# Journal officiel C 69E/19 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 69E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année19 mars 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 69E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année19 mars 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Mercredi, 18 juin 2003 |
| 2004/C 069E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre du jour


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Convention européenne (débat extraordinaire) (article 110 bis du règlement)


  Souhaits de bienvenue


  Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)


  Stratégie de sécurité pour l'Union européenne — Mise en œuvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (déclarations suivies d'un débat)


  Futur de l'accord textile dans le cadre des négociations de l'OMC (déclaration suivie d'un débat)


  Statut et financement des partis politiques européens ***I (débat)


  Coopération énergétique avec les pays en développement (débat)


  Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (débat)


  Protection et conservation du milieu marin (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 10 |
| | Jeudi, 19 juin 2003 |
| 2004/C 069E/2 | PROCÈS-VERBAL | 12 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (débat)


  Ressources halieutiques en Méditerranée (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  HEURE DES VOTES


  Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***II (sous forme de lettre) (vote)


  Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Ressources halieutiques en Méditerranée (vote)


  Fonds structurels (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)


  Fonds de cohésion (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)


  Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire ***II (vote)


  Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (vote)


  Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (vote)


  Projet de budget rectificatif no 1/2003 (amendements) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 1/2003 (résolution) (vote)


  Statut et financement des partis politiques européens ***I (vote)


  Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes * (vote)


  Partenariat transatlantique (vote)


  Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (vote)


  Commerce illicite des armes légères (vote)


  Coopération énergétique avec les pays en développement (vote)


  Protection et conservation du milieu marin (vote)


  Instrument structurel de préadhesion (ISPA) — 2001 (vote)


  Réduction des rejets en mer (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Composition des commissions


  Communication de positions communes du Conseil


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 24 |
| ANNEXE I | 26 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 54 |
| P5_TA(2003)0276Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD)) | 54 |
| P5_TA(2003)0277Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (14856/1/2002 — C5-0084/2003 — 2001/0176(COD)) | 55 |
| P5_TA(2003)0278Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5240/1/2003 — C5-0134/2003 — 2001/0277(COD)) | 56 |
| P5_TA(2003)0279Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (14089/1/2002 — C5-0130/2003 — 2001/0197(COD)) | 56 |
| P5_TA(2003)0280Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS)) | 57 |
| P5_TA(2003)0281Ressources halieutiques en MéditerranéeRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (2002/2281(INI)) | 58 |
| P5_TA(2003)0282Fonds structurels (2001)Résolution du Parlement européen sur le 13e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2001) (COM(2002) 591 — 2003/2019(INI)) | 61 |
| P5_TA(2003)0283Fonds de cohésion (2001)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion (2001) (COM(2002) 557 — 2003/2020(INI)) | 66 |
| P5_TA(2003)0284Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (14857/1/2002 — C5-0083/2003 — 2001/0177(COD)) | 69 |
| P5_TC2-COD(2001)0177Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire | 69 |
| ANNEXE IZOONOSES ET AGENTS ZOONOTIQUES POUR LESQUELS DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES DE RÉDUCTION DE LA PRÉVALENCE SONT FIXÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 | 82 |
| ANNEXE IISURVEILLANCE DES ZOONOSES ET DES AGENTS ZOONOTIQUES ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I | 82 |
| ANNEXE IIICRITÈRES SPÉCIFIQUES POUR DÉTERMINER LES SÉROTYPES DE SALMONELLES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE | 85 |
| P5_TA(2003)0285Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (14054/1/2002 — C5-0085/2003 — 2001/0257(COD)) | 86 |
| P5_TC2-COD(2001)0257Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 86 |
| ANNEXE | 91 |
| P5_TA(2003)0286Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux (15776/2/2002 — C5-0132/2003 — 2002/0073(COD)) | 96 |
| P5_TC2-COD(2002)0073Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux | 97 |
| ANNEXE IGROUPES D'ADDITIFS | 113 |
| ANNEXE IIFONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE | 114 |
| ANNEXE IIIEXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE APPLICABLES AUX PRÉMÉLANGES ET À CERTAINS ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE | 115 |
| ANNEXE IVCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION | 116 |
| P5_TA(2003)0287Projet de budget rectificatif 1/2003 (Amendements)Projet de budget rectificatif de l'Union européenne no 1 pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD)) | 116 |
| P5_TA(2003)0288Projet de budget rectificatif 1/2003 (Résolution)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD)) | 116 |
| P5_TA(2003)0289Statut et financement des partis politiques européens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens (COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD)) | 118 |
| P5_TC1-COD(2003)0039Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen | 118 |
| P5_TA(2003)0290Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 — C5-0262/2002 — 2002/0100(CNS)) | 124 |
| P5_TA(2003)0291Partenariat transatlantiqueRésolution du Parlement européen sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire | 124 |
| P5_TA(2003)0292Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiersRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS)) | 129 |
| P5_TA(2003)0293Commerce illicite des armes légèresRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères | 136 |
| P5_TA(2003)0294Coopération énergétique avec les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement (COM(2002) 408 — 2002/2244(INI)) | 137 |
| P5_TA(2003)0295Protection et conservation du milieu marinRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2002) 539 — C5-0155/2003 — 2003/2065(INI)) | 141 |
| P5_TA(2003)0296Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001 (COM(2002) 596 — C5-0025/2003 — 2003/2021(INI)) | 146 |
| P5_TA(2003)0297Réduction des rejets en merRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656 — 2003/2036(INI)) | 149 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 18 juin 2003

2004/C 069E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre du jour

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Convention européenne (débat extraordinaire) (article 110 bis du règlement)

Souhaits de bienvenue

Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Stratégie de sécurité pour l'Union européenne — Mise en œuvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (déclarations suivies d'un débat)

Futur de l'accord textile dans le cadre des négociations de l'OMC (déclaration suivie d'un débat)

Statut et financement des partis politiques européens ***I (débat)

Coopération énergétique avec les pays en développement (débat)

Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (débat)

Protection et conservation du milieu marin (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

10

Jeudi, 19 juin 2003

2004/C 069E/2

PROCÈS-VERBAL

12

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (débat)

Ressources halieutiques en Méditerranée (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

HEURE DES VOTES

Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***II (sous forme de lettre) (vote)

Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes * (article 110 bis du règlement) (vote)

Ressources halieutiques en Méditerranée (vote)

Fonds structurels (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Fonds de cohésion (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire ***II (vote)

Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (vote)

Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (vote)

Projet de budget rectificatif no 1/2003 (amendements) (vote)

Projet de budget rectificatif no 1/2003 (résolution) (vote)

Statut et financement des partis politiques européens ***I (vote)

Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes * (vote)

Partenariat transatlantique (vote)

Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (vote)

Commerce illicite des armes légères (vote)

Coopération énergétique avec les pays en développement (vote)

Protection et conservation du milieu marin (vote)

Instrument structurel de préadhesion (ISPA) — 2001 (vote)

Réduction des rejets en mer (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Composition des commissions

Communication de positions communes du Conseil

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

24

ANNEXE I

26

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

54

P5_TA(2003)0276Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD))

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54

P5_TA(2003)0277Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (14856/1/2002 — C5-0084/2003 — 2001/0176(COD))

55

P5_TA(2003)0278Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5240/1/2003 — C5-0134/2003 — 2001/0277(COD))

56

P5_TA(2003)0279Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***IIPosition commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (14089/1/2002 — C5-0130/2003 — 2001/0197(COD))

56

P5_TA(2003)0280Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS))

57

P5_TA(2003)0281Ressources halieutiques en MéditerranéeRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (2002/2281(INI))

58

P5_TA(2003)0282Fonds structurels (2001)Résolution du Parlement européen sur le 13e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2001) (COM(2002) 591 — 2003/2019(INI))

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61

P5_TA(2003)0283Fonds de cohésion (2001)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion (2001) (COM(2002) 557 — 2003/2020(INI))

66

P5_TA(2003)0284Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (14857/1/2002 — C5-0083/2003 — 2001/0177(COD))

69

P5_TC2-COD(2001)0177Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

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69

ANNEXE IZOONOSES ET AGENTS ZOONOTIQUES POUR LESQUELS DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES DE RÉDUCTION DE LA PRÉVALENCE SONT FIXÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4

82

ANNEXE IISURVEILLANCE DES ZOONOSES ET DES AGENTS ZOONOTIQUES ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I

82

ANNEXE IIICRITÈRES SPÉCIFIQUES POUR DÉTERMINER LES SÉROTYPES DE SALMONELLES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

85

P5_TA(2003)0285Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (14054/1/2002 — C5-0085/2003 — 2001/0257(COD))

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P5_TC2-COD(2001)0257Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

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ANNEXE

91

P5_TA(2003)0286Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux (15776/2/2002 — C5-0132/2003 — 2002/0073(COD))

96

P5_TC2-COD(2002)0073Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

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97

ANNEXE IGROUPES D'ADDITIFS

113

ANNEXE IIFONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

114

ANNEXE IIIEXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE APPLICABLES AUX PRÉMÉLANGES ET À CERTAINS ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

115

ANNEXE IVCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

116

P5_TA(2003)0287Projet de budget rectificatif 1/2003 (Amendements)Projet de budget rectificatif de l'Union européenne no 1 pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD))

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116

P5_TA(2003)0288Projet de budget rectificatif 1/2003 (Résolution)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD))

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116

P5_TA(2003)0289Statut et financement des partis politiques européens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens (COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD))

118

P5_TC1-COD(2003)0039Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

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118

P5_TA(2003)0290Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 — C5-0262/2002 — 2002/0100(CNS))

124

P5_TA(2003)0291Partenariat transatlantiqueRésolution du Parlement européen sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire

124

P5_TA(2003)0292Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiersRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS))

129

P5_TA(2003)0293Commerce illicite des armes légèresRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères

136

P5_TA(2003)0294Coopération énergétique avec les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement (COM(2002) 408 — 2002/2244(INI))

137

P5_TA(2003)0295Protection et conservation du milieu marinRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2002) 539 — C5-0155/2003 — 2003/2065(INI))

141

P5_TA(2003)0296Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001 (COM(2002) 596 — C5-0025/2003 — 2003/2021(INI))

146

P5_TA(2003)0297Réduction des rejets en merRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656 — 2003/2036(INI))

149

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 18 juin 2003

| 19.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 69/1 |
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19.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 69/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 69 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les observateurs Jerzy Jaskiernia et Janusz Lisak ont fait savoir qu'ils n'ont pu arriver à temps le lundi 2 juin pour assister aux travaux du Parlement et signer la liste de présence, leur vol ayant été supprimé.

Gérard Caudron a fait savoir qu'il était présent à la séance du 4 juin 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président rend hommage à la mémoire de quatre soldats allemands, membres de l'ISAF (Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan) tués à Kaboul le 7 juin dernier.

Il exprime, au nom du Parlement, ses condoléances aux familles des victimes et sa sympathie au gouvernement allemand et aux forces armées allemandes.

Le Parlement observe une minute de silence.

4.   Composition du Parlement

Les autorités belges compétentes ont fait part de la désignation d'Anne André-Leonard, Koenraad Dillen et Philip Claeys, comme membres du Parlement, à la place, respectivement, de Daniel Ducarme, Frank Vanhecke et Karel Dillen, avec effet à compter du 16 juin 2003.

Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Peter Pex à la place de Karla Peijs, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 11 juin 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | Peter Pex comme membre de la commission RETT et de la délégation pour les relations avec les États-Unis. |
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—

Peter Pex comme membre de la commission RETT et de la délégation pour les relations avec les États-Unis.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Pomés Ruiz
  (A5-0188/2003). |
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1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports:

—

Rapport sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Pomés Ruiz

(A5-0188/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Gargani
  (A5-0205/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 — C5-0445/2002 — 2002/0233(COD)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0205/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relative à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Gargani
  (A5-0206/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relative à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (COM(2002) 530 — C5-0444/2002 — 2002/0231(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0206/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0208/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 — C5-0196/2003 — 2003/0085(COD)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul

(A5-0208/2003).

| — | Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 — C5-0607/2002 — 2002/2246(INI)) — Commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: M. Martìnez Martìnez
  (A5-0209/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 — C5-0607/2002 — 2002/2246(INI)) — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. Martìnez Martìnez

(A5-0209/2003).

| — | * Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adopiton d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un état membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/02 — C5-0010/03 — 2003/0802(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Olle Schmidt
  (A5-0210/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adopiton d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un état membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/02 — C5-0010/03 — 2003/0802(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Olle Schmidt

(A5-0210/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Matikainen-Kallström
  (A5-0211/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Matikainen-Kallström

(A5-0211/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0212/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul

(A5-0212/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS)) — Commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Andria
  (A5-0215/2003). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 — C5-0125/2003 — 2003/0050(CNS)) — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Andria

(A5-0215/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Ayuso González
  (A5-0216/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 — C5-0577/2002 — 2002/0274(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Ayuso González

(A5-0216/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)) — Commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: M. Bowis
  (A5-0217/2003). |
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—

Rapport sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)) — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. Bowis

(A5-0217/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Saisine répétée — Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Caveri
  (A5-0222/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Saisine répétée — Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Caveri

(A5-0222/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 067 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Vermeer
  (A5-0223/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 067 — C5-0054/2003 — 2003/0033(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Vermeer

(A5-0223/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Mme Lambert
  (A5-0226/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mme Lambert

(A5-0226/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Westendorp y Cabeza
  (A5-0227/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 231 — C5-0242/2003 — 2003/0087(CNS)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Westendorp y Cabeza

(A5-0227/2003).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Trakatellis
  (A5-0204/2003). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (15798/1/2002 — C5-0131/2003 — 2001/0180(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Trakatellis

(A5-0204/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Moreira Da Silva
  (A5-0207/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (15792/1/2002 — C5-0135/2003 — 2001/0245(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Moreira Da Silva

(A5-0207/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 (6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Caveri
  (A5-0213/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 (6235/1/2003 — C5-0226/2003 — 2001/0310(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Caveri

(A5-0213/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (5930/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD)) — Commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Huhne
  (A5-0218/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (5930/4/2003 — C5-0143/2003 — 2001/0117(COD)) — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Huhne

(A5-0218/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («règlement-cadre») (15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Fava
  (A5-0219/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen («règlement-cadre») (15851/3/2002 — C5-0138/2003 — 2001/0060(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Fava

(A5-0219/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Bradbourn
  (A5-0220/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (5327/1/2003 — C5-0225/2003 — 2002/0038(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Bradbourn

(A5-0220/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Lisi
  (A5-0221/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Lisi

(A5-0221/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de






  1. | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD)); |
| --- | --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de

1.

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (15853/2/2002 — C5-0137/2003 — 2001/0235(COD));

| 2. | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)) et |
| --- | --- |

2.

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (15852/3/2002 — C5-0139/2003 — 2001/0236(COD)) et

| 3. | règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD)) |
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3.

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (15854/3/2002 — C5-0140/2003 — 2001/0237(COD))

Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mme Sanders-ten Holte

(A5-0225/2003).

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Garriga Polledo sur la nécessité d'assurer la compatibilité des systèmes éducatifs de l'UE (B5-0318/2003).






  renvoyée | fond: CULT |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Garriga Polledo sur la nécessité d'assurer la compatibilité des systèmes éducatifs de l'UE (B5-0318/2003).

renvoyée

fond: CULT

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Corbett concernant l'article 289 du traité CE et l'article 189 du traité CEEA (no 10/2003) |
| --- | --- | --- |

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Corbett concernant l'article 289 du traité CE et l'article 189 du traité CEEA (no 10/2003)

| — | Gollnisch, Lang, Martinez et Stirbois sur la modification de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (no 11/2003) |
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—

Gollnisch, Lang, Martinez et Stirbois sur la modification de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (no 11/2003)

| — | Ribeiro e Castro, Krarup, Gahrton, Callanan et McKenna sur la prochaine CIG et le nécessaire respect de la démocratie dans l'Union europénne (no 12/2003) |
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—

Ribeiro e Castro, Krarup, Gahrton, Callanan et McKenna sur la prochaine CIG et le nécessaire respect de la démocratie dans l'Union europénne (no 12/2003)

| — | Jonathan Evans, Bowis, Heaton-Harris, Bradbourn et Parish sur le siège du Parlement à Strasbourg (no 13/2003). |
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—

Jonathan Evans, Bowis, Heaton-Harris, Bradbourn et Parish sur le siège du Parlement à Strasbourg (no 13/2003).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord entre la Communauté européenne et la République turque concernant les précurseurs et les substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et la République turque concernant les précurseurs et les substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 13 du procès-verbal du 2 juin 2003) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 331.504/OJ/COR).

M. le Président propose les modifications suivantes à ce corrigendum:

Mercredi 18

| — | le rapport Göran Färm (A5-0173/2003) sur le projet de budget rectificatif 1/2003 (point 40 du PDOJ/COR) sera traité sans débat et inscrit à l'heure des votes de jeudi. |
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—

le rapport Göran Färm (A5-0173/2003) sur le projet de budget rectificatif 1/2003 (point 40 du PDOJ/COR) sera traité sans débat et inscrit à l'heure des votes de jeudi.

Jeudi 19

| — | sont ajoutés à l'heure des votes de demain les rapports suivants:






  — | rapport Luciano Caveri sur les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté — commission RETT — (A5-0222/2003) (article 158, paragraphe 1, du règlement) et |
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—

sont ajoutés à l'heure des votes de demain les rapports suivants:

—

rapport Luciano Caveri sur les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté — commission RETT — (A5-0222/2003) (article 158, paragraphe 1, du règlement) et

| — | rapport Anna Terrón i Cusí sur la méthode ouverte de coordination pour la politique d'immigration de la Communauté — commission LIBE (A5-0224/2003) (article 110 bis du règlement). |
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—

rapport Anna Terrón i Cusí sur la méthode ouverte de coordination pour la politique d'immigration de la Communauté — commission LIBE (A5-0224/2003) (article 110 bis du règlement).

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé à aujourd'hui à 16 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Guido Podestà, Pervenche Berès, Daniel Marc Cohn-Bendit, Carlos Lage et Efstratios Korakas.

10.   Convention européenne (débat extraordinaire) (article 110 bis du règlement)

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il félicite notamment les membres de la délégation du Parlement européen à la Convention sur l'avenir de l'Europe du travail accompli et des résultats obtenus.

Interviennent les députés Íñigo Méndez de Vigo (président de la délégation du Parlement européen à la Convention), Klaus Hänsch (premier vice-président de cette délégation), Elmar Brok (président de la commission AFET), au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, Jonathan Evans, Giorgio Napolitano (président de la commission AFCO), Andrew Nicholas Duff, Esko Olavi Seppänen, Brian Crowley, William Abitbol, Gianfranco Dell'Alba, Francesco Fiori et Charlotte Cederschiöld.

Le débat est clos.

11.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de la Commission de la sécurité nationale et de la politique extérieure du Parlement de la République islamique d'Iran, conduite par son Président, M. Mohsen Mirdamadi, qui a pris place dans la tribune officielle.

12.   Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Haut représentant pour la PESC et de la Commission: Moyen-Orient.

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Paul Coûteaux, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, Armin Laschet, John Hume, Frédérique Ries, Roseline Vachetta, Nelly Maes, Franz Turchi, Bastiaan Belder, Dominique F.C. Souchet, Charles Tannock, Emilio Menéndez del Valle, Luciana Sbarbati et Alexandros Alavanos.

PRÉSIDENCE: Joan COLOM i NAVAL

Vice-président

Interviennent Ulla Margrethe Sandbæk, Ursula Stenzel, Jacques F. Poos, Jean-Thomas Nordmann, Johannes (Hannes) Swoboda, Giovanni Claudio Fava et Javier Solana.

Le débat est clos.

13.   Stratégie de sécurité pour l'Union européenne — Mise en œuvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Haut représentant pour la PESC et de la Commission: Stratégie de sécurité pour l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères.

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Ursula Stenzel, Ioannis Souladakis, Johan Van Hecke, Patricia McKenna, Margrietus J. van den Berg, Francisca Sauquillo Pérez del Arco et Javier Solana.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Philippe Morillon et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur la mise en œuvre du programme ONU pour la lutte contre le trafic illicite d'armes légères (B5-0312/2003)

Patricia McKenna, Nelly Maes et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en œuvre du programme ONU pour la lutte contre le trafic illicite d'armes légères (B5-0313/2003)

Francis Wurtz et Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies pour lutter contre le commerce illicite des armes légères (B5-0314/2003)

Luís Queiró et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies pour lutter contre le commerce illicite des armes légères (B5-0315/2003)

Johan Van Hecke et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies pour lutter contre le commerce illicite des armes légères (B5-0316/2003)

Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies pour lutter contre le commerce illicite des armes légères (B5-0317/2003)

Le débat est clos.

Vote: point 23 du PV du 19.6.2003.

14.   Futur de l'accord textile dans le cadre des négociations de l'OMC (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Futur de l'accord textile dans le cadre des négociations de l'OMC.

Pascal Lamy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, Luis Berenguer Fuster, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Regina Bastos, Carlos Lage, Guido Bodrato, Harald Ettl, Konstantinos Hatzidakis, Imelda Mary Read et Pascal Lamy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

15.   Statut et financement des partis politiques européens ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens [COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A5-0170/2003).

Intervient José Ribeiro e Castro qui demande l'application de l'article 130 bis du règlement à ce rapport (M. le Président prend acte de la demande et indique qu'il soumettra la question au Président du Parlement).

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Jo Leinen présente le rapport.

Interviennent Helmut Kuhne (rapporteur pour avis de la commission CONT), Ursula Schleicher, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, qui intervient également pour soutenir la demande de José Ribeiro e Castro, Othmar Karas, Dimitris Tsatsos, Ole B. Sørensen, Freddy Blak, Gérard Onesta, Graham H. Booth, Gianfranco Dell'Alba, Daniel J. Hannan, Luís Marinho, Pernille Frahm, Hiltrud Breyer, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Proinsias De Rossa, Erik Meijer et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 19.6.2003.

16.   Coopération énergétique avec les pays en développement (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement [COM(2002) 408 — C5-0537/2002 — 2002/2244(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Anders Wijkman (A5-0196/2003).

Anders Wijkman présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, Loyola de Palacio, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Yasmine Boudjenah et Anders Wijkman.

Le débat est clos.

Vote: point 24 du PV du 19.6.2003.

17.   Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [14054/1/2002 — C5-0085/2003 — 2001/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0198/2003).

Giorgio Lisi présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Anne Ferreira, au nom du groupe PSE, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, David Robert Bowe et Dorette Corbey

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 19.6.2003.

18.   Protection et conservation du milieu marin (débat)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» [COM(2002) 539 — C5-0155/2003 — 2003/2065(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Laura González Álvarez (A5-0158/2003).

Laura González Álvarez présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Patricia McKenna (rapporteur pour avis de la commission PECH), Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 25 du PV du 19.6.2003.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 331.504/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

James L.C. Provan

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cederschiöld, Celli, Cercas, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Damião, Darras, Daul, De Clercq, Decourrière, De Keyser, Dell'Alba, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Florenz, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glase, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Krehl, Krivine, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Markov, Marques, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Modrow, Mombaur, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Newton Dunn, Nicholson, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Papayannakis, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, de Roo, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sbarbati, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Sterckx, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wuori, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Drzęźla Bernard, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Gadzinowski Piotr, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Jakič Roman, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Laštůvka Vladimír, Lewandowski Janusz Antoni, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Attard-Montalto John, Oleksy Józef, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Vadai Ágnes, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vári Gyula, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian.

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Jeudi, 19 juin 2003

| 19.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 69/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 69/12

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 69 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD))






  renvoyé | fond: CULT
  avis: BUDG, CONT, LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 149 TCE, Article 150 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, CONT, LIBE

base juridique:

Article 149 TCE, Article 150 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: ITRE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 — C5-0256/2003 — 2003/0107(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD))






  renvoyé | fond: CULT
  avis: BUDG, CONT |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 149 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, CONT

base juridique:

Article 149 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée) (COM(2003) 298 — C5-0259/2003 — 2003/0103(CNS))






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée) (COM(2003) 298 — C5-0259/2003 — 2003/0103(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (9870/2003 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET, DEVE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 63, paragraphe 3 TCE, Article 66 TCE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (9870/2003 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET, DEVE

base juridique:

Article 63, paragraphe 3 TCE, Article 66 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))






  renvoyé | fond: FEMM
  avis: BUDG, CONT |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 13 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

renvoyé

fond: FEMM

avis: BUDG, CONT

base juridique:

Article 13 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et la formation périodique des conducteurs de certains véhicules de transport de marchandises ou de passagers par route, modifiant le règlement (CEE) 3820/85 du Conseil et la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (COM(2003) 296 — C5-0263/2003 — 2001/0033(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 71 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et la formation périodique des conducteurs de certains véhicules de transport de marchandises ou de passagers par route, modifiant le règlement (CEE) 3820/85 du Conseil et la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (COM(2003) 296 — C5-0263/2003 — 2001/0033(COD))

renvoyé

fond: RETT

base juridique:

Article 71 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (COM(2003) 306 — C5-0264/2003 — 2002/0216(COD))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: ITRE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (COM(2003) 306 — C5-0264/2003 — 2002/0216(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 14/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 693 — C5-0265/2003 — 2003/2118(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 14/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 693 — C5-0265/2003 — 2003/2118(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 15/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section VII — Comité des régions — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 703 — C5-0266/2003 — 2003/2119(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 15/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section VII — Comité des régions — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 703 — C5-0266/2003 — 2003/2119(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits A.I.1/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 624 — C5-0268/2003 — 2003/2120(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits A.I.1/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 624 — C5-0268/2003 — 2003/2120(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition modifiée de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (COM(2003) 341 — C5-0269/2003 — 2002/0090(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 61 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (COM(2003) 341 — C5-0269/2003 — 2002/0090(COD))

renvoyé

fond: JURI

base juridique:

Article 61 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (COM(2003) 360 — C5-0270/2003 — 2002/0046(COD))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: AGRI |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (COM(2003) 360 — C5-0270/2003 — 2002/0046(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des sytèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD))






  renvoyé | fond: RETT
  avis: JURI, ITRE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des sytèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 — C5-0272/2003 — 2003/0122(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: JURI, ITRE

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE (COM(2003) 333 — C5-0273/2003 — 2003/0119(COD))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: JURI, ITRE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 91, paragraphe 1 TCE, Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE (COM(2003) 333 — C5-0273/2003 — 2003/0119(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: JURI, ITRE

base juridique:

Article 91, paragraphe 1 TCE, Article 175, paragraphe 1 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires:







  — | Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Anna Terrón i Cusí
  (A5-0224/2003). |
| --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

—

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Anna Terrón i Cusí

(A5-0224/2003).

3.   Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux [15776/2/2002 — C5-0132/2003 — 2002/0073(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Hedwig Keppelhoff-Wiechert

(A5-0176/2003).

Hedwig Keppelhoff-Wiechert présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Interviennent Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Christel Fiebiger, au nom du groupe GUE/NGL, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Jeffrey William Titford, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, et Rijk van Dam.

Le débat est clos.

Vote: point 16.

4.   Ressources halieutiques en Méditerranée (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2002) 535 — C5-0623/2002 — 2002/2281(INI)] — commission de la pêche.

Rapporteur: Giorgio Lisi

(A5-0171/2003).

Giorgio Lisi présente le rapport.

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Interviennent Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Struan Stevenson, Carlos Lage et Miquel Mayol i Raynal.

Le débat est clos.

Vote: point 11.

(La séance, suspendue à 10 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures.)

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Intervient Nelly Maes qui déplore que des opposants au régime iranien dans différents pays s'immolent par le feu au moment où une délégation officielle iranienne est reçue au Parlement. Elle demande qu'il soit précisé que la position du Parlement est de soutenir les défenseurs des Droits de l'homme en Iran (M. le Président prend acte de ces propos).

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD))

Rapporteur: Luciano Caveri (A5-0222/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0276).

Interventions:

| — | Johannes (Hans) Blokland a demandé, avant le vote, le texte du rapport n'ayant été disponible que tardivement, que le vote soit reporté à la prochaine période de session (M. le Président lui a répondu que la procédure simplifiée avait été approuvée par les groupes politiques à la Conférence des présidents). |
| --- | --- |

—

Johannes (Hans) Blokland a demandé, avant le vote, le texte du rapport n'ayant été disponible que tardivement, que le vote soit reporté à la prochaine période de session (M. le Président lui a répondu que la procédure simplifiée avait été approuvée par les groupes politiques à la Conférence des présidents).

7.   Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil [14856/1/2002 — C5-0084/2003 — 2001/0176(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Marit Paulsen (A5-0194/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0277).

8.   Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [5240/1/2003 — C5-0134/2003 — 2001/0277(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Caroline F. Jackson (A5-0185/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0278).

9.   Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***II (sous forme de lettre) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie [14089/1/2002 — C5-0130/2003 — 2001/0197(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0279).

10.   Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relative à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes [COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Marjo Matikainen-Kallström (A5-0211/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0280).

11.   Ressources halieutiques en Méditerranée (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2002) 535 — C5-0623/2002 — 2002/2281(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0171/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0281).

12.   Fonds structurels (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le 13e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2001) [COM(2002) 591 — C5-0023/2003 — 2003/2019(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Helmuth Markov (A5-0186/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0282).

13.   Fonds de cohésion (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion (2001) [COM(2002) 557 — C5-0024/2003 — 2003/2020(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dana Rosemary Scallon (A5-0184/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0283).

14.   Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire [14857/1/2002 — C5-0083/2003 — 2001/0177(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Marit Paulsen (A5-0195/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0284).

Interventions:

| — | le rapporteur avant le vote a posé une question à la Commission à laquelle David Byrne (membre de la Commission) a répondu. |
| --- | --- |

—

le rapporteur avant le vote a posé une question à la Commission à laquelle David Byrne (membre de la Commission) a répondu.

15.   Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [14054/1/2002 — C5-0085/2003 — 2001/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0198/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0285).

16.   Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux [15776/2/2002 — C5-0132/2003 — 2002/0073(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Hedwig Keppelhoff-Wiechert (A5-0176/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0286).

17.   Projet de budget rectificatif no 1/2003 (amendements) (vote)

Projet de budget rectificatif no 1/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

AMENDEMENT 2 adopté (P5_TA(2003)0287).

(Amendement 1 annulé).

18.   Projet de budget rectificatif no 1/2003 (résolution) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 [8125/2003 — C5-0059/2003 — 2003/2031(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Göran Färm (A5-0173/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0288).

19.   Statut et financement des partis politiques européens ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens [COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A5-0170/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0289).

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0289).

Interventions:

Le rapporteur, avant le vote, sur les amendements et amendements de compromis et sur la nécessité de contrôler l'exactitude dans toutes les langues des amendements de compromis.

José Ribeiro e Castro a contesté le fait que les amendements de compromis déposés aient été réellement des amendements de compromis au sens de l'article 130, paragraphe 4, du règlement.

M. le Président a recueilli l'assentiment du Parlement sur les amendements de compromis avant leur mise aux voix.

Pervenche Berès a signalé une erreur de traduction dans l'amendement 34 où il convient de remplacer les termes «organes juridiques» par les termes «personnes morales».

Après le vote, le rapporteur s'est félicité de l'issue du vote.

20.   Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 — C5-0262/2002 — 2002/0100(CNS)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteurs: Malcolm Harbour et Manuel Medina Ortega (A5-0069/2003).

(Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 27 mars 2003(point 3 du PV de cette date) et la question avait été renvoyée pour réexamen en commission sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0290).

Interventions:

| — | avant le vote, Malcolm Harbour et Manuel Medina Ortega, corapporteurs, sont intervenus. |
| --- | --- |

—

avant le vote, Malcolm Harbour et Manuel Medina Ortega, corapporteurs, sont intervenus.

21.   Partenariat transatlantique (vote)

Proposition de résolution (B5-0319/2003)

(La proposition de résolution (B5-0284/2003) a été retirée)

(Le débat a eu lieu le 4 juin 2003(point 21 du PV de cette date)).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0291).

Interventions:

| — | Harlem Désir a signalé une erreur de traduction au paragraphe 5 où il convient de lire «services dans le commerce extérieur» à la place de «services des échanges extérieurs». |
| --- | --- |

—

Harlem Désir a signalé une erreur de traduction au paragraphe 5 où il convient de lire «services dans le commerce extérieur» à la place de «services des échanges extérieurs».

| — | Johannes (Hannes) Swoboda a proposé un amendement oral visant à insérer un nouveau paragraphe 15 bis.
  Arie M. Oostlander a soutenu cet amendement oral.
  Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu. |
| --- | --- |

—

Johannes (Hannes) Swoboda a proposé un amendement oral visant à insérer un nouveau paragraphe 15 bis.

Arie M. Oostlander a soutenu cet amendement oral.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

| — | Arie M. Oostlander a proposé un amendement oral au paragraphe 20.
  Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu. |
| --- | --- |

—

Arie M. Oostlander a proposé un amendement oral au paragraphe 20.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

22.   Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Anna Terrón i Cusí (A5-0224/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0292).

Interventions:

| — | le rapporteur est intervenu après le vote. |
| --- | --- |

—

le rapporteur est intervenu après le vote.

23.   Commerce illicite des armes légères (vote)

Propositions de résolution (B5-0312, 0313, 0314, 0315, 0316 et 0317/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0312/2003/rev2

(remplaçant les B5-0312, 0313, 0314, 0315, 0316 et 0317/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Philippe Morillon et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE; |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE; |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE;

| — | Johan Van Hecke et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR; |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR;

| — | Pernille Frahm et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL; |
| --- | --- |

—

Pernille Frahm et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL;

| — | Patricia McKenna, Nelly Maes et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE; |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna, Nelly Maes et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE;

| — | Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD. |
| --- | --- |

—

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD.

Adoptée (P5_TA(2003)0293).

24.   Coopération énergétique avec les pays en développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement [2002/2244(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Anders Wijkman (A5-0196/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0294).

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 6 |
| --- | --- |

—

le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 6

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

25.   Protection et conservation du milieu marin (vote)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» [COM(2002) 539 — 2003/2065(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Laura González Álvarez (A5-0158/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0295).

26.   Instrument structurel de préadhesion (ISPA) — 2001 (vote)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2001 [COM(2002) 596 — C5-0025/2003 — 2003/2021(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A5-0199/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0296).

27.   Réduction des rejets en mer (vote)

Rapport sur un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer [COM(2002) 656 — C5-0072/2003 — 2003/2036(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Niels Busk (A5-0163/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0297).

28.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

29.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Recommandation pour la 2e lecture Marit Paulsen — A5-0195/2003

| — | amendements bloc no 1

  pour: Claude Turmes, Florence Kuntz |
| --- | --- |

—

amendements bloc no 1

pour: Claude Turmes, Florence Kuntz

Rapport Leinen — A5-0170/2003

| — | amendement 41

  pour: Ilda Figueiredo, Paul Coûteaux

  contre: Fausto Bertinotti, Kathleen Van Brempt, Claude Turmes, Marcelino Oreja Arburúa |
| --- | --- |

—

amendement 41

pour: Ilda Figueiredo, Paul Coûteaux

contre: Fausto Bertinotti, Kathleen Van Brempt, Claude Turmes, Marcelino Oreja Arburúa

| — | amendement 34

  pour: Ilda Figueiredo, Michel Rocard, Marie-Arlette Carlotti, Martine Roure

  contre: Christa Prets, Eryl Margaret McNally, Roy Perry

  abstention: Michel J.M. Dary |
| --- | --- |

—

amendement 34

pour: Ilda Figueiredo, Michel Rocard, Marie-Arlette Carlotti, Martine Roure

contre: Christa Prets, Eryl Margaret McNally, Roy Perry

abstention: Michel J.M. Dary

| — | amendement de compromis 52

  pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Renate Sommer

  contre: Yves Butel, Anne Ferreira, Alima Boumediene-Thiery, Marie Anne Isler Béguin, Yves Piétrasanta

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement de compromis 52

pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Renate Sommer

contre: Yves Butel, Anne Ferreira, Alima Boumediene-Thiery, Marie Anne Isler Béguin, Yves Piétrasanta

abstention: Hans-Peter Martin

| — | résolution législative

  pour: Konrad K. Schwaiger, John Walls Cushnahan, Jorge Salvador Hernández Mollar, Monica Frassoni, Marie-Hélène Descamps, Concepció Ferrer, Guido Bodrato, Mario Clemente Mastella, Karl-Heinz Florenz et Christoph Werner Konrad

  contre: Ward Beysen

  abstentions: Fausto Bertinotti, Luisa Morgantini
  Reinhard Rack était présent mais n'a pas participé au vote sur le rapport Leinen A5-0170/2003. |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Konrad K. Schwaiger, John Walls Cushnahan, Jorge Salvador Hernández Mollar, Monica Frassoni, Marie-Hélène Descamps, Concepció Ferrer, Guido Bodrato, Mario Clemente Mastella, Karl-Heinz Florenz et Christoph Werner Konrad

contre: Ward Beysen

abstentions: Fausto Bertinotti, Luisa Morgantini

Reinhard Rack était présent mais n'a pas participé au vote sur le rapport Leinen A5-0170/2003.

Proposition de résolution B5-0319/2003 (Partenariat transatlantique)

| — | amendement 8

  pour: Pervenche Berès

  contre: Othmar Karas, Helle Thorning-Schmidt |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Pervenche Berès

contre: Othmar Karas, Helle Thorning-Schmidt

Rapport Terrón i Cusí — A5-0224/2003

| — | paragraphe 29, 2e partie

  pour: Anders Wijkman, Neena Gill, Concepció Ferrer

  contre: Dirk Sterckx |
| --- | --- |

—

paragraphe 29, 2e partie

pour: Anders Wijkman, Neena Gill, Concepció Ferrer

contre: Dirk Sterckx

Rapport Wijkman — A5-0196/2003

| — | résolution (ensemble)

  pour: Torben Lund |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Torben Lund

FIN DE L'HEURE DES VOTES

30.   Composition des commissions

Sur proposition des groupes ELDR et Verts/ALE, le Parlement prend acte de la nomination des observateurs dans les commissions parlementaires suivantes:

| — | commission ENVI: Marios Matsakis à la place d'Andis Käposts; |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Marios Matsakis à la place d'Andis Käposts;

| — | commission AGRI: Andis Käposts à la place de Marios Matsakis. |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Andis Käposts à la place de Marios Matsakis.

31.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (C5-0274/2003 — 2002/0169(COD) — SEC(2003) 718 — 8239/1/2003 — 9307/2003)






  renvoyée | fond: BUDG
  saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (C5-0274/2003 — 2002/0169(COD) — SEC(2003) 718 — 8239/1/2003 — 9307/2003)

renvoyée

fond: BUDG

saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (C5-0275/2003 — 2002/0179(COD) — SEC(2003) 718 — 8240/1/2003 — 9308/2003)






  renvoyée | fond: BUDG
  saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (C5-0275/2003 — 2002/0179(COD) — SEC(2003) 718 — 8240/1/2003 — 9308/2003)

renvoyée

fond: BUDG

saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (C5-0276/2003 — 2002/0181(COD) — SEC(2003) 718 — 8241/1/2003 — 9309/2003)






  renvoyée | fond: BUDG
  saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (C5-0276/2003 — 2002/0181(COD) — SEC(2003) 718 — 8241/1/2003 — 9309/2003)

renvoyée

fond: BUDG

saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (C5-0277/2003 — 2002/0182(COD) — SEC(2003) 718 — 8242/1/2003 — 9310/2003)






  renvoyée | fond: BUDG
  saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (C5-0277/2003 — 2002/0182(COD) — SEC(2003) 718 — 8242/1/2003 — 9310/2003)

renvoyée

fond: BUDG

saisies pour avis 1re lecture: AFCO, CONT, LIBE

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (C5-0278/2003 — 2002/0014(COD) — SEC(2003) 717 — 8478/1/2003 — 10068/2003)






  renvoyée | fond: RETT
  saisies pour avis 1re lecture: BUDG, ENVI, JURI, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (C5-0278/2003 — 2002/0014(COD) — SEC(2003) 717 — 8478/1/2003 — 10068/2003)

renvoyée

fond: RETT

saisies pour avis 1re lecture: BUDG, ENVI, JURI, LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 20 juin 2003.

32.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

33.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 30 juin 2003 au 3 juillet 2003.

34.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, Boogerd-Quaak, Booth, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Camre, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Cunha, Cushnahan, van Dam, Damião, Dary, Daul, Davies, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flesch, Ford, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Lannoye, Laschet, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Markov, Marques, Martens, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schleicher, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Virrankoski, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bastys Mindaugas, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Ciemniak Grażyna, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Drzeźla Bernard, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Holáň Vilém, Kalisz Ryszard, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Laštůvka Vladimír, Lewandowski Janusz Antoni, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Attard-Montalto John, Oleksy Józef, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vėsaitė Birutė, Veteška Viliam, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I

Rapport: CAVERI (A5-0222/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***II

Recommandation pour la 2e lecture: PAULSEN (A5-0194/2003)

| Objet | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

3.   Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***II

Recommandation pour la 2e lecture: JACKSON (A5-0185/2003)

| Objet | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

4.   Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***II

Recommandation pour la 2e lecture (sous forme de lettre): NISTICO (C5-0130/2003)

| Objet | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

5.   Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes *

Rapport: MATIKAINEN-KALLSTRÖM (A5-0211/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Ressources halieutiques en Méditerranée

Rapport: LISI (A5-0171/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Fonds structurels (2001)

Rapport: MARKOV (A5-0186/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Fonds de cohésion (2001)

Rapport: SCALLON (A5-0184/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire ***II

Recommandation pour la 2e lecture: PAULSEN (A5-0195/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | bloc no 1 | commission + 5 groupes politiques | AN | + | 473,3,6 |
| bloc no 2 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

bloc no 1

commission + 5 groupes politiques

AN

+

473,3,6

bloc no 2

commission

-

Bloc no 1 = ams 2 (ENVI) + 6 à 10 inclus (PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE et GUE/NGL)

Bloc no 2 = ams 1, 3, 4 et 5 (ENVI)

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: Bloc no 1

10.   Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II

Recommandation pour la 2e lecture: LISI (A5-0198/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 4
  8
  10-11 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs/VE | - | 280,187,2 |
| 5 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| après le cons 3 | 13 | GUE/NGL + Verts/ALE + Sornosa | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

8

10-11

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs/VE

-

280,187,2

5

commission

vs

+

6

commission

div

1

+

2

-

7

commission

vs

+

9

commission

vs

+

12

commission

vs

+

après le cons 3

13

GUE/NGL + Verts/ALE + Sornosa

-

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 2, 3, 5, 7, 9, 12

PSE: ams 1, 2

ELDR: am 7

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 6

1re partie: 1er alinéa

2e partie: 2e alinéa

11.   Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II

Recommandation pour la 2e lecture: KEPPELHOFF-WIECHERT (A5-0176/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-4
  8
  11-12 | commission | | - | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 7 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| ensemble du texte | Bloc 1 | PPE-DE | | + | |
| Bloc 2 | | | ↓ | |
| 1, 5, 6 | commission | | ↓ | |
| 10 | commission | vs | ↓ | |
| 13 | commission | vs | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

8

11-12

commission

-

amendements de la commission compétente — votes séparés

7

commission

vs

+

9

commission

vs

+

ensemble du texte

Bloc 1

PPE-DE

+

Bloc 2

↓

1, 5, 6

commission

↓

10

commission

vs

↓

13

commission

vs

↓

Bloc 1 = amendements 14 à 20

Bloc 2 = amendements 1, 5, 6, 10, 13

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 7, 9

EDD: ams 10, 13

12.   Projet de budget rectificatif no 1/2003 (amendements)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| B3-3065 (Prince) | 2 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

B3-3065 (Prince)

2

commission

+

L'amendement 1 de la commission PECH a été rejeté en commission BUDG et n'a pas été réintroduit dans les délais réglementaires

13.   Projet de budget rectificatif no 1/2003 (résolution)

Rapport: FÄRM (A5-0173/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons F | 3 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

4

GUE/NGL

-

§ 4

5

GUE/NGL

-

après le cons F

3

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 1 et 2 ont été annulés

14.   Statut et financement des partis politiques européens ***I

Rapport: LEINEN (A5-0170/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 41 | EDD | AN | - | 110,371,8 |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  8
  10-11
  14-16
  18-21
  23-24 | commission | | - | |
| art 2 | AC 49 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 3 | 27 | UEN | | - | |
| AC 50 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 3, titre et § 1 | 12 pc | commission | | ↓ | |
| 33 | Verts/ALE | | ↓ | |
| art 3, § 2 | pc | commission | | ↓ | |
| 42 | PPE-DE | | ↓ | |
| 39 | PPE-DE | | ↓ | |
| reste de l'art 3 | 12 pc | commission | | ↓ | |
| art 4 | 28 | UEN | | - | |
| 48 | GUE/NGL | | - | |
| 34 | Verts/ALE ea | AN | - | 115,357,6 |
| AC 51 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 13 | commission | | ↓ | |
| 37 | ELDR | | ↓ | |
| 43 | PPE-DE | | - | |
| art 5 | AC 52 | PSE + PPE-DE + ELDR | AN | + | 394,71,22 |
| art 6 | AC 53 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 7 | AC 54 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 17 | commission | | ↓ | |
| 44 | PPE-DE | | ↓ | |
| art 8 | AC 55 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 9 — ensemble | AC 56 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 9, § 1 | 35 pc | Verts/ALE | | ↓ | |
| 29 | UEN | | ↓ | |
| art 9, § 2 | 30 S | UEN | | ↓ | |
| 35 pc | Verts/ALE | | ↓ | |
| art 9, après le § 2 | 47 | Verts/ALE | | - | |
| art 10 | AC 57 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| après l'art 10 | 36 | ELDR | | - | |
| 31 | UEN | | - | |
| 22 | commission | | - | |
| toujours apès l'art 10 | AC 58 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| art 11 | AC 59 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| avant le cons 1 | 25 | UEN | | - | |
| 26 | UEN | | - | |
| cons 1 | AC 60 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 38 | PPE-DE | | ↓ | |
| 45 | Verts/ALE | AN | ↓ | |
| 2 | commission | | ↓ | |
| cons 2 | AC 61 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| cons 3 | AC 62 | PSE + PPE-DE + ELDR | VE | + | 417,49,15 |
| 3 | commission | | ↓ | |
| cons 4 | AC 63 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 4 | commission | | ↓ | |
| après le cons 4 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| cons 5 | AC 64 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| cons 6 | AC 65 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| cons 7 | AC 66 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 6 | commission | | ↓ | |
| cons 8 | AC 67 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 7 | commission | | ↓ | |
| après le cons 8 | AC 68 — AC 74 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| toujours après le cons 8 | AC 75 | PSE + PPE-DE + ELDR | | + | |
| 40 | PPE-DE | | ↓ | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| 46 | Verts/ALE | AN | - | 94,377,11 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 345,102,34 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

41

EDD

AN

-

110,371,8

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

8

10-11

14-16

18-21

23-24

commission

-

art 2

AC 49

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 3

27

UEN

-

AC 50

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 3, titre et § 1

12 pc

commission

↓

33

Verts/ALE

↓

art 3, § 2

pc

commission

↓

42

PPE-DE

↓

39

PPE-DE

↓

reste de l'art 3

12 pc

commission

↓

art 4

28

UEN

-

48

GUE/NGL

-

34

Verts/ALE ea

AN

-

115,357,6

AC 51

PSE + PPE-DE + ELDR

+

13

commission

↓

37

ELDR

↓

43

PPE-DE

-

art 5

AC 52

PSE + PPE-DE + ELDR

AN

+

394,71,22

art 6

AC 53

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 7

AC 54

PSE + PPE-DE + ELDR

+

17

commission

↓

44

PPE-DE

↓

art 8

AC 55

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 9 — ensemble

AC 56

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 9, § 1

35 pc

Verts/ALE

↓

29

UEN

↓

art 9, § 2

30 S

UEN

↓

35 pc

Verts/ALE

↓

art 9, après le § 2

47

Verts/ALE

-

art 10

AC 57

PSE + PPE-DE + ELDR

+

après l'art 10

36

ELDR

-

31

UEN

-

22

commission

-

toujours apès l'art 10

AC 58

PSE + PPE-DE + ELDR

+

art 11

AC 59

PSE + PPE-DE + ELDR

+

avant le cons 1

25

UEN

-

26

UEN

-

cons 1

AC 60

PSE + PPE-DE + ELDR

+

38

PPE-DE

↓

45

Verts/ALE

AN

↓

2

commission

↓

cons 2

AC 61

PSE + PPE-DE + ELDR

+

cons 3

AC 62

PSE + PPE-DE + ELDR

VE

+

417,49,15

3

commission

↓

cons 4

AC 63

PSE + PPE-DE + ELDR

+

4

commission

↓

après le cons 4

32

Verts/ALE

-

cons 5

AC 64

PSE + PPE-DE + ELDR

+

cons 6

AC 65

PSE + PPE-DE + ELDR

+

5

commission

↓

cons 7

AC 66

PSE + PPE-DE + ELDR

+

6

commission

↓

cons 8

AC 67

PSE + PPE-DE + ELDR

+

7

commission

↓

après le cons 8

AC 68 — AC 74

PSE + PPE-DE + ELDR

+

toujours après le cons 8

AC 75

PSE + PPE-DE + ELDR

+

40

PPE-DE

↓

9

commission

↓

46

Verts/ALE

AN

-

94,377,11

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

345,102,34

AC52 (art 5): le pourcentage indiqué au dernier alinéa de cet amendement doit se lire «40 %» (et non pas «45 %»)

M. Van den BERG est également signataire de l'am 34

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: ams 34, 45, 46, 52AC, vote final

EDD: am 41, vote final

15.   Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes *

Rapport: HARBOUR/MEDINA ORTEGA (A5-0069/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| projet de résolution législative |
| § 3 | 81/rév | PPE-DE + PSE | | + | |
| § 4 | 82/rév S | PPE-DE + PSE | | + | |
| § 5 | 83/rév | PPE-DE + PSE | | + | |
| vote: résolution législative (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

projet de résolution législative

§ 3

81/rév

PPE-DE + PSE

+

§ 4

82/rév S

PPE-DE + PSE

+

§ 5

83/rév

PPE-DE + PSE

+

vote: résolution législative (ensemble)

+

Le vote sur la proposition législative a eu lieu lors de la séance du 27 mars 2003

16.   Partenariat transatlantique

Proposition de résolution (B5-0319/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0319/2003




  (commission des affaires étrangères) |
| § 3 | 17 | PSE | | + | |
| 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 15 | PSE | | + | |
| après le § 4 | 27 | UEN | VE | + | 249,200,6 |
| sous-titre précédant le § 5 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 5 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 6 | 4 =
  19 = | Verts/ALE
  PSE | | + | |
| § 7 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 302,118,53 |
| § 8 | 21 | PSE | | + | |
| 13 | ELDR | | ↓ | |
| après le § 8 | 23 | ELDR | | + | |
| 22 | PSE | | ↓ | |
| § 14 | | texte original | vs | + | |
| après le § 14 | 14 | ELDR | | + | |
| après le § 15 | am oral | PPE-DE | | + | |
| § 16 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 16 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 124,339,12 |
| § 17 | 16 | PSE | | + | 328,97,10 |
| § 18 | 9 | Verts/ALE | VE | + | 372,80,21 |
| après le § 18 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 229,231,16 |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| § 20 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 23 | | texte original | vs | + | |
| § 24 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | 26 | PPE-DE | | + | |
| après le § 27 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 28 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| après le visa 9 | 18 | PSE | | + | |
| cons D | 25 | ELDR | | + | |
| après le cons D | 1 | Verts/ALE | VE | + | 223,213,5 |
| cons E | § | texte original | vs | + | |
| cons H | 24 | ELDR | | + | |
| 20 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 303,109,47 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0319/2003

(commission des affaires étrangères)

§ 3

17

PSE

+

2

Verts/ALE

-

§ 4

15

PSE

+

après le § 4

27

UEN

VE

+

249,200,6

sous-titre précédant le § 5

6

Verts/ALE

-

§ 5

3

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 6

4 =

19 =

Verts/ALE

PSE

+

§ 7

5

Verts/ALE

-

§

texte original

vs/VE

+

302,118,53

§ 8

21

PSE

+

13

ELDR

↓

après le § 8

23

ELDR

+

22

PSE

↓

§ 14

texte original

vs

+

après le § 14

14

ELDR

+

après le § 15

am oral

PPE-DE

+

§ 16

7

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 16

8

Verts/ALE

AN

-

124,339,12

§ 17

16

PSE

+

328,97,10

§ 18

9

Verts/ALE

VE

+

372,80,21

après le § 18

10

Verts/ALE

AN

-

229,231,16

§ 19

texte original

vs

+

§ 20

texte original

+

modifié oralement

§ 23

texte original

vs

+

§ 24

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

26

PPE-DE

+

après le § 27

11

Verts/ALE

-

après le § 28

12

Verts/ALE

-

après le visa 9

18

PSE

+

cons D

25

ELDR

+

après le cons D

1

Verts/ALE

VE

+

223,213,5

cons E

§

texte original

vs

+

cons H

24

ELDR

+

20

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

VE

+

303,109,47

Le groupe UEN a retiré sa PR B5-0284/2003

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8, 10

Demandes de vote séparé

PSE: cons E

Verts/ALE: § 19, 23, 24

UEN: cons E, § 5, 7, 14

Demandes de vote par division

PSE, Verts/ALE

§ 5

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «cette démarche exigeant ... service diplomatique européen commun»

2e partie:«cette démarche exigeant ... service diplomatique européen commun» sans les termes «tant» et «les services des échanges extérieurs que»

3e partie: ces termes

§ 16

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «prévoyant la mise en place d'un ‹marché transatlantique›»

2e partie: ces termes

UEN

§ 24

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et que le renforcement de la PESC et de la PESD constitue le meilleur moyen de renforcer l'OTAN»

2e partie: ces termes

Amendements oraux

M. Oostlander a proposé un amendement oral au paragraphe 20, ainsi libellé: «Souligne ... constituent d'autres aspects qui
  exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques
  »

M. Swoboda a proposé une amendement oral visant à insérer le nouveau paragraphe 15 bis suivant:
  «se félicite de l'adoption, le 16 juin 2003, de l'amendement à l'accord d'application entre le Département de l'Énergie des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes, pour la coopération scientifique et technologique en matière d'énergie non nucléaire, se rapportant à la coopération dans le secteur des éléments de combustible, amendement qui définit le cadre de la collaboration dans un secteur important tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne et qui devrait accroître les chances d'aboutir à une solution à long terme des problèmes mondiaux dans le domaine de l'énergie et des transports».

Divers:

Le groupe PSE a proposé d'intervertir les paragraphes 18 et 19

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette proposition qui a été retenue.

17.   Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/Intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union avec les pays tiers

Rapport: TERRÓN I CUSI (A5-0224/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 29 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 243,205,7 |
| § 32 | | texte original | vs/VE | + | 225,202,5 |
| § 50 | | texte original | vs/VE | + | 227,204,5 |
| § 51 | | texte original | vs/VE | + | 227,204,9 |
| cons N | | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 29

texte original

div

1

+

2/AN

+

243,205,7

§ 32

texte original

vs/VE

+

225,202,5

§ 50

texte original

vs/VE

+

227,204,5

§ 51

texte original

vs/VE

+

227,204,9

cons N

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 29 [2e partie]

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 32, 50, 51

PSE: cons N

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 29

1re partie: jusqu'à «social et politique»

2e partie: reste

18.   Commerce illicite des armes légères

Propositions de résolution: B5-0312, 0313, 0314, 0315, 0316, 0317/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0312/2003/rev2




  (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE, UEN, EDD) |
| cons F | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0312/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0313/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0314/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0315/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0316/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0317/2003 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0312/2003/rev2

(PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE, UEN, EDD)

cons F

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0312/2003

PPE-DE

↓

B5-0313/2003

Verts/ALE

↓

B5-0314/2003

GUE/NGL

↓

B5-0315/2003

UEN

↓

B5-0316/2003

ELDR

↓

B5-0317/2003

PSE

↓

Demandes de vote séparé

UEN: cons F de la PRC

19.   Coopération énergétique avec les pays en développement

Rapport: WIJKMAN (A5-0196/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 6 | GUE/NGL | | + | modifié oralement |
| § 5 | 3 | PPE-DE | div | | |
| 1 /VE | + | 296,116,8 |
| 2/VE | + | 207,200,8 |
| § 18 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 24 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 25 | 5 S | PPE-DE | | + | |
| cons F | 1 | PPE-DE | | + | |
| cons N | 2 S | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 408,8,33 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6

GUE/NGL

+

modifié oralement

§ 5

3

PPE-DE

div

1 /VE

+

296,116,8

2/VE

+

207,200,8

§ 18

4

PPE-DE

+

§ 24

7

GUE/NGL

-

§ 25

5 S

PPE-DE

+

cons F

1

PPE-DE

+

cons N

2 S

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

408,8,33

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 3

1re partie: jusqu'à «accès abordable»

2e partie: reste

Amendements oraux:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 6 ainsi libellé: «estime ... et constitue dès lors un droit
  économique et social
  ; salue ...»

20.   Protection et conservation du milieu marin

Rapport: GONZALES ALVAREZ (A5-0158/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3, après le tiret 6 | 1 | GUE/NGL | VE | + | 234,175,7 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3, après le tiret 6

1

GUE/NGL

VE

+

234,175,7

vote: résolution (ensemble)

+

21.   Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001

Rapport: POLI BORTONE (A5-0199/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | 1 | Verts/ALE | VE | + | 228,167,4 |
| § 19 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 20 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 22 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 25 | | texte original | vs | + | |
| § 26 | | texte original | vs/VE | + | 211,179,5 |
| § 27 | | texte original | vs /VE | + | 224,189,6 |
| § 28 | | texte original | vs | + | |
| § 29 | | texte original | vs /VE | - | 190,220, 10 |
| § 30 | | texte original | vs | - | |
| § 31 | | texte original | vs /VE | + | 224,191,4 |
| § 32 | | texte original | vs /VE | + | 226,191,5 |
| § 33 | | texte original | vs /VE | + | 223,196,6 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 363,13,14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

1

Verts/ALE

VE

+

228,167,4

§ 19

2

Verts/ALE

-

après le § 20

3

Verts/ALE

-

5

Verts/ALE

-

après le § 22

4

Verts/ALE

-

§ 25

texte original

vs

+

§ 26

texte original

vs/VE

+

211,179,5

§ 27

texte original

vs /VE

+

224,189,6

§ 28

texte original

vs

+

§ 29

texte original

vs /VE

-

190,220, 10

§ 30

texte original

vs

-

§ 31

texte original

vs /VE

+

224,191,4

§ 32

texte original

vs /VE

+

226,191,5

§ 33

texte original

vs /VE

+

223,196,6

vote: résolution (ensemble)

AN

+

363,13,14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

PSE: § 25, 29, 30

UEN: § 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

22.   Réduction des rejets en mer

Rapport: BUSK (A5-0163/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | 1 | ELDR | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

1

ELDR

+

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 1 se lit comme suit:

7. recommande que le poisson, dans le respect des restrictions nécessaires, soit utilisé dans toute la mesure du possible pour produire de la farine et de l'huile, au lieu d'être rejeté; recommande que la Commission propose des mesures, dont un cadre réglementaire et des incitations fiscales, visant à encourager ces pratiques;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Paulsen A5-0195/2003

Pour: 473

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Beysen, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 3

EDD: Booth, Kuntz, Titford

Abstention: 6

NI: Berthu, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

PPE-DE: Fiori

2.   Rapport Leinen A5-0170/2003

Pour: 110

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Davies, Ludford, Lynne, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sørensen, Väyrynen

GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Blak, Dary, Frahm, Korakas, Krarup, Meijer, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Khanbhai, McMillan-Scott, Mastella, Matikainen-Kallström, Mennitti, Nicholson, Nisticò, Oreja Arburúa, Parish, Perry, Pisicchio, Purvis, Rovsing, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

PSE: Ceyhun, Hughes, Lund, McNally, Marinho, Martin Hans-Peter, Van Brempt

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Gahrton, Schörling

Contre: 371

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, Flesch, Gasòliba i Böhm, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Vachetta

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

ELDR: Andreasen, Huhne, Jensen

GUE/NGL: Schröder Ilka

PPE-DE: Costa Raffaele, Konrad

UEN: Queiró

3.   Rapport Leinen A5-0170/2003

Pour: 115

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Mulder, Sanders-ten Holte, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Della Vedova, Dupuis, Souchet, Turco

PPE-DE: Wenzel-Perillo

PSE: Berès, Campos, Cashman, De Keyser, Désir, Duhamel, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Lund, McNally, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Terrón i Cusí, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 357

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Lang, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 6

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Kronberger, Paisley

PPE-DE: Costa Raffaele, Matikainen-Kallström

Verts/ALE: Rühle

4.   Rapport Leinen A5-0170/2003

Pour: 394

EDD: Butel

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Vachetta

NI: Beysen, Della Vedova, Dupuis, Hager, Paisley, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Messner, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 71

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Korakas, Patakis, Seppänen

NI: Berthu, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Lechner, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Sommer, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Linkohr, Van Brempt, Van Lancker

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Lambert, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Wyn

Abstention: 22

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Pesälä, Pohjamo

GUE/NGL: Blak, Dary, Figueiredo, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Schröder Ilka, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele, Matikainen-Kallström

PSE: Lund

5.   Rapport Leinen A5-0170/2003

Pour: 94

EDD: Andersen, Belder, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Paisley

PPE-DE: Bodrato, García-Orcoyen Tormo

PSE: Berger, Ghilardotti, Gröner, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Napoletano, Prets, Randzio-Plath, Terrón i Cusí, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 377

EDD: Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 11

EDD: Booth, Coûteaux, Titford

GUE/NGL: Dary, Schröder Ilka

NI: Borghezio, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PSE: Dehousse

6.   Rapport Leinen A5-0170/2003

Pour: 345

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Brie, Caudron, Fiebiger, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Markov, Modrow, Puerta, Scarbonchi

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Böge, von Boetticher, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Messner, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 102

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Busk, Jensen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Dary, Frahm, Korakas, Krarup, Meijer, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Florenz, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Inglewood, Khanbhai, McMillan-Scott, Mastella, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Rovsing, Sacrédeus, Scallon, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Linkohr, Lund, Martin Hans-Peter, Roure, Van Brempt, Van Lancker

UEN: Camre, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Lambert, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Wyn

Abstention: 34

ELDR: Andreasen

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Boudjenah, Fraisse, Herzog, Koulourianos, Manisco, Papayannakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Paisley

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Konrad, Matikainen-Kallström, Schwaiger, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: De Keyser, Ferreira

UEN: Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Breyer, Isler Béguin, Onesta, Rod, Schörling

7.   B5-0319/2003 — Partenariat transatlantique

Pour: 124

EDD: Abitbol, Andersen, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

PPE-DE: Hieronymi, Lombardo

PSE: Campos, Carlotti, Casaca, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Ferreira, Fruteau, Gillig, Guy-Quint, Hazan, van Hulten, Kuhne, Lalumière, Linkohr, Lund, Marinho, Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Patrie, Poos, Rapkay, Rocard, Roure, Sousa Pinto, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 339

EDD: Belder, Blokland

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, van den Burg, Carraro, Cashman, Cercas, Corbett, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Read, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Swoboda, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

EDD: Booth, Titford

NI: Borghezio, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Paisley, Turco

UEN: Andrews, Collins, Hyland, Ó Neachtain

8.   B5-0319/2003 — Partenariat transatlantique

Pour: 229

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Miranda, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Garaud, Souchet

PPE-DE: Fatuzzo, Ferrer, Montfort, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 231

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 16

NI: Borghezio, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Paisley, Stirbois, Turco

UEN: Andrews, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

9.   Rapport Terrón i Cusí A5-0224/2003

Pour: 243

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Caudron, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Cushnahan, Grönfeldt Bergman, Sacrédeus, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 205

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Daul, Decourrière, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Manders, Ries

NI: Paisley

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

10.   Rapport Wijkman A5-0196/2003

Pour: 408

EDD: Andersen, Bernié, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Puerta, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, Kronberger, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 8

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Oostlander

Abstention: 33

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Caudron, Figueiredo, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Lang, Martinez, Paisley, Stirbois, Turco

PSE: Lund

11.   Rapport Poli Bortone A5-0199/2003

Pour: 363

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Boudjenah, Caudron, Figueiredo, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Vachetta

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Ghilardotti, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bautista Ojeda, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 13

EDD: Abitbol, Booth, Titford

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Helmer, Pisicchio, Wieland

UEN: Caullery

Abstention: 41

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Manisco

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Paisley, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Inglewood, Khanbhai, Koch, Langen, Nicholson, Parish, Perry, Pronk, Purvis, Rübig, Sommer, Stevenson, Tannock, Villiers

UEN: Camre

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0276

Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2003) 207 — C5-0186/2003 — 2001/0140(COD))

(Procédure de codécision: première lecture — saisine répétée)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission modifiant la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 207) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission modifiant la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 207) (1),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 623) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 623) (1),

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335) (2),

| — | vu sa position en première lecture du 11 juin 2002 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture du 11 juin 2002 (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0186/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0186/2003),

| — | vu l'article 67, l'article 71, paragraphe 1, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, l'article 71, paragraphe 1, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0222/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0222/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission en tant que proposition indépendante; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission en tant que proposition indépendante;

| 2. | demande à la Commission et au Conseil de traiter les modifications au règlement (CEE) no 95/93 et celles contenues dans la proposition modifiant la proposition modifiée, dans deux règlements séparés; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission et au Conseil de traiter les modifications au règlement (CEE) no 95/93 et celles contenues dans la proposition modifiant la proposition modifiée, dans deux règlements séparés;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 270 E du 25.9.2001, p. 131.

(3)  P5_TA(2002)0293.

P5_TA(2003)0277

Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (14856/1/2002 — C5-0084/2003 — 2001/0176(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14856/1/2002 — C5-0084/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14856/1/2002 — C5-0084/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 452) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 452) (3),

| — | vue la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 684) (4), |
| --- | --- |

—

vue la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 684) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0194/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0194/2003);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 90 E du 15.4.2003, p. 9.

(2)  P5_TA(2002)0237.

(3)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 250.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0278

Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5240/1/2003 — C5-0134/2003 — 2001/0277(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5240/1/2003 — C5-0134/2003), (1) |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5240/1/2003 — C5-0134/2003), (1)

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 703) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 703) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0185/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0185/2003);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 113 E du 13.5.2003, p. 59.

(2)  P5_TA(2002)0339.

(3)  JO C 25 E du 29.1.2002, p. 536.

P5_TA(2003)0279

Statistiques communautaires de la science et de la technologie ***II

Position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (14089/1/2002 — C5-0130/2003 — 2001/0197(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position commune.

P5_TA(2003)0280

Visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 — C5-0181/2003 — 2003/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2003) 172) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2003) 172) (1),

| — | vu l'article 62, paragraphe 2, points a) et b), ii) du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, paragraphe 2, points a) et b), ii) du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0181/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0181/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0211/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0211/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement au cas où il aurait l'intention d'apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement au cas où il aurait l'intention d'apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 4, paragraphe 4 |
| 4. Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 est chargé de transmettre aux Services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, la demande groupée de visa, accompagnée des copies des demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique sur lesquelles des données essentielles pour les personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe, lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration sont reprises. | 4. Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 est chargé de transmettre aux Services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, la demande groupée de visa, accompagnée des copies des demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique sur lesquelles des données essentielles pour les personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe,
  nationalité,
  lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration sont reprises. |
| Amendement 2 |
| Article 8 |
| Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Dans ce cas, le Comité Organisateur des Jeux Olympiques informe les services compétents pour la délivrance de visas en notifiant les numéros de visas concernés.
  Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent cette information aux autorités compétentes des autres États membres. | Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent
  sans délai
  le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Dans ce cas, le Comité Organisateur des Jeux Olympiques informe les services compétents pour la délivrance de visas en notifiant les numéros de visas concernés.
  Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent
  immédiatement
  les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent
  sans délai
  cette information aux autorités compétentes des autres États membres. |
| Amendement 3 |
| Article 10 |
| Au plus tard
  six mois
  après la clôture des Jeux Paralympiques, la Grèce transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.
  Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil. | Au plus tard
  quatre mois
  après la clôture des Jeux Paralympiques, la Grèce transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.
  Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.


  La Commission établit ce rapport d'évaluation à une date suffisamment précoce pour que l'expérience acquise lors des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes puisse être prise en compte par les autorités italiennes en vue de l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver qui se dérouleront en 2006 à Turin. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 4, paragraphe 4

4. Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 est chargé de transmettre aux Services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, la demande groupée de visa, accompagnée des copies des demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique sur lesquelles des données essentielles pour les personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe, lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration sont reprises.

4. Le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 est chargé de transmettre aux Services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, la demande groupée de visa, accompagnée des copies des demandes de délivrance de la carte d'accréditation olympique sur lesquelles des données essentielles pour les personnes concernées telles que le nom, prénom, sexe,
  nationalité,
  lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration sont reprises.

Amendement 2

Article 8

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Dans ce cas, le Comité Organisateur des Jeux Olympiques informe les services compétents pour la délivrance de visas en notifiant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent cette information aux autorités compétentes des autres États membres.

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent
  sans délai
  le Comité Organisateur des Jeux Olympiques 2004 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Dans ce cas, le Comité Organisateur des Jeux Olympiques informe les services compétents pour la délivrance de visas en notifiant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent
  immédiatement
  les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent
  sans délai
  cette information aux autorités compétentes des autres États membres.

Amendement 3

Article 10

Au plus tard
  six mois
  après la clôture des Jeux Paralympiques, la Grèce transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Au plus tard
  quatre mois
  après la clôture des Jeux Paralympiques, la Grèce transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

La Commission établit ce rapport d'évaluation à une date suffisamment précoce pour que l'expérience acquise lors des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes puisse être prise en compte par les autorités italiennes en vue de l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver qui se dérouleront en 2006 à Turin.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0281

Ressources halieutiques en Méditerranée

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (2002/2281(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 535), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 535),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0171/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0171/2003),

| A. | considérant l'importance que revêt la Méditerranée pour le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de la diversité des espèces pêchées ou du rôle socio-économique et, dans certains cas, culturel, de cette activité, |
| --- | --- |

A.

considérant l'importance que revêt la Méditerranée pour le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de la diversité des espèces pêchées ou du rôle socio-économique et, dans certains cas, culturel, de cette activité,

| B. | considérant la nature particulière de la flotte de pêche dans cette région, qui, pour la majeure partie, est artisanale, axée sur plusieurs espèces et relativement vétuste; considérant par ailleurs le développement accéléré de l'aquaculture et les répercussions de la pêche sportive dans certaines zones touristiques de la Méditerranée, |
| --- | --- |

B.

considérant la nature particulière de la flotte de pêche dans cette région, qui, pour la majeure partie, est artisanale, axée sur plusieurs espèces et relativement vétuste; considérant par ailleurs le développement accéléré de l'aquaculture et les répercussions de la pêche sportive dans certaines zones touristiques de la Méditerranée,

| C. | considérant toutefois que la spécificité de la Méditerranée ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des normes communes de gestion, mais requiert un système de gestion flexible en tenant compte du fait que le régime de dérogations existant apparaît contre-productif et risque de compromettre les perspectives de développement du secteur en Méditerranée, |
| --- | --- |

C.

considérant toutefois que la spécificité de la Méditerranée ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des normes communes de gestion, mais requiert un système de gestion flexible en tenant compte du fait que le régime de dérogations existant apparaît contre-productif et risque de compromettre les perspectives de développement du secteur en Méditerranée,

| D. | considérant que les nombreuses expériences de gestion locale et responsable réalisées par les associations de pêcheurs (notamment au niveau de la gestion de l'effort de pêche), et que des mesures alternatives telles que les parcs sous-marins protégés, peuvent se révéler une contribution utile dans la perspective d'un plan systémique de gestion de la Méditerranée, |
| --- | --- |

D.

considérant que les nombreuses expériences de gestion locale et responsable réalisées par les associations de pêcheurs (notamment au niveau de la gestion de l'effort de pêche), et que des mesures alternatives telles que les parcs sous-marins protégés, peuvent se révéler une contribution utile dans la perspective d'un plan systémique de gestion de la Méditerranée,

| E. | considérant les ajustements structurels qu'entraînera la réforme et l'impact économique et financier qui en découlera pour le secteur, avec pour conséquence la nécessité de prévoir des instruments adéquats pour soutenir la réforme, |
| --- | --- |

E.

considérant les ajustements structurels qu'entraînera la réforme et l'impact économique et financier qui en découlera pour le secteur, avec pour conséquence la nécessité de prévoir des instruments adéquats pour soutenir la réforme,

| F. | considérant que la spécificité géographique de la Méditerranée et que la structure juridique que cette spécificité suppose pour la gestion des ressources halieutiques imposent un dialogue multilatéral avec tous les pays riverains pour réaliser les objectifs, grâce à une approche systémique du point de vue tant de la recherche que de la mise en œuvre des mesures, |
| --- | --- |

F.

considérant que la spécificité géographique de la Méditerranée et que la structure juridique que cette spécificité suppose pour la gestion des ressources halieutiques imposent un dialogue multilatéral avec tous les pays riverains pour réaliser les objectifs, grâce à une approche systémique du point de vue tant de la recherche que de la mise en œuvre des mesures,

| G. | considérant les carences dont témoigne la recherche scientifique en Méditerranée, aux niveaux tant de la qualité que de l'approche parcellaire de la recherche, qui suscitent de nombreuses incertitudes quant à l'exploitation des ressources et à la reproduction des espèces, |
| --- | --- |

G.

considérant les carences dont témoigne la recherche scientifique en Méditerranée, aux niveaux tant de la qualité que de l'approche parcellaire de la recherche, qui suscitent de nombreuses incertitudes quant à l'exploitation des ressources et à la reproduction des espèces,

| H. | considérant les expériences récentes et les efforts consentis par la Commission pour promouvoir des études tenant mieux compte de la spécificité de la Méditerranée, notamment auprès du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), démarche indispensable pour définir et mettre en œuvre de nouvelles normes de gestion s'appuyant sur des données scientifiques crédibles, |
| --- | --- |

H.

considérant les expériences récentes et les efforts consentis par la Commission pour promouvoir des études tenant mieux compte de la spécificité de la Méditerranée, notamment auprès du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), démarche indispensable pour définir et mettre en œuvre de nouvelles normes de gestion s'appuyant sur des données scientifiques crédibles,

| I. | considérant les préoccupations croissantes dont l'environnement fait l'objet et les réponses apportées par les institutions pour protéger et conserver les écosystèmes dans la perspective d'une exploitation durable des ressources, |
| --- | --- |

I.

considérant les préoccupations croissantes dont l'environnement fait l'objet et les réponses apportées par les institutions pour protéger et conserver les écosystèmes dans la perspective d'une exploitation durable des ressources,

| J. | considérant, néanmoins, que l'activité de pêche est fréquemment plus victime que coupable de la dégradation écologique de certaines zones géographiques de la Méditerranée, dégradation qui est largement due à la pollution urbaine et industrielle et à l'absence de gestion intégrée des zones côtières, |
| --- | --- |

J.

considérant, néanmoins, que l'activité de pêche est fréquemment plus victime que coupable de la dégradation écologique de certaines zones géographiques de la Méditerranée, dégradation qui est largement due à la pollution urbaine et industrielle et à l'absence de gestion intégrée des zones côtières,

| K. | considérant l'inquiétude que suscite ouvertement la persistance de la pêche illégale, que ce soit au niveau communautaire ou international, et la nécessité de mettre en place un système de contrôle efficace pour les autorités et durable pour les opérateurs; |
| --- | --- |

K.

considérant l'inquiétude que suscite ouvertement la persistance de la pêche illégale, que ce soit au niveau communautaire ou international, et la nécessité de mettre en place un système de contrôle efficace pour les autorités et durable pour les opérateurs;

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne, qui répond aux attentes exprimées aux niveaux politique, scientifique et professionnel, au sujet de la pêche en Méditerranée, afin de programmer un avenir durable du secteur; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne, qui répond aux attentes exprimées aux niveaux politique, scientifique et professionnel, au sujet de la pêche en Méditerranée, afin de programmer un avenir durable du secteur;

| 2. | partage le point de vue selon lequel le caractère durable de la pêche et la spécificité de la Méditerranée sont les paramètres principaux de la réforme à venir et qu'il est nécessaire d'adopter des mesures souples pour atteindre les objectifs; |
| --- | --- |

2.

partage le point de vue selon lequel le caractère durable de la pêche et la spécificité de la Méditerranée sont les paramètres principaux de la réforme à venir et qu'il est nécessaire d'adopter des mesures souples pour atteindre les objectifs;

| 3. | reconnaît la nécessité de dépasser le régime de dérogations qui contribue au fait que le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil (1) n'est plus approprié, à condition d'opérer la révision sur la base de données scientifiques nouvelles et plus fiables; de plus, cette révision devra prendre en considération également d'autres critères de nature socio-économique, culturelle et touristique, par exemple en protégeant certaines formes de pêche actuellement autorisées par le règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil (2); |
| --- | --- |

3.

reconnaît la nécessité de dépasser le régime de dérogations qui contribue au fait que le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil (1) n'est plus approprié, à condition d'opérer la révision sur la base de données scientifiques nouvelles et plus fiables; de plus, cette révision devra prendre en considération également d'autres critères de nature socio-économique, culturelle et touristique, par exemple en protégeant certaines formes de pêche actuellement autorisées par le règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil (2);

| 4. | se félicite de l'approche décentralisée que promeut le plan d'action, en particulier du fait que la gestion de la pêche côtière est déléguée aux États membres, ainsi que de la promotion des solutions mises en place au niveau local pour diminuer l'effort de pêche; demande par ailleurs que l'extension des zones de stocks partagés soit seulement réalisée sur la base de données confirmées; |
| --- | --- |

4.

se félicite de l'approche décentralisée que promeut le plan d'action, en particulier du fait que la gestion de la pêche côtière est déléguée aux États membres, ainsi que de la promotion des solutions mises en place au niveau local pour diminuer l'effort de pêche; demande par ailleurs que l'extension des zones de stocks partagés soit seulement réalisée sur la base de données confirmées;

| 5. | juge contradictoire et contre-productive la proposition visant à étendre le régime des TAC, dont la Commission elle-même reconnaît les limites lorsqu'il s'agit de la Méditerranée; souligne la souplesse des instruments actuels permettant d'atteindre les mêmes objectifs; |
| --- | --- |

5.

juge contradictoire et contre-productive la proposition visant à étendre le régime des TAC, dont la Commission elle-même reconnaît les limites lorsqu'il s'agit de la Méditerranée; souligne la souplesse des instruments actuels permettant d'atteindre les mêmes objectifs;

| 6. | estime qu'il est nécessaire d'évaluer soigneusement les conséquences de l'introduction de tailles minimales, en particulier à la lumière des objectifs poursuivis par le plan d'action, tout en étudiant d'autres formes possibles de gestion, telles que la spécificité et la sélectivité des instruments utilisés légalement; |
| --- | --- |

6.

estime qu'il est nécessaire d'évaluer soigneusement les conséquences de l'introduction de tailles minimales, en particulier à la lumière des objectifs poursuivis par le plan d'action, tout en étudiant d'autres formes possibles de gestion, telles que la spécificité et la sélectivité des instruments utilisés légalement;

| 7. | se dit satisfait de la proposition d'inclure la pêche sportive dans le futur cadre réglementaire; cette prise en considération ne doit cependant pas dissuader cette activité, qui constitue une source importante de revenus touristiques dans certaines zones de la Méditerranée; en ce qui concerne l'aquaculture, renvoie à ses recommandations formulées dans sa résolution du 16 janvier 2003 sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir (2002/2058(INI)) (3); |
| --- | --- |

7.

se dit satisfait de la proposition d'inclure la pêche sportive dans le futur cadre réglementaire; cette prise en considération ne doit cependant pas dissuader cette activité, qui constitue une source importante de revenus touristiques dans certaines zones de la Méditerranée; en ce qui concerne l'aquaculture, renvoie à ses recommandations formulées dans sa résolution du 16 janvier 2003 sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir (2002/2058(INI)) (3);

| 8. | invite la Commission à approfondir l'étude de l'impact de la réforme de la PCP sur le plan d'action pour la Méditerranée, une attention particulière étant portée aux répercussions socio-économiques sur le territoire, afin d'en circonscrire les effets, en prévoyant notamment des mesures d'aide innovatrices, telles que l'extension de la règle de minimis à la pêche; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à approfondir l'étude de l'impact de la réforme de la PCP sur le plan d'action pour la Méditerranée, une attention particulière étant portée aux répercussions socio-économiques sur le territoire, afin d'en circonscrire les effets, en prévoyant notamment des mesures d'aide innovatrices, telles que l'extension de la règle de minimis à la pêche;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de favoriser autant que possible, dans le cadre de la mise en œuvre de l'IFOP, le secteur de la petite pêche, où se crée le plus grand nombre d'emplois dans l'ensemble du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission et aux États membres de favoriser autant que possible, dans le cadre de la mise en œuvre de l'IFOP, le secteur de la petite pêche, où se crée le plus grand nombre d'emplois dans l'ensemble du secteur de la pêche;

| 10. | insiste sur l'association des pays tiers riverains au processus et sur une approche multilatérale de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée; souhaite que soit préservée en premier lieu la nature multilatérale des décisions, afin de garantir la réalisation des objectifs; cette approche multilatérale devra également tenir compte des faiblesses structurelles et organisationnelles du secteur de la pêche dans les pays riverains situés en dehors de l'UE à l'aide de projets de partenariat et d'échanges de bonnes pratiques; |
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10.

insiste sur l'association des pays tiers riverains au processus et sur une approche multilatérale de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée; souhaite que soit préservée en premier lieu la nature multilatérale des décisions, afin de garantir la réalisation des objectifs; cette approche multilatérale devra également tenir compte des faiblesses structurelles et organisationnelles du secteur de la pêche dans les pays riverains situés en dehors de l'UE à l'aide de projets de partenariat et d'échanges de bonnes pratiques;

| 11. | approuve la proposition d'inclure les organisations représentant les pêcheurs dans les organismes internationaux chargés de la pêche — en soulignant qu'il est indispensable d'y inclure les pêcheurs utilisant des bateaux de petite taille — et la proposition de créer un conseil consultatif pour la Méditerranée; espère que les forums de ce type ne se multiplieront pas excessivement et sauront préserver tant leur élan innovateur que leur crédibilité internationale; |
| --- | --- |

11.

approuve la proposition d'inclure les organisations représentant les pêcheurs dans les organismes internationaux chargés de la pêche — en soulignant qu'il est indispensable d'y inclure les pêcheurs utilisant des bateaux de petite taille — et la proposition de créer un conseil consultatif pour la Méditerranée; espère que les forums de ce type ne se multiplieront pas excessivement et sauront préserver tant leur élan innovateur que leur crédibilité internationale;

| 12. | demande à la Commission de ne pas promouvoir la création de nouvelles zones de pêche protégées avant d'en avoir évalué, de concert avec les États membres, la faisabilité technique et les conséquences qu'entraînerait une démarche analogue de la part des pays tiers; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de ne pas promouvoir la création de nouvelles zones de pêche protégées avant d'en avoir évalué, de concert avec les États membres, la faisabilité technique et les conséquences qu'entraînerait une démarche analogue de la part des pays tiers;

| 13. | juge globalement ambitieux le plan de travail proposé par la Commission en ce qu'il aspire, à très court terme, à des objectifs dépendant largement de pays tiers sans disposer jusqu'à présent de données scientifiques nouvelles et fiables; |
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13.

juge globalement ambitieux le plan de travail proposé par la Commission en ce qu'il aspire, à très court terme, à des objectifs dépendant largement de pays tiers sans disposer jusqu'à présent de données scientifiques nouvelles et fiables;

| 14. | soutient la démarche de la Commission, qui souhaite promouvoir l'amélioration de la recherche et de la collecte de données scientifiques; insiste sur la nécessité de coordonner les recherches, notamment grâce au renforcement des relations avec le CGPM, et sur la création d'un «modèle» pour la Méditerranée qui soit en mesure d'extrapoler des données fiables (sans dénaturer la spécificité de la région) directement applicables aux politiques de gestion; demande tout particulièrement à la Commission d'attendre la réalisation de l'étude sur les conséquences de la pêche au chalut de fond, menée à la demande de STOA, et d'en tenir compte; |
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14.

soutient la démarche de la Commission, qui souhaite promouvoir l'amélioration de la recherche et de la collecte de données scientifiques; insiste sur la nécessité de coordonner les recherches, notamment grâce au renforcement des relations avec le CGPM, et sur la création d'un «modèle» pour la Méditerranée qui soit en mesure d'extrapoler des données fiables (sans dénaturer la spécificité de la région) directement applicables aux politiques de gestion; demande tout particulièrement à la Commission d'attendre la réalisation de l'étude sur les conséquences de la pêche au chalut de fond, menée à la demande de STOA, et d'en tenir compte;

| 15. | estime que l'on peut surmonter le problème de l'extrême fragmentation du marché en promouvant la centralisation sur les points de débarquement, dont les modalités devront être compatibles avec la spécificité de la Méditerranée; soutient également la création de réseaux locaux de collecte de données pour faciliter la recherche dans ce cadre; |
| --- | --- |

15.

estime que l'on peut surmonter le problème de l'extrême fragmentation du marché en promouvant la centralisation sur les points de débarquement, dont les modalités devront être compatibles avec la spécificité de la Méditerranée; soutient également la création de réseaux locaux de collecte de données pour faciliter la recherche dans ce cadre;

| 16. | déplore qu'au niveau communautaire, l'approche intégrée de la gestion des zones côtières ne soit pas davantage soutenue et prise en compte et invite la Commission à étudier des propositions concrètes allant dans ce sens; plaide en faveur de la promotion d'études portant sur les répercussions d'une activité intense de pêche sur la biodiversité et l'habitat dans les zones côtières très peuplées, afin de définir les responsabilités respectives et de lancer des plans de gestion intégrée des zones côtières; |
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16.

déplore qu'au niveau communautaire, l'approche intégrée de la gestion des zones côtières ne soit pas davantage soutenue et prise en compte et invite la Commission à étudier des propositions concrètes allant dans ce sens; plaide en faveur de la promotion d'études portant sur les répercussions d'une activité intense de pêche sur la biodiversité et l'habitat dans les zones côtières très peuplées, afin de définir les responsabilités respectives et de lancer des plans de gestion intégrée des zones côtières;

| 17. | invite les États membres à intensifier les contrôles et à instaurer des sanctions beaucoup plus sévères et réellement dissuasives permettant de lutter contre la pêche illégale et à se doter des instruments idoines, en examinant l'éventualité d'introduire des systèmes de PMV sur certaines catégories d'embarcations de pêche professionnelle et sportive; demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les pays du pavillon non riverains dont les navires pêchent en Méditerranée, afin de limiter les effets négatifs de cette activité de pêche; |
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17.

invite les États membres à intensifier les contrôles et à instaurer des sanctions beaucoup plus sévères et réellement dissuasives permettant de lutter contre la pêche illégale et à se doter des instruments idoines, en examinant l'éventualité d'introduire des systèmes de PMV sur certaines catégories d'embarcations de pêche professionnelle et sportive; demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les pays du pavillon non riverains dont les navires pêchent en Méditerranée, afin de limiter les effets négatifs de cette activité de pêche;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.

(2)  JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(3)  P5_TA(2003)0022.

P5_TA(2003)0282

Fonds structurels (2001)

Résolution du Parlement européen sur le 13e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2001) (COM(2002) 591 — 2003/2019(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2002) 591), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 591),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la pêche (A5-0186/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la pêche (A5-0186/2003),

| A. | considérant qu'en 2001, le «reste à liquider» (RAL) de l'époque précédant 1994 a pu être liquidé mais que le montant total du RAL continue d'être beaucoup trop important, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2001, le «reste à liquider» (RAL) de l'époque précédant 1994 a pu être liquidé mais que le montant total du RAL continue d'être beaucoup trop important,

| B. | considérant que dans la plupart des États membres, aucune réduction des écarts de développement n'est constatée alors que le PIB par tête d'habitant de l'ensemble des régions s'est rapproché de la moyenne communautaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans la plupart des États membres, aucune réduction des écarts de développement n'est constatée alors que le PIB par tête d'habitant de l'ensemble des régions s'est rapproché de la moyenne communautaire,

| C. | considérant que le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1) a été modifié par le règlement (CE) no 1447/2001 (2) et adapté (sur la base de l'article 299 du traité) pour ce qui concerne les régions ultrapériphériques, les îles et les zones périphériques, |
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C.

considérant que le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1) a été modifié par le règlement (CE) no 1447/2001 (2) et adapté (sur la base de l'article 299 du traité) pour ce qui concerne les régions ultrapériphériques, les îles et les zones périphériques,

| D. | considérant dans la perspective de l'élargissement imminent de l'Union, le critère de sélection pour l'éligibilité des régions relevant de l'objectif no 1 doit être fonction du PIB par tête d'habitant, clairement identifiable, tout en tenant compte des particularités des régions insulaires et montagneuses et des territoires faiblement peuplés, |
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D.

considérant dans la perspective de l'élargissement imminent de l'Union, le critère de sélection pour l'éligibilité des régions relevant de l'objectif no 1 doit être fonction du PIB par tête d'habitant, clairement identifiable, tout en tenant compte des particularités des régions insulaires et montagneuses et des territoires faiblement peuplés,

| E. | considérant que la persistance des inégalités au sein des États membres constitue une preuve évidente des lacunes que présente la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, |
| --- | --- |

E.

considérant que la persistance des inégalités au sein des États membres constitue une preuve évidente des lacunes que présente la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion,

| F. | considérant que les contraintes de stabilité économique et budgétaire pour respecter les critères de Maastricht sont une mesure importante pour la préservation de la stabilité monétaire mais que les États membres s'en servent parfois comme prétexte pour diminuer des investissements publics alors que ces investissements s'imposent d'urgence, tout particulièrement dans les régions en retard de développement et que, dès lors, elles mettent parfois en danger le cofinancement de projets de l'Union européenne, |
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F.

considérant que les contraintes de stabilité économique et budgétaire pour respecter les critères de Maastricht sont une mesure importante pour la préservation de la stabilité monétaire mais que les États membres s'en servent parfois comme prétexte pour diminuer des investissements publics alors que ces investissements s'imposent d'urgence, tout particulièrement dans les régions en retard de développement et que, dès lors, elles mettent parfois en danger le cofinancement de projets de l'Union européenne,

| G. | considérant que la durabilité (économique, sociale et écologique) exigée au sommet de Göteborg a été mieux prise en compte dans les politiques structurelles, |
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G.

considérant que la durabilité (économique, sociale et écologique) exigée au sommet de Göteborg a été mieux prise en compte dans les politiques structurelles,

| H. | considérant qu'en dépit des décisions du Conseil européen de Lisbonne en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi, les taux de chômage dans l'Union européenne n'ont pas pu être réduits, |
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H.

considérant qu'en dépit des décisions du Conseil européen de Lisbonne en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi, les taux de chômage dans l'Union européenne n'ont pas pu être réduits,

| I. | considérant que des plans spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes ne sont pas mis en œuvre, |
| --- | --- |

I.

considérant que des plans spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes ne sont pas mis en œuvre,

| J. | considérant que, bien que le 13e rapport annuel 2001 présente également un volet quantitatif (nombre des projets autorisés, montants des crédits d'engagement et de paiement) d'une façon différenciée et avec des montants précis, aucune donnée concrète en ce qui concerne l'amélioration qualitative souhaitée du développement régional n'est présentée, |
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J.

considérant que, bien que le 13e rapport annuel 2001 présente également un volet quantitatif (nombre des projets autorisés, montants des crédits d'engagement et de paiement) d'une façon différenciée et avec des montants précis, aucune donnée concrète en ce qui concerne l'amélioration qualitative souhaitée du développement régional n'est présentée,

| K. | considérant que l'amélioration du développement régional en termes de qualité constitue une priorité du développement économique et social de l'Union européenne particulièrement dans la perspective de l'élargissement, |
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K.

considérant que l'amélioration du développement régional en termes de qualité constitue une priorité du développement économique et social de l'Union européenne particulièrement dans la perspective de l'élargissement,

| L. | considérant que la flexibilité d'application de la directive sur les Fonds structurels doit être encore améliorée et qu'il devrait être possible de procéder à des réaffectations entre les différents programmes, |
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L.

considérant que la flexibilité d'application de la directive sur les Fonds structurels doit être encore améliorée et qu'il devrait être possible de procéder à des réaffectations entre les différents programmes,

| M. | considérant que les simplifications mises en place pour les procédures de gestion n'ont pas encore donné les effets attendus et déplorant plus particulièrement l'absence de clarté en ce qui concerne la répartition des compétences et des responsabilités entre la Commission et les États membres, |
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M.

considérant que les simplifications mises en place pour les procédures de gestion n'ont pas encore donné les effets attendus et déplorant plus particulièrement l'absence de clarté en ce qui concerne la répartition des compétences et des responsabilités entre la Commission et les États membres,

| N. | considérant qu'en ce qui concerne le contrôle des procédures et des résultats des projets, un équilibre entre la Commission et les États membres n'a pas encore été atteint, |
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N.

considérant qu'en ce qui concerne le contrôle des procédures et des résultats des projets, un équilibre entre la Commission et les États membres n'a pas encore été atteint,

| O. | considérant que la stabilité budgétaire et en particulier la technique du déficit nul au sein des États membres qui comptent des régions de l'objectif 1 ne peuvent être mises en œuvre par le biais d'une réduction des investissements de l'État au mépris du principe d'additionalité. |
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O.

considérant que la stabilité budgétaire et en particulier la technique du déficit nul au sein des États membres qui comptent des régions de l'objectif 1 ne peuvent être mises en œuvre par le biais d'une réduction des investissements de l'État au mépris du principe d'additionalité.

Exécution des programmes

| 1. | déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000-2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable; |
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1.

déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000-2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

| 2. | regrette l'absence dans le 13e rapport annuel (2001), d'une analyse concernant les améliorations obtenues en termes de qualité par le recours aux Fonds structurels; |
| --- | --- |

2.

regrette l'absence dans le 13e rapport annuel (2001), d'une analyse concernant les améliorations obtenues en termes de qualité par le recours aux Fonds structurels;

| 3. | constate que cela a entraîné une sous-utilisation des crédits de paiement de 30% en moyenne pour les objectifs 1 et 2 et de 60% pour l'objectif 3, alors que pour les initiatives communautaires, le taux d'exécution pour les engagements et pour les paiements est de 89 %; |
| --- | --- |

3.

constate que cela a entraîné une sous-utilisation des crédits de paiement de 30% en moyenne pour les objectifs 1 et 2 et de 60% pour l'objectif 3, alors que pour les initiatives communautaires, le taux d'exécution pour les engagements et pour les paiements est de 89 %;

| 4. | souligne que le premier quart de la nouvelle période des Fonds structurels 2000-2006 a été occupé par la programmation préparatoire et que les dépenses proprement dites ne devraient atteindre un niveau stable qu'en 2004 — à plus des deux-tiers de la période; |
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4.

souligne que le premier quart de la nouvelle période des Fonds structurels 2000-2006 a été occupé par la programmation préparatoire et que les dépenses proprement dites ne devraient atteindre un niveau stable qu'en 2004 — à plus des deux-tiers de la période;

| 5. | estime que cette situation porte préjudice au déroulement des travaux relatifs aux projets à la base et demande qu'à l'avenir, de tels problèmes soient évités, par exemple en séparant les travaux concernant les anciens et les nouveaux programmes ou en prévoyant des périodes différenciées pour différents flux de financement; des solutions tout à fait radicales devraient être envisagées lors de l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels, qui aura lieu en 2003; |
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5.

estime que cette situation porte préjudice au déroulement des travaux relatifs aux projets à la base et demande qu'à l'avenir, de tels problèmes soient évités, par exemple en séparant les travaux concernant les anciens et les nouveaux programmes ou en prévoyant des périodes différenciées pour différents flux de financement; des solutions tout à fait radicales devraient être envisagées lors de l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels, qui aura lieu en 2003;

| 6. | note qu'en ce qui concerne l'objectif 3, que le FSE (Fonds social européen) est seul à financer, le degré d'intervention est particulièrement peu élevé; seuls 40% des paiements prévus pour 2000-2001 ont en effet été effectués (contre 70 % pour les objectifs 1 et 2), sachant même que ce pourcentage comprend pour une grande part l'avance automatique de la Commission, si bien que la mise en œuvre réelle n'apparaît pas vraiment; demande à la Commission de faire en sorte que les Directions générales concernées partagent davantage informations et bonnes pratiques; |
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6.

note qu'en ce qui concerne l'objectif 3, que le FSE (Fonds social européen) est seul à financer, le degré d'intervention est particulièrement peu élevé; seuls 40% des paiements prévus pour 2000-2001 ont en effet été effectués (contre 70 % pour les objectifs 1 et 2), sachant même que ce pourcentage comprend pour une grande part l'avance automatique de la Commission, si bien que la mise en œuvre réelle n'apparaît pas vraiment; demande à la Commission de faire en sorte que les Directions générales concernées partagent davantage informations et bonnes pratiques;

| 7. | reconnaît que ces problèmes sont en partie imputables à de louables efforts destinés à décentraliser les Fonds, mais est préoccupé par le fait que les États membres n'assument pas encore leurs nouvelles responsabilités — par exemple, les audits/inspections en 2001 ont fait apparaître d''importantes différences de qualité dans les activités de contrôle nationales; |
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7.

reconnaît que ces problèmes sont en partie imputables à de louables efforts destinés à décentraliser les Fonds, mais est préoccupé par le fait que les États membres n'assument pas encore leurs nouvelles responsabilités — par exemple, les audits/inspections en 2001 ont fait apparaître d''importantes différences de qualité dans les activités de contrôle nationales;

| 8. | prend acte que, comme l'a constaté la Commission en 2001, les États membres ont concentré leurs efforts sur l'achèvement des projets financés dans le cadre du programme 1994-1999, de sorte que les retards intervenus dans l'exécution des programmes des Fonds structurels ne sont pas seulement à attribuer à une transmission trop tardive par la Commission et à une coordination insuffisante entre la Commission et les États membres, mais aussi aux décisions des États membres; |
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8.

prend acte que, comme l'a constaté la Commission en 2001, les États membres ont concentré leurs efforts sur l'achèvement des projets financés dans le cadre du programme 1994-1999, de sorte que les retards intervenus dans l'exécution des programmes des Fonds structurels ne sont pas seulement à attribuer à une transmission trop tardive par la Commission et à une coordination insuffisante entre la Commission et les États membres, mais aussi aux décisions des États membres;

| 9. | demande que l'utilisation efficace des crédits, la cohérence avec les autres politiques communautaires et la contribution des projets financés à un développement durable des régions soient l'objet d'une analyse approfondie dans l'évaluation à mi-parcours et que la Commission, sur la base des résultats, suggère des modifications dans les programmes, de manière à améliorer l'utilisation des crédits en vue d'un développement régional durable; |
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9.

demande que l'utilisation efficace des crédits, la cohérence avec les autres politiques communautaires et la contribution des projets financés à un développement durable des régions soient l'objet d'une analyse approfondie dans l'évaluation à mi-parcours et que la Commission, sur la base des résultats, suggère des modifications dans les programmes, de manière à améliorer l'utilisation des crédits en vue d'un développement régional durable;

| 10. | invite la Commission à voir s'il est possible de transposer le principe de partenariat dans la préparation de l'évaluation à mi-parcours pour les différents programmes et d'intégrer également les avis des partenaires dans cette évaluation; |
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10.

invite la Commission à voir s'il est possible de transposer le principe de partenariat dans la préparation de l'évaluation à mi-parcours pour les différents programmes et d'intégrer également les avis des partenaires dans cette évaluation;

| 11. | réaffirme l'opportunité de confier à une Direction générale unique et à un ministre unique dans chacun des États membres la responsabilité pleine et entière des Fonds structurels, afin d'améliorer la coordination entre les nombreux services concernés au niveau communautaire, national et régional; |
| --- | --- |

11.

réaffirme l'opportunité de confier à une Direction générale unique et à un ministre unique dans chacun des États membres la responsabilité pleine et entière des Fonds structurels, afin d'améliorer la coordination entre les nombreux services concernés au niveau communautaire, national et régional;

| 12. | demande instamment à la Commission, vu la grande demande de projets concernant des mesures innovatrices dans le cadre du FEDER (Fonds européen de développement régional) d'accroître la dotation prévue des programmes de 400 millions d'euros en réaffectant des moyens aux dépens de programmes moins sollicités. |
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12.

demande instamment à la Commission, vu la grande demande de projets concernant des mesures innovatrices dans le cadre du FEDER (Fonds européen de développement régional) d'accroître la dotation prévue des programmes de 400 millions d'euros en réaffectant des moyens aux dépens de programmes moins sollicités.

Coordination avec d'autres instruments financiers

| 13. | se félicite du fait que les États membres, à la demande de la Commission, ont mis en place des programmes-cadres stratégiques pour coordonner les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, et demande que ces programmes-cadres soient en règle générale intégrés dans les programmes opérationnels des Fonds structurels; |
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13.

se félicite du fait que les États membres, à la demande de la Commission, ont mis en place des programmes-cadres stratégiques pour coordonner les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, et demande que ces programmes-cadres soient en règle générale intégrés dans les programmes opérationnels des Fonds structurels;

| 14. | se félicite de l'étroite coordination entre la BEI (Banque européenne d'investissement) et le FEI (Fonds européen d'investissement), qui a permis la mise à disposition, au profit des projets de l'UE, d'un montant supplémentaire de 31,2 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en prêts individuels et 5 milliards en prêts globaux dans les régions structurellement faibles; approuve le fait que les experts de la Banque soient amenés à faire une brève évaluation des grands projets dans le cadre des Fonds structurels et se prononce en général pour leur plus grande participation au contrôle de la gestion et des finances; |
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14.

se félicite de l'étroite coordination entre la BEI (Banque européenne d'investissement) et le FEI (Fonds européen d'investissement), qui a permis la mise à disposition, au profit des projets de l'UE, d'un montant supplémentaire de 31,2 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en prêts individuels et 5 milliards en prêts globaux dans les régions structurellement faibles; approuve le fait que les experts de la Banque soient amenés à faire une brève évaluation des grands projets dans le cadre des Fonds structurels et se prononce en général pour leur plus grande participation au contrôle de la gestion et des finances;

| 15. | approuve la garantie par le FEI de tous les dossiers de prêt ainsi que des fonds de capital à risque des PME; approuve en outre un élargissement du champ d'intervention, particulièrement en ce qui concerne le fonds de soutien et l'intégration de la recherche et du développement dans l'attribution des micro-prêts; souligne cependant que les conditions de crédit du FEI se sont parfois révélées inadaptées, en particulier pour les régions pauvres, où il n'y a pas de base de capital ou qui connaissent un chômage très élevé, ou encore lorsque des femmes veulent s'installer à leur compte; juge dès lors absolument nécessaire de tester d'autres formes de capital à risque; |
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15.

approuve la garantie par le FEI de tous les dossiers de prêt ainsi que des fonds de capital à risque des PME; approuve en outre un élargissement du champ d'intervention, particulièrement en ce qui concerne le fonds de soutien et l'intégration de la recherche et du développement dans l'attribution des micro-prêts; souligne cependant que les conditions de crédit du FEI se sont parfois révélées inadaptées, en particulier pour les régions pauvres, où il n'y a pas de base de capital ou qui connaissent un chômage très élevé, ou encore lorsque des femmes veulent s'installer à leur compte; juge dès lors absolument nécessaire de tester d'autres formes de capital à risque;

| 16. | approuve l'approche consistant à utiliser d'une façon ciblée, dans les pays candidats, les moyens provenant des fonds de cohésion, du FEDER et des programmes ISPA (Instrument structurel de préadhésion), dans le cadre des réseaux transeuropéens afin de renforcer les moyens de transport qui respectent l'environnement, de moderniser les infrastructures et de développer fortement les liaisons avec les nouveaux pays membres; |
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16.

approuve l'approche consistant à utiliser d'une façon ciblée, dans les pays candidats, les moyens provenant des fonds de cohésion, du FEDER et des programmes ISPA (Instrument structurel de préadhésion), dans le cadre des réseaux transeuropéens afin de renforcer les moyens de transport qui respectent l'environnement, de moderniser les infrastructures et de développer fortement les liaisons avec les nouveaux pays membres;

| 17. | prend acte des efforts accomplis par la Commission pour encourager une amélioration du raccordement des lignes ferroviaires régionales aux réseaux transeuropéens; demande cependant la présentation d'un plan intégré des infrastructures de transport arrêté avec les États membres. |
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17.

prend acte des efforts accomplis par la Commission pour encourager une amélioration du raccordement des lignes ferroviaires régionales aux réseaux transeuropéens; demande cependant la présentation d'un plan intégré des infrastructures de transport arrêté avec les États membres.

Compatibilité avec les autres politiques communes

| 18. | déplore qu'en raison du mauvais démarrage de la nouvelle période des Fonds structurels, des projets dans le cadre du FSE ont été fortement freinés dans les régions; demande que lors de l'évaluation à miparcours, de nouvelles options de planification soient présentées afin d'éviter une telle situation à l'avenir; |
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18.

déplore qu'en raison du mauvais démarrage de la nouvelle période des Fonds structurels, des projets dans le cadre du FSE ont été fortement freinés dans les régions; demande que lors de l'évaluation à miparcours, de nouvelles options de planification soient présentées afin d'éviter une telle situation à l'avenir;

| 19. | engage les États membres à mettre davantage au centre de leur politique de l'emploi le processus de Lisbonne en faveur du plein emploi et exige à cet égard que la Commission présente des propositions en vue de créer des synergies entre la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les plans d'action nationaux (PAN); |
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19.

engage les États membres à mettre davantage au centre de leur politique de l'emploi le processus de Lisbonne en faveur du plein emploi et exige à cet égard que la Commission présente des propositions en vue de créer des synergies entre la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les plans d'action nationaux (PAN);

| 20. | insiste pour que de meilleures synergies soient développées entre le FSE et la SEE; une pleine exploitation du fait que le FSE exige une compréhension qualitative de son impact mais il n'est nullement fait mention de la communication de la Commission (COM(2001) 16) de 2001 qui tentait d'analyser le FSE en 2000-2006 en se référant à la SEE; |
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20.

insiste pour que de meilleures synergies soient développées entre le FSE et la SEE; une pleine exploitation du fait que le FSE exige une compréhension qualitative de son impact mais il n'est nullement fait mention de la communication de la Commission (COM(2001) 16) de 2001 qui tentait d'analyser le FSE en 2000-2006 en se référant à la SEE;

| 21. | attend qu'à l'avenir, la contribution du FSE à la SEE fasse également l'objet d'une évaluation qualitative, de manière à pouvoir mieux apprécier le caractère innovateur du FSE; |
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21.

attend qu'à l'avenir, la contribution du FSE à la SEE fasse également l'objet d'une évaluation qualitative, de manière à pouvoir mieux apprécier le caractère innovateur du FSE;

| 22. | prend acte de l'action déployée en 2001-2002 pour préparer et lancer l'initiative communautaire EQUAL et se félicite tout particulièrement de la participation de la Hongrie et de la République tchèque; est certain que la Commission procédera à l'établissement d'un rapport plus complet permettant d'évaluer la préparation et la mise en œuvre du premier des deux cycles d'EQUAL et, en particulier, l'impact et/ou la valeur ajoutée de l'exigence «transnationale» pour les partenariats de développement EQUAL; |
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22.

prend acte de l'action déployée en 2001-2002 pour préparer et lancer l'initiative communautaire EQUAL et se félicite tout particulièrement de la participation de la Hongrie et de la République tchèque; est certain que la Commission procédera à l'établissement d'un rapport plus complet permettant d'évaluer la préparation et la mise en œuvre du premier des deux cycles d'EQUAL et, en particulier, l'impact et/ou la valeur ajoutée de l'exigence «transnationale» pour les partenariats de développement EQUAL;

| 23. | est préoccupé par le fait que dans le premier cycle, seuls 30% des offres pour des projets novateurs au titre de l'article 6 du FSE ont été retenus (par rapport à quelque 80% pour le FEDER), ce qui implique beaucoup d'efforts perdus pour les promoteurs de projets; se demande par conséquent si la Commission offre des orientations appropriées en amont des demandes; se demande par ailleurs si une quelconque suite a été donnée à la demande réitérée du Parlement relative à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, en tant que base du développement d'une approche plus efficace à l'avenir (3); |
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23.

est préoccupé par le fait que dans le premier cycle, seuls 30% des offres pour des projets novateurs au titre de l'article 6 du FSE ont été retenus (par rapport à quelque 80% pour le FEDER), ce qui implique beaucoup d'efforts perdus pour les promoteurs de projets; se demande par conséquent si la Commission offre des orientations appropriées en amont des demandes; se demande par ailleurs si une quelconque suite a été donnée à la demande réitérée du Parlement relative à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, en tant que base du développement d'une approche plus efficace à l'avenir (3);

| 24. | se félicite de la grande attention accordée à l'égalité des genres (grâce au double principe de l'intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming) et de mesures spécifiques pour les femmes) dans le règlement du FSE; constate cependant que l'intégration de la dimension de genre aux stades de la programmation et la mise en œuvre, même dans le FSE, a été décevante; estime qu'une analyse des budgets proposés en fonction du genre constituera un développement important à l'avenir; demande que les autres Fonds structurels comblent leur retard en termes de promotion des projets pour les femmes ainsi que de prise en compte du genre dans les futurs règlements; |
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24.

se félicite de la grande attention accordée à l'égalité des genres (grâce au double principe de l'intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming) et de mesures spécifiques pour les femmes) dans le règlement du FSE; constate cependant que l'intégration de la dimension de genre aux stades de la programmation et la mise en œuvre, même dans le FSE, a été décevante; estime qu'une analyse des budgets proposés en fonction du genre constituera un développement important à l'avenir; demande que les autres Fonds structurels comblent leur retard en termes de promotion des projets pour les femmes ainsi que de prise en compte du genre dans les futurs règlements;

| 25. | invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes; |
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25.

invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes;

| 26. | se félicite des efforts de la Commission en vue de créer un cadre pour les PNA et attend une analyse détaillée de la liaison entre l'aménagement du territoire et la politique de l'emploi; |
| --- | --- |

26.

se félicite des efforts de la Commission en vue de créer un cadre pour les PNA et attend une analyse détaillée de la liaison entre l'aménagement du territoire et la politique de l'emploi;

| 27. | se félicite de l'évaluation, faite pour la première fois en 2001, de l'efficacité du processus d'intégration des questions relatives à l'environnement dans la politique structurelle et que de bons résultats ont été enregistrés; invite la Commission à veiller plus strictement à ce que l'évaluation de l'impact sur l'environnement ait lieu suffisamment tôt et complètement; |
| --- | --- |

27.

se félicite de l'évaluation, faite pour la première fois en 2001, de l'efficacité du processus d'intégration des questions relatives à l'environnement dans la politique structurelle et que de bons résultats ont été enregistrés; invite la Commission à veiller plus strictement à ce que l'évaluation de l'impact sur l'environnement ait lieu suffisamment tôt et complètement;

| 28. | demande instamment aux États membres, à tous les niveaux de gestion décentralisée de la politique structurelle, de généraliser et d'utiliser les meilleures pratiques pour la création de réseaux entre les autorités responsables de l'environnement aux niveaux national et régional; |
| --- | --- |

28.

demande instamment aux États membres, à tous les niveaux de gestion décentralisée de la politique structurelle, de généraliser et d'utiliser les meilleures pratiques pour la création de réseaux entre les autorités responsables de l'environnement aux niveaux national et régional;

| 29. | est d'avis que les interventions des Fonds structurels qui bénéficient directement aux entreprises ne devraient pas entrer en contradiction avec le respect des règles de concurrence de l'Union européenne à partir d'un certain ordre de grandeur du projet; demande instamment que ces règles soient appliquées d'une manière très flexible pour servir les objectifs régionaux de développement; |
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29.

est d'avis que les interventions des Fonds structurels qui bénéficient directement aux entreprises ne devraient pas entrer en contradiction avec le respect des règles de concurrence de l'Union européenne à partir d'un certain ordre de grandeur du projet; demande instamment que ces règles soient appliquées d'une manière très flexible pour servir les objectifs régionaux de développement;

| 30. | estime qu'une meilleure coordination des interventions structurelles avec d'autres instruments de la Communauté pour un développement durable des espaces ruraux est absolument indispensable et préconise à cet égard une utilisation plus intensive du forum développé dans le cadre de l'initiative Leader comme point de départ pour la participation des différents acteurs; |
| --- | --- |

30.

estime qu'une meilleure coordination des interventions structurelles avec d'autres instruments de la Communauté pour un développement durable des espaces ruraux est absolument indispensable et préconise à cet égard une utilisation plus intensive du forum développé dans le cadre de l'initiative Leader comme point de départ pour la participation des différents acteurs;

| 31. | demande instamment à la Commission d'intensifier ses travaux en ce qui concerne la réforme des règles de procédure dans le règlement (CE) no 994/98 du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (4) et d'intégrer par exemple des aides à la formation professionnelle continue du personnel ou la réorientation professionnelle des chômeurs pour faciliter l'entrée des PME sur le marché; |
| --- | --- |

31.

demande instamment à la Commission d'intensifier ses travaux en ce qui concerne la réforme des règles de procédure dans le règlement (CE) no 994/98 du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (4) et d'intégrer par exemple des aides à la formation professionnelle continue du personnel ou la réorientation professionnelle des chômeurs pour faciliter l'entrée des PME sur le marché;

| 32. | recommande, pour les aides dont le seul objectif est le développement régional, l'utilisation de règles comparables à celles applicables à la passation des marchés publics; |
| --- | --- |

32.

recommande, pour les aides dont le seul objectif est le développement régional, l'utilisation de règles comparables à celles applicables à la passation des marchés publics;

| 33. | se félicite de l'attribution en faveur de la stratégie de Lisbonne (eEurope) d'une couverture financière de 6 milliards d'euros pour la période 2000-2006 pour le développement de la société de l'information, cela pouvant contribuer à combler le retard de développement particulièrement dans les régions relevant de l'objectif 1. |
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33.

se félicite de l'attribution en faveur de la stratégie de Lisbonne (eEurope) d'une couverture financière de 6 milliards d'euros pour la période 2000-2006 pour le développement de la société de l'information, cela pouvant contribuer à combler le retard de développement particulièrement dans les régions relevant de l'objectif 1.

Évaluation et contrôle

| 34. | constate que les programmes qui ont le plus grand succès reposent sur des procédures simples et efficaces raisonnablement proportionnées à l'importance des sommes en jeu; |
| --- | --- |

34.

constate que les programmes qui ont le plus grand succès reposent sur des procédures simples et efficaces raisonnablement proportionnées à l'importance des sommes en jeu;

| 35. | indique qu'avec les États membres, la Commission développe des procédures permettant d'éviter qu'il soit procédé à des paiements sans contrôle des dépenses; demande que des contrôles financiers raisonnables soient renforcés et qu'il soit répondu aux infractions des États membres en matière d'octroi de crédits à l'aide de sanctions; |
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35.

indique qu'avec les États membres, la Commission développe des procédures permettant d'éviter qu'il soit procédé à des paiements sans contrôle des dépenses; demande que des contrôles financiers raisonnables soient renforcés et qu'il soit répondu aux infractions des États membres en matière d'octroi de crédits à l'aide de sanctions;

| 36. | demande instamment à la Commission d'insister plus fortement auprès des États membres afin que ceux-ci établissent des systèmes de décompte informatisés qui permettront une analyse comparative unique des systèmes nationaux de financement et de contrôle; |
| --- | --- |

36.

demande instamment à la Commission d'insister plus fortement auprès des États membres afin que ceux-ci établissent des systèmes de décompte informatisés qui permettront une analyse comparative unique des systèmes nationaux de financement et de contrôle;

| 37. | recommande que la Commission mette l'accent sur le partenariat avec les États membres et au sein de ces derniers à tous les stades des Fonds; demande que la Commission prenne l'initiative d'une analyse claire et complète des problèmes, afin de déterminer de quelle manière le partenariat devrait fonctionner au stade de l'exécution; demande également davantage d'informations sur la participation des ONG aux comités de gestion, y compris celle des ONG qui représentent des groupes faisant l'objet d'une discrimination et d'une exclusion sociale; |
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37.

recommande que la Commission mette l'accent sur le partenariat avec les États membres et au sein de ces derniers à tous les stades des Fonds; demande que la Commission prenne l'initiative d'une analyse claire et complète des problèmes, afin de déterminer de quelle manière le partenariat devrait fonctionner au stade de l'exécution; demande également davantage d'informations sur la participation des ONG aux comités de gestion, y compris celle des ONG qui représentent des groupes faisant l'objet d'une discrimination et d'une exclusion sociale;

| 38. | demande à la Commission, en dépit des progrès obtenus en matière de coopération avec les États membres, de préciser comment sera appliqué le principe du partenariat au cours de l'exécution des programmes; |
| --- | --- |

38.

demande à la Commission, en dépit des progrès obtenus en matière de coopération avec les États membres, de préciser comment sera appliqué le principe du partenariat au cours de l'exécution des programmes;

| 39. | attend de la Commission, lors de l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels et des programmes opérationnels, un avis sur la façon dont le règlement (CE) no 1260/1999 précitée a réellement contribué à une simplification des procédures, à un accroissement de la qualité et à un renforcement de la transparence; |
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39.

attend de la Commission, lors de l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels et des programmes opérationnels, un avis sur la façon dont le règlement (CE) no 1260/1999 précitée a réellement contribué à une simplification des procédures, à un accroissement de la qualité et à un renforcement de la transparence;

| 40. | demande instamment à la Commission, en vue d'une plus grande clarté dans la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, d'entreprendre un réexamen complet non seulement des procédures, mais également des dispositions d'application en vigueur et de présenter un cadre avant le début de la prochaine période de planification; |
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40.

demande instamment à la Commission, en vue d'une plus grande clarté dans la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, d'entreprendre un réexamen complet non seulement des procédures, mais également des dispositions d'application en vigueur et de présenter un cadre avant le début de la prochaine période de planification;

| 41. | estime qu'une raison des difficultés de la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels est la rencontre entre les règles nationales et les règles de l'Union européenne; la programmation détaillée au niveau de l'Union limite inutilement la marge de manœuvre des organismes nationaux, ce qui, à son tour, débouche sur une efficacité réduite; |
| --- | --- |

41.

estime qu'une raison des difficultés de la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels est la rencontre entre les règles nationales et les règles de l'Union européenne; la programmation détaillée au niveau de l'Union limite inutilement la marge de manœuvre des organismes nationaux, ce qui, à son tour, débouche sur une efficacité réduite;

| 42. | demande instamment aux États membres de prendre dans un délai raisonnable des mesures aux niveaux national, régional et local pour appliquer les recommandations de la Commission en ce qui concerne la simplification des procédures de gestion et pour arriver à une information unique; |
| --- | --- |

42.

demande instamment aux États membres de prendre dans un délai raisonnable des mesures aux niveaux national, régional et local pour appliquer les recommandations de la Commission en ce qui concerne la simplification des procédures de gestion et pour arriver à une information unique;

| 43. | souscrit à la proposition de la Commission de prévoir un régime de sanctions lorsque les prévisions financières des États membres s'écartent de la réalité de plus de 25 %. |
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43.

souscrit à la proposition de la Commission de prévoir un régime de sanctions lorsque les prévisions financières des États membres s'écartent de la réalité de plus de 25 %.

Les défis de l'élargissement

| 44. | se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté — et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir; |
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44.

se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté — et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;

| 45. | souligne qu'en ce qui concerne l'insertion totale à venir des pays candidats dans la politique structurelle et de cohésion de l'UE, et vu les insuffisances existant déjà dans les procédures de gestion et de contrôle nationales et dans la coordination interministérielle de l'utilisation des montants octroyés par l'UE, il s'impose d'urgence que la Commission adopte des mesures d'une vaste portée en vue de préparer et de former le personnel pour assurer une gestion convenable des fonds européens; |
| --- | --- |

45.

souligne qu'en ce qui concerne l'insertion totale à venir des pays candidats dans la politique structurelle et de cohésion de l'UE, et vu les insuffisances existant déjà dans les procédures de gestion et de contrôle nationales et dans la coordination interministérielle de l'utilisation des montants octroyés par l'UE, il s'impose d'urgence que la Commission adopte des mesures d'une vaste portée en vue de préparer et de former le personnel pour assurer une gestion convenable des fonds européens;

| 46. | demande à la Commission d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de préparer le document unique de programmation le plus tôt possible pour éviter des retards dès la première année de réalisation des programmes; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de préparer le document unique de programmation le plus tôt possible pour éviter des retards dès la première année de réalisation des programmes;

| 47. | invite la Commission à publier régulièrement un compte rendu actualisé des projets financés par les États membres dans le secteur de la pêche, en ce compris les détails des montants dépensés pour chacune des actions; |
| --- | --- |

47.

invite la Commission à publier régulièrement un compte rendu actualisé des projets financés par les États membres dans le secteur de la pêche, en ce compris les détails des montants dépensés pour chacune des actions;

| 48. | invite la Commission a réaliser une analyse détaillée des actions financées au titre de la période précédente (1994-1999) de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) ainsi que de l'importance de leur contribution aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
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48.

invite la Commission a réaliser une analyse détaillée des actions financées au titre de la période précédente (1994-1999) de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) ainsi que de l'importance de leur contribution aux objectifs de la politique commune de la pêche;

*

- *

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 1.

(3)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 193.

(4)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

P5_TA(2003)0283

Fonds de cohésion (2001)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion (2001) (COM(2002) 557 — 2003/2020(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2002) 557) — C5-0024/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 557) — C5-0024/2003),

| — | vu le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1),

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0184/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0184/2003),

| A. | considérant que des déséquilibres régionaux constituent une menace politique et économique au projet d'intégration politique, économique et de cohésion de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que des déséquilibres régionaux constituent une menace politique et économique au projet d'intégration politique, économique et de cohésion de l'Union européenne,

| B. | considérant que, en tant que partie intégrante de la stratégie pour l'emploi de l'Union européenne, le Fonds de cohésion devrait générer davantage de possibilités de formation et d'emplois dans les secteurs de l'environnement et des transports, en particulier pour les citoyens les moins qualifiés, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en tant que partie intégrante de la stratégie pour l'emploi de l'Union européenne, le Fonds de cohésion devrait générer davantage de possibilités de formation et d'emplois dans les secteurs de l'environnement et des transports, en particulier pour les citoyens les moins qualifiés,

| C. | considérant que, dans sa communication sur l'Agenda 2000, la Commission a retenu comme objectif prioritaire à atteindre en matière de politique, celui de la promotion de la cohésion économique et sociale, introduit d'abord par l'Acte unique européen (2) et consolidé ensuite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne, dans l'un des trois piliers de l'intégration européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa communication sur l'Agenda 2000, la Commission a retenu comme objectif prioritaire à atteindre en matière de politique, celui de la promotion de la cohésion économique et sociale, introduit d'abord par l'Acte unique européen (2) et consolidé ensuite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne, dans l'un des trois piliers de l'intégration européenne,

| D. | considérant que l'article 161, alinéa 2, du traité CE crée un Fonds de cohésion destiné à contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 161, alinéa 2, du traité CE crée un Fonds de cohésion destiné à contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports,

| E. | considérant que les articles 155 et 175 du traité CE prévoient également pour le Fonds de cohésion des dispositions concernant les réseaux transeuropéens et la politique de l'environnement, |
| --- | --- |

E.

considérant que les articles 155 et 175 du traité CE prévoient également pour le Fonds de cohésion des dispositions concernant les réseaux transeuropéens et la politique de l'environnement,

| F. | considérant que l'objectif principal du Fonds de cohésion était d'aider les pays éprouvant les plus grandes difficultés sur le plan structurel, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'objectif principal du Fonds de cohésion était d'aider les pays éprouvant les plus grandes difficultés sur le plan structurel,

| G. | considérant que les bénéficiaires du Fonds doivent avoir un PIB par habitant inférieur à 90% de la moyenne communautaire et adopter un programme de convergence qui leur permette de satisfaire aux critères nominaux établis pour l'UEM (Union économique et monétaire) à l'article 104 C du traité UE, |
| --- | --- |

G.

considérant que les bénéficiaires du Fonds doivent avoir un PIB par habitant inférieur à 90% de la moyenne communautaire et adopter un programme de convergence qui leur permette de satisfaire aux critères nominaux établis pour l'UEM (Union économique et monétaire) à l'article 104 C du traité UE,

| H. | considérant que le Fonds de cohésion contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de Communauté; qu'il contribue financièrement à la réalisation des projets, de manière équilibrée, dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport d'intérêt commun, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Fonds de cohésion contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de Communauté; qu'il contribue financièrement à la réalisation des projets, de manière équilibrée, dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport d'intérêt commun,

| I. | considérant que, selon le règlement général sur les Fonds structurels, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale, la Communauté cherche aussi à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et que cette action contribue à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; que les règlements sur les Fonds structurels reflètent les obligations du traité d'Amsterdam concernant l'intégration transversale de la dimension d'égalité des chances dans toutes les actions et programmes communautaires (gender mainstreaming); |
| --- | --- |

I.

considérant que, selon le règlement général sur les Fonds structurels, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale, la Communauté cherche aussi à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et que cette action contribue à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; que les règlements sur les Fonds structurels reflètent les obligations du traité d'Amsterdam concernant l'intégration transversale de la dimension d'égalité des chances dans toutes les actions et programmes communautaires (gender mainstreaming);

| 1. | approuve le rapport annuel dans lequel il voit un instrument essentiel pour évaluer les activités du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

1.

approuve le rapport annuel dans lequel il voit un instrument essentiel pour évaluer les activités du Fonds de cohésion;

| 2. | reconnaît que l'élargissement aura un impact majeur sur le fonctionnement du Fonds de cohésion, dans la mesure où, dès 2004, tous les pays relevant actuellement de l'ISPA (Instrument structurel de préadhésion), ainsi que Chypre et Malte, deviendront, à leur adhésion, immédiatement éligibles au titre de ce fonds; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que l'élargissement aura un impact majeur sur le fonctionnement du Fonds de cohésion, dans la mesure où, dès 2004, tous les pays relevant actuellement de l'ISPA (Instrument structurel de préadhésion), ainsi que Chypre et Malte, deviendront, à leur adhésion, immédiatement éligibles au titre de ce fonds;

| 3. | signale que l'Irlande cessera d'être financée par le Fonds de cohésion en 2003, étant donné qu'elle a dépassé les 90% du revenu moyen communautaire des 15 pays que compte actuellement l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

signale que l'Irlande cessera d'être financée par le Fonds de cohésion en 2003, étant donné qu'elle a dépassé les 90% du revenu moyen communautaire des 15 pays que compte actuellement l'Union européenne;

| 4. | estime que l'élargissement imposera par ailleurs de nouveaux défis et que, vu les faiblesses structurelles majeures que présentent nombre des pays candidats dans le secteur des transports, il convient de maintenir un équilibre entre les projets réalisés dans le domaine des transports et ceux réalisés dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

4.

estime que l'élargissement imposera par ailleurs de nouveaux défis et que, vu les faiblesses structurelles majeures que présentent nombre des pays candidats dans le secteur des transports, il convient de maintenir un équilibre entre les projets réalisés dans le domaine des transports et ceux réalisés dans le domaine de l'environnement;

| 5. | considère en outre que, malgré la pression croissante au sein même du secteur des transports, il convient de ne pas négliger les investissements dans le domaine ferroviaire; |
| --- | --- |

5.

considère en outre que, malgré la pression croissante au sein même du secteur des transports, il convient de ne pas négliger les investissements dans le domaine ferroviaire;

| 6. | invite la Commission à faire preuve de vigilance et à exercer toute la pression qui convient pour maintenir un équilibre dans la répartition des crédits entre les projets relevant des transports et ceux du domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à faire preuve de vigilance et à exercer toute la pression qui convient pour maintenir un équilibre dans la répartition des crédits entre les projets relevant des transports et ceux du domaine de l'environnement;

| 7. | estime qu'il faut reconnaître que d'importantes mesures doivent être réalisées dans les secteurs de l'environnement et des transports des régions affectées avec l'aide du Fonds de cohésion afin de réaliser la priorité de l'UE qui consiste à créer une cohésion plus grande et durable en matière sociale et d'emploi; |
| --- | --- |

7.

estime qu'il faut reconnaître que d'importantes mesures doivent être réalisées dans les secteurs de l'environnement et des transports des régions affectées avec l'aide du Fonds de cohésion afin de réaliser la priorité de l'UE qui consiste à créer une cohésion plus grande et durable en matière sociale et d'emploi;

| 8. | fait observer que, pour la première fois, le Portugal, avec un déficit de 4,1% en 2001, pose le problème d'une éventuelle suspension des financements en sa faveur; |
| --- | --- |

8.

fait observer que, pour la première fois, le Portugal, avec un déficit de 4,1% en 2001, pose le problème d'une éventuelle suspension des financements en sa faveur;

| 9. | invite les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires pour garantir que cette situation ne se reproduira plus; |
| --- | --- |

9.

invite les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires pour garantir que cette situation ne se reproduira plus;

| 10. | estime que l'exécution financière du Fonds a été, en 2001, acceptable en règle générale, mais qu'elle peut être améliorée et considère cependant que la question des engagements restant à liquider (RAL) demeure une grave lacune; |
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10.

estime que l'exécution financière du Fonds a été, en 2001, acceptable en règle générale, mais qu'elle peut être améliorée et considère cependant que la question des engagements restant à liquider (RAL) demeure une grave lacune;

| 11. | félicite la Commission pour les efforts considérables qu'elle a consentis pour résoudre le problème, en particulier par la création d'une «task force» à sa direction générale de la politique régionale en avril 2002; |
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11.

félicite la Commission pour les efforts considérables qu'elle a consentis pour résoudre le problème, en particulier par la création d'une «task force» à sa direction générale de la politique régionale en avril 2002;

| 12. | invite cependant la Commission à prendre d'autres mesures encore pour garantir que non seulement les États membres évaluent effectivement la qualité des projets présentés (analyse coûts/bénéfices) mais aussi définissent scrupuleusement des échéances réalistes; |
| --- | --- |

12.

invite cependant la Commission à prendre d'autres mesures encore pour garantir que non seulement les États membres évaluent effectivement la qualité des projets présentés (analyse coûts/bénéfices) mais aussi définissent scrupuleusement des échéances réalistes;

| 13. | souligne que l'examen à mi-parcours de 2003 des activités du Fonds de cohésion, qu'il est prévu de faire coïncider avec un exercice similaire concernant les Fonds structurels, devrait offrir l'occasion d'apprécier le mérite de ces activités; |
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13.

souligne que l'examen à mi-parcours de 2003 des activités du Fonds de cohésion, qu'il est prévu de faire coïncider avec un exercice similaire concernant les Fonds structurels, devrait offrir l'occasion d'apprécier le mérite de ces activités;

| 14. | rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de faire rapport au Parlement sur ses évaluations ex post des projets individuels, pour donner une vision globale de l'efficacité et de l'impact du Fonds; |
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14.

rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de faire rapport au Parlement sur ses évaluations ex post des projets individuels, pour donner une vision globale de l'efficacité et de l'impact du Fonds;

| 15. | estime qu'il convient d'intensifier encore le contrôle des activités du Fonds sur le terrain et que trop peu d'audits ont été réalisés en 2001; |
| --- | --- |

15.

estime qu'il convient d'intensifier encore le contrôle des activités du Fonds sur le terrain et que trop peu d'audits ont été réalisés en 2001;

| 16. | comprend, dans une certaine mesure, les problèmes de transition qu'ont posés à la Commission la réorganisation et la scission de la direction générale chargée de l'audit; |
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16.

comprend, dans une certaine mesure, les problèmes de transition qu'ont posés à la Commission la réorganisation et la scission de la direction générale chargée de l'audit;

| 17. | invite cependant la Commission à garantir désormais que le contrôle des projets se fera, comme elle l'a promis, de manière bien plus intensive; |
| --- | --- |

17.

invite cependant la Commission à garantir désormais que le contrôle des projets se fera, comme elle l'a promis, de manière bien plus intensive;

| 18. | souligne qu'il reste nécessaire d'opérer des contrôles rigoureux pour garantir le respect des règles de transparence dans la passation des contrats publics; |
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18.

souligne qu'il reste nécessaire d'opérer des contrôles rigoureux pour garantir le respect des règles de transparence dans la passation des contrats publics;

| 19. | estime qu'il est encore possible d'améliorer les rapports sur les activités du Fonds; |
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19.

estime qu'il est encore possible d'améliorer les rapports sur les activités du Fonds;

| 20. | répète dès lors ce qu'elle avait déjà demandé à la Commission, à savoir que, dans ses prochains rapports, elle donne des informations plus détaillées sur les projets financés, sur la manière dont ils contribuent à assurer le respect du droit communautaire en matière d'environnement, sur les ressources utilisées pour éliminer les goulets d'étranglement dans le domaine des transports et sur la mesure dont les projets ferroviaires ont fait progresser la politique de renoncement aux transports routiers; |
| --- | --- |

20.

répète dès lors ce qu'elle avait déjà demandé à la Commission, à savoir que, dans ses prochains rapports, elle donne des informations plus détaillées sur les projets financés, sur la manière dont ils contribuent à assurer le respect du droit communautaire en matière d'environnement, sur les ressources utilisées pour éliminer les goulets d'étranglement dans le domaine des transports et sur la mesure dont les projets ferroviaires ont fait progresser la politique de renoncement aux transports routiers;

| 21. | rappelle à la Commission de ne pas oublier de transmettre au Parlement européen l'évaluation de l'impact économique des financements du Fonds de cohésion, aussi bien au niveau des projets individuels que de l'activité générale, y compris l'impact pour les travailleurs les moins qualifiés; |
| --- | --- |

21.

rappelle à la Commission de ne pas oublier de transmettre au Parlement européen l'évaluation de l'impact économique des financements du Fonds de cohésion, aussi bien au niveau des projets individuels que de l'activité générale, y compris l'impact pour les travailleurs les moins qualifiés;

| 22. | regrette une fois de plus que le rapport ne donne pas de détails spécifiques sur les crédits restant à liquider au titre du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

22.

regrette une fois de plus que le rapport ne donne pas de détails spécifiques sur les crédits restant à liquider au titre du Fonds de cohésion;

| 23. | pense qu'il serait possible de renforcer encore la transparence en intégrant dans le rapport un aperçu historique des activités du Fonds et en y ajoutant une annexe statistique complète, qui permettrait d'établir une comparaison entre les différents États membres sur la base de chiffres exhaustifs et cohérents; |
| --- | --- |

23.

pense qu'il serait possible de renforcer encore la transparence en intégrant dans le rapport un aperçu historique des activités du Fonds et en y ajoutant une annexe statistique complète, qui permettrait d'établir une comparaison entre les différents États membres sur la base de chiffres exhaustifs et cohérents;

| 24. | invite dès lors la Commission à garantir que les futurs rapports annuels répondront au souhait exprimé par le Parlement de disposer de davantage de détails, de données statistiques plus complètes et d'une évaluation plus large des activités du Fonds; |
| --- | --- |

24.

invite dès lors la Commission à garantir que les futurs rapports annuels répondront au souhait exprimé par le Parlement de disposer de davantage de détails, de données statistiques plus complètes et d'une évaluation plus large des activités du Fonds;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, d'Irlande et de la République portugaise. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, d'Irlande et de la République portugaise.

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(1)  JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.

(2)  JO L 169 du 29.6.1987, p. 9.

P5_TA(2003)0284

Contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (14857/1/2002 — C5-0083/2003 — 2001/0177(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14857/1/2002 — C5-0083/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14857/1/2002 — C5-0083/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 452) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 452) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 684) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 684) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0195/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0195/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 90 E du 15.4.2003, p. 25.

(2)  P5_TA(2002)0236.

(3)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 260.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2001)0177

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe I du traité. L'élevage et la mise sur le marché de produits d'origine animale constituent une importante source de revenus pour la population agricole. Un développement rationnel de ce secteur passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe I du traité. L'élevage et la mise sur le marché de produits d'origine animale constituent une importante source de revenus pour la population agricole. Un développement rationnel de ce secteur passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté.

| (2) | La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmissibles entre les animaux et l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale. |
| --- | --- |

(2)

La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmissibles entre les animaux et l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale.

| (3) | Les zoonoses transmissibles par les aliments peuvent causer des souffrances humaines ainsi que des pertes économiques tant à la production qu'à l'industrie alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Les zoonoses transmissibles par les aliments peuvent causer des souffrances humaines ainsi que des pertes économiques tant à la production qu'à l'industrie alimentaires.

| (4) | Les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d'animaux sauvages et de compagnie, constituent également un sujet de préoccupation. |
| --- | --- |

(4)

Les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d'animaux sauvages et de compagnie, constituent également un sujet de préoccupation.

| (5) | Les zoonoses existant dans la phase de production primaire doivent faire l'objet d'un contrôle approprié en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Toutefois, dans le cas de la production primaire à l'origine de l'approvisionnement direct du consommateur final ou de commerces locaux en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient de protéger la santé publique dans le cadre du droit national. Il existe en effet dans ce cas une relation étroite entre le producteur et le consommateur. Cette production ne devrait pas avoir d'effet significatif sur la prévalence moyenne de zoonoses dans les populations d'animaux à travers l'ensemble de la Communauté. Les prescriptions générales en matière d'échantillonnage et d'analyse peuvent ne pas s'avérer pratiques ou appropriées pour des producteurs possédant très peu d'animaux et se trouvant dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. |
| --- | --- |

(5)

Les zoonoses existant dans la phase de production primaire doivent faire l'objet d'un contrôle approprié en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Toutefois, dans le cas de la production primaire à l'origine de l'approvisionnement direct du consommateur final ou de commerces locaux en petites quantités de produits primaires par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient de protéger la santé publique dans le cadre du droit national. Il existe en effet dans ce cas une relation étroite entre le producteur et le consommateur. Cette production ne devrait pas avoir d'effet significatif sur la prévalence moyenne de zoonoses dans les populations d'animaux à travers l'ensemble de la Communauté. Les prescriptions générales en matière d'échantillonnage et d'analyse peuvent ne pas s'avérer pratiques ou appropriées pour des producteurs possédant très peu d'animaux et se trouvant dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

| (6) | La directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (4) prévoyait des systèmes de surveillance de certaines zoonoses et des mesures de contrôle des salmonelles dans certains troupeaux de volailles. |
| --- | --- |

(6)

La directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (4) prévoyait des systèmes de surveillance de certaines zoonoses et des mesures de contrôle des salmonelles dans certains troupeaux de volailles.

| (7) | Cette directive exigeait que les États membres soumettent à la Commission les mesures nationales qu'ils avaient prises pour atteindre les objectifs de la directive et qu'ils établissent des plans de surveillance des salmonelles chez les volailles. La directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997
   (5) modifiant la directive 92/117/CEE a toutefois suspendu cette dernière exigence, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis de la directive 92/117/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Cette directive exigeait que les États membres soumettent à la Commission les mesures nationales qu'ils avaient prises pour atteindre les objectifs de la directive et qu'ils établissent des plans de surveillance des salmonelles chez les volailles. La directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997
   (5) modifiant la directive 92/117/CEE a toutefois suspendu cette dernière exigence, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis de la directive 92/117/CEE.

| (8) | Plusieurs États membres ont déjà soumis des plans de surveillance des salmonelles, qui ont été approuvés par la Commission. En outre, tous les États membres ont été invités, à compter du 1er janvier 1998, à respecter les mesures minimales fixées à l'égard des salmonelles à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE et à établir des règles spécifiant les mesures à prendre afin d'éviter l'introduction de salmonelles dans les exploitations. |
| --- | --- |

(8)

Plusieurs États membres ont déjà soumis des plans de surveillance des salmonelles, qui ont été approuvés par la Commission. En outre, tous les États membres ont été invités, à compter du 1er janvier 1998, à respecter les mesures minimales fixées à l'égard des salmonelles à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE et à établir des règles spécifiant les mesures à prendre afin d'éviter l'introduction de salmonelles dans les exploitations.

| (9) | Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus. Si la présence des sérotypes Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium était détectée et confirmée dans les échantillons prélevés, la directive 92/117/CEE fixait les mesures spécifiques à prendre pour contrôler l'infection. |
| --- | --- |

(9)

Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus. Si la présence des sérotypes Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium était détectée et confirmée dans les échantillons prélevés, la directive 92/117/CEE fixait les mesures spécifiques à prendre pour contrôler l'infection.

| (10) | D'autres textes de la législation communautaire prévoient la surveillance et le contrôle de certaines zoonoses au sein des populations animales. Ainsi, la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6) traite de la tuberculose bovine et de la brucellose bovine. La directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (7) traite, quant à elle, de la brucellose ovine et caprine. Le présent règlement ne doit pas entraîner de duplication de ces exigences déjà existantes. |
| --- | --- |

(10)

D'autres textes de la législation communautaire prévoient la surveillance et le contrôle de certaines zoonoses au sein des populations animales. Ainsi, la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6) traite de la tuberculose bovine et de la brucellose bovine. La directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (7) traite, quant à elle, de la brucellose ovine et caprine. Le présent règlement ne doit pas entraîner de duplication de ces exigences déjà existantes.

| (11) | En outre, la législation communautaire à adopter relative à l'hygiène des denrées alimentaires devrait couvrir des éléments spécifiques nécessaires à la prévention, au contrôle et à la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et comprendre des exigences spécifiques pour la qualité microbiologique des aliments. |
| --- | --- |

(11)

En outre, la législation communautaire à adopter relative à l'hygiène des denrées alimentaires devrait couvrir des éléments spécifiques nécessaires à la prévention, au contrôle et à la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et comprendre des exigences spécifiques pour la qualité microbiologique des aliments.

| (12) | La directive 92/117/CEE prévoyait la collecte de données sur l'apparition de zoonoses et d'agents zoonotiques dans les aliments pour animaux, chez l'animal, dans les denrées alimentaires et chez l'homme. Ce système de collecte de données, bien que non harmonisé et donc impropre à permettre des comparaisons entre États membres, constitue une base pour l'évaluation de la situation actuelle en matière de zoonoses et d'agents zoonotiques dans la Communauté. |
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(12)

La directive 92/117/CEE prévoyait la collecte de données sur l'apparition de zoonoses et d'agents zoonotiques dans les aliments pour animaux, chez l'animal, dans les denrées alimentaires et chez l'homme. Ce système de collecte de données, bien que non harmonisé et donc impropre à permettre des comparaisons entre États membres, constitue une base pour l'évaluation de la situation actuelle en matière de zoonoses et d'agents zoonotiques dans la Communauté.

| (13) | Les résultats de ce système de collecte de données montrent que certains agents zoonotiques, à savoir Salmonella spp. et Campylobacter spp, sont responsables de la plupart des cas de zoonose chez l'homme. Il semble que les cas de salmonellose chez l'homme tendent à diminuer, notamment ceux dus à Salmonella Enteritidis et SalmonellaTyphimurium, ce qui témoigne du succès des mesures de contrôle prises par la Communauté. Cependant, on considère que de nombreux cas ne sont pas notifiés et que les données ainsi collectées ne donnent donc pas nécessairement une image complète de la situation. |
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(13)

Les résultats de ce système de collecte de données montrent que certains agents zoonotiques, à savoir Salmonella spp. et Campylobacter spp, sont responsables de la plupart des cas de zoonose chez l'homme. Il semble que les cas de salmonellose chez l'homme tendent à diminuer, notamment ceux dus à Salmonella Enteritidis et SalmonellaTyphimurium, ce qui témoigne du succès des mesures de contrôle prises par la Communauté. Cependant, on considère que de nombreux cas ne sont pas notifiés et que les données ainsi collectées ne donnent donc pas nécessairement une image complète de la situation.

| (14) | Dans son avis sur les zoonoses adopté le 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire alors en vigueur étaient insuffisantes. Il a en outre estimé que les données épidémiologiques recueillies alors par les États membres n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables. En conséquence, le comité recommandait d'améliorer les modalités de surveillance et identifiait les options possibles en matière de gestion des risques. |
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(14)

Dans son avis sur les zoonoses adopté le 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire alors en vigueur étaient insuffisantes. Il a en outre estimé que les données épidémiologiques recueillies alors par les États membres n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables. En conséquence, le comité recommandait d'améliorer les modalités de surveillance et identifiait les options possibles en matière de gestion des risques.

| (15) | Il est par conséquent nécessaire d'améliorer les systèmes de contrôle existants pour certains agents zoonotiques. Simultanément, les règles définies dans la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (8) remplaceront les systèmes de surveillance et de collecte de données instaurés par la directive 92/117/CEE. |
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(15)

Il est par conséquent nécessaire d'améliorer les systèmes de contrôle existants pour certains agents zoonotiques. Simultanément, les règles définies dans la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (8) remplaceront les systèmes de surveillance et de collecte de données instaurés par la directive 92/117/CEE.

| (16) | En principe, les contrôles devraient couvrir l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. |
| --- | --- |

(16)

En principe, les contrôles devraient couvrir l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table.

| (17) | Les règles régissant ces contrôles devraient de manière générale être celles fixées par la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, à la police sanitaire et à l'hygiène des denrées alimentaires. |
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(17)

Les règles régissant ces contrôles devraient de manière générale être celles fixées par la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, à la police sanitaire et à l'hygiène des denrées alimentaires.

| (18) | Toutefois, pour certaines zoonoses et certains agents zoonotiques, il est nécessaire de définir des exigences spécifiques de contrôle. |
| --- | --- |

(18)

Toutefois, pour certaines zoonoses et certains agents zoonotiques, il est nécessaire de définir des exigences spécifiques de contrôle.

| (19) | Ces exigences spécifiques devraient être fondées sur des objectifs visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques. |
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(19)

Ces exigences spécifiques devraient être fondées sur des objectifs visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques.

| (20) | Pour les zoonoses et les agents zoonotiques affectant les populations animales, il y a lieu de fixer lesdits objectifs en tenant compte, notamment, de leur fréquence et de leur évolution épidémiologique dans les populations animales et humaines et dans l'alimentation animale et humaine, de leur gravité pour l'homme, de leurs conséquences économiques potentielles, des avis scientifiques ainsi que de l'existence de mesures appropriées visant à réduire leur prévalence. Si nécessaire, des objectifs peuvent être fixés pour d'autres parties de la chaîne alimentaire. |
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(20)

Pour les zoonoses et les agents zoonotiques affectant les populations animales, il y a lieu de fixer lesdits objectifs en tenant compte, notamment, de leur fréquence et de leur évolution épidémiologique dans les populations animales et humaines et dans l'alimentation animale et humaine, de leur gravité pour l'homme, de leurs conséquences économiques potentielles, des avis scientifiques ainsi que de l'existence de mesures appropriées visant à réduire leur prévalence. Si nécessaire, des objectifs peuvent être fixés pour d'autres parties de la chaîne alimentaire.

| (21) | Afin de garantir la réalisation des objectifs en temps voulu, il convient que les États membres établissent des programmes spécifiques de contrôle soumis à l'approbation de la Communauté. |
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(21)

Afin de garantir la réalisation des objectifs en temps voulu, il convient que les États membres établissent des programmes spécifiques de contrôle soumis à l'approbation de la Communauté.

| (22) | Il importe que la responsabilité principale en matière de sécurité alimentaire incombe aux exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale. Les États membres devraient dès lors encourager l'élaboration de programmes de contrôle à l'échelon des entreprises. |
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(22)

Il importe que la responsabilité principale en matière de sécurité alimentaire incombe aux exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale. Les États membres devraient dès lors encourager l'élaboration de programmes de contrôle à l'échelon des entreprises.

| (23) | Dans le cadre de leurs propres programmes de contrôle, les États membres et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale peuvent souhaiter appliquer des méthodes de contrôle spécifiques. Néanmoins, certaines de ces méthodes peuvent se révéler inacceptables, notamment si elles entravent la réalisation générale de l'objectif poursuivi, interfèrent spécifiquement avec des systèmes de test nécessaires ou risquent de mettre en péril la santé publique. Il y a donc lieu d'établir des procédures appropriées permettant à la Communauté d'exclure certaines méthodes des programmes de contrôle. |
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(23)

Dans le cadre de leurs propres programmes de contrôle, les États membres et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale peuvent souhaiter appliquer des méthodes de contrôle spécifiques. Néanmoins, certaines de ces méthodes peuvent se révéler inacceptables, notamment si elles entravent la réalisation générale de l'objectif poursuivi, interfèrent spécifiquement avec des systèmes de test nécessaires ou risquent de mettre en péril la santé publique. Il y a donc lieu d'établir des procédures appropriées permettant à la Communauté d'exclure certaines méthodes des programmes de contrôle.

| (24) | Des méthodes de contrôle qui ne relèvent d'aucune législation communautaire spécifique en matière d'approbation des produits, mais contribueraient à la réalisation des objectifs de réduction de la prévalence de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques peuvent également exister ou être mises au point. Il devrait donc être possible d'approuver l'utilisation de ces méthodes au niveau communautaire. |
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(24)

Des méthodes de contrôle qui ne relèvent d'aucune législation communautaire spécifique en matière d'approbation des produits, mais contribueraient à la réalisation des objectifs de réduction de la prévalence de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques peuvent également exister ou être mises au point. Il devrait donc être possible d'approuver l'utilisation de ces méthodes au niveau communautaire.

| (25) | Il sera essentiel de veiller à ce que les animaux de repeuplement proviennent de cheptels ou de troupeaux ayant été soumis à des contrôles conformes aux exigences du présent règlement. Lorsqu'un programme spécifique de contrôle est en vigueur, les résultats des tests effectués devraient être communiqués à l'acquéreur des animaux. À cet effet, il importe d'ajouter des exigences spécifiques à la législation communautaire pertinente relative aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers, notamment pour les lots d'animaux vivants et d'œufs à couver. La directive 64/432/CEE, la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (9) et la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (10) devraient être modifiées en conséquence. |
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(25)

Il sera essentiel de veiller à ce que les animaux de repeuplement proviennent de cheptels ou de troupeaux ayant été soumis à des contrôles conformes aux exigences du présent règlement. Lorsqu'un programme spécifique de contrôle est en vigueur, les résultats des tests effectués devraient être communiqués à l'acquéreur des animaux. À cet effet, il importe d'ajouter des exigences spécifiques à la législation communautaire pertinente relative aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers, notamment pour les lots d'animaux vivants et d'œufs à couver. La directive 64/432/CEE, la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (9) et la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (10) devraient être modifiées en conséquence.

| (26) | L'adoption du présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur les garanties supplémentaires accordées à la Finlande et à la Suède lors de leur adhésion à la Communauté et confirmées par les décisions 94/968/CE (11), 95/50/CE (12), 95/160/CE (13), 95/161/CE (14), 95/168/CE (15), 95/409/CE (16), 95/410/CE (17) et 95/411/CE (18). Le présent règlement devrait prévoir une procédure pour l'octroi de garanties, pendant une période transitoire, à tout État membre dont le programme national de contrôle agréé va au-delà des exigences communautaires minimales concernant les salmonelles. Les résultats d'essais effectués sur des animaux vivants et des œufs à couver commercialisés dans un tel État membre devraient satisfaire aux critères fixés dans son programme national de contrôle. La législation commununautaire à adopter relative aux denrées alimentaires d'origine animale devrait prévoir une procédure analogue en ce qui concerne la viande et les œufs de table. |
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(26)

L'adoption du présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur les garanties supplémentaires accordées à la Finlande et à la Suède lors de leur adhésion à la Communauté et confirmées par les décisions 94/968/CE (11), 95/50/CE (12), 95/160/CE (13), 95/161/CE (14), 95/168/CE (15), 95/409/CE (16), 95/410/CE (17) et 95/411/CE (18). Le présent règlement devrait prévoir une procédure pour l'octroi de garanties, pendant une période transitoire, à tout État membre dont le programme national de contrôle agréé va au-delà des exigences communautaires minimales concernant les salmonelles. Les résultats d'essais effectués sur des animaux vivants et des œufs à couver commercialisés dans un tel État membre devraient satisfaire aux critères fixés dans son programme national de contrôle. La législation commununautaire à adopter relative aux denrées alimentaires d'origine animale devrait prévoir une procédure analogue en ce qui concerne la viande et les œufs de table.

| (27) | Les pays tiers exportant vers la Communauté doivent appliquer des mesures équivalentes pour le contrôle des zoonoses, parallèlement aux mesures appliquées dans celle-ci. |
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(27)

Les pays tiers exportant vers la Communauté doivent appliquer des mesures équivalentes pour le contrôle des zoonoses, parallèlement aux mesures appliquées dans celle-ci.

| (28) | Pour ce qui est du contrôle des salmonelles, les informations disponibles tendent à montrer que les produits à base de volaille constituent une source majeure de salmonellose chez l'homme. Les mesures de contrôle devraient donc être appliquées à la production de ces produits et élargir ainsi les mesures prises au titre de la directive 92/117/CEE. Pour la production d'œufs de table, il est important d'établir des mesures spécifiques pour la mise sur le marché de produits provenant de cheptels qui, au terme des tests, ne se sont pas avérés exempts d'une contamination aux salmonelles concernées. En ce qui concerne la viande de volaille, l'objectif est de placer de la viande sur le marché avec une garantie raisonnable de sa non-contamination par les salmonelles en cause. Une période de transition est nécessaire pour que les exploitants du secteur alimentaire s'adaptent aux mesures prévues, qui pourront encore évoluer, notamment en fonction de l'évaluation scientifique des risques. |
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(28)

Pour ce qui est du contrôle des salmonelles, les informations disponibles tendent à montrer que les produits à base de volaille constituent une source majeure de salmonellose chez l'homme. Les mesures de contrôle devraient donc être appliquées à la production de ces produits et élargir ainsi les mesures prises au titre de la directive 92/117/CEE. Pour la production d'œufs de table, il est important d'établir des mesures spécifiques pour la mise sur le marché de produits provenant de cheptels qui, au terme des tests, ne se sont pas avérés exempts d'une contamination aux salmonelles concernées. En ce qui concerne la viande de volaille, l'objectif est de placer de la viande sur le marché avec une garantie raisonnable de sa non-contamination par les salmonelles en cause. Une période de transition est nécessaire pour que les exploitants du secteur alimentaire s'adaptent aux mesures prévues, qui pourront encore évoluer, notamment en fonction de l'évaluation scientifique des risques.

| (29) | Il convient de désigner des laboratoires nationaux et communautaires de référence chargés de fournir conseil et assistance sur des questions relevant du présent règlement. |
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(29)

Il convient de désigner des laboratoires nationaux et communautaires de référence chargés de fournir conseil et assistance sur des questions relevant du présent règlement.

| (30) | Pour assurer l'application uniforme du présent règlement, il y a lieu de prendre des dispositions en vue de l'organisation d'audits et d'inspections communautaires conformément aux autres dispositions législatives communautaires en la matière. |
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(30)

Pour assurer l'application uniforme du présent règlement, il y a lieu de prendre des dispositions en vue de l'organisation d'audits et d'inspections communautaires conformément aux autres dispositions législatives communautaires en la matière.

| (31) | Il y a lieu d'arrêter des procédures appropriées afin de modifier certaines dispositions du présent règlement pour tenir compte du progrès technique et scientifique, et d'adopter des mesures d'exécution et des mesures transitoires. |
| --- | --- |

(31)

Il y a lieu d'arrêter des procédures appropriées afin de modifier certaines dispositions du présent règlement pour tenir compte du progrès technique et scientifique, et d'adopter des mesures d'exécution et des mesures transitoires.

| (32) | Pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent institué par le règlement (CE) n0 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (19). |
| --- | --- |

(32)

Pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent institué par le règlement (CE) n0 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (19).

| (33) | Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20), |
| --- | --- |

(33)

Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   L'objectif du présent règlement est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour
  détecter et
  contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques
  à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, y compris dans l'alimentation animale
  , de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

2.   Le présent règlement porte sur:

| a) | l'adoption d'objectifs visant à réduire la prévalence de certaines zoonoses chez les populations animales:






  i) | au niveau de la production primaire, et |
| --- | --- | --- |

a)

l'adoption d'objectifs visant à réduire la prévalence de certaines zoonoses chez les populations animales:

i)

au niveau de la production primaire, et

| ii) | quand cela est approprié en fonction de la zoonose ou de l'agent zoonotique concerné, à d'autres stades de la chaîne alimentaire incluant à la fois l'alimentation humaine et l'alimentation animale; |
| --- | --- |

ii)

quand cela est approprié en fonction de la zoonose ou de l'agent zoonotique concerné, à d'autres stades de la chaîne alimentaire incluant à la fois l'alimentation humaine et l'alimentation animale;

| b) | l'approbation de programmes spécifiques de contrôle établis par les États membres et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale; |
| --- | --- |

b)

l'approbation de programmes spécifiques de contrôle établis par les États membres et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale;

| c) | l'adoption de règles spécifiques concernant certaines méthodes de contrôle appliquées en vue de réduire la prévalence de zoonoses et d'agents zoonotiques; |
| --- | --- |

c)

l'adoption de règles spécifiques concernant certaines méthodes de contrôle appliquées en vue de réduire la prévalence de zoonoses et d'agents zoonotiques;

| d) | l'adoption de règles concernant les échanges intracommunautaires et les importations de certains animaux et produits qui en dérivent en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

d)

l'adoption de règles concernant les échanges intracommunautaires et les importations de certains animaux et produits qui en dérivent en provenance de pays tiers.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas à la production primaire:

| a) | aux fins de l'utilisation privée; ou |
| --- | --- |

a)

aux fins de l'utilisation privée; ou

| b) | à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. |
| --- | --- |

b)

à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires.

4.   Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des dispositions régissant les activités visées au paragraphe 3, point b). Ces règles nationales concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement.

5.   Le présent règlement s'applique sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques sur la santé animale, l'alimentation animale, l'hygiène alimentaire, les maladies transmissibles de l'homme, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le génie génétique et les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, sont d'application:

| 1) | les définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

1)

les définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002;

| 2) | les définitions figurant dans la directive 2003/.../CE, et |
| --- | --- |

2)

les définitions figurant dans la directive 2003/.../CE, et

| 3) | les définitions suivantes:






  a) | «troupeau»: un animal ou l'ensemble des animaux gardés dans une exploitation comme une unité épidémiologique; |
| --- | --- | --- |

3)

les définitions suivantes:

a)

«troupeau»: un animal ou l'ensemble des animaux gardés dans une exploitation comme une unité épidémiologique;

| b) | «cheptel de volailles»: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air. |
| --- | --- |

b)

«cheptel de volailles»: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air.

Article 3

Autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne une autorité compétente ou des autorités compétentes aux fins du présent règlement et en informe la Commission. Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes:

| a) | il indique à la Commission quelle sera l'autorité compétente qui servira de point de contact avec la Commission; et |
| --- | --- |

a)

il indique à la Commission quelle sera l'autorité compétente qui servira de point de contact avec la Commission; et

| b) | il veille à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière à garantir la bonne application des prescriptions du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

il veille à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière à garantir la bonne application des prescriptions du présent règlement.

2.   L'autorité compétente ou les autorités compétentes sont notamment chargées:

| a) | d'élaborer les programmes prévus à l'article 5, paragraphe 1, et de préparer les modifications qui se révéleront nécessaires, notamment à la lumière des données recueillies et des résultats obtenus; |
| --- | --- |

a)

d'élaborer les programmes prévus à l'article 5, paragraphe 1, et de préparer les modifications qui se révéleront nécessaires, notamment à la lumière des données recueillies et des résultats obtenus;

| b) | de recueillir les données nécessaires à l'évaluation des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus lors de l'exécution des programmes de contrôle nationaux visés à l'article 5 et de présenter chaque année à la Commission ces données et résultats, y compris les résultats de toute enquête éventuellement réalisée, en tenant compte des règles fixées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/.../CE; |
| --- | --- |

b)

de recueillir les données nécessaires à l'évaluation des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus lors de l'exécution des programmes de contrôle nationaux visés à l'article 5 et de présenter chaque année à la Commission ces données et résultats, y compris les résultats de toute enquête éventuellement réalisée, en tenant compte des règles fixées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/.../CE;

| c) | de réaliser des contrôles réguliers dans les locaux des entreprises du secteur des denrées alimentaires et, si nécessaire, des aliments pour animaux, en vue de s'assurer du respect du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

de réaliser des contrôles réguliers dans les locaux des entreprises du secteur des denrées alimentaires et, si nécessaire, des aliments pour animaux, en vue de s'assurer du respect du présent règlement.

CHAPITRE II

OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES

Article 4

Objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques

1.   Des objectifs communautaires sont fixés en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, colonne 1, chez les populations animales recensées à l'annexe I, colonne 2, en tenant compte notamment:

| a) | de l'expérience acquise dans le cadre des mesures nationales; et |
| --- | --- |

a)

de l'expérience acquise dans le cadre des mesures nationales; et

| b) | des informations transmises à la Commission ou à l'Autorité européenne de sécurité des aliments conformément aux exigences communautaires existantes et, notamment, dans le cadre des informations obtenues en application de la directive 2003/.../CE, en particulier son article 5. |
| --- | --- |

b)

des informations transmises à la Commission ou à l'Autorité européenne de sécurité des aliments conformément aux exigences communautaires existantes et, notamment, dans le cadre des informations obtenues en application de la directive 2003/.../CE, en particulier son article 5.

Les objectifs et toute modification qui leur est apportée sont établis selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2.   Les objectifs visés au paragraphe 1 contiennent au moins:

| a) | l'expression numérique:






  i) | du pourcentage maximum d'unités épidémiologiques restant positives et/ou |
| --- | --- | --- |

a)

l'expression numérique:

i)

du pourcentage maximum d'unités épidémiologiques restant positives et/ou

| ii) | du pourcentage minimum de la réduction dans le nombre d'unités épidémiologiques restant positives; |
| --- | --- |

ii)

du pourcentage minimum de la réduction dans le nombre d'unités épidémiologiques restant positives;

| b) | le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint; |
| --- | --- |

b)

le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint;

| c) | la définition des unités épidémiologiques visées au point a); |
| --- | --- |

c)

la définition des unités épidémiologiques visées au point a);

| d) | la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif; et |
| --- | --- |

d)

la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif; et

| e) | la définition, le cas échéant, des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique ou d'autres sous-types de zoonoses ou d'agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, colonne 1, compte tenu des critères généraux énumérés au paragraphe 6, point c), et des critères spécifiques fixés à l'annexe III. |
| --- | --- |

e)

la définition, le cas échéant, des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique ou d'autres sous-types de zoonoses ou d'agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, colonne 1, compte tenu des critères généraux énumérés au paragraphe 6, point c), et des critères spécifiques fixés à l'annexe III.

3.   Les objectifs communautaires sont fixés pour la première fois avant les dates à respecter indiquées à l'annexe I, colonne 4.

| 4. | a) | Pour chaque objectif communautaire qu'elle définit, la Commission fournit une analyse des coûts et avantages escomptés. Cette analyse tient compte, notamment, des critères prévus au paragraphe 6, point c). Les États membres fournissent, sur demande, toute l'aide nécessaire à la Commission pour lui permettre de préparer cette analyse. |
| --- | --- | --- |
| b) | Avant de proposer chaque objectif communautaire, la Commission consulte les États membres, dans le cadre du comité visé à l'article 14, paragraphe 1, sur les résultats de cette analyse. |
| c) | À la lumière des résultats
  de cette analyse et
  de la consultation des États membres, la Commission propose, le cas échéant, des objectifs communautaires. |

4.

a)

Pour chaque objectif communautaire qu'elle définit, la Commission fournit une analyse des coûts et avantages escomptés. Cette analyse tient compte, notamment, des critères prévus au paragraphe 6, point c). Les États membres fournissent, sur demande, toute l'aide nécessaire à la Commission pour lui permettre de préparer cette analyse.

b)

Avant de proposer chaque objectif communautaire, la Commission consulte les États membres, dans le cadre du comité visé à l'article 14, paragraphe 1, sur les résultats de cette analyse.

c)

À la lumière des résultats
  de cette analyse et
  de la consultation des États membres, la Commission propose, le cas échéant, des objectifs communautaires.

5.   Cependant, par dérogation au paragraphe 2, point e), et au paragraphe 4, les règles ci-après s'appliquent à la volaille pendant une période transitoire.

L'objectif communautaire fixé pour les cheptels reproducteurs de Gallus gallus au cours de cette période transitoire couvre les cinq sérotypes de salmonelles les plus fréquents dans la salmonellose humaine, qui sont identifiés sur la base des données recueillies par le biais des systèmes communautaires de
  surveillance. Les
  objectifs communautaires fixés pour les poules pondeuses, les poulets de chair et les dindes au cours de la période transitoire couvrent Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium. Toutefois, ces objectifs peuvent au besoin être étendus à
  d'autres sérotypes, sur
  la base des résultats
  d'une analyse
  réalisée conformément au paragraphe 4.

La période transitoire s'applique aux fins de chaque objectif communautaire relatif à la réduction de la prévalence des salmonelles dans la volaille. Elle est de trois ans dans chaque cas, et commence à la date indiquée à l'annexe I, colonne 5.

| 6. | a) | L'annexe I peut être modifiée, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, aux fins énumérées au point b), et après prise en compte notamment des critères énoncés au point c). |
| --- | --- | --- |
| b) | Les modifications apportées à l'annexe I peuvent changer la portée des exigences concernant l'établissement d'objectifs communautaires en complétant, réduisant ou modifiant la liste dans laquelle figurent:






  i) | les zoonoses ou agents zoonotiques, |

6.

a)

L'annexe I peut être modifiée, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, aux fins énumérées au point b), et après prise en compte notamment des critères énoncés au point c).

b)

Les modifications apportées à l'annexe I peuvent changer la portée des exigences concernant l'établissement d'objectifs communautaires en complétant, réduisant ou modifiant la liste dans laquelle figurent:

i)

les zoonoses ou agents zoonotiques,

| ii) | les stades de la chaîne alimentaire et/ou |
| --- | --- |

ii)

les stades de la chaîne alimentaire et/ou

| iii) | les populations animales concernées. |
| --- | --- |

iii)

les populations animales concernées.

c)

Les critères à prendre en considération avant de modifier l'annexe I incluent, en ce qui concerne la zoonose ou l'agent zoonotique en cause:

| i) | leur fréquence dans les populations animales et humaines, et dans l'alimentation animale et humaine; |
| --- | --- |

i)

leur fréquence dans les populations animales et humaines, et dans l'alimentation animale et humaine;

| ii) | leur degré de gravité pour l'homme; |
| --- | --- |

ii)

leur degré de gravité pour l'homme;

| iii) | leurs conséquences économiques sur les soins de santé animale et de santé humaine ainsi que sur les entreprises du secteur de l'alimentation animale et humaine; |
| --- | --- |

iii)

leurs conséquences économiques sur les soins de santé animale et de santé humaine ainsi que sur les entreprises du secteur de l'alimentation animale et humaine;

| iv) | les tendances épidémiologiques chez l'homme et l'animal, et dans les secteurs de l'alimentation animale et humaine; |
| --- | --- |

iv)

les tendances épidémiologiques chez l'homme et l'animal, et dans les secteurs de l'alimentation animale et humaine;

| v) | les avis scientifiques; |
| --- | --- |

v)

les avis scientifiques;

| vi) | les progrès technologiques, concernant notamment la possibilité de mettre en œuvre les différents types de contrôle existants; et |
| --- | --- |

vi)

les progrès technologiques, concernant notamment la possibilité de mettre en œuvre les différents types de contrôle existants; et

| vii) | les prescriptions et les tendances concernant les modes d'élevage et les méthodes de production. |
| --- | --- |

vii)

les prescriptions et les tendances concernant les modes d'élevage et les méthodes de production.

7.   L'annexe III peut être modifiée ou complétée conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.   La Commission réexamine la mise en œuvre des objectifs communautaires et prend en considération ce réexamen lorsqu'elle propose de nouveaux objectifs.

9.   Les mesures prises en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I sont mises en œuvre conformément aux dispositions arrêtées dans le présent règlement et à toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci.

CHAPITRE III

PROGRAMMES DE CONTRÔLE

Article 5

Programmes de contrôle nationaux

1.   Pour réaliser les objectifs communautaires prévus à l'article 4, les États membres établissent des programmes de contrôle nationaux pour chacune des zoonoses et chacun des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I. Les programmes de contrôle nationaux tiennent compte de la répartition géographique des zoonoses dans chaque État membre et des conséquences financières de la mise en place de contrôles efficaces pour les producteurs primaires et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale.

2.   Les programmes de contrôle nationaux sont continus et couvrent une période d'au moins trois années consécutives.

3.   Les programmes de contrôle nationaux:

| a) | prévoient la détection des zoonoses et agents zoonotiques conformément aux exigences et aux règles minimales d'échantillonnage établies à l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

prévoient la détection des zoonoses et agents zoonotiques conformément aux exigences et aux règles minimales d'échantillonnage établies à l'annexe II;

| b) | définissent les responsabilités respectives des autorités compétentes et des exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale; |
| --- | --- |

b)

définissent les responsabilités respectives des autorités compétentes et des exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale;

| c) | indiquent les mesures de contrôle à prendre à la suite de la détection de zoonoses et d'agents zoonotiques, notamment en vue de protéger la santé publique, y compris la mise en œuvre des mesures spécifiques définies à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

indiquent les mesures de contrôle à prendre à la suite de la détection de zoonoses et d'agents zoonotiques, notamment en vue de protéger la santé publique, y compris la mise en œuvre des mesures spécifiques définies à l'annexe II;

| d) | permettent d'évaluer les progrès accomplis au titre de leurs dispositions et peuvent être revus, notamment à la lumière des résultats obtenus lors de la détection des zoonoses et des agents zoonotiques. |
| --- | --- |

d)

permettent d'évaluer les progrès accomplis au titre de leurs dispositions et peuvent être revus, notamment à la lumière des résultats obtenus lors de la détection des zoonoses et des agents zoonotiques.

4.   Les programmes de contrôle nationaux couvrent au moins les stades suivants de la chaîne alimentaire:

| a) | la production des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

a)

la production des aliments pour animaux;

| b) | la production primaire d'animaux; |
| --- | --- |

b)

la production primaire d'animaux;

| c) | la transformation et la préparation de denrées alimentaires d'origine animale. |
| --- | --- |

c)

la transformation et la préparation de denrées alimentaires d'origine animale.

5.   Les programmes de contrôle nationaux contiennent, si nécessaire, les dispositions établies concernant les méthodes de test et les critères d'évaluation des résultats de ces tests pour les recherches effectuées sur les animaux et les œufs à couver expédiés au sein du territoire national, dans le cadre des contrôles officiels prévus à l'annexe II, partie A.

6.   Les exigences et les règles minimales d'échantillonnage fixées à l'annexe II peuvent être modifiées, adaptées ou complétées, selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et après prise en compte notamment des critères énoncés à l'article 4, paragraphe 6, point c).

7.   Dans un délai de six mois après la fixation des objectifs communautaires visés à l'article 4, les États membres soumettent à la Commission les programmes de contrôle nationaux et définissent les mesures à mettre en œuvre.

Article 6

Approbation des programmes de contrôle nationaux

1.   Une fois qu'un État membre a présenté un programme de contrôle national en vertu de l'article 5, la Commission dispose de deux mois pour demander à cet État membre des informations complémentaires pertinentes et nécessaires. L'État membre fournit lesdites informations complémentaires dans les deux mois suivant la réception de la demande. Dans les deux mois qui suivent la réception de ces informations complémentaires ou, si elle n'a pas demandé de telles informations, dans les six mois qui suivent la présentation du programme de contrôle, la Commission établit si celui-ci est conforme aux dispositions pertinentes, y compris notamment au présent règlement.

2.   Lorsque la Commission a établi la conformité d'un programme de contrôle national, ou à la demande de l'État membre qui a présenté ledit programme, celui-ci est examiné sans retard indu en vue de son approbation conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les modifications apportées à un programme précédemment approuvé en vertu des dispositions du paragraphe 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans l'État membre concerné, notamment à la lumière des résultats visés à l'article 5, paragraphe 3, point d).

Article 7

Programmes de contrôle des exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale

1.   Les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale ou les organisations les représentant peuvent établir des programmes de contrôle, couvrant autant que possible tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.

2.   S'ils souhaitent que leurs programmes de contrôle fassent partie d'un programme de contrôle national, les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale ou leurs organisations représentatives soumettent, pour approbation, leurs programmes de contrôle et toute modification de ceux-ci à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent. Lorsque les activités en question ont lieu dans plusieurs États membres, les programmes sont approuvés séparément pour chaque État membre.

3.   L'autorité compétente ne peut approuver les programmes de contrôle soumis conformément au paragraphe 2 que si elle est convaincue qu'ils satisfont aux exigences applicables visées à l'annexe II et aux objectifs du programme de contrôle national concerné.

4.   Les États membres tiennent à jour les listes des programmes de contrôle approuvés des exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale ou de leurs organisations représentatives. Lesdites listes sont mises à la disposition de la Commission, à sa demande.

5.   Les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale ou leurs organisations représentatives communiquent régulièrement les résultats de leurs programmes de contrôle aux autorités compétentes.

CHAPITRE IV

MÉTHODES DE CONTRÔLE

Article 8

Méthodes de contrôle spécifiques

1.   À l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2:

| a) | il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques peuvent ou doivent être appliquées afin de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques au stade de la production primaire des animaux et à d'autres stades de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

a)

il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques peuvent ou doivent être appliquées afin de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques au stade de la production primaire des animaux et à d'autres stades de la chaîne alimentaire;

| b) | des règles peuvent être adoptées concernant les conditions d'emploi des méthodes visées au point a); |
| --- | --- |

b)

des règles peuvent être adoptées concernant les conditions d'emploi des méthodes visées au point a);

| c) | des modalités détaillées régissant les documents et les procédures nécessaires ainsi que les exigences minimales applicables aux méthodes visées au point a) peuvent être adoptées, et |
| --- | --- |

c)

des modalités détaillées régissant les documents et les procédures nécessaires ainsi que les exigences minimales applicables aux méthodes visées au point a) peuvent être adoptées, et

| d) | il peut être décidé que certaines méthodes de contrôle spécifiques sont exclues des programmes de contrôle. |
| --- | --- |

d)

il peut être décidé que certaines méthodes de contrôle spécifiques sont exclues des programmes de contrôle.

2.   Les dispositions visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne s'appliquent pas aux méthodes utilisant des substances ou techniques relevant de la législation communautaire relative à l'alimentation animale, aux additifs alimentaires et aux médicaments vétérinaires.

CHAPITRE V

ÉCHANGES

Article 9

Échanges intracommunautaires

1.   À compter au plus tard des dates mentionnées à l'annexe I, colonne 5, avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l'entreprise du secteur alimentaire d'origine, les cheptels de volailles et les troupeaux d'origine des espèces recensées dans la colonne 2 sont soumis à des tests de recherche des zoonoses et agents zoonotiques répertoriés dans la colonne 1. La date et le résultat des tests sont indiqués dans les certificats sanitaires concernés prévus par la législation communautaire.

2.   L'État membre de destination, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, peut être autorisé pendant une période de transition à exiger que les résultats des tests à mentionner dans les certificats sanitaires concernés des lots d'animaux et d'œufs à couver analysés dans l'État membre d'expédition répondent aux mêmes critères en ce qui concerne les salmonelles que ceux applicables, conformément à l'article 5, paragraphe 5, dans le cadre de son programme national approuvé, aux lots expédiés sur son territoire.

Cette autorisation peut être retirée selon la même procédure.

3.   Les mesures spéciales concernant les salmonelles qui s'appliquaient aux animaux vivants expédiés vers la Finlande et la Suède avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent de s'appliquer comme si elles avaient été autorisées en application du paragraphe 2.

4.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, des règles spécifiques relatives à l'établissement, par les États membres, des critères visés à l'article 5, paragraphe 5, et au paragraphe 2 du présent article, peuvent être définies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Importations de pays tiers

1.   À compter des dates mentionnées à l'annexe I, colonne 5, l'admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire, pour les espèces ou la catégorie concernées, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux ou œufs à couver relevant du présent règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d'un programme équivalent à ceux prévus à l'article 5 et à son approbation conformément à cet article. Ce programme précise les garanties offertes par le pays en matière d'inspections et de contrôles relatifs aux zoonoses et agents zoonotiques. Lesdites garanties doivent être au moins équivalentes aux garanties prévues par le présent règlement. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission est pleinement mis à contribution afin de vérifier que des programmes de contrôle équivalents existent dans les pays tiers.

2.   Ces programmes sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, pour autant que l'équivalence des mesures qu'ils décrivent et des exigences pertinentes applicables au titre de la législation communautaire soit objectivement prouvée. Des garanties autres que celles prévues par le présent règlement peuvent être autorisées conformément à ladite procédure, pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles applicables aux échanges intracommunautaires.

3.   Les pays tiers avec lesquels sont établis des courants d'échanges réguliers sont soumis aux dispositions de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne les délais de présentation et d'approbation des programmes. Pour les pays tiers instaurant ou reprenant des échanges, les délais applicables sont ceux prévus à l'article 6.

4.   Avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l'entreprise du secteur alimentaire d'origine, les cheptels de volailles et les troupeaux d'origine des espèces recensées à l'annexe I, colonne 2, sont soumis à des tests. Les cheptels de volailles et les troupeaux sont soumis à des tests de recherche des zoonoses et agents zoonotiques répertoriés à l'annexe I, colonne 1, ou si nécessaire pour atteindre l'objectif de garanties équivalentes visé au paragraphe 1, à des tests de recherche des zoonoses et agents zoonotiques spécifiés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. La date et le résultat des tests sont indiqués dans les certificats d'importation concernés, dont les modèles établis par la législation communautaire sont modifiés en conséquence.

5.   L'État membre de la destination finale peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, à exiger pendant une période de transition, que les résultats des tests visés au paragraphe 4 répondent aux mêmes critères que ceux fixés dans son programme national, en vertu de l'article 5, paragraphe 5. Cette autorisation peut être retirée et, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 6, des règles spécifiques concernant ces critères peuvent être établies, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

6.   L'admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire, pour la catégorie concernée de produits, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les produits relevant du présent règlement sont subordonnés à la soumission à la Commission, par le pays tiers concerné, de garanties équivalentes à celles prévues par le présent règlement.

CHAPITRE VI

LABORATOIRES

Article 11

Laboratoires de référence

1.   Les laboratoires communautaires de référence pour l'analyse et les tests de recherche des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, colonne 1 sont désignés selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2.   Les responsabilités et les tâches des laboratoires communautaires de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires nationaux de référence, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les États membres désignent les laboratoires nationaux de référence pour l'analyse et les tests de recherche des zoonoses et des agents zoonotiques visés à l'annexe I, colonne 1. Leurs noms et adresses sont communiqués à la Commission.

4.   Certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires compétents des États membres désignés conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Agrément des laboratoires, critères de qualité et méthodes agréées de test

1.   Aux fins de l'analyse des échantillons en vue de la recherche des zoonoses et agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, colonne 1, les laboratoires participant aux programmes de contrôle au titre des articles 5 et 7:

| a) | sont désignés par l'autorité compétente, et |
| --- | --- |

a)

sont désignés par l'autorité compétente, et

| b) | appliquent un système d'assurance qualité conforme aux critères de la norme EN/ISO actuelle au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les vingt-quatre mois qui suivent l'ajout de nouvelles zoonoses ou agents zoonotiques à l'annexe I, colonne 1. |
| --- | --- |

b)

appliquent un système d'assurance qualité conforme aux critères de la norme EN/ISO actuelle au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les vingt-quatre mois qui suivent l'ajout de nouvelles zoonoses ou agents zoonotiques à l'annexe I, colonne 1.

2.   Les laboratoires participent régulièrement aux tests de recherche conjoints organisés ou coordonnés par le laboratoire national de référence.

3.   Les tests de recherche des zoonoses et agents zoonotiques visés à l'annexe I, colonne 1 se fondent sur les méthodes et protocoles recommandés par les organismes internationaux de normalisation, qui servent de méthodes de référence.

D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition d'avoir été validées selon des règles reconnues au niveau international et d'offrir des résultats équivalents à ceux obtenus avec la méthode de référence concernée.

Si nécessaire, d'autres méthodes de tests peuvent être approuvées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

CHAPITRE VII

EXÉCUTION

Article 13

Mesures d'exécution et mesures transitoires

Les mesures transitoires ou les mesures d'exécution appropriées, y compris les modifications nécessaires des certificats sanitaires concernés, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement qui pourrait avoir un effet important sur la santé publique, notamment avant de proposer des objectifs communautaires conformément à l'article 4 ou des méthodes spécifiques de contrôle en application de l'article 8.

Article 16

Rapport sur les arrangements financiers

1.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Le rapport examine:

| a) | les arrangements en vigueur, au niveau communautaire et national, en ce qui concerne le financement des mesures prises pour contrôler les zoonoses et les agents zoonotiques, et |
| --- | --- |

a)

les arrangements en vigueur, au niveau communautaire et national, en ce qui concerne le financement des mesures prises pour contrôler les zoonoses et les agents zoonotiques, et

| b) | l'incidence que de tels arrangements ont sur l'efficacité de ces mesures. |
| --- | --- |

b)

l'incidence que de tels arrangements ont sur l'efficacité de ces mesures.

3.   Le cas échéant, la Commission joint audit rapport des propositions appropriées.

4.   Les États membres fournissent, sur demande, à la Commission toute l'aide nécessaire pour lui permettre d'établir son rapport.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 17

Contrôles communautaires

1.   Les experts de la Commission procèdent à des contrôles sur place en coopération avec les autorités compétentes des États membres, afin de s'assurer que les dispositions du présent règlement, les règles adoptées en vertu de celui-ci et les mesures de sauvegarde adoptées sont appliquées uniformément. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des contrôles effectués.

2.   Les modalités d'application du présent article, notamment celles visant à régler les modalités de coopération avec les autorités nationales compétentes, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable six mois après son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 260.

1

(2)  JO C 94 du 18.4.2002, p. 18.

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 25) et position du Parlement européen du 19 juin 2003.

3

Position

parue

20 février 2003 (JO C 90 E du 15.4.2003, p. 25)

position

19 juin 2003

(4)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

4

le règlement (CE) no

(5)  JO L 113 du 30.4.1997, p. 9.

5

(6)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1226/2002 de la Commission (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13).

6

o

(7)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

7

le règlement (CE) no

(8)  JO L ...

8

JO L ...

(9)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

9

le règlement (CE) no

(10)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

10

le règlement (CE) no

(11)  JO L 371 du 31.12.1994, p. 36.

11

(12)  JO L 53 du 9.3.1995, p. 31.

12

(13)  JO L 105 du 9.5.1995, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/278/CE de la Commission (JO L 110 du 26.4.1997, p. 77).

13

97/278/CE de la Commission

(14)  JO L 105 du 9.5.1995, p. 44. Décision modifiée par la décision 97/278/CE.

14

97/278/CE

(15)  JO L 109 du 16.5.1995, p. 44. Décision modifiée par la décision 97/278/CE.

15

97/278/CE

(16)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 21. Décision modifiée par la décision 98/227/CE du Conseil (JO L 87 du 21.3.1998, p. 14).

16

98/227/CE du Conseil

(17)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 25. Décision modifiée par la décision 98/227/CE.

17

98/227/CE

(18)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 29. Décision modifiée par la décision 98/227/CE.

18

98/227/CE

(19)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

19

(20)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

20

ANNEXE I

ZOONOSES ET AGENTS ZOONOTIQUES POUR LESQUELS DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES DE RÉDUCTION DE LA PRÉVALENCE SONT FIXÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Zoonose ou agent zoonotique | Population animale | Stade de la chaîne alimentaire | Date à laquelle l'objectif doit être fixé (1) | Date à compter de laquelle le test doit avoir lieu |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Cheptels reproducteurs de Gallus gallus | Production primaire | 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Poules pondeuses | Production primaire | 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Poulets de chair | Production primaire | 36 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Dindes | Production primaire | 48 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Troupeaux de porcs de boucherie | Abattage | 48 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Troupeaux reproducteurs de porcins | Production primaire | 60 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement | 18 mois après la date mentionnée à la colonne 4 |

1

2

3

4

5

Zoonose ou agent zoonotique

Population animale

Stade de la chaîne alimentaire

Date à laquelle l'objectif doit être fixé (1)

Date à compter de laquelle le test doit avoir lieu

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Cheptels reproducteurs de Gallus gallus

Production primaire

12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Poules pondeuses

Production primaire

24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Poulets de chair

Production primaire

36 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Dindes

Production primaire

48 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Troupeaux de porcs de boucherie

Abattage

48 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Troupeaux reproducteurs de porcins

Production primaire

60 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

18 mois après la date mentionnée à la colonne 4

---

(1)  Ces dates partent du principe que des données comparables sur la prévalence seront disponibles au moins six mois avant que l'objectif soit défini. Si ces données ne sont pas disponibles, la date à laquelle l'objectif est fixé sera reportée en conséquence.

ANNEXE II

SURVEILLANCE DES ZOONOSES ET DES AGENTS ZOONOTIQUES ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I

A.   Exigences générales applicables aux programmes de contrôle nationaux

Le programme doit tenir compte de la nature de la zoonose et/ou de l'agent zoonotique considéré ainsi que de la situation particulière dans l'État membre. Il doit:

| a) | énoncer son but, en prenant en compte l'ampleur de la zoonose ou de l'agent zoonotique en cause; |
| --- | --- |

a)

énoncer son but, en prenant en compte l'ampleur de la zoonose ou de l'agent zoonotique en cause;

| b) | respecter les exigences minimales d'échantillonnage fixées dans la partie B; |
| --- | --- |

b)

respecter les exigences minimales d'échantillonnage fixées dans la partie B;

| c) | le cas échéant, respecter les exigences spécifiques fixées dans les parties C à E, et |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, respecter les exigences spécifiques fixées dans les parties C à E, et

| d) | préciser les points suivants:






  1. | Généralités |
| --- | --- | --- |

d)

préciser les points suivants:

1.

Généralités

| 1.1. | la présence de la zoonose ou de l'agent zoonotique en cause dans l'État membre, en faisant spécifiquement référence aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 4 de la directive 2003/.../CE; |
| --- | --- |

1.1.

la présence de la zoonose ou de l'agent zoonotique en cause dans l'État membre, en faisant spécifiquement référence aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 4 de la directive 2003/.../CE;

| 1.2. | la zone géographique ou, si nécessaire, les unités épidémiologiques dans lesquelles le programme doit être mis en œuvre; |
| --- | --- |

1.2.

la zone géographique ou, si nécessaire, les unités épidémiologiques dans lesquelles le programme doit être mis en œuvre;

| 1.3. | la structure et l'organisation des autorités compétentes concernées; |
| --- | --- |

1.3.

la structure et l'organisation des autorités compétentes concernées;

| 1.4. | les laboratoires agréés où les échantillons prélevés dans le cadre du programme sont analysés; |
| --- | --- |

1.4.

les laboratoires agréés où les échantillons prélevés dans le cadre du programme sont analysés;

| 1.5. | les méthodes utilisées pour l'examen des zoonoses ou des agents zoonotiques; |
| --- | --- |

1.5.

les méthodes utilisées pour l'examen des zoonoses ou des agents zoonotiques;

| 1.6. | les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) au niveau des aliments pour animaux, des cheptels de volailles et/ou des troupeaux; |
| --- | --- |

1.6.

les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) au niveau des aliments pour animaux, des cheptels de volailles et/ou des troupeaux;

| 1.7. | les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) à d'autres stades de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

1.7.

les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) à d'autres stades de la chaîne alimentaire;

| 1.8. | les mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne les animaux ou les produits sur lesquels des zoonoses ou des agents zoonotiques ont été détectés, notamment en vue de protéger la santé publique; et toutes mesures de prévention qui sont prises, telles que la vaccination; |
| --- | --- |

1.8.

les mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne les animaux ou les produits sur lesquels des zoonoses ou des agents zoonotiques ont été détectés, notamment en vue de protéger la santé publique; et toutes mesures de prévention qui sont prises, telles que la vaccination;

| 1.9. | la législation nationale en la matière, y compris les dispositions nationales concernant les activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, point b); |
| --- | --- |

1.9.

la législation nationale en la matière, y compris les dispositions nationales concernant les activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, point b);

| 1.10. | les aides financières accordées aux exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale dans le cadre du programme de contrôle national. |
| --- | --- |

1.10.

les aides financières accordées aux exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale dans le cadre du programme de contrôle national.

| 2. | En ce qui concerne les entreprises du secteur de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale couvertes par le programme: |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne les entreprises du secteur de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale couvertes par le programme:

| 2.1. | la structure de production des espèces considérées et des produits qui en dérivent; |
| --- | --- |

2.1.

la structure de production des espèces considérées et des produits qui en dérivent;

| 2.2. | la structure de production des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

2.2.

la structure de production des aliments pour animaux;

| 2.3. | les guides relatifs aux bonnes pratiques en matière d'élevage ou d'autres orientations (obligatoires ou facultatives), définissant au moins les éléments suivants:






  — | la gestion de l'hygiène dans les exploitations, |
| --- | --- | --- |

2.3.

les guides relatifs aux bonnes pratiques en matière d'élevage ou d'autres orientations (obligatoires ou facultatives), définissant au moins les éléments suivants:

—

la gestion de l'hygiène dans les exploitations,

| — | les mesures destinées à prévenir l'apparition d'infections introduites par les animaux, les aliments pour animaux, l'eau potable, les personnes travaillant dans les exploitations, et |
| --- | --- |

—

les mesures destinées à prévenir l'apparition d'infections introduites par les animaux, les aliments pour animaux, l'eau potable, les personnes travaillant dans les exploitations, et

| — | l'hygiène dans le cadre du transport des animaux eà destination et au départ des exploitations. |
| --- | --- |

—

l'hygiène dans le cadre du transport des animaux eà destination et au départ des exploitations.

| 2.4. | le contrôle vétérinaire de routine des exploitations; |
| --- | --- |

2.4.

le contrôle vétérinaire de routine des exploitations;

| 2.5. | l'enregistrement des exploitations; |
| --- | --- |

2.5.

l'enregistrement des exploitations;

| 2.6. | la tenue de registres dans les exploitations; |
| --- | --- |

2.6.

la tenue de registres dans les exploitations;

| 2.7. | les documents devant accompagner les expéditions d'animaux; |
| --- | --- |

2.7.

les documents devant accompagner les expéditions d'animaux;

| 2.8. | les autres mesures pertinentes destinées à garantir la traçabilité des animaux. |
| --- | --- |

2.8.

les autres mesures pertinentes destinées à garantir la traçabilité des animaux.

B.   Exigences minimales d'échantillonnage

1.   Une fois approuvé le programme de contrôle concerné visé à l'article 5, l'exploitant du secteur alimentaire doit faire prélever et analyser des échantillons en vue de réaliser les tests de recherche des zoonoses et agents zoonotiques énumérés à l'annexe I, en respectant les exigences minimales d'échantillonnage indiquées dans le tableau ci-après.

| 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- |
| Zoonose ou agent zoonotique | Population animale | Phases de production devant être couvertes par l'échantillonnage |
| Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique | Cheptels reproducteurs de Gallus gallus | |
| — cheptels d'élevage | — poussins d'un jour |
| — volailles de 4 semaines |
| — | 2 semaines avant l'entrée en ponte ou le passage à l'unité de ponte |

1

2

3

Zoonose ou agent zoonotique

Population animale

Phases de production devant être couvertes par l'échantillonnage

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Cheptels reproducteurs de Gallus gallus

— cheptels d'élevage

— poussins d'un jour

— volailles de 4 semaines

—

2 semaines avant l'entrée en ponte ou le passage à l'unité de ponte

| — | cheptels d'animaux adultes de reproduction |
| --- | --- |

—

cheptels d'animaux adultes de reproduction

une semaine sur deux pendant la période de ponte

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Poules pondeuses:

— cheptels d'élevage

— poussins d'un jour

| — | poulettes 2 semaines avant l'entrée en ponte ou le passage à l'unité de ponte |
| --- | --- |

—

poulettes 2 semaines avant l'entrée en ponte ou le passage à l'unité de ponte

— cheptels de pondeuses

toutes les 15 semaines pendant la période de ponte

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Poulets de chair

oiseaux sortant pour abattage (1)

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Dindes

oiseaux sortant pour abattage (1)

Tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

Troupeaux porcins:

— porcs d'élevage

animaux sortant pour abattage ou carcasses à l'abattoir

— porcs d'abattage

animaux sortant pour abattage ou carcasses à l'abattoir

2.   Les exigences fixées au point 1 s'appliquent sans préjudice des exigences prévues par la législation communautaire concernant l'inspection ante-mortem.

3.   Les résultats de l'analyse doivent être enregistrés, ainsi que les informations suivantes:

| a) | la date et le lieu d'échantillonnage; et |
| --- | --- |

a)

la date et le lieu d'échantillonnage; et

| b) | l'identification du cheptel de volailles/troupeau. |
| --- | --- |

b)

l'identification du cheptel de volailles/troupeau.

4.   Les tests immunologiques ne peuvent être utilisés lorsque les animaux ont été vaccinés, sauf s'il a été prouvé que le vaccin employé n'interfère pas avec la méthode de test appliquée.

C.   Exigences spécifiques concernant les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

1.   Les mesures visées aux points 3 à 5 doivent être prises lorsque l'analyse d'échantillons effectuée conformément à la partie B indique la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium dans un cheptel reproducteur de Gallus gallus, dans les circonstances visées au point 2.

| a) | Si l'autorité compétente a approuvé la méthode d'analyse utilisée pour les échantillons prélevés conformément à la partie B, elle peut exiger que les mesures visées aux points 3 à 5 soient prises lorsque cette analyse révèle la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium. |
| --- | --- |

a)

Si l'autorité compétente a approuvé la méthode d'analyse utilisée pour les échantillons prélevés conformément à la partie B, elle peut exiger que les mesures visées aux points 3 à 5 soient prises lorsque cette analyse révèle la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium.

| b) | Autrement, les mesures visées aux points 3 à 5 doivent être prises lorsque l'autorité compétente confirme une suspicion de présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium du fait de l'analyse d'échantillons effectuée conformément à la partie B. |
| --- | --- |

b)

Autrement, les mesures visées aux points 3 à 5 doivent être prises lorsque l'autorité compétente confirme une suspicion de présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium du fait de l'analyse d'échantillons effectuée conformément à la partie B.

3.   Les œufs non couvés du cheptel doivent être détruits.

Cependant, ces œufs peuvent être utilisés aux fins de la consommation humaine s'ils sont traités de manière à garantir l'élimination de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium, conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

4.   Tous les oiseaux du cheptel — y compris les poussins d'un jour — doivent être abattus ou détruits de manière à réduire le plus possible le risque de propagation des salmonelles. L'abattage doit être réalisé conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Les produits dérivés de ces oiseaux peuvent être mis sur le marché aux fins de la consommation humaine conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires et, une fois qu'elle sera d'application, à la partie E. S'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine, ces produits doivent être utilisés ou éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2).

5.   Lorsque des œufs à couver provenant de cheptels dans lesquels Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est présente sont encore présents dans un couvoir, ils doivent être détruits ou traités, conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

D.   Exigences spécifiques concernant les cheptels de poules pondeuses

1.   Avec effet le... (3)
  , les œufs ne doivent plus être utilisés pour la consommation humaine directe (comme œufs de table) à moins qu'ils ne proviennent d'un cheptel commercial de poules pondeuses qui est soumis à un programme national établi en vertu de l'article 5 et qui ne fait pas l'objet de restrictions officielles.

2.   Les œufs provenant de cheptels au statut sanitaire inconnu qui sont soupçonnés d'être infectés ou de provenir de cheptels infectés ne peuvent être utilisés aux fins de la consommation humaine que s'ils sont traités de manière à garantir l'élimination de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

3.   Lorsque des oiseaux provenant de cheptels infectés sont abattus ou détruits, des mesures doivent être prises de manière à réduire le risque de propagation des zoonoses autant que possible. L'abattage doit être réalisé conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Les produits dérivés de ces oiseaux peuvent être mis sur le marché aux fins de la consommation humaine conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires et, une fois qu'elle sera d'application, à la partie E. S'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine, ces produits doivent être utilisés ou éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

E.   Exigence spécifique concernant les viandes fraîches

1.   Avec effet le... (4)
  , les viandes fraîches de volaille provenant des animaux recensés à l'annexe I ne pourront être mises sur le marché aux fins de la consommation humaine, à moins qu'elles ne satisfassent au critère suivant:

Salmonelles: absence dans 25 grammes

2.   Au plus tard le... (3)
  , des règles détaillées relatives à ce critère seront fixées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Ces règles préciseront en particulier les schémas d'échantillonnage et les méthodes d'analyse.

3.   Le critère prévu au point 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches de volaille destinées à un traitement thermique industriel ou tout autre traitement capable d'éliminer les salmonelles, conformément à la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

---

(1)  Les résultats de l'analyse des échantillons doivent être connus avant que les animaux partent pour l'abattoir.

(2)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).

(3)  72 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(4)  84 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE III

CRITÈRES SPÉCIFIQUES POUR DÉTERMINER LES SÉROTYPES DE SALMONELLES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Lors de la détermination des sérotypes de salmonelles qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pour lesquels des objectifs communautaires seront fixés, les critères ci-après doivent être pris en considération:

| 1. | les sérotypes les plus fréquents de salmonelles dans les salmonelloses humaines sur la base des données recueillies par le biais des systèmes communautaires de
  surveillance; |
| --- | --- |

1.

les sérotypes les plus fréquents de salmonelles dans les salmonelloses humaines sur la base des données recueillies par le biais des systèmes communautaires de
  surveillance;

| 2. | le mode d'infection (c'est-à-dire la présence du sérotype dans les populations d'animaux concernées
  et l'alimentation animale
  ); |
| --- | --- |

2.

le mode d'infection (c'est-à-dire la présence du sérotype dans les populations d'animaux concernées
  et l'alimentation animale
  );

| 3. | le fait qu'un sérotype présente depuis peu une capacité de se propager rapidement et de provoquer des maladies chez l'homme et l'animal; |
| --- | --- |

3.

le fait qu'un sérotype présente depuis peu une capacité de se propager rapidement et de provoquer des maladies chez l'homme et l'animal;

| 4. | le degré d'aggravation de la virulence d'un sérotype, ou en d'autres mots, le fait que, par exemple, il devient plus invasif ou plus résistant aux thérapies ad hoc utilisées pour remédier aux infections chez l'homme
  . |
| --- | --- |

4.

le degré d'aggravation de la virulence d'un sérotype, ou en d'autres mots, le fait que, par exemple, il devient plus invasif ou plus résistant aux thérapies ad hoc utilisées pour remédier aux infections chez l'homme
  .

P5_TA(2003)0285

Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (14054/1/2002 — C5-0085/2003 — 2001/0257(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14054/1/2002 — C5-0085/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14054/1/2002 — C5-0085/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 624) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 624) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 540) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 540) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la c ommission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0198/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la c ommission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0198/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1.

(2)  P5_TA(2002)0355.

(3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357.

(4)  JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255.

P5_TC2-COD(2001)0257

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/82/CE (4) vise à prévenir les accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses ainsi qu'à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin de garantir de manière cohérente et efficace des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/82/CE (4) vise à prévenir les accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses ainsi qu'à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin de garantir de manière cohérente et efficace des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté.

| (2) | À la lumière de certains accidents industriels survenus récemment et d'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'environnement qui ont été menées par la Commission à la demande du Conseil, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. |
| --- | --- |

(2)

À la lumière de certains accidents industriels survenus récemment et d'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'environnement qui ont été menées par la Commission à la demande du Conseil, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE.

| (3) | Le déversement de cyanure qui a pollué le Danube consécutivement à l'accident survenu à Baia Mare, en Roumanie, en janvier 2000, a démontré que certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière peuvent avoir des conséquences très graves. Les deux communications de la Commission, l'une sur la sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers (5)
  et l'autre sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» — Sixième programme d'action pour l'environnement (6)
  ont de ce fait souligné la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. Dans sa résolution du 5 juillet 2001 sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers (7)
  , le Parlement européen s'est lui aussi prononcé en faveur de l'extension du champ d'application de ladite directive aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière. |
| --- | --- |

(3)

Le déversement de cyanure qui a pollué le Danube consécutivement à l'accident survenu à Baia Mare, en Roumanie, en janvier 2000, a démontré que certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière peuvent avoir des conséquences très graves. Les deux communications de la Commission, l'une sur la sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers (5)
  et l'autre sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» — Sixième programme d'action pour l'environnement (6)
  ont de ce fait souligné la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. Dans sa résolution du 5 juillet 2001 sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers (7)
  , le Parlement européen s'est lui aussi prononcé en faveur de l'extension du champ d'application de ladite directive aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière.

| (4) | L'accident dans l'entreprise de stockage de feux d'artifice qui s'est produit à Enschede, aux Pays-Bas, en mai 2000 a mis en évidence le danger majeur que présentent le stockage et l'élaboration de substances pyrotechniques et explosibles. Pour ces motifs, il y a lieu de clarifier et simplifier la définition de ces substances figurant dans la directive 96/82/CE. |
| --- | --- |

(4)

L'accident dans l'entreprise de stockage de feux d'artifice qui s'est produit à Enschede, aux Pays-Bas, en mai 2000 a mis en évidence le danger majeur que présentent le stockage et l'élaboration de substances pyrotechniques et explosibles. Pour ces motifs, il y a lieu de clarifier et simplifier la définition de ces substances figurant dans la directive 96/82/CE.

| (5) | L'explosion qui s'est produite dans une usine d'engrais à Toulouse en septembre 2001 a fait prendre conscience du potentiel d'accidents résultant du stockage de nitrate d'ammonium ou d'engrais à base de nitrate d'ammonium, en particulier des matières rejetées au cours du processus de fabrication ou renvoyées au fabricant (matières «off-specs» (hors spécifications)). Par conséquent, il convient de revoir les catégories de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium qui figurent dans la directive 96/82/CE afin d'y inclure les matières «off-specs». |
| --- | --- |

(5)

L'explosion qui s'est produite dans une usine d'engrais à Toulouse en septembre 2001 a fait prendre conscience du potentiel d'accidents résultant du stockage de nitrate d'ammonium ou d'engrais à base de nitrate d'ammonium, en particulier des matières rejetées au cours du processus de fabrication ou renvoyées au fabricant (matières «off-specs» (hors spécifications)). Par conséquent, il convient de revoir les catégories de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium qui figurent dans la directive 96/82/CE afin d'y inclure les matières «off-specs».

| (6) | La directive 96/82/CE ne devrait pas s'appliquer aux sites d'utilisateurs finals qui abritent temporairement, avant leur retrait pour retraitement ou destruction, du nitrate d'ammonium et des engrais à base de nitrate d'ammonium qui, lors de leur livraison, étaient conformes aux spécifications de ladite directive mais qui, par la suite, ont subi une dégradation ou une contamination. |
| --- | --- |

(6)

La directive 96/82/CE ne devrait pas s'appliquer aux sites d'utilisateurs finals qui abritent temporairement, avant leur retrait pour retraitement ou destruction, du nitrate d'ammonium et des engrais à base de nitrate d'ammonium qui, lors de leur livraison, étaient conformes aux spécifications de ladite directive mais qui, par la suite, ont subi une dégradation ou une contamination.

| (7) | Des études menées par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, soutiennent l'idée d'étendre la liste des carcinogènes avec des quantités seuils appropriées et d'abaisser de manière significative les quantités seuils fixées pour les substances dangereuses pour l'environnement dans la directive 96/82/CE. |
| --- | --- |

(7)

Des études menées par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, soutiennent l'idée d'étendre la liste des carcinogènes avec des quantités seuils appropriées et d'abaisser de manière significative les quantités seuils fixées pour les substances dangereuses pour l'environnement dans la directive 96/82/CE.

| (8) | En ce qui concerne les établissements qui relèveraient ultérieurement de la directive 96/82/CE, il s'est avéré nécessaire d'introduire des délais minimaux pour les notifications et l'élaboration de politiques de prévention des accidents majeurs, de rapports de sécurité et de plans d'urgence. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les établissements qui relèveraient ultérieurement de la directive 96/82/CE, il s'est avéré nécessaire d'introduire des délais minimaux pour les notifications et l'élaboration de politiques de prévention des accidents majeurs, de rapports de sécurité et de plans d'urgence.

| (9) | L'expérience et les connaissances du personnel compétent de l'établissement peuvent être très utiles pour l'élaboration de plans d'urgence, et tout le personnel de l'établissement ainsi que les personnes susceptibles d'être affectées devraient être informés d'une manière appropriée des mesures et actions en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(9)

L'expérience et les connaissances du personnel compétent de l'établissement peuvent être très utiles pour l'élaboration de plans d'urgence, et tout le personnel de l'établissement ainsi que les personnes susceptibles d'être affectées devraient être informés d'une manière appropriée des mesures et actions en matière de sécurité.

| (10) | L'adoption de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (8) met en lumière la nécessité de favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. |
| --- | --- |

(10)

L'adoption de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (8) met en lumière la nécessité de favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.

| (11) | Il est utile, en vue de favoriser la planification de l'utilisation des sols, d'élaborer des orientations définissant une banque de données devant servir à l'évaluation de la compatibilité entre les établissements qui relèvent de la directive 96/82/CE et les zones visées à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

(11)

Il est utile, en vue de favoriser la planification de l'utilisation des sols, d'élaborer des orientations définissant une banque de données devant servir à l'évaluation de la compatibilité entre les établissements qui relèvent de la directive 96/82/CE et les zones visées à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive.

| (12) | Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission des informations minimales sur les établissements relevant de la directive 96/82/CE. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission des informations minimales sur les établissements relevant de la directive 96/82/CE.

| (13) | Il convient, par la même occasion, de clarifier certains passages de la directive 96/82/CE. |
| --- | --- |

(13)

Il convient, par la même occasion, de clarifier certains passages de la directive 96/82/CE.

| (14) | Les mesures prévues dans la présente directive ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique impliquant les parties intéressées. |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans la présente directive ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique impliquant les parties intéressées.

| (15) | La directive 96/82/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

La directive 96/82/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La directive 96/82/CE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 4:






  a) | les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de
  traitement et
  du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

À l'article 4:

a)

les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de
  traitement et
  du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I;

| f) | les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures.» |
| --- | --- |

f)

les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures.»

| b) | le point suivant est ajouté:






  «g) | les décharges de déchets, à l'exception des installations
  en activité
  d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I et qui sont utilisées en relation avec le
  traitement des
  minéraux.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«g)

les décharges de déchets, à l'exception des installations
  en activité
  d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I et qui sont utilisées en relation avec le
  traitement des
  minéraux.»

| 2. | À l'article 6:








  a) | au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:







  «— | dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;» |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l'article 6:

a)

au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:

«—

dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;»

| b) | au paragraphe 4, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret:








  «
  — | de modification substantielle d'une installation, d'un établissement ou d'une aire de stockage, ou.
  » |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret:

«
  —

de modification substantielle d'une installation, d'un établissement ou d'une aire de stockage, ou.
  »

| 3. | À l'article 7, le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.» |
| --- | --- |

3.

À l'article 7, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.»

| 4. | À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes.» |
| --- | --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes.»

| 5. | À l'article 9:








  a) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismes compétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement;» |
| --- | --- | --- |

5.

À l'article 9:

a)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismes compétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement;»

| b) | au paragraphe 3, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:







  «— | dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:

«—

dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;»

| c) | au paragraphe 4, la référence aux «deuxième, troisième et quatrième tirets» est remplacée respectivement par celle aux «deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets;» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, la référence aux «deuxième, troisième et quatrième tirets» est remplacée respectivement par celle aux «deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets;»

| d) | au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:








  «
  d) | Les États membres veillent à rapprocher les différentes méthodes utilisées pour l'élaboration des rapports de sécurité.
  » |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:

«
  d)

| 6. | À l'article 11:







  a) | au paragraphe 1, points a) et b), le tiret suivant est ajouté:







  «— | pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;» |
| --- | --- | --- | --- |

6.

À l'article 11:

a)

au paragraphe 1, points a) et b), le tiret suivant est ajouté:

«—

pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes;» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes;»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:
  «4 bis.   Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopération accrue en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopération accrue en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure.»

| 7. | À l'article 12:








  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.» |
| --- | --- | --- |

7.

À l'article 12:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.»

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «1 bis.   
  Au plus tard le ... (9), la
  Commission
  prépare
  , en étroite collaboration avec les États membres, les orientations définissant une base de données techniques
  harmonisée, en ce qui concerne les risques et les scénarios d'accident,
  destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements
  existants
  couverts par la présente directive et les zones
  sensibles visées
  au paragraphe 1.
  Cette évaluation
  tient
  de toute façon
  compte des évaluations effectuées par les
  autorités compétentes,
  des informations obtenues des exploitants et toutes les autres informations pertinentes
  , telles que les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plans d'urgence
  .


  1 ter.
     
  Dans le même contexte, la Commission met sur pied un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements couverts par la présente directive qui ne se trouvent pas à une distance de sécurité appropriée. L'opération peut être réalisée dans le cadre de la politique régionale. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«1 bis.   
  Au plus tard le ... (9), la
  Commission
  prépare
  , en étroite collaboration avec les États membres, les orientations définissant une base de données techniques
  harmonisée, en ce qui concerne les risques et les scénarios d'accident,
  destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements
  existants
  couverts par la présente directive et les zones
  sensibles visées
  au paragraphe 1.
  Cette évaluation
  tient
  de toute façon
  compte des évaluations effectuées par les
  autorités compétentes,
  des informations obtenues des exploitants et toutes les autres informations pertinentes
  , telles que les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plans d'urgence
  .

1 ter.
     
  Dans le même contexte, la Commission met sur pied un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements couverts par la présente directive qui ne se trouvent pas à une distance de sécurité appropriée. L'opération peut être réalisée dans le cadre de la politique régionale.

| 8. | À l'article 13:








  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9.» |
| --- | --- | --- |

8.

À l'article 13:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9.»

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereuses prévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public, sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereuses prévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public, sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20.»

| 9. | À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Pour les établissements couverts par la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informations suivantes:






  a) | le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné; et |
| --- | --- | --- |

9.

À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Pour les établissements couverts par la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informations suivantes:

a)

le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné; et

| b) | l'activité ou les activités de l'établissement. |
| --- | --- |

b)

l'activité ou les activités de l'établissement.

La Commission met en place et tient à jour une base de données contenant les informations fournies par les États membres. L'accès à la base de données est réservé aux personnes autorisées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres.»

| 10. | L'annexe I est modifiée comme indiqué dans l'annexe. |
| --- | --- |

10.

L'annexe I est modifiée comme indiqué dans l'annexe.

| 11. | À l'annexe III:








  a) | le point c), i) est remplacé par le texte suivant:







  «i) | Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation, participation du personnel, ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement.» |
| --- | --- | --- | --- |

11.

À l'annexe III:

a)

le point c), i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation, participation du personnel, ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement.»

| b) | le point c), v) est remplacé par le texte suivant:








  «
  v) | Planification des situations d'urgence: adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence, et formation ad hoc du personnel concerné. Cette formation concerne tout le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant.
  » |
| --- | --- | --- |

b)

le point c), v) est remplacé par le texte suivant:

«
  v)

| 12. | À l'annexe V, le point suivant est inséré après le point 10:


  «
  10 bis. Une carte faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'accidents majeurs impliquant l'établissement.
  » |
| --- | --- |

12.

À l'annexe V, le point suivant est inséré après le point 10:

«
  10 bis. Une carte faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'accidents majeurs impliquant l'établissement.
  »

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (10). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357
  et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255
  .

1

et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255

(2)  JO C 149 du 21.6.2002, p. 13.

2

(3)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore publiée au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore publiée au Journal officiel).

3

Position

publiée

20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1)

position

19 juin 2003

publiée

(4)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

4

(5)  COM(2000) 664.

5

(6)  COM(2001) 31.

6

(7)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.

7

(8)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

8

(9)  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.»

9

(10)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

ANNEXE

L'annexe I de la directive 96/82/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Les points suivants sont ajoutés à l'introduction:






  «6. | Aux fins de la présente directive, on entend par «gaz», toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C. |
| --- | --- | --- |

1)

Les points suivants sont ajoutés à l'introduction:

«6.

Aux fins de la présente directive, on entend par «gaz», toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C.

| 7. | Aux fins de la présente directive, on entend par «liquide», toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa.» |
| --- | --- |

7.

Aux fins de la présente directive, on entend par «liquide», toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa.»

| 2) | Dans le tableau de la partie 1:






  a) | les entrées relatives au nitrate d'ammonium sont remplacées par le texte suivant:







  Nitrate d'ammonium | 5 000 | 10 000 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d'ammonium | 1 250 | 5 000 |
| Nitrate d'ammonium | 350 | 2 500 |
| Nitrate d'ammonium | 10 | 50 |

2)

Dans le tableau de la partie 1:

a)

les entrées relatives au nitrate d'ammonium sont remplacées par le texte suivant:

Nitrate d'ammonium

5 000

10 000

Nitrate d'ammonium

1 250

5 000

Nitrate d'ammonium

350

2 500

Nitrate d'ammonium

10

50

| b) | les entrées suivantes sont insérées, après les entrées relatives au nitrate d'ammonium:











  Nitrate de potassium | 1 250 | 5 000 |
| --- | --- | --- | --- |
| Nitrate de potassium | 5 000 | 10 000 |

b)

les entrées suivantes sont insérées, après les entrées relatives au nitrate d'ammonium:

Nitrate de potassium

1 250

5 000

Nitrate de potassium

5 000

10 000

| c) | l'entrée qui commence par les mots «les CARCINOGÈNES suivants» est remplacée par le texte suivant:







  Les carcinogènes suivants à des concentrations en poids supérieures à 5 %:
  4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesultone | 0,5 | 2 |
| --- | --- | --- | --- |

c)

l'entrée qui commence par les mots «les CARCINOGÈNES suivants» est remplacée par le texte suivant:

Les carcinogènes suivants à des concentrations en poids supérieures à 5 %:

4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesultone

0,5

2

| d) | l'entrée relative aux «Essence automobile et autres essences minérales» est remplacé par le texte suivant:







  Produits dérivés du pétrole:






  a) | essences et naphtes, |
| --- | --- | --- |

d)

l'entrée relative aux «Essence automobile et autres essences minérales» est remplacé par le texte suivant:

Produits dérivés du pétrole:

a)

essences et naphtes,

| b) | kérosènes (carburants d'aviation compris), |
| --- | --- |

b)

kérosènes (carburants d'aviation compris),

| c) | gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) |
| --- | --- |

c)

gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris)

2 500

25 000

| e) | i) | Les notes 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:






  «1. | Nitrate d'ammonium (5 000/10 000): engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue
  Cela s'applique aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est






  — | comprise entre 15,75%(1) et 24,5% (2) en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4% de matières organiques/combustibles au total soit satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

e)

i)

Les notes 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:

«1.

Nitrate d'ammonium (5 000/10 000): engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue

Cela s'applique aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

—

comprise entre 15,75%(1) et 24,5% (2) en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4% de matières organiques/combustibles au total soit satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE,

| — | de 15,75%(3) en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles, |
| --- | --- |

—

de 15,75%(3) en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles,

et qui sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'ONU (voir Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses: «Manual of Tests and Criteria», partie III, soussection 38.2).

| 2. | Nitrate d'ammonium (1 250/5 000): formule d'engrais
  Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est






  — | supérieure à 24,5% en poids, à l'exception des mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90%, |
| --- | --- | --- |

2.

Nitrate d'ammonium (1 250/5 000): formule d'engrais

Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

—

supérieure à 24,5% en poids, à l'exception des mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90%,

| — | supérieure à 15,75% en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium, |
| --- | --- |

—

supérieure à 15,75% en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium,

| — | supérieure à 28%(4) en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90%, |
| --- | --- |

—

supérieure à 28%(4) en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90%,

et qui satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.

| 3. | Nitrate d'ammonium (350/2 500): qualité technique
  Cela s'applique:






  — | au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquelles la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est:






  — | comprise entre 24,5% et 28% en poids et qui contiennent au plus 0,4% de substances combustibles, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Nitrate d'ammonium (350/2 500): qualité technique

Cela s'applique:

—

au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquelles la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est:

—

comprise entre 24,5% et 28% en poids et qui contiennent au plus 0,4% de substances combustibles,

| — | supérieure à 28% en poids et qui contiennent au plus 0,2% de substances combustibles, |
| --- | --- |

—

supérieure à 28% en poids et qui contiennent au plus 0,2% de substances combustibles,

| — | aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80% en poids. |
| --- | --- |

—

aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80% en poids.

| 4. | Nitrate d'ammonium (10/50): matières «off-specs» (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilité
  Cela s'applique:






  — | aux matières rejetées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium visés dans les NOTES 2 et 3, qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des NOTES 2 et 3, |
| --- | --- | --- |

4.

Nitrate d'ammonium (10/50): matières «off-specs» (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilité

Cela s'applique:

—

aux matières rejetées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium visés dans les NOTES 2 et 3, qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des NOTES 2 et 3,

| — | aux engrais visés dans la note 1, premier tiret, et la note 2, qui ne satisfont pas aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE. |
| --- | --- |

—

aux engrais visés dans la note 1, premier tiret, et la note 2, qui ne satisfont pas aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.

| 5. | Nitrate de potassium (1 250/5 000): engrais composés NP à base de nitrate de potassium sous forme cristalline. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Nitrate de potassium (5 000/10 000): engrais composés NP à base de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules.
  » |
| --- | --- |

6.

| ii) | la note 3 (polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines) devient la note 7; |
| --- | --- |

ii)

la note 3 (polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines) devient la note 7;

| iii) | les notes de bas de page suivantes figurent sous le tableau intitulé «International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/COMS)»:






  «(1) | Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium. |
| --- | --- | --- |

iii)

les notes de bas de page suivantes figurent sous le tableau intitulé «International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/COMS)»:

«(1)

Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium.

| (2) | Une teneur en azote de 24,5% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 70% de nitrate d'ammonium. |
| --- | --- |

(2)

Une teneur en azote de 24,5% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 70% de nitrate d'ammonium.

| (3) | Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium. |
| --- | --- |

(3)

Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium.

| (4) | Une teneur en azote de 28% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80% de nitrate d'ammonium.» |
| --- | --- |

(4)

Une teneur en azote de 28% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80% de nitrate d'ammonium.»

| 3) | Dans la partie 2:






  a) | les entrées 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:








  4. | EXPLOSIVES (cf. note 2)
  lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans la division 1.4. de l'accord ADR (Nations Unies) | 50 | 200 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5. | EXPLOSIVES (cf. note 2)
  lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans l'une des divisions suivantes de l'accord ADR (Nations Unies):
  1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6, ou relève des phrases de risque R2 ou R3 | 10 | 50 |

3)

Dans la partie 2:

a)

les entrées 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:

4.

EXPLOSIVES (cf. note 2)

lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans la division 1.4. de l'accord ADR (Nations Unies)

50

200

5.

EXPLOSIVES (cf. note 2)

lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans l'une des divisions suivantes de l'accord ADR (Nations Unies):

1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6, ou relève des phrases de risque R2 ou R3

10

50

| b) | l'entrée 9 est remplacée par le texte suivant:








  9. | SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| en combinaison avec les phrases de risque suivantes: | | |
| i) | R50: «Très toxique pour les organismes aquatiques» (y compris R50/53) |

b)

l'entrée 9 est remplacée par le texte suivant:

9.

SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT

en combinaison avec les phrases de risque suivantes:

i)

R50: «Très toxique pour les organismes aquatiques» (y compris R50/53)

100

200

| ii) | R51/53: «Toxique pour les organismes aquatiques; peut provoquer des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique» |
| --- | --- |

ii)

R51/53: «Toxique pour les organismes aquatiques; peut provoquer des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique»

200

500

| c) | dans les notes:






  i) | la note 1 est remplacée par le texte suivant:






  «1. | Les substances et préparations sont classées conformément aux directives suivantes et leur adaptation actuelle au progrès technique:






  — | directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

dans les notes:

i)

la note 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.

Les substances et préparations sont classées conformément aux directives suivantes et leur adaptation actuelle au progrès technique:

—

directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1),

| — | directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (2), |
| --- | --- |

—

directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (2),

| — | directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3), |
| --- | --- |

—

directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3),

| — | directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux
  (4). |
| --- | --- |

—

directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux
  (4).

Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives susmentionnées, par exemple les déchets, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.

Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins de la présente directive, les quantités seuils les plus bas. Cependant, aux fins de l'application de la règle d'addition exposée à la note 4, la quantité seuil utilisée sera toujours celle qui correspond au classement concerné.

Aux fins de la présente directive, la Commission établit et tient à jour une liste des substances ayant été classées dans une des catégories susmentionnées par une décision harmonisée conformément à la directive 67/548/CEE.»

| ii) | la note 2 est remplacée par le texte suivant:






  «2. | Par «explosif» on entend:






  — | une substance ou une préparation qui crée un risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R2), |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

la note 2 est remplacée par le texte suivant:

«2.

Par «explosif» on entend:

—

une substance ou une préparation qui crée un risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R2),

| — | une substance ou une préparation qui crée un grand risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R3), ou |
| --- | --- |

—

une substance ou une préparation qui crée un grand risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R3), ou

| — | une substance, une préparation ou un objet couverts par la classe 1 de l'accord européen concernant le transport des marchandises dangereuses par route (accord ADR), conclu le 30 septembre 1957, tel que modifié et tel que transposé par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (5). |
| --- | --- |

—

une substance, une préparation ou un objet couverts par la classe 1 de l'accord européen concernant le transport des marchandises dangereuses par route (accord ADR), conclu le 30 septembre 1957, tel que modifié et tel que transposé par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (5).

Cette définition englobe les matières pyrotechniques, qui, aux fins de la présente directive, sont définies comme des substances (ou des mélanges de substances) destinées à produire un effet calorique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-entretenues. Lorsqu'une substance ou une préparation fait l'objet à la fois d'une classification au titre de l'accord ADR et de l'attribution d'une phrase de risque R2 ou R3, la classification au titre de l'accord ADR prévaut sur l'attribution de la phrase de risque.

Les matières et objets de la classe 1 sont classés dans une des divisions 1.1 à 1.6 conformément au système de classification de l'accord ADR. Les divisions concernées sont les suivantes:

Division 1.1: «Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse. (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasitotalité du chargement).»

Division 1.2: «Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse.»

Division 1.3: «Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou l'un et l'autre, mais sans risque d'explosion en masse:»

| «a) | dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable, ou» |
| --- | --- |

«a)

dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable, ou»

| «b) | qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou l'un et l'autre.» |
| --- | --- |

«b)

qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou l'un et l'autre.»

Division 1.4: «Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage durant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis.»

Division 1.5: «Matières très peu sensibles comportant un risque d'explosion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans les conditions normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation. La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve du feu extérieur.»

Division 1.6: «Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse. Ces objets ne contiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeable d'amorçage ou de propagation accidentels. Le risque est limité à l'explosion d'un objet unique.»

Cette définition englobe, en outre, des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques contenues dans des objets. Dans le cas d'objets contenant des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques, si la quantité de la substance ou de la préparation contenue dans cet objet est connue, celle-ci doit être prise en considération aux fins de la présente directive. Si la quantité n'est pas connue, l'objet entier est considéré comme explosif aux fins de la présente directive.»

| iii) | à la note 3, point b), 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | des substances et des préparations dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;» |
| --- | --- | --- |

iii)

à la note 3, point b), 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

des substances et des préparations dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;»

| iv) | à la note 3, le point c), 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | des gaz qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes (phrase de risque R12 deuxième tiret), qui sont à l'état gazeux ou supercritique, et» |
| --- | --- | --- |

iv)

à la note 3, le point c), 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

des gaz qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes (phrase de risque R12 deuxième tiret), qui sont à l'état gazeux ou supercritique, et»

| v) | à la note 3, le point c), 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | des substances et des préparations liquides inflammables et facilement inflammables maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition.» |
| --- | --- | --- |

v)

à la note 3, le point c), 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

des substances et des préparations liquides inflammables et facilement inflammables maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition.»

| vi) | la note 4 est remplacée par le texte suivant:






  «4. | Dans le cas d'un établissement où il ne se trouve aucune substance ou préparation individuelle dans des quantités supérieures ou égales aux quantités seuils fixées pour ces substances ou préparations, la règle d'addition exposée ci-après est appliquée pour déterminer si l'établissement est soumis aux exigences de la présente directive.
  La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule:
  q1/QU1
  - q2/ QU2
  - q3/ QU3
  - q4/ QU4
  - q5/ QU5
  - ... est supérieure ou égale à 1,
  où qx désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,
  et QUx
  désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 3 des parties 1 ou 2.
  La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la somme obtenue par la formule:
  q1/QL1
  - q2/ QL2
  - q3/ QL3
  - q4/ QL4
  - q5/ QL5
  - ... est supérieure ou égale à 1,
  où qx désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,
  et QLx
  désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 2 des parties 1 ou 2.
  Cette règle doit être utilisée pour évaluer les dangers globaux liés à la toxicité, à l'inflammabilité et à l'écotoxicité. Elle doit donc être appliquée trois fois, à savoir:






  a) | pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme toxiques ou très toxiques, et des substances et préparations des catégories 1 ou 2; |
| --- | --- | --- | --- |

vi)

la note 4 est remplacée par le texte suivant:

«4.

Dans le cas d'un établissement où il ne se trouve aucune substance ou préparation individuelle dans des quantités supérieures ou égales aux quantités seuils fixées pour ces substances ou préparations, la règle d'addition exposée ci-après est appliquée pour déterminer si l'établissement est soumis aux exigences de la présente directive.

La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule:

q1/QU1
  - q2/ QU2
  - q3/ QU3
  - q4/ QU4
  - q5/ QU5
  - ... est supérieure ou égale à 1,

où qx désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,

et QUx
  désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 3 des parties 1 ou 2.

La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la somme obtenue par la formule:

q1/QL1
  - q2/ QL2
  - q3/ QL3
  - q4/ QL4
  - q5/ QL5
  - ... est supérieure ou égale à 1,

où qx désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,

et QLx
  désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 2 des parties 1 ou 2.

Cette règle doit être utilisée pour évaluer les dangers globaux liés à la toxicité, à l'inflammabilité et à l'écotoxicité. Elle doit donc être appliquée trois fois, à savoir:

a)

pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme toxiques ou très toxiques, et des substances et préparations des catégories 1 ou 2;

| b) | pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme comburantes, explosives, inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et des substances et préparations des catégories 3, 4, 5, 6, 7 bis, 7 ter ou 8; |
| --- | --- |

b)

pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme comburantes, explosives, inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et des substances et préparations des catégories 3, 4, 5, 6, 7 bis, 7 ter ou 8;

| c) | pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme dangereuses pour l'environnement (R50 (y compris R50/53) ou R51/53), et des substances et préparations des catégories 9, point i), ou 9, point ii). |
| --- | --- |

c)

pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme dangereuses pour l'environnement (R50 (y compris R50/53) ou R51/53), et des substances et préparations des catégories 9, point i), ou 9, point ii).

Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent lorsque la somme obtenue dans un des trois cas est supérieure ou égale à 1.»

| vii) | Les notes de bas de page suivantes figurent à la fin des notes:






  «(1) | JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). |
| --- | --- | --- |

vii)

Les notes de bas de page suivantes figurent à la fin des notes:

«(1)

JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

| (2) | JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/60/CE de la Commission (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5). |
| --- | --- |

(2)

JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/60/CE de la Commission (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).

| (3) | JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28). |
| --- | --- |

(4)

| (5) | JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45).» |
| --- | --- |

(5)

JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45).»

P5_TA(2003)0286

Additifs destinés à l'alimentation des animaux ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux (15776/2/2002 — C5-0132/2003 — 2002/0073(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15776/2/2002 — C5-0132/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15776/2/2002 — C5-0132/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 153) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 153) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 771) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 771) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0176/2003); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0176/2003);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 113 E du 13.5.2003, p. 1.

(2)  P5_TA(2002)0560.

(3)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 10.

(4)  Non encore publiée au Journal officiel.

P5_TC2-COD(2002)0073

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2)
  ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux sûrs et de bonne qualité. |
| --- | --- |

(1)

La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux sûrs et de bonne qualité.

| (2) | La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. |
| --- | --- |

(2)

La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

| (3) | Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires. |
| --- | --- |

(3)

Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires.

| (4) | Pour protéger la santé humaine et animale et l'environnement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis à une évaluation de sécurité selon une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché, utilisés ou transformés au sein de la Communauté. Étant donné que les aliments pour animaux de compagnie ne font pas partie de la chaîne alimentaire humaine et n'ont pas d'incidences environnementales sur les terres arables, il convient de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne les additifs destinés aux aliments pour animaux de compagnie. |
| --- | --- |

(4)

Pour protéger la santé humaine et animale et l'environnement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis à une évaluation de sécurité selon une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché, utilisés ou transformés au sein de la Communauté. Étant donné que les aliments pour animaux de compagnie ne font pas partie de la chaîne alimentaire humaine et n'ont pas d'incidences environnementales sur les terres arables, il convient de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne les additifs destinés aux aliments pour animaux de compagnie.

| (5) | L'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
   (4)
  consacre le principe de la législation alimentaire communautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes. Par conséquent, les importations en provenance de pays tiers d'additifs destinés à l'alimentation des animaux doivent être soumises à des règles équivalentes à celles applicables aux additifs produits dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

L'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
   (4)
  consacre le principe de la législation alimentaire communautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes. Par conséquent, les importations en provenance de pays tiers d'additifs destinés à l'alimentation des animaux doivent être soumises à des règles équivalentes à celles applicables aux additifs produits dans la Communauté.

| (6) | Toute action de la Communauté en matière de santé humaine, de santé animale et d'environnement devrait être fondée sur le principe de précaution. |
| --- | --- |

(6)

Toute action de la Communauté en matière de santé humaine, de santé animale et d'environnement devrait être fondée sur le principe de précaution.

| (7) | Conformément à l'article 153 du traité, la Communauté contribue à la promotion du droit des consommateurs à l'information. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 153 du traité, la Communauté contribue à la promotion du droit des consommateurs à l'information.

| (8) | L'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5) a montré que toutes les règles relatives aux additifs devaient être revues pour tenir compte de la nécessité de renforcer la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l'environnement. Il faut également tenir compte du fait que les progrès technologiques et les évolutions scientifiques ont permis de concevoir de nouveaux types d'additifs, tels que ceux utilisés pour l'ensilage ou dans l'eau. |
| --- | --- |

(8)

L'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5) a montré que toutes les règles relatives aux additifs devaient être revues pour tenir compte de la nécessité de renforcer la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l'environnement. Il faut également tenir compte du fait que les progrès technologiques et les évolutions scientifiques ont permis de concevoir de nouveaux types d'additifs, tels que ceux utilisés pour l'ensilage ou dans l'eau.

| (9) | Le présent règlement devrait aussi couvrir les mélanges d'additifs vendus aux utilisateurs finals, et la commercialisation et l'utilisation de ces mélanges devraient respecter les conditions prescrites par l'autorisation de chacun des additifs. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement devrait aussi couvrir les mélanges d'additifs vendus aux utilisateurs finals, et la commercialisation et l'utilisation de ces mélanges devraient respecter les conditions prescrites par l'autorisation de chacun des additifs.

| (10) | Les prémélanges ne devraient pas être considérés comme des préparations relevant de la définition des additifs. |
| --- | --- |

(10)

Les prémélanges ne devraient pas être considérés comme des préparations relevant de la définition des additifs.

| (11) | Le principe fondamental dans ce domaine devrait être que seuls les additifs approuvés selon la procédure décrite dans le présent règlement peuvent être mis sur le marché, utilisés et transformés dans l'alimentation des animaux, conformément aux conditions prévues par l'autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Le principe fondamental dans ce domaine devrait être que seuls les additifs approuvés selon la procédure décrite dans le présent règlement peuvent être mis sur le marché, utilisés et transformés dans l'alimentation des animaux, conformément aux conditions prévues par l'autorisation.

| (12) | Des catégories d'additifs pour l'alimentation animale devraient être établies afin de faciliter la procédure d'évaluation en vue de l'autorisation. Les acides aminés, leurs sels et les produits analogues, ainsi que l'urée et ses dérivés, actuellement couverts par la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (6) devraient être inclus en tant que catégorie d'additifs pour l'alimentation animale et donc passer du champ d'application de cette directive à celui du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Des catégories d'additifs pour l'alimentation animale devraient être établies afin de faciliter la procédure d'évaluation en vue de l'autorisation. Les acides aminés, leurs sels et les produits analogues, ainsi que l'urée et ses dérivés, actuellement couverts par la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (6) devraient être inclus en tant que catégorie d'additifs pour l'alimentation animale et donc passer du champ d'application de cette directive à celui du présent règlement.

| (13) | Les règles d'application concernant la demande d'autorisation d'un additif pour l'alimentation animale devraient tenir compte des différentes exigences en matière de documentation relatives aux animaux producteurs d'aliments et aux autres animaux. |
| --- | --- |

(13)

Les règles d'application concernant la demande d'autorisation d'un additif pour l'alimentation animale devraient tenir compte des différentes exigences en matière de documentation relatives aux animaux producteurs d'aliments et aux autres animaux.

| (14) | Afin de garantir une évaluation scientifique harmonisée des additifs pour l'alimentation animale, ces évaluations devraient être réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no
  178/2002. Les demandes devraient être complétées par des études de résidus afin d'examiner la fixation de limites maximales de résidus (LMR). |
| --- | --- |

(14)

Afin de garantir une évaluation scientifique harmonisée des additifs pour l'alimentation animale, ces évaluations devraient être réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no
  178/2002. Les demandes devraient être complétées par des études de résidus afin d'examiner la fixation de limites maximales de résidus (LMR).

| (15) | La Commission devrait élaborer les lignes directrices pour l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale en coopération avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Lors de l'élaboration de ces lignes directrices, il conviendrait de tenir compte de la possibilité d'appliquer par extrapolation les résultats des études réalisées sur les espèces principales aux espèces mineures. |
| --- | --- |

(15)

La Commission devrait élaborer les lignes directrices pour l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale en coopération avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Lors de l'élaboration de ces lignes directrices, il conviendrait de tenir compte de la possibilité d'appliquer par extrapolation les résultats des études réalisées sur les espèces principales aux espèces mineures.

| (16) | Il est également nécessaire de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée pour les additifs auxquels a été appliquée avec succès la procédure d'autorisation pour une utilisation dans les denrées alimentaires, prévue par la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (7). |
| --- | --- |

(16)

Il est également nécessaire de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée pour les additifs auxquels a été appliquée avec succès la procédure d'autorisation pour une utilisation dans les denrées alimentaires, prévue par la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (7).

| (17) | Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale. Par conséquent, l'autorisation d'un additif devrait être accordée par la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale. Par conséquent, l'autorisation d'un additif devrait être accordée par la Commission.

| (18) | Afin d'assurer le niveau de protection nécessaire au bien-être des animaux et à la sécurité des consommateurs, les demandeurs devraient être encouragés à présenter des demandes d'extension de l'autorisation aux espèces mineures, par l'octroi d'une année supplémentaire de protection des données en plus de la protection de dix ans applicable à toutes les espèces pour lesquelles l'additif est autorisé. |
| --- | --- |

(18)

Afin d'assurer le niveau de protection nécessaire au bien-être des animaux et à la sécurité des consommateurs, les demandeurs devraient être encouragés à présenter des demandes d'extension de l'autorisation aux espèces mineures, par l'octroi d'une année supplémentaire de protection des données en plus de la protection de dix ans applicable à toutes les espèces pour lesquelles l'additif est autorisé.

| (19) | La compétence pour autoriser les additifs pour l'alimentation animale et fixer les conditions de leur utilisation ainsi que de la tenue et de la publication du registre des additifs autorisés dans l'alimentation des animaux devrait être conférée à la Commission selon une procédure garantissant une étroite collaboration entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
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(19)

La compétence pour autoriser les additifs pour l'alimentation animale et fixer les conditions de leur utilisation ainsi que de la tenue et de la publication du registre des additifs autorisés dans l'alimentation des animaux devrait être conférée à la Commission selon une procédure garantissant une étroite collaboration entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (20) | Il est nécessaire d'introduire, le cas échéant, une obligation pour le titulaire de l'autorisation de mettre en œuvre un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché afin de détecter et d'identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, retardé ou imprévu sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement résultant de l'utilisation d'additifs pour l'alimentation animale, en utilisant un cadre de traçage du produit similaire à celui qui existe déjà dans d'autres secteurs et conformément aux exigences en matière de traçabilité fixées dans la législation alimentaire. |
| --- | --- |

(20)

Il est nécessaire d'introduire, le cas échéant, une obligation pour le titulaire de l'autorisation de mettre en œuvre un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché afin de détecter et d'identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, retardé ou imprévu sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement résultant de l'utilisation d'additifs pour l'alimentation animale, en utilisant un cadre de traçage du produit similaire à celui qui existe déjà dans d'autres secteurs et conformément aux exigences en matière de traçabilité fixées dans la législation alimentaire.

| (21) | Afin de pouvoir tenir compte des progrès technologiques et évolutions scientifiques, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les autorisations d'additifs pour l'alimentation animale. Des autorisations limitées dans le temps devraient permettre ce réexamen. |
| --- | --- |

(21)

Afin de pouvoir tenir compte des progrès technologiques et évolutions scientifiques, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les autorisations d'additifs pour l'alimentation animale. Des autorisations limitées dans le temps devraient permettre ce réexamen.

| (22) | Un registre des additifs autorisés pour l'alimentation animale devrait être établi, comprenant notamment des informations spécifiques au produit et des méthodes de détection. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques. |
| --- | --- |

(22)

Un registre des additifs autorisés pour l'alimentation animale devrait être établi, comprenant notamment des informations spécifiques au produit et des méthodes de détection. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques.

| (23) | Il est nécessaire de fixer des règles transitoires pour tenir compte des additifs déjà commercialisés et autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE et des acides aminés, de leurs sels et des produits analogues, de l'urée et de ses dérivés, actuellement autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE, et des additifs pour l'ensilage, ainsi que des additifs pour lesquels la procédure d'autorisation est en cours. En particulier, il convient de prévoir que de tels produits ne peuvent rester sur le marché que si une notification en vue de leur évaluation a été faite à la Commission dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(23)

Il est nécessaire de fixer des règles transitoires pour tenir compte des additifs déjà commercialisés et autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE et des acides aminés, de leurs sels et des produits analogues, de l'urée et de ses dérivés, actuellement autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE, et des additifs pour l'ensilage, ainsi que des additifs pour lesquels la procédure d'autorisation est en cours. En particulier, il convient de prévoir que de tels produits ne peuvent rester sur le marché que si une notification en vue de leur évaluation a été faite à la Commission dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

| (24) | Un certain nombre d'additifs pour l'ensilage sont actuellement commercialisés et utilisés dans la Communauté sans autorisation en vertu de la directive 70/524/CEE. S'il est indispensable d'appliquer les dispositions du présent règlement à ces substances, eu égard à leur nature et à leur utilisation, il convient également de leur appliquer les mêmes mesures transitoires. Ainsi, il sera possible d'obtenir des informations sur toutes les substances actuellement utilisées et d'en dresser la liste, ce qui permettrait le cas échéant de prendre des mesures de sauvegarde pour les substances qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation visées à l'article 5 du présent règlement. |
| --- | --- |

(24)

Un certain nombre d'additifs pour l'ensilage sont actuellement commercialisés et utilisés dans la Communauté sans autorisation en vertu de la directive 70/524/CEE. S'il est indispensable d'appliquer les dispositions du présent règlement à ces substances, eu égard à leur nature et à leur utilisation, il convient également de leur appliquer les mêmes mesures transitoires. Ainsi, il sera possible d'obtenir des informations sur toutes les substances actuellement utilisées et d'en dresser la liste, ce qui permettrait le cas échéant de prendre des mesures de sauvegarde pour les substances qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation visées à l'article 5 du présent règlement.

| (25) | Dans son avis du 28 mai 1999, le comité scientifique directeur a déclaré que «l'utilisation en tant que facteurs de croissance d'antimicrobiens appartenant aux catégories utilisées en médecine humaine ou vétérinaire ou susceptibles de l'être (c'est-à-dire lorsqu'il existe un risque de sélection d'une résistance croisée aux agents de traitement des infections bactériennes) devrait être réduite le plus vite possible et, à terme, proscrite». Le deuxième avis du comité scientifique directeur sur la résistance antimicrobienne, adopté les 10 et 11 mai 2001, a confirmé la nécessité de prévoir un délai suffisant pour remplacer ces antimicrobiens par des produits de substitution: «Ainsi, ce processus d'élimination progressive doit être planifié et coordonné, car des mesures prises à la hâte pourraient avoir des répercussions sur la santé animale». |
| --- | --- |

(25)

Dans son avis du 28 mai 1999, le comité scientifique directeur a déclaré que «l'utilisation en tant que facteurs de croissance d'antimicrobiens appartenant aux catégories utilisées en médecine humaine ou vétérinaire ou susceptibles de l'être (c'est-à-dire lorsqu'il existe un risque de sélection d'une résistance croisée aux agents de traitement des infections bactériennes) devrait être réduite le plus vite possible et, à terme, proscrite». Le deuxième avis du comité scientifique directeur sur la résistance antimicrobienne, adopté les 10 et 11 mai 2001, a confirmé la nécessité de prévoir un délai suffisant pour remplacer ces antimicrobiens par des produits de substitution: «Ainsi, ce processus d'élimination progressive doit être planifié et coordonné, car des mesures prises à la hâte pourraient avoir des répercussions sur la santé animale».

| (26) | Par conséquent, il est nécessaire de fixer une date après laquelle l'utilisation des antibiotiques encore autorisés en tant que facteurs de croissance sera interdite, tout en prévoyant un délai suffisant pour élaborer des produits de substitution pour ces antibiotiques. Il faudrait également interdire toute nouvelle autorisation d'antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Dans le cadre de l'élimination progressive des antibiotiques utilisés en tant que facteurs de croissance et afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé animale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments sera invitée à examiner, avant 2005, les progrès en matière d'élaboration de substances de remplacement et d'autres méthodes de gestion, d'alimentation des animaux, d'hygiène, etc. |
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(26)

Par conséquent, il est nécessaire de fixer une date après laquelle l'utilisation des antibiotiques encore autorisés en tant que facteurs de croissance sera interdite, tout en prévoyant un délai suffisant pour élaborer des produits de substitution pour ces antibiotiques. Il faudrait également interdire toute nouvelle autorisation d'antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Dans le cadre de l'élimination progressive des antibiotiques utilisés en tant que facteurs de croissance et afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé animale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments sera invitée à examiner, avant 2005, les progrès en matière d'élaboration de substances de remplacement et d'autres méthodes de gestion, d'alimentation des animaux, d'hygiène, etc.

| (27) | Certaines substances ayant un effet coccidiostatique et histomonostatique devraient être considérées comme des additifs pour l'alimentation animale aux fins du présent règlement. |
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(27)

Certaines substances ayant un effet coccidiostatique et histomonostatique devraient être considérées comme des additifs pour l'alimentation animale aux fins du présent règlement.

| (28) | Un étiquetage détaillé du produit devrait être exigé, ce qui permettra à l'utilisateur final de choisir en pleine connaissance de cause, limitera les entraves aux échanges et favorisera l'équité des transactions.
  À cet égard, il convient, d'une façon générale, que les prescriptions applicables aux additifs destinés à l'alimentation animale reflètent celles applicables aux additifs destinés à l'alimentation humaine. Il est, par conséquent, opportun de prévoir des exigences simplifiées en matière d'étiquetage pour les substances aromatiques, comparables à celles applicables aux arômes présents dans les denrées alimentaires; ceci doit cependant se faire sans préjudice de la possibilité de prévoir des prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage pour l'autorisation d'additifs donnés. |
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(28)

Un étiquetage détaillé du produit devrait être exigé, ce qui permettra à l'utilisateur final de choisir en pleine connaissance de cause, limitera les entraves aux échanges et favorisera l'équité des transactions.
  À cet égard, il convient, d'une façon générale, que les prescriptions applicables aux additifs destinés à l'alimentation animale reflètent celles applicables aux additifs destinés à l'alimentation humaine. Il est, par conséquent, opportun de prévoir des exigences simplifiées en matière d'étiquetage pour les substances aromatiques, comparables à celles applicables aux arômes présents dans les denrées alimentaires; ceci doit cependant se faire sans préjudice de la possibilité de prévoir des prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage pour l'autorisation d'additifs donnés.

| (29) | Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (8) prévoit une procédure d'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, y compris des additifs pour l'alimentation animale contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM. Étant donné que les objectifs dudit règlement diffèrent des objectifs du présent règlement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis, outre la procédure d'autorisation prévue par ledit règlement, à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché. |
| --- | --- |

(29)

Le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (8) prévoit une procédure d'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, y compris des additifs pour l'alimentation animale contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM. Étant donné que les objectifs dudit règlement diffèrent des objectifs du présent règlement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis, outre la procédure d'autorisation prévue par ledit règlement, à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché.

| (30) | Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 établissent des procédures d'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers. Ils autorisent l'adoption de telles mesures lorsque des aliments pour animaux sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés. |
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(30)

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 établissent des procédures d'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers. Ils autorisent l'adoption de telles mesures lorsque des aliments pour animaux sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.

| (31) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
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(31)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (32) | Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et assurer la mise en œuvre de celui-ci. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. |
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(32)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et assurer la mise en œuvre de celui-ci. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

| (33) | La directive 70/524/CEE devrait être abrogée. Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux aliments composés pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs devraient être maintenues dans l'attente de la révision de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (10). |
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(33)

La directive 70/524/CEE devrait être abrogée. Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux aliments composés pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs devraient être maintenues dans l'attente de la révision de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (10).

| (34) | Les lignes directrices adressées aux États membres pour la présentation d'un dossier figurent dans la directive 87/153/CEE du Conseil du 16 février 1987 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (11). L'Autorité européenne de sécurité des aliments est chargée de vérifier la conformité des dossiers. Par conséquent, il est nécessaire d'abroger la directive 87/153/CEE. Toutefois, l'annexe devrait rester en vigueur jusqu'à l'adoption des modalités de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(34)

Les lignes directrices adressées aux États membres pour la présentation d'un dossier figurent dans la directive 87/153/CEE du Conseil du 16 février 1987 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (11). L'Autorité européenne de sécurité des aliments est chargée de vérifier la conformité des dossiers. Par conséquent, il est nécessaire d'abroger la directive 87/153/CEE. Toutefois, l'annexe devrait rester en vigueur jusqu'à l'adoption des modalités de mise en œuvre.

| (35) | Une période transitoire est nécessaire afin d'éviter toute interruption dans l'emploi des additifs pour l'alimentation animale. Par conséquent, dans l'attente de la mise en application du présent règlement, les substances déjà autorisées devraient pouvoir rester sur le marché et être utilisées conformément à la législation actuelle, |
| --- | --- |

(35)

Une période transitoire est nécessaire afin d'éviter toute interruption dans l'emploi des additifs pour l'alimentation animale. Par conséquent, dans l'attente de la mise en application du présent règlement, les substances déjà autorisées devraient pouvoir rester sur le marché et être utilisées conformément à la législation actuelle,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement a pour objet d'établir une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale et d'établir des règles pour la surveillance et l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale et des prémélanges en vue de jeter les bases d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des utilisateurs et des consommateurs en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux auxiliaires technologiques; |
| --- | --- |

a)

aux auxiliaires technologiques;

| b) | aux médicaments vétérinaires tels que définis par la directive 2001/82/CE (12), à l'exclusion des coccidiostatiques et des histomonostatiques utilisés comme additifs pour l'alimentation animale. |
| --- | --- |

b)

aux médicaments vétérinaires tels que définis par la directive 2001/82/CE (12), à l'exclusion des coccidiostatiques et des histomonostatiques utilisés comme additifs pour l'alimentation animale.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions d'«aliments pour animaux», d'«entreprise du secteur de l'alimentation animale», d'«exploitant du secteur de l'alimentation animale», de «mise sur le marché» et de «traçabilité» figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 sont applicables.

2.   Les définitions suivantes sont également applicables:

| a) | «additifs pour l'alimentation animale»: des substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l'article 5, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

«additifs pour l'alimentation animale»: des substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l'article 5, paragraphe 3;

| b) | «matières premières pour aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (13); |
| --- | --- |

b)

«matières premières pour aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (13);

| c) | «aliments composés pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point b), de la directive 79/373/CEE; |
| --- | --- |

c)

«aliments composés pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point b), de la directive 79/373/CEE;

| d) | «aliments complémentaires des animaux»: les produits définis à l'article 2, point e), de la directive 79/373/CEE; |
| --- | --- |

d)

«aliments complémentaires des animaux»: les produits définis à l'article 2, point e), de la directive 79/373/CEE;

| e) | «prémélanges»: les mélanges d'additifs pour l'alimentation animale ou mélanges d'un ou de plusieurs additifs pour l'alimentation animale avec des matières premières pour aliments des animaux ou de l'eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l'alimentation directe des animaux; |
| --- | --- |

e)

«prémélanges»: les mélanges d'additifs pour l'alimentation animale ou mélanges d'un ou de plusieurs additifs pour l'alimentation animale avec des matières premières pour aliments des animaux ou de l'eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés à l'alimentation directe des animaux;

| f) | «ration journalière»: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins; |
| --- | --- |

f)

«ration journalière»: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;

| g) | «aliments complets pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point c), de la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (14)
  ; |
| --- | --- |

g)

«aliments complets pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point c), de la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (14)
  ;

| h) | «auxiliaire technologique»: toute substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus n'aient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini; |
| --- | --- |

h)

«auxiliaire technologique»: toute substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus n'aient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini;

| i) | «antimicrobiens»: toute substance produite de manière synthétique ou naturelle utilisée pour détruire ou empêcher la croissance de micro-organismes tels que les bactéries, les virus ou les champignons, ainsi que des parasites, en particulier les protozoaires; |
| --- | --- |

i)

«antimicrobiens»: toute substance produite de manière synthétique ou naturelle utilisée pour détruire ou empêcher la croissance de micro-organismes tels que les bactéries, les virus ou les champignons, ainsi que des parasites, en particulier les protozoaires;

| j) | «antibiotique»: antimicrobien produit par ou dérivé d'un micro-organisme, capable de détruire ou d'empêcher la croissance d'autres micro-organismes; |
| --- | --- |

j)

«antibiotique»: antimicrobien produit par ou dérivé d'un micro-organisme, capable de détruire ou d'empêcher la croissance d'autres micro-organismes;

| k) | «coccidiostatiques» et «histomonostatiques»: substances destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires; |
| --- | --- |

k)

«coccidiostatiques» et «histomonostatiques»: substances destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires;

| l) | «limite maximale de résidus»: teneur maximale en résidus, résultant de l'utilisation d'un additif dans l'alimentation animale, que la Communauté peut accepter comme légalement autorisée ou qui est reconnue comme acceptable dans ou sur des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

l)

«limite maximale de résidus»: teneur maximale en résidus, résultant de l'utilisation d'un additif dans l'alimentation animale, que la Communauté peut accepter comme légalement autorisée ou qui est reconnue comme acceptable dans ou sur des denrées alimentaires;

| m) | «micro-organismes»: micro-organismes formant des colonies; |
| --- | --- |

m)

«micro-organismes»: micro-organismes formant des colonies;

| n) | «première mise sur le marché»: la mise sur le marché initiale d'un additif après sa fabrication, l'importation d'un additif, ou, lorsqu'un additif a été incorporé à un aliment pour animaux sans avoir été mis sur le marché, la première mise sur le marché dudit aliment; |
| --- | --- |

n)

«première mise sur le marché»: la mise sur le marché initiale d'un additif après sa fabrication, l'importation d'un additif, ou, lorsqu'un additif a été incorporé à un aliment pour animaux sans avoir été mis sur le marché, la première mise sur le marché dudit aliment;

3.   Le cas échéant, la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, permet de déterminer si une substance, un micro-organisme ou une préparation constitue un additif pour l'alimentation animale relevant du champ d'application du présent règlement.

CHAPITRE II

AUTORISATION, UTILISATION, SUIVI ET MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Article 3

Mise sur le marché, transformation et utilisation

1.   Nul ne peut mettre sur le marché, transformer ou utiliser un additif pour l'alimentation animale sans que:

| a) | cet additif ait obtenu une autorisation conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

a)

cet additif ait obtenu une autorisation conformément au présent règlement;

| b) | soient remplies les conditions d'utilisation fixées par le présent règlement, y compris les conditions générales fixées à l'annexe IV, sauf indication contraire figurant dans l'autorisation, et par l'autorisation accordée à la substance; et que |
| --- | --- |

b)

soient remplies les conditions d'utilisation fixées par le présent règlement, y compris les conditions générales fixées à l'annexe IV, sauf indication contraire figurant dans l'autorisation, et par l'autorisation accordée à la substance; et que

| c) | soient remplies les conditions d'étiquetage fixées par le présent règlement. |
| --- | --- |

c)

soient remplies les conditions d'étiquetage fixées par le présent règlement.

2.   Les États membres peuvent autoriser, à des fins de recherche scientifique, l'utilisation en tant qu'additifs de substances non autorisées au niveau communautaire, à l'exception des antibiotiques, dans la mesure où ces recherches sont menées conformément aux principes et conditions fixés par les directives 87/153/CEE, 83/228/CEE ou dans les lignes directrices visées à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement et font l'objet d'un contrôle officiel suffisant. Les animaux concernés ne peuvent être utilisés pour la production de denrées alimentaires que si les services officiels constatent qu'il n'en résultera pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.

3.   En ce qui concerne les additifs appartenant aux catégories d) et e), de l'article 6, paragraphe 1, et les additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, seul le titulaire de l'autorisation mentionné dans le règlement d'autorisation visé à l'article 9, son ou ses successeur(s) légal(aux) ou une personne ayant son accord écrit peut mettre le produit sur le marché pour la première fois.

4.   Sauf spécification contraire, le mélange d'additifs destinés à être vendus directement à l'utilisateur final est autorisé lorsque sont respectées les conditions d'utilisation prévues dans l'autorisation accompagnant chacun des additifs. Par conséquent, le mélange d'additifs autorisés n'a pas à faire l'objet d'autorisations spécifiques autres que les prescriptions fixées par la directive 95/69/CE (15).

5.   Le cas échéant, à la lumière des évolutions scientifiques ou des progrès technologiques, les conditions générales fixées à l'annexe IV peuvent être adaptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 4

Autorisation

1.   Toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale introduit une demande conformément à l'article 7.

2.   L'autorisation est uniquement accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée sur la base des motifs et conformément aux procédures prévus dans le présent règlement, ou en vertu des articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.

3.   Le demandeur d'une autorisation ou son représentant est établi dans la Communauté.

Article 5

Conditions d'autorisation

1.   Tout additif pour l'alimentation animale fait l'objet d'une autorisation, qui est uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante, conformément aux mesures de mise en œuvre visées à l'article 7, que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer par le règlement autorisant son utilisation, l'additif concerné satisfait aux exigences du paragraphe 2, et qu'il a au moins une des caractéristiques visées au paragraphe 3.

2.   L'additif pour l'alimentation animale ne doit pas:

| a) | avoir un effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement; |
| --- | --- |

a)

avoir un effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement;

| b) | être présenté de manière telle que cela pourrait induire l'utilisateur en erreur; |
| --- | --- |

b)

être présenté de manière telle que cela pourrait induire l'utilisateur en erreur;

| c) | porter atteinte au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale ou induire le consommateur en erreur quant aux caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale. |
| --- | --- |

c)

porter atteinte au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale ou induire le consommateur en erreur quant aux caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale.

3.   L'additif pour l'alimentation animale doit:

| a) | avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

a)

avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux;

| b) | avoir un effet positif sur les caractéristiques des produits d'origine animale; |
| --- | --- |

b)

avoir un effet positif sur les caractéristiques des produits d'origine animale;

| c) | avoir un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement; |
| --- | --- |

c)

avoir un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement;

| d) | répondre aux besoins nutritionnels des animaux; |
| --- | --- |

d)

répondre aux besoins nutritionnels des animaux;

| e) | avoir un effet positif sur les conséquences environnementales de la production animale; |
| --- | --- |

e)

avoir un effet positif sur les conséquences environnementales de la production animale;

| f) | avoir un effet positif sur la production, le rendement ou le bien-être des animaux, notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux; ou |
| --- | --- |

f)

avoir un effet positif sur la production, le rendement ou le bien-être des animaux, notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux; ou

| g) | avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique. |
| --- | --- |

g)

avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique.

4.   Les antibiotiques autres que les coccidiostatiques ou les histomonostatiques ne sont pas autorisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale.

Article 6

Catégories d'additifs pour l'alimentation animale

1.   Selon leurs fonctions et leurs propriétés, les additifs pour l'alimentation animale sont classés dans une ou plusieurs des catégories suivantes, conformément à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9:

| a) | additifs technologiques: toutes les substances ajoutées aux aliments pour animaux à des fins technologiques; |
| --- | --- |

a)

additifs technologiques: toutes les substances ajoutées aux aliments pour animaux à des fins technologiques;

| b) | additifs sensoriels: toutes les substances qui, ajoutées à l'alimentation animale, améliorent ou modifient les propriétés organoleptiques des aliments pour animaux ou les caractéristiques visuelles des denrées alimentaires issues d'animaux; |
| --- | --- |

b)

additifs sensoriels: toutes les substances qui, ajoutées à l'alimentation animale, améliorent ou modifient les propriétés organoleptiques des aliments pour animaux ou les caractéristiques visuelles des denrées alimentaires issues d'animaux;

| c) | additifs nutritionnels; |
| --- | --- |

c)

additifs nutritionnels;

| d) | additifs zootechniques: tous les additifs utilisés pour influencer favorablement les performances des animaux en bonne santé ou l'environnement; |
| --- | --- |

d)

additifs zootechniques: tous les additifs utilisés pour influencer favorablement les performances des animaux en bonne santé ou l'environnement;

| e) | coccidiostatiques et histomonostatiques. |
| --- | --- |

e)

coccidiostatiques et histomonostatiques.

2.   Au sein des catégories visées au paragraphe 1, les additifs pour l'alimentation animale sont également répartis dans un ou plusieurs groupes fonctionnels mentionnés à l'annexe I selon leur(s) fonction(s) principale(s), conformément à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9.

3.   Le cas échéant, à la lumière des évolutions scientifiques ou des progrès technologiques, des catégories d'additifs pour l'alimentation animale et des groupes fonctionnels supplémentaires peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 7

Demande d'autorisation

1.   Toute demande d'autorisation visée à l'article 4 est adressée à la Commission. Celle-ci en informe sans délai les États membres et transmet la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).

2.   L'Autorité:

| a) | accuse réception de la demande, y compris des informations et documents visés au paragraphe 3, par écrit au demandeur dans les 15 jours qui suivent la réception de celle-ci, en mentionnant la date de réception; |
| --- | --- |

a)

accuse réception de la demande, y compris des informations et documents visés au paragraphe 3, par écrit au demandeur dans les 15 jours qui suivent la réception de celle-ci, en mentionnant la date de réception;

| b) | communique toute information fournie par le demandeur aux États membres et à la Commission; |
| --- | --- |

b)

communique toute information fournie par le demandeur aux États membres et à la Commission;

| c) | rend public le résumé du dossier visé au paragraphe 3, point h), compte tenu des exigences de confidentialité prévues à l'article 18, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

rend public le résumé du dossier visé au paragraphe 3, point h), compte tenu des exigences de confidentialité prévues à l'article 18, paragraphe 2.

3.   Au moment où il dépose sa demande, le demandeur envoie les informations et documents suivants directement à l'Autorité:

| a) | son nom et son adresse; |
| --- | --- |

a)

son nom et son adresse;

| b) | la désignation de l'additif pour l'alimentation animale, une proposition pour sa classification par catégorie et groupe fonctionnel en vertu de l'article 6, et ses caractéristiques, y compris, le cas échéant, les critères de pureté; |
| --- | --- |

b)

la désignation de l'additif pour l'alimentation animale, une proposition pour sa classification par catégorie et groupe fonctionnel en vertu de l'article 6, et ses caractéristiques, y compris, le cas échéant, les critères de pureté;

| c) | une description du mode d'obtention et de fabrication, des usages prévus de l'additif pour l'alimentation animale, de la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux compte tenu de l'utilisation prévue et, le cas échéant, de la méthode d'analyse destinée à déterminer le niveau des résidus de l'additif pour l'alimentation animale ou de leurs métabolites dans les denrées alimentaires; |
| --- | --- |

c)

une description du mode d'obtention et de fabrication, des usages prévus de l'additif pour l'alimentation animale, de la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux compte tenu de l'utilisation prévue et, le cas échéant, de la méthode d'analyse destinée à déterminer le niveau des résidus de l'additif pour l'alimentation animale ou de leurs métabolites dans les denrées alimentaires;

| d) | une copie des études réalisées et tout autre matériel disponible qui démontrent que l'additif pour l'alimentation animale est conforme aux critères définis à l'article 5, paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

d)

une copie des études réalisées et tout autre matériel disponible qui démontrent que l'additif pour l'alimentation animale est conforme aux critères définis à l'article 5, paragraphes 2 et 3;

| e) | les conditions proposées pour la mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale, y compris les exigences en matière d'étiquetage et, le cas échéant, des conditions spécifiques pour l'utilisation et la manipulation (y compris les incompatibilités connues), les teneurs dans les aliments complémentaires des animaux et les espèces et catégories animales auxquelles l'additif est destiné; |
| --- | --- |

e)

les conditions proposées pour la mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale, y compris les exigences en matière d'étiquetage et, le cas échéant, des conditions spécifiques pour l'utilisation et la manipulation (y compris les incompatibilités connues), les teneurs dans les aliments complémentaires des animaux et les espèces et catégories animales auxquelles l'additif est destiné;

| f) | une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21, conformément aux exigences établies à l'annexe II; |
| --- | --- |

f)

une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21, conformément aux exigences établies à l'annexe II;

| g) | en ce qui concerne les additifs qui, selon la proposition visée au point b), n'appartiennent pas aux catégories a) et b) visées à l'article 6, paragraphe 1, et dans le cas des additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, une proposition de plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché; |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne les additifs qui, selon la proposition visée au point b), n'appartiennent pas aux catégories a) et b) visées à l'article 6, paragraphe 1, et dans le cas des additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, une proposition de plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché;

| h) | un résumé du dossier contenant les informations fournies conformément aux points a) à g); |
| --- | --- |

h)

un résumé du dossier contenant les informations fournies conformément aux points a) à g);

| i) | s'agissant des additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, les détails de toute autorisation octroyée conformément à la législation applicable. |
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i)

s'agissant des additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, les détails de toute autorisation octroyée conformément à la législation applicable.

4.   Après consultation de l'Autorité, la Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, les modalités de mise en œuvre du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.

Dans l'attente de l'adoption de ces modalités de mise en œuvre, la demande respecte les dispositions de l'annexe de la directive 87/153/CEE.

5.   Après consultation de l'Autorité, des lignes directrices spécifiques relatives à l'autorisation d'additifs sont établies, le cas échéant pour chacune des catégories d'additifs prévues à l'article 6, paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Ces lignes directrices tiennent compte de la possibilité d'appliquer par extrapolation aux espèces mineures les résultats des études réalisées sur des espèces principales.

Après consultation de l'Autorité, d'autres modalités de mise en œuvre du présent article peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Ces modalités devraient, le cas échéant, établir une distinction entre les exigences relatives aux additifs pour les aliments destinés aux animaux d'élevage et celles applicables aux aliments destinés aux autres animaux, notamment aux animaux de compagnie. Les modalités de mise en œuvre comportent des dispositions permettant l'application de procédures simplifiées pour l'autorisation d'additifs qui ont fait l'objet d'une autorisation pour une utilisation dans les denrées alimentaires.

6.   L'Autorité publie des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et à présenter sa demande.

Article 8

Avis de l'Autorité

1.   L'Autorité rend son avis dans les six mois qui suivent la réception d'une demande valable. Ce délai est prolongé si, conformément au paragraphe 2, l'autorité souhaite un complément d'information de la part du demandeur.

2.   L'Autorité peut, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande dans un délai déterminé, après consultation du demandeur.

3.   Dans le cadre de l'élaboration de son avis, l'Autorité:

| a) | vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 7 et effectue une évaluation des risques afin de déterminer si l'additif pour l'alimentation animale respecte les conditions fixées à l'article 5; |
| --- | --- |

a)

vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 7 et effectue une évaluation des risques afin de déterminer si l'additif pour l'alimentation animale respecte les conditions fixées à l'article 5;

| b) | vérifie le rapport du laboratoire communautaire de référence. |
| --- | --- |

b)

vérifie le rapport du laboratoire communautaire de référence.

4.   En cas d'avis favorable à l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale, l'avis comprend en outre les informations suivantes:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | la désignation de l'additif pour l'alimentation animale, y compris sa classification par catégorie et par groupe fonctionnel en vertu de l'article 6 et ses caractéristiques, y compris, le cas échéant, les critères de pureté et la méthode d'analyse; |
| --- | --- |

b)

la désignation de l'additif pour l'alimentation animale, y compris sa classification par catégorie et par groupe fonctionnel en vertu de l'article 6 et ses caractéristiques, y compris, le cas échéant, les critères de pureté et la méthode d'analyse;

| c) | en fonction des résultats de l'évaluation, des conditions ou des restrictions spécifiques concernant la manipulation, les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché et l'utilisation, y compris les espèces ou les catégories animales auxquelles l'additif est destiné; |
| --- | --- |

c)

en fonction des résultats de l'évaluation, des conditions ou des restrictions spécifiques concernant la manipulation, les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché et l'utilisation, y compris les espèces ou les catégories animales auxquelles l'additif est destiné;

| d) | des exigences supplémentaires spécifiques concernant l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale rendues nécessaires par les conditions ou restrictions imposées en vertu du point c); |
| --- | --- |

d)

des exigences supplémentaires spécifiques concernant l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale rendues nécessaires par les conditions ou restrictions imposées en vertu du point c);

| e) | une proposition pour la fixation de limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées, sauf si l'Autorité conclut dans son avis que la fixation de LMR n'est pas nécessaire pour la protection des consommateurs ou que des LMR ont déjà été fixées dans l'annexe I ou III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (16). |
| --- | --- |

e)

une proposition pour la fixation de limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées, sauf si l'Autorité conclut dans son avis que la fixation de LMR n'est pas nécessaire pour la protection des consommateurs ou que des LMR ont déjà été fixées dans l'annexe I ou III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (16).

5.   L'Autorité transmet sans délai son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de l'additif pour l'alimentation animale et justifiant sa conclusion.

6.   L'Autorité publie son avis après en avoir supprimé toutes les informations jugées confidentielles, conformément à l'article 18, paragraphe 2.

Article 9

Autorisation de la Communauté

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission élabore un projet de règlement visant à accorder ou à refuser l'autorisation. Ce projet tient compte des exigences de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du droit communautaire et des autres facteurs légitimement liés au domaine considéré et notamment des bienfaits pour la santé et le bien-être des animaux et pour le consommateur des produits d'origine animale.

Lorsque le projet n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, elle fournit une explication des raisons des différences.

Dans des cas exceptionnellement complexes, le délai de trois mois peut être prolongé.

2.   Le projet est adopté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

3.   Les règles relatives à l'application du présent article, concernant en particulier un numéro d'identification pour les additifs autorisés, peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

4.   La Commission informe sans délai le demandeur du règlement adopté conformément au paragraphe 2.

5.   Tout règlement accordant l'autorisation inclut les éléments visés à l'article 8, paragraphe 4, points b), c), d) et e), et un numéro d'identification.

6.   Tout règlement autorisant des additifs appartenant aux catégories d) et e) visés à l'article 6, paragraphe 1, et des additifs consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci comprend le nom du titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, l'identificateur unique attribué à l'organisme génétiquement modifié, comme défini par le règlement (CE) no
  .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (17).

7.   Lorsque les résidus d'un additif pour l'alimentation animale présents dans les denrées alimentaires provenant d'animaux nourris avec cet additif atteignent des niveaux susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé humaine, le règlement comporte des LMR pour la substance active ou ses métabolites dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées. Dans ce cas, la substance active est considérée, aux fins de la directive 96/23/CE du Conseil (18)
  , comme relevant de l'annexe I de ladite directive. Lorsqu'une LMR a déjà été établie au niveau communautaire pour la substance en question, elle s'applique également aux résidus de la substance active ou à ses métabolites issus de l'utilisation de la substance en tant qu'additif pour l'alimentation animale.

8.   L'autorisation accordée conformément à la procédure fixée dans le présent règlement est valable dans l'ensemble de la Communauté pendant une durée de dix ans et est renouvelable conformément à l'article 17. L'additif pour l'alimentation animale autorisé est inscrit au registre visé à l'article 16 (ci-après dénommé «registre»). Chaque entrée du registre indique la date de l'autorisation et comprend les renseignements visés aux paragraphes 5, 6 et 7.

9.   L'octroi d'une autorisation est sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant du secteur des aliments pour animaux en ce qui concerne l'additif visé.

Article 10

Statut des produits existants

1.   Par dérogation à l'article 3, tout additif pour l'alimentation animale qui a été mis sur le marché conformément à la directive 70/524/CEE ainsi que l'urée et ses dérivés et tout acide aminé, sel d'acide aminé ou substance analogue, figurant aux points 2.1, 3 et 4 de l'annexe à la directive 82/471/CEE, peut être mis sur le marché et utilisé conformément aux conditions fixées dans les directives 70/524/CEE ou 82/471/CEE et leurs mesures de mise en œuvre, y compris en particulier les dispositions spécifiques en matière d'étiquetage concernant les aliments composés et les matières premières pour aliments des animaux, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

| a) | dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, toute personne mettant l'additif pour l'alimentation animale sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée notifie ce fait à la Commission; simultanément, les informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 3, points a), b) et c), sont envoyées directement à l'Autorité; |
| --- | --- |

a)

dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, toute personne mettant l'additif pour l'alimentation animale sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée notifie ce fait à la Commission; simultanément, les informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 3, points a), b) et c), sont envoyées directement à l'Autorité;

| b) | dans l'année qui suit la notification visée au point a), l'Autorité informe la Commission, après s'être assurée que tous les renseignements demandés ont été fournis, qu'elle a reçu les informations demandées en vertu du présent article. Les produits concernés sont inscrits au registre. Chaque entrée du registre mentionne la date de la première inscription au registre du produit concerné et, le cas échéant, la date d'expiration de l'autorisation existante. |
| --- | --- |

b)

dans l'année qui suit la notification visée au point a), l'Autorité informe la Commission, après s'être assurée que tous les renseignements demandés ont été fournis, qu'elle a reçu les informations demandées en vertu du présent article. Les produits concernés sont inscrits au registre. Chaque entrée du registre mentionne la date de la première inscription au registre du produit concerné et, le cas échéant, la date d'expiration de l'autorisation existante.

2.   Une demande d'autorisation est présentée conformément à l'article 7 au plus tard une année avant la date d'expiration de l'autorisation accordée conformément à la directive 70/524/CEE pour les additifs soumis à une durée d'autorisation déterminée, et au plus tard dans les sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement pour les additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps ou au titre de la directive 82/471/CEE.
  Un calendrier détaillé énumérant par ordre de priorité les différentes catégories d'additifs à réévaluer peut être adopté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. L'Autorité est consultée lors de l'établissement de cette liste.

3.   Les produits inscrits au registre sont régis par les dispositions du présent règlement, notamment les articles 8, 9, 12, 13, 14 et 16, qui, sans préjudice de conditions particulières concernant l'étiquetage, la mise sur le marché et l'utilisation de chaque substance conformément au paragraphe 1, s'appliquent à ces produits comme s'ils avaient été autorisés en vertu de l'article 9.

4.   Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, l'importateur ou le fabricant du produit visé au présent article, ou toute autre partie concernée, peut présenter les informations visées au paragraphe 1 ou la demande visée au paragraphe 2 à la Commission.

5.   Lorsque la notification et les informations y afférentes visées au paragraphe 1, point a), ne sont pas fournies dans le délai imparti ou se révèlent erronées, ou lorsque la demande n'est pas introduite dans le délai prescrit au paragraphe 2, un règlement est adopté, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, exigeant le retrait du marché des additifs concernés. Une telle mesure peut prévoir un délai limité en vue de la liquidation des stocks existants du produit.

6.   Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la période d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce que la Commission prenne une décision. La Commission informe le demandeur de cette prolongation de l'autorisation.

7.   Par dérogation à l'article 3, les substances, micro-organismes et préparations utilisés dans la Communauté comme additifs pour l'ensilage à la date visée à l'article 26, paragraphe 2, peuvent être mis sur le marché et utilisés, pour autant que les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), et du paragraphe 2 soient respectées. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent par analogie. Pour ces substances, le délai pour la présentation de la demande visé au paragraphe 2 est de sept ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 11

Élimination progressive

Par dérogation à l'article 10 et sans préjudice de l'article 13, les antibiotiques et leurs dérivés, autres que les coccidiostatiques et les histomonostatiques, ne peuvent être mis sur le marché et utilisés comme additifs pour l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2005; à partir du 1er janvier 2006, ces substances sont supprimées du registre.

En vue d'une décision sur la suppression progressive de l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale d'ici le 31 décembre 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur l'utilisation de ces substances en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et les solutions de rechange disponibles, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 12

Contrôle

1.   Une fois qu'un additif a été autorisé conformément au présent règlement, toute personne qui utilise ou met sur le marché cette substance ou un aliment pour animaux auquel elle a été incorporée, ou toute autre partie concernée, veille à ce que toute condition ou restriction imposée à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la manipulation de l'additif ou des aliments pour animaux en contenant soit respectée.

2.   Lorsque des exigences de surveillance, telles que prévues à l'article 8, paragraphe 4, point c), ont été imposées au titulaire de l'autorisation, celui-ci garantit l'exécution de la surveillance et soumet des rapports à la Commission conformément à l'autorisation. Le titulaire de l'autorisation communique immédiatement à la Commission toute nouvelle information pouvant avoir une influence sur l'évaluation de la sécurité d'utilisation de l'additif pour l'alimentation animale, notamment en ce qui concerne les sensibilités sanitaires de catégories spécifiques de consommateurs. Le titulaire de l'autorisation informe immédiatement la Commission de toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays tiers dans lequel l'additif pour l'alimentation animale est mis sur le marché.

Article 13

Modification, suspension et révocation des autorisations

1.   De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis indiquant si une autorisation est encore conforme aux conditions fixées par le présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, aux États membres et, le cas échéant, au titulaire de l'autorisation.
  Cet avis est rendu public.

2.   La Commission examine sans délai l'avis de l'Autorité. Toute mesure appropriée est prise conformément aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002. La décision concernant la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation est prise conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2 du présent règlement.

3.   Si le titulaire de l'autorisation souhaite modifier les conditions de celle-ci en présentant une demande à la Commission, accompagnée des données pertinentes étayant la demande de modification, l'Autorité transmet à la Commission et aux États membres son avis sur la proposition. La Commission examine sans délai l'avis de l'Autorité et prend une décision conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

4.   La Commission informe le demandeur sans délai de la décision prise. Le registre est modifié en tant que de besoin.

5.   L'article 7, paragraphes 1 et 2, et les articles 8 et 9 s'appliquent par analogie.

Article 14

Renouvellement des autorisations

1.   Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables par périodes de dix ans. Une demande de renouvellement est adressée à la Commission au plus tard un an avant la date de leur expiration.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, toute personne qui met l'additif sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée peut soumettre la demande à la Commission et est alors considérée comme le demandeur.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée à un titulaire spécifique, le titulaire ou son(ses) successeur(s) légal(aux) peut soumettre la demande à la Commission et est alors considéré comme le demandeur.

2.   Au moment de la demande, le demandeur envoie les informations et documents suivants directement à l'Autorité:

| a) | une copie de l'autorisation de mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale; |
| --- | --- |

a)

une copie de l'autorisation de mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale;

| b) | un rapport sur les résultats de la surveillance consécutive à la mise sur le marché, si cela est prévu dans l'autorisation; |
| --- | --- |

b)

un rapport sur les résultats de la surveillance consécutive à la mise sur le marché, si cela est prévu dans l'autorisation;

| c) | toute autre nouvelle information disponible concernant l'évaluation de la sécurité
  d'utilisation de
  l'additif pour l'alimentation animale et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'additif en question; |
| --- | --- |

c)

toute autre nouvelle information disponible concernant l'évaluation de la sécurité
  d'utilisation de
  l'additif pour l'alimentation animale et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'additif en question;

| d) | le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives aux futures opérations de contrôle. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives aux futures opérations de contrôle.

3.   L'article 7, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et les articles 8 et 9 s'appliquent par analogie.

4.   Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la période d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce que la Commission prenne une décision. Les informations relatives à cette prolongation de l'autorisation sont mises à la disposition du public dans le registre prévu à l'article 17.

Article 15

Autorisation d'urgence

Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans.

CHAPITRE III

ÉTIQUETAGE ET EMBALLAGE

Article 16

Étiquetage et emballage des additifs pour l'alimentation animale et des prémélanges

1.   Aucun additif pour l'alimentation animale ou prémélange d'additifs ne peut être mis sur le marché sans étiquetage de l'emballage ou du récipient, sous la responsabilité d'un producteur, emballeur, importateur, vendeur ou distributeur établi dans la Communauté, comportant les informations suivantes de manière visible, clairement lisible et indélébile, au moins dans la ou les langue(s) nationale(s) de l'État membre dans lequel il est mis sur le marché, pour chaque additif contenu dans le produit:

| a) | le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations, précédé du nom du groupe fonctionnel tel que mentionné dans les autorisations; |
| --- | --- |

a)

le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations, précédé du nom du groupe fonctionnel tel que mentionné dans les autorisations;

| b) | le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent article; |
| --- | --- |

b)

le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent article;

| c) | le poids net ou, pour les additifs et prémélanges liquides, soit le volume net soit le poids net; |
| --- | --- |

c)

le poids net ou, pour les additifs et prémélanges liquides, soit le volume net soit le poids net;

| d) | le cas échéant, le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou à l'intermédiaire conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE ou le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement ou à l'intermédiaire conformément à l'article 10 de ladite directive; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou à l'intermédiaire conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE ou le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement ou à l'intermédiaire conformément à l'article 10 de ladite directive;

| e) | le mode d'emploi et toute recommandation de sécurité concernant l'utilisation et, le cas échéant, les exigences spécifiques mentionnées dans l'autorisation, y compris les espèces et les catégories d'animaux auxquelles l'additif ou le prémélange d'additifs est destiné; |
| --- | --- |

e)

le mode d'emploi et toute recommandation de sécurité concernant l'utilisation et, le cas échéant, les exigences spécifiques mentionnées dans l'autorisation, y compris les espèces et les catégories d'animaux auxquelles l'additif ou le prémélange d'additifs est destiné;

| f) | le numéro d'identification; |
| --- | --- |

f)

le numéro d'identification;

| g) | le numéro de référence du lot et la date de fabrication. |
| --- | --- |

g)

le numéro de référence du lot et la date de fabrication.

2.
     
  En ce qui concerne les substances aromatiques, la liste des additifs peut être remplacée par les termes «mélange de substances aromatiques». Cette disposition n'est pas applicable aux substances aromatiques soumises à limitation quantitative pour utilisation dans l'alimentation animale et l'eau potable.

3.   Outre les informations indiquées au paragraphe 1, l'emballage ou le récipient d'un additif appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l'annexe III doit porter les informations indiquées dans ladite annexe d'une manière visible, clairement lisible et indélébile.

4.   En outre, en ce qui concerne les prémélanges, le terme «prémélange» (en capitales) doit figurer clairement sur l'étiquette et le matériau de support doit être indiqué.

5.   Les additifs et prémélanges ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou des récipients fermés et dont le système de fermeture est nécessairement endommagé lors de l'ouverture et ne peut servir à nouveau.

6.   Les modifications à apporter à l'annexe III pour tenir compte des progrès technologiques et évolutions scientifiques peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 17

Registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale

1.   La Commission établit et tient à jour un registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.

2.   Le registre est accessible au public.

Article 18

Confidentialité

1.   Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

2.   La Commission détermine, après consultation du demandeur, quelles sont les informations autres que celles mentionnées au paragraphe 3 qui devraient rester confidentielles et elle informe le demandeur de sa décision.

3.   Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes:

| a) | la dénomination et la composition de l'additif pour l'alimentation animale et, le cas échéant, l'indication de la souche de production; |
| --- | --- |

a)

la dénomination et la composition de l'additif pour l'alimentation animale et, le cas échéant, l'indication de la souche de production;

| b) | les propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif pour l'alimentation animale; |
| --- | --- |

b)

les propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif pour l'alimentation animale;

| c) | les conclusions relatives aux résultats de l'étude sur les effets de l'additif pour l'alimentation animale sur la santé humaine et animale et sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

les conclusions relatives aux résultats de l'étude sur les effets de l'additif pour l'alimentation animale sur la santé humaine et animale et sur l'environnement;

| d) | les conclusions relatives aux résultats de l'étude sur les effets de l'additif pour l'alimentation animale sur les caractéristiques des produits d'origine animale et leurs propriétés nutritionnelles; |
| --- | --- |

d)

les conclusions relatives aux résultats de l'étude sur les effets de l'additif pour l'alimentation animale sur les caractéristiques des produits d'origine animale et leurs propriétés nutritionnelles;

| e) | les méthodes de détection et d'identification de l'additif pour l'alimentation animale et, le cas échéant, les exigences de surveillance et un résumé des résultats de la surveillance. |
| --- | --- |

e)

les méthodes de détection et d'identification de l'additif pour l'alimentation animale et, le cas échéant, les exigences de surveillance et un résumé des résultats de la surveillance.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, l'Autorité fournit, sur demande, l'ensemble des informations en sa possession à la Commission et aux États membres, y compris celles jugées confidentielles en application du paragraphe 2.

5.   L'Autorité applique les principes énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen (19), du Conseil et de la Commission lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents détenus par l'Autorité.

6.   Les États membres, la Commission et l'Autorité respectent le caractère confidentiel de l'ensemble des informations jugées confidentielles en application du paragraphe 2, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Les États membres traitent les demandes d'accès aux documents reçus au titre du présent règlement dans le respect de l'article 5 du règlement (CE) no 1049/2001.

7.   Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, les États membres, la Commission et l'Autorité respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

Article 19

Contrôle administratif

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à sa carence dans un délai déterminé.

Article 20

Protection des données

1.   Les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'article 7 ne peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur pendant une période de dix ans à compter de la date d'autorisation, sauf si l'autre demandeur a convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées.

2.   En vue de stimuler les efforts visant à obtenir des autorisations concernant des espèces mineures pour les additifs dont l'utilisation est autorisée dans d'autres espèces, la période de protection des donnés fixée à dix ans est prorogée d'un an pour chaque espèce mineure pour laquelle une autorisation d'extension de son utilisation est octroyée.

3.   Le demandeur et le demandeur précédent prennent toute disposition nécessaire pour parvenir à un accord sur une utilisation partagée des informations, afin de ne pas devoir effectuer à nouveau d'essais toxicologiques sur les vertébrés. Si toutefois ils ne parviennent à aucun accord sur cette utilisation partagée, la Commission peut prendre une décision quant à la divulgation des informations nécessaires pour éviter de nouveaux essais toxicologiques sur les vertébrés, tout en veillant à garantir un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties concernées.

4.   Au terme de la période de dix ans, les résultats de tout ou partie de l'évaluation réalisée sur la base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés par l'Autorité au profit d'un autre demandeur.

Article 21

Laboratoires de référence

Le laboratoire communautaire de référence ainsi que ses fonctions et ses tâches sont définis à l'annexe II.

Les demandeurs d'autorisation d'additifs contribuent au coût de l'exécution des tâches du laboratoire communautaire de référence et du groupement de laboratoires nationaux de référence prévues à l'annexe II.

Des modalités détaillées de mise en œuvre de l'annexe II et toute modification de cette dernière sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Abrogations

1.   La directive 70/524/CEE est abrogée à compter de la date de mise en application du présent règlement. Toutefois, l'article 16 de la directive 70/524/CEE reste en vigueur jusqu'à ce que la directive 79/373/CEE ait été modifiée afin d'inclure les règles relatives à l'étiquetage des aliments pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs.

2.   Les points 2.1, 3 et 4 de l'annexe de la directive 82/471/CEE sont supprimés à compter de la date de mise en application du présent règlement.

3.   La directive 87/153/CEE est abrogée à compter de la date de mise en application du présent règlement. Toutefois, l'annexe à cette directive reste en vigueur jusqu'à l'adoption des modalités de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement.

4.   Les références faites à la directive 70/524/CEE s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 24

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces règles et mesures à la Commission au plus tard douze mois après la date de publication du présent règlement et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 25

Mesures transitoires

1.   Les demandes introduites au titre de l'article 4 de la directive 70/524/CEE avant la date d'application du présent règlement sont traitées comme des demandes introduites au titre de l'article 7 du présent règlement lorsque les observations initiales prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE n'ont pas encore été transmises à la Commission. Tout État membre agissant comme rapporteur pour une demande de ce type transmet immédiatement à la Commission le dossier présenté dans le cadre de cette demande. Nonobstant les dispositions de l'article 23, paragraphe 1 du présent règlement, les demandes de ce type continueront d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE lorsque les observations initiales prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE ont déjà été transmises à la Commission.

2.   Les exigences en matière d'étiquetage définies au chapitre III ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant la date d'application du présent règlement.

Article 26

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable douze mois après la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 10.

1

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 43.

2

(3)  Position du Parlement européen du 21 novembre 2002 (non encore publiée au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 19 juin 2003.

3

Position

publiée

du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 1)

position

19 juin 2003

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1).

5

o

(6)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).

6

(7)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

7

(8)  Voir page ... du présent Journal officiel.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

10

le règlement (CE) no

(11)  JO L 64 du 7.3.1987, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/79/CE de la Commission (JO L 267 du 6.10.2001, p. 1).

11

(12)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vérérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

12

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vérérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

(13)  JO L 125 du 23.5.1996, p.35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

13

le règlement (CE) no

(14)  JO L 115 du 4.5.1999, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

14

o

(15)  Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

15

animale

le règlement (CE) no

(16)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  806/2003.

16

o

806/2003

(17)  Voir page ... du présent Journal officiel.

17

(18)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

18

o

(19)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

19

ANNEXE I

GROUPES D'ADDITIFS

1.   Appartiennent à la catégorie «additifs technologiques» les groupes fonctionnels suivants:

| a) | conservateurs: substances, ou, le cas échéant, micro-organismes qui protègent les aliments pour animaux des altérations dues aux micro-organismes ou à leurs métabolites; |
| --- | --- |

a)

conservateurs: substances, ou, le cas échéant, micro-organismes qui protègent les aliments pour animaux des altérations dues aux micro-organismes ou à leurs métabolites;

| b) | antioxygènes: substances prolongeant la durée de conservation des aliments pour animaux et des matières premières pour aliments des animaux en les protégeant des altérations provoquées par l'oxydation; |
| --- | --- |

b)

antioxygènes: substances prolongeant la durée de conservation des aliments pour animaux et des matières premières pour aliments des animaux en les protégeant des altérations provoquées par l'oxydation;

| c) | émulsifiants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles; |
| --- | --- |

c)

émulsifiants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles;

| d) | stabilisants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de maintenir son état physico-chimique; |
| --- | --- |

d)

stabilisants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de maintenir son état physico-chimique;

| e) | épaississants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, en augmentent la viscosité; |
| --- | --- |

e)

épaississants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, en augmentent la viscosité;

| f) | gélifiants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, lui confèrent de la consistance par la formation d'un gel; |
| --- | --- |

f)

gélifiants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, lui confèrent de la consistance par la formation d'un gel;

| g) | liants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, augmentent l'agglutination des particules; |
| --- | --- |

g)

liants: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, augmentent l'agglutination des particules;

| h) | substances pour le contrôle de contamination de radionucléides: substances qui suppriment l'absorption des radionucléides ou en favorisent l'excrétion; |
| --- | --- |

h)

substances pour le contrôle de contamination de radionucléides: substances qui suppriment l'absorption des radionucléides ou en favorisent l'excrétion;

| i) | anti-agglomérants: substances qui, dans un aliment pour animaux, limitent l'agglutination des particules; |
| --- | --- |

i)

anti-agglomérants: substances qui, dans un aliment pour animaux, limitent l'agglutination des particules;

| j) | correcteurs d'acidité: substances qui modifient le pH d'un aliment pour animaux; |
| --- | --- |

j)

correcteurs d'acidité: substances qui modifient le pH d'un aliment pour animaux;

| k) | additifs pour l'ensilage: substances, y compris les enzymes ou les micro-organismes, destinées à être incorporées dans les aliments pour animaux afin d'améliorer la production d'ensilage; |
| --- | --- |

k)

additifs pour l'ensilage: substances, y compris les enzymes ou les micro-organismes, destinées à être incorporées dans les aliments pour animaux afin d'améliorer la production d'ensilage;

| l) | dénaturants: substances qui, utilisées dans la fabrication d'aliments transformés pour animaux, permettent de déterminer l'origine de matières premières pour denrées alimentaires ou aliments pour animaux spécifiques. |
| --- | --- |

l)

dénaturants: substances qui, utilisées dans la fabrication d'aliments transformés pour animaux, permettent de déterminer l'origine de matières premières pour denrées alimentaires ou aliments pour animaux spécifiques.

2.   Appartiennent à la catégorie «additifs sensoriels» les groupes fonctionnels suivants:

| a) | colorants:






  i) | substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux; |
| --- | --- | --- |

a)

colorants:

i)

substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux;

| ii) | substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d'origine animale; |
| --- | --- |

ii)

substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d'origine animale;

| iii) | substances qui ont un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement; |
| --- | --- |

iii)

substances qui ont un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement;

| b) | substances aromatiques: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, en augmentent l'odeur et la palatabilité. |
| --- | --- |

b)

substances aromatiques: substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, en augmentent l'odeur et la palatabilité.

3.   Appartiennent à la catégorie «additifs nutritionnels» les groupes fonctionnels suivants:

| a) | vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies; |
| --- | --- |

a)

vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies;

| b) | composés d'oligo-éléments; |
| --- | --- |

b)

composés d'oligo-éléments;

| c) | acides aminés, leurs sels et produits analogues; |
| --- | --- |

c)

acides aminés, leurs sels et produits analogues;

| d) | urée et ses dérivés. |
| --- | --- |

d)

urée et ses dérivés.

4.   Appartiennent à la catégorie «additifs zootechniques» les groupes fonctionnels suivants:

| a) | améliorateurs de digestibilité: substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, renforcent la digestibilité du régime alimentaire, par leur action sur certaines matières premières pour aliments des animaux; |
| --- | --- |

a)

améliorateurs de digestibilité: substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, renforcent la digestibilité du régime alimentaire, par leur action sur certaines matières premières pour aliments des animaux;

| b) | stabilisateurs de la flore intestinale: micro-organismes ou autres substances chimiquement définies qui, utilisés dans l'alimentation animale, ont un effet bénéfique sur la flore intestinale; |
| --- | --- |

b)

stabilisateurs de la flore intestinale: micro-organismes ou autres substances chimiquement définies qui, utilisés dans l'alimentation animale, ont un effet bénéfique sur la flore intestinale;

| c) | substances qui ont un effet positif sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

substances qui ont un effet positif sur l'environnement;

| d) | autres additifs zootechniques. |
| --- | --- |

d)

autres additifs zootechniques.

ANNEXE II

FONCTIONS ET TÂCHES DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

| 1. | Le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21 est le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission. |
| --- | --- |

1.

Le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21 est le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission.

| 2. | Aux fins de l'exécution des tâches définies dans la présente annexe, le CCR peut être assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence.
  Le CCR est notamment chargé des tâches suivantes:






  — | réception, préparation, stockage et entretien des échantillons de référence; |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins de l'exécution des tâches définies dans la présente annexe, le CCR peut être assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence.

Le CCR est notamment chargé des tâches suivantes:

—

réception, préparation, stockage et entretien des échantillons de référence;

| — | expérimentation et évaluation ou validation de la méthode de détection; |
| --- | --- |

—

expérimentation et évaluation ou validation de la méthode de détection;

| — | évaluation des données fournies par le demandeur en vue de l'autorisation de mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale, aux fins de l'expérimentation et de l'évaluation ou de la validation de la méthode de détection; |
| --- | --- |

—

évaluation des données fournies par le demandeur en vue de l'autorisation de mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale, aux fins de l'expérimentation et de l'évaluation ou de la validation de la méthode de détection;

| — | présentation de rapports d'évaluation complets à l'Autorité. |
| --- | --- |

—

présentation de rapports d'évaluation complets à l'Autorité.

| 3. | Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe. |
| --- | --- |

3.

Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe.

ANNEXE III

EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE APPLICABLES AUX PRÉMÉLANGES ET À CERTAINS ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

| a) | Additifs zootechniques, coccidiostatiques et histomonostatiques:






  — | la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, |
| --- | --- | --- |

a)

Additifs zootechniques, coccidiostatiques et histomonostatiques:

—

la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication,

| — | le mode d'emploi, |
| --- | --- |

—

le mode d'emploi,

| — | la concentration. |
| --- | --- |

—

la concentration.

| b) | Enzymes, outre les indications susmentionnées:






  — | le nom spécifique du ou des composants actifs selon ses ou leurs activités enzymatiques, conformément à l'autorisation donnée, |
| --- | --- | --- |

b)

Enzymes, outre les indications susmentionnées:

—

le nom spécifique du ou des composants actifs selon ses ou leurs activités enzymatiques, conformément à l'autorisation donnée,

| — | le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry, |
| --- | --- |

—

le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry,

| — | au lieu de la concentration, les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre). |
| --- | --- |

—

au lieu de la concentration, les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre).

| c) | Micro-organismes:






  — | la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, |
| --- | --- | --- |

c)

Micro-organismes:

—

la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication,

| — | le mode d'emploi, |
| --- | --- |

—

le mode d'emploi,

| — | le numéro d'identification de la souche, |
| --- | --- |

—

le numéro d'identification de la souche,

| — | le nombre d'unités formant des colonies par gramme. |
| --- | --- |

—

le nombre d'unités formant des colonies par gramme.

| d) | Additifs nutritionnels:






  — | la teneur en substances actives, |
| --- | --- | --- |

d)

Additifs nutritionnels:

—

la teneur en substances actives,

| — | la date limite de garantie de la teneur ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication. |
| --- | --- |

—

la date limite de garantie de la teneur ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication.

| e) | Additifs technologiques et sensoriels
  , à l'exception des substances aromatiques
  :






  — | la teneur en substances actives. |
| --- | --- | --- |

e)

Additifs technologiques et sensoriels
  , à l'exception des substances aromatiques
  :

—

la teneur en substances actives.

| f) | Substances aromatiques:








  — | le taux d'incorporation dans les prémélanges. |
| --- | --- | --- |

f)

Substances aromatiques:

—

le taux d'incorporation dans les prémélanges.

ANNEXE IV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

| 1. | La quantité d'additifs présents également à l'état naturel dans certaines matières premières pour aliments des animaux est calculée de telle manière que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents à l'état naturel ne dépasse pas le niveau maximum prévu dans le règlement d'autorisation. |
| --- | --- |

1.

La quantité d'additifs présents également à l'état naturel dans certaines matières premières pour aliments des animaux est calculée de telle manière que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents à l'état naturel ne dépasse pas le niveau maximum prévu dans le règlement d'autorisation.

| 2. | Le mélange d'additifs n'est autorisé dans les prémélanges et les aliments pour animaux que s'il y a une compatibilité physico-chimique et biologique entre les composants du mélange par rapport aux effets souhaités. |
| --- | --- |

2.

Le mélange d'additifs n'est autorisé dans les prémélanges et les aliments pour animaux que s'il y a une compatibilité physico-chimique et biologique entre les composants du mélange par rapport aux effets souhaités.

| 3. | Les aliments complémentaires pour animaux, dilués comme spécifié, ne peuvent pas avoir des teneurs en additifs dépassant celles fixées pour les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

3.

Les aliments complémentaires pour animaux, dilués comme spécifié, ne peuvent pas avoir des teneurs en additifs dépassant celles fixées pour les aliments complets pour animaux.

| 4. | En ce qui concerne les prémélanges contenant des additifs pour l'ensilage, les termes «d'additifs pour l'ensilage» doivent être ajoutés clairement sur l'étiquette après «PRÉMÉLANGE.» |
| --- | --- |

4.

En ce qui concerne les prémélanges contenant des additifs pour l'ensilage, les termes «d'additifs pour l'ensilage» doivent être ajoutés clairement sur l'étiquette après «PRÉMÉLANGE.»

P5_TA(2003)0287

Projet de budget rectificatif 1/2003 (Amendements)

Projet de budget rectificatif de l'Union européenne no 1 pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD))

AMENDEMENT 2

SECTION III: Commission

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ligne | Budget 2003 | PBR 1/2003 | Nouveaux montants |
| Engagem | Paiements | Engagem | Paiements | Engagem | Paiements |
| Nouveau poste

  B3-3065 — Prince — Rôle de l'Union européenne dans le monde |
| | | | p. m. | | p. m. | |

(en millions d'euros)

Ligne

Budget 2003

PBR 1/2003

Nouveaux montants

Engagem

Paiements

Engagem

Paiements

Engagem

Paiements

Nouveau poste

B3-3065 — Prince — Rôle de l'Union européenne dans le monde

p. m.

p. m.

Supprimer la ligne

P5_TA(2003)0288

Projet de budget rectificatif 1/2003 (Résolution)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003 — 2003/2031(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 présenté par la Commission le 26 février 2003 (SEC(2003) 230), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 présenté par la Commission le 26 février 2003 (SEC(2003) 230),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 1/2003 établi par le Conseil le 8 avril 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2003 établi par le Conseil le 8 avril 2003 (8125/2003 — C5-0232/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0173/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0173/2003),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 propose de créer une ligne budgétaire pour une nouvelle campagne d'information, dans le cadre du programme Prince, intitulée «Rôle de l'Union européenne dans le monde», |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 propose de créer une ligne budgétaire pour une nouvelle campagne d'information, dans le cadre du programme Prince, intitulée «Rôle de l'Union européenne dans le monde»,

| B. | considérant que cette proposition devrait être financée, en 2003, par la voie d'un virement de crédits prévus pour des actions d'information existant déjà, actions qu'il a dûment approuvées et dont il attend une mise en œuvre intégrale et efficace par la Commission, |
| --- | --- |

B.

considérant que cette proposition devrait être financée, en 2003, par la voie d'un virement de crédits prévus pour des actions d'information existant déjà, actions qu'il a dûment approuvées et dont il attend une mise en œuvre intégrale et efficace par la Commission,

| C. | considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004 (4), |
| --- | --- |

C.

considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004 (4),

| D. | considérant qu'une solution de ce type lui permettrait d'être pleinement consulté sur la conception et le financement d'une telle campagne, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une solution de ce type lui permettrait d'être pleinement consulté sur la conception et le financement d'une telle campagne,

| E. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 vise également à modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014, en sorte de l'aligner sur des actions comparables inscrites dans le même chapitre budgétaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 vise également à modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014, en sorte de l'aligner sur des actions comparables inscrites dans le même chapitre budgétaire,

| F. | considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de la Commission demande également des crédits supplémentaires (en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros) destinés à une mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche, et que le Conseil n'a pas fait sienne cette demande; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de la Commission demande également des crédits supplémentaires (en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros) destinés à une mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche, et que le Conseil n'a pas fait sienne cette demande;

| 1. | prend acte de la proposition de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à une campagne d'information sur le «rôle de l'Union européenne dans le monde», dans le cadre du programme Prince; estime que le meilleur moyen d'agir, afin de l'associer à la conception des orientations politiques nécessaires pour une telle campagne, consiste à ce que la Commission fasse les propositions voulues dans la procédure budgétaire 2004 au lieu de lancer prématurément la campagne par la voie d'un budget rectificatif; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la proposition de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à une campagne d'information sur le «rôle de l'Union européenne dans le monde», dans le cadre du programme Prince; estime que le meilleur moyen d'agir, afin de l'associer à la conception des orientations politiques nécessaires pour une telle campagne, consiste à ce que la Commission fasse les propositions voulues dans la procédure budgétaire 2004 au lieu de lancer prématurément la campagne par la voie d'un budget rectificatif;

| 2. | rappelle qu'il s'est déjà montré ouvert à la présentation de telles propositions dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, comme il ressort de sa résolution du 10 avril 2003 précitée; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu'il s'est déjà montré ouvert à la présentation de telles propositions dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, comme il ressort de sa résolution du 10 avril 2003 précitée;

| 3. | constate qu'il n'existe actuellement aucun accord au sein du Conseil quant à la façon de financer la mesure concernant le secteur de la pêche qui figure dans l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de la Commission et que, partant, le Conseil n'a pas retenu cette partie de la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

constate qu'il n'existe actuellement aucun accord au sein du Conseil quant à la façon de financer la mesure concernant le secteur de la pêche qui figure dans l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de la Commission et que, partant, le Conseil n'a pas retenu cette partie de la proposition de la Commission;

| 4. | demande instamment au Conseil d'indiquer comment la réforme du secteur de la pêche sera financée, et est disposé à examiner des propositions en la matière, y compris l'utilisation des moyens prévus dans l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; |
| --- | --- |

4.

demande instamment au Conseil d'indiquer comment la réforme du secteur de la pêche sera financée, et est disposé à examiner des propositions en la matière, y compris l'utilisation des moyens prévus dans l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

| 5. | approuve la proposition de modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014 (Mastères européens en Droits de l'homme et démocratisation), dans la perspective d'une harmonisation avec d'autres bénéficiaires inscrits au même chapitre; |
| --- | --- |

5.

approuve la proposition de modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014 (Mastères européens en Droits de l'homme et démocratisation), dans la perspective d'une harmonisation avec d'autres bénéficiaires inscrits au même chapitre;

| 6. | se félicite de la décision budgétaire de déposer un amendement au projet de budget rectificatif no 1/2003 du Conseil; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la décision budgétaire de déposer un amendement au projet de budget rectificatif no 1/2003 du Conseil;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée de l'amendement au projet de budget rectificatif no 1/2003, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée de l'amendement au projet de budget rectificatif no 1/2003, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4)  P5_TA(2003)0187.

P5_TA(2003)0289

Statut et financement des partis politiques européens ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens (COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 77) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 77) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 191 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0059/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 191 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0059/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0170/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0170/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0039

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 191 du traité indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 191 du traité indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

| (2) | Il convient d'établir un certain nombre de règles de base, sous forme de statut, pour les partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne leur financement. L'expérience acquise dans l'application du présent règlement devrait montrer dans quelle mesure ce statut devrait, ou non, être complété par d'autres règles. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'établir un certain nombre de règles de base, sous forme de statut, pour les partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne leur financement. L'expérience acquise dans l'application du présent règlement devrait montrer dans quelle mesure ce statut devrait, ou non, être complété par d'autres règles.

| (3) | La pratique indique qu'un parti politique au niveau européen aura comme membres soit des citoyens rassemblés sous la forme de parti politique soit des partis politiques qui forment une alliance entre eux. Il convient donc de préciser les notions de «parti politique» et d'«alliance de partis politiques» qui seront utilisées aux fins du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

La pratique indique qu'un parti politique au niveau européen aura comme membres soit des citoyens rassemblés sous la forme de parti politique soit des partis politiques qui forment une alliance entre eux. Il convient donc de préciser les notions de «parti politique» et d'«alliance de partis politiques» qui seront utilisées aux fins du présent règlement.

| (4) | Afin de pouvoir identifier un «parti politique au niveau européen», il est important de fixer certaines conditions. Il est notamment nécessaire que les partis politiques au niveau européen respectent les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, qui sont repris par les traités et qui ont été reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin de pouvoir identifier un «parti politique au niveau européen», il est important de fixer certaines conditions. Il est notamment nécessaire que les partis politiques au niveau européen respectent les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, qui sont repris par les traités et qui ont été reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (5) | Il convient de prévoir la procédure à suivre par les partis politiques au niveau européen qui souhaiteraient recevoir un financement en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir la procédure à suivre par les partis politiques au niveau européen qui souhaiteraient recevoir un financement en application du présent règlement.

| (6) | Il convient également de prévoir une vérification régulière des conditions qui servent à identifier un parti politique au niveau européen. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également de prévoir une vérification régulière des conditions qui servent à identifier un parti politique au niveau européen.

| (7) | Les partis politiques au niveau européen ayant reçu un financement en application du présent règlement devraient se soumettre aux obligations qui visent à assurer la transparence des sources de financement. |
| --- | --- |

(7)

Les partis politiques au niveau européen ayant reçu un financement en application du présent règlement devraient se soumettre aux obligations qui visent à assurer la transparence des sources de financement.

| (8) | Conformément à la déclaration no 11 relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l'acte final du traité de Nice, le financement attribué en vertu du présent règlement ne peut pas être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Selon la même déclaration, les dispositions sur le financement des partis politiques au niveau européen s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à la déclaration no 11 relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l'acte final du traité de Nice, le financement attribué en vertu du présent règlement ne peut pas être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Selon la même déclaration, les dispositions sur le financement des partis politiques au niveau européen s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.

| (9) | Il convient de préciser la nature des dépenses auxquelles peut s'appliquer un financement sur la base du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de préciser la nature des dépenses auxquelles peut s'appliquer un financement sur la base du présent règlement.

| (10) | Les crédits destinés au financement prévu par le présent règlement devraient être déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(10)

Les crédits destinés au financement prévu par le présent règlement devraient être déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (11) | Il est nécessaire de garantir une transparence maximale et un contrôle financier des partis politiques au niveau européen qui bénéficient d'un financement du budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(11)

Il est nécessaire de garantir une transparence maximale et un contrôle financier des partis politiques au niveau européen qui bénéficient d'un financement du budget général de l'Union européenne.

| (12) | Il convient de prévoir une clé de répartition des crédits disponibles chaque année, en tenant compte, d'une part, du nombre de bénéficiaires et, d'autre part, du nombre d'élus au sein du Parlement européen. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir une clé de répartition des crédits disponibles chaque année, en tenant compte, d'une part, du nombre de bénéficiaires et, d'autre part, du nombre d'élus au sein du Parlement européen.

| (13) | Le principe de l'égalité de traitement devrait inspirer l'assistance technique à fournir par le Parlement européen aux partis politiques au niveau européen. |
| --- | --- |

(13)

Le principe de l'égalité de traitement devrait inspirer l'assistance technique à fournir par le Parlement européen aux partis politiques au niveau européen.

| (14) | L'application du présent règlement ainsi que les activités financées devraient être examinées dans un rapport du Parlement européen, qui devrait être publié. |
| --- | --- |

(14)

L'application du présent règlement ainsi que les activités financées devraient être examinées dans un rapport du Parlement européen, qui devrait être publié.

| (15) | Le contrôle juridictionnel pour lequel la Cour de justice est compétente concourt à l'application correcte du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

Le contrôle juridictionnel pour lequel la Cour de justice est compétente concourt à l'application correcte du présent règlement.

| (16) | Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, il convient que l'application de certaines dispositions du présent règlement soit différée jusqu'à la constitution du Parlement européen à la suite des élections prévues pour juin 2004, |
| --- | --- |

(16)

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, il convient que l'application de certaines dispositions du présent règlement soit différée jusqu'à la constitution du Parlement européen à la suite des élections prévues pour juin 2004,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe le statut des partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «parti politique»: une association de citoyens:






  — | qui poursuit des objectifs politiques, et |
| --- | --- | --- |

1.

«parti politique»: une association de citoyens:

—

qui poursuit des objectifs politiques, et

| — | qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l'ordre juridique d'au moins un État membre; |
| --- | --- |

—

qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l'ordre juridique d'au moins un État membre;

| 2. | «alliance de partis politiques»: une coopération structurée entre deux partis politiques au moins; |
| --- | --- |

2.

«alliance de partis politiques»: une coopération structurée entre deux partis politiques au moins;

| 3. | «parti politique au niveau européen»: un parti politique ou une alliance de partis politiques qui remplit les conditions visées à l'article 3. |
| --- | --- |

3.

«parti politique au niveau européen»: un parti politique ou une alliance de partis politiques qui remplit les conditions visées à l'article 3.

Article 3

Conditions

Un parti politique au niveau européen remplit les conditions suivantes:

| a) | avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège; |
| --- | --- |

a)

avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

| b) | être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou
  avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen; |
| --- | --- |

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou

avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

| c) | respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit; |
| --- | --- |

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

| d) | avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention. |
| --- | --- |

d)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Article 4

Demande de financement

1.   Pour bénéficier d'un financement du budget général de l'Union européenne, un parti politique au niveau européen introduit, chaque année, une demande auprès du Parlement européen.

Le Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois et autorise et gère les crédits correspondants.

2.   La première demande est accompagnée des documents suivants:

| a) | les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3; |
| --- | --- |

a)

les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3;

| b) | un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen; |
| --- | --- |

b)

un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen;

| c) | un statut définissant en particulier les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les organismes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice. |
| --- | --- |

c)

un statut définissant en particulier les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les organismes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.

3.   Toute modification concernant les documents visés au paragraphe 2, notamment d'un programme politique ou d'un statut qui ont déjà été présentés, est notifiée au Parlement européen dans un délai de deux mois. À défaut de notification, le financement est suspendu.

Article 5

Vérification

1.   Le Parlement européen vérifie régulièrement si les partis politiques au niveau européen continuent de respecter les conditions visées à l'article 3, points a) et b).

2.   En ce qui concerne la condition visée à l'article 3, point c), à la demande d'un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au sein du Parlement européen, le Parlement européen vérifie, à la majorité de ses membres, que ladite condition continue d'être respectée par un parti politique au niveau européen.

Avant de procéder à cette vérification, le Parlement européen entend les représentants du parti politique au niveau européen concerné et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable.

Ce comité se compose de trois membres. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignent chacun un membre. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen.

3.   Si le Parlement européen constate que l'une des conditions visées à l'article 3, points a), b) et c), n'est plus remplie, le parti politique au niveau européen en cause, ayant perdu de ce fait cette qualité, est exclu du financement au titre du présent règlement.

Article 6

Obligations liées au financement

Un parti politique au niveau européen:

| a) | publie chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et à son passif; |
| --- | --- |

a)

publie chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et à son passif;

| b) | déclare ses sources de financement en fournissant une liste précisant les donateurs et les dons reçus de chaque donateur, exception faite des dons n'excédant pas 500 EUR; |
| --- | --- |

b)

déclare ses sources de financement en fournissant une liste précisant les donateurs et les dons reçus de chaque donateur, exception faite des dons n'excédant pas 500 EUR;

| c) | n'accepte pas:






  — | les dons anonymes, |
| --- | --- | --- |

c)

n'accepte pas:

—

les dons anonymes,

| — | les dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

les dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen,

| — | les dons de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, |
| --- | --- |

—

les dons de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent,

| — | les dons excédant 12 000 EUR par an et par donateur provenant de toute personne physique ou morale autre que les personnes morales visées au troisième tiret et sans préjudice du deuxième alinéa. |
| --- | --- |

—

les dons excédant 12 000 EUR par an et par donateur provenant de toute personne physique ou morale autre que les personnes morales visées au troisième tiret et sans préjudice du deuxième alinéa.

Les cotisations des partis politiques membres d'un parti politique au niveau européen sont admissibles. Elles ne peuvent pas excéder 40% du budget annuel de celui-ci.

Article 7

Interdiction de financement

Le financement des partis politiques au niveau européen à partir du budget général de l'Union européenne ainsi que de toute autre source ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux, ceux-ci demeurant soumis à l'application de leurs réglementations nationales.

Article 8

Nature des dépenses

Les crédits provenant du budget général de l'Union européenne conformément au présent règlement peuvent uniquement être affectés à des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique visé à l'article 4, paragraphe 2, point b).

Ces dépenses couvrent les frais administratifs, les frais liés à l'assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l'information et aux publications.

Article 9

Exécution et contrôle

1.   Les crédits destinés au financement des partis politiques au niveau européen sont déterminés conformément aux procédures budgétaires et exécutés conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.   L'évaluation des biens meubles et immeubles et leur amortissement s'effectuent conformément au règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (4).

3.   Le contrôle des financements octroyés au titre du présent règlement est exercé conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

Le contrôle s'exerce, en outre, sur la base d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant. Cette certification est transmise au Parlement européen, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice concerné.

4.   Suite à l'application du présent règlement, les fonds qui seraient indûment reçus par les partis politiques au niveau européen à partir du budget général de l'Union européenne sont restitués à ce budget.

5.   Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci à sa demande par les partis politiques au niveau européen bénéficiaires des financements octroyés au titre du présent règlement.

En cas de dépenses engagées en commun par des partis politiques au niveau européen avec des partis politiques nationaux et d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses des partis politiques au niveau européen sont rendues accessibles à la Cour des comptes.

6.   Le financement des partis politiques au niveau européen en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen n'est pas soumis aux dispositions de l'article 113 du règlement financier relatives au caractère dégressif de ce financement.

Article 10

Répartition

1.   Les crédits disponibles sont répartis chaque année comme suit entre les partis politiques au niveau européen dont la demande de financement visée à l'article 4 a fait l'objet d'une décision positive:

| a) | 15% sont répartis en parts égales; |
| --- | --- |

a)

15% sont répartis en parts égales;

| b) | 85% sont répartis entre ceux qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus. |
| --- | --- |

b)

85% sont répartis entre ceux qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

Pour l'application de ces dispositions, un membre du Parlement européen ne peut être membre que d'un seul parti politique au niveau européen.

2.   Le financement à partir du budget général de l'Union européenne n'excède pas 75% du budget d'un parti politique au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique au niveau européen concerné.

Article 11

Assistance technique

Toute assistance technique du Parlement européen aux partis politiques au niveau européen se fonde sur le principe de l'égalité de traitement. Elle est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des facilités semblables peuvent être accordées et s'effectue contre facturation et paiement.

Le Parlement européen publie dans un rapport annuel les détails de l'assistance technique fournie à chaque parti politique au niveau européen.

Article 12

Rapport

Le Parlement européen publie au plus tard le ... (5) un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que sur les activités financées. Il indique éventuellement les modifications à apporter au système de financement.

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 4 à 10 s'appliquent à partir du jour de l'ouverture de la première session tenue après les élections au Parlement européen de juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C.

1

(2)  Position du Parlement européen du 19 juin 2003.

2

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

3

o

(4)  JO L 336 du 30.12.2000, p.75.

4

(5)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

5

P5_TA(2003)0290

Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 — C5-0262/2002 — 2002/0100(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 213) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 213) (1),

| — | vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C5-0262/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C5-0262/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
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—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0069/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0069/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée au cours de la séance du 27 mars 2003 (2); |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée au cours de la séance du 27 mars 2003 (2);

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | demande à la Commission, conformément aux engagements pris, de présenter une proposition révisée étant donné que le Conseil souhaite modifier de manière substantielle la présente proposition; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission, conformément aux engagements pris, de présenter une proposition révisée étant donné que le Conseil souhaite modifier de manière substantielle la présente proposition;

| 4. | invite le Conseil à le consulter à nouveau étant donné que celui-ci entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne le régime des pensions; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil à le consulter à nouveau étant donné que celui-ci entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne le régime des pensions;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 33.

(2)  P5_TA(2003)0125.

P5_TA(2003)0291

Partenariat transatlantique

Résolution du Parlement européen sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations UE/États-Unis et le nouvel Agenda transatlantique de 1995 (NAT), |
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—

vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations UE/États-Unis et le nouvel Agenda transatlantique de 1995 (NAT),

| — | vu les articles 11 et 12 du traité UE, qui imposent aux États membres d'œuvrer de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle, ainsi que le titre V de ce même traité portant dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune, |
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—

vu les articles 11 et 12 du traité UE, qui imposent aux États membres d'œuvrer de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle, ainsi que le titre V de ce même traité portant dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune,

| — | vu les conclusions et le plan d'action du Conseil européen extraordinaire réuni à Bruxelles, le 21 septembre 2001, la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne et du Président de la Commission à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et sur la lutte contre le terrorisme, publiée à l'issue du Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions et le plan d'action du Conseil européen extraordinaire réuni à Bruxelles, le 21 septembre 2001, la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne et du Président de la Commission à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et sur la lutte contre le terrorisme, publiée à l'issue du Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre 2001,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003,

| — | vu sa résolution du 15 mai 2002 (1) sur la communication de la Commission au Conseil - vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats, |
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—

vu sa résolution du 15 mai 2002 (1) sur la communication de la Commission au Conseil - vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats,

| — | vu la Feuille de route pour une solution bipartite permanente au conflit israélo-palestinien, arrêtée par le groupe «quartet» le 20 décembre 2002 et publiée le 30 avril 2003 et sa recommandation du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région (2), tout comme sa résolution du 7 février 2002 sur la situation au Proche-Orient (3), |
| --- | --- |

—

vu la Feuille de route pour une solution bipartite permanente au conflit israélo-palestinien, arrêtée par le groupe «quartet» le 20 décembre 2002 et publiée le 30 avril 2003 et sa recommandation du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région (2), tout comme sa résolution du 7 février 2002 sur la situation au Proche-Orient (3),

| — | vu la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord et la réunion ministérielle OTAN-UE, qui se sont tenues à Madrid le 3 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord et la réunion ministérielle OTAN-UE, qui se sont tenues à Madrid le 3 juin 2003,

| — | vu ses résolutions du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC (4) et du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC (4) et du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (5),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes (6), |
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—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes (6),

| — | vu sa recommandation du 3 juin 2003 (7) au Conseil sur les accords UE-États-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, |
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—

vu sa recommandation du 3 juin 2003 (7) au Conseil sur les accords UE-États-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition,

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du règlement, |
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—

vu l'article 37, paragraphe 2, du règlement,

| A. | réaffirmant son engagement à l'égard des valeurs démocratiques qui sont le fondement de la communauté et de la solidarité transatlantiques: liberté, démocratie, État de droit et Droits de l'homme, |
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A.

réaffirmant son engagement à l'égard des valeurs démocratiques qui sont le fondement de la communauté et de la solidarité transatlantiques: liberté, démocratie, État de droit et Droits de l'homme,

| B. | considérant que des relations équilibrées UE/États-Unis sont importantes pour la paix et la stabilité dans le monde, et doivent se fonder sur le droit international et le renforcement des institutions internationales, de façon à fournir un cadre multilatéral et à améliorer la gouvernance mondiale, |
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B.

considérant que des relations équilibrées UE/États-Unis sont importantes pour la paix et la stabilité dans le monde, et doivent se fonder sur le droit international et le renforcement des institutions internationales, de façon à fournir un cadre multilatéral et à améliorer la gouvernance mondiale,

| C. | considérant qu'un grand nombre de personnalités politiques américaines de haut rang, tant démocrates que républicaines, tout comme d'Européens ont souligné qu'il importait de relancer les relations transatlantiques, |
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C.

considérant qu'un grand nombre de personnalités politiques américaines de haut rang, tant démocrates que républicaines, tout comme d'Européens ont souligné qu'il importait de relancer les relations transatlantiques,

| D. | soulignant à cet égard les résultats positifs obtenus dans le domaine de l'action extérieure dès lors qu'une approche commune et une action efficace ont été mises en place, à savoir dans les Balkans et en ce qui concerne aussi désormais le processus de paix au Proche-Orient, et déplorant qu'au cours des dernières années, les divergences potentielles entre l'UE et les États-Unis se soient accentuées en matière de commerce, d'économie et d'environnement, en aggravant ainsi les divergences en matière de politique étrangère, les appréciations divergentes de l'équilibre entre la sécurité et les libertés, la manière de garantir la protection des Droits de l'homme, notamment la création de la Cour pénale internationale, |
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D.

soulignant à cet égard les résultats positifs obtenus dans le domaine de l'action extérieure dès lors qu'une approche commune et une action efficace ont été mises en place, à savoir dans les Balkans et en ce qui concerne aussi désormais le processus de paix au Proche-Orient, et déplorant qu'au cours des dernières années, les divergences potentielles entre l'UE et les États-Unis se soient accentuées en matière de commerce, d'économie et d'environnement, en aggravant ainsi les divergences en matière de politique étrangère, les appréciations divergentes de l'équilibre entre la sécurité et les libertés, la manière de garantir la protection des Droits de l'homme, notamment la création de la Cour pénale internationale,

| E. | considérant que la sécurité est un concept global collectif qui ne peut pas être adapté aux seuls intérêts et exigences d'un pays, |
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E.

considérant que la sécurité est un concept global collectif qui ne peut pas être adapté aux seuls intérêts et exigences d'un pays,

| F. | considérant que l'incapacité des États membres de l'UE de se conformer à la position commune établie par la présidence grecque en ce qui concerne le conflit irakien, en dépit de la volonté massive, non belligérante de l'opinion publique européenne, a impitoyablement mis en lumière les lacunes de l'UE, |
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F.

considérant que l'incapacité des États membres de l'UE de se conformer à la position commune établie par la présidence grecque en ce qui concerne le conflit irakien, en dépit de la volonté massive, non belligérante de l'opinion publique européenne, a impitoyablement mis en lumière les lacunes de l'UE,

| G. | soulignant que les traités internationaux sont les piliers sur lesquels doivent reposer un cadre multilatéral et un partenariat transatlantique renouvelé, |
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G.

soulignant que les traités internationaux sont les piliers sur lesquels doivent reposer un cadre multilatéral et un partenariat transatlantique renouvelé,

| H. | considérant que sur le plan économique, l'Europe et les États-Unis sont les deux régions du monde les plus proches et que d'ores et déjà une grande partie des échanges bilatéraux s'effectuent librement, mais que de grandes exceptions demeurent, à savoir les obstacles non tarifaires aux échanges, |
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H.

considérant que sur le plan économique, l'Europe et les États-Unis sont les deux régions du monde les plus proches et que d'ores et déjà une grande partie des échanges bilatéraux s'effectuent librement, mais que de grandes exceptions demeurent, à savoir les obstacles non tarifaires aux échanges,

| I. | considérant que l'UE et les États-Unis doivent renforcer leurs relations au moyen de nouveaux accords à condition que lesdits accords respectent intégralement les normes internationales relatives aux Droits de l'homme et aux libertés publiques, |
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I.

considérant que l'UE et les États-Unis doivent renforcer leurs relations au moyen de nouveaux accords à condition que lesdits accords respectent intégralement les normes internationales relatives aux Droits de l'homme et aux libertés publiques,

| J. | considérant qu'il convient de créer un nouveau cadre commun pour la politique économique et commerciale — sans mettre en danger les institutions multilatérales — de façon à résoudre les différends mais aussi à poursuivre des intérêts communs, |
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J.

considérant qu'il convient de créer un nouveau cadre commun pour la politique économique et commerciale — sans mettre en danger les institutions multilatérales — de façon à résoudre les différends mais aussi à poursuivre des intérêts communs,

| K. | considérant que par une action commune, l'Europe et les États-Unis pourraient élaborer des solutions aux défis mondiaux qui se posent, à savoir l'environnement, les migrations, le développement, le terrorisme, le crime international ou les conflits sociaux et ethniques, |
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K.

considérant que par une action commune, l'Europe et les États-Unis pourraient élaborer des solutions aux défis mondiaux qui se posent, à savoir l'environnement, les migrations, le développement, le terrorisme, le crime international ou les conflits sociaux et ethniques,

| L. | rappelant les implications fondamentales du partenariat UE-États-Unis à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 perpétrées contre les États-Unis, |
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L.

rappelant les implications fondamentales du partenariat UE-États-Unis à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 perpétrées contre les États-Unis,

| M. | considérant qu'une participation accrue des législateurs des deux rives de l'Atlantique est un élément fondamental pour renforcer l'ensemble du processus transatlantique; |
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M.

considérant qu'une participation accrue des législateurs des deux rives de l'Atlantique est un élément fondamental pour renforcer l'ensemble du processus transatlantique;

| 1. | souligne qu'une Europe forte est une condition préalable à un partenariat équilibré fondé sur l'égalité; |
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1.

souligne qu'une Europe forte est une condition préalable à un partenariat équilibré fondé sur l'égalité;

| 2. | réclame par conséquent une Stratégie européenne globale comportant une orientation stratégique à long terme du partenariat transatlantique, étant donné que l'approche au cas par cas ne peut être couronnée de succès que si un cadre global est inclus dans cette stratégie, l'expérience de la dernière décennie montrant qu'avec les mécanismes existants, les nouvelles questions surgissent plus vite que ne sont résolues les anciennes; |
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2.

réclame par conséquent une Stratégie européenne globale comportant une orientation stratégique à long terme du partenariat transatlantique, étant donné que l'approche au cas par cas ne peut être couronnée de succès que si un cadre global est inclus dans cette stratégie, l'expérience de la dernière décennie montrant qu'avec les mécanismes existants, les nouvelles questions surgissent plus vite que ne sont résolues les anciennes;

| 3. | invite instamment à redéfinir un véritable dialogue équilibré et en profondeur avec les États-Unis en vue de relancer la communauté de valeurs transatlantique et de mieux adapter l'action à la situation mondiale actuelle dans le respect du droit international et des principes de la Charte de l'Organisation des Nations unies; |
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3.

invite instamment à redéfinir un véritable dialogue équilibré et en profondeur avec les États-Unis en vue de relancer la communauté de valeurs transatlantique et de mieux adapter l'action à la situation mondiale actuelle dans le respect du droit international et des principes de la Charte de l'Organisation des Nations unies;

| 4. | souligne l'importance d'établir un dialogue entre partenaires égaux et une coopération politique, économique, de défense et de sécurité, fondement même de la relation transatlantique; |
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4.

souligne l'importance d'établir un dialogue entre partenaires égaux et une coopération politique, économique, de défense et de sécurité, fondement même de la relation transatlantique;

| 5. | souligne que le prochain élargissement de l'UE donnera un sens accru à la coopération entre l'UE et les États-Unis; |
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5.

souligne que le prochain élargissement de l'UE donnera un sens accru à la coopération entre l'UE et les États-Unis;

| 6. | souligne que l'UE ne sera reconnue en tant que partenaire que si elle assortit sa puissance économique d'une réelle politique étrangère et de sécurité commune, cette démarche exigeant l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil tant en ce qui concerne les services dans les échanges extérieurs que le domaine de la politique étrangère et de sécurité et l'établissement d'un service diplomatique européen commun, tout comme d'une coopération renforcée en matière de politique de défense et d'une utilisation accrue et plus efficace des capacités militaires. |
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6.

souligne que l'UE ne sera reconnue en tant que partenaire que si elle assortit sa puissance économique d'une réelle politique étrangère et de sécurité commune, cette démarche exigeant l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil tant en ce qui concerne les services dans les échanges extérieurs que le domaine de la politique étrangère et de sécurité et l'établissement d'un service diplomatique européen commun, tout comme d'une coopération renforcée en matière de politique de défense et d'une utilisation accrue et plus efficace des capacités militaires.

Priorité donnée aux questions politiques dans le cadre de l'après-guerre en Afghanistan et en Irak

| 7. | réitère sa recommandation d'inscrire la poursuite d'intérêts communs de portée mondiale (extension de la démocratie, gouvernance moderne, efforts en faveur de la paix et prévention des conflits, sociétés et marchés ouverts, économies soutenables, liberté d'expression, droits fondamentaux de l'homme et respect de l'État de droit à l'échelle mondiale) au cœur de la finalité politique du partenariat transatlantique; |
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7.

réitère sa recommandation d'inscrire la poursuite d'intérêts communs de portée mondiale (extension de la démocratie, gouvernance moderne, efforts en faveur de la paix et prévention des conflits, sociétés et marchés ouverts, économies soutenables, liberté d'expression, droits fondamentaux de l'homme et respect de l'État de droit à l'échelle mondiale) au cœur de la finalité politique du partenariat transatlantique;

| 8. | est préoccupé par le fait que le partenariat UE-États-Unis pourrait être amoindri, d'une part du fait de l'influence apparemment croissante des courants néo-conservateurs de la politique américaine, qui privilégient les solutions unilatérales et souvent militaires aux problèmes mondiaux, au détriment de la tradition plus que cinquantenaire de l'internationalisme et du multilatéralisme américains; d'autre part du fait de la faiblesse politique et militaire de l'UE et de la plupart des États membres; |
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8.

est préoccupé par le fait que le partenariat UE-États-Unis pourrait être amoindri, d'une part du fait de l'influence apparemment croissante des courants néo-conservateurs de la politique américaine, qui privilégient les solutions unilatérales et souvent militaires aux problèmes mondiaux, au détriment de la tradition plus que cinquantenaire de l'internationalisme et du multilatéralisme américains; d'autre part du fait de la faiblesse politique et militaire de l'UE et de la plupart des États membres;

| 9. | recommande de poursuivre l'édification d'un cadre de coopération transatlantique à long terme et d'un plan d'action pour lutter contre le terrorisme comme il l'a indiqué dans sa résolution du 24 octobre 2002 (8) de façon à combattre résolument le terrorisme international en utilisant tous les moyens effectifs mis à disposition contre les groupes ou individus terroristes et leurs réseaux afin de défendre le système démocratique et l'État de droit et de protéger les droits et libertés fondamentaux, non seulement par des moyens militaires mais surtout par une approche civile dans le cadre de la prévention des conflits et en s'efforçant de résoudre les problèmes politiques, sociaux, économiques et écologiques majeurs du monde actuel; |
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9.

recommande de poursuivre l'édification d'un cadre de coopération transatlantique à long terme et d'un plan d'action pour lutter contre le terrorisme comme il l'a indiqué dans sa résolution du 24 octobre 2002 (8) de façon à combattre résolument le terrorisme international en utilisant tous les moyens effectifs mis à disposition contre les groupes ou individus terroristes et leurs réseaux afin de défendre le système démocratique et l'État de droit et de protéger les droits et libertés fondamentaux, non seulement par des moyens militaires mais surtout par une approche civile dans le cadre de la prévention des conflits et en s'efforçant de résoudre les problèmes politiques, sociaux, économiques et écologiques majeurs du monde actuel;

| 10. | souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut être conduite au mépris de valeurs fondamentales communes comme le respect des Droits de l'homme et des libertés publiques; insiste par conséquent pour que les accords transatlantiques de coopération policière et judiciaire garantissent un procès équitable aux citoyens européens et le respect intégral de la protection des données, tant dans le domaine de la coopération policière que dans les demandes d'information concernant les personnes voyageant à bord d'aéronefs; |
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10.

souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut être conduite au mépris de valeurs fondamentales communes comme le respect des Droits de l'homme et des libertés publiques; insiste par conséquent pour que les accords transatlantiques de coopération policière et judiciaire garantissent un procès équitable aux citoyens européens et le respect intégral de la protection des données, tant dans le domaine de la coopération policière que dans les demandes d'information concernant les personnes voyageant à bord d'aéronefs;

| 11. | propose que le partenariat s'oriente progressivement, d'une communauté transatlantique de valeurs vers une véritable communauté transatlantique d'action en mettant sur pied une stratégie et une action de collaboration se traduisant par exemple dans la reconstruction après-guerre de l'Afghanistan et de l'Irak, dans les relations avec le monde arabe, dans le processus de paix au Proche-Orient, en ce qui concerne le problème de la Corée du Nord, dans le domaine des maladies infectieuses et de la prolifération nucléaire; |
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11.

propose que le partenariat s'oriente progressivement, d'une communauté transatlantique de valeurs vers une véritable communauté transatlantique d'action en mettant sur pied une stratégie et une action de collaboration se traduisant par exemple dans la reconstruction après-guerre de l'Afghanistan et de l'Irak, dans les relations avec le monde arabe, dans le processus de paix au Proche-Orient, en ce qui concerne le problème de la Corée du Nord, dans le domaine des maladies infectieuses et de la prolifération nucléaire;

| 12. | se félicite tout particulièrement des actions communes visant à établir une paix durable au Proche-Orient dans le cadre du groupe «quartet», cette initiative étant le meilleur moyen de relancer dans la pratique la relation transatlantique; |
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12.

se félicite tout particulièrement des actions communes visant à établir une paix durable au Proche-Orient dans le cadre du groupe «quartet», cette initiative étant le meilleur moyen de relancer dans la pratique la relation transatlantique;

| 13. | considère à cet égard que l'UE et l'OTAN ainsi que d'autres organismes ou États, si possible sous l'égide de l'ONU, pourraient contribuer à garantir sur le terrain et en termes de sécurité les résultats du traité final qui sera conclu par les parties concernées lors de la dernière phase de la Feuille de route, à condition que les parties au conflit et les autres membres du «quartet» le souhaitent; |
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13.

considère à cet égard que l'UE et l'OTAN ainsi que d'autres organismes ou États, si possible sous l'égide de l'ONU, pourraient contribuer à garantir sur le terrain et en termes de sécurité les résultats du traité final qui sera conclu par les parties concernées lors de la dernière phase de la Feuille de route, à condition que les parties au conflit et les autres membres du «quartet» le souhaitent;

| 14. | réitère son engagement à fournir une contribution financière adéquate pour assurer la mise en œuvre de la Feuille de route; |
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14.

réitère son engagement à fournir une contribution financière adéquate pour assurer la mise en œuvre de la Feuille de route;

| 15. | invite le partenariat transatlantique à soutenir activement et à renforcer les institutions internationales ainsi qu'à réaffirmer la valeur du droit international; demande à l'ensemble des partenaires d'éviter toute approche unilatérale et de revenir au multilatéralisme et au cadre des Nations unies de façon à développer la gouvernance mondiale; |
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15.

invite le partenariat transatlantique à soutenir activement et à renforcer les institutions internationales ainsi qu'à réaffirmer la valeur du droit international; demande à l'ensemble des partenaires d'éviter toute approche unilatérale et de revenir au multilatéralisme et au cadre des Nations unies de façon à développer la gouvernance mondiale;

| 16. | déplore que les États-Unis n'aient pas adhéré ou n'adhèrent pas intégralement aux principaux instruments internationaux des Droits de l'homme et du droit humanitaire, tels que les instruments de protection des droits de l'enfant, d'abolition de la peine de mort, de traitement des prisonniers de guerre dans le cadre des récents conflits; demande instamment aux États-Unis plus particulièrement d'adhérer au statut de la Cour pénale internationale; invite les États-Unis à coopérer avec l'UE afin de faire effectivement progresser les réformes indispensables des Nations unies visant à renforcer la position de l'ONU, en tant qu'autorité morale de la communauté mondiale; |
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16.

déplore que les États-Unis n'aient pas adhéré ou n'adhèrent pas intégralement aux principaux instruments internationaux des Droits de l'homme et du droit humanitaire, tels que les instruments de protection des droits de l'enfant, d'abolition de la peine de mort, de traitement des prisonniers de guerre dans le cadre des récents conflits; demande instamment aux États-Unis plus particulièrement d'adhérer au statut de la Cour pénale internationale; invite les États-Unis à coopérer avec l'UE afin de faire effectivement progresser les réformes indispensables des Nations unies visant à renforcer la position de l'ONU, en tant qu'autorité morale de la communauté mondiale;

| 17. | souligne l'importance de travailler étroitement avec les États-Unis pour assurer le succès du Round DDA (Agenda de développement de Doha), en tenant compte des intérêts des pays en développement. |
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17.

souligne l'importance de travailler étroitement avec les États-Unis pour assurer le succès du Round DDA (Agenda de développement de Doha), en tenant compte des intérêts des pays en développement.

La relance des relations économiques et commerciales par la signature d'un traité-cadre UE-États-Unis incluant la mise en place d'un marché transatlantique

| 18. | soutient intégralement l'actuel partenariat transatlantique dont il est nécessaire de poursuivre le développement afin de renforcer la compréhension mutuelle et de trouver des solutions communes aux problèmes mondiaux; |
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18.

soutient intégralement l'actuel partenariat transatlantique dont il est nécessaire de poursuivre le développement afin de renforcer la compréhension mutuelle et de trouver des solutions communes aux problèmes mondiaux;

| 19. | se félicite de l'adoption, le 16 juin 2003, de l'amendement à l'accord d'application entre le Département de l'Énergie des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes, pour la coopération scientifique et technologique en matière d'énergie non nucléaire, se rapportant à la coopération dans le secteur des éléments de combustible, amendement qui définit le cadre de la collaboration dans un secteur important tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne et qui devrait accroître les chances d'aboutir à une solution à long terme des problèmes mondiaux dans le domaine de l'énergie et des transports; |
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19.

se félicite de l'adoption, le 16 juin 2003, de l'amendement à l'accord d'application entre le Département de l'Énergie des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes, pour la coopération scientifique et technologique en matière d'énergie non nucléaire, se rapportant à la coopération dans le secteur des éléments de combustible, amendement qui définit le cadre de la collaboration dans un secteur important tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne et qui devrait accroître les chances d'aboutir à une solution à long terme des problèmes mondiaux dans le domaine de l'énergie et des transports;

| 20. | souligne que les relations UE-États-Unis doivent se fonder sur un projet destiné à renforcer non seulement le débat politique, mais également les éléments économiques et sociaux du partenariat, ce projet pouvant prendre la forme d'une proposition de traité-cadre UE-États-Unis prévoyant la mise en place d'un «marché transatlantique»; |
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20.

souligne que les relations UE-États-Unis doivent se fonder sur un projet destiné à renforcer non seulement le débat politique, mais également les éléments économiques et sociaux du partenariat, ce projet pouvant prendre la forme d'une proposition de traité-cadre UE-États-Unis prévoyant la mise en place d'un «marché transatlantique»;

| 21. | recommande par conséquent une initiative permanente visant à accélérer l'application des règles de l'OMC qui, dans le cadre d'un partenariat renouvelé, et en tant qu'objectif à long terme, pourrait conduire à la mise en place d'un «marché transatlantique» permettant ainsi d'instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes dans le respect intégral de la législation sociale et environnementale de l'UE et des intérêts des pays en développement; |
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21.

recommande par conséquent une initiative permanente visant à accélérer l'application des règles de l'OMC qui, dans le cadre d'un partenariat renouvelé, et en tant qu'objectif à long terme, pourrait conduire à la mise en place d'un «marché transatlantique» permettant ainsi d'instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes dans le respect intégral de la législation sociale et environnementale de l'UE et des intérêts des pays en développement;

| 22. | recommande de poursuivre le rapprochement des conditions de commerce et de marché de la zone atlantique en mettant en œuvre des actions communes, à tout le moins dans les domaines suivants: services financiers et marchés des capitaux; aéronautique, économie digitale, politique de concurrence, dimension éthique du commerce et performance des systèmes de régulation; |
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22.

recommande de poursuivre le rapprochement des conditions de commerce et de marché de la zone atlantique en mettant en œuvre des actions communes, à tout le moins dans les domaines suivants: services financiers et marchés des capitaux; aéronautique, économie digitale, politique de concurrence, dimension éthique du commerce et performance des systèmes de régulation;

| 23. | tout en se félicitant des engagements récents souscrits à Monterrey et conformément au Fonds mondial de l'ONU contre le sida, la tuberculose et le paludisme, invite les partenaires transatlantiques à accroître substantiellement l'aide et les stratégies de développement afin d'atteindre la proportion de 0,7% qui a été fixée par l'ONU et les objectifs de développement de l'ONU pour le Millénaire; réclame par ailleurs un engagement absolu pour répondre aux demandes justifiées des pays en développement au cours de la série actuelle de négociations de l'OMC, notamment un engagement commun pour mettre un terme au protectionnisme agricole contre les producteurs des pays en développement; |
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23.

tout en se félicitant des engagements récents souscrits à Monterrey et conformément au Fonds mondial de l'ONU contre le sida, la tuberculose et le paludisme, invite les partenaires transatlantiques à accroître substantiellement l'aide et les stratégies de développement afin d'atteindre la proportion de 0,7% qui a été fixée par l'ONU et les objectifs de développement de l'ONU pour le Millénaire; réclame par ailleurs un engagement absolu pour répondre aux demandes justifiées des pays en développement au cours de la série actuelle de négociations de l'OMC, notamment un engagement commun pour mettre un terme au protectionnisme agricole contre les producteurs des pays en développement;

| 24. | souligne qu'une réponse commune aux défis mondiaux majeurs tels que le problème du réchauffement planétaire (par exemple en ratifiant et en mettant en œuvre les normes minimales du protocole de Kyoto) et le problème de la justice internationale (par exemple le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale) constituent d'autres aspects qui exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques; |
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24.

souligne qu'une réponse commune aux défis mondiaux majeurs tels que le problème du réchauffement planétaire (par exemple en ratifiant et en mettant en œuvre les normes minimales du protocole de Kyoto) et le problème de la justice internationale (par exemple le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale) constituent d'autres aspects qui exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques;

| 25. | demande aux partenaires transatlantiques de réexaminer conjointement l'aide au développement de l'UE et des États-Unis ainsi que les stratégies et instruments d'assistance humanitaire (notamment les institutions de Bretton Woods) en mettant en particulier l'accent sur l'efficacité et la complémentarité; |
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25.

demande aux partenaires transatlantiques de réexaminer conjointement l'aide au développement de l'UE et des États-Unis ainsi que les stratégies et instruments d'assistance humanitaire (notamment les institutions de Bretton Woods) en mettant en particulier l'accent sur l'efficacité et la complémentarité;

| 26. | convient avec la Commission que la plainte déposée par les États-Unis auprès de l'OMC concernant les procédures d'autorisation de l'UE pour les OGM est juridiquement et économiquement non fondée et politiquement inutile. |
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26.

convient avec la Commission que la plainte déposée par les États-Unis auprès de l'OMC concernant les procédures d'autorisation de l'UE pour les OGM est juridiquement et économiquement non fondée et politiquement inutile.

Questions de sécurité et de défense UE-États-Unis

| 27. | rappelle que l'OTAN demeure non seulement une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité euro-atlantiques, mais également le cadre essentiel pour les opérations de la coalition; souligne qu'il est dans l'intérêt du partenariat transatlantique et de la stabilité mondiale de renforcer à la fois les capacités de l'OTAN et la défense européenne; |
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27.

rappelle que l'OTAN demeure non seulement une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité euro-atlantiques, mais également le cadre essentiel pour les opérations de la coalition; souligne qu'il est dans l'intérêt du partenariat transatlantique et de la stabilité mondiale de renforcer à la fois les capacités de l'OTAN et la défense européenne;

| 28. | considère qu'une Europe plus forte est importante pour le développement futur de l'OTAN et que le renforcement de la PESC et de la PESD constitue le meilleur moyen de renforcer l'OTAN conformément au sommet de Prague de novembre 2002; |
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28.

considère qu'une Europe plus forte est importante pour le développement futur de l'OTAN et que le renforcement de la PESC et de la PESD constitue le meilleur moyen de renforcer l'OTAN conformément au sommet de Prague de novembre 2002;

| 29. | réaffirme ses demandes concernant la mise en place d'une Stratégie de sécurité européenne qui définirait les valeurs et les intérêts de l'Union dans le domaine de la promotion de la stabilité mondiale, de la prévention des conflits et de la gestion des crises et illustrerait l'approche de l'Union visant à accroître la sécurité dans le monde; |
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29.

réaffirme ses demandes concernant la mise en place d'une Stratégie de sécurité européenne qui définirait les valeurs et les intérêts de l'Union dans le domaine de la promotion de la stabilité mondiale, de la prévention des conflits et de la gestion des crises et illustrerait l'approche de l'Union visant à accroître la sécurité dans le monde;

| 30. | souligne que la Stratégie de sécurité européenne devrait tenir compte de la stratégie américaine de sécurité nationale et être particulièrement prudente quant à la position de l'UE vis-à-vis de situations que les États-Unis semblent interpréter différemment, les deux principaux points étant actuellement la légitimité du recours à la force en l'absence d'un mandat de l'ONU et le concept de frappes préventives; un large consensus devrait être possible dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition mondiale établie après les attentats terroristes du 11 septembre 2001; la promotion de la démocratie et de l'État de droit devrait s'afficher en tant qu'objectif commun; |
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30.

souligne que la Stratégie de sécurité européenne devrait tenir compte de la stratégie américaine de sécurité nationale et être particulièrement prudente quant à la position de l'UE vis-à-vis de situations que les États-Unis semblent interpréter différemment, les deux principaux points étant actuellement la légitimité du recours à la force en l'absence d'un mandat de l'ONU et le concept de frappes préventives; un large consensus devrait être possible dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition mondiale établie après les attentats terroristes du 11 septembre 2001; la promotion de la démocratie et de l'État de droit devrait s'afficher en tant qu'objectif commun;

| 31. | demande de nouveau instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle institutionnalisé ou négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger. |
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31.

demande de nouveau instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle institutionnalisé ou négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger.

Un cadre institutionnel renouvelé

| 32. | souligne que ce n'est que grâce à la participation élargie à tous les niveaux du Congrès, du Parlement européen et des parlements nationaux qu'il sera possible de relancer véritablement l'ensemble du processus; considère par conséquent que le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devrait être pleinement relancé, qu'un système d'alerte précoce devrait immédiatement être mis en place entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient progressivement se transformer en une «Assemblée transatlantique» de facto; |
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32.

souligne que ce n'est que grâce à la participation élargie à tous les niveaux du Congrès, du Parlement européen et des parlements nationaux qu'il sera possible de relancer véritablement l'ensemble du processus; considère par conséquent que le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devrait être pleinement relancé, qu'un système d'alerte précoce devrait immédiatement être mis en place entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient progressivement se transformer en une «Assemblée transatlantique» de facto;

| 33. | réaffirme que le sommet annuel UE-États-Unis devrait être restructuré de façon à donner une direction stratégique et un nouvel élan à l'Agenda transatlantique, en faisant participer activement la société civile à ce processus; |
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33.

réaffirme que le sommet annuel UE-États-Unis devrait être restructuré de façon à donner une direction stratégique et un nouvel élan à l'Agenda transatlantique, en faisant participer activement la société civile à ce processus;

| 34. | considère que l'Union européenne doit soutenir, y compris sur le plan financier, les échanges de jeunes, particulièrement des étudiants et des chercheurs au sein de la société afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle entre les partenaires et d'éviter que les relations ne soient marquées par l'absence de compréhension et de connaissance des deux parties; |
| --- | --- |

34.

considère que l'Union européenne doit soutenir, y compris sur le plan financier, les échanges de jeunes, particulièrement des étudiants et des chercheurs au sein de la société afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle entre les partenaires et d'éviter que les relations ne soient marquées par l'absence de compréhension et de connaissance des deux parties;

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- *

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  P5_TA(2002)0243.

(2)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 277.

(3)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 312.

(4)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.

(5)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(6)  P5_TA(2003)0188.

(7)  P5_TA(2003)0237.

(8)  P5_TA(2002)0518.

P5_TA(2003)0292

Méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration/intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2001) 387 — C5-0337/2002), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2001) 387 — C5-0337/2002),

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 703 — C5-0233/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 703 — C5-0233/2003),

| — | vu l'article 13 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE,

| — | vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les articles 18, 21 et 22, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les articles 18, 21 et 22,

| — | vu le Livre vert de la Commission européenne relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission européenne relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175),

| — | vu l'avis du Comité économique et social sur «l'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» du 21 mars 2002 (1), et les conclusions de la conférence sur «l'immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration» des 9 et 10 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social sur «l'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» du 21 mars 2002 (1), et les conclusions de la conférence sur «l'immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration» des 9 et 10 septembre 2002,

| — | vu la décision de la Commission d'élaborer une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, à présenter au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003 (COM(2003) 336), |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Commission d'élaborer une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, à présenter au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003 (COM(2003) 336),

| — | vu les propositions de directives et les positions adoptées par le Parlement européen sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (position du 12 février 2003) (2), sur le droit au regroupement familial (position du 9 avril 2003) (3), sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (position du 5 février 2002) (4) et sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (position du 3 juin 2003) (5), |
| --- | --- |

—

vu les propositions de directives et les positions adoptées par le Parlement européen sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (position du 12 février 2003) (2), sur le droit au regroupement familial (position du 9 avril 2003) (3), sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (position du 5 février 2002) (4) et sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (position du 3 juin 2003) (5),

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la coopération, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5-0224/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la coopération, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5-0224/2003),

| A. | considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques, |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

| B. | considérant que dans le cadre de la libre circulation intérieure et du marché unique il faut aborder le phénomène de l'immigration par une approche commune dès lors que les États membres de l'Union sont confrontés à des problèmes identiques et liés qui, ne pouvant pas être résolus au niveau national, exigent donc une coordination communautaire, ainsi qu'en a décidé le Conseil européen de Tampere, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans le cadre de la libre circulation intérieure et du marché unique il faut aborder le phénomène de l'immigration par une approche commune dès lors que les États membres de l'Union sont confrontés à des problèmes identiques et liés qui, ne pouvant pas être résolus au niveau national, exigent donc une coordination communautaire, ainsi qu'en a décidé le Conseil européen de Tampere,

| C. | considérant qu'à la suite du Conseil européen de Tampere, aucune décision importante sur la politique d'immigration n'a été prise au Conseil et que ni le calendrier présenté par la Commission ni celui qui a été prévu par le Conseil européen de Séville ne sont respectés, |
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C.

considérant qu'à la suite du Conseil européen de Tampere, aucune décision importante sur la politique d'immigration n'a été prise au Conseil et que ni le calendrier présenté par la Commission ni celui qui a été prévu par le Conseil européen de Séville ne sont respectés,

| D. | considérant que, depuis le Conseil européen de Tampere (eu égard également au Conseil de Séville), la Commission et le Parlement ont consenti des efforts importants en vue de donner corps aux conclusions du Conseil européen, à savoir partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers, gestion plus efficace des flux migratoires et mesures visant à s'attaquer au problème de l'immigration illégale, |
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D.

considérant que, depuis le Conseil européen de Tampere (eu égard également au Conseil de Séville), la Commission et le Parlement ont consenti des efforts importants en vue de donner corps aux conclusions du Conseil européen, à savoir partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers, gestion plus efficace des flux migratoires et mesures visant à s'attaquer au problème de l'immigration illégale,

| E. | considérant que les axes de la politique d'immigration définis par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime européen commun en matière d'asile, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers, gestion des flux migratoires) restent valables, qu'il est urgent de les développer sur la base du cadre législatif qu'offrent les articles 61 à 69 du traité et que la Commission a déjà fait des propositions dans ce sens, |
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E.

considérant que les axes de la politique d'immigration définis par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime européen commun en matière d'asile, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers, gestion des flux migratoires) restent valables, qu'il est urgent de les développer sur la base du cadre législatif qu'offrent les articles 61 à 69 du traité et que la Commission a déjà fait des propositions dans ce sens,

| F. | considérant que pour la définition des quatre éléments indiqués par la Commission en relation avec les orientations que sont «la gestion des flux migratoires», «l'admission des immigrants économiques», «les accords avec les pays tiers» et «l'intégration des ressortissants de pays tiers» — éléments que le Parlement européen avait clairement identifiés comme nécessitant une intervention au niveau européen —, celui-ci doit être associé à cet exercice, |
| --- | --- |

F.

considérant que pour la définition des quatre éléments indiqués par la Commission en relation avec les orientations que sont «la gestion des flux migratoires», «l'admission des immigrants économiques», «les accords avec les pays tiers» et «l'intégration des ressortissants de pays tiers» — éléments que le Parlement européen avait clairement identifiés comme nécessitant une intervention au niveau européen —, celui-ci doit être associé à cet exercice,

| G. | considérant le développement ultérieur de deux de ces éléments dans la communication «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» et dans les communications qui vont être soumises au Conseil de Thessalonique du 20 juin 2003«Immigration, intégration et emploi» et «Développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier», |
| --- | --- |

G.

considérant le développement ultérieur de deux de ces éléments dans la communication «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» et dans les communications qui vont être soumises au Conseil de Thessalonique du 20 juin 2003«Immigration, intégration et emploi» et «Développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier»,

| H. | considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer nécessairement un autre facteur essentiel, |
| --- | --- |

H.

considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer nécessairement un autre facteur essentiel,

| I. | considérant que, dans la plupart des cas, les personnes séjournant irrégulièrement sont des personnes qui sont entrées légalement sur le territoire de l'Union mais dont le permis de séjour n'a pas été renouvelé, |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans la plupart des cas, les personnes séjournant irrégulièrement sont des personnes qui sont entrées légalement sur le territoire de l'Union mais dont le permis de séjour n'a pas été renouvelé,

| J. | considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration sur la base des priorités définies à Tampere, |
| --- | --- |

J.

considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration sur la base des priorités définies à Tampere,

| K. | considérant que depuis la communication de la Commission sur «une politique européenne de développement», qui a reçu un accueil favorable de la part du Parlement européen, une stratégie générale a été définie qui englobe les différents aspects de la politique de développement, des aspects sociaux à l'environnement, et a pour objectif un développement mondial soutenable, |
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K.

considérant que depuis la communication de la Commission sur «une politique européenne de développement», qui a reçu un accueil favorable de la part du Parlement européen, une stratégie générale a été définie qui englobe les différents aspects de la politique de développement, des aspects sociaux à l'environnement, et a pour objectif un développement mondial soutenable,

| L. | considérant que la question des migrations revêt une importance stratégique qui pèsera, lourdement, de façon positive ou de façon négative, sur les résultats futurs de la mondialisation |
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L.

considérant que la question des migrations revêt une importance stratégique qui pèsera, lourdement, de façon positive ou de façon négative, sur les résultats futurs de la mondialisation

| M. | considérant que la destination de plus de 90% des immigrants du monde n'est pas le territoire de l'Union européenne mais les territoires des pays proches du lieu d'origine des immigrants. |
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M.

considérant que la destination de plus de 90% des immigrants du monde n'est pas le territoire de l'Union européenne mais les territoires des pays proches du lieu d'origine des immigrants.

Coordination de la politique européenne d'immigration: méthodes et instruments

| 1. | regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté les actes législatifs présentés par la Commission et invite celui-ci à prendre position le plus rapidement possible sur les communications de la Commission; |
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1.

regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté les actes législatifs présentés par la Commission et invite celui-ci à prendre position le plus rapidement possible sur les communications de la Commission;

| 2. | se félicite des initiatives prises par la Commission en vue d'accélérer le traitement des questions liées à la migration par la proposition de mesures additionnelles et note que, avec la présentation de la communication intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» et l'adoption prochaine de la communication sur l'intégration, la Commission aura clôturé, grâce à six communications consécutives, l'approche intégrée sur les questions d'immigration, telle que définie à Tampere; |
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2.

se félicite des initiatives prises par la Commission en vue d'accélérer le traitement des questions liées à la migration par la proposition de mesures additionnelles et note que, avec la présentation de la communication intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» et l'adoption prochaine de la communication sur l'intégration, la Commission aura clôturé, grâce à six communications consécutives, l'approche intégrée sur les questions d'immigration, telle que définie à Tampere;

| 3. | souligne qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne peut se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif ou pour masquer la stagnation de celui-ci; |
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3.

souligne qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne peut se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif ou pour masquer la stagnation de celui-ci;

| 4. | accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à mettre en place les points suivants:






  — | plans d'action nationaux comportant des statistiques sur le nombre et la situation des ressortissants de pays tiers admis, par catégorie; |
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4.

accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à mettre en place les points suivants:

—

plans d'action nationaux comportant des statistiques sur le nombre et la situation des ressortissants de pays tiers admis, par catégorie;

| — | informations sur les orientations périodiquement définies, les objectifs fixés et le calendrier proposé; |
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—

informations sur les orientations périodiquement définies, les objectifs fixés et le calendrier proposé;

| — | informations sur l'interaction entre les mesures adoptées et les flux légaux et clandestins; |
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—

informations sur l'interaction entre les mesures adoptées et les flux légaux et clandestins;

| — | informations sur la réalité du marché informel, son incidence sur la vie économique nationale et la présence d'immigrés sur ce marché; |
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—

informations sur la réalité du marché informel, son incidence sur la vie économique nationale et la présence d'immigrés sur ce marché;

| — | projections concernant la demande de travailleurs migrants, conformément aux plans d'action nationaux en matière d'emploi; |
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—

projections concernant la demande de travailleurs migrants, conformément aux plans d'action nationaux en matière d'emploi;

| — | expériences en matière de coopération, qui devront être mises en place en concertation avec les autorités régionales et locales et d'autres interlocuteurs sociaux; |
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—

expériences en matière de coopération, qui devront être mises en place en concertation avec les autorités régionales et locales et d'autres interlocuteurs sociaux;

| 5. | demande à la Commission de veiller à ce que les données statistiques qu'elle juge essentielles pour permettre le contrôle et l'évaluation efficaces de la politique d'immigration commune soient distinctes pour les hommes et pour les femmes; |
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5.

demande à la Commission de veiller à ce que les données statistiques qu'elle juge essentielles pour permettre le contrôle et l'évaluation efficaces de la politique d'immigration commune soient distinctes pour les hommes et pour les femmes;

| 6. | souhaite que la Convention européenne puisse tenir compte des nombreuses propositions du Parlement européen en matière d'immigration et d'asile, telles qu'elles ressortent de sa résolution du 27 mars 2003 (6) sur les progrès accomplis en 2002 dans la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée, en particulier les propositions relatives à la généralisation de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en vue de mettre fin à la paralysie actuelle de la prise de décision au sein du Conseil. |
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6.

souhaite que la Convention européenne puisse tenir compte des nombreuses propositions du Parlement européen en matière d'immigration et d'asile, telles qu'elles ressortent de sa résolution du 27 mars 2003 (6) sur les progrès accomplis en 2002 dans la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée, en particulier les propositions relatives à la généralisation de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en vue de mettre fin à la paralysie actuelle de la prise de décision au sein du Conseil.

Gestion des flux migratoires

| 7. | demande au Conseil d'adopter une démarche globale et intégrée qui tienne compte des différents éléments nécessaires à une bonne gestion des flux migratoires, lesquels ont été définis à Tampere et développés par la Commission; |
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7.

demande au Conseil d'adopter une démarche globale et intégrée qui tienne compte des différents éléments nécessaires à une bonne gestion des flux migratoires, lesquels ont été définis à Tampere et développés par la Commission;

| 8. | tenant compte du fait que les États membres sont responsables pour la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, soutient l'idée d'établir des prévisions avec une vision globale qui tiennent également compte des personnes autorisées à résidence pour des motifs différents de l'activité économique, telles que les réfugiés et les bénéficiaires du regroupement familial y inclus les mineurs en âge de travailler qui doivent pouvoir avoir accès au marché du travail; |
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8.

tenant compte du fait que les États membres sont responsables pour la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, soutient l'idée d'établir des prévisions avec une vision globale qui tiennent également compte des personnes autorisées à résidence pour des motifs différents de l'activité économique, telles que les réfugiés et les bénéficiaires du regroupement familial y inclus les mineurs en âge de travailler qui doivent pouvoir avoir accès au marché du travail;

| 9. | demande que dans le cadre du dialogue avec les pays tiers, on ne perde pas de vue le fait que les flux migratoires présentent un intérêt de part et d'autre et qu'il s'agit de les rationaliser et non de les stopper; |
| --- | --- |

9.

demande que dans le cadre du dialogue avec les pays tiers, on ne perde pas de vue le fait que les flux migratoires présentent un intérêt de part et d'autre et qu'il s'agit de les rationaliser et non de les stopper;

| 10. | s'inquiète de la fuite des «cerveaux» des pays en développement; |
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10.

s'inquiète de la fuite des «cerveaux» des pays en développement;

| 11. | demande aux États membres de réaliser des études périodiques et d'informer la Commission sur la réalité du marché informel du travail, son incidence sur la vie économique nationale et la présence de l'immigration sur ce marché, étant donné que la possibilité réelle d'un emploi est indubitablement un facteur d'attrait pour l'immigration clandestine; |
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11.

demande aux États membres de réaliser des études périodiques et d'informer la Commission sur la réalité du marché informel du travail, son incidence sur la vie économique nationale et la présence de l'immigration sur ce marché, étant donné que la possibilité réelle d'un emploi est indubitablement un facteur d'attrait pour l'immigration clandestine;

| 12. | se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains (7) du 19 juillet 2002 et de la déclaration de Bruxelles adoptée par le Conseil le 8 mai 2003 et invite la Commission à en contrôler la transposition dans la législation nationale par les États membres; |
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12.

se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains (7) du 19 juillet 2002 et de la déclaration de Bruxelles adoptée par le Conseil le 8 mai 2003 et invite la Commission à en contrôler la transposition dans la législation nationale par les États membres;

| 13. | invite les États membres à concentrer leur attention non seulement sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et sur le contrôle des frontières, mais également sur les victimes de ce trafic, en majorité victimes de l'exploitation sexuelle, et demande dans ce contexte que soit adoptée la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (8); |
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13.

invite les États membres à concentrer leur attention non seulement sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et sur le contrôle des frontières, mais également sur les victimes de ce trafic, en majorité victimes de l'exploitation sexuelle, et demande dans ce contexte que soit adoptée la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (8);

| 14. | demande que soient évalués les résultats des programmes prévus par le Conseil dans le cadre du contrôle des frontières extérieures et que les conclusions de cette évaluation lui soient communiquées; |
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14.

demande que soient évalués les résultats des programmes prévus par le Conseil dans le cadre du contrôle des frontières extérieures et que les conclusions de cette évaluation lui soient communiquées;

| 15. | demande qu'une discussion ouverte ait lieu sur les différentes propositions avancées par la Commission dans son Livre Vert précité sur une politique en matière de retour et, notamment, que soient étudiées les mesures d'aide au retour. |
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15.

demande qu'une discussion ouverte ait lieu sur les différentes propositions avancées par la Commission dans son Livre Vert précité sur une politique en matière de retour et, notamment, que soient étudiées les mesures d'aide au retour.

Admission des migrants pour des raisons économiques

| 16. | invite instamment le Conseil à adopter la directive sur les critères d'entrée dans l'UE aux fins d'une activité économique, compte tenu de la position du Parlement, ce qui constituerait un premier pas dans la bonne direction, celle consistant à garantir des procédures simples et transparentes pour entrer légalement dans l'UE; |
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16.

invite instamment le Conseil à adopter la directive sur les critères d'entrée dans l'UE aux fins d'une activité économique, compte tenu de la position du Parlement, ce qui constituerait un premier pas dans la bonne direction, celle consistant à garantir des procédures simples et transparentes pour entrer légalement dans l'UE;

| 17. | fait observer que le vieillissement de la population et l'absence de main-d'œuvre peu ou très qualifiée constituent un trait commun à tous les États membres, ce qui explique que ces derniers aient recours à l'immigration pour pallier ces carences; |
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17.

fait observer que le vieillissement de la population et l'absence de main-d'œuvre peu ou très qualifiée constituent un trait commun à tous les États membres, ce qui explique que ces derniers aient recours à l'immigration pour pallier ces carences;

| 18. | rappelle que les États membres restent responsables du choix et du nombre d'immigrants économiques nécessaires pour couvrir les besoins nationaux en matière d'emploi; |
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18.

rappelle que les États membres restent responsables du choix et du nombre d'immigrants économiques nécessaires pour couvrir les besoins nationaux en matière d'emploi;

| 19. | juge indispensable d'associer les autorités locales et régionales à ce processus; |
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19.

juge indispensable d'associer les autorités locales et régionales à ce processus;

| 20. | souligne que la cohérence est essentielle entre la politique communautaire d'immigration et les autres politiques de l'Union, en particulier en matière d'emploi et d'insertion sociale; demande qu'il soit tenu compte de la question des immigrés dans la définition des lignes directrices pour l'emploi et dans les plans d'action nationaux, en accordant une attention particulière à l'égalité des chances, sans toutefois porter atteinte aux efforts en faveur des groupes de travailleurs qui sont d'ores et déjà actifs sur le marché de l'emploi des États membres; souligne également combien il est important d'inclure la question des immigrants dans les nouveaux programmes nationaux d'insertion sociale; |
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20.

souligne que la cohérence est essentielle entre la politique communautaire d'immigration et les autres politiques de l'Union, en particulier en matière d'emploi et d'insertion sociale; demande qu'il soit tenu compte de la question des immigrés dans la définition des lignes directrices pour l'emploi et dans les plans d'action nationaux, en accordant une attention particulière à l'égalité des chances, sans toutefois porter atteinte aux efforts en faveur des groupes de travailleurs qui sont d'ores et déjà actifs sur le marché de l'emploi des États membres; souligne également combien il est important d'inclure la question des immigrants dans les nouveaux programmes nationaux d'insertion sociale;

| 21. | invite la Commission à préciser les moyens concrets d'organiser la consultation des acteurs concernés en tenant compte du rôle et des responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans les questions liées au marché du travail et en identifiant les organisations européennes pertinentes et représentatives, compte tenu des rôles et des responsabilités de chaque acteur
  ;
  demande également qu'il soit tenu compte des autorités locales et régionales en fonction des responsabilités qui leur incombent en la matière dans chaque État membre; |
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21.

invite la Commission à préciser les moyens concrets d'organiser la consultation des acteurs concernés en tenant compte du rôle et des responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans les questions liées au marché du travail et en identifiant les organisations européennes pertinentes et représentatives, compte tenu des rôles et des responsabilités de chaque acteur
  ;
  demande également qu'il soit tenu compte des autorités locales et régionales en fonction des responsabilités qui leur incombent en la matière dans chaque État membre;

| 22. | demande la création d'un réseau EURES spécifique pour le marché du travail de l'UE, dont la diffusion permettrait aux pays d'immigration d'avoir accès à l'information; |
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22.

demande la création d'un réseau EURES spécifique pour le marché du travail de l'UE, dont la diffusion permettrait aux pays d'immigration d'avoir accès à l'information;

| 23. | est d'avis que les immigrants qui travaillent dans le cadre de l'économie souterraine doivent être traités de la même façon que les ressortissants des États membres en ce qui concerne le traitement des plaintes pour travail clandestin; |
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23.

est d'avis que les immigrants qui travaillent dans le cadre de l'économie souterraine doivent être traités de la même façon que les ressortissants des États membres en ce qui concerne le traitement des plaintes pour travail clandestin;

| 24. | est d'avis que les États membres doivent prendre d'urgence des mesures visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui, d'après sa résolution du 30 novembre 2000 sur la normalisation du travail domestique (9), emploient un grand nombre de femmes migrantes, selon la résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient d'établir un contrat de travail légal permettant la couverture sociale de ces personnes. |
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24.

est d'avis que les États membres doivent prendre d'urgence des mesures visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui, d'après sa résolution du 30 novembre 2000 sur la normalisation du travail domestique (9), emploient un grand nombre de femmes migrantes, selon la résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient d'établir un contrat de travail légal permettant la couverture sociale de ces personnes.

Intégration des ressortissants des pays tiers

| 25. | estime que l'intégration pleine et entière des migrants dans les pays d'accueil est un facteur déterminant en vue d'évaluer le succès d'une politique européenne de l'immigration; |
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25.

estime que l'intégration pleine et entière des migrants dans les pays d'accueil est un facteur déterminant en vue d'évaluer le succès d'une politique européenne de l'immigration;

| 26. | considère que différentes actions ont été développées au sein des États membres afin d'affronter la pluralité croissante des sociétés actuelles et que l'expérience acquise en ce sens, avec ses succès et ses erreurs, constitue un acquis que la Commission devrait recueillir, comparer et mettre à la disposition des États membres, des pouvoirs régionaux et locaux et des autres acteurs concernés; |
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26.

considère que différentes actions ont été développées au sein des États membres afin d'affronter la pluralité croissante des sociétés actuelles et que l'expérience acquise en ce sens, avec ses succès et ses erreurs, constitue un acquis que la Commission devrait recueillir, comparer et mettre à la disposition des États membres, des pouvoirs régionaux et locaux et des autres acteurs concernés;

| 27. | réaffirme le droit au regroupement familial, droit inaliénable et reconnu par les conventions internationales, et demande instamment au Conseil d'adopter la directive sur ce sujet, en tenant compte de l'avis du PE; |
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27.

réaffirme le droit au regroupement familial, droit inaliénable et reconnu par les conventions internationales, et demande instamment au Conseil d'adopter la directive sur ce sujet, en tenant compte de l'avis du PE;

| 28. | estime que la politique de coopération au développement de l'Union est un instrument utile au service des politiques d'immigration et qu'elle doit viser essentiellement à agir sur les causes de l'immigration tout en permettant de mobiliser le facteur de richesse que constituent les migrations au service du codéveloppement; |
| --- | --- |

28.

estime que la politique de coopération au développement de l'Union est un instrument utile au service des politiques d'immigration et qu'elle doit viser essentiellement à agir sur les causes de l'immigration tout en permettant de mobiliser le facteur de richesse que constituent les migrations au service du codéveloppement;

| 29. | estime que l'intégration des ressortissants des pays tiers passe par l'adoption de la directive relative aux résidents de longue date et appuie l'idée exprimée par la Commission européenne et le Comité économique et social consistant à créer une citoyenneté civique permettant aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut qui prévoit des droits et devoirs à caractère économique, social et politique, y compris le droit de vote aux élections municipales et européennes; |
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29.

estime que l'intégration des ressortissants des pays tiers passe par l'adoption de la directive relative aux résidents de longue date et appuie l'idée exprimée par la Commission européenne et le Comité économique et social consistant à créer une citoyenneté civique permettant aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut qui prévoit des droits et devoirs à caractère économique, social et politique, y compris le droit de vote aux élections municipales et européennes;

| 30. | demande à la Commission de veiller à l'application et au respect des directives visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ainsi que contre la discrimination sur le marché du travail; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission de veiller à l'application et au respect des directives visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ainsi que contre la discrimination sur le marché du travail;

| 31. | invite la Commission à assurer un suivi détaillé et concret de la politique d'intégration exposée dans la communication précitée sur l'immigration, l'intégration et l'emploi
  ,
  en définissant les différents programmes communautaires qui peuvent être utilisés pour développer la politique d'intégration et en garantissant l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres; |
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31.

invite la Commission à assurer un suivi détaillé et concret de la politique d'intégration exposée dans la communication précitée sur l'immigration, l'intégration et l'emploi
  ,
  en définissant les différents programmes communautaires qui peuvent être utilisés pour développer la politique d'intégration et en garantissant l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres;

| 32. | estime que les États membres ne doivent pas abuser de la politique d'intégration pour opérer, dans la pratique, un blocage effectif de l'immigration; invite les États membres à ne pas obliger les immigrants à se soumettre à des tests d'intégration et à satisfaire à des critères linguistiques avant leur arrivée dans un État membre; |
| --- | --- |

32.

estime que les États membres ne doivent pas abuser de la politique d'intégration pour opérer, dans la pratique, un blocage effectif de l'immigration; invite les États membres à ne pas obliger les immigrants à se soumettre à des tests d'intégration et à satisfaire à des critères linguistiques avant leur arrivée dans un État membre;

| 33. | est d'avis qu'une politique active d'intégration doit répondre aux objectifs suivants:






  — | instituer des normes claires sur le statut légal des personnes résidentes, en leur garantissant le droit à une bonne administration, |
| --- | --- | --- |

33.

est d'avis qu'une politique active d'intégration doit répondre aux objectifs suivants:

—

instituer des normes claires sur le statut légal des personnes résidentes, en leur garantissant le droit à une bonne administration,

| — | favoriser une bonne intégration sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

favoriser une bonne intégration sur le marché du travail,

| — | garantir l'apprentissage de la langue ou des langues nationales ainsi que l'accès à l'éducation, |
| --- | --- |

—

garantir l'apprentissage de la langue ou des langues nationales ainsi que l'accès à l'éducation,

| — | garantir l'accès aux services socio-sanitaires, |
| --- | --- |

—

garantir l'accès aux services socio-sanitaires,

| — | travailler à assurer des conditions de vie dignes dans les villes et dans les quartiers; |
| --- | --- |

—

travailler à assurer des conditions de vie dignes dans les villes et dans les quartiers;

| 34. | demande que, dans les domaines en cause, soient institués des programmes pour le premier accueil des personnes qui arrivent dans un État membre de l'Union; |
| --- | --- |

34.

demande que, dans les domaines en cause, soient institués des programmes pour le premier accueil des personnes qui arrivent dans un État membre de l'Union;

| 35. | demande que les fonctionnaires publics qui travaillent dans les services administratifs en contact avec des ressortissants de pays tiers, les fonctionnaires en poste aux frontières et dans les services de sécurité, le personnel des services socio-sanitaires et éducatifs, ainsi que tous les autres professionnels appelés à intervenir dans les domaines en cause, reçoivent une formation et des ressources appropriées pour assurer le premier accueil et s'acquitter de leurs fonctions dans une société plurale; |
| --- | --- |

35.

demande que les fonctionnaires publics qui travaillent dans les services administratifs en contact avec des ressortissants de pays tiers, les fonctionnaires en poste aux frontières et dans les services de sécurité, le personnel des services socio-sanitaires et éducatifs, ainsi que tous les autres professionnels appelés à intervenir dans les domaines en cause, reçoivent une formation et des ressources appropriées pour assurer le premier accueil et s'acquitter de leurs fonctions dans une société plurale;

| 36. | estime qu'une politique efficace de lutte contre la corruption et des instruments appropriés à cet effet sont très nécessaires à tous les niveaux de la fonction publique et des services administratifs qui ont affaire à des ressortissants de pays tiers, ainsi que parmi les fonctionnaires chargés de la surveillance aux frontières et de la sécurité, le personnel employé dans les secteurs social, de la santé et de l'éducation et d'autres catégories de personnel concernées dans les secteurs en question; |
| --- | --- |

36.

estime qu'une politique efficace de lutte contre la corruption et des instruments appropriés à cet effet sont très nécessaires à tous les niveaux de la fonction publique et des services administratifs qui ont affaire à des ressortissants de pays tiers, ainsi que parmi les fonctionnaires chargés de la surveillance aux frontières et de la sécurité, le personnel employé dans les secteurs social, de la santé et de l'éducation et d'autres catégories de personnel concernées dans les secteurs en question;

| 37. | est d'avis que les programmes et actions communautaires doivent prendre en compte les capacités d'accueil et la réalité d'une société plurale et qu'une coordination doit être instaurée entre les politiques d'immigration, européennes comme nationales, d'emploi, de cohésion et d'insertion sociale et de lutte contre la discrimination; |
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37.

est d'avis que les programmes et actions communautaires doivent prendre en compte les capacités d'accueil et la réalité d'une société plurale et qu'une coordination doit être instaurée entre les politiques d'immigration, européennes comme nationales, d'emploi, de cohésion et d'insertion sociale et de lutte contre la discrimination;

| 38. | souligne qu'il est extrêmement important d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l'UE et plaide pour une plus grande reconnaissance des problèmes spécifiques et souvent extrêmement graves auxquels sont confrontées les femmes au cours de leur immigration et de leur intégration dans un pays étranger; |
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38.

souligne qu'il est extrêmement important d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l'UE et plaide pour une plus grande reconnaissance des problèmes spécifiques et souvent extrêmement graves auxquels sont confrontées les femmes au cours de leur immigration et de leur intégration dans un pays étranger;

| 39. | accueille favorablement la proposition de la Commission visant à financer des projets pilotes en matière d'intégration; |
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39.

accueille favorablement la proposition de la Commission visant à financer des projets pilotes en matière d'intégration;

| 40. | se félicite de la proposition du présidium de la Convention visant à créer une base juridique spécifique pour l'intégration des citoyens des pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne. |
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40.

se félicite de la proposition du présidium de la Convention visant à créer une base juridique spécifique pour l'intégration des citoyens des pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne.

Partenariat avec les pays tiers

| 41. | estime que l'Union doit intégrer efficacement la gestion conjointe des flux migratoires dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et que les accords de partenariat doivent refléter l'engagement pris par les deux parties d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance aux frontières et de gestion des flux, compte tenu des besoins des pays d'origine et de transit et dans le respect des droits des migrants dans les pays de transit et d'accueil; |
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41.

estime que l'Union doit intégrer efficacement la gestion conjointe des flux migratoires dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et que les accords de partenariat doivent refléter l'engagement pris par les deux parties d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance aux frontières et de gestion des flux, compte tenu des besoins des pays d'origine et de transit et dans le respect des droits des migrants dans les pays de transit et d'accueil;

| 42. | estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne sont qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de codéveloppement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; |
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42.

estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne sont qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de codéveloppement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration;

| 43. | estime que les accords de réadmission constituent un des aspects de la politique extérieure de l'Union et que les pays partenaires de l'Union doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent en la matière pour une meilleure gestion des flux migratoires mais qu'ils ne peuvent pas constituer l'unique priorité de l'Union dans ses relations avec les pays d'origine en matière de migration; est d'avis que les facteurs qui poussent à l'émigration non souhaitée doivent être abordés; |
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43.

estime que les accords de réadmission constituent un des aspects de la politique extérieure de l'Union et que les pays partenaires de l'Union doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent en la matière pour une meilleure gestion des flux migratoires mais qu'ils ne peuvent pas constituer l'unique priorité de l'Union dans ses relations avec les pays d'origine en matière de migration; est d'avis que les facteurs qui poussent à l'émigration non souhaitée doivent être abordés;

| 44. | est d'avis que la coopération avec les pays tiers doit inclure des actions visant à favoriser la création de dynamiques positives tant pour les pays d'origine et de transit que pour les pays d'accueil, ce qui implique de favoriser les projets de codéveloppement et les actions coordonnées dans les domaines de l'éducation et de la formation, ainsi que d'étudier les possibilités économiques et autres liées à la mobilité des personnes ainsi que les politiques d'aide au retour; considère que les politiques de codéveloppement doivent rester l'un des objectifs de la ligne budgétaire B7-667 et des programmes d'action extérieure de l'UE; |
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44.

est d'avis que la coopération avec les pays tiers doit inclure des actions visant à favoriser la création de dynamiques positives tant pour les pays d'origine et de transit que pour les pays d'accueil, ce qui implique de favoriser les projets de codéveloppement et les actions coordonnées dans les domaines de l'éducation et de la formation, ainsi que d'étudier les possibilités économiques et autres liées à la mobilité des personnes ainsi que les politiques d'aide au retour; considère que les politiques de codéveloppement doivent rester l'un des objectifs de la ligne budgétaire B7-667 et des programmes d'action extérieure de l'UE;

| 45. | estime que cette coopération doit englober des mesures visant à mettre en place une politique de lutte contre la corruption ou à renforcer la politique existante, et ce, tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil; |
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45.

estime que cette coopération doit englober des mesures visant à mettre en place une politique de lutte contre la corruption ou à renforcer la politique existante, et ce, tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil;

| 46. | demande que soient mis en œuvre des mécanismes visant à renforcer l'aide apportée aux pays d'accueil des réfugiés de façon à éviter les fractures du tissu économique et social et à protéger ainsi les processus de développement en cours dans ces pays; |
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46.

demande que soient mis en œuvre des mécanismes visant à renforcer l'aide apportée aux pays d'accueil des réfugiés de façon à éviter les fractures du tissu économique et social et à protéger ainsi les processus de développement en cours dans ces pays;

| 47. | insiste sur la nécessité de prendre en considération, selon l'orientation définie par la Commission, les flux financiers considérables que représentent les envois de fonds des émigrés et demande à la Commission de prendre l'initiative de garantir des moyens légaux de transfert des fonds, qui soient peu onéreux et souples et de mobiliser ces ressources financières privées en faveur d'initiatives de codéveloppement, sous le contrôle des détenteurs et des destinataires de ces fonds, conformément aux conclusions de la conférence de Monterrey; |
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47.

insiste sur la nécessité de prendre en considération, selon l'orientation définie par la Commission, les flux financiers considérables que représentent les envois de fonds des émigrés et demande à la Commission de prendre l'initiative de garantir des moyens légaux de transfert des fonds, qui soient peu onéreux et souples et de mobiliser ces ressources financières privées en faveur d'initiatives de codéveloppement, sous le contrôle des détenteurs et des destinataires de ces fonds, conformément aux conclusions de la conférence de Monterrey;

| 48. | se félicite du lancement, au titre de MEDA ou de TACIS, des programmes régionaux de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des progrès réalisés en ce sens au sein de l'ASEM; regrette en revanche que le dialogue politique sur l'immigration dans le cadre des relations entre l'UE et l'Amérique latine n'ait pas été engagé et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s'atteler immédiatement à l'instauration d'un dialogue en la matière dans le cadre des relations UE-Amérique latine; |
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48.

se félicite du lancement, au titre de MEDA ou de TACIS, des programmes régionaux de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des progrès réalisés en ce sens au sein de l'ASEM; regrette en revanche que le dialogue politique sur l'immigration dans le cadre des relations entre l'UE et l'Amérique latine n'ait pas été engagé et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s'atteler immédiatement à l'instauration d'un dialogue en la matière dans le cadre des relations UE-Amérique latine;

| 49. | réaffirme la nécessité d'améliorer les systèmes de collecte et d'échange de données statistiques en matière de migration et demande que soient prises en considération des initiatives telles que la création d'observatoires des migrations, l'établissement de réseaux portuaires ou l'encouragement à la création d'instituts de l'émigration dans les pays d'origine et de transit; |
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49.

réaffirme la nécessité d'améliorer les systèmes de collecte et d'échange de données statistiques en matière de migration et demande que soient prises en considération des initiatives telles que la création d'observatoires des migrations, l'établissement de réseaux portuaires ou l'encouragement à la création d'instituts de l'émigration dans les pays d'origine et de transit;

| 50. | constate que l'absence d'accord sur le transfert et la garantie de droits sociaux, comme les droits à pension, demeure, pour les personnes originaires de pays tiers, un obstacle à l'organisation de leur vie et demande à la Commission d'examiner cette question lors de la négociation d'accords de partenariat avec les pays tiers; |
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50.

constate que l'absence d'accord sur le transfert et la garantie de droits sociaux, comme les droits à pension, demeure, pour les personnes originaires de pays tiers, un obstacle à l'organisation de leur vie et demande à la Commission d'examiner cette question lors de la négociation d'accords de partenariat avec les pays tiers;

| 51. | constate que la crainte de perdre leur droit de séjour et des droits sociaux empêche de nombreux migrants originaires des pays tiers d'entamer une nouvelle vie dans leur pays d'origine et demande par conséquent à la Commission de prévoir des possibilités de retour pour les migrants ayant un statut bien établi en matière de séjour; |
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51.

constate que la crainte de perdre leur droit de séjour et des droits sociaux empêche de nombreux migrants originaires des pays tiers d'entamer une nouvelle vie dans leur pays d'origine et demande par conséquent à la Commission de prévoir des possibilités de retour pour les migrants ayant un statut bien établi en matière de séjour;

| 52. | estime qu'il n'existe pas pour le moment de base pour que les expulsions soient financées par le budget communautaire et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différents accords peuvent être financés par les budgets nationaux en l'absence d'une base justifiant la valeur ajoutée du financement européen; |
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52.

estime qu'il n'existe pas pour le moment de base pour que les expulsions soient financées par le budget communautaire et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différents accords peuvent être financés par les budgets nationaux en l'absence d'une base justifiant la valeur ajoutée du financement européen;

| 53. | estime en outre que le Fonds européen des réfugiés n'est pas l'instrument adéquat pour financer le rapatriement forcé d'immigrants et de réfugiés eu égard à la nature dudit Fonds qui prévoit uniquement des actions d'accueil et d'intégration, ainsi que le financement d'accords volontaires de retour; |
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53.

estime en outre que le Fonds européen des réfugiés n'est pas l'instrument adéquat pour financer le rapatriement forcé d'immigrants et de réfugiés eu égard à la nature dudit Fonds qui prévoit uniquement des actions d'accueil et d'intégration, ainsi que le financement d'accords volontaires de retour;

*

- *

| 54. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des États candidats. |
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54.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des États candidats.

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(1)  CES 365/2002.

(2)  P5_TA(2003)0050.

(3)  P5_TA(2003)0179.

(4)  JO C 248 E du 21.11.2002, p. 102.

(5)  P5_TA(2003)0235.

(6)  P5_TA(2003)0126.

(7)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(8)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.

(9)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 193.

P5_TA(2003)0293

Commerce illicite des armes légères

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères

Le Parlement européen,

| A. | inquiet de ce que le trafic illicite et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre est contraire au respect des Droits de l'homme, au droit humanitaire international et au développement durable, |
| --- | --- |

A.

inquiet de ce que le trafic illicite et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre est contraire au respect des Droits de l'homme, au droit humanitaire international et au développement durable,

| B. | affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit international pour empêcher qu'elles ne soient détournées vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs finaux non désirables, |
| --- | --- |

B.

affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit international pour empêcher qu'elles ne soient détournées vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs finaux non désirables,

| C. | rappelant ses vues selon lesquelles les transferts d'armes qui risquent manifestement de contribuer à de graves violations des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international doivent être interdits par la loi, |
| --- | --- |

C.

rappelant ses vues selon lesquelles les transferts d'armes qui risquent manifestement de contribuer à de graves violations des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international doivent être interdits par la loi,

| D. | considérant la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects, et en particulier son programme d'action, |
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D.

considérant la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects, et en particulier son programme d'action,

| E. | se félicitant de ce que l'Union européenne ait, au cours de cette conférence, souscrit à la création d'instruments internationaux aux fins de marquage, de traçage et de commerce de ces armes, |
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E.

se félicitant de ce que l'Union européenne ait, au cours de cette conférence, souscrit à la création d'instruments internationaux aux fins de marquage, de traçage et de commerce de ces armes,

| F. | déplorant que les États membres de l'UE n'aient guère progressé dans la réalisation de la demande, contenue dans ce programme d'action, d'engager des négociations au niveau régional devant aboutir à la création d'instruments pertinents juridiquement contraignants propres à empêcher, combattre et éradiquer le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects, |
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F.

déplorant que les États membres de l'UE n'aient guère progressé dans la réalisation de la demande, contenue dans ce programme d'action, d'engager des négociations au niveau régional devant aboutir à la création d'instruments pertinents juridiquement contraignants propres à empêcher, combattre et éradiquer le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects,

| G. | considérant qu'en juillet 2003, des États se rencontreront à l'ONU, à New-York, à l'occasion de la réunion biennale des États pour revoir l'application de ce programme d'action; |
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G.

considérant qu'en juillet 2003, des États se rencontreront à l'ONU, à New-York, à l'occasion de la réunion biennale des États pour revoir l'application de ce programme d'action;

| 1. | invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à mettre à profit cette réunion d'États pour réaffirmer leur attachement à des instruments internationaux aux fins de marquage/traçage et de commerce de ces armes et pour déclarer qu'ils souhaitent que ces instruments soient juridiquement contraignants; |
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1.

invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à mettre à profit cette réunion d'États pour réaffirmer leur attachement à des instruments internationaux aux fins de marquage/traçage et de commerce de ces armes et pour déclarer qu'ils souhaitent que ces instruments soient juridiquement contraignants;

| 2. | encourage le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à déclarer publiquement qu'ils souscrivent à la création d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de contrôle des transferts d'armes conventionnelles selon des normes claires basées sur le droit international et les meilleures pratiques existantes; |
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2.

encourage le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à déclarer publiquement qu'ils souscrivent à la création d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de contrôle des transferts d'armes conventionnelles selon des normes claires basées sur le droit international et les meilleures pratiques existantes;

| 3. | invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à examiner si les conventions modèles proposées par diverses ONG sur le marquage, le traçage, le commerce et le transfert d'armes pour déterminer si elles ne peuvent pas servir de base pour des instruments internationaux juridiquement contraignants dans ces mêmes domaines; |
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3.

invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à examiner si les conventions modèles proposées par diverses ONG sur le marquage, le traçage, le commerce et le transfert d'armes pour déterminer si elles ne peuvent pas servir de base pour des instruments internationaux juridiquement contraignants dans ces mêmes domaines;

| 4. | invite en outre le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à rechercher des partenaires potentiels et à créer des groupes de contact entre États pour ouvrir la voie à des négociations sur ces instruments, le cas échéant, en dehors du cadre de l'ONU, sur le modèle du processus d'Ottawa; |
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4.

invite en outre le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à rechercher des partenaires potentiels et à créer des groupes de contact entre États pour ouvrir la voie à des négociations sur ces instruments, le cas échéant, en dehors du cadre de l'ONU, sur le modèle du processus d'Ottawa;

| 5. | recommande vivement aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en œuvre sans délai la position commune de l'UE sur le commerce des armes et d'opérer, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, un contrôle complet des marchands d'armes, en particulier l'enregistrement et les dispositions extra-territoriales, telles qu'elles existent déjà par exemple en Finlande, en Suède et en Belgique, ainsi qu'un contrôle des agences de transport maritime et de celles qui fournissent des services financiers pour les transferts d'armes; |
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5.

recommande vivement aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en œuvre sans délai la position commune de l'UE sur le commerce des armes et d'opérer, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, un contrôle complet des marchands d'armes, en particulier l'enregistrement et les dispositions extra-territoriales, telles qu'elles existent déjà par exemple en Finlande, en Suède et en Belgique, ainsi qu'un contrôle des agences de transport maritime et de celles qui fournissent des services financiers pour les transferts d'armes;

| 6. | invite les États membres de l'UE à s'engager davantage à contribuer à la création de cadres législatifs et à l'établissement de capacités institutionnelles dans les pays candidats à l'adhésion ou à l'association à l'UE pour mettre en œuvre et faire respecter les contrôles des exportations d'armes, en ce compris leur commerce, marquage et/ou traçage; |
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6.

invite les États membres de l'UE à s'engager davantage à contribuer à la création de cadres législatifs et à l'établissement de capacités institutionnelles dans les pays candidats à l'adhésion ou à l'association à l'UE pour mettre en œuvre et faire respecter les contrôles des exportations d'armes, en ce compris leur commerce, marquage et/ou traçage;

| 7. | demande au Conseil d'élaborer un rapport sur les résultats de la réunion des États organisée par l'ONU en juillet 2003 et d'en informer le Parlement dans le détail dès après la fin de cette réunion; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil d'élaborer un rapport sur les résultats de la réunion des États organisée par l'ONU en juillet 2003 et d'en informer le Parlement dans le détail dès après la fin de cette réunion;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à l'ONU et à l'OSCE. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à l'ONU et à l'OSCE.

P5_TA(2003)0294

Coopération énergétique avec les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement (COM(2002) 408 — 2002/2244(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 408 — C5-0537/2002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 408 — C5-0537/2002),

| — | vu l'Initiative européenne de partenariat pour l'énergie, lancée à Johannesburg en septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu l'Initiative européenne de partenariat pour l'énergie, lancée à Johannesburg en septembre 2002,

| — | vu les résultats du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et, notamment, le plan de mise en œuvre qui y a été adopté, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et, notamment, le plan de mise en œuvre qui y a été adopté,

| — | vu le nouvel accord de partenariat ACP-UE entre les pays ACP et la Communauté européenne et ses États membres par lequel les parties conviennent de coopérer afin de soutenir des mesures spécifiques de développement durable comme la gestion des sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

vu le nouvel accord de partenariat ACP-UE entre les pays ACP et la Communauté européenne et ses États membres par lequel les parties conviennent de coopérer afin de soutenir des mesures spécifiques de développement durable comme la gestion des sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique,

| — | vu le rapport de la task force du G8 sur les énergies renouvelables (Gênes, juillet 2001), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la task force du G8 sur les énergies renouvelables (Gênes, juillet 2001),

| — | vu le rapport final d'Évaluation sur l'énergie dans le monde (WEA) (début 2000), |
| --- | --- |

—

vu le rapport final d'Évaluation sur l'énergie dans le monde (WEA) (début 2000),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les pays ACP (1), adoptée à Bruxelles le 1er novembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les pays ACP (1), adoptée à Bruxelles le 1er novembre 2001,

| — | vu l'article 47, paragraphes 2 et l'article 163, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphes 2 et l'article 163, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0196/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0196/2003),

| A. | considérant que l'énergie est une source de développement économique et une préoccupation majeure dans tous les pays, que l'accès à l'énergie varie considérablement et considérant que deux milliards d'êtres humains dépendent quasi exclusivement des résidus des récoltes, des combustibles ligneux et du fumier pour couvrir leurs besoins en énergie, qu'une telle énergie est inefficace, tout comme elle est à la base de graves problèmes de santé ainsi que d'une détérioration de l'environnement et contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'énergie est une source de développement économique et une préoccupation majeure dans tous les pays, que l'accès à l'énergie varie considérablement et considérant que deux milliards d'êtres humains dépendent quasi exclusivement des résidus des récoltes, des combustibles ligneux et du fumier pour couvrir leurs besoins en énergie, qu'une telle énergie est inefficace, tout comme elle est à la base de graves problèmes de santé ainsi que d'une détérioration de l'environnement et contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre,

| B. | considérant qu'aucun pays n'est parvenu, à l'époque moderne, à réduire substantiellement la pauvreté sans remplacer l'exploitation du travail humain et animal par des formes d'énergie plus efficaces, et estimant par conséquent que l'accès à l'énergie est une composante indispensable du développement, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aucun pays n'est parvenu, à l'époque moderne, à réduire substantiellement la pauvreté sans remplacer l'exploitation du travail humain et animal par des formes d'énergie plus efficaces, et estimant par conséquent que l'accès à l'énergie est une composante indispensable du développement,

| C. | considérant que le rôle déterminant de l'énergie dans le développement et dans l'élimination de la pauvreté a été largement négligé au cours du passé récent et que les projets en matière d'énergie n'ont représenté que 5% de l'aide communautaire depuis 1990, |
| --- | --- |

C.

considérant que le rôle déterminant de l'énergie dans le développement et dans l'élimination de la pauvreté a été largement négligé au cours du passé récent et que les projets en matière d'énergie n'ont représenté que 5% de l'aide communautaire depuis 1990,

| D. | considérant que jusqu'à présent l'énergie a été insuffisamment intégrée en qualité d'élément horizontal essentiel des stratégies d'élimination de la pauvreté, |
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D.

considérant que jusqu'à présent l'énergie a été insuffisamment intégrée en qualité d'élément horizontal essentiel des stratégies d'élimination de la pauvreté,

| E. | considérant que la plupart des formes actuelles de production et de consommation d'énergie se trouvent à l'origine de problèmes écologiques qui menacent la santé et le bien-être des générations actuelles et futures ainsi que les écosystèmes au niveau local, régional et international, |
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E.

considérant que la plupart des formes actuelles de production et de consommation d'énergie se trouvent à l'origine de problèmes écologiques qui menacent la santé et le bien-être des générations actuelles et futures ainsi que les écosystèmes au niveau local, régional et international,

| F. | considérant que la consommation effrénée d'énergie fossile des pays développés, et en particulier des États-unis, est excessive et très déséquilibrée par rapport à celle des pays en développement, |
| --- | --- |

F.

considérant que la consommation effrénée d'énergie fossile des pays développés, et en particulier des États-unis, est excessive et très déséquilibrée par rapport à celle des pays en développement,

| G. | considérant que l'UE et ses États membres ont atteint leur niveau de développement grâce à un modèle énergétique, caractérisé par une énergie «abondante, peu coûteuse et polluante», qui a atteint ses limites; considérant que qu'il en découle naturellement qu'il est de notre intérêt de soutenir dans les pays en développement des avancées technologiques susceptibles d'améliorer les conditions de vie tout en ménageant l'environnement, |
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G.

considérant que l'UE et ses États membres ont atteint leur niveau de développement grâce à un modèle énergétique, caractérisé par une énergie «abondante, peu coûteuse et polluante», qui a atteint ses limites; considérant que qu'il en découle naturellement qu'il est de notre intérêt de soutenir dans les pays en développement des avancées technologiques susceptibles d'améliorer les conditions de vie tout en ménageant l'environnement,

| H. | considérant que la demande primaire en énergie au niveau mondial devrait, si les choses se maintiennent en l'état, croître de 65% d'ici 2020 (par rapport à 1995) et que les deux tiers de cet accroissement proviendront des pays en développement; considérant que les émissions de CO2 augmenteraient de 70 %, ce qui nuirait considérablement aux efforts de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, |
| --- | --- |

H.

considérant que la demande primaire en énergie au niveau mondial devrait, si les choses se maintiennent en l'état, croître de 65% d'ici 2020 (par rapport à 1995) et que les deux tiers de cet accroissement proviendront des pays en développement; considérant que les émissions de CO2 augmenteraient de 70 %, ce qui nuirait considérablement aux efforts de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre,

| I. | considérant que la demande primaire en énergie et la composition de la demande différeront considérablement selon les scénarios proposés par le rapport sur la WEA, tout dépendant des politiques énergétiques mises en œuvre; considérant que le scénario du rapport sur la WEA centré sur l'environnement et reposant sur une croissance économique élevée- conclut à une demande primaire en énergie quasiment inférieure de 40% d'ici 2050 et à des investissements pour la fourniture d'énergie globalement inférieurs de 25 % par rapport au scénario de référence, |
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I.

considérant que la demande primaire en énergie et la composition de la demande différeront considérablement selon les scénarios proposés par le rapport sur la WEA, tout dépendant des politiques énergétiques mises en œuvre; considérant que le scénario du rapport sur la WEA centré sur l'environnement et reposant sur une croissance économique élevée- conclut à une demande primaire en énergie quasiment inférieure de 40% d'ici 2050 et à des investissements pour la fourniture d'énergie globalement inférieurs de 25 % par rapport au scénario de référence,

| J. | considérant que l'on a assisté dans un passé récent au développement de technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, à la fois en termes de performances et de réduction des coûts, |
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J.

considérant que l'on a assisté dans un passé récent au développement de technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, à la fois en termes de performances et de réduction des coûts,

| K. | considérant que les investissements, tant pour les énergies renouvelables que pour l'efficacité énergétique, se révèlent souvent plus économiques que les investissements traditionnels basés sur le cycle de vie même s'ils paraissent plus coûteux en raison de l'apport initial élevé, |
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K.

considérant que les investissements, tant pour les énergies renouvelables que pour l'efficacité énergétique, se révèlent souvent plus économiques que les investissements traditionnels basés sur le cycle de vie même s'ils paraissent plus coûteux en raison de l'apport initial élevé,

| L. | considérant que les investissements en matière d'énergie dans les pays en développement s'élèveront sans doute à 150-200 milliards de dollars US chaque année dans les 5 prochaines années, et qu'une partie de ces investissements proviendront peut-être du secteur privé, |
| --- | --- |

L.

considérant que les investissements en matière d'énergie dans les pays en développement s'élèveront sans doute à 150-200 milliards de dollars US chaque année dans les 5 prochaines années, et qu'une partie de ces investissements proviendront peut-être du secteur privé,

| M. | considérant que les capacités dans le domaine de l'énergie et de la politique énergétique, notamment dans le chef des institutions gouvernementales chargée d'élaborer cette politique et des entreprises privées de distribution et de services d'énergie, font cruellement défaut dans la plupart des pays en développement; considérant que l'existence d'un secteur public fort dans le secteur énergétique est particulièrement important dans la première phase du développement, |
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M.

considérant que les capacités dans le domaine de l'énergie et de la politique énergétique, notamment dans le chef des institutions gouvernementales chargée d'élaborer cette politique et des entreprises privées de distribution et de services d'énergie, font cruellement défaut dans la plupart des pays en développement; considérant que l'existence d'un secteur public fort dans le secteur énergétique est particulièrement important dans la première phase du développement,

| N. | considérant que l'expérience acquise au sein du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et d'autres institutions prêteuses indique que les aides financières ciblées en faveur des énergies renouvelables, et notamment les installations hors-réseau, peuvent attirer des investissements cinq à six fois supérieurs grâce à un cofinancement provenant du secteur public et des entreprises privées, |
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N.

considérant que l'expérience acquise au sein du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et d'autres institutions prêteuses indique que les aides financières ciblées en faveur des énergies renouvelables, et notamment les installations hors-réseau, peuvent attirer des investissements cinq à six fois supérieurs grâce à un cofinancement provenant du secteur public et des entreprises privées,

| O. | considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la biomasse représente actuellement 80% de la consommation finale d'énergie en Afrique subsaharienne (Afrique du Sud non comprise) et pourrait représenter 30 à 50% de la consommation globale d'énergie, dont la majeure partie dans les pays en développement; considérant cependant qu'actuellement l'utilisation de la biomasse a lieu sous la forme non durable de combustion traditionnelle, |
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O.

considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la biomasse représente actuellement 80% de la consommation finale d'énergie en Afrique subsaharienne (Afrique du Sud non comprise) et pourrait représenter 30 à 50% de la consommation globale d'énergie, dont la majeure partie dans les pays en développement; considérant cependant qu'actuellement l'utilisation de la biomasse a lieu sous la forme non durable de combustion traditionnelle,

| P. | considérant que les nouvelles technologies comme la production d'hydrogène à partir de la biomasse ouvre de fascinantes perspectives de transformation des populations rurales défavorisées en productrices nettes d'énergie et, partant, de contribution significative à l'élimination de la pauvreté; considérant qu'une telle forme de production d'énergie pourrait faire partie intégrante de la production de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

P.

considérant que les nouvelles technologies comme la production d'hydrogène à partir de la biomasse ouvre de fascinantes perspectives de transformation des populations rurales défavorisées en productrices nettes d'énergie et, partant, de contribution significative à l'élimination de la pauvreté; considérant qu'une telle forme de production d'énergie pourrait faire partie intégrante de la production de denrées alimentaires;

| 1. | estime que l'accès à l'énergie est un élément incontournable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; salue dès lors la communication sur la coopération énergétique avec les pays en développement ainsi que l'initiative européenne de partenariat pour l'énergie; déplore cependant qu'aucune ressource financière nouvelle n'ait été prévue pour relever efficacement le défi posé par les binômes énergie/pauvreté et énergie/environnement; |
| --- | --- |

1.

estime que l'accès à l'énergie est un élément incontournable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; salue dès lors la communication sur la coopération énergétique avec les pays en développement ainsi que l'initiative européenne de partenariat pour l'énergie; déplore cependant qu'aucune ressource financière nouvelle n'ait été prévue pour relever efficacement le défi posé par les binômes énergie/pauvreté et énergie/environnement;

| 2. | souligne que l'énergie doit être considérée comme une question transversale recelant un potentiel de développement élevé, notamment en termes d'éradication de la pauvreté, des services d'énergie abordables étant impératifs pour satisfaire des besoins élémentaires comme l'accès à la nourriture et à l'eau, l'éclairage domestique et la préparation des aliments, la réfrigération, les services de santé, l'éducation, les communications et un ensemble de dispositifs permettant de réaliser de travailler moins et de générer des revenus et que, par conséquent, l'accès des pauvres à une énergie propre et financièrement abordable est un préalable important à l'accomplissement des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de développer les capacités locales de développement et de maintenance de technologies d'énergie renouvelable modernes; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'énergie doit être considérée comme une question transversale recelant un potentiel de développement élevé, notamment en termes d'éradication de la pauvreté, des services d'énergie abordables étant impératifs pour satisfaire des besoins élémentaires comme l'accès à la nourriture et à l'eau, l'éclairage domestique et la préparation des aliments, la réfrigération, les services de santé, l'éducation, les communications et un ensemble de dispositifs permettant de réaliser de travailler moins et de générer des revenus et que, par conséquent, l'accès des pauvres à une énergie propre et financièrement abordable est un préalable important à l'accomplissement des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de développer les capacités locales de développement et de maintenance de technologies d'énergie renouvelable modernes;

| 3. | comprend que les besoins en énergie varient selon les pays en développement, souligne cependant que des interventions de deux natures méritent une attention particulière dans le cadre de la politique communautaire de développement:






  i) | développement de politiques et mise en œuvre d'investissements au niveau des villages, essentiellement afin de réduire la pauvreté par la fourniture d'une énergie propre et financièrement abordable aux populations pauvres, et |
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3.

comprend que les besoins en énergie varient selon les pays en développement, souligne cependant que des interventions de deux natures méritent une attention particulière dans le cadre de la politique communautaire de développement:

i)

développement de politiques et mise en œuvre d'investissements au niveau des villages, essentiellement afin de réduire la pauvreté par la fourniture d'une énergie propre et financièrement abordable aux populations pauvres, et

| ii) | développement de politiques et mise en œuvre d'investissements pour répondre aux préoccupations du secteur moderne relatives à l'efficacité, à l'environnement et au climat, la priorité allant à l'efficacité; |
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ii)

développement de politiques et mise en œuvre d'investissements pour répondre aux préoccupations du secteur moderne relatives à l'efficacité, à l'environnement et au climat, la priorité allant à l'efficacité;

| 4. | souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable — sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8e FED ou une partie des ressources conditionnelles du 9e FED — constituerait une contribution forte à la résolution du binôme énergie/pauvreté et invite la Commission à envisager sérieusement une telle initiative; souligne que parmi les autres mesures à envisager figurent une augmentation substantielle de l'enveloppe financière du règlement (CE) no 2493/2000 (2) relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement, ainsi que la décision «Énergie intelligente pour l'Europe» récemment adopté ainsi que l'emploi de fonds désengagés de programmes du FED et du budget qui ont expiré ou ont été annulés; |
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4.

souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable — sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8e FED ou une partie des ressources conditionnelles du 9e FED — constituerait une contribution forte à la résolution du binôme énergie/pauvreté et invite la Commission à envisager sérieusement une telle initiative; souligne que parmi les autres mesures à envisager figurent une augmentation substantielle de l'enveloppe financière du règlement (CE) no 2493/2000 (2) relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement, ainsi que la décision «Énergie intelligente pour l'Europe» récemment adopté ainsi que l'emploi de fonds désengagés de programmes du FED et du budget qui ont expiré ou ont été annulés;

| 5. | souligne que la production et la distribution d'énergie doivent essentiellement être considérées comme des services publics et, partant, être organisées de façon à garantir à chacun un accès abordable; souligne que la principale préoccupation ne doit pas concerner le statut public ou privé du fournisseur d'énergie mais plutôt les obligations spécifiques déterminées par le cadre politique; |
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5.

souligne que la production et la distribution d'énergie doivent essentiellement être considérées comme des services publics et, partant, être organisées de façon à garantir à chacun un accès abordable; souligne que la principale préoccupation ne doit pas concerner le statut public ou privé du fournisseur d'énergie mais plutôt les obligations spécifiques déterminées par le cadre politique;

| 6. | estime que le développement des énergies alternatives est important, mais rappelle aussi que la limitation de la consommation des énergies fossiles des pays de l'OCDE est essentielle pour permettre un rééquilibrage de l'utilisation de celles-ci et l'accès de celles-ci aux pays en développement; souligne l'importance de l'élaboration de politiques environnementales à l'échelle mondiale, principalement par l'entremise des Nations unies; souligne particulièrement qu'il importe de mettre rapidement en œuvre la Convention sur les changements climatiques et, notamment, que tous les pays, y compris les États-Unis, ratifient le protocole de Kyoto; |
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6.

estime que le développement des énergies alternatives est important, mais rappelle aussi que la limitation de la consommation des énergies fossiles des pays de l'OCDE est essentielle pour permettre un rééquilibrage de l'utilisation de celles-ci et l'accès de celles-ci aux pays en développement; souligne l'importance de l'élaboration de politiques environnementales à l'échelle mondiale, principalement par l'entremise des Nations unies; souligne particulièrement qu'il importe de mettre rapidement en œuvre la Convention sur les changements climatiques et, notamment, que tous les pays, y compris les États-Unis, ratifient le protocole de Kyoto;

| 7. | invite les gouvernements des pays en développement à faire de l'énergie, et plus spécifiquement les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, une priorité de leurs programmes indicatifs de coopération avec l'UE; |
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7.

invite les gouvernements des pays en développement à faire de l'énergie, et plus spécifiquement les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, une priorité de leurs programmes indicatifs de coopération avec l'UE;

| 8. | invite la Commission à veiller à ce que les programmes énergétiques qu'elle soutient servent en premier lieu le développement local, la participation des acteurs locaux à leur mise en place et la décentralisation des programmes énergétiques en étant une garantie; |
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8.

invite la Commission à veiller à ce que les programmes énergétiques qu'elle soutient servent en premier lieu le développement local, la participation des acteurs locaux à leur mise en place et la décentralisation des programmes énergétiques en étant une garantie;

| 9. | souligne que si l'accès à l'électricité est une nécessité pour les populations rurales défavorisées, la priorité à court terme doit aller à des formes d'énergie moins coûteuses comme les chauffe-eau solaires, les pasteurisateurs solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, des briquettes fabriquées à partir de la biomasse, etc.; il importera particulièrement de procurer des alternatives aux fours de cuisson traditionnels, notamment à l'aide du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de la biomasse; |
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9.

souligne que si l'accès à l'électricité est une nécessité pour les populations rurales défavorisées, la priorité à court terme doit aller à des formes d'énergie moins coûteuses comme les chauffe-eau solaires, les pasteurisateurs solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, des briquettes fabriquées à partir de la biomasse, etc.; il importera particulièrement de procurer des alternatives aux fours de cuisson traditionnels, notamment à l'aide du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de la biomasse;

| 10. | s'inquiète de constater que la communication fasse peu de cas des transports, pourtant à l'origine de nombreux problèmes comme les embarras de circulation et la pollution de l'air et invite la Commission à inclure le secteur des transports dans sa stratégie, de nombreuses alternatives existant pour réduire la pollution et les embarras de circulation grâce à une meilleure efficacité énergétique, des systèmes de transfert de masses, des systèmes de transfert rapide par autobus, l'emploi de biocarburants, etc.; |
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10.

s'inquiète de constater que la communication fasse peu de cas des transports, pourtant à l'origine de nombreux problèmes comme les embarras de circulation et la pollution de l'air et invite la Commission à inclure le secteur des transports dans sa stratégie, de nombreuses alternatives existant pour réduire la pollution et les embarras de circulation grâce à une meilleure efficacité énergétique, des systèmes de transfert de masses, des systèmes de transfert rapide par autobus, l'emploi de biocarburants, etc.;

| 11. | souligne que la nature des technologies nouvelles ou émergentes liées aux énergies renouvelables comme, entre autres, les turbines à éolienne hors-réseau, les mini- ou microsystèmes hydrauliques, les générateurs modernes à biomasse ou les systèmes photovoltaïques solaires, sont souvent plus pertinents que les systèmes traditionnels vu le niveau et la structure de la demande au niveau des villages; |
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11.

souligne que la nature des technologies nouvelles ou émergentes liées aux énergies renouvelables comme, entre autres, les turbines à éolienne hors-réseau, les mini- ou microsystèmes hydrauliques, les générateurs modernes à biomasse ou les systèmes photovoltaïques solaires, sont souvent plus pertinents que les systèmes traditionnels vu le niveau et la structure de la demande au niveau des villages;

| 12. | observe que l'accès à l'électricité constitue un préalable à l'accès aux technologies de l'information et des communications; invite la Commission à rechercher les éventuelles synergies entre sa communication et les efforts qui seront entrepris — le plus souvent sous la responsabilité des pays développés — pour combler le fossé numérique; |
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12.

observe que l'accès à l'électricité constitue un préalable à l'accès aux technologies de l'information et des communications; invite la Commission à rechercher les éventuelles synergies entre sa communication et les efforts qui seront entrepris — le plus souvent sous la responsabilité des pays développés — pour combler le fossé numérique;

| 13. | note que le recours accru aux énergies renouvelables réduirait la dépendance vis-à-vis d'importations coûteuses de combustibles fossiles et contribuerait au rééquilibrage de la balance des paiements; souligne dans le même temps, en prenant l'exemple du programme «éthanol» qui, au Brésil, a permis de créer au moins 700 000 emplois dans les zones rurales, que les projets liés aux énergies renouvelables peuvent avoir un impact considérable sur la création d'emplois; |
| --- | --- |

13.

note que le recours accru aux énergies renouvelables réduirait la dépendance vis-à-vis d'importations coûteuses de combustibles fossiles et contribuerait au rééquilibrage de la balance des paiements; souligne dans le même temps, en prenant l'exemple du programme «éthanol» qui, au Brésil, a permis de créer au moins 700 000 emplois dans les zones rurales, que les projets liés aux énergies renouvelables peuvent avoir un impact considérable sur la création d'emplois;

| 14. | invite les gouvernements des pays en développement à examiner, avec l'aide de la Commission, les possibilités de franchir les obstacles à l'investissement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comme l'absence de cadre juridique, fiscal ou réglementaire, ainsi que les raisons de l'absence d'investissements privés; |
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14.

invite les gouvernements des pays en développement à examiner, avec l'aide de la Commission, les possibilités de franchir les obstacles à l'investissement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comme l'absence de cadre juridique, fiscal ou réglementaire, ainsi que les raisons de l'absence d'investissements privés;

| 15. | demande que des démarches soient immédiatement entreprises pour mettre un terme aux subventions aux technologies dommageables pour l'environnement et pour développer des mécanismes propres à s'attaquer aux effets induits comme la pollution afin de rendre les technologies alternatives compétitives sur un marché plus équitable; une option prometteuse étant l'élaboration d'un Accord multilatéral sur les subventions dans le domaine de l'énergie (AMSE) impliquant la disparition des subventions aux énergies nucléaire et fossiles et, parallèlement, l'introduction de règles relatives aux subventions aux technologies d'énergie durable et d'éfficacité énergétique; |
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15.

demande que des démarches soient immédiatement entreprises pour mettre un terme aux subventions aux technologies dommageables pour l'environnement et pour développer des mécanismes propres à s'attaquer aux effets induits comme la pollution afin de rendre les technologies alternatives compétitives sur un marché plus équitable; une option prometteuse étant l'élaboration d'un Accord multilatéral sur les subventions dans le domaine de l'énergie (AMSE) impliquant la disparition des subventions aux énergies nucléaire et fossiles et, parallèlement, l'introduction de règles relatives aux subventions aux technologies d'énergie durable et d'éfficacité énergétique;

| 16. | invite la Commission à aider à la création dans les pays en développement de nouveaux mécanismes financiers appropriés -l'importance particulière de la mise en place de systèmes de microcrédits est à relever- et de nouveaux modèles d'entreprises pour des projets liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de résoudre le problème de l'apport initial élevé; |
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16.

invite la Commission à aider à la création dans les pays en développement de nouveaux mécanismes financiers appropriés -l'importance particulière de la mise en place de systèmes de microcrédits est à relever- et de nouveaux modèles d'entreprises pour des projets liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de résoudre le problème de l'apport initial élevé;

| 17. | invite la Commission à être particulièrement attentive au potentiel considérable qu'offrent, dans les pays en développement, les différentes formes d'énergie solaire et au développement de la production d'hydrogène à partir de la biomasse (technologies de réforme de la vapeur) ou à partir de l'électrolyse à énergie solaire; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à être particulièrement attentive au potentiel considérable qu'offrent, dans les pays en développement, les différentes formes d'énergie solaire et au développement de la production d'hydrogène à partir de la biomasse (technologies de réforme de la vapeur) ou à partir de l'électrolyse à énergie solaire;

| 18. | invite la Commission à contribuer à la surveillance du respect des Droits de l'homme et des droits des communautés par les entreprises européennes de l'énergie qui opèrent dans les pays en développement, notamment par l'établissement de rapports de notation; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à contribuer à la surveillance du respect des Droits de l'homme et des droits des communautés par les entreprises européennes de l'énergie qui opèrent dans les pays en développement, notamment par l'établissement de rapports de notation;

| 19. | invite la Commission à envisager un soutien aux efforts entrepris dans le cadre de l'Initiative globale des États insulaires pour une énergie durable (GSEII) afin d'aider certains des plus petits États insulaires de la planète à passer des énergies fossiles aux énergies renouvelables, sachant que ce projet pourrait être l'illustration parfaite qu'un pays peut remplacer les combustibles fossiles par des sources d'énergie renouvelables; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à envisager un soutien aux efforts entrepris dans le cadre de l'Initiative globale des États insulaires pour une énergie durable (GSEII) afin d'aider certains des plus petits États insulaires de la planète à passer des énergies fossiles aux énergies renouvelables, sachant que ce projet pourrait être l'illustration parfaite qu'un pays peut remplacer les combustibles fossiles par des sources d'énergie renouvelables;

| 20. | invite la Commission à augmenter les dépenses communautaires liées à la recherche et au développement dans le secteur énergétique et à accorder la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de renforcer les réseaux entre les instituts de recherche établis dans l'UE et les pays en développement; insiste sur l'importance d'un transfert de connaissances allant au-delà du simple transfert de technologies et englobant la formation et le développement de compétences; |
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20.

invite la Commission à augmenter les dépenses communautaires liées à la recherche et au développement dans le secteur énergétique et à accorder la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de renforcer les réseaux entre les instituts de recherche établis dans l'UE et les pays en développement; insiste sur l'importance d'un transfert de connaissances allant au-delà du simple transfert de technologies et englobant la formation et le développement de compétences;

| 21. | invite la Commission à soutenir la proposition du Conseil consultatif allemand sur le changement global d'élaborer une Charte mondiale de l'énergie dont l'objectif premier serait d'élaborer des politiques énergétiques permettant d'atteindre un développement durable à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à soutenir la proposition du Conseil consultatif allemand sur le changement global d'élaborer une Charte mondiale de l'énergie dont l'objectif premier serait d'élaborer des politiques énergétiques permettant d'atteindre un développement durable à l'échelle mondiale;

| 22. | invite la Commission et le Conseil à fixer des critères environnementaux et climatiques contraignants pour toute aide financière au secteur de l'énergie, pour les actions menées dans le cadre de la BEI et les organismes nationaux de crédit à l'exportation (OCE) afin de promouvoir les investissements dans les formes d'énergie durables; invite la Commission et le Conseil à ouvrir des négociations avec les OCE afin de les obliger à introduire un objectif d'au moins 20% d'aide aux projets liés aux énergies renouvelables; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission et le Conseil à fixer des critères environnementaux et climatiques contraignants pour toute aide financière au secteur de l'énergie, pour les actions menées dans le cadre de la BEI et les organismes nationaux de crédit à l'exportation (OCE) afin de promouvoir les investissements dans les formes d'énergie durables; invite la Commission et le Conseil à ouvrir des négociations avec les OCE afin de les obliger à introduire un objectif d'au moins 20% d'aide aux projets liés aux énergies renouvelables;

| 23. | invite la Commission à dresser un bilan de la déréglementation du secteur de l'énergie du point de vue du développement humain et à travailler à des normes internationales d'échanges respectueuses des Droits de l'homme et des peuples; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à dresser un bilan de la déréglementation du secteur de l'énergie du point de vue du développement humain et à travailler à des normes internationales d'échanges respectueuses des Droits de l'homme et des peuples;

| 24. | invite la Commission à intégrer la question de l'énergie, y compris les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, dans ses discussions en cours sur les objectifs et les indicateurs de développement international; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à intégrer la question de l'énergie, y compris les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, dans ses discussions en cours sur les objectifs et les indicateurs de développement international;

| 25. | invite la Commission à collaborer le plus étroitement possible à d'autres initiatives d'envergure en matière de coopération énergétique avec les pays en développement, comme l'Initiative pour le village énergétique global, afin d'éviter la duplication des efforts et d'atteindre le niveau maximal de complémentarité; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à collaborer le plus étroitement possible à d'autres initiatives d'envergure en matière de coopération énergétique avec les pays en développement, comme l'Initiative pour le village énergétique global, afin d'éviter la duplication des efforts et d'atteindre le niveau maximal de complémentarité;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 78 du 2.4.2002, p. 35.

(2)  JO L 288 du 15.11.2000, p. 1.

P5_TA(2003)0295

Protection et conservation du milieu marin

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (COM(2002) 539 — C5-0155/2003 — 2003/2065(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 539 — C5-0155/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 539 — C5-0155/2003),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) qui:






  — | constate les pressions multiples exercées par les différentes activités économiques humaines, |
| --- | --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) qui:

—

constate les pressions multiples exercées par les différentes activités économiques humaines,

| — | indique que les actions en faveur d'un renforcement de la protection des zones marines et une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires sont prioritaires, |
| --- | --- |

—

indique que les actions en faveur d'un renforcement de la protection des zones marines et une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires sont prioritaires,

| — | demande que soit mise en place une stratégie pour la protection du milieu marin, |
| --- | --- |

—

demande que soit mise en place une stratégie pour la protection du milieu marin,

| — | vu les engagements énoncés dans le plan d'application adopté lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) de Johannesburg, visant à:






  — | mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et encourager l'application d'ici à 2010 de l'approche fondée sur les écosystèmes, |
| --- | --- | --- |

—

vu les engagements énoncés dans le plan d'application adopté lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) de Johannesburg, visant à:

—

mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et encourager l'application d'ici à 2010 de l'approche fondée sur les écosystèmes,

| — | parvenir à une pêche durable, |
| --- | --- |

—

parvenir à une pêche durable,

| — | mettre en application le programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et la déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, |
| --- | --- |

—

mettre en application le programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et la déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres,

| — | renforcer la connaissance et l'évaluation scientifiques des écosystèmes marins et côtiers, |
| --- | --- |

—

renforcer la connaissance et l'évaluation scientifiques des écosystèmes marins et côtiers,

| — | vu l'importance pour le milieu marin des conclusions du Conseil européen de Göteborg, des conventions et des protocoles internationaux, |
| --- | --- |

—

vu l'importance pour le milieu marin des conclusions du Conseil européen de Göteborg, des conventions et des protocoles internationaux,

| — | vu la convention d'Oslo et de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (OSPAR), qui réglemente de façon intégrée l'immersion de substances provenant de sources telluriques et offshore, |
| --- | --- |

—

vu la convention d'Oslo et de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (OSPAR), qui réglemente de façon intégrée l'immersion de substances provenant de sources telluriques et offshore,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de la pêche (A5-0158/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de la pêche (A5-0158/2003),

| A. | considérant que la protection du milieu marin et en particulier la préservation de sa biodiversité sont des problèmes transversaux d'ampleur mondiale, comme l'a aussi confirmé le Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en septembre 2002, |
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A.

considérant que la protection du milieu marin et en particulier la préservation de sa biodiversité sont des problèmes transversaux d'ampleur mondiale, comme l'a aussi confirmé le Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en septembre 2002,

| B. | considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne soit plus active dans le domaine de la protection du milieu marin, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne soit plus active dans le domaine de la protection du milieu marin,

| C. | considérant que les objectifs politiques consistant à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010, à promouvoir une utilisation durable des mers et à protéger et conserver les écosystèmes marins, supposent la mise en œuvre de mesures cohérentes, coordonnées et rentables, afin d'inventorier les habitats naturels, la faune et la flore sauvages des mers d'Europe, |
| --- | --- |

C.

considérant que les objectifs politiques consistant à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010, à promouvoir une utilisation durable des mers et à protéger et conserver les écosystèmes marins, supposent la mise en œuvre de mesures cohérentes, coordonnées et rentables, afin d'inventorier les habitats naturels, la faune et la flore sauvages des mers d'Europe,

| D. | considérant qu'il est nécessaire de rechercher une bonne coordination entre la stratégie marine et les autres domaines politiques, tels que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la politique en matière de substances chimiques, la politique régionale et la politique des transports, et toutes les autres initiatives, de nature législative ou non, qui sont liées directement au milieu marin, telles que la politique du littoral; considérant en outre qu'il serait nécessaire d'examiner par rapport à la stratégie marine les pratiques en vigueur, notamment en matière d'assurance, |
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D.

considérant qu'il est nécessaire de rechercher une bonne coordination entre la stratégie marine et les autres domaines politiques, tels que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la politique en matière de substances chimiques, la politique régionale et la politique des transports, et toutes les autres initiatives, de nature législative ou non, qui sont liées directement au milieu marin, telles que la politique du littoral; considérant en outre qu'il serait nécessaire d'examiner par rapport à la stratégie marine les pratiques en vigueur, notamment en matière d'assurance,

| E. | considérant qu'il est nécessaire d'intégrer beaucoup plus la protection environnementale à la prise de décision et à la gestion de tous les secteurs, afin de garantir la diversité biologique des eaux maritimes européennes; considérant que l'évaluation des incidences transfrontalières sur l'environnement est un outil important, spécialement pour la protection des mers, |
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E.

considérant qu'il est nécessaire d'intégrer beaucoup plus la protection environnementale à la prise de décision et à la gestion de tous les secteurs, afin de garantir la diversité biologique des eaux maritimes européennes; considérant que l'évaluation des incidences transfrontalières sur l'environnement est un outil important, spécialement pour la protection des mers,

| F. | considérant que l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique sont des instruments recommandés pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence du processus d'élaboration des mesures, plans, programmes et politiques, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique sont des instruments recommandés pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence du processus d'élaboration des mesures, plans, programmes et politiques,

| G. | considérant que, eu égard à ce qui s'est passé récemment avec le Prestige et à la lenteur du suivi des actions nécessaires après l'accident de l'Erika, l'objectif 9, relatif au transport et à la sécurité maritimes, est trop limité et devrait être renforcé, |
| --- | --- |

G.

considérant que, eu égard à ce qui s'est passé récemment avec le Prestige et à la lenteur du suivi des actions nécessaires après l'accident de l'Erika, l'objectif 9, relatif au transport et à la sécurité maritimes, est trop limité et devrait être renforcé,

| H. | considérant que l'Union européenne comprend certaines zones maritimes particulièrement vulnérables, comme la mer Baltique, où la survenue d'un accident aurait des conséquences désastreuses et où la régénération de l'environnement après l'accident serait incertaine, |
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H.

considérant que l'Union européenne comprend certaines zones maritimes particulièrement vulnérables, comme la mer Baltique, où la survenue d'un accident aurait des conséquences désastreuses et où la régénération de l'environnement après l'accident serait incertaine,

| I. | prenant en compte l'observation de la section 3, point 30 de la communication précitée, selon laquelle nombre de problèmes actuels du milieu marin viennent du fait que l'ensemble des politiques et de la législation contribuant à la protection marine dans les eaux de l'Union européenne et à l'échelle mondiale sont sectorielles et couvrent des zones géographiques différentes, |
| --- | --- |

I.

prenant en compte l'observation de la section 3, point 30 de la communication précitée, selon laquelle nombre de problèmes actuels du milieu marin viennent du fait que l'ensemble des politiques et de la législation contribuant à la protection marine dans les eaux de l'Union européenne et à l'échelle mondiale sont sectorielles et couvrent des zones géographiques différentes,

| J. | soulignant qu'un grand nombre de problèmes n'ont pas encore été examinés en détail et que des menaces majeures pèsent encore sur les mers européennes, allant dans certains cas jusqu'à mettre en danger leur structure et leur fonction, |
| --- | --- |

J.

soulignant qu'un grand nombre de problèmes n'ont pas encore été examinés en détail et que des menaces majeures pèsent encore sur les mers européennes, allant dans certains cas jusqu'à mettre en danger leur structure et leur fonction,

| K. | considérant que l'élargissement entraînera une plus grande superficie maritime et, du même coup, une richesse plus grande de biodiversité, ce qui exigera, de la part des États membres comme de l'Union européenne dans son ensemble, de nouveaux efforts plus intenses en vue de sa préservation, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'élargissement entraînera une plus grande superficie maritime et, du même coup, une richesse plus grande de biodiversité, ce qui exigera, de la part des États membres comme de l'Union européenne dans son ensemble, de nouveaux efforts plus intenses en vue de sa préservation,

| L. | considérant que dans les «perspectives» de la stratégie (section 6, point 70), le seul principe fondamental mentionné est l'approche fondée sur les écosystèmes, alors qu'il serait nécessaire d'inclure avec plus d'insistance le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le développement durable, |
| --- | --- |

L.

considérant que dans les «perspectives» de la stratégie (section 6, point 70), le seul principe fondamental mentionné est l'approche fondée sur les écosystèmes, alors qu'il serait nécessaire d'inclure avec plus d'insistance le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le développement durable,

| M. | considérant que la question de la mise en œuvre des mesures dans le milieu marin (section 5, point 66) a toujours été problématique et qu'il s'agit dès lors d'une question cruciale qui doit être abordée dans le cadre de la stratégie, |
| --- | --- |

M.

considérant que la question de la mise en œuvre des mesures dans le milieu marin (section 5, point 66) a toujours été problématique et qu'il s'agit dès lors d'une question cruciale qui doit être abordée dans le cadre de la stratégie,

| N. | considérant que les programmes de surveillance et d'évaluation actuels et les connaissances qu'ils ont permis d'obtenir révèlent un nombre important de lacunes concernant l'état du milieu marin, les processus à l'œuvre dans l'écosystème marin et l'efficacité des mesures actuelles de protection environnementale, |
| --- | --- |

N.

considérant que les programmes de surveillance et d'évaluation actuels et les connaissances qu'ils ont permis d'obtenir révèlent un nombre important de lacunes concernant l'état du milieu marin, les processus à l'œuvre dans l'écosystème marin et l'efficacité des mesures actuelles de protection environnementale,

| O. | constatant l'état critique de certains écosystèmes marins et, notamment, la disparition rapide des herbiers de posidonie océanique qui se produit dans une partie importante des eaux communautaires; |
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O.

constatant l'état critique de certains écosystèmes marins et, notamment, la disparition rapide des herbiers de posidonie océanique qui se produit dans une partie importante des eaux communautaires;

| 1. | accueille avec satisfaction la communication de la Commission et appuie la nécessité d'une stratégie marine européenne cohérente et harmonisée; fait observer que, si les objectifs énoncés sont des buts vers lesquels il faut tendre, certains d'entre eux ne sont pas assez ambitieux pour ce qui est des délais ou de la précision; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission et appuie la nécessité d'une stratégie marine européenne cohérente et harmonisée; fait observer que, si les objectifs énoncés sont des buts vers lesquels il faut tendre, certains d'entre eux ne sont pas assez ambitieux pour ce qui est des délais ou de la précision;

| 2. | estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la biodiversité (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer; |
| --- | --- |

2.

estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la biodiversité (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer;

| 3. | invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une stratégie thématique relative au milieu marin, qui se fonde sur les éléments suivants:






  — | le principe de précaution, y compris l'évaluation des effets à long terme des politiques et actions, conformément à l'article 6 du traité, |
| --- | --- | --- |

3.

invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une stratégie thématique relative au milieu marin, qui se fonde sur les éléments suivants:

—

le principe de précaution, y compris l'évaluation des effets à long terme des politiques et actions, conformément à l'article 6 du traité,

| — | le concept de durabilité, y compris la définition de paramètres pour les objectifs de protection et de conservation ainsi que pour les cibles d'action, |
| --- | --- |

—

le concept de durabilité, y compris la définition de paramètres pour les objectifs de protection et de conservation ainsi que pour les cibles d'action,

| — | une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), afin d'intégrer les considérations relatives à l'environnement et à la biodiversité dans la prise de décision traditionnelle, |
| --- | --- |

—

une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), afin d'intégrer les considérations relatives à l'environnement et à la biodiversité dans la prise de décision traditionnelle,

| — | une approche intégrée, pour faire face aux menaces qu'entraînent toutes les activités humaines affectant le milieu marin, accompagnée d'une évaluation précise de leur impact sur le milieu marin, de leur influence mutuelle et de l'interdépendance de ces impacts, |
| --- | --- |

—

une approche intégrée, pour faire face aux menaces qu'entraînent toutes les activités humaines affectant le milieu marin, accompagnée d'une évaluation précise de leur impact sur le milieu marin, de leur influence mutuelle et de l'interdépendance de ces impacts,

| — | une approche intégrée de la gestion des zones côtières et des zones situées au large des côtes, |
| --- | --- |

—

une approche intégrée de la gestion des zones côtières et des zones situées au large des côtes,

| — | une approche régionale prenant en compte les spécificités régionales des caractéristiques écologiques, des menaces, ainsi que des aspects socio-économiques, |
| --- | --- |

—

une approche régionale prenant en compte les spécificités régionales des caractéristiques écologiques, des menaces, ainsi que des aspects socio-économiques,

| — | une planification stratégique de l'espace marin pour les mers régionales couvrant l'ensemble du plateau continental européen qui marquerait le début d'une approche planifiée des systèmes décisionnels sectoriels; |
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—

une planification stratégique de l'espace marin pour les mers régionales couvrant l'ensemble du plateau continental européen qui marquerait le début d'une approche planifiée des systèmes décisionnels sectoriels;

| 4. | ne partage pas l'avis de la Commission, selon laquelle «le fait d'évaluer et de gérer les répercussions à long terme des pratiques actuelles et futures sur les autres secteurs et sur le milieu marin, reviendra à adopter une approche fondée sur les écosystèmes et reposant sur le principe de précaution» (section 1, point 8); est d'avis que la communication devrait mentionner la définition d'une approche fondée sur les écosystèmes, laquelle devrait s'appuyer sur les initiatives appropriées existantes, telles que les directives de l'UE, la déclaration de Bergen, les missions fixées par les conventions OSPAR, HELCOM et le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sur les objectifs écologiques qualitatifs et les travaux effectués à l'échelle de la Baltique, en application de l'Agenda 21; |
| --- | --- |

4.

ne partage pas l'avis de la Commission, selon laquelle «le fait d'évaluer et de gérer les répercussions à long terme des pratiques actuelles et futures sur les autres secteurs et sur le milieu marin, reviendra à adopter une approche fondée sur les écosystèmes et reposant sur le principe de précaution» (section 1, point 8); est d'avis que la communication devrait mentionner la définition d'une approche fondée sur les écosystèmes, laquelle devrait s'appuyer sur les initiatives appropriées existantes, telles que les directives de l'UE, la déclaration de Bergen, les missions fixées par les conventions OSPAR, HELCOM et le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sur les objectifs écologiques qualitatifs et les travaux effectués à l'échelle de la Baltique, en application de l'Agenda 21;

| 5. | invite l'Union européenne et les États membres à ratifier dans les meilleurs délais les conventions régionales et internationales et les accords qui ne l'ont pas encore été; |
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5.

invite l'Union européenne et les États membres à ratifier dans les meilleurs délais les conventions régionales et internationales et les accords qui ne l'ont pas encore été;

| 6. | invite la Commission à tirer davantage parti des options régionales prévues par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à agir à l'échelle régionale pour faire face aux menaces qui pèsent sur le milieu marin (par exemple dans le domaine de la pollution de l'air, de la sécurité maritime, du changement climatique); |
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6.

invite la Commission à tirer davantage parti des options régionales prévues par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à agir à l'échelle régionale pour faire face aux menaces qui pèsent sur le milieu marin (par exemple dans le domaine de la pollution de l'air, de la sécurité maritime, du changement climatique);

| 7. | demande à l'Union européenne d'accélérer les négociations auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de la reconnaissance de zones maritimes très sensibles dans l'espace maritime de l'UE; |
| --- | --- |

7.

demande à l'Union européenne d'accélérer les négociations auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de la reconnaissance de zones maritimes très sensibles dans l'espace maritime de l'UE;

| 8. | invite l'Union européenne à prendre la décision d'adhérer au Conseil de l'Arctique, dont les membres actuels sont les États-Unis, le Canada, l'Islande, la Norvège et la Russie, ainsi que, pour les pays de l'UE, le Danemark, la Suède et la Finlande; estime que la participation de l'UE au Conseil de l'Arctique renforcerait, dans le domaine de l'environnement, la compréhension mutuelle entre les rives de l'Atlantique et donnerait à l'UE accès à un forum important, notamment, pour la protection du milieu marin septentrional; |
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8.

invite l'Union européenne à prendre la décision d'adhérer au Conseil de l'Arctique, dont les membres actuels sont les États-Unis, le Canada, l'Islande, la Norvège et la Russie, ainsi que, pour les pays de l'UE, le Danemark, la Suède et la Finlande; estime que la participation de l'UE au Conseil de l'Arctique renforcerait, dans le domaine de l'environnement, la compréhension mutuelle entre les rives de l'Atlantique et donnerait à l'UE accès à un forum important, notamment, pour la protection du milieu marin septentrional;

| 9. | presse l'Union européenne de développer sans retard les conventions passées avec des pays tiers en vue d'établir des normes plus strictes et uniformes en ce qui concerne le classement d'agrément des navires de transport, afin que puisse être améliorée la sécurité de navires transitant aussi par les eaux territoriales de l'UE; |
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9.

presse l'Union européenne de développer sans retard les conventions passées avec des pays tiers en vue d'établir des normes plus strictes et uniformes en ce qui concerne le classement d'agrément des navires de transport, afin que puisse être améliorée la sécurité de navires transitant aussi par les eaux territoriales de l'UE;

| 10. | salue la poursuite des travaux sur la pêche durable, la gestion de la pêche et les effets de la pêche sur l'ensemble du milieu marin; prie instamment la Commission et le Conseil de faire immédiatement usage des nouvelles possibilités d'action prévues par la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en décembre 2002; appuie la poursuite des travaux sur les liens entre la pêche et les oiseaux marins et considère que les inventaires et la cartographie (section 4.1, point 49) seront indispensables pour parvenir à une intégration effective des intérêts sectoriels grâce à un aménagement de l'espace marin; |
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10.

salue la poursuite des travaux sur la pêche durable, la gestion de la pêche et les effets de la pêche sur l'ensemble du milieu marin; prie instamment la Commission et le Conseil de faire immédiatement usage des nouvelles possibilités d'action prévues par la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en décembre 2002; appuie la poursuite des travaux sur les liens entre la pêche et les oiseaux marins et considère que les inventaires et la cartographie (section 4.1, point 49) seront indispensables pour parvenir à une intégration effective des intérêts sectoriels grâce à un aménagement de l'espace marin;

| 11. | recommande que la pêche et ses incidences sur l'environnement soient examinées de plus près dans le cadre de la stratégie, étant donné que la pêche est l'activité humaine qui a le plus d'incidences sur les écosystèmes marins et que la pêche excessive est le principal facteur de dégâts aux écosystèmes dont dépendent les pêcheries, la faune et la flore marines; est dès lors convaincu que l'équilibre entre les stocks de poissons, l'effort de pêche et le milieu marin doit être restauré; |
| --- | --- |

11.

recommande que la pêche et ses incidences sur l'environnement soient examinées de plus près dans le cadre de la stratégie, étant donné que la pêche est l'activité humaine qui a le plus d'incidences sur les écosystèmes marins et que la pêche excessive est le principal facteur de dégâts aux écosystèmes dont dépendent les pêcheries, la faune et la flore marines; est dès lors convaincu que l'équilibre entre les stocks de poissons, l'effort de pêche et le milieu marin doit être restauré;

| 12. | partage l'analyse qui y figure selon laquelle la surpêche est un problème mondial, qui entraîne une réduction de stocks de poissons, fait peser des menaces sur d'autres espèces, qu'il s'agisse de poissons, de requins, d'oiseaux, de mammifères marins ou de tortues, cause des dommages à l'habitat marin et comporte des risques pour la situation des emplois liés aux activités de pêche ou qui en dérivent; |
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12.

partage l'analyse qui y figure selon laquelle la surpêche est un problème mondial, qui entraîne une réduction de stocks de poissons, fait peser des menaces sur d'autres espèces, qu'il s'agisse de poissons, de requins, d'oiseaux, de mammifères marins ou de tortues, cause des dommages à l'habitat marin et comporte des risques pour la situation des emplois liés aux activités de pêche ou qui en dérivent;

| 13. | reconnaît que la surpêche n'est qu'une des menaces graves qui pèsent sur le milieu marin, mais estime que c'est là une des plus importantes dont il faut s'occuper rapidement et efficacement, si l'on veut reconstituer et, le cas échéant, préserver les stocks de poissons, et redonner de l'espoir aux communautés côtières; |
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13.

reconnaît que la surpêche n'est qu'une des menaces graves qui pèsent sur le milieu marin, mais estime que c'est là une des plus importantes dont il faut s'occuper rapidement et efficacement, si l'on veut reconstituer et, le cas échéant, préserver les stocks de poissons, et redonner de l'espoir aux communautés côtières;

| 14. | se prononce pour un rendement durable maximal, qui devra être défini en termes de durabilité des stocks, plutôt qu'en termes de durabilité économique; |
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14.

se prononce pour un rendement durable maximal, qui devra être défini en termes de durabilité des stocks, plutôt qu'en termes de durabilité économique;

| 15. | fait observer que l'on trouve au sein de l'Union européenne des poissons en provenance du monde entier, soit pêchés par des navires battant pavillon de l'Union européenne, soit achetés sur le marché international, ce qui confère à la Communauté une responsabilité considérable dans l'impact du secteur de la pêche; invite le Conseil et la Commission à faire le nécessaire pour assurer la conservation des stocks de poissons, à la fois en haute mer et dans les eaux des pays tiers; |
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15.

fait observer que l'on trouve au sein de l'Union européenne des poissons en provenance du monde entier, soit pêchés par des navires battant pavillon de l'Union européenne, soit achetés sur le marché international, ce qui confère à la Communauté une responsabilité considérable dans l'impact du secteur de la pêche; invite le Conseil et la Commission à faire le nécessaire pour assurer la conservation des stocks de poissons, à la fois en haute mer et dans les eaux des pays tiers;

| 16. | considère que, en vue d'améliorer les connaissances évoquées dans la communication de la Commission en ce qui concerne les études, la recherche, la surveillance et la prise de décision et parvenir aux objectifs ambitieux fixés dans cette stratégie, il est nécessaire de disposer de davantage de ressources techniques, financières et humaines; |
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16.

considère que, en vue d'améliorer les connaissances évoquées dans la communication de la Commission en ce qui concerne les études, la recherche, la surveillance et la prise de décision et parvenir aux objectifs ambitieux fixés dans cette stratégie, il est nécessaire de disposer de davantage de ressources techniques, financières et humaines;

| 17. | regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80); |
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17.

regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);

| 18. | considère que l'implication des parties concernées, la participation du public et le dialogue sont essentiels à la réalisation des objectifs relatifs à la biodiversité et l'utilisation durable des ressources marines, y compris le développement futur de la stratégie marine; |
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18.

considère que l'implication des parties concernées, la participation du public et le dialogue sont essentiels à la réalisation des objectifs relatifs à la biodiversité et l'utilisation durable des ressources marines, y compris le développement futur de la stratégie marine;

| 19. | exprime sa préoccupation quant au fait que l'action 2 semble limiter la Commission au réseau Natura 2000, comme étant le seul instrument permettant de protéger la biodiversité, et considère que l'aspect de protection et de conservation de cette communication devrait dépasser le cadre du réseau Natura 2000, qui est restreint en ce qui concerne le milieu marin; suggère, en ce sens, à la Commission d'élaborer des plans et des programmes spéciaux en vue de résoudre des problèmes concrets ou de préserver des espèces d'un intérêt particulier, telle que la posidonie océanique, ou d'autres écosystèmes actuellement gravement menacés; |
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19.

exprime sa préoccupation quant au fait que l'action 2 semble limiter la Commission au réseau Natura 2000, comme étant le seul instrument permettant de protéger la biodiversité, et considère que l'aspect de protection et de conservation de cette communication devrait dépasser le cadre du réseau Natura 2000, qui est restreint en ce qui concerne le milieu marin; suggère, en ce sens, à la Commission d'élaborer des plans et des programmes spéciaux en vue de résoudre des problèmes concrets ou de préserver des espèces d'un intérêt particulier, telle que la posidonie océanique, ou d'autres écosystèmes actuellement gravement menacés;

| 20. | considère que le programme visant à renforcer la protection des espèces et des habitats des eaux européennes (action 2) ne devrait pas se faire attendre jusqu'en 2005 et qu'une action européenne devrait contribuer à la création du réseau de zones maritimes protégées préconisé par le SMDD; note, parmi les mesures appropriées méritant un accueil favorable, les engagements en faveur de l'établissement d'un réseau représentatif de zones maritimes protégées bien gérées dans la mer du Nord d'ici à 2010 (déclaration de Bergen), dans la partie nord-est de l'océan Atlantique (y compris en haute mer) et dans la mer Baltique dans le cadre de la convention OSPAR et de la convention de Helsinki sur la protection du milieu marin de la mer Baltique (HELCOM) (future déclaration ministérielle commune OSPAR/HELCOM); |
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20.

considère que le programme visant à renforcer la protection des espèces et des habitats des eaux européennes (action 2) ne devrait pas se faire attendre jusqu'en 2005 et qu'une action européenne devrait contribuer à la création du réseau de zones maritimes protégées préconisé par le SMDD; note, parmi les mesures appropriées méritant un accueil favorable, les engagements en faveur de l'établissement d'un réseau représentatif de zones maritimes protégées bien gérées dans la mer du Nord d'ici à 2010 (déclaration de Bergen), dans la partie nord-est de l'océan Atlantique (y compris en haute mer) et dans la mer Baltique dans le cadre de la convention OSPAR et de la convention de Helsinki sur la protection du milieu marin de la mer Baltique (HELCOM) (future déclaration ministérielle commune OSPAR/HELCOM);

| 21. | estime que la protection devrait se fonder sur un inventaire adéquat des ressources naturelles sous-marines et qu'il faudrait dans les programmes communautaires allouer un financement suffisant à cette fin; |
| --- | --- |

21.

estime que la protection devrait se fonder sur un inventaire adéquat des ressources naturelles sous-marines et qu'il faudrait dans les programmes communautaires allouer un financement suffisant à cette fin;

| 22. | considère qu'étant donné que la directive 92/43/CEE sur les habitats naturels (2) établit une liste d'espèces maritimes nécessitant une protection spéciale, telles que les marsouins et les dauphins, il conviendrait de prendre des mesures immédiates afin de réduire la mise à mort accidentelle des espèces ainsi répertoriées, notamment parce que ces «captures accessoires» sont considérées comme la menace la plus importante pour les populations de petits cétacés dans les eaux de l'Union européenne; |
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22.

considère qu'étant donné que la directive 92/43/CEE sur les habitats naturels (2) établit une liste d'espèces maritimes nécessitant une protection spéciale, telles que les marsouins et les dauphins, il conviendrait de prendre des mesures immédiates afin de réduire la mise à mort accidentelle des espèces ainsi répertoriées, notamment parce que ces «captures accessoires» sont considérées comme la menace la plus importante pour les populations de petits cétacés dans les eaux de l'Union européenne;

| 23. | souligne qu'il conviendrait de prévoir un délai clair, correspondant aux engagements actuels, tels que l'objectif de cessation fixé à 2020 par la convention OSPAR, pour l'objectif 4 (substances dangereuses) et pour les actions y afférentes (5 à 8); |
| --- | --- |

23.

souligne qu'il conviendrait de prévoir un délai clair, correspondant aux engagements actuels, tels que l'objectif de cessation fixé à 2020 par la convention OSPAR, pour l'objectif 4 (substances dangereuses) et pour les actions y afférentes (5 à 8);

| 24. | estime que la politique relative aux substances dangereuses (action 6) devrait aussi prendre en compte l'impact des produits pharmaceutiques et vétérinaires sur le milieu marin et qu'il est nécessaire d'employer une formule plus percutante pour cette action, afin de montrer que l'intégration doit vraiment avoir lieu et qu'il ne s'agit pas «uniquement» d'un objectif; |
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24.

estime que la politique relative aux substances dangereuses (action 6) devrait aussi prendre en compte l'impact des produits pharmaceutiques et vétérinaires sur le milieu marin et qu'il est nécessaire d'employer une formule plus percutante pour cette action, afin de montrer que l'intégration doit vraiment avoir lieu et qu'il ne s'agit pas «uniquement» d'un objectif;

| 25. | exprime sa préoccupation de ce que l'action 9 concerne uniquement les émissions de NOX dans l'atmosphère par les navires et considère que le champ de cette action devrait être élargi aux émissions de substances dangereuses et des autres formes de substances azotées; |
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25.

exprime sa préoccupation de ce que l'action 9 concerne uniquement les émissions de NOX dans l'atmosphère par les navires et considère que le champ de cette action devrait être élargi aux émissions de substances dangereuses et des autres formes de substances azotées;

| 26. | est d'avis que l'objectif 7 (pollution chronique par les hydrocarbures) devrait aussi concerner les hydrocarbures provenant de milieux terrestres, de navires à quai et de cours d'eau se déversant dans le milieu marin; considère, d'autre part, que toute action dérivée de cet objectif doit prêter une attention particulière aux oléoducs flottants, plates-formes pétrolières et installations d'approvisionnement en fioul; |
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26.

est d'avis que l'objectif 7 (pollution chronique par les hydrocarbures) devrait aussi concerner les hydrocarbures provenant de milieux terrestres, de navires à quai et de cours d'eau se déversant dans le milieu marin; considère, d'autre part, que toute action dérivée de cet objectif doit prêter une attention particulière aux oléoducs flottants, plates-formes pétrolières et installations d'approvisionnement en fioul;

| 27. | estime que la Commission devrait mettre en place, en se fondant sur des critères uniformes d'évaluation, un inventaire des capacités réelles de lutte contre la pollution pétrolière dans les différentes zones maritimes de l'UE et, au besoin, faire des propositions en vue de recommander ou de fixer une capacité minimale par zone en tenant compte de leurs caractéristiques particulières et de l'intensité du trafic; |
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27.

estime que la Commission devrait mettre en place, en se fondant sur des critères uniformes d'évaluation, un inventaire des capacités réelles de lutte contre la pollution pétrolière dans les différentes zones maritimes de l'UE et, au besoin, faire des propositions en vue de recommander ou de fixer une capacité minimale par zone en tenant compte de leurs caractéristiques particulières et de l'intensité du trafic;

| 28. | souscrit, pour ce qui est de l'objectif 7 (pollution chronique par les hydrocarbures), aux objectifs de la recommandation OSPAR 2001/1 relative à la gestion de l'eau de production des installations offshore; |
| --- | --- |

28.

souscrit, pour ce qui est de l'objectif 7 (pollution chronique par les hydrocarbures), aux objectifs de la recommandation OSPAR 2001/1 relative à la gestion de l'eau de production des installations offshore;

| 29. | est d'avis que les déchets provenant de décharges terrestres devraient aussi être inclus dans l'objectif 8 et l'action 13, lors de l'élaboration de mesures visant à réduire et empêcher les déchets marins; |
| --- | --- |

29.

est d'avis que les déchets provenant de décharges terrestres devraient aussi être inclus dans l'objectif 8 et l'action 13, lors de l'élaboration de mesures visant à réduire et empêcher les déchets marins;

| 30. | souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une application plus rigoureuses de la directive 91/271/CEE relative aux eaux urbaines résiduaires (3) (mesure 9), étant donné que l'absence de contrôles de ces eaux résiduaires représente une source non négligeable d'eutrophisation des zones côtières; |
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30.

souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une application plus rigoureuses de la directive 91/271/CEE relative aux eaux urbaines résiduaires (3) (mesure 9), étant donné que l'absence de contrôles de ces eaux résiduaires représente une source non négligeable d'eutrophisation des zones côtières;

| 31. | invite la Commission, en vue d'améliorer l'état de la mer Baltique, à étudier les recommandations de la commission HELCOM, au nombre de plus de deux cents, et, au besoin, à proposer à partir de ces recommandations des mesures engageant les États membres; estime que la Baltique, l'une des mers les plus polluées du globe, doit dorénavant, puisque tous ses États riverains, à l'exception de la Russie, seront bientôt membres de l'UE, constituer une priorité de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement; |
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31.

invite la Commission, en vue d'améliorer l'état de la mer Baltique, à étudier les recommandations de la commission HELCOM, au nombre de plus de deux cents, et, au besoin, à proposer à partir de ces recommandations des mesures engageant les États membres; estime que la Baltique, l'une des mers les plus polluées du globe, doit dorénavant, puisque tous ses États riverains, à l'exception de la Russie, seront bientôt membres de l'UE, constituer une priorité de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement;

| 32. | invite la Commission à faire appliquer les directives et règlements existants et à renforcer la sécurité des transports maritimes, afin de protéger le milieu marin, à tenir compte des questions connexes de responsabilité et de sanctions et à mettre pleinement en œuvre, dans les meilleurs délais, les conclusions des Conseils «Transport» et «Environnement» de décembre 2002; |
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32.

invite la Commission à faire appliquer les directives et règlements existants et à renforcer la sécurité des transports maritimes, afin de protéger le milieu marin, à tenir compte des questions connexes de responsabilité et de sanctions et à mettre pleinement en œuvre, dans les meilleurs délais, les conclusions des Conseils «Transport» et «Environnement» de décembre 2002;

| 33. | invite la Commission à entreprendre une révision des dispositions de la CNUDM (article 91, paragraphe 1) relatives au lien entre les navires et leurs pays d'immatriculation, afin de faire face aux problèmes liés aux pavillons de complaisance; |
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33.

invite la Commission à entreprendre une révision des dispositions de la CNUDM (article 91, paragraphe 1) relatives au lien entre les navires et leurs pays d'immatriculation, afin de faire face aux problèmes liés aux pavillons de complaisance;

| 34. | accueille avec satisfaction la définition d'un concept de «navire propre», qui vise à ce que les navires soient conçus, construits et exploités de façon à éliminer les rejets et émissions nuisibles pendant toute leur durée d'exploitation, compte tenu de toutes les activités des navires et de leurs incidences possibles sur l'environnement, ainsi que du recyclage, de la prévention des déchets et des processus en circuit fermé (objectif 9); |
| --- | --- |

34.

accueille avec satisfaction la définition d'un concept de «navire propre», qui vise à ce que les navires soient conçus, construits et exploités de façon à éliminer les rejets et émissions nuisibles pendant toute leur durée d'exploitation, compte tenu de toutes les activités des navires et de leurs incidences possibles sur l'environnement, ainsi que du recyclage, de la prévention des déchets et des processus en circuit fermé (objectif 9);

| 35. | invite instamment le Conseil et la Commission à exploiter complètement et rapidement les nouvelles possibilités dont ils disposent pour améliorer la gestion des pêcheries, qui figurent dans le nouveau règlement cadre (CE) no 2371/2002 (4), adopté lors de la réunion du Conseil de décembre 2002; |
| --- | --- |

35.

invite instamment le Conseil et la Commission à exploiter complètement et rapidement les nouvelles possibilités dont ils disposent pour améliorer la gestion des pêcheries, qui figurent dans le nouveau règlement cadre (CE) no 2371/2002 (4), adopté lors de la réunion du Conseil de décembre 2002;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats et à toutes les autorités maritimes concernées. |
| --- | --- |

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats et à toutes les autorités maritimes concernées.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p.1.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(4)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

P5_TA(2003)0296

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) — 2001 (COM(2002) 596 — C5-0025/2003 — 2003/2021(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2002) 596 — C5-0025/2003), |
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—

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 596 — C5-0025/2003),

| — | vu l'article 47, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0199/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0199/2003),

| A. | considérant que désormais l'élargissement ne représente plus seulement une perspective ou un défi, mais une réalité dont l'Union, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, doivent prendre la mesure dans des délais très brefs, |
| --- | --- |

A.

considérant que désormais l'élargissement ne représente plus seulement une perspective ou un défi, mais une réalité dont l'Union, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, doivent prendre la mesure dans des délais très brefs,

| B. | considérant les retards encore importants qu'accuse la quasi-totalité des États candidats dans la préparation des structures administratives pour la gestion des fonds communautaires, |
| --- | --- |

B.

considérant les retards encore importants qu'accuse la quasi-totalité des États candidats dans la préparation des structures administratives pour la gestion des fonds communautaires,

| C. | considérant que le soutien démocratique apporté par l'opinion publique au processus d'élargissement dépend directement de la transparence et de la «bonne gouvernance» de ce processus telles que l'opinion publique les perçoit, |
| --- | --- |

C.

considérant que le soutien démocratique apporté par l'opinion publique au processus d'élargissement dépend directement de la transparence et de la «bonne gouvernance» de ce processus telles que l'opinion publique les perçoit,

| D. | considérant qu'à la fin de 2001, les paiements au titre des projets financés par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), correspondant presque exclusivement à des avances, s'élevaient à près de 200 millions d'euros, soit moins de 20 % des crédits engagés; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à la fin de 2001, les paiements au titre des projets financés par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), correspondant presque exclusivement à des avances, s'élevaient à près de 200 millions d'euros, soit moins de 20 % des crédits engagés;

| 1. | accueille favorablement le rapport annuel de la Commission sur la gestion des crédits ISPA pour 2001; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le rapport annuel de la Commission sur la gestion des crédits ISPA pour 2001;

| 2. | prend acte avec satisfaction des corrections apportées par la Commission sur différents points en rapport avec la gestion ISPA pour l'année 2000, notamment en réponse aux demandes du Parlement; note également que, par rapport à l'année de programmation 2000, les crédits engagés dans les projets ISPA font apparaître une forte augmentation à la suite de l'adoption d'un nombre important de projets; |
| --- | --- |

2.

prend acte avec satisfaction des corrections apportées par la Commission sur différents points en rapport avec la gestion ISPA pour l'année 2000, notamment en réponse aux demandes du Parlement; note également que, par rapport à l'année de programmation 2000, les crédits engagés dans les projets ISPA font apparaître une forte augmentation à la suite de l'adoption d'un nombre important de projets;

| 3. | relève avec satisfaction que la Commission porte une grande attention à l'analyse du contrôle financier dans les États candidats et approuve les propositions formulées dans le rapport annuel concernant l'ISPA en vue d'améliorer encore la situation; |
| --- | --- |

3.

relève avec satisfaction que la Commission porte une grande attention à l'analyse du contrôle financier dans les États candidats et approuve les propositions formulées dans le rapport annuel concernant l'ISPA en vue d'améliorer encore la situation;

| 4. | souhaite que la Commission puisse mettre en place rapidement un système de suivi financier et juridique permettant de garantir l'information au niveau des différents projets, ainsi que par secteur et par État concerné; |
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4.

souhaite que la Commission puisse mettre en place rapidement un système de suivi financier et juridique permettant de garantir l'information au niveau des différents projets, ainsi que par secteur et par État concerné;

| 5. | note les difficultés liées au lancement de la gestion ISPA, un instrument qui, tout en devant se plier aux procédures communautaires rigides, a dû s'adapter au contexte radicalement différent des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

5.

note les difficultés liées au lancement de la gestion ISPA, un instrument qui, tout en devant se plier aux procédures communautaires rigides, a dû s'adapter au contexte radicalement différent des nouveaux États membres;

| 6. | relève avec inquiétude les indications concernant les difficultés persistantes rencontrées dans les procédures d'utilisation des crédits et note avec préoccupation que, s'agissant de la gestion des crédits ISPA, la Commission continue de juger avec difficulté et prudence l'adaptation défaillante des structures administratives des pays candidats, ainsi que la préparation insuffisante du personnel chargé de la gestion; |
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6.

relève avec inquiétude les indications concernant les difficultés persistantes rencontrées dans les procédures d'utilisation des crédits et note avec préoccupation que, s'agissant de la gestion des crédits ISPA, la Commission continue de juger avec difficulté et prudence l'adaptation défaillante des structures administratives des pays candidats, ainsi que la préparation insuffisante du personnel chargé de la gestion;

| 7. | souligne à l'opposé combien les paiements correspondant à l'exécution de projets sont peu consistants, puisqu'il s'agit presque toujours de paiements correspondant à des avances très peu importantes; |
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7.

souligne à l'opposé combien les paiements correspondant à l'exécution de projets sont peu consistants, puisqu'il s'agit presque toujours de paiements correspondant à des avances très peu importantes;

| 8. | insiste sur le problème de la capacité d'absorption des fonds communautaires par les futurs États membres, qui risque de devenir dramatique compte tenu de l'imminence de l'élargissement; invite la Commission à insister, dans le cadre des négociations, sur la nécessité de garantir et d'améliorer les capacités administratives ainsi que la coordination entre les administrations spécialisées des pays candidats; |
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8.

insiste sur le problème de la capacité d'absorption des fonds communautaires par les futurs États membres, qui risque de devenir dramatique compte tenu de l'imminence de l'élargissement; invite la Commission à insister, dans le cadre des négociations, sur la nécessité de garantir et d'améliorer les capacités administratives ainsi que la coordination entre les administrations spécialisées des pays candidats;

| 9. | s'inquiète du fait que ces difficultés semblent presque toujours résulter de la faible efficacité des structures administratives des pays candidats et de leur méconnaissance des procédures communautaires; invite la Commission à utiliser l'aide pour le renforcement des capacités administratives afin de renforcer les structures décentralisées, de mettre en marche le mécanisme de partenariat et d'améliorer le mécanisme des procédures d'appels d'offres; |
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9.

s'inquiète du fait que ces difficultés semblent presque toujours résulter de la faible efficacité des structures administratives des pays candidats et de leur méconnaissance des procédures communautaires; invite la Commission à utiliser l'aide pour le renforcement des capacités administratives afin de renforcer les structures décentralisées, de mettre en marche le mécanisme de partenariat et d'améliorer le mécanisme des procédures d'appels d'offres;

| 10. | juge justifiée la demande de la Commission tendant à engager du personnel supplémentaire pour qu'il participe aux actions de formation engagées auprès des administrations des nouveaux pays pour mettre en œuvre les exigences administratives et de gestion; |
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10.

juge justifiée la demande de la Commission tendant à engager du personnel supplémentaire pour qu'il participe aux actions de formation engagées auprès des administrations des nouveaux pays pour mettre en œuvre les exigences administratives et de gestion;

| 11. | est conscient du fait que, compte tenu précisément de l'existence de problèmes de cet ordre, il est nécessaire de respecter rigoureusement les procédures communautaires en la matière, notamment celles concernant l'audit interne, encore défaillantes, et les organes chargés des contrôles et les systèmes de comptabilité; |
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11.

est conscient du fait que, compte tenu précisément de l'existence de problèmes de cet ordre, il est nécessaire de respecter rigoureusement les procédures communautaires en la matière, notamment celles concernant l'audit interne, encore défaillantes, et les organes chargés des contrôles et les systèmes de comptabilité;

| 12. | demande toutefois avec insistance que des efforts soient faits en vue de simplifier au maximum les procédures de gestion ISPA selon un principe général de confiance qui doit supprimer toute étape bureaucratique qui n'est pas indispensable à l'exécution des projets; |
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12.

demande toutefois avec insistance que des efforts soient faits en vue de simplifier au maximum les procédures de gestion ISPA selon un principe général de confiance qui doit supprimer toute étape bureaucratique qui n'est pas indispensable à l'exécution des projets;

| 13. | invite la Commission à formuler, pour les budgets ISPA des prochaines années, des plans de dépenses réalistes et compatibles avec les capacités d'absorption réelles des pays candidats, de manière à éviter un accroissement incontrôlé des crédits engagés et non utilisés; |
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13.

invite la Commission à formuler, pour les budgets ISPA des prochaines années, des plans de dépenses réalistes et compatibles avec les capacités d'absorption réelles des pays candidats, de manière à éviter un accroissement incontrôlé des crédits engagés et non utilisés;

| 14. | estime à cet égard qu'il est essentiel que la Commission européenne veille à ce que les pays participant à l'ISPA assurent, pour autant que cela relève de leur compétence, le cofinancement des projets; |
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14.

estime à cet égard qu'il est essentiel que la Commission européenne veille à ce que les pays participant à l'ISPA assurent, pour autant que cela relève de leur compétence, le cofinancement des projets;

| 15. | juge favorablement le recours à des formes de partenariat avec des organismes financiers internationaux (BEI, BERD, Banque nordique d'investissement) en vue d'assurer le cofinancement de projets ISPA, y compris du fait que ces organismes peuvent apporter leur expérience en matière de gestion de projets transnationaux; |
| --- | --- |

15.

juge favorablement le recours à des formes de partenariat avec des organismes financiers internationaux (BEI, BERD, Banque nordique d'investissement) en vue d'assurer le cofinancement de projets ISPA, y compris du fait que ces organismes peuvent apporter leur expérience en matière de gestion de projets transnationaux;

| 16. | demande à la Commission de déployer tous les efforts pour mobiliser au maximum les énergies et les fonds privés de façon à ce que la contribution communautaire puisse véritablement faire figure de «valeur ajoutée» à la volonté réelle d'intervention nationale et représenter une possibilité de favoriser le développement; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de déployer tous les efforts pour mobiliser au maximum les énergies et les fonds privés de façon à ce que la contribution communautaire puisse véritablement faire figure de «valeur ajoutée» à la volonté réelle d'intervention nationale et représenter une possibilité de favoriser le développement;

| 17. | invite la Commission à surveiller de la manière la plus efficace le risque que le partenariat publicprivé, fût-il nécessaire et positif, n'aboutisse à des irrégularités ou à des financements illégaux de sociétés privées; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à surveiller de la manière la plus efficace le risque que le partenariat publicprivé, fût-il nécessaire et positif, n'aboutisse à des irrégularités ou à des financements illégaux de sociétés privées;

| 18. | déplore l'insuffisance des données et chiffres concernant les projets d'assistance technique, leurs conséquences et leurs résultats, puisqu'il considère que ce chapitre de l'ISPA présente une valeur stratégique eu égard à l'imminence de l'élargissement; |
| --- | --- |

18.

déplore l'insuffisance des données et chiffres concernant les projets d'assistance technique, leurs conséquences et leurs résultats, puisqu'il considère que ce chapitre de l'ISPA présente une valeur stratégique eu égard à l'imminence de l'élargissement;

| 19. | demande à la Commission de déployer dans l'avenir immédiat un effort optimal pour réaliser des projets d'assistance technique, fort de sa conviction que les compétences à ce niveau sont incontournables pour la future gestion des fonds communautaires; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission de déployer dans l'avenir immédiat un effort optimal pour réaliser des projets d'assistance technique, fort de sa conviction que les compétences à ce niveau sont incontournables pour la future gestion des fonds communautaires;

| 20. | soutient vigoureusement l'effort de la Commission en vue d'obtenir, dans le cadre de tous les projets ISPA, le respect, par tous les pays candidats, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, estimant que cet aspect est un élément horizontal incontournable de la «culture» communautaire dans le cadre de la gestion des fonds, élément que les nouveaux États membres doivent absolument faire leur; |
| --- | --- |

20.

soutient vigoureusement l'effort de la Commission en vue d'obtenir, dans le cadre de tous les projets ISPA, le respect, par tous les pays candidats, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, estimant que cet aspect est un élément horizontal incontournable de la «culture» communautaire dans le cadre de la gestion des fonds, élément que les nouveaux États membres doivent absolument faire leur;

| 21. | prend acte de la critique formulée par les communes et les régions des pays candidats à l'égard du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (1), critique selon laquelle l'utilisation efficace des crédits dans le domaine de l'environnement implique désormais le passage à une seconde phase caractérisée par le regroupement des projets de plus faible dimension; constate avec satisfaction que la Commission a déjà donné suite à cette demande et invite celle-ci à encourager davantage le regroupement de projets, de façon à placer la programmation, la mise en œuvre économe et efficace, ainsi que la durabilité des projets sous le signe de la mise en réseau; |
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21.

prend acte de la critique formulée par les communes et les régions des pays candidats à l'égard du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (1), critique selon laquelle l'utilisation efficace des crédits dans le domaine de l'environnement implique désormais le passage à une seconde phase caractérisée par le regroupement des projets de plus faible dimension; constate avec satisfaction que la Commission a déjà donné suite à cette demande et invite celle-ci à encourager davantage le regroupement de projets, de façon à placer la programmation, la mise en œuvre économe et efficace, ainsi que la durabilité des projets sous le signe de la mise en réseau;

| 22. | constate une amélioration de l'équilibre entre les dépenses en faveur des projets dans le domaine des transports et celles en faveur des projets dans le domaine de l'environnement; estime, néanmoins, s'agissant des transports, que l'accent doit être mis davantage — selon les priorités de l'UE — sur la mise en réseau du transport ferroviaire à l'échelle paneuropéenne; |
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22.

constate une amélioration de l'équilibre entre les dépenses en faveur des projets dans le domaine des transports et celles en faveur des projets dans le domaine de l'environnement; estime, néanmoins, s'agissant des transports, que l'accent doit être mis davantage — selon les priorités de l'UE — sur la mise en réseau du transport ferroviaire à l'échelle paneuropéenne;

| 23. | demande fermement que soit désormais examinée l'opportunité de rechercher des procédures permettant d'éviter un début de gestion aussi lent au cours de la phase de lancement de la période de programmation; |
| --- | --- |

23.

demande fermement que soit désormais examinée l'opportunité de rechercher des procédures permettant d'éviter un début de gestion aussi lent au cours de la phase de lancement de la période de programmation;

| 24. | réitère sa demande, y compris à propos des projets ISPA, d'évaluer la qualité des dépenses en étudiant la valeur intrinsèque des différents projets, ce qui représente aux yeux du Parlement européen le paramètre principal pour juger de l'efficacité de l'ensemble du programme; |
| --- | --- |

24.

réitère sa demande, y compris à propos des projets ISPA, d'évaluer la qualité des dépenses en étudiant la valeur intrinsèque des différents projets, ce qui représente aux yeux du Parlement européen le paramètre principal pour juger de l'efficacité de l'ensemble du programme;

| 25. | tient à souligner combien il est capital d'intégrer la perspective de genre dans tous les projets ISPA, ainsi que dans les projets PHARE et Sapard; |
| --- | --- |

25.

tient à souligner combien il est capital d'intégrer la perspective de genre dans tous les projets ISPA, ainsi que dans les projets PHARE et Sapard;

| 26. | souligne que les fonds structurels sont les principaux outils dont l'UE dispose pour redistribuer les ressources entre les régions ainsi qu'entre les différents groupes de population; que les fonds structurels peuvent à ce titre être considérés comme des instruments clés pour atteindre l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, que la Communauté a énoncé dans le traité; que l'instrument structurel de préadhésion doit être considéré exactement de la même façon; |
| --- | --- |

26.

souligne que les fonds structurels sont les principaux outils dont l'UE dispose pour redistribuer les ressources entre les régions ainsi qu'entre les différents groupes de population; que les fonds structurels peuvent à ce titre être considérés comme des instruments clés pour atteindre l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, que la Communauté a énoncé dans le traité; que l'instrument structurel de préadhésion doit être considéré exactement de la même façon;

| 27. | souligne que les règlements sur les fonds structurels définissent l'inclusion de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires, indépendamment des actions spécifiques en matière d'égalité de genre, comme le principal instrument devant permettre d'atteindre les objectifs d'égalité de genre et que cet élément doit être de la même importance dans les projets ISPA et dans les projets PHARE et Sapard; |
| --- | --- |

27.

souligne que les règlements sur les fonds structurels définissent l'inclusion de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires, indépendamment des actions spécifiques en matière d'égalité de genre, comme le principal instrument devant permettre d'atteindre les objectifs d'égalité de genre et que cet élément doit être de la même importance dans les projets ISPA et dans les projets PHARE et Sapard;

| 28. | signale qu'il faut entendre par là que l'égalité de genre doit être un objectif horizontal de ces programmes, ce qui veut dire qu'elle doit être intégrée dans toutes les phases de la programmation, depuis l'analyse et la définition des objectifs jusqu'à leur suivi et leur évaluation; |
| --- | --- |

28.

signale qu'il faut entendre par là que l'égalité de genre doit être un objectif horizontal de ces programmes, ce qui veut dire qu'elle doit être intégrée dans toutes les phases de la programmation, depuis l'analyse et la définition des objectifs jusqu'à leur suivi et leur évaluation;

| 29. | se félicite à cet égard du dialogue permanent qui s'est engagé avec les ONG et demande que les ONG qui travaillent dans le domaine de l'égalité de genre soient consultées sur tous les aspects touchant à l'inclusion de la dimension de genre dans toutes les politiques et que l'on collabore avec elles dans ce domaine; |
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29.

se félicite à cet égard du dialogue permanent qui s'est engagé avec les ONG et demande que les ONG qui travaillent dans le domaine de l'égalité de genre soient consultées sur tous les aspects touchant à l'inclusion de la dimension de genre dans toutes les politiques et que l'on collabore avec elles dans ce domaine;

| 30. | fait valoir la nécessité de procéder à des évaluations de l'impact en fonction du genre et déplore que de telles évaluations n'aient pas encore été effectuées dans le cadre de l'ISPA; |
| --- | --- |

30.

fait valoir la nécessité de procéder à des évaluations de l'impact en fonction du genre et déplore que de telles évaluations n'aient pas encore été effectuées dans le cadre de l'ISPA;

| 31. | recommande enfin que la Commission effectue une analyse de l'inclusion de la perspective de genre dans deux projets qui bénéficient de fonds ISPA (de préférence un dans le domaine des transports et un dans le domaine de l'environnement) de manière à évaluer et analyser comment cette approche pourrait être institutionnalisée à travers le programme ISPA; |
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31.

recommande enfin que la Commission effectue une analyse de l'inclusion de la perspective de genre dans deux projets qui bénéficient de fonds ISPA (de préférence un dans le domaine des transports et un dans le domaine de l'environnement) de manière à évaluer et analyser comment cette approche pourrait être institutionnalisée à travers le programme ISPA;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

P5_TA(2003)0297

Réduction des rejets en mer

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656 — 2003/2036(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2002) 656), |
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—

vu la proposition de la Commission (COM(2002) 656),

| — | vu sa résolution du 28 janvier 1999 sur le problème des rejets de poisson (1), |
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—

vu sa résolution du 28 janvier 1999 sur le problème des rejets de poisson (1),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0163/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0163/2003),

| A. | considérant que le poisson est une source d'alimentation naturelle importante et un bien public, |
| --- | --- |

A.

considérant que le poisson est une source d'alimentation naturelle importante et un bien public,

| B. | considérant l'article 7 (7.2.2. g) du Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vertu duquel les objectifs de l'aménagement devraient comprendre l'introduction de mesures permettant que soient réduits au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées, poissons et autres espèces, ainsi que les effets sur les espèces associées et dépendantes, au moyen de mesures comprenant, autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, respectueux de l'environnement et rentables, |
| --- | --- |

B.

considérant l'article 7 (7.2.2. g) du Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vertu duquel les objectifs de l'aménagement devraient comprendre l'introduction de mesures permettant que soient réduits au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées, poissons et autres espèces, ainsi que les effets sur les espèces associées et dépendantes, au moyen de mesures comprenant, autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, respectueux de l'environnement et rentables,

| C. | considérant que la FAO a estimé qu'entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poisson sont rejetées chaque année par la pêche commerciale au niveau mondial (2), dépassant de loin la production totale de l'Union européenne en matière de pêche (captures et aquaculture) qui s'élève à 7,8 millions de tonnes (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que la FAO a estimé qu'entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poisson sont rejetées chaque année par la pêche commerciale au niveau mondial (2), dépassant de loin la production totale de l'Union européenne en matière de pêche (captures et aquaculture) qui s'élève à 7,8 millions de tonnes (3),

| D. | considérant que pour optimiser l'offre de poisson, il convient de laisser les poissons grandir et frayer avant de les capturer, |
| --- | --- |

D.

considérant que pour optimiser l'offre de poisson, il convient de laisser les poissons grandir et frayer avant de les capturer,

| E. | considérant que certains stocks sont tombés à un niveau critique, en partie à cause de la capture et du rejet en mer de juvéniles, et qu'une diminution générale de l'effort de pêche pour de nombreux stocks de poissons contribuerait non seulement à la reconstitution des stocks, mais aussi à la réduction des rejets, |
| --- | --- |

E.

considérant que certains stocks sont tombés à un niveau critique, en partie à cause de la capture et du rejet en mer de juvéniles, et qu'une diminution générale de l'effort de pêche pour de nombreux stocks de poissons contribuerait non seulement à la reconstitution des stocks, mais aussi à la réduction des rejets,

| F. | considérant, étant donné le rapport manifeste entre la sélectivité des engins de pêche et le pourcentage de poissons rejetés, qu'il convient d'instaurer des mesures techniques garantissant que les juvéniles puissent s'échapper des filets, et d'encourager, voire de récompenser de façon appropriée, les améliorations visant à accroître la sélectivité des engins, |
| --- | --- |

F.

considérant, étant donné le rapport manifeste entre la sélectivité des engins de pêche et le pourcentage de poissons rejetés, qu'il convient d'instaurer des mesures techniques garantissant que les juvéniles puissent s'échapper des filets, et d'encourager, voire de récompenser de façon appropriée, les améliorations visant à accroître la sélectivité des engins,

| G. | considérant que l'aquaculture doit à l'avenir contribuer pour une part croissante à augmenter l'ensemble des stocks de poisson et alléger ainsi la pression exercée sur un certain nombre d'espèces victimes d'une pêche excessive, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'aquaculture doit à l'avenir contribuer pour une part croissante à augmenter l'ensemble des stocks de poisson et alléger ainsi la pression exercée sur un certain nombre d'espèces victimes d'une pêche excessive,

| H. | considérant que les rejets varient en fonction de l'espèce, de la période et du lieu, |
| --- | --- |

H.

considérant que les rejets varient en fonction de l'espèce, de la période et du lieu,

| I. | considérant l'impact biologique et économique, ainsi que les conséquences pour l'évaluation des stocks et la gestion des pêches, |
| --- | --- |

I.

considérant l'impact biologique et économique, ainsi que les conséquences pour l'évaluation des stocks et la gestion des pêches,

| J. | considérant que le système des TAC et quotas a l'effet pervers de provoquer les rejets en mer en cas de captures accidentelles d'espèces hors quota, |
| --- | --- |

J.

considérant que le système des TAC et quotas a l'effet pervers de provoquer les rejets en mer en cas de captures accidentelles d'espèces hors quota,

| K. | considérant qu'il est navrant de constater que, pour des raisons économiques, certains pêcheurs rejettent des cabillauds qui ont atteint la taille de débarquement minimale, alors que les biologistes recommandent actuellement d'interdire totalement la capture de cabillauds; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il est navrant de constater que, pour des raisons économiques, certains pêcheurs rejettent des cabillauds qui ont atteint la taille de débarquement minimale, alors que les biologistes recommandent actuellement d'interdire totalement la capture de cabillauds;

| 1. | accueille avec satisfaction les réflexions de la Commission relatives à l'instauration d'une interdiction des rejets, en tant qu'objectif à moyen terme, et estime que dans le cadre d'une gestion durable des ressources de la pêche, un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche devrait consister à éviter les rejets; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction les réflexions de la Commission relatives à l'instauration d'une interdiction des rejets, en tant qu'objectif à moyen terme, et estime que dans le cadre d'une gestion durable des ressources de la pêche, un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche devrait consister à éviter les rejets;

| 2. | invite la Commission à tout mettre en œuvre pour favoriser la collecte de données relatives aux rejets, de façon à obtenir une vue d'ensemble à la fois meilleure et plus précise de l'étendue du problème; invite les États membres à y participer en fournissant toutes leurs données disponibles et la Commission à collaborer et échanger ses expériences avec d'autres pays de pêche, en particulier la Norvège; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à tout mettre en œuvre pour favoriser la collecte de données relatives aux rejets, de façon à obtenir une vue d'ensemble à la fois meilleure et plus précise de l'étendue du problème; invite les États membres à y participer en fournissant toutes leurs données disponibles et la Commission à collaborer et échanger ses expériences avec d'autres pays de pêche, en particulier la Norvège;

| 3. | salue l'initiative de la Commission visant à lancer en 2003 des projets pilotes permettant d'évaluer les possibilités de réduire les rejets par le biais de différentes mesures, comme la recherche de méthodes innovantes de capture, l'abandon volontaire des zones de pêche, les fermetures en temps réel, les quotas de prises accessoires, la gestion de l'effort de pêche et la meilleure utilisation des poissons de moindre valeur; |
| --- | --- |

3.

salue l'initiative de la Commission visant à lancer en 2003 des projets pilotes permettant d'évaluer les possibilités de réduire les rejets par le biais de différentes mesures, comme la recherche de méthodes innovantes de capture, l'abandon volontaire des zones de pêche, les fermetures en temps réel, les quotas de prises accessoires, la gestion de l'effort de pêche et la meilleure utilisation des poissons de moindre valeur;

| 4. | invite la Commission à étudier la possibilité d'un accès préférentiel aux stocks de poissons réservé aux flottes employant des engins de pêche plus sélectifs, qui entraînent moins de rejets; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à étudier la possibilité d'un accès préférentiel aux stocks de poissons réservé aux flottes employant des engins de pêche plus sélectifs, qui entraînent moins de rejets;

| 5. | estime que les projets pilotes doivent être sélectionnés de manière à comprendre une gamme étendue de pêches de différentes espèces, dans des zones distinctes de l'ensemble de la Communauté et entraînant l'utilisation de méthodes de pêche distinctes; |
| --- | --- |

5.

estime que les projets pilotes doivent être sélectionnés de manière à comprendre une gamme étendue de pêches de différentes espèces, dans des zones distinctes de l'ensemble de la Communauté et entraînant l'utilisation de méthodes de pêche distinctes;

| 6. | invite également la Commission à étudier des mesures innovantes de gestion, telles que des mesures d'incitation économique et financière, permettant de limiter les rejets; |
| --- | --- |

6.

invite également la Commission à étudier des mesures innovantes de gestion, telles que des mesures d'incitation économique et financière, permettant de limiter les rejets;

| 7. | recommande que le poisson, dans le respect des restrictions nécessaires, soit utilisé dans toute la mesure du possible pour produire de la farine et de l'huile de poisson, au lieu d'être rejeté; recommande que la Commission propose des mesures, dont un cadre réglementaire et des incitations fiscales, visant à encourager ces pratiques; |
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7.

recommande que le poisson, dans le respect des restrictions nécessaires, soit utilisé dans toute la mesure du possible pour produire de la farine et de l'huile de poisson, au lieu d'être rejeté; recommande que la Commission propose des mesures, dont un cadre réglementaire et des incitations fiscales, visant à encourager ces pratiques;

| 8. | invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais des mesures visant à limiter les rejets liés aux TAC/quotas, notamment par l'introduction de quotas de prises accessoires, des quotas flexibles, une révision des processus d'attribution des quotas, des quotas plurispécifiques, etc.; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais des mesures visant à limiter les rejets liés aux TAC/quotas, notamment par l'introduction de quotas de prises accessoires, des quotas flexibles, une révision des processus d'attribution des quotas, des quotas plurispécifiques, etc.;

| 9. | insiste auprès de la Commission pour qu'elle établisse un rapport sur les possibilités, les avantages et les inconvénients d'un système dans lequel l'effort de pêche serait l'instrument principal de gestion de la pression exercée par la pêche et dans lequel les TAC et les quotas n'auraient qu'un rôle secondaire; |
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9.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle établisse un rapport sur les possibilités, les avantages et les inconvénients d'un système dans lequel l'effort de pêche serait l'instrument principal de gestion de la pression exercée par la pêche et dans lequel les TAC et les quotas n'auraient qu'un rôle secondaire;

| 10. | invite la Commission à continuer à suivre l'évolution des recherches relatives aux engins de pêche innovants, dans la perspective d'une amélioration des mesures techniques, en particulier les maillages des filets et les «fenêtres»; |
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10.

invite la Commission à continuer à suivre l'évolution des recherches relatives aux engins de pêche innovants, dans la perspective d'une amélioration des mesures techniques, en particulier les maillages des filets et les «fenêtres»;

| 11. | demande l'introduction d'une cohérence accrue entre les tailles minimales de débarquement et la sélectivité des engins de pêche; |
| --- | --- |

11.

demande l'introduction d'une cohérence accrue entre les tailles minimales de débarquement et la sélectivité des engins de pêche;

| 12. | recommande que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc.) et constitue un instrument de gestion fondamental; invite le Conseil à adopter rapidement les propositions formulées à cet effet par la Commission dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu; invite également la Commission à proposer des mesures visant à rendre la mise en place de ces fermetures en temps réel aussi rapide et flexible que possible, en prévoyant éventuellement la participation des conseils consultatifs régionaux; |
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12.

recommande que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc.) et constitue un instrument de gestion fondamental; invite le Conseil à adopter rapidement les propositions formulées à cet effet par la Commission dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu; invite également la Commission à proposer des mesures visant à rendre la mise en place de ces fermetures en temps réel aussi rapide et flexible que possible, en prévoyant éventuellement la participation des conseils consultatifs régionaux;

| 13. | accueille favorablement la suppression de dérogations spécifiques concernant le maillage des filets conformément à la proposition de la Commission visant à renforcer le règlement du Conseil pour la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2002) 672); |
| --- | --- |

13.

accueille favorablement la suppression de dérogations spécifiques concernant le maillage des filets conformément à la proposition de la Commission visant à renforcer le règlement du Conseil pour la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2002) 672);

| 14. | rappelle qu'une autodiscipline accrue des pêcheurs peut aussi permettre de réduire les rejets de poisson et fait observer à cet égard l'importance de la participation des conseils consultatifs régionaux, institués par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4), à la formulation d'une stratégie d'élimination des rejets; |
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14.

rappelle qu'une autodiscipline accrue des pêcheurs peut aussi permettre de réduire les rejets de poisson et fait observer à cet égard l'importance de la participation des conseils consultatifs régionaux, institués par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4), à la formulation d'une stratégie d'élimination des rejets;

| 15. | invite la Commission à réfléchir à la manière la plus efficace d'impliquer les conseils consultatifs régionaux dans la lutte pour la réduction des rejets; |
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15.

invite la Commission à réfléchir à la manière la plus efficace d'impliquer les conseils consultatifs régionaux dans la lutte pour la réduction des rejets;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 128 du 7.5.1999, p. 83.

(2)  Document technique 339 de la FAO.

(3)  La PCP en chiffres à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc_et_publ/liste_publi/facts/pcp_fr.pdf

(4)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

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