# Journal officiel C 103E/29 a

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 103E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année29 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 103E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année29 avril 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 — 2005 |
| | Lundi, 29 mars 2004 |
| 2004/C 103E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Éloge funèbre


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions


  Déchéance de mandat d'un député


  Dépôt de documents


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Pétitions


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I — Marchés d'instruments financiers ***II (débat)


  Protection des données personnelles des passagers aériens (débat)


  Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (débat)


  Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (débat)


  Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (débat)


  Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (débat)


  Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 24 |
| | Mardi, 30 mars 2004 |
| 2004/C 103E/2 | PROCÈS-VERBAL | 25 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Virements de crédits


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * — Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (débat)


  Hygiène des denrées alimentaires ***II — Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (débat)


  Protection des animaux * (débat)


  Heure des votes


  Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) *** (article 110 bis du règlement) (vote)


  Abrogation de la directive 72/462/CEE * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Solvants organiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Services aériens entre États membres et pays tiers ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds de solidarité (article 110 bis du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif 5/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Demandes adressées à des agences européennes (article 110 bis du règlement) (vote)


  Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Tribunal de la fonction publique européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Statut de la Cour de justice * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Importations communautaires d'ongulés vivants * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Données sur la dette publique trimestrielle * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Immunité parlementaire de M. Pannella (vote)


  Immunité parlementaire de M. Schulz (vote)


  Immunité parlementaire de M. Lehne (vote)


  Marchés d'instruments financiers ***II (vote)


  Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (vote)


  Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (vote)


  Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (vote)


  Hygiène des denrées alimentaires ***II (vote)


  Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II (vote)


  Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II (vote)


  Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (vote)


  Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I (vote)


  Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (vote)


  Protection des animaux * (vote)


  Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour


  Initiative commune pour la paix, la stabilité et la démocratie dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)


  Situation au Kosovo (déclarations suivies d'un débat)


  Hygiène des aliments pour animaux ***I (débat)


  Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (débat)


  Gaz à effet de serre fluorés ***I (débat)


  Environnement et santé (débat)


  Conclusion de la Convention d'Århus * — Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I — Accès à la justice en matière d'environnement ***I (débat)


  Responsabilité environnementale ***III (débat)


  Gestion des déchets de l'industrie extractiveGestion des déchets de l'industrie extractive ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 43 |
| ANNEXE I | 45 |
| ANNEXE II | 58 |
| TEXTES ADOPTÉS | 101 |
| P5_TA(2004)0189Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) ***Résolution législative du Parlement, européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur (COM(2003) 498 — 5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC)) | 101 |
| P5_TA(2004)0190Abrogation de la directive 72/462/CEE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE (COM(2004) 71 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS)) | 101 |
| P5_TA(2004)0191Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD)) | 102 |
| P5_TC1-COD(2003)0200Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers | 103 |
| ANNEXE IFLUX DE DONNÉES | 108 |
| ANNEXE IIDÉFINITIONS | 117 |
| P5_TA(2004)0192Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD)) | 129 |
| P5_TA(2004)0193Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (16041/1/2003 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD)) | 130 |
| P5_TA(2004)0194Solvants organiques ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et les vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD)) | 131 |
| P5_TA(2004)0195Services aériens entre États membres et pays tiers ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD)) | 131 |
| P5_TC2-COD(2003)0044Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers | 132 |
| P5_TA(2004)0196Mobilisation du Fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en Résolution du Parlement euroépen sur l'application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI)) | 137 |
| ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 137 |
| P5_TA(2004)0197Projet de budget rectificatif no 5/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD)) | 138 |
| P5_TA(2004)0198Demandes d'avis aux agences européennes (modification du règlement)Décision du Parlement européen sur l'introduction dans le règlement d'un nouvel article sur les demandes adressées à des agences européennes (2004/2008(REG)) | 140 |
| P5_TA(2004)0199Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***IRésolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD)) | 141 |
| P5_TC1-COD(2003)0296Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels | 141 |
| AnnexeTransmission des données | 146 |
| P5_TA(2004)0200Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS)) | 149 |
| P5_TA(2004)0201Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne (COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS)) | 149 |
| P5_TA(2004)0202Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS)) | 152 |
| P5_TA(2004)0203Tribunal de la fonction publique européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS)) | 153 |
| P5_TA(2004)0204Statut de la Cour de justice *Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS)) | 155 |
| P5_TA(2004)0205Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) *Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS)) | 156 |
| P5_TA(2004)0206Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) *Résolution législative du Parlement européen sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS)) | 157 |
| P5_TA(2004)0207Importations communautaires d'ongulés vivants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS)) | 157 |
| P5_TA(2004)0208Données sur la dette publique trimestrielle *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS)) | 159 |
| P5_TA(2004)0209Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco PannellaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM)) | 160 |
| P5_TA(2004)0210Immunité parlementaire de M. SchulzDécision du Parlement européen sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM)) | 161 |
| P5_TA(2004)0211Immunité parlementaire de M. LehneDécision du Parlement européen sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM)) | 162 |
| P5_TA(2004)0212Marchés d'instruments financiers ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (13421/3/2003 — C5-0015/2004 — 2002/0269(COD)) | 163 |
| P5_TC2-COD(2002)0269Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil | 164 |
| ANNEXE ILISTE DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS | 218 |
| ANNEXE IICLIENTS PROFESSIONNELS AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE | 220 |
| P5_TA(2004)0213Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD)) | 222 |
| P5_TC2-COD(1992)0449Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | 223 |
| ANNEXEVALEURS LIMITES D'EXPOSITION ET VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTION POUR LES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES | 230 |
| P5_TA(2004)0214Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD)) | 234 |
| P5_TC2-COD(2003)0109Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes | 234 |
| ANNEXE | 238 |
| P5_TA(2004)0215Égalité des sexes dans la coopération au développement ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD)) | 241 |
| P5_TA(2004)0216Hygiène des denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD)) | 241 |
| P5_TC2-COD(2000)0178Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires | 242 |
| ANNEXE IPRODUCTION PRIMAIRE | 254 |
| ANNEXE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES D'HYGIÈNE POUR TOUS LES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE (SAUF LORSQUE L'ANNEXE I EST APPLICABLE) | 257 |
| P5_TA(2004)0217Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD)) | 264 |
| P5_TC2-COD(2000)0179Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale | 264 |
| ANNEXE IDÉFINITIONS | 277 |
| ANNEXE IIEXIGENCES CONCERNANT PLUSIEURS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE | 280 |
| ANNEXE IIIEXIGENCES SPÉCIFIQUES | 283 |
| P5_TA(2004)0218Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD)) | 327 |
| P5_TA(2004)0219Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD)) | 328 |
| P5_TC2-COD(2002)0141Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 329 |
| ANNEXE IVIANDES FRAÎCHES | 344 |
| ANNEXE IIMOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS | 369 |
| ANNEXE IIIPRODUITS DE LA PÊCHE | 372 |
| ANNEXE IVLAIT CRU ET PRODUITS LAITIERS | 374 |
| ANNEXE VÉTABLISSEMENTS DISPENSÉS DE L'OBLIGATION DE FIGURER SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 | 375 |
| ANNEXE VIEXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LES IMPORTATIONS | 375 |
| P5_TA(2004)0220Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD)) | 376 |
| P5_TC1-COD(2003)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 377 |
| P5_TA(2004)0221Accès et fourniture de biens et services: égalité de traitement entre femmes et hommes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS)) | 405 |
| P5_TA(2004)0222Protection des animaux *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS)) | 412 |
| P5_TA(2004)0223Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002)Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI)) | 435 |
| | Mercredi, 31 mars 2004 |
| 2004/C 103E/3 | PROCÈS-VERBAL | 444 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Conseil européen/Sécurité (déclarations suivies d'un débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Services financiers (comités) ***I (vote)


  Soudan (article 104 bis du règlement) (vote)


  Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) *** (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Aide macrofinancière à l'Albanie * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Gouvernance de la politique de développement dans l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)


  Responsabilité environnementale ***III (vote)


  Hygiène des aliments pour animaux ***I (vote)


  Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (vote)


  Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***I (vote)


  Gaz à effet de serre fluorés ***I (vote)


  Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I (vote)


  Accès à la justice en matière d'environnement ***I (vote)


  Gestion des déchets de l'industrie extractive ***I (vote)


  Conclusion de la Convention d'Århus * (vote)


  Programme européen de radionavigation par satellite * (vote)


  Mandat européen d'obtention de preuves * (vote)


  Organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants illégaux * (vote)


  Centre européen pour le développement de la formation professionnelle * (vote)


  Protection des données personnelles des passagers aériens (vote)


  Environnement et santé (vote)


  Corrections de vote


  Explications de vote


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (débat)


  Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (débat)


  Rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (déclarations suivies d'un débat)


  Trafic international d'organes (déclarations suivies d'un débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Ordre du jour


  Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (débat)


  Transmission des données relatives aux personnes transportées * (débat)


  SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (débat)


  Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (débat)


  Budgétisation du FED (débat)


  Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (débat)


  Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 461 |
| ANNEXE I | 463 |
| ANNEXE II | 483 |
| TEXTES ADOPTÉS | 527 |
| P5_TA(2004)0224Services financiers (comités) ***IRésolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD)) | 527 |
| P5_TC1-COD(2003)0263Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers | 527 |
| P5_TA(2004)0225SoudanRésolution du Parlement européen sur le Soudan | 538 |
| P5_TA(2004)0226Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique (COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC)) | 542 |
| P5_TA(2004)0227Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS)) | 542 |
| P5_TA(2004)0228Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS)) | 543 |
| P5_TA(2004)0229Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS)) | 544 |
| P5_TA(2004)0230Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement *Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage (COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS)) | 546 |
| P5_TA(2004)0231Aide macrofinancière à l'Albanie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS)) | 548 |
| P5_TA(2004)0232Gouvernance dans la politique de développement de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (2003/2164(INI)) | 550 |
| P5_TA(2004)0233Responsabilité environnementale ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD)) | 554 |
| P5_TA(2004)0234Hygiène des aliments pour animaux ***IRésolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD)) | 555 |
| P5_TC1-COD(2003)0071Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux | 556 |
| ANNEXE I | 571 |
| ANNEXE II | 573 |
| ANNEXE III | 576 |
| ANNEXE IV | 578 |
| ANNEXE V | 579 |
| P5_TA(2004)0235Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD)) | 579 |
| P5_TC1-COD(2003)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 580 |
| ANNEXE I | 594 |
| ANNEXE II | 594 |
| ANNEXE III | 595 |
| P5_TA(2004)0236Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD)) | 596 |
| P5_TC1-COD(2003)0245Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud | 596 |
| P5_TA(2004)0237Gaz à effet de serre fluorés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD)) | 600 |
| P5_TC1-COD(2003)0189Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés | 600 |
| ANNEXE I | 611 |
| ANNEXE II | 611 |
| P5_TA(2004)0238Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD)) | 612 |
| P5_TC1-COD(2003)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement | 613 |
| P5_TA(2004)0239Accès à la justice en matière d'environnement ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD)) | 626 |
| P5_TC1-COD(2003)0246Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement | 626 |
| P5_TA(2004)0240Gestion des déchets de l'industrie extractive ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD)) | 633 |
| P5_TC1-COD(2003)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive | 634 |
| ANNEXE ISTRATÉGIE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC | 653 |
| ANNEXE IICARACTÉRISATION DES DÉCHETS | 655 |
| ANNEXE IIICRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS | 655 |
| P5_TA(2004)0241Conclusion de la convention d'Århus *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)) | 656 |
| P5_TA(2004)0242Programme européen de radionavigation par satellite *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS)) | 657 |
| P5_TA(2004)0243Mandat européen d'obtention de preuves *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS)) | 659 |
| P5_TA(2004)0244Centre européen pour le développement de la formation professionnelle *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS)) | 663 |
| P5_TA(2004)0245Protection des données personnelles des passagers aériensRésolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (2004/2011(INI)) | 665 |
| P5_TA(2004)0246Environnement et santéRésolution du Parlement européen sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI)) | 670 |
| | Jeudi, 1er avril 2004 |
| 2004/C 103E/4 | PROCÈS-VERBAL | 675 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)


  Heure des votes


  Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition (vote)


  Projet de budget rectificatif 4/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central *** (article 110 bis du règlement) (vote)


  Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (article 110 bis du règlement) (vote)


  Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (vote)


  Projet de budget rectificatif 3/2004 (vote)


  Règles générales de multilinguisme (modification du règlement) (vote)


  Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (vote)


  SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (vote)


  Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (vote)


  Conseil européen/Sécurité en Europe (vote)


  Transmission des données relatives aux personnes transportées * (vote)


  Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)


  Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche * (vote)


  Trêve olympique (vote)


  Situation au Kosovo (vote)


  Industries extractives (vote)


  Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (vote)


  Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (vote)


  Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)


  Budgétisation du FED (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Prévention et recyclage des déchets (débat)


  Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (déclaration suivie d'un débat)


  Heure des votes


  Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (vote)


  Virements de crédits


  Composition des commissions et des délégations


  Composition du Parlement


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Décisions concernant certains documents


  Droits des personnes sourdes-aveugles (déclaration écrite)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 695 |
| ANNEXE I | 696 |
| ANNEXE II | 713 |
| TEXTES ADOPTÉS | 762 |
| P5_TA(2004)0247Approbation de la Commission dans sa nouvelle compositionDécision du Parlement européen portant approbation de la Commission dans sa nouvelle composition | 762 |
| P5_TA(2004)0248Projet de budget rectificatif no 4/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD)) | 762 |
| ANNEXE I | 763 |
| P5_TA(2004)0249Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)) | 764 |
| P5_TA(2004)0250Produits soumis à accises ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)) | 764 |
| P5_TA(2004)0251Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (COM(2003) 855 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC)) | 765 |
| P5_TA(2004)0252Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS)) | 766 |
| P5_TA(2004)0253Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS)) | 766 |
| P5_TA(2004)0254Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS)) | 768 |
| P5_TA(2004)0255Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS)) | 771 |
| P5_TA(2004)0256Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS)) | 775 |
| P5_TA(2004)0257Accord CE/Guinée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS)) | 775 |
| P5_TA(2004)0258Médailles et jetons similaires aux pièces en euros *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS)) | 779 |
| P5_TA(2004)0259Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)) | 779 |
| P5_TA(2004)0260Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisésRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)) | 780 |
| P5_TA(2004)0261Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)) | 788 |
| P5_TA(2004)0262Projet de budget rectificatif 3/2004 (Amendements)Projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD)) | 789 |
| P5_TA(2004)0263Projet de budget rectificatif 3/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD)) | 790 |
| P5_TA(2004)0264Règles générales de multilinguismeDécision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (2003/2227(REG)) | 791 |
| P5_TA(2004)0265Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)) | 793 |
| P5_TA(2004)0266SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)) | 794 |
| P5_TC1-COD(2003)0198Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er avril 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen | 795 |
| P5_TA(2004)0267Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS)) | 798 |
| P5_TA(2004)0268Conseil européen/Sécurité en EuropeRésolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 | 799 |
| P5_TA(2004)0269Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS)) | 806 |
| P5_TA(2004)0270Trêve olympiqueRésolution du Parlement européen sur la trêve olympique | 816 |
| P5_TA(2004)0271Situation au KosovoRésolution du Parlement européen sur la situation au Kosovo | 817 |
| P5_TA(2004)0272Industries extractivesRésolution du Parlement européen sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale | 819 |
| P5_TA(2004)0273Demande d'adhésion à l'UE présentée par la CroatieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (2003/2254(INI)) | 822 |
| P5_TA(2004)0274Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)) | 826 |
| P5_TA(2004)0275Budgétisation du FEDRésolution du Parlement européen sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI)) | 833 |
| P5_TA(2004)0276Conférence internationale sur l'énergie renouvelableRésolution du Parlement européen sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) | 838 |
| P5_TA(2004)0277Droits des personnes sourdes-aveuglesDéclaration du Parlement européen sur les droits des personnes sourdes-aveugles | 840 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Lundi, 29 mars 2004

2004/C 103E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Éloge funèbre

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions

Déchéance de mandat d'un député

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Pétitions

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I — Marchés d'instruments financiers ***II (débat)

Protection des données personnelles des passagers aériens (débat)

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (débat)

Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (débat)

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (débat)

Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (débat)

Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

24

Mardi, 30 mars 2004

2004/C 103E/2

PROCÈS-VERBAL

25

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Virements de crédits

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * — Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (débat)

Hygiène des denrées alimentaires ***II — Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (débat)

Protection des animaux * (débat)

Heure des votes

Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Abrogation de la directive 72/462/CEE * (article 110 bis du règlement) (vote)

Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Solvants organiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Services aériens entre États membres et pays tiers ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité (article 110 bis du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif 5/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)

Demandes adressées à des agences européennes (article 110 bis du règlement) (vote)

Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents * (article 110 bis du règlement) (vote)

Tribunal de la fonction publique européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Statut de la Cour de justice * (article 110 bis du règlement) (vote)

Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Importations communautaires d'ongulés vivants * (article 110 bis du règlement) (vote)

Données sur la dette publique trimestrielle * (article 110 bis du règlement) (vote)

Immunité parlementaire de M. Pannella (vote)

Immunité parlementaire de M. Schulz (vote)

Immunité parlementaire de M. Lehne (vote)

Marchés d'instruments financiers ***II (vote)

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (vote)

Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (vote)

Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (vote)

Hygiène des denrées alimentaires ***II (vote)

Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II (vote)

Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II (vote)

Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (vote)

Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I (vote)

Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (vote)

Protection des animaux * (vote)

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour

Initiative commune pour la paix, la stabilité et la démocratie dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Situation au Kosovo (déclarations suivies d'un débat)

Hygiène des aliments pour animaux ***I (débat)

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (débat)

Gaz à effet de serre fluorés ***I (débat)

Environnement et santé (débat)

Conclusion de la Convention d'Århus * — Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I — Accès à la justice en matière d'environnement ***I (débat)

Responsabilité environnementale ***III (débat)

Gestion des déchets de l'industrie extractiveGestion des déchets de l'industrie extractive ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

43

ANNEXE I

45

ANNEXE II

58

TEXTES ADOPTÉS

101

P5_TA(2004)0189Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) ***Résolution législative du Parlement, européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur (COM(2003) 498 — 5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC))

101

P5_TA(2004)0190Abrogation de la directive 72/462/CEE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE (COM(2004) 71 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS))

101

P5_TA(2004)0191Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD))

102

P5_TC1-COD(2003)0200Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

o

103

ANNEXE IFLUX DE DONNÉES

108

ANNEXE IIDÉFINITIONS

117

P5_TA(2004)0192Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD))

o

129

P5_TA(2004)0193Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (16041/1/2003 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD))

130

P5_TA(2004)0194Solvants organiques ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et les vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD))

131

P5_TA(2004)0195Services aériens entre États membres et pays tiers ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD))

131

P5_TC2-COD(2003)0044Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

o

132

P5_TA(2004)0196Mobilisation du Fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en Résolution du Parlement euroépen sur l'application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI))

137

ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

137

P5_TA(2004)0197Projet de budget rectificatif no 5/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD))

o

o

138

P5_TA(2004)0198Demandes d'avis aux agences européennes (modification du règlement)Décision du Parlement européen sur l'introduction dans le règlement d'un nouvel article sur les demandes adressées à des agences européennes (2004/2008(REG))

140

P5_TA(2004)0199Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***IRésolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD))

141

P5_TC1-COD(2003)0296Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels

o

141

AnnexeTransmission des données

146

P5_TA(2004)0200Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS))

149

P5_TA(2004)0201Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne (COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS))

149

P5_TA(2004)0202Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS))

152

P5_TA(2004)0203Tribunal de la fonction publique européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS))

153

P5_TA(2004)0204Statut de la Cour de justice *Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS))

155

P5_TA(2004)0205Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) *Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS))

156

P5_TA(2004)0206Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) *Résolution législative du Parlement européen sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS))

157

P5_TA(2004)0207Importations communautaires d'ongulés vivants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS))

157

P5_TA(2004)0208Données sur la dette publique trimestrielle *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS))

159

P5_TA(2004)0209Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco PannellaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM))

160

P5_TA(2004)0210Immunité parlementaire de M. SchulzDécision du Parlement européen sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM))

161

P5_TA(2004)0211Immunité parlementaire de M. LehneDécision du Parlement européen sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM))

162

P5_TA(2004)0212Marchés d'instruments financiers ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (13421/3/2003 — C5-0015/2004 — 2002/0269(COD))

163

P5_TC2-COD(2002)0269Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

164

ANNEXE ILISTE DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

218

ANNEXE IICLIENTS PROFESSIONNELS AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

220

P5_TA(2004)0213Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD))

222

P5_TC2-COD(1992)0449Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

223

ANNEXEVALEURS LIMITES D'EXPOSITION ET VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTION POUR LES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES

230

P5_TA(2004)0214Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD))

234

P5_TC2-COD(2003)0109Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

o

234

ANNEXE

238

P5_TA(2004)0215Égalité des sexes dans la coopération au développement ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD))

241

P5_TA(2004)0216Hygiène des denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD))

241

P5_TC2-COD(2000)0178Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

o

242

ANNEXE IPRODUCTION PRIMAIRE

254

ANNEXE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES D'HYGIÈNE POUR TOUS LES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE (SAUF LORSQUE L'ANNEXE I EST APPLICABLE)

257

P5_TA(2004)0217Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD))

264

P5_TC2-COD(2000)0179Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

o

264

ANNEXE IDÉFINITIONS

277

ANNEXE IIEXIGENCES CONCERNANT PLUSIEURS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

280

ANNEXE IIIEXIGENCES SPÉCIFIQUES

283

P5_TA(2004)0218Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD))

327

P5_TA(2004)0219Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD))

328

P5_TC2-COD(2002)0141Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

o

329

ANNEXE IVIANDES FRAÎCHES

344

ANNEXE IIMOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

369

ANNEXE IIIPRODUITS DE LA PÊCHE

372

ANNEXE IVLAIT CRU ET PRODUITS LAITIERS

374

ANNEXE VÉTABLISSEMENTS DISPENSÉS DE L'OBLIGATION DE FIGURER SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1

375

ANNEXE VIEXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LES IMPORTATIONS

375

P5_TA(2004)0220Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD))

376

P5_TC1-COD(2003)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

377

P5_TA(2004)0221Accès et fourniture de biens et services: égalité de traitement entre femmes et hommes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))

405

P5_TA(2004)0222Protection des animaux *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS))

412

P5_TA(2004)0223Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002)Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI))

435

Mercredi, 31 mars 2004

2004/C 103E/3

PROCÈS-VERBAL

444

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Conseil européen/Sécurité (déclarations suivies d'un débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Services financiers (comités) ***I (vote)

Soudan (article 104 bis du règlement) (vote)

Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (article 110 bis du règlement) (vote)

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Aide macrofinancière à l'Albanie * (article 110 bis du règlement) (vote)

Gouvernance de la politique de développement dans l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)

Responsabilité environnementale ***III (vote)

Hygiène des aliments pour animaux ***I (vote)

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (vote)

Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***I (vote)

Gaz à effet de serre fluorés ***I (vote)

Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I (vote)

Accès à la justice en matière d'environnement ***I (vote)

Gestion des déchets de l'industrie extractive ***I (vote)

Conclusion de la Convention d'Århus * (vote)

Programme européen de radionavigation par satellite * (vote)

Mandat européen d'obtention de preuves * (vote)

Organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants illégaux * (vote)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle * (vote)

Protection des données personnelles des passagers aériens (vote)

Environnement et santé (vote)

Corrections de vote

Explications de vote

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (débat)

Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (débat)

Rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (déclarations suivies d'un débat)

Trafic international d'organes (déclarations suivies d'un débat)

Communication de positions communes du Conseil

Ordre du jour

Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (débat)

Transmission des données relatives aux personnes transportées * (débat)

SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (débat)

Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (débat)

Budgétisation du FED (débat)

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (débat)

Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

461

ANNEXE I

463

ANNEXE II

483

TEXTES ADOPTÉS

527

P5_TA(2004)0224Services financiers (comités) ***IRésolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD))

527

P5_TC1-COD(2003)0263Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

527

P5_TA(2004)0225SoudanRésolution du Parlement européen sur le Soudan

538

P5_TA(2004)0226Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique (COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC))

542

P5_TA(2004)0227Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS))

542

P5_TA(2004)0228Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS))

543

P5_TA(2004)0229Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS))

o

544

P5_TA(2004)0230Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement *Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage (COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS))

546

P5_TA(2004)0231Aide macrofinancière à l'Albanie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS))

548

P5_TA(2004)0232Gouvernance dans la politique de développement de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (2003/2164(INI))

550

P5_TA(2004)0233Responsabilité environnementale ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD))

554

P5_TA(2004)0234Hygiène des aliments pour animaux ***IRésolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD))

555

P5_TC1-COD(2003)0071Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

o

556

ANNEXE I

571

ANNEXE II

573

ANNEXE III

576

ANNEXE IV

578

ANNEXE V

579

P5_TA(2004)0235Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD))

579

P5_TC1-COD(2003)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

o

580

ANNEXE I

594

ANNEXE II

594

ANNEXE III

595

P5_TA(2004)0236Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD))

o

596

P5_TC1-COD(2003)0245Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

o

o

596

P5_TA(2004)0237Gaz à effet de serre fluorés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD))

600

P5_TC1-COD(2003)0189Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

o

600

ANNEXE I

611

ANNEXE II

611

P5_TA(2004)0238Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD))

612

P5_TC1-COD(2003)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

o

613

P5_TA(2004)0239Accès à la justice en matière d'environnement ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD))

626

P5_TC1-COD(2003)0246Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement

626

P5_TA(2004)0240Gestion des déchets de l'industrie extractive ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD))

633

P5_TC1-COD(2003)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

634

ANNEXE ISTRATÉGIE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC

653

ANNEXE IICARACTÉRISATION DES DÉCHETS

655

ANNEXE IIICRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS

655

P5_TA(2004)0241Conclusion de la convention d'Århus *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS))

656

P5_TA(2004)0242Programme européen de radionavigation par satellite *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS))

657

P5_TA(2004)0243Mandat européen d'obtention de preuves *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS))

659

P5_TA(2004)0244Centre européen pour le développement de la formation professionnelle *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS))

o

663

P5_TA(2004)0245Protection des données personnelles des passagers aériensRésolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (2004/2011(INI))

665

P5_TA(2004)0246Environnement et santéRésolution du Parlement européen sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI))

670

Jeudi, 1er avril 2004

er

2004/C 103E/4

PROCÈS-VERBAL

675

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Heure des votes

Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition (vote)

Projet de budget rectificatif 4/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)

Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 110 bis du règlement) (vote)

Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche * (article 110 bis du règlement) (vote)

Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 110 bis du règlement) (vote)

Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest * (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)

Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants * (article 110 bis du règlement) (vote)

Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (article 110 bis du règlement) (vote)

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (vote)

Projet de budget rectificatif 3/2004 (vote)

Règles générales de multilinguisme (modification du règlement) (vote)

Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (vote)

SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (vote)

Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (vote)

Conseil européen/Sécurité en Europe (vote)

Transmission des données relatives aux personnes transportées * (vote)

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)

Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche * (vote)

Trêve olympique (vote)

Situation au Kosovo (vote)

Industries extractives (vote)

Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (vote)

Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (vote)

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Budgétisation du FED (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Prévention et recyclage des déchets (débat)

Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (déclaration suivie d'un débat)

Heure des votes

Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (vote)

Virements de crédits

Composition des commissions et des délégations

Composition du Parlement

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Droits des personnes sourdes-aveugles (déclaration écrite)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

695

ANNEXE I

696

ANNEXE II

713

TEXTES ADOPTÉS

762

P5_TA(2004)0247Approbation de la Commission dans sa nouvelle compositionDécision du Parlement européen portant approbation de la Commission dans sa nouvelle composition

762

P5_TA(2004)0248Projet de budget rectificatif no 4/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD))

o

o

762

ANNEXE I

763

P5_TA(2004)0249Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD))

764

P5_TA(2004)0250Produits soumis à accises ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD))

764

P5_TA(2004)0251Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (COM(2003) 855 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC))

765

P5_TA(2004)0252Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS))

766

P5_TA(2004)0253Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS))

766

P5_TA(2004)0254Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS))

o

768

P5_TA(2004)0255Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS))

771

P5_TA(2004)0256Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS))

o

775

P5_TA(2004)0257Accord CE/Guinée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS))

er

775

P5_TA(2004)0258Médailles et jetons similaires aux pièces en euros *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS))

779

P5_TA(2004)0259Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS))

o

779

P5_TA(2004)0260Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisésRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI))

780

P5_TA(2004)0261Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD))

788

P5_TA(2004)0262Projet de budget rectificatif 3/2004 (Amendements)Projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))

o

789

P5_TA(2004)0263Projet de budget rectificatif 3/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))

o

790

P5_TA(2004)0264Règles générales de multilinguismeDécision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (2003/2227(REG))

791

P5_TA(2004)0265Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD))

o

793

P5_TA(2004)0266SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD))

794

P5_TC1-COD(2003)0198Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er avril 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen

er

o

795

P5_TA(2004)0267Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS))

798

P5_TA(2004)0268Conseil européen/Sécurité en EuropeRésolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004

799

P5_TA(2004)0269Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS))

806

P5_TA(2004)0270Trêve olympiqueRésolution du Parlement européen sur la trêve olympique

816

P5_TA(2004)0271Situation au KosovoRésolution du Parlement européen sur la situation au Kosovo

817

P5_TA(2004)0272Industries extractivesRésolution du Parlement européen sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale

819

P5_TA(2004)0273Demande d'adhésion à l'UE présentée par la CroatieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (2003/2254(INI))

822

P5_TA(2004)0274Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI))

826

P5_TA(2004)0275Budgétisation du FEDRésolution du Parlement européen sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI))

833

P5_TA(2004)0276Conférence internationale sur l'énergie renouvelableRésolution du Parlement européen sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004)

838

P5_TA(2004)0277Droits des personnes sourdes-aveuglesDéclaration du Parlement européen sur les droits des personnes sourdes-aveugles

840

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Lundi, 29 mars 2004

| 29.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 103/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 103/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 103 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de la Princesse Juliana, souveraine des Pays-Bas de 1948 à 1980, décédée le 20 mars dernier.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Intervient Martin Schulz, qui signale qu'un membre du Parlement a porté dans la presse allemande de graves accusations à l'encontre de 200 députés qui se seraient rendus coupables d'irrégularités ayant trait au paiement d'indemnités journalières et aux listes de présence. Ce député aurait relevé quelque 7 200 cas. Martin Schulz demande au Président de se faire communiquer ces cas par le député en question, de les faire examiner par les instances compétentes et de ne pas laisser cette affaire sans suite (M. le Président s'y engage).

Intervient Mary Elizabeth Banotti, questeur, qui signale que le Collège des questeurs va se pencher d'urgence sur la question.

4.   Composition du Parlement

Christos Folias a été nommé Secrétaire d'État au sein du gouvernement grec.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement, son mandat au Parlement européen prend fin avec effet à compter du 10 mars 2004.

Les autorités grecques compétentes ont fait part de la désignation de Mme Meropi Kaldi à la place de Christos Folias, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 24 mars 2004.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

*

- *

Les autorités lettones compétentes ont fait part de l'expiration des mandats respectifs, en tant qu'observateurs, de Juris Dobelis et Aldis Kuskis, avec effet à compter du 18 mars 2004, et de Rihards Piks avec effet à compter du 24 mars 2004.

Elles ont également fait part de la désignation, en tant qu'observateurs, de Silva Golde à la place de Rihards Piks, avec effet à compter du 24 mars 2004, et de Inese Slesere à la place d'Aldis Kuskis avec effet à compter du 25 mars 2004.

5.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Marie-Françoise Duthu.

6.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission BUDG: José Javier Pomés Ruiz à la place de María Esther Herranz García; |
| --- | --- |

—

commission BUDG: José Javier Pomés Ruiz à la place de María Esther Herranz García;

| — | commission RETT: María Esther Herranz García à la place de José Javier Pomés Ruiz; |
| --- | --- |

—

commission RETT: María Esther Herranz García à la place de José Javier Pomés Ruiz;

| — | commission AGRI: Meropi Kaldi à la place de Christos Folias; |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Meropi Kaldi à la place de Christos Folias;

| — | commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime: Salvador Garriga Polledo à la place de Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya; |
| --- | --- |

—

commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime: Salvador Garriga Polledo à la place de Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya;

| — | Silva Golde (point 4) est nommée observateur à la commission AFET, à la place de Rihards Piks; |
| --- | --- |

—

Silva Golde (point 4) est nommée observateur à la commission AFET, à la place de Rihards Piks;

| — | Inese Slesere (point 4) est nommée observateur à la commission ENVI, à la place d'Aldis Kuskis. |
| --- | --- |

—

Inese Slesere (point 4) est nommée observateur à la commission ENVI, à la place d'Aldis Kuskis.

7.   Déchéance de mandat d'un député

Se référant à la lettre du ministre français des Affaires étrangères comportant un dossier relatif à la déchéance du mandat de Michel Raymond dont il avait fait état le 12 janvier 2004(point 4 du PV du 12.01.2004), et au renvoi de la question à la commission JURI, M. le Président fait la communication suivante:

«le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m'a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d'État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n'a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003. J'ai l'intention de suivre l'avis de la commission juridique et du marché intérieur».

Intervient Pervenche Berès sur cette communication.

8.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2004) 162 — C5-0126/2004 — 2004/0053(COD))






  renvoyé | fond ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis RETT |
| base juridique | Article 95 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2004) 162 — C5-0126/2004 — 2004/0053(COD))

renvoyé

fond ENVI

avis RETT

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (6132/1/04 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC))






  renvoyé | fond PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis BUDG, ENVI |
| base juridique | Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (6132/1/04 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC))

renvoyé

fond PECH

avis BUDG, ENVI

base juridique

Article 37 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 2 TCE

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (COM(2004) 151 — C5-0128/2004 — 2004/0052(CNS))






  renvoyé | fond ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis AGRI |
| base juridique | Article 37 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (COM(2004) 151 — C5-0128/2004 — 2004/0052(CNS))

renvoyé

fond ENVI

avis AGRI

base juridique

Article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement (COM(2004) 155 — C5-0129/2004 — 2004/0051(CNS))






  renvoyé | fond AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis ITRE, RETT |
| base juridique | Article 36 TCE, Article 37, paragraphe 2 TCE, Article 299, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement (COM(2004) 155 — C5-0129/2004 — 2004/0051(CNS))

renvoyé

fond AGRI

avis ITRE, RETT

base juridique

Article 36 TCE, Article 37, paragraphe 2 TCE, Article 299, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (COM(2004) 175 — C5-0130/2004 — 2003/0067(COD))






  renvoyé | fond CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis BUDG, JURI, ITRE |
| base juridique | Article 157, paragraphe 3 TCE |

—

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (COM(2004) 175 — C5-0130/2004 — 2003/0067(COD))

renvoyé

fond CULT

avis BUDG, JURI, ITRE

base juridique

Article 157, paragraphe 3 TCE

| — | Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (COM(2004) 176 — C5-0131/2004 — 2003/0064(COD))






  renvoyé | fond CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis BUDG, JURI, ITRE, EMPL |
| base juridique | Article 150 TCE |

—

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (COM(2004) 176 — C5-0131/2004 — 2003/0064(COD))

renvoyé

fond CULT

avis BUDG, JURI, ITRE, EMPL

base juridique

Article 150 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (COM(2004) 91 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD))






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis BUDG, JURI, ITRE, CULT, FEMM |
| base juridique | Article 153, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (COM(2004) 91 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD))

renvoyé

fond LIBE

avis BUDG, JURI, ITRE, CULT, FEMM

base juridique

Article 153, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004) 171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD))






  renvoyé | fond CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis ECON, JURI, ITRE |
| base juridique | Article 157, paragraphe 3 TCE |

—

Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004) 171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD))

renvoyé

fond CULT

avis ECON, JURI, ITRE

base juridique

Article 157, paragraphe 3 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: RETT |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: RETT

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2002 (6191/2004 — C5-0136/2004 — 2003/2240(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2002 (6191/2004 — C5-0136/2004 — 2003/2240(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la fondation pour l'exercice 2002 (6189/2004 — C5-0137/2004 — 2003/2241(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la fondation pour l'exercice 2002 (6189/2004 — C5-0137/2004 — 2003/2241(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2002 (6192/2004 — C5-0138/2004 — 2003/2243(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2002 (6192/2004 — C5-0138/2004 — 2003/2243(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de budget de l'Observatoire pour l'exercice 2002 (6194/2004 — C5-0139/2004 — 2003/2244(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de budget de l'Observatoire pour l'exercice 2002 (6194/2004 — C5-0139/2004 — 2003/2244(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6188/2004 — C5-0140/2004 — 2003/2245(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6188/2004 — C5-0140/2004 — 2003/2245(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6195/2004 — C5-0141/2004 — 2003/2246(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6195/2004 — C5-0141/2004 — 2003/2246(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2002 (6193/2004 — C5-0142/2004 — 2003/2247(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2002 (6193/2004 — C5-0142/2004 — 2003/2247(DEC))

renvoyé

fond: CONT

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6196/2004 — C5-0143/2004 — 2003/2255(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6196/2004 — C5-0143/2004 — 2003/2255(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2002 (6190/2004 — C5-0144/2004 — 2003/2259(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2002 (6190/2004 — C5-0144/2004 — 2003/2259(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du Budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (6185/2004 — C5-0145/2004 — 2003/2210(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: toutes les commissions concernées |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du Budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (6185/2004 — C5-0145/2004 — 2003/2210(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: toutes les commissions concernées

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge a donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2002 (6850/2004 — C5-0146/2004 — 2003/2189(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge a donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2002 (6850/2004 — C5-0146/2004 — 2003/2189(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG, DEVE

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2002 (6851/2004 — C5-0147/2004 — 2003/2189(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2002 (6851/2004 — C5-0147/2004 — 2003/2189(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG, DEVE

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2002 (6852/2004 — C5-0148/2004 — 2003/2189(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2002 (6852/2004 — C5-0148/2004 — 2003/2189(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG, DEVE

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6187/2004 — C5-0149/2004 — 2003/2242(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2002 (6187/2004 — C5-0149/2004 — 2003/2242(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET

| — | Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur sur la décharge à donner au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2002 (6186/2004 — C5-0150/2004 — 2003/2256(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Recommandation du Conseil du 9 mars 2004 sur sur la décharge à donner au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2002 (6186/2004 — C5-0150/2004 — 2003/2256(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique (5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |
| base juridique: | Article 300, paragraphe 3, alinéa 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique (5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AGRI

base juridique:

Article 300, paragraphe 3, alinéa 2 TCE

| — | Proposition de virement de crédits DEC6/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 19, 21, 25, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (SEC(2004) 356 — C5-0157/2004 — 2004/2028(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits DEC6/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 19, 21, 25, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (SEC(2004) 356 — C5-0157/2004 — 2004/2028(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006) (COM(2004) 212 — C5-0158/2004 — 2003/0113(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT |
| base juridique: | Article 149 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006) (COM(2004) 212 — C5-0158/2004 — 2003/0113(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, CONT

base juridique:

Article 149 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2004) 210 — C5-0159/2004 — 2003/0114(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, LIBE |
| base juridique: | Article 149 TCE, Article 150 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2004) 210 — C5-0159/2004 — 2003/0114(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, CONT, LIBE

base juridique:

Article 149 TCE, Article 150 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2004) 211 — C5-0160/2004 — 2003/0115(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT |
| base juridique: | Article 151, paragraphe 5 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2004) 211 — C5-0160/2004 — 2003/0115(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, CONT

base juridique:

Article 151, paragraphe 5 TCE

| — | Proposition de virement de crédits DEC7/2004 Section III — Commission — Titres 01, 02, 04, 05 — 09, 11, 13-27, 29 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (SEC(2004) 366 — C5-0161/2004 — 2004/2029(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits DEC7/2004 Section III — Commission — Titres 01, 02, 04, 05 — 09, 11, 13-27, 29 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (SEC(2004) 366 — C5-0161/2004 — 2004/2029(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (COM(2004) 190 — C5-0162/2004 — 2004/0064(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 95 TCE, Article 300, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (COM(2004) 190 — C5-0162/2004 — 2004/0064(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 95 TCE, Article 300, paragraphe 2 TCE

| — | Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2004 — Section III: Commission (7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: Toutes les commissions intéressées |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2004 — Section III: Commission (7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: Toutes les commissions intéressées

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur un projet de décision du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0126/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur un projet de décision du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0126/2004).

| — | * Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0127/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0127/2004).

| — | * Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0128/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0128/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD)) — commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: Mme Maes (A5-0132/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD)) — commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Mme Maes (A5-0132/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Keppelhoff-Wiechert (A5-0133/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Keppelhoff-Wiechert (A5-0133/2004).

| — | Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI)) — commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: M. Bösch (A5-0135/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI)) — commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: M. Bösch (A5-0135/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Jackson (A5-0137/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Jackson (A5-0137/2004).

| — | * Rapport






  1. | sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (15400/2003 — C5-0001/2004 — 2004/0801(CNS)), |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (15400/2003 — C5-0001/2004 — 2004/0801(CNS)),

| 2. | sur l'initiative du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (5121/2004 — C5-0040/2004 — 2004/0802(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. |
| --- | --- |

2.

sur l'initiative du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (5121/2004 — C5-0040/2004 — 2004/0802(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Roure (A5-0140/2004).

| — | * Rapport sur la proposition d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres (COM(2003) 502 — C5-0443/2003 — 2003/0194(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Stockton (A5-0141/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres (COM(2003) 502 — C5-0443/2003 — 2003/0194(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stockton (A5-0141/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Cerdeira Morterero (A5-0142/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Cerdeira Morterero (A5-0142/2004).

| — | Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) — (2003/2163(INI)) — commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: M. Scarbonchi (A5-0143/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) — (2003/2163(INI)) — commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. Scarbonchi (A5-0143/2004).

| — | Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Marinho (A5-0144/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Marinho (A5-0144/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé accessible sur le web pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (COM(2003) 727 — C5-0612/2003 — 2003/0284(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Klamt (A5-0145/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé accessible sur le web pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (COM(2003) 727 — C5-0612/2003 — 2003/0284(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Klamt (A5-0145/2004).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur (COM(2003) 498 -5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0146/2004). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur (COM(2003) 498 -5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0146/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Thors (A5-0147/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Thors (A5-0147/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (COM(2003) 700 — C5-0548/2003 — 2003/0274(COD)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
  Rapporteur: M. Rocard (A5-0148/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (COM(2003) 700 — C5-0548/2003 — 2003/0274(COD)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: M. Rocard (A5-0148/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Graefe zu Baringdorf (A5-0149/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Graefe zu Baringdorf (A5-0149/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Karas (A5-0150/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Karas (A5-0150/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Lulling (A5-0151/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Lulling (A5-0151/2004).

| — | Rapport sur les demandes adressées à des agences européennes (2004/2008(REG)) — commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: M. Corbett (A5-0152/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les demandes adressées à des agences européennes (2004/2008(REG)) — commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: M. Corbett (A5-0152/2004).

| — | Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme — 2003/2227(REG)) — commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: M. Dell'Alba (A5-0153/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme — 2003/2227(REG)) — commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: M. Dell'Alba (A5-0153/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (COM(2003) 403 — C5-0355/2003 — 2003/0173(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. de Roo (A5-0154/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (COM(2003) 403 — C5-0355/2003 — 2003/0173(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. de Roo (A5-0154/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
  Rapporteur: Mme Prets (A5-0155/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Prets (A5-0155/2004).

| — | * Rapport






  1. | sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS)); |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS));

| 2. | sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no... concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)) — commission économique et monétaire. |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no... concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Pomés Ruiz (A5-0156/2004).

| — | * Rapport






  1. | sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)), |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)),

| 2. | sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)) — commission économique et monétaire. |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A5-0157/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Berès (A5-0158/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Berès (A5-0158/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003) 589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Lisi (A5-0159/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003) 589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Lisi (A5-0159/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A5-0162/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A5-0162/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Stevenson (A5-0163/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Stevenson (A5-0163/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme McKenna (A5-0164/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme McKenna (A5-0164/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Busk (A5-0165/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Busk (A5-0165/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme Attwooll (A5-0166/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Attwooll (A5-0166/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Ó Neachtain (A5-0167/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Ó Neachtain (A5-0167/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. H. Martin (A5-0168/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. H. Martin (A5-0168/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne (COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Garcìa-Margallo y Marfil (A5-0169/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne (COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Garcìa-Margallo y Marfil (A5-0169/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Lulling (A5-0170/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Lulling (A5-0170/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Thors (A5-0171/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Thors (A5-0171/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Goodwill (A5-0172/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Goodwill (A5-0172/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Korhola (A5-0173/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Korhola (A5-0173/2004).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (6132/1/04 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0174/2004). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (6132/1/04 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0174/2004).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel — 2004/2022(BUD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Mulder (A5-0175/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel — 2004/2022(BUD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Mulder (A5-0175/2004).

| — | Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Florenz (A5-0176/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Florenz (A5-0176/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Sjöstedt (A5-0177/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Sjöstedt (A5-0177/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE (COM(2004) 071 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)
  Rapporteur: Mme Jackson (A5-0178/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE (COM(2004) 071 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

Rapporteur: Mme Jackson (A5-0178/2004).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Lehne (A5-0180/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Lehne (A5-0180/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0181/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0181/2004).

| — | Rapport sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. MacCormick (A5-0184/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. MacCormick (A5-0184/2004).

| — | Rapport sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. MacCormick (A5-0185/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. MacCormick (A5-0185/2004).

| — | * Rapport sur la propositon de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Doyle (A5-0186/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la propositon de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Doyle (A5-0186/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD)) — commission juridique et du marché intérieur. (Coopération renforcée entre commissions — article 162bis)
  Rapporteur: Mme Ghilardotti (A5-0188/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD)) — commission juridique et du marché intérieur. (Coopération renforcée entre commissions — article 162bis)

Rapporteur: Mme Ghilardotti (A5-0188/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Schörling (A5-0189/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Schörling (A5-0189/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Korhola (A5-0190/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Korhola (A5-0190/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: Mme Gebhardt (A5-0191/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Mme Gebhardt (A5-0191/2004).

| — | Rapport sur un cadre juridique pour un espace unique de paiement (2003/2101(INI)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Radwan (A5-0192/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur un cadre juridique pour un espace unique de paiement (2003/2101(INI)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Radwan (A5-0192/2004).

| — | Rapport sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Paulsen (A5-0193/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Paulsen (A5-0193/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitation agricoles suite à l'élargissement (COM(2003) 605 — C5-0477/2003 — 2003/0234(COD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Böge (A5-0194/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitation agricoles suite à l'élargissement (COM(2003) 605 — C5-0477/2003 — 2003/0234(COD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Böge (A5-0194/2004).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Wynn (A5-0195/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Wynn (A5-0195/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Maat (A5-0197/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Maat (A5-0197/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage (COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Böge (A5-0198/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage (COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Böge (A5-0198/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Seppänen (A5-0199/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Seppänen (A5-0199/2004).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission — 2004/2021(BUD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: MM. Jan Mulder et Neena Gill (A5-0202/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission — 2004/2021(BUD)) — commission des budgets.

Rapporteur: MM. Jan Mulder et Neena Gill (A5-0202/2004).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission — 2004/2023(BUD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Mulder (A5-0203/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission — 2004/2023(BUD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Mulder (A5-0203/2004).

| — | Rapport sur le Rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Oostlander (A5-0204/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Oostlander (A5-0204/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Coelho (A5-0205/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Coelho (A5-0205/2004).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie — 2003/2254(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Baltas (A5-0206/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie — 2003/2254(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Baltas (A5-0206/2004).

| — | Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003) — 2003/2006(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Boumediene-Thiery (A5-0207/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003) — 2003/2006(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Boumediene-Thiery (A5-0207/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Mme Sbarbati (A5-0208/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mme Sbarbati (A5-0208/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Radwan (A5-0209/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Radwan (A5-0209/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0210/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0210/2004).

| — | * Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (6620/2004 — C5-0111/2004 — 2003/0809(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Schmitt (A5-0211/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (6620/2004 — C5-0111/2004 — 2003/0809(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Schmitt (A5-0211/2004).

| — | *** I Rapport sur la modification de la base juridique et «l'orientation générale» du Conseil en vue de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel — (Nouvelle présentation) (15769/2003 — C5-0027/2004 — 2002/0220(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Mombaur (A5-0213/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la modification de la base juridique et «l'orientation générale» du Conseil en vue de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel — (Nouvelle présentation) (15769/2003 — C5-0027/2004 — 2002/0220(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Mombaur (A5-0213/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Paciotti (A5-0214/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Paciotti (A5-0214/2004).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (5747/04 — C5-0065/2004 — 2003/0214(AVC)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Mme de Veyrac (A5-0215/2004). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (5747/04 — C5-0065/2004 — 2003/0214(AVC)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mme de Veyrac (A5-0215/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Markov (A5-0216/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD)) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Markov (A5-0216/2004).

| — | Rapport sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne — 2003/2164(INI)) — commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: Mme Sanders-ten Holte (A5-0219/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne — 2003/2164(INI)) — commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Mme Sanders-ten Holte (A5-0219/2004).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourd pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2003) 448 — C5-0351/2003 — 2003/0175(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Cocilovo (A5-0220/2004). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourd pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2003) 448 — C5-0351/2003 — 2003/0175(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Cocilovo (A5-0220/2004).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0129/2004). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0129/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0130/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0130/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0131/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0131/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Turchi (A5-0134/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Turchi (A5-0134/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Lisi (A5-0136/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Lisi (A5-0136/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0138/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Schnellhardt (A5-0138/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
  Rapporteur: Mme Zrihen Zaari (A5-0160/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Zrihen Zaari (A5-0160/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
  Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0161/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0161/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Schmitt (A5-0179/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Schmitt (A5-0179/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (16041/1/2003/REV 1 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Wuermeling (A5-0187/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (16041/1/2003/REV 1 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Wuermeling (A5-0187/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (champs électromagnétiques) — (dixhuitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: M. Perez Alvarez (A5-0196/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (champs électromagnétiques) — (dixhuitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: M. Perez Alvarez (A5-0196/2004).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Stockmann (A5-0217/2004). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Stockmann (A5-0217/2004).

| 3) | par les députés







  3.1) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Salvador Garriga Polledo sur le Conseil industriel européen (B5-0149/2004)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

3)

par les députés

3.1)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Salvador Garriga Polledo sur le Conseil industriel européen (B5-0149/2004)

renvoyé

fond: ITRE

avis: EMPL

| — | Adriana Poli Bortone, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Roberto Felice Bigliardo, Roberta Angelilli, Franz Turchi, Sergio Berlato, Mauro Nobilia et Antonio Mussa sur la reconnaissance de la qualité de travail usant au personnel des établissements pénitentiaires (B5-0150/2004)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Roberto Felice Bigliardo, Roberta Angelilli, Franz Turchi, Sergio Berlato, Mauro Nobilia et Antonio Mussa sur la reconnaissance de la qualité de travail usant au personnel des établissements pénitentiaires (B5-0150/2004)

renvoyé

fond: EMPL

| — | Franz Turchi sur la reconnaissance de l'obésité comme facteur de gêne sociale et comme critère objectif grave de handicap (B5-0151/2004)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Franz Turchi sur la reconnaissance de l'obésité comme facteur de gêne sociale et comme critère objectif grave de handicap (B5-0151/2004)

renvoyé

fond: ENVI

avis: EMPL

| — | Franz Turchi sur l'obligation d'assister à des cours de formation en vue de l'obtention du permis de conduire (B5-0152/2004)






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |

—

Franz Turchi sur l'obligation d'assister à des cours de formation en vue de l'obtention du permis de conduire (B5-0152/2004)

renvoyé

fond: RETT

| — | Paolo Bartolozzi, au nom du groupe PPE-DE, sur la reconnaissance des «marchés historiques» (B5-0155/2004)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: RETT |

—

Paolo Bartolozzi, au nom du groupe PPE-DE, sur la reconnaissance des «marchés historiques» (B5-0155/2004)

renvoyé

fond: CULT

avis: RETT

| — | Cristiana Muscardini sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (B5-0157/2004)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Cristiana Muscardini sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (B5-0157/2004)

renvoyé

fond: LIBE

| — | Geneviève Fraisse sur la création d'un institut européen du genre (B5-0158/2004)






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |

—

Geneviève Fraisse sur la création d'un institut européen du genre (B5-0158/2004)

renvoyé

fond: FEMM

| 3.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Sebastiano (Nello) Musumeci sur la criminalité organisée (19/2004); |
| --- | --- | --- |

3.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Sebastiano (Nello) Musumeci sur la criminalité organisée (19/2004);

| — | Marie Anne Isler Béguin sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne et pour un nouveau civisme européen de solidarité (20/2004); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne et pour un nouveau civisme européen de solidarité (20/2004);

| — | Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu et Jean Saint-Josse sur la reconnaissance de la spécificité du vin et la défense du secteur vitivinicole européen (21/2004); |
| --- | --- |

—

Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu et Jean Saint-Josse sur la reconnaissance de la spécificité du vin et la défense du secteur vitivinicole européen (21/2004);

| — | Dana Rosemary Scallon, Hiltrud Breyer, Patsy Sörensen et Johannes (Hans) Blokland sur la protection de l'enfance et les diverses paraphilies (22/2004); |
| --- | --- |

—

Dana Rosemary Scallon, Hiltrud Breyer, Patsy Sörensen et Johannes (Hans) Blokland sur la protection de l'enfance et les diverses paraphilies (22/2004);

| — | Marie Anne Isler Béguin sur l'optimisation des cadres d'échanges économiques de l'Union européenne avec les pays tiers (23/2004); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin sur l'optimisation des cadres d'échanges économiques de l'Union européenne avec les pays tiers (23/2004);

| — | Jean-Thomas Nordmann, Glyn Ford et Lennart Sacrédeus sur l'antisémitisme (24/2004); |
| --- | --- |

—

Jean-Thomas Nordmann, Glyn Ford et Lennart Sacrédeus sur l'antisémitisme (24/2004);

| — | Caroline Lucas, Jean Lambert et Paul A.A.J.G. Lannoye sur les problèmes sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements TETRA (25/2004); |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Jean Lambert et Paul A.A.J.G. Lannoye sur les problèmes sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements TETRA (25/2004);

| — | Marie Anne Isler Béguin, Jan Marinus Wiersma, Hans Modrow, Charles Tannock et Samuli Pohjamo sur un programme d'action communautaire en faveur des habitants des régions contaminées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl (26/2004); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, Jan Marinus Wiersma, Hans Modrow, Charles Tannock et Samuli Pohjamo sur un programme d'action communautaire en faveur des habitants des régions contaminées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl (26/2004);

| — | Marie Anne Isler Béguin sur le principe d'ingérence environnementale (27/2004). |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin sur le principe d'ingérence environnementale (27/2004).

| 4) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.
  Rapporteur: Mme Nelly Maes (A5-0125/2004) |
| --- | --- | --- |

4)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: Mme Nelly Maes (A5-0125/2004)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD) — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.
  Rapporteur: M. Toine Manders (A5-0139/2004) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD) — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: M. Toine Manders (A5-0139/2004)

9.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session novembre I et II 2003 a été distribuée.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 19 mars 2004

de M. Josep Maria Valls Garcia (no 220/2004);

de M. Diego de Alvear Álvarez de Toledo (no 221/2004);

de Mme Maria Dolores Rodríguez Pérez (no 222/2004);

de Mme Maria Yolanda de Pablo García (Coordinadora Contra la Ampliación del Aeropuerto de San Sebastián) (no 223/2004);

de M. José Antonio García Díaz (no 224/2004);

de Mme Ayxsa Bárbara De La Rosa García (no 225/2004);

de Mme Christiane Dohring (no 226/2004);

de Mme Marie Claire Maupile (no 227/2004);

de Mme Foscarina Caniato (no 228/2004);

de M. Emilio Sassone Corsi (Unione Astrofili Italiani) (no 229/2004);

de Mme Edia Strocchi (no 230/2004);

de M. Guido Wanda (Coordinamento Volontario Privato Eco-Animalista) (no 231/2004);

de Mme Marita Rampazi (Movimento Federalista Europeo) (no 232/2004).

Le 22 mars 2004

de M. Wesley Henn (no 233/2004);

de Mme Ulrike Schnur (no 234/2004);

de M. A.M. Buchmüller (no 235/2004);

de M. Rainer Dietrich (no 236/2004);

de Mme Dolly Huther (Initiative für den Erhalt des Erwerbsarbeitsplatz von Milena Düsterwald) (avec 2 signatures) (no 237/2004);

e Mme Roswitha Schmidt (no 238/2004);

de M. David Bartolmäs (no 239/2004);

de Andrea et Petra Schaumann (no 240/2004);

de M. Augusto Müller-Bruckmann (no 241/2004);

de M. Eberhard Haug-Adrion (no 242/2004);

de M. Konrad Lindauer (no 243/2004);

de M. Frank Wassmuth (no 244/2004);

de M. Michael Buergermeister (no 245/2004);

de M. Matthias Klinger (no 246/2004);

de M. Bernard Derek Borman-Schreiber von Ullersdorf (no 247/2004);

de Mme Henny van der Does (no 248/2004);

de Mme Anita Maria Söderberg (no 249/2004);

de M. Constant Verbraeken (no 250/2004).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mars II (PE 342.517/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 29 mars 2004 au 1er avril 2004

Lundi

| — | la Commission a demandé que le débat sur la recommandation pour la 2e lecture de Olga Zrihen sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement (A5-0160/2004) (point 48 du PDOJ), prévu en fin de séance, soit avancé après le débat sur le rapport de Herbert Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2002) (A5-0135/2004) (point 12 du PDOJ).
  Le Parlement marque son accord sur cette demande. |
| --- | --- |

—

la Commission a demandé que le débat sur la recommandation pour la 2e lecture de Olga Zrihen sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement (A5-0160/2004) (point 48 du PDOJ), prévu en fin de séance, soit avancé après le débat sur le rapport de Herbert Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2002) (A5-0135/2004) (point 12 du PDOJ).

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Camilo Nogueira Román, Theresa Villiers, Astrid Thors, Konstantinos Alyssandrakis, Charles Tannock, Giorgos Katiforis, Christopher Heaton-Harris, Giacomo Santini, Nelly Maes, Carlos Lage et Efstratios Korakas.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Marie-Françoise Duthu et Jens-Peter Bonde.

13.   Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I — Marchés d'instruments financiers ***II (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE [COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Peter William Skinner (A5-0079/2004) Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Klaus-Heiner Lehne, commission JURI

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [13421/3/2003 — C5-0015/2004 — 2002/0269(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Theresa Villiers (A5-0114/2004)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Peter William Skinner présente le rapport.

Theresa Villiers présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne (rapporteur pour avis de la commission JURI), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Giorgos Katiforis, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Pervenche Berès, Ward Beysen, Alexander Radwan, Ieke van den Burg, Astrid Lulling, Harald Ettl, Thomas Mann, Benedetto Della Vedova et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 7.24 du PV du 30.03.2004 et point 7.32 du PV du 30.03.2004

14.   Protection des données personnelles des passagers aériens (débat)

Proposition de résolution sur la protection des données personnelles des passagers aériens [2004/2011(INI)] commission LIBE (B5-0156/2004)

Johanna L.A. Boogerd-Quaak (auteur) présente la proposition de résolution.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Jorge Salvador Hernández Mollar, au nom du groupe PPE-DE, et Elena Ornella Paciotti, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Cappato, non-inscrit, Hubert Pirker, Joke Swiebel, Patricia McKenna, Christian Ulrik von Boetticher, Carlos Coelho, Giacomo Santini, Charlotte Cederschiöld, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 6.23 du PV du 31.03.2004

15.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (débat)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 [COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A5-0135/2004)

Herbert Bösch présente le rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Jeffrey William Titford et Michaele Schreyer.

Le débat est clos.

Vote: point 7.35 du PV du 30.03.2004

16.   Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement [5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Olga Zrihen (A5-0160/2004)Olga Zrihen présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Intervient Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR.

Le débat est clos.

Vote: point 7.27 du PV du 30.03.2004

17.   Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Manuel Pérez Álvarez (A5-0196/2004)

Manuel Pérez Álvarez présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Intervient Jan Andersson, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Helle Thorning-Schmidt et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.25 du PV du 30.03.2004

18.   Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0161/2004)

Astrid Lulling (rapporteur suppléant) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Intervient Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR.

Le débat est clos.

Vote: point 7.26 du PV du 30.03.2004

19.   Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services [COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Christa Prets (A5-0155/2004)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission)

Christa Prets présente le rapport.

Interviennent Joke Swiebel (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Angelika Niebler (rapporteur pour avis de la commission JURI), Olga Zrihen (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Elspeth Attwooll (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Marianne L.P. Thyssen, Ilda Figueiredo, Stavros Dimas et Astrid Lulling qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.

Le débat est clos.

Vote: point 7.33 du PV du 30.03.2004

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 342.517/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 55.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, Berès, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Cappato, Cardoso, Carnero González, Carrilho, Casaca, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Collins, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Paolo Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, van Dam, Darras, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Dover, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Duthu, Dybkjær, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Friedrich, Gahler, Garaud, Garot, Garriga Polledo, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Harbour, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Jackson, Jeggle, Jöns, Jové Peres, Junker, Kaldi, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Morgan, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Papayannakis, Parish, Pastorelli, Patakis, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Rousseaux, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Ilka Schröder, Schroedter, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Sturdy, Suominen, Swiebel, Sørensen, Tajani, Tannock, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Tsatsos, Turchi, Turco, Twinn, Väyrynen, Vairinhos, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, van Velzen, Villiers, Vinci, Virrankoski, Voggenhuber, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wynn, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó, Beneš, Biela, Bielan, Kazys Jaunutis Bobelis, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Cybulski, Demetriou, Ékes, Filipek, Gałażewski, Golde, Gruber, Grzebisz-Nowicka, Kamiński, Kāposts, Kłopotek, Klukowski, Daniel Kroupa, Laar, Libicki, Liepiņa, Litwiniec, Łyżwiński, Mallotová, Manninger, Matsakis, Palečková, Pieniążek, Podgórski, Pospíšil, Savi, Sefzig, Siekierski, Šlesere, Smorawiński, Surján, Szczygło, Tomczak, Vaculík, George Varnava, Vella, Wiśniowska, Wittbrodt, Żenkiewicz

---

Mardi, 30 mars 2004

| 29.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 103/25 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 103/25

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 103 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 20.

Intervient Ioannis Patakis sur la mobilisation d'agriculteurs en Grèce contre la PAC.

2.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la demande du Comité des régions en date du 8 mars 2004, relative à un virement de crédits (inf 1/2004), conformément à l'article 22 du règlement financier.

Elle a décidé de soulever une objection pour le motif suivant: en vertu de l'article 43 du règlement financier, la demande de virement aurait dû être présentée au titre de l'article 24 du règlement financier.

Le Comité des régions est invité à s'abstenir de virer les crédits en question pour le moment.

La commission des budgets invite le Comité des régions à lui soumettre une nouvelle demande de virement au titre de l'article 24 du règlement financier.

3.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part; |
| --- | --- |

—

accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part;

| — | accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part; |
| --- | --- |

—

accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part;

| — | procès-verbal de rectification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. |
| --- | --- |

—

procès-verbal de rectification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

4.   Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * — Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part [COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Raimon Obiols i Germà (A5-0120/2004)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part [COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A5-0119/2004)

Intervient Christopher Patten (membre de la Commission).

Raimon Obiols i Germà présente le rapport (A5-0120/2004).

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra présente le rapport (A5-0119/2004).

Interviennent Ana Miranda de Lage (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Margrietus J. van den Berg (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Sérgio Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, et Richard Howitt.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Intervient Marie-Hélène Gillig.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 31.03.2004 et point 6.5 du PV du 31.03.2004

5.   Hygiène des denrées alimentaires ***II — Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II — Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires [10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0131/2004)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0129/2004)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil [11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0130/2004)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0138/2004)

Horst Schnellhardt présente les recommandations pour la deuxième lecture.

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marit Paulsen, au nom du groupe ELDR, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Francesco Fiori, David Robert Bowe, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Catherine Stihler et Phillip Whitehead

Le débat est clos.

Vote: points 7.28-7.31.

6.   Protection des animaux * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE [COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A5-0197/2004)

Intervient David Byrne (membre de la Commission)

Albert Jan Maat présente le rapport.

Interviennent Patricia McKenna (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, Niels Busk, au nom du groupe ELDR, Salvador Jové Peres, au nom du groupe GUE/NGL, et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Bent Hindrup Andersen, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Francesco Fiori, María Rodríguez Ramos, Elspeth Attwooll, Christel Fiebiger, Alexander de Roo, Gerard Collins, Gordon J. Adam, Daniela Raschhofer, Samuli Pohjamo, Jonas Sjöstedt, Eurig Wyn, Sebastiano (Nello) Musumeci, Agnes Schierhuber, Torben Lund, Chris Davies, Liam Hyland, Jan Marinus Wiersma, Encarnación Redondo Jiménez, Christa Prets, James Nicholson, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Esther Herranz García, Giacomo Santini, Marialiese Flemming et David Byrne.

Le débat est clos.

Vote: point 7.34.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur [COM(2003) 498 — 5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0146/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0189)

7.2.   Abrogation de la directive 72/462/CEE * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE [COM(2004) 71 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Caroline F. Jackson (A5-0178/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0190)

7.3.   Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers [COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0210/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0191)

7.4.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD) — Commission des budgets.

Rapporteur: Franz Turchi (A5-0134/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0192)

7.5.   Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées [16041/1/2003 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A5-0187/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0193)

7.6.   Solvants organiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE [14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0136/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0194)

7.7.   Services aériens entre États membres et pays tiers ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers [13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0179/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL et AMENDEMENTS

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0195)

7.8.   Mobilisation du Fonds de solidarité (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Terence Wynn (A5-0195/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0196)

7.9.   Projet de budget rectificatif 5/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Jan Mulder (A5-0203/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0197)

7.10.   Demandes adressées à des agences européennes (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les demandes adressées à des agences européennes [2004/2008(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A5-0152/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

AMENDEMENTS et PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0198)

7.11.   Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels [COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Astrid Lulling (A5-0151/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0199)

Avant le vote, le rapporteur a fait une déclaration sur la base de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement. Elle a également fait une déclaration sur son rapport A5-0170/2004 (point 7.20).

7.12.   Taxation des produits énergétiques et de l'électricité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations [COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Pervenche Berès (A5-0158/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0200)

7.13.   Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne [COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A5-0169/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0201)

7.14.   Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Othmar Karas (A5-0150/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0202)

7.15.   Tribunal de la fonction publique européenne * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne [COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A5-0181/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0203)

7.16.   Statut de la Cour de justice * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice [14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: José María Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0128/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0204)

7.17.   Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) [15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: José María Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0127/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0205)

7.18.   Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union [15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: José María Gil-Robles Gil-Delgado (A5-0126/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0206)

7.19.   Importations communautaires d'ongulés vivants * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE [COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Avril Doyle (A5-0186/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0207)

7.20.   Données sur la dette publique trimestrielle * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle [COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Astrid Lulling (A5-0170/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0208)

7.21.   Immunité parlementaire de M. Pannella (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella [2003/2116(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0180/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0209)

7.22.   Immunité parlementaire de M. Schulz (vote)

Rapport sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges [2004/2016(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0184/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0210)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 4. Cette modification s'applique également au rapport A5-0185/2004 (point 7.23).

7.23.   Immunité parlementaire de M. Lehne (vote)

Rapport sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges [2004/2015(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0185/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0211)

7.24.   Marchés d'instruments financiers ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [13421/3/2003 — C5-0015/2004 — 2002/0269(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Theresa Villiers (A5-0114/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 24)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0212)

7.25.   Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Manuel Pérez Álvarez (A5-0196/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 25)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0213)

7.26.   Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0161/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 26)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0214)

7.27.   Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement [5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Olga Zrihen (A5-0160/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 27)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0215)

7.28.   Hygiène des denrées alimentaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires [10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0131/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 28)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0216)

7.29.   Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [5420/2/2003 — C5-0009/2004 — 2000/0179(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0129/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 29)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0217)

7.30.   Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil [11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0130/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 30)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0218)

7.31.   Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0138/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 31)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0219)

7.32.   Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE [COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Peter William Skinner (A5-0079/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 32)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0220)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0220)

7.33.   Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services [COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Christa Prets (A5-0155/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 33)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0221)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0221)

7.34.   Protection des animaux * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE [COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A5-0197/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 34)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0222)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0222)

Interventions sur le vote:

Robert J.E. Evans a demandé que le vote soit reporté à demain. Plus de 32 députés ont appuyé cette demande. Albert Jan Maat, rapporteur, est intervenu sur la demande.

Le Parlement a rejeté la demande.

Patricia McKenna a rappelé que le groupe Verts/ALE avait demandé un vote séparé sur l'amendement 81.

7.35.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002) (vote)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 [COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A5-0135/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 35)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0223)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Maat — A5-0197/2004

| — | Nelly Maes |
| --- | --- |

—

Nelly Maes

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Jackson — A5-0178/2004

| — | vote unique

  pour: Cees Bremmer, Charlotte Cederschiöld, Rainer Wieland

  abstention: José Ribeiro e Castro |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Cees Bremmer, Charlotte Cederschiöld, Rainer Wieland

abstention: José Ribeiro e Castro

Rapport Medina Ortega — A5-0181/2004

| — | vote unique

  pour: Ria G.H.C. Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Ria G.H.C. Oomen-Ruijten

Rapport Prets — A5-0155/2004

| — | amendement 36

  pour: Doris Pack |
| --- | --- |

—

amendement 36

pour: Doris Pack

| — | amendement 39

  contre: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

amendement 39

contre: Marie-Françoise Garaud

| — | résolution législative

  abstention: Paul Rübig |
| --- | --- |

—

résolution législative

abstention: Paul Rübig

Rapport Maat — A5-0197/2004

| — | amendement 100

  contre: Olga Zrihen, Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen |
| --- | --- |

—

amendement 100

contre: Olga Zrihen, Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen

| — | amendement 101

  contre: Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen |
| --- | --- |

—

amendement 101

contre: Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen

| — | amendement 102

  contre: Patricia McKenna, Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen |
| --- | --- |

—

amendement 102

contre: Patricia McKenna, Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen

| — | amendement 103

  abstention: Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen |
| --- | --- |

—

amendement 103

abstention: Yvonne Sandberg-Fries, Hans Karlsson, Jan Andersson, Maj Britt Theorin, Göran Färm, Ewa Hedkvist Petersen

| — | amendement 105 (point e)

  pour: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

amendement 105 (point e)

pour: Efstratios Korakas

| — | amendement 106

  pour: Ioannis Averoff |
| --- | --- |

—

amendement 106

pour: Ioannis Averoff

| — | amendement 115

  abstention: Efstratios Korakasò |
| --- | --- |

—

amendement 115

abstention: Efstratios Korakasò

| — | amendement 110

  contre: Helle Thorning-Schmidt |
| --- | --- |

—

amendement 110

contre: Helle Thorning-Schmidt

| — | résolution législative

  pour: Christa Prets |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Christa Prets

Rapport Bösch — A5-0135/2004

| — | amendements 1 + 5

  pour: Jean-Thomas Nordmann

  abstention: Caroline Lucas |
| --- | --- |

—

amendements 1 + 5

pour: Jean-Thomas Nordmann

abstention: Caroline Lucas

| — | amendements 2 + 6

  abstention: Caroline Lucas |
| --- | --- |

—

amendements 2 + 6

abstention: Caroline Lucas

Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonia Bordes étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le rapport A5-0079/2004.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 h 05.)

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Ordre du jour

Le vote sur le rapport Reimer Böge (A5-0194/2004), prévu à l'heure des votes de demain, est reporté à la période de session d'avril 2004 afin de pouvoir chercher un accord en première lecture avec le Conseil.

12.   Initiative commune pour la paix, la stabilité et la démocratie dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Initiative commune pour la paix, la stabilité et la démocratie dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

M. le Président communique que voici une semaine fut créée à Athènes l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.

Interviennent Philippe Morillon, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ELDR, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Per Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Paul Coûteaux, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Armin Laschet et Pasqualina Napoletano.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Interviennent Luciana Sbarbati, Yasmine Boudjenah, Nelly Maes, Ulla Margrethe Sandbæk, Charles Tannock, Emilio Menéndez del Valle, Jean-Thomas Nordmann, Alima Boumediene-Thiery, Rijk van Dam, Edward H.C. McMillan-Scott, Margrietus J. van den Berg, Willy C.E.H. De Clercq, Mary Elizabeth Banotti, Johannes (Hannes) Swoboda, Ioannis Souladakis, Maj Britt Theorin, Proinsias De Rossa, Jan Dhaene et Dick Roche.

Le débat est clos.

13.   Situation au Kosovo (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Kosovo

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Hans Modrow, au nom du groupe GUE/NGL, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Jan Marinus Wiersma et Bart Staes.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Cecilia Malmström et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kosovo (B5-0160/2004); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kosovo (B5-0160/2004);

| — | Jannis Sakellariou, Johannes (Hannes) Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo (B5-0162/2004); |
| --- | --- |

—

Jannis Sakellariou, Johannes (Hannes) Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo (B5-0162/2004);

| — | Doris Pack, Arie M. Oostlander, Philippe Morillon et Giorgio Lisi, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Kosovo (B5-0163/2004); |
| --- | --- |

—

Doris Pack, Arie M. Oostlander, Philippe Morillon et Giorgio Lisi, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Kosovo (B5-0163/2004);

| — | Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kosovo (B5-0164/2004); |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kosovo (B5-0164/2004);

| — | Hans Modrow et Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Kosovo (B5-0168/2004); |
| --- | --- |

—

Hans Modrow et Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Kosovo (B5-0168/2004);

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kosovo (B5-0172/2004). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kosovo (B5-0172/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 4.24 du PV du 01.04.2004

14.   Hygiène des aliments pour animaux ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Hedwig Keppelhoff-Wiechert (A5-0133/2004)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Hedwig Keppelhoff-Wiechert présente le rapport.

Interviennent Neil Parish (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Phillip Whitehead, au nom du groupe PSE, et David Byrne.

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 31.03.2004

15.   Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires [COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Astrid Thors (A5-0147/2004)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Astrid Thors présente le rapport.

Interviennent Dorette Corbey (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Phillip Whitehead, au nom du groupe PSE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, et David Byrne.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 31.03.2004

16.   Gaz à effet de serre fluorés ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Robert Goodwill (A5-0172/2004)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Robert Goodwill présente le rapport.

Interviennent David Robert Bowe (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ELDR, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Bernd Lange et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 31.03.2004

(La séance, suspendue à 18 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Raimon OBIOLS I GERMÀ

Vice-président

17.   Environnement et santé (débat)

Rapport sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé [COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Marit Paulsen (A5-0193/2004)

Marit Paulsen présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, Minerva Melpomeni Malliori, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Riitta Myller et Catherine Stihler.

Le débat est clos.

Vote: point 6.24 du PV du 31.03.2004

18.   Conclusion de la Convention d'Århus * — Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I — Accès à la justice en matière d'environnement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Eija-Riitta Anneli Korhola (A5-0173/2004)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Eija-Riitta Anneli Korhola (A5-0190/2004)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement [COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Inger Schörling (A5-0189/2004)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Eija-Riitta Anneli Korhola présente ses rapports (A5-0173/2004 et A5-0190/2004).

Inger Schörling présente le rapport (A5-0189/2004).

Interviennent Hartmut Nassauer (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Claude Moraes (suppléant le rapporteur pour avis de la commission LIBE), Anne-Marie Schaffner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Louis Bernié, au nom du groupe EDD, Giorgio Lisi, Johannes (Hans) Blokland, Margot Wallström et Astrid Thors (le Président lui retire la parole).

Le débat est clos.

Vote: point 6.18 du PV du 31.03.2004, point 6.15 du PV du 31.03.2004 et point 6.16 du PV du 31.03.2004

19.   Responsabilité environnementale ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD) — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: Toine Manders (A5-0139/2004)

Toine Manders présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Inglewood, Manuel Medina Ortega, Othmar Karas, Malcolm Harbour, Toine Manders et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 31.03.2004

20.   Gestion des déchets de l'industrie extractiveGestion des déchets de l'industrie extractive ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A5-0177/2004)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Jonas Sjöstedt présente le rapport.

Interviennent Marjo Matikainen-Kallström (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Jutta D. Haug, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, David Robert Bowe et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.17 du PV du 31.03.2004

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 342.517/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

José Pacheco Pereira

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Cardoso, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, van Dam, Darras, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Duthu, Dybkjær, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Kaldi, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Pirker, Piscarreta, Pittella, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Redondo Jiménez, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rousseaux, Rovsing, Rübig, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

A. Nagy, Bagó, Balla, Bastys, Beneš, Biela, Bielan, Kazys Jaunutis Bobelis, Christodoulidis, Chronowski, Cybulski, Demetriou, Didžiokas, Drzęźla, Ékes, Filipek, Gałażewski, Golde, Genowefa Grabowska, Gruber, Grzebisz-Nowicka, Hegyi, Heriban, Ilves, Kamiński, Kāposts, Kelemen, Kiršteins, Kłopotek, Klukowski, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kubica, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Lachnit, Libicki, Liepiņa, Lisak, Litwiniec, Łyżwiński, Maldeikis, Mallotová, Manninger, Matsakis, Őry, Palečková, Pieniążek, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Protasiewicz, Rutkowski, Savi, Sefzig, Siekierski, Smorawiński, Szczygło, Tabajdi, Tomaka, Tomczak, Vaculík, Valys, George Varnava, Vastagh, Vella, Wiśniowska, Wittbrodt, Záborská, Zahradil, Żenkiewicz, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) ***

Recommandation: BERENGUER FUSTER (A5-0146/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Abrogation de la directive 72/462/CEE *

Rapport: JACKSON (A5-0178/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 307, 1, 20 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

307, 1, 20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

3.   Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0210/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: TURCHI (A5-0134/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

5.   Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: WUERMELING (A5-0187/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

6.   Solvants organiques ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: LISI (A5-0136/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

7.   Services aériens entre États membres et pays tiers ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHMITT (A5-0179/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Mobilisation du Fonds de solidarité

Rapport: TERENCE WYNN (A5-0195/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Projet de budget rectificatif 5/2004

Rapport: MULDER (A5-0203/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Demandes adressées à des agences européennes

Rapport: CORBETT (A5-0152/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***I

Rapport: LULLING (A5-0151/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *

Rapport: BERÈS (A5-0158/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne *

Rapport: GARCÍA MARGALLO Y MARFIL (A5-0169/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents *

Rapport: KARAS (A5-0150/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Tribunal de la fonction publique européenne *

Rapport: MEDINA ORTEGA (A5-0181/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 452, 10, 22 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

452, 10, 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

16.   Statut de la Cour de justice *

Rapport: GIL-ROBLES (A5-0128/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) *

Rapport: GIL-ROBLES (A5-0127/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) *

Rapport: GIL-ROBLES (A5-0126/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Importations communautaires d'ongulés vivants *

Rapport: DOYLE (A5-0186/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

20.   Données sur la dette publique trimestrielle *

Rapport: LULLING (A5-0170/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

21.   Immunité parlementaire de M. Pannella

Rapport: LEHNE (A5-0180/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

22.   Immunité parlementaire de M. Schulz

Rapport: MACCORMICK (A5-0184/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

M. MacCormick, rapporteur, a proposé un amendement oral tendant à ajouter les termes «et la Commission» au paragraphe 4. Cette modification concerne également son rapport A5-0185/2004 sur l'immunité parlementaire de M. Lehne (voir point 23).

23.   Immunité parlementaire de M. Lehne

Rapport: MACCORMICK (A5-0185/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

24.   Marchés d'instruments financiers ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: VILLIERS (A5-0114/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | bloc no 1 | 4 groupes politiques | | + | |
| bloc no 2 | commission | | ↓ | |
| bloc no 3 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

bloc no 1

4 groupes politiques

+

bloc no 2

commission

↓

bloc no 3

commission

-

bloc no 1 = 4 groupes politiques (ams 54-82)

bloc no 2 = commission économique (ams 1, 2, 7, 11-14, 16-18, 20, 30-37, 39-41, 46-50 et 53)

bloc no 3 = commission économique (ams 3-6, 8-10, 15, 19, 21-29, 38, 42-45, 51 et 52)

25.   Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: PÉRES ÁLVAREZ (A5-0196/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

commission

+

26.   Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: KRATSA-TSAGAROPOULOU (A5-0161/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

27.   Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: ZRIHEN (A5-0160/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

28.   Hygiène des denrées alimentaires ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHNELLHARDT (A5-0131/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | bloc no 1 | commission | | - | |
| ensemble du texte | bloc no 2 | PPE-DE + PSE | | + | |
| bloc no 3 | commission | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

bloc no 1

commission

-

ensemble du texte

bloc no 2

PPE-DE + PSE

+

bloc no 3

commission

↓

Bloc no 1 = commission de l'environnement (ams 3, 4, 8)

Bloc no 2 = commission de l'anvironnement et PPE-DE + PSE (ams 7 et 10 à 15)

Bloc no 3 = commission de l'environnement (ams 1, 2, 5, 6, 9)

29.   Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHNELLHARDT (A5-0129/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-8 | commission | | - | |
| art 10 | 10 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 1 | commission | | ↓ | |
| annexe 3 et considérant 19 | 11 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 9 | PPE-DE + PSE | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-8

commission

-

art 10

10

PPE-DE + PSE

+

1

commission

↓

annexe 3 et considérant 19

11

PPE-DE + PSE

+

9

PPE-DE + PSE

+

30.   Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHNELLHARDT (A5-0130/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

31.   Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: SCHNELLHARDT (A5-0138/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| bloc de compromis | 11
  18
  19
  20 | commission +
  2 groupes politiques | | + | |
| cochons et veaux | 9 + 14 | commission | AN | + | 354, 130, 19 |
| 21 | PPE-DE + PSE | | ↓ | |
| petites entreprises artisanales | 23 | Verts/ALE | | - | |
| 24 | Verts/ALE | | - | |
| 22 | PPE-DE + PSE | | + | |
| reste du texte | 1-8
  10
  12
  13
  15-17 | commission | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

bloc de compromis

11

18

19

20

commission +
  2 groupes politiques

+

cochons et veaux

9 + 14

commission

AN

+

354, 130, 19

21

PPE-DE + PSE

↓

petites entreprises artisanales

23

Verts/ALE

-

24

Verts/ALE

-

22

PPE-DE + PSE

+

reste du texte

1-8

10

12

13

15-17

commission

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 9

32.   Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I

Rapport: SKINNER (A5-0079/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | bloc no 1 | commission | | + | |
| bloc no 2 | commission | | - | |
| bloc no 3 | PSE + ELDR + PPE-DE | | + | |
| bloc no 4 | commission | | ↓ | |
| art 4, § 2, après l'alineá c) | 162 | Verts/ALE | | ↓ | |
| art 4, § 5 | 163 | Verts/ALE | AN | - | 116, 379, 8 |
| cons 1 | 160 | Verts/ALE | | ↓ | |
| cons 2 | 161 | Verts/ALE | AN | - | 115, 368, 6 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 390, 8, 102 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

bloc no 1

commission

+

bloc no 2

commission

-

bloc no 3

PSE + ELDR + PPE-DE

+

bloc no 4

commission

↓

art 4, § 2, après l'alineá c)

162

Verts/ALE

↓

art 4, § 5

163

Verts/ALE

AN

-

116, 379, 8

cons 1

160

Verts/ALE

↓

cons 2

161

Verts/ALE

AN

-

115, 368, 6

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

390, 8, 102

L'amendement 168/rév ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

Les ams 210 à 255 sont annulés.

Bloc no 1 = commission économique (ams 2-4, 7, 9, 12, 15-21, 23-27, 29, 31-42, 44-49, 52-58, 60-66, 71-74, 77, 78, 80-88, 90, 94-97, 99-104, 106-108, 111, 112, 114, 115, 118-126, 128, 137, 139-155, 157 et 158)

Bloc no 2 = commission économique (ams 6, 30, 67, 79, 110, 113, 117, 131 et 138)

Bloc no 3 = PPE-DE + PSE + ELDR (ams 164/rév-167/rév et 169/rév — 209/rév)

Bloc no 4 = commission économique (ams 1, 5, 8, 10, 11, 13, 14, 22, 28, 43, 50, 51, 59, 68, 69, 70, 75, 76, 89, 91, 92, 93, 98, 105, 109, 116, 127, 129, 130, 132-136, 156 et 159)

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: ams 163, 161

Demandes de vote séparé

PSE: bloc no 2

33.   Égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services) *

Rapport: PRETS (A5-0155/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 4
  9
  12
  13
  18-20
  24
  28
  31-34 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 286, 193, 9 |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs/VE | + | 255, 237, 2 |
| 30 | commission | vs | + | |
| égalité | 1 | commission | vs | + | |
| 42 | PSE | vs | + | |
| 43 | PSE | vs | + | |
| 44 | PSE | vs | + | |
| 45 | PSE | vs | + | |
| 11 | commission | vs | ↓ | |
| 23 | commission | vs | ↓ | |
| 26 | commission | vs | ↓ | |
| 27 | commission | vs | ↓ | |
| art 1, § 4 | 39 | Verts/ALE | AN | - | 64, 424, 17 |
| 14 | commission | | + | |
| art 2, § 1, alinéa c) | | texte original | vs | + | |
| art 3, § 2 | | texte original | vs | + | |
| art 4 | 36 | PPE-DE | AN | - | 184, 301, 18 |
| art 4, § 1 | 40 | Verts/ALE | | - | |
| art 4, § 2 | 41 | Verts/ALE | | - | |
| 22 | commission | | + | |
| art 8, § 1 | | texte original | AN | + | 326, 157, 17 |
| cons 10 | 37 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | commission | | + | |
| après le cons 10 | 38 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | commission | | + | |
| cons 13 | 35 | PPE-DE | AN | - | 192, 292, 18 |
| cons 14 | | texte original | vs | + | |
| cons 17 | | texte original | vs | + | |
| cons 19 | | texte original | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 313, 107, 84 |
| vote: résolution législative | AN | + | 313, 141, 47 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

9

12

13

18-20

24

28

31-34

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

7

commission

vs

+

8

commission

vs

+

10

commission

vs

+

15

commission

div

1

+

2/VE

+

286, 193, 9

16

commission

vs

+

17

commission

vs

+

25

commission

vs

+

29

commission

vs/VE

+

255, 237, 2

30

commission

vs

+

égalité

1

commission

vs

+

42

PSE

vs

+

43

PSE

vs

+

44

PSE

vs

+

45

PSE

vs

+

11

commission

vs

↓

23

commission

vs

↓

26

commission

vs

↓

27

commission

vs

↓

art 1, § 4

39

Verts/ALE

AN

-

64, 424, 17

14

commission

+

art 2, § 1, alinéa c)

texte original

vs

+

art 3, § 2

texte original

vs

+

art 4

36

PPE-DE

AN

-

184, 301, 18

art 4, § 1

40

Verts/ALE

-

art 4, § 2

41

Verts/ALE

-

22

commission

+

art 8, § 1

texte original

AN

+

326, 157, 17

cons 10

37

Verts/ALE

-

5

commission

+

après le cons 10

38

Verts/ALE

-

6

commission

+

cons 13

35

PPE-DE

AN

-

192, 292, 18

cons 14

texte original

vs

+

cons 17

texte original

vs

+

cons 19

texte original

vs

+

vote: proposition modifiée

AN

+

313, 107, 84

vote: résolution législative

AN

+

313, 141, 47

L'amendement 21 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 35, 36, art 8, § 1

PSE: proposition modifiée, vote final

ELDR: proposition modifiée, vote final

GUE/NGL: am 39

Verts/ALE: vote final

M. HEATON-HARRIS ea: ams 35, 36, vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 3, 7, 8, 10, 15, 16, 17, 25, 29, 30, 1, 42, 43, 44, 45, 11, 23, 26, 27, cons 14, 17, 19, art 2, § 1, alinéa c), art 2, § 1, alinéa d), art 3, § 2

ELDR: am 7

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 15

1re partie:«La présente directive ... de l'emploi»

2e partie:«notamment ... de services sociaux»

34.   Protection des animaux *

Rapport: MAAT (A5-0197/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-8
  10-12
  14-26
  29-45
  47-72
  74-79
  82-88
  94-97 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 13 | commission | vs | + | |
| 46 | commission | vs | + | |
| 81 | commission | VE | + | 297, 174, 17 |
| 89 | commission | vs/VE | + | 350, 134, 8 |
| 90 | commission | vs/VE | + | 333, 154, 3 |
| 91 | commission | vs | + | |
| 92 | commission | vs | + | |
| 93 | commission | vs | + | |
| art 1, § 2 | 109 | PPE-DE | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| art 2, point h) | 121/rév | EVANS ea | VE | + | 263, 230, 2 |
| art 2, point k) | 104 | ELDR | VE | - | 195, 294, 5 |
| art 2, point n) | 98 | EVANS ea | AN | - | 226, 257, 16 |
| art 3, après le point c) | 103 | EDD | AN | - | 175, 317, 11 |
| après l'art 3 | 114 | Verts/ALE | AN | - | 185, 310, 3 |
| 115 | Verts/ALE | AN | + | 364, 130, 6 |
| art 10, après le § 2 | 100 | EDD | AN | - | 52, 430, 17 |
| art 13, après le point c) | 122/rév | EVANS ea | VE | - | 171, 318, 4 |
| art 14 | 27/28 | commission | | + | |
| 101 | EDD | AN | - | 138, 358, 4 |
| 118 | GUE/NGL | | - | |
| art 31 | 102 | EDD | AN | - | 139, 357, 4 |
| annexe 1, chapitre 2, point 1.1, alinéa d) | 120 | GUE/NGL | | - | |
| annexe 1, chapitre 2, point 1.1, après l'alinéa h) | 119 | GUE/NGL | | - | |
| 73 | commission | | + | |
| annexe 1, chapitre 2, point 4 | 112 | PARISH ea | AN | + | 404, 98, 1 |
| annexe 1, chapitre 5, point 1, avant le § 1 | 113 | Verts/ALE | | - | |
| 123/rév | EVANS ea | AN | - | 237, 258, 5 |
| 111 | PPE-DE | AN | - | 227, 260, 7 |
| 80 | commission | VE | + | 378, 117, 1 |
| annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa a) | 117 | GUE/NGL | | - | |
| annexe 1, chapitre 5, point 1.1, aprés l'alinéa a) | 99/rév | EVANS ea | AN | - | 204, 290, 9 |
| annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa d) | 107=
  108= | REDONDO ea
  RODRIGUEZ ea | | - | |
| 105 pc | ELDR | AN | - | 127, 368, 8 |
| annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa e) | 105 pc | ELDR | AN | - | 182, 302, 11 |
| annexe 1, chapitre 5, point 1.1, après l'alinéa f) | 105 pc | ELDR | AN | - | 127, 363, 6 |
| 106 | REDONDO ea | AN | - | 107, 392, 4 |
| annexe 1, chapitre 5, après le point 1.1 | 105 pc | ELDR | | ↓ | |
| annexe 1, chapitre 7, point 1.3 | 124/rév | EVANS ea | VE | - | 231, 256, 5 |
| annexe 1, chapitre 7, tableau «bovins» | 110 | PPE-DE | AN | + | 317, 176, 3 |
| cons 5 | 1 | commission | | + | |
| 116 | GUE/NGL | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 261, 194, 44 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-8

10-12

14-26

29-45

47-72

74-79

82-88

94-97

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

13

commission

vs

+

46

commission

vs

+

81

commission

VE

+

297, 174, 17

89

commission

vs/VE

+

350, 134, 8

90

commission

vs/VE

+

333, 154, 3

91

commission

vs

+

92

commission

vs

+

93

commission

vs

+

art 1, § 2

109

PPE-DE

+

9

commission

↓

art 2, point h)

121/rév

EVANS ea

VE

+

263, 230, 2

art 2, point k)

104

ELDR

VE

-

195, 294, 5

art 2, point n)

98

EVANS ea

AN

-

226, 257, 16

art 3, après le point c)

103

EDD

AN

-

175, 317, 11

après l'art 3

114

Verts/ALE

AN

-

185, 310, 3

115

Verts/ALE

AN

+

364, 130, 6

art 10, après le § 2

100

EDD

AN

-

52, 430, 17

art 13, après le point c)

122/rév

EVANS ea

VE

-

171, 318, 4

art 14

27/28

commission

+

101

EDD

AN

-

138, 358, 4

118

GUE/NGL

-

art 31

102

EDD

AN

-

139, 357, 4

annexe 1, chapitre 2, point 1.1, alinéa d)

120

GUE/NGL

-

annexe 1, chapitre 2, point 1.1, après l'alinéa h)

119

GUE/NGL

-

73

commission

+

annexe 1, chapitre 2, point 4

112

PARISH ea

AN

+

404, 98, 1

annexe 1, chapitre 5, point 1, avant le § 1

113

Verts/ALE

-

123/rév

EVANS ea

AN

-

237, 258, 5

111

PPE-DE

AN

-

227, 260, 7

80

commission

VE

+

378, 117, 1

annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa a)

117

GUE/NGL

-

annexe 1, chapitre 5, point 1.1, aprés l'alinéa a)

99/rév

EVANS ea

AN

-

204, 290, 9

annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa d)

107=

108=

REDONDO ea

RODRIGUEZ ea

-

105 pc

ELDR

AN

-

127, 368, 8

annexe 1, chapitre 5, point 1.1, alinéa e)

105 pc

ELDR

AN

-

182, 302, 11

annexe 1, chapitre 5, point 1.1, après l'alinéa f)

105 pc

ELDR

AN

-

127, 363, 6

106

REDONDO ea

AN

-

107, 392, 4

annexe 1, chapitre 5, après le point 1.1

105 pc

ELDR

↓

annexe 1, chapitre 7, point 1.3

124/rév

EVANS ea

VE

-

231, 256, 5

annexe 1, chapitre 7, tableau «bovins»

110

PPE-DE

AN

+

317, 176, 3

cons 5

1

commission

+

116

GUE/NGL

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

261, 194, 44

Divers

Les ams 27/28 ont été fusionnés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 114, 115, 123/rév, vote final

GUE/NGL: ams 102, 105, 106, 110, 111, 115

EDD: ams 100, 101, 102, 103

M. PARISH ea: ams 98, 99/rev, 112

Demandes de vote séparé

PSE: ams 89, 90, 91, 92, 93

GUE/NGL: ams 13, 46,

Interventions

Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que l'amendement 81 fasse l'objet d'un vote séparé.

35.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002)

Rapport: BÖSCH (A5-0135/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1S=
  5S= | PSE
  ELDR | AN | - | 185, 268, 31 |
| § 2 | 2S=
  6S= | PSE
  ELDR | AN | - | 233, 242, 13 |
| § 3 | 7S | ELDR | VE | + | 229, 216, 6 |
| § 39 | 8 | ELDR | | - | |
| § 43 | 9 | ELDR | | - | |
| § 45 | 10S | ELDR | | - | |
| § 46 | 11 | ELDR | | - | |
| § 56 | 12 | ELDR | | + | |
| § 57 | 13 | ELDR | | - | |
| après le § 59 | 14 | PPE-DE | VE | + | 247, 164, 5 |
| cons B | 3 | ELDR | | - | |
| après le cons B | 4 | ELDR | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1S=

5S=

PSE

ELDR

AN

-

185, 268, 31

§ 2

2S=

6S=

PSE

ELDR

AN

-

233, 242, 13

§ 3

7S

ELDR

VE

+

229, 216, 6

§ 39

8

ELDR

-

§ 43

9

ELDR

-

§ 45

10S

ELDR

-

§ 46

11

ELDR

-

§ 56

12

ELDR

+

§ 57

13

ELDR

-

après le § 59

14

PPE-DE

VE

+

247, 164, 5

cons B

3

ELDR

-

après le cons B

4

ELDR

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

EDD: ams 1/5, 2/6

Demandes de vote séparé

EDD: §§ 1 et 2 (uniquement en cas de retrait des ams 1/5 et/ou 2/6)

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Jackson A5-0178/2004

Pour: 307

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Booth, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Herranz García, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Nisticò, Ojeda Sanz, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Provan, Purvis, Rack, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cercas, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Garot, Ghilardotti, Goebbels, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Hume, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Theorin, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Bigliardo, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 1

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

Abstention: 20

EDD: Abitbol, Kuntz

NI: Berthu, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Queiró, Thomas-Mauro

2.   Rapport Medina Ortega A5-0181/2004

Pour: 452

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 10

EDD: Bernié, Booth, Farage, Saint-Josse, Titford

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Stirbois

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krarup, Patakis, Vachetta

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Garaud, Martin Hans-Peter, Pannella, Turco, Varaut

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Segni

3.   Recommandation Schnellhardt -A5-138/2004

Pour: 354

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Nordmann, Procacci, Rutelli

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Niebler, Nisticò, Pacheco Pereira, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 130

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Avilés Perea, Bayona de Perogordo, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Foster, Goodwill, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, van den Berg, van den Burg, Corbey, Färm, Hedkvist Petersen, van Hulten, Karlsson, Sandberg-Fries, Swiebel, Theorin, Wiersma

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 19

EDD: Coûteaux

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Mennea, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Smet, Thyssen

UEN: Caullery, Pasqua, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Bouwman

4.   Rapport Skinner A5-0079/2004

Pour: 116

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Nordmann, Procacci, Rutelli

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo, Martin Hans-Peter, Speroni

PPE-DE: Koch, Mastella, Morillon, Sacrédeus, Wachtmeister, Wijkman, von Wogau

PSE: Carraro, Darras, Désir, Dhaene, El Khadraoui, Fava, Garot, Ghilardotti, Gillig, Guy-Quint, Imbeni, Lalumière, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Poignant, Rocard, Roure, Ruffolo, Sacconi, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 379

EDD: Abitbol, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Mennea, Pannella, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

EDD: Bernié, Saint-Josse

GUE/NGL: Herzog

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PSE: van den Burg, Lund

5.   Rapport Skinner A5-0079/2004

Pour: 115

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fourtou, Mastella, Morillon, Sacrédeus, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Carraro, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Fava, Garot, Ghilardotti, Gillig, Guy-Quint, Imbeni, Lalumière, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Poignant, Rocard, Roure, Ruffolo, Sacconi, Savary, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 368

EDD: Abitbol, Bernié, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PSE: van den Burg, Dehousse, Lund

6.   Rapport Skinner A5-0079/2004

Pour: 390

EDD: Bernié, Blokland, van Dam, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Schörling

Contre: 8

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Herranz García

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 102

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martin Hans-Peter, Speroni, Stirbois

PSE: Carrilho, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Garot, Gillig, Guy-Quint, Lalumière, Napoletano, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Thorning-Schmidt, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

7.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 64

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Lynne, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Ainardi, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Morgantini, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Stirbois

PSE: Dehousse, Stockmann, Swiebel

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 424

EDD: Abitbol, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 17

EDD: Bernié, Booth, Farage, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Kaufmann, Korakas, Patakis

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

8.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 184

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Flesch, Nordmann

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Bartolozzi, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pirker, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Corbett, Dehousse, Evans Robert J.E., Gill, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Poos, Read, dos Santos, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick, Wyn

Contre: 301

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Bourlanges, Brienza, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, De Mita, Deprez, Ferrer, Florenz, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jeggle, Kastler, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Liese, Maat, Marini, Matikainen-Kallström, Morillon, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stauner, Stockton, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Wachtmeister

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 18

EDD: Bernié, Saint-Josse

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Costa Raffaele, Fernández Martín, Marques, Wijkman

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Queiró

9.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 326

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, von Boetticher, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Deprez, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hernández Mollar, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Marini, Marques, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Smet, Stauner, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 157

EDD: Bernié, Booth, Farage, Saint-Josse, Titford

ELDR: Flesch

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Bartolozzi, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oostlander, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Caullery, Marchiani, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 17

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Manders

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Kronberger, Lang, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Sommer

PSE: Dehousse

10.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 192

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Flesch

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Bartolozzi, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oostlander, Pacheco Pereira, Parish, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Trakatellis, Twinn, Van Orden, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Corbett, Dehousse, Evans Robert J.E., Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Poos, Read, dos Santos, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick, Mayol i Raynal, Nogueira Román

Contre: 292

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, De Mita, Deprez, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hernández Mollar, Herranz García, Klamt, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Marini, Marques, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Pomés Ruiz, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Smet, Sommer, Stauner, Theato, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 18

EDD: Bernié, Saint-Josse

ELDR: Manders

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PSE: Gill, Mann Erika

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland

11.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 313

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, De Mita, Deprez, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hernández Mollar, Herranz García, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, McCartin, Marini, Marques, Menrad, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Pomés Ruiz, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 107

EDD: Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Atkins, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Callanan, Chichester, Descamps, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Foster, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jarzembowski, Kastler, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Mombaur, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Parish, Perry, Poettering, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Santer, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis

PSE: Adam, Bowe, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Read, dos Santos, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Marchiani

Abstention: 84

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Flesch

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Mennea, Pannella, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Bremmer, Cederschiöld, Daul, De Veyrac, Flemming, Florenz, Fourtou, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Korhola, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Mann Thomas, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Montfort, Morillon, Nisticò, Pacheco Pereira, Pirker, Podestà, Posselt, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santini, Schmitt, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, de Veyrinas, Vlasto, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hänsch, Poos

UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick

12.   Rapport Prets A5-0155/2004

Pour: 313

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, De Mita, Deprez, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Marini, Marques, Menrad, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Smet, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 141

EDD: Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Garaud, Hager, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Bartolozzi, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Montfort, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oostlander, Parish, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rübig, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Twinn, Van Orden, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Bowe, Corbett, Evans Robert J.E., Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Marchiani

Abstention: 47

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Flesch

NI: Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Mennea, Pannella, Sichrovsky, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Averoff, Flemming, Hatzidakis, Hermange, Knolle, Liese, Lulling, Marinos, Matikainen-Kallström, Morillon, Pacheco Pereira, Podestà, Rovsing, Sacrédeus, Sommer, Stauner, Zacharakis

PSE: Gill, Hänsch, Poos

UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick, Nogueira Román

13.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 226

EDD: Abitbol, Andersen, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Dybkjær, Huhne, Lynne, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Atkins, Banotti, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Flemming, Florenz, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Lehne, McMillan-Scott, Marini, Nisticò, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Stockton, Sturdy, Twinn, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carrilho, Casaca, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Gebhardt, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Karlsson, Kinnock, Lange, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Murphy, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Bigliardo, Muscardini, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 257

EDD: Bernié, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Mennea, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Campos, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Darras, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Garot, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Leinen, Linkohr, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rocard, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Terrón i Cusí, Tsatsos, Walter, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 16

ELDR: Costa Paolo

GUE/NGL: Puerta

NI: Berthu

PSE: Carraro, Fava, Ghilardotti, Imbeni, Lage, Myller, Napoletano, Paciotti, Pittella, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Vattimo

14.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 175

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Maaten, Malmström, Paulsen, Rousseaux, Schmidt, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Cocilovo, Fatuzzo, Flemming, Florenz, Marini, Sacrédeus, Stockton, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Izquierdo Collado, Karlsson, Lund, McNally, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothley, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Wiersma

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 317

EDD: Abitbol, Bernié, Coûteaux, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Garaud, Mennea, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Campos, Carraro, Casaca, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Hume, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Tsatsos, Vattimo, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 11

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Carrilho, El Khadraoui, Lage, Myller, Zrihen

15.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 185

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, Clegg, Costa Paolo, Davies, Dybkjær, Huhne, Lynne, Malmström, Newton Dunn, Paulsen, Rousseaux, Schmidt, Thors, Watson

GUE/NGL: Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Andria, Bowis, Costa Raffaele, Fatuzzo, Marini, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ghilardotti, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Karlsson, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 310

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Mennea, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Terrón i Cusí, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Zorba, Zrihen

Abstention: 3

NI: Gobbo, Speroni

PSE: Myller

16.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 364

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Brie, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ghilardotti, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Karlsson, Kinnock, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 130

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Marset Campos, Modrow, Puerta, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Avilés Perea, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Hernández Mollar, Herranz García, Mastella, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Piscarreta, Pomés Ruiz, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rocard, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Terrón i Cusí, Vairinhos, Walter, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

PPE-DE: Hermange, Schaffner

PSE: Myller, dos Santos

17.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 52

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Dybkjær

GUE/NGL: Caudron, Eriksson, Krarup, Markov, Meijer, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

PPE-DE: Wieland

PSE: Andersson, Bowe, Carraro, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Färm, Fava, Gebhardt, Ghilardotti, Hedkvist Petersen, Imbeni, Karlsson, Linkohr, Lund, Napoletano, Paciotti, Pittella, Rapkay, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Schulz, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Zrihen

UEN: Bigliardo, Muscardini, Segni

Contre: 430

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Abstention: 17

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Costa Raffaele

PSE: Lage, dos Santos, Schmid Gerhard, Sousa Pinto

Verts/ALE: Lucas

18.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 138

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Costa Paolo, Dybkjær

GUE/NGL: Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Eriksson, Krarup, Laguiller, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Ilgenfritz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Brok, Kauppi, Klamt, Lulling, Pastorelli, Sacrédeus, Stauner, Theato, Wijkman

PSE: Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carraro, Casaca, Corbey, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Görlach, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Imbeni, Jöns, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lange, Linkohr, Lund, Mann Erika, Martin David W., Müller, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Wiersma, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 358

EDD: Bernié, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Bowe, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Evans Robert J.E., Garot, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Poignant, Poos, Rocard, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Terrón i Cusí, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wyn

Abstention: 4

NI: Gobbo, Speroni

PSE: Mendiluce Pereiro, dos Santos

19.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 139

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Costa Paolo

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Brie, Cauquil, Eriksson, Figueiredo, Korakas, Krarup, Laguiller, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Fatuzzo, Flemming, Sacrédeus, Stauner, Wijkman

PSE: Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carraro, Désir, Dhaene, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ghilardotti, Hedkvist Petersen, van Hulten, Imbeni, Karlsson, Lund, McNally, Napoletano, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Watts, Wiersma

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 357

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Mennea, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Bowe, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rothley, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Theorin, Tsatsos, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 4

PPE-DE: Florenz, Goepel, Marini

PSE: Evans Robert J.E.

20.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 404

EDD: Abitbol, Andersen, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carraro, Carrilho, Corbett, Corbey, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ghilardotti, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Karlsson, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 98

EDD: Bernié, Saint-Josse

NI: Gobbo, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Deprez, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Herranz García, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Carnero González, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, van Hulten, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rocard, Rothley, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Terrón i Cusí, Tsatsos, Walter, Zorba

Abstention: 1

GUE/NGL: Puerta

21.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 237

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Eriksson, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Atkins, Banotti, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Deprez, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Flemming, Florenz, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kastler, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, Liese, McMillan-Scott, Marini, Nicholson, Parish, Perry, Pomés Ruiz, Provan, Purvis, Sacrédeus, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Karlsson, Kinnock, Lange, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paciotti, Pittella, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Muscardini, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 258

EDD: Kuntz

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Pesälä, Pohjamo, Thors, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, de La Perriere, Mennea, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Mita, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Garot, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Leinen, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rocard, Rothley, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Terrón i Cusí, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick

Abstention: 5

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Goepel

PSE: Lage, dos Santos

22.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 227

EDD: Bernié, Booth, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Titford

ELDR: Maaten, Manders, Mulder, Thors, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Mennea, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Corbey, Färm, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Karlsson, Kinnock, Kreissl-Dörfler, McAvan, McCarthy, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Hudghton, MacCormick

Contre: 260

EDD: Abitbol, Andersen, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer

PPE-DE: Andria, Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Marini, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Muscardini

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

NI: Gobbo, Kronberger, Speroni

PPE-DE: Daul

PSE: Lage, dos Santos, Sousa Pinto

23.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 204

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, Clegg, Costa Paolo, Davies, Duff, Huhne, Lynne, Newton Dunn, Watson

GUE/NGL: Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Eriksson, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kastler, Khanbhai, Kirkhope, McCartin, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Bösch, Bowe, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, De Keyser, Dhaene, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Karlsson, Kinnock, Lange, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Read, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Tsatsos, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 290

EDD: Abitbol, Bernié, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, De Clercq, Flesch, Formentini, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Garot, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, van Hulten, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Leinen, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Wiersma, Zorba

UEN: Berlato

Abstention: 9

ELDR: Dybkjær, Thors

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Marini

PSE: Dehousse, Lage, Murphy, dos Santos, Sousa Pinto

24.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 127

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bordes, Caudron, Cauquil, Laguiller, Papayannakis, Scarbonchi

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Andria, Banotti, Costa Raffaele, Fatuzzo, Flemming, Florenz, Marini, Podestà, Sacrédeus, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ghilardotti, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Stihler, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Fitzsimons, Muscardini

Verts/ALE: de Roo, Schroedter, Staes

Contre: 368

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Dybkjær, Maaten, Mulder, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Dehousse, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Färm, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rocard, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Wiersma, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

GUE/NGL: Krivine

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Goepel

PSE: Lage, dos Santos, Sousa Pinto, Swoboda

25.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 182

EDD: Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Ilgenfritz, Martin Hans-Peter, Pannella, Turco

PPE-DE: Andria, Costa Raffaele, Fatuzzo, Flemming, Florenz, Marini, Sacrédeus, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carraro, Casaca, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Fava, Ghilardotti, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Kinnock, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Stihler, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Muscardini, Pasqua

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 302

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Dybkjær, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos, Eriksson, Krarup, Markov, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Darras, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hume, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rocard, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Tsatsos, Walter, Wiersma, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Mayol i Raynal, Wyn

Abstention: 11

EDD: Bernié, Saint-Josse

NI: Gobbo, Speroni

PPE-DE: Goepel

PSE: Lage, Mendiluce Pereiro, dos Santos, Sousa Pinto, Swoboda, Torres Marques

26.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 127

EDD: Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Caudron, Cauquil, Krivine, Laguiller, Manisco, Papayannakis, Scarbonchi

NI: Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Ilgenfritz, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Costa Raffaele, Fatuzzo, Flemming, Florenz, McCartin, Marini, Sacrédeus, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Bösch, Bowe, Bullmann, Carraro, Casaca, Corbett, Dehousse, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ghilardotti, Honeyball, Howitt, Hughes, Imbeni, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Linkohr, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Morgan, Murphy, Napoletano, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Van Lancker, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Crowley, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 363

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

ELDR: Dybkjær, Manders, Mulder, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McNally, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Rapkay, Rocard, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

GUE/NGL: Morgantini

PPE-DE: Goepel

PSE: Lage, Mann Erika, dos Santos, Swoboda

27.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 107

EDD: Abitbol, Bernié, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Formentini

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, McCartin, Marini, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Piscarreta, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Trakatellis

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Carnero González, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Díez González, Dührkop Dührkop, Izquierdo Collado, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Paasilinna, Pérez Royo, Rothley, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, Souladakis, Terrón i Cusí, Tsatsos, Vairinhos, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 392

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Caudron, Eriksson, Fraisse, Krarup, Markov, Meijer, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carraro, Casaca, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Muscardini

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

GUE/NGL: Morgantini

PSE: Lage, Obiols i Germà, dos Santos

28.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 317

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron, Papayannakis, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Hager, de La Perriere, Mennea, Pannella, Sichrovsky, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Bowe, Casaca, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, dos Santos, Savary, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Hudghton, MacCormick

Contre: 176

EDD: Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Costa Paolo, Dybkjær, Malmström, Paulsen, Schmidt, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Martin Hans-Peter, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Bowis, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, García-Orcoyen Tormo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenzel

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Färm, Fava, Ghilardotti, Goebbels, Hedkvist Petersen, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karlsson, Lund, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Pérez Royo, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Roth-Behrendt, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Vairinhos, Vattimo, Wiersma, Zrihen

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

GUE/NGL: Morgantini

NI: Souchet

PPE-DE: Santini

29.   Rapport Maat A5-0197/2004

Pour: 261

EDD: Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Foster, Fourtou, Gahler, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Campos, Ceyhun, Darras, Dehousse, Désir, Duhamel, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Lange, Leinen, Malliori, Mann Erika, Mastorakis, Müller, Myller, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rocard, Rothley, Roure, Sakellariou, Savary, Souladakis, Stockmann, Tsatsos, Walter, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wyn

Contre: 194

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Coûteaux, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Malmström, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Andria, Avilés Perea, Bastos, Bayona de Perogordo, Bowis, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Ferrer, Flemming, Florenz, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Marini, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenzel

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, De Keyser, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ghilardotti, Goebbels, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Karlsson, Lage, Linkohr, Lund, McNally, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Pérez Royo, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 44

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, Costa Paolo, Dybkjær

GUE/NGL: Eriksson, Herzog, Krarup, Krivine, Meijer, Morgantini, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Sichrovsky

PPE-DE: Banotti, Doyle, Fiori, Pacheco Pereira, Stauner

PSE: Bowe, Corbett, El Khadraoui, Gill, Honeyball, Karamanou, Katiforis, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, dos Santos, Zrihen

Verts/ALE: Nogueira Román

30.   Rapport Bösch A5-135/2004

Pour: 185

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Cossutta

PPE-DE: Bodrato, Böge, Cocilovo, De Mita, Deprez, Fatuzzo, Grosch, Marini

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Breyer, Lannoye, Lucas, Mayol i Raynal, Rod, Sörensen

Contre: 268

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Barón Crespo, Medina Ortega, Terrón i Cusí

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Gahrton, Graefe zu Baringdorf, McKenna, Schörling, Staes, Wuori, Wyn

Abstention: 31

ELDR: Andreasen, Busk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PSE: Lund, Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Voggenhuber

31.   Rapport Bösch A5-0135/2004

Pour: 233

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, De Mita, Deprez, Marini

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wyn

Contre: 242

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Krarup, Krivine, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Lannoye, Lucas, McKenna, Rod, Staes, Wuori

Abstention: 13

ELDR: Andreasen, Busk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Garaud

PSE: Lund

Verts/ALE: Isler Béguin, Schörling

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0189

Véhicules à moteur (homologation des feux d'angle) ***

Résolution législative du Parlement, européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur (COM(2003) 498 — 5925/2004 — C5-0113/2004 — 2003/0188(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 498 — 5925/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 498 — 5925/2004) (1),

| — | vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C5-0113/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C5-0113/2004),

| — | vu l'article 86, paragraphe 1, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 86, paragraphe 1, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0146/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0146/2004);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P5_TA(2004)0190

Abrogation de la directive 72/462/CEE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE (COM(2004) 71 — C5-0110/2004 — 2004/0022(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 71) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 71) (1),

| — | vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0110/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0110/2004),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0178/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0178/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0191

Balance des paiements, commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 507) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 507) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C5-0402/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C5-0402/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0210/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0210/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0200

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

après consultation de la Banque centrale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 99, paragraphe 3, du traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui-ci de surveiller l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations. |
| --- | --- |

(1)

L'article 99, paragraphe 3, du traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui-ci de surveiller l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations.

| (2) | En vertu de l'article 133, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 133, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.

| (3) | La mise en oeuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) (4), et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (5) ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords réclament la mise à disposition des informations statistiques pertinentes. |
| --- | --- |

(3)

La mise en oeuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) (4), et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (5) ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords réclament la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.

| (4) | Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

| (5) | Le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM présenté
  au Conseil
  en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports d'avancement, qui ont reçu également l'appui
  du Conseil
  , prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par secteur institutionnel dans un délai de 90 jours. La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements
  trimestrielle est
  une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens. |
| --- | --- |

(5)

Le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM présenté
  au Conseil
  en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports d'avancement, qui ont reçu également l'appui
  du Conseil
  , prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par secteur institutionnel dans un délai de 90 jours. La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements
  trimestrielle est
  une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.

| (6) | Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les variables devant être collectées dans ce domaine. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les variables devant être collectées dans ce domaine.

| (7) | Le
  règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (8)

  a eu
  un impact direct sur la collecte des statistiques
  et une augmentation du seuil prévu dans ce règlement aurait des incidences considérables sur le volume des déclarations à charge des entreprises ainsi que sur la qualité des balances des paiements des États membres, notamment dans les pays qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements. |
| --- | --- |

(7)

Le
  règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (8)

  a eu
  un impact direct sur la collecte des statistiques
  et une augmentation du seuil prévu dans ce règlement aurait des incidences considérables sur le volume des déclarations à charge des entreprises ainsi que sur la qualité des balances des paiements des États membres, notamment dans les pays qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements.

| (8) | Le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (9), le Manuel des statistiques du commerce international des services des Nations Unies et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux définissent conjointement les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. |
| --- | --- |

(8)

Le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (9), le Manuel des statistiques du commerce international des services des Nations Unies et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux définissent conjointement les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

| (9) | En matière de statistiques sur les balances des paiements, la Banque centrale européenne et la Commission coordonnent, lorsqu'elles le jugent opportun, leurs travaux sur les problèmes posés par leur établissement. Le présent règlement précise notamment quelles informations statistiques la Commission doit obtenir des États membres pour produire des statistiques communautaires sur la balances des paiements, le commerce international des services et des investissements directs étrangers; en vue d'élaborer et de diffuser ces statistiques communautaires, la Commission et les États membres se consultent mutuellement sur les questions concernant la qualité des données fournies et sur leur diffusion. |
| --- | --- |

(9)

En matière de statistiques sur les balances des paiements, la Banque centrale européenne et la Commission coordonnent, lorsqu'elles le jugent opportun, leurs travaux sur les problèmes posés par leur établissement. Le présent règlement précise notamment quelles informations statistiques la Commission doit obtenir des États membres pour produire des statistiques communautaires sur la balances des paiements, le commerce international des services et des investissements directs étrangers; en vue d'élaborer et de diffuser ces statistiques communautaires, la Commission et les États membres se consultent mutuellement sur les questions concernant la qualité des données fournies et sur leur diffusion.

| (10) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10), les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10), les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.

| (11) | L'article 8 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11) a établi un régime de confidentialité qui s'applique aux informations statistiques confidentielles transmises à la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(11)

L'article 8 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11) a établi un régime de confidentialité qui s'applique aux informations statistiques confidentielles transmises à la Banque centrale européenne.

| (12) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997
   (12). |
| --- | --- |

(12)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997
   (12).

| (13) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de normes communes de qualité pour la production de statistiques comparables sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de normes communes de qualité pour la production de statistiques comparables sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | Il est clairement nécessaire de produire des statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international de services et les investissements directs étrangers respectant des normes communes en matière de qualité statistique. |
| --- | --- |

(14)

Il est clairement nécessaire de produire des statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international de services et les investissements directs étrangers respectant des normes communes en matière de qualité statistique.

| (15) | Afin de garantir l'exécution des obligations établies dans le présent règlement, les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres doivent avoir accès à des sources de données administratives, comme les répertoires d'entreprises tenus par d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, lorsque ces données sont indispensables pour produire les statistiques communautaires. |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir l'exécution des obligations établies dans le présent règlement, les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres doivent avoir accès à des sources de données administratives, comme les répertoires d'entreprises tenus par d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, lorsque ces données sont indispensables pour produire les statistiques communautaires.

| (16) | Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13), |
| --- | --- |

(16)

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Article 2

Transmission des données

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, comme indiqué à l'annexe I. Ces données sont définies à l'annexe II.

2.   Les États membres transmettent les données à la Commission dans les délais visés à l'annexe I.

Article 3

Sources de données

1.   Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes
  et utiles. Parmi celles-ci peuvent figurer des sources de données administratives, telles que les registres d'entreprises.

2.   Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations se conforment aux délais et définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3.   Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations
  (valeurs nulles incluses)
  .

Article 4

Critères de qualité et rapports

1.   Les États membres prennent toutes les mesures
  raisonnables qu'elles jugent
  nécessaires pour garantir la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2.   Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises (dénommé ci-après «rapport de qualité»).

3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et compte tenu des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données
  et des évolutions importantes concernant la collecte des données
  .

La qualité des données transmises est évaluée par la Commission avec le concours du Comité «Balance des paiements», sur la base des rapports de qualité.
  Cette évaluation sera envoyée au Parlement européen, pour information.

4.   Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur les données transmises au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications. La Commission notifie
  au Parlement européen et
  aux autres États membres toute communication de ce type.

Article 5

Flux de données

Avant d'être transmises à la Commission, les statistiques à produire sont regroupées selon les flux de données suivants:

| (a) | euro-indicateurs de la balance des paiements; |
| --- | --- |

(a)

euro-indicateurs de la balance des paiements;

| (b) | statistiques trimestrielles de la balance des paiements; |
| --- | --- |

(b)

statistiques trimestrielles de la balance des paiements;

| (c) | commerce international des services; |
| --- | --- |

(c)

commerce international des services;

| (d) | flux d'investissements directs étrangers (IDE); |
| --- | --- |

(d)

flux d'investissements directs étrangers (IDE);

| (e) | positions d'investissements directs étrangers (IDE). |
| --- | --- |

(e)

positions d'investissements directs étrangers (IDE).

Les flux de données sont décrits en détail à l'annexe I.

Article 6

Période de référence et périodicité

Les États membres établissent les flux de données selon la première période de référence et la périodicité pertinentes, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe I.

Article 7

Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission les données requises en application du présent règlement dans un format et selon une procédure définis par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Transmission et échange de données confidentielles

1.   
  Nonobstant les dispositions contenues dans l'article 5, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90, la
  transmission de données confidentielles entre Eurostat et la Banque centrale européenne peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.

Le premier alinéa s'applique à condition que la Banque centrale européenne tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97
  et des dispositions énoncées à l'article 14 du même règlement
  .

2.   L'échange de données confidentielles, tel qu'il est défini à l'article 13 du règlement (CE) no
  322/97, est permis entre les États membres lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne.

Les États membres recevant des données confidentielles d'autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle.

Article 9

Diffusion

La Commission diffuse les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement avec une périodicité identique à celle spécifiée à l'annexe I.

Article 10

Adaptation au progrès économique et technique

Les mesures nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques et techniques sont établies selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Ces mesures concernent:

| (a) | la mise à jour des définitions (annexe II); |
| --- | --- |

(a)

la mise à jour des définitions (annexe II);

| (b) | la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I). |
| --- | --- |

(b)

la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I).

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité dénommé «Comité ’Balance des paiements’».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   La Banque centrale européenne peut assister aux réunions du Comité en tant qu'observateur.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur la mise en œuvre du règlement.

Ce rapport doit notamment:

| (a) | faire état de la qualité des statistiques produites; |
| --- | --- |

(a)

faire état de la qualité des statistiques produites;

| (b) | évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques en relation avec leurs coûts; |
| --- | --- |

(b)

évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques en relation avec leurs coûts;

| (c) | identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus; |
| --- | --- |

(c)

identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus;

| (d) | reconsidérer le fonctionnement du Comité «Balance des paiements» et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(d)

reconsidérer le fonctionnement du Comité «Balance des paiements» et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

3

Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 191.

4

(5)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 214.

5

(6)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

6

en dernier lieu

o

1267/2003

180

18.7.2003

(7)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

en dernier lieu

o

1882/2003

284

31.10.2003

(8)  

  JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

8

JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(9)  JO L 131 du 28.5.2003, p. 20.

9

(10)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1882/2003.

10

o

1882/2003

(11)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

11

(12)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
  1882/2003.

12

o

1882/2003

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

ANNEXE I

FLUX DE DONNÉES

1.   Euro-indicateurs de la balance des paiements

| BOP_EUR
  Euro-indicateurs | Délai: T + 2 mois
  Périodicité: trimestrielle |
| --- | --- |
| | Crédit | Débit | Net |
| Compte des transactions courantes | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |
| Services | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |

BOP_EUR

Euro-indicateurs

Délai: T + 2 mois

Périodicité: trimestrielle

Crédit

Débit

Net

Compte des transactions courantes

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

Services

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

2.   Statistiques trimestrielles de la balance des paiements

| BOP_Q
  Données trimestrielles | Délai: T + 3 mois
  Périodicité: trimestrielle |
| --- | --- |
| | Crédit | Débit | Net |
| I. | Compte des transactions courantes | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Biens | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Transports | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Voyages | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services de communication | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services de bâtiment et travaux publics | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services d'assurance | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services financiers | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services informatiques et d'information | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Redevances et droits de licence | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Autres services aux entreprises | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Serv. fournis ou reçus par les administr. publiques, n.c.a. | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Revenus | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Rémunération des salariés | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Revenu des investissements | | | |
| — Investissements directs | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| — Investissements de portefeuille | Extra-UE | | Monde |
| — Autres investissements | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |
| Transferts courants | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Administrations publiques | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |
| Autres secteurs | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |
| II. | Compte de capital | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |
| | | Actifs nets | Passifs nets | Net |
| III. | Compte d'opérations financières | | | |
| Investissements directs | | | Niveau 1 |
| À l'étranger | | | Niveau 1 |
| — Capital social | | | Niveau 1 |
| — Bénéfices réinvestis | | | Niveau 1 |
| — Autres transactions | | | Niveau 1 |
| Dans l'économie déclarante | | | Niveau 1 |
| — Capital social | | | Niveau 1 |
| — Bénéfices réinvestis | | | Niveau 1 |
| — Autres transactions | | | Niveau 1 |
| Investissements de portefeuille | Extra-UE | Monde | |
| Produits financiers dérivés | | | Monde |
| Autres investissements | Extra-UE | Extra-UE | Extra-UE |

BOP_Q

Données trimestrielles

Délai: T + 3 mois

Périodicité: trimestrielle

Crédit

Débit

Net

I.

Compte des transactions courantes

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Biens

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Transports

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Voyages

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services de communication

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services de bâtiment et travaux publics

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services d'assurance

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services financiers

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services informatiques et d'information

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Redevances et droits de licence

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Autres services aux entreprises

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Serv. fournis ou reçus par les administr. publiques, n.c.a.

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Revenus

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Rémunération des salariés

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Revenu des investissements

— Investissements directs

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

— Investissements de portefeuille

Extra-UE

Monde

— Autres investissements

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

Transferts courants

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Administrations publiques

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

Autres secteurs

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

II.

Compte de capital

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

Actifs nets

Passifs nets

Net

III.

Compte d'opérations financières

Investissements directs

Niveau 1

À l'étranger

Niveau 1

— Capital social

Niveau 1

— Bénéfices réinvestis

Niveau 1

— Autres transactions

Niveau 1

Dans l'économie déclarante

Niveau 1

— Capital social

Niveau 1

— Bénéfices réinvestis

Niveau 1

— Autres transactions

Niveau 1

Investissements de portefeuille

Extra-UE

Monde

Produits financiers dérivés

Monde

Autres investissements

Extra-UE

Extra-UE

Extra-UE

3.   Commerce international des services

| BOP_ITS
  Commerce international des services | Délai: T + 9 mois
  Périodicité: annuelle |
| --- | --- |
| | Crédit | Débit | Net |
| Total services | Niveau 3 | Niveau 3 | Niveau 3 |
| Transports | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports maritimes | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports aériens | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Autres transports | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Classification étendue des autres transports | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports spatiaux | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports ferroviaires | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports routiers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports par voies navigables intérieures | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Passagers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Transports par conduite et transport d'électricité | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Autres services d'appui et auxiliaires des transports | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Voyages | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Voyages à titre professionnel | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Voyages à titre personnel | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Dépenses liées à la santé | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Dépenses liées à l'éducation | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services de communication | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services de poste et de messagerie | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services de télécommunications | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services de bâtiment et travaux publics | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Service de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services d'assurance | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Assurance-fret | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Autres assurances directes | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Réassurance | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services auxiliaires de l'assurance | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services financiers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services informatiques et d'information | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services informatiques | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Service d'information | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Services d'agence de presse | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres services d'information | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Redevances et droits de licence | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Franchises et droits analogues | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Autres redevances et droits de licence | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Autres services aux entreprises | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Négoce international et autres services liés au commerce | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Négoce international | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Autres services liés au commerce | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — Services de location-exploitation | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers | Niveau 2 | Niveau 2 | Niveau 2 |
| — | Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques |

BOP_ITS

Commerce international des services

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Crédit

Débit

Net

Total services

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Transports

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports maritimes

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports aériens

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres transports

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Classification étendue des autres transports

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports spatiaux

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports ferroviaires

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports routiers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports par voies navigables intérieures

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Passagers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Transports par conduite et transport d'électricité

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres services d'appui et auxiliaires des transports

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Voyages

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Voyages à titre professionnel

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Voyages à titre personnel

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Dépenses liées à la santé

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Dépenses liées à l'éducation

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services de communication

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services de poste et de messagerie

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services de télécommunications

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services de bâtiment et travaux publics

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Service de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services d'assurance

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Assurance-fret

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres assurances directes

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Réassurance

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services auxiliaires de l'assurance

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services financiers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services informatiques et d'information

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services informatiques

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Service d'information

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services d'agence de presse

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres services d'information

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Redevances et droits de licence

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Franchises et droits analogues

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres redevances et droits de licence

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres services aux entreprises

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Négoce international et autres services liés au commerce

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Négoce international

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres services liés au commerce

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services de location-exploitation

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

—

Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services juridiques

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

| — | Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité |
| --- | --- |

—

Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

| — | Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques |
| --- | --- |

—

Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services de recherche et développement

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services agricoles, miniers et services de traitement sur place

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Traitement des déchets et dépollution

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres services aux entreprises

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services entre entreprises affiliées, n.c.a.

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Services audiovisuels et connexes

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services d'éducation

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Services de santé

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

— Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Serv. fournis ou reçus par les administr. publiques, n.c.a.

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Ambassades et consulats

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Unités et organes militaires

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Autres

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Postes pour mémoire

Opérations audiovisuelles

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services de poste

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

Services de messagerie

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 1

4.   Questionnaires relatifs aux flux d'investissements directs étrangers (IDE)

| BOP_FDI
  Flux d'investissements directs (1) | Délai: T + 9 mois
  Périodicité: annuelle |
| --- | --- |
| A | Ventilation géographique
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| | Investissements directs à l'étranger | | | |
| 510 | Capital social | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 525 | Bénéfices réinvestis | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 530 | Autres transactions | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 505 | Investissements directs à l'étranger: total | Net | Niveau 3 | Non requis |
| | Investissements directs dans l'économie déclarante | | | |
| 560 | Capital social | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 575 | Bénéfices réinvestis | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 580 | Autres transactions | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 555 | Investissements directs dans l'écon. déclarante: total | Net | Niveau 3 | Non requis |
| | Revenu des investissements directs | | | |
| 332 | Dividendes | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 333 | Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 334 | Titres de créances | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 330 | Revenu des investissements directs: total | Crédit, débit, net | Niveau 3 | Non requis |

BOP_FDI

Flux d'investissements directs (1)

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

A

Ventilation géographique

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

Investissements directs à l'étranger

510

Capital social

Net

Niveau 2

Non requis

525

Bénéfices réinvestis

Net

Niveau 2

Non requis

530

Autres transactions

Net

Niveau 2

Non requis

505

Investissements directs à l'étranger: total

Net

Niveau 3

Non requis

Investissements directs dans l'économie déclarante

560

Capital social

Net

Niveau 2

Non requis

575

Bénéfices réinvestis

Net

Niveau 2

Non requis

580

Autres transactions

Net

Niveau 2

Non requis

555

Investissements directs dans l'écon. déclarante: total

Net

Niveau 3

Non requis

Revenu des investissements directs

332

Dividendes

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

333

Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

334

Titres de créances

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

330

Revenu des investissements directs: total

Crédit, débit, net

Niveau 3

Non requis

| BOP_FDI
  Flux d'investissements directs | Délai: T + 21 mois
  Périodicité: annuelle |
| --- | --- |
| A | Ventilation géographique
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| | Investissements directs à l'étranger | | | |
| 510 | Capital social | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 525 | Bénéfices réinvestis | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 530 | Autres transactions | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 505 | Investissements directs à l'étranger: total | Net | Niveau 3 | Non requis |
| | Investissements directs dans l'économie déclarante | | | |
| 560 | Capital social | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 575 | Bénéfices réinvestis | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 580 | Autres transactions | Net | Niveau 2 | Non requis |
| 555 | Investissements directs dans l'écon. déclarante: total | Net | Niveau 3 | Non requis |
| | Revenu des investissements directs | | | |
| 332 | Dividendes | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 333 | Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 334 | Titres de créances | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Non requis |
| 330 | Revenu des investissements directs: total | Crédit, débit, net | Niveau 3 | Non requis |
| B | Ventilation par activité
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| 505 | Investissements directs à l'étranger: total | Net | Niveau 1 | Niveau 2 |
| | | Net | Niveau 2 | Niveau 1 |
| 555 | Investissements directs dans l'écon. déclarante: total | Net | Niveau 1 | Niveau 2 |
| | | Net | Niveau 2 | Niveau 1 |
| 330 | Revenu des investissements directs: total | Crédit, débit, net | Niveau 1 | Niveau 2 |
| | | Crédit, débit, net | Niveau 2 | Niveau 1 |

BOP_FDI

Flux d'investissements directs

Délai: T + 21 mois

Périodicité: annuelle

A

Ventilation géographique

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

Investissements directs à l'étranger

510

Capital social

Net

Niveau 2

Non requis

525

Bénéfices réinvestis

Net

Niveau 2

Non requis

530

Autres transactions

Net

Niveau 2

Non requis

505

Investissements directs à l'étranger: total

Net

Niveau 3

Non requis

Investissements directs dans l'économie déclarante

560

Capital social

Net

Niveau 2

Non requis

575

Bénéfices réinvestis

Net

Niveau 2

Non requis

580

Autres transactions

Net

Niveau 2

Non requis

555

Investissements directs dans l'écon. déclarante: total

Net

Niveau 3

Non requis

Revenu des investissements directs

332

Dividendes

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

333

Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

334

Titres de créances

Crédit, débit, net

Niveau 2

Non requis

330

Revenu des investissements directs: total

Crédit, débit, net

Niveau 3

Non requis

B

Ventilation par activité

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

505

Investissements directs à l'étranger: total

Net

Niveau 1

Niveau 2

Net

Niveau 2

Niveau 1

555

Investissements directs dans l'écon. déclarante: total

Net

Niveau 1

Niveau 2

Net

Niveau 2

Niveau 1

330

Revenu des investissements directs: total

Crédit, débit, net

Niveau 1

Niveau 2

Crédit, débit, net

Niveau 2

Niveau 1

5.   Questionnaires relatifs aux positions d'investissements directs étrangers (IDE)

| BOP_POS
  Positions d'investissements directs (2) | Délai: T + 9 mois
  Périodicité: annuelle |
| --- | --- |
| A | Ventilation géographique
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| | Actifs d'investissements directs | | | |
| 506 | Capital social et bénéfices réinvestis | Positions nettes | Niveau 1 | Non requis |
| 530 | Autres transactions | Positions nettes | Niveau 1 | Non requis |
| 505 | Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |
| | Passifs d'investissements directs | | | |
| 556 | Capital social et bénéfices réinvestis | Positions nettes | Niveau 1 | Non requis |
| 580 | Autres transactions | Positions nettes | Niveau 1 | Non requis |
| 555 | Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |

BOP_POS

Positions d'investissements directs (2)

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

A

Ventilation géographique

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

Actifs d'investissements directs

506

Capital social et bénéfices réinvestis

Positions nettes

Niveau 1

Non requis

530

Autres transactions

Positions nettes

Niveau 1

Non requis

505

Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

Passifs d'investissements directs

556

Capital social et bénéfices réinvestis

Positions nettes

Niveau 1

Non requis

580

Autres transactions

Positions nettes

Niveau 1

Non requis

555

Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

| BOP_POS
  Positions d'investissements directs | Délai: T + 21 mois
  Périodicité: annuelle |
| --- | --- |
| A | Ventilation géographique
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| | Actifs d'investissements directs | | | |
| 506 | Capital social et bénéfices réinvestis | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |
| 530 | Autres transactions | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |
| 505 | Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net | Positions nettes | Niveau 3 | Non requis |
| | Passifs d'investissements directs | | | |
| 556 | Capital social et bénéfices réinvestis | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |
| 580 | Autres transactions | Positions nettes | Niveau 2 | Non requis |
| 555 | Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net | Positions nettes | Niveau 3 | Non requis |
| B | Ventilation par activité
  Poste | Type de données | Ventilation géographique | Ventilation par activité |
| 505 | Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net | Positions nettes | Niveau 1 | Niveau 2 |
| | | | Niveau 2 | Niveau 1 |
| 555 | Investissements directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net | Positions nettes | Niveau 1 | Niveau 2 |
| | | | Niveau 2 | Niveau 1 |

BOP_POS

Positions d'investissements directs

Délai: T + 21 mois

Périodicité: annuelle

A

Ventilation géographique

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

Actifs d'investissements directs

506

Capital social et bénéfices réinvestis

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

530

Autres transactions

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

505

Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net

Positions nettes

Niveau 3

Non requis

Passifs d'investissements directs

556

Capital social et bénéfices réinvestis

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

580

Autres transactions

Positions nettes

Niveau 2

Non requis

555

Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net

Positions nettes

Niveau 3

Non requis

B

Ventilation par activité

Poste

Type de données

Ventilation géographique

Ventilation par activité

505

Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net

Positions nettes

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 1

555

Investissements directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net

Positions nettes

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 1

6.   Niveaux de ventilation géographique

| | Niveau 1 | | Niveau 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| A1 | Monde (toutes entités) | A1 | Monde (toutes entités) |
| D2 | UE-15 (Intra-UE-15) | D2 | UE-15 (Intra-UE-15) |
| U4 | Extra-zone euro | U4 | Extra-zone euro |
| 4A | Institutions de l'Union européenne | 4A | Institutions de l'Union européenne |
| D4 | Extra-UE-15 | D4 | Extra-UE-15 |
| | | IS | Islande |
| | | LI | Liechtenstein |
| | | NO | Norvège |
| CH | Suisse | CH | Suisse |
| | | BG | Bulgarie |
| | | HR | Croatie |
| | | RO | Roumanie |
| | | RU | Russie |
| | | TR | Turquie |
| | | EG | Égypte |
| | | MA | Maroc |
| | | NG | Nigéria |
| | | ZA | Afrique du Sud |
| CA | Canada | CA | Canada |
| US | États-Unis d'Amérique | US | États-Unis d'Amérique |
| | | MX | Mexique |
| | | AR | Argentine |
| | | BR | Brésil |
| | | CL | Chili |
| | | UY | Uruguay |
| | | VE | Vénézuela |
| | | IL | Israël |
| | | CN | Chine |
| | | HK | Hong Kong |
| | | IN | Inde |
| | | ID | Indonésie |
| JP | Japon | JP | Japon |
| | | KR | Corée du Sud |
| | | MY | Malaisie |
| | | PH | Philippines |
| | | SG | Singapour |
| | | TW | Taïwan |
| | | TH | Thaïlande |
| | | AU | Australie |
| | | NZ | Nouvelle-Zélande |
| Z8 | Extra-UE-15 non affectés | Z8 | Extra-UE-15 non affectés |
| C4 | Places extraterritoriales (3) | C4 | Places extraterritoriales (3) |

Niveau 1

Niveau 2

A1

Monde (toutes entités)

A1

Monde (toutes entités)

D2

UE-15 (Intra-UE-15)

D2

UE-15 (Intra-UE-15)

U4

Extra-zone euro

U4

Extra-zone euro

4A

Institutions de l'Union européenne

4A

Institutions de l'Union européenne

D4

Extra-UE-15

D4

Extra-UE-15

IS

Islande

LI

Liechtenstein

NO

Norvège

CH

Suisse

CH

Suisse

BG

Bulgarie

HR

Croatie

RO

Roumanie

RU

Russie

TR

Turquie

EG

Égypte

MA

Maroc

NG

Nigéria

ZA

Afrique du Sud

CA

Canada

CA

Canada

US

États-Unis d'Amérique

US

États-Unis d'Amérique

MX

Mexique

AR

Argentine

BR

Brésil

CL

Chili

UY

Uruguay

VE

Vénézuela

IL

Israël

CN

Chine

HK

Hong Kong

IN

Inde

ID

Indonésie

JP

Japon

JP

Japon

KR

Corée du Sud

MY

Malaisie

PH

Philippines

SG

Singapour

TW

Taïwan

TH

Thaïlande

AU

Australie

NZ

Nouvelle-Zélande

Z8

Extra-UE-15 non affectés

Z8

Extra-UE-15 non affectés

C4

Places extraterritoriales (3)

C4

Places extraterritoriales (3)

| Niveau 3 |
| --- |
| 7Z | Organisations internationales, à l'exclusion des institutions de l'Union européenne | EG | Égypte | LK | Sri Lanka | SG | Singapour |
| AD | Andorre | ER | Érythrée | LR | Liberia | SH | Sainte-Hélène |
| AE | Émirats arabes unis | ES | Espagne | LS | Lesotho | SI | Slovénie |
| AF | Afghanistan | ET | Éthiopie | LT | Lituanie | SK | Slovaquie |
| AG | Antigua-et-Barbuda | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SL | Sierra Leone |
| AI | Anguilla | FJ | Îles Fidji | LV | Lettonie | SM | Saint-Marin |
| AL | Albanie | FK | Îles Falkland (Malvinas) | LY | Jamahiriya arabe libyenne | SN | Sénégal |
| AM | Arménie | FM | Micronésie, États fédérés de | MA | Maroc | SO | Somalie |
| AN | Antilles néerlandaises | FO | Îles Féroé | MD | Moldova, République de | SR | Suriname |
| AO | Angola | FR | France | MG | Madagascar | ST | São Tomé e Príncipe |
| AQ | Antarctique | GA | Gabon | MH | Îles Marshall | SV | El Salvador |
| AR | Argentine | GB | Royaume-Uni | MK (4) | Macédoine, ancienne République yougoslave de | SY | République arabe syrienne |
| AS | Samoa américaines | GD | Grenade | ML | Mali | SZ | Swaziland |
| AT | Autriche | GE | Géorgie | MM | Myanmar | TC | Îles Turks et Caïques |
| AU | Australie | GG | Guernesey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel) | MN | Mongolie | TD | Tchad |
| AW | Aruba | GH | Ghana | MO | Macao | TG | Togo |
| AZ | Azerbaïdjan | GI | Gilbraltar | MP | Îles Mariannes du Nord | TH | Thaïlande |
| BA | Bosnie-et-Herzégovine | GL | Groenland | MQ | Martinique | TJ | Tadjikistan |
| BB | Barbade | GM | Gambie | MR | Mauritanie | TK | Tokelau |
| BD | Bangladesh | GN | Guinée | MS | Montserrat | TM | Turkménistan |
| BE | Belgique | GQ | Guinée équatoriale | MT | Malte | TN | Tunisie |
| BF | Burkina Faso | GR | Grèce | MU | Maurice | TO | Tonga |
| BG | Bulgarie | GS | Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud | MV | Maldives | TP | Timor oriental |
| BH | Bahreïn | GT | Guatemala | MW | Malawi | TR | Turquie |
| BI | Burundi | GU | Guam | MX | Mexique | TT | Trinidad-et-Tobago |
| BJ | Bénin | GW | Guinée-Bissau | MY | Malaisie | TV | Tuvalu |
| BM | Bermudes | GY | Guyana | MZ | Mozambique | TW | Taïwan, Province de Chine |
| BN | Brunéi Darussalam | HK | Hong Kong | NA | Namibie | TZ | Tanzanie, République unie de |
| BO | Bolivie | HM | Île Heard et Îles McDonald | NC | Nouvelle-Calédonie | UA | Ukraine |
| BR | Brésil | HN | Honduras | NE | Niger | UG | Ouganda |
| BS | Bahamas | HR | Croatie | NF | Île Norfolk | UM | Îles mineures éloignées des États-Unis |
| BT | Bhoutan | HT | Haïti | NG | Nigéria | US | États-Unis d'Amérique |
| BV | Île Bouvet | HU | Hongrie | NI | Nicaragua | UY | Uruguay |
| BW | Botswana | ID | Indonésie | NL | Pays-Bas | UZ | Ouzbékistan |
| BY | Bélarus | IE | Irlande | NO | Norvège | VA | Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) |
| BZ | Belize | IL | Israël | NP | Népal | VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| CA | Canada | IM | Île de Man (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel) | NR | Nauru | VE | Vénézuela |
| CC | Îles Cocos (Keeling) | IN | Inde | NU | Niué | VG | Îles Vierges britanniques |
| CD | Congo, République démocratique du | IO | Territoire britannique de l'Océan Indien | NZ | Nouvelle-Zélande | VI | Îles Vierges des États-Unis |
| CF | République centrafricaine | IQ | Irak | OM | Oman | VN | Viet Nam |
| CG | Congo | IR | Iran, République islamique d' | PA | Panama | VU | Vanuatu |
| CH | Suisse | IS | Islande | PE | Pérou | WF | Wallis et Futuna |
| CI | Côte d'Ivoire | IT | Italie | PF | Polynésie française | WS | Samoa |
| CK | Îles Cook | JE | Jersey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel) | PG | Papouasie — Nouvelle-Guinée | YE | Yémen |
| CL | Chili | JM | Jamaïque | PH | Philippines | YT | Mayotte |
| CM | Cameroun | JO | Jordanie | PK | Pakistan | YU | Yougoslavie |
| CN | Chine | JP | Japon | PL | Pologne | ZA | Afrique du Sud |
| CO | Colombie | KE | Kenya | PN | Pitcairn | ZM | Zambie |
| CR | Costa Rica | KG | Kirghizstan | PR | Porto Rico | ZW | Zimbabwe |
| CU | Cuba | KH | Cambodge (Kampuchea) | PS | Territoire palestinien occupé | | |
| CV | Cap-Vert | KI | Kiribati | PT | Portugal | | |
| CX | Île Christmas | KM | Comores | PW | Palau | | |
| CY | Chypre | KN | Saint-Kitts-et-Nevis | PY | Paraguay | | |
| CZ | République tchèque | KP | Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) | QA | Qatar | | |
| DE | Allemagne | KR | Corée, République de (Corée du Sud) | RO | Roumanie | | |
| DJ | Djibouti | KW | Koweït | RU | Russie | | |
| DK | Danemark | KY | Îles Caïmanes | RW | Rwanda | | |
| DM | Dominique | KZ | Kazakhstan | SA | Arabie saoudite | | |
| DO | République dominicaine | LA | République démocratique populaire lao | SB | Îles Salomon | | |
| DZ | Algérie | LB | Liban | SC | Seychelles | | |
| EC | Équateur | LC | Sainte-Lucie | SD | Soudan | | |
| EE | Estonie | LI | Liechtenstein | SE | Suède | | |

Niveau 3

7Z

Organisations internationales, à l'exclusion des institutions de l'Union européenne

EG

Égypte

LK

Sri Lanka

SG

Singapour

AD

Andorre

ER

Érythrée

LR

Liberia

SH

Sainte-Hélène

AE

Émirats arabes unis

ES

Espagne

LS

Lesotho

SI

Slovénie

AF

Afghanistan

ET

Éthiopie

LT

Lituanie

SK

Slovaquie

AG

Antigua-et-Barbuda

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SL

Sierra Leone

AI

Anguilla

FJ

Îles Fidji

LV

Lettonie

SM

Saint-Marin

AL

Albanie

FK

Îles Falkland (Malvinas)

LY

Jamahiriya arabe libyenne

SN

Sénégal

AM

Arménie

FM

Micronésie, États fédérés de

MA

Maroc

SO

Somalie

AN

Antilles néerlandaises

FO

Îles Féroé

MD

Moldova, République de

SR

Suriname

AO

Angola

FR

France

MG

Madagascar

ST

São Tomé e Príncipe

AQ

Antarctique

GA

Gabon

MH

Îles Marshall

SV

El Salvador

AR

Argentine

GB

Royaume-Uni

MK (4)

Macédoine, ancienne République yougoslave de

SY

République arabe syrienne

AS

Samoa américaines

GD

Grenade

ML

Mali

SZ

Swaziland

AT

Autriche

GE

Géorgie

MM

Myanmar

TC

Îles Turks et Caïques

AU

Australie

GG

Guernesey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)

MN

Mongolie

TD

Tchad

AW

Aruba

GH

Ghana

MO

Macao

TG

Togo

AZ

Azerbaïdjan

GI

Gilbraltar

MP

Îles Mariannes du Nord

TH

Thaïlande

BA

Bosnie-et-Herzégovine

GL

Groenland

MQ

Martinique

TJ

Tadjikistan

BB

Barbade

GM

Gambie

MR

Mauritanie

TK

Tokelau

BD

Bangladesh

GN

Guinée

MS

Montserrat

TM

Turkménistan

BE

Belgique

GQ

Guinée équatoriale

MT

Malte

TN

Tunisie

BF

Burkina Faso

GR

Grèce

MU

Maurice

TO

Tonga

BG

Bulgarie

GS

Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud

MV

Maldives

TP

Timor oriental

BH

Bahreïn

GT

Guatemala

MW

Malawi

TR

Turquie

BI

Burundi

GU

Guam

MX

Mexique

TT

Trinidad-et-Tobago

BJ

Bénin

GW

Guinée-Bissau

MY

Malaisie

TV

Tuvalu

BM

Bermudes

GY

Guyana

MZ

Mozambique

TW

Taïwan, Province de Chine

BN

Brunéi Darussalam

HK

Hong Kong

NA

Namibie

TZ

Tanzanie, République unie de

BO

Bolivie

HM

Île Heard et Îles McDonald

NC

Nouvelle-Calédonie

UA

Ukraine

BR

Brésil

HN

Honduras

NE

Niger

UG

Ouganda

BS

Bahamas

HR

Croatie

NF

Île Norfolk

UM

Îles mineures éloignées des États-Unis

BT

Bhoutan

HT

Haïti

NG

Nigéria

US

États-Unis d'Amérique

BV

Île Bouvet

HU

Hongrie

NI

Nicaragua

UY

Uruguay

BW

Botswana

ID

Indonésie

NL

Pays-Bas

UZ

Ouzbékistan

BY

Bélarus

IE

Irlande

NO

Norvège

VA

Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)

BZ

Belize

IL

Israël

NP

Népal

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

CA

Canada

IM

Île de Man (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)

NR

Nauru

VE

Vénézuela

CC

Îles Cocos (Keeling)

IN

Inde

NU

Niué

VG

Îles Vierges britanniques

CD

Congo, République démocratique du

IO

Territoire britannique de l'Océan Indien

NZ

Nouvelle-Zélande

VI

Îles Vierges des États-Unis

CF

République centrafricaine

IQ

Irak

OM

Oman

VN

Viet Nam

CG

Congo

IR

Iran, République islamique d'

PA

Panama

VU

Vanuatu

CH

Suisse

IS

Islande

PE

Pérou

WF

Wallis et Futuna

CI

Côte d'Ivoire

IT

Italie

PF

Polynésie française

WS

Samoa

CK

Îles Cook

JE

Jersey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)

PG

Papouasie — Nouvelle-Guinée

YE

Yémen

CL

Chili

JM

Jamaïque

PH

Philippines

YT

Mayotte

CM

Cameroun

JO

Jordanie

PK

Pakistan

YU

Yougoslavie

CN

Chine

JP

Japon

PL

Pologne

ZA

Afrique du Sud

CO

Colombie

KE

Kenya

PN

Pitcairn

ZM

Zambie

CR

Costa Rica

KG

Kirghizstan

PR

Porto Rico

ZW

Zimbabwe

CU

Cuba

KH

Cambodge (Kampuchea)

PS

Territoire palestinien occupé

CV

Cap-Vert

KI

Kiribati

PT

Portugal

CX

Île Christmas

KM

Comores

PW

Palau

CY

Chypre

KN

Saint-Kitts-et-Nevis

PY

Paraguay

CZ

République tchèque

KP

Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)

QA

Qatar

DE

Allemagne

KR

Corée, République de (Corée du Sud)

RO

Roumanie

DJ

Djibouti

KW

Koweït

RU

Russie

DK

Danemark

KY

Îles Caïmanes

RW

Rwanda

DM

Dominique

KZ

Kazakhstan

SA

Arabie saoudite

DO

République dominicaine

LA

République démocratique populaire lao

SB

Îles Salomon

DZ

Algérie

LB

Liban

SC

Seychelles

EC

Équateur

LC

Sainte-Lucie

SD

Soudan

EE

Estonie

LI

Liechtenstein

SE

Suède

7.   Niveaux de ventilation par activité

| Niveau 1 | Niveau 2 |
| --- | --- |
| | ICFA | NACE rév. 1 |
| | AGRICULTURE ET PÊCHE | Section A, B |
| INDUSTRIES EXTRACTIVES | INDUSTRIES EXTRACTIVES | Section C |
| | dont: | |
| | Extraction d'hydrocarbures | Division 11 |
| INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | Section D |
| | Industries alimentaires | Sous-section DA |
| | Industrie textile et habillement | Sous-section DB |
| | Travail du bois; édition et imprimerie | Sous-sections DD & DE |
| | TOTAL Industrie textile + travail du bois; édition et imprimerie | |
| | Raffinage et autres traitements | Division 23 |
| | Industrie chimique | Division 24 |
| | Industrie du caoutchouc et des plastiques | Division 25 |
| Raffinage, ind. chimique, du caoutchouc et des plastiques | TOTAL Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques | |
| | Métallurgie | Sous-section DJ |
| | Fabrication de machines et équipements | Division 29 |
| | TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipements | |
| | Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique | Division 30 |
| | Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication | Division 32 |
| Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication | TOTAL Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication | |
| | Industrie automobile | Division 34 |
| | Fabrication d'autres matériels de transport | Division 35 |
| Ind. automobile et fabric. d'autres matériels de transport | TOTAL Industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport | |
| | Industries manufacturières, n.c.a. | |
| ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | Section E |
| CONSTRUCTION | CONSTRUCTION | Section F |
| TOTAL SERVICES | TOTAL SERVICES | |
| COMMERCE ET RÉPARATIONS | COMMERCE ET RÉPARATIONS | Section G |
| | Commerce et réparation automobile | Division 50 |
| | Commerce de gros et intermédiaires du commerce | Division 51 |
| | Commerce de détail et réparation d'articles domestiques | Division 52 |
| HÔTELS ET RESTAURANTS | HÔTELS ET RESTAURANTS | Section H |
| TRANSPORTS ET COMMUNICATION | TRANSPORTS ET COMMUNICATION | Section I |
| | Transports et services auxiliaires des transports | Divisions 60, 61, 62, 63 |
| | Transports terrestres; transports par conduites | Division 60 |
| | Transports par eau | Division 61 |
| | Transports aériens | Division 62 |
| | Services auxiliaires des transports | Division 63 |
| | Postes et télécommunications | Division 64 |
| | Activités de poste et de courrier | Groupe 64.1 |
| | Télécommunications | Groupe 64.2 |
| ACTIVITÉS FINANCIÈRES | ACTIVITÉS FINANCIÈRES | Section J |
| | Intermédiation financière | Division 65 |
| | Assurance | Division 66 |
| | Auxiliaires financiers et d'assurance | Division 67 |
| | ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES | Section K, Division 70 |
| | LOCATION SANS OPÉRATEUR | Section K, Division 71 |
| ACTIVITÉS INFORMATIQUES | ACTIVITÉS INFORMATIQUES | Section K, Division 72 |
| RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT | RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT | Section K, Division 73 |
| SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | Section K, Division 74 |
| | Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion | Groupe 74.1 |
| | Activités juridiques | Classe 74.11 |
| | Activités comptables | Classe 74.12 |
| | Études de marché et sondages | Classe 74.13 |
| | Conseil pour les affaires et la gestion; administration d'entreprises | Classes 74.14, 74.15 |
| | Activités d'architecture et d'ingénierie | Groupe 74.2 |
| | Publicité | Groupe 74.4 |
| | Services fournis aux entreprises, n.c.a. | Groupes 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8 |
| | ÉDUCATION | Section M |
| | SANTÉ ET ACTION SOCIALE | Section N |
| | ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS | Section O, Division 90 |
| | ACTIVITÉS ASSOCIATIVES, N.C.A. | Section O, Division 91 |
| ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | Section O, Division 92 |
| | Production de films, activités de radio et télévision; autres activités de spectacle | Groupes 92.1, 92.2, 92.3 |
| | Agences de presse | Groupe 92.4 |
| | Autres activités culturelles | Groupe 92.5 |
| | Activités liées au sport et activités récréatives | Groupes 92.6, 92.7 |
| | SERVICES PERSONNELS | Section O, Division 93 |
| | Non affectés | |

Niveau 1

Niveau 2

ICFA

NACE rév. 1

AGRICULTURE ET PÊCHE

Section A, B

INDUSTRIES EXTRACTIVES

INDUSTRIES EXTRACTIVES

Section C

dont:

Extraction d'hydrocarbures

Division 11

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Section D

Industries alimentaires

Sous-section DA

Industrie textile et habillement

Sous-section DB

Travail du bois; édition et imprimerie

Sous-sections DD & DE

TOTAL Industrie textile + travail du bois; édition et imprimerie

Raffinage et autres traitements

Division 23

Industrie chimique

Division 24

Industrie du caoutchouc et des plastiques

Division 25

Raffinage, ind. chimique, du caoutchouc et des plastiques

TOTAL Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques

Métallurgie

Sous-section DJ

Fabrication de machines et équipements

Division 29

TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipements

Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique

Division 30

Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication

Division 32

Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication

TOTAL Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication

Industrie automobile

Division 34

Fabrication d'autres matériels de transport

Division 35

Ind. automobile et fabric. d'autres matériels de transport

TOTAL Industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport

Industries manufacturières, n.c.a.

ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU

ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU

Section E

CONSTRUCTION

CONSTRUCTION

Section F

TOTAL SERVICES

TOTAL SERVICES

COMMERCE ET RÉPARATIONS

COMMERCE ET RÉPARATIONS

Section G

Commerce et réparation automobile

Division 50

Commerce de gros et intermédiaires du commerce

Division 51

Commerce de détail et réparation d'articles domestiques

Division 52

HÔTELS ET RESTAURANTS

HÔTELS ET RESTAURANTS

Section H

TRANSPORTS ET COMMUNICATION

TRANSPORTS ET COMMUNICATION

Section I

Transports et services auxiliaires des transports

Divisions 60, 61, 62, 63

Transports terrestres; transports par conduites

Division 60

Transports par eau

Division 61

Transports aériens

Division 62

Services auxiliaires des transports

Division 63

Postes et télécommunications

Division 64

Activités de poste et de courrier

Groupe 64.1

Télécommunications

Groupe 64.2

ACTIVITÉS FINANCIÈRES

ACTIVITÉS FINANCIÈRES

Section J

Intermédiation financière

Division 65

Assurance

Division 66

Auxiliaires financiers et d'assurance

Division 67

ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Section K, Division 70

LOCATION SANS OPÉRATEUR

Section K, Division 71

ACTIVITÉS INFORMATIQUES

ACTIVITÉS INFORMATIQUES

Section K, Division 72

RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

Section K, Division 73

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

Section K, Division 74

Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion

Groupe 74.1

Activités juridiques

Classe 74.11

Activités comptables

Classe 74.12

Études de marché et sondages

Classe 74.13

Conseil pour les affaires et la gestion; administration d'entreprises

Classes 74.14, 74.15

Activités d'architecture et d'ingénierie

Groupe 74.2

Publicité

Groupe 74.4

Services fournis aux entreprises, n.c.a.

Groupes 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8

ÉDUCATION

Section M

SANTÉ ET ACTION SOCIALE

Section N

ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS

Section O, Division 90

ACTIVITÉS ASSOCIATIVES, N.C.A.

Section O, Division 91

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES

Section O, Division 92

Production de films, activités de radio et télévision; autres activités de spectacle

Groupes 92.1, 92.2, 92.3

Agences de presse

Groupe 92.4

Autres activités culturelles

Groupe 92.5

Activités liées au sport et activités récréatives

Groupes 92.6, 92.7

SERVICES PERSONNELS

Section O, Division 93

Non affectés

8.
     
  Transmission de données

(Premières périodes de référence)

| Euro-indicateurs de la balance des paiements |
| --- |
| BOP_EUR




  Euro-indicateurs | Délai: T + 2 mois




  Périodicité: trimestrielle




  Première période de référence: Q1 2006 |
| Statistiques trimestrielles de la balance des paiements |
| BOP_Q




  Données trimestrielles | Délai: T + 3 mois




  Périodicité: trimestrielle




  Première période de référence: Q1 2006 |
| Commerce international des services |
| BOP_ITS




  Commerce international des services | Délai: T + 9 mois




  Périodicité: annuelle




  Première période de référence: 2006 |
| Questionnaires relatifs aux flux d'investissements directs étrangers (IDE) |
| BOP_FDI A




  Flux d'investissements directs | Délai: T + 9 mois




  Périodicité: annuelle




  Première période de référence: 2006 |
| BOP_FDI A + B




  Flux d'investissements directs | Délai: T + 21 mois




  Périodicité: annuelle




  Première période de référence: 2006 |
| Questionnaires relatifs aux positions d'investissements directs étrangers (IDE) |
| BOP_POS A

   (5)



  Positions d'investissements directs | Délai: T + 9 mois




  Périodicité: annuelle




  Première période de référence: 2006 |
| BOP_POS A + B

   (6)



  Positions d'investissements directs | Délai: T+ 21 mois




  Périodicité: annuelle




  Première période de référence: 2006 |

Euro-indicateurs de la balance des paiements

BOP_EUR

Euro-indicateurs

Délai: T + 2 mois

Périodicité: trimestrielle

Première période de référence: Q1 2006

Statistiques trimestrielles de la balance des paiements

BOP_Q

Données trimestrielles

Délai: T + 3 mois

Périodicité: trimestrielle

Première période de référence: Q1 2006

Commerce international des services

BOP_ITS

Commerce international des services

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence: 2006

Questionnaires relatifs aux flux d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_FDI A

Flux d'investissements directs

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence: 2006

BOP_FDI A + B

Flux d'investissements directs

Délai: T + 21 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence: 2006

Questionnaires relatifs aux positions d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_POS A

   (5)

Positions d'investissements directs

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence: 2006

BOP_POS A + B

   (6)

Positions d'investissements directs

Délai: T+ 21 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence: 2006

---

(1)  Ventilation géographique uniquement.

(2)  Ventilation géographique uniquement.

(3)  Uniquement pour les IDE.

(4)  «Code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies.».

(5)  
  Les positions concernant les IDE au 31.12.2005 seront transmises en septembre 2007 en fonction des accords tacites existants.

(6)  
  Les données révisées concernant les positions IDE au 31.12.2005 seront transmises en septembre 2008 conformément aux dispositions du présent règlement.

ANNEXE II

DÉFINITIONS

BIENS (code 100)

La rubrique des biens du compte courant de la balance des paiements couvre les biens meubles qui font l'objet d'un transfert de propriété (entre résidents et non-résidents). Ces biens doivent être évalués au prix du marché sur une base FAB. Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation. Commerce intracommunautaire de biens: le pays partenaire doit être défini selon le principe de l'expédition.

Cette rubrique englobe les marchandises générales, les biens pour transformation, les réparations de biens, les achats de biens dans les ports par les transporteurs et l'or non monétaire.

SERVICES (code 200)

| — | Transports (code 205)
  Cette rubrique recouvre tous les services de transport fournis par les résidents d'une économie à ceux d'une autre économie et concernant le transport de passagers, l'acheminement de marchandises (fret) ou la location (affrètement à temps) de moyens de transport avec leur équipage et les services auxiliaires et annexes qui s'y rapportent. |
| --- | --- |

—

Transports (code 205)

Cette rubrique recouvre tous les services de transport fournis par les résidents d'une économie à ceux d'une autre économie et concernant le transport de passagers, l'acheminement de marchandises (fret) ou la location (affrètement à temps) de moyens de transport avec leur équipage et les services auxiliaires et annexes qui s'y rapportent.

| — | Transports maritimes (code 206)
  Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par mer. La ventilation suivante est requise: Transports maritimes — Passagers (code 207), Transports maritimes — Fret (code 208) et Transports maritimes — Autres (code 209). |
| --- | --- |

—

Transports maritimes (code 206)

Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par mer. La ventilation suivante est requise: Transports maritimes — Passagers (code 207), Transports maritimes — Fret (code 208) et Transports maritimes — Autres (code 209).

| — | Transports aériens (code 210)
  Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par air. La ventilation suivante est requise: Transports aériens — Passagers (code 211), Transports aériens — Fret (code 212) et Transports aériens — Autres (code 213). |
| --- | --- |

—

Transports aériens (code 210)

Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par air. La ventilation suivante est requise: Transports aériens — Passagers (code 211), Transports aériens — Fret (code 212) et Transports aériens — Autres (code 213).

| — | Autres transports (code 214)
  Les autres transports couvrent tous les services de transport non fournis par mer ou air. La ventilation suivante est requise: Autres transports — Passagers (code 215), Autres transports — Fret (code 216) et Autres transports — Autres (code 217).
  Une classification étendue pour les Autres transports (code 214) est requise et se présente comme suit:






  — | Transports spatiaux (code 218)
  Cette sous-rubrique inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunications) et les autres opérations réalisées par les exploitants d'engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d'expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l'espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d'une autre économie. |
| --- | --- | --- |

—

Autres transports (code 214)

Les autres transports couvrent tous les services de transport non fournis par mer ou air. La ventilation suivante est requise: Autres transports — Passagers (code 215), Autres transports — Fret (code 216) et Autres transports — Autres (code 217).

Une classification étendue pour les Autres transports (code 214) est requise et se présente comme suit:

—

Transports spatiaux (code 218)

Cette sous-rubrique inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunications) et les autres opérations réalisées par les exploitants d'engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d'expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l'espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d'une autre économie.

| — | Transports ferroviaires (code 219)
  Cette sous-rubrique recouvre le transport par trains. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports ferroviaires — Passagers (code 220), Transports ferroviaires — Fret (code 221) et Transports ferroviaires — Autres (code 222). |
| --- | --- |

—

Transports ferroviaires (code 219)

Cette sous-rubrique recouvre le transport par trains. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports ferroviaires — Passagers (code 220), Transports ferroviaires — Fret (code 221) et Transports ferroviaires — Autres (code 222).

| — | Transports routiers (code 223)
  Cette sous-rubrique recouvre le transport par camions, poids lourds, bus et cars. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports routiers — Passagers (code 224), Transports routiers — Fret (code 225) et Transports routiers — Autres (code 226). |
| --- | --- |

—

Transports routiers (code 223)

Cette sous-rubrique recouvre le transport par camions, poids lourds, bus et cars. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports routiers — Passagers (code 224), Transports routiers — Fret (code 225) et Transports routiers — Autres (code 226).

| — | Transports par voies navigables intérieures (code 227)
  Cette sous-rubrique concerne les transports internationaux effectués sur les fleuves, les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d'eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports par voies navigables intérieures — Passagers (code 228), Transports par voies navigables intérieures — Fret (code 229) et Transports par voies navigables intérieures — Autres (code 230). |
| --- | --- |

—

Transports par voies navigables intérieures (code 227)

Cette sous-rubrique concerne les transports internationaux effectués sur les fleuves, les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d'eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports par voies navigables intérieures — Passagers (code 228), Transports par voies navigables intérieures — Fret (code 229) et Transports par voies navigables intérieures — Autres (code 230).

| — | Transports par conduites et transport d'électricité (code 231)
  Cette sous-rubrique recouvre les transports internationaux de biens effectués par conduite, mais aussi les frais de transport d'électricité, lorsque celui-ci ne rentre pas dans le processus de production et de distribution. La fourniture d'électricité en elle-même est exclue, comme l'est la fourniture de pétrole et produits apparentés, d'eau et d'autres biens fournis par conduite. Les services liés à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et autres produits pétroliers sont également exclus (inclus sous la rubrique Autres services aux entreprises (code 284)). |
| --- | --- |

—

Transports par conduites et transport d'électricité (code 231)

Cette sous-rubrique recouvre les transports internationaux de biens effectués par conduite, mais aussi les frais de transport d'électricité, lorsque celui-ci ne rentre pas dans le processus de production et de distribution. La fourniture d'électricité en elle-même est exclue, comme l'est la fourniture de pétrole et produits apparentés, d'eau et d'autres biens fournis par conduite. Les services liés à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et autres produits pétroliers sont également exclus (inclus sous la rubrique Autres services aux entreprises (code 284)).

| — | Autres services d'appui et auxiliaires des transports (code 232)
  Cette sous-rubrique recouvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être attribués aux types de services de transport décrits ci-dessus. |
| --- | --- |

—

Autres services d'appui et auxiliaires des transports (code 232)

Cette sous-rubrique recouvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être attribués aux types de services de transport décrits ci-dessus.

| — | Voyages (code 236)
  La rubrique des voyages recouvre essentiellement les biens et services fournis par une économie aux voyageurs au cours d'un séjour de moins d'un an sur le territoire de cette économie. Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes. Sont exclus le transport de voyageurs sur le territoire des économies qu'ils visitent, lorsque ce transport est fourni par des transporteurs non résidents de l'économie visitée, et le transport international de passagers, qui relèvent tous deux des services rendus aux passagers à classer dans les transports. Cela exclut aussi les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou ailleurs. Les voyages sont divisés en deux sous-rubriques Voyages à titre professionnel (code 237) et Voyages à titre personnel (code 240). |
| --- | --- |

—

Voyages (code 236)

La rubrique des voyages recouvre essentiellement les biens et services fournis par une économie aux voyageurs au cours d'un séjour de moins d'un an sur le territoire de cette économie. Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes. Sont exclus le transport de voyageurs sur le territoire des économies qu'ils visitent, lorsque ce transport est fourni par des transporteurs non résidents de l'économie visitée, et le transport international de passagers, qui relèvent tous deux des services rendus aux passagers à classer dans les transports. Cela exclut aussi les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou ailleurs. Les voyages sont divisés en deux sous-rubriques Voyages à titre professionnel (code 237) et Voyages à titre personnel (code 240).

| — | Voyages à titre professionnel (code 237)
  Cette sous-rubrique recouvre l'acquisition de biens et de services par des voyageurs en déplacement professionnel. Cela inclut aussi les biens et services acquis, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie. Les voyages à titre professionnel sont encore décomposés en Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238) et Autres voyages à titre professionnel (code 239). |
| --- | --- |

—

Voyages à titre professionnel (code 237)

Cette sous-rubrique recouvre l'acquisition de biens et de services par des voyageurs en déplacement professionnel. Cela inclut aussi les biens et services acquis, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie. Les voyages à titre professionnel sont encore décomposés en Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238) et Autres voyages à titre professionnel (code 239).

| — | Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238)
  Ces dépenses incluent l'acquisition de biens et de services, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie. |
| --- | --- |

—

Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238)

Ces dépenses incluent l'acquisition de biens et de services, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie.

| — | Autres voyages à titre professionnel (code 239)
  Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre professionnel (code 237) non inclus sous Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238). |
| --- | --- |

—

Autres voyages à titre professionnel (code 239)

Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre professionnel (code 237) non inclus sous Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238).

| — | Voyages à titre personnel (code 240)
  Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l'étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. La rubrique Voyages à titre personnel (code 240) est divisée en trois sous-rubriques: Dépenses liées à la santé (code 241), Dépenses liées à l'éducation (code 242) et Autres voyages à titre personnel (code 243). |
| --- | --- |

—

Voyages à titre personnel (code 240)

Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l'étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. La rubrique Voyages à titre personnel (code 240) est divisée en trois sous-rubriques: Dépenses liées à la santé (code 241), Dépenses liées à l'éducation (code 242) et Autres voyages à titre personnel (code 243).

| — | Dépenses liées à la santé (code 241)
  Les dépenses liées à la santé sont définies comme les dépenses totales effectuées par les personnes voyageant pour des raisons médicales. |
| --- | --- |

—

Dépenses liées à la santé (code 241)

Les dépenses liées à la santé sont définies comme les dépenses totales effectuées par les personnes voyageant pour des raisons médicales.

| — | Dépenses liées à l'éducation (code 242)
  Les dépenses liées à l'éducation sont définies comme les dépenses totales effectuées par les étudiants. |
| --- | --- |

—

Dépenses liées à l'éducation (code 242)

Les dépenses liées à l'éducation sont définies comme les dépenses totales effectuées par les étudiants.

| — | Autres voyages à titre personnel (code 243)
  Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre personnel (code 240) non inclus sous Dépenses liées à la santé (code 241) ou Dépenses liées à l'éducation (code 242). |
| --- | --- |

—

Autres voyages à titre personnel (code 243)

Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre personnel (code 240) non inclus sous Dépenses liées à la santé (code 241) ou Dépenses liées à l'éducation (code 242).

| — | Autres services (981)
  Cette rubrique couvre tous les Services (code 200) non inclus dans les rubriques Transports (code 205) ou Voyages (code 236). |
| --- | --- |

—

Autres services (981)

Cette rubrique couvre tous les Services (code 200) non inclus dans les rubriques Transports (code 205) ou Voyages (code 236).

| — | Services de communication (code 245)
  Cette rubrique englobe les Services de poste et de messagerie (code 246) et les Services de télécommunications (code 247). |
| --- | --- |

—

Services de communication (code 245)

Cette rubrique englobe les Services de poste et de messagerie (code 246) et les Services de télécommunications (code 247).

| — | Services de poste et de messagerie (code 246)
  Cette sous-rubrique recouvre les Services de poste (code 958) et les Services de messagerie (code 959). |
| --- | --- |

—

Services de poste et de messagerie (code 246)

Cette sous-rubrique recouvre les Services de poste (code 958) et les Services de messagerie (code 959).

| — | Services de poste (code 958)
  Les services de poste incluent les services de poste restante, de télégraphie et les services offerts par les guichets postaux, tels que la vente de timbres, les mandats-poste, etc. Ces services sont souvent, mais pas exclusivement, fournis par des administrations postales nationales. Ils font l'objet d'accords internationaux et les flux entre opérateurs d'économies différentes doivent être enregistrés en valeur brute. |
| --- | --- |

—

Services de poste (code 958)

Les services de poste incluent les services de poste restante, de télégraphie et les services offerts par les guichets postaux, tels que la vente de timbres, les mandats-poste, etc. Ces services sont souvent, mais pas exclusivement, fournis par des administrations postales nationales. Ils font l'objet d'accords internationaux et les flux entre opérateurs d'économies différentes doivent être enregistrés en valeur brute.

| — | Services de messagerie (code 959)
  Les services de messagerie se concentrent sur la distribution express et le porte-à-porte. Les entreprises de messagerie peuvent utiliser des moyens de transport publics, privés ou propres pour effectuer ces services. Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés. |
| --- | --- |

—

Services de messagerie (code 959)

Les services de messagerie se concentrent sur la distribution express et le porte-à-porte. Les entreprises de messagerie peuvent utiliser des moyens de transport publics, privés ou propres pour effectuer ces services. Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.

| — | Services de télécommunications (code 247)
  Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises. Ils n'incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales Internet et d'accès en ligne, y compris la fourniture de l'accès à Internet. |
| --- | --- |

—

Services de télécommunications (code 247)

Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises. Ils n'incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales Internet et d'accès en ligne, y compris la fourniture de l'accès à Internet.

| — | Services de bâtiment et travaux publics (code 249)
  Cette rubrique englobe les Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250) et les Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251). |
| --- | --- |

—

Services de bâtiment et travaux publics (code 249)

Cette rubrique englobe les Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250) et les Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251).

| — | Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250)
  La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger englobe les services fournis à des non-résidents par des entreprises résidentes de l'économie déclarante (crédit) et les biens et services achetés dans l'économie hôte par ces entreprises (débit). |
| --- | --- |

—

Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250)

La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger englobe les services fournis à des non-résidents par des entreprises résidentes de l'économie déclarante (crédit) et les biens et services achetés dans l'économie hôte par ces entreprises (débit).

| — | Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251)
  La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante recouvre les services fournis à des résidents de l'économie déclarante par des entreprises de construction non résidentes (débit) et les biens et services achetés dans l'économie déclarante par ces entreprises non résidentes (crédit). |
| --- | --- |

—

Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251)

La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante recouvre les services fournis à des résidents de l'économie déclarante par des entreprises de construction non résidentes (débit) et les biens et services achetés dans l'économie déclarante par ces entreprises non résidentes (crédit).

| — | Services d'assurance (code 253)
  Les services d'assurance comprennent les différentes formes d'assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières. Cette rubrique couvre les Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254), l'Assurance-fret (code 255), les Autres assurances directes (code 256), la Réassurance (code 257), et les Services auxiliaires de l'assurance (code 258). |
| --- | --- |

—

Services d'assurance (code 253)

Les services d'assurance comprennent les différentes formes d'assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières. Cette rubrique couvre les Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254), l'Assurance-fret (code 255), les Autres assurances directes (code 256), la Réassurance (code 257), et les Services auxiliaires de l'assurance (code 258).

| — | Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254)
  Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant. L'assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, est une forme d'assurance directe et elle n'est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans celle des autres assurances.
  Les fonds de pension sont des fonds spéciaux créés pour fournir un revenu, au moment de la retraite, à des groupes particuliers de salariés. Ils sont organisés et dirigés par des employeurs privés ou publics ou conjointement par les employeurs et leurs salariés. Ces fonds sont financés par des contributions des employeurs et/ou des salariés et par le revenu des investissements financés sur leurs avoirs; ils effectuent également des opérations financières pour leur propre compte. Ils n'incluent pas les régimes de sécurité sociale organisés pour d'importantes couches de la population, qui sont imposés, contrôlés ou financés par les administrations publiques, mais ils incluent les services de gestion des fonds de pension. Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de «cotisations» et de «contributions» plutôt que de «primes» et d'«indemnités» plutôt que de «prestations versées». |
| --- | --- |

—

Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254)

Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant. L'assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, est une forme d'assurance directe et elle n'est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans celle des autres assurances.

Les fonds de pension sont des fonds spéciaux créés pour fournir un revenu, au moment de la retraite, à des groupes particuliers de salariés. Ils sont organisés et dirigés par des employeurs privés ou publics ou conjointement par les employeurs et leurs salariés. Ces fonds sont financés par des contributions des employeurs et/ou des salariés et par le revenu des investissements financés sur leurs avoirs; ils effectuent également des opérations financières pour leur propre compte. Ils n'incluent pas les régimes de sécurité sociale organisés pour d'importantes couches de la population, qui sont imposés, contrôlés ou financés par les administrations publiques, mais ils incluent les services de gestion des fonds de pension. Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de «cotisations» et de «contributions» plutôt que de «primes» et d'«indemnités» plutôt que de «prestations versées».

| — | Assurance-fret (code 255)
  L'assurance-fret concerne l'assurance des biens devant faire l'objet d'une exportation ou d'une importation, sur une base conforme au principe de l'évaluation FAB des biens et du transport de fret. |
| --- | --- |

—

Assurance-fret (code 255)

L'assurance-fret concerne l'assurance des biens devant faire l'objet d'une exportation ou d'une importation, sur une base conforme au principe de l'évaluation FAB des biens et du transport de fret.

| — | Autres assurances directes (code 256)
  Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit. |
| --- | --- |

—

Autres assurances directes (code 256)

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.

| — | Réassurance (code 257)
  La réassurance est l'opération par laquelle un assureur sous-traite une partie des risques qu'il a luimême couverts à des opérateurs souvent spécialisés en échange du versement d'une part proportionnelle des primes perçues. Les opérations de réassurance peuvent être globales et porter sur plusieurs types de risques à la fois. |
| --- | --- |

—

Réassurance (code 257)

La réassurance est l'opération par laquelle un assureur sous-traite une partie des risques qu'il a luimême couverts à des opérateurs souvent spécialisés en échange du versement d'une part proportionnelle des primes perçues. Les opérations de réassurance peuvent être globales et porter sur plusieurs types de risques à la fois.

| — | Services auxiliaires de l'assurance (code 258)
  Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement. |
| --- | --- |

—

Services auxiliaires de l'assurance (code 258)

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.

| — | Services financiers (code 260)
  Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous-rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non-résidents. Ils peuvent être fournis, entre autres, par des banques, des bourses des valeurs, des entreprises d'affacturage et des entreprises de cartes de crédit. Cette rubrique englobe aussi les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d'autres services liés à l'activité financière comme les services-conseil et les services de garde et de gestion. |
| --- | --- |

—

Services financiers (code 260)

Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous-rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non-résidents. Ils peuvent être fournis, entre autres, par des banques, des bourses des valeurs, des entreprises d'affacturage et des entreprises de cartes de crédit. Cette rubrique englobe aussi les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d'autres services liés à l'activité financière comme les services-conseil et les services de garde et de gestion.

| — | Services informatiques et d'information (code 262)
  Cette rubrique recouvre les Services informatiques (code 263) et les Services d'information (code 264). |
| --- | --- |

—

Services informatiques et d'information (code 262)

Cette rubrique recouvre les Services informatiques (code 263) et les Services d'information (code 264).

| — | Services informatiques (code 263)
  Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données. Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Web (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Web des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques. |
| --- | --- |

—

Services informatiques (code 263)

Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données. Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Web (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Web des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

| — | Services d'information (code 264)
  Les services d'information englobent les Services d'agence de presse (code 889) et les Autres services d'information (code 890). |
| --- | --- |

—

Services d'information (code 264)

Les services d'information englobent les Services d'agence de presse (code 889) et les Autres services d'information (code 890).

| — | Services d'agence de presse (code 889)
  Cette sous-rubrique inclut la communication d'informations, de photographies et d'articles de fond aux médias. |
| --- | --- |

—

Services d'agence de presse (code 889)

Cette sous-rubrique inclut la communication d'informations, de photographies et d'articles de fond aux médias.

| — | Autres services d'information (code 890)
  Cette sous-rubrique couvre les services concernant les bases de données — conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données (y compris annuaires et listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés —, les portails de recherche sur le Web (services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés). Ils incluent aussi les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen. |
| --- | --- |

—

Autres services d'information (code 890)

Cette sous-rubrique couvre les services concernant les bases de données — conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données (y compris annuaires et listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés —, les portails de recherche sur le Web (services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés). Ils incluent aussi les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen.

| — | Redevances et droits de licence (code 266)
  Cette rubrique regroupe les Franchises et droits analogues (code 891) et les Autres redevances et droits de licence (code 892). |
| --- | --- |

—

Redevances et droits de licence (code 266)

Cette rubrique regroupe les Franchises et droits analogues (code 891) et les Autres redevances et droits de licence (code 892).

| — | Franchises et droits analogues (code 891)
  Cette sous-rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées. |
| --- | --- |

—

Franchises et droits analogues (code 891)

Cette sous-rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées.

| — | Autres redevances et droits de licence (code 892)
  Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons). |
| --- | --- |

—

Autres redevances et droits de licence (code 892)

Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).

| — | Autres services aux entreprises (code 268)
  Cette rubrique regroupe le Négoce international et les autres services liés au commerce (code 269), les Services de location-exploitation (code 272) et les Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273). |
| --- | --- |

—

Autres services aux entreprises (code 268)

Cette rubrique regroupe le Négoce international et les autres services liés au commerce (code 269), les Services de location-exploitation (code 272) et les Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273).

| — | Négoce international et autres services liés au commerce (code 269)
  Cette sous-rubrique recouvre le Négoce international (code 270) et les Autres services liés au commerce (code 271). |
| --- | --- |

—

Négoce international et autres services liés au commerce (code 269)

Cette sous-rubrique recouvre le Négoce international (code 270) et les Autres services liés au commerce (code 271).

| — | Négoce international (code 270)
  Par négoce international, on entend l'achat d'un bien par un résident de l'économie déclarante à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident sans que le bien franchisse la frontière de l'économie déclarante. |
| --- | --- |

—

Négoce international (code 270)

Par négoce international, on entend l'achat d'un bien par un résident de l'économie déclarante à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident sans que le bien franchisse la frontière de l'économie déclarante.

| — | Autres services liés au commerce (code 271)
  Cette sous-rubrique recouvre les commissions sur les transactions de biens et services entre






  a) | les négociants, courtiers en produits, distributeurs et commissionnaires résidents et |
| --- | --- | --- |

—

Autres services liés au commerce (code 271)

Cette sous-rubrique recouvre les commissions sur les transactions de biens et services entre

a)

les négociants, courtiers en produits, distributeurs et commissionnaires résidents et

| b) | des non-résidents. |
| --- | --- |

b)

des non-résidents.

| — | Services de location-exploitation (code 272)
  Ces services couvrent les locations données par des résidents à des non-résidents et vice versa, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d'avions et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs, pontons. |
| --- | --- |

—

Services de location-exploitation (code 272)

Ces services couvrent les locations données par des résidents à des non-résidents et vice versa, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d'avions et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs, pontons.

| — | Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273)
  Cette sous-rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place (code 283), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285). |
| --- | --- |

—

Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273)

Cette sous-rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place (code 283), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285).

| — | Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274)
  Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277). |
| --- | --- |

—

Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274)

Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277).

| — | Services juridiques (code 275)
  Cette sous-rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement. |
| --- | --- |

—

Services juridiques (code 275)

Cette sous-rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement.

| — | Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276)
  Cette sous-rubrique recouvre l'enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres agents économiques, les services d'examen des registres comptables et des états financiers, les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux. |
| --- | --- |

—

Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276)

Cette sous-rubrique recouvre l'enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres agents économiques, les services d'examen des registres comptables et des états financiers, les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.

| — | Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277)
  Cette sous-rubrique recouvre les services de conseils et d'assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d'une organisation. Sont inclus le contrôle de la gestion, l'organisation commerciale, la gestion des ressources humaines, l'organisation de la production et direction des projets ainsi que les services opérationnels et de conseils concernant l'amélioration de l'image de marque des entreprises et de leurs relations avec le grand public et les autres organisations. |
| --- | --- |

—

Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277)

Cette sous-rubrique recouvre les services de conseils et d'assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d'une organisation. Sont inclus le contrôle de la gestion, l'organisation commerciale, la gestion des ressources humaines, l'organisation de la production et direction des projets ainsi que les services opérationnels et de conseils concernant l'amélioration de l'image de marque des entreprises et de leurs relations avec le grand public et les autres organisations.

| — | Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278)
  Les services donnant lieu à des transactions entre résidents et non-résidents couvrent la conception, la création et la commercialisation d'annonces publicitaires par des agences de publicité, le placement des annonces auprès des médias, notamment l'achat et la vente d'espaces publicitaires, les services d'exposition fournis par les foires commerciales, la promotion des produits à l'étranger, les études de marchés, le télémarketing et les sondages d'opinion sur divers sujets. |
| --- | --- |

—

Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278)

Les services donnant lieu à des transactions entre résidents et non-résidents couvrent la conception, la création et la commercialisation d'annonces publicitaires par des agences de publicité, le placement des annonces auprès des médias, notamment l'achat et la vente d'espaces publicitaires, les services d'exposition fournis par les foires commerciales, la promotion des produits à l'étranger, les études de marchés, le télémarketing et les sondages d'opinion sur divers sujets.

| — | Services de recherche et développement (code 279)
  Cette sous-rubrique englobe les services qui font l'objet d'opérations entre résidents et non-résidents et qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés. |
| --- | --- |

—

Services de recherche et développement (code 279)

Cette sous-rubrique englobe les services qui font l'objet d'opérations entre résidents et non-résidents et qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés.

| — | Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280)
  Ces services correspondent aux opérations entre résidents et non-résidents qui ont trait aux aspects architecturaux des projets d'aménagement, notamment urbain, à la planification, conception et surveillance des travaux de construction de barrages, ponts, aéroports et projets clés en main, aux levers de plans, à la cartographie, à l'essai et à la certification des produits ainsi qu'aux services d'inspection technique. |
| --- | --- |

—

Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280)

Ces services correspondent aux opérations entre résidents et non-résidents qui ont trait aux aspects architecturaux des projets d'aménagement, notamment urbain, à la planification, conception et surveillance des travaux de construction de barrages, ponts, aéroports et projets clés en main, aux levers de plans, à la cartographie, à l'essai et à la certification des produits ainsi qu'aux services d'inspection technique.

| — | Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281)
  Ils englobent le Traitement des déchets et la dépollution (code 282) et les Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283). |
| --- | --- |

—

Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281)

Ils englobent le Traitement des déchets et la dépollution (code 282) et les Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283).

| — | Traitement des déchets et dépollution (code 282)
  Cette sous-rubrique inclut le traitement des déchets radioactifs et autres, l'enlèvement de couches de terre contaminée, la dépollution, y compris en cas de déversement d'hydrocarbures, la remise en état des sites miniers ainsi que les services de décontamination et d'assainissement. Elle englobe aussi tous les autres services liés à l'épuration ou à la remise en état de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Traitement des déchets et dépollution (code 282)

Cette sous-rubrique inclut le traitement des déchets radioactifs et autres, l'enlèvement de couches de terre contaminée, la dépollution, y compris en cas de déversement d'hydrocarbures, la remise en état des sites miniers ainsi que les services de décontamination et d'assainissement. Elle englobe aussi tous les autres services liés à l'épuration ou à la remise en état de l'environnement.

| — | Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283)
  Cette sous-rubrique englobe:






  (a) | les services agricoles qui sont associés à l'agriculture, comme la fourniture de machines agricoles avec opérateur, la réalisation de récoltes, le traitement de cultures, l'action phytosanitaire, la prise en pension, la garde et l'élevage d'animaux ainsi que les services afférents à la chasse, au piégeage, à la gestion et à l'exploitation forestières et à la pêche; |
| --- | --- | --- |

—

Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283)

Cette sous-rubrique englobe:

(a)

les services agricoles qui sont associés à l'agriculture, comme la fourniture de machines agricoles avec opérateur, la réalisation de récoltes, le traitement de cultures, l'action phytosanitaire, la prise en pension, la garde et l'élevage d'animaux ainsi que les services afférents à la chasse, au piégeage, à la gestion et à l'exploitation forestières et à la pêche;

| (b) | les services miniers fournis sur les sites d'exploitation du pétrole et du gaz, y compris le forage, le montage, la réparation et le démontage de derricks, le coffrage de puits ainsi que les services connexes de la prospection et de la recherche de ressources minérales, les techniques d'exploitation minière et la réalisation des relevés géologiques; |
| --- | --- |

(b)

les services miniers fournis sur les sites d'exploitation du pétrole et du gaz, y compris le forage, le montage, la réparation et le démontage de derricks, le coffrage de puits ainsi que les services connexes de la prospection et de la recherche de ressources minérales, les techniques d'exploitation minière et la réalisation des relevés géologiques;

| (c) | les autres services de traitement sur place, qui couvrent le traitement sur place ou les travaux dont font l'objet des biens qui ont été importés sans changer de propriétaire, qui ont été traités sans être réexportés dans les pays d'où ils ont été expédiés (mais vendus soit dans l'économie déclarante soit à une autre économie), et vice versa. |
| --- | --- |

(c)

les autres services de traitement sur place, qui couvrent le traitement sur place ou les travaux dont font l'objet des biens qui ont été importés sans changer de propriétaire, qui ont été traités sans être réexportés dans les pays d'où ils ont été expédiés (mais vendus soit dans l'économie déclarante soit à une autre économie), et vice versa.

| — | Autres services aux entreprises (code 284)
  Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées. |
| --- | --- |

—

Autres services aux entreprises (code 284)

Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.

| — | Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285)
  Il s'agit d'une rubrique résiduelle qui couvre les paiements effectués entre entreprises affiliées au titre des services qui ne peuvent être imputés à une autre rubrique. Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d'autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l'organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère. Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux. |
| --- | --- |

—

Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285)

Il s'agit d'une rubrique résiduelle qui couvre les paiements effectués entre entreprises affiliées au titre des services qui ne peuvent être imputés à une autre rubrique. Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d'autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l'organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère. Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux.

| — | Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 287)
  Cette rubrique englobe les Services audiovisuels et connexes (code 288) et les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289). |
| --- | --- |

—

Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 287)

Cette rubrique englobe les Services audiovisuels et connexes (code 288) et les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289).

| — | Services audiovisuels et connexes (code 288)
  Cette sous-rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux. Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble). Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités. |
| --- | --- |

—

Services audiovisuels et connexes (code 288)

Cette sous-rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux. Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble). Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.

| — | Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289)
  Cette sous-rubrique englobe les Services d'ordre éducatif (code 895), les Services d'ordre sanitaire (code 896) et les Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897). |
| --- | --- |

—

Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289)

Cette sous-rubrique englobe les Services d'ordre éducatif (code 895), les Services d'ordre sanitaire (code 896) et les Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897).

| — | Services d'ordre éducatif (code 895)
  Les services d'ordre éducatif recouvrent les services fournis entre résidents et non-résidents dans le domaine de l'éducation, tels que les cours par correspondance et l'enseignement dispensé directement dans les économies hôtes par le biais de la télévision ou de l'Internet ainsi que par des enseignants, entre autres. |
| --- | --- |

—

Services d'ordre éducatif (code 895)

Les services d'ordre éducatif recouvrent les services fournis entre résidents et non-résidents dans le domaine de l'éducation, tels que les cours par correspondance et l'enseignement dispensé directement dans les économies hôtes par le biais de la télévision ou de l'Internet ainsi que par des enseignants, entre autres.

| — | Services d'ordre sanitaire (code 896)
  Les services d'ordre sanitaire englobent les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements équivalents. Sont exclues toutes les dépenses liées à l'éducation et à la santé qui sont encourues par des voyageurs (incluses sous la rubrique Voyages). |
| --- | --- |

—

Services d'ordre sanitaire (code 896)

Les services d'ordre sanitaire englobent les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements équivalents. Sont exclues toutes les dépenses liées à l'éducation et à la santé qui sont encourues par des voyageurs (incluses sous la rubrique Voyages).

| — | Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897)
  Il s'agit d'une catégorie résiduelle couvrant les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289) non inclus dans les Services d'ordre éducatif (895) et les Services d'ordre sanitaire (code 896). |
| --- | --- |

—

Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897)

Il s'agit d'une catégorie résiduelle couvrant les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289) non inclus dans les Services d'ordre éducatif (895) et les Services d'ordre sanitaire (code 896).

| — | Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. (code 291)
  Il s'agit d'une rubrique résiduelle englobant les opérations sur services effectuées par des administrations publiques (ainsi que par les organisations internationales) qui ne figurent pas dans les précédentes rubriques de l'EBOPS. En font partie toutes les opérations (sur biens et services) des ambassades, des consulats, des unités militaires et des organes de défense avec les résidents des économies où ils sont situés et avec d'autres économies. En sont exclues les opérations effectuées avec les résidents des pays d'origine que représentent les ambassades, consulats, unités militaires et organes de défense ainsi que les opérations réalisées dans les économats, bureaux de poste etc. de ces ambassades et consulats.
  Il est recommandé de ventiler cette rubrique en trois sous-rubriques: Ambassades et consulats (code 292), Unités et organes militaires (code 293) et Autres services, n.c.a. (code 294). |
| --- | --- |

—

Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. (code 291)

Il s'agit d'une rubrique résiduelle englobant les opérations sur services effectuées par des administrations publiques (ainsi que par les organisations internationales) qui ne figurent pas dans les précédentes rubriques de l'EBOPS. En font partie toutes les opérations (sur biens et services) des ambassades, des consulats, des unités militaires et des organes de défense avec les résidents des économies où ils sont situés et avec d'autres économies. En sont exclues les opérations effectuées avec les résidents des pays d'origine que représentent les ambassades, consulats, unités militaires et organes de défense ainsi que les opérations réalisées dans les économats, bureaux de poste etc. de ces ambassades et consulats.

Il est recommandé de ventiler cette rubrique en trois sous-rubriques: Ambassades et consulats (code 292), Unités et organes militaires (code 293) et Autres services, n.c.a. (code 294).

REVENUS (code 300)

Les revenus couvrent deux types de flux entre résidents et non-résidents:

| i) | ceux qui relèvent de la rémunération des salariés, versée à des non-résidents (travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs à temps limité, par exemple) et |
| --- | --- |

i)

ceux qui relèvent de la rémunération des salariés, versée à des non-résidents (travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs à temps limité, par exemple) et

| ii) | ceux qui correspondent au revenu des investissements, c'est-à-dire les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs. |
| --- | --- |

ii)

ceux qui correspondent au revenu des investissements, c'est-à-dire les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs.

| — | Rémunération des salariés (code 310)
  La rémunération des salariés comprend les salaires, traitements et autres prestations, en numéraire ou en nature, gagnés par les particuliers dans une économie autre que celle dont ils sont résidents pour un travail exécuté au profit d'un résident de cette économie (et que celui-ci rétribue). Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite — que les cotisations soient capitalisées ou non — afin de garantir une protection sociale aux salariés. |
| --- | --- |

—

Rémunération des salariés (code 310)

La rémunération des salariés comprend les salaires, traitements et autres prestations, en numéraire ou en nature, gagnés par les particuliers dans une économie autre que celle dont ils sont résidents pour un travail exécuté au profit d'un résident de cette économie (et que celui-ci rétribue). Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite — que les cotisations soient capitalisées ou non — afin de garantir une protection sociale aux salariés.

| — | Revenu des investissements (code 320)
  Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie. Il inclut les intérêts, les dividendes, les rapatriements de bénéfices de succursales et la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués des entreprises d'investissement direct. Le revenu des investissements se subdivise en trois catégories: investissements directs, investissements de portefeuille et autres investissements. |
| --- | --- |

—

Revenu des investissements (code 320)

Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie. Il inclut les intérêts, les dividendes, les rapatriements de bénéfices de succursales et la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués des entreprises d'investissement direct. Le revenu des investissements se subdivise en trois catégories: investissements directs, investissements de portefeuille et autres investissements.

| — | Revenu des investissements directs (code 330)
  Le revenu des investissements directs — à savoir les titres de participation et les titres de créance — couvre les revenus que rapportent à un investisseur direct, résident dans une économie, des capitaux d'investissement direct qu'il possède dans une entreprise située dans une autre économie. Aussi bien pour les investissements directs à l'étranger que pour ceux effectués dans l'économie déclarante, c'est le montant net des revenus que l'on reporte (autrement dit, dans chaque cas, les revenus perçus moins les revenus versés). Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories:






  i) | les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et |
| --- | --- | --- |

—

Revenu des investissements directs (code 330)

Le revenu des investissements directs — à savoir les titres de participation et les titres de créance — couvre les revenus que rapportent à un investisseur direct, résident dans une économie, des capitaux d'investissement direct qu'il possède dans une entreprise située dans une autre économie. Aussi bien pour les investissements directs à l'étranger que pour ceux effectués dans l'économie déclarante, c'est le montant net des revenus que l'on reporte (autrement dit, dans chaque cas, les revenus perçus moins les revenus versés). Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories:

i)

les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et

| ii) | les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales. Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique. |
| --- | --- |

ii)

les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales. Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.

| — | Dividendes et bénéfices distribués des succursales (code 332)
  Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques. Les bénéfices distribués peuvent prendre la forme de dividendes au titre des parts ordinaires ou privilégiées que détient l'investisseur direct dans les entreprises apparentées situées à l'étranger, ou vice versa. |
| --- | --- |

—

Dividendes et bénéfices distribués des succursales (code 332)

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques. Les bénéfices distribués peuvent prendre la forme de dividendes au titre des parts ordinaires ou privilégiées que détient l'investisseur direct dans les entreprises apparentées situées à l'étranger, ou vice versa.

| — | Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales (code 333)
  Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans






  i) | les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et |
| --- | --- | --- |

—

Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales (code 333)

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans

i)

les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et

| ii) | les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués). |
| --- | --- |

ii)

les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).

| — | Revenus des titres de créances (code 334)
  Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique. |
| --- | --- |

—

Revenus des titres de créances (code 334)

Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.

| — | Capital social et bénéfices réinvestis à l'étranger (code 506)
  Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. |
| --- | --- |

—

Capital social et bénéfices réinvestis à l'étranger (code 506)

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.

| — | Capital social et bénéfices réinvestis dans l'économie déclarante (code 556)
  Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. |
| --- | --- |

—

Capital social et bénéfices réinvestis dans l'économie déclarante (code 556)

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.

| — | Revenu des investissements de portefeuille (code 339)
  Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés. Ils se subdivisent en revenus des titres de participation (dividendes) et revenus des titres de créances (intérêts). |
| --- | --- |

—

Revenu des investissements de portefeuille (code 339)

Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés. Ils se subdivisent en revenus des titres de participation (dividendes) et revenus des titres de créances (intérêts).

| — | Revenus d'autres investissements (370)
  Sous cette rubrique figurent les intérêts perçus sur toutes les autres créances (avoirs) des résidents sur les non-résidents et les intérêts payés au titre de tous les autres engagements des résidents envers les non-résidents. Elle comprend aussi, en principe, les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les réserves des caisses de retraite. Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI. De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts. Les intérêts payés au FMI sur ses avoirs en DTS au Compte des ressources générales sont aussi inclus. |
| --- | --- |

—

Revenus d'autres investissements (370)

Sous cette rubrique figurent les intérêts perçus sur toutes les autres créances (avoirs) des résidents sur les non-résidents et les intérêts payés au titre de tous les autres engagements des résidents envers les non-résidents. Elle comprend aussi, en principe, les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les réserves des caisses de retraite. Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI. De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts. Les intérêts payés au FMI sur ses avoirs en DTS au Compte des ressources générales sont aussi inclus.

| — | Transferts courants (code 379)
  Les transferts courants sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer des opérations unilatérales dans lesquelles une entité résidente d'une économie fournit une ressource réelle ou financière à une autre entité sans recevoir une ressource réelle ou financière en échange. Ces ressources sont consommées immédiatement ou peu de temps après l'exécution du transfert. Les transferts courants sont tous ceux qui ne peuvent être dits transferts de capital. Les transferts courants se répartissent, selon le secteur de l'économie déclarante, entre les administrations publiques et les autres secteurs. |
| --- | --- |

—

Transferts courants (code 379)

Les transferts courants sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer des opérations unilatérales dans lesquelles une entité résidente d'une économie fournit une ressource réelle ou financière à une autre entité sans recevoir une ressource réelle ou financière en échange. Ces ressources sont consommées immédiatement ou peu de temps après l'exécution du transfert. Les transferts courants sont tous ceux qui ne peuvent être dits transferts de capital. Les transferts courants se répartissent, selon le secteur de l'économie déclarante, entre les administrations publiques et les autres secteurs.

| — | Administrations publiques (code 380)
  Les transferts des administrations publiques couvrent la coopération internationale courante, qui comprend les transferts courants, en espèce ou en nature, entre des administrations publiques appartenant à différentes économies ou entre des administrations publiques, d'une part, et des organisations internationales, de l'autre. |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (code 380)

Les transferts des administrations publiques couvrent la coopération internationale courante, qui comprend les transferts courants, en espèce ou en nature, entre des administrations publiques appartenant à différentes économies ou entre des administrations publiques, d'une part, et des organisations internationales, de l'autre.

| — | Autres secteurs (code 390)
  Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non-résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions et organisations ne relevant pas d'administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d'administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d'administrations publiques. |
| --- | --- |

—

Autres secteurs (code 390)

Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non-résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions et organisations ne relevant pas d'administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d'administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d'administrations publiques.

| — | Compte de capital (code 994)
  Le compte de capital englobe toutes les transactions impliquant des transferts de capital reçus ou payés et des acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. |
| --- | --- |

—

Compte de capital (code 994)

Le compte de capital englobe toutes les transactions impliquant des transferts de capital reçus ou payés et des acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits.

| — | Compte d'opérations financières (code 995)
  Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde. Tous les composants sont classés selon le type d'investissement ou la catégorie fonctionnelle (investissements directs, investissements de portefeuille, instruments financiers dérivés, autres investissements, avoirs de réserve). |
| --- | --- |

—

Compte d'opérations financières (code 995)

Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde. Tous les composants sont classés selon le type d'investissement ou la catégorie fonctionnelle (investissements directs, investissements de portefeuille, instruments financiers dérivés, autres investissements, avoirs de réserve).

INVESTISSEMENTS DIRECTS (code 500)

La catégorie des investissements directs étrangers désigne les investissements internationaux qu'une entité résidente d'une économie (l'investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). Par intérêt durable, on entend qu'il existe une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et que l'investisseur exerce une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

| — | Investissements directs à l'étranger (code 505)
  Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante. |
| --- | --- |

—

Investissements directs à l'étranger (code 505)

Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante.

| — | Capital social (code 510)
  Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct. |
| --- | --- |

—

Capital social (code 510)

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct.

| — | Bénéfices réinvestis (code 525)
  Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct. |
| --- | --- |

—

Bénéfices réinvestis (code 525)

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct.

| — | Autres capitaux d'investissement direct (code 530)
  Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières — y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) — entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct. |
| --- | --- |

—

Autres capitaux d'investissement direct (code 530)

Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières — y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) — entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct.

| — | Investissements directs dans l'économie déclarante (code 555)
  Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante. |
| --- | --- |

—

Investissements directs dans l'économie déclarante (code 555)

Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante.

| — | Capital social (code 560)
  Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct. |
| --- | --- |

—

Capital social (code 560)

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct.

| — | Bénéfices réinvestis (code 575)
  Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct. |
| --- | --- |

—

Bénéfices réinvestis (code 575)

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct — proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise — dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct.

| — | Autres capitaux d'investissement direct (code 580)
  Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières — y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) — entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct. |
| --- | --- |

—

Autres capitaux d'investissement direct (code 580)

Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières — y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) — entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct.

INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE (600)

Les investissements de portefeuille couvrent les transactions impliquant des titres de participation et des titres de créance. Ces derniers se subdivisent en obligations et autres titres d'endettement, instruments du marché monétaire et produits financiers dérivés, lorsque ces produits dérivés génèrent des actifs et passifs financiers. En sont exclus tous les instruments qui figurent aux rubriques Investissements directs et Avoirs de réserve.

| — | Produits financiers dérivés (code 910)
  Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers rattachés à un instrument ou à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d'intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.). |
| --- | --- |

—

Produits financiers dérivés (code 910)

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers rattachés à un instrument ou à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d'intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.).

AUTRES INVESTISSEMENTS (code 700)

Le poste des autres investissements est un poste résiduel qui englobe toutes les opérations financières qui ne figurent pas aux postes des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

P5_TA(2004)0192

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (5633/1/2004 — C5-0095/2004 — 2001/0226(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5633/1/2004 — C5-0095/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5633/1/2004 — C5-0095/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 134) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 134) (2),

| — | vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2003) 38) (3) et (COM(2003) 561) (3), |
| --- | --- |

—

vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2003) 38) (3) et (COM(2003) 561) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A5-0134/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A5-0134/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 163.

(2)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 291.

(3)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0193

Titre exécutoire européen pour les créances incontestées ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (16041/1/2003 — C5-0067/2004 — 2002/0090(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16041/1/2003 — C5-0067/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16041/1/2003 — C5-0067/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 159) (3), et sur la proposition modifiée (COM(2003) 61) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 159) (3), et sur la proposition modifiée (COM(2003) 61) (1),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 341) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 341) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0187/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0187/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 79.

(3)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86.

P5_TA(2004)0194

Solvants organiques ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et les vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (14780/2/2003 — C5-0019/2004 — 2002/0301(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14780/2/2003 — C5-0019/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14780/2/2003 — C5-0019/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 750) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 750) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0136/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0136/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés, 25.9.2003, P5_TA(2003)0411.

P5_TA(2004)0195

Services aériens entre États membres et pays tiers ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (13732/1/2003 — C5-0013/2004 — 2003/0044(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13732/1/2003 — C5-0013/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13732/1/2003 — C5-0013/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 94) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 94) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0179/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0179/2004);

| 1. | considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres; |
| --- | --- |

1.

considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;

| 2. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

2.

modifie comme suit la position commune;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 54 E du 2.3.2004, p. 33.

(2)  Textes adoptés du 2.9.2003, P5_TA(2003)0356.

(3)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2003)0044

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations internationales entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du transport aérien ont été traditionnellement régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes. |
| --- | --- |

(1)

Les relations internationales entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du transport aérien ont été traditionnellement régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes.

| (2) | À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté est exclusivement compétente pour ce qui concerne divers aspects de tels accords. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté est exclusivement compétente pour ce qui concerne divers aspects de tels accords.

| (3) | La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier de la liberté d'établissement dans la Communauté, ainsi que du droit à un accès non discriminatoire au marché. |
| --- | --- |

(3)

La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier de la liberté d'établissement dans la Communauté, ainsi que du droit à un accès non discriminatoire au marché.

| (4) | Lorsqu'il s'avère que l'objet d'un accord relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il s'avère que l'objet d'un accord relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération.

| (5) | La procédure de coopération entre les États membres et la Commission établie par le présent règlement ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, conformément au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice. |
| --- | --- |

(5)

La procédure de coopération entre les États membres et la Commission établie par le présent règlement ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, conformément au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice.

| (6) | Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire devraient être modifiés ou remplacés par de nouveaux accords parfaitement compatibles avec le droit communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire devraient être modifiés ou remplacés par de nouveaux accords parfaitement compatibles avec le droit communautaire.

| (7) | Sans préjudice du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent souhaiter apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent souhaiter apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté.

| (8) | Il est essentiel de veiller à ce que, lorsqu'un État membre mène des négociations, il tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire. |
| --- | --- |

(8)

Il est essentiel de veiller à ce que, lorsqu'un État membre mène des négociations, il tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire.

| (9) | Si un État membre souhaite associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous ceux qui disposent d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné devraient bénéficier de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(9)

Si un État membre souhaite associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous ceux qui disposent d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné devraient bénéficier de l'égalité de traitement.

| (10) | L'établissement sur le territoire d'un État membre implique l'exercice effectif et réel d'activités de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard. Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle devrait veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement imposées, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce. |
| --- | --- |

(10)

L'établissement sur le territoire d'un État membre implique l'exercice effectif et réel d'activités de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard. Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle devrait veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement imposées, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce.

| (11) | Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs aériens communautaires, il faudrait s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouveaux arrangements ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services sur un marché donné. |
| --- | --- |

(11)

Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs aériens communautaires, il faudrait s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouveaux arrangements ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services sur un marché donné.

| (12) | Les États membres devraient mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédures, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d'assurer la continuité des services aériens. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédures, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d'assurer la continuité des services aériens.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

| (14) | Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres. |
| --- | --- |

(14)

Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres.

| (15) | Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Ce régime n'est pas encore d'application. |
| --- | --- |

(15)

Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Ce régime n'est pas encore d'application.

| (16) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notification à la Commission

1.   Un État membre peut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe dont l'objet relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que:

| — | toute clause type pertinente, élaborée et établie conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question, et que |
| --- | --- |

—

toute clause type pertinente, élaborée et établie conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question, et que

| — | la procédure de notification prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 soit respectée. |
| --- | --- |

—

la procédure de notification prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 soit respectée.

S'il y a lieu, la Commission est invitée à participer à ces négociations en tant qu'observateur.

2.   Si un État membre a l'intention d'entamer de telles négociations, il en informe la Commission par écrit. Cette notification comprend, le cas échéant, une copie de l'accord existant, tout autre document pertinent, et une mention des dispositions à négocier, des objectifs de la négociation et de toute autre information utile. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences en matière de confidentialité.

Les informations sont transmises au plus tard un mois civil avant le début prévu des négociations formelles avec le pays tiers concerné. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le début de négociations formelles est prévu moins d'un mois à l'avance, l'État membre transmet les informations dès que possible.

3.   Les États membres peuvent faire des observations à l'État membre qui a notifié son intention d'entamer des négociations conformément au paragraphe 2. Au cours des négociations, cet État membre tient compte des observations reçues dans la mesure du possible.

4.   Si, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de:

| — | compromettre les objectifs de négociations en cours entre la Communauté et le pays tiers en question et/ou de |
| --- | --- |

—

compromettre les objectifs de négociations en cours entre la Communauté et le pays tiers en question et/ou de

| — | mener à un accord contraire au droit communautaire, |
| --- | --- |

—

mener à un accord contraire au droit communautaire,

elle en informe l'État membre.

Article 2

Consultation des parties concernées et participation aux négociations

Dans la mesure où les transporteurs aériens et d'autres parties intéressées doivent être associés aux négociations visées à l'article 1er, les États membres assurent l'égalité de traitement de tous les transporteurs aériens communautaires disposant d'un établissement sur leurs territoires respectifs auxquels s'applique le traité.

Article 3

Interdiction d'instaurer des mesures plus restrictives

Un État membre ne conclut aucun nouvel arrangement avec un pays tiers ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui, conformément aux arrangements existants, peuvent être désignés pour assurer des services entre leur territoire et ce pays tiers, que ce soit sur l'ensemble du marché du transport aérien entre les deux parties ou par paires de points.

Article 4

Conclusion d'accords

1.   Au moment de signer un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations; la notification est accompagnée de tout document utile.

2.   Si les négociations ont débouché sur un accord qui contient les clauses types pertinentes visées à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre concerné est autorisé à conclure l'accord en question.

3.   Si les négociations ont débouché sur un accord qui ne contient pas les clauses types pertinentes visées à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre concerné est autorisé, en conformité avec la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, à conclure l'accord en question, pour autant que ceci ne porte pas atteinte aux objectifs de la politique commune des transports de la Communauté. En attendant l'issue de la procédure consultative, l'État membre peut provisoirement appliquer l'accord en question.

4.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, lorsque la Commission mène des négociations actives avec le même pays tiers, sur la base d'un mandat concernant spécifiquement le pays en question ou sur la base de la décision 2004/.../CE du Conseil du ... autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers concernant le remplacement de certaines dispositions dans des accords bilatéraux conclus aux termes d'un accord communautaire (4), l'État membre concerné peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, à appliquer provisoirement l'accord et/ou à le conclure.

Article 5

Répartition des droits de trafic

Lorsqu'un État membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre des transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente.

Article 6

Publication des procédures

Les États membres notifient sans délai à la Commission les procédures qu'ils appliqueront aux fins de l'article 5 et, le cas échéant, de l'article 2. À des fins d'information, la Commission veille à ce que ces procédures soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les huit semaines de leur réception. Toute nouvelle procédure et toute modification ultérieure des procédures sont portées à la connaissance de la Commission au plus tard huit semaines avant leur entrée en vigueur, afin que la Commission puisse assurer leur publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le délai de huit semaines susmentionné.

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 11 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (5).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Confidentialité

Lorsque les États membres adressent à la Commission des notifications concernant les négociations et leurs résultats, conformément aux articles 1er et 4, ils lui indiquent clairement si elles contiennent des informations qui doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres. La Commission et les États membres veillent à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès au public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6).

Article 9

Gibraltar

1.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 21.

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 décembre 2003 (JO C 54 E du 2.3.2004, p. 33), position du Parlement européen du 30 mars 2004.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L ...

4

(5)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

6

P5_TA(2004)0196

Mobilisation du Fonds de solidarité

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en Résolution du Parlement euroépen sur l'application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2004) 168 — C5-0134/2004 — 2004/2025(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004) 168 — C5-0134/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004) 168 — C5-0134/2004),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

| — | vu les résultats du trilogue du 16 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 16 mars 2004,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0195/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0195/2004),

| A. | considérant la nécessité, pour l'Union européenne, de mettre en place, d'urgence, les instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour couvrir les dommages causés par les incendies de forêt qui ont eu lieu en Espagne (août 2003), par la violente tempête et les fortes inondations qui ont frappé Malte (15 septembre 2003) et par les inondations qui ont affecté le Sud de la France (décembre 2003); |
| --- | --- |

A.

considérant la nécessité, pour l'Union européenne, de mettre en place, d'urgence, les instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour couvrir les dommages causés par les incendies de forêt qui ont eu lieu en Espagne (août 2003), par la violente tempête et les fortes inondations qui ont frappé Malte (15 septembre 2003) et par les inondations qui ont affecté le Sud de la France (décembre 2003);

| 1. | approuve la décision, annexée à la présente résolution, concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision, annexée à la présente résolution, concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution, avec l'annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution, avec l'annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mars 2004

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations; l'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations; |
| --- | --- |

(2)

Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations; l'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations;

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (4) | Les cas de la tempête et les inondations en Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été de 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE; |
| --- | --- |

(4)

Les cas de la tempête et les inondations en Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été de 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2004, une somme de 21 916 995 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 30 mars 2004

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

P5_TA(2004)0197

Projet de budget rectificatif no 5/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7684/2004 — C5-0166/2004 — 2004/2023(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), en particulier ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), en particulier ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel que finalement adopté le 18 décembre 2003 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel que finalement adopté le 18 décembre 2003 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu les conclusions du trilogue du 16 mars 2004, y compris la décision du Parlement européen et du Conseil de mobiliser le mécanisme de flexibilité concernant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 21 916 995 euros, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du trilogue du 16 mars 2004, y compris la décision du Parlement européen et du Conseil de mobiliser le mécanisme de flexibilité concernant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 21 916 995 euros,

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 269), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 269),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2004 établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7684/2004 — C5-0166/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2004 établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7684/2004 — C5-0166/2004),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0203/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0203/2004),

| A. | considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la population des régions des États membres et des pays candidats à l'adhésion touchées par des catastrophes naturelles ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la population des régions des États membres et des pays candidats à l'adhésion touchées par des catastrophes naturelles ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,

| B. | considérant que les ressources budgétaires appropriées destinées à l'assistance octroyée par l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions prévues par le Fonds de solidarité de l'Union européenne et par l'accord interinstitutionnel concernant son financement, |
| --- | --- |

B.

considérant que les ressources budgétaires appropriées destinées à l'assistance octroyée par l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions prévues par le Fonds de solidarité de l'Union européenne et par l'accord interinstitutionnel concernant son financement,

| C. | considérant que le 17 mars 2004, des représentants des régions touchées des États membres et des pays candidats à l'adhésion ont exposé au Parlement les conséquences des catastrophes naturelles, |
| --- | --- |

C.

considérant que le 17 mars 2004, des représentants des régions touchées des États membres et des pays candidats à l'adhésion ont exposé au Parlement les conséquences des catastrophes naturelles,

| D. | considérant que le budget rectificatif no 5/2004 a pour objet l'inscription formelle de ces ressources budgétaires au budget 2004; |
| --- | --- |

D.

considérant que le budget rectificatif no 5/2004 a pour objet l'inscription formelle de ces ressources budgétaires au budget 2004;

| 1. | accueille favorablement le budget rectificatif no 5/2004 ayant pour objectif l'inscription au budget 2004, dans les meilleurs délais, des ressources budgétaires mobilisées dans le contexte du Fonds de solidarité de l'Union européenne de façon à venir en aide aux victimes de ces catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le budget rectificatif no 5/2004 ayant pour objectif l'inscription au budget 2004, dans les meilleurs délais, des ressources budgétaires mobilisées dans le contexte du Fonds de solidarité de l'Union européenne de façon à venir en aide aux victimes de ces catastrophes naturelles;

| 2. | souligne que l'adoption du budget rectificatif no 5/2004 en une seule lecture a garanti l'octroi dans les meilleurs délais, aux pays et régions concernés, d'une assistance financée sur le budget de l'UE, suite aux demandes présentées; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'adoption du budget rectificatif no 5/2004 en une seule lecture a garanti l'octroi dans les meilleurs délais, aux pays et régions concernés, d'une assistance financée sur le budget de l'UE, suite aux demandes présentées;

| 3. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 5/2004; |
| --- | --- |

3.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 5/2004;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 53 du 23.2.2004.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord tel que modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P5_TA(2004)0198

Demandes d'avis aux agences européennes (modification du règlement)

Décision du Parlement européen sur l'introduction dans le règlement d'un nouvel article sur les demandes adressées à des agences européennes (2004/2008(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président en date du 21 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président en date du 21 novembre 2003,

| — | vu les articles 180 et 181 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 180 et 181 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0152/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0152/2004);

| 1. | décide d'apporter les modifications suivantes à son règlement; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter les modifications suivantes à son règlement;

| 2. | fait valoir que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

fait valoir que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Chapitre VI, titre |
| RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS | RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS
  ET ORGANES |
| Amendement 2 |
| Article 54 bis (nouveau) |
| | Article 54 bis




  Demandes adressées à des agences européennes




  1. Dans les cas où le Parlement a le droit de soumettre une demande à une agence européenne, tout député peut présenter une telle demande par écrit au Président du Parlement. Les demandes doivent porter sur des questions relevant de la mission de l'agence concernée et être accompagnées d'informations générales expliquant la nature de la question devant être traitée ainsi que l'intérêt pour la Communauté.




  2. Après consultation de la commission compétente, le Président transmet la demande à l'agence ou bien prend une autre mesure appropriée. Le député qui a présenté la demande en est immédiatement informé. Toute demande transmise par le Président à une agence prévoit un délai de réponse.




  3. Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle que formulée ou cherche à la modifier, elle informe sans délai le Président qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Chapitre VI, titre

RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS
  ET ORGANES

Amendement 2

Article 54 bis (nouveau)

Article 54 bis

Demandes adressées à des agences européennes

1. Dans les cas où le Parlement a le droit de soumettre une demande à une agence européenne, tout député peut présenter une telle demande par écrit au Président du Parlement. Les demandes doivent porter sur des questions relevant de la mission de l'agence concernée et être accompagnées d'informations générales expliquant la nature de la question devant être traitée ainsi que l'intérêt pour la Communauté.

2. Après consultation de la commission compétente, le Président transmet la demande à l'agence ou bien prend une autre mesure appropriée. Le député qui a présenté la demande en est immédiatement informé. Toute demande transmise par le Président à une agence prévoit un délai de réponse.

3. Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle que formulée ou cherche à la modifier, elle informe sans délai le Président qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

P5_TA(2004)0199

Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***I

Résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (COM(2003) 789 — C5-0645/2003 — 2003/0296(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 789) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 789) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0645/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0645/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0151/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0151/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0296

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

après consultation de la Banque centrale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Écofin en septembre 2000, insiste sur l'urgence à disposer d'un ensemble limité de comptes sectoriels trimestriels dans les 90 jours après la fin du trimestre concerné. |
| --- | --- |

(1)

Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Écofin en septembre 2000, insiste sur l'urgence à disposer d'un ensemble limité de comptes sectoriels trimestriels dans les 90 jours après la fin du trimestre concerné.

| (2) | Le Rapport conjoint du Conseil Écofin et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, tel qu'adopté par le Conseil Écofin le 18 février 2003, souligne l'importance d'une mise en œuvre intégrale d'ici à 2005 d'actions hautement prioritaires dans plusieurs domaines, dont les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. |
| --- | --- |

(2)

Le Rapport conjoint du Conseil Écofin et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, tel qu'adopté par le Conseil Écofin le 18 février 2003, souligne l'importance d'une mise en œuvre intégrale d'ici à 2005 d'actions hautement prioritaires dans plusieurs domaines, dont les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel.

| (3) | L'analyse des cycles de l'économie européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l'Union économique et monétaire requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique des différents secteurs institutionnels et à leurs interactions, qui ne ressortent pas des données établies au niveau de l'économie dans son ensemble. Il convient dès lors d'établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro. |
| --- | --- |

(3)

L'analyse des cycles de l'économie européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l'Union économique et monétaire requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique des différents secteurs institutionnels et à leurs interactions, qui ne ressortent pas des données établies au niveau de l'économie dans son ensemble. Il convient dès lors d'établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro.

| (4) | La production de ces comptes fait partie d'un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Le système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers des secteurs institutionnels. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes et, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance de paiement et celles des comptes nationaux. |
| --- | --- |

(4)

La production de ces comptes fait partie d'un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Le système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers des secteurs institutionnels. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes et, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance de paiement et celles des comptes nationaux.

| (5) | L'établissement de comptes européens par secteur institutionnel conformément aux principes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) requiert la transmission par les États membres de comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Toutefois, les comptes européens doivent refléter l'économie de la zone européenne dans son ensemble et peuvent ne pas correspondre à la simple agrégation des comptes des États membres. En particulier, le but est d'intégrer les opérations des institutions et organes de l'Union européenne
  dans les comptes
  de la zone concernée
  (l'Union européenne ou la zone euro, selon le cas)
  . |
| --- | --- |

(5)

L'établissement de comptes européens par secteur institutionnel conformément aux principes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) requiert la transmission par les États membres de comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Toutefois, les comptes européens doivent refléter l'économie de la zone européenne dans son ensemble et peuvent ne pas correspondre à la simple agrégation des comptes des États membres. En particulier, le but est d'intégrer les opérations des institutions et organes de l'Union européenne
  dans les comptes
  de la zone concernée
  (l'Union européenne ou la zone euro, selon le cas)
  .

| (6) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles définies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4). |
| --- | --- |

(6)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles définies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4).

| (7) | Comme les objectifs de l'action à mener, à savoir l'établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne et la zone euro, ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres et, qu'en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, ils seront mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité établi par cet article 5, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. C'est ainsi, notamment, que si certains États membres ne contribuent que de façon négligeable au total européen, ils ne sont pas tenus de transmettre les données dans leur intégralité. |
| --- | --- |

(7)

Comme les objectifs de l'action à mener, à savoir l'établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne et la zone euro, ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres et, qu'en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, ils seront mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité établi par cet article 5, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. C'est ainsi, notamment, que si certains États membres ne contribuent que de façon négligeable au total européen, ils ne sont pas tenus de transmettre les données dans leur intégralité.

| (8) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(8)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (9) | Le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ont été consultés, |
| --- | --- |

(9)

Le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ont été consultés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe un cadre commun pour la participation des États membres à l'établissement de comptes non financiers trimestriels européens par secteur institutionnel.

Article 2

Transmission de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel

1.   Les États membres transmettent à la Commission des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel conformément au tableau annexé, à l'exception, dans un premier temps, des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G.

2.   Un calendrier pour la transmission de chacun des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45, B.4G et la décision, le cas échéant, de demander une ventilation des opérations prévues à l'annexe par secteur de contrepartie seront adoptés conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

3.   Les données trimestrielles visées au paragraphe 1 doivent être transmises à la Commission au plus tard 90 jours calendrier après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Toute révision de données d'un trimestre précédent doit être transmise simultanément.

4.   Le délai de transmission prévu au paragraphe 3 peut être ajusté, d'au maximum cinq jours, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

5.   La première transmission de données trimestrielles porte sur les données du premier trimestre 2005. Les États membres fournissent ces données au plus tard le 30 juin 2005. Cette première transmission comprend des données rétrospectives pour les périodes à partir du premier trimestre 1999.

Article 3

Obligations de transmission

1.   Tous les États membres transmettent les données décrites à l'annexe pour le secteur du reste du monde (S.2) et pour le secteur des administrations publiques (S.13). Tout État membre dont le produit intérieur brut à prix courants représente normalement plus de 1 % du produit intérieur brut total de la Communauté transmet les données énumérées à l'annexe pour l'ensemble des secteurs institutionnels.

2.   La Commission détermine le pourcentage que le produit intérieur brut d'un État membre représente normalement dans le produit intérieur brut total à prix courants de la Communauté, comme indiqué au paragraphe 1, sur la base de la moyenne arithmétique des données annuelles des trois dernières années transmises par les États membres.

3.   La proportion (1 %) du total communautaire spécifiée au paragraphe 1 peut être ajustée conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

4.   Des dérogations au présent règlement peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où sa mise en œuvre nécessite des adaptations majeures des systèmes statistiques nationaux. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou des mesures de mise en œuvre adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 4

Définitions et normes

Les normes, définitions, nomenclatures et règles comptables relatives aux données transmises aux fins du présent règlement sont celles du règlement (CE) no 2223/96 (6) (ci-après dénommé «règlement SEC»).

Article 5

Sources de données et exigences de cohérence

1.   Les États membres établissent les informations requises par le présent règlement en ayant recours à toutes les sources qu'ils considèrent pertinentes, en donnant la priorité à des informations directes comme des sources administratives ou des enquêtes auprès des entreprises et des ménages.

Lorsque de telles informations directes ne peuvent être collectées, en particulier pour les données rétrospectives requises par l'article 2, paragraphe 5, des estimations appropriées peuvent être transmises.

2.   Les données transmises par les États membres aux fins du présent règlement doivent être cohérentes avec les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques et avec les principaux agrégats trimestriels de l'économie totale transmis à la Commission dans le cadre du programme de transmission des données du règlement SEC.

3.   Les données trimestrielles transmises par les États membres aux fins du présent règlement doivent être cohérentes avec les données annuelles correspondantes transmises dans le cadre du programme de transmission des données du règlement SEC.

Article 6

Normes et rapports de qualité

1.   Les États membres prennent les dispositions requises pour garantir que la qualité des données transmises s'améliore progressivement de façon à satisfaire aux normes de qualité communes à définir conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

2.   Dans un délai d'un an après leur première transmission de données, les États membres fournissent à la Commission une description actualisée des sources, méthodes et traitements statistiques qu'ils utilisent.

3.   Les États membres informent la Commission des principaux changements méthodologiques ou autres susceptibles d'influencer les données transmises au plus tard dans les trois mois de leur entrée en vigueur.

Article 7

Mesures de mise en œuvre

Les mesures de mise en œuvre du présent règlement doivent être prises conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. Ces mesures incluent:

| (a) | la fixation du calendrier pour la transmission des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G (conformément à l'article 2, paragraphe 2); |
| --- | --- |

(a)

la fixation du calendrier pour la transmission des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G (conformément à l'article 2, paragraphe 2);

| (b) | la décision de demander une ventilation des opérations prévues à l'annexe par secteur de contrepartie (conformément à l'article 2, paragraphe 2); |
| --- | --- |

(b)

la décision de demander une ventilation des opérations prévues à l'annexe par secteur de contrepartie (conformément à l'article 2, paragraphe 2);

| (c) | la révision du calendrier des transmissions trimestrielles (conformément à l'article 2, paragraphe 4); |
| --- | --- |

(c)

la révision du calendrier des transmissions trimestrielles (conformément à l'article 2, paragraphe 4);

| (d) | l'ajustement de la proportion (1 %) du total communautaire déterminant l'obligation de transmettre les données pour l'ensemble des secteurs institutionnels (conformément à l'article 3, paragraphe 3); |
| --- | --- |

(d)

l'ajustement de la proportion (1 %) du total communautaire déterminant l'obligation de transmettre les données pour l'ensemble des secteurs institutionnels (conformément à l'article 3, paragraphe 3);

| (e) | la définition des normes de qualité des données (conformément à l'article 6, paragraphe 1). |
| --- | --- |

(e)

la définition des normes de qualité des données (conformément à l'article 6, paragraphe 1).

Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil du 19 juin 1989 (7).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent en ce qui concerne les dispositions de son article 8.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Rapport sur la mise en œuvre

Dans les cinq ans de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission soumet un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport s'attache en particulier:

| (a) | à donner des informations sur la qualité des statistiques produites; |
| --- | --- |

(a)

à donner des informations sur la qualité des statistiques produites;

| (b) | à fournir une évaluation coûts/bénéfices des statistiques produites pour la Communauté, les États membres ainsi que les fournisseurs et les utilisateurs de l'information statistique; |
| --- | --- |

(b)

à fournir une évaluation coûts/bénéfices des statistiques produites pour la Communauté, les États membres ainsi que les fournisseurs et les utilisateurs de l'information statistique;

| (c) | d'identifier les points pouvant être améliorés et les changements considérés comme nécessaires à la lumière des résultats obtenus. |
| --- | --- |

(c)

d'identifier les points pouvant être améliorés et les changements considérés comme nécessaires à la lumière des résultats obtenus.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

2

Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

(3)  Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).

3

o

(4)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

6

du

(7)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47
  .

7

du

47

Annexe

Transmission des données

| | EMPLOIS | RESSOURCES |
| --- | --- | --- |
| | S1 | S1N | S11 | S12 | S13 | S14_S15 | S2 | S1 | S1N | S11 | S12 | S13 | S14_S15 | S2 |
| | Èconomie totale | Èconomie totale non spécifié | Sociétés non financières | Sociétés financières | Administrations publiques | Ménages et ISBLSM | Reste du monde | Èconomie totale | Èconomie totale non spécifié | Sociétés non financières | Sociétés financières | Administrations publiques | Ménages et ISBLSM | Reste du monde |
| P.1 | Production | | | | | | | | X | | X | X | X | X | |
| P.2 | Consommation intermédiaire | X | | X | X | X | X | | | | | | | | |
| P.3 | Dépense de consommation finale | X | | | | X | X | | | | | | | | |
| P.31 | Dépense de consommation individuelle | X | | | | X | X | | | | | | | | |
| P.32 | Dépense de consommation collective | X | | | | X | | | | | | | | | |
| P.5 | Formation brute de capital | X | | X | X | X | X | | | | | | | | |
| P.51 | Formation brute de capital fixe | X | | X | X | X | X | | | | | | | | |
| P.5N | Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur | X | | X | X | X | X | | | | | | | | |
| P.6 | Exportations de biens et de services | | | | | | | X | | | | | | | |
| P.7 | Importations de biens et de services | | | | | | | | | | | | | | X |
| D.1 | Rémunération des salariés | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X |
| D.2 | Impôts sur la production et les importations | X | X | X | X | X | X | | X | | | | X | | X |
| D.21 | Impôts sur les produits | X | X | | | | | | X | | | | X | | X |
| D.29 | Autres impôts sur la production | X | | X | X | X | X | | X | | | | X | | X |
| D.3 | Subventions | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | |
| D.31 | Subventions sur les produits | X | | | | X | | X | X | X | | | | | |
| D.39 | Autres subventions sur la production | X | | | | X | | X | X | | X | X | X | X | |
| D.21-D.31 | Impôts moins subventions (sur les produits) | | | | | | | | X | X | | | | | |
| D.4 | Revenus de la propriété | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.41 | Intérêts | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.4N | Revenus de la propriété autres qu'intérêts | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.42 | Revenus distribués des sociétés | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.43 | Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers | X | | X | X | | | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.44 | Revenus de la propriété attribués aux assurés | X | | X | X | | | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.45 | Loyers | X | | X | X | X | X | | X | | X | X | X | X | |
| D.5 | Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. | X | | X | X | X | X | X | X | | | | X | | X |
| D.6 | Cotisations et prestations sociales | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.61 | Cotisations sociales | X | | | | | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.62 | Prestations sociales autres que transferts sociaux | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X |
| D.63 | Transferts sociaux en nature | X | | | | X | X | | X | | | | | X | |
| D.7 | Autres transferts courants | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.71 | Primes nettes d'assurance dommages | X | | X | X | X | X | X | X | | | X | X | | X |
| D.72 | Indemnités d'assurance dommages | X | | | X | | | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.7N | Autres transferts courants n.c.a. | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.8 | Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X |
| D.9 | Transferts en capital | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| D.91 | Impôts en capital | X | | X | X | | X | X | X | | | | X | | |
| D.9N | Aides à l'investissement et autres transferts en capital | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X |
| K.1 | Consommation de capital fixe | X | | X | X | X | X | | X | | X | X | X | X | |
| K.2 | Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | |

EMPLOIS

RESSOURCES

S1

S1N

S11

S12

S13

S14_S15

S2

S1

S1N

S11

S12

S13

S14_S15

S2

Èconomie totale

Èconomie totale non spécifié

Sociétés non financières

Sociétés financières

Administrations publiques

Ménages et ISBLSM

Reste du monde

Èconomie totale

Èconomie totale non spécifié

Sociétés non financières

Sociétés financières

Administrations publiques

Ménages et ISBLSM

Reste du monde

P.1

Production

X

X

X

X

X

P.2

Consommation intermédiaire

X

X

X

X

X

P.3

Dépense de consommation finale

X

X

X

P.31

Dépense de consommation individuelle

X

X

X

P.32

Dépense de consommation collective

X

X

P.5

Formation brute de capital

X

X

X

X

X

P.51

Formation brute de capital fixe

X

X

X

X

X

P.5N

Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur

X

X

X

X

X

P.6

Exportations de biens et de services

X

P.7

Importations de biens et de services

X

D.1

Rémunération des salariés

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.2

Impôts sur la production et les importations

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.21

Impôts sur les produits

X

X

X

X

X

D.29

Autres impôts sur la production

X

X

X

X

X

X

X

X

D.3

Subventions

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.31

Subventions sur les produits

X

X

X

X

X

D.39

Autres subventions sur la production

X

X

X

X

X

X

X

X

D.21-D.31

Impôts moins subventions (sur les produits)

X

X

D.4

Revenus de la propriété

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.41

Intérêts

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.4N

Revenus de la propriété autres qu'intérêts

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.42

Revenus distribués des sociétés

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.43

Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.44

Revenus de la propriété attribués aux assurés

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.45

Loyers

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.6

Cotisations et prestations sociales

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.61

Cotisations sociales

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.62

Prestations sociales autres que transferts sociaux

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.63

Transferts sociaux en nature

X

X

X

X

X

D.7

Autres transferts courants

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.71

Primes nettes d'assurance dommages

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.72

Indemnités d'assurance dommages

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.7N

Autres transferts courants n.c.a.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.8

Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.9

Transferts en capital

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D.91

Impôts en capital

X

X

X

X

X

X

X

D.9N

Aides à l'investissement et autres transferts en capital

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

K.1

Consommation de capital fixe

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

K.2

Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

X

X

X

X

X

X

| | SOLDES COMPTABLES |
| --- | --- |
| | S1 | S1N | S11 | S12 | S13 | S14_S15 | S2 |
| | Économie totale | Économie totale non spécifiée | Sociétés non financières | Sociétés financières | Administrations publiques | Ménages et ISBLSM | Reste du monde |
| B.1G | Valeur ajoutée brute | X | X | X | X | X | X | |
| B.1N | Valeur ajoutée nette | X | X | X | X | X | X | |
| B.2G | Excédent d'exploitation (brut) | X | | X | X | X | X | |
| B.3G | Revenu mixte (brut) | X | | | | | X | |
| B.4G | Revenu d'entreprise (brut) | X | | X | X | | X | |
| B.5G | Solde des revenus primaires (brut) | X | | X | X | X | X | |
| B.6G | Revenu disponible (brut) | X | | X | X | X | X | |
| B.7G | Revenu disponible ajusté (brut) | X | | | | X | X | |
| B.8G | Épargne (brute) | X | | X | X | X | X | |
| B.9 | Capacité/besoin de financement | X | | X | X | X | X | X |
| B.11 | Solde des échanges extérieurs de biens et services | | | | | | | X |
| B.12 | Solde des opérations courantes avec l'extérieur | | | | | | | X |

SOLDES COMPTABLES

S1

S1N

S11

S12

S13

S14_S15

S2

Économie totale

Économie totale non spécifiée

Sociétés non financières

Sociétés financières

Administrations publiques

Ménages et ISBLSM

Reste du monde

B.1G

Valeur ajoutée brute

X

X

X

X

X

X

B.1N

Valeur ajoutée nette

X

X

X

X

X

X

B.2G

Excédent d'exploitation (brut)

X

X

X

X

X

B.3G

Revenu mixte (brut)

X

X

B.4G

Revenu d'entreprise (brut)

X

X

X

X

B.5G

Solde des revenus primaires (brut)

X

X

X

X

X

B.6G

Revenu disponible (brut)

X

X

X

X

X

B.7G

Revenu disponible ajusté (brut)

X

X

X

B.8G

Épargne (brute)

X

X

X

X

X

B.9

Capacité/besoin de financement

X

X

X

X

X

X

B.11

Solde des échanges extérieurs de biens et services

X

B.12

Solde des opérations courantes avec l'extérieur

X

P5_TA(2004)0200

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *

Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (COM(2004) 42 — C5-0090/2004 — 2004/0016(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 42) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 42) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0090/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0090/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu sa position du 24 septembre 2003 sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 24 septembre 2003 sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2),

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0158/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0158/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  P5_TA(2003)0404.

P5_TA(2004)0201

Accord CE/Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne (COM(2004) 75 — C5-0103/2004 — 2004/0027(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004) 75) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004) 75) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne,

| — | vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0103/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0103/2004),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2004);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Le but ultime est de permettre aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réalisés dans un État membre et destinés à des bénéficiaires effectifs et des particuliers, résidant dans un autre État membre, d'être soumis à une taxation efficace nécessaire pour lutter contre une concurrence fiscale dommageable et pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique en supprimant les incitations artificielles à la circulation des capitaux dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus de leurs résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 quater (nouveau) |
| | (4 quater) Le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l'épargne consiste en un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 quinquies (nouveau) |
| | (4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 sexies (nouveau) |
| | (4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35 %. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 septies (nouveau) |
| | (4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
| Amendement 7 |
| Considérant 4 octies (nouveau) |
| | (4 octies) La conclusion d'un accord avec la Confédération suisse ne devrait pas être liée aux négociations qui sont en cours avec d'autres parties. |
| Amendement 8 |
| Considérant 4 nonies (nouveau) |
| | (4 nonies) Il importe que les négociations avec les pays tiers susmentionnés soient conclues en temps opportun. Aucune nouvelle contre-demande émanant de ces pays ne devrait être acceptée. Les accords avec ces pays devraient comporter les mêmes éléments fondamentaux que ceux qui sont énoncés dans l'accord avec la Confédération suisse. |
| Amendement 9 |
| Considérant 4 decies (nouveau) |
| | (4 decies) Les mêmes mesures s'appliqueront dans tous les territoires dépendants ou associés concernés (les îles anglonormandes, l'île de Man ainsi que les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le but ultime est de permettre aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réalisés dans un État membre et destinés à des bénéficiaires effectifs et des particuliers, résidant dans un autre État membre, d'être soumis à une taxation efficace nécessaire pour lutter contre une concurrence fiscale dommageable et pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique en supprimant les incitations artificielles à la circulation des capitaux dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières.

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus de leurs résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes.

Amendement 3

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l'épargne consiste en un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales.

Amendement 4

Considérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.

Amendement 5

Considérant 4 sexies (nouveau)

(4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35 %. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.

Amendement 6

Considérant 4 septies (nouveau)

(4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Amendement 7

Considérant 4 octies (nouveau)

(4 octies) La conclusion d'un accord avec la Confédération suisse ne devrait pas être liée aux négociations qui sont en cours avec d'autres parties.

Amendement 8

Considérant 4 nonies (nouveau)

(4 nonies) Il importe que les négociations avec les pays tiers susmentionnés soient conclues en temps opportun. Aucune nouvelle contre-demande émanant de ces pays ne devrait être acceptée. Les accords avec ces pays devraient comporter les mêmes éléments fondamentaux que ceux qui sont énoncés dans l'accord avec la Confédération suisse.

Amendement 9

Considérant 4 decies (nouveau)

(4 decies) Les mêmes mesures s'appliqueront dans tous les territoires dépendants ou associés concernés (les îles anglonormandes, l'île de Man ainsi que les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0202

Paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(2003) 841 — C5-0054/2004 — 2003/0331(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 841) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 841) (1),

| — | vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0054/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0054/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0150/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0150/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 3, point a), i) (directive 2003/49/CE) |
| | 1 bis) | À l'article 3, le point a) i) est remplacé par le texte suivant:









  i) | qui présente l'une des formes énumérées dans l'annexe à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2), et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, point a), i) (directive 2003/49/CE)

1 bis)

i)

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)

Article 3, point b), alinéa 1 (directive 2003/49/CE)

| 1 ter) | À l'article 3, le point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:









  b) | la qualité de «société associée» d'une autre société est reconnue, au moins, à toute société









  i) | lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 20% dans le capital de l'autre société (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %), ou |
| --- | --- | --- | --- |

1 ter)

b)

i)

lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 20% dans le capital de l'autre société (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %), ou

| ii) | lorsque l'autre société détient une participation directe d'au moins 20% dans son capital (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %), ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque l'autre société détient une participation directe d'au moins 20% dans son capital (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %), ou

| iii) | lorsqu'une troisième société détient une participation directe d'au moins 20% dans son capital et dans le capital de l'autre société (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %). |
| --- | --- |

iii)

lorsqu'une troisième société détient une participation directe d'au moins 20% dans son capital et dans le capital de l'autre société (à partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal est de 15 %; à partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal est de 10 %).

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2

Annexe (directive 2003/49/CE)

| 2) | L'annexe est
  remplacée par le texte annexé à la présente directive
  . |
| --- | --- |

2)

L'annexe est
  remplacée par le texte annexé à la présente directive
  .

2) L'annexe est
  supprimée
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/123/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

P5_TA(2004)0203

Tribunal de la fonction publique européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 705) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 705) (1),

| — | vu les articles 225 A et 245 du traité CE et les articles 140 B et 160 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0581/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 225 A et 245 du traité CE et les articles 140 B et 160 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0581/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0181/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0181/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et l'article 119, paragraphe 2, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et l'article 119, paragraphe 2, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 2, POINT 1
  Titre VI (Protocole sur le statut de la Cour de justice) |
| 1) | Le titre
  VI
  suivant est ajouté
  Titre
  VI


  LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES


  Article 65


  Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 2, POINT 1

Titre VI (Protocole sur le statut de la Cour de justice)

1)

Le titre
  VI
  suivant est ajouté

Titre
  VI

LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES

Article 65

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut.

| 1) | Le titre
  IV bis
  suivant est ajouté:
  Titre
  IV bis


  LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES


  Article 62 bis


  Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut. |
| --- | --- |

1)

Le titre
  IV bis
  suivant est ajouté:

Titre
  IV bis

LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES

Article 62 bis

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut.

Amendement 2

ANNEXE

Annexe I, Article 2, premier alinéa (Protocole sur le statut de la Cour de justice)

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil, parmi les candidats
  présentés par les États membres, après consultation du
  comité prévu à l'article 3.

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil parmi les candidats
  figurant dans la liste présentée par le
  comité prévu à l'article 3
  , suite à une procédure d'appel à candidatures. Ce comité adopte un avis préalable à la décision du Conseil.

Amendement 3

ANNEXE

Annexe I, Article 3 (Protocole sur le statut de la Cour de justice)

Il est institué un comité afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du tribunal de la fonction publique, préalablement à la décision de nomination. Le comité
  peut assortir
  cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.

Il est institué un comité afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du tribunal de la fonction publique, préalablement à la décision de nomination. Le comité
  assortit
  cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.

Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.

Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires
  , dont un est proposé par le Parlement européen
  . La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
  , après avis du Parlement européen et
  sur recommandation du président de la Cour de justice.

Amendement 4

ANNEXE

Annexe I, Article 7, paragraphe 2 (Protocole sur le statut de la Cour de justice)

2. Sans préjudice de l'article 40 du statut de la Cour, la phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.
  Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le
  tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.

2. Sans préjudice de l'article 40 du statut de la Cour, la phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.
  Le
  tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.

Amendement 5

ANNEXE

Annexe I, Article 7, paragraphe 3 (Protocole sur le statut de la Cour de justice)

3. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le tribunal de la fonction publique examine les possibilités d'un règlement amiable du litige et veille à faciliter un tel règlement.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0204

Statut de la Cour de justice *

Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (14617/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (14617/2003) (1),

| — | vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA (Euratom), conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0579/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA (Euratom), conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0579/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0128/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0128/2004);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0205

Règlement de procédure de la Cour de justice (régime linguistique) *

Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (15167/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (15167/2003) (1),

| — | vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l'article 29 du règlement de procédure de la Cour et de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2004) 223), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l'article 29 du règlement de procédure de la Cour et de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2004) 223),

| — | vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA (Euratom), conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0585/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA (Euratom), conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0585/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0127/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0127/2004);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0206

Règlement de procédure du Tribunal de première instance (recours directs) *

Résolution législative du Parlement européen sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 — C5-0625/2003 — 2003/0825(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (15738/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (15738/2003) (1),

| — | vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l'article 29 du règlement de procédure de la Cour et de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2004) 223), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l'article 29 du règlement de procédure de la Cour et de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2004) 223),

| — | vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0625/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0625/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0126/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0126/2004);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975, au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975, au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0207

Importations communautaires d'ongulés vivants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 570) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 570) (1),

| — | consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0483/2003), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0483/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0186/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0186/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1 |
| La présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation, dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe I. | La présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation
  ou au transit
  , dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe I.

  (Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.) |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 2, POINT c bis (nouveau) |
| | c bis) | «ongulés» les animaux des espèces énumérées à l'annexe I; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1

La présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation, dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe I.

La présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation
  ou au transit
  , dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe I.

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement 2

ARTICLE 2, POINT c bis (nouveau)

c bis)

Amendement 3

ARTICLE 8, POINT e

| e) | accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie; ou |
| --- | --- |

e)

accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie; ou

| e) | accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie
  s'ils sont énumérés dans la présente directive comme ongulés acceptables en tant qu'animaux de compagnie et bien qu'ils ne soient pas couverts par les normes zoosanitaires prévues par le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2), ou |
| --- | --- |

e)

accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie
  s'ils sont énumérés dans la présente directive comme ongulés acceptables en tant qu'animaux de compagnie et bien qu'ils ne soient pas couverts par les normes zoosanitaires prévues par le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2), ou

Amendement 4

ARTICLE 9

Par dérogation à l'article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, des dispositions peuvent être prévues pour l'importation dans la Communauté d'ongulés vivants provenant d'un pays tiers autorisé, dans lequel certaines maladies énumérées à l'annexe II sont présentes et/ou une vaccination contre ces maladies est pratiquée.

Par dérogation à l'article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, des dispositions peuvent être prévues pour l'importation dans la Communauté d'ongulés vivants provenant d'un pays tiers autorisé, dans lequel certaines maladies énumérées à l'annexe II sont présentes et/ou une vaccination contre ces maladies est pratiquée.
  Les dérogations sont accordées au cas par cas.

Amendement 5

ARTICLE 17, POINT 1 bis (nouveau)

Article 19, point (iii) bis (nouveau) (Directive 90/426/CEE)

| 1 bis) | À l'article 19, le point suivant est ajouté:









  iii bis) | peut désigner un laboratoire communautaire de référence pour une ou plusieurs des maladies équines visées à l'Annexe A et définir ses fonctions et missions et les procédures de coopération avec les laboratoires chargés de diagnostiquer les maladies équines infectieuses dans les États membres. |
| --- | --- | --- |

1 bis)

iii bis)

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

P5_TA(2004)0208

Données sur la dette publique trimestrielle *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 761) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 761) (1),

| — | vu l'article 104 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0649/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 104 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0649/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0170/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0170/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 4, paragraphe 1 |
| 1. Si le Conseil décide de modifier le règlement (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compétence et de procédure du traité, il modifie simultanément
  le présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année. | 1. Si le Conseil décide de modifier le règlement (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compétence et de procédure du traité, il modifie simultanément
  l'article 1er du présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année. |
| Amendement 2 |
| Article 4, paragraphe 2 |
| 2. Si la Commission introduit de nouvelles références au SEC 95 dans l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans
  le présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année. | 2. Si la Commission introduit de nouvelles références au SEC 95 dans l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans
  l'article 1er du présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 4, paragraphe 1

1. Si le Conseil décide de modifier le règlement (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compétence et de procédure du traité, il modifie simultanément
  le présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année.

1. Si le Conseil décide de modifier le règlement (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compétence et de procédure du traité, il modifie simultanément
  l'article 1er du présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année.

Amendement 2

Article 4, paragraphe 2

2. Si la Commission introduit de nouvelles références au SEC 95 dans l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans
  le présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année.

2. Si la Commission introduit de nouvelles références au SEC 95 dans l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans
  l'article 1er du présent règlement
  , de manière à maintenir la cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0209

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, faisant suite à sa condamnation à réclusion, commuée en contrôle judiciaire, pour des faits qui se sont déroulés en Italie, demande présentée le 29 avril 2003 par M. Maurizio Turco et communiquée au Parlement réuni en séance plénière le 4 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, faisant suite à sa condamnation à réclusion, commuée en contrôle judiciaire, pour des faits qui se sont déroulés en Italie, demande présentée le 29 avril 2003 par M. Maurizio Turco et communiquée au Parlement réuni en séance plénière le 4 juin 2003,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2004),

| A. | considérant que, en ce qui concerne les poursuites judiciaires, l'article 10, point a), du Protocole confère aux membres du Parlement européen, sur leur territoire national, les immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en ce qui concerne les poursuites judiciaires, l'article 10, point a), du Protocole confère aux membres du Parlement européen, sur leur territoire national, les immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

| B. | considérant que M. Marco Pannella a été élu au Parlement européen en Italie, |
| --- | --- |

B.

considérant que M. Marco Pannella a été élu au Parlement européen en Italie,

| C. | considérant que M. Pannella a été condamné, par décision ayant force de chose jugée prononcée par les autorités italiennes, à un contrôle judiciaire d'une durée de huit mois pour une action publique touchant à l'utilisation de drogues prohibées, |
| --- | --- |

C.

considérant que M. Pannella a été condamné, par décision ayant force de chose jugée prononcée par les autorités italiennes, à un contrôle judiciaire d'une durée de huit mois pour une action publique touchant à l'utilisation de drogues prohibées,

| D. | considérant que cette action s'inscrivait incontestablement dans le cadre de ses activités politiques menées de bonne foi et comportant des actes collectifs de transgression symbolique de la loi, |
| --- | --- |

D.

considérant que cette action s'inscrivait incontestablement dans le cadre de ses activités politiques menées de bonne foi et comportant des actes collectifs de transgression symbolique de la loi,

| E. | considérant toutefois qu'il apparaît que les membres du parlement italien ne bénéficient pas de l'immunité parlementaire dans de telles circonstances, |
| --- | --- |

E.

considérant toutefois qu'il apparaît que les membres du parlement italien ne bénéficient pas de l'immunité parlementaire dans de telles circonstances,

| F. | considérant que d'après les éléments communiqués, M. Pannella n'est pas protégé par l'immunité parlementaire en ce qui concerne les poursuites qui ont été portées à l'attention du Président du Parlement européen; |
| --- | --- |

F.

considérant que d'après les éléments communiqués, M. Pannella n'est pas protégé par l'immunité parlementaire en ce qui concerne les poursuites qui ont été portées à l'attention du Président du Parlement européen;

| 1. | décide qu'il ne serait pas opportun d'effectuer une démarche auprès des autorités italiennes pour soulever des questions au sujet des activités politiques de M. Pannella. |
| --- | --- |

1.

décide qu'il ne serait pas opportun d'effectuer une démarche auprès des autorités italiennes pour soulever des questions au sujet des activités politiques de M. Pannella.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p.383 et 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986, p. 2391.

P5_TA(2004)0210

Immunité parlementaire de M. Schulz

Décision du Parlement européen sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges de Martin Schulz, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges de Martin Schulz, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

| — | vu l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0184/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0184/2004),

| A. | considérant que Martin Schulz a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Martin Schulz a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2),

| B. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3),

| C. | considérant que la procédure civile introduite contre Martin Schulz devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement, |
| --- | --- |

C.

considérant que la procédure civile introduite contre Martin Schulz devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement,

| D. | considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile,

| E. | considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal, |
| --- | --- |

E.

considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal,

| F. | considérant qu'il est du devoir des membres du Parlement européen de participer aux affaires politiques ou de faire des déclarations à la presse et que, par conséquent, s'ils rendent publiques de telles déclarations sur des sujets controversés, ils sont réputés agir dûment dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de membres du Parlement européen; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est du devoir des membres du Parlement européen de participer aux affaires politiques ou de faire des déclarations à la presse et que, par conséquent, s'ils rendent publiques de telles déclarations sur des sujets controversés, ils sont réputés agir dûment dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de membres du Parlement européen;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Martin Schulz; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Martin Schulz;

| 2. | propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné et dans le respect des procédures en cours dans l'État membre concerné, de déclarer que, dans le cas d'espèce, la procédure ne peut être poursuivie et invite le Tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

2.

propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné et dans le respect des procédures en cours dans l'État membre concerné, de déclarer que, dans le cas d'espèce, la procédure ne peut être poursuivie et invite le Tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent;

| 3. | demande à la Commission de vérifier si l'article 5, deuxième phrase, de la loi sur les députés européens (Europaabgeordnetengesetz) de la République fédérale d'Allemagne est compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de vérifier si l'article 5, deuxième phrase, de la loi sur les députés européens (Europaabgeordnetengesetz) de la République fédérale d'Allemagne est compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

| 4. | charge son Président de communiquer sans délai la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités allemandes, au Tribunal de grande instance de Hambourg et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de communiquer sans délai la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités allemandes, au Tribunal de grande instance de Hambourg et à la Commission.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/ Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P5_TA(2004)0211

Immunité parlementaire de M. Lehne

Décision du Parlement européen sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

| — | vu l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0185/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0185/2004),

| A. | considérant que Klaus-Heiner Lehne a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Klaus-Heiner Lehne a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2),

| B. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3),

| C. | considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement européen, |
| --- | --- |

C.

considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement européen,

| D. | considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile,

| E. | considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal, |
| --- | --- |

E.

considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal,

| F. | considérant qu'il est du devoir des membres du Parlement européen de participer aux affaires politiques ou de faire des déclarations à la presse et que, par conséquent, s'ils rendent publiques de telles déclarations sur des sujets controversés, ils sont réputés agir dûment dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de membres du Parlement européen; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est du devoir des membres du Parlement européen de participer aux affaires politiques ou de faire des déclarations à la presse et que, par conséquent, s'ils rendent publiques de telles déclarations sur des sujets controversés, ils sont réputés agir dûment dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de membres du Parlement européen;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Klaus-Heiner Lehne; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Klaus-Heiner Lehne;

| 2. | propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné et dans le respect des procédures en cours dans l'État membre concerné, de déclarer que, dans le cas d'espèce, la procédure ne peut être poursuivie et invite le Tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

2.

propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné et dans le respect des procédures en cours dans l'État membre concerné, de déclarer que, dans le cas d'espèce, la procédure ne peut être poursuivie et invite le Tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent;

| 3. | demande à la Commission de vérifier si l'article 5, deuxième phrase, de la loi sur les députés européens (Europaabgeordnetengesetz) de la République fédérale d'Allemagne est compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de vérifier si l'article 5, deuxième phrase, de la loi sur les députés européens (Europaabgeordnetengesetz) de la République fédérale d'Allemagne est compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

| 4. | charge son Président de communiquer sans délai la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités allemandes, au Tribunal de grande instance de Hambourg et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de communiquer sans délai la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités allemandes, au Tribunal de grande instance de Hambourg et à la Commission.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/ Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P5_TA(2004)0212

Marchés d'instruments financiers ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (13421/3/2003 — C5-0015/2004 — 2002/0269(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13421/3/2003 — C5-0015/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13421/3/2003 — C5-0015/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 625) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 625) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0114/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0114/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 25.9.2003, P5_TA(2003)0410.

(3)  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62.

P5_TC2-COD(2002)0269

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés. |
| --- | --- |

(1)

La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés.

| (2) | Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique communautaire, qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, qui constitue un marché unique, sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine. En conséquence, la directive 93/22/CEE devrait être remplacée par une nouvelle directive. |
| --- | --- |

(2)

Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique communautaire, qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, qui constitue un marché unique, sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine. En conséquence, la directive 93/22/CEE devrait être remplacée par une nouvelle directive.

| (3) | Étant donné que les investisseurs s'appuient de plus en plus sur des recommandations personnalisées, il convient d'ajouter le conseil en investissement au nombre des services d'investissement requérant un agrément. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les investisseurs s'appuient de plus en plus sur des recommandations personnalisées, il convient d'ajouter le conseil en investissement au nombre des services d'investissement requérant un agrément.

| (4) | Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.

| (5) | Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes de négociation organisée, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers. Aux fins d'équilibrer le cadre réglementaire, il convient enfin d'y inclure un nouveau service d'investissement, afférent à l'exploitation d'un MTF. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes de négociation organisée, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers. Aux fins d'équilibrer le cadre réglementaire, il convient enfin d'y inclure un nouveau service d'investissement, afférent à l'exploitation d'un MTF.

| (6) | Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» devraient être définies, et ces définitions devraient être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent les mêmes fonctions de négociation organisée. Elles devraient exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement intervient, pour chaque négociation pour compte propre et non en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Le terme «systèmes» englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plate-forme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système «technique» pour la confrontation des ordres. Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF. L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, prix et indications d'intérêt. La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par «règles non discrétionnaires», on entend que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes. |
| --- | --- |

(6)

Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» devraient être définies, et ces définitions devraient être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent les mêmes fonctions de négociation organisée. Elles devraient exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement intervient, pour chaque négociation pour compte propre et non en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Le terme «systèmes» englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plate-forme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système «technique» pour la confrontation des ordres. Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF. L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, prix et indications d'intérêt. La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par «règles non discrétionnaires», on entend que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.

| (7) | La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir des services d'investissement et/ou à exercer des activités d'investissement, à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir des services d'investissement et/ou à exercer des activités d'investissement, à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature.

| (8) | Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(8)

Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.

| (9) | Lorsque le texte comporte le terme «personne(s)», celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque le texte comporte le terme «personne(s)», celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales.

| (10) | Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (6), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7) ainsi que de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (8). |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (6), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7) ainsi que de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (8).

| (11) | Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive. |
| --- | --- |

(11)

Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

| (12) | Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement. |
| --- | --- |

(12)

Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.

| (13) | Les personnes qui fournissent des services d'investissement consistant exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne sont pas visées par les dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

(13)

Les personnes qui fournissent des services d'investissement consistant exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne sont pas visées par les dispositions de la présente directive.

| (14) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant le placement de la dette — à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant le placement de la dette — à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.

| (15) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

| (16) | Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées. En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale. |
| --- | --- |

(16)

Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées. En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

| (17) | Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier. |
| --- | --- |

(17)

Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.

| (18) | Les établissements de crédit qui sont agréés en vertu de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9), ne devraient pas avoir besoin d'un autre agrément en vertu de la présente directive pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités de même nature. Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive. |
| --- | --- |

(18)

Les établissements de crédit qui sont agréés en vertu de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9), ne devraient pas avoir besoin d'un autre agrément en vertu de la présente directive pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités de même nature. Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.

| (19) | Si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle ne devrait pas avoir besoin d'un agrément supplémentaire dans le cadre de la présente directive. |
| --- | --- |

(19)

Si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle ne devrait pas avoir besoin d'un agrément supplémentaire dans le cadre de la présente directive.

| (20) | Aux fins de la présente directive, l'activité de réception et de transmission d'ordres devrait également comprendre la mise en relation de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'une transaction entre ces investisseurs. |
| --- | --- |

(20)

Aux fins de la présente directive, l'activité de réception et de transmission d'ordres devrait également comprendre la mise en relation de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'une transaction entre ces investisseurs.

| (21) | Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres. |
| --- | --- |

(21)

Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.

| (22) | Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. |
| --- | --- |

(22)

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective.

| (23) | Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute la Communauté sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités. |
| --- | --- |

(23)

Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute la Communauté sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.

| (24) | Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations. Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres. |
| --- | --- |

(24)

Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations. Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.

| (25) | Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive. |
| --- | --- |

(25)

Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.

| (26) | Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres. |
| --- | --- |

(26)

Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.

| (27) | Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client. |
| --- | --- |

(27)

Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

| (28) | Les succursales d'entreprises d'investissement déjà agréées dans des pays tiers devraient pouvoir continuer à bénéficier des procédures d'agrément en vigueur dans la Communauté. Par contre, ces succursales ne devraient pas jouir de la libre prestation de services prévue à l'article 49, deuxième alinéa, du traité ni de la liberté d'établissement dans un État membre autre que celui où elles sont établies. Dans les cas où la Communauté n'est liée par aucune obligation bilatérale ou multilatérale, il convient de prévoir une procédure visant à assurer que les entreprises d'investissement communautaires bénéficient de l'équivalence de traitement dans les pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(28)

Les succursales d'entreprises d'investissement déjà agréées dans des pays tiers devraient pouvoir continuer à bénéficier des procédures d'agrément en vigueur dans la Communauté. Par contre, ces succursales ne devraient pas jouir de la libre prestation de services prévue à l'article 49, deuxième alinéa, du traité ni de la liberté d'établissement dans un État membre autre que celui où elles sont établies. Dans les cas où la Communauté n'est liée par aucune obligation bilatérale ou multilatérale, il convient de prévoir une procédure visant à assurer que les entreprises d'investissement communautaires bénéficient de l'équivalence de traitement dans les pays tiers concernés.

| (29) | L'élargissement de la palette des activités exercées simultanément par nombre d'entreprises d'investissement a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces différentes activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts. |
| --- | --- |

(29)

L'élargissement de la palette des activités exercées simultanément par nombre d'entreprises d'investissement a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces différentes activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts.

| (30) | Un service devrait être considéré comme fourni à l'initiative d'un client, à moins que celui-ci n'en fasse la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par l'entreprise ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné. Un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celuici en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels. |
| --- | --- |

(30)

Un service devrait être considéré comme fourni à l'initiative d'un client, à moins que celui-ci n'en fasse la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par l'entreprise ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné. Un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celuici en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels.

| (31) | L'un des objectifs de la présente directive est de protéger les investisseurs. Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d'investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). |
| --- | --- |

(31)

L'un des objectifs de la présente directive est de protéger les investisseurs. Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d'investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties).

| (32) | Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci. |
| --- | --- |

(32)

Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

| (33) | Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres des clients dans les conditions qui leur sont les plus favorables. Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients. |
| --- | --- |

(33)

Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres des clients dans les conditions qui leur sont les plus favorables. Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.

| (34) | Une concurrence équitable nécessite que les participants au marché et les investisseurs soient en mesure de comparer les prix que les systèmes de négociation (c'est-à-dire les marchés réglementés, les MTF et les intermédiaires) sont tenus de publier. À cette fin, il est recommandé que les États membres éliminent tout obstacle susceptible d'entraver la consolidation des informations pertinentes au niveau européen, ainsi que leur publication. |
| --- | --- |

(34)

Une concurrence équitable nécessite que les participants au marché et les investisseurs soient en mesure de comparer les prix que les systèmes de négociation (c'est-à-dire les marchés réglementés, les MTF et les intermédiaires) sont tenus de publier. À cette fin, il est recommandé que les États membres éliminent tout obstacle susceptible d'entraver la consolidation des informations pertinentes au niveau européen, ainsi que leur publication.

| (35) | Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF. |
| --- | --- |

(35)

Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

| (36) | Les personnes fournissant des services d'investissement pour le compte de plusieurs entreprises d'investissement ne devraient pas être considérées comme des agents liés, mais comme des entreprises d'investissement lorsqu'elles relèvent de la définition prévue à la présente directive, à l'exception de certaines personnes qui peuvent être exemptées. |
| --- | --- |

(36)

Les personnes fournissant des services d'investissement pour le compte de plusieurs entreprises d'investissement ne devraient pas être considérées comme des agents liés, mais comme des entreprises d'investissement lorsqu'elles relèvent de la définition prévue à la présente directive, à l'exception de certaines personnes qui peuvent être exemptées.

| (37) | La présente directive ne doit pas porter atteinte au droit des agents liés d'entreprendre des activités couvertes par d'autres directives ou des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d'entités d'un groupe financier auquel ils appartiennent. |
| --- | --- |

(37)

La présente directive ne doit pas porter atteinte au droit des agents liés d'entreprendre des activités couvertes par d'autres directives ou des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d'entités d'un groupe financier auquel ils appartiennent.

| (38) | Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive. |
| --- | --- |

(38)

Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

| (39) | Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités. |
| --- | --- |

(39)

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

| (40) | Aux fins de la présente directive, les contreparties éligibles devraient être considérées comme agissant en qualité de clients. |
| --- | --- |

(40)

Aux fins de la présente directive, les contreparties éligibles devraient être considérées comme agissant en qualité de clients.

| (41) | Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l'exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec les contreparties éligibles. |
| --- | --- |

(41)

Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l'exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec les contreparties éligibles.

| (42) | En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution.

| (43) | Les États membres protègent le droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (13). |
| --- | --- |

(43)

Les États membres protègent le droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (13).

| (44) | Dans le double objectif de protéger les investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières, il convient de garantir la transparence des transactions et de veiller à ce que les règles prévues à cet effet s'appliquent aux entreprises d'investissement lorsqu'elles opèrent sur ces marchés. Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions. Ces règles sont nécessaires pour garantir l'intégration réelle des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux. La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'un MTF. L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux. |
| --- | --- |

(44)

Dans le double objectif de protéger les investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières, il convient de garantir la transparence des transactions et de veiller à ce que les règles prévues à cet effet s'appliquent aux entreprises d'investissement lorsqu'elles opèrent sur ces marchés. Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions. Ces règles sont nécessaires pour garantir l'intégration réelle des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux. La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'un MTF. L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.

| (45) | Les États membres devraient aussi pouvoir appliquer l'obligation de déclarer les transactions prévue par la présente directive à des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. |
| --- | --- |

(45)

Les États membres devraient aussi pouvoir appliquer l'obligation de déclarer les transactions prévue par la présente directive à des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.

| (46) | Un État membre peut décider d'appliquer les exigences de transparence avant et après négociation prévues par la présente directive à des instruments financiers autres que les actions. Dans ce cas, lesdites exigences devraient s'appliquer à toutes les entreprises d'investissement dont cet État membre est l'État membre d'origine pour les opérations réalisées à l'intérieur de son territoire et les opérations transfrontalières, en application de la libre prestation des services. Ces exigences devraient également s'appliquer aux opérations réalisées à l'intérieur du territoire de l'État membre en question par les succursales, établies sur son territoire, d'entreprises d'investissement agréées dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(46)

Un État membre peut décider d'appliquer les exigences de transparence avant et après négociation prévues par la présente directive à des instruments financiers autres que les actions. Dans ce cas, lesdites exigences devraient s'appliquer à toutes les entreprises d'investissement dont cet État membre est l'État membre d'origine pour les opérations réalisées à l'intérieur de son territoire et les opérations transfrontalières, en application de la libre prestation des services. Ces exigences devraient également s'appliquer aux opérations réalisées à l'intérieur du territoire de l'État membre en question par les succursales, établies sur son territoire, d'entreprises d'investissement agréées dans un autre État membre.

| (47) | Les entreprises d'investissement devraient disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès à ces marchés dans toute la Communauté. Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés. |
| --- | --- |

(47)

Les entreprises d'investissement devraient disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès à ces marchés dans toute la Communauté. Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés.

| (48) | Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute la Communauté, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d'autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
| --- | --- |

(48)

Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute la Communauté, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d'autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

| (49) | L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent. Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé ou du MTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé ou d'un MTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé ou un MTF au titre de la présente directive devraient être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF en vue de la définition des internaliseurs systématiques. En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies. |
| --- | --- |

(49)

L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent. Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé ou du MTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé ou d'un MTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé ou un MTF au titre de la présente directive devraient être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF en vue de la définition des internaliseurs systématiques. En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

| (50) | Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux. Ils ne devraient pas être autorisés à exercer une discrimination à l'intérieur de ces catégories de clients. |
| --- | --- |

(50)

Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux. Ils ne devraient pas être autorisés à exercer une discrimination à l'intérieur de ces catégories de clients.

| (51) | L'article 27 n'oblige pas les internalisateurs systématiques à publier des prix fermes pour des transactions supérieures à la taille normale de marché. |
| --- | --- |

(51)

L'article 27 n'oblige pas les internalisateurs systématiques à publier des prix fermes pour des transactions supérieures à la taille normale de marché.

| (52) | Lorsqu'une entreprise d'investissement est un internalisateur systématique à la fois en actions et en autres instruments financiers, l'obligation d'afficher un prix ne devrait s'appliquer qu'aux actions, sans préjudice du considérant 46. |
| --- | --- |

(52)

Lorsqu'une entreprise d'investissement est un internalisateur systématique à la fois en actions et en autres instruments financiers, l'obligation d'afficher un prix ne devrait s'appliquer qu'aux actions, sans préjudice du considérant 46.

| (53) | La présente directive n'a pas pour objet de requérir l'application de règles de transparence avant négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles, par nature, sont ponctuelles et irrégulières et s'effectuent avec des contreparties en gros et font en outre partie d'une relation commerciale qui se caractérise elle-même par des transactions dépassant la taille normale de marché et s'effectuant en dehors des systèmes habituellement utilisés par l'entreprise concernée pour mener son activité d'internalisateur systématique. |
| --- | --- |

(53)

La présente directive n'a pas pour objet de requérir l'application de règles de transparence avant négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles, par nature, sont ponctuelles et irrégulières et s'effectuent avec des contreparties en gros et font en outre partie d'une relation commerciale qui se caractérise elle-même par des transactions dépassant la taille normale de marché et s'effectuant en dehors des systèmes habituellement utilisés par l'entreprise concernée pour mener son activité d'internalisateur systématique.

| (54) | La taille normale de marché pour une catégorie d'actions ne devrait pas être notablement disproportionnée par rapport à n'importe quelle action appartenant à cette catégorie. |
| --- | --- |

(54)

La taille normale de marché pour une catégorie d'actions ne devrait pas être notablement disproportionnée par rapport à n'importe quelle action appartenant à cette catégorie.

| (55) | La version révisée de la directive 93/6/CEE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés. |
| --- | --- |

(55)

La version révisée de la directive 93/6/CEE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.

| (56) | Les exploitants d'un marché réglementé devraient aussi pouvoir exploiter un MTF conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive. |
| --- | --- |

(56)

Les exploitants d'un marché réglementé devraient aussi pouvoir exploiter un MTF conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive.

| (57) | Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé devraient être sans préjudice de l'application de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14). Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation. |
| --- | --- |

(57)

Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé devraient être sans préjudice de l'application de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14). Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.

| (58) | Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

(58)

Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente.

| (59) | Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national. |
| --- | --- |

(59)

Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.

| (60) | Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum commun de pouvoirs, assorti des ressources appropriées, devrait garantir l'efficacité de la surveillance. |
| --- | --- |

(60)

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum commun de pouvoirs, assorti des ressources appropriées, devrait garantir l'efficacité de la surveillance.

| (61) | Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (15). Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network). |
| --- | --- |

(61)

Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (15). Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

| (62) | Tout échange ou toute transmission d'informations entre les autorités compétentes ou d'autres autorités, organismes ou personnes doit se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers visées à la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

(62)

Tout échange ou toute transmission d'informations entre les autorités compétentes ou d'autres autorités, organismes ou personnes doit se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers visées à la directive 95/46/CE.

| (63) | Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut être du ressort des autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(63)

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut être du ressort des autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.

| (64) | Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive devrait se limiter à énoncer de grands principes généraux; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité. |
| --- | --- |

(64)

Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre. Au niveau 1, la directive devrait se limiter à énoncer de grands principes généraux; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.

| (65) | La résolution du Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001 a avalisé le rapport final du Comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre plus efficace et transparent le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières. |
| --- | --- |

(65)

La résolution du Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001 a avalisé le rapport final du Comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre plus efficace et transparent le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières.

| (66) | Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2. |
| --- | --- |

(66)

Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

| (67) | La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus. |
| --- | --- |

(67)

La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

| (68) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
| --- | --- |

(68)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (69) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour les examiner et rendre son avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai pourrait être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet. |
| --- | --- |

(69)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour les examiner et rendre son avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai pourrait être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet.

| (70) | Afin de tenir compte de l'évolution ultérieure des marchés financiers, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des dispositions concernant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle, le champ d'application des règles en matière de transparence et la possibilité d'agréer comme entreprises d'investissement les négociants spécialisés en instruments dérivés sur matières premières. |
| --- | --- |

(70)

Afin de tenir compte de l'évolution ultérieure des marchés financiers, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des dispositions concernant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle, le champ d'application des règles en matière de transparence et la possibilité d'agréer comme entreprises d'investissement les négociants spécialisés en instruments dérivés sur matières premières.

| (71) | L'objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble. Étant donné que cet objectif peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(71)

L'objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble. Étant donné que cet objectif peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés.

2.   Les dispositions suivantes s'appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement:

| — | l'article 2, paragraphe 2, et les articles 11, 13 et 14; |
| --- | --- |

—

l'article 2, paragraphe 2, et les articles 11, 13 et 14;

| — | le chapitre II du titre II, à l'exclusion de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

—

le chapitre II du titre II, à l'exclusion de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa;

| — | le chapitre III du titre II, à l'exclusion des articles 31, paragraphes 2 à 4, et 32, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8 et 9; |
| --- | --- |

—

le chapitre III du titre II, à l'exclusion des articles 31, paragraphes 2 à 4, et 32, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8 et 9;

| — | les articles 48 à 53, 57, 61 et 62, et |
| --- | --- |

—

les articles 48 à 53, 57, 61 et 62, et

| — | l'article 71, paragraphe 1. |
| --- | --- |

—

l'article 71, paragraphe 1.

Article 2

Exemptions

1.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux entreprises d'assurance au sens de l'article 1er de la directive 73/239/CEE ou de l'article 1er de la directive 2002/83/CE ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 64/225/CEE; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises d'assurance au sens de l'article 1er de la directive 73/239/CEE ou de l'article 1er de la directive 2002/83/CE ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 64/225/CEE;

| b) | aux personnes qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère; |
| --- | --- |

b)

aux personnes qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

| c) | aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n'exclut pas la fourniture de ce service; |
| --- | --- |

c)

aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n'exclut pas la fourniture de ce service;

| d) | aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux; |
| --- | --- |

d)

aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux;

| e) | aux personnes dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des travailleurs; |
| --- | --- |

e)

aux personnes dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des travailleurs;

| f) | aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère; |
| --- | --- |

f)

aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

| g) | aux membres du système européen de banques centrales, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion; |
| --- | --- |

g)

aux membres du système européen de banques centrales, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

| h) | aux organismes de placement collectif et aux fonds de retraite, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ni aux dépositaires et gestionnaires de ces organismes; |
| --- | --- |

h)

aux organismes de placement collectif et aux fonds de retraite, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ni aux dépositaires et gestionnaires de ces organismes;

| i) | aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

i)

aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE;

| j) | aux personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas visée par la présente directive à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée; |
| --- | --- |

j)

aux personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas visée par la présente directive à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée;

| k) | aux personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur ces matières.
  La présente exception ne s'applique pas lorsque les personnes qui négocient pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières font partie d'un groupe dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires conformément à la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

k)

aux personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur ces matières.

La présente exception ne s'applique pas lorsque les personnes qui négocient pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières font partie d'un groupe dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires conformément à la directive 2000/12/CE;

| l) | aux entreprises dont les services et/ou activités d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou d'autres marchés dérivés et sur des marchés au comptant uniquement aux seules fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres de ces marchés et sont alors couvertes par la garantie d'un membre compensateur de ceux-ci, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces entreprises est assumée par un tel membre compensateur de ces mêmes marchés; |
| --- | --- |

l)

aux entreprises dont les services et/ou activités d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou d'autres marchés dérivés et sur des marchés au comptant uniquement aux seules fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres de ces marchés et sont alors couvertes par la garantie d'un membre compensateur de ceux-ci, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces entreprises est assumée par un tel membre compensateur de ces mêmes marchés;

| m) | aux associations créées par des fonds de retraite danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés; |
| --- | --- |

m)

aux associations créées par des fonds de retraite danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés;

| n) | aux «agenti di cambio», dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58 du 24 février 1998. |
| --- | --- |

n)

aux «agenti di cambio», dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58 du 24 février 1998.

2.   Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou par des membres du système européen de banques centrales, dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité et par les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ou de fonctions équivalentes en vertu de dispositions nationales.

3.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.

Article 3

Exemptions optionnelles

1.   Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive aux personnes dont ils sont l'État membre d'origine et qui:

| — | ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci, et |
| --- | --- |

—

ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci, et

| — | ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la réception et de la transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif ainsi que la fourniture de conseil en investissement en liaison avec ces instruments financiers, et |
| --- | --- |

—

ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la réception et de la transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif ainsi que la fourniture de conseil en investissement en liaison avec ces instruments financiers, et

| — | dans le cadre de la fourniture de ce service, sont autorisées à transmettre les ordres uniquement aux:






  i) | entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive, |
| --- | --- | --- |

—

dans le cadre de la fourniture de ce service, sont autorisées à transmettre les ordres uniquement aux:

i)

entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive,

| ii) | établissements de crédit agréés conformément à la directive 2000/12/CE, |
| --- | --- |

ii)

établissements de crédit agréés conformément à la directive 2000/12/CE,

| iii) | succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et sont soumises et satisfont aux règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles établies dans la présente directive, dans la directive 2000/12/CE ou dans la directive 93/6/CEE, |
| --- | --- |

iii)

succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et sont soumises et satisfont aux règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles établies dans la présente directive, dans la directive 2000/12/CE ou dans la directive 93/6/CEE,

| iv) | organismes de placement collectif autorisés en vertu du droit d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de ces organismes, |
| --- | --- |

iv)

organismes de placement collectif autorisés en vertu du droit d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de ces organismes,

| v) | sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (17), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre; |
| --- | --- |

v)

sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (17), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre;

à condition que les activités de ces personnes soient réglementées au niveau national.

2.   Les personnes qui sont exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 ne bénéficient pas de la liberté de fournir des services et/ou d'exercer des activités ni de celle d'établir des succursales conformément aux articles 31 et 32 respectivement.

Article 4

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «entreprise d'investissement»: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel;
  Les États membres peuvent inclure dans la définition des entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:






  a) | que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et |
| --- | --- | --- |

1)

«entreprise d'investissement»: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel;

Les États membres peuvent inclure dans la définition des entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:

a)

que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

| b) | qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique. |
| --- | --- |

b)

qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la présente directive et dans la directive 93/6/CEE, elle remplit les conditions suivantes:

| a) | les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires; |
| --- | --- |

a)

les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

| b) | l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et de celle de ses propriétaires; |
| --- | --- |

b)

l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et de celle de ses propriétaires;

| c) | les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes; |
| --- | --- |

c)

les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

| d) | lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire. |
| --- | --- |

d)

lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.

| 2) | «services et activités d'investissement»: tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;
  La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2:






  — | les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 7, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers; |
| --- | --- | --- |

2)

«services et activités d'investissement»: tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;

La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2:

—

les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 7, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

| — | les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 10, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers; |
| --- | --- |

—

les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 10, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

| 3) | «service auxiliaire»: tout service répertorié à la section B de l'annexe I; |
| --- | --- |

3)

«service auxiliaire»: tout service répertorié à la section B de l'annexe I;

| 4) | «conseil en investissement»: la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative de l'entreprise d'investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers; |
| --- | --- |

4)

«conseil en investissement»: la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative de l'entreprise d'investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers;

| 5) | «exécution d'ordres pour le compte de clients»: le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; |
| --- | --- |

5)

«exécution d'ordres pour le compte de clients»: le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients;

| 6) | «négociation pour compte propre»: le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions; |
| --- | --- |

6)

«négociation pour compte propre»: le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions;

| 7) | «internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF; |
| --- | --- |

7)

«internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF;

| 8) | «teneur de marché»: une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle; |
| --- | --- |

8)

«teneur de marché»: une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle;

| 9) | «gestion de portefeuilles»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client; |
| --- | --- |

9)

«gestion de portefeuilles»: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client;

| 10) | «client»: toute personne physique ou morale à qui une entreprise d'investissement fournit des services d'investissement et/ou des services auxiliaires; |
| --- | --- |

10)

«client»: toute personne physique ou morale à qui une entreprise d'investissement fournit des services d'investissement et/ou des services auxiliaires;

| 11) | «client professionnel»: tout client respectant les critères prévus à l'annexe II; |
| --- | --- |

11)

«client professionnel»: tout client respectant les critères prévus à l'annexe II;

| 12) | «client de détail»: un client qui n'est pas professionnel; |
| --- | --- |

12)

«client de détail»: un client qui n'est pas professionnel;

| 13) | «opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé. L'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même; |
| --- | --- |

13)

«opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé. L'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même;

| 14) | «marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III; |
| --- | --- |

14)

«marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III;

| 15) | «système multilatéral de négociation (MTF)»: un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II; |
| --- | --- |

15)

«système multilatéral de négociation (MTF)»: un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II;

| 16) | «ordre à cours limité»: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée; |
| --- | --- |

16)

«ordre à cours limité»: l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée;

| 17) | «instruments financiers»: les instruments visés à la section C de l'annexe I; |
| --- | --- |

17)

«instruments financiers»: les instruments visés à la section C de l'annexe I;

| 18) | «valeurs mobilières»: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:






  a) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats représentatifs d'actions; |
| --- | --- | --- |

18)

«valeurs mobilières»: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:

a)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats représentatifs d'actions;

| b) | les obligations et les autres titres de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres; |
| --- | --- |

b)

les obligations et les autres titres de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres;

| c) | toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures; |
| --- | --- |

c)

toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

| 19) | «instruments du marché monétaire»: les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement); |
| --- | --- |

19)

«instruments du marché monétaire»: les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement);

| 20) | «État membre d'origine»:






  a) | dans le cas d'une entreprise d'investissement:






  i) | s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- | --- | --- |

20)

«État membre d'origine»:

a)

dans le cas d'une entreprise d'investissement:

i)

s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située;

| ii) | s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé; |
| --- | --- |

ii)

s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé;

| iii) | si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- |

iii)

si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située;

| b) | dans le cas d'un marché réglementé: l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un marché réglementé: l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située;

| 21) | «État membre d'accueil»: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités ou l'État membre dans lequel un marché réglementé fournit les dispositifs utiles pour permettre aux membres ou participants établis dans ce dernier État membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son système; |
| --- | --- |

21)

«État membre d'accueil»: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités ou l'État membre dans lequel un marché réglementé fournit les dispositifs utiles pour permettre aux membres ou participants établis dans ce dernier État membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son système;

| 22) | «autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 48, sauf indication contraire contenue dans la présente directive; |
| --- | --- |

22)

«autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 48, sauf indication contraire contenue dans la présente directive;

| 23) | «établissements de crédit»: les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

23)

«établissements de crédit»: les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE;

| 24) | «sociétés de gestion d'OPCVM»: les sociétés de gestion au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (18); |
| --- | --- |

24)

«sociétés de gestion d'OPCVM»: les sociétés de gestion au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (18);

| 25) | «agent lié»: toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services; |
| --- | --- |

25)

«agent lié»: toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services;

| 26) | succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique; |
| --- | --- |

26)

succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique;

| 27) | «participation qualifiée»: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément à l'article 92 de la directive 2001/34/CE, ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion; |
| --- | --- |

27)

«participation qualifiée»: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément à l'article 92 de la directive 2001/34/CE, ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion;

| 28) | «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (19); |
| --- | --- |

28)

«entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (19);

| 29) | «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête; |
| --- | --- |

29)

«filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;

| 30) | «contrôle»: le contrôle défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

30)

«contrôle»: le contrôle défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE;

| 31) | «liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:






  a) | une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d'une entreprise; |
| --- | --- | --- |

31)

«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

a)

une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d'une entreprise;

| b) | un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête. |
| --- | --- |

b)

un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.

2.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut préciser, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

TITRE II

CONDITIONS D'AGRÉMENT ET D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS ET PROCÉDURES D'AGRÉMENT

Article 5

Conditions d'agrément

1.   Chaque État membre exige que la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions du présent chapitre. Un tel agrément est accordé par l'autorité compétente de l'État membre d'origine désignée conformément à l'article 48.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres permettent à tous les opérateurs de marché d'exploiter un MTF, à condition qu'il ait été vérifié au préalable que ces opérateurs respectent les dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles 11 et 15.

3.   Les États membres établissent un registre de toutes les entreprises d'investissement. Ce registre est accessible au public et contient des informations sur les services et/ou les activités pour lesquels l'entreprise d'investissement est agréée. Il est régulièrement mis à jour.

4.   Chaque État membre exige que:

| — | toute entreprise d'investissement qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire, |
| --- | --- |

—

toute entreprise d'investissement qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire,

| — | toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité. |
| --- | --- |

—

toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.

5.   Dans le cas des entreprises d'investissement exclusivement prestataires de conseil en investissement ou d'un service de réception et de transmission des ordres dans les conditions établies à l'article 3, les États membres peuvent autoriser l'autorité compétente à déléguer les tâches administratives, préparatoires ou auxiliaires relatives à la délivrance d'un agrément, conformément aux conditions définies à l'article 48, paragraphe 2.

Article 6

Portée de l'agrément

1.   L'État membre d'origine veille à ce que l'agrément précise les services ou activités d'investissement que l'entreprise d'investissement concernée est autorisée à fournir. L'agrément peut couvrir un ou plusieurs des services auxiliaires visés à la section B de l'annexe I. En aucun cas, toutefois, il ne peut être délivré uniquement pour la seule prestation de services auxiliaires.

2.   Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services ou activités d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.

3.   L'agrément est valable sur tout le territoire de la Communauté et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute la Communauté, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.

Article 7

Procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément

1.   Les autorités compétentes ne délivrent pas d'agrément avant de s'être pleinement assurées que le demandeur satisfait à toutes les exigences prévues dans les dispositions adoptées en application de la présente directive.

2.   Les entreprises d'investissement fournissent toute information — y compris un programme d'activité présentant notamment le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle retenue — dont les autorités compétentes ont besoin pour s'assurer que ces entreprises ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre.

3.   Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant la soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité lui est accordé ou non.

Article 8

Retrait d'agrément

Les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à toute entreprise d'investissement qui:

| a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas; |
| --- | --- |

a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;

| b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans la directive 93/6/CEE; |
| --- | --- |

c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans la directive 93/6/CEE;

| d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement;

| e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive.

Article 9

Personnes dirigeant effectivement l'activité

1.   Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement l'activité d'une entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion saine et prudente de cette entreprise.

Lorsque l'opérateur de marché qui demande un agrément relatif à l'exploitation d'un MTF et les personnes dirigeant effectivement l'activité du MTF sont les mêmes que celles qui dirigent effectivement l'activité du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences définies au premier alinéa.

2.   Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle signale à l'autorité compétente tout changement de sa direction et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si la nouvelle équipe dirigeante jouit d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes.

3.   L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.

4.   Les États membres exigent que la gestion des entreprises d'investissement soit assurée par au moins deux personnes satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent agréer des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou morales, dirigées par une seule et unique personne physique, conformément à leurs statuts et au droit national applicable. Ils exigent néanmoins que d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place.

Article 10

Actionnaires et associés détenant des participations qualifiées

1.   Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant à une entreprise d'investissement de fournir des services d'investissement ou d'exercer des activités d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente d'une entreprise d'investissement, elles ne sont pas convaincues que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée présentent les qualités requises.

Lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, l'autorité compétente ne délivre l'agrément que si ces liens ne l'empêchent pas d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

2.   L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

3.   Les États membres exigent de toute personne physique ou morale qui se propose d'acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement qu'elle notifie préalablement le montant de la participation résultante à l'autorité compétente, selon les modalités prévues au second alinéa. Cette personne est également tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33% ou 50%, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale ou cesse de l'être.

Sans préjudice du paragraphe 4, l'autorité compétente peut, dans les trois mois de la notification d'une proposition d'acquisition prévue au premier alinéa, s'opposer au projet notifié si, au regard de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elle n'est pas convaincue que les personnes visées au premier alinéa présentent les qualités requises. Si elle ne s'oppose pas au projet notifié, l'autorité compétente peut fixer une échéance pour sa mise en œuvre.

4.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

5.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés au paragraphe 3, premier alinéa, qu'elles en avisent immédiatement les autorités compétentes.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

6.   Les États membres exigent que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1, premier alinéa, est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente d'une entreprise d'investissement, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation.

Ces mesures peuvent consister en des demandes de décision judiciaire et/ou des sanctions à l'encontre des administrateurs et des personnes responsables de la gestion ou encore en la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ou les associés concernés.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée. Si une telle participation est prise malgré l'opposition des autorités compétentes, les États membres prévoient, indépendamment de toute autre sanction pouvant être appliquée, soit la suspension des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés ou la possibilité de les annuler.

Article 11

Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (20).

Article 12

Dotation initiale en capital

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne délivrent d'agrément qu'à la condition que l'entreprise d'investissement concernée justifie d'une dotation initiale en capital conforme aux exigences de la directive 93/6/CEE, compte tenu de la nature du service ou de l'activité d'investissement.

Dans l'attente de la révision de la directive 93/6/CEE, les entreprises d'investissement visées à l'article 67 sont soumises aux exigences en matière de capital fixées dans ledit article.

Article 13

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine impose aux entreprises d'investissement de satisfaire aux exigences organisationnelles énoncées aux paragraphes 2 à 8.

2.   Toute entreprise d'investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu'elle-même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans les dispositions de la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes.

3.   Toute entreprise d'investissement maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts définis à l'article 18 de porter atteinte aux intérêts de ses clients.

4.   Toute entreprise d'investissement prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de la fourniture de ses services d'investissement et de l'exercice de ses activités d'investissement. À cette fin, elle utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

5.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle confie à un tiers l'exécution de tâches opérationnelles essentielles à la fourniture d'un service continu et satisfaisant aux clients et à l'exercice d'activités d'investissement de manière continue et satisfaisante, des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel. L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas être faite d'une manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne de l'entreprise d'investissement et qui empêche l'autorité de surveillance de contrôler qu'elle respecte bien toutes ses obligations.

Toute entreprise d'investissement dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes informatiques.

6.   Toute entreprise d'investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni et de toute transaction effectuée par elle-même, permettant à l'autorité compétente de contrôler le respect des obligations prévues dans la présente directive et, en particulier, de toutes les obligations de cette entreprise à l'égard des clients ou clients potentiels.

7.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des instruments financiers appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété desdits clients, notamment en cas d'insolvabilité de cette entreprise, et pour empêcher l'utilisation des instruments financiers en question pour compte propre, sauf consentement exprès des clients.

8.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits desdits clients et, sauf dans le cas d'établissements de crédit, pour empêcher l'utilisation des fonds en question pour compte propre.

9.   Pour toute succursale d'une entreprise d'investissement, l'autorité compétente de l'État membre où cette succursale est établie fait appliquer l'obligation prévue au paragraphe 6 pour ce qui concerne les transactions effectuées par la succursale, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, d'accéder directement aux enregistrements concernés.

10.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.

Article 14

Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF

1.   Outre les obligations prévues à l'article 13, les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils instaurent des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de leurs systèmes.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils fournissent, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assurent qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d'instruments négociés.

3.   Les États membres veillent à ce que les articles 19, 21 et 22 ne soient pas applicables aux transactions conclues en vertu des règles régissant un MTF entre ses membres ou participants ou entre le MTF et ses membres ou participants en liaison avec l'utilisation du MTF. Toutefois, les membres ou participants du MTF respectent les obligations prévues aux articles 19, 21 et 22 en ce qui concerne leurs clients lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent leurs ordres par le truchement des systèmes d'un MTF.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils établissent et maintiennent des règles transparentes, sur la base de critères objectifs, régissant l'accès à leur système. Ces règles sont conformes aux conditions définies à l'article 42, paragraphe 3.

5.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils informent clairement les utilisateurs de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur ce MTF. Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils aient pris les dispositions nécessaires pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées par le truchement des systèmes du MTF.

6.   Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.

7.   Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement ou de tout opérateur de marché exploitant un MTF qu'il se conforme immédiatement à toute instruction donnée par l'autorité compétente conformément à l'article 50, paragraphe 1, en vue de la suspension ou du retrait d'un instrument financier de la négociation.

Article 15

Relations avec des pays tiers

1.   Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'investissement pour s'établir ou pour fournir des services d'investissement et/ou exercer des activités d'investissement dans un pays tiers.

2.   Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, que les entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, d'un traitement national accordant les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises d'investissement de ce pays tiers et que les conditions d'accès effectif au marché n'y sont pas remplies, la Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.

Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, à tout moment et parallèlement à l'engagement de négociations, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions concernant les demandes d'agrément pendantes ou futures et la prise de participation d'entreprises mères, directes ou indirectes, relevant du droit du pays tiers en question. Ces limitations ou suspensions ne peuvent être appliquées à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par ces entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté. La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.

Avant l'expiration du délai de trois mois visé au deuxième alinéa, et à la lumière du résultat des négociations, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, de proroger ces mesures.

4.   Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres l'informent à sa demande:

| a) | de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question; |
| --- | --- |

a)

de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question;

| b) | de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale. |
| --- | --- |

b)

de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale.

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers concerné, ou lorsque les mesures visées au paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, cessent de s'appliquer.

5.   Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité des entreprises d'investissement ou son exercice.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

SECTION 1

Dispositions générales

Article 16

Surveillance régulière du respect des conditions de l'agrément initial

1.   Les États membres exigent d'une entreprise d'investissement agréée sur leur territoire qu'elle se conforme en permanence aux conditions de l'agrément initial prévues au chapitre premier du présent titre.

2.   Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles établissent les modalités appropriées pour contrôler que les entreprises d'investissement respectent leur obligation prévue au paragraphe 1. Ils exigent des entreprises d'investissement qu'elles signalent aux autorités compétentes toute modification importante des conditions de l'agrément initial.

3.   Dans le cas des entreprises d'investissement exclusivement prestataires de conseil en investissement, les États membres peuvent autoriser l'autorité compétente à déléguer des tâches administratives, préparatoires ou auxiliaires relatives à la surveillance du respect des conditions de l'agrément initial, conformément aux conditions prévues à l'article 48, paragraphe 2.

Article 17

Obligation générale de surveillance continue

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues dans la présente directive. Ils s'assurent que les mesures appropriées sont prises pour permettre aux autorités compétentes d'obtenir les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces obligations par les entreprises d'investissement.

2.   Dans le cas des entreprises d'investissement exclusivement prestataires de conseil en investissement, les États membres peuvent autoriser l'autorité compétente à déléguer des tâches administratives, préparatoires ou auxiliaires relatives à la surveillance régulière du respect des conditions d'exercice, conformément aux conditions prévues à l'article 48, paragraphe 2.

Article 18

Conflits d'intérêts

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toute mesure raisonnable pour détecter les conflits d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et à leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service auxiliaire ou d'une combinaison de ces services.

2.   Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 13, paragraphe 3, pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.

3.   Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution visant à:

| a) | définir les mesures que les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement prendre aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et/ou de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services; |
| --- | --- |

a)

définir les mesures que les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement prendre aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et/ou de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services;

| b) | définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement. |
| --- | --- |

b)

définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement.

SECTION 2

Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs

Article 19

Règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients

1.   Les États membres exigent que, lorsqu'elles fournissent à des clients des services d'investissement et/ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 8.

2.   Toutes les informations, y compris publicitaires, adressées par l'entreprise d'investissement à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles.

3.   Des informations appropriées sont communiquées aux clients ou aux clients potentiels sous une forme compréhensible sur:

| — | l'entreprise d'investissement et ses services, |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement et ses services,

| — | les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, |
| --- | --- |

—

les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement,

| — | les systèmes d'exécution, et |
| --- | --- |

—

les systèmes d'exécution, et

| — | les coûts et frais liés, |
| --- | --- |

—

les coûts et frais liés,

pour permettre raisonnablement à ceux-ci de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause. Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée.

4.   Lorsqu'elle fournit du conseil en investissement ou des services de gestion de portefeuille, l'entreprise d'investissement se procure les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d'investissement et les instruments financiers qui lui conviennent.

5.   Lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services d'investissement autres que ceux visés au paragraphe 4, les États membres veillent à ce qu'elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé convient au client.

Si l'entreprise d'investissement estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa précédent, que le produit ou le service ne convient pas au client ou au client potentiel, elle l'en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

Si le client ou le client potentiel choisit de ne pas fournir les informations visées au premier alinéa, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise d'investissement avertit le client ou le client potentiel qu'elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si le service ou le produit envisagé lui convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

6.   Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| — | les services mentionnés ci-dessus concernent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, des instruments du marché monétaire, des obligations et autres titres de créances (à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), des OPCVM et d'autres instruments financiers non complexes. Un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé s'il est conforme à des exigences équivalentes à celles établies au titre III. La Commission publie une liste des marchés en question qui sont considérés comme équivalents. Cette liste est mise à jour périodiquement, |
| --- | --- |

—

les services mentionnés ci-dessus concernent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, des instruments du marché monétaire, des obligations et autres titres de créances (à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), des OPCVM et d'autres instruments financiers non complexes. Un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé s'il est conforme à des exigences équivalentes à celles établies au titre III. La Commission publie une liste des marchés en question qui sont considérés comme équivalents. Cette liste est mise à jour périodiquement,

| — | le service est fourni à l'initiative du client ou du client potentiel, |
| --- | --- |

—

le service est fourni à l'initiative du client ou du client potentiel,

| — | le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée, |
| --- | --- |

—

le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée,

| — | l'entreprise d'investissement se conforme à ses obligations prévues à l'article 18. |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement se conforme à ses obligations prévues à l'article 18.

7.   L'entreprise d'investissement constitue un dossier incluant le ou les documents approuvés par l'entreprise d'investissement et le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles la première fournit des services au second. Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

8.   Le client doit recevoir de l'entreprise d'investissement des rapports adéquats sur le service qu'elle fournit à ses clients. Ces rapports incluent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis au nom du client.

9.   Dans les cas où un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier qui est déjà soumis à d'autres dispositions de la législation communautaire ou à des normes communes européennes relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant l'évaluation des risques des clients et/ou les exigences en matière d'information, ce service n'est pas en plus soumis aux obligations énoncées dans le présent article.

10.   Afin d'assurer la nécessaire protection des investisseurs et l'application uniforme des paragraphes 1 à 8, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés auxdits paragraphes lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients. Ces mesures d'exécution prennent en considération:

| a) | la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions; |
| --- | --- |

a)

la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions;

| b) | la nature des instruments financiers proposés ou considérés; |
| --- | --- |

b)

la nature des instruments financiers proposés ou considérés;

| c) | le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel); |
| --- | --- |

c)

le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel);

Article 20

Fourniture de services par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement

Les États membres permettent à toute entreprise d'investissement recevant, par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client, de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette dernière entreprise. L'entreprise d'investissement ayant transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.

L'entreprise d'investissement qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services au nom d'un client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question donnée au client par une autre entreprise d'investissement. L'entreprise d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.

L'entreprise d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

Article 21

Obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, l'entreprise d'investissement exécute l'ordre en suivant cette instruction.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent et mettent en œuvre des dispositions efficaces pour se conformer au paragraphe 1. Les États membres exigent notamment des entreprises d'investissement qu'elles établissent et mettent en œuvre une politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat possible conformément au paragraphe 1.

3.   La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels l'entreprise d'investissement exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les systèmes qui permettent à l'entreprise d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d'exécution.

Les États membres exigent que, lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, l'entreprise d'investissement informe notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF. Les entreprises d'investissement peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles surveillent l'efficacité de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres et de leur politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant. En particulier, les entreprises d'investissement examinent régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans leur politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou si elles doivent procéder à des modifications de leurs dispositions en matière d'exécution. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles signalent aux clients toute modification importante de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres ou de leur politique en la matière.

5.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement puissent démontrer à leurs clients, à leur demande, qu'elles ont exécuté leurs ordres conformément à la politique d'exécution de l'entreprise.

6.   Afin d'assurer la nécessaire protection des investisseurs, le fonctionnement équitable et ordonné des marchés et l'application uniforme des paragraphes 1, 3 et 4, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution relatives:

| a) | aux critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel); |
| --- | --- |

a)

aux critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel);

| b) | aux facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions. Il s'agit notamment des facteurs permettant de déterminer quels systèmes permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients; |
| --- | --- |

b)

aux facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions. Il s'agit notamment des facteurs permettant de déterminer quels systèmes permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients;

| c) | à la nature et à la portée des informations que les entreprises doivent fournir aux clients quant à leurs politiques d'exécution, conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

à la nature et à la portée des informations que les entreprises doivent fournir aux clients quant à leurs politiques d'exécution, conformément au paragraphe 3.

Article 22

Règles de traitement des ordres des clients

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients qu'elles appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise d'investissement.

2.   Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. Les États membres peuvent décider que les entreprises d'investissement se conforment à cette obligation en transmettant l'ordre à cours limité passé par un client à un marché réglementé ou à un MTF. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent ne pas faire appliquer cette obligation dans le cas d'ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée, conformément à l'article 44, paragraphe 2.

3.   Afin d'assurer que les mesures visant à garantir la protection des investisseurs et le fonctionnement équitable et ordonné des marchés financiers tiennent compte de l'évolution de ceux-ci sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant:

| a) | les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients; |
| --- | --- |

a)

les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

| b) | les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement. |
| --- | --- |

b)

les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement.

Article 23

Obligations incombant aux entreprises d'investissement qui font appel à des agents liés

1.   Les États membres peuvent décider d'autoriser une entreprise d'investissement à faire appel à des agents liés aux fins de promouvoir ses services, de démarcher des clients ou des clients potentiels, de recevoir les ordres de ceux-ci et de les transmettre, de placer des instruments financiers ainsi que de fournir des conseils sur de tels instruments financiers et les services qu'elle propose.

2.   Les États membres exigent que, si une entreprise d'investissement décide de faire appel à un agent lié, elle assume la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit pour son compte. Ils exigent en outre qu'elle veille à ce que ledit agent lié dévoile en quelle qualité il agit et quelle entreprise il représente lorsqu'il contacte tout client ou tout client potentiel ou avant de traiter avec lui.

Les États membres peuvent autoriser, conformément à l'article 13, paragraphes 6, 7 et 8, les agents liés immatriculés sur leur territoire à gérer des fonds et/ou des instruments financiers des clients pour le compte et sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'investissement pour laquelle ils agissent sur leur territoire ou, en cas d'opération transfrontalière, sur le territoire d'un État membre qui autorise un agent lié à gérer les fonds des clients.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu'elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu'elles agissent par l'intermédiaire d'agents liés.

3.   Les États membres qui décident d'autoriser des entreprises d'investissement à faire appel à des agents liés établissent un registre public. Les agents liés sont inscrits au registre public de l'État membre dans lequel ils sont établis.

Lorsque l'État membre dans lequel l'agent lié est établi a décidé, conformément au paragraphe 1, de ne pas autoriser les entreprises d'investissement agréées par leurs autorités compétentes à faire appel à des agents liés, ceux-ci sont inscrits auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement pour le compte de laquelle ils agissent.

Les États membres s'assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et qu'ils possèdent les connaissances générales, commerciales et professionnelles requises pour communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.

Les États membres peuvent décider que les entreprises d'investissement ont la possibilité de vérifier si les agents liés auxquels elles ont fait appel jouissent d'une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances visées au troisième alinéa.

Le registre est régulièrement mis à jour. Il peut être consulté.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui font appel à des agents liés qu'elles prennent les mesures adéquates afin d'éviter que les activités des agents liés n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive aient un impact négatif sur les activités exercées par les agents liés pour le compte de l'entreprise d'investissement.

Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à collaborer avec les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, leurs associations et d'autres entités pour l'immatriculation des agents liés et le contrôle du respect par ces derniers des exigences du paragraphe 3. En particulier, les agents liés peuvent être immatriculés par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, leurs associations et d'autres entités sous la surveillance de l'autorité compétente.

5.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement ne fassent appel qu'à des agents liés inscrits dans les registres publics visés au paragraphe 3.

6.   Les États membres peuvent rendre plus strictes les exigences énoncées dans le présent article ou prévoir des exigences supplémentaires pour les agents liés immatriculés sur leur territoire.

Article 24

Transactions avec des contreparties éligibles

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 19, à l'article 21 et à l'article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.

2.   Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre de la législation communautaire ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points k) et l), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique, les banques centrales et les organisations supranationales.

Le classement comme contrepartie éligible conformément au premier alinéa est sans préjudice du droit des entités concernées de demander, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, à être traitées comme des clients dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22.

3.   Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs. Dans le cas d'une transaction où la contrepartie potentielle est établie dans un autre État membre, l'entreprise d'investissement tient compte du statut de l'autre entreprise, tel qu'il est défini par le droit ou les mesures en vigueur dans l'État membre où elle est établie.

Les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible. Les États membres autorisent l'entreprise d'investissement à obtenir cette confirmation soit sous la forme d'un accord général, soit pour chaque transaction.

4.   Les États membres peuvent reconnaître comme contreparties éligibles les entités de pays tiers équivalentes aux catégories d'entités mentionnées au paragraphe 2.

Les États membres peuvent également reconnaître comme contreparties éligibles des entreprises de pays tiers telles que celles visées au paragraphe 3 dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exigences que celles énoncées au paragraphe 3.

5.   Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2, 3 et 4, compte tenu de l'évolution des pratiques du marché, et afin de favoriser le fonctionnement efficace du marché unique, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent:

| a) | les procédures à suivre pour demander à être traité comme un client conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les procédures à suivre pour demander à être traité comme un client conformément au paragraphe 2;

| b) | les procédures à suivre pour obtenir la confirmation expresse des contreparties potentielles conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

les procédures à suivre pour obtenir la confirmation expresse des contreparties potentielles conformément au paragraphe 3;

| c) | les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

SECTION 3

Transparence et intégrité du marché

Article 25

Obligation de préserver l'intégrité du marché, de déclarer les transactions conclues et d'en conserver un enregistrement

1.   Sans préjudice de la répartition des responsabilités afférentes au contrôle du respect des dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (21), les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises afin que les autorités compétentes puissent contrôler l'activité des entreprises d'investissement pour s'assurer qu'elles l'exercent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui favorise l'intégrité du marché.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles tiennent à la disposition des autorités compétentes, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu'elles ont conclues, soit pour compte propre, soit au nom d'un client. Dans le cas des transactions conclues au nom d'un client, ces enregistrements contiennent tous les renseignements relatifs à l'identité de ce client ainsi que les informations requises en vertu de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (22).

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui effectuent des transactions portant sur tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé qu'elles déclarent à l'autorité compétente le détail de ces transactions le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.

Conformément à l'article 58, les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.

4.   Les déclarations indiquent en particulier les noms et numéros des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier l'entreprise d'investissement concernée.

5.   Les États membres prévoient que les déclarations sont faites aux autorités compétentes par les entreprises d'investissement elles-mêmes, par un tiers agissant en leur nom, par un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par l'autorité compétente ou par le marché réglementé ou le MTF dont les systèmes ont permis la conclusion de la transaction. Lorsque les transactions sont directement déclarées à l'autorité compétente par un marché réglementé, un MTF ou un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par l'autorité compétente, il peut être dérogé à l'obligation faite aux entreprises d'investissement par le paragraphe 3.

6.   Lorsque, conformément à l'article 32, paragraphe 7, les déclarations prévues dans le présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si ces dernières décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.

7.   Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.

Article 26

Contrôle du respect des règles du MTF et d'autres obligations légales

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils mettent en place et maintiennent des dispositions et procédures efficaces, en ce qui concerne le MTF, pour contrôler régulièrement que les utilisateurs de ce système en respectent les règles. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF contrôlent les transactions effectuées par ses utilisateurs dans le cadre de son système en vue de détecter les manquements à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché. Les États membres exigent aussi des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils transmettent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente pour instruire et poursuivre les abus de marché et qu'ils prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via ses systèmes.

Article 27

Obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes

1.   Les États membres exigent des internalisateurs systématiques en actions qu'ils publient un prix ferme en ce qui concerne les actions admises à la négociation sur un marché réglementé pour lesquelles ils sont des internalisateurs systématiques et pour lesquelles il existe un marché liquide. En ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'existe pas de marché liquide, les internalisateurs systématiques divulguent les prix à leurs clients sur demande.

Les dispositions du présent article sont applicables aux internalisateurs systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille normale de marché. Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des transactions supérieures à la taille normale de marché ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Les internalisateurs systématiques peuvent décider de la taille ou des tailles de transaction pour lesquelles ils établissent un prix. Pour une action déterminée, chaque cotation comporte un ou des prix fermes acheteurs et/ou vendeurs, pour une taille ou des tailles qui pourraient aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions à laquelle l'action appartient. Le ou les prix reflètent également les conditions de marché prévalant pour cette action.

Les actions sont groupées par catégorie sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour cette action. La taille normale de marché pour chaque catégorie d'actions est une taille représentative de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour les actions appartenant à chaque catégorie d'actions.

Pour chaque action, le marché se compose de tous les ordres exécutés dans l'Union européenne concernant cette action, à l'exclusion de ceux qui portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour cette action.

2.   Pour chaque action, l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité, visée à l'article 25, détermine, au moins annuellement, sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché concernant cette action, la catégorie d'actions à laquelle elle appartient. Cette information est mise à la disposition de tous les participants du marché.

3.   Les internalisateurs systématiques rendent leurs prix publics de façon régulière et continue pendant les heures normales de négociation. Ils ont le droit d'actualiser leurs prix à tout moment. Ils sont également autorisés, en cas de conditions de marché exceptionnelles, à les retirer.

Le prix est rendu public de telle manière qu'il soit facilement accessible à d'autres participants du marché à des conditions commerciales raisonnables.

Les internalisateurs systématiques exécutent aux prix affichés au moment de la réception de l'ordre, dans le respect des dispositions de l'article 21, les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients de détail concernant les actions pour lesquelles ils sont internalisateurs systématiques.

Les internalisateurs systématiques exécutent au prix affiché au moment de la réception de l'ordre les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients professionnels concernant les actions pour lesquelles ils sont internalisteurs systématiques. Ils peuvent toutefois exécuter ces ordres à un meilleur prix lorsque cela est justifié sous réserve que ce prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché et que les ordres soient d'une taille supérieure à celle normalement demandée par un investisseur de détail.

En outre, les internalisateurs systématiques peuvent exécuter les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients professionnels à des prix différents de leurs prix sans avoir à remplir les conditions énumérées au quatrième alinéa pour les transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction et pour les ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix du marché en vigueur.

Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l'exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents. Dans les cas où l'internalisateur systématique établit un prix pour différentes tailles et reçoit un ordre qui se situe entre ces tailles, qu'il décide d'exécuter, il exécute celui-ci à l'un des prix établis, conformément aux dispositions de l'article 22, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.

4.   Les autorités compétentes vérifient:

| a) | que les entreprises d'investissement mettent régulièrement à jour les prix vendeurs et/ou acheteurs publiés conformément au paragraphe 1 et maintiennent des prix qui correspondent aux conditions prévalant sur le marché; |
| --- | --- |

a)

que les entreprises d'investissement mettent régulièrement à jour les prix vendeurs et/ou acheteurs publiés conformément au paragraphe 1 et maintiennent des prix qui correspondent aux conditions prévalant sur le marché;

| b) | que les entreprises d'investissement respectent les conditions fixées au paragraphe 3, quatrième alinéa, pour l'octroi d'un meilleur prix. |
| --- | --- |

b)

que les entreprises d'investissement respectent les conditions fixées au paragraphe 3, quatrième alinéa, pour l'octroi d'un meilleur prix.

5.   Les internalisateurs systématiques sont autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d'une manière objective et non discriminatoire, les investisseurs à qui ils donnent accès à leurs prix. Ils disposent à cette fin de règles claires régissant l'accès à leurs prix. Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

6.   Afin de limiter le risque d'être exposés à des transactions multiples de la part du même client, les internalisateurs systématiques sont autorisés à restreindre d'une manière non discriminatoire le nombre de transactions du même client qu'ils s'engagent à conclure aux conditions publiées. Ils sont également autorisés à restreindre, d'une manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de l'article 22, le nombre total de transactions simultanées de différents clients, mais uniquement dans la mesure où le nombre et/ou le volume des ordres déposés par les clients dépasse considérablement la norme.

7.   Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 6, de manière à permettre l'évaluation efficace des actions et à optimiser la possibilité qu'ont les entreprises d'investissement d'obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui:

| a) | précisent les critères d'application des paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

précisent les critères d'application des paragraphes 1 et 2;

| b) | précisent les critères servant à déterminer si un prix est publié de façon régulière et continue et est aisément accessible, ainsi que les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer à l'obligation de rendre leurs prix publics, à savoir notamment:






  i) | par le biais des infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation, |
| --- | --- | --- |

b)

précisent les critères servant à déterminer si un prix est publié de façon régulière et continue et est aisément accessible, ainsi que les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer à l'obligation de rendre leurs prix publics, à savoir notamment:

i)

par le biais des infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation,

| ii) | par le recours aux services d'un tiers, |
| --- | --- |

ii)

par le recours aux services d'un tiers,

| iii) | au moyen de dispositifs propres; |
| --- | --- |

iii)

au moyen de dispositifs propres;

| c) | précisent les critères généraux servant à déterminer les transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction ou les ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix du marché en vigueur; |
| --- | --- |

c)

précisent les critères généraux servant à déterminer les transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction ou les ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix du marché en vigueur;

| d) | précisent les critères généraux servant à déterminer les conditions de marché exceptionnelles dans lesquelles les prix peuvent être retirés, ainsi que les conditions dans lesquelles les prix peuvent être actualisés; |
| --- | --- |

d)

précisent les critères généraux servant à déterminer les conditions de marché exceptionnelles dans lesquelles les prix peuvent être retirés, ainsi que les conditions dans lesquelles les prix peuvent être actualisés;

| e) | précisent les critères servant à déterminer ce qu'est une taille normalement demandée par un investisseur de détail; |
| --- | --- |

e)

précisent les critères servant à déterminer ce qu'est une taille normalement demandée par un investisseur de détail;

| f) | précisent les critères servant à déterminer ce qui constitue un dépassement considérable de la norme visé au paragraphe 6; |
| --- | --- |

f)

précisent les critères servant à déterminer ce qui constitue un dépassement considérable de la norme visé au paragraphe 6;

| g) | précisent les critères servant à déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché. |
| --- | --- |

g)

précisent les critères servant à déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

Article 28

Transparence assurée par les entreprises d'investissement après la négociation

1.   Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit au nom de clients, en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF qu'elles rendent publics le volume, le prix et l'heure de ces transactions. Ces informations sont rendues publiques, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.

2.   Les États membres exigent que les informations publiées conformément au paragraphe 1 et les délais de cette publication satisfassent aux exigences fixées conformément à l'article 45. Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

3.   Afin d'assurer le fonctionnement transparent et ordonné des marchés et l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui:

| a) | précisent les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer aux obligations prévues au paragraphe 1, et notamment:






  i) | par le biais des infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation ou des infrastructures d'un MTF dans le cadre duquel l'action en question est négociée, |
| --- | --- | --- |

a)

précisent les moyens par lesquels les entreprises d'investissement peuvent se conformer aux obligations prévues au paragraphe 1, et notamment:

i)

par le biais des infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation ou des infrastructures d'un MTF dans le cadre duquel l'action en question est négociée,

| ii) | par le recours aux services d'un tiers, |
| --- | --- |

ii)

par le recours aux services d'un tiers,

| iii) | au moyen de dispositifs propres; |
| --- | --- |

iii)

au moyen de dispositifs propres;

| b) | précisent les modalités d'application des obligations prévues au paragraphe 1 dans le cas de transactions impliquant l'utilisation d'actions à des fins de garantie, de prêt ou à d'autres fins, lorsque l'échange de ces actions est déterminé par des facteurs autres qu'une évaluation de leur prix de marché. |
| --- | --- |

b)

précisent les modalités d'application des obligations prévues au paragraphe 1 dans le cas de transactions impliquant l'utilisation d'actions à des fins de garantie, de prêt ou à d'autres fins, lorsque l'échange de ces actions est déterminé par des facteurs autres qu'une évaluation de leur prix de marché.

Article 29

Exigences de transparence applicables aux MTF avant la négociation

1.   Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils rendent publics les prix acheteurs et vendeurs du moment et la profondeur du marché à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Ils prévoient que ces informations sont rendues publiques à des conditions commerciales raisonnables et en continu, pendant les heures de négociation normales.

2.   Les États membres habilitent les autorités compétentes à dispenser les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF de l'obligation de rendre publiques les informations visées au paragraphe 1 en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres dans les cas définis conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation lorsque les transactions portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d'actions en question.

3.   Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant:

| a) | la fourchette des prix acheteurs et vendeurs ou des prix proposés par des teneurs de marché désignés ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, qui doivent être rendus publics; |
| --- | --- |

a)

la fourchette des prix acheteurs et vendeurs ou des prix proposés par des teneurs de marché désignés ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, qui doivent être rendus publics;

| b) | la taille ou le type d'ordres pouvant être soustraits à l'obligation de publicité avant la négociation, en vertu du paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

la taille ou le type d'ordres pouvant être soustraits à l'obligation de publicité avant la négociation, en vertu du paragraphe 2;

| c) | les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'obligation de publicité avant la négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par un MTF qui conclut des transactions selon ses règles, par référence à des prix établis en dehors des systèmes des MTF ou par enchères périodiques. |
| --- | --- |

c)

les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'obligation de publicité avant la négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par un MTF qui conclut des transactions selon ses règles, par référence à des prix établis en dehors des systèmes des MTF ou par enchères périodiques.

À l'exception de situations dûment justifiées par la nature spécifique du MTF, le contenu desdites mesures d'exécution est identique à celui des mesures d'exécution prévues à l'article 44 pour les marchés réglementés.

Article 30

Exigences de transparence applicables aux MTF après la négociation

1.   Les États membres exigent au minimum des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils rendent publics le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes et portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Ils exigent en outre que les caractéristiques de toutes ces transactions soient rendues publiques à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, en temps réel. Cette exigence ne s'applique pas au détail des transactions exécutées sur un MTF qui sont rendues publiques dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé.

2.   Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à permettre aux entreprises d'investissement ou aux opérateurs de marché exploitant un MTF de différer la publication des caractéristiques des transactions susvisées en fonction de leur type ou de leur taille. Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser la publication différée lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des tailles élevées par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou catégories d'actions négociées. Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.

3.   Afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers ainsi que l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant:

| a) | la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public; |
| --- | --- |

a)

la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public;

| b) | les conditions auxquelles les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF peuvent prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions pour lesquelles, en fonction de leur taille et de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée. |
| --- | --- |

b)

les conditions auxquelles les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF peuvent prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions pour lesquelles, en fonction de leur taille et de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée.

À l'exception de situations dûment justifiées par la nature spécifique du MTF, le contenu desdites mesures d'exécution est analogue à celui des mesures d'exécution prévues à l'article 45 pour les marchés réglementés.

CHAPITRE III

DROITS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 31

Liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement

1.   Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive, et conformément à la directive 2000/12/CE dans le cas des établissements de crédit, puisse librement fournir des services d'investissement ainsi que des services auxiliaires et/ou exercer des activités d'investissement sur leur territoire, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément. Les services auxiliaires peuvent être seulement fournis conjointement à un service d'investissement et/ou à une activité d'investissement.

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires à ces entreprises d'investissement ni à ces établissements de crédit pour les matières régies par la présente directive.

2.   Toute entreprise d'investissement qui souhaite fournir des services ou exercer des activités sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou qui souhaite modifier la gamme des services fournis ou des activités exercées communique les informations suivantes aux autorités compétentes de son État membre d'origine:

| a) | l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer; |
| --- | --- |

a)

l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer;

| b) | un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services. |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.

Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celle-ci communique, à la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels l'entreprise d'investissement entend recourir dans cet État membre. L'État membre d'accueil peut rendre ces informations publiques.

3.   Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine les transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 56, paragraphe 1. L'entreprise d'investissement peut alors commencer à fournir le ou les services d'investissement dans l'État membre d'accueil.

4.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine, au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe celle de l'État membre d'accueil de la modification.

5.   Chaque État membre autorise, sans autre exigence juridique ou administrative, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant des MTF d'autres États membres à fournir les dispositifs appropriés sur son territoire, pour permettre aux utilisateurs et aux participants qui y sont établis d'accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance.

6.   L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché qui exploite un MTF communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine le nom de l'État membre dans lequel il ou elle compte prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique cette information à l'État membre dans lequel le MTF compte prendre de telles dispositions.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du MTF et dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique l'identité des membres ou des participants du MTF établis dans cet État membre.

Article 32

Établissement d'une succursale

1.   Les États membres veillent à ce que des services et/ou des activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires puissent être fournis sur leur territoire conformément à la présente directive et à la directive 2000/12/CE par l'établissement d'une succursale, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément accordé à cette entreprise d'investissement ou à l'établissement de crédit dans l'État membre d'origine. Les services auxiliaires peuvent être seulement fournis conjointement à un service d'investissement et/ou à une activité d'investissement.

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 7, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

2.   Les États membres exigent que toute entreprise d'investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre en informe préalablement l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui communique les informations suivantes:

| a) | l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale; |
| --- | --- |

a)

l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;

| b) | un programme d'activité précisant notamment les services et/ou activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que fournira ou exercera la succursale de même que la structure organisationnelle de celle-ci et indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés; |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité précisant notamment les services et/ou activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que fournira ou exercera la succursale de même que la structure organisationnelle de celle-ci et indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés;

| c) | l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

c)

l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil;

| d) | le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale. |
| --- | --- |

d)

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale.

Si une entreprise d'investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine, cet agent lié est assimilé à la succursale et est soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

3.   Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 56, paragraphe 1, et en avise l'entreprise d'investissement concernée.

4.   Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE. En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

5.   Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

6.   Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou, en l'absence d'une telle communication, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de transmission de la communication par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la succursale peut être établie et commencer son activité.

7.   Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve la succursale de veiller à ce que les services fournis par la succursale sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 et par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve la succursale est habilitée à examiner les modalités mises en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 et par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions, pour ce qui est des services fournis et/ou des activités exercées par la succursale sur son territoire.

8.   Chaque État membre prévoit que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette entreprise d'investissement peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans cette succursale.

9.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de l'État membre d'origine au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe celle de l'État membre d'accueil de la modification.

Article 33

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres agréées pour exécuter les ordres de clients ou pour négocier pour compte propre aient le droit de devenir membres des marchés réglementés établis sur leur territoire ou d'y avoir accès, selon l'une des modalités suivantes:

| a) | directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

a)

directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil;

| b) | en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions. |
| --- | --- |

b)

en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.

2.   Les États membres n'imposent aux entreprises d'investissement qui exercent le droit conféré au paragraphe 1 aucune exigence réglementaire ou administrative supplémentaire concernant les matières régies par la présente directive.

Article 34

Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement et droit de désigner un système de règlement

1.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres aient le droit XX-QT-ENDXX d'accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux. Ils ne limitent pas l'utilisation desdits systèmes à la compensation et au règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur un marché réglementé ou un MTF établi sur leur territoire.

2.   Les États membres exigent que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à tous ses membres ou à tous ses participants le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur ledit marché, sous réserve:

| a) | de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; et |
| --- | --- |

a)

de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; et

| b) | de la confirmation, par l'autorité compétente pour la surveillance du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
| --- | --- |

b)

de la confirmation, par l'autorité compétente pour la surveillance du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités chargées de la surveillance de ces systèmes. L'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance déjà exercées par ces institutions afin d'éviter la répétition injustifiée des contrôles.

3.   Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de valeurs mobilières de refuser l'accès à leurs services pour des raisons commerciales légitimes.

Article 35

Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement en ce qui concerne les MTF

1.   Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

2.   L'autorité compétente vis-à-vis des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit MTF et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.

TITRE III

MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

Article 36

Agrément et loi applicable

1.   Les États membres réservent l'agrément en tant que marché réglementé aux systèmes qui se conforment aux dispositions du présent titre.

L'agrément en tant que marché réglementé n'est délivré que lorsque l'autorité compétente s'est assurée que l'opérateur de marché et les systèmes du marché réglementé satisfont au moins aux exigences visées dans le présent titre.

Lorsqu'un marché réglementé est une personne morale et qu'il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l'opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l'opérateur de marché.

L'opérateur du marché réglementé fournit toutes les informations, y compris un programme d'activité énumérant notamment les types d'opérations envisagés et la structure organisationnelle, nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le marché réglementé a mis en place, lors de l'agrément initial, tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui imposent les dispositions du présent titre.

2.   Les États membres exigent que l'opérateur du marché réglementé effectue les actes afférents à l'organisation et à l'exploitation du marché réglementé sous la surveillance de l'autorité compétente. Ils font en sorte que les autorités compétentes s'assurent régulièrement que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent titre. Ils veillent également à ce que les autorités compétentes vérifient que les marchés réglementés satisfont à tout moment aux conditions imposées pour l'agrément initial, fixées dans le présent titre.

3.   Les États membres font en sorte que l'opérateur de marché ait la responsabilité de veiller à ce que le marché réglementé qu'il gère satisfasse à toutes les exigences visées dans le présent titre.

Ils s'assurent également que l'opérateur de marché est habilité à exercer les droits correspondant au marché réglementé qu'il gère en vertu de la présente directive.

4.   Sans préjudice de toute disposition applicable de la directive 2003/6/CE, le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé est celui de l'État membre d'origine dudit marché réglementé.

5.   L'autorité compétente peut retirer l'agrément délivré à un marché réglementé s'il:

| a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas; |
| --- | --- |

a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas;

| b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé; |
| --- | --- |

c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé;

| d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive; |
| --- | --- |

d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive;

| e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément. |
| --- | --- |

e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément.

Article 37

Exigences applicables à la gestion d'un marché réglementé

1.   Les États membres exigent que toute personne dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé jouisse d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé. Ils imposent également à l'opérateur d'un marché réglementé d'informer l'autorité compétente de l'identité des personnes qui dirigent effectivement les activités et l'exploitation du marché réglementé et de tout changement ultérieur concernant ces personnes.

L'autorité compétente refuse d'approuver toute proposition de modification lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

2.   Les États membres veillent à ce que, lors du processus d'agrément d'un marché réglementé, la personne ou les personnes dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé déjà muni d'un agrément conformément aux conditions fixées dans la présente directive soient réputées satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1.

Article 38

Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé

1.   Les États membres exigent des personnes qui sont en mesure d'exercer, de manière directe ou indirecte, une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé qu'elles présentent les qualités appropriées.

2.   Les États membres exigent de l'opérateur d'un marché réglementé:

| a) | qu'il fournisse à l'autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l'opérateur de marché, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes; |
| --- | --- |

a)

qu'il fournisse à l'autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l'opérateur de marché, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes;

| b) | qu'il signale à l'autorité compétente et rende public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant une influence significative sur l'exploitation du marché réglementé. |
| --- | --- |

b)

qu'il signale à l'autorité compétente et rende public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant une influence significative sur l'exploitation du marché réglementé.

3.   L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par l'identité des personnes qui contrôlent un marché réglementé et/ou l'opérateur de marché lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

Article 39

Exigences organisationnelles

Les États membres exigent des marchés réglementés:

| a) | qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leurs opérateurs, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leurs opérateurs, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par l'autorité compétente;

| b) | qu'ils soient adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques; |
| --- | --- |

b)

qu'ils soient adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques;

| c) | qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques des systèmes et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation; |
| --- | --- |

c)

qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques des systèmes et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation;

| d) | qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres; |
| --- | --- |

d)

qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres;

| e) | qu'ils mettent en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes; |
| --- | --- |

e)

qu'ils mettent en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes;

| f) | qu'ils disposent, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés. |
| --- | --- |

f)

qu'ils disposent, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

Article 40

Admission des instruments financiers à la négociation

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés établissent des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation.

Ces règles garantissent que tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des valeurs mobilières, d'être négocié librement.

2.   En ce qui concerne les instruments dérivés, ces règles assurent notamment que les caractéristiques du contrat dérivé permettent une cotation ordonnée, ainsi qu'un règlement efficace.

3.   Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique et spécifique.

Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés instaurent des dispositions facilitant l'accès de leurs membres ou de leurs participants à l'information rendue publique en vertu du droit communautaire.

4.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés mettent en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'ils ont admis à la négociation.

5.   Une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé peut être admise ultérieurement à la négociation sur d'autres marchés réglementés, même sans le consentement de l'émetteur et dans le respect des dispositions pertinentes de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (23). Cet autre marché réglementé informe l'émetteur que la valeur mobilière en question y est négociée. Un émetteur n'est pas tenu de fournir directement l'information exigée en vertu du paragraphe 3 à un marché réglementé qui a admis ses valeurs mobilières à la négociation sans son consentement.

6.   Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui précisent:

| a) | pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, second alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite; |
| --- | --- |

a)

pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, second alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite;

| b) | les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique; |
| --- | --- |

b)

les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique;

| c) | les dispositions que doit prendre le marché réglementé conformément au paragraphe 3 en vue de faciliter l'accès de ses membres ou de ses participants aux informations qui ont été rendues publiques dans les conditions fixées par le droit communautaire. |
| --- | --- |

c)

les dispositions que doit prendre le marché réglementé conformément au paragraphe 3 en vue de faciliter l'accès de ses membres ou de ses participants aux informations qui ont été rendues publiques dans les conditions fixées par le droit communautaire.

Article 41

Suspension et retrait d'instruments de la négociation

1.   Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 50, paragraphe 2, points j) et k), l'opérateur d'un marché réglementé peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.

Nonobstant la possibilité dont disposent les opérateurs de marchés réglementés d'informer directement les opérateurs d'autres marchés réglementés, les États membres exigent qu'un opérateur de marché réglementé qui suspend ou retire un instrument financier de la négociation rende sa décision publique et communique les informations pertinentes à l'autorité compétente. Celle-ci est tenue d'informer les autorités compétentes des autres États membres.

2.   L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés fait immédiatement connaître sa décision au public et aux autorités compétentes des autres États membres. À l'exception de situations dans lesquelles les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative, les autorités compétentes des autres États membres exigent la suspension ou le retrait dudit instrument financier de la négociation sur les marchés réglementés et les MTF qui fonctionnent sous leur surveillance.

Article 42

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés.

2.   Ces règles précisent toutes les obligations incombant aux membres ou aux participants en vertu:

| a) | des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné; |
| --- | --- |

a)

des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné;

| b) | des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues; |
| --- | --- |

b)

des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues;

| c) | des normes professionnelles imposées au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché; |
| --- | --- |

c)

des normes professionnelles imposées au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché;

| d) | des conditions fixées au paragraphe 3 pour les membres ou les participants autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit; |
| --- | --- |

d)

des conditions fixées au paragraphe 3 pour les membres ou les participants autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit;

| e) | des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui sont conclues sur le marché. |
| --- | --- |

e)

des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui sont conclues sur le marché.

3.   Les marchés réglementés peuvent admettre en tant que membres ou participants les entreprises d'investissement et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2000/12/CE, ainsi que d'autres personnes qui:

| a) | présentent des qualités d'honorabilité et de compétence; |
| --- | --- |

a)

présentent des qualités d'honorabilité et de compétence;

| b) | présentent un niveau suffisant d'aptitude et de compétence pour la négociation; |
| --- | --- |

b)

présentent un niveau suffisant d'aptitude et de compétence pour la négociation;

| c) | disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée; |
| --- | --- |

c)

disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée;

| d) | détiennent des ressources suffisantes pour le rôle qu'elles doivent assumer, compte tenu des différents mécanismes financiers que le marché réglementé pourrait avoir mis en place en vue de garantir le règlement approprié des transactions. |
| --- | --- |

d)

détiennent des ressources suffisantes pour le rôle qu'elles doivent assumer, compte tenu des différents mécanismes financiers que le marché réglementé pourrait avoir mis en place en vue de garantir le règlement approprié des transactions.

4.   Les États membres veillent à ce que les membres et participants ne soient pas tenus de s'imposer mutuellement les obligations énoncées aux articles 19, 21 et 22 en ce qui concerne les transactions conclues sur un marché réglementé. Toutefois, les membres ou participants du marché réglementé appliquent les obligations prévues aux articles 19, 21 et 22 en ce qui concerne leurs clients lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent leurs ordres sur un marché réglementé.

5.   Les États membres veillent à ce que les règles des marchés réglementés régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés prévoient la participation directe ou à distance d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit.

6.   Chaque État membre autorise, sans autre exigence juridique ou administrative, les marchés réglementés des autres États membres à prendre, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre aux membres et participants qui y sont établis d'accéder à distance à ces marchés et d'y négocier.

Le marché réglementé communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine le nom de l'État membre dans lequel il compte prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique cette information à l'État membre dans lequel le marché réglementé compte prendre de telles dispositions.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du marché réglementé communique l'identité des membres ou des participants du marché réglementé établis dans cet État membre.

7.   Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés communiquent régulièrement la liste des membres et participants de leur marché réglementé à l'autorité compétente pour celui-ci.

Article 43

Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et des autres obligations légales

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des dispositions et procédures efficaces pour le contrôle régulier du respect de leurs règles par leurs membres ou leurs participants. Les marchés réglementés surveillent les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

2.   Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés signalent à l'autorité compétente du marché réglementé tout manquement important à leurs règles ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un abus de marché. Ils exigent également que les opérateurs de marchés réglementés fournissent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les abus de marché sur les marchés réglementés et prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.

Article 44

Exigences de transparence avant négociation applicables aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent au minimum que les marchés réglementés rendent publics les prix acheteurs et vendeurs ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation. Ils exigent en outre que ces informations soient mises à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et en continu, pendant les heures de négociation normales.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs prix en actions au titre de l'article 27 l'accès, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.

2.   Les États membres habilitent les autorités compétentes à dispenser les marchés réglementés de l'obligation de rendre publiques les informations visées au paragraphe 1, en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres dans les cas définis conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation en ce qui concerne les transactions dont la taille est inhabituellement élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou catégories d'action négociées.

3.   Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui précisent:

| a) | la fourchette des prix acheteurs et vendeurs ou des prix proposés par des teneurs de marché désignés ainsi que la profondeur du marché à ces prix, qui doivent être rendues publics; |
| --- | --- |

a)

la fourchette des prix acheteurs et vendeurs ou des prix proposés par des teneurs de marché désignés ainsi que la profondeur du marché à ces prix, qui doivent être rendues publics;

| b) | la taille ou le type d'ordres pouvant être soustraits à l'obligation de publicité avant négociation, en vertu du paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

la taille ou le type d'ordres pouvant être soustraits à l'obligation de publicité avant négociation, en vertu du paragraphe 2;

| c) | les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'exigence de publicité avant négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés qui concluent des transactions selon leurs règles, par référence à des prix établis en dehors des marchés réglementés ou par enchères périodiques. |
| --- | --- |

c)

les modèles de marchés pour lesquels la dispense de l'exigence de publicité avant négociation peut être accordée au titre du paragraphe 2, notamment l'applicabilité de l'obligation aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés qui concluent des transactions selon leurs règles, par référence à des prix établis en dehors des marchés réglementés ou par enchères périodiques.

Article 45

Exigences de transparence après négociation applicables aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent au minimum des marchés réglementés qu'ils rendent publics le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées portant sur des actions admises à la négociation. Ils exigent en outre que le détail de toutes ces transactions soit rendu public à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, en temps réel.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions en actions au titre de l'article 28, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.

2.   Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à permettre aux marchés réglementés de différer la publication des informations détaillées susvisées en fonction de leur type ou de leur taille. Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser la publication différée en ce qui concerne les transactions dont la taille est élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou catégories d'action négociées. Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.

3.   Afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers ainsi que l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant:

| a) | la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public; |
| --- | --- |

a)

la portée et le contenu des informations à mettre à la disposition du public;

| b) | les conditions auxquelles un marché réglementé peut prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions à l'égard desquelles, en fonction de leur taille ou de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée. |
| --- | --- |

b)

les conditions auxquelles un marché réglementé peut prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions à l'égard desquelles, en fonction de leur taille ou de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée.

Article 46

Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement

1.   Les États membres n'empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

2.   L'autorité compétente d'un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.

Article 47

Liste des marchés réglementés

Chaque État membre établit une liste des marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine et communique cette liste aux autres États membres et à la Commission. Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. La Commission publie une liste de tous les marchés réglementés au Journal officiel de l'Union européenne et l'actualise au moins une fois par an. Elle publie également et actualise la liste sur son site Internet chaque fois qu'un État membre notifie une modification à sa propre liste.

TITRE IV

AUTORITÉS COMPÉTENTES

CHAPITRE PREMIER

DÉSIGNATION, POUVOIRS ET PROCÉDURES DE RECOURS

Article 48

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes qui sont chargées de remplir chacune des fonctions prévues dans les différentes dispositions de la présente directive. Il communique à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres l'identité desdites autorités compétentes et les informe également de toute répartition des fonctions précitées.

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 4, de la présente directive.

Aucune délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 ne peut porter sur l'exercice de l'autorité publique ni l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision. Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence. Dans tous les cas, c'est en dernier ressort aux autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 qu'il incombe de s'assurer du respect de la présente directive et de ses mesures d'exécution.

Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres État membres de tout accord conclu concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant cette délégation.

3.   La Commission publie au moins une fois par an au Journal officiel de l'Union européenne une liste des autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 et l'actualise continuellement sur son site Internet.

Article 49

Coopération entre les autorités au sein d'un même État membre

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

Chaque État membre exige que la même coopération s'instaure entre les autorités compétentes aux fins de la présente directive et les autorités compétentes chargées, dans cet État membre, de la surveillance des établissements de crédit et autres établissements financiers, fonds de retraite, OPCVM, intermédiaires d'assurance et de réassurance et entreprises d'assurance.

Les États membres exigent que les autorités compétentes s'échangent toutes les informations essentielles ou utiles à l'exercice de leurs fonctions et de leurs tâches.

Article 50

Pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Dans les limites prévues par leurs cadres juridiques nationaux, elles exercent ces pouvoirs:

| a) | directement; ou |
| --- | --- |

a)

directement; ou

| b) | en collaboration avec d'autres autorités; ou |
| --- | --- |

b)

en collaboration avec d'autres autorités; ou

| c) | sous leur responsabilité par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées conformément à l'article 48, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

c)

sous leur responsabilité par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées conformément à l'article 48, paragraphe 2; ou

| d) | en saisissant les autorités judiciaires compétentes. |
| --- | --- |

d)

en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

2.   Les pouvoirs visés au paragraphe 1 sont exercés conformément au droit national et comprennent au minimum les droits suivants:

| a) | accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie; |
| --- | --- |

a)

accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie;

| b) | exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations; |
| --- | --- |

b)

exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations;

| c) | procéder à des inspections sur place; |
| --- | --- |

c)

procéder à des inspections sur place;

| d) | exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants; |
| --- | --- |

d)

exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants;

| e) | enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées en application de la présente directive; |
| --- | --- |

e)

enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées en application de la présente directive;

| f) | demander le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs; |
| --- | --- |

f)

demander le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs;

| g) | demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle; |
| --- | --- |

g)

demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle;

| h) | exiger des contrôleurs des comptes des entreprises d'investissement et des marchés réglementés agréés qu'ils fournissent des informations; |
| --- | --- |

h)

exiger des contrôleurs des comptes des entreprises d'investissement et des marchés réglementés agréés qu'ils fournissent des informations;

| i) | adopter tout type de mesure propre à assurer que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés continuent de se conformer aux exigences légales; |
| --- | --- |

i)

adopter tout type de mesure propre à assurer que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés continuent de se conformer aux exigences légales;

| j) | exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation; |
| --- | --- |

j)

exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation;

| k) | exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation; |
| --- | --- |

k)

exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation;

| l) | transmettre une affaire en vue de poursuites pénales; |
| --- | --- |

l)

transmettre une affaire en vue de poursuites pénales;

| m) | autoriser des contrôleurs des comptes ou des experts à effectuer des vérifications ou des enquêtes. |
| --- | --- |

m)

autoriser des contrôleurs des comptes ou des experts à effectuer des vérifications ou des enquêtes.

Article 51

Sanctions administratives

1.   Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions adoptées en application de la présente directive. Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'une enquête couverte par l'article 50.

3.   Les États membres habilitent les autorités compétentes à rendre publique toute mesure ou sanction appliquée en cas d'infraction aux dispositions adoptées en application de la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 52

Droit de recours

1.   Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s'applique également lorsqu'il n'a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant toutes les informations requises.

2.   Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la présente directive:

| a) | les organismes publics ou leurs représentants; |
| --- | --- |

a)

les organismes publics ou leurs représentants;

| b) | les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

| c) | les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres. |
| --- | --- |

c)

les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres.

Article 53

Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs

1.   Les États membres encouragent l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.

2.   Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche ces organismes de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers.

Article 54

Secret professionnel

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l'article 48, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel. Aucune information confidentielle qu'elles ont reçue par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement, des opérateurs de marchés, des marchés réglementés ou de toute autre personne concernés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou des autres dispositions de la présente directive.

2.   Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

3.   Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d'application de la présente directive ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées et/ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, si l'autorité compétente ou tout autre autorité, organisme ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins.

4.   Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu de la présente directive est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article. Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive et aux autres directives applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

5.   Le présent article ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu'elles n'ont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre

Article 55

Relations avec les contrôleurs des comptes

1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

| a) | constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

a)

constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement;

| b) | compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée; |
| --- | --- |

b)

compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée;

| c) | motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves. |
| --- | --- |

c)

motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves.

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission.

2.   La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE, des faits ou des décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la communication d'informations et n'engage en aucune façon leur responsabilité.

CHAPITRE II

COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES

Article 56

Obligation de coopérer

1.   Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement des missions prévues dans la présente directive, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par le droit national.

Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres. En particulier, les autorités compétentes échangent des informations et coopèrent dans le cadre d'enquêtes ou d'activités de surveillance.

Pour faciliter ou accélérer la coopération, et plus particulièrement l'échange d'informations, les États membres désignent une autorité compétente unique servant de point de contact aux fins de la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des autorités chargées de recevoir des demandes d'échange d'informations ou de coopération en application du présent paragraphe.

2.   Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour ce marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

3.   Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l'assistance prévue au paragraphe 1.

Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l'objet d'une enquête ne constituent pas une violation d'une règle en vigueur dans leur État membre.

4.   Lorsqu'une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi circonstanciée que possible. L'autorité compétente informée prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle. Le présent paragraphe est sans préjudice des compétences de l'autorité compétente qui a transmis cette information.

5.   Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

Article 57

Coopération dans le cadre d'activités de surveillance, de vérification sur place et d'enquêtes

L'autorité compétente d'un État membre peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre dans le cadre d'une activité de surveillance ou aux fins d'une vérification sur place ou dans le cadre d'une enquête. Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.

Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:

| a) | en procédant elle-même à la vérification ou à l'enquête; |
| --- | --- |

a)

en procédant elle-même à la vérification ou à l'enquête;

| b) | en permettant à l'autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l'enquête; ou |
| --- | --- |

b)

en permettant à l'autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l'enquête; ou

| c) | en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l'enquête. |
| --- | --- |

c)

en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l'enquête.

Article 58

Échange d'informations

1.   Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément à l'article 56, paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 48, paragraphe 1, et prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive.

Les autorités compétentes échangeant des informations avec d'autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

2.   L'autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues au titre du paragraphe 1 et des articles 55 et 63 aux autorités visées à l'article 49. Elle ne les transmet pas à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, le point de contact informe immédiatement son homologue qui a envoyé les informations.

3.   Les autorités visées à l'article 49 ainsi que les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent une information confidentielle en application du paragraphe 1 ou des articles 55 ou 63 ne peuvent l'utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions, notamment:

| a) | pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne; |
| --- | --- |

a)

pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

| b) | pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation; |
| --- | --- |

b)

pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation;

| c) | pour infliger des sanctions; |
| --- | --- |

c)

pour infliger des sanctions;

| d) | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes; |
| --- | --- |

d)

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes;

| e) | dans les actions en justice intentées conformément à l'article 52; ou |
| --- | --- |

e)

dans les actions en justice intentées conformément à l'article 52; ou

| f) | dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l'article 53. |
| --- | --- |

f)

dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l'article 53.

4.   La Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les procédures relatives à l'échange d'informations entre autorités compétentes.

5.   Les dispositions du présent article et des articles 54 et 63 n'empêchent pas une autorité compétente de transmettre aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive.

Article 59

Refus de coopérer

Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 57 ou à un échange d'informations conformément à l'article 58 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:

| a) | cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné;

| b) | une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre; |
| --- | --- |

b)

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre;

| c) | un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre. |
| --- | --- |

c)

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.

Article 60

Consultation entre autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément

1.   L'autorité compétente d'un État membre est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:

| a) | une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; ou |
| --- | --- |

a)

une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; ou

| c) | contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans ledit État membre.

2.   L'autorité compétente d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:

| a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté;

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté; ou

| c) | contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté.

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ou associés ainsi que l'honorabilité et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'activité et qui sont associées à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est afférente à la qualité des actionnaires ou membres ainsi qu'à l'honorabilité et à l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'activité et qui peut intéresser les autres autorités compétentes, aux fins de la délivrance d'un agrément ou du contrôle permanent du respect des conditions d'exercice.

Article 61

Pouvoirs des États membres d'accueil

1.   Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.

2.   Dans l'exercice des responsabilités que lui confère la présente directive, tout État membre d'accueil peut exiger des succursales d'entreprises d'investissement qu'elles fournissent les informations nécessaires pour vérifier qu'elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire, pour les cas prévus à l'article 32, paragraphe 7. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent cependant être plus strictes que celles que cet État membre impose aux entreprises établies sur son territoire pour s'assurer du respect des mêmes normes.

Article 62

Mesures conservatoires à prendre par les États membres d'accueil

1.   Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'entreprise d'investissement concernée continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de cet État membre, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Cela inclut la possibilité d'empêcher cette entreprise d'investissement en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. La Commission est informée sans délai de l'adoption de ces mesures.

2.   Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale sur son territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend pas les dispositions nécessaires, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil prennent toutes les mesures appropriées pour qu'elle mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. La Commission est informée sans délai de l'adoption de ces mesures.

3.   Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé ou un MTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé ou ce MTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé ou MTF.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé ou le MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Cela inclut la possibilité d'empêcher ce marché réglementé ou ce MTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres à distance ou de participants établis dans l'État membre d'accueil. La Commission est informée sans délai de l'adoption de ces mesures.

4.   Toute mesure prise en application des paragraphes 1, 2 ou 3, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une entreprise d'investissement ou d'un marché réglementé, doit être dûment justifiée et communiquée à l'entreprise d'investissement ou au marché réglementé concernés.

CHAPITRE III

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

Article 63

Échange d'informations avec les pays tiers

1.   Les États membres peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 54. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des tâches desdites autorités compétentes.

Les États membres peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

Les États membres peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers:

| i) | responsables de la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance et des marchés financiers; |
| --- | --- |

i)

responsables de la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance et des marchés financiers;

| ii) | chargés des procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement et de toute autre procédure analogue; |
| --- | --- |

ii)

chargés des procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement et de toute autre procédure analogue;

| iii) | chargés de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation; |
| --- | --- |

iii)

chargés de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation;

| iv) | responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue; |
| --- | --- |

iv)

responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue;

| v) | responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, |
| --- | --- |

v)

responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers,

pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 54. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des tâches desdites autorités, organismes ou personnes physiques ou morales.

2.   Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. La même disposition s'applique aux informations communiquées par les autorités compétentes de pays tiers.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 64

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (26) (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3.   Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions de caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire lesdites dispositions selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cette fin, ils les réexaminent avant l'échéance de la période précitée.

Article 65

Rapports et révision

1.   Avant le ... (27), la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.

2.   Avant le ... (28), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.

3.   Avant le ... (29) au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

| a) | l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières; |
| --- | --- |

a)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières;

| b) | le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;

| c) | le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents; |
| --- | --- |

c)

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;

| d) | l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i). |
| --- | --- |

d)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).

4.   Avant le ... (29), la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations au niveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier.

5.   Sur la base des rapports visés aux paragraphes 1 à 4, la Commission peut présenter des propositions de modification de la présente directive.

6.   Avant le ... (30), la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.

Article 66

Modification de la directive 85/611/CEE

À l'article 5 de la directive 85/611/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'article 2, paragraphe 2, et les articles 12, 13 et 19 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (31) concernant les marchés d'instruments financiers (32) s'appliquent à la prestation des services visés au paragraphe 3 du présent article par les sociétés de gestion.

Article 67

Modification de la directive 93/6/CEE

La directive 93/6/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   «entreprise d'investissement»: tout établissement qui répond à la définition donnée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (33) concernant les marchés d'instruments financiers (34) et qui est soumis aux exigences imposées par la même directive, à l'exception:






  a) | des établissements de crédit; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   «entreprise d'investissement»: tout établissement qui répond à la définition donnée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (33) concernant les marchés d'instruments financiers (34) et qui est soumis aux exigences imposées par la même directive, à l'exception:

33

34

a)

des établissements de crédit;

| b) | des entreprises locales définies au point 20); |
| --- | --- |

b)

des entreprises locales définies au point 20);

| c) | des entreprises qui ne sont autorisées qu'à fournir le service de conseil en investissement et/ou se limitent à recevoir et à transmettre des ordres d'investisseurs sans, dans les deux cas, détenir elles-mêmes des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci. |
| --- | --- |

c)

des entreprises qui ne sont autorisées qu'à fournir le service de conseil en investissement et/ou se limitent à recevoir et à transmettre des ordres d'investisseurs sans, dans les deux cas, détenir elles-mêmes des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci.

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), ont un capital initial de [50 000] euros dans la mesure où elles bénéficient de la liberté d'établissement ou de prestation de services au titre des articles 31 ou 32 de la directive 2004/39/CE.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), ont un capital initial de [50 000] euros dans la mesure où elles bénéficient de la liberté d'établissement ou de prestation de services au titre des articles 31 ou 32 de la directive 2004/39/CE.»

| 3) | À l'article 3, les paragraphes suivants sont insérés:
  «4 bis.   En attendant la révision de la directive 93/6/CEE, les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 2, point c), ont:






  a) | un capital initial de 50 000 euros; ou |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 3, les paragraphes suivants sont insérés:

«4 bis.   En attendant la révision de la directive 93/6/CEE, les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 2, point c), ont:

a)

un capital initial de 50 000 euros; ou

| b) | une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant total des sinistres; ou |
| --- | --- |

b)

une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant total des sinistres; ou

| c) | une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).
  Les montants visés dans le présent paragraphe sont périodiquement revus par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat, conformément et simultanément aux ajustements effectués en vertu de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (35). |
| --- | --- |

c)

une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).

Les montants visés dans le présent paragraphe sont périodiquement revus par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat, conformément et simultanément aux ajustements effectués en vertu de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (35).

35

4 ter.   Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en outre avoir:

| a) | un capital initial de 25 000 euros; ou; |
| --- | --- |

a)

un capital initial de 25 000 euros; ou;

| b) | une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 500 000 euros par sinistre et de 750 000 euros par an pour le montant total des sinistres; ou |
| --- | --- |

b)

une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 500 000 euros par sinistre et de 750 000 euros par an pour le montant total des sinistres; ou

| c) | une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).

Article 68

Modification de la directive 2000/12/CE

L'annexe I de la directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:

À la fin de l'annexe I, la phrase suivante est ajoutée:

«Les services et activités prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (36) concernant les marchés d'instruments financiers (37), lorsqu'ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de cette directive sont subordonnés à la reconnaissance mutuelle conformément à la présente directive.

Article 69

Abrogation de la directive 93/22/CEE

La directive 93/22/CEE du Conseil est abrogée ... (38). Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive.

38

Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive.

Article 70

Transposition

Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ... (38) au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

38

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 71

Dispositions transitoires

1.   Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine à fournir des services d'investissement avant ... (38) sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées aux articles 9 à 14.

38

2.   Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant ... (38) est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles imposées au titre III.

38

3.   Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant (39) sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées à l'article 23.

39

4.   Les informations communiquées avant ... (39) aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.

39

5.   Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF et à condition que la demande en question soit présentée au plus tard le ... (40).

40

6.   Les entreprises d'investissement sont autorisées à continuer à considérer les clients professionnels existants en tant que tels, à condition que cette typologie ait été effectuée par l'entreprise d'investissement sur la base d'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procurant l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et comprend les risques qu'il encourt. Ces entreprises d'investissement informent leurs clients des conditions établies dans la directive pour la typologie des clients.

Article 72

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 73

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 62.

1

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 1.

2

(3)  JO C 144 du 20.6.2003, p. 6.

3

(4)  Position du Parlement européen du 25 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 décembre 2003 (JO C 60 E du 9.3.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004.

4

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

5

(6)  JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1972.

6

(7)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

7

(8)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

9

(10)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

10

(11)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

11

(12)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.

12

(13)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

13

(14)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

14

(15)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

17

(18)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).

18

(19)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

19

(20)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

20

(21)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

21

(22)  JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

22

(23)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

23

(24)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

24

(25)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

25

(26)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

26

(27)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

27

(28)  3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

28

(29)  30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

30

(31)  Non encore publiée au JO.

31

(32)  JO L ...»

32

(33)  Non encore publiée au JO.

33

(34)  JO L ...»

34

(35)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.»

35

(36)  Non encore publiée au JO.

36

(37)  JO L ...»

37

(38)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

38

(39)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

39

(40)  42 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

40

ANNEXE I

LISTE DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Section A: Services et activités d'investissement

| 1. | Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. |
| --- | --- |

1.

Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

| 2. | Exécution d'ordres au nom de clients. |
| --- | --- |

2.

Exécution d'ordres au nom de clients.

| 3. | Négociation pour compte propre. |
| --- | --- |

3.

Négociation pour compte propre.

| 4. | Gestion de portefeuille. |
| --- | --- |

4.

Gestion de portefeuille.

| 5. | Conseil en investissement. |
| --- | --- |

5.

Conseil en investissement.

| 6. | Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme. |
| --- | --- |

6.

Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme.

| 7. | Placement d'instruments financiers sans engagement ferme. |
| --- | --- |

7.

Placement d'instruments financiers sans engagement ferme.

| 8. | Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF). |
| --- | --- |

8.

Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF).

Section B: Services auxiliaires

| 1. | Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties. |
| --- | --- |

1.

Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties.

| 2. | Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt. |
| --- | --- |

2.

Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

| 3. | Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises. |
| --- | --- |

3.

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises.

| 4. | Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement. |
| --- | --- |

4.

Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement.

| 5. | Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers. |
| --- | --- |

5.

Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

| 6. | Services liés à la prise ferme. |
| --- | --- |

6.

Services liés à la prise ferme.

| 7. | Les services et activités d'investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l'annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires. |
| --- | --- |

7.

Les services et activités d'investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l'annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.

Section C: Instruments financiers

| 1. | Valeurs mobilières. |
| --- | --- |

1.

Valeurs mobilières.

| 2. | Instruments du marché monétaire. |
| --- | --- |

2.

Instruments du marché monétaire.

| 3. | Parts d'organismes de placement collectif. |
| --- | --- |

3.

Parts d'organismes de placement collectif.

| 4. | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d'intérêt ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces. |
| --- | --- |

4.

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d'intérêt ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

| 5. | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation). |
| --- | --- |

5.

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation).

| 6. | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé et/ou un MTF. |
| --- | --- |

6.

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé et/ou un MTF.

| 7. | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats «forwards» et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers. |
| --- | --- |

7.

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats «forwards» et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

| 8. | Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit. |
| --- | --- |

8.

Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

| 9. | Contrats financiers pour différences (financial contracts for differences). |
| --- | --- |

9.

Contrats financiers pour différences (financial contracts for differences).

| 10. | Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers. |
| --- | --- |

10.

Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

ANNEXE II

«CLIENTS PROFESSIONNELS» AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères ci-après.

I.   Catégories de clients considérés comme professionnels

Sont considérés comme professionnels pour tous les services et activités d'investissement et les instruments financiers aux fins de la présente directive:

| 1. | Les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:






  a) | Établissements de crédit, |
| --- | --- | --- |

1.

Les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:

a)

Établissements de crédit,

| b) | Entreprises d'investissement, |
| --- | --- |

b)

Entreprises d'investissement,

| c) | Autres établissements financiers agréés ou réglementés, |
| --- | --- |

c)

Autres établissements financiers agréés ou réglementés,

| d) | Entreprises d'assurance, |
| --- | --- |

d)

Entreprises d'assurance,

| e) | Organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, |
| --- | --- |

e)

Organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion,

| f) | Fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, |
| --- | --- |

f)

Fonds de retraite et leurs sociétés de gestion,

| g) | Négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci, |
| --- | --- |

g)

Négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci,

| h) | Entreprises locales, |
| --- | --- |

h)

Entreprises locales,

| i) | Autres investisseurs institutionnels. |
| --- | --- |

i)

Autres investisseurs institutionnels.

| 2. | Les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:






  — | total du bilan: 20 millions d'euros, |
| --- | --- | --- |

2.

Les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:

—

total du bilan: 20 millions d'euros,

| — | chiffre d'affaires net: 40 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

chiffre d'affaires net: 40 millions d'euros,

| — | capitaux propres: 2 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

capitaux propres: 2 millions d'euros;

| 3. | Les gouvernements nationaux et régionaux, les organismes publics qui gèrent la dette publique, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues. |
| --- | --- |

3.

Les gouvernements nationaux et régionaux, les organismes publics qui gèrent la dette publique, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues.

| 4. | D'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement. |
| --- | --- |

4.

D'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement.

Les entités précitées sont considérées comme des professionnels. Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L'entreprise doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection.

Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

II.   Clients pouvant être traités comme des professionnels à leur propre demande

II.1.   Critères d'identification

Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite.

Les entreprises d'investissement doivent donc être autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-après. Ces clients ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section I.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.

Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux directeurs des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances du client.

Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:

| — | le client a effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné, |
| --- | --- |

—

le client a effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné,

| — | la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros, |
| --- | --- |

—

la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros,

| — | le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés. |
| --- | --- |

—

le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.

II.2.   Procédure

Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:

| — | le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits, |
| --- | --- |

—

le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits,

| — | l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver, |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver,

| — | le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées. |
| --- | --- |

—

le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Avant de décider d'accepter cette renonciation, l'entreprise d'investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II.1.

Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux prévus ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont cependant pas censées être affectées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.

Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients. Il incombe aux clients professionnels d'informer l'entreprise d'investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L'entreprise d'investissement qui constate qu'un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être traité comme un client professionnel doit prendre les mesures appropriées.

P5_TA(2004)0213

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13599/1/2003 — C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13599/1/2003 — C5-0016/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13599/1/2003 — C5-0016/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992) 560) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992) 560) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994) 284) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994) 284) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0196/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0196/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 66 E du 16.3.2004, p. 1.

(2)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.

(3)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

(4)  JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

P5_TC2-COD(1992)0449

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(1)

Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

| (2) | La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

| (3) | Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 juin 2002, la directive 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). |
| --- | --- |

(3)

Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 juin 2002, la directive 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6).

| (4) | Il est actuellement opportun d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux champs électromagnétiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs. Toutefois, la présente directive ne traite pas des effets à long terme, y compris les effets cancérigènes qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, à propos desquels il n'existe pas de données scientifiques probantes qui permettent d'établir un lien de causalité. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence. |
| --- | --- |

(4)

Il est actuellement opportun d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux champs électromagnétiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs. Toutefois, la présente directive ne traite pas des effets à long terme, y compris les effets cancérigènes qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, à propos desquels il n'existe pas de données scientifiques probantes qui permettent d'établir un lien de causalité. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.

| (5) | La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(5)

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.

| (6) | Un système de protection contre les champs électromagnétiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales d'une manière uniforme. |
| --- | --- |

(6)

Un système de protection contre les champs électromagnétiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales d'une manière uniforme.

| (7) | On peut réduire plus efficacement le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques en introduisant des mesures préventives dès le stade de la conception des postes et lieux de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. |
| --- | --- |

(7)

On peut réduire plus efficacement le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques en introduisant des mesures préventives dès le stade de la conception des postes et lieux de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent.

| (8) | Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

| (9) | La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7), cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques contenues dans la présente directive. |
| --- | --- |

(9)

La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7), cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

| (10) | La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.

| (11) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (12) | La conformité aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que les prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et autres implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des interférences en particulier avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux valeurs déclenchant l'action, et devraient donc entraîner l'adoption de précautions appropriées et de mesures de protection, |
| --- | --- |

(12)

La conformité aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que les prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et autres implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des interférences en particulier avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux valeurs déclenchant l'action, et devraient donc entraîner l'adoption de précautions appropriées et de mesures de protection,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente directive, qui est la dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) durant leur travail.

2.   La présente directive porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets reconnus nocifs à court terme sur le corps humain, causés par la circulation de courants induits et par l'absorption d'énergie, ainsi que par les courants de contact.

3.   La présente directive ne traite pas des effets à long terme évoqués.

4.   La présente directive ne traite pas des risques découlant d'un contact avec des conducteurs sous tension.

5.   La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «champs électromagnétiques»: des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps avec des fréquences allant jusqu'à 300 GHz; |
| --- | --- |

a)

«champs électromagnétiques»: des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps avec des fréquences allant jusqu'à 300 GHz;

| b) | «valeurs limites d'exposition»: les limites d'exposition aux champs électromagnétiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé; |
| --- | --- |

b)

«valeurs limites d'exposition»: les limites d'exposition aux champs électromagnétiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;

| c) | «valeurs déclenchant l'action»: les niveaux de paramètres directement mesurables, indiqués en termes d'intensité de champ électrique (E), d'intensité de champ magnétique (H), d'induction magnétique (B) et de densité de puissance (S), à partir desquels il faut prendre une ou plusieurs des mesures prévues par la présente directive. Le respect de ces valeurs garantira le respect des valeurs limites d'exposition pertinentes. |
| --- | --- |

c)

«valeurs déclenchant l'action»: les niveaux de paramètres directement mesurables, indiqués en termes d'intensité de champ électrique (E), d'intensité de champ magnétique (H), d'induction magnétique (B) et de densité de puissance (S), à partir desquels il faut prendre une ou plusieurs des mesures prévues par la présente directive. Le respect de ces valeurs garantira le respect des valeurs limites d'exposition pertinentes.

Article 3

Valeurs limites d'exposition et valeurs déclenchant l'action

1.   Les valeurs limites d'exposition sont fixées à l'annexe, tableau 1.

2.   Les valeurs déclenchant l'action sont fixées à l'annexe, tableau 2.

3.   Pour l'évaluation, la mesure et/ou le calcul de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques, les États membres peuvent avoir recours à d'autres normes ou recommandations fondées scientifiquement jusqu'à ce que des normes européennes harmonisées établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) couvrent l'ensemble des évaluations, mesures et calculs.

SECTION II

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article 4

Détermination de l'exposition et évaluation des risques

1.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés. L'évaluation, la mesure et le calcul peuvent, jusqu'à ce que des normes européennes harmonisées du CENELEC couvrent l'ensemble des évaluations, mesures et calculs, être effectués conformément aux normes et recommandations fondées scientifiquement visées à l'article 3 et, le cas échéant, en tenant compte des niveaux d'émission indiqués par les fabricants des équipements lorsque ces derniers sont couverts par les directives communautaires pertinentes.

2.   Sur la base de l'évaluation des niveaux des champs électromagnétiques effectuée conformément au paragraphe 1, lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, l'employeur évalue et, au besoin, calcule si les valeurs limites d'exposition sont dépassées.

3.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être effectués dans des lieux de travail ouverts au public à condition qu'une évaluation ait déjà été menée à bien conformément aux dispositions de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (9) et que les restrictions qui y figurent soient respectées pour les travailleurs et que les risques pour la sécurité soient exclus.

4.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 7 et de l'article 11 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues de l'évaluation, de la mesure et/ou du calcul du niveau d'exposition sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

5.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

| a) | le niveau, le spectre de fréquence, la durée et le type d'exposition; |
| --- | --- |

a)

le niveau, le spectre de fréquence, la durée et le type d'exposition;

| b) | les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 de la présente directive;

| c) | toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particuliers; |
| --- | --- |

c)

toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particuliers;

| d) | tout effet indirect, tel que:






  i) | une interférence avec des équipements et dispositifs médicaux électroniques (y compris les stimulateurs cardiaques et les autres dispositifs implantés), |
| --- | --- | --- |

d)

tout effet indirect, tel que:

i)

une interférence avec des équipements et dispositifs médicaux électroniques (y compris les stimulateurs cardiaques et les autres dispositifs implantés),

| ii) | le risque de projection d'objets ferromagnétiques dans des champs magnétiques statiques ayant une induction magnétique supérieure à 3 mT, |
| --- | --- |

ii)

le risque de projection d'objets ferromagnétiques dans des champs magnétiques statiques ayant une induction magnétique supérieure à 3 mT,

| iii) | l'amorçage de dispositifs électro-explosifs (détonateurs), |
| --- | --- |

iii)

l'amorçage de dispositifs électro-explosifs (détonateurs),

| iv) | les incendies et explosions résultant de l'inflammation de matériaux inflammables par des étincelles causées par des champs induits, des courants de contact ou des décharges d'étincelles; |
| --- | --- |

iv)

les incendies et explosions résultant de l'inflammation de matériaux inflammables par des étincelles causées par des champs induits, des courants de contact ou des décharges d'étincelles;

| e) | l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des champs électromagnétiques; |
| --- | --- |

e)

l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des champs électromagnétiques;

| f) | des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible; |
| --- | --- |

f)

des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

| g) | des sources d'exposition multiples; |
| --- | --- |

g)

des sources d'exposition multiples;

| h) | l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples. |
| --- | --- |

h)

l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

6.   L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux champs électromagnétiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

1.   En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques sont éliminés ou réduits au minimum.

La réduction des risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.

2.   Lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur établit et met en œuvre, sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition, compte tenu notamment des éléments suivants:

| a) | autres méthodes de travail entraînant une exposition moindre aux champs électromagnétiques; |
| --- | --- |

a)

autres méthodes de travail entraînant une exposition moindre aux champs électromagnétiques;

| b) | choix d'équipements émettant moins de champs électromagnétiques, compte tenu du travail à effectuer; |
| --- | --- |

b)

choix d'équipements émettant moins de champs électromagnétiques, compte tenu du travail à effectuer;

| c) | mesures techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé; |
| --- | --- |

c)

mesures techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;

| d) | programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail; |
| --- | --- |

d)

programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

| e) | conception et agencement des lieux et postes de travail; |
| --- | --- |

e)

conception et agencement des lieux et postes de travail;

| f) | limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition; |
| --- | --- |

f)

limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;

| g) | disponibilité d'équipement approprié de protection individuelle. |
| --- | --- |

g)

disponibilité d'équipement approprié de protection individuelle.

3.   Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10), à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu. Ces lieux sont en outre circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.

4.   En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux valeurs limites.

Si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et modifie en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.

5.   En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs à risques particuliers.

Article 6

Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus à des champs électromagnétiques sur leur lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, notamment en ce qui concerne:

| a) | les mesures prises en application de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

les mesures prises en application de la présente directive;

| b) | les valeurs et les concepts relatifs aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action et les risques potentiels associés; |
| --- | --- |

b)

les valeurs et les concepts relatifs aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action et les risques potentiels associés;

| c) | les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques effectués en application de l'article 4 de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques effectués en application de l'article 4 de la présente directive;

| d) | la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler; |
| --- | --- |

d)

la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;

| e) | les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;

| f) | les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire à leur minimum les risques résultant d'une exposition. |
| --- | --- |

f)

les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire à leur minimum les risques résultant d'une exposition.

Article 7

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Surveillance de la santé

1.   Aux fins de prévention et de détection le plus rapide possible de tout effet nocif sur la santé résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques, une surveillance appropriée de la santé des travailleurs est assurée conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.

En toute hypothèse, lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites est dépistée, le travailleur concerné doit faire l'objet d'un examen médical conformément à la législation et aux pratiques nationales. S'il est dépisté une détérioration de la santé du travailleur résultant d'une telle exposition, une deuxième évaluation des risques est effectuée par l'employeur, conformément à l'article 4.

2.   L'employeur prend les mesures nécessaires pour garantir au médecin et/ou à l'autorité médicale responsable de la surveillance médicale l'accès aux résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4.

3.   Les résultats de la surveillance médicale sont conservés sous une forme appropriée le temps nécessaire pour permettre leur consultation ultérieure en tenant compte des exigences relatives à la confidentialité. Les travailleurs ont, à leur demande, le droit d'accéder à leurs dossiers médicaux personnels.

Article 9

Sanctions

Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 10

Modifications techniques

1.   Les modifications des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action qui figurent à l'annexe sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.

2.   Des modifications de l'annexe, de nature purement technique et tenant compte:

| a) | de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et de lieux de travail; |
| --- | --- |

a)

de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et de lieux de travail;

| b) | du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant les champs électromagnétiques |
| --- | --- |

b)

du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant les champs électromagnétiques

sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait des développements intervenus dans le domaine en question et de toute initiative, notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques, qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

Article 13

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

1

(2)  JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

2

(3)  Position du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 décembre 2003 (JO C 66 E du 16.3.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

4

(5)  JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.

5

(6)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

6

(7)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 199, du 30.7.1999, p. 59.

9

(10)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

10

(11)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

ANNEXE

VALEURS LIMITES D'EXPOSITION ET VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTION POUR LES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES

Les grandeurs physiques suivantes sont utilisées pour décrire l'exposition à des champs électromagnétiques:

le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ;

la densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps; elle est exprimée en ampères par m2 (A/m2);

l'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m);

l'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m);

l'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges circulantes, exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 A/m = 4π 10-7 T;

la densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m2 (W/m2);

l'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques; elle est exprimée en joules par kilogramme (J/kg). Dans la présente directive, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes pulsés;

le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenne sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps; elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS «corps entier» est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréquences. Outre le DAS «moyenne sur le corps entier», des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne.

Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, les courants de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurés directement.

A.   VALEURS LIMITES D'EXPOSITION

En fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes sont utilisées pour définir les valeurs limites d'exposition pour les champs électromagnétiques:

| — | des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central; |
| --- | --- |

—

des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central;

| — | entre 1 Hz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux central; |
| --- | --- |

—

entre 1 Hz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues pour la densité de courant afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux central;

| — | entre 100 kHz et 10 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues concernant à la fois la densité de courant et le DAS; |
| --- | --- |

—

entre 100 kHz et 10 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des valeurs limites d'exposition sont prévues concernant à la fois la densité de courant et le DAS;

| — | entre 10 GHz et 300 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement excessif des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface. |
| --- | --- |

—

entre 10 GHz et 300 GHz, des valeurs limites d'exposition concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement excessif des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface.

Tableau 1: Valeurs limites d'exposition (article 3, paragraphe 1) — Toutes les conditions à remplir

| Gamme des fréquences | Densité de courant pour la tête et le tronc J (mA/m2) (valeur efficace) | Moyenne DAS pour l'ensemble du corps (W/kg) | DAS localisé (tête et tronc) (W/kg) | DAS localisé (membres) (W/kg) | Densité de puissance S (W/m2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Jusqu'à 1 Hz | 40 | - | - | - | - |
| 1-4 Hz | 40/f | - | - | - | - |
| 4-1 000 Hz | 10 | - | - | - | - |
| 1 000 Hz-100 kHz | f/100 | - | - | - | - |
| 100 kHz-10MHz | f/100 | 0,4 | 10 | 20 | - |
| 10 MHz-10 GHz | - | 0,4 | 10 | 20 | - |
| 10 GHz-300 GHz | - | - | - | - | 50 |

Gamme des fréquences

Densité de courant pour la tête et le tronc J (mA/m2) (valeur efficace)

Moyenne DAS pour l'ensemble du corps (W/kg)

DAS localisé (tête et tronc) (W/kg)

DAS localisé (membres) (W/kg)

Densité de puissance S (W/m2)

Jusqu'à 1 Hz

40

-

-

-

-

1-4 Hz

40/f

-

-

-

-

4-1 000 Hz

10

-

-

-

-

1 000 Hz-100 kHz

f/100

-

-

-

-

100 kHz-10MHz

f/100

0,4

10

20

-

10 MHz-10 GHz

-

0,4

10

20

-

10 GHz-300 GHz

-

-

-

-

50

Notes:

| 1. | f est la fréquence exprimée en hertz. |
| --- | --- |

1.

f est la fréquence exprimée en hertz.

| 2. | Les valeurs limites d'exposition pour la densité du courant doivent protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc. Les valeurs limites d'exposition dans la gamme des fréquences de 1 Hz à 10 MHz sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les valeurs limites pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque les valeurs limites d'exposition sont fondées sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elles peuvent permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition. |
| --- | --- |

2.

Les valeurs limites d'exposition pour la densité du courant doivent protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc. Les valeurs limites d'exposition dans la gamme des fréquences de 1 Hz à 10 MHz sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les valeurs limites pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque les valeurs limites d'exposition sont fondées sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elles peuvent permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition.

| 3. | En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, les densités de courant devraient être calculées en tant que moyennes sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant. |
| --- | --- |

3.

En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, les densités de courant devraient être calculées en tant que moyennes sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant.

| 4. | Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité de courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2. |
| --- | --- |

4.

Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité de courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2.

| 5. | Pour des fréquences allant jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximum de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courant induit peut alors être comparée avec la valeur limite d'exposition appropriée. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs limites d'exposition devrait être calculée selon la formule f=1/(2tp). |
| --- | --- |

5.

Pour des fréquences allant jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximum de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courant induit peut alors être comparée avec la valeur limite d'exposition appropriée. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs limites d'exposition devrait être calculée selon la formule f=1/(2tp).

| 6. | Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 6 minutes. |
| --- | --- |

6.

Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 6 minutes.

| 7. | La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximum ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations. |
| --- | --- |

7.

La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximum ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.

| 8. | Pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une valeur limite d'exposition supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 10 mJ/kg en moyenne pour 10 grammes de tissu. |
| --- | --- |

8.

Pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une valeur limite d'exposition supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 10 mJ/kg en moyenne pour 10 grammes de tissu.

| 9. | Les densités de puissance moyennes doivent être calculées pour une zone exposée de 20 cm2 et sur un intervalle de temps de 68/f1.05 minutes (f étant en GHz) afin de compenser une baisse progressive de la profondeur de pénétration au fur et à mesure que la fréquence augmente. La valeur moyenne de la densité spatiale maximale de puissance, calculée pour 1 cm2, ne devrait pas dépasser 20 fois la valeur de 50 W/m2. |
| --- | --- |

9.

Les densités de puissance moyennes doivent être calculées pour une zone exposée de 20 cm2 et sur un intervalle de temps de 68/f1.05 minutes (f étant en GHz) afin de compenser une baisse progressive de la profondeur de pénétration au fur et à mesure que la fréquence augmente. La valeur moyenne de la densité spatiale maximale de puissance, calculée pour 1 cm2, ne devrait pas dépasser 20 fois la valeur de 50 W/m2.

| 10. | Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le CENELEC. |
| --- | --- |

10.

Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le CENELEC.

B.   VALEURS DÉCLENCHANT L'ACTION

Les valeurs déclenchant l'action figurant dans le tableau 2 sont obtenues à partir des valeurs limites d'exposition conformément aux principes établis par la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) dans ses recommandations visant à limiter l'exposition aux rayonnements non ionisants (ICNIRP 7/99).

Tableau 2: Valeurs déclenchant l'action (article 3, paragraphe 2) (valeurs efficaces en champ non perturbé)

| Gamme des fréquences | Intensité de champ électrique E (V/m) | Intensité de champ magnétique H (A/m) | Induction magnétique B (μT) | Densité de puissance d'onde plane équivalente Seq (W/m2) | Courant de contact, IC (mA) | Courant induit dans les extrémités, IL (mA) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0-1 Hz | | 1,63 x 105 | 2 x 105 | - | 1,0 | - |
| 1-8 Hz | 20 000 | 1,63 x 105/f2 | 2 x 105/f2 | - | 1,0 | - |
| 8-25 Hz | 20 000 | 2 x 104/f | 2,5 x 104/f | - | 1,0 | - |
| 0,025-0,82 kHz | 500/f | 20/f | 25/f | - | 1,0 | - |
| 0,82-2,5 kHz | 610 | 24,4 | 30,7 | - | 1,0 | - |
| 2,5-65 kHz | 610 | 24,4 | 30,7 | - | 0,4f | - |
| 65-100 kHz | 610 | 1 600/f | 2 000/f | - | 0,4f | - |
| 0,1-1 MHz | 610 | 1,6f | 2/f | - | 40 | - |
| 1-10 MHz | 610/f | 1,6/f | 2/f | - | 40 | - |
| 10-110MHz | 61 | 0,16 | 0,2 | 10 | 40 | 100 |
| 110-400MHz | 61 | 0,16 | 0,2 | 10 | - | - |
| 400-2 000 MHz | 3f | 0,008f | 0,01f | f/40 | - | - |
| 2-300 GHz | 137 | 0,36 | 0,45 | 50 | - | - |

Gamme des fréquences

Intensité de champ électrique E (V/m)

Intensité de champ magnétique H (A/m)

Induction magnétique B (μT)

Densité de puissance d'onde plane équivalente Seq (W/m2)

Courant de contact, IC (mA)

Courant induit dans les extrémités, IL (mA)

0-1 Hz

1,63 x 105

2 x 105

-

1,0

-

1-8 Hz

20 000

1,63 x 105/f2

2 x 105/f2

-

1,0

-

8-25 Hz

20 000

2 x 104/f

2,5 x 104/f

-

1,0

-

0,025-0,82 kHz

500/f

20/f

25/f

-

1,0

-

0,82-2,5 kHz

610

24,4

30,7

-

1,0

-

2,5-65 kHz

610

24,4

30,7

-

0,4f

-

65-100 kHz

610

1 600/f

2 000/f

-

0,4f

-

0,1-1 MHz

610

1,6f

2/f

-

40

-

1-10 MHz

610/f

1,6/f

2/f

-

40

-

10-110MHz

61

0,16

0,2

10

40

100

110-400MHz

61

0,16

0,2

10

-

-

400-2 000 MHz

3f
  Formula

0,008f
  Formula

0,01f
  Formula

f/40

-

-

2-300 GHz

137

0,36

0,45

50

-

-

Notes:

| 1. | f est la fréquence dans les unités indiquées dans la colonne de la gamme de fréquences. |
| --- | --- |

1.

f est la fréquence dans les unités indiquées dans la colonne de la gamme de fréquences.

| 2. | Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, les moyennes de Seq, E2, H2, B2 et IL
  2 doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 6 minutes. |
| --- | --- |

2.

Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, les moyennes de Seq, E2, H2, B2 et IL
  2 doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 6 minutes.

| 3. | Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, les moyennes de Seq, E2, H2 et B2 doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 68/f1,05 minute (f est exprimée en GHz). |
| --- | --- |

3.

Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, les moyennes de Seq, E2, H2 et B2 doivent être mesurées sur un intervalle de temps de 68/f1,05 minute (f est exprimée en GHz).

| 4. | Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs déclenchant l'action devrait être calculée selon la formule f=1/(2tp).
  Pour les fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) pertinentes par 10a, où a = (0,665 log (f/105) + 0,176), f étant exprimée en Hz.
  Pour les fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de crête déclenchant l'action sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32 pour les intensités de champs et par 1 000 pour la densité de puissance d'onde plane équivalente. |
| --- | --- |

4.

Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par (2)1/2. Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer pour les valeurs déclenchant l'action devrait être calculée selon la formule f=1/(2tp).

Pour les fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête déclenchant l'action pour les intensités de champs sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) pertinentes par 10a, où a = (0,665 log (f/105) + 0,176), f étant exprimée en Hz.

Pour les fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de crête déclenchant l'action sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32 pour les intensités de champs et par 1 000 pour la densité de puissance d'onde plane équivalente.

| 5. | Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le CENELEC. |
| --- | --- |

5.

Pour ce qui est des champs électromagnétiques pulsés ou transitoires, ou d'une manière générale, pour ce qui est de l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples, des méthodes d'évaluation, de mesure et/ou de calcul appropriées, permettant d'analyser les caractéristiques des formes d'onde et la nature des interactions biologiques, doivent être appliquées, en tenant compte des normes européennes harmonisées établies par le CENELEC.

| 6. | En ce qui concerne les valeurs de crête des champs électromagnétiques pulsés modulés, il est également suggéré que, pour les fréquences porteuses supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de Seq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1 000 fois les valeurs déclenchant l'action pour Seq ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les valeurs déclenchant l'action pour les intensités de champ concernant la fréquence porteuse. |
| --- | --- |

6.

En ce qui concerne les valeurs de crête des champs électromagnétiques pulsés modulés, il est également suggéré que, pour les fréquences porteuses supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de Seq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1 000 fois les valeurs déclenchant l'action pour Seq ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les valeurs déclenchant l'action pour les intensités de champ concernant la fréquence porteuse.

P5_TA(2004)0214

Égalité entre les femmes et les hommes (programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (16185/1/2003 — C5-0068/2004 — 2003/0109(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16185/1/2003 — C5-0068/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16185/1/2003 — C5-0068/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 279) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 279) (1),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004) 17) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004) 17) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0161/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0161/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 20.11.2003, P5_TA(2003)0511.

P5_TC2-COD(2003)0109

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité dans tous les domaines de l'action communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité dans tous les domaines de l'action communautaire.

| (2) | L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

| (3) | L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(3)

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

| (4) | L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

| (5) | Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la participation des citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques, l'implication de la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la participation des citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques, l'implication de la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

| (6) | La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le 15 septembre 1995 une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(6)

La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le 15 septembre 1995 une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (7) | Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE (3), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE (3), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

| (8) | Les lignes budgétaires A-3037 (no ABB 040501) et A-3046 (no ABB 040503) du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents étaient destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et les organisations de femmes œuvrant pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(8)

Les lignes budgétaires A-3037 (no ABB 040501) et A-3046 (no ABB 040503) du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents étaient destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et les organisations de femmes œuvrant pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (9) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base conforme à ses dispositions. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base conforme à ses dispositions.

| (10) | L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(10)

L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (11) | En particulier, le Lobby européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action sert l'intérêt général européen. |
| --- | --- |

(11)

En particulier, le Lobby européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action sert l'intérêt général européen.

| (12) | Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions.

| (13) | Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE parties à l'accord EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (5). |
| --- | --- |

(13)

Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE parties à l'accord EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (5).

| (14) | La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la fixation des modalités d'octroi de ce soutien. |
| --- | --- |

(14)

La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la fixation des modalités d'octroi de ce soutien.

| (15) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (16) | La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses, |
| --- | --- |

(16)

La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire (ci-après dénommé «programme») pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.   L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3.   Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Accès au programme

1.   Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et ses activités doivent:

| a) | contribuer au développement et à la mise en œuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

a)

contribuer au développement et à la mise en œuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| b) | être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent, l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

b)

être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent, l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| c) | avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale. |
| --- | --- |

c)

avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale.

2.   L'organisation en question doit avoir été juridiquement constituée depuis plus d'un an, agissant seule ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3

Participation de pays tiers

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

| a) | dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003; |
| --- | --- |

a)

dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

| b) | dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE; |
| --- | --- |

b)

dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

| c) | en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs; |
| --- | --- |

c)

en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

| d) | en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1.   Des subventions de fonctionnement sont octroyées directement aux bénéficiaires visés au point 2.1 de l'annexe.

2.   L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre d'un programme de travail permanent, ou l'octroi d'une subvention soutenant une action ponctuelle, en faveur d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères généraux précisés dans l'annexe. Les organisations pouvant bénéficier de subventions au titre des points 2.2 et 2.3 de l'annexe sont sélectionnées sur appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

1.   Les subventions de fonctionnement octroyées au titre des points 2.1 et 2.2 de l'annexe à des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas financer plus de 80% de l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisation considérée durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2.   En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et en raison de la nature des organisations visées par la présente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les subventions accordées en vertu du programme.

Article 6

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant de 2004 à 2005, est établie à 2,2 millions d'euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Clauses transitoires

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

En 2004, dans le cas de bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas, la convention de subvention devrait être signée pour le 30 juin 2004 au plus tard.

Article 8

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 115.

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 novembre 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 février 2004 (JO C 95 E du 20.4.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004.

2

(3)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

5

(6)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

6

ANNEXE

1.   Activités devant être soutenues

L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'efficacité de cette action, par un soutien financier des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris du Lobby européen des femmes.

| 1.1. | Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:






  — | la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire, |
| --- | --- | --- |

1.1.

Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

—

la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire,

| — | les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires, |
| --- | --- |

—

les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires,

| — | la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

—

la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| — | les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe[, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre les discriminations sur le lieu du travail, |
| --- | --- |

—

les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe[, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre les discriminations sur le lieu du travail,

| — | les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde. |
| --- | --- |

—

les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde.

| 1.2. | Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes dans le cadre de la représentation et de la coordination des organisations non gouvernementales de femmes ainsi que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et aux organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:






  — | assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies), |
| --- | --- | --- |

1.2.

Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes dans le cadre de la représentation et de la coordination des organisations non gouvernementales de femmes ainsi que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et aux organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:

—

assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies),

| — | contribuer à l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques, |
| --- | --- |

—

contribuer à l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques,

| — | participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

| — | mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la participation des femmes à la prise de décision, |
| --- | --- |

—

mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la participation des femmes à la prise de décision,

| — | renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'UE et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États membres adhérents. |
| --- | --- |

—

renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'UE et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États membres adhérents.

2.   Mise en œuvre des activités devant être soutenues

Les activités mises en œuvre par les organisations qui peuvent recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

| 2.1. | Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont, entre autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:






  — | il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont, entre autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:

—

il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté;

| — | il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe. |
| --- | --- |

—

il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe.

| 2.2. | Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
  Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les activités visent exclusivement à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes ou à toute organisation à finalité plus large qui exerce une partie de ses activités uniquement afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
  Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la mise en œuvre du programme de travail permanent d'une telle organisation. |
| --- | --- |

2.2.

Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les activités visent exclusivement à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes ou à toute organisation à finalité plus large qui exerce une partie de ses activités uniquement afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la mise en œuvre du programme de travail permanent d'une telle organisation.

| 2.3. | Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière. |
| --- | --- |

2.3.

Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3.   Sélection des bénéficiaires

| 3.1. | Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés. |
| --- | --- |

3.1.

Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

| 3.2. | Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions. |
| --- | --- |

3.2.

Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

| 3.3. | Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention pour une action ponctuelle au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions. |
| --- | --- |

3.3.

Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention pour une action ponctuelle au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

4.   Contrôles et audits

| 4.1. | Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres de l'organisation soient mis à la disposition de la Commission. |
| --- | --- |

4.1.

Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres de l'organisation soient mis à la disposition de la Commission.

| 4.2. | La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout moment pendant la durée de la convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement. |
| --- | --- |

4.2.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout moment pendant la durée de la convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

| 4.3. | Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits. |
| --- | --- |

4.3.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

| 4.4. | La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission. |
| --- | --- |

4.4.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

| 4.5. | Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), sont menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

4.5.

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), sont menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

---

(1)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2004)0215

Égalité des sexes dans la coopération au développement ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/1/2004 — C5-0093/2004 — 2003/0176(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5402/1/2004 — C5-0093/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5402/1/2004 — C5-0093/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 465) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 465) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0160/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0160/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 18.12.2003, P5_TA(2003)0596.

P5_TA(2004)0216

Hygiène des denrées alimentaires ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (10543/2/2002 — C5-0008/2004 — 2000/0178(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10543/2/2002 — C5-0008/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10543/2/2002 — C5-0008/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 33) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 33) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0131/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0131/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

---

(1)  JO C 48 E du 24.2.2004, p. 1.

(2)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 267.

(3)  JO C 365 du 19.12.2000, p. 43.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2000)0178

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'obtention d'un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines est l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, comme il est établi dans le règlement (CE) no 178/2002 (4). Ledit règlement fixe aussi d'autres principes et définitions communs en matière de législation alimentaire nationale et communautaire, notamment l'objectif consistant à parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

L'obtention d'un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines est l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, comme il est établi dans le règlement (CE) no 178/2002 (4). Ledit règlement fixe aussi d'autres principes et définitions communs en matière de législation alimentaire nationale et communautaire, notamment l'objectif consistant à parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté.

| (2) | La directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (5) a fixé les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires et les procédures pour vérifier le respect de ces règles. |
| --- | --- |

(2)

La directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (5) a fixé les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires et les procédures pour vérifier le respect de ces règles.

| (3) | L'expérience a montré que ces règles et principes constituent une base solide pour assurer la sécurité alimentaire. Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits énumérés à l'annexe I du traité. Ces règles sanitaires ont réduit les obstacles au commerce des produits concernés, ce qui a contribué à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience a montré que ces règles et principes constituent une base solide pour assurer la sécurité alimentaire. Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits énumérés à l'annexe I du traité. Ces règles sanitaires ont réduit les obstacles au commerce des produits concernés, ce qui a contribué à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.

| (4) | En ce qui concerne la santé publique, ces règles et procédures énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la santé publique, ces règles et procédures énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité.

| (5) | Ces principes constituent une base commune pour la production hygiénique de toutes les denrées alimentaires, y compris les produits d'origine animale énumérés à l'annexe I du traité. |
| --- | --- |

(5)

Ces principes constituent une base commune pour la production hygiénique de toutes les denrées alimentaires, y compris les produits d'origine animale énumérés à l'annexe I du traité.

| (6) | Outre cette base commune, des règles spécifiques d'hygiène sont nécessaires pour certaines denrées alimentaires. Le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6), établit ces règles. |
| --- | --- |

(6)

Outre cette base commune, des règles spécifiques d'hygiène sont nécessaires pour certaines denrées alimentaires. Le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6), établit ces règles.

| (7) | Les nouvelles règles générales et spécifiques en matière d'hygiène ont pour principal objectif d'assurer au consommateur un niveau de protection élevé en matière de sûreté alimentaire. |
| --- | --- |

(7)

Les nouvelles règles générales et spécifiques en matière d'hygiène ont pour principal objectif d'assurer au consommateur un niveau de protection élevé en matière de sûreté alimentaire.

| (8) | Une approche intégrée est nécessaire pour garantir la sûreté alimentaire du lieu de production primaire jusqu'à la mise sur le marché et l'exportation incluses. Chaque exploitant du secteur alimentaire tout au long de la chaîne devrait veiller à ce que la sûreté alimentaire ne soit pas compromise. |
| --- | --- |

(8)

Une approche intégrée est nécessaire pour garantir la sûreté alimentaire du lieu de production primaire jusqu'à la mise sur le marché et l'exportation incluses. Chaque exploitant du secteur alimentaire tout au long de la chaîne devrait veiller à ce que la sûreté alimentaire ne soit pas compromise.

| (9) | Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. En outre, elles ne devraient s'appliquer qu'aux entreprises, dont le concept suppose une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. |
| --- | --- |

(9)

Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. En outre, elles ne devraient s'appliquer qu'aux entreprises, dont le concept suppose une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation.

| (10) | Les dangers alimentaires existant dans la phase de production primaire devraient être identifiés et faire l'objet d'un contrôle approprié visant à garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Toutefois, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège de manière adéquate la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur. |
| --- | --- |

(10)

Les dangers alimentaires existant dans la phase de production primaire devraient être identifiés et faire l'objet d'un contrôle approprié visant à garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Toutefois, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège de manière adéquate la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.

| (11) | L'application générale des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) à la production primaire n'est pas encore possible. Toutefois, des guides de bonnes pratiques devraient encourager le recours à des pratiques d'hygiène appropriées dans les exploitations. En cas de besoin, des règles spécifiques d'hygiène pour la production primaire devraient compléter ces guides. Les dispositions applicables à la production primaire et aux opérations connexes devraient être différentes de celles applicables aux autres opérations. |
| --- | --- |

(11)

L'application générale des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) à la production primaire n'est pas encore possible. Toutefois, des guides de bonnes pratiques devraient encourager le recours à des pratiques d'hygiène appropriées dans les exploitations. En cas de besoin, des règles spécifiques d'hygiène pour la production primaire devraient compléter ces guides. Les dispositions applicables à la production primaire et aux opérations connexes devraient être différentes de celles applicables aux autres opérations.

| (12) | La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales; des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP. |
| --- | --- |

(12)

La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales; des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.

| (13) | Le succès de l'application des procédures fondées sur les principes HACCP exige la pleine participation et le plein engagement du personnel du secteur alimentaire. À cette fin, le personnel devrait bénéficier d'une formation. Le système HACCP est un instrument permettant d'aider les exploitants du secteur alimentaire à atteindre un niveau plus élevé de sécurité alimentaire. Le système HACCP ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autoréglementation et ne devrait pas remplacer les contrôles officiels. |
| --- | --- |

(13)

Le succès de l'application des procédures fondées sur les principes HACCP exige la pleine participation et le plein engagement du personnel du secteur alimentaire. À cette fin, le personnel devrait bénéficier d'une formation. Le système HACCP est un instrument permettant d'aider les exploitants du secteur alimentaire à atteindre un niveau plus élevé de sécurité alimentaire. Le système HACCP ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autoréglementation et ne devrait pas remplacer les contrôles officiels.

| (14) | Bien que l'exigence prévoyant l'établissement de procédures fondées sur les principes HACCP ne doive pas s'appliquer au départ à la production primaire, les possibilités d'étendre cette exigence feront l'objet, entre autres, du réexamen qu'effectuera la Commission à la suite de la mise en œuvre du présent règlement. Il convient toutefois que les États membres encouragent les exploitants exerçant des activités de production primaire à appliquer ces principes autant que possible. |
| --- | --- |

(14)

Bien que l'exigence prévoyant l'établissement de procédures fondées sur les principes HACCP ne doive pas s'appliquer au départ à la production primaire, les possibilités d'étendre cette exigence feront l'objet, entre autres, du réexamen qu'effectuera la Commission à la suite de la mise en œuvre du présent règlement. Il convient toutefois que les États membres encouragent les exploitants exerçant des activités de production primaire à appliquer ces principes autant que possible.

| (15) | Les exigences concernant le système HACCP devraient prendre en considération les principes énoncés dans le Codex Alimentarius. Elles devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. Il convient, notamment, de reconnaître que, dans certaines entreprises du secteur alimentaire, il n'est pas possible d'identifier les points de contrôle critiques et que, dans certains cas, de bonnes pratiques d'hygiène peuvent remplacer la surveillance des points de contrôle critiques. De même, l'exigence prévoyant d'établir des «limites critiques» n'implique pas qu'il soit nécessaire de fixer une limite numérique dans chaque cas. En outre, l'exigence prévoyant de conserver les documents doit être souple afin de ne pas entraîner des charges injustifiées pour les très petites entreprises. |
| --- | --- |

(15)

Les exigences concernant le système HACCP devraient prendre en considération les principes énoncés dans le Codex Alimentarius. Elles devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. Il convient, notamment, de reconnaître que, dans certaines entreprises du secteur alimentaire, il n'est pas possible d'identifier les points de contrôle critiques et que, dans certains cas, de bonnes pratiques d'hygiène peuvent remplacer la surveillance des points de contrôle critiques. De même, l'exigence prévoyant d'établir des «limites critiques» n'implique pas qu'il soit nécessaire de fixer une limite numérique dans chaque cas. En outre, l'exigence prévoyant de conserver les documents doit être souple afin de ne pas entraîner des charges injustifiées pour les très petites entreprises.

| (16) | La souplesse est aussi nécessaire pour permettre le maintien des méthodes traditionnelles à tous les stades de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires et à l'égard des exigences structurelles imposées aux établissements. La souplesse revêt une importance particulière pour les régions soumises à des contraintes géographiques spécifiques, y compris les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Toutefois, la souplesse ne devrait pas compromettre les objectifs en matière d'hygiène alimentaire. En outre, puisque toutes les denrées alimentaires produites conformément aux règles d'hygiène seront mises en libre circulation dans toute la Communauté, la procédure permettant aux États membres de faire preuve de souplesse devrait être totalement transparente. Elle devrait prévoir, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(16)

La souplesse est aussi nécessaire pour permettre le maintien des méthodes traditionnelles à tous les stades de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires et à l'égard des exigences structurelles imposées aux établissements. La souplesse revêt une importance particulière pour les régions soumises à des contraintes géographiques spécifiques, y compris les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Toutefois, la souplesse ne devrait pas compromettre les objectifs en matière d'hygiène alimentaire. En outre, puisque toutes les denrées alimentaires produites conformément aux règles d'hygiène seront mises en libre circulation dans toute la Communauté, la procédure permettant aux États membres de faire preuve de souplesse devrait être totalement transparente. Elle devrait prévoir, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002.

| (17) | La fixation d'objectifs tels que la réduction des agents pathogènes ou l'établissement de normes de performance peut servir de guide à la mise en œuvre des règles d'hygiène. Il importe, par conséquent, de prévoir des procédures à cet effet. Ces objectifs compléteraient la législation alimentaire existante, notamment le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (7), qui prévoit la fixation de tolérances maximales en ce qui concerne certains contaminants, et le règlement (CE) no 178/2002, qui interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires dangereuses et prévoit l'adoption d'une base uniforme pour régir le recours au principe de précaution. |
| --- | --- |

(17)

La fixation d'objectifs tels que la réduction des agents pathogènes ou l'établissement de normes de performance peut servir de guide à la mise en œuvre des règles d'hygiène. Il importe, par conséquent, de prévoir des procédures à cet effet. Ces objectifs compléteraient la législation alimentaire existante, notamment le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (7), qui prévoit la fixation de tolérances maximales en ce qui concerne certains contaminants, et le règlement (CE) no 178/2002, qui interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires dangereuses et prévoit l'adoption d'une base uniforme pour régir le recours au principe de précaution.

| (18) | Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le présent règlement tient compte des obligations internationales prévues dans l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC et des normes internationales de sécurité alimentaire contenues dans le Codex Alimentarius. |
| --- | --- |

(18)

Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le présent règlement tient compte des obligations internationales prévues dans l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC et des normes internationales de sécurité alimentaire contenues dans le Codex Alimentarius.

| (19) | L'enregistrement des établissements et la coopération des exploitants du secteur alimentaire sont nécessaires pour permettre une exécution efficace des contrôles officiels par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(19)

L'enregistrement des établissements et la coopération des exploitants du secteur alimentaire sont nécessaires pour permettre une exécution efficace des contrôles officiels par les autorités compétentes.

| (20) | La traçabilité des denrées et des ingrédients alimentaires dans la chaîne alimentaire est un élément fondamental pour garantir la sécurité alimentaire. Le règlement (CE) no 178/2002 contient des règles destinées à garantir la traçabilité des denrées et des ingrédients alimentaires ainsi qu'une procédure pour l'adoption de dispositions visant à appliquer ces principes dans les secteurs spécifiques. |
| --- | --- |

(20)

La traçabilité des denrées et des ingrédients alimentaires dans la chaîne alimentaire est un élément fondamental pour garantir la sécurité alimentaire. Le règlement (CE) no 178/2002 contient des règles destinées à garantir la traçabilité des denrées et des ingrédients alimentaires ainsi qu'une procédure pour l'adoption de dispositions visant à appliquer ces principes dans les secteurs spécifiques.

| (21) | Les denrées alimentaires importées dans la Communauté doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002 ou être conformes à des normes équivalentes à celles de la Communauté. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques pour les denrées alimentaires importées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(21)

Les denrées alimentaires importées dans la Communauté doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002 ou être conformes à des normes équivalentes à celles de la Communauté. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques pour les denrées alimentaires importées dans la Communauté.

| (22) | Les denrées alimentaires exportées de la Communauté vers des pays tiers doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques des denrées alimentaires exportées de la Communauté. |
| --- | --- |

(22)

Les denrées alimentaires exportées de la Communauté vers des pays tiers doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques des denrées alimentaires exportées de la Communauté.

| (23) | La législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires devrait s'appuyer sur des avis scientifiques. Il y a lieu, à cet effet, de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire. |
| --- | --- |

(23)

La législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires devrait s'appuyer sur des avis scientifiques. Il y a lieu, à cet effet, de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire.

| (24) | Dans la mesure où le présent règlement remplace la directive 93/43/CEE, il convient d'abroger celle-ci. |
| --- | --- |

(24)

Dans la mesure où le présent règlement remplace la directive 93/43/CEE, il convient d'abroger celle-ci.

| (25) | Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins 18 mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux industries concernées le temps de s'adapter. |
| --- | --- |

(25)

Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins 18 mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux industries concernées le temps de s'adapter.

| (26) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention d es exploitants du secteur alimentaire en tenant particulièrement compte des principes suivants:

| a) | la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

a)

la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire;

| b) | il est nécessaire de garantir la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire depuis la production primaire; |
| --- | --- |

b)

il est nécessaire de garantir la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire depuis la production primaire;

| c) | il importe, pour les denrées alimentaires qui ne peuvent pas être entreposées à température ambiante de manière sûre, en particulier les produits alimentaires congelés, de maintenir la chaîne du froid; |
| --- | --- |

c)

il importe, pour les denrées alimentaires qui ne peuvent pas être entreposées à température ambiante de manière sûre, en particulier les produits alimentaires congelés, de maintenir la chaîne du froid;

| d) | l'application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP, associés à la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, devraient renforcer la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

d)

l'application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP, associés à la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, devraient renforcer la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire;

| e) | les guides de bonnes pratiques constituent un outil précieux, qui aide les exploitants du secteur alimentaire à respecter les règles d'hygiène alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à appliquer les principes HACCP; |
| --- | --- |

e)

les guides de bonnes pratiques constituent un outil précieux, qui aide les exploitants du secteur alimentaire à respecter les règles d'hygiène alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à appliquer les principes HACCP;

| f) | il est nécessaire de fixer des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température fondés sur une évaluation scientifique des risques; |
| --- | --- |

f)

il est nécessaire de fixer des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température fondés sur une évaluation scientifique des risques;

| g) | il est nécessaire de garantir que les denrées alimentaires importées répondent au moins aux mêmes normes sanitaires que celles produites dans la Communauté, ou à des normes équivalentes. |
| --- | --- |

g)

il est nécessaire de garantir que les denrées alimentaires importées répondent au moins aux mêmes normes sanitaires que celles produites dans la Communauté, ou à des normes équivalentes.

Le présent règlement s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ainsi qu'aux exportations. Il s'applique sans préjudice d'exigences plus spécifiques en matière d'hygiène alimentaire.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | à la production primaire destinée à un usage domestique privé; |
| --- | --- |

a)

à la production primaire destinée à un usage domestique privé;

| b) | à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; |
| --- | --- |

b)

à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;

| c) | à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires; |
| --- | --- |

c)

à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires;

| d) | aux centres de collecte et aux tanneries qui ne sont couverts par la définition d'«entreprise du secteur alimentaire» que dans la mesure où des matières premières y sont manipulées pour la production de gélatine ou de collagène. |
| --- | --- |

d)

aux centres de collecte et aux tanneries qui ne sont couverts par la définition d'«entreprise du secteur alimentaire» que dans la mesure où des matières premières y sont manipulées pour la production de gélatine ou de collagène.

3.   Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des règles régissant les activités visées au paragraphe 2, point c). Ces règles nationales concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «hygiène des denrées alimentaires», ci-après dénommée «hygiène'»: les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d'une denrée alimentaire compte tenu de l'utilisation prévue; |
| --- | --- |

a)

«hygiène des denrées alimentaires», ci-après dénommée «hygiène'»: les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d'une denrée alimentaire compte tenu de l'utilisation prévue;

| b) | «produits primaires»: les produits issus de la production primaire, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche; |
| --- | --- |

b)

«produits primaires»: les produits issus de la production primaire, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche;

| c) | «établissement»: toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

c)

«établissement»: toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire;

| d) | «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

«autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;

| e) | «équivalent»: en ce qui concerne des systèmes différents, capable de réaliser des objectifs identiques; |
| --- | --- |

e)

«équivalent»: en ce qui concerne des systèmes différents, capable de réaliser des objectifs identiques;

| f) | «contamination»: la présence ou l'introduction d'un danger; |
| --- | --- |

f)

«contamination»: la présence ou l'introduction d'un danger;

| g) | «eau potable»: l'eau satisfaisant aux exigences minimales fixées par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (9); |
| --- | --- |

g)

«eau potable»: l'eau satisfaisant aux exigences minimales fixées par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (9);

| h) | «eau de mer propre»: l'eau de mer ou saumâtre naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

h)

«eau de mer propre»: l'eau de mer ou saumâtre naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires;

| i) | «eau propre»: eau de mer propre et eau douce d'une qualité similaire; |
| --- | --- |

i)

«eau propre»: eau de mer propre et eau douce d'une qualité similaire;

| j) | «conditionnement»: l'action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée; cette enveloppe ou ce contenant; |
| --- | --- |

j)

«conditionnement»: l'action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée; cette enveloppe ou ce contenant;

| k) | «emballage»: l'action de placer une ou plusieurs denrées alimentaires conditionnées dans un deuxième contenant; le contenant lui-même; |
| --- | --- |

k)

«emballage»: l'action de placer une ou plusieurs denrées alimentaires conditionnées dans un deuxième contenant; le contenant lui-même;

| l) | «conteneur hermétiquement clos»: conteneur conçu et prévu pour offrir une barrière à l'intrusion de dangers; |
| --- | --- |

l)

«conteneur hermétiquement clos»: conteneur conçu et prévu pour offrir une barrière à l'intrusion de dangers;

| m) | «transformation»: toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés; |
| --- | --- |

m)

«transformation»: toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés;

| n) | «produits non transformés»: les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés; |
| --- | --- |

n)

«produits non transformés»: les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés;

| o) | «produits transformés»: les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques. |
| --- | --- |

o)

«produits transformés»: les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques.

2.   Les définitions prévues par le règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent également.

3.   Aux annexes du présent règlement, les termes et expressions «au besoin», «en cas de besoin», «le cas échéant», «si nécessaire», «là ou cela est nécessaire», «adéquat» et «suffisant» signifient respectivement au besoin, en cas de besoin, etc., pour atteindre les objectifs du présent règlement.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Article 3

Obligation générale

Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.

Article 4

Exigences générales et spécifiques d'hygiène

1.   Les exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I se conforment aux règles générales d'hygiène contenues dans la partie A de l'annexe I et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) no .../2004 (10).

2.   Les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires après ceux auxquels s'applique le paragraphe 1 se conforment aux règles générales d'hygiène figurant à l'annexe II et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) no .../2004 (10).

3.   Les exploitants du secteur alimentaire prennent, le cas échéant, les mesures d'hygiène spécifiques suivantes:

| a) | respect des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires; |
| --- | --- |

a)

respect des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;

| b) | procédures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés afin que le présent règlement atteigne son but; |
| --- | --- |

b)

procédures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés afin que le présent règlement atteigne son but;

| c) | respect des exigences en matière de contrôle de la température applicables aux denrées alimentaires; |
| --- | --- |

c)

respect des exigences en matière de contrôle de la température applicables aux denrées alimentaires;

| d) | maintien de la chaîne du froid; |
| --- | --- |

d)

maintien de la chaîne du froid;

| e) | prélèvement d'échantillons et analyses. |
| --- | --- |

e)

prélèvement d'échantillons et analyses.

4.   Les critères, exigences et objectifs visés au paragraphe 3 sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse connexes sont établies conformément à la même procédure.

5.   Si le présent règlement, le règlement (CE) no .../2004 (10) et leurs mesures d'application ne précisent pas de méthodes d'échantillonnage ou d'analyse, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser des méthodes appropriées prévues dans d'autres réglementations communautaires ou nationales ou, en l'absence de telles méthodes, des méthodes d'analyse qui offrent des résultats équivalents à ceux obtenus à l'aide de la méthode de référence, s'ils sont validés conformément à des règles ou protocoles reconnus à l'échelle internationale.

6.   Les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser les guides prévus aux articles 7, 8 et 9 pour les aider à remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.

Article 5

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

1.   Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.

2.   Les principes HACCP sont les suivants:

| a) | identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

a)

identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;

| b) | identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

b)

identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;

| c) | établir, aux points critiques de contrôle, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés; |
| --- | --- |

c)

établir, aux points critiques de contrôle, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés;

| d) | établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle; |
| --- | --- |

d)

établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;

| e) | établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé; |
| --- | --- |

e)

établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé;

| f) | établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures visées aux points a) à e); et |
| --- | --- |

f)

établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures visées aux points a) à e); et

| g) | établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures visées aux points a) à f). |
| --- | --- |

g)

établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures visées aux points a) à f).

Chaque fois que le produit, le procédé ou l'une des étapes subissent une modification, les exploitants du secteur alimentaire revoient la procédure et y apportent les changements requis.

3.   Le paragraphe 1 s'applique exclusivement aux exploitants du secteur alimentaire qui exercent des activités se rapportant à une étape de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I.

4.   Les exploitants du secteur alimentaire:

| a) | démontrent aux autorités compétentes qu'ils se conforment au paragraphe 1 en respectant les exigences de l'autorité compétente, en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise; |
| --- | --- |

a)

démontrent aux autorités compétentes qu'ils se conforment au paragraphe 1 en respectant les exigences de l'autorité compétente, en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise;

| b) | veillent à ce que tout document décrivant les procédures élaborées conformément au présent article soit à jour à tout moment; |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que tout document décrivant les procédures élaborées conformément au présent article soit à jour à tout moment;

| c) | conservent tout autre document et dossier pendant une période appropriée. |
| --- | --- |

c)

conservent tout autre document et dossier pendant une période appropriée.

5.   Les modalités d'application du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. Ces modalités peuvent faciliter la mise en œuvre du présent article pour certains exploitants du secteur alimentaire, notamment en prévoyant l'utilisation des procédures fixées dans les guides d'application des principes HACCP, en vue de respecter le paragraphe 1. Ces modalités peuvent également préciser la durée pendant laquelle les exploitants du secteur alimentaire conservent les documents et dossiers en vertu du paragraphe 4, point c).

Article 6

Contrôles officiels, enregistrement et agrément

1.   Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes conformément aux autres dispositions législatives communautaires applicables ou, lorsqu'il n'en existe pas, au droit national.

2.   En particulier, tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l'autorité compétente appropriée, en respectant les exigences de celle-ci, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l'enregistrement d'un tel établissement.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent, en outre, à ce que les autorités compétentes disposent en permanence d'informations à jour sur les établissements, y compris en signalant toute modification significative de leurs activités et/ou toute fermeture d'un établissement existant.

3.   Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes, à la suite d'au moins une inspection sur place, lorsque l'agrément est exigé:

| a) | en vertu du droit national de l'État membre dans lequel se situe l'établissement; |
| --- | --- |

a)

en vertu du droit national de l'État membre dans lequel se situe l'établissement;

| b) | conformément au règlement (CE) no .../2004 (11); ou |
| --- | --- |

b)

conformément au règlement (CE) no .../2004 (11); ou

| c) | par une décision adoptée conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

par une décision adoptée conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Tout État membre exigeant l'agrément de certains établissements situés sur son territoire en vertu du droit national, comme prévu au point a), informe la Commission et les autres États membres des règles de droit national pertinentes.

CHAPITRE III

GUIDES DE BONNES PRATIQUES

Article 7

Élaboration, diffusion et utilisation des guides

Les États membres encouragent l'élaboration et la diffusion de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, conformément à l'article 8. Des guides communautaires sont élaborés conformément à l'article 9.

La diffusion et l'utilisation des guides tant nationaux que communautaires sont encouragées. Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser ces guides sur une base facultative.

Article 8

Guides nationaux

1.   Lors de leur mise au point, les branches du secteur alimentaire élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques:

| a) | après consultation des représentants de milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, tels que les autorités compétentes et les associations de consommateurs, |
| --- | --- |

a)

après consultation des représentants de milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, tels que les autorités compétentes et les associations de consommateurs,

| b) | en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius, et |
| --- | --- |

b)

en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius, et

| c) | lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I.

2.   Les guides nationaux peuvent être élaborés sous l'égide d'un des organismes nationaux de normalisation visés à l'annexe II de la directive 98/34/CE (12).

3.   Les États membres évaluent les guides nationaux pour s'assurer:

| a) | qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1;

| b) | que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent; et |
| --- | --- |

b)

que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent; et

| c) | que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés. |
| --- | --- |

c)

que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés.

4.   Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux conformes aux exigences prévues au paragraphe 3. La Commission met en place et exploite un système d'enregistrement de ces guides qu'elle met à la disposition des États membres.

5.   Les guides de bonnes pratiques élaborés conformément à la directive 93/43/CEE restent applicables après l'entrée en vigueur du présent règlement dès lors qu'ils sont compatibles avec ses objectifs.

Article 9

Guides communautaires

1.   Avant l'élaboration de guides communautaires de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, la Commission consulte le comité visé à l'article 14. L'objet de cette consultation est d'examiner l'opportunité d'élaborer de tels guides ainsi que leur portée et la matière à traiter.

2.   Lors de la mise au point de guides communautaires, la Commission veille à ce qu'ils soient élaborés et diffusés:

| a) | par ou en concertation avec les représentants appropriés des secteurs alimentaires européens, y compris les PME, et d'autres parties concernées, telles que les associations de consommateurs; |
| --- | --- |

a)

par ou en concertation avec les représentants appropriés des secteurs alimentaires européens, y compris les PME, et d'autres parties concernées, telles que les associations de consommateurs;

| b) | en collaboration avec les milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, y compris les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

en collaboration avec les milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, y compris les autorités compétentes;

| c) | en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius; et |
| --- | --- |

c)

en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius; et

| d) | lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I. |
| --- | --- |

d)

lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I.

3.   Le comité visé à l'article 14 évalue les projets de guides communautaires pour s'assurer:

| a) | qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 2;

| b) | que le contenu de ces guides peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l'ensemble de la Communauté; et |
| --- | --- |

b)

que le contenu de ces guides peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l'ensemble de la Communauté; et

| c) | que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés. |
| --- | --- |

c)

que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés.

4.   La Commission invite le comité visé à l'article 14 à réviser régulièrement tout guide communautaire élaboré conformément au présent article, en coopération avec les organismes visés au paragraphe 2.

L'objet de cette révision est de garantir que les guides restent applicables et de tenir compte de l'évolution technologique et scientifique.

5.   Les titres et références des guides communautaires élaborés conformément au présent article sont publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.

CHAPITRE IV

IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS

Article 10

Importations

En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires importées, les exigences pertinentes de la législation alimentaire visées à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 comprennent les exigences prévues aux articles 3 à 6 du présent règlement.

Article 11

Exportations

En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires exportées ou réexportées, les exigences pertinentes de la législation alimentaire visées à l'article 12 du règlement (CE) no 178/2002 comprennent les exigences prévues aux articles 3 à 6 du présent règlement.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Mesures d'application et dispositions transitoires

Les mesures d'application et les dispositions transitoires sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 13

Modification et adaptation des annexes I et II

1.   Les annexes I et II peuvent être adaptées ou mises à jourconformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, en tenant compte:

| a) | de la nécessité de réviser les recommandations visées à l'annexe I, partie B, point 2; |
| --- | --- |

a)

de la nécessité de réviser les recommandations visées à l'annexe I, partie B, point 2;

| b) | de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur la HACCP conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

b)

de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur la HACCP conformément à l'article 5;

| c) | de l'évolution technologique et de ses conséquences pratiques ainsi que des attentes des consommateurs en ce qui concerne la composition des aliments; |
| --- | --- |

c)

de l'évolution technologique et de ses conséquences pratiques ainsi que des attentes des consommateurs en ce qui concerne la composition des aliments;

| d) | des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques; |
| --- | --- |

d)

des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques;

| e) | des critères microbiologiques et des critères de température applicables aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

e)

des critères microbiologiques et des critères de température applicables aux denrées alimentaires.

2.   Des dérogations aux annexes I et II peuvent être accordées notamment en vue de faciliter la mise en œuvre de l'article 5 en ce qui concerne les petites exploitations, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, en tenant compte des facteurs de risques pertinents et à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs fixés par le présent règlement.

3.   Les États membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs du présent règlement, adopter, conformément aux paragraphes 4 à 7 du présent article, des mesures nationales adaptant les dispositions énoncées à l'annexe II.

| 4. | a) | Les mesures nationales visées au paragraphe 3 ont pour objet:






  i) | de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires; ou |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

Les mesures nationales visées au paragraphe 3 ont pour objet:

i)

de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires; ou

| ii) | de répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. |
| --- | --- |

ii)

de répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

b)

Dans d'autres cas, ces mesures nationales s'appliquent uniquement à la construction, à la configuration et à l'équipement des établissements.

5.   Tout État membre souhaitant adopter les mesures nationales visées au paragraphe 3 en informe la Commission et les autres États membres. Cette notification:

| a) | fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée; |
| --- | --- |

a)

fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée;

| b) | décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés; |
| --- | --- |

b)

décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;

| c) | explique les motifs de l'adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas les objectifs du présent règlement); et |
| --- | --- |

c)

explique les motifs de l'adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas les objectifs du présent règlement); et

| d) | communique toute autre information pertinente. |
| --- | --- |

d)

communique toute autre information pertinente.

6.   Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour transmettre leurs observations écrites à la Commission. Dans le cas des adaptations résultant du paragraphe 4, point b), ce délai est porté à quatre mois, à la demande de tout État membre. La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1. La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, si les mesures envisagées peuvent être mises en œuvre, sous réserve de modifications appropriées, le cas échéant. S'il y a lieu, la Commission peut proposer des mesures générales conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article.

7.   Un État membre ne peut adopter des mesures nationales adaptant les exigences de l'annexe II que:

| a) | conformément à une décision adoptée conformément au paragraphe 6; ou |
| --- | --- |

a)

conformément à une décision adoptée conformément au paragraphe 6; ou

| b) | si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision dans le respect du paragraphe 6. |
| --- | --- |

b)

si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision dans le respect du paragraphe 6.

Article 14

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et, notamment, avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 4.

Article 16

Rapport au Parlement européen et au Conseil

1.   Au plus tard le ... (13), la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

2.   Le rapport analyse notamment l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement et examine s'il est souhaitable et possible de prévoir l'extension des exigences prévues à l'article 5 aux exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I.

3.   Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.

Article 17

Abrogation

1.   La directive 93/43/CEE est abrogée avec effet à la date d'application du présent règlement.

2.   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.

3.   Toutefois, les décisions adoptées sur la base de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 10 de la directive 93/43/CEE restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des décisions adoptées conformément au présent règlement ou au règlement (CE) no 178/2002. En attendant la fixation des critères ou exigences visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) à e), du présent règlement, les États membres peuvent maintenir toute règle nationale fixant de tels critères ou exigences qu'ils ont adoptée conformément à la directive 93/43/CEE.

4.   En attendant l'application d'une nouvelle législation communautaire établissant des règles en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires, les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations prévues par le présent règlement ou au titre de celui-ci.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur vingt jours après celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique 18 mois après la date de l'entrée en vigueur des actes suivants:

| a) | le règlement (CE) no .../2004 (14); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no .../2004 (14);

| b) | le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (14); et |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (14); et

| c) | la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (14). |
| --- | --- |

c)

la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (14).

Toutefois le présent règlement ne s'applique pas avant le 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 43.

1

(2)  JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 mai 2002 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 267), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 1) et position du Parlement européen du 30 mars 2004.

3

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

4

o

o

(5)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  Non encore publiée au JO.

6

(7)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

9

o

(10)  Non encore publiée au JO.

10

(11)  Non encore publiée au JO.

11

(12)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

12

(13)  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

13

(14)  Non encore publiée au JO.

14

ANNEXE I

PRODUCTION PRIMAIRE

PARTIE A: DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'HYGIÈNE APPLICABLES À LA PRODUCTION PRIMAIRE ET AUX OPÉRATIONS CONNEXES

I.   CHAMP D'APPLICATION

1. La présente annexe s'applique à la production primaire et aux opérations connexes suivantes:

| a) | le transport, l'entreposage et la manipulation de produits primaires sur le lieu de production, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet d'en modifier sensiblement la nature; |
| --- | --- |

a)

le transport, l'entreposage et la manipulation de produits primaires sur le lieu de production, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet d'en modifier sensiblement la nature;

| b) | le transport d'animaux vivants lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

le transport d'animaux vivants lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement; et

| c) | dans le cas de produits d'origine végétale, de produits de la pêche et de gibier sauvage, les opérations de transport pour livrer des produits primaires dont la nature n'a pas été sensiblement modifiée depuis le lieu de production vers un établissement. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de produits d'origine végétale, de produits de la pêche et de gibier sauvage, les opérations de transport pour livrer des produits primaires dont la nature n'a pas été sensiblement modifiée depuis le lieu de production vers un établissement.

II.   DISPOSITIONS D'HYGIÈNE

2. Les exploitants du secteur alimentaire doivent, dans toute la mesure du possible, veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute contamination, eu égard à toute transformation que les produits primaires subiront ultérieurement.

3. Sans préjudice de l'obligation générale prévue au point 2, les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les dispositions législatives nationales et communautaires pertinentes relatives à la maîtrise des dangers dans la production primaire et les opérations connexes, y compris:

| a) | les mesures visant à contrôler la contamination provenant de l'air, du sol, de l'eau, des aliments pour animaux, des engrais, des médicaments vétérinaires, des produits phytosanitaires et des biocides et du stockage, de la manipulation et de l'élimination des déchets, et |
| --- | --- |

a)

les mesures visant à contrôler la contamination provenant de l'air, du sol, de l'eau, des aliments pour animaux, des engrais, des médicaments vétérinaires, des produits phytosanitaires et des biocides et du stockage, de la manipulation et de l'élimination des déchets, et

| b) | les mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux et à la préservation des végétaux, qui ont des incidences pour la santé humaine, y compris les programmes de surveillance et de contrôle des zoonoses et agents zoonotiques. |
| --- | --- |

b)

les mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux et à la préservation des végétaux, qui ont des incidences pour la santé humaine, y compris les programmes de surveillance et de contrôle des zoonoses et agents zoonotiques.

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent, récoltent ou chassent des animaux ou qui produisent des produits primaires d'origine animale doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas échéant, de:

| a) | nettoyer toute installation utilisée dans le cadre de la production primaire et les opérations connexes, y compris les installations servant à entreposer et manipuler les aliments pour animaux, et, au besoin, après nettoyage, désinfecter l'installation de manière appropriée; |
| --- | --- |

a)

nettoyer toute installation utilisée dans le cadre de la production primaire et les opérations connexes, y compris les installations servant à entreposer et manipuler les aliments pour animaux, et, au besoin, après nettoyage, désinfecter l'installation de manière appropriée;

| b) | nettoyer et, au besoin, après nettoyage, désinfecter de manière appropriée les équipements, les conteneurs, les caisses, les véhicules et les navires; |
| --- | --- |

b)

nettoyer et, au besoin, après nettoyage, désinfecter de manière appropriée les équipements, les conteneurs, les caisses, les véhicules et les navires;

| c) | veiller, dans toute la mesure possible, à la propreté des animaux de boucherie et, au besoin, des animaux de rente; |
| --- | --- |

c)

veiller, dans toute la mesure possible, à la propreté des animaux de boucherie et, au besoin, des animaux de rente;

| d) | utiliser de l'eau potable ou de l'eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination; |
| --- | --- |

d)

utiliser de l'eau potable ou de l'eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination;

| e) | veiller à ce que le personnel manipulant les denrées alimentaires soit en bonne santé et bénéficie d'une formation relative aux risques en matière de santé; |
| --- | --- |

e)

veiller à ce que le personnel manipulant les denrées alimentaires soit en bonne santé et bénéficie d'une formation relative aux risques en matière de santé;

| f) | empêcher, dans toute la mesure du possible, que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination; |
| --- | --- |

f)

empêcher, dans toute la mesure du possible, que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination;

| g) | entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination; |
| --- | --- |

g)

entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination;

| h) | prévenir l'introduction et la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais de denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de précaution lors de l'introduction de nouveaux animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l'autorité compétente; |
| --- | --- |

h)

prévenir l'introduction et la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais de denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de précaution lors de l'introduction de nouveaux animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l'autorité compétente;

| i) | tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et |
| --- | --- |

i)

tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et

| j) | utiliser correctement les additifs dans les aliments des animaux ainsi que les médicaments vétérinaires, conformément à la législation pertinente. |
| --- | --- |

j)

utiliser correctement les additifs dans les aliments des animaux ainsi que les médicaments vétérinaires, conformément à la législation pertinente.

5. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas échéant, de:

| a) | nettoyer et, au besoin, après nettoyage, désinfecter de manière appropriée les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses, les véhicules et les navires; |
| --- | --- |

a)

nettoyer et, au besoin, après nettoyage, désinfecter de manière appropriée les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses, les véhicules et les navires;

| b) | garantir, au besoin, des conditions de production, de transport et de stockage hygiéniques et la propreté des produits végétaux; |
| --- | --- |

b)

garantir, au besoin, des conditions de production, de transport et de stockage hygiéniques et la propreté des produits végétaux;

| c) | utiliser de l'eau potable ou de l'eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination; |
| --- | --- |

c)

utiliser de l'eau potable ou de l'eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination;

| d) | veiller à ce que le personnel manipulant les denrées alimentaires soit en bonne santé et bénéficie d'une formation relative aux risques en matière de santé; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que le personnel manipulant les denrées alimentaires soit en bonne santé et bénéficie d'une formation relative aux risques en matière de santé;

| e) | empêcher, dans toute la mesure du possible, que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination; |
| --- | --- |

e)

empêcher, dans toute la mesure du possible, que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination;

| f) | entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination; |
| --- | --- |

f)

entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination;

| g) | tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des plantes ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et |
| --- | --- |

g)

tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des plantes ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et

| h) | utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

h)

utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable.

6. Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation lorsqu'ils sont informés de problèmes décelés durant les contrôles officiels.

III.   TENUE DE REGISTRES

7. Les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers et les conserver, de manière appropriée et pendant une période adéquate en rapport avec la nature et la taille de l'entreprise du secteur alimentaire. Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre les informations pertinentes figurant dans ces registres à la disposition de l'autorité compétente et des exploitants du secteur alimentaire destinataires, à leur demande.

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent des animaux ou qui produisent des produits primaires d'origine animale doivent en particulier tenir des registres concernant:

| a) | la nature et l'origine des aliments donnés aux animaux; |
| --- | --- |

a)

la nature et l'origine des aliments donnés aux animaux;

| b) | les produits vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux, les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente; |
| --- | --- |

b)

les produits vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux, les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente;

| c) | l'apparition des maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine animale; |
| --- | --- |

c)

l'apparition des maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine animale;

| d) | les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et |
| --- | --- |

d)

les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et

| e) | tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur des animaux ou des produits d'origine animale. |
| --- | --- |

e)

tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur des animaux ou des produits d'origine animale.

9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir des registres concernant:

| a) | toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides; |
| --- | --- |

a)

toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides;

| b) | toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale; et |
| --- | --- |

b)

toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale; et

| c) | les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine. |
| --- | --- |

c)

les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine.

10. L'exploitant du secteur alimentaire peut être assisté par d'autres personnes, telles que les vétérinaires, les agronomes et les techniciens agricoles pour la tenue des registres.

PARTIE B: RECOMMANDATIONS POUR LES GUIDES DE BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE

1. Les guides nationaux et communautaires visés aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement devraient comporter des indications sur les bonnes pratiques d'hygiène pour la maîtrise des dangers dans la production primaire et les opérations connexes.

2. Les guides de bonnes pratiques d'hygiène devraient comporter des informations appropriées sur les dangers susceptibles d'apparaître au stade de la production primaire et des opérations connexes et sur les mesures visant à maîtriser ces dangers, y compris les mesures pertinentes prévues dans les législations communautaire et nationales ou dans les programmes communautaires et nationaux. Au nombre des dangers et mesures peuvent figurer notamment:

| a) | la maîtrise de la contamination, par exemple par les mycotoxines, les métaux lourds et les substances radioactives; |
| --- | --- |

a)

la maîtrise de la contamination, par exemple par les mycotoxines, les métaux lourds et les substances radioactives;

| b) | l'utilisation d'eau, de déchets organiques et d'engrais; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation d'eau, de déchets organiques et d'engrais;

| c) | l'utilisation correcte et appropriée des produits phytosanitaires et des biocides ainsi que leur traçabilité; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation correcte et appropriée des produits phytosanitaires et des biocides ainsi que leur traçabilité;

| d) | l'utilisation correcte et appropriée des médicaments vétérinaires et des additifs dans l'alimentation des animaux ainsi que leur traçabilité; |
| --- | --- |

d)

l'utilisation correcte et appropriée des médicaments vétérinaires et des additifs dans l'alimentation des animaux ainsi que leur traçabilité;

| e) | la préparation, l'entreposage, l'utilisation et la traçabilité des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

e)

la préparation, l'entreposage, l'utilisation et la traçabilité des aliments pour animaux;

| f) | l'élimination correcte des animaux morts, des déchets et des litières; |
| --- | --- |

f)

l'élimination correcte des animaux morts, des déchets et des litières;

| g) | les mesures de protection visant à éviter l'introduction de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais des denrées alimentaires et toute obligation de les notifier à l'autorité compétente; |
| --- | --- |

g)

les mesures de protection visant à éviter l'introduction de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais des denrées alimentaires et toute obligation de les notifier à l'autorité compétente;

| h) | les procédures, pratiques et méthodes permettant de garantir que les denrées alimentaires soient produites, manipulées, emballées, entreposées et transportées dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficaces contre les organismes nuisibles; |
| --- | --- |

h)

les procédures, pratiques et méthodes permettant de garantir que les denrées alimentaires soient produites, manipulées, emballées, entreposées et transportées dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficaces contre les organismes nuisibles;

| i) | les mesures portant sur la propreté des animaux de boucherie et de rente; |
| --- | --- |

i)

les mesures portant sur la propreté des animaux de boucherie et de rente;

| j) | les mesures portant sur la tenue de registres. |
| --- | --- |

j)

les mesures portant sur la tenue de registres.

ANNEXE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'HYGIÈNE POUR TOUS LES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE (SAUF LORSQUE L'ANNEXE I EST APPLICABLE)

INTRODUCTION

Les chapitres V à XII s'appliquent à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et les autres chapitres s'appliquent comme suit:

| — | le chapitre I s'applique à tous les locaux utilisés pour les denrées alimentaires, à l'exception des sites et locaux auxquels s'applique le chapitre III; |
| --- | --- |

—

le chapitre I s'applique à tous les locaux utilisés pour les denrées alimentaires, à l'exception des sites et locaux auxquels s'applique le chapitre III;

| — | le chapitre II s'applique à tous les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, à l'exception des salles à manger et des sites et locaux auxquels s'applique le chapitre III; |
| --- | --- |

—

le chapitre II s'applique à tous les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, à l'exception des salles à manger et des sites et locaux auxquels s'applique le chapitre III;

| — | le chapitre III s'applique à tous les sites et locaux énumérés dans l'intitulé du chapitre; |
| --- | --- |

—

le chapitre III s'applique à tous les sites et locaux énumérés dans l'intitulé du chapitre;

| — | le chapitre IV s'applique à tous les moyens de transport. |
| --- | --- |

—

le chapitre IV s'applique à tous les moyens de transport.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISÉS POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

(AUTRES QUE CEUX QUI SONT ÉNUMÉRÉS AU CHAPITRE III)

1. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien.

2. Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent:

| a) | pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes les opérations; |
| --- | --- |

a)

pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes les opérations;

| b) | permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable sur les surfaces; |
| --- | --- |

b)

permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable sur les surfaces;

| c) | permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles; et |
| --- | --- |

c)

permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles; et

| d) | si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, et notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées. |
| --- | --- |

d)

si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, et notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées.

3. Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace doivent être disponibles. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires.

4. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être disponible. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains. En cas de besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux destinés au lavage des mains.

5. Il doit y avoir une ventilation adéquate et suffisante, qu'elle soit naturelle ou mécanique. Il importe d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre. Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées.

6. Les installations sanitaires doivent disposer d'une ventilation adéquate, naturelle ou mécanique.

7. Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent avoir un éclairage naturel et/ou artificiel suffisant.

8. Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pour faire face aux exigences. Ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination. Lorsqu'elles sont en partie ou totalement découvertes, les conduites d'évacuation doivent être conçues de manière à garantir que les eaux résiduaires ne coulent pas d'une zone contaminée vers une zone propre, notamment une zone où sont manipulées des denrées alimentaires susceptibles de présenter un risque élevé pour la santé des consommateurs finals.

9. Lorsque l'hygiène l'exige, des vestiaires adéquats doivent être prévus en suffisance pour le personnel.

10. Les produits de nettoyage et de désinfection ne doivent pas être entreposés dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES LOCAUX OÙ LES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT PRÉPARÉES, TRAITÉES OU TRANSFORMÉES

(À L'EXCLUSION DES SALLES À MANGER ET DES SITES ET LOCAUX VISÉS AU CHAPITRE III)

1. La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux mentionnés dans l'intitulé du chapitre III, mais y compris les locaux faisant partie de moyens de transport) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier:

| a) | les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface; |
| --- | --- |

a)

les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface;

| b) | les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; |
| --- | --- |

b)

les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent;

| c) | les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit) et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules; |
| --- | --- |

c)

les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit) et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules;

| d) | les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner accès sur l'environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production; |
| --- | --- |

d)

les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner accès sur l'environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production;

| e) | les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; et |
| --- | --- |

e)

les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; et

| f) | les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. |
| --- | --- |

f)

les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.

2. Là où cela est nécessaire, des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection et l'entreposage des outils et équipements de travail doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.

3. Là où cela est nécessaire, des dispositions adéquates pour le lavage des denrées alimentaires doivent être prévues. Tout évier ou dispositif similaire de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide, être conforme aux exigences du chapitre VII et être nettoyé régulièrement et, au besoin, désinfecté.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

1. Les sites et les distributeurs automatiques doivent, autant que faire se peut, être installés, conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination, en particulier par des animaux et parasites.

2. Plus particulièrement, là où cela est nécessaire:

| a) | des installations appropriées seront prévues pour assurer un niveau d'hygiène personnelle adéquat (elles comprendront, entre autres, des installations permettant de se laver et de se sécher les mains dans de bonnes conditions d'hygiène, des installations sanitaires hygiéniques et des vestiaires); |
| --- | --- |

a)

des installations appropriées seront prévues pour assurer un niveau d'hygiène personnelle adéquat (elles comprendront, entre autres, des installations permettant de se laver et de se sécher les mains dans de bonnes conditions d'hygiène, des installations sanitaires hygiéniques et des vestiaires);

| b) | les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; |
| --- | --- |

b)

les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent;

| c) | des moyens adéquats doivent être prévus pour le nettoyage et, au besoin, la désinfection des outils et équipements de travail; |
| --- | --- |

c)

des moyens adéquats doivent être prévus pour le nettoyage et, au besoin, la désinfection des outils et équipements de travail;

| d) | lorsque les denrées alimentaires sont nettoyées dans le cadre des activités de l'entreprise, des dispositions sont prises pour que cette opération se déroule dans des conditions hygiéniques; |
| --- | --- |

d)

lorsque les denrées alimentaires sont nettoyées dans le cadre des activités de l'entreprise, des dispositions sont prises pour que cette opération se déroule dans des conditions hygiéniques;

| e) | de l'eau potable, chaude et/ou froide, doit être prévue en quantité suffisante; |
| --- | --- |

e)

de l'eau potable, chaude et/ou froide, doit être prévue en quantité suffisante;

| f) | des dispositions et/ou installations adéquates doivent être prévues pour entreposer et éliminer, dans de bonnes conditions d'hygiène, les substances et déchets dangereux et/ou non comestibles, qu'ils soient solides ou liquides; |
| --- | --- |

f)

des dispositions et/ou installations adéquates doivent être prévues pour entreposer et éliminer, dans de bonnes conditions d'hygiène, les substances et déchets dangereux et/ou non comestibles, qu'ils soient solides ou liquides;

| g) | des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans des conditions de température adéquates et pour contrôler ces dernières; |
| --- | --- |

g)

des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans des conditions de température adéquates et pour contrôler ces dernières;

| h) | les denrées alimentaires doivent être placées à des endroits et dans des conditions permettant d'éviter, autant que faire se peut, les risques de contamination. |
| --- | --- |

h)

les denrées alimentaires doivent être placées à des endroits et dans des conditions permettant d'éviter, autant que faire se peut, les risques de contamination.

CHAPITRE IV

TRANSPORT

1. Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport des denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien de manière à protéger les denrées alimentaires contre toute contamination et doivent, en cas de besoin, être conçus et construits de manière à pouvoir être convenablement nettoyés et/ou désinfectés.

2. Ces réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs doivent être réservés au transport de denrées alimentaires si celles-ci sont susceptibles d'être contaminées par des chargements d'autre nature.

3. Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des denrées alimentaires ou pour transporter différentes denrées alimentaires en même temps, les produits doivent, au besoin, être séparés efficacement.

4. Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Sur les conteneurs doit figurer une mention clairement visible et indélébile, dans une ou plusieurs langues de la Communauté, relative à leur utilisation pour le transport de denrées alimentaires, ou la mention «Uniquement pour denrées alimentaires».

5. Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs ont été utilisés pour transporter des produits autres que des denrées alimentaires ou pour transporter des denrées alimentaires différentes, un nettoyage efficace doit être effectué entre deux chargements pour éviter le risque de contamination.

6. Les denrées alimentaires chargées dans des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être placées et protégées de manière à réduire au maximum le risque de contamination.

7. Si cela est nécessaire, les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport de denrées alimentaires doivent être aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettre le contrôle desdites températures.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS

1. Tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent:

| a) | être effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination; |
| --- | --- |

a)

être effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination;

| b) | être construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination; |
| --- | --- |

b)

être construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination;

| c) | à l'exception des conteneurs et emballages perdus, être construits, réalisés et entretenus de manière à ce qu'ils soient tenus propres et, au besoin, désinfectés; et |
| --- | --- |

c)

à l'exception des conteneurs et emballages perdus, être construits, réalisés et entretenus de manière à ce qu'ils soient tenus propres et, au besoin, désinfectés; et

| d) | être installés de manière à permettre un nettoyage convenable des équipements et de la zone environnante. |
| --- | --- |

d)

être installés de manière à permettre un nettoyage convenable des équipements et de la zone environnante.

2. Si cela est nécessaire, les équipements doivent être munis d'un dispositif de contrôle approprié pour garantir la réalisation des objectifs du présent règlement.

3. S'il est nécessaire pour empêcher la corrosion des équipements et des récipients d'utiliser des additifs chimiques, ils doivent l'être conformément aux bonnes pratiques.

CHAPITRE VI

DÉCHETS ALIMENTAIRES

1. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être retirés aussi vite que possible des locaux où se trouvent des denrées alimentaires, de façon à éviter qu'ils ne s'accumulent.

2. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent. Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.

3. Des dispositions adéquates doivent être prévues pour l'entreposage et l'élimination des déchets alimentaires, des sous-produits non comestibles et des autres déchets. Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence et, le cas échéant, exemptes d'animaux et de parasites.

4. Tous les déchets doivent être éliminés de façon hygiénique et dans le respect de l'environnement, conformément à la législation communautaire applicable à cet effet, et ne doivent pas constituer une source de contamination directe ou indirecte.

CHAPITRE VII

ALIMENTATION EN EAU

| a) | L'alimentation en eau potable, qui doit être utilisée si nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires, doit être en quantité suffisante. |
| --- | --- |

a)

L'alimentation en eau potable, qui doit être utilisée si nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires, doit être en quantité suffisante.

| b) | De l'eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche entiers. De l'eau de mer propre peut être utilisée pour les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins; de l'eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage extérieur. Lorsque cette eau est utilisée, des installations d'alimentation adéquates doivent être disponibles. |
| --- | --- |

b)

De l'eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche entiers. De l'eau de mer propre peut être utilisée pour les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins; de l'eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage extérieur. Lorsque cette eau est utilisée, des installations d'alimentation adéquates doivent être disponibles.

2. Lorsque de l'eau non potable est utilisée, par exemple pour la lutte contre l'incendie, la production de vapeur, la production de froid et à d'autres fins semblables, elle doit circuler dans un système séparé dûment signalé. L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

3. L'eau recyclée utilisée dans la transformation ou comme ingrédient ne doit présenter aucun risque de contamination. Elle doit satisfaire aux normes fixées pour l'eau potable, à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale.

4. La glace entrant en contact avec les denrées alimentaires ou susceptible de contaminer celles-ci doit être fabriquée à partir d'eau potable ou, lorsqu'elle est utilisée pour réfrigérer les produits de la mer entiers, à partir d'eau propre. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.

5. La vapeur utilisée directement en contact avec les denrées alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé ou susceptible de contaminer lesdites denrées.

6. Lorsque le traitement thermique est appliqué à des denrées alimentaires contenues dans des récipients hermétiquement clos, il y a lieu de veiller à ce que l'eau utilisée pour le refroidissement de ceux-ci après le chauffage ne soit pas une source de contamination des denrées alimentaires.

CHAPITRE VIII

HYGIÈNE PERSONNELLE

1. Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter des tenues adaptées et propres assurant, si cela est nécessaire, sa protection.

2. Aucune personne atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladie, ou souffrant, par exemple, de plaies infectées, d'infections ou lésions cutanées ou de diarrhée ne doit être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de manutention de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou indirecte des aliments. Toute personne atteinte d'une telle affection qui est employée dans une entreprise du secteur alimentaire et est susceptible d'entrer en contact avec les denrées alimentaires informe immédiatement l'exploitant du secteur alimentaire de sa maladie ou de ses symptômes, et, si possible, de leurs causes.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

1. Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première autre que des animaux vivants, ou tout autre matériau participant à la transformation des produits, dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle que, même après que l'exploitant du secteur alimentaire ait procédé normalement au triage et/ou aux procédures de préparation ou de transformation, le produit final serait impropre à la consommation humaine.

2. Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.

3. À toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état.

4. Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. Des méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés (ou, lorsque l'autorité compétente l'autorise dans des cas particuliers, pour éviter que cet accès n'entraîne de contamination).

5. Les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du froid ne doit pas être interrompue. Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de l'entreposage, de l'exposition et du service des denrées alimentaires, à condition que cela n'entraîne pas de risque pour la santé. Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.

6. Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles doivent être réfrigérées dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à une température n'entraînant pas de risque pour la santé.

7. La décongélation des denrées alimentaires doit être effectuée de manière à réduire au maximum le risque de développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines dans les denrées alimentaires. Pendant la décongélation, les denrées alimentaires doivent être soumises à des températures qui n'entraînent pas de risque pour la santé. Tout liquide résultant de la décongélation susceptible de présenter un risque pour la santé est évacué d'une manière appropriée. Après leur décongélation, les denrées alimentaires doivent être manipulées de manière à réduire au maximum le risque de développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines.

8. Les substances dangereuses et/ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux, doivent faire l'objet d'un étiquetage approprié et être entreposées dans des conteneurs sûrs et séparés.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONDITIONNEMENT ET À L'EMBALLAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

1. Les matériaux constitutifs du conditionnement et de l'emballage ne doivent pas être une source de contamination.

2. Les conditionnements doivent être entreposés de telle façon qu'ils ne soient pas exposés à un risque de contamination.

3. Les opérations de conditionnement et d'emballage doivent être effectuées de manière à éviter la contamination des produits. Le cas échéant, notamment en cas d'utilisation de boîtes métalliques et de bocaux en verre, l'intégrité et la propreté du récipient doivent être assurées.

4. Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter.

CHAPITRE XI

TRAITEMENT THERMIQUE

Les prescriptions suivantes ne s'appliquent qu'aux denrées alimentaires mises sur le marché dans des récipients hermétiquement fermés.

1. Tout processus de traitement thermique utilisé pour transformer un produit non transformé ou pour transformer davantage un produit transformé doit:

| a) | amener chaque élément du produit traité à une température donnée pendant un laps de temps déterminé, et |
| --- | --- |

a)

amener chaque élément du produit traité à une température donnée pendant un laps de temps déterminé, et

| b) | empêcher le produit de subir une contamination pendant la transformation. |
| --- | --- |

b)

empêcher le produit de subir une contamination pendant la transformation.

2. Pour faire en sorte que le processus utilisé atteigne les objectifs voulus, les exploitants du secteur alimentaire doivent régulièrement vérifier les principaux paramètres pertinents (notamment la température, la pression, le scellement et la microbiologie), y compris par l'utilisation de dispositifs automatiques.

3. Le processus utilisé devrait satisfaire à une norme reconnue à l'échelle internationale (par exemple, la pasteurisation, l'ultra-haute température ou la stérilisation).

CHAPITRE XII

FORMATION

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller:

| 1) | à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle; |
| --- | --- |

1)

à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle;

| 2) | à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP; et |
| --- | --- |

2)

à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP; et

| 3) | au respect de toute disposition du droit national relative aux programmes de formation des personnes qui travaillent dans certains secteurs de l'alimentation. |
| --- | --- |

3)

au respect de toute disposition du droit national relative aux programmes de formation des personnes qui travaillent dans certains secteurs de l'alimentation.

P5_TA(2004)0217

Hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5420/2/2003 - C5-0009/2004 - 2000/0179(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5420/2/2003 — C5-0009/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5420/2/2003 — C5-0009/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 33) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 33) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0129/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0129/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 48 E du 24.2.2004, p. 23.

(2)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 288.

(3)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 58.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2000)0179

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no .../2004 (4), le Parlement européen et le Conseil fixent des règles générales relatives à l'hygiène des denrées alimentaires que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no .../2004 (4), le Parlement européen et le Conseil fixent des règles générales relatives à l'hygiène des denrées alimentaires que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire.

| (2) | Certaines denrées alimentaires peuvent présenter des dangers spécifiques pour la santé humaine, qui nécessitent l'établissement de règles spécifiques d'hygiène. Tel est notamment le cas pour les denrées alimentaires d'origine animale où des dangers microbiologiques et chimiques ont fréquemment été constatés. |
| --- | --- |

(2)

Certaines denrées alimentaires peuvent présenter des dangers spécifiques pour la santé humaine, qui nécessitent l'établissement de règles spécifiques d'hygiène. Tel est notamment le cas pour les denrées alimentaires d'origine animale où des dangers microbiologiques et chimiques ont fréquemment été constatés.

| (3) | Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du traité. Ces règles sanitaires ont réduit les obstacles au commerce des produits concernés, ce qui a contribué à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du traité. Ces règles sanitaires ont réduit les obstacles au commerce des produits concernés, ce qui a contribué à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.

| (4) | En ce qui concerne la santé publique, ces règles énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la santé publique, ces règles énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité.

| (5) | Ces principes constituent une base commune pour la production hygiénique de denrées alimentaires d'origine animale, en permettant de simplifier les directives existantes. |
| --- | --- |

(5)

Ces principes constituent une base commune pour la production hygiénique de denrées alimentaires d'origine animale, en permettant de simplifier les directives existantes.

| (6) | Il est souhaitable de pousser encore plus loin la simplification en appliquant les mêmes règles, le cas échéant, à tous les produits d'origine animale. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable de pousser encore plus loin la simplification en appliquant les mêmes règles, le cas échéant, à tous les produits d'origine animale.

| (7) | L'obligation faite par le règlement (CE) no .../2004 (4) aux exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de transformation et de distribution de denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) contribue également à la simplification. |
| --- | --- |

(7)

L'obligation faite par le règlement (CE) no .../2004 (4) aux exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de transformation et de distribution de denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) contribue également à la simplification.

| (8) | Considérés ensemble, ces éléments appellent une refonte totale des règles spécifiques d'hygiène contenues dans les directives existantes. |
| --- | --- |

(8)

Considérés ensemble, ces éléments appellent une refonte totale des règles spécifiques d'hygiène contenues dans les directives existantes.

| (9) | La refonte a pour principal objectif d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection en matière de sécurité alimentaire, notamment en soumettant les exploitants du secteur alimentaire aux mêmes règles dans l'ensemble de la Communauté, et de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des produits d'origine animale, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(9)

La refonte a pour principal objectif d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection en matière de sécurité alimentaire, notamment en soumettant les exploitants du secteur alimentaire aux mêmes règles dans l'ensemble de la Communauté, et de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des produits d'origine animale, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.

| (10) | Il y a lieu de maintenir et, si nécessaire pour garantir la protection des consommateurs, de renforcer les règles détaillées en matière d'hygiène pour les produits d'origine animale. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de maintenir et, si nécessaire pour garantir la protection des consommateurs, de renforcer les règles détaillées en matière d'hygiène pour les produits d'origine animale.

| (11) | Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur. |
| --- | --- |

(11)

Les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.

| (12) | De manière générale, les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) sont suffisantes pour garantir la sécurité alimentaire dans les établissements exerçant des activités de vente au détail comprenant la vente ou la fourniture directes au consommateur final de denrées alimentaires d'origine animale. Le présent règlement devrait s'appliquer de manière générale aux activités de vente en gros (c'est-à-dire lorsqu'un établissement de vente au détail effectue des opérations en vue d'approvisionner un autre établissement en denrées alimentaires d'origine animale). Néanmoins, hormis les exigences spécifiques en matière de température fixées dans le présent règlement, les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) devraient suffire pour les activités de vente en gros consistant uniquement en stockage ou en transport. |
| --- | --- |

(12)

De manière générale, les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) sont suffisantes pour garantir la sécurité alimentaire dans les établissements exerçant des activités de vente au détail comprenant la vente ou la fourniture directes au consommateur final de denrées alimentaires d'origine animale. Le présent règlement devrait s'appliquer de manière générale aux activités de vente en gros (c'est-à-dire lorsqu'un établissement de vente au détail effectue des opérations en vue d'approvisionner un autre établissement en denrées alimentaires d'origine animale). Néanmoins, hormis les exigences spécifiques en matière de température fixées dans le présent règlement, les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) devraient suffire pour les activités de vente en gros consistant uniquement en stockage ou en transport.

| (13) | Les États membres devraient disposer d'une certaine marge, dans le cadre du droit national, pour étendre ou limiter l'application des exigences prévues par le présent règlement aux activités de détail. Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte. Cet approvisionnement ne devrait donc représenter qu'une petite partie des activités de l'établissement; les établissements ainsi approvisionnés devraient se situer dans le voisinage immédiat et l'approvisionnement ne devrait porter que sur certains types de produits ou d'établissements. |
| --- | --- |

(13)

Les États membres devraient disposer d'une certaine marge, dans le cadre du droit national, pour étendre ou limiter l'application des exigences prévues par le présent règlement aux activités de détail. Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (5) sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte. Cet approvisionnement ne devrait donc représenter qu'une petite partie des activités de l'établissement; les établissements ainsi approvisionnés devraient se situer dans le voisinage immédiat et l'approvisionnement ne devrait porter que sur certains types de produits ou d'établissements.

| (14) | Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.

| (15) | La traçabilité des denrées alimentaires est un élément fondamental pour garantir la sécurité alimentaire. En plus de se conformer aux règles générales du règlement (CE) no 178/2002 (6), les exploitants du secteur alimentaire responsables d'un établissement soumis à l'agrément conformément au présent règlement devraient aussi veiller à ce que tous les produits d'origine animale qu'ils mettent sur le marché portent une marque de salubrité ou une marque d'identification. |
| --- | --- |

(15)

La traçabilité des denrées alimentaires est un élément fondamental pour garantir la sécurité alimentaire. En plus de se conformer aux règles générales du règlement (CE) no 178/2002 (6), les exploitants du secteur alimentaire responsables d'un établissement soumis à l'agrément conformément au présent règlement devraient aussi veiller à ce que tous les produits d'origine animale qu'ils mettent sur le marché portent une marque de salubrité ou une marque d'identification.

| (16) | Les denrées alimentaires importées dans la Communauté doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002 ou conformes à des normes équivalentes à celles de la Communauté. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques pour les denrées alimentaires d'origine animale importées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(16)

Les denrées alimentaires importées dans la Communauté doivent être conformes aux exigences générales du règlement (CE) no 178/2002 ou conformes à des normes équivalentes à celles de la Communauté. Le présent règlement définit certaines exigences d'hygiène spécifiques pour les denrées alimentaires d'origine animale importées dans la Communauté.

| (17) | L'adoption du présent règlement ne devrait pas réduire le niveau de protection prévu par les garanties additionnelles accordées à la Finlande et à la Suède lors de leur adhésion à la Communauté et confirmées par les décisions 94/968/CE (7), 95/50/CE (8), 95/160/CE (9), 95/161/CE (10), 95/168/CE (11), 95/409/CE (12), 95/410/CE (13) et 95/411/CE (14). Le règlement devrait prévoir une procédure permettant d'accorder, pendant une période transitoire, des garanties à tout État membre doté d'un programme national de contrôle agréé équivalent, pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine animale concernées, à ceux approuvés pour la Finlande et la Suède. Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (15) prévoit une procédure analogue pour les animaux vivants et les œufs à couver. |
| --- | --- |

(17)

L'adoption du présent règlement ne devrait pas réduire le niveau de protection prévu par les garanties additionnelles accordées à la Finlande et à la Suède lors de leur adhésion à la Communauté et confirmées par les décisions 94/968/CE (7), 95/50/CE (8), 95/160/CE (9), 95/161/CE (10), 95/168/CE (11), 95/409/CE (12), 95/410/CE (13) et 95/411/CE (14). Le règlement devrait prévoir une procédure permettant d'accorder, pendant une période transitoire, des garanties à tout État membre doté d'un programme national de contrôle agréé équivalent, pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine animale concernées, à ceux approuvés pour la Finlande et la Suède. Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (15) prévoit une procédure analogue pour les animaux vivants et les œufs à couver.

| (18) | Il convient que les exigences en matière de structure et d'hygiène énoncées dans le présent règlement s'appliquent à tous les types d'établissements, y compris les petites entreprises et les abattoirs mobiles. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que les exigences en matière de structure et d'hygiène énoncées dans le présent règlement s'appliquent à tous les types d'établissements, y compris les petites entreprises et les abattoirs mobiles.

| (19) | Il convient de prévoir une certaine souplesse de manière à permettre de poursuivre l'utilisation de méthodes traditionnelles à tous les stades de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires et à l'égard des exigences structurelles imposées aux établissements. La souplesse est particulièrement importante pour les régions soumises à des contraintes géographiques spécifiques, y compris les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Toutefois, la souplesse ne devrait pas compromettre les objectifs en matière d'hygiène alimentaire. En outre, puisque toutes les denrées alimentaires produites conformément aux règles d'hygiène seront normalement en libre circulation dans toute la Communauté, il convient que la procédure permettant aux États membres d'appliquer une certaine souplesse soit totalement transparente. Elle devrait, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, prévoir un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale instauré par le règlement (CE) no 178/2002 et faire en sorte que la Commission coordonne le processus et prenne les mesures appropriées. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de prévoir une certaine souplesse de manière à permettre de poursuivre l'utilisation de méthodes traditionnelles à tous les stades de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires et à l'égard des exigences structurelles imposées aux établissements. La souplesse est particulièrement importante pour les régions soumises à des contraintes géographiques spécifiques, y compris les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Toutefois, la souplesse ne devrait pas compromettre les objectifs en matière d'hygiène alimentaire. En outre, puisque toutes les denrées alimentaires produites conformément aux règles d'hygiène seront normalement en libre circulation dans toute la Communauté, il convient que la procédure permettant aux États membres d'appliquer une certaine souplesse soit totalement transparente. Elle devrait, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, prévoir un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale instauré par le règlement (CE) no 178/2002 et faire en sorte que la Commission coordonne le processus et prenne les mesures appropriées.

| (20) | La définition des viandes séparées mécaniquement (VSM) devrait avoir un caractère générique de manière à couvrir tous les procédés de séparation mécanique. Il convient, en raison de la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, de prévoir une définition souple. Toutefois, les exigences techniques applicables aux viandes séparées mécaniquement devraient varier en fonction de l'évaluation des risques que présente le produit obtenu par différents procédés. |
| --- | --- |

(20)

La définition des viandes séparées mécaniquement (VSM) devrait avoir un caractère générique de manière à couvrir tous les procédés de séparation mécanique. Il convient, en raison de la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, de prévoir une définition souple. Toutefois, les exigences techniques applicables aux viandes séparées mécaniquement devraient varier en fonction de l'évaluation des risques que présente le produit obtenu par différents procédés.

| (21) | Il existe à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des interactions entre les exploitants du secteur alimentaire, y compris le secteur de l'alimentation animale, ainsi que des liens entre les considérations en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé publique. Il s'ensuit qu'une communication adéquate devrait avoir lieu entre les différentes parties prenantes tout au long de la chaîne alimentaire, de la production primaire à la vente au détail. |
| --- | --- |

(21)

Il existe à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des interactions entre les exploitants du secteur alimentaire, y compris le secteur de l'alimentation animale, ainsi que des liens entre les considérations en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé publique. Il s'ensuit qu'une communication adéquate devrait avoir lieu entre les différentes parties prenantes tout au long de la chaîne alimentaire, de la production primaire à la vente au détail.

| (22) | En vue d'assurer une inspection adéquate du gibier sauvage mis sur le marché de la Communauté, le corps des animaux chassés et leurs viscères devraient être présentés en vue d'une inspection officielle post mortem dans un établissement de traitement du gibier. Néanmoins, en vue de préserver certaines traditions de chasse sans nuire à la sécurité des aliments, il convient de prévoir une formation pour les chasseurs qui mettent sur le marché du gibier sauvage destiné à la consommation humaine. Cette formation devrait permettre aux chasseurs de procéder à un premier examen du gibier sauvage sur place. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'obliger les chasseurs ayant reçu une formation à remettre tous les viscères à l'établissement de traitement du gibier pour examen post mortem, s'ils effectuent ce premier examen et ne détectent aucune anomalie ou risque. Il devrait toutefois être possible d'arrêter des règles plus strictes dans les États membres afin de tenir compte de risques spécifiques. |
| --- | --- |

(22)

En vue d'assurer une inspection adéquate du gibier sauvage mis sur le marché de la Communauté, le corps des animaux chassés et leurs viscères devraient être présentés en vue d'une inspection officielle post mortem dans un établissement de traitement du gibier. Néanmoins, en vue de préserver certaines traditions de chasse sans nuire à la sécurité des aliments, il convient de prévoir une formation pour les chasseurs qui mettent sur le marché du gibier sauvage destiné à la consommation humaine. Cette formation devrait permettre aux chasseurs de procéder à un premier examen du gibier sauvage sur place. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'obliger les chasseurs ayant reçu une formation à remettre tous les viscères à l'établissement de traitement du gibier pour examen post mortem, s'ils effectuent ce premier examen et ne détectent aucune anomalie ou risque. Il devrait toutefois être possible d'arrêter des règles plus strictes dans les États membres afin de tenir compte de risques spécifiques.

| (23) | Le présent règlement devrait définir les critères applicables au lait cru en attendant l'adoption de nouvelles prescriptions relatives à sa mise sur le marché. Ces critères devraient prendre la forme de valeurs de déclenchement: en cas de dépassement de ces valeurs, les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures correctrices et informer l'autorité compétente. Il ne devrait pas s'agir de valeurs maximales au-delà desquelles le lait cru ne peut être mis sur le marché. Il s'ensuit que, dans certaines circonstances, du lait cru ne satisfaisant pas pleinement aux critères peut être utilisé en toute sécurité à des fins de consommation humaine si des mesures appropriées sont prises. En ce qui concerne le lait cru et la crème crue destinés à la consommation humaine directe, il convient de permettre à chaque État membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer la réalisation, sur son territoire, des objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

(23)

Le présent règlement devrait définir les critères applicables au lait cru en attendant l'adoption de nouvelles prescriptions relatives à sa mise sur le marché. Ces critères devraient prendre la forme de valeurs de déclenchement: en cas de dépassement de ces valeurs, les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures correctrices et informer l'autorité compétente. Il ne devrait pas s'agir de valeurs maximales au-delà desquelles le lait cru ne peut être mis sur le marché. Il s'ensuit que, dans certaines circonstances, du lait cru ne satisfaisant pas pleinement aux critères peut être utilisé en toute sécurité à des fins de consommation humaine si des mesures appropriées sont prises. En ce qui concerne le lait cru et la crème crue destinés à la consommation humaine directe, il convient de permettre à chaque État membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer la réalisation, sur son territoire, des objectifs du présent règlement.

| (24) | Il convient que le critère applicable au lait cru utilisé pour les produits laitiers soit trois fois plus élevé que celui applicable au lait cru obtenu à la ferme. Le critère applicable au lait cru utilisé pour des produits laitiers transformés est une valeur absolue, alors qu'il est une moyenne dans le cas du lait cru obtenu à la ferme. Le respect des exigences de température prévues dans le présent règlement n'empêche pas tout développement bactérien durant le transport et le stockage. |
| --- | --- |

(24)

Il convient que le critère applicable au lait cru utilisé pour les produits laitiers soit trois fois plus élevé que celui applicable au lait cru obtenu à la ferme. Le critère applicable au lait cru utilisé pour des produits laitiers transformés est une valeur absolue, alors qu'il est une moyenne dans le cas du lait cru obtenu à la ferme. Le respect des exigences de température prévues dans le présent règlement n'empêche pas tout développement bactérien durant le transport et le stockage.

| (25) | La présente refonte signifie que les règles existantes en matière d'hygiène peuvent être abrogées. La directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (16), atteint cet objectif. |
| --- | --- |

(25)

La présente refonte signifie que les règles existantes en matière d'hygiène peuvent être abrogées. La directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (16), atteint cet objectif.

| (26) | En outre, les règles prévues par le présent règlement concernant les œufs remplacent celles de la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs (17), que l'abrogation de l'annexe II de la directive 92/118/CEE (18) rendra caduques. |
| --- | --- |

(26)

En outre, les règles prévues par le présent règlement concernant les œufs remplacent celles de la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs (17), que l'abrogation de l'annexe II de la directive 92/118/CEE (18) rendra caduques.

| (27) | La législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires devrait s'appuyer sur des avis scientifiques. Il y a lieu à cet effet de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire. |
| --- | --- |

(27)

La législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires devrait s'appuyer sur des avis scientifiques. Il y a lieu à cet effet de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire.

| (28) | Afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(28)

Afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (29) | Les exigences prévues par le présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour donner aux secteurs concernés le temps de s'adapter. |
| --- | --- |

(29)

Les exigences prévues par le présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour donner aux secteurs concernés le temps de s'adapter.

| (30) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19), |
| --- | --- |

(30)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ces règles viennent en complément de celles qui sont fixées dans le règlement (CE) no .../2004 (20). Elles sont applicables aux produits d'origine animale transformés ou non transformés.

2.   Sauf indication expresse contraire, le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés. Néanmoins, les produits d'origine animale transformés utilisés pour la préparation de ces denrées alimentaires sont obtenus et manipulés conformément aux exigences du présent règlement.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | à la production primaire destinée à un usage domestique privé; |
| --- | --- |

a)

à la production primaire destinée à un usage domestique privé;

| b) | à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; |
| --- | --- |

b)

à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;

| c) | à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires; |
| --- | --- |

c)

à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires;

| d) | à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; |
| --- | --- |

d)

à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche;

| e) | aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage. |
| --- | --- |

e)

aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.

4.   Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des dispositions régissant les activités et les personnes visées au paragraphe 3, points c), d) et e). Ces règles nationales concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement.

| 5. | a) | Sauf indication expresse contraire, le présent règlement ne s'applique pas au commerce de détail. |
| --- | --- | --- |
| b) | Toutefois, le présent règlement s'applique au commerce de détail dans le cas d'opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d'origine animale à un autre établissement, sauf:






  i) | si les opérations se limitent au stockage ou au transport, auquel cas les exigences spécifiques de température fixées à l'annexe III s'appliquent néanmoins; ou |

5.

a)

Sauf indication expresse contraire, le présent règlement ne s'applique pas au commerce de détail.

b)

Toutefois, le présent règlement s'applique au commerce de détail dans le cas d'opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d'origine animale à un autre établissement, sauf:

i)

si les opérations se limitent au stockage ou au transport, auquel cas les exigences spécifiques de température fixées à l'annexe III s'appliquent néanmoins; ou

| ii) | si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte. |
| --- | --- |

ii)

si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte.

c)

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a) ou b).

6.   Le présent règlement s'applique sans préjudice:

| a) | des règles de police sanitaire et de santé publique correspondantes, y compris les règles plus strictes adoptées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles; |
| --- | --- |

a)

des règles de police sanitaire et de santé publique correspondantes, y compris les règles plus strictes adoptées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

| b) | des exigences en matière de bien-être des animaux; |
| --- | --- |

b)

des exigences en matière de bien-être des animaux;

| c) | des exigences concernant l'identification des animaux et la traçabilité des produits d'origine animale. |
| --- | --- |

c)

des exigences concernant l'identification des animaux et la traçabilité des produits d'origine animale.

Article 2

Définitions

Les définitions ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:

| 1) | les définitions prévues par le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

1)

les définitions prévues par le règlement (CE) no 178/2002;

| 2) | les définitions prévues par le règlement (CE) no .../2004 (21); |
| --- | --- |

2)

les définitions prévues par le règlement (CE) no .../2004 (21);

| 3) | les définitions prévues à l'annexe I; |
| --- | --- |

3)

les définitions prévues à l'annexe I;

| 4) | toute définition technique figurant aux annexes II et III. |
| --- | --- |

4)

toute définition technique figurant aux annexes II et III.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Article 3

Obligations générales

1.   Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III.

2.   Les exploitants du secteur alimentaire n'utilisent aucune substance autre que l'eau potable, ou, si le règlement (CE) no .../2004 (22) ou le présent règlement l'autorise, que l'eau propre, pour éliminer la contamination de la surface des produits d'origine animale, sauf si l'utilisation de cette substance a été approuvée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Les exploitants du secteur alimentaire se conforment également à toute condition en matière d'utilisation susceptible d'être agréée par le biais de la même procédure. L'emploi d'une substance agréée n'exonère pas l'exploitant du secteur alimentaire de son devoir de se conformer aux dispositions du présent règlement.

Article 4

Enregistrement et agrément des établissements

1.   Les exploitants du secteur alimentaire ne mettent sur le marché les produits d'origine animale produits dans la Communauté que s'ils ont été préparés et manipulés exclusivement dans des établissements:

| a) | qui répondent aux exigences correspondantes du règlement (CE) no .../2004 (22) et des annexes II et III du présent règlement et aux autres exigences applicables aux denrées alimentaires, et |
| --- | --- |

a)

qui répondent aux exigences correspondantes du règlement (CE) no .../2004 (22) et des annexes II et III du présent règlement et aux autres exigences applicables aux denrées alimentaires, et

| b) | qui ont été enregistrés ou, dans les cas prévus au paragraphe 2, agréés par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

qui ont été enregistrés ou, dans les cas prévus au paragraphe 2, agréés par l'autorité compétente.

2.   Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../2004 (22), les établissements manipulant les produits d'origine animale soumis à des exigences conformément à l'annexe III ne peuvent exercer leurs activités que si l'autorité compétente les a agréés conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'exception des établissements n'assurant que:

| a) | des activités de production primaire; |
| --- | --- |

a)

des activités de production primaire;

| b) | des opérations de transport; |
| --- | --- |

b)

des opérations de transport;

| c) | le stockage de produits qui ne nécessitent pas une régulation de la température; ou |
| --- | --- |

c)

le stockage de produits qui ne nécessitent pas une régulation de la température; ou

| d) | des activités de vente au détail autres que celles auxquelles le présent règlement s'applique conformément à l'article 1er, paragraphe 5, point b). |
| --- | --- |

d)

des activités de vente au détail autres que celles auxquelles le présent règlement s'applique conformément à l'article 1er, paragraphe 5, point b).

3.   Un établissement soumis à l'agrément conformément au paragraphe 2 ne peut exercer son activité que si l'autorité compétente a, conformément au règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (22):

| a) | accordé à l'établissement l'agrément leur permettant de travailler après une visite sur place; ou |
| --- | --- |

a)

accordé à l'établissement l'agrément leur permettant de travailler après une visite sur place; ou

| b) | accordé à un établissement un agrément conditionnel. |
| --- | --- |

b)

accordé à un établissement un agrément conditionnel.

4.   Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no .../2004 (22). Les exploitants du secteur alimentaire veillent notamment à ce qu'un établissement cesse d'exercer son activité si l'autorité compétente retire son agrément ou, en cas d'agrément conditionnel, si elle ne le prolonge pas ou si elle n'accorde pas d'agrément définitif.

5.   Le présent article n'empêche pas un établissement de mettre des denrées alimentaires sur le marché entre la date d'application du présent règlement et la première inspection ultérieure faite par l'autorité compétente si l'établissement:

| a) | est soumis à l'agrément conformément au paragraphe 2 et s'il a placé des produits d'origine animale sur le marché dans le respect de la législation communautaire immédiatement avant l'application du présent règlement; ou |
| --- | --- |

a)

est soumis à l'agrément conformément au paragraphe 2 et s'il a placé des produits d'origine animale sur le marché dans le respect de la législation communautaire immédiatement avant l'application du présent règlement; ou

| b) | est d'une catégorie pour laquelle il n'y avait pas d'exigence en matière d'agrément avant l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

est d'une catégorie pour laquelle il n'y avait pas d'exigence en matière d'agrément avant l'application du présent règlement.

Article 5

Marquage de salubrité et d'identification

1.   Les exploitants du secteur alimentaire ne procèdent à la mise sur le marché d'aucun produit d'origine animale traité dans un établissement soumis à agrément conformément à l'article 4, paragraphe 2, s'il ne porte pas:

| a) | soit une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no .../2004 (23); |
| --- | --- |

a)

soit une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no .../2004 (23);

| b) | soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement.

2.   Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent apposer une marque d'identification sur un produit d'origine animale que s'il a été produit conformément au présent règlement dans des établissements qui répondent aux exigences de l'article 4.

3.   Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent retirer de la viande une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no .../2004 que s'ils la découpent, la transforment ou la travaillent d'une autre manière.

Article 6

Produits d'origine animale ne provenant pas de la Communauté

1.   Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale de pays tiers veillent à ce que ces importations n'aient lieu que si:

| a) | le pays tiers expéditeur figure sur une liste, établie conformément à l'article 11 du règlement (CE) no [... (23)]/2004, des pays tiers en provenance desquels l'importation de ce produit est autorisée; |
| --- | --- |

a)

le pays tiers expéditeur figure sur une liste, établie conformément à l'article 11 du règlement (CE) no [... (23)]/2004, des pays tiers en provenance desquels l'importation de ce produit est autorisée;

| b) | i) | l'établissement depuis lequel le produit a été expédié, et dans lequel le produit a été obtenu ou préparé, figure sur une liste, établie conformément à l'article 12 du règlement (CE) no [... (23)]/2004, des établissements en provenance desquels l'importation de ce produit est autorisée, le cas échéant, |
| --- | --- | --- |

b)

i)

l'établissement depuis lequel le produit a été expédié, et dans lequel le produit a été obtenu ou préparé, figure sur une liste, établie conformément à l'article 12 du règlement (CE) no [... (23)]/2004, des établissements en provenance desquels l'importation de ce produit est autorisée, le cas échéant,

| ii) | dans le cas de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et de viandes séparées mécaniquement, le produit a été fabriqué à partir de viandes obtenues dans des abattoirs et des ateliers de découpe figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l'article 12 du règlement (CE) no [... (23)]/2004 ou dans des établissements communautaires agréés, et |
| --- | --- |

ii)

dans le cas de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et de viandes séparées mécaniquement, le produit a été fabriqué à partir de viandes obtenues dans des abattoirs et des ateliers de découpe figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l'article 12 du règlement (CE) no [... (23)]/2004 ou dans des établissements communautaires agréés, et

| iii) | dans le cas des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants, si la zone de production figure sur une liste établie conformément à l'article 13 dudit règlement, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii)

dans le cas des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants, si la zone de production figure sur une liste établie conformément à l'article 13 dudit règlement, le cas échéant;

| c) | le produit satisfait:






  i) | aux exigences du présent règlement, notamment aux exigences prévues à l'article 5 relatif au marquage de salubrité et d'identification; |
| --- | --- | --- |

c)

le produit satisfait:

i)

aux exigences du présent règlement, notamment aux exigences prévues à l'article 5 relatif au marquage de salubrité et d'identification;

| ii) | aux exigences du règlement (CE) no [... (23)]/2004; et |
| --- | --- |

ii)

aux exigences du règlement (CE) no [... (23)]/2004; et

| iii) | à toute condition d'importation définie conformément à la législation communautaire régissant les contrôles à l'importation des produits d'origine animale, et |
| --- | --- |

iii)

à toute condition d'importation définie conformément à la législation communautaire régissant les contrôles à l'importation des produits d'origine animale, et

| d) | les exigences prévues à l'article 14 du règlement (CE) no [... (23)]/2004 concernant les certificats et autres documents sont respectées, le cas échéant. |
| --- | --- |

d)

les exigences prévues à l'article 14 du règlement (CE) no [... (23)]/2004 concernant les certificats et autres documents sont respectées, le cas échéant.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'importation de produits de la pêche peut également avoir lieu conformément aux dispositions particulières établies à l'article 15 du règlement (CE) no [... (23)] 2004.

3.   Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale veillent à ce que:

| a) | les produits soient accessibles pour un contrôle à l'importation conformément à la directive 97/78/CE (24); |
| --- | --- |

a)

les produits soient accessibles pour un contrôle à l'importation conformément à la directive 97/78/CE (24);

| b) | l'importation soit conforme aux exigences de la directive 2002/99/CE (25); et |
| --- | --- |

b)

l'importation soit conforme aux exigences de la directive 2002/99/CE (25); et

| c) | les opérations sous leur contrôle qui ont lieu après l'importation soient effectuées conformément aux exigences de l'annexe III. |
| --- | --- |

c)

les opérations sous leur contrôle qui ont lieu après l'importation soient effectuées conformément aux exigences de l'annexe III.

4.   Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés garantissent que les produits d'origine animale transformés que contiennent lesdites denrées sont conformes aux exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Ils doivent être en mesure de fournir la preuve qu'ils se sont acquittés de cette obligation (par exemple au moyen de documents appropriés ou de l'agrément, lesquels ne doivent pas nécessairement se présenter sous la forme prévue au paragraphe 1, point d)).

CHAPITRE III

COMMERCE

Article 7

Documents

1.   Lorsque cela est exigé conformément aux annexes II ou III, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que des certificats ou d'autres documents accompagnent les lots de produits d'origine animale.

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:

| a) | des documents types peuvent être établis, et |
| --- | --- |

a)

des documents types peuvent être établis, et

| b) | il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques. |
| --- | --- |

b)

il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques.

Article 8

Garanties spéciales

1.   Les exploitants du secteur alimentaire qui envisagent de commercialiser en Suède ou en Finlande les denrées alimentaires d'origine animale suivantes se conforment aux règles fixées au paragraphe 2 en ce qui concerne la salmonelle:

| a) | les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine, y compris les viandes hachées, mais à l'exclusion des préparations de viandes et des viandes séparées mécaniquement (VSM); |
| --- | --- |

a)

les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine, y compris les viandes hachées, mais à l'exclusion des préparations de viandes et des viandes séparées mécaniquement (VSM);

| b) | les viandes de volaille des espèces suivantes: poules d'élevage, dindes, pintades, canards et oies, y compris les viandes hachées, mais à l'exclusion des préparations de viandes et des VSM; et |
| --- | --- |

b)

les viandes de volaille des espèces suivantes: poules d'élevage, dindes, pintades, canards et oies, y compris les viandes hachées, mais à l'exclusion des préparations de viandes et des VSM; et

| c) | les œufs. |
| --- | --- |

c)

les œufs.

| 2. | a) | En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine et les viandes de volaille, les échantillons des lots doivent avoir été prélevés dans l'établissement d'expédition et soumis à un test microbiologique, dont les résultats doivent être négatifs, conformément à la législation communautaire; |
| --- | --- | --- |
| b) | En ce qui concerne les œufs, les centres de conditionnement doivent garantir que les lots proviennent de troupeaux soumis à un test microbiologique, dont les résultats doivent être négatifs, conformément à la législation communautaire; |
| c) | En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine, le test prévu au point a) peut ne pas être effectué pour les lots destinés à un établissement aux fins de pasteurisation, de stérilisation ou pour un traitement d'effet équivalent. En ce qui concerne les œufs, le test prévu au point b) peut ne pas être effectué pour les lots destinés à la production de produits transformés à l'aide d'un procédé qui garantit l'élimination de la salmonelle; |
| d) | Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d'un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d'origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande; |
| e) | En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine et les viandes de volaille, un document ou certificat commercial conforme à un modèle prévu par la législation communautaire doit accompagner l'aliment et attester que:






  i) | les tests visés au point a) ont été effectués et qu'ils ont donné des résultats négatifs; ou que |

2.

a)

En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine et les viandes de volaille, les échantillons des lots doivent avoir été prélevés dans l'établissement d'expédition et soumis à un test microbiologique, dont les résultats doivent être négatifs, conformément à la législation communautaire;

b)

En ce qui concerne les œufs, les centres de conditionnement doivent garantir que les lots proviennent de troupeaux soumis à un test microbiologique, dont les résultats doivent être négatifs, conformément à la législation communautaire;

c)

En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine, le test prévu au point a) peut ne pas être effectué pour les lots destinés à un établissement aux fins de pasteurisation, de stérilisation ou pour un traitement d'effet équivalent. En ce qui concerne les œufs, le test prévu au point b) peut ne pas être effectué pour les lots destinés à la production de produits transformés à l'aide d'un procédé qui garantit l'élimination de la salmonelle;

d)

Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d'un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d'origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande;

e)

En ce qui concerne les viandes d'animaux des espèces bovine et porcine et les viandes de volaille, un document ou certificat commercial conforme à un modèle prévu par la législation communautaire doit accompagner l'aliment et attester que:

i)

les tests visés au point a) ont été effectués et qu'ils ont donné des résultats négatifs; ou que

| ii) | la viande est destinée à l'une des fins visées au point c); ou que |
| --- | --- |

ii)

la viande est destinée à l'une des fins visées au point c); ou que

| iii) | la viande provient d'un établissement visé au point d); |
| --- | --- |

iii)

la viande provient d'un établissement visé au point d);

f)

En ce qui concerne les œufs, les lots doivent être accompagnés d'un certificat attestant que les tests visés au point b) ont été effectués et qu'ils ont donné des résultats négatifs, ou que les œufs sont destinés à être utilisés de la manière visée au point c).

3.   Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:

| a) | les exigences formulées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être mises à jour en fonction notamment des modifications apportées aux programmes de contrôle des États membres ou de l'adoption de critères microbiologiques conformément au règlement (CE) no .../2004 (26); et |
| --- | --- |

a)

les exigences formulées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être mises à jour en fonction notamment des modifications apportées aux programmes de contrôle des États membres ou de l'adoption de critères microbiologiques conformément au règlement (CE) no .../2004 (26); et

| b) | les règles fixées au paragraphe 2 en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre ou à toute région d'un État membre qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées. |
| --- | --- |

b)

les règles fixées au paragraphe 2 en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre ou à toute région d'un État membre qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées.

4.   Aux fins du présent article, on entend par «programme de contrôle» un programme de contrôle approuvé conformément au règlement (CE) 2160/2003.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Mesures d'application et dispositions transitoires

Les mesures d'application et les dispositions transitoires sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 10

Modification et adaptation des annexes II et III

1.   Les annexes II et III peuvent être adaptées ou mises à jour conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, compte tenu:

| a) | de l'évolution des guides de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

a)

de l'évolution des guides de bonnes pratiques;

| b) | de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur la HACCP conformément à l'article 5 du règlement (CE) no .../2004 (26); |
| --- | --- |

b)

de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur la HACCP conformément à l'article 5 du règlement (CE) no .../2004 (26);

| c) | de l'évolution technologique et de ses conséquences pratiques ainsi que des attentes des consommateurs en ce qui concerne la composition des aliments; |
| --- | --- |

c)

de l'évolution technologique et de ses conséquences pratiques ainsi que des attentes des consommateurs en ce qui concerne la composition des aliments;

| d) | des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques; |
| --- | --- |

d)

des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques;

| e) | des critères microbiologiques et des critères de température applicables aux denrées alimentaires; |
| --- | --- |

e)

des critères microbiologiques et des critères de température applicables aux denrées alimentaires;

| f) | de l'évolution des habitudes de consommation. |
| --- | --- |

f)

de l'évolution des habitudes de consommation.

2.   Des exemptions en ce qui concerne les annexes II et III peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, à condition que lesdites exemptions ne compromettent pas la réalisation des objectifs fixés par le présent règlement.

3.   Les États membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs du présent règlement, adopter, conformément aux paragraphes 4 à 8, des mesures nationales adaptant les dispositions arrêtées à l'annexe III.

| 4. | a) | Les mesures nationales visées au paragraphe 3 ont pour objet:






  i) | de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, du traitement ou de la distribution des denrées alimentaires; ou |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

Les mesures nationales visées au paragraphe 3 ont pour objet:

i)

de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, du traitement ou de la distribution des denrées alimentaires; ou

| ii) | de répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. |
| --- | --- |

ii)

de répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

b)

Dans d'autres cas, elles s'appliquent uniquement à la construction, la configuration et l'équipement des établissements.

5.   Tout État membre souhaitant adopter des mesures nationales, telles que visées au paragraphe 3, en informe la Commission et les autres États membres. Chaque notification:

| a) | fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée; |
| --- | --- |

a)

fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée;

| b) | décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés; |
| --- | --- |

b)

décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;

| c) | explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas la réalisation des objectifs alimentaires du présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas la réalisation des objectifs alimentaires du présent règlement; et

| d) | communique toute autre information pertinente. |
| --- | --- |

d)

communique toute autre information pertinente.

6.   Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission. Dans le cas des adaptations résultant du paragraphe 4, point b), ce délai est porté à quatre mois, à la demande de tout État membre. La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 12, paragraphe 1. La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, si les mesures envisagées peuvent être mises en œuvre, sous réserve de modifications appropriées, le cas échéant. S'il y a lieu, la Commission peut proposer des mesures générales conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.

7.   Un État membre ne peut adopter des mesures nationales adaptant les exigences de l'annexe III que:

| a) | conformément à une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou |
| --- | --- |

a)

conformément à une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou

| b) | si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou |
| --- | --- |

b)

si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou

| c) | conformément au paragraphe 8. |
| --- | --- |

c)

conformément au paragraphe 8.

8.   Un État membre peut, de sa propre initiative et sous réserve des dispositions générales du traité, maintenir ou mettre en place des règles nationales:

| a) | interdisant ou limitant la commercialisation, sur son territoire, de lait cru ou de crème crue destinés à la consommation humaine directe; ou |
| --- | --- |

a)

interdisant ou limitant la commercialisation, sur son territoire, de lait cru ou de crème crue destinés à la consommation humaine directe; ou

| b) | permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 11

Décisions spécifiques

Sans préjudice du caractère général de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 1, des mesures d'application peuvent être arrêtées ou des modifications des annexes II ou III peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, pour:

| 1) | établir des règles pour le transport des viandes à chaud; |
| --- | --- |

1)

établir des règles pour le transport des viandes à chaud;

| 2) | préciser, en ce qui concerne les VSM, quelle est la teneur en calcium qui est considérée comme n'étant pas beaucoup plus élevée que celle de la viande hachée; |
| --- | --- |

2)

préciser, en ce qui concerne les VSM, quelle est la teneur en calcium qui est considérée comme n'étant pas beaucoup plus élevée que celle de la viande hachée;

| 3) | prévoir d'autres traitements pouvant être appliqués dans un établissement de transformation aux mollusques bivalves vivants issus des zones de production de classe B ou C qui n'ont pas été soumis à un traitement de purification ou à un reparcage; |
| --- | --- |

3)

prévoir d'autres traitements pouvant être appliqués dans un établissement de transformation aux mollusques bivalves vivants issus des zones de production de classe B ou C qui n'ont pas été soumis à un traitement de purification ou à un reparcage;

| 4) | indiquer précisément les méthodes d'analyse reconnues pour les biotoxines marines; |
| --- | --- |

4)

indiquer précisément les méthodes d'analyse reconnues pour les biotoxines marines;

| 5) | fixer des normes sanitaires supplémentaires pour les mollusques bivalves vivants en coopération avec le laboratoire communautaire de référence concerné, à savoir:






  a) | les valeurs limites à respecter et les méthodes d'analyse pour les autres types de biotoxines marines, |
| --- | --- | --- |

5)

fixer des normes sanitaires supplémentaires pour les mollusques bivalves vivants en coopération avec le laboratoire communautaire de référence concerné, à savoir:

a)

les valeurs limites à respecter et les méthodes d'analyse pour les autres types de biotoxines marines,

| b) | les procédures de recherche des virus et les normes virologiques, et |
| --- | --- |

b)

les procédures de recherche des virus et les normes virologiques, et

| c) | les plans d'échantillonnage ainsi que les méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler le respect des normes sanitaires. |
| --- | --- |

c)

les plans d'échantillonnage ainsi que les méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler le respect des normes sanitaires.

| 6) | fixer des normes ou contrôles sanitaires, lorsque les données scientifiques en démontrent la nécessité pour sauvegarder la santé publique; |
| --- | --- |

6)

fixer des normes ou contrôles sanitaires, lorsque les données scientifiques en démontrent la nécessité pour sauvegarder la santé publique;

| 7) | étendre l'annexe III, section VII, chapitre IX, aux mollusques bivalves vivants autres que les pectinidés; |
| --- | --- |

7)

étendre l'annexe III, section VII, chapitre IX, aux mollusques bivalves vivants autres que les pectinidés;

| 8) | spécifier des critères permettant de déterminer le moment où les données épidémiologiques indiquent qu'un lieu de pêche ne présente pas un risque pour la santé eu égard à la présence de parasites et, dès lors, où l'autorité compétente peut autoriser les exploitants du secteur alimentaire à ne pas congeler les produits de la pêche conformément à l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D; |
| --- | --- |

8)

spécifier des critères permettant de déterminer le moment où les données épidémiologiques indiquent qu'un lieu de pêche ne présente pas un risque pour la santé eu égard à la présence de parasites et, dès lors, où l'autorité compétente peut autoriser les exploitants du secteur alimentaire à ne pas congeler les produits de la pêche conformément à l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D;

| 9) | établir des critères de fraîcheur et des limites d'histamine et d'azote volatil total pour les produits de la pêche; |
| --- | --- |

9)

établir des critères de fraîcheur et des limites d'histamine et d'azote volatil total pour les produits de la pêche;

| 10) | autoriser l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, en ce qui concerne la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de certains produits laitiers; |
| --- | --- |

10)

autoriser l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, en ce qui concerne la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de certains produits laitiers;

| 11) | sans préjudice de la directive 96/23/CE (27), fixer une valeur maximale autorisée pour le total combiné des résidus des substances antibiotiques dans le lait cru; et |
| --- | --- |

11)

sans préjudice de la directive 96/23/CE (27), fixer une valeur maximale autorisée pour le total combiné des résidus des substances antibiotiques dans le lait cru; et

| 12) | agréer des procédés équivalents pour la production de gélatine ou de collagène. |
| --- | --- |

12)

agréer des procédés équivalents pour la production de gélatine ou de collagène.

Article 12

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 13

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer une extension de l'annexe III, section III, à d'autres espèces animales.

Article 14

Rapport au Parlement européen et au Conseil

1.   Au plus tard le ... (28), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.

2.   Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur de l'ensemble des actes suivants:

| a) | le règlement (CE) no .../2004 (29); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no .../2004 (29);

| b) | le règlement (CE) no .../2004 (29); et |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no .../2004 (29); et

| c) | la directive 2004/.../CE (29). |
| --- | --- |

c)

la directive 2004/.../CE (29).

Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas avant le 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 58.

1

(2)  JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 mai 2002 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 288), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 23) et position du Parlement européen du 30 mars 2004.

3

(4)  Non encore publiée au JO.

4

(5)  Non encore publiée au JO.

5

(6)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

6

o

o

(7)  JO L 371 du 31.12.1994, p. 36.

7

(8)  JO L 53 du 9.3.1995, p. 31.

8

(9)  JO L 105 du 9.5.1995, p. 40.

9

(10)  JO L 105 du 9.5.1995, p. 44.

10

(11)  JO L 109 du 16.5.1995, p. 44.

11

(12)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 21.

12

(13)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 25.

13

(14)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 29.

14

(15)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

15

(16)  Non encore publiée au JO.

16

(17)  JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.

17

(18)  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

18

er

o

(19)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

19

(20)  Non encore publiée au JO.

20

(21)  Non encore publiée au JO.

21

(22)  Non encore publiée au JO.

22

(23)  Non encore publiée au JO.

23

(24)  Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

24

(25)  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

25

(26)  Non encore publiée au JO.

26

(27)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

27

o

(28)  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

28

(29)  Non encore publiée au JO.

29

ANNEXE I

DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   VIANDES

1.1.   «viandes»: les parties comestibles des animaux visés aux points 1.2 à 1.8, y compris le sang;

1.2.   «ongulés domestiques»: les animaux domestiques des espèces bovine (y compris Bubalus et Bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques;

1.3.   «volaille»: les oiseaux d'élevage, y compris les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés en tant qu'animaux domestiques, à l'exception des ratites;

1.4.   «lagomorphes»: les lapins, les lièvres et les rongeurs;

1.5.   «gibier sauvage»:

| — | les ongulés sauvages et les lagomorphes ainsi que les autres mammifères terrestres qui sont chassés en vue de la consommation humaine et sont considérés comme du gibier selon la législation applicable dans l'État membre concerné, y compris les mammifères vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celles du gibier sauvage, et |
| --- | --- |

—

les ongulés sauvages et les lagomorphes ainsi que les autres mammifères terrestres qui sont chassés en vue de la consommation humaine et sont considérés comme du gibier selon la législation applicable dans l'État membre concerné, y compris les mammifères vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celles du gibier sauvage, et

| — | les oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine. |
| --- | --- |

—

les oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine.

1.6.   «gibier d'élevage»: les ratites d'élevage et les mammifères terrestres d'élevage autres que ceux visés au point 1.2;

1.7.   «petit gibier sauvage»: le gibier sauvage à plumes et les lagomorphes vivant en liberté;

1.8.   «gros gibier sauvage»: les mammifères terrestres sauvages vivant en liberté qui ne répondent pas à la définition de petit gibier sauvage;

1.9.   «carcasse»: le corps d'un animal de boucherie après l'abattage et l'habillage;

1.10.   «viandes fraîches»: les viandes n'ayant subi aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation, y compris les viandes conditionnées sous vide ou sous atmosphère contrôlée;

1.11.   «abats»: les viandes fraîches autres que celles de la carcasse, y compris les viscères et le sang;

1.12.   «viscères»: les organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne, ainsi que la trachée et l'œsophage, et, pour les oiseaux, le jabot;

1.13.   «viandes hachées»: les viandes désossées qui ont été soumises à une opération de hachage en fragment et contenant moins de 1% de sel;

1.14.   «viandes séparées mécaniquement ou VSM»: le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles;

1.15.   «préparations de viandes»: les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche;

1.16.   «abattoir»: un établissement utilisé pour l'abattage et l'habillage des animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine;

1.17.   «atelier de découpe»: un établissement de désossage et/ou de découpe de la viande;

1.18.   «établissement de traitement du gibier»: tout établissement dans lequel le gibier et les viandes de gibier obtenues après la chasse sont préparés en vue de la mise sur le marché.

2.   MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

2.1.   «mollusques bivalves»: les mollusques lamellibranches filtreurs;

2.2.   «biotoxines marines»: les substances toxiques accumulées par les mollusques bivalves, en particulier lorsqu'ils se nourrissent de plancton contenant des toxines;

2.3.   «finition»: l'entreposage des mollusques bivalves vivants provenant des zones de production de classe A, de centres de purification ou de centres d'expédition dans des bassins ou dans toute autre installation contenant de l'eau de mer propre ou dans des sites naturels pour les débarrasser du sable, de la vase ou du millions d'écus, préserver ou améliorer leurs qualités organoleptiques et assurer avant leur conditionnement ou emballage un bon état de vitalité;

2.4.   «producteur»: toute personne physique ou morale qui collecte des mollusques bivalves vivants par tous les moyens dans une zone de récolte, en vue d'une manipulation et d'une mise sur le marché;

2.5.   «zone de production»: toute zone maritime, estuarienne ou lagunaire comportant des bancs naturels de mollusques bivalves ou des sites utilisés pour la culture des mollusques bivalves, dans lesquels des mollusques bivalves vivants sont récoltés;

2.6.   «zone de reparcage»: toute zone maritime, estuarienne ou lagunaire, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre dispositif fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques bivalves vivants;

2.7.   «centre d'expédition»: tout établissement terrestre ou flottant, réservé à la réception, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage, au conditionnement et à l'emballage des mollusques bivalves vivants propres à la consommation humaine;

2.8.   «centre de purification»: un établissement disposant de bassins alimentés en eau de mer propre, dans lesquels les mollusques bivalves vivants sont placés pour toute la durée nécessaire à l'élimination des contaminants microbiologiques pour réduire la contamination afin de les rendre propres à la consommation humaine;

2.9.   «reparcage»: le transfert de mollusques bivalves vivants dans des zones maritimes, lagunaires ou estuariennes, pour la durée nécessaire à la réduction des contaminants en vue de les rendre propres à la consommation humaine. Le reparcage ne comprend pas le transfert des mollusques bivalves dans des zones mieux adaptées pour leur croissance ou leur engraissement.

3.   PRODUITS DE LA PÊCHE

3.1.   «produits de la pêche»: tous les animaux marins ou d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciens vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux;

3.2.   «navire-usine»: tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes avant d'être conditionnés ou emballés et, si nécessaire, réfrigérés ou congelés: filetage, tranchage, pelage, décorticage, décoquillage, hachage ou transformation;

3.3.   «bateau congélateur»: tout bateau, de pêche ou non, à bord duquel sont congelés les produits de la pêche, le cas échéant après les premières étapes de préparation (saignée, étêtage, éviscération, enlèvement des nageoires et, si nécessaire, conditionnement et/ou emballage);

3.4.   «produit de la pêche séparé mécaniquement»: tout produit obtenu par enlèvement de la chair des produits de la pêche par des moyens mécaniques qui entraînent la destruction ou la modification de la structure de la chair;

3.5.   «produit frais de la pêche»: tout produit de la pêche non transformé, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, qui n'a subi aucun traitement autre que la réfrigération en vue de sa conservation;

3.6.   «produit préparé de la pêche»: tout produit de la pêche non transformé qui a subi une opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage et le hachage.

4.   LAIT

4.1.   «lait cru»: le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 oC, ni soumis à un traitement d'effet équivalent;

4.2.   «exploitation de production de lait»: un établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment.

5.   ŒUFS

5.1.   «œufs»: les œufs dans leur coquille — à l'exclusion des œufs cassés, incubés ou cuits — qui sont produits par des oiseaux d'élevage et qui sont propres à la consommation humaine directe ou à la préparation d'ovoproduits;

5.2.   «œuf liquide»: le contenu non transformé de l'œuf après enlèvement de la coquille;

5.3.   «œufs fêlés»: les œufs dont la coquille est abîmée et dont les membranes sont intactes;

5.4.   «centre d'emballage»: un établissement où les œufs sont classés selon leur qualité et leur poids.

6.   CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS

6.1.   «cuisses de grenouille»: la partie postérieure du corps sectionné transversalement en arrière des membres antérieurs, éviscérée et dépouillée, des espèces Rana (famille des ranidés);

6.2.   «escargots»: les gastéropodes terrestres des espèces Helix pomatia Linné, Helix aspersa Muller, Helix lucorum et des espèces de la famille des achatinidés.

7.   PRODUITS TRANSFORMÉS

7.1.   «produits à base de viande»: les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche.

7.2.   «produits laitiers»: les produits transformés résultant du traitement de lait cru ou d'un traitement ultérieur de ces produits transformés;

7.3.   «ovoproduits»: les produits transformés résultant de la transformation d'œufs ou de leurs différents composants ou mélanges ou d'une nouvelle transformation de ces produits transformés;

7.4.   «produit transformé de la pêche»: les produits transformés résultant de la transformation de produits de la pêche ou d'une nouvelle transformation de ces produits transformés;

7.5.   «graisses animales fondues»: les graisses issues de la fonte des viandes, y compris leurs os, et destinées à la consommation humaine;

7.6.   «cretons»: les résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau;

7.7.   «gélatine»: la protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, peaux, tendons et nerfs des animaux;

7.8.   «collagène»: le produit à base de protéines dérivé des os, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du présent règlement;

7.9.   «estomacs, vessies et boyaux traités»: les estomacs, vessies et boyaux ayant été soumis, après avoir été obtenus et nettoyés, à un traitement tel que le salage, le chauffage ou le séchage.

8.   AUTRES DÉFINITIONS

8.1.   «produits d'origine animale»:

| — | les denrées alimentaires d'origine animale, y compris le miel et le sang; |
| --- | --- |

—

les denrées alimentaires d'origine animale, y compris le miel et le sang;

| — | les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine; et |
| --- | --- |

—

les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine; et

| — | les autres animaux destinés à être préparés en vue d'être fournis vivants au consommateur final. |
| --- | --- |

—

les autres animaux destinés à être préparés en vue d'être fournis vivants au consommateur final.

8.2.   «marché de gros»: entreprise du secteur alimentaire comprenant plusieurs unités séparées ayant en commun des installations et des sections où les denrées alimentaires sont vendues à des exploitants du secteur alimentaire.

ANNEXE II

EXIGENCES CONCERNANT PLUSIEURS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

SECTION I

MARQUE D'IDENTIFICATION

Dans les cas requis par l'article 5 ou 6 et sous réserve des dispositions de l'annexe III, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce qu'une marque d'identification soit appliquée aux produits d'origine animale conformément aux dispositions ci-après.

A.   APPLICATION DE LA MARQUE D'IDENTIFICATION

| 1. | La marque d'identification doit être appliquée avant que le produit ne quitte l'établissement. |
| --- | --- |

1.

La marque d'identification doit être appliquée avant que le produit ne quitte l'établissement.

| 2. | Toutefois, il n'est pas nécessaire d'appliquer une nouvelle marque sur un produit sauf si son emballage ou conditionnement est retiré ou s'il est soumis à une transformation ultérieure dans un autre établissement, auquel cas la nouvelle marque doit indiquer le numéro d'enregistrement ou d'agrément de l'établissement où ont lieu ces opérations. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'appliquer une nouvelle marque sur un produit sauf si son emballage ou conditionnement est retiré ou s'il est soumis à une transformation ultérieure dans un autre établissement, auquel cas la nouvelle marque doit indiquer le numéro d'enregistrement ou d'agrément de l'établissement où ont lieu ces opérations.

| 3. | La marque d'identification n'est pas nécessaire pour les œufs au sujet desquels le règlement (CEE) no 1907/90 (1) fixe des exigences relatives à l'étiquetage ou au marquage. |
| --- | --- |

3.

La marque d'identification n'est pas nécessaire pour les œufs au sujet desquels le règlement (CEE) no 1907/90 (1) fixe des exigences relatives à l'étiquetage ou au marquage.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent, en application de l'article 18 du règlement (CE) no 178/2002, disposer de systèmes et de procédures leur permettant d'identifier les exploitants qui leur ont fourni des produits d'origine animale et auxquels ils ont livré des produits d'origine animale. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent, en application de l'article 18 du règlement (CE) no 178/2002, disposer de systèmes et de procédures leur permettant d'identifier les exploitants qui leur ont fourni des produits d'origine animale et auxquels ils ont livré des produits d'origine animale.

B.   PRÉSENTATION DE LA MARQUE D'IDENTIFICATION

| 5. | La marque doit être lisible et indélébile et les caractères utilisés aisément déchiffrables. Elle doit être facilement visible pour les autorités compétentes. |
| --- | --- |

5.

La marque doit être lisible et indélébile et les caractères utilisés aisément déchiffrables. Elle doit être facilement visible pour les autorités compétentes.

| 6. | La marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.
  Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK.
  Les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser les stocks et le matériel qu'ils avaient commandés avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement desdits stocks et jusqu'au remplacement dudit matériel. |
| --- | --- |

6.

La marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.

Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser les stocks et le matériel qu'ils avaient commandés avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement desdits stocks et jusqu'au remplacement dudit matériel.

| 7. | La marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'établissement. Si un établissement fabrique à la fois des denrées alimentaires auxquelles le présent règlement s'applique et des denrées alimentaires auxquelles il ne s'applique pas, l'exploitant du secteur alimentaire peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées. |
| --- | --- |

7.

La marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'établissement. Si un établissement fabrique à la fois des denrées alimentaires auxquelles le présent règlement s'applique et des denrées alimentaires auxquelles il ne s'applique pas, l'exploitant du secteur alimentaire peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées.

| 8. | Lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK ou EY. |
| --- | --- |

8.

Lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK ou EY.

C.   MODALITÉS DE MARQUAGE

| 9. | La marque peut, selon la présentation des différents produits d'origine animale, être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant. |
| --- | --- |

9.

La marque peut, selon la présentation des différents produits d'origine animale, être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant.

| 10. | Lorsque l'emballage contient des viandes découpées ou des abats, la marque doit être apposée sur une étiquette fixée ou imprimée sur l'emballage de telle sorte qu'elle soit détruite à l'ouverture. Toutefois, cette mesure n'est pas nécessaire si l'ouverture a pour effet de détruire l'emballage. Lorsque le conditionnement apporte la même protection que l'emballage, la marque peut être apposée sur le conditionnement. |
| --- | --- |

10.

Lorsque l'emballage contient des viandes découpées ou des abats, la marque doit être apposée sur une étiquette fixée ou imprimée sur l'emballage de telle sorte qu'elle soit détruite à l'ouverture. Toutefois, cette mesure n'est pas nécessaire si l'ouverture a pour effet de détruire l'emballage. Lorsque le conditionnement apporte la même protection que l'emballage, la marque peut être apposée sur le conditionnement.

| 11. | En ce qui concerne les produits d'origine animale placés dans des conteneurs de transport ou dans de grands emballages et destinés à une manipulation, une transformation, un conditionnement ou un emballage ultérieurs dans un autre établissement, la marque peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l'emballage. |
| --- | --- |

11.

En ce qui concerne les produits d'origine animale placés dans des conteneurs de transport ou dans de grands emballages et destinés à une manipulation, une transformation, un conditionnement ou un emballage ultérieurs dans un autre établissement, la marque peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l'emballage.

| 12. | En ce qui concerne les produits d'origine animale présentés sous la forme de liquide, de granulés ou de poudre transportés en vrac et les produits de la pêche transportés en vrac, il n'est pas nécessaire de procéder à un marquage d'identification si les documents d'accompagnement comportent les informations visées aux paragraphes 6, 7 et, le cas échéant, 8. |
| --- | --- |

12.

En ce qui concerne les produits d'origine animale présentés sous la forme de liquide, de granulés ou de poudre transportés en vrac et les produits de la pêche transportés en vrac, il n'est pas nécessaire de procéder à un marquage d'identification si les documents d'accompagnement comportent les informations visées aux paragraphes 6, 7 et, le cas échéant, 8.

| 13. | Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de l'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à l'extérieur de cet emballage. |
| --- | --- |

13.

Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de l'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à l'extérieur de cet emballage.

| 14. | Lorsque la marque est apposée directement sur les produits d'origine animale, les couleurs utilisées doivent faire l'objet d'une autorisation, conformément aux dispositions communautaires régissant l'utilisation des colorants pour les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

14.

Lorsque la marque est apposée directement sur les produits d'origine animale, les couleurs utilisées doivent faire l'objet d'une autorisation, conformément aux dispositions communautaires régissant l'utilisation des colorants pour les denrées alimentaires.

SECTION II

OBJECTIFS DES PROCÉDURES FONDÉES SUR LE HACCP

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent s'assurer que les procédures qu'ils ont mises en place conformément aux exigences générales prévues à l'article 5 du règlement (CE) no .../2004 (2) respectent les exigences dont l'analyse des risques fait apparaître la nécessité et les exigences spécifiques énoncées au paragraphe 2. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent s'assurer que les procédures qu'ils ont mises en place conformément aux exigences générales prévues à l'article 5 du règlement (CE) no .../2004 (2) respectent les exigences dont l'analyse des risques fait apparaître la nécessité et les exigences spécifiques énoncées au paragraphe 2.

| 2. | Les procédures doivent garantir que chaque animal ou, le cas échéant, chaque lot d'animaux qui est admis dans l'abattoir:






  a) | est correctement identifié; |
| --- | --- | --- |

2.

Les procédures doivent garantir que chaque animal ou, le cas échéant, chaque lot d'animaux qui est admis dans l'abattoir:

a)

est correctement identifié;

| b) | est accompagné des informations pertinentes de l'exploitation d'origine visée à la section III; |
| --- | --- |

b)

est accompagné des informations pertinentes de l'exploitation d'origine visée à la section III;

| c) | ne provient pas d'une exploitation ou d'une zone où les mouvements d'animaux sont interdits ou font l'objet d'autres restrictions pour des raisons de santé animale ou publique, sauf si l'autorité compétente le permet; |
| --- | --- |

c)

ne provient pas d'une exploitation ou d'une zone où les mouvements d'animaux sont interdits ou font l'objet d'autres restrictions pour des raisons de santé animale ou publique, sauf si l'autorité compétente le permet;

| d) | est propre; |
| --- | --- |

d)

est propre;

| e) | est en bonne santé, pour autant que l'exploitant puisse en juger; et |
| --- | --- |

e)

est en bonne santé, pour autant que l'exploitant puisse en juger; et

| f) | est dans un état satisfaisant en termes de bien-être au moment de son arrivée dans l'abattoir. |
| --- | --- |

f)

est dans un état satisfaisant en termes de bien-être au moment de son arrivée dans l'abattoir.

| 3. | En cas de non-respect d'une des exigences visées au paragraphe 2, l'exploitant du secteur alimentaire doit aviser le vétérinaire officiel et prendre les mesures appropriées. |
| --- | --- |

3.

En cas de non-respect d'une des exigences visées au paragraphe 2, l'exploitant du secteur alimentaire doit aviser le vétérinaire officiel et prendre les mesures appropriées.

SECTION III

INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent, le cas échéant, demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir comme décrit dans la présente section pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir.

| 1. | Les exploitants d'abattoirs ne doivent pas accepter d'animaux dans les installations de l'abattoir sans avoir demandé et obtenu les informations pertinentes sur la sûreté alimentaire figurant dans les registres tenus dans l'exploitation d'origine conformément au règlement (CE) no .../2004 (3). |
| --- | --- |

1.

Les exploitants d'abattoirs ne doivent pas accepter d'animaux dans les installations de l'abattoir sans avoir demandé et obtenu les informations pertinentes sur la sûreté alimentaire figurant dans les registres tenus dans l'exploitation d'origine conformément au règlement (CE) no .../2004 (3).

| 2. | Les exploitants d'abattoirs doivent obtenir les informations au minimum 24 heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir, sauf dans les circonstances visées au point 7. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants d'abattoirs doivent obtenir les informations au minimum 24 heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir, sauf dans les circonstances visées au point 7.

| 3. | Les informations pertinentes relatives à la sûreté alimentaire visées au point 1 doivent couvrir, en particulier:






  a) | le statut de l'exploitation d'origine ou le statut régional sur le plan de la santé des animaux; |
| --- | --- | --- |

3.

Les informations pertinentes relatives à la sûreté alimentaire visées au point 1 doivent couvrir, en particulier:

a)

le statut de l'exploitation d'origine ou le statut régional sur le plan de la santé des animaux;

| b) | l'état sanitaire des animaux; |
| --- | --- |

b)

l'état sanitaire des animaux;

| c) | les médicaments vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente; |
| --- | --- |

c)

les médicaments vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente;

| d) | la survenance de maladies pouvant influencer la sécurité des viandes; |
| --- | --- |

d)

la survenance de maladies pouvant influencer la sécurité des viandes;

| e) | les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus; |
| --- | --- |

e)

les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus;

| f) | les rapports pertinents concernant des résultats antérieurs d'inspections ante mortem et post mortem pratiquées sur des animaux provenant de la même exploitation, y compris, en particulier, les rapports du vétérinaire officiel; |
| --- | --- |

f)

les rapports pertinents concernant des résultats antérieurs d'inspections ante mortem et post mortem pratiquées sur des animaux provenant de la même exploitation, y compris, en particulier, les rapports du vétérinaire officiel;

| g) | les données de production, lorsque cela pourrait indiquer la présence d'une maladie; et |
| --- | --- |

g)

les données de production, lorsque cela pourrait indiquer la présence d'une maladie; et

| h) | les nom et adresse du vétérinaire privé qui soigne ordinairement les animaux de l'exploitation d'origine. |
| --- | --- |

h)

les nom et adresse du vétérinaire privé qui soigne ordinairement les animaux de l'exploitation d'origine.

| 4. | a) | Il n'est toutefois pas nécessaire de fournir à l'exploitant de l'abattoir:






  i) | les informations visées au point 3, sous a), b), f) et h), si l'exploitant connaît déjà ces informations (par exemple par le biais d'un dispositif permanent ou par un système d'assurance de qualité); ou |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

Il n'est toutefois pas nécessaire de fournir à l'exploitant de l'abattoir:

i)

les informations visées au point 3, sous a), b), f) et h), si l'exploitant connaît déjà ces informations (par exemple par le biais d'un dispositif permanent ou par un système d'assurance de qualité); ou

| ii) | les informations visées au point 3, sous a), b), f) et g), si le producteur déclare qu'il n'y a pas d'information pertinente à signaler. |
| --- | --- |

ii)

les informations visées au point 3, sous a), b), f) et g), si le producteur déclare qu'il n'y a pas d'information pertinente à signaler.

| b) | Les informations ne doivent pas être fournies sous la forme d'un extrait mot pour mot des registres de l'exploitation d'origine. Elles peuvent être communiquées par un échange de données électroniques ou sous la forme d'une déclaration standardisée signée par le producteur. |
| --- | --- |

b)

Les informations ne doivent pas être fournies sous la forme d'un extrait mot pour mot des registres de l'exploitation d'origine. Elles peuvent être communiquées par un échange de données électroniques ou sous la forme d'une déclaration standardisée signée par le producteur.

| 5. | Les exploitants du secteur alimentaire qui décident d'accepter des animaux dans les installations des abattoirs après avoir évalué les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent les mettre sans délai à la disposition du vétérinaire officiel et, à l'exception des circonstances visées au point 7, au minimum 24 heures avant l'arrivée de l'animal ou du lot d'animaux. L'exploitant du secteur alimentaire doit notifier au vétérinaire officiel les informations qui donnent lieu à des préoccupations d'ordre sanitaire avant l'inspection ante mortem de l'animal concerné. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur alimentaire qui décident d'accepter des animaux dans les installations des abattoirs après avoir évalué les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent les mettre sans délai à la disposition du vétérinaire officiel et, à l'exception des circonstances visées au point 7, au minimum 24 heures avant l'arrivée de l'animal ou du lot d'animaux. L'exploitant du secteur alimentaire doit notifier au vétérinaire officiel les informations qui donnent lieu à des préoccupations d'ordre sanitaire avant l'inspection ante mortem de l'animal concerné.

| 6. | Si un animal arrive à l'abattoir sans être accompagné d'informations sur la chaîne alimentaire, l'exploitant doit immédiatement le notifier au vétérinaire officiel. L'abattage de l'animal ne peut intervenir tant que le vétérinaire officiel ne l'a pas autorisé. |
| --- | --- |

6.

Si un animal arrive à l'abattoir sans être accompagné d'informations sur la chaîne alimentaire, l'exploitant doit immédiatement le notifier au vétérinaire officiel. L'abattage de l'animal ne peut intervenir tant que le vétérinaire officiel ne l'a pas autorisé.

| 7. | Si l'autorité compétente y consent, les informations sur la chaîne alimentaire peuvent accompagner les animaux auxquels elles se rapportent au moment de leur arrivée à l'abattoir, plutôt que 24 heures à l'avance au moins, dans le cas:






  a) | d'animaux de l'espèce porcine, de volailles ou de gibier d'élevage ayant subi une inspection ante mortem à l'exploitation d'origine, si un certificat signé par le vétérinaire, indiquant qu'il a examiné les animaux à l'exploitation et les a trouvés en bonne santé accompagne les animaux; |
| --- | --- | --- |

7.

Si l'autorité compétente y consent, les informations sur la chaîne alimentaire peuvent accompagner les animaux auxquels elles se rapportent au moment de leur arrivée à l'abattoir, plutôt que 24 heures à l'avance au moins, dans le cas:

a)

d'animaux de l'espèce porcine, de volailles ou de gibier d'élevage ayant subi une inspection ante mortem à l'exploitation d'origine, si un certificat signé par le vétérinaire, indiquant qu'il a examiné les animaux à l'exploitation et les a trouvés en bonne santé accompagne les animaux;

| b) | des solipèdes domestiques; |
| --- | --- |

b)

des solipèdes domestiques;

| c) | des animaux qui ont subi un abattage d'urgence, s'ils sont accompagnés d'une déclaration signée par le vétérinaire attestant des conclusions favorables de l'inspection ante mortem; et |
| --- | --- |

c)

des animaux qui ont subi un abattage d'urgence, s'ils sont accompagnés d'une déclaration signée par le vétérinaire attestant des conclusions favorables de l'inspection ante mortem; et

| d) | des animaux qui ne sont pas fournis directement par l'exploitation d'origine à l'abattoir. |
| --- | --- |

d)

des animaux qui ne sont pas fournis directement par l'exploitation d'origine à l'abattoir.

Les exploitants d'abattoirs doivent évaluer les informations pertinentes. S'ils acceptent les animaux pour abattage, ils doivent communiquer les documents visés aux points a) et c) au vétérinaire officiel. L'abattage ou l'habillage des animaux ne peut avoir lieu avant que le vétérinaire officiel ne l'autorise.

| 8. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent vérifier les passeports qui accompagnent les solipèdes domestiques pour s'assurer que l'animal est destiné à l'abattage en vue de la consommation humaine. S'ils acceptent l'animal pour abattage, ils doivent donner le passeport au vétérinaire officiel. |
| --- | --- |

8.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent vérifier les passeports qui accompagnent les solipèdes domestiques pour s'assurer que l'animal est destiné à l'abattage en vue de la consommation humaine. S'ils acceptent l'animal pour abattage, ils doivent donner le passeport au vétérinaire officiel.

---

(1)  Règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 173 du 6.7.1990, p. 5). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE III

EXIGENCES SPÉCIFIQUES

SECTION I

VIANDES D'ONGULÉS DOMESTIQUES

CHAPITRE I: TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS JUSQU'À L'ABATTOIR

Les exploitants du secteur alimentaire qui transportent des animaux vivants jusqu'à l'abattoir doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Pendant leur collecte et leur transport, les animaux doivent être manipulés avec précaution et toute souffrance inutile doit leur être évitée. |
| --- | --- |

1.

Pendant leur collecte et leur transport, les animaux doivent être manipulés avec précaution et toute souffrance inutile doit leur être évitée.

| 2. | Les animaux présentant des symptômes de maladie ou provenant de troupeaux dont il est établi qu'ils sont contaminés par des agents importants au regard de la santé publique ne peuvent être transportés vers l'abattoir qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2.

Les animaux présentant des symptômes de maladie ou provenant de troupeaux dont il est établi qu'ils sont contaminés par des agents importants au regard de la santé publique ne peuvent être transportés vers l'abattoir qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.

CHAPITRE II: EXIGENCES APPLICABLES AUX ABATTOIRS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la construction, la configuration et l'équipement des abattoirs où sont abattus des ongulés domestiques soient conformes aux exigences ci-après.

| 1. | a) | Les abattoirs doivent disposer de locaux de stabulation appropriés et hygiéniques ou, si le climat le permet, de parcs d'attente pour l'hébergement des animaux, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ces locaux et parcs doivent être équipés pour l'abreuvement des animaux et, si nécessaire, pour leur alimentation. L'évacuation des eaux résiduaires ne doit pas compromettre la sûreté des aliments. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Les abattoirs doivent disposer de locaux de stabulation appropriés et hygiéniques ou, si le climat le permet, de parcs d'attente pour l'hébergement des animaux, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ces locaux et parcs doivent être équipés pour l'abreuvement des animaux et, si nécessaire, pour leur alimentation. L'évacuation des eaux résiduaires ne doit pas compromettre la sûreté des aliments.

| b) | Ils doivent également être dotés d'installations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, sauf si l'autorité compétente estime que ces installations ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

b)

Ils doivent également être dotés d'installations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, sauf si l'autorité compétente estime que ces installations ne sont pas nécessaires.

| c) | Les locaux de stabulation doivent être d'une taille suffisante pour assurer le respect du bien-être des animaux. Ils doivent être aménagés de manière à faciliter les inspections ante mortem, y compris l'identification des animaux ou groupes d'animaux. |
| --- | --- |

c)

Les locaux de stabulation doivent être d'une taille suffisante pour assurer le respect du bien-être des animaux. Ils doivent être aménagés de manière à faciliter les inspections ante mortem, y compris l'identification des animaux ou groupes d'animaux.

| 2. | Pour éviter toute contamination des viandes, ils doivent:






  a) | comporter un nombre suffisant de locaux adaptés aux opérations; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour éviter toute contamination des viandes, ils doivent:

a)

comporter un nombre suffisant de locaux adaptés aux opérations;

| b) | comporter un local séparé pour la vidange et le nettoyage des estomacs et intestins, sauf si l'autorité compétente autorise, au cas par cas, une séparation de ces opérations dans le temps et dans un abattoir déterminé; |
| --- | --- |

b)

comporter un local séparé pour la vidange et le nettoyage des estomacs et intestins, sauf si l'autorité compétente autorise, au cas par cas, une séparation de ces opérations dans le temps et dans un abattoir déterminé;

| c) | assurer une séparation dans l'espace et le temps pour les opérations ci-après:






  i) | l'étourdissement et la saignée, |
| --- | --- | --- |

c)

assurer une séparation dans l'espace et le temps pour les opérations ci-après:

i)

l'étourdissement et la saignée,

| ii) | dans le cas de l'abattage des porcs, l'échaudage, l'épilage, le grattage et le brûlage, |
| --- | --- |

ii)

dans le cas de l'abattage des porcs, l'échaudage, l'épilage, le grattage et le brûlage,

| iii) | l'éviscération et la poursuite de l'habillage, |
| --- | --- |

iii)

l'éviscération et la poursuite de l'habillage,

| iv) | la manipulation de boyaux et de tripes nettoyés, |
| --- | --- |

iv)

la manipulation de boyaux et de tripes nettoyés,

| v) | la préparation et le nettoyage des autres abats, notamment la manipulation des têtes dépouillées si ces opérations ne sont pas effectuées sur la chaîne d'abattage, |
| --- | --- |

v)

la préparation et le nettoyage des autres abats, notamment la manipulation des têtes dépouillées si ces opérations ne sont pas effectuées sur la chaîne d'abattage,

| vi) | le conditionnement des abats, et |
| --- | --- |

vi)

le conditionnement des abats, et

| vii) | l'expédition des viandes; |
| --- | --- |

vii)

l'expédition des viandes;

| d) | avoir des installations empêchant tout contact entre les viandes et le sol, les murs ou les équipements; et |
| --- | --- |

d)

avoir des installations empêchant tout contact entre les viandes et le sol, les murs ou les équipements; et

| e) | avoir des chaînes d'abattage (lorsqu'elles sont utilisées) qui soient conçues de façon à permettre le déroulement continu du processus d'abattage et à éviter une contamination croisée entre les différentes parties de la chaîne. Lorsque plus d'une chaîne d'abattage fonctionne dans les mêmes locaux, leur séparation adéquate doit être assurée pour éviter une contamination croisée. |
| --- | --- |

e)

avoir des chaînes d'abattage (lorsqu'elles sont utilisées) qui soient conçues de façon à permettre le déroulement continu du processus d'abattage et à éviter une contamination croisée entre les différentes parties de la chaîne. Lorsque plus d'une chaîne d'abattage fonctionne dans les mêmes locaux, leur séparation adéquate doit être assurée pour éviter une contamination croisée.

| 3. | Ils doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

3.

Ils doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent.

| 4. | L'équipement utilisé par le personnel manipulant les viandes nues pour se laver les mains doit être doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations. |
| --- | --- |

4.

L'équipement utilisé par le personnel manipulant les viandes nues pour se laver les mains doit être doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations.

| 5. | Des installations fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage frigorifique des viandes consignées. Des installations séparées fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage des viandes déclarées impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

5.

Des installations fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage frigorifique des viandes consignées. Des installations séparées fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage des viandes déclarées impropres à la consommation humaine.

| 6. | Un emplacement séparé doit être doté d'installations appropriées pour le nettoyage, le lavage et la désinfection des moyens de transport utilisés pour le bétail. Toutefois, les abattoirs peuvent ne pas disposer de cet emplacement et de ces installations lorsque l'autorité compétente l'autorise et lorsqu'il existe à proximité des emplacements et installations officiellement agréés. |
| --- | --- |

6.

Un emplacement séparé doit être doté d'installations appropriées pour le nettoyage, le lavage et la désinfection des moyens de transport utilisés pour le bétail. Toutefois, les abattoirs peuvent ne pas disposer de cet emplacement et de ces installations lorsque l'autorité compétente l'autorise et lorsqu'il existe à proximité des emplacements et installations officiellement agréés.

| 7. | Les abattoirs doivent disposer d'installations fermant à clé réservées à l'abattage des animaux malades ou suspects. Ces installations ne sont pas indispensables si l'abattage est effectué dans un autre établissement agréé à cet effet par l'autorité compétente ou à la fin des opérations d'abattage normal. |
| --- | --- |

7.

Les abattoirs doivent disposer d'installations fermant à clé réservées à l'abattage des animaux malades ou suspects. Ces installations ne sont pas indispensables si l'abattage est effectué dans un autre établissement agréé à cet effet par l'autorité compétente ou à la fin des opérations d'abattage normal.

| 8. | Si du fumier et le contenu du tractus digestif sont entreposés dans l'abattoir, celui-ci doit être doté d'un local ou d'un emplacement réservé à cet effet. |
| --- | --- |

8.

Si du fumier et le contenu du tractus digestif sont entreposés dans l'abattoir, celui-ci doit être doté d'un local ou d'un emplacement réservé à cet effet.

| 9. | Les abattoirs doivent disposer d'une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, d'un local réservé à l'usage exclusif du service vétérinaire. |
| --- | --- |

9.

Les abattoirs doivent disposer d'une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, d'un local réservé à l'usage exclusif du service vétérinaire.

CHAPITRE III: EXIGENCES APPLICABLES AUX ATELIERS DE DÉCOUPE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent faire en sorte que les ateliers de découpe manipulant la viande d'ongulés domestiques:

| 1. | soient construits de façon à éviter la contamination de la viande, notamment:






  a) | en permettant un déroulement continu des opérations, ou |
| --- | --- | --- |

1.

soient construits de façon à éviter la contamination de la viande, notamment:

a)

en permettant un déroulement continu des opérations, ou

| b) | en veillant à séparer les différents lots de production; |
| --- | --- |

b)

en veillant à séparer les différents lots de production;

| 2. | comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes nues, à moins qu'elles n'aient été entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande; |
| --- | --- |

2.

comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes nues, à moins qu'elles n'aient été entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande;

| 3. | soient dotés de salles de découpe équipées de manière à assurer la conformité avec les exigences définies au chapitre V; |
| --- | --- |

3.

soient dotés de salles de découpe équipées de manière à assurer la conformité avec les exigences définies au chapitre V;

| 4. | disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes nues, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations; et |
| --- | --- |

4.

disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes nues, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations; et

| 5. | disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

5.

disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent.

CHAPITRE IV: HYGIÈNE DE L'ABATTAGE

Les exploitants du secteur alimentaire exploitant des abattoirs où sont abattus des ongulés domestiques doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Après l'arrivée des animaux dans l'abattoir, l'abattage ne doit pas être indûment retardé. Toutefois, lorsque les exigences de bien-être le requièrent, les animaux doivent être mis au repos avant l'abattage. |
| --- | --- |

1.

Après l'arrivée des animaux dans l'abattoir, l'abattage ne doit pas être indûment retardé. Toutefois, lorsque les exigences de bien-être le requièrent, les animaux doivent être mis au repos avant l'abattage.

| 2. | a) | La viande provenant d'animaux autres que ceux visés aux points b) et c) ne peut être utilisée pour la consommation humaine si les animaux en question meurent autrement que par abattage dans l'abattoir. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

La viande provenant d'animaux autres que ceux visés aux points b) et c) ne peut être utilisée pour la consommation humaine si les animaux en question meurent autrement que par abattage dans l'abattoir.

| b) | Seuls les animaux vivants destinés à l'abattage peuvent être introduits dans les locaux d'abattage, exception faite:






  i) | des animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir conformément au chapitre VI, |
| --- | --- | --- |

b)

Seuls les animaux vivants destinés à l'abattage peuvent être introduits dans les locaux d'abattage, exception faite:

i)

des animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir conformément au chapitre VI,

| ii) | des animaux abattus sur le lieu de production conformément à la section III, et |
| --- | --- |

ii)

des animaux abattus sur le lieu de production conformément à la section III, et

| iii) | du gibier sauvage conformément à la section IV, chapitre II. |
| --- | --- |

iii)

du gibier sauvage conformément à la section IV, chapitre II.

| c) | Les viandes provenant d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage à la suite d'un accident dans un abattoir peuvent être utilisées pour la consommation humaine si, après inspection, aucune lésion grave autre que celles dues à l'accident n'a été constatée. |
| --- | --- |

c)

Les viandes provenant d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage à la suite d'un accident dans un abattoir peuvent être utilisées pour la consommation humaine si, après inspection, aucune lésion grave autre que celles dues à l'accident n'a été constatée.

| 3. | Les animaux ou, le cas échéant, chaque lot d'animaux à abattre doivent être identifiés de manière à pouvoir remonter jusqu'à leur origine. |
| --- | --- |

3.

Les animaux ou, le cas échéant, chaque lot d'animaux à abattre doivent être identifiés de manière à pouvoir remonter jusqu'à leur origine.

| 4. | Les animaux doivent être propres. |
| --- | --- |

4.

Les animaux doivent être propres.

| 5. | Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions du vétérinaire nommé par l'autorité compétente conformément au règlement (CE) no .../2004 (1) afin de faire en sorte que l'inspection ante mortem de chaque animal devant être abattu soit effectuée dans des conditions appropriées. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions du vétérinaire nommé par l'autorité compétente conformément au règlement (CE) no .../2004 (1) afin de faire en sorte que l'inspection ante mortem de chaque animal devant être abattu soit effectuée dans des conditions appropriées.

| 6. | Les animaux introduits dans le hall d'abattage doivent être abattus sans retard indu. |
| --- | --- |

6.

Les animaux introduits dans le hall d'abattage doivent être abattus sans retard indu.

| 7. | L'étourdissement, la saignée, le dépouillement, l'éviscération et autre habillage doivent être effectués sans retard indu et de manière à éviter toute contamination des viandes. En particulier:






  a) | la trachée et l'œsophage doivent rester intacts lors de la saignée, sauf s'il s'agit d'un abattage selon un rite religieux; |
| --- | --- | --- |

7.

L'étourdissement, la saignée, le dépouillement, l'éviscération et autre habillage doivent être effectués sans retard indu et de manière à éviter toute contamination des viandes. En particulier:

a)

la trachée et l'œsophage doivent rester intacts lors de la saignée, sauf s'il s'agit d'un abattage selon un rite religieux;

| b) | lors de l'enlèvement des cuirs et des toisons:






  i) | tout contact entre la face externe de la peau et la carcasse doit être évité, et |
| --- | --- | --- |

b)

lors de l'enlèvement des cuirs et des toisons:

i)

tout contact entre la face externe de la peau et la carcasse doit être évité, et

| ii) | les exploitants et équipements entrant en contact avec la face externe des cuirs et des toisons ne doivent pas toucher les viandes; |
| --- | --- |

ii)

les exploitants et équipements entrant en contact avec la face externe des cuirs et des toisons ne doivent pas toucher les viandes;

| c) | des mesures doivent être prises pour éviter le déversement du contenu du tractus digestif pendant et après l'éviscération et pour assurer que l'éviscération soit terminée aussi vite que possible après l'étourdissement; et |
| --- | --- |

c)

des mesures doivent être prises pour éviter le déversement du contenu du tractus digestif pendant et après l'éviscération et pour assurer que l'éviscération soit terminée aussi vite que possible après l'étourdissement; et

| d) | l'ablation de la mamelle ne doit pas entraîner de contamination de la carcasse par le lait ou le colostrum. |
| --- | --- |

d)

l'ablation de la mamelle ne doit pas entraîner de contamination de la carcasse par le lait ou le colostrum.

| 8. | Il y a lieu de procéder à un dépouillement complet des carcasses et des autres parties du corps de l'animal destinées à la consommation humaine, sauf pour les porcs, pour les têtes et pattes d'ovins et de veaux. Les têtes et les pattes doivent être manipulées de sorte que toute contamination d'autres viandes soit évitée. |
| --- | --- |

8.

Il y a lieu de procéder à un dépouillement complet des carcasses et des autres parties du corps de l'animal destinées à la consommation humaine, sauf pour les porcs, pour les têtes et pattes d'ovins et de veaux. Les têtes et les pattes doivent être manipulées de sorte que toute contamination d'autres viandes soit évitée.

| 9. | S'ils ne sont pas dépouillés, les porcins doivent être immédiatement débarrassés de leurs soies. Le risque de contamination des viandes par l'eau d'échaudage doit être ramené au minimum. Pour cette opération, seuls des additifs agréés peuvent être utilisés. Les porcins doivent être ensuite abondamment rincés à l'eau potable. |
| --- | --- |

9.

S'ils ne sont pas dépouillés, les porcins doivent être immédiatement débarrassés de leurs soies. Le risque de contamination des viandes par l'eau d'échaudage doit être ramené au minimum. Pour cette opération, seuls des additifs agréés peuvent être utilisés. Les porcins doivent être ensuite abondamment rincés à l'eau potable.

| 10. | Les carcasses doivent être exemptes de toute contamination fécale visible. Toute contamination visible doit être éliminée sans tarder par le parage ou par tout autre procédé ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

10.

Les carcasses doivent être exemptes de toute contamination fécale visible. Toute contamination visible doit être éliminée sans tarder par le parage ou par tout autre procédé ayant un effet équivalent.

| 11. | Les carcasses et abats ne doivent pas entrer en contact avec le sol, les murs ou les postes de travail. |
| --- | --- |

11.

Les carcasses et abats ne doivent pas entrer en contact avec le sol, les murs ou les postes de travail.

| 12. | Les exploitants des abattoirs suivent les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection post mortem de tous les animaux abattus soit effectuée dans des conditions appropriées conformément au règlement (CE) no .../2004 (1). |
| --- | --- |

12.

Les exploitants des abattoirs suivent les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection post mortem de tous les animaux abattus soit effectuée dans des conditions appropriées conformément au règlement (CE) no .../2004 (1).

| 13. | Tant que l'inspection post mortem n'est pas terminée, les parties d'un animal abattu faisant l'objet d'une telle inspection:






  a) | doivent pouvoir être identifiées comme provenant d'une carcasse donnée; et |
| --- | --- | --- |

13.

Tant que l'inspection post mortem n'est pas terminée, les parties d'un animal abattu faisant l'objet d'une telle inspection:

a)

doivent pouvoir être identifiées comme provenant d'une carcasse donnée; et

| b) | ne doivent pas entrer en contact avec d'autres carcasses, abats ou viscères, y compris ceux appartenant à des animaux ayant déjà subi une inspection post mortem. |
| --- | --- |

b)

ne doivent pas entrer en contact avec d'autres carcasses, abats ou viscères, y compris ceux appartenant à des animaux ayant déjà subi une inspection post mortem.

Toutefois, pour autant qu'il ne présente aucune lésion pathologique, le pénis peut être évacué immédiatement.

| 14. | Les deux reins doivent être dégagés de leur enveloppe graisseuse. Pour les bovins et les porcins, ainsi que pour les solipèdes, la capsule périrénale doit également être retirée. |
| --- | --- |

14.

Les deux reins doivent être dégagés de leur enveloppe graisseuse. Pour les bovins et les porcins, ainsi que pour les solipèdes, la capsule périrénale doit également être retirée.

| 15. | Si le sang ou les autres abats de plusieurs animaux sont recueillis dans un même récipient avant la fin de l'inspection post mortem, tout le contenu de celui-ci doit être déclaré impropre à la consommation humaine lorsque la carcasse d'un ou de plusieurs de ces animaux est déclarée impropre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

15.

Si le sang ou les autres abats de plusieurs animaux sont recueillis dans un même récipient avant la fin de l'inspection post mortem, tout le contenu de celui-ci doit être déclaré impropre à la consommation humaine lorsque la carcasse d'un ou de plusieurs de ces animaux est déclarée impropre à la consommation humaine.

| 16. | Après l'inspection post mortem:






  a) | les amygdales des bovins et des solipèdes doivent être retirées de façon hygiénique; |
| --- | --- | --- |

16.

Après l'inspection post mortem:

a)

les amygdales des bovins et des solipèdes doivent être retirées de façon hygiénique;

| b) | les parties impropres à la consommation humaine doivent être évacuées dès que possible de la zone propre de l'établissement; |
| --- | --- |

b)

les parties impropres à la consommation humaine doivent être évacuées dès que possible de la zone propre de l'établissement;

| c) | les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas entrer en contact avec les viandes déclarées propres à la consommation humaine; et |
| --- | --- |

c)

les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas entrer en contact avec les viandes déclarées propres à la consommation humaine; et

| d) | à l'exception des reins, les viscères ou parties de viscères restant dans la carcasse doivent être retirés entièrement et aussi vite que possible, sauf autorisation contraire de la part de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

d)

à l'exception des reins, les viscères ou parties de viscères restant dans la carcasse doivent être retirés entièrement et aussi vite que possible, sauf autorisation contraire de la part de l'autorité compétente.

| 17. | Après l'abattage et l'inspection post mortem, les viandes doivent être entreposées conformément aux dispositions établies au chapitre VII. |
| --- | --- |

17.

Après l'abattage et l'inspection post mortem, les viandes doivent être entreposées conformément aux dispositions établies au chapitre VII.

| 18. | Lorsqu'ils sont destinés à subir un traitement ultérieur,






  a) | les estomacs doivent être blanchis ou nettoyés; |
| --- | --- | --- |

18.

Lorsqu'ils sont destinés à subir un traitement ultérieur,

a)

les estomacs doivent être blanchis ou nettoyés;

| b) | les intestins doivent être vidés et nettoyés; et |
| --- | --- |

b)

les intestins doivent être vidés et nettoyés; et

| c) | les têtes et les pattes doivent être dépouillées ou blanchies et épilées. |
| --- | --- |

c)

les têtes et les pattes doivent être dépouillées ou blanchies et épilées.

| 19. | Lorsque des établissements sont agréés pour l'abattage de différentes espèces animales ou pour la manipulation de carcasses de gibier d'élevage et de gibier sauvage, des précautions doivent être prises pour éviter toute contamination croisée, en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. Des installations séparées doivent être disponibles pour la réception et l'entreposage des carcasses non dépouillées de gibier d'élevage abattu dans l'exploitation et pour le gibier sauvage. |
| --- | --- |

19.

Lorsque des établissements sont agréés pour l'abattage de différentes espèces animales ou pour la manipulation de carcasses de gibier d'élevage et de gibier sauvage, des précautions doivent être prises pour éviter toute contamination croisée, en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. Des installations séparées doivent être disponibles pour la réception et l'entreposage des carcasses non dépouillées de gibier d'élevage abattu dans l'exploitation et pour le gibier sauvage.

| 20. | Si l'abattoir n'a pas d'installations fermant à clé pour l'abattage d'animaux malades ou suspects, les installations utilisées pour l'abattage de ces animaux doivent être nettoyées et désinfectées sous contrôle officiel avant la reprise de l'abattage d'autres animaux. |
| --- | --- |

20.

Si l'abattoir n'a pas d'installations fermant à clé pour l'abattage d'animaux malades ou suspects, les installations utilisées pour l'abattage de ces animaux doivent être nettoyées et désinfectées sous contrôle officiel avant la reprise de l'abattage d'autres animaux.

CHAPITRE V: HYGIÈNE PENDANT LA DÉCOUPE ET LE DÉSOSSAGE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la découpe et le désossage des ongulés domestiques aient lieu conformément aux exigences ci-après.

| 1. | Les carcasses d'ongulés domestiques peuvent, dans un abattoir, être découpées en demi-carcasses ou quartiers, et demi-carcasses d'un maximum de trois morceaux. Toute découpe et tout désossage ultérieurs doivent être effectués dans un atelier de découpe. |
| --- | --- |

1.

Les carcasses d'ongulés domestiques peuvent, dans un abattoir, être découpées en demi-carcasses ou quartiers, et demi-carcasses d'un maximum de trois morceaux. Toute découpe et tout désossage ultérieurs doivent être effectués dans un atelier de découpe.

| 2. | Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou à réduire autant que possible la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que:






  a) | les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins; |
| --- | --- | --- |

2.

Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou à réduire autant que possible la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que:

a)

les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins;

| b) | pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la viande soit maintenue à une température ne dépassant pas 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes grâce à une température ambiante maximale de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et |
| --- | --- |

b)

pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la viande soit maintenue à une température ne dépassant pas 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes grâce à une température ambiante maximale de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et

| c) | lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas échéant en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. |
| --- | --- |

c)

lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas échéant en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces.

| 3. | Toutefois, les viandes peuvent être désossées et découpées avant d'avoir atteint les températures prévues au point 2 b), conformément au chapitre VII, point 3. |
| --- | --- |

3.

Toutefois, les viandes peuvent être désossées et découpées avant d'avoir atteint les températures prévues au point 2 b), conformément au chapitre VII, point 3.

| 4. | Les viandes peuvent également être désossées et découpées avant d'avoir atteint les températures prévues au point 2 b), lorsque l'atelier de découpe se trouve sur le même site que les abattoirs. Dans ce cas, les viandes doivent être transférées à la salle de découpe soit directement des locaux d'abattage, soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération. Dès qu'elles sont découpées et, le cas échéant, emballées, les viandes doivent être réfrigérées à la température prévue au point 2 b). |
| --- | --- |

4.

Les viandes peuvent également être désossées et découpées avant d'avoir atteint les températures prévues au point 2 b), lorsque l'atelier de découpe se trouve sur le même site que les abattoirs. Dans ce cas, les viandes doivent être transférées à la salle de découpe soit directement des locaux d'abattage, soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération. Dès qu'elles sont découpées et, le cas échéant, emballées, les viandes doivent être réfrigérées à la température prévue au point 2 b).

CHAPITRE VI: ABATTAGE D'URGENCE EN DEHORS DE L'ABATTOIR

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la viande provenant d'ongulés domestiques ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir puisse être destinée à la consommation humaine uniquement si elle est conforme aux exigences ci-après.

| 1. | Un animal sain par ailleurs doit avoir été victime d'un accident qui a empêché son transport jusqu'à l'abattoir pour des considérations de bien-être. |
| --- | --- |

1.

Un animal sain par ailleurs doit avoir été victime d'un accident qui a empêché son transport jusqu'à l'abattoir pour des considérations de bien-être.

| 2. | Un vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal. |
| --- | --- |

2.

Un vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal.

| 3. | L'animal abattu et saigné doit être transporté vers l'abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Le prélèvement de l'estomac et des intestins, à l'exception de tout autre habillage, peut être pratiqué sur place, sous le contrôle du vétérinaire. Tous les viscères enlevés doivent accompagner l'animal abattu jusqu'à l'abattoir et être signalés comme lui appartenant. |
| --- | --- |

3.

L'animal abattu et saigné doit être transporté vers l'abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Le prélèvement de l'estomac et des intestins, à l'exception de tout autre habillage, peut être pratiqué sur place, sous le contrôle du vétérinaire. Tous les viscères enlevés doivent accompagner l'animal abattu jusqu'à l'abattoir et être signalés comme lui appartenant.

| 4. | Si plus de deux heures s'écoulent entre l'abattage et l'arrivée à l'abattoir, l'animal doit être réfrigéré. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire. |
| --- | --- |

4.

Si plus de deux heures s'écoulent entre l'abattage et l'arrivée à l'abattoir, l'animal doit être réfrigéré. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire.

| 5. | Une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui a élevé l'animal, indiquant son identité, tout produit vétérinaire ou autre traitement qui a été administré à celui-ci ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente, doit être acheminée avec l'animal abattu jusqu'à l'abattoir. |
| --- | --- |

5.

Une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui a élevé l'animal, indiquant son identité, tout produit vétérinaire ou autre traitement qui a été administré à celui-ci ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente, doit être acheminée avec l'animal abattu jusqu'à l'abattoir.

| 6. | Une déclaration établie par le vétérinaire attestant le résultat favorable de l'inspection ante mortem, la date, l'heure et le motif de l'abattage d'urgence ainsi que la nature du traitement éventuel administré par le vétérinaire à l'animal doit être acheminée avec l'animal abattu jusqu'à l'abattoir. |
| --- | --- |

6.

Une déclaration établie par le vétérinaire attestant le résultat favorable de l'inspection ante mortem, la date, l'heure et le motif de l'abattage d'urgence ainsi que la nature du traitement éventuel administré par le vétérinaire à l'animal doit être acheminée avec l'animal abattu jusqu'à l'abattoir.

| 7. | L'animal abattu doit s'avérer propre à la consommation humaine après l'inspection post mortem effectuée dans l'abattoir conformément au règlement (CE) no .../2004 (2), y compris tout test complémentaire requis en cas d'abattage d'urgence. |
| --- | --- |

7.

L'animal abattu doit s'avérer propre à la consommation humaine après l'inspection post mortem effectuée dans l'abattoir conformément au règlement (CE) no .../2004 (2), y compris tout test complémentaire requis en cas d'abattage d'urgence.

| 8. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent suivre toutes les instructions concernant l'utilisation de la viande que le vétérinaire officiel peut donner à la suite de l'inspection post mortem. |
| --- | --- |

8.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent suivre toutes les instructions concernant l'utilisation de la viande que le vétérinaire officiel peut donner à la suite de l'inspection post mortem.

| 9. | Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché des viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence si elles ne portent pas une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité prévue par le règlement (CE).../2004 (2) ni avec la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I du présent règlement. Les viandes en question ne peuvent être mises sur le marché que dans l'État où l'abattage a lieu et conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

9.

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché des viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence si elles ne portent pas une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité prévue par le règlement (CE).../2004 (2) ni avec la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I du présent règlement. Les viandes en question ne peuvent être mises sur le marché que dans l'État où l'abattage a lieu et conformément à la législation nationale.

CHAPITRE VII: ENTREPOSAGE ET TRANSPORT

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que l'entreposage et le transport de la viande d'ongulés domestiques soient effectués conformément aux exigences ci-après.

| 1. | a) | Sauf dispositions contraires, l'inspection post mortem doit être suivie immédiatement d'une réfrigération dans l'abattoir afin d'assurer, dans toutes les parties de la viande, une température ne dépassant pas 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes, selon une courbe assurant une diminution continue de la température. Toutefois, les viandes peuvent être coupées et désossées pendant la réfrigération conformément aux dispositions du chapitre V, point 4. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Sauf dispositions contraires, l'inspection post mortem doit être suivie immédiatement d'une réfrigération dans l'abattoir afin d'assurer, dans toutes les parties de la viande, une température ne dépassant pas 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes, selon une courbe assurant une diminution continue de la température. Toutefois, les viandes peuvent être coupées et désossées pendant la réfrigération conformément aux dispositions du chapitre V, point 4.

| b) | Lors du processus de réfrigération, une ventilation adéquate doit être assurée afin d'empêcher toute condensation sur les viandes. |
| --- | --- |

b)

Lors du processus de réfrigération, une ventilation adéquate doit être assurée afin d'empêcher toute condensation sur les viandes.

| 2. | Les viandes doivent atteindre et conserver la température stipulée au point 1 avant l'entreposage et pendant celui-ci. |
| --- | --- |

2.

Les viandes doivent atteindre et conserver la température stipulée au point 1 avant l'entreposage et pendant celui-ci.

| 3. | Les viandes doivent atteindre et conserver la température stipulée au point 1 avant le transport et pendant celui-ci. Toutefois, le transport peut aussi avoir lieu sur autorisation de l'autorité compétente, pour permettre la production de produits spécifiques, à condition que:






  a) | ce transport s'effectue conformément aux exigences prévues par l'autorité compétente pour le transport d'un établissement donné à un autre; et |
| --- | --- | --- |

3.

Les viandes doivent atteindre et conserver la température stipulée au point 1 avant le transport et pendant celui-ci. Toutefois, le transport peut aussi avoir lieu sur autorisation de l'autorité compétente, pour permettre la production de produits spécifiques, à condition que:

a)

ce transport s'effectue conformément aux exigences prévues par l'autorité compétente pour le transport d'un établissement donné à un autre; et

| b) | que la viande quitte immédiatement l'abattoir ou une salle de découpe située sur le même site que l'abattoir et que le transport ne dure pas plus de deux heures. |
| --- | --- |

b)

que la viande quitte immédiatement l'abattoir ou une salle de découpe située sur le même site que l'abattoir et que le transport ne dure pas plus de deux heures.

| 4. | Les viandes destinées à être congelées doivent l'être sans retard indu, compte tenu de la période de stabilisation éventuellement nécessaire avant la congélation. |
| --- | --- |

4.

Les viandes destinées à être congelées doivent l'être sans retard indu, compte tenu de la période de stabilisation éventuellement nécessaire avant la congélation.

| 5. | Lors de l'entreposage et du transport, les viandes nues doivent être séparées des viandes emballées, à moins qu'elles ne soient entreposées ou transportées à des moments différents ou de telle manière que l'emballage et le mode d'entreposage ou de transport ne peuvent constituer une source de contamination pour la viande. |
| --- | --- |

5.

Lors de l'entreposage et du transport, les viandes nues doivent être séparées des viandes emballées, à moins qu'elles ne soient entreposées ou transportées à des moments différents ou de telle manière que l'emballage et le mode d'entreposage ou de transport ne peuvent constituer une source de contamination pour la viande.

SECTION II

VIANDES DE VOLAILLE ET DE LAGOMORPHES

CHAPITRE I: TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS JUSQU'À L'ABATTOIR

Les exploitants du secteur alimentaire qui transportent des animaux vivants jusqu'à l'abattoir doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Lors de leur collecte et de leur transport, les animaux doivent être manipulés avec précaution et toute souffrance inutile doit leur être évitée. |
| --- | --- |

1.

Lors de leur collecte et de leur transport, les animaux doivent être manipulés avec précaution et toute souffrance inutile doit leur être évitée.

| 2. | Les animaux présentant des symptômes de maladie ou provenant de troupeaux dont il est établi qu'ils sont contaminés par des agents importants au regard de la santé publique ne peuvent être transportés vers l'abattoir qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2.

Les animaux présentant des symptômes de maladie ou provenant de troupeaux dont il est établi qu'ils sont contaminés par des agents importants au regard de la santé publique ne peuvent être transportés vers l'abattoir qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.

| 3. | Les caisses utilisées pour la livraison des animaux à l'abattoir et les modules, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être constitués de matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter. Aussitôt après déchargement et avant d'être réutilisé, tout l'équipement utilisé pour la collecte et la livraison des animaux vivants doit être nettoyé, lavé et désinfecté. |
| --- | --- |

3.

Les caisses utilisées pour la livraison des animaux à l'abattoir et les modules, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être constitués de matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter. Aussitôt après déchargement et avant d'être réutilisé, tout l'équipement utilisé pour la collecte et la livraison des animaux vivants doit être nettoyé, lavé et désinfecté.

CHAPITRE II: EXIGENCES APPLICABLES AUX ABATTOIRS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la construction, la configuration et l'équipement des abattoirs où des volailles ou des lagomorphes sont abattus soient conformes aux exigences suivantes.

| 1. | Les abattoirs doivent disposer d'un local ou d'un emplacement couvert pour la réception des animaux et pour leur inspection avant l'abattage. |
| --- | --- |

1.

Les abattoirs doivent disposer d'un local ou d'un emplacement couvert pour la réception des animaux et pour leur inspection avant l'abattage.

| 2. | Pour éviter toute contamination des viandes, ils doivent:






  a) | disposer d'un nombre suffisant de locaux appropriés aux opérations à mener; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour éviter toute contamination des viandes, ils doivent:

a)

disposer d'un nombre suffisant de locaux appropriés aux opérations à mener;

| b) | disposer d'un local séparé pour l'éviscération et la poursuite de l'habillage, y compris l'ajout de condiments aux carcasses entières de volaille, sauf si l'autorité compétente autorise la séparation dans le temps et dans un abattoir déterminé de ces opérations sur une base individuelle; |
| --- | --- |

b)

disposer d'un local séparé pour l'éviscération et la poursuite de l'habillage, y compris l'ajout de condiments aux carcasses entières de volaille, sauf si l'autorité compétente autorise la séparation dans le temps et dans un abattoir déterminé de ces opérations sur une base individuelle;

| c) | assurer la séparation dans l'espace et dans le temps des opérations suivantes, si elles sont effectuées dans l'abattoir:






  i) | l'étourdissement et la saignée, |
| --- | --- | --- |

c)

assurer la séparation dans l'espace et dans le temps des opérations suivantes, si elles sont effectuées dans l'abattoir:

i)

l'étourdissement et la saignée,

| ii) | la plumaison ou le dépouillement et, éventuellement, l'échaudage, |
| --- | --- |

ii)

la plumaison ou le dépouillement et, éventuellement, l'échaudage,

| iii) | l'expédition des viandes; |
| --- | --- |

iii)

l'expédition des viandes;

| d) | disposer d'installations permettant d'éviter le contact entre les viandes et les sols, les murs et les équipements; et |
| --- | --- |

d)

disposer d'installations permettant d'éviter le contact entre les viandes et les sols, les murs et les équipements; et

| e) | disposer de chaînes d'abattage (là où elles fonctionnent) conçues de façon à permettre le déroulement continu du processus d'abattage et à éviter une contamination croisée entre les différentes parties de la chaîne. Lorsque plus d'une chaîne d'abattage fonctionne dans les mêmes locaux, une séparation appropriée doit être prévue pour éviter la contamination d'une chaîne à l'autre. |
| --- | --- |

e)

disposer de chaînes d'abattage (là où elles fonctionnent) conçues de façon à permettre le déroulement continu du processus d'abattage et à éviter une contamination croisée entre les différentes parties de la chaîne. Lorsque plus d'une chaîne d'abattage fonctionne dans les mêmes locaux, une séparation appropriée doit être prévue pour éviter la contamination d'une chaîne à l'autre.

| 3. | Ils doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

3.

Ils doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent.

| 4. | L'équipement pour le lavage des mains à l'attention du personnel manipulant les viandes nues doit être doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations. |
| --- | --- |

4.

L'équipement pour le lavage des mains à l'attention du personnel manipulant les viandes nues doit être doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations.

| 5. | Ils doivent être dotés d'installations fermant à clé pour l'entreposage frigorifique des viandes consignées et d'installations distinctes fermant à clé pour l'entreposage des viandes déclarées impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

5.

Ils doivent être dotés d'installations fermant à clé pour l'entreposage frigorifique des viandes consignées et d'installations distinctes fermant à clé pour l'entreposage des viandes déclarées impropres à la consommation humaine.

| 6. | Ils doivent disposer d'un local séparé doté d'installations appropriées pour le nettoyage, le lavage et la désinfection:






  a) | des équipements de transport tels que les caisses; et |
| --- | --- | --- |

6.

Ils doivent disposer d'un local séparé doté d'installations appropriées pour le nettoyage, le lavage et la désinfection:

a)

des équipements de transport tels que les caisses; et

| b) | des moyens de transport. |
| --- | --- |

b)

des moyens de transport.

Ces locaux et installations ne sont pas obligatoires pour le point b) lorsqu'il existe à proximité des locaux et installations officiellement agréés.

| 7. | Ils doivent être dotés d'une installation fermant à clé et équipée de manière appropriée ou, le cas échéant, d'un local à l'usage exclusif du service vétérinaire. |
| --- | --- |

7.

Ils doivent être dotés d'une installation fermant à clé et équipée de manière appropriée ou, le cas échéant, d'un local à l'usage exclusif du service vétérinaire.

CHAPITRE III: EXIGENCES APPLICABLES AUX ATELIERS DE DÉCOUPE

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent faire en sorte que les ateliers de découpe manipulant les viandes de volaille ou de lagomorphes:






  a) | soient construits de façon à éviter la contamination des viandes notamment






  i) | en permettant un déroulement continu des opérations, ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent faire en sorte que les ateliers de découpe manipulant les viandes de volaille ou de lagomorphes:

a)

soient construits de façon à éviter la contamination des viandes notamment

i)

en permettant un déroulement continu des opérations, ou

| ii) | en veillant à séparer les différents lots de production; |
| --- | --- |

ii)

en veillant à séparer les différents lots de production;

| b) | comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes nues, à moins qu'elles ne soient entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande; |
| --- | --- |

b)

comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes nues, à moins qu'elles ne soient entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande;

| c) | soient dotés de salles de découpe équipées de manière à assurer le respect des exigences fixées au chapitre V; |
| --- | --- |

c)

soient dotés de salles de découpe équipées de manière à assurer le respect des exigences fixées au chapitre V;

| d) | disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes nues, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations; et |
| --- | --- |

d)

disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes nues, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations; et

| e) | disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

e)

disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent.

| 2. | Si les opérations suivantes sont effectuées dans un atelier de découpe:






  a) | l'éviscération des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Si les opérations suivantes sont effectuées dans un atelier de découpe:

a)

l'éviscération des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, ou

| b) | l'éviscération des volailles à éviscération différée, |
| --- | --- |

b)

l'éviscération des volailles à éviscération différée,

les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que des locaux séparés soient disponibles à cette fin.

CHAPITRE IV: HYGIÈNE DE L'ABATTAGE

Les exploitants du secteur alimentaire exploitant des abattoirs où des volailles ou des lagomorphes sont abattus doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | a) | Les viandes provenant d'animaux autres que ceux visés au point b) ne peuvent être utilisées pour la consommation humaine si les animaux en question sont morts autrement que par abattage à l'abattoir. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Les viandes provenant d'animaux autres que ceux visés au point b) ne peuvent être utilisées pour la consommation humaine si les animaux en question sont morts autrement que par abattage à l'abattoir.

| b) | Seuls les animaux vivants destinés à l'abattage peuvent être introduits dans les locaux d'abattage, exception faite:






  i) | des volailles à éviscération différée, des oies et des canards élevés pour la production de foie gras et des oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques mais qui sont élevés comme des animaux domestiques, lorsqu'ils sont abattus dans l'exploitation conformément au chapitre VI, |
| --- | --- | --- |

b)

Seuls les animaux vivants destinés à l'abattage peuvent être introduits dans les locaux d'abattage, exception faite:

i)

des volailles à éviscération différée, des oies et des canards élevés pour la production de foie gras et des oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques mais qui sont élevés comme des animaux domestiques, lorsqu'ils sont abattus dans l'exploitation conformément au chapitre VI,

| ii) | du gibier d'élevage abattu dans l'exploitation conformément à la section III, et |
| --- | --- |

ii)

du gibier d'élevage abattu dans l'exploitation conformément à la section III, et

| iii) | du petit gibier sauvage conformément à la section IV, chapitre III. |
| --- | --- |

iii)

du petit gibier sauvage conformément à la section IV, chapitre III.

| 2. | Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection ante mortem soit effectuée dans des conditions appropriées. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection ante mortem soit effectuée dans des conditions appropriées.

| 3. | Lorsque des établissements sont agréés pour l'abattage de différentes espèces animales ou pour la manipulation de ratites d'élevage et du petit gibier sauvage, des précautions doivent être prises pour éviter toute contamination croisée, en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. Des installations séparées doivent être disponibles pour la réception et l'entreposage des carcasses de ratites d'élevage abattus dans l'exploitation et pour le petit gibier sauvage. |
| --- | --- |

3.

Lorsque des établissements sont agréés pour l'abattage de différentes espèces animales ou pour la manipulation de ratites d'élevage et du petit gibier sauvage, des précautions doivent être prises pour éviter toute contamination croisée, en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. Des installations séparées doivent être disponibles pour la réception et l'entreposage des carcasses de ratites d'élevage abattus dans l'exploitation et pour le petit gibier sauvage.

| 4. | Les animaux introduits dans le local d'abattage doivent être abattus sans retard indu. |
| --- | --- |

4.

Les animaux introduits dans le local d'abattage doivent être abattus sans retard indu.

| 5. | L'étourdissement, la saignée, le dépouillement ou la plumaison, l'éviscération et autre habillage doivent être effectués sans retard indu de façon à éviter toute contamination des viandes. Il faut notamment prendre des mesures pour éviter le déversement du contenu du tractus digestif pendant l'éviscération. |
| --- | --- |

5.

L'étourdissement, la saignée, le dépouillement ou la plumaison, l'éviscération et autre habillage doivent être effectués sans retard indu de façon à éviter toute contamination des viandes. Il faut notamment prendre des mesures pour éviter le déversement du contenu du tractus digestif pendant l'éviscération.

| 6. | Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection post mortem soit effectuée dans des conditions appropriées et notamment que les animaux abattus puissent être inspectés comme il se doit. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants des abattoirs doivent suivre les instructions de l'autorité compétente afin de faire en sorte que l'inspection post mortem soit effectuée dans des conditions appropriées et notamment que les animaux abattus puissent être inspectés comme il se doit.

| 7. | Après l'inspection post mortem:






  a) | les parties impropres à la consommation humaine doivent être évacuées dès que possible de la zone propre de l'établissement; |
| --- | --- | --- |

7.

Après l'inspection post mortem:

a)

les parties impropres à la consommation humaine doivent être évacuées dès que possible de la zone propre de l'établissement;

| b) | les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas entrer en contact avec les viandes déclarées propres à la consommation; |
| --- | --- |

b)

les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas entrer en contact avec les viandes déclarées propres à la consommation;

| c) | à l'exception des reins, les viscères ou parties de viscères qui n'ont pas été enlevés de la carcasse doivent être retirés, si possible, entièrement et aussi vite que possible, sauf autorisation contraire de la part de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

à l'exception des reins, les viscères ou parties de viscères qui n'ont pas été enlevés de la carcasse doivent être retirés, si possible, entièrement et aussi vite que possible, sauf autorisation contraire de la part de l'autorité compétente.

| 8. | Après l'inspection et l'éviscération, les animaux abattus doivent être nettoyés et réfrigérés dès que possible jusqu'à une température ne dépassant pas 4 °C, à moins que la découpe ne soit effectuée à chaud. |
| --- | --- |

8.

Après l'inspection et l'éviscération, les animaux abattus doivent être nettoyés et réfrigérés dès que possible jusqu'à une température ne dépassant pas 4 °C, à moins que la découpe ne soit effectuée à chaud.

| 9. | Lorsque les carcasses sont soumises à un processus de réfrigération par immersion, les dispositions ci-après doivent être respectées.






  a) | Toutes les précautions doivent être prises pour éviter une contamination des carcasses, en tenant compte de paramètres tels que le poids de la carcasse, la température de l'eau, le volume et la direction du flux de l'eau et le temps de réfrigération; |
| --- | --- | --- |

9.

Lorsque les carcasses sont soumises à un processus de réfrigération par immersion, les dispositions ci-après doivent être respectées.

a)

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter une contamination des carcasses, en tenant compte de paramètres tels que le poids de la carcasse, la température de l'eau, le volume et la direction du flux de l'eau et le temps de réfrigération;

| b) | L'équipement doit être entièrement vidé, nettoyé et désinfecté chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par jour. |
| --- | --- |

b)

L'équipement doit être entièrement vidé, nettoyé et désinfecté chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par jour.

| 10. | Les animaux malades ou suspects et les animaux abattus dans le cadre de programmes d'éradication ou de lutte contre une maladie ne doivent pas être abattus dans l'établissement, sauf si l'autorité compétente le permet. Dans ce cas, l'abattage doit être réalisé sous contrôle officiel et des mesures prises pour prévenir toute contamination. Les locaux doivent être nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés. |
| --- | --- |

10.

Les animaux malades ou suspects et les animaux abattus dans le cadre de programmes d'éradication ou de lutte contre une maladie ne doivent pas être abattus dans l'établissement, sauf si l'autorité compétente le permet. Dans ce cas, l'abattage doit être réalisé sous contrôle officiel et des mesures prises pour prévenir toute contamination. Les locaux doivent être nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.

CHAPITRE V: HYGIÈNE PENDANT ET APRÈS LA DÉCOUPE ET LE DÉSOSSAGE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la découpe et le désossage de la viande de volaille et de lagomorphes aient lieu conformément aux exigences ci-après.

| 1. | Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou à réduire au minimum la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que:






  a) | les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins; |
| --- | --- | --- |

1.

Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou à réduire au minimum la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que:

a)

les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins;

| b) | pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la température de la viande soit maintenue à 4 °C maximum grâce à une température ambiante de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et |
| --- | --- |

b)

pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la température de la viande soit maintenue à 4 °C maximum grâce à une température ambiante de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et

| c) | lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas échéant en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces. |
| --- | --- |

c)

lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas échéant en séparant dans le temps ou dans l'espace les opérations exécutées sur les différentes espèces.

| 2. | Toutefois, les viandes peuvent être désossées et découpées avant d'avoir atteint la température visée au point 1 b), lorsque l'atelier de découpe se trouve sur le même site que les abattoirs, à condition que les viandes soient transférées à la salle de découpe:






  a) | soit directement des locaux d'abattage; |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, les viandes peuvent être désossées et découpées avant d'avoir atteint la température visée au point 1 b), lorsque l'atelier de découpe se trouve sur le même site que les abattoirs, à condition que les viandes soient transférées à la salle de découpe:

a)

soit directement des locaux d'abattage;

| b) | soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération. |
| --- | --- |

b)

soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération.

| 3. | Dès qu'elles sont découpées et, le cas échéant, emballées, les viandes doivent être réfrigérées à la température visée au point 1 b). |
| --- | --- |

3.

Dès qu'elles sont découpées et, le cas échéant, emballées, les viandes doivent être réfrigérées à la température visée au point 1 b).

| 4. | Lors de l'entreposage et du transport, les viandes nues doivent être séparées des viandes emballées, à moins qu'elles ne soient entreposées ou transportées à des moments différents ou de telle manière que l'emballage et le mode d'entreposage ou de transport ne peuvent constituer une source de contamination pour la viande. |
| --- | --- |

4.

Lors de l'entreposage et du transport, les viandes nues doivent être séparées des viandes emballées, à moins qu'elles ne soient entreposées ou transportées à des moments différents ou de telle manière que l'emballage et le mode d'entreposage ou de transport ne peuvent constituer une source de contamination pour la viande.

CHAPITRE VI: ABATTAGE DANS L'EXPLOITATION

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent abattre des volailles visées au chapitre IV, point 1 b) i), dans l'exploitation qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente et dans le respect des conditions ci-après.

| 1. | L'exploitation doit être soumise à des inspections vétérinaires régulières. |
| --- | --- |

1.

L'exploitation doit être soumise à des inspections vétérinaires régulières.

| 2. | L'exploitant du secteur alimentaire doit informer à l'avance l'autorité compétente de la date et de l'heure d'abattage des volailles. |
| --- | --- |

2.

L'exploitant du secteur alimentaire doit informer à l'avance l'autorité compétente de la date et de l'heure d'abattage des volailles.

| 3. | L'exploitation doit disposer de locaux de rassemblement des animaux pour permettre la réalisation d'une inspection ante mortem du groupe. |
| --- | --- |

3.

L'exploitation doit disposer de locaux de rassemblement des animaux pour permettre la réalisation d'une inspection ante mortem du groupe.

| 4. | L'exploitation doit disposer de locaux appropriés pour l'abattage des animaux dans des conditions hygiéniques et la manipulation ultérieure des volailles. |
| --- | --- |

4.

L'exploitation doit disposer de locaux appropriés pour l'abattage des animaux dans des conditions hygiéniques et la manipulation ultérieure des volailles.

| 5. | Les exigences en matière de bien-être des animaux doivent être respectées. |
| --- | --- |

5.

Les exigences en matière de bien-être des animaux doivent être respectées.

| 6. | Les volailles abattues doivent être acheminées jusqu'à l'abattoir avec une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui les a élevées indiquant tout produit vétérinaire ou autre traitement qui a été administré à l'animal ainsi que les dates d'administration de ces traitements, les temps d'attente et la date et l'heure de l'abattage. |
| --- | --- |

6.

Les volailles abattues doivent être acheminées jusqu'à l'abattoir avec une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui les a élevées indiquant tout produit vétérinaire ou autre traitement qui a été administré à l'animal ainsi que les dates d'administration de ces traitements, les temps d'attente et la date et l'heure de l'abattage.

| 7. | L'animal abattu doit être acheminé jusqu'à l'abattoir avec un certificat établi par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé conformément au règlement (CE) no .../2004 (3). |
| --- | --- |

7.

L'animal abattu doit être acheminé jusqu'à l'abattoir avec un certificat établi par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé conformément au règlement (CE) no .../2004 (3).

| 8. | En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras, les carcasses non éviscérées doivent être transportées immédiatement, et réfrigérées si nécessaire, jusqu'à un abattoir ou un atelier de découpe. Elles doivent être éviscérées dans les 24 heures suivant l'abattage sous contrôle de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

8.

En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras, les carcasses non éviscérées doivent être transportées immédiatement, et réfrigérées si nécessaire, jusqu'à un abattoir ou un atelier de découpe. Elles doivent être éviscérées dans les 24 heures suivant l'abattage sous contrôle de l'autorité compétente.

| 9. | Les volailles à éviscération différée obtenues dans l'exploitation de production peuvent être maintenues pendant 15 jours au plus à une température ne dépassant pas 4 °C. Elles doivent ensuite être éviscérées dans un abattoir ou dans un atelier de découpe situé dans le même État membre que l'exploitation de production. |
| --- | --- |

9.

Les volailles à éviscération différée obtenues dans l'exploitation de production peuvent être maintenues pendant 15 jours au plus à une température ne dépassant pas 4 °C. Elles doivent ensuite être éviscérées dans un abattoir ou dans un atelier de découpe situé dans le même État membre que l'exploitation de production.

SECTION III

VIANDES DE GIBIER D'ÉLEVAGE

| 1. | Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

| 2. | Les dispositions de la section II s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes de ratites. Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées. Des installations adéquates doivent être prévues, adaptées à la taille des animaux. |
| --- | --- |

2.

Les dispositions de la section II s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes de ratites. Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées. Des installations adéquates doivent être prévues, adaptées à la taille des animaux.

| 3. | Nonobstant les points 1 et 2, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les oiseaux coureurs (ratites) et les ongulés d'élevage visés au point 1 sur le lieu d'origine avec l'autorisation de l'autorité compétente si:






  a) | les animaux ne peuvent être transportés pour éviter tout risque pour le manipulateur ou garantir le bien-être des animaux; |
| --- | --- | --- |

3.

Nonobstant les points 1 et 2, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les oiseaux coureurs (ratites) et les ongulés d'élevage visés au point 1 sur le lieu d'origine avec l'autorisation de l'autorité compétente si:

a)

les animaux ne peuvent être transportés pour éviter tout risque pour le manipulateur ou garantir le bien-être des animaux;

| b) | le troupeau est soumis à des inspections vétérinaires régulières; |
| --- | --- |

b)

le troupeau est soumis à des inspections vétérinaires régulières;

| c) | le propriétaire des animaux présente une demande; |
| --- | --- |

c)

le propriétaire des animaux présente une demande;

| d) | l'autorité compétente est informée à l'avance de la date et de l'heure de l'abattage des animaux; |
| --- | --- |

d)

l'autorité compétente est informée à l'avance de la date et de l'heure de l'abattage des animaux;

| e) | l'exploitation applique une procédure de rassemblement des animaux pour permettre la réalisation d'une inspection ante mortem du groupe; |
| --- | --- |

e)

l'exploitation applique une procédure de rassemblement des animaux pour permettre la réalisation d'une inspection ante mortem du groupe;

| f) | l'exploitation dispose d'installations appropriées pour l'abattage, la saignée et, lorsque des ratites doivent être plumés, la plumaison des animaux; |
| --- | --- |

f)

l'exploitation dispose d'installations appropriées pour l'abattage, la saignée et, lorsque des ratites doivent être plumés, la plumaison des animaux;

| g) | les exigences en matière de bien-être des animaux sont respectées; |
| --- | --- |

g)

les exigences en matière de bien-être des animaux sont respectées;

| h) | les animaux abattus et saignés sont transportés vers l'abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Si le transport dure plus de deux heures, les animaux sont, le cas échéant, réfrigérés. L'éviscération peut être effectuée sur place, sous le contrôle du vétérinaire; |
| --- | --- |

h)

les animaux abattus et saignés sont transportés vers l'abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Si le transport dure plus de deux heures, les animaux sont, le cas échéant, réfrigérés. L'éviscération peut être effectuée sur place, sous le contrôle du vétérinaire;

| i) | une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui a élevés les animaux, indiquant leur identité, tout produit vétérinaire ou autre traitement qui leur a été administré ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente, est acheminée avec les animaux abattus jusqu'à l'abattoir; et |
| --- | --- |

i)

une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire qui a élevés les animaux, indiquant leur identité, tout produit vétérinaire ou autre traitement qui leur a été administré ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente, est acheminée avec les animaux abattus jusqu'à l'abattoir; et

| j) | durant le transport vers l'établissement agréé, un certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé, attestant que le résultat de l'inspection ante mortem est favorable, que l'abattage et la saignée ont été effectués correctement et indiquant la date et l'heure de l'abattage, accompagne les animaux abattus. |
| --- | --- |

j)

durant le transport vers l'établissement agréé, un certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé, attestant que le résultat de l'inspection ante mortem est favorable, que l'abattage et la saignée ont été effectués correctement et indiquant la date et l'heure de l'abattage, accompagne les animaux abattus.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également abattre des bisons dans l'exploitation conformément au point 3 dans des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également abattre des bisons dans l'exploitation conformément au point 3 dans des circonstances exceptionnelles.

SECTION IV

VIANDES DE GIBIER SAUVAGE

CHAPITRE I: FORMATION DES CHASSEURS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'HYGIÈNE

| 1. | Les personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine doivent posséder une connaissance suffisante de la pathologie du gibier sauvage ainsi que de la production et de la manipulation du gibier sauvage et de la viande de gibier sauvage après la chasse pour procéder à un examen initial sur place. |
| --- | --- |

1.

Les personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine doivent posséder une connaissance suffisante de la pathologie du gibier sauvage ainsi que de la production et de la manipulation du gibier sauvage et de la viande de gibier sauvage après la chasse pour procéder à un examen initial sur place.

| 2. | Il suffit toutefois qu'au moins un des membres d'une équipe de chasseurs ait la connaissance visée au point 1. Les références, à l'intérieur de cette section, à une «personne formée» sont des références à cette personne. |
| --- | --- |

2.

Il suffit toutefois qu'au moins un des membres d'une équipe de chasseurs ait la connaissance visée au point 1. Les références, à l'intérieur de cette section, à une «personne formée» sont des références à cette personne.

| 3. | La personne formée pourrait également être le garde-chasse s'il fait partie de l'équipe de chasse ou s'il se trouve à proximité immédiate du lieu où se déroule la chasse. Dans ce dernier cas, le chasseur doit présenter le gibier sauvage au garde-chasse et l'informer de tout comportement anormal qu'il aurait constaté avant sa mise à mort. |
| --- | --- |

3.

La personne formée pourrait également être le garde-chasse s'il fait partie de l'équipe de chasse ou s'il se trouve à proximité immédiate du lieu où se déroule la chasse. Dans ce dernier cas, le chasseur doit présenter le gibier sauvage au garde-chasse et l'informer de tout comportement anormal qu'il aurait constaté avant sa mise à mort.

| 4. | La formation doit être dispensée, à la satisfaction de l'autorité compétente, pour permettre aux chasseurs de devenir des personnes formées. Elle doit couvrir au moins les éléments suivants:






  a) | l'anatomie, la physiologie et le comportement normaux du gibier sauvage; |
| --- | --- | --- |

4.

La formation doit être dispensée, à la satisfaction de l'autorité compétente, pour permettre aux chasseurs de devenir des personnes formées. Elle doit couvrir au moins les éléments suivants:

a)

l'anatomie, la physiologie et le comportement normaux du gibier sauvage;

| b) | le comportement anormal et les altérations pathologiques du gibier sauvage résultant de maladies, d'une contamination environnementale ou de tout autre facteur susceptible d'affecter la santé humaine après consommation; |
| --- | --- |

b)

le comportement anormal et les altérations pathologiques du gibier sauvage résultant de maladies, d'une contamination environnementale ou de tout autre facteur susceptible d'affecter la santé humaine après consommation;

| c) | les règles d'hygiène et les techniques adéquates pour la manipulation, le transport, l'éviscération, etc. du gibier sauvage après la mise à mort; et |
| --- | --- |

c)

les règles d'hygiène et les techniques adéquates pour la manipulation, le transport, l'éviscération, etc. du gibier sauvage après la mise à mort; et

| d) | la législation et les dispositions administratives en matière de santé animale et publique et les conditions d'hygiène régissant la mise sur le marché de gibier sauvage. |
| --- | --- |

d)

la législation et les dispositions administratives en matière de santé animale et publique et les conditions d'hygiène régissant la mise sur le marché de gibier sauvage.

| 5. | L'autorité compétente doit encourager les organisations de chasseurs à dispenser ces formations. |
| --- | --- |

5.

L'autorité compétente doit encourager les organisations de chasseurs à dispenser ces formations.

CHAPITRE II: MANIPULATION DU GROS GIBIER SAUVAGE

| 1. | Après la mise à mort du gros gibier sauvage, les estomacs et intestins doivent être retirés le plus rapidement possible et être saignés si nécessaire. |
| --- | --- |

1.

Après la mise à mort du gros gibier sauvage, les estomacs et intestins doivent être retirés le plus rapidement possible et être saignés si nécessaire.

| 2. | La personne formée doit procéder à un examen du corps et des viscères éventuellement retirés, afin d'identifier toute caractéristique indiquant que la viande présente un risque sanitaire. Cet examen doit avoir lieu dès que possible après la mise à mort. |
| --- | --- |

2.

La personne formée doit procéder à un examen du corps et des viscères éventuellement retirés, afin d'identifier toute caractéristique indiquant que la viande présente un risque sanitaire. Cet examen doit avoir lieu dès que possible après la mise à mort.

| 3. | La viande de gros gibier sauvage ne peut être mise sur le marché que si le corps est transporté jusqu'à un établissement de traitement du gibier dès que possible après l'examen visé au point 2. Ainsi que le précise le point 4, les viscères doivent accompagner le corps. Ils doivent pouvoir être identifiés comme appartenant à un animal donné. |
| --- | --- |

3.

La viande de gros gibier sauvage ne peut être mise sur le marché que si le corps est transporté jusqu'à un établissement de traitement du gibier dès que possible après l'examen visé au point 2. Ainsi que le précise le point 4, les viscères doivent accompagner le corps. Ils doivent pouvoir être identifiés comme appartenant à un animal donné.

| 4. | a) | Si aucune caractéristique anormale n'est trouvée lors de l'examen visé au point 2, qu'aucun comportement anormal n'a été observé avant la mise à mort et qu'aucune contamination de l'environnement n'est suspectée, la personne formée doit attacher au corps de l'animal une déclaration numérotée attestant cette situation. La déclaration doit également indiquer la date, l'heure et le lieu de la mise à mort. Dans ce cas, la tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps, sauf pour les espèces susceptibles d'être porteuses de trichinose (porcins, solipèdes et autres), dont la tête (à l'exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps. Cependant, les chasseurs doivent respecter toute exigence supplémentaire imposée dans l'État membre dans lequel la chasse a lieu, notamment pour permettre le suivi de certains résidus et substances conformément à la directive 96/23/CE. |
| --- | --- | --- |

4.

a)

Si aucune caractéristique anormale n'est trouvée lors de l'examen visé au point 2, qu'aucun comportement anormal n'a été observé avant la mise à mort et qu'aucune contamination de l'environnement n'est suspectée, la personne formée doit attacher au corps de l'animal une déclaration numérotée attestant cette situation. La déclaration doit également indiquer la date, l'heure et le lieu de la mise à mort. Dans ce cas, la tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps, sauf pour les espèces susceptibles d'être porteuses de trichinose (porcins, solipèdes et autres), dont la tête (à l'exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps. Cependant, les chasseurs doivent respecter toute exigence supplémentaire imposée dans l'État membre dans lequel la chasse a lieu, notamment pour permettre le suivi de certains résidus et substances conformément à la directive 96/23/CE.

| b) | Dans d'autres circonstances, la tête (à l'exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l'exception de l'estomac et des intestins, doivent accompagner le corps. La personne formée qui a procédé à l'examen doit informer l'autorité compétente des caractéristiques anormales, du comportement anormal ou du soupçon de contamination de l'environnement qui l'a empêchée d'établir une déclaration conformément au point a). |
| --- | --- |

b)

Dans d'autres circonstances, la tête (à l'exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l'exception de l'estomac et des intestins, doivent accompagner le corps. La personne formée qui a procédé à l'examen doit informer l'autorité compétente des caractéristiques anormales, du comportement anormal ou du soupçon de contamination de l'environnement qui l'a empêchée d'établir une déclaration conformément au point a).

| c) | Si aucune personne formée n'est disponible pour procéder à l'examen visé au paragraphe 2 dans un cas particulier, la tête (à l'exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l'exception de l'estomac et des intestins, doivent accompagner le corps. |
| --- | --- |

c)

Si aucune personne formée n'est disponible pour procéder à l'examen visé au paragraphe 2 dans un cas particulier, la tête (à l'exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l'exception de l'estomac et des intestins, doivent accompagner le corps.

| 5. | La réfrigération doit commencer dans un délai raisonnable suivant la mise à mort et atteindre dans toute la viande une température ne dépassant pas 7 °C. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire. |
| --- | --- |

5.

La réfrigération doit commencer dans un délai raisonnable suivant la mise à mort et atteindre dans toute la viande une température ne dépassant pas 7 °C. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire.

| 6. | Tout amoncellement est interdit pendant le transport vers l'établissement de traitement. |
| --- | --- |

6.

Tout amoncellement est interdit pendant le transport vers l'établissement de traitement.

| 7. | Le gros gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection. |
| --- | --- |

7.

Le gros gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection.

| 8. | En outre, le gros gibier sauvage non dépouillé ne peut être dépouillé et mis sur le marché que si:






  a) | avant le dépouillement, il est entreposé et manipulé à l'écart des autres denrées et qu'il n'est pas congelé; et |
| --- | --- | --- |

8.

En outre, le gros gibier sauvage non dépouillé ne peut être dépouillé et mis sur le marché que si:

a)

avant le dépouillement, il est entreposé et manipulé à l'écart des autres denrées et qu'il n'est pas congelé; et

| b) | après le dépouillement, il fait l'objet d'une inspection finale conformément au règlement (CE) no .../2004 (4). |
| --- | --- |

b)

après le dépouillement, il fait l'objet d'une inspection finale conformément au règlement (CE) no .../2004 (4).

| 9. | Les règles prévues à la section I, chapitre V, sont applicables à la découpe et au désossage du gros gibier sauvage. |
| --- | --- |

9.

Les règles prévues à la section I, chapitre V, sont applicables à la découpe et au désossage du gros gibier sauvage.

CHAPITRE III: MANIPULATION DU PETIT GIBIER SAUVAGE

| 1. | La personne formée doit procéder à un examen permettant d'identifier toute caractéristique indiquant que la viande présente un risque sanitaire. Cet examen doit avoir lieu dès que possible après la mise à mort. |
| --- | --- |

1.

La personne formée doit procéder à un examen permettant d'identifier toute caractéristique indiquant que la viande présente un risque sanitaire. Cet examen doit avoir lieu dès que possible après la mise à mort.

| 2. | Si des caractéristiques anormales sont constatées lors de cet examen, si un comportement anormal a été observé avant la mise à mort ou si on soupçonne une contamination de l'environnement, la personne formée doit en informer l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2.

Si des caractéristiques anormales sont constatées lors de cet examen, si un comportement anormal a été observé avant la mise à mort ou si on soupçonne une contamination de l'environnement, la personne formée doit en informer l'autorité compétente.

| 3. | La viande de petit gibier sauvage ne peut être mise sur le marché que si le corps est transporté jusqu'à un établissement de traitement du gibier dès que possible après l'examen visé au point 1. |
| --- | --- |

3.

La viande de petit gibier sauvage ne peut être mise sur le marché que si le corps est transporté jusqu'à un établissement de traitement du gibier dès que possible après l'examen visé au point 1.

| 4. | La réfrigération doit commencer dans un délai raisonnable suivant la mise à mort et atteindre dans toute la viande une température ne dépassant pas 4 °C. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire. |
| --- | --- |

4.

La réfrigération doit commencer dans un délai raisonnable suivant la mise à mort et atteindre dans toute la viande une température ne dépassant pas 4 °C. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération active n'est pas nécessaire.

| 5. | L'éviscération doit être effectuée ou achevée sans tarder à l'arrivée dans l'établissement de traitement du gibier, à moins que l'autorité compétente n'autorise une pratique différente. |
| --- | --- |

5.

L'éviscération doit être effectuée ou achevée sans tarder à l'arrivée dans l'établissement de traitement du gibier, à moins que l'autorité compétente n'autorise une pratique différente.

| 6. | Le petit gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection. |
| --- | --- |

6.

Le petit gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection.

| 7. | Les règles prévues à la section II, chapitre V, sont applicables à la découpe et au désossage du petit gibier sauvage. |
| --- | --- |

7.

Les règles prévues à la section II, chapitre V, sont applicables à la découpe et au désossage du petit gibier sauvage.

SECTION V

VIANDES HACHÉES, PRÉPARATIONS DE VIANDES ET VIANDES SÉPARÉES MÉCANIQUEMENT (VSM)

CHAPITRE I: EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION

Les exploitants du secteur alimentaire qui exploitent des établissements produisant des viandes hachées, des préparations de viandes et des VSM doivent faire en sorte que ces établissements:

| 1. | soient construits de façon à éviter la contamination de la viande et des produits, notamment:






  a) | en permettant un déroulement continu des opérations, ou |
| --- | --- | --- |

1.

soient construits de façon à éviter la contamination de la viande et des produits, notamment:

a)

en permettant un déroulement continu des opérations, ou

| b) | en veillant à séparer les différents lots de production; |
| --- | --- |

b)

en veillant à séparer les différents lots de production;

| 2. | comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes et les produits emballés à l'écart des viandes et des produits nus, à moins qu'elles ne soient entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande ou les produits; |
| --- | --- |

2.

comportent des locaux permettant d'entreposer les viandes et les produits emballés à l'écart des viandes et des produits nus, à moins qu'elles ne soient entreposées à des moments différents ou de manière à ce que les emballages et le mode d'entreposage ne puissent constituer une source de contamination pour la viande ou les produits;

| 3. | soient dotés de locaux équipés de manière à assurer le respect des exigences de température fixées au chapitre III; |
| --- | --- |

3.

soient dotés de locaux équipés de manière à assurer le respect des exigences de température fixées au chapitre III;

| 4. | disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes et produits nus, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations; |
| --- | --- |

4.

disposent, à l'attention du personnel manipulant les viandes et produits nus, d'un équipement pour le lavage des mains doté de robinets conçus pour prévenir la diffusion des contaminations;

| 5. | disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent. |
| --- | --- |

5.

disposent d'installations pour la désinfection des outils avec de l'eau chaude d'une température d'au moins 82 °C ou d'un autre système ayant un effet équivalent.

CHAPITRE II: EXIGENCES APPLICABLES AUX MATIÈRES PREMIÈRES

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des viandes hachées, des préparations de viandes et des VSM doivent veiller à ce que les matières premières utilisées répondent aux exigences ci-après.

| 1. | Les matières premières utilisées pour la préparation des viandes hachées doivent satisfaire aux exigences ci-après.






  a) | Elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches. |
| --- | --- | --- |

1.

Les matières premières utilisées pour la préparation des viandes hachées doivent satisfaire aux exigences ci-après.

a)

Elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches.

| b) | Elles doivent avoir été préparées à partir de muscles squelettiques, y compris les tissus graisseux attenants. |
| --- | --- |

b)

Elles doivent avoir été préparées à partir de muscles squelettiques, y compris les tissus graisseux attenants.

| c) | Elles ne peuvent être obtenues à partir:






  i) | de chutes de découpe ou de parage (autres que des chutes de muscles entiers), |
| --- | --- | --- |

c)

Elles ne peuvent être obtenues à partir:

i)

de chutes de découpe ou de parage (autres que des chutes de muscles entiers),

| ii) | de VSM, |
| --- | --- |

ii)

de VSM,

| iii) | de viandes contenant des fragments d'os ou de peau, ou |
| --- | --- |

iii)

de viandes contenant des fragments d'os ou de peau, ou

| iv) | de viandes de la tête, à l'exclusion des masséters, partie non musculaire de la linea alba, région du carpe et du tarse, chutes de viande raclée sur les os et les muscles du diaphragme (sauf après enlèvement des séreuses). |
| --- | --- |

iv)

de viandes de la tête, à l'exclusion des masséters, partie non musculaire de la linea alba, région du carpe et du tarse, chutes de viande raclée sur les os et les muscles du diaphragme (sauf après enlèvement des séreuses).

| 2. | Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour des préparations de viandes






  a) | les viandes fraîches; |
| --- | --- | --- |

2.

Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour des préparations de viandes

a)

les viandes fraîches;

| b) | les viandes satisfaisant aux exigences du point 1; et |
| --- | --- |

b)

les viandes satisfaisant aux exigences du point 1; et

| c) | lorsqu'il est évident que ces préparations de viandes ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique:






  i) | les viandes résultant du hachage ou de la réduction en fragments de viandes satisfaisant aux exigences énoncées au point 1, à l'exclusion de celles prévues au point 1 c) i); et |
| --- | --- | --- |

c)

lorsqu'il est évident que ces préparations de viandes ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique:

i)

les viandes résultant du hachage ou de la réduction en fragments de viandes satisfaisant aux exigences énoncées au point 1, à l'exclusion de celles prévues au point 1 c) i); et

| ii) | les viandes séparées mécaniquement satisfaisant aux exigences prévues au chapitre III, point 3 d). |
| --- | --- |

ii)

les viandes séparées mécaniquement satisfaisant aux exigences prévues au chapitre III, point 3 d).

| 3. | Les matières premières utilisées pour la production de VSM doivent satisfaire aux exigences suivantes.






  a) | Elles doivent répondre aux exigences applicables aux viandes fraîches. |
| --- | --- | --- |

3.

Les matières premières utilisées pour la production de VSM doivent satisfaire aux exigences suivantes.

a)

Elles doivent répondre aux exigences applicables aux viandes fraîches.

| b) | L'utilisation des parties suivantes n'est pas autorisée pour la production de VSM:






  i) | pour les volailles: pattes, peau du cou et tête, |
| --- | --- | --- |

b)

L'utilisation des parties suivantes n'est pas autorisée pour la production de VSM:

i)

pour les volailles: pattes, peau du cou et tête,

| ii) | pour les autres animaux: os de la tête, pieds, queue, fémur, tibia, péroné, humérus, radius et cubitus. |
| --- | --- |

ii)

pour les autres animaux: os de la tête, pieds, queue, fémur, tibia, péroné, humérus, radius et cubitus.

CHAPITRE III: HYGIÈNE PENDANT ET APRÈS LA PRODUCTION

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des viandes hachées, des préparations de viandes et des VSM doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou réduire autant que possible la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que les viandes utilisées:






  a) | soient maintenues à une température ne dépassant pas 4 °C pour les volailles, 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes; et |
| --- | --- | --- |

1.

Le travail des viandes doit être organisé de manière à éviter ou réduire autant que possible la contamination. À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que les viandes utilisées:

a)

soient maintenues à une température ne dépassant pas 4 °C pour les volailles, 3 °C pour les abats et 7 °C pour les autres viandes; et

| b) | soient introduites dans les locaux de préparation au fur et à mesure des besoins. |
| --- | --- |

b)

soient introduites dans les locaux de préparation au fur et à mesure des besoins.

| 2. | Les exigences suivantes sont applicables à la production de viandes hachées et de préparations de viandes.






  a) | À moins que l'autorité compétente n'autorise le désossage des viandes immédiatement avant leur hachage, les viandes congelées ou surgelées utilisées pour la préparation de viandes hachées ou de préparations de viandes doivent être désossées avant leur congélation. Elles ne peuvent être entreposées que pendant une période limitée. |
| --- | --- | --- |

2.

Les exigences suivantes sont applicables à la production de viandes hachées et de préparations de viandes.

a)

À moins que l'autorité compétente n'autorise le désossage des viandes immédiatement avant leur hachage, les viandes congelées ou surgelées utilisées pour la préparation de viandes hachées ou de préparations de viandes doivent être désossées avant leur congélation. Elles ne peuvent être entreposées que pendant une période limitée.

| b) | Lorsqu'elles ont été préparées à partir de viandes réfrigérées, les viandes hachées doivent être préparées:






  i) | soit, pour la volaille, dans un délai maximal de trois jours après l'abattage des animaux, |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsqu'elles ont été préparées à partir de viandes réfrigérées, les viandes hachées doivent être préparées:

i)

soit, pour la volaille, dans un délai maximal de trois jours après l'abattage des animaux,

| ii) | soit, pour les animaux autres que la volaille, dans un délai maximal de 6 jours après leur abattage, |
| --- | --- |

ii)

soit, pour les animaux autres que la volaille, dans un délai maximal de 6 jours après leur abattage,

| iii) | soit dans un délai maximal de 15 jours après l'abattage des animaux pour les viandes bovines désossées et emballées sous vide. |
| --- | --- |

iii)

soit dans un délai maximal de 15 jours après l'abattage des animaux pour les viandes bovines désossées et emballées sous vide.

| c) | Immédiatement après la production, les viandes hachées et les préparations de viandes doivent être conditionnées et/ou emballées et






  i) | refroidies à une température à cœur ne dépassant pas 2 °C pour les viandes hachées et 4 °C pour les préparations de viandes, ou |
| --- | --- | --- |

c)

Immédiatement après la production, les viandes hachées et les préparations de viandes doivent être conditionnées et/ou emballées et

i)

refroidies à une température à cœur ne dépassant pas 2 °C pour les viandes hachées et 4 °C pour les préparations de viandes, ou

| ii) | congelées à une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C. |
| --- | --- |

ii)

congelées à une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C.

Ces conditions de température doivent être maintenues durant le stockage et le transport.

| 3. | Les exigences suivantes s'appliquent à la production et à l'utilisation de VSM produites à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés dans la production des VSM et dont la teneur en calcium n'est pas beaucoup plus élevée que celle de la viande hachée.






  a) | Les matières premières à désosser provenant d'un abattoir sur place ne peuvent avoir plus de 7 jours. Dans les autres cas, elles ne peuvent avoir plus de 5 jours. Toutefois, les carcasses de volaille ne peuvent pas avoir plus de 3 jours; |
| --- | --- | --- |

3.

Les exigences suivantes s'appliquent à la production et à l'utilisation de VSM produites à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés dans la production des VSM et dont la teneur en calcium n'est pas beaucoup plus élevée que celle de la viande hachée.

a)

Les matières premières à désosser provenant d'un abattoir sur place ne peuvent avoir plus de 7 jours. Dans les autres cas, elles ne peuvent avoir plus de 5 jours. Toutefois, les carcasses de volaille ne peuvent pas avoir plus de 3 jours;

| b) | La séparation mécanique doit avoir lieu immédiatement après le désossage. |
| --- | --- |

b)

La séparation mécanique doit avoir lieu immédiatement après le désossage.

| c) | Si elles ne sont pas utilisées immédiatement après leur obtention, les VSM doivent être conditionnées et emballées et ensuite réfrigérées à une température ne dépassant pas 2 °C ou congelées à une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C. Ces températures doivent être maintenues pendant l'entreposage et le transport; |
| --- | --- |

c)

Si elles ne sont pas utilisées immédiatement après leur obtention, les VSM doivent être conditionnées et emballées et ensuite réfrigérées à une température ne dépassant pas 2 °C ou congelées à une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C. Ces températures doivent être maintenues pendant l'entreposage et le transport;

| d) | Si l'exploitant du secteur alimentaire a effectué des analyses qui démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée adoptés conformément au règlement (CE) no .../2004 (5), elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande; |
| --- | --- |

d)

Si l'exploitant du secteur alimentaire a effectué des analyses qui démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée adoptés conformément au règlement (CE) no .../2004 (5), elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande;

| e) | Les VSM dont il est démontré qu'elles ne respectent pas les critères fixés au point d) ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des produits à base de viande traités thermiquement dans des établissements agréés conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

e)

Les VSM dont il est démontré qu'elles ne respectent pas les critères fixés au point d) ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des produits à base de viande traités thermiquement dans des établissements agréés conformément au présent règlement.

| 4. | Les exigences suivantes sont applicables à la production et à l'utilisation de VSM produites à l'aide de techniques autres que celles visées au point 3.






  a) | Lorsqu'elles proviennent d'un abattoir sur place, les matières premières à désosser ne peuvent avoir plus de 7 jours. Dans les autres cas, elles ne peuvent avoir plus de 5 jours. Toutefois, les carcasses de volaille ne peuvent pas avoir plus de 3 jours; |
| --- | --- | --- |

4.

Les exigences suivantes sont applicables à la production et à l'utilisation de VSM produites à l'aide de techniques autres que celles visées au point 3.

a)

Lorsqu'elles proviennent d'un abattoir sur place, les matières premières à désosser ne peuvent avoir plus de 7 jours. Dans les autres cas, elles ne peuvent avoir plus de 5 jours. Toutefois, les carcasses de volaille ne peuvent pas avoir plus de 3 jours;

| b) | Si la séparation mécanique n'intervient pas immédiatement après le désossage, les os charnus doivent être entreposés et transportés à une température ne dépassant pas 2 °C ou, s'ils sont congelés, à une température ne dépassant pas - 18 °C; |
| --- | --- |

b)

Si la séparation mécanique n'intervient pas immédiatement après le désossage, les os charnus doivent être entreposés et transportés à une température ne dépassant pas 2 °C ou, s'ils sont congelés, à une température ne dépassant pas - 18 °C;

| c) | Les os charnus provenant de carcasses congelées ne peuvent pas être recongelés; |
| --- | --- |

c)

Les os charnus provenant de carcasses congelées ne peuvent pas être recongelés;

| d) | Si elles ne sont pas utilisées dans l'heure qui suit leur obtention, les VSM doivent être immédiatement réfrigérées à une température ne dépassant pas 2 °C; |
| --- | --- |

d)

Si elles ne sont pas utilisées dans l'heure qui suit leur obtention, les VSM doivent être immédiatement réfrigérées à une température ne dépassant pas 2 °C;

| e) | Si, après réfrigération, les VSM ne sont pas traitées dans les 24 heures, elles doivent être congelées dans les 12 heures de leur production et atteindre une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C dans les six heures; |
| --- | --- |

e)

Si, après réfrigération, les VSM ne sont pas traitées dans les 24 heures, elles doivent être congelées dans les 12 heures de leur production et atteindre une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C dans les six heures;

| f) | Les VSM congelées doivent être conditionnées ou emballées avant d'être entreposées ou transportées, mais ne doivent pas être entreposées pendant plus de trois mois et doivent être maintenues à une température ne dépassant pas - 18 °C pendant l'entreposage ou le transport; |
| --- | --- |

f)

Les VSM congelées doivent être conditionnées ou emballées avant d'être entreposées ou transportées, mais ne doivent pas être entreposées pendant plus de trois mois et doivent être maintenues à une température ne dépassant pas - 18 °C pendant l'entreposage ou le transport;

| g) | Les VSM ne peuvent être utilisées que pour la fabrication de produits à base de viande qui font l'objet d'un traitement thermique dans des établissements agréés conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

g)

Les VSM ne peuvent être utilisées que pour la fabrication de produits à base de viande qui font l'objet d'un traitement thermique dans des établissements agréés conformément au présent règlement.

| 5. | Les viandes hachées, préparations de viandes et VSM ne peuvent être recongelées après décongélation. |
| --- | --- |

5.

Les viandes hachées, préparations de viandes et VSM ne peuvent être recongelées après décongélation.

CHAPITRE IV: ÉTIQUETAGE

| 1. | Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE (6), les exploitants du secteur alimentaire doivent assurer la conformité avec l'exigence du point 2 si, et dans la mesure où, les règles nationales de l'État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché l'exigent. |
| --- | --- |

1.

Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE (6), les exploitants du secteur alimentaire doivent assurer la conformité avec l'exigence du point 2 si, et dans la mesure où, les règles nationales de l'État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché l'exigent.

| 2. | Les emballages destinés à la livraison au consommateur final et contenant de la viande hachée provenant de volailles ou de solipèdes ou des préparations de viandes contenant des viandes séparées mécaniquement doivent porter une notice signalant que ces produits doivent être cuits avant d'être consommés. |
| --- | --- |

2.

Les emballages destinés à la livraison au consommateur final et contenant de la viande hachée provenant de volailles ou de solipèdes ou des préparations de viandes contenant des viandes séparées mécaniquement doivent porter une notice signalant que ces produits doivent être cuits avant d'être consommés.

SECTION VI

PRODUITS À BASE DE VIANDE

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les éléments suivants ne soient pas utilisés aux fins de préparation de produits à base de viande:






  a) | les organes de l'appareil génital des femelles et des mâles, à l'exception des testicules; |
| --- | --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les éléments suivants ne soient pas utilisés aux fins de préparation de produits à base de viande:

a)

les organes de l'appareil génital des femelles et des mâles, à l'exception des testicules;

| b) | les organes de l'appareil urinaire, exception faite des reins et de la vessie; |
| --- | --- |

b)

les organes de l'appareil urinaire, exception faite des reins et de la vessie;

| c) | le cartilage du larynx, de la trachée et des bronches extralobulaires; |
| --- | --- |

c)

le cartilage du larynx, de la trachée et des bronches extralobulaires;

| d) | les yeux et les paupières; |
| --- | --- |

d)

les yeux et les paupières;

| e) | le conduit auditif externe; |
| --- | --- |

e)

le conduit auditif externe;

| f) | les tissus cornéens; et |
| --- | --- |

f)

les tissus cornéens; et

| g) | chez les volailles, la tête, à l'exception de la crête et des oreillons, des barbillons et de la caroncule, l'œsophage, le jabot, les intestins et les organes de l'appareil génital. |
| --- | --- |

g)

chez les volailles, la tête, à l'exception de la crête et des oreillons, des barbillons et de la caroncule, l'œsophage, le jabot, les intestins et les organes de l'appareil génital.

| 2. | Toutes les viandes, y compris les viandes hachées et les préparations de viandes, utilisées pour les produits à base de viande doivent satisfaire aux exigences relatives à la viande fraîche. Toutefois, les viandes hachées et les préparations de viandes utilisées pour les produits à base de viande ne sont pas soumises aux autres exigences spécifiques de la section V. |
| --- | --- |

2.

Toutes les viandes, y compris les viandes hachées et les préparations de viandes, utilisées pour les produits à base de viande doivent satisfaire aux exigences relatives à la viande fraîche. Toutefois, les viandes hachées et les préparations de viandes utilisées pour les produits à base de viande ne sont pas soumises aux autres exigences spécifiques de la section V.

SECTION VII

MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

| 1. | La présente section s'applique aux mollusques bivalves vivants. À l'exception des dispositions concernant la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. |
| --- | --- |

1.

La présente section s'applique aux mollusques bivalves vivants. À l'exception des dispositions concernant la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants.

| 2. | Les chapitres I à VIII s'appliquent aux animaux récoltés dans les zones de production que l'autorité compétente a classées conformément au règlement (CE) no .../2004 (7). Le chapitre IX s'applique aux pectinidés récoltés en dehors de ces zones.
  Les chapitres V, VI, VIII et IX ainsi que le point 3 du chapitre VII s'appliquent au commerce de détail. |
| --- | --- |

2.

Les chapitres I à VIII s'appliquent aux animaux récoltés dans les zones de production que l'autorité compétente a classées conformément au règlement (CE) no .../2004 (7). Le chapitre IX s'applique aux pectinidés récoltés en dehors de ces zones.

Les chapitres V, VI, VIII et IX ainsi que le point 3 du chapitre VII s'appliquent au commerce de détail.

| 3. | Les exigences prévues dans la présente section complètent celles fixées dans le règlement (CE) no .../2004 (7).






  a) | Pour ce qui concerne les opérations qui sont effectuées avant l'arrivée des mollusques bivalves vivants dans un centre d'expédition ou de purification, elles complètent les exigences prévues à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- | --- |

3.

Les exigences prévues dans la présente section complètent celles fixées dans le règlement (CE) no .../2004 (7).

a)

Pour ce qui concerne les opérations qui sont effectuées avant l'arrivée des mollusques bivalves vivants dans un centre d'expédition ou de purification, elles complètent les exigences prévues à l'annexe I dudit règlement.

| b) | Pour ce qui concerne les autres opérations, elles complètent les exigences prévues à l'annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

Pour ce qui concerne les autres opérations, elles complètent les exigences prévues à l'annexe II dudit règlement.

CHAPITRE I: EXIGENCES GÉNÉRALES RÉGISSANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

| 1. | Les mollusques bivalves vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition, où une marque d'identification doit être appliquée conformément au chapitre VII. |
| --- | --- |

1.

Les mollusques bivalves vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition, où une marque d'identification doit être appliquée conformément au chapitre VII.

| 2. | Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent accepter de lots de mollusques bivalves vivants que si les exigences figurant aux paragraphes 3 à 7 en matière de documentation sont respectées. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent accepter de lots de mollusques bivalves vivants que si les exigences figurant aux paragraphes 3 à 7 en matière de documentation sont respectées.

| 3. | Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire transfère un lot de mollusques bivalves vivants entre des établissements, un document d'enregistrement doit accompagner le lot jusqu'à l'arrivée du lot au centre d'expédition ou à l'établissement de traitement. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire transfère un lot de mollusques bivalves vivants entre des établissements, un document d'enregistrement doit accompagner le lot jusqu'à l'arrivée du lot au centre d'expédition ou à l'établissement de traitement.

| 4. | Ce document d'enregistrement doit être rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre dans lequel l'établissement récepteur est situé et comporter au moins les informations indiquées ci-après.






  a) | Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis la région de production, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations suivantes:






  i) | l'identité et l'adresse du producteur, |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Ce document d'enregistrement doit être rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre dans lequel l'établissement récepteur est situé et comporter au moins les informations indiquées ci-après.

a)

Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis la région de production, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations suivantes:

i)

l'identité et l'adresse du producteur,

| ii) | la date de la récolte, |
| --- | --- |

ii)

la date de la récolte,

| iii) | la localisation de la zone de production, décrite de façon aussi détaillée que possible, ou par un numéro de code, |
| --- | --- |

iii)

la localisation de la zone de production, décrite de façon aussi détaillée que possible, ou par un numéro de code,

| iv) | le statut sanitaire de la zone de production, |
| --- | --- |

iv)

le statut sanitaire de la zone de production,

| v) | l'espèce de coquillages et leur quantité, et |
| --- | --- |

v)

l'espèce de coquillages et leur quantité, et

| vi) | la destination du lot. |
| --- | --- |

vi)

la destination du lot.

| b) | Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis une zone de reparcage, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations indiquées au point a), ainsi que les informations suivantes:






  i) | l'endroit où se trouve la zone de reparcage, |
| --- | --- | --- |

b)

Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis une zone de reparcage, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations indiquées au point a), ainsi que les informations suivantes:

i)

l'endroit où se trouve la zone de reparcage,

| ii) | la durée du reparcage; |
| --- | --- |

ii)

la durée du reparcage;

| c) | Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis un centre de purification, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations indiquées au point a), ainsi que les informations suivantes:






  i) | l'adresse du centre de purification, |
| --- | --- | --- |

c)

Dans le cas de lots de mollusques bivalves vivants expédiés depuis un centre de purification, le document d'enregistrement doit comporter au moins les informations indiquées au point a), ainsi que les informations suivantes:

i)

l'adresse du centre de purification,

| ii) | la durée de la purification, et |
| --- | --- |

ii)

la durée de la purification, et

| iii) | les dates d'entrée et de sortie du centre de reparcage. |
| --- | --- |

iii)

les dates d'entrée et de sortie du centre de reparcage.

| 5. | Les exploitants du secteur alimentaire qui expédient des lots de mollusques bivalves vivants doivent remplir de manière lisible et indélébile les sections pertinentes du document d'enregistrement. Les exploitants du secteur alimentaire qui reçoivent des lots doivent apposer sur le document un cachet indiquant la date de réception du lot ou enregistrer la date de réception d'une autre manière. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur alimentaire qui expédient des lots de mollusques bivalves vivants doivent remplir de manière lisible et indélébile les sections pertinentes du document d'enregistrement. Les exploitants du secteur alimentaire qui reçoivent des lots doivent apposer sur le document un cachet indiquant la date de réception du lot ou enregistrer la date de réception d'une autre manière.

| 6. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent conserver un exemplaire du document d'enregistrement ayant trait à chaque lot expédié et reçu, pendant au moins douze mois après l'expédition ou la réception (ou pendant une période plus longue éventuellement fixée par l'autorité compétente). |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent conserver un exemplaire du document d'enregistrement ayant trait à chaque lot expédié et reçu, pendant au moins douze mois après l'expédition ou la réception (ou pendant une période plus longue éventuellement fixée par l'autorité compétente).

| 7. | Toutefois:






  a) | si le personnel récoltant les mollusques bivalves vivants exploite également le centre d'expédition, le centre de purification, la zone de reparcage ou l'établissement de traitement qui reçoit les mollusques bivalves vivants; et |
| --- | --- | --- |

7.

Toutefois:

a)

si le personnel récoltant les mollusques bivalves vivants exploite également le centre d'expédition, le centre de purification, la zone de reparcage ou l'établissement de traitement qui reçoit les mollusques bivalves vivants; et

| b) | si une autorité compétente unique exerce une surveillance sur tous les établissements concernés, |
| --- | --- |

b)

si une autorité compétente unique exerce une surveillance sur tous les établissements concernés,

les documents d'enregistrement ne sont pas nécessaires, si ladite autorité compétente consent qu'il en soit ainsi.

CHAPITRE II: EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES À LA PRODUCTION ET LA RÉCOLTE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

A.   EXIGENCES APPLICABLES AUX ZONES DE PRODUCTION

| 1. | Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans les zones de production dont la situation et les limites sont fixes et que l'autorité compétente a classées — le cas échéant, en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire — en classe A, B ou C conformément au règlement (CE) no .../2004 (8). |
| --- | --- |

1.

Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans les zones de production dont la situation et les limites sont fixes et que l'autorité compétente a classées — le cas échéant, en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire — en classe A, B ou C conformément au règlement (CE) no .../2004 (8).

| 2. | Les exploitants du secteur alimentaire peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine directe, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe A s'ils répondent aux normes fixées au chapitre V. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine directe, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe A s'ils répondent aux normes fixées au chapitre V.

| 3. | Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe B qu'après que ceux-ci ont été traités dans un centre de purification ou après reparcage. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe B qu'après que ceux-ci ont été traités dans un centre de purification ou après reparcage.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe C qu'après reparcage pendant une longue durée conformément à la partie C de ce chapitre. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe C qu'après reparcage pendant une longue durée conformément à la partie C de ce chapitre.

| 5. | Après leur purification ou leur reparcage, les mollusques bivalves vivants provenant de zones de production classe B ou C doivent satisfaire à toutes les exigences du chapitre V. Toutefois, les mollusques bivalves vivants issus de ces zones, qui n'ont pas été soumis à un traitement de purification ou à un reparcage, peuvent être envoyés dans un établissement pour y subir un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes (le cas échéant, après retrait du sable, de la vase ou du millions d'écus dans le même ou un autre établissement). Les méthodes de traitement autorisées sont les suivantes:






  a) | stérilisation dans des récipients hermétiquement fermés; |
| --- | --- | --- |

5.

Après leur purification ou leur reparcage, les mollusques bivalves vivants provenant de zones de production classe B ou C doivent satisfaire à toutes les exigences du chapitre V. Toutefois, les mollusques bivalves vivants issus de ces zones, qui n'ont pas été soumis à un traitement de purification ou à un reparcage, peuvent être envoyés dans un établissement pour y subir un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes (le cas échéant, après retrait du sable, de la vase ou du millions d'écus dans le même ou un autre établissement). Les méthodes de traitement autorisées sont les suivantes:

a)

stérilisation dans des récipients hermétiquement fermés;

| b) | traitements par la chaleur comprenant:






  i) | l'immersion dans l'eau bouillante pendant le temps nécessaire pour élever la température interne de la chair des mollusques au minimum à 90 °C et le maintien de cette température interne minimale pendant une durée égale ou supérieure à 90 secondes, |
| --- | --- | --- |

b)

traitements par la chaleur comprenant:

i)

l'immersion dans l'eau bouillante pendant le temps nécessaire pour élever la température interne de la chair des mollusques au minimum à 90 °C et le maintien de cette température interne minimale pendant une durée égale ou supérieure à 90 secondes,

| ii) | la cuisson pendant 3 à 5 minutes dans une enceinte fermée où la température est comprise entre 120 et 160 °C et où la pression est comprise entre 2 et 5 kg/cm2, suivie d'un décoquillage et d'une congélation de la chair à - 20 °C à cœur, |
| --- | --- |

ii)

la cuisson pendant 3 à 5 minutes dans une enceinte fermée où la température est comprise entre 120 et 160 °C et où la pression est comprise entre 2 et 5 kg/cm2, suivie d'un décoquillage et d'une congélation de la chair à - 20 °C à cœur,

| iii) | la cuisson par la vapeur sous pression dans une enceinte fermée où au moins les exigences de temps et de température interne de la chair des mollusques visées au point i) sont respectées. Une méthodologie validée doit être utilisée. Des procédures fondées sur les principes HACCP doivent être mises en place pour vérifier l'homogénéité de la distribution de la chaleur. |
| --- | --- |

iii)

la cuisson par la vapeur sous pression dans une enceinte fermée où au moins les exigences de temps et de température interne de la chair des mollusques visées au point i) sont respectées. Une méthodologie validée doit être utilisée. Des procédures fondées sur les principes HACCP doivent être mises en place pour vérifier l'homogénéité de la distribution de la chaleur.

| 6. | Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent pas produire de mollusques bivalves vivants ou en récolter dans des zones que l'autorité compétente n'a pas classées, ou qui sont impropres pour des raisons sanitaires. Ils doivent tenir compte des informations pertinentes disponibles sur la vocation de ces zones à la production et à la récolte, y compris les informations obtenues par autocontrôle et auprès de l'autorité compétente. Ils doivent se servir de ces informations, en particulier des informations sur les conditions environnementales et météorologiques, pour déterminer le traitement approprié à appliquer aux lots récoltés. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent pas produire de mollusques bivalves vivants ou en récolter dans des zones que l'autorité compétente n'a pas classées, ou qui sont impropres pour des raisons sanitaires. Ils doivent tenir compte des informations pertinentes disponibles sur la vocation de ces zones à la production et à la récolte, y compris les informations obtenues par autocontrôle et auprès de l'autorité compétente. Ils doivent se servir de ces informations, en particulier des informations sur les conditions environnementales et météorologiques, pour déterminer le traitement approprié à appliquer aux lots récoltés.

B.   EXIGENCES APPLICABLES À LA RÉCOLTE ET À LA MANIPULATION APRÈS LA RÉCOLTE

Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des mollusques bivalves vivants ou qui les manipulent immédiatement après la récolte doivent se conformer aux conditions ci-après.

| 1. | Les techniques de récolte et les manipulations ultérieures ne doivent pas entraîner de contamination supplémentaire ni de dommages excessifs aux coquilles ou tissus des mollusques bivalves vivants et ne doivent pas causer de changements affectant notablement leur aptitude au traitement par purification, transformation ou reparcage. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment:






  a) | protéger de manière appropriée les mollusques bivalves vivants contre l'écrasement, l'abrasion et les vibrations; |
| --- | --- | --- |

1.

Les techniques de récolte et les manipulations ultérieures ne doivent pas entraîner de contamination supplémentaire ni de dommages excessifs aux coquilles ou tissus des mollusques bivalves vivants et ne doivent pas causer de changements affectant notablement leur aptitude au traitement par purification, transformation ou reparcage. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment:

a)

protéger de manière appropriée les mollusques bivalves vivants contre l'écrasement, l'abrasion et les vibrations;

| b) | ne pas exposer les mollusques bivalves vivants à des températures extrêmes; |
| --- | --- |

b)

ne pas exposer les mollusques bivalves vivants à des températures extrêmes;

| c) | ne pas réimmerger les mollusques bivalves vivants dans une eau susceptible de causer une contamination supplémentaire; et |
| --- | --- |

c)

ne pas réimmerger les mollusques bivalves vivants dans une eau susceptible de causer une contamination supplémentaire; et

| d) | si le conditionnement est effectué sur des sites naturels, utiliser uniquement des zones que l'autorité compétente a classées en classe A. |
| --- | --- |

d)

si le conditionnement est effectué sur des sites naturels, utiliser uniquement des zones que l'autorité compétente a classées en classe A.

| 2. | Les moyens de transport doivent permettre un drainage satisfaisant et être équipés de façon à assurer les meilleures conditions possibles de survie et une protection efficace contre les contaminations. |
| --- | --- |

2.

Les moyens de transport doivent permettre un drainage satisfaisant et être équipés de façon à assurer les meilleures conditions possibles de survie et une protection efficace contre les contaminations.

C.   EXIGENCES APPLICABLES AU REPARCAGE DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

Les exploitants du secteur alimentaire qui reparquent des mollusques bivalves vivants doivent veiller à se conformer aux dispositions ci-après.

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser uniquement les zones agréées par l'autorité compétente pour le reparcage des mollusques bivalves vivants. Les limites de ces zones doivent être clairement balisées par des bouées, des perches ou d'autres équipements fixes; une distance minimale doit séparer les zones de reparcage entre elles ainsi que les zones de reparcage des zones de production de façon à minimiser tout risque de propagation de la contamination. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser uniquement les zones agréées par l'autorité compétente pour le reparcage des mollusques bivalves vivants. Les limites de ces zones doivent être clairement balisées par des bouées, des perches ou d'autres équipements fixes; une distance minimale doit séparer les zones de reparcage entre elles ainsi que les zones de reparcage des zones de production de façon à minimiser tout risque de propagation de la contamination.

| 2. | Les conditions de reparcage doivent assurer des conditions de purification optimales. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment:






  a) | utiliser les techniques de manipulation des mollusques bivalves vivants destinés au reparcage qui permettent la reprise de l'activité d'alimentation par filtration après immersion dans les eaux naturelles; |
| --- | --- | --- |

2.

Les conditions de reparcage doivent assurer des conditions de purification optimales. Les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment:

a)

utiliser les techniques de manipulation des mollusques bivalves vivants destinés au reparcage qui permettent la reprise de l'activité d'alimentation par filtration après immersion dans les eaux naturelles;

| b) | ne pas reparquer les mollusques bivalves vivants à une densité ne permettant pas la purification; |
| --- | --- |

b)

ne pas reparquer les mollusques bivalves vivants à une densité ne permettant pas la purification;

| c) | immerger les mollusques bivalves vivants dans l'eau de mer à l'intérieur de la zone de reparcage pendant une durée appropriée, fixée en fonction de la température de l'eau, cette période devant être de deux mois au minimum, sauf si l'autorité compétente autorise une période plus courte sur la base de l'analyse des risques effectuée par l'exploitant du secteur alimentaire; et |
| --- | --- |

c)

immerger les mollusques bivalves vivants dans l'eau de mer à l'intérieur de la zone de reparcage pendant une durée appropriée, fixée en fonction de la température de l'eau, cette période devant être de deux mois au minimum, sauf si l'autorité compétente autorise une période plus courte sur la base de l'analyse des risques effectuée par l'exploitant du secteur alimentaire; et

| d) | veiller à ce que les différents sites d'une zone de reparcage soient nettement séparés pour éviter tout mélange des lots; le système tout dehors, tout dedans doit être utilisé, de manière à ce qu'un nouveau lot ne puisse être introduit avant que le lot précédent ait été enlevé. |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que les différents sites d'une zone de reparcage soient nettement séparés pour éviter tout mélange des lots; le système tout dehors, tout dedans doit être utilisé, de manière à ce qu'un nouveau lot ne puisse être introduit avant que le lot précédent ait été enlevé.

| 3. | Les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente.

CHAPITRE III: EXIGENCES STRUCTURELLES CONCERNANT LES CENTRES D'EXPÉDITION ET DE PURIFICATION

| 1. | Les lieux utilisés à terre ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par des marées hautes ordinaires ou des écoulements provenant de zones environnantes. |
| --- | --- |

1.

Les lieux utilisés à terre ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par des marées hautes ordinaires ou des écoulements provenant de zones environnantes.

| 2. | Les bassins et réservoirs d'eau doivent répondre aux conditions suivantes:






  a) | leurs revêtements intérieurs doivent être lisses, durs, imperméables et faciles à nettoyer; |
| --- | --- | --- |

2.

Les bassins et réservoirs d'eau doivent répondre aux conditions suivantes:

a)

leurs revêtements intérieurs doivent être lisses, durs, imperméables et faciles à nettoyer;

| b) | ils doivent être construits de manière à permettre une vidange totale de l'eau; |
| --- | --- |

b)

ils doivent être construits de manière à permettre une vidange totale de l'eau;

| c) | toute arrivée d'eau doit être située dans un endroit qui évite toute contamination de l'eau. |
| --- | --- |

c)

toute arrivée d'eau doit être située dans un endroit qui évite toute contamination de l'eau.

| 3. | En outre, les centres de purification doivent convenir au volume et au type de produits à purifier. |
| --- | --- |

3.

En outre, les centres de purification doivent convenir au volume et au type de produits à purifier.

CHAPITRE IV: EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE DANS LES CENTRES D'EXPÉDITION ET DE PURIFICATION

A.   EXIGENCES APPLICABLES AUX CENTRES DE PURIFICATION

Les exploitants du secteur alimentaire qui purifient les mollusques bivalves vivants doivent veiller à se conformer aux obligations ci-après.

| 1. | Avant le début de la purification, les mollusques bivalves vivants doivent être débarrassés de la vase et des détritus par lavage à l'eau propre. |
| --- | --- |

1.

Avant le début de la purification, les mollusques bivalves vivants doivent être débarrassés de la vase et des détritus par lavage à l'eau propre.

| 2. | Le fonctionnement du système de purification doit permettre que les mollusques bivalves vivants retrouvent rapidement et maintiennent leur activité d'alimentation par filtration, éliminent la contamination résiduaire, ne soient pas recontaminés et soient capables de rester en vie dans de bonnes conditions après purification en vue du conditionnement, de l'entreposage et du transport avant leur mise sur le marché. |
| --- | --- |

2.

Le fonctionnement du système de purification doit permettre que les mollusques bivalves vivants retrouvent rapidement et maintiennent leur activité d'alimentation par filtration, éliminent la contamination résiduaire, ne soient pas recontaminés et soient capables de rester en vie dans de bonnes conditions après purification en vue du conditionnement, de l'entreposage et du transport avant leur mise sur le marché.

| 3. | La quantité de mollusques bivalves vivants à purifier ne doit pas dépasser la capacité du centre de purification. Les mollusques bivalves vivants doivent être soumis à une purification continue pendant une période suffisante pour être en conformité avec les normes sanitaires énoncées au chapitre V et les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) no .../2004 (9). |
| --- | --- |

3.

La quantité de mollusques bivalves vivants à purifier ne doit pas dépasser la capacité du centre de purification. Les mollusques bivalves vivants doivent être soumis à une purification continue pendant une période suffisante pour être en conformité avec les normes sanitaires énoncées au chapitre V et les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) no .../2004 (9).

| 4. | Au cas où un bassin de purification contient plusieurs espèces de mollusques bivalves, la durée du traitement doit être établie sur la base du temps requis par l'espèce exigeant la plus longue durée de purification. |
| --- | --- |

4.

Au cas où un bassin de purification contient plusieurs espèces de mollusques bivalves, la durée du traitement doit être établie sur la base du temps requis par l'espèce exigeant la plus longue durée de purification.

| 5. | Les conteneurs utilisés pour maintenir les mollusques bivalves vivants dans les systèmes de purification doivent être construits de manière à permettre à l'eau de mer propre de les traverser. L'épaisseur des couches de mollusques bivalves vivants ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles durant la purification. |
| --- | --- |

5.

Les conteneurs utilisés pour maintenir les mollusques bivalves vivants dans les systèmes de purification doivent être construits de manière à permettre à l'eau de mer propre de les traverser. L'épaisseur des couches de mollusques bivalves vivants ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles durant la purification.

| 6. | Aucun crustacé, poisson ou autre animal marin ne doit se trouver dans un bassin de purification dans lequel des mollusques bivalves vivants sont en cours de purification. |
| --- | --- |

6.

Aucun crustacé, poisson ou autre animal marin ne doit se trouver dans un bassin de purification dans lequel des mollusques bivalves vivants sont en cours de purification.

| 7. | Tout emballage contenant des mollusques bivalves vivants purifiés envoyé vers un centre d'expédition doit être muni d'une étiquette attestant leur purification. |
| --- | --- |

7.

Tout emballage contenant des mollusques bivalves vivants purifiés envoyé vers un centre d'expédition doit être muni d'une étiquette attestant leur purification.

B.   EXIGENCES APPLICABLES AUX CENTRES D'EXPÉDITION

Les exploitants du secteur alimentaire qui exploitent des centres d'expédition doivent veiller à se conformer aux obligations ci-après.

| 1. | Les manipulations des mollusques bivalves vivants, en particulier les opérations de finition, de calibrage, d'emballage et de conditionnement ne doivent pas causer de contamination du produit, ni affecter la viabilité des mollusques. |
| --- | --- |

1.

Les manipulations des mollusques bivalves vivants, en particulier les opérations de finition, de calibrage, d'emballage et de conditionnement ne doivent pas causer de contamination du produit, ni affecter la viabilité des mollusques.

| 2. | Avant l'expédition, les coquilles des mollusques bivalves vivants doivent être lavées complètement à l'aide d'eau propre. |
| --- | --- |

2.

Avant l'expédition, les coquilles des mollusques bivalves vivants doivent être lavées complètement à l'aide d'eau propre.

| 3. | Les mollusques bivalves vivants doivent provenir:






  a) | d'une zone de production de classe A; |
| --- | --- | --- |

3.

Les mollusques bivalves vivants doivent provenir:

a)

d'une zone de production de classe A;

| b) | d'une zone de reparcage; |
| --- | --- |

b)

d'une zone de reparcage;

| c) | d'un centre de purification; ou |
| --- | --- |

c)

d'un centre de purification; ou

| d) | d'un autre centre d'expédition. |
| --- | --- |

d)

d'un autre centre d'expédition.

| 4. | Les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires. Les mollusques manipulés dans de tels centres doivent provenir d'une zone de production de classe A ou d'une zone de reparcage. |
| --- | --- |

4.

Les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires. Les mollusques manipulés dans de tels centres doivent provenir d'une zone de production de classe A ou d'une zone de reparcage.

CHAPITRE V: NORMES SANITAIRES APPLICABLES AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

Outre le fait de veiller à la conformité avec les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) no .../2004 (10), les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les mollusques bivalves vivants commercialisés pour la consommation humaine soient conformes aux normes énoncées dans le présent chapitre.

| 1. | Ils doivent posséder des caractéristiques organoleptiques liées à la fraîcheur et à la viabilité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une réponse adéquate à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire. |
| --- | --- |

1.

Ils doivent posséder des caractéristiques organoleptiques liées à la fraîcheur et à la viabilité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une réponse adéquate à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire.

| 2. | La quantité totale de biotoxines marines (mesurées dans le corps entier ou dans toute partie comestible séparément) ne doit pas dépasser les limites suivantes:






  a) | pour le «Paralytic Shellfish Poison» (PSP), 800 microgrammes par kilogramme; |
| --- | --- | --- |

2.

La quantité totale de biotoxines marines (mesurées dans le corps entier ou dans toute partie comestible séparément) ne doit pas dépasser les limites suivantes:

a)

pour le «Paralytic Shellfish Poison» (PSP), 800 microgrammes par kilogramme;

| b) | pour le «Amnesic Shellfish Poison» (ASP), 20 milligrammes d'acide domoïque par kilogramme; |
| --- | --- |

b)

pour le «Amnesic Shellfish Poison» (ASP), 20 milligrammes d'acide domoïque par kilogramme;

| c) | pour l'acide okadaïque, les dinophysistoxines et les pectenotoxines pris ensemble, 160 microgrammes d'équivalent acide okadaïque par kilogramme; |
| --- | --- |

c)

pour l'acide okadaïque, les dinophysistoxines et les pectenotoxines pris ensemble, 160 microgrammes d'équivalent acide okadaïque par kilogramme;

| d) | pour les yessotoxines, 1 milligramme d'équivalent yessotoxines par kilogramme; et |
| --- | --- |

d)

pour les yessotoxines, 1 milligramme d'équivalent yessotoxines par kilogramme; et

| e) | pour les azaspiracides, 160 microgrammes d'équivalent azaspiracides par kilogramme. |
| --- | --- |

e)

pour les azaspiracides, 160 microgrammes d'équivalent azaspiracides par kilogramme.

CHAPITRE VI: CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

| 1. | Les huîtres doivent être conditionnées ou emballées valve creuse en dessous. |
| --- | --- |

1.

Les huîtres doivent être conditionnées ou emballées valve creuse en dessous.

| 2. | Les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d'expédition jusqu'à leur présentation à la vente au consommateur final. |
| --- | --- |

2.

Les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d'expédition jusqu'à leur présentation à la vente au consommateur final.

CHAPITRE VII: MARQUAGE D'IDENTIFICATION ET ÉTIQUETAGE

| 1. | L'étiquette, marque d'identification comprise, doit être résistante à l'eau. |
| --- | --- |

1.

L'étiquette, marque d'identification comprise, doit être résistante à l'eau.

| 2. | Outre les dispositions générales relatives au marquage d'identification figurant à l'annexe II, section I, les informations suivantes doivent figurer sur l'étiquette:






  a) | l'espèce du mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique); et |
| --- | --- | --- |

2.

Outre les dispositions générales relatives au marquage d'identification figurant à l'annexe II, section I, les informations suivantes doivent figurer sur l'étiquette:

a)

l'espèce du mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique); et

| b) | la date de conditionnement, composée au moins du jour et du mois. |
| --- | --- |

b)

la date de conditionnement, composée au moins du jour et du mois.

Par dérogation à la directive 2000/13/CE, la date de durabilité minimale peut être remplacée par la mention «Ces animaux doivent être vivants au moment de l'achat».

| 3. | Les marques d'identification fixées aux lots de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis unitaires remis directement au consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le fractionnement du contenu du lot. |
| --- | --- |

3.

Les marques d'identification fixées aux lots de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis unitaires remis directement au consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le fractionnement du contenu du lot.

CHAPITRE VIII: AUTRES DISPOSITIONS

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire qui entreposent et transportent des mollusques bivalves vivants doivent veiller à ce que ceux-ci soient maintenus à une température qui n'affecte pas les caractéristiques de sécurité des aliments et de viabilité. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire qui entreposent et transportent des mollusques bivalves vivants doivent veiller à ce que ceux-ci soient maintenus à une température qui n'affecte pas les caractéristiques de sécurité des aliments et de viabilité.

| 2. | Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d'eau après leur conditionnement et leur départ du centre d'expédition. |
| --- | --- |

2.

Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d'eau après leur conditionnement et leur départ du centre d'expédition.

CHAPITRE IX: EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES

Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés doivent se conformer aux obligations ci-après.

| 1. | Les pectinidés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, approuvées par un système d'autocontrôle. |
| --- | --- |

1.

Les pectinidés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, approuvées par un système d'autocontrôle.

| 2. | En outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés. |
| --- | --- |

2.

En outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés.

| 3. | Les pectinidés ne peuvent être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée, par l'intermédiaire d'un centre d'expédition ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV. |
| --- | --- |

3.

Les pectinidés ne peuvent être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée, par l'intermédiaire d'un centre d'expédition ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés doivent satisfaire:






  a) | aux exigences du chapitre I, paragraphes 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés; |
| --- | --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés doivent satisfaire:

a)

aux exigences du chapitre I, paragraphes 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés;

| b) | pour les pectinidés emballés et les pectinidés conditionnés lorsque le conditionnement apporte une protection équivalente à celle de l'emballage, aux exigences du chapitre VII concernant la marque d'identification et l'étiquetage. |
| --- | --- |

b)

pour les pectinidés emballés et les pectinidés conditionnés lorsque le conditionnement apporte une protection équivalente à celle de l'emballage, aux exigences du chapitre VII concernant la marque d'identification et l'étiquetage.

SECTION VIII

PRODUITS DE LA PÊCHE

| 1. | La présente section ne s'applique pas aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins lorsqu'ils sont mis sur le marché vivants. À l'exception des chapitres I et II, elle s'applique à ces animaux lorsqu'ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII. |
| --- | --- |

1.

La présente section ne s'applique pas aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins lorsqu'ils sont mis sur le marché vivants. À l'exception des chapitres I et II, elle s'applique à ces animaux lorsqu'ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII.

| 2. | Le chapitre III, parties A, C et D, chapitres IV et V, s'appliquent au commerce de détail. |
| --- | --- |

2.

Le chapitre III, parties A, C et D, chapitres IV et V, s'appliquent au commerce de détail.

| 3. | Les exigences de la présente section complètent celles du règlement (CE) no .../2004 (11).






  a) | Pour les établissements, y compris les navires, qui se consacrent à la production primaire et aux opérations connexes, elles complètent les exigences visées à l'annexe I de ce règlement. |
| --- | --- | --- |

3.

Les exigences de la présente section complètent celles du règlement (CE) no .../2004 (11).

a)

Pour les établissements, y compris les navires, qui se consacrent à la production primaire et aux opérations connexes, elles complètent les exigences visées à l'annexe I de ce règlement.

| b) | Pour les autres établissements, y compris les navires, elles complètent les exigences visées à l'annexe II de ce règlement. |
| --- | --- |

b)

Pour les autres établissements, y compris les navires, elles complètent les exigences visées à l'annexe II de ce règlement.

| 4. | Pour ce qui concerne les produits de la pêche:






  a) | la production primaire couvre l'élevage, la pêche et la récolte des produits de la pêche vivants en vue de leur mise sur le marché; et |
| --- | --- | --- |

4.

Pour ce qui concerne les produits de la pêche:

a)

la production primaire couvre l'élevage, la pêche et la récolte des produits de la pêche vivants en vue de leur mise sur le marché; et

| b) | les opérations connexes couvrent les opérations suivantes, pour autant qu'elles soient effectuées à bord du navire de pêche: abattage, saignée, étêtage, éviscération, enlèvement des nageoires, réfrigération et conditionnement; elles incluent également:






  i) | le transport et le stockage des produits de la pêche dont la nature n'a pas été substantiellement modifiée, y compris les produits de la pêche vivants, dans les fermes aquacoles situées à terre, et |
| --- | --- | --- |

b)

les opérations connexes couvrent les opérations suivantes, pour autant qu'elles soient effectuées à bord du navire de pêche: abattage, saignée, étêtage, éviscération, enlèvement des nageoires, réfrigération et conditionnement; elles incluent également:

i)

le transport et le stockage des produits de la pêche dont la nature n'a pas été substantiellement modifiée, y compris les produits de la pêche vivants, dans les fermes aquacoles situées à terre, et

| ii) | le transport des produits de la pêche dont la nature n'a pas été fondamentalement altérée, y compris des produits de la pêche vivants, du lieu de production jusqu'au premier établissement de destination. |
| --- | --- |

ii)

le transport des produits de la pêche dont la nature n'a pas été fondamentalement altérée, y compris des produits de la pêche vivants, du lieu de production jusqu'au premier établissement de destination.

CHAPITRE I: EXIGENCES APPLICABLES AUX NAVIRES

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que:

| 1. | les navires utilisés pour récolter des produits de la pêche dans leur milieu naturel ou pour manipuler ou traiter ces produits après les avoir récoltés, respectent les conditions structurelles et d'équipement fixées dans la partie I; et |
| --- | --- |

1.

les navires utilisés pour récolter des produits de la pêche dans leur milieu naturel ou pour manipuler ou traiter ces produits après les avoir récoltés, respectent les conditions structurelles et d'équipement fixées dans la partie I; et

| 2. | les opérations effectuées à bord des navires aient lieu dans le respect des conditions fixées dans la partie II. |
| --- | --- |

2.

les opérations effectuées à bord des navires aient lieu dans le respect des conditions fixées dans la partie II.

I.   EXIGENCES STRUCTURELLES ET EN MATIÈRE D'ARMEMENT

A. Exigences applicables à tous les navires

| 1. | Les navires doivent être conçus et construits de manière à éviter toute contamination des produits par l'eau de cale, les eaux résiduaires, les fumées, le carburant, l'huile, la graisse ou d'autres substances nocives. |
| --- | --- |

1.

Les navires doivent être conçus et construits de manière à éviter toute contamination des produits par l'eau de cale, les eaux résiduaires, les fumées, le carburant, l'huile, la graisse ou d'autres substances nocives.

| 2. | Les surfaces avec lesquelles les produits de la pêche entrent en contact doivent être faites d'un matériau approprié résistant à la corrosion, lisse et facile à nettoyer. Leur revêtement doit être solide et non toxique. |
| --- | --- |

2.

Les surfaces avec lesquelles les produits de la pêche entrent en contact doivent être faites d'un matériau approprié résistant à la corrosion, lisse et facile à nettoyer. Leur revêtement doit être solide et non toxique.

| 3. | L'équipement et le matériel utilisés pour le travail des produits de la pêche doivent être faits d'un matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et à désinfecter. |
| --- | --- |

3.

L'équipement et le matériel utilisés pour le travail des produits de la pêche doivent être faits d'un matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et à désinfecter.

| 4. | Lorsque les vaisseaux disposent d'une arrivée d'eau destinée aux produits de la pêche, elle doit être située dans un endroit qui évite toute contamination de l'eau. |
| --- | --- |

4.

Lorsque les vaisseaux disposent d'une arrivée d'eau destinée aux produits de la pêche, elle doit être située dans un endroit qui évite toute contamination de l'eau.

B. Exigences applicables aux bateaux conçus et équipés pour assurer la conservation des produits de la pêche frais pendant plus de vingt-quatre heures

| 1. | Les bateaux conçus et équipés pour assurer la conservation des produits de la pêche pendant plus de vingt-quatre heures doivent être équipés de cales, de citernes ou de conteneurs pour l'entreposage de produits de la pêche aux températures prescrites au chapitre VII. |
| --- | --- |

1.

Les bateaux conçus et équipés pour assurer la conservation des produits de la pêche pendant plus de vingt-quatre heures doivent être équipés de cales, de citernes ou de conteneurs pour l'entreposage de produits de la pêche aux températures prescrites au chapitre VII.

| 2. | Les cales doivent être séparées du compartiment machine et des locaux réservés à l'équipage par des cloisons permettant d'écarter tout risque de contamination des produits de la pêche entreposés. Les récipients utilisés pour l'entreposage des produits de la pêche doivent pouvoir assurer la conservation de ceux-ci dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et, le cas échéant, permettre un écoulement adéquat de manière que l'eau de fusion ne reste pas en contact avec les produits. |
| --- | --- |

2.

Les cales doivent être séparées du compartiment machine et des locaux réservés à l'équipage par des cloisons permettant d'écarter tout risque de contamination des produits de la pêche entreposés. Les récipients utilisés pour l'entreposage des produits de la pêche doivent pouvoir assurer la conservation de ceux-ci dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et, le cas échéant, permettre un écoulement adéquat de manière que l'eau de fusion ne reste pas en contact avec les produits.

| 3. | Dans les bateaux équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans de l'eau de mer propre refroidie, les citernes doivent être dotées d'un système y assurant une température homogène. Ce dispositif doit permettre d'atteindre un taux de réfrigération tel que la température du mélange de poissons et d'eau de mer propre ne dépasse pas 3 °C six heures après le chargement ni 0 °C après seize heures ainsi que permettre la surveillance et, s'il y a lieu, l'enregistrement de la température. |
| --- | --- |

3.

Dans les bateaux équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans de l'eau de mer propre refroidie, les citernes doivent être dotées d'un système y assurant une température homogène. Ce dispositif doit permettre d'atteindre un taux de réfrigération tel que la température du mélange de poissons et d'eau de mer propre ne dépasse pas 3 °C six heures après le chargement ni 0 °C après seize heures ainsi que permettre la surveillance et, s'il y a lieu, l'enregistrement de la température.

C. Exigences applicables aux bateaux congélateurs

Les bateaux congélateurs doivent:

| 1. | disposer d'un équipement de congélation d'une puissance suffisante pour que le cœur des produits atteigne rapidement une température ne dépassant pas - 18 °C; |
| --- | --- |

1.

disposer d'un équipement de congélation d'une puissance suffisante pour que le cœur des produits atteigne rapidement une température ne dépassant pas - 18 °C;

| 2. | disposer d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour maintenir les produits de la pêche dans les locaux d'entreposage à une température ne dépassant pas - 18 °C. Les locaux d'entreposage doivent être munis d'un système d'enregistrement de la température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. La sonde thermique de l'enregistreur doit être située dans la zone du local d'entreposage où la température est la plus élevée; et |
| --- | --- |

2.

disposer d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour maintenir les produits de la pêche dans les locaux d'entreposage à une température ne dépassant pas - 18 °C. Les locaux d'entreposage doivent être munis d'un système d'enregistrement de la température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. La sonde thermique de l'enregistreur doit être située dans la zone du local d'entreposage où la température est la plus élevée; et

| 3. | répondre aux exigences, fixées au point 2 de la partie B, applicables aux bateaux conçus et équipés pour assurer la conservation des produits de la pêche frais pendant plus de vingt-quatre heures. |
| --- | --- |

3.

répondre aux exigences, fixées au point 2 de la partie B, applicables aux bateaux conçus et équipés pour assurer la conservation des produits de la pêche frais pendant plus de vingt-quatre heures.

D. Exigences applicables aux navires-usines

| 1. | Les navires-usines doivent disposer au moins:






  a) | d'une aire de réception réservée à la mise à bord des produits de la pêche, conçue de façon à permettre la séparation des apports successifs. Elle doit être facile à nettoyer et conçue de façon à protéger les produits de l'action du soleil ou des intempéries ainsi que de toute source de contamination; |
| --- | --- | --- |

1.

Les navires-usines doivent disposer au moins:

a)

d'une aire de réception réservée à la mise à bord des produits de la pêche, conçue de façon à permettre la séparation des apports successifs. Elle doit être facile à nettoyer et conçue de façon à protéger les produits de l'action du soleil ou des intempéries ainsi que de toute source de contamination;

| b) | d'un système d'acheminement des produits de la pêche de l'aire de réception vers le lieu de travail, conforme aux règles d'hygiène; |
| --- | --- |

b)

d'un système d'acheminement des produits de la pêche de l'aire de réception vers le lieu de travail, conforme aux règles d'hygiène;

| c) | de lieux de travail de dimensions suffisantes pour permettre de procéder à la préparation et à la transformation des produits de la pêche dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, faciles à nettoyer et à désinfecter et conçus et disposés de façon à éviter toute contamination des produits; |
| --- | --- |

c)

de lieux de travail de dimensions suffisantes pour permettre de procéder à la préparation et à la transformation des produits de la pêche dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, faciles à nettoyer et à désinfecter et conçus et disposés de façon à éviter toute contamination des produits;

| d) | de lieux d'entreposage des produits finis de dimensions suffisantes, conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés; si une unité de traitement des déchets fonctionne à bord, une cale séparée doit être destinée à l'entreposage de ces déchets; |
| --- | --- |

d)

de lieux d'entreposage des produits finis de dimensions suffisantes, conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés; si une unité de traitement des déchets fonctionne à bord, une cale séparée doit être destinée à l'entreposage de ces déchets;

| e) | d'un local d'entreposage du matériel d'emballage, séparé des lieux de préparation et de transformation des produits; |
| --- | --- |

e)

d'un local d'entreposage du matériel d'emballage, séparé des lieux de préparation et de transformation des produits;

| f) | d'équipements spéciaux pour évacuer soit directement dans la mer, soit, si les circonstances l'exigent, dans une cuve étanche réservée à cet usage, les déchets et produits de la pêche impropres à la consommation humaine; si ces déchets sont entreposés et traités à bord en vue de leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet effet; |
| --- | --- |

f)

d'équipements spéciaux pour évacuer soit directement dans la mer, soit, si les circonstances l'exigent, dans une cuve étanche réservée à cet usage, les déchets et produits de la pêche impropres à la consommation humaine; si ces déchets sont entreposés et traités à bord en vue de leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet effet;

| g) | un orifice de pompage de l'eau situé à un emplacement qui permette d'éviter la contamination de l'eau; |
| --- | --- |

g)

un orifice de pompage de l'eau situé à un emplacement qui permette d'éviter la contamination de l'eau;

| h) | de dispositifs pour le nettoyage des mains à usage du personnel manipulant les produits de la pêche exposés, qui soient pourvus de robinets conçus pour éviter la propagation de la contamination. |
| --- | --- |

h)

de dispositifs pour le nettoyage des mains à usage du personnel manipulant les produits de la pêche exposés, qui soient pourvus de robinets conçus pour éviter la propagation de la contamination.

| 2. | Toutefois, les navires-usines à bord desquels la cuisson, la réfrigération et le conditionnement des crustacés et des mollusques est pratiquée ne sont pas tenus de se conformer aux exigences du paragraphe 1 si aucune autre forme de traitement ou de transformation n'a lieu à bord de ces vaisseaux. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, les navires-usines à bord desquels la cuisson, la réfrigération et le conditionnement des crustacés et des mollusques est pratiquée ne sont pas tenus de se conformer aux exigences du paragraphe 1 si aucune autre forme de traitement ou de transformation n'a lieu à bord de ces vaisseaux.

| 3. | Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche doivent disposer d'un équipement répondant aux conditions applicables aux navires-usines prévues à la partie C, points 1 et 2. |
| --- | --- |

3.

Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche doivent disposer d'un équipement répondant aux conditions applicables aux navires-usines prévues à la partie C, points 1 et 2.

II.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE

| 1. | Au moment de leur utilisation, les parties des bateaux ou les conteneurs réservés à l'entreposage des produits de la pêche doivent être maintenus propres et en bon état d'entretien. En particulier, ils ne doivent pas être souillés par le carburant ou par l'eau de cale. |
| --- | --- |

1.

Au moment de leur utilisation, les parties des bateaux ou les conteneurs réservés à l'entreposage des produits de la pêche doivent être maintenus propres et en bon état d'entretien. En particulier, ils ne doivent pas être souillés par le carburant ou par l'eau de cale.

| 2. | Dès que possible après leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être placés à l'abri de toute contamination et être protégés contre les effets du soleil ou de toute autre source de chaleur. Lorsqu'ils sont lavés, l'eau utilisée doit être soit de l'eau potable, soit, le cas échéant, de l'eau propre. |
| --- | --- |

2.

Dès que possible après leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être placés à l'abri de toute contamination et être protégés contre les effets du soleil ou de toute autre source de chaleur. Lorsqu'ils sont lavés, l'eau utilisée doit être soit de l'eau potable, soit, le cas échéant, de l'eau propre.

| 3. | Les produits de la pêche doivent être manipulés et entreposés de façon à éviter qu'ils ne soient meurtris. Les manipulateurs peuvent utiliser des instruments pointus pour déplacer les poissons de grande taille ou les poissons susceptibles de les blesser, à condition que les chairs de ces produits ne soient pas détériorées. |
| --- | --- |

3.

Les produits de la pêche doivent être manipulés et entreposés de façon à éviter qu'ils ne soient meurtris. Les manipulateurs peuvent utiliser des instruments pointus pour déplacer les poissons de grande taille ou les poissons susceptibles de les blesser, à condition que les chairs de ces produits ne soient pas détériorées.

| 4. | Les produits de la pêche autres que ceux qui sont conservés vivants, doivent être réfrigérés le plus rapidement possible après leur chargement. Toutefois, lorsque la réfrigération n'est pas possible, les produits de la pêche doivent être débarqués dès que possible. |
| --- | --- |

4.

Les produits de la pêche autres que ceux qui sont conservés vivants, doivent être réfrigérés le plus rapidement possible après leur chargement. Toutefois, lorsque la réfrigération n'est pas possible, les produits de la pêche doivent être débarqués dès que possible.

| 5. | La glace utilisée pour la réfrigération des produits de la pêche doit être obtenue à partir d'eau potable ou propre. |
| --- | --- |

5.

La glace utilisée pour la réfrigération des produits de la pêche doit être obtenue à partir d'eau potable ou propre.

| 6. | Lorsque les poissons sont étêtés et/ou éviscérés à bord, ces opérations doivent être effectuées de manière hygiénique et dès que possible après la capture, et les produits doivent être lavés immédiatement et abondamment à l'eau potable ou à l'eau propre. Dans ce cas, les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique doivent être retirés au plus vite et être conservés à l'écart des produits destinés à la consommation humaine. Les foies, œufs et laitances destinés à la consommation humaine doivent être conservés sous glace, à une température approchant celle de la glace fondante, ou congelés. |
| --- | --- |

6.

Lorsque les poissons sont étêtés et/ou éviscérés à bord, ces opérations doivent être effectuées de manière hygiénique et dès que possible après la capture, et les produits doivent être lavés immédiatement et abondamment à l'eau potable ou à l'eau propre. Dans ce cas, les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique doivent être retirés au plus vite et être conservés à l'écart des produits destinés à la consommation humaine. Les foies, œufs et laitances destinés à la consommation humaine doivent être conservés sous glace, à une température approchant celle de la glace fondante, ou congelés.

| 7. | Lorsque des poissons entiers destinés à l'industrie de la conserve sont congelés en saumure, ils doivent atteindre une température ne dépassant pas - 9 °C. La saumure ne doit pas constituer une source de contamination des poissons. |
| --- | --- |

7.

Lorsque des poissons entiers destinés à l'industrie de la conserve sont congelés en saumure, ils doivent atteindre une température ne dépassant pas - 9 °C. La saumure ne doit pas constituer une source de contamination des poissons.

CHAPITRE II: EXIGENCES À RESPECTER PENDANT ET APRÈS LE DÉBARQUEMENT

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire responsables du déchargement et du débarquement des produits de la pêche doivent:






  a) | veiller à ce que le matériel de déchargement et de débarquement qui entre en contact avec les produits de la pêche soit constitué d'un matériau facile à nettoyer et à désinfecter et doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté; et |
| --- | --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire responsables du déchargement et du débarquement des produits de la pêche doivent:

a)

veiller à ce que le matériel de déchargement et de débarquement qui entre en contact avec les produits de la pêche soit constitué d'un matériau facile à nettoyer et à désinfecter et doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté; et

| b) | éviter, lors du déchargement et du débarquement, toute contamination des produits de la pêche, notamment:






  i) | en déchargeant et en débarquant rapidement, |
| --- | --- | --- |

b)

éviter, lors du déchargement et du débarquement, toute contamination des produits de la pêche, notamment:

i)

en déchargeant et en débarquant rapidement,

| ii) | en plaçant les produits de la pêche sans délai dans un environnement protégé, à la température indiquée au chapitre VII, et |
| --- | --- |

ii)

en plaçant les produits de la pêche sans délai dans un environnement protégé, à la température indiquée au chapitre VII, et

| iii) | en n'utilisant pas d'équipements et de manipulations susceptibles de détériorer inutilement les parties comestibles des produits de la pêche. |
| --- | --- |

iii)

en n'utilisant pas d'équipements et de manipulations susceptibles de détériorer inutilement les parties comestibles des produits de la pêche.

| 2. | Les exploitants du secteur alimentaire responsables des halles de criée, des marchés de gros ou des parties des halles de criée et des marchés de gros dans lesquels les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent veiller au respect des exigences suivantes:






  a) | i) | Des installations fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage frigorifique des produits de la pêche consignés. Des installations séparées fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage des produits de la pêche déclarés impropres à la consommation humaine, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur alimentaire responsables des halles de criée, des marchés de gros ou des parties des halles de criée et des marchés de gros dans lesquels les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent veiller au respect des exigences suivantes:

a)

i)

Des installations fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage frigorifique des produits de la pêche consignés. Des installations séparées fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage des produits de la pêche déclarés impropres à la consommation humaine,

| ii) | Si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus. |
| --- | --- |

ii)

Si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.

| b) | Au moment de l'exposition ou de l'entreposage des produits de la pêche:






  i) | les locaux ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, |
| --- | --- | --- |

b)

Au moment de l'exposition ou de l'entreposage des produits de la pêche:

i)

les locaux ne doivent pas être utilisés à d'autres fins,

| ii) | les véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne peuvent pas pénétrer dans les locaux, |
| --- | --- |

ii)

les véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne peuvent pas pénétrer dans les locaux,

| iii) | les personnes ayant accès à ces locaux ne doivent pas y faire entrer des animaux, et |
| --- | --- |

iii)

les personnes ayant accès à ces locaux ne doivent pas y faire entrer des animaux, et

| iv) | les locaux doivent être bien éclairés pour faciliter les contrôles officiels. |
| --- | --- |

iv)

les locaux doivent être bien éclairés pour faciliter les contrôles officiels.

| 3. | Lorsque la réfrigération n'a pas été possible à bord du navire, les produits de la pêche frais autres que ceux qui sont conservés vivants doivent être glacés dès que possible après le débarquement et entreposés à une température approchant celle de la glace fondante. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la réfrigération n'a pas été possible à bord du navire, les produits de la pêche frais autres que ceux qui sont conservés vivants doivent être glacés dès que possible après le débarquement et entreposés à une température approchant celle de la glace fondante.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes pour leur permettre d'effectuer les contrôles officiels conformément au règlement (CE) no .../2004 (12), en particulier pour ce qui est des procédures de notification du débarquement des produits de la pêche que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire bat le pavillon ou de l'État membre de débarquement des produits de la pêche pourrait estimer nécessaires. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes pour leur permettre d'effectuer les contrôles officiels conformément au règlement (CE) no .../2004 (12), en particulier pour ce qui est des procédures de notification du débarquement des produits de la pêche que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire bat le pavillon ou de l'État membre de débarquement des produits de la pêche pourrait estimer nécessaires.

CHAPITRE III: EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS, Y COMPRIS LES NAVIRES, MANIPULANT LES PRODUITS DE LA PÊCHE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences ci-après, lorsqu'approprié, en ce qui concerne les établissements manipulant les produits de la pêche.

A.   EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS FRAIS DE LA PÊCHE

| 1. | Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans un établissement à terre, ils doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. Les produits de la pêche frais conditionnés doivent être réfrigérés à une température approchant celle de la glace fondante. |
| --- | --- |

1.

Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans un établissement à terre, ils doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. Les produits de la pêche frais conditionnés doivent être réfrigérés à une température approchant celle de la glace fondante.

| 2. | Les opérations telles que l'étêtage et l'éviscération doivent être effectuées de manière hygiénique. Lorsqu'il est possible, du point de vue technique et commercial, de procéder à l'éviscération, celle-ci doit être effectuée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement des produits de la pêche. Les produits doivent être lavés abondamment à l'eau potable ou, à bord du vaisseau, à l'eau propre immédiatement après ces opérations. |
| --- | --- |

2.

Les opérations telles que l'étêtage et l'éviscération doivent être effectuées de manière hygiénique. Lorsqu'il est possible, du point de vue technique et commercial, de procéder à l'éviscération, celle-ci doit être effectuée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement des produits de la pêche. Les produits doivent être lavés abondamment à l'eau potable ou, à bord du vaisseau, à l'eau propre immédiatement après ces opérations.

| 3. | Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être réalisées de telle sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches soit évitée. Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà de la durée nécessaire à leur préparation. Les filets et les tranches doivent être conditionnés et, s'il y a lieu, emballés et réfrigérés le plus vite possible après leur préparation. |
| --- | --- |

3.

Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être réalisées de telle sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches soit évitée. Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà de la durée nécessaire à leur préparation. Les filets et les tranches doivent être conditionnés et, s'il y a lieu, emballés et réfrigérés le plus vite possible après leur préparation.

| 4. | Les conteneurs utilisés pour l'expédition ou l'entreposage des produits de la pêche frais préparés et non emballés et conservés sous glace doivent permettre à l'eau de fusion de ne pas rester en contact avec les produits. |
| --- | --- |

4.

Les conteneurs utilisés pour l'expédition ou l'entreposage des produits de la pêche frais préparés et non emballés et conservés sous glace doivent permettre à l'eau de fusion de ne pas rester en contact avec les produits.

| 5. | Les produits de la pêche frais entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l'eau réfrigérée à bord des vaisseaux. Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l'eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d'aquaculture, jusqu'à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage. |
| --- | --- |

5.

Les produits de la pêche frais entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l'eau réfrigérée à bord des vaisseaux. Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l'eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d'aquaculture, jusqu'à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage.

B.   EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS CONGELÉS

Les établissements terrestres où sont congelés des produits de la pêche doivent disposer d'équipements répondant aux exigences fixées pour les bateaux congélateurs au chapitre I, partie I. C, points 1 et 2.

C.   EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PÊCHE SÉPARÉS MÉCANIQUEMENT

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des produits de la pêche séparés mécaniquement doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Les matières premières utilisées doivent satisfaire aux critères ci-après.






  a) | Seuls des poissons entiers et la chair restant sur les arêtes après filetage peuvent être utilisés pour produire des produits de la pêche séparés mécaniquement; |
| --- | --- | --- |

1.

Les matières premières utilisées doivent satisfaire aux critères ci-après.

a)

Seuls des poissons entiers et la chair restant sur les arêtes après filetage peuvent être utilisés pour produire des produits de la pêche séparés mécaniquement;

| b) | Toutes les matières premières doivent être exemptes de viscères. |
| --- | --- |

b)

Toutes les matières premières doivent être exemptes de viscères.

| 2. | Le processus de fabrication doit satisfaire aux exigences ci-après.






  a) | La séparation mécanique doit être réalisée sans délai indu après le filetage; |
| --- | --- | --- |

2.

Le processus de fabrication doit satisfaire aux exigences ci-après.

a)

La séparation mécanique doit être réalisée sans délai indu après le filetage;

| b) | Si des poissons entiers sont utilisés, ils doivent être éviscérés et lavés au préalable; |
| --- | --- |

b)

Si des poissons entiers sont utilisés, ils doivent être éviscérés et lavés au préalable;

| c) | Après leur fabrication, les produits de la pêche séparés mécaniquement doivent être congelés le plus rapidement possible ou incorporés dans un produit destiné à être congelé ou à subir un traitement stabilisateur. |
| --- | --- |

c)

Après leur fabrication, les produits de la pêche séparés mécaniquement doivent être congelés le plus rapidement possible ou incorporés dans un produit destiné à être congelé ou à subir un traitement stabilisateur.

D.   EXIGENCES CONCERNANT LES PARASITES

| 1. | Les produits de la pêche suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas - 20 °C en tous points du produit pendant une période d'au moins 24 heures; ce traitement doit être appliqué au produit cru ou au produit fini:






  a) | les produits de la pêche devant être consommés crus ou pratiquement crus; |
| --- | --- | --- |

1.

Les produits de la pêche suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas - 20 °C en tous points du produit pendant une période d'au moins 24 heures; ce traitement doit être appliqué au produit cru ou au produit fini:

a)

les produits de la pêche devant être consommés crus ou pratiquement crus;

| b) | les produits de la pêche provenant des espèces suivantes si elles doivent subir un traitement de fumage à froid au cours duquel la température interne du produit de la pêche ne dépasse pas 60 °C:






  i) | le hareng, |
| --- | --- | --- |

b)

les produits de la pêche provenant des espèces suivantes si elles doivent subir un traitement de fumage à froid au cours duquel la température interne du produit de la pêche ne dépasse pas 60 °C:

i)

le hareng,

| ii) | le maquereau, |
| --- | --- |

ii)

le maquereau,

| iii) | le sprat, |
| --- | --- |

iii)

le sprat,

| iv) | le saumon (sauvage) de l'Atlantique ou du Pacifique; et |
| --- | --- |

iv)

le saumon (sauvage) de l'Atlantique ou du Pacifique; et

| c) | les produits de la pêche marinés et/ou salés si le traitement est insuffisant pour détruire les larves de nématodes. |
| --- | --- |

c)

les produits de la pêche marinés et/ou salés si le traitement est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.

| 2. | Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas obligés de procéder au traitement visé au point 1:






  a) | s'il existe des données épidémiologiques indiquant que les lieux de pêche d'origine ne présentent pas de danger sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites, et |
| --- | --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas obligés de procéder au traitement visé au point 1:

a)

s'il existe des données épidémiologiques indiquant que les lieux de pêche d'origine ne présentent pas de danger sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites, et

| b) | si l'autorité compétente l'autorise. |
| --- | --- |

b)

si l'autorité compétente l'autorise.

| 3. | Les produits de la pêche visés au point 1 doivent, lorsqu'ils sont mis sur le marché, sauf lorsqu'ils sont fournis au consommateur final, être accompagnés d'un document du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis. |
| --- | --- |

3.

Les produits de la pêche visés au point 1 doivent, lorsqu'ils sont mis sur le marché, sauf lorsqu'ils sont fournis au consommateur final, être accompagnés d'un document du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis.

CHAPITRE IV: EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PÊCHE TRANSFORMÉS

Les exploitants du secteur alimentaire qui effectuent la cuisson des crustacés et des mollusques doivent veiller au respect des exigences ci-après.

| 1. | Un refroidissement rapide doit suivre la cuisson. L'eau utilisée à cet effet doit être de l'eau potable ou, à bord du navire, de l'eau propre. Si aucun autre moyen de conservation n'est employé, le refroidissement doit être poursuivi jusqu'à ce soit atteinte une température proche de celle de la glace fondante. |
| --- | --- |

1.

Un refroidissement rapide doit suivre la cuisson. L'eau utilisée à cet effet doit être de l'eau potable ou, à bord du navire, de l'eau propre. Si aucun autre moyen de conservation n'est employé, le refroidissement doit être poursuivi jusqu'à ce soit atteinte une température proche de celle de la glace fondante.

| 2. | Le décorticage ou le décoquillage doivent être effectués dans des conditions d'hygiène de nature à éviter toute contamination du produit. S'ils sont exécutés à la main, le personnel doit veiller à bien se laver les mains. |
| --- | --- |

2.

Le décorticage ou le décoquillage doivent être effectués dans des conditions d'hygiène de nature à éviter toute contamination du produit. S'ils sont exécutés à la main, le personnel doit veiller à bien se laver les mains.

| 3. | Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits doivent être congelés immédiatement ou réfrigérés dès que possible à la température fixée au chapitre VII. |
| --- | --- |

3.

Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits doivent être congelés immédiatement ou réfrigérés dès que possible à la température fixée au chapitre VII.

CHAPITRE V: NORMES SANITAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PÊCHE

Outre le fait de veiller à la conformité avec les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) no .../2004 (13), les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller, en fonction de la nature du produit ou de l'espèce, à ce que les produits de la pêche mis sur le marché pour la consommation humaine soient conformes aux normes fixées dans le présent chapitre.

A.   PROPRIÉTÉS ORGANOLEPTIQUES DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent réaliser une évaluation organoleptique des produits de la pêche. En particulier, cette évaluation doit permettre de vérifier que ces produits sont conformes aux critères de fraîcheur.

B.   HISTAMINE

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les limites applicables à l'histamine ne soient pas dépassées.

C.   AZOTE VOLATIL TOTAL

Les produits de la pêche non transformés ne doivent pas être mis sur le marché si des tests chimiques révèlent que les limites d'ABVT ou de TMA ont été dépassées.

D.   PARASITES

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les produits de la pêche aient été soumis à un contrôle visuel destiné à détecter la présence de parasites visibles avant de les mettre sur le marché. Ils ne doivent pas mettre sur le marché pour la consommation humaine les produits de la pêche qui sont manifestement infestés de parasites.

E.   TOXINES DANGEREUSES POUR LA SANTÉ HUMAINE

| 1. | Les produits de la pêche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne doivent pas être mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae. |
| --- | --- |

1.

Les produits de la pêche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne doivent pas être mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae.

| 2. | Les produits de la pêche contenant des biotoxines telles que la ciguatoxine ou les toxines paralysantes des muscles ne doivent pas être mis sur le marché. Toutefois, les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent être mis sur le marché pour autant qu'ils aient été produits conformément à la section VII et satisfont aux normes fixées au chapitre V, point 2, de cette section. |
| --- | --- |

2.

Les produits de la pêche contenant des biotoxines telles que la ciguatoxine ou les toxines paralysantes des muscles ne doivent pas être mis sur le marché. Toutefois, les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent être mis sur le marché pour autant qu'ils aient été produits conformément à la section VII et satisfont aux normes fixées au chapitre V, point 2, de cette section.

CHAPITRE VI: CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DES PRODUITS DE LA PÊCHE

| 1. | Les récipients dans lesquels les produits de la pêche frais sont conservés sous glace doivent être résistants à l'eau et permettre à l'eau de fusion de ne pas rester en contact avec les produits. |
| --- | --- |

1.

Les récipients dans lesquels les produits de la pêche frais sont conservés sous glace doivent être résistants à l'eau et permettre à l'eau de fusion de ne pas rester en contact avec les produits.

| 2. | Les blocs congelés, préparés à bord des bateaux doivent être convenablement conditionnés avant le débarquement. |
| --- | --- |

2.

Les blocs congelés, préparés à bord des bateaux doivent être convenablement conditionnés avant le débarquement.

| 3. | Lorsque les produits de la pêche sont conditionnés à bord du navire de pêche, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que le matériau utilisé pour le conditionnement:






  a) | ne constitue pas une source de contamination; |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsque les produits de la pêche sont conditionnés à bord du navire de pêche, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que le matériau utilisé pour le conditionnement:

a)

ne constitue pas une source de contamination;

| b) | soit entreposé de telle manière qu'il n'est pas exposé à des risques de contamination; et |
| --- | --- |

b)

soit entreposé de telle manière qu'il n'est pas exposé à des risques de contamination; et

| c) | lorsqu'il est destiné à être réutilisé, soit facile à nettoyer et, le cas échéant, à désinfecter. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il est destiné à être réutilisé, soit facile à nettoyer et, le cas échéant, à désinfecter.

CHAPITRE VII: ENTREPOSAGE DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Les exploitants du secteur alimentaire qui entreposent des produits de la pêche doivent assurer le respect des exigences ci-après.

| 1. | Les produits de la pêche frais, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante. |
| --- | --- |

1.

Les produits de la pêche frais, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante.

| 2. | Les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas - 18 °C en tous points; cependant, les poissons entiers congelés en saumure et destinés à l'industrie de la conserve peuvent être maintenus à une température ne dépassant pas - 9 °C. |
| --- | --- |

2.

Les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas - 18 °C en tous points; cependant, les poissons entiers congelés en saumure et destinés à l'industrie de la conserve peuvent être maintenus à une température ne dépassant pas - 9 °C.

| 3. | Les produits de la pêche conservés vivants doivent être maintenus à une température et dans des conditions qui n'affectent pas leurs caractéristiques en matière de sûreté alimentaire et de viabilité. |
| --- | --- |

3.

Les produits de la pêche conservés vivants doivent être maintenus à une température et dans des conditions qui n'affectent pas leurs caractéristiques en matière de sûreté alimentaire et de viabilité.

CHAPITRE VIII: TRANSPORT DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Les exploitants du secteur alimentaire qui transportent des produits de la pêche doivent assurer le respect des exigences ci-après.

| 1. | Lors du transport, les produits de la pêche doivent être maintenus aux températures fixées. En particulier:






  a) | les produits de la pêche frais, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante; |
| --- | --- | --- |

1.

Lors du transport, les produits de la pêche doivent être maintenus aux températures fixées. En particulier:

a)

les produits de la pêche frais, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante;

| b) | les produits de la pêche congelés, à l'exception des poissons congelés en saumure et destinés à l'industrie de la conserve, doivent être maintenus pendant le transport à une température homogène ne dépassant pas - 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées. |
| --- | --- |

b)

les produits de la pêche congelés, à l'exception des poissons congelés en saumure et destinés à l'industrie de la conserve, doivent être maintenus pendant le transport à une température homogène ne dépassant pas - 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées.

| 2. | Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, point b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, point b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation.

| 3. | Si les produits de la pêche sont conservés sous glace, l'eau de fusion ne doit pas rester en contact avec les produits. |
| --- | --- |

3.

Si les produits de la pêche sont conservés sous glace, l'eau de fusion ne doit pas rester en contact avec les produits.

| 4. | Les produits de la pêche destinés à être mis sur le marché vivants doivent être transportés dans des conditions qui n'affectent pas leurs caractéristiques en matière de sûreté alimentaire et de viabilité. |
| --- | --- |

4.

Les produits de la pêche destinés à être mis sur le marché vivants doivent être transportés dans des conditions qui n'affectent pas leurs caractéristiques en matière de sûreté alimentaire et de viabilité.

SECTION IX

LAIT CRU ET PRODUITS LAITIERS

CHAPITRE I: LAIT CRU — PRODUCTION PRIMAIRE

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou, le cas échéant, collectent du lait cru doivent assurer le respect des exigences fixées dans le présent chapitre.

I.   EXIGENCES SANITAIRES APPLICABLES À LA PRODUCTION DE LAIT CRU

| 1. | Le lait cru doit provenir d'animaux:






  a) | ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait; |
| --- | --- | --- |

1.

Le lait cru doit provenir d'animaux:

a)

ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait;

| b) | en bon état de santé et ne présentant aucun signe de maladie pouvant entraîner la contamination du lait et, en particulier, qui ne souffrent pas d'une infection de l'appareil génital accompagnée d'écoulement, d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible du pis; |
| --- | --- |

b)

en bon état de santé et ne présentant aucun signe de maladie pouvant entraîner la contamination du lait et, en particulier, qui ne souffrent pas d'une infection de l'appareil génital accompagnée d'écoulement, d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible du pis;

| c) | qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait; |
| --- | --- |

c)

qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait;

| d) | auxquels n'ont pas été administrés de substances ou de produits non autorisés ou qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement illégal au sens de la directive 96/23/CE; et |
| --- | --- |

d)

auxquels n'ont pas été administrés de substances ou de produits non autorisés ou qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement illégal au sens de la directive 96/23/CE; et

| e) | pour lesquels, dans le cas d'administration de produits ou de substances autorisés, le délai d'attente prescrit pour ces produits ou ces substances a été respecté. |
| --- | --- |

e)

pour lesquels, dans le cas d'administration de produits ou de substances autorisés, le délai d'attente prescrit pour ces produits ou ces substances a été respecté.

| 2. | a) | En ce qui concerne plus particulièrement la brucellose, le lait cru doit provenir:






  i) | de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau qui, au sens de la directive 64/432/CEE (14), est indemne ou officiellement indemne de brucellose, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

a)

En ce qui concerne plus particulièrement la brucellose, le lait cru doit provenir:

i)

de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau qui, au sens de la directive 64/432/CEE (14), est indemne ou officiellement indemne de brucellose,

| ii) | de brebis ou de chèvres appartenant à une exploitation officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive 91/68/CEE (15); ou |
| --- | --- |

ii)

de brebis ou de chèvres appartenant à une exploitation officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive 91/68/CEE (15); ou

| iii) | de femelles d'autres espèces appartenant, pour les espèces sensibles à la brucellose, à un troupeau régulièrement contrôlé pour cette maladie dans le cadre d'un plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

iii)

de femelles d'autres espèces appartenant, pour les espèces sensibles à la brucellose, à un troupeau régulièrement contrôlé pour cette maladie dans le cadre d'un plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente.

| b) | En ce qui concerne la tuberculose, le lait cru doit provenir:






  i) | de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau qui, au sens de la directive 64/432/CEE, est officiellement indemne de tuberculose; ou |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne la tuberculose, le lait cru doit provenir:

i)

de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau qui, au sens de la directive 64/432/CEE, est officiellement indemne de tuberculose; ou

| ii) | de femelles d'autres espèces appartenant, pour les espèces sensibles à la tuberculose, à un troupeau régulièrement contrôlé pour ces maladies dans le cadre d'un plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

ii)

de femelles d'autres espèces appartenant, pour les espèces sensibles à la tuberculose, à un troupeau régulièrement contrôlé pour ces maladies dans le cadre d'un plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente.

| c) | Si des chèvres sont gardées avec des vaches, ces chèvres doivent être inspectées et subir des tests de tuberculose. |
| --- | --- |

c)

Si des chèvres sont gardées avec des vaches, ces chèvres doivent être inspectées et subir des tests de tuberculose.

| 3. | Toutefois, le lait cru provenant d'animaux qui ne satisfont pas aux exigences du point 2 peut être utilisé avec l'autorisation de l'autorité compétente:






  a) | dans le cas de vaches ou de bufflonnes qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme de ces maladies après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase; |
| --- | --- | --- |

3.

Toutefois, le lait cru provenant d'animaux qui ne satisfont pas aux exigences du point 2 peut être utilisé avec l'autorisation de l'autorité compétente:

a)

dans le cas de vaches ou de bufflonnes qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme de ces maladies après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase;

| b) | dans le cas de brebis ou de chèvres qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la brucellose, ou qui ont été vaccinées contre la brucellose dans le cadre d'un programme d'éradication agréé, et qui ne présentent aucun symptôme de cette maladie:






  i) | soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois, |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas de brebis ou de chèvres qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la brucellose, ou qui ont été vaccinées contre la brucellose dans le cadre d'un programme d'éradication agréé, et qui ne présentent aucun symptôme de cette maladie:

i)

soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois,

| ii) | soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase; et |
| --- | --- |

ii)

soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase; et

| c) | dans le cas d'animaux femelles d'autres espèces qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme de ces maladies, mais appartiennent à un troupeau dans lequel la brucellose ou la tuberculose a été détectée à la suite des contrôles visés au point 2 a) iii) ou 2 b) ii) s'il subit un traitement propre à en assurer la sûreté. |
| --- | --- |

c)

dans le cas d'animaux femelles d'autres espèces qui ne présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme de ces maladies, mais appartiennent à un troupeau dans lequel la brucellose ou la tuberculose a été détectée à la suite des contrôles visés au point 2 a) iii) ou 2 b) ii) s'il subit un traitement propre à en assurer la sûreté.

| 4. | Le lait cru provenant d'un animal qui ne satisfait pas aux exigences des points 1 à 3 — notamment tout animal qui présente individuellement une réaction positive aux tests prophylactiques concernant la tuberculose ou la brucellose visés dans la directive 64/432/CEE et dans la directive 91/68/CEE — ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

4.

Le lait cru provenant d'un animal qui ne satisfait pas aux exigences des points 1 à 3 — notamment tout animal qui présente individuellement une réaction positive aux tests prophylactiques concernant la tuberculose ou la brucellose visés dans la directive 64/432/CEE et dans la directive 91/68/CEE — ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine.

| 5. | Il faut assurer efficacement l'isolement des animaux porteurs ou suspects d'être porteurs de l'une des maladies visées au point 1 ou 2 afin d'éviter tout effet néfaste sur le lait des autres animaux. |
| --- | --- |

5.

Il faut assurer efficacement l'isolement des animaux porteurs ou suspects d'être porteurs de l'une des maladies visées au point 1 ou 2 afin d'éviter tout effet néfaste sur le lait des autres animaux.

II.   HYGIÈNE DANS LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE LAIT

A.   Exigences applicables aux locaux et aux équipements

| 1. | Les installations de traite et les locaux dans lesquels le lait est entreposé, manipulé ou refroidi doivent être situés et construits de façon à limiter les risques de contamination du lait. |
| --- | --- |

1.

Les installations de traite et les locaux dans lesquels le lait est entreposé, manipulé ou refroidi doivent être situés et construits de façon à limiter les risques de contamination du lait.

| 2. | Les locaux destinés à l'entreposage du lait doivent être protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le cas échéant pour répondre aux exigences visées dans la partie B, disposer d'un équipement de réfrigération approprié. |
| --- | --- |

2.

Les locaux destinés à l'entreposage du lait doivent être protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le cas échéant pour répondre aux exigences visées dans la partie B, disposer d'un équipement de réfrigération approprié.

| 3. | Les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc. utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques. |
| --- | --- |

3.

Les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc. utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques.

| 4. | Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque l'intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de très courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait cru doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée avant d'être réutilisés. |
| --- | --- |

4.

Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque l'intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de très courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait cru doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée avant d'être réutilisés.

B.   Hygiène pendant la traite, la collecte et le transport

| 1. | La traite doit être effectuée de façon hygiénique. Il faut notamment:






  a) | que, avant de commencer la traite, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes soient propres; |
| --- | --- | --- |

1.

La traite doit être effectuée de façon hygiénique. Il faut notamment:

a)

que, avant de commencer la traite, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes soient propres;

| b) | que le lait de chaque animal soit contrôlé par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait présentant de telles caractéristiques ne soit pas utilisé pour la consommation humaine; |
| --- | --- |

b)

que le lait de chaque animal soit contrôlé par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait présentant de telles caractéristiques ne soit pas utilisé pour la consommation humaine;

| c) | que le lait provenant d'animaux présentant des signes cliniques de maladie affectant la mamelle ne soit pas utilisé pour la consommation humaine si ce n'est conformément aux instructions d'un vétérinaire; |
| --- | --- |

c)

que le lait provenant d'animaux présentant des signes cliniques de maladie affectant la mamelle ne soit pas utilisé pour la consommation humaine si ce n'est conformément aux instructions d'un vétérinaire;

| d) | que les animaux soumis à un traitement qui risque de faire passer des résidus médicamenteux dans le lait soient identifiés et que le lait provenant de ces animaux avant la fin du délai d'attente prescrit ne soit pas utilisé pour la consommation humaine; et |
| --- | --- |

d)

que les animaux soumis à un traitement qui risque de faire passer des résidus médicamenteux dans le lait soient identifiés et que le lait provenant de ces animaux avant la fin du délai d'attente prescrit ne soit pas utilisé pour la consommation humaine; et

| e) | que les traitements par immersion ou par pulvérisation des trayons ne soient utilisés que si l'autorité compétente les a approuvés et qu'ils le soient d'une manière qui ne laisse pas de niveaux de résidus inacceptables dans le lait. |
| --- | --- |

e)

que les traitements par immersion ou par pulvérisation des trayons ne soient utilisés que si l'autorité compétente les a approuvés et qu'ils le soient d'une manière qui ne laisse pas de niveaux de résidus inacceptables dans le lait.

| 2. | Immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre conçu et équipé de façon à éviter toute contamination. Il doit être ramené immédiatement à une température ne dépassant pas 8 °C lorsqu'il est collecté chaque jour et 6 °C lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour. |
| --- | --- |

2.

Immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre conçu et équipé de façon à éviter toute contamination. Il doit être ramené immédiatement à une température ne dépassant pas 8 °C lorsqu'il est collecté chaque jour et 6 °C lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour.

| 3. | Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10 °C à l'arrivée dans l'établissement de destination. |
| --- | --- |

3.

Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10 °C à l'arrivée dans l'établissement de destination.

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de respecter les exigences en matière de température visées aux points 2 et 3 si le lait répond aux critères prévus dans la partie III et si:






  a) | le lait est traité dans les deux heures suivant la traite, ou si |
| --- | --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de respecter les exigences en matière de température visées aux points 2 et 3 si le lait répond aux critères prévus dans la partie III et si:

a)

le lait est traité dans les deux heures suivant la traite, ou si

| b) | une température plus élevée est nécessaire pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits laitiers et l'autorité compétente l'autorise. |
| --- | --- |

b)

une température plus élevée est nécessaire pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits laitiers et l'autorité compétente l'autorise.

C.   Hygiène du personnel

| 1. | Les personnes affectées à la traite et/ou à la manipulation du lait cru doivent porter des vêtements propres et adaptés. |
| --- | --- |

1.

Les personnes affectées à la traite et/ou à la manipulation du lait cru doivent porter des vêtements propres et adaptés.

| 2. | Les personnes affectées à la traite doivent respecter un niveau élevé de propreté personnelle. Des installations adaptées permettant aux personnes affectées à la traite et à la manipulation du lait cru de se laver les mains et les bras doivent être disposées à proximité du lieu de traite. |
| --- | --- |

2.

Les personnes affectées à la traite doivent respecter un niveau élevé de propreté personnelle. Des installations adaptées permettant aux personnes affectées à la traite et à la manipulation du lait cru de se laver les mains et les bras doivent être disposées à proximité du lieu de traite.

III.   CRITÈRES APPLICABLES AU LAIT CRU

| 1. | En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables pour le lait cru. |
| --- | --- |

1.

En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables pour le lait cru.

| 2. | Le contrôle doit porter sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire, en application des paragraphes 3 et 4. Les contrôles peuvent être effectués:






  a) | par l'exploitant du secteur alimentaire qui produit le lait; |
| --- | --- | --- |

2.

Le contrôle doit porter sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire, en application des paragraphes 3 et 4. Les contrôles peuvent être effectués:

a)

par l'exploitant du secteur alimentaire qui produit le lait;

| b) | par l'exploitant du secteur alimentaire qui collecte ou transforme le lait; |
| --- | --- |

b)

par l'exploitant du secteur alimentaire qui collecte ou transforme le lait;

| c) | par un groupe d'exploitants du secteur alimentaire, ou |
| --- | --- |

c)

par un groupe d'exploitants du secteur alimentaire, ou

| d) | dans le cadre d'un programme de contrôle national ou régional. |
| --- | --- |

d)

dans le cadre d'un programme de contrôle national ou régional.

| 3. | a) | Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour que le lait cru satisfasse aux critères ci-après:






  i) | pour le lait cru de vaches:






  Teneur en germes à 30 °C (par ml) | ≤ 100 000 (16) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Teneur en cellules somatiques (par ml) | ≤ 400 000 (17) |

3.

a)

Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour que le lait cru satisfasse aux critères ci-après:

i)

pour le lait cru de vaches:

Teneur en germes à 30 °C (par ml)

≤ 100 000 (16)

Teneur en cellules somatiques (par ml)

≤ 400 000 (17)

| ii) | pour le lait cru d'autres espèces:






  Teneur en germes à 30 °C (par ml) | ≤ 1 500 000 (16) |
| --- | --- | --- |

ii)

pour le lait cru d'autres espèces:

Teneur en germes à 30 °C (par ml)

≤ 1 500 000 (16)

| b) | Toutefois, si le lait cru provenant d'espèces autres que les vaches est destiné à la fabrication de produits fabriqués avec du lait cru par un procédé qui n'implique aucun traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent faire le nécessaire pour que le lait cru satisfasse aux critères ci-après:






  Teneur en germes à 30 °C (par ml) | ≤ 500 000 (16) |
| --- | --- | --- |

b)

Toutefois, si le lait cru provenant d'espèces autres que les vaches est destiné à la fabrication de produits fabriqués avec du lait cru par un procédé qui n'implique aucun traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent faire le nécessaire pour que le lait cru satisfasse aux critères ci-après:

Teneur en germes à 30 °C (par ml)

≤ 500 000 (16)

| 4. | Sans préjudice de la directive 96/23/CE, les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour éviter la mise sur le marché de lait cru:






  a) | dont la teneur en résidus d'antibiotiques dépasse les niveaux autorisés pour l'une des substances visées aux annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 (18); ou |
| --- | --- | --- |

4.

Sans préjudice de la directive 96/23/CE, les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour éviter la mise sur le marché de lait cru:

a)

dont la teneur en résidus d'antibiotiques dépasse les niveaux autorisés pour l'une des substances visées aux annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 (18); ou

| b) | si le total combiné des résidus de toutes les substances antibiotiques dépasse une valeur maximale autorisée. |
| --- | --- |

b)

si le total combiné des résidus de toutes les substances antibiotiques dépasse une valeur maximale autorisée.

| 5. | Si le lait cru ne satisfait pas aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

5.

Si le lait cru ne satisfait pas aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.

CHAPITRE II: EXIGENCES CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS

I.   EXIGENCES EN MATIÈRE DE TEMPÉRATURE

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que le lait, en arrivant à l'établissement de transformation, soit rapidement refroidi à une température ne dépassant pas 6 °C et conservé à cette température jusqu'à sa transformation. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que le lait, en arrivant à l'établissement de transformation, soit rapidement refroidi à une température ne dépassant pas 6 °C et conservé à cette température jusqu'à sa transformation.

| 2. | Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent conserver le lait à une température plus élevée:






  a) | si la transformation commence immédiatement après la traite ou dans les quatre heures qui suivent l'arrivée du lait dans l'établissement de transformation; ou |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent conserver le lait à une température plus élevée:

a)

si la transformation commence immédiatement après la traite ou dans les quatre heures qui suivent l'arrivée du lait dans l'établissement de transformation; ou

| b) | si l'autorité compétente autorise une température plus élevée pour des raisons technologiques liées à la production de certains produits laitiers. |
| --- | --- |

b)

si l'autorité compétente autorise une température plus élevée pour des raisons technologiques liées à la production de certains produits laitiers.

II.   EXIGENCES CONCERNANT LE TRAITEMENT THERMIQUE

| 1. | Lorsque du lait cru ou des produits laitiers subissent un traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (19), annexe II, chapitre XI. |
| --- | --- |

1.

Lorsque du lait cru ou des produits laitiers subissent un traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences prévues par le règlement (CE) no .../2004 (19), annexe II, chapitre XI.

| 2. | S'ils envisagent de soumettre du lait cru à un traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent:






  a) | tenir compte des procédures mises au point conformément aux principes HACCP en application du règlement (CE) no .../2004 (19); et |
| --- | --- | --- |

2.

S'ils envisagent de soumettre du lait cru à un traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent:

a)

tenir compte des procédures mises au point conformément aux principes HACCP en application du règlement (CE) no .../2004 (19); et

| b) | satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no .../2004 (19) concernant l'organisation des contrôles officiels. |
| --- | --- |

b)

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no .../2004 (19) concernant l'organisation des contrôles officiels.

III.   CRITÈRES APPLICABLES AU LAIT DE VACHE CRU

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des produits laitiers doivent mettre en place des procédures pour assurer que, immédiatement avant la transformation:






  a) | le lait de vache cru utilisé pour préparer les produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 300 000 par ml à une température de 30 °C; et |
| --- | --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des produits laitiers doivent mettre en place des procédures pour assurer que, immédiatement avant la transformation:

a)

le lait de vache cru utilisé pour préparer les produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 300 000 par ml à une température de 30 °C; et

| b) | le lait de vache transformé utilisé pour préparer des produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 100 000 par ml à une température de 30 °C. |
| --- | --- |

b)

le lait de vache transformé utilisé pour préparer des produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 100 000 par ml à une température de 30 °C.

| 2. | Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

2.

Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.

CHAPITRE III: CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE

La fermeture des emballages destinés au consommateur doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le dernier traitement thermique des produits laitiers se présentant sous forme liquide, aussitôt après le remplissage, au moyen des dispositifs de fermeture empêchant la contamination. Le système de fermeture doit être conçu de manière telle qu'après ouverture la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.

CHAPITRE IV: ÉTIQUETAGE

| 1. | Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE, mis à part les cas visés à l'article 13, paragraphes 4 et 5, de cette directive, l'étiquetage doit indiquer clairement:






  a) | dans le cas de lait cru destiné à la consommation humaine en l'état, les termes «lait cru»; |
| --- | --- | --- |

1.

Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE, mis à part les cas visés à l'article 13, paragraphes 4 et 5, de cette directive, l'étiquetage doit indiquer clairement:

a)

dans le cas de lait cru destiné à la consommation humaine en l'état, les termes «lait cru»;

| b) | dans le cas de produits à base de lait cru, dont le processus de production ne comporte pas de traitement thermique ni de traitement physique ou chimique, les termes «au lait cru». |
| --- | --- |

b)

dans le cas de produits à base de lait cru, dont le processus de production ne comporte pas de traitement thermique ni de traitement physique ou chimique, les termes «au lait cru».

| 2. | Les exigences du point 1 sont applicables aux produits destinés au commerce de détail. Le terme «étiquetage» inclut tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette, accompagnant ou se référant à ces produits. |
| --- | --- |

2.

Les exigences du point 1 sont applicables aux produits destinés au commerce de détail. Le terme «étiquetage» inclut tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette, accompagnant ou se référant à ces produits.

CHAPITRE V: MARQUAGE D'IDENTIFICATION

Par dérogation aux exigences prévues à l'annexe II, section I:

| 1. | plutôt que d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement, la marque d'identification peut comporter une référence à l'emplacement sur le conditionnement ou l'emballage où est indiqué le numéro d'agrément de l'établissement; |
| --- | --- |

1.

plutôt que d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement, la marque d'identification peut comporter une référence à l'emplacement sur le conditionnement ou l'emballage où est indiqué le numéro d'agrément de l'établissement;

| 2. | dans le cas des bouteilles réutilisables, la marque d'identification peut indiquer seulement le code du pays expéditeur et le numéro d'agrément de l'établissement. |
| --- | --- |

2.

dans le cas des bouteilles réutilisables, la marque d'identification peut indiquer seulement le code du pays expéditeur et le numéro d'agrément de l'établissement.

SECTION X

ŒUFS ET OVOPRODUITS

CHAPITRE I: ŒUFS

| 1. | Dans les locaux du producteur et jusqu'à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil. |
| --- | --- |

1.

Dans les locaux du producteur et jusqu'à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil.

| 2. | Les œufs doivent être entreposés et transportés à une température, de préférence constante, le mieux à même d'assurer une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques. |
| --- | --- |

2.

Les œufs doivent être entreposés et transportés à une température, de préférence constante, le mieux à même d'assurer une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques.

| 3. | Les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai n'excédant pas 21 jours après la ponte. |
| --- | --- |

3.

Les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai n'excédant pas 21 jours après la ponte.

CHAPITRE II: OVOPRODUITS

I.   EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les établissements fabriquant des ovoproduits soient construits, conçus et équipés de façon à assurer la séparation des opérations suivantes:

| 1. | le lavage, le séchage et la désinfection des œufs sales, le cas échéant; |
| --- | --- |

1.

le lavage, le séchage et la désinfection des œufs sales, le cas échéant;

| 2. | le cassage des œufs, la collecte de leur contenu et l'enlèvement des morceaux de coquille et de membrane; et |
| --- | --- |

2.

le cassage des œufs, la collecte de leur contenu et l'enlèvement des morceaux de coquille et de membrane; et

| 3. | les opérations autres que celles visées aux points 1 et 2. |
| --- | --- |

3.

les opérations autres que celles visées aux points 1 et 2.

II.   MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES POUR LA FABRICATION DES OVOPRODUITS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les matières premières utilisées pour fabriquer les ovoproduits respectent les exigences ci-après.

| 1. | Les coquilles des œufs utilisés dans la fabrication d'ovoproduits doivent être totalement développées et ne pas présenter de fêlures. Toutefois, les œufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovoproduits si l'établissement de production ou un centre d'emballage les livrent directement à un établissement de transformation, où ils doivent être cassés aussi rapidement que possible. |
| --- | --- |

1.

Les coquilles des œufs utilisés dans la fabrication d'ovoproduits doivent être totalement développées et ne pas présenter de fêlures. Toutefois, les œufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovoproduits si l'établissement de production ou un centre d'emballage les livrent directement à un établissement de transformation, où ils doivent être cassés aussi rapidement que possible.

| 2. | Les œufs liquides obtenus dans un établissement agréé à cet effet peuvent être utilisés en tant que matières premières. Les œufs liquides doivent être obtenus conformément aux exigences des points 1, 2, 3, 4 et 7 du titre III. |
| --- | --- |

2.

Les œufs liquides obtenus dans un établissement agréé à cet effet peuvent être utilisés en tant que matières premières. Les œufs liquides doivent être obtenus conformément aux exigences des points 1, 2, 3, 4 et 7 du titre III.

III.   EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES À LA FABRICATION DES OVOPRODUITS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que toutes les opérations soient effectuées de manière à éviter toute contamination pendant la production, la manipulation et l'entreposage des ovoproduits, en particulier, en assurant le respect des exigences ci-après.

| 1. | Les œufs ne peuvent être cassés que s'ils sont propres et secs. |
| --- | --- |

1.

Les œufs ne peuvent être cassés que s'ils sont propres et secs.

| 2. | Les œufs doivent être cassés de manière à réduire au minimum la contamination, en particulier en veillant à séparer de façon appropriée cette opération des autres. Les œufs fêlés doivent être transformés dès que possible. |
| --- | --- |

2.

Les œufs doivent être cassés de manière à réduire au minimum la contamination, en particulier en veillant à séparer de façon appropriée cette opération des autres. Les œufs fêlés doivent être transformés dès que possible.

| 3. | Les œufs autres que les œufs de poule, de dinde et de pintade doivent être manipulés et transformés séparément. Tous les équipements doivent être nettoyés et désinfectés avant de reprendre la transformation des œufs de poule, de dinde et de pintade. |
| --- | --- |

3.

Les œufs autres que les œufs de poule, de dinde et de pintade doivent être manipulés et transformés séparément. Tous les équipements doivent être nettoyés et désinfectés avant de reprendre la transformation des œufs de poule, de dinde et de pintade.

| 4. | Le contenu des œufs ne doit pas être extrait par centrifugation ou écrasement; de même, il est interdit d'utiliser la centrifugation de coquilles vides pour extraire des résidus de blancs d'œufs destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

4.

Le contenu des œufs ne doit pas être extrait par centrifugation ou écrasement; de même, il est interdit d'utiliser la centrifugation de coquilles vides pour extraire des résidus de blancs d'œufs destinés à la consommation humaine.

| 5. | Après cassage, l'ovoproduit doit être intégralement soumis, aussi rapidement que possible, à une transformation visant à éliminer les risques microbiologiques ou à les ramener à un niveau acceptable. Un lot dont la transformation a été insuffisante peut être soumis sans délai à une nouvelle transformation dans le même établissement, à condition que cette transformation le rende propre à la consommation humaine. Au cas où il est constaté qu'il est impropre à la consommation humaine, le lot doit être dénaturé afin d'assurer qu'il ne sera pas utilisé pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

5.

Après cassage, l'ovoproduit doit être intégralement soumis, aussi rapidement que possible, à une transformation visant à éliminer les risques microbiologiques ou à les ramener à un niveau acceptable. Un lot dont la transformation a été insuffisante peut être soumis sans délai à une nouvelle transformation dans le même établissement, à condition que cette transformation le rende propre à la consommation humaine. Au cas où il est constaté qu'il est impropre à la consommation humaine, le lot doit être dénaturé afin d'assurer qu'il ne sera pas utilisé pour la consommation humaine.

| 6. | Aucune transformation n'est requise pour le blanc d'œuf destiné à la fabrication d'albumine séchée ou cristallisée destiné à subir par la suite un traitement thermique. |
| --- | --- |

6.

Aucune transformation n'est requise pour le blanc d'œuf destiné à la fabrication d'albumine séchée ou cristallisée destiné à subir par la suite un traitement thermique.

| 7. | Si la transformation n'est pas effectuée immédiatement après le cassage, les œufs liquides doivent être entreposés soit à l'état congelé, soit à une température ne dépassant pas 4 °C. Cette période d'entreposage avant transformation à 4 °C ne doit pas dépasser 48 heures. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas aux produits qui doivent faire l'objet d'un désucrage, si le processus de désucrage est réalisé dès que possible. |
| --- | --- |

7.

Si la transformation n'est pas effectuée immédiatement après le cassage, les œufs liquides doivent être entreposés soit à l'état congelé, soit à une température ne dépassant pas 4 °C. Cette période d'entreposage avant transformation à 4 °C ne doit pas dépasser 48 heures. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas aux produits qui doivent faire l'objet d'un désucrage, si le processus de désucrage est réalisé dès que possible.

| 8. | Les produits non stabilisés pour se conserver à température ambiante doivent être ramenés à une température ne dépassant pas 4 °C. Les produits à congeler doivent l'être immédiatement après leur transformation. |
| --- | --- |

8.

Les produits non stabilisés pour se conserver à température ambiante doivent être ramenés à une température ne dépassant pas 4 °C. Les produits à congeler doivent l'être immédiatement après leur transformation.

IV.   SPÉCIFICATIONS ANALYTIQUES

| 1. | La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit non modifié. |
| --- | --- |

1.

La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit non modifié.

| 2. | La teneur en acide lactique de la matière première utilisée pour fabriquer les ovoproduits ne doit pas excéder 1 g/kg de matière sèche. Toutefois, pour les produits fermentés, cette valeur doit être la valeur enregistrée avant le processus de fermentation. |
| --- | --- |

2.

La teneur en acide lactique de la matière première utilisée pour fabriquer les ovoproduits ne doit pas excéder 1 g/kg de matière sèche. Toutefois, pour les produits fermentés, cette valeur doit être la valeur enregistrée avant le processus de fermentation.

| 3. | La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'œufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovoproduit transformé ne doit pas dépasser 100 mg/kg d'ovoproduit. |
| --- | --- |

3.

La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'œufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovoproduit transformé ne doit pas dépasser 100 mg/kg d'ovoproduit.

V.   ÉTIQUETAGE ET MARQUAGE D'IDENTIFICATION

| 1. | Hormis les exigences générales applicables au marquage d'identification prévues à l'annexe II, section I, les lots d'ovoproduits qui ne sont pas destinés au détail, mais à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un autre produit, doivent porter une étiquette comportant l'indication de la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée. |
| --- | --- |

1.

Hormis les exigences générales applicables au marquage d'identification prévues à l'annexe II, section I, les lots d'ovoproduits qui ne sont pas destinés au détail, mais à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un autre produit, doivent porter une étiquette comportant l'indication de la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée.

| 2. | Pour les œufs liquides, l'étiquette visée au point 1 doit aussi porter la mention: «ovoproduits non pasteurisés — à traiter sur le lieu de destination» et indiquer la date et l'heure où les œufs ont été cassés. |
| --- | --- |

2.

Pour les œufs liquides, l'étiquette visée au point 1 doit aussi porter la mention: «ovoproduits non pasteurisés — à traiter sur le lieu de destination» et indiquer la date et l'heure où les œufs ont été cassés.

SECTION XI

CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS

Les exploitants du secteur alimentaire qui préparent les cuisses de grenouille ou les escargots pour la consommation humaine doivent veiller à ce que les exigences ci-après soient respectées.

| 1. | Les grenouilles et les escargots doivent être mis à mort dans un établissement construit, aménagé et équipé à cet effet. |
| --- | --- |

1.

Les grenouilles et les escargots doivent être mis à mort dans un établissement construit, aménagé et équipé à cet effet.

| 2. | Les établissements dans lesquels les cuisses de grenouille sont préparées doivent disposer d'un local réservé à l'entreposage et au lavage des grenouilles vivantes, à leur abattage et leur saignée. Ce local doit être physiquement séparé de la salle de préparation. |
| --- | --- |

2.

Les établissements dans lesquels les cuisses de grenouille sont préparées doivent disposer d'un local réservé à l'entreposage et au lavage des grenouilles vivantes, à leur abattage et leur saignée. Ce local doit être physiquement séparé de la salle de préparation.

| 3. | Les grenouilles et les escargots crevés autrement qu'en étant mis à mort dans l'établissement ne doivent pas être préparés pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

3.

Les grenouilles et les escargots crevés autrement qu'en étant mis à mort dans l'établissement ne doivent pas être préparés pour la consommation humaine.

| 4. | Les grenouilles et les escargots doivent faire l'objet d'un examen organoleptique effectué par sondage. Si cet examen révèle qu'ils peuvent présenter un danger, ils ne doivent pas être utilisés pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

4.

Les grenouilles et les escargots doivent faire l'objet d'un examen organoleptique effectué par sondage. Si cet examen révèle qu'ils peuvent présenter un danger, ils ne doivent pas être utilisés pour la consommation humaine.

| 5. | Immédiatement après leur préparation, les cuisses de grenouille doivent être abondamment lavées à l'eau potable courante puis réfrigérées sans délai à une température approchant celle de la glace fondante, congelées ou transformées. |
| --- | --- |

5.

Immédiatement après leur préparation, les cuisses de grenouille doivent être abondamment lavées à l'eau potable courante puis réfrigérées sans délai à une température approchant celle de la glace fondante, congelées ou transformées.

| 6. | Après la mise à mort, l'hépatopancréas des escargots doit, s'il peut présenter un danger, être enlevé et ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

6.

Après la mise à mort, l'hépatopancréas des escargots doit, s'il peut présenter un danger, être enlevé et ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine.

SECTION XII

GRAISSES ANIMALES FONDUES ET CRETONS

CHAPITRE I: EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE COLLECTE OU DE TRANSFORMATION DES MATIÈRES PREMIÈRES

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les établissements de collecte ou de transformation des matières premières destinées à la production de graisses animales fondues et de cretons respectent les exigences ci-après.

| 1. | Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur jusqu'aux établissements de transformation doivent être équipés d'installations pour l'entreposage des matières premières à une température ne dépassant pas 7 °C. |
| --- | --- |

1.

Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur jusqu'aux établissements de transformation doivent être équipés d'installations pour l'entreposage des matières premières à une température ne dépassant pas 7 °C.

| 2. | Chaque établissement de transformation doit comporter:






  a) | des installations de réfrigération; |
| --- | --- | --- |

2.

Chaque établissement de transformation doit comporter:

a)

des installations de réfrigération;

| b) | un local d'expédition, à moins que l'établissement n'expédie les graisses animales fondues que dans des citernes; et |
| --- | --- |

b)

un local d'expédition, à moins que l'établissement n'expédie les graisses animales fondues que dans des citernes; et

| c) | si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits à base de graisses animales fondues mélangées à d'autres denrées alimentaires et/ou à des assaisonnements. |
| --- | --- |

c)

si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits à base de graisses animales fondues mélangées à d'autres denrées alimentaires et/ou à des assaisonnements.

| 3. | Les installations de réfrigération visées aux points 1 et 2 a) ne sont cependant pas nécessaires si le dispositif d'approvisionnement en matières premières garantit qu'elles ne sont jamais entreposées ou transportées sans réfrigération active autrement que dans les conditions décrites au chapitre II, point 1) d). |
| --- | --- |

3.

Les installations de réfrigération visées aux points 1 et 2 a) ne sont cependant pas nécessaires si le dispositif d'approvisionnement en matières premières garantit qu'elles ne sont jamais entreposées ou transportées sans réfrigération active autrement que dans les conditions décrites au chapitre II, point 1) d).

CHAPITRE II: EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE POUR LA PRÉPARATION DE GRAISSES ANIMALES FONDUES ET DE CRETONS

Les exploitants du secteur alimentaire qui préparent des graisses animales fondues et des cretons doivent veiller à ce que les exigences ci-après soient respectées.

| 1. | Les matières premières doivent:






  a) | dériver d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante mortem et post mortem qu'ils sont propres à la consommation humaine; |
| --- | --- | --- |

1.

Les matières premières doivent:

a)

dériver d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante mortem et post mortem qu'ils sont propres à la consommation humaine;

| b) | consister en des tissus adipeux ou des os contenant le moins possible de sang et d'impuretés; |
| --- | --- |

b)

consister en des tissus adipeux ou des os contenant le moins possible de sang et d'impuretés;

| c) | provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (20) ou en vertu du présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (20) ou en vertu du présent règlement; et

| d) | être transportées et entreposées dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne ne dépassant pas 7 °C avant d'être fondues. Les matières premières peuvent toutefois être entreposées et transportées sans réfrigération active pour autant qu'elles soient fondues dans les douze heures suivant le jour de leur obtention. |
| --- | --- |

d)

être transportées et entreposées dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne ne dépassant pas 7 °C avant d'être fondues. Les matières premières peuvent toutefois être entreposées et transportées sans réfrigération active pour autant qu'elles soient fondues dans les douze heures suivant le jour de leur obtention.

| 2. | Au cours de la fonte, l'emploi de dissolvants est interdit. |
| --- | --- |

2.

Au cours de la fonte, l'emploi de dissolvants est interdit.

| 3. | Dès lors que les graisses destinées au raffinage respectent les normes visées au point 4, les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1 et 2 peuvent être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d'améliorer leurs qualités physico-chimiques. |
| --- | --- |

3.

Dès lors que les graisses destinées au raffinage respectent les normes visées au point 4, les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1 et 2 peuvent être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d'améliorer leurs qualités physico-chimiques.

| 4. | Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes ci-après: | Ruminants | Porcins | Autres graisses animales |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Suif comestible | Suif à raffiner | Graisses comestibles | Saindoux et autres graisses à raffiner | Comestibles | À raffiner |
| Premier jus (21) | Autres | Saindoux (22) | Autres |
| FFA (m/m% acide oléique) maximal | 0,75 | 1,25 | 3,0 | 0,75 | 1,25 | 2,0 | 1,25 | 3,0 |
| Péroxyde maximal | 4 meq/kg | 4 meq/kg | 6 meq/kg | 4 meq/kg | 4 meq/kg | 6 meq/kg | 4 meq/kg | 10 meq/kg |
| Impuretés insolubles totales | Maximum 0,15% | Maximum 0,5% |
| Odeur, goût, couleur | Normal |

4.

Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes ci-après:

Ruminants

Porcins

Autres graisses animales

Suif comestible

Suif à raffiner

Graisses comestibles

Saindoux et autres graisses à raffiner

Comestibles

À raffiner

Premier jus (21)

Autres

Saindoux (22)

Autres

FFA (m/m% acide oléique) maximal

0,75

1,25

3,0

0,75

1,25

2,0

1,25

3,0

Péroxyde maximal

4 meq/kg

4 meq/kg

6 meq/kg

4 meq/kg

4 meq/kg

6 meq/kg

4 meq/kg

10 meq/kg

Impuretés insolubles totales

Maximum 0,15%

Maximum 0,5%

Odeur, goût, couleur

Normal

| 5. | Les cretons destinés à la consommation humaine doivent être entreposés conformément aux prescriptions ci-après en matière de température.






  a) | Lorsque les cretons sont obtenus à une température inférieure ou égale à 70 °C, ils doivent être entreposés:






  i) | à une température ne dépassant pas 7 °C pendant une période d'une durée maximale de 24 heures, ou |
| --- | --- | --- | --- |

5.

Les cretons destinés à la consommation humaine doivent être entreposés conformément aux prescriptions ci-après en matière de température.

a)

Lorsque les cretons sont obtenus à une température inférieure ou égale à 70 °C, ils doivent être entreposés:

i)

à une température ne dépassant pas 7 °C pendant une période d'une durée maximale de 24 heures, ou

| ii) | à une température ne dépassant pas - 18 °C. |
| --- | --- |

ii)

à une température ne dépassant pas - 18 °C.

| b) | Lorsque les cretons sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et ont un taux d'humidité supérieur ou égal à 10% (m/m), ils doivent être entreposés:






  i) | à une température ne dépassant pas 7 °C pendant une période d'une durée maximale de 48 heures ou à toute combinaison de durée et de température offrant une garantie équivalente, ou |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsque les cretons sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et ont un taux d'humidité supérieur ou égal à 10% (m/m), ils doivent être entreposés:

i)

à une température ne dépassant pas 7 °C pendant une période d'une durée maximale de 48 heures ou à toute combinaison de durée et de température offrant une garantie équivalente, ou

| ii) | à une température ne dépassant pas - 18 °C. |
| --- | --- |

ii)

à une température ne dépassant pas - 18 °C.

| c) | Lorsque les cretons sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et ont un taux d'humidité inférieur à 10% (m/m), il n'y a aucune disposition particulière. |
| --- | --- |

c)

Lorsque les cretons sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et ont un taux d'humidité inférieur à 10% (m/m), il n'y a aucune disposition particulière.

SECTION XIII

ESTOMACS, VESSIES ET BOYAUX TRAITÉS

Les exploitants du secteur alimentaire qui traitent des estomacs, des vessies et des boyaux doivent veiller à ce que les exigences ci-après soient respectées.

| 1. | Les boyaux, vessies et estomacs d'animaux peuvent être mis sur le marché uniquement si:






  a) | ils dérivent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante mortem et post mortem qu'ils sont propres à la consommation humaine; |
| --- | --- | --- |

1.

Les boyaux, vessies et estomacs d'animaux peuvent être mis sur le marché uniquement si:

a)

ils dérivent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante mortem et post mortem qu'ils sont propres à la consommation humaine;

| b) | ils sont salés, blanchis ou séchés; et |
| --- | --- |

b)

ils sont salés, blanchis ou séchés; et

| c) | après le traitement visé au point b), des mesures efficaces sont prises pour éviter la recontamination. |
| --- | --- |

c)

après le traitement visé au point b), des mesures efficaces sont prises pour éviter la recontamination.

| 2. | Les estomacs, vessies et boyaux traités qui ne peuvent être conservés à température ambiante doivent être entreposés à l'état réfrigéré dans des installations destinées à cet usage jusqu'à leur expédition. En particulier, les produits qui ne sont ni salés ni séchés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 3 °C. |
| --- | --- |

2.

Les estomacs, vessies et boyaux traités qui ne peuvent être conservés à température ambiante doivent être entreposés à l'état réfrigéré dans des installations destinées à cet usage jusqu'à leur expédition. En particulier, les produits qui ne sont ni salés ni séchés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 3 °C.

SECTION XIV

GÉLATINE

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent de la gélatine doivent veiller au respect des exigences prévues dans la présente section. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent de la gélatine doivent veiller au respect des exigences prévues dans la présente section.

| 2. | Aux fins de la présente section, on entend par «tannage» le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d'autres agents synthétiques. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de la présente section, on entend par «tannage» le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d'autres agents synthétiques.

CHAPITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIÈRES PREMIÈRES

| 1. | Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour la production de gélatine destinée à être employée dans des denrées alimentaires:






  a) | les os; |
| --- | --- | --- |

1.

Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour la production de gélatine destinée à être employée dans des denrées alimentaires:

a)

les os;

| b) | les peaux de ruminants d'élevage; |
| --- | --- |

b)

les peaux de ruminants d'élevage;

| c) | les peaux de porc; |
| --- | --- |

c)

les peaux de porc;

| d) | les peaux de volaille; |
| --- | --- |

d)

les peaux de volaille;

| e) | les tendons et les nerfs; |
| --- | --- |

e)

les tendons et les nerfs;

| f) | les peaux de gibier sauvage; et |
| --- | --- |

f)

les peaux de gibier sauvage; et

| g) | les peaux et les arêtes de poisson. |
| --- | --- |

g)

les peaux et les arêtes de poisson.

| 2. | L'utilisation des peaux est interdite si elles ont fait l'objet d'une quelconque opération de tannage, que cette opération ait été menée à terme ou non. |
| --- | --- |

2.

L'utilisation des peaux est interdite si elles ont fait l'objet d'une quelconque opération de tannage, que cette opération ait été menée à terme ou non.

| 3. | Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 e) doivent dériver d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

3.

Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 e) doivent dériver d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine.

| 4. | Les matières premières doivent provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (23) ou en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

Les matières premières doivent provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (23) ou en vertu du présent règlement.

| 5. | Les centres de collecte et tanneries peuvent également livrer des matières premières pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine si les autorités compétentes les y autorisent expressément et s'ils répondent aux exigences suivantes:






  a) | ils doivent disposer de locaux d'entreposage dotés de sols durs et de murs lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter et, le cas échéant, pourvus d'installations frigorifiques; |
| --- | --- | --- |

5.

Les centres de collecte et tanneries peuvent également livrer des matières premières pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine si les autorités compétentes les y autorisent expressément et s'ils répondent aux exigences suivantes:

a)

ils doivent disposer de locaux d'entreposage dotés de sols durs et de murs lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter et, le cas échéant, pourvus d'installations frigorifiques;

| b) | les locaux d'entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté, de façon à ne pas risquer de contaminer les matières premières; |
| --- | --- |

b)

les locaux d'entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté, de façon à ne pas risquer de contaminer les matières premières;

| c) | si des matières premières ne satisfaisant pas aux exigences du présent chapitre sont entreposées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être tenues à l'écart des matières premières répondant aux exigences du présent chapitre pendant toute la période de réception, d'entreposage, de transformation et d'expédition. |
| --- | --- |

c)

si des matières premières ne satisfaisant pas aux exigences du présent chapitre sont entreposées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être tenues à l'écart des matières premières répondant aux exigences du présent chapitre pendant toute la période de réception, d'entreposage, de transformation et d'expédition.

CHAPITRE II: TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DES MATIÈRES PREMIÈRES

| 1. | Au lieu de la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I, un document indiquant l'établissement d'origine et comportant les informations visées à l'appendice de la présente annexe doit accompagner les matières premières pendant le transport et au moment de la livraison dans le centre de collecte, la tannerie ou l'établissement de production de gélatine. |
| --- | --- |

1.

Au lieu de la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I, un document indiquant l'établissement d'origine et comportant les informations visées à l'appendice de la présente annexe doit accompagner les matières premières pendant le transport et au moment de la livraison dans le centre de collecte, la tannerie ou l'établissement de production de gélatine.

| 2. | Les matières premières doivent être transportées et entreposées à l'état réfrigéré ou congelé, à moins que leur transformation n'intervienne dans les 24 heures suivant leur départ. Toutefois, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, les peaux salées, séchées et chaulées et les peaux ayant subi un traitement alcalin ou acide peuvent être transportés et entreposés à température ambiante. |
| --- | --- |

2.

Les matières premières doivent être transportées et entreposées à l'état réfrigéré ou congelé, à moins que leur transformation n'intervienne dans les 24 heures suivant leur départ. Toutefois, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, les peaux salées, séchées et chaulées et les peaux ayant subi un traitement alcalin ou acide peuvent être transportés et entreposés à température ambiante.

CHAPITRE III: EXIGENCES APPLICABLES À LA FABRICATION DE GÉLATINE

| 1. | Le processus de fabrication de la gélatine doit garantir que:






  a) | tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4% et un pH < 1,5) pendant une période d'au moins deux jours, puis à un traitement alcalin mettant en œuvre une solution de chaux saturée (pH > 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé; |
| --- | --- | --- |

1.

Le processus de fabrication de la gélatine doit garantir que:

a)

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4% et un pH < 1,5) pendant une période d'au moins deux jours, puis à un traitement alcalin mettant en œuvre une solution de chaux saturée (pH > 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé;

| b) | les autres matières premières soient soumises à un traitement acide ou alcalin suivi d'un ou plusieurs rinçages. Le pH doit ensuite être rectifié. La gélatine doit être extraite par plusieurs opérations de chauffage successives, suivies d'une purification par filtrage et stérilisation. |
| --- | --- |

b)

les autres matières premières soient soumises à un traitement acide ou alcalin suivi d'un ou plusieurs rinçages. Le pH doit ensuite être rectifié. La gélatine doit être extraite par plusieurs opérations de chauffage successives, suivies d'une purification par filtrage et stérilisation.

| 2. | Si un exploitant du secteur alimentaire qui fabrique de la gélatine respecte les exigences applicables à la gélatine destinée à la consommation humaine pour la totalité de la gélatine qu'il produit, il peut produire et entreposer de la gélatine non destinée à la consommation humaine dans le même établissement. |
| --- | --- |

2.

Si un exploitant du secteur alimentaire qui fabrique de la gélatine respecte les exigences applicables à la gélatine destinée à la consommation humaine pour la totalité de la gélatine qu'il produit, il peut produire et entreposer de la gélatine non destinée à la consommation humaine dans le même établissement.

CHAPITRE IV: EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS FINIS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la gélatine respecte les limites de résidus qui figurent dans le tableau ci-dessous.

| Résidus | Limite |
| --- | --- |
| As | 1,00 ppm |
| Pb | 5,00 ppm |
| Cd | 0,50 ppm |
| Hg | 0,15 ppm |
| Cr | 10,00 ppm |
| Cu | 30,00 ppm |
| Zn | 50,00 ppm |
| SO2 (Reith Williams) | 50,00 ppm |
| H2O2 (Pharmacopée européenne 1986 (V2O2)) | 10,00 ppm |

Résidus

Limite

As

1,00 ppm

Pb

5,00 ppm

Cd

0,50 ppm

Hg

0,15 ppm

Cr

10,00 ppm

Cu

30,00 ppm

Zn

50,00 ppm

SO2 (Reith Williams)

50,00 ppm

H2O2 (Pharmacopée européenne 1986 (V2O2))

10,00 ppm

SECTION XV

COLLAGÈNE

| 1. | Les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent du collagène doivent veiller au respect des exigences prévues dans la présente section. |
| --- | --- |

1.

Les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent du collagène doivent veiller au respect des exigences prévues dans la présente section.

| 2. | Aux fins de la présente section, on entend par «tannage», le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d'autres agents synthétiques. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de la présente section, on entend par «tannage», le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d'autres agents synthétiques.

CHAPITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIÈRES PREMIÈRES

| 1. | Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour la production de collagène destiné à être employé dans des denrées alimentaires:






  a) | les peaux de ruminants d'élevage; |
| --- | --- | --- |

1.

Les matières premières suivantes peuvent être utilisées pour la production de collagène destiné à être employé dans des denrées alimentaires:

a)

les peaux de ruminants d'élevage;

| b) | les peaux et os de porc; |
| --- | --- |

b)

les peaux et os de porc;

| c) | les peaux et os de volaille; |
| --- | --- |

c)

les peaux et os de volaille;

| d) | les tendons; |
| --- | --- |

d)

les tendons;

| e) | les peaux de gibier sauvage; et |
| --- | --- |

e)

les peaux de gibier sauvage; et

| f) | les peaux et les arêtes de poisson. |
| --- | --- |

f)

les peaux et les arêtes de poisson.

| 2. | L'utilisation des peaux est interdite si elles ont fait l'objet d'une quelconque opération de tannage, que cette opération ait été menée à terme ou non. |
| --- | --- |

2.

L'utilisation des peaux est interdite si elles ont fait l'objet d'une quelconque opération de tannage, que cette opération ait été menée à terme ou non.

| 3. | Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 d) doivent provenir d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

3.

Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 d) doivent provenir d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine.

| 4. | Les matières premières doivent provenir d'établissements agréés ou enregistrés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (24) ou en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

Les matières premières doivent provenir d'établissements agréés ou enregistrés en vertu du règlement (CE) no .../2004 (24) ou en vertu du présent règlement.

| 5. | Les centres de collecte et tanneries peuvent également livrer des matières premières pour la production de collagène destiné à la consommation humaine si les autorités compétentes les y autorisent expressément et s'ils répondent aux exigences suivantes:






  a) | ils doivent disposer de locaux d'entreposage dotés de sols durs et de murs lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter et, le cas échéant, pourvus d'installations frigorifiques; |
| --- | --- | --- |

5.

Les centres de collecte et tanneries peuvent également livrer des matières premières pour la production de collagène destiné à la consommation humaine si les autorités compétentes les y autorisent expressément et s'ils répondent aux exigences suivantes:

a)

ils doivent disposer de locaux d'entreposage dotés de sols durs et de murs lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter et, le cas échéant, pourvus d'installations frigorifiques;

| b) | les locaux d'entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté, de façon à ne pas risquer de contaminer les matières premières; |
| --- | --- |

b)

les locaux d'entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté, de façon à ne pas risquer de contaminer les matières premières;

| c) | si des matières premières ne satisfaisant pas aux exigences du présent chapitre sont entreposées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être tenues à l'écart des matières premières répondant aux exigences du présent chapitre pendant toute la période de réception, d'entreposage, de transformation et d'expédition. |
| --- | --- |

c)

si des matières premières ne satisfaisant pas aux exigences du présent chapitre sont entreposées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être tenues à l'écart des matières premières répondant aux exigences du présent chapitre pendant toute la période de réception, d'entreposage, de transformation et d'expédition.

CHAPITRE II: TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DES MATIÈRES PREMIÈRES

| 1. | Au lieu de la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I, un document indiquant l'établissement d'origine et contenant les informations visées dans l'appendice à la présente annexe doit accompagner les matières premières pendant le transport et au moment de la livraison dans le centre de collecte, la tannerie ou l'établissement de production de collagène. |
| --- | --- |

1.

Au lieu de la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I, un document indiquant l'établissement d'origine et contenant les informations visées dans l'appendice à la présente annexe doit accompagner les matières premières pendant le transport et au moment de la livraison dans le centre de collecte, la tannerie ou l'établissement de production de collagène.

| 2. | Les matières premières doivent être transportées et entreposées à l'état réfrigéré ou congelé, à moins que leur transformation n'intervienne dans les 24 heures suivant leur départ. Toutefois, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, les peaux salées, séchées et chaulées et les peaux ayant subi un traitement alcalin ou acide peuvent être transportés et entreposés à température ambiante. |
| --- | --- |

2.

Les matières premières doivent être transportées et entreposées à l'état réfrigéré ou congelé, à moins que leur transformation n'intervienne dans les 24 heures suivant leur départ. Toutefois, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, les peaux salées, séchées et chaulées et les peaux ayant subi un traitement alcalin ou acide peuvent être transportés et entreposés à température ambiante.

CHAPITRE III: EXIGENCES APPLICABLES À LA FABRICATION DE COLLAGÈNE

| 1. | Le collagène doit être produit à l'aide d'un procédé qui garantit que la matière première fait l'objet d'un traitement comportant un lavage, une adaptation du pH utilisant un traitement acide ou alcalin suivi d'un ou plusieurs rinçages, d'un filtrage et d'une extrusion ou à l'aide d'un procédé agréé équivalent. |
| --- | --- |

1.

Le collagène doit être produit à l'aide d'un procédé qui garantit que la matière première fait l'objet d'un traitement comportant un lavage, une adaptation du pH utilisant un traitement acide ou alcalin suivi d'un ou plusieurs rinçages, d'un filtrage et d'une extrusion ou à l'aide d'un procédé agréé équivalent.

| 2. | Après avoir été soumis au procédé visé au point 1, le collagène doit subir un processus de séchage. |
| --- | --- |

2.

Après avoir été soumis au procédé visé au point 1, le collagène doit subir un processus de séchage.

| 3. | Si un exploitant du secteur alimentaire qui fabrique du collagène respecte les exigences applicables au collagène destiné à la consommation humaine pour la totalité du collagène qu'il produit, il peut produire et entreposer dans le même établissement du collagène qui n'est pas destiné à la consommation humaine: |
| --- | --- |

3.

Si un exploitant du secteur alimentaire qui fabrique du collagène respecte les exigences applicables au collagène destiné à la consommation humaine pour la totalité du collagène qu'il produit, il peut produire et entreposer dans le même établissement du collagène qui n'est pas destiné à la consommation humaine:

CHAPITRE IV: EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS FINIS

Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que le collagène respecte les limites de résidus qui figurent dans le tableau ci-dessous.

| Résidus | Limite |
| --- | --- |
| As | 1,00 ppm |
| Pb | 5,00 ppm |
| Cd | 0,50 ppm |
| Hg | 0,15 ppm |
| Cr | 10,00 ppm |
| Cu | 30,00 ppm |
| Zn | 50,00 ppm |
| SO2 (Reith Williams) | 50,00 ppm |
| H2O2 (Pharmacopée européenne 1986 (V2O2)) | 10,00 ppm |

Résidus

Limite

As

1,00 ppm

Pb

5,00 ppm

Cd

0,50 ppm

Hg

0,15 ppm

Cr

10,00 ppm

Cu

30,00 ppm

Zn

50,00 ppm

SO2 (Reith Williams)

50,00 ppm

H2O2 (Pharmacopée européenne 1986 (V2O2))

10,00 ppm

CHAPITRE V: ÉTIQUETAGE

Le conditionnement et l'emballage contenant du collagène doivent porter les termes «collagène propre à la consommation humaine» et indiquer la date de préparation.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Non encore publiée au JO.

(4)  Non encore publiée au JO.

(5)  Non encore publiée au JO.

(6)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

(7)  Non encore publiée au JO.

(8)  Non encore publiée au JO.

(9)  Non encore publiée au JO.

(10)  Non encore publiée au JO.

(11)  Non encore publiée au JO.

(12)  Non encore publiée au JO.

(13)  Non encore publiée au JO.

(14)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(15)  Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(16)  Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.

(17)  Moyenne géométrique variable constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de production.

(18)  Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 324/2004 de la Commission (JO L 58 du 26.2.2004, p. 16).

(19)  Non encore publiée au JO.

(20)  Non encore publiée au JO.

(21)  Graisses animales fondues obtenues par la fonte à basse température de graisses fraîches du cœur, de la crépine, des reins et du mésentère des bovins, et graisses provenant des ateliers de découpe.

(22)  Graisses animales fondues obtenues à partir des tissus adipeux des porcins.

(23)  Non encore publiée au JO.

(24)  Non encore publiée au JO.

Appendice à l'ANNEXE III

MODÈLE DE DOCUMENT ACCOMPAGNANT LES MATIÈRES PREMIÈRES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE GÉLATINE OU COLLAGÈNE

I.   Identification de la matière première

Type de produit: ...

Date de fabrication: ...

Type d'emballage: ...

Nombre d'emballages: ...

Délai de conservation garanti: ...

Poids net (kg): ...

II.   Origine de la matière première

Adresse(s) et numéro(s) d'enregistrement du (des) établissement(s) de production agréé(s): ...

III.   Destination de la matière première

La matière première sera expédiée:

de: ...

(lieu de chargement)

à: ...

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant: ...

Nom et adresse de l'expéditeur: ...

Nom et adresse du destinataire: ...

P5_TA(2004)0218

Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (hygiène et règles sanitaires) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004 — 2000/0182(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11584/1/2003 — C5-0010/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 438) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 455) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 455) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0130/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0130/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec la Présidente du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec la Présidente du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 48 E du 24.2.2004, p. 131.

(2)  Textes adoptés du 3.6.2003, P5_TA(2003)0228.

(3)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 132.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0219

Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (contrôles officiels) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11583/1/2003 — C5-0011/2004 — 2002/0141(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11583/1/2003 — C5-0011/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11583/1/2003 — C5-0011/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 377) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 377) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 577) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 577) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0138/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0138/2004);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 48 E du 24.2.2004, p. 82.

(2)  Textes adoptés du 5.6.2003, P5_TA(2003)0254.

(3)  JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0141

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles générales d'hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les règles spécifiques d'hygiène applicables aux produits d'origine animale. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles générales d'hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les règles spécifiques d'hygiène applicables aux produits d'origine animale.

| (2) | Des règles spécifiques pour les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale sont nécessaires pour prendre en compte des aspects spécifiques associés à ce type de produits. |
| --- | --- |

(2)

Des règles spécifiques pour les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale sont nécessaires pour prendre en compte des aspects spécifiques associés à ce type de produits.

| (3) | Le champ d'application des règles spécifiques applicables aux contrôles devrait refléter celui des règles spécifiques d'hygiène pour les exploitants du secteur alimentaire fixées par le règlement (CE) no .../2004 (4). Toutefois, les États membres devraient également effectuer des contrôles officiels appropriés pour faire appliquer les règles nationales établies conformément à l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement. Ils peuvent à cet effet étendre à ces règles nationales les principes énoncés dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d'application des règles spécifiques applicables aux contrôles devrait refléter celui des règles spécifiques d'hygiène pour les exploitants du secteur alimentaire fixées par le règlement (CE) no .../2004 (4). Toutefois, les États membres devraient également effectuer des contrôles officiels appropriés pour faire appliquer les règles nationales établies conformément à l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement. Ils peuvent à cet effet étendre à ces règles nationales les principes énoncés dans le présent règlement.

| (4) | Les contrôles officiels des produits d'origine animale devraient porter sur tous les aspects qui revêtent de l'importance pour la protection de la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale et le bien-être des animaux. Ces contrôles devraient reposer sur les informations pertinentes les plus récentes et, par conséquent, il devrait être possible de les adapter en fonction des nouvelles informations pertinentes disponibles. |
| --- | --- |

(4)

Les contrôles officiels des produits d'origine animale devraient porter sur tous les aspects qui revêtent de l'importance pour la protection de la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale et le bien-être des animaux. Ces contrôles devraient reposer sur les informations pertinentes les plus récentes et, par conséquent, il devrait être possible de les adapter en fonction des nouvelles informations pertinentes disponibles.

| (5) | La législation communautaire en matière de sécurité des aliments devrait être fondée sur une base scientifique solide. À cette fin, l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée chaque fois que cela s'avère nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

La législation communautaire en matière de sécurité des aliments devrait être fondée sur une base scientifique solide. À cette fin, l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée chaque fois que cela s'avère nécessaire.

| (6) | La nature et l'intensité des contrôles officiels devraient reposer sur une évaluation des risques pour la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, le cas échéant, le type de traitement effectué et la quantité produite et l'exploitant du secteur alimentaire concerné. |
| --- | --- |

(6)

La nature et l'intensité des contrôles officiels devraient reposer sur une évaluation des risques pour la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, le cas échéant, le type de traitement effectué et la quantité produite et l'exploitant du secteur alimentaire concerné.

| (7) | Il convient de prévoir l'adaptation de certaines règles de contrôle spécifiques, en utilisant la procédure transparente prévue dans les règlements (CE) no .../2004 (4) et (CE) no .../2004 (4) pour tenir compte avec souplesse des besoins spécifiques des établissements qui utilisent des méthodes traditionnelles, qui ont une faible production ou qui sont situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. La procédure devrait également permettre de mettre en œuvre des projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande. Toutefois, cette souplesse ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs en matière d'hygiène des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir l'adaptation de certaines règles de contrôle spécifiques, en utilisant la procédure transparente prévue dans les règlements (CE) no .../2004 (4) et (CE) no .../2004 (4) pour tenir compte avec souplesse des besoins spécifiques des établissements qui utilisent des méthodes traditionnelles, qui ont une faible production ou qui sont situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. La procédure devrait également permettre de mettre en œuvre des projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande. Toutefois, cette souplesse ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

| (8) | Les contrôles officiels relatifs à la production de viandes sont nécessaires pour vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent les règles d'hygiène ainsi que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire. Ces contrôles devraient comprendre des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes. |
| --- | --- |

(8)

Les contrôles officiels relatifs à la production de viandes sont nécessaires pour vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent les règles d'hygiène ainsi que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire. Ces contrôles devraient comprendre des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes.

| (9) | Il convient, eu égard aux compétences spécialisées dont ils disposent, que ce soient les vétérinaires officiels qui exécutent les tâches d'audit et d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et certains ateliers de découpe. Les États membres devraient pouvoir décider à qui il convient de confier les tâches d'audit et d'inspection dans les autres types d'établissements. |
| --- | --- |

(9)

Il convient, eu égard aux compétences spécialisées dont ils disposent, que ce soient les vétérinaires officiels qui exécutent les tâches d'audit et d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et certains ateliers de découpe. Les États membres devraient pouvoir décider à qui il convient de confier les tâches d'audit et d'inspection dans les autres types d'établissements.

| (10) | Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants devraient notamment porter sur les zones de reparcage et de production ainsi que sur le produit final. |
| --- | --- |

(10)

Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants devraient notamment porter sur les zones de reparcage et de production ainsi que sur le produit final.

| (11) | Les contrôles officiels concernant la production de lait cru sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Ces contrôles officiels devraient notamment viser les exploitations de production laitière et le lait cru lors de sa collecte. |
| --- | --- |

(11)

Les contrôles officiels concernant la production de lait cru sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Ces contrôles officiels devraient notamment viser les exploitations de production laitière et le lait cru lors de sa collecte.

| (12) | Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux autorités compétentes et aux industries concernées le temps de s'adapter. |
| --- | --- |

(12)

Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux autorités compétentes et aux industries concernées le temps de s'adapter.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale.

2.   Il s'applique uniquement aux activités et aux personnes qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no .../2004 (6).

3.   La réalisation de contrôles officiels au titre du présent règlement est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire des exploitants du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7), et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de leurs obligations.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «contrôle officiel,» toute forme de contrôle effectué par l'autorité compétente pour vérifier le respect de la législation relative aux denrées alimentaires, y compris les règles concernant la santé animale et le bien-être des animaux; |
| --- | --- |

a)

«contrôle officiel,» toute forme de contrôle effectué par l'autorité compétente pour vérifier le respect de la législation relative aux denrées alimentaires, y compris les règles concernant la santé animale et le bien-être des animaux;

| b) | «vérification,» l'opération consistant à vérifier, par un examen et la présentation d'éléments objectifs, s'il a été satisfait à des exigences spécifiées; |
| --- | --- |

b)

«vérification,» l'opération consistant à vérifier, par un examen et la présentation d'éléments objectifs, s'il a été satisfait à des exigences spécifiées;

| c) | «autorité compétente,» l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée; |
| --- | --- |

c)

«autorité compétente,» l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée;

| d) | «audit,» un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont propres à atteindre les objectifs; |
| --- | --- |

d)

«audit,» un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont propres à atteindre les objectifs;

| e) | «inspection,» l'examen d'établissements, d'animaux et de denrées alimentaires, de leur traitement, d'entreprises du secteur alimentaire, de leurs systèmes de gestion et de production, y compris les documents, les essais sur le produit fini et les pratiques d'alimentation des animaux, ainsi que de l'origine et de la destination des intrants et des extrants, afin de vérifier la conformité avec les prescriptions légales dans tous les cas; |
| --- | --- |

e)

«inspection,» l'examen d'établissements, d'animaux et de denrées alimentaires, de leur traitement, d'entreprises du secteur alimentaire, de leurs systèmes de gestion et de production, y compris les documents, les essais sur le produit fini et les pratiques d'alimentation des animaux, ainsi que de l'origine et de la destination des intrants et des extrants, afin de vérifier la conformité avec les prescriptions légales dans tous les cas;

| f) | «vétérinaire officiel,» un vétérinaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

f)

«vétérinaire officiel,» un vétérinaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente;

| g) | «vétérinaire agréé,» un vétérinaire désigné par l'autorité compétente en vue d'exécuter pour le compte de cette dernière des contrôles officiels spécifiques sur les exploitations; |
| --- | --- |

g)

«vétérinaire agréé,» un vétérinaire désigné par l'autorité compétente en vue d'exécuter pour le compte de cette dernière des contrôles officiels spécifiques sur les exploitations;

| h) | «auxiliaire officiel,» un auxiliaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité, nommé par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel; |
| --- | --- |

h)

«auxiliaire officiel,» un auxiliaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité, nommé par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel;

| i) | «marque de salubrité,» une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

i)

«marque de salubrité,» une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement.

2.   Les définitions établies dans les règlements ci-après s'appliquent également lorsqu'il y a lieu:

| a) | le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no 178/2002;

| b) | les définitions de «sous-produit animal», «EST» (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et «matériel à risques spécifiés» figurant dans le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8); |
| --- | --- |

b)

les définitions de «sous-produit animal», «EST» (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et «matériel à risques spécifiés» figurant dans le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8);

| c) | le règlement (CE) no .../2004 (9), à l'exception de la définition du terme «autorité compétente»; et |
| --- | --- |

c)

le règlement (CE) no .../2004 (9), à l'exception de la définition du terme «autorité compétente»; et

| d) | le règlement (CE) no .../2004 (9). |
| --- | --- |

d)

le règlement (CE) no .../2004 (9).

CHAPITRE II

CONTRÔLES OFFICIELS SE RAPPORTANT À DES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES

Article 3

Agrément des établissements

| 1. | a) | Lorsque la législation communautaire exige que les établissements soient agréés, l'autorité compétente procède à une visite sur place. Elle n'accorde l'agrément à un établissement pour les activités concernées que si l'exploitant du secteur alimentaire a démontré que ledit établissement satisfait aux exigences pertinentes des règlements (CE) no .../2004 (9)et (CE) no .../2004 (9) ainsi qu'à d'autres exigences pertinentes de la législation alimentaire. |
| --- | --- | --- |
| b) | L'autorité compétente peut accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a). Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel. Toutefois, la durée d'un agrément conditionnel ne peut pas dépasser six mois au total. |

1.

a)

Lorsque la législation communautaire exige que les établissements soient agréés, l'autorité compétente procède à une visite sur place. Elle n'accorde l'agrément à un établissement pour les activités concernées que si l'exploitant du secteur alimentaire a démontré que ledit établissement satisfait aux exigences pertinentes des règlements (CE) no .../2004 (9)et (CE) no .../2004 (9) ainsi qu'à d'autres exigences pertinentes de la législation alimentaire.

b)

L'autorité compétente peut accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a). Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel. Toutefois, la durée d'un agrément conditionnel ne peut pas dépasser six mois au total.

2.   En ce qui concerne les navires-usines et les navires congélateurs battant le pavillon d'un État membre, les périodes maximales de trois et six mois relatives à l'agrément conditionnel d'autres établissements peuvent être prolongées, le cas échéant. Toutefois, la durée d'un agrément conditionnel ne peut pas dépasser douze mois au total. Les inspections de ces navires ont lieu comme indiqué à l'annexe III.

3.   L'autorité compétente donne à tous les établissements agréés, y compris ceux ayant obtenu un agrément conditionnel, un numéro d'agrément, auquel des codes peuvent être ajoutés pour indiquer les types de produits d'origine animale fabriqués. En ce qui concerne les marchés de gros, des numéros secondaires indiquant les unités ou groupes d'unités de vente ou de fabrication de produits d'origine animale peuvent être ajoutées au numéro d'agrément.

| 4. | a) | L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue les contrôles officiels conformément aux articles 4 à 8. |
| --- | --- | --- |
| b) | Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. Toutefois, l'autorité compétente peut suspendre l'agrément délivré à un établissement si l'exploitant du secteur alimentaire peut garantir qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable. |
| c) | Pour les marchés de gros, l'autorité compétente peut retirer ou suspendre l'agrément pour certaines unités ou groupes d'unités. |

4.

a)

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue les contrôles officiels conformément aux articles 4 à 8.

b)

Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. Toutefois, l'autorité compétente peut suspendre l'agrément délivré à un établissement si l'exploitant du secteur alimentaire peut garantir qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable.

c)

Pour les marchés de gros, l'autorité compétente peut retirer ou suspendre l'agrément pour certaines unités ou groupes d'unités.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent à la fois:

| a) | aux établissements qui ont commencé la mise sur le marché de produits d'origine animale à la date d'application du présent règlement ou après cette date; et |
| --- | --- |

a)

aux établissements qui ont commencé la mise sur le marché de produits d'origine animale à la date d'application du présent règlement ou après cette date; et

| b) | aux établissements mettant déjà sur le marché des produits d'origine animale mais qui n'étaient pas soumis précédemment à une obligation d'agrément. Dans ce cas, la visite sur place de l'autorité compétente requise au titre du paragraphe 1 s'effectue dès que possible. |
| --- | --- |

b)

aux établissements mettant déjà sur le marché des produits d'origine animale mais qui n'étaient pas soumis précédemment à une obligation d'agrément. Dans ce cas, la visite sur place de l'autorité compétente requise au titre du paragraphe 1 s'effectue dès que possible.

Le paragraphe 4 s'applique également aux établissements agréés qui ont mis des produits d'origine animale sur le marché conformément à la législation communautaire immédiatement avant l'application du présent règlement.

6.   Les États membres tiennent à jour des listes des établissements agréés faisant également apparaître leur numéro d'agrément respectif et d'autres informations pertinentes et ils les rendent accessibles aux autres États membres et au public d'une manière qui peut être précisée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 4

Principes généraux en matière de contrôles officiels concernant tous les produits d'origine animale qui entrent dans le champ d'application du présent règlement

1.   Les États membres veillent à ce que les exploitants du secteur alimentaire fournissent toute l'assistance requise pour garantir l'exécution efficace des contrôles officiels par l'autorité compétente.

Ils veillent notamment:

| — | à donner accès à tous bâtiments, locaux, installations ou autres infrastructures, |
| --- | --- |

—

à donner accès à tous bâtiments, locaux, installations ou autres infrastructures,

| — | à présenter tout document ou registre requis en vertu du présent règlement ou que l'autorité compétente juge nécessaire pour évaluer la situation. |
| --- | --- |

—

à présenter tout document ou registre requis en vertu du présent règlement ou que l'autorité compétente juge nécessaire pour évaluer la situation.

2.   L'autorité compétente effectue des contrôles officiels afin de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire respectent les exigences prévues par:

| a) | le règlement (CE) no .../2004 (10); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no .../2004 (10);

| b) | le règlement (CE) no .../2004 (10); et |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no .../2004 (10); et

| c) | le règlement (CE) no 1774/2002. |
| --- | --- |

c)

le règlement (CE) no 1774/2002.

3.   Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 comprennent:

| a) | des audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP); |
| --- | --- |

a)

des audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP);

| b) | les contrôles officiels définis aux articles 5 à 8; et |
| --- | --- |

b)

les contrôles officiels définis aux articles 5 à 8; et

| c) | toute tâche particulière d'audit définie aux annexes. |
| --- | --- |

c)

toute tâche particulière d'audit définie aux annexes.

4.   Les audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène visant à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent d'une manière courante et correcte des procédures concernant au moins les points suivants:

| a) | les contrôles des informations relatives à la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

a)

les contrôles des informations relatives à la chaîne alimentaire;

| b) | la conception et l'entretien des locaux et des équipements; |
| --- | --- |

b)

la conception et l'entretien des locaux et des équipements;

| c) | l'hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle et post-opérationnelle; |
| --- | --- |

c)

l'hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle et post-opérationnelle;

| d) | l'hygiène du personnel; |
| --- | --- |

d)

l'hygiène du personnel;

| e) | la formation en matière d'hygiène et de procédures de travail; |
| --- | --- |

e)

la formation en matière d'hygiène et de procédures de travail;

| f) | la lutte contre les nuisibles; |
| --- | --- |

f)

la lutte contre les nuisibles;

| g) | la qualité de l'eau; |
| --- | --- |

g)

la qualité de l'eau;

| h) | le contrôle de la température; et |
| --- | --- |

h)

le contrôle de la température; et

| i) | les contrôles des denrées alimentaires entrant et sortant de l'établissement et de tout document qui les accompagne. |
| --- | --- |

i)

les contrôles des denrées alimentaires entrant et sortant de l'établissement et de tout document qui les accompagne.

5.   Les audits concernant les procédures fondées sur le système HACCP visent à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent ces procédures d'une manière permanente et correcte, en veillant tout particulièrement à faire en sorte que les procédures offrent les garanties définies à la section II de l'annexe II du règlement (CE) no .../2004 (10). Ils établissent notamment si les procédures garantissent, dans la mesure du possible, que les produits d'origine animale:

| a) | sont conformes aux critères microbiologiques fixés dans le cadre de la législation communautaire; |
| --- | --- |

a)

sont conformes aux critères microbiologiques fixés dans le cadre de la législation communautaire;

| b) | sont conformes à la législation communautaire sur les résidus, les contaminants et les substances prohibées; et |
| --- | --- |

b)

sont conformes à la législation communautaire sur les résidus, les contaminants et les substances prohibées; et

| c) | ne présentent pas de risques physiques tels que des corps étrangers. |
| --- | --- |

c)

ne présentent pas de risques physiques tels que des corps étrangers.

Lorsque, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no .../2004 (10), un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.

6.   La vérification du respect des exigences du règlement (CE) no .../2004 (11) concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément audit règlement, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.

7.   En ce qui concerne les abattoirs, les établissements de manipulation du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, un vétérinaire officiel exécute les tâches d'audit visées aux paragraphes 3 et 4.

8.   Lors de l'exécution des tâches d'audit, l'autorité compétente veille tout particulièrement à:

| a) | déterminer si le personnel et ses activités dans l'établissement, à tous les stades du processus de production, respectent les exigences pertinentes des règlements visés au paragraphe 1, points a) et b). Pour compléter son contrôle, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles d'aptitude afin de s'assurer que les compétences du personnel satisfont à des paramètres spécifiés; |
| --- | --- |

a)

déterminer si le personnel et ses activités dans l'établissement, à tous les stades du processus de production, respectent les exigences pertinentes des règlements visés au paragraphe 1, points a) et b). Pour compléter son contrôle, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles d'aptitude afin de s'assurer que les compétences du personnel satisfont à des paramètres spécifiés;

| b) | vérifier tous les enregistrements pertinents des exploitants du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

b)

vérifier tous les enregistrements pertinents des exploitants du secteur alimentaire;

| c) | prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire, lorsque cela est nécessaire; et |
| --- | --- |

c)

prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire, lorsque cela est nécessaire; et

| d) | justifier les éléments pris en compte et les résultats de l'audit. |
| --- | --- |

d)

justifier les éléments pris en compte et les résultats de l'audit.

9.   La nature et l'intensité des tâches d'audit concernant chaque établissement sont fonction du risque estimé. À cette fin, l'autorité compétente évalue régulièrement:

| a) | les risques pour la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale; |
| --- | --- |

a)

les risques pour la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale;

| b) | dans le cas des abattoirs, les aspects liés au bien-être des animaux; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des abattoirs, les aspects liés au bien-être des animaux;

| c) | le type de traitement effectué et sa production; et |
| --- | --- |

c)

le type de traitement effectué et sa production; et

| d) | les enregistrements antérieurs de l'exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne le respect de la législation relative aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

d)

les enregistrements antérieurs de l'exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne le respect de la législation relative aux denrées alimentaires.

Article 5

Viande fraîche

Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l'annexe I.

| 1. | Le vétérinaire officiel exécute des tâches d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, conformément aux exigences générales prévues à l'annexe I, chapitre II, section I, et aux exigences spécifiques de la section IV, notamment en ce qui concerne:






  a) | les informations sur la chaîne alimentaire; |
| --- | --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel exécute des tâches d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, conformément aux exigences générales prévues à l'annexe I, chapitre II, section I, et aux exigences spécifiques de la section IV, notamment en ce qui concerne:

a)

les informations sur la chaîne alimentaire;

| b) | l'inspection ante mortem; |
| --- | --- |

b)

l'inspection ante mortem;

| c) | le bien-être des animaux; |
| --- | --- |

c)

le bien-être des animaux;

| d) | l'inspection post mortem; |
| --- | --- |

d)

l'inspection post mortem;

| e) | les matériels à risques spécifiés et d'autres sous-produits animaux; et |
| --- | --- |

e)

les matériels à risques spécifiés et d'autres sous-produits animaux; et

| f) | les tests en laboratoire. |
| --- | --- |

f)

les tests en laboratoire.

| 2. | Le marquage de salubrité des carcasses d'ongulés domestiques, de gibier d'élevage, mammifère, autre que les lagomorphes, et de gros gibier sauvage ainsi que les demi-carcasses, les quartiers et les découpes produites en découpant les demi-carcasses en trois gros morceaux s'effectue en abattoir et dans des établissements de traitement du gibier conformément à l'annexe I, chapitre III, section I. Les marques de salubrité sont apposées par le vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité dès lors que les contrôles officiels n'ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

2.

Le marquage de salubrité des carcasses d'ongulés domestiques, de gibier d'élevage, mammifère, autre que les lagomorphes, et de gros gibier sauvage ainsi que les demi-carcasses, les quartiers et les découpes produites en découpant les demi-carcasses en trois gros morceaux s'effectue en abattoir et dans des établissements de traitement du gibier conformément à l'annexe I, chapitre III, section I. Les marques de salubrité sont apposées par le vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité dès lors que les contrôles officiels n'ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine.

| 3. | Après avoir effectué les contrôles visés aux points 1) et 2), le vétérinaire officiel adopte les mesures appropriées énoncées à l'annexe I, section II, notamment en ce qui concerne:






  a) | la communication des résultats de l'inspection; |
| --- | --- | --- |

3.

Après avoir effectué les contrôles visés aux points 1) et 2), le vétérinaire officiel adopte les mesures appropriées énoncées à l'annexe I, section II, notamment en ce qui concerne:

a)

la communication des résultats de l'inspection;

| b) | les décisions concernant les informations relatives à la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

b)

les décisions concernant les informations relatives à la chaîne alimentaire;

| c) | les décisions concernant les animaux vivants; |
| --- | --- |

c)

les décisions concernant les animaux vivants;

| d) | les décisions concernant le bien-être des animaux; et |
| --- | --- |

d)

les décisions concernant le bien-être des animaux; et

| e) | les décisions concernant la viande. |
| --- | --- |

e)

les décisions concernant la viande.

| 4. | Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe I, sections I et II, comme cela est spécifié à la section III, chapitre I. Dans ce cas, ils fonctionnent dans le cadre d'une équipe indépendante. |
| --- | --- |

4.

Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe I, sections I et II, comme cela est spécifié à la section III, chapitre I. Dans ce cas, ils fonctionnent dans le cadre d'une équipe indépendante.

| 5. | a) | Les États membres veillent à disposer d'un nombre d'agents officiels suffisant pour effectuer les contrôles officiels exigés dans le cadre de l'annexe I avec la fréquence prévue à la section III, chapitre II. |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Les États membres veillent à disposer d'un nombre d'agents officiels suffisant pour effectuer les contrôles officiels exigés dans le cadre de l'annexe I avec la fréquence prévue à la section III, chapitre II.

| b) | Une démarche fondée sur les risques est suivie pour évaluer le nombre d'agents officiels dont la présence est nécessaire sur la chaîne d'abattage d'un abattoir donné. Ce nombre est fixé par l'autorité compétente et est suffisant pour permettre de satisfaire à toutes les exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

Une démarche fondée sur les risques est suivie pour évaluer le nombre d'agents officiels dont la présence est nécessaire sur la chaîne d'abattage d'un abattoir donné. Ce nombre est fixé par l'autorité compétente et est suffisant pour permettre de satisfaire à toutes les exigences du présent règlement.

| 6. | a) | Les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels en l'autorisant à accomplir, sous la direction du vétérinaire officiel, certaines tâches spécifiques liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes, conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie A. Dans ce cas, ils veillent à ce que le personnel exécutant ces tâches:






  i) | soit qualifié et suive une formation conformément à ces dispositions; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

a)

Les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels en l'autorisant à accomplir, sous la direction du vétérinaire officiel, certaines tâches spécifiques liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes, conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie A. Dans ce cas, ils veillent à ce que le personnel exécutant ces tâches:

i)

soit qualifié et suive une formation conformément à ces dispositions;

| ii) | travaille indépendamment du personnel de production; et |
| --- | --- |

ii)

travaille indépendamment du personnel de production; et

| iii) | notifie toute déficience au vétérinaire officiel. |
| --- | --- |

iii)

notifie toute déficience au vétérinaire officiel.

| b) | Les États membres peuvent également autoriser le personnel des abattoirs à procéder à un échantillonnage spécifique et à des tests conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie B. |
| --- | --- |

b)

Les États membres peuvent également autoriser le personnel des abattoirs à procéder à un échantillonnage spécifique et à des tests conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie B.

| 7. | Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels soient qualifiés et suivent une formation conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV. |
| --- | --- |

7.

Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels soient qualifiés et suivent une formation conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV.

Article 6

Mollusques bivalves vivants

Les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l'annexe II.

Article 7

Produits de la pêche

Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche s'effectuent conformément à l'annexe III.

Article 8

Lait cru et produits laitiers

Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels sur le lait cru et les produits laitiers s'effectuent conformément à l'annexe IV.

Article 9

Mesures en cas de manquement

1.   Lorsqu'elle relève un manquement aux règlements visés à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), l'autorité compétente prend les mesures adéquates pour que l'exploitant du secteur alimentaire remédie à cette situation. Pour décider des mesures à adopter, l'autorité compétente tient compte de la nature du manquement et des antécédents de l'exploitant du secteur alimentaire en matière de non-respect de la législation.

2.   Ces mesures comprennent, le cas échéant, les dispositions suivantes:

| a) | l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes; |
| --- | --- |

a)

l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes;

| b) | la restriction ou l'interdiction de la mise sur le marché, de l'importation ou de l'exportation de produits d'origine animale; |
| --- | --- |

b)

la restriction ou l'interdiction de la mise sur le marché, de l'importation ou de l'exportation de produits d'origine animale;

| c) | la surveillance ou, si nécessaire, l'organisation du rappel, du retrait et/ou de la destruction de produits d'origine animale; |
| --- | --- |

c)

la surveillance ou, si nécessaire, l'organisation du rappel, du retrait et/ou de la destruction de produits d'origine animale;

| d) | l'autorisation d'utiliser des produits d'origine animale à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés; |
| --- | --- |

d)

l'autorisation d'utiliser des produits d'origine animale à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés;

| e) | la suspension des activités ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise du secteur alimentaire concernée pendant une période appropriée; |
| --- | --- |

e)

la suspension des activités ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise du secteur alimentaire concernée pendant une période appropriée;

| f) | la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement; |
| --- | --- |

f)

la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement;

| g) | pour les lots provenant de pays tiers, la saisie suivie de la destruction ou de la réexpédition; |
| --- | --- |

g)

pour les lots provenant de pays tiers, la saisie suivie de la destruction ou de la réexpédition;

| h) | toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

h)

toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.

3.   L'autorité compétente fournit à l'exploitant du secteur alimentaire concerné, ou à un représentant de cet exploitant:

| a) | une notification écrite de sa décision sur les mesures à prendre conformément au paragraphe 1, accompagnée des motivations de cette décision, et |
| --- | --- |

a)

une notification écrite de sa décision sur les mesures à prendre conformément au paragraphe 1, accompagnée des motivations de cette décision, et

| b) | des informations sur les voies de recours contre de telles décisions ainsi que sur les procédures et les délais applicables. |
| --- | --- |

b)

des informations sur les voies de recours contre de telles décisions ainsi que sur les procédures et les délais applicables.

Le cas échéant, l'autorité compétente notifie également sa décision à l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.

CHAPITRE III

PROCÉDURES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

Article 10

Principes généraux et conditions

Afin d'assurer l'application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002, les procédures prévues dans le présent chapitre s'appliquent.

Article 11

Liste des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées

1.   Les produits d'origine animale sont importés exclusivement d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

2.   Un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle communautaire a eu lieu dans ce pays et qu'il démontre que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées au paragraphe 4. Toutefois, un pays tiers peut figurer sur ces listes sans qu'un contrôle communautaire n'ait eu lieu:

| a) | si le risque déterminé conformément à l'article 18, point 18) ne le justifie pas; et |
| --- | --- |

a)

si le risque déterminé conformément à l'article 18, point 18) ne le justifie pas; et

| b) | s'il est établi, lors de la décision d'ajouter un pays tiers à une liste établie conformément au paragraphe 1, que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente fournit les garanties nécessaires. |
| --- | --- |

b)

s'il est établi, lors de la décision d'ajouter un pays tiers à une liste établie conformément au paragraphe 1, que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente fournit les garanties nécessaires.

3.   Les listes établies conformément au présent article peuvent être combinées avec d'autres listes établies à des fins sanitaires ou de police sanitaire.

4.   Lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes, il est notamment tenu compte des critères suivants:

| a) | la législation du pays tiers concernant:






  i) | les produits d'origine animale; |
| --- | --- | --- |

a)

la législation du pays tiers concernant:

i)

les produits d'origine animale;

| ii) | l'utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les règles relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et d'inspection; et |
| --- | --- |

ii)

l'utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les règles relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et d'inspection; et

| iii) | la préparation et l'utilisation des aliments, y compris les procédures relatives à l'utilisation des additifs et à la préparation et à l'utilisation des aliments médicamenteux, ainsi qu'à la qualité hygiénique des matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini; |
| --- | --- |

iii)

la préparation et l'utilisation des aliments, y compris les procédures relatives à l'utilisation des additifs et à la préparation et à l'utilisation des aliments médicamenteux, ainsi qu'à la qualité hygiénique des matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini;

| b) | l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation; |
| --- | --- |

b)

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation;

| c) | la formation du personnel à l'exercice des contrôles officiels; |
| --- | --- |

c)

la formation du personnel à l'exercice des contrôles officiels;

| d) | les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes; |
| --- | --- |

d)

les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes;

| e) | l'existence et la mise en œuvre de procédures de contrôle documentées et de systèmes de contrôle en fonction de priorités; |
| --- | --- |

e)

l'existence et la mise en œuvre de procédures de contrôle documentées et de systèmes de contrôle en fonction de priorités;

| f) | le cas échéant, la situation en matière de santé animale, ainsi que les procédures de notification d'épizooties aux services de la Commission et aux organismes internationaux compétents; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, la situation en matière de santé animale, ainsi que les procédures de notification d'épizooties aux services de la Commission et aux organismes internationaux compétents;

| g) | la portée et l'application des contrôles des importations d'animaux et de produits d'origine animale; |
| --- | --- |

g)

la portée et l'application des contrôles des importations d'animaux et de produits d'origine animale;

| h) | les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou l'équivalence aux exigences communautaires; |
| --- | --- |

h)

les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou l'équivalence aux exigences communautaires;

| i) | les conditions d'hygiène, effectivement appliquées aux produits d'origine animale destinés à la Communauté, durant la production, la fabrication, la manipulation, l'entreposage et l'expédition; |
| --- | --- |

i)

les conditions d'hygiène, effectivement appliquées aux produits d'origine animale destinés à la Communauté, durant la production, la fabrication, la manipulation, l'entreposage et l'expédition;

| j) | toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation; |
| --- | --- |

j)

toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;

| k) | les résultats des contrôles communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes, et les mesures prises par les autorités compétentes sur la base de recommandations qui leur auraient été adressées à la suite d'un contrôle communautaire; |
| --- | --- |

k)

les résultats des contrôles communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes, et les mesures prises par les autorités compétentes sur la base de recommandations qui leur auraient été adressées à la suite d'un contrôle communautaire;

| l) | l'existence, la mise en œuvre et la communication des programmes approuvés de lutte contre les zoonoses; et |
| --- | --- |

l)

l'existence, la mise en œuvre et la communication des programmes approuvés de lutte contre les zoonoses; et

| m) | l'existence, la mise en œuvre et la communication d'un programme approuvé de surveillance des résidus. |
| --- | --- |

m)

l'existence, la mise en œuvre et la communication d'un programme approuvé de surveillance des résidus.

5.   La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

Article 12

Liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées

1.   Les produits d'origine animale ne peuvent être importés dans la Communauté que s'ils ont été expédiés à partir d'établissements figurant sur les listes établies et mises à jour conformément au présent article, obtenus ou préparés dans de tels établissements, sauf:

| a) | lorsqu'il est décidé, au cas par cas, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les garanties offertes par un pays tiers donné en ce qui concerne des importations de certains produits d'origine animale sont telles que la procédure visée au présent article n'est pas nécessaire en vue de s'assurer du respect des exigences du paragraphe 2; et |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il est décidé, au cas par cas, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les garanties offertes par un pays tiers donné en ce qui concerne des importations de certains produits d'origine animale sont telles que la procédure visée au présent article n'est pas nécessaire en vue de s'assurer du respect des exigences du paragraphe 2; et

| b) | dans les cas énoncés à l'annexe V. |
| --- | --- |

b)

dans les cas énoncés à l'annexe V.

En outre, les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes, les produits à base de viande et les viandes séparées mécaniquement (VSM) ne peuvent être importés dans la Communauté que s'ils ont été produits à partir de viandes obtenues dans des abattoirs et des ateliers de découpe figurant sur les listes établies et mises à jour conformément au présent article ou dans des établissements communautaires agréés.

2.   Un établissement ne peut être porté sur une telle liste que si l'autorité compétente du pays tiers d'origine garantit:

| a) | que ledit établissement, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d'origine animale concernés, respecte les exigences communautaires pertinentes, notamment celles du règlement (CE) no .../2004 (12) ou celles qui ont été définies comme équivalentes à ces exigences lors de la décision d'ajouter ce pays tiers à la liste pertinente conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

a)

que ledit établissement, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d'origine animale concernés, respecte les exigences communautaires pertinentes, notamment celles du règlement (CE) no .../2004 (12) ou celles qui ont été définies comme équivalentes à ces exigences lors de la décision d'ajouter ce pays tiers à la liste pertinente conformément à l'article 11;

| b) | qu'un service d'inspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières; et |
| --- | --- |

b)

qu'un service d'inspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières; et

| c) | que ce service dispose du pouvoir effectif d'empêcher les établissements d'exporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a). |
| --- | --- |

c)

que ce service dispose du pouvoir effectif d'empêcher les établissements d'exporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a).

3.   Les autorités compétentes des pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l'article 11 garantissent que les listes des établissements visés au paragraphe 1 sont établies, mises à jour et communiquées à la Commission.

| 4. | a) | La Commission adresse périodiquement aux points de contact que les États membres ont désignés à cet effet des notifications concernant les listes nouvelles ou actualisées qu'elle reçoit des autorités compétentes des pays tiers concernés, conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- | --- |
| b) | Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique. |
| c) | Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2. |

4.

a)

La Commission adresse périodiquement aux points de contact que les États membres ont désignés à cet effet des notifications concernant les listes nouvelles ou actualisées qu'elle reçoit des autorités compétentes des pays tiers concernés, conformément au paragraphe 3.

b)

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.

c)

Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

5.   La Commission veille à ce que des versions actualisées de toutes les listes soient accessibles au public.

Article 13

Mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants

1.   Nonobstant l'article 12, paragraphe 1, point b), les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants proviennent de zones de production de pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l'article 12.

2.   L'exigence du paragraphe 1 ne s'applique pas aux pectinidés récoltés en dehors des zones de production classées. Toutefois, les contrôles officiels concernant les pectinidés ont lieu conformément à l'annexe II, chapitre III.

| 3. | a) | Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production. |
| --- | --- | --- |
| b) | Une mission d'inspection communautaire a lieu sur place avant l'établissement desdites listes, sauf si:






  i) | le risque déterminé conformément à l'article 18, point 18), ne le justifie pas; et |

3.

a)

Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.

b)

Une mission d'inspection communautaire a lieu sur place avant l'établissement desdites listes, sauf si:

i)

le risque déterminé conformément à l'article 18, point 18), ne le justifie pas; et

| ii) | au moment de décider l'inscription d'une zone de production particulière sur une liste conformément au paragraphe 1, il est estimé que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente offre les garanties requises. |
| --- | --- |

ii)

au moment de décider l'inscription d'une zone de production particulière sur une liste conformément au paragraphe 1, il est estimé que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente offre les garanties requises.

4.   La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

Article 14

Documents

1.   Un document répondant aux exigences prévues à l'annexe VI accompagne les lots de produits d'origine animale lorsqu'ils sont importés dans la Communauté.

2.   Le document atteste que les produits satisfont:

| a) | aux exigences prévues pour les produits en question au titre du règlement (CE).../2004 (13) et du règlement (CE) .../2004 (13) ou à des dispositions équivalentes à ces exigences; et |
| --- | --- |

a)

aux exigences prévues pour les produits en question au titre du règlement (CE).../2004 (13) et du règlement (CE) .../2004 (13) ou à des dispositions équivalentes à ces exigences; et

| b) | à toute condition spéciale en matière d'importation fixée conformément à l'article 18, point 19). |
| --- | --- |

b)

à toute condition spéciale en matière d'importation fixée conformément à l'article 18, point 19).

3.   Les documents peuvent inclure des détails requis par d'autres dispositions communautaires relatives à la santé publique et animale.

4.   Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être octroyées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, lorsqu'il est possible d'obtenir autrement les garanties visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 15

Dispositions spéciales pour les produits de la pêche

1.   Les procédures prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits frais de la pêche débarqués dans la Communauté directement d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers.

Les contrôles officiels sur ces produits de la pêche s'effectuent conformément à l'annexe III.

| 2. | a) | Les produits de la pêche importés de navires-usines ou de navires congélateurs battant le pavillon d'un pays tiers proviennent de navires figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 4. |
| --- | --- | --- |
| b) | Toutefois, par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point b), un navire peut également figurer sur ces listes:






  i) | sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un autre pays tiers à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité de l'inspection du navire concerné, à condition que:






  — | ce deuxième pays tiers figure sur la liste des pays tiers, établie conformément à l'article 11, à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, |

2.

a)

Les produits de la pêche importés de navires-usines ou de navires congélateurs battant le pavillon d'un pays tiers proviennent de navires figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 4.

b)

Toutefois, par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point b), un navire peut également figurer sur ces listes:

i)

sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un autre pays tiers à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité de l'inspection du navire concerné, à condition que:

—

ce deuxième pays tiers figure sur la liste des pays tiers, établie conformément à l'article 11, à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées,

| — | tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans ce deuxième pays tiers, |
| --- | --- |

—

tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans ce deuxième pays tiers,

| — | l'autorité compétente de ce deuxième pays tiers ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires, et que |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de ce deuxième pays tiers ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires, et que

| — | l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires; |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires;

ou

| ii) | sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un État membre à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité concernant l'inspection du navire concerné, à condition que:






  — | tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans cet État membre, |
| --- | --- | --- |

ii)

sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un État membre à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité concernant l'inspection du navire concerné, à condition que:

—

tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans cet État membre,

| — | l'autorité compétente de cet État membre ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires, et que |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de cet État membre ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires, et que

| — | l'autorité compétente de cet État membre ait déclaré qu'il inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires. |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de cet État membre ait déclaré qu'il inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires.

c)

La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

3.   Lorsque des produits de la pêche sont importés directement de navires de pêche ou de navires congélateurs, un document signé par le capitaine peut remplacer le document exigé en vertu de l'article 14.

4.   Les modalités d'application du présent article peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Mesures d'application et dispositions transitoires

Les mesures d'application et les dispositions transitoires sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 17

Modification et adaptation des annexes

1.   Les annexes I, II, III, IV, V et VI peuvent être modifiées ou complétées afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

2.   Des dérogations aux annexes I, II, III, IV, V et VI peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, à condition que lesdites dérogations n'affectent pas la réalisation des objectifs fixés par le présent règlement.

3.   Les États membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs du présent règlement, adopter, conformément aux paragraphes 4 à 7, des mesures nationales adaptant les exigences figurant à l'annexe I.

4.   Les mesures nationales visées au paragraphe 3:

| a) | ont pour objet:






  i) | de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires, |
| --- | --- | --- |

a)

ont pour objet:

i)

de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires,

| ii) | de répondre aux besoins des entreprises du secteur alimentaire qui ont une faible production ou qui sont situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières, ou |
| --- | --- |

ii)

de répondre aux besoins des entreprises du secteur alimentaire qui ont une faible production ou qui sont situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières, ou

| iii) | de permettre de mettre en œuvre des projets pilotes pour tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène de la viande, |
| --- | --- |

iii)

de permettre de mettre en œuvre des projets pilotes pour tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène de la viande,

| b) | portent notamment sur les éléments ci-après de l'annexe I:






  i) | les informations relatives à la chaîne alimentaire, |
| --- | --- | --- |

b)

portent notamment sur les éléments ci-après de l'annexe I:

i)

les informations relatives à la chaîne alimentaire,

| ii) | la présence de l'autorité compétente dans les établissements. |
| --- | --- |

ii)

la présence de l'autorité compétente dans les établissements.

5.   Tout État membre souhaitant adopter des mesures nationales telles que celles visées au paragraphe 3 en informe la Commission et les autres États membres. Chaque notification:

| a) | fournit une description détaillée des exigences pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée; |
| --- | --- |

a)

fournit une description détaillée des exigences pour lesquelles l'État membre en question estime qu'une adaptation est nécessaire et indique la nature de l'adaptation visée;

| b) | décrit les établissements concernés; |
| --- | --- |

b)

décrit les établissements concernés;

| c) | explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette la réalisation des objectifs du présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette la réalisation des objectifs du présent règlement; et

| d) | communique toute autre information pertinente. |
| --- | --- |

d)

communique toute autre information pertinente.

6.   Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5, pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission. La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 19, paragraphe 1. La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, si les mesures envisagées peuvent être mises en œuvre, sous réserve de modifications appropriées, si nécessaire. Le cas échéant, la Commission peut proposer des mesures générales conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.

7.   Un État membre ne peut adopter des mesures nationales adaptant les prescriptions de l'annexe I que:

| a) | conformément à une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou |
| --- | --- |

a)

conformément à une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou

| b) | si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6. |
| --- | --- |

b)

si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6.

8.   Lorsqu'un État membre adopte des mesures nationales pour la mise en œuvre de projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande conformément aux paragraphes 3 à 7, l'État membre en communique les résultats à la Commission dès qu'ils sont disponibles. La Commission examine alors l'opportunité de proposer des mesures générales conformément au paragraphe 1.

Article 18

Décisions spécifiques

Sans préjudice du caractère général de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 1, des mesures d'application peuvent être arrêtées ou des modifications des annexes I, II, III, IV, V ou VI peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, pour préciser:

| 1. | les examens destinés à évaluer les aptitudes des exploitants du secteur alimentaire et de leur personnel; |
| --- | --- |

1.

les examens destinés à évaluer les aptitudes des exploitants du secteur alimentaire et de leur personnel;

| 2. | la méthode permettant de communiquer les résultats de l'inspection; |
| --- | --- |

2.

la méthode permettant de communiquer les résultats de l'inspection;

| 3. | les critères permettant d'établir quand, sur la base d'une analyse des risques, il n'est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent dans les abattoirs ou dans les établissements de traitement du gibier tout au long des inspections ante mortem et post mortem; |
| --- | --- |

3.

les critères permettant d'établir quand, sur la base d'une analyse des risques, il n'est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent dans les abattoirs ou dans les établissements de traitement du gibier tout au long des inspections ante mortem et post mortem;

| 4. | les règles relatives au contenu des tests pour les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels; |
| --- | --- |

4.

les règles relatives au contenu des tests pour les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels;

| 5. | les critères microbiologiques permettant le contrôle des processus en liaison avec l'hygiène des établissements; |
| --- | --- |

5.

les critères microbiologiques permettant le contrôle des processus en liaison avec l'hygiène des établissements;

| 6. | les autres procédures possibles, les examens sérologiques ou autres tests de laboratoire qui fournissent des garanties au moins équivalentes à celles apportées par les procédures spécifiques d'inspection post mortem décrites à l'annexe I, section IV, et qui peuvent donc les remplacer si l'autorité compétente en décide ainsi; |
| --- | --- |

6.

les autres procédures possibles, les examens sérologiques ou autres tests de laboratoire qui fournissent des garanties au moins équivalentes à celles apportées par les procédures spécifiques d'inspection post mortem décrites à l'annexe I, section IV, et qui peuvent donc les remplacer si l'autorité compétente en décide ainsi;

| 7. | les circonstances dans lesquelles certaines des procédures d'inspection post mortem décrites à l'annexe I, section IV, ne sont pas nécessaires, selon l'exploitation, la région ou le pays d'origine et sur la base des principes de l'analyse des risques; |
| --- | --- |

7.

les circonstances dans lesquelles certaines des procédures d'inspection post mortem décrites à l'annexe I, section IV, ne sont pas nécessaires, selon l'exploitation, la région ou le pays d'origine et sur la base des principes de l'analyse des risques;

| 8. | les règles applicables aux tests de laboratoire; |
| --- | --- |

8.

les règles applicables aux tests de laboratoire;

| 9. | le traitement par le froid à appliquer aux viandes en cas de cysticercose et de trichinose; |
| --- | --- |

9.

le traitement par le froid à appliquer aux viandes en cas de cysticercose et de trichinose;

| 10. | les conditions dans lesquelles des exploitations et des régions peuvent être déclarées officiellement indemnes de cysticercus ou de trichines; |
| --- | --- |

10.

les conditions dans lesquelles des exploitations et des régions peuvent être déclarées officiellement indemnes de cysticercus ou de trichines;

| 11. | les méthodes à appliquer pour l'examen des conditions visées à l'annexe I, section IV, chapitre IX; |
| --- | --- |

11.

les méthodes à appliquer pour l'examen des conditions visées à l'annexe I, section IV, chapitre IX;

| 12. | pour les porcs d'engraissement, les critères pour les conditions d'hébergement contrôlées et les systèmes de production intégrée; |
| --- | --- |

12.

pour les porcs d'engraissement, les critères pour les conditions d'hébergement contrôlées et les systèmes de production intégrée;

| 13. | les critères de classification des zones de production et de reparcage pour les mollusques bivalves vivants en coopération avec le laboratoire communautaire de référence concerné, à savoir:






  a) | les valeurs limites à respecter et les méthodes d'analyse pour les biotoxines marines; |
| --- | --- | --- |

13.

les critères de classification des zones de production et de reparcage pour les mollusques bivalves vivants en coopération avec le laboratoire communautaire de référence concerné, à savoir:

a)

les valeurs limites à respecter et les méthodes d'analyse pour les biotoxines marines;

| b) | les procédures de recherche des virus et les normes virologiques; et |
| --- | --- |

b)

les procédures de recherche des virus et les normes virologiques; et

| c) | les plans d'échantillonnage ainsi que les méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler le respect des critères; |
| --- | --- |

c)

les plans d'échantillonnage ainsi que les méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler le respect des critères;

| 14. | les critères organoleptiques pour évaluer la fraîcheur des produits de la pêche; |
| --- | --- |

14.

les critères organoleptiques pour évaluer la fraîcheur des produits de la pêche;

| 15. | les limites analytiques, les méthodes d'analyse ainsi que les plans d'échantillonnage à utiliser pour les contrôles officiels des produits de la pêche exigés dans le cadre de l'annexe III, y compris en ce qui concerne les parasites et les contaminants de l'environnement; |
| --- | --- |

15.

les limites analytiques, les méthodes d'analyse ainsi que les plans d'échantillonnage à utiliser pour les contrôles officiels des produits de la pêche exigés dans le cadre de l'annexe III, y compris en ce qui concerne les parasites et les contaminants de l'environnement;

| 16. | la méthode qu'utilisera la Commission pour rendre accessible au public les listes des pays tiers et des établissements situés dans les pays tiers, en application des articles 11, 12, 13 et 15; |
| --- | --- |

16.

la méthode qu'utilisera la Commission pour rendre accessible au public les listes des pays tiers et des établissements situés dans les pays tiers, en application des articles 11, 12, 13 et 15;

| 17. | les modèles de documents et les critères pour l'utilisation de documents électroniques; |
| --- | --- |

17.

les modèles de documents et les critères pour l'utilisation de documents électroniques;

| 18. | les critères de détermination des risques que présentent des produits particuliers d'origine animale importés dans la Communauté; |
| --- | --- |

18.

les critères de détermination des risques que présentent des produits particuliers d'origine animale importés dans la Communauté;

| 19. | les conditions spéciales pour l'importation de produits particuliers d'origine animale, compte tenu des risques associés, des informations fournies par les pays tiers concernés et, le cas échéant, les résultats de contrôles effectués par la Communauté dans ces pays tiers. Ces conditions spéciales pour l'importation peuvent être fixées pour un produit d'origine animale précis ou pour un groupe de produits. Elles peuvent s'appliquer à un pays tiers donné, à certaines régions d'un pays tiers ou à un groupe de pays tiers; et |
| --- | --- |

19.

les conditions spéciales pour l'importation de produits particuliers d'origine animale, compte tenu des risques associés, des informations fournies par les pays tiers concernés et, le cas échéant, les résultats de contrôles effectués par la Communauté dans ces pays tiers. Ces conditions spéciales pour l'importation peuvent être fixées pour un produit d'origine animale précis ou pour un groupe de produits. Elles peuvent s'appliquer à un pays tiers donné, à certaines régions d'un pays tiers ou à un groupe de pays tiers; et

| 20. | les conditions régissant les importations de produits d'origine animale d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, en application d'un accord d'équivalence ou à la suite d'un audit satisfaisant, reconnaissant que les mesures en vigueur dans ce pays tiers ou dans cette région offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives à cet égard. |
| --- | --- |

20.

les conditions régissant les importations de produits d'origine animale d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, en application d'un accord d'équivalence ou à la suite d'un audit satisfaisant, reconnaissant que les mesures en vigueur dans ce pays tiers ou dans cette région offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives à cet égard.

Article 19

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 20

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions qui relèvent du champ d'application du présent règlement, en tant que de besoin et, en particulier:

| 1. | avant de proposer de modifier les exigences particulières relatives aux procédures d'inspection post mortem énoncées à l'annexe I, section IV; |
| --- | --- |

1.

avant de proposer de modifier les exigences particulières relatives aux procédures d'inspection post mortem énoncées à l'annexe I, section IV;

| 2. | avant de proposer de modifier les règles établies à l'annexe I, section IV, chapitre IX, concernant la viande des animaux pour lesquels l'inspection post mortem a décelé des lésions indiquant une brucellose ou une tuberculose; et |
| --- | --- |

2.

avant de proposer de modifier les règles établies à l'annexe I, section IV, chapitre IX, concernant la viande des animaux pour lesquels l'inspection post mortem a décelé des lésions indiquant une brucellose ou une tuberculose; et

| 3. | avant de proposer des mesures d'application dans les domaines visés à l'article 18, points 5) à 15). |
| --- | --- |

3.

avant de proposer des mesures d'application dans les domaines visés à l'article 18, points 5) à 15).

Article 21

Rapport au Parlement européen et au Conseil

1.   Au plus tard le ... (14), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.

2.   Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur des actes suivants:

| a) | le règlement (CE) no .../2004 (15); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no .../2004 (15);

| b) | le règlement (CE) no .../2004 (15); et |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no .../2004 (15); et

| c) | la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du .... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (15). |
| --- | --- |

c)

la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du .... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (15).

Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas avant le 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.

1

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 22.

2

(3)  Position du Parlement européen du 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 82), position du Parlement européen du 30 mars 2004.

3

(4)  Non encore publiée au JO.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  Non encore publiée au JO.

6

(7)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

7

o

(8)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 22).

8

o

(9)  Non encore publiée au JO.

9

(10)  Non encore publiée au JO.

10

(11)  Non encore publiée au JO.

11

(12)  Non encore publiée au JO.

12

(13)  Non encore publiée au JO.

13

(14)  cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

14

(15)  Non encore publiée au JO.

15

ANNEXE I

VIANDES FRAÎCHES

SECTION I

TÂCHES DU VÉTÉRINAIRE OFFICIEL

CHAPITRE I: TÂCHES DE CONTRÔLE

| 1. | Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 4, relatives aux audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte en permanence ses propres procédures concernant chaque collecte, transport, entreposage, manipulation, transformation et utilisation ou élimination des sous-produits animaux, y compris les matériels à risques spécifiés, qui sont sous la responsabilité de l'exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

1.

Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 4, relatives aux audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte en permanence ses propres procédures concernant chaque collecte, transport, entreposage, manipulation, transformation et utilisation ou élimination des sous-produits animaux, y compris les matériels à risques spécifiés, qui sont sous la responsabilité de l'exploitant du secteur alimentaire.

| 2. | Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 5, relatives aux audits fondés sur les principes HACPP, le vétérinaire officiel doit s'assurer que les procédures des exploitants garantissent, dans la mesure du possible, que les viandes:






  a) | ne présentent pas d'anomalies ou d'altérations physiopathologiques; |
| --- | --- | --- |

2.

Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 5, relatives aux audits fondés sur les principes HACPP, le vétérinaire officiel doit s'assurer que les procédures des exploitants garantissent, dans la mesure du possible, que les viandes:

a)

ne présentent pas d'anomalies ou d'altérations physiopathologiques;

| b) | ne présentent pas de contamination, fécale ou autre; et |
| --- | --- |

b)

ne présentent pas de contamination, fécale ou autre; et

| c) | ne contiennent pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et ont été produites conformément à la législation communautaire en matière d'EST. |
| --- | --- |

c)

ne contiennent pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et ont été produites conformément à la législation communautaire en matière d'EST.

CHAPITRE II: TÂCHES D'INSPECTION

Lorsqu'il exécute des tâches d'inspection conformément au présent chapitre, le vétérinaire officiel doit tenir compte des résultats des audits effectués conformément à l'article 4 et au chapitre I de la présente annexe. Le cas échéant, il doit cibler les tâches d'inspection en conséquence.

A.   Informations sur la chaîne alimentaire

| 1. | Le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l'exploitation d'origine des animaux destinés à l'abattage et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu'il effectue des inspections ante et post mortem. |
| --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l'exploitation d'origine des animaux destinés à l'abattage et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu'il effectue des inspections ante et post mortem.

| 2. | Lorsqu'il effectue des tâches d'inspection, le vétérinaire officiel doit tenir compte des certificats officiels accompagnant les animaux et des déclarations éventuelles des vétérinaires effectuant des contrôles au niveau de la production primaire, y compris des vétérinaires officiels et agréés. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il effectue des tâches d'inspection, le vétérinaire officiel doit tenir compte des certificats officiels accompagnant les animaux et des déclarations éventuelles des vétérinaires effectuant des contrôles au niveau de la production primaire, y compris des vétérinaires officiels et agréés.

| 3. | Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP. |
| --- | --- |

3.

Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.

B.   Inspection ante mortem

| 1. | Sous réserve des points 4 et 5:






  a) | le vétérinaire officiel doit effectuer une inspection ante mortem de tous les animaux avant l'abattage; |
| --- | --- | --- |

1.

Sous réserve des points 4 et 5:

a)

le vétérinaire officiel doit effectuer une inspection ante mortem de tous les animaux avant l'abattage;

| b) | cette inspection doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrivée des animaux à l'abattoir et moins de vingt-quatre heures avant l'abattage.
  En outre, le vétérinaire officiel peut exiger une inspection à tout autre moment. |
| --- | --- |

b)

cette inspection doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrivée des animaux à l'abattoir et moins de vingt-quatre heures avant l'abattage.

En outre, le vétérinaire officiel peut exiger une inspection à tout autre moment.

| 2. | L'inspection ante mortem doit notamment permettre de déterminer si, en ce qui concerne l'animal inspecté en question, il existe un signe:






  a) | indiquant que le bien-être des animaux a été compromis; ou |
| --- | --- | --- |

2.

L'inspection ante mortem doit notamment permettre de déterminer si, en ce qui concerne l'animal inspecté en question, il existe un signe:

a)

indiquant que le bien-être des animaux a été compromis; ou

| b) | d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé animale ou humaine, en privilégiant la détection des zoonoses et des maladies figurant sur la liste A ou, le cas échéant, sur la liste B de l'Office international des épizooties (OIE). |
| --- | --- |

b)

d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé animale ou humaine, en privilégiant la détection des zoonoses et des maladies figurant sur la liste A ou, le cas échéant, sur la liste B de l'Office international des épizooties (OIE).

| 3. | Outre l'inspection ante mortem habituelle, le vétérinaire officiel doit effectuer une inspection clinique de tous les animaux que l'exploitant du secteur alimentaire ou un auxiliaire officiel peut avoir écartés. |
| --- | --- |

3.

Outre l'inspection ante mortem habituelle, le vétérinaire officiel doit effectuer une inspection clinique de tous les animaux que l'exploitant du secteur alimentaire ou un auxiliaire officiel peut avoir écartés.

| 4. | En cas d'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir et lorsqu'il s'agit de gibier sauvage, le vétérinaire officiel doit examiner, à l'abattoir ou dans l'établissement de traitement du gibier, la déclaration accompagnant la carcasse de l'animal et délivrée par le vétérinaire ou la personne qualifiée, conformément au règlement (CE) no .../2004 (1). |
| --- | --- |

4.

En cas d'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir et lorsqu'il s'agit de gibier sauvage, le vétérinaire officiel doit examiner, à l'abattoir ou dans l'établissement de traitement du gibier, la déclaration accompagnant la carcasse de l'animal et délivrée par le vétérinaire ou la personne qualifiée, conformément au règlement (CE) no .../2004 (1).

| 5. | Lorsque la section III, chapitre II, ou la section IV le prévoit, l'inspection ante mortem peut être effectuée dans l'exploitation d'origine. En pareils cas, le vétérinaire officiel ne doit effectuer l'inspection ante mortem à l'abattoir que dans les cas et dans la mesure indiqués. |
| --- | --- |

5.

Lorsque la section III, chapitre II, ou la section IV le prévoit, l'inspection ante mortem peut être effectuée dans l'exploitation d'origine. En pareils cas, le vétérinaire officiel ne doit effectuer l'inspection ante mortem à l'abattoir que dans les cas et dans la mesure indiqués.

C.   Bien-être des animaux

Le vétérinaire officiel doit vérifier le respect des règles communautaires et nationales applicables en matière de bien-être des animaux, notamment celles concernant la protection des animaux au moment de l'abattage et en cours de transport.

D.   Inspection post mortem

| 1. | La carcasse et les abats qui l'accompagnent doivent être soumis sans tarder après l'abattage à une inspection post mortem. Toutes les surfaces externes doivent être examinées. À cette fin, il peut s'avérer nécessaire de manipuler légèrement la carcasse et les abats ou de disposer d'installations techniques. La détection des zoonoses et des maladies figurant sur la liste A de l'OIE et, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE fera l'objet d'une attention particulière. La vitesse de la chaîne d'abattage et l'effectif du personnel d'inspection présent doivent être adaptés de façon à permettre une inspection adéquate. |
| --- | --- |

1.

La carcasse et les abats qui l'accompagnent doivent être soumis sans tarder après l'abattage à une inspection post mortem. Toutes les surfaces externes doivent être examinées. À cette fin, il peut s'avérer nécessaire de manipuler légèrement la carcasse et les abats ou de disposer d'installations techniques. La détection des zoonoses et des maladies figurant sur la liste A de l'OIE et, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE fera l'objet d'une attention particulière. La vitesse de la chaîne d'abattage et l'effectif du personnel d'inspection présent doivent être adaptés de façon à permettre une inspection adéquate.

| 2. | Lorsque cela est jugé nécessaire, des examens supplémentaires, tels que la palpation et l'incision de certaines parties de la carcasse et des abats, ainsi que des tests de laboratoire doivent être effectués afin de:






  a) | poser un diagnostic définitif, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsque cela est jugé nécessaire, des examens supplémentaires, tels que la palpation et l'incision de certaines parties de la carcasse et des abats, ainsi que des tests de laboratoire doivent être effectués afin de:

a)

poser un diagnostic définitif, ou

| b) | détecter:






  i) | la présence d'une maladie animale, |
| --- | --- | --- |

b)

détecter:

i)

la présence d'une maladie animale,

| ii) | la présence de résidus ou de contaminants en quantité supérieure aux niveaux fixés dans le cadre de la législation communautaire, |
| --- | --- |

ii)

la présence de résidus ou de contaminants en quantité supérieure aux niveaux fixés dans le cadre de la législation communautaire,

| iii) | le non-respect des critères microbiologiques, ou |
| --- | --- |

iii)

le non-respect des critères microbiologiques, ou

| iv) | la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation, |
| --- | --- |

iv)

la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation,

notamment dans le cas d'animaux soumis à un abattage d'urgence.

| 3. | Le vétérinaire officiel doit exiger que les carcasses de solipèdes domestiques, de bovins âgés de plus de six mois et de porcs domestiques âgés de plus de quatre semaines soient fendues en demi-carcasses dans le sens de la longueur le long de la colonne vertébrale en vue de l'inspection post mortem. Si l'inspection le requiert, le vétérinaire officiel peut également demander que n'importe quelle tête ou carcasse soit fendue dans le sens de la longueur. Toutefois, pour tenir compte des habitudes alimentaires particulières, des développements technologiques ou de situations sanitaires spécifiques, l'autorité compétente peut autoriser que les carcasses de solipèdes domestiques, de bovins âgés de plus de six mois et de porcs domestiques âgés de plus de quatre semaines destinés à l'inspection ne soient pas fendues en deux. |
| --- | --- |

3.

Le vétérinaire officiel doit exiger que les carcasses de solipèdes domestiques, de bovins âgés de plus de six mois et de porcs domestiques âgés de plus de quatre semaines soient fendues en demi-carcasses dans le sens de la longueur le long de la colonne vertébrale en vue de l'inspection post mortem. Si l'inspection le requiert, le vétérinaire officiel peut également demander que n'importe quelle tête ou carcasse soit fendue dans le sens de la longueur. Toutefois, pour tenir compte des habitudes alimentaires particulières, des développements technologiques ou de situations sanitaires spécifiques, l'autorité compétente peut autoriser que les carcasses de solipèdes domestiques, de bovins âgés de plus de six mois et de porcs domestiques âgés de plus de quatre semaines destinés à l'inspection ne soient pas fendues en deux.

| 4. | Au cours de l'inspection, des précautions doivent être prises afin de veiller à ce que la contamination de la viande par des opérations telles que la palpation, la découpe ou l'incision soit réduite au minimum. |
| --- | --- |

4.

Au cours de l'inspection, des précautions doivent être prises afin de veiller à ce que la contamination de la viande par des opérations telles que la palpation, la découpe ou l'incision soit réduite au minimum.

| 5. | En cas d'abattage d'urgence, la carcasse fait l'objet, le plus rapidement possible, d'une inspection post mortem conformément aux points 1 à 4 avant d'être déclarée propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

5.

En cas d'abattage d'urgence, la carcasse fait l'objet, le plus rapidement possible, d'une inspection post mortem conformément aux points 1 à 4 avant d'être déclarée propre à la consommation humaine.

E.   Matériels à risques spécifiés et autres sous-produits animaux

Conformément aux règles communautaires spécifiques concernant les matériels à risques spécifiés et d'autres sous-produits animaux, le vétérinaire officiel doit contrôler l'enlèvement, la séparation et le cas échéant, le marquage de ces produits. Il doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination de la viande par les matériels à risques spécifiés au cours de l'abattage (y compris l'étourdissement) et de l'enlèvement de ceux-ci.

F.   Tests de laboratoire

| 1. | Le vétérinaire officiel doit veiller à ce qu'un échantillonnage soit effectué et que les échantillons soient correctement identifiés et manipulés et qu'ils soient envoyés au laboratoire approprié dans le cadre:






  a) | de la surveillance et du contrôle des zoonoses et de leurs agents; |
| --- | --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit veiller à ce qu'un échantillonnage soit effectué et que les échantillons soient correctement identifiés et manipulés et qu'ils soient envoyés au laboratoire approprié dans le cadre:

a)

de la surveillance et du contrôle des zoonoses et de leurs agents;

| b) | des tests spécifiques de laboratoire visant à diagnostiquer les EST conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

b)

des tests spécifiques de laboratoire visant à diagnostiquer les EST conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2);

| c) | de la détection de substances ou produits non autorisés et du contrôle des substances réglementées, en particulier dans le cadre des plans nationaux de surveillance des résidus visés dans la directive 96/23/CE du Conseil (3); et |
| --- | --- |

c)

de la détection de substances ou produits non autorisés et du contrôle des substances réglementées, en particulier dans le cadre des plans nationaux de surveillance des résidus visés dans la directive 96/23/CE du Conseil (3); et

| d) | de la détection des maladies figurant sur la liste A de l'OIE et, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE; |
| --- | --- |

d)

de la détection des maladies figurant sur la liste A de l'OIE et, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE;

| 2. | Le vétérinaire officiel doit également veiller à ce que tous les autres tests de laboratoire nécessaires soient effectués. |
| --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel doit également veiller à ce que tous les autres tests de laboratoire nécessaires soient effectués.

CHAPITRE III: LE MARQUAGE DE SALUBRITÉ

| 1. | Le vétérinaire officiel doit contrôler le marquage de salubrité et les marques utilisées. |
| --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit contrôler le marquage de salubrité et les marques utilisées.

| 2. | Le vétérinaire officiel doit notamment veiller à ce que:






  a) | la marque de salubrité ne soit apposée que sur des animaux (ongulés domestiques, mammifères du gibier d'élevage, autres que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage) ayant été soumis à une inspection ante mortem et post mortem conformément au présent règlement et lorsqu'il n'existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine. Toutefois, la marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats de l'examen de recherche des trichines ne soient disponibles si le vétérinaire officiel a l'assurance que la viande provenant de l'animal en question ne sera mise sur le marché que si lesdits résultats sont satisfaisants; et à ce que |
| --- | --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel doit notamment veiller à ce que:

a)

la marque de salubrité ne soit apposée que sur des animaux (ongulés domestiques, mammifères du gibier d'élevage, autres que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage) ayant été soumis à une inspection ante mortem et post mortem conformément au présent règlement et lorsqu'il n'existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine. Toutefois, la marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats de l'examen de recherche des trichines ne soient disponibles si le vétérinaire officiel a l'assurance que la viande provenant de l'animal en question ne sera mise sur le marché que si lesdits résultats sont satisfaisants; et à ce que

| b) | le marquage de salubrité soit apposé à l'encre ou par le feu sur la face externe des carcasses d'une manière telle que si les carcasses sont découpées en demi-carcasses ou en quartiers, ou si les demi-carcasses sont découpées en trois morceaux, chaque pièce porte une marque de salubrité. |
| --- | --- |

b)

le marquage de salubrité soit apposé à l'encre ou par le feu sur la face externe des carcasses d'une manière telle que si les carcasses sont découpées en demi-carcasses ou en quartiers, ou si les demi-carcasses sont découpées en trois morceaux, chaque pièce porte une marque de salubrité.

| 3. | La marque de salubrité doit être une marque ovale d'au moins 6,5 cm de largeur sur 4,5 cm de hauteur portant les informations ci-après en caractères parfaitement lisibles:






  a) | la marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres en capitales ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.
  Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK; |
| --- | --- | --- |

3.

La marque de salubrité doit être une marque ovale d'au moins 6,5 cm de largeur sur 4,5 cm de hauteur portant les informations ci-après en caractères parfaitement lisibles:

a)

la marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres en capitales ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.

Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK;

| b) | la marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'abattoir; et |
| --- | --- |

b)

la marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'abattoir; et

| c) | lorsqu'elle est appliquée dans un abattoir sur le territoire de la Communauté, la marque doit inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK ou EY. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'elle est appliquée dans un abattoir sur le territoire de la Communauté, la marque doit inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK ou EY.

| 4. | Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm. Les dimensions et les caractères de la marque peuvent être réduits pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets. |
| --- | --- |

4.

Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm. Les dimensions et les caractères de la marque peuvent être réduits pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets.

| 5. | Les colorants utilisés pour le marquage de salubrité doivent être autorisés conformément aux règles communautaires concernant l'utilisation des substances colorantes destinées à être employées dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

5.

Les colorants utilisés pour le marquage de salubrité doivent être autorisés conformément aux règles communautaires concernant l'utilisation des substances colorantes destinées à être employées dans les denrées alimentaires.

| 6. | La marque de salubrité peut, en outre, comporter une indication concernant le vétérinaire officiel ayant procédé à l'inspection des viandes. Les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser le matériel qu'ils avaient commandé avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement des stocks ou jusqu'au remplacement dudit matériel. |
| --- | --- |

6.

La marque de salubrité peut, en outre, comporter une indication concernant le vétérinaire officiel ayant procédé à l'inspection des viandes. Les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser le matériel qu'ils avaient commandé avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement des stocks ou jusqu'au remplacement dudit matériel.

| 7. | Les viandes provenant d'animaux soumis à un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir doivent porter une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité visée au présent chapitre, ni avec la marque d'identification visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no .../2004 (4). |
| --- | --- |

7.

Les viandes provenant d'animaux soumis à un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir doivent porter une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité visée au présent chapitre, ni avec la marque d'identification visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no .../2004 (4).

| 8. | Les viandes provenant de gibier non dépouillé ne peuvent porter de marque de salubrité que si, après leur dépouillement dans un établissement de traitement du gibier, elles ont subi une inspection post mortem et ont été déclarées propres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

8.

Les viandes provenant de gibier non dépouillé ne peuvent porter de marque de salubrité que si, après leur dépouillement dans un établissement de traitement du gibier, elles ont subi une inspection post mortem et ont été déclarées propres à la consommation humaine.

| 9. | Le présent chapitre s'applique sans préjudice des règles de police sanitaire relatives au marquage de salubrité. |
| --- | --- |

9.

Le présent chapitre s'applique sans préjudice des règles de police sanitaire relatives au marquage de salubrité.

SECTION II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

CHAPITRE I: COMMUNICATION DES RÉSULTATS DE L'INSPECTION

| 1. | Le vétérinaire officiel doit consigner et évaluer les résultats des activités d'inspection. |
| --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit consigner et évaluer les résultats des activités d'inspection.

| 2. | a) | Si les inspections révèlent la présence d'une maladie ou un état pathologique qui pourrait affecter la santé publique ou animale, ou nuire au bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit en informer l'exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Si les inspections révèlent la présence d'une maladie ou un état pathologique qui pourrait affecter la santé publique ou animale, ou nuire au bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit en informer l'exploitant du secteur alimentaire.

| b) | Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné. |
| --- | --- |

b)

Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.

| c) | Si les animaux concernés proviennent d'un élevage d'un autre État membre ou d'un pays tiers, le vétérinaire officiel doit informer l'autorité compétente de l'État membre où se situe l'établissement en question. Cette autorité compétente doit prendre des mesures appropriées conformément à la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

c)

Si les animaux concernés proviennent d'un élevage d'un autre État membre ou d'un pays tiers, le vétérinaire officiel doit informer l'autorité compétente de l'État membre où se situe l'établissement en question. Cette autorité compétente doit prendre des mesures appropriées conformément à la législation communautaire applicable.

| 3. | Les résultats des inspections et des tests doivent figurer dans des bases de données appropriées. |
| --- | --- |

3.

Les résultats des inspections et des tests doivent figurer dans des bases de données appropriées.

| 4. | Le vétérinaire officiel qui, au cours d'une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d'inspection, soupçonne la présence d'un agent infectieux figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, est tenu d'en informer immédiatement l'autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s'imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l'agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

4.

Le vétérinaire officiel qui, au cours d'une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d'inspection, soupçonne la présence d'un agent infectieux figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, est tenu d'en informer immédiatement l'autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s'imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l'agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable.

CHAPITRE II: DÉCISIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS RELATIVES À LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

| 1. | Le vétérinaire officiel doit vérifier que des animaux ne sont abattus que si l'exploitant de l'abattoir a reçu les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire et qu'il en a pris connaissance. |
| --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit vérifier que des animaux ne sont abattus que si l'exploitant de l'abattoir a reçu les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire et qu'il en a pris connaissance.

| 2. | Toutefois, le vétérinaire officiel peut autoriser que des animaux soient abattus à l'abattoir, même si toutes les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles. Dans ce cas, toutes les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire doivent être fournies avant que la carcasse ne soit déclarée propre à la consommation humaine. En attendant une décision définitive, ces carcasses et les abats de ces carcasses doivent être stockés séparément. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, le vétérinaire officiel peut autoriser que des animaux soient abattus à l'abattoir, même si toutes les informations pertinentes concernant la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles. Dans ce cas, toutes les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire doivent être fournies avant que la carcasse ne soit déclarée propre à la consommation humaine. En attendant une décision définitive, ces carcasses et les abats de ces carcasses doivent être stockés séparément.

| 3. | Nonobstant le point 2, dès lors que les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles dans les 24 heures suivant l'arrivée d'un animal à l'abattoir, toute la viande provenant de cet animal doit être déclarée impropre à la consommation humaine. Si cet animal n'a pas encore été abattu, il doit l'être à l'écart des autres animaux. |
| --- | --- |

3.

Nonobstant le point 2, dès lors que les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles dans les 24 heures suivant l'arrivée d'un animal à l'abattoir, toute la viande provenant de cet animal doit être déclarée impropre à la consommation humaine. Si cet animal n'a pas encore été abattu, il doit l'être à l'écart des autres animaux.

| 4. | Lorsqu'il ressort des enregistrements, des documents ou d'autres informations qui accompagnent les animaux que:






  a) | ceux-ci proviennent d'une exploitation ou d'une région où les mouvements d'animaux sont interdits ou qui font l'objet d'autres restrictions pour des raisons de santé animale ou publique; |
| --- | --- | --- |

4.

Lorsqu'il ressort des enregistrements, des documents ou d'autres informations qui accompagnent les animaux que:

a)

ceux-ci proviennent d'une exploitation ou d'une région où les mouvements d'animaux sont interdits ou qui font l'objet d'autres restrictions pour des raisons de santé animale ou publique;

| b) | les règles relatives à l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ont pas été respectées, ou que |
| --- | --- |

b)

les règles relatives à l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ont pas été respectées, ou que

| c) | toute autre condition susceptible de nuire à la santé humaine ou animale est présente, |
| --- | --- |

c)

toute autre condition susceptible de nuire à la santé humaine ou animale est présente,

ces animaux ne peuvent être acceptés pour l'abattage que conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation communautaire en vue d'éliminer les risques pour la santé humaine ou animale.

Si les animaux se trouvent déjà à l'abattoir, ils doivent être abattus séparément et déclarés impropres à la consommation humaine, en veillant, le cas échéant, à prendre des précautions pour préserver la santé publique et animale. S'il le juge nécessaire, des contrôles officiels doivent être effectués dans l'exploitation d'origine.

| 5. | L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel. L'autorité compétente doit prendre des mesures à l'encontre de l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine des animaux ou de toute autre personne concernée. Ces mesures peuvent notamment revêtir la forme de contrôles supplémentaires. L'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine des animaux ou toute autre personne concernée doit prendre en charge le coût de ces contrôles supplémentaires. |
| --- | --- |

5.

L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel. L'autorité compétente doit prendre des mesures à l'encontre de l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine des animaux ou de toute autre personne concernée. Ces mesures peuvent notamment revêtir la forme de contrôles supplémentaires. L'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine des animaux ou toute autre personne concernée doit prendre en charge le coût de ces contrôles supplémentaires.

CHAPITRE III: DÉCISIONS CONCERNANT LES ANIMAUX VIVANTS

| 1. | Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) no .../2004 (5) afin de garantir que les animaux acceptés pour l'abattage en vue de la consommation humaine soient correctement identifiés. Il doit veiller à ce que les animaux dont l'identité n'est pas raisonnablement vérifiable soient abattus séparément et déclarés impropres à la consommation humaine. S'il le juge nécessaire, des contrôles officiels doivent être effectués dans l'exploitation d'origine. |
| --- | --- |

1.

Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) no .../2004 (5) afin de garantir que les animaux acceptés pour l'abattage en vue de la consommation humaine soient correctement identifiés. Il doit veiller à ce que les animaux dont l'identité n'est pas raisonnablement vérifiable soient abattus séparément et déclarés impropres à la consommation humaine. S'il le juge nécessaire, des contrôles officiels doivent être effectués dans l'exploitation d'origine.

| 2. | Lorsqu'il existe des raisons impérieuses liées à leur bien-être, les chevaux peuvent faire l'objet d'un abattage d'urgence à l'abattoir, même si les informations légalement requises concernant leur identité n'ont pas été fournies. Toutefois, ces informations doivent être fournies avant que la carcasse ne puisse être déclarée propre à la consommation humaine. Ces exigences s'appliquent également en cas d'abattage d'urgence des chevaux en dehors de l'abattoir. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il existe des raisons impérieuses liées à leur bien-être, les chevaux peuvent faire l'objet d'un abattage d'urgence à l'abattoir, même si les informations légalement requises concernant leur identité n'ont pas été fournies. Toutefois, ces informations doivent être fournies avant que la carcasse ne puisse être déclarée propre à la consommation humaine. Ces exigences s'appliquent également en cas d'abattage d'urgence des chevaux en dehors de l'abattoir.

| 3. | Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) no .../2004 (5) afin de garantir que les animaux dont l'état de la peau ou de la toison est tel qu'il y a un risque inacceptable de contamination de la viande durant l'abattage ne soient pas abattus en vue de la consommation humaine, à moins qu'ils ne soient nettoyés auparavant. |
| --- | --- |

3.

Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) no .../2004 (5) afin de garantir que les animaux dont l'état de la peau ou de la toison est tel qu'il y a un risque inacceptable de contamination de la viande durant l'abattage ne soient pas abattus en vue de la consommation humaine, à moins qu'ils ne soient nettoyés auparavant.

| 4. | Les animaux atteints d'une maladie ou présentant un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande et, en règle générale, les animaux présentant des symptômes cliniques de maladie systémique ou une émaciation ne doivent pas être abattus en vue de la consommation humaine. Ces animaux doivent être abattus séparément, dans des conditions telles que les autres animaux ou carcasses ne puissent être contaminés, et doivent être déclarés impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

4.

Les animaux atteints d'une maladie ou présentant un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande et, en règle générale, les animaux présentant des symptômes cliniques de maladie systémique ou une émaciation ne doivent pas être abattus en vue de la consommation humaine. Ces animaux doivent être abattus séparément, dans des conditions telles que les autres animaux ou carcasses ne puissent être contaminés, et doivent être déclarés impropres à la consommation humaine.

| 5. | L'abattage des animaux suspectés d'être atteints d'une maladie ou de présenter un état pathologique pouvant avoir un effet nuisible sur la santé humaine ou animale, doit être différé. Ces animaux doivent subir un examen ante mortem détaillé visant à établir un diagnostic. En outre, le vétérinaire officiel peut décider de compléter l'inspection post mortem par un prélèvement d'échantillons et des examens de laboratoire. Le cas échéant, les animaux doivent être abattus séparément ou à la fin des opérations normales d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la contamination d'autres viandes. |
| --- | --- |

5.

L'abattage des animaux suspectés d'être atteints d'une maladie ou de présenter un état pathologique pouvant avoir un effet nuisible sur la santé humaine ou animale, doit être différé. Ces animaux doivent subir un examen ante mortem détaillé visant à établir un diagnostic. En outre, le vétérinaire officiel peut décider de compléter l'inspection post mortem par un prélèvement d'échantillons et des examens de laboratoire. Le cas échéant, les animaux doivent être abattus séparément ou à la fin des opérations normales d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la contamination d'autres viandes.

| 6. | Les animaux qui pourraient présenter des résidus de médicaments vétérinaires dépassant les niveaux fixés conformément à la législation communautaire, ou des résidus de substances interdites, doivent être traités conformément à la directive 96/23/CE. |
| --- | --- |

6.

Les animaux qui pourraient présenter des résidus de médicaments vétérinaires dépassant les niveaux fixés conformément à la législation communautaire, ou des résidus de substances interdites, doivent être traités conformément à la directive 96/23/CE.

| 7. | Le vétérinaire officiel doit imposer les conditions dans lesquelles il faut que les animaux soient traités dans le cadre d'un plan spécifique d'éradication ou de lutte contre une maladie donnée, telle que la brucellose ou la tuberculose, ou des agents zoonotiques comme les salmonelles, sous sa supervision directe. L'autorité compétente doit déterminer les conditions dans lesquelles ces animaux peuvent être abattus. Ces conditions doivent viser à réduire au minimum les risques de contamination des autres animaux et des viandes des autres animaux. |
| --- | --- |

7.

Le vétérinaire officiel doit imposer les conditions dans lesquelles il faut que les animaux soient traités dans le cadre d'un plan spécifique d'éradication ou de lutte contre une maladie donnée, telle que la brucellose ou la tuberculose, ou des agents zoonotiques comme les salmonelles, sous sa supervision directe. L'autorité compétente doit déterminer les conditions dans lesquelles ces animaux peuvent être abattus. Ces conditions doivent viser à réduire au minimum les risques de contamination des autres animaux et des viandes des autres animaux.

| 8. | Les animaux présentés à l'abattage dans un abattoir doivent en règle générale être abattus à cet endroit. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telle qu'une panne grave des équipements d'abattage, le vétérinaire officiel peut autoriser les mouvements directs vers un autre abattoir. |
| --- | --- |

8.

Les animaux présentés à l'abattage dans un abattoir doivent en règle générale être abattus à cet endroit. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telle qu'une panne grave des équipements d'abattage, le vétérinaire officiel peut autoriser les mouvements directs vers un autre abattoir.

CHAPITRE IV: DÉCISIONS CONCERNANT LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

| 1. | Si les règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ne sont pas respectées, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire prend immédiatement les mesures correctives nécessaires et évite que cela ne se reproduise. |
| --- | --- |

1.

Si les règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ne sont pas respectées, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire prend immédiatement les mesures correctives nécessaires et évite que cela ne se reproduise.

| 2. | Le vétérinaire officiel doit adopter une approche proportionnée et progressive à l'égard des mesures cœrcitives, dont la gamme va des simples instructions à la décision de ralentir ou même d'arrêter la production, en fonction de la nature et de la gravité du problème. |
| --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel doit adopter une approche proportionnée et progressive à l'égard des mesures cœrcitives, dont la gamme va des simples instructions à la décision de ralentir ou même d'arrêter la production, en fonction de la nature et de la gravité du problème.

| 3. | Le cas échéant, le vétérinaire officiel doit informer d'autres autorités compétentes des problèmes de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, le vétérinaire officiel doit informer d'autres autorités compétentes des problèmes de bien-être des animaux.

| 4. | Si le vétérinaire officiel découvre que les règles concernant la protection des animaux pendant le transport ne sont pas respectées, il doit prendre les mesures nécessaires conformément à la législation communautaire pertinente. |
| --- | --- |

4.

Si le vétérinaire officiel découvre que les règles concernant la protection des animaux pendant le transport ne sont pas respectées, il doit prendre les mesures nécessaires conformément à la législation communautaire pertinente.

| 5. | Lorsque:






  a) | un auxiliaire officiel effectue des contrôles relatifs au bien-être des animaux au titre de la section III ou IV, et |
| --- | --- | --- |

5.

Lorsque:

a)

un auxiliaire officiel effectue des contrôles relatifs au bien-être des animaux au titre de la section III ou IV, et

| b) | que ces contrôles font apparaître un manquement aux règles relatives à la protection des animaux, |
| --- | --- |

b)

que ces contrôles font apparaître un manquement aux règles relatives à la protection des animaux,

cet auxiliaire officiel est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire officiel et, si nécessaire en cas d'urgence, de prendre les mesures nécessaires visées aux points 1 à 4 en attendant l'arrivée du vétérinaire officiel.

CHAPITRE V: DÉCISIONS CONCERNANT LA VIANDE

| 1. | Les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles:






  a) | proviennent d'animaux n'ayant pas été soumis à une inspection ante mortem, à l'exception du gibier sauvage; |
| --- | --- | --- |

1.

Les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles:

a)

proviennent d'animaux n'ayant pas été soumis à une inspection ante mortem, à l'exception du gibier sauvage;

| b) | proviennent d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem, sauf indication contraire prévue par le présent règlement ou le règlement (CE) no .../2004 (6); |
| --- | --- |

b)

proviennent d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem, sauf indication contraire prévue par le présent règlement ou le règlement (CE) no .../2004 (6);

| c) | proviennent d'animaux morts avant l'abattage, mort-nés, morts in utero ou abattus avant l'âge de 7 jours; |
| --- | --- |

c)

proviennent d'animaux morts avant l'abattage, mort-nés, morts in utero ou abattus avant l'âge de 7 jours;

| d) | résultent du parage de plaies de saignée; |
| --- | --- |

d)

résultent du parage de plaies de saignée;

| e) | proviennent d'animaux atteints d'une maladie figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, sauf indication contraire prévue à la section IV; |
| --- | --- |

e)

proviennent d'animaux atteints d'une maladie figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, sauf indication contraire prévue à la section IV;

| f) | proviennent d'animaux atteints d'une maladie généralisée, telle que la septicémie, la pyohémie, la toxémie ou la virémie généralisées; |
| --- | --- |

f)

proviennent d'animaux atteints d'une maladie généralisée, telle que la septicémie, la pyohémie, la toxémie ou la virémie généralisées;

| g) | ne sont pas conformes aux critères microbiologiques fixés dans le cadre de la législation communautaire qui servent à déterminer si une denrée alimentaire peut être mise sur le marché; |
| --- | --- |

g)

ne sont pas conformes aux critères microbiologiques fixés dans le cadre de la législation communautaire qui servent à déterminer si une denrée alimentaire peut être mise sur le marché;

| h) | présentent une infestation parasitaire, sauf indication contraire prévue à la section IV; |
| --- | --- |

h)

présentent une infestation parasitaire, sauf indication contraire prévue à la section IV;

| i) | contiennent des résidus ou des contaminants en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire. Tout dépassement du niveau pertinent devrait conduire, le cas échéant, à des analyses complémentaires; |
| --- | --- |

i)

contiennent des résidus ou des contaminants en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire. Tout dépassement du niveau pertinent devrait conduire, le cas échéant, à des analyses complémentaires;

| j) | sans préjudice d'une législation communautaire plus spécifique, proviennent d'animaux ou de carcasses contenant des résidus de substances interdites ou d'animaux traités au moyen de substances interdites; |
| --- | --- |

j)

sans préjudice d'une législation communautaire plus spécifique, proviennent d'animaux ou de carcasses contenant des résidus de substances interdites ou d'animaux traités au moyen de substances interdites;

| k) | se composent de foies et de reins d'animaux de plus de deux ans originaires des régions dans lesquelles l'exécution des plans au titre de l'article 5 de la directive 96/23/CE a révélé la présence généralisée de métaux lourds dans l'environnement; |
| --- | --- |

k)

se composent de foies et de reins d'animaux de plus de deux ans originaires des régions dans lesquelles l'exécution des plans au titre de l'article 5 de la directive 96/23/CE a révélé la présence généralisée de métaux lourds dans l'environnement;

| l) | ont été traitées illégalement au moyen de substances décontaminantes; |
| --- | --- |

l)

ont été traitées illégalement au moyen de substances décontaminantes;

| m) | ont été traitées illégalement au moyen de rayons ionisants ou ultraviolets; |
| --- | --- |

m)

ont été traitées illégalement au moyen de rayons ionisants ou ultraviolets;

| n) | contiennent des corps étrangers (à l'exception, dans le cas du gibier sauvage, d'instruments ayant servi à chasser l'animal); |
| --- | --- |

n)

contiennent des corps étrangers (à l'exception, dans le cas du gibier sauvage, d'instruments ayant servi à chasser l'animal);

| o) | présentent un taux de radioactivité supérieur au taux maximal autorisé fixé dans le cadre de la législation communautaire; |
| --- | --- |

o)

présentent un taux de radioactivité supérieur au taux maximal autorisé fixé dans le cadre de la législation communautaire;

| p) | présentent des altérations physiopathologiques, des anomalies de consistance, une saignée insuffisante (sauf pour le gibier sauvage), des anomalies organoleptiques, notamment une odeur sexuelle prononcée; |
| --- | --- |

p)

présentent des altérations physiopathologiques, des anomalies de consistance, une saignée insuffisante (sauf pour le gibier sauvage), des anomalies organoleptiques, notamment une odeur sexuelle prononcée;

| q) | proviennent d'animaux émaciés; |
| --- | --- |

q)

proviennent d'animaux émaciés;

| r) | contiennent des matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit; |
| --- | --- |

r)

contiennent des matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit;

| s) | présentent une contamination fécale, par souillure ou autre; |
| --- | --- |

s)

présentent une contamination fécale, par souillure ou autre;

| t) | se composent de sang susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale étant donné le statut zoosanitaire de l'animal dont il provient, quel qu'il soit, ou de provoquer une contamination au cours du processus d'abattage; |
| --- | --- |

t)

se composent de sang susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale étant donné le statut zoosanitaire de l'animal dont il provient, quel qu'il soit, ou de provoquer une contamination au cours du processus d'abattage;

| u) | peuvent, selon l'avis du vétérinaire officiel, après examen de toutes les informations pertinentes, constituer un risque pour la santé publique ou animale ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

u)

peuvent, selon l'avis du vétérinaire officiel, après examen de toutes les informations pertinentes, constituer un risque pour la santé publique ou animale ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine.

| 2. | Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant l'utilisation de viandes provenant d'animaux ayant été soumis à un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir. |
| --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant l'utilisation de viandes provenant d'animaux ayant été soumis à un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir.

SECTION III

RESPONSABILITÉS ET FRÉQUENCE DES CONTRÔLES

CHAPITRE I: AUXILIAIRES OFFICIELS

Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans toutes les tâches, sous réserve des restrictions suivantes et de toute règle spécifique prévue à la section IV:

| 1. | en ce qui concerne les tâches d'audit, les auxiliaires officiels ne peuvent que recueillir des informations concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures fondées sur le système HACCP; |
| --- | --- |

1.

en ce qui concerne les tâches d'audit, les auxiliaires officiels ne peuvent que recueillir des informations concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures fondées sur le système HACCP;

| 2. | en ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels ne peuvent qu'effectuer un premier contrôle des animaux et aider pour des tâches purement pratiques; et |
| --- | --- |

2.

en ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels ne peuvent qu'effectuer un premier contrôle des animaux et aider pour des tâches purement pratiques; et

| 3. | en ce qui concerne les inspections post mortem, le vétérinaire officiel doit contrôler régulièrement le travail des auxiliaires officiels et, dans le cas des animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence hors de l'abattoir, effectuer lui-même l'inspection. |
| --- | --- |

3.

en ce qui concerne les inspections post mortem, le vétérinaire officiel doit contrôler régulièrement le travail des auxiliaires officiels et, dans le cas des animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence hors de l'abattoir, effectuer lui-même l'inspection.

CHAPITRE II: FRÉQUENCE DES CONTRÔLES

| 1. | L'autorité compétente doit faire en sorte qu'au moins un vétérinaire officiel soit présent:






  a) | dans les abattoirs, tout au long des inspections tant ante mortem que post mortem; et |
| --- | --- | --- |

1.

L'autorité compétente doit faire en sorte qu'au moins un vétérinaire officiel soit présent:

a)

dans les abattoirs, tout au long des inspections tant ante mortem que post mortem; et

| b) | dans les établissements de traitement du gibier, tout au long de l'inspection post mortem. |
| --- | --- |

b)

dans les établissements de traitement du gibier, tout au long de l'inspection post mortem.

| 2. | Toutefois, l'autorité compétente peut adapter cette approche dans certains abattoirs et établissements de traitement du gibier identifiés en fonction d'une analyse des risques et conformément aux critères fixés conformément à l'article 18, point 3), s'il en existe. En pareil cas:






  a) | le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent lors de l'inspection ante mortem dans l'abattoir pour autant que:






  i) | un vétérinaire officiel ou agréé ait effectué une inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine, ait vérifié les informations relatives à la chaîne alimentaire et qu'il ait communiqué les résultats des contrôles à l'auxiliaire officiel présent à l'abattoir, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Toutefois, l'autorité compétente peut adapter cette approche dans certains abattoirs et établissements de traitement du gibier identifiés en fonction d'une analyse des risques et conformément aux critères fixés conformément à l'article 18, point 3), s'il en existe. En pareil cas:

a)

le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent lors de l'inspection ante mortem dans l'abattoir pour autant que:

i)

un vétérinaire officiel ou agréé ait effectué une inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine, ait vérifié les informations relatives à la chaîne alimentaire et qu'il ait communiqué les résultats des contrôles à l'auxiliaire officiel présent à l'abattoir,

| ii) | l'auxiliaire officiel présent à l'abattoir reçoit l'assurance que les informations relatives à la chaîne alimentaire n'indiquent absolument aucun problème de sécurité alimentaire et que l'état de santé et de bien-être général de l'animal est satisfaisant, et que |
| --- | --- |

ii)

l'auxiliaire officiel présent à l'abattoir reçoit l'assurance que les informations relatives à la chaîne alimentaire n'indiquent absolument aucun problème de sécurité alimentaire et que l'état de santé et de bien-être général de l'animal est satisfaisant, et que

| iii) | le vétérinaire officiel s'assure régulièrement que l'auxiliaire officiel réalise convenablement ces contrôles; |
| --- | --- |

iii)

le vétérinaire officiel s'assure régulièrement que l'auxiliaire officiel réalise convenablement ces contrôles;

| b) | le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent en permanence au cours des inspections post mortem:






  i) | si un auxiliaire officiel procède à l'inspection post mortem et met de côté les viandes présentant des anomalies et toutes les autres viandes provenant du même animal, |
| --- | --- | --- |

b)

le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent en permanence au cours des inspections post mortem:

i)

si un auxiliaire officiel procède à l'inspection post mortem et met de côté les viandes présentant des anomalies et toutes les autres viandes provenant du même animal,

| ii) | si toutes ces viandes sont inspectées ultérieurement par le vétérinaire officiel, et |
| --- | --- |

ii)

si toutes ces viandes sont inspectées ultérieurement par le vétérinaire officiel, et

| iii) | si l'auxiliaire officiel fournit des informations sur les méthodes appliquées et les résultats obtenus afin que le vétérinaire officiel puisse s'assurer du respect des normes. |
| --- | --- |

iii)

si l'auxiliaire officiel fournit des informations sur les méthodes appliquées et les résultats obtenus afin que le vétérinaire officiel puisse s'assurer du respect des normes.

Toutefois, en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, l'auxiliaire officiel peut écarter les viandes présentant des anomalies et, sous réserve de la section IV, le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'inspecter systématiquement toutes ces viandes.

| 3. | La flexibilité prévue au point 2 ne s'applique pas:






  a) | aux animaux abattus d'urgence; |
| --- | --- | --- |

3.

La flexibilité prévue au point 2 ne s'applique pas:

a)

aux animaux abattus d'urgence;

| b) | aux animaux suspectés d'être atteints d'une maladie ou de présenter un état pathologique susceptible d'avoir un effet nuisible sur la santé humaine; |
| --- | --- |

b)

aux animaux suspectés d'être atteints d'une maladie ou de présenter un état pathologique susceptible d'avoir un effet nuisible sur la santé humaine;

| c) | aux bovins provenant de troupeaux qui n'ont pas été déclarés officiellement indemnes de tuberculose; |
| --- | --- |

c)

aux bovins provenant de troupeaux qui n'ont pas été déclarés officiellement indemnes de tuberculose;

| d) | aux bovins, ovins et caprins provenant de troupeaux qui n'ont pas été déclarés officiellement indemnes de brucellose; |
| --- | --- |

d)

aux bovins, ovins et caprins provenant de troupeaux qui n'ont pas été déclarés officiellement indemnes de brucellose;

| e) | en cas d'apparition d'une maladie figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE. Cela concerne les animaux sensibles à la maladie considérée provenant de la région en question, comme le prévoit l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (7); et |
| --- | --- |

e)

en cas d'apparition d'une maladie figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE. Cela concerne les animaux sensibles à la maladie considérée provenant de la région en question, comme le prévoit l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (7); et

| f) | lorsque des contrôles plus stricts sont nécessaires pour prendre en compte les maladies émergentes ou des maladies particulières figurant sur la liste B de l'OIE. |
| --- | --- |

f)

lorsque des contrôles plus stricts sont nécessaires pour prendre en compte les maladies émergentes ou des maladies particulières figurant sur la liste B de l'OIE.

| 4. | Dans les ateliers de découpe, l'autorité compétente doit veiller à ce qu'un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel soit présent pendant le travail des viandes à la fréquence appropriée pour atteindre les objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

Dans les ateliers de découpe, l'autorité compétente doit veiller à ce qu'un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel soit présent pendant le travail des viandes à la fréquence appropriée pour atteindre les objectifs du présent règlement.

CHAPITRE III: PARTICIPATION DU PERSONNEL DE L'ABATTOIR

A.   TÂCHES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA PRODUCTION DE VIANDE DE VOLAILLES ET DE LAGOMORPHES

Les États membres peuvent autoriser le personnel de l'abattoir à exercer les activités des auxiliaires officiels spécialisés en rapport avec le contrôle de la production de viande de volaille et de lagomorphes, aux conditions suivantes:

| a) | si l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène conformément à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'établissement, qui a reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels spécialisés et passé le même examen, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels spécialisés et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante de l'autorité compétente, sous le contrôle, l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles d'exécution afin de s'assurer que l'exécution des tâches de l'abattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par l'autorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles. Des règles détaillées concernant les contrôles d'exécution sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 18. Si le niveau d'hygiène dans l'établissement baisse du fait des opérations réalisées par ce personnel, si celui-ci n'effectue pas ses tâches correctement ou si, en général, ledit personnel accomplit ses tâches de manière insatisfaisante aux yeux de l'autorité compétente, ce personnel doit être remplacé par des auxiliaires officiels spécialisés.
  Les responsabilités en matière de production et d'inspection doivent être séparées au sein de l'établissement et tout établissement qui souhaite faire appel à des inspecteurs internes doit être titulaire d'une certification internationale. |
| --- | --- |

a)

si l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène conformément à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'établissement, qui a reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels spécialisés et passé le même examen, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels spécialisés et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante de l'autorité compétente, sous le contrôle, l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles d'exécution afin de s'assurer que l'exécution des tâches de l'abattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par l'autorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles. Des règles détaillées concernant les contrôles d'exécution sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 18. Si le niveau d'hygiène dans l'établissement baisse du fait des opérations réalisées par ce personnel, si celui-ci n'effectue pas ses tâches correctement ou si, en général, ledit personnel accomplit ses tâches de manière insatisfaisante aux yeux de l'autorité compétente, ce personnel doit être remplacé par des auxiliaires officiels spécialisés.

Les responsabilités en matière de production et d'inspection doivent être séparées au sein de l'établissement et tout établissement qui souhaite faire appel à des inspecteurs internes doit être titulaire d'une certification internationale.

| b) | L'autorité compétente de l'État membre décide, en principe et au cas par cas, si elle autorise la mise en œuvre du système décrit ci-dessus. Si l'État membre opte pour le principe de ce système, il doit en informer la Commission et lui préciser les conditions d'application de ce système. Pour les entreprises du secteur alimentaire d'un État membre où le système est mis en œuvre, l'utilisation effective du système est facultative. Les entreprises du secteur alimentaire ne sont pas contraintes par l'autorité compétente d'introduire le système décrit ci-dessus. Dans le cas où l'autorité compétente n'est pas convaincue qu'une entreprise du secteur alimentaire répond aux exigences, ce système ne sera pas appliqué dans ledit établissement. Pour déterminer si tel est le cas, l'autorité compétente procède à une analyse des registres de production et d'inspection, du type d'activités réalisées dans l'établissement, de l'historique de celle-ci sur le plan du respect de la législation, du savoir-faire, du professionnalisme et du sens des responsabilités du personnel de l'abattoir en matière de sécurité alimentaire ainsi que des autres informations pertinentes. |
| --- | --- |

b)

L'autorité compétente de l'État membre décide, en principe et au cas par cas, si elle autorise la mise en œuvre du système décrit ci-dessus. Si l'État membre opte pour le principe de ce système, il doit en informer la Commission et lui préciser les conditions d'application de ce système. Pour les entreprises du secteur alimentaire d'un État membre où le système est mis en œuvre, l'utilisation effective du système est facultative. Les entreprises du secteur alimentaire ne sont pas contraintes par l'autorité compétente d'introduire le système décrit ci-dessus. Dans le cas où l'autorité compétente n'est pas convaincue qu'une entreprise du secteur alimentaire répond aux exigences, ce système ne sera pas appliqué dans ledit établissement. Pour déterminer si tel est le cas, l'autorité compétente procède à une analyse des registres de production et d'inspection, du type d'activités réalisées dans l'établissement, de l'historique de celle-ci sur le plan du respect de la législation, du savoir-faire, du professionnalisme et du sens des responsabilités du personnel de l'abattoir en matière de sécurité alimentaire ainsi que des autres informations pertinentes.

B.   PRÉLÈVEMENTS ET TESTS SPÉCIFIQUES

Le personnel de l'abattoir ayant reçu une formation spécifique, sous la direction du vétérinaire officiel, peut, sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci, effectuer des prélèvements et des tests spécifiques sur des animaux de toute espèce.

CHAPITRE IV: QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

A.   VÉTÉRINAIRES OFFICIELS

| 1. | Seuls les vétérinaires ayant réussi un test répondant aux exigences du point 2 peuvent être nommés vétérinaires officiels. |
| --- | --- |

1.

Seuls les vétérinaires ayant réussi un test répondant aux exigences du point 2 peuvent être nommés vétérinaires officiels.

| 2. | L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser le test. Celui-ci doit permettre de confirmer les connaissances des candidats sur les sujets suivants dans la mesure nécessaire en fonction du profil et des qualifications du vétérinaire:






  a) | la législation nationale et communautaire relative à la santé publique vétérinaire, à la sécurité alimentaire, à la santé animale, au bien-être des animaux et aux substances pharmaceutiques; |
| --- | --- | --- |

2.

L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser le test. Celui-ci doit permettre de confirmer les connaissances des candidats sur les sujets suivants dans la mesure nécessaire en fonction du profil et des qualifications du vétérinaire:

a)

la législation nationale et communautaire relative à la santé publique vétérinaire, à la sécurité alimentaire, à la santé animale, au bien-être des animaux et aux substances pharmaceutiques;

| b) | les principes de la politique agricole commune, les mesures de soutien des marchés, les restitutions à l'exportation et la détection des fraudes (y compris dans le cadre mondial: OMC, SPS, Codex Alimentarius, OIE); |
| --- | --- |

b)

les principes de la politique agricole commune, les mesures de soutien des marchés, les restitutions à l'exportation et la détection des fraudes (y compris dans le cadre mondial: OMC, SPS, Codex Alimentarius, OIE);

| c) | les connaissances de base en matière de transformation des denrées alimentaires et de technologie alimentaire; |
| --- | --- |

c)

les connaissances de base en matière de transformation des denrées alimentaires et de technologie alimentaire;

| d) | les principes, concepts et méthodes des bonnes pratiques de fabrication et de gestion de la qualité; |
| --- | --- |

d)

les principes, concepts et méthodes des bonnes pratiques de fabrication et de gestion de la qualité;

| e) | la gestion de la qualité avant récolte (bonnes pratiques culturales); |
| --- | --- |

e)

la gestion de la qualité avant récolte (bonnes pratiques culturales);

| f) | la promotion et l'utilisation de l'hygiène alimentaire et de la sécurité alimentaire (bonnes pratiques d'hygiène); |
| --- | --- |

f)

la promotion et l'utilisation de l'hygiène alimentaire et de la sécurité alimentaire (bonnes pratiques d'hygiène);

| g) | les principes, concepts et méthodes de l'analyse des risques; |
| --- | --- |

g)

les principes, concepts et méthodes de l'analyse des risques;

| h) | les principes, concepts et méthodes du système HACCP et l'utilisation de ce système tout au long de la chaîne de production alimentaire; |
| --- | --- |

h)

les principes, concepts et méthodes du système HACCP et l'utilisation de ce système tout au long de la chaîne de production alimentaire;

| i) | la prévention et le contrôle des risques d'origine alimentaire pour la santé humaine; |
| --- | --- |

i)

la prévention et le contrôle des risques d'origine alimentaire pour la santé humaine;

| j) | la dynamique de population des infections et intoxications; |
| --- | --- |

j)

la dynamique de population des infections et intoxications;

| k) | l'épidémiologie diagnostique; |
| --- | --- |

k)

l'épidémiologie diagnostique;

| l) | les systèmes de suivi et de surveillance; |
| --- | --- |

l)

les systèmes de suivi et de surveillance;

| m) | l'audit et l'évaluation réglementaire des systèmes de gestion de la qualité des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

m)

l'audit et l'évaluation réglementaire des systèmes de gestion de la qualité des denrées alimentaires;

| n) | les principes et les applications au diagnostic des méthodes modernes d'examen; |
| --- | --- |

n)

les principes et les applications au diagnostic des méthodes modernes d'examen;

| o) | les technologies de l'information et de la communication liées aux mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique; |
| --- | --- |

o)

les technologies de l'information et de la communication liées aux mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique;

| p) | le traitement des données et les applications de la biostatistique; |
| --- | --- |

p)

le traitement des données et les applications de la biostatistique;

| q) | les enquêtes sur l'apparition de maladies d'origine alimentaire chez les êtres humains; |
| --- | --- |

q)

les enquêtes sur l'apparition de maladies d'origine alimentaire chez les êtres humains;

| r) | les aspects pertinents en ce qui concerne les EST; |
| --- | --- |

r)

les aspects pertinents en ce qui concerne les EST;

| s) | le bien-être des animaux pendant l'élevage, le transport et l'abattage; |
| --- | --- |

s)

le bien-être des animaux pendant l'élevage, le transport et l'abattage;

| t) | les questions environnementales liées à la production alimentaire (y compris la gestion des déchets); |
| --- | --- |

t)

les questions environnementales liées à la production alimentaire (y compris la gestion des déchets);

| u) | le principe de précaution et les préoccupations des consommateurs; |
| --- | --- |

u)

le principe de précaution et les préoccupations des consommateurs;

| v) | les principes de la formation du personnel intervenant dans la chaîne de production. |
| --- | --- |

v)

les principes de la formation du personnel intervenant dans la chaîne de production.

Les candidats peuvent acquérir les connaissances requises dans le cadre de leur formation vétérinaire de base ou par le biais d'une formation suivie, ou de l'expérience acquise, après l'obtention de leur diplôme de vétérinaire. L'autorité compétente peut organiser des tests différents selon le profil des candidats. Toutefois, lorsqu'il est démontré à l'autorité compétente qu'un candidat a acquis toutes les connaissances requises dans le cadre d'un cursus universitaire, ou d'une formation continue débouchant sur une qualification de troisième cycle, elle peut lever l'obligation de passer un test.

| 3. | Le vétérinaire doit présenter des aptitudes en matière de coopération multidisciplinaire. |
| --- | --- |

3.

Le vétérinaire doit présenter des aptitudes en matière de coopération multidisciplinaire.

| 4. | En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins 200 heures avant de commencer à travailler de manière indépendante. Pendant cette période, la personne en formation devra travailler sous la surveillance de vétérinaires officiels en poste dans les abattoirs, les ateliers de découpe, les postes d'inspection de viandes fraîches et les exploitations. La formation doit porter, entre autres, sur le contrôle des systèmes de gestion de la sécurité des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

4.

En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins 200 heures avant de commencer à travailler de manière indépendante. Pendant cette période, la personne en formation devra travailler sous la surveillance de vétérinaires officiels en poste dans les abattoirs, les ateliers de découpe, les postes d'inspection de viandes fraîches et les exploitations. La formation doit porter, entre autres, sur le contrôle des systèmes de gestion de la sécurité des denrées alimentaires.

| 5. | Le vétérinaire officiel doit actualiser ses connaissances et se tenir au courant des nouvelles évolutions par des actions régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, le vétérinaire officiel doit participer à des actions annuelles de formation continue. |
| --- | --- |

5.

Le vétérinaire officiel doit actualiser ses connaissances et se tenir au courant des nouvelles évolutions par des actions régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, le vétérinaire officiel doit participer à des actions annuelles de formation continue.

| 6. | Les vétérinaires déjà nommés au poste de vétérinaire officiel doivent avoir une connaissance suffisante des questions visées au point 2. Si nécessaire, ils devront acquérir ces connaissances dans le cadre de la formation continue. L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées. |
| --- | --- |

6.

Les vétérinaires déjà nommés au poste de vétérinaire officiel doivent avoir une connaissance suffisante des questions visées au point 2. Si nécessaire, ils devront acquérir ces connaissances dans le cadre de la formation continue. L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées.

| 7. | Nonobstant les points 1 à 5, les États membres peuvent définir des règles particulières pour les vétérinaires officiels travaillant à temps partiel qui sont responsables des contrôles dans des petites entreprises. |
| --- | --- |

7.

Nonobstant les points 1 à 5, les États membres peuvent définir des règles particulières pour les vétérinaires officiels travaillant à temps partiel qui sont responsables des contrôles dans des petites entreprises.

B.   AUXILIAIRES OFFICIELS

| 1. | L'autorité compétente ne peut nommer en qualité d'auxiliaires officiels que les personnes ayant suivi une formation et réussi un test conformément aux prescriptions énoncées ci-après. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente ne peut nommer en qualité d'auxiliaires officiels que les personnes ayant suivi une formation et réussi un test conformément aux prescriptions énoncées ci-après.

| 2. | L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser ce test. Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:






  a) | une formation théorique d'au moins 500 heures et une formation pratique d'au moins 400 heures couvrant les domaines définis au point 5; et |
| --- | --- | --- |

2.

L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser ce test. Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:

a)

une formation théorique d'au moins 500 heures et une formation pratique d'au moins 400 heures couvrant les domaines définis au point 5; et

| b) | la formation complémentaire nécessaire permettant aux auxiliaires officiels de s'acquitter de leurs tâches avec compétence. |
| --- | --- |

b)

la formation complémentaire nécessaire permettant aux auxiliaires officiels de s'acquitter de leurs tâches avec compétence.

| 3. | La formation pratique visée au point 2 a) doit se dérouler dans des abattoirs et des ateliers de découpe, sous la direction d'un vétérinaire officiel, et dans des exploitations et autres établissements pertinents. |
| --- | --- |

3.

La formation pratique visée au point 2 a) doit se dérouler dans des abattoirs et des ateliers de découpe, sous la direction d'un vétérinaire officiel, et dans des exploitations et autres établissements pertinents.

| 4. | La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Toutefois, les personnes qui ont suivi l'une des deux formations et réussi le test ne sont tenues, pour passer l'autre test, que de suivre une formation réduite. La formation et le test doivent porter, le cas échéant, sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes d'élevage. |
| --- | --- |

4.

La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Toutefois, les personnes qui ont suivi l'une des deux formations et réussi le test ne sont tenues, pour passer l'autre test, que de suivre une formation réduite. La formation et le test doivent porter, le cas échéant, sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes d'élevage.

| 5. | La formation des auxiliaires officiels doit porter sur la connaissance des points ci-après que les tests de qualification doivent attester:






  a) | pour les exploitations:






  i) | volet théorique:






  — | connaissance du secteur agricole (organisation, méthodes de production, commerce international, etc.), |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5.

La formation des auxiliaires officiels doit porter sur la connaissance des points ci-après que les tests de qualification doivent attester:

a)

pour les exploitations:

i)

volet théorique:

—

connaissance du secteur agricole (organisation, méthodes de production, commerce international, etc.),

| — | bonnes pratiques concernant la production animale, |
| --- | --- |

—

bonnes pratiques concernant la production animale,

| — | connaissance de base des maladies, en particulier les zoonoses (virus, bactéries, parasites, etc.), |
| --- | --- |

—

connaissance de base des maladies, en particulier les zoonoses (virus, bactéries, parasites, etc.),

| — | surveillance des maladies, emploi des médicaments et vaccins, détection des résidus, |
| --- | --- |

—

surveillance des maladies, emploi des médicaments et vaccins, détection des résidus,

| — | contrôles en matière d'hygiène et en matière sanitaire, |
| --- | --- |

—

contrôles en matière d'hygiène et en matière sanitaire,

| — | bien-être animal dans l'exploitation et lors des transports, |
| --- | --- |

—

bien-être animal dans l'exploitation et lors des transports,

| — | prescriptions environnementales (dans les bâtiments, dans les exploitations et en général), |
| --- | --- |

—

prescriptions environnementales (dans les bâtiments, dans les exploitations et en général),

| — | dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes, |
| --- | --- |

—

dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

| — | préoccupations des consommateurs et contrôle de la qualité; |
| --- | --- |

—

préoccupations des consommateurs et contrôle de la qualité;

| ii) | volet pratique:






  — | visites de différents types d'exploitations pratiquant différentes méthodes d'élevage, |
| --- | --- | --- |

ii)

volet pratique:

—

visites de différents types d'exploitations pratiquant différentes méthodes d'élevage,

| — | visites d'établissements de production, |
| --- | --- |

—

visites d'établissements de production,

| — | observation du chargement et du déchargement des animaux, |
| --- | --- |

—

observation du chargement et du déchargement des animaux,

| — | démonstrations dans le laboratoire, |
| --- | --- |

—

démonstrations dans le laboratoire,

| — | contrôles vétérinaires, |
| --- | --- |

—

contrôles vétérinaires,

| — | documentation; |
| --- | --- |

—

documentation;

| b) | pour les abattoirs et les ateliers de découpe:






  i) | volet théorique:






  — | connaissance de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, commerce international et technologie d'abattage et de découpe), |
| --- | --- | --- | --- |

b)

pour les abattoirs et les ateliers de découpe:

i)

volet théorique:

—

connaissance de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, commerce international et technologie d'abattage et de découpe),

| — | notions fondamentales d'hygiène et connaissance élémentaire des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de l'abattage, de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène du travail, |
| --- | --- |

—

notions fondamentales d'hygiène et connaissance élémentaire des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de l'abattage, de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène du travail,

| — | système HACCP et vérification des procédures fondées sur ce système, |
| --- | --- |

—

système HACCP et vérification des procédures fondées sur ce système,

| — | bien-être des animaux lors du déchargement après le transport et à l'abattoir, |
| --- | --- |

—

bien-être des animaux lors du déchargement après le transport et à l'abattoir,

| — | notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des animaux abattus, |
| --- | --- |

—

notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des animaux abattus,

| — | notions fondamentales de pathologie des animaux abattus, |
| --- | --- |

—

notions fondamentales de pathologie des animaux abattus,

| — | notions fondamentales d'anatomie pathologique des animaux abattus, |
| --- | --- |

—

notions fondamentales d'anatomie pathologique des animaux abattus,

| — | connaissances utiles en ce qui concerne les EST ainsi que d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants, |
| --- | --- |

—

connaissances utiles en ce qui concerne les EST ainsi que d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants,

| — | connaissance des méthodes et procédures d'abattage, d'inspection, de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches, |
| --- | --- |

—

connaissance des méthodes et procédures d'abattage, d'inspection, de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches,

| — | notions fondamentales de microbiologie, |
| --- | --- |

—

notions fondamentales de microbiologie,

| — | inspection ante mortem, |
| --- | --- |

—

inspection ante mortem,

| — | examen de recherche des trichines, |
| --- | --- |

—

examen de recherche des trichines,

| — | inspection post mortem, |
| --- | --- |

—

inspection post mortem,

| — | tâches administratives, |
| --- | --- |

—

tâches administratives,

| — | connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes, |
| --- | --- |

—

connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

| — | procédures d'échantillonnage, |
| --- | --- |

—

procédures d'échantillonnage,

| — | aspects liés à la fraude; |
| --- | --- |

—

aspects liés à la fraude;

| ii) | volet pratique:






  — | identification des animaux, |
| --- | --- | --- |

ii)

volet pratique:

—

identification des animaux,

| — | contrôle de l'âge des animaux, |
| --- | --- |

—

contrôle de l'âge des animaux,

| — | inspection et évaluation des animaux abattus, |
| --- | --- |

—

inspection et évaluation des animaux abattus,

| — | inspection post mortem dans un abattoir, |
| --- | --- |

—

inspection post mortem dans un abattoir,

| — | examen de recherche des trichines, |
| --- | --- |

—

examen de recherche des trichines,

| — | identification des espèces animales par l'examen de parties caractéristiques de l'animal, |
| --- | --- |

—

identification des espèces animales par l'examen de parties caractéristiques de l'animal,

| — | identification d'un certain nombre de parties d'animaux abattus ayant subi des altérations, avec commentaires, |
| --- | --- |

—

identification d'un certain nombre de parties d'animaux abattus ayant subi des altérations, avec commentaires,

| — | contrôle de l'hygiène, y compris la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures du système HACCP, |
| --- | --- |

—

contrôle de l'hygiène, y compris la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures du système HACCP,

| — | enregistrement des résultats de l'inspection ante mortem, |
| --- | --- |

—

enregistrement des résultats de l'inspection ante mortem,

| — | échantillonnage, |
| --- | --- |

—

échantillonnage,

| — | traçabilité des viandes, |
| --- | --- |

—

traçabilité des viandes,

| — | documentation. |
| --- | --- |

—

documentation.

| 6. | Les auxiliaires officiels doivent actualiser leurs connaissances et se tenir au courant des nouveautés en prenant part à des actions régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, l'auxiliaire officiel doit participer à des actions annuelles de formation continue. |
| --- | --- |

6.

Les auxiliaires officiels doivent actualiser leurs connaissances et se tenir au courant des nouveautés en prenant part à des actions régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, l'auxiliaire officiel doit participer à des actions annuelles de formation continue.

| 7. | Les personnes déjà nommées en qualité d'auxiliaires officiels doivent avoir une connaissance suffisante des sujets visés au point 5. Le cas échéant, ils devront acquérir ces connaissances dans le cadre de la formation continue. L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées. |
| --- | --- |

7.

Les personnes déjà nommées en qualité d'auxiliaires officiels doivent avoir une connaissance suffisante des sujets visés au point 5. Le cas échéant, ils devront acquérir ces connaissances dans le cadre de la formation continue. L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées.

| 8. | Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien. |
| --- | --- |

8.

Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

SECTION IV

EXIGENCES SPÉCIFIQUES

CHAPITRE I: ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE

A.   BOVINS DE MOINS DE SIX SEMAINES

Les carcasses et les abats des bovins de moins de six semaines doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:

| 1. | examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques rétropharyngiens (Lnn retropharyngiales); inspection de la bouche et de l'arrière-bouche; palpation de la langue; ablation des amygdales; |
| --- | --- |

1.

examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques rétropharyngiens (Lnn retropharyngiales); inspection de la bouche et de l'arrière-bouche; palpation de la langue; ablation des amygdales;

| 2. | examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

2.

examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;

| 3. | examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

3.

examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| 4. | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

4.

examen visuel du diaphragme;

| 5. | examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation et, si nécessaire, incision du foie et de ses ganglions lymphatiques; |
| --- | --- |

5.

examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation et, si nécessaire, incision du foie et de ses ganglions lymphatiques;

| 6. | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

6.

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| 7. | examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate; |
| --- | --- |

7.

examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate;

| 8. | examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

8.

examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| 9. | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

9.

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| 10. | examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné. |
| --- | --- |

10.

examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné.

B.   BOVINS DE PLUS DE SIX SEMAINES

Les carcasses et les abats des bovins de plus de six semaines doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:

| 1. | examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques sousmaxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei); examen des masséters externes, dans lesquels il convient de pratiquer deux incisions parallèles à la mandibule, ainsi que des masséters internes (muscles ptérygoïdes internes), à inciser suivant un plan. La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation. Les amygdales doivent être enlevées; |
| --- | --- |

1.

examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques sousmaxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei); examen des masséters externes, dans lesquels il convient de pratiquer deux incisions parallèles à la mandibule, ainsi que des masséters internes (muscles ptérygoïdes internes), à inciser suivant un plan. La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation. Les amygdales doivent être enlevées;

| 2. | inspection de la trachée et de l'œsophage; examen visuel et palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

2.

inspection de la trachée et de l'œsophage; examen visuel et palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;

| 3. | examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

3.

examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| 4. | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

4.

examen visuel du diaphragme;

| 5. | examen visuel et palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); incision de la surface gastrique du foie et à la base du lobe carré, pour examiner les canaux biliaires; |
| --- | --- |

5.

examen visuel et palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); incision de la surface gastrique du foie et à la base du lobe carré, pour examiner les canaux biliaires;

| 6. | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

6.

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| 7. | examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate; |
| --- | --- |

7.

examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate;

| 8. | examen visuel des reins et incision, si nécessaire, des reins et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

8.

examen visuel des reins et incision, si nécessaire, des reins et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques (Lnn. renales);

| 9. | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

9.

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| 10. | examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s'il a déjà été évacué); |
| --- | --- |

10.

examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s'il a déjà été évacué);

| 11. | examen visuel et, si nécessaire, palpation et incision de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii). Chez la vache, chaque moitié de la mamelle est ouverte par une longue et profonde incision jusqu'aux sinus lactifères (sinus lactiferes) et les ganglions lymphatiques mammaires sont incisés, sauf si la mamelle est exclue de la consommation humaine. |
| --- | --- |

11.

examen visuel et, si nécessaire, palpation et incision de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii). Chez la vache, chaque moitié de la mamelle est ouverte par une longue et profonde incision jusqu'aux sinus lactifères (sinus lactiferes) et les ganglions lymphatiques mammaires sont incisés, sauf si la mamelle est exclue de la consommation humaine.

CHAPITRE II: ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE

Les carcasses et les abats des ovins et des porcins doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:

| 1. | examen visuel de la tête après dépouillement et, en cas de doute, examen de la gorge, de la bouche, de la langue et des ganglions lymphatiques rétropharyngiens et parotidiens. Sans préjudice des règles sanitaires, ces examens ne sont pas nécessaires si l'autorité compétente est en mesure de garantir que la tête, y compris la langue et la cervelle, est exclue de la consommation humaine; |
| --- | --- |

1.

examen visuel de la tête après dépouillement et, en cas de doute, examen de la gorge, de la bouche, de la langue et des ganglions lymphatiques rétropharyngiens et parotidiens. Sans préjudice des règles sanitaires, ces examens ne sont pas nécessaires si l'autorité compétente est en mesure de garantir que la tête, y compris la langue et la cervelle, est exclue de la consommation humaine;

| 2. | examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). En cas de doute, ces organes et ganglions lymphatiques doivent être incisés et examinés; |
| --- | --- |

2.

examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). En cas de doute, ces organes et ganglions lymphatiques doivent être incisés et examinés;

| 3. | examen visuel du péricarde et du cœur. En cas de doute, le cœur doit être incisé et examiné; |
| --- | --- |

3.

examen visuel du péricarde et du cœur. En cas de doute, le cœur doit être incisé et examiné;

| 4. | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

4.

examen visuel du diaphragme;

| 5. | examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques. incision de la surface gastrique du foie afin d'examiner les canaux biliaires; |
| --- | --- |

5.

examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques. incision de la surface gastrique du foie afin d'examiner les canaux biliaires;

| 6. | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); |
| --- | --- |

6.

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales);

| 7. | examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate; |
| --- | --- |

7.

examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate;

| 8. | examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

8.

examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| 9. | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

9.

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| 10. | examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s'il a déjà été évacué); |
| --- | --- |

10.

examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s'il a déjà été évacué);

| 11. | examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques; |
| --- | --- |

11.

examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques;

| 12. | examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné. |
| --- | --- |

12.

examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné.

CHAPITRE III: SOLIPÈDES DOMESTIQUES

Les carcasses et les abats des solipèdes doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:

| 1. | examen visuel de la tête et, après dégagement de la langue, examen de la gorge; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques sous-maxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei). La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation. Les amygdales doivent être enlevées; |
| --- | --- |

1.

examen visuel de la tête et, après dégagement de la langue, examen de la gorge; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques sous-maxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei). La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation. Les amygdales doivent être enlevées;

| 2. | examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

2.

examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;

| 3. | examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

3.

examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| 4. | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

4.

examen visuel du diaphragme;

| 5. | examen visuel, palpation et, si nécessaire, incision du foie et de ses ganglions lymphatiques, rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); |
| --- | --- |

5.

examen visuel, palpation et, si nécessaire, incision du foie et de ses ganglions lymphatiques, rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales);

| 6. | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); incision, si nécessaire, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

6.

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); incision, si nécessaire, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| 7. | examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate; |
| --- | --- |

7.

examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate;

| 8. | examen visuel et palpation des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

8.

examen visuel et palpation des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| 9. | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

9.

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| 10. | examen visuel des organes génitaux des étalons (excepté le pénis s'il a déjà été évacué) et des juments; |
| --- | --- |

10.

examen visuel des organes génitaux des étalons (excepté le pénis s'il a déjà été évacué) et des juments;

| 11. | examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii) et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques supramammaires; |
| --- | --- |

11.

examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii) et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques supramammaires;

| 12. | examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné; |
| --- | --- |

12.

examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. Le liquide synovial doit être examiné;

| 13. | dépistage, chez tous les chevaux à robe grise ou blanche, de la mélanose et de la mélanomata effectué par examen des muscles et des ganglions lymphatiques (Lnn. subrhomboidei) des épaules, au-dessous du cartilage scapulaire, après avoir distendu l'attache d'une épaule. Les reins doivent être dégagés et examinés au moyen d'une incision pratiquée à travers l'organe tout entier. |
| --- | --- |

13.

dépistage, chez tous les chevaux à robe grise ou blanche, de la mélanose et de la mélanomata effectué par examen des muscles et des ganglions lymphatiques (Lnn. subrhomboidei) des épaules, au-dessous du cartilage scapulaire, après avoir distendu l'attache d'une épaule. Les reins doivent être dégagés et examinés au moyen d'une incision pratiquée à travers l'organe tout entier.

CHAPITRE IV: ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPÈCE PORCINE

A.   INSPECTION ANTE MORTEM

| 1. | L'autorité compétente peut décider que les porcs destinés à l'abattage doivent subir une inspection ante mortem dans leur exploitation d'origine. Dans ce cas, l'abattage d'un lot de porcs d'une exploitation ne peut être autorisé que:






  a) | s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A, et |
| --- | --- | --- |

1.

L'autorité compétente peut décider que les porcs destinés à l'abattage doivent subir une inspection ante mortem dans leur exploitation d'origine. Dans ce cas, l'abattage d'un lot de porcs d'une exploitation ne peut être autorisé que:

a)

s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A, et

| b) | si les exigences énoncées aux points 2 à 5 sont respectées. |
| --- | --- |

b)

si les exigences énoncées aux points 2 à 5 sont respectées.

| 2. | L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation d'origine doit comprendre:






  a) | les contrôles des registres ou des documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne de production; |
| --- | --- | --- |

2.

L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation d'origine doit comprendre:

a)

les contrôles des registres ou des documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne de production;

| b) | l'examen des porcs destiné à établir:






  i) | s'ils sont atteints d'une maladie ou présentent un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ou s'ils manifestent un comportement individuel ou collectif faisant craindre l'apparition d'une telle maladie, |
| --- | --- | --- |

b)

l'examen des porcs destiné à établir:

i)

s'ils sont atteints d'une maladie ou présentent un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ou s'ils manifestent un comportement individuel ou collectif faisant craindre l'apparition d'une telle maladie,

| ii) | s'ils présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine, ou |
| --- | --- |

ii)

s'ils présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine, ou

| iii) | s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites. |
| --- | --- |

iii)

s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.

| 3. | Un vétérinaire officiel ou un vétérinaire agréé doit procéder à l'inspection ante mortem dans l'exploitation. Les porcs doivent être envoyés directement à l'abattoir et ne doivent pas être mélangés à d'autres porcs. |
| --- | --- |

3.

Un vétérinaire officiel ou un vétérinaire agréé doit procéder à l'inspection ante mortem dans l'exploitation. Les porcs doivent être envoyés directement à l'abattoir et ne doivent pas être mélangés à d'autres porcs.

| 4. | L'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:






  a) | un contrôle de l'identification des animaux, et |
| --- | --- | --- |

4.

L'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:

a)

un contrôle de l'identification des animaux, et

| b) | un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. Cet examen visuel peut être réalisé par un auxiliaire officiel. |
| --- | --- |

b)

un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. Cet examen visuel peut être réalisé par un auxiliaire officiel.

| 5. | Lorsque les porcs n'ont pas été abattus dans les trois jours suivant la délivrance du certificat sanitaire prévu au point 1 a):






  a) | si les porcs n'ont pas quitté l'exploitation d'origine pour l'abattoir, ils doivent être réexaminés et un nouveau certificat sanitaire doit être délivré; |
| --- | --- | --- |

5.

Lorsque les porcs n'ont pas été abattus dans les trois jours suivant la délivrance du certificat sanitaire prévu au point 1 a):

a)

si les porcs n'ont pas quitté l'exploitation d'origine pour l'abattoir, ils doivent être réexaminés et un nouveau certificat sanitaire doit être délivré;

| b) | si les porcs sont déjà en route pour l'abattoir ou arrivés à l'abattoir, l'abattage peut être autorisé, après évaluation des motifs du retard, à condition qu'une nouvelle inspection vétérinaire ante mortem des porcs soit effectuée. |
| --- | --- |

b)

si les porcs sont déjà en route pour l'abattoir ou arrivés à l'abattoir, l'abattage peut être autorisé, après évaluation des motifs du retard, à condition qu'une nouvelle inspection vétérinaire ante mortem des porcs soit effectuée.

B.   INSPECTION POST MORTEM

| 1. | Les carcasses et abats des porcs autres que ceux qui sont visés au point 2 doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:






  a) | examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn mandibulares); examen visuel de la bouche, de l'arrière-bouche et de la langue; |
| --- | --- | --- |

1.

Les carcasses et abats des porcs autres que ceux qui sont visés au point 2 doivent être soumis aux procédures d'inspection post mortem suivantes:

a)

examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn mandibulares); examen visuel de la bouche, de l'arrière-bouche et de la langue;

| b) | examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

b)

examen visuel des poumons, de la trachée et de l'œsophage; palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;

| c) | examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

c)

examen visuel du péricarde et du cœur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| d) | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

d)

examen visuel du diaphragme;

| e) | examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques; |
| --- | --- |

e)

examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques;

| f) | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

f)

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| g) | examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate; |
| --- | --- |

g)

examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate;

| h) | examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

h)

examen visuel des reins; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| i) | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

i)

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| j) | examen visuel des organes génitaux.(excepté le pénis, s'il a déjà été évacué); |
| --- | --- |

j)

examen visuel des organes génitaux.(excepté le pénis, s'il a déjà été évacué);

| k) | examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii); incision des ganglions lymphatiques supramammaires chez la truie; |
| --- | --- |

k)

examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii); incision des ganglions lymphatiques supramammaires chez la truie;

| l) | examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux; en cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes. |
| --- | --- |

l)

examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux; en cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes.

| 2. | Sur la base de données épidémiologiques ou d'autres données en provenance de l'exploitation, l'autorité compétente peut décider que les porcs d'engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d'hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée doivent, dans certains des cas ou dans tous les cas visés au point 1, faire l'objet uniquement d'un examen visuel. |
| --- | --- |

2.

Sur la base de données épidémiologiques ou d'autres données en provenance de l'exploitation, l'autorité compétente peut décider que les porcs d'engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d'hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée doivent, dans certains des cas ou dans tous les cas visés au point 1, faire l'objet uniquement d'un examen visuel.

CHAPITRE V: VOLAILLES

A.   INSPECTION ANTE MORTEM

| 1. | L'autorité compétente peut décider que les volailles destinées à l'abattage doivent subir une inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine. Dans ce cas, l'abattage d'un lot de volailles d'une exploitation ne peut être autorisé que:






  a) | s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A; et |
| --- | --- | --- |

1.

L'autorité compétente peut décider que les volailles destinées à l'abattage doivent subir une inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine. Dans ce cas, l'abattage d'un lot de volailles d'une exploitation ne peut être autorisé que:

a)

s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A; et

| b) | si les exigences énoncées aux points 2 à 5 sont respectées. |
| --- | --- |

b)

si les exigences énoncées aux points 2 à 5 sont respectées.

| 2. | L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation d'origine doit comprendre:






  a) | les contrôles des registres ou des documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne de production; |
| --- | --- | --- |

2.

L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation d'origine doit comprendre:

a)

les contrôles des registres ou des documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne de production;

| b) | une inspection du lot de volailles destinée à établir si les volailles:






  i) | sont atteintes d'une maladie ou présentent un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ou manifestent un comportement faisant craindre l'apparition d'une telle maladie, |
| --- | --- | --- |

b)

une inspection du lot de volailles destinée à établir si les volailles:

i)

sont atteintes d'une maladie ou présentent un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ou manifestent un comportement faisant craindre l'apparition d'une telle maladie,

| ii) | présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine, ou |
| --- | --- |

ii)

présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine, ou

| iii) | semblent présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites. |
| --- | --- |

iii)

semblent présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.

| 3. | Un vétérinaire officiel ou un vétérinaire agréé doit procéder à l'inspection ante mortem dans l'exploitation. |
| --- | --- |

3.

Un vétérinaire officiel ou un vétérinaire agréé doit procéder à l'inspection ante mortem dans l'exploitation.

| 4. | L'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:






  a) | un contrôle de l'identification des animaux; et |
| --- | --- | --- |

4.

L'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:

a)

un contrôle de l'identification des animaux; et

| b) | un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. Cet examen visuel peut être effectué par un auxiliaire officiel. |
| --- | --- |

b)

un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. Cet examen visuel peut être effectué par un auxiliaire officiel.

| 5. | Lorsque les volailles n'ont pas été abattues dans les trois jours suivant la délivrance du certificat sanitaire visé au point 1 a):






  a) | si le lot n'a pas quitté l'exploitation d'origine, il doit être réexaminé et un nouveau certificat sanitaire doit être délivré; |
| --- | --- | --- |

5.

Lorsque les volailles n'ont pas été abattues dans les trois jours suivant la délivrance du certificat sanitaire visé au point 1 a):

a)

si le lot n'a pas quitté l'exploitation d'origine, il doit être réexaminé et un nouveau certificat sanitaire doit être délivré;

| b) | si le lot est déjà en route pour l'abattoir ou arrivé à l'abattoir, l'abattage peut être autorisé, après évaluation des motifs du retard, à condition qu'un nouvel examen du lot soit effectué. |
| --- | --- |

b)

si le lot est déjà en route pour l'abattoir ou arrivé à l'abattoir, l'abattage peut être autorisé, après évaluation des motifs du retard, à condition qu'un nouvel examen du lot soit effectué.

| 6. | Lorsqu'aucune inspection ante mortem n'est effectuée dans l'exploitation, le vétérinaire officiel est tenu d'effectuer un examen du lot à l'abattoir. |
| --- | --- |

6.

Lorsqu'aucune inspection ante mortem n'est effectuée dans l'exploitation, le vétérinaire officiel est tenu d'effectuer un examen du lot à l'abattoir.

| 7. | Si les volailles présentent des signes cliniques d'une maladie, elles ne peuvent pas être abattues à des fins de consommation humaine. Toutefois, l'abattage de ces volailles peut intervenir au terme du processus normal d'abattage si des précautions sont prises afin d'éviter le risque de propagation des organismes pathogènes et pour que les installations soient nettoyées et désinfectées immédiatement après les opérations d'abattage. |
| --- | --- |

7.

Si les volailles présentent des signes cliniques d'une maladie, elles ne peuvent pas être abattues à des fins de consommation humaine. Toutefois, l'abattage de ces volailles peut intervenir au terme du processus normal d'abattage si des précautions sont prises afin d'éviter le risque de propagation des organismes pathogènes et pour que les installations soient nettoyées et désinfectées immédiatement après les opérations d'abattage.

| 8. | En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras et les volailles à éviscération différée abattues dans l'exploitation d'origine, une inspection ante mortem doit être effectuée conformément aux points 2 et 3. Les carcasses non éviscérées doivent être accompagnées jusqu'à l'abattoir ou l'atelier de découpe d'un certificat conforme au modèle figurant à la partie C. |
| --- | --- |

8.

En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras et les volailles à éviscération différée abattues dans l'exploitation d'origine, une inspection ante mortem doit être effectuée conformément aux points 2 et 3. Les carcasses non éviscérées doivent être accompagnées jusqu'à l'abattoir ou l'atelier de découpe d'un certificat conforme au modèle figurant à la partie C.

B.   INSPECTION POST MORTEM

| 1. | Toutes les volailles doivent subir une inspection post mortem conformément aux sections I et III. En outre, le vétérinaire officiel est tenu d'effectuer lui-même les contrôles suivants:






  a) | inspection quotidienne des viscères et des cavités corporelles d'un échantillon représentatif de volailles; |
| --- | --- | --- |

1.

Toutes les volailles doivent subir une inspection post mortem conformément aux sections I et III. En outre, le vétérinaire officiel est tenu d'effectuer lui-même les contrôles suivants:

a)

inspection quotidienne des viscères et des cavités corporelles d'un échantillon représentatif de volailles;

| b) | inspection détaillée d'un échantillon aléatoire, dans chaque lot d'une même origine, de parties de volailles ou de volailles entières déclarées impropres à la consommation humaine à la suite de l'inspection post mortem; et |
| --- | --- |

b)

inspection détaillée d'un échantillon aléatoire, dans chaque lot d'une même origine, de parties de volailles ou de volailles entières déclarées impropres à la consommation humaine à la suite de l'inspection post mortem; et

| c) | tout examen complémentaire nécessaire s'il existe des raisons de suspecter que les viandes des volailles concernées peuvent être impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

c)

tout examen complémentaire nécessaire s'il existe des raisons de suspecter que les viandes des volailles concernées peuvent être impropres à la consommation humaine.

| 2. | En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras et les volailles à éviscération différée obtenues dans l'exploitation d'origine, l'inspection post mortem doit comporter un contrôle du certificat accompagnant les carcasses. Lorsque ces carcasses sont transportées directement de l'exploitation à l'atelier de découpe, l'inspection post mortem doit avoir lieu à l'atelier de découpe. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne les volailles élevées pour la production de foie gras et les volailles à éviscération différée obtenues dans l'exploitation d'origine, l'inspection post mortem doit comporter un contrôle du certificat accompagnant les carcasses. Lorsque ces carcasses sont transportées directement de l'exploitation à l'atelier de découpe, l'inspection post mortem doit avoir lieu à l'atelier de découpe.

C.   MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les volailles destinées à la production de foie gras et pour les volailles à éviscération différée abattues dans l'exploitation d'origine

Service compétent: ...No: ...1.   Identification des carcasses non éviscéréesEspèce: ...Nombre: ...2.   Provenance des carcasses non éviscéréesAdresse de l'exploitation: ...3.   Destination des carcasses non éviscéréesLes carcasses non éviscérées sont destinées à l'atelier de découpe suivant: ...4.   DéclarationJe soussigné déclare que:





  —

| — | les carcasses non éviscérées désignées ci-dessus proviennent de volailles qui ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés saines; |
| --- | --- |

les carcasses non éviscérées désignées ci-dessus proviennent de volailles qui ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés saines;

| — | les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des volailles. |
| --- | --- |

—

les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des volailles.

CHAPITRE VI: LAGOMORPHES D'ÉLEVAGE

Les règles applicables aux volailles doivent également s'appliquer aux lagomorphes.

CHAPITRE VII: GIBIER D'ÉLEVAGE

A.   INSPECTION ANTE MORTEM

| 1. | L'inspection ante mortem peut être effectuée au sein de l'exploitation d'origine lorsque les exigences de l'annexe III, section III, du règlement (CE) no .../2004 (8) sont satisfaites. Si c'est le cas, elle doit être effectuée par un vétérinaire officiel ou agréé. |
| --- | --- |

1.

L'inspection ante mortem peut être effectuée au sein de l'exploitation d'origine lorsque les exigences de l'annexe III, section III, du règlement (CE) no .../2004 (8) sont satisfaites. Si c'est le cas, elle doit être effectuée par un vétérinaire officiel ou agréé.

| 2. | L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation doit notamment comprendre les contrôles des registres ou documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

2.

L'inspection ante mortem effectuée dans l'exploitation doit notamment comprendre les contrôles des registres ou documents de l'exploitation, y compris les informations relatives à la chaîne alimentaire.

| 3. | Lorsque l'inspection ante mortem est effectuée au plus trois jours seulement avant l'arrivée des animaux à l'abattoir et que les animaux sont livrés vivants, l'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:






  a) | un contrôle de l'identification des animaux; et |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsque l'inspection ante mortem est effectuée au plus trois jours seulement avant l'arrivée des animaux à l'abattoir et que les animaux sont livrés vivants, l'inspection ante mortem à l'abattoir doit comporter uniquement:

a)

un contrôle de l'identification des animaux; et

| b) | un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les animaux ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. |
| --- | --- |

b)

un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les animaux ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale.

| 4. | Les animaux vivants inspectés sur le site de l'exploitation doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, partie A. Les animaux vivants inspectés sur le site de l'exploitation doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, partie B. |
| --- | --- |

4.

Les animaux vivants inspectés sur le site de l'exploitation doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, partie A. Les animaux vivants inspectés sur le site de l'exploitation doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, partie B.

B.   INSPECTION POST MORTEM

| 1. | Cette inspection doit inclure la palpation et, si cela est jugé nécessaire, l'incision des parties de l'animal qui ont subi une altération ou sont suspectes pour toute autre raison. |
| --- | --- |

1.

Cette inspection doit inclure la palpation et, si cela est jugé nécessaire, l'incision des parties de l'animal qui ont subi une altération ou sont suspectes pour toute autre raison.

| 2. | Les procédures d'inspection post mortem décrites pour les bovins, les ovins, les porcs domestiques et les volailles doivent être appliquées aux espèces correspondantes de gibier d'élevage. |
| --- | --- |

2.

Les procédures d'inspection post mortem décrites pour les bovins, les ovins, les porcs domestiques et les volailles doivent être appliquées aux espèces correspondantes de gibier d'élevage.

| 3. | Lorsque les animaux ont été abattus dans l'exploitation, le vétérinaire officiel opérant à l'abattoir doit vérifier le certificat qui les accompagne. |
| --- | --- |

3.

Lorsque les animaux ont été abattus dans l'exploitation, le vétérinaire officiel opérant à l'abattoir doit vérifier le certificat qui les accompagne.

CHAPITRE VIII: GIBIER SAUVAGE

A.   INSPECTION POST MORTEM

| 1. | Une fois livré à l'établissement de traitement du gibier, le gibier sauvage doit être inspecté dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

1.

Une fois livré à l'établissement de traitement du gibier, le gibier sauvage doit être inspecté dans les plus brefs délais.

| 2. | Le vétérinaire officiel doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) no .../2004 (9). |
| --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) no .../2004 (9).

| 3. | Lors de l'inspection post mortem, le vétérinaire officiel doit procéder à:






  a) | un examen visuel de la carcasse, de ses cavités et, le cas échéant, des organes, dans le but de:






  i) | détecter d'éventuelles anomalies ne résultant pas de l'activité de chasse. À cet effet, le diagnostic peut se fonder sur les informations éventuellement fournies par la personne qualifiée quant au comportement de l'animal avant sa mise à mort, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Lors de l'inspection post mortem, le vétérinaire officiel doit procéder à:

a)

un examen visuel de la carcasse, de ses cavités et, le cas échéant, des organes, dans le but de:

i)

détecter d'éventuelles anomalies ne résultant pas de l'activité de chasse. À cet effet, le diagnostic peut se fonder sur les informations éventuellement fournies par la personne qualifiée quant au comportement de l'animal avant sa mise à mort,

| ii) | vérifier que la mort n'est pas due à d'autres motifs que la chasse. |
| --- | --- |

ii)

vérifier que la mort n'est pas due à d'autres motifs que la chasse.

Si les seuls résultats de l'examen visuel ne permettent pas d'aboutir à une évaluation, une inspection plus poussée doit être effectuée en laboratoire;

| b) | la recherche d'anomalies organoleptiques; |
| --- | --- |

b)

la recherche d'anomalies organoleptiques;

| c) | une palpation des organes, si nécessaire; |
| --- | --- |

c)

une palpation des organes, si nécessaire;

| d) | lorsque des présomptions sérieuses font suspecter la présence de résidus ou de contaminants, une analyse par sondage des résidus ne résultant pas de l'activité de chasse, y compris des contaminants de l'environnement. Lorsqu'une inspection plus poussée est effectuée sur la base de telles présomptions, le vétérinaire doit attendre la conclusion de cette inspection avant de procéder à l'évaluation de l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse déterminée ou des parties dont on peut supposer qu'elles présentent les mêmes anomalies; |
| --- | --- |

d)

lorsque des présomptions sérieuses font suspecter la présence de résidus ou de contaminants, une analyse par sondage des résidus ne résultant pas de l'activité de chasse, y compris des contaminants de l'environnement. Lorsqu'une inspection plus poussée est effectuée sur la base de telles présomptions, le vétérinaire doit attendre la conclusion de cette inspection avant de procéder à l'évaluation de l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse déterminée ou des parties dont on peut supposer qu'elles présentent les mêmes anomalies;

| e) | la recherche des éléments caractéristiques indiquant que les viandes présentent un risque pour la santé, notamment:






  i) | un comportement anormal ou une perturbation de l'état général de l'animal vivant signalé par le chasseur, |
| --- | --- | --- |

e)

la recherche des éléments caractéristiques indiquant que les viandes présentent un risque pour la santé, notamment:

i)

un comportement anormal ou une perturbation de l'état général de l'animal vivant signalé par le chasseur,

| ii) | la présence généralisée de tumeurs ou d'abcès dans différents organes internes ou muscles, |
| --- | --- |

ii)

la présence généralisée de tumeurs ou d'abcès dans différents organes internes ou muscles,

| iii) | la présence d'arthrite, d'orchite, une altération pathologique du foie ou de la rate, une inflammation des intestins ou de la région ombilicale, |
| --- | --- |

iii)

la présence d'arthrite, d'orchite, une altération pathologique du foie ou de la rate, une inflammation des intestins ou de la région ombilicale,

| iv) | la présence de corps étrangers ne résultant pas de l'activité de chasse dans les cavités corporelles, en particulier à l'intérieur de l'estomac et des intestins ou dans l'urine, lorsque la couleur de la plèvre ou du péritoine présente une altération (lorsque les viscères concernés sont présents), |
| --- | --- |

iv)

la présence de corps étrangers ne résultant pas de l'activité de chasse dans les cavités corporelles, en particulier à l'intérieur de l'estomac et des intestins ou dans l'urine, lorsque la couleur de la plèvre ou du péritoine présente une altération (lorsque les viscères concernés sont présents),

| v) | la présence de parasites, |
| --- | --- |

v)

la présence de parasites,

| vi) | la formation d'une importante quantité de gaz dans le tractus gastro-intestinal avec altération de la couleur des organes internes (lorsque les viscères concernés sont présents), |
| --- | --- |

vi)

la formation d'une importante quantité de gaz dans le tractus gastro-intestinal avec altération de la couleur des organes internes (lorsque les viscères concernés sont présents),

| vii) | la présence de fortes anomalies de couleur, de consistance ou d'odeur dans la musculature ou les organes, |
| --- | --- |

vii)

la présence de fortes anomalies de couleur, de consistance ou d'odeur dans la musculature ou les organes,

| viii) | la présence de vieilles fractures ouvertes, |
| --- | --- |

viii)

la présence de vieilles fractures ouvertes,

| ix) | un état d'émaciation et/ou un œdème généralisé ou localisé, |
| --- | --- |

ix)

un état d'émaciation et/ou un œdème généralisé ou localisé,

| x) | des adhérences récentes d'organes sur la plèvre ou le péritoine, et |
| --- | --- |

x)

des adhérences récentes d'organes sur la plèvre ou le péritoine, et

| xi) | d'autres altérations importantes évidentes, telles que la putréfaction. |
| --- | --- |

xi)

d'autres altérations importantes évidentes, telles que la putréfaction.

| 4. | Si le vétérinaire officiel l'exige, la colonne vertébrale et la tête doivent être fendues dans le sens de la longueur. |
| --- | --- |

4.

Si le vétérinaire officiel l'exige, la colonne vertébrale et la tête doivent être fendues dans le sens de la longueur.

| 5. | Lorsqu'il s'agit de pièces entières de petit gibier qui n'ont pas fait l'objet d'une éviscération immédiatement après la mise à mort, le vétérinaire officiel doit soumettre un échantillon représentatif d'animaux de même provenance à une inspection post mortem. Si l'inspection révèle une maladie transmissible aux humains ou fait apparaître l'une des caractéristiques énumérées au point 3 e), le vétérinaire officiel doit soumettre le lot entier à des vérifications supplémentaires afin de déterminer s'il doit être déclaré impropre à la consommation humaine ou s'il y a lieu d'inspecter chaque carcasse individuellement. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu'il s'agit de pièces entières de petit gibier qui n'ont pas fait l'objet d'une éviscération immédiatement après la mise à mort, le vétérinaire officiel doit soumettre un échantillon représentatif d'animaux de même provenance à une inspection post mortem. Si l'inspection révèle une maladie transmissible aux humains ou fait apparaître l'une des caractéristiques énumérées au point 3 e), le vétérinaire officiel doit soumettre le lot entier à des vérifications supplémentaires afin de déterminer s'il doit être déclaré impropre à la consommation humaine ou s'il y a lieu d'inspecter chaque carcasse individuellement.

| 6. | En cas de doute, le vétérinaire officiel peut pratiquer d'autres découpes et inspections sur les parties des animaux qu'il convient d'examiner pour poser un diagnostic définitif. |
| --- | --- |

6.

En cas de doute, le vétérinaire officiel peut pratiquer d'autres découpes et inspections sur les parties des animaux qu'il convient d'examiner pour poser un diagnostic définitif.

B.   DÉCISIONS CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Outre les cas visés à la section II, chapitre V, les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine lorsqu'elles présentent, lors de l'inspection post mortem, l'une des caractéristiques énumérées à la partie A, point 3 e).

CHAPITRE IX: RISQUES SPÉCIFIQUES

A.   ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES

Les contrôles officiels effectués en ce qui concerne les EST doivent tenir compte des exigences du règlement (CE) no 999/2001, ainsi que de toutes les autres dispositions législatives communautaires en la matière.

B.   CYSTICERCOSE

| 1. | Les procédures d'inspection post mortem décrites aux chapitres I et IV constituent les exigences minimales pour la recherche de la cysticercose chez les bovins de plus de 6 semaines ainsi que chez les porcs. Des tests sérologiques spécifiques peuvent également être utilisés. En ce qui concerne les bovins de plus de 6 semaines, l'incision des masséters lors de l'inspection post mortem n'est pas obligatoire si un test sérologique spécifique est utilisé. Cette règle est également valable lorsque des bovins de plus de 6 semaines ont été élevés dans une exploitation déclarée officiellement indemne de cysticercose. |
| --- | --- |

1.

Les procédures d'inspection post mortem décrites aux chapitres I et IV constituent les exigences minimales pour la recherche de la cysticercose chez les bovins de plus de 6 semaines ainsi que chez les porcs. Des tests sérologiques spécifiques peuvent également être utilisés. En ce qui concerne les bovins de plus de 6 semaines, l'incision des masséters lors de l'inspection post mortem n'est pas obligatoire si un test sérologique spécifique est utilisé. Cette règle est également valable lorsque des bovins de plus de 6 semaines ont été élevés dans une exploitation déclarée officiellement indemne de cysticercose.

| 2. | Les viandes présentant une infestation de cysticercose doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. Toutefois, lorsque cette infestation n'est pas généralisée, les parties non infectées peuvent être déclarées propres à la consommation humaine après avoir été soumises à un traitement par le froid. |
| --- | --- |

2.

Les viandes présentant une infestation de cysticercose doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. Toutefois, lorsque cette infestation n'est pas généralisée, les parties non infectées peuvent être déclarées propres à la consommation humaine après avoir été soumises à un traitement par le froid.

C.   TRICHINOSE

| 1. | Les carcasses de porcins (porcs domestiques, gibier d'élevage et gibier sauvage), de solipèdes et d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent être soumises à un examen de recherche des trichines conformément à la législation communautaire applicable, sauf dispositions contraires de cette législation. |
| --- | --- |

1.

Les carcasses de porcins (porcs domestiques, gibier d'élevage et gibier sauvage), de solipèdes et d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent être soumises à un examen de recherche des trichines conformément à la législation communautaire applicable, sauf dispositions contraires de cette législation.

| 2. | Les viandes provenant d'animaux infectés par les trichines doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

2.

Les viandes provenant d'animaux infectés par les trichines doivent être déclarées impropres à la consommation humaine.

D.   MORVE

| 1. | Le cas échéant, les solipèdes doivent être soumis à un examen de recherche de la morve. La recherche de la morve sur les solipèdes comprend un examen attentif des muqueuses de la trachée, du larynx, des cavités nasales, des sinus et de leurs ramifications, après avoir fendu la tête selon le plan médian et ôté la cloison nasale. |
| --- | --- |

1.

Le cas échéant, les solipèdes doivent être soumis à un examen de recherche de la morve. La recherche de la morve sur les solipèdes comprend un examen attentif des muqueuses de la trachée, du larynx, des cavités nasales, des sinus et de leurs ramifications, après avoir fendu la tête selon le plan médian et ôté la cloison nasale.

| 2. | La viande provenant de chevaux dans lesquels la présence de morve a été diagnostiquée doit être déclarée impropre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

2.

La viande provenant de chevaux dans lesquels la présence de morve a été diagnostiquée doit être déclarée impropre à la consommation humaine.

E.   TUBERCULOSE

| 1. | Lorsque les animaux présentent une réaction positive ou douteuse à la tuberculine ou s'il y a d'autres raisons de suspecter une infection, ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir. |
| --- | --- |

1.

Lorsque les animaux présentent une réaction positive ou douteuse à la tuberculine ou s'il y a d'autres raisons de suspecter une infection, ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir.

| 2. | Toutes les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions tuberculeuses dans plusieurs organes ou parties de la carcasse, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. Toutefois, lorsqu'une lésion tuberculeuse a été découverte dans les ganglions lymphatiques d'un seul organe ou d'une seule partie de la carcasse, seul cet organe ou cette partie de la carcasse et les ganglions lymphatiques connexes doit être déclaré impropre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

2.

Toutes les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions tuberculeuses dans plusieurs organes ou parties de la carcasse, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. Toutefois, lorsqu'une lésion tuberculeuse a été découverte dans les ganglions lymphatiques d'un seul organe ou d'une seule partie de la carcasse, seul cet organe ou cette partie de la carcasse et les ganglions lymphatiques connexes doit être déclaré impropre à la consommation humaine.

F.   BRUCELLOSE

| 1. | Lorsque les animaux présentent une réaction positive ou douteuse au test de dépistage de la brucellose ou s'il y a d'autres raisons de suspecter une infection, ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir. |
| --- | --- |

1.

Lorsque les animaux présentent une réaction positive ou douteuse au test de dépistage de la brucellose ou s'il y a d'autres raisons de suspecter une infection, ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir.

| 2. | Les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence une de brucellose aiguë doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. En ce qui concerne les animaux présentant une réaction positive ou douteuse au test de dépistage de la brucellose, les mamelles, le tractus génital et le sang doivent être déclarés impropres à la consommation humaine, même si aucune lésion de ce type n'est détectée. |
| --- | --- |

2.

Les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence une de brucellose aiguë doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. En ce qui concerne les animaux présentant une réaction positive ou douteuse au test de dépistage de la brucellose, les mamelles, le tractus génital et le sang doivent être déclarés impropres à la consommation humaine, même si aucune lésion de ce type n'est détectée.

CHAPITRE X: MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

A.   MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX VIVANTS

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les animaux vivants transportés de l'exploitation à l'abattoir

Service compétent: ...No: ...1.   Identification des animauxEspèce: ...Nombre d'animaux: ...Marquage d'identification: ...2.   Provenance des animauxAdresse de l'exploitation d'origine: ...Identification du local de stabulation (10): ...3.   Destination des animauxLes animaux seront transportés vers l'abattoir suivant: ...par les moyens de transport suivants: ...4.   Autres informations utiles...5.   DéclarationJe soussigné déclare que:





  —

| — | les animaux désignés ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés sains; |
| --- | --- |

les animaux désignés ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés sains;

| — | les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des animaux. |
| --- | --- |

—

les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des animaux.

B.   MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX ABATTUS DANS L'EXPLOITATION

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les animaux abattus dans l'exploitation

Service compétent: ...No: ...1.   Identification des animauxEspèce: ...Nombre d'animaux: ...Marquage d'identification: ...2.   Provenance des animauxAdresse de l'exploitation d'origine: ...Identification du local de stabulation (11): ...3.   Destination des animauxLes animaux seront transportés vers l'abattoir suivant: ...par les moyens de transport suivants: ...4.   Autres informations utiles...5.   DéclarationJe soussigné déclare que:





  —

| — | les animaux désignés ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés sains; |
| --- | --- |

les animaux désignés ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ... (jour) à ... (heure) et ont été jugés sains;

| — | que les animaux ont été abattus dans l'exploitation le ... (jour) à ... (heure), et que l'abattage et la saignée ont été pratiqués correctement; |
| --- | --- |

—

que les animaux ont été abattus dans l'exploitation le ... (jour) à ... (heure), et que l'abattage et la saignée ont été pratiqués correctement;

| — | les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des animaux. |
| --- | --- |

—

les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des animaux.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28).

(3)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4)  Non encore publiée au JO.

(5)  Non encore publiée au JO.

(6)  Non encore publiée au JO.

(7)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(8)  Non encore publiée au JO.

(9)  Non encore publiée au JO.

(10)  Facultatif

(11)  Facultatif

ANNEXE II

MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS

CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe s'applique aux mollusques bivalves vivants et, par analogie, aux échinodermes vivants, aux tuniciers vivants et aux gastéropodes marins vivants.

CHAPITRE II: CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES

A.   CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION ET DE REPARCAGE

| 1. | L'autorité compétente doit fixer l'emplacement et les limites des zones de production et de reparcage qu'elle classe. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec l'exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente doit fixer l'emplacement et les limites des zones de production et de reparcage qu'elle classe. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec l'exploitant du secteur alimentaire.

| 2. | L'autorité compétente doit classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec l'exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente doit classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec l'exploitant du secteur alimentaire.

| 3. | L'autorité compétente peut classer en Zones de classe A les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants visées à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no .../2004 (1). |
| --- | --- |

3.

L'autorité compétente peut classer en Zones de classe A les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants visées à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no .../2004 (1).

| 4. | L'autorité compétente peut classer en Zones de classe B les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires visées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 4 600E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. |
| --- | --- |

4.

L'autorité compétente peut classer en Zones de classe B les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires visées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 4 600E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.

| 5. | L'autorité compétente peut classer en Zones de classe C les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires visées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 46 000E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. |
| --- | --- |

5.

L'autorité compétente peut classer en Zones de classe C les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires visées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 46 000E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.

| 6. | Si l'autorité compétente décide, en principe, de classer une zone de production ou de reparcage, elle doit:






  a) | dresser un inventaire des sources de pollution d'origine humaine ou animale susceptibles de constituer une source de contamination de la zone de production; |
| --- | --- | --- |

6.

Si l'autorité compétente décide, en principe, de classer une zone de production ou de reparcage, elle doit:

a)

dresser un inventaire des sources de pollution d'origine humaine ou animale susceptibles de constituer une source de contamination de la zone de production;

| b) | examiner les quantités de polluants organiques émises au cours des différentes périodes de l'année, en fonction des variations saisonnières de la population humaine et de la population animale dans le bassin hydrographique, des précipitations, du traitement des eaux résiduaires, etc.; |
| --- | --- |

b)

examiner les quantités de polluants organiques émises au cours des différentes périodes de l'année, en fonction des variations saisonnières de la population humaine et de la population animale dans le bassin hydrographique, des précipitations, du traitement des eaux résiduaires, etc.;

| c) | déterminer les caractéristiques de circulation des polluants sur la base des modèles connus de la courantologie (science qui étudie les courants marins), de la bathymétrie et du cycle des marées dans la zone de production; et |
| --- | --- |

c)

déterminer les caractéristiques de circulation des polluants sur la base des modèles connus de la courantologie (science qui étudie les courants marins), de la bathymétrie et du cycle des marées dans la zone de production; et

| d) | mettre en place un programme d'échantillonnage des mollusques bivalves dans la zone de production, basé sur l'examen de données établies, avec un nombre d'échantillons, une répartition géographique des points d'échantillonnage et une fréquence d'échantillonnage qui doit assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée. |
| --- | --- |

d)

mettre en place un programme d'échantillonnage des mollusques bivalves dans la zone de production, basé sur l'examen de données établies, avec un nombre d'échantillons, une répartition géographique des points d'échantillonnage et une fréquence d'échantillonnage qui doit assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée.

B.   CONTRÔLE DES ZONES DE PRODUCTION ET DE REPARCAGE

| 1. | Les zones de production et de reparcage classées doivent être contrôlées à intervalles réguliers afin de vérifier:






  a) | qu'il n'y a pas de fraude sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques bivalves vivants; |
| --- | --- | --- |

1.

Les zones de production et de reparcage classées doivent être contrôlées à intervalles réguliers afin de vérifier:

a)

qu'il n'y a pas de fraude sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques bivalves vivants;

| b) | la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de production et de reparcage; |
| --- | --- |

b)

la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de production et de reparcage;

| c) | la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants; et |
| --- | --- |

c)

la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants; et

| d) | la présence éventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves vivants. |
| --- | --- |

d)

la présence éventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves vivants.

| 2. | Aux fins de la mise en œuvre du point 1 b), c) et d), il convient d'établir des plans d'échantillonnage prévoyant que ces contrôles doivent être effectués à intervalles réguliers ou au cas par cas si la récolte a lieu à des périodes irrégulières. La répartition géographique des points d'échantillonnage et la fréquence d'échantillonnage doivent assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de la mise en œuvre du point 1 b), c) et d), il convient d'établir des plans d'échantillonnage prévoyant que ces contrôles doivent être effectués à intervalles réguliers ou au cas par cas si la récolte a lieu à des périodes irrégulières. La répartition géographique des points d'échantillonnage et la fréquence d'échantillonnage doivent assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée.

| 3. | Les plans d'échantillonnage visant à contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants doivent tenir compte en particulier:






  a) | des variations probables de la contamination fécale, et |
| --- | --- | --- |

3.

Les plans d'échantillonnage visant à contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants doivent tenir compte en particulier:

a)

des variations probables de la contamination fécale, et

| b) | des paramètres indiqués à la partie A, point 6. |
| --- | --- |

b)

des paramètres indiqués à la partie A, point 6.

| 4. | Les plans d'échantillonnage visant à rechercher la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants doivent tenir compte en particulier des variations éventuelles de la présence de plancton contenant des biotoxines marines. L'échantillonnage doit comprendre:






  a) | un échantillonnage périodique visant à détecter les changements dans la composition du plancton contenant des toxines et leur répartition géographique. Tout résultat permettant de suspecter une accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi d'un échantillonnage intensif; |
| --- | --- | --- |

4.

Les plans d'échantillonnage visant à rechercher la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants doivent tenir compte en particulier des variations éventuelles de la présence de plancton contenant des biotoxines marines. L'échantillonnage doit comprendre:

a)

un échantillonnage périodique visant à détecter les changements dans la composition du plancton contenant des toxines et leur répartition géographique. Tout résultat permettant de suspecter une accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi d'un échantillonnage intensif;

| b) | des tests périodiques de toxicité sur les mollusques de la zone affectée qui sont les plus sensibles à la contamination. |
| --- | --- |

b)

des tests périodiques de toxicité sur les mollusques de la zone affectée qui sont les plus sensibles à la contamination.

| 5. | La fréquence d'échantillonnage en vue de l'analyse des toxines présentes dans les mollusques doit, en règle générale, être hebdomadaire au cours des périodes pendant lesquelles la récolte est autorisée. Cette fréquence peut être réduite pour des zones spécifiques ou pour des types spécifiques de mollusques, si une évaluation des risques relatifs à la présence de toxines ou de phytoplancton semble indiquer un risque très faible d'épisode toxique. Cette fréquence doit être augmentée lorsque cette évaluation indique qu'un échantillonnage hebdomadaire ne serait pas suffisant. L'évaluation des risques doit faire l'objet d'un réexamen périodique afin d'évaluer le risque d'apparition de toxines dans les mollusques bivalves vivants de ces zones. |
| --- | --- |

5.

La fréquence d'échantillonnage en vue de l'analyse des toxines présentes dans les mollusques doit, en règle générale, être hebdomadaire au cours des périodes pendant lesquelles la récolte est autorisée. Cette fréquence peut être réduite pour des zones spécifiques ou pour des types spécifiques de mollusques, si une évaluation des risques relatifs à la présence de toxines ou de phytoplancton semble indiquer un risque très faible d'épisode toxique. Cette fréquence doit être augmentée lorsque cette évaluation indique qu'un échantillonnage hebdomadaire ne serait pas suffisant. L'évaluation des risques doit faire l'objet d'un réexamen périodique afin d'évaluer le risque d'apparition de toxines dans les mollusques bivalves vivants de ces zones.

| 6. | Lorsque le taux d'accumulation des toxines est connu pour un groupe d'espèces élevées dans la même zone, l'espèce présentant le taux le plus élevé peut servir d'espèce de référence. Cela permettra d'exploiter toutes les espèces du groupe si les teneurs en toxines de l'espèce de référence sont inférieures aux limites réglementaires. Lorsque les teneurs en toxines de l'espèce de référence dépassent ces limites, la récolte des autres espèces est autorisée uniquement si des analyses complémentaires pratiquées sur ces espèces révèlent des teneurs en toxines inférieures aux limites. |
| --- | --- |

6.

Lorsque le taux d'accumulation des toxines est connu pour un groupe d'espèces élevées dans la même zone, l'espèce présentant le taux le plus élevé peut servir d'espèce de référence. Cela permettra d'exploiter toutes les espèces du groupe si les teneurs en toxines de l'espèce de référence sont inférieures aux limites réglementaires. Lorsque les teneurs en toxines de l'espèce de référence dépassent ces limites, la récolte des autres espèces est autorisée uniquement si des analyses complémentaires pratiquées sur ces espèces révèlent des teneurs en toxines inférieures aux limites.

| 7. | En ce qui concerne la surveillance du plancton, les échantillons doivent être représentatifs de la colonne d'eau et fournir des informations sur la présence d'espèces toxiques et sur les évolutions de la population. En cas d'évolution de la population toxique pouvant entraîner une accumulation de toxines, la fréquence des échantillonnages des mollusques devra être accrue ou des mesures de fermeture préventive des zones concernées devront être appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analyses des toxines. |
| --- | --- |

7.

En ce qui concerne la surveillance du plancton, les échantillons doivent être représentatifs de la colonne d'eau et fournir des informations sur la présence d'espèces toxiques et sur les évolutions de la population. En cas d'évolution de la population toxique pouvant entraîner une accumulation de toxines, la fréquence des échantillonnages des mollusques devra être accrue ou des mesures de fermeture préventive des zones concernées devront être appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analyses des toxines.

| 8. | Les plans d'échantillonnage visant à contrôler la présence de contaminants chimiques doivent permettre de détecter tout dépassement des teneurs fixées dans le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (2). |
| --- | --- |

8.

Les plans d'échantillonnage visant à contrôler la présence de contaminants chimiques doivent permettre de détecter tout dépassement des teneurs fixées dans le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (2).

C.   DÉCISIONS CONSÉCUTIVES AU CONTRÔLE

| 1. | Lorsque les résultats de l'échantillonnage révèlent que les normes sanitaires concernant les mollusques ne sont pas respectées ou que la santé humaine est mise en péril, l'autorité compétente doit fermer la zone de production concernée, empêchant ainsi la récolte des mollusques bivalves vivants. Toutefois, l'autorité compétente peut reclasser une zone de production en zone de classe B ou C si cette zone satisfait aux critères pertinents énoncés dans la partie A et ne présente aucun autre risque pour la santé humaine. |
| --- | --- |

1.

Lorsque les résultats de l'échantillonnage révèlent que les normes sanitaires concernant les mollusques ne sont pas respectées ou que la santé humaine est mise en péril, l'autorité compétente doit fermer la zone de production concernée, empêchant ainsi la récolte des mollusques bivalves vivants. Toutefois, l'autorité compétente peut reclasser une zone de production en zone de classe B ou C si cette zone satisfait aux critères pertinents énoncés dans la partie A et ne présente aucun autre risque pour la santé humaine.

| 2. | L'autorité compétente ne peut autoriser la réouverture d'une zone de production fermée que si les normes sanitaires concernant les mollusques sont de nouveau conformes à la législation communautaire. Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à 48 heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire. L'autorité compétente peut tenir compte de l'information relative à l'évolution du phytoplancton lorsqu'elle prend cette décision. Lorsqu'il existe des données solides sur la dynamique de la toxicité d'une zone considérée, et pour autant que des données récentes indiquant la tendance à la baisse de la toxicité soient disponibles, l'autorité compétente peut décider de rouvrir la zone lorsqu'un seul échantillonnage donne des résultats inférieurs à la limite réglementaire. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente ne peut autoriser la réouverture d'une zone de production fermée que si les normes sanitaires concernant les mollusques sont de nouveau conformes à la législation communautaire. Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à 48 heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire. L'autorité compétente peut tenir compte de l'information relative à l'évolution du phytoplancton lorsqu'elle prend cette décision. Lorsqu'il existe des données solides sur la dynamique de la toxicité d'une zone considérée, et pour autant que des données récentes indiquant la tendance à la baisse de la toxicité soient disponibles, l'autorité compétente peut décider de rouvrir la zone lorsqu'un seul échantillonnage donne des résultats inférieurs à la limite réglementaire.

D.   PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

| 1. | L'autorité compétente doit assurer la surveillance des zones de production classées où elle a interdit la récolte de mollusques bivalves ou l'a soumise à des conditions spéciales, afin d'éviter la commercialisation de produits dangereux pour la santé humaine. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente doit assurer la surveillance des zones de production classées où elle a interdit la récolte de mollusques bivalves ou l'a soumise à des conditions spéciales, afin d'éviter la commercialisation de produits dangereux pour la santé humaine.

| 2. | Outre la surveillance des zones de production et de reparcage visée à la partie B, point 1, un système de contrôle incluant des tests de laboratoire doit être mis en place afin de vérifier le respect par les exploitants du secteur alimentaire des exigences applicables aux produits finaux à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Ce contrôle vise notamment à vérifier que les teneurs en biotoxines marines et en contaminants ne dépassent pas les limites de sécurité et que la qualité microbiologique des mollusques ne présente aucun danger pour la santé humaine. |
| --- | --- |

2.

Outre la surveillance des zones de production et de reparcage visée à la partie B, point 1, un système de contrôle incluant des tests de laboratoire doit être mis en place afin de vérifier le respect par les exploitants du secteur alimentaire des exigences applicables aux produits finaux à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Ce contrôle vise notamment à vérifier que les teneurs en biotoxines marines et en contaminants ne dépassent pas les limites de sécurité et que la qualité microbiologique des mollusques ne présente aucun danger pour la santé humaine.

E.   ENREGISTREMENT ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS

L'autorité compétente doit:

| a) | établir et tenir à jour une liste des zones de production et de reparcage agréées, avec l'indication détaillée de leur emplacement, de leur délimitation et de leur classement, dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés conformément aux exigences de la présente annexe. Cette liste doit être communiquée aux parties concernées par la présente annexe, notamment aux producteurs et aux responsables des centres de purification et des centres d'expédition; |
| --- | --- |

a)

établir et tenir à jour une liste des zones de production et de reparcage agréées, avec l'indication détaillée de leur emplacement, de leur délimitation et de leur classement, dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés conformément aux exigences de la présente annexe. Cette liste doit être communiquée aux parties concernées par la présente annexe, notamment aux producteurs et aux responsables des centres de purification et des centres d'expédition;

| b) | informer sans délai les parties concernées par la présente annexe, telles que les producteurs et les responsables des centres de purification et des centres d'expédition, de tout changement concernant l'emplacement, la délimitation ou le classement d'une zone de production, ou de sa fermeture, qu'elle soit temporaire ou définitive; et |
| --- | --- |

b)

informer sans délai les parties concernées par la présente annexe, telles que les producteurs et les responsables des centres de purification et des centres d'expédition, de tout changement concernant l'emplacement, la délimitation ou le classement d'une zone de production, ou de sa fermeture, qu'elle soit temporaire ou définitive; et

| c) | intervenir rapidement lorsque les contrôles prescrits par la présente annexe indiquent qu'une zone de production doit être fermée ou reclassée ou peut être rouverte. |
| --- | --- |

c)

intervenir rapidement lorsque les contrôles prescrits par la présente annexe indiquent qu'une zone de production doit être fermée ou reclassée ou peut être rouverte.

F.   AUTOCONTRÔLE EXERCÉ PAR LES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

En vue de se prononcer sur le classement, l'ouverture ou la fermeture des zones de production, l'autorité compétente peut prendre en compte les résultats des contrôles réalisés par les exploitants du secteur alimentaire ou par les organisations qui les représentent. Si tel est le cas, l'autorité compétente doit avoir désigné le laboratoire qui procédera à l'analyse et, le cas échéant, l'échantillonnage et l'analyse doivent avoir été réalisés conformément à un protocole convenu entre l'autorité compétente et les exploitants ou l'organisation concernés du secteur alimentaire.

CHAPITRE III: CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES

Les contrôles officiels des pectinidés récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués lors des ventes de poissons à la criée ou à la marée, dans les centres d'expéditions et les établissements de traitement. Ces contrôles officiels ont pour but de vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no .../2004 (3) ainsi que celui d'autres exigences énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 655/2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 48).

(3)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE III

PRODUITS DE LA PÊCHE

CHAPITRE I: CONTRÔLES OFFICIELS DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ

| 1. | Les contrôles officiels de la production et de la mise sur le marché des produits de la pêche doivent comprendre notamment:






  a) | un contrôle régulier des conditions d'hygiène au débarquement et lors de la première vente; |
| --- | --- | --- |

1.

Les contrôles officiels de la production et de la mise sur le marché des produits de la pêche doivent comprendre notamment:

a)

un contrôle régulier des conditions d'hygiène au débarquement et lors de la première vente;

| b) | des inspections régulières des navires et des établissements à terre, y compris des halles de criée ou de marée et des marchés de gros, en vue de vérifier en particulier:






  i) | le cas échéant, si les conditions de l'agrément sont encore remplies, |
| --- | --- | --- |

b)

des inspections régulières des navires et des établissements à terre, y compris des halles de criée ou de marée et des marchés de gros, en vue de vérifier en particulier:

i)

le cas échéant, si les conditions de l'agrément sont encore remplies,

| ii) | si les produits de la pêche sont manipulés correctement, |
| --- | --- |

ii)

si les produits de la pêche sont manipulés correctement,

| iii) | le respect des exigences en matière d'hygiène et de température, et |
| --- | --- |

iii)

le respect des exigences en matière d'hygiène et de température, et

| iv) | la propreté des établissements, y compris les navires, et de leurs installations et équipements, et l'hygiène du personnel; et |
| --- | --- |

iv)

la propreté des établissements, y compris les navires, et de leurs installations et équipements, et l'hygiène du personnel; et

| c) | des contrôles des conditions de stockage et de transport. |
| --- | --- |

c)

des contrôles des conditions de stockage et de transport.

| 2. | Toutefois, sous réserve du point 3, les contrôles officiels des navires:






  a) | peuvent être effectués lorsque les navires font escale dans un port d'un État membre; |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, sous réserve du point 3, les contrôles officiels des navires:

a)

peuvent être effectués lorsque les navires font escale dans un port d'un État membre;

| b) | concernent tous les navires qui débarquent des produits de la pêche dans des ports de la Communauté, quel que soit leur pavillon; et |
| --- | --- |

b)

concernent tous les navires qui débarquent des produits de la pêche dans des ports de la Communauté, quel que soit leur pavillon; et

| c) | peuvent, si nécessaire, lorsque l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon effectue le contrôle officiel, être effectués lorsque le navire est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

peuvent, si nécessaire, lorsque l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon effectue le contrôle officiel, être effectués lorsque le navire est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

| 3. | a) | Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2. Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers. |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2. Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

| b) | Lorsque l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon a octroyé pour ce navire un agrément conditionnel conformément à l'article 3, ladite autorité compétente peut autoriser l'autorité compétente:






  i) | d'un autre État membre ou |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon a octroyé pour ce navire un agrément conditionnel conformément à l'article 3, ladite autorité compétente peut autoriser l'autorité compétente:

i)

d'un autre État membre ou

| ii) | d'un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, établie conformément à l'article 11, |
| --- | --- |

ii)

d'un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, établie conformément à l'article 11,

à réaliser une inspection de suivi en vue d'accorder un agrément définitif ou de proroger un agrément conditionnel conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou à maintenir l'agrément sous examen conformément à l'article 3, paragraphe 4. Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

| 4. | Lorsque l'autorité compétente d'un État membre autorise l'autorité compétente d'un autre État membre ou d'un pays tiers à réaliser des inspections en son nom conformément au point 3, les deux autorités compétentes conviennent ensemble des modalités de ces inspections. Ces modalités doivent garantir notamment que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon reçoit sans retard un rapport sur les résultats des inspections et sur toute suspicion de non-conformité, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires. |
| --- | --- |

4.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre autorise l'autorité compétente d'un autre État membre ou d'un pays tiers à réaliser des inspections en son nom conformément au point 3, les deux autorités compétentes conviennent ensemble des modalités de ces inspections. Ces modalités doivent garantir notamment que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon reçoit sans retard un rapport sur les résultats des inspections et sur toute suspicion de non-conformité, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires.

CHAPITRE II: CONTRÔLES OFFICIELS DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Les contrôles officiels des produits de la pêche doivent comprendre au moins les éléments suivants:

A.   ÉVALUATIONS ORGANOLEPTIQUES

Des contrôles organoleptiques aléatoires doivent être effectués à tous les stades de la production, du traitement et de la distribution. Ces contrôles ont notamment pour but de vérifier le respect des critères de fraîcheur établis conformément à la législation communautaire. Cela comprend notamment la vérification, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, que les produits de la pêche dépassent au moins les lignes de base des critères de fraîcheur établies conformément à la législation communautaire.

B.   INDICATEURS DE FRAÎCHEUR

Lorsque l'examen organoleptique met en doute la fraîcheur des produits de la pêche, des échantillons peuvent être prélevés et soumis à des tests de laboratoire destinés à déterminer les teneurs en azote basique volatil total (ABVT) et en azote triméthylamine (TMA-N).

L'autorité compétente doit utiliser les critères qui sont établis par la législation communautaire.

Si l'évaluation organoleptique soulève des doutes relatifs à d'autres paramètres pouvant affecter la santé humaine, des échantillons appropriés doivent être prélevés à des fins de vérification.

C.   HISTAMINE

Des tests aléatoires de contrôle de l'histamine doivent être effectués dans le but de vérifier le respect des teneurs établies par la législation communautaire.

D.   RÉSIDUS ET CONTAMINANTS

Des dispositions doivent être prises afin de contrôler les niveaux de résidus et de contaminants conformément à la législation communautaire.

E.   CONTRÔLES MICROBIOLOGIQUES

Des contrôles microbiologiques doivent être effectués en tant que de besoin conformément aux règles et critères établis en la matière par la législation communautaire.

F.   PARASITES

Des tests aléatoires doivent être effectués afin de vérifier le respect de la législation communautaire en ce qui concerne les parasites.

G.   PRODUITS DE LA PÊCHE TOXIQUES

Des contrôles doivent être effectués pour veiller à ce que les produits de la pêche ci-après ne soient pas mis sur le marché:

| 1) | les poissons toxiques des familles suivantes: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae; et |
| --- | --- |

1)

les poissons toxiques des familles suivantes: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae; et

| 2) | les produits de la pêche contenant des biotoxines, telles que la ciguatera ou d'autres toxines dangereuses pour la santé humaine. Toutefois, les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, d'échinordermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent être mis sur le marché s'ils ont été produits conformément à l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no .../2004 (1) et satisfassent aux normes fixées au chapitre V, point 2, de cette section. |
| --- | --- |

2)

les produits de la pêche contenant des biotoxines, telles que la ciguatera ou d'autres toxines dangereuses pour la santé humaine. Toutefois, les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, d'échinordermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent être mis sur le marché s'ils ont été produits conformément à l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no .../2004 (1) et satisfassent aux normes fixées au chapitre V, point 2, de cette section.

CHAPITRE III: DÉCISIONS CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Les produits de la pêche doivent être déclarés impropres à la consommation humaine:

| 1. | si les contrôles organoleptiques, chimiques, physiques ou microbiologiques ou les examens de recherche de parasites révèlent qu'ils ne sont pas conformes à la législation communautaire pertinente; |
| --- | --- |

1.

si les contrôles organoleptiques, chimiques, physiques ou microbiologiques ou les examens de recherche de parasites révèlent qu'ils ne sont pas conformes à la législation communautaire pertinente;

| 2. | s'ils contiennent dans leurs parties comestibles des teneurs en contaminants ou des résidus dépassant les limites fixées par la législation communautaire ou à des niveaux tels que leur absorption alimentaire calculée dépasserait les doses journalières ou hebdomadaires admissibles pour les êtres humains; |
| --- | --- |

2.

s'ils contiennent dans leurs parties comestibles des teneurs en contaminants ou des résidus dépassant les limites fixées par la législation communautaire ou à des niveaux tels que leur absorption alimentaire calculée dépasserait les doses journalières ou hebdomadaires admissibles pour les êtres humains;

| 3. | s'ils proviennent de:






  i) | poissons toxiques, |
| --- | --- | --- |

3.

s'ils proviennent de:

i)

poissons toxiques,

| ii) | produits de la pêche ne satisfaisant pas aux exigences du chapitre II, partie G, point 2, concernant les biotoxines, ou de |
| --- | --- |

ii)

produits de la pêche ne satisfaisant pas aux exigences du chapitre II, partie G, point 2, concernant les biotoxines, ou de

| iii) | mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers ou gastéropodes marins contenant une quantité totale de biotoxines marines qui dépasse les limites visées dans le règlement (CE) no .../2004 (1); ou |
| --- | --- |

iii)

mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers ou gastéropodes marins contenant une quantité totale de biotoxines marines qui dépasse les limites visées dans le règlement (CE) no .../2004 (1); ou

| 4. | si les autorités compétentes estiment qu'ils peuvent constituer un risque pour la santé publique ou animale, ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

4.

si les autorités compétentes estiment qu'ils peuvent constituer un risque pour la santé publique ou animale, ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE IV

LAIT CRU ET PRODUITS LAITIERS

CHAPITRE I: INSPECTION DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE LAIT

| 1. | Les animaux des exploitations de production de lait doivent être soumis à des contrôles officiels en vue de vérifier le respect des conditions de police sanitaire relatives à la production de lait cru, et notamment l'état sanitaire des animaux et l'utilisation de médicaments vétérinaires. Ces contrôles peuvent se dérouler à l'occasion de contrôles vétérinaires réalisés dans le cadre de dispositions communautaires relatives à la santé animale ou publique ou au bien-être des animaux et peuvent être effectués par un vétérinaire agréé. |
| --- | --- |

1.

Les animaux des exploitations de production de lait doivent être soumis à des contrôles officiels en vue de vérifier le respect des conditions de police sanitaire relatives à la production de lait cru, et notamment l'état sanitaire des animaux et l'utilisation de médicaments vétérinaires. Ces contrôles peuvent se dérouler à l'occasion de contrôles vétérinaires réalisés dans le cadre de dispositions communautaires relatives à la santé animale ou publique ou au bien-être des animaux et peuvent être effectués par un vétérinaire agréé.

| 2. | S'il existe des raisons de suspecter que les conditions de police sanitaire relatives aux animaux ne sont pas respectées, l'état sanitaire général des animaux doit faire l'objet d'un contrôle. |
| --- | --- |

2.

S'il existe des raisons de suspecter que les conditions de police sanitaire relatives aux animaux ne sont pas respectées, l'état sanitaire général des animaux doit faire l'objet d'un contrôle.

| 3. | Les exploitations de production de lait doivent être soumises à des contrôles officiels dans le but de vérifier que les exigences en matière d'hygiène sont respectées. Ces contrôles officiels peuvent notamment comporter des inspections et/ou un suivi des contrôles effectués par les organisations professionnelles. S'il s'avère que l'hygiène est inadéquate, l'autorité compétente doit vérifier que des mesures appropriées sont prises pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

3.

Les exploitations de production de lait doivent être soumises à des contrôles officiels dans le but de vérifier que les exigences en matière d'hygiène sont respectées. Ces contrôles officiels peuvent notamment comporter des inspections et/ou un suivi des contrôles effectués par les organisations professionnelles. S'il s'avère que l'hygiène est inadéquate, l'autorité compétente doit vérifier que des mesures appropriées sont prises pour remédier à la situation.

CHAPITRE II: CONTRÔLE DU LAIT CRU LORS DE SA COLLECTE

| 1. | L'autorité compétente doit superviser les contrôles effectués conformément à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no .../2004 (1). |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente doit superviser les contrôles effectués conformément à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no .../2004 (1).

| 2. | Si l'exploitant du secteur alimentaire n'a pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification du non-respect des critères concernant la teneur en germes et la teneur en cellules somatiques, la livraison du lait cru provenant de l'exploitation de production concernée doit être suspendue ou, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales émanant de l'autorité compétente, soumise à des prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique quant à son traitement et son utilisation. Cette suspension ou ces prescriptions devront rester en vigueur jusqu'à ce que l'exploitant du secteur alimentaire ait prouvé que le lait cru satisfait de nouveau aux critères requis. |
| --- | --- |

2.

Si l'exploitant du secteur alimentaire n'a pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification du non-respect des critères concernant la teneur en germes et la teneur en cellules somatiques, la livraison du lait cru provenant de l'exploitation de production concernée doit être suspendue ou, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales émanant de l'autorité compétente, soumise à des prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique quant à son traitement et son utilisation. Cette suspension ou ces prescriptions devront rester en vigueur jusqu'à ce que l'exploitant du secteur alimentaire ait prouvé que le lait cru satisfait de nouveau aux critères requis.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE V

ÉTABLISSEMENTS DISPENSÉS DE L'OBLIGATION DE FIGURER SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1

Les établissements ci-après de pays tiers ne doivent pas figurer sur les listes établies et mises à jour conformément à l'article 12, paragraphe 4:

| 1. | les établissements traitant des produits d'origine animale pour lesquels l'annexe III du règlement (CE) no .../2004 (1) n'établit aucune exigence; |
| --- | --- |

1.

les établissements traitant des produits d'origine animale pour lesquels l'annexe III du règlement (CE) no .../2004 (1) n'établit aucune exigence;

| 2. | les établissements assurant exclusivement des activités de production primaire; |
| --- | --- |

2.

les établissements assurant exclusivement des activités de production primaire;

| 3. | les établissements assurant exclusivement des opérations de transport; |
| --- | --- |

3.

les établissements assurant exclusivement des opérations de transport;

| 4. | les établissements effectuant exclusivement le stockage des produits d'origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température. |
| --- | --- |

4.

les établissements effectuant exclusivement le stockage des produits d'origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE VI

EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LES IMPORTATIONS

| 1. | Le représentant de l'autorité compétente du pays tiers expéditeur qui délivre un certificat accompagnant un lot de produits d'origine animale destiné à la Communauté doit signer le certificat et s'assurer qu'il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plus d'une. Dans le cas des navires-usines, l'autorité compétente peut autoriser le capitaine ou un autre officier du navire à signer le certificat. |
| --- | --- |

1.

Le représentant de l'autorité compétente du pays tiers expéditeur qui délivre un certificat accompagnant un lot de produits d'origine animale destiné à la Communauté doit signer le certificat et s'assurer qu'il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plus d'une. Dans le cas des navires-usines, l'autorité compétente peut autoriser le capitaine ou un autre officier du navire à signer le certificat.

| 2. | Les certificats doivent être rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) du pays tiers expéditeur et de l'État membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s). Si l'État membre de destination le demande, les certificats doivent également être accompagnés d'une traduction certifiée dans la ou les langue(s) officielle(s) dudit État membre. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue. |
| --- | --- |

2.

Les certificats doivent être rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) du pays tiers expéditeur et de l'État membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s). Si l'État membre de destination le demande, les certificats doivent également être accompagnés d'une traduction certifiée dans la ou les langue(s) officielle(s) dudit État membre. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue.

| 3. | La version originale du certificat doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté. |
| --- | --- |

3.

La version originale du certificat doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté.

| 4. | Les certificats doivent comporter:






  a) | une feuille de papier unique; ou |
| --- | --- | --- |

4.

Les certificats doivent comporter:

a)

une feuille de papier unique; ou

| b) | deux ou plusieurs pages faisant partie d'une feuille de papier unique et indivisible; ou |
| --- | --- |

b)

deux ou plusieurs pages faisant partie d'une feuille de papier unique et indivisible; ou

| c) | une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu'il s'agit d'une page spécifique d'une séquence finie (par exemple: «page 2 sur 4»). |
| --- | --- |

c)

une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu'il s'agit d'une page spécifique d'une séquence finie (par exemple: «page 2 sur 4»).

| 5. | Les certificats doivent porter un numéro d'identification unique. Lorsque le certificat se compose d'une séquence de pages, chaque page doit indiquer ce numéro. |
| --- | --- |

5.

Les certificats doivent porter un numéro d'identification unique. Lorsque le certificat se compose d'une séquence de pages, chaque page doit indiquer ce numéro.

| 6. | Le certificat doit être délivré avant que le lot auquel il se réfère ne cesse d'être soumis au contrôle de l'autorité compétente du pays tiers expéditeur. |
| --- | --- |

6.

Le certificat doit être délivré avant que le lot auquel il se réfère ne cesse d'être soumis au contrôle de l'autorité compétente du pays tiers expéditeur.

P5_TA(2004)0220

Émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 138 — C5-0151/2003 — 2003/0045(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 138) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 138) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0151/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0151/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0079/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0079/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0045

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des marchés des valeurs mobilières efficaces
  , transparents
  et intégrés contribuent à la réalité du marché unique dans la Communauté et stimulent la croissance et la création d'emplois par une meilleure répartition des capitaux et une réduction des coûts. La divulgation d'informations exactes
  , complètes
  et actuelles sur les émetteurs de valeurs mobilières est garante d'une confiance durable des investisseurs, de même qu'elle permet une appréciation fondée de la performance économique et de la situation financière desdits émetteurs, ce qui renforce
  à la fois la protection des investisseurs et
  l'efficacité du
  marché
  . |
| --- | --- |

(1)

Des marchés des valeurs mobilières efficaces
  , transparents
  et intégrés contribuent à la réalité du marché unique dans la Communauté et stimulent la croissance et la création d'emplois par une meilleure répartition des capitaux et une réduction des coûts. La divulgation d'informations exactes
  , complètes
  et actuelles sur les émetteurs de valeurs mobilières est garante d'une confiance durable des investisseurs, de même qu'elle permet une appréciation fondée de la performance économique et de la situation financière desdits émetteurs, ce qui renforce
  à la fois la protection des investisseurs et
  l'efficacité du
  marché
  .

| (2) | À cette fin, les émetteurs de valeurs mobilières
  doivent
  assurer, par un flux régulier d'informations, un degré approprié de transparence à l'égard des investisseurs. À cette même fin, les
  actionnaires ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de droits de vote, doivent aussi
  aviser les émetteurs de
  l'acquisition de
  participations importantes dans leur capital ou
  d'autres modifications y relatives
  , de manière à leur permettre d'en tenir le public informé. |
| --- | --- |

(2)

À cette fin, les émetteurs de valeurs mobilières
  doivent
  assurer, par un flux régulier d'informations, un degré approprié de transparence à l'égard des investisseurs. À cette même fin, les
  actionnaires ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de droits de vote, doivent aussi
  aviser les émetteurs de
  l'acquisition de
  participations importantes dans leur capital ou
  d'autres modifications y relatives
  , de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.

| (3) | La communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» (4) répertoriait une série d'actions jugées nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a demandé la mise en œuvre de ce plan d'action d'ici à 2005. Celui-ci souligne notamment la nécessité d'élaborer une directive renforçant les obligations de transparence. Cette nécessité a été confirmée par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002. |
| --- | --- |

(3)

La communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» (4) répertoriait une série d'actions jugées nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a demandé la mise en œuvre de ce plan d'action d'ici à 2005. Celui-ci souligne notamment la nécessité d'élaborer une directive renforçant les obligations de transparence. Cette nécessité a été confirmée par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002.

| (4) | La présente directive doit garantir sa compatibilité avec les tâches et les devoirs conférés au SEBC et aux banques centrales des États membres par le traité et par les statuts du SEBC et il y a lieu, à cet égard, d'accorder une attention particulière aux banques centrales des États membres dont les actions sont actuellement admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la poursuite des objectifs du droit communautaire primaire. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive doit garantir sa compatibilité avec les tâches et les devoirs conférés au SEBC et aux banques centrales des États membres par le traité et par les statuts du SEBC et il y a lieu, à cet égard, d'accorder une attention particulière aux banques centrales des États membres dont les actions sont actuellement admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la poursuite des objectifs du droit communautaire primaire.

| (5) | Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information périodique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre de garantir un haut niveau de protection des investisseurs dans toute la Communauté. Cependant, la présente directive n'affecte pas l'actuelle législation communautaire afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que du type fermé ou aux parts acquises ou cédées par l'intermédiaire de ces organismes. |
| --- | --- |

(5)

Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information périodique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre de garantir un haut niveau de protection des investisseurs dans toute la Communauté. Cependant, la présente directive n'affecte pas l'actuelle législation communautaire afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que du type fermé ou aux parts acquises ou cédées par l'intermédiaire de ces organismes.

| (6) | La
  surveillance aux
  fins de la présente directive,
  des émetteurs d'actions ou de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 euros
  serait
  exercée de la manière la plus efficace
  par l'État membre où
  lesdits émetteurs ont leur
  siège social. À cet égard, il est essentiel d'assurer la
  cohérence de la présente directive
  avec la directive
  2003/71/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (5). Il
  convient
  pareillement de prévoir une certaine
  souplesse laissant le choix de l'État membre d'origine aux émetteurs de pays tiers et
  aux sociétés
  de l'Union européenne
  émettant
  uniquement des valeurs mobilières autres que celles susmentionnées
  . |
| --- | --- |

(6)

La
  surveillance aux
  fins de la présente directive,
  des émetteurs d'actions ou de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 euros
  serait
  exercée de la manière la plus efficace
  par l'État membre où
  lesdits émetteurs ont leur
  siège social. À cet égard, il est essentiel d'assurer la
  cohérence de la présente directive
  avec la directive
  2003/71/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (5). Il
  convient
  pareillement de prévoir une certaine
  souplesse laissant le choix de l'État membre d'origine aux émetteurs de pays tiers et
  aux sociétés
  de l'Union européenne
  émettant
  uniquement des valeurs mobilières autres que celles susmentionnées
  .

| (7) | La garantie d'un haut niveau de protection des investisseurs dans toute la Communauté permettrait d'éliminer les obstacles à l'admission de valeurs mobilières sur des marchés réglementés établis ou actifs sur le territoire d'un État membre donné. Les États membres d'accueil ne devraient plus être autorisés à restreindre l'admission de valeurs mobilières sur leurs marchés réglementés en imposant des obligations d'information périodique et continue plus strictes que l'État membre d'origine aux émetteurs de valeurs mobilières par ailleurs admises à la négociation sur un autre marché réglementé. |
| --- | --- |

(7)

La garantie d'un haut niveau de protection des investisseurs dans toute la Communauté permettrait d'éliminer les obstacles à l'admission de valeurs mobilières sur des marchés réglementés établis ou actifs sur le territoire d'un État membre donné. Les États membres d'accueil ne devraient plus être autorisés à restreindre l'admission de valeurs mobilières sur leurs marchés réglementés en imposant des obligations d'information périodique et continue plus strictes que l'État membre d'origine aux émetteurs de valeurs mobilières par ailleurs admises à la négociation sur un autre marché réglementé.

| (8) | La suppression des barrières sur la base du principe de l'État membre d'origine en vertu de la présente directive ne doit pas avoir d'incidence sur des domaines qui ne sont pas couverts par celle-ci, comme le droit qu'ont les actionnaires d'intervenir dans la gestion d'un émetteur. Elle ne doit pas non plus influer sur le droit de l'État membre d'origine d'exiger, en outre, que l'émetteur publie tout ou partie des informations réglementées dans un journal. |
| --- | --- |

(8)

La suppression des barrières sur la base du principe de l'État membre d'origine en vertu de la présente directive ne doit pas avoir d'incidence sur des domaines qui ne sont pas couverts par celle-ci, comme le droit qu'ont les actionnaires d'intervenir dans la gestion d'un émetteur. Elle ne doit pas non plus influer sur le droit de l'État membre d'origine d'exiger, en outre, que l'émetteur publie tout ou partie des informations réglementées dans un journal.

| (9) | Le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du19 juillet 2002
  sur l'application des normes comptables internationales (6) a déjà ouvert la voie à une convergence des normes d'information financière dans toute la Communauté pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui
  sont tenus d'établir
  des comptes consolidés. Par conséquent, un régime spécifiquement applicable aux émetteurs de valeurs mobilières, qui
  va
  au-delà du régime général applicable à toutes les sociétés conformément aux directives sur le droit des sociétés, existe déjà. La présente directive continue
  de s'inspirer de
  cette approche, pour ce qui concerne les rapports financiers annuels et intérimaires
  , y compris le principe consistant à fournir une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes d'un émetteur. Un jeu d'états financiers résumés, communiqué dans le cadre d'un rapport financier semestriel, représente également une base suffisante pour fournir cette image fidèle des six premiers mois de l'exercice pour un émetteur. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du19 juillet 2002
  sur l'application des normes comptables internationales (6) a déjà ouvert la voie à une convergence des normes d'information financière dans toute la Communauté pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui
  sont tenus d'établir
  des comptes consolidés. Par conséquent, un régime spécifiquement applicable aux émetteurs de valeurs mobilières, qui
  va
  au-delà du régime général applicable à toutes les sociétés conformément aux directives sur le droit des sociétés, existe déjà. La présente directive continue
  de s'inspirer de
  cette approche, pour ce qui concerne les rapports financiers annuels et intérimaires
  , y compris le principe consistant à fournir une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes d'un émetteur. Un jeu d'états financiers résumés, communiqué dans le cadre d'un rapport financier semestriel, représente également une base suffisante pour fournir cette image fidèle des six premiers mois de l'exercice pour un émetteur.

| (10) | Dès lors que les valeurs mobilières d'un émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglementé, un rapport annuel devrait assurer la divulgation d'un certain nombre d'informations d'année en année. En effet, la meilleure comparabilité des rapports financiers annuels ne peut être utile aux investisseurs actifs sur les marchés des valeurs mobilières que s'ils peuvent être sûrs que les informations attendues sont publiées
  dans un certain délai après la fin de l'exercice. En ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et émis par un émetteur ayant été constitué dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut, sous certaines conditions, exempter l'émetteur de l'obligation d'établir des rapports financiers annuels conformément aux normes fixées par la présente directive
  . |
| --- | --- |

(10)

Dès lors que les valeurs mobilières d'un émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglementé, un rapport annuel devrait assurer la divulgation d'un certain nombre d'informations d'année en année. En effet, la meilleure comparabilité des rapports financiers annuels ne peut être utile aux investisseurs actifs sur les marchés des valeurs mobilières que s'ils peuvent être sûrs que les informations attendues sont publiées
  dans un certain délai après la fin de l'exercice. En ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et émis par un émetteur ayant été constitué dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut, sous certaines conditions, exempter l'émetteur de l'obligation d'établir des rapports financiers annuels conformément aux normes fixées par la présente directive
  .

| (11) | La directive prévoira l'établissement de rapports financiers semestriels plus complets pour les émetteurs de titres admis à la négociation sur un marché réglementé. Cela devrait permettre aux investisseurs d'apprécier en meilleure connaissance de cause la situation de l'émetteur. |
| --- | --- |

(11)

La directive prévoira l'établissement de rapports financiers semestriels plus complets pour les émetteurs de titres admis à la négociation sur un marché réglementé. Cela devrait permettre aux investisseurs d'apprécier en meilleure connaissance de cause la situation de l'émetteur.

| (12) | Un État membre d'origine peut prévoir, à l'égard des émetteurs de titres de créance, des exemptions à l'obligation d'établir des rapports semestriels lorsqu'il s'agit:








  — | d'établissements de crédit agissant en tant que petits émetteurs de titres de créance, ou |
| --- | --- | --- |

(12)

Un État membre d'origine peut prévoir, à l'égard des émetteurs de titres de créance, des exemptions à l'obligation d'établir des rapports semestriels lorsqu'il s'agit:

—

d'établissements de crédit agissant en tant que petits émetteurs de titres de créance, ou

| — | d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou |
| --- | --- |

—

d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou

| — | au cours d'une période transitoire de dix ans, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et ne pouvant être acquis que par des investisseurs professionnels. Une telle exemption accordée par un État membre ne peut être étendue à des titres de créance admis ultérieurement à la négociation sur un marché réglementé. |
| --- | --- |

—

au cours d'une période transitoire de dix ans, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et ne pouvant être acquis que par des investisseurs professionnels. Une telle exemption accordée par un État membre ne peut être étendue à des titres de créance admis ultérieurement à la négociation sur un marché réglementé.

| (13) | Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(13)

Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.

| (14) | L'État membre d'origine devrait inciter les émetteurs, dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et dont les activités principales ont trait à l'industrie extractive, à divulguer dans le rapport financier annuel les paiements effectués à des gouvernements. L'État membre d'origine devrait également encourager la transparence de ces paiements dans le cadre qui a été établi dans les divers forums financiers internationaux. |
| --- | --- |

(14)

L'État membre d'origine devrait inciter les émetteurs, dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et dont les activités principales ont trait à l'industrie extractive, à divulguer dans le rapport financier annuel les paiements effectués à des gouvernements. L'État membre d'origine devrait également encourager la transparence de ces paiements dans le cadre qui a été établi dans les divers forums financiers internationaux.

| (15) | La présente directive obligera également les émetteurs qui n'émettent que des titres de créance sur les marchés réglementés à établir des rapports semestriels. Des exemptions ne devraient être accordées que pour les marchés de gros, sur la base d'une valeur nominale unitaire individuelle au moins égale à 50 000 euros, comme le prévoit la directive 2003/71/CE. Lorsque les titres de créance sont émis dans une autre devise, des exemptions ne sont possibles que lorsque la valeur nominale unitaire dans cette devise est, à la date d'émission, au moins équivalente au seuil susvisé. |
| --- | --- |

(15)

La présente directive obligera également les émetteurs qui n'émettent que des titres de créance sur les marchés réglementés à établir des rapports semestriels. Des exemptions ne devraient être accordées que pour les marchés de gros, sur la base d'une valeur nominale unitaire individuelle au moins égale à 50 000 euros, comme le prévoit la directive 2003/71/CE. Lorsque les titres de créance sont émis dans une autre devise, des exemptions ne sont possibles que lorsque la valeur nominale unitaire dans cette devise est, à la date d'émission, au moins équivalente au seuil susvisé.

| (16) | La diffusion de données plus actuelles et plus fiables sur la performance économique des émetteurs
  d'actions
  tout au long de
  l'exercice
  suppose, par ailleurs, d'élever la fréquence de publication de
  l'information intérimaire. Il conviendrait donc d'introduire l'obligation de publier un bilan de gestion intermédiaire au cours du premier semestre d'un exercice et un second bilan au cours du semestre suivant. Les émetteurs d'actions publiant déjà des rapports financiers trimestriels ne devraient pas être tenus de publier des rapport intérimaires de la direction. |
| --- | --- |

(16)

La diffusion de données plus actuelles et plus fiables sur la performance économique des émetteurs
  d'actions
  tout au long de
  l'exercice
  suppose, par ailleurs, d'élever la fréquence de publication de
  l'information intérimaire. Il conviendrait donc d'introduire l'obligation de publier un bilan de gestion intermédiaire au cours du premier semestre d'un exercice et un second bilan au cours du semestre suivant. Les émetteurs d'actions publiant déjà des rapports financiers trimestriels ne devraient pas être tenus de publier des rapport intérimaires de la direction.

| (17) | Il convient d'appliquer, à l'égard de l'émetteur, de ses organes administratifs, de gestion ou de surveillance, ainsi que des personnes responsables en son sein, des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre dans le cadre de sa législation ou de sa réglementation nationale. Les États membres doivent rester libres de fixer l'étendue de la responsabilité
  . |
| --- | --- |

(17)

Il convient d'appliquer, à l'égard de l'émetteur, de ses organes administratifs, de gestion ou de surveillance, ainsi que des personnes responsables en son sein, des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre dans le cadre de sa législation ou de sa réglementation nationale. Les États membres doivent rester libres de fixer l'étendue de la responsabilité
  .

| (18) | Le public
  doit
  être informé
  des modifications
  de participations importantes détenues dans des sociétés ayant émis des actions admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou
  opérant
  dans la
  Communauté. Cette
  information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en
  ayant pleinement
  connaissance
  des
  changements
  intervenus dans
  la
  structure des
  droits de
  vote; elle doit
  également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les grands mouvements de capitaux.
  Dans certains cas, des informations doivent être fournies sur les actions ou les instruments financiers visés à l'article 12 qui sont déposés en garantie
  . |
| --- | --- |

(18)

Le public
  doit
  être informé
  des modifications
  de participations importantes détenues dans des sociétés ayant émis des actions admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou
  opérant
  dans la
  Communauté. Cette
  information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en
  ayant pleinement
  connaissance
  des
  changements
  intervenus dans
  la
  structure des
  droits de
  vote; elle doit
  également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les grands mouvements de capitaux.
  Dans certains cas, des informations doivent être fournies sur les actions ou les instruments financiers visés à l'article 12 qui sont déposés en garantie
  .

| (19) | L'article 9 et l'article 10, point c), ne doivent pas s'appliquer aux actions distribuées aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés; la référence à une «courte période» doit être entendue par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la BCE, en particulier l'orientation de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales. |
| --- | --- |

(19)

L'article 9 et l'article 10, point c), ne doivent pas s'appliquer aux actions distribuées aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés; la référence à une «courte période» doit être entendue par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la BCE, en particulier l'orientation de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.

| (20) | Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

(20)

Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.

| (21) | Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers au sein du même émetteur dans toute l'Union européenne, les sociétés mères ne doivent pas être tenues de totaliser leurs propres participations avec celles gérées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les sociétés d'investissement, pour autant que ces derniers exercent leurs droits de vote indépendamment de la société mère et remplissent certaines autres conditions. |
| --- | --- |

(21)

Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers au sein du même émetteur dans toute l'Union européenne, les sociétés mères ne doivent pas être tenues de totaliser leurs propres participations avec celles gérées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les sociétés d'investissement, pour autant que ces derniers exercent leurs droits de vote indépendamment de la société mère et remplissent certaines autres conditions.

| (22) | L'information continue des détenteurs de valeurs mobilières
  admises à la négociation sur un marché réglementé doit rester
  fondée sur le principe de l'égalité de traitement.
  Ce principe ne s'applique qu'aux
  actionnaires
  se trouvant
  dans la même
  situation
  et
  ne préjuge
  donc en rien la question
  de savoir combien
  de droits de vote
  peuvent
  être attachés à une action en particulier. Les détenteurs d'obligations
  d'une
  même
  émission doivent
  pareillement continuer à bénéficier de l'égalité de traitement
  , même lorsqu'il s'agit de créances sur l'État. L'information
  des détenteurs
  d'actions et/ou de titres de créances
  en assemblée générale
  doit
  être facilitée. En particulier, ceux d'entre eux qui résident à l'étranger
  doivent
  y être plus activement associés, en ce sens qu'ils
  doivent
  pouvoir charger un mandataire d'agir en leur nom. Pour les mêmes raisons, l'opportunité d'utiliser les technologies modernes d'information et de communication
  doit
  faire l'objet d'une décision en assemblée générale
  des détenteurs d'actions et/ou de titres de créance. Dans ce cas, les émetteurs doivent mettre en place des arrangements permettant d'informer efficacement les détenteurs de leurs actions et/ou de leurs titres de créance, dans la mesure où il leur est possible de les identifier. |
| --- | --- |

(22)

L'information continue des détenteurs de valeurs mobilières
  admises à la négociation sur un marché réglementé doit rester
  fondée sur le principe de l'égalité de traitement.
  Ce principe ne s'applique qu'aux
  actionnaires
  se trouvant
  dans la même
  situation
  et
  ne préjuge
  donc en rien la question
  de savoir combien
  de droits de vote
  peuvent
  être attachés à une action en particulier. Les détenteurs d'obligations
  d'une
  même
  émission doivent
  pareillement continuer à bénéficier de l'égalité de traitement
  , même lorsqu'il s'agit de créances sur l'État. L'information
  des détenteurs
  d'actions et/ou de titres de créances
  en assemblée générale
  doit
  être facilitée. En particulier, ceux d'entre eux qui résident à l'étranger
  doivent
  y être plus activement associés, en ce sens qu'ils
  doivent
  pouvoir charger un mandataire d'agir en leur nom. Pour les mêmes raisons, l'opportunité d'utiliser les technologies modernes d'information et de communication
  doit
  faire l'objet d'une décision en assemblée générale
  des détenteurs d'actions et/ou de titres de créance. Dans ce cas, les émetteurs doivent mettre en place des arrangements permettant d'informer efficacement les détenteurs de leurs actions et/ou de leurs titres de créance, dans la mesure où il leur est possible de les identifier.

| (23) | L'élimination des obstacles et l'application effective des nouvelles obligations communautaires en matière
  d'information supposent
  également
  que
  l'autorité compétente de l'État membre d'origine
  exerce un contrôle adéquat
  . La présente directive
  doit au moins fournir
  une garantie minimale quant à
  la disponibilité de cette information en temps voulu. Dès lors, chaque État membre doit être pourvu d'au moins
  un système
  de dépôt et de stockage des informations
  . |
| --- | --- |

(23)

L'élimination des obstacles et l'application effective des nouvelles obligations communautaires en matière
  d'information supposent
  également
  que
  l'autorité compétente de l'État membre d'origine
  exerce un contrôle adéquat
  . La présente directive
  doit au moins fournir
  une garantie minimale quant à
  la disponibilité de cette information en temps voulu. Dès lors, chaque État membre doit être pourvu d'au moins
  un système
  de dépôt et de stockage des informations
  .

| (24) | Toute obligation faite à un émetteur de traduire toute l'information périodique et continue qu'il publie dans la langue de tous les États membres dans lesquels ses titres sont admis à la négociation ne favorise pas l'intégration des marchés des valeurs mobilières, mais
  a
  au
  contraire un
  effet dissuasif
  quant
  à l'admission transfrontalière de valeurs mobilières à la négociation sur des marchés réglementés. Par conséquent, l'émetteur
  doit, dans certains cas,
  être autorisé à fournir cette information dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance
  internationale. Un
  effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs étrangers,
  même hors
  Communauté, les États membres ne
  doivent
  plus empêcher
  les actionnaires, les personnes exerçant leurs droits de vote ou
  les détenteurs
  d'instruments financiers
  de notifier aux émetteurs les informations
  requises
  dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale. |
| --- | --- |

(24)

Toute obligation faite à un émetteur de traduire toute l'information périodique et continue qu'il publie dans la langue de tous les États membres dans lesquels ses titres sont admis à la négociation ne favorise pas l'intégration des marchés des valeurs mobilières, mais
  a
  au
  contraire un
  effet dissuasif
  quant
  à l'admission transfrontalière de valeurs mobilières à la négociation sur des marchés réglementés. Par conséquent, l'émetteur
  doit, dans certains cas,
  être autorisé à fournir cette information dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance
  internationale. Un
  effort particulier étant nécessaire pour attirer les investisseurs étrangers,
  même hors
  Communauté, les États membres ne
  doivent
  plus empêcher
  les actionnaires, les personnes exerçant leurs droits de vote ou
  les détenteurs
  d'instruments financiers
  de notifier aux émetteurs les informations
  requises
  dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale.

| (25) | L'accès des investisseurs aux informations concernant les émetteurs devrait être davantage organisé au niveau européen afin de promouvoir activement l'intégration des marchés européens de capitaux. Les investisseurs qui ne se trouvent pas dans l'État membre d'origine de l'émetteur devraient être mis sur le même pied que les investisseurs qui se trouvent dans cet État membre lorsqu'ils souhaitent accéder à de telles informations. Pour y parvenir, l'État membre d'origine devrait veiller au respect des normes de qualité minimale pour la diffusion des informations dans l'Union européenne de manière rapide et selon des modalités non discriminatoires, en fonction du type d'informations réglementées en question. En outre, les informations diffusées devraient être disponibles dans l'État membre d'origine de manière centralisée pour permettre de constituer un réseau européen, abordable pour les petits investisseurs, sans pour autant entraîner des doubles emplois inutiles en matière d'exigences de dépôt pour les émetteurs. Les émetteurs devraient bénéficier de la libre concurrence lorsqu'ils choisissent le support médiatique ou les opérateurs pour diffuser les opérations prévues dans le cadre de la présente directive. |
| --- | --- |

(25)

L'accès des investisseurs aux informations concernant les émetteurs devrait être davantage organisé au niveau européen afin de promouvoir activement l'intégration des marchés européens de capitaux. Les investisseurs qui ne se trouvent pas dans l'État membre d'origine de l'émetteur devraient être mis sur le même pied que les investisseurs qui se trouvent dans cet État membre lorsqu'ils souhaitent accéder à de telles informations. Pour y parvenir, l'État membre d'origine devrait veiller au respect des normes de qualité minimale pour la diffusion des informations dans l'Union européenne de manière rapide et selon des modalités non discriminatoires, en fonction du type d'informations réglementées en question. En outre, les informations diffusées devraient être disponibles dans l'État membre d'origine de manière centralisée pour permettre de constituer un réseau européen, abordable pour les petits investisseurs, sans pour autant entraîner des doubles emplois inutiles en matière d'exigences de dépôt pour les émetteurs. Les émetteurs devraient bénéficier de la libre concurrence lorsqu'ils choisissent le support médiatique ou les opérateurs pour diffuser les opérations prévues dans le cadre de la présente directive.

| (26) | Pour simplifier encore l'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés d'un État membre à un autre, il devrait incomber aux autorités nationales de surveillance de formuler des lignes directrices en vue de l'établissement de réseaux électroniques, en étroite consultation avec les autres parties intéressées, notamment les émetteurs de valeurs mobilières, les investisseurs, les participants au marché, les opérateurs des marchés réglementés et les fournisseurs d'information financière. |
| --- | --- |

(26)

Pour simplifier encore l'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés d'un État membre à un autre, il devrait incomber aux autorités nationales de surveillance de formuler des lignes directrices en vue de l'établissement de réseaux électroniques, en étroite consultation avec les autres parties intéressées, notamment les émetteurs de valeurs mobilières, les investisseurs, les participants au marché, les opérateurs des marchés réglementés et les fournisseurs d'information financière.

| (27) | Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés dans la Communauté, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté devraient également s'appliquer aux émetteurs ne disposant pas d'un siège social dans un État membre et ne relevant pas de l'article 48 du traité. Il conviendrait également de veiller à ce que toute information supplémentaire pertinente concernant un émetteur de la Communauté ou d'un pays tiers, dont la publication est exigée dans un pays tiers, mais non dans un État membre, soit également accessible au public de la Communauté. |
| --- | --- |

(27)

Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés dans la Communauté, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté devraient également s'appliquer aux émetteurs ne disposant pas d'un siège social dans un État membre et ne relevant pas de l'article 48 du traité. Il conviendrait également de veiller à ce que toute information supplémentaire pertinente concernant un émetteur de la Communauté ou d'un pays tiers, dont la publication est exigée dans un pays tiers, mais non dans un État membre, soit également accessible au public de la Communauté.

| (28) | Chaque État membre
  doit
  désigner une autorité compétente unique
  chargée en dernier ressort
  de contrôler le respect des dispositions adoptées conformément à la présente directive ainsi qu'en matière de coopération internationale. Cette autorité
  doit
  être de nature administrative, et son indépendance par rapport aux acteurs économiques
  doit
  être assurée, afin d'éviter les conflits d'intérêts.
  Les États membres peuvent toutefois désigner une autre autorité compétente chargée de s'assurer que l'information visée dans la présente directive est établie conformément au cadre d'établissement de rapports pertinent et de prendre les mesures appropriées en cas de découverte d'infractions; cette autorité ne doit pas nécessairement être de nature administrative. |
| --- | --- |

(28)

Chaque État membre
  doit
  désigner une autorité compétente unique
  chargée en dernier ressort
  de contrôler le respect des dispositions adoptées conformément à la présente directive ainsi qu'en matière de coopération internationale. Cette autorité
  doit
  être de nature administrative, et son indépendance par rapport aux acteurs économiques
  doit
  être assurée, afin d'éviter les conflits d'intérêts.
  Les États membres peuvent toutefois désigner une autre autorité compétente chargée de s'assurer que l'information visée dans la présente directive est établie conformément au cadre d'établissement de rapports pertinent et de prendre les mesures appropriées en cas de découverte d'infractions; cette autorité ne doit pas nécessairement être de nature administrative.

| (29) | Le développement des activités transfrontalières suppose un renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes, y compris par l'adoption d'un jeu complet de dispositions relatives aux échanges d'informations et aux mesures de précaution. L'organisation des missions réglementaires et prudentielles dans chaque État membre ne doit pas constituer une entrave à la coopération efficace desdites autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

(29)

Le développement des activités transfrontalières suppose un renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes, y compris par l'adoption d'un jeu complet de dispositions relatives aux échanges d'informations et aux mesures de précaution. L'organisation des missions réglementaires et prudentielles dans chaque État membre ne doit pas constituer une entrave à la coopération efficace desdites autorités nationales compétentes.

| (30) | Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs des marchés nationaux des valeurs mobilières et un contrôle de la mise en œuvre de la législation communautaire. La présente directive devrait se borner à énoncer de grands principes; les mesures techniques d'exécution doivent être adoptées par la Commission, assistée du comité européen des valeurs mobilières. |
| --- | --- |

(30)

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs des marchés nationaux des valeurs mobilières et un contrôle de la mise en œuvre de la législation communautaire. La présente directive devrait se borner à énoncer de grands principes; les mesures techniques d'exécution doivent être adoptées par la Commission, assistée du comité européen des valeurs mobilières.

| (31) | La résolution adoptée par Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, a avalisé le rapport final du comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent. |
| --- | --- |

(31)

La résolution adoptée par Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, a avalisé le rapport final du comité des sages, et notamment sa proposition d'approche à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus efficace et plus transparent.

| (32) | Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution. |
| --- | --- |

(32)

Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution.

| (33) | La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite le président de la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus. |
| --- | --- |

(33)

La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite le président de la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus.

| (34) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(34)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (35) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour examiner ce projet et rendre un avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai pourrait être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet. |
| --- | --- |

(35)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour examiner ce projet et rendre un avis. Cependant, dans des cas d'urgence dûment justifiés, ce délai pourrait être raccourci. Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet.

| (36) | Des mesures techniques d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte de l'évolution des marchés des valeurs mobilières. La Commission devrait, en conséquence, être habilitée à adopter lesdites mesures, sous réserve de ne pas modifier les éléments essentiels de la présente directive et d'agir conformément aux principes qui y sont énoncés, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission, du 6 juin 2001 (8). |
| --- | --- |

(36)

Des mesures techniques d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte de l'évolution des marchés des valeurs mobilières. La Commission devrait, en conséquence, être habilitée à adopter lesdites mesures, sous réserve de ne pas modifier les éléments essentiels de la présente directive et d'agir conformément aux principes qui y sont énoncés, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission, du 6 juin 2001 (8).

| (37) | Dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission respecte les principes suivants:








  — | la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; |
| --- | --- | --- |

(37)

Dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission respecte les principes suivants:

—

la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés;

| — | la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence et de leur fournir une information et une protection adaptées à leur situation; |
| --- | --- |

—

la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence et de leur fournir une information et une protection adaptées à leur situation;

| — | la nécessité de veiller à ce que des autorités de réglementation indépendantes veillent à l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; |
| --- | --- |

—

la nécessité de veiller à ce que des autorités de réglementation indépendantes veillent à l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique;

| — | la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil;

| — | la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; |
| --- | --- |

—

la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces;

| — | la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci; |
| --- | --- |

—

la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci;

| — | l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; |
| --- | --- |

—

l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci;

| — | la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché à long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); |
| --- | --- |

—

la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché à long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs);

| — | la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; |
| --- | --- |

—

la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale;

| — | la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela s'avère opportun; |
| --- | --- |

—

la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela s'avère opportun;

| — | la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique; |
| --- | --- |

—

la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique;

| — | la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et l'absence de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs. |
| --- | --- |

—

la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et l'absence de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

| (38) | Afin de garantir le respect des obligations prévues au titre de la présente directive ou des mesures la mettant en œuvre, toute infraction doit être promptement détectée et, s'il y a lieu, sanctionnée. À cet
  effet, les mesures et
  les sanctions doivent être suffisamment dissuasives, proportionnées et appliquées de manière cohérente. Les États membres
  doivent
  veiller à ce que les décisions prises par les autorités nationales compétentes puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel. |
| --- | --- |

(38)

Afin de garantir le respect des obligations prévues au titre de la présente directive ou des mesures la mettant en œuvre, toute infraction doit être promptement détectée et, s'il y a lieu, sanctionnée. À cet
  effet, les mesures et
  les sanctions doivent être suffisamment dissuasives, proportionnées et appliquées de manière cohérente. Les États membres
  doivent
  veiller à ce que les décisions prises par les autorités nationales compétentes puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

| (39) | La présente directive vise à renforcer les obligations de transparence actuellement applicables aux émetteurs de valeurs mobilières et aux investisseurs qui acquièrent ou qui cèdent des participations importantes dans
  le
  capital
  d'émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé
  . Elle remplace certaines des obligations prévues dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (9). Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence.
  Toutefois, cette modification ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent valides. |
| --- | --- |

(39)

La présente directive vise à renforcer les obligations de transparence actuellement applicables aux émetteurs de valeurs mobilières et aux investisseurs qui acquièrent ou qui cèdent des participations importantes dans
  le
  capital
  d'émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé
  . Elle remplace certaines des obligations prévues dans la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (9). Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence.
  Toutefois, cette modification ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent valides.

| (40) | Les objectifs de l'action envisagée, à savoir garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même, achever la réalisation du marché intérieur, ne pouvant être réalisés de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire en vigueur et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(40)

Les objectifs de l'action envisagée, à savoir garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même, achever la réalisation du marché intérieur, ne pouvant être réalisés de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire en vigueur et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (41) | La présente directive est conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10). |
| --- | --- |

(41)

La présente directive est conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10).

| (42) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(42)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive fixe des exigences concernant la communication d'informations périodiques et continues sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre.

La présente directive ne s'applique ni aux parts d'organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé ni aux parts acquises ou cédées
  dans
  ces organismes de placement collectif

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions visées à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphes 2 à 4, aux valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et émises par eux ou par leurs autorités régionales ou locales.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 17 à leurs banques centrales nationales en tant qu'émetteurs d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé si cette admission a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «valeurs mobilières»: les valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11), à l'exception des instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de la même directive, ayant une échéance inférieure à 12 mois, qui peuvent être soumis à la législation nationale; |
| --- | --- |

a)

«valeurs mobilières»: les valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11), à l'exception des instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de la même directive, ayant une échéance inférieure à 12 mois, qui peuvent être soumis à la législation nationale;

| b) | «titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions; |
| --- | --- |

b)

«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;

| c) | «marché réglementé»: un marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

c)

«marché réglementé»: un marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;

| d) | «émetteur»: une entité juridique régie par le droit privé ou public, y compris les États, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'émetteur étant, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs mobilières, l'émetteur des titres représentés; |
| --- | --- |

d)

«émetteur»: une entité juridique régie par le droit privé ou public, y compris les États, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'émetteur étant, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs mobilières, l'émetteur des titres représentés;

| e) | «
  actionnaire
  » toute personne physique ou morale régie par le droit privé ou public, qui
  détient
  , directement ou
  indirectement
  :






  i) | des
  actions
  de l'émetteur, en son propre nom et pour son propre compte, |
| --- | --- | --- |

e)

«
  actionnaire
  » toute personne physique ou morale régie par le droit privé ou public, qui
  détient
  , directement ou
  indirectement
  :

i)

des
  actions
  de l'émetteur, en son propre nom et pour son propre compte,

| ii) | des
  actions
  de l'émetteur, en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne physique ou
  morale
  , |
| --- | --- |

ii)

des
  actions
  de l'émetteur, en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne physique ou
  morale
  ,

| iii) | des
  certificats représentatifs de valeurs mobilières, auquel cas le détenteur
  du certificat représentatif est considéré comme le détenteur des titres sous-jacents représentés par le certificat
  ; |
| --- | --- |

iii)

des
  certificats représentatifs de valeurs mobilières, auquel cas le détenteur
  du certificat représentatif est considéré comme le détenteur des titres sous-jacents représentés par le certificat
  ;

| f) | «entreprise contrôlée»: toute entreprise






  i) | dans laquelle
  une personne physique ou morale
  détient
  la
  majorité des droits de vote; ou |
| --- | --- | --- |

f)

«entreprise contrôlée»: toute entreprise

i)

dans laquelle
  une personne physique ou morale
  détient
  la
  majorité des droits de vote; ou

| ii) | dont
  une personne physique ou morale possède
  le droit de nommer ou de révoquer
  la
  majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, et
  est en même temps
  actionnaire
  ou associé de l'entreprise en question; ou |
| --- | --- |

ii)

dont
  une personne physique ou morale possède
  le droit de nommer ou de révoquer
  la
  majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, et
  est en même temps
  actionnaire
  ou associé de l'entreprise en question; ou

| iii) | dont
  une personne physique ou morale
  est actionnaire ou associé et contrôle
  seule
  , en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés
  de l'entreprise en question
  , la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés;
  ou |
| --- | --- |

iii)

dont
  une personne physique ou morale
  est actionnaire ou associé et contrôle
  seule
  , en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés
  de l'entreprise en question
  , la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés;
  ou

| iv) | sur laquelle
  une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou
  exerce
  effectivement une
  influence dominante
  ou un contrôle
  ; |
| --- | --- |

iv)

sur laquelle
  une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou
  exerce
  effectivement une
  influence dominante
  ou un contrôle
  ;

| g) | «organismes de placement collectif autres que du type fermé»: les fonds communs de placement du type unit trusts et les sociétés d'investissement:






  i) | dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et |
| --- | --- | --- |

g)

«organismes de placement collectif autres que du type fermé»: les fonds communs de placement du type unit trusts et les sociétés d'investissement:

i)

dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et

| ii) | dont les parts sont, a la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, a charge des actifs de ces organismes; |
| --- | --- |

ii)

dont les parts sont, a la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, a charge des actifs de ces organismes;

| h) | «parts d'un organisme de placement collectif»: les parts émises par un organisme de placement collectif en représentation des droits des participants sur ses actifs; |
| --- | --- |

h)

«parts d'un organisme de placement collectif»: les parts émises par un organisme de placement collectif en représentation des droits des participants sur ses actifs;

| i) | «État membre d'origine»:






  i) | dans le cas d'un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale
  est inférieure à 1 000 euros
  ou d'un émetteur d'actions:






  — | lorsque l'émetteur a
  constitué sa société
  dans la Communauté, l'État membre du siège social, |
| --- | --- | --- | --- |

i)

«État membre d'origine»:

i)

dans le cas d'un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale
  est inférieure à 1 000 euros
  ou d'un émetteur d'actions:

—

lorsque l'émetteur a
  constitué sa société
  dans la Communauté, l'État membre du siège social,

| — | lorsque l'émetteur a
  constitué sa société
  dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive
  2003/71/CE
  ; |
| --- | --- |

—

lorsque l'émetteur a
  constitué sa société
  dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive
  2003/71/CE
  ;

| ii) | pour tout autre émetteur
  non visé au point i)
  , l'État membre choisi par celui-ci
  entre l'État membre dans lequel se trouve son siège social et
  les États membres qui ont admis ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur leur territoire.
  L'émetteur ne peut choisir qu'un seul État membre comme État membre d'origine. Ce choix demeure valable pendant au moins trois ans sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur aucun marché réglementé dans l'Union européenne
  ; |
| --- | --- |

ii)

pour tout autre émetteur
  non visé au point i)
  , l'État membre choisi par celui-ci
  entre l'État membre dans lequel se trouve son siège social et
  les États membres qui ont admis ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur leur territoire.
  L'émetteur ne peut choisir qu'un seul État membre comme État membre d'origine. Ce choix demeure valable pendant au moins trois ans sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur aucun marché réglementé dans l'Union européenne
  ;

| j) | «État membre d'accueil»: un État membre, autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé; |
| --- | --- |

j)

«État membre d'accueil»: un État membre, autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;

| k) | «information réglementée»: toute information que l'émetteur, ou toute autre personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, est tenu de communiquer en vertu de la présente directive, de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (12)
  ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre
  adoptées en vertu de l'article 3
  ,
  paragraphe 1, de la présente directive
  ; |
| --- | --- |

k)

«information réglementée»: toute information que l'émetteur, ou toute autre personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, est tenu de communiquer en vertu de la présente directive, de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (12)
  ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre
  adoptées en vertu de l'article 3
  ,
  paragraphe 1, de la présente directive
  ;

| l) | «voie électronique»: les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission des données par câble, ondes radio, technologie optique, ou tout autre moyen électromagnétique; |
| --- | --- |

l)

«voie électronique»: les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission des données par câble, ondes radio, technologie optique, ou tout autre moyen électromagnétique;

| m) | «société de gestion»: une société au sens de l'article 1er bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (13); |
| --- | --- |

m)

«société de gestion»: une société au sens de l'article 1er bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (13);

| n) | «teneur de marché»: une personne qui est présente en permanence sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte en achetant et en vendant des instruments financiers en engageant ses propres capitaux au prix qu'elle fixe; |
| --- | --- |

n)

«teneur de marché»: une personne qui est présente en permanence sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte en achetant et en vendant des instruments financiers en engageant ses propres capitaux au prix qu'elle fixe;

| o) | «établissement de crédit»: une entreprise au sens de l'article 1er, point 1), sous a), de la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (14); |
| --- | --- |

o)

«établissement de crédit»: une entreprise au sens de l'article 1er, point 1), sous a), de la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (14);

| p) | «valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: des titres de créance du même émetteur, émis au robinet, ou des valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au moins à deux reprises distinctes; |
| --- | --- |

p)

«valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: des titres de créance du même émetteur, émis au robinet, ou des valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au moins à deux reprises distinctes;

2.   Aux fins de la définition
  de l'«entreprise contrôlée» visée
  au paragraphe 1, point f) ii), les droits du détenteur de valeurs mobilières en matière de vote, de désignation et de révocation recouvrent les droits de toute autre entreprise contrôlée par ledit
  actionnaire
  et ceux de toute personne physique ou morale agissant, même en son nom propre, pour le compte
  de l'actionnaire
  ou de toute autre entreprise contrôlée par celui-ci.

3.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme du paragraphe 1 du présent article, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les définitions dudit paragraphe 1.

En particulier, la
  Commission
  :

| a) | établit
  , aux fins du paragraphe 1, point i), ii), la procédure suivant laquelle l'émetteur doit opérer son choix; |
| --- | --- |

a)

établit
  , aux fins du paragraphe 1, point i), ii), la procédure suivant laquelle l'émetteur doit opérer son choix;

| b) | ajuste le cas échéant, aux fins du choix de l'État membre d'origine prévu au paragraphe 1, point i), ii), la période de trois ans relative aux antécédents de l'émetteur, à la lumière de toute nouvelle exigence du droit communautaire concernant l'admission à la négociation sur un marché réglementé; |
| --- | --- |

b)

ajuste le cas échéant, aux fins du choix de l'État membre d'origine prévu au paragraphe 1, point i), ii), la période de trois ans relative aux antécédents de l'émetteur, à la lumière de toute nouvelle exigence du droit communautaire concernant l'admission à la négociation sur un marché réglementé;

| c) | établit, aux fins du paragraphe 1, point l), une liste indicative des moyens qui ne sont pas considérés comme «voie électronique», compte tenu de l'annexe V à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (15)
  . |
| --- | --- |

c)

établit, aux fins du paragraphe 1, point l), une liste indicative des moyens qui ne sont pas considérés comme «voie électronique», compte tenu de l'annexe V à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (15)
  .

Article 3

Intégration des marchés des valeurs mobilières

1.   L'État membre d'origine peut soumettre un émetteur à des exigences plus strictes que celles énoncées dans la présente
  directive
  .

L'État membre d'origine peut également soumettre un détenteur
  d'actions, ou une personne physique ou morale visée à l'article 10 ou à l'article 12,
  à des exigences plus strictes que celles énoncées dans la présente
  directive.

2.   Un État membre d'accueil ne peut:

| a) | en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur son territoire, imposer des obligations d'information plus strictes que celles prévues dans la présente directive ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur son territoire, imposer des obligations d'information plus strictes que celles prévues dans la présente directive ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE;

| b) | en ce qui concerne la notification d'informations, imposer aux détenteurs
  d'actions, ou aux personnes physiques ou morales visées à l'article 10 ou à l'article 12
  , des obligations plus strictes que celles prévues dans la présente directive. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la notification d'informations, imposer aux détenteurs
  d'actions, ou aux personnes physiques ou morales visées à l'article 10 ou à l'article 12
  , des obligations plus strictes que celles prévues dans la présente directive.

CHAPITRE II

INFORMATION PÉRIODIQUE

Article 4

Rapports financiers annuels

1.   L'émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard
  quatre
  mois après la fin de chaque exercice; il veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public
  pendant au moins cinq ans
  .

2.   Le rapport financier annuel comprend:

| a) | les états financiers audits; |
| --- | --- |

a)

les états financiers audits;

| b) | le rapport de gestion; |
| --- | --- |

b)

le rapport de gestion;

| c) | des déclarations des personnes responsables au sein de
  l'émetteur
  , clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant
  que, à
  leur connaissance,
  les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des pertes ou profits de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés
  . |
| --- | --- |

c)

des déclarations des personnes responsables au sein de
  l'émetteur
  , clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant
  que, à
  leur connaissance,
  les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des pertes ou profits de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés
  .

3.   
  Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 (16), les
  états financiers
  faisant l'objet d'un audit
  comprennent
  ces
  comptes
  consolidés établis
  conformément
  au
  règlement (CE) no 1606/2002
  ainsi que
  les comptes annuels de
  la société mère
  établis conformément au droit interne de l'État membre
  dans lequel la société mère est constituée
  .

Lorsque l'émetteur ne doit pas établir de comptes consolidés, les états financiers faisant l'objet d'un audit comprennent les comptes établis conformément au droit interne de l'État membre dans lequel la société est constituée.

4.   Les états financiers
  font l'objet d'un audit conformément aux articles 51 et 51 bis de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains formes de société (17) et, si l'émetteur doit établir des comptes consolidés,
  conformément à l'article 37 de la directive 83/349/CEE du
  Conseil
  .

Le rapport d'audit, signé par la (les) personne(s) chargées de la vérification des états
  financiers est
  intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel.

5.   Le rapport de gestion est établi conformément
  à l'article 46 de la directive 78/660/CEE ou, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, conformément
  à l'article 36 de la directive 83/349/CEE du
  Conseil
  .

6.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme
  du paragraphe 1
  du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

La Commission précise en particulier
  les modalités techniques selon lesquelles
  le rapport financier annuel publié, en ce compris le rapport d'audit, doit rester à la disposition du public
  . Le cas échéant, la Commission peut également adapter la période de cinq ans visée au paragraphe 1
  .

Article 5

Rapports financiers semestriels

1.   L'émetteur
  d'actions ou de titres de créance
  publie un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de chaque exercice, le plus tôt possible après la fin du semestre couvert et au plus tard deux mois après la fin de ce semestre. L'émetteur veille à ce que le rapport financier semestriel reste à la disposition du public
  pendant au moins cinq ans
  .

2.   Le rapport financier semestriel comprend:

| a) | un jeu d'états financiers résumés; |
| --- | --- |

a)

un jeu d'états financiers résumés;

| b) | un
  rapport de gestion
  intermédiaire
  ; |
| --- | --- |

b)

un
  rapport de gestion
  intermédiaire
  ;

| c) | des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant
  que, à
  leur connaissance,
  le jeu d'états financiers résumés établis conformément au corps de normes comptables applicable donne une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des pertes ou profits de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, comme l'exige le paragraphe 3, et que le rapport de gestion intermédiaire présente un tableau fidèle des informations exigées en vertu du paragraphe 4
  . |
| --- | --- |

c)

des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant
  que, à
  leur connaissance,
  le jeu d'états financiers résumés établis conformément au corps de normes comptables applicable donne une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des pertes ou profits de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, comme l'exige le paragraphe 3, et que le rapport de gestion intermédiaire présente un tableau fidèle des informations exigées en vertu du paragraphe 4
  .

3.   
  Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés, le jeu d'
  états financiers
  résumés est élaboré
  conformément
  à la norme comptable internationale applicable à
  l'information financière intérimaire
  adoptée
  conformément
  à la procédure prévue à l'article
  6 du règlement (CE)
  no 1606/2002.

Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir de comptes consolidés, le jeu d'états financiers résumés contient au moins un bilan et un compte de profits et pertes résumés et des notes explicatives concernant ces comptes. Lorsqu'il établit le bilan et le compte de profits et pertes résumés, l'émetteur suit les mêmes principes de comptabilisation et d'évaluation que lorsqu'il établit les rapports financiers annuels.

4.
     
  Le rapport de gestion intermédiaire indique au moins quels ont été les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et quelle a été leur incidence sur le jeu d'états financiers résumés, et comporte une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. Pour les émetteurs d'actions, le rapport de gestion intermédiaire fait également état des principales transactions entre parties liées.

5.   Si le rapport financier semestriel a fait l'objet d'un audit, le rapport
  d'audit est
  intégralement reproduit. La même règle s'applique aux rapports d'examen établis par un auditeur. Si le rapport financier semestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ni d'un examen par un auditeur, l'émetteur le déclare dans le rapport.

6.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5 du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

En particulier, la Commission:

| a) | précise
  les modalités techniques selon lesquelles le rapport financier semestriel publié, en ce compris le rapport d'examen établi par l'auditeur
  , doit rester à la disposition du
  public; |
| --- | --- |

a)

précise
  les modalités techniques selon lesquelles le rapport financier semestriel publié, en ce compris le rapport d'examen établi par l'auditeur
  , doit rester à la disposition du
  public;

| b) | précise la nature de l'examen par un
  auditeur; |
| --- | --- |

b)

précise la nature de l'examen par un
  auditeur;

| c) | précise les éléments que doivent au minimum contenir le bilan et le compte de profits et pertes résumés et les notes explicatives concernant ces comptes, lorsqu'ils ne sont pas établis conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1606/2002
  . |
| --- | --- |

c)

précise les éléments que doivent au minimum contenir le bilan et le compte de profits et pertes résumés et les notes explicatives concernant ces comptes, lorsqu'ils ne sont pas établis conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1606/2002
  .

Le cas échéant, la Commission peut également adapter la période de cinq ans visée au paragraphe 1.

Article 6

Rapports
  intérimaires de la direction

1.   
  Sans préjudice de l'article 6 de la directive 2003/6/CE, tout
  émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé
  rend public un rapport de sa direction pendant le premier semestre de l'exercice et un autre rapport de sa direction pendant le second semestre. Ce rapport est établi dans un délai débutant dix semaines après le début du semestre et se terminant six semaines avant la fin du semestre concerné. Il contient des informations couvrant la période comprise entre le début du semestre concerné et la date de publication. Ce rapport fournit:

| — | une explication des événements et transactions importants qui ont eu lieu pendant la période considérée et de leur incidence sur la situation financière de l'émetteur et des entreprises qu'il contrôle; et |
| --- | --- |

—

une explication des événements et transactions importants qui ont eu lieu pendant la période considérée et de leur incidence sur la situation financière de l'émetteur et des entreprises qu'il contrôle; et

| — | une description générale de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises qu'il contrôle pendant la période considérée. |
| --- | --- |

—

une description générale de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises qu'il contrôle pendant la période considérée.

2.   
  Les émetteurs qui, en vertu de la législation nationale, des règles du marché réglementé ou de leur propre décision publient des rapports financiers trimestriels conformément à la législation ou aux règles précitées ne sont pas tenus de rendre publics les rapports de direction prévus au paragraphe 1
  .

3.   
  Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la transparence de l'information financière trimestrielle et des rapports de direction des émetteurs afin d'examiner si les informations fournies répondent à l'objectif visant à permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause la situation financière de l'émetteur. Dans son rapport, la Commission fournit une évaluation d'impact en ce qui concerne les domaines dans lesquels elle envisage de proposer des modifications au présent article.

Article 7

Responsabilité

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 15
  incombe
  au moins
  à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance
  et
  à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent
  aux émetteurs, aux organes susvisés et
  aux personnes responsables
  au sein des émetteurs
  .

Article 8

Exemptions

1.   Les articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants:

| a) | Les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
  des États membres
  , émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières; et |
| --- | --- |

a)

Les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
  des États membres
  , émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières; et

| b) | les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros
  ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d'émission
  . |
| --- | --- |

b)

les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros
  ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d'émission
  .

2.
     
  L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux établissements de crédit dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance, à condition que la valeur nominale totale de l'ensemble de ces titres de créance demeure inférieure à 100 000 000 d'euros, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE.

3.
     
  L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement, sur un marché réglementé, des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine, ou par l'une de ses autorités régionales ou locales.

CHAPITRE III

INFORMATION CONTINUE

SECTION I

INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS IMPORTANTES

Article 9

Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes

1.   L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un
  actionnaire
  acquiert ou cède
  des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit actionnaire
  soit tenu de notifier à l'émetteur
  le pourcentage
  des droits de vote
  de l'émetteur détenus par l'actionnaire à la
  suite
  de
  l'acquisition ou
  de
  la cession considérée, lorsque
  ce pourcentage atteint les
  seuils de 5%, 10%, 15%, 20 %, 25%, 30%, 50% et 75% ou
  passe au-dessus ou en dessous de ces seuils
  .

Les droits de vote sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu. Par ailleurs, cette information doit également être fournie pour l'ensemble des actions appartenant à une même catégorie et auxquelles des droits de vote sont attachés.

2.   
  L'État membre d'origine veille à ce que les actionnaires soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, et sur la base des informations divulguées en application de l'article 14. Lorsque l'émetteur à été constitué dans un pays tiers, les événements équivalents sont notifiés
  .

3.   Les États membres peuvent ne pas
  appliquer
  :

| a) | le
  seuil de 30 %, lorsque l'État membre d'origine applique un seuil d'un tiers; |
| --- | --- |

a)

le
  seuil de 30 %, lorsque l'État membre d'origine applique un seuil d'un tiers;

| b) | le seuil de 75 %, lorsque l'État membre d'origine applique un seuil de deux tiers. |
| --- | --- |

b)

le seuil de 75 %, lorsque l'État membre d'origine applique un seuil de deux tiers.

4.
     
  Le présent article ne s'applique par aux actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement dans le cadre du cycle habituel de règlement à court terme, ni aux dépositaires détenant des actions en leur qualité de dépositaires, pour autant que lesdits dépositaires ne puissent exercer les droits de vote attachés à ces actions que si instruction leur en a été donnée par écrit ou par voie électronique.

5.
     
  Le présent article ne s'applique pas non plus à l'acquisition ou à la cession d'une participation importante, atteignant ou dépassant le seuil de 5%, par un teneur de marché agissant en sa qualité de teneur de marché, pour autant:

| a) | qu'il soit autorisé par son État membre d'origine en vertu de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

a)

qu'il soit autorisé par son État membre d'origine en vertu de la directive 2004/39/CE;

| b) | qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur concerné ni n'exerce aucune influence pour pousser l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix d'une quelconque autre manière. |
| --- | --- |

b)

qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur concerné ni n'exerce aucune influence pour pousser l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix d'une quelconque autre manière.

6.
     
  Un État membre d'origine au sens de l'article 2, paragraphe 1, point i), peut prévoir que les droits de vote qui sont détenus dans le portefeuille de négociation, au sens de l'article 2, point 6), de la directive 93/6/CEE, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont pas pris en compte aux fins du présent article, pour autant que:

| a) | les droits de vote détenus dans le portefeuille de négociation ne dépassent pas 5% et |
| --- | --- |

a)

les droits de vote détenus dans le portefeuille de négociation ne dépassent pas 5% et

| b) | l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur. |
| --- | --- |

b)

l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.

7.
     
  Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme des paragraphes 2, 4 et 5 du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

La Commission précise en particulier quelle est la durée maximale du «cycle de règlement à court terme» visé au paragraphe 4, et quels sont les mécanismes appropriés de contrôle par l'autorité compétente de l'État membre d'origine. En outre, la Commission peut établir une liste des événements visés au paragraphe 2.

Article 10

Acquisition ou cession de proportions importantes de droits de vote

Les exigences en matière de notification définies à
  l'article 9,
  paragraphes 1 et 2, s'appliquent également à
  une personne physique ou morale
  dans la mesure où elle a le droit d'acquérir, de céder ou d'
  exercer des droits de vote
  lorsque l'un des cas ci-après ou une combinaison de ces cas se présente
  :

| a) | les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un
  accord qui
  les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable vis-à-vis de la gestion de la société en question; |
| --- | --- |

a)

les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un
  accord qui
  les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable vis-à-vis de la gestion de la société en question;

| b) | les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un
  accord conclu
  avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question; |
| --- | --- |

b)

les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un
  accord conclu
  avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;

| c) | les droits de vote attachés aux actions sont nantis à titre de collatéral au bénéfice de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare son intention de les exercer; |
| --- | --- |

c)

les droits de vote attachés aux actions sont nantis à titre de collatéral au bénéfice de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare son intention de les exercer;

| d) | les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l'usufruit; |
| --- | --- |

d)

les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l'usufruit;

| e) | les droits de vote sont détenus, ou peuvent être exercés au sens des points a) à d), par une entreprise contrôlée par cette personne; |
| --- | --- |

e)

les droits de vote sont détenus, ou peuvent être exercés au sens des points a) à d), par une entreprise contrôlée par cette personne;

| f) | les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des
  actionnaires
  ; |
| --- | --- |

f)

les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des
  actionnaires
  ;

| g) | les droits de vote sont détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne; |
| --- | --- |

g)

les droits de vote sont détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne;

| h) | cette personne
  peut exercer les droits de vote en vertu d'une procuration et comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
  ; |
| --- | --- |

h)

cette personne
  peut exercer les droits de vote en vertu d'une procuration et comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
  ;

Article 11

Exemption relative au Système européen de banques centrales

L'article 9 et l'article 10, point c), ne s'appliquent pas aux actions distribuées aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, y compris les actions distribuées aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de rachat ou d'un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d'un système de paiement.

L'exemption s'appliquera aux transactions visées ci-dessus s'étalant sur une courte période et à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés.

Article 12

Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes

1.   La notification requise
  aux articles 9 et 10
  comprend les informations suivantes:

| a) | la situation qui résulte de l'opération, en termes de droits de
  vote; |
| --- | --- |

a)

la situation qui résulte de l'opération, en termes de droits de
  vote;

| b) | la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus, le cas échéant;

| c) | la date à laquelle le seuil a été dépassé ou atteint; et |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle le seuil a été dépassé ou atteint; et

| d) | l'identité
  de l'actionnaire même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10,
  et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote en son
  nom
  . |
| --- | --- |

d)

l'identité
  de l'actionnaire même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10,
  et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote en son
  nom
  .

2.   La notification à l'émetteur est effectuée
  le plus tôt possible et au plus tard
  dans un délai de
  quatre jours de cotation,
  commençant le jour
  suivant la date à laquelle l'actionnaire, ou la personne physique ou morale visée à l'article 10
  :

| a) | a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou |
| --- | --- |

a)

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

| b) | est informée de l'événement visé à l'article 9, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

est informée de l'événement visé à l'article 9, paragraphe 2.

3.   
  Une entreprise est exemptée de l'obligation de procéder
  à la notification requise conformément au paragraphe 1,
  si la notification est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une filiale contrôlée, par l'entreprise mère de celle-ci
  .

4.
     
  L'entreprise mère d'une société de gestion n'est pas tenue de regrouper ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations gérées par la société de gestion dans les conditions prévues par la directive 85/611/CEE, pour autant que cette société de gestion exerce les droits de vote indépendamment de l'entreprise mère.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces participations que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.

5.
     
  L'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE n'est pas tenue de regrouper ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations qui sont gérées par cette entreprise d'investissement de manière individualisée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2004/39/CE, pour autant:

| — | que l'entreprise d'investissement soit autorisée à fournir de tels services de gestion de portefeuille en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, |
| --- | --- |

—

que l'entreprise d'investissement soit autorisée à fournir de tels services de gestion de portefeuille en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE,

| — | qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE, |
| --- | --- |

—

qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE,

| — | que l'entreprise d'investissement exerce ses droits de vote indépendamment de l'entreprise mère. |
| --- | --- |

—

que l'entreprise d'investissement exerce ses droits de vote indépendamment de l'entreprise mère.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.

6.   Dès réception de la notification effectuée conformément au paragraphe 1 et au plus tard trois jours
  de cotation
  après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la
  notification
  .

7.
     
  Un État membre d'origine peut exempter les émetteurs de l'obligation prévue au paragraphe 4 si les informations contenues dans la notification sont publiées par son autorité compétente, dans les conditions prévues à l'article 17, dès la réception de la notification et au plus tard trois jours de cotation après celle-ci.

8.   Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme des
  paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6,
  du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, ayant pour objet:

| a) | d'établir un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté aux fins de la notification à l'émetteur des informations requises, conformément au paragraphe 1
  , ou aux fins du dépôt d'informations conformément à l'article 19, paragraphe 3
  ; |
| --- | --- |

a)

d'établir un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté aux fins de la notification à l'émetteur des informations requises, conformément au paragraphe 1
  , ou aux fins du dépôt d'informations conformément à l'article 19, paragraphe 3
  ;

| b) | de mettre à disposition
  un calendrier des «jours
  de cotation
  » pour tous les États membres; |
| --- | --- |

b)

de mettre à disposition
  un calendrier des «jours
  de cotation
  » pour tous les États membres;

| c) | de déterminer dans quels cas l'actionnaire ou la personne physique ou morale visée à l'article 10, ou les deux, procèdent à la notification à l'émetteur requise; |
| --- | --- |

c)

de déterminer dans quels cas l'actionnaire ou la personne physique ou morale visée à l'article 10, ou les deux, procèdent à la notification à l'émetteur requise;

| d) | de préciser les conditions dans lesquelles l'actionnaire, ou la personne physique ou morale visée à l'article 10, devraient avoir eu connaissance de l'acquisition ou de la cession; |
| --- | --- |

d)

de préciser les conditions dans lesquelles l'actionnaire, ou la personne physique ou morale visée à l'article 10, devraient avoir eu connaissance de l'acquisition ou de la cession;

| e) | de préciser les conditions d'indépendance à respecter par les sociétés de gestion et leurs entreprises mères ou par les entreprises d'investissement et leurs entreprises mères pour bénéficier des exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5. |
| --- | --- |

e)

de préciser les conditions d'indépendance à respecter par les sociétés de gestion et leurs entreprises mères ou par les entreprises d'investissement et leurs entreprises mères pour bénéficier des exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5.

Article 13

Détention d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions

1.
     
  Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions déjà émises d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, auxquelles sont attachés des droits de vote.

2.
     
  Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme du paragraphe 1 du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. Elle détermine en particulier:

| a) | les types d'instruments financiers visés au paragraphe 1 et leur regroupement; |
| --- | --- |

a)

les types d'instruments financiers visés au paragraphe 1 et leur regroupement;

| b) | la nature de l'accord formel visé au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

la nature de l'accord formel visé au paragraphe 1;

| c) | le contenu de la notification à effectuer, en établissant un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté à cette fin; |
| --- | --- |

c)

le contenu de la notification à effectuer, en établissant un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté à cette fin;

| d) | le délai de notification; |
| --- | --- |

d)

le délai de notification;

| e) | le destinataire de la notification. |
| --- | --- |

e)

le destinataire de la notification.

Article 14

Acquisition ou cession par un émetteur de ses propres actions

1.
     
  Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5% ou 10% des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils. Ce pourcentage est calculé sur la base du nombre total d'actions auxquelles sont attachés des droits de vote.

2.
     
  Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et assurer l'application uniforme du paragraphe 1 du présent article, la Commission arrête des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

Article 15

Nombre total de droits de vote et capital

L'État membre d'origine exige que l'émetteur rende publics au moins le nombre total de droits de vote et le capital (aux fins du calcul des seuils visés à l'article 9) à la fin de chaque mois civil au cours duquel une augmentation ou une baisse de ce nombre total s'est produite.

Article 16

Information complémentaire

1.   L'émetteur
  d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé
  informe sans délai le
  public de
  toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.

2.
     
  L'émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne sont pas des actions informe sans délai le public
  de toute modification des
  droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris une modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment
  d'une modification
  des conditions d'emprunt
  ou des taux d'intérêt.

3.
     
  L'émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé informe sans délai le public
  des nouvelles émissions d'emprunts et en particulier de toute garantie ou sûreté s'y rapportant.
  Sans préjudice de la directive 2003/6/CE, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un organisme public international comptant au moins un État membre parmi ses membres.

SECTION II

INFORMATION DES DÉTENTEURS DE VALEURS MOBILIÈRES
  ADMISES À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Article 17

Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

1.   L'émetteur
  d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé
  assure l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.

2.   L'émetteur veille à ce que tous les équipements et toutes les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires d'exercer leurs droits soient disponibles dans l'État membre d'origine et à ce que l'intégrité des données soit préservée. Les actionnaires ne doivent pas être empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi
  du pays dans lequel l'émetteur a été constitué
  . En particulier, l'émetteur doit:

| a) | fournir des informations sur le lieu, la date et l'ordre du jour des réunions, le nombre total d'actions et de droits de vote et le droit des actionnaires de participer aux réunions; |
| --- | --- |

a)

fournir des informations sur le lieu, la date et l'ordre du jour des réunions, le nombre total d'actions et de droits de vote et le droit des actionnaires de participer aux réunions;

| b) | remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion
  , ou sur demande après l'annonce de la réunion; |
| --- | --- |

b)

remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion
  , ou sur demande après l'annonce de la réunion;

| c) | désigner en tant qu'agent un établissement financier par l'intermédiaire duquel les actionnaires peuvent exercer leurs droits financiers; |
| --- | --- |

c)

désigner en tant qu'agent un établissement financier par l'intermédiaire duquel les actionnaires peuvent exercer leurs droits financiers;

| d) | publier des avis ou diffuser des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion. |
| --- | --- |

d)

publier des avis ou diffuser des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

3.   L'État membre d'origine autorise les émetteurs à utiliser des moyens électroniques pour la transmission des informations aux actionnaires, sous réserve d'une décision prise en assemblée générale et que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | l'utilisation des moyens électroniques ne dépend en aucun cas de l'emplacement du siège ou de la résidence de l'actionnaire ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à h), des personnes physiques ou des entités morales; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation des moyens électroniques ne dépend en aucun cas de l'emplacement du siège ou de la résidence de l'actionnaire ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à h), des personnes physiques ou des entités morales;

| b) | des dispositions d'identification sont prévues
  afin que
  les actionnaires
  ou les
  personnes physiques ou morales
  habilitées à exercer les droits de vote ou à donner des instructions concernant leur exercice
  , soient effectivement informées; |
| --- | --- |

b)

des dispositions d'identification sont prévues
  afin que
  les actionnaires
  ou les
  personnes physiques ou morales
  habilitées à exercer les droits de vote ou à donner des instructions concernant leur exercice
  , soient effectivement informées;

| c) | les actionnaires
  ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à
  e), les personnes physiques ou morales habilitées à acquérir, céder ou exercer les droits de vote sont contactés par écrit pour solliciter leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé accordé. Ils doivent être en mesure de demander à n'importe quel moment par la suite que les informations leur soient de nouveau transmises par écrit
  ; |
| --- | --- |

c)

les actionnaires
  ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à
  e), les personnes physiques ou morales habilitées à acquérir, céder ou exercer les droits de vote sont contactés par écrit pour solliciter leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé accordé. Ils doivent être en mesure de demander à n'importe quel moment par la suite que les informations leur soient de nouveau transmises par écrit
  ;

| d) | toute répartition des coûts inhérents à la transmission des informations par voie électronique est déterminée par l'émetteur conformément au principe d'égalité de traitement fixé dans le paragraphe 1. |
| --- | --- |

d)

toute répartition des coûts inhérents à la transmission des informations par voie électronique est déterminée par l'émetteur conformément au principe d'égalité de traitement fixé dans le paragraphe 1.

4.   La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 2, adopte des mesures d'exécution afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications, et d'assurer une application uniforme des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. En particulier, elle précise les types d'établissements financiers par l'intermédiaire desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).

Article 18

Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les
  titres de créance
  sont admis à la négociation sur un marché réglementé

1.   L'émetteur
  de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé
  assure
  l'égalité de traitement de
  tous les détenteurs de titres de créance d'une même émission en ce qui concerne tous les droits attachés à ces titres.

2.   L'émetteur veille à ce que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre aux détenteurs de titres de créance d'exercer leurs droits soient disponibles dans l'État membre d'origine et à ce que l'intégrité des données soit préservée. Les détenteurs de titres de créance ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi de l'État
  dans lequel l'émetteur a constitué sa société
  . En particulier, l'émetteur:

| a) | publier des avis ou diffuser des circulaires concernant le lieu, la date et l'ordre du jour des assemblées des détenteurs de titres de créance, le paiement des intérêts, l'exercice des droits éventuels de conversion, d'échange, de souscription ou d'annulation, et le remboursement, ainsi que le droit de ces détenteurs d'y participer; |
| --- | --- |

a)

publier des avis ou diffuser des circulaires concernant le lieu, la date et l'ordre du jour des assemblées des détenteurs de titres de créance, le paiement des intérêts, l'exercice des droits éventuels de conversion, d'échange, de souscription ou d'annulation, et le remboursement, ainsi que le droit de ces détenteurs d'y participer;

| b) | remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion
  ou sur demande après l'annonce de la réunion; et |
| --- | --- |

b)

remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion
  ou sur demande après l'annonce de la réunion; et

| c) | désigner en tant qu'agent un établissement financier par l'intermédiaire duquel les détenteurs de titres de créance peuvent exercer leurs droits financiers. |
| --- | --- |

c)

désigner en tant qu'agent un établissement financier par l'intermédiaire duquel les détenteurs de titres de créance peuvent exercer leurs droits financiers.

3.   Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont
  la valeur nominale unitaire
  atteint au moins 50 000 euros
  , ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission,
  équivalente
  à au moins 50 000 euros,
  sont invités à se réunir, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de rencontre, à condition que tous les moyens et informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.

4.   L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser des moyens électroniques pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, sous réserve d'une décision prise en assemblée générale et que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | l'utilisation des moyens électroniques ne dépend en aucun cas de l'emplacement du siège ou de la résidence du détenteur de titres de créance ou du mandataire qui le représente; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation des moyens électroniques ne dépend en aucun cas de l'emplacement du siège ou de la résidence du détenteur de titres de créance ou du mandataire qui le représente;

| b) | des dispositions d'identification sont prévues
  afin
  que les détenteurs de titres de
  créance soient
  effectivement informés; |
| --- | --- |

b)

des dispositions d'identification sont prévues
  afin
  que les détenteurs de titres de
  créance soient
  effectivement informés;

| c) | les détenteurs de titres de créance sont contactés par écrit pour solliciter leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé accordé. Ils doivent être en mesure de demander à n'importe quel moment par la suite que les informations leur soient de nouveau transmises par écrit
  ; |
| --- | --- |

c)

les détenteurs de titres de créance sont contactés par écrit pour solliciter leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé accordé. Ils doivent être en mesure de demander à n'importe quel moment par la suite que les informations leur soient de nouveau transmises par écrit
  ;

| d) | toute répartition des coûts inhérents à la transmission des informations par voie électronique est déterminée par l'émetteur conformément au principe d'égalité de traitement fixé dans le paragraphe 1. |
| --- | --- |

d)

toute répartition des coûts inhérents à la transmission des informations par voie électronique est déterminée par l'émetteur conformément au principe d'égalité de traitement fixé dans le paragraphe 1.

5.   La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 2, adopte des mesures d'exécution afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications, et d'assurer une application uniforme des paragraphes 1 à 4 du présent article. En particulier, elle précise les types d'établissements financiers par l'intermédiaire desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 19

Contrôle par l'État membre d'origine

1.   Chaque fois que l'émetteur,
  ou toute personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé,
  rend publiques des informations réglementées, il
  ou elle
  dépose en même temps ces informations auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine. Celle-ci peut décider de publier lesdites informations sur son site internet.

Lorsqu'un émetteur
  a l'intention de
  modifier son acte constitutif ou ses statuts, il communique le projet de modification à l'autorité compétente de son État membre d'origine ainsi qu'au marché réglementé sur lequel ses titres
  ont été
  admis à la négociation. Cette communication a lieu sans délai, et au plus tard à la date de convocation de l'assemblée générale qui doit
  voter
  la modification ou en être informée.

2.   L'État membre d'origine peut exempter un émetteur de l'obligation imposée au paragraphe 1 pour ce qui est des informations divulguées conformément à l'article 6 de la directive 2003/6/CE ou à l'article 11, paragraphe 4, de la présente directive.

3.   Les informations à notifier à l'émetteur conformément
  aux articles
  9
  , 10, 11 et 12
  sont déposées en même temps auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

4.   Afin d'assurer une application uniforme des paragraphes 1, 2 et 3 de cet article, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte des mesures d'exécution.

En particulier, la Commission fixe la procédure suivant laquelle un émetteur,
  un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou une personne visée à l'article 10
  , doit déposer des informations auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, en application des paragraphes 1 ou 3, respectivement, afin de:

| a) | permettre le dépôt par voie électronique dans l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

a)

permettre le dépôt par voie électronique dans l'État membre d'origine;

| b) | coordonner le dépôt du rapport financier annuel visé à l'article 4 de la présente directive avec celui des informations annuelles visées à l'article 10 de la directive
  2003/71/CE
  . |
| --- | --- |

b)

coordonner le dépôt du rapport financier annuel visé à l'article 4 de la présente directive avec celui des informations annuelles visées à l'article 10 de la directive
  2003/71/CE
  .

Article 20

Langues

1.   Lorsque des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé du seul État membre d'origine, les informations réglementées sont rendues publiques dans une langue acceptée par l'autorité compétente de cet État
  membre.

2.   Lorsque des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé à la fois de l'État membre d'origine et d'un ou de plusieurs États membres d'accueil, les informations réglementées sont rendues publiques:

| a) | dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

a)

dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine;

| b) | au choix de l'émetteur, dans une langue acceptée par les autorités compétentes
  desdits États membres
  d'accueil ou dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale. |
| --- | --- |

b)

au choix de l'émetteur, dans une langue acceptée par les autorités compétentes
  desdits États membres
  d'accueil ou dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale.

3.   Lorsque des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé
  dans
  un
  ou plusieurs États membres
  d'accueil,
  mais
  non dans l'État membre d'origine, les informations réglementées sont rendues publiques
  , au choix de l'émetteur
  ,
  soit
  dans une langue acceptée par
  les autorités compétentes desdits États membres
  d'accueil,
  soit
  dans une langue
  communément utilisée
  dans
  l'univers de la finance internationale
  .

En outre, l'État membre d'origine peut prévoir dans ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives que les informations réglementées doivent être
  rendues publiques
  , au choix de l'émetteur,
  soit dans une langue acceptée par
  son autorité soit
  dans une langue
  communément
  utilisée dans
  l'univers de la finance internationale
  .

4.   Lorsque des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, les obligations imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 incombent, non pas à l'émetteur, mais à la personne qui, sans le consentement de celui-ci, a demandé cette admission.

5.   Les États membres autorisent les
  actionnaires et la personne physique ou morale visée aux articles 9, 10 et 12
  à ne notifier
  des
  informations à un émetteur en vertu de la présente directive que dans une langue
  communément utilisée
  dans
  l'univers de la finance internationale. Si l'émetteur reçoit une telle notification, les États membres ne peuvent lui imposer de fournir une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes
  .

6.
     
  Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d'émission, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, au choix de l'émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l'émetteur, a demandé cette admission.

7.   Dans le cas où une action concernant le contenu des informations réglementées est intentée devant une
  cour
  ou un tribunal d'un État membre, la responsabilité des coûts engagés pour la traduction de ces informations aux fins de la procédure est attribuée conformément à la loi de cet État membre.

Article 21

Accès rapide aux informations réglementées

1.   L'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur,
  ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur
  , rende publiques les informations réglementées de sorte qu'il soit possible d'y accéder
  rapidement et selon des modalités non discriminatoires et les mette à la disposition du mécanisme officiellement désigné visé au paragraphe 2. L'émetteur, ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, ne peut facturer aux investisseurs aucun frais particulier pour la fourniture de ces informations. L'État membre d'origine exige que l'émetteur recoure à des médias dont on puisse raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l'ensemble de l'Union européenne.
  L'État membre d'origine ne peut obliger l'émetteur à recourir uniquement à des médias dont les opérateurs sont établis sur son
  territoire
  .

2.
     
  L'État membre d'origine veille à ce qu'il existe au moins un mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées. Ces mécanismes doivent respecter des normes de qualité minimales en matière de sécurité, de fiabilité de la source d'information, d'enregistrement de la date et de facilité d'accès par les utilisateurs finals, et sont alignés sur la procédure de dépôt prévue à l'article 19, paragraphe 1.

3.   
  Lorsque
  des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un seul État membre d'accueil et non dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil veille à ce que les informations réglementées soient rendues publiques conformément aux exigences formulées au paragraphe 1.

4.   La Commission adopte des mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications, et d'assurer une application uniforme des paragraphes 1,
  2
  et 3 du présent article.

En particulier, la Commission fixe:

| a) | des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées
  , comme mentionné au paragraphe 1
  ; |
| --- | --- |

a)

des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées
  , comme mentionné au paragraphe 1
  ;

| b) | des normes minimales pour les mécanismes de stockage centralisé, comme mentionné au paragraphe 2
  . |
| --- | --- |

b)

des normes minimales pour les mécanismes de stockage centralisé, comme mentionné au paragraphe 2
  .

La Commission peut aussi établir et mettre à jour une liste de médias pour la diffusion de l'information au public.

Article 22

Orientations

1.   Les autorités compétentes des États membres fixent des orientations visant à faciliter encore l'accès du public aux informations publiées en vertu de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE et de la présente directive.

Concrètement, ces orientations concernent la création:

| a) | d'un réseau informatique national regroupant les régulateurs nationaux des marchés de valeurs mobilières, les opérateurs des marchés réglementés et les registres de société nationaux couverts par la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (18); |
| --- | --- |

a)

d'un réseau informatique national regroupant les régulateurs nationaux des marchés de valeurs mobilières, les opérateurs des marchés réglementés et les registres de société nationaux couverts par la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (18);

| b) | d'un réseau informatique unique, ou d'une plate-forme de réseaux informatiques, reliant tous les États membres. |
| --- | --- |

b)

d'un réseau informatique unique, ou d'une plate-forme de réseaux informatiques, reliant tous les États membres.

2.   La Commission réexaminera les résultats obtenus en la matière le 31 décembre 2006 au plus tard et pourra, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopter des mesures d'exécution visant à faciliter le respect des articles 19 et 21.

Article 23

Pays tiers

1.   Lorsque le siège central d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des exigences énoncées dans les articles 4 à 7
  , 11, paragraphe 4, 13 et 14
  et
  16
  à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations au moins équivalentes
  ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers, que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes
  .

Néanmoins, les informations couvertes par les obligations imposées dans le pays tiers doivent être déposées conformément à l'article 19 et rendues publiques conformément aux articles 20 et 21.

2.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, un émetteur qui a son siège social dans un pays tiers est exempté d'établir des états financiers conformément à l'article 4 ou à l'article 5 avant l'exercice financier commençant le 1er janvier 2007 ou plus tard, à condition que cet émetteur établisse ses états financiers conformément aux normes agréées internationalement, visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002.

3.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que les informations divulguées dans un pays tiers qui peuvent revêtir de l'importance pour le public dans la Communauté soient rendues publiques conformément aux articles 20 et 21, même si ces informations ne sont pas des informations réglementées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point k), de la présente directive.

4.   Afin d'assurer une application uniforme
  du paragraphe 1, la
  Commission
  adopte
  , conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe
  2, des
  mesures d'exécution:

| a) | établissant un mécanisme qui garantit l'équivalence des informations exigées par la présente directive, y compris les états financiers, et des informations, y compris les états financiers, exigées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers; |
| --- | --- |

a)

établissant un mécanisme qui garantit l'équivalence des informations exigées par la présente directive, y compris les états financiers, et des informations, y compris les états financiers, exigées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers;

| b) | indiquant qu'en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ou bien de ses pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales,
  le
  pays tiers
  dans lequel l'émetteur a été constitué
  impose des exigences en matière d'information équivalentes à celles que prévoit la présente directive
  . La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, les décisions nécessaires sur l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers dans les conditions prévues à l'article 30, paragraphe 3, au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 31. Si la Commission décide que les normes comptables d'un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d'appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée. |
| --- | --- |

b)

indiquant qu'en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ou bien de ses pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales,
  le
  pays tiers
  dans lequel l'émetteur a été constitué
  impose des exigences en matière d'information équivalentes à celles que prévoit la présente directive
  . La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, les décisions nécessaires sur l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers dans les conditions prévues à l'article 30, paragraphe 3, au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 31. Si la Commission décide que les normes comptables d'un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d'appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée.

5.
     
  Afin d'assurer une application uniforme du paragraphe 3, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant le type d'informations divulguées dans un pays tiers qui présentent de l'intérêt pour le public au sein de la Communauté.

6.
     
  Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuilles, en vertu de la section A, point 4, de la directive 2004/39/CE, si leur siège social ou (uniquement dans le cas d'une société d'investissement) leur siège central s'était trouvé dans la Communauté, sont également exemptées de l'obligation de regrouper leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 11, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.

7.
     
  Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme du paragraphe 4, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, des mesures d'exécution indiquant que, en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives internes, un pays tiers assure l'équivalence des obligations d'indépendance prévues par la présente directive et ses mesures d'exécution.

CHAPITRE V

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 24

Autorités compétentes et leurs
  prérogatives

1.   Chaque État membre désigne l'autorité centrale visée à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE en tant qu'autorité administrative centrale compétente chargée de s'acquitter des obligations prévues dans la présente directive et de faire en sorte que les dispositions adoptées conformément à la présente directive soient appliquées. Les États membres en informent la Commission.

2.
     
  Toutefois, aux fins du paragraphe 5, point h), les États membres peuvent désigner une autre autorité compétente, différente de l'autorité centrale compétente visée au paragraphe 1.

3.   Les États membres peuvent autoriser leur autorité centrale compétente à déléguer certaines tâches.
  À l'exception des tâches visées au paragraphe 5, point h),
  toute délégation de tâches relative aux obligations prévues dans la présente directive et dans ses mesures d'exécution
  est réexaminée
  cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive
  et prend fin huit ans après ladite entrée en vigueur
  . Les délégations de tâches sont formulées de manière précise, en indiquant les tâches qui doivent être entreprises et les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées.

Dans ces modalités figure une clause exigeant de l'entité en question qu'elle soit organisée
  de
  telle sorte qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts et que les informations qu'elle tire de l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées de façon déloyale ou en vue d'entraver la concurrence. En tout état de cause, la responsabilité concernant la manière dont sont respectées les dispositions de la présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci incombe en dernier ressort à l'autorité compétente désignée conformément au paragraphe 1.

4.   Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États
  membres
  de toute disposition prise concernant la délégation de tâches, y compris des modalités précises applicables à ces délégations.

5.   
  Chaque autorité compétente dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour remplir ses
  fonctions.
  Elle est
  au moins
  autorisée
  :

| a) | à exiger des
  auditeurs
  , des émetteurs, des détenteurs
  d'actions ou d'autres instruments financiers, ou des personnes visées aux articles 10 ou 12,
  et des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux, qu'ils fournissent des informations et des documents; |
| --- | --- |

a)

à exiger des
  auditeurs
  , des émetteurs, des détenteurs
  d'actions ou d'autres instruments financiers, ou des personnes visées aux articles 10 ou 12,
  et des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux, qu'ils fournissent des informations et des documents;

| b) | à exiger
  de l'émetteur qu'il rende publiques
  les informations requises au point (a) par les moyens et dans les délais que l'autorité juge nécessaires. Dans le cas où l'émetteur ou les personnes qui le contrôle ou sont contrôlées par lui s'abstiennent
  de le faire, l'autorité compétente peut, après avoir entendu l'émetteur, publier ces informations de sa propre initiative; |
| --- | --- |

b)

à exiger
  de l'émetteur qu'il rende publiques
  les informations requises au point (a) par les moyens et dans les délais que l'autorité juge nécessaires. Dans le cas où l'émetteur ou les personnes qui le contrôle ou sont contrôlées par lui s'abstiennent
  de le faire, l'autorité compétente peut, après avoir entendu l'émetteur, publier ces informations de sa propre initiative;

| c) | à exiger des dirigeants des
  émetteurs et
  détenteurs
  d'actions ou d'autres instruments financiers ou d'une personne visée aux articles 10 ou 12
  qu'ils notifient les informations exigées par la présente directive ou par des dispositions de droit interne adoptées conformément à la présente directive, et, s'il y a lieu, qu'ils fournissent des informations et des documents supplémentaires; |
| --- | --- |

c)

à exiger des dirigeants des
  émetteurs et
  détenteurs
  d'actions ou d'autres instruments financiers ou d'une personne visée aux articles 10 ou 12
  qu'ils notifient les informations exigées par la présente directive ou par des dispositions de droit interne adoptées conformément à la présente directive, et, s'il y a lieu, qu'ils fournissent des informations et des documents supplémentaires;

| d) | à suspendre, ou à demander au marché réglementé en cause de suspendre, la cotation des valeurs mobilières pour une période maximale de dix jours à la fois, si elles ont de bonnes raisons de soupçonner que les dispositions de la présente directive, ou les dispositions de droit interne adoptées conformément à celle-ci, ont été enfreintes par l'émetteur; |
| --- | --- |

d)

à suspendre, ou à demander au marché réglementé en cause de suspendre, la cotation des valeurs mobilières pour une période maximale de dix jours à la fois, si elles ont de bonnes raisons de soupçonner que les dispositions de la présente directive, ou les dispositions de droit interne adoptées conformément à celle-ci, ont été enfreintes par l'émetteur;

| e) | à interdire la cotation sur un marché réglementé si elles constatent que les dispositions de la présente directive ou les dispositions de droit interne adoptées conformément à celle-ci ont été enfreintes, ou si elles ont de bonnes raisons de croire que tel serait le cas; |
| --- | --- |

e)

à interdire la cotation sur un marché réglementé si elles constatent que les dispositions de la présente directive ou les dispositions de droit interne adoptées conformément à celle-ci ont été enfreintes, ou si elles ont de bonnes raisons de croire que tel serait le cas;

| f) | à
  veiller à ce
  que l'émetteur rende publiques les
  informations en
  temps opportun
  afin de garantir
  un accès
  optimal
  et égal au public de tous les États membres où les titres sont
  négociés
  ; |
| --- | --- |

f)

à
  veiller à ce
  que l'émetteur rende publiques les
  informations en
  temps opportun
  afin de garantir
  un accès
  optimal
  et égal au public de tous les États membres où les titres sont
  négociés
  ;

| g) | rendre public le fait qu'un émetteur ou un détenteur
  d'actions ou d'autres instruments financiers ou une personne visée aux articles 10 ou 12
  ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent; |
| --- | --- |

g)

rendre public le fait qu'un émetteur ou un détenteur
  d'actions ou d'autres instruments financiers ou une personne visée aux articles 10 ou 12
  ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent;

| h) | examiner si les informations visées dans la présente directive sont établies conformément au cadre de présentation des informations pertinent et à prendre les mesures appropriées si elle découvre des irrégularités
  ; |
| --- | --- |

h)

examiner si les informations visées dans la présente directive sont établies conformément au cadre de présentation des informations pertinent et à prendre les mesures appropriées si elle découvre des irrégularités
  ;

| i) | effectuer des inspections sur place, sur son territoire conformément à son droit national afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution. Si la législation nationale l'exige, l'autorité ou les autorités compétentes peuvent user de cette compétence en recourant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités. |
| --- | --- |

i)

effectuer des inspections sur place, sur son territoire conformément à son droit national afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution. Si la législation nationale l'exige, l'autorité ou les autorités compétentes peuvent user de cette compétence en recourant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.

6.   
  Les
  paragraphes 1 à 5 sont sans préjudice de la possibilité pour un État membre de prendre des dispositions juridiques et administratives distinctes pour les territoires européens d'outre-mer dont les relations extérieures lui incombent.

7.
     
  Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre de l'article 24, paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations, imposée par contrat ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative et n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.

Article 25

Secret professionnel et coopération entre les États membres

1.   L'obligation de secret professionnel s'applique à tous ceux qui travaillent ou qui ont travaillé pour l'autorité compétente et pour les entités auxquelles les autorités compétentes peuvent avoir délégué certaines tâches. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être révélées à aucune autre personne ou autorité sauf en vertu des lois, règlements ou dispositions administratives d'un État membre.

2.   Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir leur mission et exercer les prérogatives qui leur sont conférées soit par la présente directive, soit par les dispositions de droit interne
  adoptées en application de la présente directive
  . Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres.

3.   Le paragraphe 1 n'empêche pas les autorités compétentes de s'échanger des informations confidentielles. Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel, auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

4.
     
  Les États membres peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités ou organismes compétents de pays tiers habilités par leur législation respective à accomplir les tâches (ou certaines des tâches) assignées par la présente directive aux autorités compétentes, conformément à l'article 24. Cet échange d'informations est soumis à des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions de surveillance des autorités ou des organismes susmentionnés. Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elles ont donné leur accord.

Article 26

Mesures conservatoires

1.   Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un émetteur ou un détenteur
  d'actions ou d'autres instruments financiers, ou la personne visée à l'article 10,
  a commis des irrégularités ou a enfreint ses obligations, elle fait part de ses conclusions à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2.   Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières continue d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs conformément à l'article 3, paragraphe 2. La Commission est informée le plus tôt possible de l'adoption de telles mesures.

CHAPITRE VI

MESURES D'EXÉCUTION

Article 27

Comité

1.   La Commission est assistée du comité européen des valeurs mobilières institué par l'article 1 de la décision 2001/528/CE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des articles 7 et 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive.

3.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent renouveler les dispositions concernées, selon la procédure prévue à l'article 251 du traité, et, à cet effet, ils les réexaminent avant la fin de la période de quatre ans.

Article 28

Sanctions

1.   Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent
  au moins
  , conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions
  civiles et/ou
  administratives infligées aux
  auteurs d'infractions
  , lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées. Les États membres garantissent que ces mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres autorisent l'autorité compétente concernée à rendre publiques toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 29

Droit
  de
  recours

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la présente directive puissent faire l'objet d'un recours
  en justice
  .

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Dispositions transitoires

1.   
  Par dérogation à
  l'article 5, paragraphe 3, de la présente directive, l'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de publier des états financiers, conformément au règlement (CE)
  no 1606/2002, les
  émetteurs visés à l'article 9 de ce règlement pendant les exercices commençant
  le
  1er janvier 2006 ou plus tard.

2.   
  Nonobstant
  l'article 11, paragraphe 2, un actionnaire notifie à l'émetteur, au plus tard le ... (19), la proportion de droits de vote et de capitaux qu'il détient à cette date, conformément aux articles 9
  ,
  10
  et 12
  , dans sa société, à moins qu'il n'ait déjà adressé une notification contenant des informations équivalentes avant cette date.

Nonobstant l'article 11, paragraphe 4, un émetteur rend public à son tour les informations reçues dans ces notifications au plus tard le ... (20).

3.   
  Lorsque l'émetteur a été constitué dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation d'établir ses états financiers conformément à l'article 4, paragraphe 3, et son rapport de gestion conformément à l'article 4, paragraphe 5, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1er janvier 2005 dès lors que:

| a) | l'autorité compétente de l'État membre d'origine reconnaît que les états financiers annuels établis par les émetteurs d'un tel pays tiers donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l'émetteur; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de l'État membre d'origine reconnaît que les états financiers annuels établis par les émetteurs d'un tel pays tiers donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l'émetteur;

| b) | le pays tiers dans lequel l'émetteur a été constitué n'a pas rendu obligatoire l'application des normes comptables internationales visées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; et |
| --- | --- |

b)

le pays tiers dans lequel l'émetteur a été constitué n'a pas rendu obligatoire l'application des normes comptables internationales visées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; et

| c) | la Commission n'a pris aucune décision conformément à l'article 23, paragraphe 4, point b), sur l'équivalence entre les normes comptables visées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002, et








  — | les normes comptables prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers dans lequel l'émetteur a été constitué, ou |
| --- | --- | --- |

c)

la Commission n'a pris aucune décision conformément à l'article 23, paragraphe 4, point b), sur l'équivalence entre les normes comptables visées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002, et

—

les normes comptables prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers dans lequel l'émetteur a été constitué, ou

| — | les normes comptables d'un pays tiers que l'émetteur a décidé d'appliquer. |
| --- | --- |

—

les normes comptables d'un pays tiers que l'émetteur a décidé d'appliquer.

4.
     
  L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

Article 31

Transposition

1.   Les États membres
  adoptent
  les
  dispositions
  nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
  le ... (21)

  . Celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Lorsqu'ils prennent des mesures en vertu
  de l'article
  3, paragraphe 1,
  de l'article 8, paragraphes 2 et 3, de l'article 9, paragraphe 6, ou de l'article 30, les États membres les communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres.

Article 32

Modifications

À compter de la date mentionnée à l'article 31, paragraphe 1, la directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 1, les points (g) et (h) sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

à l'article 1, les points (g) et (h) sont supprimés;

| 2) | l'article 4 est supprimé; |
| --- | --- |

2)

l'article 4 est supprimé;

| 3) | à l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- |

3)

à l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé;

| 4) | à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres peuvent soumettre les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle à des exigences complémentaires, à condition que celles-ci soient d'application générale pour les émetteurs ou par catégorie d'émetteurs.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres peuvent soumettre les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle à des exigences complémentaires, à condition que celles-ci soient d'application générale pour les émetteurs ou par catégorie d'émetteurs.»

| 5) | les articles
  65
  à 97 sont supprimés; |
| --- | --- |

5)

les articles
  65
  à 97 sont supprimés;

| 6) | les articles 102 et 103 sont supprimés; |
| --- | --- |

6)

les articles 102 et 103 sont supprimés;

| 7) | à l'article 107, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

7)

à l'article 107, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé;

| 8) | l'article 108, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | au point a), le membre de phrase «information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises» est supprimé; |
| --- | --- | --- |

8)

l'article 108, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

au point a), le membre de phrase «information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises» est supprimé;

| b) | le point b) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point b) est supprimé;

| c) | le point c), sous iii), est supprimé; |
| --- | --- |

c)

le point c), sous iii), est supprimé;

| d) | le point d) est supprimé. |
| --- | --- |

d)

le point d) est supprimé.

Les références aux dispositions supprimées seront considérées comme renvoyant aux dispositions de la présente directive.

Article 33

Révision

La Commission fait rapport au plus tard le 30 juin 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive
  , y compris sur l'opportunité de mettre fin à l'exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans, conformément à l'article 30, paragraphe 4, et son impact potentiel sur les marchés financiers européens.

Article 34

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 35

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

3

Position du Parlement européen du 30 mars 2004.

(4)  COM(1999) 232 final.

4

(1999)

(5)  
  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

5

JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(6)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

6

JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).

8

(9)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

9

(10)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

11

(12)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

12

(13)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE.

13

(14)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

14

(15)  JO L 204 du 21.7.1998, page 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (JO L 236 du 23.9.2003, p. 68).

15

(16)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

16

(17)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

17

(18)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

18

(19)  
  Deux mois après la date prévue à l'article 31, paragraphe 1.

19

Deux mois après la date prévue à l'article 31, paragraphe 1.

(20)  
  Trois mois après la date prévue à l'article 31, paragraphe 1.

20

Trois mois après la date prévue à l'article 31, paragraphe 1.

(21)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

P5_TA(2004)0221

Accès et fourniture de biens et services: égalité de traitement entre femmes et hommes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 657) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 657) (1),

| — | vu l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0654/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0654/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0155/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0155/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Directive du Conseil mettant en œuvre
  le principe de
  l'égalité
  de traitement
  entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services | Directive du Conseil mettant en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services

  (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.) |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Dans le cadre de la tradition des droits civiques, le droit à l'égalité de traitement appartient à une personne en sa qualité d'individu, et non pas en sa qualité de membre d'un groupe racial, sexuel, religieux ou ethnique. Les femmes et les hommes représentant les deux moitiés de l'humanité, les femmes ne constituent pas un groupe minoritaire et ne doivent pas être considérées ou traitées comme telles. |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d'autres libertés et droits fondamentaux. |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 |
| (9) Les problèmes sont particulièrement visibles dans le domaine des biens et des services. Il convient donc de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans ce domaine. Comme ce fut le cas pour la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative au principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, cet objectif peut être atteint au moyen de la législation communautaire. | (9) Les problèmes sont particulièrement visibles dans le domaine des biens et des services. Il convient donc de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans ce domaine. Comme ce fut le cas pour la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative au principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, cet objectif peut être
  mieux
  atteint au moyen de la législation communautaire. |
| Amendement 5 |
| Considérant 10 |
| (10) Cette législation devrait interdire les discriminations fondées sur le sexe dans le domaine de l'accès et de la fourniture
  des
  biens et
  des
  services. Les services devraient être ceux qui sont normalement fournis contre rémunération. | (10) Cette législation
  devrait mettre en œuvre le principe des droits individuels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle
  devrait interdire les discriminations fondées sur le sexe
  et réaliser une égalité de fait entre les femmes et les hommes
  dans le domaine de l'accès et de la fourniture
  de tous les
  biens et
  les
  services
  à la disposition du public
  . Les services devraient être ceux qui sont normalement fournis contre rémunération.
  Les produits devraient être ceux qui ont une valeur économique. |
| Amendement 6 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à l'éducation ni au contenu des médias ou de la publicité. |
| Amendement 7 |
| Considérant 11 |
| (11) Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d'autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale et les opérations effectuées dans ce contexte ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. L'interdiction de la discrimination devrait dès lors s'appliquer à l'accès aux biens et services et à la fourniture des biens et services qui sont à la disposition du public. Elle ne devrait pas s'appliquer au contenu des médias ou de la publicité. | Supprimé. |
| Amendement 8 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) La différenciation des primes et des prestations des produits d'assurance fondée sur le sexe (y compris le risque de grossesse) est discriminatoire puisque le sexe constitue un facteur sur lequel il n'est pas possible d'agir et qui est seulement attribué à un groupe sur la base de suppositions statistiques; des différences de tarification en fonction de différences de profils de risque doivent être imputables aux comportements et aux choix individuels. |
| Amendement 9 |
| Considérant 12 |
| (12) Le principe de l'égalité de traitement ne devrait pas exclure les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, tels que l'appartenance à des clubs privés, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe. | Supprimé. |
| Amendement 10 |
| Considérant 14 bis (nouveau) |
| | (14 bis) Compte tenu des disparités entre États membres et du risque de distorsion de concurrence qui en découle au cours de cette période transitoire, les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'élimination de l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe. Cette surveillance permanente de la Commission, qui doit informer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la transparence totale de l'utilisation de ces facteurs devraient limiter la distorsion de concurrence au cours de la période transitoire. |
| Amendement 42 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. La présente directive établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, afin
  de rendre effectif le principe de
  l'égalité entre les
  hommes
  et les
  femmes
  dans les États membres. | 1. La présente directive établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe
  et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes
  dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, afin
  d'assurer
  l'égalité entre les
  femmes
  et les
  hommes
  dans les États membres. |
| Amendement 12 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès
  aux
  biens et services et la fourniture de biens et services qui sont à la disposition du public
  , y compris le logement,
  tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics. | 2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès
  à tous les
  biens et services et la fourniture de
  tous les
  biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics. |
| Amendement 13 |
| Article 1, paragraphe 3 |
| 3. La présente directive n'exclut pas les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe. | Supprimé. |
| Amendement 14 |
| Article 1, paragraphe 4 |
| 4. La présente directive ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité
  , en particulier la publicité et la publicité télévisuelle telles que définies à l'article 1(b) de la Directive du Conseil 89/552/EEC
  . | 4. La présente directive ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité
  , à l'exception de la publicité relative aux conditions régissant l'accès à des biens et la fourniture de services. |
| Amendement 15 |
| Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. La présente directive s'entend sans préjudice de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'emploi, notamment des dispositions communautaires en vigueur à l'égard des régimes professionnels de pensions, et des questions de sécurité et de services sociaux. |
| Amendement 16 |
| Article 2, paragraphe 1, point d |
| d) | un harcèlement sexuel se produit lorsqu'un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Directive du Conseil mettant en œuvre
  le principe de
  l'égalité
  de traitement
  entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services

Directive du Conseil mettant en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Dans le cadre de la tradition des droits civiques, le droit à l'égalité de traitement appartient à une personne en sa qualité d'individu, et non pas en sa qualité de membre d'un groupe racial, sexuel, religieux ou ethnique. Les femmes et les hommes représentant les deux moitiés de l'humanité, les femmes ne constituent pas un groupe minoritaire et ne doivent pas être considérées ou traitées comme telles.

Amendement 3

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d'autres libertés et droits fondamentaux.

Amendement 4

Considérant 9

(9) Les problèmes sont particulièrement visibles dans le domaine des biens et des services. Il convient donc de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans ce domaine. Comme ce fut le cas pour la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative au principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, cet objectif peut être atteint au moyen de la législation communautaire.

(9) Les problèmes sont particulièrement visibles dans le domaine des biens et des services. Il convient donc de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans ce domaine. Comme ce fut le cas pour la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative au principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, cet objectif peut être
  mieux
  atteint au moyen de la législation communautaire.

Amendement 5

Considérant 10

(10) Cette législation devrait interdire les discriminations fondées sur le sexe dans le domaine de l'accès et de la fourniture
  des
  biens et
  des
  services. Les services devraient être ceux qui sont normalement fournis contre rémunération.

(10) Cette législation
  devrait mettre en œuvre le principe des droits individuels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle
  devrait interdire les discriminations fondées sur le sexe
  et réaliser une égalité de fait entre les femmes et les hommes
  dans le domaine de l'accès et de la fourniture
  de tous les
  biens et
  les
  services
  à la disposition du public
  . Les services devraient être ceux qui sont normalement fournis contre rémunération.
  Les produits devraient être ceux qui ont une valeur économique.

Amendement 6

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à l'éducation ni au contenu des médias ou de la publicité.

Amendement 7

Considérant 11

(11) Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d'autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale et les opérations effectuées dans ce contexte ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. L'interdiction de la discrimination devrait dès lors s'appliquer à l'accès aux biens et services et à la fourniture des biens et services qui sont à la disposition du public. Elle ne devrait pas s'appliquer au contenu des médias ou de la publicité.

Supprimé.

Amendement 8

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) La différenciation des primes et des prestations des produits d'assurance fondée sur le sexe (y compris le risque de grossesse) est discriminatoire puisque le sexe constitue un facteur sur lequel il n'est pas possible d'agir et qui est seulement attribué à un groupe sur la base de suppositions statistiques; des différences de tarification en fonction de différences de profils de risque doivent être imputables aux comportements et aux choix individuels.

Amendement 9

Considérant 12

(12) Le principe de l'égalité de traitement ne devrait pas exclure les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, tels que l'appartenance à des clubs privés, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe.

Supprimé.

Amendement 10

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) Compte tenu des disparités entre États membres et du risque de distorsion de concurrence qui en découle au cours de cette période transitoire, les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'élimination de l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe. Cette surveillance permanente de la Commission, qui doit informer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la transparence totale de l'utilisation de ces facteurs devraient limiter la distorsion de concurrence au cours de la période transitoire.

Amendement 42

Article 1, paragraphe 1

1. La présente directive établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, afin
  de rendre effectif le principe de
  l'égalité entre les
  hommes
  et les
  femmes
  dans les États membres.

1. La présente directive établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe
  et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes
  dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, afin
  d'assurer
  l'égalité entre les
  femmes
  et les
  hommes
  dans les États membres.

Amendement 12

Article 1, paragraphe 2

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès
  aux
  biens et services et la fourniture de biens et services qui sont à la disposition du public
  , y compris le logement,
  tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès
  à tous les
  biens et services et la fourniture de
  tous les
  biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.

Amendement 13

Article 1, paragraphe 3

3. La présente directive n'exclut pas les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable parce que les biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe.

Supprimé.

Amendement 14

Article 1, paragraphe 4

4. La présente directive ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité
  , en particulier la publicité et la publicité télévisuelle telles que définies à l'article 1(b) de la Directive du Conseil 89/552/EEC
  .

4. La présente directive ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité
  , à l'exception de la publicité relative aux conditions régissant l'accès à des biens et la fourniture de services.

Amendement 15

Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. La présente directive s'entend sans préjudice de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'emploi, notamment des dispositions communautaires en vigueur à l'égard des régimes professionnels de pensions, et des questions de sécurité et de services sociaux.

Amendement 16

Article 2, paragraphe 1, point d

d)

un harcèlement sexuel se produit lorsqu'un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

| d) | un harcèlement sexuel se produit lorsqu'un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
  sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci. |
| --- | --- |

d)

un harcèlement sexuel se produit lorsqu'un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
  sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci.

Amendement 17

Article 2, paragraphe 2

2. L'incitation à la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est considérée comme une discrimination au sens de la présente directive.

Supprimé.

Amendement 18

Article 3, titre

Principe de l'égalité de traitement

Égalité

Amendement 19

Article 3, paragraphe 1, points a et b

| a) | toute discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable
  de la femme
  en raison de la grossesse
  et
  de la maternité, est interdite; |
| --- | --- |

a)

toute discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable
  de la femme
  en raison de la grossesse
  et
  de la maternité, est interdite;

| a) | toute discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable en raison de la grossesse
  ,
  de la maternité
  et de la paternité
  , est interdite; |
| --- | --- |

a)

toute discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable en raison de la grossesse
  ,
  de la maternité
  et de la paternité
  , est interdite;

| b) | toute discrimination indirecte fondée sur le sexe est interdite. |
| --- | --- |

b)

toute discrimination indirecte fondée sur le sexe est interdite.

| b) | toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
  , par référence notamment à la situation familiale ou matrimoniale, ou en raison de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,
  est interdite. |
| --- | --- |

b)

toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
  , par référence notamment à la situation familiale ou matrimoniale, ou en raison de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,
  est interdite.

Amendement 20

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'incitation à la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est considérée comme une discrimination au sens de la présente directive.

Amendement 22

Article 4, paragraphe 2

2.
  Les
  États membres peuvent surseoir à l'application des mesures nécessaires pour se conformer au paragraphe 1 jusqu'au [
  six ans
  après la date visée au paragraphe 1] au plus tard.

2.
  En cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre
  des mesures nécessaires pour se conformer au paragraphe 1
  , les
  États membres peuvent
  décider de
  surseoir à l'application
  de ces mesures
  jusqu'au [
  quatre ans
  après la date visée au paragraphe 1] au plus tard.

Dans ce cas, les États membres concernés en informent immédiatement la Commission. Ils
  compilent,
  publient et mettent
  régulièrement
  à jour des tableaux détaillés sur la mortalité et l'espérance de vie des femmes et des hommes.

Dans ce cas, les États membres concernés en informent immédiatement la Commission.
  En outre, ils transmettent régulièrement un rapport à la Commission sur les progrès réalisés pour surmonter ces difficultés.
  Ils publient et mettent
  aussi annuellement
  à jour des tableaux détaillés sur la mortalité et l'espérance de vie des femmes et des hommes.

La Commission transmet toutes les informations susmentionnées au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 43

Article 5

Le principe de
  l'égalité
  de traitement
  n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques visant à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.

Pour assurer une totale égalité dans la pratique,
  l'égalité
  entre les femmes et les hommes
  n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques visant à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.

Amendement 24

Article 6, paragraphe 1

1. Les États membres
  peuvent adopter ou maintenir
  des dispositions plus favorables à la protection
  du principe
  de l'égalité
  de traitement
  entre les femmes et les hommes que celles prévues dans la présente directive.

1. Les États membres
  maintiennent
  des dispositions
  , ou adoptent de nouvelles dispositions,
  plus favorables à la protection de l'égalité entre les femmes et les hommes que celles prévues dans la présente directive.

Amendement 25

Article 7, paragraphe 2

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour faire en sorte que le préjudice subi par la personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal.

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour faire en sorte que le préjudice subi par la personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal
  ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé
  .

Amendement 44

Article 9

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger
  les personnes
  contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à
  faire respecter le principe de
  l'égalité
  de traitement
  .

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger
  toute personne, y compris des personnes autres que les victimes,
  contre tout traitement ou toute conséquence défavorable
  , y compris la résiliation unilatérale d'un contrat par le prestataire de biens ou de services,
  en réaction à une plainte ou à une action en justice
  , ou à toute autre action venant à son appui,
  visant à
  assurer
  l'égalité
  entre les femmes et les hommes
  .

Amendement 45

Article 10

Les États membres engagent
  le
  dialogue avec les organisations non gouvernementales appropriées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en vue de promouvoir
  le principe de
  l'égalité
  de traitement
  .

Les États membres engagent
  un
  dialogue
  régulier
  avec les organisations non gouvernementales appropriées
  et les partenaires sociaux
  qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en vue de promouvoir l'égalité.

Amendement 28

Article 11, paragraphe 1

1. Les États membres désignent et prennent toutes dispositions nécessaires pour qu'un ou plusieurs organismes soient chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité
  de traitement entre toutes les personnes sans
  discrimination fondée sur le sexe. Ces organismes peuvent faire partie d'organes responsables, au niveau national, de la défense des Droits de l'homme ou de la protection des droits des personnes, ou d'organismes responsables de la mise en œuvre
  du principe d'égalité de traitement
  entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

1. Les États membres désignent et prennent toutes dispositions nécessaires pour qu'un ou plusieurs organismes
  indépendants
  soient chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité
  entre les femmes et les hommes et de lutter contre la
  discrimination fondée sur le sexe. Ces organismes peuvent faire partie d'organes
  indépendants
  responsables, au niveau national, de la défense des Droits de l'homme ou de la protection des droits des personnes, ou d'organismes responsables de la mise en œuvre
  de l'égalité
  entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Amendement 29

Article 11, paragraphe 2

2. Les États membres font en sorte que les organismes visés au paragraphe 1
  aient pour compétence
  :

| a) | sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 3,
  d'
  apporter aux victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 3,
  d'
  apporter aux victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

| b) | de
  conduire des études indépendantes concernant les discriminations; |
| --- | --- |

b)

de
  conduire des études indépendantes concernant les discriminations;

| c) | de
  publier des rapports indépendants
  et d'
  émettre des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations. |
| --- | --- |

c)

de
  publier des rapports indépendants
  et d'
  émettre des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

2. Les États membres font en sorte que les organismes visés au paragraphe 1
  disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour mettre efficacement en œuvre leurs compétences, qui consistent
  :

| a) | sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 3,
  à
  apporter aux victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 3,
  à
  apporter aux victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

| b) | à
  conduire des études indépendantes concernant les discriminations; |
| --- | --- |

b)

à
  conduire des études indépendantes concernant les discriminations;

| c) | à établir des statistiques ventilées par sexe, à
  publier des rapports indépendants
  , à
  émettre des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations
  et à réviser la législation et les politiques eu égard à leur incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes
  . |
| --- | --- |

c)

à établir des statistiques ventilées par sexe, à
  publier des rapports indépendants
  , à
  émettre des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations
  et à réviser la législation et les politiques eu égard à leur incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes
  .

Amendement 30

Article 12, partie introductive

Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que
  le principe d'égalité de traitement
  soit
  respecté en ce qui concerne l'accès et la fourniture des biens et des services
  dans le champ d'application de la directive, et en particulier afin que:

Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que
  l'égalité
  soit
  respectée
  dans le champ d'application de la directive, et en particulier afin que:

Amendement 31

Article 12, point b

| b) | soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe
  de l'égalité de traitement
  , qui figure dans les contrats
  individuels
  ou les conventions
  collectives
  , les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif. |
| --- | --- |

b)

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe
  de l'égalité de traitement
  , qui figure dans les contrats
  individuels
  ou les conventions
  collectives
  , les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.

| b) | soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe
  d'égalité
  , qui figure dans les contrats ou les conventions, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif. |
| --- | --- |

b)

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe
  d'égalité
  , qui figure dans les contrats ou les conventions, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.

Amendement 32

Article 13

Sanctions

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer
  la mise en œuvre
  de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient dans les meilleurs délais ces dispositions à la Commission, au plus tard à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, ainsi que toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer
  l'application
  de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues
  , qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime,
  doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient dans les meilleurs délais ces dispositions à la Commission, au plus tard à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, ainsi que toute modification ultérieure les concernant.

Amendement 33

Article 14

Transparence

Diffusion de l'information

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive, ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine, soient portées à la connaissance des personnes concernées par tout moyen approprié et sur l'ensemble de leur territoire.

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive, ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine, soient portées à la connaissance des personnes concernées,
  notamment les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services,
  par tout moyen approprié et sur l'ensemble de leur territoire.

Amendement 34

Article 15, paragraphe 1

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le [
  cinq ans
  après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] et ensuite tous les
  cinq ans
  , toutes les informations nécessaires à l'application de la présente directive.

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le [
  trois ans
  après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] et ensuite tous les
  trois ans
  , toutes les informations nécessaires à l'application de la présente directive
  , y compris une évaluation de l'incidence, du bilan et de l'efficacité des mesures prises
  .

La
  Commission établit un rapport succinct qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport de propositions de modification de la directive.

Sur la base des informations reçues, la
  Commission établit un rapport succinct qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil
  au plus tard le [quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] et ensuite tous les quatre ans
  . Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport de propositions de modification de la directive.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0222

Protection des animaux *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 425) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 425) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0438/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0438/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0197/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0197/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 |
| (5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que
  le transport à longue distance des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit réduit autant que possible
  . | (5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que
  les animaux demeurent dans les véhicules le moins longtemps possible, d'où la nécessité de prévoir plus d'un conducteur, pour réduire le temps de transport, ainsi que la durée des arrêts. Il convient donc de favoriser l'utilisation d'abattoirs mobiles, principalement dans les régions périphériques ou peu peuplées. |
| Amendement 2 |
| Considérant 10 |
| (10) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux occasionnent à ces derniers un stress plus grand que lorsqu'ils ont la possibilité de se reposer dans le véhicule dans de bonnes conditions. En outre, des contacts aux points d'arrêts entre animaux de provenances différentes peuvent conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc, pour des raisons de bien-être et de santé des animaux, d'éviter d'utiliser des points d'arrêt. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE. | (10) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux occasionnent à ces derniers un stress plus grand que lorsqu'ils ont la possibilité de se reposer dans le véhicule dans de bonnes conditions. En outre, des contacts aux points d'arrêts
  et sur les marchés
  entre animaux de provenances différentes peuvent conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc, pour des raisons de bien-être et de santé des animaux, d'éviter d'utiliser des points d'arrêt,
  à condition que des conditions satisfaisantes puissent être garanties aux animaux.
  Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE. |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) En cas de transports à longue distance, il convient de toujours prévoir des points d'arrêt permettant de faire le plein des véhicules, de nourrir et d'abreuver les animaux en cas de difficultés imprévues, de traire les animaux en lactation et, en cas d'urgence, de faire appel à un vétérinaire. |
| Amendement 4 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) La limitation du transport de bétail pourrait avoir des conséquences économiques graves pour les régions périphériques; le présent règlement devrait donc établir les dérogations nécessaires pour empêcher l'isolement commercial de ces régions. |
| Amendement 5 |
| Considérant 16 |
| (16) Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire la durée des trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
  Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux
  . | (16) Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire la durée des trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
  Dans le cas du contrôle du transport d'animaux en ce qui concerne la durée du trajet et l'itinéraire emprunté, ainsi que les activités en cours de route, il y a lieu d'utiliser un système de positionnement par satellite, lequel peut déboucher sur un système automatisé de contrôle du transport d'animaux
  . |
| Amendement 6 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) Étant donné leurs grandes flexibilité et polyvalence, l'application de nouvelles technologies de positionnement par satellite et de communication mobile pour repérer et tracer les systèmes est conforme aux critères des nouvelles politiques de «protection des animaux en cours de transport» envisagées au niveau communautaire. Ces technologies permettent aux véhicules transportant des animaux d'être repérés, suivis, surveillés et contrôlés. S'agissant du positionnement par satellite, le projet Galileo lancé par l'Union européenne en 2002 (2) vise à mettre en place, à partir de 2008, des services se prêtant parfaitement à cette fin. |
| Amendement 7 |
| Considérant 25 bis (nouveau) |
| | (25 bis) Dans l'intérêt du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des animaux et de la santé publique, le transport des animaux devrait être réduit au maximum, dans le respect des bonnes pratiques d'élevage. |
| Amendement 8 |
| Considérant 25 ter (nouveau) |
| | (25 ter) L'abattage des animaux au plus près du lieu d'élevage doit être privilégié, ce qui permettrait de développer les abattoirs de proximité et donc l'emploi, notamment dans les régions d'élevage défavorisées. |
| Amendement 109 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'un seul animal accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport. | 2. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'un seul animal accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport
  , au transport lié au pâturage traditionnel et à la transhumance ou au transport d'équidés enregistrés à des fins d'élevage ou de compétition, identifiables au moyen de passeports individuels. Il ne s'applique pas non plus au transport d'animaux destinés à des spectacles publics, à des expositions, à des activités culturelles, sportives ou de formation, au repeuplement ou à des centres de présentation de la vie animale et du monde de la nature. |
| | Les secteurs exclus du présent règlement doivent faire connaître aux autorités compétentes leurs pratiques et habitudes de transport, se soumettre à un contrôle régulier et présenter les exigences propres à chaque secteur, de sorte que le bien-être des animaux transportés soit garanti. |
| Amendement 10 |
| Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Le présent règlement ne saurait faire obstacle à des mesures nationales plus strictes, comme par exemple une interdiction absolue des exportations d'équidés vivants destinés à la production ou à l'abattage, visant à améliorer le bien-être des animaux durant un transport effectué entièrement à l'intérieur du territoire d'un État membre ou durant un transport par mer, au départ du territoire d'un État membre. |
| Amendement 11 |
| Article 2, point a bis (nouveau) |
| | a bis) | «reproducteur certifié»: un animal destiné à la reproduction, pour lequel un certificat d'inscription au livre généalogique est délivré; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que
  le transport à longue distance des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit réduit autant que possible
  .

(5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que
  les animaux demeurent dans les véhicules le moins longtemps possible, d'où la nécessité de prévoir plus d'un conducteur, pour réduire le temps de transport, ainsi que la durée des arrêts. Il convient donc de favoriser l'utilisation d'abattoirs mobiles, principalement dans les régions périphériques ou peu peuplées.

Amendement 2

Considérant 10

(10) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux occasionnent à ces derniers un stress plus grand que lorsqu'ils ont la possibilité de se reposer dans le véhicule dans de bonnes conditions. En outre, des contacts aux points d'arrêts entre animaux de provenances différentes peuvent conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc, pour des raisons de bien-être et de santé des animaux, d'éviter d'utiliser des points d'arrêt. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.

(10) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux occasionnent à ces derniers un stress plus grand que lorsqu'ils ont la possibilité de se reposer dans le véhicule dans de bonnes conditions. En outre, des contacts aux points d'arrêts
  et sur les marchés
  entre animaux de provenances différentes peuvent conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc, pour des raisons de bien-être et de santé des animaux, d'éviter d'utiliser des points d'arrêt,
  à condition que des conditions satisfaisantes puissent être garanties aux animaux.
  Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.

Amendement 3

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) En cas de transports à longue distance, il convient de toujours prévoir des points d'arrêt permettant de faire le plein des véhicules, de nourrir et d'abreuver les animaux en cas de difficultés imprévues, de traire les animaux en lactation et, en cas d'urgence, de faire appel à un vétérinaire.

Amendement 4

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) La limitation du transport de bétail pourrait avoir des conséquences économiques graves pour les régions périphériques; le présent règlement devrait donc établir les dérogations nécessaires pour empêcher l'isolement commercial de ces régions.

Amendement 5

Considérant 16

(16) Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire la durée des trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
  Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux
  .

(16) Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire la durée des trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
  Dans le cas du contrôle du transport d'animaux en ce qui concerne la durée du trajet et l'itinéraire emprunté, ainsi que les activités en cours de route, il y a lieu d'utiliser un système de positionnement par satellite, lequel peut déboucher sur un système automatisé de contrôle du transport d'animaux
  .

Amendement 6

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) Étant donné leurs grandes flexibilité et polyvalence, l'application de nouvelles technologies de positionnement par satellite et de communication mobile pour repérer et tracer les systèmes est conforme aux critères des nouvelles politiques de «protection des animaux en cours de transport» envisagées au niveau communautaire. Ces technologies permettent aux véhicules transportant des animaux d'être repérés, suivis, surveillés et contrôlés. S'agissant du positionnement par satellite, le projet Galileo lancé par l'Union européenne en 2002 (2) vise à mettre en place, à partir de 2008, des services se prêtant parfaitement à cette fin.

Amendement 7

Considérant 25 bis (nouveau)

(25 bis) Dans l'intérêt du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des animaux et de la santé publique, le transport des animaux devrait être réduit au maximum, dans le respect des bonnes pratiques d'élevage.

Amendement 8

Considérant 25 ter (nouveau)

(25 ter) L'abattage des animaux au plus près du lieu d'élevage doit être privilégié, ce qui permettrait de développer les abattoirs de proximité et donc l'emploi, notamment dans les régions d'élevage défavorisées.

Amendement 109

Article 1, paragraphe 2

2. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'un seul animal accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport.

2. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'un seul animal accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport
  , au transport lié au pâturage traditionnel et à la transhumance ou au transport d'équidés enregistrés à des fins d'élevage ou de compétition, identifiables au moyen de passeports individuels. Il ne s'applique pas non plus au transport d'animaux destinés à des spectacles publics, à des expositions, à des activités culturelles, sportives ou de formation, au repeuplement ou à des centres de présentation de la vie animale et du monde de la nature.

Les secteurs exclus du présent règlement doivent faire connaître aux autorités compétentes leurs pratiques et habitudes de transport, se soumettre à un contrôle régulier et présenter les exigences propres à chaque secteur, de sorte que le bien-être des animaux transportés soit garanti.

Amendement 10

Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le présent règlement ne saurait faire obstacle à des mesures nationales plus strictes, comme par exemple une interdiction absolue des exportations d'équidés vivants destinés à la production ou à l'abattage, visant à améliorer le bien-être des animaux durant un transport effectué entièrement à l'intérieur du territoire d'un État membre ou durant un transport par mer, au départ du territoire d'un État membre.

Amendement 11

Article 2, point a bis (nouveau)

a bis)

Amendement 12

Article 2, point c

| c) | «convoyeur»: une personne directement chargée du bienêtre des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport; |
| --- | --- |

c)

«convoyeur»: une personne directement chargée du bienêtre des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport;

| c) | «convoyeur»: une personne directement chargée du bienêtre des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport
  , leur chargement et leur déchargement
  ; |
| --- | --- |

c)

«convoyeur»: une personne directement chargée du bienêtre des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport
  , leur chargement et leur déchargement
  ;

Amendement 121/rév.

Article 2, point h

| h) | «voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage; |
| --- | --- |

h)

«voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;

| h) | «voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis
  le chargement du premier animal sur
  le lieu de départ jusqu'au
  déchargement du dernier animal sur le
  lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage; |
| --- | --- |

h)

«voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis
  le chargement du premier animal sur
  le lieu de départ jusqu'au
  déchargement du dernier animal sur le
  lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;

Amendement 13

Article 2, point k bis (nouveau)

| k bis) | «transport en vue de l'abattage»: transport d'animaux abattus dans le mois de leur arrivée sur le lieu de destination après un voyage; |
| --- | --- |

k bis)

Amendement 14

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

L'abattage des animaux au plus près du lieu d'élevage doit être privilégié. Le développement des abattoirs de proximité et donc de l'emploi dans les régions défavorisées s'inscrit dans le cadre du développement rural.

Pour limiter au minimum la durée du voyage ou éviter le transport d'animaux d'abattage, l'utilisation d'abattoirs mobiles bénéficie d'une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 (3)

  .

Amendement 15

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

La Commission revoit les règles régissant les aides d'État de manière à garantir qu'une aide suffisante peut être fournie aux abattoirs locaux pour leur permettre de se conformer aux normes prescrites et d'être viables sur le plan financier.

Amendement 115

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission examine des moyens d'encourager et de promouvoir le développement et l'utilisation de davantage de petits abattoirs locaux — et d'abattoirs mobiles — et publier un rapport à cet effet avant décembre 2004. Ce rapport examinera en particulier si les coûts liés aux inspections sanitaires des produits carnés devraient être fixés en fonction du nombre de têtes de bétail (capacité de production) ou correspondre à un montant forfaitaire par jour.

Amendement 16

Article 6, paragraphe 7

7. Les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de
  50 km
  entre le lieu de départ et le lieu de destination.

7. Les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de
  100 km
  entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Amendement 17

Article 7, paragraphe 1

1. Le transport d'animaux par route sur
  de longues
  distances n'est autorisé que si le moyen de transport a été inspecté et qu'un agrément a été délivré conformément à l'article 17, paragraphe 1.

1. Le transport d'animaux par route sur
  des
  distances
  entre le lieu de départ et le lieu de destination supérieures à 100 km
  n'est autorisé que si le moyen de transport a été inspecté et qu'un agrément a été délivré conformément à l'article 17, paragraphe 1.

Amendement 18

Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les opérateurs des centres de rassemblement veillent à ce que les animaux disposent d'un accès aisé et constant à de l'eau douce propre
  .

Amendement 19

Article 9, paragraphe 2, point a

| a) | ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I;

| a) | ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I
  et à la physiologie des animaux et, en particulier, à leurs besoins en nourriture et en eau, à leur comportement et aux facteurs générateurs de stress et, surtout, aux aspects pratiques de la manipulation des animaux et aux soins d'urgence à leur apporter
  ; |
| --- | --- |

a)

ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I
  et à la physiologie des animaux et, en particulier, à leurs besoins en nourriture et en eau, à leur comportement et aux facteurs générateurs de stress et, surtout, aux aspects pratiques de la manipulation des animaux et aux soins d'urgence à leur apporter
  ;

Amendement 20

Article 10, titre

Autorisations pour les transporteurs
  effectuant des transports à longue distance

Autorisations pour les transporteurs
  transportant des animaux sur des distances entre le lieu de départ et le lieu de destination supérieures à 100 km

Amendement 21

Article 10, paragraphe 1, point e, i

| i) | des certificats valables attestant de l'accomplissement d'une formation pour chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs devant effectuer des transports
  à longue distance
  ; |
| --- | --- |

i)

des certificats valables attestant de l'accomplissement d'une formation pour chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs devant effectuer des transports
  à longue distance
  ;

| i) | des certificats valables attestant de l'accomplissement d'une formation pour chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs devant effectuer des transports
  de plus de 100 km ou de plus de deux heures
  ; |
| --- | --- |

i)

des certificats valables attestant de l'accomplissement d'une formation pour chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs devant effectuer des transports
  de plus de 100 km ou de plus de deux heures
  ;

Amendement 22

Article 10, paragraphe 1, point e, ii

| ii) | des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des transports
  à longue distance
  ; |
| --- | --- |

ii)

des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des transports
  à longue distance
  ;

| ii) | des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des transports
  de plus de 100 km ou de plus de deux heures
  ; |
| --- | --- |

ii)

des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des transports
  de plus de 100 km ou de plus de deux heures
  ;

Amendement 23

Article 11

Article 11

Autorisations pour les transporteurs n'effectuant pas de transports à longue distance

1. L'autorité compétente délivre des autorisations, sur demande, aux transporteurs n'effectuant pas de transports à longue distance, pour autant que ceux-ci satisfassent aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, points a) à d).

2. L'autorité compétente délivre ces autorisations conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre II. Ces autorisations sont valables cinq ans au maximum à compter de la date de délivrance.

Supprimé.

Amendements 24 et 25

Article 12, paragraphes 1 à 3

1. L'autorité compétente peut limiter le champ d'application d'une autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1
  , ou à l'article 11, paragraphe 1
  , en fonction de critères pouvant être vérifiés au cours du transport.

1. L'autorité compétente peut limiter le champ d'application d'une autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, en fonction de critères pouvant être vérifiés au cours du transport.

2. L'autorité compétente délivre chaque autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1
  ou à l'article 11, paragraphe 1
  , avec un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté.

2. L'autorité compétente délivre chaque autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, avec un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté,
  dont l'une doit être l'anglais.

3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1,
  ou à l'article 11, paragraphe 1,
  d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.

3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1, d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.

Amendement 26

Article 13, point c

| c) | communique dès que possible à l'autorité compétente du lieu de destination ou du point de sortie les modalités du transport à longue distance prévu mentionné dans le carnet de route. |
| --- | --- |

c)

communique dès que possible à l'autorité compétente du lieu de destination ou du point de sortie les modalités du transport à longue distance prévu mentionné dans le carnet de route.

| c) | communique dès que possible à l'autorité compétente du lieu de destination ou du point de sortie les modalités du transport à longue distance prévu mentionné dans le carnet de route.
  À cette fin, l'autorité compétente notifie dès que possible tous les transports qu'elle a autorisés dans le respect du présent règlement par le biais du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE. |
| --- | --- |

c)

communique dès que possible à l'autorité compétente du lieu de destination ou du point de sortie les modalités du transport à longue distance prévu mentionné dans le carnet de route.
  À cette fin, l'autorité compétente notifie dès que possible tous les transports qu'elle a autorisés dans le respect du présent règlement par le biais du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.

Amendements 27 et 28

Article 14

L'autorité compétente effectue à tout moment du transport à longue distance des contrôles appropriés sur une base aléatoire ou ciblée afin de vérifier que les durées de voyage déclarées sont crédibles et
  conformes
  au présent règlement.
  L'autorité compétente vérifie notamment que les durées de voyage et les périodes de repos respectent les limites fixées à l'annexe I, chapitre V.

L'autorité compétente effectue,
  par l'intermédiaire de représentants qualifiés
  à tout moment du transport à longue distance des contrôles
  officiels
  appropriés sur une base aléatoire ou ciblée
  des aspects relevant de la protection des animaux
  afin de vérifier que les durées de voyage déclarées sont crédibles et
  que le voyage est conforme
  au présent règlement.
  Le nombre des animaux à contrôler et des contrôles représente au moins 20 % des transports, dont 10 % au moins sous la forme de contrôles aléatoires sur la route. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées des contrôles disposent d'un personnel qualifié suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles susmentionnés.

Les technologies de positionnement par satellite et de communications mobiles sont employées pour effectuer ces contrôles.

Lorsque les opérations de contrôle sont déléguées à plusieurs autorités, l'autorité centrale de l'État membre veille à ce que les contrôles soient effectués d'une manière coordonnée, en particulier afin d'éviter les duplications, de sorte que le transport ne soit pas inutilement retardé.

L'autorité compétente enregistre le résultat des contrôles effectués sur des transports à longue distance dans le cadre du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.

Amendement 29

Article 15, alinéa 1 bis (nouveau)

Les formations sont organisées, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres selon des critères uniformes.

Amendement 30

Article 16, paragraphe 1

1. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 2, point a), le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement a accès à des cours de formation.

1. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 2, point a), le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement a accès à des cours de formation
  et de formation continue et une procédure de certification est instituée
  .

Amendement 31

Article 16, paragraphe 2

2. Le certificat de formation des conducteurs de véhicules routiers transportant des
  équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles
  , tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 5, est accordé conformément à l'annexe IV. Le certificat de formation est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre où il est délivré et deux autres langues officielles de la Communauté. Le certificat de formation est délivré par l'autorité compétente ou l'organisme désigné à cette fin par les États membres et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III.

2. Le certificat de formation des conducteurs de véhicules routiers transportant des
  animaux
  , tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 5, est accordé conformément à l'annexe IV. Le certificat de formation est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre où il est délivré et deux autres langues officielles de la Communauté
  . L'une de ces langues doit être l'anglais
  . Le certificat de formation est délivré par l'autorité compétente ou l'organisme désigné à cette fin par les États membres et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III.
  Le diplôme délivré par une école d'agriculture ou sanctionnant une formation en ce domaine est considéré comme un certificat de formation au sens de l'annexe IV.

Amendement 32

Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le champ d'application des certificats de formation peut être limité à une espèce, un sous-groupe, des durées de transport ou une période spécifiques.

Amendement 33

Article 16, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Le personnel responsable est tenu de mettre à jour ses connaissances à intervalle régulier afin d'être au courant de l'évolution de la recherche scientifique en matière de manipulation des animaux.

Amendement 34

Article 17, paragraphe 1, phrase introductive

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre accorde, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des transports
  à longue
  distance, sous réserve que ces moyens de transport:

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre accorde, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des transports
  d'une
  distance
  supérieure à 100 km entre le lieu de départ et le lieu de destination
  , sous réserve que ces moyens de transport:

Amendement 35

Article 17, paragraphe 1, point b

| b) | aient fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route
  utilisés pour les transports à longue distance
  . |
| --- | --- |

b)

aient fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route
  utilisés pour les transports à longue distance
  .

| b) | aient fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences de l'annexe I, chapitres II et VI,
  dans le cas de moyens de transports par route utilisés pour des transports à longue distance
  , applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route. |
| --- | --- |

b)

aient fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences de l'annexe I, chapitres II et VI,
  dans le cas de moyens de transports par route utilisés pour des transports à longue distance
  , applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route.

Amendement 36

Article 17, paragraphe 2

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté. Les certificats sont valables pendant une période maximale de
  cinq ans
  à compter de la date de délivrance et sont
  renouvelés chaque fois
  que les moyens de transport sont modifiés ou réaménagés.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté
  , dont l'anglais
  . Les certificats sont valables pendant une période maximale de
  trois ans
  à compter de la date de délivrance et sont
  invalidés dès
  que les moyens de transport sont modifiés ou réaménagés.

Amendement 41

Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Tous les véhicules dans les États membres sont agréés pour le transport des espèces d'animaux qu'ils sont autorisés à transporter. Le poids et la taille des animaux ont une incidence sur le nombre d'animaux qu'un véhicule est autorisé à transporter. Chaque véhicule arbore une plaque contenant les informations correspondantes afin que leur respect puisse être sanctionné sur tout le territoire de l'Union européenne.

Amendement 37

Article 17, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. L'autorité compétente enregistre les certificats d'agrément des moyens de transport dans une base de données électronique permettant aux autorités compétentes de tous les États membres d'identifier rapidement un moyen de transport, notamment lorsqu'il ne satisfait pas aux critères du présent règlement.

Amendement 38

Article 18, paragraphe 1, point a

| a) | soit
  régulièrement
  exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée; |
| --- | --- |

a)

soit
  régulièrement
  exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée;

| a) | soit exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée; |
| --- | --- |

a)

soit exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée;

Amendement 39

Article 18, paragraphe 2

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté. Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et sont renouvelés chaque fois que le navire de transport du bétail est modifié ou réaménagé.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté
  , dont l'anglais
  . Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et sont renouvelés chaque fois que le navire de transport du bétail est modifié ou réaménagé.

Amendement 40

Article 18, paragraphe 3

3. L'autorité compétente enregistre les navires agréés destinés au transport du bétail d'une manière permettant leur identification rapide, en particulier en cas de non-respect du présent règlement.

3. L'autorité compétente enregistre
  dans une base de données électronique
  les navires agréés destinés au transport du bétail d'une manière permettant leur identification rapide, en particulier en cas de non-respect du présent règlement.

Amendement 42

Article 19, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Avant de commencer les opérations de chargement, le transporteur remplit intégralement et correctement le plan de transport pour les navires de transport du bétail, défini à l'annexe III, chapitre IV bis, qui est ensuite soumis à l'autorité compétente.

Amendement 43

Article 19, paragraphe 1, phrase introductive

1. L'autorité compétente inspecte les navires de transport du bétail avant le chargement des animaux afin de vérifier notamment que:

1. L'autorité compétente inspecte les navires de transport du bétail avant le chargement des animaux afin de vérifier
  que le «plan de transport pour les navires de transport du bétail» est correct et
  notamment que:

Amendement 44

Article 20, paragraphe 1, phrase introductive

1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003
  lorsque les animaux sont présentés aux points de sortie ou aux postes d'inspection frontaliers
  , des vétérinaires officiels des États membres vérifient que les animaux sont transportés dans le respect des dispositions du présent règlement, et notamment:

1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003, des vétérinaires officiels des États membres vérifient
  aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers
  que les animaux sont transportés dans le respect des dispositions du présent règlement, et notamment:

Amendement 45

Article 20, paragraphe 1, point f bis (nouveau)

| f bis) | qu'en cas d'importation et d'exportation, les transporteurs ont fourni la preuve que le transport du point de départ au lieu de destination est conforme aux durées de transport définies à l'annexe I, chapitre V. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 46

Article 20, paragraphe 2

2. Dans le cas de transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, «Lieu de destination», de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

2. Dans le cas de transport à longue distance
  ou de transport pour abattage
  d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, «Lieu de destination», de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

Amendement 47

Article 20, paragraphe 3

3. Lorsque l'autorité compétente considère que les animaux ont été négligés ou maltraités pendant le transport
  et
  qu'ils ne sont
  donc
  pas aptes à
  achever
  leur voyage, lesdits animaux sont déchargés, abreuvés et alimentés et peuvent se reposer.

3. Lorsque l'autorité compétente considère que les animaux ont été négligés ou maltraités pendant le transport,
  ou
  qu'ils ne sont pas aptes à
  poursuivre
  leur voyage, lesdits animaux sont déchargés, abreuvés et alimentés et peuvent se reposer
  pendant au moins 24 heures et, le cas échéant, des mesures sont prises conformément à l'article 22
  .

Amendement 48

Article 20, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Lorsqu'en cas d'importation, les animaux ne sont pas transportés dans le respect du présent règlement et, notamment des dispositions du paragraphe 1, points a, b, c, d, f ou f bis, du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, l'autorité compétente refuse l'entrée des animaux sur le territoire de l'Union européenne.

Amendement 49

Article 20, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Tous les animaux importés pour être abattus sont déchargés au poste d'inspection frontalier, ou à proximité de celui-ci, et peuvent se reposer pendant 24 heures, s'alimenter et s'abreuver, à moins que le voyage jusqu'à l'abattoir puisse être achevé en deux heures. Cette disposition n'est pas d'application si les pays d'origine et de transit ont transposé en droit interne la législation communautaire relative au bien-être des animaux et que les animaux importés satisfont à toutes les prescriptions du présent règlement.

Amendement 50

Article 20, paragraphe 3 quater (nouveau)

3 quater. Lorsqu'en cas d'exportation, les animaux ne sont pas transportés dans le respect du présent règlement et, notamment des dispositions du paragraphe 1, points a, b, c, d, f ou f bis, du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, l'autorité compétente refuse la sortie des animaux du territoire de l'Union européenne.

Amendement 51

Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'autorité compétente veille à ce que les contrôles officiels requis en vertu de l'article 14 soient organisés et effectués de telle manière que les transports puissent être poursuivis sans délai. Le temps de contrôle ne doit pas excéder 30 minutes.

Amendement 52

Article 22, paragraphe 2, point d

| d) | le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct; |
| --- | --- |

d)

le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct;

| d) | le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct
  ou la poursuite du voyage jusqu'à destination par l'itinéraire le plus direct, selon celle de ces deux solutions qui est la plus humaine
  ; |
| --- | --- |

d)

le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct
  ou la poursuite du voyage jusqu'à destination par l'itinéraire le plus direct, selon celle de ces deux solutions qui est la plus humaine
  ;

Amendement 53

Article 22, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'autorité compétente de chaque État membre définit un nombre suffisant de lieux de déchargement appropriés et en fait part à la Commission à intervalles réguliers.

Amendement 54

Article 23, paragraphe 2

2.
  Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque
  État membre communique à la Commission les coordonnées d'un point de contact aux fins dudit règlement, y compris
  , le cas échéant,
  une adresse électronique
  , ainsi que toute mise à jour de ces informations. La Commission transmet les coordonnées du point de contact aux autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.
  Chaque
  État membre communique à la Commission les coordonnées d'un point de contact aux fins dudit règlement, y compris une adresse électronique.
  Au plus tard le ... (4), la Commission met en place une base de données électronique centrale regroupant toutes les informations transmises conformément à l'article 25, paragraphe 7, par les points de contact désignés par les États membres conformément au paragraphe 2. La Commission est responsable du fonctionnement de la base de données dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Amendement 55

Article 24

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25, le jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication] au plus tard, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions
  uniformes à l'échelle de l'Union européenne,
  applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25, le jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication] au plus tard, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.
  En cas de violation par négligence ou délibérée provoquant des souffrances importantes des animaux, l'agrément du transporteur est retiré pendant un an et tout le personnel employé est obligé de suivre une formation appropriée. En cas de violation par négligence ou délibérée provoquant des souffrances importantes des animaux, les sanctions doivent inclure la possibilité d'une détention allant jusqu'à deux ans.

Amendement 56

Article 25, paragraphe 2

2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport. Cette notification s'accompagne de tous renseignements et documents utiles.

2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport
  et, si le conducteur a enfreint le présent règlement, à l'autorité compétente qui a délivré le certificat de formation du conducteur
  . Cette notification s'accompagne de tous renseignements et documents utiles.

Amendement 57

Article 25, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. En cas de trois violations du présent règlement en une année, l'autorité compétente suspend ou retire l'autorisation du transporteur et, le cas échéant, le certificat d'agrément du moyen de transport concerné pour au moins une année.

Amendement 58

Article 25, paragraphe 5

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation prévu à l'article 16, paragraphe 2, l'autorité compétente
  peut suspendre
  ou
  retirer
  le certificat de formation, notamment si l'infraction montre que le conducteur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement.

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation prévu à l'article 16, paragraphe 2, l'autorité compétente
  suspend
  ou
  retire
  le certificat de formation, notamment si l'infraction montre que le conducteur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement
  , sauf en cas d'infraction mineure qui ne porte pas préjudice au bien-être des animaux ou de circonstances particulières qui montrent que l'infraction a échappé à la volonté du chauffeur
  .

Amendement 59

Article 25, paragraphe 6

6. Dans le cas d'infractions
  graves ou répétées
  au présent règlement, un État membre peut temporairement interdire au transporteur ou au moyen de transport concerné de transporter des animaux sur son territoire, même si le transporteur ou le moyen de transport est autorisé par un autre État membre, sous réserve que toutes les possibilités offertes par l'assistance mutuelle et l'échange d'informations visés à l'article 23 aient été épuisées.

6. Dans le cas d'infractions au présent règlement, un État membre peut
  , selon la gravité de délit,
  temporairement
  ou définitivement
  interdire au transporteur ou au moyen de transport concerné de transporter des animaux sur son territoire, même si le transporteur ou le moyen de transport est autorisé par un autre État membre, sous réserve que toutes les possibilités offertes par l'assistance mutuelle et l'échange d'informations visés à l'article 23 aient été épuisées.

Amendement 60

Article 25, paragraphe 7

7. Les États membres veillent à ce que
  tous les points de contact visés à l'article 23, paragraphe 2, soient informés sans délai de
  toute décision arrêtée en application du paragraphe 4, point c), ou des paragraphes 5 ou 6.

7. Les États membres veillent à ce que toute décision arrêtée en application du paragraphe 4, point c), ou des paragraphes 5 ou 6
  soit communiquée à la base de données électronique visée à l'article 23, paragraphe 2
  .

Amendement 61

Article 26, paragraphe 1

1. L'autorité compétente vérifie que les exigences du présent règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompagnement. Ces inspections doivent être réalisées sur une proportion appropriée des animaux transportés chaque année à l'intérieur de chaque État membre et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles destinés à d'autres fins. La proportion des inspections est augmentée s'il est établi que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées. Les proportions ci-dessus sont déterminées conformément aux procédures visées à l'article 30, paragraphe 2.

1. L'autorité compétente vérifie que les exigences du présent règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompagnement. Ces inspections doivent être réalisées sur une proportion appropriée
  d'au moins 10%
  des animaux transportés chaque année à l'intérieur de chaque État membre et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles destinés à d'autres fins. La proportion des inspections est augmentée s'il est établi que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées. Les proportions ci-dessus sont déterminées conformément aux procédures visées à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement 62

Article 26, paragraphe 2

2. L'autorité compétente adresse à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections visées au paragraphe 1 qui ont été réalisées l'année précédente. Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action destiné à y remédier.

2. L'autorité compétente adresse à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections visées au paragraphe 1 qui ont été réalisées l'année précédente. Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action destiné à y remédier
  , ainsi que d'un état des sanctions prises par les autorités. Ce rapport est communiqué, sur demande, au Parlement européen et aux États membres
  .

Amendement 63

Article 27

Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans une mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues par la décision 98/139/CE de la Commission.

Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans une mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues par la décision 98/139/CE de la Commission
  pendant au moins une mission par État membre par an
  .

Amendement 64

Article 28

Guides de bonnes pratiques

Les États membres
  encouragent l'élaboration de
  guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et, notamment, de son article 10, paragraphe 1.

Guides de bonnes pratiques
  et plans de certification

1.
  Les États membres
  élaborent des
  guides de bonnes pratiques
  et des plans de certification
  comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et, notamment, de son article 10, paragraphe 1.
  Ces guides sont élaborés au niveau national, par un groupe d'États membres, ou au niveau communautaire. La diffusion et l'utilisation des guides nationaux et communautaires sont encouragées. Toutefois, une telle utilisation est facultative.

2. Les plans de certification destinés aux transporteurs effectuant des transports à longue distance comprennent des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et garantissent des niveaux de bien-être des animaux excédant les niveaux minimaux prévus dans le présent règlement.

La participation à un plan de certification est obligatoire pour les transporteurs effectuant certains voyages à longue distance, conformément à l'annexe I.

Amendement 65

Article 29, paragraphe 1

1. Les annexes peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

1. Les annexes
  du présent règlement sont modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, à l'exception des annexes III, IV, V et VI, qui
  peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement 66

Article 29, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. La Commission rédige un rapport qu'elle communique au Parlement européen, permettant de mesurer l'impact du présent règlement sur l'ensemble des filières concernées par le renforcement des règles relatives au bien-être animal au cours du transport. Tout éventuel nouveau changement des normes contenues dans les annexes du présent règlement et pouvant résulter de l'application de l'article 29, paragraphe 1, fait préalablement l'objet d'une étude d'impact qui devra également être transmise au Parlement européen.

Amendement 67

Article 30 bis (nouveau)

Article 30 bis

Protéines de phase aiguë

Étant donné qu'il convient de démontrer scientifiquement les répercussions du présent règlement sur le bien-être des animaux, la Commission présente, au plus tard le ... (5), un rapport sur l'évolution de la recherche sur les protéines de phase aiguë, en l'assortissant, si nécessaire, de propositions de révision du présent règlement.

Amendement 68

Article 32, point 2

Article 12, paragraphe 1, point b, i (directive 64/432/CEE)

| i) | soit
  avoir des
  installations
  de
  nettoyage et
  de
  désinfection
  appropriées
  approuvées par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier, |
| --- | --- |

i)

soit
  avoir des
  installations
  de
  nettoyage et
  de
  désinfection
  appropriées
  approuvées par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier,

| i) | soit
  se voir mettre à leur disposition par les États membres les
  installations
  nécessaires pour pouvoir effectuer le
  nettoyage et
  la
  désinfection
  appropriés des véhicules, ces installations,
  y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier,
  devant être
  approuvées par l'autorité compétente, |
| --- | --- |

i)

soit
  se voir mettre à leur disposition par les États membres les
  installations
  nécessaires pour pouvoir effectuer le
  nettoyage et
  la
  désinfection
  appropriés des véhicules, ces installations,
  y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier,
  devant être
  approuvées par l'autorité compétente,

Amendement 69

Article 33

Annexe A, partie II, paragraphe 3 (directive 93/119/CE)

3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et agencés de manière à tirer parti de leurs tendances grégaires. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments.

3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et agencés de manière à tirer parti de leurs tendances grégaires. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments.
  L'utilisation d'appareils soumettant les animaux à des chocs électriques est interdite.

Amendement 70

Article 34, alinéa 2

Il est applicable à partir du jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication].

Il est applicable à partir du jj/mm/aa [24 mois à compter de la date de publication].

Amendement 71

Annexe I, chapitre I, point 2, e

| e) | il s'agit de porcelets de moins de
  quatre semaines
  , d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de deux semaines
  , sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km
  ; |
| --- | --- |

e)

il s'agit de porcelets de moins de
  quatre semaines
  , d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de deux semaines
  , sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km
  ;

| e) | il s'agit de porcelets de moins de
  trois semaines
  , d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de deux semaines; |
| --- | --- |

e)

il s'agit de porcelets de moins de
  trois semaines
  , d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de deux semaines;

Amendement 72

Annexe I, chapitre I, point 3, partie introductive

| 3) | Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport si: |
| --- | --- |

3)

Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport si:

| 3) | Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport
  à courte distance
  si: |
| --- | --- |

3)

Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport
  à courte distance
  si:

Amendement 73

Annexe I, chapitre II, point 1.1, h bis (nouveau)

| h bis) | être muni, à partir de 2008, de l'équipement de navigation par satellite permettant d'enregistrer et de transmettre les informations concernant le positionnement aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

h bis)

Amendement 74

Annexe I, chapitre II, point 1.1, h ter (nouveau)

| h ter) | prévoir des rampes extérieures et intérieures dont la pente ne dépasse pas 30% par rapport à l'horizontale et équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 centimètres. |
| --- | --- |

h ter)

Amendement 112

Annexe I, chapitre II, point 1.4

| 1.4) | Les séparations doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manœuvres rapides et faciles. |
| --- | --- |

1.4)

Les séparations doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manœuvres rapides et faciles.

| 1.4) | Pour éviter que les animaux ne soient projetés durant le transport, des séparations doivent être posées et utilisées pour diviser de grands groupes d'animaux ou un espace qui contient moins d'animaux que sa capacité initiale.
  Les séparations doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manœuvres rapides et faciles.
  Les séparations doivent être construites et posées de manière à éviter que les animaux ne puissent se blesser en coinçant leurs pattes entre le bas de la séparation et le plancher du véhicule ou entre les barreaux des séparations. |
| --- | --- |

1.4)

Pour éviter que les animaux ne soient projetés durant le transport, des séparations doivent être posées et utilisées pour diviser de grands groupes d'animaux ou un espace qui contient moins d'animaux que sa capacité initiale.
  Les séparations doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manœuvres rapides et faciles.
  Les séparations doivent être construites et posées de manière à éviter que les animaux ne puissent se blesser en coinçant leurs pattes entre le bas de la séparation et le plancher du véhicule ou entre les barreaux des séparations.

Amendement 75

Annexe I, chapitre II, point 1.5

| 1.5) | Les porcelets de moins de dix kilos, les agneaux de moins de vingt kilos, les veaux de moins de six mois et les poulains de moins de quatre mois
  doivent disposer d'une litière adéquate et
  suffisante pour permettre aux animaux
  de se coucher sans être en contact direct avec le plancher. |
| --- | --- |

1.5)

Les porcelets de moins de dix kilos, les agneaux de moins de vingt kilos, les veaux de moins de six mois et les poulains de moins de quatre mois
  doivent disposer d'une litière adéquate et
  suffisante pour permettre aux animaux
  de se coucher sans être en contact direct avec le plancher.

| 1.5) | Tous les animaux
  doivent disposer d'une litière adéquate et
  appropriée leur permettant
  de se coucher sans être en contact direct avec le plancher.
  Ce matériel doit permettre l'absorption adéquate de l'urine et des excréments. |
| --- | --- |

1.5)

Tous les animaux
  doivent disposer d'une litière adéquate et
  appropriée leur permettant
  de se coucher sans être en contact direct avec le plancher.
  Ce matériel doit permettre l'absorption adéquate de l'urine et des excréments.

Amendement 76

Annexe I, chapitre III, point 1.4

| 1.4) | La pente des rampes ne doit pas être supérieure à
  33,3% par rapport à l'horizontale
  pour les porcins, les veaux et les chevaux,
  et à 50% pour
  les ovins et les bovins
  autres que les veaux, à condition que les rampes soient
  équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm. |
| --- | --- |

1.4)

La pente des rampes ne doit pas être supérieure à
  33,3% par rapport à l'horizontale
  pour les porcins, les veaux et les chevaux,
  et à 50% pour
  les ovins et les bovins
  autres que les veaux, à condition que les rampes soient
  équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm.

| 1.4) | La pente des rampes
  extérieures et intérieures
  ne doit pas être supérieure à
  30%
  pour les porcins, les veaux
  ,
  les chevaux, les ovins et les bovins
  et elles doivent être
  équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm. |
| --- | --- |

1.4)

La pente des rampes
  extérieures et intérieures
  ne doit pas être supérieure à
  30%
  pour les porcins, les veaux
  ,
  les chevaux, les ovins et les bovins
  et elles doivent être
  équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm.

Amendement 77

Annexe I, chapitre III, point 1.11, f bis (nouveau)

f bis) d'animaux mâles et femelles à maturité sexuelle;

Amendement 78

Annexe I, chapitre IV, point 9 bis (nouveau)

| 9 bis) | Un système de navigation par satellite doit permettre d'enregistrer en continu les informations concernant le positionnement du transport et de transmettre ces données, sur leur demande, aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

9 bis)

Amendement 79

Annexe I, chapitre V, point b

| b) | «temps de voyage», toute période durant un voyage qui n'est pas interrompue par une période minimale de repos telle que prévue aux points 1.1 d) et e) de la section 1. |
| --- | --- |

b)

«temps de voyage», toute période durant un voyage qui n'est pas interrompue par une période minimale de repos telle que prévue aux points 1.1 d) et e) de la section 1.

| b) | «temps de voyage», toute période durant un voyage qui n'est pas interrompue par une période minimale de repos telle que prévue aux points 1.1 d) et e) de la section 1.
  En ce qui concerne la protection des animaux, le transport, en cas de retard imprévisible (bouchon, panne, accident, déviation, force majeure), peut être prolongé de deux heures, compte tenu notamment de la proximité du lieu de destination ou du lieu de repos prévu dans le plan de transport des animaux. |
| --- | --- |

b)

«temps de voyage», toute période durant un voyage qui n'est pas interrompue par une période minimale de repos telle que prévue aux points 1.1 d) et e) de la section 1.
  En ce qui concerne la protection des animaux, le transport, en cas de retard imprévisible (bouchon, panne, accident, déviation, force majeure), peut être prolongé de deux heures, compte tenu notamment de la proximité du lieu de destination ou du lieu de repos prévu dans le plan de transport des animaux.

Amendement 80

Annexe I, chapitre V, point - 1 (nouveau)

| - 1. | Les voyages par route et rail pour abattage d'animaux tels que les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ne sont autorisés que s'ils n'excèdent pas neuf heures. Cette restriction n'est pas applicable s'il n'existe pas deux abattoirs au moins dans un rayon de 500 kilomètres à partir du point de départ. Les États membres peuvent appliquer des périodes de transport plus courtes pour les transports sur leur propre territoire ou interdire l'exportation de certaines espèces pour des raisons morales. |
| --- | --- |

- 1.

Amendement 81

Annexe I, chapitre V, point 1.1, d bis (nouveau)

| d bis) | pour le transport par route, certifié selon les dispositions de l'article 28, paragraphe 2, la durée du transport n'excède pas celle prévue pour les conducteurs par le règlement (CEE) no 3820/85. Les séquences prévues en ce qui concerne la durée du transport peuvent être répétées au cours d'un voyage. Dans l'intérêt des animaux, la durée maximale de transport peut être prolongée d'au plus deux heures en cas de proximité de la destination finale. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 82

Annexe I, chapitre VI, point 1.2

1.2) Les équidés doivent avoir un accès
  permanent
  au foin.

| 1.2) | Les équidés doivent avoir un accès au foin
  et à l'eau toutes les neuf heures
  . |
| --- | --- |

1.2)

Les équidés doivent avoir un accès au foin
  et à l'eau toutes les neuf heures
  .

Amendement 83

Annexe I, chapitre VI, point 1.7

| 1.7) | Les animaux ne doivent pas être attachés lorsque le moyen de transport est en mouvement. Cette disposition ne s'applique pas aux équidés enregistrés visés par la directive 90/426/CEE. |
| --- | --- |

1.7)

Les animaux ne doivent pas être attachés lorsque le moyen de transport est en mouvement. Cette disposition ne s'applique pas aux équidés enregistrés visés par la directive 90/426/CEE.

| 1.7) | Les animaux ne doivent pas être attachés lorsque le moyen de transport est en mouvement. Cette disposition ne s'applique pas aux équidés enregistrés visés par la directive 90/426/CEE.
  Les animaux peuvent toutefois être attachés à titre exceptionnel si le bien-être de l'animal ou la protection du travailleur le justifie et si l'approvisionnement en eau et en nourriture est suffisant. |
| --- | --- |

1.7)

Les animaux ne doivent pas être attachés lorsque le moyen de transport est en mouvement. Cette disposition ne s'applique pas aux équidés enregistrés visés par la directive 90/426/CEE.
  Les animaux peuvent toutefois être attachés à titre exceptionnel si le bien-être de l'animal ou la protection du travailleur le justifie et si l'approvisionnement en eau et en nourriture est suffisant.

Amendement 84

Annexe I, chapitre VI, point 1.9 bis (nouveau)

| 1.9 bis) | Les bovins doivent être transportés en groupes de huit adultes ou quinze veaux au maximum; les porcs dans un groupe de maximum quinze porcs/jeunes truies, 60 porcelets (<10 kg), 32 jeunes porcs (10-30 kg), les ovins et les caprins en groupes de maximum 30 animaux. |
| --- | --- |

1.9 bis)

Amendement 85

Annexe I, chapitre VI, point 3.1

| 3.1) | Les systèmes de ventilation dans les véhicules routiers doivent être conçus, construits et entretenus de
  telle manière qu'à tout moment du voyage, que le véhicule soit à l'arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température, en fonction de l'humidité dans le véhicule, dans les fourchettes indiquées dans le tableau no 1
  ; |
| --- | --- |

3.1)

Les systèmes de ventilation dans les véhicules routiers doivent être conçus, construits et entretenus de
  telle manière qu'à tout moment du voyage, que le véhicule soit à l'arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température, en fonction de l'humidité dans le véhicule, dans les fourchettes indiquées dans le tableau no 1
  ;

| 3.1) | Les systèmes de ventilation dans les véhicules routiers doivent être conçus, construits et entretenus de
  façon à assurer à l'intérieur du véhicule le respect d'une fourchette de température allant de 5 à 30 °C pour tous les animaux, avec une tolérance de +5 °C en fonction de la température extérieure
  . |
| --- | --- |

3.1)

Les systèmes de ventilation dans les véhicules routiers doivent être conçus, construits et entretenus de
  façon à assurer à l'intérieur du véhicule le respect d'une fourchette de température allant de 5 à 30 °C pour tous les animaux, avec une tolérance de +5 °C en fonction de la température extérieure
  .

Amendement 86

Annexe I, chapitre VI, tableau 1

Espèce/Type/poids/âge/Température minimale en °C/Température maximale en °C

Le tableau est supprimé.

Amendement 87

Annexe I, chapitre VII, point 1.2 bis (nouveau)

| 1.2 bis) | En ce qui concerne les transports à longue distance par mer, un espace supplémentaire de 10% est prévu pour les femelles pendant le dernier tiers de leur gestation, les taureaux non castrés et les bovins transportés vers des destinations au sud du trentième parallèle par rapport à l'espace au sol minimal défini dans les tableaux 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

1.2 bis)

Amendement 88

Annexe I, chapitre VII, point 1.7 bis (nouveau)

| 1.7 bis) | La hauteur des compartiments doit permettre à tout animal de se tenir naturellement debout en disposant de suffisamment d'espace au-dessus du point le plus haut de son corps pour que la ventilation soit suffisante. Pour le bétail, la hauteur intérieure du compartiment doit dépasser d'au moins 10 cm la hauteur au garrot de l'animal le plus grand. |
| --- | --- |

1.7 bis)

Amendement 89

Annexe I, chapitre VII, tableau 1, équidés

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal en m2 |
| --- | --- |
| 50 | 0,488 |
| 100 | 0,625 |
| 150 | 0,763 |
| 200 | 0,900 |
| 250 | 1,038 |
| 300 | 1,175 |
| 350 | 1,313 |
| 400 | 1,450 |
| 450 | 1,588 |
| 500 | 1,725 |
| 550 | 1,863 |
| 600 | 2,000 |
| 650 | 2,125 |
| 700 | 2,250 |
| 750 | 2,375 |
| 800 | 2,500 |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal en m2

50

0,488

100

0,625

150

0,763

200

0,900

250

1,038

300

1,175

350

1,313

400

1,450

450

1,588

500

1,725

550

1,863

600

2,000

650

2,125

700

2,250

750

2,375

800

2,500

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal en m2 |
| --- | --- |
| 50 | 0,50 |
| 100 | 0,60 |
| | |
| 200 | 0,90 |
| | |
| 300 | 1,20 |
| | |
| 400 | 1,50 |
| | |
| 500 | 1,70 |
| | |
| 600 | 1,90 |
| | |
| 700 | 2,00 |
| | |
| | |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal en m2

50

0,50

100

0,60

200

0,90

300

1,20

400

1,50

500

1,70

600

1,90

700

2,00

Amendement 110

Annexe I, chapitre VII, tableau 1, bovins

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal en m2 | Surface A2 par animal en m2 |
| --- | --- | --- |
| 50 | 0,289 | 0,439 |
| 100 | 0,459 | 0,563 |
| 150 | 0,603 | 0,686 |
| 200 | 0,731 | 0,810 |
| 250 | 0,849 | 0,934 |
| 300 | 0,959 | 1,058 |
| 350 | 1,064 | 1,181 |
| 400 | 1,163 | 1,305 |
| 450 | 1,259 | 1,429 |
| 500 | 1,351 | 1,553 |
| 550 | 1,440 | 1,676 |
| 600 | 1,526 | 1,800 |
| 650 | 1,610 | 1,913 |
| 700 | 1,692 | 2,025 |
| 750 | 1,772 | 2,138 |
| 800 | 1,851 | 2,250 |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal en m2

Surface A2 par animal en m2

50

0,289

0,439

100

0,459

0,563

150

0,603

0,686

200

0,731

0,810

250

0,849

0,934

300

0,959

1,058

350

1,064

1,181

400

1,163

1,305

450

1,259

1,429

500

1,351

1,553

550

1,440

1,676

600

1,526

1,800

650

1,610

1,913

700

1,692

2,025

750

1,772

2,138

800

1,851

2,250

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal en m2 | Surface A2 par animal en m2 |
| --- | --- | --- |
| 50 | 0,300 | 0,350 |
| 100 | 0,400 | 0,500 |
| | | |
| 200 | 0,700 | 0,800 |
| | | |
| 300 | 1,000 | 1,100 |
| | | |
| 400 | 1,100 | 1,150 |
| | | |
| 500 | 1,300 | 1,400 |
| | | |
| 600 | 1,500 | 1,600 |
| | | |
| 700 | 1,700 | 1,800 |
| | | |
| | | |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal en m2

Surface A2 par animal en m2

50

0,300

0,350

100

0,400

0,500

200

0,700

0,800

300

1,000

1,100

400

1,100

1,150

500

1,300

1,400

600

1,500

1,600

700

1,700

1,800

Amendement 90

Annexe I, chapitre VII, tableau 2, ovins et caprins

| Poids moyen en kg | Surface A1 ou surface A2 par animal en m2 |
| --- | --- |
| 20 | 0,240 |
| 30 | 0,265 |
| 40 | 0,290 |
| 50 | 0,315 |
| 60 | 0,340 |
| 70 | 0,390 |
| 80 | 0,440 |

Poids moyen en kg

Surface A1 ou surface A2 par animal en m2

20

0,240

30

0,265

40

0,290

50

0,315

60

0,340

70

0,390

80

0,440

| Poids moyen en kg | Surface A1 ou surface A2 par animal en m2 |
| --- | --- |
| 20 | 0,25 |
| | |
| | |
| 50 | 0,30 |
| | |
| 70 | 0,40 |
| 80 | 0,50 |

Poids moyen en kg

Surface A1 ou surface A2 par animal en m2

20

0,25

50

0,30

70

0,40

80

0,50

Amendement 91

Annexe I, chapitre VII, tableau 3, porcins, hauteur H1 (en cm) — ventilation forcée

| Poids moyen en kg | H1 (en cm) ventilation forcée |
| --- | --- |
| 20 | 66 |
| 30 | 70 |
| 40 | 74 |
| 50 | 77 |
| 70 | 84 |
| 90 | 90 |
| 100 | 92 |
| 110 | 95 |
| 130 | 99 |
| 150 | 103 |
| 170 | 106 |
| 190 | 109 |
| | |
| 210 | 111 |
| 230 | 112 |

Poids moyen en kg

H1 (en cm) ventilation forcée

20

66

30

70

40

74

50

77

70

84

90

90

100

92

110

95

130

99

150

103

170

106

190

109

210

111

230

112

| Poids moyen en kg | H1 (en cm) ventilation forcée |
| --- | --- |
| 20 | 60 |
| 30 | 60 |
| | |
| 50 | 70 |
| 70 | 80 |
| | |
| 100 | 90 |
| | |
| | |
| 150 | 100 |
| | |
| | |
| 200 | 110 |
| | |
| | |

Poids moyen en kg

H1 (en cm) ventilation forcée

20

60

30

60

50

70

70

80

100

90

150

100

200

110

Amendement 92

Annexe I, chapitre VII, tableau 3, porcins, hauteur H2 (cm), ventilation passive

| Poids moyen en kg | H1 (en cm) ventilation passive |
| --- | --- |
| 20 | 81 |
| 30 | 85 |
| 40 | 89 |
| 50 | 92 |
| 70 | 99 |
| 90 | 105 |
| 100 | 107 |
| 110 | 110 |
| 130 | 114 |
| 150 | 118 |
| 170 | 121 |
| 190 | 124 |
| | |
| 210 | 126 |
| 230 | 127 |

Poids moyen en kg

H1 (en cm) ventilation passive

20

81

30

85

40

89

50

92

70

99

90

105

100

107

110

110

130

114

150

118

170

121

190

124

210

126

230

127

| Poids moyen en kg | H1 (en cm) ventilation passive |
| --- | --- |
| 20 | 70 |
| 30 | 70 |
| | |
| 50 | 80 |
| 70 | 90 |
| | |
| 100 | 100 |
| | |
| | |
| 150 | 120 |
| | |
| | |
| 200 | 130 |
| | |
| | |

Poids moyen en kg

H1 (en cm) ventilation passive

20

70

30

70

50

80

70

90

100

100

150

120

200

130

Amendement 93

Annexe 1, chapitre VII, tableau 3, surface A1 par animal en m2

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal (en m2) |
| --- | --- |
| | |
| 20 | 0,143 |
| 30 | 0,187 |
| 40 | 0,227 |
| 50 | 0,264 |
| 70 | 0,331 |
| 90 | 0,391 |
| 100 | 0,420 |
| 110 | 0,448 |
| 130 | 0,501 |
| 150 | 0,551 |
| 170 | 0,599 |
| 190 | 0,646 |
| | |
| 210 | 0,691 |
| 230 | 0,734 |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal (en m2)

20

0,143

30

0,187

40

0,227

50

0,264

70

0,331

90

0,391

100

0,420

110

0,448

130

0,501

150

0,551

170

0,599

190

0,646

210

0,691

230

0,734

| Poids moyen en kg | Surface A1 par animal (en m2) |
| --- | --- |
| | jusque 4 heures | plus de 4 heures |
| 20 | 0,119 | 0,15 |
| 30 | 0,156 | 0,20 |
| 40 | 0,189 | |
| 50 | 0,220 | 0,30 |
| 70 | 0,276 | 0,35 |
| 90 | 0,326 | |
| 100 | 0,350 | 0,45 |
| 110 | 0,373 | |
| 130 | 0,417 | |
| 150 | 0,460 | 0,55 |
| 170 | 0,499 | |
| 190 | 0,538 | |
| 200 | | 0,70 |
| 210 | 0,575 | |
| 230 | 0,612 | |

Poids moyen en kg

Surface A1 par animal (en m2)

jusque 4 heures

plus de 4 heures

20

0,119

0,15

30

0,156

0,20

40

0,189

50

0,220

0,30

70

0,276

0,35

90

0,326

100

0,350

0,45

110

0,373

130

0,417

150

0,460

0,55

170

0,499

190

0,538

200

0,70

210

0,575

230

0,612

Amendement 94

Annexe II, point 3, d

| d) | veiller à ce que le carnet de route accompagne les animaux durant le voyage jusqu'au point de destination
  ou, en cas d'exportation vers un pays tiers, au moins jusqu'au point de sortie
  . |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que le carnet de route accompagne les animaux durant le voyage jusqu'au point de destination
  ou, en cas d'exportation vers un pays tiers, au moins jusqu'au point de sortie
  .

| d) | veiller à ce que le carnet de route accompagne les animaux durant le voyage jusqu'au point de destination. |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que le carnet de route accompagne les animaux durant le voyage jusqu'au point de destination.

Amendement 95

Annexe II, point 7 bis (nouveau)

| 7 bis) | Les données enregistrées concernant la navigation par satellite sont transmises à l'autorité compétente sur sa demande et dans le format demandé par elle. |
| --- | --- |

7 bis)

Amendement 96

Annexe III, chapitre IV bis (nouveau)

Chapitre IV bis

Plan de voyage pour les navires de transport du bétail

1. Caractéristiques du navire

Nom du navire:

Pavillon du navire:

Références OMI:

Catégorie de classification:

Autorité chargée de la délivrance de l'ISM:

Opérateur ISM:

Coordonnées complètes du propriétaire/gestionnaire du navire:

Nom du capitaine:

Coordonnées complètes du transporteur autorisé:

Numéro de l'autorisation:

Date et lieu de la délivrance:

Coordonnées complètes de l'autorité compétente:

2. Données concernant le navire de transport du bétail

Surface totale disponible pour le bétail, à l'exclusion des rampes/passages/dépôts (en m2):

Volume disponible d'eau douce, à l'exception de l'eau de lest (en tonnes):

En mer, potentiel de production quotidienne d'eau douce (en tonnes):

3. Données concernant le voyage

Port de chargement:

Date et heure prévues de départ du port de chargement:

Port de déchargement:

Date et heure prévues d'arrivée au port de déchargement:

Durée du voyage (en heures/jours):

Distance séparant le port de chargement et le port de déchargement (en miles nautiques):

Coordonnées du chargement (type d'animaux, nombre, poids):

Nombre d'animaux gravides:

Nombre de taureaux non castrés:

Surface totale requise pour les animaux en m2:

Nombre total de tonnes de fourrage requises pour le voyage en mer + marge de sécurité:

Nombre total de tonnes d'eau requise pour le voyage en mer + marge de sécurité:

Nombre total de tonnes de fourrage disponibles à bord au départ:

Nombre total de tonnes d'eau disponible à bord au départ:

4. Signatures

Signature du commandant du navire:

Signature pour approbation de l'autorité compétente:

Amendement 97

Annexe IV, point 1

| 1) | Les chauffeurs routiers visés à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente, qui garantit l'indépendance des examinateurs. |
| --- | --- |

1)

Les chauffeurs routiers visés à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente, qui garantit l'indépendance des examinateurs.

| 1) | Les chauffeurs routiers visés à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente, qui garantit l'indépendance des examinateurs.
  Ceux-ci évaluent la formation antérieure et l'expérience et peuvent en tenir compte. |
| --- | --- |

1)

Les chauffeurs routiers visés à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, doivent avoir suivi avec fruit la formation prévue au paragraphe 2 et avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente, qui garantit l'indépendance des examinateurs.
  Ceux-ci évaluent la formation antérieure et l'expérience et peuvent en tenir compte.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1).

(3)  
  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(4)  
  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(5)  
  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

P5_TA(2004)0223

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2002)

Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2002 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2003) 445 — C5-0593/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2002 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2003) 445 — C5-0593/2003),

| — | vu le quatrième rapport d'activité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à l'année prenant fin en juin 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport d'activité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à l'année prenant fin en juin 2003 (1),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2002 (2),

| — | vu sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2004) 103), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2004) 103),

| — | vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0135/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0135/2004),

| A. | considérant que le nombre de cas de fraude et d'irrégularités communiqués pour 2002 s'est accru de 13% et que les montants constatés ont augmenté de 35,8 %; que, par rapport à l'année précédente, le chiffre dans le domaine des ressources propres traditionnelles a progressé de 13% et dans le domaine agricole de 36 %; que le nombre de cas pour les actions structurelles a plus que quadruplé, ce qui est à rapporter avec la clôture des programmes pour la période 1994-1999; et que, en ce qui concerne le nombre des cas détectés dans le domaine des dépenses directes, une hausse de 21% est à noter (voir les annexes 1 à 4 au rapport A5-0135/2004), |
| --- | --- |

A.

considérant que le nombre de cas de fraude et d'irrégularités communiqués pour 2002 s'est accru de 13% et que les montants constatés ont augmenté de 35,8 %; que, par rapport à l'année précédente, le chiffre dans le domaine des ressources propres traditionnelles a progressé de 13% et dans le domaine agricole de 36 %; que le nombre de cas pour les actions structurelles a plus que quadruplé, ce qui est à rapporter avec la clôture des programmes pour la période 1994-1999; et que, en ce qui concerne le nombre des cas détectés dans le domaine des dépenses directes, une hausse de 21% est à noter (voir les annexes 1 à 4 au rapport A5-0135/2004),

| B. | considérant que le montant en jeu relatif aux cas de fraude et d'irrégularités répertoriés par la Commission dans son rapport annuel pour l'exercice 2002 s'est élevé à tout juste 2,12 milliards d'euros, dont 1,18 milliard d'euros ont été notifiés par les États membres et 0,94 milliard d'euros par l'OLAF. Les cas notifiés par les États membres peuvent être ventilés comme suit:







  — ressources propres: | 324 544 459 EUR | (exercice 2001: 238 908 883 EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| — FEOGA «Garantie»: | 198 079 000 EUR | (exercice 2001: 140 685 000 EUR) |
| — actions structurelles: | 614 094 000 EUR | (exercice 2001: 201 549 000 EUR) |
| — dépenses directes: | 42 605 000 EUR | (exercice 2001: 42 548 000 EUR), |

B.

considérant que le montant en jeu relatif aux cas de fraude et d'irrégularités répertoriés par la Commission dans son rapport annuel pour l'exercice 2002 s'est élevé à tout juste 2,12 milliards d'euros, dont 1,18 milliard d'euros ont été notifiés par les États membres et 0,94 milliard d'euros par l'OLAF. Les cas notifiés par les États membres peuvent être ventilés comme suit:

— ressources propres:

324 544 459 EUR

(exercice 2001: 238 908 883 EUR)

— FEOGA «Garantie»:

198 079 000 EUR

(exercice 2001: 140 685 000 EUR)

— actions structurelles:

614 094 000 EUR

(exercice 2001: 201 549 000 EUR)

— dépenses directes:

42 605 000 EUR

(exercice 2001: 42 548 000 EUR),

| C. | considérant que, sur la période examinée par le rapport, ont été notifiés, aux fins de recouvrement, des cas totalisant 324,54 millions d'euros pour les ressources traditionnelles, 171,58 millions d'euros pour le FEOGA section Garantie et 368,29 millions d'euros pour les actions structurelles et que, pour les ressources propres traditionnelles, 80,6 millions d'euros, soit 24,8% du montant constaté en 2002, ont pu être recouvrés, |
| --- | --- |

C.

considérant que, sur la période examinée par le rapport, ont été notifiés, aux fins de recouvrement, des cas totalisant 324,54 millions d'euros pour les ressources traditionnelles, 171,58 millions d'euros pour le FEOGA section Garantie et 368,29 millions d'euros pour les actions structurelles et que, pour les ressources propres traditionnelles, 80,6 millions d'euros, soit 24,8% du montant constaté en 2002, ont pu être recouvrés,

| D. | considérant que, en 2002, l'OLAF a engagé des enquêtes dans 415 cas et a clôturé 652 cas et que le montant du préjudice financier en liaison avec les cas clôturés pour cette période se chiffre, selon les estimations, à environ 937 millions d'euros, |
| --- | --- |

D.

considérant que, en 2002, l'OLAF a engagé des enquêtes dans 415 cas et a clôturé 652 cas et que le montant du préjudice financier en liaison avec les cas clôturés pour cette période se chiffre, selon les estimations, à environ 937 millions d'euros,

| E. | considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros
  ;
  exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros
  ;
  exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros,

Communication des cas de fraude et d'irrégularités par les États membres

| 1. | déplore que, après l'affaire Eurostat, la Commission n'ait ni voulu ni pu apporter, malgré les résistances de son appareil, les nécessaires correctifs à sa politique de décentralisation des responsabilités en matière de gestion financière; constate que, en l'absence de contrôles indépendants et efficaces propres à faire contrepoids, cette décentralisation entraîne des risques considérables pour les intérêts financiers de la Communauté; |
| --- | --- |

1.

déplore que, après l'affaire Eurostat, la Commission n'ait ni voulu ni pu apporter, malgré les résistances de son appareil, les nécessaires correctifs à sa politique de décentralisation des responsabilités en matière de gestion financière; constate que, en l'absence de contrôles indépendants et efficaces propres à faire contrepoids, cette décentralisation entraîne des risques considérables pour les intérêts financiers de la Communauté;

| 2. | rappelle que, en 1999, la Commission est entrée en fonction en annonçant haut et fort une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption, mais que, dans le domaine de la lutte contre les irrégularités et la fraude, elle lègue à ses successeurs un fouillis sans précédent de dispositions parfois contradictoires et d'instances et de services nouvellement créés, de sorte que conflits de compétences et refilages de responsabilités sont préprogrammés; |
| --- | --- |

2.

rappelle que, en 1999, la Commission est entrée en fonction en annonçant haut et fort une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption, mais que, dans le domaine de la lutte contre les irrégularités et la fraude, elle lègue à ses successeurs un fouillis sans précédent de dispositions parfois contradictoires et d'instances et de services nouvellement créés, de sorte que conflits de compétences et refilages de responsabilités sont préprogrammés;

| 3. | souhaite qu'un membre de la future Commission soit compétent exclusivement en matière de contrôle budgétaire, de sorte que l'importance de cette tâche soit mise en valeur et que les risques de conflit d'intérêts soient écartés d'entrée de jeu; |
| --- | --- |

3.

souhaite qu'un membre de la future Commission soit compétent exclusivement en matière de contrôle budgétaire, de sorte que l'importance de cette tâche soit mise en valeur et que les risques de conflit d'intérêts soient écartés d'entrée de jeu;

| 4. | est vivement inquiet de constater que la déclaration et le suivi des cas de fraude et d'irrégularités ne sont pas pris au sérieux par de nombreux États membres et estime que, ce faisant, ceux-ci enfreignent la législation; |
| --- | --- |

4.

est vivement inquiet de constater que la déclaration et le suivi des cas de fraude et d'irrégularités ne sont pas pris au sérieux par de nombreux États membres et estime que, ce faisant, ceux-ci enfreignent la législation;

| 5. | relève que seulement une faible part des tâches des services nationaux de contrôle et d'enquête est consacrée à la lutte contre la fraude et invite les États membres à revoir leur attitude à cet égard; |
| --- | --- |

5.

relève que seulement une faible part des tâches des services nationaux de contrôle et d'enquête est consacrée à la lutte contre la fraude et invite les États membres à revoir leur attitude à cet égard;

| 6. | est ulcéré que les progrès dans ce domaine, après toutes ces années, soient toujours aussi insatisfaisants, à preuve la déclaration suivante de la Commission: «Les pratiques des administrations nationales varient toujours malgré les efforts d'harmonisation qui ont été déployés. Les données communiquées par les États membres sont souvent incomplètes, en particulier, nombre de cas ne comprennent pas de mention des montants en jeu ni de références à l'identification des produits concernés. Aussi, la distinction entre ‹fraudes› et autres irrégularités subsiste du fait que les États membres n'ont pas toujours une égale perception du ‹risque criminel›. En conséquence, les communications s'abstiennent, dans une proportion non négligeable, de qualifier le cas comme fraude ou simple irrégularité» (4); |
| --- | --- |

6.

est ulcéré que les progrès dans ce domaine, après toutes ces années, soient toujours aussi insatisfaisants, à preuve la déclaration suivante de la Commission: «Les pratiques des administrations nationales varient toujours malgré les efforts d'harmonisation qui ont été déployés. Les données communiquées par les États membres sont souvent incomplètes, en particulier, nombre de cas ne comprennent pas de mention des montants en jeu ni de références à l'identification des produits concernés. Aussi, la distinction entre ‹fraudes› et autres irrégularités subsiste du fait que les États membres n'ont pas toujours une égale perception du ‹risque criminel›. En conséquence, les communications s'abstiennent, dans une proportion non négligeable, de qualifier le cas comme fraude ou simple irrégularité» (4);

| 7. | estime que l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne enfreignent le droit en vigueur (5) et ne transmettent pas en format numérique les communications d'irrégularités à l'OLAF dans le domaine agricole, alors que l'Allemagne et l'Espagne sont à l'origine de 52% du total des communications; prie instamment les États membres concernés à envoyer les communications en format électronique; |
| --- | --- |

7.

estime que l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne enfreignent le droit en vigueur (5) et ne transmettent pas en format numérique les communications d'irrégularités à l'OLAF dans le domaine agricole, alors que l'Allemagne et l'Espagne sont à l'origine de 52% du total des communications; prie instamment les États membres concernés à envoyer les communications en format électronique;

| 8. | constate que, dans le domaine des ressources propres traditionnelles (montant en jeu: 324 544 459 euros), la mise en libre circulation des marchandises en particulier (cigarettes, bananes, sucre, aluminium) est entachée d'irrégularités; |
| --- | --- |

8.

constate que, dans le domaine des ressources propres traditionnelles (montant en jeu: 324 544 459 euros), la mise en libre circulation des marchandises en particulier (cigarettes, bananes, sucre, aluminium) est entachée d'irrégularités;

| 9. | constate avec incrédulité que, dans le domaine agricole (montant en jeu: 198 079 000 euros), dans 50% des cas, les produits concernés n'ont pas pu être identifiés; relève, en outre, que la plupart des irrégularités ont concerné les fruits et les légumes; |
| --- | --- |

9.

constate avec incrédulité que, dans le domaine agricole (montant en jeu: 198 079 000 euros), dans 50% des cas, les produits concernés n'ont pas pu être identifiés; relève, en outre, que la plupart des irrégularités ont concerné les fruits et les légumes;

| 10. | constate que, en ce qui concerne les actions structurelles (montant en jeu: 614 094 000 euros), les causes principales d'irrégularités ont été le décompte de dépenses non éligibles, la réalisation incomplète des actions et l'absence de pièces justificatives, ou leur caractère incomplet; |
| --- | --- |

10.

constate que, en ce qui concerne les actions structurelles (montant en jeu: 614 094 000 euros), les causes principales d'irrégularités ont été le décompte de dépenses non éligibles, la réalisation incomplète des actions et l'absence de pièces justificatives, ou leur caractère incomplet;

| 11. | souligne que le recouvrement de sommes indûment versées n'est pas une sanction et que, fût-ce à des fins de dissuasion, il est impératif que la Commission et l'OLAF insistent pour que les autorités nationales compétentes répriment au pénal aussi les tentatives de fraude. |
| --- | --- |

11.

souligne que le recouvrement de sommes indûment versées n'est pas une sanction et que, fût-ce à des fins de dissuasion, il est impératif que la Commission et l'OLAF insistent pour que les autorités nationales compétentes répriment au pénal aussi les tentatives de fraude.

Recouvrement des montants indûment ou illégalement versés (6)

| 12. | relève que, dans le cadre des domaines susmentionnés, près de 2,2 milliards d'euros devront être recouvrés:






  — | ressources propres: 243 981 821 euros pour l'exercice 2002 (1,24 milliard d'euros pour les exercices 1998 à 2001) (7); en 2002, ce sont l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie qui ont été majoritairement à l'origine des irrégularités, |
| --- | --- | --- |

12.

relève que, dans le cadre des domaines susmentionnés, près de 2,2 milliards d'euros devront être recouvrés:

—

ressources propres: 243 981 821 euros pour l'exercice 2002 (1,24 milliard d'euros pour les exercices 1998 à 2001) (7); en 2002, ce sont l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie qui ont été majoritairement à l'origine des irrégularités,

| — | actions structurelles: 368 287 000 euros pour l'exercice 2002 (337 656 000 euros pour les exercices précédents); en 2002, c'est l'Allemagne qui a été majoritairement à l'origine des irrégularités; |
| --- | --- |

—

actions structurelles: 368 287 000 euros pour l'exercice 2002 (337 656 000 euros pour les exercices précédents); en 2002, c'est l'Allemagne qui a été majoritairement à l'origine des irrégularités;

| 13. | prie l'OLAF de préciser, d'ici à la fin mars 2004, si le séminaire de formation Tempus-Phare destiné à des hauts fonctionnaires roumains, que l'Université libre de Bruxelles a organisé à Bucarest en 2002, s'est déroulé régulièrement; |
| --- | --- |

13.

prie l'OLAF de préciser, d'ici à la fin mars 2004, si le séminaire de formation Tempus-Phare destiné à des hauts fonctionnaires roumains, que l'Université libre de Bruxelles a organisé à Bucarest en 2002, s'est déroulé régulièrement;

| 14. | note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question; |
| --- | --- |

14.

note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;

| 15. | note encore, concernant cette affaire, que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que les griefs formulés ont, en premier temps, fait l'objet d'un contrôle antifraude effectué par un cabinet d'audit privé et sur les résultats duquel l'OLAF s'est ensuite fondé; attend de l'OLAF que, dans son prochain rapport d'activités, il donne la liste de tous les cas dans lesquels, au lieu de se charger lui-même immédiatement des enquêtes, il a autorisé des contrôles par des cabinets privés; |
| --- | --- |

15.

note encore, concernant cette affaire, que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que les griefs formulés ont, en premier temps, fait l'objet d'un contrôle antifraude effectué par un cabinet d'audit privé et sur les résultats duquel l'OLAF s'est ensuite fondé; attend de l'OLAF que, dans son prochain rapport d'activités, il donne la liste de tous les cas dans lesquels, au lieu de se charger lui-même immédiatement des enquêtes, il a autorisé des contrôles par des cabinets privés;

| 16. | se réjouit que la Commission ait procédé, en novembre 2002 et en janvier 2003, à une révision des systèmes concernant les procédures de notification et de suivi des irrégularités dans le cadre des Fonds structurels dans les États membres et qu'elle soit, dès lors, parvenue aux conclusions ci-après, qui devront être appliquées dans les prochains mois (8):






  — | il convient d'assurer la notification systématique et immédiate de toutes les irrégularités; |
| --- | --- | --- |

16.

se réjouit que la Commission ait procédé, en novembre 2002 et en janvier 2003, à une révision des systèmes concernant les procédures de notification et de suivi des irrégularités dans le cadre des Fonds structurels dans les États membres et qu'elle soit, dès lors, parvenue aux conclusions ci-après, qui devront être appliquées dans les prochains mois (8):

—

il convient d'assurer la notification systématique et immédiate de toutes les irrégularités;

| — | il convient de garantir le contrôle systématique du suivi des irrégularités, ainsi que leur notification, qu'autorise la mise à jour des communications à l'OLAF; |
| --- | --- |

—

il convient de garantir le contrôle systématique du suivi des irrégularités, ainsi que leur notification, qu'autorise la mise à jour des communications à l'OLAF;

| — | le caractère correct et complet des informations comprises dans une notification doit être assuré; |
| --- | --- |

—

le caractère correct et complet des informations comprises dans une notification doit être assuré;

| — | des mesures de coordination doivent être prises ou renforcées au niveau national, pour veiller à l'harmonisation des interprétations et des procédures, |
| --- | --- |

—

des mesures de coordination doivent être prises ou renforcées au niveau national, pour veiller à l'harmonisation des interprétations et des procédures,

| — | il convient d'élaborer, de formuler plus clairement ou d'étendre les instructions relatives au traitement des irrégularités au niveau national, |
| --- | --- |

—

il convient d'élaborer, de formuler plus clairement ou d'étendre les instructions relatives au traitement des irrégularités au niveau national,

| — | il convient d'introduire dans les plus brefs délais la transmission des données à la Commission par voie électronique, |
| --- | --- |

—

il convient d'introduire dans les plus brefs délais la transmission des données à la Commission par voie électronique,

| — | des descriptifs actualisés des systèmes en vue de la transposition du règlement (CE) no 1681/94 (article 2) (9) doivent être transmis à l'OLAF, |
| --- | --- |

—

des descriptifs actualisés des systèmes en vue de la transposition du règlement (CE) no 1681/94 (article 2) (9) doivent être transmis à l'OLAF,

| — | il convient d'instaurer un compte de créances à recevoir, les organismes payeurs devraient commencer par transmettre les rapports obligatoires sur le recouvrement et en tenir compte dans les déclarations de dépenses. |
| --- | --- |

—

il convient d'instaurer un compte de créances à recevoir, les organismes payeurs devraient commencer par transmettre les rapports obligatoires sur le recouvrement et en tenir compte dans les déclarations de dépenses.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (10)

| 17. | constate que, en ce qui concerne le FEOGA Garantie au 1er décembre 2003 (11), un montant total de 2,08 milliards d'euros n'avait toujours pas été recouvré, et que, sur cette somme, 657 millions d'euros provenaient d'irrégularités déjà signalées avant 1995; |
| --- | --- |

17.

constate que, en ce qui concerne le FEOGA Garantie au 1er décembre 2003 (11), un montant total de 2,08 milliards d'euros n'avait toujours pas été recouvré, et que, sur cette somme, 657 millions d'euros provenaient d'irrégularités déjà signalées avant 1995;

| 18. | constate que la Commission a réalisé certains progrès en matière de rattrapage des arriérés liés à de tels cas; |
| --- | --- |

18.

constate que la Commission a réalisé certains progrès en matière de rattrapage des arriérés liés à de tels cas;

| 19. | prend acte, à cet égard, de la décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003 (12), relative aux conséquences financières à appliquer dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, selon laquelle, sur un montant irrécouvrable de 73,6 millions d'euros, seulement 5,6 millions d'euros (soit 7,6 %) ont été imputés aux États membres en raison de négligences dans les contrôles, le reste ayant été mis à la charge du budget communautaire; |
| --- | --- |

19.

prend acte, à cet égard, de la décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003 (12), relative aux conséquences financières à appliquer dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, selon laquelle, sur un montant irrécouvrable de 73,6 millions d'euros, seulement 5,6 millions d'euros (soit 7,6 %) ont été imputés aux États membres en raison de négligences dans les contrôles, le reste ayant été mis à la charge du budget communautaire;

| 20. | invite la Cour des comptes, dans le cadre de décisions de ce type qu'elle doit encore prendre, à vérifier si la Commission, dans sa décision précitée du 27 juin 2003, n'a pas été éventuellement trop indulgente à l'égard des États membres, et lui demande de présenter dans les meilleurs délais un rapport spécial correspondant; |
| --- | --- |

20.

invite la Cour des comptes, dans le cadre de décisions de ce type qu'elle doit encore prendre, à vérifier si la Commission, dans sa décision précitée du 27 juin 2003, n'a pas été éventuellement trop indulgente à l'égard des États membres, et lui demande de présenter dans les meilleurs délais un rapport spécial correspondant;

| 21. | constate que, sur les montants à recouvrer de 2,08 milliards d'euros, plus des deux tiers (1,4 milliard d'euros) sont imputables à la seule Italie; |
| --- | --- |

21.

constate que, sur les montants à recouvrer de 2,08 milliards d'euros, plus des deux tiers (1,4 milliard d'euros) sont imputables à la seule Italie;

| 22. | renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) (13), avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible. |
| --- | --- |

22.

renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) (13), avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible.

Restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban

| 23. | constate que, en 2002, 226 867 bovins sur pied ont été exportés, tandis qu'un montant de plus de 52 millions d'euros a été payé en restitutions à l'exportation au titre du transport de bovins sur pied vers le Liban: 121 026,6 tonnes de bovins sur pied ont donc été exportées vers le Liban; doute que le marché libanais puisse absorber une volume d'importation de viande bovine aussi important, et doute donc aussi que le Liban soit la destination exclusive des bovins sur pied; invite donc la Commission à suspendre immédiatement le paiement des restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban, jusqu'à ce que l'on ait la garantie que ces restitutions ne donnent lieu à aucun abus; |
| --- | --- |

23.

constate que, en 2002, 226 867 bovins sur pied ont été exportés, tandis qu'un montant de plus de 52 millions d'euros a été payé en restitutions à l'exportation au titre du transport de bovins sur pied vers le Liban: 121 026,6 tonnes de bovins sur pied ont donc été exportées vers le Liban; doute que le marché libanais puisse absorber une volume d'importation de viande bovine aussi important, et doute donc aussi que le Liban soit la destination exclusive des bovins sur pied; invite donc la Commission à suspendre immédiatement le paiement des restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban, jusqu'à ce que l'on ait la garantie que ces restitutions ne donnent lieu à aucun abus;

| 24. | invite l'OLAF à ouvrir une enquête sur les irrégularités manifestes concernant les restitutions à l'exportation d'animaux sur pied à destination du Liban; |
| --- | --- |

24.

invite l'OLAF à ouvrir une enquête sur les irrégularités manifestes concernant les restitutions à l'exportation d'animaux sur pied à destination du Liban;

| 25. | invite la Commission à prendre rapidement des mesures pour abolir un régime des restitutions à l'exportation qui est exposé aux abus; attend de la Commission un calendrier indiquant en combien de temps cela pourra se faire; invite le Conseil à soutenir le Parlement européen dans sa volonté de voir les restitutions à l'exportation être abolies dans l'intérêt du public; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à prendre rapidement des mesures pour abolir un régime des restitutions à l'exportation qui est exposé aux abus; attend de la Commission un calendrier indiquant en combien de temps cela pourra se faire; invite le Conseil à soutenir le Parlement européen dans sa volonté de voir les restitutions à l'exportation être abolies dans l'intérêt du public;

| 26. | se félicite des mesures voulues par la Commission, dans le secteur agricole, pour endiguer la pratique — légale, mais moralement indéfendable — qui consiste à importer, en bénéficiant de restitutions à l'exportation, des produits agricoles dans l'un des dix nouveaux États membres, pour, ensuite, après l'adhésion de ces pays, réexpédier les produits en question dans le pays d'origine. |
| --- | --- |

26.

se félicite des mesures voulues par la Commission, dans le secteur agricole, pour endiguer la pratique — légale, mais moralement indéfendable — qui consiste à importer, en bénéficiant de restitutions à l'exportation, des produits agricoles dans l'un des dix nouveaux États membres, pour, ensuite, après l'adhésion de ces pays, réexpédier les produits en question dans le pays d'origine.

Rapport d'activité annuel et politique d'information de l'OLAF

| 27. | n'est pas satisfait du rapport d'activité annuel de l'OLAF relatif à l'année prenant fin en juin 2003, car celui-ci comporte une multitude de graphiques et de tableaux et quelques cas d'enquêtes concrets, mais ne permet pas une évaluation globale des résultats et des succès enregistrés par les enquêtes conduites par l'Office; |
| --- | --- |

27.

n'est pas satisfait du rapport d'activité annuel de l'OLAF relatif à l'année prenant fin en juin 2003, car celui-ci comporte une multitude de graphiques et de tableaux et quelques cas d'enquêtes concrets, mais ne permet pas une évaluation globale des résultats et des succès enregistrés par les enquêtes conduites par l'Office;

| 28. | regrette, notamment, que l'affaire la plus importante de cette période, à savoir l'affaire Eurostat, ait été expressément retirée du champ d'examen du rapport; |
| --- | --- |

28.

regrette, notamment, que l'affaire la plus importante de cette période, à savoir l'affaire Eurostat, ait été expressément retirée du champ d'examen du rapport;

| 29. | critique le fait que la période retenue, qui va du milieu d'une année au milieu de l'année suivante, complique inutilement une comparaison synoptique avec le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés; demande donc que les périodes examinées soient mises en concordance; |
| --- | --- |

29.

critique le fait que la période retenue, qui va du milieu d'une année au milieu de l'année suivante, complique inutilement une comparaison synoptique avec le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés; demande donc que les périodes examinées soient mises en concordance;

| 30. | rappelle qu'il a invité l'OLAF à l'informer tous les trimestres des enquêtes internes et externes qu'il conduit (14); fustige le fait que cela n'ait pas été réalisé en 2003; |
| --- | --- |

30.

rappelle qu'il a invité l'OLAF à l'informer tous les trimestres des enquêtes internes et externes qu'il conduit (14); fustige le fait que cela n'ait pas été réalisé en 2003;

| 31. | déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédure pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat; |
| --- | --- |

31.

déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédure pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat;

| 32. | constate que, à plusieurs reprises, des informations internes relatives à l'Office ont été communiquées à la presse; indique, en outre, que l'OLAF a fait paraître, le 27 mars 2002, un communiqué de presse qui indique, entre autres, qu'une enquête interne sera ouverte et qu'elle examinera si «(...) de l'argent [a] été versé à quelqu'un au sein de l'OLAF (...) pour obtenir [des] documents» (15); rappelle que le journaliste d'un hebdomadaire allemand, dans lequel de nombreux articles avaient été publiés sur l'affaire de l'OLAF, s'est senti diffamé par cette déclaration et a présenté une plainte au médiateur européen; |
| --- | --- |

32.

constate que, à plusieurs reprises, des informations internes relatives à l'Office ont été communiquées à la presse; indique, en outre, que l'OLAF a fait paraître, le 27 mars 2002, un communiqué de presse qui indique, entre autres, qu'une enquête interne sera ouverte et qu'elle examinera si «(...) de l'argent [a] été versé à quelqu'un au sein de l'OLAF (...) pour obtenir [des] documents» (15); rappelle que le journaliste d'un hebdomadaire allemand, dans lequel de nombreux articles avaient été publiés sur l'affaire de l'OLAF, s'est senti diffamé par cette déclaration et a présenté une plainte au médiateur européen;

| 33. | constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: «L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant» (16); déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, «jusqu'ici», on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué; |
| --- | --- |

33.

constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: «L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant» (16); déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, «jusqu'ici», on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

| 34. | rappelle que l'Office ne peut ouvrir d'enquête qu'en cas de soupçon fondé et que, conformément à l'article 6 du règlement OLAF, les enquêtes doivent être conduites sans désemparer et pendant une période de temps raisonnable; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'émettre un avis indiquant si, en l'occurrence, il a été contrevenu à ces dispositions et s'il a éventuellement été fait un usage abusif de l'enquête pour exercer une pression sur des journalistes ou les intimider. |
| --- | --- |

34.

rappelle que l'Office ne peut ouvrir d'enquête qu'en cas de soupçon fondé et que, conformément à l'article 6 du règlement OLAF, les enquêtes doivent être conduites sans désemparer et pendant une période de temps raisonnable; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'émettre un avis indiquant si, en l'occurrence, il a été contrevenu à ces dispositions et s'il a éventuellement été fait un usage abusif de l'enquête pour exercer une pression sur des journalistes ou les intimider.

Révision du règlement (CE) no 1073/1999 relatif à l'OLAF (17)

| 35. | rappelle que le Président de la Commission a annoncé, le 18 novembre 2003, que la Commission présenterait des propositions législatives susceptibles d'être adoptées par le Parlement et le Conseil avant les élections européennes, contribuant ainsi à rétablir la confiance de l'opinion qui avait été ébranlée par l'affaire Eurostat; |
| --- | --- |

35.

rappelle que le Président de la Commission a annoncé, le 18 novembre 2003, que la Commission présenterait des propositions législatives susceptibles d'être adoptées par le Parlement et le Conseil avant les élections européennes, contribuant ainsi à rétablir la confiance de l'opinion qui avait été ébranlée par l'affaire Eurostat;

| 36. | renvoie à sa résolution susmentionnée du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'OLAF, dans laquelle il appuie les propositions du Président de la Commission tendant à accorder une plus grande priorité aux tâches fondamentales de l'OLAF, à améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions, à mieux protéger les droits de la défense des personnes concernées par les enquêtes et à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF; |
| --- | --- |

36.

renvoie à sa résolution susmentionnée du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'OLAF, dans laquelle il appuie les propositions du Président de la Commission tendant à accorder une plus grande priorité aux tâches fondamentales de l'OLAF, à améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions, à mieux protéger les droits de la défense des personnes concernées par les enquêtes et à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF;

| 37. | ne comprend pas pourquoi la Commission a transmis son rapport d'évaluation, conformément à l'article 15 du règlement relatif à l'OLAF, avec plus d'une année de retard et a eu besoin, à partir de l'adoption de la résolution du Parlement européen susmentionnée du 4 décembre 2003, de plus de deux mois pour arrêter la série de propositions correspondantes le 10 février 2004 (COM(2004) 103) constate que ce retard n'aura pas permis de parvenir une amélioration du règlement de l'OLAF avant les élections européennes; |
| --- | --- |

37.

ne comprend pas pourquoi la Commission a transmis son rapport d'évaluation, conformément à l'article 15 du règlement relatif à l'OLAF, avec plus d'une année de retard et a eu besoin, à partir de l'adoption de la résolution du Parlement européen susmentionnée du 4 décembre 2003, de plus de deux mois pour arrêter la série de propositions correspondantes le 10 février 2004 (COM(2004) 103) constate que ce retard n'aura pas permis de parvenir une amélioration du règlement de l'OLAF avant les élections européennes;

| 38. | constate que les propositions législatives présentées par la Commission vont partiellement dans la bonne direction, mais que, toutefois, les points suivants sont tout à fait inacceptables et devraient être assurément considérés comme une quasi-provocation:






  a) | au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés, |
| --- | --- | --- |

38.

constate que les propositions législatives présentées par la Commission vont partiellement dans la bonne direction, mais que, toutefois, les points suivants sont tout à fait inacceptables et devraient être assurément considérés comme une quasi-provocation:

a)

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de se soustraire à des enquêtes internes lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou que d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés,

| b) | au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance, |
| --- | --- |

b)

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance,

| c) | au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel; |
| --- | --- |

c)

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

| 39. | constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (18) relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l'adoption rapide par le Conseil; est d'avis que les réserves émises aujourd'hui à l'égard de l'application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d'une modification du règlement relatif à l'OLAF; |
| --- | --- |

39.

constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (18) relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l'adoption rapide par le Conseil; est d'avis que les réserves émises aujourd'hui à l'égard de l'application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d'une modification du règlement relatif à l'OLAF;

| 40. | souligne que, pendant la période transitoire, les actuelles dispositions du règlement OLAF doivent être appliquées rigoureusement; |
| --- | --- |

40.

souligne que, pendant la période transitoire, les actuelles dispositions du règlement OLAF doivent être appliquées rigoureusement;

| 41. | réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judiciaires nationales compétentes; |
| --- | --- |

41.

réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judiciaires nationales compétentes;

| 42. | rappelle expressément que, comme il l'indiquait au paragraphe 18 de sa résolution du 4 décembre 2003, priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission; réaffirme que les enquêtes menées dans les secteurs susmentionnés doivent en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car, dans de tels cas, il faut toujours examiner aussi l'implication ou une négligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union; |
| --- | --- |

42.

rappelle expressément que, comme il l'indiquait au paragraphe 18 de sa résolution du 4 décembre 2003, priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission; réaffirme que les enquêtes menées dans les secteurs susmentionnés doivent en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car, dans de tels cas, il faut toujours examiner aussi l'implication ou une négligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union;

| 43. | rappelle que l'autorité budgétaire a assorti le tableau des effectifs de l'OLAF — lequel tableau autorise, pour 2004, un total de 329 emplois — du commentaire suivant: «Dont 80 postes pour les enquêtes internes, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1073/1999. Ces inspecteurs doivent être rassemblés dans une direction spécifique»; attend de l'OLAF qu'il ait mené à bien pour juillet 2004 au plus tard la réorganisation interne nécessaire à cet effet; |
| --- | --- |

43.

rappelle que l'autorité budgétaire a assorti le tableau des effectifs de l'OLAF — lequel tableau autorise, pour 2004, un total de 329 emplois — du commentaire suivant: «Dont 80 postes pour les enquêtes internes, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1073/1999. Ces inspecteurs doivent être rassemblés dans une direction spécifique»; attend de l'OLAF qu'il ait mené à bien pour juillet 2004 au plus tard la réorganisation interne nécessaire à cet effet;

| 44. | rappelle que l'OLAF fait parfois la une avec des enquêtes menées en dehors de la Communauté (par exemple, sur le possible détournement d'aides financières destinées à l'Autorité palestinienne); demande que cette question soit abordée dans le cadre de l'amélioration recherchée du règlement OLAF; |
| --- | --- |

44.

rappelle que l'OLAF fait parfois la une avec des enquêtes menées en dehors de la Communauté (par exemple, sur le possible détournement d'aides financières destinées à l'Autorité palestinienne); demande que cette question soit abordée dans le cadre de l'amélioration recherchée du règlement OLAF;

| 45. | note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit; |
| --- | --- |

45.

note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

| 46. | demande au Parlement nouvellement élu de faire, à compter de septembre 2004, de la révision du règlement relatif à l'OLAF une question prioritaire. |
| --- | --- |

46.

demande au Parlement nouvellement élu de faire, à compter de septembre 2004, de la révision du règlement relatif à l'OLAF une question prioritaire.

Lutte contre la fraude au détriment de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement

| 47. | rappelle les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003 (affaires C-11/00 et C-15/00), selon lesquels le règlement (CE) no 1073/1999 relatif à l'OLAF est également applicable à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

47.

rappelle les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003 (affaires C-11/00 et C-15/00), selon lesquels le règlement (CE) no 1073/1999 relatif à l'OLAF est également applicable à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement;

| 48. | invite les deux banques, sans plus atermoyer, à adopter les décisions relatives aux enquêtes internes de l'OLAF, prévues à l'article 4 de son règlement, et à mettre en œuvre la décision-type sur les enquêtes internes; |
| --- | --- |

48.

invite les deux banques, sans plus atermoyer, à adopter les décisions relatives aux enquêtes internes de l'OLAF, prévues à l'article 4 de son règlement, et à mettre en œuvre la décision-type sur les enquêtes internes;

| 49. | attire l'attention sur le fait que, même en l'absence d'une telle décision sur les enquêtes internes de l'OLAF, les deux banques sont tenues, conformément à l'article 7 du règlement relatif à l'OLAF, de communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale; |
| --- | --- |

49.

attire l'attention sur le fait que, même en l'absence d'une telle décision sur les enquêtes internes de l'OLAF, les deux banques sont tenues, conformément à l'article 7 du règlement relatif à l'OLAF, de communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale;

| 50. | est d'avis que les deux banques doivent communiquer sans délai les informations manquantes jusqu'à présent afin que l'OLAF ait un aperçu complet de tous les cas de fraude et d'irrégularités commis en leur sein depuis la création de l'Office en 1999; attend, en conséquence, un rapport correspondant de l'OLAF au plus tard pour septembre 2004; |
| --- | --- |

50.

est d'avis que les deux banques doivent communiquer sans délai les informations manquantes jusqu'à présent afin que l'OLAF ait un aperçu complet de tous les cas de fraude et d'irrégularités commis en leur sein depuis la création de l'Office en 1999; attend, en conséquence, un rapport correspondant de l'OLAF au plus tard pour septembre 2004;

| 51. | estime que les arrêts de la Cour de justice valent aussi, mutatis mutandis, pour le Fonds européen d'investissement; invite le Fonds européen d'investissement à prendre les décisions nécessaires. |
| --- | --- |

51.

estime que les arrêts de la Cour de justice valent aussi, mutatis mutandis, pour le Fonds européen d'investissement; invite le Fonds européen d'investissement à prendre les décisions nécessaires.

Contrats conclus avec des entreprises extérieures

| 52. | constate que la Commission a versé un montant de près 115 millions d'euros aux cinq sociétés de conseil internationales les plus importantes entre 1998 et le premier semestre 2003; relève que deux de ces cinq entreprises ont reçu plus de 77 millions d'euros, soit plus des deux tiers du montant; fait remarquer que ces données ne concernent manifestement que les dépenses gérées directement par la Commission; invite la Commission à établir des statistiques contenant aussi des données concernant les paiements effectués dans le domaine des dépenses communautaires que la Commission ne gère pas directement, en particulier dans le cadre des Fonds structurels; |
| --- | --- |

52.

constate que la Commission a versé un montant de près 115 millions d'euros aux cinq sociétés de conseil internationales les plus importantes entre 1998 et le premier semestre 2003; relève que deux de ces cinq entreprises ont reçu plus de 77 millions d'euros, soit plus des deux tiers du montant; fait remarquer que ces données ne concernent manifestement que les dépenses gérées directement par la Commission; invite la Commission à établir des statistiques contenant aussi des données concernant les paiements effectués dans le domaine des dépenses communautaires que la Commission ne gère pas directement, en particulier dans le cadre des Fonds structurels;

| 53. | rappelle la mauvaise impression que l'attribution d'un contrat au consortium ASCII pour un montant total de 23 millions d'euros a laissée en 2002, étant donné qu'un porte-parole de la Commission, qui était alors en congé «de convenance personnelle», en a profité (19); |
| --- | --- |

53.

rappelle la mauvaise impression que l'attribution d'un contrat au consortium ASCII pour un montant total de 23 millions d'euros a laissée en 2002, étant donné qu'un porte-parole de la Commission, qui était alors en congé «de convenance personnelle», en a profité (19);

| 54. | invite la Commission, compte tenu des montants aussi élevés des contrats de conseil et des expériences négatives vécues dans le passé lors de l'octroi de marchés à des entreprises extérieures, à revoir sa politique d'externalisation de ses activités; précise que la sous-traitance par des entreprises extérieures de travaux destinés à la Commission ne peut être qu'exceptionnelle; |
| --- | --- |

54.

invite la Commission, compte tenu des montants aussi élevés des contrats de conseil et des expériences négatives vécues dans le passé lors de l'octroi de marchés à des entreprises extérieures, à revoir sa politique d'externalisation de ses activités; précise que la sous-traitance par des entreprises extérieures de travaux destinés à la Commission ne peut être qu'exceptionnelle;

| 55. | rappelle les dispositions énoncées au titre V (article 89) du nouveau règlement financier, selon lesquelles «tous les marchés publics (...) respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination» et toute procédure de passation de marchés s'effectue, en règle générale, «par la mise en concurrence la plus large»; rappelle que, de l'avis d'experts, l'absence ou la manipulation d'appels d'offres pour des marchés publics peut occasionner aux contribuables européens d'énormes coûts supplémentaires; |
| --- | --- |

55.

rappelle les dispositions énoncées au titre V (article 89) du nouveau règlement financier, selon lesquelles «tous les marchés publics (...) respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination» et toute procédure de passation de marchés s'effectue, en règle générale, «par la mise en concurrence la plus large»; rappelle que, de l'avis d'experts, l'absence ou la manipulation d'appels d'offres pour des marchés publics peut occasionner aux contribuables européens d'énormes coûts supplémentaires;

| 56. | attend du directeur de l'OLAF qu'il dénonce systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes toute infraction aux dispositions en matière d'appels d'offres et n'accepte plus l'excuse selon laquelle ces infractions seraient imputables à l'ignorance ou à l'incompétence ou auraient été commises sans intention d'enrichissement personnel; |
| --- | --- |

56.

attend du directeur de l'OLAF qu'il dénonce systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes toute infraction aux dispositions en matière d'appels d'offres et n'accepte plus l'excuse selon laquelle ces infractions seraient imputables à l'ignorance ou à l'incompétence ou auraient été commises sans intention d'enrichissement personnel;

| 57. | rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé — ce qui est généralement difficile — quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel. |
| --- | --- |

57.

rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé — ce qui est généralement difficile — quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel.

Observations diverses

| 58. | se félicite que la Commission ait décrit dans le détail les modalités selon lesquelles les pays adhérents ont été associés à la politique de prévention et de lutte contre la fraude; |
| --- | --- |

58.

se félicite que la Commission ait décrit dans le détail les modalités selon lesquelles les pays adhérents ont été associés à la politique de prévention et de lutte contre la fraude;

| 59. | se félicite de l'ouverture de l'enquête de l'OLAF concernant le financement des bâtiments du Parlement à Bruxelles et couvrant notamment tous les paiements effectués entre le promoteur, la SA Forum Léopold, et la WestLB (qui assurait le financement) ainsi que les paiements qui ont pu être effectués à des tiers; s'attend à ce que, au besoin, les autorités judiciaires compétentes fournissent toute l'assistance nécessaire au cas où les parties faisant l'objet de l'enquête invoqueraient le secret bancaire; |
| --- | --- |

59.

se félicite de l'ouverture de l'enquête de l'OLAF concernant le financement des bâtiments du Parlement à Bruxelles et couvrant notamment tous les paiements effectués entre le promoteur, la SA Forum Léopold, et la WestLB (qui assurait le financement) ainsi que les paiements qui ont pu être effectués à des tiers; s'attend à ce que, au besoin, les autorités judiciaires compétentes fournissent toute l'assistance nécessaire au cas où les parties faisant l'objet de l'enquête invoqueraient le secret bancaire;

| 60. | invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l'euro et de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

60.

invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l'euro et de la propriété intellectuelle;

| 61. | demande un bilan des négociations conduites avec la Suisse sur la lutte contre la fraude; demande notamment à être informé sur les points suivants:






  — | la Suisse persiste-t-elle à refuser d'engager des contrôles administratifs à l'encontre des opérateurs économiques installés sur son territoire, |
| --- | --- | --- |

61.

demande un bilan des négociations conduites avec la Suisse sur la lutte contre la fraude; demande notamment à être informé sur les points suivants:

—

la Suisse persiste-t-elle à refuser d'engager des contrôles administratifs à l'encontre des opérateurs économiques installés sur son territoire,

| — | la Suisse est-elle disposée à adopter les normes du Conseil de l'Europe en matière de coopération judiciaire dans le domaine des infractions douanières et fiscales; et |
| --- | --- |

—

la Suisse est-elle disposée à adopter les normes du Conseil de l'Europe en matière de coopération judiciaire dans le domaine des infractions douanières et fiscales; et

| — | la Suisse considère-t-elle toujours le blanchiment du produit de la fraude fiscale dans les établissements financiers suisses comme une activité légale; |
| --- | --- |

—

la Suisse considère-t-elle toujours le blanchiment du produit de la fraude fiscale dans les établissements financiers suisses comme une activité légale;

| 62. | souligne à nouveau (20) qu'une liste de 80 pages, sous forme de tableaux, des nouvelles dispositions juridiques nationales concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité CE ne présente pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elle n'est pas accompagnée d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; demande que le rapport annuel 2003 comporte une section où une telle analyse serait entreprise et où la Commission préciserait dans quels domaines des actions encore plus urgentes sont nécessaires; |
| --- | --- |

62.

souligne à nouveau (20) qu'une liste de 80 pages, sous forme de tableaux, des nouvelles dispositions juridiques nationales concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité CE ne présente pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elle n'est pas accompagnée d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; demande que le rapport annuel 2003 comporte une section où une telle analyse serait entreprise et où la Commission préciserait dans quels domaines des actions encore plus urgentes sont nécessaires;

| 63. | prend acte de ce que M. Solbes, membre de la Commission, a communiqué le 21 janvier 2004 le plan d'action d'Eurostat pour 2004 à la présidente de la commission du contrôle budgétaire; est d'avis que la nouvelle structure administrative d'Eurostat devrait être soumise, après la clôture des enquêtes de l'OLAF, à un audit administratif et de gestion indépendant; |
| --- | --- |

63.

prend acte de ce que M. Solbes, membre de la Commission, a communiqué le 21 janvier 2004 le plan d'action d'Eurostat pour 2004 à la présidente de la commission du contrôle budgétaire; est d'avis que la nouvelle structure administrative d'Eurostat devrait être soumise, après la clôture des enquêtes de l'OLAF, à un audit administratif et de gestion indépendant;

| 64. | invite la Commission à faire en sorte que l'esprit du régime commercial préférentiel avec les pays voisins ne soit pas dénaturé par la promotion de l'exportation de certains produits dans un pays adhérent destinés en fait à l'Union européenne; |
| --- | --- |

64.

invite la Commission à faire en sorte que l'esprit du régime commercial préférentiel avec les pays voisins ne soit pas dénaturé par la promotion de l'exportation de certains produits dans un pays adhérent destinés en fait à l'Union européenne;

*

- *

| 65. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour des comptes européenne, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement, au Fonds européen d'investissement
  ,
  au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
| --- | --- |

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour des comptes européenne, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement, au Fonds européen d'investissement
  ,
  au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

---

(1)  http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/index_en.html

(2)  JO C 286 du 28.11.2003, p. 1.

(3)  P5_TA(2003)0551.

(4)  COM(2003) 445, titre III, point 10.1. Voir aussi le point 11.

(5)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(6)  
  Voir également les annexes 5 à 7 au rapport A5-0135/2004.

(7)  Le doute subsiste quant à des montants partiels qui auraient déjà été recouvrés pour ces exercices.

(8)  Commission, direction générale Politique régionale et OLAF, rapport de synthèse sur le contrôle des systèmes et des procédures de notification et de suivi des irrégularités dans le cadre des Fonds structurels, 19 décembre 2003.

(9)  JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

(10)  
  Lettre de Mme Schreyer, membre de la Commission, au rapporteur, en date du 30 janvier 2004.

(11)  Lettre D(2004) 3541 de Mme Schreyer, membre de la Commission, du 30 janvier 2004.

(12)  JO L 160 du 28.6.2003, p. 83.

(13)  Rec. 1990, p. I-03603.

(14)  Paragraphes 140 et 142 de la résolution du Parlement européen du 8 avril 2003 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission) (JO L 148 du 16.6.2003, p. 21).

(15)  http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/press_room/pr/2002/2002_03_fr.html

(16)  http://www.europarl.ep.ec/ombudsman/recommen/de/012840.html

(17)  

  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(18)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(19)  Selon des informations publiées par Agence Europe (30 septembre 2002, point 29).

(20)  Paragraphe 56 de la résolution du Parlement européen du 13 mars 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2001 (JO C 61 E du 10.3.2004, p. 392); voir également la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2001 sur le même sujet (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 325).

---

Mercredi, 31 mars 2004

| 29.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 103/444 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 103/444

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 103 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent:

| — | Christa Randzio-Plath sur un incident dont elle a été victime hier dans les locaux du Parlement de la part d'une équipe de télévision (M. le Président lui donne l'assurance qu'il veillera à ce que les députés puissent exercer leurs fonctions sans entrave); |
| --- | --- |

—

Christa Randzio-Plath sur un incident dont elle a été victime hier dans les locaux du Parlement de la part d'une équipe de télévision (M. le Président lui donne l'assurance qu'il veillera à ce que les députés puissent exercer leurs fonctions sans entrave);

| — | Glenys Kinnock qui, évoquant le dixième anniversaire du génocide rwandais mercredi prochain, demande que le Parlement observe demain une minute de silence pour commémorer l'événement (M. le Président prend acte de cette demande). |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock qui, évoquant le dixième anniversaire du génocide rwandais mercredi prochain, demande que le Parlement observe demain une minute de silence pour commémorer l'événement (M. le Président prend acte de cette demande).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:
  rapports:






  — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique [COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0223/2004) |
| --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

rapports:

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique [COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0223/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE [COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0225/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE [COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0225/2004)

| 2) | par les députés:
  déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):






  — | Hans-Gert Poettering, Enrique Barón Crespo, Graham R. Watson et Charles Pasqua, sur la situation des personnes séquestrées en Colombie (28/2004) |
| --- | --- | --- |

2)

par les députés:

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):

—

Hans-Gert Poettering, Enrique Barón Crespo, Graham R. Watson et Charles Pasqua, sur la situation des personnes séquestrées en Colombie (28/2004)

3.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de décembre I et II 2003 a été distribuée.

4.   Conseil européen/Sécurité (déclarations suivies d'un débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 25/26 mars 2004)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sécurité des citoyens en Europe suite aux attentats de Madrid

Bertie Ahern (Président en exercice du Conseil et du Conseil européen) et Romano Prodi (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, Marco Cappato, non-inscrit, Avril Doyle, Klaus Hänsch, Cecilia Malmström, Pedro Marset Campos, Josu Ortuondo Larrea, Jens-Peter Bonde, Philip Claeys, Gerardo Galeote Quecedo, Anna Terrón i Cusí, Andrew Nicholas Duff, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Graham H. Booth, Daniela Raschhofer, Jonathan Evans, Proinsias De Rossa, Herman Schmid, Georges Berthu et Françoise Grossetête.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Interviennent Pervenche Berès, Mario Borghezio, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Christa Randzio-Plath, Richard Corbett, Jorge Salvador Hernández Mollar et Elmar Brok.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

Interviennent Charlotte Cederschiöld, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi, Hartmut Nassauer, Bertie Ahern, Romano Prodi, Josu Ortuondo Larrea, celui-ci pour un fait personnel, et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra sur cette intervention.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Andrew Nicholas Duff, Sarah Ludford, Jules Maaten, Cecilia Malmström et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 (B5-0165/2004); |
| --- | --- |

—

Andrew Nicholas Duff, Sarah Ludford, Jules Maaten, Cecilia Malmström et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 (B5-0165/2004);

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 (B5-0178/2004); |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 (B5-0178/2004);

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Joost Lagendijk et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 (B5-0179/2004); |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Joost Lagendijk et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 (B5-0179/2004);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars (B5-0180/2004); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars (B5-0180/2004);

| — | Elmar Brok, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Philippe Morillon, Íñigo Méndez de Vigo, Arie M. Oostlander, Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen et W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 et sur la sécurité des citoyens européens à la suite des attentats de Madrid (B5-0182/2004); |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Philippe Morillon, Íñigo Méndez de Vigo, Arie M. Oostlander, Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen et W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 et sur la sécurité des citoyens européens à la suite des attentats de Madrid (B5-0182/2004);

| — | Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles (25 et 26 mars 2004) (B5-0183/2004). |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles (25 et 26 mars 2004) (B5-0183/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 4.19 du PV du 01.04.2004

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Oleg Morozov, Président de la délégation de la Douma de Russie à la commission parlementaire de coopération UE/Russie et Vice-président de la Douma, ainsi qu'à M. Alexandre Belousov et M. Guennadi Gorbunov, membres du Conseil de la Fédération, qui ont pris place dans la tribune officielle.

Intervient Monica Frassoni.

*

- *

Intervient Martin Schulz, qui revient sur les accusations portées par un membre du Parlement, et reproduites dans certains journaux allemands, quant à des irrégularités ayant trait aux indemnités journalières et aux listes de présence dont se seraient rendus coupables un certain nombre de députés (point 3 du PV du 29.03.2004). Au nom des membres allemands incriminés du groupe PSE, il réitère sa demande visant à faire examiner chacun des cas par les instances de contrôle compétentes et demande que les résultats de leur enquête soient rendus publics avant la fin de la législature.

Interviennent, pour s'associer à ces propos, Hartmut Nassauer, au nom des membres allemands concernés du groupe PPE-DE, Klaus-Heiner Lehne, Heide Rühle, Enrique Barón Crespo, qui demande que l'enquête inclue également le député ayant porté ces accusations, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Elmar Brok.

Intervient Robert Atkins sur les règles en vigueur au Parlement quant à l'utilisation de caméras.

M. le Président s'engage à transmettre ces observations au Président du Parlement.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1.   Services financiers (comités) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers [COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0162/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0224)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0224)

Interventions sur le vote:

Sont intervenus avant le vote Christa Randzio-Plath (rapporteur), Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et Frits Bolkestein (membre de la Commission).

6.2.   Soudan (article 104 bis du règlement) (vote)

Proposition de résolution sur le Soudan — Commission du développement et de la coopération (B5-0153/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0225)

Interventions sur le vote:

| — | Richard Howitt, au nom du groupe PSE, a proposé que l'ensemble des amendements soit mis aux voix en bloc (M. le Président s'y est refusé, certains amendements étant incompatibles). |
| --- | --- |

—

Richard Howitt, au nom du groupe PSE, a proposé que l'ensemble des amendements soit mis aux voix en bloc (M. le Président s'y est refusé, certains amendements étant incompatibles).

6.3.   Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique [COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0223/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0226)

6.4.   Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part [COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Raimon Obiols i Germà (A5-0120/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0227)

6.5.   Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part [COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A5-0119/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0228)

6.6.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Esko Olavi Seppänen (A5-0199/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0229)

6.7.   Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage [COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A5-0198/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0230)

Interventions sur le vote:

| — | Reimer Böge (rapporteur) a demandé, sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement, que seuls les amendements soient mis aux voix et que le vote sur le projet de résolution législative soit reporté. |
| --- | --- |

—

Reimer Böge (rapporteur) a demandé, sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement, que seuls les amendements soient mis aux voix et que le vote sur le projet de résolution législative soit reporté.

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande. La question a de ce fait été réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

6.8.   Aide macrofinancière à l'Albanie * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE [COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0225/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0231)

6.9.   Gouvernance de la politique de développement dans l'Union (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la gouvernance de la politique de développement dans l'Union européenne [2003/2164(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0219/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0232)

6.10.   Responsabilité environnementale ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD) — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: Toine Manders (A5-0139/2004)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0233)

6.11.   Hygiène des aliments pour animaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Hedwig Keppelhoff-Wiechert (A5-0133/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0234)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0234)

6.12.   Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires [COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Astrid Thors (A5-0147/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0235)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0235)

6.13.   Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud [COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Nelly Maes (A5-0132/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0236)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0236)

Interventions sur le vote:

| — | Poul Nielson (membre de la Commission) a fait connaître la position de la Commission sur les amendements. |
| --- | --- |

—

Poul Nielson (membre de la Commission) a fait connaître la position de la Commission sur les amendements.

| — | Nelly Maes (rapporteur) a, à la suite de cette déclaration, retiré l'amendement 3 et demandé que l'amendement 4 remplace l'amendement 2. |
| --- | --- |

—

Nelly Maes (rapporteur) a, à la suite de cette déclaration, retiré l'amendement 3 et demandé que l'amendement 4 remplace l'amendement 2.

6.14.   Gaz à effet de serre fluorés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Robert Goodwill (A5-0172/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0237)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0237)

Interventions sur le vote:

| — | Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, a retiré la demande de vote par appel nominal sur l'amendement 87. |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, a retiré la demande de vote par appel nominal sur l'amendement 87.

6.15.   Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Eija-Riitta Anneli Korhola (A5-0190/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0238)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0238)

6.16.   Accès à la justice en matière d'environnement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement [COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Inger Schörling (A5-0189/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0239)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0239)

6.17.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A5-0177/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0240)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0240)

6.18.   Conclusion de la Convention d'Århus * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Eija-Riitta Anneli Korhola (A5-0173/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0241)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0241)

6.19.   Programme européen de radionavigation par satellite * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite [COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alexander Radwan (A5-0209/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0242)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0242)

6.20.   Mandat européen d'obtention de preuves * (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales [COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Elena Ornella Paciotti (A5-0214/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0243)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0243)

6.21.   Organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants illégaux * (vote)

Rapport sur l'initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement [12025/2003 — C5-0440/2003 et 14025/2003 — C5-0582/2003 — 2003/0821(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adeline Hazan (A5-0091/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Rejeté

L'initiative est renvoyée en commission.

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Adeline Hazan (rapporteur) a motivé la position de la commission compétente demandant le rejet de l'initiative. Après le rejet de l'initiative, elle s'est déclarée favorable au renvoi en commission. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Adeline Hazan (rapporteur) a motivé la position de la commission compétente demandant le rejet de l'initiative. Après le rejet de l'initiative, elle s'est déclarée favorable au renvoi en commission.

6.22.   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle [COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A5-0208/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0244)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0244)

6.23.   Protection des données personnelles des passagers aériens (vote)

Proposition de résolution sur la protection des données personnelles des passagers aériens [2004/2011(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (B5-0156/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0245)

Interventions sur le vote:

Marco Cappato est intervenu avant le vote.

6.24.   Environnement et santé (vote)

Rapport sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé [COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Marit Paulsen (A5-0193/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0246)

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Proposition de résolution — B5-0153/2004 Soudan

| — | résolution (ensemble)

  pour: Koenraad Dillen, Marie-France Stirbois |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Koenraad Dillen, Marie-France Stirbois

Rapport Goodwill — A5-0172/2004

| — | amendement 37

  contre: Othmar Karas, Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 37

contre: Othmar Karas, Rainer Wieland

| — | amendement 38

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 38

contre: Othmar Karas

| — | amendement 112

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 112

pour: Othmar Karas

| — | amendement 90

  pour: Lone Dybkjær, Yvonne Sandberg-Fries

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 90

pour: Lone Dybkjær, Yvonne Sandberg-Fries

contre: Othmar Karas

| — | amendement 92

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 92

contre: Othmar Karas

Rapport Korhola — A5-0190/2004

| — | amendement 45, 1re partie

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson |
| --- | --- |

—

amendement 45, 1re partie

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson

| — | amendement 57

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson |
| --- | --- |

—

amendement 57

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson

| — | amendement 55

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Torben Lund |
| --- | --- |

—

amendement 55

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Torben Lund

Rapport Schörling — A5-0189/2004

| — | amendement 24

  pour: Ioannis Patakis |
| --- | --- |

—

amendement 24

pour: Ioannis Patakis

| — | amendement 39, 41-43

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Hubert Pirker, Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 39, 41-43

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Hubert Pirker, Claude Turmes

| — | amendement 40, 1re partie

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Albert Jan Maat |
| --- | --- |

—

amendement 40, 1re partie

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Albert Jan Maat

| — | amendement 40, 2e partie

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson |
| --- | --- |

—

amendement 40, 2e partie

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson

| — | amendement 29, 1re partie

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Othmar Karas, Ioannis Patakis |
| --- | --- |

—

amendement 29, 1re partie

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson, Othmar Karas, Ioannis Patakis

| — | amendement 38 = 44

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 38 = 44

contre: Othmar Karas

| — | amendement 25

  contre: Jan Andersson, Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 25

contre: Jan Andersson, Othmar Karas

| — | amendement 36

  pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 36

pour: Ewa Hedkvist Petersen, Hans Karlsson

contre: Othmar Karas

Rapport Sjöstedt — A5-0177/2004

| — | amendement 91 = 97

  pour: Jan Andersson |
| --- | --- |

—

amendement 91 = 97

pour: Jan Andersson

Proposition de résolution — B5-0156/2004 Protection des données personnelles des passagers aériens

| — | paragraphe 1, introduction

  contre: Charlotte Cederschiöld

  abstention: Armonia Bordes |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, introduction

contre: Charlotte Cederschiöld

abstention: Armonia Bordes

| — | paragraphe 10

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

paragraphe 10

contre: Charlotte Cederschiöld

| — | résolution (ensemble)

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ioannis Marinos

  abstention: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ioannis Marinos

abstention: Marie-Thérèse Hermange

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonia Bordes étaient présentes mais n'ont pas participé aux votes sur le rapport A5-0198/2004 et la proposition de résolution B5-0153/2004.

John Hume n'a pas pu participer à la totalité du vote.

Christian Foldberg Rovsing a fait une déclaration d'intérêts financiers et n'a donc pas participé au vote sur le rapport A5-0209/2004.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

*

- *

Interviennent Nicholson of Winterbourne et Jürgen Zimmerling, qui demande que soit levée l'immunité parlementaire du député ayant porté des accusations de fraude à l'encontre de certains collègues (point 3 du PV du 29.03.2004).

(La séance, suspendue à 13 h 45, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

9.   Déclaration de la Présidence

M. le Président, répondant aux demandes faites par plusieurs députés avant l'heure des votes (point 5 du PV), fait une déclaration sur les allégations de fraude reprises dans certains journaux allemands.

Il indique notamment qu'il s'oppose à ce que les membres du Parlement assument une responsabilité collective face aux critiques formulées et évoque, à cet égard, un exemple manifeste de volonté de nuire liée à des accusations sans fondement: un rapport qui vient de lui parvenir, établi par un expert indépendant en graphologie, conclut que les 27 signatures de deux observateurs, soumises à analyse à la suite d'accusations anonymes de fraude, étaient parfaitement authentiques.

Il ajoute qu'au cas où, en l'occurrence, des preuves de malversation seraient apportées, elles feraient bien entendu l'objet d'enquêtes approfondies, mais que tant que de telles preuves ne seraient pas produites, chaque député bénéficiera de la présomption d'innocence.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie [2003/2254(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Alexandros Baltas (A5-0206/2004)

Alexandros Baltas présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Michl Ebner et Demetrio Volcic.

Le débat est clos.

Vote: point 4.27 du PV du 01.04.2004

12.   Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (débat)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003) [2003/2006(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alima Boumediene-Thiery (A5-0207/2004)

Alima Boumediene-Thiery présente le rapport.

Interviennent Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et António Vitorino (membre de la- Commission).

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Stockton (rapporteur pour avis de la commission PETI), Joke Swiebel, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Maurizio Turco, non-inscrit, Robert J.E. Evans, Yasmine Boudjenah, Koenraad Dillen, Giacomo Santini, Anna Karamanou, Ilda Figueiredo, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Ole Krarup, Ilka Schröder, Dick Roche et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 4.26 du PV du 01.04.2004

13.   Rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et António Vitorino (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Monica Frassoni, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, et Dick Roche.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (B5-0161/2004); |
| --- | --- |

—

Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (B5-0161/2004);

| — | Richard Howitt, Linda McAvan et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0166/2004); |
| --- | --- |

—

Richard Howitt, Linda McAvan et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0166/2004);

| — | Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, sur la «Revue des industries extractives», commanditée par la Banque mondiale (B5-0167/2004); |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, sur la «Revue des industries extractives», commanditée par la Banque mondiale (B5-0167/2004);

| — | Yasmine Boudjenah et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0169/2004); |
| --- | --- |

—

Yasmine Boudjenah et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0169/2004);

| — | Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (B5-0170/2004); |
| --- | --- |

—

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (B5-0170/2004);

| — | Nuala Ahern, Monica Frassoni, Pierre Jonckheer, Paul A.A.J.G. Lannoye, Nelly Maes, Patricia McKenna, Didier Rod et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0171/2004). |
| --- | --- |

—

Nuala Ahern, Monica Frassoni, Pierre Jonckheer, Paul A.A.J.G. Lannoye, Nelly Maes, Patricia McKenna, Didier Rod et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives (B5-0171/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 4.25 du PV du 01.04.2004

14.   Trafic international d'organes (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Trafic international d'organes

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et António Vitorino (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, et Carlos Lage, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Giorgio Calò, au nom du groupe ELDR, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Robert J.E. Evans, Dick Roche et António Vitorino.

Le débat est clos.

15.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (C5-0163/2004 — 2003/0081(COD) — 6277/1/2004 — 7353/04 — COM(2004) 222)






  renvoyée | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: ITRE |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (C5-0163/2004 — 2003/0081(COD) — 6277/1/2004 — 7353/04 — COM(2004) 222)

renvoyée

fond: RETT

saisie pour avis 1re lecture: ITRE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 1 avril 2004.

16.   Ordre du jour

Le vote sur le rapport Florenz (A5-0176/2004), prévu à l'ordre du jour de demain, est reporté à la période de session d'avril 2004, le débat ayant lieu demain comme prévu.

(La séance, suspendue à 17 h 50, est reprise à 18 heures.)

17.   Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0060/2004)

Rosa Miguélez Ramos présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Brigitte Langenhagen, au nom du groupe PPE-DE, Carlos Lage, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Catherine Stihler, Ian Stewart Hudghton, Struan Stevenson, Heinz Kindermann et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 4.18 du PV du 01.04.2004

18.   Transmission des données relatives aux personnes transportées * (débat)

Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées [6620/2004 — C5-0111/2004 — 2003/0809(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0211/2004)

Ingo Schmitt présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, et Rijk van Dam, au nom du groupe EDD.

Le débat est clos.

Vote: point 4.20 du PV du 01.04.2004

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

19.   SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen [COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0205/2004)

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Carlos Coelho présente le rapport.

Interviennent Elena Ornella Paciotti, au nom du groupe PSE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, et Robert J.E. Evans.

Le débat est clos.

Vote: point 4.17 du PV du 01.04.2004

20.   Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés [COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Luís Marinho (A5-0144/2004)

Luís Marinho présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Francisca Sauquillo Pérez del Arco (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, et Georges Berthu, non-inscrit.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 01.04.2004

21.   Budgétisation du FED (débat)

Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) [2003/2163(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Michel-Ange Scarbonchi (A5-0143/2004)

Michel-Ange Scarbonchi présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Kyösti Tapio Virrankoski (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, Glenys Kinnock, Nelly Maes et Karin Junker.

Le débat est clos.

Vote: point 4.29 du PV du 01.04.2004

22.   Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: Nelly Maes (A5-0125/2004)

Nelly Maes présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Intervient Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 4.13 du PV du 01.04.2004

23.   Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ulrich Stockmann (A5-0217/2004)

Ulrich Stockmann présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Loyola de Palacio et Georg Jarzembowski.

Le débat est clos.

Vote: point 4.16 du PV du 01.04.2004

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 342.517/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 40.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Alonso José Puerta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, André-Léonard, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Averoff, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, van Dam, Darras, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Duthu, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Kaldi, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Pirker, Piscarreta, Pittella, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rocard, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rousseaux, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

A. Nagy, Bagó, Balla, Balsai, Bastys, Biela, Bielan, Kazys Jaunutis Bobelis, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Cybulski, Czinege, Demetriou, Didžiokas, Drzęźla, Fazakas, Gałażewski, Germič, Golde, Genowefa Grabowska, Gruber, Hegyi, Heriban, Ilves, Kamiński, Kāposts, Kelemen, Kiršteins, Kłopotek, Klukowski, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kubica, Kubovič, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Lachnit, Landsbergis, Laštvka, Libicki, Lisak, Litwiniec, Maldeikis, Mallotová, Manninger, Matsakis, Őry, Palečková, Pieniążek, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Protasiewicz, Rutkowski, Savi, Siekierski, Smorawiński, Surján, Svoboda, Szabó, Szájer, Szczygło, Tabajdi, Tomaka, Tomczak, Vaculík, Vadai, Valys, George Varnava, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Wittbrodt, Zėborská, Zahradil, Żenkiewicz, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Services financiers (comités) ***

Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0162/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| bloc unique | 1-11
  12-38 | commission


  PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

bloc unique

1-11

12-38

commission

PSE + PPE-DE + ELDR

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

2.   Soudan

Proposition de résolution: B5-0153/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0153/2004




  (commission du développement) |
| après le § 2 | 3 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| après le § 3 | 4-5 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 5 | 6 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 7 | 29 | PSE + ELDR + Verts + EDD + GUE | VE | + | 289, 208, 3 |
| § 8 | 7 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| 32 | ELDR | | + | |
| § 9 | 8 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 10 | 9 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 11 | 10 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| 33 | ELDR | | + | |
| § 13 | 11 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| après le § 13 | 12-17 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 14 | 18 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| 34 | ELDR | | ↓ | |
| après le § 14 | 19 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| 20 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 15 | 21 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| après le § 18 | 31 | ELDR + EDD | | + | |
| § 19 | 22 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 20 | 23 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 21 | 24S | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| 30 | PPE-DE | | R | |
| après le § 21 | 25 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 22 | 26 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 23 | 27 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 24 | 28 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| § 35 | 35 | ELDR | AN | + | 255, 222, 30 |
| après le cons A | 1-2 | PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 493, 6, 12 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0153/2004

(commission du développement)

après le § 2

3

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

après le § 3

4-5

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 5

6

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 7

29

PSE + ELDR + Verts + EDD + GUE

VE

+

289, 208, 3

§ 8

7

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

32

ELDR

+

§ 9

8

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 10

9

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 11

10

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

33

ELDR

+

§ 13

11

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

après le § 13

12-17

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 14

18

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

34

ELDR

↓

après le § 14

19

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

20

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 15

21

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

après le § 18

31

ELDR + EDD

+

§ 19

22

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 20

23

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 21

24S

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

30

PPE-DE

R

après le § 21

25

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 22

26

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 23

27

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 24

28

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

§ 35

35

ELDR

AN

+

255, 222, 30

après le cons A

1-2

PSE + ELDR + Verts + EDD + PPE + GUE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

493, 6, 12

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: am 35

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 29

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son am 30.

3.   Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) ***

Recommandation: BERENGUER FUSTER (A5-0223/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale *

Rapport: OBIOLS I GERMÀ (A5-0120/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine *

Rapport: SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (A5-0119/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Rapport: SEPPÄNEN (A5-0199/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement *

Rapport: BÖGE (A5-0198/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique sur les amendements | AN | + | 497, 13, 13 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique sur les amendements

AN

+

497, 13, 13

Le vote sur le projet de résolution législative a été reporté (article 69, paragraphe 2 du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

8.   Aide macrofinancière à l'Albanie *

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0225/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Gouvernance de la politique de développement dans l'Union

Rapport: SANDERS-TEN HOLTE (A5-0219/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Responsabilité environnementale ***III

Rapport: MANDERS (A5-0139/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

11.   Hygiène des aliments pour animaux ***I

Rapport: KEPPELHOFF-WIECHERT (A5-0133/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | bloc no 1 | PSE + ELDR + PPE-DE | | + | |
| bloc no 2 | commission | | ↓ | |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  8
  12-15 | commission | | + | |
| art 8 | 19 | PPE-DE | VE | - | 234, 274, 4 |
| 46 | PSE + ELDR | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| cons 24 | 18 | Verts/ALE | | - | |
| 32 | PSE + ELDR + PPE-DE | | + | |
| 2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

bloc no 1

PSE + ELDR + PPE-DE

+

bloc no 2

commission

↓

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

8

12-15

commission

+

art 8

19

PPE-DE

VE

-

234, 274, 4

46

PSE + ELDR

+

5

commission

↓

cons 24

18

Verts/ALE

-

32

PSE + ELDR + PPE-DE

+

2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Bloc no 1 = PSE, ELDR + PPE-DE (ams 20-31, 33-45, 47-91)

Bloc no 2 = commission de l'environnement (ams 3, 4, 6, 7, 9-11, 16, 17)

12.   Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I

Rapport: THORS (A5-0147/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | bloc no 1 | commission | | + | |
| bloc no 2 | ELDR + PSE + PPE-DE | | + | |
| bloc no 3 | commission | | ↓ | |
| 17 | commission | vs | ↓ | |
| 27 | Verts/ALE | VE | - | 102, 417, 2 |
| 28 | Verts/ALE | | - | |
| 29 | Verts/ALE | | - | |
| 30 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

bloc no 1

commission

+

bloc no 2

ELDR + PSE + PPE-DE

+

bloc no 3

commission

↓

17

commission

vs

↓

27

Verts/ALE

VE

-

102, 417, 2

28

Verts/ALE

-

29

Verts/ALE

-

30

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

bloc no 1 = commission de l'environnement (ams 9, 10, 12, 21, 22, 25)

bloc no 2 = ELDR, PSE + PPE-DE (ams 31-102)

bloc no 3 = commission de l'environnement (ams 1-8, 11, 13-20, 23, 24, 26)

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 17

13.   Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***I

Rapport: MAES (A5-0132/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le cons 1 | 1 | commission | | + | |
| art 2, § 1 | 4 | Verts/ALE + PSE + PPE-DE | | + | |
| art 9, § 3 | 2 | commission | vs | ↓ | |
| 3 | commission | vs | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le cons 1

1

commission

+

art 2, § 1

4

Verts/ALE + PSE + PPE-DE

+

art 9, § 3

2

commission

vs

↓

3

commission

vs

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 5 et 6 ont été annulés.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 3

14.   Gaz à effet de serre fluorés ***I

Rapport: GOODWILL (A5-0172/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-7
  9-12
  15-18
  20-29
  31
  35-36
  39-44
  47-50
  54-55
  57
  59-62
  67
  69
  71
  74-79
  81-83 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 30 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | AN | - | 221, 283, 8 |
| 38 | commission | AN | - | 214, 290, 8 |
| 45 | commission | vs | - | |
| 51 | commission | vs | - | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 53 | commission | vs | + | |
| 56 | commission | vs | - | |
| 58 | commission | vs | - | |
| 63 | commission | vs | + | |
| 64 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | vs/VE | - | 207, 296, 3 |
| 68 | commission | vs | - | |
| 73 | commission | vs | + | |
| 80 | commission | vs | + | |
| art 1, § 1 | 93 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| art 2, après le point b) | 94 | Verts/ALE | | - | |
| art 2, après le point e) | 95 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | commission | | + | |
| art 2, après le point g) | 108 | PPE-DE | | + | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| art 2, point h) | 85S=
  96S= | PSE
  Verts/ALE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| art 3, après le § 1 | 107 | PPE-DE | VE | + | 271, 233, 4 |
| art 3, § 2, point a) | 97 | Verts/ALE | | - | |
| art 3, § 3 | 110 | PPE-DE | | + | |
| 32 | commission | | + | |
| art 3, § 4 | 33 | commission | | + | |
| 109 | PPE-DE | | ↓ | |
| art 3, § 5 | 106 | PPE-DE | | - | |
| 34 | commission | | + | |
| art 6, § 1, point a), phrase introductive | 46 | commission | | + | |
| 98 | Verts/ALE | | - | |
| art 6, § 1, point a), après le tiret 1 | 99 | Verts/ALE | | - | |
| art 6, § 1, point c), après le tiret 2 | 100 | Verts/ALE | | - | |
| art 7, § 3 | 65 | commission | | + | |
| 101 | Verts/ALE | | ↓ | |
| art 7, après le § 3 | 89 | PSE | | - | |
| art 9, § 1 | 111 | PPE-DE | VE | + | 255, 246, 1 |
| 70 | commission | | ↓ | |
| art 9, § 2 | 102 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 112 | PPE-DE | AN | + | 303, 199, 8 |
| 72 | commission | | ↓ | |
| après l'art 10 | 86 | PSE | | + | |
| art 12 et 13 | 104 | PPE-DE | | + | |
| 105 | PPE-DE | | + | |
| annexe 2 | 103 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 4 | - | |
| 5 | - | |
| 6 | - | |
| 84 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 87 | PSE | VE | - | 238, 243, 33 |
| base juridique | 90 | Verts/ALE | AN | - | 100, 399, 12 |
| 1 | commission | | - | |
| après le cons 4 | 91 | Verts/ALE | | - | |
| cons 5 | 92 | Verts/ALE | AN | - | 212, 296, 7 |
| après le cons 9 | 88 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-7

9-12

15-18

20-29

31

35-36

39-44

47-50

54-55

57

59-62

67

69

71

74-79

81-83

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

30

commission

vs

+

37

commission

AN

-

221, 283, 8

38

commission

AN

-

214, 290, 8

45

commission

vs

-

51

commission

vs

-

52

commission

vs

+

53

commission

vs

+

56

commission

vs

-

58

commission

vs

-

63

commission

vs

+

64

commission

vs

+

66

commission

vs/VE

-

207, 296, 3

68

commission

vs

-

73

commission

vs

+

80

commission

vs

+

art 1, § 1

93

Verts/ALE

-

8

commission

div

1

+

2

+

art 2, après le point b)

94

Verts/ALE

-

art 2, après le point e)

95

Verts/ALE

-

13

commission

+

art 2, après le point g)

108

PPE-DE

+

14

commission

↓

art 2, point h)

85S=

96S=

PSE

Verts/ALE

+

19

commission

↓

art 3, après le § 1

107

PPE-DE

VE

+

271, 233, 4

art 3, § 2, point a)

97

Verts/ALE

-

art 3, § 3

110

PPE-DE

+

32

commission

+

art 3, § 4

33

commission

+

109

PPE-DE

↓

art 3, § 5

106

PPE-DE

-

34

commission

+

art 6, § 1, point a), phrase introductive

46

commission

+

98

Verts/ALE

-

art 6, § 1, point a), après le tiret 1

99

Verts/ALE

-

art 6, § 1, point c), après le tiret 2

100

Verts/ALE

-

art 7, § 3

65

commission

+

101

Verts/ALE

↓

art 7, après le § 3

89

PSE

-

art 9, § 1

111

PPE-DE

VE

+

255, 246, 1

70

commission

↓

art 9, § 2

102

Verts/ALE

div

1

-

2

-

112

PPE-DE

AN

+

303, 199, 8

72

commission

↓

après l'art 10

86

PSE

+

art 12 et 13

104

PPE-DE

+

105

PPE-DE

+

annexe 2

103

Verts/ALE

div

1

-

2

-

3

-

4

-

5

-

6

-

84

commission

div

1

+

2

+

87

PSE

VE

-

238, 243, 33

base juridique

90

Verts/ALE

AN

-

100, 399, 12

1

commission

-

après le cons 4

91

Verts/ALE

-

cons 5

92

Verts/ALE

AN

-

212, 296, 7

après le cons 9

88

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 112

Verts/ALE: ams 37, 38, 90, 92, 112

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 19, 37, 38, 51, 52, 53, 56, 58, 64, 66, 73, 80

ELDR: ams 45, 38, 58, 68

Verts/ALE: ams 30, 63

UEN: am 66

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 8

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression des termes «la mise sur le marché»

2e partie: la suppression de ces termes

am 84

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression de la ligne «Perfluorocarbures»

2e partie: la suppression de la ligne «Perfluorocarbures»

am 102

1re partie: ensemble du texte à l'exception la date «1er janvier 2007»

2e partie: cette date

am 103

1re partie: lignes 1 à 9

2e partie: ligne 10

3e partie: ligne 11

4e partie: ligne 12

5e partie: ligne 13

6e partie: ligne 14

Divers

L'am 113 a été annulé

15.   Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires *** I

Rapport: KORHOLA (A5-0190/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3
  5
  17
  19
  22
  23
  36-38 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | AN | + | 275, 222, 7 |
| 9 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | - | |
| 16 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 18 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 25 | commission | vs | + | |
| art 2, § 1, alinéa b) | 43 | PPE-DE | VE | + | 319, 183, 6 |
| art 2, § 1, alinéa d) | 8 | commission | VE | + | 306, 195, 3 |
| 44 | PPE-DE | | + | |
| art 2, § 1, alinéa g) | 45 | PPE-DE + Verts/ALE | div | | |
| 1/AN | + | 363, 143, 11 |
| 2 | - | |
| 11 | commission | | ↓ | |
| 12 | commission | VE | - | 189, 311, 5 |
| 13 | commission | vs | - | |
| 14 | commission | vs | - | |
| art 2, § 2 | 57S | Verts/ALE | AN | - | 135, 370, 6 |
| art 8 | 21 | commission | | + | |
| 46 | PPE-DE | | + | |
| art 9, titre | 47 | PPE-DE | | + | |
| 24+26-28 | commission | | - | |
| après l'art 9 | 48 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 29 | commission | | ↓ | |
| art 10 | 30=
  49= | commission


  PPE-DE | | + | |
| après l'art 10 | 50 | PPE-DE | | + | |
| 51 | PPE-DE | | + | |
| 31 | commission | | ↓ | |
| art 11, titre | 52 | PPE-DE | | + | |
| 32 | commission | | ↓ | |
| après l'art 11 | 53 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| art 12 | 58 | Verts/ALE | AN | + | 273, 218, 23 |
| 34 | commission | | ↓ | |
| 54 | PPE-DE | | ↓ | |
| 33 | commission | | + | |
| 35 | commission | | + | |
| cons 1 | 39 | PPE-DE | | + | |
| cons 10 | 55 | Verts/ALE | AN | - | 133, 372, 9 |
| 40 | PPE-DE | | + | |
| cons 15 | 56 | Verts/ALE | | + | |
| 2 | commission | | ↓ | |
| cons 21 et après le cons 21 | 41 | PPE-DE | | + | |
| 42 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 301, 189, 18 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

5

17

19

22

23

36-38

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs

+

6

commission

vs

+

7

commission

AN

+

275, 222, 7

9

commission

vs

+

10

commission

vs

+

15

commission

vs

-

16

commission

div

1

+

2

+

18

commission

div

1

+

2

+

25

commission

vs

+

art 2, § 1, alinéa b)

43

PPE-DE

VE

+

319, 183, 6

art 2, § 1, alinéa d)

8

commission

VE

+

306, 195, 3

44

PPE-DE

+

art 2, § 1, alinéa g)

45

PPE-DE + Verts/ALE

div

1/AN

+

363, 143, 11

2

-

11

commission

↓

12

commission

VE

-

189, 311, 5

13

commission

vs

-

14

commission

vs

-

art 2, § 2

57S

Verts/ALE

AN

-

135, 370, 6

art 8

21

commission

+

46

PPE-DE

+

art 9, titre

47

PPE-DE

+

24+26-28

commission

-

après l'art 9

48

PPE-DE

div

1

+

2

+

29

commission

↓

art 10

30=

49=

commission

PPE-DE

+

après l'art 10

50

PPE-DE

+

51

PPE-DE

+

31

commission

↓

art 11, titre

52

PPE-DE

+

32

commission

↓

après l'art 11

53

PPE-DE

div

1

+

2

+

art 12

58

Verts/ALE

AN

+

273, 218, 23

34

commission

↓

54

PPE-DE

↓

33

commission

+

35

commission

+

cons 1

39

PPE-DE

+

cons 10

55

Verts/ALE

AN

-

133, 372, 9

40

PPE-DE

+

cons 15

56

Verts/ALE

+

2

commission

↓

cons 21 et après le cons 21

41

PPE-DE

+

42

PPE-DE

div

1

+

2

+

vote: proposition modifiée

VE

+

301, 189, 18

vote: résolution législative

+

L'amendement 20 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 7, 45 (1re partie), 55, 57, 58

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 16

1re partie:«les institutions ... elle peut être obtenue»

2e partie:«les institutions ... moyens électroniques»

am 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «ou, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrables»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 42

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés»

2e partie: ces termes

am 45

1re partie: g) «droit de l'environnement ... ressources naturelles»

2e partie: reste

am 48

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés»

2e partie: ces termes

am 53

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6, 7, 9, 10, 15, 25

ELDR: ams 4, 13, 14, 15

Verts/ALE: am 35

16.   Accès à la justice en matière d'environnement ***I

Rapport: SCHÖRLING (A5-0189/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 24 | EDD + THORS | AN | - | 40, 453, 6 |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-6
  13
  20-22 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 23 | commission | vs | + | |
| bloc «entités qualifiées» | 39
  41-43 | Verts/ALE | AN | - | 152, 346, 5 |
| 40 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 138, 350, 9 |
| 2 | - | 100, 396, 7 |
| 8 | commission | | - | |
| 11 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 16 | commission | | + | |
| 17 | commission | | + | |
| 32 | PPE-DE | | + | |
| art 2, § 1, point e) | 28 | PPE-DE | VE | - | 230, 264, 5 |
| art 2, § 1, point g) | 29 | PPE-DE + Verts/ALE | div | | |
| 1/AN | + | 354, 140, 12 |
| 2 | - | |
| art 3 | 30 | PPE-DE | | + | |
| 10 | commission | | ↓ | |
| art 4 | 31 | PPE-DE | | - | |
| art 8, alinéa 1 | 37 | GUE/NGL | | - | |
| art 8, point a) | 26 | EDD | | - | |
| 33 | PPE-DE | | + | |
| 14 | commission | | + | |
| art 8, point c) | 34 | PPE-DE | | + | |
| art 8, après le point c) | 15 | commission | | + | |
| art 10, après le § 1 | 35 | PPE-DE | | + | |
| art 10, après le § 2 | 38=
  44= | Verts/ALE + GUE/NGL
  Verts/ALE | AN | - | 241, 260, 9 |
| après le cons 1 | 25 | EDD | AN | - | 50, 451, 5 |
| cons 7 | 36 | Verts/ALE + GUE/NGL | AN | - | 128, 372, 7 |
| cons 9 | 27 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

24

EDD + THORS

AN

-

40, 453, 6

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-6

13

20-22

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

+

7

commission

vs

+

9

commission

vs

+

12

commission

vs

+

18

commission

vs

+

19

commission

div

1

+

2

+

23

commission

vs

+

bloc «entités qualifiées»

39

41-43

Verts/ALE

AN

-

152, 346, 5

40

Verts/ALE

div/AN

1

-

138, 350, 9

2

-

100, 396, 7

8

commission

-

11

commission

div

1

+

2

-

16

commission

+

17

commission

+

32

PPE-DE

+

art 2, § 1, point e)

28

PPE-DE

VE

-

230, 264, 5

art 2, § 1, point g)

29

PPE-DE + Verts/ALE

div

1/AN

+

354, 140, 12

2

-

art 3

30

PPE-DE

+

10

commission

↓

art 4

31

PPE-DE

-

art 8, alinéa 1

37

GUE/NGL

-

art 8, point a)

26

EDD

-

33

PPE-DE

+

14

commission

+

art 8, point c)

34

PPE-DE

+

art 8, après le point c)

15

commission

+

art 10, après le § 1

35

PPE-DE

+

art 10, après le § 2

38=

44=

Verts/ALE + GUE/NGL

Verts/ALE

AN

-

241, 260, 9

après le cons 1

25

EDD

AN

-

50, 451, 5

cons 7

36

Verts/ALE + GUE/NGL

AN

-

128, 372, 7

cons 9

27

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24, 25, 36, 38, 29 (1re partie), 39-43

EDD: am 24

Demandes de vote par division

PPE-DE

ams 11

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «indépendamment de l'origine nationale»

2e partie: ces termes

ELDR

am 19

1re partie:«En vertu des dispositions ... demandeur»

2e partie:«Par ailleurs ... la présente directive»

am 40

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 29

1re partie:«g) ‹droit de l'environnement› ... ressources naturelles»

2e partie: reste

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 7, 9, 12, 18, 23

Verts/ALE: am 15

17.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***I

Rapport: SJÖSTEDT (A5-0177/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 4
  6-9
  12
  14
  16-17
  19
  21
  24
  26
  28-29
  31-32
  34-35
  37-40
  42-46
  50-51
  54-56
  58-62
  64-65
  69-70
  72
  75-76 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | - | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | vs | - | |
| 48 | commission | vs | + | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 53 | commission | vs | + | |
| 57 | commission | vs | + | |
| 63 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | AN | + | 488, 9, 5 |
| 67 | commission | vs/VE | + | 260, 222, 3 |
| 68 | commission | vs | + | |
| 73 | commission | vs | + | |
| 74 | commission | vs | + | |
| art 2, § 1 | 90 | Verts/ALE | | + | |
| art 2, § 2, point d) | 91S=
  97S= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 151, 339, 9 |
| 13 | commission | | + | |
| art 2, § 3 | 92 | Verts/ALE | | - | |
| 98 | GUE/NGL | AN | + | 258, 231, 13 |
| 87 | PSE | | ↓ | |
| 15 | commission | | ↓ | |
| art 4, § 1 | 88 | PSE | | + | |
| art 5, § 1 | 25 | commission | | + | |
| 80 | PPE-DE | | - | |
| art 5, § 2, point a) iii) | 99 | GUE/NGL | | - | |
| 27 | commission | | + | |
| art 6, § 3 | 83 | PPE-DE | | - | |
| 36 | commission | | + | |
| art 8 | 81 | PPE-DE | | - | |
| 41 | commission | | + | |
| art 10, après le § 3 | 93 | Verts/ALE | | + | |
| art 11, § 2, point c) | 94 | Verts/ALE | | - | |
| 47 | commission | | + | |
| art 13, § 3 | 95 | Verts/ALE | | - | |
| après l'art 18 | 71 | commission | AN | + | 260, 226, 8 |
| 82 | PPE-DE | | ↓ | |
| art 20, § 2, alinéa 2 | 84 | PPE-DE | | - | |
| cons 4 | 79 | ELDR | | - | |
| 2 | commission | AN | + | 478, 4, 9 |
| cons 7 | 5 | commission | | + | |
| 85 | PSE | | ↓ | |
| cons 8 | 86 | PSE | | + | |
| 96 | GUE/NGL | | ↓ | |
| cons 21 | 89 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

6-9

12

14

16-17

19

21

24

26

28-29

31-32

34-35

37-40

42-46

50-51

54-56

58-62

64-65

69-70

72

75-76

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

-

3

commission

vs

+

11

commission

vs

+

18

commission

vs

-

20

commission

vs

+

22

commission

vs

+

30

commission

vs

+

33

commission

vs

-

48

commission

vs

+

52

commission

vs

+

53

commission

vs

+

57

commission

vs

+

63

commission

vs

+

66

commission

AN

+

488, 9, 5

67

commission

vs/VE

+

260, 222, 3

68

commission

vs

+

73

commission

vs

+

74

commission

vs

+

art 2, § 1

90

Verts/ALE

+

art 2, § 2, point d)

91S=

97S=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

151, 339, 9

13

commission

+

art 2, § 3

92

Verts/ALE

-

98

GUE/NGL

AN

+

258, 231, 13

87

PSE

↓

15

commission

↓

art 4, § 1

88

PSE

+

art 5, § 1

25

commission

+

80

PPE-DE

-

art 5, § 2, point a) iii)

99

GUE/NGL

-

27

commission

+

art 6, § 3

83

PPE-DE

-

36

commission

+

art 8

81

PPE-DE

-

41

commission

+

art 10, après le § 3

93

Verts/ALE

+

art 11, § 2, point c)

94

Verts/ALE

-

47

commission

+

art 13, § 3

95

Verts/ALE

-

après l'art 18

71

commission

AN

+

260, 226, 8

82

PPE-DE

↓

art 20, § 2, alinéa 2

84

PPE-DE

-

cons 4

79

ELDR

-

2

commission

AN

+

478, 4, 9

cons 7

5

commission

+

85

PSE

↓

cons 8

86

PSE

+

96

GUE/NGL

↓

cons 21

89

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 10, 23, 49, 77 et 78 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 20, 22, 25, 30, 33, 41, 48, 52, 53, 57, 63, 67, 68, 74

PSE: am 18

ELDR: ams 11, 73

GUE/NGL: ams 1, 73

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 98, 91S/97S, 71, 2, 66

18.   Conclusion de la Convention d'Århus *

Rapport: KORHOLA (A5-0173/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendement de la commission compétente | 1 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendement de la commission compétente

1

commission

div

1

+

2

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

Verts/ALE

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «à certaines conditions»

2e partie: ces termes

19.   Programme européen de radionavigation par satellite *

Rapport: RADWAN (A5-0209/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9 | commission | | + | |
| art 4 et 5 | 10 | RADWAN ea | VE | + | 257, 192, 8 |
| 11 | RADWAN ea | VE | + | 298, 156, 4 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

commission

+

art 4 et 5

10

RADWAN ea

VE

+

257, 192, 8

11

RADWAN ea

VE

+

298, 156, 4

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

20.   Mandat européen d'obtention de preuves *

Rapport: PACIOTTI (A5-0214/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-4
  6 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| art 10 jusqu'après l'art 19 | 8 | ELDR | | + | |
| 9 | ELDR | | + | |
| 10 | ELDR | | + | |
| 11 | ELDR | | + | |
| 12 | ELDR | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 13 | ELDR | | + | |
| art 25 | 5 | commission | | + | |
| 7 | GUE/NGL | AN | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

6

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

art 10 jusqu'après l'art 19

8

ELDR

+

9

ELDR

+

10

ELDR

+

11

ELDR

+

12

ELDR

div

1

+

2

-

13

ELDR

+

art 25

5

commission

+

7

GUE/NGL

AN

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

PSE

am 12

1re partie:«1. Les États membres prennent toutes ... pertinentes et complètes.»

2e partie:«6. L'État d'exécution ... sur un recours.»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: am 1

21.   Organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants illégaux *

Rapport: HAZAN (A5-0091/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: texte de l'initiative | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: texte de l'initiative

-

L'initiative est renvoyée en commission.

22.   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle *

Rapport: SBARBATI (A5-0208/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  6-9 | commission | | + | |
| art 4, § 5 | 11 | PPE-DE | | - | |
| 5 | commission | | + | |
| art 4, après le § 5 | 10 | Verts/ALE + PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-9

commission

+

art 4, § 5

11

PPE-DE

-

5

commission

+

art 4, après le § 5

10

Verts/ALE + PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

23.   Protection des données personnelles des passagers aériens

Proposition de résolution: B5-0156/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution de la commission des libertés




  (B5-0156/2004) |
| § 1, phrase introductive | | texte original | AN | + | 226, 203, 18 |
| § 1, point 1.1, alinéa a) | 7 | PSE | | + | |
| § 1, après le point 1.2 | 8 | PSE | | + | |
| § 4 | 9 | PSE | | + | |
| § 10 | | texte original | AN | + | 233, 207, 12 |
| cons A | 1 | PSE | | + | |
| cons B | 2 | PSE | | + | |
| cons E | | texte original | vs | - | |
| cons G | 3 | PSE | | + | |
| cons H | 4 | PSE | | + | |
| cons I | 5 | PSE | | + | |
| cons K | 6 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 229, 202, 19 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution de la commission des libertés

(B5-0156/2004)

§ 1, phrase introductive

texte original

AN

+

226, 203, 18

§ 1, point 1.1, alinéa a)

7

PSE

+

§ 1, après le point 1.2

8

PSE

+

§ 4

9

PSE

+

§ 10

texte original

AN

+

233, 207, 12

cons A

1

PSE

+

cons B

2

PSE

+

cons E

texte original

vs

-

cons G

3

PSE

+

cons H

4

PSE

+

cons I

5

PSE

+

cons K

6

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

229, 202, 19

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 1 [phrase introductive], 10

PSE: cons E

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ELDR: §§ 1 [phrase introductive], 10, vote final

GUE/NGL: vote final

24.   Environnement et santé

Rapport: PAULSEN (A5-0193/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | | texte original | vs | + | |
| après le § 1 | 4 | PSE | | + | |
| 5 | PSE | | + | |
| 9 | Verts/ALE | AN | - | 130, 282, 3 |
| après le § 2 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 115, 295, 10 |
| 11 | Verts/ALE | | + | |
| § 3 | | texte original | vs | + | |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| § 10 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | PSE | | + | |
| § 11 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 118, 287, 6 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 12 | | texte original | vs | + | |
| § 13 | | texte original | vs | + | |
| § 14 | | texte original | vs | + | |
| § 15 | 3 | ELDR | | + | |
| après le § 16 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | | texte original | vs | + | |
| § 19 | 15 | Verts/ALE | AN | + | 284, 111, 6 |
| après le cons F | 7 | Verts/ALE | | - | |
| cons G | 8 | Verts/ALE | | - | |
| cons K | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 93, 232, 4 |
| cons L | 1 | ELDR | | + | |
| cons M | 2 | ELDR | | + | |
| cons P | | texte original | | + | |
| cons Q | | texte original | | + | |
| cons R | | texte original | | + | |
| cons S | | texte original | | + | |
| cons V | | texte original | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

texte original

vs

+

après le § 1

4

PSE

+

5

PSE

+

9

Verts/ALE

AN

-

130, 282, 3

après le § 2

10

Verts/ALE

AN

-

115, 295, 10

11

Verts/ALE

+

§ 3

texte original

vs

+

§ 6

texte original

vs

+

§ 10

12

Verts/ALE

-

6

PSE

+

§ 11

13

Verts/ALE

AN

-

118, 287, 6

§

texte original

vs

+

§ 12

texte original

vs

+

§ 13

texte original

vs

+

§ 14

texte original

vs

+

§ 15

3

ELDR

+

après le § 16

14

Verts/ALE

-

§ 17

texte original

vs

+

§ 19

15

Verts/ALE

AN

+

284, 111, 6

après le cons F

7

Verts/ALE

-

cons G

8

Verts/ALE

-

cons K

texte original

div

1

+

2/VE

-

93, 232, 4

cons L

1

ELDR

+

cons M

2

ELDR

+

cons P

texte original

+

cons Q

texte original

+

cons R

texte original

+

cons S

texte original

+

cons V

texte original

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 9, 10, 13, 15

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons K

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «qu'il existe une menace potentiellement grave ou irréversible pesant sur la santé et l'environnement»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 11, 12

PSE: §§ 1, 3, 6, 13, 14, 17, cons P, Q, R, S, V

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B5-0153/2004 — Soudan

Pour: 493

EDD: Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mennea, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 6

NI: Dillen, de La Perriere, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

Abstention: 12

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Krarup, Krivine

NI: Berthu, Borghezio, Garaud

PPE-DE: Montfort

2.   Rapport Böge A5-0198/2004

Pour: 497

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Mennea, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 13

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

Abstention: 13

EDD: Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Speroni

PSE: Dehousse

UEN: Berlato

3.   Rapport Goodwill A5-0172/2004

Pour: 221

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Calò, Dybkjær, Monsonís Domingo

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer

PPE-DE: Bremmer, Costa Raffaele, Fatuzzo, Flemming, Karas, Pirker, Rack, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Mussa

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 283

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Morgan, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Speroni, Turco

PPE-DE: Scallon

PSE: Bowe

4.   Rapport Goodwill A5-0172/2004

Pour: 214

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer

PPE-DE: Ebner, Fatuzzo, Flemming, Karas, Pirker, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 290

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

NI: Borghezio, Cappato, Dupuis, Speroni, Turco

PPE-DE: Scallon

PSE: Bowe

5.   Rapport Goodwill A5-0172/2004

Pour: 303

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, De Clercq, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Berès, Cashman, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Sakellariou, Schmid Gerhard, Skinner, Stockmann, Titley, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma

UEN: Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 199

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Olsson, Paulsen, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Lulling, Santer, Suominen, van Velzen

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Fava, Ghilardotti, Hänsch, Hedkvist Petersen, Hoff, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Karlsson, Koukiadis, Lage, Lavarra, Linkohr, Lund, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

ELDR: Flesch

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Turco

PPE-DE: Scallon

PSE: Bowe, Roth-Behrendt

6.   Rapport Goodwill A5-0172/2004

Pour: 100

EDD: Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

ELDR: Gasòliba i Böhm, Sbarbati

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Brok, Ebner, Flemming, Karas, Schierhuber, Stenzel

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Lund, Theorin

UEN: Camre, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 399

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

EDD: Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Scallon, Wijkman

7.   Rapport Goodwill A5-0172/2004

Pour: 212

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Ebner, Flemming, Karas, Pirker, Schierhuber, Stenzel

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 296

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Poos, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Scallon

PSE: Mann Erika

8.   Rapport Korhola A5-0190/2004

Pour: 275

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Konrad, Langen, Lehne, Sacrédeus, Santer, Scallon, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 222

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 7

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

UEN: Hyland

9.   Rapport Korhola A5-0190/2004

Pour: 363

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Ceyhun, Roure, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 143

ELDR: Vallvé

NI: Borghezio, Garaud, Speroni

PPE-DE: Mastella

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 11

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

PSE: Bowe

10.   Rapport Korhola A5-0190/2004

Pour: 135

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Doyle, Fatuzzo, Oostlander, Sacrédeus, Scallon

PSE: Andersson, Carrilho, Pérez Royo, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Andrews, Camre, Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 370

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Monsonís Domingo

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Jonckheer, Maes, Onesta, Rühle

Abstention: 6

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Speroni, Turco

11.   Rapport Korhola A5-0190/2004

Pour: 273

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Fitzsimons, Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 218

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Bigliardo, Crowley, Muscardini, Segni

Abstention: 23

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Speroni, Turco

PPE-DE: Schierhuber

UEN: Berlato, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

12.   Rapport Korhola A5-0190/2004

Pour: 133

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Andersson, Corbey, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 372

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 9

EDD: Coûteaux

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Speroni, Turco

PPE-DE: Schierhuber

13.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 40

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: van den Bos, Manders, Thors

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krarup

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Jackson, Sacrédeus

PSE: Dehousse

UEN: Marchiani, Thomas-Mauro

Contre: 453

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Mennea, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Bonde, Sandbæk

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Sarnez, Matikainen-Kallström

PSE: Bowe

14.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 152

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Fatuzzo, Flemming, Rack, Rübig, Sacrédeus, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Theato, Wijkman

PSE: Andersson, Corbey, Dhaene, El Khadraoui, Lund, Miranda de Lage, Randzio-Plath, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker, Zrihen

UEN: Bigliardo

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 346

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 5

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

15.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 138

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer

PPE-DE: Marques, Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Andersson, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Goebbels, Leinen, Lund, Myller, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 350

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

GUE/NGL: Alyssandrakis, Herzog, Korakas, Patakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Turco

UEN: Hyland

16.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 100

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Malmström

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Florenz, Marques, Sacrédeus, Scallon

PSE: Andersson, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Lund, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 396

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

GUE/NGL: Herzog, Patakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

17.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 354

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Darras, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Leinen, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 140

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet, Speroni

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Thomas-Mauro

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Patakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

18.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 241

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Brok, Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 260

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Goebbels

UEN: Camre, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 9

ELDR: Dybkjær

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Speroni, Turco

PSE: Bowe

19.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 50

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Davies, Thors

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krarup, Patakis

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Flemming, Pirker, Rack, Rübig, Sacrédeus, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Dehousse, Dührkop Dührkop, Obiols i Germà, Randzio-Plath, Van Lancker

UEN: Andrews, Camre, Thomas-Mauro

Contre: 451

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Mennea, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

20.   Rapport Schörling A5-0189/2004

Pour: 128

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Lund, Sandberg-Fries, Theorin, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 372

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Manders, Nordmann, Paulsen, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sterckx

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Vermeer

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

UEN: Camre

21.   Rapport Sjöstedt A5-0177/2004

Pour: 488

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 9

EDD: Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

PPE-DE: Hieronymi

PSE: Piecyk

Abstention: 5

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

22.   Rapport Sjöstedt A5-0177/2004

Pour: 151

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Hedkvist Petersen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Karlsson, Lavarra, Lund, Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Obiols i Germà, Pérez Royo, Prets, Randzio-Plath, Rothley, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Sornosa Martínez, Terrón i Cusí, Theorin, Valenciano Martínez-Orozco

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 339

EDD: Abitbol, Bernié, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Gasòliba i Böhm, Monsonís Domingo, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Thors, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hoff, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Papayannakis

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Speroni

PPE-DE: Lisi

23.   Rapport Sjöstedt A5-0177/2004

Pour: 258

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Sacrédeus, Scallon

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 231

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Herzog, Papayannakis

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Speroni, Turco

PPE-DE: Wijkman

PSE: Zrihen

UEN: Camre

24.   Rapport Sjöstedt A5-0177/2004

Pour: 260

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 226

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu

ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Goebbels, Paasilinna, Swiebel

UEN: Berlato, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Herzog, Papayannakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Martin Hans-Peter, Turco

25.   Rapport Sjöstedt A5-0177/2004

Pour: 478

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 4

GUE/NGL: Vachetta

PPE-DE: Bremmer, Grosch

PSE: Adam

Abstention: 9

EDD: Bernié, Mathieu

GUE/NGL: Krivine, Papayannakis

NI: Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco

26.   B5-0156/2004 — Données personnelles

Pour: 226

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Ferrer, Konrad, Sacrédeus, Santer, Scallon, Thyssen, Wijkman, von Wogau

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 203

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Nordmann

NI: Beysen, de La Perriere, Mennea, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Bösch, Casaca, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Hughes, van Hulten, Kinnock, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Roth-Behrendt, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Walter, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

ELDR: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Kronberger, Martin Hans-Peter, Raschhofer

PPE-DE: Ebner, Zacharakis

PSE: Dehousse, Duin, Müller, Schmid Gerhard

27.   B5-0156/2004 — Données personnelles

Pour: 233

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mennea, Raschhofer, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Ferrer, Garriga Polledo, Sacrédeus, Scallon, Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, van den Burg, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Sornosa Martínez, Souladakis, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 207

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langenhagen, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Bullmann, Casaca, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Roth-Behrendt, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Walter, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

ELDR: Nicholson of Winterbourne, Nordmann

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Coelho, Zacharakis

PSE: Bösch, Dehousse, Mann Erika, Schmid Gerhard

28.   B5-0156/2004 — Données personnelles

Pour: 229

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mennea, Raschhofer, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Ferrer, Sacrédeus, Scallon, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, van den Burg, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Sornosa Martínez, Souladakis, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 202

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Rousseaux

NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca, Cashman, Corbett, Dehousse, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Hughes, van Hulten, Kinnock, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Roth-Behrendt, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Walter, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 19

ELDR: Clegg, Nordmann

GUE/NGL: Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Cederschiöld, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Grönfeldt Bergman, Kratsa-Tsagaropoulou, Marinos, Stenmarck, Zacharakis

PSE: Ceyhun, Schmid Gerhard

Verts/ALE: MacCormick

29.   Rapport Paulsen A5-0193/2004

Pour: 130

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Galeote Quecedo, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Wijkman

PSE: Izquierdo Rojo, Lund, Myller, Vairinhos, Weiler, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Crowley

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 282

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

NI: Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter

30.   Rapport Paulsen A5-0193/2004

Pour: 115

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Vairinhos

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 295

ELDR: Nordmann, Pesälä, Virrankoski

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mennea, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Muscardini, Queiró

Abstention: 10

NI: Berthu, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Varaut

UEN: Berlato, Mussa, Nobilia, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

31.   Rapport Paulsen A5-0193/2004

Pour: 118

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Martens

PSE: Corbey, Dehousse, Lund, Vairinhos

UEN: Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wyn

Contre: 287

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Beysen, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 6

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Borghezio, de La Perriere, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

32.   Rapport Paulsen A5-0193/2004

Pour: 284

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mennea, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling

PSE: van den Berg, Cashman, Dhaene, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, Miller, Moraes, Morgan, Myller, Roure, Skinner, Stihler, Swiebel, Swoboda, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Whitehead, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 111

NI: Berthu, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Böge, Bourlanges, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Konrad, Schnellhardt, Stenmarck, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Theorin, Torres Marques, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba

Abstention: 6

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Florenz

PSE: Dehousse, Murphy

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0224

Services financiers (comités) ***I

Résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 659) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 659) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0520/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0520/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0162/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0162/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0263

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du comité des régions (3),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (4)
  ,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plan d'action de la Commission pour les services financiers (6) énumère une série d'actions nécessaires pour achever la construction du marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

Le plan d'action de la Commission pour les services financiers (6) énumère une série d'actions nécessaires pour achever la construction du marché unique des services financiers.

| (2) | Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a appelé à la mise en œuvre intégrale de ce plan d'action pour 2005 au plus tard. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a appelé à la mise en œuvre intégrale de ce plan d'action pour 2005 au plus tard.

| (3) | Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'établissement d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire sur les valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'établissement d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire sur les valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

| (4) | Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé l'application de l'approche à quatre niveaux qu'il préconise. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé l'application de l'approche à quatre niveaux qu'il préconise.

| (5) | En conséquence, la Commission a arrêté le 6 juin 2001 ses décisions 2001/527/CE (7) et 2001/528/CE (8) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM). |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, la Commission a arrêté le 6 juin 2001 ses décisions 2001/527/CE (7) et 2001/528/CE (8) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM).

| (6) | La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes à ce processus, dit «Lamfalussy», et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution. |
| --- | --- |

(6)

La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes à ce processus, dit «Lamfalussy», et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution.

| (7) | La présente directive modifiant les directives 73/239/CEE
   (9)
  , 85/611/CEE
   (10)
  , 91/675/CEE
   (11)
  , 92/49/CEE
   (12)
  , 93/6/CEE
   (13)
  , 94/19/CE
   (14)
  , 98/78/CE
   (15)
  , 2000/12/CE
   (16)
  , 2001/34/CE
   (17)
  , 2002/83/CE
   (18)
  et 2002/87/CE
   (19)
  ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle des comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive modifiant les directives 73/239/CEE
   (9)
  , 85/611/CEE
   (10)
  , 91/675/CEE
   (11)
  , 92/49/CEE
   (12)
  , 93/6/CEE
   (13)
  , 94/19/CE
   (14)
  , 98/78/CE
   (15)
  , 2000/12/CE
   (16)
  , 2001/34/CE
   (17)
  , 2002/83/CE
   (18)
  et 2002/87/CE
   (19)
  ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle des comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil.

| (8) | Dans
  sa résolution du
  5 février
  2002

   (20)

  , le
  Parlement européen a approuvé cette approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières
  , sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement par le président de la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002
   (21)
  , le Parlement
  a souhaité
  l'
  extension
  de cette approche
  , sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié. |
| --- | --- |

(8)

Dans
  sa résolution du
  5 février
  2002

   (20)

  , le
  Parlement européen a approuvé cette approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières
  , sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement par le président de la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002
   (21)
  , le Parlement
  a souhaité
  l'
  extension
  de cette approche
  , sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

| (9) | Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 doivent être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié. |
| --- | --- |

(9)

Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 doivent être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.

| (10) | Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages. |
| --- | --- |

(10)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages.

| (11) | Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans ses premier et deuxième rapports intérimaires d'évaluation, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus. |
| --- | --- |

(11)

Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans ses premier et deuxième rapports intérimaires d'évaluation, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus.

| (12) | La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès du processus Lamfalussy dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation peut créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci. |
| --- | --- |

(12)

La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès du processus Lamfalussy dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation peut créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

| (13) | L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen. |
| --- | --- |

(13)

L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

| (14) | À cet effet, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté. |
| --- | --- |

(14)

À cet effet, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté.

| (15) | Pour refléter cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être
  remplacé par le
  «comité bancaire européen». |
| --- | --- |

(15)

Pour refléter cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être
  remplacé par le
  «comité bancaire européen».

| (16) | Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22), il convient de les arrêter en application de la procédure dite «de comitologie» prévue à l'article 5 de cette décision. |
| --- | --- |

(16)

Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22), il convient de les arrêter en application de la procédure dite «de comitologie» prévue à l'article 5 de cette décision.

| (17) | Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives. |
| --- | --- |

(17)

Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives.

| (18) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut cependant être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures. |
| --- | --- |

(18)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut cependant être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures.

| (19) | Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants:








  — | la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; |
| --- | --- | --- |

(19)

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants:

—

la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés;

| — | la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence et de leur fournir une information et une protection adaptées à leur situation; |
| --- | --- |

—

la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence et de leur fournir une information et une protection adaptées à leur situation;

| — | la nécessité de garantir que les autorités de réglementation indépendantes veillent à l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; |
| --- | --- |

—

la nécessité de garantir que les autorités de réglementation indépendantes veillent à l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique;

| — | la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil;

| — | la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; |
| --- | --- |

—

la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces;

| — | la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci; |
| --- | --- |

—

la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci;

| — | l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; |
| --- | --- |

—

l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci;

| — | la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); |
| --- | --- |

—

la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs);

| — | la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; |
| --- | --- |

—

la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale;

| — | la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela s'avère opportun; |
| --- | --- |

—

la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela s'avère opportun;

| — | la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique; |
| --- | --- |

—

la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique;

| — | la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et l'absence de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs. |
| --- | --- |

—

la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et l'absence de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

| (20) | Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE devraient être alignées sur la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(20)

Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE devraient être alignées sur la décision 1999/468/CE.

| (21) | Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision
  2004/10/CE
  de la Commission du
  5 novembre 2003 (23)

  institue le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire européenne. |
| --- | --- |

(21)

Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision
  2004/10/CE
  de la Commission du
  5 novembre 2003 (23)

  institue le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire européenne.

| (22) | Toute référence aux compétences consultatives du CCB contenue dans la directive 2000/12/CE devrait, par conséquent, être supprimée. |
| --- | --- |

(22)

Toute référence aux compétences consultatives du CCB contenue dans la directive 2000/12/CE devrait, par conséquent, être supprimée.

| (23) | Les compétences du CCB relatives au contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires, compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité. |
| --- | --- |

(23)

Les compétences du CCB relatives au contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires, compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

| (24) | Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations se sont nettement développés entre les autorités de surveillance, notamment par l'utilisation des protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier de la part de la Commission et un compte rendu systématique au CCB de certaines décisions individuelles en matière de surveillance. |
| --- | --- |

(24)

Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations se sont nettement développés entre les autorités de surveillance, notamment par l'utilisation des protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier de la part de la Commission et un compte rendu systématique au CCB de certaines décisions individuelles en matière de surveillance.

| (25) | La création du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision
  2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 (24)

  . |
| --- | --- |

(25)

La création du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision
  2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 (24)

  .

| (26) | Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives sur les assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte des développements intervenus dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées selon la procédure «de comitologie» définie dans la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(26)

Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives sur les assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte des développements intervenus dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées selon la procédure «de comitologie» définie dans la décision 1999/468/CE.

| (27) | La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les nouvelles propositions législatives qu'elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(27)

La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les nouvelles propositions législatives qu'elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

| (28) | Afin de construire un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux assurés et aux bénéficiaires et repose sur les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, les assurances et les pensions professionnelles sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché ayant une incidence sur ces secteurs, en particulier dans ses aspects financiers et techniques. |
| --- | --- |

(28)

Afin de construire un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux assurés et aux bénéficiaires et repose sur les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, les assurances et les pensions professionnelles sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché ayant une incidence sur ces secteurs, en particulier dans ses aspects financiers et techniques.

| (29) | Il faut donc adapter le rôle du CA et le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles».
  Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives. |
| --- | --- |

(29)

Il faut donc adapter le rôle du CA et le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles».
  Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.

| (30) | Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient de les arrêter en application de la procédure de comitologie prévue à l'article 5 de cette décision. |
| --- | --- |

(30)

Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient de les arrêter en application de la procédure de comitologie prévue à l'article 5 de cette décision.

| (31) | Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision
  2004/9/CE
  de la Commission du
  5 novembre 2003 (25)

  institue le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles. |
| --- | --- |

(31)

Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision
  2004/9/CE
  de la Commission du
  5 novembre 2003 (25)

  institue le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles.

| (32) | Il s'ensuit que toute référence aux compétences consultatives du CA contenue dans la directive 91/675/CEE devrait être supprimée. |
| --- | --- |

(32)

Il s'ensuit que toute référence aux compétences consultatives du CA contenue dans la directive 91/675/CEE devrait être supprimée.

| (33) | La directive 85/611/CEE institue un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de la directive par une concertation régulière, de promouvoir la concertation entre les États membres et de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à la directive. |
| --- | --- |

(33)

La directive 85/611/CEE institue un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de la directive par une concertation régulière, de promouvoir la concertation entre les États membres et de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à la directive.

| (34) | Le comité de contact OPCVM peut également agir en qualité de comité de comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission au regard des modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE. |
| --- | --- |

(34)

Le comité de contact OPCVM peut également agir en qualité de comité de comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission au regard des modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE.

| (35) | Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution. |
| --- | --- |

(35)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

| (36) | Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (26) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences de comitologie. |
| --- | --- |

(36)

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (26) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences de comitologie.

| (37) | Il faut, en conséquence, étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient de les arrêter en application de la procédure de comitologie prévue à l'article 5 de cette décision. |
| --- | --- |

(37)

Il faut, en conséquence, étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient de les arrêter en application de la procédure de comitologie prévue à l'article 5 de cette décision.

| (38) | Partant, il est aussi nécessaire de modifier en conséquence les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE. |
| --- | --- |

(38)

Partant, il est aussi nécessaire de modifier en conséquence les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATION DES DIRECTIVES 93/6/CEE, 94/19/CE et 2000/12/CE CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE

Article premier

Directive 93/6/CEE

À l'article 7, paragraphe 9, de la directive 93/6/CEE,
  les termes
  «
  ainsi qu'au
  comité consultatif bancaire»
  sont supprimés
  .

Article 2

Directive 94/19/CE

À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 94/19/CE, l'expression «comité consultatif bancaire» est remplacée par l'expression «comité bancaire européen».

Article 3

Directive 2000/12/CE

La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3.»

| 2) | À l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»

| 3) | À
  l'article 4, les
  termes «ainsi qu'au comité consultatif
  bancaire
  »
  sont
  supprimés. |
| --- | --- |

3)

À
  l'article 4, les
  termes «ainsi qu'au comité consultatif
  bancaire
  »
  sont
  supprimés.

| 4) | À l'article 22, paragraphe 9, la dernière phrase est supprimée. |
| --- | --- |

4)

À l'article 22, paragraphe 9, la dernière phrase est supprimée.

| 5) | À l'article 22, paragraphe 10, la dernière phrase est supprimée. |
| --- | --- |

5)

À l'article 22, paragraphe 10, la dernière phrase est supprimée.

| 6) | À l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, les mots introductifs sont remplacés par les termes «Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:» et
  la dernière phrase du point a)
  ainsi que
  la dernière phrase du point b) sont supprimées. |
| --- | --- |

6)

À l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, les mots introductifs sont remplacés par les termes «Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:» et
  la dernière phrase du point a)
  ainsi que
  la dernière phrase du point b) sont supprimées.

| 7) | À l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 49, paragraphe 2, l'expression «comité consultatif bancaire» est remplacée par l'expression «comité bancaire européen». |
| --- | --- |

7)

À l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 49, paragraphe 2, l'expression «comité consultatif bancaire» est remplacée par l'expression «comité bancaire européen».

| 8) | À l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

| 9) | À
  l'article 52, paragraphe 9,
  la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:


  «
  L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.
  » |
| --- | --- |

9)

À
  l'article 52, paragraphe 9,
  la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«
  L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.
  »

| 10) | À l'article 56 bis, deuxième alinéa, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de». |
| --- | --- |

10)

À l'article 56 bis, deuxième alinéa, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de».

| 11) | Le titre VI est supprimé. |
| --- | --- |

11)

Le titre VI est supprimé.

| 12) | L'article 60, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision
  2004/10/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (27)

  (ci-après dénommé «comité»), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.

  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. |
| --- | --- |

12)

L'article 60, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision
  2004/10/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (27)

  (ci-après dénommé «comité»), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

| 13) | L'article 64 est modifié comme suit:










  a) | au paragraphe 2, les termes «et le comité consultatif bancaire» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

13)

L'article 64 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les termes «et le comité consultatif bancaire» sont supprimés;

| b) | au paragraphe 6, les termes «ainsi que le comité consultatif bancaire» sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, les termes «ainsi que le comité consultatif bancaire» sont supprimés.

CHAPITRE II

MODIFICATION DES DIRECTIVES 73/239/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE
  et
  2002/83/CE
  CONCERNANT LE SECTEUR DES ASSURANCES ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES

Article 4

Directive 73/239/CEE

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 29 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 29 bis
  1.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission
  et les autorités compétentes des autres États membres
  :






  a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 29 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 29 bis

1.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission
  et les autorités compétentes des autres États membres
  :

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa
  filiale
  . |
| --- | --- |

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa
  filiale
  .

2.   Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»

| 2) | À l'article 29 ter, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure visée à
  l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (28) et dans le respect de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision
  , que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions relatives:






  a) | aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurement; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 29 ter, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure visée à
  l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (28) et dans le respect de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision
  , que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions relatives:

a)

aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurement;

| b) | aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. |
| --- | --- |

b)

aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.

Article 5

Directive 91/675/CEE

La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre de la directive, l'expression «comité des assurances» est remplacée par l'expression «comité européen des assurances et des pensions professionnelles». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre de la directive, l'expression «comité des assurances» est remplacée par l'expression «comité européen des assurances et des pensions professionnelles».

| 2) | L'article 1er
  est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision
  2004/9/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (29)

  (ci-après dénommé «comité»), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la
  Commission
  .
  2.   
  Le
  président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision
  2004/6/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (30)

  prend part aux réunions du comité en qualité d'observateur.
  3.   Le comité peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.
  4.   Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
  5.   Le comité arrête son règlement intérieur. |
| --- | --- |

2)

L'article 1er
  est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision
  2004/9/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (29)

  (ci-après dénommé «comité»), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la
  Commission
  .

2.   
  Le
  président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision
  2004/6/CE
  de la Commission
  du 5 novembre 2003 (30)

  prend part aux réunions du comité en qualité d'observateur.

3.   Le comité peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.

4.   Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

5.   Le comité arrête son règlement intérieur.

| 3) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe non-vie, de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils énoncent, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission * s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.

  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.






  (*) | JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.» |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe non-vie, de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils énoncent, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission * s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

(*)

| 4) | Les articles 3 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

4)

Les articles 3 et 4 sont supprimés.

Article 6

Directive 92/49/CEE

À l'article 40, paragraphe 10, de la directive 92/49/CEE, les mots «soumet au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les mots «informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type».

Article 7

Directive 98/78/CE

La directive 98/78/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 10 bis, paragraphe 3, les termes «La Commission et le comité des assurances évaluent» sont remplacés par les mots «Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, évalue». |
| --- | --- |

1)

À l'article 10 bis, paragraphe 3, les termes «La Commission et le comité des assurances évaluent» sont remplacés par les mots «Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, évalue».

| 2) | À l'article 11, paragraphe 5, les termes «soumet au comité des assurances» sont remplacés par le terme «publie». |
| --- | --- |

2)

À l'article 11, paragraphe 5, les termes «soumet au comité des assurances» sont remplacés par le terme «publie».

Article 8

Directive 2002/83/CE

La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 46, paragraphe 9, les termes «
  la Commission
  soumet au comité des assurances
  un rapport récapitulant le nombre et le type
  » sont remplacés par
  les termes
  «
  la Commission informe le comité du nombre et du type
  ». |
| --- | --- |

1)

À l'article 46, paragraphe 9, les termes «
  la Commission
  soumet au comité des assurances
  un rapport récapitulant le nombre et le type
  » sont remplacés par
  les termes
  «
  la Commission informe le comité du nombre et du type
  ».

| 2) | L'article 58 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Article 58




  Informations à communiquer à la Commission par les États membres




  Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:










  a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays d'un pays tiers, |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 58

Informations à communiquer à la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays d'un pays tiers,

| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale. |
| --- | --- |

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.

Lorsque l'agrément visé au premier alinéa, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.
  »

| 3) | À l'article 65, les paragraphes 1 et 3 sont supprimés. |
| --- | --- |

3)

À l'article 65, les paragraphes 1 et 3 sont supprimés.

CHAPITRE III

MODIFICATION
  DES DIRECTIVES
  85/611/CEE
  et 2001/34/CE
  CONCERNANT LE SECTEUR DES VALEURS MOBILIÈRES

Article 9

Directive 85/611/CEE

La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 6 quater est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 9, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Tous les deux ans, la Commission émet un rapport sur ces cas.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 6 quater est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 9, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les deux ans, la Commission émet un rapport sur ces cas.»

| b) | au paragraphe 10, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Tous les deux ans, la Commission émet un rapport sur ces cas.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 10, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les deux ans, la Commission émet un rapport sur ces cas.»

| 2) | À l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé.

| 3) | À l'article 21, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs
  mobilières.
  » |
| --- | --- |

3)

À l'article 21, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs
  mobilières.
  »

| 4) | À l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

| 5) | Le titre de la section X est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

5)

Le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:

| 6) | L'article 53 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L'article 53 est supprimé.

| 7) | L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 53 bis
  Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines précisés ci-dessous sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 ter, paragraphe 2:






  a) | clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la directive dans toute la Communauté, |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines précisés ci-dessous sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 ter, paragraphe 2:

a)

clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la directive dans toute la Communauté,

| b) | alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.» |
| --- | --- |

b)

alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.»

| 8) | L'article 53 ter suivant est inséré:
  «Article 53 ter
  1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (31), ci-après dénommé «comité»

  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (32)
  s'applique, dans le respect des dispositions de son article 7, paragraphe 3, et de son article 8.

  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. |
| --- | --- |

8)

L'article 53 ter suivant est inséré:

«Article 53 ter

1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (31), ci-après dénommé «comité»

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (32)
  s'applique, dans le respect des dispositions de son article 7, paragraphe 3, et de son article 8.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10

Directive 2001/34/CE

La directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 108 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L'article 108 est supprimé.

| 2) | À l'article 109, paragraphe 1, le terme «comité» est remplacé par le terme «comité européen des valeurs mobilières institué par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)» (33). |
| --- | --- |

2)

À l'article 109, paragraphe 1, le terme «comité» est remplacé par le terme «comité européen des valeurs mobilières institué par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)» (33).

CHAPITRE IV

MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/87/CE CONCERNANT LES CONGLOMÉRATS FINANCIERS

Article 11

Directive 2002/87/CE

À l'article 19 de la directive 2002/87/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en
  résulte.
  »

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 12

Article 12

1.
     
  Les mesures d'exécution arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision, ne peuvent pas modifier les dispositions essentielles des directives.

1.

Les mesures d'exécution arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision, ne peuvent pas modifier les dispositions essentielles des directives.

2.
     
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

2.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Si les conditions fixées en vertu du traité quant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont modifiées, la Commission réexamine la présente directive et, le cas échéant, propose des amendements. En tout état de cause, un tel réexamen intervient pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

3.

Si les conditions fixées en vertu du traité quant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont modifiées, la Commission réexamine la présente directive et, le cas échéant, propose des amendements. En tout état de cause, un tel réexamen intervient pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 13

Article 13

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive un mois après son entrée en vigueur au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  JO C [...] du [...], p. [...].

3

(4)  JO C 58 du 6.3.2004, p. 23.

4

(5)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

5

Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

(6)  COM(1999) 232 final.

6

(7)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

7

(8)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

8

(9)  Directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

9

(10)  Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 375 du 31.12.1985, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

10

(11)  Directive 91/675/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances (JO L 374 du 31.12.1991, p. 32). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

11

o

(12)  Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie») (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

12

(13)  Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE.

13

(14)  Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

14

(15)  Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

15

(16)  Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

16

(17)  Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/71/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

17

(18)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

18

(19)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

19

(20)  
  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

20

JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

(21)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 382.

21

(22)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

22

(23)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.

23

(24)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.

24

(25)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

25

(26)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

26

(27)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.»

27

(28)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

28

(29)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

29

(30)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.»

30

(31)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

31

(32)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

32

(33)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

33

P5_TA(2004)0225

Soudan

Résolution du Parlement européen sur le Soudan

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),

| — | vu la Constitution de la République du Soudan adoptée le 30 juin 1998, |
| --- | --- |

—

vu la Constitution de la République du Soudan adoptée le 30 juin 1998,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,

| — | vu l'article 104 bis et l'article 104, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 104 bis et l'article 104, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la commission du développement et de la coopération du Parlement européen a envoyé une délégation au Soudan du 19 au 24 février 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que la commission du développement et de la coopération du Parlement européen a envoyé une délégation au Soudan du 19 au 24 février 2004,

| B. | considérant qu'au cours d'une attaque survenue le 27 février 2004 dans la région de Tawilah, dans la partie septentrionale du Darfour, 30 villages ont été réduits en cendres, plus de 200 personnes ont été tuées, plus de 200 femmes et jeunes filles violées et 150 femmes et enfants enlevés, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'au cours d'une attaque survenue le 27 février 2004 dans la région de Tawilah, dans la partie septentrionale du Darfour, 30 villages ont été réduits en cendres, plus de 200 personnes ont été tuées, plus de 200 femmes et jeunes filles violées et 150 femmes et enfants enlevés,

| C. | considérant que, le 22 mars 2004, Mukesh Kapila, coordinateur de l'action humanitaire des Nations unies au Soudan, a attiré l'attention sur la situation au Darfour, la décrivant comme une des pires du monde, dans la mesure où l'on dénombre quelque 700 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, 110 000 réfugiés au Tchad voisin et plus de 10 000 décès depuis le début de la rébellion, en février 2003; |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 22 mars 2004, Mukesh Kapila, coordinateur de l'action humanitaire des Nations unies au Soudan, a attiré l'attention sur la situation au Darfour, la décrivant comme une des pires du monde, dans la mesure où l'on dénombre quelque 700 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, 110 000 réfugiés au Tchad voisin et plus de 10 000 décès depuis le début de la rébellion, en février 2003;

| 1. | se félicite des progrès des négociations relatives à un accord de paix menées entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS) à Naivasha, au Kenya; |
| --- | --- |

1.

se félicite des progrès des négociations relatives à un accord de paix menées entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS) à Naivasha, au Kenya;

| 2. | souligne l'importance politique du processus de paix entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, qui devrait aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de 2 millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de 4 millions de personnes; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance politique du processus de paix entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, qui devrait aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de 2 millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de 4 millions de personnes;

| 3. | souligne cependant que la paix au Soudan ne pourra être considérée comme réalisée que lorsque toutes les parties au conflit dont le pays est le théâtre accepteront et respecteront un cessez-le-feu et lorsque des processus de paix associant chefs de communauté et chefs tribaux, parlementaires, société civile et groupes de femmes, de même que les groupes belligérants auront été engagés et menés à bien, notamment au Darfour; |
| --- | --- |

3.

souligne cependant que la paix au Soudan ne pourra être considérée comme réalisée que lorsque toutes les parties au conflit dont le pays est le théâtre accepteront et respecteront un cessez-le-feu et lorsque des processus de paix associant chefs de communauté et chefs tribaux, parlementaires, société civile et groupes de femmes, de même que les groupes belligérants auront été engagés et menés à bien, notamment au Darfour;

| 4. | demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS de finaliser l'accord de paix dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS de finaliser l'accord de paix dans les meilleurs délais;

| 5. | demande à toutes les parties au conflit au Darfour d'approuver sans retard un cessez-le-feu immédiat et d'ouvrir des négociations pour mettre fin au conflit dans la région; |
| --- | --- |

5.

demande à toutes les parties au conflit au Darfour d'approuver sans retard un cessez-le-feu immédiat et d'ouvrir des négociations pour mettre fin au conflit dans la région;

| 6. | se félicite de l'annonce faite récemment de pourparlers entre le gouvernement soudanais et les rebelles; appuie l'initiative du gouvernement néerlandais, agissant pour la présidence du Conseil au Soudan, de faciliter les pourparlers entre les différentes parties au conflit et demande à l'Union d'apporter tout le soutien possible, à travers la communauté internationale, à cette initiative et de faire en sorte que le cessez-le-feu fasse l'objet d'un contrôle multilatéral et que toutes les parties concernées, notamment les chefs de communauté et les chefs tribaux, les groupes de femmes, les parlementaires et la société civile participent au processus de paix; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'annonce faite récemment de pourparlers entre le gouvernement soudanais et les rebelles; appuie l'initiative du gouvernement néerlandais, agissant pour la présidence du Conseil au Soudan, de faciliter les pourparlers entre les différentes parties au conflit et demande à l'Union d'apporter tout le soutien possible, à travers la communauté internationale, à cette initiative et de faire en sorte que le cessez-le-feu fasse l'objet d'un contrôle multilatéral et que toutes les parties concernées, notamment les chefs de communauté et les chefs tribaux, les groupes de femmes, les parlementaires et la société civile participent au processus de paix;

| 7. | demande à la Commission et aux États membres de suivre de près la situation au Darfour, de prendre les mesures nécessaires pour apporter une solution pacifique au problème et de respecter les principes inscrits dans l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission et aux États membres de suivre de près la situation au Darfour, de prendre les mesures nécessaires pour apporter une solution pacifique au problème et de respecter les principes inscrits dans l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

| 8. | se félicite du climat de détente observé au mont Nouba à la suite de l'application du cessez-le-feu, ainsi que de la reprise partielle de la libre circulation des personnes entre la zone sous contrôle gouvernemental et celle sous contrôle du M/ALPS; |
| --- | --- |

8.

se félicite du climat de détente observé au mont Nouba à la suite de l'application du cessez-le-feu, ainsi que de la reprise partielle de la libre circulation des personnes entre la zone sous contrôle gouvernemental et celle sous contrôle du M/ALPS;

| 9. | est d'avis que l'Union devrait, le cas échéant, appuyer une mission de soutien de la paix des Nations unies, à approuver par le Conseil de sécurité, et qu'elle pourrait jouer un rôle de maintien de la paix et de contrôle mais que ce rôle doit être adapté aux besoins et reconnaître le succès de l'action de la commission militaire mixte «light touch» dans les monts Nouba; |
| --- | --- |

9.

est d'avis que l'Union devrait, le cas échéant, appuyer une mission de soutien de la paix des Nations unies, à approuver par le Conseil de sécurité, et qu'elle pourrait jouer un rôle de maintien de la paix et de contrôle mais que ce rôle doit être adapté aux besoins et reconnaître le succès de l'action de la commission militaire mixte «light touch» dans les monts Nouba;

| 10. | demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS d'élargir la portée de l'accord une fois que celui-ci aura été conclu, dans un esprit d'unité nationale, pour assurer le développement du pays tout entier ainsi que la répartition de la richesse, en ce compris les recettes du pétrole et les avantages pour toutes les régions du pays; |
| --- | --- |

10.

demande au gouvernement soudanais et au M/ALPS d'élargir la portée de l'accord une fois que celui-ci aura été conclu, dans un esprit d'unité nationale, pour assurer le développement du pays tout entier ainsi que la répartition de la richesse, en ce compris les recettes du pétrole et les avantages pour toutes les régions du pays;

| 11. | demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

11.

demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;

| 12. | reconnaît l'importance d'une reprise rapide de l'aide au développement de l'Union, une fois l'accord de paix signé, et de l'instauration d'un cessez-le-feu contrôlé au Darfour, parallèlement à l'ouverture de négociations, mais réclame une libération par étape des fonds du FED en fonction des progrès généraux accomplis en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme au Soudan, notamment:






  — | l'arrêt de la campagne d'épuration ethnique menée par le gouvernement dans la région du Darfour et le rétablissement d'un accès de l'aide humanitaire sans restriction aux populations en danger de la région, |
| --- | --- | --- |

12.

reconnaît l'importance d'une reprise rapide de l'aide au développement de l'Union, une fois l'accord de paix signé, et de l'instauration d'un cessez-le-feu contrôlé au Darfour, parallèlement à l'ouverture de négociations, mais réclame une libération par étape des fonds du FED en fonction des progrès généraux accomplis en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme au Soudan, notamment:

—

l'arrêt de la campagne d'épuration ethnique menée par le gouvernement dans la région du Darfour et le rétablissement d'un accès de l'aide humanitaire sans restriction aux populations en danger de la région,

| — | la nomination d'un ordonnateur délégué national pour la partie sud du pays, doté de pleins pouvoirs sur le modèle de ce qui s'est fait à Zanzibar en Tanzanie, |
| --- | --- |

—

la nomination d'un ordonnateur délégué national pour la partie sud du pays, doté de pleins pouvoirs sur le modèle de ce qui s'est fait à Zanzibar en Tanzanie,

| — | un appel plus large aux Nations unies et aux ONG internationales pour la fourniture de l'aide, |
| --- | --- |

—

un appel plus large aux Nations unies et aux ONG internationales pour la fourniture de l'aide,

| — | des critères précis, basés sur ceux déjà mis en place dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan, en ce qui concerne la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, les progrès dans ces domaines devant être évalués pour rendre possible la libération progressive des ressources disponibles, |
| --- | --- |

—

des critères précis, basés sur ceux déjà mis en place dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan, en ce qui concerne la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, les progrès dans ces domaines devant être évalués pour rendre possible la libération progressive des ressources disponibles,

| — | un recours maximal aux lignes budgétaires horizontales et la facilitation du transfert de ressources de l'enveloppe A à l'enveloppe B pour les dépenses liées à l'établissement de la paix avant la signature, à l'effet de réduire à l'avenir les retards d'exécution, |
| --- | --- |

—

un recours maximal aux lignes budgétaires horizontales et la facilitation du transfert de ressources de l'enveloppe A à l'enveloppe B pour les dépenses liées à l'établissement de la paix avant la signature, à l'effet de réduire à l'avenir les retards d'exécution,

| — | la convocation d'une conférence internationale des ONG exerçant leurs activités au Soudan pour examiner les problèmes de capacité relatifs à la fourniture de l'aide à l'avenir; |
| --- | --- |

—

la convocation d'une conférence internationale des ONG exerçant leurs activités au Soudan pour examiner les problèmes de capacité relatifs à la fourniture de l'aide à l'avenir;

| 13. | invite la Commission à veiller dans toute la mesure du possible à une transition sans à-coups entre aide humanitaire, réhabilitation et développement; juge indispensable que les interventions de réhabilitation et de reconstruction soutenues par le FED soient coordonnées avec les interventions d'aide soutenues au moyen des ressources d'ECHO; estime par ailleurs que lorsque des actions humanitaires présentent une composante de développement, la Commission devrait œuvrer en vue de leur poursuite par le FED; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à veiller dans toute la mesure du possible à une transition sans à-coups entre aide humanitaire, réhabilitation et développement; juge indispensable que les interventions de réhabilitation et de reconstruction soutenues par le FED soient coordonnées avec les interventions d'aide soutenues au moyen des ressources d'ECHO; estime par ailleurs que lorsque des actions humanitaires présentent une composante de développement, la Commission devrait œuvrer en vue de leur poursuite par le FED;

| 14. | exprime sa consternation face aux blessures graves subies par un membre d'une ONG assurant une distribution de nourriture financée par la Communauté, qui a été victime d'une mine terrestre le 5 février 2004, et souligne l'importance des programmes de déminage sur tout le territoire du Soudan; |
| --- | --- |

14.

exprime sa consternation face aux blessures graves subies par un membre d'une ONG assurant une distribution de nourriture financée par la Communauté, qui a été victime d'une mine terrestre le 5 février 2004, et souligne l'importance des programmes de déminage sur tout le territoire du Soudan;

| 15. | invite les autorités soudanaises à mettre fin à l'impunité des agents du gouvernement et du personnel militaire et à traduire en justice les auteurs de violations des Droits de l'homme et d'autres crimes, notamment les militaires, qui sont ou peuvent être mêlés aux viols et meurtres, trafic d'armes notamment avec le Lord's Resistance Army (LRA), vols de bétail et pillage; |
| --- | --- |

15.

invite les autorités soudanaises à mettre fin à l'impunité des agents du gouvernement et du personnel militaire et à traduire en justice les auteurs de violations des Droits de l'homme et d'autres crimes, notamment les militaires, qui sont ou peuvent être mêlés aux viols et meurtres, trafic d'armes notamment avec le Lord's Resistance Army (LRA), vols de bétail et pillage;

| 16. | demande au gouvernement soudanais, au Mouvement de libération du Soudan et au Mouvement pour la justice et l'égalité de s'engager dans la voie du dialogue et de la négociation et de s'abstenir de recourir directement ou indirectement à la lutte armée pour défendre leurs intérêts; |
| --- | --- |

16.

demande au gouvernement soudanais, au Mouvement de libération du Soudan et au Mouvement pour la justice et l'égalité de s'engager dans la voie du dialogue et de la négociation et de s'abstenir de recourir directement ou indirectement à la lutte armée pour défendre leurs intérêts;

| 17. | critique les manœuvres dilatoires et l'obstruction systématiques du gouvernement du Soudan en ce qui concerne l'accès du personnel humanitaire, au mépris du principe de neutralité de cette dernière, et demande au gouvernement soudanais et aux groupes rebelles opérant au Darfour d'autoriser les Nations unies, les autres organisations d'aide et le personnel de la Communauté à accéder sans délai, en permanence et sans restriction à toutes les régions du Darfour; demande par ailleurs au gouvernement soudanais de prendre des dispositions pour assurer la sécurité du personnel s'occupant de l'aide humanitaire et des personnes déplacées dans les camps installés dans les régions contrôlées par le gouvernement; |
| --- | --- |

17.

critique les manœuvres dilatoires et l'obstruction systématiques du gouvernement du Soudan en ce qui concerne l'accès du personnel humanitaire, au mépris du principe de neutralité de cette dernière, et demande au gouvernement soudanais et aux groupes rebelles opérant au Darfour d'autoriser les Nations unies, les autres organisations d'aide et le personnel de la Communauté à accéder sans délai, en permanence et sans restriction à toutes les régions du Darfour; demande par ailleurs au gouvernement soudanais de prendre des dispositions pour assurer la sécurité du personnel s'occupant de l'aide humanitaire et des personnes déplacées dans les camps installés dans les régions contrôlées par le gouvernement;

| 18. | souligne les preuves écrasantes rassemblées par le coordinateur humanitaire des Nations unies, les ONG et les journalistes quant à la complicité du gouvernement soudanais dans les atrocités commises par la milice Janjaweed contre des civils au Darfour; |
| --- | --- |

18.

souligne les preuves écrasantes rassemblées par le coordinateur humanitaire des Nations unies, les ONG et les journalistes quant à la complicité du gouvernement soudanais dans les atrocités commises par la milice Janjaweed contre des civils au Darfour;

| 19. | note avec la plus vive inquiétude les propos tenus récemment par M. Mukesh Kapila, coordinateur humanitaire des Nations unies, qui a indiqué que la situation au Darfour devait être considérée comme la crise ou la catastrophe humanitaire et des Droits de l'homme la plus grave à l'heure actuelle sur la planète, la violence au Darfour apparaissant systématique et ciblée en particulier sur un groupe ethnique déterminé; |
| --- | --- |

19.

note avec la plus vive inquiétude les propos tenus récemment par M. Mukesh Kapila, coordinateur humanitaire des Nations unies, qui a indiqué que la situation au Darfour devait être considérée comme la crise ou la catastrophe humanitaire et des Droits de l'homme la plus grave à l'heure actuelle sur la planète, la violence au Darfour apparaissant systématique et ciblée en particulier sur un groupe ethnique déterminé;

| 20. | condamne vivement la fourniture d'un soutien financier, logistique ou autre à la milice Janjaweed par le gouvernement du Soudan, notamment le bombardement aveugle de civils, les 8 et 12 mars 2004, et demande au gouvernement d'interrompre toute aide à cette milice, de faire le nécessaire pour la démanteler et de mettre fin aux attaques de civils; |
| --- | --- |

20.

condamne vivement la fourniture d'un soutien financier, logistique ou autre à la milice Janjaweed par le gouvernement du Soudan, notamment le bombardement aveugle de civils, les 8 et 12 mars 2004, et demande au gouvernement d'interrompre toute aide à cette milice, de faire le nécessaire pour la démanteler et de mettre fin aux attaques de civils;

| 21. | demande qu'une zone interdite au trafic aérien soit mise en place immédiatement au-dessus du Darfour, sous le contrôle des Nations unies, et demande que le gouvernement soudanais immobilise sans délai tous les avions au sol; |
| --- | --- |

21.

demande qu'une zone interdite au trafic aérien soit mise en place immédiatement au-dessus du Darfour, sous le contrôle des Nations unies, et demande que le gouvernement soudanais immobilise sans délai tous les avions au sol;

| 22. | se déclare vivement préoccupé par le fait qu'au moins un million de personnes ont été touchées par les violences qui ont sévi récemment au Darfour, lesquelles ont été à l'origine du départ de 110 000 réfugiés au Tchad et de l'apparition de quelque 700 000 déplacés internes; |
| --- | --- |

22.

se déclare vivement préoccupé par le fait qu'au moins un million de personnes ont été touchées par les violences qui ont sévi récemment au Darfour, lesquelles ont été à l'origine du départ de 110 000 réfugiés au Tchad et de l'apparition de quelque 700 000 déplacés internes;

| 23. | demande au gouvernement soudanais de protéger les habitants des villages, de faire en sorte que les déplacés internes soient hébergés en des lieux sûrs où ils aient accès aux services nécessaires, à des moyens de vivre et à une aide, et de mettre fin à sa politique d'expulsion des habitants du Darfour de leurs habitats ruraux vers le Tchad et les centres urbains de la région; |
| --- | --- |

23.

demande au gouvernement soudanais de protéger les habitants des villages, de faire en sorte que les déplacés internes soient hébergés en des lieux sûrs où ils aient accès aux services nécessaires, à des moyens de vivre et à une aide, et de mettre fin à sa politique d'expulsion des habitants du Darfour de leurs habitats ruraux vers le Tchad et les centres urbains de la région;

| 24. | condamne vivement le fait que les milices Janjaweed prennent pour cible des civils dans les villages et dans les centres pour personnes déplacées, en ce compris le meurtre, le recours aux violences sexuelles contre les femmes, le pillage et le harcèlement ainsi que l'enrôlement forcé, notamment d'enfants; |
| --- | --- |

24.

condamne vivement le fait que les milices Janjaweed prennent pour cible des civils dans les villages et dans les centres pour personnes déplacées, en ce compris le meurtre, le recours aux violences sexuelles contre les femmes, le pillage et le harcèlement ainsi que l'enrôlement forcé, notamment d'enfants;

| 25. | exprime sa plus vive inquiétude face aux informations persistantes faisant état de disparitions, d'enlèvements et de viols, qui constituent incontestablement des violations du droit international et s'assimilent à des crimes de guerre; |
| --- | --- |

25.

exprime sa plus vive inquiétude face aux informations persistantes faisant état de disparitions, d'enlèvements et de viols, qui constituent incontestablement des violations du droit international et s'assimilent à des crimes de guerre;

| 26. | demande à toutes les parties au conflit de s'abstenir d'enrôler et d'utiliser des enfants soldats âgés de moins de 18 ans; |
| --- | --- |

26.

demande à toutes les parties au conflit de s'abstenir d'enrôler et d'utiliser des enfants soldats âgés de moins de 18 ans;

| 27. | demande aux Nations unies de désigner un représentant spécial du Secrétaire général au Soudan, qui serait chargé de suivre la situation au Darfour et de superviser une enquête approfondie sur les atrocités commises par ces milices contre des civils et de traduire les auteurs de ces actes en justice; |
| --- | --- |

27.

demande aux Nations unies de désigner un représentant spécial du Secrétaire général au Soudan, qui serait chargé de suivre la situation au Darfour et de superviser une enquête approfondie sur les atrocités commises par ces milices contre des civils et de traduire les auteurs de ces actes en justice;

| 28. | demande à l'Union et aux autres donateurs de tout mettre en œuvre sur le plan humanitaire afin de réparer les dégâts occasionnés par les combats au Soudan et dans les pays voisins, notamment au Tchad, ainsi que protéger et aider les personnes déplacées et les réfugiés; |
| --- | --- |

28.

demande à l'Union et aux autres donateurs de tout mettre en œuvre sur le plan humanitaire afin de réparer les dégâts occasionnés par les combats au Soudan et dans les pays voisins, notamment au Tchad, ainsi que protéger et aider les personnes déplacées et les réfugiés;

| 29. | invite les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République centrafricaine à contrôler plus étroitement le trafic des armes légères dans la région; |
| --- | --- |

29.

invite les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République centrafricaine à contrôler plus étroitement le trafic des armes légères dans la région;

| 30. | se félicite de l'amélioration des relations entre le Soudan et l'Ouganda; demande au gouvernement soudanais de tout mettre en œuvre pour empêcher le groupe terroriste LRA de Joseph Kony d'exercer ses activités à partir du Soudan; |
| --- | --- |

30.

se félicite de l'amélioration des relations entre le Soudan et l'Ouganda; demande au gouvernement soudanais de tout mettre en œuvre pour empêcher le groupe terroriste LRA de Joseph Kony d'exercer ses activités à partir du Soudan;

| 31. | constate avec inquiétude que les sanctions dont la charia punit l'adultère sont principalement défavorables aux femmes, les exigences en matière de preuves n'étant pour ainsi dire jamais remplies dans le cas des hommes alors qu'une femme enceinte est automatiquement considérée comme coupable; |
| --- | --- |

31.

constate avec inquiétude que les sanctions dont la charia punit l'adultère sont principalement défavorables aux femmes, les exigences en matière de preuves n'étant pour ainsi dire jamais remplies dans le cas des hommes alors qu'une femme enceinte est automatiquement considérée comme coupable;

| 32. | condamne des pratiques de flagellation et d'amputation ainsi que tous les châtiments corporels en usage au Soudan et fait observer que ceux-ci sont en contradiction avec les obligations auxquelles le Soudan a souscrit dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec les critères en matière de Droits de l'homme convenus dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan; |
| --- | --- |

32.

condamne des pratiques de flagellation et d'amputation ainsi que tous les châtiments corporels en usage au Soudan et fait observer que ceux-ci sont en contradiction avec les obligations auxquelles le Soudan a souscrit dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec les critères en matière de Droits de l'homme convenus dans le contexte du dialogue politique UE/Soudan;

| 33. | considère que l'application de certains éléments de la charia est contraire au droit international, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le Soudan est signataire; |
| --- | --- |

33.

considère que l'application de certains éléments de la charia est contraire au droit international, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le Soudan est signataire;

| 34. | demande aux autorités soudanaises de réformer le système de détention prolongée pour amendes impayées (infligées dans de très nombreux cas à des femmes condamnées pour fabrication d'alcool) et de faire en sorte que les personnes placées en détention provisoire soient jugées rapidement et de manière équitable et à ce que les droits de la défense soient respectés, conformément à l'article 32 de la Constitution; |
| --- | --- |

34.

demande aux autorités soudanaises de réformer le système de détention prolongée pour amendes impayées (infligées dans de très nombreux cas à des femmes condamnées pour fabrication d'alcool) et de faire en sorte que les personnes placées en détention provisoire soient jugées rapidement et de manière équitable et à ce que les droits de la défense soient respectés, conformément à l'article 32 de la Constitution;

| 35. | attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les Droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à revoir, conformément aux instruments internationaux qu'elles ont signés, les méthodes de travail et les principes qui régissent les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès que l'accord de paix aura été conclu; |
| --- | --- |

35.

attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les Droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à revoir, conformément aux instruments internationaux qu'elles ont signés, les méthodes de travail et les principes qui régissent les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès que l'accord de paix aura été conclu;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Soudan, aux gouvernements des États membres, des États-Unis et de la Norvège ainsi qu'aux gouvernements des pays voisins du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP. |
| --- | --- |

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Soudan, aux gouvernements des États membres, des États-Unis et de la Norvège ainsi qu'aux gouvernements des pays voisins du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P5_TA(2004)0226

Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion interne) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique (COM(2003) 414 — 5924/2004 — C5-0151/2004 — 2003/0155(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 414 — 5924/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 414 — 5924/2004) (1),

| — | vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C5-0151/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C5-0151/2004),

| — | vu l'article 86, paragraphe 1, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 86, paragraphe 1, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0223/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0223/2004);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P5_TA(2004)0227

Accord de dialogue politique et de coopération CE/Amérique centrale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 677) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 677) (1),

| — | vu l'article 181 du traité CE, renvoyant à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 du traité CE, renvoyant à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0658/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0658/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0120/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0120/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0228

Accord de dialogue politique et de coopération CE/Communauté andine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 695) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 695) (1),

| — | vu l'article 181 du traité CE en liaison avec la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 300, |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 du traité CE en liaison avec la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 300,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0657/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0657/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0119/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0119/2004);

| 1. | approuve la signature de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la signature de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Communauté andine et de ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur et du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Communauté andine et de ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur et du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0229

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2003) 604 — C5-0502/2003 — 2003/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 604) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 604) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0502/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0502/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0199/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0199/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Les prêts du Fonds de garantie Euratom aux pays tiers ne continueront à être octroyés à l'avenir que conformément à la décision 94/179/Euratom du Conseil (2); cela implique que des prêts ne peuvent être octroyés aux pays tiers pour le financement de nouvelles centrales nucléaires, mais uniquement pour des mesures d'amélioration du degré de sécurité d'installations nucléaires existantes. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Le fait que les prêts de la BEI aux pays adhérant à l'UE ne seront plus couverts par le Fonds de garantie dégagera une marge complémentaire pour des prêts destinés à d'autres pays et/ou régions, dans le cadre de la décision 2000/24/CE (3). |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) La marge supplémentaire dégagée, en raison de l'adhésion, dans le mandat de garantie des prêts de la BEI se monte à 2 180 millions d'euros. La Commission a présenté une proposition de décision distincte (COM(2003) 603) concernant l'utilisation potentielle de cette somme. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 5 quater (nouveau) |
| | (5 quater) Le montant provisionné au Fonds de garantie, correspondant aux prêts qu'il ne couvre plus, est d'environ 343 millions d'euros et retournera au budget sous forme de recette. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3
  Article 7 (Règlement (CE, Euratom) no 2728/94) |
| 3. À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par le
  «30 juin»
  . | 3. À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par le
  «31 mai»
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) Les prêts du Fonds de garantie Euratom aux pays tiers ne continueront à être octroyés à l'avenir que conformément à la décision 94/179/Euratom du Conseil (2); cela implique que des prêts ne peuvent être octroyés aux pays tiers pour le financement de nouvelles centrales nucléaires, mais uniquement pour des mesures d'amélioration du degré de sécurité d'installations nucléaires existantes.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Le fait que les prêts de la BEI aux pays adhérant à l'UE ne seront plus couverts par le Fonds de garantie dégagera une marge complémentaire pour des prêts destinés à d'autres pays et/ou régions, dans le cadre de la décision 2000/24/CE (3).

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau)

(5 ter) La marge supplémentaire dégagée, en raison de l'adhésion, dans le mandat de garantie des prêts de la BEI se monte à 2 180 millions d'euros. La Commission a présenté une proposition de décision distincte (COM(2003) 603) concernant l'utilisation potentielle de cette somme.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 5 quater (nouveau)

(5 quater) Le montant provisionné au Fonds de garantie, correspondant aux prêts qu'il ne couvre plus, est d'environ 343 millions d'euros et retournera au budget sous forme de recette.

Amendement 5

ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3

Article 7 (Règlement (CE, Euratom) no 2728/94)

3. À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par le
  «30 juin»
  .

3. À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par le
  «31 mai»
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

(3)  
  Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

P5_TA(2004)0230

Nouvelle politique de voisinage de l'UE après l'élargissement *

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage (COM(2003) 603 — C5-0501/2003 — 2003/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) une extension conditionnelle du mandat général de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) devrait être envisagée afin d'appuyer la politique fondée sur la communication de la Commission intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud». | (4) une extension conditionnelle du mandat général de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) devrait être envisagée afin d'appuyer la politique fondée sur la communication de la Commission intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»,
  conformément à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2003 y relative. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 4 bis (NOUVEAU) |
| | (4 bis) il convient d'envisager d'inclure les pays du Sud du Caucase et d'Asie centrale dans le mandat de prêt après 2006; |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 4 TER (nouveau) |
| | (4 ter) les mesures préparatoires nécessaires doivent être prises afin d'inclure, à partir de la prochaine génération de mandats de prêts de la BEI qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 8 |
| (8) les perspectives financières pour la période 2000-2006 définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoient de plafonner à 200 millions d'euros par an la réserve pour garanties de prêts dans le budget communautaire; | (8) les perspectives financières pour la période 2000-2006 définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoient de plafonner à 200 millions d'euros
  (aux prix de 1999)
  par an la réserve pour garanties de prêts dans le budget communautaire; |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) une coopération étroite entre la BEI et la Commission doit permettre de garantir une cohérence et une synergie avec les programmes de coopération géographique de l'UE et d'assurer que les opérations de prêt de la BEI viennent compléter et renforcer les politiques de l'UE en faveur de ces régions; |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 1, A, ii
  Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, phrase 2 (décision 2000/24/CE) |
| Le plafond global des crédits ouverts s'élève à
  19 760 millions d'euros
  , ventilés comme suit:






  — | pays voisins du Sud-Est:
  9 185 millions d'euros, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) une extension conditionnelle du mandat général de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) devrait être envisagée afin d'appuyer la politique fondée sur la communication de la Commission intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud».

(4) une extension conditionnelle du mandat général de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) devrait être envisagée afin d'appuyer la politique fondée sur la communication de la Commission intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»,
  conformément à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2003 y relative.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 4 bis (NOUVEAU)

(4 bis) il convient d'envisager d'inclure les pays du Sud du Caucase et d'Asie centrale dans le mandat de prêt après 2006;

Amendement 3

CONSIDÉRANT 4 TER (nouveau)

(4 ter) les mesures préparatoires nécessaires doivent être prises afin d'inclure, à partir de la prochaine génération de mandats de prêts de la BEI qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 8

(8) les perspectives financières pour la période 2000-2006 définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoient de plafonner à 200 millions d'euros par an la réserve pour garanties de prêts dans le budget communautaire;

(8) les perspectives financières pour la période 2000-2006 définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoient de plafonner à 200 millions d'euros
  (aux prix de 1999)
  par an la réserve pour garanties de prêts dans le budget communautaire;

Amendement 5

CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

(8 bis) une coopération étroite entre la BEI et la Commission doit permettre de garantir une cohérence et une synergie avec les programmes de coopération géographique de l'UE et d'assurer que les opérations de prêt de la BEI viennent compléter et renforcer les politiques de l'UE en faveur de ces régions;

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 1, A, ii

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, phrase 2 (décision 2000/24/CE)

Le plafond global des crédits ouverts s'élève à
  19 760 millions d'euros
  , ventilés comme suit:

—

pays voisins du Sud-Est:

9 185 millions d'euros,

| — | pays méditerranéens:
  6 520 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pays méditerranéens:

6 520 millions d'euros,

| — | Amérique latine et Asie:
  2 480 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Amérique latine et Asie:

2 480 millions d'euros,

| — | République d'Afrique du Sud:
  825 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

République d'Afrique du Sud:

825 millions d'euros,

| — | Action spéciale de soutien à la consolidation et au resserrement de l'union douanière entre la CE et la Turquie:
  450 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Action spéciale de soutien à la consolidation et au resserrement de l'union douanière entre la CE et la Turquie:

450 millions d'euros,

| — | Russie et nouveaux États indépendants occidentaux:


  300 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Russie et nouveaux États indépendants occidentaux:

300 millions d'euros,

et est utilisé d'ici le 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux. Cependant, la mise à disposition effective de l'enveloppe prévue pour la Russie et les NEI occidentaux est subordonnée au respect par ces pays de conditions précises fixées par la Commission conformément à sa communication intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud». La Commission autorise le déblocage de l'enveloppe concernant la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux pays par pays. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, les projets satisfaisant aux critères visés à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2001/777/CE du Conseil sont éligibles dès que le plafond de 100 millions d'euros fixé par ladite décision est atteint.

Le plafond global des crédits ouverts s'élève à
  20 260 millions d'euros
  , ventilés comme suit:

| — | pays voisins du Sud-Est:
  9 185 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pays voisins du Sud-Est:

9 185 millions d'euros,

| — | pays méditerranéens:
  6 520 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pays méditerranéens:

6 520 millions d'euros,

| — | Amérique latine et Asie:
  2 480 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Amérique latine et Asie:

2 480 millions d'euros,

| — | République d'Afrique du Sud:
  825 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

République d'Afrique du Sud:

825 millions d'euros,

| — | Action spéciale de soutien à la consolidation et au resserrement de l'union douanière entre la CE et la Turquie:
  450 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Action spéciale de soutien à la consolidation et au resserrement de l'union douanière entre la CE et la Turquie:

450 millions d'euros,

| — | Russie et nouveaux États indépendants occidentaux:


  800 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

Russie et nouveaux États indépendants occidentaux:

800 millions d'euros,

et est utilisé d'ici le 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux. Cependant, la mise à disposition effective de l'enveloppe prévue pour la Russie et les NEI occidentaux est subordonnée au respect par ces pays de conditions précises fixées par la Commission conformément à sa communication intitulée: «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud». La Commission autorise le déblocage de l'enveloppe concernant la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux pays par pays. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, les projets satisfaisant aux critères visés à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2001/777/CE du Conseil sont éligibles dès que le plafond de 100 millions d'euros fixé par ladite décision est atteint.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1, b bis (nouveau)

Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 2000/24/CE)

| b bis) | le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:



  3 bis. La BEI est invitée à effectuer des études de faisabilité sur l'intégration des pays du Sud du Caucase et des régions d'Asie centrale dans le mandat à compter de 2007. |
| --- | --- |

b bis)

3 bis. La BEI est invitée à effectuer des études de faisabilité sur l'intégration des pays du Sud du Caucase et des régions d'Asie centrale dans le mandat à compter de 2007.

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement (A5-0198/2004).

P5_TA(2004)0231

Aide macrofinancière à l'Albanie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (COM(2003) 834 — C5-0048/2004 — 2003/0330(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 834) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 834) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0048/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0048/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0225/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0225/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Ce soutien financier, en particulier la composante «don», est accordé s'il est établi que les conditions financières et politiques fixées peuvent être remplies. |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Le Fonds monétaire international a réalisé le troisième examen dans le cadre du programme en faveur de l'Albanie soutenu par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 11 |
| (11) L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire. | (11) L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire
  ; l'élément de don sera mis à disposition conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2666/2000 (2) (CARDS). |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) Ce type d'aide, y compris le prêt à long terme et l'élément de don, est tout à fait exceptionnel et ne constitue en aucun cas un précédent. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 |
| 1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4. | 1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.
  La version finale du protocole d'accord qui a été adoptée d'un commun accord est portée à la connaissance du Parlement européen
  . |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. En particulier, la Commission assure un suivi et fournit une assistance pour ce qui est des améliorations concernant la mobilisation de recettes au travers de la politique fiscale et par le biais de l'administration fiscale, ainsi qu'en ce qui concerne la réduction en résultant de la taille de l'économie informelle, dans la mesure où cela contribuera de manière significative à combler le déficit actuel de recettes, déficit que des aides macrofinancières extérieures, telles que le présent mécanisme de prêt et de subventions, doivent couvrir. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) Ce soutien financier, en particulier la composante «don», est accordé s'il est établi que les conditions financières et politiques fixées peuvent être remplies.

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le Fonds monétaire international a réalisé le troisième examen dans le cadre du programme en faveur de l'Albanie soutenu par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

Amendement 3

CONSIDÉRANT 11

(11) L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire.

(11) L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire
  ; l'élément de don sera mis à disposition conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2666/2000 (2) (CARDS).

Amendement 4

CONSIDÉRANT 12 bis (nouveau)

(12 bis) Ce type d'aide, y compris le prêt à long terme et l'élément de don, est tout à fait exceptionnel et ne constitue en aucun cas un précédent.

Amendement 5

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.
  La version finale du protocole d'accord qui a été adoptée d'un commun accord est portée à la connaissance du Parlement européen
  .

Amendement 6

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. En particulier, la Commission assure un suivi et fournit une assistance pour ce qui est des améliorations concernant la mobilisation de recettes au travers de la politique fiscale et par le biais de l'administration fiscale, ainsi qu'en ce qui concerne la réduction en résultant de la taille de l'économie informelle, dans la mesure où cela contribuera de manière significative à combler le déficit actuel de recettes, déficit que des aides macrofinancières extérieures, telles que le présent mécanisme de prêt et de subventions, doivent couvrir.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

P5_TA(2004)0232

Gouvernance dans la politique de développement de l'Union

Résolution du Parlement européen sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (2003/2164(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Gouvernance et développement» (COM(2003) 615), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Gouvernance et développement» (COM(2003) 615),

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil du 17 novembre 2003 sur cette communication (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil du 17 novembre 2003 sur cette communication (1),

| — | vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 bis du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 bis du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le rapport mondial sur le développement humain 2003 du Programme des Nations unies pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu le rapport mondial sur le développement humain 2003 du Programme des Nations unies pour le développement,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Démocratisation, état de droit, respect des Droits de l'homme et bonne gestion des affaires politiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP» (COM(1998) 146) et sa résolution du 15 janvier 1999 (2) sur cette communication, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Démocratisation, état de droit, respect des Droits de l'homme et bonne gestion des affaires politiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP» (COM(1998) 146) et sa résolution du 15 janvier 1999 (2) sur cette communication,

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (3),

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (4),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement, (5) |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement, (5)

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (6),

| — | vu la position commune 98/350/PESC du Conseil du 25 mai 1998 sur les Droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (7), |
| --- | --- |

—

vu la position commune 98/350/PESC du Conseil du 25 mai 1998 sur les Droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (7),

| — | vu le règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (8),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (9),

| — | rappelant les objectifs de développement du millénaire et les objectifs arrêtés dans la déclaration du millénaire des Nations unies, adoptée lors du sommet du millénaire, qui s'est tenu du 6 au 8 septembre 2000, déclaration exposant que la réalisation des ODM dans un pays donné dépend notamment de bonne gouvernance et exprimant un engagement en matière de bonne gouvernance, de développement, de lutte contre la pauvreté tant sur le plan national que sur le plan international, |
| --- | --- |

—

rappelant les objectifs de développement du millénaire et les objectifs arrêtés dans la déclaration du millénaire des Nations unies, adoptée lors du sommet du millénaire, qui s'est tenu du 6 au 8 septembre 2000, déclaration exposant que la réalisation des ODM dans un pays donné dépend notamment de bonne gouvernance et exprimant un engagement en matière de bonne gouvernance, de développement, de lutte contre la pauvreté tant sur le plan national que sur le plan international,

| — | rappelant la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 concernant la politique de développement de la Communauté européenne, selon laquelle la mise en place des capacités institutionnelles, dans le domaine de la bonne gouvernance, est l'un des six domaines prioritaires de la politique communautaire du développement, |
| --- | --- |

—

rappelant la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 concernant la politique de développement de la Communauté européenne, selon laquelle la mise en place des capacités institutionnelles, dans le domaine de la bonne gouvernance, est l'un des six domaines prioritaires de la politique communautaire du développement,

| — | vu le rapport de l'OCDE sur la manière dont la gouvernance tire parti de la mondialisation (10), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OCDE sur la manière dont la gouvernance tire parti de la mondialisation (10),

| — | rappelant les conclusions du Conseil sur la conférence sur le financement du développement de Monterrey qui ont été adoptées le 22 mars 2002, et qui soulignent qu'il incombe en premier lieu aux pays en développement de créer un environnement macro-économique sain et un cadre propice aux investissements, |
| --- | --- |

—

rappelant les conclusions du Conseil sur la conférence sur le financement du développement de Monterrey qui ont été adoptées le 22 mars 2002, et qui soulignent qu'il incombe en premier lieu aux pays en développement de créer un environnement macro-économique sain et un cadre propice aux investissements,

| — | rappelant le plan de mise en œuvre de Johannesburg qui indique, notamment, qu'une «bonne gouvernance aux niveaux national et international est essentielle pour assurer un développement durable», |
| --- | --- |

—

rappelant le plan de mise en œuvre de Johannesburg qui indique, notamment, qu'une «bonne gouvernance aux niveaux national et international est essentielle pour assurer un développement durable»,

| — | rappelant les conclusions du Conseil du 30 mai 2002 qui se félicitent des propositions de la Commission de faire de son travail sur la gouvernance l'une des priorités de la politique communautaire du développement, et notamment de mettre sur pied, conjointement avec les États membres, un groupe d'experts en vue de définir une approche européenne commune et cohérente de ces questions, et ce afin d'établir avec les pays partenaires et les acteurs non étatiques un cadre politique basé sur les liens existant entre démocratie, bonne gouvernance et développement, |
| --- | --- |

—

rappelant les conclusions du Conseil du 30 mai 2002 qui se félicitent des propositions de la Commission de faire de son travail sur la gouvernance l'une des priorités de la politique communautaire du développement, et notamment de mettre sur pied, conjointement avec les États membres, un groupe d'experts en vue de définir une approche européenne commune et cohérente de ces questions, et ce afin d'établir avec les pays partenaires et les acteurs non étatiques un cadre politique basé sur les liens existant entre démocratie, bonne gouvernance et développement,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (11) et notamment son article 9, paragraphe 3, qui prévoit une approche efficace de la gouvernance, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (11) et notamment son article 9, paragraphe 3, qui prévoit une approche efficace de la gouvernance,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0219/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0219/2004),

| A. | considérant que le concept de bonne gouvernance détermine de façon critique la capacité d'un pays à assurer un développement durable sur les plans économique, social et environnemental et que ce concept va au-delà de la notion des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, qu'il englobe une administration efficace et la lutte contre la corruption et, en dernière analyse, concerne la capacité de l'État à servir les citoyens par une gestion efficace et transparente des ressources naturelles et humaines, |
| --- | --- |

A.

considérant que le concept de bonne gouvernance détermine de façon critique la capacité d'un pays à assurer un développement durable sur les plans économique, social et environnemental et que ce concept va au-delà de la notion des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, qu'il englobe une administration efficace et la lutte contre la corruption et, en dernière analyse, concerne la capacité de l'État à servir les citoyens par une gestion efficace et transparente des ressources naturelles et humaines,

| B. | considérant que la Commission entend soutenir la gouvernance dans les pays en développement grâce au dialogue et à la mise en place de capacités, qu'elle souligne qu'il n'existe pas de panacée et que la gouvernance doit être analysée et promue sur une base propre à chaque pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission entend soutenir la gouvernance dans les pays en développement grâce au dialogue et à la mise en place de capacités, qu'elle souligne qu'il n'existe pas de panacée et que la gouvernance doit être analysée et promue sur une base propre à chaque pays,

| C. | considérant que l'état déplorable des systèmes politiques et administratifs dans de nombreux pays en développement constitue un obstacle majeur au développement durable, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'état déplorable des systèmes politiques et administratifs dans de nombreux pays en développement constitue un obstacle majeur au développement durable,

| D. | considérant que la gouvernance est un des éléments essentiels de la stratégie de développement à la fois de la communauté internationale des donateurs et du programme de développement de l'Union européenne et fait partie intégrante des processus de réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

D.

considérant que la gouvernance est un des éléments essentiels de la stratégie de développement à la fois de la communauté internationale des donateurs et du programme de développement de l'Union européenne et fait partie intégrante des processus de réduction de la pauvreté,

| E. | considérant que l'introduction du concept de gouvernance dans le programme de développement à la fin des années 80 reflétait une préoccupation croissante vis-à-vis de l'efficacité de l'aide et qu'il est apparu que les politiques d'aide avaient grand besoin de réformes, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'introduction du concept de gouvernance dans le programme de développement à la fin des années 80 reflétait une préoccupation croissante vis-à-vis de l'efficacité de l'aide et qu'il est apparu que les politiques d'aide avaient grand besoin de réformes,

| F. | considérant que, dans le passé, l'aide au développement a trop souvent été accordée sans tenir dûment compte des priorités du pays bénéficiaire et de ses acteurs et parfois des régimes non démocratiques, que cela a entraîné des déséquilibres macro-économiques et un gaspillage des ressources, une dépendance excessive à l'égard de l'aide, et une moindre incitation à entreprendre des réformes économiques et que cela a permis également aux régimes corrompus de rester au pouvoir en utilisant l'aide au développement pour servir leurs propres intérêts, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans le passé, l'aide au développement a trop souvent été accordée sans tenir dûment compte des priorités du pays bénéficiaire et de ses acteurs et parfois des régimes non démocratiques, que cela a entraîné des déséquilibres macro-économiques et un gaspillage des ressources, une dépendance excessive à l'égard de l'aide, et une moindre incitation à entreprendre des réformes économiques et que cela a permis également aux régimes corrompus de rester au pouvoir en utilisant l'aide au développement pour servir leurs propres intérêts,

| G. | considérant que la conditionnalité n'a guère atteint l'objectif visé, à savoir entraîner des réformes politiques suivies, |
| --- | --- |

G.

considérant que la conditionnalité n'a guère atteint l'objectif visé, à savoir entraîner des réformes politiques suivies,

| H. | considérant qu'une certaine conditionnalité est malgré tout nécessaire, puisque la communauté des donateurs doit rendre des comptes aux citoyens de l'Union, qui exigent un meilleur ciblage et un meilleur contrôle de l'aide fournie, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une certaine conditionnalité est malgré tout nécessaire, puisque la communauté des donateurs doit rendre des comptes aux citoyens de l'Union, qui exigent un meilleur ciblage et un meilleur contrôle de l'aide fournie,

| I. | considérant qu'une nouvelle conception de l'aide a déjà modifié les politiques d'aide des donateurs internationaux, qui se concentrent aujourd'hui sur les pays pouvant faire était d'un bilan satisfaisant en matière de politique macro-économique et de gouvernance, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'une nouvelle conception de l'aide a déjà modifié les politiques d'aide des donateurs internationaux, qui se concentrent aujourd'hui sur les pays pouvant faire était d'un bilan satisfaisant en matière de politique macro-économique et de gouvernance,

| J. | considérant que l'aide est la plus efficace lorsqu'elle est soit plus systématiquement ciblée sur des pays pauvres dotés de programmes de réformes économiques sains, soit utilisée de manière à promouvoir des politiques appropriés, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'aide est la plus efficace lorsqu'elle est soit plus systématiquement ciblée sur des pays pauvres dotés de programmes de réformes économiques sains, soit utilisée de manière à promouvoir des politiques appropriés,

| K. | rappelant que depuis le début des années 90, une clause «d'élément essentiel» relative aux Droits de l'homme est systématiquement incluse dans les accords entre la Communauté européenne et les pays tiers, y compris les accords commerciaux et de coopération et les accords d'association, |
| --- | --- |

K.

rappelant que depuis le début des années 90, une clause «d'élément essentiel» relative aux Droits de l'homme est systématiquement incluse dans les accords entre la Communauté européenne et les pays tiers, y compris les accords commerciaux et de coopération et les accords d'association,

| L. | considérant que la démocratie et la bonne gouvernance sont liées, que chaque société devrait élaborer ses propres modalités intérieures pour progresser dans la voie de la démocratie, |
| --- | --- |

L.

considérant que la démocratie et la bonne gouvernance sont liées, que chaque société devrait élaborer ses propres modalités intérieures pour progresser dans la voie de la démocratie,

| M. | considérant que l'égalité entre les sexes et la participation de la femme sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'égalité entre les sexes et la participation de la femme sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance,

| N. | considérant que, en promouvant la bonne gouvernance, l'Union s'attaque à l'une des causes principales de la migration, de la marginalisation, des troubles civils et des conflits armés, |
| --- | --- |

N.

considérant que, en promouvant la bonne gouvernance, l'Union s'attaque à l'une des causes principales de la migration, de la marginalisation, des troubles civils et des conflits armés,

| O. | considérant que la réduction de la pauvreté est impossible sans une action des pauvres eux-mêmes et qu'il est indispensable qu'ils participent au type de gouvernance que la communauté internationale désire voir appliquer, |
| --- | --- |

O.

considérant que la réduction de la pauvreté est impossible sans une action des pauvres eux-mêmes et qu'il est indispensable qu'ils participent au type de gouvernance que la communauté internationale désire voir appliquer,

| P. | considérant que les gouvernements locaux et les décideurs politiques sont les plus proches du peuple et que leur participation au processus de renforcement de la gouvernance et de la démocratie est essentielle; |
| --- | --- |

P.

considérant que les gouvernements locaux et les décideurs politiques sont les plus proches du peuple et que leur participation au processus de renforcement de la gouvernance et de la démocratie est essentielle;

| 1. | se félicite de l'approche large, ouverte et pragmatique de la Commission vis-à-vis de ce qui est un facteur déterminant dans la capacité des États à éradiquer la pauvreté et à favoriser le développement durable; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'approche large, ouverte et pragmatique de la Commission vis-à-vis de ce qui est un facteur déterminant dans la capacité des États à éradiquer la pauvreté et à favoriser le développement durable;

| 2. | se félicite de la position de la Commission selon laquelle la gouvernance doit passer par le dialogue et la mise en place de capacités; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la position de la Commission selon laquelle la gouvernance doit passer par le dialogue et la mise en place de capacités;

| 3. | estime que le refus d'assistance doit être réservé à des cas où les violations persistantes des droits fondamentaux universels des hommes, des femmes et des enfants sont soit ignorées par le gouvernement, soit directement provoquées par celui-ci; |
| --- | --- |

3.

estime que le refus d'assistance doit être réservé à des cas où les violations persistantes des droits fondamentaux universels des hommes, des femmes et des enfants sont soit ignorées par le gouvernement, soit directement provoquées par celui-ci;

| 4. | souligne à cet égard que le dialogue doit être poursuivi et que, dans tous les cas, l'assistance humanitaire et l'aide alimentaire doivent être maintenues; |
| --- | --- |

4.

souligne à cet égard que le dialogue doit être poursuivi et que, dans tous les cas, l'assistance humanitaire et l'aide alimentaire doivent être maintenues;

| 5. | estime qu'il est important de se concentrer sur des manières spécifiques, pragmatiques et concrètes de transformer ces principes en programmes, politiques et actions, basés sur l'expérience propre à chaque pays en développement et sur une participation active des organisations de la société civile, y compris les réseaux des municipalités coopérantes; |
| --- | --- |

5.

estime qu'il est important de se concentrer sur des manières spécifiques, pragmatiques et concrètes de transformer ces principes en programmes, politiques et actions, basés sur l'expérience propre à chaque pays en développement et sur une participation active des organisations de la société civile, y compris les réseaux des municipalités coopérantes;

| 6. | invite instamment la Commission à assurer le suivi de la communication sur la gouvernance et le développement, à développer et à transposer les principes précités en lignes directrices, et à exposer dans le rapport annuel la manière dont la gouvernance a été abordée; |
| --- | --- |

6.

invite instamment la Commission à assurer le suivi de la communication sur la gouvernance et le développement, à développer et à transposer les principes précités en lignes directrices, et à exposer dans le rapport annuel la manière dont la gouvernance a été abordée;

| 7. | estime que les différents scénarii présentés dans la communication de la Commission précitée constituent un cadre approprié, s'agissant de l'analyse et de la définition d'un cadre politique permettant de rendre plus cohérentes l'approche communautaire de la gouvernance et celles des États membres; |
| --- | --- |

7.

estime que les différents scénarii présentés dans la communication de la Commission précitée constituent un cadre approprié, s'agissant de l'analyse et de la définition d'un cadre politique permettant de rendre plus cohérentes l'approche communautaire de la gouvernance et celles des États membres;

| 8. | estime que la politique communautaire en matière de gouvernance devrait être intégrée au développement et aux instruments d'accompagnement, y compris les projets, les programmes sectoriels, le soutien budgétaire et les accords commerciaux; souligne, dans ce contexte, qu'il importe essentiellement d'améliorer les évaluations concernant l'efficacité des plans de développement de chaque pays en voie de développement, afin de favoriser le commerce extérieur et de mettre un terme à l'utilisation inefficace ou au gaspillage des ressources ainsi qu'à l'endettement injustifié, et d'améliorer le commerce extérieur; |
| --- | --- |

8.

estime que la politique communautaire en matière de gouvernance devrait être intégrée au développement et aux instruments d'accompagnement, y compris les projets, les programmes sectoriels, le soutien budgétaire et les accords commerciaux; souligne, dans ce contexte, qu'il importe essentiellement d'améliorer les évaluations concernant l'efficacité des plans de développement de chaque pays en voie de développement, afin de favoriser le commerce extérieur et de mettre un terme à l'utilisation inefficace ou au gaspillage des ressources ainsi qu'à l'endettement injustifié, et d'améliorer le commerce extérieur;

| 9. | est d'avis que les donateurs peuvent céder le contrôle au pays bénéficiaire, dans le cadre d'objectifs convenus et à condition que la transparence et un contrôle adéquat soient garantis; estime, à cet égard, que le soutien budgétaire peut, le cas échéant, être un précieux outil de promotion de la gouvernance, via des améliorations touchant à la fois à la gestion des finances publiques et au fonctionnement des services publics; |
| --- | --- |

9.

est d'avis que les donateurs peuvent céder le contrôle au pays bénéficiaire, dans le cadre d'objectifs convenus et à condition que la transparence et un contrôle adéquat soient garantis; estime, à cet égard, que le soutien budgétaire peut, le cas échéant, être un précieux outil de promotion de la gouvernance, via des améliorations touchant à la fois à la gestion des finances publiques et au fonctionnement des services publics;

| 10. | souligne que les indicateurs de gouvernance devraient être adaptés aux besoins du pays partenaire; |
| --- | --- |

10.

souligne que les indicateurs de gouvernance devraient être adaptés aux besoins du pays partenaire;

| 11. | souligne la nécessité d'une approche souple, les scénarii définis par la Commission pouvant, dans certains cas, se chevaucher, et demande une adaptation adéquate de la politique de l'Union au pays concerné; |
| --- | --- |

11.

souligne la nécessité d'une approche souple, les scénarii définis par la Commission pouvant, dans certains cas, se chevaucher, et demande une adaptation adéquate de la politique de l'Union au pays concerné;

| 12. | estime que le travail que demandent les partenariats difficiles représente un défi particulièrement important pour l'Union et souligne l'attention toute particulière qui devrait être accordée à l'élaboration de stratégies efficaces en ce qui concerne ces partenariats et les situations d'après-conflit; |
| --- | --- |

12.

estime que le travail que demandent les partenariats difficiles représente un défi particulièrement important pour l'Union et souligne l'attention toute particulière qui devrait être accordée à l'élaboration de stratégies efficaces en ce qui concerne ces partenariats et les situations d'après-conflit;

| 13. | se félicite de la position de la Commission selon laquelle les donateurs ne peuvent pas totalement abandonner les pays obtenant des résultats insatisfaisants, car les populations ne doivent pas payer le prix d'un manque d'engagement de leurs gouvernements; |
| --- | --- |

13.

se félicite de la position de la Commission selon laquelle les donateurs ne peuvent pas totalement abandonner les pays obtenant des résultats insatisfaisants, car les populations ne doivent pas payer le prix d'un manque d'engagement de leurs gouvernements;

| 14. | invite instamment la Commission à se concentrer plus précisément sur les questions de transparence et de responsabilité, la faiblesse des mécanismes prévus dans le domaine de la responsabilité tendant à faciliter la corruption et donc à miner la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

14.

invite instamment la Commission à se concentrer plus précisément sur les questions de transparence et de responsabilité, la faiblesse des mécanismes prévus dans le domaine de la responsabilité tendant à faciliter la corruption et donc à miner la bonne gouvernance;

| 15. | estime que le principe de «responsabilité sociale des entreprises» doit être mieux cerné, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, afin de créer un climat d'investissement sain; |
| --- | --- |

15.

estime que le principe de «responsabilité sociale des entreprises» doit être mieux cerné, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, afin de créer un climat d'investissement sain;

| 16. | estime qu'il convient de prévoir des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus ponctuelles sur le degré de gouvernance atteint par les pays concernés, et demande un plus grand engagement en ce sens de la société civile; |
| --- | --- |

16.

estime qu'il convient de prévoir des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus ponctuelles sur le degré de gouvernance atteint par les pays concernés, et demande un plus grand engagement en ce sens de la société civile;

| 17. | estime que des positions plus solides sur les Droits de l'homme et les droits fondamentaux sont nécessaires; |
| --- | --- |

17.

estime que des positions plus solides sur les Droits de l'homme et les droits fondamentaux sont nécessaires;

| 18. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la liberté d'expression et de réunion, afin de permettre au partis politiques d'opposition d'exprimer librement leurs vues et de permettre la présence de médias indépendants; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la liberté d'expression et de réunion, afin de permettre au partis politiques d'opposition d'exprimer librement leurs vues et de permettre la présence de médias indépendants;

| 19. | souligne que l'accent doit être placé davantage sur la nécessité, pour l'Union, d'élargir la sensibilisation au renforcement de la démocratie aux niveaux local, provincial et national; souligne l'importance de la décentralisation et des institutions des pouvoirs locaux, en vue de rapprocher les administrations publiques de la population, et réclame des stratégies qui permettent le développement d'une gouvernance efficace au niveau local; |
| --- | --- |

19.

souligne que l'accent doit être placé davantage sur la nécessité, pour l'Union, d'élargir la sensibilisation au renforcement de la démocratie aux niveaux local, provincial et national; souligne l'importance de la décentralisation et des institutions des pouvoirs locaux, en vue de rapprocher les administrations publiques de la population, et réclame des stratégies qui permettent le développement d'une gouvernance efficace au niveau local;

| 20. | souligne, à cet égard, qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population; est conscient du fait que dans certains pays, il s'agit là d'un objectif à long terme; |
| --- | --- |

20.

souligne, à cet égard, qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population; est conscient du fait que dans certains pays, il s'agit là d'un objectif à long terme;

| 21. | rappelle le rôle essentiel que peut jouer l'Union en matière d'assistance et de contrôle des processus électoraux, en vue de contribuer à la démocratisation de ces pays; |
| --- | --- |

21.

rappelle le rôle essentiel que peut jouer l'Union en matière d'assistance et de contrôle des processus électoraux, en vue de contribuer à la démocratisation de ces pays;

| 22. | souligne que, dans un contexte de bonne gouvernance, il est impératif de mettre fin à l'impunité; |
| --- | --- |

22.

souligne que, dans un contexte de bonne gouvernance, il est impératif de mettre fin à l'impunité;

| 23. | fait observer qu'il est, par conséquent, essentiel de mettre en place un système judiciaire indépendant et d'assurer aux citoyens un accès aisé à la justice et à l'information publique; |
| --- | --- |

23.

fait observer qu'il est, par conséquent, essentiel de mettre en place un système judiciaire indépendant et d'assurer aux citoyens un accès aisé à la justice et à l'information publique;

| 24. | signale que l'éducation est capitale pour permettre à la société civile de prendre part à la promotion de la gouvernance et de la démocratie à tous les niveaux du pouvoir; |
| --- | --- |

24.

signale que l'éducation est capitale pour permettre à la société civile de prendre part à la promotion de la gouvernance et de la démocratie à tous les niveaux du pouvoir;

| 25. | souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans la communication sur la gouvernance et le développement; invite instamment l'Union à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque, s'agissant de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse de la pauvreté couvre l'aspect de l'égalité des sexes en tant que cause de ce phénomène; |
| --- | --- |

25.

souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans la communication sur la gouvernance et le développement; invite instamment l'Union à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque, s'agissant de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse de la pauvreté couvre l'aspect de l'égalité des sexes en tant que cause de ce phénomène;

| 26. | souligne qu'une d'attention accrue devrait être accordée au rôle du secteur privé dans la promotion de la bonne gouvernance et dans le contrôle volontaire de la corruption, car la lutte contre la corruption est un élément essentiel des conditions dans lesquelles les économies peuvent prospérer et s'insérer pleinement dans le système commercial multilatéral; |
| --- | --- |

26.

souligne qu'une d'attention accrue devrait être accordée au rôle du secteur privé dans la promotion de la bonne gouvernance et dans le contrôle volontaire de la corruption, car la lutte contre la corruption est un élément essentiel des conditions dans lesquelles les économies peuvent prospérer et s'insérer pleinement dans le système commercial multilatéral;

| 27. | fait observer qu'une gestion saine de l'immigration est un facteur important pour assurer une bonne gouvernance générale et réclame, à cet égard, un meilleur dialogue avec les pays en développement; |
| --- | --- |

27.

fait observer qu'une gestion saine de l'immigration est un facteur important pour assurer une bonne gouvernance générale et réclame, à cet égard, un meilleur dialogue avec les pays en développement;

| 28. | invite l'Union à soutenir la mise en place de capacités pour les gouvernements et la société civile, à mettre l'accent sur la mise en place de capacités organisationnelles, institutionnelles et de réseau des organisations non gouvernementales des pays en développement et à soutenir les médias indépendants; |
| --- | --- |

28.

invite l'Union à soutenir la mise en place de capacités pour les gouvernements et la société civile, à mettre l'accent sur la mise en place de capacités organisationnelles, institutionnelles et de réseau des organisations non gouvernementales des pays en développement et à soutenir les médias indépendants;

| 29. | estime que, pour pouvoir offrir le soutien nécessaire à la mise en place de capacités, il faut du personnel qualifié au niveau des délégations; |
| --- | --- |

29.

estime que, pour pouvoir offrir le soutien nécessaire à la mise en place de capacités, il faut du personnel qualifié au niveau des délégations;

| 30. | réclame une meilleure collaboration avec les Nations unies, l'OCDE, la Banque mondiale et d'autres donateurs internationaux en ce qui concerne l'assistance aux programmes de bonne gouvernance, et notamment une plus grande cohérence entre les politiques des donateurs et les politiques macroéconomiques; |
| --- | --- |

30.

réclame une meilleure collaboration avec les Nations unies, l'OCDE, la Banque mondiale et d'autres donateurs internationaux en ce qui concerne l'assistance aux programmes de bonne gouvernance, et notamment une plus grande cohérence entre les politiques des donateurs et les politiques macroéconomiques;

| 31. | souligne que le programme NEPAD, initiative africaine, représente un instrument majeur pour évaluer la bonne gouvernance dans les pays d'Afrique; |
| --- | --- |

31.

souligne que le programme NEPAD, initiative africaine, représente un instrument majeur pour évaluer la bonne gouvernance dans les pays d'Afrique;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  DEVGEN 144/Doc. 14773/03.

(2)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 185.

(3)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 153.

(4)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(5)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(6)  JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

(7)  JO L 158 du 2.6.1998, p. 1.

(8)  JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.

(9)  P5_TA(2003)0380.

(10)  CD/DOC (2001)13.

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P5_TA(2004)0233

Responsabilité environnementale ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 17) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 17) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2004) 55- C5-0044/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2004) 55- C5-0044/2004),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0139/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0139/2004);

| 1. | approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 14.5.2003, P5_TA(2003)0211.

(2)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.

(3)  Textes adoptés du 17.12.2003, P5_TA(2003)0575.

(4)  JO C 277 E du 18.11.2003, p. 10.

P5_TA(2004)0234

Hygiène des aliments pour animaux ***I

Résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (COM(2003) 180 — C5-0175/2003 — 2003/0071(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 180) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 180) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0175/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0175/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0133/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0133/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au J. O.

P5_TC1-COD(2003)0071

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La production animale joue un rôle très important dans le secteur agricole de la Communauté. L'obtention de résultats satisfaisants dépend dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux qui soient sûrs et de bonne qualité. |
| --- | --- |

(1)

La production animale joue un rôle très important dans le secteur agricole de la Communauté. L'obtention de résultats satisfaisants dépend dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux qui soient sûrs et de bonne qualité.

| (2) | La recherche d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la santé animale constitue l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5). Ce règlement établit également d'autres principes et définitions communs pour la législation alimentaire nationale et communautaire, y compris l'objectif de réaliser la libre circulation des aliments pour animaux dans la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La recherche d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la santé animale constitue l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5). Ce règlement établit également d'autres principes et définitions communs pour la législation alimentaire nationale et communautaire, y compris l'objectif de réaliser la libre circulation des aliments pour animaux dans la Communauté.

| (3) | La directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/542/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (6) établit les conditions et modalités applicables à certaines catégories d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale afin de leur permettre d'exercer leurs activités. L'expérience a montré que ces conditions et modalités constituent une base solide pour assurer la sécurité des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(3)

La directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/542/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (6) établit les conditions et modalités applicables à certaines catégories d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale afin de leur permettre d'exercer leurs activités. L'expérience a montré que ces conditions et modalités constituent une base solide pour assurer la sécurité des aliments pour animaux.

| (4) | La directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (7) énonce certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil, et notamment des modalités relatives aux importations en provenance de pays non membres. |
| --- | --- |

(4)

La directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (7) énonce certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil, et notamment des modalités relatives aux importations en provenance de pays non membres.

| (5) | La directive 95/69/CE du Conseil établit des conditions relatives à l'agrément des établissements produisant certaines substances énumérées dans la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des
  animaux

   (8). |
| --- | --- |

(5)

La directive 95/69/CE du Conseil établit des conditions relatives à l'agrément des établissements produisant certaines substances énumérées dans la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des
  animaux

   (8).

| (6) | L'expérience
  a également montré qu'il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale
  , y compris de l'aquaculture,
  agissent en conformité avec des exigences de sécurité harmonisées, et qu'il est nécessaire de procéder à un réexamen général pour tenir compte du besoin d'assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. |
| --- | --- |

(6)

L'expérience
  a également montré qu'il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale
  , y compris de l'aquaculture,
  agissent en conformité avec des exigences de sécurité harmonisées, et qu'il est nécessaire de procéder à un réexamen général pour tenir compte du besoin d'assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

| (7) | L'objectif principal des nouvelles règles d'hygiène énoncées dans le présent règlement est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs du point de vue de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, en tenant compte en particulier des principes suivants:






  a) | le fait que la sécurité des aliments pour animaux incombe au premier chef à l'exploitant du secteur de l'alimentation animale; |
| --- | --- | --- |

(7)

L'objectif principal des nouvelles règles d'hygiène énoncées dans le présent règlement est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs du point de vue de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, en tenant compte en particulier des principes suivants:

a)

le fait que la sécurité des aliments pour animaux incombe au premier chef à l'exploitant du secteur de l'alimentation animale;

| b) | la nécessité d'assurer la sécurité des aliments pour animaux tout au long de la chaîne alimentaire, depuis la production primaire des aliments pour animaux jusqu'à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

la nécessité d'assurer la sécurité des aliments pour animaux tout au long de la chaîne alimentaire, depuis la production primaire des aliments pour animaux jusqu'à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires;

| c) | la mise en œuvre générale de procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) qui, associée à l'application de bonnes pratiques en matière d'hygiène, devrait renforcer la responsabilité des exploitants du secteur de l'alimentation animale; |
| --- | --- |

c)

la mise en œuvre générale de procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) qui, associée à l'application de bonnes pratiques en matière d'hygiène, devrait renforcer la responsabilité des exploitants du secteur de l'alimentation animale;

| d) | le fait que des guides de bonnes pratiques sont un instrument précieux pour aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale, à tous les niveaux de la chaîne de l'alimentation animale, à se conformer aux règles en matière d'hygiène des aliments pour animaux et à appliquer les principes HACCP; |
| --- | --- |

d)

le fait que des guides de bonnes pratiques sont un instrument précieux pour aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale, à tous les niveaux de la chaîne de l'alimentation animale, à se conformer aux règles en matière d'hygiène des aliments pour animaux et à appliquer les principes HACCP;

| e) | la définition de critères microbiologiques fondés sur des critères de risque scientifiques; |
| --- | --- |

e)

la définition de critères microbiologiques fondés sur des critères de risque scientifiques;

| f) | la nécessité de veiller à ce que les aliments pour animaux importés atteignent au moins un niveau équivalent à celui des aliments pour animaux produits dans la Communauté. |
| --- | --- |

f)

la nécessité de veiller à ce que les aliments pour animaux importés atteignent au moins un niveau équivalent à celui des aliments pour animaux produits dans la Communauté.

| (8) | Afin que le système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale soit véritablement mis en œuvre et, par conséquent, que la traçabilité soit garantie, il est nécessaire de s'assurer que les entreprises du secteur de l'alimentation animale cherchent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d'établissements enregistrés et/ou agréés, conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin que le système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale soit véritablement mis en œuvre et, par conséquent, que la traçabilité soit garantie, il est nécessaire de s'assurer que les entreprises du secteur de l'alimentation animale cherchent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d'établissements enregistrés et/ou agréés, conformément au présent règlement.

| (9) | Une approche intégrée est nécessaire pour assurer la sécurité des aliments pour animaux depuis la production primaire
  d'aliments pour animaux
  jusqu'à la mise sur le marché ou l'exportation.
  La production primaire d'aliments pour animaux comprend des produits qui ne font l'objet que d'un simple traitement physique, comme le nettoyage, l'emballage, l'entreposage, le séchage naturel ou l'ensilage. |
| --- | --- |

(9)

Une approche intégrée est nécessaire pour assurer la sécurité des aliments pour animaux depuis la production primaire
  d'aliments pour animaux
  jusqu'à la mise sur le marché ou l'exportation.
  La production primaire d'aliments pour animaux comprend des produits qui ne font l'objet que d'un simple traitement physique, comme le nettoyage, l'emballage, l'entreposage, le séchage naturel ou l'ensilage.

| (10) | Les principes de proportionnalité et de subsidiarité veulent que les règles communautaires ne s'appliquent pas à certains cas de production domestique privée d'aliments pour animaux et à l'alimentation de certains animaux, ni à la livraison directe et locale de petites quantités de
  produits
  primaires
  d'aliments pour animaux
  et à la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques. |
| --- | --- |

(10)

Les principes de proportionnalité et de subsidiarité veulent que les règles communautaires ne s'appliquent pas à certains cas de production domestique privée d'aliments pour animaux et à l'alimentation de certains animaux, ni à la livraison directe et locale de petites quantités de
  produits
  primaires
  d'aliments pour animaux
  et à la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques.

| (11) | Il convient que les dangers liés aux aliments pour animaux à l'échelon de la production primaire
  d'aliments pour animaux
  soient repérés et maîtrisés d'une manière adéquate pour assurer le respect des objectifs du présent règlement. En conséquence, les principes fondamentaux des règles énoncées dans le présent règlement doivent s'appliquer aux exploitations agricoles qui ne fabriquent des aliments pour animaux que pour les besoins de leur propre production, ainsi qu'à celles qui mettent de tels aliments sur le marché.
  Il est nécessaire de prendre en compte le fait que le risque est moindre si les aliments pour animaux sont produits et utilisés pour des animaux qui sont uniquement destinés à la consommation domestique ou pour des animaux qui ne sont aucunement destinés à la production d'aliments. Le commerce
  de petites quantités de
  produits
  primaires
  d'aliments pour animaux au niveau local et la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre du présent règlement
  . |
| --- | --- |

(11)

Il convient que les dangers liés aux aliments pour animaux à l'échelon de la production primaire
  d'aliments pour animaux
  soient repérés et maîtrisés d'une manière adéquate pour assurer le respect des objectifs du présent règlement. En conséquence, les principes fondamentaux des règles énoncées dans le présent règlement doivent s'appliquer aux exploitations agricoles qui ne fabriquent des aliments pour animaux que pour les besoins de leur propre production, ainsi qu'à celles qui mettent de tels aliments sur le marché.
  Il est nécessaire de prendre en compte le fait que le risque est moindre si les aliments pour animaux sont produits et utilisés pour des animaux qui sont uniquement destinés à la consommation domestique ou pour des animaux qui ne sont aucunement destinés à la production d'aliments. Le commerce
  de petites quantités de
  produits
  primaires
  d'aliments pour animaux au niveau local et la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre du présent règlement
  .

| (12) | L'application des principes HACCP à la production primaire des aliments pour animaux
  constitue l'objectif à moyen terme de la législation européenne en matière d'hygiène
  . Toutefois, des guides de bonnes pratiques devraient
  dès à présent
  favoriser l'utilisation de règles d'hygiène appropriées. |
| --- | --- |

(12)

L'application des principes HACCP à la production primaire des aliments pour animaux
  constitue l'objectif à moyen terme de la législation européenne en matière d'hygiène
  . Toutefois, des guides de bonnes pratiques devraient
  dès à présent
  favoriser l'utilisation de règles d'hygiène appropriées.

| (13) | La sécurité des aliments pour animaux dépend de divers facteurs. La législation devrait fixer des exigences minimales en matière d'hygiène. Des contrôles officiels devraient être mis en place pour vérifier le respect des dispositions par les exploitants du secteur de l'alimentation animale. En outre, ces exploitants devraient prendre des mesures ou adopter des procédures permettant d'atteindre un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(13)

La sécurité des aliments pour animaux dépend de divers facteurs. La législation devrait fixer des exigences minimales en matière d'hygiène. Des contrôles officiels devraient être mis en place pour vérifier le respect des dispositions par les exploitants du secteur de l'alimentation animale. En outre, ces exploitants devraient prendre des mesures ou adopter des procédures permettant d'atteindre un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux.

| (14) | Le système HACCP peut aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale à atteindre un niveau plus élevé de sécurité des aliments pour animaux. Ce système ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autorégulation et ne remplace pas les contrôles officiels. |
| --- | --- |

(14)

Le système HACCP peut aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale à atteindre un niveau plus élevé de sécurité des aliments pour animaux. Ce système ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autorégulation et ne remplace pas les contrôles officiels.

| (15) | La mise en œuvre des principes HACCP nécessite l'entière coopération et le plein engagement du personnel des entreprises du secteur de l'alimentation animale. |
| --- | --- |

(15)

La mise en œuvre des principes HACCP nécessite l'entière coopération et le plein engagement du personnel des entreprises du secteur de l'alimentation animale.

| (16) | Le système HACCP, appliqué à la production d'aliments pour animaux, doit tenir compte des principes énoncés dans le Codex Alimentarius, mais aussi permettre une souplesse suffisante dans toutes les situations. Dans certaines entreprises du secteur, il n'est pas possible d'identifier les points critiques pour la maîtrise des dangers et, dans certains cas, de bonnes pratiques peuvent remplacer la surveillance de ces points critiques. De même, l'obligation de définir des «limites critiques» n'exige pas la fixation d'une limite chiffrée dans tous les cas. L'obligation de conserver des documents doit être appliquée souplement afin d'éviter un fardeau inutile aux très petites entreprises.
  Il est nécessaire de s'assurer que les opérations réalisées par une entreprise d'alimentation pour animaux au niveau de la production primaire d'aliments pour animaux, y compris les opérations annexes ainsi que le mélange d'aliments pour animaux avec des aliments composés pour animaux à des fins d'usage personnel, ne soient pas soumises au système HACCP. |
| --- | --- |

(16)

Le système HACCP, appliqué à la production d'aliments pour animaux, doit tenir compte des principes énoncés dans le Codex Alimentarius, mais aussi permettre une souplesse suffisante dans toutes les situations. Dans certaines entreprises du secteur, il n'est pas possible d'identifier les points critiques pour la maîtrise des dangers et, dans certains cas, de bonnes pratiques peuvent remplacer la surveillance de ces points critiques. De même, l'obligation de définir des «limites critiques» n'exige pas la fixation d'une limite chiffrée dans tous les cas. L'obligation de conserver des documents doit être appliquée souplement afin d'éviter un fardeau inutile aux très petites entreprises.
  Il est nécessaire de s'assurer que les opérations réalisées par une entreprise d'alimentation pour animaux au niveau de la production primaire d'aliments pour animaux, y compris les opérations annexes ainsi que le mélange d'aliments pour animaux avec des aliments composés pour animaux à des fins d'usage personnel, ne soient pas soumises au système HACCP.

| (17) | La souplesse est également nécessaire pour tenir compte des besoins des entreprises du secteur de l'alimentation animale qui sont établies dans des régions subissant des contraintes géographiques particulières, ou pour faire face à des exigences structurelles. Toutefois, cette souplesse ne doit pas nuire aux objectifs en matière d'hygiène des aliments pour animaux. Il faudrait
  , le cas échéant,
  prévoir la possibilité
  d'examiner la situation avec le
  comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(17)

La souplesse est également nécessaire pour tenir compte des besoins des entreprises du secteur de l'alimentation animale qui sont établies dans des régions subissant des contraintes géographiques particulières, ou pour faire face à des exigences structurelles. Toutefois, cette souplesse ne doit pas nuire aux objectifs en matière d'hygiène des aliments pour animaux. Il faudrait
  , le cas échéant,
  prévoir la possibilité
  d'examiner la situation avec le
  comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (18) | Un système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale par les autorités compétentes des États membres assure d'une manière appropriée la traçabilité depuis le fabricant jusqu'à l'utilisateur final, et facilite la mise en œuvre de contrôles officiels et efficaces. Les systèmes actuels de collecte de données sur les entreprises d'aliments pour animaux peuvent être employés par l'autorité compétente des États membres afin de lancer et de mettre en œuvre le système prévu par le présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Un système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale par les autorités compétentes des États membres assure d'une manière appropriée la traçabilité depuis le fabricant jusqu'à l'utilisateur final, et facilite la mise en œuvre de contrôles officiels et efficaces. Les systèmes actuels de collecte de données sur les entreprises d'aliments pour animaux peuvent être employés par l'autorité compétente des États membres afin de lancer et de mettre en œuvre le système prévu par le présent règlement.

| (19) | Il convient de maintenir un système d'agrément des entreprises du secteur de l'alimentation animale pour les activités susceptibles d'entraîner un risque plus élevé dans la fabrication des aliments. Il convient d'envisager des procédures étendant le champ d'application du système d'agrément prévu actuellement par la directive 95/69/CE. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de maintenir un système d'agrément des entreprises du secteur de l'alimentation animale pour les activités susceptibles d'entraîner un risque plus élevé dans la fabrication des aliments. Il convient d'envisager des procédures étendant le champ d'application du système d'agrément prévu actuellement par la directive 95/69/CE.

| (20) | Pour obtenir
  l'enregistrement ou
  l'agrément, les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent remplir plusieurs conditions ayant trait
  à leurs activités, et plus particulièrement
  aux installations, à l'équipement, au personnel, à la production, au contrôle qualité, à l'entreposage et aux documents, afin d'assurer à la fois la sécurité des aliments pour animaux et la traçabilité des produits.
  Des dispositions devraient être mises en œuvre pour ces conditions qui doivent être modulées afin de s'assurer qu'elles conviennent aux différents types d'entreprises d'alimentations pour animaux. Il convient de permettre aux États membres d'accorder sous certaines conditions l'agrément d'établissements, s'il apparaît, sur la base d'une visite sur site, que l'établissement répond à toutes les exigences en matière d'infrastructures et d'équipements. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une durée maximale pour obtenir cette autorisation conditionnelle. |
| --- | --- |

(20)

Pour obtenir
  l'enregistrement ou
  l'agrément, les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent remplir plusieurs conditions ayant trait
  à leurs activités, et plus particulièrement
  aux installations, à l'équipement, au personnel, à la production, au contrôle qualité, à l'entreposage et aux documents, afin d'assurer à la fois la sécurité des aliments pour animaux et la traçabilité des produits.
  Des dispositions devraient être mises en œuvre pour ces conditions qui doivent être modulées afin de s'assurer qu'elles conviennent aux différents types d'entreprises d'alimentations pour animaux. Il convient de permettre aux États membres d'accorder sous certaines conditions l'agrément d'établissements, s'il apparaît, sur la base d'une visite sur site, que l'établissement répond à toutes les exigences en matière d'infrastructures et d'équipements. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une durée maximale pour obtenir cette autorisation conditionnelle.

| (21) | Des dispositions doivent être prises pour suspendre temporairement, modifier
  ou
  retirer
  l'enregistrement ou
  l'agrément lorsqu'un établissement modifie ou cesse ses activités, ou ne remplit plus les conditions applicables à
  celles-ci. |
| --- | --- |

(21)

Des dispositions doivent être prises pour suspendre temporairement, modifier
  ou
  retirer
  l'enregistrement ou
  l'agrément lorsqu'un établissement modifie ou cesse ses activités, ou ne remplit plus les conditions applicables à
  celles-ci.

| (22) | La traçabilité
  des aliments pour animaux et de leurs ingrédients tout au long de la chaîne de l'alimentation animale est un élément essentiel pour garantir la sécurité des aliments pour animaux. Le règlement (CE) no 178/2002 énonce des règles destinées à garantir la traçabilité des aliments pour animaux et de leurs ingrédients et prévoit une procédure relative à l'adoption de règles d'exécution applicables à des secteurs spécifiques. |
| --- | --- |

(22)

La traçabilité
  des aliments pour animaux et de leurs ingrédients tout au long de la chaîne de l'alimentation animale est un élément essentiel pour garantir la sécurité des aliments pour animaux. Le règlement (CE) no 178/2002 énonce des règles destinées à garantir la traçabilité des aliments pour animaux et de leurs ingrédients et prévoit une procédure relative à l'adoption de règles d'exécution applicables à des secteurs spécifiques.

| (23) | Des crises successives liées aux aliments pour animaux ont montré qu'une défaillance à tout stade de la chaîne de l'alimentation animale peut avoir des conséquences économiques importantes. La production des aliments pour animaux et leur chaîne de distribution complexe ne facilitent pas le retrait de ces aliments du marché. Le coût de la réparation du préjudice économique subi le long de la chaîne de l'alimentation animale et humaine est souvent financé par l'argent public. Il pourrait être mieux porté remède à ces conséquences économiques, à un coût faible pour la société, en tenant pour financièrement responsable l'exploitant dont l'activité entraîne un préjudice économique dans le secteur de l'alimentation animale.
  Toutefois, il peut ne pas être possible ni approprié d'établir un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties financières, par exemple par la voie d'assurances, s'appliquant à tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale. La Commission devrait, partant, étudier cette question plus attentivement, en tenant compte des dispositions de la législation existante en ce qui concerne la responsabilité dans d'autres domaines, ainsi que des systèmes et pratiques existant dans les États membres. À cet effet, la Commission présente un rapport, assorti, le cas échéant, de propositions législatives. |
| --- | --- |

(23)

Des crises successives liées aux aliments pour animaux ont montré qu'une défaillance à tout stade de la chaîne de l'alimentation animale peut avoir des conséquences économiques importantes. La production des aliments pour animaux et leur chaîne de distribution complexe ne facilitent pas le retrait de ces aliments du marché. Le coût de la réparation du préjudice économique subi le long de la chaîne de l'alimentation animale et humaine est souvent financé par l'argent public. Il pourrait être mieux porté remède à ces conséquences économiques, à un coût faible pour la société, en tenant pour financièrement responsable l'exploitant dont l'activité entraîne un préjudice économique dans le secteur de l'alimentation animale.
  Toutefois, il peut ne pas être possible ni approprié d'établir un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties financières, par exemple par la voie d'assurances, s'appliquant à tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale. La Commission devrait, partant, étudier cette question plus attentivement, en tenant compte des dispositions de la législation existante en ce qui concerne la responsabilité dans d'autres domaines, ainsi que des systèmes et pratiques existant dans les États membres. À cet effet, la Commission présente un rapport, assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

| (24) | Les aliments pour animaux importés dans la Communauté doivent satisfaire aux prescriptions générales établies dans le règlement (CE) no 178/2002 et aux conditions d'importation énoncées dans le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil, du... [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux]
   (9).
  Afin d'éviter toute distorsion commerciale, il convient que les importations restent autorisées conformément aux dispositions de la directive 98/51/CE, en attendant l'établissement de mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(24)

Les aliments pour animaux importés dans la Communauté doivent satisfaire aux prescriptions générales établies dans le règlement (CE) no 178/2002 et aux conditions d'importation énoncées dans le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil, du... [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux]
   (9).
  Afin d'éviter toute distorsion commerciale, il convient que les importations restent autorisées conformément aux dispositions de la directive 98/51/CE, en attendant l'établissement de mesures de mise en œuvre.

| (25) | Les produits communautaires exportés dans des pays tiers doivent satisfaire aux prescriptions générales établies dans le règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(25)

Les produits communautaires exportés dans des pays tiers doivent satisfaire aux prescriptions générales établies dans le règlement (CE) no 178/2002.

| (26) | Il convient d'élargir le champ d'application du système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine et la nourriture pour animaux, fixé par la directive (CE) no 178/2002, afin d'inclure les risques pour la santé animale ou pour l'environnement provenant d'aliments pour animaux utilisés pour des animaux qui ne sont pas producteurs de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(26)

Il convient d'élargir le champ d'application du système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine et la nourriture pour animaux, fixé par la directive (CE) no 178/2002, afin d'inclure les risques pour la santé animale ou pour l'environnement provenant d'aliments pour animaux utilisés pour des animaux qui ne sont pas producteurs de denrées alimentaires.

| (27) | La législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux doit s'appuyer sur des avis scientifiques. Dans ce but, il y a lieu de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire. |
| --- | --- |

(27)

La législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux doit s'appuyer sur des avis scientifiques. Dans ce but, il y a lieu de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments chaque fois que cela s'avère nécessaire.

| (28) | Pour permettre la prise en compte des progrès techniques et scientifiques, la Commission et les États membres doivent coopérer étroitement et efficacement au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(28)

Pour permettre la prise en compte des progrès techniques et scientifiques, la Commission et les États membres doivent coopérer étroitement et efficacement au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (29) | Le présent règlement tient compte des obligations internationales énoncées dans l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC et des normes internationales de sécurité alimentaire contenues dans le Codex Alimentarius. |
| --- | --- |

(29)

Le présent règlement tient compte des obligations internationales énoncées dans l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC et des normes internationales de sécurité alimentaire contenues dans le Codex Alimentarius.

| (30) | Les directives 95/69/CE et 98/51/CE doivent être
  abrogées. |
| --- | --- |

(30)

Les directives 95/69/CE et 98/51/CE doivent être
  abrogées.

| (31) | Les
  États membres doivent fixer les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement, et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(31)

Les
  États membres doivent fixer les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement, et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (32) | Il convient de prévoir une date ultérieure pour la mise en œuvre du
  règlement afin d'accorder un délai d'adaptation aux entreprises concernées. |
| --- | --- |

(32)

Il convient de prévoir une date ultérieure pour la mise en œuvre du
  règlement afin d'accorder un délai d'adaptation aux entreprises concernées.

| (33) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10), |
| --- | --- |

(33)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit:

| a) | des règles générales en matière d'hygiène des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

a)

des règles générales en matière d'hygiène des aliments pour animaux;

| b) | des conditions et modalités assurant la
  traçabilité des
  aliments pour animaux; |
| --- | --- |

b)

des conditions et modalités assurant la
  traçabilité des
  aliments pour animaux;

| c) | des conditions et des modalités d'enregistrement et d'agrément. |
| --- | --- |

c)

des conditions et des modalités d'enregistrement et d'agrément.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

| a) | aux activités des exploitants du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire
  d'aliments pour animaux
  jusqu'à la mise sur le marché des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

a)

aux activités des exploitants du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire
  d'aliments pour animaux
  jusqu'à la mise sur le marché des aliments pour animaux;

| b) | à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires;

| c) | aux importations en provenance de pays tiers, et aux exportations vers des pays tiers, d'aliments pour animaux
  . |
| --- | --- |

c)

aux importations en provenance de pays tiers, et aux exportations vers des pays tiers, d'aliments pour animaux
  .

2.   Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

| a) | la production domestique privée d'aliments:






  — | pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée; |
| --- | --- | --- |

a)

la production domestique privée d'aliments:

—

pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée;

| — | pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;

| b) | l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée
  ou à des activités mentionnées dans l'article 1, paragraphe 2, point c), du règlement .../2004 [hygiène des denrées alimentaires] (11); |
| --- | --- |

b)

l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée
  ou à des activités mentionnées dans l'article 1, paragraphe 2, point c), du règlement .../2004 [hygiène des denrées alimentaires] (11);

| c) | l'alimentation pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

c)

l'alimentation pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;

| d) | la livraison directe, sur le plan local, de petites quantités de produits primaires
  d'aliments pour animaux
  par le producteur à des exploitations agricoles locales
  à des fins d'utilisation dans ces exploitations
  ; |
| --- | --- |

d)

la livraison directe, sur le plan local, de petites quantités de produits primaires
  d'aliments pour animaux
  par le producteur à des exploitations agricoles locales
  à des fins d'utilisation dans ces exploitations
  ;

| e) | la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques. |
| --- | --- |

e)

la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques.

3.   Les États membres
  peuvent définir
  des règles et des orientations régissant les activités visées au paragraphe 2. Ces règles et orientations nationales garantissent la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent, sous réserve des définitions spécifiques suivantes:

| a) | «hygiène des aliments pour animaux»: les mesures et conditions nécessaires pour se prémunir contre les dangers et garantir le caractère propre à la consommation animale d'un aliment pour animaux, compte tenu de son utilisation prévue; |
| --- | --- |

a)

«hygiène des aliments pour animaux»: les mesures et conditions nécessaires pour se prémunir contre les dangers et garantir le caractère propre à la consommation animale d'un aliment pour animaux, compte tenu de son utilisation prévue;

| b) | «exploitant du secteur de l'alimentation animale»: la personne physique ou morale responsable du respect des prescriptions du présent règlement au sein de l'entreprise du secteur de l'alimentation animale placée sous son contrôle; |
| --- | --- |

b)

«exploitant du secteur de l'alimentation animale»: la personne physique ou morale responsable du respect des prescriptions du présent règlement au sein de l'entreprise du secteur de l'alimentation animale placée sous son contrôle;

| c) | «additifs pour l'alimentation animale»: les substances ou micro-organismes autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (12); |
| --- | --- |

c)

«additifs pour l'alimentation animale»: les substances ou micro-organismes autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (12);

| d) | «établissement»: tout élément d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale; |
| --- | --- |

d)

«établissement»: tout élément d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale;

| e) | «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre ou d'un pays tiers désignée pour effectuer les contrôles officiels. |
| --- | --- |

e)

«autorité compétente»: l'autorité d'un État membre ou d'un pays tiers désignée pour effectuer les contrôles officiels.

| f) | «production primaire d'aliments pour animaux»: la production de produits agricoles, en ce compris tout particulièrement la culture, la récolte, la traite, l'élevage d'animaux (avant leur abattage) ou la pêche, qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l'exception du simple traitement physique. |
| --- | --- |

f)

«production primaire d'aliments pour animaux»: la production de produits agricoles, en ce compris tout particulièrement la culture, la récolte, la traite, l'élevage d'animaux (avant leur abattage) ou la pêche, qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l'exception du simple traitement physique.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS

Article 4

Obligations générales

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en œuvre conformément
  à la législation communautaire applicable en la matière, la législation nationale compatible avec cette dernière et
  aux bonnes pratiques et
  qu'elles
  satisfassent
  , en particulier,
  aux prescriptions applicables en matière d'hygiène qui sont établies dans le présent règlement.

2.   Lors de l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires, les éleveurs prennent des mesures et adoptent des procédures afin de
  maintenir au niveau le plus bas qui puisse être raisonnablement atteint
  le risque de contamination biologique, chimique et physique des aliments pour animaux, des animaux et des produits animaux.

Article 5

Obligations particulières

1.   
  Pour les opérations concernant le
  secteur de l'alimentation animale exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux
  et
  les opérations connexes suivantes:

| a) | le transport, l'entreposage et la manutention des produits primaires sur le lieu de
  production; |
| --- | --- |

a)

le transport, l'entreposage et la manutention des produits primaires sur le lieu de
  production;

| b) | les
  opérations de transport visant à acheminer les produits
  primaires du
  lieu de production vers un établissement; |
| --- | --- |

b)

les
  opérations de transport visant à acheminer les produits
  primaires du
  lieu de production vers un établissement;

| c) | le mélange d'aliments pour animaux à des fins d'usage personnel sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs utilisés lors des opérations d'ensilage; |
| --- | --- |

c)

le mélange d'aliments pour animaux à des fins d'usage personnel sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs utilisés lors des opérations d'ensilage;

les exploitants du secteur de l'alimentation animale se conforment aux dispositions de l'annexe I, lorsqu'ils effectuent des opérations spécifiques qui relèvent de cette annexe.

2.   
  Pour des opérations autres que celles visées au paragraphe 1, en ce compris le mélange d'aliments pour animaux à des fins d'usage personnel en utilisant des additifs ou des prémélanges d'additifs, à l'exception des additifs liés aux activités d'ensilage,
  les exploitants du secteur de l'alimentation animale se conforment aux dispositions de l'annexe II
  , le cas échéant, pour des opérations qui relèvent de cette annexe.

3.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale:

| a) | se conforment à des critères microbiologiques spécifiques; |
| --- | --- |

a)

se conforment à des critères microbiologiques spécifiques;

| b) | prennent les mesures ou adoptent les procédures nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques. |
| --- | --- |

b)

prennent les mesures ou adoptent les procédures nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques.

Les critères et objectifs visés aux points a) et b) sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

4.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale peuvent utiliser les guides visés aux articles 20, 21 et 22 comme aide pour se conformer à leurs obligations découlant du présent règlement.

5.   Les
  éleveurs se
  conforment aux dispositions de l'annexe III lors de l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires.

6.
     
  Les exploitants du secteur de l'alimentation animale et les éleveurs cherchent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d'établissements enregistrés et/ou agréés, conformément au présent règlement.

Article 6

Système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise)

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale
  exerçant des activités autres que celles stipulées à l'article 5, paragraphe 1,
  mettent en place, appliquent et maintiennent une ou des procédures
  écrites
  permanentes fondées sur les principes du système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).

2.   Les principes HACCP visés au paragraphe 1 sont les suivants:

| a) | identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

a)

identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;

| b) | identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éviter ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

b)

identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éviter ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;

| c) | établir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés; |
| --- | --- |

c)

établir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés;

| d) | établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques; |
| --- | --- |

d)

établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques;

| e) | établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé; |
| --- | --- |

e)

établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé;

| f) | établir des procédures destinées à vérifier
  la mise en œuvre et
  l'efficacité des mesures visées aux points a) à e). Les procédures de vérification sont exécutées périodiquement; |
| --- | --- |

f)

établir des procédures destinées à vérifier
  la mise en œuvre et
  l'efficacité des mesures visées aux points a) à e). Les procédures de vérification sont exécutées périodiquement;

| g) | établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise du secteur de l'alimentation animale pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points a) à f). |
| --- | --- |

g)

établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise du secteur de l'alimentation animale pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points a) à f).

3.   En cas de modification d'un produit, d'un procédé ou de toute étape de la production, de la transformation, de l'entreposage et de la distribution, les exploitants du secteur de l'alimentation animale revoient leur procédure et y apportent les changements nécessaires.

4.   Dans le cadre du système de procédures visé au paragraphe 1, les exploitants du secteur de l'alimentation animale peuvent utiliser conjointement des guides de bonnes pratiques et des guides d'application des principes HACCP, élaborés conformément à l'article 20.

5.   Des mesures visant à faciliter la mise en œuvre du présent article, notamment pour les petites entreprises, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 7

Documents relatifs au système HACCP

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale:

| a) | fournissent à l'autorité compétente, sous la forme demandée par celle-ci, la preuve de leur conformité à l'article 6; |
| --- | --- |

a)

fournissent à l'autorité compétente, sous la forme demandée par celle-ci, la preuve de leur conformité à l'article 6;

| b) | veillent à ce que tout document décrivant les procédures élaborées conformément à l'article 6 soit à jour à tout moment. |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que tout document décrivant les procédures élaborées conformément à l'article 6 soit à jour à tout moment.

2.   L'autorité compétente tient compte de la nature et de la taille de l'entreprise du secteur de l'alimentation animale au moment d'établir les prescriptions relatives à la forme de la preuve visée au paragraphe 1, point a).

3.   Des modalités détaillées relatives à la mise en œuvre du présent article peuvent être
  adoptées
  conformément à la procédure visée à l'article
  31, paragraphe 2
  . Ces modalités peuvent aider certains exploitants du secteur de l'alimentation animale à mettre en œuvre les principes HACCP élaborés conformément aux articles 20, 21 et 22 en vue de se conformer aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

Garanties financières

1.
     
  Afin de préparer la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale, la Commission présente un rapport sur les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale dans... (13), rapport qui, outre l'examen des dispositions juridiques, systèmes et pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l'alimentation animale et dans les secteurs connexes, est assorti, le cas échéant, de propositions législatives pour un tel système de garanties réaliste et applicable au niveau de l'UE. Ces garanties devraient couvrir
  le total des coûts
  dont les exploitants pourraient être tenus responsables en conséquence directe
  du retrait du marché, du traitement et/ou de la destruction des aliments pour animaux
  , des animaux
  et des denrées alimentaires qui en sont issues.

2.
     
  Les exploitants du secteur de l'alimentation animale sont responsables de toute infraction à la législation applicable en matière de sécurité des aliments pour animaux et les exploitants au sens de l'article 5, paragraphe 2, doivent prouver qu'ils sont couverts par les garanties financières requises en vertu des mesures législatives communautaires visées au paragraphe 1.

Article 9

Contrôles officiels, notification et enregistrement

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale coopèrent avec les autorités compétentes conformément aux textes législatifs communautaires applicables
  et
  au droit national
  compatible avec ceux-ci
  .

2.   
  Les
  exploitants du secteur de l'alimentation animale:

| a) | notifient à l'autorité compétente dont ils relèvent, sous la forme demandée par celle-ci, tous les établissements placés sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation,
  du stockage, du transport
  ou de la distribution d'aliments pour animaux, en vue de leur enregistrement; |
| --- | --- |

a)

notifient à l'autorité compétente dont ils relèvent, sous la forme demandée par celle-ci, tous les établissements placés sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation,
  du stockage, du transport
  ou de la distribution d'aliments pour animaux, en vue de leur enregistrement;

| b) | fournissent à l'autorité compétente des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle visés au point a), notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'un établissement existant. |
| --- | --- |

b)

fournissent à l'autorité compétente des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle visés au point a), notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'un établissement existant.

3.
     
  L'autorité compétente tient un ou plusieurs registre(s) des établissements.

Article 10

Agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que les établissements placés sous leur contrôle et visés par le présent règlement soient agréés par l'autorité compétente lorsque:

| 1) | ces établissements exercent l'une des activités suivantes:






  a) | la fabrication et/ou la mise sur le marché d'additifs
  pour l'alimentation animale visés par le règlement (CE) no 1831/2003
  ou de produits pour l'alimentation animale faisant l'objet de la directive 82/471/CEE et visés au chapitre 1 de l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

ces établissements exercent l'une des activités suivantes:

a)

la fabrication et/ou la mise sur le marché d'additifs
  pour l'alimentation animale visés par le règlement (CE) no 1831/2003
  ou de produits pour l'alimentation animale faisant l'objet de la directive 82/471/CEE et visés au chapitre 1 de l'annexe IV du présent règlement;

| b) | la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges préparés à partir d'additifs pour l'alimentation animale visés au chapitre 2 de l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges préparés à partir d'additifs pour l'alimentation animale visés au chapitre 2 de l'annexe IV du présent règlement;

| c) | la fabrication
  en vue de
  la mise sur le marché ou la production, pour les besoins exclusifs de leur exploitation, d'aliments composés
  utilisant des additifs pour l'alimentation animale ou
  des prémélanges
  contenant des
  additifs pour l'alimentation animale
  et
  visés au chapitre 3 de l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

la fabrication
  en vue de
  la mise sur le marché ou la production, pour les besoins exclusifs de leur exploitation, d'aliments composés
  utilisant des additifs pour l'alimentation animale ou
  des prémélanges
  contenant des
  additifs pour l'alimentation animale
  et
  visés au chapitre 3 de l'annexe IV du présent règlement;

| 2) | l'agrément est requis en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'établissement est situé; |
| --- | --- |

2)

l'agrément est requis en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'établissement est situé;

| 3) | l'agrément est requis par
  un règlement adopté
  conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3)

l'agrément est requis par
  un règlement adopté
  conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Article 11

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale n'exercent aucune activité sans être:

| a) | enregistrés conformément à l'article 9; ou |
| --- | --- |

a)

enregistrés conformément à l'article 9; ou

| b) | agréés, si l'agrément est requis conformément à
  l'article 10
  . |
| --- | --- |

b)

agréés, si l'agrément est requis conformément à
  l'article 10
  .

Article 12

Informations à fournir par les États membres en ce qui concerne les règles nationales en matière d'agrément

Tout État membre
  exigeant l'agrément au titre de l'article 10, paragraphe 2,
  de certains établissements situés sur son territoire informe la Commission et les autres États membres des règles nationales applicables.

Article 13

Agrément des établissements par l'autorité compétente

1)
     L'autorité compétente n'agrée les établissements que lorsqu'une visite sur place préalable au démarrage de toute activité a démontré qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement qui leur sont applicables.

2)
     
  L'autorité compétente peut accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au précédent paragraphe. Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel. Toutefois, la durée d'un agrément conditionnel ne peut pas dépasser six mois au total.

Article 14

Suspension de l'enregistrement ou de l'agrément par l'autorité compétente

L'autorité compétente suspend temporairement l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement pour l'une, plusieurs ou l'ensemble de ses activités lorsqu'il est démontré que cet établissement ne remplit plus les conditions applicables à ces activités.

Cette suspension a cours jusqu'au moment où l'établissement remplit à nouveau ces conditions. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies dans un délai d'un an, l'article 15 s'applique.

Article 15

Annulation de l'enregistrement ou de l'agrément par l'autorité compétente

L'autorité compétente annule l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement pour l'une ou plusieurs de ses activités lorsque:

| a) | l'établissement cesse l'une ou plusieurs de ses activités; |
| --- | --- |

a)

l'établissement cesse l'une ou plusieurs de ses activités;

| b) | il est démontré que l'établissement ne remplit pas les conditions applicables à ses activités depuis un an; |
| --- | --- |

b)

il est démontré que l'établissement ne remplit pas les conditions applicables à ses activités depuis un an;

| c) | l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future. |
| --- | --- |

c)

l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future.

Article 16

Modifications à l'enregistrement ou à l'agrément d'un établissement

L'autorité compétente modifie
  sur demande
  l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré son aptitude à s'engager dans des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a obtenu
  l'enregistrement ou
  l'agrément initial ou qui les
  remplacent.

Article 17

Exemption des visites sur place

Les États membres sont exemptés de l'obligation d'effectuer les visites sur place prévues
  à l'article
  13 dans le cas des entreprises du secteur de l'alimentation animale qui agissent uniquement en qualité de commerçants, sans jamais détenir les produits dans leurs installations.

Ces entreprises présentent à l'autorité compétente une déclaration
  , sous une forme décidée par l'autorité compétente,
  selon laquelle les aliments pour animaux mis sur le marché sont conformes aux conditions du présent règlement.

Article 18

Mesures transitoires

1.   Les établissements et intermédiaires agréés et/ou enregistrés conformément à la directive 95/69/CE peuvent poursuivre leurs activités, à condition de soumettre une
  notification à cet effet
  à l'autorité compétente du lieu d'établissement de leurs installations
  au plus tard à
  la date d'application du présent règlement.

2.   Les établissements et intermédiaires auxquels aucun agrément ni enregistrement n'est imposé en vertu de la directive 95/69/CE, mais qui doivent être enregistrés conformément au présent règlement, peuvent poursuivre leurs activités à condition de soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente du lieu d'établissement de leurs installations
  au plus tard à
  la date d'application du présent règlement.

3.
     
  Dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement, le demandeur doit déclarer, sous une forme décidée par l'autorité compétente,
  que les conditions fixées dans le présent règlement
  sont
  respectées.

4.
     
  Les autorités compétentes tiennent compte des systèmes de collecte de données déjà existants et invitent le notifiant ou le demandeur à ne fournir que les informations supplémentaires qui garantissent le respect des conditions du présent règlement. En particulier, les autorités compétentes peuvent considérer une notification au titre de l'article 6 du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil [relatif à l'hygiène des denrées alimentaires] comme une demande au titre du paragraphe 2.

Article 19

Liste des établissements
  enregistrés et
  agréés

1.   Pour chaque activité, l'autorité compétente inscrit sur une
  ou plusieurs liste(s) nationale(s)
  les établissements qu'elle a
  enregistrés
  conformément à
  l'article 9
  .

2.
     
  Les établissements agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 13 sont inscrits sur une liste nationale, sous un numéro d'identification individuel.

3.   Les États membres
  tiennent à jour
  les données relatives aux établissements inscrits sur la liste visée
  aux paragraphes 1 et 2
  en fonction des décisions de suspension, de retrait ou de modification de
  l'enregistrement ou de
  l'agrément prévues aux articles 14, 15 et 16.

4.   La liste visée
  au paragraphe 2
  doit être établie suivant le modèle prévu à l'annexe V, chapitre 1.

5.   Le numéro d'agrément visé
  au paragraphe 2
  se présente sous la forme prévue à l'annexe V, chapitre II.

La Commission récapitule et met à la disposition du public
  pour la première fois
  en novembre 2007 la partie des listes des États membres où figurent les établissements visés au paragraphe 2
  et ensuite, chaque année, pour le 30 novembre au plus tard, la liste récapitulative
  en tenant compte
  des modifications apportées pendant l'année.

Les États membres mettent à la disposition du public les listes d'établissements visées au paragraphe 1.

CHAPITRE III

GUIDES DE BONNES PRATIQUES

Article 20

Mise au point, diffusion et utilisation de guides

1.   
  La Commission encourage
  la mise au point de guides
  communautaires
  de bonnes pratiques dans le secteur de l'alimentation animale et de guides
  communautaires
  concernant l'application des principes HACCP, conformément à
  l'article 22.

Si nécessaire, les États membres encouragent la mise au point de guides nationaux conformément à l'article 21.

2.   Les autorités compétentes encouragent la diffusion et l'utilisation des guides nationaux et communautaires.

3.   Néanmoins, l'utilisation de ces guides par les exploitants du secteur de l'alimentation animale est volontaire.

Article 21

Guides nationaux

1.   
  Le cas échéant, les
  guides nationaux de bonnes pratiques sont mis au point et diffusés par le secteur de l'alimentation animale:

| a) | en consultation avec des représentants des parties dont les intérêts peuvent être touchés de manière importante, telles que les autorités compétentes et les associations d'utilisateurs; |
| --- | --- |

a)

en consultation avec des représentants des parties dont les intérêts peuvent être touchés de manière importante, telles que les autorités compétentes et les associations d'utilisateurs;

| b) | en tenant compte des codes de pratiques concernés du Codex Alimentarius; et |
| --- | --- |

b)

en tenant compte des codes de pratiques concernés du Codex Alimentarius; et

| c) | lorsqu'ils concernent la production primaire d'aliments pour animaux, en tenant compte des prescriptions fixées à l'annexe I. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'ils concernent la production primaire d'aliments pour animaux, en tenant compte des prescriptions fixées à l'annexe I.

2.   
  Les
  États membres évaluent les guides nationaux pour s'assurer:

| a) | qu'ils ont été mis au point conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

qu'ils ont été mis au point conformément au paragraphe 1;

| b) | que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent; |
| --- | --- |

b)

que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent;

| c) | qu'ils constituent des guides appropriés pour assurer le respect des dispositions des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux auxquels ils se rapportent. |
| --- | --- |

c)

qu'ils constituent des guides appropriés pour assurer le respect des dispositions des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux auxquels ils se rapportent.

3.   Les États membres transmettent les guides
  nationaux à
  la Commission.

La Commission met sur pied et exploite un système d'enregistrement de ces guides et met ce système à la disposition des États membres.

Article 22

Guides communautaires

1.   Avant la mise au point de guides communautaires relatifs aux bonnes pratiques en matière d'hygiène ou à l'application des principes HACCP, la Commission consulte le comité visé à l'article 31, paragraphe 1. L'objet de cette consultation est d'examiner l'opportunité d'élaborer de tels guides, ainsi que leur portée et leur objet.

2.   Lorsqu'il est procédé à la mise au point de guides communautaires, la Commission veille à ce qu'ils soient élaborés et diffusés:

| a) | par des représentants compétents du secteur européen de l'alimentation animale et d'autres parties intéressées, comme des groupements de consommateurs, ou en consultation avec eux; |
| --- | --- |

a)

par des représentants compétents du secteur européen de l'alimentation animale et d'autres parties intéressées, comme des groupements de consommateurs, ou en consultation avec eux;

| b) | en collaboration avec les parties dont les intérêts peuvent être touchés de manière importante, y compris les autorités compétentes. |
| --- | --- |

b)

en collaboration avec les parties dont les intérêts peuvent être touchés de manière importante, y compris les autorités compétentes.

3.   Des guides communautaires sont mis au point et diffusés en tenant compte:

| a) | des codes de pratiques concernés du Codex Alimentarius, et |
| --- | --- |

a)

des codes de pratiques concernés du Codex Alimentarius, et

| b) | lorsqu'ils concernent la production primaire
  d'aliments pour animaux
  , des prescriptions fixées à l'annexe I. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'ils concernent la production primaire
  d'aliments pour animaux
  , des prescriptions fixées à l'annexe I.

4.   Le comité visé à l'article 31, paragraphe 1, évalue les projets de guides communautaires pour s'assurer:

| a) | qu'ils ont été mis au point conformément aux paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

a)

qu'ils ont été mis au point conformément aux paragraphes 2 et 3;

| b) | que leur contenu peut être mis en pratique dans toute la Communauté dans les secteurs auxquels ils se réfèrent; |
| --- | --- |

b)

que leur contenu peut être mis en pratique dans toute la Communauté dans les secteurs auxquels ils se réfèrent;

| c) | qu'ils constituent des guides appropriés pour assurer le respect des dispositions des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux auxquels ils se rapportent. |
| --- | --- |

c)

qu'ils constituent des guides appropriés pour assurer le respect des dispositions des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux auxquels ils se rapportent.

5.   La Commission invite le comité visé à l'article 31, paragraphe 1, à revoir périodiquement les guides communautaires qui auraient été mis au point conformément au présent article, en coopération avec les organes cités au paragraphe 2. Cet examen a pour objet de s'assurer que les guides continuent de pouvoir être mis en pratique et de tenir compte des progrès technologiques et scientifiques.

6.   Les titres et références des guides communautaires mis au point conformément au présent article sont publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.

CHAPITRE IV

IMPORTATIONS
  ET EXPORTATIONS

Article 23

Importations

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale qui importent des aliments pour animaux en provenance de pays tiers veillent à ne procéder aux importations qu'aux conditions suivantes:

| a) | le pays tiers expéditeur figure sur une liste, dressée conformément à l'article 48 du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], de pays tiers en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées; |
| --- | --- |

a)

le pays tiers expéditeur figure sur une liste, dressée conformément à l'article 48 du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], de pays tiers en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées;

| b) | l'établissement expéditeur figure sur une liste, dressée et tenue à jour par le pays tiers conformément à l'article 48 du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], d'établissements en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées; |
| --- | --- |

b)

l'établissement expéditeur figure sur une liste, dressée et tenue à jour par le pays tiers conformément à l'article 48 du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], d'établissements en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées;

| c) | les aliments pour animaux
  ont été produits par
  l'établissement expéditeur
  ou par
  un autre établissement figurant sur la liste visée au point b), ou
  dans
  la Communauté; |
| --- | --- |

c)

les aliments pour animaux
  ont été produits par
  l'établissement expéditeur
  ou par
  un autre établissement figurant sur la liste visée au point b), ou
  dans
  la Communauté;

| d) | les aliments pour animaux sont conformes:






  i) | aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, ainsi qu'à toute autre législation communautaire établissant des règles particulières en matière d'hygiène des aliments pour animaux; ou |
| --- | --- | --- |

d)

les aliments pour animaux sont conformes:

i)

aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, ainsi qu'à toute autre législation communautaire établissant des règles particulières en matière d'hygiène des aliments pour animaux; ou

| ii) | aux exigences reconnues comme au moins équivalentes par la Communauté; ou |
| --- | --- |

ii)

aux exigences reconnues comme au moins équivalentes par la Communauté; ou

| iii) | lorsqu'il existe un accord spécifique entre la Communauté et le pays exportateur, aux dispositions dudit accord. |
| --- | --- |

iii)

lorsqu'il existe un accord spécifique entre la Communauté et le pays exportateur, aux dispositions dudit accord.

2.   Un modèle de certificat d'importation peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Article 24

Mesures provisoires

Par dérogation à l'article 33 et en
  attendant la compilation des listes prévues à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b),
  les importations continuent à être autorisées aux conditions visées à l'article 6
  de la directive 98/51/CE.

Article 25

Exportations

Les aliments pour animaux — y compris ceux qui sont utilisés pour des animaux non destinés à la production d'aliments — produits dans la Communauté et devant être mis sur le marché à destination de pays tiers doivent être conformes aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 178/2002.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Mesures d'exécution

Des mesures d'exécution peuvent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Article 27

Modifications aux annexes I, II et III

Les annexes I, II et III peuvent être
  modifiées conformément
  à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2, pour tenir compte:

| a) | de la mise au point de codes de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

a)

de la mise au point de codes de bonnes pratiques;

| b) | de l'expérience retirée de la mise en œuvre de systèmes fondés sur les principes HACCP conformément à l'article 6; |
| --- | --- |

b)

de l'expérience retirée de la mise en œuvre de systèmes fondés sur les principes HACCP conformément à l'article 6;

| c) | des progrès technologiques; |
| --- | --- |

c)

des progrès technologiques;

| d) | d'avis scientifiques, et en particulier de nouvelles évaluations des risques; |
| --- | --- |

d)

d'avis scientifiques, et en particulier de nouvelles évaluations des risques;

| e) | de la fixation d'objectifs en matière de sécurité des aliments pour animaux
  ; et |
| --- | --- |

e)

de la fixation d'objectifs en matière de sécurité des aliments pour animaux
  ; et

| f) | de la mise au point de critères relatifs à des opérations particulières. |
| --- | --- |

f)

de la mise au point de critères relatifs à des opérations particulières.

Article 28

Dérogations aux dispositions des annexes I, II et III

Des dérogations aux dispositions des annexes I, II et III peuvent être accordées conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2,
  pour des raisons particulières
  à condition que lesdites dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs fixés par le présent
  règlement.

Article 29

Systèmes d'alerte rapide

Dans tous les cas où un aliment pour animaux, y compris s'il est utilisé pour des animaux non destinés à la production d'aliments, présente un risque sérieux pour la santé animale
  ou
  humaine ou pour l'environnement, les dispositions de l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent par analogie.

Article 30

Sanctions

Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard ... (14), et l'informent immédiatement de toute modification ultérieure les concernant.

Article 31

Procédure du comité permanent

1.   La Commission est assistée du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 (dénommé ci-après «le comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 32

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du présent règlement qui pourrait avoir une incidence significative sur la santé publique, notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.

Article 33

Abrogation

Les directives 95/69/CE et 98/51/CE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition, à compter de la date d'application du présent règlement.

Article 34

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il devient applicable
  à partir de la date d'application du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à l'hygiène des denrées alimentaires] (15)

  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 31.3.2004.

4

Position du Parlement européen du 31.3.2004

(5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.4).

5

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(6)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) 806/2003 (JO L 182 du 16.5.2003, p.1).

6

par le règlement (CE) 806/2003 (JO L 182 du 16.5.2003, p.1).

(7)  JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.

7

(8)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée par le règlement (CE) 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

par le règlement (CE) 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(9)  JO L ...

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

10

(11)  JO L ...

11

(12)  JO L268 du 18.10.2003, p. 29.

12

(13)  Un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

13

(14)  
  Deux ans
  après la date de publication du présent règlement.

14

Deux ans

(15)  Voir article 22 de ce texte: cette date sera le 1er janvier 2006 ou une date ultérieure, en fonction de la publication du «paquet hygiène» au JO.

15

er

ANNEXE I

PARTIE A

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION PRIMAIRE
  D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,
  VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1

1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale qui sont responsables d'activités de production primaire
  d'aliments pour animaux
  doivent veiller à gérer et mettre en œuvre ces activités de manière à prévenir, éliminer ou réduire au minimum les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des aliments pour
  animaux.

2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent veiller dans toute la mesure du possible à ce que les produits primaires fabriqués, préparés, nettoyés, emballés, entreposés et transportés sous leur responsabilité soient protégés de toute contamination et détérioration.

3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent satisfaire aux obligations fixées aux paragraphes 1 et 2 en se conformant aux dispositions législatives nationales et communautaires relatives à la maîtrise des
  dangers, y
  compris:

| i) | les mesures de réduction de la contamination
  dangereuse, notamment celle
  due à l'air, au sol, à l'eau, aux engrais, aux produits phytopharmaceutiques, aux biocides, aux médicaments vétérinaires, ainsi qu'à la manutention et à l'élimination des déchets, et |
| --- | --- |

i)

les mesures de réduction de la contamination
  dangereuse, notamment celle
  due à l'air, au sol, à l'eau, aux engrais, aux produits phytopharmaceutiques, aux biocides, aux médicaments vétérinaires, ainsi qu'à la manutention et à l'élimination des déchets, et

| ii) | les mesures relatives à la santé des végétaux, à la santé des animaux et à l'environnement qui ont des incidences sur la sécurité des aliments pour animaux, y compris les programmes de surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et de lutte contre ceux-ci. |
| --- | --- |

ii)

les mesures relatives à la santé des végétaux, à la santé des animaux et à l'environnement qui ont des incidences sur la sécurité des aliments pour animaux, y compris les programmes de surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et de lutte contre ceux-ci.

4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale prennent, lorsqu'il y a lieu, des mesures appropriées
  , en particulier
  pour:

| a) | maintenir en état de propreté et, en tant que de besoin après le nettoyage, désinfecter d'une manière adéquate les installations, équipements, conteneurs, caisses et véhicules utilisés pour produire, préparer, calibrer, emballer, entreposer et transporter des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

a)

maintenir en état de propreté et, en tant que de besoin après le nettoyage, désinfecter d'une manière adéquate les installations, équipements, conteneurs, caisses et véhicules utilisés pour produire, préparer, calibrer, emballer, entreposer et transporter des aliments pour animaux;

| b) | assurer, en tant que de besoin, de bonnes conditions d'hygiène lors de la production, du transport et du stockage des aliments pour animaux, ainsi que la propreté de ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

assurer, en tant que de besoin, de bonnes conditions d'hygiène lors de la production, du transport et du stockage des aliments pour animaux, ainsi que la propreté de ceux-ci;

| c) | utiliser de l'eau propre chaque fois que cela est nécessaire pour éviter la contamination
  dangereuse
  ; |
| --- | --- |

c)

utiliser de l'eau propre chaque fois que cela est nécessaire pour éviter la contamination
  dangereuse
  ;

| d) | empêcher dans toute la mesure du possible les animaux et parasites de provoquer une contamination
  dangereuse
  ; |
| --- | --- |

d)

empêcher dans toute la mesure du possible les animaux et parasites de provoquer une contamination
  dangereuse
  ;

| e) | entreposer et manipuler les déchets et substances dangereuses à part et de manière sûre, afin d'éviter la contamination
  dangereuse
  ; |
| --- | --- |

e)

entreposer et manipuler les déchets et substances dangereuses à part et de manière sûre, afin d'éviter la contamination
  dangereuse
  ;

| f) | veiller à ce que les matériaux d'emballage ne constituent pas une source de contamination
  dangereuse
  des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

f)

veiller à ce que les matériaux d'emballage ne constituent pas une source de contamination
  dangereuse
  des aliments pour animaux;

| g) | tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des produits primaires ou d'autres échantillons revêtant une importance pour la sécurité de l'alimentation animale. |
| --- | --- |

g)

tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur des produits primaires ou d'autres échantillons revêtant une importance pour la sécurité de l'alimentation animale.

Tenue de registres

1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent compléter et conserver, d'une manière appropriée et pendant une période adéquate, des registres des mesures mises en place pour maîtriser les dangers, en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise concernée. Les exploitants doivent mettre à la disposition de l'autorité compétente les informations pertinentes contenues dans ces registres.

2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent, en particulier, tenir des registres concernant:

| a) | toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et de biocides; |
| --- | --- |

a)

toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et de biocides;

| b) | l'utilisation de semences génétiquement modifiées; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de semences génétiquement modifiées;

| c) | toute apparition de parasites ou de maladies susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des produits primaires; |
| --- | --- |

c)

toute apparition de parasites ou de maladies susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des produits primaires;

| d) | les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des produits primaires ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic et revêtant une importance pour la sécurité de l'alimentation animale
  ; |
| --- | --- |

d)

les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des produits primaires ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic et revêtant une importance pour la sécurité de l'alimentation animale
  ;

| e) | la source et la quantité de chaque entrée et la destination et la quantité de chaque sortie d'aliments pour animaux. |
| --- | --- |

e)

la source et la quantité de chaque entrée et la destination et la quantité de chaque sortie d'aliments pour animaux.

3. D'autres personnes, comme des vétérinaires, des agronomes et des techniciens agricoles, peuvent aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale à tenir des registres en rapport avec les activités qu'ils ont exercées dans l'exploitation.

PARTIE B

RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX
  GUIDES DE BONNES PRATIQUES

1.
  Lorsque les
  guides nationaux et communautaires visés aux articles 20, 21 et 22 du présent règlement
  sont élaborés, ils
  doivent contenir des orientations relatives aux bonnes pratiques permettant de maîtriser les dangers au stade de la production primaire
  d'aliments pour animaux
  .

2. Les guides de bonnes pratiques doivent contenir des informations adéquates sur les dangers au stade de la production primaire
  d'aliments pour animaux
  et sur les actions à mener pour maîtriser ces dangers, y compris des mesures pertinentes prévues par les législations communautaire et nationales ou par les programmes nationaux et communautaires, comme:

| a) | la lutte contre la contamination telle que les mycotoxines, les métaux lourds, les substances radioactives; |
| --- | --- |

a)

la lutte contre la contamination telle que les mycotoxines, les métaux lourds, les substances radioactives;

| b) | l'utilisation d'eau, de déchets organiques et d'engrais; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation d'eau, de déchets organiques et d'engrais;

| c) | l'utilisation correcte et appropriée de produits phytopharmaceutiques et de biocides, et leur traçabilité; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation correcte et appropriée de produits phytopharmaceutiques et de biocides, et leur traçabilité;

| d) | l'utilisation correcte et appropriée de médicaments vétérinaires et d'additifs pour l'alimentation animale, et leur traçabilité; |
| --- | --- |

d)

l'utilisation correcte et appropriée de médicaments vétérinaires et d'additifs pour l'alimentation animale, et leur traçabilité;

| e) | (la préparation, l'entreposage et) la traçabilité des matières premières d'aliments pour animaux; |
| --- | --- |

e)

(la préparation, l'entreposage et) la traçabilité des matières premières d'aliments pour animaux;

| f) | l'élimination correcte des animaux morts, des déchets et des litières; |
| --- | --- |

f)

l'élimination correcte des animaux morts, des déchets et des litières;

| g) | les mesures de protection visant à empêcher l'introduction, au travers des aliments pour animaux, de maladies contagieuses transmissibles à ceux-ci, ainsi que l'obligation éventuelle d'informer l'autorité compétente; |
| --- | --- |

g)

les mesures de protection visant à empêcher l'introduction, au travers des aliments pour animaux, de maladies contagieuses transmissibles à ceux-ci, ainsi que l'obligation éventuelle d'informer l'autorité compétente;

| h) | les procédures, pratiques et méthodes garantissant que les aliments pour animaux sont produits, préparés, emballés, entreposés et transportés dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris des mesures efficaces de nettoyage et de lutte contre les parasites; |
| --- | --- |

h)

les procédures, pratiques et méthodes garantissant que les aliments pour animaux sont produits, préparés, emballés, entreposés et transportés dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris des mesures efficaces de nettoyage et de lutte contre les parasites;

| i) | les mesures liées à la tenue de registres. |
| --- | --- |

i)

les mesures liées à la tenue de registres.

ANNEXE II

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE N'EXERÇANT PAS D'ACTIVITÉS DE PRODUCTION PRIMAIRE, VISÉES À L'ARTICLE 5,
  PARAGRAPHE 1

Installations et équipements

1. Les installations de transformation et d'entreposage des aliments pour animaux, les équipements, les conteneurs, les caisses, les véhicules et leurs environs immédiats doivent être maintenus en état de propreté; des programmes efficaces de lutte contre les parasites doivent être mis en œuvre.

2. L'agencement, la conception, la construction et les dimensions des installations et équipements doivent:

| a) | permettre un nettoyage et/ou une désinfection adéquats; |
| --- | --- |

a)

permettre un nettoyage et/ou une désinfection adéquats;

| b) | être de nature à réduire au minimum le risque d'erreur et à éviter la contamination, la contamination croisée et, d'une manière générale, tout effet néfaste sur la sécurité et la qualité des produits. Les machines entrant en contact avec les aliments pour animaux doivent être séchées après tout nettoyage humide. |
| --- | --- |

b)

être de nature à réduire au minimum le risque d'erreur et à éviter la contamination, la contamination croisée et, d'une manière générale, tout effet néfaste sur la sécurité et la qualité des produits. Les machines entrant en contact avec les aliments pour animaux doivent être séchées après tout nettoyage humide.

3. Les installations et équipements qui doivent servir aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent faire régulièrement l'objet de vérifications appropriées, conformément à des procédures écrites établies au préalable pour les produits par le fabricant.

| a) | L'ensemble des balances et dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés à la gamme de poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée régulièrement. |
| --- | --- |

a)

L'ensemble des balances et dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés à la gamme de poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée régulièrement.

| b) | Tous les dispositifs de mélange utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux doivent être appropriés à la gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent être capables de fabriquer des mélanges et dilutions homogènes.
  Les exploitants démontrent l'efficacité des mélangeurs en ce qui concerne l'homogénéité. |
| --- | --- |

b)

Tous les dispositifs de mélange utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux doivent être appropriés à la gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent être capables de fabriquer des mélanges et dilutions homogènes.
  Les exploitants démontrent l'efficacité des mélangeurs en ce qui concerne l'homogénéité.

4. Les installations doivent comporter un éclairage naturel et/ou artificiel suffisant.

5. Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pour l'usage auquel ils sont destinés; ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des aliments pour animaux.

6. L'eau utilisée dans la fabrication d'aliments pour animaux doit être
  de qualité appropriée
  pour les animaux; les conduites d'eau doivent être faites de matériaux inertes.

7. L'évacuation des eaux d'égout, des eaux usées et des eaux de pluie doit s'effectuer de manière à préserver les équipements et la sécurité et la qualité des aliments pour animaux. La détérioration et la poussière doivent être évitées pour prévenir l'invasion de parasites.

8. Les fenêtres et autres orifices doivent, au besoin, être
  à l'épreuve des parasites
  . Les portes doivent être bien ajustées et, lorsqu'elles sont fermées,
  être à l'épreuve
  des parasites.

9. Au besoin, les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent être conçus, construits et parachevés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissures indésirables et la chute de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments pour animaux.

Personnel

Les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent avoir suffisamment de personnel possédant les compétences et qualifications nécessaires pour la fabrication des produits concernés. Un organigramme précisant les qualifications (par exemple les diplômes, l'expérience professionnelle) et les responsabilités du personnel d'encadrement doit être établi et mis à la disposition des autorités compétentes chargées de l'inspection. L'ensemble du personnel doit être informé clairement et par écrit de ses fonctions, responsabilités et pouvoirs, en particulier lorsqu'une quelconque modification y est apportée, de manière à obtenir un produit de la qualité souhaitée.

Production

1. Une personne qualifiée responsable de la production doit être désignée.

2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.

3. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter ou limiter, selon les besoins, la contamination croisée et les erreurs. Des moyens suffisants et appropriés doivent être en place pour effectuer des vérifications au cours de la fabrication.

4. Une surveillance doit être assurée pour détecter la
  présence d'aliments
  pour animaux
  interdits
  , de substances indésirables et
  d'autres contaminants
  pour des raisons liées à la santé humaine ou animale; des stratégies de lutte permettant de réduire le risque au minimum doivent être en place.

5. Les déchets et les matières
  ne pouvant convenir à l'alimentation animale
  doivent être isolés et identifiés. Toutes les matières contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants, ou présentant d'autres dangers, doivent être éliminées d'une manière appropriée; leur utilisation comme aliments pour animaux est interdite.

6. Les exploitants d'installations de production d'aliments pour animaux prennent les mesures appropriées pour assurer la traçabilité des produits fabriqués.

Contrôle qualité

1.
  S'il y a lieu, une
  personne qualifiée responsable du contrôle qualité doit être désignée.

2.
  Dans le cadre d'un système de contrôle qualité, les
  entreprises du secteur de l'alimentation animale
  doivent, dans
  le cadre d'un système d'assurance qualité, avoir accès à un laboratoire possédant un personnel et des équipements adéquats.

3. Un plan de contrôle qualité doit être établi par écrit et mis en œuvre; il doit prévoir, en particulier, des vérifications aux points critiques du processus de fabrication, des procédures et fréquences d'échantillonnage, des méthodes d'analyse et leur fréquence, le respect des spécifications — ainsi que la destination à donner aux produits en cas de non-conformité — entre le stade des matières premières transformées et celui des produits finaux.

4.
  Les documents relatifs aux matières premières utilisées dans les produits finals doivent être conservés par le fabricant afin d'assurer la traçabilité. Ces documents doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période appropriée à l'utilisation pour laquelle les produits sont mis sur le marché. En outre, des
  échantillons des ingrédients et de chaque lot de produits
  fabriqués et
  mis sur le marché ou de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue) doivent être prélevés en quantité suffisante, suivant une procédure établie au préalable par le fabricant, et doivent être conservés à des fins de traçabilité (ces prélèvements doivent être périodiques dans le cas d'une fabrication répondant uniquement aux besoins propres du fabricant). Les échantillons doivent être scellés et étiquetés de manière à être identifiés aisément; ils doivent être entreposés dans des conditions empêchant toute modification anormale de leur composition ou toute altération. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période appropriée à l'usage auquel sont destinés les aliments pour animaux mis sur le marché.
  Dans le cas d'aliments destinés à des animaux non utilisés pour la production alimentaire, le fabricant n'est tenu de conserver que des échantillons du produit fini.

Entreposage et transport

1. Les aliments pour animaux transformés doivent être séparés des matières premières non transformées et des additifs afin d'éviter toute contamination croisée des aliments transformés; en outre, des matériaux d'emballage appropriés doivent être utilisés.

2. Les aliments pour animaux doivent être entreposés et transportés dans des conteneurs appropriés. Ils doivent être entreposés dans des endroits conçus, adaptés et entretenus pour assurer de bonnes conditions d'entreposage, dont l'accès est réservé aux personnes autorisées par les exploitants du secteur de l'alimentation animale.

3. Les aliments pour animaux doivent être entreposés et transportés de manière à être aisément identifiables, afin d'éviter toute confusion ou contamination croisée et de prévenir leur détérioration.

4. Les conteneurs et équipements utilisés pour le transport, l'entreposage, l'acheminement, la manutention et le pesage doivent être maintenus en état de propreté. Des programmes de nettoyage doivent être mis en place et la présence de traces de détergents et de désinfectants doit être réduite au minimum.

5. Toute détérioration doit être réduite au minimum et maîtrisée afin de limiter l'invasion de parasites.

6.
  S'il y a lieu, les
  températures doivent être maintenues au niveau le plus bas possible pour éviter toute condensation et détérioration.

Documents

1. Tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, y compris ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doivent conserver dans un registre les données relatives aux achats, à la production et aux ventes qui permettront un traçage effectif entre
  la réception et
  la livraison,
  en ce compris
  l'exportation
  vers
  la destination finale.

2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale, à l'exception de ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doivent conserver dans un registre les documents visés ci-dessous.

| a) | Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôles.
  Les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent disposer d'un système de documentation conçu pour définir les points critiques du processus de fabrication, assurer la maîtrise de ces points, et établir et mettre en œuvre un plan de contrôle qualité. Elles doivent conserver les résultats des contrôles effectués. Ce jeu de documents doit être conservé pour permettre de retracer l'historique de la fabrication de chaque lot de produits mis en circulation et d'établir les responsabilités en cas de plainte. |
| --- | --- |

a)

Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôles.

Les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent disposer d'un système de documentation conçu pour définir les points critiques du processus de fabrication, assurer la maîtrise de ces points, et établir et mettre en œuvre un plan de contrôle qualité. Elles doivent conserver les résultats des contrôles effectués. Ce jeu de documents doit être conservé pour permettre de retracer l'historique de la fabrication de chaque lot de produits mis en circulation et d'établir les responsabilités en cas de plainte.

| b) | Documents relatifs à la traçabilité
  , notamment:








  i) | Additifs:






  — | la nature et la quantité des additifs produits, leur date de fabrication et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue); |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Documents relatifs à la traçabilité
  , notamment:

i)

Additifs:

—

la nature et la quantité des additifs produits, leur date de fabrication et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue);

| — | le nom et l'adresse de l'établissement auquel les additifs ont été livrés,
  la nature et la quantité des additifs livrés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue). |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse de l'établissement auquel les additifs ont été livrés,
  la nature et la quantité des additifs livrés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue).

| ii) | Produits visés par la directive 82/471/CEE:






  — | la nature des produits et la quantité produite, leur date de fabrication et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue); |
| --- | --- | --- |

ii)

Produits visés par la directive 82/471/CEE:

—

la nature des produits et la quantité produite, leur date de fabrication et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue);

| — | le nom et l'adresse des établissements ou utilisateurs (établissements ou
  agriculteurs
  ) auxquels ces produits ont été livrés, avec des détails sur la nature et la quantité des produits livrés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue). |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse des établissements ou utilisateurs (établissements ou
  agriculteurs
  ) auxquels ces produits ont été livrés, avec des détails sur la nature et la quantité des produits livrés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue).

| iii) | Prémélanges:






  — | le nom et l'adresse des fabricants ou fournisseurs d'additifs, la nature et la quantité des additifs utilisés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue); |
| --- | --- | --- |

iii)

Prémélanges:

—

le nom et l'adresse des fabricants ou fournisseurs d'additifs, la nature et la quantité des additifs utilisés et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue);

| — | la date de fabrication du prémélange et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot; |
| --- | --- |

—

la date de fabrication du prémélange et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot;

| — | le nom et l'adresse de l'établissement auquel le prémélange est livré, la date de livraison, la nature et la quantité du prémélange livré et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot. |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse de l'établissement auquel le prémélange est livré, la date de livraison, la nature et la quantité du prémélange livré et, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot.

| iv) | Aliments composés et matières premières d'aliments pour animaux:






  — | le nom et l'adresse des fabricants ou fournisseurs d'
  additif/prémélange
  , la nature et la quantité du prémélange utilisé ainsi que, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot; |
| --- | --- | --- |

iv)

Aliments composés et matières premières d'aliments pour animaux:

—

le nom et l'adresse des fabricants ou fournisseurs d'
  additif/prémélange
  , la nature et la quantité du prémélange utilisé ainsi que, lorsqu'il y a lieu, le numéro du lot;

| — | le nom et l'adresse des fournisseurs des matières premières d'aliments pour animaux
  et des aliments comlémentaires
  et la date de livraison; |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse des fournisseurs des matières premières d'aliments pour animaux
  et des aliments comlémentaires
  et la date de livraison;

| — | le type, la quantité et la composition des aliments composés; |
| --- | --- |

—

le type, la quantité et la composition des aliments composés;

| — | la nature et la quantité de matières premières d'aliments pour animaux ou d'aliments composés fabriqués ainsi que la date de fabrication, et le nom et l'adresse de l'acheteur (par exemple un
  agriculteur
  ou
  un
  autre
  exploitant
  du secteur de l'alimentation animale). |
| --- | --- |

—

la nature et la quantité de matières premières d'aliments pour animaux ou d'aliments composés fabriqués ainsi que la date de fabrication, et le nom et l'adresse de l'acheteur (par exemple un
  agriculteur
  ou
  un
  autre
  exploitant
  du secteur de l'alimentation animale).

Réclamations et rappel des produits

1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations.

2. Ils doivent
  mettre en place
  , lorsque cela s'avère nécessaire, un système permettant le rappel rapide des produits se trouvant dans le réseau de distribution. Ils doivent définir, par des procédures écrites, la destination à donner à tout produit rappelé; en outre, ces produits doivent faire l'objet d'un nouveau contrôle qualité avant d'être remis en circulation.

ANNEXE III

BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D'ALIMENTATION DES ANIMAUX

Pacage

Le broutement de pâturages et de terres cultivées
  est
  géré de manière à réduire au minimum la contamination des denrées alimentaires d'origine animale par des agents
  physiques,
  biologiques ou chimiques présentant un danger.

Le cas échéant,
  on observe
  une période de repos suffisante avant de laisser le bétail paître sur des pâturages, des cultures et des résidus de culture et entre les rotations de pacage afin de réduire au minimum la contamination biologique croisée par le fumier, lorsque ce risque est présent, et pour garantir le respect des délais de sécurité fixés pour l'épandage de produits chimiques destinés à l'agriculture.

Normes relatives aux installations de stabulation et d'alimentation

L'unité de production animale
  est
  conçue de façon à pouvoir être nettoyée
  de manière appropriée
  . L'unité de production animale et l'équipement servant à nourrir les animaux
  font
  l'objet d'un nettoyage approfondi à intervalles réguliers, afin de prévenir toute accumulation de
  dangers. Les
  produits chimiques utilisés pour le nettoyage et la désinfection
  sont
  utilisés conformément aux instructions et entreposés loin des aliments pour animaux et des aires d'affouragement.

Un système de lutte contre les parasites
  est
  mis en place pour empêcher l'entrée des parasites dans l'unité de production animale, afin de réduire au minimum la possibilité d'une
  contamination des
  aliments et des litières ou des zones réservées aux animaux.

Les bâtiments et l'équipement servant à nourrir les animaux
  sont
  maintenus en état de propreté. Des systèmes
  sont
  mis en place pour évacuer régulièrement le fumier, les déchets et les autres sources possibles de
  contamination des
  aliments pour animaux.

Les aliments pour animaux et les litières utilisés dans l'unité de production animale
  sont
  changés fréquemment, avant l'apparition de moisissures.

Alimentation

1.   Entreposage

Les aliments pour animaux doivent être entreposés séparément des agents chimiques
  et des autres produits interdits pour l'alimentation animale. Les zones d'entreposage et les conteneurs doivent être maintenus à l'état propre et sec et, lorsqu'il y a lieu, des mesures appropriées en matière de lutte contre les parasites
  doivent être
  appliquées
  . Les zones d'entreposage et les conteneurs doivent être maintenus à l'état propre, sec et exempt de parasites susceptibles d'introduire des contaminants biologiques. Les zones d'entreposage et les conteneurs doivent être nettoyés régulièrement pour éviter autant que possible la contamination croisée.

Les semences doivent être entreposées d'une manière appropriée et à un endroit inaccessible aux animaux.

Les aliments médicamenteux, non médicamenteux et composés qui sont destinés à des catégories ou espèces d'animaux différentes doivent être entreposés de manière à réduire le risque
  qu'ils soient donnés à des animaux non ciblés
  .

2.   Distribution

Le système de distribution des aliments pour animaux dans l'exploitation agricole
  garantit
  que les bons aliments sont envoyés à la bonne destination. Lors de la distribution et de l'alimentation, les aliments
  sont
  manipulés de manière à éviter toute
  contamination provoquée
  par des zones d'entreposage ou équipements contaminés. Les aliments non médicamenteux et médicamenteux
  sont
  manipulés séparément afin de prévenir la contamination.

Les véhicules de transport
  et
  l'équipement servant à nourrir les animaux
  sur l'exploitation sont
  nettoyés périodiquement,
  notamment lorsqu'ils sont
  utilisés pour la livraison et la distribution des aliments médicamenteux.

Aliments et eau

L'eau potable et l'eau destinée à l'aquaculture doivent être de qualité appropriée pour les animaux produits. Lorsqu'une suspicion de contamination des animaux ou des produits animaux par l'eau apparaît fondée, des mesures doivent être prises pour évaluer les risques et les réduire au minimum.

Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, construites et installées de manière à limiter les risques de contamination des aliments pour animaux et de l'eau. Les systèmes d'abreuvement doivent être nettoyés et entretenus régulièrement, dans la mesure du possible.

Personnel

Le personnel chargé de nourrir et de soigner des animaux possède
  les aptitudes, les connaissances et les capacités requises.

ANNEXE IV

CHAPITRE 1

Additifs
  autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003:

| — | Additifs nutritionnels: tous les additifs de cette catégorie |
| --- | --- |

—

Additifs nutritionnels: tous les additifs de cette catégorie

| — | Additifs zootechniques: tous les additifs de cette catégorie |
| --- | --- |

—

Additifs zootechniques: tous les additifs de cette catégorie

| — | Additifs technologiques:








  — | Additifs visés à l'annexe I point 1 b) («antioxydants») du règlement (CE) no 1831/2003: uniquement ceux soumis à une teneur maximale bien définie |
| --- | --- | --- |

—

Additifs technologiques:

—

Additifs visés à l'annexe I point 1 b) («antioxydants») du règlement (CE) no 1831/2003: uniquement ceux soumis à une teneur maximale bien définie

| — | Additifs sensoriels: additifs visés à l'annexe I point 2 a) («colorants») du règlement (CE) no 1831/2003








  — | Caroténoïdes et
  xanthophylles |
| --- | --- | --- |

—

Additifs sensoriels: additifs visés à l'annexe I point 2 a) («colorants») du règlement (CE) no 1831/2003

—

Caroténoïdes et
  xanthophylles

Produits visés par la directive 82/471/CEE

| — | Protéines obtenues à partir de micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, algues, champignons inférieurs: tous les produits relevant du groupe (à l'exception du sous-groupe 1.2.1) |
| --- | --- |

—

Protéines obtenues à partir de micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, algues, champignons inférieurs: tous les produits relevant du groupe (à l'exception du sous-groupe 1.2.1)

| — | Coproduits de la fabrication d'acides aminés obtenus par fermentation: tous les produits relevant du
  groupe |
| --- | --- |

—

Coproduits de la fabrication d'acides aminés obtenus par fermentation: tous les produits relevant du
  groupe

CHAPITRE 2

Additifs
  autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003:

| — | Additifs zootechniques: additifs visés à l'annexe I, point 4 d) («autres additifs zootechniques») du règlement (CE) no 1831/2003








  — | Antibiotiques: tous les
  additifs |
| --- | --- | --- |

—

Additifs zootechniques: additifs visés à l'annexe I, point 4 d) («autres additifs zootechniques») du règlement (CE) no 1831/2003

—

Antibiotiques: tous les
  additifs

| — | Coccidiostatiques et
  histomonostatiques
  : tous les
  additifs |
| --- | --- |

—

Coccidiostatiques et
  histomonostatiques
  : tous les
  additifs

| — | Facteurs de croissance: tous les
  additifs |
| --- | --- |

—

Facteurs de croissance: tous les
  additifs

| — | Additifs nutritionnels:








  — | Additifs visés à l'annexe I, point 3 a) (vitamines
  , provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies
  ) du règlement (CE) no 1831/2003
  : A et D |
| --- | --- | --- |

—

Additifs nutritionnels:

—

Additifs visés à l'annexe I, point 3 a) (vitamines
  , provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies
  ) du règlement (CE) no 1831/2003
  : A et D

| — | Additifs visés à l'annexe I, point 3 b) (composés d'
  oligo-éléments
  ) du règlement (CE) no 1831/2003
  : Cu et Se |
| --- | --- |

—

Additifs visés à l'annexe I, point 3 b) (composés d'
  oligo-éléments
  ) du règlement (CE) no 1831/2003
  : Cu et Se

CHAPITRE 3

Additifs
  autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003:

| — | Additifs zootechniques: additifs visés à l'annexe I, point 4 d) («autres additifs zootechniques») du règlement (CE) no 1831/2003








  — | Antibiotiques: tous les
  additifs |
| --- | --- | --- |

—

Additifs zootechniques: additifs visés à l'annexe I, point 4 d) («autres additifs zootechniques») du règlement (CE) no 1831/2003

—

Antibiotiques: tous les
  additifs

| — | Coccidiostatiques et
  histomonostatiques
  tous les
  additifs |
| --- | --- |

—

Coccidiostatiques et
  histomonostatiques
  tous les
  additifs

| — | Facteurs de croissance: tous les
  additifs |
| --- | --- |

—

Facteurs de croissance: tous les
  additifs

ANNEXE V

CHAPITRE I

LISTE
  DES ENTREPRISES AGRÉÉES DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'agrément | Activité | Nom ou raison sociale (1) | Adresse (2) | Remarques |
| | | | | |

1

2

3

4

5

Numéro d'agrément

Activité

Nom ou raison sociale (1)

Adresse (2)

Remarques

CHAPITRE II

Le numéro d'agrément doit suivre la structure suivante:

| 1. | caractère «α» si l'entreprise est agréée; |
| --- | --- |

1.

caractère «α» si l'entreprise est agréée;

| 2. | code ISO de l'État membre ou du pays tiers où l'entreprise est établie; |
| --- | --- |

2.

code ISO de l'État membre ou du pays tiers où l'entreprise est établie;

| 3. | numéro de référence national, comportant huit caractères alphanumériques au maximum. |
| --- | --- |

3.

numéro de référence national, comportant huit caractères alphanumériques au maximum.

---

(1)  Nom ou raison sociale des entreprises du secteur de l'alimentation animale.

(2)  Adresse des entreprises du secteur de l'alimentation animale.

P5_TA(2004)0235

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 689) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 689) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0549/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0549/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0147/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0147/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0272

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4), qui remplace la directive 76/893/CEE, a établi des principes généraux destinés à éliminer les différences entre les législations des États membres concernant les matériaux et objets en question et a prévu l'adoption de directives de mise en œuvre concernant certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques). Cette méthode a fait ses preuves et doit être maintenue. |
| --- | --- |

(1)

La directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4), qui remplace la directive 76/893/CEE, a établi des principes généraux destinés à éliminer les différences entre les législations des États membres concernant les matériaux et objets en question et a prévu l'adoption de directives de mise en œuvre concernant certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques). Cette méthode a fait ses preuves et doit être maintenue.

| (2) | En règle générale, les directives spécifiques adoptées au titre de la directive 89/109/CEE contiennent des dispositions qui laissent peu de place à l'exercice du pouvoir d'appréciation des États membres dans leur transposition en dehors des modifications fréquentes destinées à leur adaptation rapide aux progrès technologiques. Il doit dès lors être possible que ces mesures prennent la forme de règlements ou de décisions. Simultanément, il convient d'incorporer certaines matières supplémentaires. Il y a donc lieu de remplacer la directive 89/109/CEE. |
| --- | --- |

(2)

En règle générale, les directives spécifiques adoptées au titre de la directive 89/109/CEE contiennent des dispositions qui laissent peu de place à l'exercice du pouvoir d'appréciation des États membres dans leur transposition en dehors des modifications fréquentes destinées à leur adaptation rapide aux progrès technologiques. Il doit dès lors être possible que ces mesures prennent la forme de règlements ou de décisions. Simultanément, il convient d'incorporer certaines matières supplémentaires. Il y a donc lieu de remplacer la directive 89/109/CEE.

| (3) | Le principe de base du présent règlement doit être que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact
  directement ou indirectement
  avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques. |
| --- | --- |

(3)

Le principe de base du présent règlement doit être que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact
  directement ou indirectement
  avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques.

| (4) | De nouveaux types de matériaux et d'objets destinés à préserver activement ou à améliorer l'état des denrées alimentaires («matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires») ne sont volontairement pas inertes, contrairement aux matériaux et objets classiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. D'autres types de nouveaux matériaux et objets sont conçus pour contrôler l'état des denrées alimentaires («matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires»). Ces deux types de matériaux et objets sont susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d'inclure les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le champ d'application du présent règlement et de définir les principales exigences applicables à leur utilisation.
  D'autres prescriptions doivent figurer dans des mesures spécifiques, de manière à inclure des listes positives de substances et/ou de matériaux et articles autorisées, qui doivent être adoptées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(4)

De nouveaux types de matériaux et d'objets destinés à préserver activement ou à améliorer l'état des denrées alimentaires («matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires») ne sont volontairement pas inertes, contrairement aux matériaux et objets classiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. D'autres types de nouveaux matériaux et objets sont conçus pour contrôler l'état des denrées alimentaires («matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires»). Ces deux types de matériaux et objets sont susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d'inclure les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le champ d'application du présent règlement et de définir les principales exigences applicables à leur utilisation.
  D'autres prescriptions doivent figurer dans des mesures spécifiques, de manière à inclure des listes positives de substances et/ou de matériaux et articles autorisées, qui doivent être adoptées dans les meilleurs délais.

| (5) | Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conçus de manière à contenir délibérément des constituants «actifs» destinés à être libérés dans les denrées alimentaires ou à absorber des substances provenant des denrées alimentaires. Ils doivent être distingués des matériaux et objets utilisés habituellement pour libérer leurs ingrédients naturels dans des types particuliers de denrées alimentaires au cours de leur fabrication, comme les fûts en bois. |
| --- | --- |

(5)

Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conçus de manière à contenir délibérément des constituants «actifs» destinés à être libérés dans les denrées alimentaires ou à absorber des substances provenant des denrées alimentaires. Ils doivent être distingués des matériaux et objets utilisés habituellement pour libérer leurs ingrédients naturels dans des types particuliers de denrées alimentaires au cours de leur fabrication, comme les fûts en bois.

| (6) | Des matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent modifier la composition ou les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires uniquement si ces modifications sont conformes aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires, comme les dispositions de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5). En particulier, les substances telles que les additifs alimentaires délibérément incorporés à certains matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour être libérés dans les marchandises emballées ou dans l'environnement immédiat de ces marchandises doivent être autorisés conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et doivent être soumis à d'autres règles qui seront établies dans le cadre d'une mesure spécifique. En outre, un étiquetage ou des informations appropriés doivent aider les utilisateurs à faire un usage correct et sûr des matériaux et objets actifs conformément à la législation sur les denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(6)

Des matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent modifier la composition ou les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires uniquement si ces modifications sont conformes aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires, comme les dispositions de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5). En particulier, les substances telles que les additifs alimentaires délibérément incorporés à certains matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour être libérés dans les marchandises emballées ou dans l'environnement immédiat de ces marchandises doivent être autorisés conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et doivent être soumis à d'autres règles qui seront établies dans le cadre d'une mesure spécifique. En outre, un étiquetage ou des informations appropriés doivent aider les utilisateurs à faire un usage correct et sûr des matériaux et objets actifs conformément à la législation sur les denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

| (7) | Des matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne doivent pas modifier la composition ou les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires ou donner des informations sur l'état des denrées alimentaires susceptibles de tromper le consommateur. Par exemple, des matériaux actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent libérer ou absorber des substances telles que des aldéhydes ou des amines afin de masquer un début de pourrissement des denrées alimentaires. Ces modifications qui pourraient masquer des signes de pourrissement pourraient induire le consommateur en erreur et ne sont donc pas autorisées. De même, des matériaux actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui induisent des changements de couleur dans les denrées alimentaires véhiculant ainsi des informations erronées sur l'état des denrées alimentaires sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur et ne sont pas non plus autorisées. |
| --- | --- |

(7)

Des matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne doivent pas modifier la composition ou les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires ou donner des informations sur l'état des denrées alimentaires susceptibles de tromper le consommateur. Par exemple, des matériaux actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent libérer ou absorber des substances telles que des aldéhydes ou des amines afin de masquer un début de pourrissement des denrées alimentaires. Ces modifications qui pourraient masquer des signes de pourrissement pourraient induire le consommateur en erreur et ne sont donc pas autorisées. De même, des matériaux actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui induisent des changements de couleur dans les denrées alimentaires véhiculant ainsi des informations erronées sur l'état des denrées alimentaires sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur et ne sont pas non plus autorisées.

| (8) | Tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui sont mis sur le marché doivent être conformes aux exigences du présent règlement. Toutefois, les matériaux et objets
  fournis en tant qu'antiquités doivent être exclus dans la mesure où ils ne sont disponibles qu'en quantités restreintes et que leurs contacts avec les denrées alimentaires sont donc limités. |
| --- | --- |

(8)

Tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui sont mis sur le marché doivent être conformes aux exigences du présent règlement. Toutefois, les matériaux et objets
  fournis en tant qu'antiquités doivent être exclus dans la mesure où ils ne sont disponibles qu'en quantités restreintes et que leurs contacts avec les denrées alimentaires sont donc limités.

| (9) | Les
  matériaux
  d'enrobage et d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec elles ne doivent pas relever du champ d'application du présent règlement.
  Par ailleurs, le présent règlement s'applique aux matériaux d'enrobage et d'enduit qui enrobent les croûtes de fromage, les produits de viande préparés ou les fruits mais ne font pas partie intégrante des produits alimentaires et ne sont pas destinés à être consommés avec ces produits alimentaires. |
| --- | --- |

(9)

Les
  matériaux
  d'enrobage et d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec elles ne doivent pas relever du champ d'application du présent règlement.
  Par ailleurs, le présent règlement s'applique aux matériaux d'enrobage et d'enduit qui enrobent les croûtes de fromage, les produits de viande préparés ou les fruits mais ne font pas partie intégrante des produits alimentaires et ne sont pas destinés à être consommés avec ces produits alimentaires.

| (10) | Il y a lieu de définir différents types de restrictions et de conditions d'utilisation des matériaux et objets couverts par le présent règlement et des substances employées pour leur fabrication. Il convient de définir ces restrictions et conditions dans des mesures spécifiques tenant compte des caractéristiques technologiques spécifiques à chaque groupe de matériaux et d'objets. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de définir différents types de restrictions et de conditions d'utilisation des matériaux et objets couverts par le présent règlement et des substances employées pour leur fabrication. Il convient de définir ces restrictions et conditions dans des mesures spécifiques tenant compte des caractéristiques technologiques spécifiques à chaque groupe de matériaux et d'objets.

| (11) | Conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») doit être consultée avant l'adoption, dans des mesures spécifiques, de dispositions susceptibles d'influer sur la santé publique. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») doit être consultée avant l'adoption, dans des mesures spécifiques, de dispositions susceptibles d'influer sur la santé publique.

| (12) | Lorsque des mesures spécifiques comportent une liste de substances autorisées dans la Communauté pour la fabrication de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ces substances doivent faire l'objet d'une évaluation de leur sécurité avant leur autorisation.
  L'évaluation de la sécurité et l'autorisation de ces substances doivent se faire sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. |
| --- | --- |

(12)

Lorsque des mesures spécifiques comportent une liste de substances autorisées dans la Communauté pour la fabrication de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ces substances doivent faire l'objet d'une évaluation de leur sécurité avant leur autorisation.
  L'évaluation de la sécurité et l'autorisation de ces substances doivent se faire sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques.

| (13) | Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation de la sécurité et l'autorisation des substances utilisées dans la fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces matériaux et objets, créant des conditions de concurrence inégale et déloyale. Une procédure d'autorisation doit donc être mise en place au niveau communautaire. Pour garantir une évaluation harmonisée de la sécurité de ces substances, il convient que l'Autorité procède aux évaluations. |
| --- | --- |

(13)

Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation de la sécurité et l'autorisation des substances utilisées dans la fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces matériaux et objets, créant des conditions de concurrence inégale et déloyale. Une procédure d'autorisation doit donc être mise en place au niveau communautaire. Pour garantir une évaluation harmonisée de la sécurité de ces substances, il convient que l'Autorité procède aux évaluations.

| (14) | L'évaluation de la sécurité des substances doit être suivie d'une décision de gestion des risques déterminant si ces substances doivent être inscrites sur une liste communautaire des substances autorisées. |
| --- | --- |

(14)

L'évaluation de la sécurité des substances doit être suivie d'une décision de gestion des risques déterminant si ces substances doivent être inscrites sur une liste communautaire des substances autorisées.

| (15) | Il convient de prévoir la possibilité d'un examen administratif des actions ou omissions spécifiques de l'Autorité en vertu du présent règlement. Cet examen est réalisé sans porter préjudice au rôle de l'Autorité en tant que référence scientifique indépendante en matière d'évaluation des risques. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de prévoir la possibilité d'un examen administratif des actions ou omissions spécifiques de l'Autorité en vertu du présent règlement. Cet examen est réalisé sans porter préjudice au rôle de l'Autorité en tant que référence scientifique indépendante en matière d'évaluation des risques.

| (16) | L'étiquetage aide les utilisateurs à utiliser correctement les matériaux et objets. Les modalités selon lesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier en fonction du destinataire. |
| --- | --- |

(16)

L'étiquetage aide les utilisateurs à utiliser correctement les matériaux et objets. Les modalités selon lesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier en fonction du destinataire.

| (17) | La
  directive 80/590/CEE de la Commission du 9 juin 1980 (7)

  a introduit un
  symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de simplicité, il y a lieu d'incorporer
  ce symbole
  dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

La
  directive 80/590/CEE de la Commission du 9 juin 1980 (7)

  a introduit un
  symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de simplicité, il y a lieu d'incorporer
  ce symbole
  dans le présent règlement.

| (18) | La traçabilité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit être assurée à tous les stades
  , afin de faciliter le contrôle, le rappel des produits défectueux, les informations communiquées aux consommateurs et d'identifier les responsabilités
  . Les exploitants doivent au moins être en mesure d'identifier les fournisseurs et les entreprises auxquelles les matériaux et objets ont été fournis. |
| --- | --- |

(18)

La traçabilité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit être assurée à tous les stades
  , afin de faciliter le contrôle, le rappel des produits défectueux, les informations communiquées aux consommateurs et d'identifier les responsabilités
  . Les exploitants doivent au moins être en mesure d'identifier les fournisseurs et les entreprises auxquelles les matériaux et objets ont été fournis.

| (19) | Lors du contrôle de la conformité des matériaux et articles avec le présent règlement, il convient de tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment des pays les moins développés. La Commission s'est engagée, dans le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil, du ..., [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux] (8), à aider les pays en développement en matière de sécurité alimentaire, y compris la sécurité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Des dispositions spécifiques ont dès lors été établies dans ce règlement, qui seront également applicables aux matériaux et articles destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(19)

Lors du contrôle de la conformité des matériaux et articles avec le présent règlement, il convient de tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment des pays les moins développés. La Commission s'est engagée, dans le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil, du ..., [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux] (8), à aider les pays en développement en matière de sécurité alimentaire, y compris la sécurité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Des dispositions spécifiques ont dès lors été établies dans ce règlement, qui seront également applicables aux matériaux et articles destinés à être en contact avec les denrées alimentaires.

| (20) | Il est nécessaire de mettre en place des procédures pour l'adoption de mesures de sauvegarde dans les situations où un matériau ou un objet est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(20)

Il est nécessaire de mettre en place des procédures pour l'adoption de mesures de sauvegarde dans les situations où un matériau ou un objet est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine.

| (21) | Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) s'applique aux documents détenus par l'Autorité. |
| --- | --- |

(21)

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

| (22) | Il convient de protéger l'investissement consenti par les innovateurs pour la collecte d'informations et de données à l'appui d'une demande au titre du présent règlement. Toutefois, pour éviter de reproduire inutilement des recherches et, en particulier, les essais sur les animaux, le partage des données doit être autorisé pour autant qu'il y ait accord entre les parties concernées. |
| --- | --- |

(22)

Il convient de protéger l'investissement consenti par les innovateurs pour la collecte d'informations et de données à l'appui d'une demande au titre du présent règlement. Toutefois, pour éviter de reproduire inutilement des recherches et, en particulier, les essais sur les animaux, le partage des données doit être autorisé pour autant qu'il y ait accord entre les parties concernées.

| (23) | Des laboratoires de référence communautaires et nationaux doivent être désignés pour contribuer à assurer un niveau élevé de qualité et d'uniformité des résultats analytiques. Cet objectif sera réalisé dans le cadre du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux]. |
| --- | --- |

(23)

Des laboratoires de référence communautaires et nationaux doivent être désignés pour contribuer à assurer un niveau élevé de qualité et d'uniformité des résultats analytiques. Cet objectif sera réalisé dans le cadre du règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux].

| (24) | L'utilisation de matériaux recyclés doit être encouragée dans la Communauté pour des raisons environnementales à condition que des prescriptions rigoureuses soient fixées pour garantir la sécurité des aliments et la protection des consommateurs. Ces prescriptions doivent être établies en tenant compte des caractéristiques technologiques des différents groupes de matériaux et d'articles visés à l'annexe I. La priorité doit être donnée à l'harmonisation des règles relatives aux matériaux et articles en plastique recyclé dans la mesure où leur utilisation est en augmentation et où les législations et dispositions nationales sont inexistantes ou divergentes. Par conséquent, un projet de mesure spécifique sur les matériaux en plastique recyclé devrait être publié dans les meilleurs délais afin de clarifier la situation juridique dans la Communauté. |
| --- | --- |

(24)

L'utilisation de matériaux recyclés doit être encouragée dans la Communauté pour des raisons environnementales à condition que des prescriptions rigoureuses soient fixées pour garantir la sécurité des aliments et la protection des consommateurs. Ces prescriptions doivent être établies en tenant compte des caractéristiques technologiques des différents groupes de matériaux et d'articles visés à l'annexe I. La priorité doit être donnée à l'harmonisation des règles relatives aux matériaux et articles en plastique recyclé dans la mesure où leur utilisation est en augmentation et où les législations et dispositions nationales sont inexistantes ou divergentes. Par conséquent, un projet de mesure spécifique sur les matériaux en plastique recyclé devrait être publié dans les meilleurs délais afin de clarifier la situation juridique dans la Communauté.

| (25) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement et les modifications des annexes I et II en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
| --- | --- |

(25)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement et les modifications des annexes I et II en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

| (26) | Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(26)

Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (27) | Il est nécessaire de prévoir que les exploitants disposent de suffisamment de temps pour adopter certaines des exigences établies par le présent règlement. |
| --- | --- |

(27)

Il est nécessaire de prévoir que les exploitants disposent de suffisamment de temps pour adopter certaines des exigences établies par le présent règlement.

| (28) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(28)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (29) | Il y a lieu dès lors d'abroger les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, |
| --- | --- |

(29)

Il y a lieu dès lors d'abroger les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement vise à garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne
  la mise sur le marché communautaire de
  matériaux et
  d'
  objets destinés à entrer en contact
  , directement ou indirectement,
  avec des denrées alimentaires, tout en constituant la base de l'assurance d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.

2.   Le présent règlement s'applique aux matériaux et
  objets, y
  compris les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
  (ci-après dénommés «matériaux et objets»)
  , qui, à l'état de produit fini:

| a) | sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou |
| --- | --- |

a)

sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou

| b) | sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont prévus à cet effet, ou |
| --- | --- |

b)

sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont prévus à cet effet, ou

| c) | dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires
  , dans des conditions d'utilisation normales et prévisibles
  . |
| --- | --- |

c)

dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires
  , dans des conditions d'utilisation normales et prévisibles
  .

3.   Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

| a) | les matériaux et
  objets fournis
  en tant qu'antiquités; |
| --- | --- |

a)

les matériaux et
  objets fournis
  en tant qu'antiquités;

| b) | les matériaux d'enrobage et d'enduit, tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées; |
| --- | --- |

b)

les matériaux d'enrobage et d'enduit, tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées;

| c) | les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d'eau. |
| --- | --- |

c)

les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d'eau.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions du règlement (CE) no 178/2002 sont applicables, à l'exception
  des définitions
  de la «traçabilité»
  et de la «mise sur le marché»
  .

De plus, on entend par:

| 1) | «matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires» (ci-après dénommés «matériaux et objets actifs»), les matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l'état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires, ou en absorbent des substances; |
| --- | --- |

1)

«matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires» (ci-après dénommés «matériaux et objets actifs»), les matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l'état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires, ou en absorbent des substances;

| 2) | «matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires» (ci-après dénommés «matériaux et objets intelligents»), les matériaux et objets qui contrôlent l'état des denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

2)

«matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires» (ci-après dénommés «matériaux et objets intelligents»), les matériaux et objets qui contrôlent l'état des denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires;

| 3) | «entreprise», toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la fabrication, de la transformation ou de la distribution de matériaux et d'objets; |
| --- | --- |

3)

«entreprise», toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la fabrication, de la transformation ou de la distribution de matériaux et d'objets;

| 4) | «exploitant d'entreprise», la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l'entreprise qu'elles contrôlent; |
| --- | --- |

4)

«exploitant d'entreprise», la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l'entreprise qu'elles contrôlent;

| 5) | «traçabilité», la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'un matériau ou d'un objet; |
| --- | --- |

5)

«traçabilité», la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'un matériau ou d'un objet;

| 6) | «mise sur le marché» la détention de matériaux et d'articles en vue de les vendre, y compris l'offre de vente ou toute autre forme de transfert, à titre gratuit ou non, et la vente, la distribution ou d'autres formes de transfert proprement dites. |
| --- | --- |

6)

«mise sur le marché» la détention de matériaux et d'articles en vue de les vendre, y compris l'offre de vente ou toute autre forme de transfert, à titre gratuit ou non, et la vente, la distribution ou d'autres formes de transfert proprement dites.

Article 3

Exigences générales

1.
     Les matériaux et objets
  , y compris les matériaux et objets actifs et intelligents,
  sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible:

| a) | de présenter un danger pour la santé humaine, ou |
| --- | --- |

a)

de présenter un danger pour la santé humaine, ou

| b) | d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou |
| --- | --- |

b)

d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou

| c) | d'entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci. |
| --- | --- |

c)

d'entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

2.
     
  L'étiquetage, la publicité et la présentation dont font l'objet les matériaux ou les objets ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

Article 4

Exigences particulières applicables aux matériaux et objets actifs et intelligents

1.   Sans préjudice de l'article 3,
  paragraphe 1, points b) et c)
  , les matériaux et objets actifs peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires à la seule condition que la modification soit conforme aux dispositions communautaires
  applicables aux denrées alimentaires, notamment la directive 89/107/CEE sur les additifs alimentaires ainsi que les mesures d'application y afférentes
  ou,
  en l'absence de dispositions communautaires,
  aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.

2.
     
  Dans l'attente que des règles supplémentaires soient adoptées concernant une mesure spécifique en matière de matériaux actifs et intelligents, les substances délibérément incorporées aux matériaux et objets actifs devant entrer en contact avec un aliment ou avec son environnement sont soumises à autorisation et doivent être utilisées conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d'application.

Lesdites substances sont considérées comme des ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (11)

  .

3.   Les matériaux et objets actifs n'entraînent pas de modification de la composition ou des caractères organoleptiques des denrées alimentaires susceptible d'induire les consommateurs en erreur
  , notamment en masquant la détérioration des aliments
  .

4.   Les matériaux et objets intelligents ne fournissent pas d'information sur l'état des denrées alimentaires susceptible d'induire les consommateurs en erreur.

5.
     
  Les matériaux et objets actifs et intelligents déjà en contact avec les denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière adéquate afin de permettre au consommateur d'identifier les éléments non comestibles.

6.
     
  Les matériaux et objets actifs et intelligents déjà en contact avec les denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière adéquate afin d'indiquer que lesdits matériaux et objets sont actifs et/ou intelligents.

Article 5

Mesures spécifiques à des groupes de matériaux et d'objets

1.
     Pour les groupes de matériaux et d'objets figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les combinaisons de ces matériaux et objets,
  ou encore les matériaux et objets recyclés utilisés pour la fabrication desdits matériaux et objets,
  des mesures spécifiques peuvent être adoptées
  ou modifiées,
  conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Ces mesures spécifiques peuvent comporter notamment:

| a) | la liste des substances dont l'emploi est autorisé
  pour la fabrication de matériaux et d'objets
  ; |
| --- | --- |

a)

la liste des substances dont l'emploi est autorisé
  pour la fabrication de matériaux et d'objets
  ;

| b) | une ou plusieurs liste(s) de substances autorisées en vue d'être incorporées à des matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ou une ou plusieurs liste(s) de matériaux et objets actifs et intelligents et, si nécessaire, de conditions particulières d'utilisation desdites substances et/ou des matériaux et objets auxquels elles sont incorporées; |
| --- | --- |

b)

une ou plusieurs liste(s) de substances autorisées en vue d'être incorporées à des matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ou une ou plusieurs liste(s) de matériaux et objets actifs et intelligents et, si nécessaire, de conditions particulières d'utilisation desdites substances et/ou des matériaux et objets auxquels elles sont incorporées;

| c) | les critères de pureté des substances visées au point a); |
| --- | --- |

c)

les critères de pureté des substances visées au point a);

| d) | les conditions particulières d'emploi des substances visées au point a) et/ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées; |
| --- | --- |

d)

les conditions particulières d'emploi des substances visées au point a) et/ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées;

| e) | des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d'exposition possibles à ces constituants; |
| --- | --- |

e)

des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d'exposition possibles à ces constituants;

| f) | une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires; |
| --- | --- |

f)

une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires;

| g) | des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et objets; |
| --- | --- |

g)

des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et objets;

| h) | d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions des articles 3 et 4; |
| --- | --- |

h)

d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions des articles 3 et 4;

| i) | des règles de base en vue du contrôle du respect des dispositions prévues aux points a) à h); |
| --- | --- |

i)

des règles de base en vue du contrôle du respect des dispositions prévues aux points a) à h);

| j) | les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des dispositions prévues aux points a) à h); |
| --- | --- |

j)

les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des dispositions prévues aux points a) à h);

| k) | des dispositions
  spécifiques
  destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets
  , y compris des dispositions portant sur la durée de conservation des registres ou des dispositions visant à permettre, le cas échéant, l'octroi de dérogations aux exigences de l'article 17
  ; |
| --- | --- |

k)

des dispositions
  spécifiques
  destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets
  , y compris des dispositions portant sur la durée de conservation des registres ou des dispositions visant à permettre, le cas échéant, l'octroi de dérogations aux exigences de l'article 17
  ;

| l) | des dispositions supplémentaires concernant l'étiquetage des matériaux et des objets actifs et intelligents; |
| --- | --- |

l)

des dispositions supplémentaires concernant l'étiquetage des matériaux et des objets actifs et intelligents;

| m) | des dispositions exigeant que la Commission mette en place et tienne un registre communautaire des substances,
  procédés ou
  matériaux ou objets autorisés(ci-après dénommé«registre»), mis à la disposition du public; |
| --- | --- |

m)

des dispositions exigeant que la Commission mette en place et tienne un registre communautaire des substances,
  procédés ou
  matériaux ou objets autorisés(ci-après dénommé«registre»), mis à la disposition du public;

| n) | des règles de procédure spécifiques portant adaptation, si nécessaire, de la procédure visée aux articles 8 à 12, ou permettant d'y recourir en vue d'autoriser certains types de matériaux et d'objets et/ou de procédures utilisés pour la fabrication de ces derniers, y compris, le cas échéant, une procédure visant à l'octroi, au travers d'une décision transmise au demandeur, d'une autorisation individuelle concernant une substance, un matériau, un objet ou une procédure. |
| --- | --- |

n)

des règles de procédure spécifiques portant adaptation, si nécessaire, de la procédure visée aux articles 8 à 12, ou permettant d'y recourir en vue d'autoriser certains types de matériaux et d'objets et/ou de procédures utilisés pour la fabrication de ces derniers, y compris, le cas échéant, une procédure visant à l'octroi, au travers d'une décision transmise au demandeur, d'une autorisation individuelle concernant une substance, un matériau, un objet ou une procédure.

2.
     
  Les directives spécifiques déjà existantes en matière de matériaux et d'objets doivent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 6

Mesures spécifiques nationales

En l'absence de mesures spécifiques telles que visées à l'article 5, le présent règlement n'interdit pas aux États membres de conserver ou d'adopter des dispositions à l'échelle nationale, pourvu que celles-ci soient conformes au traité.

Article 7

Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont arrêtées après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité».

Article 8

Exigences générales applicables à
  l'autorisation de substances

1.   Lorsqu'une liste
  de substances, telle que
  visée à l'article 5,
  paragraphe 1,
  deuxième alinéa,
  points
  a)
  et b)
  , est adoptée, toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour une substance ne figurant pas encore dans cette liste introduit une demande conformément à l'article 9, paragraphe 1.

2.   Aucune substance n'est autorisée s'il n'a pas été démontré de manière adéquate et suffisante que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer dans les mesures spécifiques, le matériau ou l'objet final satisfait aux exigences des articles 3 et 4.

Article 9

Demande d'autorisation d'une nouvelle substance

1.   Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 8, paragraphe 1, une demande est introduite conformément aux points suivants:

| a) | La demande est communiquée à
  l'autorité compétente
  d'un État membre, accompagnée des informations et documents suivants:






  (i) | le nom et l'adresse du demandeur, |
| --- | --- | --- |

a)

La demande est communiquée à
  l'autorité compétente
  d'un État membre, accompagnée des informations et documents suivants:

(i)

le nom et l'adresse du demandeur,

| (ii) | un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l'évaluation de la sécurité d'une substance que l'Autorité doit publier, |
| --- | --- |

(ii)

un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l'évaluation de la sécurité d'une substance que l'Autorité doit publier,

| (iii) | un résumé du dossier technique. |
| --- | --- |

(iii)

un résumé du dossier technique.

| b) | L'autorité compétente
  , telle que visée au point a), doit
  :






  (i) | accuse réception de la demande par écrit au demandeur dans les 14 jours suivant la réception de celle-ci. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande; |
| --- | --- | --- |

b)

L'autorité compétente
  , telle que visée au point a), doit
  :

(i)

accuse réception de la demande par écrit au demandeur dans les 14 jours suivant la réception de celle-ci. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande;

| (ii) | informe l'Autorité sans délai; |
| --- | --- |

(ii)

informe l'Autorité sans délai;

| (iii) | met le dossier ainsi que tout complément d'information communiqué par le demandeur à la disposition de l'Autorité. |
| --- | --- |

(iii)

met le dossier ainsi que tout complément d'information communiqué par le demandeur à la disposition de l'Autorité.

| c) | L'Autorité informe immédiatement les autres États membres et la Commission de l'introduction de la demande et met celle-ci ainsi que toute information supplémentaire fournie par le demandeur à leur disposition. |
| --- | --- |

c)

L'Autorité informe immédiatement les autres États membres et la Commission de l'introduction de la demande et met celle-ci ainsi que toute information supplémentaire fournie par le demandeur à leur disposition.

2.   L'Autorité publie un guide détaillé concernant la préparation et la présentation de la
  demande

   (12).

Article 10

Avis de l'Autorité

1.   Dans les six mois suivant la réception d'une demande valable, l'Autorité rend un avis indiquant si la substance, dans les conditions d'utilisation prévues du matériau ou de l'objet dans lequel elle est utilisée, répond aux critères
  de sécurité
  des articles 3 et 4.

L'Autorité peut prolonger ladite période
  de six mois au maximum
  . Dans ce cas, elle fournit une explication de la prolongation au demandeur, à la Commission et aux États membres.

2.   L'Autorité peut, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande dans un délai fixé par l'Autorité. Lorsque l'Autorité demande un tel complément d'information, le délai fixé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à la communication des renseignements requis. De la même façon, le délai est suspendu pendant la période accordée au demandeur pour préparer ses explications orales ou écrites.

3.   Afin de préparer son avis, l'Autorité:

| a) | vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 9 paragraphe 1, point a), auquel cas la demande est jugée valable, et détermine si la substance respecte les critères
  de sécurité
  des articles 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 9 paragraphe 1, point a), auquel cas la demande est jugée valable, et détermine si la substance respecte les critères
  de sécurité
  des articles 3 et 4;

| b) | informe le demandeur, la Commission et les États membres de la non-validité d'une demande. |
| --- | --- |

b)

informe le demandeur, la Commission et les États membres de la non-validité d'une demande.

4.   En cas d'avis favorable à l'autorisation de la substance évaluée, cet avis comprend:

| a) | la désignation de la substance, avec ses caractéristiques
  , et |
| --- | --- |

a)

la désignation de la substance, avec ses caractéristiques
  , et

| b) | le cas échéant,
  les recommandations relatives aux
  conditions ou restrictions d'emploi de la substance évaluée et/ou du matériau ou de l'objet
  , et |
| --- | --- |

b)

le cas échéant,
  les recommandations relatives aux
  conditions ou restrictions d'emploi de la substance évaluée et/ou du matériau ou de l'objet
  , et

| c) | une évaluation de la pertinence de la méthode analytique proposée aux fins du contrôle prévu. |
| --- | --- |

c)

une évaluation de la pertinence de la méthode analytique proposée aux fins du contrôle prévu.

5.   L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur.

6.   L'Autorité publie son avis après en avoir supprimé toutes les informations jugées confidentielles, conformément à l'article 20.

Article 11

Autorisation de la Communauté

1.   
  L'autorisation par la Communauté d'une ou de substance(s) revêt la forme de l'adoption d'une mesure spécifique.
  Le cas échéant, la Commission prépare
  , ainsi qu'il est prévu à l'article 5,
  un projet de mesure spécifique destinée à autoriser la ou les substances évaluées par l'Autorité et à en préciser ou modifier les conditions d'emploi.

2.   Le projet de mesure spécifique tient compte de l'avis de l'Autorité, des dispositions applicables du droit communautaire et des autres facteurs pertinents pour la question à l'examen. Lorsque le projet de mesure spécifique n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission fournit
  sans délai
  une explication des raisons de ces différences.
  Si la Commission n'entend pas préparer de projet de mesure spécifique à la suite d'un avis positif de l'Autorité, elle en informe le demandeur sans délai et lui fournit une explication.

3.   
  L'autorisation de la Communauté sous forme de
  mesure spécifique
  , telle que
  visée au paragraphe 1
  ,
  est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

4.   Après que l'autorisation d'une substance a été délivrée conformément au présent règlement, tout exploitant d'entreprise utilisant la substance autorisée ou des matériaux et objets qui la contiennent respecte toute condition ou restriction liée à ladite autorisation.

5.   Le demandeur
  ou tout exploitant d'entreprise utilisant la substance autorisée ou des matériaux et objets qui la contiennent
  informe immédiatement la Commission de toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d'affecter l'évaluation de la sécurité de la substance autorisée en ce qui concerne la santé humaine. Le cas échéant, l'Autorité réexamine l'évaluation.

6.   L'octroi d'une autorisation n'affecte pas la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant d'entreprise en ce qui concerne la substance autorisée, le matériau ou l'objet contenant la substance autorisée et les denrées alimentaires en contact avec un tel matériau ou objet.

Article 12

Modification, suspension et révocation d'une autorisation

1.   Le demandeur
  ou tout exploitant d'entreprise utilisant la substance autorisée ou des matériaux et objets qui la contiennent
  peut, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, demander que l'autorisation accordée soit modifiée.

2.   La demande est accompagnée des informations et documents suivants:

| a) | une référence à la demande initiale; |
| --- | --- |

a)

une référence à la demande initiale;

| b) | un dossier technique contenant les nouvelles informations, établi conformément au guide visé à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

un dossier technique contenant les nouvelles informations, établi conformément au guide visé à l'article 9, paragraphe 2;

| c) | un nouveau résumé complet du dossier technique sous une forme normalisée. |
| --- | --- |

c)

un nouveau résumé complet du dossier technique sous une forme normalisée.

3.   De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité
  évalue
  , conformément à la procédure prévue à l'article 10 s'il y a lieu,
  si l'
  avis
  ou l'
  autorisation est toujours conforme aux dispositions du présent règlement.
  L'Autorité peut, si nécessaire, consulter le demandeur.

4.   La Commission examine sans délai l'avis de l'Autorité et prépare un projet de mesure spécifique à prendre.

5.   Un projet de mesure spécifique modifiant une autorisation précise tout changement nécessaire à apporter aux conditions d'utilisation et, le cas échéant, aux restrictions liées à ladite autorisation.

6.   La mesure spécifique définitive relative à la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 13

Autorités compétentes des États membres

Chaque État membre notifie à la Commission et à l'Autorité le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité ou des autorités nationale(s) compétente(s) qu'il a chargée(s) sur son territoire de la réception des demandes d'autorisation visées aux articles 9 à 12. La Commission publie le nom et l'adresse des autorités nationales compétentes, ainsi que les points de contact notifiés conformément au présent article.

Article 14

Contrôle administratif

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à sa carence dans un délai déterminé.

Article 15

Étiquetage

1.   Sans préjudice des mesures spécifiques
  visées à l'article 5
  , les matériaux et objets non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation sont accompagnés des indications suivantes:

| a) | la
  mention
  «
  pour
  aliments», ou une mention spécifique relative à leur emploi, telle que machine à café, bouteille à vin, cuillère à soupe, ou le symbole reproduit à l'annexe II
  , et |
| --- | --- |

a)

la
  mention
  «
  pour
  aliments», ou une mention spécifique relative à leur emploi, telle que machine à café, bouteille à vin, cuillère à soupe, ou le symbole reproduit à l'annexe II
  , et

| b) | si nécessaire
  , les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr
  et approprié
  ,
  et |
| --- | --- |

b)

si nécessaire
  , les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr
  et approprié
  ,
  et

| c) | le
  nom ou la raison sociale et
  , dans les deux cas,
  l'adresse ou le siège
  social, du
  fabricant, du transformateur ou du vendeur
  responsable de la mise sur le marché
  établi à l'intérieur de la Communauté
  , et |
| --- | --- |

c)

le
  nom ou la raison sociale et
  , dans les deux cas,
  l'adresse ou le siège
  social, du
  fabricant, du transformateur ou du vendeur
  responsable de la mise sur le marché
  établi à l'intérieur de la Communauté
  , et

| d) | un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau ou objet
  , conformément à l'article 17, et |
| --- | --- |

d)

un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau ou objet
  , conformément à l'article 17, et

| e) | dans le cas des matériaux et objets actifs, des
  informations
  sur l'emploi ou les emplois autorisés
  et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif,
  permettant aux
  exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent
  ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables
  , y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
  . |
| --- | --- |

e)

dans le cas des matériaux et objets actifs, des
  informations
  sur l'emploi ou les emplois autorisés
  et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif,
  permettant aux
  exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent
  ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables
  , y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
  .

2.
     
  Les indications prévues au paragraphe 1, point a), ne sont toutefois pas obligatoires pour les objets qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

3.   Les informations prévues au paragraphe 1 doivent figurer en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles.

4.
     
  Le commerce de détail des matériaux et objets est interdit si les informations prévues au paragraphe 1, points a), b) et e), ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs.

5.
     
  L'État membre où le matériau ou l'objet est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.

6.
     
  Les paragraphes 4 et 5 ne s'opposent pas à ce que les mentions d'étiquetage figurent en plusieurs langues.

7.   Lors de la vente au consommateur final, les informations prévues au paragraphe 1 doivent figurer:

| a) | soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages, |
| --- | --- |

a)

soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages,

| b) | soit sur des étiquettes se trouvant sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages, |
| --- | --- |

b)

soit sur des étiquettes se trouvant sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages,

| c) | soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas des informations visées au paragraphe 1, point c), cette possibilité n'est offerte que si l'apposition de ces informations ou d'une étiquette les comportant sur lesdits matériaux et objets ne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ni au stade de la fabrication ni au stade de la commercialisation. |
| --- | --- |

c)

soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas des informations visées au paragraphe 1, point c), cette possibilité n'est offerte que si l'apposition de ces informations ou d'une étiquette les comportant sur lesdits matériaux et objets ne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ni au stade de la fabrication ni au stade de la commercialisation.

8.   Aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final, les informations prévues au paragraphe 1 doivent figurer:

| a) | soit sur les documents d'accompagnement, |
| --- | --- |

a)

soit sur les documents d'accompagnement,

| b) | soit sur les étiquettes ou emballages, |
| --- | --- |

b)

soit sur les étiquettes ou emballages,

| c) | soit sur les matériaux et objets eux-mêmes. |
| --- | --- |

c)

soit sur les matériaux et objets eux-mêmes.

9.   Les informations prévues au paragraphe 1, points a), b) et e), sont réservées aux matériaux et objets qui sont conformes:

| a) | aux critères des articles 3 et 4
  , et |
| --- | --- |

a)

aux critères des articles 3 et 4
  , et

| b) | aux mesures spécifiques
  visées à l'article 5
  ou, en l'absence de telles mesures, aux éventuelles dispositions nationales applicables
  à ces matériaux ou objets
  . |
| --- | --- |

b)

aux mesures spécifiques
  visées à l'article 5
  ou, en l'absence de telles mesures, aux éventuelles dispositions nationales applicables
  à ces matériaux ou objets
  .

Article 16

Déclaration de conformité

1.   Les mesures spécifiques visées à l'article 5 prévoient l'obligation d'accompagner les matériaux et objets concernés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables.

Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer cette conformité. Cette documentation est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

2.   En l'absence de mesures spécifiques,
  le présent règlement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant les déclarations de conformité pour le matériel et les objets.

Article 17

Traçabilité

1.   La traçabilité des matériaux et objets est assurée à tous les stades
  , afin de faciliter le contrôle, le retrait des produits défectueux, l'information des consommateurs et la détermination des responsabilités
  .

2.   
  Compte tenu de la faisabilité technologique, les
  exploitants d'entreprises disposent de systèmes et de procédures permettant d'identifier les entreprises qui ont fourni ou auxquelles ont été fournis les matériaux et objets et, le cas échéant, les substances ou produits
  couverts par le présent règlement et ses mesures d'application
  utilisés pour leur fabrication. Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

3.   Les matériaux et objets mis sur le marché dans la Communauté sont
  identifiables par un système approprié qui assure
  leur traçabilité par le biais
  de l'étiquetage ou
  d'une documentation ou d'informations pertinentes.

Article 18

Mesures de sauvegarde

1.   Si un État membre conclut, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données
  existantes, que
  l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de la suspension ou de la restriction.

2.   La Commission examine aussitôt que possible au sein du comité visé à l'article 23, paragraphe 1, le cas échéant après avoir obtenu un avis de l'Autorité, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.

3.   Si la Commission estime que des modifications des mesures spécifiques en question sont nécessaires pour résoudre les problèmes visés au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, ces modifications sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

4.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut maintenir la suspension ou la restriction jusqu'à l'adoption des modifications visées au paragraphe 3
  ou jusqu'à ce que la Commission ait déclaré qu'elle n'adopterait pas de telles modifications
  .

Article 19

Accès du public

1.   
  Les demandes
  d'autorisation et les informations supplémentaires
  des demandeurs,
  ainsi que les avis de l'Autorité, à l'exclusion des informations confidentielles, sont rendus publics
  , conformément aux articles 38, 39 et 41 du règlement (CE) no 178/2002
  .

2.   
  Les
  États membres traitent les demandes d'accès aux documents reçus au titre du présent règlement conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1049/2001.

Article 20

Confidentialité

1.   Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 9, paragraphe 1,
  de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2,
  qui doivent être traitées comme confidentielles parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

2.   Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur et le nom chimique de la substance; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur et le nom chimique de la substance;

| b) | les informations ayant un intérêt direct pour l'évaluation de la sécurité de la substance; |
| --- | --- |

b)

les informations ayant un intérêt direct pour l'évaluation de la sécurité de la substance;

| c) | la ou les méthodes d'analyse. |
| --- | --- |

c)

la ou les méthodes d'analyse.

3.   La Commission détermine, après consultation avec le demandeur, quelles sont les informations qui devraient rester confidentielles et informe le demandeur et l'Autorité de sa décision.

4.   L'Autorité fournit, sur demande, à la Commission et aux États membres toutes les informations qu'elle possède.

5.   La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé humaine.

6.   Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles fournies, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

Article 21

Partage des données disponibles

Les informations contenues dans la demande présentée conformément à l'article 9, paragraphe 1,
  à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2,
  peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur, à condition que
  l'Autorité ait estimé que
  la substance
  est
  identique à celle ayant fait l'objet de la demande initiale, y compris en ce qui concerne le degré de pureté et la nature des impuretés, et que l'autre demandeur ait convenu avec le demandeur initial que ces informations peuvent être utilisées.

Article 22

Modifications des annexes I et II

Les modifications à apporter aux annexes I et II sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no

  178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Mesures d'inspection et de contrôle

1.   Les États membres
  effectuent des contrôles officiels afin d'imposer
  le respect du présent règlement
  conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires et aliments pour animaux
  .

2.   Le cas échéant et à la demande de la Commission, l'Autorité contribue à élaborer des orientations techniques en matière d'échantillonnage et de tests, pour faciliter une approche coordonnée de la mise en œuvre du paragraphe 1.

3.
     
  Le laboratoire communautaire de référence pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les laboratoires nationaux de référence établis conformément au règlement (CE) no .../2004 [relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux] assistent les États membres dans la mise en œuvre du paragraphe 1 en contribuant à la qualité élevée et à l'uniformité des résultats des analyses.

Article 25

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (13), et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 26

Abrogations

Les directives 89/109/CEE et 80/590/CEE sont abrogées.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 27

Dispositions transitoires

Les matériaux et objets qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 15 est applicable à partir du (14).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 31.3.2004.

3

Position du Parlement européen du 31.3.2004.

(4)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(5)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

5

o

(6)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

6

o

(7)  JO L 151 du 19.6.1980, p. 21.

7

(8)  JO L ...

8

(9)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

10

(11)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

11

(12)  
  Dans l'attente de cette publication, les demandeurs consultent le Guide du Comité scientifique de l'alimentation humaine sur la présentation d'une demande concernant l'évaluation de la sécurité d'une substance destinée à être utilisée dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires avant son autorisation (
  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out82_en.pdf
  ).

12

Dans l'attente de cette publication, les demandeurs consultent le Guide du Comité scientifique de l'alimentation humaine sur la présentation d'une demande concernant l'évaluation de la sécurité d'une substance destinée à être utilisée dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires avant son autorisation (

).

(13)  Six mois après la date de publication du présent règlement.

13

Six mois après la date de publication du présent règlement.

(14)  2 ans à compter de l'adoption du règlement.

14

2 ans à compter de l'adoption du règlement.

ANNEXE I

LISTE DE GROUPES DE MATÉRIAUX ET OBJETS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SOUMIS À DES MESURES SPÉCIFIQUES

| (1) | Matériaux et objets actifs et intelligents |
| --- | --- |

(1)

Matériaux et objets actifs et intelligents

| (2) | Colles |
| --- | --- |

(2)

Colles

| (3) | Céramiques |
| --- | --- |

(3)

Céramiques

| (4) | Liège |
| --- | --- |

(4)

Liège

| (5) | Caoutchoucs |
| --- | --- |

(5)

Caoutchoucs

| (6) | Verre |
| --- | --- |

(6)

Verre

| (7) | Résines échangeuses d'ions |
| --- | --- |

(7)

Résines échangeuses d'ions

| (8) | Métaux et alliages |
| --- | --- |

(8)

Métaux et alliages

| (9) | Papier et carton |
| --- | --- |

(9)

Papier et carton

| (10) | Matières plastiques |
| --- | --- |

(10)

Matières plastiques

| (11) | Encres d'imprimerie |
| --- | --- |

(11)

Encres d'imprimerie

| (12) | Celluloses régénérées |
| --- | --- |

(12)

Celluloses régénérées

| (13) | Silicone |
| --- | --- |

(13)

Silicone

| (14) | Textiles |
| --- | --- |

(14)

Textiles

| (15) | Vernis et revêtements |
| --- | --- |

(15)

Vernis et revêtements

| (16) | Cires |
| --- | --- |

(16)

Cires

| (17) | Bois |
| --- | --- |

(17)

Bois

ANNEXE II

Image

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 89/109/CEE | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| - | Article 2 |
| Article 2 | Article 3 |
| - | Article 4 |
| Article 3 | Article 5 |
| - | Article 6 |
| - | Article 7 |
| - | Article 8 |
| - | Article 9 |
| - | Article 10 |
| - | Article 11 |
| - | Article 12 |
| Article 4 | - |
| - | Article 13 |
| - | Article 14 |
| Article 6 | Article 15 |
| - | Article 16 |
| - | Article 17 |
| Article 5 | Article 18 |
| Article 7 | - |
| - | Article 19 |
| - | Article 20 |
| - | Article 21 |
| Article | Article 22 |
| Article 8 | - |
| Article 9 | Article 23 |
| - | Article 24 |
| - | Article 25 |
| Article 10 | Article 26 |
| - | Article 27 |
| Article 11 | - |
| Article 12 | - |
| Article 13 | Article 28 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | - |
| Annexe III | Annexe III |
| Directive 80/590/CEE | Présent règlement |
| Annexe | Annexe II |

Directive 89/109/CEE

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

-

Article 2

Article 2

Article 3

-

Article 4

Article 3

Article 5

-

Article 6

-

Article 7

-

Article 8

-

Article 9

-

Article 10

-

Article 11

-

Article 12

Article 4

-

-

Article 13

-

Article 14

Article 6

Article 15

-

Article 16

-

Article 17

Article 5

Article 18

Article 7

-

-

Article 19

-

Article 20

-

Article 21

Article

Article 22

Article 8

-

Article 9

Article 23

-

Article 24

-

Article 25

Article 10

Article 26

-

Article 27

Article 11

-

Article 12

-

Article 13

Article 28

Annexe I

Annexe I

Annexe II

-

Annexe III

Annexe III

Directive 80/590/CEE

Présent règlement

Annexe

Annexe II

P5_TA(2004)0236

Coopération au développement avec l'Afrique du Sud ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 627) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 627) (1),

| — | vu les articles 251, paragraphe 2, et 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0495/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 251, paragraphe 2, et 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0495/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0132/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0132/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0245

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (3) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours le 31 octobre 2003 au plus tard. Il a été suggéré d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 1726/2000 sur la base de cette évaluation à mi-parcours. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (3) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours le 31 octobre 2003 au plus tard. Il a été suggéré d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 1726/2000 sur la base de cette évaluation à mi-parcours.

| (2) | L'examen à mi-parcours contient des suggestions et propositions pour améliorer la mise en œuvre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, dont certaines figuraient déjà dans l'évaluation de la stratégie par pays pour 2002 et ont été prises en compte dans le programme indicatif 2003-2005. Elles concernent, notamment, la prise en compte de la dimension de genre à tous les niveaux d'un cycle de projets, de la programmation à l'exécution, la rationalisation des procédures administratives, l'amélioration des critères d'évaluation des projets et des programmes en ce qui concerne leur conception, ainsi que la clarification des conditions d'octroi de crédits du Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) à des programmes régionaux. |
| --- | --- |

(2)

L'examen à mi-parcours contient des suggestions et propositions pour améliorer la mise en œuvre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, dont certaines figuraient déjà dans l'évaluation de la stratégie par pays pour 2002 et ont été prises en compte dans le programme indicatif 2003-2005. Elles concernent, notamment, la prise en compte de la dimension de genre à tous les niveaux d'un cycle de projets, de la programmation à l'exécution, la rationalisation des procédures administratives, l'amélioration des critères d'évaluation des projets et des programmes en ce qui concerne leur conception, ainsi que la clarification des conditions d'octroi de crédits du Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) à des programmes régionaux.

| (3) | Conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne (4), il est possible d'apporter une aide financière à la République d'Afrique du Sud sous la forme d'un appui budgétaire direct. Toutefois, le règlement (CE) no 1726/2000 pourrait être interprété comme excluant l'appui budgétaire non ciblé. De plus, le titre IV de la deuxième partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) contient des dispositions spécifiques en matière «d'actions extérieures». Il convient donc de mettre le règlement (CE) no 1726/2000 en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (6). |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne (4), il est possible d'apporter une aide financière à la République d'Afrique du Sud sous la forme d'un appui budgétaire direct. Toutefois, le règlement (CE) no 1726/2000 pourrait être interprété comme excluant l'appui budgétaire non ciblé. De plus, le titre IV de la deuxième partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) contient des dispositions spécifiques en matière «d'actions extérieures». Il convient donc de mettre le règlement (CE) no 1726/2000 en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (6).

| (4) | Vu la mise en œuvre du programme européen pour la reconstruction et le développement et, plus particulièrement, du programme indicatif pluriannuel 2000-2002, le règlement (CE) no 1726/2000 demande à être ajusté afin de prévoir, notamment, l'adoption de programmes sectoriels, l'octroi d'une aide financière sous la forme d'un appui budgétaire et le financement conjoint de projets et programmes dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales. |
| --- | --- |

(4)

Vu la mise en œuvre du programme européen pour la reconstruction et le développement et, plus particulièrement, du programme indicatif pluriannuel 2000-2002, le règlement (CE) no 1726/2000 demande à être ajusté afin de prévoir, notamment, l'adoption de programmes sectoriels, l'octroi d'une aide financière sous la forme d'un appui budgétaire et le financement conjoint de projets et programmes dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales.

| (5) | Le règlement (CE) no 1726/2000 est entré en vigueur en 2000 et expire le 31 décembre 2006. Son article 6, paragraphe 1, prévoit cependant la mise en œuvre d'une programmation triennale. Pour que les programmes correspondent à la période de validité du règlement, il convient de prévoir également des programmes indicatifs de 4 ans. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1726/2000 est entré en vigueur en 2000 et expire le 31 décembre 2006. Son article 6, paragraphe 1, prévoit cependant la mise en œuvre d'une programmation triennale. Pour que les programmes correspondent à la période de validité du règlement, il convient de prévoir également des programmes indicatifs de 4 ans.

| (6) | L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (7), dont l'Afrique du Sud est signataire, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. Son protocole no 3 définit le statut conditionnel de l'Afrique du Sud prévu par l'accord. |
| --- | --- |

(6)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (7), dont l'Afrique du Sud est signataire, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. Son protocole no 3 définit le statut conditionnel de l'Afrique du Sud prévu par l'accord.

| (7) | La décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999
   (8) a approuvé l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. L'annexe X de cet accord dispose que la Communauté fournira une assistance à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains. Les deux accords correspondants relatifs au commerce des vins et des spiritueux ont été respectivement approuvés par les décisions 2002/51/CE (9) et 2002/52/CE du Conseil (10)
  du 21 janvier 2002. Il est, en conséquence, nécessaire d'augmenter le montant de référence financière prévu par le règlement (CE) no 1726/2000. |
| --- | --- |

(7)

La décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999
   (8) a approuvé l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. L'annexe X de cet accord dispose que la Communauté fournira une assistance à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains. Les deux accords correspondants relatifs au commerce des vins et des spiritueux ont été respectivement approuvés par les décisions 2002/51/CE (9) et 2002/52/CE du Conseil (10)
  du 21 janvier 2002. Il est, en conséquence, nécessaire d'augmenter le montant de référence financière prévu par le règlement (CE) no 1726/2000.

| (8) | Dans les faits, le comité du Fonds européen de développement statue en qualité de «comité pour l'Afrique du Sud» dans le cadre du règlement (CE) no 1726/2000. Il convient d'instituer officiellement ce comité. |
| --- | --- |

(8)

Dans les faits, le comité du Fonds européen de développement statue en qualité de «comité pour l'Afrique du Sud» dans le cadre du règlement (CE) no 1726/2000. Il convient d'instituer officiellement ce comité.

| (9) | L'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1726/2000 dispose que la Commission consulte le comité sur les décisions de financement qu'elle envisage de prendre à propos de projets et programmes d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros. Dans un souci de bonne gestion financière et de rationalisation des procédures, il convient de porter ce seuil à 8 millions d'euros. |
| --- | --- |

(9)

L'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1726/2000 dispose que la Commission consulte le comité sur les décisions de financement qu'elle envisage de prendre à propos de projets et programmes d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros. Dans un souci de bonne gestion financière et de rationalisation des procédures, il convient de porter ce seuil à 8 millions d'euros.

| (10) | Le règlement (CE) no 1726/2000 doit donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 1726/2000 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1726/2000 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 2, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté, tiennent compte des besoins des communautés précédemment défavorisées et intègrent les dimensions du développement relatives à l'égalité des sexes et à l'environnement, en particulier le renforcement de la participation des femmes à tous les niveaux de la politique, de la programmation et de la mise en œuvre. Tous ces programmes portent une attention spéciale au renforcement des structures institutionnelles.
  » |
| --- | --- |

1.

L'article 2, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté, tiennent compte des besoins des communautés précédemment défavorisées et intègrent les dimensions du développement relatives à l'égalité des sexes et à l'environnement, en particulier le renforcement de la participation des femmes à tous les niveaux de la politique, de la programmation et de la mise en œuvre. Tous ces programmes portent une attention spéciale au renforcement des structures institutionnelles.
  »

| 2. | À l'article 2, paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte principalement sur les domaines de coopération visés à l'article 8 du protocole no 3 de l'accord de Cotonou relatif à l'Afrique du Sud et, plus particulièrement, sur:» |
| --- | --- |

2.

À l'article 2, paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte principalement sur les domaines de coopération visés à l'article 8 du protocole no 3 de l'accord de Cotonou relatif à l'Afrique du Sud et, plus particulièrement, sur:»

| 3. | L'article 4, est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:
  «2.   Le financement communautaire peut couvrir:» |
| --- | --- | --- | --- |

3.

L'article 4, est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«2.   Le financement communautaire peut couvrir:»

| ii) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'aide budgétaire.» |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'aide budgétaire.»

| iii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Une partie du financement peut être dirigée vers des bénéficiaires finals ciblés (par exemple, de nouveaux entrepreneurs) sous la forme de capital à risque ou d'autres formes de participation financière. La Banque européenne d'investissement peut, le cas échéant, être associée à la gestion de ces fonds. Les ressources financières prévues par le présent règlement ne seront pas utilisées de manière à permettre une concurrence déloyale.» |
| --- | --- |

iii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une partie du financement peut être dirigée vers des bénéficiaires finals ciblés (par exemple, de nouveaux entrepreneurs) sous la forme de capital à risque ou d'autres formes de participation financière. La Banque européenne d'investissement peut, le cas échéant, être associée à la gestion de ces fonds. Les ressources financières prévues par le présent règlement ne seront pas utilisées de manière à permettre une concurrence déloyale.»

| b) | le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
  «4 bis.   Le financement des projets et programmes individuels de coopération et d'intégration régionales est assuré par le programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) et/ou par les fonds régionaux du Fonds européen de développement (FED).
  La Commission s'efforce d'assurer un équilibre entre les deux sources de financement au niveau du programme indicatif pluriannuel en affectant à la coopération et à l'intégration régionales un pourcentage indicatif du PERD similaire à la part des fonds FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales dans le protocole financier de l'accord de Cotonou.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Le financement des projets et programmes individuels de coopération et d'intégration régionales est assuré par le programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) et/ou par les fonds régionaux du Fonds européen de développement (FED).

La Commission s'efforce d'assurer un équilibre entre les deux sources de financement au niveau du programme indicatif pluriannuel en affectant à la coopération et à l'intégration régionales un pourcentage indicatif du PERD similaire à la part des fonds FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales dans le protocole financier de l'accord de Cotonou.»

| 4. | L'article 5 est supprimé. |
| --- | --- |

4.

L'article 5 est supprimé.

| 5. | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Programmation
  1.   La programmation indicative pluriannuelle s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et en tenant compte des résultats de la coordination visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus de programmation indicative respecte pleinement le principe de la programmation dirigée par le bénéficiaire.
  2.   Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit un document sur la stratégie par pays, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, et en dialogue avec le gouvernement sud-africain. Ce document tient compte des résultats de l'évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement (CE) no 2259/96 et du présent règlement, ainsi que d'autres évaluations régulières des actions. Il est accompagné d'une analyse qui cerne les problèmes et intègre les thèmes transversaux tels que la diminution de la pauvreté, l'égalité entre les sexes, l'environnement et le développement durable. Un projet de programme indicatif pluriannuel est annexé au document sur la stratégie par pays. Un nombre limité de secteurs de coopération définis à partir des domaines énumérés à l'article 2 du présent règlement sont sélectionnés, et les modalités et les mesures d'accompagnement les concernant sont indiquées. Dans la mesure du possible, des indicateurs de performance sont mis au point afin de faciliter la réalisation des objectifs et l'évaluation des incidences. Le document sur la stratégie par pays et le projet de programme indicatif pluriannuel sont examinés par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, ci-après dénommé «comité». Le comité rend son avis conformément à la procédure définie à l'article 8, paragraphe 2.
  3.   Le programme indicatif pluriannuel est négocié et signé par la Commission et le gouvernement sud-africain. Les résultats définitifs des négociations sont adressés au comité pour information. Si un ou plusieurs membres du comité le demandent, ce document fait l'objet d'un débat au sein du comité.
  4.   Le comité examine une fois par an la manière dont sont établis le document sur la stratégie par pays et le programme indicatif pluriannuel, ainsi que leurs résultats, et s'assure qu'ils gardent toute leur pertinence. Si les évaluations ou d'autres éléments utiles en montrent l'opportunité, le comité peut inviter la Commission à négocier avec le gouvernement sud-africain des amendements au programme indicatif pluriannuel.
  5.   Le comité procède à un échange de vues, une fois par an et sur la base d'une présentation de la Commission, sur les orientations générales concernant les actions à mener durant l'année suivante.» |
| --- | --- |

5.

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Programmation

1.   La programmation indicative pluriannuelle s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et en tenant compte des résultats de la coordination visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus de programmation indicative respecte pleinement le principe de la programmation dirigée par le bénéficiaire.

2.   Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit un document sur la stratégie par pays, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, et en dialogue avec le gouvernement sud-africain. Ce document tient compte des résultats de l'évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement (CE) no 2259/96 et du présent règlement, ainsi que d'autres évaluations régulières des actions. Il est accompagné d'une analyse qui cerne les problèmes et intègre les thèmes transversaux tels que la diminution de la pauvreté, l'égalité entre les sexes, l'environnement et le développement durable. Un projet de programme indicatif pluriannuel est annexé au document sur la stratégie par pays. Un nombre limité de secteurs de coopération définis à partir des domaines énumérés à l'article 2 du présent règlement sont sélectionnés, et les modalités et les mesures d'accompagnement les concernant sont indiquées. Dans la mesure du possible, des indicateurs de performance sont mis au point afin de faciliter la réalisation des objectifs et l'évaluation des incidences. Le document sur la stratégie par pays et le projet de programme indicatif pluriannuel sont examinés par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, ci-après dénommé «comité». Le comité rend son avis conformément à la procédure définie à l'article 8, paragraphe 2.

3.   Le programme indicatif pluriannuel est négocié et signé par la Commission et le gouvernement sud-africain. Les résultats définitifs des négociations sont adressés au comité pour information. Si un ou plusieurs membres du comité le demandent, ce document fait l'objet d'un débat au sein du comité.

4.   Le comité examine une fois par an la manière dont sont établis le document sur la stratégie par pays et le programme indicatif pluriannuel, ainsi que leurs résultats, et s'assure qu'ils gardent toute leur pertinence. Si les évaluations ou d'autres éléments utiles en montrent l'opportunité, le comité peut inviter la Commission à négocier avec le gouvernement sud-africain des amendements au programme indicatif pluriannuel.

5.   Le comité procède à un échange de vues, une fois par an et sur la base d'une présentation de la Commission, sur les orientations générales concernant les actions à mener durant l'année suivante.»

| 6. | L'article 7, paragraphe 2, est supprimé. |
| --- | --- |

6.

L'article 7, paragraphe 2, est supprimé.

| 7. | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission est assistée par le comité pour l'Afrique du Sud, ci-après dénommé «comité».» |
| --- | --- | --- |

7.

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission est assistée par le comité pour l'Afrique du Sud, ci-après dénommé «comité».»

| b) | aux paragraphes 5 et 6, le montant de «5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «8 millions d'euros». |
| --- | --- |

b)

aux paragraphes 5 et 6, le montant de «5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «8 millions d'euros».

| 8. | À l'article 10, paragraphe 1, le montant de «885,5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «900,5 millions d'euros». |
| --- | --- |

8.

À l'article 10, paragraphe 1, le montant de «885,5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «900,5 millions d'euros».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

2

Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

(3)  JO L 198 du 4.8.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

7

(8)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

8

(9)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 3.

9

(10)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 112.

10

P5_TA(2004)0237

Gaz à effet de serre fluorés ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 492) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 492) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0397/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0397/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 67 et 63 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 63 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0172/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0172/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au J. O.

P5_TC1-COD(2003)0189

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen, (2),

agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: Notre avenir, notre choix» (4) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire. Ce programme reconnaît que la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2008-2012, et que, à plus long terme, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront être réduites d'environ 70% par rapport aux niveaux de 1990. |
| --- | --- |

(1)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: Notre avenir, notre choix» (4) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire. Ce programme reconnaît que la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2008-2012, et que, à plus long terme, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront être réduites d'environ 70% par rapport aux niveaux de 1990.

| (2) | La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. |
| --- | --- |

(2)

La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

| (3) | En vertu de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (6), la Communauté et ses États membres sont tenus, au cours de la période 2008-2012, de réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8% par rapport aux niveaux de 1990. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (6), la Communauté et ses États membres sont tenus, au cours de la période 2008-2012, de réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8% par rapport aux niveaux de 1990.

| (4) | L'annexe II de la décision 2002/358/CE définit les différents objectifs en matière de réduction pour chaque État membre, qui est dès lors tenu d'arrêter des mesures individuelles. Il est par conséquent nécessaire que chaque État membre ait la possibilité d'arrêter ou de maintenir les mesures appropriées permettant d'atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe II de la décision 2002/358/CE définit les différents objectifs en matière de réduction pour chaque État membre, qui est dès lors tenu d'arrêter des mesures individuelles. Il est par conséquent nécessaire que chaque État membre ait la possibilité d'arrêter ou de maintenir les mesures appropriées permettant d'atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction.

| (5) | Il importe de prendre des mesures pour éviter et réduire au maximum les émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés, sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (7), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (9) et de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (10). |
| --- | --- |

(5)

Il importe de prendre des mesures pour éviter et réduire au maximum les émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés, sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (7), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (9) et de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (10).

| (6) | Étant donné qu'il existe des produits de substitution des hydrofluorocarbures (HFC), des perfluorocarbures (PFC) et de l'hexafluorure de soufre (SF6) pour une grande majorité d'applications, il est essentiel de limiter l'utilisation de ces produits aux applications pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu'il existe des produits de substitution des hydrofluorocarbures (HFC), des perfluorocarbures (PFC) et de l'hexafluorure de soufre (SF6) pour une grande majorité d'applications, il est essentiel de limiter l'utilisation de ces produits aux applications pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement.

| (7) | Les États membres ont entrepris de mettre en place ou de planifier des mesures divergentes en vue de réduire les émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés. Ces mesures nationales divergentes pourraient créer des entraves ou des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. Il est dès lors approprié de prendre des mesures au niveau communautaire afin de protéger le marché intérieur en harmonisant les exigences applicables en matière de surveillance, de confinement, de commercialisation et d'utilisation des gaz
  à effet de serre
  fluorés. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres ont entrepris de mettre en place ou de planifier des mesures divergentes en vue de réduire les émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés. Ces mesures nationales divergentes pourraient créer des entraves ou des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. Il est dès lors approprié de prendre des mesures au niveau communautaire afin de protéger le marché intérieur en harmonisant les exigences applicables en matière de surveillance, de confinement, de commercialisation et d'utilisation des gaz
  à effet de serre
  fluorés.

| (8) | Les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des gaz
  à effet de serre
  fluorés dans certaines applications sont jugées appropriées pour éviter les distorsions que pourrait causer sur le marché intérieur l'introduction de mesures divergentes par les États membres, lorsqu'il existe des substituts viables et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement, compte tenu des initiatives volontaires en cours dans certains secteurs de l'industrie des gaz
  à effet de serre
  fluorés, qui continuent à développer des substituts à ces gaz. |
| --- | --- |

(8)

Les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des gaz
  à effet de serre
  fluorés dans certaines applications sont jugées appropriées pour éviter les distorsions que pourrait causer sur le marché intérieur l'introduction de mesures divergentes par les États membres, lorsqu'il existe des substituts viables et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement, compte tenu des initiatives volontaires en cours dans certains secteurs de l'industrie des gaz
  à effet de serre
  fluorés, qui continuent à développer des substituts à ces gaz.

| (9) | Le protocole de Kyoto prévoit la notification des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés et les données concernant la production, l'importation et l'exportation de gaz
  à effet de serre
  fluorés peuvent contribuer à valider l'exactitude de ces notifications. Il convient par conséquent d'imposer aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de gaz
  à effet de serre
  fluorés de procéder à des notifications annuelles.
  Afin que les États membres puissent respecter l'obligation, qui figure dans le protocole de Kyoto, de consigner et de notifier les émissions de gaz à effet de serre fluorés sur leur territoire, ils doivent en outre avoir la possibilité de définir des obligations nationales supplémentaires en matière de notification. |
| --- | --- |

(9)

Le protocole de Kyoto prévoit la notification des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés et les données concernant la production, l'importation et l'exportation de gaz
  à effet de serre
  fluorés peuvent contribuer à valider l'exactitude de ces notifications. Il convient par conséquent d'imposer aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de gaz
  à effet de serre
  fluorés de procéder à des notifications annuelles.
  Afin que les États membres puissent respecter l'obligation, qui figure dans le protocole de Kyoto, de consigner et de notifier les émissions de gaz à effet de serre fluorés sur leur territoire, ils doivent en outre avoir la possibilité de définir des obligations nationales supplémentaires en matière de notification.

| (10) | Les émissions d'hydrofluorocarbure-134a (HFC-134a) en provenance des systèmes de climatisation des véhicules à moteur causent des préoccupations croissantes en raison de leur impact sur les changements climatiques. Des substances de remplacement économiquement avantageuses et sûres devraient être disponibles très prochainement. Ces substances de remplacement ne sont pas préjudiciables au climat, ou le sont nettement moins, et n'exercent pas d'effet négatif sur la consommation d'énergie des véhicules et sur les émissions de dioxyde de carbone qui en
  découlent
  . |
| --- | --- |

(10)

Les émissions d'hydrofluorocarbure-134a (HFC-134a) en provenance des systèmes de climatisation des véhicules à moteur causent des préoccupations croissantes en raison de leur impact sur les changements climatiques. Des substances de remplacement économiquement avantageuses et sûres devraient être disponibles très prochainement. Ces substances de remplacement ne sont pas préjudiciables au climat, ou le sont nettement moins, et n'exercent pas d'effet négatif sur la consommation d'énergie des véhicules et sur les émissions de dioxyde de carbone qui en
  découlent
  .

| (11) | Afin de faciliter la surveillance et la vérification des taux de fuite des systèmes de climatisation installés dans les véhicules neufs, la Commission encouragera l'élaboration de normes européennes et prendra toutes les autres mesures nécessaires pour modifier la législation européenne relative à la réception par type des véhicules. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter la surveillance et la vérification des taux de fuite des systèmes de climatisation installés dans les véhicules neufs, la Commission encouragera l'élaboration de normes européennes et prendra toutes les autres mesures nécessaires pour modifier la législation européenne relative à la réception par type des véhicules.

| (12) | La mise en service, l'entretien et la maintenance, le recyclage et l'inspection sont des activités qui devraient être effectuées par des professionnels internationaux possédant la formation et la certification requises. Le développement au niveau européen d'un ensemble de critères en matière de qualifications professionnelles est indispensable à la réalisation de l'objectif de ce règlement. |
| --- | --- |

(12)

La mise en service, l'entretien et la maintenance, le recyclage et l'inspection sont des activités qui devraient être effectuées par des professionnels internationaux possédant la formation et la certification requises. Le développement au niveau européen d'un ensemble de critères en matière de qualifications professionnelles est indispensable à la réalisation de l'objectif de ce règlement.

| (13) | Il convient de prévoir des mesures en vue du suivi, de l'évaluation et du réexamen des dispositions figurant dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir des mesures en vue du suivi, de l'évaluation et du réexamen des dispositions figurant dans le présent règlement.

| (14) | Les États membres doivent établir les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres doivent établir les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (15) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (16) | Étant donné que, compte tenu de la nécessité de sauvegarder le marché intérieur, l'objectif de la mesure proposée, à savoir le confinement, la notification et la restriction de l'utilisation et de la commercialisation de certains gaz
  à effet de serre
  fluorés, est un objectif qui ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut dès lors, pour des raisons liées à l'échelle et aux effets de la mesure proposée, être atteint plus efficacement au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé dans l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures. En accord avec le principe de proportionnalité prévu dans ce même article, le présent règlement se limite au minimum requis pour réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que, compte tenu de la nécessité de sauvegarder le marché intérieur, l'objectif de la mesure proposée, à savoir le confinement, la notification et la restriction de l'utilisation et de la commercialisation de certains gaz
  à effet de serre
  fluorés, est un objectif qui ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut dès lors, pour des raisons liées à l'échelle et aux effets de la mesure proposée, être atteint plus efficacement au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé dans l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures. En accord avec le principe de proportionnalité prévu dans ce même article, le présent règlement se limite au minimum requis pour réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

| (17) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11) par l'intermédiaire du comité institué par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (12). |
| --- | --- |

(17)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11) par l'intermédiaire du comité institué par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (12).

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Champ d'application

Le présent règlement concerne le confinement, l'utilisation
  et la récupération
  de certains gaz à effet de serre fluorés, à savoir les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et l'hexafluorure de soufre,
  visés à l'annexe A du protocole de Kyoto, la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements contenant ces gaz, ainsi que la communication des données relatives à ces gaz
  . Une liste indicative
  des gaz couverts par le présent règlement
  figure à l'annexe I.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des directives 75/442/CEE, 96/61/CE, 2000/53/CE et 2002/96/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «producteur: »toute personne physique ou morale fabriquant des gaz à effet de serre fluorés dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

«producteur: »toute personne physique ou morale fabriquant des gaz à effet de serre fluorés dans la Communauté;

| b) | «mise sur le marché»: la fourniture
  à des tiers ou la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de
  gaz
  à effet de serre
  fluorés
  visés par le présent règlement ou de produits et équipements contenant ces gaz à effet de serre fluorés ou les utilisant pour leur fonctionnement
  ;
  s'agissant des véhicules, «la mise sur le marché» concerne les nouveaux types de véhicules; |
| --- | --- |

b)

«mise sur le marché»: la fourniture
  à des tiers ou la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de
  gaz
  à effet de serre
  fluorés
  visés par le présent règlement ou de produits et équipements contenant ces gaz à effet de serre fluorés ou les utilisant pour leur fonctionnement
  ;
  s'agissant des véhicules, «la mise sur le marché» concerne les nouveaux types de véhicules;

| c) | «réceptacle»: un équipement sous pression transportable pour la fourniture de gaz à effet de serre fluorés, selon la définition de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 (13). Cette définition ne couvre pas les conteneurs utilisés dans les laboratoires et à des fins d'analyse ni les inhalateurs doseurs; |
| --- | --- |

c)

«réceptacle»: un équipement sous pression transportable pour la fourniture de gaz à effet de serre fluorés, selon la définition de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 (13). Cette définition ne couvre pas les conteneurs utilisés dans les laboratoires et à des fins d'analyse ni les inhalateurs doseurs;

| d) | «récupération»: la collecte et le stockage de gaz
  à effet de serre
  fluorés provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou de dispositifs de confinement, pendant leur maintenance
  ou leur
  élimination; |
| --- | --- |

d)

«récupération»: la collecte et le stockage de gaz
  à effet de serre
  fluorés provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou de dispositifs de confinement, pendant leur maintenance
  ou leur
  élimination;

| e) | «recyclage»: la réutilisation d'un gaz
  à effet de serre
  fluoré récupéré à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage; Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements, qui est souvent réalisée sur place, |
| --- | --- |

e)

«recyclage»: la réutilisation d'un gaz
  à effet de serre
  fluoré récupéré à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage; Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements, qui est souvent réalisée sur place,

| f) | «régénération»: le retraitement et la remise aux normes d'un gaz
  à effet de serre
  fluoré récupéré, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique, afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées; souvent le traitement a lieu hors site, c'est-à-dire dans une installation centrale; |
| --- | --- |

f)

«régénération»: le retraitement et la remise aux normes d'un gaz
  à effet de serre
  fluoré récupéré, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique, afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées; souvent le traitement a lieu hors site, c'est-à-dire dans une installation centrale;

| g) | «destruction»: la transformation irréversible de la nature chimique d'une substance; |
| --- | --- |

g)

«destruction»: la transformation irréversible de la nature chimique d'une substance;

| h) | «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories M1 ou N1 classe I, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE (14); |
| --- | --- |

h)

«véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories M1 ou N1 classe I, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE (14);

| i) | «hydrofluorocarbure»: un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone, qu'il soit isolé ou en mélange ou en préparation, et qu'il soit vierge, récupéré, recyclé ou régénéré; |
| --- | --- |

i)

«hydrofluorocarbure»: un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone, qu'il soit isolé ou en mélange ou en préparation, et qu'il soit vierge, récupéré, recyclé ou régénéré;

| j) | «perfluorocarbure»: un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone, qu'il soit isolé ou en mélange ou en préparation, et qu'il soit vierge, récupéré, recyclé ou régénéré; |
| --- | --- |

j)

«perfluorocarbure»: un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone, qu'il soit isolé ou en mélange ou en préparation, et qu'il soit vierge, récupéré, recyclé ou régénéré;

| k) | «gaz à effet de serre fluorés»: hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) et préparations contenant ces substances, sauf lorsque cette préparation est une substance réglementée relevant du règlement (CE) no 2037/2000 ou lorsque cette préparation possède un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 15; |
| --- | --- |

k)

«gaz à effet de serre fluorés»: hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) et préparations contenant ces substances, sauf lorsque cette préparation est une substance réglementée relevant du règlement (CE) no 2037/2000 ou lorsque cette préparation possède un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 15;

| l) | «potentiel de réchauffement planétaire»: soit le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) calculé sur les 100 prochaines années et publié dans le deuxième rapport d'évaluation adopté par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), soit, si cette valeur ne figure pas dans ce rapport, un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) déterminé en conformité avec la méthodologie du GIEC; |
| --- | --- |

l)

«potentiel de réchauffement planétaire»: soit le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) calculé sur les 100 prochaines années et publié dans le deuxième rapport d'évaluation adopté par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), soit, si cette valeur ne figure pas dans ce rapport, un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) déterminé en conformité avec la méthodologie du GIEC;

| m) | «système de climatisation contenant des gaz
  à effet de serre
  fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50
  »: tout système de climatisation utilisant des hydrofluorocarbures dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50
  , conformément à l'annexe I;
  dans le cas de véhicules à moteur, il s'agit de systèmes de climatisation pour véhicules conçus pour climatiser l'air dans l'habitacle et qui utilisent des hydrofluorocarbures dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 50, conformément à l'annexe I; |
| --- | --- |

m)

«système de climatisation contenant des gaz
  à effet de serre
  fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50
  »: tout système de climatisation utilisant des hydrofluorocarbures dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50
  , conformément à l'annexe I;
  dans le cas de véhicules à moteur, il s'agit de systèmes de climatisation pour véhicules conçus pour climatiser l'air dans l'habitacle et qui utilisent des hydrofluorocarbures dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 50, conformément à l'annexe I;

| n) | «aérosols
  techniques
  »: les aérosols
  utilisés pour l'entretien, la réparation, le nettoyage, le contrôle, la désinfection, la fabrication, l'installation et d'autres applications pour lesquelles une formule ininflammable est requise, pour des raisons de sécurité, y compris les aérosols utilisés dans les bombes à serpentins
  visés à l'annexe de la directive 94/48/CE (15); |
| --- | --- |

n)

«aérosols
  techniques
  »: les aérosols
  utilisés pour l'entretien, la réparation, le nettoyage, le contrôle, la désinfection, la fabrication, l'installation et d'autres applications pour lesquelles une formule ininflammable est requise, pour des raisons de sécurité, y compris les aérosols utilisés dans les bombes à serpentins
  visés à l'annexe de la directive 94/48/CE (15);

| o) | «fabricant en petite série»: les fabricants de véhicules ne vendant pas plus de 50 000 véhicules par année civile dans l'UE. |
| --- | --- |

o)

«fabricant en petite série»: les fabricants de véhicules ne vendant pas plus de 50 000 véhicules par année civile dans l'UE.

Article 3

Prévention

Toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables sont prises afin de prévenir et de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés.

Article 4

Confinement

1.   
  Les propriétaires et exploitants prennent toutes
  les mesures techniquement et économiquement réalisables afin de prévenir et de réduire au minimum les fuites de gaz
  à effet de serre
  fluorés.

2.
     
  Avant de mettre en service des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, toutes les composantes de ces systèmes et les systèmes eux-mêmes sont soumis à des essais normalisés définis conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

3.
     
  Les exploitants de systèmes fixes de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur fixes et de systèmes de protection contre l'incendie ne répondant pas à la norme ISO 14520 et contenant des gaz à effet de serre fluorés veillent à ce que, à l'occasion de leur mise en service et ultérieurement conformément au paragraphe 3, les systèmes comportant au moins un circuit contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés sont contrôlés par une société ou un professionnel autorisé.

4.   Sous réserve du paragraphe 5,
  le propriétaire veille à ce que
  l'étanchéité des systèmes fixes
  — et mobiles, à l'exception des systèmes visés à l'article 10 —
  de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz
  à effet de serre
  fluorés,
  à l'exclusion des systèmes réservés au seul usage personnel, soit
  contrôlée
  après entretien et à intervalles réguliers
  selon les modalités suivantes:

| a) | les équipements
  comprenant au moins un circuit alimenté de façon indépendante et
  contenant 3 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés au moins une fois par an
  par des entreprises/du personnel agréés
  ; |
| --- | --- |

a)

les équipements
  comprenant au moins un circuit alimenté de façon indépendante et
  contenant 3 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés au moins une fois par an
  par des entreprises/du personnel agréés
  ;

| b) | les équipements contenant 30 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés quatre fois par an
  par des entreprises/du personnel agréés
  ; |
| --- | --- |

b)

les équipements contenant 30 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés quatre fois par an
  par des entreprises/du personnel agréés
  ;

| c) | les équipements contenant 300 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés tous les mois
  par des entreprises/du personnel agréés
  . |
| --- | --- |

c)

les équipements contenant 300 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont inspectés tous les mois
  par des entreprises/du personnel agréés
  .

S'agissant du point a), toute fuite détectée et réparée fera l'objet d'une inspection complémentaire un mois plus tard.

S'agissant des points b) et c), lorsqu'aucune fuite n'aura été détectée au cours de trois inspections consécutives, la fréquence des contrôles sera respectivement ramenée à 6 et 2 mois.

S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes
  .

5.   Lorsqu'un système
  fixe ou mobile
  de détection des fuites a été installé
  en vue de contrôler les zones où de telles fuites sont probables, le contrôle a lieu deux fois par an dans les cas visés au paragraphe 4, point b), et quatre fois par an dans les cas visés au paragraphe 4, point c). La
  fréquence des inspections
  est ramenée à une fois par an pour les cas visés au paragraphe 4, point b, et à deux fois par an pour les cas visés au paragraphe 4, point c), si aucune fuite n'a été détectée lors des inspections durant trois années consécutives
  .

6.   Les
  exploitants
  de systèmes fixes de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et de protection contre l'incendie
  comprenant au moins un circuit à chargement indépendant
  contenant 300 kilogrammes ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés sont tenus d'installer des systèmes de détection des fuites
  en vue de contrôler les zones où de telles fuites sont probables
  .

7.   Les propriétaires
  et les exploitants
  de systèmes fixes de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et de protection contre l'incendie contenant 3 kg ou plus de gaz
  à effet de serre
  fluorés doivent tenir des registres où sont consignés la quantité et le type de gaz
  à effet de serre
  fluorés installés, les quantités éventuellement ajoutées et la quantité récupérée lors de la maintenance et de l'entretien. Les registres sont mis à la disposition de l'autorité compétente et de la Commission sur demande.

8.
     
  Les fuites sont détectées et réparées le plus rapidement possible par une personne dûment agréée.

9.
     
  Les entités qui installent, distribuent ou entretiennent des systèmes de protection contre l'incendie doivent être enregistrées auprès de l'autorité compétente.

Article 5

Récupération

1.   Les gaz
  à effet de serre
  fluorés présents dans les types d'équipements suivants sont récupérés, lorsque cela est réalisable, à des fins de recyclage, régénération ou destruction.

| a) | les circuits de refroidissement des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur; |
| --- | --- |

a)

les circuits de refroidissement des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur;

| b) | les équipements contenant des solvants; |
| --- | --- |

b)

les équipements contenant des solvants;

| c) | les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs; et |
| --- | --- |

c)

les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs; et

| d) | les appareillages de connexion à haute tension. |
| --- | --- |

d)

les appareillages de connexion à haute tension.

La récupération est réalisée pendant l'entretien et la maintenance de l'équipement,
  et
  lors de son élimination finale.

2.   Les gaz
  à effet de serre
  fluorés non utilisés présents dans les conteneurs réutilisables seront récupérés à des fins de recyclage, régénération ou destruction.

3.   Les gaz
  à effet de serre
  fluorés présents dans les autres produits et équipements sont récupérés, dans la mesure où cela est techniquement réalisable et économiquement avantageux, à des fins de recyclage, régénération ou destruction.

4.
     
  Les États membres veillent à ce que soit mis en place un registre électronique du personnel et des entreprises agréées accessible au public.

Article 6

Programmes de formation et de certification

1.   Les États membres mettent en place des programmes de formation et de certification
  /d'agrément
  à l'intention du personnel
  /des entreprises de maintenance manipulant des gaz à effet de serre fluorés, y compris le personnel et les entreprises
  participant aux activités
  de mise en service, d'entretien, de récupération et d'inspection
  prévues
  à l'article 4, paragraphes 2 à 7 et à l'article 5, sur la base d'un ensemble de critères garantissant les normes professionnelles ou adaptant des systèmes existants aux exigences du présent réglement
  .

Le propriétaire de l'équipement/du système veille à ce que le personnel/l'entreprise de maintenance concerné(e) possède la certification/l'agrément nécessaire.

Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des certifications/agréments obligatoires aux entreprises et aux personnels des secteurs concernés, ainsi que pour le contrôle de la bonne exécution du dispositif de certification/d'agrément et du respect des exigences en matière de compétence et de qualifications. La certification/l'agrément concerne:

| — | la mise en service, |
| --- | --- |

—

la mise en service,

| — | la maintenance, |
| --- | --- |

—

la maintenance,

| — | l'entretien, |
| --- | --- |

—

l'entretien,

| — | les activités de récupération et d'inspection prévues aux articles 4 et 5. |
| --- | --- |

—

les activités de récupération et d'inspection prévues aux articles 4 et 5.

2.
     
  Les programmes de certification/d'agrément garantissent que le personnel/l'entreprise participant aux activités prévues aux articles 4 et 5 possède une formation en ce qui concerne les dispositions et normes applicables ainsi qu'en ce qui concerne la manipulation de systèmes de type et de taille correspondant à son secteur d'activité.

3.
     
  Si un État membre considère que les critères de qualification professionnelle attestant un niveau de compétence suffisant pour l'exercice des activités de mise en service, de maintenance, d'entretien, de récupération et d'inspection prévues aux articles 4 et 5, sur la base desquels les autorités compétentes reconnaissent les qualifications acquises dans un autre État membre, n'offrent pas des garanties suffisantes en ce qui concerne les qualifications professionnelles, il en informe la Commission.

Le cas échéant, la Commission prend une décision établissant des exigences essentielles et prévoyant la reconnaissance mutuelle des programmes de formation et de certification/d'agrément conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

4.   Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission des informations concernant les programmes de formation et de certification
  /d'agrément
  visés au paragraphe 1
  et 2. La Commission détermine si un programme est conforme aux dispositions du paragraphe 2 et, si tel est le cas, elle l'approuve conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.
  Les États membres reconnaissent les certificats délivrés dans les autres États membres et ne limitent pas la libre prestation de services ou la liberté d'établissement pour des motifs liés au fait que la certification a eu lieu dans un autre État membre,
  à condition que les programmes de certification/d'agrément aient été approuvés par la Commission
  .

5.   Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, définit le format des notifications soumises dans ce cadre.

Article 7

Informations à communiquer

1.   Les données ci-après concernant l'année précédente doivent être communiquées à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de la deuxième année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement:

| a) | Tous les producteurs
  de gaz à effet de serre fluorés
  produisant plus d'une tonne par an notifient:






  — | leur production totale de chaque gaz
  à effet de serre fluoré
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

Tous les producteurs
  de gaz à effet de serre fluorés
  produisant plus d'une tonne par an notifient:

—

leur production totale de chaque gaz
  à effet de serre fluoré
  ;

| — | les quantités de chaque gaz à effet de serre fluoré mises sur le marché dans la Communauté, y compris les estimations des quantités produites pour différentes applications; |
| --- | --- |

—

les quantités de chaque gaz à effet de serre fluoré mises sur le marché dans la Communauté, y compris les estimations des quantités produites pour différentes applications;

| — | les quantités de gaz à effet de serre fluorés usagés importées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction; |
| --- | --- |

—

les quantités de gaz à effet de serre fluorés usagés importées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction;

| — | les quantités
  de chaque gaz à effet de serre fluoré
  recyclées, régénérées ou détruites. |
| --- | --- |

—

les quantités
  de chaque gaz à effet de serre fluoré
  recyclées, régénérées ou détruites.

| b) | Tous les importateurs
  de gaz à effet de serre fluorés
  , y compris les producteurs qui importent également des substances, notifient:






  — | les quantités de
  chaque gaz à effet de serre fluoré importées ou livrées
  dans la
  Communauté
  ; |
| --- | --- | --- |

b)

Tous les importateurs
  de gaz à effet de serre fluorés
  , y compris les producteurs qui importent également des substances, notifient:

—

les quantités de
  chaque gaz à effet de serre fluoré importées ou livrées
  dans la
  Communauté
  ;

| — | les quantités de chaque gaz à effet de serre fluoré mises sur le marché dans la Communauté, y compris les estimations des quantités importées pour différentes applications; |
| --- | --- |

—

les quantités de chaque gaz à effet de serre fluoré mises sur le marché dans la Communauté, y compris les estimations des quantités importées pour différentes applications;

| — | les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré
  importées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction; |
| --- | --- |

—

les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré
  importées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction;

| — | une estimation des émissions prévisibles sur le cycle de vie de la substance. |
| --- | --- |

—

une estimation des émissions prévisibles sur le cycle de vie de la substance.

| c) | Tous les exportateurs exportant plus d'une tonne par an, y compris les producteurs qui exportent également des substances, notifient:






  — | les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré
  exportées hors de la Communauté; |
| --- | --- | --- |

c)

Tous les exportateurs exportant plus d'une tonne par an, y compris les producteurs qui exportent également des substances, notifient:

—

les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré
  exportées hors de la Communauté;

| — | les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré usagé
  exportées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction. |
| --- | --- |

—

les quantités de
  chaque
  gaz
  à effet de serre fluoré usagé
  exportées en vue de leur recyclage, de leur régénération ou de leur destruction.

2.
     
  La Commission procède à une enquête pour estimer les incidences des importations et exportations d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés sur les estimations précitées en matière d'émissions.

3.
     
  Les autorités compétentes de l'État membre procèdent tous les deux ans à un échantillonnage représentatif des registres, pour chacune des catégories visées à l'article 4, paragraphe 2, et notifient à la Commission les émissions estimées. Le format de ce rapport est établi conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2 dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Le format des notifications visées au paragraphe 1 est défini conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

5.   La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des données communiquées.

6.
     
  S'agissant des systèmes de protection contre les incendies, les données chiffrées actuelles qui correspondent aux données relatives au rechargement seront enregistrées, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 7, en lieu et place des exigences définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces données seront enregistrées par le personnel formé et certifié visé à l'article 6, paragraphe 1.

7.   La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, modifier les dispositions concernant les informations à communiquer prévues au paragraphe 1, en vue d'améliorer l'application concrète de ces dispositions.

Article 8

Restrictions frappant l'utilisation

1.   L'utilisation d'hexafluorure de soufre pour le moulage sous pression du magnésium est interdite à compter du 1er janvier
  2007
  .

2.   L'utilisation d'hexafluorure de soufre pour le remplissage des pneumatiques automobiles est interdite à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
  règlement
  .

Article 9

Mise sur le marché

La mise sur le marché de
  produits et d'équipements contenant des
  gaz
  à effet de serre
  fluorés
  ou les requérant pour leur fonctionnement est interdite,
  pour les applications visées à l'annexe II suivant les modalités précisées dans ladite annexe.

Les États membres s'emploient à promouvoir la mise sur le marché d'équipements de réfrigération et de climatisation utilisant des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 150. Si les États membres prennent des mesures fiscales ou autres pour encourager l'installation de ces équipements, ils notifient ces mesures à la Commission.

Article 10

Systèmes de climatisation des véhicules neufs

1.   À compter du
  31 décembre 2006
  , toute personne qui met sur le marché
  de nouveaux types de véhicules équipés
  de systèmes de climatisation contenant des gaz
  à effet de serre
  fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 doit s'assurer que le taux de fuite attesté desdits systèmes de climatisation ne dépasse pas
  les valeurs limites définies conformément à une procédure de vérification spécifique harmonisée adoptée par la Commission
  .

2.
     
  La Commission indique l'unité de mesure à prendre en compte pour le taux de fuite.

3.   
  À
  compter du
  1er janvier 2011, les États membres ne sont plus autorisés à accorder à un nouveau type de véhicules l'agrément type CE conforme à la directive 70/156/CEE lorsque le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés utilisés dans l'installation de climatisation est supérieur à 50. Pour les constructeurs de petites séries, cette interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2013.

4.
     
  À compter du 1er janvier 2014, les États membres refusent l'immatriculation et interdisent la vente ou l'usage de véhicules neufs équipés d'une installation de climatisation dont le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés utilisés est supérieur à 50.

5.
     
  Les États membres s'emploient à promouvoir l'installation de systèmes de climatisation utilisant un gaz, comme le CO2, qui est efficace et dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 100. Si les États membres prennent des mesures fiscales ou autres pour encourager l'installation de systèmes ayant un potentiel de réchauffement planétaire moins élevé, ils notifient ces mesures à la Commission.

6.
     
  Les États membres peuvent accorder des incitations fiscales ou financières pour l'adaptation de véhicules déjà en circulation, à condition que les systèmes de climatisation utilisant des gaz à effet de serre fluorés mis en place ne possèdent pas un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 50.

Article 11

Promotion de solutions de remplacement

Les États membres s'emploient à promouvoir la mise sur le marché d'équipements utilisant des gaz d'un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 100. Si les États membres introduisent des mesures d'incitation fiscale ou autres pour encourager la mise sur le marché de ces équipements, ils notifient ces mesures à la Commission.

Article 12

Information des consommateurs

Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les citoyens soient informés du potentiel de réchauffement planétaire des produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Article 13

Rapport d'avancement

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'avancement sur le développement d'installations de climatisation compatibles avec l'environnement. Sur la base de ce rapport, la Commission examine les dates de mise en œuvre conformément à l'article 10, paragraphes 1 à 3, les confirme ou, le cas échéant, présente des propositions.

Article 14

Réexamen

1.   Sur la base des progrès réalisés dans le domaine du confinement
  ,
  ou du remplacement des gaz
  à effet de serre
  fluorés dans les systèmes de climatisation et de
  réfrigération, la
  Commission réexaminera le présent texte législatif et soumettra un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil d'ici au 31 décembre 2005. Ce rapport sera, le cas échéant, accompagné de propositions législatives.

2.
     
  Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur d'éventuelles actions visant à supprimer graduellement le HFC dans les nouveaux équipements de climatisation, de réfrigération et de pompage de chaleur, sur la base d'une évaluation des technologies alternatives se traduisant par une réduction totale des émissions (directes et indirectes) de gaz à effet de serre.

3.   Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport reposant sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre dudit règlement. Ce rapport devra notamment:

| — | évaluer l'impact des dispositions du règlement sur les émissions actuelles et futures de gaz
  à effet de serre
  fluorés et examiner la rentabilité de ces dispositions; |
| --- | --- |

—

évaluer l'impact des dispositions du règlement sur les émissions actuelles et futures de gaz
  à effet de serre
  fluorés et examiner la rentabilité de ces dispositions;

| — | évaluer les programmes de formation et de certification mis en place par les États membres au titre de l'article 6, paragraphe 1. |
| --- | --- |

—

évaluer les programmes de formation et de certification mis en place par les États membres au titre de l'article 6, paragraphe 1.

| — | évaluer la nécessité d'élaborer, au niveau de la Communauté européenne, des normes relatives à la réduction des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés en provenance des équipements, y compris des exigences techniques concernant la conception des produits et des équipements; |
| --- | --- |

—

évaluer la nécessité d'élaborer, au niveau de la Communauté européenne, des normes relatives à la réduction des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés en provenance des équipements, y compris des exigences techniques concernant la conception des produits et des équipements;

| — | évaluer la nécessité d'établir et de diffuser des documents décrivant les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques environnementales en matière de prévention et de réduction des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés; |
| --- | --- |

—

évaluer la nécessité d'établir et de diffuser des documents décrivant les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques environnementales en matière de prévention et de réduction des émissions de gaz
  à effet de serre
  fluorés;

| — | faire le point de l'évolution de la technique, de l'expérience acquise, des exigences environnementales et des incidences éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

—

faire le point de l'évolution de la technique, de l'expérience acquise, des exigences environnementales et des incidences éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur;

| — | vérifier si les dispositions et les objectifs pour la récupération, le traitement ou la destruction de gaz à effet de serre fluorés, visés à l'article 5, sont respectés et atteints et examiner s'il convient de revoir les définitions, les critères et les procédures d'agrément existant en matière de transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés en vue de leur récupération ou de leur traitement thermique. |
| --- | --- |

—

vérifier si les dispositions et les objectifs pour la récupération, le traitement ou la destruction de gaz à effet de serre fluorés, visés à l'article 5, sont respectés et atteints et examiner s'il convient de revoir les définitions, les critères et les procédures d'agrément existant en matière de transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés en vue de leur récupération ou de leur traitement thermique.

4.   Ce rapport sera, le cas échéant, accompagné de propositions en vue de la révision des dispositions concernées du présent règlement
  et en vue de toute modification de la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques (16), pour tenir compte des procédures de contrôle nécessaires afin de mesurer le taux de fuite dans les systèmes de climatisation des véhicules
  .

Article 15

Comité
  chargé des gaz à effet de serre fluorés

1.   La Commission est assistée par
  un
  comité
  permanent chargé des gaz à effet de serre fluorés
  .

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

3.   La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 16

Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

1.
     
  La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.
     
  Le Comité peut être invité à rendre son avis sur toute autre question ayant trait à la mise en œuvre du présent règlement.

4.
     
  Le Comité adopte son règlement.

Article 17

Sanctions

1.   
  Les
  États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les règles relatives aux sanctions au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

3

Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

(4)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

4

o

(5)  JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

5

(6)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(8)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(9)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission (JO L 170 du 29.6.2002, p. 81).

9

Directive modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission (JO L 170 du 29.6.2002, p. 81).

(10)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/118/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

10

Directive modifiée par la directive 2003/118/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

11

(12)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/232/CE de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28).

12

Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/232/CE de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28).

(13)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

13

(14)  Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

14

Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

(15)  Directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 331 du 21.12.1994, p. 7).

15

Directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 331 du 21.12.1994, p. 7).

(16)  JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.

16

ANNEXE I

Gaz
  à effet de serre
  fluorés

| Gaz
  à effet de serre
  fluorés | Formule chimique | Potentiel de réchauffement planétaire |
| --- | --- | --- |
| Hexafluorure de soufre | SF6 | 23900 |
| Hydrofluorocarbures (HFC) |
| HFC-23 | CHF3 | 11700 |
| HFC-32 | CH2F2 | 650 |
| HFC-41 | CH3F | 150 |
| HFC-43-10mee | C5H2F10 | 1300 |
| HFC-125 | C2HF5 | 2800 |
| HFC-134 | C2H2F4 | 1000 |
| HFC-134a | CH2FCF3 | 1300 |
| HFC-152a | C2H2F4 | 140 |
| HFC-143 | C2H3F3 | 300 |
| HFC-143a | C2H3F3 | 3800 |
| HFC-227ea | C3HF7 | 2900 |
| HFC-236fa | C3H2F6 | 6300 |
| HFC-245ca | C3H3F5 | 560 |
| HFC-365mfc | CF3CH2CF2CH3 | 890 |
| Perfluorocarbures (PFC) |
| Perfluorométhane | CF4 | 6500 |
| Perfluoroéthane | C2F6 | 9200 |
| Perfluoropropane | C3F8 | 7000 |
| Perfluorobutane | C4F10 | 7000 |
| Perfluoropentane | C5F12 | 7500 |
| Perfluorohexane | C6F14 | 7400 |
| Perfluorocyclobutane | c-C4F8 | 8700 |

Gaz
  à effet de serre
  fluorés

Formule chimique

Potentiel de réchauffement planétaire

Hexafluorure de soufre

SF6

23900

Hydrofluorocarbures (HFC)

HFC-23

CHF3

11700

HFC-32

CH2F2

650

HFC-41

CH3F

150

HFC-43-10mee

C5H2F10

1300

HFC-125

C2HF5

2800

HFC-134

C2H2F4

1000

HFC-134a

CH2FCF3

1300

HFC-152a

C2H2F4

140

HFC-143

C2H3F3

300

HFC-143a

C2H3F3

3800

HFC-227ea

C3HF7

2900

HFC-236fa

C3H2F6

6300

HFC-245ca

C3H3F5

560

HFC-365mfc

CF3CH2CF2CH3

890

Perfluorocarbures (PFC)

Perfluorométhane

CF4

6500

Perfluoroéthane

C2F6

9200

Perfluoropropane

C3F8

7000

Perfluorobutane

C4F10

7000

Perfluoropentane

C5F12

7500

Perfluorohexane

C6F14

7400

Perfluorocyclobutane

c-C4F8

8700

ANNEXE II

| Gaz
  à effet de serre
  fluorés | Application | Date d'interdiction |
| --- | --- | --- |
| Gaz
  à effet de serre
  fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50 | Systèmes de climatisation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers
  (nouveaux typres de véhicules) | 1er janvier 2011 (1er janvier 2013) (1) |
| Hexafluorure de soufre, hydrofluorocarbures et perfluorocarbures | Conteneurs non réutilisables (à l'exception des inhalateursdoseurs), sauf lorsqu'ils sont utilisés dans des laboratoires à des fins d'analyse | Un an après la date d'entrée en vigueur |
| Hydrofluorocarbures et perfluorocarbures | Réfrigérants des systèmes à évaporation directe non confinés | Date d'entrée en
  vigueur |
| Hexafluorure
  de soufre, hydrofluorocarbures et perfluorocarbures | Fenêtres | Deux ans après la date d'entrée en vigueur |
| Hexafluorure de soufre | Articles chaussants | Date d'entrée en vigueur |
| Hydrofluorocarbures | Mousses monocomposant, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales | Un an après la date d'entrée en vigueur |
| Hydrofluorocarbures | Aérosols, sauf lorsqu'ils sont utilisés dans des aérosols techniques et inhalateurs-doseurs ou autres produits pharmaceutiques | Deux
  ans après la date d'entrée en vigueur |
| Hydrofluorocarbures et perfluorocarbures | Articles chaussants | 1er juillet 2006 |

Gaz
  à effet de serre
  fluorés

Application

Date d'interdiction

Gaz
  à effet de serre
  fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à
  50

Systèmes de climatisation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers
  (nouveaux typres de véhicules)

1er janvier 2011 (1er janvier 2013) (1)

Hexafluorure de soufre, hydrofluorocarbures et perfluorocarbures

Conteneurs non réutilisables (à l'exception des inhalateursdoseurs), sauf lorsqu'ils sont utilisés dans des laboratoires à des fins d'analyse

Un an après la date d'entrée en vigueur

Hydrofluorocarbures et perfluorocarbures

Réfrigérants des systèmes à évaporation directe non confinés

Date d'entrée en
  vigueur

Hexafluorure
  de soufre, hydrofluorocarbures et perfluorocarbures

Fenêtres

Deux ans après la date d'entrée en vigueur

Hexafluorure de soufre

Articles chaussants

Date d'entrée en vigueur

Hydrofluorocarbures

Mousses monocomposant, sauf si l'utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales

Un an après la date d'entrée en vigueur

Hydrofluorocarbures

Aérosols, sauf lorsqu'ils sont utilisés dans des aérosols techniques et inhalateurs-doseurs ou autres produits pharmaceutiques

Deux
  ans après la date d'entrée en vigueur

Hydrofluorocarbures et perfluorocarbures

Articles chaussants

1er juillet 2006

---

(1)  
  Pour les constructeurs de petites séries, cette interdiction entre en vigueur le


  1

  er

  janvier 2013


  .

P5_TA(2004)0238

Application des dispositions de la Convention d'Århus aux institutions et organes communautaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (COM(2003) 622 — C5-0505/2003 — 2003/0242(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 622) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 622) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0505/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0505/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0190/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0190/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0242

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La législation communautaire dans le domaine de l'environnement vise à contribuer à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement
  , à la promotion du développement durable
  et à la protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

La législation communautaire dans le domaine de l'environnement vise à contribuer à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement
  , à la promotion du développement durable
  et à la protection de la santé humaine.

| (2) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) insiste sur la nécessité de fournir des informations appropriées sur l'environnement et d'offrir au public de véritables possibilités de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, de manière à accroître la responsabilité à l'égard du public et la transparence du processus décisionnel, en vue de sensibiliser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme ses prédécesseurs (6), une meilleure application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment en faisant respecter les règles communautaire et en poursuivant les infractions à la législation environnementale communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) insiste sur la nécessité de fournir des informations appropriées sur l'environnement et d'offrir au public de véritables possibilités de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, de manière à accroître la responsabilité à l'égard du public et la transparence du processus décisionnel, en vue de sensibiliser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme ses prédécesseurs (6), une meilleure application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment en faisant respecter les règles communautaire et en poursuivant les infractions à la législation environnementale communautaire.

| (3) | Le 25 juin 1998, la Communauté européenne a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée «convention d'Århus»). Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec celles de la convention, afin que la Communauté européenne puisse y adhérer. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juin 1998, la Communauté européenne a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée «convention d'Århus»). Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec celles de la convention, afin que la Communauté européenne puisse y adhérer.

| (4) | Afin de faciliter la mise en œuvre de la convention, la Communauté a adopté trois directives
   (7). Des mesures doivent être prises pour que les exigences de la convention s'appliquent pleinement aux institutions et organes communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter la mise en œuvre de la convention, la Communauté a adopté trois directives
   (7). Des mesures doivent être prises pour que les exigences de la convention s'appliquent pleinement aux institutions et organes communautaires.

| (5) | Il est opportun d'aborder les trois piliers de la convention d'Århus, à savoir l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et accroît la transparence des mesures d'applications prises eu égard au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Il est opportun d'aborder les trois piliers de la convention d'Århus, à savoir l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et accroît la transparence des mesures d'applications prises eu égard au niveau communautaire.

| (6) | Le principe de base est que le public, sans distinction de nationalité ou de domicile, peut bénéficier des droits garantis par les trois piliers de la convention d'Århus. |
| --- | --- |

(6)

Le principe de base est que le public, sans distinction de nationalité ou de domicile, peut bénéficier des droits garantis par les trois piliers de la convention d'Århus.

| (7) | L'article 2, paragraphe 2, de la convention d'Århus définit les autorités publiques au sens large, car l'idée de base est que, où que s'exerce l'autorité publique, des droits doivent être garantis pour les personnes et leurs organisations. Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle,
  en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics sous le contrôle des institutions et organes communautaires
  . Conformément à la convention d'Århus, sont exclus de la présente définition les institutions et organes communautaires agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. |
| --- | --- |

(7)

L'article 2, paragraphe 2, de la convention d'Århus définit les autorités publiques au sens large, car l'idée de base est que, où que s'exerce l'autorité publique, des droits doivent être garantis pour les personnes et leurs organisations. Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle,
  en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics sous le contrôle des institutions et organes communautaires
  . Conformément à la convention d'Århus, sont exclus de la présente définition les institutions et organes communautaires agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

| (8) | La définition de l'«information sur l'environnement» englobe les données, sous quelque forme que ce soit, relatives à l'état de l'environnement. Cette définition, qui est alignée sur la définition adoptée pour la directive 2003/4/CE a la même teneur que celle donnée dans la convention d'Århus. La définition de «document» figurant à l'article 3, point a) du règlement (CE) no
  1049/2001
   (8)
  englobe les informations relatives à l'environnement telles qu'elles sont définies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

La définition de l'«information sur l'environnement» englobe les données, sous quelque forme que ce soit, relatives à l'état de l'environnement. Cette définition, qui est alignée sur la définition adoptée pour la directive 2003/4/CE a la même teneur que celle donnée dans la convention d'Århus. La définition de «document» figurant à l'article 3, point a) du règlement (CE) no
  1049/2001
   (8)
  englobe les informations relatives à l'environnement telles qu'elles sont définies dans le présent règlement.

| (9) | Il convient que le présent règlement définisse les «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  » au sens des dispositions d'Århus, et parallèlement à l'approche suivie en relation avec les obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement» doivent être définis en tenant compte de la manière dont ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement ou susceptibles d'influer notablement sur leur réalisation. Pour une période de dix ans à compter du 22 juillet 2002, la décision no
  1600/2002/CE fixe les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnent et énumère les actions envisagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de ces dix ans, un nouveau programme d'action pour l'environnement prendra la relève. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que le présent règlement définisse les «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  » au sens des dispositions d'Århus, et parallèlement à l'approche suivie en relation avec les obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement» doivent être définis en tenant compte de la manière dont ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement ou susceptibles d'influer notablement sur leur réalisation. Pour une période de dix ans à compter du 22 juillet 2002, la décision no
  1600/2002/CE fixe les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnent et énumère les actions envisagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de ces dix ans, un nouveau programme d'action pour l'environnement prendra la relève.

| (10) | Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, et afin d'inclure des dispositions pertinentes sur ce point, il convient que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement
  , la promotion du développement durable
  , y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles. |
| --- | --- |

(10)

Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, et afin d'inclure des dispositions pertinentes sur ce point, il convient que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement
  , la promotion du développement durable
  , y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles.

| (11) | Il convient que les actes administratifs puissent faire l'objet d'un recours lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions doivent être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'agir. Les actes d'une institution ou d'un organe communautaire dans l'exercice d'un pouvoir judiciaire ou législative étant à exclure, il doit en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité. |
| --- | --- |

(11)

Il convient que les actes administratifs puissent faire l'objet d'un recours lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions doivent être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'agir. Les actes d'une institution ou d'un organe communautaire dans l'exercice d'un pouvoir judiciaire ou législative étant à exclure, il doit en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité.

| (12) | La convention d'Århus préconise l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une politique de diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) no
  1049/2001 s'applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux agences et organes similaires institués par un acte juridique de la Communauté. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la Convention d'Århus. Il est nécessaire d'étendre l'application du règlement (CE) no 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires. |
| --- | --- |

(12)

La convention d'Århus préconise l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une politique de diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) no
  1049/2001 s'applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux agences et organes similaires institués par un acte juridique de la Communauté. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la Convention d'Århus. Il est nécessaire d'étendre l'application du règlement (CE) no 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires.

| (13) | Là où la convention d'Århus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en totalité ou en partie, dans le règlement (CE) no 1049/2001, il est nécessaire que la présente proposition y remédie, notamment pour les dispositions qui concernent la collecte et la diffusion de l'information sur l'environnement. |
| --- | --- |

(13)

Là où la convention d'Århus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en totalité ou en partie, dans le règlement (CE) no 1049/2001, il est nécessaire que la présente proposition y remédie, notamment pour les dispositions qui concernent la collecte et la diffusion de l'information sur l'environnement.

| (14) | Pour que le droit d'accès du public à l'information sur l'environnement soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d'instaurer des règles obligeant les institutions et organes communautaires à garantir cette qualité. |
| --- | --- |

(14)

Pour que le droit d'accès du public à l'information sur l'environnement soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d'instaurer des règles obligeant les institutions et organes communautaires à garantir cette qualité.

| (15) | En ce qui concerne
  les exceptions
  relatives à l'accès à l'information en matière d'environnement, les dispositions adéquates de la directive 2003/4/CE doivent être également applicables aux institutions et organes communautaires. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne
  les exceptions
  relatives à l'accès à l'information en matière d'environnement, les dispositions adéquates de la directive 2003/4/CE doivent être également applicables aux institutions et organes communautaires.

| (16) | En application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (9), un réseau a été mis en place au niveau communautaire en vue de promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l'assistance de la Commission, afin d'améliorer dans la Communauté la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 établit dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (10) un programme d'action communautaire qui complète les politiques nationales. L'amélioration des informations et des connaissances aux fins du développement de la santé publique et du renforcement de la capacité à réagir rapidement et d'une manière coordonnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifs parfaitement conformes aux exigences de la convention d'Århus. Le présent règlement doit donc s'appliquer sans préjudice de la décision no 2119/98/CE et de la décision no 1786/2002/CE. |
| --- | --- |

(16)

En application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (9), un réseau a été mis en place au niveau communautaire en vue de promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l'assistance de la Commission, afin d'améliorer dans la Communauté la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 établit dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (10) un programme d'action communautaire qui complète les politiques nationales. L'amélioration des informations et des connaissances aux fins du développement de la santé publique et du renforcement de la capacité à réagir rapidement et d'une manière coordonnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifs parfaitement conformes aux exigences de la convention d'Århus. Le présent règlement doit donc s'appliquer sans préjudice de la décision no 2119/98/CE et de la décision no 1786/2002/CE.

| (17) | L'article 7, première phrase, de la convention d'Århus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour permettre au public de participer à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement. |
| --- | --- |

(17)

L'article 7, première phrase, de la convention d'Århus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour permettre au public de participer à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement.

| (18) | Selon la convention d'Århus, ces dispositions doivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur la décision en matière d'environnement en question.
  Le public devrait être informé sur les questions à l'examen par la voie d'instruments tels que des sites web spécifiques.
  Pour être efficace, il convient que la participation du public intervienne à un stade précoce, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles. Les résultats de la procédure de participation du public doivent être dûment pris en compte lors de la prise de décision concernant les plans, programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement. Lorsqu'ils élaborent des dispositions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires doivent désigner le public susceptible de participer, compte tenu des objectifs de la convention d'Århus, sans oublier les organisations non gouvernementales concernées. |
| --- | --- |

(18)

Selon la convention d'Århus, ces dispositions doivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur la décision en matière d'environnement en question.
  Le public devrait être informé sur les questions à l'examen par la voie d'instruments tels que des sites web spécifiques.
  Pour être efficace, il convient que la participation du public intervienne à un stade précoce, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles. Les résultats de la procédure de participation du public doivent être dûment pris en compte lors de la prise de décision concernant les plans, programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement. Lorsqu'ils élaborent des dispositions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires doivent désigner le public susceptible de participer, compte tenu des objectifs de la convention d'Århus, sans oublier les organisations non gouvernementales concernées.

| (19) | L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de particuliers et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement. De ce fait, il convient de prendre des dispositions relatives à l'accès à la justice afin de se conformer à la convention d'une manière compatible avec le traité. Il est logique de ce point de vue que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques, et laisse aux États membres le soin de traiter le cas les particuliers, dans le cadre de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à l'accès à la justice en matière d'environnement]. |
| --- | --- |

(19)

L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de particuliers et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement. De ce fait, il convient de prendre des dispositions relatives à l'accès à la justice afin de se conformer à la convention d'une manière compatible avec le traité. Il est logique de ce point de vue que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques, et laisse aux États membres le soin de traiter le cas les particuliers, dans le cadre de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à l'accès à la justice en matière d'environnement].

| (20) | Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, en conformité avec la législation communautaire pertinente relative à l'accès aux procédures de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, il est approprié que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'action ou de l'omission à contester ait la possibilité de reconsidérer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir. |
| --- | --- |

(20)

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, en conformité avec la législation communautaire pertinente relative à l'accès aux procédures de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, il est approprié que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'action ou de l'omission à contester ait la possibilité de reconsidérer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir.

| (21) | La convention d'Århus garantit aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit de participer à l'élaboration de certains plans et programmes en rapport avec l'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement, tandis que les personnes constituant le public doivent pour cela avoir été touchées par les décisions ou les omissions ou avoir un intérêt à faire valoir à l'égard de celles-ci. Pour protéger ce droit de toute forme d'abus, le droit communautaire établit des critères de base pour régir la reconnaissance de ces organisations qualifiées. |
| --- | --- |

(21)

La convention d'Århus garantit aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit de participer à l'élaboration de certains plans et programmes en rapport avec l'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement, tandis que les personnes constituant le public doivent pour cela avoir été touchées par les décisions ou les omissions ou avoir un intérêt à faire valoir à l'égard de celles-ci. Pour protéger ce droit de toute forme d'abus, le droit communautaire établit des critères de base pour régir la reconnaissance de ces organisations qualifiées.

| (22) | Les institutions et organes communautaires, et notamment la Commission, doivent déployer de plus larges efforts pour accélérer les procédures actuelles d'information et d'accès à la justice, telles que les plaintes ou les pétitions adressées au Parlement européen. |
| --- | --- |

(22)

Les institutions et organes communautaires, et notamment la Commission, doivent déployer de plus larges efforts pour accélérer les procédures actuelles d'information et d'accès à la justice, telles que les plaintes ou les pétitions adressées au Parlement européen.

| (23) | Les entités s'occupant de protection de l'environnement
  et/ou de promotion du développement durable
  qui remplissent certaines conditions permettant de s'assurer que leur objectif premier est la protection de l'environnement
  et/ou de promotion du développement durable
  doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation de la CE en matière d'environnement. L'objet des procédures de recours engagées par ces entités doit s'inscrire dans le champ de leurs activités statutaires. |
| --- | --- |

(23)

Les entités s'occupant de protection de l'environnement
  et/ou de promotion du développement durable
  qui remplissent certaines conditions permettant de s'assurer que leur objectif premier est la protection de l'environnement
  et/ou de promotion du développement durable
  doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation de la CE en matière d'environnement. L'objet des procédures de recours engagées par ces entités doit s'inscrire dans le champ de leurs activités statutaires.

| (24) | Lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir, ou qu'ils font valoir une atteinte à un droit, les membres du public, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, doivent pouvoir engager une action environnementale concernant la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'un acte administratif ou d'une omission allant à l'encontre du droit environnemental. |
| --- | --- |

(24)

Lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir, ou qu'ils font valoir une atteinte à un droit, les membres du public, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, doivent pouvoir engager une action environnementale concernant la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'un acte administratif ou d'une omission allant à l'encontre du droit environnemental.

| (25) | Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n'ont pas abouti, les entités qualifiées doivent avoir la possibilité d'engager des procédures en matière d'environnement devant la Cour de justice afin de contester ces actes ou omissions. |
| --- | --- |

(25)

Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n'ont pas abouti, les entités qualifiées doivent avoir la possibilité d'engager des procédures en matière d'environnement devant la Cour de justice afin de contester ces actes ou omissions.

| (26) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, le présent règlement cherche à garantir la protection de l'environnement et l'application de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(26)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, le présent règlement cherche à garantir la protection de l'environnement et l'application de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

1.   Le présent règlement fixe les règles visant à l'application des principes de la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d'Århus», aux institutions et organes communautaires, notamment:

| a) | en garantissant au public le droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues
  , reçues ou établies
  par les institutions et organes communautaires ou pour le compte de ces derniers, et en définissant les conditions essentielles et les modalités pratiques pour l'exercice de ce droit; |
| --- | --- |

a)

en garantissant au public le droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues
  , reçues ou établies
  par les institutions et organes communautaires ou pour le compte de ces derniers, et en définissant les conditions essentielles et les modalités pratiques pour l'exercice de ce droit;

| b) | en veillant à ce que l'information sur l'environnement soit progressivement mise à disposition dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications publics; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'information sur l'environnement soit progressivement mise à disposition dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications publics;

| c) | en prévoyant la participation du public à l'élaboration, par les institutions et organes communautaires, des plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement; |
| --- | --- |

c)

en prévoyant la participation du public à l'élaboration, par les institutions et organes communautaires, des plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement;

| d) | en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

d)

en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.

2.   Le présent règlement est applicable sans préjudice d'autres dispositions communautaires concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «demandeur»
  ,
  toute personne physique ou morale qui demande de l'information en matière d'environnement; |
| --- | --- |

a)

«demandeur»
  ,
  toute personne physique ou morale qui demande de l'information en matière d'environnement;

| b) | «
  membre du
  public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et
  , dans le cadre de la législation nationale,
  les associations, organisations ou groupements constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

b)

«
  membre du
  public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et
  , dans le cadre de la législation nationale,
  les associations, organisations ou groupements constitués par ces personnes;

| c) | «institutions et organes communautaires», tout organisme, institution, agence ou office public créé dans la Communauté en vertu ou sur la base du traité et assumant des fonctions administratives, sauf s'il agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs; |
| --- | --- |

c)

«institutions et organes communautaires», tout organisme, institution, agence ou office public créé dans la Communauté en vertu ou sur la base du traité et assumant des fonctions administratives, sauf s'il agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs;

| d) | «entité qualifiée», toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement
  et/ou de promouvoir le développement durable et/ou qui, à un moment déterminé, est engagé dans une action concrète de protection de son environnement local,
  et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue aux articles 19 et 20; |
| --- | --- |

d)

«entité qualifiée», toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement
  et/ou de promouvoir le développement durable et/ou qui, à un moment déterminé, est engagé dans une action concrète de protection de son environnement local,
  et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue aux articles 19 et 20;

| e) | «information sur l'environnement», toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique, ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur:






  i) | l'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels y compris les zones humides, côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments, |
| --- | --- | --- |

e)

«information sur l'environnement», toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique, ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur:

i)

l'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels y compris les zones humides, côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments,

| ii) | des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les effluents et les autres rejets dans l'environnement, qui influencent où sont susceptibles d'influencer les éléments de l'environnement visés au point i), |
| --- | --- |

ii)

des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les effluents et les autres rejets dans l'environnement, qui influencent où sont susceptibles d'influencer les éléments de l'environnement visés au point i),

| iii) | des mesures (y compris des mesures administratives), telles que les politiques, la législation, les plans, les programmes, les accords sur l'environnement et les activités qui ont, ou sont susceptibles d'avoir, des incidences sur les éléments et facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments, |
| --- | --- |

iii)

des mesures (y compris des mesures administratives), telles que les politiques, la législation, les plans, les programmes, les accords sur l'environnement et les activités qui ont, ou sont susceptibles d'avoir, des incidences sur les éléments et facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments,

| iv) | les rapports concernant la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement, |
| --- | --- |

iv)

les rapports concernant la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement,

| v) | l'analyse coûts-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point iii), |
| --- | --- |

v)

l'analyse coûts-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point iii),

| vi) | l'état de la santé de l'homme, sa sécurité, notamment la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie humaines, les sites culturels et les constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d'être, influencés par l'état des éléments de l'environnement visés au point i) ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un quelconque des facteurs visés aux points ii) et iii); et |
| --- | --- |

vi)

l'état de la santé de l'homme, sa sécurité, notamment la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie humaines, les sites culturels et les constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d'être, influencés par l'état des éléments de l'environnement visés au point i) ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un quelconque des facteurs visés aux points ii) et iii); et

| vii) | l'état d'avancement des procédures d'infraction à la législation communautaire; |
| --- | --- |

vii)

l'état d'avancement des procédures d'infraction à la législation communautaire;

| f) | «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement», les plans
  ,
  programmes
  et politiques








  i) | qui sont élaborés
  , financés
  et/ou adoptés par une institution ou un organe communautaire, |
| --- | --- | --- |

f)

«plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement», les plans
  ,
  programmes
  et politiques

i)

qui sont élaborés
  , financés
  et/ou adoptés par une institution ou un organe communautaire,

| ii) | qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, |
| --- | --- |

ii)

qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

| iii) | et qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans la décision no
  1600/2002/CE ou dans tout programme général d'action ultérieur en matière d'environnement. |
| --- | --- |

iii)

et qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans la décision no
  1600/2002/CE ou dans tout programme général d'action ultérieur en matière d'environnement.

Les programmes généraux d'action en matière d'environnement sont également considérés comme des «plans
  ,
  programmes
  et politiques
  relatifs à l'environnement».

Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers et les programmes de travail internes d'une institution ou d'un organe communautaire;

| g) | «droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire ayant pour objectif
  primaire ou accessoire
  la protection ou l'amélioration de l'état de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection ou l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans des domaines tels que:






  i) | la protection de l'eau, |
| --- | --- | --- |

g)

«droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire ayant pour objectif
  primaire ou accessoire
  la protection ou l'amélioration de l'état de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection ou l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans des domaines tels que:

i)

la protection de l'eau,

| ii) | la lutte contre le bruit, |
| --- | --- |

ii)

la lutte contre le bruit,

| iii) | la protection des sols, |
| --- | --- |

iii)

la protection des sols,

| iv) | la pollution atmosphérique, |
| --- | --- |

iv)

la pollution atmosphérique,

| v) | l'aménagement du territoire et l'utilisation des sols, |
| --- | --- |

v)

l'aménagement du territoire et l'utilisation des sols,

| vi) | la conservation de la nature et la biodiversité, |
| --- | --- |

vi)

la conservation de la nature et la biodiversité,

| vii) | la gestion des déchets, |
| --- | --- |

vii)

la gestion des déchets,

| viii) | les produits chimiques, y compris les biocides et les pesticides, |
| --- | --- |

viii)

les produits chimiques, y compris les biocides et les pesticides,

| ix) | la biotechnologie, |
| --- | --- |

ix)

la biotechnologie,

| x) | les autres émissions, déversements et rejets dans l'environnement, |
| --- | --- |

x)

les autres émissions, déversements et rejets dans l'environnement,

| xi) | l'évaluation des incidences sur l'environnement, |
| --- | --- |

xi)

l'évaluation des incidences sur l'environnement,

| xii) | l'accès à l'information environnementale et la participation au processus décisionnel; |
| --- | --- |

xii)

l'accès à l'information environnementale et la participation au processus décisionnel;

| h) | «acte administratif», toute mesure administrative arrêtée par une institution ou un organe communautaire au titre du droit de l'environnement et ayant un effet contraignant et extérieur; |
| --- | --- |

h)

«acte administratif», toute mesure administrative arrêtée par une institution ou un organe communautaire au titre du droit de l'environnement et ayant un effet contraignant et extérieur;

| i) | «omission administrative», toute carence d'une institution ou d'un organe communautaire qui était tenu de prendre un acte administratif en vertu du droit de l'environnement; |
| --- | --- |

i)

«omission administrative», toute carence d'une institution ou d'un organe communautaire qui était tenu de prendre un acte administratif en vertu du droit de l'environnement;

2.   Les actes et les omissions de nature administrative n'incluent pas les mesures prises par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

| — | des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles de concurrence); |
| --- | --- |

—

des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles de concurrence);

| — | des articles 226 et 228 du traité (procédures d'infraction); |
| --- | --- |

—

des articles 226 et 228 du traité (procédures d'infraction);

| — | de l'article 195 du traité (procédure relative au médiateur); |
| --- | --- |

—

de l'article 195 du traité (procédure relative au médiateur);

| — | de l'article 280 du traité (procédure relative à l'Office européen de lutte antifraude). |
| --- | --- |

—

de l'article 280 du traité (procédure relative à l'Office européen de lutte antifraude).

TITRE II

ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

Article 3

Application du règlement (CE) no 1049/2001

Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique à toute demande d'accès à des informations sur l'environnement détenues par ou pour le compte d'institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.

Aux fins du présent règlement, on entend par l'«institution» au sens du règlement (CE) no 1049/2001, l'«institution ou organe communautaire».

Article 4

Collecte et diffusion de l'information sur l'environnement

1.   Les institutions et organes communautaires organisent l'information sur l'environnement qui se rapporte à leurs fonctions et qui est détenue par eux ou pour leur compte en vue de sa diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen des technologies de télécommunication informatiques et/ou électroniques, conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, et à l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001.
  L'information sur l'environnement est immédiatement enregistrée et introduite dans les bases de données conformément aux principes du présent règlement, et rendue accessible sous forme électronique et
  dans des bases de données dotées d'outils de recherche et d'autres instruments logiciels destinés à aider le public à trouver l'information recherchée.

L'information rendue disponible par les techniques de télécommunications informatiques et/ou électroniques ne doit pas nécessairement comprendre l'information recueillie avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins que cette information ne soit déjà disponible sous forme électronique.
  Lorsque l'information a été recueillie avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qu'elle n'est pas disponible sous forme électronique, il doit être indiqué clairement où cette information peut être trouvée et comment elle peut être obtenue.

Les institutions ou organes communautaires
  maintiennent
  l'information sur l'environnement se trouvant en leur possession ou détenue pour leur compte sous des formes et dans des formats aisément reproductibles et accessibles par les technologies de télécommunication informatiques ou par d'autres moyens électroniques.

2.
     
  Les institutions et organes communautaires s'efforcent d'aider le public en lui donnant les meilleurs conseils possibles pour lui permettre d'avoir accès à l'information, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière d'environnement.

3.   L'information sur l'environnement qui doit être mise à disposition et diffusée est mise à jour selon qu'il convient. Outre les documents énumérés à l'article 12, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

| a) | les rapports relatifs à la mise en œuvre






  i) | des traités, conventions ou accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale ou locale concernant ou en rapport avec l'environnement, |
| --- | --- | --- |

a)

les rapports relatifs à la mise en œuvre

i)

des traités, conventions ou accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale ou locale concernant ou en rapport avec l'environnement,

| ii) | des plans, programmes et mesures relatifs à l'environnement; |
| --- | --- |

ii)

des plans, programmes et mesures relatifs à l'environnement;

| b) | les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 5;

| c) | les données (éventuellement sous forme résumée) dérivées de la surveillance des activités qui influent ou sont susceptibles d'influer sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

les données (éventuellement sous forme résumée) dérivées de la surveillance des activités qui influent ou sont susceptibles d'influer sur l'environnement;

| d) | les autorisations ayant des incidences notables sur l'environnement et les accords environnementaux, ou une référence au lieu où ces informations peuvent être demandées ou consultées; |
| --- | --- |

d)

les autorisations ayant des incidences notables sur l'environnement et les accords environnementaux, ou une référence au lieu où ces informations peuvent être demandées ou consultées;

| e) | les études d'impact sur l'environnement et les évaluations des risques concernant les différents éléments de l'environnement, ou une référence au lieu où ces informations peuvent être demandées ou consultées. |
| --- | --- |

e)

les études d'impact sur l'environnement et les évaluations des risques concernant les différents éléments de l'environnement, ou une référence au lieu où ces informations peuvent être demandées ou consultées.

4.   Le cas échéant, les institutions et organes communautaires peuvent se conformer aux exigences des paragraphes 1 à 3 en créant des liens vers les sites Internet où cette information peut être obtenue.

5.   La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n'excédant pas 4 ans, un rapport sur l'état de l'environnement, fournissant des informations sur la qualité de l'environnement et sur les contraintes qui s'exercent sur cet environnement.

Article 5

Qualité de l'information sur l'environnement

1.   Les institutions et organes communautaires veillent, dans les limites de leurs compétences, à ce que toutes les informations rassemblées par leurs soins ou pour leur compte et publiées soient à jour, exactes et comparables.

2.   Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur du lieu où peuvent être obtenues, le cas échéant, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons, qui ont été utilisées pour rassembler l'information, ou font référence à la procédure normalisée qui a été employée.

Article 6

Rejet de demandes
  d'accès à des informations sur
  l'environnement

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations sur l'environnement qui ne sont pas en sa possession ni détenues pour son compte, l'institution ou organe indique le plus rapidement possible
  ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours ouvrables
  au demandeur l'institution ou organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel il est possible, à sa connaissance, d'obtenir l'information demandée, ou transfère la demande à l'institution ou organe communautaire ou à l'autorité publique compétent et en informe le demandeur.

Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'institution ou l'organe communautaire invite le demandeur, dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu à l'article 7 du règlement (CE) no 1049/2001, à la clarifier, et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés à l'article 11 du règlement (CE) no 1049/2001. Ce n'est qu'après avoir donné au demandeur cette possibilité que l'institution ou l'organe communautaire peut, lorsqu'il le juge approprié, rejeter la demande au titre du présent alinéa.

Les institutions et organes communautaires refusent l'accès à des informations sur l'environnement et décident de ne pas prendre l'initiative de les diffuser, lorsque la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, comme la localisation d'espèces rares.

Les institutions et organes communautaires ne peuvent rejeter une demande ni décider de ne pas prendre l'initiative de divulguer l'information, lorsque l'information porte sur des émissions dans l'environnement, en vertu des exceptions relatives à la protection des informations commerciales ou industrielles, à la protection des données personnelles, ou à la protection de l'environnement auquel l'information fait référence
  .

Les institutions et organes communautaires ne peuvent refuser l'accès à des informations concernant l'environnement ou décider de ne pas divulguer des informations sur l'environnement qu'en vertu d'une des exceptions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE ou au troisième alinéa du présent article.

Les exceptions établies dans le présent règlement sont interprétées de manière restrictive. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.

Article 7

Redevances

Les institutions et organes communautaires qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) no 1049/2001 peuvent, lorsque l'article 10 dudit règlement n'est pas d'application, exiger une redevance raisonnable pour la fourniture de l'information. Ils publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourniture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.

Article 8

Coopération

En cas de menace imminente pour la santé humaine ou l'environnement, d'origine humaine ou due à des phénomènes naturels, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE du Conseil à la demande de celles-ci et les aident à diffuser immédiatement au public susceptible d'être touché l'information environnementale qui pourrait permettre à ce dernier de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les dommages résultant de la menace, lorsque les institutions ou organes communautaires sont en possession d'une telle information ou que cette information est détenue pour leur compte.

Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques énoncées par la législation communautaire, en particulier la décision no 2119/98/CE et la décision no 1786/2002/CE.

TITRE III

PARTICIPATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION, PAR LES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES, DE PLANS
  ,
  PROGRAMMES
  ET POLITIQUES
  RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

Article 9

Dispositions générales

Le public qui est touché ou risque d'être touché par un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard de celui-ci est habilité à participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de ce plan, programme ou politique.

Les institutions et organes communautaires veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités réelles de participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de pareils plans, programmes ou politiques. En particulier, lorsque la Commission élabore une proposition de plan, de programme ou de politique relatifs à l'environnement, à soumettre à d'autres institutions et organes communautaires pour décision, elle prévoit, à ce stade préparatoire, la participation du public.

Les institutions et organes communautaires
  désignent le public
  visé à l'alinéa premier
  , y compris les organisations non gouvernementales comme celles qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable
  .

Article 10

Consultations

Lorsqu'ils préparent, modifient ou réexaminent un plan, un programme ou une politique relatifs à l'environnement, les institutions et organes communautaires en informent le public, par notification au public ou par tout autre moyen approprié tel que les moyens de communication électroniques
  .

L'information visée plus haut comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition ainsi que l'information ou l'évaluation environnementale concernant le plan, le programme ou la politique en préparation.

L'institution ou l'organe communautaire préparant, modifiant ou réexaminant le plan, le programme ou la politique relatifs à l'environnement informe le public des modalités pratiques régissant la participation, et en particulier de l'entité administrative de l'institution ou de l'organe communautaire auprès de laquelle l'information utile peut être obtenue, à laquelle des observations ou des questions peuvent être adressées, et du calendrier relatif à la transmission des observations.

Les institutions et organes communautaires prévoient les modalités pratiques permettant au public de formuler ses observations et ses avis suffisamment tôt avant l'adoption des décisions sur le plan, le programme ou la politique. En fonction de la nature du plan, du programme ou de la politique, le public doit avoir la possibilité de formuler des observations à différents stades de la préparation du plan, du programme ou de la politique.

Les modalités pratiques précitées prévoient notamment des délais raisonnables aux différentes étapes, de manière à laisser suffisamment de temps pour informer le public et lui permettre de se préparer et de participer effectivement au processus de décision concernant l'environnement. En règle générale, lors des consultations écrites sur un plan, un programme ou une politique relatifs à l'environnement, un délai de huit semaines est prévu pour la réception des observations. Lorsque des réunions ou des auditions sont organisées, un avis préalable est publié au moins quatre semaines à l'avance. Ces échéances peuvent être raccourcies en cas d'urgence, ou lorsque le public a déjà eu la possibilité de faire des observations sur le plan, le programme ou la politique en question
  .

Article 11

Résultats de la participation du public

En élaborant la décision sur le plan, le programme ou la politique relatifs à l'environnement, les institutions et organes communautaires tiennent dûment compte des résultats du processus de participation du public.

Les institutions et organes communautaires informent le public du plan, du programme ou de la politique adopté, y compris du texte y afférent, ainsi que des motifs et des considérations fondant la décision, qui reprennent les informations sur le processus de participation du public.

TITRE IV

ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

Article 12

Demande de réexamen interne d'actes administratifs
  par les entités qualifiées

1.   Toute entité qualifiée jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 14, qui estime qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas
  douze semaines
  à compter de
  la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou autre
  de l'acte administratif ou, en cas d'omission, à compter de la date à laquelle l'institution ou l'organe en question aurait légalement dû adopter cet acte administratif. La demande précise l'infraction présumée au droit de l'environnement, ainsi que la teneur de la décision de réexamen souhaitée.

2.   L'institution ou organe communautaire visé au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu'elles ne soient manifestement sans fondement. Dans les meilleurs délais, et au plus tard douze semaines après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande. Cette décision est motivée et est adressée à l'entité qualifiée qui a introduit la demande.

3.   Lorsque, malgré tous ses efforts, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure de prendre une décision concernant une demande de réexamen interne dans les délais visés au paragraphe 2, il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'entité qualifiée qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent de prendre cette décision et du moment où il compte statuer sur la demande.

4.   L'institution ou organe communautaire prend une décision sur la demande de réexamen interne dans des délais raisonnables, suivant la nature, l'étendue et la gravité de l'infraction au droit de l'environnement, sans dépasser huit semaines à compter de la réception de la demande. Il informe immédiatement l'entité qualifiée de cette décision.

Article 13

Demande de réexamen interne d'actes administratifs formulée par des membres du public

1.
     
  Les membres du public jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 15, qui estiment qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement sont habilités, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas douze semaines à compter de la publication de l'acte administratif au Journal officiel de l'Union européenne ou par un autre moyen ou, en cas d'omission, dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle l'institution ou l'organe en question aurait légalement dû adopter cet acte administratif. La demande précise l'infraction présumée au droit de l'environnement, ainsi que la teneur de la décision de réexamen souhaitée.

2.
     
  L'institution ou organe communautaire visé au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu'elles ne soient manifestement sans fondement. Dans les meilleurs délais, et au plus tard huit semaines après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande. Cette décision est motivée et adressée aux membres du public qui ont introduit la demande.

3.
     
  Lorsque, malgré tous ses efforts, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure de prendre une décision concernant une demande de réexamen interne dans les délais visés au paragraphe 2, il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, les membres du public qui ont introduit la demande des raisons qui l'empêchent de prendre cette décision et du moment où il compte statuer sur la demande.

4.
     
  L'institution ou organe communautaire prend une décision sur la demande de réexamen interne dans des délais raisonnables, suivant la nature, l'étendue et la gravité de l'infraction au droit de l'environnement, sans dépasser quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Il informe immédiatement les membres du public de cette décision.

Article 14

Droit d'ester en justice
  des entités qualifiées

Une entité qualifié est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 sans avoir à faire valoir un intérêt suffisant ni alléguer une atteinte à un droit individuel, à condition que:

| a) | cette entité soit reconnue conformément aux articles 19 et 20, et que |
| --- | --- |

a)

cette entité soit reconnue conformément aux articles 19 et 20, et que

| b) | l'objet de la demande de réexamen interne introduite par cette entité s'inscrive dans le champ de ses activités statutaires. |
| --- | --- |

b)

l'objet de la demande de réexamen interne introduite par cette entité s'inscrive dans le champ de ses activités statutaires.

Article 15

Droit d'ester en justice des membres du public

Les membres du public sont habilités à introduire une demande de réexamen interne conformément à l'article 13:

| a) | lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir |
| --- | --- |

a)

lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir

| b) | ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit. |
| --- | --- |

b)

ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.

Article 16

Plaintes auprès du médiateur

Lorsque l'institution ou l'organe communautaire n'a pas statué dans les délais prévus sur une demande de réexamen interne introduite conformément à l'article 13, les membres du public peuvent présenter une plainte auprès du médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité.

Article 17

Action engagée
  devant la Cour de justice
  par les entités qualifiées

1.   Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

2.   Lorsque l'institution ou organe communautaire n'a pas statué dans les délais prévus sur une demande de réexamen interne introduite conformément à l'article 12, l'entité qualifiée peut engager des poursuites devant la Cour de justice conformément à l'article 232, paragraphe 3, du traité.

Article 18

Action engagée devant la Cour de justice par les membres du public

1.
     
  Lorsque les membres du public ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 13 estiment que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, ils peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

2.
     
  Lorsque l'institution ou organe communautaire n'a pas statué dans les délais prévus sur une demande de réexamen interne introduite conformément à l'article 13, les membres du public peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 232, paragraphe 3, du traité.

Article 19

Critères de reconnaissance des entités qualifiées

Pour être reconnues, les entités qualifiées doivent satisfaire aux critères suivants:

| a) | il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but lucratif, dont l'objectif est la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable ou qui, à un moment donné, sont engagées dans une action concrète de protection de leur environnement local; |
| --- | --- |

a)

il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but lucratif, dont l'objectif est la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable ou qui, à un moment donné, sont engagées dans une action concrète de protection de leur environnement local;

| b) | il
  doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et ayant contribué activement à la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable
  conformément à leurs statuts pendant cette période; |
| --- | --- |

b)

il
  doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et ayant contribué activement à la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable
  conformément à leurs statuts pendant cette période;

| c) | il doit s'agir d'organisations préconisant des activités qui ne portent pas atteinte aux bonnes manières ni n'enfreignent l'article 6 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

c)

il doit s'agir d'organisations préconisant des activités qui ne portent pas atteinte aux bonnes manières ni n'enfreignent l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Article 20

Procédure de reconnaissance des entités qualifiées

1.   La Commission adopte les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance rapide des entités qualifiées répondant aux critères énoncés à l'article 19. Ces mesures prévoient une reconnaissance au cas par cas («ad hoc») ou une reconnaissance préalable, valable pour une période ultérieure déterminée.

2.   La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions de reconnaissance continuent d'être réunies.

Lorsqu'une entité qualifiée ne répond plus aux critères énoncés à l'article 19, la reconnaissance est annulée. Cette annulation doit être signifiée à l'entité qualifiée au moins un mois avant que la décision n'intervienne. La décision précise les raisons de l'annulation
  et l'entité qualifiée dispose d'un droit de recours contre celle-ci
  .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Mesures d'application

Les
  institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur aux dispositions du présent règlement. Ces adaptations prennent effet à compter
  de la date de l'entrée en vigueur du présent réglement.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable
  six mois après la date mentionnée au premier alinéa.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  JO C [...] du [...], p. [...].

3

(4)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

4

Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

(5)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

5

o

(6)  Quatrième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 138 du 17.9.1993, p. 1).

6

(7)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26), directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17) et directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à l'accès à la justice en matière d'environnement] (JO L ...).

7

et directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à l'accès à la justice en matière d'environnement] (JO L ...)

(8)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

8

o

(9)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

9

Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(10)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

10

Décision modifiée par la décision no

P5_TA(2004)0239

Accès à la justice en matière d'environnement ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 624) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 624) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0513/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0513/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0189/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0189/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les États membres ratifient la Convention d'Århus dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les États membres ratifient la Convention d'Århus dans les meilleurs délais;

| 3. | demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un tableau de bord sur les conventions internationales en matière d'environnement, de le publier et d'en examiner les résultats de manière continue lors des réunions du Conseil; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un tableau de bord sur les conventions internationales en matière d'environnement, de le publier et d'en examiner les résultats de manière continue lors des réunions du Conseil;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0246

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Faciliter l'accès du public à la justice dans le domaine environnemental contribue à l'accomplissement des objectifs de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement en remédiant aux carences actuelles dans l'application du droit de l'environnement et a pour résultat final d'améliorer l'état de l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

Faciliter l'accès du public à la justice dans le domaine environnemental contribue à l'accomplissement des objectifs de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement en remédiant aux carences actuelles dans l'application du droit de l'environnement et a pour résultat final d'améliorer l'état de l'environnement.

| (2) | Le 25 juin 1998, la Communauté européenne a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée «convention d'Århus»). Les dispositions du droit communautaire doivent être mises en conformité avec celles de la convention en vue de sa conclusion par la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 1998, la Communauté européenne a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée «convention d'Århus»). Les dispositions du droit communautaire doivent être mises en conformité avec celles de la convention en vue de sa conclusion par la Communauté.

| (3) | La convention d'Århus garantit le droit d'accès à la justice afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. |
| --- | --- |

(3)

La convention d'Århus garantit le droit d'accès à la justice afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

| (4) | La Convention d'Århus se compose de trois piliers, à savoir l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement. Deux directives ont déjà été adoptées pour mettre en œuvre le premier et le deuxième piliers de la convention. Il s'agit de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (5) et de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (6). Il faut maintenant transposer les dispositions du troisième pilier de la convention. |
| --- | --- |

(4)

La Convention d'Århus se compose de trois piliers, à savoir l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement. Deux directives ont déjà été adoptées pour mettre en œuvre le premier et le deuxième piliers de la convention. Il s'agit de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (5) et de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (6). Il faut maintenant transposer les dispositions du troisième pilier de la convention.

| (5) | L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement. En vertu du principe de subsidiarité, les actes ou omissions de personnes privées doivent être contestés dans le respect des critères définis par les législations des États membres. |
| --- | --- |

(5)

L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement. En vertu du principe de subsidiarité, les actes ou omissions de personnes privées doivent être contestés dans le respect des critères définis par les législations des États membres.

| (6) | Afin de respecter pleinement les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus et d'améliorer la protection de l'environnement, des procédures administratives ou judiciaires permettant de contester des actes ou omissions d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement doivent être prévues. Les procédures doivent être justes et ne doivent pas être excessivement longues ni coûteuses. Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir. |
| --- | --- |

(6)

Afin de respecter pleinement les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus et d'améliorer la protection de l'environnement, des procédures administratives ou judiciaires permettant de contester des actes ou omissions d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement doivent être prévues. Les procédures doivent être justes et ne doivent pas être excessivement longues ni coûteuses. Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir.

| (7) | Dans le même ordre d'idées, des dispositions doivent être prévues concernant des actes ou omissions pouvant être contestés devant des organes de recours. Les actes qui ont un effet juridiquement contraignant et extérieur doivent pouvoir faire l'objet d'un recours pour autant qu'ils n'émanent pas d'organes ou d'institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. De même, les omissions doivent être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'agir. |
| --- | --- |

(7)

Dans le même ordre d'idées, des dispositions doivent être prévues concernant des actes ou omissions pouvant être contestés devant des organes de recours. Les actes qui ont un effet juridiquement contraignant et extérieur doivent pouvoir faire l'objet d'un recours pour autant qu'ils n'émanent pas d'organes ou d'institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. De même, les omissions doivent être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'agir.

| (8) | Étant donné que le droit de l'environnement est en constante évolution, la définition du droit de l'environnement doit renvoyer aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles. Les États membres doivent pouvoir élargir cette définition de façon à englober le droit de l'environnement d'origine exclusivement nationale. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que le droit de l'environnement est en constante évolution, la définition du droit de l'environnement doit renvoyer aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles. Les États membres doivent pouvoir élargir cette définition de façon à englober le droit de l'environnement d'origine exclusivement nationale.

| (9) | Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.

| (10) | Les entités s'occupant de protection de l'environnement
  et/ou du développement durable
  qui remplissent certaines conditions doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation en matière d'environnement. L'objet des procédures de recours engagées par ces entités doit s'inscrire dans le champ de leurs activités statutaires. |
| --- | --- |

(10)

Les entités s'occupant de protection de l'environnement
  et/ou du développement durable
  qui remplissent certaines conditions doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation en matière d'environnement. L'objet des procédures de recours engagées par ces entités doit s'inscrire dans le champ de leurs activités statutaires.

| (11) | Des dispositions doivent être prévues pour permettre à l'autorité publique désignée conformément au droit national de reconsidérer un acte administratif ou, dans le cas d'une omission, de prendre les mesures qui s'imposent. |
| --- | --- |

(11)

Des dispositions doivent être prévues pour permettre à l'autorité publique désignée conformément au droit national de reconsidérer un acte administratif ou, dans le cas d'une omission, de prendre les mesures qui s'imposent.

| (12) | Lorsqu'une demande antérieure de réexamen interne n'a pas abouti, les demandeurs doivent pouvoir introduire une procédure de recours administratif ou judiciaire pour contester l'acte ou l'omission d'une autorité publique. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu'une demande antérieure de réexamen interne n'a pas abouti, les demandeurs doivent pouvoir introduire une procédure de recours administratif ou judiciaire pour contester l'acte ou l'omission d'une autorité publique.

| (13) | La présente directive doit être examinée régulièrement compte tenu de l'expérience acquise et après présentation par les États membres des rapports requis. Elle doit être révisée sur cette base. La Commission doit soumettre un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.
  Un exemplaire du rapport doit être envoyé au médiateur européen en vue de son évaluation. |
| --- | --- |

(13)

La présente directive doit être examinée régulièrement compte tenu de l'expérience acquise et après présentation par les États membres des rapports requis. Elle doit être révisée sur cette base. La Commission doit soumettre un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.
  Un exemplaire du rapport doit être envoyé au médiateur européen en vue de son évaluation.

| (14) | Les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte au droit qu'a un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures prévoyant un accès à la justice plus large que celui requis par la présente directive. |
| --- | --- |

(14)

Les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte au droit qu'a un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures prévoyant un accès à la justice plus large que celui requis par la présente directive.

| (15) | Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité. |
| --- | --- |

(15)

Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.

| (16) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (17) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente directive vise en particulier à garantir pleinement la protection de l'environnement et l'application de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(17)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente directive vise en particulier à garantir pleinement la protection de l'environnement et l'application de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

Objet et champ

La présente directive énonce des dispositions visant à garantir l'accès à la justice en matière d'environnement pour les membres du public et les entités qualifiées.

La directive s'applique dans le respect des autres dispositions communautaires relatives à l'accès à la justice en matière d'environnement,
  lorsque lesdites dispositions sont plus précises et assurent un accès plus large à la justice. En cas de doute, les dispositions de la présente directive s'appliquent. La directive s'applique également dans le respect de la législation nationale qui autorise un accès à la justice plus large que celui prévu par la présente directive
  .

La présente directive établit un cadre minimal pour l'accès à la justice en matière d'environnement. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit de tout État membre de conserver ou d'adopter des mesures prévoyant un accès plus large à la justice en matière d'environnement que celui requis par la présente directive.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «autorité publique»,








  i) | l'administration publique des États membres, notamment les administrations nationales, régionales ou locales, à l'exclusion des procureurs et organismes, administrations ou institutions agissant à titre législatif ou judiciaire; |
| --- | --- | --- |

a)

«autorité publique»,

i)

l'administration publique des États membres, notamment les administrations nationales, régionales ou locales, à l'exclusion des procureurs et organismes, administrations ou institutions agissant à titre législatif ou judiciaire;

| ii) | les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit national, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement; |
| --- | --- |

ii)

les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit national, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement;

| iii) | toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux sous-points i) et ii); |
| --- | --- |

iii)

toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux sous-points i) et ii);

| b) | «membre du public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation
  ou aux pratiques nationales
  , les associations, organisations ou groupements constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

b)

«membre du public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation
  ou aux pratiques nationales
  , les associations, organisations ou groupements constitués par ces personnes;

| c) | «entité qualifiée», toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue à l'article 9; |
| --- | --- |

c)

«entité qualifiée», toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue à l'article 9;

| d) | «acte administratif», toute mesure administrative prise par une autorité publique au titre du droit de l'environnement et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur; |
| --- | --- |

d)

«acte administratif», toute mesure administrative prise par une autorité publique au titre du droit de l'environnement et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;

| e) | «omission administrative», toute carence d'une autorité publique qui était tenue de prendre un acte administratif en vertu du droit de l'environnement; |
| --- | --- |

e)

«omission administrative», toute carence d'une autorité publique qui était tenue de prendre un acte administratif en vertu du droit de l'environnement;

| f) | «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours
  dans des matières ayant un lien avec l'environnement,
  engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante; |
| --- | --- |

f)

«procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours
  dans des matières ayant un lien avec l'environnement,
  engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

| g) | «droit de l'environnement», la législation communautaire et la législation adoptée en vue de mettre en œuvre la législation communautaire qui a pour objectif
  principal ou secondaire
  la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine, ainsi que la protection ou l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans des domaines tels que::






  i) | la protection de l'eau, |
| --- | --- | --- |

g)

«droit de l'environnement», la législation communautaire et la législation adoptée en vue de mettre en œuvre la législation communautaire qui a pour objectif
  principal ou secondaire
  la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine, ainsi que la protection ou l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans des domaines tels que::

i)

la protection de l'eau,

| ii) | la lutte contre le bruit, |
| --- | --- |

ii)

la lutte contre le bruit,

| iii) | la protection des sols, |
| --- | --- |

iii)

la protection des sols,

| iv) | la pollution atmosphérique, |
| --- | --- |

iv)

la pollution atmosphérique,

| v) | l'aménagement du territoire et l'utilisation des sols, |
| --- | --- |

v)

l'aménagement du territoire et l'utilisation des sols,

| vi) | la conservation de la nature et la biodiversité, |
| --- | --- |

vi)

la conservation de la nature et la biodiversité,

| vii) | la gestion des déchets, |
| --- | --- |

vii)

la gestion des déchets,

| viii) | les substances chimiques, notamment les biocides et les pesticides, |
| --- | --- |

viii)

les substances chimiques, notamment les biocides et les pesticides,

| ix) | la biotechnologie, |
| --- | --- |

ix)

la biotechnologie,

| x) | les autres émissions, déversements et rejets dans l'environnement, |
| --- | --- |

x)

les autres émissions, déversements et rejets dans l'environnement,

| xi) | l'évaluation des incidences sur l'environnement, |
| --- | --- |

xi)

l'évaluation des incidences sur l'environnement,

| xii) | l'accès à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décision; |
| --- | --- |

xii)

l'accès à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décision;

2.   Les États membres peuvent inclure le droit de l'environnement d'origine exclusivement nationale dans la définition figurant au paragraphe 1, point g).

Article 3

Actes et omissions de personnes privées

Les États membres font en sorte que les membres du public, qui satisfont aux critères
  éventuels
  fixés par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement pour contester les actes ou omissions de personnes privées
  et d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du
  droit
  national
  de l'environnement.

Article 4

Droit d'ester en justice des membres du public

1.   Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:

| a) | ils y ont un intérêt suffisant, ou |
| --- | --- |

a)

ils y ont un intérêt suffisant, ou

| b) | font valoir une atteinte à un droit, lorsque le code des procédures administratives en fait une condition sine qua non. |
| --- | --- |

b)

font valoir une atteinte à un droit, lorsque le code des procédures administratives en fait une condition sine qua non.

Les demandes concernant des mesures de redressement provisoires ne sont pas subordonnées au respect de la procédure définie à l'article 6.

2.   Les États membres déterminent, dans le respect des dispositions du droit national et dans le but d'accorder un large accès à la justice, ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit aux fins du paragraphe 1.

Article 5

Droit d'ester en justice des entités qualifiées

1.   Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si
  , conformément à l'article 8,
  l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.

2.   
  S'agissant d'affaires transfrontalières, les États membres veillent à ce que les procédures engagées soient équitables et non discriminatoires.

3.   Les demandes concernant des mesures de redressement provisoires ne sont pas subordonnées au respect de la procédure définie à l'article 6.

Article 6

Demande de réexamen interne

1.   Les États membres font en sorte que les membres du public et les entités qualifiées qui jouissent du droit d'ester en justice conformément aux articles 4 et 5 et qui estiment qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement soient habilités à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'autorité publique qui a été désignée conformément au droit national.

Les États membres fixent le délai dans lequel et la forme sous laquelle une telle demande doit être introduite. Ce délai est d'au moins quatre semaines à compter de la date de l'acte administratif ou, dans le cas d'une omission présumée, à compter de la date à laquelle l'autorité était tenue d'agir en vertu de la législation.

2.   L'autorité publique mentionnée au paragraphe 1 examine toute demande de ce type sauf si celle-ci est clairement non fondée. Dans les meilleurs délais, et au plus tard douze semaines après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande. Cette décision est adressée au membre du public ou à l'entité qualifiée qui a introduit la demande et elle est motivée.

3.   Lorsque l'autorité publique n'est pas en mesure, malgré tous ses efforts, de prendre une décision concernant la demande de réexamen interne dans le délai mentionné au paragraphe 2, elle informe aussi rapidement que possible, et au plus tard dans le délai mentionné au paragraphe 2, l'auteur de la demande des raisons qui l'empêchent de prendre la décision et du moment où elle compte statuer sur la demande.

4.   L'autorité publique prend une décision sur la demande de réexamen interne dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature, de l'étendue et de la gravité de l'infraction au droit de l'environnement, sans dépasser dix-huit semaines à compter de la réception de la demande de réexamen interne. Elle informe immédiatement l'auteur de la demande de cette décision.

Article 7

Procédures en matière d'environnement

Faute d'une décision de l'autorité publique sur la demande de réexamen interne dans le délai indiqué à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, ou si l'auteur de la demande estime que la décision ne permet pas de garantir la conformité au droit de l'environnement, ce dernier est habilité à engager des procédures en matière d'environnement.
  Le réexamen interne ne peut cependant pas constituer une condition de ces procédures.

L'alinéa premier ne porte pas atteinte au droit d'engager des procédures en matière d'environnement ou de présenter des demandes d'action conformément au droit national.

Article 8

Critères de reconnaissance des entités qualifiées

Pour être reconnu comme entité qualifiée, une organisation, une association ou un groupement international, national, régional ou local doit satisfaire aux critères suivants:

| a) | il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but lucratif, dont l'objectif est la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable ou d'entités ou de personnes morales qui, à un moment donné, sont engagées dans une action concrète de protection de leur environnement local
  ; |
| --- | --- |

a)

il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but lucratif, dont l'objectif est la protection de l'environnement
  et/ou la promotion du développement durable ou d'entités ou de personnes morales qui, à un moment donné, sont engagées dans une action concrète de protection de leur environnement local
  ;

| b) | elle doit avoir une structure organisationnelle qui lui permette de garantir l'accomplissement de ses objectifs statutaires; |
| --- | --- |

b)

elle doit avoir une structure organisationnelle qui lui permette de garantir l'accomplissement de ses objectifs statutaires;

| c) | elle doit
  avoir la personnalité juridique
  et avoir travaillé activement à la protection de l'environnement
  et/ou au développement durable
  , conformément à ses statuts, pendant une période qui sera fixée par l'État membre dans lequel elle a été constituée et qui n'excédera pas trois ans; |
| --- | --- |

c)

elle doit
  avoir la personnalité juridique
  et avoir travaillé activement à la protection de l'environnement
  et/ou au développement durable
  , conformément à ses statuts, pendant une période qui sera fixée par l'État membre dans lequel elle a été constituée et qui n'excédera pas trois ans;

| d) | il doit s'agir d'organisations préconisant des activités qui ne portent atteinte ni aux procédures, ni à l'État de droit; |
| --- | --- |

d)

il doit s'agir d'organisations préconisant des activités qui ne portent atteinte ni aux procédures, ni à l'État de droit;

| e) | ses comptes annuels doivent avoir été certifiés par un expert comptable agréé pour une période fixée par chaque État membre, conformément à la procédure adoptée en application du point c). |
| --- | --- |

e)

ses comptes annuels doivent avoir été certifiés par un expert comptable agréé pour une période fixée par chaque État membre, conformément à la procédure adoptée en application du point c).

Article 9

Procédure de reconnaissance des entités qualifiées

1.   Les États membres établissent une procédure en vue de la reconnaissance rapide des entités qualifiées lorsque celles-ci répondent aux critères définis dans l'article 8, soit une procédure au cas par cas (dite procédure «ad hoc»), soit une procédure de reconnaissance préalable.
  Le droit d'ester en justice de l'entité qualifiée peut également être examiné au moment de statuer sur le point qui fait l'objet de sa demande de modification.

Lorsqu'un État membre opte pour la reconnaissance préalable, il veille à prévoir également une possibilité de reconnaissance «ad hoc» rapide
  dans le cadre de la procédure environnementale concernée
  .

2.   Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour établir la reconnaissance.

3.   Les États membres font en sorte que toute demande de reconnaissance qui est rejetée puisse faire l'objet d'un recours devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

4.   Les États membres définissent les modalités de la procédure de reconnaissance.

Article 10

Dispositions relatives à des procédures en matière d'environnement

Les États membres
  font en sorte que les procédures prévues par la présente directive
  soient objectives, équitables, rapides
  et justes et offrent des possibilités de recours appropriées et efficaces. Les États membres font en sorte que les procédures en matière d'environnement n'aient pas un coût excessif
  .

Afin de garantir un accès à des procédures en matière d'environnement dont le coût ne soit pas excessif, les États membres font en sorte que les membres du public soient informés le plus tôt possible du coût probable de telles procédures.

Les États membres veillent à ce que le public soit rapidement informé afin qu'il sache quand et comment engager des procédures en matière d'environnement.

Les décisions prises en vertu de la présente directive seront consignées par écrit et accessibles au public.

Les États envisagent la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice.

En vertu des dispositions des articles 3 à 5, les demandes d'accès à la justice ne seront en aucun cas rejetées par manque de ressources financières du demandeur.

Par ailleurs, les États membres mettent en place des bureaux d'information ou d'autres mécanismes d'information qui exposent en détail les modalités d'accès aux instruments juridiques lors des procédures environnementales décrites dans la présente directive.

Article 11

Rapports

Les États membres établissent un rapport en fonction de l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive au plus tard
  le 1er janvier 2011.
  Ils présentent leur rapport à la Commission
  dans un délai de six mois
  .

Les rapports portent, entre autres, sur l'efficacité des procédures en matière d'environnement en ce qui concerne les dépenses, les possibilités de recours et la reconnaissance des entités qualifiées.

Sur la base des rapports nationaux, la Commission publie et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la présente directive et propose, le cas échéant, les modifications qui s'imposent.
  Un exemplaire du rapport est envoyé au médiateur européen en vue de son évaluation.

Article 12

Transpo sition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  1er juillet 2006
  . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

4

Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

(5)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

5

(6)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

6

P5_TA(2004)0240

Gestion des déchets de l'industrie extractive ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 319) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 319) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0256/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0256/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0177/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0177/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0107

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue une des actions prioritaires de la communication de la Commission (5) intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les actions en rapport avec le projet d'amendement de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (6), ainsi que le document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers préparé en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7). |
| --- | --- |

(1)

La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue une des actions prioritaires de la communication de la Commission (5) intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les actions en rapport avec le projet d'amendement de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (6), ainsi que le document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers préparé en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7).

| (2) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 2001 portant sur la communication de la Commission (8) précitée, s'inscrit également résolument en faveur de la préparation d'une directive sur les déchets provenant de l'industrie extractive. |
| --- | --- |

(2)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 2001 portant sur la communication de la Commission (8) précitée, s'inscrit également résolument en faveur de la préparation d'une directive sur les déchets provenant de l'industrie extractive.

| (3) | Selon la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (9), il convient de réduire la dangerosité des déchets produits et de veiller à ce qu'ils présentent aussi peu de risques que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment au recyclage, de réduire au maximum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas affectée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, et de mesures portant sur les déchets miniers. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires les mesures destinées à améliorer la gestion durable de l'industrie extractive afin de réduire les incidences de cette dernière sur l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

Selon la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (9), il convient de réduire la dangerosité des déchets produits et de veiller à ce qu'ils présentent aussi peu de risques que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment au recyclage, de réduire au maximum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas affectée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, et de mesures portant sur les déchets miniers. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires les mesures destinées à améliorer la gestion durable de l'industrie extractive afin de réduire les incidences de cette dernière sur l'environnement.

| (4) | Conformément aux objectifs de la politique communautaire portant sur l'environnement, il convient de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c.-à-d. les déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux), les stériles et les morts-terrains (c.-à-d. les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux) et la couche arable (c.-à-d. la couche supérieure du sol)
  pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la définition pertinente de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (10). Par conséquent, il convient que la présente directive couvre la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux objectifs de la politique communautaire portant sur l'environnement, il convient de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c.-à-d. les déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux), les stériles et les morts-terrains (c.-à-d. les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux) et la couche arable (c.-à-d. la couche supérieure du sol)
  pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la définition pertinente de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (10). Par conséquent, il convient que la présente directive couvre la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme.

| (5) | Conformément à l'article 24 de la déclaration de Johannesbourg sur le développement durable, adoptée dans le cadre du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles par une gestion durable et intégrée de leur stock. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 24 de la déclaration de Johannesbourg sur le développement durable, adoptée dans le cadre du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles par une gestion durable et intégrée de leur stock.

| (6) | Afin
  d'éviter les répétitions et un travail administratif disproportionné, le champ d'application de la présente directive se limite aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Afin
  d'éviter les répétitions et un travail administratif disproportionné, le champ d'application de la présente directive se limite aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs.

| (7) | Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent donc pas aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés. Lorsque ces déchets sont enfouis ou déposés en surface, les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (11)

  s'appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent donc pas aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés. Lorsque ces déchets sont enfouis ou déposés en surface, les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (11)

  s'appliquent.

| (8) | Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales,
  alors que les déchets non pollués
  provenant de la prospection de ressources minérales, les déchets inertes non dangereux et
  le
  dépôt de terre non polluée provenant de l'extraction, du traitement
  et du stockage
  de ressources minérales font uniquement l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. |
| --- | --- |

(8)

Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales,
  alors que les déchets non pollués
  provenant de la prospection de ressources minérales, les déchets inertes non dangereux et
  le
  dépôt de terre non polluée provenant de l'extraction, du traitement
  et du stockage
  de ressources minérales font uniquement l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement.

| (9) | Par ailleurs, si la présente directive couvre les déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne couvre pas les aspects spécifiques à la radioactivité. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, si la présente directive couvre les déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne couvre pas les aspects spécifiques à la radioactivité.

| (10) | Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment les articles 3 et 4 de celle-ci, les États membres doivent s'assurer que les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les incidences néfastes, avérées ou potentielles, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes. |
| --- | --- |

(10)

Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment les articles 3 et 4 de celle-ci, les États membres doivent s'assurer que les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les incidences néfastes, avérées ou potentielles, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes.

| (11) | Ces mesures se fondent sur le concept des meilleures techniques disponibles telles que les définit la directive 96/61/CE et c'est aux États membres, lorsqu'ils appliquent ces techniques, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

(11)

Ces mesures se fondent sur le concept des meilleures techniques disponibles telles que les définit la directive 96/61/CE et c'est aux États membres, lorsqu'ils appliquent ces techniques, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales.

| (12) | Les États membres doivent s'assurer que les exploitants préparent des plans de gestion de déchets appropriés pour traiter, récupérer et mettre en décharge les déchets. Ces plans doivent être structurés de manière à permettre une planification adéquate des mesures de gestion, à réduire au maximum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur récupération. Par ailleurs, les déchets de l'industrie extractive doivent être caractérisés afin de prévoir, dans la mesure du possible, leur comportement. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres doivent s'assurer que les exploitants préparent des plans de gestion de déchets appropriés pour traiter, récupérer et mettre en décharge les déchets. Ces plans doivent être structurés de manière à permettre une planification adéquate des mesures de gestion, à réduire au maximum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur récupération. Par ailleurs, les déchets de l'industrie extractive doivent être caractérisés afin de prévoir, dans la mesure du possible, leur comportement.

| (13) | Afin de réduire au maximum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres doivent s'assurer que chaque exploitant adopte et applique une stratégie de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives englobent la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, la préparation de plans d'urgence en cas d'accidents et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants doivent fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier aux dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
| --- | --- |

(13)

Afin de réduire au maximum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres doivent s'assurer que chaque exploitant adopte et applique une stratégie de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives englobent la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, la préparation de plans d'urgence en cas d'accidents et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants doivent fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier aux dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

| (14) | Étant donné la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il convient d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour toutes les catégories d'installations recevant ces déchets. Ces procédures doivent être compatibles avec les critères généraux d'autorisation définis à l'article 9 de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il convient d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour toutes les catégories d'installations recevant ces déchets. Ces procédures doivent être compatibles avec les critères généraux d'autorisation définis à l'article 9 de la directive 75/442/CEE.

| (15) | Les États membres doivent veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), adoptée le 25 juin 1998 et signée par la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres doivent veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), adoptée le 25 juin 1998 et signée par la Communauté européenne.

| (16) | Il convient d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets doivent satisfaire en ce qui concerne le lieu d'implantation, la gestion, le contrôle et la fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection qui doivent être prises à court et à long terme contre tout ce qui peut constituer une menace pour l'environnement dont, notamment, la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol. |
| --- | --- |

(16)

Il convient d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets doivent satisfaire en ce qui concerne le lieu d'implantation, la gestion, le contrôle et la fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection qui doivent être prises à court et à long terme contre tout ce qui peut constituer une menace pour l'environnement dont, notamment, la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol.

| (17) | Il est nécessaire de définir clairement les catégories d'installations de gestion de déchets provenant de l'industrie extractive, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets. |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de définir clairement les catégories d'installations de gestion de déchets provenant de l'industrie extractive, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets.

| (18) | Les déchets replacés dans les trous d'excavation doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation des opérations d'élimination. |
| --- | --- |

(18)

Les déchets replacés dans les trous d'excavation doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation des opérations d'élimination.

| (19) | Afin de garantir la construction et la maintenance appropriées des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. Les autorités compétentes doivent par ailleurs s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et de maintenance d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante et de suivi après la fermeture de l'installation ou après la fin des opérations d'extraction. |
| --- | --- |

(19)

Afin de garantir la construction et la maintenance appropriées des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. Les autorités compétentes doivent par ailleurs s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et de maintenance d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante et de suivi après la fermeture de l'installation ou après la fin des opérations d'extraction.

| (20) | Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets provenant de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture. |
| --- | --- |

(20)

Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets provenant de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture.

| (21) | Les États membres doivent demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets nuisibles que l'installation risque d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au maximum la pollution de l'eau, le dépôt de déchets dans les eaux réceptrices doit être conforme avec la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (12). Compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives doit être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximum doivent donc être fixés afin d'éviter de tels effets. |
| --- | --- |

(21)

Les États membres doivent demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets nuisibles que l'installation risque d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au maximum la pollution de l'eau, le dépôt de déchets dans les eaux réceptrices doit être conforme avec la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (12). Compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives doit être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximum doivent donc être fixés afin d'éviter de tels effets.

| (22) | L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit constituer une provision sous forme de garantie financière — caution ou autre —, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, dont celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière doit être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du site par une ou plusieurs tierces parties qualifiées et indépendantes. Cette garantie doit en outre être fournie avant le commencement des opérations de dépôt dans l'installation de gestion des déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (13), il est important de s'assurer que les exploitants disposent d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages environnementaux entraînés par leurs activités ou les risques imminents de tels dommages. |
| --- | --- |

(22)

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit constituer une provision sous forme de garantie financière — caution ou autre —, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, dont celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière doit être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du site par une ou plusieurs tierces parties qualifiées et indépendantes. Cette garantie doit en outre être fournie avant le commencement des opérations de dépôt dans l'installation de gestion des déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (13), il est important de s'assurer que les exploitants disposent d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages environnementaux entraînés par leurs activités ou les risques imminents de tels dommages.

| (23) | En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets risquant d'engendrer une pollution transfrontière sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure vise à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation susceptible d'avoir des effets néfastes pour l'environnement. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets risquant d'engendrer une pollution transfrontière sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure vise à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation susceptible d'avoir des effets néfastes pour l'environnement.

| (24) | Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres moyens de contrôler les installations de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, il convient d'effectuer une inspection avant le commencement des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions prescrites dans l'autorisation ont été respectées. Les États membres doivent par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leur successeur des informations sur l'état de l'installation et sur les opérations qui y sont effectuées. |
| --- | --- |

(24)

Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres moyens de contrôler les installations de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, il convient d'effectuer une inspection avant le commencement des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions prescrites dans l'autorisation ont été respectées. Les États membres doivent par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leur successeur des informations sur l'état de l'installation et sur les opérations qui y sont effectuées.

| (25) | Les États membres doivent envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, ainsi que des informations sur les accidents ou les quasi-accidents. La Commission préparera un compte rendu à l'intention du Parlement européen et du Conseil à partir de ces rapports. |
| --- | --- |

(25)

Les États membres doivent envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, ainsi que des informations sur les accidents ou les quasi-accidents. La Commission préparera un compte rendu à l'intention du Parlement européen et du Conseil à partir de ces rapports.

| (26) | Les États membres doivent définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(26)

Les États membres doivent définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (27) | Les États membres doivent veiller à ce qu'un inventaire des sites fermés sur leur territoire soit effectué, étant donné que ces sites présentent souvent un risque environnemental très élevé. Les États membres et la Communauté sont responsables de la remise en état des sites abandonnés susceptibles d'avoir un impact environnemental néfaste. Il devrait donc être possible d'utiliser les fonds structurels et d'autres financements communautaires pertinents pour dresser des inventaires et mettre en œuvre des mesures de remise en état de ces installations. |
| --- | --- |

(27)

Les États membres doivent veiller à ce qu'un inventaire des sites fermés sur leur territoire soit effectué, étant donné que ces sites présentent souvent un risque environnemental très élevé. Les États membres et la Communauté sont responsables de la remise en état des sites abandonnés susceptibles d'avoir un impact environnemental néfaste. Il devrait donc être possible d'utiliser les fonds structurels et d'autres financements communautaires pertinents pour dresser des inventaires et mettre en œuvre des mesures de remise en état de ces installations.

| (28) | La Commission doit garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de préparer, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter l'article 4 de la directive 75/442/CEE lors de la remise en état d'installations fermées. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles, à l'intérieur des États membres et entre les États membres. |
| --- | --- |

(28)

La Commission doit garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de préparer, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter l'article 4 de la directive 75/442/CEE lors de la remise en état d'installations fermées. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles, à l'intérieur des États membres et entre les États membres.

| (29) | La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en compte lors de la vérification que des projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement incluent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les retombées dommageables sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement. |
| --- | --- |

(29)

La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en compte lors de la vérification que des projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement incluent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les retombées dommageables sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement.

| (30) | L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, une mauvaise gestion de ces déchets pouvant entraîner une pollution transfrontière. Le principe du pollueur-payeur consiste à tenir compte, notamment, des dommages causés à l'environnement par les déchets provenant de l'industrie extractive. L'application non homogène de ce principe par les États membres peut considérablement faire varier les contraintes financières pesant sur les opérateurs économiques. En outre, la disparité des politiques nationales de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir une gestion sûre et responsable de ces déchets et à maximaliser leur récupération dans la Communauté. L'action proposée, du fait de sa portée et de ses effets, pouvant être le mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut par conséquent adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du
  traité. |
| --- | --- |

(30)

L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, une mauvaise gestion de ces déchets pouvant entraîner une pollution transfrontière. Le principe du pollueur-payeur consiste à tenir compte, notamment, des dommages causés à l'environnement par les déchets provenant de l'industrie extractive. L'application non homogène de ce principe par les États membres peut considérablement faire varier les contraintes financières pesant sur les opérateurs économiques. En outre, la disparité des politiques nationales de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir une gestion sûre et responsable de ces déchets et à maximaliser leur récupération dans la Communauté. L'action proposée, du fait de sa portée et de ses effets, pouvant être le mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut par conséquent adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du
  traité.

| (31) | Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
| --- | --- |

(31)

Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

| (32) | Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive, |
| --- | --- |

(32)

Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

Afin de garantir une application continue et cohérente des principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment les articles 3 et 4 de celle-ci, la présente directive prévoit des mesures, des procédures et des orientations destinées à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs sur l'environnement et les risques pour la santé des personnes résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Pour une application cohérente de l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, afin de promouvoir le développement durable.

Article 2

Champ d'application

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la présente directive s'applique à la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive», c'est-àdire des déchets résultant
  de la prospection,
  de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières,
  tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la définition pertinente de l'article 1, point a) de la directive 75/442/CEE. La présente directive couvre par conséquent la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme.

La directive 75/442/CEE ou toute législation nationale équivalente continuent à être d'application à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive qui ne sont pas couverts par la présente directive.

2.   Les déchets suivants sont exclus du champ d'application de la présente directive:

| a) | les déchets provenant de
  la prospection,
  l'extraction et du traitement de ressources minérales, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés; |
| --- | --- |

a)

les déchets provenant de
  la prospection,
  l'extraction et du traitement de ressources minérales, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés;

| b) | les déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources
  minérales
  ; |
| --- | --- |

b)

les déchets résultant de l'extraction et du traitement en mer de ressources
  minérales
  ;

| c) | les
  déchets produits sur un site d'extraction ou de traitement et qui sont transportés vers un autre site
  extérieur à l'industrie extractive
  pour y être enfouis ou déposés en
  surface
  . |
| --- | --- |

c)

les
  déchets produits sur un site d'extraction ou de traitement et qui sont transportés vers un autre site
  extérieur à l'industrie extractive
  pour y être enfouis ou déposés en
  surface
  .

3.   
  Les substances suivantes, pour autant qu'elles soient considérées comme des déchets au sens de l'article 1, point a) de la directive 75/442/CEE, sont
  uniquement
  soumises
  aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2,
  de l'article 6, de l'article 7,
  de l'article 11, paragraphe 2, points (a) à (e),
  de l'article 12,
  de l'article 13,
  paragraphes
  1
  à 3
  et
  de l'article 18
  de la présente directive:

| a) | déchets inertes non dangereux
  et dépôt de terres non polluées résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales; |
| --- | --- |

a)

déchets inertes non dangereux
  et dépôt de terres non polluées résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales;

| b) | déchets non pollués provenant de la prospection de ressources minérales. |
| --- | --- |

b)

déchets non pollués provenant de la prospection de ressources minérales.

4.   Sans préjudice d'une autre législation communautaire, les déchets entrant dans le champ d'application de la présente directive ne relèvent pas de la directive 1999/31/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «déchet»: la définition qui en est donnée à l'article 1, point (a), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

1)

«déchet»: la définition qui en est donnée à l'article 1, point (a), de la directive 75/442/CEE;

| 2) | «déchet dangereux»: la définition qui en est donnée à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (15); |
| --- | --- |

2)

«déchet dangereux»: la définition qui en est donnée à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (15);

| 3) | «déchet inerte»: un déchet qui ne subit pas de transformations physiques, chimiques ou biologiques importantes. Les déchets inertes ne se dissolvent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ils ne sont pas biodégradables et ils n'engendrent pas, lorsqu'ils entrent en contact avec d'autres matières, des réactions délétères susceptibles de polluer l'environnement ou de nuire à la santé de l'homme. La lixiviabilité du déchet et sa teneur totale en polluants, ainsi que l'écotoxicité du lixiviat doivent être insignifiantes et, en particulier, ne pas constituer un danger pour la qualité des eaux superficielles ou souterraines; |
| --- | --- |

3)

«déchet inerte»: un déchet qui ne subit pas de transformations physiques, chimiques ou biologiques importantes. Les déchets inertes ne se dissolvent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ils ne sont pas biodégradables et ils n'engendrent pas, lorsqu'ils entrent en contact avec d'autres matières, des réactions délétères susceptibles de polluer l'environnement ou de nuire à la santé de l'homme. La lixiviabilité du déchet et sa teneur totale en polluants, ainsi que l'écotoxicité du lixiviat doivent être insignifiantes et, en particulier, ne pas constituer un danger pour la qualité des eaux superficielles ou souterraines;

| 4) | «ressource minérale» ou «minéral»: un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'un composé organique ou inorganique tel que le pétrole, le schiste bitumineux, la houille, le lignite, les métaux
  et les minerais
  , la pierre, l'ardoise, l'argile, le gravier ou le sable, ainsi que le gaz naturel, à l'exclusion de l'eau; |
| --- | --- |

4)

«ressource minérale» ou «minéral»: un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'un composé organique ou inorganique tel que le pétrole, le schiste bitumineux, la houille, le lignite, les métaux
  et les minerais
  , la pierre, l'ardoise, l'argile, le gravier ou le sable, ainsi que le gaz naturel, à l'exclusion de l'eau;

| 5) | «industrie extractive»: l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits; |
| --- | --- |

5)

«industrie extractive»: l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits;

| 6) | «traitement»: un procédé mécanique, physique
  , thermique
  ou chimique ou une combinaison de ces procédés, destiné à extraire
  et à traiter
  la fraction minérale des ressources minérales, et comprenant la fragmentation, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis en
  décharge
  ; |
| --- | --- |

6)

«traitement»: un procédé mécanique, physique
  , thermique
  ou chimique ou une combinaison de ces procédés, destiné à extraire
  et à traiter
  la fraction minérale des ressources minérales, et comprenant la fragmentation, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis en
  décharge
  ;

| 7) | «résidus»: les déchets solides subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physico-chimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche; |
| --- | --- |

7)

«résidus»: les déchets solides subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physico-chimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche;

| 8) | «terril»: un site aménagé destiné au stockage en surface des déchets solides; |
| --- | --- |

8)

«terril»: un site aménagé destiné au stockage en surface des déchets solides;

| 9) | «digue»: un ouvrage d'art conçu pour retenir ou confiner l'eau
  et/ou
  les déchets dans un bassin; |
| --- | --- |

9)

«digue»: un ouvrage d'art conçu pour retenir ou confiner l'eau
  et/ou
  les déchets dans un bassin;

| 10) | «bassin»: un site naturel ou aménagé destiné
  au dépôt, au déversement ou à l'élimination des
  déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement; |
| --- | --- |

10)

«bassin»: un site naturel ou aménagé destiné
  au dépôt, au déversement ou à l'élimination des
  déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement;

| 11) | «cyanure facilement libérable»: du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH; |
| --- | --- |

11)

«cyanure facilement libérable»: du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH;

| 12) | «lixiviat»: tout liquide percolant à travers les déchets déposés, qui provient d'une installation de gestion de déchets ou qui est contenu dans l'installation, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié; |
| --- | --- |

12)

«lixiviat»: tout liquide percolant à travers les déchets déposés, qui provient d'une installation de gestion de déchets ou qui est contenu dans l'installation, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié;

| 13) | «installation de gestion de déchets»: un site choisi pour empiler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en
  suspension et
  équipé d'une digue ou d'une structure de retenue ou de confinement ou de toute autre structure utile, et comprenant notamment des terrils et des bassins ou d'autres ouvrages, à l'exclusion des trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés après l'extraction du minéral; |
| --- | --- |

13)

«installation de gestion de déchets»: un site choisi pour empiler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en
  suspension et
  équipé d'une digue ou d'une structure de retenue ou de confinement ou de toute autre structure utile, et comprenant notamment des terrils et des bassins ou d'autres ouvrages, à l'exclusion des trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés après l'extraction du minéral;

| 14) | «accident majeur»: un événement qui se produit sur le site et qui constitue une menace sérieuse pour la santé des personnes ou l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site; |
| --- | --- |

14)

«accident majeur»: un événement qui se produit sur le site et qui constitue une menace sérieuse pour la santé des personnes ou l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site;

| 15) | «substance dangereuse»: une substance, un mélange ou une préparation au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (16) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
   (17); |
| --- | --- |

15)

«substance dangereuse»: une substance, un mélange ou une préparation au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (16) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
   (17);

| 16) | «meilleures techniques disponibles»: la notion définie à l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE; |
| --- | --- |

16)

«meilleures techniques disponibles»: la notion définie à l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE;

| 17) | «eaux réceptrices»: les eaux de surface telles que définies à l'article 2, point 1, de la directive 2000/60/CE, les eaux souterraines telles que définies à l'article 2, point 2, de la directive 2000/60/CE, les eaux de transition telles que définies à l'article 2, point 6, de la directive 2000/60/CE et les eaux côtières telles que définies à l'article 2, point 7, de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

17)

«eaux réceptrices»: les eaux de surface telles que définies à l'article 2, point 1, de la directive 2000/60/CE, les eaux souterraines telles que définies à l'article 2, point 2, de la directive 2000/60/CE, les eaux de transition telles que définies à l'article 2, point 6, de la directive 2000/60/CE et les eaux côtières telles que définies à l'article 2, point 7, de la directive 2000/60/CE;

| 18) | «remise en état»: les travaux d'assainissement du site occupé par une installation de gestion de déchets. Ces travaux consistent à remettre le terrain dans un état satisfaisant par rapport à son état antérieur, notamment en ce qui concerne
  du moins
  la qualité du sol
  (en tenant notamment compte de sa composition et de sa structure)
  , la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation; |
| --- | --- |

18)

«remise en état»: les travaux d'assainissement du site occupé par une installation de gestion de déchets. Ces travaux consistent à remettre le terrain dans un état satisfaisant par rapport à son état antérieur, notamment en ce qui concerne
  du moins
  la qualité du sol
  (en tenant notamment compte de sa composition et de sa structure)
  , la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation;

| 19) | «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

19)

«public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

| 20) | «le public concerné»: le public concerné ou susceptible d'être concerné par les procédures décisionnelles visées à l'article 5 et à l'article 6 de la présente directive, ou qui est intéressé par ces procédures; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions requises par le droit national sont réputées posséder un tel intérêt; |
| --- | --- |

20)

«le public concerné»: le public concerné ou susceptible d'être concerné par les procédures décisionnelles visées à l'article 5 et à l'article 6 de la présente directive, ou qui est intéressé par ces procédures; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions requises par le droit national sont réputées posséder un tel intérêt;

| 21) | «exploitant»: la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture; |
| --- | --- |

21)

«exploitant»: la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture;

| 22) | «détenteur de déchets»: le producteur de déchets ou la personne physique ou morale qui les détient; |
| --- | --- |

22)

«détenteur de déchets»: le producteur de déchets ou la personne physique ou morale qui les détient;

| 23) | «personne compétente»: une personne physique qui possède les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne travaille, pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

23)

«personne compétente»: une personne physique qui possède les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne travaille, pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 24) | «autorité compétente»: l'autorité désignée par l'État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

24)

«autorité compétente»: l'autorité désignée par l'État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 25) | «site»: la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant. |
| --- | --- |

25)

«site»: la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant.

Article 4

Prescriptions générales

1.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant d'une installation de gestion des déchets prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir
  et
  réduire autant que possible les effets néfastes de l'installation sur l'environnement
  et/ou
  sur la santé des personnes, y compris après la fermeture de l'installation, ainsi que pour prévenir les accidents majeurs mettant en cause l'installation et limiter leurs incidences sur l'environnement et sur la santé des personnes.

2.   Les mesures
  , nécessaires à la réalisation de ces objectifs,
  mentionnées au paragraphe 1 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles et tenir compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique.

Article 5

Plan de gestion des déchets

1.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant prépare un plan de gestion des déchets pour
  réduire au maximum,
  traiter, récupérer et mettre en décharge
  dans des installations de gestion de déchets
  les déchets de l'industrie
  prospective et
  extractive.

2.   Les objectifs du plan de gestion des déchets sont les suivants:

| a) | empêcher ou diminuer la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:






  i) | en tenant compte
  des options en matière de gestion
  des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux; |
| --- | --- | --- |

a)

empêcher ou diminuer la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:

i)

en tenant compte
  des options en matière de gestion
  des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux;

| ii) | en tenant compte des changements auxquels les déchets peuvent être soumis du fait de l'accroissement de leur surface d'encombrement et de leur exposition aux conditions climatiques; |
| --- | --- |

ii)

en tenant compte des changements auxquels les déchets peuvent être soumis du fait de l'accroissement de leur surface d'encombrement et de leur exposition aux conditions climatiques;

| iii) | en replaçant les déchets dans les trous d'excavation après l'extraction du minéral, pour autant que cette opération soit réalisable et qu'elle ne présente aucun danger pour l'environnement;
  conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux prescriptions de la présente directive, et ne s'oppose pas à l'intérêt public concernant l'exploitation subséquente du paysage
  ; |
| --- | --- |

iii)

en replaçant les déchets dans les trous d'excavation après l'extraction du minéral, pour autant que cette opération soit réalisable et qu'elle ne présente aucun danger pour l'environnement;
  conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux prescriptions de la présente directive, et ne s'oppose pas à l'intérêt public concernant l'exploitation subséquente du paysage
  ;

| iv) | en remettant la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion des déchets ou, si cela n'est pas réalisable, en la réutilisant à un autre endroit; |
| --- | --- |

iv)

en remettant la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion des déchets ou, si cela n'est pas réalisable, en la réutilisant à un autre endroit;

| v) | en utilisant des substances moins dangereuses pour traiter les minéraux; |
| --- | --- |

v)

en utilisant des substances moins dangereuses pour traiter les minéraux;

| b) | encourager la récupération des déchets en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant qu'il n'en résulte aucun danger pour l'environnement
  , conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux prescriptions de la présente directive
  ; |
| --- | --- |

b)

encourager la récupération des déchets en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant qu'il n'en résulte aucun danger pour l'environnement
  , conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux prescriptions de la présente directive
  ;

| c) | assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets, en particulier en s'intéressant dès la phase de conception à la gestion à court et à long terme pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets et en choisissant une conception qui requiert peu et, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion des déchets fermée, visant à prévenir ou tout au moins à réduire au maximum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques apportés par l'air de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante. |
| --- | --- |

c)

assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets, en particulier en s'intéressant dès la phase de conception à la gestion à court et à long terme pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets et en choisissant une conception qui requiert peu et, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion des déchets fermée, visant à prévenir ou tout au moins à réduire au maximum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques apportés par l'air de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante.

3.   Le plan de gestion des déchets doit au moins contenir les éléments suivants:

| a) | la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et l'estimation des quantités totales de déchets qui seront produites durant la période d'exploitation; |
| --- | --- |

a)

la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et l'estimation des quantités totales de déchets qui seront produites durant la période d'exploitation;

| b) | la description de l'opération générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels il sont soumis; |
| --- | --- |

b)

la description de l'opération générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels il sont soumis;

| c) | la description de la manière dont l'élimination de ces déchets peut
  se répercuter sur
  l'environnement et la santé des personnes, ainsi que des mesures préventives qu'il convient de prendre
  pour réduire au maximum les retombées environnementales pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e)
  ; |
| --- | --- |

c)

la description de la manière dont l'élimination de ces déchets peut
  se répercuter sur
  l'environnement et la santé des personnes, ainsi que des mesures préventives qu'il convient de prendre
  pour réduire au maximum les retombées environnementales pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e)
  ;

| d) | les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 11, paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

d)

les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 11, paragraphe 2, point c);

| e) | le plan proposé en ce qui concerne
  la remise en état et la
  fermeture
  , y compris les procédures
  de suivi après fermeture prévues à l'article 12; |
| --- | --- |

e)

le plan proposé en ce qui concerne
  la remise en état et la
  fermeture
  , y compris les procédures
  de suivi après fermeture prévues à l'article 12;

| f) | les mesures prises pour prévenir la
  détérioration de la qualité de l'eau et la
  pollution
  de l'air et
  du sol conformément à l'article 13. |
| --- | --- |

f)

les mesures prises pour prévenir la
  détérioration de la qualité de l'eau et la
  pollution
  de l'air et
  du sol conformément à l'article 13.

Le plan de gestion des déchets doit fournir suffisamment d'informations pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si l'exploitant satisfait aux exigences de la présente directive.
  Le plan doit en particulier comporter une justification de la manière dont l'option et la méthode choisies conformément au paragraphe 2, point a) i), répondront aux objectifs du plan de gestion des déchets fixés au paragraphe 2, point a)
  .

4.   Le plan de gestion des déchets doit être revu tous les cinq ans et modifié, le cas échéant, lorsque le fonctionnement de l'installation ou les déchets mis en décharge sont soumis à des changements importants. Toute modification doit être notifiée à l'autorité compétente.

5.   Les plans présentés en vertu d'une autre législation nationale ou communautaire et qui contiennent les informations mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus, peuvent être utilisés lorsque cela permet d'éviter les redites et de faire refaire les mêmes tâches à l'exploitant, et à condition que l'ensemble des exigences des paragraphes 1 à 4 soient respectées.

Article 6

Prévention des accidents majeurs et informations

1.   Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations de gestion de déchets appartenant à la catégorie A, telle qu'elle est définie à l'article 9. Elles ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets relevant de la directive 96/82/CE.

2.   Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (18)
  et de la directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (19)
  , les États membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance
  , de la fermeture et du suivi après fermeture
  de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières.

3.   Afin de respecter les exigences du paragraphe 2 ci-dessus:

| a) | chaque exploitant doit définir une stratégie de prévention des accidents majeurs et mettre en place un système de gestion de la sécurité afin de le mettre en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I. L'exploitant doit notamment désigner un directeur de la sécurité chargé d'appliquer et de superviser la stratégie de prévention des accidents majeurs
  . L'exploitant fournit à l'autorité compétente un rapport sur la sécurité démontrant la manière dont cette stratégie et ces systèmes sont mis en œuvre.
  L'exploitant doit
  également
  préparer un plan d'urgence interne prévoyant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident
  ; |
| --- | --- |

a)

chaque exploitant doit définir une stratégie de prévention des accidents majeurs et mettre en place un système de gestion de la sécurité afin de le mettre en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I. L'exploitant doit notamment désigner un directeur de la sécurité chargé d'appliquer et de superviser la stratégie de prévention des accidents majeurs
  . L'exploitant fournit à l'autorité compétente un rapport sur la sécurité démontrant la manière dont cette stratégie et ces systèmes sont mis en œuvre.
  L'exploitant doit
  également
  préparer un plan d'urgence interne prévoyant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident
  ;

| b) | l'autorité
  compétente doit préparer un plan d'urgence externe prévoyant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. L'exploitant doit fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse préparer le plan. |
| --- | --- |

b)

l'autorité
  compétente doit préparer un plan d'urgence externe prévoyant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. L'exploitant doit fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse préparer le plan.

4.   Les plans d'urgence mentionnés au paragraphe 3 doivent avoir pour objectif de:

| a) | contenir et maîtriser les accidents majeurs et d'autres incidents de façon à réduire leurs effets au maximum et notamment à limiter les dommages causés à la santé des personnes ou à l'environnement et aux biens; |
| --- | --- |

a)

contenir et maîtriser les accidents majeurs et d'autres incidents de façon à réduire leurs effets au maximum et notamment à limiter les dommages causés à la santé des personnes ou à l'environnement et aux biens;

| b) | mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes, l'environnement et les biens contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents; |
| --- | --- |

b)

mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes, l'environnement et les biens contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents;

| c) | communiquer les informations nécessaires au public ainsi qu'aux services ou aux autorités concernés de la région; |
| --- | --- |

c)

communiquer les informations nécessaires au public ainsi qu'aux services ou aux autorités concernés de la région;

| d) | permettre la remise en état, la restauration et l'assainissement de l'environnement à la suite d'un accident majeur. |
| --- | --- |

d)

permettre la remise en état, la restauration et l'assainissement de l'environnement à la suite d'un accident majeur.

En cas d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant fournisse immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises afin de réduire au maximum les incidences sur la santé des personnes, ainsi que d'évaluer et de réduire au maximum l'étendue des dommages environnementaux avérés ou potentiels.

5.   Les États membres doivent veiller à ce que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la préparation ou à la révision du plan d'urgence externe devant être établi en vertu du paragraphe 3. Il convient à cette fin de l'informer d'une telle proposition. Des informations doivent être mises à sa disposition, notamment sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les commentaires et les questions peuvent être adressés.

Les États membres doivent faire en sorte que le public concerné puisse faire part de ses observations dans des délais raisonnables et que les décisions concernant le plan d'urgence externe tiennent dûment compte de celles-ci.

6.   Les États membres doivent veiller à ce que les informations relatives aux mesures de sécurité et aux actions à entreprendre en cas d'accident et contenant au moins les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe I soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné.

Ces informations doivent être réexaminées tous les trois ans et mises à jour, le cas échéant.

Article 7

Demande et délivrance des autorisations

1.   Conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE, aucune installation de gestion ne peut fonctionner sans une autorisation délivrée par l'autorité compétente. L'autorisation doit comprendre les éléments mentionnés au paragraphe 2 et mentionner clairement la catégorie à laquelle appartient l'installation, conformément aux critères définis à l'article 9.
  Toute modification qualitative ou quantitative de la construction après délivrance de l'autorisation de fonctionnement est soumise à une autorisation.

Sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article, toutes les autorisations délivrées en application d'une autre législation communautaire peuvent être combinées pour former une autorisation unique, ce qui permet d'éviter les redites et de faire refaire les mêmes tâches à l'exploitant ou à l'autorité compétente.

2.   La demande d'autorisation doit au moins contenir les éléments suivants:

| a) | l'identité de l'exploitant; |
| --- | --- |

a)

l'identité de l'exploitant;

| b) | le lieu d'implantation de l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles; |
| --- | --- |

b)

le lieu d'implantation de l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles;

| c) | le type de minéral ou de minéraux extraits et la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les opérations d'extraction; |
| --- | --- |

c)

le type de minéral ou de minéraux extraits et la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les opérations d'extraction;

| d) | le plan de gestion des déchets établi conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

d)

le plan de gestion des déchets établi conformément à l'article 5;

| e) | le cas échéant, un document prouvant qu'une stratégie de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre ont été mis en place, conformément à l'article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, un document prouvant qu'une stratégie de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre ont été mis en place, conformément à l'article 6, paragraphe 3;

| f) | les dispositions prises en ce qui concerne la garantie financière telle que mentionnée à l'article 14; |
| --- | --- |

f)

les dispositions prises en ce qui concerne la garantie financière telle que mentionnée à l'article 14;

| g) | les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (20) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive. |
| --- | --- |

g)

les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (20) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion des déchets, conformément à l'article 8, paragraphe 1, et pour que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la procédure d'octroi de l'autorisation, conformément à l'article 8, paragraphes 2 à 6.

4.   L'autorisation est délivrée uniquement si:

| a) | l'exploitant respecte l'ensemble des exigences de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

l'exploitant respecte l'ensemble des exigences de la présente directive;

| b) | la gestion des déchets est conforme au(x) plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

b)

la gestion des déchets est conforme au(x) plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE.

5.   Les informations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu du présent article sont communiquées aux autorités nationales compétentes et aux autorités communautaires
  aux fins de la collecte de relevés nationaux et communautaires respectifs concernant les installations de gestion des déchets
  , lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques. Les renseignements sensibles d'ordre purement commercial, tels que ceux portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts, ne sont pas rendus publics.

Article 8

Participation du public

1.   Il convient de donner au public les informations ci-après, au début de la procédure de demande d'autorisation ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, par voie d'affiche ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:

| a) | la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition de révision de l'autorisation, conformément à l'article 7; |
| --- | --- |

a)

la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition de révision de l'autorisation, conformément à l'article 7;

| b) | le cas échéant, l'indication qu'une décision nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, l'indication qu'une décision nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 15;

| c) | les coordonnées des autorités chargées de prendre la décision, de celles auprès desquelles des renseignements utiles peuvent être obtenus, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais impartis pour transmettre ces observations ou questions; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées des autorités chargées de prendre la décision, de celles auprès desquelles des renseignements utiles peuvent être obtenus, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais impartis pour transmettre ces observations ou questions;

| d) | la nature des décisions envisageables ou, lorsqu'il existe, le projet de décision; |
| --- | --- |

d)

la nature des décisions envisageables ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

| e) | le cas échéant, des précisions concernant la proposition d'actualisation de l'autorisation ou les conditions dont elle est assortie; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, des précisions concernant la proposition d'actualisation de l'autorisation ou les conditions dont elle est assortie;

| f) | l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront; |
| --- | --- |

f)

l'indication de la date et du lieu où les renseignements utiles seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;

| g) | les modalités précises de la participation et de la consultation du public au titre du paragraphe 5 ciaprès. |
| --- | --- |

g)

les modalités précises de la participation et de la consultation du public au titre du paragraphe 5 ciaprès.

2.   Les États membres veillent à ce que le public reçoive, dans des délais appropriés:

| a) | conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes après que le public a reçu les informations conformément au paragraphe 1 ci-dessus; |
| --- | --- |

a)

conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes après que le public a reçu les informations conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

| b) | conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale (21), les informations complémentaires à celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, qui présentent une utilité pour la décision visée à l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale (21), les informations complémentaires à celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, qui présentent une utilité pour la décision visée à l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise.

4.   Les résultats des consultations tenues en vertu du présent article doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision
  , ce qui inclut la motivation des observations et avis individuels
  .

5.   Les modalités précises de la participation du public au titre du présent article sont définies par les États membres afin de permettre au public de se préparer et de participer de manière effective.

6.   Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public concerné suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes:

| a) | le contenu de la décision et un exemplaire de l'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le contenu de la décision et un exemplaire de l'autorisation;

| b) | les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée. |
| --- | --- |

b)

les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée.

Article 9

Système de classification des installations de gestion des déchets

Aux fins de la présente directive, les États membres classent dans une des deux catégories suivantes, selon leurs risques potentiels, les installations de gestion des déchets équipées de terrils ou de bassins aménagés:

| (1) | catégorie A: installation risquant de présenter un risque important d'accident en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation; |
| --- | --- |

(1)

catégorie A: installation risquant de présenter un risque important d'accident en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation;

| (2) | catégorie B: toutes les installations de gestion de déchets n'entrant pas dans la catégorie A. |
| --- | --- |

(2)

catégorie B: toutes les installations de gestion de déchets n'entrant pas dans la catégorie A.

Les critères servant à classer une installation de gestion dans la catégorie A figurent dans l'annexe III.

Article 10

Trous d'excavation

Les États membres s'assurent que l'exploitant, avant de replacer les déchets
  et autres résidus de production
  dans les trous d'excavation, prend les mesures appropriées pour:

| 1) | assurer la stabilité des déchets
  et du trou d'excavation
  conformément à l'article 11, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

assurer la stabilité des déchets
  et du trou d'excavation
  conformément à l'article 11, paragraphe 2;

| 2) | empêcher la pollution
  du sol et
  des eaux superficielles ou souterraines conformément aux paragraphes
  1, 2 et 6
  de l'article 13; |
| --- | --- |

2)

empêcher la pollution
  du sol et
  des eaux superficielles ou souterraines conformément aux paragraphes
  1, 2 et 6
  de l'article 13;

| 3) | surveiller les déchets
  et le trou d'excavation
  conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12. |
| --- | --- |

3)

surveiller les déchets
  et le trou d'excavation
  conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12.

La directive 1999/31/CE continue à s'appliquer aux déchets de l'industrie non extractive utilisés pour combler les trous d'excavation.

Article 11

Construction et exploitation des installations de gestion de déchets

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour que la gestion d'une installation de gestion des déchets soit confiée à une personne compétente et pour que le développement technique et la formation du personnel soient assurés.

2.   L'autorité compétente doit s'assurer que, au moment de la construction d'une nouvelle installation de gestion des déchets ou de la modification d'une installation existante, l'exploitant veille à ce que:

| a) | l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des
  obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les
  conditions géologiques, hydrogéologiques et géotechniques et qu'elle remplit les conditions nécessaires à la prévention de la pollution du sol, des eaux souterraines ou superficielles, et à assurer une collecte efficace des eaux et des lixiviats contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation; |
| --- | --- |

a)

l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des
  obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les
  conditions géologiques, hydrogéologiques et géotechniques et qu'elle remplit les conditions nécessaires à la prévention de la pollution du sol, des eaux souterraines ou superficielles, et à assurer une collecte efficace des eaux et des lixiviats contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation;

| b) | l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, des eaux superficielles ou souterraines; |
| --- | --- |

b)

l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, des eaux superficielles ou souterraines;

| c) | les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection
  régulières
  de l'installation par des personnes compétentes
  de l'autorité compétente
  et pour intervenir dans le cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol; |
| --- | --- |

c)

les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection
  régulières
  de l'installation par des personnes compétentes
  de l'autorité compétente
  et pour intervenir dans le cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol;

| d) | il existe des arrangements appropriés pour faire valider de manière indépendante la conception, le lieu d'implantation et la construction de l'installation de gestion de déchets par un expert non employé par l'entreprise avant la mise en exploitation. Les rapports sur ces validations indépendantes, en particulier, sont soumis à l'autorité compétente, qui les utilisera ensuite pour adopter la conception, le lieu d'implantation et la construction de l'installation de gestion de déchets; |
| --- | --- |

d)

il existe des arrangements appropriés pour faire valider de manière indépendante la conception, le lieu d'implantation et la construction de l'installation de gestion de déchets par un expert non employé par l'entreprise avant la mise en exploitation. Les rapports sur ces validations indépendantes, en particulier, sont soumis à l'autorité compétente, qui les utilisera ensuite pour adopter la conception, le lieu d'implantation et la construction de l'installation de gestion de déchets;

| e) | les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation; |
| --- | --- |

e)

les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation;

| f) | les dispositions nécessaires aient été prises pour la phase succédant à la cessation des activités de l'installation. |
| --- | --- |

f)

les dispositions nécessaires aient été prises pour la phase succédant à la cessation des activités de l'installation.

Les rapports de surveillance et d'inspection mentionnés au point (c) doivent être conservés
  et joints aux dossiers d'autorisation pour constituer un document comportant toutes les données,
  de manière à garantir le transfert approprié des informations
  , notamment en cas de changement d'exploitant.

3.   L'exploitant doit notifier sans tarder
  à l'autorité compétente
  les événements susceptibles de nuire à la stabilité de l'installation, ainsi que les incidences graves sur l'environnement constatées lors des opérations de contrôle et de surveillance de l'installation. L'exploitant doit appliquer le plan d'urgence interne et se conformer aux orientations de l'autorité compétente quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures sera supporté par l'exploitant.

Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente, et dans tous les cas au moins une fois par an, l'exploitant communique aux autorités compétentes, sur la base de données agrégées, l'ensemble des résultats issus des opérations de surveillance, afin de démontrer que les conditions figurant dans l'autorisation sont remplies et d'accroître les connaissances sur le comportement des déchets.
  Sur la base de ce rapport, l'autorité compétente peut décider que la validation par un expert indépendant est nécessaire.

4.
     
  Lorsqu'une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A, l'exploitant présente, en tant que partie de la demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente, un rapport sur la manière dont il se conformera aux dispositions du paragraphe 2, points a) à f). L'autorité compétente peut demander des précisions supplémentaires et la réalisation d'études complémentaires.

Article 12

Procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion des déchets

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux paragraphes 2 à 5 ci-après.

2.   La procédure de fermeture d'une installation de gestion de déchets ne peut se faire que si l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les conditions figurant dans l'autorisation sont remplies; |
| --- | --- |

a)

les conditions figurant dans l'autorisation sont remplies;

| b) | l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant; |
| --- | --- |

b)

l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant;

| c) | l'autorité compétente motive sa décision. |
| --- | --- |

c)

l'autorité compétente motive sa décision.

3.   Pour qu'une installation de gestion de déchets soit considérée comme définitivement fermée, il faut que l'autorité compétente ait effectué dans des délais raisonnables une inspection finale in situ, qu'elle ait évalué tous les rapports remis par l'exploitant, qu'elle ait confirmé la remise en état du site et qu'elle ait donné son accord à l'exploitant.

Cet accord ne diminue en rien les obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation ou de la législation en vigueur.

4.   Sauf si l'autorité compétente décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets, l'exploitant sera chargé d'entretenir, de surveiller et de contrôler le site après la fermeture, aussi longtemps que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du risque, le jugera nécessaire.

5.   Si l'autorité compétente l'estime nécessaire,
  afin de se conformer aux normes environnementales communautaires, en particulier à celles qui sont fixées dans la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
   (22)
  , la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances
   (23)
  et dans la directive 2000/60/CE,
  l'exploitant doit,
  entre autres,
  après la fermeture de l'installation, surveiller la stabilité physique et chimique de l'installation et réduire au maximum les incidences néfastes sur l'environnement, en particulier sur les eaux superficielles et souterraines, en veillant à ce que:

| a) | toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues et à ce que les appareils de contrôle et de mesure soient toujours tenus prêts à fonctionner; |
| --- | --- |

a)

toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues et à ce que les appareils de contrôle et de mesure soient toujours tenus prêts à fonctionner;

| b) | le cas échéant, les canaux de surverse et les déversoirs soient nettoyés et dégagés; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les canaux de surverse et les déversoirs soient nettoyés et dégagés;

| c) | des installations de traitement passif ou actif de l'eau sont mises en place, lorsque c'est nécessaire, pour prévenir la migration de lixiviats contaminés depuis l'installation vers des masses d'eau superficielles ou souterraines contiguës. |
| --- | --- |

c)

des installations de traitement passif ou actif de l'eau sont mises en place, lorsque c'est nécessaire, pour prévenir la migration de lixiviats contaminés depuis l'installation vers des masses d'eau superficielles ou souterraines contiguës.

6.   Après la fermeture de l'installation, l'exploitant doit notifier sans tarder les événements susceptibles de nuire à la stabilité de l'installation, ainsi que les incidences graves sur l'environnement constatées lors des opérations de contrôle et de surveillance de l'installation. L'exploitant doit appliquer le plan d'urgence interne et se conformer aux orientations de l'autorité compétente sur les mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures sera supporté par l'exploitant.

En fonction des cas, et selon une fréquence fixée par l'autorité compétente,
  mais en toute hypothèse une fois par an au minimum,
  l'exploitant communique aux autorités compétentes, sur la base de données agrégées, l'ensemble des résultats issus des opérations de surveillance, afin de démontrer que les conditions figurant dans l'autorisation sont remplies et d'accroître les connaissances sur le comportement des déchets.

Article 13

Prévention de la
  détérioration de la qualité
  de l'eau
  et de la
  pollution
  de l'air et
  du sol

1.   L'autorité compétente doit s'assurer que l'exploitant a pris les mesures nécessaires
  en matière de normes environnementales communautaires, en particulier pour prévenir, conformément à la directive 2000/60/CE, la détérioration de la qualité actuelle de l'eau, en procédant aux opérations suivantes:

| a) | évaluer la production potentielle de lixiviats
  y compris le niveau de contaminants de ces derniers,
  à partir des déchets éliminés, pendant la période d'activité de l'installation et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation; |
| --- | --- |

a)

évaluer la production potentielle de lixiviats
  y compris le niveau de contaminants de ces derniers,
  à partir des déchets éliminés, pendant la période d'activité de l'installation et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation;

| b) | empêcher les lixiviats et
  le sol ainsi que
  les eaux superficielles ou souterraines d'être contaminés par les déchets; |
| --- | --- |

b)

empêcher les lixiviats et
  le sol ainsi que
  les eaux superficielles ou souterraines d'être contaminés par les déchets;

| c) | recueillir les eaux contaminées et les lixiviats; |
| --- | --- |

c)

recueillir les eaux contaminées et les lixiviats;

| d) | traiter les eaux et les lixiviats contaminés
  et autres effluents
  recueillis dans l'installation afin de les rendre conformes à la norme exigée en vue de leur élimination
  , afin que celle-ci soit conforme aux exigences communautaires, en particulier celles qui sont fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et dans la directive 2000/60/CE
  . |
| --- | --- |

d)

traiter les eaux et les lixiviats contaminés
  et autres effluents
  recueillis dans l'installation afin de les rendre conformes à la norme exigée en vue de leur élimination
  , afin que celle-ci soit conforme aux exigences communautaires, en particulier celles qui sont fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et dans la directive 2000/60/CE
  .

2.
     
  L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour prévenir la pollution de l'air, notamment par la poussière.

3.   Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux tenant compte, en particulier et selon leur applicabilité, de la directive 76/464/CEE, de la directive 80/68/CEE ou de la directive 2000/60/CE, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux superficielles,
  au moyen de l'analyse exigée conformément à la directive 2000/60/CE,
  les exigences
  pertinentes
  du paragraphe 1, points b) à d) peuvent être assouplies ou supprimées.

4.   Les États membres conditionnent l'élimination, dans les eaux réceptrices, des déchets de l'industrie extractive sous forme solide, boueuse ou liquide, au respect par l'exploitant des exigences correspondantes de la directive 2000/60/CE.

5.   Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du [date de transposition], 25 ppm à partir du [date de transposition + 5 ans] et 10 ppm à partir du [date de transposition + 10 ans].

Si l'autorité compétente le demande, l'exploitant doit apporter la preuve, au moyen d'une évaluation des risques tenant compte des conditions particulières au site, qu'il n'a pas été possible d'abaisser davantage ces valeurs limites.

6.
     
  Dans le cas de trous d'excavation, y compris des trous souterrains et des trous de surface remblayés, autorisés à être inondés après fermeture, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter la détérioration de la qualité de l'eau et la pollution du sol et fournit à l'autorité compétente des informations sur les éléments suivants 6 mois au minimum avant la fin de l'exhaure des trous:

| a) | le plan des trous d'excavation, en indiquant clairement ceux qui seront autorisés à être inondés suite à la fin de l'exhaure, avec des données géologiques; |
| --- | --- |

a)

le plan des trous d'excavation, en indiquant clairement ceux qui seront autorisés à être inondés suite à la fin de l'exhaure, avec des données géologiques;

| b) | un résumé de la quantité et de la qualité des eaux rencontrées dans les trous d'excavation pendant, au minimum, les deux dernières années d'exploitation; |
| --- | --- |

b)

un résumé de la quantité et de la qualité des eaux rencontrées dans les trous d'excavation pendant, au minimum, les deux dernières années d'exploitation;

| c) | des projections concernant les effets, y compris la localisation et la quantité, sur la nappe phréatique et les eaux de surface de tous les rejets polluants envisagés pour l'avenir et les plans destinés à les atténuer et à assurer la remise en état; |
| --- | --- |

c)

des projections concernant les effets, y compris la localisation et la quantité, sur la nappe phréatique et les eaux de surface de tous les rejets polluants envisagés pour l'avenir et les plans destinés à les atténuer et à assurer la remise en état;

| d) | des propositions de systèmes de surveillance du processus d'inondation des trous pour assurer une alerte rapide en cas de nécessité de mesures d'atténuation des effets. |
| --- | --- |

d)

des propositions de systèmes de surveillance du processus d'inondation des trous pour assurer une alerte rapide en cas de nécessité de mesures d'atténuation des effets.

Article 14

Garantie financière et responsabilité environnementale

1.   L'autorité compétente doit demander, avant le démarrage d'activités comprenant des opérations d'enfouissement ou de stockage de déchets en surface, le dépôt d'une garantie financière,
  par exemple une
  caution ou
  un instrument équivalent, selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission
  , afin que:

| a) | toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; |
| --- | --- |

a)

toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées;

| b) | des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site ayant accueilli l'installation de gestion des déchets. |
| --- | --- |

b)

des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site ayant accueilli l'installation de gestion des déchets.

2.   La garantie mentionnée au paragraphe 1 est calculée en fonction des éléments suivants:

| a) | les incidences potentielles de l'installation sur l'environnement, notamment la catégorie à laquelle appartient l'installation, les caractéristiques des déchets et la future affectation du site après sa remise en état; |
| --- | --- |

a)

les incidences potentielles de l'installation sur l'environnement, notamment la catégorie à laquelle appartient l'installation, les caractéristiques des déchets et la future affectation du site après sa remise en état;

| b) | l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état nécessaires. |
| --- | --- |

b)

l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état nécessaires.

3.   Le montant de la garantie est régulièrement adapté en fonction des travaux de remise en état nécessités par l'installation.

4.   Lorsqu'une autorité compétente approuve la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation
  de dépôt d'une
  garantie mentionnée au paragraphe 1
  , point (b), et de celles visées au paragraphe 1, point (a), à l'exception des dispositions postérieures à la fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4
  .

5.   Les dispositions de la directive 2004/35/CE sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux s'appliquent mutatis mutandis aux dommages environnementaux occasionnés par l'exploitation d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive, ainsi qu'aux menaces imminentes posées par l'exploitation d'une telle installation.

6.
     
  Toute autorisation de construction d'une nouvelle installation de gestion de déchets sur des sites en activité est subordonnée à la présentation préalable, par l'exploitant, d'une garantie telle que décrite au paragraphe 1.

Article 15

Effets transfrontaliers

1.   Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation de gestion de déchets appartenant à la catégorie A risque d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre
  risque
  d'en être
  affecté, l'État
  membre sur le territoire duquel a été effectuée la demande d'autorisation au titre de l'article 7, doit communiquer à l'autre État membre les informations fournies en vertu dudit article et les mettre en même temps à la disposition de ses propres ressortissants.
  Ces
  informations doivent servir de base aux consultations organisées dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.

2.   Les États membres veillent dans le cadre de leurs relations bilatérales à ce que, dans les cas mentionnés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant un certain temps au public concerné de l'État membre susceptible d'être concerné, afin qu'il puisse faire part de ses observations avant que l'autorité compétente prenne sa décision.

3.   Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident survenant dans une installation telle que mentionnée au paragraphe 1, les informations fournies par l'exploitant à l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 4, soient immédiatement transmises à l'autre État membre afin de réduire au maximum les incidences de l'accident sur la santé des personnes, et également d'évaluer et de réduire au maximum l'étendue des dommages environnementaux avérés ou potentiels.

Article 16

Inspection par l'autorité compétente

1.   Avant le démarrage des opérations d'élimination et à des intervalles réguliers devant être décidés par l'État membre concerné, l'autorité compétente inspecte les installations de gestion de déchets relevant de l'article 6 afin de s'assurer qu'elles respectent les conditions prescrites par l'autorisation. Un bilan positif ne diminue en rien la responsabilité incombant à l'exploitant en vertu des conditions prescrites par l'autorisation.

2.   Les États membres demandent à l'exploitant de conserver des registres tenus à jour sur toutes les opérations réalisées en matière de gestion des déchets et de les tenir à la disposition de l'autorité chargée de l'inspection, et également de veiller à ce que, en cas de changement d'exploitant pendant la durée d'activité de l'installation, des informations et des rapports actualisés relatifs à l'installation soient bien transmis.

Article 17

Obligation de faire rapport

1.   Tous les trois ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 12, paragraphe 6. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un canevas devant être adopté par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l'article 22, paragraphe 2. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans sur laquelle il porte.

La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports transmis par les États membres.

2.   Tous les ans, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les événements notifés par les exploitants en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 6. La Commission mettra ces informations à la disposition des États membres sur demande.
  À leur tour, les États membres mettront ces informations à la disposition du public concerné sur demande.

Article 18

Sanctions

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 19

Inventaire des sites fermés

Les États membres veillent à ce que:

| 1. | dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un inventaire des sites fermés (y compris les installations désaffectées) situées sur leur territoire soit réalisé. Cet inventaire, qui doit être mis à la disposition du public, contient au moins des informations sur les éléments suivants:










  a) | l'emplacement du site avec indication des données géospatiales; |
| --- | --- | --- |

1.

dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un inventaire des sites fermés (y compris les installations désaffectées) situées sur leur territoire soit réalisé. Cet inventaire, qui doit être mis à la disposition du public, contient au moins des informations sur les éléments suivants:

a)

l'emplacement du site avec indication des données géospatiales;

| b) | le type du minéral ou des minéraux extraits lors de l'exploitation; |
| --- | --- |

b)

le type du minéral ou des minéraux extraits lors de l'exploitation;

| c) | les types de déchets qui se trouvent sur le site; |
| --- | --- |

c)

les types de déchets qui se trouvent sur le site;

| d) | la stabilité physique et chimique du site; |
| --- | --- |

d)

la stabilité physique et chimique du site;

| e) | la production éventuelle d'eaux acides ou alcalines, ou de concentrationsmétalliques; |
| --- | --- |

e)

la production éventuelle d'eaux acides ou alcalines, ou de concentrationsmétalliques;

| f) | les conditions environnementales du site, en particulier en ce qui concerne la qualité du sol, des eaux de surface et de leur bassin d'affluent, sous-bassins compris, et des eaux souterraines; |
| --- | --- |

f)

les conditions environnementales du site, en particulier en ce qui concerne la qualité du sol, des eaux de surface et de leur bassin d'affluent, sous-bassins compris, et des eaux souterraines;

| 2. | les sites mentionnés dans l'inventaire visé au point 1 soient classés en fonction de l'importance de leurs incidences sur la santé des personnes et l'environnement. Au niveau supérieur de l'inventaire, on trouvera donc les sites fermés qui provoquent des effets négatifs importants sur l'environnement ou qui sont susceptibles de constituer dans un proche avenir une menace grave pour la santé des personnes, l'environnement et/ou les biens. Au niveau inférieur de l'inventaire, on trouvera les sites qui n'ont pas d'effets négatifs significatifs sur l'environnement et qui ne sont pas susceptibles de devenir à l'avenir une menace pour la santé des personnes, l'environnement et/ou les biens; |
| --- | --- |

2.

les sites mentionnés dans l'inventaire visé au point 1 soient classés en fonction de l'importance de leurs incidences sur la santé des personnes et l'environnement. Au niveau supérieur de l'inventaire, on trouvera donc les sites fermés qui provoquent des effets négatifs importants sur l'environnement ou qui sont susceptibles de constituer dans un proche avenir une menace grave pour la santé des personnes, l'environnement et/ou les biens. Au niveau inférieur de l'inventaire, on trouvera les sites qui n'ont pas d'effets négatifs significatifs sur l'environnement et qui ne sont pas susceptibles de devenir à l'avenir une menace pour la santé des personnes, l'environnement et/ou les biens;

| 3. | dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant au niveau supérieur de l'inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE. Lorsque l'autorité compétente ne peut pas faire en sorte que toutes les actions de remise en état nécessaires soient entamées en même temps, elle est autorisée à décider quels sites doivent être remis en état en premier lieu; |
| --- | --- |

3.

dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant au niveau supérieur de l'inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE. Lorsque l'autorité compétente ne peut pas faire en sorte que toutes les actions de remise en état nécessaires soient entamées en même temps, elle est autorisée à décider quels sites doivent être remis en état en premier lieu;

| 4. | les coûts financiers de la mise en conformité visée au point 3 soient supportés par le producteur de déchets, lorsque celui-ci est connu et joignable. Dans le cas contraire, on applique les règles nationales ou communautaires en matière de responsabilité. |
| --- | --- |

4.

les coûts financiers de la mise en conformité visée au point 3 soient supportés par le producteur de déchets, lorsque celui-ci est connu et joignable. Dans le cas contraire, on applique les règles nationales ou communautaires en matière de responsabilité.

Article 20

Échange d'informations

1.   La Commission, assistée par le comité mentionné à l'article 22, veille à ce qu'il y ait un échange approprié d'informations scientifiques et techniques entre les États membres afin d'élaborer des méthodes pour
  satisfaire aux exigences visées à l'article 19. Ces
  méthodes doivent permettre de préparer les procédures d'évaluation des risques et les mesures correctives les mieux adaptées, en tenant compte de la diversité des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques existant en Europe.

2.   Les États membres doivent veiller à ce que l'autorité compétente suive ou soit informée de l'évolution des meilleures techniques disponibles.

3.   La Commission organise
  , avec la participation du Bureau européen IPPC et conformément à la procédure d'élaboration des documents de référence concernant les meilleures techniques disponibles (BREF) selon la directive 96/61/CE,
  un échange d'informations entre les États membres et les organisations concernées sur les meilleures techniques disponibles, ainsi que sur le suivi de ces techniques et leur évolution. La Commission fait connaître les résultats de cet échange d'information.

Article 21

Mesures concernant la mise en œuvre et les amendements

1.   Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure mentionnée à l'article 22, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en ce qui concerne:

| a) | l'harmonisation et la transmission régulière des informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

l'harmonisation et la transmission régulière des informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6;

| b) | la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;

| c) | les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à l'article 14, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à l'article 14, paragraphe 2;

| d) | les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 16; |
| --- | --- |

d)

les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 16;

| e) | les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets présentée à l'annexe II; |
| --- | --- |

e)

les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets présentée à l'annexe II;

| f) | la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III, et notamment les seuils de concentration concernant les déchets et les substances dangereux; |
| --- | --- |

f)

la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III, et notamment les seuils de concentration concernant les déchets et les substances dangereux;

| g) | les normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive. |
| --- | --- |

g)

les normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.

2.   Les amendements ultérieurs nécessaires à l'adaptation des annexes au progrès scientifique et technique sont adoptés par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l'article 22, paragraphe 2.

Les modifications doivent exclusivement avoir pour but d'atteindre un niveau de protection élevé de l'environnement.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixé à trois mois.

Article 23

Disposition transitoire

Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive et nonobstant toute fermeture d'une installation de gestion des déchets visée au paragraphe 1, l'exploitant:

| a) | veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la directive et de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

a)

veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la directive et de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE;

| b) | veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, conformément à la directive 2000/60/CE, ou de pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée, à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, conformément à la directive 2000/60/CE, ou de pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée, à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide;

| c) | prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

c)

prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE.

Article 24

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date de l'entrée en vigueur + 18 mois]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 35
  .

3

80 du 30.3.2004, p. 35

(4)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004.

4

Position

31 mars 2004.

(5)  COM(2000) 664 final.

5

(6)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(8)  
  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.

8

JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.

(9)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

11

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(12)  JO L 327 du 22.2.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

12

o

(13)  
  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

13

JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

14

(15)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p.28).

15

94/31/CE

(16)  
  JO 196 du 16.8.1967, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

16

JO 196

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(17)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

17

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(18)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.

18

(19)  JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

19

(20)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

20

(21)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

21

(22)  JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

22

(23)  JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

23

ANNEXE I

STRATÉGIE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC

1.   Stratégie de prévention des accidents majeurs

La stratégie de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité mis en place par l'exploitant doivent être proportionnés aux risques d'accident majeur présentés par l'installation de gestion. Il convient de tenir compte des éléments suivants lors de leur mise en œuvre:

| 1) | la stratégie de prévention des accidents majeurs doit englober les objectifs et les principes généraux de l'exploitant en matière de maîtrise des risques d'accidents majeurs; |
| --- | --- |

1)

la stratégie de prévention des accidents majeurs doit englober les objectifs et les principes généraux de l'exploitant en matière de maîtrise des risques d'accidents majeurs;

| 2) | le système de gestion de la sécurité doit englober la partie du système de gestion général qui concerne la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les processus et les ressources permettant de définir et de mettre en œuvre la stratégie de prévention des accidents majeurs; |
| --- | --- |

2)

le système de gestion de la sécurité doit englober la partie du système de gestion général qui concerne la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les processus et les ressources permettant de définir et de mettre en œuvre la stratégie de prévention des accidents majeurs;

| 3) | le système de gestion de la sécurité doit porter sur les aspects suivants:






  a) | organisation et personnel: le rôle et la responsabilité du personnel assurant la gestion des risques majeurs à tous les niveaux de l'organisation; l'identification des besoins en formation de ce personnel et les modalités pratiques de cette formation; la participation des employés et, le cas échéant, des sous-traitants, |
| --- | --- | --- |

3)

le système de gestion de la sécurité doit porter sur les aspects suivants:

a)

organisation et personnel: le rôle et la responsabilité du personnel assurant la gestion des risques majeurs à tous les niveaux de l'organisation; l'identification des besoins en formation de ce personnel et les modalités pratiques de cette formation; la participation des employés et, le cas échéant, des sous-traitants,

| b) | identification et évaluation des principaux risques: adoption et mise en œuvre de procédures d'identification systématique des risques majeurs découlant d'opérations normales et anormales, et évaluation de leur probabilité et de leur gravité, |
| --- | --- |

b)

identification et évaluation des principaux risques: adoption et mise en œuvre de procédures d'identification systématique des risques majeurs découlant d'opérations normales et anormales, et évaluation de leur probabilité et de leur gravité,

| c) | contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour une exploitation sûre, y compris la maintenance des appareils et équipements, les procédés et les arrêts provisoires, |
| --- | --- |

c)

contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour une exploitation sûre, y compris la maintenance des appareils et équipements, les procédés et les arrêts provisoires,

| d) | gestion des changements: adoption et mise en œuvre de procédures concernant la planification des changements à apporter aux installations existantes ou la conception de nouvelles installations de gestion des déchets, |
| --- | --- |

d)

gestion des changements: adoption et mise en œuvre de procédures concernant la planification des changements à apporter aux installations existantes ou la conception de nouvelles installations de gestion des déchets,

| e) | planification des interventions d'urgence: adoption et mise en œuvre de procédures destinées à identifier les situations d'urgence prévisibles au moyen d'une analyse systématique et à préparer, tester et revoir les plans d'intervention d'urgence, |
| --- | --- |

e)

planification des interventions d'urgence: adoption et mise en œuvre de procédures destinées à identifier les situations d'urgence prévisibles au moyen d'une analyse systématique et à préparer, tester et revoir les plans d'intervention d'urgence,

| f) | suivi des performances: adoption et mise en œuvre de procédures permettant d'évaluer en continu le respect des objectifs fixés par la stratégie de prévention des accidents majeurs et par le système de gestion de la sécurité définis par l'exploitant, et de préparer des mécanismes d'investigation et de mise en œuvre de mesures correctives en cas de non conformité. Les procédures doivent couvrir le système de notification des accidents majeurs évités de justesse, en particulier ceux comportant une défaillance des mesures de protection, ainsi que leur analyse et leur suivi sur la base du retour d'expérience, |
| --- | --- |

f)

suivi des performances: adoption et mise en œuvre de procédures permettant d'évaluer en continu le respect des objectifs fixés par la stratégie de prévention des accidents majeurs et par le système de gestion de la sécurité définis par l'exploitant, et de préparer des mécanismes d'investigation et de mise en œuvre de mesures correctives en cas de non conformité. Les procédures doivent couvrir le système de notification des accidents majeurs évités de justesse, en particulier ceux comportant une défaillance des mesures de protection, ainsi que leur analyse et leur suivi sur la base du retour d'expérience,

| g) | audit et révision: adoption et mise en œuvre de procédures permettant d'évaluer en continu la stratégie de prévention des accidents majeurs ainsi que l'efficacité et l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et du système de gestion, ainsi que de leur mise à jour par la direction. |
| --- | --- |

g)

audit et révision: adoption et mise en œuvre de procédures permettant d'évaluer en continu la stratégie de prévention des accidents majeurs ainsi que l'efficacité et l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et du système de gestion, ainsi que de leur mise à jour par la direction.

2.   Informations à communiquer au public concerné

| 1) | Nom de l'exploitant et adresse de l'installation de gestion de déchets. |
| --- | --- |

1)

Nom de l'exploitant et adresse de l'installation de gestion de déchets.

| 2) | Identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations. |
| --- | --- |

2)

Identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations.

| 3) | Confirmation que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives transposant la présente directive et, le cas échéant, que les informations visées à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

3)

Confirmation que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives transposant la présente directive et, le cas échéant, que les informations visées à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente.

| 4) | Explication, en termes clairs et simples, des activités menées sur le site. |
| --- | --- |

4)

Explication, en termes clairs et simples, des activités menées sur le site.

| 5) | Dénomination commune, nom générique ou catégorie générale de danger des substances et préparations utilisées ou présentes dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses. |
| --- | --- |

5)

Dénomination commune, nom générique ou catégorie générale de danger des substances et préparations utilisées ou présentes dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses.

| 6) | Informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population avoisinante et l'environnement. |
| --- | --- |

6)

Informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population avoisinante et l'environnement.

| 7) | Informations adéquates sur la manière dont la population concernée est alertée et tenue au fait des événements en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

7)

Informations adéquates sur la manière dont la population concernée est alertée et tenue au fait des événements en cas d'accident majeur.

| 8) | Information adéquate de la population sur ce qu'il convient de faire et sur le comportement qu'il y a lieu d'adopter en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

8)

Information adéquate de la population sur ce qu'il convient de faire et sur le comportement qu'il y a lieu d'adopter en cas d'accident majeur.

| 9) | Confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des dispositions sur le site, en particulier d'établir une liaison avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents majeurs et d'en réduire les effets au maximum. |
| --- | --- |

9)

Confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des dispositions sur le site, en particulier d'établir une liaison avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents majeurs et d'en réduire les effets au maximum.

| 10) | Mention du plan d'urgence externe destiné à faire face aux effets d'un accident en dehors du site, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence en cas d'accident. |
| --- | --- |

10)

Mention du plan d'urgence externe destiné à faire face aux effets d'un accident en dehors du site, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence en cas d'accident.

| 11) | Précisions sur les moyens d'obtenir des informations complémentaires, sous réserve des exigences de confidentialité fixées par la législation nationale. |
| --- | --- |

11)

Précisions sur les moyens d'obtenir des informations complémentaires, sous réserve des exigences de confidentialité fixées par la législation nationale.

ANNEXE II

CARACTÉRISATION DES DÉCHETS

Les déchets à éliminer dans une installation sont caractérisés, de manière à garantir la stabilité physique et chimique à long terme de la structure et à prévenir les accidents majeurs. La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments suivants:

| 1) | description des caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques attendues des déchets à éliminer;
  avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques de surface
  ; |
| --- | --- |

1)

description des caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques attendues des déchets à éliminer;
  avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques de surface
  ;

| 2) | classification du déchet conformément à l'entrée correspondante figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui le rendent dangereux; |
| --- | --- |

2)

classification du déchet conformément à l'entrée correspondante figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui le rendent dangereux;

| 3) | description des substances chimiques utilisées au cours du traitement des ressources minérales et de leur stabilité; |
| --- | --- |

3)

description des substances chimiques utilisées au cours du traitement des ressources minérales et de leur stabilité;

| 4) | description de la méthode de mise en décharge; |
| --- | --- |

4)

description de la méthode de mise en décharge;

| 5) | système de transport des déchets utilisé. |
| --- | --- |

5)

système de transport des déchets utilisé.

---

(1)  JO L 203 du 28.7.2001, p. 18.

ANNEXE III

CRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS

Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A:

| — | lorsqu'il n'est pas possible d'exclure raisonnablement le risque de pertes en vies humaine
  et/ou de dommage environnemental majeur
  en cas de rupture ou de défaillance, en tenant compte de facteurs tels que la taille, la localisation et l'impact environnemental de l'installation, ou |
| --- | --- |

—

lorsqu'il n'est pas possible d'exclure raisonnablement le risque de pertes en vies humaine
  et/ou de dommage environnemental majeur
  en cas de rupture ou de défaillance, en tenant compte de facteurs tels que la taille, la localisation et l'impact environnemental de l'installation, ou

| — | lorsque celle-ci contient des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou |
| --- | --- |

—

lorsque celle-ci contient des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou

| — | lorsqu'elle contient des substances ou préparations classées dangereuses conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE. |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle contient des substances ou préparations classées dangereuses conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE.

P5_TA(2004)0241

Conclusion de la convention d'Århus *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 625) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 625) (1),

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0526/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0526/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5- 0173/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5- 0173/2004);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Par ses dispositions sur l'accès à la justice, la convention d'Århus soutient en particulier le droit à un procès équitable en matière d'environnement et donne au public — à certaines conditions — la possibilité de défendre son droit de vivre dans un environnement respectant sa santé et son bien-être et de s'acquitter de son devoir de protéger et d'améliorer l'environnement. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Par ses dispositions sur l'accès à la justice, la convention d'Århus soutient en particulier le droit à un procès équitable en matière d'environnement et donne au public — à certaines conditions — la possibilité de défendre son droit de vivre dans un environnement respectant sa santé et son bien-être et de s'acquitter de son devoir de protéger et d'améliorer l'environnement.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0242

Programme européen de radionavigation par satellite *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2003) 471 — C5-0391/2003 — 2003/0177(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 471) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 471) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0391/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0391/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0209/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0209/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité de surveillance
  pourra conclure
  un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné
  à l'issue
  de la phase de développement
  de Galileo
  et
  veiller
  au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession; | (6) Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité de surveillance
  conclut
  un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné
  en temps utile avant la fin
  de la phase de développement
  par le Conseil en coopération avec l'entreprise commune et la Commission
  et
  veille
  au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession; |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) L'Autorité de surveillance assure la certification du système et de ses composantes. |
| Amendement 3 |
| Considérant 11 |
| (11) À la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement),
  celle-ci transfèrera à
  l'Autorité de surveillance
  la propriété
  de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)
  , y compris de
  ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement
  ; ceci se justifie par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous
  les éléments
  qui auront ainsi été développés
  seront mis à la disposition du concessionnaire
  ; c'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires; | (11) À la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement), l'Autorité de surveillance
  deviendra propriétaire
  de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo),
  puisque les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics. Tout
  ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement
  sera également propriété de l'Autorité de surveillance, car l'essentiel aura été financé par des fonds communautaires. Tous
  les éléments
  du système de navigation par satellite
  seront mis à la disposition du concessionnaire; |
| Amendement 4 |
| Considérant 14 |
| (14) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise; | (14) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise
  . Ce Comité devrait s'appuyer en grande partie sur les travaux constructifs de la «task force signal». |
| Amendement 5 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) Les procédures de nomination des titulaires de postes doivent être transparentes. |
| Amendement 6 |
| Article 2, tiret 1 |
| — | elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession;
  elle
  veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité de surveillance
  pourra conclure
  un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné
  à l'issue
  de la phase de développement
  de Galileo
  et
  veiller
  au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession;

(6) Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité de surveillance
  conclut
  un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné
  en temps utile avant la fin
  de la phase de développement
  par le Conseil en coopération avec l'entreprise commune et la Commission
  et
  veille
  au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession;

Amendement 2

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) L'Autorité de surveillance assure la certification du système et de ses composantes.

Amendement 3

Considérant 11

(11) À la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement),
  celle-ci transfèrera à
  l'Autorité de surveillance
  la propriété
  de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)
  , y compris de
  ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement
  ; ceci se justifie par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous
  les éléments
  qui auront ainsi été développés
  seront mis à la disposition du concessionnaire
  ; c'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires;

(11) À la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement), l'Autorité de surveillance
  deviendra propriétaire
  de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo),
  puisque les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics. Tout
  ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement
  sera également propriété de l'Autorité de surveillance, car l'essentiel aura été financé par des fonds communautaires. Tous
  les éléments
  du système de navigation par satellite
  seront mis à la disposition du concessionnaire;

Amendement 4

Considérant 14

(14) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise;

(14) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise
  . Ce Comité devrait s'appuyer en grande partie sur les travaux constructifs de la «task force signal».

Amendement 5

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Les procédures de nomination des titulaires de postes doivent être transparentes.

Amendement 6

Article 2, tiret 1

—

elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession;
  elle
  veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3;

| — | elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession.
  En cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat. L'Autorité de surveillance
  veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3; |
| --- | --- |

—

elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession.
  En cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat. L'Autorité de surveillance
  veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3;

Amendement 7

Article 2, tiret 4

| — | elle est le dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système
  et elle
  assure la coordination des actions des États membres à cet égard; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences; |
| --- | --- |

—

elle est le dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système
  et elle
  assure la coordination des actions des États membres à cet égard; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences;

| — | elle est le dépositaire
  des droits d'utilisation
  de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système
  . Les États membres acceptent de transférer ces droits à l'Autorité de surveillance. Elle
  assure la coordination des actions des États membres à cet égard; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences; |
| --- | --- |

—

elle est le dépositaire
  des droits d'utilisation
  de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système
  . Les États membres acceptent de transférer ces droits à l'Autorité de surveillance. Elle
  assure la coordination des actions des États membres à cet égard; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences;

Amendement 8

Article 2, tiret 4 bis (nouveau)

| — | elle assure la certification du système et de ses composantes; elle charge des organismes de certification reconnus de délivrer les certificats et de contrôler le respect des normes et des conditions pertinentes. |
| --- | --- |

—

Amendement 10/rév.

Article 4, paragraphe 3

3. Le siège de l'Autorité de surveillance est situé à Bruxelles.
  L'Autorité de surveillance
  peut établir ses propres bureaux locaux dans
  les
  États membres, sous réserve de l'accord de ces derniers.

3. Le siège de l'Autorité de surveillance est situé
  à proximité du siège du concessionnaire. Son deuxième siège est
  à Bruxelles.
  Elle
  peut établir ses propres bureaux locaux dans
  d'autres
  États membres, sous réserve de l'accord de ces derniers.

Amendement 11/rév.

Article 5, paragraphe 2

2. Le Conseil d'administration est composé de douze membres.
  Six
  sont désignés par la Commission,
  six
  par le Conseil de l'Union européenne. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

2. Le Conseil d'administration est composé de douze membres.
  Quatre
  sont désignés par la Commission,
  huit
  par le Conseil de l'Union européenne. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
  Le Parlement européen peut nommer un observateur qui peut assister aux réunions du Conseil d'administration.

Amendement 9

Article 20

Un centre pour la sécurité et la sûreté — permanent et opérationnel est créé auprès du Secrétaire général
  du Conseil.

Une action commune
  du Conseil
  décrit les compétences de l'Union européenne lorsque le fonctionnement et le mode d'action du système menacent la sécurité interne et externe de l'Union et de ses États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0243

Mandat européen d'obtention de preuves *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 688) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 688) (1),

| — | vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0609/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0609/2003),

| — | vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0214/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0214/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 |
| (3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle. | (3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle
  , mais sa mise en œuvre par les États membres est décevante car lente et incomplète
  . |
| Amendement 2 |
| Article 6, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | L'autorité d'émission certifie dans le mandat que les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies. |
| Amendement 3 |
| Article 9, paragraphe 1 |
| 1. Si l'autorité d'émission a besoin d'objets, de documents ou de données en complément de ceux demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis pour la même procédure, et si le contenu du mandat initial demeure inchangé, elle n'est pas tenue d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe. | 1. Si l'autorité d'émission a besoin d'objets, de documents ou de données en complément de ceux demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis pour la même procédure, et si le contenu du mandat initial demeure inchangé, elle n'est pas tenue d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe
  , et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6
  . |
| Amendement 8 |
| Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. Dans le cas où des données sont échangées conformément à la présente décision-cadre, la personne concernée peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le blocage, la rectification, l'effacement et l'accès aux informations la regardant et autres voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution. La personne concernée pourra notamment revendiquer les droits qui lui sont reconnus par la législation de l'État d'émission ou d'exécution quant à l'utilisation du contenu de son casier judiciaire dans l'État d'exécution, transmis conformément à la présente décision-cadre, y compris pour la réhabilitation des délinquants et l'utilisation du casier en vue de déterminer la culpabilité ou la peine dans le cas de procédures pénales. |
| Amendement 9 |
| Article 12, paragraphe 1, point b |
| b) | une personne
  physique
  n'est pas tenue de produire de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination;
  et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle.

(3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle
  , mais sa mise en œuvre par les États membres est décevante car lente et incomplète
  .

Amendement 2

Article 6, alinéa 1 bis (nouveau)

L'autorité d'émission certifie dans le mandat que les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies.

Amendement 3

Article 9, paragraphe 1

1. Si l'autorité d'émission a besoin d'objets, de documents ou de données en complément de ceux demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis pour la même procédure, et si le contenu du mandat initial demeure inchangé, elle n'est pas tenue d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe.

1. Si l'autorité d'émission a besoin d'objets, de documents ou de données en complément de ceux demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis pour la même procédure, et si le contenu du mandat initial demeure inchangé, elle n'est pas tenue d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves. Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe
  , et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6
  .

Amendement 8

Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Dans le cas où des données sont échangées conformément à la présente décision-cadre, la personne concernée peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le blocage, la rectification, l'effacement et l'accès aux informations la regardant et autres voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution. La personne concernée pourra notamment revendiquer les droits qui lui sont reconnus par la législation de l'État d'émission ou d'exécution quant à l'utilisation du contenu de son casier judiciaire dans l'État d'exécution, transmis conformément à la présente décision-cadre, y compris pour la réhabilitation des délinquants et l'utilisation du casier en vue de déterminer la culpabilité ou la peine dans le cas de procédures pénales.

Amendement 9

Article 12, paragraphe 1, point b

b)

une personne
  physique
  n'est pas tenue de produire de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination;
  et

| b) | une personne n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination
  en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution
  ; |
| --- | --- |

b)

une personne n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination
  en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution
  ;

Amendement 10

Article 13, partie introductive

L
  'autorité d'émission peut exiger de l'autorité d'exécution:

Sans préjudice des articles 11 et 12, l
  'autorité d'émission peut exiger de l'autorité d'exécution:

Amendement 11

Article 15, paragraphe 1

1. Le juge, le magistrat instructeur ou le procureur de l'État d'exécution s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves si elle est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décisioncadre 2003/.../JAI relative à l'application du principe «non bis in idem».

1. Le juge, le magistrat instructeur ou le procureur de l'État d'exécution s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves si:

| a) | son exécution
  est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/.../JAI relative à l'application du principe «non bis in idem»
  , ou dans le cas où l'État membre d'émission a accepté que la préférence soit donnée à la compétence juridictionnelle d'un autre État membre, conformément à l'article 4 de ladite décisioncadre, à d'autres instruments communautaires ou, sinon, en accord de l'État membre d'émission, |
| --- | --- |

a)

son exécution
  est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/.../JAI relative à l'application du principe «non bis in idem»
  , ou dans le cas où l'État membre d'émission a accepté que la préférence soit donnée à la compétence juridictionnelle d'un autre État membre, conformément à l'article 4 de ladite décisioncadre, à d'autres instruments communautaires ou, sinon, en accord de l'État membre d'émission,

| b) | l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal, |
| --- | --- |

b)

l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal,

| c) | la personne qui fait l'objet du mandat européen d'obtention de preuves ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution, |
| --- | --- |

c)

la personne qui fait l'objet du mandat européen d'obtention de preuves ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution,

| d) | il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons, |
| --- | --- |

d)

il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons,

| e) | l'exécution du mandat empêche un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, ou |
| --- | --- |

e)

l'exécution du mandat empêche un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, ou

| f) | s'il y a de sérieuses raisons de croire que l'exécution du mandat nuirait à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité UE, en particulier en ce qui concerne le droit à un procès équitable ou le droit au respect de la vie privée, y compris le droit à la protection des données
  . |
| --- | --- |

f)

s'il y a de sérieuses raisons de croire que l'exécution du mandat nuirait à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité UE, en particulier en ce qui concerne le droit à un procès équitable ou le droit au respect de la vie privée, y compris le droit à la protection des données
  .

Amendement 12

Article 19, paragraphe 1

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11
  en recourant à des mesures coercitives
  puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

Amendement 13

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Utilisation ultérieure des éléments de preuve

En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.

Amendement 4

Article 22, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Au plus tard le 1er octobre 2006, et ensuite tous les ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente décision-cadre, portant notamment sur l'application des garanties procédurales.

Amendement 5

Article 25, paragraphe 1

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 1er janvier 2005.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 1er janvier 2005
  et s'emploient à arrêter avant cette date une décision-cadre sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause, notamment pour ce qui est de la recherche et de l'admissibilité des éléments de preuve
  .

Amendement 6

Article 25, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Chaque État membre fait une déclaration, qu'il dépose au Secrétariat général du Conseil, indiquant les autorités d'émission et les autorités d'exécution qu'il désigne
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0244

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (COM(2003) 854 — C5-0080/2004 — 2003/0334(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 854) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 854) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0080/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0080/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0208/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0208/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 11 |
| (11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. | (11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction
  et du bureau
  . |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 (règlement (CEE) no 337/75) |
| Le Conseil nomme les membres visés aux points (a), (b) et (c) du premier alinéa. | Le Conseil nomme les membres visés aux points (a), (b) et (c) du premier alinéa
  sur la base des listes de candidats soumises par les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs. |
| Les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs
  soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. | |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 2, alinéa 5 (règlement (CEE) no 337/75) |
| Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne. | Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction
  et du bureau
  au Journal officiel de l'Union européenne
  et sur le site internet de l'Agence
  . |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 337/75) |
| 4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5
  et la représentation de la Commission
  pour une durée
  d'un an
  , renouvelable. | 4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5 pour une durée
  de deux ans
  , renouvelable. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 5 (règlement (CEE) no 337/75) |
| 5. Les représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction. | 5. Les représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction
  et du bureau
  . |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 337/75) |
| | 8 bis. Les États membres, les organisations visées au paragraphe 2, le Conseil, la Commission et le conseil de direction s'efforcent, selon leurs compétences respectives, de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes en ce qui concerne les candidatures et les nominations visées au paragraphe 2, l'élection visée au paragraphe 4 et les nominations visées au paragraphe 8. |
| Amendement 7 |
| ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
  Article 6, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 337/75) |
| | 2 bis) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission sur la base d'une liste de candidats présentée par le conseil de direction. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 11

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction
  et du bureau
  .

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 (règlement (CEE) no 337/75)

Le Conseil nomme les membres visés aux points (a), (b) et (c) du premier alinéa.

Le Conseil nomme les membres visés aux points (a), (b) et (c) du premier alinéa
  sur la base des listes de candidats soumises par les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

Les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs
  soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 2, alinéa 5 (règlement (CEE) no 337/75)

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction
  et du bureau
  au Journal officiel de l'Union européenne
  et sur le site internet de l'Agence
  .

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 337/75)

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5
  et la représentation de la Commission
  pour une durée
  d'un an
  , renouvelable.

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5 pour une durée
  de deux ans
  , renouvelable.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 5 (règlement (CEE) no 337/75)

5. Les représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction.

5. Les représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction
  et du bureau
  .

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 337/75)

8 bis. Les États membres, les organisations visées au paragraphe 2, le Conseil, la Commission et le conseil de direction s'efforcent, selon leurs compétences respectives, de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes en ce qui concerne les candidatures et les nominations visées au paragraphe 2, l'élection visée au paragraphe 4 et les nominations visées au paragraphe 8.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 337/75)

2 bis)

1.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission sur la base d'une liste de candidats présentée par le conseil de direction.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)

Article 6, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 337/75)

| 2 ter) | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont choisis en raison de leur compétence et offrent toute garantie d'indépendance. |
| --- | --- |

2 ter)

2.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont choisis en raison de leur compétence et offrent toute garantie d'indépendance.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 337/75)

| 2 quater) | À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. |
| --- | --- |

2 quater)

2 bis.
     
  Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0245

Protection des données personnelles des passagers aériens

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (2004/2011(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et en particulier son article 25, ainsi que le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et en particulier son article 25, ainsi que le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (2),

| — | vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (C5-0124/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (C5-0124/2004),

| — | vu les avis rendus le 29 janvier 2004 par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE et le 17 février 2004 par le comité visé à l'article 31 de ladite directive, |
| --- | --- |

—

vu les avis rendus le 29 janvier 2004 par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE et le 17 février 2004 par le comité visé à l'article 31 de ladite directive,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la mise en œuvre de la directive 95/46/CE (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la mise en œuvre de la directive 95/46/CE (3),

| — | vu la position exprimée par les parlements nationaux sur ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu la position exprimée par les parlements nationaux sur ce sujet,

| — | vu l'avis de la commission belge de la protection de la vie privée sur deux cas relatifs au transfert par trois compagnies aériennes des données personnelles de certains passagers transatlantiques — dont un député au Parlement européen — selon lequel le droit national et le droit européen en matière de vie privée ont été violés; vu la constatation du Conseil selon laquelle les mesures prises par les États-Unis peuvent entrer en conflit avec la législation communautaire et la législation des États membres en matière de protection des données (2562e session du Conseil «Affaires générales» tenue à Bruxelles le 23 février 2004); vu le document interne de la Commission confirmant l'authenticité de ce conflit; vu la dénonciation par le Parlement européen de la violation flagrante de la législation relative à la vie privée et les graves responsabilités qu'il impute à la Commission, aux États membres et à certaines autorités garantes de la vie privée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission belge de la protection de la vie privée sur deux cas relatifs au transfert par trois compagnies aériennes des données personnelles de certains passagers transatlantiques — dont un député au Parlement européen — selon lequel le droit national et le droit européen en matière de vie privée ont été violés; vu la constatation du Conseil selon laquelle les mesures prises par les États-Unis peuvent entrer en conflit avec la législation communautaire et la législation des États membres en matière de protection des données (2562e session du Conseil «Affaires générales» tenue à Bruxelles le 23 février 2004); vu le document interne de la Commission confirmant l'authenticité de ce conflit; vu la dénonciation par le Parlement européen de la violation flagrante de la législation relative à la vie privée et les graves responsabilités qu'il impute à la Commission, aux États membres et à certaines autorités garantes de la vie privée,

| — | vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4),

| — | vu l'article 88 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 88 de son règlement,

| A. | rappelant que l'administration américaine, en application du Transport Security Act et de ses dispositions d'exécution telles que l'Aviation Security Screening Records (5) a imposé aux compagnies aériennes opérant en Europe de donner accès aux données commerciales reprises dans le Passenger Name Record (PNR), afin d'établir au préalable le danger potentiel que pourrait présenter chaque passager, d'identifier et d'arrêter ou d'interdire d'entrée aux États-Unis tout terroriste ou responsable de crime grave, |
| --- | --- |

A.

rappelant que l'administration américaine, en application du Transport Security Act et de ses dispositions d'exécution telles que l'Aviation Security Screening Records (5) a imposé aux compagnies aériennes opérant en Europe de donner accès aux données commerciales reprises dans le Passenger Name Record (PNR), afin d'établir au préalable le danger potentiel que pourrait présenter chaque passager, d'identifier et d'arrêter ou d'interdire d'entrée aux États-Unis tout terroriste ou responsable de crime grave,

| B. | constatant que cet accès requiert un cadre juridique clair s'il doit être permis aux termes du droit national et du droit européen sur la vie privée et que, malgré cela, ni la Commission, ni les États membres, ni les autorités garantes de la vie privée dotées de pouvoirs contraignants n'ont agi pour assurer l'application de la loi, |
| --- | --- |

B.

constatant que cet accès requiert un cadre juridique clair s'il doit être permis aux termes du droit national et du droit européen sur la vie privée et que, malgré cela, ni la Commission, ni les États membres, ni les autorités garantes de la vie privée dotées de pouvoirs contraignants n'ont agi pour assurer l'application de la loi,

| C. | rappelant que, dans le cadre des transports aériens, le dossier passager (Passenger Name Record — PNR) est un fichier contenant un ensemble de renseignements commerciaux qui concernent notamment:






  a) | les données permettant d'identifier tant le passager que les personnes qui l'accompagnent et celles qui auraient demandé la réservation pour lui, l'agence ou l'employé qui l'aurait effectuée et/ou émis le billet, etc., |
| --- | --- | --- |

C.

rappelant que, dans le cadre des transports aériens, le dossier passager (Passenger Name Record — PNR) est un fichier contenant un ensemble de renseignements commerciaux qui concernent notamment:

a)

les données permettant d'identifier tant le passager que les personnes qui l'accompagnent et celles qui auraient demandé la réservation pour lui, l'agence ou l'employé qui l'aurait effectuée et/ou émis le billet, etc.,

| b) | les données relatives au voyage pour lequel le billet est émis mais aussi l'ensemble des autres trajets constituant l'itinéraire complet d'un déplacement composé, le cas échéant, de plusieurs étapes et donc de plusieurs billets, |
| --- | --- |

b)

les données relatives au voyage pour lequel le billet est émis mais aussi l'ensemble des autres trajets constituant l'itinéraire complet d'un déplacement composé, le cas échéant, de plusieurs étapes et donc de plusieurs billets,

| c) | les données concernant les moyens de paiement, le numéro de carte de crédit, les conditions spéciales reconnues à des groupes particuliers (frequent flyer, membre de groupes particuliers), les adresses e-mail ainsi que les adresses physiques et numéros de téléphone privés et/ou professionnels déclarés au moment de la réservation, les personnes à contacter, etc., |
| --- | --- |

c)

les données concernant les moyens de paiement, le numéro de carte de crédit, les conditions spéciales reconnues à des groupes particuliers (frequent flyer, membre de groupes particuliers), les adresses e-mail ainsi que les adresses physiques et numéros de téléphone privés et/ou professionnels déclarés au moment de la réservation, les personnes à contacter, etc.,

| d) | les données concernant un service particulier lié à l'état de santé de la personne, ses préférences alimentaires, etc., |
| --- | --- |

d)

les données concernant un service particulier lié à l'état de santé de la personne, ses préférences alimentaires, etc.,

| e) | les remarques spécifiques effectuées par le personnel de la compagnie aérienne, |
| --- | --- |

e)

les remarques spécifiques effectuées par le personnel de la compagnie aérienne,

| f) | le cas échéant, le détail des réservations pour la location d'une voiture et de chambres d'hôtel, |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le détail des réservations pour la location d'une voiture et de chambres d'hôtel,

| D. | considérant qu'à ce jour, les données du PNR varient selon les pratiques commerciales suivies par chaque compagnie aérienne et sont traitées par le biais de centres de réservation et que, par conséquent, des programmes d'extraction appropriés seraient à établir par les compagnies aériennes pour extraire les données qui pourraient légitimement être transférées. |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à ce jour, les données du PNR varient selon les pratiques commerciales suivies par chaque compagnie aérienne et sont traitées par le biais de centres de réservation et que, par conséquent, des programmes d'extraction appropriés seraient à établir par les compagnies aériennes pour extraire les données qui pourraient légitimement être transférées.

Quant aux principes de la protection des données du côté européen

| E. | considérant que l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'homme (6), admet une ingérence dans la vie privée seulement «... lorsqu'elle est prévue par la loi (7), qu'elle est nécessaire (8) dans une société démocratique (9) à la poursuite de buts légitimes et qu'elle n'est pas disproportionnée (10) et eu égard à l'objectif poursuivi», |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'homme (6), admet une ingérence dans la vie privée seulement «... lorsqu'elle est prévue par la loi (7), qu'elle est nécessaire (8) dans une société démocratique (9) à la poursuite de buts légitimes et qu'elle n'est pas disproportionnée (10) et eu égard à l'objectif poursuivi»,

| F. | conscient qu'à ce stade, il n'y a pas de base juridique dans l'Union européenne pour utiliser à des fins de sécurité publique les données commerciales du PNR et qu'une telle base juridique est indispensable pour modifier le but dans lequel les données ont été collectées à l'origine et permettre leur utilisation à des fins de sécurité publique, |
| --- | --- |

F.

conscient qu'à ce stade, il n'y a pas de base juridique dans l'Union européenne pour utiliser à des fins de sécurité publique les données commerciales du PNR et qu'une telle base juridique est indispensable pour modifier le but dans lequel les données ont été collectées à l'origine et permettre leur utilisation à des fins de sécurité publique,

| G. | rappelant qu'une telle base juridique doit définir les données exactes à collecter, les règles à suivre pour leur traitement et les responsabilités de chaque partie prenante (passagers, compagnies aériennes et pouvoirs publics), |
| --- | --- |

G.

rappelant qu'une telle base juridique doit définir les données exactes à collecter, les règles à suivre pour leur traitement et les responsabilités de chaque partie prenante (passagers, compagnies aériennes et pouvoirs publics),

| H. | soulignant que le Conseil a récemment approuvé le mandat de négociation d'un accord international conféré à la Commission dans ce dossier. |
| --- | --- |

H.

soulignant que le Conseil a récemment approuvé le mandat de négociation d'un accord international conféré à la Commission dans ce dossier.

Et du côté des États-Unis

| I. | rappelant, d'autre part, qu'aux États-Unis, la protection de la vie privée, tout en étant évoquée par le Quatrième amendement à la Constitution, n'est pas considérée comme un droit fondamental:






  a) | mais est réglementée par des dispositions spécifiques (qui ne concernent toutefois pas le secteur des transports) et par le Freedom of Information Act, |
| --- | --- | --- |

I.

rappelant, d'autre part, qu'aux États-Unis, la protection de la vie privée, tout en étant évoquée par le Quatrième amendement à la Constitution, n'est pas considérée comme un droit fondamental:

a)

mais est réglementée par des dispositions spécifiques (qui ne concernent toutefois pas le secteur des transports) et par le Freedom of Information Act,

| b) | et permet aux seuls citoyens américains et résidents légaux de bénéficier d'une protection des données et, en particulier, d'un droit d'accès aux seules données détenues par les autorités publiques fédérales et de rectification de celles-ci (Privacy Act de 1974), |
| --- | --- |

b)

et permet aux seuls citoyens américains et résidents légaux de bénéficier d'une protection des données et, en particulier, d'un droit d'accès aux seules données détenues par les autorités publiques fédérales et de rectification de celles-ci (Privacy Act de 1974),

| c) | de sorte qu'aucune protection légale n'est actuellement accordée pour les données des passagers non américains, et en particulier européens, ni aucun droit de recours au juge contre d'éventuels abus dans les mesures restreignant la liberté de voyager. |
| --- | --- |

c)

de sorte qu'aucune protection légale n'est actuellement accordée pour les données des passagers non américains, et en particulier européens, ni aucun droit de recours au juge contre d'éventuels abus dans les mesures restreignant la liberté de voyager.

Quant à l'impact légal d'une décision d'adéquation conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE

| J. | conscient du fait que le projet de décision présenté par la Commission:






  a) | est une mesure de simple exécution de la directive 95/46/CE, qui ne peut avoir comme effet de réduire les normes de protection des données au sein de l'Union européenne tels qu'elles ont été établies par la voie de la directive 95/46/CE, |
| --- | --- | --- |

J.

conscient du fait que le projet de décision présenté par la Commission:

a)

est une mesure de simple exécution de la directive 95/46/CE, qui ne peut avoir comme effet de réduire les normes de protection des données au sein de l'Union européenne tels qu'elles ont été établies par la voie de la directive 95/46/CE,

| b) | vise une situation toujours incertaine sur le plan juridique tant aux États-Unis (les «undertakings» des États-Unis n'ayant pas dans tous les cas une valeur juridique) qu'en Europe (aucune base juridique n'ayant encore été adoptée pour que les données du PNR puissent être légitimement transférées à des autorités publiques), |
| --- | --- |

b)

vise une situation toujours incertaine sur le plan juridique tant aux États-Unis (les «undertakings» des États-Unis n'ayant pas dans tous les cas une valeur juridique) qu'en Europe (aucune base juridique n'ayant encore été adoptée pour que les données du PNR puissent être légitimement transférées à des autorités publiques),

| c) | dans la pratique, enlèvera, dès son adoption, aux États membres, actuellement responsables d'assurer la protection des personnes à l'égard des données du PNR, toute possibilité de bloquer les transferts pour garantir les droits de leurs citoyens, |
| --- | --- |

c)

dans la pratique, enlèvera, dès son adoption, aux États membres, actuellement responsables d'assurer la protection des personnes à l'égard des données du PNR, toute possibilité de bloquer les transferts pour garantir les droits de leurs citoyens,

| K. | regrettant que la Commission, tout au long de l'année 2003, n'ait pas tenu compte des requêtes réitérées du Parlement européen et des autorités de contrôle des données l'invitant:






  a) | à définir quelles données pourraient être transférées légitimement sans risques (voir la liste des 19 données suggérées le 13 juin 2003 par le groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE (11)), |
| --- | --- | --- |

K.

regrettant que la Commission, tout au long de l'année 2003, n'ait pas tenu compte des requêtes réitérées du Parlement européen et des autorités de contrôle des données l'invitant:

a)

à définir quelles données pourraient être transférées légitimement sans risques (voir la liste des 19 données suggérées le 13 juin 2003 par le groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE (11)),

| b) | à remplacer immédiatement le système «PULL», utilisé sans base légale par l'administration américaine, et sans filtres pour les données sensibles ou pour les vols non transatlantiques, par le système «PUSH», qui permet à chaque compagnie aérienne de ne transférer que les données légitimes et pour les seuls vols à destination des États-Unis, |
| --- | --- |

b)

à remplacer immédiatement le système «PULL», utilisé sans base légale par l'administration américaine, et sans filtres pour les données sensibles ou pour les vols non transatlantiques, par le système «PUSH», qui permet à chaque compagnie aérienne de ne transférer que les données légitimes et pour les seuls vols à destination des États-Unis,

| c) | à négocier avec ce pays un accord international prévoyant de réelles garanties pour les passagers ou, tout au moins, la même protection que celle assurée aux citoyens américains, |
| --- | --- |

c)

à négocier avec ce pays un accord international prévoyant de réelles garanties pour les passagers ou, tout au moins, la même protection que celle assurée aux citoyens américains,

| L. | faisant siennes la plupart des réserves formulées, à l'unanimité, par les autorités du contrôle des données réunies au sein du groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE, notamment le 29 janvier 2004 (12); |
| --- | --- |

L.

faisant siennes la plupart des réserves formulées, à l'unanimité, par les autorités du contrôle des données réunies au sein du groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE, notamment le 29 janvier 2004 (12);

| 1. | déclare qu'il considère que la décision de la Commission du ... constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis excède les compétences d'exécution conférées à la Commission, puisque:
  Quant à la base juridique et à la forme






  1.1. | le projet de décision n'est pas (et ne pourrait être):






  a) | une base juridique susceptible de permettre, au sein de l'Union européenne, de modifier le but dans lequel les données ont été collectées dans les dossiers des passagers aériens et de permettre le transfert total ou partiel de ces données à des tiers par les compagnies aériennes (13); il pourrait bien avoir pour conséquence d'abaisser les normes de protection des données établies par la voie de la directive 95/46/CE au sein de l'Union européenne ou de créer de nouvelles normes en accord avec des pays tiers; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

déclare qu'il considère que la décision de la Commission du ... constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis excède les compétences d'exécution conférées à la Commission, puisque:

Quant à la base juridique et à la forme

1.1.

le projet de décision n'est pas (et ne pourrait être):

a)

une base juridique susceptible de permettre, au sein de l'Union européenne, de modifier le but dans lequel les données ont été collectées dans les dossiers des passagers aériens et de permettre le transfert total ou partiel de ces données à des tiers par les compagnies aériennes (13); il pourrait bien avoir pour conséquence d'abaisser les normes de protection des données établies par la voie de la directive 95/46/CE au sein de l'Union européenne ou de créer de nouvelles normes en accord avec des pays tiers;

| b) | un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des «undertakings» annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres...) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces «undertakings» ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique. |
| --- | --- |

b)

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des «undertakings» annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres...) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces «undertakings» ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique.

Quant au contenu

| 1.2. | le projet de décision s'appuie d'ailleurs sur des «undertakings» dont le caractère contraignant est loin d'être évident:






  a) | tant pour la source, qui est purement administrative (et par conséquent assujettie à de possibles réorganisations internes au Department of Home Security, qui rendraient obsolètes les séparations entre structures internes); |
| --- | --- | --- |

1.2.

le projet de décision s'appuie d'ailleurs sur des «undertakings» dont le caractère contraignant est loin d'être évident:

a)

tant pour la source, qui est purement administrative (et par conséquent assujettie à de possibles réorganisations internes au Department of Home Security, qui rendraient obsolètes les séparations entre structures internes);

| b) | que pour le contenu puisque, d'une part, on évoque des garanties qui n'ont pas encore une base juridique aux États-Unis et, d'autre part, on garde la possibilité de modifier la réglementation à tout moment, notamment pour ce qui est des modalités d'utilisation et de réutilisation des données; |
| --- | --- |

b)

que pour le contenu puisque, d'une part, on évoque des garanties qui n'ont pas encore une base juridique aux États-Unis et, d'autre part, on garde la possibilité de modifier la réglementation à tout moment, notamment pour ce qui est des modalités d'utilisation et de réutilisation des données;

| 1.3. | le système «PULL» d'accès aux données PNR réduit toutes les limites pouvant être convenues et doit être remplacé par un système «PUSH» doté des filtres appropriés; |
| --- | --- |

1.3.

le système «PULL» d'accès aux données PNR réduit toutes les limites pouvant être convenues et doit être remplacé par un système «PUSH» doté des filtres appropriés;

| 2. | considère que l'importance de l'enjeu est telle que l'Union européenne doit le régler avec les États-Unis sur la base d'un véritable accord international qui, dans le plein respect des droits fondamentaux, définisse:






  a) | les données qui pourraient être transférées d'une manière automatisée (APIS) et celles qui pourraient éventuellement être transférées au cas par cas; |
| --- | --- | --- |

2.

considère que l'importance de l'enjeu est telle que l'Union européenne doit le régler avec les États-Unis sur la base d'un véritable accord international qui, dans le plein respect des droits fondamentaux, définisse:

a)

les données qui pourraient être transférées d'une manière automatisée (APIS) et celles qui pourraient éventuellement être transférées au cas par cas;

| b) | la liste des crimes graves pour lesquels une demande supplémentaire pourrait être faite; |
| --- | --- |

b)

la liste des crimes graves pour lesquels une demande supplémentaire pourrait être faite;

| c) | la liste des autorités et agences qui pourraient partager les données et les conditions de protection des données à respecter; |
| --- | --- |

c)

la liste des autorités et agences qui pourraient partager les données et les conditions de protection des données à respecter;

| d) | la période de rétention pour les deux types de données, étant entendu que les données traitant de la prévention des crimes graves doivent être échangées conformément à l'accord UE-USA sur la coopération judiciaire et l'extradition; |
| --- | --- |

d)

la période de rétention pour les deux types de données, étant entendu que les données traitant de la prévention des crimes graves doivent être échangées conformément à l'accord UE-USA sur la coopération judiciaire et l'extradition;

| e) | le rôle à jouer par les compagnies aériennes s'agissant du transfert des données des passagers et les moyens envisagés (APIS, PNR, etc.) à des fins de sécurité publique; |
| --- | --- |

e)

le rôle à jouer par les compagnies aériennes s'agissant du transfert des données des passagers et les moyens envisagés (APIS, PNR, etc.) à des fins de sécurité publique;

| f) | les garanties à assurer aux passagers pour qu'ils puissent corriger les données qui les concernent ou s'expliquer en cas de discordances entre les données liées à un contrat de voyage et les données de même nature reprises dans les documents d'identité, les visas, les passeports, etc.; |
| --- | --- |

f)

les garanties à assurer aux passagers pour qu'ils puissent corriger les données qui les concernent ou s'expliquer en cas de discordances entre les données liées à un contrat de voyage et les données de même nature reprises dans les documents d'identité, les visas, les passeports, etc.;

| g) | les responsabilités des compagnies aériennes face aux passagers et aux autorités publiques en cas d'erreurs de transcription ou d'encodage et en ce qui concerne la protection des données traitées; |
| --- | --- |

g)

les responsabilités des compagnies aériennes face aux passagers et aux autorités publiques en cas d'erreurs de transcription ou d'encodage et en ce qui concerne la protection des données traitées;

| h) | le droit d'appel devant une autorité indépendante et les mécanismes de recours dans le cas de violations des droits des passagers; |
| --- | --- |

h)

le droit d'appel devant une autorité indépendante et les mécanismes de recours dans le cas de violations des droits des passagers;

| 3. | se déclare prêt à se pencher, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur un accord international conforme aux principes mentionnés ci-dessus; estime que si un tel accord devait être adopté, la Commission pourrait légitimement déclarer que les données seraient adéquatement protégées aux États-Unis; |
| --- | --- |

3.

se déclare prêt à se pencher, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur un accord international conforme aux principes mentionnés ci-dessus; estime que si un tel accord devait être adopté, la Commission pourrait légitimement déclarer que les données seraient adéquatement protégées aux États-Unis;

| 4. | invite la Commission à lui présenter une nouvelle décision de constat d'adéquation et à demander au Conseil un mandat pour un nouvel accord international fort, conforme aux principes exposés dans la présente résolution; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à lui présenter une nouvelle décision de constat d'adéquation et à demander au Conseil un mandat pour un nouvel accord international fort, conforme aux principes exposés dans la présente résolution;

| 5. | dans l'attente d'une solution législative définitive ou de la conclusion d'un ou plusieurs accords internationaux, invite:






  a) | les États membres à imposer immédiatement le respect du droit national et du droit européen sur la vie privée, en attirant en particulier l'attention sur l'obligation qui est faite, conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE, aux compagnies aériennes et aux agences de voyages d'obtenir des passagers leur consentement pour le transfert des données, consentement que les passagers devraient donner en toute liberté après avoir été informés des possibilités qu'ils ont d'influencer le contenu de leur PNR, des conséquences d'un défaut de consentement et de l'absence d'un niveau de protection adéquat aux États-Unis; |
| --- | --- | --- |

5.

dans l'attente d'une solution législative définitive ou de la conclusion d'un ou plusieurs accords internationaux, invite:

a)

les États membres à imposer immédiatement le respect du droit national et du droit européen sur la vie privée, en attirant en particulier l'attention sur l'obligation qui est faite, conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE, aux compagnies aériennes et aux agences de voyages d'obtenir des passagers leur consentement pour le transfert des données, consentement que les passagers devraient donner en toute liberté après avoir été informés des possibilités qu'ils ont d'influencer le contenu de leur PNR, des conséquences d'un défaut de consentement et de l'absence d'un niveau de protection adéquat aux États-Unis;

| b) | la Commission à agir pour assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2299/89, et plus spécifiquement, à vérifier que des données ne sont pas transférées, notamment par le biais des CRS, sans le consentement du passager et que des administrations des pays tiers n'ont pas accès à ces CRS; |
| --- | --- |

b)

la Commission à agir pour assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2299/89, et plus spécifiquement, à vérifier que des données ne sont pas transférées, notamment par le biais des CRS, sans le consentement du passager et que des administrations des pays tiers n'ont pas accès à ces CRS;

| 6. | invite la Commission à bloquer:






  a) | le système «PULL» à partir du 1er juillet 2004, pour appliquer, à compter de cette date, le système «PUSH», avec les dix-neuf points suggérés le 13 juin 2003 par le groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE; |
| --- | --- | --- |

6.

invite la Commission à bloquer:

a)

le système «PULL» à partir du 1er juillet 2004, pour appliquer, à compter de cette date, le système «PUSH», avec les dix-neuf points suggérés le 13 juin 2003 par le groupe visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE;

| b) | les initiatives qui visent à établir une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, ainsi qu'il est exposé dans la communication COM(2003) 826 et comme l'a récemment confirmé le membre de la Commission compétent en la matière devant la commission parlementaire, de telles initiatives contrevenant, pour l'heure, aux principes de proportionnalité et de subsidiarité; |
| --- | --- |

b)

les initiatives qui visent à établir une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, ainsi qu'il est exposé dans la communication COM(2003) 826 et comme l'a récemment confirmé le membre de la Commission compétent en la matière devant la commission parlementaire, de telles initiatives contrevenant, pour l'heure, aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;

| 7. | entre-temps, se réserve le droit de saisir la Cour de justice si la Commission adoptait le projet de décision; rappelle à la Commission l'obligation de coopération loyale entre institutions prévue à l'article 10 du traité, et l'invite à ne pas adopter, pendant la période des élections, une décision de la teneur de celle examinée par la présente résolution; |
| --- | --- |

7.

entre-temps, se réserve le droit de saisir la Cour de justice si la Commission adoptait le projet de décision; rappelle à la Commission l'obligation de coopération loyale entre institutions prévue à l'article 10 du traité, et l'invite à ne pas adopter, pendant la période des élections, une décision de la teneur de celle examinée par la présente résolution;

| 8. | se réserve de saisir la Cour de justice pour lui demander de vérifier la légalité de l'accord international prévu et, en particulier, sa compatibilité avec la protection d'un droit fondamental; |
| --- | --- |

8.

se réserve de saisir la Cour de justice pour lui demander de vérifier la légalité de l'accord international prévu et, en particulier, sa compatibilité avec la protection d'un droit fondamental;

| 9. | estime qu'il est de la plus haute importance que les résultats des négociations ne constituent pas un modèle pour les futurs travaux de l'Union européenne visant à développer ses propres mesures de lutte contre la criminalité, de stockage de données et de protection de la vie privée; |
| --- | --- |

9.

estime qu'il est de la plus haute importance que les résultats des négociations ne constituent pas un modèle pour les futurs travaux de l'Union européenne visant à développer ses propres mesures de lutte contre la criminalité, de stockage de données et de protection de la vie privée;

| 10. | invite la Commission à retirer le projet de décision, |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à retirer le projet de décision,

*

- *

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis.

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1).

(3)  P5_TA(2004)0141.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  FEDERAL REGISTER 68 FR 2101. TSA intends to use this system of records to facilitate TSA's passenger and aviation security screening program under the Aviation and Transportation Security Act. TSA intends to use the CAPPS II system to conduct risk assessments to ensure passenger and aviation security.

(6)  Cour eur. D. H., arrêts Amann c. Suisse du 16 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-II, § 65, et Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-V, § 43.

(7)  Le recours à une ‹loi› est d'autant plus justifié lorsque il est question de la protection d'un droit fondamental, celle-ci ne pouvant pas pas être laissée à des mesures de type administratif ou à de simples mesures d'éxécution. Une ‹loi› doit, d'ailleurs, d'une part, être libellée avec suffisamment de précision pour permettre aux destinataires de ses dispositions de régler leur conduite et, d'autre part, répondre à l'exigence de prévisibilité résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Rekvényi c. Hongrie du 20 mai 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-III, § 34). Dans le cas d'espèce, elle doit aussi comporter des dispositions ‹... explicites et détaillées sur les personnes autorisées à consulter les dossiers, la nature de ces derniers, la procédure à suivre et l'usage qui peut être donné aux informations ainsi obtenues› (voir Cour. eur D H arrêt Rotaru c. Roumanie, 4 mai 2000).

(8)  La notion de ‹necessité› implique qu'‹un besoin social impérieux› soit en cause et que la mesure prise soit ‹proportionnée au but légitime recherché› (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, Série A no 109, § 55) et que, dans cette perspective, le législateur jouit d'une marge d'appréciation ‹dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence› (voir Cour eur. D. H., arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, Série A no 116, § 59).

(9)  Le critère de la societé ‹démocratique› vise les relations entre pouvoirs publics et citoyens et doit être considéré comme plus présent là où ce sont les citoyens qui contrôlent les institutions que dans le cas inverse. Bien évidemment, quelle que soit la nature des ces relations, dans toute démocratie il est essentiel d'évaluer avec beaucoup de précaution toute forme de collecte et de stockage systématique des données notamment dans les cas où ces données concernent des personnes qui ne présentent pas un danger pour la collectivité.

(10)  Le critère de proportionnalité concerne tous les paramètres du traitement des données (par exemple: à quel moment les données sont transférées, quelles données sont transférées, à qui, pour quoi faire, durée de conservation, durée de la dérogation). Dans le cadre du droit européen, ces évaluations doivent aussi être faites en ayant à l'esprit les exigences de la subsidiarité qui régissent les relations entre les États membres et l'Union européenne. Cela est d'autant plus nécessaire au cas où, par un acte d'une institution, les États membres seraient privés de la possibilité d'intervenir.

(11)  «Les données devraient inclure les informations suivantes: ‹PNR record locator code›, date de réservation, date(s) prévue(s) du voyage, nom du passager, autres noms présents dans le PNR, l'itinéraire de voyage, identifiants de billets gratuits, billets aller simple, ‹ticketing field information›, données ‹ATFQ (Automatic Ticket Fare Quote)›, numéro de billet, date à laquelle le billet a été délivré, ‹no show history›, nombre de bagages, numéros des étiquettes de bagages, ‹no show information›, nombre de bagages sur chaque segment, changements de classe volontaires ou involontaires, détail des changements effectués sur les données PNR et concernant les éléments mentionnés précédemment.».

(12)  http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2004/wp87_fr.pdf

(13)  D'ailleurs, l'obligation imposée aux compagnies aériennes par la législation américaine ne peut elle non plus être considérée comme une «obligation légale» suffisante au sens de l'article 7, point c), de la Directive 95/46/CE, celle-ci devant être interprétée ... à la lumière des droits fondamentaux, qui, selon une jurisprudence constante, font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect (voir, notamment, arrêt du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 37).

P5_TA(2004)0246

Environnement et santé

Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003 — 2003/2222(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à une stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à une stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003) 338 — C5-0551/2003),

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230) du 5 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230) du 5 mai 2003,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0193/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0193/2004),

| A. | considérant que, dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, il a été fixé pour objectif de contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie pour les citoyens en leur procurant un environnement dans lequel la pollution n'a pas d'effets nuisibles sur la santé humaine et l'environnement, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, il a été fixé pour objectif de contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie pour les citoyens en leur procurant un environnement dans lequel la pollution n'a pas d'effets nuisibles sur la santé humaine et l'environnement,

| B. | considérant que le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) considère l'environnement comme un facteur déterminant pour la santé, |
| --- | --- |

B.

considérant que le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) considère l'environnement comme un facteur déterminant pour la santé,

| C. | considérant que l'objectif d'une stratégie européenne en matière d'environnement et de santé doit être de mieux comprendre les menaces que l'environnement fait peser sur la santé, d'identifier les contraintes d'origine environnementale qui existent dans l'Union et de prévoir des actions politiques pour faire face aux défis qui se présentent, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif d'une stratégie européenne en matière d'environnement et de santé doit être de mieux comprendre les menaces que l'environnement fait peser sur la santé, d'identifier les contraintes d'origine environnementale qui existent dans l'Union et de prévoir des actions politiques pour faire face aux défis qui se présentent,

| D. | considérant que la stratégie proposée poursuit à terme les objectifs suivants:






  — | réduire au niveau de l'Union les contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant que la stratégie proposée poursuit à terme les objectifs suivants:

—

réduire au niveau de l'Union les contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé,

| — | identifier et prévenir les nouvelles menaces sanitaires dues à des facteurs environnementaux, |
| --- | --- |

—

identifier et prévenir les nouvelles menaces sanitaires dues à des facteurs environnementaux,

| — | renforcer la capacité de l'Union à légiférer dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

renforcer la capacité de l'Union à légiférer dans ce domaine,

| E. | considérant que, avec l'élargissement de l'Union, le renforcement des actions relatives à la santé et à l'environnement prend une signification particulière, |
| --- | --- |

E.

considérant que, avec l'élargissement de l'Union, le renforcement des actions relatives à la santé et à l'environnement prend une signification particulière,

| F. | considérant que la stratégie énumère les principaux éléments expliquant la complexité des interactions entre l'environnement et la santé; que cette complexité ainsi que les impondérables, les incertitudes et le vide des connaissances qui en découlent ne doivent pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de mesures de précaution et de mesures préventives, |
| --- | --- |

F.

considérant que la stratégie énumère les principaux éléments expliquant la complexité des interactions entre l'environnement et la santé; que cette complexité ainsi que les impondérables, les incertitudes et le vide des connaissances qui en découlent ne doivent pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de mesures de précaution et de mesures préventives,

| G. | considérant qu'un système intégré de surveillance de l'environnement et de la santé doit être mis en place afin de recueillir progressivement un ensemble de données, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un système intégré de surveillance de l'environnement et de la santé doit être mis en place afin de recueillir progressivement un ensemble de données,

| H. | considérant qu'une conférence ministérielle sur l'environnement et la santé doit se tenir à Budapest en juin 2004, et qu'il importe que la contribution de la Commission dans ce contexte, à savoir le programme d'action 2004-2010, constitue un exemple pour ce qui est de faire face concrètement aux contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une conférence ministérielle sur l'environnement et la santé doit se tenir à Budapest en juin 2004, et qu'il importe que la contribution de la Commission dans ce contexte, à savoir le programme d'action 2004-2010, constitue un exemple pour ce qui est de faire face concrètement aux contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé,

| I. | considérant qu'il convient d'examiner le lien des actions proprement communautaires avec d'autres actions, comme les programmes de l'Organisation mondiale de la santé ou ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, puisqu'il est inutile de créer ou d'entretenir des actions ou des organisations faisant double emploi, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il convient d'examiner le lien des actions proprement communautaires avec d'autres actions, comme les programmes de l'Organisation mondiale de la santé ou ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, puisqu'il est inutile de créer ou d'entretenir des actions ou des organisations faisant double emploi,

| J. | considérant que, pour être pleinement efficace, une stratégie en matière d'environnement et de santé devrait comporter une approche intersectorielle et qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le lien entre la stratégie et la législation future, |
| --- | --- |

J.

considérant que, pour être pleinement efficace, une stratégie en matière d'environnement et de santé devrait comporter une approche intersectorielle et qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le lien entre la stratégie et la législation future,

| K. | considérant que le principe de précaution n'est nullement mentionné dans la communication et qu'une approche proactive recourant à ce principe doit être appliquée lorsque la recherche scientifique ne fournit pas de conclusions, mais que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et pour l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants, |
| --- | --- |

K.

considérant que le principe de précaution n'est nullement mentionné dans la communication et qu'une approche proactive recourant à ce principe doit être appliquée lorsque la recherche scientifique ne fournit pas de conclusions, mais que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et pour l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants,

| L. | considérant que l'asthme et les maladies respiratoires sont étroitement liés au trafic et à la pollution atmosphérique, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'asthme et les maladies respiratoires sont étroitement liés au trafic et à la pollution atmosphérique,

| M. | considérant que la communication de la Commission n'insiste pas assez sur les allergies et la pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments et maisons, |
| --- | --- |

M.

considérant que la communication de la Commission n'insiste pas assez sur les allergies et la pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments et maisons,

| N. | considérant que le tabagisme passif représente un facteur de pollution environnementale très important, |
| --- | --- |

N.

considérant que le tabagisme passif représente un facteur de pollution environnementale très important,

| O. | considérant que la question du changement climatique et de ses conséquences sur la santé n'est pas abordée dans la communication, |
| --- | --- |

O.

considérant que la question du changement climatique et de ses conséquences sur la santé n'est pas abordée dans la communication,

| P. | considérant que les propositions législatives relatives à la définition de normes de qualité de l'environnement et de mesures de contrôle des émissions portant sur des substances prioritaires au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), telles que mentionnées dans la stratégie, n'ont pas encore été présentées, alors qu'elles auraient dû l'être avant la fin de l'année 2003, |
| --- | --- |

P.

considérant que les propositions législatives relatives à la définition de normes de qualité de l'environnement et de mesures de contrôle des émissions portant sur des substances prioritaires au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), telles que mentionnées dans la stratégie, n'ont pas encore été présentées, alors qu'elles auraient dû l'être avant la fin de l'année 2003,

| Q. | considérant qu'aucune proposition législative n'a encore été présentée en vue de réviser la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (2), |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'aucune proposition législative n'a encore été présentée en vue de réviser la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (2),

| R. | considérant qu'il n'existe toujours pas de législation harmonisée visant à protéger les enfants contre les risques liés aux jouets en PVC souple, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il n'existe toujours pas de législation harmonisée visant à protéger les enfants contre les risques liés aux jouets en PVC souple,

| S. | considérant qu'il est difficile de comprendre pourquoi les pesticides sont relégués au «deuxième cycle» débutant à partir de 2010, sachant que le risque que ceux-ci aient des effets nuisibles sur la santé est élevé, que la législation communautaire en la matière fait actuellement l'objet d'un réexamen et que, dans ce contexte, il conviendrait dès lors de prendre pleinement en considération les risques potentiels que les pesticides impliquent pour les enfants, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il est difficile de comprendre pourquoi les pesticides sont relégués au «deuxième cycle» débutant à partir de 2010, sachant que le risque que ceux-ci aient des effets nuisibles sur la santé est élevé, que la législation communautaire en la matière fait actuellement l'objet d'un réexamen et que, dans ce contexte, il conviendrait dès lors de prendre pleinement en considération les risques potentiels que les pesticides impliquent pour les enfants,

| T. | considérant l'impact d'une action préventive, particulièrement pour l'enfance, |
| --- | --- |

T.

considérant l'impact d'une action préventive, particulièrement pour l'enfance,

| U. | considérant que l'un des principaux objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie est d'accroître la sensibilisation du public, |
| --- | --- |

U.

considérant que l'un des principaux objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie est d'accroître la sensibilisation du public,

| V. | considérant qu'il est nécessaire de clarifier la question du financement de la stratégie en matière d'environnement et de santé, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il est nécessaire de clarifier la question du financement de la stratégie en matière d'environnement et de santé,

| W. | considérant qu'il subsiste un manque d'informations concernant le lien entre par exemple les émissions de dioxines et de PCB et leur accumulation dans l'écosystème et les denrées alimentaires; |
| --- | --- |

W.

considérant qu'il subsiste un manque d'informations concernant le lien entre par exemple les émissions de dioxines et de PCB et leur accumulation dans l'écosystème et les denrées alimentaires;

| 1. | se félicite de l'intention de mieux comprendre les liens entre les facteurs environnementaux et certaines maladies, mais estime qu'il est illusoire de penser que la stratégie pourrait «combler le vide des connaissances sur les rapports existant entre l'environnement et la santé», et encore moins fournir «les informations nécessaires à l'établissement d'un lien de cause à effet», sachant à quel point les rapports entre l'environnement et la santé sont complexes; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'intention de mieux comprendre les liens entre les facteurs environnementaux et certaines maladies, mais estime qu'il est illusoire de penser que la stratégie pourrait «combler le vide des connaissances sur les rapports existant entre l'environnement et la santé», et encore moins fournir «les informations nécessaires à l'établissement d'un lien de cause à effet», sachant à quel point les rapports entre l'environnement et la santé sont complexes;

| 2. | souligne combien il importe de tenir compte de l'impact socio-économique du travail sur l'environnement et la santé; |
| --- | --- |

2.

souligne combien il importe de tenir compte de l'impact socio-économique du travail sur l'environnement et la santé;

| 3. | invite la Commission à toujours garder à l'esprit la perspective de genre dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à toujours garder à l'esprit la perspective de genre dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé;

| 4. | souligne qu'une priorité immédiate du programme d'action doit être de parvenir à une identification et une évaluation à court terme plus globales des niveaux qui existent déjà en matière de certitude scientifique, lesquels mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et certaines maladies qui est révélée par diverses études déjà disponibles, les études regroupées dans le premier cycle ainsi que les données toxicologiques disponibles; que l'objectif poursuivi dans ce contexte est de proposer dans les meilleurs délais des mesures concrètes visant à protéger la santé publique et l'environnement; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'une priorité immédiate du programme d'action doit être de parvenir à une identification et une évaluation à court terme plus globales des niveaux qui existent déjà en matière de certitude scientifique, lesquels mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et certaines maladies qui est révélée par diverses études déjà disponibles, les études regroupées dans le premier cycle ainsi que les données toxicologiques disponibles; que l'objectif poursuivi dans ce contexte est de proposer dans les meilleurs délais des mesures concrètes visant à protéger la santé publique et l'environnement;

| 5. | invite la Commission à établir un inventaire des dommages notoires causés à la santé par des facteurs environnementaux, en mentionnant les coûts liés à de tels dommages; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à établir un inventaire des dommages notoires causés à la santé par des facteurs environnementaux, en mentionnant les coûts liés à de tels dommages;

| 6. | demande que la corrélation entre trafic, transports et pollution atmosphérique, d'une part, et asthme et maladies respiratoires, d'autre part, soit davantage soulignée dans le premier cycle de la stratégie, étant donné que ces maladies sont étroitement liées à la pollution atmosphérique, et que ces deux domaines problématiques soient traités sur un pied d'égalité; |
| --- | --- |

6.

demande que la corrélation entre trafic, transports et pollution atmosphérique, d'une part, et asthme et maladies respiratoires, d'autre part, soit davantage soulignée dans le premier cycle de la stratégie, étant donné que ces maladies sont étroitement liées à la pollution atmosphérique, et que ces deux domaines problématiques soient traités sur un pied d'égalité;

| 7. | recommande que le programme d'action propose de plus amples mesures en vue d'améliorer la qualité de l'air à l'intérieur des lieux de vie: logements, lieux publics (notamment crèches et écoles) et lieux de travail; |
| --- | --- |

7.

recommande que le programme d'action propose de plus amples mesures en vue d'améliorer la qualité de l'air à l'intérieur des lieux de vie: logements, lieux publics (notamment crèches et écoles) et lieux de travail;

| 8. | réaffirme que la protection sanitaire de la population enfantine contre les maladies liées à l'environnement constitue un investissement capital en vue d'assurer un développement humain et économique convenable; |
| --- | --- |

8.

réaffirme que la protection sanitaire de la population enfantine contre les maladies liées à l'environnement constitue un investissement capital en vue d'assurer un développement humain et économique convenable;

| 9. | demande que le programme d'action prenne en compte la protection des habitants vis-à-vis du risque lié au radon et aux intoxications oxycarbonées dans l'habitat; |
| --- | --- |

9.

demande que le programme d'action prenne en compte la protection des habitants vis-à-vis du risque lié au radon et aux intoxications oxycarbonées dans l'habitat;

| 10. | recommande que le programme d'action envisage des études afin de détecter les zones dangereuses du point de vue des émissions et de l'exposition qui comportent un risque pour la santé, et que ces mêmes études objectivent les risques encourus afin de trouver les moyens de prévenir leurs effets sur la santé en apportant rapidement les remédiations nécessaires; recommande également que le programme d'action prévoie l'élaboration de normes et de dispositifs de protection tout en fournissant des informations sur les risques liés à l'habitat domestique; |
| --- | --- |

10.

recommande que le programme d'action envisage des études afin de détecter les zones dangereuses du point de vue des émissions et de l'exposition qui comportent un risque pour la santé, et que ces mêmes études objectivent les risques encourus afin de trouver les moyens de prévenir leurs effets sur la santé en apportant rapidement les remédiations nécessaires; recommande également que le programme d'action prévoie l'élaboration de normes et de dispositifs de protection tout en fournissant des informations sur les risques liés à l'habitat domestique;

| 11. | demande que le programme d'action porte une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et renforce la politique de prévention centrée sur l'identification, la quantification et la réduction des émissions, ainsi que sur l'intensification de la surveillance environnementale vis-à-vis des agents cancérigènes, reprotoxiques et neurotoxiques; |
| --- | --- |

11.

demande que le programme d'action porte une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et renforce la politique de prévention centrée sur l'identification, la quantification et la réduction des émissions, ainsi que sur l'intensification de la surveillance environnementale vis-à-vis des agents cancérigènes, reprotoxiques et neurotoxiques;

| 12. | souligne l'importance de la protection des ressources en eau et ainsi la nécessaire limitation tant des rejets polluants, ponctuels ou diffus, industriels ou urbains, que des apports agricoles en fertilisants et en produits phytopharmaceutiques, ce qui implique de faire évoluer les politiques et pratiques agricoles; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance de la protection des ressources en eau et ainsi la nécessaire limitation tant des rejets polluants, ponctuels ou diffus, industriels ou urbains, que des apports agricoles en fertilisants et en produits phytopharmaceutiques, ce qui implique de faire évoluer les politiques et pratiques agricoles;

| 13. | insiste pour que le programme d'action prenne en compte les problèmes liés à l'étiquetage étant donné qu'un étiquetage clair et compréhensible est indispensable pour informer et sensibiliser les consommateurs en ce qui concerne l'impact de tels produits sur la qualité de l'environnement; estime, en outre, que le programme d'action devrait établir d'autres méthodes et mesures permettant de garantir que les enfants-consommateurs disposent d'informations appropriées; |
| --- | --- |

13.

insiste pour que le programme d'action prenne en compte les problèmes liés à l'étiquetage étant donné qu'un étiquetage clair et compréhensible est indispensable pour informer et sensibiliser les consommateurs en ce qui concerne l'impact de tels produits sur la qualité de l'environnement; estime, en outre, que le programme d'action devrait établir d'autres méthodes et mesures permettant de garantir que les enfants-consommateurs disposent d'informations appropriées;

| 14. | souligne que la stratégie doit clarifier et renforcer le lien existant entre le système européen intégré de surveillance et d'intervention de la stratégie et la proposition de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques REACH (COM(2003) 644), laquelle fournira des données toxicologiques et des informations relatives à l'exposition; fait valoir que les méthodologies actuelles en ce qui concerne l'évaluation des risques ne prennent pas spécifiquement en considération les fœtus, les nouveau-nés et les enfants et les nombreuses situations où un risque d'exposition existe au sein de cette catégorie de la population; |
| --- | --- |

14.

souligne que la stratégie doit clarifier et renforcer le lien existant entre le système européen intégré de surveillance et d'intervention de la stratégie et la proposition de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques REACH (COM(2003) 644), laquelle fournira des données toxicologiques et des informations relatives à l'exposition; fait valoir que les méthodologies actuelles en ce qui concerne l'évaluation des risques ne prennent pas spécifiquement en considération les fœtus, les nouveau-nés et les enfants et les nombreuses situations où un risque d'exposition existe au sein de cette catégorie de la population;

| 15. | demande à la Commission d'inviter son comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement à émettre un avis évaluant si la proposition actuelle REACH est susceptible d'offrir aux enfants une protection adéquate à l'égard de l'exposition à des produits chimiques nocifs, notamment ceux contenus dans les articles; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'inviter son comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement à émettre un avis évaluant si la proposition actuelle REACH est susceptible d'offrir aux enfants une protection adéquate à l'égard de l'exposition à des produits chimiques nocifs, notamment ceux contenus dans les articles;

| 16. | estime que la biosurveillance prévue devrait s'appliquer à certains pesticides ainsi qu'à certains retardateurs de flammes bromés et aux phtalates afin de couvrir des substances qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation adéquate; |
| --- | --- |

16.

estime que la biosurveillance prévue devrait s'appliquer à certains pesticides ainsi qu'à certains retardateurs de flammes bromés et aux phtalates afin de couvrir des substances qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation adéquate;

| 17. | recommande que le programme d'action prévoie des propositions législatives visant à réduire la dépendance à l'égard des pesticides dans le contexte de la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides; |
| --- | --- |

17.

recommande que le programme d'action prévoie des propositions législatives visant à réduire la dépendance à l'égard des pesticides dans le contexte de la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides;

| 18. | souligne l'importance de l'éducation et de la formation en matière de santé et d'environnement; demande que les méthodes et les activités à entreprendre afin de sensibiliser le public soient mieux définies dans la stratégie; souligne que l'objectif devrait être d'offrir à chaque individu des connaissances suffisantes lui permettant de poser des choix avisés concernant sa santé; souligne le rôle crucial que joue l'accès du public à l'information dans ce contexte; invite la Commission à garantir la publication de toutes les preuves relatives aux dégradations de l'environnement susceptibles de nuire à la santé, en particulier celle des enfants; réclame spécifiquement la création de registres accessibles au public concernant la répartition géographique des principales émissions, d'une part, et des principales maladies, d'autre part; |
| --- | --- |

18.

souligne l'importance de l'éducation et de la formation en matière de santé et d'environnement; demande que les méthodes et les activités à entreprendre afin de sensibiliser le public soient mieux définies dans la stratégie; souligne que l'objectif devrait être d'offrir à chaque individu des connaissances suffisantes lui permettant de poser des choix avisés concernant sa santé; souligne le rôle crucial que joue l'accès du public à l'information dans ce contexte; invite la Commission à garantir la publication de toutes les preuves relatives aux dégradations de l'environnement susceptibles de nuire à la santé, en particulier celle des enfants; réclame spécifiquement la création de registres accessibles au public concernant la répartition géographique des principales émissions, d'une part, et des principales maladies, d'autre part;

| 19. | demande que le principe de précaution soit inclus dans la stratégie et que le programme d'action inclue une liste des contaminants environnementaux pour lesquels il existe un niveau suffisant de certitude scientifique du point de vue de l'impact (par exemple, au niveau moléculaire, cellulaire ou tissulaire) indiquant que des conséquences potentiellement graves et irréversibles pour la santé sont probables; |
| --- | --- |

19.

demande que le principe de précaution soit inclus dans la stratégie et que le programme d'action inclue une liste des contaminants environnementaux pour lesquels il existe un niveau suffisant de certitude scientifique du point de vue de l'impact (par exemple, au niveau moléculaire, cellulaire ou tissulaire) indiquant que des conséquences potentiellement graves et irréversibles pour la santé sont probables;

| 20. | invite la Commission à accélérer la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Contrôle intégré des dioxines et des PCB dans la région de la Baltique» et à commencer le plus rapidement possible à utiliser ces informations intégrées comme base pour l'élaboration d'une nouvelle politique; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à accélérer la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Contrôle intégré des dioxines et des PCB dans la région de la Baltique» et à commencer le plus rapidement possible à utiliser ces informations intégrées comme base pour l'élaboration d'une nouvelle politique;

| 21. | recommande que le changement climatique et ses effets sur la santé soient traités comme une question prioritaire dans le cadre du programme d'action communautaire et que des mesures soient proposées, en recourant aux instruments législatifs européens appropriés, afin d'évaluer, de prévenir, de limiter et d'atténuer l'impact de ce changement climatique sur la santé; |
| --- | --- |

21.

recommande que le changement climatique et ses effets sur la santé soient traités comme une question prioritaire dans le cadre du programme d'action communautaire et que des mesures soient proposées, en recourant aux instruments législatifs européens appropriés, afin d'évaluer, de prévenir, de limiter et d'atténuer l'impact de ce changement climatique sur la santé;

| 22. | recommande que le programme d'action prenne plus spécifiquement en compte la problématique du tabagisme passif, notamment sur le lieu de travail et dans les lieux publics, et comprenne des propositions législatives visant à limiter, sur le lieu de travail, le tabagisme aux espaces fermés prévus pour les fumeurs, ainsi qu'une campagne de sensibilisation visant à informer le grand public sur l'incidence d'un environnement pollué par le tabac sur la santé des enfants; |
| --- | --- |

22.

recommande que le programme d'action prenne plus spécifiquement en compte la problématique du tabagisme passif, notamment sur le lieu de travail et dans les lieux publics, et comprenne des propositions législatives visant à limiter, sur le lieu de travail, le tabagisme aux espaces fermés prévus pour les fumeurs, ainsi qu'une campagne de sensibilisation visant à informer le grand public sur l'incidence d'un environnement pollué par le tabac sur la santé des enfants;

| 23. | souligne qu'afin de mettre en place un système européen d'intervention et de surveillance tout en garantissant réellement son efficacité et son utilité, un financement devra être octroyé par l'Union; insiste sur le fait que, pour accroître la sensibilisation du public et diffuser les résultats et les informations, des ressources considérables devront également être prévues; ajoute que des précisions doivent être apportées au sujet du financement de la stratégie; |
| --- | --- |

23.

souligne qu'afin de mettre en place un système européen d'intervention et de surveillance tout en garantissant réellement son efficacité et son utilité, un financement devra être octroyé par l'Union; insiste sur le fait que, pour accroître la sensibilisation du public et diffuser les résultats et les informations, des ressources considérables devront également être prévues; ajoute que des précisions doivent être apportées au sujet du financement de la stratégie;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

---

Jeudi, 1er avril 2004

| 29.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 103/675 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 103/675

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 103 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Raimon OBIOLS I GERMÀ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Le Parlement observe une minute de silence pour commémorer le 10e anniversaire du génocide rwandais.

Intervient Evelyne Gebhardt qui dénonce une émission de télévision diffusée hier soir sur une chaîne allemande montrant les procédés utilisés par un député pour détecter les fraudes présumées au Parlement.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Projet de budget rectificatif no 3/2004 — État général des recettes et des dépenses Section II — Conseil — Section III — Commission — Section IV — Cour de justice — Section V — cour des comptes — Section VI — Comité économique et social — Section VII — Comité des régions — Section VIII Partie A — Médiateur européen (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Projet de budget rectificatif no 3/2004 — État général des recettes et des dépenses Section II — Conseil — Section III — Commission — Section IV — Cour de justice — Section V — cour des comptes — Section VI — Comité économique et social — Section VII — Comité des régions — Section VIII Partie A — Médiateur européen (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: TOUT

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Projet de projet de budget rectificatif no 4 pour l'exercice 2004 État général des recettes et des dépenses — Section I Parlement — Section II — Conseil — Section III — Commission — Section IV — Cour de justice — Section V — Cour des comptes — Section VI — Comité économique et social Section VII — Comité des régions — Section VIII — Partie A — Médiateur européen — Section VIII — Partie B — Contrôleur européen de la protection des données (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Projet de projet de budget rectificatif no 4 pour l'exercice 2004 État général des recettes et des dépenses — Section I Parlement — Section II — Conseil — Section III — Commission — Section IV — Cour de justice — Section V — Cour des comptes — Section VI — Comité économique et social Section VII — Comité des régions — Section VIII — Partie A — Médiateur européen — Section VIII — Partie B — Contrôleur européen de la protection des données (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: TOUT

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC2/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 18, 19, 25, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0168/2004 — 2004/2017(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC2/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 18, 19, 25, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0168/2004 — 2004/2017(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2004) 219 — C5-0169/2004 — 2003/0147(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, LIBE |
| base juridique: | Article 156 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2004) 219 — C5-0169/2004 — 2003/0147(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, LIBE

base juridique:

Article 156 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2004) 179 — C5-0170/2004 — 2003/0126(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 285, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2004) 179 — C5-0170/2004 — 2003/0126(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

base juridique:

Article 285, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2004) 216 — C5-0171/2004 — 2003/0199(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ECON |
| base juridique: | Article 285, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2004) 216 — C5-0171/2004 — 2003/0199(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ECON

base juridique:

Article 285, paragraphe 1 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC3/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0172/2004 — 2004/2018(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC3/2004 Section III — Commission — Titres 04, 15, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0172/2004 — 2004/2018(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC4/2004 Section III — Commission — Titres 07, 09, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0173/2004 — 2004/2019(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC4/2004 Section III — Commission — Titres 07, 09, 31 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0173/2004 — 2004/2019(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC5/2004 Section III — Commission — Titres 01, 03, 05, 13, 25, 27 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0174/2004 — 2004/2024(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits DEC5/2004 Section III — Commission — Titres 01, 03, 05, 13, 25, 27 — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (C5-0174/2004 — 2004/2024(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| 2) | par les députés:

  propositions de résolution (article 48 du règlement)






  — | Cristiana Muscardini sur la bulle spéculative et la crise du système (B5-0159/2004).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

2)

par les députés:

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Cristiana Muscardini sur la bulle spéculative et la crise du système (B5-0159/2004).

renvoyé

fond: ECON

avis: ITRE

3.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Rapport sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0204/2004)

Arie M. Oostlander présente le rapport.

Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).

Interviennent Geoffrey Van Orden, Miet Smet (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Harald Ettl (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Karl Erik Olsson (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Renate Sommer (rapporteur pour avis de la commission RETT), Anna Karamanou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Luís Queiró, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Philip Claeys, non-inscrit, Elmar Brok, Günther Verheugen, Giorgos Katiforis, Joan Vallvé, Efstratios Korakas, Eurig Wyn, Mogens N.J. Camre, Véronique Mathieu, Markus Ferber, Catherine Lalumière, Ole Andreasen et Bent Hindrup Andersen.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Georges Berthu, James E.M. Elles, Jo Leinen, Mario Borghezio, Ursula Stenzel, Reino Paasilinna, Jean-Thomas Nordmann, Werner Langen, Ozan Ceyhun, Johan Van Hecke, Michl Ebner, Martine Roure, Ursula Schleicher, Jules Maaten et Cristina Gutiérrez-Cortines.

Le débat est clos.

Vote: point 4.28.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Intervient Michel Rocard, président de la commission CULT, qui demande, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 146 du règlement, le report à la prochaine période de session du débat sur son rapport A5-0148/2004.

Le Parlement approuve cette demande.

Interviennent Charles Tannock, qui demande, d'une part, que la conférence des présidents prenne position sur deux rapports dont elle a été saisie sur le financement par l'UE de l'Autorité palestinienne et, d'autre part, qu'un débat en plénière soit prévu sur cette question, et Franz Turchi qui s'associe à cette demande (M. le Président prend acte de la demande).

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.1.   Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition (vote)

Proposition de décision B5-0184/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0247)

Interventions sur le vote:

| — | Margot Wallström (membre de la Commission) a fait connaître avant le vote la position de la Commission. |
| --- | --- |

—

Margot Wallström (membre de la Commission) a fait connaître avant le vote la position de la Commission.

4.2.   Projet de budget rectificatif 4/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel [7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteurs: Jan Mulder et Neena Gill (A5-0175/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0248)

4.3.   Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les propositions:

| 1. | de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises [COM(2003) 0797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)] |
| --- | --- |

1.

de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises [COM(2003) 0797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)]

| 2. | de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises [COM(2003) 0797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)] — Commission économique et monétaire. |
| --- | --- |

2.

de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises [COM(2003) 0797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0157/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0249 et P5_TA(2004)0250)

4.4.   Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central *** (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central [COM(2003) 855 — COM(2003) 855 — 2003/0332(AVC)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0174/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0251)

4.5.   Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A5-0149/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0252)

4.6.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches [COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Struan Stevenson (A5-0163/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0253)

4.7.   Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Hugues Martin (A5-0168/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0254)

4.8.   Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres [COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A5-0166/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0255)

4.9.   Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) [COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Niels Busk (A5-0165/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0256)

4.10.   Accord CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 [COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Patricia McKenna (A5-0164/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0257)

4.11.   Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les propositions:

| 1. | de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [COM(2004) 0039 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS)] |
| --- | --- |

1.

de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [COM(2004) 0039 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS)]

| 2. | de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n o... concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants [COM(2004) 0039 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)] — Commission économique et monétaire. |
| --- | --- |

2.

de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n o... concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants [COM(2004) 0039 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A5-0156/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0258 et P5_TA(2004)0259)

4.12.   Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés [COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Luís Marinho (A5-0144/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0260)

4.13.   Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.

Rapporteur: Nelly Maes (A5-0125/2004)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2004)0261)

4.14.   Projet de budget rectificatif 3/2004 (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission [2004/2021(BUD)] — Commission des budgets.

Corapporteurs: Jan Mulder et Neena Gill (A5-0202/2004)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

BRS 3

(Majorité qualifiée requise)

Amendements adoptés (voir annexe 1) (P5_TA(2004)0262)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Majorité simple requise)

Adopté (P5_TA(2004)0263)

4.15.   Règles générales de multilinguisme (modification du règlement) (vote)

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme [2003/2227(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Gianfranco Dell'Alba (A5-0153/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

TEXTE DU RÈGLEMENT

Amendements adoptés (voir annexe 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2004)0264)

Interventions sur le vote:

| — | Jo Leinen, suppléant le rapporteur, a proposé un amendement oral à l'amendement 2. |
| --- | --- |

—

Jo Leinen, suppléant le rapporteur, a proposé un amendement oral à l'amendement 2.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2004.

4.16.   Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ulrich Stockmann (A5-0217/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0265)

4.17.   SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen [COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0205/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0266)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0266)

4.18.   Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0060/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0267)

4.19.   Conseil européen/Sécurité en Europe (vote)

Propositions de résolution B5-0165/2004, B5-0178/2004, B5-0179/2004, B5-0180/2004, B5-0182/2004 et B5-0183/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC5-0165/2004

(remplaçant les B5-0165/2004, B5-0182/2004 et B5-0183/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Íñigo Méndez de Vigo, Elmar Brok, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Arie M. Oostlander, Philippe Morillon et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Íñigo Méndez de Vigo, Elmar Brok, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Arie M. Oostlander, Philippe Morillon et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE,

| — | Andrew Nicholas Duff, Jules Maaten, Sarah Ludford, Cecilia Malmström, Karin Riis-Jørgensen et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Andrew Nicholas Duff, Jules Maaten, Sarah Ludford, Cecilia Malmström, Karin Riis-Jørgensen et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR,

| — | Gerard Collins. |
| --- | --- |

—

Gerard Collins.

Adopté (P5_TA(2004)0268)

(Les propositions de résolution B5-0178/2004, B5-0179/2004 et B5-0180/2004 sont caduques.)

4.20.   Transmission des données relatives aux personnes transportées * (vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées [6620/2004 — C5-0111/2004 — 2003/0809(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0211/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

INITIATIVE

Rejeté

L'initiative est renvoyée à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Sont intervenus Anna Terrón i Cusí, après le rejet de l'initiative, pour demander, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement, le renvoi de l'initiative à la commission compétente et Ingo Schmitt (rapporteur), pour demander que le projet de résolution législative soit mis aux voix. Le Parlement a rejeté la demande du rapporteur.

4.21.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003) 589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0159/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

La question est renvoyée à nouveau à la commission compétente, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement.

Interventions sur le vote:

Sont intervenus Margot Wallström (membre de la Commission), qui a précisé que la Commission ne retirait pas sa proposition, Struan Stevenson (président de la commission PECH), qui a demandé que la question ne soit pas renvoyée en commission étant donné que la fin de la législature était proche, et Giorgio Lisi (rapporteur), qui a demandé, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement, que la question soit renvoyée en commission sans que le projet de résolution législative soit mis aux voix.

4.22.   Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A5-0167/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0269)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0269)

Interventions sur le vote:

Seán Ó Neachtain (rapporteur) est intervenu avant le vote.

4.23.   Trêve olympique (vote)

Proposition de résolution B5-0177/2004

Le débat a eu lieu le 25 février 2004(point 14 du PV du 25.02.2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0270)

4.24.   Situation au Kosovo (vote)

Propositions de résolution B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004, B5-0168/2004 et B5-0172/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0160/2044

(remplaçant les B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004 et B5-0172/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Johannes (Hannes) Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Jannis Sakellariou, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Johannes (Hannes) Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Jannis Sakellariou, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR,

| — | Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2004)0271)

(La proposition de résolution B5-0168/2004 est caduque.)

4.25.   Industries extractives (vote)

Propositions de résolution B5-0161/2004, B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004 et B5-0171/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0161/2004

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0166/2004

(remplaçant les B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004 et B5-0171/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Richard Howitt, Linda McAvan et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Richard Howitt, Linda McAvan et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

| — | Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR,

| — | Monica Frassoni, Didier Rod, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Claude Turmes, Nelly Maes, Pierre Jonckheer, Patricia McKenna et Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Didier Rod, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Claude Turmes, Nelly Maes, Pierre Jonckheer, Patricia McKenna et Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P5_TA(2004)0272)

4.26.   Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (vote)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003) [2003/2006(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alima Boumediene-Thiery (A5-0207/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a présenté un amendement oral au paragraphe 74.

4.27.   Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie [2003/2254(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Alexandros Baltas (A5-0206/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 27)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P5_TA(2004)0273)

4.28.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Rapport sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0204/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0274)

Interventions sur le vote:

| — | Arie M. Oostlander (rapporteur) a apporté une précision terminologique sur le paragraphe 37. |
| --- | --- |

—

Arie M. Oostlander (rapporteur) a apporté une précision terminologique sur le paragraphe 37.

| — | Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 23. |
| --- | --- |

—

Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 23.

4.29.   Budgétisation du FED (vote)

Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) [2003/2163(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Michel-Ange Scarbonchi (A5-0143/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 29)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0275)

Interventions sur le vote:

Michel-Ange Scarbonchi, rapporteur, a proposé une correction technique au considérant I.

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Dell'Alba — A5-0153/2004

| — | Jean-Maurice Dehousse |
| --- | --- |

—

Jean-Maurice Dehousse

Conseil européen/Sécurité — RC5-0165/2004

| — | Jean-Maurice Dehousse |
| --- | --- |

—

Jean-Maurice Dehousse

Situation au Kosovo — RC5-0160/2004

| — | Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt

Rapport Baltas — A5-0206/2004

| — | Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt

Rapport Oostlander — A5-0204/2004

| — | Jean-Louis Bourlanges, Jean-Maurice Dehousse, Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Jean-Louis Bourlanges, Jean-Maurice Dehousse, Bernd Posselt

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport McKenna — A5-0164/2004

| — | vote unique

  pour: Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Hubert Pirker

Rapport Miguélez Ramos — A5-0060/2004

| — | résolution législative

  pour: Brigitte Langenhagen, Ieke van den Burg |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Brigitte Langenhagen, Ieke van den Burg

Conseil européen/Sécurité — RC5-0165/2004

| — | amendement 8

  pour: Martine Roure, Georges Garot,

  contre: Gary Titley, Richard Corbett, Seán Ó Neachtain, Eurig Wyn, Ioannis Patakis

  abstention: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Martine Roure, Georges Garot,

contre: Gary Titley, Richard Corbett, Seán Ó Neachtain, Eurig Wyn, Ioannis Patakis

abstention: Sylvia-Yvonne Kaufmann

| — | amendement 12

  pour: Alejo Vidal-Quadras Roca, Fernando Fernández Martín, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Eurig Wyn, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Salvador Garriga Polledo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Manuel García-Margallo y Marfil, Manuel Pérez Álvarez

  contre: Ioannis Patakis |
| --- | --- |

—

amendement 12

pour: Alejo Vidal-Quadras Roca, Fernando Fernández Martín, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Eurig Wyn, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Salvador Garriga Polledo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Manuel García-Margallo y Marfil, Manuel Pérez Álvarez

contre: Ioannis Patakis

| — | amendement 9

  pour: Eurig Wyn, Ioannis Patakis, Sylvia-Yvonne Kaufmann |
| --- | --- |

—

amendement 9

pour: Eurig Wyn, Ioannis Patakis, Sylvia-Yvonne Kaufmann

| — | amendement 3

  pour: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Christine De Veyrac

| — | amendement 6

  contre: Efstratios Korakas, Konstantinos Alyssandrakis |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Efstratios Korakas, Konstantinos Alyssandrakis

| — | amendement 14

  pour: Jan Dhaene |
| --- | --- |

—

amendement 14

pour: Jan Dhaene

| — | paragraphe 32

  pour: Seán Ó Neachtain

  contre: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
| --- | --- |

—

paragraphe 32

pour: Seán Ó Neachtain

contre: Sylvia-Yvonne Kaufmann

| — | paragraphe 43, 1re partie

  pour: Richard Corbett, Harlem Désir, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Elizabeth Lynne

  contre: Bob van den Bos, Karin Riis-Jørgensen |
| --- | --- |

—

paragraphe 43, 1re partie

pour: Richard Corbett, Harlem Désir, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Elizabeth Lynne

contre: Bob van den Bos, Karin Riis-Jørgensen

| — | paragraphe 43, 2e partie

  pour: Nicole Thomas-Mauro, Michael Gahler, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Elizabeth Lynne

  contre: Bob van den Bos |
| --- | --- |

—

paragraphe 43, 2e partie

pour: Nicole Thomas-Mauro, Michael Gahler, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Elizabeth Lynne

contre: Bob van den Bos

Trêve olympique — B5-0177/2004

| — | amendement 2

  contre: Hugues Martin, Torben Lund |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Hugues Martin, Torben Lund

Rapport Boumediene-Thiery — A5-0207/2004

| — | amendement 1

  contre: Francesco Fiori |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Francesco Fiori

| — | paragraphe 12

  pour: Miet Smet

  contre: Françoise Grossetête

  abstentions: Christine De Veyrac, Per-Arne Arvidsson, Charlotte Cederschiöld, Per Stenmarck, Anders Wijkman |
| --- | --- |

—

paragraphe 12

pour: Miet Smet

contre: Françoise Grossetête

abstentions: Christine De Veyrac, Per-Arne Arvidsson, Charlotte Cederschiöld, Per Stenmarck, Anders Wijkman

| — | paragraphe 89

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

paragraphe 89

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | paragraphe 109

  pour: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 109

pour: Marie-Françoise Garaud

| — | paragraphe 130

  pour: Véronique De Keyser, Per Stenmarck, Dominique Vlasto, Marie-Hélène Descamps, Marie-Thérèse Hermange, Hugues Martin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl |
| --- | --- |

—

paragraphe 130

pour: Véronique De Keyser, Per Stenmarck, Dominique Vlasto, Marie-Hélène Descamps, Marie-Thérèse Hermange, Hugues Martin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl

| — | paragraphe 136

  pour: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 136

pour: Marie-Françoise Garaud

| — | amendement 23

  contre: Jan Andersson, Elizabeth Lynne, Richard Corbett, Linda McAvan |
| --- | --- |

—

amendement 23

contre: Jan Andersson, Elizabeth Lynne, Richard Corbett, Linda McAvan

| — | paragraphe 154

  contre: Neena Gill, Linda McAvan et Richard Corbett |
| --- | --- |

—

paragraphe 154

contre: Neena Gill, Linda McAvan et Richard Corbett

| — | résolution (ensemble)

  pour: Phillip Whitehead

  abstention: Neena Gill |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Phillip Whitehead

abstention: Neena Gill

Rapport Oostlander — A5-0204/2004

| — | amendement 7

  pour: Elizabeth Montfort |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Elizabeth Montfort

| — | amendement 8

  pour: Elizabeth Montfort |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Elizabeth Montfort

| — | résolution (ensemble)

  pour: Elmar Brok

  contre: Charles Pasqua

  abstention: Doris Pack |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Elmar Brok

contre: Charles Pasqua

abstention: Doris Pack

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonia Bordes étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le Conseil européen/Sécurité (proposition de résolution commune RC-B5-0165/2004): amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 et paragraphes 32 et 43.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Elizabeth Lynne pour se féliciter que la déclaration écrite 1/2004 sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli aujourd'hui les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement.

8.   Prévention et recyclage des déchets (débat)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» [COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A5-0176/2004)

Karl-Heinz Florenz présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission)

Interviennent María del Pilar Ayuso González (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Jan Dhaene, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, et Margot Wallström

Le débat est clos.

Vote: point 10.32 du PV du 20.04.2004

9.   Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004)

Margot Wallström (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Eija-Riitta Anneli Korhola, Rolf Linkohr et Margot Wallström.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0173/2004) |
| --- | --- |

—

Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0173/2004)

| — | Eryl Margaret McNally et Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, sur la Conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0174/2004) |
| --- | --- |

—

Eryl Margaret McNally et Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, sur la Conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0174/2004)

| — | Nuala Ahern, Danielle Auroi, Marie Anne Isler Béguin, Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Alain Lipietz et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0175/2004) |
| --- | --- |

—

Nuala Ahern, Danielle Auroi, Marie Anne Isler Béguin, Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Alain Lipietz et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0175/2004)

| — | Giles Bryan Chichester et Peter Michael Mombaur, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables — Juin 2004 («renewables 2004») (B5-0176/2004) |
| --- | --- |

—

Giles Bryan Chichester et Peter Michael Mombaur, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables — Juin 2004 («renewables 2004») (B5-0176/2004)

| — | Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables - juin 2004 (B5-0181/2004) |
| --- | --- |

—

Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables - juin 2004 (B5-0181/2004)

Le débat est clos.

Vote: point 10.1

Intervient Bernd Posselt sur l'organisation des travaux de la présente séance.

10.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

10.1.   Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (vote)

Propositions de résolution B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004 et B5-0181/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 30)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0173/2004

(remplaçant les propositions de résolution B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004 et B5-0181/2004)

déposée par les députés suivants:

| — | María del Pilar Ayuso González, Anders Wijkman et Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

María del Pilar Ayuso González, Anders Wijkman et Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE,

| — | Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR,

| — | Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P5_TA(2004)0276)

*

- *

Intervient Karsten Knolle, qui s'élève contre ce qu'il considère comme des carences dans les services de voiturage des députés (M. le Président prend acte de ces propos et indique qu'il en saisira le Bureau).

11.   Virements de crédits

Au cours de sa réunion du 30 mars 2004, la commission des budgets a examiné la demande de la Cour des Comptes relative à un virement de crédits (V/03/AB/2004).

La commission des budgets a décidé de ne pas soulever d'objection, conformément à l'article 22 du règlement financier, concernant 50 % du virement demandé, soit un montant de EUR 493 000:

| ORIGINE DES CRÉDITS: | | |
| --- | --- | --- |
| — Poste 1110 — Traitements de base | CE/CP | - 493 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS: | | |
| — Poste 1110 — Agents auxiliaires | CE/CP | 493 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS:

— Poste 1110 — Traitements de base

CE/CP

- 493 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

— Poste 1110 — Agents auxiliaires

CE/CP

493 000 EUR

La commission des budgets a, cependant, décidé de soulever une objection, conformément à l'article 22 du règlement financier, pour les 50% restants du virement demandé, soit un montant de EUR 493 000, et a dûment justifié sa décison par les motifs suivants:

| — | la demande ne différencie pas les postes auxiliaires prévus dans le budget 2004 des nouvelles demandes; et |
| --- | --- |

—

la demande ne différencie pas les postes auxiliaires prévus dans le budget 2004 des nouvelles demandes; et

| — | la demande porte presque sur le double du montant des crédits initialement prévus, ce qui s'explique en partie par le fait qu'au cours de la procédure budgétaire, certaines estimations erronées ont été effectuées et certaines tâches ont été négligées. Aussi de plus amples détails sur les motifs de ces erreurs devraient-ils être fournis par la Cour des Comptes. |
| --- | --- |

—

la demande porte presque sur le double du montant des crédits initialement prévus, ce qui s'explique en partie par le fait qu'au cours de la procédure budgétaire, certaines estimations erronées ont été effectuées et certaines tâches ont été négligées. Aussi de plus amples détails sur les motifs de ces erreurs devraient-ils être fournis par la Cour des Comptes.

En conséquence, pour ce qui concerne le montant restant, la Cour des Comptes est invitée à présenter une demande de virement conformément à l'article 24 du règlement financier.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 2/2004 (C5-0112/2004 — SEC(2004) 248).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24(3) et 181(1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: | | |
| --- | --- | --- |
| Chapitre 31.02 — Réserves pour les interventions financières | | |
| — | Article 31.0241 — 04.0409 Contribution aux frais de fonctionnement de la plateforme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre 31.02 — Réserves pour les interventions financières

—

Article 31.0241 — 04.0409 Contribution aux frais de fonctionnement de la plateforme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social

CE

-1 000 000 EUR

CP

-1 000 000 EUR

— Article 31.0241 — 04.0501 Lobby européen des femmes

CE

- 750 000 EUR

CP

- 750 000 EUR

| — | Poste 31.0241 — 15.020108 Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques |
| --- | --- |

—

Poste 31.0241 — 15.020108 Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques

CE

- 750 000 EUR

CP

- 750 000 EUR

— Poste 31.0241 — 15.060101 Actions en faveur de la société civile

CE

-4 150 000 EUR

CP

-1 830 000 EUR

— Poste 31.0241 — 15.060102 Association «notre europe»

CE

- 600 000 EUR

CP

- 600 000 EUR

— Poste 31.0241 — 15.070101 Forum européen de la jeunesse

CE

-2 000 000 EUR

CP

-2 000 000 EUR

— Article 31.0241 — 18.0301 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés

CE

- 450 000 EUR

CP

- 450 000 EUR

| — | Article 31.0241 — 18.0603 Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'union européenne |
| --- | --- |

—

Article 31.0241 — 18.0603 Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'union européenne

CE

- 300 000 EUR

CP

- 300 000 EUR

— Article 31.0241 — 19.0401 Centre interuniversitaire européen

CE

-1 732 000 EUR

CP

-1 732 000 EUR

— Poste 31.0241 — 25.020101 Archives historiques de l'union européenne

CE

-1 600 000 EUR

CP

-1 600 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre 04.04 — Promotion d'une société fondée sur l'intégration

| — | Article 04.0409 — Contribution aux frais de fonctionnement de la plateforme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social |
| --- | --- |

—

Article 04.0409 — Contribution aux frais de fonctionnement de la plateforme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social

CE

1 000 000 EUR

CP

1 000 000 EUR

Chapitre 04.05 — Égalité des chances entre les femmes et les hommes

— Article 04.0501 — Lobby européen des femmes

CE

750 000 EUR

CP

750 000 EUR

Chapitre 15.02 — Éducation

| — | Article 15.0201 — Soutien aux activités et organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation |
| --- | --- |

—

Article 15.0201 — Soutien aux activités et organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation

| — | Poste 15.020108 — Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques |
| --- | --- |

—

Poste 15.020108 — Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques

CE

750 000 EUR

CP

750 000 EUR

Chapitre 15.06 — Dialogue avec les citoyens

| — | Article 15.0601 — Soutien aux activités et organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active |
| --- | --- |

—

Article 15.0601 — Soutien aux activités et organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active

— Poste 15.060101 — Actions en faveur de la société civile

CE

4 150 000 EUR

CP

1 830 000 EUR

— Poste 15.060102 — Association «notre europe»

CE

600 000 EUR

CP

600 000 EUR

Chapitre 15.07 — Jeunesse

| — | Article 15.0701 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Article 15.0701 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

— Poste 15.070101 — Forum européen de la jeunesse

CE

2 000 000 EUR

CP

2 000 000 EUR

Chapitre 18.03 — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile

— Article 18.0301 — Conseil européen pour les réfugiés et les exilés

CE

450 000 EUR

CP

450 000 EUR

Chapitre 18.06 — Création d'un véritable espace de justice en matière pénale et civile

| — | Article 18.0603 — Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'union européenne |
| --- | --- |

—

Article 18.0603 — Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'union européenne

CE

300 000 EUR

CP

300 000 EUR

Chapitre 19.04 — Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

— Article 19.0401 — Centre interuniversitaire européen

CE

1 732 000 EUR

CP

1 732 000 EUR

Chapitre 25.02 — Relations avec la société civile, transparence et information

— Article 25.0201 — Institutions d'intérêt européen

— Poste 25.020101 — Archives historiques de l'union européenne

CE

1 600 000 EUR

CP

1 600 000 EUR

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège: Meropi Kaldi

Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Ukraine et UE-Moldavie et délégation pour les relations avec la Biélorussie: Meropi Kaldi

13.   Composition du Parlement

María del Carmen Ortiz Rivas a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1er avril 2004.

María Rodríguez Ramos a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1er avril 2004.

Carles-Alfred Gasòliba i Böhm a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 2 avril 2004.

Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 2 avril 2004.

Alexandros Alavanos a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 15 avril 2004.

Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate ces vacances et en informe les États membres intéressés.

14.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 1/2004 | Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo | 320 |
| 2/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 35 |
| 3/2004 | Philip Claeys et Koenraad Dillen | 21 |
| 4/2004 | Hiltrud Breyer, Alexander de Roo, Marie Anne Isler Béguin, Paul A.A.J.G. Lannoye et Caroline Lucas | 48 |
| 5/2004 | Claude Moraes, Stephen Hughes, Imelda Mary Read, Marie-Hélène Gillig et Alejandro Cercas | 51 |
| 6/2004 | Piia-Noora Kauppi, Sarah Ludford, Johannes (Hannes) Swoboda et Nelly Maes | 60 |
| 7/2004 | Ward Beysen | 7 |
| 8/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen, Bruno Gollnisch et Mario Borghezio | 12 |
| 9/2004 | Marie Anne Isler Béguin et Jean Lambert | 23 |
| 10/2004 | Mario Borghezio | 11 |
| 11/2004 | Marie-Thérèse Hermange, Neena Gill, Joseph Daul, Giorgio Lisi et Georges Garot | 95 |
| 12/2004 | Thierry Cornillet, Monica Frassoni, Jo Leinen, Mariotto Segni et Diana Wallis | 130 |
| 13/2004 | Gary Titley, Richard Corbett, Martin Schulz et Olivier Duhamel | 40 |
| 14/2004 | Michl Ebner, Alima Boumediene-Thiery, Neena Gill et Ingo Schmitt | 35 |
| 15/2004 | Philip Bushill-Matthews, Bashir Khanbhai et Nirj Deva | 20 |
| 17/2004 | Glenys Kinnock, Michael Gahler, Johan Van Hecke, Nelly Maes et Pernille Frahm | 61 |
| 18/2004 | Anne E.M. Van Lancker, Jan Dhaene, Saïd El Khadraoui et Nelly Maes | 29 |
| 19/2004 | Sebastiano (Nello) Musumeci | 5 |
| 20/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 12 |
| 21/2004 | Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu et Jean Saint-Josse | 42 |
| 22/2004 | Dana Rosemary Scallon, Hiltrud Breyer, Patsy Sörensen et Johannes (Hans) Blokland | 31 |
| 23/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 7 |
| 24/2004 | Jean-Thomas Nordmann, Glyn Ford et Lennart Sacrédeus | 37 |
| 25/2004 | Caroline Lucas, Jean Lambert et Paul A.A.J.G. Lannoye | 15 |
| 26/2004 | Marie Anne Isler Béguin, Jan Marinus Wiersma, Hans Modrow, Charles Tannock et Samuli Pohjamo | 25 |
| 27/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 11 |
| 28/2004 | Hans-Gert Poettering, Enrique Barón Crespo, Graham R. Watson et Charles Pasqua | 928 |

No de document

Auteur

Signatures

1/2004

Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo

320

2/2004

Marie Anne Isler Béguin

35

3/2004

Philip Claeys et Koenraad Dillen

21

4/2004

Hiltrud Breyer, Alexander de Roo, Marie Anne Isler Béguin, Paul A.A.J.G. Lannoye et Caroline Lucas

48

5/2004

Claude Moraes, Stephen Hughes, Imelda Mary Read, Marie-Hélène Gillig et Alejandro Cercas

51

6/2004

Piia-Noora Kauppi, Sarah Ludford, Johannes (Hannes) Swoboda et Nelly Maes

60

7/2004

Ward Beysen

7

8/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen, Bruno Gollnisch et Mario Borghezio

12

9/2004

Marie Anne Isler Béguin et Jean Lambert

23

10/2004

Mario Borghezio

11

11/2004

Marie-Thérèse Hermange, Neena Gill, Joseph Daul, Giorgio Lisi et Georges Garot

95

12/2004

Thierry Cornillet, Monica Frassoni, Jo Leinen, Mariotto Segni et Diana Wallis

130

13/2004

Gary Titley, Richard Corbett, Martin Schulz et Olivier Duhamel

40

14/2004

Michl Ebner, Alima Boumediene-Thiery, Neena Gill et Ingo Schmitt

35

15/2004

Philip Bushill-Matthews, Bashir Khanbhai et Nirj Deva

20

17/2004

Glenys Kinnock, Michael Gahler, Johan Van Hecke, Nelly Maes et Pernille Frahm

61

18/2004

Anne E.M. Van Lancker, Jan Dhaene, Saïd El Khadraoui et Nelly Maes

29

19/2004

Sebastiano (Nello) Musumeci

5

20/2004

Marie Anne Isler Béguin

12

21/2004

Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu et Jean Saint-Josse

42

22/2004

Dana Rosemary Scallon, Hiltrud Breyer, Patsy Sörensen et Johannes (Hans) Blokland

31

23/2004

Marie Anne Isler Béguin

7

24/2004

Jean-Thomas Nordmann, Glyn Ford et Lennart Sacrédeus

37

25/2004

Caroline Lucas, Jean Lambert et Paul A.A.J.G. Lannoye

15

26/2004

Marie Anne Isler Béguin, Jan Marinus Wiersma, Hans Modrow, Charles Tannock et Samuli Pohjamo

25

27/2004

Marie Anne Isler Béguin

11

28/2004

Hans-Gert Poettering, Enrique Barón Crespo, Graham R. Watson et Charles Pasqua

928

15.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

La commission DEVE est saisie au fond de:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. (COM(2003) 639 — C5-0507/2003 — 2003/0250(COD))
  (Compétents pour avis: AFET, BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 1er avril 2004)
  (Initialement saisie au fond AFET — procès-verbal du 5 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. (COM(2003) 639 — C5-0507/2003 — 2003/0250(COD))

(Compétents pour avis: AFET, BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 1er avril 2004)

(Initialement saisie au fond AFET — procès-verbal du 5 novembre 2003)

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 180 du règlement

Commission AFCO:

| — | Règlement du PE: éventuel report de vote en vue d'un accord en première lecture (2004/2027(REG))
  (Suite à la lettre du Président du 11 mars 2004) |
| --- | --- |

—

Règlement du PE: éventuel report de vote en vue d'un accord en première lecture (2004/2027(REG))

(Suite à la lettre du Président du 11 mars 2004)

Coopération entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué au rapport suivant:

De la commission JURI:

| — | Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004) 2 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))
  Procédure suivant l'article 162 bis pour JURI et EMPL
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 mars 2004) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004) 2 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

Procédure suivant l'article 162 bis pour JURI et EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 mars 2004)

Modification de titre de rapport déjà autorisé par la Conférence des présidents

Commission RETT:

| — | Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2004/2005(INI)) — C5-0092/2004)
  (PV du 29 janvier 2004)
  (Ancien titre: 3e rapport de cohésion: Fonds Structurels après 2005) |
| --- | --- |

—

Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2004/2005(INI)) — C5-0092/2004)

(PV du 29 janvier 2004)

(Ancien titre: 3e rapport de cohésion: Fonds Structurels après 2005)

16.   Droits des personnes sourdes-aveugles (déclaration écrite)

La déclaration écrite 1/2004 déposée par les députés Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo sur les droits des personnes sourdes-aveugles a recueilli le 1er avril 2004 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P5_TA(2004)0277).

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 19 au 22 avril 2004.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 15.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Belder, Berend, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carnero González, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Cox, Crowley, van Dam, Dary, Daul, Davies, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Duthu, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flesch, Florenz, Foster, Fourtou, Frassoni, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hyland, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Kaldi, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pack, Papayannakis, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Perry, Pesälä, Piecyk, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rothe, Roure, Rousseaux, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Wenzel-Perillo, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

A. Nagy, Bastys, Biela, Kazys Jaunutis Bobelis, Chronowski, Cybulski, Czinege, Demetriou, Drzęźla, Fazakas, Germič, Golde, Genowefa Grabowska, Hegyi, Heriban, Kelemen, Kłopotek, Klukowski, Kriščiūnas, Kubovič, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Laštvka, Litwiniec, Maldeikis, Mallotová, Matsakis, Plokšto, Podgórski, Szabó, Szájer, Szczygło, Tabajdi, Tomczak, Vadai, Valys, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Wittbrodt, Żenkiewicz, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition *

Proposition de décision: (B5-0184/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0184/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN) |
| vote: décision (ensemble) | AN | + | 324, 12, 65 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0184/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN)

vote: décision (ensemble)

AN

+

324, 12, 65

2.   Projet de budget rectificatif 4/2004

Rapport: MULDER + GILL (A5-0175/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée

3.   Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I

Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0157/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***

Rapport: MIGUELEZ RAMOS (A5-0174/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *

Rapport: GRAEFE ZU BARINGDORF (A5-0149/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Rapport: STEVENSON (A5-0163/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *

Rapport: HUGHES MARTIN (A5-0168/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *

Rapport: ATTWOOLL (A5-0166/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *

Rapport: BUSK (A5-0165/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Accord CE/Guinée *

Rapport: MCKENNA (A5-0164/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 378, 5, 39 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

378, 5, 39

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

11.   Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *

Rapport: POMÉS RUIZ (A5-0156/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés *

Rapport: MARINHO (A5-0144/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III

Rapport: MAES (A5-0125/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

14.   Projet de budget rectificatif 3/2004

Rapport: MULDER + GILL (A5-0202/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| projet de budget rectificatif no 3 |
| Commission | 6 | PPE-DE | | - | |
| 1 | commission | | + | |
| Cour de justice | 2 | commission | | + | |
| Cour des comptes | 3 | commission | | + | |
| Comité économique et social | 4 | commission | | + | |
| Comité des régions | 5 | commission | | + | |
| proposition de résolution |
| § 5 | | texte original | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

projet de budget rectificatif no 3

Commission

6

PPE-DE

-

1

commission

+

Cour de justice

2

commission

+

Cour des comptes

3

commission

+

Comité économique et social

4

commission

+

Comité des régions

5

commission

+

proposition de résolution

§ 5

texte original

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 5

15.   Règles générales de multilinguisme (modification du règlement)

Rapport: DELL'ALBA (A5-0153/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| texte du règlement |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-5 | commission | | + | 2 modifié oralement |
| après l'art 117 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 94, 317, 9 |
| 3 | commission | | + | |
| projet de décision |
| cons D | 7 | EDD ea | | - | |
| vote: projet de décision | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

texte du règlement

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-5

commission

+

2 modifié oralement

après l'art 117

6

Verts/ALE

AN

-

94, 317, 9

3

commission

+

projet de décision

cons D

7

EDD ea

-

vote: projet de décision

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 6

Divers

M. Leinen, suppléant le rapporteur, a proposé un amendement oral comme ajout à l'amendement 2, tendant à en libeller la dernière phrase ainsi «Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes;
  en cas de désaccord, le Bureau tranche
  ».

16.   Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: STOCKMANN (A5-0217/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

17.   SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I

Rapport: COELHO (A5-0205/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-3
  5-7
  10-11 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | AN | - | 190, 197, 38 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-3

5-7

10-11

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

4

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

AN

-

190, 197, 38

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 9

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: ams 1, 4, 8

18.   Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *

Rapport: MIGUELEZ RAMOS (A5-0060/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-4 | commission | | + | |
| art 3 | 2 | commission | VE | + | 271, 137, 6 |
| 5 | MIGUELEZ RAMOS ea | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 299, 101, 16 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

commission

+

art 3

2

commission

VE

+

271, 137, 6

5

MIGUELEZ RAMOS ea

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

299, 101, 16

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

19.   Conseil européen/Sécurité en Europe

Propositions de résolution: B5-0165/2004, B5-0178/2004, B5-0179/2004, B5-0180/2004, B5-0182/2004, B5-0183/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0165/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, COLLINS) |
| après le § 2 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 78, 285, 29 |
| après le § 4 | 12 | ELDR, PSE, GUE/NGL + Verts/ALE | AN | + | 197, 173, 15 |
| après le § 5 | 1 | PPE-DE | | + | |
| 9 | Verts/ALE | AN | + | 385, 6, 21 |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 8 | 11 | ELDR | | + | |
| après le § 18 | 10 | PSE | | + | |
| § 21 | | texte original | vs | + | |
| § 24 | 13 | PSE | | - | |
| § 25 | | texte original | AN | + | 362, 33, 18 |
| § 27 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 93, 313, 5 |
| après le § 28 | 3 | Verts/ALE | AN | + | 211, 172, 22 |
| § 29 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 95, 299, 17 |
| après le § 29 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 74, 315, 24 |
| 6 | Verts/ALE | AN | - | 84, 307, 21 |
| après le § 30 | 14 | PSE | AN | - | 196, 220, 7 |
| § 32 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 184, 219, 9 |
| § | texte original | AN | + | 309, 101, 8 |
| § 41 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 204, 194, 11 |
| 3 | + | |
| § 43 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | - | 194, 204, 14 |
| 2 | + | 295, 70, 20 |
| après le § 43 | 15 | PSE | VE | + | 191, 183, 14 |
| 16 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0165/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0178/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0179/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0180/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0182/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0183/2004 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0165/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, COLLINS)

après le § 2

8

Verts/ALE

AN

-

78, 285, 29

après le § 4

12

ELDR, PSE, GUE/NGL + Verts/ALE

AN

+

197, 173, 15

après le § 5

1

PPE-DE

+

9

Verts/ALE

AN

+

385, 6, 21

§ 6

texte original

vs

+

§ 7

texte original

vs

+

§ 8

11

ELDR

+

après le § 18

10

PSE

+

§ 21

texte original

vs

+

§ 24

13

PSE

-

§ 25

texte original

AN

+

362, 33, 18

§ 27

2

Verts/ALE

AN

-

93, 313, 5

après le § 28

3

Verts/ALE

AN

+

211, 172, 22

§ 29

4

Verts/ALE

AN

-

95, 299, 17

après le § 29

5

Verts/ALE

AN

-

74, 315, 24

6

Verts/ALE

AN

-

84, 307, 21

après le § 30

14

PSE

AN

-

196, 220, 7

§ 32

7

Verts/ALE

AN

-

184, 219, 9

§

texte original

AN

+

309, 101, 8

§ 41

texte original

div

1

+

2/VE

+

204, 194, 11

3

+

§ 43

texte original

div/AN

1

-

194, 204, 14

2

+

295, 70, 20

après le § 43

15

PSE

VE

+

191, 183, 14

16

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0165/2004

ELDR

↓

B5-0178/2004

UEN

↓

B5-0179/2004

Verts/ALE

↓

B5-0180/2004

GUE/NGL

↓

B5-0182/2004

PPE-DE

↓

B5-0183/2004

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 12, § 43

PSE: ams 12, 14

Verts/ALE: tous les ams des Verts/ALE, §§ 25, 32

Demandes de vote séparé

ELDR: § 43

Verts/ALE: §§ 6, 7, 21

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 43

1re partie:«réaffirme sa position du 10 avril 2002 et»

2e partie:«demande à la Commission ... exécutions extrajudiciaires»

PPE-DE, UEN

§ 41

1re partie:«réaffirme sa condamnation ... population civile»

2e partie:«commis par les deux parties»

3e partie:«et demande aux Palestiniens ... puisse cesser»

20.   Transmission des données relatives aux personnes transportées *

Rapport: INGO SCHMITT (A5-0211/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: texte de l'initiative | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: texte de l'initiative

-

L'initiative est renvoyée à la commission compétente.

21.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *

Rapport: LISI (A5-0159/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 1-10 | KINDERMANN ea | VE | - | 152, 227, 11 |
| vote: proposition | VE | - | 170, 202, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

1-10

KINDERMANN ea

VE

-

152, 227, 11

vote: proposition

VE

-

170, 202, 10

Conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement, la question est à nouveau renvoyée à la commission compétente.

22.   Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *

Rapport: O'NEACHTAIN (A5-0167/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc no 1 | 1-2
  4-7
  10-15
  17-21
  23-28
  30
  32-33
  35
  37
  39-45
  47-50 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc no 2 | 3
  8-9
  16
  22
  29
  31
  36
  38
  46
  51 | commission | vs | + | |
| art 6 | 52 | ELDR | | - | |
| 34 | commission | | + | |
| art 11 | 53 | ELDR | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc no 1

1-2

4-7

10-15

17-21

23-28

30

32-33

35

37

39-45

47-50

commission

+

amendements de la commission compétente — vote en bloc no 2

3

8-9

16

22

29

31

36

38

46

51

commission

vs

+

art 6

52

ELDR

-

34

commission

+

art 11

53

ELDR

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 3, 8, 9, 16, 22, 29, 31, 36, 38, 46, 51 (en bloc)

23.   Trêve olympique

Proposition de résolution: B5-0177/rév/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN




  (B5-0177/rév/2004) |
| ensemble du texte | 1 | ELDR | | + | |
| après le § 1 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 65, 297, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN

(B5-0177/rév/2004)

ensemble du texte

1

ELDR

+

après le § 1

2

GUE/NGL

AN

-

65, 297, 15

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 2

24.   Kosovo

Propositions de résolution: B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004, B5-0168/2004, B5-0172/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0160/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0160/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0162/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0163/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0164/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0168/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0172/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0160/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0160/2004

ELDR

↓

B5-0162/2004

PSE

↓

B5-0163/2004

PPE-DE

↓

B5-0164/2004

Verts/ALE

↓

B5-0168/2004

GUE/NGL

↓

B5-0172/2004

UEN

↓

25.   Industries extractives

Propositions de résolution: B5-0161/2004, B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004, B5-0171/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution des groupes politiques |
| B5-0161/2004 | | UEN | | - | |
| proposition de résolution commune RC5-0166/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 8 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 9 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 10, alinéa c), tiret 3 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| cons I | | texte original | vs | - | |
| cons P | | texte original | vs | - | |
| cons Q | | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0166/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0167/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0169/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0170/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0171/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution des groupes politiques

B5-0161/2004

UEN

-

proposition de résolution commune RC5-0166/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

1

PPE-DE

+

§ 8

2

PPE-DE

+

§ 9

3

PPE-DE

+

§ 10, alinéa c), tiret 3

texte original

div

1

+

2

-

cons I

texte original

vs

-

cons P

texte original

vs

-

cons Q

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0166/2004

PSE

↓

B5-0167/2004

PPE-DE

↓

B5-0169/2004

GUE/NGL

↓

B5-0170/2004

ELDR

↓

B5-0171/2004

Verts/ALE

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons P, Q

ELDR: cons I, Q

Demandes de vote par division

PPE-DE, ELDR

§ 10, alinéa c), tiret 3

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et en veillant à ce que ... leur accord préalable»

2e partie: ces termes

26.   Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003)

Rapport: BOUMEDIENE-THIERY (A5-0207/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 7 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 97, 279, 3 |
| après le § 8 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 9 | 16 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 12 | | texte original | AN | + | 205, 162, 13 |
| après le § 12 | 17 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 14 | 15 | GUE/NGL | | + | |
| § 21 | | texte original | vs | + | |
| § 22 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | | texte original | vs/VE | + | 191, 177, 2 |
| § 27 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| § 28 | | texte original | vs | - | |
| après le § 29 | 19 | GUE/NGL | | - | |
| § 47 | | texte original | vs/VE | + | 259, 90, 7 |
| § 48 | | texte original | vs | + | |
| § 57 | 4 | PSE | | + | |
| § 58 | 12S | PPE-DE | | - | |
| § 59 | | texte original | vs | + | |
| § 60 | | texte original | vs | + | |
| § 63 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 64 | | texte original | vs | + | |
| § 70 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 71 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 73 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| § 74 | | texte original | vs | + | modifié oralement |
| § 76 | | texte original | vs | + | |
| § 78 | | texte original | AN | + | 185, 184, 5 |
| § 82 | | texte original | vs | + | |
| § 88 | | texte original | vs | + | |
| § 89 | | texte original | AN | + | 320, 35, 22 |
| après le § 89 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 103, 258, 8 |
| § 97 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 98 | 13 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 353, 13, 10 |
| 2 | + | 189, 176, 8 |
| après le § 98 | 5 | ELDR | | - | |
| après le § 99 | 21 | GUE/NGL | | + | |
| § 102 | 7 | PPE-DE | | - | |
| § 103 | 8S=
  10S= | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 192, 164, 14 |
| 2 | + | 175, 169, 19 |
| § 104 | 11 | PPE-DE | | - | |
| 9 | PPE-DE | VE | - | 176, 191, 7 |
| § | texte original | AN | + | 188, 178, 7 |
| § 106 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 109 | | texte original | AN | + | 344, 31, 5 |
| après le § 129 | 22 | GUE/NGL | AN | + | 195, 170, 8 |
| § 130 | | texte original | AN | + | 311, 58, 2 |
| § 136 | | texte original | AN | + | 203, 161, 13 |
| § 139 | 23 | GUE/NGL | AN | - | 75, 278, 9 |
| § 143 | 24 | GUE/NGL | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 146 | 14S | PPE-DE | | - | |
| 25 | GUE/NGL | AN | + | 186, 182, 8 |
| § | texte original | AN | ↓ | |
| § 147 | | texte original | vs | - | |
| après le § 152 | 6 | ELDR | | + | |
| § 154 | | texte original | AN | + | 184, 182, 12 |
| § 155 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 177, 184, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 7

1

Verts/ALE

AN

-

97, 279, 3

après le § 8

2

Verts/ALE

-

après le § 9

16

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 12

texte original

AN

+

205, 162, 13

après le § 12

17

GUE/NGL

+

après le § 14

15

GUE/NGL

+

§ 21

texte original

vs

+

§ 22

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

texte original

vs/VE

+

191, 177, 2

§ 27

18

GUE/NGL

-

§ 28

texte original

vs

-

après le § 29

19

GUE/NGL

-

§ 47

texte original

vs/VE

+

259, 90, 7

§ 48

texte original

vs

+

§ 57

4

PSE

+

§ 58

12S

PPE-DE

-

§ 59

texte original

vs

+

§ 60

texte original

vs

+

§ 63

texte original

div

1

+

2

+

§ 64

texte original

vs

+

§ 70

texte original

div

1

+

2

-

§ 71

texte original

div

1

+

2

+

après le § 73

20

GUE/NGL

-

§ 74

texte original

vs

+

modifié oralement

§ 76

texte original

vs

+

§ 78

texte original

AN

+

185, 184, 5

§ 82

texte original

vs

+

§ 88

texte original

vs

+

§ 89

texte original

AN

+

320, 35, 22

après le § 89

3

Verts/ALE

AN

-

103, 258, 8

§ 97

texte original

div

1

+

2

+

§ 98

13

PPE-DE

-

§

texte original

div/AN

1

+

353, 13, 10

2

+

189, 176, 8

après le § 98

5

ELDR

-

après le § 99

21

GUE/NGL

+

§ 102

7

PPE-DE

-

§ 103

8S=

10S=

PPE-DE

-

§

texte original

div/AN

1

+

192, 164, 14

2

+

175, 169, 19

§ 104

11

PPE-DE

-

9

PPE-DE

VE

-

176, 191, 7

§

texte original

AN

+

188, 178, 7

§ 106

texte original

div

1

+

2

+

§ 109

texte original

AN

+

344, 31, 5

après le § 129

22

GUE/NGL

AN

+

195, 170, 8

§ 130

texte original

AN

+

311, 58, 2

§ 136

texte original

AN

+

203, 161, 13

§ 139

23

GUE/NGL

AN

-

75, 278, 9

§ 143

24

GUE/NGL

+

§

texte original

vs

↓

§ 146

14S

PPE-DE

-

25

GUE/NGL

AN

+

186, 182, 8

§

texte original

AN

↓

§ 147

texte original

vs

-

après le § 152

6

ELDR

+

§ 154

texte original

AN

+

184, 182, 12

§ 155

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

-

177, 184, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 154, vote final

GUE/NGL: ams 22, 23, 25, vote final

Verts/ALE: §§ 78, 98, 109, 136, 146, ams 1, 3

EDD: §§ 12, 89, 103, 104, 130

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 12, 21, 22, 26, 28, 59, 60, 63, 64, 74, 76, 78, 82, 88, 104, 143, 146, 155

PSE: §§ 28, 47, 48, 147

UEN: §§ 12, 21, 26, 28, 64, 103, 104

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 98

1re partie:«exprime son inquiétude ... asile et immigration»

2e partie:«(comme en Espagne et au Portugal)»

PSE

§ 70

1re partie:«rappelle que la liberté ... groupes politiques déterminés»

2e partie:«ainsi que son refus ... et non les mots»

ELDR

§ 103

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «adoption»

2e partie: ce terme

am 16

1re partie:«réitère ses critiques ... Droits de l'homme»

2e partie:«redit ses préoccupations ... obtention de preuves»

Verts/ALE

§ 70

1re partie:«rappelle que la liberté ... groupes politiques déterminés»

2e partie:«ainsi que son refus ... et non les mots»

UEN

§ 22

1re partie:«renouvelle la demande ... réintégration sociale positive»

2e partie:«rappelle à cet égard ... de nombreux juristes»

§ 63

1re partie:«déplore qu'une solution ... droits fondamentaux de l'Union»

2e partie:«rappelle sa résolution ... conflit d'intérêts»

§ 71

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «sous la présidence italienne»

2e partie: ces termes

§ 97

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «comme la Grèce et l'Italie»

2e partie: ces termes

§ 106

1re partie:«demande instamment aux États membres ... travailleurs frontaliers»

2e partie:«incite vivement les Pays-Bas ... pénalités financières»

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 74, tendant à le libeller ainsi:

réitère sa demande afin que les États membres et l'UE octroient le statut de réfugié aux personnes persécutées par des agents non étatiques dans une situation où l'État ne peut — ou ne veut — pas les protéger, en raison
  de leur sexe
  , de leur orientation sexuelle, ou qui risquent de subir une mutilation génitale féminine

27.   Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie

Rapport: BALTAS (A5-0206/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, alinéa e) | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, alinéa q) | | texte original | vs | + | |
| cons Q | 1 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, alinéa e)

texte original

+

modifié oralement

§ 1, alinéa q)

texte original

vs

+

cons Q

1

PSE

div

1

+

2

-

vote: recommandation (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PSE: § 1, alinéa q)

ELDR: § 1, alinéa q)

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 1

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «les propositions contenues ... et la Croatie et»

2e partie: ces termes

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 1, point e), tendant à le libeller ainsi:

rappeler la nécessité du respect du droit international et l'importance de préserver
  la coopération régionale et
  des relations de bon voisinage, en adoptant une attitude de compromis et de dialogue
  en vue d'une gestion multilatérale des ressources halieutiques et environnementales de l'Adriatique

28.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Rapport: OOSTLANDER (A5-0204/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 7 | EDD | AN | - | 53, 286, 8 |
| 8 | EDD | AN | - | 51, 277, 10 |
| § 3 | 39 | ELDR | | - | |
| § 4 | 13 | PPE-DE | | + | |
| § 5 | 14 | PPE-DE | | + | |
| 4 | PSE | | + | |
| § 7 | 9=
  38= | Verts/ALE
  ELDR | | - | |
| après le § 7 | 17 | FERBER ea | VE | - | 87, 237, 10 |
| 41 | PPE-DE | VE | - | 105, 212, 18 |
| 1 | PPE-DE | | - | |
| 18 | FERBER ea | | - | |
| 19 | FERBER ea | | - | |
| 31 | ELDR | | + | |
| § 8 | 10=
  37= | Verts/ALE
  ELDR | | - | |
| après le § 17 | 5 | PSE | | + | |
| après le 20 | 21 | FERBER ea | VE | - | 130, 187, 20 |
| § 22 | 11=
  36= | Verts/ALE
  ELDR | | + | |
| § 24 | 22 | FERBER ea | | + | |
| après le § 33 | 23 | FERBER ea | | + | modifié oralement |
| § 36 | 35 | ELDR | | - | |
| après le § 36 | 16 | PPE-DE | | + | |
| 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| 20 | FERBER ea | | ↓ | |
| 24 | FERBER ea | | - | |
| § 37 | 34 | ELDR | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 38 | 25S | FERBER ea | VE | + | 165, 160, 12 |
| § 39 | 15 | PPE-DE | | + | |
| § 40 | 6 | PSE | | + | adoption 6 = 26-2e partie caduque |
| après le § 40 | 26 | FERBER ea | | + | |
| § 41 | 12=
  33= | Verts/ALE
  ELDR | | - | |
| après le § 43 | 40 | ROURE ea | | - | |
| § 44 | 3S | PSE | | + | |
| § 47 | 32 | ELDR | | - | |
| après le § 47 | 28 | FERBER ea | | - | |
| 27 | FERBER ea | | - | |
| cons B | 29 | FERBER ea | | - | |
| après le cons E | 30 | FERBER ea | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 211, 84, 46 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

7

EDD

AN

-

53, 286, 8

8

EDD

AN

-

51, 277, 10

§ 3

39

ELDR

-

§ 4

13

PPE-DE

+

§ 5

14

PPE-DE

+

4

PSE

+

§ 7

9=

38=

Verts/ALE

ELDR

-

après le § 7

17

FERBER ea

VE

-

87, 237, 10

41

PPE-DE

VE

-

105, 212, 18

1

PPE-DE

-

18

FERBER ea

-

19

FERBER ea

-

31

ELDR

+

§ 8

10=

37=

Verts/ALE

ELDR

-

après le § 17

5

PSE

+

après le 20

21

FERBER ea

VE

-

130, 187, 20

§ 22

11=

36=

Verts/ALE

ELDR

+

§ 24

22

FERBER ea

+

après le § 33

23

FERBER ea

+

modifié oralement

§ 36

35

ELDR

-

après le § 36

16

PPE-DE

+

2

PPE-DE

↓

20

FERBER ea

↓

24

FERBER ea

-

§ 37

34

ELDR

div

1

+

2

-

§ 38

25S

FERBER ea

VE

+

165, 160, 12

§ 39

15

PPE-DE

+

§ 40

6

PSE

+

adoption 6 = 26-2e partie caduque

après le § 40

26

FERBER ea

+

§ 41

12=

33=

Verts/ALE

ELDR

-

après le § 43

40

ROURE ea

-

§ 44

3S

PSE

+

§ 47

32

ELDR

-

après le § 47

28

FERBER ea

-

27

FERBER ea

-

cons B

29

FERBER ea

-

après le cons E

30

FERBER ea

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

211, 84, 46

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

EDD: ams 7, 8, vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE

am 34

1re partie:«estime ... nouvelle et délicate»

2e partie: (suppression)

Divers

M. Swoboda, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 23, tendant à y remplacer le terme «besoins» par le terme «droits».

Le rapporteur a signalé une modification d'ordre technique à apporter au paragraphe 37, le terme «confédération» devant être remplacé par «union».

29.   Budgétisation du FED

Rapport: SCARBONCHI (A5-0143/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 11 | 1/rév | PPE-DE | | + | |
| § 32 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 39 | 2 | PPE-DE | VE | + | 84, 77, 3 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 11

1/rév

PPE-DE

+

§ 32

texte original

div

1

+

2

+

§ 39

2

PPE-DE

VE

+

84, 77, 3

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

ELDR

§ 32

1re partie:«estime qu'il est inadmissible ... des pays ACP;»

2e partie:«demande à la Commission ... exécution des budgets;»

Le rapporteur a demandé la suppression des termes «comme l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE» au considérant I.

30.   Conférence internationale sur l'énergie renouvelable

Propositions de résolution: B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004, B5-0181/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0173/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 3 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 3 | 3 | Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0173/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0174/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0175/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0176/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0181/2004 | | ELDR | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0173/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 3

1

Verts/ALE

-

2

Verts/ALE

-

après le § 3

3

Verts/ALE

↓

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0173/2004

GUE/NGL

↓

B5-0174/2004

PSE

↓

B5-0175/2004

Verts/ALE

↓

B5-0176/2004

PPE-DE

↓

B5-0181/2004

ELDR

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B5-184/2004 — Approbation de la Commission

Pour: 324

ELDR: Andreasen, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Herzog, Kaufmann, Marset Campos, Modrow, Papayannakis, Puerta

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 12

EDD: Abitbol, Kuntz, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Fiebiger, Figueiredo, Korakas, Krarup, Meijer, Ribeiro

NI: de La Perriere, Varaut

Abstention: 65

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Jové Peres, Krivine, Laguiller, Manisco, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Balfe, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Purvis, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse

UEN: Camre, Pasqua

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod, Schroedter

2.   Rapport McKenna A5-0164/2004

Pour: 378

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 5

EDD: Esclopé, Saint-Josse

ELDR: Paulsen, Schmidt

PPE-DE: Pirker

Abstention: 39

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Garaud, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Turco, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Callanan, Chichester, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Perry, Purvis, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

3.   Rapport Dell'Alba A5-0153/2004

Pour: 94

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Dhaene, Duhamel, van Hulten, Katiforis, Vairinhos

UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 317

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Cappato, Garaud

PSE: McAvan

4.   Rapport Coelho A5-0205/2004

Pour: 190

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Bodrato

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 197

EDD: Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 38

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Khanbhai, Nicholson, Perry, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

5.   Rapport Miguelez Ramos A5-0060/2004

Pour: 299

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak, Caudron, Eriksson, Krarup, Meijer, Modrow, Naïr, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bowe, Bullmann, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, McAvan, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Murphy, Paasilinna, Piecyk, Poos, Rapkay, Read, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 101

EDD: Abitbol

ELDR: Manders, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Manisco, Marset Campos, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bodrato, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Fernández Martín, Fiori, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Hernández Mollar, Herranz García, Lisi, Naranjo Escobar, Nisticò, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zabell

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berger, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Corbett, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Fava, Garot, Gillig, Goebbels, Hänsch, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sauquillo Pérez del Arco, Souladakis, Sousa Pinto, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo

Abstention: 16

EDD: Kuntz

ELDR: Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Herzog, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Kronberger, Turco

PSE: Bösch

6.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 78

ELDR: De Clercq

GUE/NGL: Caudron, Modrow, Naïr, Scarbonchi

NI: Cappato, Dillen, Kronberger, Turco

PPE-DE: Avilés Perea, Ferrer

PSE: Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Carnero González, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Dhaene, El Khadraoui, Garot, Gill, Gillig, Hazan, van Hulten, Kinnock, Koukiadis, Lavarra, Leinen, Napoletano, Paciotti, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rothley, Sacconi, Scheele, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Weiler, Whitehead, Zrihen

UEN: Camre, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 285

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Dary, Korakas, Krarup, Manisco, Ribeiro, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Bösch, Campos, Cercas, Ceyhun, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Gebhardt, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Honeyball, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Linkohr, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Paasilinna, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Vairinhos, Walter, Watts, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Mayol i Raynal

Abstention: 29

EDD: Kuntz, Mathieu

ELDR: Monsonís Domingo

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Krivine, Marset Campos, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Della Vedova, Stirbois

PPE-DE: Scapagnini

PSE: Piecyk

UEN: Berlato, Mussa, Nobilia, Turchi

7.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 197

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Bremmer, Camisón Asensio, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Hernández Mollar, Herranz García, Naranjo Escobar, Pomés Ruiz, Varela Suanzes-Carpegna, Zabell

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 173

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Eriksson, Korakas, Krarup, Seppänen

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Brok, Callanan, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 15

ELDR: Monsonís Domingo

GUE/NGL: Krivine, Patakis, Vachetta

NI: Garaud

UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Gahrton

8.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 385

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Hager, Kronberger, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Crowley, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 6

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Varaut

PPE-DE: Menrad, Mombaur

Abstention: 21

EDD: Abitbol, Kuntz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

9.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 362

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Buitenweg, Echerer, Maes, Onesta

Contre: 33

EDD: Abitbol

PPE-DE: Lehne, Montfort

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 18

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Konrad

UEN: Muscardini, Queiró, Ribeiro e Castro

10.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 93

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Callanan, Korhola, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Andersson, Carnero González, Dehousse, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Karlsson, Lavarra, Lund, Myller, Napoletano, Paciotti, Randzio-Plath, Sacconi, Sornosa Martínez, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 313

EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 5

ELDR: van den Bos

NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco

11.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 211

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Naïr, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 172

EDD: Abitbol, Kuntz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Garaud, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 22

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Marques

UEN: Muscardini, Mussa, Nobilia, Turchi

12.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 95

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Calò, Thors, Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Callanan, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Dehousse, Fava, Linkohr, Lund, Napoletano, Paciotti, Patrie, Sacconi, Scheele, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Thorning-Schmidt, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 299

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, van den Bos, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 17

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

UEN: Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Turchi

13.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 74

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Dehousse, Lund, Roure, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 315

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Scarbonchi

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Garaud, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 24

GUE/NGL: Alyssandrakis, Herzog, Korakas, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut

PSE: Dhaene, Fava, Napoletano, Paciotti, Sacconi, Sornosa Martínez, Vattimo, Volcic

14.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 84

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Thors

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Florenz, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Dehousse, Kuckelkorn, Linkohr, Lund, Myller, Roure, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 307

EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Cossutta, Patakis

NI: Beysen, Borghezio, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 21

GUE/NGL: Herzog

NI: Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco, Varaut

PSE: Fava, Lavarra, Napoletano, Paciotti, Sacconi, Vattimo, Volcic

15.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 196

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bodrato, Callanan, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 220

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dhaene, Marinho, Swiebel

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 7

EDD: Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Della Vedova, Martin Hans-Peter

16.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 184

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 219

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Krivine, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Garaud, Martin Hans-Peter

17.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 309

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Calò, De Clercq, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Rousseaux, Schmidt, Thors

GUE/NGL: Cossutta, Kaufmann

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Gahrton, MacCormick, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta

Contre: 101

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Olsson, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Korakas, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Ebner, Koch, Mastella

PSE: Dehousse, Zorba, Zrihen

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 8

EDD: Esclopé, Kuntz

GUE/NGL: Herzog

NI: Berthu, de La Perriere, Martin Hans-Peter

PSE: dos Santos

UEN: Marchiani

18.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 194

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Duff, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Stirbois

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 204

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Nordmann, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling

PSE: Désir, dos Santos, Stockmann, Zimeray

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

ELDR: Paulsen, Rousseaux

GUE/NGL: Di Lello Finuoli, Manisco, Papayannakis

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Varaut

PPE-DE: Wijkman

PSE: Corbett, Gill, Mann Erika, Skinner

19.   B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 295

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Duff, Jensen, Monsonís Domingo, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Theato, Thyssen, Trakatellis, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gillig, Glante, Goebbels, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 70

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: van den Bos, De Clercq, Flesch, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Schröder Ilka

NI: Berthu, Cappato, Della Vedova, de La Perriere, Turco, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Bowis, Cederschiöld, Chichester, Dover, Elles, Foster, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Harbour, Herranz García, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wachtmeister, Zimmerling

PSE: Gebhardt, Görlach, Lange, dos Santos, Stockmann, Zimeray

UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 20

ELDR: Maaten, Paulsen, Rousseaux, Vermeer

GUE/NGL: Manisco

NI: Borghezio, Gollnisch

PSE: Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Kinnock, Mann Erika, Murphy, Read, Skinner, Titley, Watts, Whitehead

Verts/ALE: Nogueira Román

20.   B5-0177/2004/rév. — Trêve olympique

Pour: 65

EDD: Andersen, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Lund

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 297

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 15

GUE/NGL: Seppänen

NI: Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco

PSE: Dehousse

UEN: Queiró

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

21.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 97

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman

PSE: Désir, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 279

EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Dary, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Ceyhun, Corbett, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

22.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 205

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Matikainen-Kallström, Perry, Pomés Ruiz, Rovsing, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wyn

Contre: 162

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz

ELDR: Lynne, Newton Dunn, Nordmann, Thors

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Wynn

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

NI: Kronberger

PPE-DE: Bourlanges, Cornillet, Deprez, Foster, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Twinn, Van Orden

PSE: Dehousse

23.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 185

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Fatuzzo, Sacrédeus, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 184

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Pesälä, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Corbett, Honeyball, Kinnock, Martin David W., Read, dos Santos, Titley, Whitehead

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 5

ELDR: Manders

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Matikainen-Kallström

PSE: Bowe, Souladakis

24.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 320

EDD: Andersen, Bonde, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 35

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Lynne

PPE-DE: Atkins, Avilés Perea, Balfe, Bowis, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Khanbhai, Kratsa-Tsagaropoulou, Nicholson, Oomen-Ruijten, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers

PSE: Paasilinna

UEN: Berlato, Camre, Marchiani

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Varaut

UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

25.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 103

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PSE: Linkohr, Marinho, Zorba

UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 258

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zrihen

UEN: Camre, Marchiani, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 8

EDD: Kuntz

ELDR: Manders

GUE/NGL: Herzog, Puerta

PPE-DE: Wijkman

PSE: Dehousse, Zimeray

UEN: Caullery

26.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 353

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 13

EDD: Abitbol

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Montfort, Oomen-Ruijten

PSE: Corbey

UEN: Marchiani

Abstention: 10

EDD: Kuntz

NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Martin Hans-Peter

PSE: Dehousse

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

27.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 189

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 176

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Kronberger

PSE: Dehousse, Koukiadis, Malliori, Souladakis

28.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 192

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Balfe, Bowis, Bremmer, Harbour, Inglewood, Keppelhoff-Wiechert, Perry, Smet, Thyssen, Twinn, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 164

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Esclopé, Mathieu

ELDR: Manders, Newton Dunn

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goodwill, Khanbhai, Matikainen-Kallström, Purvis, Sturdy, Suominen, Tannock, Van Orden

PSE: Souladakis

29.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 175

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Lynne, Maaten, Mulder, Olsson, Sanders-ten Holte, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Bowis, Perry, Sturdy, Twinn

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 169

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Calò, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Duthu

Abstention: 19

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu

ELDR: Manders, Paulsen, Rousseaux, Schmidt

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Kronberger, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Harbour, Inglewood, Matikainen-Kallström, Purvis, Suominen, Thyssen

PSE: Koukiadis

30.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 188

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Cornillet, Dover, Villiers, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 178

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: De Clercq, Nordmann, Pesälä

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Paasilinna

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Manders

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Kronberger

PPE-DE: Matikainen-Kallström, Suominen

31.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 344

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 31

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Callanan, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Marques, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers

UEN: Camre

Abstention: 5

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

PPE-DE: Montfort

PSE: Dehousse

32.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 195

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Dover, Santini

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 170

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Pesälä, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Turco

PPE-DE: Matikainen-Kallström

PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis

33.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 311

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Suominen, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 58

EDD: Saint-Josse

NI: Hager, Martinez

PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Balfe, Bremmer, Brok, Callanan, Descamps, Dover, Doyle, Elles, Ferber, Foster, Gahler, Goodwill, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Klaß, Knolle, Konrad, Langen, Laschet, Liese, Maat, Martens, Martin Hugues, Mombaur, Nicholson, Niebler, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rovsing, Santer, Schierhuber, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zacharakis

PSE: De Keyser, Lalumière

UEN: Camre, Pasqua

Abstention: 2

EDD: Mathieu

PSE: Dehousse

34.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 203

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Florenz, Graça Moura, McCartin

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 161

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Cappato, Della Vedova, Garaud, de La Perriere, Turco, Varaut

PPE-DE: Wijkman

PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis

35.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 75

EDD: Andersen

ELDR: Lynne

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Bowe, Corbett, Gill, Honeyball, Kinnock, Krehl, Lage, Marinho, Martin David W., Paasilinna, Prets, Read, Skinner, Thorning-Schmidt, Watts

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Rod, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 278

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 9

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Turco

PSE: Dehousse

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

36.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 186

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Fiori, Korhola, Matikainen-Kallström

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 182

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: De Clercq, Nordmann, Pesälä, Van Hecke, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

ELDR: Flesch, Manders, Mulder, Sanders-ten Holte

PPE-DE: Suominen

PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis

37.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 184

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 182

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Honeyball, Kinnock, Martin David W., Read, Skinner, Titley, Watts, Whitehead

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Mussa, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Cappato, Della Vedova, Kronberger, Turco

PSE: Koukiadis, Souladakis

UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain

38.   Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004

Pour: 177

EDD: Andersen

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 184

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: De Clercq, Nordmann, Van Hecke, Virrankoski

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Gill, Skinner, Watts, Whitehead

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

ELDR: Lynne, Pesälä

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Smet, Thyssen, Wijkman

PSE: Adam, Bowe, Read

39.   Rapport Oostlander A5-0204/2004

Pour: 53

EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Caudron, Dary, Meijer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cornillet, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Fourtou, Grossetête, Hermange, Kaldi, Karas, Lamassoure, Martin Hugues, Morillon, Posselt, Rübig, Stenzel, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Dehousse, Marinho, Patrie, Poignant, Zorba

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 286

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Modrow, Naïr, Papayannakis, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt

NI: Cappato, Della Vedova, Hager, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Dell'Utri, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Paasilinna, Paciotti, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zrihen

UEN: Berlato, Crowley, Muscardini, Mussa

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, MacCormick, Maes, Onesta, Rod, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 8

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Santini, Zacharakis

40.   Rapport Oostlander A5-0204/2004

Pour: 51

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Caudron, Dary, Krarup, Meijer, Naïr, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cornillet, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Grossetête, Hermange, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Martin Hugues, Morillon, Vatanen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Patrie, Poignant

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Evans Jillian, Maes, Wyn

Contre: 277

EDD: Andersen, Bonde

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Modrow, Papayannakis, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt

NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Berend, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Dell'Utri, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, MacCormick, Rod, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 10

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Montfort, Santini, Zacharakis

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Muscardini, Mussa

41.   Rapport Oostlander A5-0204/2004

Pour: 211

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt

NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bayona de Perogordo, Bowis, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Doorn, Doyle, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, García-Margallo y Marfil, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Kaldi, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Menrad, Naranjo Escobar, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Rovsing, Santini, Smet, Stenmarck, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zrihen

UEN: Crowley, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Lucas, MacCormick, Maes, Onesta, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 84

EDD: Abitbol, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Monsonís Domingo

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ebner, Ferber, Florenz, Fourtou, Gahler, Glase, Goepel, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lehne, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Pack, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Stenzel, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis

PSE: Ceyhun, Rothley

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 46

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Banotti, Callanan, Dover, Elles, Fatuzzo, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Nicholson, Perry, Sacrédeus, Santer, Schmitt, Sommer, Stevenson, Stockton, Tannock, Theato, Twinn, Van Orden, Villiers, Zimmerling

PSE: Ettl, Poignant

UEN: Berlato, Muscardini

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, McKenna, Rod

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0247

Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition

Décision du Parlement européen portant approbation de la Commission dans sa nouvelle composition

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE,

| — | vu l'article 33, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 33, paragraphe 4, de son règlement,

| — | vu la démission, présentée le 10 mars 2004, de Mme Anna Diamantopoulou, en tant que membre de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la démission, présentée le 10 mars 2004, de Mme Anna Diamantopoulou, en tant que membre de la Commission,

| — | vu la désignation de M. Stavros Dimas en tant que membre de la Commission par le gouvernement de la République hellénique, le 12 mars 2004 (1210/B/1975), |
| --- | --- |

—

vu la désignation de M. Stavros Dimas en tant que membre de la Commission par le gouvernement de la République hellénique, le 12 mars 2004 (1210/B/1975),

| — | vu l'audition du membre désigné de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, |
| --- | --- |

—

vu l'audition du membre désigné de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes,

| A. | considérant que la Commission devrait s'engager à respecter pleinement l'esprit d'une coopération interinstitutionnelle loyale, et éviter toute impression d'anticiper sur l'approbation, par le Parlement, de la Commission dans sa composition modifiée; |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission devrait s'engager à respecter pleinement l'esprit d'une coopération interinstitutionnelle loyale, et éviter toute impression d'anticiper sur l'approbation, par le Parlement, de la Commission dans sa composition modifiée;

| 1. | approuve la Commission dans sa nouvelle composition pour le mandat restant à courir jusqu'au 31 octobre 2004; |
| --- | --- |

1.

approuve la Commission dans sa nouvelle composition pour le mandat restant à courir jusqu'au 31 octobre 2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision aux gouvernements des États membres.

P5_TA(2004)0248

Projet de budget rectificatif no 4/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le 18 décembre 2003 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le 18 décembre 2003 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 277), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 277),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7683/2004 — C5-0165/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7683/2004 — C5-0165/2004),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0175/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0175/2004),

| A. | considérant que le budget rectificatif vise à adapter toutes les sections du budget 2004 aux modifications induites par la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le budget rectificatif vise à adapter toutes les sections du budget 2004 aux modifications induites par la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

| B. | considérant que ce budget rectificatif porte principalement sur les tableaux des effectifs, qui doivent être aménagés à la date d'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel, prévue pour le 1er mai 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce budget rectificatif porte principalement sur les tableaux des effectifs, qui doivent être aménagés à la date d'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel, prévue pour le 1er mai 2004,

| C. | considérant que ces changements dans le budget entreront en vigueur au même moment que le nouveau statut du personnel; |
| --- | --- |

C.

considérant que ces changements dans le budget entreront en vigueur au même moment que le nouveau statut du personnel;

| 1. | souligne que toutes les institutions devraient adapter de la même manière leur tableau des effectifs au nouveau statut du personnel; |
| --- | --- |

1.

souligne que toutes les institutions devraient adapter de la même manière leur tableau des effectifs au nouveau statut du personnel;

| 2. | se félicite de l'accord réalisé, au cours de la réunion de trilogue du 16 mars 2004, concernant les règles relatives au recrutement, en 2004, avant et après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel, telles qu'elles sont exposées dans leurs grandes lignes dans la déclaration commune ci-jointe de l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

2.

se félicite de l'accord réalisé, au cours de la réunion de trilogue du 16 mars 2004, concernant les règles relatives au recrutement, en 2004, avant et après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel, telles qu'elles sont exposées dans leurs grandes lignes dans la déclaration commune ci-jointe de l'autorité budgétaire;

| 3. | considère que chaque institution devrait disposer de règles claires concernant la mise en place de nouvelles unités; fait remarquer que l'autorité budgétaire devrait être tenue informée de la création de nouvelles unités, car celles-ci auront une incidence budgétaire, et que chaque institution devrait faire figurer une liste des unités dans son état prévisionnel; |
| --- | --- |

3.

considère que chaque institution devrait disposer de règles claires concernant la mise en place de nouvelles unités; fait remarquer que l'autorité budgétaire devrait être tenue informée de la création de nouvelles unités, car celles-ci auront une incidence budgétaire, et que chaque institution devrait faire figurer une liste des unités dans son état prévisionnel;

| 4. | approuve le projet de budget rectificatif no 4/2004 sans modification; |
| --- | --- |

4.

approuve le projet de budget rectificatif no 4/2004 sans modification;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 53 du 23.2.2004.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1; accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE I

Déclaration commune de l'autorité budgétaire concernant le budget rectificatif no 4/2004

En adoptant le budget rectificatif no 4/2004 concernant les tableaux révisés des effectifs, le Parlement européen et le Conseil ont souscrit à la déclaration suivante:

| | Le recrutement de personnel est régi par les dispositions applicables du statut. En conséquence, toutes les institutions appliqueront, en 2004, les règles suivantes:






  — | Tous les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 seront classés conformément à l'article 2 de l'annexe XIII du nouveau statut. |
| --- | --- | --- |

Le recrutement de personnel est régi par les dispositions applicables du statut. En conséquence, toutes les institutions appliqueront, en 2004, les règles suivantes:

—

Tous les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 seront classés conformément à l'article 2 de l'annexe XIII du nouveau statut.

| — | Tous les fonctionnaires recrutés après le 1er mai 2004 seront classés conformément au nouveau statut, notamment aux articles 5, 12 et 13 de l'annexe XIII, et cela qu'ils soient recrutés à des emplois nouveaux ou à des emplois vacants. |
| --- | --- |

—

Tous les fonctionnaires recrutés après le 1er mai 2004 seront classés conformément au nouveau statut, notamment aux articles 5, 12 et 13 de l'annexe XIII, et cela qu'ils soient recrutés à des emplois nouveaux ou à des emplois vacants.

| | Pendant la préparation de la première lecture du budget 2005 et en temps voulu pour que des décisions soient convenues lors de la concertation budgétaire de juillet, chaque institution, office ou agence sera tenu de faire rapport à l'autorité budgétaire sur la mise en œuvre de la structure révisée des grades du personnel et sur les effets sur son tableau des effectifs. Si cela est nécessaire pour 2004, chaque institution, office ou agence proposera une adaptation de son tableau des effectifs, dans la mesure où l'occupation effective des emplois diverge de la conversion du tableau des effectifs approuvée en avril 2004. Ces propositions prendront en compte les exigences susmentionnées et la nécessité d'emplois vacants à chaque grade dans le tableau des effectifs à des fins normales de recrutement et de promotion conformément au statut. |
| --- | --- |

Pendant la préparation de la première lecture du budget 2005 et en temps voulu pour que des décisions soient convenues lors de la concertation budgétaire de juillet, chaque institution, office ou agence sera tenu de faire rapport à l'autorité budgétaire sur la mise en œuvre de la structure révisée des grades du personnel et sur les effets sur son tableau des effectifs. Si cela est nécessaire pour 2004, chaque institution, office ou agence proposera une adaptation de son tableau des effectifs, dans la mesure où l'occupation effective des emplois diverge de la conversion du tableau des effectifs approuvée en avril 2004. Ces propositions prendront en compte les exigences susmentionnées et la nécessité d'emplois vacants à chaque grade dans le tableau des effectifs à des fins normales de recrutement et de promotion conformément au statut.

P5_TA(2004)0249

Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0660/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0660/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0157/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0157/2004),

| A. | considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée; |
| --- | --- |

A.

considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée;

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0250

Produits soumis à accises ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0661/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0661/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0157/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0157/2004),

| A. | considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée; |
| --- | --- |

A.

considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée;

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0251

Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (COM(2003) 855 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 855) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 855) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C5-0127/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C5-0127/2004),

| — | vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7 de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A5-0174/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A5-0174/2004);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Zélande en tant que dépositaire de la convention. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Zélande en tant que dépositaire de la convention.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0252

Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 817) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 817) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0025/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0025/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0149/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0149/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0253

Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 593) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 593) (1),

| — | vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0498/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0498/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0163/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0163/2004);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Guinée-Bissau.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de la façon dont l'accord est géré et que la Commission rédige un rapport annuel sur sa mise en œuvre. |
| Amendement 2 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant tout accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et les conditions de mise en œuvre de l'accord, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques. |
| Amendement 3 |
| Article 2 ter (nouveau) |
| | Article 2 ter




  Sur la base de ces rapports et après avoir consulté le Parlement européen, le Conseil donne à la Commission mandat de négocier de nouveaux accords. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de la façon dont l'accord est géré et que la Commission rédige un rapport annuel sur sa mise en œuvre.

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant tout accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et les conditions de mise en œuvre de l'accord, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques.

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

Sur la base de ces rapports et après avoir consulté le Parlement européen, le Conseil donne à la Commission mandat de négocier de nouveaux accords.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0254

Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 658) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 658) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0547/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0547/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0168/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0168/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles. | (4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles.
  Cependant, il conviendrait de maintenir le niveau de financement pour les secteurs et les projets aquacoles qui, sur la base de données fiables, auront fait la preuve de leur expansion raisonnée et d'une marge additionnelle pour la croissance. |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 |
| (5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée
  , sauf dans le cas de phénomènes répétitifs
  . | (5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée. |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Afin de lutter contre la menace des algues toxiques, il convient de poursuivre la recherche en la matière pour mieux connaître ce phénomène et mieux s'en préserver. |
| Amendement 4 |
| Article 1, point - 1 (nouveau)
  Article 12, paragraphe 3, point d) bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999) |
| | - 1) | À l'article 12, paragraphe 3, le point d bis) suivant est ajouté:









  d bis) | en cas d'adoption d'un plan de conservation par le Conseil ou de mesures d'urgence par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, les montants maximaux des aides visées aux points b) et c) seront augmentés de 20 %.



  En outre, le navire transportant les bénéficiaires ne fera l'objet d'aucun arrêt définitif des activités de pêche, tel que prévu au point b). |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles.

(4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles.
  Cependant, il conviendrait de maintenir le niveau de financement pour les secteurs et les projets aquacoles qui, sur la base de données fiables, auront fait la preuve de leur expansion raisonnée et d'une marge additionnelle pour la croissance.

Amendement 2

Considérant 5

(5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée
  , sauf dans le cas de phénomènes répétitifs
  .

(5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée.

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Afin de lutter contre la menace des algues toxiques, il convient de poursuivre la recherche en la matière pour mieux connaître ce phénomène et mieux s'en préserver.

Amendement 4

Article 1, point - 1 (nouveau)

Article 12, paragraphe 3, point d) bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999)

- 1)

d bis)

En outre, le navire transportant les bénéficiaires ne fera l'objet d'aucun arrêt définitif des activités de pêche, tel que prévu au point b).

Amendement 5

Article 1, point 1 bis (nouveau)

Article 15, paragraphe 3, point g (règlement (CE) no 2792/1999)

| 1 bis) | À l'article 15, paragraphe 3), le point g) est remplacé par le texte suivant:









  g) | éradication des risques pathologiques d'élevage ou de parasites dans les bassins versants ou les écosystèmes côtiers et des aides à la recherche en vue de l'éradication des algues toxiques; |
| --- | --- | --- |

1 bis)

g)

Amendement 6

Article 1, point 3, a

Article 16, paragraphe 1 bis (règlement (CE) no 2792/1999)

1 bis. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux conchyliculteurs lorsque
  la contamination
  due à la prolifération d'algues toxiques impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de
  six mois
  consécutifs. L'octroi des indemnités ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période entre l'entrée en vigueur du présent règlement et fin 2006.

1 bis. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux conchyliculteurs lorsque
  l'accumulation de toxines
  due à la prolifération d'algues toxiques impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de
  15 jours
  consécutifs
  en période de forte commercialisation, sous réserve de la réalité du préjudice pour les entreprises de la zone considérée et qu'une perte de la production soit objectivement calculée, en tenant compte aussi bien du cycle économique de l'exploitation que de celui de la production
  . L'octroi des indemnités ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période entre l'entrée en vigueur du présent règlement et fin 2006.

Amendement 7

Article 1, point 3, b bis (nouveau)

Article 16, paragraphe 3, alinéa 4 bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999)

| b bis) | Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:



  En cas d'adoption d'un plan de conservation par le Conseil ou de mesures d'urgence par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, les dispositions énoncées à l'article 10, paragraphe 3, point a) et point b), ii), ne seront pas appliquées. |
| --- | --- |

b bis)

En cas d'adoption d'un plan de conservation par le Conseil ou de mesures d'urgence par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, les dispositions énoncées à l'article 10, paragraphe 3, point a) et point b), ii), ne seront pas appliquées.

Amendement 8

Article 1, point 3, c

Article 16, paragraphe 4 (règlement (CE) no 2792/1999)

4. Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche
  ou d'aquaculture
  ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi d'indemnités ou de compensations au titre des paragraphes 1,
  1 bis,
  2 et 3.

4. Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi d'indemnités ou de compensations au titre des paragraphes 1, 2 et 3.

Amendement 9

Article 1, point 4

Article 17, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 2792/1999)

Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et la durée de 3 ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l'aquaculture dans la Communauté.

Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et la durée de 3 ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique
  , une organisation professionnelle représentative
  ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l'aquaculture dans la Communauté.

Amendement 10

Article 1, point 5, b

Annexe III, point 2.2, c (Règlement (CE) no 2792/1999)

| c) | les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit crée par le règlement (CE) no 761/2001, ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service sont éligibles; |
| --- | --- |

c)

les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit crée par le règlement (CE) no 761/2001, ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service sont éligibles;

| c) | les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit crée par le règlement (CE) no 761/2001, ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service
  utilisés pour l'aquaculture
  sont éligibles; |
| --- | --- |

c)

les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit crée par le règlement (CE) no 761/2001, ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service
  utilisés pour l'aquaculture
  sont éligibles;

Amendement 11

Article 1, point 5, b

Annexe III, point 2.2, d (Règlement (CE) no 2792/1999)

| d) | les navires de pêche tels que définis par l'article 3, point c) du règlement (CE) no 2371/2002, ne seront pas considérés des navires de service
  pour l'aquaculture même
  s'ils sont utilisés exclusivement en aquaculture; |
| --- | --- |

d)

les navires de pêche tels que définis par l'article 3, point c) du règlement (CE) no 2371/2002, ne seront pas considérés des navires de service
  pour l'aquaculture même
  s'ils sont utilisés exclusivement en aquaculture;

| d) | les navires de pêche tels que définis par l'article 3, point c) du règlement (CE) no 2371/2002, ne seront pas considérés
  comme
  des navires de service
  sauf
  s'ils sont utilisés exclusivement pour l'aquaculture; |
| --- | --- |

d)

les navires de pêche tels que définis par l'article 3, point c) du règlement (CE) no 2371/2002, ne seront pas considérés
  comme
  des navires de service
  sauf
  s'ils sont utilisés exclusivement pour l'aquaculture;

Amendement 12

Article 1, point 5, b

Annexe III, point 2.2, alinéa e, ii (règlement (CE) no 2792/1999)

| ii) | à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles telles que l'élevage des mollusques, qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques, |
| --- | --- |

ii)

à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles telles que l'élevage des mollusques, qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques,

| ii) | à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles telles que l'élevage des mollusques
  et les activités aquacoles en étang,
  qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques, |
| --- | --- |

ii)

à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles telles que l'élevage des mollusques
  et les activités aquacoles en étang,
  qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques,

Amendement 13

Article 1, point 5, b

Annexe III, point 2.2, e, v bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999)

| v bis) | à l'augmentation de la production au travers de la création de nouvelles entreprises qui se consacrent aux espèces dont le marché n'est pas proche de la saturation. En aucun cas, leur production ne pourra excéder l'évolution attendue de la demande; |
| --- | --- |

v bis)

Amendement 14

Article 1, point 5, b

Annexe III, point 2.2, e, v ter (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999)

v ter) à la mise en place de granges en haute mer;

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0255

Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 706) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 706) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0602/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0602/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche, ainsi que l'avis de la commission des budgets (A5-0166/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche, ainsi que l'avis de la commission des budgets (A5-0166/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Il semble que des efforts beaucoup plus importants pourraient encore être consentis pour améliorer les contrôles à terre des débarquements, afin de répondre au problème supposément grave des débarquements illégaux. |
| Amendement 2 |
| Considérant 12 |
| (12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. | (12) Un montant de référence financière
  indicatif
  , au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. |
| Amendement 3 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) Par le passé, il s'est avéré difficile d'évaluer l'efficacité des programmes, en raison de lacunes dans l'identification des objectifs et des indicateurs destinés à apprécier les effets des projets de contrôle et de surveillance. |
| Amendement 4 |
| Article 3, paragraphe 1, partie introductive |
| 1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le 31 janvier
  de chaque année
  , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient: | 1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le
  1er juin en 2004, et pour le
  31 janvier
  en 2005
  , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient: |
| Amendement 5 |
| Article 3, paragraphe 1, point g bis (nouveau) |
| | g bis) | une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Il semble que des efforts beaucoup plus importants pourraient encore être consentis pour améliorer les contrôles à terre des débarquements, afin de répondre au problème supposément grave des débarquements illégaux.

Amendement 2

Considérant 12

(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(12) Un montant de référence financière
  indicatif
  , au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

Amendement 3

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Par le passé, il s'est avéré difficile d'évaluer l'efficacité des programmes, en raison de lacunes dans l'identification des objectifs et des indicateurs destinés à apprécier les effets des projets de contrôle et de surveillance.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le 31 janvier
  de chaque année
  , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient:

1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le
  1er juin en 2004, et pour le
  31 janvier
  en 2005
  , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient:

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1, point g bis (nouveau)

g bis)

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2

2. En ce qui concerne l'exercice 2004, les nouveaux États membres soumettront leurs programmes annuels de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004.

Supprimé.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1, point g

| g) | initiatives, comprenant l'organisation de séminaires
  et
  l'élaboration de supports d'information, visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale
  et d'encourager
  la mise en œuvre des règles de la PCP. |
| --- | --- |

g)

initiatives, comprenant l'organisation de séminaires
  et
  l'élaboration de supports d'information, visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale
  et d'encourager
  la mise en œuvre des règles de la PCP.

| g) | initiatives, comprenant l'organisation de séminaires
  ,
  l'élaboration de supports d'information
  et l'échange d'informations,
  visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale
  , à
  la mise en œuvre des règles de la PCP
  , ainsi qu'à l'importance d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infractions
  . |
| --- | --- |

g)

initiatives, comprenant l'organisation de séminaires
  ,
  l'élaboration de supports d'information
  et l'échange d'informations,
  visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale
  , à
  la mise en œuvre des règles de la PCP
  , ainsi qu'à l'importance d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infractions
  .

Amendement 8

Article 4, paragraphe 1, point h

| h) | acquisition et modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des
  nouveaux
  États membres. |
| --- | --- |

h)

acquisition et modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des
  nouveaux
  États membres.

| h) | acquisition et modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

h)

acquisition et modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 1, point h bis (nouveau)

| h bis) | coût de nouvelles méthodes innovatrices de contrôle à terre. |
| --- | --- |

h bis)

Amendement 10

Article 5, paragraphe 1

1. Le montant de référence financière en vue de la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu pour la période 2004-2005 est de 70 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

1. Le montant de référence financière
  indicatif
  en vue de la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu pour la période 2004-2005 est de 70 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites
  du plafond de la rubrique 3
  des perspectives financières
  telles qu'adaptées pour l'année 2005
  .

Amendement 11

Article 6, paragraphe 2, point b

| b) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider un taux de participation
  supérieur à 50 %
  des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

b)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider un taux de participation
  supérieur à 50 %
  des dépenses éligibles;

| b) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider un taux de participation
  jusqu'à concurrence de 100 %
  des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

b)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider un taux de participation
  jusqu'à concurrence de 100 %
  des dépenses éligibles;

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2, point c

| c) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser
  35 %
  des dépenses éligibles. |
| --- | --- |

c)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser
  35 %
  des dépenses éligibles.

| c) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser
  50 %
  des dépenses éligibles. |
| --- | --- |

c)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser
  50 %
  des dépenses éligibles.

Amendement 13

Article 11, paragraphe 1, point c

| c) | concerner
  des projets
  dont le coût dépasse 50 000 euros, sauf pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g); |
| --- | --- |

c)

concerner
  des projets
  dont le coût dépasse 50 000 euros, sauf pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g);

| c) | concerner
  un projet, ou un ensemble de projets relatifs à une même action visée à l'article 4,
  dont le coût dépasse 50 000 euros, sauf pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g); |
| --- | --- |

c)

concerner
  un projet, ou un ensemble de projets relatifs à une même action visée à l'article 4,
  dont le coût dépasse 50 000 euros, sauf pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g);

Amendement 14

Article 16, alinéa 2, point a, iii

| iii) | l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés, |
| --- | --- |

iii)

l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,

| iii) | l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,
  établis dans le programme annuel, |
| --- | --- |

iii)

l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,
  établis dans le programme annuel,

Amendement 15

Article 16, alinéa 2, point b, iii

| iii) | l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés, |
| --- | --- |

iii)

l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,

| iii) | l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,
  établis dans le programme annuel, |
| --- | --- |

iii)

l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,
  établis dans le programme annuel,

Amendement 16

Article 17

Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE.

Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16,
  point b),
  la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE.
  Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, point a), la Commission présente, à la demande du Parlement européen, d'un État membre ou du Conseil, des informations sur l'application de la présente décision à un stade intermédiaire.

Amendement 17

Annexe I, Partie A, point 3 bis (nouveau)

| 3 bis) | La liste non exhaustive des indicateurs à utiliser pour évaluer l'efficacité de l'ensemble du programme comprend notamment:









  a) | le nombre d'infractions constatées, |
| --- | --- | --- |

3 bis)

a)

le nombre d'infractions constatées,

| b) | la proportion de procédures d'infraction menées à leur terme, par rapport aux procédures engagées, |
| --- | --- |

b)

la proportion de procédures d'infraction menées à leur terme, par rapport aux procédures engagées,

| c) | le nombre d'inspections, en mer et dans les ports, et le nombre d'observations effectuées par la surveillance aérienne, par rapport aux ressources disponibles pour ces activités, |
| --- | --- |

c)

le nombre d'inspections, en mer et dans les ports, et le nombre d'observations effectuées par la surveillance aérienne, par rapport aux ressources disponibles pour ces activités,

| d) | les indicateurs spécifiques à chaque projet. |
| --- | --- |

d)

les indicateurs spécifiques à chaque projet.

Amendement 18

Annexe II, point g

g) séminaires
  et
  supports d'information

| g) | séminaires
  ,
  supports d'information
  et échange d'informations |
| --- | --- |

g)

séminaires
  ,
  supports d'information
  et échange d'informations

Amendement 19

Annexe II, point h bis (nouveau)

| h bis) | coût de nouvelles méthodes innovatrices de contrôle à terre |
| --- | --- |

h bis)

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0256

Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 611) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 611) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0515/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0515/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0165/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0165/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0257

Accord CE/Guinée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 765) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 765) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0024/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0024/2004),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Le protocole doit remplir l'ensemble des conditions des traités applicables portant sur la pêche, le développement et l'environnement signés par l'Union européenne. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Le protocole doit garantir la participation des entreprises et des pêcheurs locaux aux possibilités de pêche supplémentaires ainsi que la disponibilité de preuves tangibles de l'application d'une gestion durable au secteur de la pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 quater (nouveau) |
| | (4 quater) Le protocole doit garantir que le gouvernement de la République de Guinée affecte les compensations à l'amélioration de la situation économique, sociale et environnementale de la population guinéenne. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 quinquies (nouveau) |
| | (4 quinquies) Le protocole doit protéger les intérêts des communautés côtières locales qui vivent de la pêche dans la mesure où elles sont rarement à même de le faire elles-mêmes. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 sexies (nouveau) |
| | (4 sexies) Le protocole doit veiller à ce qu'en contribuant financièrement au renforcement des activités de surveillance des pêches, la Communauté garantisse une lutte effective contre la pêche illégale. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 septies (nouveau) |
| | (4 septies) Le protocole doit garantir que les associations temporaires constituées entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens encouragent la participation des communautés locales et améliorent la situation économique de la population guinéenne. |
| Amendement 7 |
| Considérant 4 octies (nouveau) |
| | (4 octies) Le protocole doit garantir la protection des mammifères et des oiseaux lors de l'emploi de filets et de palangres par l'utilisation de méthodes écologiques. |
| Amendement 8 |
| Considérant 4 nonies (nouveau) |
| | (4 nonies) Le protocole doit examiner les possibilités de mise en place d'une politique de surveillance avec les pays voisins afin d'améliorer la collaboration et la protection des stocks halieutiques de la région. |
| Amendement 9 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Les possibilités de pêche pour tous les segments de la flotte visés par le présent protocole doivent être réévaluées à la lumière des conclusions de la réunion du sous-comité scientifique du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (COPACE) de février 2004. |
| Amendement 10 |
| Article 2 ter (nouveau) |
| | Article 2 ter




  Dans le cadre de l'application du protocole, et avant le début des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation qui comprend une analyse coûts-bénéfices et une évaluation de la mise en œuvre des mesures ciblées. |
| Amendement 11 |
| Article 2 quater (nouveau) |
| | Article 2 quater




  Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers sont examinées, en 2005 ou en 2006, au regard des informations sur l'état de tous les stocks concernés. |
| Amendement 12 |
| Article 2 quinquies (nouveau) |
| | Article 2 quinquies




  Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers ne doivent pas être augmentées en 2005 ou en 2006 sauf si des informations claires et sans équivoque indiquent une nette amélioration de l'état de tous les stocks touchés par ces flottes. Le Parlement européen est consulté sur toute augmentation et il reçoit communication des justifications scientifiques. |
| Amendement 13 |
| Article 2 sexies (nouveau) |
| | Article 2 sexies




  Sur la base du rapport visé à l'article 2 ter et de l'avis du Parlement européen sur celui-ci, le Conseil autorise, le cas échéant, la Commission à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. |
| Amendement 14 |
| Article 2 septies (nouveau) |
| | Article 2 septies




  Avant la fin de 2004, la Commission présente une étude sur les moyens possibles de convertir des crédits actuellement inclus parmi les «actions ciblées» en projets spécifiques financés par la Commission qui sont soumis à un audit en bonne et due forme comportant une vérification des résultats des projets. |
| Amendement 15 |
| Article 2 octies (nouveau) |
| | Article 2 octies




  La Commission fait rapport sur la possibilité pratique de financer un programme de surveillance régionale coordonné dans les eaux relevant du COPACE, qui comporterait à la fois un volet aérien et un volet maritime. |
| Amendement 16 |
| Article 2 nonies (nouveau) |
| | Article 2 nonies




  Dans le cas où des États membres omettent de communiquer à la Commission des données sur les prises opérées par des navires battant leur pavillon, celle-ci doit envisager d'engager une procédure contre l'État membre en infraction et, si la situation perdure, de révoquer les droits d'accès. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le protocole doit remplir l'ensemble des conditions des traités applicables portant sur la pêche, le développement et l'environnement signés par l'Union européenne.

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Le protocole doit garantir la participation des entreprises et des pêcheurs locaux aux possibilités de pêche supplémentaires ainsi que la disponibilité de preuves tangibles de l'application d'une gestion durable au secteur de la pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Amendement 3

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Le protocole doit garantir que le gouvernement de la République de Guinée affecte les compensations à l'amélioration de la situation économique, sociale et environnementale de la population guinéenne.

Amendement 4

Considérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies) Le protocole doit protéger les intérêts des communautés côtières locales qui vivent de la pêche dans la mesure où elles sont rarement à même de le faire elles-mêmes.

Amendement 5

Considérant 4 sexies (nouveau)

(4 sexies) Le protocole doit veiller à ce qu'en contribuant financièrement au renforcement des activités de surveillance des pêches, la Communauté garantisse une lutte effective contre la pêche illégale.

Amendement 6

Considérant 4 septies (nouveau)

(4 septies) Le protocole doit garantir que les associations temporaires constituées entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens encouragent la participation des communautés locales et améliorent la situation économique de la population guinéenne.

Amendement 7

Considérant 4 octies (nouveau)

(4 octies) Le protocole doit garantir la protection des mammifères et des oiseaux lors de l'emploi de filets et de palangres par l'utilisation de méthodes écologiques.

Amendement 8

Considérant 4 nonies (nouveau)

(4 nonies) Le protocole doit examiner les possibilités de mise en place d'une politique de surveillance avec les pays voisins afin d'améliorer la collaboration et la protection des stocks halieutiques de la région.

Amendement 9

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Les possibilités de pêche pour tous les segments de la flotte visés par le présent protocole doivent être réévaluées à la lumière des conclusions de la réunion du sous-comité scientifique du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (COPACE) de février 2004.

Amendement 10

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

Dans le cadre de l'application du protocole, et avant le début des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation qui comprend une analyse coûts-bénéfices et une évaluation de la mise en œuvre des mesures ciblées.

Amendement 11

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers sont examinées, en 2005 ou en 2006, au regard des informations sur l'état de tous les stocks concernés.

Amendement 12

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quinquies

Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers ne doivent pas être augmentées en 2005 ou en 2006 sauf si des informations claires et sans équivoque indiquent une nette amélioration de l'état de tous les stocks touchés par ces flottes. Le Parlement européen est consulté sur toute augmentation et il reçoit communication des justifications scientifiques.

Amendement 13

Article 2 sexies (nouveau)

Article 2 sexies

Sur la base du rapport visé à l'article 2 ter et de l'avis du Parlement européen sur celui-ci, le Conseil autorise, le cas échéant, la Commission à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole.

Amendement 14

Article 2 septies (nouveau)

Article 2 septies

Avant la fin de 2004, la Commission présente une étude sur les moyens possibles de convertir des crédits actuellement inclus parmi les «actions ciblées» en projets spécifiques financés par la Commission qui sont soumis à un audit en bonne et due forme comportant une vérification des résultats des projets.

Amendement 15

Article 2 octies (nouveau)

Article 2 octies

La Commission fait rapport sur la possibilité pratique de financer un programme de surveillance régionale coordonné dans les eaux relevant du COPACE, qui comporterait à la fois un volet aérien et un volet maritime.

Amendement 16

Article 2 nonies (nouveau)

Article 2 nonies

Dans le cas où des États membres omettent de communiquer à la Commission des données sur les prises opérées par des navires battant leur pavillon, celle-ci doit envisager d'engager une procédure contre l'État membre en infraction et, si la situation perdure, de révoquer les droits d'accès.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0258

Médailles et jetons similaires aux pièces en euros *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1),

| — | consulté par le Conseil (C5-0075/2004), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil (C5-0075/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0259

Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0076/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0076/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0260

Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 315), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 315),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (COM(2003) 152), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (COM(2003) 152),

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et notamment son article 14,

| — | vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée formellement le 7 décembre 2000 (1), notamment les articles 1er, 18 et 19, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée formellement le 7 décembre 2000 (1), notamment les articles 1er, 18 et 19,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, remis au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003, en particulier ses articles II-1, II-18 et II-19, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, remis au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003, en particulier ses articles II-1, II-18 et II-19,

| — | vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, |
| --- | --- |

—

vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967,

| — | vu le traité sur l'Union européenne (version consolidée) (3), en particulier son article 2, quatrième tiret, et son article 6, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne (version consolidée) (3), en particulier son article 2, quatrième tiret, et son article 6,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) (4), en particulier son article 63, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) (4), en particulier son article 63,

| — | vu le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (5), et notamment ses points 8, 32, 33, 34, 36 et 37, |
| --- | --- |

—

vu le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (5), et notamment ses points 8, 32, 33, 34, 36 et 37,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier les paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier les paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier les paragraphes 38, 39, 40 et 41, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier les paragraphes 38, 39, 40 et 41,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, en particulier les paragraphes 28, 29, 37, 38 et 39, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, en particulier les paragraphes 28, 29, 37, 38 et 39,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en particulier les paragraphes 24, 25, 26 et 27, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en particulier les paragraphes 24, 25, 26 et 27,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003, en particulier les paragraphes 30, 31, 32 et 33, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003, en particulier les paragraphes 30, 31, 32 et 33,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000) 755), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000) 755),

| — | vu l'Agenda pour la protection, approuvé par le comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et accueilli avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations unies en 2002, après les consultations mondiales sur la protection internationale, |
| --- | --- |

—

vu l'Agenda pour la protection, approuvé par le comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et accueilli avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations unies en 2002, après les consultations mondiales sur la protection internationale,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune ainsi que de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération (A5-0144/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune ainsi que de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération (A5-0144/2004),

| A. | considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles que constituent la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles que constituent la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité,

| B. | considérant que l'Union s'appuie sur les principes de la démocratie et de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes communs à tous les États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union s'appuie sur les principes de la démocratie et de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes communs à tous les États membres,

| C. | rappelant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, garantissant le respect intégral de la dignité humaine et le droit d'asile des demandeurs, fondé sur l'application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, modifié et complété par le protocole de New York de 1967, |
| --- | --- |

C.

rappelant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, garantissant le respect intégral de la dignité humaine et le droit d'asile des demandeurs, fondé sur l'application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, modifié et complété par le protocole de New York de 1967,

| D. | reconnaissant qu'une politique commune dans le domaine de l'asile, y inclus la mise en place d'un système européen commun d'asile, fait partie intégrante de l'objectif que s'est fixé l'Union d'instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à tous ceux qui, poussés par des nécessités impérieuses, viennent rechercher une protection légitime dans la Communauté, |
| --- | --- |

D.

reconnaissant qu'une politique commune dans le domaine de l'asile, y inclus la mise en place d'un système européen commun d'asile, fait partie intégrante de l'objectif que s'est fixé l'Union d'instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à tous ceux qui, poussés par des nécessités impérieuses, viennent rechercher une protection légitime dans la Communauté,

| E. | rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection, |
| --- | --- |

E.

rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,

| F. | reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué que les questions relatives à l'asile et aux migrations sont distinctes bien qu'étroitement liées, ce qui nécessite la mise en place d'une politique commune de l'Union axée sur les éléments suivants:






  a) | la collaboration avec les pays d'origine moyennant une approche globale qui permette d'aborder les problèmes politiques, des Droits de l'homme et du développement des pays et régions d'origine et de transit, |
| --- | --- | --- |

F.

reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué que les questions relatives à l'asile et aux migrations sont distinctes bien qu'étroitement liées, ce qui nécessite la mise en place d'une politique commune de l'Union axée sur les éléments suivants:

a)

la collaboration avec les pays d'origine moyennant une approche globale qui permette d'aborder les problèmes politiques, des Droits de l'homme et du développement des pays et régions d'origine et de transit,

| b) | un système européen commun d'asile, |
| --- | --- |

b)

un système européen commun d'asile,

| c) | la garantie d'un traitement juste aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union, à travers une politique d'intégration plus déterminée, |
| --- | --- |

c)

la garantie d'un traitement juste aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union, à travers une politique d'intégration plus déterminée,

| d) | la nécessité de gérer plus efficacement les flux migratoires à chacune de leurs étapes en faisant front contre l'immigration illégale à sa source et en luttant contre ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants, |
| --- | --- |

d)

la nécessité de gérer plus efficacement les flux migratoires à chacune de leurs étapes en faisant front contre l'immigration illégale à sa source et en luttant contre ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants,

| G. | considérant que la Commission a élaboré des propositions dans tous les domaines de la politique d'asile abordés par les conclusions du Conseil européen de Tampere, et qu'elle a consulté à ce sujet le Parlement européen, mais que cinq ans plus tard, les décisions du Conseil se font toujours attendre, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission a élaboré des propositions dans tous les domaines de la politique d'asile abordés par les conclusions du Conseil européen de Tampere, et qu'elle a consulté à ce sujet le Parlement européen, mais que cinq ans plus tard, les décisions du Conseil se font toujours attendre,

| H. | rappelant que le Conseil européen de Laeken a établi qu'une véritable politique commune d'asile et d'immigration suppose, entre autres instruments, l'instauration, d'une part, d'une politique des flux migratoires intégrée dans la politique extérieure de l'Union et, d'autre part, la mise en place d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, l'immigration et les pays d'origine, |
| --- | --- |

H.

rappelant que le Conseil européen de Laeken a établi qu'une véritable politique commune d'asile et d'immigration suppose, entre autres instruments, l'instauration, d'une part, d'une politique des flux migratoires intégrée dans la politique extérieure de l'Union et, d'autre part, la mise en place d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, l'immigration et les pays d'origine,

| I. | rappelant que le Conseil européen de Séville a indiqué que les mesures adoptées en faveur d'une gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter l'équilibre nécessaire entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants établis légalement et une politique d'asile respectueuse des conventions internationales et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains; et qu'il a donc:






  a) | établi un plan global de lutte contre l'immigration illégale, |
| --- | --- | --- |

I.

rappelant que le Conseil européen de Séville a indiqué que les mesures adoptées en faveur d'une gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter l'équilibre nécessaire entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants établis légalement et une politique d'asile respectueuse des conventions internationales et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains; et qu'il a donc:

a)

établi un plan global de lutte contre l'immigration illégale,

| b) | approuvé officiellement le plan relatif à la gestion des frontières extérieures des États membres, en identifiant les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour assurer la mise en œuvre graduelle d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures, |
| --- | --- |

b)

approuvé officiellement le plan relatif à la gestion des frontières extérieures des États membres, en identifiant les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour assurer la mise en œuvre graduelle d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures,

| c) | considéré que la lutte contre l'immigration illégale impose à l'Union de redoubler d'efforts en recourant, pour ce faire, à tous les instruments adéquats dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays tiers en vue de promouvoir la prospérité économique des pays concernés et de remédier par là même aux causes des mouvements migratoires, |
| --- | --- |

c)

considéré que la lutte contre l'immigration illégale impose à l'Union de redoubler d'efforts en recourant, pour ce faire, à tous les instruments adéquats dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays tiers en vue de promouvoir la prospérité économique des pays concernés et de remédier par là même aux causes des mouvements migratoires,

| d) | instamment invité le Conseil à approuver les travaux législatifs en cours sur la définition d'une politique commune d'asile et d'immigration, |
| --- | --- |

d)

instamment invité le Conseil à approuver les travaux législatifs en cours sur la définition d'une politique commune d'asile et d'immigration,

| J. | soulignant qu'il a fallu prendre en considération l'existence de trois types de réalités différentes, à savoir les demandeurs d'asile, les personnes temporairement déplacées et les migrants pour raisons économiques, |
| --- | --- |

J.

soulignant qu'il a fallu prendre en considération l'existence de trois types de réalités différentes, à savoir les demandeurs d'asile, les personnes temporairement déplacées et les migrants pour raisons économiques,

| K. | se félicitant du travail accompli par le comité exécutif du HCR qui a approuvé, à l'automne 2002, l'Agenda pour la protection, lequel comprend deux parties: la première est la déclaration des États parties à la convention de Genève et à son protocole, adoptée lors de la réunion ministérielle des États parties les 11 et 12 décembre 2001, en commémoration du cinquantenaire de la convention; la seconde est constituée par le programme d'action, axé sur six objectifs dont chacun répond à des visées différentes, |
| --- | --- |

K.

se félicitant du travail accompli par le comité exécutif du HCR qui a approuvé, à l'automne 2002, l'Agenda pour la protection, lequel comprend deux parties: la première est la déclaration des États parties à la convention de Genève et à son protocole, adoptée lors de la réunion ministérielle des États parties les 11 et 12 décembre 2001, en commémoration du cinquantenaire de la convention; la seconde est constituée par le programme d'action, axé sur six objectifs dont chacun répond à des visées différentes,

| L. | considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers, |
| --- | --- |

L.

considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,

| M. | prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53e session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de «convention plus» et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants, |
| --- | --- |

M.

prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53e session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de «convention plus» et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,

| N. | prenant acte de la contribution particulière du Royaume-Uni au Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, lorsque le Royaume-Uni a présenté un document intitulé «New international approaches to asylum processing and protection» (Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d'asile et de la protection), et que le premier ministre britannique a demandé, par lettre du 10 mars 2003, à la présidence de l'Union d'inscrire la question de la «meilleure gestion du régime d'asile» à l'ordre du jour du Conseil, ce qui a lancé un intense débat qui demeure à ce jour d'actualité, avec la participation et la contribution de tous les acteurs dans le domaine de l'asile, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, |
| --- | --- |

N.

prenant acte de la contribution particulière du Royaume-Uni au Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, lorsque le Royaume-Uni a présenté un document intitulé «New international approaches to asylum processing and protection» (Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d'asile et de la protection), et que le premier ministre britannique a demandé, par lettre du 10 mars 2003, à la présidence de l'Union d'inscrire la question de la «meilleure gestion du régime d'asile» à l'ordre du jour du Conseil, ce qui a lancé un intense débat qui demeure à ce jour d'actualité, avec la participation et la contribution de tous les acteurs dans le domaine de l'asile, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union,

| O. | considérant que le Conseil européen de Thessalonique a, d'une part, rappelé au Conseil la nécessité d'adopter, avant leur finalisation en 2003, les propositions de directive qui demeurent en suspens sur les normes minimales en matière d'asile et, d'autre part, demandé à la Commission de se pencher sur tous les critères qui permettront de s'assurer que l'entrée sur le territoire de l'Union des personnes nécessitant une protection internationale soit mieux organisée et plus rationnelle, et d'étudier la façon dont les régions d'origine pourraient renforcer la sécurité de ces personnes, |
| --- | --- |

O.

considérant que le Conseil européen de Thessalonique a, d'une part, rappelé au Conseil la nécessité d'adopter, avant leur finalisation en 2003, les propositions de directive qui demeurent en suspens sur les normes minimales en matière d'asile et, d'autre part, demandé à la Commission de se pencher sur tous les critères qui permettront de s'assurer que l'entrée sur le territoire de l'Union des personnes nécessitant une protection internationale soit mieux organisée et plus rationnelle, et d'étudier la façon dont les régions d'origine pourraient renforcer la sécurité de ces personnes,

| P. | considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets de la présente résolution, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets de la présente résolution, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers;

| 1. | estime que la communication de la Commission du 26 mars 2003 est fort opportune dès lors qu'elle s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection élaboré par la communauté internationale, approuvé par le comité exécutif du HCR; |
| --- | --- |

1.

estime que la communication de la Commission du 26 mars 2003 est fort opportune dès lors qu'elle s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection élaboré par la communauté internationale, approuvé par le comité exécutif du HCR;

| 2. | exprime ses vives préoccupations en constatant que les progrès menant à l'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime d'asile commun européen défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere se sont produits tardivement et au prix d'une diminution de l'effet utile de l'harmonisation, et que le Conseil n'a toujours pas été en mesure d'adopter les propositions de directive relatives au statut de réfugié et aux procédures d'asile, respectivement; |
| --- | --- |

2.

exprime ses vives préoccupations en constatant que les progrès menant à l'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime d'asile commun européen défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere se sont produits tardivement et au prix d'une diminution de l'effet utile de l'harmonisation, et que le Conseil n'a toujours pas été en mesure d'adopter les propositions de directive relatives au statut de réfugié et aux procédures d'asile, respectivement;

| 3. | déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004; |
| --- | --- |

3.

déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;

| 4. | comme suite aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, invite la Commission à étudier tous les critères susceptibles de permettre une entrée à la fois mieux organisée et plus rationnelle sur le territoire de l'Union pour les demandeurs d'asile, et à rechercher les moyens d'accroître les mesures de protection dans les régions d'origine, conjointement avec le HCR; |
| --- | --- |

4.

comme suite aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, invite la Commission à étudier tous les critères susceptibles de permettre une entrée à la fois mieux organisée et plus rationnelle sur le territoire de l'Union pour les demandeurs d'asile, et à rechercher les moyens d'accroître les mesures de protection dans les régions d'origine, conjointement avec le HCR;

| 5. | se réjouit des progrès accomplis ces derniers mois à l'échelle communautaire en matière d'asile, mais demande expressément que soit obtenu au plus tôt un accord unanime relatif aux deux directives, portant respectivement sur des règles minimales de procédure et sur la définition de réfugié et de bénéficiaire du statut de la protection subsidiaire, une attention spéciale étant accordée aux actions consacrées aux ONG dans le but d'arriver à des procédures efficaces et concrètes; souhaite, dans ce contexte, la prorogation du Fonds européen pour les réfugiés; demande en outre de soutenir la solidarité communautaire en encourageant le partenariat avec les administrations locales et régionales et avec les ONG; |
| --- | --- |

5.

se réjouit des progrès accomplis ces derniers mois à l'échelle communautaire en matière d'asile, mais demande expressément que soit obtenu au plus tôt un accord unanime relatif aux deux directives, portant respectivement sur des règles minimales de procédure et sur la définition de réfugié et de bénéficiaire du statut de la protection subsidiaire, une attention spéciale étant accordée aux actions consacrées aux ONG dans le but d'arriver à des procédures efficaces et concrètes; souhaite, dans ce contexte, la prorogation du Fonds européen pour les réfugiés; demande en outre de soutenir la solidarité communautaire en encourageant le partenariat avec les administrations locales et régionales et avec les ONG;

| 6. | constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet de nombreuses demandes de protection internationale, jugées infondées; |
| --- | --- |

6.

constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet de nombreuses demandes de protection internationale, jugées infondées;

| 7. | constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes; |
| --- | --- |

7.

constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;

| 8. | signale à cet égard l'absence d'une politique d'immigration légale dans les États membres de l'Union, ce qui incite de nombreux migrants à utiliser les filières et les procédures d'asile pour pénétrer sur le territoire des États membres afin d'y trouver de meilleures conditions de vie; invite, par conséquent, les États membres à pratiquer une politique d'immigration axée sur le marché de l'emploi et à jeter les bases d'une politique d'immigration commune de l'Union; |
| --- | --- |

8.

signale à cet égard l'absence d'une politique d'immigration légale dans les États membres de l'Union, ce qui incite de nombreux migrants à utiliser les filières et les procédures d'asile pour pénétrer sur le territoire des États membres afin d'y trouver de meilleures conditions de vie; invite, par conséquent, les États membres à pratiquer une politique d'immigration axée sur le marché de l'emploi et à jeter les bases d'une politique d'immigration commune de l'Union;

| 9. | estime qu'on devrait prendre en considération d'autres situations susceptibles de relever du droit d'asile, notamment celle des femmes et des fillettes risquant de se voir infliger des mutilations génitales, celle des enfants soldats ou encore celle des victimes de nouvelles formes d'esclavage; |
| --- | --- |

9.

estime qu'on devrait prendre en considération d'autres situations susceptibles de relever du droit d'asile, notamment celle des femmes et des fillettes risquant de se voir infliger des mutilations génitales, celle des enfants soldats ou encore celle des victimes de nouvelles formes d'esclavage;

| 10. | constate qu'il existe actuellement une nécessité d'aborder de manière plus systématique des questions de migration et d'asile conformément aux engagements contractés par l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

constate qu'il existe actuellement une nécessité d'aborder de manière plus systématique des questions de migration et d'asile conformément aux engagements contractés par l'Union européenne;

| 11. | formule à l'adresse de la Commission et du Conseil les recommandations suivantes:






  a) | que les aides aux régions d'origine des flux migratoires soient augmentées au financement de projets de coopération visant à l'amélioration des conditions de vie, de sorte que la coopération contribue à la diminution du flot de migrants, |
| --- | --- | --- |

11.

formule à l'adresse de la Commission et du Conseil les recommandations suivantes:

a)

que les aides aux régions d'origine des flux migratoires soient augmentées au financement de projets de coopération visant à l'amélioration des conditions de vie, de sorte que la coopération contribue à la diminution du flot de migrants,

| b) | que les aides aux régions limitrophes sûres des pays dont les demandeurs d'asile sont ressortissants, ainsi qu'aux pays par lesquels ceux-ci transitent soient augmentées, le cas échéant; si la protection des demandeurs d'asile était assurée dans d'autres parties du monde, leur pression diminuerait aux frontières de l'Union; mais pour y parvenir, il sera nécessaire de contribuer au fonctionnement, entre autres, du HCR et de la Croix-Rouge, et de veiller au respect des Droits de l'homme dans les camps de réfugiés; demande qu'à cette fin, des programmes spécifiques soient mis en œuvre, qui visent à apporter une aide financière et technique, contribuant ainsi à ladite protection dans les régions limitrophes et de transit, |
| --- | --- |

b)

que les aides aux régions limitrophes sûres des pays dont les demandeurs d'asile sont ressortissants, ainsi qu'aux pays par lesquels ceux-ci transitent soient augmentées, le cas échéant; si la protection des demandeurs d'asile était assurée dans d'autres parties du monde, leur pression diminuerait aux frontières de l'Union; mais pour y parvenir, il sera nécessaire de contribuer au fonctionnement, entre autres, du HCR et de la Croix-Rouge, et de veiller au respect des Droits de l'homme dans les camps de réfugiés; demande qu'à cette fin, des programmes spécifiques soient mis en œuvre, qui visent à apporter une aide financière et technique, contribuant ainsi à ladite protection dans les régions limitrophes et de transit,

| c) | que soit facilitée l'intégration des personnes se trouvant sur le territoire de l'Union et bénéficiant de la protection découlant du droit d'asile, au travers de l'assistance technique nécessaire et grâce à la participation d'organismes compétents de l'Union, des autorités nationales et locales, des syndicats, des associations patronales, des organisations non gouvernementales et des organisations à but culturel, social et sportif; |
| --- | --- |

c)

que soit facilitée l'intégration des personnes se trouvant sur le territoire de l'Union et bénéficiant de la protection découlant du droit d'asile, au travers de l'assistance technique nécessaire et grâce à la participation d'organismes compétents de l'Union, des autorités nationales et locales, des syndicats, des associations patronales, des organisations non gouvernementales et des organisations à but culturel, social et sportif;

| 12. | estime que l'absence d'investissements et d'aide au développement aux pays vers lesquels se dirigent tout d'abord les demandeurs d'asile, ainsi que les fonds dérisoires accordés au HCR, ont gravement entravé l'établissement de systèmes de protection en Afrique et en Asie; |
| --- | --- |

12.

estime que l'absence d'investissements et d'aide au développement aux pays vers lesquels se dirigent tout d'abord les demandeurs d'asile, ainsi que les fonds dérisoires accordés au HCR, ont gravement entravé l'établissement de systèmes de protection en Afrique et en Asie;

| 13. | estime que l'insuffisance de l'aide et le faible niveau des investissements dans les régions en phase post-conflictuelle ont favorisé la résurgence de conflits dans de nombreux pays, empêchant par là même le retour durable des réfugiés et donnant naissance à de nouveaux flux migratoires; |
| --- | --- |

13.

estime que l'insuffisance de l'aide et le faible niveau des investissements dans les régions en phase post-conflictuelle ont favorisé la résurgence de conflits dans de nombreux pays, empêchant par là même le retour durable des réfugiés et donnant naissance à de nouveaux flux migratoires;

| 14. | félicite la Commission pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans les domaines de l'asile et de la migration qui, dans le cadre de la ligne budgétaire B7-667, a prévu un programme pluriannuel de cinq ans (2004-2008) avec une dotation de 250 millions d'euros, en vue d'apporter des réponses spécifiques et complémentaires aux besoins rencontrés par les pays tiers d'origine et de transit dans les efforts qu'ils déploient pour garantir une meilleure gestion des flux migratoires, sous tous leurs aspects, y inclus ceux qui ont trait à la protection internationale; |
| --- | --- |

14.

félicite la Commission pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans les domaines de l'asile et de la migration qui, dans le cadre de la ligne budgétaire B7-667, a prévu un programme pluriannuel de cinq ans (2004-2008) avec une dotation de 250 millions d'euros, en vue d'apporter des réponses spécifiques et complémentaires aux besoins rencontrés par les pays tiers d'origine et de transit dans les efforts qu'ils déploient pour garantir une meilleure gestion des flux migratoires, sous tous leurs aspects, y inclus ceux qui ont trait à la protection internationale;

| 15. | se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels; |
| --- | --- |

15.

se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;

| 16. | estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'Union peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne peuvent être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux-ci sapent les principes fondamentaux de la convention de Genève, de la Convention européenne des Droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités; |
| --- | --- |

16.

estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'Union peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne peuvent être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux-ci sapent les principes fondamentaux de la convention de Genève, de la Convention européenne des Droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités;

| 17. | soutient l'esprit de l'Agenda pour la protection ainsi que les concepts contenus dans la «Convention Plus», élaborés sous l'égide du HCR, et incite vivement l'Union à s'engager et à examiner résolument une nouvelle approche de la protection internationale fondée, d'une part, sur une meilleure gestion de l'accès des personnes qui ont besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres et, d'autre part, sur la fourniture de réponses adéquates aux besoins de protection dans les régions d'origine des réfugiés; |
| --- | --- |

17.

soutient l'esprit de l'Agenda pour la protection ainsi que les concepts contenus dans la «Convention Plus», élaborés sous l'égide du HCR, et incite vivement l'Union à s'engager et à examiner résolument une nouvelle approche de la protection internationale fondée, d'une part, sur une meilleure gestion de l'accès des personnes qui ont besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres et, d'autre part, sur la fourniture de réponses adéquates aux besoins de protection dans les régions d'origine des réfugiés;

| 18. | se félicite du contenu du programme de protection multilatérale adopté par le comité exécutif du HCR qui vise à relever les défis concrètement posés par la gestion du problème des réfugiés dans le monde, tout en observant que l'Union, qui est appelée à jouer un rôle décisif pour le succès du programme à long terme, devrait accorder la priorité aux aspects du programme qui ont trait:






  a) | aux mesures visant à améliorer le système d'accès à la protection, |
| --- | --- | --- |

18.

se félicite du contenu du programme de protection multilatérale adopté par le comité exécutif du HCR qui vise à relever les défis concrètement posés par la gestion du problème des réfugiés dans le monde, tout en observant que l'Union, qui est appelée à jouer un rôle décisif pour le succès du programme à long terme, devrait accorder la priorité aux aspects du programme qui ont trait:

a)

aux mesures visant à améliorer le système d'accès à la protection,

| b) | à la recherche de solutions durables à travers la politique de retour et/ou d'intégration, et/ou à travers des mécanismes de réinstallation, |
| --- | --- |

b)

à la recherche de solutions durables à travers la politique de retour et/ou d'intégration, et/ou à travers des mécanismes de réinstallation,

| c) | à une répartition plus équilibrée des obligations et responsabilités en matière de gestion des réfugiés, en recourant pour cela aux instruments de la politique européenne extérieure de protection; |
| --- | --- |

c)

à une répartition plus équilibrée des obligations et responsabilités en matière de gestion des réfugiés, en recourant pour cela aux instruments de la politique européenne extérieure de protection;

| 19. | se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire; |
| --- | --- |

19.

se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;

| 20. | considère qu'une harmonisation, au niveau de l'Union, des instruments et des procédures d'asile et de protection actuels, qui mette fin aux disparités existant entre États membres, représente la meilleure façon de lutter contre l'immigration clandestine et contre les réseaux qui contribuent à l'alimenter; estime que l'harmonisation devrait s'effectuer conformément aux meilleures pratiques des États membres et ne saurait être fondée sur le plus petit commun dénominateur; |
| --- | --- |

20.

considère qu'une harmonisation, au niveau de l'Union, des instruments et des procédures d'asile et de protection actuels, qui mette fin aux disparités existant entre États membres, représente la meilleure façon de lutter contre l'immigration clandestine et contre les réseaux qui contribuent à l'alimenter; estime que l'harmonisation devrait s'effectuer conformément aux meilleures pratiques des États membres et ne saurait être fondée sur le plus petit commun dénominateur;

| 21. | rappelle qu'il est impératif pour l'Union de disposer de mécanismes rapides qui permettent de faire le départ, parmi les demandeurs d'asile, entre ceux qui ont vraiment besoin d'une protection internationale, d'une part, et les personnes qui émigrent pour motifs économiques, d'autre part, et que ces mécanismes doivent se conformer en tout point aux obligations internationales; souligne que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale doivent avoir accès au territoire des États membres, ce qui devrait être compatible avec les contrôles aux frontières extérieures de l'Union; |
| --- | --- |

21.

rappelle qu'il est impératif pour l'Union de disposer de mécanismes rapides qui permettent de faire le départ, parmi les demandeurs d'asile, entre ceux qui ont vraiment besoin d'une protection internationale, d'une part, et les personnes qui émigrent pour motifs économiques, d'autre part, et que ces mécanismes doivent se conformer en tout point aux obligations internationales; souligne que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale doivent avoir accès au territoire des États membres, ce qui devrait être compatible avec les contrôles aux frontières extérieures de l'Union;

| 22. | rappelle que la priorité réside dans la création de conditions appropriées dans les pays d'origine par l'élimination des causes de l'exil; demande que soit réalisé, dans le cadre du soutien et des procédures associées, un système d'accueil; |
| --- | --- |

22.

rappelle que la priorité réside dans la création de conditions appropriées dans les pays d'origine par l'élimination des causes de l'exil; demande que soit réalisé, dans le cadre du soutien et des procédures associées, un système d'accueil;

| 23. | invite l'Union, confrontée à la crise du régime actuel d'asile dans tous les États membres, à explorer, le plus vite possible, de nouvelles voies dans ce domaine, complétant l'approche définie à Tampere, qui, dans le cadre d'une Europe élargie, poursuivent les objectifs complémentaires suivants:






  a) | l'amélioration de la qualité des décisions, |
| --- | --- | --- |

23.

invite l'Union, confrontée à la crise du régime actuel d'asile dans tous les États membres, à explorer, le plus vite possible, de nouvelles voies dans ce domaine, complétant l'approche définie à Tampere, qui, dans le cadre d'une Europe élargie, poursuivent les objectifs complémentaires suivants:

a)

l'amélioration de la qualité des décisions,

| b) | la rationalisation des procédures d'examen des demandes d'asile, |
| --- | --- |

b)

la rationalisation des procédures d'examen des demandes d'asile,

| c) | l'amélioration de la protection dans la région d'origine, |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de la protection dans la région d'origine,

| d) | l'examen des demandes de protection en tenant compte des besoins, une fois qu'aura été régulé l'accès à l'Union par l'instauration d'un système d'entrées protégées et de programmes de réinstallation, |
| --- | --- |

d)

l'examen des demandes de protection en tenant compte des besoins, une fois qu'aura été régulé l'accès à l'Union par l'instauration d'un système d'entrées protégées et de programmes de réinstallation,

| e) | l'examen des demandes de protection en fonction des besoins, étant entendu que le système de zones protégées et les programmes de réinstallation doivent compléter, et non remplacer, l'accès à l'Union aux fins d'examen au cas par cas des demandes d'asile; |
| --- | --- |

e)

l'examen des demandes de protection en fonction des besoins, étant entendu que le système de zones protégées et les programmes de réinstallation doivent compléter, et non remplacer, l'accès à l'Union aux fins d'examen au cas par cas des demandes d'asile;

| 24. | est d'avis qu'une nouvelle approche vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, devra être fondée sur la condition préalable de l'harmonisation des régimes d'asile existant dans les États membres de l'Union et devra progresser en abordant à la fois le phénomène de flux migratoires mixtes (personnes nécessitant une protection internationale et migrants économiques), tout comme la dimension extérieure de ces flux; |
| --- | --- |

24.

est d'avis qu'une nouvelle approche vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, devra être fondée sur la condition préalable de l'harmonisation des régimes d'asile existant dans les États membres de l'Union et devra progresser en abordant à la fois le phénomène de flux migratoires mixtes (personnes nécessitant une protection internationale et migrants économiques), tout comme la dimension extérieure de ces flux;

| 25. | considère que la nouvelle approche ne doit pas affecter l'harmonisation législative en cours dans le domaine de l'asile, étant donné que les demandeurs d'asile continueront à arriver spontanément dans les États membres et que leurs demandes doivent continuer à être assujetties à des dispositions communes; |
| --- | --- |

25.

considère que la nouvelle approche ne doit pas affecter l'harmonisation législative en cours dans le domaine de l'asile, étant donné que les demandeurs d'asile continueront à arriver spontanément dans les États membres et que leurs demandes doivent continuer à être assujetties à des dispositions communes;

| 26. | souscrit au point de vue selon lequel l'harmonisation ne doit pas se faire au plus petit commun dénominateur, mais doit reposer sur les meilleures pratiques des États membres et être conforme aux obligations légales internationales; |
| --- | --- |

26.

souscrit au point de vue selon lequel l'harmonisation ne doit pas se faire au plus petit commun dénominateur, mais doit reposer sur les meilleures pratiques des États membres et être conforme aux obligations légales internationales;

| 27. | demande à l'Union que les nouvelles approches adoptées dans le domaine des régimes d'asile soient fondées sur les conditions suivantes:






  a) | respecter strictement les obligations juridiques internationales des États membres, telles la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- | --- |

27.

demande à l'Union que les nouvelles approches adoptées dans le domaine des régimes d'asile soient fondées sur les conditions suivantes:

a)

respecter strictement les obligations juridiques internationales des États membres, telles la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| b) | aborder les causes profondes du caractère forcé de la migration, |
| --- | --- |

b)

aborder les causes profondes du caractère forcé de la migration,

| c) | s'attaquer tout d'abord aux causes fondamentales des migrations en encourageant une meilleure connaissance des flux migratoires et instaurant une véritable politique de prévention, |
| --- | --- |

c)

s'attaquer tout d'abord aux causes fondamentales des migrations en encourageant une meilleure connaissance des flux migratoires et instaurant une véritable politique de prévention,

| d) | procéder à une évaluation de l'évolution économique et démographique de l'Union, de la situation qui prévaut dans les pays d'origine et de la capacité d'accueil de chaque État membre, |
| --- | --- |

d)

procéder à une évaluation de l'évolution économique et démographique de l'Union, de la situation qui prévaut dans les pays d'origine et de la capacité d'accueil de chaque État membre,

| e) | faciliter l'entrée légale sur le territoire de l'Union des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi ou de réunion des familles, entrée qui devra nécessairement être assortie des conditions minimales d'accueil et d'une politique d'intégration, |
| --- | --- |

e)

faciliter l'entrée légale sur le territoire de l'Union des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi ou de réunion des familles, entrée qui devra nécessairement être assortie des conditions minimales d'accueil et d'une politique d'intégration,

| f) | combattre l'immigration illégale dans le respect le plus strict des obligations humanitaires internationales, et n'autoriser aucune expulsion collective, mais procéder à l'examen équitable, et au cas par cas, des demandes d'asile. Ce sont les réseaux organisés d'individus et d'associations criminelles pratiquant le trafic des êtres humains qu'il convient de sanctionner, non les victimes de ce trafic, |
| --- | --- |

f)

combattre l'immigration illégale dans le respect le plus strict des obligations humanitaires internationales, et n'autoriser aucune expulsion collective, mais procéder à l'examen équitable, et au cas par cas, des demandes d'asile. Ce sont les réseaux organisés d'individus et d'associations criminelles pratiquant le trafic des êtres humains qu'il convient de sanctionner, non les victimes de ce trafic,

| g) | gestion conjointe des flux migratoires, et notamment de la politique en matière de visas, assortie d'une intensification des contrôles aux frontières extérieures, |
| --- | --- |

g)

gestion conjointe des flux migratoires, et notamment de la politique en matière de visas, assortie d'une intensification des contrôles aux frontières extérieures,

| h) | répartir la charge tant au sein de l'Union que vis-à-vis des pays tiers d'accueil des réfugiés, en établissant une association avec les pays d'origine, de transit, de premier asile et de destination, |
| --- | --- |

h)

répartir la charge tant au sein de l'Union que vis-à-vis des pays tiers d'accueil des réfugiés, en établissant une association avec les pays d'origine, de transit, de premier asile et de destination,

| i) | une gestion efficace de la distribution des aides financières aux réfugiés, |
| --- | --- |

i)

une gestion efficace de la distribution des aides financières aux réfugiés,

| j) | améliorer la protection dans la région d'origine et examiner les demandes de protection en tenant compte des besoins, une fois régulé l'accès à l'Union par l'instauration de système d'entrées protégées et de programmes de réinstallation, |
| --- | --- |

j)

améliorer la protection dans la région d'origine et examiner les demandes de protection en tenant compte des besoins, une fois régulé l'accès à l'Union par l'instauration de système d'entrées protégées et de programmes de réinstallation,

| k) | faire en sorte que la nouvelle approche soit complémentaire, et non pas substitutive du régime européen commun d'asile prévu à Tampere et s'intègre dans son évolution future, |
| --- | --- |

k)

faire en sorte que la nouvelle approche soit complémentaire, et non pas substitutive du régime européen commun d'asile prévu à Tampere et s'intègre dans son évolution future,

| l) | l'examen de nouvelles approches ne saurait justifier les retards en ce qui concerne l'adoption par le Conseil des propositions de directive encore en suspens de la première phase du système européen commun d'asile, |
| --- | --- |

l)

l'examen de nouvelles approches ne saurait justifier les retards en ce qui concerne l'adoption par le Conseil des propositions de directive encore en suspens de la première phase du système européen commun d'asile,

| m) | les nouvelles initiatives venant tant de l'Union que des États membres seront conformes aux initiatives globales prévues dans l'Agenda pour la protection et la Convention Plus du HCR, |
| --- | --- |

m)

les nouvelles initiatives venant tant de l'Union que des États membres seront conformes aux initiatives globales prévues dans l'Agenda pour la protection et la Convention Plus du HCR,

| n) | les éventuelles conséquences financières de ces nouvelles approches sur le budget communautaire respecteront les perspectives financières de l'Union; |
| --- | --- |

n)

les éventuelles conséquences financières de ces nouvelles approches sur le budget communautaire respecteront les perspectives financières de l'Union;

| 28. | estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'Union aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables; |
| --- | --- |

28.

estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'Union aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables;

| 29. | invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:






  a) | d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et d'un chapitre spécifique dans le nouvel instrument financier qui succédera au Fonds européen pour les réfugiés, qui viendra à échéance en 2004, et |
| --- | --- | --- |

29.

invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:

a)

d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et d'un chapitre spécifique dans le nouvel instrument financier qui succédera au Fonds européen pour les réfugiés, qui viendra à échéance en 2004, et

| b) | de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question; |
| --- | --- |

b)

de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;

| 30. | demande instamment à l'Union qu'elle tienne également compte du fait que, en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles approches en matière d'asile, le deuxième objectif politique à poursuivre, en complément du premier, consiste à répartir, sur le plan physique, technique et financier, les responsabilités au sein de l'Union avec les régions d'origine, étant donné que ces dernières sont actuellement confrontées à une forte pression résultant du flux de réfugiés et des problèmes qui en découlent; |
| --- | --- |

30.

demande instamment à l'Union qu'elle tienne également compte du fait que, en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles approches en matière d'asile, le deuxième objectif politique à poursuivre, en complément du premier, consiste à répartir, sur le plan physique, technique et financier, les responsabilités au sein de l'Union avec les régions d'origine, étant donné que ces dernières sont actuellement confrontées à une forte pression résultant du flux de réfugiés et des problèmes qui en découlent;

| 31. | déplore la pratique consistant à placer les demandeurs d'asile dans des centres de détention, notamment les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et encourage d'autres options possibles, comme l'obligation de se présenter à l'autorité et le recours à des formules non privatives de liberté; |
| --- | --- |

31.

déplore la pratique consistant à placer les demandeurs d'asile dans des centres de détention, notamment les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et encourage d'autres options possibles, comme l'obligation de se présenter à l'autorité et le recours à des formules non privatives de liberté;

| 32. | demande par ailleurs instamment à l'Union de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'Union, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'Union, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour; |
| --- | --- |

32.

demande par ailleurs instamment à l'Union de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'Union, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'Union, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour;

| 33. | demande à la Commission, en cas de constitution d'une task force régionale de l'Union chargée de la diffusion de l'information, du traitement des dossiers, de la réinstallation et des procédures d'entrée protégée, d'agir de concert avec les organisations non gouvernementales spécialisées et actives dans le domaine des migrations et du droit d'asile, aussi bien dans les pays d'origine que sur le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

33.

demande à la Commission, en cas de constitution d'une task force régionale de l'Union chargée de la diffusion de l'information, du traitement des dossiers, de la réinstallation et des procédures d'entrée protégée, d'agir de concert avec les organisations non gouvernementales spécialisées et actives dans le domaine des migrations et du droit d'asile, aussi bien dans les pays d'origine que sur le territoire de l'Union;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 169 du 18.7.2003.

(3)  JO C 325 du 24.12.2002, p. 1.

(4)  JO C 325 du 24.12.2002, p. 1.

(5)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

P5_TA(2004)0261

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 8) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 8) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 674 — C5-0537/2003) (5), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 674 — C5-0537/2003) (5),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0125/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0125/2004);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 343.

(2)  JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351.

(3)  Textes adoptés du 9.10.2003, P5_TA(2003)0422.

(4)  JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12.

(5)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2004)0262

Projet de budget rectificatif 3/2004 (Amendements)

Projet de budget rectificatif no
  3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))

Amendement 1

SECTION IV: Cour de justice

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2004 | BR 3/2004 | Amendement | Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |
| 1 1 0 0 Traitements de base |
| | 92 002 109 | 2 274 000 | 1 819 200 | 93 821 309 |
| | | | 227 400 | 227 400 |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2004

BR 3/2004

Amendement

Budget 2004 + BR 3 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

1 1 0 0 Traitements de base

92 002 109

2 274 000

1 819 200

93 821 309

227 400

227 400

Amendement 2

SECTION III: Commission

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2004 | BR 3/2004 | Amendement | Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |
| XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités |
| | 1 318 290 000 | 30 652 000 | 24 521 600 | 1 342 811 600 |
| | | | 3 065 200 | 3 065 200 |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2004

BR 3/2004

Amendement

Budget 2004 + BR 3 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités

1 318 290 000

30 652 000

24 521 600

1 342 811 600

3 065 200

3 065 200

Amendement 3

SECTION V: Cour des comptes

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2004 | BR 3/2004 | Amendement | Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |
| 1 1 0 0 Traitements de base |
| | 46 206 744 | 1 087 200 | 869 760 | 47 076 504 |
| | | | 108 720 | 108 720 |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2004

BR 3/2004

Amendement

Budget 2004 + BR 3 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

1 1 0 0 Traitements de base

46 206 744

1 087 200

869 760

47 076 504

108 720

108 720

Amendement 4

SECTION VI: Comité des régions

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2004 | BR 3/2004 | Amendement | Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |
| 1 1 0 0 Traitements de base |
| | 19 837 130 | 446 870 | 357 496 | 20 194 626 |
| | | | 44 687 | 44 687 |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2004

BR 3/2004

Amendement

Budget 2004 + BR 3 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

1 1 0 0 Traitements de base

19 837 130

446 870

357 496

20 194 626

44 687

44 687

Amendement 5

SECTION VI: Comité économique et social

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2004 | BR 3/2004 | Amendement | Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |
| 1 1 0 0 Traitements de base |
| | 35 993 918 | 753 103 | 602 482 | 36 596 400 |
| | | | 75 310 | 75 310 |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2004

BR 3/2004

Amendement

Budget 2004 + BR 3 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

1 1 0 0 Traitements de base

35 993 918

753 103

602 482

36 596 400

75 310

75 310

P5_TA(2004)0263

Projet de budget rectificatif 3/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'adopté le 18 décembre 2003 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'adopté le 18 décembre 2003 (2),

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel qu'il a été modifié par le Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel qu'il a été modifié par le Conseil (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 272), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 272),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7682/2004-C5-0164/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7682/2004-C5-0164/2004),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0202/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0202/2004),

| A. | considérant que le 8 décembre 2003, le Conseil a adopté une adaptation de 1% des rémunérations et pensions du personnel de l'Union européenne (rectification d'une erreur de calcul en 2002) et de 3,4% (effet de l'indexation statutaire annuelle), |
| --- | --- |

A.

considérant que le 8 décembre 2003, le Conseil a adopté une adaptation de 1% des rémunérations et pensions du personnel de l'Union européenne (rectification d'une erreur de calcul en 2002) et de 3,4% (effet de l'indexation statutaire annuelle),

| B. | considérant que dans le paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 18 décembre 2003, le Parlement a confirmé sa décision de laisser subsister une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes aux besoins supplémentaires qui se font jour, notamment l'adaptation des rémunérations du personnel, notant que des budgets rectificatifs seront présentés à l'autorité budgétaire dans le courant de l'exercice 2004 pour assurer le financement de ces besoins, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans le paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 18 décembre 2003, le Parlement a confirmé sa décision de laisser subsister une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes aux besoins supplémentaires qui se font jour, notamment l'adaptation des rémunérations du personnel, notant que des budgets rectificatifs seront présentés à l'autorité budgétaire dans le courant de l'exercice 2004 pour assurer le financement de ces besoins,

| C. | considérant que l'un des principaux objectifs du budget rectificatif no 3 est d'intégrer formellement dans le budget 2004 les répercussions découlant de l'adaptation des rémunérations du personnel, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'un des principaux objectifs du budget rectificatif no 3 est d'intégrer formellement dans le budget 2004 les répercussions découlant de l'adaptation des rémunérations du personnel,

| D. | considérant que le Parlement a prévu les besoins supplémentaires liés à l'adaptation des rémunérations uniquement par virement à l'intérieur de son budget actuel et ne figure donc pas dans le présent budget rectificatif, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement a prévu les besoins supplémentaires liés à l'adaptation des rémunérations uniquement par virement à l'intérieur de son budget actuel et ne figure donc pas dans le présent budget rectificatif,

| E. | considérant que les autres institutions sont invitées à s'inspirer de ces efforts de redéploiement afin que les répercussions de cette augmentation statutaire des rémunérations et des pensions demeurent aussi faibles que possible, |
| --- | --- |

E.

considérant que les autres institutions sont invitées à s'inspirer de ces efforts de redéploiement afin que les répercussions de cette augmentation statutaire des rémunérations et des pensions demeurent aussi faibles que possible,

| F. | considérant qu'au vu de la situation de la rubrique 5, pour laquelle les estimations actuelles tablent sur une marge négative d'environ 45 millions d'euros pour 2005, toutes les institutions devraient tout faire pour réaliser des économies à l'intérieur de leurs budgets, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'au vu de la situation de la rubrique 5, pour laquelle les estimations actuelles tablent sur une marge négative d'environ 45 millions d'euros pour 2005, toutes les institutions devraient tout faire pour réaliser des économies à l'intérieur de leurs budgets,

| G. | considérant qu'il convient de prévoir le financement des besoins réels en personnel des institutions européennes, notamment eu égard à l'élargissement; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il convient de prévoir le financement des besoins réels en personnel des institutions européennes, notamment eu égard à l'élargissement;

| 1. | approuve la décision budgétaire visant à réduire de 10% les montants demandés par les autres institutions et d'inscrire 10% de ces sommes à la réserve, afin dans un premier temps d'étudier toutes les possibilités d'économies et de redéploiement à l'intérieur des budgets actuels des autres institutions; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision budgétaire visant à réduire de 10% les montants demandés par les autres institutions et d'inscrire 10% de ces sommes à la réserve, afin dans un premier temps d'étudier toutes les possibilités d'économies et de redéploiement à l'intérieur des budgets actuels des autres institutions;

| 2. | se rallie à l'approche qui consiste à exclure de cette réduction la demande émanant du Conseil ainsi que la demande émanant du Médiateur européen en raison des possibilités limitées de redéploiement qu'offre son budget réduit; |
| --- | --- |

2.

se rallie à l'approche qui consiste à exclure de cette réduction la demande émanant du Conseil ainsi que la demande émanant du Médiateur européen en raison des possibilités limitées de redéploiement qu'offre son budget réduit;

| 3. | invite les institutions concernées à fournir des évaluations de la situation concernant leurs véritables besoins en matière de personnel, notamment eu égard à l'élargissement, d'ici le début du mois de septembre 2004; demande à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif en septembre, si besoin est; |
| --- | --- |

3.

invite les institutions concernées à fournir des évaluations de la situation concernant leurs véritables besoins en matière de personnel, notamment eu égard à l'élargissement, d'ici le début du mois de septembre 2004; demande à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif en septembre, si besoin est;

| 4. | s'engage, à la suite des évaluations réalisées par les institutions, à revoir la situation à la fin du mois de septembre 2004 en vue d'une éventuelle sortie de la réserve et à envisager un avant-projet de budget rectificatif sur les rémunérations en octobre; |
| --- | --- |

4.

s'engage, à la suite des évaluations réalisées par les institutions, à revoir la situation à la fin du mois de septembre 2004 en vue d'une éventuelle sortie de la réserve et à envisager un avant-projet de budget rectificatif sur les rémunérations en octobre;

| 5. | se félicite de la décision du Conseil de modifier le commentaire figurant à la ligne 02 04 01, comme l'a proposé la Commission, comme suit: «Ces crédits sont destinés à couvrir un certain nombre de travaux préparatoires, notamment la mise au point d'un outil informatique/base de données pour le recensement et la gestion des produits chimiques»; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la décision du Conseil de modifier le commentaire figurant à la ligne 02 04 01, comme l'a proposé la Commission, comme suit: «Ces crédits sont destinés à couvrir un certain nombre de travaux préparatoires, notamment la mise au point d'un outil informatique/base de données pour le recensement et la gestion des produits chimiques»;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 53 du 23.2.2004.

(3)  P5_TA(2003)0588.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P5_TA(2004)0264

Règles générales de multilinguisme

Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (2003/2227(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003,

| — | vu les articles 180 et 181 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 180 et 181 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0153/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0153/2004),

| A. | considérant qu'il est la seule institution au monde à travailler simultanément et sur un pied d'égalité en un aussi grand nombre de langues, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est la seule institution au monde à travailler simultanément et sur un pied d'égalité en un aussi grand nombre de langues,

| B. | considérant qu'il s'avère nécessaire, compte tenu du défi que représente le quasi-doublement des langues officielles au 1er mai 2004 entraîné par l'élargissement de l'Union européenne à cette date, d'introduire des mesures de précaution sur une base transitoire, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il s'avère nécessaire, compte tenu du défi que représente le quasi-doublement des langues officielles au 1er mai 2004 entraîné par l'élargissement de l'Union européenne à cette date, d'introduire des mesures de précaution sur une base transitoire,

| C. | considérant que ces mesures doivent lui permettre de garantir à chaque député un service de qualité équivalent et de rationaliser son fonctionnement en utilisant au mieux les ressources humaines et budgétaires dont il dispose, |
| --- | --- |

C.

considérant que ces mesures doivent lui permettre de garantir à chaque député un service de qualité équivalent et de rationaliser son fonctionnement en utilisant au mieux les ressources humaines et budgétaires dont il dispose,

| D. | considérant que la réflexion sur les meilleurs moyens de préserver la diversité et la richesse culturelle et linguistique de l'Europe devra se poursuivre; |
| --- | --- |

D.

considérant que la réflexion sur les meilleurs moyens de préserver la diversité et la richesse culturelle et linguistique de l'Europe devra se poursuivre;

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | décide que ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2004, qui marque l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux États membres; |
| --- | --- |

2.

décide que ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2004, qui marque l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux États membres;

| 3. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 22, paragraphe 8, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) |
| | Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  .


  Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf accord des membres titulaires et suppléants concernés. |
| Amendement 2 |
| Article 117, paragraphe 3 |
| 3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission, à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  ,
  et vers ces langues. | 3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission
  et de délégation
  , à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  ou de cette délégation,
  et vers ces langues. |
| | 3 bis. Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l'interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes. En cas de désaccord, le Bureau tranche. |
| Amendement 3 |
| Article 117 bis (nouveau) |
| | Article 117 bis




  Norme transitoire




  1. Dans l'application de l'article 117, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants.




  2. Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 117 et en adresse copie à tous les députés.




  3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. |
| Amendement 4 |
| Article 139, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | L'article 117 bis s'applique, mutatis mutandis, au présent paragraphe. |
| Amendement 5 |
| Article 165, paragraphe 4 |
| 4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18,
  117,
  118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. | 4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 22, paragraphe 8, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)

Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  .

Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf accord des membres titulaires et suppléants concernés.

Amendement 2

Article 117, paragraphe 3

3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission, à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  ,
  et vers ces langues.

3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission
  et de délégation
  , à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission
  ou de cette délégation,
  et vers ces langues.

3 bis. Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l'interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes. En cas de désaccord, le Bureau tranche.

Amendement 3

Article 117 bis (nouveau)

Article 117 bis

Norme transitoire

1. Dans l'application de l'article 117, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants.

2. Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 117 et en adresse copie à tous les députés.

3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation.

Amendement 4

Article 139, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau)

L'article 117 bis s'applique, mutatis mutandis, au présent paragraphe.

Amendement 5

Article 165, paragraphe 4

4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18,
  117,
  118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.

4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.

P5_TA(2004)0265

Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16305/1/2003 — C5-0094/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16305/1/2003 — C5-0094/2004) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 623) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 623) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0217/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0217/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 261 E du 30.10.2003, p. 116.

(3)  JO C 270 E du 25.9.2001, p. 131.

P5_TA(2004)0266

SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 510) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 510) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0412/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0412/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0205/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0205/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0198

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er avril 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (5), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à des moyens électroniques interconnectés. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (5), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à des moyens électroniques interconnectés.

| (2) | Le système d'information Schengen (dénommé ci-après «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (6) (dénommée ci-après «la convention de Schengen de 1990»), convention intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole joint au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un moyen électronique interconnecté entre les États membres et contient notamment des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. |
| --- | --- |

(2)

Le système d'information Schengen (dénommé ci-après «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (6) (dénommée ci-après «la convention de Schengen de 1990»), convention intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole joint au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un moyen électronique interconnecté entre les États membres et contient notamment des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés.

| (3) | La décision du Conseil du ... [concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières] (7) intègre l'exploitation du SIS dans la stratégie de mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre la criminalité liée aux véhicules. |
| --- | --- |

(3)

La décision du Conseil du ... [concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières] (7) intègre l'exploitation du SIS dans la stratégie de mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre la criminalité liée aux véhicules.

| (4) | Aux termes de l'article 100, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de l'article 100, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS.

| (5) | En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS, de même que le droit de les interroger directement, sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que pour la coordination de celles-ci. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS, de même que le droit de les interroger directement, sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que pour la coordination de celles-ci.

| (6) | Conformément à l'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990, les données ne peuvent en principe pas être utilisées à des fins administratives. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990, les données ne peuvent en principe pas être utilisées à des fins administratives.

| (7) | Il convient de permettre aux instances ou aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules
  et strictement définis à cet effet
  d'avoir accès
  aux données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg ainsi qu'aux données concernant les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés de manière à leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue d'une immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de permettre aux instances ou aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules
  et strictement définis à cet effet
  d'avoir accès
  aux données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg ainsi qu'aux données concernant les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés de manière à leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue d'une immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés.

| (8) | À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces instances et services l'accès à ces données et leur permettant d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(8)

À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces instances et services l'accès à ces données et leur permettant d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules.

| (9) | La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) expose un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en rapport avec la mise en œuvre du SIS, et en particulier avec l'accès d'institutions privées comme les agences d'immatriculation des véhicules au SIS. |
| --- | --- |

(9)

La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) expose un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en rapport avec la mise en œuvre du SIS, et en particulier avec l'accès d'institutions privées comme les agences d'immatriculation des véhicules au SIS.

| (10) | Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer des certificats d'immatriculation ne sont pas des instances publiques, il convient que cet accès se fasse indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité mentionnée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990 chargée de veiller au respect des mesures prises par les États membres conformément à l'article 118 de la convention de Schengen de 1990. |
| --- | --- |

(10)

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer des certificats d'immatriculation ne sont pas des instances publiques, il convient que cet accès se fasse indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité mentionnée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990 chargée de veiller au respect des mesures prises par les États membres conformément à l'article 118 de la convention de Schengen de 1990.

| (11) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), de même que les règles spécifiques de la convention de Schengen de 1990 relatives à la protection des données qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les instances ou services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(11)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), de même que les règles spécifiques de la convention de Schengen de 1990 relatives à la protection des données qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les instances ou services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules.

| (12) | Le but de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation d'avoir accès au SIS afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut être atteint qu'au niveau communautaire du fait de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun. Les États membres seuls ne pourraient réaliser un tel objectif. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet. |
| --- | --- |

(12)

Le but de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation d'avoir accès au SIS afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut être atteint qu'au niveau communautaire du fait de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun. Les États membres seuls ne pourraient réaliser un tel objectif. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.

| (13) | Il convient d'accorder aux États membres un délai suffisant en vue de l'adoption des mesures pratiques nécessaires aux fins de l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d'accorder aux États membres un délai suffisant en vue de l'adoption des mesures pratiques nécessaires aux fins de l'application du présent règlement.

| (14) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entre dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entre dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9).

| (15) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le titre IV de la convention de Schengen de 1990 est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 100, paragraphe 3, le point g) suivant est ajouté:


  «
  g) les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés.
  » |
| --- | --- |

1.

À l'article 100, paragraphe 3, le point g) suivant est ajouté:

«
  g) les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés.
  »

| 2. | L'article 102 bis suivant est inséré:

  «Article 102 bis
  1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation * des véhicules disposent d'un droit d'accès aux données ciaprès, qui sont intégrées dans le système d'information Schengen,
  exclusivement
  en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés n'ont pas été volés, détournés ou
  égarés
  :







  a) | données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3; |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 102 bis suivant est inséré:

«Article 102 bis

1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation * des véhicules disposent d'un droit d'accès aux données ciaprès, qui sont intégrées dans le système d'information Schengen,
  exclusivement
  en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés n'ont pas été volés, détournés ou
  égarés
  :

a)

données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3;

| b) | données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à
  750 kg; |
| --- | --- |

b)

données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à
  750 kg;

| c) | données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés. |
| --- | --- |

c)

données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés.

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services à ces données relève de la législation nationale de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à interroger directement les données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe.

Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance mentionnée à l'article 101, paragraphe 1. Cette instance est habilitée à interroger directement les données. L'État membre concerné veille à ce que le service et ses employés soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont communiquées par l'instance publique.

3.   L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux recherches menées conformément aux dispositions du présent article. Toute communication d'un service visé au paragraphe 1 à un service de police ou une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du système d'information Schengen et permettant d'établir la présomption d'une infraction pénale est régie par le droit national.

4.
     
  Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Dans ce rapport, la Commission indique le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés et la manière dont les règles relatives à la protection des données ont été appliquées. Les États membres transmettent à la Commission les données nécessaires à l'élaboration de ce rapport.

| (*) | JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).» |
| --- | --- |

(*)

| 3. | L'article 103 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Article 103




  Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, afin de contrôler si l'interrogation est admissible.




  L'enregistrement précise notamment la personne ou l'objet visés par la recherche, le terminal ou l'utilisateur effectuant la recherche, le lieu, la date et l'heure de la recherche ainsi que les motifs de celle-ci.




  L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et il est effacé au plus tard un an après qu'il a été fait.
  » |
| --- | --- |

3.

L'article 103 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 103

Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, afin de contrôler si l'interrogation est admissible.

L'enregistrement précise notamment la personne ou l'objet visés par la recherche, le terminal ou l'utilisateur effectuant la recherche, le lieu, la date et l'heure de la recherche ainsi que les motifs de celle-ci.

L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et il est effacé au plus tard un an après qu'il a été fait.
  »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du [six mois après la date de sa publication].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 1er avril 2004.

4

Position du Parlement européen du 1er

(5)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

5

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29)

(6)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

6

(7)  JO L ...

7

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

9

P5_TA(2004)0267

Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 609) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 609) (1),

| — | vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0514/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0514/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0060/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0060/2004);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Danemark et du Groenland. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Danemark et du Groenland.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La compensation financière visée à l'article 11 du protocole modifiant le quatrième protocole devrait refléter uniquement la valeur commerciale des droits de pêche et ne plus comporter de montants relevant de l'assistance financière aux pays tiers. |
| Amendement 2 |
| Article 3, paragraphe 1 |
| 1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002
  , réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d'un État membre qui présente une demande à cet effet. | 1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002
  ni du principe de stabilité relative, établir des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche. |
| Amendement 3 |
| Article 4 bis, paragraphe 1 (nouveau) |
| | Article 4 bis




  1. Durant la période d'application du protocole et avant son renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation général comportant une analyse du rapport coûts-avantages. |
| Amendement 4 |
| Article 4 bis, paragraphe 2 (nouveau) |
| | 2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis afférent du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La compensation financière visée à l'article 11 du protocole modifiant le quatrième protocole devrait refléter uniquement la valeur commerciale des droits de pêche et ne plus comporter de montants relevant de l'assistance financière aux pays tiers.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1

1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002
  , réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d'un État membre qui présente une demande à cet effet.

1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002
  ni du principe de stabilité relative, établir des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche.

Amendement 3

Article 4 bis, paragraphe 1 (nouveau)

Article 4 bis

1. Durant la période d'application du protocole et avant son renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation général comportant une analyse du rapport coûts-avantages.

Amendement 4

Article 4 bis, paragraphe 2 (nouveau)

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis afférent du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0268

Conseil européen/Sécurité en Europe

Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne,

| — | vu ses résolutions des 24 septembre 2003 (1), 4 décembre 2003 (2), 18 décembre 2003 (3), 29 janvier 2004 (4) et 11 mars 2004 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 24 septembre 2003 (1), 4 décembre 2003 (2), 18 décembre 2003 (3), 29 janvier 2004 (4) et 11 mars 2004 (5),

| A. | considérant que le Conseil européen a réaffirmé sa détermination de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel, et a décidé que cet accord devrait être trouvé au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil européen a réaffirmé sa détermination de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel, et a décidé que cet accord devrait être trouvé au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004,

| B. | considérant que la nécessité d'un renforcement de la stratégie de l'Union en matière de terrorisme est plus évidente que jamais après les sanglants attentats terroristes du 11 septembre 2001 et ceux qui ont été perpétrés à Madrid le 11 mars 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que la nécessité d'un renforcement de la stratégie de l'Union en matière de terrorisme est plus évidente que jamais après les sanglants attentats terroristes du 11 septembre 2001 et ceux qui ont été perpétrés à Madrid le 11 mars 2004,

| C. | considérant que le terrorisme constitue un crime contre l'humanité et contre les valeurs d'une société ouverte, démocratique et pluriculturelle et que, à ce titre, il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité internationales, |
| --- | --- |

C.

considérant que le terrorisme constitue un crime contre l'humanité et contre les valeurs d'une société ouverte, démocratique et pluriculturelle et que, à ce titre, il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité internationales,

| D. | considérant que la lutte contre le terrorisme estompe la traditionnelle distinction entre politique étrangère et politique intérieure, |
| --- | --- |

D.

considérant que la lutte contre le terrorisme estompe la traditionnelle distinction entre politique étrangère et politique intérieure,

| E. | considérant que seule une coopération renforcée au niveau européen et international peut accroître la sécurité de nos citoyens, |
| --- | --- |

E.

considérant que seule une coopération renforcée au niveau européen et international peut accroître la sécurité de nos citoyens,

| F. | considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ. |
| --- | --- |

F.

considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ.

Conférence intergouvernementale

| 1. | prend acte avec satisfaction de l'engagement du Conseil européen de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel au plus tard lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 et estime qu'il serait souhaitable qu'un tel accord intervienne, si possible, avant les élections européennes; |
| --- | --- |

1.

prend acte avec satisfaction de l'engagement du Conseil européen de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel au plus tard lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 et estime qu'il serait souhaitable qu'un tel accord intervienne, si possible, avant les élections européennes;

| 2. | insiste sur le fait qu'en aucun cas, les termes de l'accord ainsi négocié ne doivent remettre en cause l'équilibre du texte résultant des travaux de la Convention; rappelle à la CIG que le Parlement ne donnera jamais son soutien à une Constitution qui ne serait pas fondée dans une large mesure sur les propositions de la Convention, qui négligerait les prérogatives budgétaires actuelles du Parlement, ou qui n'étendrait pas sensiblement le champ du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ainsi que celui de la codécision avec le Parlement; |
| --- | --- |

2.

insiste sur le fait qu'en aucun cas, les termes de l'accord ainsi négocié ne doivent remettre en cause l'équilibre du texte résultant des travaux de la Convention; rappelle à la CIG que le Parlement ne donnera jamais son soutien à une Constitution qui ne serait pas fondée dans une large mesure sur les propositions de la Convention, qui négligerait les prérogatives budgétaires actuelles du Parlement, ou qui n'étendrait pas sensiblement le champ du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ainsi que celui de la codécision avec le Parlement;

| 3. | s'engage à continuer à participer activement à la CIG à tous les niveaux malgré la campagne électorale; |
| --- | --- |

3.

s'engage à continuer à participer activement à la CIG à tous les niveaux malgré la campagne électorale;

| 4. | estime que, au moment où se produit le plus ambitieux élargissement de notre histoire, la Constitution représente l'expression de la refondation politique de notre continent; |
| --- | --- |

4.

estime que, au moment où se produit le plus ambitieux élargissement de notre histoire, la Constitution représente l'expression de la refondation politique de notre continent;

| 5. | demande au Conseil européen de décider que la cérémonie solennelle de signature du futur traité constitutionnel aura lieu à Madrid, à titre symbolique, pour affirmer que la réponse la plus efficace au terrorisme et au message de peur et de barbarie qu'il porte réside dans la force des institutions européennes et dans le développement d'un processus de participation libre, civile et démocratique. |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil européen de décider que la cérémonie solennelle de signature du futur traité constitutionnel aura lieu à Madrid, à titre symbolique, pour affirmer que la réponse la plus efficace au terrorisme et au message de peur et de barbarie qu'il porte réside dans la force des institutions européennes et dans le développement d'un processus de participation libre, civile et démocratique.

Terrorisme

| 6. | condamne toutes les attaques terroristes, quel qu'en soit le motif, en quelque lieu que ce soit et quels qu'en soient les auteurs, notamment le brutal attentat perpétré à Madrid le 11 mars 2004; présente ses condoléances et exprime sa solidarité avec les victimes, leurs familles, ainsi qu'au peuple espagnol; |
| --- | --- |

6.

condamne toutes les attaques terroristes, quel qu'en soit le motif, en quelque lieu que ce soit et quels qu'en soient les auteurs, notamment le brutal attentat perpétré à Madrid le 11 mars 2004; présente ses condoléances et exprime sa solidarité avec les victimes, leurs familles, ainsi qu'au peuple espagnol;

| 7. | se félicite du soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de créer une journée européenne des victimes du terrorisme; |
| --- | --- |

7.

se félicite du soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de créer une journée européenne des victimes du terrorisme;

| 8. | exprime son admiration devant le comportement exemplaire de la population madrilène et de la société espagnole en général devant la vague de terreur provoquée par les attentats du 11 mars 2004; salue le comportement civique et humanitaire des citoyens, ainsi que l'efficacité des services de secours et l'aide apportée par toutes les institutions aux victimes et à leurs familles; souligne que, devant des événements aussi dramatiques, aucune réaction xénophobe ou de rejet à l'égard d'une religion ou d'un pays en particulier ne s'est manifestée; |
| --- | --- |

8.

exprime son admiration devant le comportement exemplaire de la population madrilène et de la société espagnole en général devant la vague de terreur provoquée par les attentats du 11 mars 2004; salue le comportement civique et humanitaire des citoyens, ainsi que l'efficacité des services de secours et l'aide apportée par toutes les institutions aux victimes et à leurs familles; souligne que, devant des événements aussi dramatiques, aucune réaction xénophobe ou de rejet à l'égard d'une religion ou d'un pays en particulier ne s'est manifestée;

| 9. | considère qu'il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération transatlantique et de mener un plan d'action mondial contre toutes les formes de terrorisme et demande au prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Dublin les 25 et 26 juin 2004 de lancer un plan d'action commun pour lutter contre le terrorisme, alliant une forte détermination à des actions contre le terrorisme; |
| --- | --- |

9.

considère qu'il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération transatlantique et de mener un plan d'action mondial contre toutes les formes de terrorisme et demande au prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Dublin les 25 et 26 juin 2004 de lancer un plan d'action commun pour lutter contre le terrorisme, alliant une forte détermination à des actions contre le terrorisme;

| 10. | se félicite de la déclaration de solidarité contre le terrorisme, dans laquelle les États membres et adhérents prennent l'engagement politique d'agir conjointement contre les actes terroristes, dans l'esprit de la clause de solidarité incluse dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (partie I, article 42); |
| --- | --- |

10.

se félicite de la déclaration de solidarité contre le terrorisme, dans laquelle les États membres et adhérents prennent l'engagement politique d'agir conjointement contre les actes terroristes, dans l'esprit de la clause de solidarité incluse dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (partie I, article 42);

| 11. | prend acte de la décision du Conseil de nommer un coordinateur de la lutte antiterroriste; estime que ce poste fera partie des effectifs de l'administration commune au Conseil, à la Commission et aux États membres, lorsque la Constitution entrera en vigueur, et qu'il sera par conséquent soumis au contrôle parlementaire et judiciaire de l'UE; déplore le manque regrettable de soutien de la part des États membres à l'établissement d'un financement approprié dans le budget de l'Union; |
| --- | --- |

11.

prend acte de la décision du Conseil de nommer un coordinateur de la lutte antiterroriste; estime que ce poste fera partie des effectifs de l'administration commune au Conseil, à la Commission et aux États membres, lorsque la Constitution entrera en vigueur, et qu'il sera par conséquent soumis au contrôle parlementaire et judiciaire de l'UE; déplore le manque regrettable de soutien de la part des États membres à l'établissement d'un financement approprié dans le budget de l'Union;

| 12. | regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles; |
| --- | --- |

12.

regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

| 13. | regrette en particulier que cinq États membres n'aient pas réussi à respecter le délai de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et les invite à procéder rapidement à cette mise en œuvre; demande à la Commission de remettre à la fin de cette année un rapport sur l'efficacité du fonctionnement de cet instrument juridique fondamental; |
| --- | --- |

13.

regrette en particulier que cinq États membres n'aient pas réussi à respecter le délai de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et les invite à procéder rapidement à cette mise en œuvre; demande à la Commission de remettre à la fin de cette année un rapport sur l'efficacité du fonctionnement de cet instrument juridique fondamental;

| 14. | invite le Conseil, après réception de l'avis du Parlement européen, à adopter rapidement la proposition de décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées dans le cadre du droit pénal de l'Union européenne, que la Commission vient de présenter et qui permettra de garantir la protection des droits individuels, après l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen; |
| --- | --- |

14.

invite le Conseil, après réception de l'avis du Parlement européen, à adopter rapidement la proposition de décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées dans le cadre du droit pénal de l'Union européenne, que la Commission vient de présenter et qui permettra de garantir la protection des droits individuels, après l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen;

| 15. | souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens; |
| --- | --- |

15.

souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens;

| 16. | salue la demande d'adoption du Conseil européen avant le 1er mai 2004 de la directive du Conseil sur l'indemnisation des victimes de crimes graves et de terrorisme pour garantir une réparation adéquate pour les dommages et les souffrances dont elles ont été l'objet et exprime sa volonté d'augmenter sensiblement l'enveloppe financière pour les projets-pilotes pertinents, pour faire passer leur statut à celui d'une action importante de l'UE qui devrait se concentrer sur l'assistance psychologique et matérielle aux victimes; |
| --- | --- |

16.

salue la demande d'adoption du Conseil européen avant le 1er mai 2004 de la directive du Conseil sur l'indemnisation des victimes de crimes graves et de terrorisme pour garantir une réparation adéquate pour les dommages et les souffrances dont elles ont été l'objet et exprime sa volonté d'augmenter sensiblement l'enveloppe financière pour les projets-pilotes pertinents, pour faire passer leur statut à celui d'une action importante de l'UE qui devrait se concentrer sur l'assistance psychologique et matérielle aux victimes;

| 17. | estime que les mesures prises pour défendre les valeurs de démocratie et de liberté contre les actes terroristes ne doivent pas porter atteinte aux aspects fondamentaux de ces valeurs, et qu'il convient, en particulier, de renforcer la protection des libertés publiques, des droits fondamentaux et des données personnelles; |
| --- | --- |

17.

estime que les mesures prises pour défendre les valeurs de démocratie et de liberté contre les actes terroristes ne doivent pas porter atteinte aux aspects fondamentaux de ces valeurs, et qu'il convient, en particulier, de renforcer la protection des libertés publiques, des droits fondamentaux et des données personnelles;

| 18. | souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments ou d'institutions juridiques exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un «classement» présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte antiterroriste; |
| --- | --- |

18.

souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments ou d'institutions juridiques exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un «classement» présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte antiterroriste;

| 19. | déplore l'intolérable absence de progrès réalisés par les États membres et leur incapacité persistante à s'unir pour faire pression sur les États-Unis afin que ceux-ci mettent en examen ou libèrent les prisonniers détenus à Guantanamo Bay; |
| --- | --- |

19.

déplore l'intolérable absence de progrès réalisés par les États membres et leur incapacité persistante à s'unir pour faire pression sur les États-Unis afin que ceux-ci mettent en examen ou libèrent les prisonniers détenus à Guantanamo Bay;

| 20. | regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

20.

regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;

| 21. | exprime sa très vive préoccupation quant à l'intention affichée par certains États membres et exprimée dans la communication de la Commission COM(2003) 826, de collecter, à des fins de renseignements, des données à caractère privé et commercial — telles que des données concernant les passagers aériens, des informations bancaires ou des informations transmises par la voie des télécommunications — mesures pouvant être contraires à la législation communautaire en matière de protection des données; |
| --- | --- |

21.

exprime sa très vive préoccupation quant à l'intention affichée par certains États membres et exprimée dans la communication de la Commission COM(2003) 826, de collecter, à des fins de renseignements, des données à caractère privé et commercial — telles que des données concernant les passagers aériens, des informations bancaires ou des informations transmises par la voie des télécommunications — mesures pouvant être contraires à la législation communautaire en matière de protection des données;

| 22. | demande au Conseil et aux États membres d'assurer un dialogue démocratique entre les institutions et les citoyens en vue de promouvoir la compréhension interculturelle et interreligieuse; demande à nouveau en particulier au Conseil d'adopter la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie; |
| --- | --- |

22.

demande au Conseil et aux États membres d'assurer un dialogue démocratique entre les institutions et les citoyens en vue de promouvoir la compréhension interculturelle et interreligieuse; demande à nouveau en particulier au Conseil d'adopter la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie;

| 23. | invite la Commission à procéder à une analyse réaliste de la menace que constitue la survenue d'attentats terroristes au sein de l'UE impliquant l'utilisation d'armes biologiques et chimiques, et à engager, sur la base des résultats de l'analyse menée, les mesures législatives qui s'imposent pour pouvoir faire face à de telles attaques; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à procéder à une analyse réaliste de la menace que constitue la survenue d'attentats terroristes au sein de l'UE impliquant l'utilisation d'armes biologiques et chimiques, et à engager, sur la base des résultats de l'analyse menée, les mesures législatives qui s'imposent pour pouvoir faire face à de telles attaques;

| 24. | rappelle que la lutte contre le terrorisme requiert une large alliance visant à éradiquer la pauvreté et l'injustice et à instaurer la démocratie, le respect de l'État de droit et des Droits de l'homme dans le monde entier; souligne dès lors qu'il faut combattre résolument le terrorisme international, non seulement par des moyens militaires, mais également en s'attaquant aux racines des énormes problèmes politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui se posent dans le monde d'aujourd'hui; |
| --- | --- |

24.

rappelle que la lutte contre le terrorisme requiert une large alliance visant à éradiquer la pauvreté et l'injustice et à instaurer la démocratie, le respect de l'État de droit et des Droits de l'homme dans le monde entier; souligne dès lors qu'il faut combattre résolument le terrorisme international, non seulement par des moyens militaires, mais également en s'attaquant aux racines des énormes problèmes politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui se posent dans le monde d'aujourd'hui;

| 25. | invite la Commission et le Conseil à instaurer une coopération plus étroite avec le comité des Nations unies contre le terrorisme et à renforcer l'utilisation du mécanisme de réaction rapide pour la réalisation de projets spécifiques dans les pays prioritaires en vue de fournir une assistance technique aux pays tiers vulnérables, et ce pour les aider tant à renforcer leurs capacités de lutte contre le terrorisme qu'à éliminer les causes de tout conflit éventuel; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission et le Conseil à instaurer une coopération plus étroite avec le comité des Nations unies contre le terrorisme et à renforcer l'utilisation du mécanisme de réaction rapide pour la réalisation de projets spécifiques dans les pays prioritaires en vue de fournir une assistance technique aux pays tiers vulnérables, et ce pour les aider tant à renforcer leurs capacités de lutte contre le terrorisme qu'à éliminer les causes de tout conflit éventuel;

| 26. | invite le Conseil à renforcer le dialogue, la coopération et les liens entre l'Europe et le monde arabo-musulman afin de consolider les forces politiques modérées et la société civile dans ces pays. |
| --- | --- |

26.

invite le Conseil à renforcer le dialogue, la coopération et les liens entre l'Europe et le monde arabo-musulman afin de consolider les forces politiques modérées et la société civile dans ces pays.

Stratégie de Lisbonne

| 27. | rappelle que ces réunions donnent trop souvent lieu à des déclarations grandiloquentes qui ne sont pas suivies d'actions réelles; partage dès lors l'avis du Conseil européen, selon lequel l'essentiel est désormais de mieux mettre en œuvre les engagements qui ont déjà été pris, ce qui implique la conduite d'actions spécifiques, réalistes et concrètes; |
| --- | --- |

27.

rappelle que ces réunions donnent trop souvent lieu à des déclarations grandiloquentes qui ne sont pas suivies d'actions réelles; partage dès lors l'avis du Conseil européen, selon lequel l'essentiel est désormais de mieux mettre en œuvre les engagements qui ont déjà été pris, ce qui implique la conduite d'actions spécifiques, réalistes et concrètes;

| 28. | appuie et approuve l'approche équilibrée sur laquelle s'appuie la stratégie de Lisbonne; craint que des mesures timorées et tardives ne rendent difficile, voire impossible à atteindre, l'objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde; estime que, jusqu'à présent, des efforts louables ont été accomplis sur le plan des intentions, mais qu'ils ont été insuffisants sur le plan de la réalisation, et souligne à ce propos que 40% des directives adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre par tous les États membres; |
| --- | --- |

28.

appuie et approuve l'approche équilibrée sur laquelle s'appuie la stratégie de Lisbonne; craint que des mesures timorées et tardives ne rendent difficile, voire impossible à atteindre, l'objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde; estime que, jusqu'à présent, des efforts louables ont été accomplis sur le plan des intentions, mais qu'ils ont été insuffisants sur le plan de la réalisation, et souligne à ce propos que 40% des directives adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre par tous les États membres;

| 29. | regrette que les conclusions de la présidence mettent trop l'accent sur les procédures bureaucratiques et pas assez sur le rôle crucial des particuliers qui travaillent et qui rivalisent dans les secteurs des affaires, de l'éducation et de la recherche en tant que moteur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation; |
| --- | --- |

29.

regrette que les conclusions de la présidence mettent trop l'accent sur les procédures bureaucratiques et pas assez sur le rôle crucial des particuliers qui travaillent et qui rivalisent dans les secteurs des affaires, de l'éducation et de la recherche en tant que moteur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation;

| 30. | met en garde l'Europe contre tout gaspillage de son riche potentiel humain et économique et invite instamment les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE à assumer leurs responsabilités, l'Europe ne parvenant manifestement pas à exploiter ses indicateurs économiques positifs; |
| --- | --- |

30.

met en garde l'Europe contre tout gaspillage de son riche potentiel humain et économique et invite instamment les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE à assumer leurs responsabilités, l'Europe ne parvenant manifestement pas à exploiter ses indicateurs économiques positifs;

| 31. | souligne que la mise en place de «groupes de haut niveau» ne saurait remplacer l'action politique, étant donné que les objectifs et mécanismes sont déjà présents dans celui-ci et doivent à présent être pleinement mis en œuvre; demande une coopération étroite entre le groupe de haut niveau et le Parlement en sa qualité de colégislateur; |
| --- | --- |

31.

souligne que la mise en place de «groupes de haut niveau» ne saurait remplacer l'action politique, étant donné que les objectifs et mécanismes sont déjà présents dans celui-ci et doivent à présent être pleinement mis en œuvre; demande une coopération étroite entre le groupe de haut niveau et le Parlement en sa qualité de colégislateur;

| 32. | rappelle que l'évaluation des résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ainsi que le prochain examen à mi-parcours, à effectuer en 2005, devraient être menés sous l'autorité de la Commission; préconise que la Commission établisse un catalogue précis par pays, assorti d'un calendrier, concernant les mesures à prendre afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, et propose, ce faisant, de définir des buts semblables aux critères de Maastricht et d'en renforcer la réalisation au moyen d'un mécanisme inspiré par le Pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

32.

rappelle que l'évaluation des résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ainsi que le prochain examen à mi-parcours, à effectuer en 2005, devraient être menés sous l'autorité de la Commission; préconise que la Commission établisse un catalogue précis par pays, assorti d'un calendrier, concernant les mesures à prendre afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, et propose, ce faisant, de définir des buts semblables aux critères de Maastricht et d'en renforcer la réalisation au moyen d'un mécanisme inspiré par le Pacte de stabilité et de croissance;

| 33. | rappelle que l'article 6 du traité CE demande que les exigences de la durabilité soient intégrées dans toutes les politiques; rappelle que la stratégie de Lisbonne a été enrichie par la stratégie de la durabilité adoptée lors du Conseil européen de Göteborg en 2001; note que la stratégie de Lisbonne, enrichie de la durabilité, a pour objectif d'intégrer les dimensions économiques, sociales et environnementales; |
| --- | --- |

33.

rappelle que l'article 6 du traité CE demande que les exigences de la durabilité soient intégrées dans toutes les politiques; rappelle que la stratégie de Lisbonne a été enrichie par la stratégie de la durabilité adoptée lors du Conseil européen de Göteborg en 2001; note que la stratégie de Lisbonne, enrichie de la durabilité, a pour objectif d'intégrer les dimensions économiques, sociales et environnementales;

| 34. | se félicite de la dimension environnementale des conclusions du Conseil et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques ambitieuses dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du développement de technologies propres; réaffirme que le protocole de Kyoto n'est que la première étape d'une stratégie mondiale en matière de changement climatique et qu'il convient d'envisager de nouveaux objectifs de réduction plus poussée des émissions; souligne que des mesures dans le domaine de l'environnement peuvent contribuer à la réalisation d'un développement économique et social durable et à la création d'emplois; |
| --- | --- |

34.

se félicite de la dimension environnementale des conclusions du Conseil et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques ambitieuses dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du développement de technologies propres; réaffirme que le protocole de Kyoto n'est que la première étape d'une stratégie mondiale en matière de changement climatique et qu'il convient d'envisager de nouveaux objectifs de réduction plus poussée des émissions; souligne que des mesures dans le domaine de l'environnement peuvent contribuer à la réalisation d'un développement économique et social durable et à la création d'emplois;

| 35. | prend acte de la demande que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité soient créés au cours des prochaines années; fait remarquer que, pour atteindre un taux d'emploi de 70% en 2010, objectif fixé à Lisbonne, l'Europe devra créer 22 millions d'emplois supplémentaires à l'échelle de l'UE-25; que, pour ce faire, il convient de lancer des réformes structurelles en garantissant une rémunération correcte du travail, en ouvrant de nouvelles voies permettant à davantage de personnes de travailler et de garantir un marché du travail plus flexible, mieux adapté aux nouveaux défis; rappelle qu'il est nécessaire d'accroître les investissements dans les domaines des ressources humaines, de l'innovation, de la recherche et du développement, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'éducation, l'acquisition de savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la vie, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; demande instamment l'accélération des réformes structurelles dans les États membres afin de renforcer la compétitivité et de garantir une position de pointe dans un monde sans cesse plus globalisé, et accueille favorablement le coup de pouce donné par l'élargissement à la poursuite de l'adaptation des économies et des systèmes de réglementation de l'Union aux besoins d'une société moderne; invite la Commission à établir sa «feuille de route» pour 2010 de sorte à donner la priorité aux mesures communautaires et nationales en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris les propositions-clés liées au marché unique, telles que le brevet communautaire, les mesures visant à réaliser le potentiel de création d'emplois des PME, l'espace européen de la recherche et l'espace européen de l'enseignement supérieur; |
| --- | --- |

35.

prend acte de la demande que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité soient créés au cours des prochaines années; fait remarquer que, pour atteindre un taux d'emploi de 70% en 2010, objectif fixé à Lisbonne, l'Europe devra créer 22 millions d'emplois supplémentaires à l'échelle de l'UE-25; que, pour ce faire, il convient de lancer des réformes structurelles en garantissant une rémunération correcte du travail, en ouvrant de nouvelles voies permettant à davantage de personnes de travailler et de garantir un marché du travail plus flexible, mieux adapté aux nouveaux défis; rappelle qu'il est nécessaire d'accroître les investissements dans les domaines des ressources humaines, de l'innovation, de la recherche et du développement, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'éducation, l'acquisition de savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la vie, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; demande instamment l'accélération des réformes structurelles dans les États membres afin de renforcer la compétitivité et de garantir une position de pointe dans un monde sans cesse plus globalisé, et accueille favorablement le coup de pouce donné par l'élargissement à la poursuite de l'adaptation des économies et des systèmes de réglementation de l'Union aux besoins d'une société moderne; invite la Commission à établir sa «feuille de route» pour 2010 de sorte à donner la priorité aux mesures communautaires et nationales en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris les propositions-clés liées au marché unique, telles que le brevet communautaire, les mesures visant à réaliser le potentiel de création d'emplois des PME, l'espace européen de la recherche et l'espace européen de l'enseignement supérieur;

| 36. | se félicite, y voyant une étape importante pour les citoyens européens, de la refonte du règlement (CEE) no 1408/71, qui simplifie et modernise les dispositions protégeant les droits en matière de sécurité sociale dont bénéficient les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union; espère que toutes les institutions européennes concernées se rendent compte qu'il leur incombe de mener ce processus à bien au cours de la législature actuelle du Parlement européen; |
| --- | --- |

36.

se félicite, y voyant une étape importante pour les citoyens européens, de la refonte du règlement (CEE) no 1408/71, qui simplifie et modernise les dispositions protégeant les droits en matière de sécurité sociale dont bénéficient les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union; espère que toutes les institutions européennes concernées se rendent compte qu'il leur incombe de mener ce processus à bien au cours de la législature actuelle du Parlement européen;

| 37. | rappelle aux États membres que la réalisation d'une situation budgétaire saine conforme au Pacte de stabilité et de croissance, et la stabilité des prix sont les deux éléments de base du système; considère que les États membres doivent s'assurer qu'ils respectent leurs engagements de consolidation budgétaire qu'ils ont pris; fait également remarquer qu'il est essentiel que la durabilité à long terme des finances publiques soit assurée; encourage les États membres à prendre des mesures pour faire face aux implications financières du vieillissement de la population en réduisant la dette publique et en renforçant les réformes en matière d'emploi, de santé et de pension; |
| --- | --- |

37.

rappelle aux États membres que la réalisation d'une situation budgétaire saine conforme au Pacte de stabilité et de croissance, et la stabilité des prix sont les deux éléments de base du système; considère que les États membres doivent s'assurer qu'ils respectent leurs engagements de consolidation budgétaire qu'ils ont pris; fait également remarquer qu'il est essentiel que la durabilité à long terme des finances publiques soit assurée; encourage les États membres à prendre des mesures pour faire face aux implications financières du vieillissement de la population en réduisant la dette publique et en renforçant les réformes en matière d'emploi, de santé et de pension;

| 38. | demande à nouveau à tous les États membres de porter leurs dépenses en matière de recherche à 3% du PNB d'ici 2010 et critique sévèrement le Conseil qui ne donne pas suite à ses déclarations ainsi que les États membres qui ne consentent guère d'efforts pour accroître leurs dépenses de recherche et de développement et qui, pour certains, réduisent même les leurs; demande la mise en place d'un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider la recherche fondamentale menée en Europe; se félicite, en outre, de l'importance accrue accordée au renforcement des investissements des entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, et invite les États membres à suivre les lignes d'action proposées par le Conseil européen. |
| --- | --- |

38.

demande à nouveau à tous les États membres de porter leurs dépenses en matière de recherche à 3% du PNB d'ici 2010 et critique sévèrement le Conseil qui ne donne pas suite à ses déclarations ainsi que les États membres qui ne consentent guère d'efforts pour accroître leurs dépenses de recherche et de développement et qui, pour certains, réduisent même les leurs; demande la mise en place d'un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider la recherche fondamentale menée en Europe; se félicite, en outre, de l'importance accrue accordée au renforcement des investissements des entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, et invite les États membres à suivre les lignes d'action proposées par le Conseil européen.

Chypre

| 39. | partage la position du Conseil européen à l'égard de Chypre qui consiste à soutenir les efforts de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, pour permettre aux parties de saisir l'occasion historique de forger un règlement global du problème chypriote, en cohérence avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et sa volonté d'user de ses bons offices afin que ce règlement soit conforme aux principes sur lesquels l'Union repose; |
| --- | --- |

39.

partage la position du Conseil européen à l'égard de Chypre qui consiste à soutenir les efforts de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, pour permettre aux parties de saisir l'occasion historique de forger un règlement global du problème chypriote, en cohérence avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et sa volonté d'user de ses bons offices afin que ce règlement soit conforme aux principes sur lesquels l'Union repose;

| 40. | invite instamment les deux parties à saisir cette chance et à réunifier l'île divisée depuis trente ans. |
| --- | --- |

40.

invite instamment les deux parties à saisir cette chance et à réunifier l'île divisée depuis trente ans.

Situation internationale

Russie

| 41. | accueille favorablement l'intention du Conseil d'établir un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur le respect de valeurs communes, ainsi que l'affirmation du Conseil selon laquelle l'Union européenne montre un intérêt fort et véritable dans une Russie ouverte, stable et démocratique; |
| --- | --- |

41.

accueille favorablement l'intention du Conseil d'établir un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur le respect de valeurs communes, ainsi que l'affirmation du Conseil selon laquelle l'Union européenne montre un intérêt fort et véritable dans une Russie ouverte, stable et démocratique;

| 42. | redit sa conviction que l'Accord de partenariat et de coopération (APC) demeure la pierre d'angle des relations avec la Russie et accueille favorablement la position du Conseil selon laquelle cet accord s'appliquera à l'ensemble des États membres, sans condition préalable ni distinction, à partir du 1er mai 2004; |
| --- | --- |

42.

redit sa conviction que l'Accord de partenariat et de coopération (APC) demeure la pierre d'angle des relations avec la Russie et accueille favorablement la position du Conseil selon laquelle cet accord s'appliquera à l'ensemble des États membres, sans condition préalable ni distinction, à partir du 1er mai 2004;

| 43. | est d'avis que toute discussion concernant les préoccupations légitimes de la Russie à propos de l'incidence de l'élargissement doit être totalement séparée de l'extension de l'APC aux nouveaux États membres; |
| --- | --- |

43.

est d'avis que toute discussion concernant les préoccupations légitimes de la Russie à propos de l'incidence de l'élargissement doit être totalement séparée de l'extension de l'APC aux nouveaux États membres;

| 44. | réitère son appel pour une solution politique au conflit en Tchétchénie et demande au Conseil de soulever cette question avec fermeté lors du Sommet Union européenne/Russie qui doit avoir lieu le 21 mai 2004. |
| --- | --- |

44.

réitère son appel pour une solution politique au conflit en Tchétchénie et demande au Conseil de soulever cette question avec fermeté lors du Sommet Union européenne/Russie qui doit avoir lieu le 21 mai 2004.

Moyen-Orient

| 45. | souscrit à la déclaration du Conseil européen sur la situation dramatique au Moyen-Orient et fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui règne au Moyen-Orient et condamne en particulier l'exécution extrajudiciaire du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes le 22 mars 2004; |
| --- | --- |

45.

souscrit à la déclaration du Conseil européen sur la situation dramatique au Moyen-Orient et fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui règne au Moyen-Orient et condamne en particulier l'exécution extrajudiciaire du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes le 22 mars 2004;

| 46. | réaffirme sa condamnation de tous les actes terroristes visant la population civile, commis par les deux parties, et demande aux Palestiniens de ne pas répondre à cette dernière provocation par des actes terroristes, de sorte que l'engrenage de la violence et du terrorisme puisse cesser; |
| --- | --- |

46.

réaffirme sa condamnation de tous les actes terroristes visant la population civile, commis par les deux parties, et demande aux Palestiniens de ne pas répondre à cette dernière provocation par des actes terroristes, de sorte que l'engrenage de la violence et du terrorisme puisse cesser;

| 47. | condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence et invite la société civile et tous les partis politiques d'Israël, à exiger de leur gouvernement qu'il agisse dans le respect total du droit international; |
| --- | --- |

47.

condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence et invite la société civile et tous les partis politiques d'Israël, à exiger de leur gouvernement qu'il agisse dans le respect total du droit international;

| 48. | demande au Conseil et à la Commission de respecter pleinement l'article 2 de l'Accord d'association conclu avec Israël s'il ne renonce pas à commettre d'autres exécutions extrajudiciaires; |
| --- | --- |

48.

demande au Conseil et à la Commission de respecter pleinement l'article 2 de l'Accord d'association conclu avec Israël s'il ne renonce pas à commettre d'autres exécutions extrajudiciaires;

| 49. | demande au Conseil d'inviter les États membres de l'Union européenne qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies de déposer immédiatement une proposition de création d'une force internationale de maintien de la paix aux frontières de 1967 avec pour mandat de protéger la population tant israélienne que palestinienne des attaques terroristes et des incursions et interventions militaires; |
| --- | --- |

49.

demande au Conseil d'inviter les États membres de l'Union européenne qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies de déposer immédiatement une proposition de création d'une force internationale de maintien de la paix aux frontières de 1967 avec pour mandat de protéger la population tant israélienne que palestinienne des attaques terroristes et des incursions et interventions militaires;

| 50. | déplore que les États membres de l'Union européenne n'aient pas été en mesure, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ni lors de la réunion de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève, de maintenir une position conforme à celle qui avait fait l'objet d'un accord au sein du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles; |
| --- | --- |

50.

déplore que les États membres de l'Union européenne n'aient pas été en mesure, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ni lors de la réunion de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève, de maintenir une position conforme à celle qui avait fait l'objet d'un accord au sein du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles;

| 51. | reste convaincu que, sans une forte pression de part et d'autre, la feuille de route restera lettre morte et invite l'administration des États-Unis à assumer ses responsabilités dans la crise actuelle et à demander au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de s'employer sérieusement à rétablir de véritables négociations, ainsi qu'à lancer, conjointement avec l'UE, un dialogue et une coopération plus approfondis entre tous les pays de la région du Moyen-Orient; |
| --- | --- |

51.

reste convaincu que, sans une forte pression de part et d'autre, la feuille de route restera lettre morte et invite l'administration des États-Unis à assumer ses responsabilités dans la crise actuelle et à demander au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de s'employer sérieusement à rétablir de véritables négociations, ainsi qu'à lancer, conjointement avec l'UE, un dialogue et une coopération plus approfondis entre tous les pays de la région du Moyen-Orient;

| 52. | estime que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, en accord avec d'autres organisations internationales, doivent proposer un «partenariat pour la paix et la sécurité» avec Israël, la Palestine et les autres pays de la région, et que l'UE devrait proposer un accord spécial d'association avec Israël, la Palestine et la Jordanie afin de garantir un règlement pacifique et viable du conflit actuel. |
| --- | --- |

52.

estime que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, en accord avec d'autres organisations internationales, doivent proposer un «partenariat pour la paix et la sécurité» avec Israël, la Palestine et les autres pays de la région, et que l'UE devrait proposer un accord spécial d'association avec Israël, la Palestine et la Jordanie afin de garantir un règlement pacifique et viable du conflit actuel.

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et la région méditerranéenne ainsi que le Moyen-Orient

| 53. | souligne la nécessité d'une approche plus large de la situation dans toute la région du Moyen-Orient, comme suite notamment à la guerre en Irak et aux tensions d'ordre religieux, culturel, social et économique; |
| --- | --- |

53.

souligne la nécessité d'une approche plus large de la situation dans toute la région du Moyen-Orient, comme suite notamment à la guerre en Irak et aux tensions d'ordre religieux, culturel, social et économique;

| 54. | demeure convaincu que ce nouveau processus devrait englober l'Union européenne, la Ligue arabe et les autres pays engagés dans la région, et doit également faire usage de tout l'éventail des instruments déjà mis en œuvre dans le cadre du processus de Barcelone, des autres accords de coopération et de la stratégie de l'Union européenne pour une Europe élargie. |
| --- | --- |

54.

demeure convaincu que ce nouveau processus devrait englober l'Union européenne, la Ligue arabe et les autres pays engagés dans la région, et doit également faire usage de tout l'éventail des instruments déjà mis en œuvre dans le cadre du processus de Barcelone, des autres accords de coopération et de la stratégie de l'Union européenne pour une Europe élargie.

Irak

| 55. | appuie sans réserve la demande du Conseil européen tendant à obtenir que des Nations unies, fortes, jouent un rôle déterminant et de plus en plus marqué, entériné par le Conseil de sécurité, dans ce processus de transition politique; estime que la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Irak, que le Haut Représentant pour la PESC et la Commission sont invités à élaborer, est nécessaire et urgente en vue de parvenir à une position commune des États membres de l'UE; |
| --- | --- |

55.

appuie sans réserve la demande du Conseil européen tendant à obtenir que des Nations unies, fortes, jouent un rôle déterminant et de plus en plus marqué, entériné par le Conseil de sécurité, dans ce processus de transition politique; estime que la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Irak, que le Haut Représentant pour la PESC et la Commission sont invités à élaborer, est nécessaire et urgente en vue de parvenir à une position commune des États membres de l'UE;

| 56. | réaffirme que les Nations unies devraient jouer un rôle majeur dans la reconstruction du pays et estime que leur participation accrue au processus de transfert de la souveraineté, d'organisation du futur scrutin national et de nomination d'un gouvernement intérimaire constitue une mesure concrète et résolue dans la direction, bienvenue, de la normalisation du pays. |
| --- | --- |

56.

réaffirme que les Nations unies devraient jouer un rôle majeur dans la reconstruction du pays et estime que leur participation accrue au processus de transfert de la souveraineté, d'organisation du futur scrutin national et de nomination d'un gouvernement intérimaire constitue une mesure concrète et résolue dans la direction, bienvenue, de la normalisation du pays.

Afghanistan

| 57. | accueille favorablement la décision de l'Allemagne d'organiser une nouvelle conférence sur l'Afghanistan pour mettre en évidence l'engagement de l'Union européenne à aider ce pays, et estime que la décision du Président Kharzaï d'organiser des élections générales, libres et équitables, en septembre prochain, représente une chance unique de s'acheminer vers la démocratie dans ce pays. |
| --- | --- |

57.

accueille favorablement la décision de l'Allemagne d'organiser une nouvelle conférence sur l'Afghanistan pour mettre en évidence l'engagement de l'Union européenne à aider ce pays, et estime que la décision du Président Kharzaï d'organiser des élections générales, libres et équitables, en septembre prochain, représente une chance unique de s'acheminer vers la démocratie dans ce pays.

Sur les nouvelles perspectives financières

| 58. | partage l'avis du Conseil européen sur le calendrier visant à parvenir à un accord politique sur les nouvelles perspectives financières au Conseil européen de juin 2005, mais rappelle que ces perspectives financières devraient couvrir une période quinquennale commençant en 2007; |
| --- | --- |

58.

partage l'avis du Conseil européen sur le calendrier visant à parvenir à un accord politique sur les nouvelles perspectives financières au Conseil européen de juin 2005, mais rappelle que ces perspectives financières devraient couvrir une période quinquennale commençant en 2007;

*

- *

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et des pays adhérents. |
| --- | --- |

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et des pays adhérents.

---

(1)  P5_TA(2003)0407.

(2)  P5_TA(2003)0548 et 0549.

(3)  P5_TA(2003)0593 et 0589.

(4)  P5_TA(2004)0052.

(5)  P5_TA(2004)0178.

P5_TA(2004)0269

Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 607) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 607) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0504/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0504/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0167/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0167/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant - 1 (nouveau) |
| | (- 1) L'application du concept de bonne gouvernance à la politique commune de la pêche nécessite une réelle implication de tous les professionnels du secteur de la pêche au processus de décision dans le cadre de l'élaboration et de la gestion de cette politique. Cette participation doit se faire le plus en amont possible du processus. |
| Amendement 2 |
| Considérant 1 |
| (1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche. | (1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche
  avec notamment une possibilité de consultation de la part de la Commission au sujet des propositions de mesures, tels que les plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) La primauté du rôle des intérêts socio-économiques dans la pêche commerciale, dans le cadre de la gestion durable des ressources de pêche, doit être reconnue. |
| Amendement 4 |
| Considérant 1 ter (nouveau) |
| | (1 ter) Les conseils consultatifs régionaux constituent une méthode efficace permettant de tirer profit du savoir-faire des pêcheurs à un échelon pertinent de l'élaboration et de la gestion de la politique commune de la pêche. L'efficacité des conseils consultatifs régionaux est directement liée au degré de participation et d'implication de ces acteurs. |
| Amendement 5 |
| Considérant 1 quater (nouveau) |
| | (1 quater) Des organes sectoriels crédibles à l'échelle communautaire, tels que ceux relatifs aux organisations de producteurs, jouent déjà un rôle important en matière de dialogue concernant la politique et les mesures halieutiques. |
| Amendement 6 |
| Considérant 1 quinquies (nouveau) |
| | (1 quinquies) La tendance en matière de conseils scientifiques à l'intention de l'Union européenne est d'associer davantage encore les milieux concernés. |
| Amendement 7 |
| Considérant 2 |
| (2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité
  de façon à pouvoir fournir des avis pertinents
  . | (2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité
  pour des raisons pratiques
  . |
| Amendement 8 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Les conseils consultatifs régionaux s'appuient sur des sous-comités correspondant à des sous-unités géographiques dont le rôle sera de proposer des recommandations techniques aux conseils consultatifs régionaux et qui devront disposer des moyens nécessaires pour remplir cette fonction. Ces sous-comités sont placés sous l'autorité des conseils consultatifs régionaux. |
| Amendement 9 |
| Considérant 4 |
| (4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche. | (4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche
  , tout en reconnaissant la primauté des intérêts de la pêche en raison des effets qui découlent pour eux des décisions et des politiques de gestion
  . |
| Amendement 10 |
| Considérant 5 |
| (5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux. | (5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées
  inutilement
  plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux. |
| Amendement 11 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Compte tenu des intérêts qui se recoupent de la pêche côtière et de la pêche réalisée au-delà de la limite des 6 à 12 milles, il est indispensable de prévoir des voies de communication entre les conseils consultatifs régionaux et les organisations pertinentes dans le domaine de la pêche côtière. |
| Amendement 12 |
| Considérant 6 |
| (6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. | (6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture
  , auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer. |
| Amendement 13 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux ont été notamment institués pour conseiller la Commission dans la gestion de la pêche en ce qui concerne certaines zones marines ou les zones de pêche, la Commission doit participer aux réunions des conseils consultatifs régionaux, sauf circonstances exceptionnelles. |
| Amendement 14 |
| Considérant 7 |
| (7)
  Afin d'assurer le bon déroulement de la mise en place des conseils consultatifs régionaux, il est essentiel que des fonds publics soient alloués pour leur financement lors de la phase de démarrage
  , | (7)
  Vu leur importance pour la gestion de la pêche à l'avenir, il est capital que des crédits publics soient disponibles pour le bon fonctionnement des conseils consultatifs régionaux, afin de permettre le dialogue, la recherche et l'analyse, en tant que de besoin
  , |
| Amendement 15 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Le règlement (CE) no 2371/2002 prévoit un certain nombre de principes de bonne gouvernance qui devraient s'appliquer aux conseils consultatifs régionaux en tant que faisant partie de la politique commune de la pêche et s'efforçant d'œuvrer dans la plus grande transparence possible. |
| Amendement 16 |
| Considérant 7 ter (nouveau) |
| | (7 ter) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux devraient se voir octroyer un rôle important en matière de gestion dès lors que leur efficacité aura été démontrée, il importe que l'examen par la Commission de leur fonctionnement comporte une évaluation de l'ampleur et des moyens de l'accomplissement de leurs missions. |
| Amendement 17 |
| Article 1, point 1 |
| 1) | «État membre concerné»: tout État membre possédant des droits de pêche applicables aux espèces réglementées dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant - 1 (nouveau)

(- 1) L'application du concept de bonne gouvernance à la politique commune de la pêche nécessite une réelle implication de tous les professionnels du secteur de la pêche au processus de décision dans le cadre de l'élaboration et de la gestion de cette politique. Cette participation doit se faire le plus en amont possible du processus.

Amendement 2

Considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche.

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche
  avec notamment une possibilité de consultation de la part de la Commission au sujet des propositions de mesures, tels que les plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels
  .

Amendement 3

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) La primauté du rôle des intérêts socio-économiques dans la pêche commerciale, dans le cadre de la gestion durable des ressources de pêche, doit être reconnue.

Amendement 4

Considérant 1 ter (nouveau)

(1 ter) Les conseils consultatifs régionaux constituent une méthode efficace permettant de tirer profit du savoir-faire des pêcheurs à un échelon pertinent de l'élaboration et de la gestion de la politique commune de la pêche. L'efficacité des conseils consultatifs régionaux est directement liée au degré de participation et d'implication de ces acteurs.

Amendement 5

Considérant 1 quater (nouveau)

(1 quater) Des organes sectoriels crédibles à l'échelle communautaire, tels que ceux relatifs aux organisations de producteurs, jouent déjà un rôle important en matière de dialogue concernant la politique et les mesures halieutiques.

Amendement 6

Considérant 1 quinquies (nouveau)

(1 quinquies) La tendance en matière de conseils scientifiques à l'intention de l'Union européenne est d'associer davantage encore les milieux concernés.

Amendement 7

Considérant 2

(2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité
  de façon à pouvoir fournir des avis pertinents
  .

(2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité
  pour des raisons pratiques
  .

Amendement 8

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Les conseils consultatifs régionaux s'appuient sur des sous-comités correspondant à des sous-unités géographiques dont le rôle sera de proposer des recommandations techniques aux conseils consultatifs régionaux et qui devront disposer des moyens nécessaires pour remplir cette fonction. Ces sous-comités sont placés sous l'autorité des conseils consultatifs régionaux.

Amendement 9

Considérant 4

(4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche.

(4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche
  , tout en reconnaissant la primauté des intérêts de la pêche en raison des effets qui découlent pour eux des décisions et des politiques de gestion
  .

Amendement 10

Considérant 5

(5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux.

(5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées
  inutilement
  plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux.

Amendement 11

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Compte tenu des intérêts qui se recoupent de la pêche côtière et de la pêche réalisée au-delà de la limite des 6 à 12 milles, il est indispensable de prévoir des voies de communication entre les conseils consultatifs régionaux et les organisations pertinentes dans le domaine de la pêche côtière.

Amendement 12

Considérant 6

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture
  , auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer.

Amendement 13

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux ont été notamment institués pour conseiller la Commission dans la gestion de la pêche en ce qui concerne certaines zones marines ou les zones de pêche, la Commission doit participer aux réunions des conseils consultatifs régionaux, sauf circonstances exceptionnelles.

Amendement 14

Considérant 7

(7)
  Afin d'assurer le bon déroulement de la mise en place des conseils consultatifs régionaux, il est essentiel que des fonds publics soient alloués pour leur financement lors de la phase de démarrage
  ,

(7)
  Vu leur importance pour la gestion de la pêche à l'avenir, il est capital que des crédits publics soient disponibles pour le bon fonctionnement des conseils consultatifs régionaux, afin de permettre le dialogue, la recherche et l'analyse, en tant que de besoin
  ,

Amendement 15

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Le règlement (CE) no 2371/2002 prévoit un certain nombre de principes de bonne gouvernance qui devraient s'appliquer aux conseils consultatifs régionaux en tant que faisant partie de la politique commune de la pêche et s'efforçant d'œuvrer dans la plus grande transparence possible.

Amendement 16

Considérant 7 ter (nouveau)

(7 ter) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux devraient se voir octroyer un rôle important en matière de gestion dès lors que leur efficacité aura été démontrée, il importe que l'examen par la Commission de leur fonctionnement comporte une évaluation de l'ampleur et des moyens de l'accomplissement de leurs missions.

Amendement 17

Article 1, point 1

1)

«État membre concerné»: tout État membre possédant des droits de pêche applicables aux espèces réglementées dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional;

| 1) | «État membre concerné»: tout État membre possédant des droits de pêche applicables aux espèces réglementées
  ou un État membre déclarant avoir un intérêt légitime en matière de pêche, et apportant la preuve de cet intérêt,
  dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional; |
| --- | --- |

1)

«État membre concerné»: tout État membre possédant des droits de pêche applicables aux espèces réglementées
  ou un État membre déclarant avoir un intérêt légitime en matière de pêche, et apportant la preuve de cet intérêt,
  dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional;

Amendement 18

Article 1, point 2

| 2) | «secteur de la pêche»: les
  armateurs
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés, les organisations de producteurs, les transformateurs, les représentants du commerce et autres organisations de marché et les réseaux de femmes; |
| --- | --- |

2)

«secteur de la pêche»: les
  armateurs
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés, les organisations de producteurs, les transformateurs, les représentants du commerce et autres organisations de marché et les réseaux de femmes;

| 2) | «secteur de la pêche»: les
  propriétaires de navires de pêche
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés,
  les pêcheurs rémunérés à la part,
  les organisations de producteurs,
  les comités régionaux et nationaux, les conchyliculteurs,
  les transformateurs, les représentants du commerce et autres organisations de marché et les réseaux de femmes; |
| --- | --- |

2)

«secteur de la pêche»: les
  propriétaires de navires de pêche
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés,
  les pêcheurs rémunérés à la part,
  les organisations de producteurs,
  les comités régionaux et nationaux, les conchyliculteurs,
  les transformateurs, les représentants du commerce et autres organisations de marché et les réseaux de femmes;

Amendement 19

Article 1, point 3

| 3) | «autres groupes d'intérêts»: les organisations et groupes de protection de l'environnement, les producteurs aquacoles, les consommateurs, les représentants de la pêche récréative ou sportive; |
| --- | --- |

3)

«autres groupes d'intérêts»: les organisations et groupes de protection de l'environnement, les producteurs aquacoles, les consommateurs, les représentants de la pêche récréative ou sportive;

| 3) | «autres groupes d'intérêts»: les organisations et groupes de protection de l'environnement, les producteurs aquacoles, les consommateurs, les représentants de la pêche récréative ou sportive
  et les réseaux de femmes, par l'intermédiaire de leurs associations reconnues
  ; |
| --- | --- |

3)

«autres groupes d'intérêts»: les organisations et groupes de protection de l'environnement, les producteurs aquacoles, les consommateurs, les représentants de la pêche récréative ou sportive
  et les réseaux de femmes, par l'intermédiaire de leurs associations reconnues
  ;

Amendement 20

Article 1, point 4

| 4) | «secteur de la capture»: les
  armateurs
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés et les organisations de producteurs. |
| --- | --- |

4)

«secteur de la capture»: les
  armateurs
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés et les organisations de producteurs.

| 4) | «secteur de la capture»: les
  propriétaires de navires de pêche
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés
  , les pêcheurs rémunérés à la part
  et les organisations de producteurs. |
| --- | --- |

4)

«secteur de la capture»: les
  propriétaires de navires de pêche
  , les petits pêcheurs, les pêcheurs salariés
  , les pêcheurs rémunérés à la part
  et les organisations de producteurs.

Amendement 21

Article 2, alinéa 1, point f bis (nouveau)

| f bis) | les populations de thonidés et autres grands migrateurs; |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 22

Article 2, alinéa 1, point f ter (nouveau)

f ter) les eaux lointaines.

Amendement 23

Article 2, alinéa 3

Chaque conseil consultatif régional
  peut créer
  des sous-divisions afin de traiter des questions qui concernent des pêcheries et des régions biologiques particulières.

Chaque conseil consultatif régional
  crée, lorsqu'il le juge utile,
  des sous-divisions afin de traiter des questions qui concernent des pêcheries et des régions biologiques particulières.

Amendement 24

Article 2, alinéa 3 bis (nouveau)

Un conseil consultatif régional est un organe légalement constitué, à but non lucratif et immatriculé dans un État membre.

Amendement 25

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Sous-comités

Les sous-comités ont pour vocation d'appuyer leurs conseils consultatifs de rattachement sur les aspects techniques de la politique commune de la pêche. La composition de ces sous-comités est établie selon le modèle de celle des conseils consultatifs.

Amendement 26

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Les représentants du secteur de la pêche
  et d'autres
  groupes d'intérêts souhaitant travailler dans le cadre d'un des conseils consultatifs régionaux soumettent une demande en ce sens aux États membres concernés et à la Commission. La demande contient:

1. Les représentants du secteur de la pêche
  , avec la participation de
  groupes d'intérêts souhaitant travailler dans le cadre d'un des conseils consultatifs régionaux
  ,
  soumettent une demande en ce sens aux États membres concernés et à la Commission. La demande contient:

Amendement 27

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres concernés
  vérifient
  si la demande est conforme aux dispositions établies par la présente décision et adressent une recommandation à la Commission sur le conseil consultatif régional en question.

2. Les États membres concernés
  déterminent
  si la demande est
  représentative et
  conforme aux dispositions établies par la présente décision
  au terme, si nécessaire, de discussions avec les parties prenantes
  et adressent une recommandation à la Commission sur le conseil consultatif régional en question.

Amendement 28

Article 4, paragraphe 3

3. L'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant douze à
  dix-huit membres
  . Le comité exécutif gère les travaux du conseil consultatif régional et adopte ses recommandations et suggestions.

3. L'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant douze à
  vingt-quatre membres
  . Le comité exécutif gère les travaux du conseil consultatif régional et adopte ses recommandations et suggestions.

Amendement 29

Article 5, paragraphe 1

1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche.

1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et
  des représentants
  d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche
  y participent à titre d'observateurs, notamment ceux légitimement concernés par la gestion durable de la pêche et associés à celle-ci
  .

Amendement 30

Article 5, paragraphe 2

2. Les membres de l'assemblée générale sont nommés
  d'un commun accord par
  les États membres concernés. Les organisations européennes et nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts peuvent faire des propositions à cet égard aux
  États membres
  concernés.

2. Les membres de l'assemblée générale sont nommés
  parmi des personnes et des organisations désignées avec
  les États membres concernés. Les organisations européennes et nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts peuvent faire des propositions à cet égard aux
  conseils consultatifs régionaux
  concernés.

Amendement 31

Article 5, paragraphe 3

3. Au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif, deux tiers des sièges sont alloués aux représentants du secteur de la pêche et un tiers aux représentants des autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche.

3. Au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif, deux tiers des sièges
  au moins
  sont alloués aux représentants du secteur de la pêche et un tiers aux représentants des autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche.

Amendement 32

Article 6, paragraphe 1

1. Des scientifiques provenant d'instituts des États membres concernés ou d'organismes internationaux sont invités à prendre part en tant
  qu'experts
  aux travaux des conseils consultatifs régionaux.

1. Des scientifiques provenant d'instituts des États membres concernés ou d'organismes internationaux
  , ou d'autres experts,
  sont invités à prendre part en tant
  que conseillers
  aux travaux des conseils consultatifs régionaux.

Amendement 33

Article 6, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau)

Les organisations représentant la pêche côtière peuvent participer à titre d'observatrices pour les questions susceptibles de les concerner.

Amendement 34

Article 6, paragraphe 3

3. La Commission
  peut
  assister aux réunions des conseils consultatifs régionaux.

3. La Commission
  doit
  assister aux réunions des conseils consultatifs régionaux.

Amendement 35

Article 6, paragraphe 4

4. Un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture peut participer à titre d'observateur aux conseils consultatifs régionaux.

4. Un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture peut participer à titre d'observateur aux conseils consultatifs régionaux
  , sauf pour les réunions expressément tenues à huis clos par décision des membres votants
  .

Amendement 36

Article 6, paragraphe 6

6. Les réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif sont publiques.

6. Les réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif sont publiques
  , sauf décision contraire prise par les membres votants
  .

Amendement 37

Article 7, paragraphe 1

1. Les conseils consultatifs régionaux adoptent les mesures nécessaires à leur organisation.

1. Les conseils consultatifs régionaux adoptent les mesures nécessaires à leur organisation
  sur la base des principes de la politique commune de la pêche
  .

Amendement 38

Article 7, paragraphe 2

2. Les membres du comité exécutif adoptent des recommandations et des suggestions par consensus
  , si possible. Si un consensus ne peut être recueilli, il est fait mention, dans les recommandations et les suggestions adoptées par la majorité des membres présents et votants, des avis divergents exprimés.

2. Les membres du comité exécutif adoptent des recommandations et des suggestions par consensus.

Amendement 39

Article 7, paragraphe 4

4. Les États membres concernés fournissent tout le soutien nécessaire, y compris sur le plan logistique, pour faciliter le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux.

4. Les États membres concernés fournissent tout le soutien nécessaire, y compris sur le plan logistique,
  des informations sur les pêcheries et des données scientifiques
  pour faciliter le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux.
  Lorsque des informations et des données ont déjà été recueillies sur fonds publics par les États membres ou la Commission, ou déjà mises à la disposition de la Commission ou d'organisations internationales, elles sont transmises aux conseils consultatifs régionaux en temps opportun et à titre gracieux.

Amendement 40

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les conseils consultatifs régionaux sont autorisés à envoyer des observateurs aux réunions des organisations qui ont été engagées par la Commission pour fournir des avis scientifiques sur les pêcheries pour une zone concernée. Ces organisations comprennent le comité consultatif en aménagement des pêcheries, le Conseil international pour l'exploration de la mer et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, dépendant de la Commission.

Amendement 41

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Consultations

Conformément à l'article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission s'engage à consulter au préalable les conseils consultatifs régionaux sur toutes mesures ayant des incidences sur les pêcheries.

En particulier, elle doit consulter les conseils consultatifs régionaux concernés par les propositions de plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels qu'elle entend mettre en place et ce, dès l'élaboration de ces plans, eu égard aux conséquences socio-économiques parfois dramatiques pour ces pêcheries.

Amendement 42

Article 8

Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci
  coordonnent
  leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question.

Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci
  peuvent, s'ils le jugent opportun, coordonner
  leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question.

Amendement 43

Article 8, alinéa 1 bis (nouveau)

Une conférence annuelle, à laquelle participent des représentants de tous les conseils consultatifs régionaux et des observateurs du Parlement européen et de la Commission, est organisée.

Amendement 44

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

Coordination entre les conseils consultatifs régionaux et les organisations de la pêche côtière

Si une question examinée par un conseil consultatif régional peut affecter les pêcheries dans la zone des 6 à 12 milles, le conseil consultatif régional arrête sa position après consultation des organisations de la pêche côtière légitimement intéressées. Une référence est faite à ces consultations dans toutes les recommandations adoptées par le conseil consultatif régional.

Amendement 45

Article 9, paragraphe 1

1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté.

1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique
  , conformément à l'article 2,
  peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté.

Amendement 46

Article 9, paragraphe 2

2. L'aide communautaire
  au démarrage peut être
  accordée pour
  les dépenses de fonctionnement des
  conseils consultatifs régionaux pendant les trois premières années
  suivant leur création
  , conformément aux conditions fixées à l'annexe II, partie 1.

2. L'aide communautaire
  est
  accordée pour
  permettre aux
  conseils consultatifs régionaux
  de se doter d'un secrétariat chacun, de couvrir les frais de réunion, de recherche, d'interprétation et de traduction, et de diffusion des informations, ainsi que les frais liés au personnel scientifique et aux missions de travail. Une partie des frais de déplacement des membres qui assistent à des réunions est prise en charge, en fonction de la répartition géographique des participants et de la zone relevant du conseil consultatif régional.

Les crédits destinés aux activités ci-dessus sont accordés
  pendant les trois premières années
  selon un barème mobile
  , conformément aux conditions fixées à l'annexe II, partie 1.

Amendement 47

Article 9, paragraphe 3

3. Une aide communautaire peut être octroyée pour les frais de traduction et d'interprétation des réunions des conseils consultatifs régionaux, conformément à l'annexe II, partie 2.

Supprimé.

Amendement 48

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.

Amendement 49

Article 9, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Les crédits d'engagement prévus pour la période 2007-2009 sont arrêtés sous réserve d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2006.

Amendement 50

Article 10, paragraphe 3

3. Chaque conseil consultatif régional nomme un auditeur agréé
  pour la période durant laquelle il bénéficie d'un soutien financier de la Communauté
  .

3. Chaque conseil consultatif régional nomme un auditeur agréé.

Amendement 51

Annexe II

Partie 1. Participation aux frais de démarrage
  des conseils consultatifs régionaux (CCR)

Partie 1. Soutien de la Communauté au fonctionnement
  des conseils consultatifs régionaux (CCR)

À compter de l'année de leur établissement, la
  Communauté
  contribuera pour une partie à leurs
  frais de fonctionnement
  et dans une limite de trois ans
  .

Pendant ses trois premières années d'existence, la
  Communauté
  couvrira les
  frais de fonctionnement
  d'un conseil consultatif régional selon le barème mobile ci-dessous
  .

| Année 1 | 90% UE | 10% État membre | 0% autres membres |
| --- | --- | --- | --- |
| Année 2 | 80% UE | 20% État membre | 0% autres membres |
| Année 3 | 70% UE | 25% État membre | 5% autres membres |

Année 1

90% UE

10% État membre

0% autres membres

Année 2

80% UE

20% État membre

0% autres membres

Année 3

70% UE

25% État membre

5% autres membres

Le montant alloué pour les frais de fonctionnement
  sera plafonné pour chaque CCR à 85% de leur budget de fonctionnement
  pour la première année
  , et
  ne pourra pas dépasser
  100 000 euros
  . Pour les deux années suivantes, la participation financière sera dégressive
  et fonction du budget disponible. La Commission signera avec chaque CCR et pour chaque année une «convention de subvention au fonctionnement», qui fixera les termes, les conditions précises et les modalités d'octroi dudit financement
  .

Le montant alloué pour les frais de fonctionnement pour la première année ne pourra pas dépasser
  500 000 euros pour les études commandées par le CCR
  . Pour les deux années suivantes, la participation financière sera dégressive
  comme indiqué à la présente annexe
  .

Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des CCR leur permettant de poursuivre leurs objectifs.

Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des CCR leur permettant de poursuivre leurs objectifs.

Les coûts directs suivants sont éligibles:

| — | frais de personnel (coût du personnel par jour de travail sur le projet), |
| --- | --- |

—

frais de personnel (coût du personnel par jour de travail sur le projet),

| — | équipements (neuf ou d'occasion), |
| --- | --- |

—

équipements (neuf ou d'occasion),

| — | coût du matériel et des fournitures, |
| --- | --- |

—

coût du matériel et des fournitures,

| — | frais de diffusion d'informations aux membres, |
| --- | --- |

—

frais de diffusion d'informations aux membres,

| — | frais de voyage et de logement des experts scientifiques qui participeront aux réunions des comités (en fonction de barèmes ou règles établis par les services de la Commission), |
| --- | --- |

—

frais de voyage et de logement des experts scientifiques qui participeront aux réunions des comités (en fonction de barèmes ou règles établis par les services de la Commission),

| — | audits, |
| --- | --- |

—

audits,

| — | une «provision pour imprévus», plafonnée à 5% des coûts directs éligibles. |
| --- | --- |

—

une «provision pour imprévus», plafonnée à 5% des coûts directs éligibles.

Les coûts directs suivants sont éligibles:

secrétariat,

coordinateur,

assistant administratif,

président,

rapporteur,

consultants scientifiques,

équipement,

matériel consommable et fournitures,

diffusion de l'information,

audits,

traduction et interprétation,

assemblée générale (une par an),

location de la salle de réunion,

déplacements et hébergement (experts et comité exécutif),

réunions du comité exécutif (trois par an),

location de salles de réunion,

déplacements et hébergement (experts et comité exécutif),

réunions des groupes de travail (quatre par an),

location de salles de réunion,

déplacements et hébergement (experts),

divers,

provision pour recherches scientifiques commandées par les CCR.

Partie 2. Prise en charge des frais d'interprétation et de traduction

Avec chaque CCR, et pour chaque année, la Commission signera une «convention de subvention à l'action», qui fixera les termes, les conditions précises et les modalités d'octroi de ce financement.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0270

Trêve olympique

Résolution du Parlement européen sur la trêve olympique

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution de 1990, suivie par la résolution 56/75 du 11 décembre 2001 de l'Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle il est convenu de prendre en compte le principe de «l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» tous les deux ans, avant les Jeux olympiques d'été et d'hiver et les Jeux paralympiques, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de 1990, suivie par la résolution 56/75 du 11 décembre 2001 de l'Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle il est convenu de prendre en compte le principe de «l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» tous les deux ans, avant les Jeux olympiques d'été et d'hiver et les Jeux paralympiques,

| — | vu la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies et sa résolution «Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» (A/58/L.9), qui a été soutenue et adoptée, le 3 novembre 2003, à l'unanimité par un nombre record de 190 États membres des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies et sa résolution «Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» (A/58/L.9), qui a été soutenue et adoptée, le 3 novembre 2003, à l'unanimité par un nombre record de 190 États membres des Nations unies,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2003 à Bruxelles, dans lesquelles le Conseil appuie l'idée d'une trêve olympique et se félicite de la résolution pertinente adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2003 à Bruxelles, dans lesquelles le Conseil appuie l'idée d'une trêve olympique et se félicite de la résolution pertinente adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu l'ancienne tradition hellénique de l'Ekecheiria, à savoir la cessation de tous les conflits durant la période des Jeux olympiques pour permettre aux athlètes, aux artistes et aux spectateurs de se rendre à Olympie et de participer aux Jeux, |
| --- | --- |

—

vu l'ancienne tradition hellénique de l'Ekecheiria, à savoir la cessation de tous les conflits durant la période des Jeux olympiques pour permettre aux athlètes, aux artistes et aux spectateurs de se rendre à Olympie et de participer aux Jeux,

| — | vu le fait que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques se déroulent en 2004 à Athènes, en Grèce, où la tradition de la trêve olympique a vu le jour, |
| --- | --- |

—

vu le fait que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques se déroulent en 2004 à Athènes, en Grèce, où la tradition de la trêve olympique a vu le jour,

| — | vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques et la trêve olympique contribuent à l'édification d'un monde fondé sur des valeurs de concurrence loyale, d'humanité, de réconciliation et de tolérance et qu'ils promeuvent le dialogue, la coopération et la compréhension multiculturels, |
| --- | --- |

A.

considérant que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques et la trêve olympique contribuent à l'édification d'un monde fondé sur des valeurs de concurrence loyale, d'humanité, de réconciliation et de tolérance et qu'ils promeuvent le dialogue, la coopération et la compréhension multiculturels,

| B. | considérant que la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques devrait être l'occasion d'engager un dialogue pacifique et de se mettre en quête de solutions durables destinées à rétablir la paix dans toutes les zones de conflit où les victimes sont essentiellement les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées; |
| --- | --- |

B.

considérant que la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques devrait être l'occasion d'engager un dialogue pacifique et de se mettre en quête de solutions durables destinées à rétablir la paix dans toutes les zones de conflit où les victimes sont essentiellement les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées;

| 1. | demande au Conseil d'inciter les États membres, les pays adhérents, les pays candidats ainsi que les pays voisins à respecter et à observer la trêve olympique durant les Jeux et d'utiliser cette trêve comme un instrument en faveur de la paix, du dialogue et de la réconciliation dans les zones de conflit pendant et après la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques; |
| --- | --- |

1.

demande au Conseil d'inciter les États membres, les pays adhérents, les pays candidats ainsi que les pays voisins à respecter et à observer la trêve olympique durant les Jeux et d'utiliser cette trêve comme un instrument en faveur de la paix, du dialogue et de la réconciliation dans les zones de conflit pendant et après la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques;

| 2. | invite le Conseil à appeller les pays en guerre de par le monde à respecter la trêve olympique; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à appeller les pays en guerre de par le monde à respecter la trêve olympique;

| 3. | exhorte le Conseil à soutenir le Comité international olympique dans ses efforts visant à œuvrer pour la paix et la compréhension entre les êtres humains grâce au sport et à l'idéal olympique; |
| --- | --- |

3.

exhorte le Conseil à soutenir le Comité international olympique dans ses efforts visant à œuvrer pour la paix et la compréhension entre les êtres humains grâce au sport et à l'idéal olympique;

| 4. | invite le Conseil à mobiliser l'ensemble des organisations sportives internationales et les Comités olympiques des différents États membres afin de mener des actions concrètes aux niveaux national, régional et mondial en vue de promouvoir et de renforcer une culture pacifique fondée sur l'initiative de la trêve olympique; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil à mobiliser l'ensemble des organisations sportives internationales et les Comités olympiques des différents États membres afin de mener des actions concrètes aux niveaux national, régional et mondial en vue de promouvoir et de renforcer une culture pacifique fondée sur l'initiative de la trêve olympique;

| 5. | se félicite de la mise en place par le Comité international olympique d'une Fondation internationale pour la trêve olympique et d'un Centre international pour la trêve olympique, qui sont chargés de promouvoir les idéaux de paix et de compréhension grâce au sport, et demande au Conseil de soutenir ces organisations; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la mise en place par le Comité international olympique d'une Fondation internationale pour la trêve olympique et d'un Centre international pour la trêve olympique, qui sont chargés de promouvoir les idéaux de paix et de compréhension grâce au sport, et demande au Conseil de soutenir ces organisations;

| 6. | se félicite de l'appui des différentes personnalités aux niveaux européen et mondial en vue d'encourager la trêve olympique; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'appui des différentes personnalités aux niveaux européen et mondial en vue d'encourager la trêve olympique;

| 7. | exhorte le Conseil à reconsidérer cette question tous les deux ans, avant les Jeux d'hiver et d'été, et à réaffirmer son soutien à l'égard de cette trêve avant les Jeux olympiques et Jeux paralympiques d'hiver de Turin (Italie) en 2006; |
| --- | --- |

7.

exhorte le Conseil à reconsidérer cette question tous les deux ans, avant les Jeux d'hiver et d'été, et à réaffirmer son soutien à l'égard de cette trêve avant les Jeux olympiques et Jeux paralympiques d'hiver de Turin (Italie) en 2006;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, des pays adhérents, des pays candidats et des pays voisins. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, des pays adhérents, des pays candidats et des pays voisins.

P5_TA(2004)0271

Situation au Kosovo

Résolution du Parlement européen sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution du 15 février 2001sur la situation au Kosovo (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution du 15 février 2001sur la situation au Kosovo (1),

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet, en particulier la résolution 1244 du 10 juin 1999, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet, en particulier la résolution 1244 du 10 juin 1999,

| — | vu la déclaration du Conseil «Relations extérieures» sur la Serbie-et-Monténégro et le Kosovo du 22 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil «Relations extérieures» sur la Serbie-et-Monténégro et le Kosovo du 22 mars 2004,

| — | vu la condamnation, en termes sévères, de la violence au Kosovo par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la condamnation, en termes sévères, de la violence au Kosovo par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles,

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | s'alarmant de la flambée de violence, à motivation essentiellement ethnique, au Kosovo, la plus grave depuis cinq ans, qui a fait des dizaines de victimes, un millier de blessés et entraîné la destruction de plusieurs centaines d'habitations et d'une quarantaine d'églises orthodoxes, monastères, écoles et autres édifices dans tout le Kosovo, |
| --- | --- |

A.

s'alarmant de la flambée de violence, à motivation essentiellement ethnique, au Kosovo, la plus grave depuis cinq ans, qui a fait des dizaines de victimes, un millier de blessés et entraîné la destruction de plusieurs centaines d'habitations et d'une quarantaine d'églises orthodoxes, monastères, écoles et autres édifices dans tout le Kosovo,

| B. | considérant que la police des Nations unies a fait savoir que la violence était essentiellement dirigée contre la minorité ethnique serbe, |
| --- | --- |

B.

considérant que la police des Nations unies a fait savoir que la violence était essentiellement dirigée contre la minorité ethnique serbe,

| C. | soulignant que la violence a également pris pour cible la force internationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ainsi que les installations et le personnel de la MINUK, |
| --- | --- |

C.

soulignant que la violence a également pris pour cible la force internationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ainsi que les installations et le personnel de la MINUK,

| D. | soulignant que la cohabitation ethnique, culturelle et religieuse, ainsi que le respect des minorités, sont deux des éléments fondamentaux à prendre en considération avant qu'une décision ne soit prise concernant le statut définitif du Kosovo, |
| --- | --- |

D.

soulignant que la cohabitation ethnique, culturelle et religieuse, ainsi que le respect des minorités, sont deux des éléments fondamentaux à prendre en considération avant qu'une décision ne soit prise concernant le statut définitif du Kosovo,

| E. | considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont investis considérablement, sur le plan politique, financier et humain, dans le processus de paix dans la région; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont investis considérablement, sur le plan politique, financier et humain, dans le processus de paix dans la région;

| 1. | condamne les actes de violence, à motivation ethnique, qui se sont déroulés les 17 et 18 mars 2004 au Kosovo et demande qu'il soit mit fin immédiatement et définitivement à toute violence et à tous actes illégaux, y compris à la destruction du patrimoine religieux et culturel du Kosovo, qui fait partie de l'héritage commun de l'Europe; exprime ses condoléances au peuple du Kosovo et aux familles affectées; |
| --- | --- |

1.

condamne les actes de violence, à motivation ethnique, qui se sont déroulés les 17 et 18 mars 2004 au Kosovo et demande qu'il soit mit fin immédiatement et définitivement à toute violence et à tous actes illégaux, y compris à la destruction du patrimoine religieux et culturel du Kosovo, qui fait partie de l'héritage commun de l'Europe; exprime ses condoléances au peuple du Kosovo et aux familles affectées;

| 2. | condamne également la destruction de bâtiments religieux musulmans en Serbie; |
| --- | --- |

2.

condamne également la destruction de bâtiments religieux musulmans en Serbie;

| 3. | condamne l'assassinat, le 23 mars 2004, de deux officiers de police des Nations unies et les autres attaques dirigées contre les troupes de la KFOR et contre le personnel et les installations de la MINUK; |
| --- | --- |

3.

condamne l'assassinat, le 23 mars 2004, de deux officiers de police des Nations unies et les autres attaques dirigées contre les troupes de la KFOR et contre le personnel et les installations de la MINUK;

| 4. | rappelle à la communauté albanaise du Kosovo et à ses dirigeants que les récents accès de violence, ainsi que la lenteur et le caractère hésitant des condamnations émanant des responsables kosovars albanais, portent atteinte au processus «des normes avant un statut», initié par la MINUK, risquant à terme de compromettre gravement la sécurité et la prospérité du Kosovo; |
| --- | --- |

4.

rappelle à la communauté albanaise du Kosovo et à ses dirigeants que les récents accès de violence, ainsi que la lenteur et le caractère hésitant des condamnations émanant des responsables kosovars albanais, portent atteinte au processus «des normes avant un statut», initié par la MINUK, risquant à terme de compromettre gravement la sécurité et la prospérité du Kosovo;

| 5. | demande aux institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (PISG), aux partis politiques et aux organisations de la société civile dans la province de condamner avec fermeté les actes récents de violence et de faire tout leur possible pour éviter qu'ils ne se répètent; |
| --- | --- |

5.

demande aux institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (PISG), aux partis politiques et aux organisations de la société civile dans la province de condamner avec fermeté les actes récents de violence et de faire tout leur possible pour éviter qu'ils ne se répètent;

| 6. | invite de même la communauté serbe au Kosovo à s'abstenir de nouveaux actes de violence, à cesser de réclamer l'aide de la Serbie-et-Monténégro et à se conformer pleinement aux orientations de la MINUK en matière de sécurité et d'administration locale et demande instamment que le gouvernement de Belgrade démantèle toutes les structures parallèles qu'il soutient au Kosovo, notamment en tant que signal clair adressé aux Serbes du Kosovo pour qu'ils s'engagent pleinement dans la reconstruction du Kosovo; |
| --- | --- |

6.

invite de même la communauté serbe au Kosovo à s'abstenir de nouveaux actes de violence, à cesser de réclamer l'aide de la Serbie-et-Monténégro et à se conformer pleinement aux orientations de la MINUK en matière de sécurité et d'administration locale et demande instamment que le gouvernement de Belgrade démantèle toutes les structures parallèles qu'il soutient au Kosovo, notamment en tant que signal clair adressé aux Serbes du Kosovo pour qu'ils s'engagent pleinement dans la reconstruction du Kosovo;

| 7. | demande aux Albanais du Kosovo d'autoriser leurs compatriotes serbes qui ont gagné des régions sous protection de la KFOR à revenir en toute sécurité dans leurs foyers; |
| --- | --- |

7.

demande aux Albanais du Kosovo d'autoriser leurs compatriotes serbes qui ont gagné des régions sous protection de la KFOR à revenir en toute sécurité dans leurs foyers;

| 8. | invite le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Harri Holkeri, la MINUK et la KFOR à poursuivre leurs efforts pour stabiliser la situation, et notamment à prendre des mesures pour favoriser le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées lors de la récente flambée de violences; souligne en outre que les communautés qui militent activement en faveur de la coexistence, ainsi que les ONG qui s'efforcent de favoriser le dialogue entre les différentes minorités, de façon à engager un véritable processus de réconciliation, doivent être davantage soutenues; |
| --- | --- |

8.

invite le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Harri Holkeri, la MINUK et la KFOR à poursuivre leurs efforts pour stabiliser la situation, et notamment à prendre des mesures pour favoriser le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées lors de la récente flambée de violences; souligne en outre que les communautés qui militent activement en faveur de la coexistence, ainsi que les ONG qui s'efforcent de favoriser le dialogue entre les différentes minorités, de façon à engager un véritable processus de réconciliation, doivent être davantage soutenues;

| 9. | demande instamment à la MINUK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice; |
| --- | --- |

9.

demande instamment à la MINUK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice;

| 10. | se félicite des décisions récentes de déployer des renforts militaires supplémentaires au Kosovo, et demande que les troupes sur le terrain se voient dotées de moyens opérationnels suffisants pour accomplir efficacement leur mission, qui est de maintenir l'ordre public, y compris pour ce qui est de la protection de l'héritage culturel des deux communautés; |
| --- | --- |

10.

se félicite des décisions récentes de déployer des renforts militaires supplémentaires au Kosovo, et demande que les troupes sur le terrain se voient dotées de moyens opérationnels suffisants pour accomplir efficacement leur mission, qui est de maintenir l'ordre public, y compris pour ce qui est de la protection de l'héritage culturel des deux communautés;

| 11. | invite la présidence irlandaise, le Conseil et la Commission à engager les actions suivantes, soit unilatéralement, soit au sein d'organes multilatéraux, en particulier les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe:






  — | nommer d'urgence un Représentant spécial de l'Union dans la région tout en accueillant favorablement la décision du Haut représentant pour la PESC d'envoyer un représentant personnel à Pristina, |
| --- | --- | --- |

11.

invite la présidence irlandaise, le Conseil et la Commission à engager les actions suivantes, soit unilatéralement, soit au sein d'organes multilatéraux, en particulier les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe:

—

nommer d'urgence un Représentant spécial de l'Union dans la région tout en accueillant favorablement la décision du Haut représentant pour la PESC d'envoyer un représentant personnel à Pristina,

| — | accorder un soutien plus marqué à la MINUK afin de renforcer les efforts visant à créer au Kosovo un cadre institutionnel protégeant efficacement les minorités de la région, |
| --- | --- |

—

accorder un soutien plus marqué à la MINUK afin de renforcer les efforts visant à créer au Kosovo un cadre institutionnel protégeant efficacement les minorités de la région,

| — | soutenir la mise en place d'un appareil judiciaire solide, comportant, dans l'immédiat, des juges et procureurs internationaux, |
| --- | --- |

—

soutenir la mise en place d'un appareil judiciaire solide, comportant, dans l'immédiat, des juges et procureurs internationaux,

| — | maintenir la pression sur toutes les parties en fixant des références claires en matière de sanctions et d'avantages, |
| --- | --- |

—

maintenir la pression sur toutes les parties en fixant des références claires en matière de sanctions et d'avantages,

| — | engager d'urgence une étude sur la situation socio-économique au Kosovo et sur le programme de privatisation qui ne s'est pas déroulé comme prévu; |
| --- | --- |

—

engager d'urgence une étude sur la situation socio-économique au Kosovo et sur le programme de privatisation qui ne s'est pas déroulé comme prévu;

| 12. | invite néanmoins le Conseil à prendre l'initiative d'une réflexion en profondeur sur le statut définitif du Kosovo, en y associant des personnalités politiques, des intellectuels et des ONG de la région, de façon à fixer un calendrier et finaliser les options concrètes; |
| --- | --- |

12.

invite néanmoins le Conseil à prendre l'initiative d'une réflexion en profondeur sur le statut définitif du Kosovo, en y associant des personnalités politiques, des intellectuels et des ONG de la région, de façon à fixer un calendrier et finaliser les options concrètes;

| 13. | avertit que ces événements constituent une régression sur la voie de l'intégration des pays de l'Europe du Sud-Est dans les structures européennes et invite tous les gouvernements concernés ainsi que le Conseil à arrêter les mesures qui s'imposent pour éviter une déstabilisation des pays voisins; |
| --- | --- |

13.

avertit que ces événements constituent une régression sur la voie de l'intégration des pays de l'Europe du Sud-Est dans les structures européennes et invite tous les gouvernements concernés ainsi que le Conseil à arrêter les mesures qui s'imposent pour éviter une déstabilisation des pays voisins;

| 14. | demande avec force à la Commission de poursuivre le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d'association au Kosovo, mais souligne que ce processus doit être clairement subordonné à une coopération réelle des PISG avec la MINUK et au plein respect, par les autorités du Kosovo, des valeurs fondamentales de l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

demande avec force à la Commission de poursuivre le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d'association au Kosovo, mais souligne que ce processus doit être clairement subordonné à une coopération réelle des PISG avec la MINUK et au plein respect, par les autorités du Kosovo, des valeurs fondamentales de l'Union européenne;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au RSSG Harri Holkeri, aux institutions provisoires de l'administration autonome du Kosovo (PISG) ainsi qu'aux gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au RSSG Harri Holkeri, aux institutions provisoires de l'administration autonome du Kosovo (PISG) ainsi qu'aux gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-et-Monténégro.

---

(1)  JO C 276 du 1.10.2001, p. 277.

P5_TA(2004)0272

Industries extractives

Résolution du Parlement européen sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant, qu'en l'an 2000, James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a commandité une évaluation indépendante visant à examiner l'aide accordée par le Groupe de la Banque mondiale (GBM) aux projets pétroliers, miniers et gaziers dans le cadre de la mission que s'est assignée la Banque mondiale au chapitre d'une réduction de la pauvreté et de la promotion d'un développement durable, |
| --- | --- |

A.

considérant, qu'en l'an 2000, James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a commandité une évaluation indépendante visant à examiner l'aide accordée par le Groupe de la Banque mondiale (GBM) aux projets pétroliers, miniers et gaziers dans le cadre de la mission que s'est assignée la Banque mondiale au chapitre d'une réduction de la pauvreté et de la promotion d'un développement durable,

| B. | considérant que la commission de la Revue des industries extractives a présenté, en 2004, les conclusions d'un processus de deux ans qui a associé de nombreuses parties prenantes et impliqué des consultations avec des industriels, la société civile, des universitaires et des gouvernements des cinq continents, ainsi que des études et des visites de site, |
| --- | --- |

B.

considérant que la commission de la Revue des industries extractives a présenté, en 2004, les conclusions d'un processus de deux ans qui a associé de nombreuses parties prenantes et impliqué des consultations avec des industriels, la société civile, des universitaires et des gouvernements des cinq continents, ainsi que des études et des visites de site,

| C. | considérant que les recommandations de la Revue des industries extractives (RIE) s'adressent également aux banques européennes, la BEI et la BERD, nombre d'opérations étant financées conjointement par les sociétés financières internationales et par les banques européennes, ainsi qu'aux organismes de crédit à l'exportation des États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que les recommandations de la Revue des industries extractives (RIE) s'adressent également aux banques européennes, la BEI et la BERD, nombre d'opérations étant financées conjointement par les sociétés financières internationales et par les banques européennes, ainsi qu'aux organismes de crédit à l'exportation des États membres,

| D. | considérant que tous les gouvernements de l'Union européenne doivent, d'ici la mi-avril 2004, définir leur position devant les conclusions du rapport, |
| --- | --- |

D.

considérant que tous les gouvernements de l'Union européenne doivent, d'ici la mi-avril 2004, définir leur position devant les conclusions du rapport,

| E. | considérant que la Banque mondiale devrait user de son influence pour coopérer avec les gouvernements en vue de définir et mettre en œuvre des politiques et mécanismes axés sur la distribution des revenus procurés par les ressources naturelles en faveur des populations locales et, notamment, d'une réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Banque mondiale devrait user de son influence pour coopérer avec les gouvernements en vue de définir et mettre en œuvre des politiques et mécanismes axés sur la distribution des revenus procurés par les ressources naturelles en faveur des populations locales et, notamment, d'une réduction de la pauvreté,

| F. | considérant que les États membres de l'Union européenne détiennent près de 30% des voix aux Conseils de la Banque mondiale et du FMI et représenteraient un élément important dans le processus décisionnel de la Banque mondiale si l'Union parvenait à une approche concertée, |
| --- | --- |

F.

considérant que les États membres de l'Union européenne détiennent près de 30% des voix aux Conseils de la Banque mondiale et du FMI et représenteraient un élément important dans le processus décisionnel de la Banque mondiale si l'Union parvenait à une approche concertée,

| G. | considérant que le rapport de la RIE conclut que le Groupe de la Banque mondiale a un rôle à jouer dans les secteurs pétrolier, minier et gazier, mais uniquement si les conditions sont en place pour promouvoir une réduction de la pauvreté et un développement durable, |
| --- | --- |

G.

considérant que le rapport de la RIE conclut que le Groupe de la Banque mondiale a un rôle à jouer dans les secteurs pétrolier, minier et gazier, mais uniquement si les conditions sont en place pour promouvoir une réduction de la pauvreté et un développement durable,

| H. | considérant que la RIE demande un meilleur équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales et invite le GBM à réformer ses normes sociales et environnementales, à mettre celles-ci en œuvre plus efficacement et à subordonner le soutien financier à la «bonne gouvernance», au respect des Droits de l'homme de la part des sociétés et des gouvernements, à des réalisations favorables aux pauvres et au développement durable, |
| --- | --- |

H.

considérant que la RIE demande un meilleur équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales et invite le GBM à réformer ses normes sociales et environnementales, à mettre celles-ci en œuvre plus efficacement et à subordonner le soutien financier à la «bonne gouvernance», au respect des Droits de l'homme de la part des sociétés et des gouvernements, à des réalisations favorables aux pauvres et au développement durable,

| I. | considérant que le rapport 2002 de l'Operations Évaluation Department sur le secteur des industries extractives, une étude purement interne de la Banque mondiale, est parvenu à la même conclusion que la RIE, à savoir que l'investissement dans les secteurs de l'industrie extractive ne contribue pas à lutter contre la pauvreté, et qu'il recommande que l'amélioration de la gouvernance et de la transparence soit un préalable à l'affectation de crédits à ces projets, |
| --- | --- |

I.

considérant que le rapport 2002 de l'Operations Évaluation Department sur le secteur des industries extractives, une étude purement interne de la Banque mondiale, est parvenu à la même conclusion que la RIE, à savoir que l'investissement dans les secteurs de l'industrie extractive ne contribue pas à lutter contre la pauvreté, et qu'il recommande que l'amélioration de la gouvernance et de la transparence soit un préalable à l'affectation de crédits à ces projets,

| J. | considérant que la présence de gisements pétroliers, miniers, gaziers est attestée dans quelque 60 pays en développement ou en transition, où plus des deux tiers de la population la plus pauvre de la planète survit avec moins de 2 USD par jour, et que 12 des États les plus dépendants des ressources minières et six des États les plus dépendants du pétrole sont classés par la Banque mondiale parmi les pays pauvres très endettés, |
| --- | --- |

J.

considérant que la présence de gisements pétroliers, miniers, gaziers est attestée dans quelque 60 pays en développement ou en transition, où plus des deux tiers de la population la plus pauvre de la planète survit avec moins de 2 USD par jour, et que 12 des États les plus dépendants des ressources minières et six des États les plus dépendants du pétrole sont classés par la Banque mondiale parmi les pays pauvres très endettés,

| K. | considérant que les pays qui dépendent principalement des industries extractives accusent souvent des taux de pauvreté, de mortalité infantile, de guerre civile, de corruption et de totalitarisme plus élevés que les pays qui ont des économies plus diversifiées, |
| --- | --- |

K.

considérant que les pays qui dépendent principalement des industries extractives accusent souvent des taux de pauvreté, de mortalité infantile, de guerre civile, de corruption et de totalitarisme plus élevés que les pays qui ont des économies plus diversifiées,

| L. | considérant que la totalité du secteur des industries extractives ne représente que 2% des activités du GBM, et que la Revue a montré que ce soutien était sollicité par les gouvernements ou les industriels dans les secteurs affichant une gouvernance peu satisfaisante et de très nombreuses violations des Droits de l'homme et autres formes de risque politique, |
| --- | --- |

L.

considérant que la totalité du secteur des industries extractives ne représente que 2% des activités du GBM, et que la Revue a montré que ce soutien était sollicité par les gouvernements ou les industriels dans les secteurs affichant une gouvernance peu satisfaisante et de très nombreuses violations des Droits de l'homme et autres formes de risque politique,

| M. | considérant que le GBM, en tant qu'institution multilatérale, fixe des normes mondiales et qu'il devrait, en vue de remplir sa mission de lutte contre la pauvreté au travers du développement durable, user de son influence pour promouvoir des industries d'avenir dans les pays en développement, |
| --- | --- |

M.

considérant que le GBM, en tant qu'institution multilatérale, fixe des normes mondiales et qu'il devrait, en vue de remplir sa mission de lutte contre la pauvreté au travers du développement durable, user de son influence pour promouvoir des industries d'avenir dans les pays en développement,

| N. | considérant qu'à cette fin, le GBM devrait promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et fixer des objectifs visant à renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables; |
| --- | --- |

N.

considérant qu'à cette fin, le GBM devrait promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et fixer des objectifs visant à renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;

| 1. | salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le GBM sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable en accordant, et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, l'attention requise aux recommandations du rapport sur la RIE et définira, le cas échéant, les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population; |
| --- | --- |

1.

salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le GBM sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable en accordant, et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, l'attention requise aux recommandations du rapport sur la RIE et définira, le cas échéant, les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population;

| 2. | soutient, au chapitre de la gouvernance favorable aux pauvres, les recommandations visant à promouvoir la transparence et une bonne gestion des entreprises publiques et privées dans le secteur des industries extractives; |
| --- | --- |

2.

soutient, au chapitre de la gouvernance favorable aux pauvres, les recommandations visant à promouvoir la transparence et une bonne gestion des entreprises publiques et privées dans le secteur des industries extractives;

| 3. | réclame la transparence des flux de revenus et des investissements relatifs aux projets liés aux industries extractives, soutenus par la Banque mondiale, la BEI, la BERD et les agences de crédit à l'exportation; |
| --- | --- |

3.

réclame la transparence des flux de revenus et des investissements relatifs aux projets liés aux industries extractives, soutenus par la Banque mondiale, la BEI, la BERD et les agences de crédit à l'exportation;

| 4. | soutient le développement du dialogue entre les industries extractives et les communautés locales en ce qui concerne la mise en place de nouveaux projets, et reconnaît la nécessité de leur accorder des compensations équitables pour les atteintes portées à leurs ressources et à leurs droits; |
| --- | --- |

4.

soutient le développement du dialogue entre les industries extractives et les communautés locales en ce qui concerne la mise en place de nouveaux projets, et reconnaît la nécessité de leur accorder des compensations équitables pour les atteintes portées à leurs ressources et à leurs droits;

| 5. | invite la présidence irlandaise à engager avec les ministres compétents des États membres une consultation sur la RIE en vue de dégager une position commune de l'Union européenne préalablement à la réunion du Conseil d'administration du GBM; |
| --- | --- |

5.

invite la présidence irlandaise à engager avec les ministres compétents des États membres une consultation sur la RIE en vue de dégager une position commune de l'Union européenne préalablement à la réunion du Conseil d'administration du GBM;

| 6. | invite les États membres à évoquer les conclusions du rapport au sein d'autres instances financières telles que la BEI, la BERD ou les agences nationales de crédit, afin que les problèmes abordés fassent l'objet de débats approfondis qui soient suivis d'actions; |
| --- | --- |

6.

invite les États membres à évoquer les conclusions du rapport au sein d'autres instances financières telles que la BEI, la BERD ou les agences nationales de crédit, afin que les problèmes abordés fassent l'objet de débats approfondis qui soient suivis d'actions;

| 7. | invite la Commission à définir les modalités de prise en compte de l'esprit de l'ensemble des recommandations de la RIE dans les volets sociaux et environnementaux de la coopération économique et de la coopération au développement de l'Union, et notamment de sa coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à définir les modalités de prise en compte de l'esprit de l'ensemble des recommandations de la RIE dans les volets sociaux et environnementaux de la coopération économique et de la coopération au développement de l'Union, et notamment de sa coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD;

| 8. | invite le Conseil et la Commission à se pencher sur l'adoption éventuelle d'un règlement visant à harmoniser les procédures et les politiques des agences nationales de crédit à l'exportation des États membres, à titre de soutien à la mise en œuvre des conclusions de la RIE; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil et la Commission à se pencher sur l'adoption éventuelle d'un règlement visant à harmoniser les procédures et les politiques des agences nationales de crédit à l'exportation des États membres, à titre de soutien à la mise en œuvre des conclusions de la RIE;

| 9. | invite la Commission à prendre position en faveur d'un examen approprié des recommandations de la RIE et, le cas échéant, de leur mise en œuvre à l'occasion du discours habituellement prononcé par le Commissaire européen chargé du développement lors de la réunion conjointe du Comité du développement du FMI et de la Banque mondiale qui aura lieu au printemps 2004 dans le cadre des réunions communes de printemps des institutions de Bretton Woods; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à prendre position en faveur d'un examen approprié des recommandations de la RIE et, le cas échéant, de leur mise en œuvre à l'occasion du discours habituellement prononcé par le Commissaire européen chargé du développement lors de la réunion conjointe du Comité du développement du FMI et de la Banque mondiale qui aura lieu au printemps 2004 dans le cadre des réunions communes de printemps des institutions de Bretton Woods;

| 10. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir, notamment, les demandes suivantes qui figurent dans la RIE et à peser de tout leur poids en faveur de leur mise en œuvre intégrale:






  a) | aligner les priorités du GBM dans le secteur de l'énergie sur ses obligations en matière sociale et environnementale, |
| --- | --- | --- |

10.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir, notamment, les demandes suivantes qui figurent dans la RIE et à peser de tout leur poids en faveur de leur mise en œuvre intégrale:

a)

aligner les priorités du GBM dans le secteur de l'énergie sur ses obligations en matière sociale et environnementale,

| b) | accroître, parallèlement, ses investissements de 20% par an dans des projets de développement des énergies renouvelables susceptibles de répondre aux besoins en énergie de la population pauvre de la planète, |
| --- | --- |

b)

accroître, parallèlement, ses investissements de 20% par an dans des projets de développement des énergies renouvelables susceptibles de répondre aux besoins en énergie de la population pauvre de la planète,

| c) | veiller, préalablement au lancement d'un projet, à ce qu'une série de critères de bonne gouvernance soient remplis, notamment:






  — | en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales, |
| --- | --- | --- |

c)

veiller, préalablement au lancement d'un projet, à ce qu'une série de critères de bonne gouvernance soient remplis, notamment:

—

en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales,

| — | en mettant en place un mécanisme de règlement des différends chargé d'arbitrer tout conflit et dont les collectivités locales peuvent se saisir en toute liberté, |
| --- | --- |

—

en mettant en place un mécanisme de règlement des différends chargé d'arbitrer tout conflit et dont les collectivités locales peuvent se saisir en toute liberté,

| — | en interdisant les déplacements forcés, en prévoyant la participation des collectivités susceptibles d'être touchées à l'évaluation de la situation et en veillant à ce que l'adoption de ces principes s'inspire du Forum permanent des Nations unies sur les questions autochtones, |
| --- | --- |

—

en interdisant les déplacements forcés, en prévoyant la participation des collectivités susceptibles d'être touchées à l'évaluation de la situation et en veillant à ce que l'adoption de ces principes s'inspire du Forum permanent des Nations unies sur les questions autochtones,

| d) | veiller à ce que les projets qu'il soutient respectent les instruments internationaux de protection des Droits de l'homme ainsi que les quatre normes fondamentales de travail, |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que les projets qu'il soutient respectent les instruments internationaux de protection des Droits de l'homme ainsi que les quatre normes fondamentales de travail,

| e) | exiger la plus grande transparence des flux de revenus et des investissements dans les projets qu'il soutient dans le secteur des industries extractives, |
| --- | --- |

e)

exiger la plus grande transparence des flux de revenus et des investissements dans les projets qu'il soutient dans le secteur des industries extractives,

| f) | consolider sa politique de protection des habitats naturels et refuser de financer des projets du secteur des industries extractives dans des zones protégées, des habitats naturels menacés et des sites inscrits au patrimoine mondial, |
| --- | --- |

f)

consolider sa politique de protection des habitats naturels et refuser de financer des projets du secteur des industries extractives dans des zones protégées, des habitats naturels menacés et des sites inscrits au patrimoine mondial,

| g) | refuser de financer des projets dans des zones de conflit armé ou dans des zones où le risque de conflit armé est important, |
| --- | --- |

g)

refuser de financer des projets dans des zones de conflit armé ou dans des zones où le risque de conflit armé est important,

| h) | soutenir le moins possible l'extraction minière à l'aide de substances toxiques telles que le cyanure ou le mercure et imposer un moratoire sur le recours à l'élimination sous-marine des stériles; |
| --- | --- |

h)

soutenir le moins possible l'extraction minière à l'aide de substances toxiques telles que le cyanure ou le mercure et imposer un moratoire sur le recours à l'élimination sous-marine des stériles;

| 11. | soutient et approuve les recommandations visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'utilisation du gaz naturel comme «carburant de transition»; |
| --- | --- |

11.

soutient et approuve les recommandations visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'utilisation du gaz naturel comme «carburant de transition»;

| 12. | invite le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique à jouer un rôle actif pour inciter les gouvernements des pays africains à faire leurs les principes du rapport et à définir des normes contraignantes permettant de parvenir à la transparence intégrale des transactions avec les industries extractives originaires de pays tiers ainsi que pour la publication des comptes des compagnies nationales; |
| --- | --- |

12.

invite le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique à jouer un rôle actif pour inciter les gouvernements des pays africains à faire leurs les principes du rapport et à définir des normes contraignantes permettant de parvenir à la transparence intégrale des transactions avec les industries extractives originaires de pays tiers ainsi que pour la publication des comptes des compagnies nationales;

| 13. | souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités; |
| --- | --- |

13.

souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;

| 14. | demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les compagnies pétrolières nationales soient tenues de respecter le même degré de transparence des versements et des recettes que les sociétés privées; |
| --- | --- |

14.

demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les compagnies pétrolières nationales soient tenues de respecter le même degré de transparence des versements et des recettes que les sociétés privées;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président et aux administrateurs de la Banque mondiale, au directeur général du FMI ainsi qu'aux présidents de la BEI et de la BERD. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président et aux administrateurs de la Banque mondiale, au directeur général du FMI ainsi qu'aux présidents de la BEI et de la BERD.

P5_TA(2004)0273

Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (2003/2254(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexandros Baltas au nom du groupe PSE sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexandros Baltas au nom du groupe PSE sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003),

| — | vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (1),

| — | vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part (2),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, qui établit les critères à respecter par les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, qui établit les critères à respecter par les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne,

| — | vu sa position du 6 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (3),

| — | vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition modifiée du règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement CEE no 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement CEE no 1360/90 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition modifiée du règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement CEE no 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement CEE no 1360/90 (4),

| — | vu la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, établissant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, établissant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

| — | vu la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (5),

| — | vu l'accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001,

| — | vu l'accord intérimaire signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001, |
| --- | --- |

—

vu l'accord intérimaire signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001,

| — | vu la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soumise le 21 février 2003, |
| --- | --- |

—

vu la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soumise le 21 février 2003,

| — | vu le programme CARDS et son volet annuel adopté par la Commission en juin 2003 en faveur de la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu le programme CARDS et son volet annuel adopté par la Commission en juin 2003 en faveur de la Croatie,

| — | vu le rapport de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — deuxième rapport annuel (COM(2003) 139), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — deuxième rapport annuel (COM(2003) 139),

| — | vu la déclaration de la conférence ministérielle à Venise, pour une pêche durable et responsable en Méditerranée, les 25-26 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la conférence ministérielle à Venise, pour une pêche durable et responsable en Méditerranée, les 25-26 novembre 2003,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique (20-22 juin 2003) et Bruxelles (12-13 décembre 2003) concernant la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique (20-22 juin 2003) et Bruxelles (12-13 décembre 2003) concernant la Croatie,

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires extérieures du 13 octobre 2003 et du 9 décembre 2003 concernant la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Affaires extérieures du 13 octobre 2003 et du 9 décembre 2003 concernant la Croatie,

| — | vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2004),

| A. | saluant avec satisfaction la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et soulignant la vocation européenne de la Croatie et le caractère symbolique de la demande d'adhésion provenant d'un autre pays de l'ex-Yougoslavie, |
| --- | --- |

A.

saluant avec satisfaction la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et soulignant la vocation européenne de la Croatie et le caractère symbolique de la demande d'adhésion provenant d'un autre pays de l'ex-Yougoslavie,

| B. | affirmant que la volonté de la Croatie d'adhérer à l'Union européenne pourrait servir d'exemple supplémentaire et d'incitation pour les autres pays de la région des Balkans, |
| --- | --- |

B.

affirmant que la volonté de la Croatie d'adhérer à l'Union européenne pourrait servir d'exemple supplémentaire et d'incitation pour les autres pays de la région des Balkans,

| C. | indiquant que cette demande d'adhésion constitue une suite logique aux étapes déjà franchies par la Croatie en vue d'atteindre le plus haut degré possible de rapprochement avec l'Union européenne, comme l'ont été la signature de l'Accord d'association et de stabilisation, et l'établissement et la progressive mise en œuvre des réformes légales nécessaires qui doivent permettre la pleine incorporation de l'acquis communautaire, |
| --- | --- |

C.

indiquant que cette demande d'adhésion constitue une suite logique aux étapes déjà franchies par la Croatie en vue d'atteindre le plus haut degré possible de rapprochement avec l'Union européenne, comme l'ont été la signature de l'Accord d'association et de stabilisation, et l'établissement et la progressive mise en œuvre des réformes légales nécessaires qui doivent permettre la pleine incorporation de l'acquis communautaire,

| D. | étant d'avis que l'ancrage de la Croatie à l'Union européenne donnera un nouveau souffle à la région et contribuera à son développement, |
| --- | --- |

D.

étant d'avis que l'ancrage de la Croatie à l'Union européenne donnera un nouveau souffle à la région et contribuera à son développement,

| E. | comprenant que le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne et la stimulation que cela génère dans la région des Balkans reflètent le rôle-clé que l'Union peut continuer de jouer en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région; que l'Union, à travers sa propre expérience historique et récente, connaît l'influence positive que la perspective d'une potentielle adhésion engendre dans tous les pays qui aspirent à devenir candidats, |
| --- | --- |

E.

comprenant que le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne et la stimulation que cela génère dans la région des Balkans reflètent le rôle-clé que l'Union peut continuer de jouer en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région; que l'Union, à travers sa propre expérience historique et récente, connaît l'influence positive que la perspective d'une potentielle adhésion engendre dans tous les pays qui aspirent à devenir candidats,

| F. | considérant que les élections législatives du 23 novembre 2003 se sont déroulées d'une manière correcte et conformément aux normes à respecter par tout pays démocratique, |
| --- | --- |

F.

considérant que les élections législatives du 23 novembre 2003 se sont déroulées d'une manière correcte et conformément aux normes à respecter par tout pays démocratique,

| G. | saluant la loi constitutionnelle du 13 décembre 2002 relative aux droits des minorités nationales qui constitue un cadre nécessaire et utile pour réglementer leur statut, |
| --- | --- |

G.

saluant la loi constitutionnelle du 13 décembre 2002 relative aux droits des minorités nationales qui constitue un cadre nécessaire et utile pour réglementer leur statut,

| H. | prenant note que le nouveau gouvernement, comme d'ailleurs le gouvernement précédent, soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

prenant note que le nouveau gouvernement, comme d'ailleurs le gouvernement précédent, soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne,

| I. | notant que les réformes entreprises par la Croatie au cours des dernières années dans le domaine économique ont favorisé une meilleure performance de l'économie croate (le taux de croissance est passé de 4,1% du PNB en 2001 à 5,2% en 2002, et l'inflation de 7,4% en 2000 à 2,3% en 2002), |
| --- | --- |

I.

notant que les réformes entreprises par la Croatie au cours des dernières années dans le domaine économique ont favorisé une meilleure performance de l'économie croate (le taux de croissance est passé de 4,1% du PNB en 2001 à 5,2% en 2002, et l'inflation de 7,4% en 2000 à 2,3% en 2002),

| J. | notant que la Croatie bénéficie déjà de l'accord intérimaire précité qui favorise l'ouverture du marché européen et exerce un impact positif sur l'économie croate, tout en regrettant que l'accord de stabilisation et d'association ne soit pas encore entré en vigueur à ce jour, |
| --- | --- |

J.

notant que la Croatie bénéficie déjà de l'accord intérimaire précité qui favorise l'ouverture du marché européen et exerce un impact positif sur l'économie croate, tout en regrettant que l'accord de stabilisation et d'association ne soit pas encore entré en vigueur à ce jour,

| K. | conscient en tout cas que la signature de cet accord a encouragé l'adoption de réformes législatives d'une grande importance et a contribué directement au renforcement de la coopération en matière de développement économique et social, et à la définition de cadres de dialogue politique et de coopération dans les questions de justice et affaires intérieures, |
| --- | --- |

K.

conscient en tout cas que la signature de cet accord a encouragé l'adoption de réformes législatives d'une grande importance et a contribué directement au renforcement de la coopération en matière de développement économique et social, et à la définition de cadres de dialogue politique et de coopération dans les questions de justice et affaires intérieures,

| L. | saluant avec satisfaction le fait que la Croatie ait été le premier pays du Sud-Est de l'Europe à avoir ratifié le statut instituant la Cour pénale internationale et qu'elle ait en outre refusé de conclure un accord bilatéral avec les États-Unis concernant la Cour pénale internationale; notant que la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) n'a pas été satisfaisante dans tous les cas, ce qui a terni l'image du pays au sein de la communauté internationale et a influé sur le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par certains États membres; se félicitant toutefois de l'engagement du nouveau gouvernement à coopérer pleinement avec le Tribunal, |
| --- | --- |

L.

saluant avec satisfaction le fait que la Croatie ait été le premier pays du Sud-Est de l'Europe à avoir ratifié le statut instituant la Cour pénale internationale et qu'elle ait en outre refusé de conclure un accord bilatéral avec les États-Unis concernant la Cour pénale internationale; notant que la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) n'a pas été satisfaisante dans tous les cas, ce qui a terni l'image du pays au sein de la communauté internationale et a influé sur le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par certains États membres; se félicitant toutefois de l'engagement du nouveau gouvernement à coopérer pleinement avec le Tribunal,

| M. | soutenant la position commune adoptée par le Conseil le 16 avril 2003 qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice, |
| --- | --- |

M.

soutenant la position commune adoptée par le Conseil le 16 avril 2003 qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice,

| N. | considérant que la participation active de la Croatie au Pacte de Stabilité a favorisé la coopération régionale, mais que des efforts ultérieurs s'avèrent nécessaires de la part de tous les pays concernés pour renforcer le climat de sécurité et de confiance réciproque, |
| --- | --- |

N.

considérant que la participation active de la Croatie au Pacte de Stabilité a favorisé la coopération régionale, mais que des efforts ultérieurs s'avèrent nécessaires de la part de tous les pays concernés pour renforcer le climat de sécurité et de confiance réciproque,

| O. | affirmant que la perspective de l'adhésion pourra servir de levier pour continuer les réformes nécessaires à la modernisation du pays et surtout pour la consolidation des institutions démocratiques, de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des minorités, |
| --- | --- |

O.

affirmant que la perspective de l'adhésion pourra servir de levier pour continuer les réformes nécessaires à la modernisation du pays et surtout pour la consolidation des institutions démocratiques, de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des minorités,

| P. | accueillant favorablement l'accord conclu par le nouveau gouvernement avec la minorité serbe, souligne l'importance des mesures favorisant le retour de tous les réfugiés et rappelle, à cet égard, les engagements pris par la Croatie dans le cadre des accords de Dayton, de Paris et d'Erdut, |
| --- | --- |

P.

accueillant favorablement l'accord conclu par le nouveau gouvernement avec la minorité serbe, souligne l'importance des mesures favorisant le retour de tous les réfugiés et rappelle, à cet égard, les engagements pris par la Croatie dans le cadre des accords de Dayton, de Paris et d'Erdut,

| Q. | considérant que la décision du gouvernement croate concernant la création d'une zone écologique de protection de pêche dans l'Adriatique, malgré la perspective de conclure un accord multilatéral concernant tous les pays du bassin adriatique, a causé des tensions politiques dans ses relations avec la Slovénie et l'Italie, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la décision du gouvernement croate concernant la création d'une zone écologique de protection de pêche dans l'Adriatique, malgré la perspective de conclure un accord multilatéral concernant tous les pays du bassin adriatique, a causé des tensions politiques dans ses relations avec la Slovénie et l'Italie,

| R. | prenant acte de la déclaration de la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée qui stipule, inter alia, que la création des zones de pêche permet d'améliorer la conservation et le contrôle des pêcheries et contribue à une meilleure gestion des ressources et à un engagement commun pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; considérant qu'il convient, sans préjudice des droits souverains des États et en accord avec les dispositions pertinentes du droit international d'approfondir la réflexion sur les modalités de création des zones de protection de pêche, en tenant compte des précédants existant pour arriver à une approche concertée, régionale, fondée sur le dialogue et la coordination, |
| --- | --- |

R.

prenant acte de la déclaration de la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée qui stipule, inter alia, que la création des zones de pêche permet d'améliorer la conservation et le contrôle des pêcheries et contribue à une meilleure gestion des ressources et à un engagement commun pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; considérant qu'il convient, sans préjudice des droits souverains des États et en accord avec les dispositions pertinentes du droit international d'approfondir la réflexion sur les modalités de création des zones de protection de pêche, en tenant compte des précédants existant pour arriver à une approche concertée, régionale, fondée sur le dialogue et la coordination,

| S. | réaffirmant que l'élargissement est un processus évolutif et ouvert à tout pays européen qui respecte les critères énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et qui remplit les critères de Copenhague, |
| --- | --- |

S.

réaffirmant que l'élargissement est un processus évolutif et ouvert à tout pays européen qui respecte les critères énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et qui remplit les critères de Copenhague,

| T. | reconnaissant que la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un défi que la Croatie est prête à relever, et soulignant qu'une décision positive aurait un effet significatif sur les autres pays de l'Europe du Sud-Est; |
| --- | --- |

T.

reconnaissant que la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un défi que la Croatie est prête à relever, et soulignant qu'une décision positive aurait un effet significatif sur les autres pays de l'Europe du Sud-Est;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | souligner la nécessité que la Croatie satisfasse aux engagements découlant des accords de Dayton et de Paris, en particulier, en ce qui concerne le retour des réfugiés, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

souligner la nécessité que la Croatie satisfasse aux engagements découlant des accords de Dayton et de Paris, en particulier, en ce qui concerne le retour des réfugiés,

| b) | inviter la Croatie à poursuivre le dialogue avec ses voisins en vue d'arriver à un accord concernant le tracé de sa frontière avec la Slovénie et sur les questions en suspens avec l'Italie, |
| --- | --- |

b)

inviter la Croatie à poursuivre le dialogue avec ses voisins en vue d'arriver à un accord concernant le tracé de sa frontière avec la Slovénie et sur les questions en suspens avec l'Italie,

| c) | encourager la Croatie à maintenir sa participation à l'Organisation «Alpe Adria» afin d'améliorer la coopération transfrontalière avec l'Italie, la Slovénie et la Hongrie et à renforcer de nouveaux programmes de coopération transfrontalière avec la Bosnie, la Serbie et le Monténégro, |
| --- | --- |

c)

encourager la Croatie à maintenir sa participation à l'Organisation «Alpe Adria» afin d'améliorer la coopération transfrontalière avec l'Italie, la Slovénie et la Hongrie et à renforcer de nouveaux programmes de coopération transfrontalière avec la Bosnie, la Serbie et le Monténégro,

| d) | inviter la Croatie à contribuer au renforcement ultérieur du Pacte de stabilité des pays de l'Europe du Sud-Est, dans le but de développer la sécurité et la confiance réciproque entre tous les pays de la région, |
| --- | --- |

d)

inviter la Croatie à contribuer au renforcement ultérieur du Pacte de stabilité des pays de l'Europe du Sud-Est, dans le but de développer la sécurité et la confiance réciproque entre tous les pays de la région,

| e) | rappeler la nécessité du respect du droit international et l'importance de préserver la coopération régionale et des relations de bon voisinage, en adoptant une attitude de compromis et de dialogue dans la perspective d'une gestion multilatérale des ressources halieutiques et environnementales de l'Adriatique, |
| --- | --- |

e)

rappeler la nécessité du respect du droit international et l'importance de préserver la coopération régionale et des relations de bon voisinage, en adoptant une attitude de compromis et de dialogue dans la perspective d'une gestion multilatérale des ressources halieutiques et environnementales de l'Adriatique,

| f) | demander à la Croatie d'améliorer davantage la coopération avec le TPIY, rappelant l'importance qu'y attache l'Union européenne, |
| --- | --- |

f)

demander à la Croatie d'améliorer davantage la coopération avec le TPIY, rappelant l'importance qu'y attache l'Union européenne,

| g) | encourager la Croatie à adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur son territoire des personnes recherchées par le TPIY, conformément à la position commune du Conseil précitée, |
| --- | --- |

g)

encourager la Croatie à adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur son territoire des personnes recherchées par le TPIY, conformément à la position commune du Conseil précitée,

| h) | saluer la tenue de procès intérieurs contre les suspects de crimes de guerre; souligne que des procédures juridiques devraient être instituées contre les suspects, indépendamment de leur origine ethnique, et qu'il doit y avoir une seule norme de responsabilité pénale appliquée à tous ceux qui doivent répondre de crimes de guerre devant un tribunal croate, |
| --- | --- |

h)

saluer la tenue de procès intérieurs contre les suspects de crimes de guerre; souligne que des procédures juridiques devraient être instituées contre les suspects, indépendamment de leur origine ethnique, et qu'il doit y avoir une seule norme de responsabilité pénale appliquée à tous ceux qui doivent répondre de crimes de guerre devant un tribunal croate,

| i) | demander aux autorités croates de continuer la politique d'encouragement pour le retour des réfugiés par:






  — | la mise en œuvre effective du cadre juridique, notamment concernant la restitution des propriétés, en particulier au niveau local, |
| --- | --- | --- |

i)

demander aux autorités croates de continuer la politique d'encouragement pour le retour des réfugiés par:

—

la mise en œuvre effective du cadre juridique, notamment concernant la restitution des propriétés, en particulier au niveau local,

| — | des mesures d'encouragement de caractère économique, comme l'accès au logement, les opportunités d'emploi, le soutien financier aux travaux de reconstruction, |
| --- | --- |

—

des mesures d'encouragement de caractère économique, comme l'accès au logement, les opportunités d'emploi, le soutien financier aux travaux de reconstruction,

| — | la création d'un climat socio-psychologique de confiance et d'accueil, favorable à l'égard des réfugiés et des personnes déplacées, |
| --- | --- |

—

la création d'un climat socio-psychologique de confiance et d'accueil, favorable à l'égard des réfugiés et des personnes déplacées,

| j) | insister sur l'indépendance de la justice et encourager les autorités croates à poursuivre la stratégie lancée en 2002 visant à la réforme du système judiciaire; souligne que la Croatie devrait, en particulier en ce qui concerne les procès intérieurs pour crimes de guerre, appliquer la législation adoptée récemment qui prévoit des mesures de protection adéquates pour les témoins, |
| --- | --- |

j)

insister sur l'indépendance de la justice et encourager les autorités croates à poursuivre la stratégie lancée en 2002 visant à la réforme du système judiciaire; souligne que la Croatie devrait, en particulier en ce qui concerne les procès intérieurs pour crimes de guerre, appliquer la législation adoptée récemment qui prévoit des mesures de protection adéquates pour les témoins,

| k) | assister par tous les moyens les autorités croates dans leurs efforts de mise en œuvre de structures administratives efficaces pour assurer l'application des réformes, |
| --- | --- |

k)

assister par tous les moyens les autorités croates dans leurs efforts de mise en œuvre de structures administratives efficaces pour assurer l'application des réformes,

| l) | insister sur la liberté et l'indépendance des médias et encourager les autorités croates à peaufiner les dispositions législatives concernant la loi sur la radiotélévision croate (HRT) afin d'en exclure les possibilités d'ingérence politique et de la rendre entièrement conforme aux standards européens, |
| --- | --- |

l)

insister sur la liberté et l'indépendance des médias et encourager les autorités croates à peaufiner les dispositions législatives concernant la loi sur la radiotélévision croate (HRT) afin d'en exclure les possibilités d'ingérence politique et de la rendre entièrement conforme aux standards européens,

| m) | encourager la participation active de tous les citoyens et des organisations non gouvernementales dans la consolidation de la démocratie, prenant soin de garantir les droits des minorités ethniques et des Roms, |
| --- | --- |

m)

encourager la participation active de tous les citoyens et des organisations non gouvernementales dans la consolidation de la démocratie, prenant soin de garantir les droits des minorités ethniques et des Roms,

| n) | se féliciter de la nomination des représentants de la minorité serbe au gouvernement croate ainsi que de l'élection des huit représentants des minorités ethniques au Parlement croate, rendue possible en vertu de la nouvelle loi électorale amendée, qui a ainsi augmenté leur nombre par rapport à la composition du Parlement précédent, |
| --- | --- |

n)

se féliciter de la nomination des représentants de la minorité serbe au gouvernement croate ainsi que de l'élection des huit représentants des minorités ethniques au Parlement croate, rendue possible en vertu de la nouvelle loi électorale amendée, qui a ainsi augmenté leur nombre par rapport à la composition du Parlement précédent,

| o) | encourager la Croatie à poursuivre les réformes économiques et structurelles afin de développer et garantir une économie de marché viable, tout en attirant l'attention sur la nécessité d'assurer la transparence et d'accélérer le processus de privatisation, |
| --- | --- |

o)

encourager la Croatie à poursuivre les réformes économiques et structurelles afin de développer et garantir une économie de marché viable, tout en attirant l'attention sur la nécessité d'assurer la transparence et d'accélérer le processus de privatisation,

| p) | inviter les nouveaux pays membres à s'impliquer activement dans les orientations européennes de la Croatie, mettant à profit leur connaissance de la région et faisant bénéficier la Croatie de leurs expériences dans cette période de réformes, |
| --- | --- |

p)

inviter les nouveaux pays membres à s'impliquer activement dans les orientations européennes de la Croatie, mettant à profit leur connaissance de la région et faisant bénéficier la Croatie de leurs expériences dans cette période de réformes,

| q) | demander aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier l'Accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et la Communauté européenne, |
| --- | --- |

q)

demander aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier l'Accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et la Communauté européenne,

| r) | inviter la Croatie à poursuivre la lutte contre la corruption qui doit être épaulée par la mise en œuvre effective d'une législation y afférente, |
| --- | --- |

r)

inviter la Croatie à poursuivre la lutte contre la corruption qui doit être épaulée par la mise en œuvre effective d'une législation y afférente,

| s) | demander au Conseil d'envisager une assistance accrue de l'Union en mobilisant, en appui des programmes CARDS, Sapard et ISPA, ainsi que des instruments tels que Twinning et TAIEX, des ressources financières additionnelles par le biais de la BEI, de la BERD et des institutions financières internationales, ainsi que des sources d'investissements privés afin de favoriser le plus efficacement possible le processus des réformes et assurer le financement de réseaux et d'infrastructures dans les secteurs clés de l'économie du pays ainsi que la réinstallation des réfugiés, |
| --- | --- |

s)

demander au Conseil d'envisager une assistance accrue de l'Union en mobilisant, en appui des programmes CARDS, Sapard et ISPA, ainsi que des instruments tels que Twinning et TAIEX, des ressources financières additionnelles par le biais de la BEI, de la BERD et des institutions financières internationales, ainsi que des sources d'investissements privés afin de favoriser le plus efficacement possible le processus des réformes et assurer le financement de réseaux et d'infrastructures dans les secteurs clés de l'économie du pays ainsi que la réinstallation des réfugiés,

| t) | promouvoir l'information sur l'Union européenne, ses valeurs, ainsi que les avantages et obligations que comporte l'adhésion, |
| --- | --- |

t)

promouvoir l'information sur l'Union européenne, ses valeurs, ainsi que les avantages et obligations que comporte l'adhésion,

| u) | approuver la détermination de la Croatie à lier son avenir à celui de l'Union européenne, à ses normes et fonctions démocratiques ainsi qu'à ses valeurs, communes à tous les peuples européens; |
| --- | --- |

u)

approuver la détermination de la Croatie à lier son avenir à celui de l'Union européenne, à ses normes et fonctions démocratiques ainsi qu'à ses valeurs, communes à tous les peuples européens;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Croatie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Croatie.

---

(1)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 122.

(2)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 123.

(3)  JO C 178 du 22.6.2001, p. 297.

(4)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 168.

(5)  P5_TA(2003)0523.

P5_TA(2004)0274

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (COM(2003) 676), |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (COM(2003) 676),

| — | vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (SEC(2003) 1212), |
| --- | --- |

—

vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (SEC(2003) 1212),

| — | vu sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (2),

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et de Bruxelles du 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et de Bruxelles du 12 décembre 2003,

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0204/2004), |
| --- | --- |

—

vu les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0204/2004),

| A. | considérant que malgré une forte résistance, des initiatives courageuses ont été prises depuis sa résolution précitée du 5 juin 2003, mais que des réformes et une application effective de celles-ci s'imposent encore sur de nombreux terrains, |
| --- | --- |

A.

considérant que malgré une forte résistance, des initiatives courageuses ont été prises depuis sa résolution précitée du 5 juin 2003, mais que des réformes et une application effective de celles-ci s'imposent encore sur de nombreux terrains,

| B. | considérant qu'en dépit de la détermination de son gouvernement, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague; qu'un cadre clair devant garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels n'a toujours pas été mis en place, et qu'il faut encore consentir des efforts de plus grande ampleur que la réparation et des changements pour renforcer la cohérence entre les dispositions et les pratiques légales, qui souligneront le caractère radical et fondamental de la transformation de la Turquie sur la voie de l'adhésion, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en dépit de la détermination de son gouvernement, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague; qu'un cadre clair devant garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels n'a toujours pas été mis en place, et qu'il faut encore consentir des efforts de plus grande ampleur que la réparation et des changements pour renforcer la cohérence entre les dispositions et les pratiques légales, qui souligneront le caractère radical et fondamental de la transformation de la Turquie sur la voie de l'adhésion,

| C. | considérant qu'en dépit de quelques-uns des changements qui ont été apportés dans le cadre des paquets de réforme politique, qui constituent un pas en avant significatif sur la voie de la mise en œuvre des critères politiques de Copenhague, la Turquie a conservé une constitution adoptée en 1982 pendant le régime militaire et fortement marquée du sceau de l'autoritarisme, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en dépit de quelques-uns des changements qui ont été apportés dans le cadre des paquets de réforme politique, qui constituent un pas en avant significatif sur la voie de la mise en œuvre des critères politiques de Copenhague, la Turquie a conservé une constitution adoptée en 1982 pendant le régime militaire et fortement marquée du sceau de l'autoritarisme,

| D. | considérant que de nombreux pays qui adhéreront à l'Union européenne en mai 2004 (entre autres la Pologne) ont procédé à l'adoption de nouvelles constitutions, ayant considéré cet exercice comme un point de départ du processus de réforme et de modernisation de leur société et de leur État, |
| --- | --- |

D.

considérant que de nombreux pays qui adhéreront à l'Union européenne en mai 2004 (entre autres la Pologne) ont procédé à l'adoption de nouvelles constitutions, ayant considéré cet exercice comme un point de départ du processus de réforme et de modernisation de leur société et de leur État,

| E. | considérant que le gouvernement AKP a accéléré et a appliqué des mesures spécifiques pour poursuivre sur la voie de réformes malgré un contexte international (guerre en Irak) et intérieur (attaques terroristes) difficile, ce qui reflète l'intérêt stratégique qu'il y a pour les autorités turques de mettre pleinement en œuvre les critères de Copenhague, |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement AKP a accéléré et a appliqué des mesures spécifiques pour poursuivre sur la voie de réformes malgré un contexte international (guerre en Irak) et intérieur (attaques terroristes) difficile, ce qui reflète l'intérêt stratégique qu'il y a pour les autorités turques de mettre pleinement en œuvre les critères de Copenhague,

| F. | considérant qu'une éventuelle adhésion devra en dernière analyse satisfaire les attentes des citoyens de l'UE, qu'il faut aussi convaincre du caractère démocratique des réformes et de leur application, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une éventuelle adhésion devra en dernière analyse satisfaire les attentes des citoyens de l'UE, qu'il faut aussi convaincre du caractère démocratique des réformes et de leur application,

| G. | considérant que l'Union doit se préparer à une adhésion de la Turquie en prévoyant des mesures propres à assurer le fonctionnement harmonieux de l'Union dans le cas où le Conseil déciderait de l'ouverture de négociations d'adhésion, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union doit se préparer à une adhésion de la Turquie en prévoyant des mesures propres à assurer le fonctionnement harmonieux de l'Union dans le cas où le Conseil déciderait de l'ouverture de négociations d'adhésion,

| H. | considérant qu'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, basé sur le plan de l'ONU, est d'une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Turquie et pour les aspirations de la Turquie à devenir membre de l'UE, que cette solution doit d'une part satisfaire aux «principes Balladur» applicables à tous les pays candidats actuels et futurs (pas de problèmes frontaliers, bonnes relations avec les pays voisins, garantie des droits des minorités), |
| --- | --- |

H.

considérant qu'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, basé sur le plan de l'ONU, est d'une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Turquie et pour les aspirations de la Turquie à devenir membre de l'UE, que cette solution doit d'une part satisfaire aux «principes Balladur» applicables à tous les pays candidats actuels et futurs (pas de problèmes frontaliers, bonnes relations avec les pays voisins, garantie des droits des minorités),

| I. | conscient que le respect des critères politiques de Copenhague constitue une condition indispensable à l'ouverture de négociations d'adhésion; |
| --- | --- |

I.

conscient que le respect des critères politiques de Copenhague constitue une condition indispensable à l'ouverture de négociations d'adhésion;

| 1. | se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité des élus du peuple d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie, afin non seulement de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, conformément à l'engagement réitéré des autorités turques à l'égard de la démocratie et de l'Europe, mais également d'améliorer le quotidien économique, social et politique de la population turque; fait valoir que ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire et doivent avoir l'assentiment de la société; est conscient qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine que la Turquie devra poursuivre en prenant des décisions fondamentales, pour lesquelles l'aide européenne restera indispensable; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité des élus du peuple d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie, afin non seulement de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, conformément à l'engagement réitéré des autorités turques à l'égard de la démocratie et de l'Europe, mais également d'améliorer le quotidien économique, social et politique de la population turque; fait valoir que ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire et doivent avoir l'assentiment de la société; est conscient qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine que la Turquie devra poursuivre en prenant des décisions fondamentales, pour lesquelles l'aide européenne restera indispensable;

| 2. | souligne que c'est à la Turquie qu'il appartiendra de décider souverainement si elle souhaite ou si elle pourra adopter les principes et les valeurs politiques de l'UE en tant que valeurs politiques valables pour l'État et la société turcs ou les rejeter car jugées inappropriées pour la Turquie; estime qu'il importe à cette fin de renforcer toutes les mesures à caractère politique et culturel qui sont de nature à mieux familiariser les citoyens turcs à ces valeurs et à mieux faire connaître la Turquie aux citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne que c'est à la Turquie qu'il appartiendra de décider souverainement si elle souhaite ou si elle pourra adopter les principes et les valeurs politiques de l'UE en tant que valeurs politiques valables pour l'État et la société turcs ou les rejeter car jugées inappropriées pour la Turquie; estime qu'il importe à cette fin de renforcer toutes les mesures à caractère politique et culturel qui sont de nature à mieux familiariser les citoyens turcs à ces valeurs et à mieux faire connaître la Turquie aux citoyens de l'Union;

| 3. | estime, en ce qui concerne le dernier rapport régulier de la Commission, que la Turquie a déjà, dans de nombreux domaines, mené des réformes qui sont autant de pas importants, mais que beaucoup d'autres pas doivent encore suivre; renvoie à cet égard à la formulation prudente de la Commission qui se réfère, par exemple, à la réduction des entraves, alors qu'une application plus rigoureuse des critères politiques est requise; |
| --- | --- |

3.

estime, en ce qui concerne le dernier rapport régulier de la Commission, que la Turquie a déjà, dans de nombreux domaines, mené des réformes qui sont autant de pas importants, mais que beaucoup d'autres pas doivent encore suivre; renvoie à cet égard à la formulation prudente de la Commission qui se réfère, par exemple, à la réduction des entraves, alors qu'une application plus rigoureuse des critères politiques est requise;

| 4. | considère comme une initiative importante la récente création par le gouvernement d'un groupe de contrôle chargé de veiller à l'application effective des réformes et acceptant les informations apportées par les ambassades et les organisations de défense des Droits de l'homme, en particulier parce qu'elle constitue un signal important de la volonté de la Turquie de continuer à aller de l'avant dans l'accomplissement des critères politiques de Copenhague; |
| --- | --- |

4.

considère comme une initiative importante la récente création par le gouvernement d'un groupe de contrôle chargé de veiller à l'application effective des réformes et acceptant les informations apportées par les ambassades et les organisations de défense des Droits de l'homme, en particulier parce qu'elle constitue un signal important de la volonté de la Turquie de continuer à aller de l'avant dans l'accomplissement des critères politiques de Copenhague;

| 5. | salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets «d'harmonisation», qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution; |
| --- | --- |

5.

salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets «d'harmonisation», qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution;

| 6. | est convaincu que la Turquie dispose, vu l'appui des politiques, des scientifiques et de membres du pouvoir judiciaire, de la capacité nécessaire pour mener à bien un projet de cette envergure et insiste auprès de la Turquie pour qu'elle coopère étroitement avec le Comité Venise du Conseil de l'Europe dans la perspective de l'adoption d'une constitution nouvelle et moderne; |
| --- | --- |

6.

est convaincu que la Turquie dispose, vu l'appui des politiques, des scientifiques et de membres du pouvoir judiciaire, de la capacité nécessaire pour mener à bien un projet de cette envergure et insiste auprès de la Turquie pour qu'elle coopère étroitement avec le Comité Venise du Conseil de l'Europe dans la perspective de l'adoption d'une constitution nouvelle et moderne;

| 7. | estime que la stratégie de préadhésion de la Commission, en affrontant systématiquement les lacunes de l'État de droit et le déficit démocratique, confirme la priorité absolue des critères de Copenhague pour les États membres de l'UE et que cette approche peut déboucher sur le traitement des 31 autres chapitres (reprise de l'acquis); considère que ce programme peut inclure des éléments comme l'élaboration d'une nouvelle constitution démocratique, la position de l'armée, la philosophie de l'État et du droit, la mise en place de l'administration, la politique à l'égard des minorités et la liberté de religion; |
| --- | --- |

7.

estime que la stratégie de préadhésion de la Commission, en affrontant systématiquement les lacunes de l'État de droit et le déficit démocratique, confirme la priorité absolue des critères de Copenhague pour les États membres de l'UE et que cette approche peut déboucher sur le traitement des 31 autres chapitres (reprise de l'acquis); considère que ce programme peut inclure des éléments comme l'élaboration d'une nouvelle constitution démocratique, la position de l'armée, la philosophie de l'État et du droit, la mise en place de l'administration, la politique à l'égard des minorités et la liberté de religion;

| 8. | déplore le problème persistant du très grand nombre d'armes détenues et utilisées en Turquie et exhorte les autorités turques à affronter ce problème, en ayant présentes à l'esprit les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (3). |
| --- | --- |

8.

déplore le problème persistant du très grand nombre d'armes détenues et utilisées en Turquie et exhorte les autorités turques à affronter ce problème, en ayant présentes à l'esprit les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (3).

Les critères politiques de Copenhague

Organisation de l'État

| 9. | estime que la limitation du pouvoir politique et social de l'armée est un processus difficile mais inévitable; considère que la position actuelle de la Turquie dans le conflit chypriote est aussi le reflet du pouvoir politique de l'armée; a confiance que le gouvernement AKP garantira les valeurs démocratiques et l'encourage à continuer sa campagne contre l'utranationalisme et l'inertie bureaucratique à tous les niveaux de l'État turc, à résister aux forces antagonistes de l'armée, du pouvoir judiciaire, de l'administration nationale et locale et de certains secteurs de la société turque; |
| --- | --- |

9.

estime que la limitation du pouvoir politique et social de l'armée est un processus difficile mais inévitable; considère que la position actuelle de la Turquie dans le conflit chypriote est aussi le reflet du pouvoir politique de l'armée; a confiance que le gouvernement AKP garantira les valeurs démocratiques et l'encourage à continuer sa campagne contre l'utranationalisme et l'inertie bureaucratique à tous les niveaux de l'État turc, à résister aux forces antagonistes de l'armée, du pouvoir judiciaire, de l'administration nationale et locale et de certains secteurs de la société turque;

| 10. | se félicite de ce que le gouvernement est en train de placer les dépenses de défense sous contrôle parlementaire; est toutefois préoccupé par l'influent réseau, formel et informel, de l'armée, composé notamment de groupes de réflexion, d'entreprises et de fonds, qui pourrait constituer un obstacle à la réforme de l'État; l'exhorte à appliquer intégralement la réglementation communautaire dans les domaines du droit sur les sociétés, de la politique de concurrence et de la responsabilité financière aux entreprises ayant des connexions militaires; |
| --- | --- |

10.

se félicite de ce que le gouvernement est en train de placer les dépenses de défense sous contrôle parlementaire; est toutefois préoccupé par l'influent réseau, formel et informel, de l'armée, composé notamment de groupes de réflexion, d'entreprises et de fonds, qui pourrait constituer un obstacle à la réforme de l'État; l'exhorte à appliquer intégralement la réglementation communautaire dans les domaines du droit sur les sociétés, de la politique de concurrence et de la responsabilité financière aux entreprises ayant des connexions militaires;

| 11. | insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui ont une fonction de gardien, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils, ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE; souligne que ces réformes doivent encourager les établissements d'enseignement supérieur et des sciences à travailler de façon indépendante, sans ingérence extérieure, et à aspirer au niveau universitaire le plus élevé; |
| --- | --- |

11.

insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui ont une fonction de gardien, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils, ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE; souligne que ces réformes doivent encourager les établissements d'enseignement supérieur et des sciences à travailler de façon indépendante, sans ingérence extérieure, et à aspirer au niveau universitaire le plus élevé;

| 12. | considère que le gouvernement doit utiliser tous les moyens possibles pour faire changer les mentalités dans l'administration, en agissant au niveau de la construction de capacités (notamment par le recyclage, la participation à des séminaires et des programmes d'échange (européens)) et en promouvant spécialement l'arrivée de nouveaux fonctionnaires plus au fait des règles juridiques et des processus requis pour une adhésion à l'UE. |
| --- | --- |

12.

considère que le gouvernement doit utiliser tous les moyens possibles pour faire changer les mentalités dans l'administration, en agissant au niveau de la construction de capacités (notamment par le recyclage, la participation à des séminaires et des programmes d'échange (européens)) et en promouvant spécialement l'arrivée de nouveaux fonctionnaires plus au fait des règles juridiques et des processus requis pour une adhésion à l'UE.

État de droit et démocratie

| 13. | fait à nouveau valoir l'intérêt d'un milieu associatif actif pour renforcer le caractère démocratique de la société et pour rallier la population aux réformes et estime que le gouvernement doit davantage stimuler la mise en place et le fonctionnement d'organisations sociales libres; souscrit à cet égard à la récente création du département des associations au sein du ministère de l'intérieur; |
| --- | --- |

13.

fait à nouveau valoir l'intérêt d'un milieu associatif actif pour renforcer le caractère démocratique de la société et pour rallier la population aux réformes et estime que le gouvernement doit davantage stimuler la mise en place et le fonctionnement d'organisations sociales libres; souscrit à cet égard à la récente création du département des associations au sein du ministère de l'intérieur;

| 14. | souligne qu'il convient de continuer à informer le citoyen turc moyen (l'opinion publique) sur les idéaux et les valeurs de l'UE; exhorte les autorités de l'État à dialoguer et à coopérer avec les représentants d'associations non gouvernementales et, à travers elles, avec la société civile; a le sentiment que ce dialogue est nécessaire pour opérer le changement des mentalités qui doit accompagner les récentes réformes réglementaires; |
| --- | --- |

14.

souligne qu'il convient de continuer à informer le citoyen turc moyen (l'opinion publique) sur les idéaux et les valeurs de l'UE; exhorte les autorités de l'État à dialoguer et à coopérer avec les représentants d'associations non gouvernementales et, à travers elles, avec la société civile; a le sentiment que ce dialogue est nécessaire pour opérer le changement des mentalités qui doit accompagner les récentes réformes réglementaires;

| 15. | fait remarquer que la liberté syndicale n'est pas pleinement assurée et que le dialogue social reste extrêmement limité; souligne la nécessité d'une action immédiate des autorités turques pour éliminer les dispositions restrictives et pour donner au droit syndical la place qu'il occupe dans les autres États membres de l'UE; |
| --- | --- |

15.

fait remarquer que la liberté syndicale n'est pas pleinement assurée et que le dialogue social reste extrêmement limité; souligne la nécessité d'une action immédiate des autorités turques pour éliminer les dispositions restrictives et pour donner au droit syndical la place qu'il occupe dans les autres États membres de l'UE;

| 16. | souscrit au souhait qu'ont exprimé le gouvernement, le parlement et le pouvoir judiciaire d'abolir les cours de sécurité de l'État; invite le gouvernement à présenter une proposition au parlement aussitôt que possible; |
| --- | --- |

16.

souscrit au souhait qu'ont exprimé le gouvernement, le parlement et le pouvoir judiciaire d'abolir les cours de sécurité de l'État; invite le gouvernement à présenter une proposition au parlement aussitôt que possible;

| 17. | accueille favorablement l'arrivée de la Turquie au sein du GRECO (groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe; considère toutefois que les efforts pour combattre la corruption doivent être poursuivis car ce phénomène reste largement répandu dans de nombreuses sphères de la vie publique; |
| --- | --- |

17.

accueille favorablement l'arrivée de la Turquie au sein du GRECO (groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe; considère toutefois que les efforts pour combattre la corruption doivent être poursuivis car ce phénomène reste largement répandu dans de nombreuses sphères de la vie publique;

| 18. | met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution), étant donné que le partage ou le transfert partiel de la souveraineté est une condition essentielle de l'adhésion à l'UE; |
| --- | --- |

18.

met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution), étant donné que le partage ou le transfert partiel de la souveraineté est une condition essentielle de l'adhésion à l'UE;

| 19. | souligne l'importance de la Cour pénale internationale pour l'Union européenne et recommande en conséquence aux autorités turques de signer et de ratifier au plus vite le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; |
| --- | --- |

19.

souligne l'importance de la Cour pénale internationale pour l'Union européenne et recommande en conséquence aux autorités turques de signer et de ratifier au plus vite le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

| 20. | invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des Droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable; |
| --- | --- |

20.

invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des Droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;

| 21. | déplore le déroulement de la nouvelle procédure engagée contre Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sacharov, et contre trois autres ex-députés du Parti de la démocratie (DEP) et y voit un symbole du fossé qui existe entre le système judiciaire turc et celui de l'UE; renouvelle sa demande d'amnistie pour les prisonniers d'opinion (notamment de Leyla Zana et des trois autres ex-députés d'origine kurde); |
| --- | --- |

21.

déplore le déroulement de la nouvelle procédure engagée contre Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sacharov, et contre trois autres ex-députés du Parti de la démocratie (DEP) et y voit un symbole du fossé qui existe entre le système judiciaire turc et celui de l'UE; renouvelle sa demande d'amnistie pour les prisonniers d'opinion (notamment de Leyla Zana et des trois autres ex-députés d'origine kurde);

| 22. | met l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités à garantir que les modifications législatives se traduisent en un changement de mentalité et de comportement au sein de toute la magistrature; insiste sur la poursuite des programmes d'échange et de formation pour les officiers de justice et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit communautaire; souligne l'importance d'une formation des formateurs turcs et se félicite des récents projets, initiés par le Conseil de l'Europe, de former les magistrats au droit européen; |
| --- | --- |

22.

met l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités à garantir que les modifications législatives se traduisent en un changement de mentalité et de comportement au sein de toute la magistrature; insiste sur la poursuite des programmes d'échange et de formation pour les officiers de justice et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit communautaire; souligne l'importance d'une formation des formateurs turcs et se félicite des récents projets, initiés par le Conseil de l'Europe, de former les magistrats au droit européen;

| 23. | condamne les poursuites politiques pouvant aller jusqu'à l'interdiction, à l'égard de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP, qui constituent une atteinte à la liberté d'expression, d'organisation et de réunion; |
| --- | --- |

23.

condamne les poursuites politiques pouvant aller jusqu'à l'interdiction, à l'égard de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP, qui constituent une atteinte à la liberté d'expression, d'organisation et de réunion;

| 24. | demande que le système électoral soit réformé en réduisant la barre de 10% de manière à assurer une plus large représentation des forces politiques au sein de la grande Assemblée nationale, en ce compris des partis kurde. |
| --- | --- |

24.

demande que le système électoral soit réformé en réduisant la barre de 10% de manière à assurer une plus large représentation des forces politiques au sein de la grande Assemblée nationale, en ce compris des partis kurde.

Situation des Droits de l'homme et protection des minorités

| 25. | constate que la torture et les mauvais traitements ont toujours cours; rappelle la politique de tolérance zéro du gouvernement en ce qui concerne la torture; déplore qu'on n'ait guère progressé sur le plan de la mise en examen des tortionnaires; insiste sur la nécessité de consentir des efforts éducatifs pour faire évoluer les mentalités des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit; |
| --- | --- |

25.

constate que la torture et les mauvais traitements ont toujours cours; rappelle la politique de tolérance zéro du gouvernement en ce qui concerne la torture; déplore qu'on n'ait guère progressé sur le plan de la mise en examen des tortionnaires; insiste sur la nécessité de consentir des efforts éducatifs pour faire évoluer les mentalités des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit;

| 26. | condamne l'intimidation et les restrictions dont les militants des Droits de l'homme et des organisations de défense des Droits de l'homme font l'objet de la part de certaines autorités; |
| --- | --- |

26.

condamne l'intimidation et les restrictions dont les militants des Droits de l'homme et des organisations de défense des Droits de l'homme font l'objet de la part de certaines autorités;

| 27. | attend attentivement l'application promise du droit d'émettre dans d'autres langues que le turc; invite le Conseil de l'audiovisuel (RTÜK) à faire preuve de souplesse dans le traitement des demandes d'émission dans les diverses langues et les divers dialectes et à ne pas établir des obstacles ou des restrictions supplémentaires; |
| --- | --- |

27.

attend attentivement l'application promise du droit d'émettre dans d'autres langues que le turc; invite le Conseil de l'audiovisuel (RTÜK) à faire preuve de souplesse dans le traitement des demandes d'émission dans les diverses langues et les divers dialectes et à ne pas établir des obstacles ou des restrictions supplémentaires;

| 28. | invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère; |
| --- | --- |

28.

invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère;

| 29. | constate avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues; engage la Turquie à fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, qui sont quasiment inexistants; invite la Commission à continuer à surveiller étroitement l'évolution de la situation dans ce domaine; |
| --- | --- |

29.

constate avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues; engage la Turquie à fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, qui sont quasiment inexistants; invite la Commission à continuer à surveiller étroitement l'évolution de la situation dans ce domaine;

| 30. | invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal — article 51 des dispositions générales — qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les «crimes d'honneur» commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des assassinats, et demande que le terme «virginité» soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol; |
| --- | --- |

30.

invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal — article 51 des dispositions générales — qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les «crimes d'honneur» commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des assassinats, et demande que le terme «virginité» soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

| 31. | craint que la frilosité turque en ce qui concerne l'article 27 de la Convention sur les droits politiques et civils ne limite considérablement le champ d'application du droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur religion ou de parler leur propre langue; signale, dans ce prolongement, les restrictions qui sont toujours imposées au droit d'association; |
| --- | --- |

31.

craint que la frilosité turque en ce qui concerne l'article 27 de la Convention sur les droits politiques et civils ne limite considérablement le champ d'application du droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur religion ou de parler leur propre langue; signale, dans ce prolongement, les restrictions qui sont toujours imposées au droit d'association;

| 32. | souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de «Lausanne»; |
| --- | --- |

32.

souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de «Lausanne»;

| 33. | relève que plusieurs adaptations de la législation ont été opérées sur le plan de la liberté d'expression; réprouve toutefois le fait que les ministères publics continuent de se référer à des dispositions du code pénal (articles 312 et 169) ainsi qu'à des dispositions de rechange prévues dans la loi antiterroriste (article 7) dans le but de limiter malgré tout la liberté d'expression; attend avec impatience l'harmonisation du code pénal avec les récentes réformes; |
| --- | --- |

33.

relève que plusieurs adaptations de la législation ont été opérées sur le plan de la liberté d'expression; réprouve toutefois le fait que les ministères publics continuent de se référer à des dispositions du code pénal (articles 312 et 169) ainsi qu'à des dispositions de rechange prévues dans la loi antiterroriste (article 7) dans le but de limiter malgré tout la liberté d'expression; attend avec impatience l'harmonisation du code pénal avec les récentes réformes;

| 34. | constate que la Turquie a toujours une interprétation de l'État séculier qui n'est pas celle de l'UE et qu'il y a plutôt lieu de parler d'un contrôle de l'État sur la confession principale et d'une discrimination des autres confessions; |
| --- | --- |

34.

constate que la Turquie a toujours une interprétation de l'État séculier qui n'est pas celle de l'UE et qu'il y a plutôt lieu de parler d'un contrôle de l'État sur la confession principale et d'une discrimination des autres confessions;

| 35. | appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush); |
| --- | --- |

35.

appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);

| 36. | souligne que le respect des critères politiques implique que soient reconnus les droits religieux communs des minorités chrétiennes et non islamiques de Turquie et que soit réglée la question du statut juridique des minorités non islamiques de Turquie conformément au mémorandum adressé le 23 septembre 2003 par les églises orthodoxe grecque, syriaque, arménienne et catholique romaine à la commission des Droits de l'homme de l'Assemblée nationale turque; |
| --- | --- |

36.

souligne que le respect des critères politiques implique que soient reconnus les droits religieux communs des minorités chrétiennes et non islamiques de Turquie et que soit réglée la question du statut juridique des minorités non islamiques de Turquie conformément au mémorandum adressé le 23 septembre 2003 par les églises orthodoxe grecque, syriaque, arménienne et catholique romaine à la commission des Droits de l'homme de l'Assemblée nationale turque;

| 37. | se félicite du dialogue entre la Turquie et l'ONU sur le retour des réfugiés, mais déplore le problème persistant du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés qui résident en Europe sur leur terre natale, de même qu'il est toujours très difficile pour les Syriaques orthodoxes de se réinstaller dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, économiques et sociales; déplore également que rien n'a changé en ce qui concerne la présence de gardes postés dans les villages kurdes et syriacoorthodoxes; |
| --- | --- |

37.

se félicite du dialogue entre la Turquie et l'ONU sur le retour des réfugiés, mais déplore le problème persistant du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés qui résident en Europe sur leur terre natale, de même qu'il est toujours très difficile pour les Syriaques orthodoxes de se réinstaller dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, économiques et sociales; déplore également que rien n'a changé en ce qui concerne la présence de gardes postés dans les villages kurdes et syriacoorthodoxes;

| 38. | souscrit à l'appel d'intellectuels turcs (universitaires, historiens, militants des Droits de l'homme, avocats, enseignants, artistes et écrivains) et d'ONG protestant contre la circulaire du ministère de l'enseignement du 14 avril 2003; se joint aux auteurs de la protestation pour condamner l'utilisation de l'histoire comme moyen d'inculquer à la jeunesse des sentiments de haine raciale. |
| --- | --- |

38.

souscrit à l'appel d'intellectuels turcs (universitaires, historiens, militants des Droits de l'homme, avocats, enseignants, artistes et écrivains) et d'ONG protestant contre la circulaire du ministère de l'enseignement du 14 avril 2003; se joint aux auteurs de la protestation pour condamner l'utilisation de l'histoire comme moyen d'inculquer à la jeunesse des sentiments de haine raciale.

Réformes au sein de l'UE

| 39. | estime que l'UE elle-même doit être préparée à la possible adhésion de la Turquie et à la nouvelle situation géopolitique qui en résulte pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant son modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie; |
| --- | --- |

39.

estime que l'UE elle-même doit être préparée à la possible adhésion de la Turquie et à la nouvelle situation géopolitique qui en résulte pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant son modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie;

| 40. | rappelle les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague, de juin 1993, relatives à l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale; observe en particulier, à cet égard, que la capacité de l'Union à absorber de nouveaux membres, tout en maintenant le rythme de l'intégration européenne, revêt également une grande importance dans l'intérêt général et de l'Union et des pays candidats; insiste pour que la Commission tienne pleinement compte de ce critère avant de soumettre, en octobre 2004, une proposition définitive en ce qui concerne l'ouverture possible de négociations avec la Turquie en décembre 2004; |
| --- | --- |

40.

rappelle les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague, de juin 1993, relatives à l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale; observe en particulier, à cet égard, que la capacité de l'Union à absorber de nouveaux membres, tout en maintenant le rythme de l'intégration européenne, revêt également une grande importance dans l'intérêt général et de l'Union et des pays candidats; insiste pour que la Commission tienne pleinement compte de ce critère avant de soumettre, en octobre 2004, une proposition définitive en ce qui concerne l'ouverture possible de négociations avec la Turquie en décembre 2004;

| 41. | estime, dans le prolongement des considérations qui précèdent, que l'UE doit être dotée d'une constitution qui prévoie des procédures décisionnelles efficaces dans le domaine de la politique extérieure de sécurité et de défense commune avant d'étendre ses frontières extérieures dans une région géopolitique totalement nouvelle et délicate; est enclin à penser qu'il faut rechercher des réponses communes à la question de la position de l'UE dans la région en tant qu'une union d'États constitutionnels démocratiques; |
| --- | --- |

41.

estime, dans le prolongement des considérations qui précèdent, que l'UE doit être dotée d'une constitution qui prévoie des procédures décisionnelles efficaces dans le domaine de la politique extérieure de sécurité et de défense commune avant d'étendre ses frontières extérieures dans une région géopolitique totalement nouvelle et délicate; est enclin à penser qu'il faut rechercher des réponses communes à la question de la position de l'UE dans la région en tant qu'une union d'États constitutionnels démocratiques;

| 42. | estime que l'UE ne fait pas assez pour la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et qu'elle doit sur ce terrain étendre sa coopération avec la Turquie; signale que pareille coopération rend d'autant plus urgente, voire suppose, la réforme du système judiciaire turc et de la législation correspondante. |
| --- | --- |

42.

estime que l'UE ne fait pas assez pour la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et qu'elle doit sur ce terrain étendre sa coopération avec la Turquie; signale que pareille coopération rend d'autant plus urgente, voire suppose, la réforme du système judiciaire turc et de la législation correspondante.

Relations extérieures de la Turquie

| 43. | continue de penser que l'avancement de la candidature turque à l'adhésion passe essentiellement par le règlement du conflit de Chypre; se félicite de l'engagement pris par le nouveau «gouvernement» du Nord de Chypre de parvenir à un règlement d'ici au 1er mai 2004; invite les autorités turques à maintenir leur attitude constructive pour parvenir à une solution dans la phase actuelle des négociations sur la base du plan Annan pour une solution juste, viable et fonctionnelle du problème chypriote, qui soit compatible avec les résolutions pertinentes de l'ONU; conformément à ces résolutions, demande à la Turquie de retirer ses troupes d'occupation selon un calendrier déterminé; |
| --- | --- |

43.

continue de penser que l'avancement de la candidature turque à l'adhésion passe essentiellement par le règlement du conflit de Chypre; se félicite de l'engagement pris par le nouveau «gouvernement» du Nord de Chypre de parvenir à un règlement d'ici au 1er mai 2004; invite les autorités turques à maintenir leur attitude constructive pour parvenir à une solution dans la phase actuelle des négociations sur la base du plan Annan pour une solution juste, viable et fonctionnelle du problème chypriote, qui soit compatible avec les résolutions pertinentes de l'ONU; conformément à ces résolutions, demande à la Turquie de retirer ses troupes d'occupation selon un calendrier déterminé;

| 44. | estime, conformément à ses résolutions antérieures, que Chypre devrait avoir un statut démilitarisé; |
| --- | --- |

44.

estime, conformément à ses résolutions antérieures, que Chypre devrait avoir un statut démilitarisé;

| 45. | appelle le gouvernement de la République de Chypre, dans l'optique de l'imminence de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004; |
| --- | --- |

45.

appelle le gouvernement de la République de Chypre, dans l'optique de l'imminence de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004;

| 46. | encourage le gouvernement à poursuivre dans la voie qu'il a empruntée afin de jouer un rôle constructif dans la région, en faisant prévaloir les intérêts de la population locale et de l'économie régionale; exhorte la Turquie à consentir tous les efforts nécessaires pour coordonner de façon plus efficace avec l'UE sa politique dans le Caucase méridional en apportant tout son soutien au mandat et à l'action du Représentant spécial de l'UE pour cette région; invite la Turquie à rouvrir les frontières avec l'Arménie et à promouvoir des actions de bon voisinage avec l'Arménie, à œuvrer ensemble à la promotion de solutions équitables aux conflits régionaux et à ne mettre aucune entrave à une réconciliation historique; |
| --- | --- |

46.

encourage le gouvernement à poursuivre dans la voie qu'il a empruntée afin de jouer un rôle constructif dans la région, en faisant prévaloir les intérêts de la population locale et de l'économie régionale; exhorte la Turquie à consentir tous les efforts nécessaires pour coordonner de façon plus efficace avec l'UE sa politique dans le Caucase méridional en apportant tout son soutien au mandat et à l'action du Représentant spécial de l'UE pour cette région; invite la Turquie à rouvrir les frontières avec l'Arménie et à promouvoir des actions de bon voisinage avec l'Arménie, à œuvrer ensemble à la promotion de solutions équitables aux conflits régionaux et à ne mettre aucune entrave à une réconciliation historique;

| 47. | souhaite l'établissement d'un dialogue entre universitaires, organismes sociaux et ONG turcs et arméniens afin de surmonter les tragiques expériences du passé qui ont fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen (résolutions des 18 juin 1987 (4), 15 novembre 2000 (5), 28 février 2002 (6) et 26 février 2004) (7); |
| --- | --- |

47.

souhaite l'établissement d'un dialogue entre universitaires, organismes sociaux et ONG turcs et arméniens afin de surmonter les tragiques expériences du passé qui ont fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen (résolutions des 18 juin 1987 (4), 15 novembre 2000 (5), 28 février 2002 (6) et 26 février 2004) (7);

| 48. | encourage la Turquie, dans le contexte de l'amélioration constante des relations bilatérales entre la Turquie et la Grèce, à agir dans l'esprit des conclusions d'Helsinki et conformément aux principes du droit international, lequel devrait dans ce cas également prévaloir sur le droit national; |
| --- | --- |

48.

encourage la Turquie, dans le contexte de l'amélioration constante des relations bilatérales entre la Turquie et la Grèce, à agir dans l'esprit des conclusions d'Helsinki et conformément aux principes du droit international, lequel devrait dans ce cas également prévaloir sur le droit national;

| 49. | invite la Turquie à respecter et à mettre en valeur le patrimoine culturel arménien et assyro-chrétien en tant que partie intégrante de l'identité nationale turque; |
| --- | --- |

49.

invite la Turquie à respecter et à mettre en valeur le patrimoine culturel arménien et assyro-chrétien en tant que partie intégrante de l'identité nationale turque;

| 50. | attend des autorités turques une approche constructive en ce qui concerne la reconstruction de l'État irakien, dans laquelle tous les groupes ethniques et religieux peuvent espérer un respect approprié de leurs intérêts, politiques, économiques, sociaux et culturels; |
| --- | --- |

50.

attend des autorités turques une approche constructive en ce qui concerne la reconstruction de l'État irakien, dans laquelle tous les groupes ethniques et religieux peuvent espérer un respect approprié de leurs intérêts, politiques, économiques, sociaux et culturels;

*

- *

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des Droits de l'homme ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie. |
| --- | --- |

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des Droits de l'homme ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie.

---

(1)  P5_TA(2003)0265.

(2)  P5_TA(2003)0520.

(3)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

(4)  JO C 190 du 20.7.1987, p. 119.

(5)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 182.

(6)  JO C 293 E du 28.11.2002, p. 89.

(7)  P5_TA(2004)0122.

P5_TA(2004)0275

Budgétisation du FED

Résolution du Parlement européen sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 177 à 181, 268 et 271 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177 à 181, 268 et 271 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et plus particulièrement le protocole financier figurant à l'annexe I et les procédures de mise en œuvre et de gestion figurant à l'annexe IV, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et plus particulièrement le protocole financier figurant à l'annexe I et les procédures de mise en œuvre et de gestion figurant à l'annexe IV,

| — | vu sa résolution du 14 février 1973 sur la budgétisation du FED (2), et sa résolution du 12 juillet 1995 sur l'intégration du FED dans le budget de l'Union (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 1973 sur la budgétisation du FED (2), et sa résolution du 12 juillet 1995 sur l'intégration du FED dans le budget de l'Union (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003) 590), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003) 590),

| — | vu les travaux de la Convention européenne, |
| --- | --- |

—

vu les travaux de la Convention européenne,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des budgets (A5-0143/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des budgets (A5-0143/2004),

| A. | considérant que le groupe ACP compte 40 des 48 pays les moins développés du monde, |
| --- | --- |

A.

considérant que le groupe ACP compte 40 des 48 pays les moins développés du monde,

| B. | considérant que l'Union européenne a pris des engagements financiers concernant l'aide publique au développement lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement de Monterrey en 2002, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne a pris des engagements financiers concernant l'aide publique au développement lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement de Monterrey en 2002,

| C. | considérant que l'accord de Cotonou a été signé en 2000 pour une période de 20 ans mais que le 9e FED n'est entré en vigueur qu'en 2003, en raison de retards pris par les États membres de l'Union européenne dans la ratification du protocole financier, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accord de Cotonou a été signé en 2000 pour une période de 20 ans mais que le 9e FED n'est entré en vigueur qu'en 2003, en raison de retards pris par les États membres de l'Union européenne dans la ratification du protocole financier,

| D. | considérant que le FED opère en dehors du budget de l'UE sur la base de contributions volontaires des États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant que le FED opère en dehors du budget de l'UE sur la base de contributions volontaires des États membres,

| E. | considérant que la communication de la Commission susmentionnée a été publiée avant la présentation du cadrer financier pour la période postérieure à 2006, |
| --- | --- |

E.

considérant que la communication de la Commission susmentionnée a été publiée avant la présentation du cadrer financier pour la période postérieure à 2006,

| F. | considérant qu'il faut garantir les niveaux de financement du développement pour les pays ACP et qu'aucun pays ACP ne doit se retrouver dans une position moins favorable à la suite des changements apportés au système de financement, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il faut garantir les niveaux de financement du développement pour les pays ACP et qu'aucun pays ACP ne doit se retrouver dans une position moins favorable à la suite des changements apportés au système de financement,

| G. | considérant que les négociations entre les États membres concernant leur contribution aux derniers FED ont été difficiles et ont donné lieu à des augmentations moins généreuses que par le passé et que le prochain élargissement de l'UE devrait accentuer cette situation, |
| --- | --- |

G.

considérant que les négociations entre les États membres concernant leur contribution aux derniers FED ont été difficiles et ont donné lieu à des augmentations moins généreuses que par le passé et que le prochain élargissement de l'UE devrait accentuer cette situation,

| H. | considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en œuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en œuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED,

| I. | considérant que la question de la budgétisation du FED a été soulevée pour la première fois au Parlement européen en 1971 (5), et que le Parlement a préconisé à plusieurs reprises sa budgétisation, |
| --- | --- |

I.

considérant que la question de la budgétisation du FED a été soulevée pour la première fois au Parlement européen en 1971 (5), et que le Parlement a préconisé à plusieurs reprises sa budgétisation,

| J. | considérant que la Convention européenne a recommandé la budgétisation du FED (6), |
| --- | --- |

J.

considérant que la Convention européenne a recommandé la budgétisation du FED (6),

| K. | considérant que le partenariat, l'appropriation et la participation sont inscrits dans l'Accord de Cotonou comme éléments clés d'une stratégie visant à l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

K.

considérant que le partenariat, l'appropriation et la participation sont inscrits dans l'Accord de Cotonou comme éléments clés d'une stratégie visant à l'éradication de la pauvreté,

| L. | considérant que le niveau élevé de participation ACP au processus décisionnel concernant la programmation et la mise en œuvre du FED aboutit à un partenariat plus étroit entre donateurs et bénéficiaires et à une appropriation accrue des programmes de la part des pays ACP, |
| --- | --- |

L.

considérant que le niveau élevé de participation ACP au processus décisionnel concernant la programmation et la mise en œuvre du FED aboutit à un partenariat plus étroit entre donateurs et bénéficiaires et à une appropriation accrue des programmes de la part des pays ACP,

| M. | considérant que le Parlement européen a indiqué qu'il convenait d'affecter en priorité 35% des fonds aux infrastructures sociales de base, à l'éducation et à la santé, |
| --- | --- |

M.

considérant que le Parlement européen a indiqué qu'il convenait d'affecter en priorité 35% des fonds aux infrastructures sociales de base, à l'éducation et à la santé,

| N. | considérant que dans le cadre du FED, les éléments fondamentaux sont les affectations régionales et nationales spécifiques, |
| --- | --- |

N.

considérant que dans le cadre du FED, les éléments fondamentaux sont les affectations régionales et nationales spécifiques,

| O. | considérant une tendance récente à détourner les fonds du FED pour des usages ne relevant pas des enveloppes nationales ou régionales, comme le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, le Fonds pour l'eau et la facilité de financement pour la paix en Afrique, sous réserve que ces fonds soient utilisés dans les pays ACP, |
| --- | --- |

O.

considérant une tendance récente à détourner les fonds du FED pour des usages ne relevant pas des enveloppes nationales ou régionales, comme le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, le Fonds pour l'eau et la facilité de financement pour la paix en Afrique, sous réserve que ces fonds soient utilisés dans les pays ACP,

| P. | considérant que les procédures de mise en œuvre des FED sont lourdes et longues, ce qui entraîne des retards, et que le reste à liquider des FED s'élève actuellement à près de 11 milliards d'euros, |
| --- | --- |

P.

considérant que les procédures de mise en œuvre des FED sont lourdes et longues, ce qui entraîne des retards, et que le reste à liquider des FED s'élève actuellement à près de 11 milliards d'euros,

| Q. | eu égard aux réductions significatives des reliquats de paiement dans les programmes d'aide financés par le budget communautaire et le FED, |
| --- | --- |

Q.

eu égard aux réductions significatives des reliquats de paiement dans les programmes d'aide financés par le budget communautaire et le FED,

| R. | considérant que les pays ACP reçoivent également des financements du budget communautaire, et qu'il existe par conséquent deux types de procédures différents pour les mêmes bénéficiaires de fonds provenant du même donateur, d'où des doubles emplois et un gaspillage de ressources, |
| --- | --- |

R.

considérant que les pays ACP reçoivent également des financements du budget communautaire, et qu'il existe par conséquent deux types de procédures différents pour les mêmes bénéficiaires de fonds provenant du même donateur, d'où des doubles emplois et un gaspillage de ressources,

| S. | considérant que le principe d'annualité applicable au budget de l'UE ne s'applique pas aux FED qui doivent être totalement décaissés mais n'ont pas de véritable limite dans le temps; considérant que les FED successifs étaient prévus pour 5 ans au moins mais qu'en pratique leur mise en œuvre a duré en moyenne entre 12 et 13 ans, se traduisant par un chevauchement de plusieurs FED à un moment donné, |
| --- | --- |

S.

considérant que le principe d'annualité applicable au budget de l'UE ne s'applique pas aux FED qui doivent être totalement décaissés mais n'ont pas de véritable limite dans le temps; considérant que les FED successifs étaient prévus pour 5 ans au moins mais qu'en pratique leur mise en œuvre a duré en moyenne entre 12 et 13 ans, se traduisant par un chevauchement de plusieurs FED à un moment donné,

| T. | considérant que la nature pluriannuelle des FED permet une certaine prévisibilité des ressources pour les pays ACP mais conduit à une irrégularité dans la fourniture de l'aide, des niveaux de décaissements en dents de scie au cours de la mise en œuvre de chaque FED, |
| --- | --- |

T.

considérant que la nature pluriannuelle des FED permet une certaine prévisibilité des ressources pour les pays ACP mais conduit à une irrégularité dans la fourniture de l'aide, des niveaux de décaissements en dents de scie au cours de la mise en œuvre de chaque FED,

| U. | considérant que la Commission a mis en place une politique de restructuration du secteur des relations extérieures, s'accompagnant notamment d'une déconcentration qui délègue le pouvoir décisionnel à des délégations extérieures, |
| --- | --- |

U.

considérant que la Commission a mis en place une politique de restructuration du secteur des relations extérieures, s'accompagnant notamment d'une déconcentration qui délègue le pouvoir décisionnel à des délégations extérieures,

| V. | considérant qu'à peine 1% des fonds du 9e FED est alloué à des dépenses de soutien administratif (7) alors que le chiffre équivalent pour l'aide extérieure budgétisée s'élève à 3 %, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'à peine 1% des fonds du 9e FED est alloué à des dépenses de soutien administratif (7) alors que le chiffre équivalent pour l'aide extérieure budgétisée s'élève à 3 %,

| W. | considérant que la coopération avec l'Afrique du Sud est déjà financée par le budget communautaire, |
| --- | --- |

W.

considérant que la coopération avec l'Afrique du Sud est déjà financée par le budget communautaire,

| X. | considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

X.

considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou;

| 1. | note avec une très vive inquiétude la pauvreté qui reste très marquée dans de nombreux pays ACP, l'aggravation de la situation de certaines maladies comme la pandémie du VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, et les pénuries alimentaires dont on ne voit pas la fin, et fait part de sa détermination à poursuivre la lutte contre ces fléaux avec les ressources financières appropriées; |
| --- | --- |

1.

note avec une très vive inquiétude la pauvreté qui reste très marquée dans de nombreux pays ACP, l'aggravation de la situation de certaines maladies comme la pandémie du VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, et les pénuries alimentaires dont on ne voit pas la fin, et fait part de sa détermination à poursuivre la lutte contre ces fléaux avec les ressources financières appropriées;

| 2. | estime que dans la mesure où de nombreux pays ACP figurent parmi les pays les plus pauvres du monde et sont confrontés à des difficultés extrêmes pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, l'Union européenne a, à cet égard, une lourde responsabilité politique et financière; demande instamment que le partenariat ACP-UE continue à reposer sur un objectif mutuel, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

2.

estime que dans la mesure où de nombreux pays ACP figurent parmi les pays les plus pauvres du monde et sont confrontés à des difficultés extrêmes pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, l'Union européenne a, à cet égard, une lourde responsabilité politique et financière; demande instamment que le partenariat ACP-UE continue à reposer sur un objectif mutuel, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 3. | note que tenir l'engagement collectif d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement va nécessiter de redoubler les efforts pour augmenter les niveaux d'aide et d'améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite dès lors de l'engagement des donateurs internationaux d'augmenter les niveaux d'aide selon la Conférence pour le développement de Monterrey et insiste pour que cet engagement soit tenu; insiste auprès des États membres de l'Union européenne pour qu'ils respectent leur engagement d'atteindre un niveau d'aide intermédiaire de 0,39% de leur PIB en 2006, et de 0,7% ensuite; estime que les autorités budgétaires doivent garantir que la budgétisation va permettre d'augmenter l'enveloppe globale disponible pour l'aide durant toute la période couverte par les perspectives financières; |
| --- | --- |

3.

note que tenir l'engagement collectif d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement va nécessiter de redoubler les efforts pour augmenter les niveaux d'aide et d'améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite dès lors de l'engagement des donateurs internationaux d'augmenter les niveaux d'aide selon la Conférence pour le développement de Monterrey et insiste pour que cet engagement soit tenu; insiste auprès des États membres de l'Union européenne pour qu'ils respectent leur engagement d'atteindre un niveau d'aide intermédiaire de 0,39% de leur PIB en 2006, et de 0,7% ensuite; estime que les autorités budgétaires doivent garantir que la budgétisation va permettre d'augmenter l'enveloppe globale disponible pour l'aide durant toute la période couverte par les perspectives financières;

| 4. | note que toute décision relative à la budgétisation du FED devra être cohérente avec les engagements visant à garantir un niveau élevé d'APD, pris lors du Conseil européen de Barcelone et lors de la Conférence des Nations unies pour le financement du développement de Monterrey en 2002; |
| --- | --- |

4.

note que toute décision relative à la budgétisation du FED devra être cohérente avec les engagements visant à garantir un niveau élevé d'APD, pris lors du Conseil européen de Barcelone et lors de la Conférence des Nations unies pour le financement du développement de Monterrey en 2002;

| 5. | estime que l'aide serait plus effective si les donateurs coordonnaient mieux leurs efforts, la rendaient complètement déliée, notamment en ce qui concerne l'aide alimentaire et l'assistance technique, et si la politique étrangère et du commerce extérieur était mieux mise en cohérence avec les grands objectifs de développement fixés par les Nations unies; considère qu'il est indispensable d'apporter une solution radicale à la question de la dette extérieure des pays en développement qui entrave toute possibilité de développement; |
| --- | --- |

5.

estime que l'aide serait plus effective si les donateurs coordonnaient mieux leurs efforts, la rendaient complètement déliée, notamment en ce qui concerne l'aide alimentaire et l'assistance technique, et si la politique étrangère et du commerce extérieur était mieux mise en cohérence avec les grands objectifs de développement fixés par les Nations unies; considère qu'il est indispensable d'apporter une solution radicale à la question de la dette extérieure des pays en développement qui entrave toute possibilité de développement;

| 6. | reconnaît l'importance du partenariat ACP-UE comme pierre angulaire de la politique de développement de l'Union européenne et le rôle-clé joué par les FED successifs, depuis leur création en 1957, dans la consolidation et le renforcement de ce partenariat; |
| --- | --- |

6.

reconnaît l'importance du partenariat ACP-UE comme pierre angulaire de la politique de développement de l'Union européenne et le rôle-clé joué par les FED successifs, depuis leur création en 1957, dans la consolidation et le renforcement de ce partenariat;

| 7. | estime que le système de financement du FED, non budgétisé, plonge ses racines dans des facteurs historiques qui ne sont plus d'actualité dans l'Union européenne d'aujourd'hui et seront encore moins pertinents après l'élargissement; |
| --- | --- |

7.

estime que le système de financement du FED, non budgétisé, plonge ses racines dans des facteurs historiques qui ne sont plus d'actualité dans l'Union européenne d'aujourd'hui et seront encore moins pertinents après l'élargissement;

| 8. | constate que la budgétisation du FED proposée en tant que nouvelle formule de financement remplaçant le 10e FED à compter des budgets 2007/2008 et que cette budgétisation suppose des modifications de l'accord de Cotonou et de ses annexes et, partant, une ratification desdites modifications par le Conseil ACP-UE; |
| --- | --- |

8.

constate que la budgétisation du FED proposée en tant que nouvelle formule de financement remplaçant le 10e FED à compter des budgets 2007/2008 et que cette budgétisation suppose des modifications de l'accord de Cotonou et de ses annexes et, partant, une ratification desdites modifications par le Conseil ACP-UE;

| 9. | déplore vivement l'absence de responsabilité parlementaire, implicite du fait que le Parlement européen est absent de la décision sur les niveaux de financement du FED, sur la programmation ou les allocations par pays, région ou secteur, et que ses compétences dans ce domaine se limitent à la décharge annuelle; demande instamment qu'il soit remédié à ce déficit démocratique; |
| --- | --- |

9.

déplore vivement l'absence de responsabilité parlementaire, implicite du fait que le Parlement européen est absent de la décision sur les niveaux de financement du FED, sur la programmation ou les allocations par pays, région ou secteur, et que ses compétences dans ce domaine se limitent à la décharge annuelle; demande instamment qu'il soit remédié à ce déficit démocratique;

| 10. | réaffirme sa position selon laquelle la coopération ACP-UE et les conventions financières afférentes (Fonds européen de développement) doivent se fonder sur une base politique, être contrôlées et légitimées par l'association du Parlement européen, de manière à assurer le lien avec les citoyens européens, l'équilibre institutionnel entre les institutions et l'égalité entre la coopération ACP et les autres programmes extérieurs de l'Union; |
| --- | --- |

10.

réaffirme sa position selon laquelle la coopération ACP-UE et les conventions financières afférentes (Fonds européen de développement) doivent se fonder sur une base politique, être contrôlées et légitimées par l'association du Parlement européen, de manière à assurer le lien avec les citoyens européens, l'équilibre institutionnel entre les institutions et l'égalité entre la coopération ACP et les autres programmes extérieurs de l'Union;

| 11. | estime de même qu'il est nécessaire de réfléchir au rôle que devrait jouer l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE concernant le budget FED et, une fois que le FED sera réellement budgétisé, de l'encourager à apporter une contribution précieuse à l'autorité budgétaire de l'UE sur les questions budgétaires relatives aux pays ACP; |
| --- | --- |

11.

estime de même qu'il est nécessaire de réfléchir au rôle que devrait jouer l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE concernant le budget FED et, une fois que le FED sera réellement budgétisé, de l'encourager à apporter une contribution précieuse à l'autorité budgétaire de l'UE sur les questions budgétaires relatives aux pays ACP;

| 12. | se félicite de ce qu'un accord ait été dégagé dans l'accord de Copenhague prévoyant que les pays adhérents participeront au financement du FED à compter du 10e FED; |
| --- | --- |

12.

se félicite de ce qu'un accord ait été dégagé dans l'accord de Copenhague prévoyant que les pays adhérents participeront au financement du FED à compter du 10e FED;

| 13. | se déclare préoccupé par le fait que si le FED reste en dehors du budget communautaire, la nature volontaire des contributions des États membres et l'incidence de l'élargissement risquent de rendre une augmentation des niveaux de crédits des futurs FED plus improbable que par le passé; |
| --- | --- |

13.

se déclare préoccupé par le fait que si le FED reste en dehors du budget communautaire, la nature volontaire des contributions des États membres et l'incidence de l'élargissement risquent de rendre une augmentation des niveaux de crédits des futurs FED plus improbable que par le passé;

| 14. | rappelle la nécessité de garantir par des engagements ou mécanismes de contrôle à définir qu'il n'y ait pas de réduction de la valeur totale des fonds alloués au FED à la suite de sa budgétisation; note que les futures affectations pourraient lier les ressources financières disponibles à la croissance du RNB de l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

rappelle la nécessité de garantir par des engagements ou mécanismes de contrôle à définir qu'il n'y ait pas de réduction de la valeur totale des fonds alloués au FED à la suite de sa budgétisation; note que les futures affectations pourraient lier les ressources financières disponibles à la croissance du RNB de l'Union européenne;

| 15. | demande au Conseil de donner des garanties juridiques dans une déclaration relative à la décision sur la budgétisation du FED et dans les nouvelles perspectives financières, que les ressources allouées aux pays ACP ne sauraient avoir pour effet de réduire et ne réduiront pas les engagements pendant la période couverte par l'Accord de Cotonou et au-delà de la période couverte par les perspectives financières; |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil de donner des garanties juridiques dans une déclaration relative à la décision sur la budgétisation du FED et dans les nouvelles perspectives financières, que les ressources allouées aux pays ACP ne sauraient avoir pour effet de réduire et ne réduiront pas les engagements pendant la période couverte par l'Accord de Cotonou et au-delà de la période couverte par les perspectives financières;

| 16. | demande que le FED soit incorporé dans le budget de l'UE sans compromettre les politiques de coopération et de développement en vigueur et de manière à assurer la complémentarité avec les programmes extérieurs actuels; |
| --- | --- |

16.

demande que le FED soit incorporé dans le budget de l'UE sans compromettre les politiques de coopération et de développement en vigueur et de manière à assurer la complémentarité avec les programmes extérieurs actuels;

| 17. | fait observer que le plafond des ressources propres, qui se chiffre actuellement à 1,24% du RIB, ne comprend pas les 0,03% du RIB que représente la part annuelle du FED; demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, dans les perspectives financières à venir, de la part du FED lorsqu'ils fixeront les plafonds des ressources propres et des actions extérieures; |
| --- | --- |

17.

fait observer que le plafond des ressources propres, qui se chiffre actuellement à 1,24% du RIB, ne comprend pas les 0,03% du RIB que représente la part annuelle du FED; demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, dans les perspectives financières à venir, de la part du FED lorsqu'ils fixeront les plafonds des ressources propres et des actions extérieures;

| 18. | souligne qu'une condition sine qua non pour la budgétisation du FED est de garantir l'affectation des fonds au FED budgétisé de façon à éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins ou pour répondre à des intérêts répondant davantage aux besoins des donateurs qu'au développement, tels que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale ou la reconstruction d'un État non ACP; |
| --- | --- |

18.

souligne qu'une condition sine qua non pour la budgétisation du FED est de garantir l'affectation des fonds au FED budgétisé de façon à éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins ou pour répondre à des intérêts répondant davantage aux besoins des donateurs qu'au développement, tels que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale ou la reconstruction d'un État non ACP;

| 19. | invite la Commission et le Conseil à préserver l'utilisation des fonds FED en créant une sousrubrique FED dans les perspectives financières; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission et le Conseil à préserver l'utilisation des fonds FED en créant une sousrubrique FED dans les perspectives financières;

| 20. | demande aux institutions européennes, durant la négociation des nouvelles perspectives financières, d'inclure un engagement dans l'Accord interinstitutionnel qui va régir les perspectives financières pour la période future, afin de garantir l'allocation des fonds destinés aux pays ACP durant toute la durée de cette perspective financière; insiste sur le fait qu'il est essentiel que les ressources destinées aux pays ACP ne diminuent pas en termes réels; |
| --- | --- |

20.

demande aux institutions européennes, durant la négociation des nouvelles perspectives financières, d'inclure un engagement dans l'Accord interinstitutionnel qui va régir les perspectives financières pour la période future, afin de garantir l'allocation des fonds destinés aux pays ACP durant toute la durée de cette perspective financière; insiste sur le fait qu'il est essentiel que les ressources destinées aux pays ACP ne diminuent pas en termes réels;

| 21. | souligne que le règlement accordant le pouvoir juridique pour la mise en œuvre d'un FED budgétisé serait adopté selon la procédure de codécision; |
| --- | --- |

21.

souligne que le règlement accordant le pouvoir juridique pour la mise en œuvre d'un FED budgétisé serait adopté selon la procédure de codécision;

| 22. | affirme sa détermination à inclure dans tout règlement futur relatif au FED un cadre financier fixe valable pour toute la durée des perspectives financières, comme c'est actuellement le cas pour l'Afrique du Sud; à l'issue de cette période, il y aura une obligation légale d'élaborer un nouveau règlement contenant de nouvelles dispositions financières pour la période couverte par les perspectives financières suivantes; fait part de son intention de contrôler la mise en œuvre, dans sa totalité, de ces dispositions conformément au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 susmentionné; |
| --- | --- |

22.

affirme sa détermination à inclure dans tout règlement futur relatif au FED un cadre financier fixe valable pour toute la durée des perspectives financières, comme c'est actuellement le cas pour l'Afrique du Sud; à l'issue de cette période, il y aura une obligation légale d'élaborer un nouveau règlement contenant de nouvelles dispositions financières pour la période couverte par les perspectives financières suivantes; fait part de son intention de contrôler la mise en œuvre, dans sa totalité, de ces dispositions conformément au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 susmentionné;

| 23. | prend note des préoccupations exprimées par des pays ACP plus pauvres ou «moins performants» selon lesquels la budgétisation du FED pourrait entraîner une réduction des fonds qui leur sont alloués, et demande à la Commission d'expliquer comment elle compte garantir que les intérêts de ces pays ne seront pas lésés; |
| --- | --- |

23.

prend note des préoccupations exprimées par des pays ACP plus pauvres ou «moins performants» selon lesquels la budgétisation du FED pourrait entraîner une réduction des fonds qui leur sont alloués, et demande à la Commission d'expliquer comment elle compte garantir que les intérêts de ces pays ne seront pas lésés;

| 24. | souligne combien il est important de consulter les pays ACP pendant les débats sur la budgétisation du FED et constate que les procédures de décision et de mise en œuvre actuelles dans le cadre du FED nécessitent l'accord des pays ACP à chaque stade lors de la définition des priorités politiques et de la mise en œuvre des FED, concrétisant ainsi les concepts de «partenariat» et «d'appropriation» auxquels aspirent tous les donateurs et les pays en développement; |
| --- | --- |

24.

souligne combien il est important de consulter les pays ACP pendant les débats sur la budgétisation du FED et constate que les procédures de décision et de mise en œuvre actuelles dans le cadre du FED nécessitent l'accord des pays ACP à chaque stade lors de la définition des priorités politiques et de la mise en œuvre des FED, concrétisant ainsi les concepts de «partenariat» et «d'appropriation» auxquels aspirent tous les donateurs et les pays en développement;

| 25. | manifeste l'intention, dans toute procédure de codécision sur un futur règlement du FED, de préserver les principes de «partenariat» et «d'appropriation» des programmes de développement par les pays en développement en veillant à une véritable participation des pays ACP à l'élaboration des documents de stratégie pluriannuels et aux autres décisions concernant l'utilisation des fonds, ainsi qu'à la consultation de la société civile et des autres parties prenantes; |
| --- | --- |

25.

manifeste l'intention, dans toute procédure de codécision sur un futur règlement du FED, de préserver les principes de «partenariat» et «d'appropriation» des programmes de développement par les pays en développement en veillant à une véritable participation des pays ACP à l'élaboration des documents de stratégie pluriannuels et aux autres décisions concernant l'utilisation des fonds, ainsi qu'à la consultation de la société civile et des autres parties prenantes;

| 26. | affirme que la programmation assortie d'une participation et d'une autorisation claires des CSP et des PIN par les gouvernements bénéficiaires, y compris la participation active de leur société civile, restera la base des programmes pluriannuels destinés à des régions ou pays spécifiques; |
| --- | --- |

26.

affirme que la programmation assortie d'une participation et d'une autorisation claires des CSP et des PIN par les gouvernements bénéficiaires, y compris la participation active de leur société civile, restera la base des programmes pluriannuels destinés à des régions ou pays spécifiques;

| 27. | souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières; |
| --- | --- |

27.

souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières;

| 28. | se dit vivement préoccupé par la longueur et la lourdeur des procédures actuelles du FED, qui compromettent l'apport réel de l'aide et sont responsables de l'accumulation de reliquats tant au niveau des engagements qu'au niveau des paiements, et demande la rationalisation et la simplification de ces procédures ainsi que leur harmonisation avec les autres donateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales, tout en notant que la budgétisation contribuerait à atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

28.

se dit vivement préoccupé par la longueur et la lourdeur des procédures actuelles du FED, qui compromettent l'apport réel de l'aide et sont responsables de l'accumulation de reliquats tant au niveau des engagements qu'au niveau des paiements, et demande la rationalisation et la simplification de ces procédures ainsi que leur harmonisation avec les autres donateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales, tout en notant que la budgétisation contribuerait à atteindre cet objectif;

| 29. | est particulièrement critique à l'égard de la complexité inutile, du double-emploi et du gaspillage des ressources, tant pour la Commission que pour les pays ACP, qui découlent de la nécessité d'appliquer deux types de procédures différentes aux allocations selon qu'elles proviennent du FED ou des fonds budgétisés, comme ceux destinés à l'aide alimentaire, à l'aide humanitaire et au cofinancement des ONG; estime que cela va à l'encontre d'une gestion cohérente de l'aide et demande qu'il soit remédié à cette situation dans les meilleurs délais, soulignant qu'il en serait de même en cas de budgétisation du FED; |
| --- | --- |

29.

est particulièrement critique à l'égard de la complexité inutile, du double-emploi et du gaspillage des ressources, tant pour la Commission que pour les pays ACP, qui découlent de la nécessité d'appliquer deux types de procédures différentes aux allocations selon qu'elles proviennent du FED ou des fonds budgétisés, comme ceux destinés à l'aide alimentaire, à l'aide humanitaire et au cofinancement des ONG; estime que cela va à l'encontre d'une gestion cohérente de l'aide et demande qu'il soit remédié à cette situation dans les meilleurs délais, soulignant qu'il en serait de même en cas de budgétisation du FED;

| 30. | approuve sans réserve la budgétisation du FED pour mettre fin à la complexité administrative et à la fragmentation des ressources financières affectées aux relations extérieures de l'Union, laquelle est contraire aux principes d'unité et de transparence du budget inscrits dans le traité ainsi que dans le règlement financier; |
| --- | --- |

30.

approuve sans réserve la budgétisation du FED pour mettre fin à la complexité administrative et à la fragmentation des ressources financières affectées aux relations extérieures de l'Union, laquelle est contraire aux principes d'unité et de transparence du budget inscrits dans le traité ainsi que dans le règlement financier;

| 31. | fait observer que la simplification des procédures contribuerait également à accroître la transparence et à faciliter les rapports sur l'utilisation des fonds, contribuant ainsi à l'évaluation dune meilleure efficacité de l'aide; |
| --- | --- |

31.

fait observer que la simplification des procédures contribuerait également à accroître la transparence et à faciliter les rapports sur l'utilisation des fonds, contribuant ainsi à l'évaluation dune meilleure efficacité de l'aide;

| 32. | estime qu'il est inadmissible de laisser s'accumuler des reliquats dans un programme d'aide destiné à des pays dans lesquels les besoins sont si grands; demande que la Commission examine les causes de la lenteur des déboursements du FED et quelle part de cette lenteur est due respectivement aux lourdeurs des procédures de l'Union européenne et à la faible capacité d'administration des pays ACP; demande à la Commission, dans son dialogue avec les autres acteurs du développement, d'assurer que les services publics soient dotés des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer l'augmentation de la capacité d'exécution des budgets; |
| --- | --- |

32.

estime qu'il est inadmissible de laisser s'accumuler des reliquats dans un programme d'aide destiné à des pays dans lesquels les besoins sont si grands; demande que la Commission examine les causes de la lenteur des déboursements du FED et quelle part de cette lenteur est due respectivement aux lourdeurs des procédures de l'Union européenne et à la faible capacité d'administration des pays ACP; demande à la Commission, dans son dialogue avec les autres acteurs du développement, d'assurer que les services publics soient dotés des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer l'augmentation de la capacité d'exécution des budgets;

| 33. | attire l'attention sur le fait que des problèmes similaires de reliquats dans des programmes d'aide budgétisés ont été résolus dans une large mesure, du fait en partie de la politique de la Commission consistant à déléguer le pouvoir décisionnel aux délégations, et du fait également du montant plus important des ressources allouées aux dépenses administratives dans les programmes budgétisés par rapport au FED; demande que le FED fasse l'objet d'améliorations similaires; |
| --- | --- |

33.

attire l'attention sur le fait que des problèmes similaires de reliquats dans des programmes d'aide budgétisés ont été résolus dans une large mesure, du fait en partie de la politique de la Commission consistant à déléguer le pouvoir décisionnel aux délégations, et du fait également du montant plus important des ressources allouées aux dépenses administratives dans les programmes budgétisés par rapport au FED; demande que le FED fasse l'objet d'améliorations similaires;

| 34. | rappelle que l'entrée en vigueur du 9e FED a été retardée de plusieurs années en raison du retard important pris par le processus de ratification et que la budgétisation résoudrait automatiquement ce problème dans la mesure où le FED budgétisé n'aurait pas besoin d'être ratifié; |
| --- | --- |

34.

rappelle que l'entrée en vigueur du 9e FED a été retardée de plusieurs années en raison du retard important pris par le processus de ratification et que la budgétisation résoudrait automatiquement ce problème dans la mesure où le FED budgétisé n'aurait pas besoin d'être ratifié;

| 35. | est conscient de l'importance de la prévisibilité des ressources offerte par le FED actuel, qui facilite la programmation à long terme dans les pays ACP; demande que cette caractéristique soit reprise dans un FED budgétisé en précisant le montant des enveloppes nationales dans les documents de stratégie concernant chacun des pays; |
| --- | --- |

35.

est conscient de l'importance de la prévisibilité des ressources offerte par le FED actuel, qui facilite la programmation à long terme dans les pays ACP; demande que cette caractéristique soit reprise dans un FED budgétisé en précisant le montant des enveloppes nationales dans les documents de stratégie concernant chacun des pays;

| 36. | rappelle que les affectations régionales et nationales spécifiques resteront la base sur laquelle il est procédé à l'inscription du FED au budget et que le transfert d'engagements vers les fonds consacrés à la santé et pour l'annulation de la dette en rapport avec les objectifs du Millénaire pour le développement ne se fera qu'en consultation avec les partenaires ACP; |
| --- | --- |

36.

rappelle que les affectations régionales et nationales spécifiques resteront la base sur laquelle il est procédé à l'inscription du FED au budget et que le transfert d'engagements vers les fonds consacrés à la santé et pour l'annulation de la dette en rapport avec les objectifs du Millénaire pour le développement ne se fera qu'en consultation avec les partenaires ACP;

| 37. | demande que l'accent soit mis sur le principe de cohérence lors de la budgétisation du FED dans le budget de l'Union, de manière à ce que les échanges et l'aide concourent de façon accrue à l'éradication de la pauvreté; |
| --- | --- |

37.

demande que l'accent soit mis sur le principe de cohérence lors de la budgétisation du FED dans le budget de l'Union, de manière à ce que les échanges et l'aide concourent de façon accrue à l'éradication de la pauvreté;

| 38. | prend acte des préoccupations émises par les pays ACP concernant les effets du principe d'annualité appliqué au budget communautaire mais qui n'est pas applicable au FED, ainsi que la règle n + 3 du nouveau règlement financier, laquelle prévoit que les contrats qui mettent en œuvre les accords financiers avec les pays tiers bénéficiaires doivent être conclus moins de trois ans avant la date de l'engagement budgétaire; |
| --- | --- |

38.

prend acte des préoccupations émises par les pays ACP concernant les effets du principe d'annualité appliqué au budget communautaire mais qui n'est pas applicable au FED, ainsi que la règle n + 3 du nouveau règlement financier, laquelle prévoit que les contrats qui mettent en œuvre les accords financiers avec les pays tiers bénéficiaires doivent être conclus moins de trois ans avant la date de l'engagement budgétaire;

| 39. | est convaincu que la discipline financière doit régir l'exécution du FED et que celle-ci doit progressivement gagner en rapidité et en efficacité; |
| --- | --- |

39.

est convaincu que la discipline financière doit régir l'exécution du FED et que celle-ci doit progressivement gagner en rapidité et en efficacité;

| 40. | considère que les nouvelles dispositions du règlement financier applicables au FED et le règlement financier applicable au budget général, notamment la règle n+3 et la mise en œuvre de la nouvelle formule de planification (décisions relatives à des attributions propres à chaque pays, dans la limite d'une enveloppe soumise à codécision, l'exécution et les résultats jouant un plus grand rôle) assurera une gestion plus efficace et plus efficiente de l'aide; |
| --- | --- |

40.

considère que les nouvelles dispositions du règlement financier applicables au FED et le règlement financier applicable au budget général, notamment la règle n+3 et la mise en œuvre de la nouvelle formule de planification (décisions relatives à des attributions propres à chaque pays, dans la limite d'une enveloppe soumise à codécision, l'exécution et les résultats jouant un plus grand rôle) assurera une gestion plus efficace et plus efficiente de l'aide;

| 41. | estime que ces progrès devraient contribuer à une meilleure exécution des dépenses dans les pays ACP, grâce notamment à l'élimination progressive des restes à liquider, et donc contribuer aux objectifs proclamés de la coopération ainsi qu'à la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

41.

estime que ces progrès devraient contribuer à une meilleure exécution des dépenses dans les pays ACP, grâce notamment à l'élimination progressive des restes à liquider, et donc contribuer aux objectifs proclamés de la coopération ainsi qu'à la bonne gestion financière;

| 42. | note avec satisfaction qu'il est probable que la budgétisation du FED se traduise par des décaissements annuels plus réguliers qu'ils ne le sont avec le système actuel marqué par des montants d'aide qui culminent chaque fois qu'un nouveau FED est mis en place; |
| --- | --- |

42.

note avec satisfaction qu'il est probable que la budgétisation du FED se traduise par des décaissements annuels plus réguliers qu'ils ne le sont avec le système actuel marqué par des montants d'aide qui culminent chaque fois qu'un nouveau FED est mis en place;

| 43. | souligne qu'il est important que la décision sur la budgétisation du FED intervienne avant que ne s'ouvre sérieusement la discussion sur les perspectives financières de l'après-2006; |
| --- | --- |

43.

souligne qu'il est important que la décision sur la budgétisation du FED intervienne avant que ne s'ouvre sérieusement la discussion sur les perspectives financières de l'après-2006;

| 44. | estime que la révision à cinq ans de l'accord de Cotonou, prévu pour 2005, constituerait l'occasion idéale d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par la budgétisation du FED, et note que les négociations concernant cette révision doivent commencer en mai 2004, de sorte que la décision sur la budgétisation devrait être prise avant cette date; |
| --- | --- |

44.

estime que la révision à cinq ans de l'accord de Cotonou, prévu pour 2005, constituerait l'occasion idéale d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par la budgétisation du FED, et note que les négociations concernant cette révision doivent commencer en mai 2004, de sorte que la décision sur la budgétisation devrait être prise avant cette date;

| 45. | se félicite du soutien apporté depuis longtemps par la Commission à la budgétisation du FED; |
| --- | --- |

45.

se félicite du soutien apporté depuis longtemps par la Commission à la budgétisation du FED;

| 46. | invite le Conseil de ministres à se prononcer à l'unanimité en faveur de la budgétisation du FED; |
| --- | --- |

46.

invite le Conseil de ministres à se prononcer à l'unanimité en faveur de la budgétisation du FED;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO 14 du 27.3.1973, p. 25.

(3)  JO C 249 du 25.9.1995, p. 68.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(5)  suggérée par la commission des relations avec les États africains et Madagascar au cours de la réunion du 21 juin 1971.

(6)  Groupe de travail VII sur les Actions extérieures, rapport final aux membres de la Convention (CONV 459/02 du 16.12.2002, point 9).

(7)  Accord interne, 9e FED.

P5_TA(2004)0276

Conférence internationale sur l'énergie renouvelable

Résolution du Parlement européen sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur (1),

| — | vu la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, qui énonce le principe selon lequel la protection de l'environnement et le développement économique sont interdépendants et indissociables, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, qui énonce le principe selon lequel la protection de l'environnement et le développement économique sont interdépendants et indissociables,

| — | vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de 1992, notamment son article 2, et le protocole de Kyoto de 1997 qui lui est rattaché, |
| --- | --- |

—

vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de 1992, notamment son article 2, et le protocole de Kyoto de 1997 qui lui est rattaché,

| — | vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est déroulé à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est déroulé à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu les recommandations de la Conférence européenne pour les énergies renouvelables organisée à Berlin, du 19 au 21 janvier 2004, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la Conférence européenne pour les énergies renouvelables organisée à Berlin, du 19 au 21 janvier 2004,

| — | vu le rôle de l'énergie renouvelable dans le contexte plus large du développement durable et son impact positif sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, le développement économique, la création d'emplois, la réduction des émissions de CO2 et l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu le rôle de l'énergie renouvelable dans le contexte plus large du développement durable et son impact positif sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, le développement économique, la création d'emplois, la réduction des émissions de CO2 et l'éradication de la pauvreté,

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union et les États membres reconnaissent la nécessité de favoriser les sources d'énergie renouvelables à titre de mesure prioritaire, étant donné qu'elles permettent d'atteindre plus rapidement les objectifs de Kyoto, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union et les États membres reconnaissent la nécessité de favoriser les sources d'énergie renouvelables à titre de mesure prioritaire, étant donné qu'elles permettent d'atteindre plus rapidement les objectifs de Kyoto,

| B. | considérant que l'UE doit assurer une nouvelle augmentation du recours à l'énergie renouvelable et des investissements dans l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'UE doit assurer une nouvelle augmentation du recours à l'énergie renouvelable et des investissements dans l'efficacité énergétique,

| C. | considérant que l'énergie renouvelable est une des industries de l'UE qui connaissent la plus forte croissance tout en créant des emplois novateurs, et que dans le monde, l'industrie européenne de l'énergie renouvelable est à la pointe du développement de technologies pour la production d'électricité renouvelable; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'énergie renouvelable est une des industries de l'UE qui connaissent la plus forte croissance tout en créant des emplois novateurs, et que dans le monde, l'industrie européenne de l'énergie renouvelable est à la pointe du développement de technologies pour la production d'électricité renouvelable;

| 1. | se félicite de l'initiative prise par le gouvernement allemand d'organiser la Conférence pour les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'initiative prise par le gouvernement allemand d'organiser la Conférence pour les énergies renouvelables;

| 2. | invite instamment la Commission et le Conseil à engager un processus politique visant à établir des objectifs ambitieux, assortis de délais, en vue d'accroître la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, la question du calendrier à moyen et à long termes devant être abordée avant la Conférence internationale qui se déroulera à Bonn en juin 2004; |
| --- | --- |

2.

invite instamment la Commission et le Conseil à engager un processus politique visant à établir des objectifs ambitieux, assortis de délais, en vue d'accroître la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, la question du calendrier à moyen et à long termes devant être abordée avant la Conférence internationale qui se déroulera à Bonn en juin 2004;

| 3. | invite la Commission et le Conseil à déployer les efforts nécessaires pour faire en sorte que l'énergie renouvelable représente 20% de la consommation totale d'énergie au sein de l'UE d'ici 2020; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission et le Conseil à déployer les efforts nécessaires pour faire en sorte que l'énergie renouvelable représente 20% de la consommation totale d'énergie au sein de l'UE d'ici 2020;

| 4. | souligne l'importance stratégique de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique dans plusieurs des domaines sur lesquels portent des politiques de l'UE et dans les relations internationales, en particulier la coopération au développement; |
| --- | --- |

4.

souligne l'importance stratégique de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique dans plusieurs des domaines sur lesquels portent des politiques de l'UE et dans les relations internationales, en particulier la coopération au développement;

| 5. | demande que l'accès aux approvisionnements en énergie durable constitue une priorité dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, en vue d'encourager et de faciliter un tel développement, que les grandes institutions financières, comme la BEI, la BERD, la Banque Mondiale et les Agences nationales de crédit à l'exportation, soient obligées d'accorder la priorité aux investissements dans les énergies renouvelables et dans l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

5.

demande que l'accès aux approvisionnements en énergie durable constitue une priorité dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, en vue d'encourager et de faciliter un tel développement, que les grandes institutions financières, comme la BEI, la BERD, la Banque Mondiale et les Agences nationales de crédit à l'exportation, soient obligées d'accorder la priorité aux investissements dans les énergies renouvelables et dans l'efficacité énergétique,

| 6. | invite la Commission à développer un cadre réglementaire pour accélérer la croissance des marchés de l'énergie renouvelable tout en établissant des conditions d'égalité grâce à une application stricte des dispositions réglementaires aux niveaux local, national et européen permettant l'élimination des obstacles administratifs et des obstacles aux échanges; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à développer un cadre réglementaire pour accélérer la croissance des marchés de l'énergie renouvelable tout en établissant des conditions d'égalité grâce à une application stricte des dispositions réglementaires aux niveaux local, national et européen permettant l'élimination des obstacles administratifs et des obstacles aux échanges;

| 7. | invite la Commission à engager rapidement une révision des subventions versées dans le secteur de l'énergie; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à engager rapidement une révision des subventions versées dans le secteur de l'énergie;

| 8. | invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants, notamment dans le secteur des transports publics; |
| --- | --- |

8.

invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants, notamment dans le secteur des transports publics;

| 9. | souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société; |
| --- | --- |

9.

souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société;

| 10. | invite instamment tous les gouvernements à ratifier et à mettre en œuvre la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1992, ainsi que le protocole de Kyoto de 1997; |
| --- | --- |

10.

invite instamment tous les gouvernements à ratifier et à mettre en œuvre la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1992, ainsi que le protocole de Kyoto de 1997;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents.

---

(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

P5_TA(2004)0277

Droits des personnes sourdes-aveugles

Déclaration du Parlement européen sur les droits des personnes sourdes-aveugles

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu l'article 13 du traité CE et le principe de la dignité humaine, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE et le principe de la dignité humaine,

| A. | considérant que la surdi-cécité est un handicap spécifique, caractérisé par une déficience auditive et visuelle, qui entraîne des difficultés d'accès à l'information, à la communication et à la mobilité, |
| --- | --- |

A.

considérant que la surdi-cécité est un handicap spécifique, caractérisé par une déficience auditive et visuelle, qui entraîne des difficultés d'accès à l'information, à la communication et à la mobilité,

| B. | considérant que quelque 150 000 personnes sont sourdes-aveugles dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que quelque 150 000 personnes sont sourdes-aveugles dans l'Union européenne,

| C. | considérant que certaines de ces personnes sont totalement sourdes et aveugles, mais que la plupart conservent un usage partiel d'un ou de deux de ces sens, |
| --- | --- |

C.

considérant que certaines de ces personnes sont totalement sourdes et aveugles, mais que la plupart conservent un usage partiel d'un ou de deux de ces sens,

| D. | considérant que les personnes sourdes-aveugles, qui souffrent d'un handicap spécifique, ont besoin de recevoir une assistance particulière, dispensée par des personnes possédant des compétences spécialisées; |
| --- | --- |

D.

considérant que les personnes sourdes-aveugles, qui souffrent d'un handicap spécifique, ont besoin de recevoir une assistance particulière, dispensée par des personnes possédant des compétences spécialisées;

| 1. | invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à reconnaître et à appliquer les droits des personnes sourdes-aveugles; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à reconnaître et à appliquer les droits des personnes sourdes-aveugles;

| 2. | déclare que les sourds-aveugles devraient jouir des mêmes droits que tous les citoyens de l'Union européenne et qu'une législation appropriée devrait assurer le respect de ces droits dans chaque État membre, notamment:






  — | le droit de participer à la vie démocratique de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

2.

déclare que les sourds-aveugles devraient jouir des mêmes droits que tous les citoyens de l'Union européenne et qu'une législation appropriée devrait assurer le respect de ces droits dans chaque État membre, notamment:

—

le droit de participer à la vie démocratique de l'Union européenne,

| — | le droit de travailler et d'avoir accès à une formation, en bénéficiant d'aménagements en matière d'éclairage et de contrastes, ainsi que des adaptations nécessaires, |
| --- | --- |

—

le droit de travailler et d'avoir accès à une formation, en bénéficiant d'aménagements en matière d'éclairage et de contrastes, ainsi que des adaptations nécessaires,

| — | le droit à des soins de santé et à une aide sociale centrés sur la personne, |
| --- | --- |

—

le droit à des soins de santé et à une aide sociale centrés sur la personne,

| — | le droit à une formation tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

le droit à une formation tout au long de la vie,

| — | le droit d'être assisté, en cas de besoin et individuellement, par un guide-communicateur, un interprète pour sourds-aveugles et/ou un intervenant; |
| --- | --- |

—

le droit d'être assisté, en cas de besoin et individuellement, par un guide-communicateur, un interprète pour sourds-aveugles et/ou un intervenant;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration et la liste des signataires en annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration et la liste des signataires en annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

Liste des signataires

Aaltonen, Ahern, Ainardi, Andersen, Andersson, André-Léonard, Andreasen, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Attwooll, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Barón Crespo, Bastos, Beazley, Bébéar, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bernié, Beysen, Bigliardo, Blak, Bodrato, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, Boumediene-Thiery, Bowe, Bowis, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Camre, Cappato, Carnero González, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Chichester, Clegg, Coelho, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Corrie, Cossutta, Crowley, Darras, Daul, Davies, Dehousse, De Clercq, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Esclopé, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans R., Färm, Fatuzzo, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flesch, Ford, Formentini, Foster, Frahm, Gahler, Garot, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Gobbo, Goepel, Görlach, Gollnisch, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Jensen, Jonckheer, Karamanou, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keßler, Khanbhai, Kinnock, Koch, Korhola, Koukiadis, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lange, de La Perriere, Liese, Linkohr, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Mantovani, Marchiani, Marinos, Marques, Martens, Martin D., Martin H., Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mauro, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda De Lage, Modrow, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Naranjo Escobar, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Nisticò, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortiz Rivas, O'Toole, Paciotti, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Piecyk, Pohjamo, Pomés Ruiz, Prets, Pronk, Puerta, Purvis, Read, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rousseaux, Rovsing, Rühle, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scheele, Schmid G., Schmidt, Schörling, Schröder I., Schröder J., Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sornosa Martínez, Souladakis, Staes, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Sturdy, Sudre, Swiebel, Swoboda, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Vatanen, Vinci, Vlasto, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wijkman, Wuori, Wyn, Wynn, Zabell, Zrihen

---