement des échanges et faciliter la concurrence.

La directive 2003/54/CE (3) relative au marché intérieur de l'électricité impose aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement en prévoyant des niveaux appropriés de maintenance et de développement des infrastructures et, en particulier, de la capacité d'interconnexion.

Enfin, la Commission souhaiterait rappeler sa décision du 19 mars 2002 (4) autorisant Énergie Baden-Württemberg (EnBW), Electricidade de Portugal S.A. (EDP) et Caja de Ahorros de Asturias (Cajastur) à prendre le contrôle conjoint de la quatrième compagnie électrique espagnole Hidroeléctrica del Cantábrico (Hidrocantábrico). Comme condition à l'accord, la Commission a demandé à Électricité de France (EDF) (qui contrôle EnBW) et à l'exploitant du réseau français de distribution d'électricité, EDF-Réseau Transport Électricité (RTE), de porter à environ 4 000 mégawatt (MW) la capacité commerciale de l'interconnexion entre la France et l'Espagne.

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Infrastructures énergétiques européennes, COM(2001) 775 final.

(2)JO L 176 du 15.7.2003.

(3)  Directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, JO L 176 du 15.7.2003.

(4)  Affaire COMP/M.2684 - EnBW/EDP/Cajastur/Hidrocantábrico - JO C 114 du 15.5.2002.

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(2004/C 65 E/162)

QUESTION ÉCRITE E-2416/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Communication sur la stratégie pour le PVC

Étant donné, d'une part, que la réponse apportée par la Commission à la question H-0259/03 (1) posée par l'auteur de la présente question n'apporte aucun élément nouveau par rapport aux informations à notre disposition en ce qui concerne ces deux années et que, d'autre part, la stratégie pour le PVC, visée à cette même question, a été inscrite au programme de la travail de la Commission pour les années 2002 et 2003, la Commission ne pourrait-elle indiquer avec précision quand elle envisage de présenter sa communication consacrée au PVC? Peut-elle expliquer pourquoi, dans la révision de sa politique sur les substances chimiques et dans sa stratégie thématique sur le recyclage, elle ne tient compte que du PVC, à l'exclusion de tout autre matériau?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

Il n'est pas possible d'indiquer précisément à quel moment la Commission sera en mesure de présenter la communication annoncée sur les problèmes environnementaux posés par le polychlorure de vinyle (PVC), mais plusieurs des questions soulevées font actuellement l'objet de travaux. Une étude a été lancée en vue de comparer les évaluations du cycle de vie du PVC et d'autres matériaux de substitution possibles dans toute une série d'applications et les premiers résultats sont attendus au début de l'année prochaine. En outre, la Commission porte une attention constante aux progrès réalisés suite à l'engagement volontaire des industriels d'abandonner progressivement le recours aux stabilisants à base de plomb d'ici à 2015 et d'augmenter le volume de PVC recyclé de 200 000 tonnes d'ici à 2010; elle s'attache également à évaluer le degré d'ambition de cet engagement. C'est dans cette optique que de hauts fonctionnaires de la Commission ainsi que des membres du Parlement européen participent au groupe chargé de superviser le fonctionnement du pacte volontaire. Quant aux autres aspects mentionnés dans le livre vert de la Commission, l'examen porte actuellement sur l'interdiction du cadmium dans le PVC et des évaluations de risques sont en cours concernant les phthalates.

La communication «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (2), bien que ne traitant pas spécifiquement des PVC, aborde la question de façon indirecte et générale.

La législation-cadre sur les substances chimiques qui devrait être adoptée cette année ne sera certes pas centrée sur les PVC, mais elle s'intéressera aux substances chimiques en général ainsi qu'à leur utilisation dans la composition de produits.

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(1)  Réponse écrite du 13.5.2003.

(2)  COM(2003) 301 final.

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(2004/C 65 E/163)

QUESTION ÉCRITE E-2418/03

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Utilisation durable des pesticides et épandage aérien

Au paragraphe 7 de sa résolution sur une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (P5_TA-PROV(2003)0128), le Parlement européen «appuie pleinement la recommandation d'interdiction de l'épandage aérien et la possibilité de désigner des zones exemptes de pesticides». Cette résolution fait partie du rapport Van Brempt, adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière le 27 mars dernier à Bruxelles.

Le traitement des végétaux par hélicoptère ne représente pas plus d'1 % des traitements phytosanitaires pratiqués en Europe. Or, certaines applications de produits pesticides ne peuvent être effectuées que par survol de la culture, et ceci pour différentes raisons: la position du parasite ou la taille de la culture (cercosporiose de la banane, chenille processionnaire des pins, dernière génération de la pyrale du maïs, chrysomèle du maïs), le relief sur lequel est implantée la culture (certains vignobles sur pente), le type d'accident climatique (mildiou de la vigne ou de la pomme de terre) ou les difficultés d'accès à la culture (rizières).

En ce cas, comment la Commission compte-t-elle concilier l'interdiction de l'épandage aérien avec l'impératif de cohérence du dispositif de lutte contre les maladies affectant les végétaux mais aussi parfois l'homme?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission reste attentive aux risques spécifiques liés à l'application des pesticides par pulvérisation aérienne, en raison notamment de l'exposition de l'entourage et de l'environnement aux embruns.

La Commission aimerait rappeler que les propositions qu'elle a formulées concernant l'interdiction de l'épandage aérien, dans la communication intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (1), prévoient des possibilités de dérogation lorsque ce type d'application offre des avantages manifestes et des bénéfices écologiques par rapport à d'autres méthodes de pulvérisation. Les propositions ont suscité de nombreux commentaires de la part de diverses parties concernées, dont les avis divergent fortement. Des organismes officiels dans les États membres concernés ont également lancé des études, qui ont déjà abouti ou sont toujours en cours. Toutes les informations disponibles font en ce moment l'objet d'un examen approfondi.

À l'issue de cet examen, la Commission proposera les mesures les plus appropriées concernant l'épandage aérien, en tenant compte de l'impératif de niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, de la faisabilité technique, et de la protection indispensable des cultures.

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(1)  COM(2002) final 349.

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(2004/C 65 E/164)

QUESTION ÉCRITE E-2426/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Harmonisation de la taxation des produits de l'épargne des citoyens de l'Union non-résidents et abolition du secret bancaire

Attendu que:

la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

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(1)JO L 157 du 26.6.2003.

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(2004/C 65 E/165)

QUESTION ÉCRITE P-2427/03

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Aides d'État aux producteurs de lait italiens

La Commission pourrait-elle calculer le montant des aides d'État que le Conseil a récemment décidé d'octroyer aux producteurs de lait italiens par rapport à la situation qu'aurait entraînée le paiement de prélèvements supplémentaires à leur échéance?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Commission n'est pas en mesure d'effectuer un tel calcul.

Le montant de l'aide d'État dépend de différents paramètres parmi lesquels:

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(2004/C 65 E/166)

QUESTION ÉCRITE E-2430/03

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet:   Aide d'État aux agriculteurs italiens

La Commission pourrait-elle dire si elle entend contester devant la Cour de justice de l'Union européenne la décision du Conseil d'approuver l'aide d'État de l'Italie aux producteurs laitiers italiens?

Dans la négative, pourrait-elle préciser quelles «circonstances exceptionnelles justifient une telle décision» (cf. article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité)?

Si les mêmes «circonstances exceptionnelles» se présentent dans d'autres ou dans de nouveaux États membres, la Commission acceptera-t-elle une aide d'État similaire?

Réponse donnée par M. Fischler an nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Commission n'a pas l'intention de contester la décision du Conseil.

Quant aux circonstances exceptionnelles reconnues par le Conseil, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter au texte de la décision 2003/530/CE du Conseil (1).

La Commission considère que la décision du Conseil en question ne saurait être invoquée comme précédent pour d'éventuels problèmes de mise en œuvre du prélèvement au titre des quotas laitiers, que ce soit en Italie ou dans d'autres États membres.

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(1)  2003/530/EC: décision du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait, JO L 184 du 23.7.2003.

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(2004/C 65 E/167)

QUESTION ÉCRITE E-2437/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet:   Implantation d'une usine polluante

Les habitants de Tabacô, à Arcos de Valdevez, au Portugal, se déclarent préoccupés par l'installation d'une usine de l'entreprise Sarreliber — Transformation de plastiques et métaux, S.A. — appartenant au groupe français Orial, dont le siège est à Paris.

Selon la municipalité d'Arcos de Valdevez, le projet d'investissement prévoit la création d'une unité industrielle dotée, dans une première phase, de 105 postes de travail, en vue d'assurer le traitement et le revêtement de surfaces ainsi que le moulage de pièces en plastique destinées à l'industrie automobile, à la parfumerie et aux secteurs sanitaires et de l'électro-ménager.

Les inquiétudes de la population sont suscitées par l'utilisation éventuelle, par l'unité industrielle de chromage précitée, de métaux lourds comme le chrome ou le nickel, qui sont hautement polluants et dangereux pour la santé publique et l'environnement, et ce à proximité du fleuve Vez et d'équipements sociaux utilisés par des enfants et par des personnes âgées.

Il convient de signaler que le fleuve Vez, affluent du fleuve Lima, est couvert par le réseau Natura 2000. Les habitants de la localité affirment également que l'implantation de cette unité aurait d'ores et déjà été rejetée en Galice et au Royaume-Uni.

Compte tenu du fait que les défenseurs locaux de l'environnement ont adressé un courrier à la commissaire responsable de l'environnement, la Commission pourrait-elle exposer sa position quant à la situation évoquée ci-dessus?

Réponse donnée par Mrs Wallström au nom de la Commission

(23 septembre 2003)

Le projet d'usine en question a fait l'objet de plusieurs demandes de renseignements et de plaintes adressées à la Commission, enregistrées sous les numéros 2003/4425, 2003/4557 et 2003/4558.

D'après les informations contenues dans lesdites plaintes, le projet semble pouvoir être inclus dans l'annexe II, point 4 e) de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (2), lequel se réfère aux «installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique». Selon l'article 4.2 de la directive susvisée, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur base d'un examen cas par cas, ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Parmi les critères de sélection pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères susmentionnés, l'annexe III de la directive indique notamment les zones à forte densité de population et les zones protégées à l'abri des directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (4).

D'après les informations contenues dans les plaintes, le projet semble être susceptible d'affecter un site d'importance communautaire proposé par le Portugal au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE — site de Rio Lima. Selon l'article 6.3 de cette dernière directive, tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site mais susceptible de l'affecter de manière significative, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de sa conservation.

Finalement, le projet semble encore pouvoir être inclus dans le point 2.6 de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5), lequel se réfère aux «installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3». Tel qu'établi dans l'article 1, ladite directive prévoit des mesures visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des activités figurant à l'annexe I dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, et cela sans préjudice de la directive 85/337/CEE et des autres dispositions communautaires en la matière.

Il découle de ce qui précède, qu'ayant analysé les éléments d'information susvisés, la Commission a considéré nécessaire d'attirer l'attention et de demander les éclaircissements des autorités portugaises sur le projet d'usine en question, en particulier sur le point de savoir s'il a fait l'objet d'une évaluation d'impact environnemental appropriée et des mesures préventives visées dans les dispositions susmentionnées.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985.

(2)JO L 73 du 14.3.1997.

(3)JO L 103 du 25.4.1979.

(4)JO L 206 du 22.7.1992.

(5)JO L 257 du 10.10.1996.

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(2004/C 65 E/168)

QUESTION ÉCRITE E-2438/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet:   Supppression des visas pour les déplacements de migrants originaires de pays tiers et résidant légalement en Suisse

Le Syndicat suisse de l'industrie et de la construction ainsi que le Forum suisse pour l'intégration des migrants insistent sur la nécessité de supprimer les visas pour les migrants originaires d'un État non membre de l'Union européenne et résidant en Suisse.

Près d'un demi-million de résidents en Suisse, originaires de pays non membres de l'Union européenne, doivent encore, à ce jour, obtenir un visa s'ils souhaitent se rendre dans leur pays ou transiter par un État de l'espace Schengen, ce qui implique des procédures à la fois longues et coûteuses.

S'il ne fait aucun doute que la situation est actuellement plus favorable que dans le passé, dans la mesure où la validité des visas a été prolongée, le problème n'a cependant toujours pas été réglé sur le fond.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, dans la lignée des questions antérieures partiellement réglées, en vue de supprimer l'obligation de visas pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne et résidant en Suisse, et ce dans un esprit de réciprocité dès lors que, la Suisse avait d'ores et déjà, en août 2000, supprimé l'obligation de visa pour les citoyens d'un pays tiers résidant légalement à l'intérieur des frontières de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2003)

L'attention de la Commission a déjà été attirée (1) sur la situation des ressortissants de pays tiers résidant en Suisse qui, du fait de leur nationalité (2), sont soumis à l'obligation de visa pour se rendre dans un État Schengen ou pour simplement transiter par un État Schengen afin de se rendre dans leur pays d'origine.

Cette question a été examinée au groupe compétent du Conseil, le groupe «visa», qui est parvenu à la conclusion que l'acquis de Schengen existant ne s'oppose pas à ce que des visas pour transits multiples, ayant une longue période de validité, puissent être délivrés à ces résidents. Les services consulaires des États membres ont été informés de cette possibilité qui, comme le reconnaît l'Honorable Parlementaire, constitue une première amélioration. Elle contribue en effet à diminuer le nombre de déplacements aux consulats pour demander un visa.

Ceci étant, la Commission poursuit la réflexion sur une solution qui permettrait de ne pas soumettre les ressortissants de pays tiers titulaires de titres de séjour en Suisse à l'obligation de visa pour transiter par les États Schengen ou même pour y effectuer de courts séjours. Une telle solution nécessitera en tout cas une modification de l'acquis de Schengen.

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(1)  Question écrite E-0557/02 de M. Imbeni et M. Pittella, JO C 229 E du 26.9.2002.

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001.

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(2004/C 65 E/169)

QUESTION ÉCRITE P-2439/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Risques sanitaires des carburants à usage militaire

Dans toute l'Union européenne, des installations et pipelines militaires utilisent de grandes quantités de JP-8, carburant utilisé pour les avions à réaction. Or, ce carburant est soupçonné (cf. «New Scientist» du 13 juin 2001) d'être très dangereux pour la santé.

Cela étant, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

L'article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE établit une clause d'exemption en vertu de laquelle les États membres peuvent prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité et qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.

L'article 296 a été systématiquement interprété de manière extensive par les États membres qui souhaitaient maintenir un contrôle national strict sur tous les aspects de la production et du commerce des produits de défense, excluant dès lors le secteur militaire de l'application des règles du traité CE.

Mais la jurisprudence (1) de la Cour de justice interprète cette clause dérogatoire de manière plus restrictive:

Un arrêt récent (2) de la Cour de justice vient de confirmer cette jurisprudence, en visant particulièrement l'article 296.

Ceci étant rappelé, concernant plus spécifiquement les différentes questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission est en mesure de préciser que:

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(1)  Arrêt Johnston/Chief Constable du 15 mai 1986, affaire 222/84.

(2)  Arrêt du 16 septembre 1999, affaire 414/97, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

(3)JO L 158 du 23.6.1990.

(4)JO L 41 du 14.2.2003.

(5)JO L 183 du 29.6.1989.

(6)JO L 131 du 5.5.1998.

(7)JO L 196 du 26.7.1990.

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(2004/C 65 E/170)

QUESTION ÉCRITE E-2443/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet:   Oiseaux de mer prédateurs

Certains oiseaux de mer comme les cormorans ont un effet dévastateur pour les bancs de poissons argentés des rivières et estuaires européens.

Ils ont également un impact défavorable sur la chaîne alimentaire, ce qui a un effet défavorable pour de nombreuses espèces d'oiseaux et de gros poissons.

Les oiseaux de mer prédateurs comme les cormorans sont-ils protégés d'une façon quelconque par la législation de l'Union européenne ou les autorités nationales ont-elle le pouvoir de procéder à des ajustements de population, là où cela est nécessaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire fait part de sa préoccupation quant à l'incidence que certaines espèces d'oiseaux marins prédateurs, comme les cormorans, ont sur les bancs de poissons argentés des rivières et estuaires européens.

En ce qui concerne l'état de protection de ces oiseaux, la Commission souligne que, comme toutes les espèces d'oiseaux sauvages, le cormoran bénéficie du système général de protection de la directive «Oiseaux» (1) et que, conformément au système de dérogation de la directive «Oiseaux», les États membres peuvent déroger l'interdiction de capturer ou mettre à mort intentionnellement des espèces d'oiseaux, quelle que soit la méthode employée, de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids (article 9).

Lorsque la directive «Oiseaux» a été adoptée en 1979, la sous-espèce de cormorans appelée Phalacrocorax carbo sinensis a été considérée comme en danger et donc incluse dans la liste de l'annexe I de la directive comme une espèce soumise à des mesures spéciales de conservation de son habitat, y compris la protection des sites.

Maintenant que ces populations ont augmenté significativement, cette espèce est considérée à présent comme se trouvant dans un état de conservation favorable. Suite à cette évolution, la Commission a supprimé le cormoran de la liste de l'annexe I de la directive après consultation des États membres.

La Commission est bien consciente des conflits d'intérêt qui existent entre les pêcheurs et les cormorans dans certaines régions de l'Union et convient avec les États membres que les dispositions dérogatoires de la directive «Oiseaux» peuvent s'appliquer pleinement pour prévenir les dommages graves causés par les cormorans lorsque la chose est justifiée et qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante.

Depuis la suppression du cormoran de l'annexe I de la directive «Oiseaux» en 1997, la Commission a continué de contrôler la situation et de considérer la question avec les autorités compétentes des États membres responsables de la mise en œuvre de la directive «oiseaux». Il ressort des dernières discussions de la réunion du comité Ornis pour la directive «Oiseaux» du 26 juin 2003 que les populations actuelles semblent relativement stables en Europe et que la nécessité de développer une coopération internationale pour la gestion des populations de cette espèce ne fait pas l'unanimité.

Enfin, la recherche se poursuit dans différents États membres et au niveau européen (par exemple, «Réduire le conflit entre les cormorans et la pisciculture à une échelle paneuropéenne Redcafe», projet financé par le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique) sur le développement de méthodes améliorées pour résoudre le problème des dommages causés à la pisciculture par les cormorans.

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(1)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

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(2004/C 65 E/171)

QUESTION ÉCRITE E-2453/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet:   Eurostat: date de la première constatation de la fraude et possibilité simple d'obtenir des informations sur les contrats avec les entreprises ainsi que sur les montants par entreprise

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

La Commission a répondu à ces questions lors des auditions tenues par la Cocobu et notamment au cours des auditions des 17 et 30 juin 2003. Dès que des informations ont été mises à sa disposition, la Commission a immédiatement pris les mesures appropriées. À cet égard, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux décisions de la Commission des 9 et 23 juillet 2003.

Le courrier électronique adressé au Président le 13 novembre 2000 auquel l'Honorable Parlementaire se réfère était rédigé sur un ton de polémique généralisée tout en restant imprécis sur son objet opérationnel et concret. L'auteur y mêlait des considérations diverses, par exemple, sur le courage comparé de certains membres de la Commission et de hautes personnalités (Monnet, Schuman) à d'autres observations parfois assez cryptiques. En bref, il était difficile pour tout lecteur non averti de comprendre l'objet réel de cette correspondance. Conformément à la pratique dans un tel cas, ce courrier a été directement passé au service concerné (en l'occurrence Eurostat) pour «suite appropriée». Ce service a traité de ce qui apparaissait comme la partie «opérationnelle» du document, à savoir l'intérêt manifesté par l'auteur pour la publication éventuelle d'un rapport d'audit interne concernant Eurocost. La réponse donnée décrivait la situation factuelle du dossier à ce moment là, à savoir que le rapport concerné avait été transmis aux services compétents, lesquels le traitaient selon les règles de confidentialité applicables dans un tel cas.

Le 11 juin 2003, la Commission a chargé le service d'audit interne de réaliser un audit des contrats d'Eurostat. Le 9 juillet 2003, la Commission a reçu un premier rapport intermédiaire du service d'audit interne (SAI) ainsi qu'une analyse de la DG BUDG concernant les rapports d'audit établis par les structures d'audit interne sur Eurostat. Des décisions ont été prises en conséquence et communiquées au Parlement. En particulier, une task force spéciale, placée sous l'autorité du directeur de l'office européen de lutte antifraude (OLAF), a été mise en place. Suite à la décision de la Commission du 23 juillet 2003, la task force Eurostat (TFES) a pour mission d'élaborer un rapport pour la Commission en ce qui concerne les différents aspects administratifs des dossiers Eurostat. Les travaux du SAI et de la TFES se poursuivent. La Commission a l'intention déclarée de tenir le Parlement régulièrement informé de ces questions.

Dans le contexte de la décharge 2001, la Commission a déjà indiqué qu'elle travaillait actuellement à la création d'une base de données centrale des contrats. Les informations sollicitées par l'Honorable Parlementaire doivent être obtenues via l'application Data Warehouse qui fournit des données sur les crédits budgétaires engagés en faveur de tierces parties. Dans ses réponses à d'autres questions parlementaires récentes, la Commission a déjà livré des renseignements détaillés sur les engagements pris avec la plupart des entités mentionnées par l'Honorable Parlementaire ainsi que sur les versements qui leur ont été faits.

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(2004/C 65 E/172)

QUESTION ÉCRITE E-2458/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet:   Réseau ferroviaire à grande vitesse dans le sud de l'Europe

Considérant que les axes Gênes-Marseille-Barcelone-Valence d'une part et Lisbonne-Madrid-Barcelone-Lyon-Paris, d'autre part, revêtent une grande importance pour l'économie sud-européenne, que la construction de la ligne Madrid-Lleida — tronçon essentiel de la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-frontière française, dont l'inauguration, prévue pour la fin de 2002, n'a toujours pas eu lieu — enregistre des retards perpétuels et qu'en outre, le gouvernement français ne semble guère empressé de transformer le tronçon Nîmes-frontière espagnole en ligne à grande vitesse, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le développement de ce réseau transeuropéen comme prévu par les traités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Communauté contribue, au titre du budget des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), au financement des études et des travaux, en vue d'augmenter la capacité de la ligne existante Perpignan-Nîmes pour faire face à l'accroissement du trafic découlant de la mise en service de la ligne nouvelle Figueras-Perpignan (prévue à l'horizon 2008-2009).

Elle contribue également — toujours au titre du budget RTE-T — aux études préliminaires en vue de la réalisation d'une infrastructure entièrement nouvelle entre la frontière espagnole et Nîmes, dont la mise en service devrait s'échelonner entre 2010 et 2015, en fonction du degré de saturation de chaque section de ligne.

Aussi, si ce projet présente un certain retard par rapport au calendrier initial qui prévoyait une mise en service de la totalité de la ligne à l'horizon 2010, et la Commission ne peut que le regretter, il faut souligner que la mise en œuvre de ces projets reste sous l'entière responsabilité des États membres. Dans le cadre des travaux du groupe à haut niveau présidé par M. Karel Van Miert, la Commission a demandé et a obtenu de la part des autorités françaises des engagements fermes à respecter les dates indiquées ci-dessus.

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(2004/C 65 E/173)

QUESTION ÉCRITE E-2459/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet:   Réseau ferroviaire dans le sud de l'Europe

Il ressort d'études récentes que le pourcentage de marchandises transportées par le rail en Europe est passé de 21 % à 8 % au cours des trente dernières années (1970-2000). Le secteur qui a bénéficié de cette baisse est le transport routier, lequel présente plusieurs avantages par rapport au transport ferroviaire, notamment une plus grande facilité de livraison au lieu de destination.

Il est toutefois établi dans les articles 154 et 155 du traité CE que la Communauté a l'obligation de contribuer à la mise en place et au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur des transports.

Étant donné que le transport ferroviaire est de loin le mode de transport le plus respectueux de l'environnement, la Commission s'est engagée à redynamiser le transport ferroviaire dans le cadre de la politique commune des transports de l'UE.

Quelles mesures sont prises pour garantir l'avenir du transport ferroviaire de marchandises à travers les Pyrénées?

Quelles mesures sont prises pour assurer que cette traversée des Pyrénées soit compétitive par rapport aux autres modes de transport de marchandises, notamment le transport routier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

Revitaliser le transport de fret par chemin de fer est un impératif concernant l'ensemble de l'Union. Il s'agit de l'une des toutes premières priorités de la politique commune des transports de l'Union. Dans cette perspective, l'Union est soucieuse de créer un espace ferroviaire intégré dans lequel le transport ferroviaire pourra retrouver son efficacité et sa compétitivité, notamment pour le fret. Ses initiatives et les mesures déjà en vigueur concourent à l'intégration des systèmes ferroviaires nationaux. Cette intégration repose sur le développement de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnels, objectif particulièrement important compte tenu des caractéristiques très différentes des réseaux actuels espagnols et français.

Dans ce contexte, afin d'augmenter l'attractivité du transport ferroviaire de marchandises, la Communauté participe au financement de projets visant à améliorer la capacité des lignes reliant la péninsule ibérique au reste de l'Europe à travers les Pyrénées. En particulier, la Communauté a programmé de soutenir — au titre du budget des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), la réalisation de la section de la ligne nouvelle Perpignan-Figueras qui connectera Barcelone et sa région au réseau français par une ligne à écartement standard européen à hauteur de 10 % du coût total du projet. Cette ligne nouvelle, utilisable à la fois par les trains de voyageurs et les trains de fret et qui devrait être en service à l'horizon 2008-2009 permettra des gains de temps significatifs à la frontière en évitant les changements d'essieux à la frontière.

Le projet prioritaire no 3 (TGV Sud) dont fait partie la section Perpignan-Figueras, porte également sur un aménagement de la ligne sur le territoire français, entre Perpignan, Montpellier et Nîmes, dont les études sont aussi cofinancées au titre du budget RTE-T. À l'horizon 2015, il est prévu qu'une ligne nouvelle soit ainsi réalisée sur cet axe, permettant de dégager d'importantes capacités — notamment pour les trains de fret — sur la ligne existante.

En outre, la Commission rappelle qu'elle a aussi proposé parmi les projets prioritaires des RTE-T la traversée centrale ferroviaire des Pyrénées ainsi que le réseau ibérique des lignes de grande vitesse. Cette proposition a été déjà approuvée par le Parlement en première lecture.

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(2004/C 65 E/174)

QUESTION ÉCRITE E-2468/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet:   Introduction de tachygraphes digitaux

Le règlement (CEE) 3820/85 (1) établit les règles relatives aux heures acceptables de conduite, de repos et de travail des conducteurs de véhicules commerciaux et d'autobus. Les heures prestées par ces conducteurs sont enregistrées et contrôlées au moyen de tachygraphes conformément au règlement (CEE) 3821/85 (2). Récemment, le règlement (CE) no 2135/98 (3) a été publié pour préparer l'introduction des tachygraphes digitaux (qui enregistrent sur des cartes à mémoire) en lieu et place des tachygraphes actuels (qui enregistrent sur un support papier).

L'article 2, paragraphe 1, a), du règlement (CE) no 2135/98 stipule que:

La Commission pourrait-elle confirmer que l'acte dont il est question dans ce paragraphe est celui qui a été publié comme règlement (CE) no 1360/2002, le 5 août 2002 (4)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 septembre 2003)

La Commission confirme par la présente que le règlement (CE) no 1360/2002 (5) de la Commission est bien l'acte mentionné à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2135/98 (6) du Conseil.

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(1)JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2)JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(3)JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(4)JO L 207 du 5.8.2002, p. 1.

(5)  Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 207 du 5.8.2002.

(6)  Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) no 3820/84 et (CEE) no 3821/85, JO L 274 du 9.10.1998.

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(2004/C 65 E/175)

QUESTION ÉCRITE E-2473/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE), Charles Tannock (PPE-DE), Alima Boumediene-Thiery (Verts/ALE), Patsy Sörensen (Verts/ALE) et Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet:   Régions frontalières extérieures de l'UE élargie

Le processus d'élargissement en cours de l'UE vers l'est délimitera, désormais à court terme, une nouvelle démarcation de son ensemble politique, économique et social en recouvrant, par son harmonisation, sa protection et ses aides à la transition, les États d'Europe centrale et les États baltes alors candidats.

Particulièrement sensibles à ce processus continental de nivellement économique lors des vagues successives d'élargissement de l'UE, les régions frontalières orientales des États membres puis des pays candidats ont su bénéficier de programmes et de soutiens spécifiques visant à prévenir ainsi qu'amortir les déséquilibres et répercussions socio-économiques à l'intérieur de leurs frontières. Les régions frontalières occidentales des États européens voisins de cette UE élargie, telles la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine, dépendent intrinsèquement et primordialement de l'économie et des échanges interrégionaux avec leurs multiples partenaires à leurs frontières occidentales. Ces trois États d'Europe orientale, qui sont inscrits dans l'histoire et l'identité de notre continent et dont les précédents gouvernements, pour ce qui concerne la Moldavie et la Biélorussie, ont revendiqué leur vocation d'adhésion à l'UE — laquelle reste la priorité du gouvernement de l'Ukraine — sont directement concernés par les implications du processus d'élargissement de notre Union à tous les niveaux.

Le 11 février 2003, le Parlement européen a adopté un projet de rapport de Pedro Marset Campos sur les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie: vers un futur partenariat, où il demande à la Commission, «pour prévenir toute fracture économique et sociale sur la future frontière orientale de l'UE élargie et pour limiter les phénomènes de contrebande ou d'immigration, de définir pour les régions occidentales des nouveaux voisins de l'Est Ukraine/Belarus/Moldavie, des programmes et soutiens financiers communautaires de même ampleur que ceux qui sont déjà en œuvre pour les régions orientales des pays candidats voisins».

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

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(1)  COM(2003) 104 final.

(2)  COM(2003) 393 final.

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(2004/C 65 E/176)

QUESTION ÉCRITE E-2489/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2003)

Objet:   État de mise en œuvre de l'aide au Venezuela

À la suite des inondations tragiques qui se sont produites au Venezuela en décembre 1999, la Commission européenne, dans le but de venir en aide à la reconstruction des zones touchées, a dégagé des fonds considérables, destinés, d'une part, à l'aide à la reconstruction dans l'État de Vargas et, d'autre part, à l'aide à la prévention des risques, à savoir l'élaboration et l'exécution de programmes de gestion des risques naturels dans une vaste zone adjacente à celles touchées par les inondations de 1999, dans les États de Falcón, Miranda et Yaracuy.

En ce qui concerne les projets «Aide à la reconstruction et à la prévention des catastrophes dans l'État de Vargas» (contribution communautaire: 25 millions d'euros) et «Reconstruction sociale dans l'État de Vargas» (contribution communautaire: 10 millions d'euros), on attend la signature de la convention de financement par les autorités nationales vénézuéliennes pour la mise en œuvre de ces projets.

Quant au programme «Prévention des inondations dans les États de Falcón, Yaracuy et Miranda» (contribution communautaire: 20 millions d'euros), on attendait pour le premier semestre de 2003 une décision de la Commission quant à l'affectation des fonds concernés.

Une délégation du Parlement européen, dont faisait partie l'auteur de la présente question, qui s'est rendue au Venezuela du 7 au 9 juillet dernier, a pu constater les retards successifs apportés à l'approbation et à la réalisation des projets en cause, notamment en raison de divergences entre la Commission européenne et les autorités vénézuéliennes quant au régime fiscal à appliquer aux projets de la Communauté (exemption de l'impôt sur la valeur ajoutée sur les biens et services).

Dans ce contexte, la Commission européenne pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 septembre 2003)

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(2004/C 65 E/177)

QUESTION ÉCRITE E-2492/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juillet 2003)

Objet:   Transparence dans les achats d'actions

Quelles sont les dispositions juridiques ou autres en vigueur dans chaque État membre et permettant à des entreprises de chercher à découvrir le bénéficiaire effectif d'actions, même si ces dernières sont détenues par des mandataires, des trusts ou en vertu d'autres mécanismes écrans? La Commission est-elle consciente de l'importance de telles dispositions dans le cas où les droits des actionnaires minoritaires doivent être respectés en veillant par exemple à ce que des offres publiques d'achat obligatoires soient lancées lorsqu'un actionnaire de contrôle dépasse une certaine proportion de capitaux propres? Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission propose-t-elle pour permettre aux entreprises d'identifier le bénéficiaire effectif de leurs actions, même si celui-ci réside dans un autre État membre? Les États membres seront-ils, par exemple, habilités à demander aux entreprises de placer en dépôt légal les dividendes de tout actionnaire qui n'aurait pas répondu aux questions posées sur le bénéficiaire effectif?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire pose une question portant sur la relation entre les entreprises cotées et leurs actionnaires. Concernant les actionnaires, la question soulève le problème des bénéficiaires effectifs des actions, au-delà de la simple propriété juridique. La Commission considère donc qu'il s'agit d'une question relevant du droit des sociétés.

Concrètement, la Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour brosser un tableau détaillé des mécanismes adoptés dans les divers États membres pour que les sociétés puissent chercher à découvrir les bénéficiaires effectifs des actions, même si ces dernières sont détenues par des mandataires, des fiducies ou d'autres «véhicules». Elle ignore en particulier la façon dont ces systèmes nationaux couvrent éventuellement les investisseurs de pays tiers.

La Commission considère que le droit pour les sociétés de s'enquérir de l'identité des bénéficaires effectifs est une question qui ne doit pas être prioritairement envisagée dans le contexte des ΟΡΑ, mais plutôt comme un instrument dont disposerait une société attentive à ses investisseurs pour mieux les connaître, en tenant dûment compte de la nécessité de respecter les données personnelles et le droit national de la propriété.

En ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, la Commission souhaite souligner que sa proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition prend uniquement en compte la propriété juridique des actions (cf. article 2, paragraphe 1, point a), de la proposition) (1).

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(1)JO C 45 Ε du 25.2.2003.

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(2004/C 65 E/178)

QUESTION ÉCRITE E-2493/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juillet 2003)

Objet:   Engagements au chapitre de la transparence

La Commission pourrait-elle fournir une estimation du nombre d'annonces d'informations de marché communiquées en temps utile à chaque marché national au sein de l'Union européenne? La Commission a-t-elle remarqué un rapport inversement proportionnel entre le nombre des communications trimestrielles des sociétés cotées dans chaque État membre et le nombre d'annonces réglementaires d'informations pouvant influer sur le marché? Si tel est le cas, quelles mesures la Commission proposera-t-elle pour s'assurer que l'adoption éventuelle de sa proposition relative à des rapports trimestriels obligatoires n'entraînera aucune réduction du volume d'information fourni aux investisseurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire se rapporte à la proposition de directive de la Commission sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1). Cette proposition prévoit la publication d'une information financière trimestrielle par les sociétés cotées qui émettent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union.

La Commission est en train de collecter les informations dont elle a besoin pour déterminer si l'estimation raisonnable demandée par l'Honorable Parlementaire peut être effectuée. Elle entend concentrer ses recherches sur les États membres où il existe un système centralisé de diffusion de l'information requise, ou de dépôt centralisé de celle-ci auprès d'une autorité compétente ou de l'opérateur d'un marché réglementé. Elle devra aussi déterminer si ces systèmes centralisés contiennent uniquement l'information requise par la législation communautaire ou également celle requise par des mesures nationales complémentaires. C'est pourquoi une évaluation englobant tous les États membres n'est pas envisageable.

Au stade actuel, la Commission souhaite en tout état de cause attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur ce qui suit:

La Commission communiquera au plus tôt ses éventuelles conclusions.

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(1)  COM(2003) 138 final.

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(2004/C 65 E/179)

QUESTION ÉCRITE E-2502/03

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Projet de règlement de l'UE relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

La commissaire Wallström a déclaré, lors d'un entretien accordé le 10 juillet à la station BBC Radio 4 dans le cadre de l'émission «Today»;

Cette prise de position traduit-elle une nouvelle politique de la Commission à l'égard du projet de règlement de l'UE relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La déclaration du membre de la Commission chargé de l'environnement reflète effectivement la politique de la Commission en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques (système REACH). Cette politique a été exposée dans le Livre blanc de février 2001 sur la stratégie pour la future politique dans le domaines des substances chimiques (1) et a ensuite été développée dans le projet ayant servi de base pour la récente consultation par l'internet. Il n'est pas nécessaire de tester les substances chimiques sur lesquelles on dispose déjà d'informations suffisantes ou pour lesquelles ces informations peuvent être obtenues par d'autres moyens. D'autre part, lorsque l'exposition à une substance chimique est très limitée, comme dans le cas de certains types de produits intermédiaires, le risque potentiel ne justifie généralement pas la réalisation de tests.

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(1)  COM(2001) 88 final.

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(2004/C 65 E/180)

QUESTION ÉCRITE E-2506/03

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Gouvernance: contrats tripartites dans le domaine de l'environnement

Sachant que:

la Commission pourrait-elle faire savoir:

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 août 2003)

Depuis que la Commission a lancé l'idée des conventions et des contrats tripartites d'objectifs dans son Livre blanc de la gouvernance européenne (2) et qu'elle l'a précisée dans sa communication de décembre 2002 citée par l'Honorable Parlementaire, les initiatives visant la réalisation de cette idée reviennent aux États membres, à leurs régions et à leurs villes. Quant aux organismes et institutions communautaires, le Comité des Régions a déjà appuyé clairement l'idée lancée par la Commission, le Parlement prépare une résolution sur la communication de décembre 2002 et le Conseil s'apprêterait à la traiter pendant le deuxième semestre de 2003.

En ce qui concerne plus particulièrement le Parlement, la résolution mentionnée devra être examinée par la Commission le moment venu, le Parlement pouvant indiquer à la Commission par quels moyens il entend devoir être associé à la réalisation de cette idée. Même chose avec les États membres, qui peuvent, au sein du Conseil ou unilatéralement s'exprimer sur leur intérêt et leur disponibilité à ce propos.

Quant à la Commission, il résulte du Livre blanc de la gouvernance européenne que ce sont les directions générales en charge de politiques à fort impact territorial qui sont les plus concernées par les projets de conventions ou de contrats tripartites. La répartition des compétences et des ressources humaines entre directions générales, ainsi que l'éventuelle couverture financière de ces projets doit suivre les orientations générales mentionnées dans le Livre blanc et la communication de décembre 2002.

Concernant le domaine de l'environnement, la Commission entend adopter une position sur les divers projets déjà soumis par certaines entités avant la fin 2003.

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(1)  COM(2002) 709 final.

(2)JO C 287 du 12.10.2001.

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(2004/C 65 E/181)

QUESTION ÉCRITE E-2510/03

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Location du bâtiment «City Center»

L'Office de la Commission chargé des infrastructures de Bruxelles (OIB) s'apprête à prendre en location le bâtiment «City Center» situé à proximité du quartier de la «Gare du Nord», en dépit de l'avis défavorable de l'Unité d'hygiène et sécurité de l'Administration.

Le lobby immobilier de Bruxelles s'efforce depuis des années, sans succès, de convaincre la Commission de créer un troisième pôle de développement des institutions européennes dans le quartier de la «Gare du Nord».

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

La possibilité de louer l'immeuble «City Center» pour y loger du personnel de la Commission a été envisagée à la suite d'une demande des services administratifs du Parlement désireux d'occuper le bâtiment «Montoyer 75» (MO75). La Commission avait répondu favorablement à cette demande en chargeant l'OIB de chercher un nouveau bâtiment dans lequel reloger les fonctionnaires de la Direction générale de la recherche (DG RTD), actuels occupants du MO75.

Pendant une longue période, le Parlement a mené lui-même les négociations en vue de la prise en location de l'immeuble «City Center» pour couvrir ses propres besoins, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un échange d'immeubles avec la Commission. Faute de solutions de rechange acceptables qui auraient permis à la Commission de libérer le MO75 à la date requise par le Parlement, l'OIB a repris les négociations. Après analyse approfondie, il est apparu que l'immeuble City Center ne constituait pas une solution viable, de sorte que l'OIB a poursuivi ses recherches en vue de trouver de meilleures solutions dans le quartier européen ou à proximité de celui-ci. En dépit de quelques complications, les discussions sur une option plus appropriée sont en bonne voie et les services de la Commission ont informé les promoteurs du projet du «City Center» qu'ils renonçaient à la prise en location dudit immeuble.

Pour mémoire, il est utile de rappeler que le CSHT (Comité de Sécurité et Hygiène au Travail) de la Commission à Bruxelles n'a rendu aucun avis favorable ou défavorable sur le caractère approprié du City Center et que l'USHT (Unité de Sécurité et Hygiène au Travail) a subordonné l'occupation du bâtiment au respect d'un certain nombre de conditions. En conséquence, il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que le fait d'envisager la prise en location du City Center allait à l'encontre de l'avis des services de la Commission compétents en matière de santé et de sécurité.

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(2004/C 65 E/182)

QUESTION ÉCRITE E-2511/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Coupure de la ligne ferroviaire Ventimille-Monaco: la Commission intervient auprès de la France

La coupure du tronçon ferroviaire Vintimille-Monaco en raison de travaux en cours dans le tunnel de Roquebrune porte un grave préjudice à l'économie de Vintimille, compte tenu de la durée prévue des travaux programmés au moins jusqu'à la fin de l'année 2003.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre à l'égard des autorités françaises afin d'obtenir la réduction de l'attente concernant la fin des travaux de réparation des dégâts subis par le tunnel, en vue de rétablir le plus vite possible le trafic ferroviaire sur le tronçon susmentionné?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

L'interruption de la ligne Vintimille-Monaco est due à un éboulement intervenu à la mi-juin 2003, à l'intérieur du tunnel passant sous cette dernière localité. Il est prévu — bien que les réparations à effectuer par le gestionnaire de l'infrastructure concernée (Réseau Ferré de France) soient considérables — que le service reprenne progressivement d'ici la fin de l'année. S'agissant d'une opération qui peut s'apparenter à de l'entretien et non à la construction d'une nouvelle infrastructure ou à l'aménagement d'une infrastructure existante, le cofinancement de ce projet au titre du budget du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) — s'il avait été demandé par les autorités françaises — n'aurait pas été possible.

D'autre part, le barrage temporaire d'un itinéraire important par un État membre peut constituer une restriction à la libre circulation des marchandises. La Cour a déjà estimé que des mesures qui retardent la circulation des marchandises entre les États membres ont pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises de manière incompatible avec l'article 28 du traité CE (1).

Cependant, à l'instar de l'Avocat général Jacobs dans l'affaire Schimdberger (2), la Commission estime qu'il ne saurait exister une obligation absolue d'assurer que les marchandises peuvent passer sans obstacle à tout moment et à tout prix, à défaut de quoi il y aurait toujours une violation du droit communautaire. Les délais causés, par exemple, par des travaux nécessaires de réparation sont inhérents au transport ferroviaire et leurs causes peuvent être inévitables, notamment lorsque la sécurité des usagers est en jeu.

Compte tenu de ce qui précède et des informations qui lui ont été fournies, la Commission estime que la coupure du tronçon ferroviaire Vintimille-Monaco en raison de travaux en cours dans le tunnel de Roquebrune n'est pas susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des marchandises incompatible avec l'article 28 du traité CE.

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(1)  Arrêt du 26 septembre 2000, Commission/France, C-23/99, Rec. p. I-7653, point 22.

(2)  C-112/00, Rec. 2003.

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(2004/C 65 E/183)

QUESTION ÉCRITE E-2520/03

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) au Conseil

(29 juillet 2003)

Objet:   Pluralisme linguistique de l'État espagnol et passeports

La résolution du 10 juillet 1995 (1) enjoint tous les États membres d'adapter leurs passeports en remplaçant les mots «Communautés européennes» par «Union européenne».

Dans le cadre de cette adaptation, le parlement espagnol a été saisi d'une proposition visant à attester la pluralité de langues officielles dans les passeports de citoyens résidant dans une communauté autonome comptant plus d'une langue officielle. Toutefois, le gouvernement espagnol s'y oppose en invoquant la résolution du 23 juin 1981 (2).

Étant donné que le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne stipule en son article I-3 que «l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et ajoute en son article II-22 que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», faisant ainsi écho à la Charte des droits fondamentaux, et vu les conclusions de l'Année européenne des langues décidée par le Parlement et le Conseil, le Conseil n'envisagerait-il pas de proposer que ladite résolution soit modifiée de manière à y inclure, le cas échéant, toutes les langues officielles que compte un État de l'Union?

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(1)JO C 200 du 4.8.1995, p. 1.

(2)JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.

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(2004/C 65 E/184)

QUESTION ÉCRITE E-2547/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) au Conseil

(31 juillet 2003)

Objet:   Pluralisme linguistique dans les passeports espagnols

La résolution du 10 juillet 1995 (1) enjoint tous les États membres d'adapter leurs passeports en remplaçant les mots «Communautés européennes» par «Union européenne».

Dans le cadre de cette adaptation, le parlement espagnol a été saisi d'une proposition visant à attester la pluralité de langues officielles dans les passeports de citoyens résidant dans une communauté autonome comptant plus d'une langue officielle. Toutefois, le gouvernement espagnol s'y oppose en invoquant la résolution du 23 juin 1981 (2).

Étant donné que le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne stipule en son article I-3 que «l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et ajoute en son article II-22 que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», faisant ainsi écho à la Charte des droits fondamentaux, et vu les conclusions de l'Année européenne des langues décidée par le Parlement et le Conseil, le Conseil n'envisagerait-il pas de proposer que ladite résolution soit modifiée de manière à inclure dans les passeports toutes les langues officielles que compte un État de l'Union?

Réponse commune

aux questions écrites E-2520/03 et E-2547/03

(17 novembre 2003)

Le Conseil attire l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait que le traité sur l'Union européenne n'attribue aucune compétence à la Communauté en la matière.

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(1)JO C 200 du 4.8.1995, p. 1.

(2)JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.

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(2004/C 65 E/185)

QUESTION ÉCRITE E-2523/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Intérêt pour d'autres régions de l'UE du succès du modèle flamand permettant d'étendre les transports en commun, d'augmenter le nombre de passagers et de régler les questions financières

Source: OV-Magazine (Pays-Bas), 10.7.2003.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Commission est pleinement consciente de l'importance que revêtent les services de transports publics de qualité. C'est pourquoi elle a lancé un certain nombre d'initiatives dans ce domaine.

Parmi ses principales activités dans ce domaine, on notera ses travaux concernant la proposition, adoptée en 2002 (1), relative à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. Comme en témoignent les affaires récentes, il est aujourd'hui encore plus urgent que jamais de faire progresser ce dossier.

On recense dans l'Union bon nombre d'exemples dans lesquels l'utilisation des transports publics enregistre une croissance positive, et la Commission se félicite du succès remporté par «De Lijn».

De nombreux facteurs peuvent contribuer à une évolution positive dans ce domaine. Certains sont du ressort des opérateurs de transports publics, alors que d'autres dépendent de l'existence d'un cadre législatif approprié. Les collectivités locales doivent avoir une marge de manœuvre suffisante pour résoudre les problèmes au niveau local et encourager le développement des transports publics, mais elles doivent bien entendu respecter le cadre réglementaire de l'Union.

La Commission se félicite également des mesures spécifiques en faveur de certains groupes cibles (jeunes, personnes âgées et personnes handicapées).

La Commission est très attachée à la promotion des exemples de bonnes pratiques dans les transports publics. Le Service européen d'information sur le transport local (2) est un projet que l'Union finance afin d'encourager la diffusion des exemples de bonnes pratiques.

De même, la Commission soutient la mise en œuvre des meilleures pratiques au travers de son exercice d'étalonnage dans le secteur des transports urbains, qui comprend toute une série de projets. Le troisième projet est en cours de lancement et la Commission encourage vivement les pouvoirs publics à y participer.

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(1)JO C 151 Ε du 25.6.2002.

(2)  www.ELTIS.org

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(2004/C 65 E/186)

QUESTION ÉCRITE E-2528/03

posée par David Bowe (PSE) au Conseil

(29 juillet 2003)

Objet:   Body-piercing

Le Conseil juge-t-il nécessaire de présenter des propositions relatives à des normes communes minimales concernant l'autorisation et le fonctionnement de l'offre commerciale de services de tatouage et de body-piercing dans l'UE, de manière à protéger la santé du public et à éviter des tragédies inutiles comme le décès récent de Daniel Hindle à Sheffield, aux Royaume-Uni? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient à la Commission de lui présenter des propositions dans le cadre des compétences prévues par le traité.

À ce jour, aucune proposition dans ce domaine ne lui a été soumise.

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(2004/C 65 E/187)

QUESTION ÉCRITE E-2532/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Conflits d'intérêts du comptable de la Commission

Depuis le 1er janvier 2003, Brian Gray est le comptable de la Commission. En même temps, il est aussi le directeur général adjoint de la direction générale du budget.

La Commission est-elle d'avis que ce double rôle est compatible avec les dispositions du nouveau règlement financier, lesquelles prévoient une séparation fonctionnelle stricte entre l'exécution budgétaire et la gestion comptable?

Il ressort de l'organigramme de la direction générale du budget, que l'on peut consulter sur Internet, que si certains chefs de division de cette direction générale sont placés sous l'autorité directe de M. Gray, tel n'est pas le cas des services chargés de la gestion comptable.

La Commission peut-elle indiquer s'il s'agit là d'une omission? Si tel n'est pas le cas, sous quelle autorité ces services responsables de la gestion comptable sont-ils placés?

Toujours d'après ce même organigramme, M. Gray aurait par ailleurs le contrôle hiérarchique du secrétariat du comité de suivi des audits. M. Gray exerce par conséquent une influence considérable sur les vérifications à réaliser par le service d'audit interne de la Commission et sur l'évaluation des résultats de ces vérifications.

La Commission convient-elle que ceci entraîne un autre conflit d'intérêts potentiel pour M. Gray, notamment lorsque le service d'audit interne entend vérifier la comptabilité et la gestion de la trésorerie?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(30 septembre 2003)

Reconnaissant l'importance du rôle joué par le Comptable, la Commission a décidé de pourvoir ce poste au niveau A1 et y a nommé M. Brian Gray, directeur général adjoint de la DG Budget. L'exécution du budget est la responsabilité des ordonnateurs délégués dans les directions générales opérationnelles. La DG Budget est responsable de l'exécution des ressources propres et de ses dépenses administratives. M. Gray n'a aucune subdélégation pour des opérations de recettes ou de dépenses, pas plus qu'aucun membre des services relevant directement de lui, à savoir la direction C et l'unité 01. La Commission considère donc qu'une stricte séparation des fonctions est respectée.

Les tâches qui sont de la responsabilité du comptable, énumérées aux articles 61 et 63 du règlement financier (1), sont exercées par la direction C de la DG Budget, dont le directeur est directement rattaché au directeur général adjoint. L'organigramme fera apparaître cet aspect.

Afin de faciliter l'organisation des réunions du comité de suivi des audits, qui concernent plusieurs services de la Commission et des experts extérieurs, la Commission a décidé, le 9 juillet 2003, de transférer le secrétariat de ce comité au Secrétariat général. L'organigramme sera actualisé sur ce point lorsque les procédures administratives concernant la mise en œuvre de cette décision auront été accomplies.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 65 E/188)

QUESTION ÉCRITE E-2539/03

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Politique dans le domaine des substances chimiques — Système REACH

Le règlement proposé par la Commission en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques (REACH) soulève les questions ci-après.

Le projet de règlement affecte à divers degrés l'industrie des denrées alimentaires:

En ce qui concerne le point a) — Champ d'application général:

En ce qui concerne le point b) — Obligation d'enregistrement et d'autorisation:

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La Commission réexamine actuellement le projet de règlement sur le système REACH en tenant compte des réponses reçues lors de la récente consultation par l'internet. À la suite de ce réexamen, la Commission pourrait revoir certaines parties du projet en ce qui concerne les thèmes abordés dans la question. L'objectif général du réexamen est de veiller à ce que les objectifs du projet de règlement puissent être atteints de la manière la plus rentable et efficace.

Étant donné que le réexamen du projet de règlement n'est pas encore terminé, il n'est pas possible de donner une réponse détaillée aux autres questions posées par l'honorable membre.

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(2004/C 65 E/189)

QUESTION ÉCRITE E-2544/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(30 juillet 2003)

Objet:   Réalisation d'infrastructures dans le parc naturel régional du Partenio

En Italie, le territoire des municipalités de Summonte et Ospedaletto d'Alpinolo (dans la province d'Avellino) fait partie du périmètre du parc naturel régional du Partenio, lequel est soumis à de multiples contraintes en matière d'environnement.

En particulier:

En dépit de ces contraintes et en violation des dispositions de l'article 3, paragraphe 6, de la directive 92/43/CEE, les administrations communales d'Ospedaletto d'Alpinolo et de Summonte — à la suite d'un financement obtenu par la région de Campanie — procèdent à la réalisation d'importants ouvrages ayant une incidence significative sur ce territoire protégé, sans qu'il ait été procédé à l'évaluation de l'impact sur l'environnement que prescrit cette directive.

La Commission reconnaît-elle qu'en raison du non-respect de la réglementation communautaire susmentionnée, les autorisations données par les autorités italiennes compétentes pour la réalisation de ces ouvrages n'ont aucun fondement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, s'agissant des sites qui, conformément à la procédure définie par la directive, seront retenus comme sites d'importance communautaire (SIC) et désignés comme zones spéciales de conservation (ZSC):

Toutefois, les informations fournies par l'Honorable Parlementaire n'ont pas fait apparaître des raisons spécifiques qui permettraient de conclure en l'occurrence à une infraction à la directive 92/43/CEE. Aucun détail n'est donné notamment concernant les travaux qui auraient une incidence notable sur le site d'importance communautaire proposé IT 8040006 «Dorsale Monti del Partenio». C'est pourquoi, à la lumière de ce qui précède, aucune infraction à la directive susmentionnée ne peut être constatée pour l'instant. Si l'Honorable Parlementaire fournissait des informations détaillées permettant à la Commission d'évaluer la question en rapport avec la directive 92/43/CEE, la Commission serait en mesure d'enquêter sur cette affaire.

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(1)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

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(2004/C 65 E/190)

QUESTION ÉCRITE E-2545/03

posée par Olle Schmidt (ELDR) à la Commission

(30 juillet 2003)

Objet:   Incompatibilité entre la législation suédoise et le marché unique

En Suède, deux législations réglementent le recyclage. La première impose aux producteurs l'obligation de recycler les emballages, et, pour ce faire, ils se groupent généralement au sein d'entreprises de recyclage. Le seconde porte sur les boissons prêtes à l'emploi et oblige les producteurs à récupérer leurs propres emballages, ce qu'ils font par un système de consignation organisé par les entreprises du secteur. Pour chaque bouteille, les producteurs doivent payer une redevance en vue de son traitement.

Or, ces deux législations s'excluent mutuellement. Si l'on importe ou si l'on produit des boissons prêtes à la consommation, il est impossible de choisir le système le moins coûteux. C'est la seconde législation qui s'applique, ce qui suppose le marquage de toutes les bouteilles étant donné que le système suédois fonctionne par codes-barres.

Ce système engendre des coûts élevés pour les importateurs, car pour chaque bouteille traitée, ils versent au système de consignation une redevance de quelque 0,77 SEK. Les grandes brasseries sont donc favorisées et on peut en conclure que le système suédois de consignation constitue en réalité un obstacle au commerce.

Cette législation n'est-elle pas contraire au marché unique?

Dans une proposition déposée au Parlement, le ministère suédois de l'environnement se propose désormais de sanctionner les commerçants qui vendraient des bouteilles ne faisant pas partie du système de consignation. Il pourrait alors signer la fin de l'importation parallèle de boissons rafraîchissantes. Or, ces importations permettent de pratiquer des prix raisonnables sur le marché suédois. Le Parlement suédois est-il compétent pour interdire le commerce et la vente d'emballages qui ne font pas partie d'un système de récupération? Ceci risquerait en effet de mettre un terme à l'importation de boissons rafraîchissantes.

Enfin, l'auteur de la question tient à souligner qu'il est favorable aux systèmes de recyclage et de récupération des emballages, mais que ceux-ci doivent être équitables pour tous et ne pas entraîner de distorsion de concurrence.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

L'article 7 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1) («directive sur les emballages») oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes pour «a) la reprise et/ou la collecte des emballages usés [...]» et «b) la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés». La Commission ne voit pas pourquoi le principe de la mise en place de deux systèmes séparés pour la valorisation et le recyclage de différents types de déchets d'emballages serait contraire à la directive sur les emballages ou aux règles du marché intérieur auxquelles la directive se réfère. D'autre part, il n'apparaît pas clairement quels sont les éléments de ces deux systèmes qui seraient mutuellement contradictoires. L'article 7 de la directive sur les emballages n'exclut pas des systèmes de consignation obligatoire pour assurer le retour des emballages utilisés, à conditions qu'ils soient conformes à la législation communautaire applicable.

Le même article stipule toutefois aussi que «ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils s'appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l'accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité».

Par conséquent, la question de savoir si les prescriptions suédoises sont contraires ou conformes aux règles du marché intérieur, et plus particulièrement au principe de libre circulation des marchandises établi par les articles 28 à 30 du traité CE, dépend de la question de savoir si ces systèmes sont ouverts ou fermés aux produits importés dans des conditions non discriminatoires en droit et en fait. Le système pourrait être considéré comme un obstacle au commerce, prohibé par l'article 28 du traité CE, si les producteurs suédois payaient des redevances de traitement moins élevées que les importateurs ou si tout autre aspect des prescriptions ou de leur application avait un effet discriminatoire au sens de l'article 28 du traité CE. Même si la mesure était contraire à l'article 28 du traité CE, les autorités suédoises pourraient, sous certaines conditions, la justifier en vertu de l'article 30 du traité CE ou des exigences impératives acceptées par la Cour de justice européenne. Les informations contenues dans la question écrite ne permettent pas une analyse juridique complète de la mesure nationale au regard des articles 28 et 30 du traité CE. C'est pourquoi la Commission examinera cette question. L'Honorable Parlementaire est invité à fournir tout renseignement additionnel dont il disposerait.

En ce qui concerne la proposition suédoise de sanctionner les commerçants qui vendent des bouteilles ne faisant pas partie du système de consignation, la Commission a besoin d'informations complémentaires pour déterminer dans quelle mesure elle est compatible avec le droit communautaire. Les sanctions pénales qui sont discriminatoires pour les produits importés sont normalement considérées comme contraires à l'article 28 du traité CE. Il convient de noter également qu'avant son adoption, les autorités suédoises sont tenues de notifier toute mesure de ce type, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2) (version modifiée).

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(1)JO L 365 du 31.12.1994.

(2)JO L 204 du 21.7.1998.

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(2004/C 65 E/191)

QUESTION ÉCRITE E-2549/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet:   Péages différenciés — zones écologiquement sensibles

Tout en maintenant le système d'économie de marché et en prenant en considération la réglementation des transports préconisée dans le Livre blanc du 12 septembre 2001 (1), il est nécessaire et urgent d'identifier les zones écologiquement sensibles en Europe, en tenant compte des caractéristiques du point de vue des paysages et de l'agriculture, de l'écologie, de l'archéologie et de l'histoire de l'art ainsi que de l'économie.

Pour ces zones écologiquement sensibles, un péage majoré devrait être perçu, à hauteur d'un euro par camion de 3,5 tonnes ou plus et par kilomètre parcouru. Les recettes ainsi dégagées devraient être affectées à la promotion de moyens de transport de substitution (rail, etc.) dans la zone concernée, pour la préservation de l'environnement et la conservation de la nature.

Actuellement, en Italie, les camions de 3,5 tonnes ou plus doivent acquitter environ 10 cents par kilomètre parcouru.

En Allemagne, à partir de 2004, les camions de 12 tonnes ou plus devront acquitter environ 15 cents par kilomètre parcouru.

En Autriche, à partir de 2004, les camions de 3,5 tonnes ou plus devront acquitter environ 12 cents par kilomètre parcouru.

En Autriche, sur le tronçon allant d'Innsbruck à Brenner (longueur: 34,5 km), un tarif spécial (le péage de Brenner) de 2,40 euros par camion et par kilomètre parcouru est appliqué aux poids lourds de plus de trois essieux.

La Commission peut-elle se prononcer concrètement sur cette proposition?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté la proposition (2) de modification de la directive 1999/62/CE (3). Cette proposition fournit un cadre qui permettra aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'introduire des incitations économiques dans le domaine des transports sous la forme d'une tarification qui reflète mieux les coûts supportés par la société. Ce n'est pas tellement le niveau des diverses charges imposées au transport qu'il faut changer mais bien la structure des charges et la façon dont elles sont appliquées aux différentes catégories d'utilisateurs.

Le cadre proposé s'applique au réseau routier transeuropéen et aux autres routes qui peuvent attirer une partie du trafic du réseau routier transeuropéen et qui sont en concurrence directe avec certaines parties de ce réseau. Cette diversion de trafic a des conséquences graves en termes de régulation du trafic et d'encombrement, sans parler des accidents. Il convenait donc d'inclure ces routes parallèles dans le champ d'application de la directive communautaire. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres restent libres d'introduire des péages sur les routes non visées dans la proposition de directive, à condition que le système mis en place soit conforme aux règles et aux principes établis dans le traité CE.

La législation existante n'établit qu'une relation approximative entre les charges et les dommages causés aux infrastructures, la congestion, ou les risques d'accidents. Aussi, la directive proposée permet-elle aux États membres de faire varier les péages selon différents facteurs: distance parcourue, dommages causés aux routes selon le type de véhicule, incidences sur l'environnement selon les normes d'émission EURO pour les poids lourds; moment de la journée, et niveau d'encombrement sur la route concernée. Alors que les règles communautaires existantes s'appliquent seulement aux véhicules utilitaires d'au moins 12 tonnes, le système proposé par la Commission s'appliquerait à tous les camions de plus de 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises.

Les recettes des redevances d'infrastructure devront être utilisées au profit du secteur des transports. Dans certains cas, il devrait être possible de soutenir par des financements croisés les infrastructures offrant une solution de remplacement à la route. À cet effet, la proposition de la Commission prévoit que les recettes provenant des péages et des droits d'usage doivent être utilisées au profit de la maintenance de l'infrastructure routière sur laquelle des péages sont appliqués ainsi qu'au profit du secteur des transports dans son ensemble, en prenant en considération le développement équilibré des réseaux de transport.

La proposition de directive prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer des majorations aux péages routiers dans des zones particulièrement sensibles, notamment dans les régions montagneuses. Les recettes de ces majorations seront utilisées pour financer des investissements dans d'autres infrastructures de transport d'un grand intérêt européen. La construction de ces infrastructures est de plus en plus nécessaire compte tenu de la densité et de l'augmentation du trafic dans ces régions.

Parallèlement aux travaux sur les redevances d'infrastructure, la Commission mène une étude sur le sujet «zones sensibles et transports». L'étude devrait être terminée à la fin de 2003. La Commission en publiera alors les résultats et examinera la suite à leur donner.

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(1)  COM(2001) 370 final.

(2)  COM(2003) 448 final.

(3)  Directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil de 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.

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(2004/C 65 E/192)

QUESTION ÉCRITE E-2554/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(4 août 2003)

Objet:   Cas du journaliste tunisien Abdallah Zouari

Le 18 juillet 2003, le tribunal de la ville tunisienne de Zarzis condamnait le journaliste Abdallah Zouari à quatre mois de prison. La Cour a estimé que le recours intenté par le journaliste à la suite de son exclusion d'un cybercafé pouvait être considéré comme une «diffamation» à l'égard de la propriétaire de l'établissement.

Depuis des mois, Abdallah Zouari est constamment molesté et surveillé. Depuis l'interdiction qui lui a été faite le 19 avril d'accéder à la toile mondiale dans un cybercafé de Zarzis, Zouari a déclaré qu'il aurait réclamé son avocat. La propriétaire a donc porté plainte pour diffamation. La sentence a été rendue le 18 juillet.

La condamnation de Zouari n'est que la dernière affaire liée à l'absence croissante de liberté d'expression en Tunisie.

Deux cas peuvent être considérés comme représentatifs de cette situation:

Étant donné que la Tunisie a été choisie comme pays d'accueil de la réunion 2005 du Sommet mondial sur la Société d'information (WSIS), quelles démarches la Commission engagera-t-elle auprès du gouvernement tunisien pour mettre un terme à la politique répressive du gouvernement à l'égard des journalistes et utilisateurs d'Internet?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de mettre en œuvre tout moyen de pression politique, diplomatique et économique incitant le gouvernement tunisien à assouplir ses lois sur la presse et à garantir le droit à la liberté de parole en Tunisie?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun de s'employer à obtenir la suspension de la décision de tenir la deuxième session du Sommet mondial sur la Société de l'information à Tunis en 2005 jusqu'au moment où la pleine jouissance des droits d'expression n'aura pas été effectivement garantie par la législation tunisienne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

La Commission a connaissance des trois cas spécifiques évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant la liberté d'expression en Tunisie.

Ces trois cas ont un rapport avec les problèmes d'accès à Internet. Pour établir un lien entre ces problèmes et le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), il convient néanmoins de garder plusieurs éléments présents à l'esprit.

Tout d'abord, la tenue de la deuxième session du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en Tunisie est une décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies et n'a donc impliqué la Commission qu'indirectement.

Ensuite, le fait que le sommet se tiendra sur le modèle de celui de Johannesburg entraîne une série d'effets secondaires positifs susceptibles de profiter à la société civile tunisienne: des acteurs très divers seront associés à la phase de préparation ainsi qu'au sommet lui-même.

Enfin, dans sa communication (1) au Conseil et au Parlement «Vers un partenariat global pour la société de l'information: perspectives pour l'UE dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (SMSI)», la Commission précise que «les principes suivants doivent être solennellement confirmés et répandus au sein de la société de l'information: le droit à la liberté d'opinion et d'expression conformément aux dispositions de la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies ...».

La Commission profitera certainement de l'occasion que lui offre le SMSI pour aborder les problèmes relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie en Tunisie. Tout d'abord, le prochain Conseil d'association qui se tiendra le 30 septembre 2003 poursuivra le dialogue permanent entre l'Union et la Tunisie sur cette question.

En outre, pour promouvoir la liberté d'expression, la Commission établit actuellement un programme de soutien et de formation aux médias tunisiens (2,15 euros).

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(1)  COM(2003) 271 final.

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(2004/C 65 E/193)

QUESTION ÉCRITE E-2555/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet:   Transbordeurs trans-Manche

La Commission a déjà été interrogée sur les ententes en matière de fixation des prix que pratiqueraient les transbordeurs trans-Manche et Eurotunnel (P-3419/00) (1). Dans sa réponse, M. Monti, membre de la Commission, a considéré «qu'il devrait y avoir une concurrence effective entre les transbordeurs trans-Manche».

Selon plusieurs électeurs de la circonscription de l'auteur de la question, il y aurait effectivement entente entre les transbordeurs et Eurotunnel. Ainsi, malgré des différences de prix affichées, il semble bien que le coût d'une traversée aller-retour pour un séjour de cinq jours en été soit de 300 GBP. Ils ont le sentiment de payer un prix comparativement plus élevé sur cette destination particulière que pour d'autres traversées en transbordeurs dans l'UE (assurées par des transbordeurs grecs et italiens). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Internet http://www.channelpirates.com créé par des voyageurs mécontents.

Quelles remarques les pratiques en matière de fixation des prix des transbordeurs trans-Manche et d'Eurotunnel inspirent-elles à la Commission et considère-t-elle que ces compagnies contreviennent aux règles de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire sait peut être que la Commission a récemment effectué simultanément trois inspections sur place inopinées dans les établissements d'un certain nombre d'opérateurs de services de transports trans-Manche (2). Ces inspections avaient en effet pour finalité de vérifier si ces entreprises procédaient, entre autres, à la fixation de prix et de conditions commerciales pour les services de transports trans-Manche, comme le suggérait l'information citée par l'Honorable Parlementaire.

De telles inspections surprises constituent une étape préliminaire dans les enquêtes portant sur les ententes soupçonnées. L'Honorable Parlementaire comprendra certainement que la Commission ne peut, à ce stade de l'enquête, formuler d'autres commentaires concernant cette question.

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(1)JO C 151 Ε du 22.5.2001, p. 164.

(2)  ΙΡ/03/168 du 3 septembre 2003; Déclaration du porte-parole sur les contrôles auprès des services de transport trans-Manche.

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(2004/C 65 E/194)

QUESTION ÉCRITE E-2564/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(4 août 2003)

Objet:   Violation par les autorités polonaises des principes généraux du droit communautaire

En août 1999, Karoline Paetz, de nationalité italo-polonaise, mariée à Paolo Pozza, de nationalité italienne, décidait de ne pas rentrer en Italie, gardant avec elle ses deux filles Federica et Annamaria Pozza, de nationalité italienne, âgées respectivement de deux et sept ans.

Le Tribunal des mineurs de Venise a, par deux arrêts, confié la garde des enfants au père, Paolo Pozza; le Tribunal de Poznan devait ensuite rendre pas moins de 19 arrêts en faveur du père, décrétant que les enfants devaient rentrer en Italie et confirmant à plusieurs reprises le droit de visite du père, que Karolina Paetz n'a jamais accordé.

Le retour des enfants en Italie a toujours été empêché par des fuites, imputables aux autorités polonaises, informant Mme Karolina Paetz de la date fixée par le Tribunal, permettant ainsi à celle-ci de se soustraire à l'injonction.

La Commission n'estime-t-elle pas que la Pologne — signataire de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et de la Convention de Luxembourg sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants — commet en l'occurrence une grave violation des dispositions juridiques universellement acceptées, se rendant ainsi coupable d'une grave infraction aux principes généraux du droit communautaire et des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant les difficultés d'exécution des décisions en matière de retour des enfants indûment déplacés ou retenus. Néanmoins, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que ni la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ni la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ne font partie du droit communautaire. La Commission n'est donc pas compétente quant à leur contrôle ou à leur mise en œuvre.

Les droits des enfants à maintenir des contacts réguliers avec leurs parents sont prévus à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, laquelle s'est inspirée de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, de 1989. Néanmoins, la charte des droits fondamentaux ne s'applique pas en l'espèce, dans la mesure où elle est limitée à l'application du droit communautaire.

Il n'existe actuellement pas de législation communautaire concernant le problème de l'enlèvement d'enfants. Néanmoins, la Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale (1), qui sera adopté dans les mois à venir. Un des principaux objectifs du futur règlement est de décourager l'enlèvement des enfants au sein de la Communauté européenne en garantissant que les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant l'enlèvement demeurent compétentes pour prendre la décision finale en matière de garde. Ce texte complétera et renforcera aussi l'application de la Convention de La Haye d'octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants au sein de la Communauté, en imposant des règles de procédure strictes visant à garantir le retour rapide de l'enfant.

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(1)JO C 203 Ε du 27.8.2002.

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(2004/C 65 E/195)

QUESTION ÉCRITE E-2577/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 août 2003)

Objet:   Effets négatifs de l'adjonction de glucose et de carbone au lisier pour protéger les sols agricoles contre la pollution et les émissions d'ammoniac

Source: TV Nederland-3, NOVA 22 juillet 2003.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

L'agriculture est la principale source d'émissions d'ammoniac dans l'atmosphère, qui figurent parmi les polluants provoquant des dépassements des charges critiques d'acidification et d'eutrophisation.

En vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (1), les États membres sont tenus de préparer des programmes de mesures visant à limiter les émissions de polluants acidifiants et eutrophisants, afin de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques et d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine. Les plafonds d'émission d'ammoniac à atteindre par État membre d'ici 2010 sont indiqués dans l'annexe I de la directive.

La directive ne décrit cependant pas les mesures spécifiques à prendre pour atteindre cet objectif, mais laisse la responsabilité aux États membres de définir leurs programmes de telle sorte que le niveau de réduction exigé puisse être atteint. Il convient de souligner qu'une réduction de plus de 40 % par rapport à 1990, comme dans le cas des Pays-Bas, exigerait l'application de l'ensemble des mesures de réduction des émissions d'ammoniac, y compris les mesures spécifiques pour une réduction substantielle des émissions d'ammoniac lors de l'épandage d'effluents d'élevage sur le sol.

La réduction des émissions d'ammoniac fait partie également des engagements des parties (dont tous les États membres) qui ont signé le protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance en vue de réduire l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique. Ce protocole comporte une annexe spécifique (annexe IX) dans laquelle sont énumérées les mesures destinées à réduire les émissions d'ammoniac par les activités agricoles, sur la base de travaux approfondis d'un groupe d'experts provenant des différentes parties à la convention. Dans le cas de l'épandage d'effluents sur le sol, des méthodes ayant une efficacité d'au moins 30 % sont exigées, par conséquent y compris l'injection d'effluents.

La question générale des mesures de réduction des émissions provenant de l'élevage intensif, y compris les émissions d'ammoniac dans l'atmosphère, préoccupe également la Commission, qui, afin de soutenir l'application de la directive PRIP (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (2)) en coopération avec les États membres, a encouragé l'analyse des pratiques existantes et l'identification des meilleures techniques disponibles.

Le document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) en matière d'élevage intensif de volailles et de porcs, adopté officiellement en juillet 2003, énumère les meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions provenant des logements, du stockage et de l'épandage, sur la base de travaux approfondis effectués par un groupe d'experts, coordonnés par le bureau PRIP de Séville. L'injection dans le sol figure parmi les meilleures techniques disponibles pour empêcher les émissions d'ammoniac lors des épandages [réduction de 80 % par rapport à la méthode de référence (épandage grande largeur)].

Compte tenu des considérations qui précèdent, on pourrait conclure que, dans l'état actuel des connaissances, la technique de l'injection dans le sol, si elle est exécutée correctement, est la plus efficace pour réduire les émissions d'ammoniac lors de l'application d'effluents d'élevage sur le sol. Toutefois, les programmes de mesures visant à réduire les émissions d'ammoniac relèvent de la responsabilité des États membres, qui peuvent avoir recours à toute une série de mesures relatives aux différentes phases de la gestion des effluents: logement du cheptel, stockage des effluents et épandage.

Pour l'épandage sur le sol, plusieurs techniques sont disponibles en fonction du type de culture, du degré prévu de réduction des émissions d'ammoniac, des conditions et caractéristiques du sol, et ces techniques peuvent être adaptées au site, en tenant compte des connaissances scientifiques sur les effets nuisibles d'une technique donnée dans un cas déterminé.

En ce qui concerne l'utilisation d'additifs pour la gestion des effluents, des travaux scientifiques approfondis ont été menés pour évaluer leur efficacité dans la réduction des émissions d'ammoniac et d'odeurs.

La Commission a connaissance des résultats de ces travaux de recherche. Par exemple, une analyse récente de toute une série d'expériences effectuées en réseau par différents instituts de recherche sur les divers types d'additifs destinés à réduire les émissions d'ammoniac et d'odeurs (3) comprend notamment les résultats d'expériences sur les effets de sources de carbone instables, telles que le glucose, en tant qu'agents acidifiants. Ces sources, en induisant une réduction du pH dans le lisier par la formation d'acides organiques par des bactéries anaérobies, pourraient conduire à une volatilisation réduite de l'ammoniac, qui est strictement dépendante du pH. Les auteurs concluent que, actuellement, la quantité de substrat nécessaire pour induire une baisse significative du pH rend ce type d'additif non rentable. Ils notent toutefois que si la production d'acide à partir de glucose pouvait être optimisée, on disposerait d'un moyen efficace et sûr d'empêcher la volatilisation de NH3.

En tout état de cause, la Commission se réjouirait que d'autres travaux scientifiques soient effectués dans les différents États membres sur l'utilisation d'additifs pour réduire les émissions, selon un procédé expérimental solide et rigoureux susceptible d'aboutir à des résultats fiables.

Sur la question des additifs pour améliorer la gestion des effluents, il convient de rappeler également que la Commission (Direction générale de la recherche), dans le cadre de l'action européenne de recherche coopérative pour la technologie (CRAFT) du programme BRITE EURAM, qui vise à promouvoir l'innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises par la recherche et le développement technologique, a financé un projet pilote sur les additifs pour la réduction des émissions d'ammoniac et d'odeurs par les effluents d'élevage (RAPID-QLK5-CT-2001-70429). Ce projet s'achèvera en décembre 2003.

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(1)JO L 309 du 27.11.2001.

(2)JO L 257 du 10.10.1996.

(3)  McCrory and Hobbs, JEQ, 2001, 30: 345-355.

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(2004/C 65 E/196)

QUESTION ÉCRITE E-2583/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 août 2003)

Objet:   Statut des Écoles européennes

La Commission estime-t-elle que les contrats que le gouvernement du Royaume-Uni a passés avec des professeurs britanniques affectés aux Écoles européennes de Bruxelles sont conformes avec l'article 12 du statut des Écoles européennes, dont tous les États membres sont signataires?

Que pense la Commission des jugements rendus récemment à cet égard par le Employment Tribunal (Conseil des Prud'hommes) au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, les Écoles européennes sont régies par une convention intergouvernementale spécifique fixant leur statut, dont une version révisée est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Les enseignants affectés à ces écoles sont soumis au règlement concernant les membres du personnel affectés aux Écoles européennes, entré en vigueur le 1er septembre 2000, mais ils restent employés par les autorités de l'État membre qui les a affectés.

Il ressort de l'article 12, paragraphe 4, a) de la convention visée ci-dessus que le personnel bénéficie des droits de promotion et de retraite garantis par leur législation nationale et de l'article 49, paragraphe 2, a) du règlement que les autorités nationales compétentes rémunèrent conformément à leur législation les membres du personnel et informent le directeur des montants versés, en précisant tous les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, le Royaume-Uni verse un «seuil» aux enseignants employés en Angleterre et au Pays de Galles. Le British Department for Education and Skills (DFES) estime qu'il s'agit d'une mesure de recrutement et de conservation inapplicable aux enseignants affectés aux Écoles européennes. Dans la récente affaire soumise à l'Employment Appeal Tribunal (EAT/0884/02) au Royaume-Uni, cette juridiction avait à interpréter contrats d'emplois conclus entre des enseignants britanniques à l'École européenne et leur employeur, le DFES. Elle a conclu qu'au titre de leur contrat d'emploi, les enseignants n'avaient pas droit, en raison de leur affectation aux Écoles européennes, à certaines augmentations salariales additionnelles. Il n'a cependant pas été demandé à l'EAT d'examiner si, interprétés de cette manière, les contrats d'emplois étaient conformes à l'article 12, paragraphe 4, a) de la convention relative aux Écoles européennes visée ci-dessus.

La Commission a demandé à son Service juridique d'examiner si les conditions figurant au contrat britannique sont conformes à l'article 12, paragraphe 4, a) de cette convention.

Elle veillera à ce que cette question fasse l'objet d'un examen approprié et elle répondra à toute nouvelle question de l'Honorable Parlementaire lorsque l'analyse juridique sera disponible.

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(2004/C 65 E/197)

QUESTION ÉCRITE E-2592/03

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 août 2003)

Objet:   Amendes infligées en Tchéquie en raison de l'absence de l'indication de la nationalité sur les véhicules

À l'intérieur de l'UE, il suffit, pour les voyages à l'étranger, que les véhicules disposent de la plaque d'immatriculation habituelle avec le symbole de l'UE qui fait apparaître l'indication de la nationalité sur fond bleu. Pour les voyages dans des pays non membres de l'Union européenne, il est par contre nécessaire, sous peine d'amende, d'apposer en outre un signe de nationalité ovale. En Tchéquie également, une amende est infligée en l'absence d'un tel signe.

Est-ce que la Commission entend engager des négociations avec la Tchéquie afin que le symbole de l'UE soit reconnu comme indication de la nationalité avant même le 1er mai 2004?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

Le règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) a instauré le signe dit «européen» que les États membres doivent reconnaître comme remplaçant possible du «signe ovale» instauré par la convention de Vienne de 1968 (2).

La convention de Vienne a été ratifiée par la République tchèque et le signe ovale est toujours valables. Les pays non membres de l'Union ne sont pas liés par le règlement du Conseil qui ne concerne que la circulation intracommunautaire. Par conséquent, aucune base légale ne permet de demander à la République tchèque de reconnaître le signe européen avant le 1er mai 2004. Passé cette date, ce pays devra le reconnaître comme faisant partie de l'acquis communautaire.

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(1)JO L 299 du 10.11.1998.

(2)  Convention de Vienne sur la circulation routière, du 8 novembre 1968, conclue dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

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(2004/C 65 E/198)

QUESTION ÉCRITE E-2603/03

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(20 août 2003)

Objet:   Risque d'expulsion de France vers la Fédération de Russie d'une personnalité tchétchène

Selon des informations recueillies par le Comité Tchétchénie, M. Rouslan Maigov ainsi que son épouse et leurs quatre enfants, ont déposé une demande d'asile en France. M. Rouslan Maigov est le frère de Aslambek Maigov, le représentant à Moscou du Président tchétchène Aslan Maskhadov. M. Rouslan Maigov a fait l'objet en Russie et en Tchétchénie d'arrestations et de passages à tabac. Lors de sa dernière arrestation en décembre 2001, une rançon de 160 000 roubles a été versée pour obtenir sa libération. Pour avoir été notamment le dépositaire de cassettes dans lesquelles le Président Maskhadov transmettait des consignes à son frère, M. Rouslan Maigov est particulièrement menacé. L'OFPRA (Office Français pour les Réfugiés) puis la commission de recours ont néanmoins opposé un refus à la demande d'asile en France déposée par M. Rouslan Maigov et sa famille, alléguant du fait que si M. Aslambek Maigov se trouve à Moscou sans faire l'objet, apparemment, de menaces, son frère Rouslan et sa famille pourraient vivre en Russie. Cet argumentaire des autorités françaises compétentes ne tient visiblement pas compte tant des arrestations et des sévices que les autorités russes ont fait subir précédemment à M. Rouslan Maigov, ni de l'«intérêt» que les autorités russes manifestent visiblement à l'égard de M. Rouslan Maigov, ni du fait qu'il est malheureusement de pratique courante en Russie qu'en guise d'avertissement à l'égard de personnalités tchétchènes, les membres de leurs familles fassent l'objet de menaces, de mesures d'intimidation et de violences. Enfin M. Rouslan Maigov, son épouse et ses quatre enfants vont être expulsés dans les prochains jours du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Marseille et se verront forcés de quitter le territoire.

Le Conseil est-il au courant de la situation de M. Rouslan Maigov et de sa famille? Le Conseil estime-t-il que la décision des autorités françaises compétentes soit respectueuse des normes communes en termes de droit d'asile telles que définies par les accords de Schengen? Plus généralement, en raison des menaces graves dont font l'objet les Tchétchènes en Fédération de Russie, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il devrait prendre des mesures d'urgence afin de bloquer toute décision de reconduite à la frontière de Tchétchènes résidant dans les pays parties aux accords de Schengen?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil n'est pas habilité à intervenir dans des cas particuliers de demandes d'asile soumises aux États membres ou dans d'autres cas particuliers tels que celui qui fait l'objet de la question.

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(2004/C 65 E/199)

QUESTION ÉCRITE E-2626/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet:   Demande de révision du plan de développement urbain de Lhassa

Le comité qui surveille la mise en œuvre de la convention de l'Unesco concernant la protection du patrimoine culturel et naturel mondial a demandé instamment aux autorités chinoises de revoir leur plan de développement urbain de Lhassa, la capitale du Tibet. La décision a été prise durant la 27e session du Comité du patrimoine mondial de l'Unesco, qui a eu lieu à Paris du 30 juin au 5 juillet dernier. Le comité a fait une série de recommandations aux autorités chinoises, «afin d'adoucir l'impact négatif sur la valeur de l'héritage mondial de telles propriétés, causé par la pression du développement», et il a demandé la mise en œuvre d'une politique nationale de protection de tous les édifices historiques traditionnels qui subsistent à Lhassa. En 2002, les autorités chinoises avaient fait démolir des maisons tibétaines historiques à Lhassa (www.savetibet.org/News), soulevant de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la volonté de Pékin de remplir ses obligations à l'égard de la convention de l'Unesco. Le comité a également demandé d'arrêter les démolitions, «en particulier dans la zone de Shöl». Peu après, en octobre 2002 et avril 2003 respectivement, des experts de l'Unesco et de l'Icomos (International Council on Monuments and Sites) avaient réalisé des missions à Lhassa.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour s'assurer que les autorités chinoises remplissent leurs obligations et donnent suite aux requêtes de l'Unesco? La Commission envisage-t-elle d'arrêter le financement de tout projet au Tibet, si les autorités chinoises devaient continuer à ne pas donner suite aux requêtes de la communauté internationale en ce qui concerne la protection et la sauvegarde de la culture et de l'héritage tibétains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 octobre 2003)

La protection des droits des minorités, et en particulier la préservation de leur identité culturelle, figure parmi les thèmes abordés régulièrement par l'Union dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine sur les Droits de l'homme. L'Union continuera à faire valoir sa position auprès des autorités chinoises dans le contexte de ce dialogue.

À ce jour, la Commission a veillé à ce que les programmes de coopération mis en œuvre dans la région autonome du Tibet servent en premier lieu les intérêts des populations locales d'origine tibétaine, soucieuses par ailleurs, d'assurer une présence de l'Union dans ladite région. Elle est, dans ces conditions, d'avis que toute interruption éventuelle de ces programmes ne pourrait qu'affecter négativement ces populations locales.

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(2004/C 65 E/200)

QUESTION ÉCRITE E-2643/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Naufrage du cargo danois «Karin Cat» du fait du mauvais arrimage du chargement

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 octobre 2003)

La Commission n'a pas eu d'information particulière concernant le naufrage du cargo danois «Karin Cat» le 18 février 2003.

Par ailleurs, il n'appartient pas à la Commission de faire des commentaires sur les conclusions de l'enquête technique après accident menée par les autorités danoises. Ce type d'enquête ressort de la compétence des autorités nationales, à qui il revient de déterminer les circonstances exactes des accidents, ceci afin de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration des réglementations.

Dans ce cadre, le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 créant l'agence européenne pour la sécurité maritime (1) dispose que l'une des tâches de cet organisme est la coopération entre les États membres pour le développement d'une méthodologie commune sur les enquêtes après accidents ainsi que le soutien aux administrations nationales en charge d'enquêtes sur des accidents graves.

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(1)JO L 208 du 5.8.2002.

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(2004/C 65 E/201)

QUESTION ÉCRITE E-2644/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Prévenir les accidents en faisant charger les navires par du personnel qualifié

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'elle lui a donné à la question E-2643/03 (1).

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la sécurité et la santé des travailleurs au travail sont régies par plusieurs directives communautaires, notamment la directive cadre 89/391/CEE (2) et, entre autres, les directives particulières 89/655/CEE (3), 89/656/CEE (4) et 90/269/CEE (5).

Aux termes de ces directives, l'employeur est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail; il doit réaliser une évaluation des risques et prendre les mesures préventives nécessaires.

Les États membres doivent transposer les directives en droit national et il leur appartient de veiller à mettre en place des contrôles et un suivi adéquats.

En outre, la Commission rappelle que la directive proposée sur l'accès au marché des services portuaires, qui se trouve actuellement dans les derniers stades de la procédure de conciliation, prévoit que l'auto-assistance ne peut être autorisée pour une exécution par les équipages que si les critères requis par les fournisseurs de services similaires du port sont respectés.

Ces critères peuvent comprendre les qualifications professionnelles du personnel assurant le service, ainsi que le respect de la sécurité maritime, ou de la sécurité du port ou de son accès, de ses installations, de ses équipements et des personnes qui s'y trouvent.

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(1)  Voir page 183.

(2)  Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.

(3)  Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, JO L 393 du 30.12.1989.

(4)  Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, JO L 393 du 30.12.1989.

(5)  Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, JO L 156 du 21.6.1990.

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(2004/C 65 E/202)

QUESTION ÉCRITE P-2648/03

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(28 août 2003)

Objet:   Gaz naturel à tarif réduit pour l'horticulture en serre

Jusqu'à l'an dernier, les horticulteurs en serre belges jouissaient, sur la base d'un «gentleman's agreement», d'un tarif réduit pour l'utilisation du gaz naturel. Cette mesure avait été prise pour que l'horticulture en serre, grande consommatrice d'énergie, se convertisse au gaz, plus respectueux de l'environnement. Alors qu'environ un cinquième des entreprises horticoles concernées sont dans l'intervalle passées au gaz, ces entreprises doivent maintenant, tout à coup, faire face à des factures de gaz très élevées. Les tarifs réduits ont été supprimés, pour les conformer, dit-on, aux règles du marché intérieur du gaz naturel. Or, un des objectifs du plan d'action «(Pour une horticulture en serre plus durable en Flandre)» du gouvernement flamand est d'assurer que 75 % des horticulteurs en serre utilisent le gaz d'ici dix ans.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 septembre 2003)

Les directives européennes qui introduisent la concurrence dans le secteur du gaz naturel permettent aux clients éligibles de choisir librement leurs fournisseurs en donnant accès aux réseaux aux tiers et en imposant le dégroupage des entreprises verticalement intégrées. Les tarifs du gaz naturel facturés au client ne relèvent pas des directives qui stipulent simplement que les tarifs de transport du gaz naturel doivent être non discriminatoires et transparents. Les autorités de régulation des États membres seront chargées de veiller à la concurrence effective et au bon fonctionnement du marché. En conséquence, les consommateurs de gaz naturel devraient également bénéficier de la concurrence sous la forme d'une baisse des prix à la consommation.

Du point de vue de la Commission, les tarifs du gaz naturel qui sont facturés aux clients sont fonction du marché. Cependant, en application de l'article 3 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), un État membre peut, dans l'intérêt économique général, juger opportun d'imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz des obligations de service public pouvant porter, entre autres, sur le prix de la fourniture du gaz naturel. Ces obligations doivent néanmoins être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.

La Commission n'exclut pas a priori que la promotion de sources d'énergie respectueuses de l'environnement puisse justifier l'application d'un tarif réduit. Les cas d'octroi d'avantages tarifaires aux entreprises doivent être notifiés à la Commission qui doit les examiner, en vertu des articles 87 et 88 du traité CE.

À cet égard, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (2), et les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (3) pourraient s'avérer utiles.

Ni la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4) ni la directive 2003/55/CE ne portent sur les tarifs du gaz naturel facturés aux consommateurs. Les tarifs du gaz naturel sont déterminés par le marché et ne font pas l'objet d'une régulation, à moins que la régulation ou le contrôle des tarifs du gaz naturel facturés aux clients ne soient considérés comme une question de protection des consommateurs. La directive 2003/55/CE permet d'imposer des obligations de service public aux entreprises de gaz naturel si ces obligations de service public ont trait à la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, à la régularité, à la qualité et au prix de la fourniture, à la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, et à la protection du climat, et à condition que ces obligations de service public soient clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.

La Commission examine actuellement des propositions d'allègement fiscal pour les horticulteurs en serre d'Allemagne et d'Italie.

Il faut également noter qu'aux Pays-Bas, le secteur de l'horticulture en serre a bénéficié de tarifs préférentiels pour le gaz naturel jusqu'à la fin de l'année 1998 (Aide d'État Ν 464/94). L'accord correspondant a été renouvelé pour la période 1998-2002. Dans ce cas, la Commission a estimé que les tarifs notifiés par les autorités néerlandaises ne conféraient pas un avantage économique à l'horticulture en serre par rapport aux autres secteurs de l'économie néerlandaise qui pourraient bénéficier des mêmes tarifs s'ils utilisaient les mêmes quantités de gaz. La Commission a donc conclu que ce régime ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

La Commission fait enfin observer que la future directive relative à l'imposition des produits énergétiques (sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique en mars 2003 et qui est actuellement examinée par le Parlement) dispose que les États membres peuvent appliquer des taxes de 0 % sur les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour des activités agricoles, horticoles ou piscicoles, ainsi que pour la foresterie.

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(1)JO L 176 du 15.7.2003.

(2)JO C 37 du 3.2.2001.

(3)JO C 232 du 12.8.2000.

(4)JO L 204 du 21.7.1998.

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(2004/C 65 E/203)

QUESTION ÉCRITE E-2658/03

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Allseas Group

Alors même qu'est débattue au Parlement, la nouvelle directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer, les media se font l'écho, presque au même moment, de la décision de la compagnie pétrolière suisse Allseas Group de remplacer les équipages espagnols par des équipages philippins. Ainsi, sur six cents employés, cinquante ont déjà reçu une lettre de licenciement. Selon les mêmes media, cette décision est dictée par le faible coût de la main d'œuvre philippine.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 octobre 2003)

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(1)JO L 225 du 12.8.1998.

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(2004/C 65 E/204)

QUESTION ÉCRITE P-2673/03

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet:   TVA sur les travaux de réparation des bâtiments anciens

Le 31 décembre 2003 expire la période expérimentale pendant laquelle les pays membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'œuvre, notamment les travaux de réparation des bâtiments anciens.

Les difficultés de la conjoncture, et notamment la remontée du taux moyen de chômage dans l'Union européenne, plaident fortement pour la consolidation de cette expérience. Celle-ci, d'ailleurs, n'a guère provoqué de distorsions de concurrence entre pays membres, car ce type de services, essentiellement local, est difficilement délocalisable.

La Commission peut-elle indiquer si, comme il paraît souhaitable, elle présentera en fin d'année une proposition visant à autoriser à titre permanent les États membres à appliquer le taux réduit de TVA aux réparations de bâtiments?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 septembre 2003)

La Commission a adopté le 23 juillet 2003 une proposition de directive concernant les taux réduits de TVA (1). Elle propose de permettre aux États membres d'appliquer un taux réduit à la livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements. Par conséquent, et comme c'était déjà le cas actuellement, un taux réduit pourra être prévu pour la réparation de bâtiments anciens pour autant qu'il s'agisse de logement privé.

En tout état de cause, le caractère facultatif des taux réduits n'est pas remis en question et il appartient donc aux États membres de décider des secteurs auxquels ils souhaitent appliquer des taux réduits.

Il appartient maintenant au Conseil, après que le Parlement ait été appelé à donner son avis, de décider à l'unanimité du champ d'application futur des taux réduits de TVA.

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(1)  COM(2003) 397 final.

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(2004/C 65 E/205)

QUESTION ÉCRITE E-2675/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Les subventions de l'Union européenne destinées aux réseaux transeuropéens

Au cours des vingt dernières années, la Commission a consacré une partie de ses ressources budgétaires à ce qu'on appelle aujourd'hui le développement de réseaux transeuropéens.

D'après une récente analyse universitaire sur la destinée desdits fonds en Espagne, il apparaît que 43 % des investissements en question ont profité directement à la Communauté autonome de Madrid. Si l'on ajoute à ce chiffre tous les investissements dont cette communauté a bénéficié directement ou indirectement depuis deux décennies, ce pourcentage atteint les 80,2 %, soit 138,67 millions d'euros.

Pendant cette même période, le dénommé Axe méditerranéen (frontière espagnole — France-Barcelone-Valence-Murcie) a reçu 13,4 % des subventions, soit 25,18 millions d'euros. Alors que la dernière subvention communautaire en faveur des réseaux transeuropéens à Barcelone remonte à l'an 2000 (installation d'un système de contrôle de la voix à l'aéroport du Prat) et que la dernière aide versée à Valence date de 2001 (amélioration de l'accès au port municipal), Madrid n'a quant à elle pas cessé de percevoir des subvention de ce type chaque année.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les critères qui ont prévalu — et ceux qui prévalent actuellement — à l'octroi desdites subventions?

Peut-elle donner les raisons de l'important déséquilibre existant dans leur attribution?

Que pense-t-elle du dénommé «Axe méditerranéen» (France-Barcelone-Valence-Murcie)?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

La Communauté peut apporter son concours au développement des réseaux de transport transeuropéens (RTE) par l'intermédiaire des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Programme d'orientation pluriannuel (POP). L'enveloppe financière allouée à l'Espagne au titre du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999 s'élevait à 9,251 millions d'euros, tandis que celle prévue pour la période 2000-2006 (prix 1999) atteint 11,160 millions d'euros. La moitié de ces fonds est consacrée à des projets de transport conçus dans le cadre des RTE.

Pour la période 2000-2006, les crédits des Fonds structurels sont répartis entre les États membres sur la base des critères fixés dans les règlements. L'effort financier est centré sur les régions défavorisées éligibles au titre de l'objectif 1. La région de Madrid ne remplit pas les critères d'éligibilité au titre dudit objectif.

Les crédits du Fonds de cohésion sont alloués annuellement sur la base des critères établis par le règlement pertinent et le cadre général de référence en matière de transports et d'environnement établi par les autorités espagnoles. Dans le domaine des transports, l'effort a porté essentiellement au cours des dernières années sur les corridors ferroviaires à grande vitesse Madrid-Barcelone-frontière française et Madrid-Valladolid, inclus dans le projet prioritaire d'Essen — train à grande vitesse Sud.

Concernant l'Instrument financier, spécialement consacré aux RTE, les critères régissant l'éligibilité et la sélection des projets sont fixés dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) (1996), qui délimite le champ d'application, contient des cartes détaillées du réseau, et établit les priorités et définitions des projets d'intérêt commun. Le financement des projets individuels des RTE est décidé sur la base des demandes régulières des États membres lesquelles sont examinées à la lumière des dispositions du règlement (CE) no 1655/99 (2).

La sélection des projets pouvant bénéficier d'un concours du Fonds de cohésion et des Fonds structurels relève de la compétence des autorités nationales.

S'agissant du financement des tronçons France-Barcelone-Valence-Murcie (connu comme constituant «l'axe méditerranéen»), des fonds ont été débloqués dès le début des années 1990 pour améliorer en particulier la ligne ferroviaire entre Barcelone et Valence. Plus récemment, dans le cadre du RTE, des projets relevant de l'axe méditerranéen ont été financés en 2002 et 2003 concernant Barcelone et Valence (en particulier le train à grande vitesse Madrid-Castille-La Manche-Communauté valencienne-Murcie — plusieurs études — et les études pour la ligne à grande vitesse Saragosse-Barcelone). En plus des deux projets susmentionnés, un soutien a également été apporté en 1999 pour la rénovation et l'adaptation du réseau ferroviaire de la zone de Valence au passage des trains à grande vitesse.

L'Honorable Parlementaire voudra bien noter que, de 1986 à ce jour, l'Union a alloué un total de 498 millions d'euros pour les travaux d'amélioration et d'adaptation de l'axe ferroviaire méditerranéen (France-Barcelone-Valencie-Murcie).

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(1)  Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9.9.1996.

(2)  Règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) no 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, JO L 197 du 29.7.1999.

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(2004/C 65 E/206)

QUESTION ÉCRITE E-2679/03

posée par Jacques Poos (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Union douanière entre la Turquie et le pseudo-État de la RTNC

La Commission pourrait-elle indiquer si l'accord-cadre d'union douanière signé par la Turquie, d'une part, et les autorités du pseudo-État de la République turque du Nord de Chypre (RTNC), d'autre part, est compatible avec l'accord d'union douanière qui lie l'Union européenne et la Turquie depuis 1996.

Conformément à ce dernier accord, les droits de douane entre la Turquie et l'Union européenne ont été abolis et la Turquie est tenue d'appliquer le tarif douanier commun à toutes les importations en provenance d'États tiers.

Si par contre, la RTNC — selon la définition de la Cour européenne des Droits de l'homme — n'est pas un État tiers, mais une province de la République de Chypre, temporairement occupée et administrée par la Turquie, la Commission ne doit-elle pas s'assurer que toutes les exportations en provenance de la zone occupée et destinées à l'Union européenne sont munies de certificats d'origine établis par les autorités reconnues de l'île?

La Commission peut-elle garantir que les exportations turques vers l'Union européenne sont conformes aux engagements souscrits? Dans le cas contraire, quelles voies et moyens la Commission compte-t-elle appliquer afin que le droit soit respecté?

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(2004/C 65 E/207)

QUESTION ÉCRITE P-2731/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Accord-cadre d'union douanière entre la Turquie et la partie Nord de Chypre

Le gouvernement turc a signé un «accord-cadre» d'union douanière avec la «République turque de Chypre du Nord» autoproclamée, laquelle n'est ni un État indépendant ni une entité reconnue conformément au droit international et aux résolutions de l'ONU.

Considérant que la signature de cet accord constitue une infraction manifeste aux principes du droit international, à la Charte des Nations unies et aux résolutions du Conseil de sécurité, ainsi qu'aux principes et aux résolutions de l'Union européenne, et qu'elle est incompatible avec le cadre institutionnel des relations entre l'UE et la République de Chypre, mais aussi entre l'UE et la Turquie elle-même — pays candidat à l'adhésion —, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a été consultée avant la signature de l'«accord-cadre», si celui-ci est compatible avec les principes et les dispositions des accords d'association et d'union douanière conclus entre la Turquie et l'UE et, enfin, si elle estime qu'il aura des répercussions sur le processus d'adhésion de la Turquie et sur l'évaluation de sa candidature par les organes communautaires compétents?

Réponse commune

aux questions écrites E-2679/03 et P-2731/03

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er octobre 2003)

La Commission regrette que la Turquie ait signé avec le nord de Chypre (RTNC), le 8 août dernier, ledit «accord-cadre d'union douanière». Cet «accord» n'a pas de valeur légale au regard du droit international et a été signé sans consultation préalable de l'UE. Celle-ci a indiqué clairement au gouvernement turc que la ratification dudit «accord-cadre» serait contraire à l'union douanière qui existe entre la CE et la Turquie et ne permettrait certainement pas un règlement du problème chypriote.

En ce qui concerne les craintes exprimées par les Honorables Parlementaires concernant les exportations en provenance du nord de Chypre, la Commission se plaît à souligner que pour bénéficier du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association CE-Chypre, les importations en provenance de Chypre doivent être couvertes par des certificats d'origine émis par des autorités reconnues en application de la décision de la Cour de justice datant de 1994 (Anastasiou Pissouri Ltd et autres). Les certificats d'origine sont contrôlés par les autorités douanières des États membres. Si des produits couverts par des certificats irréguliers devaient être mis en circulation, la Commission et les États membres pourraient prendre les mesures appropriées en matière douanière.

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(2004/C 65 E/208)

QUESTION ÉCRITE E-2684/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Problèmes rencontrés par les Tsiganes en Grèce

En Grèce, les Tsiganes sont confrontés à des problèmes d'exclusion sociale et économique et éprouvent des difficultés à se loger. Dans le cadre du programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché de l'emploi, relevant du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce, ont été mis en œuvre des projets incluant des actions qui visaient à combattre les problèmes des Tsiganes, par exemple des actions de formation de base (y compris de lutte contre l'analphabétisme), de formation, de promotion de l'emploi et de prestation de services d'encadrement et de soutien.

La Commission pourrait-elle fournir des données permettant d'évaluer, du point de vue de son objet matériel, ce programme opérationnel du deuxième cadre communautaire d'appui? A-t-on prévu des actions de lutte contre les problèmes des Tsiganes dans le troisième cadre communautaire d'appui? Si tel est le cas, dans quels programmes opérationnels et avec quel budget? Enfin, quel est leur état d'avancement actuel?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

D'après les informations reçues de la part des autorités grecques, les actions concernant spécifiquement les Tsiganes financées dans le cadre du deuxième et troisième cadre communautaire d'appui (CCA II et III) sont les suivantes:

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(2004/C 65 E/209)

QUESTION ÉCRITE E-2687/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Projet contre l'érosion du littoral de Maríne di Ugento

Le Programme opérationnel régional (POR) de la Région des Pouilles prévoit des crédits européens pour un projet de lutte contre l'érosion des plages de sable du littoral de Maríne di Ugento (mesure 1.3: «Intervention pour la défense du sol» — Action 2 «Intervention pour la défense des côtes»).

Le projet éligible au financement et réalisé par la société Etacons s.r.l. prévoit:

Ce projet incite à insister sur les points suivants:

Sur la base de ces considérations, la Commission n'estime-t-elle pas que ce projet constitue un usage impropre des fonds communautaires destinés à la protection de l'environnement?

La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités compétentes devraient vérifier la légitimité et la légalité de cette opération, vu l'usage impropre qui est fait des fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

Il appartient aux autorités régionales des Pouilles qui gèrent le programme cité par l'Honorable Parlementaire de sélectionner des projets dans le cadre du programme régional et de vérifier que l'utilisation des Fonds structurels respecte les règles communautaires en vigueur dans le domaine environnemental.

L'autorité régionale des Pouilles a confirmé à la Commission que cette procédure de sélection a effectivement été suivie pour le projet en question.

Par ailleurs, le secteur «écologie» de l'assessorat à l'environnement de la région des Pouilles a donné un avis favorable à «l'évaluation d'incidence environnementale» pour le projet en question, mais à certaines conditions:

Ce projet a été interrompu par le Procureur de la République le 10 juin 2003 afin de vérifier si les travaux en cours étaient effectivement ceux prévus et ne risquaient pas de provoquer une érosion plus grave. En date du 29 août 2003, le Procureur a cependant mis fin à sa décision de mise sous séquestre.

La Commission a enregistré une plainte concernant les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ont été jointes au dossier de plainte actuellement examiné par la Commission. Si la Commission devait conclure qu'il y a violation du droit communautaire dans ce cas précis, elle n'hésiterait pas, en sa qualité de gardienne des traités, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à engager la procédure de manquement en vertu de l'article 226 du traité CE, afin d'assurer le respect de la législation communautaire pertinente.

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(2004/C 65 E/210)

QUESTION ÉCRITE P-2692/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet:   Comptes budgétaires

Quand la Commission compte-t-elle commencer à utiliser un système en partie double dans ses comptes budgétaires?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 octobre 2003)

L'utilisation de la méthode en partie double dans la comptabilité budgétaire n'est imposée ni par l'article 137 du règlement financier (1), ni par les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Néanmoins, la Commission examine la faisabilité de l'introduction de la méthode en partie double dans la comptabilité budgétaire, dans le cadre de son projet de modernisation du système comptable à l'horizon 2005. Si cette méthode s'avère praticable et si sa valeur ajoutée est établie, elle sera introduite en 2005.

La comptabilité générale de la Commission est tenue selon la méthode en partie double, conformément aux règles énoncées à l'article 134 du règlement financier.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 65 E/211)

QUESTION ÉCRITE P-2694/03

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet:   Introduction de la taxe autoroutière en Allemagne

À la lecture de la dernière décision de la Commission, je constate que le point essentiel de l'introduction du péage allemand n'est pas résolu.

Les différents ministères allemands et les acteurs concernés ont confirmé que l'OBU («On Board Unit») est le moyen le plus efficace et le moins coûteux pour payer la taxe autoroutière.

Il est prouvé qu'il est impossible pour le gouvernement allemand de répondre à la demande des transporteurs, ce qui constitue une distorsion du marché et une entrave à la concurrence loyale.

Qui plus est, l'entreprise Toll Collect vient de confirmer à une entreprise belge qu'elle ne peut équiper plus de 75 % du charroi.

De sources sûres, je peux vous confirmer qu'un grand nombre des appareils mis à la disposition des transporteurs, entre autres belges et néerlandais, sont défectueux. S'ajoute à cela le fait que certaines entreprises allemandes seraient équipées à 100 % de leurs charrois.

La Commission pourrait-elle mener une enquête sur l'incapacité de Toll Collect de répondre à la demande des transporteurs européens et sur le grave reproche formulé par le secteur, du fait que certaines entreprises sont avantagées par rapport aux autres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 octobre 2003)

Il ressort de différentes sources que les transporteurs routiers pourraient rencontrer des difficultés de circulation avec le système de péage en Allemagne: disponibilité insuffisante des OBU, temps d'arrêt aux points de paiement, coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises, discriminations entre opérateurs allemands et les opérateurs d'autres États membres, etc.

Conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), dite directive «Eurovignette», les péages doivent être mis en œuvre et perçus, et leur paiement contrôlé, «de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic». La directive prévoit en outre que les péages sont mis en œuvre sans discrimination directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.

La Commission a ouvert la procédure au titre des aides d'état le 23 juillet 2003 (2) à l'égard de la mesure en cause. En outre, la Commission et le Gouvernement allemand ont convenu à la fin du mois d'août 2003 de mettre en place un groupe de travail temporaire composé de représentants de la Commission et de l'Allemagne, auquel sera également associé le secteur des transports routiers, afin d'examiner les différentes questions techniques qui se posent dans ce dossier.

Ce groupe de travail a pour mission de suivre les différentes étapes de l'introduction du système de péage en Allemagne, afin d'en assurer dans la pratique la conformité du dispositif technique avec la directive 1999/62/CE ainsi qu'avec le traité CE, en garantissant que notamment les principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination soient respectés.

La création de ce groupe ne porte évidemment pas préjudice au droit de la Commission, en vertu du traité CE, d'ouvrir le cas échéant une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne. Cette initiative présente toutefois l'avantage évident de pouvoir aborder toutes les difficultés d'application du nouveau système, avant le prélèvement effectif du péage le 2 novembre 2003 et avec les acteurs concernés.

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(1)JO L 187 du 20.7.1999.

(2)JO C 202 du 27.8.2003.

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(2004/C 65 E/212)

QUESTION ÉCRITE E-2710/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Encens

En Irlande, un débat s'est engagé sur les effets de la combustion d'encens sur la santé humaine. Le ministre irlandais Jim McDade a lancé une mise en garde au sujet des effets éventuellement carcinogènes des vapeurs d'encens.

La Commission est-elle au courant de ce débat?

Quels sont, de l'avis de la Commission, les effets sur la santé de l'inhalation d'encens?

Si ces effets devaient se révéler nocifs, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour en avertir le public?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

Il n'existe pas de règlement européen particulier concernant les avertissements relatifs à la santé apposés sur les produits commerciaux contenant de l'encens, tels que les cônes d'encens ou les bougies.

Les services de la Commission connaissent l'existence de rapports isolés des médias faisant état de la présence, dans l'air, de taux élevés de substances potentiellement cancérogènes qui résultent de la combustion d'encens dans différents environnements en Asie. Aucune preuve scientifique ne laisse supposer que la situation soit comparable dans l'Union Européenne.

En conséquence, la Commission ne prévoit pas actuellement d'adresser un avertissement au public à ce sujet.

Néanmoins, si l'Honorable Parlementaire dispose d'éventuelles preuves scientifiques, la Commission les soumettra volontiers à un examen.

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(2004/C 65 E/213)

QUESTION ÉCRITE E-2712/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Fausse monnaie

Si le passage à l'euro n'a pas donné lieu, au cours de la première année, à des falsifications massives, cela serait, semble-t-il, sur le point de changer.

La Commission peut-elle donner un aperçu de l'évolution de la falsification de l'euro depuis son introduction? Pourrait-elle fournir des données chiffrées précises?

Quelles actions la Commission engage-t-elle pour lutter contre la falsification de l'euro?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

Les informations suivantes reposent sur des données communiquées par la Banque centrale européenne (BCE), Europol et la Commission.

Au cours de l'année 2002, 167 118 faux billets en euros et 2 339 fausses pièces ont été retirés de la circulation. Le nombre de faux billets correspond à moins du quart du nombre total de faux billets nationaux communiqué aux banques centrales nationales de la zone euro en 2001.

Les tableaux illustrant la ventilation des dénominations des faux billets et pièces en 2002 sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Au cours du premier semestre 2003, 230 534 faux billets et 7 875 fausses pièces en euros ont été retirés de la circulation.

Comme l'on s'y attendait, le nombre de faux billets en euros a augmenté en 2003 par rapport à 2002, mais la situation a commencé à se stabiliser au cours des derniers mois. Toutefois, étant donné qu'environ 8,2 milliards de billets authentiques en euros sont en circulation, le pourcentage de faux billets est très faible et ne risque pas de nuire à la confiance du public dans les billets en circulation.

La contrefaçon des pièces en euros s'est elle aussi accrue, comme l'indique le nombre élevé de fausses pièces retirées de la circulation en 2003. Néanmoins, la proportion de fausses pièces est très faible par rapport aux 41 milliards de pièces authentiques en circulation et ne risque pas non plus de nuire à la confiance du public dans les pièces en euros.

Les tableaux illustrant la ventilation des dénominations de fausses pièces et de faux billets pour le premier semestre de 2003 sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Depuis l'introduction des billets et des pièces en euros, douze ateliers clandestins imprimant de faux billets ont été fermés, dix dans la zone euro et deux en dehors. Trois ateliers clandestins équipés pour la fabrication de fausses pièces en euros ont également été fermés, deux en Italie et un au Portugal. Dans l'un des ateliers découverts en Italie, plus de 70 000 fausses pièces de 50 centimes et tout le matériel de fabrication ont été saisis.

Au total, 1 031 individus, considérés comme suspects ou arrêtés, ont été reconnus responsables de la fabrication et/ou de la distribution de faux billets en euros.

La protection des billets et des pièces en euros relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes, de la Banque centrale européenne, d'Europol et de la Commission.

La Commission exerce son rôle dans trois domaines:

La Commission assume son rôle en étroite coopération avec les États membres et avec les autres institutions européennes, et a également mis sur pied plusieurs groupes de travail.

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(1)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001.

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(2004/C 65 E/214)

QUESTION ÉCRITE E-2713/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Contrôles du trafic routier par Tispol

Tispol, le réseau européen des polices de la route, organise régulièrement des contrôles nationaux de la circulation routière, qui ont lieu en même temps dans différents États membres de l'UE. Dans sa réponse à la question E-2276/02 (1), la Commission annonce des actions pour la période comprise entre mi-2002 et mi-2003.

La Commission peut-elle fournir un complément d'information sur les résultats de ces actions Tispol? Combien de conducteurs ont été contrôlés et verbalisés? Quel est le coût de ces contrôles et quelle est la contribution financière de l'UE?

La Commission peut-elle donner les résultats des actions Tispol sur le territoire belge?

Comment la Commission évalue-t-elle ces actions et a-t-elle des projets pour l'avenir? Verra-t-on, ces prochaines années, davantage de contrôles routiers coordonnés au plan européen? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle donner des détails?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission a reçu des informations concernant les résultats des contrôles routiers concertés à l'échelle européenne menés par Tispol pendant la période comprise entre mi-2002 et mi-2003.

Ces mesures de contrôle étaient plus particulièrement axées sur trois domaines: la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues, le contrôle des poids lourds, et le contrôle des autobus et autocars.

Les principaux résultats de ces actions sont les suivants:

Pour ce qui est des données concernant le territoire belge, la Commission a reçu les informations suivantes: les campagnes axées sur la conduite en état d'ébriété ont permis de contrôler 4 518 conducteurs, dont 225 ont été arrêtés. 3 530 véhicules ont été contrôlés dans le cadre de la campagne concernant les poids lourds et 1 195 infractions ont été constatées. L'opération «Bus» a permis de contrôler 711 véhicules et de détecter 315 infractions.

Quant au coût de ces contrôles, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa question écrite E-2276/02 (3) sur le même sujet. Pour ce qui est du coût des contrôles policiers de routine, il convient de s'adresser aux autorités policières des États membres participants.

Au vu des résultats décrits ci-dessus, la Commission estime que les mesures de contrôle entreprises par Tispol contribuent à améliorer la sécurité routière. Elles prouvent, d'une part, que les actions coordonnées entre les organismes de contrôle d'un ou plusieurs États membres permettent de mieux mettre les problèmes en évidence dans les domaines visés par les campagnes et, d'autre part, exercent un effet préventif en dissuadant les contrevenants potentiels. De par leur caractère aléatoire et inattendu, combiné à une approche ciblée et à la large publicité dont les campagnes concertées font l'objet, ces actions apportent une nette valeur ajoutée et contribuent à l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Compte tenu des résultats positifs des mesures de contrôle menées par Tispol, la Commission envisage de soumettre des propositions législatives en la matière dont elle espère qu'elles seront examinées pendant la présidence italienne.

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(1)JO C 52 Ε du 6.3.2003, p. 148.

(2)  Ces pays sont les suivants: Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne (y compris les Îles Canaries), France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Royaume-Uni, Norvège, Suisse, République tchèque, Slovénie et Pologne.

(3)JO C 52 Ε du 6.3.2003.

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(2004/C 65 E/215)

QUESTION ÉCRITE E-2717/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Réseaux de pistes cyclables

La Belgique possède un vaste réseau de pistes cyclables touristiques et récréatives. Un bon nombre de ces pistes ont pu être aménagées grâce à des subventions européennes. La Commission pourrait-elle fournir un complément d'information sur les subventions accordées au réseau belge de pistes cyclables?

Peut-elle préciser les montants des subventions accordées en 2002 et 2003 aux pistes cyclables en Belgique?

Pourrait-elle également préciser quelle part de ces montants a été accordée aux pistes cyclables situées sur le territoire de la province d'Anvers?

Enfin, la Commission peut-elle indiquer quelles sont ses intentions pour l'octroi de subventions européennes en 2004 et au delà? Des fonds seront-ils versés pour le financement d'initiatives sur le territoire de la province d'Anvers?

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(2004/C 65 E/216)

QUESTION ÉCRITE E-2718/03

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Réseaux de pistes cyclables

La Belgique possède un vaste réseau de pistes cyclables touristiques et récréatives. Un bon nombre de ces pistes ont pu être aménagées grâce à des subventions européennes. La Commission pourrait-elle fournir un complément d'information sur les subventions accordées au réseau belge de pistes cyclables?

Peut-elle préciser les montants des subventions accordées en 2002 et 2003 aux pistes cyclables en Belgique?

Pourrait-elle également préciser quelle part de ces montants a été accordée aux pistes cyclables situées sur le territoire de la province de Flandre Orientale?

Enfin, la Commission peut-elle indiquer quelles sont ses intentions pour l'octroi de subventions européennes en 2004 et au delà? Des fonds seront-ils versés pour le financement d'initiatives sur le territoire de la province de Flandre Orientale?

Réponse commune

aux questions écrites E-2717/03 et E-2718/03

donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

Il convient de rappeler qu'aux termes de la réglementation qui régit actuellement la politique régionale et, singulièrement, le cofinancement de projets au moyens des fonds structurels, la sélection des projets relève de la compétence exclusive de l'autorité de gestion de chaque programme, dans le respect du libellé des priorités et mesures définies dans le document de programmation et son complément.

En conséquence, l'octroi de fonds européens au titre de la politique structurelle s'analyse davantage comme un cofinancement de projets sélectionnés par l'État membre que comme un subside de la Commission proprement dit.

Pour ce qui concerne la Région flamande, des projets liés aux pistes cyclables ont été approuvés, durant les années 2002 et 2003, pour un montant total de 5 582 503,81 EUR, auxquels le Fonds européen de développement régional (FEDER) a participé à concurrence d'un montant de 1 268 302,96 EUR.

Plus particulièrement, en province d'Anvers, le projet «Recreatief fietsroutenetwerk» dans la région de la Grande Nethe a été cofinancé à hauteur de 277 099 EUR sur un montant total de 1 108 394 EUR; en province de Flandre orientale, le projet d'aménagement de la piste cyclable «Schaarse Wegel» à Bassevelde a été cofinancé à hauteur de 20 834,11 EUR sur un montant total de 83 336,40 EUR.

Il va de soi que si des projets qui s'inscrivent dans les objectifs définis par les mesures du programme et liés au réseau de pistes cyclables venaient à être présentés à l'avenir, le FEDER les cofinancera dans le respect du taux de cofinancement prévu par le complément de programmation.

Pour ce qui est de la Région wallonne, l'autorité de gestion du programme Meuse-Vesdre prévoit, sur la totalité de la période de programmation, d'approuver des projets liés au réseau de pistes cyclables pour un montant de total de 13 218 470,38 EUR, auquel le FEDER participera à concurrence de 6 654 735,19 EUR.

Enfin, s'agissant de la Région de Bruxelles-Capitale, aucun projet lié au réseau de pistes cyclables n'a été cofinancé par les fonds structurels en 2002 ni en 2003. Compte tenu du libellé des mesures contenues dans le programme, il est peu probable que cette situation se modifie à l'avenir.

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(2004/C 65 E/217)

QUESTION ÉCRITE E-2720/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Mise à mal des ambitions européennes concernant la mise en place d'une société de la connaissance dynamique à l'horizon 2010, et efforts nécessaires en matière d'enseignement et de recherche conformément au Pacte de stabilité

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 novembre 2003)

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(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, JO L 209 du 2.8.1997.

(2)  Ce message a particulièrement été mis en exergue dans la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe».

(3)  COM(2002) 668 final.

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(2004/C 65 E/218)

QUESTION ÉCRITE P-2728/03

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Ligne de chemin de fer de la province de Norrbotten

De la présentation des travaux du groupe de haut niveau le 30 juin de cette année, il ressort qu'aucun des projets d'infrastructures RTE-T jugés prioritaires n'englobe la partie la plus septentrionale de la Suède. Le projet de ligne de chemin de fer de la province de Norrbotten est un «lien manquant» et un projet transfrontalier important pour des pays membres tels que la Suède et la Finlande ainsi que pour des pays tiers tels que la Norvège et la Russie. Dans le nord de l'Europe, les transports s'effectuent sur de longues distances et, souvent, il n'y a pas de type ou d'itinéraire de transport de remplacement. Dès lors, l'industrie y est plus vulnérable aux perturbations qu'en Europe centrale, où des alternatives existent.

Il est important de veiller à ce que les corridors RTE-T couvrent également le nord de la Suède et de la Finlande. De bonnes infrastructures permettent le développement dans toute l'Union et il importe pour l'industrie et la société de disposer de bonnes communications dans l'ensemble de l'Union et avec la région de la mer de Barents. La ligne de chemin de fer de la province de Norrbotten devrait donc faciliter les échanges entre les États membres et renforcer la cohésion.

La Commission peut-elle envisager d'inclure la ligne de chemin de fer de la province de Norrbotten parmi les projets prioritaires de RTE-T?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 octobre 2003)

Le groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) a été chargé par la Commission de recenser avant l'été 2003, sur la base des propositions faites par les États membres et les pays candidats, les projets prioritaires concernant le réseau transeuropéen de transport à l'horizon 2020.

Ce rapport est disponible sur l'internet à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/ten/transport/ revision/hlg/2003_report_kvm_fr.pdf).

Cet exercice s'inscrit dans le cadre plus large de la révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Le groupe, qui est présidé par M. Karel Van Miert, se compose d'un représentant de chaque État membre, d'un observateur de chaque pays candidat, ainsi que d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

Le groupe a sélectionné, parmi les projets proposés par les États membres actuels et futurs, de nouveaux projets prioritaires devant être réalisés d'ici à 2020.

Le groupe a appliqué différents critères pour sélectionner les projets: il a notamment cherché à déterminer si le projet faisait partie d'un grand axe transeuropéen ou permettait le franchissement d'obstacles naturels, s'il contribuait à la résolution de problèmes de congestion ou s'il correspondait à un maillon manquant. Il a également examiné la viabilité économique potentielle du projet et les autres avantages socio-économiques qu'il présentait. Dans un deuxième temps, le groupe a étudié la valeur ajoutée européenne du projet, et la mesure dans laquelle il renforce la cohésion et contribue au développement durable.

La ligne de chemin de fer dans la province de Norrbotten ne figure pas dans le rapport du groupe à haut niveau.

Toutefois, en ce qui concerne la Suède et la Finlande, le groupe à haut niveau a confirmé le caractère prioritaire des projets associés aux couloirs du triangle nordique. En outre, la proposition visant à développer les autoroutes de la mer présente un concept nouveau qui devrait permettre de contourner les goulets d'étranglement ou de mieux relier les zones périphériques et insulaires de l'Union et qui représenterait, dans certains cas, une véritable alternative concurrentielle au transport terrestre, notamment dans la région de la Baltique.

La Commission est en train de travailler sur une proposition de révision des orientations RTE-T sur la base des travaux et des conclusions du groupe à haut niveau.

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(2004/C 65 E/219)

QUESTION ÉCRITE P-2729/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Introduction inéquitable d'un système adapté de consignes en Allemagne

La question précédente sur l'introduction inéquitable d'un système de consignes en Allemagne (E-1549/03 (1)) et la réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, le 3 juillet 2003, appellent les considérations suivantes.

Le gouvernement allemand a répondu aux précédentes questions de la Commission qu'un système national de collecte et de remboursement entrerait en vigueur le 1er octobre 2003, faisant ainsi disparaître les obstacles actuels à l'exportation d'emballages non réutilisables. Dans l'intervalle, le gouvernement est prêt à accepter des solutions ad hoc: lorsqu'un emballage diffère suffisamment d'un autre, on peut autoriser une solution ad hoc pour l'emballage lié à une chaîne commerciale spécifique. À l'achat d'un produit avec emballage, le consommateur reçoit un ticket de consigne, qui ne peut être remis qu'au magasin où il a été acheté. Cette solution, liée à divers critères peu clairs, ne constitue pas une réelle solution pour les fabricants ni pour les importateurs. En ce qui concerne les conserves, aucune autorisation n'a même jamais été donnée pour une solution ad hoc.

En conséquence de ce qui précède, l'exportation vers l'Allemagne de boissons sans alcool, d'eaux minérales et, dans une certaine mesure, de bières en provenance des Pays-Bas, de France, d'Autriche et du Luxembourg s'est complètement arrêtée, ce qui n'a pas manqué d'avoir des conséquences économiques désastreuses sur le secteur concerné. Le système des Points verts actuellement utilisé en Allemagne permet déjà de recycler efficacement entre 80 et 90 % des emballages. Cette nouvelle mesure semble donc avoir été introduite pour protéger le marché national et ce, au détriment du fonctionnement du marché intérieur.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2003)

La création d'un système européen de collecte et de consigne ne figure pas actuellement parmi les objectifs de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) ni de son projet de révision (3). La législation communautaire définit les objectifs généraux qui doivent être atteints par les États membres. Ce cadre étant fixé, c'est aux États membres qu'il revient de déterminer le meilleur moyen d'y parvenir tout en se conformant au droit communautaire, notamment en ce qui concerne le marché intérieur et la concurrence. C'est pourquoi la Commission n'envisage pas d'introduire un tel système à l'échelle communautaire.

La Commission a expliqué sa position à l'égard du système de consigne allemand dans les réponses données le 3 juillet 2003 à la question écrite E-1549/03 (4) de l'Honorable Parlementaire et le 29 août 2003 à la question écrite E-2519/03 de Mmes Oomen-Ruijten et Grossetête (5). Les autorités allemandes préparent actuellement des mesures visant à introduire un système de retour et de collecte pour les emballages non réutilisables pénalisés par le système de consigne. La Commission suit ces travaux et n'hésitera pas à prendre les mesures adéquates pour garantir le respect du droit communautaire.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 192.

(2)JO L 365 du 31.12.1994.

(3)JO C 103 Ε du 30.4.2002.

(4)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 192.

(5)JO C 33 Ε du 6.2.2004, p. 267.

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(2004/C 65 E/220)

QUESTION ÉCRITE P-2730/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Respect de la législation européenne et privatisation de la société VOEST en Autriche

D'après les médias, quelques acheteurs potentiels concluraient des ententes dans la perspective de la privatisation imminente de l'entreprise VOEST par voie boursière. Selon le quotidien autrichien «Der Standard» du 1er septembre 2003, il est question d'une «rencontre secrète» avec certains actionnaires autrichiens actuels de la VOEST: objectif, leur attribuer la part la plus importante possible des actions lors de la mise en vente de celles-ci. Le directeur de la Bourse de Vienne, des représentants de banques, un membre du conseil de direction et un membre du comité d'entreprise de la VOEST ainsi que des hommes politiques de Haute-Autriche, notamment, auraient été conviés à cette réunion.

De tels arrangements internes conclus dans la perspective de la privatisation d'une entreprise publique par voie boursière sont-ils conformes au droit européen?

Si la réponse à cette question est négative, quelles contre-mesures la Commission va-t-elle prendre?

Existe-t-il, dans le droit communautaire, des dispositions qui empêchent qu'une entreprise publique soit cédée en dessous de sa valeur et, partant, au détriment de la collectivité?

Existe-t-il au niveau européen des conditions juridiques cadres qui contraignent l'Autriche à privatiser la VOEST ou d'autres entreprises publiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments afin de répondre adéquatement à l'Honorable Parlementaire. En l'absence de précisions et de faits avérés qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur une éventuelle non-conformité avec le droit communautaire boursier ou le droit communautaire de la concurrence, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la première et troisième question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui transmettre les informations dont il dispose à cet égard.

La Commission ne peut répondre à la deuxième question compte tenu de l'absence de réponse possible à la première question.

Concernant la quatrième question, l'article 295 du traité CE laisse aux États membres la possibilité de déterminer si une entreprise donnée peut relever du secteur public ou du secteur privé.

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(2004/C 65 E/221)

QUESTION ÉCRITE E-2738/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet:   Visas de transit

La Commission sait-elle que plusieurs États membres sont en train de mettre en place une nouvelle procédure consistant à exiger des voyageurs un visa de transit de «non débarquement» coûtant 40 livres sterling? La Commission pourrait-elle faire savoir si elle considère que (a) cette taxe est totalement injuste et (b) si elle estime que cette pratique menace de changer les habitudes des voyageurs qui, devant traverser l'UE, chercheront à éviter les États membres en question?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. En l'absence de précision qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à sa question.

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(2004/C 65 E/222)

QUESTION ÉCRITE E-2749/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet:   Remboursement de la taxe allemande sur les poids lourds par le gouvernement de la Région flamande

Le gouvernement de la Région flamande envisage d'octroyer des compensations pour les transporteurs routiers circulant en Allemagne. Une partie du coût de l'eurovignette sera remboursée. Les transporteurs routiers qui sont en mesure de prouver qu'ils ont roulé pendant au moins trente jours ou au moins soixante jours sur le réseau routier allemand obtiendront le remboursement de 1/12e ou de 2/12e du coût de l'eurovignette. Ces remboursements n'excluent pas l'application de la réglementation en vigueur qui prévoit le remboursement de 2/12e du coût de l'eurorvignette. Cela veut dire que, dans la pratique, certains transporteurs routiers néerlandais récupéreront un tiers du coût de l'eurovignette. D'autre part, la Fédération belge des transporteurs routiers (Febetra) conseille à ses membres d'imputer à leurs clients la taxe sur les poids lourds.

Le remboursement par la Région flamande d'une partie de l'eurovignette est-il légal selon la législation européenne?

Ce remboursement ne crée-t-il pas un précédent? En d'autres termes, les États membres peuvent-ils verser des compensations aux résidents ou aux personnes morales pour le paiement d'impôts sur l'environnement prélevés dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission n'est pas en possession d'informations en ce qui concerne un projet de la Région flamande de rembourser une partie des charges payées par les expéditeurs utilisant les autoroutes en Allemagne.

Sur le plan des principes, la Commission ne peut se prononcer sur la conformité d'un remboursement de droits d'usage dans un État membre que sur base d'éléments détaillés. Une telle mesure est en tout état de cause susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 8 7 du traité CE, étant donné qu'une telle mesure envisageant un transfert de ressources publiques et octroyant un avantage à certaines entreprises peut ainsi menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres. Il incombe à chaque État membre de notifier en temps utile à la Commission toute aide nouvelle et la Commission évaluera, le cas échéant, la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

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(2004/C 65 E/223)

QUESTION ÉCRITE E-2750/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet:   Transport des vélos comme bagages sur les trains internationaux

Pendant les vacances, j'ai constaté les difficultés que pose le transport d'un vélo sur les trains internationaux et les TGV. Sur un très grand nombre de trains internationaux, le transport de vélos n'est plus autorisé. Certaines de ces lignes sont même cofinancées par l'UE dans le cadre du programme sur les réseaux transeuropéens.

La Commission a-t-elle des projets concernant l'instauration du principe d'intermodalité et d'accessibilité des vélos sur les trains du réseau transeuropéen?

La Commission travaille actuellement avec des associations représentatives des transports ferroviaires à l'élaboration d'une charte des droits des passagers ferroviaires internationaux. L'accessibilité des vélos est-elle mentionnée dans ce projet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission n'a pas prévu d'inclure dans ses décisions ou dans sa proposition concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) des dispositions imposant aux opérateurs ferroviaires d'autoriser le transport des bicyclettes sur les trains internationaux, dans la mesure où ces décisions de financement ont trait aux investissements dans les infrastructures ferroviaires et non aux services à exploiter sur le réseau transeuropéen.

La Communauté européenne du rail a établi une charte des voyageurs qu'elle a examinée avec les organisations représentant les consommateurs et les voyageurs. Toutefois, cette charte aborde uniquement la question de la mise à disposition d'informations concernant les trains dans lesquels les voyageurs peuvent embarquer leur bicyclette, ainsi que d'informations concernant d'autres modes de transport. Conformément à son programme de travail pour 2003, la Commission élabore actuellement un règlement traitant des droits et des obligations des voyageurs sur les services ferroviaires internationaux. Parmi les questions abordées figure l'obligation pour les entreprises ferroviaires de fournir aux voyageurs, avant le voyage, diverses informations, et notamment des renseignements sur les trains accessibles aux bicyclettes.

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(2004/C 65 E/224)

QUESTION ÉCRITE E-2752/03

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) et Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet:   Accord d'association CEE-Turquie: augmentation des droits relatifs au permis de séjour aux Pays-Bas

Comme il ressort du tableau ci-dessus, les droits néerlandais portant sur l'octroi, l'extension et la modification d'un permis de séjour pour les non-ressortissants de l'Union européenne ont subi au cours de l'année dernière une augmentation substantielle pouvant aller jusqu'à 100 %. Cette augmentation frappe donc également les immigrants de nationalité turque. En raison de cette augmentation des droits, il devient de plus en plus difficile pour les ressortissants turcs qui désirent travailler aux Pays-Bas comme employés, indépendants ou fournisseurs de services de réaliser leur objectif. L'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Turquie, et l'article 13 de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie interdisent l'introduction respectivement de «nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services» et de «nouvelles restrictions concernant l'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui résident et travaillent légalement sur leurs territoires respectifs».

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

La Commission est informée des augmentations de droits imposés par les Pays-Bas pour les permis de séjour évoquées par l'Honorable Parlementaire. Elle a décidé d'écrire aux autorités néerlandaises pour leur demander plus de détails afin de pouvoir déterminer si ces augmentations constituent une nouvelle restriction au sens de l'accord d'association conclu entre la Communauté et la Turquie.

La Commission n'a reçu aucun commentaire de la Turquie à ce propos.

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(2004/C 65 E/225)

QUESTION ÉCRITE E-2756/03

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet:   Informations sur les passagers des vols transatlantiques

L'Union européenne a décidé de donner, au sujet des passagers des vols partant de son territoire vers les États-Unis, des informations si précises qu'elles comprennent même les numéros de leurs cartes de crédit.

L'Union européenne exige-t-elle réciproquement les mêmes informations sur les voyageurs arrivant des États-Unis? Sinon, pourquoi donc ne réclame-t-elle pas des États-Unis ce qu'ils exigent d'elle? A-t-elle intention de demander des informations aussi détaillées sur les passagers que les États-Unis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission n'a pas décidé de donner des informations sur les passagers aux États-Unis. En fait, les autorités américaines ont unilatéralement imposé aux compagnies aériennes effectuant des vols en provenance ou à destination des États-Unis, ou bien passant par leur territoire, l'obligation de fournir un accès aux dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR), qui sont susceptibles de contenir des renseignements personnels sur les passagers ainsi que des informations concernant la réservation et le vol.

La Commission estime que cette exigence pourrait aller à l'encontre des règles communautaires de protection des données et discute actuellement avec les autorités américaines compétentes afin de trouver une solution qui respecte à la fois la législation de l'UE et celle des États-Unis et qui rende l'objectif légitime de lutte contre le terrorisme poursuivi par les autorités américaines — et entièrement partagé par l'Union — compatible avec la nécessité de préserver les droits fondamentaux des citoyens, dont la protection de leurs données personnelles.

Au cours des discussions menées avec les autorités américaines, la Commission a clairement manifesté qu'elle considère comme disproportionnés certains aspects de la demande d'accès aux données des passagers, telle qu'elle est actuellement présentée par les États-Unis. Ce point a également été souligné par le Parlement et par certaines autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres.

Des discussions ont actuellement lieu entre la Commission et les États membres pour définir de façon appropriée et la plus large possible les conditions d'utilisation des données PNR dans la lutte contre le terrorisme. La Commission a toujours mis l'accent sur le respect du principe de réciprocité dans ses discussions avec les autorités américaines.

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(2004/C 65 E/226)

QUESTION ÉCRITE P-2758/03

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie concernant le secteur automobile

La période de transition prévue par le nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant le secteur automobile prend fin au 1er octobre 2003. Certains constructeurs automobiles ont résilié tous leurs accords de distribution et souhaitent conclure de nouveaux accords avec les distributeurs. Il ressort des informations disponibles que les projets de contrats entrent dans leur grande majorité en totale contradiction avec l'objectif poursuivi par le règlement d'exemption par catégorie, qui est de libéraliser le commerce des véhicules automobiles, et ainsi de «[renforcer] la position des distributeurs et des réparateurs et leur [permettre] de développer leur activité dans l'intérêt des consommateurs» (communiqué de presse de la Commission du 25 juillet 2003 — IP/09/1117). Selon de nombreuses associations de distributeurs, c'est le contraire qui se produit. On tente, par une quantité excessive de réglementations, de normes et de contraintes, de limiter la concurrence et d'aller à l'encontre de l'objectif de libéralisation.

La Commission:

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 octobre 2003)

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(1)JO L 145 du 29.6.1995.

(2)JO L 203 du 1.8.2002.

(3)JO L 336 du 29.12.1999.

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(2004/C 65 E/227)

QUESTION ÉCRITE E-2761/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet:   Forte augmentation du trafic de déchets industriels non triés des Pays-Bas vers l'Allemagne afin de réduire les coûts de séparation et de traitement

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

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(1)  Règlement (CEE) No 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.

(2)  COM(2003) 301 final.

(3)  Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 257 du 10.10.1996.

(4)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, JO L 194 du 25.7.1975.

(5)  COM(2003) 379 final.

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(2004/C 65 E/228)

QUESTION ÉCRITE E-2762/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet:   Transparence concernant la composition des cabinets des membres de la Commission européenne dans le passé, au présent et à l'avenir, ainsi que les changements de personnel

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 novembre 2003)

Le contenu du guide EDEA est fixé par l'administration de chaque institution, organe ou agence de l'Union. La Commission limite au niveau supérieur l'étendue des informations fournies et, lorsqu'il s'agit des cabinets, cela signifie que les informations figurant dans le guide se limitent aux chefs de cabinet et à leurs adjoints.

Pour des détails sur les règles régissant les cabinets et un aperçu de la composition des cabinets des commissaires, l'Honorable Parlementaire pourra utilement consulter les deux sites suivants:

Il ressort de l'expérience de la Commission que l'intérêt de la plus grande partie du public concerne les membres actuels d'un cabinet. Les coûts qu'entraîneraient le développement et l'entretien d'un site web distinct fournissant des détails sur tous les anciens membres des cabinets des commissaires seraient donc hors de proportion par rapport à leur utilité. En toute hypothèse, de telles informations peuvent être communiquées sur demande et l'Honorable Parlementaire pourrait «garder une trace» des changements en consultant par exemple annuellement le site web ou en contactant, s'il le souhaite, les services du commissaire.

La déclaration d'intérêts est prévue dans le code de conduite des commissaires et s'applique à ces derniers. Les membres du cabinet sont quant à eux soumis au statut. Il leur incombe donc de respecter les obligations fixées par ce dernier, notamment les dispositions des articles 11 à 17 ayant trait aux conflits d'intérêts et aux devoirs d'honnêteté, de délicatesse et de discrétion. Le statut n'impose pas aux fonctionnaires de présenter une déclaration d'intérêts financiers, principe conforme, parmi de nombreux autres, aux règles régissant le service public dans l'ensemble des démocraties.

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(2004/C 65 E/229)

QUESTION ÉCRITE E-2763/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet:   Non-reconnaissance en France de diplômes étrangers dans l'enseignement en raison d'une procédure de recrutement via un concours français

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 octobre 2003)

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(1)JO L 19 du 24.1.1989.

(2)  Affaire C-419/92 Scholz REC [1994] I-00505; affaire C-15/96 Schöning REC [1998] I-00047; affaire C-187/96 Commission contre Grèce [1998] I-01095; affaire C-195/98 Österreichischer Gewerkschaftsbund REC [2000] I-10497; affaire C-224/01 Köbler, pas encore publié.

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(2004/C 65 E/230)

QUESTION ÉCRITE E-2777/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet:   Usage de l'aromanien, de l'albanais, du slavo-macédonien et du pomaque en Grèce

Mme Reding, distingué membre de la Commission des Communautés européennes, répond, entre autres choses, à la question E-l710/03 (1), de l'auteur de la présente question, relative au BELMR que «Les groupes de langues minoritaires dans l'Union ont été identifiés par des chercheurs et les résultats ont été publiés, en 1996, dans l'étude Euromosaïque ... À la page 41 de la version anglaise de cette étude, il est fait remarquer que des langues comme l'aromanien, l'albanais et le slavo-macédonien sont parlées en Grèce, selon les estimations, par une population de 50 000 à 80 000 personnes».

À propos de la question posée par l'auteur de la présente question sur l'identité précise des membres des comités du BELMR, Madame le membre de la Commission le renvoie aux pages de la Toile de ce dernier.

L'auteur de la présente question se voit donc forcé de revenir sur sa question précédente et de poser d'autres questions:

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

En ce qui concerne la première question, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données aux questions écrites E-1140/03 (2) et E-1710/03 (1) de l'Honorable Parlementaire. Le bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) est une organisation non-gouvernementale indépendante et les comités nationaux du bureau sont des organismes autonomes constitués au niveau de chaque État membre.

L'étude Euromosaic a été financée suite à un appel d'offres. L'étude a été effectuée par des scientifiques indépendants dûment identifiés dans le rapport publié.

En ce qui concerne la deuxième question, les trois directeurs du rapport, Peter Nelde (Onderzoekscentrum voor Meertaligheid, Katholieke Universiteit Brussel), Miquel Strubell ((Direcció General de Política Lingüística, Barcelona) et Glyn Williams (Research Center Wales, Bangor), ont compté sur la collaboration d'un comité scientifique constitué par dix membres originaires de l'Union, des États-Unis et du Canada.

Outre le Rapport général publié par la Commission en 1996 sous le titre d'Euromosaic: Production et reproduction des groupes linguistiques minoritaires au sein de l'Union européenne, cité par la Commission dans les réponses aux deux questions précédentes de l'Honorable Parlementaire, la même équipe de travail réalisa plus de 50 rapports individuels, tous avec la même structure, portant sur chacune des communautés linguistiques.

En ce qui concerne la dernière question, il est à noter que le rôle du Bureau est explicité dans sa page web (3):

L'enseignement et l'organisation du système éducatif étant de l'entière responsabilité des États membres en vertu de l'article 149 du traité CE, la situation scolaire des enfants pomaques dans le territoire grec relève de l'exclusive compétence de l'État grec.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 218.

(2)JO C 268 Ε du 7.11.2003, p. 176.

(3)  http://ww2.lingualia.net:8080/agares/eblul

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(2004/C 65 E/231)

QUESTION ÉCRITE E-2781/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(17 septembre 2003)

Objet:   Violation de la liberté religieuse en Chine à l'encontre du mouvement Fa Lun Gong

Un communiqué de l'Agence nationale chinoise Xinhua indique que le gouvernement de Pékin envisage de poursuivre la lutte contre le mouvement Fa Lun Gong, organisation qualifiée de «culte maléfique», d'«antisociale» et d'«anti-scientifique». On peut lire dans ce communiqué:

Cet engagement souscrit et renouvelé par le gouvernement de Pékin a donné les résultats suivants: 1 600 membres du mouvement Fa Lun Gong ont été torturés et frappés à mort; 500 ont été condamnés à plus de vingt années de prison; un millier ont été internés dans des instituts psychiatriques; 25 000 enfermés dans des camps de travail pour suivre des programmes de «rééducation»; 100 000 ont été détenus arbitrairement.

La Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par Mr Patten au nom de la Commission

(22 octobre 2003)

La Commission remercie les Honorables Parlementaires pour les informations relatives à la politique des autorités chinoises à l'encontre du mouvement Falun Gong.

Le respect des Droits de l'homme constitue un élément fondamental de la politique extérieure de l'Union. Dans ce contexte, la situation des Droits de l'homme en Chine a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'Union, notamment dans le cadre du dialogue bilatéral conduit depuis 1996 avec ce pays. La liberté religieuse et d'association figurent parmi les thèmes prioritaires évoqués à l'occasion de ce dialogue. Dans le cadre de ses contacts avec les autorités chinoises l'Union a régulièrement soulevé des cas d'adeptes de Falun Gong poursuivis pour la pratique de leur croyance. La Commission est informée de la loi américaine de 1998 sur la liberté religieuse dans le monde. S'agissant de la Chine, elle continuera à privilégier le canal du dialogue comme le moyen le plus approprié de faire valoir auprès des représentants chinois sa position en la matière.

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(2004/C 65 E/232)

QUESTION ÉCRITE E-2785/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(17 septembre 2003)

Objet:   Homicides «blancs»

De plus en plus fréquemment, des accidents se produisent sur le lieu de travail. Dans le monde du travail, les accidents mortels se multiplient et le nombre de blessés et d'invalides augmente. La cause majeure des accidents survenant sur le lieu de travail est à imputer, d'une part, au manque de respect par les entreprises des normes de sécurité ad hoc et, d'autre part, à l'augmentation frénétique des cadences et de la charge de travail; c'est la raison pour laquelle ces accidents sont à juste titre qualifiés d'homicides «blancs».

La Commission, devant en l'occurrence fonder son action sur des bases juridiques, peut considérer qu'un certain nombre de dispositions concernant ces homicides «blancs», y compris en matière de responsabilité pénale, ont une incidence sur la distorsion des règles de concurrence.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour harmoniser les normes de sécurité sur le lieu de travail, les responsabilités pénales des employeurs négligents à l'origine de ces homicides «blancs» et l'indemnisation aux familles des victimes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la réduction des accidents de travail, et notamment des accidents mortels, doit être considérée comme une question prioritaire. Dans cette optique, la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1) oblige l'employeur à disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail. En remplissant cette obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires.

En outre, conformément à cette directive, l'employeur doit tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail. Cette même directive précise que l'employeur doit établir, à l'intention de l'autorité compétente et conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses travailleurs.

Plusieurs autres directives en matière de santé et de sécurité contribuent à la prévention des accidents sur le lieu de travail. Par exemple: la directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (2) et la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2).

Comme l'honorable parlement le sait, les directives communautaires en matière de santé et de sécurité au travail doivent être transposées en droit national. Il incombe aux autorités nationales de contrôler et de superviser de façon adéquate la mise en œuvre de la législation nationale. La Commission ne dispose d'aucune compétence en matière de droit pénal, ni en ce qui concerne les régimes d'indemnisation en cas d'accidents de travail, qui relèvent entièrement de la responsabilité des autorités nationales.

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(1)JO L 183 du 29.6.1989.

(2)JO L 393 du 30.12.1989.

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(2004/C 65 E/233)

QUESTION ÉCRITE P-2786/03

posée par Manuel dos Santos (PSE) à la Commission

(17 septembre 2003)

Objet:   Révision du Pacte de stabilité et de croissance

Les autorités portugaises ont informé l'opinion publique qu'elles avaient communiqué à la Commission européenne un déficit budgétaire équivalent à 2,944 % du PIB pour l'année en cours.

Ce taux n'a pu être atteint qu'en comptabilisant une série de recettes extraordinaires, manifestement non répétitives.

Parmi elles figure l'intention du gouvernement de procéder à l'intégration du «Fonds de pensions» des PTT dans les recettes publiques, à concurrence d'un montant de 930 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,7 % du PIB.

Il aurait déjà sollicité l'autorisation de la Commission européenne pour procéder à cette opération financière.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 octobre 2003)

Le 1er septembre 2003, le Portugal a annoncé à la Commission que le déficit prévu par son gouvernement pour 2003 était équivalent à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB). Les autorités portugaises l'ont en outre informée que cette projection tenait compte de recettes d'un montant de 930 millions d'euros (représentant 0,7 % du PIB) qui seront versées par l'entreprise publique CTT à la Caixa Geral de Aposentações (la caisse d'assurance sociale des fonctionnaires). Ce paiement est la contrepartie du transfert du dossier des pensions des employés de CTT qui ont le statut de fonctionnaires.

Les déficits communiqués par les États membres à la Commission, à partir desquels on vérifie si le pacte de stabilité et de croissance est respecté, doivent être calculés conformément aux règles du système européen des comptes nationaux et régionaux (ou SEC 95) (1). Lorsque les règles du SEC 95 ne prévoient pas une opération déterminée, le traitement comptable à lui appliquer est décidé par Eurostat, au nom de la Commission, conformément au code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, adopté par le Conseil le 18 février 2003. La procédure aboutissant à la décision qui fixe le traitement comptable implique généralement la création d'un petit groupe de travail technique et la consultation du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB). Cette procédure peut être ouverte à la demande des États membres ou à l'initiative de la Commission (Eurostat).

Les règles SEC 95 ne donnent pas d'indications précises sur le traitement comptable à appliquer aux opérations comportant des paiements forfaitaires en faveur du gouvernement, en contrepartie du transfert du dossier des futurs régimes de pension. C'est pourquoi il a été décidé, en avril 2003, de clarifier le traitement comptable de ces opérations et d'ouvrir la procédure précitée. Un groupe de travail, auquel participait un délégué de l'institut des statistiques portugais, s'est réuni en juin 2003, et le CMFB sera consulté prochainement. Aucune date n'a été annoncée mais la décision relative au traitement comptable de ces opérations sera publiée cet automne.

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(1)  Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310 du 30.11.1996.

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(2004/C 65 E/234)

QUESTION ÉCRITE E-2798/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Dorette Corbey (PSE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Sécurité électrique des caravanes

Il ressort de deux articles publiés dans l'Algemeen Dagblad (respectivement les 6 et 8 septembre 2003) que les installations électriques de la plupart des caravanes ne satisfont pas aux dispositions européennes en matière de sécurité. 34 marques de caravanes sur 40 ne bénéficient pas du label CE. Les Pays-Bas comptent un total de 433 000 caravanes. Les lacunes les plus courantes concernent l'absence de disjoncteurs, les transformateurs insuffisamment ventilés, le câblage posé de manière défectueuse ou non protégé et les connecteurs. Tout cela peut être à l'origine de situations très dangereuses pour les personnes séjournant dans les caravanes concernées, en particulier les enfants.

La Commission convient-elle que les Pays-Bas et d'autres États membres ne respectent pas, dans une mesure significative, la directive 93/68/CEE (1)?

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure la directive relative à la responsabilité du fait des produits s'applique aux caravanes présentant des installations électriques défectueuses et préciser ce que cela peut entraîner comme conséquences lorsqu'un accident se produit?

La Commission peut-elle indiquer si, selon quelles modalités et par qui des contrôles sont effectués dans les différents États membres quant au respect de la directive 93/68/CEE ainsi que des autres dispositions pertinentes?

Qu'a fait la Commission, ces dernières années, pour vérifier si les États membres — en particulier les Pays Bas — respectent la directive 93/68? Est-elle consciente que les autorités néerlandaises n'ont pratiqué aucun contrôle dans le secteur des caravanes, si important pour les vacanciers néerlandais? Dans l'affirmative, quelles ont été les suites données?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre, en ce qui concerne les autorités, les constructeurs et les importateurs de caravanes, pour remédier à de telles situations dangereuses ou les éviter?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

Actuellement, il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques concernant les normes techniques auxquelles doit répondre l'installation électrique aménagée dans les caravanes. Ces dispositions relèvent de l'application des dispositions nationales des États membres.

Il faut signaler que l'article paru dans la presse des Pays-Bas fait un amalgame entre les normes de sécurité exigées des installations électriques et les normes de sécurité auxquelles doit répondre le matériel électrique proprement dit.

Ainsi, la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 (2) relative aux équipements électriques telle que modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil du 22 juillet 1993 (3) relative au marquage CE s'applique d'une manière générale à tout matériel électrique incorporé ou non dans l'installation d'une caravane, alimenté sous une tension alternative, comprise entre 50 et 1 000 volts, ou une tension continue comprise entre 75 et 1 500 volts.

Il résulte des dispositions générales de la directive 73/23/CE que le matériel électrique ne peut être mis sur le marché que s'il est conforme aux prescriptions techniques de la directive et qu'il est construit conformément aux règles en matière de sécurité appliquées dans la Communauté et ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens. La conformité à ces dispositions est attestée par le marquage CE.

La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 (4) relative à la sécurité des produits s'applique d'une manière générale à tous les produits sauf lorsqu'une réglementation communautaire spécifique contient des dispositions qui réglementent certains aspects de sécurité ou catégories de risques pour les produits concernés. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui sont d'application à l'égard de ces aspects de sécurité ou de risques.

La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 (5) concernant la réception des véhicules automobiles couvre les aspects de construction des véhicules vus sous l'angle de la sécurité routière. Pour ce qui concerne les remorques en particulier, aucune des directives particulières prises en exécution de la directive 70/156/CEE ne concerne la sécurité électrique à l'exception de la directive sur la compatibilité électromagnétique limitée aux dispositifs électroniques de contrôle du freinage.

La directive 70/156/CEE ne dispense en aucun cas de l'application d'autres dispositions communautaires comme la directive 73/23/CE concernant le matériel électrique ou la directive 92/59/CE pour d'autres applications ou d'autres risques.

En cas d'accident dû au non-respect de la directive 73/23/CEE ou de la directive 92/59/CE, il appartient aux experts et aux tribunaux compétents d'établir les responsabilités.

Les États membres sont chargés de l'application pratique des directives (donc notamment de la directive 93/68/CE). Ils doivent mettre en place les procédures administratives et techniques afin de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée.

La Commission prendra les mesures appropriées conférées par le traité CE s'il s'avère que la législation communautaire n'est pas correctement appliquée.

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(1)JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(2)  Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973.

(3)  Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension), JO L 220 du 30.8.1993.

(4)  Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits, JO L 228 du 11.8.1992.

(5)  Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du 23.2.1970.

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(2004/C 65 E/235)

QUESTION ÉCRITE E-2814/03

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Frais de virement entre l'Allemagne et le Royaume-Uni

Depuis le 1er juillet 2003, une prescription européenne a été mise en œuvre en Allemagne, dans la mesure où les frais de virement à l'étranger dans l'UE sont alignés sur ceux pratiqués à l'intérieur du pays. Il devrait en résulter des économies pour le consommateur.

Pour un virement de 50 EUR, un citoyen allemand a payé 3 EUR de frais à la Deutsche Bank et 10 GBP (livres britanniques) à «Alliance Leicester International».

Pour un virement de 50 EUR effectué avant le 1er juillet 2003, le citoyen n'a payé au total que 7,50 EUR de frais.

Les questions suivantes s'imposent:

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

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(1)JO L 344 du 28.12.2001.

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(2004/C 65 E/236)

QUESTION ÉCRITE E-2816/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Initiatives communautaires

En mars 1999, le Conseil européen de Berlin a adopté les dotations destinées aux Fonds structurels et aux initiatives communautaires pour la période 2000-2006.

Lesdites initiatives apportent un soutien aux politiques d'envergure européenne que met en œuvre l'Union. Il s'agit d'interventions que la Commission propose aux États membres, afin de résoudre des problèmes spécifiques rencontrés sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ces interventions viennent compléter les cadres communautaires d'appui (CCA) ainsi que les documents uniques de programmation (DOCUP) négociés par la Commission et les États membres sur la base des plans de développement régional ou national.

Pour la période 2000-2006, la Commission a voulu renforcer la dimension européenne des initiatives communautaires et intensifier leur complémentarité avec les objectifs prioritaires.

À cette fin, quatre initiatives communautaires vont être mises en œuvre, chacune d'entre elles étant financée par l'un des Fonds structurels:

Il existe un risque que certaines de ces initiatives soient revendiquées par les États membres comme relevant, selon eux, de leurs politiques nationales.

Que pense la Commission d'une renationalisation des initiatives communautaires et, plus concrètement, d'Interreg III, chapitre A, sur la coopération transfrontalière?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission fera des propositions relatives à la politique de la cohésion après 2006 dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion, dont la publication est prévue avant la fin de cette année. S'il est prématuré de spéculer sur la nature de ces propositions, on peut néanmoins affirmer qu'elles prendront en considération les contributions au débat sur la future politique de la cohésion lancé par la Commission en janvier 2001 avec la publication du deuxième rapport sur la cohésion. Le Parlement a été pleinement associé à ce débat. Les propositions de la Commission incluront également celles qui concernent l'avenir des initiatives communautaires, compte tenu de leur valeur ajoutée pour les interventions soutenues dans le cadre des grands programmes de développement régional.

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(2004/C 65 E/237)

QUESTION ÉCRITE E-2818/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Engagements de crédits du Fonds de cohésion et utilisation de ceux-ci par la Grèce pour l'exercice 2003

La Commission pourrait-elle dire où on en est, à ce jour, en ce qui concerne les engagements de crédits du Fonds de cohésion et leur utilisation par la Grèce pour l'exercice 2003? Considère-t-elle la situation comme satisfaisante?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'au 30 septembre 2003, les engagements pour la Grèce au titre du Fonds de cohésion en 2003 s'élèvent à 167 millions d'euros, auxquels peuvent s'ajouter 29 millions d'euros qui sont en cours d'exécution et un montant supplémentaire de l'ordre de 53 millions d'euros pour des nouveaux projets étant en phase finale d'instruction.

La Commission a demandé aux autorités grecques de soumettre le plus rapidement possible de nouvelles demandes de cofinancements, afin de pouvoir engager les 612 millions d'euros qui correspondent au montant indicatif que la Grèce devrait engager sur le budget 2003. Les autorités grecques ont reconfirmé leur intention de soumettre très rapidement des nouvelles demandes suffisantes pour atteindre l'objectif des 612 millions d'euros.

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(2004/C 65 E/238)

QUESTION ÉCRITE E-2820/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Numéros d'immatriculation séparés pour les remorques

Les Pays-Bas ont introduit une nouvelle loi exigeant que toute remorque (par exemple: petites remorques, grandes remorques, caravanes etc.) affiche à l'endroit habituel sa propre plaque d'immatriculation, séparée et unique.

Le Royaume-Uni est l'un des deux États membres ne disposant pas d'un système d'immatriculation séparée pour les remorques.

Il est compréhensible que les autorités néerlandaises puissent exiger des transporteurs britanniques qu'ils demandent un numéro d'immatriculation néerlandais temporaire («Numéro BO») afin de pouvoir transporter des marchandises ou du fret à travers le pays.

Cela dit, le Royaume-Uni dispose d'un système parfait de numéros d'identification, propres à chaque remorque, qui permettent aux autorités de suivre ces dernières ainsi que leurs propriétaires.

La Commission considère-t-elle que l'imposition d'exigences supplémentaires par certains États membres aux transporteurs respectant la législation de leur propre pays en la matière constitue une entrave à la libre-circulation des personnes et des biens sur le territoire de l'UE?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

La Commission n'avait pas encore connaissance de la nouvelle législation néerlandaise exigeant que chaque remorque, qui n'est pas séparément immatriculée, obtienne un numéro d'immatriculation néerlandais temporaire afin de pouvoir transporter des marchandises ou du fret à travers les Pays-Bas. En outre, il semble, sur la base des informations actuellement disponibles, que la procédure d'immatriculation ne soit pas accessible aux transporteurs établis dans un autre État membre.

La Commission doit examiner cette nouvelle législation plus attentivement pour vérifier sa compatibilité avec les principes de libre circulation des biens et des services de transport. Le cas échéant, la Commission pourrait engager une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas afin d'obtenir la suppression de toute entrave injustifiée à la libre circulation des biens et des services de transport, qui pourrait résulter de cette nouvelle législation.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire de tout développement important dans cette affaire.

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(2004/C 65 E/239)

QUESTION ÉCRITE E-2822/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet:   Bien-être des vaches laitières

L'élevage des vaches laitières modernes vise à leur faire atteindre un rendement extrêmement élevé, ce qui entraîne chez ces dernières toute une série de problèmes graves nuisant à leur santé et à leur bien-être. Parmi ces problèmes figurent: la faim métabolique engendrée par leur difficulté à manger suffisamment pour pouvoir supporter les rendements élevés qui leur sont imposés, des troubles digestifs, une augmentation des cas de claudication, des maladies mortelles dues à la production. Au terme de quatre années (voire moins) de production, les vaches souffrent souvent d'épuisement chronique et d'une très mauvaise condition physique. Elles sont alors abattues.

La Commission compte-t-elle demander à l'Autorité européenne de sécurité des aliments d'inviter le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à préparer un rapport sur la santé et le bien-être des vaches laitières?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 octobre 2003)

L'Honorable Parlementaire ne sera pas sans savoir que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a été créée par le règlement (CEE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), en tant qu'instance indépendante de référence à laquelle la Commission peut demander des avis scientifiques. Un comité ainsi que différents groupes scientifiques, dont le groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux, ont été mis en place par l'AESA afin de fournir ces avis scientifiques.

Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale est un organe de réglementation composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, qui formule des recommandations sur l'application de la législation.

Il convient de noter que ce comité a adopté en 1999 un rapport sur certains aspects du bien-être des animaux liés à l'utilisation de la somatotrophine bovine; ce rapport contenait un chapitre spécial sur le bien-être des vaches laitières à haut rendement et les problèmes qui s'y rattachent. Plusieurs projets de recherche financés au sein du cinquième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique ont également été consacrés à la santé et au bien-être des vaches laitières. Actuellement, la Commission cofinance plus particulièrement une étude sur la claudication au sein des élevages laitiers et sur la nutrition de ces élevages par le biais d'une meilleure exploitation des pâtures. Elle soutient également des projets sur les aspects génétiques de la mastite et de la production de lait. Les études plus générales sur le bien-être, dans le domaine du transport des bovins par exemple, ont aussi des retombées majeures sur les vaches laitières.

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(1)JO L 31 du 1.2.2002.

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(2004/C 65 E/240)

QUESTION ÉCRITE E-2825/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(23 septembre 2003)

Objet:   Diversité linguistique

Le plan d'action 2004-2006 en matière d'apprentissage des langues et de promotion de la diversité linguistique évoque à différentes reprises l'apprentissage des langues régionales et minoritaires. Il prévoit que les autorités nationales et régionales seront encouragées à mettre l'accent sur le soutien des communautés linguistiques dont le nombre de locuteurs natifs («native speakers») diminue de génération en génération. Or ces langues font partie aussi du patrimoine culturel européen.

Le soin peut-il être laissé aux États membres de sauvegarder ces langues?

L'Union européenne ne devrait-elle pas intervenir activement pour soutenir la formation des enseignants et les établissements scolaires dispensant cet enseignement?

De quels instruments l'Union dispose-t-elle pour encourager les États membres s'ils font preuve de carence en matière de soutien de ce patrimoine culturel?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire que les langues régionales et minoritaires font partie du patrimoine culturel européen.

Cependant, dans le domaine de la culture elle intervient dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées au titre de l'article 151 du traité CE, qui précise que «l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leurs actions ...». En application du principe de subsidiarité la responsabilité pour la sauvegarde des langues régionales et minoritaires incombe aux États membres.

Au titre de l'article 149 du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité, en encourageant la coopération entre les États membres et en appuyant et en complétant leur action. L'action de la Communauté vise, entre autres, à «développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres». Les établissements scolaires qui dispensent un enseignement dans une langue régionale et minoritaire peuvent participer aux actions de Socrates/Comenius au même titre que les autres établissements scolaires. L'enseignement de ces langues peut également faire l'objet de projets de coopération entre établissements de formation des enseignants financés dans le cadre de Socrates/Comenius, qui offre également des bourses de formation pour les enseignants. Seules les activités visant l'apprentissage de langues comme langues étrangères sont réservées, par la décision établissant le programme Socrates, aux langues officielles, l'irlandais et le luxembourgeois.

Par ailleurs, le plan d'action de la Commission «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» prévoit au point III.l.l l'organisation d'une conférence en 2005 afin de promouvoir la coopération sur des questions ayant une incidence sur les langues régionales et minoritaires dans les systèmes d'éducation.

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(2004/C 65 E/241)

QUESTION ÉCRITE E-2828/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(23 septembre 2003)

Objet:   Lisibilité des cédéroms inscriptibles

Dans la pratique, il n'est pas toujours possible de conserver longtemps des données précieuses enregistrées sur cédérom. Il ressort d'un essai pratique réalisé par le périodique spécialisé néerlandais PC-Active que les données enregistrées sur un CD inscriptible peuvent devenir illisibles dans un délai de deux ans. PC-Active a soumis à un test de qualité 30 marques de CD inscriptible. Les disques ont été conservés pendant vingt mois dans leur emballage d'origine, dans une armoire fermée. Ensuite, on a examiné l'état des cédéroms au moyen d'un appareil professionnel. Il est apparu qu'un certain nombre de CD étaient devenus complètement illisibles, d'autres en partie seulement. Les données enregistrées vingt mois plus tôt étaient devenues illisibles. Il s'agissait de marques connues et de marques moins courantes. Il n'empêche que les fabricants de cédéroms avancent que leurs produits ont une durée de vie d'au moins dix ans. Certains parlent même d'une longévité séculaire.

La Commission a-t-elle connaissance de cette enquête?

Entend-elle intervenir comme suite aux résultats de cette enquête? Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire?

Dans la négative, pourquoi pas? Estime-t-elle que les allégations relatives à la lisibilité des cédéroms sont trompeuses?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 octobre 2003)

La Commission n'a pas été informée de cette enquête particulière concernant la durabilité des cédéroms et n'a pas compétence pour intervenir dans des cas concrets.

La Commission aimerait toutefois informer l'Honorable Parlementaire que, dans les relations entreprise-client, les déclarations publiques relatives aux caractéristiques spécifiques de biens, faites par un vendeur, un producteur ou un représentant, peuvent établir s'il y a conformité entre le bien et le contrat. Les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles (considérant no 7 de la directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1)). L'article 2, paragraphe 2, d) de la directive dispose que les biens sont conformes au contrat s'ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes des biens, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

La durée de vie d'un cédérom et la durée de conservation des données enregistrées sur un cédérom sont fonction de caractéristiques spécifiques. Si celles-ci ne sont pas respectées, le consommateur peut demander que le bien soit mis dans un état conforme au contrat par réparation ou remplacement, demander une réduction de son prix ou encore demander la résolution du contrat de vente conformément à l'article 3 de la directive. Le consommateur bénéficie de cette garantie juridique pendant une période minimale de deux ans à compter de la livraison du bien.

Les déclarations abusives concernant les caractéristiques qualitatives des biens pourraient également être trompeuses en vertu de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (2), modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement et du Conseil du 6 octobre 1997 (3) afin d'inclure la publicité comparative. Il appartient aux autorités nationales de décider si les allégations concernant la lisibilité des cédéroms, auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire, sont trompeuses en vertu de cette directive. D'une manière plus générale, il appartient aux autorités nationales et non à la Commission de faire appliquer la législation communautaire et nationale relative à la protection des consommateurs.

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(1)JO L 171 du 7.7.1999.

(2)JO L 250 du 19.9.1984.

(3)JO L 290 du 23.10.1997.

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(2004/C 65 E/242)

QUESTION ÉCRITE E-2829/03

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(23 septembre 2003)

Objet:   Coûts de l'épizootie de fièvre aphteuse

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 octobre 2003)

En référence aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie à la nouvelle directive établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse adoptée par le Conseil le 29 septembre 2003 (1).

La nouvelle directive prend en compte la résolution du Parlement du 12 décembre 2002 et intègre les recommandations formulées par le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen au cours du processus de consultation.

Avant de répondre à chaque question, il convient de rappeler que les principes fondamentaux sur lesquels se base la directive récemment adoptée restent inchangés par rapport aux mesures prévues par la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (2), abstraction faite d'un changement de priorité en ce qui concerne le recours à la vaccination d'urgence. Lors de sa réunion du 12 juin 2003, le Conseil «Agriculture» a donc accepté de maintenir les principes existants régissant la contribution communautaire aux coûts supportés par les États membres pour le contrôle et l'éradication de la fièvre aphteuse, tels que fixés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3).

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(1)  http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/st12/st12430ad01fr03.pdf

(2)JO L 315 du 26.11.1985.

(3)JO L 224 du 18.8.1990.

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(2004/C 65 E/243)

QUESTION ÉCRITE P-2830/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet:   Chemins de fer grecs

La modernisation des chemins de fer grecs, objectif permanent des interventions structurelles, a toujours été intégrée dans les programmes d'appui. La Commission estime-t-elle que le programme «Chemins de fer» du Deuxième cadre communautaire d'appui a été réalisé d'une manière satisfaisante? Quel a été, en fin de compte, le taux d'utlisation des crédits par rapport au budget initial et au budget révisé de l'ouvrage? De quelles données dispose-t-elle quant à la réalisation du projet? Quels sont, dans le domaine des chemins de fer, les ouvrages qui sont cofinancés par le Troisième cadre communautaire d'appui et par le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006? Dans quelle mesure ces crédits ont-ils été utilisés jusqu'ici?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

Le programme opérationnel 1994-1999 du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la modernisation des chemins de fer grecs ainsi que les projets connexes financés par le Fonds de cohésion sont, sur le plan administratif, en cours de clôture. Le montant total pour le concours prévu du FEDER au programme opérationnel «Chemins de fer 1994-1999» s'élevait à 394 millions d'euros, dont quelque 92 % ont été versés à ce jour. Dans le cadre du Fonds de cohésion 1994-1999 une aide de 546 millions d'euros a été approuvée en faveur de projets ferroviaires grecs. Environ 86 % de cette somme ont été versés à ce jour. Ces projets portaient principalement sur la modernisation d'importants tronçons de l'axe ferroviaire Corinthe-Athènes-Thessalonique ainsi que de certaines lignes qui s'y rattachent (telles que Thessalonique-Alexandroupolis et Paleofarsala-Kalambaka).

En partenariat avec les autorités nationales, la Commission a suivi attentivement la réalisation et l'exécution des contrats pour quelques uns des projets les plus importants. Cela a été en particulier le cas pour les travaux d'infrastructure comprenant la construction de tunnels et de ponts (par exemple à Kallidromo, Tembi et Platamon) ainsi que pour le projet d'électrification de la ligne. La Commission a réalisé plusieurs audits et commandé une série d'expertises, dont il sera pleinement tenu compte pour la clôture du programme et des projets concernés, opération qui se poursuit actuellement et qui permettra d'établir les taux d'absorption définitifs pour la période 1994-1999.

La plupart des grands projets ferroviaires lancés au cours de la dernière période de financement représentent de gros investissements à long terme et, de ce fait, leur réalisation ne s'achèvera que dans le cadre du programme opérationnel du FEDER «Chemins de fer, aéroports, transport urbain» couvrant la période 2000-2006 ainsi que des projets ferroviaires du Fonds de cohésion programmés pour la période de financement 2000-2006. Parmi les nouveaux projets de la période en cours, figurent notamment la modernisation du tronçon Corinthe-Patras et la construction du chemin de fer suburbain d'Athènes.

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(2004/C 65 E/244)

QUESTION ÉCRITE P-2836/03

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet:   VIH et soutien de la Commission à la mise au point d'un microbicide d'un coût raisonnable

Étant donné l'augmentation alarmante de l'infection par le VIH des femmes et des jeunes filles et la nécessité manifeste d'une prévention contrôlée par les femmes, la Commission peut-elle dresser un bilan actualisé du soutien accordé, par le biais de différents instruments à la mise au point d'un microbicide sûr, efficace et d'un coût raisonnable?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

Le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) comporte, dans le cadre de la priorité no 1 «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé», une ligne d'action consacrée aux principales maladies transmissibles liées à la pauvreté.

Cette ligne d'action soutient la recherche sur les microbicides au travers de deux piliers différents.

Premièrement, elle soutient des projets sélectionnés dans le cadre de procédures standard d'appels à propositions en utilisant les deux nouveaux instruments (réseaux d'excellence et projets intégrés). Deux projets intégrés en matière de microbicides ont été évalués lors du premier appel à propositions et font actuellement l'objet de négociation avec la Commission. Ces projets devraient avoir une durée de cinq ans et mettre au point une seconde génération de microbicides. Un des projets vise à créer un cycle de développement qui permette une sélection basée sur une gamme plus vaste d'agents potentiellement efficaces.

Un autre projet est caractérisé par une approche orientée vers le développement d'une nouvelle génération spécifique de microbicides pour la phase 1 des essais cliniques.

Les principaux chercheurs européens en matière de microbicides contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sont réunis au sein de ce consortium. L'intégration et la complémentarité de ces deux approches placent l'Europe dans une forte position stratégique.

Deuxièmement, un programme commun avec les États membres et la Norvège, le «Partenariat entre pays européens et pays en développement pour la réalisation d'essais cliniques» (initiative EDCTP) vient juste d'être lancé afin d'étudier de nouvelles interventions cliniques contre le VIH/syndrome d'immunodéficience acquise (AIDS), la malaria et la tuberculose, dans le cadre d'un partenariat à long terme entre l'Europe et des pays en développement. Dans l'avenir, des essais cliniques sur des microbicides contre le VIH pourraient être effectués en Afrique dans le cadre du programme EDCTP. Les actions entreprises au titre du programme de santé publique de la Communauté ne prévoient pas, ni ne visent à soutenir, le développement de produits médicinaux.

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(2004/C 65 E/245)

QUESTION ÉCRITE E-2838/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet:   Affaissement de la route Paradisia-Tsakona en Messénie

La route Paradisia-Tsakona en Messénie, longue de 13 kilomètres, a été financée par le premier et le deuxième CCA et inaugurée en avril 2000. En 1995, des problèmes géologiques avaient déjà été repérés sur ce tracé et les services de la région avaient, dès juillet 1995, demandé au ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de procéder à une étude géologique de réhabilitation, compte tenu du fait qu'un problème d'affaissement avait été repéré: on en a fait fi.

Daté du 20 mars 2000, un rapport d'un conseiller du ministère en question souligne la gravité du problème. Sur ce, une étude de réhabilitation est attribuée, laquelle est transmise le 29 avril 2002: elle confirmait l'existence d'un affaissement entraînant le glissement de 3 000 000 de mètres cubes de terre. Aucune opération de réhabilitation n'était effectuée au 15 janvier 2003: c'est à cette date que «la montagne s'effondre» et que la route devient inutilisable.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

Les informations fournies par les autorités grecques chargées de la gestion journalière des projets soutenus par les Fonds structurels confirment qu'un rapport a été présenté le 29 avril 2002, révélant l'existence d'un glissement de terrain affectant la route en question. Sur la base de ce rapport, un nouvel examen a été effectué, en vue d'évaluer, entre autres, la manière la plus efficace de résoudre le problème. Au moment où cet examen était mis en œuvre, le 12 janvier 2003, 15 jours avant le glissement de terrain, il a été décidé de fermer la route pour des motifs de sécurité.

L'organisme chargé du contrôle, l'ESPEL, a effectué deux visites du projet en question, décrites dans deux rapports. Le phénomène n'a pas été détecté durant ces deux visites et le projet a été classé parmi ceux ne souffrant d'aucun problème technique ou insuffisance. Après le glissement de terrain, l'organisme d'inspection des travaux publics a inspecté le projet et les circonstances du glissement de terrain et il a rédigé un rapport excluant la responsabilité des gestionnaires du projet pour le dommage.

La reconstruction de la route devra être financée intégralement par des ressources nationales.

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(2004/C 65 E/246)

QUESTION ÉCRITE E-2841/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet:   Prestations sociales et droit de séjour

Le problème concerne une famille allemande résidant aux Pays-Bas, composée d'une mère (divorcée) âgée de 50 ans et de ses trois enfants (14, 18 et 19 ans). La fille de 19 ans a elle-même un enfant possédant la nationalité néerlandaise et allemande. La famille réside depuis 15 ans aux Pays-Bas. La mère a travaillé pendant plus de 8 ans en tant que travailleur frontalier en Allemagne et a ensuite perdu son emploi. En vertu de l'article 71, paragraphe 1 a) ii) du règlement CEE 1408/71 (1), elle bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation néerlandaise. Cette allocation sera bientôt supprimée. Pendant la période de chômage, la famille a bénéficié de l'allocation pour enfant à charge ainsi que de prestations sociales telles que l'aide au logement, l'allocation étudiante etc. Il est indiqué sur la carte de séjour de la mère — renouvelée pendant sa période de chômage forcé — qu'elle est une «ressortissante de la Communauté économiquement inactive» et que «le droit de séjour est supprimé en cas de sollicitation d'une aide prélevée sur des fonds publics». La police des étrangers néerlandaise considère que une fois supprimée l'allocation de chômage, il n'est pas possible de prétendre aux prestations selon les dispositions de la législation néerlandaise. Le droit à une telle allocation existe bien si la mère et la fille aînée sollicitent une «autorisation d'établissement (pour une durée indéterminée)» en vertu du droit national néerlandais. Ceci donne droit à une indemnité de 515 euros par personne (pour les ressortissants de l'UE qui sont de nouveaux résidents: 890 euros).

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

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(1)JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2)JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

(3)JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(4)JO L 180 du 13.7.1990.

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(2004/C 65 E/247)

QUESTION ÉCRITE E-2842/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet:   Instauration en Allemagne d'un système de consigne des emballages de boissons

La Commission a-t-elle été informée, par des «fuites» concernant le rapport de l'institut allemand indépendant Prognos, des conséquences de l'instauration en Allemagne d'un système de consigne des emballages de boissons réutilisables (un coût atteignant 1,2 milliard d'euros et près de 10 000 emplois)?

À l'occasion de ce rapport, la Commission conclut-elle qu'il faut s'employer davantage encore à obtenir l'amélioration de ce système allemand de consigne ou sa suppression?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission a expliqué sa position sur le système de consigne allemand dans les réponses qu'elle a faites le 3 juillet 2003 à la question écrite E-1549/03 de M. Manders (1) et le 29 août 2003 à la question écrite E-2519/03 de l'Honorable Parlementaire et de Mme Grossetête (2). Des mesures sont en cours d'élaboration en Allemagne en vue de mettre en place un système de retour et de collecte des emballages perdus concernés par le système de consigne allemand. La Commission suit ce processus de près. L'évaluation du système allemand tiendra compte de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission n'hésitera pas à prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 192.

(2)JO C 33 Ε du 6.2.2004, p. 267.

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(2004/C 65 E/248)

QUESTION ÉCRITE E-2852/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet:   Projets italiens dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique

Les chiffres fournis par la Commission au sujet des projets financés par le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique montrent que, de 1996 à 2002, un total de 171 projets a été approuvé et financé pour environ 37 millions d'euros. Parmi ceux-ci, deux seulement sont italiens, pour un montant de près de 500 000 euros.

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre des projets italiens proposés dans le cadre de ce programme puisqu'on doit supposer, en toute rigueur, soit qu'il n'en a été proposé que fort peu, soit qu'il existe des motifs récurrents de les rejeter?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

Conformément au tableau fourni en annexe à la réponse no E-2386/03 (1) posée par l'Honorable Parlementaire, il y a eu en effet deux projets italiens financés dans le cadre du programme «promotion de la santé» durant la période 1996 à 2002:

Le nombre de projets italiens proposés dans le cadre du programme «Promotion de la santé» en 2002 s'élève à 15 sur un total de 78 projets présentés (18 projets acceptés au total).

La sélection des projets à l'issue des appels à proposition est effectuée uniquement sur la base de la qualité du projet présenté, selon des critères stricts repris dans les appels à propositions publiés au journal officiel de l'Union européenne. Aucune considération de nature nationale n'entre en ligne de compte dans l'évaluation des projets.

La Commission attire néanmoins l'attention de l'Honorable Parlementaire sur deux points:

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(1)JO C 33 Ε du 6.2.2004, p. 259.

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(2004/C 65 E/249)

QUESTION ÉCRITE E-2867/03

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet:   Retard en matière d'enseignement supérieur

Au cours des derniers mois, les difficultés rencontrées pour faire respecter le pacte de stabilité et de croissance sont devenues patentes. Force est de constater que les grandes orientations politiques et économiques européennes ont échoué sur le plan de la croissance.

Cependant, ce qui est plus grave encore, c'est que l'Union européenne ne construit pas les bases de la croissance de demain: notre retard collectif en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation est très préoccupant. Alors que les Américains consacrent 3 % de leur PIB à l'enseignement supérieur, les Européens n'y allouent que 1,4 %. Alors que les États-Unis dépensent 2,8 % de leur revenu national pour la recherche, l'UE n'y consacre que 1,9 % et tout indique que l'efficacité de chaque euro dépensé est plus faible. Alors qu'ils sont engagés dans la construction d'une économie de la connaissance, nous nous contentons de vœux de réussite future. La perspective spontanée n'est donc pas celle du rebond européen dont les chefs d'État ont proclamé la volonté à Lisbonne, au printemps 2000, mais celle d'un décrochage plus marqué encore, au rythme de la croissance.

Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle de présenter un nouveau plan d'action pour renverser ces tendances négatives?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 octobre 2003)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire quant au double déficit d'investissement de l'Union dans l'enseignement supérieur et la recherche/innovation, mais ne croit pas qu'on puisse en conclure que les grandes orientations de politique économique (GOPE) européennes ont échoué sur le plan de la croissance.

Plusieurs communications récentes (1) de la Commission expriment sa préoccupation face au niveau insuffisant des dépenses d'éducation et de recherche en Europe. Elles montrent que si les États-Unis investissent nettement plus (en % du produit intérieur brut (PIB)) dans ces domaines, l'écart est principalement dû au sous investissement de la part du secteur privé en Europe. Elles concluent que des augmentations ponctuelles et une meilleure efficacité des dépenses publiques dans ces domaines sont nécessaires, mais qu'il est aussi indispensable de mettre en place un environnement réglementaire plus favorable aux investissements privés.

Ces communications soulignent aussi les risques inhérents à cette situation et relèvent que les États membres ont la responsabilité d'éviter des situations de sous financement qui pourraient mettre en danger la qualité et la pertinence de leurs propres systèmes d'éducation et de recherche ainsi que la réalisation des buts internes de l'Union et sa compétitivité internationale. Mais la reconnaissance de ces risques ne doit pas faire oublier que les perspectives de croissance à moyen terme sont favorables, en particulier grâce à la stratégie macro-économique reflétée dans les GOPE.

La Commission a conscience du besoin de réformes et d'investissements plus hardis pour redresser la situation et continuera ses efforts de mobilisation des États membres en ce sens. Elle a déjà proposé un plan d'action pour accroître l'investissement en recherche et développement et atteindre d'ici 2010 l'objectif de 3 % du PIB fixé par le Conseil européen de Barcelone (2). Plus récemment, elle a proposé un ensemble de mesures pour relancer la croissance par des investissements dans les réseaux et la connaissance. Elle ne manquera pas de rappeler également (notamment dans le rapport dû au Conseil européen du printemps 2004 sur la mise en œuvre du «Programme de travail sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation» (3)) le besoin d'investir plus et mieux dans l'enseignement supérieur. La mobilisation des Fonds structurels et de la Banque européenne d'investissement (notamment par l'initiative Innovation 2010) en direction des buts de Lisbonne se renforce, et la future génération de programmes communautaires devrait aussi évoluer en ce sens.

La Commission publiera au printemps de 2004 ses conclusions issues des réponses reçues à la communication sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance. À ce stade, il n'est pas possible de dire si elles prendront la forme d'un plan d'action spécifique ou d'un renforcement des différentes actions convergentes évoquées ci-dessus.

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(1)  Vers un espace européen de la recherche, COM(2000) 6 final; Plus de recherche pour l'Europe/Objectif 3 % du PIB, COM(2002) 499 final; L'espace européen de la recherche: un nouvel élan, COM(2002) 565 final; Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe, COM(2002) 779 final; Le rôle des universités dans l'Europe de la Connaissance, COM(2003) 58 final.

(2)  Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe, COM(2003) 226 du 30 avril 2003.

(3)  Programme de travail détaillé sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation, JO C 142 du 14.6.2002.

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(2004/C 65 E/250)

QUESTION ÉCRITE E-2869/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet:   Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP)

Le programme EDCTP soutiendra la mise en œuvre d'essais cliniques et permettra de renforcer la collaboration entre les chercheurs des pays européens et des pays en développement. Comment les droits de propriété intellectuelle concernant les produits issus de ces recherches menées en commun seront-ils gérés ou partagés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

Au cours des discussions au Parlement et au Conseil, qui ont abouti à l'adoption de la décision no 1209/2003/CE (1) du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté au programme EDCTP, un équilibre a été recherché entre, d'une part, l'encouragement à la participation de l'industrie en assurant une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, la volonté d'offrir aux populations des pays en développement un accès aisé et abordable aux résultats des activités de recherche. L'article 2, point g), reflète ce compromis:

Ce principe a été adopté par la nouvelle structure (un groupement européen d'intérêt économique, ou GEIE) créée le 27 juin 2003 aux Pays-Bas, et qui mettra en œuvre le programme EDCTP.

Les statuts du GEIE incluent déjà des dispositions reflétant l'article 2, point g) et le contrat à conclure entre la Commission et le GEIE imposera les mêmes exigences. Il est de la responsabilité du GEIE de veiller à leur application pour chaque essai clinique qu'il financera.

La Commission surveillera de près l'application de l'article 2, point g), par le GEIE.

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(1)  Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres, JO L 169 du 8.7.2003.

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(2004/C 65 E/251)

QUESTION ÉCRITE P-2872/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(22 septembre 2003)

Objet:   Renflouage du ferry «Le Joola»

Il y a un an, le ferry «Le Joola» coulait devant la côte sénégalaise. 1 863 personnes ont trouvé la mort dans cet accident, parmi lesquelles des dizaines d'Européens. Jusqu'à ce jour, le navire gît toujours au même endroit, avec, dans ses flancs, les corps des victimes. En dépit des demandes pressantes des proches et du Parlement européen, il n'a toujours pas été renfloué. Le Président sénégalais Wade a récemment promis qu'il ne s'opposerait plus au renflouage. Toutefois, les moyens financiers font défaut. Pour les proches, l'opération de renflouage revêt une très grande importance, car elle seule peut leur permettre de faire dignement leur deuil.

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises au cours de l'année écoulée pour que soient récupérés les corps des victimes africaines et européennes? L'Union européenne, et donc le Conseil, n'ont-ils pas l'obligation morale de coordonner le renflouage en coopération avec le Sénégal? Le Conseil abandonne-t-il les proches et les victimes? Qu'est-ce que le Conseil pense encore pouvoir entreprendre?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le règlement no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire ne prévoit pas l'octroi d'une aide aux familles des victimes du malheureux naufrage du ferry «Le Joola», comme l'a rappelé le Commissaire Nielsen dans sa réponse à la question parlementaire écrite E-3166/02 (15 janvier 2003).

L'Union européenne n'a pas été contactée par les autorités sénégalaises pour aider à renflouer «Le Joola». L'UE n'a pas octroyé d'assistance financière directe aux victimes et à leurs familles, mais elle fournit régulièrement une aide au Sénégal dans le cadre du Fonds européen de développement. La Banque européenne d'investissement envisage de contribuer (en coopération avec l'Allemagne) au rétablissement total de la liaison maritime entre Dakar et Ziguinchor, qui a été interrompue à la suite de l'accident.

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(2004/C 65 E/252)

QUESTION ÉCRITE E-2876/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet:   Acquisition d'habitudes alimentaires dans les établissements scolaires

Des études médicales sérieuses montrent que l'on observe dans les États membres de l'Union européenne une forte augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies cardiaques et de diabète de type B, lequel est dans une large mesure provoqué par une mauvaise alimentation et l'excès de poids.

Considérant que les habitudes alimentaires s'acquièrent dès l'enfance et que, outre la famille, l'école et les aliments servis dans les cantines scolaires jouent un grand rôle dans ce domaine, la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

La Commission est parfaitement consciente de l'importance de l'alimentation en tant que déterminant de la santé, ainsi que l'atteste le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), qui prévoit des stratégies et des mesures relatives à des campagnes de sensibilisation aux facteurs déterminants pour la santé liés au mode de vie tels que l'alimentation. En outre, le programme de travail pour 2003 de cette action prévoit de mettre au point des mesures et des approches innovantes pour améliorer les habitudes alimentaires et l'activité physique dans toutes les couches de la population.

Dans ce contexte, les habitudes alimentaires des enfants sont un sujet de préoccupation particulier. Concrètement, la Communauté accorde un financement continu au réseau européen des écoles promotrices de la santé (ENHPS), qui est une initiative commune du Conseil de l'Europe, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Commission. L'un des objectifs de ce projet est de promouvoir les habitudes alimentaires saines dans les écoles partout en Europe. De plus amples informations sur ce projet peuvent être obtenues à l'adresse suivante: (http://www.who.dk/eprise/main/WHO/Progs/ENHPS/Home).

La Commission examine actuellement la possibilité de financer un nouveau projet important dans ce domaine, à savoir l'initiative «Enfants: l'obésité et les maladies chroniques évitables qui y sont liées», qui est coordonnée par le Réseau européen du cœur. Ce projet paneuropéen d'envergure examinera tous les facteurs «obésogènes» dans l'environnement des enfants, y compris l'environnement scolaire.

Ces deux projets s'inscrivent clairement dans le droit fil de la déclaration de la conférence Winning Hearts de 2000, selon laquelle tout enfant né dans le nouveau millénaire a le droit de vivre au moins jusqu'à 65 ans sans souffrir de maladies cardiovasculaires (MCV) évitables. Dans ce contexte, la Commission tient également à souligner que la future présidence irlandaise fait de la prévention des MCV sa principale priorité dans le domaine de la santé publique.

En ce qui concerne la composition des repas servis dans les cantines scolaires, il s'agit d'un domaine qui ne relève pas des compétences législatives de la Communauté. Toutefois, les initiatives précitées et la diffusion de leurs résultats contribueront à sensibiliser l'opinion publique au problème de l'alimentation des enfants.

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(2004/C 65 E/253)

QUESTION ÉCRITE E-2881/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet:   Vols de vélos

Chaque année, une quantité considérable de vélos sont volés. Certains sont volés pour un usage personnel, mais très souvent les vélos échouent dans des circuits de recel, parfois organisés au niveau international.

Il ressort d'enquêtes effectuées en Belgique que le vol de vélos est monnaie courante chez les auteurs de délits graves. Le vol de vélos est la forme de criminalité la plus répandue en Europe.

Les projets que l'industrie concernée souhaitait mettre sur pied à la demande d'organisations d'usagers et de la Fédération cycliste européenne, portant sur l'uniformisation des numéros de série, l'installation de «puces» antivol et le cadenassage obligatoire n'ont pas abouti.

La Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

La Commission voudrait répondre de la manière suivante à l'Honorable Parlementaire.

Les informations disponibles sur le vol de bicyclettes ne concernent que huit États membres. Parmi ceux-ci, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède enregistrent les nombres les plus élevés de vélos volés par habitant.

Bien que l'on ne dispose pas de preuves formelles de la destination des vélos volés, certains éléments montrent clairement que la pupart d'entre eux sont revendus à des particuliers, directement ou sur des marchés.

Rien ne semble indiquer que les vols de vélos nuisent à l'attrait de la bicyclette en tant que mode de transport durable. En revanche, les sondages effectués auprès des victimes montrent que les délits — notamment les vols de bicyclettes — renforcent le sentiment d'insécurité parmi la population. Ce sentiment s'est intensifié lentement mais sûrement sur l'ensemble du territoire de l'Union entre 1996 et 2002.

Le vol de vélos est essentiellement un phénomène local, régional ou national. Dès lors, des mesures efficaces doivent être prises à ces niveaux par les États membres. Toutefois, il serait peut-être utile au niveau de l'Union européenne d'essayer de déterminer, dans le cadre du réseau pour la prévention de la criminalité, si des États membres appliquent des mesures efficaces de prévention des vols de vélos, susceptibles d'être mises en œuvre également dans d'autres États membres.

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(2004/C 65 E/254)

QUESTION ÉCRITE P-2882/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 2003)

Objet:   Application de la directive 2000/35/CE dans l'Union européenne et retard de paiement à des hôpitaux par l'État et des organismes publics en Grèce

L'article 3 de la directive 2000/3 5/CE (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit que les États membres veillent à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat et d'autres dispositions concernant la lutte contre ce phénomène dans le marché intérieur. Or, trois des quinze États membres de l'Union n'ont pas transposé la directive en question et, selon informations, en Grèce, la situation économique de nombreux hôpitaux est devenue extrêmement critique en raison des dettes exorbitantes des organismes d'assurance (principalement publics) créées par les frais d'hospitalisation de leurs assurés. Par exemple, 2,5 millions d'euros sont dus au seul hôpital régional de Polygyros en Chalcidique, parmi lesquels 1,5 millions proviennent d'une dette de l'Organisme d'Assurances Agricoles, lequel appartient au secteur public au sens large. De plus, des éléments récents montrent que les hôpitaux publics grecs doivent plus de 1,174 milliards d'euros à leurs fournisseurs, à peine deux ans après l'annulation de leurs dettes précédentes, ce qui provoque un dysfonctionnement du marché, l'apparition de situations oligopolistiques qui faussent la concurrence ainsi que des pénuries concernant certaines fournitures.

Quels sont les pays qui n'ont pas transposé la directive en question dans leur législation nationale et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre, en tant que gardienne des traités, à l'égard des États membres qui enfreignent le droit communautaire, de manière à assurer une totale conformité avec les traités et un fonctionnement normal du marché intérieur?

Étant donné que les dettes de l'État, des organismes d'assurance et des organismes et entreprises du secteur public au sens large (banques, etc.) envers les hôpitaux constituent des paiements en vertu des dispositions de la directive, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que la Grèce applique les contrats conclus après le 8 août 2002, (date d'entrée en vigueur de la directive concernant les dettes)?

De quelle manière peuvent être assurés le fonctionnement normal du marché unique et la lutte contre le retard de paiement, dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des membres des professions libérales, lorsque des organismes publics ou un État sont insolvables sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il avait transposé la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au moyen du décret présidentiel no 166/2003, publié au Journal officiel grec no 138 du 5.6.2003.

La Commission s'emploie actuellement à examiner ce décret ainsi que d'autres textes législatifs de transposition de ladite directive transmis par d'autres États membres, dans le but de vérifier leur conformité avec cette dernière.

Seuls deux États membres, à savoir l'Espagne et le Luxembourg, n'ont communiqué aucune mesure de transposition à la Commission, laquelle a, par conséquent, décidé, en juin 2003, de porter ces infractions au traité CE devant la Cour de justice en vertu de l'article 226.

Grâce à la transposition intervenue en Grèce, les créanciers dans cet État membre peuvent désormais bénéficier des dispositions de la directive dans le cadre des actions entreprises contre leurs débiteurs. De plus amples informations sur la directive et ses objectifs économiques figurent sur le site web de la Commission, sous l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/imple-mentation.htm).

Au delà de la mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement, la Commission présentera, avant la fin de 2003, une proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire un mécanisme européen uniforme et sommaire permettant le recouvrement rapide et efficace des créances pécuniaires civiles et commerciales qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique. La mise à disposition, à l'échelle communautaire, d'une telle procédure fournira un précieux instrument supplémentaire pour lutter contre les retards de paiement dans le cas des créances incontestées.

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(1)JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

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(2004/C 65 E/255)

QUESTION ÉCRITE P-2883/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 2003)

Objet:   Accusation d'entente illicite sur la fixation des prix de la part des compagnies de ferry-boats transmanche

Même s'il est possible, à moindre coût, de traverser la Manche en ferry-boat en effectuant le voyage de retour le même jour, les compagnies de ferry-boats appliquent des tarifs beaucoup plus élevés pouvant atteindre plusieurs centaines de livres pour quiconque désire prolonger son séjour. Sachant que le service rendu est exactement le même, il est permis de penser non seulement que les passagers qui séjournent plus longtemps subventionnent le passage des touristes d'une journée, mais également que le fait que toutes les compagnies semblent s'adonner à cette pratique équivaut à une entente illicite sur la fixation des prix. La Commission pense-t-elle que tel est le cas et, dans l'affirmative, a-t-elle demandé aux compagnies concernées de lui fournir des explications quant à leur politique de fixation des prix?

Par ailleurs, certains éléments montrent que les passagers qui achètent des allers-et-retours bon marché avec leur carte de crédit auprès des compagnies de ferry-boats et qui, pour une raison quelconque, n'utilisent pas le retour, paient, sans leur accord, une surtaxe importante qui équivaut au prix d'un billet pour séjour prolongé. Les compagnies aériennes qui proposent des vols au départ ou à destination de pays européens sont également connues pour appliquer des tarifs plus élevés sur les billets simples que sur les allers-et-retours et pour imposer d'importantes surtaxes aux passagers qui achètent un aller-et-retour mais n'utilisent que l'aller.

La Commission est-elle de l'avis qu'une quelconque justification peut être apportée à de telles structures tarifaires et que ces dernières sont conformes aux exigences européennes en matière de concurrence?

Réponse donné par M. Monti au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

Dans l'Union européenne, les transporteurs sont en principe libres de fixer leurs prix, ce qui implique en règle générale la possibilité de prévoir des prix différents pour des clients demandant des types de services différents. Une distinction peut être établie entre les services de transport en fonction de plusieurs facteurs objectifs axés sur les besoins spécifiques de clients différents. La Commission ne saurait s'opposer à un système de fixation des prix en vertu duquel des billets prévoyant un aller-retour dans la même journée, conçus pour attirer de nouveaux clients et destinés à un groupe cible qui réserve à bref délai, sont proposés à des conditions différentes, notamment en ce qui concerne le tarif, des allers-retours traditionnels.

Toutefois, le droit européen de la concurrence serait enfreint en cas d'accord conclu entre deux ou plusieurs entreprises en vue d'une limitation générale de la disponibilité de billets moins chers. En outre, certaines discriminations par les prix pratiquées par des entreprises détenant une position dominante pourraient constituer une infraction au droit européen de la concurrence. Ces dispositions s'appliquent tant au secteur maritime qu'au secteur aérien.

En ce qui concerne les pratiques évoquées par l'Honorable Parlementaire en matière de transport transmanche, il convient de noter que la Commission a effectué récemment des inspections dans les établissements d'un certain nombre d'opérateurs de services de transport transmanche (1). L'objet de ces vérifications était d'apprécier si ces entreprises procédaient, entre autres, à la fixation de prix et de conditions commerciales pour les services de transport transmanche. L'enquête de la Commission inclura un examen approfondi des pratiques évoquées par l'Honorable Parlementaire. La Commission exposera son point de vue lorsque l'évaluation sera terminée.

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(1)  ΜΕΜΟ/03/168 du 3 septembre 2003; communiqué de presse sur les contrôles auprès des services de transport transmanche.

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(2004/C 65 E/256)

QUESTION ÉCRITE E-2892/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet:   Systèmes de certification plus efficaces pour l'acier de structure en provenance de pays tiers

La sécurité des constructions, en particulier dans les pays et régions à haut risque sismique, est d'autant plus garantie que l'acier de structure fait l'objet d'un système de certification plus efficace et rigoureux.

Des quantités considérables de ronds à béton et de fil machine provenant de nombreux pays tiers (notamment la Turquie, l'Ukraine, etc.) sont exportées par des producteurs qui obtiennent des homologations et des certificats qui, très souvent, ne semblent malheureusement pas garantir suffisamment la sécurité de ces produits utilisés surtout dans la construction, avec les dangers qui en découlent en particulier en ce qui concerne leur utilisation dans des zones présentant un risque sismique et/ou d'inondation.

Dans ces circonstances, la Commission compte-t-elle intervenir pour uniformiser avec davantage de rigueur les systèmes de certification et d'homologation en vigueur dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 octobre 2003)

La sécurité structurelle des ouvrages, tant pour les bâtiments que pour le génie civil, est la première des six exigences essentielles qui constituent le fondement de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (1) dite directive produits de construction (DPC), destinée à assurer la libre circulation des produits et leur aptitude à l'emploi dans un contexte de sécurité le plus élevé possible.

Cette directive prévoit que les produits doivent être aptes à l'usage et que cette aptitude s'apprécie par rapport à des spécifications techniques, les normes ou agréments techniques dits «harmonisés».

La DPC stipule par ailleurs que lorsqu'une norme ou un agrément harmonisé existe, cet élément devient contraignant et obligatoire et doit être considéré comme la seule référence pour attester la conformité des produits aux exigences essentielles, et donc leur aptitude à l'emploi et à la mise sur le marché par l'apposition du marquage CE.

Les aciers structuraux, qui constituent une importante famille de produits de construction, ont fait l'objet d'un mandat de normalisation spécifique — M 115 — établi par la Commission et approuvé par le comité permanent de la construction. Ce mandat a été donné au comité européen de normalisation (CEN) pour que sept normes harmonisées fixant le niveau d'attestation de conformité le plus élevé, dénommé niveau 1, soient produites afin que les aciers pour armatures et ceux définis comme «structuraux» puissent être appréciés pour correspondre aux exigences essentielles de la DPC.

La directive DPC et les spécifications techniques harmonisées qui en sont les références techniques d'application représentent le moyen juridique de la législation européenne pour assurer la libre circulation des produits de construction par une harmonisation technique qui en assure le niveau de sécurité le plus élevé et leur confère en même temps la possibilité d'être marqués CE.

Toutefois, la charge du contrôle de la certification et de l'homologation de produits et matériaux susceptibles de porter le marquage CE incombe aux autorités nationales qui restent les seules responsables de la sécurité des ouvrages.

Les spécifications techniques harmonisées pour cette famille de produits ne sont pas encore entièrement disponibles: au fur et en mesure qu'elles seront finalisées par le CEN, la Commission en publiera les références au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

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(1)  Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, JO L 40 du 11.2.1989.

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(2004/C 65 E/257)

QUESTION ÉCRITE P-2896/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 septembre 2003)

Objet:   Programme de l'UE pour la paix et la réconciliation

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

Comme toutes les interventions financées par les Fonds structurels, le programme PEACE est mis en œuvre dans le cadre juridique du règlement concernant les Fonds structurels (1). Conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité de la gestion et du suivi quotidiens du programme incombe en premier lieu aux structures de mise en œuvre du programme au niveau régional, principalement l'autorité de gestion — le «Special EU Programme Body» (SEUPB) — et le comité de suivi.

La gestion quotidienne est exercée dans le cadre du document de programme opérationnel convenu par la Commission et les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui définit les secteurs prioritaires pour les dépenses et leurs dotations financières. Le document établit également les critères généraux de sélection des projets. À cet égard, le complément de programmation, qui est un document rédigé par l'autorité de gestion et approuvé par le comité de suivi, fournit des détails supplémentaires.

Le programme PEACE est assujetti aux exigences standard en matière d'audit, qui font intervenir à la fois la Commission et les organes de contrôle nationaux ou régionaux compétents. Le SEUPB remplit la fonction d'autorité de gestion globale du programme et a donc la responsabilité de tous les aspects administratifs du programme, qu'il s'agisse des formulaires de demande, de la coordination, ou encore des conseils fournis aux organes de financement intermédiaires ou aux bénéficiaires finals. Il met en œuvre également un certain nombre de mesures spécifiques, tout en maintenant une séparation administrative claire de ses tâches conformément aux principes de bonne gestion.

Le Department of Environment and Local Government est représenté à titre consultatif dans le comité de suivi de PEACE. Il intervient en tant que service responsable des groupes de travail des County Councils dans la région frontalière de l'Irlande; il n'est impliqué directement dans la mise en œuvre d'aucune mesure.

Conformément aux conclusions de la Présidence du Conseil européen de Berlin de mars 1999, la dotation financière du programme PEACE s'ajoute intégralement à la celle des Fonds structurels pour l'Irlande et le Royaume-Uni.

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(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

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(2004/C 65 E/258)

QUESTION ÉCRITE P-2897/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet:   Crise de l'emploi dans la société Alcatel Italia S.p.A.

Les instances supérieures de la société Alcatel ont présenté en juin 2003 le cadre économique et financier concernant, en autre mesure, des réductions d'effectifs visant 1 300 employés, concentrés principalement dans deux établissements italiens, celui de Cittaducale dans la province de Rieti et celui de Battipaglia dans la province de Salerno.

Pourtant, la société Alcatel opère dans 130 pays et est un des principaux producteurs mondiaux d'infrastructures de télécommunications publiques, tout en étant en Europe le principal fournisseur de technologie par satellite.

Cette réduction de personnel devrait intervenir par le biais de la mise en disponibilité des travailleurs selon les procédures prévues par la loi italienne no 223/91 ou, de manière encore plus grave, par le démantèlement de ces mêmes établissements, comme prévu par l'article 47 de la loi no 428/90.

Toutes ces mesures auraient des répercussions graves pour l'emploi également pour toutes les petites et moyennes entreprises faisant parties de l'induit du secteur, avec les conséquences que cela entraînerait sur le plan social.

Toutefois, il n'apparaît pas à l'heure actuelle que les travailleurs aient été impliqués comme il se doit dans le processus, bien que la directive 94/45/CE (1) ait été transposée par le gouvernement italien dans le décret législatif no 74/02.

Étant donné ce qui précède, la Commission voudrait-elle indiquer:

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

L'Union a mis en place, au fil des ans, une politique globale permettant de traiter adéquatement les conséquences sociales de la restructuration des entreprises. Grâce à cette politique constante, les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés de manière efficace avant chaque opération de restructuration afin d'éviter ou d'atténuer ses répercussions sociales, conformément aux directives communautaires relatives aux «licenciements collectifs» (5), aux«transferts d'entreprises» (6), aux «comités d'entreprise européens» (7) et, à partir de mars 2005, à «l'information et la consultation» (8).

La Commission n'a toutefois reçu aucune information particulière sur la manière dont le groupe Alcatel entend traiter les conséquences sociales de la restructuration en cours dans l'entreprise.

Cependant, les directives mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont dûment transposées en droit national. À ce stade, il appartient par conséquent aux autorités nationales, notamment judiciaires, de veiller à ce que les droits en cause puissent être pleinement exercés. En outre, rappelons que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas juridiquement contraignantes. Enfin, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs doit être transposée en droit national pour le 25 mars 2005 au plus tard.

Plus généralement, la Commission défend l'idée que, lors des restructurations, les entreprises devraient toujours tenir compte des répercussions de leurs décisions sur leurs salariés ainsi que sur le contexte social et régional. Cette idée a récemment été soulignée dans la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises, intitulée «Une contribution des entreprises au développement durable» (9).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux à initier un dialogue sur l'anticipation et la gestion des mutations en vue de déployer une stratégie dynamique en ce qui concerne les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux sont en passe d'aboutir à un accord à ce sujet. La Commission espère sincèrement que leurs travaux communs dans ce domaine déboucheront sur un cadre communautaire qui diffusera partout en Europe des exemples de bonnes pratiques en matière de restructurations d'entreprises, et qui pourra ainsi aider les entreprises et leurs travailleurs à aborder de manière adéquate la dimension sociale de cette problématique.

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(1)JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)JO L 10 du 16.1.1998, p. 22.

(4)JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(5)  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. (Cette directive consolide les directives du Conseil 75/129/CEE du 17 février 1975, JO L 48 du 22.2.1975 et 92/56/CEE du 24 juin 1992, JO L 245 du 26.8.1992).

(6)  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001.

(7)  Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

(8)  Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

(9)  COM(2002) 347 final.

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(2004/C 65 E/259)

QUESTION ÉCRITE E-2898/03

posée par Helmut Kuhne (PSE) à la Commission

(1er octobre 2003)

Objet:   Utilisation probablement abusive de fonds communautaires en Espagne

Une question d'un citoyen de l'Union européenne a attiré mon attention sur le fait que lors de l'extension du projet privé d'urbanisation «Alhama Candela», sur les côtes de l'Espagne, des fonds communautaires auraient pu être engagés sous une forme allant à l'encontre de leur destination véritable.

Selon la lettre en ma possession, le permis d'aménagement accordé il y a 30 ans ne l'avait été qu'à la seule condition de développer et d'améliorer l'infrastructure. Un montant correspondant à 2 millions de DM de l'époque mis à disposition par un acquéreur allemand partie prenante à ce projet n'aurait pas été utilisé. Les travaux ont bien sûr commencé en 1997, mais ils n'ont pas été menés à bien. Toutefois, l'extension de l'urbanisation, par le biais d'un nouveau projet comportant plus de 64 logements, est en cours.

Les conditions de l'approvisionnement en électricité et celles du réseau routier sont décrites comme étant catastrophiques, étant donné que l'entreprise de distribution d'électricité Iberdola refuse de réaliser les raccordements. Cette situation est soi-disant due à l'absence de crédits d'infrastructure communautaires, lesquels n'auraient pas été versés comme promis.

Compte tenu des doutes ainsi exprimés, la Commission est priée de répondre à deux questions:

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

Les renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'identifier le projet ni dans le temps (période de programmation) ni dans l'espace (localisation exacte du projet: région, localité). Il n'est pas possible pour la Commission, de ce fait, d'enquêter sur la participation effective des aides de l'Union dans ce projet.

Néanmoins, étant donné que le projet en question semble toucher le secteur du logement, il convient de rappeler de manière générale que ledit secteur n'est pas éligible aux Fonds structurels.

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(2004/C 65 E/260)

QUESTION ÉCRITE E-2912/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet:   Politiques de l'Union européenne en matière de cohésion

La politique de cohésion est, depuis de nombreuses années, un élément fondamental des politiques de l'Union. Cette politique comprend, comme principaux instruments de la solidarité, les quatre fonds structurels (FEDER, FSE, IFOP et FEOGA), le Fonds de cohésion et les initiatives communautaires (Interreg III, Urban II, Leader+ et Equal).

Parmi ces dernières, l'initiative communautaire Interreg III revêt une dimension européenne, dans la mesure où elle atténue l'effet exercé pendant des siècles par les frontières entre États sur notre continent. Il s'agit d'une initiative du Fonds européen de développement régional en vue de promouvoir la coopération entre les régions de l'Union européenne. La nouvelle phase d'Interreg a pour objectif d'accroître la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne à travers la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi que le développement équilibré du territoire. L'Union a conçu ces quatre programmes spécifiques que sont les initiatives communautaires (auxquelles sont destinés 5,35 % des crédits des fonds structurels), pour trouver des solutions communes à des problèmes existant sur l'ensemble du territoire européen.

Cette dimension européenne n'est pas comparable au renforcement de la cohésion, auquel travaillent les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Le Fonds de cohésion est un fonds de solidarité spécial qui a été créé en 1993 pour aider les quatre États membres les moins prospères, la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne. Il intervient sur l'ensemble du territoire de ces pays pour financer de grands projets dans les domaines de l'environnement et des transports. Les objectifs prioritaires des fonds structurels sont également clairs: 70 % des crédits sont destinés au redressement des régions les moins développées, qui représentent 22 % de la population de l'Union (objectif no 1); 11,5 % des crédits contribuent à soutenir la reconversion économique et sociale des zones souffrant de difficultés structurelles, où vivent 18 % de la population européenne (objectif no 2); 12,3 % des crédits servent à encourager la modernisation des systèmes de formation et la promotion de l'emploi (objectif no 3).

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité de répartir dans des programmes distincts les politiques correspondant aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, d'une part, et celles relatives aux initiatives communautaires, d'autre part?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 octobre 2003)

À l'heure actuelle, la programmation des interventions relevant des initiatives communautaires se fait de manière entièrement indépendante de celles des programmes soutenus dans le cadre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels et des projets financés par le Fonds de cohésion.

Ce régime s'appliquera jusqu'au terme des perspectives financières pour la période 2000-2006. Pour ce qui est de la période suivante, il appartient à la Commission de proposer au Parlement et au Conseil de nouvelles perspectives financières et une nouvelle génération de politiques susceptibles d'être soutenues par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. L'adoption de ces propositions par la Commission est prévue avant la fin de cette année. Il est trop tôt, par conséquent, pour émettre des hypothèses sur les modalités d'application de ces nouvelles politiques.

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(2004/C 65 E/261)

QUESTION ÉCRITE P-2913/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet:   Application de la directive concernant l'aménagement du temps de travail s'agissant du secteur offshore

Certains craignent que les États membres pourraient décider de ne pas légiférer sur différents points, comme le droit à un congé payé minimum, de la directive 2000/34/CE (1) modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive.

L'absence de législation en la matière peut s'expliquer par des conditions qui peuvent ne pas sembler prévaloir de la même façon dans les secteurs onshore, comme en témoignent le nombre et la diversité des contrats existant dans le secteur offshore. Néanmoins, en l'absence d'une législation proposant des orientations claires quant aux dispositions particulières, l'objectif poursuivi par la directive, à savoir garantir un environnement de travail sûr, pourrait être compromis.

Selon la Commission est-il possible d'évaluer le processus de transposition de la directive 2000/34/CE? Dans l'affirmative, quand cela pourrait-il avoir lieu?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 octobre 2003)

La directive 2000/34/CE (2) a été adopté en vue de couvrir les secteurs et activités qui avaient été exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE (3), dont notamment l'activité offshore. Les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er août 2003 (1er août 2004 en ce qui concerne les médecins en formation).

Pour ceux qui n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition, la Commission vient de lancer des procédures d'infraction pour non-communication.

La directive 2000/34/CE insère les activités off shore parmi les activités pour lesquelles l'article 17, point 2.1 de la directive 93/104/CE permet aux États membres de déroger aux articles 3 (repos journalier), 4 (pauses), 5 (repos hebdomadaire), 8 (durée du travail de nuit) et 16 (périodes de référence), à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.

La directive 2000/34/CE ajoute, en outre, un nouvel article 17 a) prévoyant, en ce qui concerne l'activité offshore, que les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.

En résumé, tous les articles de la directive 93/104/CE sur le temps de travail s'appliquent donc aux activités offshore, avec les possibilités d'aménagement ci-dessus résumées.

En principe, le rapport sur la transposition de la directive 2000/34/CE ne sera adopté qu'après mai 2004, de façon à couvrir aussi les futurs États membres.

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(1)JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

(2)  Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, JO L 195 du 1.8.2000.

(3)  Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993.

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(2004/C 65 E/262)

QUESTION ÉCRITE E-2920/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet:   Médecines alternatives et complémentaires

On observe depuis un certain temps une prolifération des associations et professionnels exerçant dans le domaine des médecines non conventionnelles, qui exige une clarification et une harmonisation du cadre réglementaire de ces activités et services dans l'UE.

Devant la multiplication du nombre des «charlatans», c'est-à-dire des personnes qui se font passer pour des professionnels, alors qu'ils n'ont pas la formation adéquate, quelles mesures la Commission a-t-elle prévu de prendre pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs de ces services?

Compte tenu de la grande disparité des dispositions législatives, la Commission compte-t-elle procéder à une harmonisation au niveau communautaire? De quelle façon garantit-elle la réalisation du marché unique dans ce secteur ainsi que le droit à la liberté de services et d'établissement?

Quel est le poste du budget communautaire consacré aux médecines parallèles?

À quelles demandes formulées dans la résolution A4-0075/97 (1) du Parlement européen la Commission a-t-elle fait droit à ce jour?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 novembre 2003)

L'Honorable Parlementaire a soulevé un certain nombre de questions. La première porte sur les exigences en matière de qualification et de formation pour les personnes qui pratiquent les médecines parallèles et complémentaires dans l'Union.

Conformément au traité CE, les exigences en matière de qualification et de formation relèvent de la responsabilité première des États membres. Des exigences minimales coordonnées dans le domaine de la formation ont été adoptées au niveau communautaire pour certaines des principales professions de la santé, mais la plupart des professions, dont beaucoup dans le secteur médical, n'y sont pas soumises. Les dispositions adoptées au niveau de l'Union ont pour objectif essentiel de préciser les conditions de reconnaissance des qualifications dans les professions réglementées. L'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine requiert une très large adhésion des professions et des États membres. À la connaissance de la Commission, il n'existe pas de soutien massif et généralisé en faveur de nouvelles mesures concernant les médecines parallèles et complémentaires.

En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (2) et la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles (3), s'appliquent à tout ressortissant d'un État membre souhaitant exercer une profession réglementée dans un État membre d'accueil. Dans ce contexte, la Cour européenne de justice a confirmé, dans son arrêt du 3 octobre 1990 (C-61/89 Bouchoucha), que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre réserve une activité paramédicale aux seuls détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine.

En outre, pour garantir la protection de la santé, la Cour de justice a déclaré, dans son arrêt du 11 juillet 2002 (C-294/00 Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH), qu'il ne faut pas perdre de vue que la protection de la santé publique figure parmi les raisons qui peuvent, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, du traité CE, justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

La deuxième question concerne la législation communautaire relative aux médecines parallèles. Dans sa résolution du 29 mai 1997, le Parlement a préconisé des travaux portant sur la sécurité et l'efficacité des médicaments alternatifs. À cet égard, la Commission a adopté, en janvier 2002, une proposition de directive relative aux médicaments traditionnels à base de plantes (4). Le vote du Parlement en première lecture a eu lieu en novembre 2002. À la suite de la proposition modifiée (5) adoptée par la Commission le 9 avril 2003 et de l'accord politique dégagé au Conseil en septembre 2003, un texte final pourrait être adopté avant la fin de l'année.

S'agissant des dépenses consacrées aux médicaments alternatifs, le programme de santé publique ne couvre pas cette question. Quant au soutien communautaire à la recherche, la priorité 1 «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé» ainsi que la section «Recherche axée sur les politiques» du sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration couvrant la période 2002-2006 ne prévoient pas de recherches dans ce domaine. Toutefois, la section du sixième programme-cadre relative au soutien à la coordination des activités mentionne, au point consacré à la santé, les médecines parallèles ou non conventionnelles.

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(1)JO C 182 du 16.6.1997, p. 67.

(2)JO L 19 du 24.1.1989.

(3)JO L 209 du 24.7.1992.

(4)JO C 126 Ε du 28.5.2002.

(5)  COM(2003) 161 final.

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(2004/C 65 E/263)

QUESTION ÉCRITE E-2923/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet:   Principe du brevet et PME

Dans le cadre du débat mené au sein du Parlement européen sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, de nombreux commentaires se sont fait jour dont il ressort que la mise en œuvre de la législation sur les brevets n'est pas des plus simple pour les PME. Or, même les PME novatrices ne peuvent se passer d'une protection de leurs brevets.

La Commission peut-elle indiquer si elle sait s'il existe au sein des États membres des mécanismes prévus pour conseiller les PME sur le plan financier, juridique ou administratif dans leur démarche pour obtenir un brevet? La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire, aussi bien au niveau de la demande que de la défense des droits par la suite, de rendre les procédures moins onéreuses et plus efficaces? N'estime-t-elle pas qu'il serait souhaitable — avec l'arrivée du brevet communautaire qui se profile — de créer un tel mécanisme au niveau de l'Union européenne?o

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 novembre 2003)

La question de l'accessibilité aux brevets par les petites et moyennes entreprises (PME) est reconnue comme un défi important. L'introduction du brevet communautaire lui-même, qui serait valable dans l'ensemble des États membres, représenterait un avantage majeur pour les entreprises plus petites, car tout contentieux nécessaire à la mise en œuvre du brevet n'aurait lieu qu'une seule fois pour toute l'Union européenne, au lieu de quinze fois dans chaque État membre. Les petites entreprises et les individus aux produits novateurs jouiraient ainsi d'un accès beaucoup plus facile au marché unique européen.

En ce qui concerne le soutien dont pourraient bénéficier les petites et moyennes entreprises dans les différents États membres, deux études ont récemment été menées pour le compte de la direction générale «Marché intérieur» de la Commission.

La première portait sur le rôle des offices nationaux des brevets dans la promotion de l'innovation. Il en ressort que les États membres offrent par le biais de leurs offices respectifs toute une gamme de services destinés à faire connaître le système des brevets et à en faciliter l'accès. Le rapport récapitule les services actuellement disponibles et formule des recommandations au sujet d'activités futures.

La seconde étude concernait l'introduction possible d'une assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets. Il apparaît ainsi qu'aucun État membre ne dispose actuellement d'une législation matérielle concernant spécifiquement l'assurance-litige en matière de brevets, bien qu'une forme de couverture privée soit disponible et que la possibilité de légiférer ait été étudiée dans certains pays. L'étude concluait notamment que l'introduction d'un système d'assurance contre les risques liés aux litiges se rapportant à des brevets pouvait présenter de réels avantages mais que des questions délicates étaient soulevées et que de plus amples travaux étaient nécessaires. Compte tenu de ces résultats, la Commission prévoit une étude supplémentaire plus détaillée. Lorsque celle-ci sera achevée, la Commission décidera des mesures éventuelles à prendre et de leur nature.

Les rapports des deux études sont disponibles sur le site Web de la direction générale «Marché intérieur» de la Commission à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/patent/index.htm).

Une autre étude, «Enforcing small firm's patent rights» (Faire respecter les droits des petites entreprises en matière de brevets) a été réalisée pour le compte de la direction générale «Entreprises» de la Commission, traduisant la crainte spécifique de l'Union que les brevets soient moins utilisés qu'ils ne pourraient l'être par les PME. L'étude, grâce à une enquête menée auprès de 4 000 PME en possession de brevets et de prototypes, révèle que les deux tiers ont été confrontées à des tentatives de copie de leurs inventions brevetées. Elle examine également la perception qu'ont les entreprises des difficultés à faire appliquer leurs droits ainsi que leur attitude face aux diverses options prévues pour les aider à surmonter ces difficultés.

Le rapport sur cette étude est disponible sur (http://www.cordis.lu/innovation-policy/studies/im_study3.htm).

Deux exemples d'initiatives lancées dans les États membres afin d'aider les PME dans la procédure d'obtention d'un brevet ont été identifiées dans le rapport 2003 sur la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises (1). Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, le caractère utile et innovant de ces initiatives a été mis en exergue. La première est un site Web irlandais de traitement en ligne des demandes de brevets et marques, qui constitue donc un exemple de service en ligne novateur. La seconde est le programme allemand «La connaissance crée des marchés» («Wissen schafft Märkte») conçu pour sensibiliser davantage les universités aux brevets et au transfert des résultats de recherches.

En outre, la charte européenne des petites entreprises prévoit d'aider les PME, mais pas exclusivement, en renforçant les programmes visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises ainsi que la capacité des petites entreprises à découvrir, sélectionner et adapter les technologies.

En ce qui concerne les mécanismes communautaires de soutien aux PME, l'IPR-Helpdesk sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), projet-pilote de la Commission financé dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche par la direction générale «Entreprises», a été lancé en 1998 pour fournir une aide en matière de droits de propriété intellectuelle aux contractants potentiels et actuels participant à des projets de recherche et de développement subventionnés par la Communauté.

Depuis le 1er janvier 2002, l'IPR-Helpdesk http://www.cordis.lu/ipr-helpdesk/en/home.html apporte son soutien à l'audience-cible, y compris les PME, sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les projets européens de recherche et de développement technologique.

En outre, les contractants, et notamment les PME, prenant part aux projets de recherche et de développement financés par la Communauté dans le cadre du 6e programme-cadre communautaire de recherche peuvent bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, pour les coûts générés par le brevetage des inventions résultant du projet.

De plus, dans le cadre du plan d'action de la Commission pour accroître l'investissement dans la recherche (2), un certain nombre de mesures ont été prises pour développer les lignes directrices couvrant notamment les dispositions relatives aux DPI, grâce à une collaboration entre les universités et les entreprises, et pour promouvoir la sensibilisation aux DPI au niveau communautaire ainsi que les activités de formation, deux points particulièrement importants pour les PME.

Enfin, il convient de noter que, conformément aux règles régissant l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3), les frais d'exploitation (tels que la protection des DPI) supportés directement par les PME bénéficiaires de l'aide nationale du fait de l'activité de recherche et de développement, peuvent être pris en compte au titre de l'encadrement mentionné et que l'aide octroyée est considérée — dans certains conditions — comme compatible avec le marché commun.

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(1)  COM(2003) 21 final.

(2)  COM(2003) 226 final.

(3)JO C 45 du 17.2.1996.

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(2004/C 65 E/264)

QUESTION ÉCRITE E-2936/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet:   Raccordement électrique des caravanes

Dans le prolongement de la question écrite motivée par différents articles de presse (Algemeen Dagblad, nos des 6 et 8 septembre) signalant que les installations électriques de la plupart des caravanes ne seraient pas conformes aux règles européennes de sécurité, les raccordements électriques entre les caravanes et les bornes dans les campings devraient retenir l'attention. En Europe, le dispositif de raccordement d'une caravane doit être conforme à la norme européenne CEE-17. Si le point de connexion du camping doit satisfaire aux normes de l'État membre concerné, la prise de courant de la borne de raccordement doit en principe également être munie d'un connecteur CEE. Si les règles en la matière ne sont pas correctement appliquées les personnes occupant la caravane peuvent courir de grands risques.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

À l'heure actuelle, la sécurité des installations électriques des caravanes n'est couverte par aucune législation communautaire. Le racccordement électrique des caravanes au réseau sur les campings est également exclu de la législation communautaire. Les installations électriques et les raccordements au réseau des caravanes sont soumis aux règles d'installation nationales qui varient sensiblement entre les États membres.

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(2004/C 65 E/265)

QUESTION ÉCRITE E-2961/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet:   Conditions d'emploi au sein de l'Unité d'organisation de la gestion du cadre communautaire d'appui (MOD) S.A.

La loi no 2372/96 00 du 23/2/1996) a porté création d'une société anonyme du secteur public du nom d'«Unité d'organisation de la gestion du cadre communautaire d'appui» (MOD S.A.). Au départ, il avait été décidé que la société en question existerait jusqu'en 2003; une prorogation a ensuite été accordée jusqu'en 2010, et la possibilité prévue d'une prolongation supplémentaire.

On peut lire, dans la loi portant création de la société MOD S.A., que le personnel de cette dernière vient du secteur privé ou est détaché de la fonction publique ou du secteur public au sens large (article 8, paragraphe 1) et qu'il est embauché au titre de contrats à durée déterminée, renouvelables ... Ces contrats ne peuvent être convertis en contrats à durée indéterminée (article 8, paragraphe 2). Les quelque 600 employés de la société MOD S.A. viennent du secteur privé et ont été embauchés graduellement depuis 1996; ils ont des contrats à durée déterminée, renouvelables tous les deux ans. Dans le même temps, la société en question refuse de conclure une convention collective de travail.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

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(1)JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

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(2004/C 65 E/266)

QUESTION ÉCRITE P-2974/03

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet:   Désintérêt de l'Espagne pour la construction de l'autoroute reliant Salamanque au Portugal

Les automobilistes qui se rendent du centre de l'Europe à Salamanque, en Espagne, ont toujours la possibilité d'emprunter des routes à quatre voies.

À partir de Salamanque, la route existante ne compte que deux voies étroites, ce qui oblige tout le monde à circuler à la vitesse des camions.

À la sortie de Salamanque, en direction du Portugal, on peut voir de grands panneaux annonçant la construction d'une nouvelle route à quatre voies cofinancée par la CEE. Cependant, en réalité, les travaux en cours jusqu'à environ la moitié de la distance entre Salamanque et Ciudad Rodrigo (dernière ville espagnole avant la frontière portugaise), et leur rythme se ralentit de plus en plus en allant vers Ciudad Rodrigo, pour finalement ne plus se traduire que par quelques terrassements.

En outre, à partir de Ciudad Rodrigo, il n'y a plus aucun travail en cours alors que, au Portugal, toute la route est en chantier jusqu'à Guarda, pour le doublement des voies de circulation.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

La liaison Salamanque-Fuentes de Oroño-Vilar Formoso-Guarda fait partie du réseau transeuropéen de transport par route (TEN-T). En tant que projet no 8 «Liaison multimodale Portugal-Espagne-Europe centrale», elle appartient également au groupe des 14 projets prioritaires du TEN-T. Il convient par ailleurs de souligner que le groupe de haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport présidé par M. Van Miert (1), et composé de représentants de chaque État membre, a fixé l'année 2010 pour l'achèvement de la liaison complète Lisbonne-Valladolid.

La Commission sait que la route nationale espagnole N620, qui relie la frontière française à la frontière portugaise, et fait partie du réseau européen E80, est une route rapide à quatre voies sur la totalité du tronçon entre Irún et Salamanque Nord. Le doublement des voies est prévu sur la section entre Salamanque et Fuentes de Oñoro à la frontière portugaise. La section à l'ouest de Salamanque entre Aldehuela et Martín de Yeltes est déjà en service.

Dans le cadre du programme opérationnel pour la région espagnole de Castille-Léon, une aide communautaire est actuellement octroyée en faveur d'un vaste projet de construction d'une route à quatre voies entre Martín de Yeltes et Ciudad Rodrigo au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les travaux portent sur un tronçon de 32,9 km et leur achèvement est prévu pour octobre 2004. Le tronçon entre Ciudad Rodrigo et Fuentes de Oñoro (environ 29 Km) doit encore être amélioré. La Commission sait par ailleurs que les autorités espagnoles ont déjà élaboré les plans pour les projets correspondants concernant la totalité du tronçon entre Salamanque et Fuentes de Oñoro.

La planification des travaux étant de la compétence exclusive des autorité nationales et régionales, la Commission ne dispose pas d'informations supplémentaires concernant les délais de réalisation du projet en question.

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(1)  http://europa.eu.int/comm/ten/transport/revision/hlg_en.htm

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(2004/C 65 E/267)

QUESTION ÉCRITE P-2977/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet:   Prix élevés du marché et insuffisance des contrôles vétérinaires en Grèce

Selon des données émanant des associations des consommateurs de Grèce et de l'«Observatoire des prix» du ministère grec du développement, les prix des produits imposés aux consommateurs grecs ont augmenté subitement et de façon notable l'année dernière; par ailleurs, on dénonce de plus en plus fréquemment l'action de grossistes (principalement dans le domaine des produits agricoles) qui achètent à bas prix les produits agricoles sur leur lieu de production et les revendent à des prix très élevés, ce qui a pour effet de multiplier par deux ou par trois le prix final payé par le consommateur grec.

Il faut noter ici que le revenu par habitant des Grecs atteint à grande peine — selon les dernières données d'Eurostat — 67 à 69 % de la moyenne communautaire, et on sait que les niveaux des salaires et des retraites sont, en Grèce, parmi les plus bas de l'Union européenne.

À cette situation est venue également s'ajouter la grève des personnels zootechniques (vétérinaires et autres scientifiques), qui est à l'origine de lacunes sur le marché grec des viandes, étant donné que les abattages légaux ont cessé. Résultat: on dénonce des abattages illégaux en Grèce (réalisés sans le contrôle obligatoire d'un vétérinaire) et des importations massives de viandes (principalement de pays tiers) dont personne ne peut certifier si elles ont subi des contrôles suffisants dans les pays où ont eu lieu les abattages.

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre immédiatement afin de convaincre les autorités grecques d'effectuer un contrôle des prix efficace (et non purement théorique, comme cela a été le cas jusqu'à présent) et d'infliger de lourdes amendes aux spéculateurs? A-t-elle connaissance de la situation qui prévaut en Grèce concernant le marché de la viande, d'autant plus que, comme M. Byrne, membre de la Commission, l'a déclaré à plusieurs reprises, les niveaux de salubrité des abattoirs grecs et des marchés à la viande sont de très loin inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 novembre 2003)

La Commission continue à suivre de près les conditions d'hygiène sur les marchés de la viande et dans les abattoirs en Grèce, et prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux réponses déjà données cette année à sa question écrite E-l709/03 (1), ainsi qu'aux questions écrites E-0691/03 de M. Hatzidakis (2) et P-0558/03 de M. Papayannakis (3). La Commission n'a aucune connaissance particulière de l'impact des circonstances décrites dans la question de l'Honorable Parlementaire. Elle a adressé une demande d'information à l'État membre concerné et informera l'Honorable Parlementaire des données recueillies.

La législation communautaire applicable en matière de consommation ne fournit pas de moyens de contrôler les prix des biens offerts aux consommateurs. La directive 98/6/CE dispose seulement que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par les professionnels aux consommateurs améliore l'information de ceux-ci et facilite la comparaison des prix. En revanche, les augmentations de prix à caractère inflationniste ne sont pas couvertes par la législation communautaire en matière de consommation.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 217.

(2)JO C 222 Ε du 18.9.2003, p. 228.

(3)JO C 161 Ε du 10.7.2003, p. 226.

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(2004/C 65 E/268)

QUESTION ÉCRITE E-2981/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2003)

Objet:   Violation de la directive 89/48/CEE

La Commission pourrait-elle dire quels sont, à son avis, dans les États membres, les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de Droit d'une durée minimale de trois ans (ou, éventuellement, les diplômes délivrés par un autre institut, établissement d'enseignement supérieur ou autre établissement dispensant un enseignement du même niveau) qui relèvent des dispositions de la directive 89/48/CEE (1) et permettent par conséquent d'accéder à la profession d'avocat dans un autre État membre que celui où ces titres ont été obtenus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 novembre 2003)

La Commission ne possède pas la liste des diplômes qui donnent accès à la profession d'avocat dans les différents États membres et qui peuvent être reconnus conformément à la directive 89/48/CEE (2). Cette directive laisse les États membres libres de réglementer les professions sur leur territoire ainsi que d'établir le niveau et le type de qualifications requis pour une profession donnée. À la connaissance de la Commission, certains États membres subordonnent l'accès à la profession d'avocat par leurs ressortissants non seulement à la possession d'un diplôme en droit mais également à l'accomplissement d'un stage d'adaptation et à la réussite d'un examen supplémentaire. Des informations sur les diplômes exigés dans chaque État membre peuvent être obtenues auprès des «points de contact» nationaux concernant le contenu des diplômes et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La liste de ces points de contact est publiée sur le site Web de la Commission: (http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/ qualifications/index.htm). Enfin, la directive 98/5/CE (3), bien qu'elle ne répertorie pas les diplômes nécessaires pour accéder à la profession d'avocat, contient une liste des titres d'avocat existant dans l'ensemble des États membres.

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(1)JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2)  Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

(3)  Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, JO L 77 du 14.3.1998.

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(2004/C 65 E/269)

QUESTION ÉCRITE E-2987/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2003)

Objet:   Contrôle insuffisant de la limite maximale en résidus (LMR) de substances toxiques et mélanges de telles substances dans les nectarines et raisins provenant de l'Union européenne

Source: quotidien néerlandais «de Volkskrant», numéro du 24.9.2003.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

La Commission n'est pas au courant des recherches mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Dans l'évaluation des risques effectuée lors de la fixation des limites maximales applicables aux résidus (LMR) et lors de l'examen des résultats dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires, la Commission établit une distinction entre les fruits consommés non pelés et les fruits consommés pelés.

Dans le rapport communautaire coordonné sur les résidus de pesticides, qu'il est possible de consulter sur le site web de la Commission, le pourcentage de non-respect des LMR oscille entre 2 et 5 %. Il n'existe pas de tendance marquée dénonçant une augmentation des utilisations incorrectes des produits phytosanitaires, ni à l'intérieur ni à l'extérieur de la Communauté.

Les résultats du dernier rapport communautaire coordonné pour l'année 2001 fait apparaître un pourcentage de 3,9 % de cas de non-respect des limites fixées, les chiffres oscillant entre 1,3 et 9,1 % selon les États membres.

Il convient de noter que les LMR ne sont pas des limites toxicologiques et une violation des LMR ne constitue pas nécessairement une question de sûreté alimentaire. Les LMR sont établies en se fondant sur les éléments suivants: i) l'utilisation correcte d'un produit phytosanitaire produit un résidu dans le produit récolté et ii) la présence de ce résidu n'entraîne pas de risque pour le consommateur. Dans la plupart des cas, les LMR sont fixées à un niveau sensiblement plus bas que le niveau de risque. Lorsque, dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires, une violation de LMR est notifiée, une évaluation des risques est menée. Si un risque immédiat pour la santé du consommateur est avéré, une notification d'alerte est émise. La Commission, par l'intermédiaire de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), examine systématiquement les notifications lors d'inspections dans les États membres.

En outre, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale (1) contient des propositions visant à accroître les mesures de surveillance et de contrôle dans les États membres.

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(1)  COM(2003) 117 final.

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(2004/C 65 E/270)

QUESTION ÉCRITE E-3000/03

posée par Geneviève Fraisse (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet:   Suites données à la résolution «Femmes et sport» adoptée par le Parlement européen le 5 juin 2003

Le 15 septembre 2003, lors de la Coupe du monde féminine de football, annonce a été faite de la suppression du championnat américain de football féminin. Malgré d'évidents progrès, le sport féminin dans son ensemble (scolaire, loisir et professionnel) a besoin d'être soutenu.

En juin 2003, le Parlement européen a adopté, à l'initiative de l'auteur de la question, une résolution consacrée à la question «Femmes et Sport» (P5_TA(2003)0269). Avec près de 46 propositions, ce texte appelle l'Union européenne, les États membres et le mouvement sportif à inscrire à leur agenda politique la question de l'effectivité de l'égalité des femmes et des hommes dans le sport. À ce jour, la Commission n'a donné aucune suite à cette résolution du Parlement européen.

Le projet de Constitution européenne prévoit désormais une base légale pour des actions d'appui dans le domaine du sport (article 16), afin de promouvoir la dimension européenne du sport, eu égard, notamment, à sa fonction sociale et éducative (article III-182).

Quelle suite MmeViviane Reding, Commissaire en charge du sport, entend-elle donner à la résolution «Femmes et sport» du Parlement européen? La Commission européenne profitera t-elle du nouveau cadre juridique relatif au sport pour répondre favorablement aux demandes énoncées dans cette résolution et pour donner une suite positive à l'étude sur la situation des femmes dans le sport en Europe suggérée par le Conseil des ministres des sports du 12 novembre 2001?

Quelle initiative la Commission et plus particulièrement la DG EAC, va t-elle prendre pour promouvoir le sport féminin et sensibiliser les États membres à cet enjeu politique (programmes et/ou actions communautaires, communication, livre blanc ...)?

L'Union européenne ne doit-elle pas saisir l'opportunité de la présence des prochains Jeux Olympiques sur son continent en 2004 pour exprimer sa vision du sport en s'engageant avec force, comme elle l'a fait pour la lutte contre le dopage, en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'accès et la pratique sportive?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

La Commission est sensible à la nécessité de promouvoir la pratique sportive chez les femmes et de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la discipline de leur choix. Elle est consciente des efforts qui restent à accomplir afin d'assurer une place satisfaisante au sport féminin. C'est pourquoi la Commission a accueilli favorablement la résolution consacrée à la question «Femmes et Sport» (1) adoptée à l'initiative de l'Honorable Parlementaire.

Néanmoins, à l'heure actuelle, les compétences prévues par le traité CE ne permettent pas à la Commission de donner suite à la plupart des propositions figurant dans cette résolution. Celles-ci s'adressent d'ailleurs essentiellement aux États membres et aux organisations sportives. Pour ce qui est de l'avenir, ainsi que le souligne l'Honorable Parlementaire, le sport fait partie, dans le projet de constitution européenne, des matières pour lesquelles «l'Union a compétence pour mener des actions en vue d'appuyer, de coordonner ou de compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines» (2).

Si cet ancrage du sport dans le traité CE devait être confirmé dans le cadre de la conférence intergouvernementale, les propositions faites pour promouvoir le sport chez les femmes pourraient alors être utilisées dans la préparation d'une éventuelle action communautaire dans le domaine du sport.

En ce qui concerne la réalisation d'une étude, la Commission estime que de nombreuses informations sont déjà disponibles sur cette question et qu'une nouvelle étude n'apporterait probablement pas d'éléments nouveaux. En revanche, la Commission va financer en 2003-2004 quatre études sectorielles sur l'éducation et le sport, qui tiendront compte des aspects relatifs au sport féminin. S'agissant de la promotion des valeurs du sport, 2004 a été déclaré «Année européenne de l'éducation par le sport». Les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire figurent parmi les objectifs de l'année 2004 et les actions qui seront organisées au long de l'année 2004, contribueront à promouvoir l'image éducative du sport.

La préoccupation de l'Honorable Parlementaire sera donc largement prise en compte dans le cadre de l'année 2004 et de ces quatre études.

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(1)  P5_TA(2003)0269.

(2)  CONV 850/03 du 18.7.2003.

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(2004/C 65 E/271)

QUESTION ÉCRITE P-3009/03

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet:   Produits pyrotechniques

Dans toute l'Europe, des milliers de personnes sont blessées, des biens sont détruits, des animaux sont terrifiés et de l'argent est gaspillé en services d'urgence à cause d'accidents parfaitement évitables.

Il n'existe aucune législation communautaire spécifique sur la bonne utilisation de produits pyrotechniques. Ceux-ci ont été expressément exclus du champ d'application de la directive 93/15/CEE (1) du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions sur la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à des fins civiles. La Commission n'a pas été convaincue de ce qu'une directive communautaire sur la commercialisation et l'utilisation des produits pyrotechniques serait une solution plus efficace pour la prévention des accidents qu'une réglementation arrêtée au niveau local.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 octobre 2003)

Une proposition de législation communautaire relative aux règles harmonisées pour l'approbation et la classification des produits pyrotechniques est en cours d'élaboration et sera examinée par la Commission. Ces règles devraient assurer au consommateur un niveau élevé de protection et garantir que seuls des produits pyrotechniques autorisés sont commercialisés dans l'Union. La législation proposée définirait les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les produits pyrotechniques et conduirait à l'élaboration de normes de sécurité harmonisées sur les produits pyrotechniques par le Comité européen de normalisation (CEN).

La Commission n'est pas convaincue qu'il serait souhaitable de prendre des mesures communautaires limitant la vente des produits pyrotechniques à des distributeurs titulaires d'une licence. Cependant, la législation proposée établirait une classification et limiterait certaines catégories de produits pyrotechniques aux professionnels uniquement. Ces mesures constitueraient une réponse proportionnée pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs.

Il existe des différences importantes dans l'Union concernant les habitudes locales d'utilisation des produits pyrotechniques par les consommateurs. Ces différences concernent par exemple l'époque de l'année à laquelle la demande de produits pyrotechniques est la plus forte ainsi que leurs caractéristiques (effets visuels et sonores). En conséquence, les mesures prévues disposeraient que les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires concernant l'utilisation de produits pyrotechniques agréés par l'Union en tenant compte des traditions locales.

Dans l'intervalle, les dispositions du traité CE et les principes concernant le marché intérieur sont d'application. En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraîner des restrictions du commerce intra-communautaire de ces produits sont évaluées à la lumière des articles 28 à 30 du traité CE.

Le contrôle des importations illégales de produits pyrotechniques dans l'Union relève de la compétence des États membres. Par l'adoption d'une législation harmonisée sur les produits pyrotechniques au niveau communautaire, les produits pyrotechniques importés seraient soumis aux mêmes règles que ceux originaires de l'Union.

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(1)JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

(2)JO C 187 du 16.6.1998, p. 116.

(3)JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

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(2004/C 65 E/272)

QUESTION ÉCRITE E-3016/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet:   Année européenne des personnes handicapées

Alors que l'année européenne des personnes handicapées touche à sa fin, les organisations de défense des personnes handicapées, notamment des organisations portugaises comme la CNOD, se plaignent de plus en plus de l'absence de soutien et de moyens financiers aux niveaux national et communautaire, moyens qui leur permettraient de participer à des activités diverses concernant les handicapés.

L'une des revendications principales demande l'élaboration d'une proposition de directive, au titre de l'article 13 du traité, en vue de lutter contre la discrimination fondée sur un handicap, comme d'ailleurs cela était prévu dans le rapport sur la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale (A5-0247/2003) adopté par le Parlement européen le 3 septembre 2003 et dont l'auteur de la présente question était rapporteur.

La Commission peut-elle indiquer quelles actions et mesures sont prévues pour donner suite aux revendications susmentionnées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

L'article 2 de la décision 2001/903/EC du Conseil du 3 décembre 2001 instaurant l'Année européenne des personnes handicapées (AEPH) (1) définit les objectifs de l'Année européenne. Ceux-ci comprennent la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques et le renforcement de la coopération entre les diverses parties prenantes. L'article 11 fixe à 12 millions d'euros le montant du budget disponible pour l'AEPH.

L'on peut d'ores et déjà affirmer que l'AEPH atteint ses objectifs. Les milliers d'activités mises en œuvre en 2003 démontrent l'enthousiasme dont font preuve les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés. Toutefois, en raison du grand intérêt suscité par l'événement, le cadre financier établi n'a pas permis de soutenir toutes les activités.

L'AEPH n'est cependant pas une fin en soi. La Commission et l'ensemble des États membres s'engagent à garantir un suivi approprié de l'AEPH. Par exemple, le Portugal a l'intention de présenter une nouvelle loi fondamentale et générale relative aux personnes handicapées et aux victimes de maladies chroniques, une loi sur les organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées et les victimes de maladies chroniques ainsi qu'un plan d'action national en matière d'accessibilité (2004-2011).

La Commission a publié une communication relative au suivi de l'AEPH qui introduit un plan d'action pluriannuel à horizon mobile s'entendant jusqu'en 2010. L'objectif de ce plan d'action est d'intégrer les questions de handicap dans les politiques communautaires pertinentes et d'élaborer des actions concrètes dans des domaines clés afin d'améliorer l'intégration des personnes handicapées. L'approche proposée est axée sur trois objectifs généraux: parvenir à une pleine application de la directive 2000/78/CE du Conseil (2), renforcer l'intégration des questions de handicap dans les politiques communautaires pertinentes et améliorer l'accessibilité pour tous.

En ce qui concerne l'établissement d'une directive relative aux personnes handicapées fondée sur l'article 13, la Commission estime, comme elle le souligne dans sa réponse à la question écrite E-2112/2003 de M. de Rossa (3), qu'il convient pour l'instant de veiller en priorité à ce que la législation communautaire existante (directive 2000/78/CE) soit transposée entièrement dans le droit national.

Pour ce qui est de l'avenir de la politique communautaire en matière de lutte contre la discrimination, la Commission entend lancer une consultation publique (Livre vert) au printemps 2004 concernant la future stratégie antidiscrimination. Ce document tiendra compte des progrès accomplis par l'Union dans le cadre de sa politique de lutte contre la discrimination et soulèvera plusieurs points/questions concernant l'évolution future des politiques. Il examinera également les nouveaux défis liés à l'élargissement de l'Union et contribuera à définir l'orientation de l'action communautaire en matière d'égalité pour les cinq prochaines années ou au-delà.

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(1)JO L 335 du 19.12.2001.

(2)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000.

(3)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 248.

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(2004/C 65 E/273)

QUESTION ÉCRITE E-3027/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Discriminations à l'encontre d'employés de l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE)

Certaines entreprises appliquent à l'encontre de travailleurs des dispositions discriminatoires fondées sur l'âge lors du recrutement. L'une de ces entreprises est l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE), qui, dans ses avis de recrutement visant des personnes dotées d'une expérience en qualité de correspondants par téléphone, auxquelles elle propose des contrats à durée déterminée pour un emploi à temps partiel, fixe désormais une limite d'âge de 30 ans ou 26 ans. Cette pratique empêche de nombreuses personnes employées depuis des décennies, en majorité des femmes (95 % des personnes travaillant dans cette spécialité sont des femmes), de poursuivre leur travail en tirant parti de leur expérience, parce que, lorsqu'elles dépassent la limite d'âge, elles ne peuvent voir renouveler leur contrat.

Cette pratique constitue une infraction à la clause 5, paragraphe 1, de la directive 97/81/CE (1) en créant des obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, ainsi qu'à la directive 76/207/CEE (2), relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, comme il est également indiqué dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'affaire C-77/2002, selon lequel le nombre des femmes qui travaillent à temps partiel est beaucoup plus important que celui des hommes et, en conséquence, la disposition concernée exclut les femmes de la possibilité d'obtenir un emploi à temps partiel pour des raisons d'âge.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'existence, dans un avis de vacance d'emplois, d'une disposition, à première vue neutre, telle que celle de la limite d'âge est discriminatoire, étant donné que cette disposition crée des discriminations à l'encontre de toutes les personnes qui travaillent et qui souhaitent voir renouveler leurs contrats?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si l'application de limites d'âge dans la procédure de recrutement de l'Organisme des télécommunications de Grèce est une discrimination indirecte fondée sur le sexe, étant donné qu'elle touche principalement les femmes.

L'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail interdisent la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe. Conformément à la définition de la discrimination indirecte donnée par la directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il y a discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres désavantagent une proportion notablement supérieure de l'un ou l'autre sexe, à moins que ces dispositions, critères ou pratiques ne soient appropriés et nécessaires et puissent être justifiés par des facteurs objectifs non liés au sexe.

L'Honorable Parlementaire voudra peut-être aussi considérer le fait que la directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3) doit être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 2 décembre 2003. Cette directive interdit la discrimination fondée sur la religion, les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi. Cependant, elle prévoit à l'article 6 que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination contraire à la loi lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, tel que la politique de l'emploi.

La date limite fixée à l'application de la directive 2000/78/CE n'a pas encore été atteinte et la Commission n'a encore reçu aucune notification de la Grèce concernant ses mesures de transposition. Une fois celles-ci connues, la Commission examinera si elles sont conformes à la directive et notamment si la pratique visée par les questions de l'Honorable Parlementaire est justifiée par la dérogation figurant à l'article 6 de la directive.

L'Organisme des télécommunications de Grèce étant un organisme public, la Commission contactera entretemps les autorités grecques afin d'obtenir de plus amples informations sur la pratique à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, dans le but d'évaluer si elle constitue une discrimination indirecte à l'encontre des femmes. La Commission avertira l'Honorable Parlementaire dès qu'elle aura reçu les informations nécessaires.

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(1)JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(2)JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(3)JO L 303 du 2.12.2000.

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(2004/C 65 E/274)

QUESTION ÉCRITE P-3033/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet:   Fonds structurels — région d'objectif 2 — province de Limbourg (Belgique)

Le 1er octobre dernier, la direction européenne du constructeur automobile Ford a fait connaître ses plans en ce qui concerne la réorganisation de son réseau de production européen. La capacité de production de l'usine Ford de Genk (Belgique, province de Limbourg) sera dans le proche avenir réduite considérablement, ce qui n'ira pas sans conséquences sociales dramatiques. Trois mille travailleurs de Ford vont perdre leur emploi. Les équipementiers subiront également des pertes d'emplois estimées à plusieurs milliers. Il s'agit là d'un nouveau coup dur pour le tissu économique et social de la province de Limbourg.

Par le passé, la Commission a reconnu à la province de Limbourg le statut de région d'objectif 2 (trois priorités et neuf mesures avaient été retenues) et approuvé un programme de développement de la province (période 2000-2006) d'un montant de 240 millions d'euros. Des actions et projets peuvent être réalisés avec une intervention financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE).

De l'avis de la Commission, quelles sont les possibilités de dégager des ressources financières supplémentaires pour accélérer le traitement des problèmes structurels, économiques et sociaux de la province de Limbourg? La Commission a-t-elle déjà été saisie d'une demande à cet effet du gouvernement flamand? Prendra-t-elle elle-même une initiative en la matière?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

En date du 28 juin 2001, la Commission a approuvé le document unique de programmation relatif à la Province du Limbourg au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006 sur un montant de coûts totaux de 240 482 000 EUR. La commune de Genk est couverte par ce programme.

Les Fonds structurels européens sont amenés à intervenir à concurrence de 92 696 000 EUR, soit 38 % des dépenses totales du programme.

À titre d'exemple, la première priorité du programme («Initiatives en faveur de l'économie et de l'emploi»), représente plus de 50 % des dépenses totales, priorité qui semble permettre d'ores et déjà de répondre aux problèmes de restructuration de la région. En conformité avec le principe de subsidiarité, il relève cependant de la responsabilité exclusive de l'autorité de gestion du programme (qui est dans le cas d'espèce le Ministère de la Communauté flamande) de choisir, compte tenu du libellé des mesures et des disponibilités budgétaires, les projets que celle-ci souhaite approuver.

En outre, il convient de rappeler que la région peut aussi disposer d'une partie des fonds FSE octroyés au titre du programme objectif 3 pour la Région flamande. Ce programme vise notamment des actions de réinsertion et de formation des demandeurs d'emploi ainsi que des travailleurs. L'allocation du FSE dans ce cadre s'élève à 376,2 millions d'euros sur un budget total de 894 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Concernant la possibilité de dégager des ressources financières européennes supplémentaires, il convient de noter qu'une réserve de performance existe, correspondant à 4 % des crédits d'engagements prévus dans chaque répartition nationale. La réserve est allouée aux programmes sur la base d'une évaluation de la performance des différents programmes qui déploient leurs effets sur son territoire à partir d'indicateurs reflétant l'efficacité, la gestion et l'exécution financière.

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(2004/C 65 E/275)

QUESTION ÉCRITE E-3034/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Durée de validité du brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur

Au cours de la séance plénière du 24 septembre dernier, le Parlement européen a procédé au vote en première lecture sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Aux termes de l'article 8, paragraphe b, de la proposition, telle que modifiée par le Parlement, la Commission doit faire rapport au Parlement et au Conseil sur la question de savoir si les règles régissant la durée de validité du brevet et la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications sont adéquates.

La Commission peut-elle dire si elle juge la durée de validité classique d'un brevet (20 ans) véritablement adaptée pour les inventions en rapport avec les logiciels? Ne juge-t-elle pas souhaitable pour ces inventions de haute technologie de réduire la durée normale de validité? Ne pense-t-elle pas qu'une telle mesure serait de nature à promouvoir la concurrence sur le marché européen des inventions en rapport avec les logiciels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La législation sur les brevets prévoit depuis longtemps une période de protection identique pour l'ensemble des inventions, dans tous les domaines technologiques. Ce principe a été inscrit sous forme d'obligation juridique ferme au niveau international dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le seul écart actuel par rapport à cette règle consiste à autoriser un prolongement de la période de protection pour certains produits qui font l'objet de longues procédures d'approbation réglementaire et qui ne bénéficieraient, en l'absence d'une telle disposition, que d'une période relativement courte de protection effective sur le marché.

Néanmoins, la Commission connaît les arguments selon lesquels la période standard de protection de 20 ans n'est pas appropriée pour tous les domaines technologiques. C'est pour cette raison qu'elle a convenu, dans sa réponse aux amendements apportés à la proposition en première lecture, d'examiner la question. Cet examen prendra bien évidemment en considération la nécessité de stimuler l'innovation et la concurrence. Notons toutefois que l'introduction de quelque modification que ce soit dans ce domaine entraînerait des complications juridiques et techniques considérables, la moindre n'étant pas la difficulté pratique posée par la définition, en termes juridiques suffisamment précis et indiscutables, des limites de la question à laquelle différentes périodes de protection pourraient être appliquées. En outre, même si l'on parvenait à la conclusion qu'un tel changement est souhaitable et réalisable, pour les raisons susmentionnées, il conviendrait d'en faire un objectif stratégique à poursuivre par le biais de négociations internationales.

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(2004/C 65 E/276)

QUESTION ÉCRITE E-3040/03

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Application de la directive 2000/35/CE (délais de paiement) pour les paiements de projets réalisés dans le cadre des Fonds européens de développement

Est-il exact que la directive 2000/35/CE (1), qui devait être transposée par les États membres avant le 8 août 2002 et qui accorde un délai de 30 jours pour le règlement des factures, s'applique également aux transactions financières entre les autorités européennes (comme le Fonds européen de développement) ainsi qu'à leurs parties contractantes?

En réponse à notre demande, une collègue de l'administration du FED nous a fait savoir en mars 2003 qu'elle n'avait pas eu connaissance de cette directive et que les conditions de paiement du FED prévoient, comme auparavant, un délai de 90 jours. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour éviter de donner l'impression que l'Union édicte des règles contraignantes pour tous, mais auxquelles ses propres autorités ne se sentent pas obligées de se conformer?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales n'harmonise pas la période de paiement à 30 jours. Les parties contractantes sont libres de définir celle-ci. L'article 3, paragraphe premier, de la directive dispose que les intérêts sont exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat. Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts sont automatiquement exigibles, trente jours après la date de réception de la facture ou la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

La directive régit toutes les transactions commerciales, y compris celles effectuées entre des entreprises et des pouvoirs publics, ces derniers étant définis par les directives sur les marchés publics (2) 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE. La Commission s'est engagée à appliquer le contenu de la directive 2000/35/CE (3) à ses propres procédures de passation des marchés, suivant les dispositions prévues dans les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

L'article 106 des modalités d'exécution énonce qu'il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent. Le délai est fixé à trente jours calendrier pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement.

Toutefois, les modalités d'exécution s'appliquent uniquement au budget général. Le Fonds européen de développement (FED) n'est pas inclus dans le budget mais est organisé et financé sur une base intergouvernementale. Il est soumis à un règlement financier spécifique adopté le 27 mars 2003 et applicable au 9e Fonds européen de développement (5). Le règlement financier du FED doit respecter les obligations des Communautés contenues dans l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin) (6).

À l'annexe IV de l'accord, l'article 37, paragraphe 6, précise que les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement.

En vertu de l'accord de Cotonou, la gestion financière est décentralisée vers les autorités des pays ACP. Leurs ordonnateurs nationaux gèrent les programmes du FED. Conformément à l'article 37, paragraphe 6 susmentionné, l'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation compétent pour le pays concerné au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance. La Commission a ensuite, dans le délai global des quatre-vingt-dix jours, quarante-cinq jours pour achever ses procédures internes et effectuer le paiement.

Cette règle, contenue dans l'accord de Cotonou, a été reprise à l'article 67 du règlement financier du FED.

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(1)JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24.7.1992. Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO L 199 du 9.8.1993.

(3)  Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO L 200 du 8.8.2000. Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(4)JO L 357 du 31.12.2002.

(5)JO L 83 du 1.4.2003.

(6)JO L 317 du 15.12.2000.

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(2004/C 65 E/277)

QUESTION ÉCRITE E-3041/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Graves carences dans les ambulances grecques

Le parti de la «Nouvelle démocratie» a évoqué, à maintes reprises, dans l'enceinte de la Chambre des députés hellénique, la question de l'acquisition des ambulances du «Centre national d'intervention d'urgence» (EKAB), des normes à respecter, du respect du principe de transparence dans le choix des modèles acquis et de l'équipement indispensable dont les ambulances doivent être dotées pour pouvoir s'acquitter de leur difficile mission.

Les employés de l'EKAB ont également, à de nombreuses reprises, souligné le fait qu'un grand nombre de ces ambulances ne sont pas équipées d'appareils portables de respiration artificielle (visant à fournir de l'oxygène aux blessés), pourtant indispensables, et ne sont pas non plus dotées d'un autre appareil absolument nécessaire, à savoir le défibrillateur qui devrait se trouver dans chaque ambulance pour assurer la réanimation, par électrochocs, d'un malade victime d'une crise cardiaque.

Le parti de la «Nouvelle démocratie» a souvent attiré l'attention (par l'intermédiaire du coordinateur compétent des affaires sociales et ex-député européen, M. Nikitas Kaklamanis) sur le manque de transparence qui a présidé au choix des modèles d'ambulances acquises dans le passé (au titre des deuxième et troisième cadres communautaires d'appui).

La Commission peut-elle indiquer le montant global des fonds qui ont été précisément octroyés par l'UE, de 1994 à nos jours, pour l'acquisition d'ambulances et autres unités mobiles d'intervention sanitaire d'urgence? Au titre de quels programmes opérationnels (CCA ou initiatives communautaires) ces fonds ont-ils précisément été versés? La Commission a-t-elle été informée des carences précitées concernant l'équipement des ambulances? Que pense la Commission des protestations exprimées par des employés de l'EKAB, d'où il ressort qu'une ville comme Athènes (qui compte 5 millions d'habitants) ne dispose que de 72 ambulances, soit une ambulance pour 70 000 habitants, ce qui explique la mésaventure récemment survenue (le 30 septembre 2003) à Athènes à un motocycliste blessé, qui a dû attendre deux heures sur la chaussée l'arrivée d'une ambulance?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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(2004/C 65 E/278)

QUESTION ÉCRITE E-3047/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR), Heinz Kindermann (PSE), John McCartin (PPE-DE) et Willi Görlach (PSE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Pêche récréative et statistiques du tourisme

La Commission et le Conseil sont conscients qu'il est nécessaire d'améliorer la base de statistiques commune concernant le tourisme. Une plate-forme commune de connaissances est une condition préalable pour l'évaluation comparative, l'échange de vues, l'apprentissage et l'approche de problèmes stratégiques dans le secteur du tourisme. Il est également nécessaire d'élaborer des données statistiquement valables et comparables sur le tourisme. Un objectif commun consiste à lancer la mise en œuvre des comptes satellites du tourisme (CST) dans les États membres. La pêche récréative représente une part importante du secteur européen du tourisme.

La Commission compte-t-elle veiller à ce que la pêche récréative fasse l'objet de mesures de quantification et que les chiffres correspondants figurent en tant que tels dans le cadre général des statistiques du tourisme?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission souhaiterait attirer l'attention sur l'utilité de la législation statistique existante (directive 95/57/CE) (1) pour la production de statistiques comparables au niveau international dans le domaine du tourisme. Sa mise en œuvre dans les États membres a permis d'améliorer de façon constante la disponibilité de données valables et comparables sur le tourisme. Ces données sont régulièrement publiées par la Commission. En ce qui concerne les pays en voie d'adhésion, des avancées majeures ont été réalisées, de manière à ce qu'ils puissent fournir le même niveau d'information que les États membres actuels lorsqu'ils entreront dans l'Union le 1er mai 2004.

Dans la directive susmentionnée, de nombreuses ventilations des données sont déjà exigées, notamment suivant la nationalité, la durée du séjour ou le principal mode de transport. Aucune ventilation selon le type de vacances n'est demandée. Il n'est donc pas possible de distinguer la pêche récréative (ou tout autre type de vacances) dans les statistiques du tourisme. Dans le souci de limiter la charge de réponse, il n'est pas prévu d'introduire des ventilations supplémentaires.

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(1)  Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, JO L 291 du 6.12.1995.

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(2004/C 65 E/279)

QUESTION ÉCRITE E-3063/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Directive 2001/83/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Il est scientifiquement prouvé que les médicaments agissent différemment sur les femmes et sur les hommes. Or, les femmes sont sous-représentées dans les études cliniques et les données recueillies ne sont pas recensées systématiquement selon le sexe.

La commission d'enquête qui a réfléchi dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie aux «perspectives pour le land d'une délivrance des soins de santé prenant en compte les femmes» a formulé des propositions en vue d'une application de la directive 2001/83/CEE (1) qui tienne compte de la population féminine. Elle juge nécessaire que cette directive soit modifiée pour que les travaux de recherche s'intéressent également aux femmes.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

La directive 2001/83/CE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 (2), expose dans son annexe I les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques applicables aux essais de médicaments pour les besoins de l'octroi d'une autorisation de commercialisation.

La partie I, paragraphe 5.2, point f), de cette annexe prévoit que les observations cliniques doivent être résumées pour chaque essai en indiquant:

Selon la règle générale, telle qu'elle est définie par la directive 2001/83/CE, il y a donc lieu de veiller à ce que la méthodologie de l'étude soit bien choisie et de mener les essais cliniques de telle façon que les résultats des essais, y compris leur évaluation statistique, fournissent une indication positive de l'efficacité du produit, justifiant l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché sans restrictions spécifiques par sexe.

Les dérogations à cette règle générale ne soient acceptées que dans le cas des autorisations de commercialisation pour les médicaments comportant des restrictions spécifiques par sexe.

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(1)JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2)JO L 159 du 27.6.2003.

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(2004/C 65 E/280)

QUESTION ÉCRITE P-3078/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet:   Norme européenne EN-1078

Deux professeurs flamands de l'Université catholique de Louvain (KUL) ont effectué une étude relative à 86 accidents de vélos, de laquelle il ressort qu'en cas de chute, le fait de porter ou de ne pas porter un casque ne change pas grand-chose. Ils préconisent par conséquent un casque tout à fait différent.

Ces deux spécialistes reconnaissent que le port d'un casque comme ceux qui sont actuellement disponibles est préférable à la pratique de la bicyclette sans casque. Cependant, les casques actuels ne permettent pas d'éviter les vibrations qui se produisent à l'intérieur de la boîte crânienne à la suite d'une chute. Ils constituent donc une protection insuffisante.

Les casques pour cyclistes doivent satisfaire à la norme européenne EN-1078. Les deux spécialistes trouvent toutefois cette norme «excessivement vague» et «dénuée de fondement scientifique», de sorte que «les casques ne jouent pas leur rôle».

La Commission a-t-elle connaissance de cette étude de deux professeurs de la KUL?

Convient-elle que la norme EN-1078 est excessivement vague et dénuée de fondement scientifique et, dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour contester cet avis?

La Commission entend-elle prévoir des crédits pour une étude scientifique relative à des casques offrant aux cyclistes, pour un prix abordable, un maximum de sécurité et de confort? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

La norme EN 1078 a été élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN), ce qui signifie qu'un groupe d'experts internationaux a mis au point cette norme produit en tenant compte de l'état actuel du développement technique et que la norme a été adoptée par les signataires du CEN après les vérifications qui s'imposaient.

La Commission a publié la référence de cette norme conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1) (EPI). La norme a donc été acceptée pour servir de support à la mise en œuvre de ladite directive car elle répondait directement à l'exigence essentielle de sécurité et de santé inscrite à l'annexe II.

Jusqu'à présent, aucun résultat de recherche contestant la fonction protectrice de la norme n'a été mentionné par l'un quelconque des représentants des États membres qui se réunissent deux fois par an avec la Commission au sein de deux groupes différents, le groupe d'experts «EPI» et le groupe de coopération administrative en matière de surveillance du marché: le service de la Commission responsable de la directive susmentionnée n'a pas connaissance de l'étude citée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission souhaiterait également rappeler son souhait d'être tenue informée des recherches aboutissant à la conclusion qu'une norme produit n'est pas pleinement satisfaisante et expose ainsi potentiellement le citoyen européen à des risques sur le plan de la sécurité et de la santé.

La Commission inscrira cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion des autorités de surveillance du marché des États membres, prévue pour décembre 2003, afin d'examiner la dimension européenne du problème soulevé.

En outre, la Commission consultera directement le CEN sur ce point afin d'établir la nécessité d'une action éventuelle. La question pourrait être résolue par le biais de la révision des normes produits régulièrement effectuée par le CEN. Alternativement, il serait possible de l'inclure dans les mandats octroyés par la Commission au CEN, en utilisant le cadre grâce auquel la Commission assure un financement important des travaux de normalisation européens.

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(1)JO L 399 du 30.12.1989.

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(2004/C 65 E/281)

QUESTION ÉCRITE P-3093/03

posée par Bart Staes (PSE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet:   Retrait du Paraquat de la liste positive de la directive 91/414/CE

Les 2 et 3 octobre 2003, au cours de la réunion de la commission permanente sur la chaîne alimentaire et la santé animale a décidé de retirer l'herbicide Paraquat de la liste positive (annexe 1) de la directive 91/414/CE (1) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le Paraquat est un produit particulièrement toxique pour l'homme et l'animal. Ses effets sont persistants et il s'accumule dans le sol à chaque nouvelle utilisation. Sa toxicité vaut au Paraquat d'être totalement interdit dans sept États membres et son usage est strictement limité dans d'autres.

Indépendamment des dangers que fait courir le Paraquat à la santé humaine et à l'environnement, la Commission européenne a proposé d'inscrire le Paraquat sur la liste positive afin d'empêcher la mise sur le marché de cet herbicide dans l'UE et dans d'autres pays. L'assouplissement des limitations dont fait actuellement l'objet le Paraquat anéantirait les efforts consentis jusqu'ici pour atteindre des niveaux plus élevés de santé et de sécurité dans l'agriculture et stimulerait, en revanche, des méthodes de production agricole socialement et écologiquement non durables.

Le Parlement européen et les citoyens aimeraient apprendre ce qui a poussé la Commission et le Conseil à exposer la population européenne à cet herbicide toxique et dangereux.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les substances actives destinées à un usage phytopharmaceutique sont évaluées et autorisées au niveau communautaire et sont inscrites à l'annexe I de la directive précitée. Chaque produit phytopharmaceutique contenant des substances actives est ensuite évalué et autorisé par les États membres en application de règles harmonisées.

En vertu de l'article 5 de la directive, les substances actives sont inscrites à l'annexe I lorsqu'il est démontré, à la lumière des connaissances scientifiques et technologiques les plus récentes, qu'elles satisfont en principe aux exigences de sécurité en matière de santé humaine et d'environnement.

En ce qui concerne le paraquat, les données présentées par le secteur industriel ont été évaluées par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Les documents et informations ont également été présentés au comité scientifique des plantes afin qu'il se prononce sur les risques éventuels pour les consommateurs et les opérateurs et sur les risques potentiels pour l'environnement (en particulier pour les organismes vivant dans le sol, les oiseaux et les lièvres).

Dans son avis (2), le comité scientifique a considéré que le paraquat ne présente aucun danger important pour la santé des opérateurs lorsqu'il est utilisé comme produit phytopharmaceutique conformément aux recommandations dans le cadre des bonnes pratiques prescrites. Le comité a également noté que les utilisations aux taux recommandés sur le terrain ne devraient pas présenter de risque important pour les organismes vivant dans le sol. Toutefois, une appréciation plus détaillée des effets probables du paraquat sur le taux de dégradation du matériel organique dans le sol a été demandée. Ces informations ont ensuite été transmises pour évaluation à l'État membre rapporteur qui les a jugées satisfaisantes. Il a également indiqué que les études disponibles font état d'un risque pour les oiseaux nichant au sol, mais que des informations complémentaires relatives à des expositions réalistes sont nécessaires pour procéder à une évaluation définitive du risque. Ces informations ont ensuite été communiquées, et l'évaluation réalisée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a conclu que dans plusieurs situations l'exposition pour les oiseaux nichant au sol était négligeable. L'évaluation effectuée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a conclu que le risque était acceptable, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Finalement, le comité scientifique a considéré que le paraquat pouvait présenter un risque létal et sublétal pour les lièvres, mais que les données disponibles étaient inappropriées pour estimer la proportion de lièvres concernés. Les observations du comité scientifique ont été prises en considération pour la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen.

En résumé, l'évaluation au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a conclu que le risque était acceptable, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées, que par conséquent les conditions de l'article 5 de la directive étaient remplies et que le paraquat devait être inscrit à l'annexe I de la directive.

Il a toutefois été difficile d'adopter une décision concernant le paraquat du fait de sa toxicité notoire. Par conséquent, le projet examiné par les État membre au sein du comité comprend des dispositions restrictives ainsi qu'un programme obligatoire de contrôles et de présentation de rapports et une proposition de réexamen de l'efficacité des mesures d'atténuation des risques.

Les discussions ont également porté sur l'utilisation fréquente du paraquat dans des tentatives de suicide et sur sa responsabilité dans de nombreux accidents dans les pays en développement. À ce propos, il est à noter que le projet de directive relative à son inscription ne sera applicable que dans la Communauté. En outre, il contient des spécifications techniques visant à minimiser les risques d'accident ou même d'ingestion délibérée. Afin de répondre à ces préoccupations, l'auteur de la notification s'est engagé à utiliser les spécifications communautaires pour ses ventes mondiales et à mettre à place un programme de gestion à l'échelle planétaire. Ce programme comprendra des actions de formation pour une utilisation sans risques, un programme de prévention des accidents et la mise au point de formulations plus sûres pour l'utilisateur.

La Commission est d'avis que les risques liés à l'emploi du paraquat peuvent être gérés de façon à rendre son utilisation acceptable. En outre, il est escompté que les risques liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du paraquat seront réduits à l'échelle mondiale.

Il importe également de souligner que l'inscription à l'annexe I n'est pas un encouragement à utiliser le paraquat et que cette inscription n'assouplira pas les limitations existantes dans la Communauté. Cela signifie simplement que les États membres peuvent autoriser l'utilisation de produits contenant du paraquat. En pratique, par rapport à la situation actuelle, l'inscription du paraquat aura très probablement pour effet de renforcer la protection des travailleurs et de l'environnement du fait des restrictions supplémentaires (qui complètent et dépassent celles déjà existantes) qui seront obligatoires pour les États membres décidant de continuer à autoriser les produits à base de paraquat.

En outre, après cinq ans, la Commission soumet au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport sur l'application de la présente directive indiquant si les conditions requises pour une inscription à l'annexe I sont toujours remplies et peut proposer toute modification, y compris, le cas échéant, le retrait de l'inscription à l'annexe I.

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(1)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spécifiques de la Commission sur l'évaluation du paraquat dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil — CSP/PARA/002, adopté le 20 décembre 2001.

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(2004/C 65 E/282)

QUESTION ÉCRITE P-3125/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Aides structurelles accordées à Valence

Dans sa réponse à ma question E-2398/03 (1) relative aux aides structurelles à Valence et au détournement des eaux de l'Ebre, la Commission a déclaré qu'au 26 mars 1999, la Commission ne disposait de données statistiques du PIB dans la Communauté valencienne que pour les années 1994, 1995 et 1996. Au moment de sélectionner les régions relevant de l'Objectif 1, il résulte du calcul effectué sur la base des données de ces trois années que Valence se trouve au-dessous des 75 % de la moyenne communautaire. Toutefois, la Commission reconnaît qu'après révision des données relatives à ces trois annéess, Valence se trouvait au-dessus de la moyenne communautaire. La question est donc plus grave que ne le décrit la Cour des comptes dans son Rapport spécial no 7/2003. La Cour considère que si l'on avait utilisé des statistiques plus récentes (1996, 1997 et 1998), la communauté valencienne n'aurait pas eu droit aux aides relevant de l'Objectif 1 des Fonds structurels 2000-2006, étant donné que le PIB était supérieur aux 75 % de la moyenne communautaire, alors que la Commission européenne déclare aujourd'hui qu'après révision des mêmes années 1994, 1995 et 1996, Valence se situerait au-dessus des 75 %.

Comment est-il possible qu'une telle erreur dans le calcul du PIB pour 1994, 1995 et 1996 ait pu se produire? Pourquoi, au 26 mars 1999, ne disposait-on que de données allant jusqu'à l'année 1996?

La Commission peut-elle vérifier qu'il n'y a pas eu de manipulation des données pour que Valence puisse se situer au-dessous des 75 % à la date du 26 mars 1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 novembre 2003)

Depuis la réforme des Fonds structurels en 1988, la liste des régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1 a été arrêtée à deux reprises par le Conseil sur proposition de la Commission, pour les périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999.

Le Conseil européen de Berlin a confié pour la première fois à la Commission la responsabilité de fixer la liste des régions éligibles à l'objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006.

La réglementation (2) a, dans ce but, défini des critères d'éligibilité très précis, parmi lesquels:

Sur cette base, la Commission a établi la liste des régions éligibles à l'objectif 1, dès l'adoption des nouveaux règlements Fonds structurels (3) en juillet 1999. Cette décision de la Commission était fondée sur les données du PIB/habitant disponibles à la date du 26 mars 1999, relatives aux années 1994-1995-1996. Selon les pratiques en vigueur et en accord avec les instituts nationaux de statistiques, Eurostat calcule des données préliminaires en question pour l'année Τ à la fin du mois T+12 mois et les données finales à la fin du mois T+24 mois. C'est pourquoi, en mars 1999, les dernières données disponibles concernaient l'année 1996. Ces délais figurent dans la réglementation en vigueur pour l'établissement des comptes nationaux.

Comme pour la très grande majorité des données statistiques, les séries subissent des révisions périodiques. Ces révisions sont normales et ne résultent pas d'erreurs, y compris dans le cas de Valence.

Les évolutions proviennent de trois sources:

Il n'y a aucune base juridique qui permette de réexaminer l'éligibilité d'une région à l'objectif no 1. Afin de créer des conditions stables pour la planification des interventions structurelles, les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoient le maintien de la liste des régions éligibles à l'objectif 1 jusqu'au 31 décembre 2006. La Commission ne peut dès lors envisager de modifier le classement de la Comunidad Valenciana, ni des autres régions en retard de développement concernées par l'objectif 1, d'autant que le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil ne permet pas de réexaminer la liste au cours de la période de programmation 2000-2006.

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(1)JO C 58 Ε du 6.3.2004, p. 164.

(2)  Article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(3)  Décision de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif 1 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006.

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(2004/C 65 E/283)

QUESTION ÉCRITE P-3154/03

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet:   Sécurité des téléphones portables

Vu les résultats d'études récentes indiquant que la nouvelle génération de téléphones portables peut provoquer des interférences avec de nombreux types de stimulateurs cardiaques, la Commission peut-elle préciser quelles mesures ont été prises pour protéger la santé des citoyens européens?

Il semble que les stimulateurs récents, équipés d'un filtre céramique, soient à l'abri. La Commission est-elle en mesure de confirmer que des mesures sont prises pour que ces modèles soient introduits dans l'ensemble du secteur et pour s'assurer que le public est informé des risques liés à l'emploi d'anciens modèles?

La Commission peut-elle également fournir des précisions sur les informations qu'elle a communiquées depuis 1994 sur la sécurité de l'emploi d'un téléphone portable pour les personnes munies d'un stimulateur cardiaque?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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(2004/C 65 E/284)

QUESTION ÉCRITE P-3161/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet:   Proposition italienne d'adaptation au progrès technique de la directive 97/24/CE

Considérant que le gouvernement italien avait proposé en 2000 le lancement d'une procédure d'adaptation au progrès technique de la directive 97/24/CE (1) en vue d'introduire l'homologation séparée des catalyseurs de rechange, qu'une telle adaptation permettrait à tous les producteurs de pots catalytiques de rechange pour véhicules automoteurs de faire homologuer leurs produits, et que, trois ans après la présentation de la proposition, celle-ci n'a toujours pas quitté les services compétents de la Commission,

la Commission pourrait-elle indiquer où en sont les travaux des services compétents en question, si ces derniers se sont fixé une date butoir pour l'achèvement des travaux, et si le projet de directive sera approuvé en tant que directive technique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

Par référence aux articles 5 à 8 de la directive 2002/51/CE (2) (modifiant la directive 97/24/CE (3)), la Commission travaille actuellement sur un très vaste paquet de modifications concernant les émissions des motocycles. Ce paquet englobe les pots catalytiques de rechange et, sur cette question particulière, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités italiennes, les autres États membres et les parties intéressées.

La proposition italienne relative aux catalyseurs de rechange devait initialement être traitée dans le cadre du Comité d'adaptation au progrès technique (CAPT). Son examen par les parties intéressées et la préparation d'amendements acceptables ont toutefois nécessité plus de temps que prévu. Il convient également de noter que l'ajout d'exigences concernant les catalyseurs de rechange dans la directive 97/24/CE aura pour effet d'étendre le champ d'application de cette dernière et une telle question ne relève pas du CAPT.

Les pots catalytiques de rechange seront, par conséquent, traités dans le cadre du paquet global de mesures qui sera proposé aux législateurs par le biais de la procédure de codécision. Ce paquet de mesures fera l'objet d'une analyse d'impact approfondie, qui fournira une évaluation de la proposition de la Commission qui devrait être présentée au Parlement et au Conseil au début de 2004.

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(1)JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

(2)  Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE, JO L 252 du 20.9.2002.

(3)  Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

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(2004/C 65 E/285)

QUESTION ÉCRITE E-3172/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2003)

Objet:   Sécurité incendie dans les hôtels

Une enquête réalisée par les consommateurs à partir de mai 2002 a montré que sur 80 hôtels inspectés, 82 % n'étaient pas sûrs en cas d'incendie en raison de déficiences dans la gestion (utilisation abusive des escaliers de secours en stockant des équipements d'entretien, portes coupe-feu bloquées, issues de secours fermées) et de déficiences structurelles (issues uniques sans protection, absence de compartiment contre le feu et la fumée, instructions incomplètes et peu claires).

Étant donné qu'elle a reconnu que tous les États membres n'ont pas appliqué la recommandation concernant la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie, la Commission a-t-elle l'intention, sur la base des résultats de l'enquête des consommateurs, de présenter une directive?

La Commission a-t-elle examiné si le nouveau cadre législatif proposé pour la «sécurité des services» (1) pourrait être applicable aux hôtels et la recommandation concernant la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie deviendrait-elle dès lors superflue?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

La Commission est au courant de l'enquête réalisée dans 80 hôtels par les associations de consommateurs de cinq États membres. Bien qu'elle n'ait pas été réalisée en prenant comme terme de référence la recommandation du Conseil 86/666/CEE sur la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (2), la Commission estime qu'elle semble conforter l'analyse présentée dans son rapport sur l'application de la recommandation 86/666/CEE (3).

La Commission entend donc poursuivre sur la voie dans laquelle elle s'est engagée conformément aux orientations présentées dans ce rapport:

Conformément à ces orientations, la Commission n'envisage pas à ce stade de présenter une proposition de directive spécifique en la matière.

Par ailleurs, la Commission attache la plus grande importance à une connaissance objective et aussi complète que possible de la situation sur le terrain. Dans cette optique elle envisage de compléter l'examen des dispositions réglementaires existantes dans les États membres en la matière, et d'établir un inventaire des incendies d'hôtels qui se sont produits sur le territoire communautaire entre 1986 et 2003, avec l'analyse de leurs causes et conséquences. Ces deux volets d'action permettront une meilleure évaluation des risques et de mieux fonder et orienter l'action communautaire.

Pour ce qui est des réflexions en cours au sujet d'un cadre juridique communautaire pour la sécurité des services, il serait prématuré d'en anticiper la portée en relation à la sécurité incendie des hôtels. Toutefois, le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la sécurité des services aux consommateurs (4) précise bien que les secteurs du tourisme et des activités sportives et de loisirs seront des secteurs prioritaires pour la réflexion communautaire. Les hôtels seront considérés dans le cadre de ces développements.

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(1)  COM(2003) 313.

(2)JO L 384 du 31.12.1986.

(3)  COM(2001) 348 final.

(4)  COM(2003) 313 final.

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(2004/C 65 E/286)

QUESTION ÉCRITE P-3194/03

posée par Säid El Khadraoui (PSE) à la Commission

(22 octobre 2003)

Objet:   Substance carcinogène dans les aliments pour bébé

Les producteurs d'aliments pour bébé doivent remplacer aussi rapidement que possible les couvercles de leurs petits pots, ces couvercles contenant, en doses réduites, du semicarbazide, substance pouvant provoquer le cancer chez la souris, selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il ressort des recherches qu'une dose 40 000 fois supérieure à ce qu'absorbe un bébé par jour peut provoquer des tumeurs chez les souris. Selon l'EFSA, le risque pour les bébés est négligeable, ce qui n'empêche qu'aucune recherche en la matière n'a jamais été effectuée pour les êtres humains. Le problème se pose également pour certaines marques de jus de fruits, de confitures, de conserves de légumes, de mayonnaise et d'autres denrées alimentaires conditionnées dans des pots et bouteilles.

Comment la Commission juge-t-elle les résultats des recherches de l'EFSA? Quelle est, selon elle, la gravité du risque pour les bébés et les personnes en général?

Que compte faire la Commission? Peut-elle préciser les mesures qu'elle prendra et le calendrier de celles-ci?

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est une instance indépendante chargée d'apporter aux institutions communautaires et aux États membres des conseils scientifiques et une assistance technique dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L'AESA a procédé à une évaluation du risque que présente le semicarbazide (SEM) et elle en conclut que le risque pour le consommateur et les bébés en particulier est très faible, mais qu'il serait prudent de réduire l'exposition au SEM aussi rapidement que les avancées techniques permettent de le faire sans danger. La Commission agit dans ce sens.

Aussitôt que la Commission a reçu les conclusions de l'AESA sur l'évaluation de la sécurité des denrées alimentaires, et notamment des aliments pour bébés en pots de verre et en bouteilles, elle a convoqué une réunion avec les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 14 octobre 2003.

Au cours de cette réunion, il a été décidé de supprimer progressivement, mais aussi rapidement que la technique et que la loi le permettent, l'utilisation de l'azodicarbonamide en tant qu'agent gonflant. À cet effet, la Commission présentera un projet d'amendement de la directive 2002/72/CE (1) (la directive sur les plastiques) au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale avant la fin de 2003.

À la demande de la Commission, les États membres vont continuer à contrôler la teneur en SEM des aliments emballés, en particulier des aliments pour bébés, et ils communiqueront les résultats de leurs évaluations à la Commission qui les transmettra ensuite à l'AESA. Le cas échéant, en fonction des résultats obtenus, une nouvelle évaluation sera effectuée.

En outre, la Commission a demandé à l'AESA d'évaluer en priorité les risques présentés par les niveaux de SEM constatés actuellement dans divers produits alimentaires et de terminer l'évaluation, dans tous les types de denrées alimentaires, des risques liés au semicarbazide provenant de sources différentes.

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(1)  Directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objet en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, JO L 220 du 15.8.2002. Corrigendum JO L 39 du 13.2.2003.

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(2004/C 65 E/287)

QUESTION ÉCRITE E-3202/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet:   Interdiction de l'utilisation du paraquat

Lors d'une session récente du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, une proposition de la Commission en faveur de l'utilisation du paraquat, qui est employé comme herbicide, a été adoptée. Or, cette substance est reconnue comme extrêmement dangereuse et susceptible de provoquer des dommages graves et irréparables chez l'être humain. Sa toxicité, doublée de l'absence d'antidote, peut même la rendre mortelle; elle est tout aussi nocive pour les oiseaux et autres animaux. L'utilisation du paraquat a été interdite dans certains États membres de l'Union européenne et de nombreuses organisations non gouvernementales ont demandé aux autres États membres comme aux pays en voie de développement d'en faire autant.

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle proposé qu'une substance aussi toxique continue d'être utilisée? A-t-elle pris en considération le fait qu'en permettant que le paraquat circule à grande échelle, elle encourageait la reprise de son utilisation dans les pays où il a déjà été interdit et dans les pays en voie de développement? A-t-elle l'intention de réexaminer la question, eu égard au fait qu'il existe des substances plus sûres pouvant remplacer le paraquat?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3093/03 de M. Ettl (1).

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(1)  Voir page 266.

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(2004/C 65 E/288)

QUESTION ÉCRITE P-3290/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet:   Maladies professionnelles

La Commission pourrait-elle justifier les raisons pour lesquelles elle a prié les États membres d'élargir la liste officielle des maladies professionnelles lors de l'adoption, le 19 septembre, d'un projet de recommandation sur les risques liés aux maladies professionnelles?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

La Commission a adopté le 19 septembre 2003 la recommandation concernant la liste européenne des maladies professionnelles (1). Cette recommandation actualise et remplace une recommandation existante du 22 mai 1990 (2) sur le même sujet, en raison notamment de la nécessité de tenir compte des données du progrès scientifique et technique dans ce domaine, de disposer d'un instrument actualisé en vue du prochain élargissement de l'Union, et de répondre à l'intérêt particulier que la «nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (3) accorde à la prévention renforcée des maladies professionnelles.

La nouvelle recommandation invite notamment les États membres à «introduire dans les meilleurs délais, dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives, la liste européenne de l'annexe I».

Cette annexe I de la recommandation contient, en plus des agents et maladies liées directement à l'activité exercée et déjà repris dans l'ancienne recommandation, 16 maladies additionnelles, sur lesquelles il existe un large consensus scientifique sur son origine professionnel.

En effet, pendant la période écoulée depuis la recommandation de 1990, le progrès technique et scientifique a permis de mieux connaître les mécanismes d'apparition de certaines maladies professionnelles ainsi que leurs liens de causalité.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les États membres ont été étroitement associés aux travaux préparatoires pour l'adoption de la recommandation par la Commission, en particulier au sujet de son annexe I, la liste européenne des maladies professionnelles.

D'ailleurs, l'expérience acquise depuis 1990 grâce au suivi de la recommandation précitée dans les États membres a permis de mieux cerner différents aspects susceptibles d'amélioration en vue d'atteindre d'une manière plus complète les objectifs de la recommandation, notamment en ce qui concerne les aspects de prévention et de collecte et comparabilité des données dans ce domaine. Ces aspects ont été aussi repris dans la nouvelle recommandation.

La Commission considère que cette nouvelle recommandation devrait notamment constituer un instrument privilégié pour une prévention effective des maladies professionnelles dans l'Union.

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(1)JO L 238 du 25.9.2003.

(2)JO L 160 du 26.6.1990.

(3)  COM(2002) 118 final.

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(2004/C 65 E/289)

QUESTION ÉCRITE E-3504/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet:   Informations relatives aux montants des aides communautaires allouées à la Rhénanie-Palatinat entre janvier 1997 et décembre 2002

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 décembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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(2004/C 65 E/290)

QUESTION ÉCRITE E-3505/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet:   Informations relatives aux montants des aides communautaires allouées à la Sarre entre janvier 1997 et décembre 2002

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 décembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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