# Journal officiel C 118/30 a

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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 118 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 118

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 avril 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 118/1 | Demande d'avis présentée par le Parlement européen en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE (AVIS 1/04) | 1 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-372/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport de marchandises par route — Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence — Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) — Aides existantes ou aides nouvelles — Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Mo) | 1 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-387/99: Commission des Communautés européennes contre République fédéral d'Allemagne (Recours en manquement — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 65/65/CEE — Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé — Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation — Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité — Recevabilité de la demande) | 2 |
| 2004/C 118/4 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-496/99 P: Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA (Pourvoi — Politique agricole commune — Aide alimentaire — Procédure d'adjudication — Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication) | 2 |
| 2004/C 118/5 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-150/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Recours en manquement — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 65/65/CEE — Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux — Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation — Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité) | 3 |
| 2004/C 118/6 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-277/00: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Décision 2000/567/CE — Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) — Article 88, paragraphe 2, CE — Droits de la défense — Compatibilité avec le marché commun — Article 87, paragraphe 1, CE — Récupération des aides illégales — Récupération auprès d'entreprises autres que le bénéficiaire initial) | 3 |
| 2004/C 118/7 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-278/00: République hellénique contre Commission des communautés européennes (Aides d'État — Règlements de dettes de coopératives agricoles par les pouvoirs publics) | 4 |
| 2004/C 118/8 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-298/00 P: République italienne contre Commission des Communauté européennes et Imprsa Edo Collorigh e.a. (Pourvoi — Aides d'État — Transport de marchandises par route — Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence — Aides existantes ou aides nouvelles — Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Motivation) | 4 |
| 2004/C 118/9 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-470/00 P: Parlement européen contre Carlo Ripa de Meana (Pourvoi — Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce régime — Connaissance acquise — Pourvoi incident — Charge des dépens — Irrecevabilité) | 5 |
| 2004/C 118/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale) | 5 |
| 2004/C 118/1 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-77/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo): Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública (Sixième directive TVA — Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 — Notion d'activités économiques — Notion d'opérations accessoires financières — Prestations de services effectuées à titre onéreux) | 6 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-91/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises — Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises — Critère d'indépendance — Confiance légitime — Sécurité juridique) | 7 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-106/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division)): The Queen, à la demande de: Novartis Pharmaceuticals UK Ltd contre The licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The M edicines Control Agency), en présence de: SangStat UK Ltd, et Imtix-SangStat UK Ltd (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure relative à des produits essentiellement similaires) | 7 |
| 2004/C 118/4 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-159/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur de la culture en serre ou sur substrat) | 8 |
| 2004/C 118/5 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P: Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement) | 9 |
| 2004/C 118/6 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-194/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Notion de déchet — Catalogue européen des déchets — Directive 91/689/CEE — Liste des déchets dangereux) | 9 |
| 2004/C 118/7 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-199/01 P et C-200/01 P: IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier) | 10 |
| 2004/C 118/8 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-222/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof ): British American Tobacco Manufacturing BV contre Hauptzollamt Krefeld (Libre circulation des marchandises — Transit communautaire externe — Éloignement temporaire des documents de transit et de transport — Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise — Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers — Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation — Responsabilité du principal obligé en cas de manoeuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel) | 10 |
| 2004/C 118/9 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-240/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE — Huiles minérales utilisées comme combustible) | 11 |
| 2004/C 118/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-308/01 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties tribunal, London): GIL Insurance Ltd e.a. contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Taxe sur les primes d'assurance — Taux supérieur applicable à certains contrats d'assurance — Assurance connexe à la location ou à la vente d'appareils électroménagers — Aides d'État) | 11 |
| 2004/C 118/1 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-338/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Directive 2001/44/CE — Choix de la base juridique) | 12 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-341/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg): Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH (Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d'emballages — Sacs en plastique à poignées — Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte — Recevabilité) | 12 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Marché du sucre — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Incidence sur le commerce entre États membres — Amende — Proportionnalité) | 13 |
| 2004/C 118/4 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-387/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg (Libre circulation des travailleurs — Importation d'une voiture — Taxe sur la consommation type (Normverbrauchsabgabe) — Droits de douane et taxes d'effet équivalent — Impositions fiscales discriminatoires — Sixième directive TVA — Taxe sur le chiffre d'affaires) | 13 |
| 2004/C 118/5 | Arrêt de la Cour (cincquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-418/01 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main): IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG (Concurrence — Article 82 CE — Abus de position dominante — Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre — Droit d'auteur — Refus d'accorder une licence d'utilisation) | 14 |
| 2004/C 118/6 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-456/01 P et C-457/01 P: Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif) | 15 |
| 2004/C 118/7 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif) | 15 |
| 2004/C 118/8 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-473/01 P et C-474/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif) | 16 |
| 2004/C 118/9 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-476/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Frankenthal): Felix Kapper (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Condition de résidence — Article 8, paragraphe 4 — Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur — Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre) | 16 |
| 2004/C 118/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Georgios Orfanopoulos e.a. contre Land Baden- Württemberg et Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg (Libre circulation des personnes — Ordre public — Directive 64/221/CEE — Décision d'éloignement motivée par des infractions à la législation pénale — Prise en compte de la durée du séjour et des conditions personnelles — Droits fondamentaux — Protection de la vie familiale — Prise en compte des circonstances intervenues entre la dernière décision des autorités administratives et l'examen, par une juridiction administrative, de la légalité de cette décision — Le droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis) | 17 |
| 2004/C 118/1 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-487/01 et C-7/02 (demandes de décisions préjudicielles du Hoge Raad de Nederlanden): Gemeente Leusden (C-487/01), Holin Groep BV cs (C-7/02) contre Staatssecretaris van Financiën (Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE — Déduction de la taxe payée en amont — Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles — Régularisation des déductions — Application aux contrats en cours) | 18 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-102/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Profession d'enseignant dans les écoles primaires et secondaires — Titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires d'une durée de deux ans — Conditions d'exercice de la profession) | 18 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-111/02 P: Parlement européen contre Patrick Reynolds (Pourvoi — Fonctionnaires — Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement — Décision de mettre fin au détachement — Droits de la défense) | 19 |
| 2004/C 118/4 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-117/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers — Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation) | 20 |
| 2004/C 118/5 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-137/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR (Demande de décision préjudicielle — Interprétation de la sixième directive TVA — Droit à déduction de la TVA payée en amont par une Vorgründungsgesellschaft (société de droit civil dont l'objet est la préparation des moyens nécessaires à l'activité d'une société anonyme à créer) — Transmission, à titre onéreux, de l'universalité desdits moyens à la société anonyme une fois créée — Transmission non soumise à la TVA à la suite de l'exercice de l'option (prévue à l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive TVA) par l'État membre concerné) | 20 |
| 2004/C 118/6 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-152/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinazhof): Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 — Droit à déduction de la TVA en amont — Conditions d'exercice) | 21 |
| 2004/C 118/7 | Arrêt de la Cour (assemblée plénière), du 27 avril 2004, dans l'affaire C-159/02 (demande de décision préjudicielle de l'House of Lords): Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd, Changepoint S A (Convention de Bruxelles — Procédure engagée dans un État contractant — Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante — Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante — Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant) | 21 |
| 2004/C 118/8 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-160/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Friedrich Skalka contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite — Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) no 1408/71) | 22 |
| 2004/C 118/9 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-171/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 92/51/CEE — Système général de reconnaissance des formations professionnelles — Activité de sécurité privée — Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine — Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée) | 22 |
| 2004/C 118/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (Pourvoi — Aides d'État — Construction navale — Décisions de la Commission autorisant les aides — Condition — Respect d'une limite de capacité — Notion) | 23 |
| 2004/C 118/1 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-224/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus): Heikki Antero Pusa contre Osuuspankkien Keskinäinen Vakuutusyhtiö (Citoyenneté de l'Union — Article 18 CE — Droit de libre circulation et de séjour dans les États membres — Saisie de rémunération — Modalités) | 24 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-371/02 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt): Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 12, paragraphe 2, sous a) — Déchéance des droits conférés par la marque — Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce — Milieux pertinents aux fins de l'appréciation) | 24 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt de la Cour (grande chambre), du 28 avril 2004, dans l'affaire C-373/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Sakir Öztürk contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie — Article 3 de la décision no 3/80 — Principe d'égalité de traitement — Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Pension de retraite — Pension anticipée en cas de chômage — Condition selon laquelle le travailleur doit avoir perçu des prestations de chômage dans l'État membre concerné) | 25 |
| 2004/C 118/4 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 5 avril 2004, dans l'affaire C-3/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): Alessandro Mosconi, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia contre Soprintendenza per i Beni Ambientali e Architettonici di Venezia – Ministero per i Beni e le Attività Culturali (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 85/384/CEE — Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l'architecture — Articles 10 et 11, sous g) — Législation nationale qui reconnaît l'équivalence des titres d'architecte et d'ingénieur civil, mais réserve aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique — Principe d'égalité de traitement — Situation purement interne à un État membre) | 25 |
| 2004/C 118/5 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-172/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ): Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs indépendants — Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite — Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite — Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite — Mode de calcul — Réduction pour anticipation) | 26 |
| 2004/C 118/6 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 27 avril 2004, dans l'affaire C-358/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Yamina Haddad contre État belge (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragraphe 1 — Champ d'application personnel — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Allocation pour handicapés) | 26 |
| 2004/C 118/7 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-446/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner GmbH (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Conséquences sur la validité de la déclaration) | 27 |
| 2004/C 118/8 | Ordonnance de la Cour (première chambre), du 22 mars 2004, dans l'affaire C-455/02 P: Sgaravatti Mediterranea Srl contre Commission des Communautés européennes (Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de non bis in idem — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 27 |
| 2004/C 118/9 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 28 avril 2004, dans l'affaire C-3/03 P: Matratzen Concord GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Similitude entre deux marques — Risque de confusion — Demande de marque communautaire figurative contenant le vocable Matratzen — Marque antérieure verbale MATRATZEN) | 28 |
| 2004/C 118/0 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-47/03 P: Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Motivation des arrêts — Réorganisation des structures administratives de la Commission — Réaffectation — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Devoir de sollicitude — Pourvoi manifestement irrecevable) | 28 |
| 2004/C 118/1 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 31 mars 2004, dans l'affaire C-51/03 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Löbau): Nicoleta Maria Georgescu (Règlement (CE) no 539/2001 — Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil — Portée de la suspension — Incompétence de la Cour) | 28 |
| 2004/C 118/2 | Ordonnance de la Cour (grande chambre), du 12 mars 2004, dans l'affaire C-54/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Austroplant-Arzneimittel GmbH contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure — Demande d'éclaircissements à la juridiction nationale — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle) | 29 |
| 2004/C 118/3 | Ordonnance de la Cour (première chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-156/03 P: Commission des Communautés européennes contre Les Laboratoires Servier SA (Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE — Médicaments à usage humain — Dexfenfluramine et fenfluramine — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché — Compétence de la Commission — Conditions de retrait — Pourvoi manifestement non fondé) | 29 |
| 2004/C 118/4 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-184/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Helmut Fröschl contre Republik Österreich (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle — Équivalence — Conditions — Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre — Principe de non-discrimination — Liberté d'établissement — Libre prestation des services) | 30 |
| 2004/C 118/5 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-187/03 P: Zissis Drouvis contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — Article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statu — Principe d'égalité de traitement — Libertés de circulation et d'établissement des travailleurs — Pourvoi manifestement non fondé) | 30 |
| 2004/C 118/6 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-202/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia): DAC SpA contre Azienda Ospedaliera Spedali Civili di Brescia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Mesures provisoires ante causam) | 31 |
| 2004/C 118/7 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-216/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité) | 31 |
| 2004/C 118/8 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-229/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Monika Herbstrith contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité) | 32 |
| 2004/C 118/9 | Affaire C-136/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2004 dans l'affaire Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas | 32 |
| 2004/C 118/0 | Affaire C-148/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1 | 32 |
| 2004/C 118/1 | Affaire C-154/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd. | 33 |
| 2004/C 118/2 | Affaire C-155/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health et National Assembly for Wales, ex parte: National Association for Health Stores et Health Food Manufacturers Ltd. | 33 |
| 2004/C 118/3 | Affaire C-163/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 janvier 2004 dans l'affaire Franz Werner contre Finanzamt Cloppenburg | 33 |
| 2004/C 118/4 | Affaire C-176/04: Recours introduit le 14 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume de Belgique | 34 |
| 2004/C 118/5 | Affaire C-177/04: Recours introduit le 14 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 34 |
| 2004/C 118/6 | Radiation de l'affaire C-49/03 | 34 |
| 2004/C 118/7 | Radiation de l'affaire C-56/03 | 35 |
| 2004/C 118/8 | Radiation de l'affaire C-63/03 | 35 |
| 2004/C 118/9 | Radiation de l'affaire C-304/03 | 35 |
| 2004/C 118/0 | Radiation de l'affaire C-326/03 | 35 |
| 2004/C 118/1 | Radiation de l'affaire C-381/03 | 35 |
| 2004/C 118/2 | Radiation de l'affaire C-392/03 | 35 |
| 2004/C 118/3 | Radiation de l'affaire C-493/03 | 35 |
| 2004/C 118/4 | Radiation de l'affaire C-20/04 | 35 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 118/5 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-172/01, M. contre Cour de justice des Communautés européennes (Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé — Pension alimentaire — Convention orale entre les anciens conjoints — Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes)) | 36 |
| 2004/C 118/6 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-313/01, R. contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale — Refus motivé par le caractère exclusivement esthétique attribué par l'administration à l'opération — Violation des dispositions de la réglementations commune) | 36 |
| 2004/C 118/7 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 31 mars 2004, dans l'affaire T-10/02, Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Article 29, paragraphe 1, du statut — Emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement — Agent temporaire au sens de l'article 2, sous d), du RAA — Rejet de candidature — Absence d'examen comparatif des mérites — Arrêt interlocutoire) | 36 |
| 2004/C 118/8 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 28 avril 2004, dans les affaires jointes T-124/02 et T-156/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et 2868/95 — Frais de la procédure d'opposition — Retrait partiel de la demande de marque — Retrait de l'opposition — Remboursement de la taxe de recours — Obligation de motivation) | 37 |
| 2004/C 118/9 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach GMP für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative contenant l'élément verbal ECA — Motif absolu de refus — Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE no 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris) | 37 |
| 2004/C 118/0 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 31 mars 2004, dans l'affaire T-216/02, Fieldturf Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94 — Refus d'enregistrement) | 38 |
| 2004/C 118/1 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 28 avril 2004, dans l'affaire T-277/02, Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale — Non-inscription sur la liste de réserve — Recours en annulation) | 38 |
| 2004/C 118/2 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 22 avril 2004, dans l'affaire T-343/02, Roland Schintgen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg — Elections du comité du personnel de Luxembourg — Système électoral — Principes d'équité et de démocratie) | 38 |
| 2004/C 118/3 | Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 29 avril 2004, dans l'affaire T-399/02, Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille — Bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94) | 39 |
| 2004/C 118/4 | Ordonnance du tribunal de première instance, du 23 mars 2004, dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer) | 39 |
| 2004/C 118/5 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 19 avril 2004, dans l'affaire T-321/01 DEP, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européenes (Procédure — Taxation des dépens) | 39 |
| 2004/C 118/6 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 15 mars 2004, dans l'affaire T-66/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (Fonds structurels — Cadre communautaire d'appui — Programme opérationnel — Demande de modification — Recours en carence — Prise de position mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer) | 40 |
| 2004/C 118/7 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 15 mars 2004, dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (Fonds structurels — Cadre communautaire d'appui — Programme opérationnel — Réponse de la Commission à une demande de modification d'une décision portant approbation d'un programme opérationnel — Recours en annulation — Affectation directe — Irrecevabilité) | 40 |
| 2004/C 118/8 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 2 avril 2004, dans l'affaire T-231/02, Piero Gonnelli et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant individuellement — Règlement — Normes de commercialisation pour l'huile d'olive — Irrecevabilité) | 41 |
| 2004/C 118/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 29 avril 2004, dans l'affaire T-308/02, SGL Carbon AG contre Commission des Communautés européennes (Entente — Amende — Rejet d'une demande de facilités de paiement — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 41 |
| 2004/C 118/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 23 janvier 2004, dans l'affaire T-248/03, Société de Produits Nestlé S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Règlement amiable — Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2004/C 118/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 2 avril 2004, dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence — Procédure prévue à l'article 7 UE — Plainte concernant de prétendues violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE par les autorités judiciaires espagnoles — Incompétence manifeste) | 42 |
| 2004/C 118/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 30 avril 2004, dans l'affaire T-412/03 R, Angelo Wille contre Parlement européen (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution et demande de mesures provisoires — Recevabilité) | 42 |
| 2004/C 118/3 | Ordonnance du Tribunal de première instance, du 30 avril 2004, dans l'affaire T-439/03 R, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Référé — Procédure de concours — Demande de mesures provisoires — Recevabilité) | 42 |
| 2004/C 118/4 | Affaire T-82/04: Recours introduit le 25 février 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes | 43 |
| 2004/C 118/5 | Affaire T-92/04: Recours introduit le 4 mars 2004 par Marta Cristiana Moren Abat contre la Commission des Communautés européennes | 43 |
| 2004/C 118/6 | Affaire T-99/04: Recours introduit le 16 mars 2004 par AC-Treuhand AG contre la Commission des Communautés européennes | 43 |
| 2004/C 118/7 | Affaire T-104/04: Recours introduit le 16 mars 2004 par Peroxid-Chemie GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes | 44 |
| 2004/C 118/8 | Affaire T-113/04: Recours introduit le 19 mars 2004 par Atlantic Container Line AB, Gruppo TMM SA De CV, Hanjin Shipping Co Ltd, Hyundai Merchant Marine Co Ltd, Mediterranean Shipping Co SA, Neptune Orient Lines Ltd, Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, P& O Nedlloyd Container Line Limited et Sea-Land Service, Inc contre Commission des Communautés européennes | 45 |
| 2004/C 118/9 | Affaire T-116/04: Recours introduit le 24 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Wieland-Werke Aktiengesellschaft | 45 |
| 2004/C 118/0 | Affaire T-117/04: Recours introduit le 24 mars 2004 par la Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a. contre la Commission des Communautés européennes | 46 |
| 2004/C 118/1 | Affaire T-118/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes | 47 |
| 2004/C 118/2 | Affaire T-120/04: Recours introduit le 22 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Peróxidos Orgánicos, S.A. | 47 |
| 2004/C 118/3 | Affaire T-121/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Henri Boquien et 12 autres requérants contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 48 |
| 2004/C 118/4 | Affaire T-122/04: Recours introduit le 29 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Outokumpu OYJ et Outokumpu Copper Products OY | 48 |
| 2004/C 118/5 | Affaire T-124/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes | 49 |
| 2004/C 118/6 | Affaire T-125/04: Recours introduit le 28 mars 2004 par Patrick Rousseaux contre Commission des Communautés européennes | 49 |
| 2004/C 118/7 | Affaire T-126/04: Recours introduit le 24 mars 2004 par Willem Goris contre Commission des Communautés européennes | 50 |
| 2004/C 118/8 | Affaire T-128/04: Recours introduit le 29 mars 2004 par Carla Piccinni-Leopardi contre Commission des Communautés européennes | 50 |
| 2004/C 118/9 | Affaire T-130/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Gerhard Frauerwieser contre Commission des Communautés européennes | 50 |
| 2004/C 118/0 | Affaire T-131/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Luc Jacobs contre Commission des Communautés européennes | 51 |
| 2004/C 118/1 | Affaire T-138/04: Recours introduit le 7 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cementir Cementerie del Tirreno SpA | 51 |
| 2004/C 118/2 | Radiation de l'affaire T-248/99 | 52 |
| 2004/C 118/3 | Radiation de l'affaire T-253/99 | 52 |
| 2004/C 118/4 | Radiation de l'affaire T-320/99 | 52 |
| 2004/C 118/5 | Radiation de l'affaire T-246/01 R | 52 |
| 2004/C 118/6 | Radiation de l'affaire T-409/03 | 53 |
| 2004/C 118/7 | Radiation de l'affaire T-82/04 | 53 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 118/1

Demande d'avis présentée par le Parlement européen en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE (AVIS 1/04)

1

2004/C 118/2

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-372/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport de marchandises par route — Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence — Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) — Aides existantes ou aides nouvelles — Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Mo)

1

2004/C 118/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-387/99: Commission des Communautés européennes contre République fédéral d'Allemagne (Recours en manquement — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 65/65/CEE — Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé — Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation — Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité — Recevabilité de la demande)

2

2004/C 118/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-496/99 P: Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA (Pourvoi — Politique agricole commune — Aide alimentaire — Procédure d'adjudication — Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication)

2

2004/C 118/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-150/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Recours en manquement — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 65/65/CEE — Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux — Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation — Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité)

3

2004/C 118/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-277/00: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Décision 2000/567/CE — Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) — Article 88, paragraphe 2, CE — Droits de la défense — Compatibilité avec le marché commun — Article 87, paragraphe 1, CE — Récupération des aides illégales — Récupération auprès d'entreprises autres que le bénéficiaire initial)

3

2004/C 118/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-278/00: République hellénique contre Commission des communautés européennes (Aides d'État — Règlements de dettes de coopératives agricoles par les pouvoirs publics)

4

2004/C 118/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-298/00 P: République italienne contre Commission des Communauté européennes et Imprsa Edo Collorigh e.a. (Pourvoi — Aides d'État — Transport de marchandises par route — Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence — Aides existantes ou aides nouvelles — Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Motivation)

4

2004/C 118/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-470/00 P: Parlement européen contre Carlo Ripa de Meana (Pourvoi — Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce régime — Connaissance acquise — Pourvoi incident — Charge des dépens — Irrecevabilité)

5

2004/C 118/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)

5

2004/C 118/1

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-77/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo): Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública (Sixième directive TVA — Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 — Notion d'activités économiques — Notion d'opérations accessoires financières — Prestations de services effectuées à titre onéreux)

6

2004/C 118/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-91/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises — Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises — Critère d'indépendance — Confiance légitime — Sécurité juridique)

7

2004/C 118/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-106/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division)): The Queen, à la demande de: Novartis Pharmaceuticals UK Ltd contre The licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The M edicines Control Agency), en présence de: SangStat UK Ltd, et Imtix-SangStat UK Ltd (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure relative à des produits essentiellement similaires)

7

2004/C 118/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-159/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur de la culture en serre ou sur substrat)

8

2004/C 118/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P: Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)

9

2004/C 118/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-194/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Notion de déchet — Catalogue européen des déchets — Directive 91/689/CEE — Liste des déchets dangereux)

9

2004/C 118/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-199/01 P et C-200/01 P: IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier)

10

2004/C 118/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-222/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof ): British American Tobacco Manufacturing BV contre Hauptzollamt Krefeld (Libre circulation des marchandises — Transit communautaire externe — Éloignement temporaire des documents de transit et de transport — Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise — Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers — Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation — Responsabilité du principal obligé en cas de manoeuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel)

10

2004/C 118/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-240/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE — Huiles minérales utilisées comme combustible)

11

2004/C 118/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-308/01 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties tribunal, London): GIL Insurance Ltd e.a. contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Taxe sur les primes d'assurance — Taux supérieur applicable à certains contrats d'assurance — Assurance connexe à la location ou à la vente d'appareils électroménagers — Aides d'État)

11

2004/C 118/1

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-338/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Directive 2001/44/CE — Choix de la base juridique)

12

2004/C 118/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-341/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg): Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH (Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d'emballages — Sacs en plastique à poignées — Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages — Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte — Recevabilité)

12

2004/C 118/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Marché du sucre — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Incidence sur le commerce entre États membres — Amende — Proportionnalité)

13

2004/C 118/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-387/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg (Libre circulation des travailleurs — Importation d'une voiture — Taxe sur la consommation type (Normverbrauchsabgabe) — Droits de douane et taxes d'effet équivalent — Impositions fiscales discriminatoires — Sixième directive TVA — Taxe sur le chiffre d'affaires)

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2004/C 118/5

Arrêt de la Cour (cincquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-418/01 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main): IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG (Concurrence — Article 82 CE — Abus de position dominante — Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre — Droit d'auteur — Refus d'accorder une licence d'utilisation)

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2004/C 118/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-456/01 P et C-457/01 P: Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif)

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2004/C 118/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif)

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2004/C 118/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-473/01 P et C-474/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif)

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2004/C 118/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-476/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Frankenthal): Felix Kapper (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Condition de résidence — Article 8, paragraphe 4 — Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur — Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre)

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2004/C 118/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Georgios Orfanopoulos e.a. contre Land Baden- Württemberg et Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg (Libre circulation des personnes — Ordre public — Directive 64/221/CEE — Décision d'éloignement motivée par des infractions à la législation pénale — Prise en compte de la durée du séjour et des conditions personnelles — Droits fondamentaux — Protection de la vie familiale — Prise en compte des circonstances intervenues entre la dernière décision des autorités administratives et l'examen, par une juridiction administrative, de la légalité de cette décision — Le droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis)

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2004/C 118/1

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans les affaires jointes C-487/01 et C-7/02 (demandes de décisions préjudicielles du Hoge Raad de Nederlanden): Gemeente Leusden (C-487/01), Holin Groep BV cs (C-7/02) contre Staatssecretaris van Financiën (Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE — Déduction de la taxe payée en amont — Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles — Régularisation des déductions — Application aux contrats en cours)

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2004/C 118/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-102/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Profession d'enseignant dans les écoles primaires et secondaires — Titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires d'une durée de deux ans — Conditions d'exercice de la profession)

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2004/C 118/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-111/02 P: Parlement européen contre Patrick Reynolds (Pourvoi — Fonctionnaires — Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement — Décision de mettre fin au détachement — Droits de la défense)

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2004/C 118/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-117/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers — Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation)

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2004/C 118/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-137/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR (Demande de décision préjudicielle — Interprétation de la sixième directive TVA — Droit à déduction de la TVA payée en amont par une Vorgründungsgesellschaft (société de droit civil dont l'objet est la préparation des moyens nécessaires à l'activité d'une société anonyme à créer) — Transmission, à titre onéreux, de l'universalité desdits moyens à la société anonyme une fois créée — Transmission non soumise à la TVA à la suite de l'exercice de l'option (prévue à l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive TVA) par l'État membre concerné)

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2004/C 118/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-152/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinazhof): Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 — Droit à déduction de la TVA en amont — Conditions d'exercice)

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2004/C 118/7

Arrêt de la Cour (assemblée plénière), du 27 avril 2004, dans l'affaire C-159/02 (demande de décision préjudicielle de l'House of Lords): Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd, Changepoint S A (Convention de Bruxelles — Procédure engagée dans un État contractant — Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante — Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante — Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant)

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2004/C 118/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-160/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Friedrich Skalka contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite — Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) no 1408/71)

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2004/C 118/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-171/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 92/51/CEE — Système général de reconnaissance des formations professionnelles — Activité de sécurité privée — Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine — Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée)

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2004/C 118/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (Pourvoi — Aides d'État — Construction navale — Décisions de la Commission autorisant les aides — Condition — Respect d'une limite de capacité — Notion)

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2004/C 118/1

Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-224/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus): Heikki Antero Pusa contre Osuuspankkien Keskinäinen Vakuutusyhtiö (Citoyenneté de l'Union — Article 18 CE — Droit de libre circulation et de séjour dans les États membres — Saisie de rémunération — Modalités)

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2004/C 118/2

Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-371/02 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt): Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 12, paragraphe 2, sous a) — Déchéance des droits conférés par la marque — Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce — Milieux pertinents aux fins de l'appréciation)

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2004/C 118/3

Arrêt de la Cour (grande chambre), du 28 avril 2004, dans l'affaire C-373/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Sakir Öztürk contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie — Article 3 de la décision no 3/80 — Principe d'égalité de traitement — Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Pension de retraite — Pension anticipée en cas de chômage — Condition selon laquelle le travailleur doit avoir perçu des prestations de chômage dans l'État membre concerné)

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2004/C 118/4

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 5 avril 2004, dans l'affaire C-3/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): Alessandro Mosconi, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia contre Soprintendenza per i Beni Ambientali e Architettonici di Venezia – Ministero per i Beni e le Attività Culturali (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 85/384/CEE — Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l'architecture — Articles 10 et 11, sous g) — Législation nationale qui reconnaît l'équivalence des titres d'architecte et d'ingénieur civil, mais réserve aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique — Principe d'égalité de traitement — Situation purement interne à un État membre)

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2004/C 118/5

Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-172/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ): Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs indépendants — Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite — Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite — Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite — Mode de calcul — Réduction pour anticipation)

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2004/C 118/6

Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 27 avril 2004, dans l'affaire C-358/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Yamina Haddad contre État belge (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragraphe 1 — Champ d'application personnel — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Allocation pour handicapés)

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2004/C 118/7

Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-446/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner GmbH (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Conséquences sur la validité de la déclaration)

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2004/C 118/8

Ordonnance de la Cour (première chambre), du 22 mars 2004, dans l'affaire C-455/02 P: Sgaravatti Mediterranea Srl contre Commission des Communautés européennes (Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de non bis in idem — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2004/C 118/9

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 28 avril 2004, dans l'affaire C-3/03 P: Matratzen Concord GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Similitude entre deux marques — Risque de confusion — Demande de marque communautaire figurative contenant le vocable Matratzen — Marque antérieure verbale MATRATZEN)

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2004/C 118/0

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-47/03 P: Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Motivation des arrêts — Réorganisation des structures administratives de la Commission — Réaffectation — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Devoir de sollicitude — Pourvoi manifestement irrecevable)

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2004/C 118/1

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 31 mars 2004, dans l'affaire C-51/03 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Löbau): Nicoleta Maria Georgescu (Règlement (CE) no 539/2001 — Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil — Portée de la suspension — Incompétence de la Cour)

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2004/C 118/2

Ordonnance de la Cour (grande chambre), du 12 mars 2004, dans l'affaire C-54/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Austroplant-Arzneimittel GmbH contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure — Demande d'éclaircissements à la juridiction nationale — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

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2004/C 118/3

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-156/03 P: Commission des Communautés européennes contre Les Laboratoires Servier SA (Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE — Médicaments à usage humain — Dexfenfluramine et fenfluramine — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché — Compétence de la Commission — Conditions de retrait — Pourvoi manifestement non fondé)

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2004/C 118/4

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-184/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Helmut Fröschl contre Republik Österreich (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle — Équivalence — Conditions — Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre — Principe de non-discrimination — Liberté d'établissement — Libre prestation des services)

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2004/C 118/5

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-187/03 P: Zissis Drouvis contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — Article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statu — Principe d'égalité de traitement — Libertés de circulation et d'établissement des travailleurs — Pourvoi manifestement non fondé)

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2004/C 118/6

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-202/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia): DAC SpA contre Azienda Ospedaliera Spedali Civili di Brescia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Mesures provisoires ante causam)

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2004/C 118/7

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-216/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

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2004/C 118/8

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-229/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Monika Herbstrith contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

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2004/C 118/9

Affaire C-136/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2004 dans l'affaire Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

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2004/C 118/0

Affaire C-148/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1

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2004/C 118/1

Affaire C-154/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd.

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2004/C 118/2

Affaire C-155/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health et National Assembly for Wales, ex parte: National Association for Health Stores et Health Food Manufacturers Ltd.

33

2004/C 118/3

Affaire C-163/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 janvier 2004 dans l'affaire Franz Werner contre Finanzamt Cloppenburg

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2004/C 118/4

Affaire C-176/04: Recours introduit le 14 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume de Belgique

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2004/C 118/5

Affaire C-177/04: Recours introduit le 14 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 118/6

Radiation de l'affaire C-49/03

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2004/C 118/7

Radiation de l'affaire C-56/03

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2004/C 118/8

Radiation de l'affaire C-63/03

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2004/C 118/9

Radiation de l'affaire C-304/03

35

2004/C 118/0

Radiation de l'affaire C-326/03

35

2004/C 118/1

Radiation de l'affaire C-381/03

35

2004/C 118/2

Radiation de l'affaire C-392/03

35

2004/C 118/3

Radiation de l'affaire C-493/03

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2004/C 118/4

Radiation de l'affaire C-20/04

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 118/5

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-172/01, M. contre Cour de justice des Communautés européennes (Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé — Pension alimentaire — Convention orale entre les anciens conjoints — Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes))

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2004/C 118/6

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-313/01, R. contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale — Refus motivé par le caractère exclusivement esthétique attribué par l'administration à l'opération — Violation des dispositions de la réglementations commune)

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2004/C 118/7

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 31 mars 2004, dans l'affaire T-10/02, Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Article 29, paragraphe 1, du statut — Emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement — Agent temporaire au sens de l'article 2, sous d), du RAA — Rejet de candidature — Absence d'examen comparatif des mérites — Arrêt interlocutoire)

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2004/C 118/8

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 28 avril 2004, dans les affaires jointes T-124/02 et T-156/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et 2868/95 — Frais de la procédure d'opposition — Retrait partiel de la demande de marque — Retrait de l'opposition — Remboursement de la taxe de recours — Obligation de motivation)

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2004/C 118/9

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach GMP für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative contenant l'élément verbal ECA — Motif absolu de refus — Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE no 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris)

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2004/C 118/0

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 31 mars 2004, dans l'affaire T-216/02, Fieldturf Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94 — Refus d'enregistrement)

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2004/C 118/1

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 28 avril 2004, dans l'affaire T-277/02, Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale — Non-inscription sur la liste de réserve — Recours en annulation)

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2004/C 118/2

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 22 avril 2004, dans l'affaire T-343/02, Roland Schintgen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg — Elections du comité du personnel de Luxembourg — Système électoral — Principes d'équité et de démocratie)

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2004/C 118/3

Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 29 avril 2004, dans l'affaire T-399/02, Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille — Bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94)

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2004/C 118/4

Ordonnance du tribunal de première instance, du 23 mars 2004, dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer)

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2004/C 118/5

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 19 avril 2004, dans l'affaire T-321/01 DEP, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européenes (Procédure — Taxation des dépens)

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2004/C 118/6

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 15 mars 2004, dans l'affaire T-66/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (Fonds structurels — Cadre communautaire d'appui — Programme opérationnel — Demande de modification — Recours en carence — Prise de position mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer)

40

2004/C 118/7

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 15 mars 2004, dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (Fonds structurels — Cadre communautaire d'appui — Programme opérationnel — Réponse de la Commission à une demande de modification d'une décision portant approbation d'un programme opérationnel — Recours en annulation — Affectation directe — Irrecevabilité)

40

2004/C 118/8

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 2 avril 2004, dans l'affaire T-231/02, Piero Gonnelli et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant individuellement — Règlement — Normes de commercialisation pour l'huile d'olive — Irrecevabilité)

41

2004/C 118/9

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 29 avril 2004, dans l'affaire T-308/02, SGL Carbon AG contre Commission des Communautés européennes (Entente — Amende — Rejet d'une demande de facilités de paiement — Recours en annulation — Irrecevabilité)

41

2004/C 118/0

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 23 janvier 2004, dans l'affaire T-248/03, Société de Produits Nestlé S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Règlement amiable — Non-lieu à statuer)

41

2004/C 118/1

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 2 avril 2004, dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence — Procédure prévue à l'article 7 UE — Plainte concernant de prétendues violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE par les autorités judiciaires espagnoles — Incompétence manifeste)

42

2004/C 118/2

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 30 avril 2004, dans l'affaire T-412/03 R, Angelo Wille contre Parlement européen (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution et demande de mesures provisoires — Recevabilité)

42

2004/C 118/3

Ordonnance du Tribunal de première instance, du 30 avril 2004, dans l'affaire T-439/03 R, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Référé — Procédure de concours — Demande de mesures provisoires — Recevabilité)

42

2004/C 118/4

Affaire T-82/04: Recours introduit le 25 février 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

43

2004/C 118/5

Affaire T-92/04: Recours introduit le 4 mars 2004 par Marta Cristiana Moren Abat contre la Commission des Communautés européennes

43

2004/C 118/6

Affaire T-99/04: Recours introduit le 16 mars 2004 par AC-Treuhand AG contre la Commission des Communautés européennes

43

2004/C 118/7

Affaire T-104/04: Recours introduit le 16 mars 2004 par Peroxid-Chemie GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes

44

2004/C 118/8

Affaire T-113/04: Recours introduit le 19 mars 2004 par Atlantic Container Line AB, Gruppo TMM SA De CV, Hanjin Shipping Co Ltd, Hyundai Merchant Marine Co Ltd, Mediterranean Shipping Co SA, Neptune Orient Lines Ltd, Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, P& O Nedlloyd Container Line Limited et Sea-Land Service, Inc contre Commission des Communautés européennes

45

2004/C 118/9

Affaire T-116/04: Recours introduit le 24 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Wieland-Werke Aktiengesellschaft

45

2004/C 118/0

Affaire T-117/04: Recours introduit le 24 mars 2004 par la Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a. contre la Commission des Communautés européennes

46

2004/C 118/1

Affaire T-118/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes

47

2004/C 118/2

Affaire T-120/04: Recours introduit le 22 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Peróxidos Orgánicos, S.A.

47

2004/C 118/3

Affaire T-121/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Henri Boquien et 12 autres requérants contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

48

2004/C 118/4

Affaire T-122/04: Recours introduit le 29 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Outokumpu OYJ et Outokumpu Copper Products OY

48

2004/C 118/5

Affaire T-124/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

er

49

2004/C 118/6

Affaire T-125/04: Recours introduit le 28 mars 2004 par Patrick Rousseaux contre Commission des Communautés européennes

49

2004/C 118/7

Affaire T-126/04: Recours introduit le 24 mars 2004 par Willem Goris contre Commission des Communautés européennes

50

2004/C 118/8

Affaire T-128/04: Recours introduit le 29 mars 2004 par Carla Piccinni-Leopardi contre Commission des Communautés européennes

50

2004/C 118/9

Affaire T-130/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Gerhard Frauerwieser contre Commission des Communautés européennes

er

50

2004/C 118/0

Affaire T-131/04: Recours introduit le 26 mars 2004 par Luc Jacobs contre Commission des Communautés européennes

51

2004/C 118/1

Affaire T-138/04: Recours introduit le 7 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cementir Cementerie del Tirreno SpA

51

2004/C 118/2

Radiation de l'affaire T-248/99

52

2004/C 118/3

Radiation de l'affaire T-253/99

52

2004/C 118/4

Radiation de l'affaire T-320/99

52

2004/C 118/5

Radiation de l'affaire T-246/01 R

52

2004/C 118/6

Radiation de l'affaire T-409/03

53

2004/C 118/7

Radiation de l'affaire T-82/04

53

| | III   Informations |
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| 2004/C 118/8 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 106 du 30.4.2004 | 54 |

III   Informations

2004/C 118/8

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 106 du 30.4.2004

Journal officiel de l'Union européenne

54

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/1 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/1

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Demande d'avis présentée par le Parlement européen en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE

(AVIS 1/04)

(2004/C 118/01)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 21 avril 2004, d'une demande d'avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE, présentée par le Parlement européen, représenté par MM. R. Passos, H. Duintjer Tebbens et N. Lorenz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen demande à la Cour de justice de donner une réponse aux questions suivantes:

| a) | L'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, CE, constitue-t-il la base juridique appropriée de l'acte du Conseil portant sur la conclusion de l'accord envisagé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR («Passenger Name Record») par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure ? |
| --- | --- |

a)

L'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, CE, constitue-t-il la base juridique appropriée de l'acte du Conseil portant sur la conclusion de l'accord envisagé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR («Passenger Name Record») par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure ?

| b) | L'accord envisagé susmentionné doit-il être considéré comme étant compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel, tel qu'il est garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que la Communauté doit respecter au même titre que le traité ? |
| --- | --- |

b)

L'accord envisagé susmentionné doit-il être considéré comme étant compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel, tel qu'il est garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que la Communauté doit respecter au même titre que le traité ?

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/1 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/1

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-372/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Mo)

(2004/C 118/02)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-372/97, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. O. Fiumara) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Nemitz et P. Stancanelli, assistés de Me M. Moretto) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région (JO 1998, L 66, p. 18), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l'annulation des articles 2 et 5 de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région, en tant que ces articles déclarent illégales les aides octroyées à partir du 1 er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l'annulation des articles 2 et 5 de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région, en tant que ces articles déclarent illégales les aides octroyées à partir du 1 er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 387 du 20.12.1997

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/2 |
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30.4.2004

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C 118/2

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-387/99: Commission des Communautés européennes contre République fédéral d'Allemagne (1)

(Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de médicament - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité de la demande)

(2004/C 118/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-387/99, Commission des Communautés européennes (agent: Mme C. Schmidt) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République fédérale d'Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me J. Sedemund) soutenue par Royaume de Danemark (agent: M. J. Molde) ayant élu domicile à Luxembourg, et par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en classant comme médicaments les préparations vitaminées et les préparations contenant des sels minéraux qui sont produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent trois fois plus de vitamines et de sels minéraux que l'apport journalier recommandé par la Deutsche Gesellschaft für Ernährung, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et R. Schintgen, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En classant systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent trois fois plus de vitamines, autres que les vitamines A et D, que l'apport journalier recommandé par la Deutsche Gesellschaft für Ernährung (Association allemande pour l'alimentation), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE). |
| --- | --- |

1)

En classant systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent trois fois plus de vitamines, autres que les vitamines A et D, que l'apport journalier recommandé par la Deutsche Gesellschaft für Ernährung (Association allemande pour l'alimentation), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

| 3) | Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 366 du 18.12.1999

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/2 |
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C 118/2

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-496/99 P: Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA (1)

(Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication)

(2004/C 118/04)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-496/99 P, Commission des Communautés européennes, (agents: initialement M. F. Ruggeri Laderchi, puis MM. T. van Rijn et L. Visaggio, assistés de Me A.Dal Ferro), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-191/96 et T-106/97, Rec. p. II-3181), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: CAS Succhi di Frutta SpA, établie à Castagnaro (Italie), (avocats: initialement Mes A. Tizzano, G. M. Roberti et F. Sciaudone, puis Mes G. M. Roberti et F. Sciaudone), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J.N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance.

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(1)  JO C 79 du 18.3.2000

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/3 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/3

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-150/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de «médicament» - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité)

(2004/C 118/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-150/00, Commission des Communautés européennes (agent: M. J. C. Schieferer) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République d'Autriche (agents: initialement par M. H. Dossi puis par Mme C. Pesendorfer) ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume de Danemark (agent: M. J. Molde) ayant élu domicile à Luxembourg, et par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en classant des préparations à base de vitamines et de sels minéraux comme médicaments dès lors que la quantité de composé vitaminé dépasse l'apport journalier simple et, plus généralement, lorsque ces préparations contiennent des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates, sans préciser que leur apport plus élevé en vitamines ou que leur teneur en vitamines ou en sels minéraux constitue un risque sérieux pour la santé, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En classant systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent soit plus de vitamines, autres que les vitamines A, C, D ou K, ou de sels minéraux, autres que ceux du groupe des chromates, que l'apport journalier simple en ces substances nutritives, soit des vitamines A, D ou K, quelle qu'en soit la teneur, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1)

En classant systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent soit plus de vitamines, autres que les vitamines A, C, D ou K, ou de sels minéraux, autres que ceux du groupe des chromates, que l'apport journalier simple en ces substances nutritives, soit des vitamines A, D ou K, quelle qu'en soit la teneur, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
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3)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

| 4) | Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens. |
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4)

Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 163 du 10.6.2000.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/3 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/3

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-277/00: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Aides d'État - Décision 2000/567/CE - Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) - Article 88, paragraphe 2, CE - Droits de la défense - Compatibilité avec le marché commun - Article 87, paragraphe 1, CE - Récupération des aides illégales - Récupération auprès d'entreprises autres que le bénéficiaire initial)

(2004/C 118/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-277/00, République fédérale d'Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me M. Schütte) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et V. Di Bucci), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2000/567/CE de la Commission, du 11 avril 2000, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) (JO L 238, p. 50), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision 2000/567/CE de la Commission, du 11 avril 2000, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg), est annulée en ce qu'elle ordonne la récupération des aides accordées à System Mikroelektronik Innovation GmbH auprès d'entreprises autres que celle-ci et celle des aides accordées à Silicium Mikroelekrtronik Integration GmbH auprès d'entreprises autres que cette dernière. |
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1)

La décision 2000/567/CE de la Commission, du 11 avril 2000, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg), est annulée en ce qu'elle ordonne la récupération des aides accordées à System Mikroelektronik Innovation GmbH auprès d'entreprises autres que celle-ci et celle des aides accordées à Silicium Mikroelekrtronik Integration GmbH auprès d'entreprises autres que cette dernière.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supportent chacune leurs propres dépens. |
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3)

La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supportent chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 273 du 23.9.2000

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/4 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/4

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-278/00: République hellénique contre Commission des communautés européennes (1)

(Aides d'État - Règlements de dettes de coopératives agricoles par les pouvoirs publics)

(2004/C 118/07)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-278/00, République hellénique (agents: M. I. Chalkias et Mme C. Tsiavou) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Flett et D. Triantafyllou) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2002/458/CE de la Commission, du 1er mars 2000, relative aux régimes d'aides mis en oeuvre par la Grèce en faveur du règlement des dettes des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y compris les aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO (JO 2002, L 159, p. 1), ou, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette même décision, la cour (cinquième chambre), composée de P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 259 du 9.9.2000

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/4 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/4

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-298/00 P: République italienne contre Commission des Communauté européennes et Imprsa Edo Collorigh e.a. (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Motivation)

(2004/C 118/08)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-298/00 P, République i talienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Aiello) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission (T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98, et T-23/98, Rec. p. II-2319), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci) ayant élu domicile à Luxembourg, Impresa Edo Collorigh e.a. (avocat: Me V. Cinque) Mauro Alzetta e.a., Masotti Srl e.a., Impresa Anna Maria Baldo e.a., SUTES SpA e.a., Ditta Pietro Stagno e.a., Ditta Carlo Fabris & C. Snc, Ditta Franco D'Odorico, Ditta Fiorindo Birri, Ditta Maria Cecilia Framalicco, Autotrasporti Claudio Di Viola & C. Snc, et Impresa Amedeo Musso, la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | La République italienne, Impresa Edo Collorigh e.a. ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne, Impresa Edo Collorigh e.a. ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 285 du 7.10.2000

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/5 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/5

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-470/00 P: Parlement européen contre Carlo Ripa de Meana (1)

(Pourvoi - Députés au Parlement européen - Régime provisoire de pension de retraite - Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce régime - Connaissance acquise - Pourvoi incident - Charge des dépens - Irrecevabilité)

(2004/C 118/09)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-470/00 P, Parlement européen (agents: MM. A. Caiola et G. Ricci, puis par ces derniers, assistés de Me F. Capelli) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement (T-83/99 à T-85/99, Rec. p. II-3493), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Carlo Ripa di Meana, ancien député au Parlement européen, demeurant à Montecastello di Vibio (Italie), Leoluca Orlando, ancien député au Parlement européen, demeurant à Palerme (Italie), et Gastone Parigi, ancien député au Parlement européen, demeurant à Pordenone (Italie), représentés par Mes W. Viscardini et G. Donà, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg, parties demanderesses en première instance, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement (T-83/99 à T-85/99) est annulé en tant qu'il accueille, dans les affaires T-83/99 et T-84/99, les recours de MM. Ripa di Meana et Orlando. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement (T-83/99 à T-85/99) est annulé en tant qu'il accueille, dans les affaires T-83/99 et T-84/99, les recours de MM. Ripa di Meana et Orlando.

| 2) | Les recours de MM. Ripa di Meana et Orlando tendant à l'annulation des décisions contenues dans les lettres n os 300762 et 300763 du collège des questeurs, du 4 février 1999, rejetant respectivement leurs demandes visant à obtenir l'application, avec effet rétroactif, du régime provisoire de pension de retraite visé à l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours de MM. Ripa di Meana et Orlando tendant à l'annulation des décisions contenues dans les lettres n os 300762 et 300763 du collège des questeurs, du 4 février 1999, rejetant respectivement leurs demandes visant à obtenir l'application, avec effet rétroactif, du régime provisoire de pension de retraite visé à l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, sont rejetés.

| 3) | Le pourvoi incident formé par M. Parigi est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi incident formé par M. Parigi est rejeté comme irrecevable.

| 4) | MM. Ripa di Meana et Orlando sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens engagés par le Parlement européen tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
| --- | --- |

4)

MM. Ripa di Meana et Orlando sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens engagés par le Parlement européen tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

| 5) | M. Parigi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

5)

M. Parigi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 79 du 10.03.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/5 |
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30.4.2004

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C 118/5

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE - Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles - Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)

(2004/C 118/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-17/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Sulingen et Walter Sudholz, une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 59, p. 12), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'examen de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, n'a révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision. |
| --- | --- |

1)

L'examen de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, n'a révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision.

| 2) | L'article 3 de la décision 2000/186 est invalide en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil de l'Union européenne à la République fédérale d'Allemagne à partir du 1er avril 1999. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 de la décision 2000/186 est invalide en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil de l'Union européenne à la République fédérale d'Allemagne à partir du 1er avril 1999.

| 3) | L'article 2 de la décision 2000/186 respecte les conditions de fond visées à l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, et n'est pas entaché d'invalidité. |
| --- | --- |

3)

L'article 2 de la décision 2000/186 respecte les conditions de fond visées à l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, et n'est pas entaché d'invalidité.

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(1)  JO C 79 du 10.3.2001.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/6 |
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30.4.2004

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C 118/6

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-77/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo): Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 - Notion d'«activités économiques» - Notion d'«opérations accessoires financières» - Prestations de services effectuées à titre onéreux)

(2004/C 118/11)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-77/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Central Administrativo (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM), anciennement Empresa de Desenvolvimento Mineiro SA (EDM), et Fazenda Pública, en présence de: Ministério Público, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S.von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Dans une situation telle que celle au principal:






  — | des activités qui consistent en la simple vente d'actions et d'autres titres, tels que des participations dans des fonds d'investissement, ne constituent pas des activités économiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et, partant, elles ne relèvent pas du champ d'application de cette directive;
  des placements dans des fonds d'investissement ne constituent pas des prestations de services «effectuées à titre onéreux», au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 et ils ne relèvent donc pas non plus du champ d'application de celle-ci;
  le montant du chiffre d'affaires afférent à ces opérations doit, par conséquent, être exclu du calcul du prorata de déduction visé aux articles 17 et 19 de ladite directive; |
| --- | --- | --- |

1)

Dans une situation telle que celle au principal:

—

des activités qui consistent en la simple vente d'actions et d'autres titres, tels que des participations dans des fonds d'investissement, ne constituent pas des activités économiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et, partant, elles ne relèvent pas du champ d'application de cette directive;

des placements dans des fonds d'investissement ne constituent pas des prestations de services «effectuées à titre onéreux», au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 et ils ne relèvent donc pas non plus du champ d'application de celle-ci;

le montant du chiffre d'affaires afférent à ces opérations doit, par conséquent, être exclu du calcul du prorata de déduction visé aux articles 17 et 19 de ladite directive;

| — | en revanche, l'octroi annuel par un holding de prêts rémunérés aux sociétés dans lesquelles il détient une participation ainsi que les placements de celui-ci dans des dépôts bancaires ou dans des titres, tels que des bons du Trésor ou des certificats de dépôt, constituent des activités économiques, effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, au sens des articles 2, point 1, et 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388;
  toutefois, lesdites opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 13, B, sous d), points 1 et 5, de cette même directive;
  lors du calcul du prorata de déduction visé aux articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388, ces opérations doivent être considérées comme des opérations accessoires au sens de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de celle-ci dans la mesure où elles n'impliquent qu'une utilisation très limitée de biens ou de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due; quoique l'ampleur des revenus générés par les opérations financières relevant du champ d'application de la sixième directive 77/388 puisse constituer un indice de ce que ces opérations ne doivent pas être considérées comme accessoires au sens de ladite disposition, le fait que des revenus supérieurs à ceux produits par l'activité indiquée comme principale par l'entreprise concernée sont générés par de telles opérations ne saurait à lui seul exclure la qualification de celles-ci d'«opérations accessoires»;
  il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si les opérations concernées dans l'affaire au principal n'impliquent qu'une utilisation très limitée de biens ou de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due et, le cas échéant, d'exclure les intérêts générés par ces opérations du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction. |
| --- | --- |

—

en revanche, l'octroi annuel par un holding de prêts rémunérés aux sociétés dans lesquelles il détient une participation ainsi que les placements de celui-ci dans des dépôts bancaires ou dans des titres, tels que des bons du Trésor ou des certificats de dépôt, constituent des activités économiques, effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, au sens des articles 2, point 1, et 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388;

toutefois, lesdites opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 13, B, sous d), points 1 et 5, de cette même directive;

lors du calcul du prorata de déduction visé aux articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388, ces opérations doivent être considérées comme des opérations accessoires au sens de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de celle-ci dans la mesure où elles n'impliquent qu'une utilisation très limitée de biens ou de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due; quoique l'ampleur des revenus générés par les opérations financières relevant du champ d'application de la sixième directive 77/388 puisse constituer un indice de ce que ces opérations ne doivent pas être considérées comme accessoires au sens de ladite disposition, le fait que des revenus supérieurs à ceux produits par l'activité indiquée comme principale par l'entreprise concernée sont générés par de telles opérations ne saurait à lui seul exclure la qualification de celles-ci d'«opérations accessoires»;

il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si les opérations concernées dans l'affaire au principal n'impliquent qu'une utilisation très limitée de biens ou de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due et, le cas échéant, d'exclure les intérêts générés par ces opérations du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction.

| 2) | Des travaux tels que ceux en cause dans l'affaire au principal, effectués par les membres d'un consortium conformément aux clauses d'un contrat de consortium et correspondant à la part assignée dans ce contrat à chacun d'eux, ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services «effectuées à titre onéreux» au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 ni, par conséquent, une opération taxable en vertu de cette directive. Le fait que ces travaux sont réalisés par le membre du consortium qui gère celui-ci est sans pertinence à cet égard. En revanche, lorsque le dépassement de la part des travaux fixée par ledit contrat pour un membre du consortium entraîne le paiement par les autres membres de celui-ci de la contrepartie des travaux excédant cette part, ces derniers constituent une livraison de biens ou une prestation de services «effectuées à titre onéreux» au sens de ladite disposition. |
| --- | --- |

2)

Des travaux tels que ceux en cause dans l'affaire au principal, effectués par les membres d'un consortium conformément aux clauses d'un contrat de consortium et correspondant à la part assignée dans ce contrat à chacun d'eux, ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services «effectuées à titre onéreux» au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 ni, par conséquent, une opération taxable en vertu de cette directive. Le fait que ces travaux sont réalisés par le membre du consortium qui gère celui-ci est sans pertinence à cet égard. En revanche, lorsque le dépassement de la part des travaux fixée par ledit contrat pour un membre du consortium entraîne le paiement par les autres membres de celui-ci de la contrepartie des travaux excédant cette part, ces derniers constituent une livraison de biens ou une prestation de services «effectuées à titre onéreux» au sens de ladite disposition.

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(1)  JO C 118 du 21.4.2001.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/7 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/7

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-91/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises - Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises - Critère d'indépendance - Confiance légitime - Sécurité juridique)

(2004/C 118/12)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-91/01, République italienne (agent: MM. I. M. Braguglia, assisté de M. D. Del Gaizo) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. V. Di Bucci et J. M. Flett) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2001/779/CE de la Commission, du 15 novembre 2000, concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL (JO 2001, L 292, p. 45), en tant qu'elle n'a pas admis l'applicabilité à cette aide de la majoration de 15 % en équivalent-subvention brut prévue pour les petites et moyennes entreprises, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 21.4.2001.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/7 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/7

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-106/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division)): The Queen, à la demande de: Novartis Pharmaceuticals UK Ltd contre The licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The M edicines Control Agency), en présence de: SangStat UK Ltd, et Imtix-SangStat UK Ltd (1)

(Médicaments - Autorisation de mise sur le marché - Procédure relative à des produits essentiellement similaires)

(2004/C 118/13)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-106/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Que en, à la demande de: Novartis Pharmaceuticals UK Ltd et The licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The M edicines Control Agency), en présence de: SangStat UK Ltd, et Imtix-SangStat UK Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments (JO 1965, 22, p. 369), dans sa version résultant des directives 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 15, p. 36), 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989 (JO L 142, p. 11), et 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 214, p. 22), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal,a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Des produits ne peuvent pas être regardés comme essentiellement similaires aux fins de l'application de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), i) ou iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, dans sa version résultant des directives 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989 et 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, lorsqu'ils ne sont pas bioéquivalents. |
| --- | --- |

1)

Des produits ne peuvent pas être regardés comme essentiellement similaires aux fins de l'application de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), i) ou iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, dans sa version résultant des directives 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989 et 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, lorsqu'ils ne sont pas bioéquivalents.

| 2) | Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), i) ou iii), de la directive 65/65 modifiée, il convient de tenir compte, aux fins de la détermination de la forme pharmaceutique d'un médicament, de la forme sous laquelle celui-ci est présenté et de la forme sous laquelle il est administré, y compris la forme physique. Dans ce cadre, des médicaments tels que ceux en cause au principal, qui se présentent sous la forme d'une solution destinée à être diluée dans une boisson en vue de l'administration au patient et qui, après dilution, forment, respectivement, une macroémulsion, une microémulsion et une nanodispersion, sont à considérer comme ayant la même forme pharmaceutique, à condition que les différences quant à la forme d'administration n'apparaissent pas significatives d'un point de vue scientifique. |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), i) ou iii), de la directive 65/65 modifiée, il convient de tenir compte, aux fins de la détermination de la forme pharmaceutique d'un médicament, de la forme sous laquelle celui-ci est présenté et de la forme sous laquelle il est administré, y compris la forme physique. Dans ce cadre, des médicaments tels que ceux en cause au principal, qui se présentent sous la forme d'une solution destinée à être diluée dans une boisson en vue de l'administration au patient et qui, après dilution, forment, respectivement, une macroémulsion, une microémulsion et une nanodispersion, sont à considérer comme ayant la même forme pharmaceutique, à condition que les différences quant à la forme d'administration n'apparaissent pas significatives d'un point de vue scientifique.

| 3) | La réserve, à savoir la procédure abrégée hybride prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), dernier alinéa, de la directive 65/65 modifiée, s'applique aux demandes d'autorisation de mise sur le marché introduites en vertu du point 8, sous a), i) ou iii), de cette disposition.
  Une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament peut être introduite en vertu de la réserve, par référence à un médicament autorisé, à la condition que le médicament pour lequel est demandée l'autorisation de mise sur le marché soit essentiellement similaire au médicament autorisé, à l'exception, le cas échéant, d'une ou de plusieurs des différences mentionnées dans la réserve. |
| --- | --- |

3)

La réserve, à savoir la procédure abrégée hybride prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), dernier alinéa, de la directive 65/65 modifiée, s'applique aux demandes d'autorisation de mise sur le marché introduites en vertu du point 8, sous a), i) ou iii), de cette disposition.

Une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament peut être introduite en vertu de la réserve, par référence à un médicament autorisé, à la condition que le médicament pour lequel est demandée l'autorisation de mise sur le marché soit essentiellement similaire au médicament autorisé, à l'exception, le cas échéant, d'une ou de plusieurs des différences mentionnées dans la réserve.

| 4) | Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un nouveau produit C, introduite en vertu de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65 modifiée, par référence à un produit A autorisé depuis plus de six ou dix ans, l'autorité compétente d'un État membre est autorisée, en vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, à se référer, sans le consentement du responsable de la mise sur le marché, à des données présentées à l'appui d'un produit B autorisé au cours des six ou dix dernières années, en vertu de la procédure abrégée hybride prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), de la directive 65/65 modifiée, par référence au produit A, alors que lesdites données consistent en des essais cliniques, fournis pour démontrer que le produit B est sûr, bien que suprabiodisponible par rapport au produit A lorsqu'il est administré selon le même dosage. |
| --- | --- |

4)

Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un nouveau produit C, introduite en vertu de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65 modifiée, par référence à un produit A autorisé depuis plus de six ou dix ans, l'autorité compétente d'un État membre est autorisée, en vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, à se référer, sans le consentement du responsable de la mise sur le marché, à des données présentées à l'appui d'un produit B autorisé au cours des six ou dix dernières années, en vertu de la procédure abrégée hybride prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), de la directive 65/65 modifiée, par référence au produit A, alors que lesdites données consistent en des essais cliniques, fournis pour démontrer que le produit B est sûr, bien que suprabiodisponible par rapport au produit A lorsqu'il est administré selon le même dosage.

| 5) | Lors de l'examen de deux demandes hybrides d'autorisation de mise sur le marché des produits B et C, introduites en vertu de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), dernier alinéa, de la directive 65/65 modifiée et se référant à un produit A, l'autorité compétente d'un État membre n'enfreint pas le principe général de non-discrimination du fait qu'elle exige des données cliniques complètes relatives à la biodisponibilité pour le produit B à titre de condition d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, mais que, ayant examiné les données présentées à l'appui du produit B, elle n'exige pas les mêmes données pour le produit C. |
| --- | --- |

5)

Lors de l'examen de deux demandes hybrides d'autorisation de mise sur le marché des produits B et C, introduites en vertu de l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), dernier alinéa, de la directive 65/65 modifiée et se référant à un produit A, l'autorité compétente d'un État membre n'enfreint pas le principe général de non-discrimination du fait qu'elle exige des données cliniques complètes relatives à la biodisponibilité pour le produit B à titre de condition d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, mais que, ayant examiné les données présentées à l'appui du produit B, elle n'exige pas les mêmes données pour le produit C.

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(1)  JO C 173 du 16.6.2001.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/8 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/8

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-159/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur de la culture en serre ou sur substrat)

(2004/C 118/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-159/01, Royaume des Pays-Bas (agent: Mme J. van Bakel) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou et H. van Vliet) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 2001/371/CE de la Commission, du 21 décembre 2000, concernant l'exonération prévue par les Pays-Bas de la taxe sur les matières minérales applicable au titre de la loi sur les engrais (JO 2001, L 130, p. 42), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 28.7.2001.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/9 |
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30.4.2004

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C 118/9

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P: Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM 1983 - Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)

(2004/C 118/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans les affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P, Edouard Bouma, demeurant à Rutten (Pays-Bas), Bernard M. J. B. Beusmans, demeurant à Noorbeek (Pays-Bas), (avocat: Me E. H. Pijnacker Hordijk), ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 31 janvier 2001, Bouma/Conseil et Commission (T-533/93, Rec. p.II-203), et Beusmans/Conseil et Commission (T-73/94, Rec. p.II-223), et tendant à l'annulation de ces arrêts, les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agent: Mme A.-M. Colaert), et Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. Van Rijn), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | MM. Bouma et Beusmans sont respectivement condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Bouma et Beusmans sont respectivement condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 227 du 11.8.2201

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/9 |
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30.4.2004

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C 118/9

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-194/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Notion de déchet - Catalogue européen des déchets - Directive 91/689/CEE - Liste des déchets dangereux)

(2004/C 118/16)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-194/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. zur Hausen) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République d'Autriche (agent: M. H. Dossi) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), telle que modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994 (JO L 168, p. 28), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 14.7.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/10 |
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30.4.2004

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C 118/10

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-199/01 P et C-200/01 P: IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvois - Décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier)

(2004/C 118/17)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les les affaires jointes C-199/01P et C-200/01P, IPK -München GmbH, établie à Munich (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Prieß), et Commission des Communautés européennes, (agents: M.J.Grunwald), ayant pour objet deux pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 6 mars 2001, IPK-München/Commission (T-331/94, Rec. p.II-779), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, la Cour (sixième chambre), composée de M.V.Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM.J.N.CunhaRodrigues, J.-P.Puissochet et R.Schintgen, et Mme F.Macken (rapporteur), juges, avocat général: M.J.Mischo, greffier: M.R.Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 212 du 28.7.2001

JO C 289 du 13.10.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/10 |
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30.4.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-222/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof ): British American Tobacco Manufacturing BV contre Hauptzollamt Krefeld (1)

(Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Éloignement temporaire des documents de transit et de transport - Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise - Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers - Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation - Responsabilité du principal obligé en cas de manoeuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel)

(2004/C 118/18)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-222/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre British American Tobacco Manufacturing BV et Hauptzollamt Krefeld, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règles communautaires relatives à la naissance, à la remise et au remboursement d'une dette douanière, la Cour (cinquième chambre),composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Dans la mesure où l'éloignement momentané du document de transit T1 de la marchandise à laquelle il se rapporte empêche la présentation dudit document à toute réquisition éventuelle du service des douanes, un tel éloignement constitue une soustraction de cette marchandise à la surveillance douanière au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière, quand bien même les autorités douanières n'auraient pas réclamé la présentation de ce document ou établi qu'il n'aurait pas pu leur être présenté sans un retard considérable. |
| --- | --- |

1)

Dans la mesure où l'éloignement momentané du document de transit T1 de la marchandise à laquelle il se rapporte empêche la présentation dudit document à toute réquisition éventuelle du service des douanes, un tel éloignement constitue une soustraction de cette marchandise à la surveillance douanière au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière, quand bien même les autorités douanières n'auraient pas réclamé la présentation de ce document ou établi qu'il n'aurait pas pu leur être présenté sans un retard considérable.

| 2) | La circonstance que les infractions au régime de transit communautaire trouvent leur source dans le comportement d'un agent infiltré appartenant aux services des douanes constitue une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, justifiant, le cas échéant, la remise ou le remboursement des droits acquittés par le principal obligé, à condition qu'aucune manoeuvre ou négligence manifeste ne puisse lui être imputée. |
| --- | --- |

2)

La circonstance que les infractions au régime de transit communautaire trouvent leur source dans le comportement d'un agent infiltré appartenant aux services des douanes constitue une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, justifiant, le cas échéant, la remise ou le remboursement des droits acquittés par le principal obligé, à condition qu'aucune manoeuvre ou négligence manifeste ne puisse lui être imputée.

| 3) | Une manoeuvre ou une négligence manifeste des personnes auxquelles le principal obligé a fait appel pour s'acquitter d'obligations contractées dans le cadre du régime de transit communautaire externe n'exclut pas, en soi, le remboursement à ce dernier des droits nés de la soustraction des marchandises placées sous ce régime à la surveillance douanière, pourvu qu'aucune manoeuvre ou négligence manifeste ne lui soit imputable. |
| --- | --- |

3)

Une manoeuvre ou une négligence manifeste des personnes auxquelles le principal obligé a fait appel pour s'acquitter d'obligations contractées dans le cadre du régime de transit communautaire externe n'exclut pas, en soi, le remboursement à ce dernier des droits nés de la soustraction des marchandises placées sous ce régime à la surveillance douanière, pourvu qu'aucune manoeuvre ou négligence manifeste ne lui soit imputable.

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(1)  JO C 245 du 1.9.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/11 |
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30.4.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-240/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Droits d'accises sur les huiles minérales - Directive 92/81/CEE - Huiles minérales utilisées comme combustible)

(2004/C 118/19)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-240/01, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et K. Gross) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992 (BGBl. I, p. 2185, ber. 1993 I, p. 169), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 365, p. 46), en ce que cet État membre n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible, la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz, (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, première phrase, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, en ce qu'elle n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible. |
| --- | --- |

1)

En appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz, (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, première phrase, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, en ce qu'elle n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible.

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 245 du 1.9.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/11 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/11

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-308/01 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties tribunal, London): GIL Insurance Ltd e.a. contre Commissioners of Customs & Excise (1)

(Sixième directive TVA - Taxe sur les primes d'assurance - Taux supérieur applicable à certains contrats d'assurance - Assurance connexe à la location ou à la vente d'appareils électroménagers - Aides d'État)

(2004/C 118/20)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-308/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre GIL Insurance Ltd, UK Consumer Electronics Ltd, Consumer Electronics Insurance Co. Ltd, Direct Vision Rentals Ltd, Homecare Insurance Ltd, Pinnacle Insurance plc et Commissioners of Customs & Excise, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et, d'autre part, des articles 87 CE et 88 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Une taxe sur les primes d'assurance telle que celle en cause au principal est compatible avec l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |
| --- | --- |

1)

Une taxe sur les primes d'assurance telle que celle en cause au principal est compatible avec l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

| 2) | L'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, aux termes duquel les opérations d'assurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ne s'oppose pas, en ce qui concerne une taxe sur les primes d'assurance telle que celle en cause au principal, à l'introduction d'un taux spécial identique au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ladite taxe est compatible avec l'article 33 de la sixième directive 77/388, de sorte que la procédure prévue à l'article 27 de la même directive, qui oblige tout État membre désirant introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive à demander une autorisation préalable au Conseil de l'Union européenne, n'a pas à être respectée avant l'instauration dudit taux. |
| --- | --- |

2)

L'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, aux termes duquel les opérations d'assurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ne s'oppose pas, en ce qui concerne une taxe sur les primes d'assurance telle que celle en cause au principal, à l'introduction d'un taux spécial identique au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ladite taxe est compatible avec l'article 33 de la sixième directive 77/388, de sorte que la procédure prévue à l'article 27 de la même directive, qui oblige tout État membre désirant introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive à demander une autorisation préalable au Conseil de l'Union européenne, n'a pas à être respectée avant l'instauration dudit taux.

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(1)  JO C 303 du 27.10.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/12 |
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30.4.2004

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C 118/12

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-338/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Directive 2001/44/CE - Choix de la base juridique)

(2004/C 118/21)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-338/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. R. Lyal) ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Parlement européen (agents: MM. R. Passos et A. Baas) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims-Robertson et M. F. Florindo Gijón) soutenu par Irlande (agent: M. D. O'Hagan, assisté de M. E. Fitzsimons, SC, et de MM. K. Maguire et D. Moloney, BL) ayant élu domicile à Luxembourg, par Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz) par République portugaise (agents: MM. L. Fernandes, V. Guimarães et Â. Seiça Neves) ayant élu domicile à Luxembourg, et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. D. Wyatt, QC) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (JO L 175, p. 17), et, d'autre part, le maintien des effets de cette directive jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée, la cour (sixième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

| 3) | L'Irlande, le grand-duché de Luxembourg, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'Irlande, le grand-duché de Luxembourg, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 27.10.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/12 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/12

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-341/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg): Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH (1)

(Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Sacs en plastique à poignées - Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages - Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages - Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte - Recevabilité)

(2004/C 118/22)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-341/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Plato Plastik Robert Frank GmbH et Caropack Handelsgesellschaft mbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), et d'autres dispositions communautaires, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, doit être interprété en ce sens que les sacs en plastique à poignées remis à un client dans un magasin gratuitement ou à titre onéreux sont des emballages au sens de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

L'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, doit être interprété en ce sens que les sacs en plastique à poignées remis à un client dans un magasin gratuitement ou à titre onéreux sont des emballages au sens de ladite directive.

| 2) | La notion de «producteur» vise, dans le contexte de l'article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62, le producteur des marchandises, à l'exclusion du fabricant des produits d'emballages. |
| --- | --- |

2)

La notion de «producteur» vise, dans le contexte de l'article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62, le producteur des marchandises, à l'exclusion du fabricant des produits d'emballages.

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(1)  JO C 331 du 24.11.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/13 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/13

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité)

(2004/C 118/23)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-359/01 P, British Sugar plc, établie à Peterborough (Royaume-Uni), (avocats: MM. T. Sharpe, QC, et D. Jowell, barrister, ainsi que M. A. Nourry, solicitor), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission (T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Rec. p. II-2035), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Tate & Lyle plc, établie à Londres (Royaume-Uni), Napier Brown & Co. Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), parties demanderesses en première instance, Commission des Communautés européennes, (agent: M. K. Wiedner, assisté de M. N. Khan, barrister), la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | British Sugar plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

British Sugar plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 317 du 10.11.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/13 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/13

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-387/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg (1)

(Libre circulation des travailleurs - Importation d'une voiture - Taxe sur la consommation type (Normverbrauchsabgabe) - Droits de douane et taxes d'effet équivalent - Impositions fiscales discriminatoires - Sixième directive TVA - Taxe sur le chiffre d'affaires)

(2004/C 118/24)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-387/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Harald Weigel, Ingrid Weigel et Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 CE, 23 CE, 25 CE, 39 CE et 90 CE, ainsi que de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), la cour (sixième chambre) composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, ( chambre), a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les articles 39 CE et 12 CE ne s'opposent pas à ce qu'un particulier qui, provenant d'un État membre, s'établit dans un autre État membre en raison d'un changement de son lieu de travail et qui, à cette occasion, importe sa voiture dans ce dernier État, soit assujetti à une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal. |
| --- | --- |

1)

Les articles 39 CE et 12 CE ne s'opposent pas à ce qu'un particulier qui, provenant d'un État membre, s'établit dans un autre État membre en raison d'un changement de son lieu de travail et qui, à cette occasion, importe sa voiture dans ce dernier État, soit assujetti à une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal.

| 2) | Une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal constitue une imposition intérieure dont la compatibilité avec le droit communautaire doit être examinée au regard non pas des articles 23 CE et 25 CE, mais de l'article 90 CE. |
| --- | --- |

2)

Une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal constitue une imposition intérieure dont la compatibilité avec le droit communautaire doit être examinée au regard non pas des articles 23 CE et 25 CE, mais de l'article 90 CE.

| 3) | L'article 90 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal dans la mesure où les montants de celle-ci reflètent de manière précise la dépréciation réelle des véhicules automobiles d'occasion importés par un particulier et permettent d'aboutir à l'objectif d'une taxation de tels véhicules qui ne soit en aucun cas supérieure au montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national. |
| --- | --- |

3)

L'article 90 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une taxe à la consommation telle que la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal dans la mesure où les montants de celle-ci reflètent de manière précise la dépréciation réelle des véhicules automobiles d'occasion importés par un particulier et permettent d'aboutir à l'objectif d'une taxation de tels véhicules qui ne soit en aucun cas supérieure au montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

| 4) | L'article 90 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception, en cas d'importation par un particulier d'un véhicule d'occasion en provenance d'un autre État membre, d'une majoration de 20 % d'une taxe présentant les caractéristiques de la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal. |
| --- | --- |

4)

L'article 90 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception, en cas d'importation par un particulier d'un véhicule d'occasion en provenance d'un autre État membre, d'une majoration de 20 % d'une taxe présentant les caractéristiques de la «Normverbrauchsabgabe» de base en cause au principal.

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(1)  JO C 369 du 22.12.2001

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/14 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/14

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ARRÊT DE LA COUR

(cincquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-418/01 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main): IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG (1)

(Concurrence - Article 82 CE - Abus de position dominante - Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre - Droit d'auteur - Refus d'accorder une licence d'utilisation)

(2004/C 118/25)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-418/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre IMS Health GmbH & Co. OHG et NDC Health GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 82 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Aux fins de l'examen du caractère éventuellement abusif du refus d'une entreprise en position dominante d'octroyer une licence d'utilisation sur une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, le degré de participation des utilisateurs au développement de ladite structure et l'effort, notamment en termes de coûts, que les utilisateurs potentiels devraient fournir pour pouvoir acheter des études sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques présentées sur la base d'une structure alternative sont des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si la structure protégée est indispensable pour la commercialisation d'études de cette nature. |
| --- | --- |

1)

Aux fins de l'examen du caractère éventuellement abusif du refus d'une entreprise en position dominante d'octroyer une licence d'utilisation sur une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, le degré de participation des utilisateurs au développement de ladite structure et l'effort, notamment en termes de coûts, que les utilisateurs potentiels devraient fournir pour pouvoir acheter des études sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques présentées sur la base d'une structure alternative sont des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si la structure protégée est indispensable pour la commercialisation d'études de cette nature.

| 2) | Le refus, opposé par une entreprise qui détient une position dominante et qui est titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable pour la présentation de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre, d'octroyer une licence pour l'utilisation de cette structure à une autre entreprise, qui souhaite également fournir de telles données dans le même État membre, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82 CE dès lors que les conditions suivantes sont réunies:






  — | l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir, sur le marché de la fourniture des données en cause, des produits ou des services nouveaux que le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'offre pas et pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs; |
| --- | --- | --- |

2)

Le refus, opposé par une entreprise qui détient une position dominante et qui est titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable pour la présentation de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre, d'octroyer une licence pour l'utilisation de cette structure à une autre entreprise, qui souhaite également fournir de telles données dans le même État membre, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82 CE dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

—

l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir, sur le marché de la fourniture des données en cause, des produits ou des services nouveaux que le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'offre pas et pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs;

| — | le refus n'est pas justifié par des considérations objectives; |
| --- | --- |

—

le refus n'est pas justifié par des considérations objectives;

| — | le refus est de nature à réserver à l'entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché de la fourniture des données sur les ventes de produits pharmaceutiques dans l'État membre concerné, en excluant toute concurrence sur celui-ci. |
| --- | --- |

—

le refus est de nature à réserver à l'entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché de la fourniture des données sur les ventes de produits pharmaceutiques dans l'État membre concerné, en excluant toute concurrence sur celui-ci.

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(1)  JO C 3 du 5.1.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/15 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/15

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-456/01 P et C-457/01 P: Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif)

(2004/C 118/26)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-456/01 P et C-457/01 P, Henkel KGaA, établie à Düsseldorf (Allemagne), (avocat: M. C. Osterrieth), ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Henkel/OHMI (tablette rectangulaire rouge et blanc) (T-335/99, Rec. p.II-2581), et Henkel/OHMI (tablette rectangulaire vert et blanc) (T-336/99, Rec. p.II-2589), et tendant à l'annulation de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI), (agents: M. D. Schennen et Mme S. Laitinen), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Henkel KGaA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Henkel KGaA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/15 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/15

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif)

(2004/C 118/27)

Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P, Procter & Gamble Company, établie à Cincinnati (États-Unis), (avocats: Mes C. van Nispen et G. Kuipers), ayant pour objet cinq pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche et vert pâle) (T-117/00, Rec. p.II-2723), Procter & Gamble/ OHMI (tablette carrée blanche, tachetée de vert, et vert pâle) (T-118/00, Rec. p.II-2731), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de jaune et de bleu) (T-119/00, Rec. p.II-2761), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de bleu) (T-120/00, Rec. p.II-2769), et Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de vert et de bleu) (T-121/00, Rec. p.II-2777), et tendant à l'annulation de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ) (OHMI), (agents: M. D. Schennen et Mme C. Røhl Søberg), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Procter & Gamble Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Procter & Gamble Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/16 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/16

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-473/01 P et C-474/01 P: Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif)

(2004/C 118/28)

Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires jointes C-473/01P et C-474/01P, Procter & Gamble Company, établie à Cincinnati (États-Unis), (avocats: Mes C. van Nispen et G. Kuipers), ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p.II-2785), et Procter & Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p.II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agents: M. D. Schennen et Mme C. Røhl Søberg), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Procter & Gamble Company est condamnée aux dépens. |
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2)

Procter & Gamble Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002

JO 84 du 6.4.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/16 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/16

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-476/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Frankenthal): Felix Kapper (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Condition de résidence - Article 8, paragraphe 4 - Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur - Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre)

(2004/C 118/29)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-476/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Amtsgericht Frankenthal (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Felix Kapper, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997 (JO L 150, p. 41), la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les dispositions combinées des articles 1 er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), et 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État membre et non pas sur le territoire de l'État membre de délivrance. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions combinées des articles 1 er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), et 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État membre et non pas sur le territoire de l'État membre de délivrance.

| 2) | Les dispositions combinées des articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité d'un permis de conduire établi par un autre État membre au motif que son titulaire a fait l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait ou d'annulation d'un permis de conduire délivré par cet État membre, lorsque la période d'interdiction temporaire d'y obtenir un nouveau permis, dont cette mesure est assortie, est écoulée avant la date de délivrance du permis de conduire établi par l'autre État membre. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions combinées des articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité d'un permis de conduire établi par un autre État membre au motif que son titulaire a fait l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait ou d'annulation d'un permis de conduire délivré par cet État membre, lorsque la période d'interdiction temporaire d'y obtenir un nouveau permis, dont cette mesure est assortie, est écoulée avant la date de délivrance du permis de conduire établi par l'autre État membre.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/17 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/17

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Georgios Orfanopoulos e.a. contre Land Baden- Württemberg et Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg (1)

(Libre circulation des personnes - Ordre public - Directive 64/221/CEE - Décision d'éloignement motivée par des infractions à la législation pénale - Prise en compte de la durée du séjour et des conditions personnelles - Droits fondamentaux - Protection de la vie familiale - Prise en compte des circonstances intervenues entre la dernière décision des autorités administratives et l'examen, par une juridiction administrative, de la légalité de cette décision - Le droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis)

(2004/C 118/30)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Georgios Orfanopoulos, Natascha Or fanopoulos, Melina Orfanopoulos, Sofia Orfanopoulos et Land Baden- Württemberg (C-482/01), et entre Raffaele Oliveri et Land Baden-Württemberg (C-493/01), des décisions à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 39, paragraphe 3, CE et 9, paragraphe 1, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850) (C-482/01), et des articles 39 CE et 3 de cette même directive (C-493/01), la cour (cinquième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir sur quelles dispositions du droit communautaire, outre l'article 18, paragraphe 1, CE, un ressortissant d'un État membre tel que M. Oliveri peut, le cas échéant, s'appuyer dans les circonstances du litige ayant donné lieu à l'affaire C-493/01. À cet égard, il incombe en particulier à celle-ci de vérifier si l'intéressé relève du champ d'application de l'article 39 CE, soit en qualité de travailleur, soit en tant qu'autre personne pouvant bénéficier, en vertu des dispositions du droit dérivé prises pour l'application de cet article, de la libre circulation, ou s'il peut s'appuyer sur d'autres dispositions du droit communautaire, telles que la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, ou l'article 49 CE qui s'applique notamment aux destinataires de services. |
| --- | --- |

1)

Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir sur quelles dispositions du droit communautaire, outre l'article 18, paragraphe 1, CE, un ressortissant d'un État membre tel que M. Oliveri peut, le cas échéant, s'appuyer dans les circonstances du litige ayant donné lieu à l'affaire C-493/01. À cet égard, il incombe en particulier à celle-ci de vérifier si l'intéressé relève du champ d'application de l'article 39 CE, soit en qualité de travailleur, soit en tant qu'autre personne pouvant bénéficier, en vertu des dispositions du droit dérivé prises pour l'application de cet article, de la libre circulation, ou s'il peut s'appuyer sur d'autres dispositions du droit communautaire, telles que la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, ou l'article 49 CE qui s'applique notamment aux destinataires de services.

| 2) | L'article 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, s'oppose à une réglementation nationale qui impose aux autorités nationales d'ordonner l'expulsion du territoire des ressortissants d'autres États membres ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour mineurs d'au moins deux ans ou d'une condamnation à une peine privative de liberté pour infraction intentionnelle à la loi sur les stupéfiants, si l'exécution de la peine n'a pas été assortie d'un sursis. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, s'oppose à une réglementation nationale qui impose aux autorités nationales d'ordonner l'expulsion du territoire des ressortissants d'autres États membres ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour mineurs d'au moins deux ans ou d'une condamnation à une peine privative de liberté pour infraction intentionnelle à la loi sur les stupéfiants, si l'exécution de la peine n'a pas été assortie d'un sursis.

| 3) | L'article 3 de la directive 64/221 s'oppose à une pratique nationale selon laquelle les juridictions nationales ne sont pas censées prendre en considération, en vérifiant la légalité de l'expulsion ordonnée à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre, des éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes pouvant impliquer la disparition ou la diminution non négligeable de la menace actuelle que constituerait, pour l'ordre public, le comportement de la personne concernée. Tel est le cas surtout s'il s'est écoulé un long délai entre la date de la décision d'expulsion, d'une part, et celle de l'appréciation de cette décision par la juridiction compétente, d'autre part. |
| --- | --- |

3)

L'article 3 de la directive 64/221 s'oppose à une pratique nationale selon laquelle les juridictions nationales ne sont pas censées prendre en considération, en vérifiant la légalité de l'expulsion ordonnée à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre, des éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes pouvant impliquer la disparition ou la diminution non négligeable de la menace actuelle que constituerait, pour l'ordre public, le comportement de la personne concernée. Tel est le cas surtout s'il s'est écoulé un long délai entre la date de la décision d'expulsion, d'une part, et celle de l'appréciation de cette décision par la juridiction compétente, d'autre part.

| 4) | Les articles 39 CE et 3 de la directive 64/221 s'opposent à une législation ou à une pratique nationale selon laquelle l'expulsion du territoire d'un ressortissant d'un autre État membre qui a été condamné à une certaine peine pour des délits spécifiques est prononcée, malgré la prise en compte des considérations d'ordre familial, en se basant sur la présomption que celui-ci doit être expulsé, sans qu'il soit proprement tenu compte de son comportement personnel ni du danger qu'il représente pour l'ordre public. |
| --- | --- |

4)

Les articles 39 CE et 3 de la directive 64/221 s'opposent à une législation ou à une pratique nationale selon laquelle l'expulsion du territoire d'un ressortissant d'un autre État membre qui a été condamné à une certaine peine pour des délits spécifiques est prononcée, malgré la prise en compte des considérations d'ordre familial, en se basant sur la présomption que celui-ci doit être expulsé, sans qu'il soit proprement tenu compte de son comportement personnel ni du danger qu'il représente pour l'ordre public.

| 5) | L'article 39 CE et la directive 64/221 ne s'opposent pas à l'expulsion d'un ressortissant d'un État membre qui a été condamné à une certaine peine pour des délits spécifiques et qui, d'une part, constitue une menace actuelle pour l'ordre public et, d'autre part, a séjourné de nombreuses années dans l'État membre d'accueil et peut invoquer des circonstances d'ordre familial à l'encontre de ladite expulsion, pourvu que l'appréciation effectuée au cas par cas par les autorités nationales de la question de savoir où se situe le juste équilibre entre les intérêts légitimes en présence soit faite dans le respect des principes généraux du droit communautaire et, notamment, en tenant dûment compte du respect des droits fondamentaux, tels que la protection de la vie familiale. |
| --- | --- |

5)

L'article 39 CE et la directive 64/221 ne s'opposent pas à l'expulsion d'un ressortissant d'un État membre qui a été condamné à une certaine peine pour des délits spécifiques et qui, d'une part, constitue une menace actuelle pour l'ordre public et, d'autre part, a séjourné de nombreuses années dans l'État membre d'accueil et peut invoquer des circonstances d'ordre familial à l'encontre de ladite expulsion, pourvu que l'appréciation effectuée au cas par cas par les autorités nationales de la question de savoir où se situe le juste équilibre entre les intérêts légitimes en présence soit faite dans le respect des principes généraux du droit communautaire et, notamment, en tenant dûment compte du respect des droits fondamentaux, tels que la protection de la vie familiale.

| 6) | L'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221 s'oppose à une disposition d'un État membre qui ne prévoit ni de procédure de réclamation ni de recours, comportant également un examen de l'opportunité, à l'encontre d'une décision d'expulsion d'un ressortissant d'un autre État membre prise par une autorité administrative, dès lors qu'aucune autorité indépendante de cette administration n'a été mise en place. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les juridictions telles que les Verwaltungsgerichte sont à même d'examiner l'opportunité des mesures d'expulsion. |
| --- | --- |

6)

L'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221 s'oppose à une disposition d'un État membre qui ne prévoit ni de procédure de réclamation ni de recours, comportant également un examen de l'opportunité, à l'encontre d'une décision d'expulsion d'un ressortissant d'un autre État membre prise par une autorité administrative, dès lors qu'aucune autorité indépendante de cette administration n'a été mise en place. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les juridictions telles que les Verwaltungsgerichte sont à même d'examiner l'opportunité des mesures d'expulsion.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/18 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/18

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans les affaires jointes C-487/01 et C-7/02 (demandes de décisions préjudicielles du Hoge Raad de Nederlanden): Gemeente Leusden (C-487/01), Holin Groep BV cs (C-7/02) contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles - Régularisation des déductions - Application aux contrats en cours)

(2004/C 118/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans les affaires jointes C-487/01 et C-7/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Gemeente Leusden (C-487/01), Holin Groep BV cs (C-7/02) et Staatssecretaris van Financiën, des décisions à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 7, sous a), 17 et 20, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), ainsi que des principes généraux du droit communautaire, la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les articles 17 et 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, interprétés conformément aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ne s'opposent pas à ce qu'un État membre supprime le droit d'opter pour la taxation de locations d'immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d'investissement immobiliers objets de la location, conformément à l'article 20 de la sixième directive 77/388.
  Lorsqu'un État membre supprime le droit d'opter pour la taxation des locations d'immeubles, il lui incombe de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d'application de la modification législative. La suppression du cadre législatif dont un assujetti à la TVA a tiré avantage en payant moins d'impôts, sans pour autant qu'il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire. |
| --- | --- |

1)

Les articles 17 et 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, interprétés conformément aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ne s'opposent pas à ce qu'un État membre supprime le droit d'opter pour la taxation de locations d'immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d'investissement immobiliers objets de la location, conformément à l'article 20 de la sixième directive 77/388.

Lorsqu'un État membre supprime le droit d'opter pour la taxation des locations d'immeubles, il lui incombe de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d'application de la modification législative. La suppression du cadre législatif dont un assujetti à la TVA a tiré avantage en payant moins d'impôts, sans pour autant qu'il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire.

| 2) | L'article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388 vise l'affectation, par l'assujetti, d'un bien aux besoins de son entreprise et non une modification législative supprimant le droit d'opter pour la taxation d'une opération économique en principe exonérée. |
| --- | --- |

2)

L'article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388 vise l'affectation, par l'assujetti, d'un bien aux besoins de son entreprise et non une modification législative supprimant le droit d'opter pour la taxation d'une opération économique en principe exonérée.

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(1)  JO C 44 du 16.2.2002

JO C 109 du 4.5.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/18 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/18

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-102/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg (1)

(Libre circulation des travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Profession d'enseignant dans les écoles primaires et secondaires - Titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires d'une durée de deux ans - Conditions d'exercice de la profession)

(2004/C 118/32)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-102/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre, Ingeborg Beuttenmüller et Land Baden-Württemberg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 (JO L 209, p. 25), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur), A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 1er, sous a), second alinéa, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, doit être interprété en ce sens que la qualification pour la profession d'enseignant, telle que celle anciennement obtenue sur la base d'une formation de deux ans en Autriche, est assimilée à un diplôme au sens du premier alinéa de la même disposition, lorsque les autorités compétentes de cet État membre certifient que le diplôme obtenu après une formation de deux ans est considéré comme équivalent au diplôme octroyé actuellement après des études d'une durée de trois ans et confère, dans ledit État membre, les mêmes droits en ce qui concerne l'accès à la profession d'enseignant ou son exercice. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer, eu égard aux éléments de preuve présentés par l'intéressée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi qu'aux dispositions nationales applicables pour l'appréciation de tels éléments, si la dernière condition énoncée audit article 1er, sous a), second alinéa, doit être considérée comme remplie dans l'affaire au principal. Cette condition concerne le droit d'exercer une profession réglementée et non pas la rémunération et les autres conditions de travail applicables dans l'État membre qui reconnaît l'équivalence entre une ancienne formation et une nouvelle formation. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er, sous a), second alinéa, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, doit être interprété en ce sens que la qualification pour la profession d'enseignant, telle que celle anciennement obtenue sur la base d'une formation de deux ans en Autriche, est assimilée à un diplôme au sens du premier alinéa de la même disposition, lorsque les autorités compétentes de cet État membre certifient que le diplôme obtenu après une formation de deux ans est considéré comme équivalent au diplôme octroyé actuellement après des études d'une durée de trois ans et confère, dans ledit État membre, les mêmes droits en ce qui concerne l'accès à la profession d'enseignant ou son exercice. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer, eu égard aux éléments de preuve présentés par l'intéressée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi qu'aux dispositions nationales applicables pour l'appréciation de tels éléments, si la dernière condition énoncée audit article 1er, sous a), second alinéa, doit être considérée comme remplie dans l'affaire au principal. Cette condition concerne le droit d'exercer une profession réglementée et non pas la rémunération et les autres conditions de travail applicables dans l'État membre qui reconnaît l'équivalence entre une ancienne formation et une nouvelle formation.

| 2) | L'article 3, sous a), de la directive 89/48 peut être invoqué par un ressortissant d'un État membre à l'encontre de dispositions nationales non conformes à cette directive. Celle-ci s'oppose à de telles dispositions lorsque, pour la reconnaissance d'une qualification pour la profession d'enseignant acquise ou reconnue dans un État membre autre que celui d'accueil, elles exigent, sans exception, que la formation acquise dans l'enseignement supérieur ait une durée minimale de trois ans et qu'elle couvre au moins deux des matières prescrites pour l'activité d'enseignant dans l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

2)

L'article 3, sous a), de la directive 89/48 peut être invoqué par un ressortissant d'un État membre à l'encontre de dispositions nationales non conformes à cette directive. Celle-ci s'oppose à de telles dispositions lorsque, pour la reconnaissance d'une qualification pour la profession d'enseignant acquise ou reconnue dans un État membre autre que celui d'accueil, elles exigent, sans exception, que la formation acquise dans l'enseignement supérieur ait une durée minimale de trois ans et qu'elle couvre au moins deux des matières prescrites pour l'activité d'enseignant dans l'État membre d'accueil.

| 3) | À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, un ressortissant d'un État membre peut se fonder sur l'article 3, sous a), de cette directive pour obtenir, dans l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une qualification pour la profession d'enseignant telle que celle acquise en Autriche sur la base d'une formation de deux ans. Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, cette possibilité n'est ni exclue en raison de l'application de la dérogation prévue à l'article 3, dernier alinéa, de ladite directive ni subordonnée à la condition que le demandeur satisfasse préalablement à des mesures de compensation prévues à l'article 4 de la même directive. |
| --- | --- |

3)

À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, un ressortissant d'un État membre peut se fonder sur l'article 3, sous a), de cette directive pour obtenir, dans l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une qualification pour la profession d'enseignant telle que celle acquise en Autriche sur la base d'une formation de deux ans. Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, cette possibilité n'est ni exclue en raison de l'application de la dérogation prévue à l'article 3, dernier alinéa, de ladite directive ni subordonnée à la condition que le demandeur satisfasse préalablement à des mesures de compensation prévues à l'article 4 de la même directive.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/19 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/19

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-111/02 P: Parlement européen contre Patrick Reynolds (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense)

(2004/C 118/33)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-111/02 P, Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et D. Moore) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 23 janvier 2002, Reynolds/Parlement (T-237/00, Rec. p. II-163), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Patrick Reynolds, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), (avocats: Mes P. Legros et S. Rodrigues) ayant élu domicile à Luxembourg, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 janvier 2002, Reynolds/Parlement (T-237/00), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 janvier 2002, Reynolds/Parlement (T-237/00), sont annulés.

| 2) | L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

2)

L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/20 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/20

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-117/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers - Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation)

(2004/C 118/34)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-117/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Caeiros) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mmes M. Telles Romão et M. João Lois, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en ayant rendu possible l'autorisation d'un projet de complexe touristique, comprenant des ensembles résidentiels, des hôtels et des terrains de golf, situé dans la zone de Ponta do Abano, sans qu'il ait été procédé à une évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), la cour (cinquième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/20 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/20

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-137/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR (1)

(Demande de décision préjudicielle - Interprétation de la sixième directive TVA - Droit à déduction de la TVA payée en amont par une Vorgründungsgesellschaft (société de droit civil dont l'objet est la préparation des moyens nécessaires à l'activité d'une société anonyme à créer) - Transmission, à titre onéreux, de l'universalité desdits moyens à la société anonyme une fois créée - Transmission non soumise à la TVA à la suite de l'exercice de l'option (prévue à l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive TVA) par l'État membre concerné)

(2004/C 118/35)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-137/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Offenbach am Main-Land et Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une société de personnes, créée dans le seul but de constituer une société de capitaux, est en droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens, lorsque, conformément à son objet social, sa seule opération en aval a été la cession des prestations fournies par un acte à titre onéreux à ladite société de capitaux une fois créée et lorsque, en raison du fait que l'État membre concerné a fait usage des options prévues aux articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, aucune livraison de biens ou aucune prestation de services n'intervient lors de la transmission d'une universalité totale de biens.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/21 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/21

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-152/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinazhof): Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1)

(Sixième directive TVA - Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 - Droit à déduction de la TVA en amont - Conditions d'exercice)

(2004/C 118/36)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-152/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Terra Baubedarf-Handel GmbH et Finanzamt Osterholz-Scharmbeck, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Pour la déduction visée à l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de cette même directive doit être interprété en ce sens que le droit à déduction doit être exercé au titre de la période de déclaration au cours de laquelle sont réunies les deux conditions requises par cette disposition, à savoir que la livraison des biens ou la prestation des services ait été effectuée et que l'assujetti soit en possession de la facture ou du document qui, selon les critères fixés par l'État membre concerné, peut être considéré comme en tenant lieu.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/21 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/21

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 27 avril 2004

dans l'affaire C-159/02 (demande de décision préjudicielle de l'House of Lords): Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd, Changepoint S A (1)

(Convention de Bruxelles - Procédure engagée dans un État contractant - Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante - Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante - Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant)

(2004/C 118/37)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-159/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gregory Paul Turner et Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd, Changepoint S A, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme  N. Colneric et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 27 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose au prononcé d'une injonction par laquelle une juridiction d'un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d'entraver la procédure déjà pendante.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/22

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-160/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Friedrich Skalka contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite - Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) no 1408/71)

(2004/C 118/38)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-160/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Friedrich Skalka et Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les dispositions de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, et celles de l'annexe II bis de ce règlement doivent être interprétées en ce sens que le supplément compensatoire, au sens du Gewerbliche Sozialversicherungsgesetz (loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce), relève du champ d'application dudit règlement et, par suite, constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte que la situation d'une personne qui, postérieurement au 1 er juin 1992, remplit les conditions d'octroi de cette prestation est exclusivement régie, à compter du 1 er janvier 1995, date d'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, par le système de coordination mis en place par ledit article 10 bis.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/22 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/22

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-171/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE - Directive 92/51/CEE - Système général de reconnaissance des formations professionnelles - Activité de sécurité privée - Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine - Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée)

(2004/C 118/39)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-171/02, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. A. Caeiros) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République portugaise (agent: M. L. Fernandes, assisté de Me J. M. Calheiros) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que:

| 1. | compte tenu de ce que, dans le cadre du régime d'agrément à délivrer par le ministre de l'Administration interne, les entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens






  a) | doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire portugais, |
| --- | --- | --- |

1.

compte tenu de ce que, dans le cadre du régime d'agrément à délivrer par le ministre de l'Administration interne, les entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens

a)

doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire portugais,

| b) | ne peuvent pas faire valoir les justifications et garanties déjà présentées dans leur État membre d'établissement, |
| --- | --- |

b)

ne peuvent pas faire valoir les justifications et garanties déjà présentées dans leur État membre d'établissement,

| c) | doivent revêtir la forme d'une personne morale, |
| --- | --- |

c)

doivent revêtir la forme d'une personne morale,

| d) | doivent avoir un capital social spécifique, |
| --- | --- |

d)

doivent avoir un capital social spécifique,

| 2. | compte tenu de ce que les membres du personnel des entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens doivent posséder  une  carte  professionnelle  émise  par  les  autorités  portugaises, |
| --- | --- |

2.

compte tenu de ce que les membres du personnel des entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens doivent posséder  une  carte  professionnelle  émise  par  les  autorités  portugaises,

| 3. | compte tenu de ce que les professions du secteur des services de sécurité privée ne sont pas soumises au régime communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles,
  la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, ainsi que de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant: |
| --- | --- |

3.

compte tenu de ce que les professions du secteur des services de sécurité privée ne sont pas soumises au régime communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles,

la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, ainsi que de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En exigeant comme conditions pour que les opérateurs étrangers puissent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens, que ces opérateurs






  — | aient leur siège ou un établissement permanent sur le territoire portugais; |
| --- | --- | --- |

1)

En exigeant comme conditions pour que les opérateurs étrangers puissent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens, que ces opérateurs

—

aient leur siège ou un établissement permanent sur le territoire portugais;

| — | aient la forme d'une personne morale; |
| --- | --- |

—

aient la forme d'une personne morale;

| — | possèdent un capital social minimal; |
| --- | --- |

—

possèdent un capital social minimal;

| — | obtiennent une autorisation délivrée par les autorités portugaises, sans qu'il soit tenu compte des justifications ni des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine, et que |
| --- | --- |

—

obtiennent une autorisation délivrée par les autorités portugaises, sans qu'il soit tenu compte des justifications ni des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine, et que

| — | les membres de leur personnel possèdent une carte professionnelle émise par lesdites autorités, sans qu'il soit tenu compte des contrôles ni des vérifications déjà effectués dans l'État membre d'origine, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE. |
| --- | --- |

—

les membres de leur personnel possèdent une carte professionnelle émise par lesdites autorités, sans qu'il soit tenu compte des contrôles ni des vérifications déjà effectués dans l'État membre d'origine, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/23 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/23

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Construction navale - Décisions de la Commission autorisant les aides - Condition - Respect d'une limite de capacité - Notion)

(2004/C 118/40)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-181/02 P, Commission des C ommunautés européennes (agents: MM. K-D. Borchardt et V. Kreuschitz) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 28 février 2002, Kvaerner Warnow Werft/Commission (T-227/99 et T-134/00, Rec. p. II-1205), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Kvaerner Warnow Werft GmbH, établie à Rostock-Warnemünde (Allemagne) (avocat: Me M. Schütte) ayant élu domicile à Luxembourg, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. M. Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/24 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/24

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-224/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus): Heikki Antero Pusa contre Osuuspankkien Keskinäinen Vakuutusyhtiö (1)

(Citoyenneté de l'Union - Article 18 CE - Droit de libre circulation et de séjour dans les États membres - Saisie de rémunération - Modalités)

(2004/C 118/41)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-224/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Korkein oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Heikki Antero Pusa et Osuuspankkien Keskinäinen Vakuutusyhtiö, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 18 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le droit communautaire s'oppose, en principe, à une législation d'un État membre en vertu de laquelle la partie saisissable d'une pension versée régulièrement dans cet État à un débiteur est déterminée en déduisant de cette pension la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à payer dans ledit État, tandis que l'impôt dont le titulaire d'une telle pension doit s'acquitter ultérieurement sur celle-ci dans l'État membre où il réside ne donne lieu à aucune prise en compte aux fins de déterminer les quotités saisissables de cette pension. |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire s'oppose, en principe, à une législation d'un État membre en vertu de laquelle la partie saisissable d'une pension versée régulièrement dans cet État à un débiteur est déterminée en déduisant de cette pension la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à payer dans ledit État, tandis que l'impôt dont le titulaire d'une telle pension doit s'acquitter ultérieurement sur celle-ci dans l'État membre où il réside ne donne lieu à aucune prise en compte aux fins de déterminer les quotités saisissables de cette pension.

| 2) | En revanche, le droit communautaire ne s'oppose pas à une telle législation nationale si celle-ci prévoit une telle prise en compte, alors même qu'elle soumettrait cette dernière à la condition que le débiteur établisse qu'il s'est effectivement acquitté ou est tenu de s'acquitter dans un délai déterminé d'un montant précis au titre de l'impôt sur le revenu dans l'État membre où il réside. Il n'en est toutefois ainsi que pour autant que, premièrement, le droit du débiteur concerné d'obtenir une telle prise en compte ressort clairement de ladite législation, deuxièmement, les modalités selon lesquelles intervient cette prise en compte sont propres à garantir à l'intéressé le droit d'obtenir, sur une base annuelle, un ajustement des quotités saisissables de sa pension dans la même mesure que si un tel impôt avait été déduit à la source dans l'État membre ayant édicté cette législation et, troisièmement, lesdites modalités n'ont pas pour effet de rendre l'exercice de ce droit impossible ou excessivement difficile. |
| --- | --- |

2)

En revanche, le droit communautaire ne s'oppose pas à une telle législation nationale si celle-ci prévoit une telle prise en compte, alors même qu'elle soumettrait cette dernière à la condition que le débiteur établisse qu'il s'est effectivement acquitté ou est tenu de s'acquitter dans un délai déterminé d'un montant précis au titre de l'impôt sur le revenu dans l'État membre où il réside. Il n'en est toutefois ainsi que pour autant que, premièrement, le droit du débiteur concerné d'obtenir une telle prise en compte ressort clairement de ladite législation, deuxièmement, les modalités selon lesquelles intervient cette prise en compte sont propres à garantir à l'intéressé le droit d'obtenir, sur une base annuelle, un ajustement des quotités saisissables de sa pension dans la même mesure que si un tel impôt avait été déduit à la source dans l'État membre ayant édicté cette législation et, troisièmement, lesdites modalités n'ont pas pour effet de rendre l'exercice de ce droit impossible ou excessivement difficile.

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(1)  JO C 202 du 24.8.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/24 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/24

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-371/02 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt): Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins de l'appréciation)

(2004/C 118/42)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-371/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Svea hovrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Björnekulla Fruktindustrier AB et Procordia Food AB, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où des intermédiaires interviennent dans la distribution au consommateur ou à l'utilisateur final d'un produit couvert par une marque enregistrée, les milieux intéressés, dont le point de vue doit être pris en compte pour apprécier si ladite marque est devenue, dans le commerce, la désignation habituelle du produit en cause, sont constitués par l'ensemble des consommateurs ou des utilisateurs finals et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, par l'ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/25 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/25

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 28 avril 2004

dans l'affaire C-373/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Sakir Öztürk contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (1)

(Article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie - Article 3 de la décision no 3/80 - Principe d'égalité de traitement - Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Pension de retraite - Pension anticipée en cas de chômage - Condition selon laquelle le travailleur doit avoir perçu des prestations de chômage dans l'État membre concerné)

(2004/C 118/43)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-373/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Sakir Öztürk et Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 3, paragraphe 1, de la décision no 3/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une législation d'un État membre qui subordonne l'ouverture du droit à une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage à la condition que l'intéressé ait bénéficié, pendant une certaine période précédant la demande de pension, de prestations de l'assurance chômage dudit État membre uniquement.

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(1)  JO C 7 du 11.01.2003

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/25

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 5 avril 2004

dans l'affaire C-3/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): Alessandro Mosconi, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia contre Soprintendenza per i Beni Ambientali e Architettonici di Venezia – Ministero per i Beni e le Attività Culturali (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l'architecture - Articles 10 et 11, sous g) - Législation nationale qui reconnaît l'équivalence des titres d'architecte et d'ingénieur civil, mais réserve aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique - Principe d'égalité de traitement - Situation purement interne à un État membre)

(2004/C 118/44)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-3/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alessandro Mosconi, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia et Soprintendenza per i Beni Ambientali e Architettonici di Venezia – Ministero per i Beni e le Attività Culturali, en présence de: Comune di San Martino Buon Albergo (VR), Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori, Ordine degli Architetti di Verona et Consiglio Nazionale degli Ingegneri, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15), notamment des articles 10 et 11, sous g), de cette directive, ainsi que du principe d'égalité de traitement, la Cour (quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

S'agissant d'une situation purement interne à un État membre, ni la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, en particulier ses articles 10 et 11, sous g), ni le principe d'égalité de traitement ne s'opposent à une législation nationale qui reconnaît en principe l'équivalence des titres d'architecte et d'ingénieur civil, mais réserve aux seuls architectes les travaux portant notamment sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/26 |
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30.4.2004

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C 118/26

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 30 avril 2004

dans l'affaire C-172/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ): Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Travailleurs indépendants - Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite - Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite - Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite - Mode de calcul - Réduction pour anticipation)

(2004/C 118/45)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-172/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Robert Bourgard et Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lu en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous a), de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, dès lors que la réglementation nationale d'un État membre a maintenu une différence d'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, à ce que cet État membre, dans des circonstances telles que celles de l'espèce au principal, calcule le montant de la pension de retraite différemment selon le sexe du travailleur et applique aux travailleurs de sexe masculin, qui ont seuls le droit de demander le bénéfice d'une pension de retraite par anticipation dans les cinq années qui précèdent l'âge normal de la retraite, une réduction de cinq pour cent par année d'anticipation.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 27 avril 2004

dans l'affaire C-358/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Yamina Haddad contre État belge (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Accord de coopération CEE-Maroc - Article 41, paragraphe 1 - Champ d'application personnel - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour handicapés)

(2004/C 118/46)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-358/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal du travail de Bruxelles, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Yamina Haddad et État belge, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. F.G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à la situation d'une étudiante de nationalité marocaine, sans emploi, conjoint d'un ressortissant marocain également sans emploi, résidant tous deux sur le territoire d'un État membre qui refuse à l'intéressée le bénéfice d'une allocation pour handicapés, alors que le couple est assuré à titre volontaire dans le cadre du régime d'assurance maladie de cet État, lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressée réside avec un travailleur de nationalité marocaine avec lequel elle présente un lien de parenté étroit.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002.

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C 118/27

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 30 avril 2004

dans l'affaire C-446/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner GmbH (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Déclaration inexacte - Conséquences sur la validité de la déclaration)

(2004/C 118/47)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-446/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et Gouralnik & Partner GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la réglementation applicable aux restitutions à l'exportation, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Pour des restitutions demandées avant le 1er avril 1995, l'article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu'il existe un droit au versement de restitutions à l'exportation au moins au taux applicable au produit qui a été effectivement exporté, lorsqu'il est constaté dans le cadre d'une vérification effectuée par le service des douanes que le lot qui a été déclaré et exporté n'était pas constitué dans sa totalité par la marchandise déclarée, mais comportait pour partie une autre marchandise à laquelle s'appliquait un taux de restitution inférieur, et que les autorités douanières ont procédé à la révision de la déclaration conformément à l'article 78, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. |
| --- | --- |

1)

Pour des restitutions demandées avant le 1er avril 1995, l'article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu'il existe un droit au versement de restitutions à l'exportation au moins au taux applicable au produit qui a été effectivement exporté, lorsqu'il est constaté dans le cadre d'une vérification effectuée par le service des douanes que le lot qui a été déclaré et exporté n'était pas constitué dans sa totalité par la marchandise déclarée, mais comportait pour partie une autre marchandise à laquelle s'appliquait un taux de restitution inférieur, et que les autorités douanières ont procédé à la révision de la déclaration conformément à l'article 78, paragraphe 1, du code des douanes communautaire.

| 2) | Aux fins de la décision, il n'est pas pertinent de savoir si la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration en douane inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été effectivement déclarée. |
| --- | --- |

2)

Aux fins de la décision, il n'est pas pertinent de savoir si la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration en douane inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été effectivement déclarée.

| 3) | Pour des restitutions demandées à partir du 1er avril 1995, l'article 11 du règlement no 3665/87, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement no 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions, est applicable à une telle hypothèse |
| --- | --- |

3)

Pour des restitutions demandées à partir du 1er avril 1995, l'article 11 du règlement no 3665/87, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement no 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions, est applicable à une telle hypothèse

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/27 |
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30.4.2004

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C 118/27

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ORDONNANCE DE LA COUR

(première chambre)

du 22 mars 2004

dans l'affaire C-455/02 P: Sgaravatti Mediterranea Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Principe de non bis in idem - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2004/C 118/48)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-455/02 P, Sgaravatti Mediterranea Srl, établie à Capoterra (Italie), (avocats: Mes M. Merola et P. Ferrari), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 26 septembre 2002, Sgaravatti Mediterranea/Commission (T-199/99, Rec. p. II-3731), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés par Me M. Moretto), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, K. Lenaerts et K. Schiemann, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 22.2.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/28 |
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30.4.2004

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C 118/28

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 28 avril 2004

dans l'affaire C-3/03 P: Matratzen Concord GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Similitude entre deux marques - Risque de confusion - Demande de marque communautaire figurative contenant le vocable Matratzen - Marque antérieure verbale MATRATZEN)

(2004/C 118/49)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-3/03 P, Matratzen Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, établie à Cologne (Allemagne), (avocat: Me W.-W. Wodrich), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (Matratzen) (T-6/01, Rec. p. II-4335), et tendant à l'annulation de cet arrêt, par lequel le Tribunal a rejeté le recours dirigé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 octobre 2000, refusant l'enregistrement d'une marque figurative comme marque communautaire (affaires jointes R 728/1999-2 et R 792/1999-2), l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider), la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/28 |
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30.4.2004

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C 118/28

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er avril 2004

dans l'affaire C-47/03 P: Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Motivation des arrêts - Réorganisation des structures administratives de la Commission - Réaffectation - Intérêt du service - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2004/C 118/50)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-47/03 P, Michael Cwik, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Tervuren (Belgique), (avocat: Me N. Lhoëst), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 26 novembre 2002, Cwik/Commission (T-103/01, RecFP p. I-A-229 et I-1137), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Cwik est condamné aux dépens. |
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2)

M. Cwik est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2004

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/28 |
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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 31 mars 2004

dans l'affaire C-51/03 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Löbau): Nicoleta Maria Georgescu (1)

(Règlement (CE) no 539/2001 - Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil - Portée de la suspension - Incompétence de la Cour)

(2004/C 118/51)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-51/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Amtsgericht Löbau (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Nicoleta Maria Georgescu, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 31 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par l'Amtsgericht Löbau (Allemagne) par son ordonnance de renvoi du 21 octobre 2002.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/29 |
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30.4.2004

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C 118/29

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ORDONNANCE DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 mars 2004

dans l'affaire C-54/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Austroplant-Arzneimittel GmbH contre Republik Österreich (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure - Demande d'éclaircissements à la juridiction nationale - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

(2004/C 118/52)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-54/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Austroplant-Arzneimittel GmbH et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (JO 1989, L 40, p. 8), la cour(grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A.Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, a rendu le 12 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, par ordonnance du 29 janvier 2003, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/29 |
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ORDONNANCE DE LA COUR

(première chambre)

du 1er avril 2004

dans l'affaire C-156/03 P: Commission des Communautés européennes contre Les Laboratoires Servier SA (1)

(Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE - Médicaments à usage humain - Dexfenfluramine et fenfluramine - Retrait d'une autorisation de mise sur le marché - Compétence de la Commission - Conditions de retrait - Pourvoi manifestement non fondé)

(2004/C 118/53)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-156/03 P, Commission des Communautés européennes, (agents: MM.R. B. Wainwright et H. Støvlbæk), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du 28 janvier 2003, Laboratoires Servier/Commission (T-147/00, Rec. p. II-85), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Les Laboratoires Servier SA, établie à Neuilly-sur-Seine (France), (avocats: MM. I. S. Forrester, QC, et J. Killick, barrister, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance et de l'instance en référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance et de l'instance en référé.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/30 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/30

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 1er avril 2004

dans l'affaire C-184/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Helmut Fröschl contre Republik Österreich (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle - Équivalence - Conditions - Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre - Principe de non-discrimination - Liberté d'établissement - Libre prestation des services)

(2004/C 118/54)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-184/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Helmut Fröschl et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE, la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les articles 12 CE, 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, refuse de reconnaître une expérience professionnelle comme équivalente à la possession d'un certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité de photographe en tant que travailleur indépendant, au seul motif que ladite expérience a été acquise dans l'État membre d'établissement et non pas dans un autre État membre.

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(1)  JO C 47 du 21.2.2004

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/30 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/30

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ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-187/03 P: Zissis Drouvis contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - Article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statu - Principe d'égalité de traitement - Libertés de circulation et d'établissement des travailleurs - Pourvoi manifestement non fondé)

(2004/C 118/55)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-187/03 P, Zissis Drouvis, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Maroussi Attikis (Grèce), (avocat : Me I. Stamoulis), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 26 février 2003, Drouvis/Commission (T-184/00, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. J. Currall, assisté par Me P. Anestis), et Conseil de l'Union européenne, (agents: Mme D. Zahariou et M. A. Pilette), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Drouvis est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Drouvis est condamné aux dépens.

| 3) | Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/31 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/31

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-202/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia): DAC SpA contre Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de marchés publics - Mesures provisoires ante causam)

(2004/C 118/56)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-,202/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, sezione staccata di Brescia (Italie), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre DAC SpA et Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia, en présence de: Pellegrini SpA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et K. Lenaerts, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de doter leurs instances de recours du pouvoir de prendre, indépendamment de l'introduction préalable d'un recours au fond, toutes mesures provisoires, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/31 |
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Journal officiel de l'Union européenne

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er avril 2004

dans l'affaire C-216/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2004/C 118/57)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-216/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à la validité du règlement (CE) no 3316/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CE) no 355/94 par l'introduction d'une mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche en matière de franchises douanières (JO L 350, p. 12), et du règlement (CE) no 2744/98 du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 355/94 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (JO L 345, p. 9), au regard des «règles communautaires en matière de franchises douanières, en particulier le règlement (CEE) no 918/83 [du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1)], et le principe de l'union douanière» ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, d'autre part, à la validité de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), ainsi que des «dispositions nationales d'exécution» au regard de «l'objectif visant à harmoniser les taxes sur le chiffre d'affaires et les impôts sur la consommation dans les États membres, à libéraliser et à faciliter le trafic de voyageurs avec les États tiers et à réaliser une équivalence entre franchises fiscales et douanières dans le trafic de voyageurs», la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, par ordonnance du 7 avril 2003, est irrecevable.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/32 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/32

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er avril 2004

dans l'affaire C-229/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Monika Herbstrith contre Republik Österreich (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2004/C 118/58)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-229/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Monika Herbstrith et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'effet direct du «droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le cadre professionnel et, plus particulièrement, [de] la directive 76/207/CEE du Conseil», du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), ou aux conditions dans lesquelles la responsabilité d'un État membre peut être engagée en réparation des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire et, d'autre part, «aux règles en matière de charge de la preuve prévues à l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997», relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (JO 1998, L 14, p. 6), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, par ordonnance du 7 avril 2003, est irrecevable.

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(1)  JO C 47 du 21.2.2004

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/32 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2004 dans l'affaire Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-136/04)

(2004/C 118/59)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2004 dans l'affaire Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le règlement (CEE) no 3445/89 (1) et le règlement (CEE) no 1706/89 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que les fromages de la sous-position 0406 90 de la nomenclature combinée, qui, par leur nature, sont destinés à la transformation dans un pays tiers et devraient donc être classés dans la sous-position 0406 90 11 de la nomenclature combinée, telle que prévue par le règlement no 2886/89 (3), sont exclus des restitutions à l'exportation?

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(1)  JO L 336, p. 1.

(2)  JO L 166, p. 36.

(3)  JO L 282, p. 1.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/32 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1

(Affaire C-148/04)

(2004/C 118/60)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande à titre préjudiciel par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2004. La Commissione Tributaria Provinciale di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | La décision de la Commission no 2002/581/CE du 11 décembre 2001 (1) est-elle invalide et incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où les dispositions de la loi Ciampi et du décret législatif correspondant concernant les banques, contrairement à ce qui a été retenu par la Commission, sont compatibles avec le marché commun ou, en toute hypothèse, relèvent des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, sous b) et c), du traité CE? |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission no 2002/581/CE du 11 décembre 2001 (1) est-elle invalide et incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où les dispositions de la loi Ciampi et du décret législatif correspondant concernant les banques, contrairement à ce qui a été retenu par la Commission, sont compatibles avec le marché commun ou, en toute hypothèse, relèvent des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, sous b) et c), du traité CE?

| 2) | En particulier, l'article 4 de la décision précitée est-il invalide et incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où la Commission






  a) | a violé le devoir de fournir une motivation appropriée en application de l'article 253 du traité CE et/ou |
| --- | --- | --- |

2)

En particulier, l'article 4 de la décision précitée est-il invalide et incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où la Commission

a)

a violé le devoir de fournir une motivation appropriée en application de l'article 253 du traité CE et/ou

| b) | a violé le principe de la confiance légitime et/ou |
| --- | --- |

b)

a violé le principe de la confiance légitime et/ou

| c) | a violé le principe de proportionnalité? |
| --- | --- |

c)

a violé le principe de proportionnalité?

| 3) | À titre subsidiaire, l'interprétation exacte des articles 87 et suivants CE, de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2) et des principes généraux du droit communautaire et, notamment, de ceux rappelés dans les motifs, fait-elle obstacle à l'application de l'article 1er du décret législatif no 282 du 24 décembre 2002 (converti en loi no 27 du 21 février 2003, portant «dispositions urgentes en matière d'obligations communautaires et fiscales de recouvrement et de procédure comptable» publié au supplément ordinaire no 29 de la Gazzetta Ufficiale no 44 du 22 février 2003)? |
| --- | --- |

3)

À titre subsidiaire, l'interprétation exacte des articles 87 et suivants CE, de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2) et des principes généraux du droit communautaire et, notamment, de ceux rappelés dans les motifs, fait-elle obstacle à l'application de l'article 1er du décret législatif no 282 du 24 décembre 2002 (converti en loi no 27 du 21 février 2003, portant «dispositions urgentes en matière d'obligations communautaires et fiscales de recouvrement et de procédure comptable» publié au supplément ordinaire no 29 de la Gazzetta Ufficiale no 44 du 22 février 2003)?

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(1)  JO L 184 du 13 juillet 2002, p. 27.

(2)  JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/33 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd.

(Affaire C-154/04)

(2004/C 118/61)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2004.

La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

«Les articles 3, 4, paragraphe 1, et 15, sous b), de la directive 2002/46/CE (1) sont-ils invalides au motif que:

| a) | l'article 95 ne constitue pas une base juridique appropriée; |
| --- | --- |

a)

l'article 95 ne constitue pas une base juridique appropriée;

| b) | ils sont contraires aux i) articles 28 et 30 du traité CE et/ou ii) aux articles 1er, paragraphe 2, et 24, paragraphe 2, sous a), du règlement no 3285/94 (2); |
| --- | --- |

b)

ils sont contraires aux i) articles 28 et 30 du traité CE et/ou ii) aux articles 1er, paragraphe 2, et 24, paragraphe 2, sous a), du règlement no 3285/94 (2);

| c) | ils sont contraires au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

c)

ils sont contraires au principe de subsidiarité;

| d) | ils sont contraires au principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

d)

ils sont contraires au principe de proportionnalité;

| e) | ils sont contraires au principe d'égalité de traitement; |
| --- | --- |

e)

ils sont contraires au principe d'égalité de traitement;

| f) | ils sont contraires à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, lu à la lumière des articles 8 et 1er du protocole no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violent le droit fondamental de propriété et/ou le droit d'exercer une activité économique; |
| --- | --- |

f)

ils sont contraires à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, lu à la lumière des articles 8 et 1er du protocole no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violent le droit fondamental de propriété et/ou le droit d'exercer une activité économique;

| g) | ils sont contraires à l'article 253 CE et/ou ne respectent pas l'obligation de motivation ?» |
| --- | --- |

g)

ils sont contraires à l'article 253 CE et/ou ne respectent pas l'obligation de motivation ?»

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(1)  du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183, du 12 juillet 2002, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (JO L 349, du 31 décembre 1994, p. 126).

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/33 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health et National Assembly for Wales, ex parte: National Association for Health Stores et Health Food Manufacturers Ltd.

(Affaire C-155/04)

(2004/C 118/62)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health et National Assembly for Wales, ex parte: National Association for Health Stores et Health Food Manufacturers Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2004.

La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les mêmes questions que celles qui lui ont été déférées dans l'affaire C-154/04.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/33 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 janvier 2004 dans l'affaire Franz Werner contre Finanzamt Cloppenburg

(Affaire C-163/04)

(2004/C 118/63)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 22 janvier 2004 dans l'affaire Franz Werner contre Finanzamt Cloppenburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le propriétaire d'une exploitation agricole peut-il, en l'affermant, affecter un terrain qu'il a utilisé jusque-là pour des opérations relevant du régime forfaitaire applicable aux producteurs agricoles (article 25 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 77/388/CEE (1)) à une activité imposable conformément au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée et déduire la taxe en amont relative à une installation d'engraissement de poulets construite sur ce terrain?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/34 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/34

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Recours introduit le 14 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume de Belgique

(Affaire C-176/04)

(2004/C 118/64)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 avril 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume de Belgique, représenté par M. A. Goldman, en qualité d'agent, assisté par Me H. Gilliams, en qualité d'avocat,

Le royaume de Belgique conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

| — | d'annuler la décision 2004/136/CE de la Commission du 4 février 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), section «garantie» (1), dans la mesure où elle exclut du financement communautaire, à l'égard du requérant, une dépense de 9.322.809 € concernant des cultures arables; |
| --- | --- |

—

d'annuler la décision 2004/136/CE de la Commission du 4 février 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), section «garantie» (1), dans la mesure où elle exclut du financement communautaire, à l'égard du requérant, une dépense de 9.322.809 € concernant des cultures arables;

| — | à titre subsidiaire, sur base de sa compétence de pleine juridiction, de réduire la correction de 9.322.809 € appliquée par la Commission à 1.079.814 €. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, sur base de sa compétence de pleine juridiction, de réduire la correction de 9.322.809 € appliquée par la Commission à 1.079.814 €.

| — | Le requérant demande également que la Commission soit condamnée aux frais de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

Le requérant demande également que la Commission soit condamnée aux frais de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments invoqués

Les deux prétendus manquements imputés par la Commission à la Belgique, à savoir les contrôles administratifs incomplets et le retard dans l'introduction des données graphiques pour les années de récolte en question, reposent en réalité sur une application erronée par la Commission des dispositions communautaires applicables. C'est dès lors à tort que la Commission a imposé une correction forfaitaire à l'égard du requérant.

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(1)  JO L 40, du 10.02.2004, p. 31.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/34 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/34

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Recours introduit le 14 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-177/04)

(2004/C 118/65)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 avril 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et B. Stromsky, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

| 1. | constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 avril 2002 dans l'affaire C-52/00 concernant la transposition incorrecte de la directive 85/374/CE (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 avril 2002 dans l'affaire C-52/00 concernant la transposition incorrecte de la directive 85/374/CE (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

| 2. | ordonner à la République française de payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 137.150 € par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-52/00, depuis le jour où l'arrêt a été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-52/00 (2) aura été exécuté. |
| --- | --- |

2.

ordonner à la République française de payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 137.150 € par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-52/00, depuis le jour où l'arrêt a été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-52/00 (2) aura été exécuté.

| 3. | condamner la République française aux dépens. |
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3.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

L'exécution de l'arrêt de la Cour du 25 avril 2002 impliquait la modification des dispositions du code civil français incompatibles avec la directive 85/374. La République française aurait donc dû entamer immédiatement après le prononcé de l'arrêt la procédure législative nécessaire à cet effet. Or, les modifications n'ont toujours pas été adoptées. Une astreinte de 137.150 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt de la Cour est adaptée à la gravité et à la durée de l'infraction et tient compte de la nécessité de rendre la sanction effective.

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(1)  Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 07.08.1985, p. 29)

(2)  Rec.-I p. 3827.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/34 |
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Radiation de l'affaire C-49/03 (1)

(2004/C 118/66)

Par ordonnance du 26 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-49/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de rennes): Alain Rousseau contre Association Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL).

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-56/03 (1)

(2004/C 118/67)

Par ordonnance du 23 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-56/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-63/03 (1)

(2004/C 118/68)

Par ordonnance du 24 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-63/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-304/03 (1)

(2004/C 118/69)

Par ordonnance du 26 avril 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-304/03: Commission des Communautés européennes contre PROSECOM – Protecção, Segurança e Comunicações, Lda

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-326/03 (1)

(2004/C 118/70)

Par ordonnance du 25 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-326/03: Commission des Communautés européennes contre Répubique hellénique.

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(1)  JO C 226 du 20.9.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-381/03 (1)

(2004/C 118/71)

Par ordonnance du 18 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-381/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-392/03 (1)

(2004/C 118/72)

Par ordonnance du 19 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-392/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/35 |
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Radiation de l'affaire C-493/03 (1)

(2004/C 118/73)

Par ordonnance du 30 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-493/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bordeaux): Ministère public contre André Rochus Hiebeler.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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Radiation de l'affaire C-20/04 (1)

(2004/C 118/74)

Par ordonnance du 29 avril 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-20/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/36 |
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30.4.2004

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C 118/36

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 21 avril 2004

dans l'affaire T-172/01, M. contre Cour de justice des Communautés européennes (1)

(Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé - Pension alimentaire - Convention orale entre les anciens conjoints - Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes))

(2004/C 118/75)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-172/01, M., demeurant à Athènes (Grèce), représentée par Mes G. Vandersanden et H. Tagaras, avocats, contre Cour de justice des Communautés européennes (agents: M. M. Schauss, assisté de Me T. Papazissi), ayant pour objet une demande en annulation du refus d'octroi à la requérante d'une pension de survie du chef de son ex-époux, le Tribunal (première chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. I. Natsinas, a rendu le 21 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 317 du 10.11.01.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/36 |
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30.4.2004

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C 118/36

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 21 avril 2004

dans l'affaire T-313/01, R. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Sécurité sociale - Refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale - Refus motivé par le caractère exclusivement esthétique attribué par l'administration à l'opération - Violation des dispositions de la réglementations commune)

(2004/C 118/76)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire T-313/01, R., fonctionnaire de la Commission demeurant à Bruxelles, représentée par Me C. Tagaras, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, assistés par Me P. Anestis, avocat), ayant pour objet d'une part, une demande en annulation du refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale et, d'autre part, une demande en remboursement des frais de l'opération litigieuse, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas (administrateur), a rendu le 21 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision du 22 mai 2001, rejetant la demande d'autorisation préalable présentée par la requérante, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 22 mai 2001, rejetant la demande d'autorisation préalable présentée par la requérante, est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée à rembourser à la requérante 85 % du coût de l'intervention chirurgicale telle que prescrite par le chirurgien de la requérante dans son ordonnance du 16 mai 2001. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à rembourser à la requérante 85 % du coût de l'intervention chirurgicale telle que prescrite par le chirurgien de la requérante dans son ordonnance du 16 mai 2001.

| 3) | Les parties détermineront d'un commun accord le montant du remboursement à la requérante des frais de l'opération subie dans les termes de la prescription et feront connaître le montant convenu au Tribunal dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt. |
| --- | --- |

3)

Les parties détermineront d'un commun accord le montant du remboursement à la requérante des frais de l'opération subie dans les termes de la prescription et feront connaître le montant convenu au Tribunal dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt.

| 4) | A défaut d'accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, leurs conclusions chiffrées sur le montant à rembourser. |
| --- | --- |

4)

A défaut d'accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, leurs conclusions chiffrées sur le montant à rembourser.

| 5) | Les dépens, en ce compris ceux exposés aux fins de l'expertise médicale, sont réservés. |
| --- | --- |

5)

Les dépens, en ce compris ceux exposés aux fins de l'expertise médicale, sont réservés.

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(1)  JO C 44 du 16.02.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/36 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mars 2004

dans l'affaire T-10/02, Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonction publique - Article 29, paragraphe 1, du statut - Emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement - Agent temporaire au sens de l'article 2, sous d), du RAA - Rejet de candidature - Absence d'examen comparatif des mérites - Arrêt interlocutoire)

(2004/C 118/77)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-10/02, Marie-Claude Girardot, demeurant à L'Haÿ-les-Roses (France), représentée par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement Mmes F. Clotuche-Cuvieusart et L. Lozano Palacios, puis Mmes Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, ayant pour objet, premièrement, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 mars 2001 portant rejet de candidature à sept emplois permanents rémunérés sur les crédits de recherche, deuxièmement, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 mars 2001 portant rejet de candidature à un emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et, troisièmement, une demande d'annulation des décisions de la Commission portant nomination auxdits emplois, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de M. H. Legal et Mme. M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 31 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la Commission du 13 mars 2001 portant rejet de la candidature de Mme Girardot à sept emplois permanents rémunérés sur les crédits de recherche est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 13 mars 2001 portant rejet de la candidature de Mme Girardot à sept emplois permanents rémunérés sur les crédits de recherche est annulée.

| 2) | La décision de la Commission du 15 mars 2001 portant rejet de la candidature de Mme Girardot à un emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision de la Commission du 15 mars 2001 portant rejet de la candidature de Mme Girardot à un emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche est annulée.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité des décisions des 13 et 15 mars 2001, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant. |
| --- | --- |

4)

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité des décisions des 13 et 15 mars 2001, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.

| 5) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

5)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 68 du 16.3.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/37 |
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30.4.2004

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C 118/37

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 avril 2004

dans les affaires jointes T-124/02 et T-156/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Règlements (CE) no 40/94 et 2868/95 - Frais de la procédure d'opposition - Retrait partiel de la demande de marque - Retrait de l'opposition - Remboursement de la taxe de recours - Obligation de motivation)

(2004/C 118/78)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes T-124/02 et T-156/02, The Sunrider Corp., établie à Torrance, Californie (États-Unis), représentée par Me A. Kockläuner, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn, établie à Bremen (Allemagne) dans l'affaire T-124/02 et Friesland Brands BV, établie à Leeuwarden (Pays-Bas) dans l'affaire T-156/02, ayant pour objet les recours formés, dans l'affaire T-124/02, contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles) du 17 janvier 2002 (affaire R-386/2000-2), relative à une procédure d'opposition entre Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn et The Sunrider Corp., et, dans l'affaire T-156/02, contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles) du 21 février 2002 (affaire R-34/2000-1), relative à une procédure d'opposition entre Friesland Brands BV et The Sunrider Corp., le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N.J. Forwood, président et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor (greffier adjoint), a rendu le 28 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les recours sont rejetés. |
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1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 156 du 29.06.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/37 |
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30.4.2004

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C 118/37

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 21 avril 2004

dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» - Motif absolu de refus - Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE no 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris)

(2004/C 118/79)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH, établie à Heidelberg (Allemagne), représentée par Me G. Hodapp, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 18 février 2002 (affaire R 466/2000-2), concernant une demande d'enregistrement d'une marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Plingers (administrateur), a rendu le 21 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 144 du 15.06.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/38 |
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30.4.2004

FR

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C 118/38

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mars 2004

dans l'affaire T-216/02, Fieldturf Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94 - Refus d'enregistrement)

(2004/C 118/80)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-216/02, Fieldturf Inc., établie à Montréal (Canada), représentée par Me P. Baronikians, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Waelbroeck), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 mai 2002 (affaire R 462/2001-1), concernant l'enregistrement de la marque verbale LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme. V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 31 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 233 du 28.09.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/38 |
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C 118/38

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 avril 2004

dans l'affaire T-277/02, Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Concours général - Epreuve orale - Non-inscription sur la liste de réserve - Recours en annulation)

(2004/C 118/81)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-277/02, Athanacia-Nancy Pascall, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis, E. Marchal et A. Coolen, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: M. F. Anton et Mme D. Zahariou), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours Conseil/A/393 pour la constitution d'une liste de réserve d'administrateurs de langue grecque d'attribuer à la requérante un nombre de points inférieur au minimum requis pour son épreuve orale et de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve, le Tribunal (juge unique), juge: M. J. Pirrung; greffier: M. I. Natsinas (administrateur), a rendu le 28 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi qu'un quart des dépens de la requérante. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi qu'un quart des dépens de la requérante.

| 3) | La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens.

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(1)  JO C 274 du 09.01.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/38 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 avril 2004

dans l'affaire T-343/02, Roland Schintgen contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg - Elections du comité du personnel de Luxembourg - Système électoral - Principes d'équité et de démocratie)

(2004/C 118/82)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-343/02, Roland Schintgen, fonctionnaire de la Commission demeurant à Keispelt (Luxembourg), représenté par Me L. Vogel, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et V. Joris), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, datée du 16 juillet 2002 et notifiée au requérant le 6 août 2002, rejetant la réclamation du requérant, du 28 février 2002, par laquelle ce dernier a, en substance, demandé d'annuler les élections du comité local du personnel de la Commission à Luxembourg qui ont eu lieu en novembre 2001 et la désignation des élus audit comité ainsi que l'abstention de la Commission d'annuler ces élections, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: Mme D. Christensen (administrateur), a rendu le 22 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 19 du 25.01.03.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/39 |
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30.4.2004

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C 118/39

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 avril 2004

dans l'affaire T-399/02, Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille - Bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94)

(2004/C 118/83)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-399/02, Eurocermex SA, établie à Evere (Belgique), représentée par Mes A. Bertrand et T. Reisch, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: Mme S. Laitinen et M. A. Rassat), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 21 octobre 2002 (affaire R 188/2002-1), concernant une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle (bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron) comme marque communautaire, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González (administrateur), a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 22.02.03.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/39 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 23 mars 2004

dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer)

(2004/C 118/84)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV, établie à Haaksbergen (Pays-Bas), représentée par Me H.C. van der Sijs, avocat, soutenue par Royaume des Pays-Bas, représenté par M. M. Fierstra e Mme L. Cuelenaere, puis par Mme Cuelenaere et M. V. Koningsberger et, enfin, par Mme H.G. Sevenster en qualité d'agents contre Commission des Communautés européennes (représentée initialement par MM. G. Rozet et H. Speyart, puis par MM. G. Rozet et H. van Vliet, agents), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide d'État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, et de Mme V. Tiili, MM. A.W.H. Meij, M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que les dépens de la Commission. Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que les dépens de la Commission. Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

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(1)  J.O. C 6 du 08.01.00

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 19 avril 2004

dans l'affaire T-321/01 DEP, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européenes (1)

(Procédure - Taxation des dépens)

(2004/C 118/85)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-321/01 DEP, Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach (Allemagne), représentée par Me H. Kaltenecker, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes. M.-J. Jonczy et S. Fries), ayant pour objet une demande en taxation des dépens suite à l'arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003, Internationaler Hilfsfonds / Commission (T-321/01), non encore publié au Recueil), le Tribunal (troisième chambre) composé de M. J. Azizi, président et MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le total des dépens à rembourser par la Commission à la partie requérante dans l'affaire T-321/01 est fixé à 6 750 euros.

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(1)  J.O. C 56 du 02.03.2002

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 mars 2004

dans l'affaire T-66/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonds structurels - Cadre communautaire d'appui - Programme opérationnel - Demande de modification - Recours en carence - Prise de position mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer)

(2004/C 118/86)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire T-66/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisi, établies à Athènes (Grèce), représentées par Mes T. Antoniou et C. Tsiliotis, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Condou-Durande et M. L. Flynn), ayant pour objet un recours en carence fondé sur l'article 232 CE et visant à constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1), et du traité CE, en s'abstenant de supprimer la discrimination illégale entre instituts privés et instituts publics de formation professionnelle en Grèce, résultant de ce que seuls ces derniers sont financés par le troisième cadre communautaire d'appui et, en particulier, par le programme opérationnel « éducation et formation professionnelle initiale », le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  J.O. C 109 du 04.05.02.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/40 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 mars 2004

dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonds structurels - Cadre communautaire d'appui - Programme opérationnel - Réponse de la Commission à une demande de modification d'une décision portant approbation d'un programme opérationnel - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité)

(2004/C 118/87)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisi, établies à Athènes (Grèce), représentées par Mes T. Antoniou et C. Tsiliotis, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Condou-Durande et M. L. Flynn), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 février 2002 de ne pas supprimer la prétendue discrimination existant entre institutions de formation professionnelle publiques et institutions de formation professionnelle privées en Grèce quant à leur accès au financement des fonds structurels prévu par le troisième cadre communautaire d'appui et, en particulier, par le programme opérationnel « éducation et formation professionnelle initiale », le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  J.O. C 169 du 13.07.02

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/41 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 avril 2004

dans l'affaire T-231/02, Piero Gonnelli et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Règlement - Normes de commercialisation pour l'huile d'olive - Irrecevabilité)

(2004/C 118/88)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-231/02, Piero Gonnelli, demeurant à Reggello (Italie) et Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO), établie à Rome (Italie), représentés par Me U. Scuro, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga e M. C. Loggi), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155, p. 27), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.

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(1)  J.O. C 331 du 24.11.01

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/41 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 avril 2004

dans l'affaire T-308/02, SGL Carbon AG contre Commission des Communautés européennes (1)

(Entente - Amende - Rejet d'une demande de facilités de paiement - Recours en annulation - Irrecevabilité)

(2004/C 118/89)

Langue de procédurel'allemand

Dans l'affaire T-308/02, SGL Carbon AG, établie à Wiesbaden (Allemagne), représentée par Me M. Klusmann, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Wilms et W. Mölls), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 2002, en ce qu'elle a rejeté la demande de la requérante visant à obtenir des facilités de paiement de l'amende qui lui avait été infligée dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 CE (COMP/E-1/36.490 – Électrodes de graphite) et fixe des intérêts moratoires supérieurs à 6.04 %, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. W.W.H. Meij et J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  J.O. C 31 du 8.2.03

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/41 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 23 janvier 2004

dans l'affaire T-248/03, Société de Produits Nestlé S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Règlement amiable - Non-lieu à statuer)

(2004/C 118/90)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-248/03, Société de Produits Nestlé S.A., établie à Vevey (Suisse), représentée par Me J.-J. Evrard, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O Montaldo et I. de Medrano Caballero), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Grupo Kalise Menorquina S.A., établie à Palau de Plegamans (Espagne), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 avril 2003 (affaire R 732/2001-2) relative à une procédure d'opposition, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 janvier 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de l'OHMI. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de l'OHMI.

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(1)  J.O. C 239 du 4.10.03

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/42 |
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30.4.2004

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C 118/42

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 avril 2004

dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en carence - Procédure prévue à l'article 7 UE - Plainte concernant de prétendues violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE par les autorités judiciaires espagnoles - Incompétence manifeste)

(2004/C 118/91)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me J. Puche Rodríguez-Acosta, avocat, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande présentée au titre de l'article 232, troisième alinéa, CE et visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'entamer à l'encontre du Royaume d'Espagne la procédure prévue à l'article 7 UE à la suite de la plainte du requérant concernant de prétendues violations, à son égard, des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE, par des autorités judiciaires de cet État membre, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté pour cause d'incompétence manifeste. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté pour cause d'incompétence manifeste.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens.

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(1)  Pas encore publié

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/42 |
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30.4.2004

FR

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C 118/42

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 avril 2004

dans l'affaire T-412/03 R, Angelo Wille contre Parlement européen (1)

(Référé - Procédure de concours - Sursis à l'exécution et demande de mesures provisoires - Recevabilité)

(2004/C 118/92)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-412/03 R, Angelo Wille, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me D. Rogalla, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. J. de Wachter et N. Lorenz), ayant pour objet, premièrement, à permettre au requérant de participer aux épreuves du concours EUR/A/167/02, deuxièmement, à l'annulation de la procédure dudit concours et à sa reprise avec la participation du requérant et troisièmement, à ce qu'il soit interdit au Parlement d'établir une liste d'aptitude et de procéder à des recrutements sur la base des résultats dudit concours, le président du Tribunal; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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(1)  J.O. C 94 du 17.04.2004

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/42 |
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30.4.2004

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C 118/42

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 avril 2004

dans l'affaire T-439/03 R, Ulrike Eppe contre Parlement européen (1)

(Référé - Procédure de concours - Demande de mesures provisoires - Recevabilité)

(2004/C 118/93)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-439/03 R, Ulrike Eppe, demeurant à Hanovre (Allemagne), représentée par Me D. Rogalla, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. J. de Wachter et N. Lorenz), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la procédure de concours EUR/A/167/02, ainsi que la reprise de la procédure en présence de la requérante et, à titre subsidiaire, une demande visant à ce qu'il soit interdit au Parlement européen d'établir une liste d'aptitude et de procéder à des recrutements sur la base des résultats dudit concours, le président du Tribunal; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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(1)  J.O. C 94 du 17.04.2004

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/43 |
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C 118/43

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Recours introduit le 25 février 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-82/04)

(2004/C 118/94)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jamal Ouariachi, domicilié à Rabat (Maroc), représenté par Me France Blanmailland, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150 000 euros à titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subis; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150 000 euros à titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subis;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, de nationalités marocaine et espagnole et habitant au Maroc, est divorcé depuis 2000 et a un droit de visite de ses deux enfants qui étaient confiés à la garde de leur mère. En 2002, la mère a amené les enfants au Soudan où, selon le requérant, elle rejoignait un fonctionnaire de la Commission, travaillant à cette époque à la délégation de l'Union européenne à Khartoum, Soudan.

Le requérant prétend que, pour pouvoir enlever les enfants à leur père et quitter le territoire marocain pour le Soudan, son ex-femme a bénéficié d'une invitation émanant de la délégation de l'Union européenne à Khartoum et que c'est sur base de cette invitation que le consulat du Soudan a délivré un visa.

Le requérant prétend en outre que le fonctionnaire en cause a usurpé l'identité du requérant en signant les bulletins scolaires des deux enfants.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/43 |
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30.4.2004

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C 118/43

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Recours introduit le 4 mars 2004 par Marta Cristiana Moren Abat contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-92/04)

(2004/C 118/95)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Mme Marta Cristiana Moren Abat, Bruxelles (Belgique), représentée par Me G. Lebitsch, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du jury du concours COM/A/1/02 du 22 avril 2003, par laquelle la requérante n'a pas été admise à participer à la phase suivante du concours du fait de ses résultats aux tests de présélection; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du concours COM/A/1/02 du 22 avril 2003, par laquelle la requérante n'a pas été admise à participer à la phase suivante du concours du fait de ses résultats aux tests de présélection;

| — | annuler la décision du jury de l'AIPN du 30 janvier 2004 sur la réclamation introduite le 17 juillet 2003 par la requérante conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury de l'AIPN du 30 janvier 2004 sur la réclamation introduite le 17 juillet 2003 par la requérante conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux soutenus dans l'affaire T-91/04 (Just/Commission).

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/43 |
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30.4.2004

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C 118/43

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Recours introduit le 16 mars 2004 par AC-Treuhand AG contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-99/04)

(2004/C 118/96)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par AC-Treuhand AG (Suisse), représentée par Mes M. Karl, C. Steinle et J. Drolshammer.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 (rectifiée le 7 janvier 2004) dans l'affaire COMP/E-2/37.857 - Peroxydes organiques, en ce qu'elle concerne la requérante; |
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—

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 (rectifiée le 7 janvier 2004) dans l'affaire COMP/E-2/37.857 - Peroxydes organiques, en ce qu'elle concerne la requérante;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens; |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens;

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante, ainsi que cinq autres entreprises ou associations d'entreprises, ont violé l'article 81, paragraphe 1, CE en ayant participé à une série d'accords et de pratiques concertées sur le marché des peroxydes organiques. La requérante a été condamnée à une amende de 1000 EUR.

La requérante fait valoir qu'elle ne fabrique ni ne vend de peroxydes organiques et qu'elle n'a jamais été présente sur le marché concerné par l'infraction. Par son recours, elle conteste la constatation de la Commission selon laquelle elle aurait enfreint l'article 81 CE par l'intermédiaire de ses prestations effectuées pour les trois fabricants de peroxydes organiques. L'analyse juridique erronée de la Commission repose sur des affirmations de fait inexactes. La Commission a adopté ces affirmations sans se poser de questions, car la requérante n'a pas pu s'exprimer sur ce point lors de la procédure d'enquête de la Commission. La Commission a méconnu ainsi les droits de la défense de la requérante et a enfreint son droit fondamental à un procès équitable.

La requérante fait par ailleurs valoir que bien que la Commission n'ait condamné la requérante qu'à une amende symbolique, la requérante se voit dans l'obligation de former un recours contre cette décision afin d'assurer la sécurité juridique de son activité économique. En effet, la décision constitue - selon les termes de la Commission - un précédent, à l'occasion duquel la Commission pénètre un nouveau domaine. Si la validité de la décision attaquée était confirmée, le risque serait que des prestations jusqu'ici légales de la requérante, qui ne restreignent pas la concurrence, seraient à l'avenir interdites et passibles d'amendes.

La requérante fait en outre valoir que la Commission a enfreint le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, la requérante n'ayant pas participé à l'accord anti-concurrentiel en tant qu'entreprise et n'étant pas une association d'entreprises. L'analyse juridique de la Commission en ce qui concerne la requérante n'est pas seulement inexacte, elle est également extrêmement confuse et contradictoire. Par ailleurs, la décision attaquée est contraire au principe de précision, au principe de sécurité juridique ainsi qu'au principe de la confiance légitime.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/44 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/44

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Recours introduit le 16 mars 2004 par Peroxid-Chemie GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-104/04)

(2004/C 118/97)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Peroxid-Chemie GmbH & Co. KG, Pullach (Allemagne), représentée par Mes M. Karl et C. Steinle.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'article 2, sous a), c) et d), de la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 (rectifiée le 7 janvier 2004) dans l'affaire COMP/E-2/37.857 - Peroxydes organiques; |
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—

annuler l'article 2, sous a), c) et d), de la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 (rectifiée le 7 janvier 2004) dans l'affaire COMP/E-2/37.857 - Peroxydes organiques;

| — | à titre subsidiaire, diminuer les amendes infligées à la requérante à l'article 2, sous c) et d) de la décision; |
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—

à titre subsidiaire, diminuer les amendes infligées à la requérante à l'article 2, sous c) et d) de la décision;

| — | fixer à 120,75 millions d'euros les amendes infligées à Akzo Nobel Polymer Chemicals B.V., Akzo Nobel N.V., Akzo Nobel Chemicals International B.V., en tant qu'entreprises responsables solidairement; |
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—

fixer à 120,75 millions d'euros les amendes infligées à Akzo Nobel Polymer Chemicals B.V., Akzo Nobel N.V., Akzo Nobel Chemicals International B.V., en tant qu'entreprises responsables solidairement;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens; |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens;

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante, ainsi que cinq autres entreprises (dont Akzo) ou associations d'entreprises, ont violé l'article 81, paragraphe 1, CE en ayant participé à une série d'accords et de pratiques concertées sur le marché des peroxydes organiques. La requérante a été condamnée à deux amendes. Aucune amende n'a été infligée à Akzo.

Par son recours, la requérante ne conteste pas la décision dans son ensemble mais uniquement les amendes qu'elle lui inflige. Elle estime que la Commission n'aurait pas dû condamner la requérante à deux amendes en raison de sa participation à l'infraction à la concurrence sur le marché des peroxydes organiques. La Commission a violé soit les dispositions relatives à la prescription, soit celles concernant l'interdiction de la double peine. Si les deux amendes ont été infligées en raison de deux infractions différentes de la requérante, la première (de 1971 à fin août 1992) est déjà prescrite. En revanche, si les deux amendes sanctionnent une seule et même infraction continue de la requérante, il s'agit d'une double sanction interdite.

La requérante fait par ailleurs valoir que la Commission a méconnu le plafond de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, car les amendes infligées à la requérante dépassent clairement 10 % de son chiffre d'affaires global réalisé lors du dernier exercice antérieur à l'adoption de la décision. En outre, la Commission n'aurait pas dû considérer la requérante comme une récidiviste et augmenter pour cette raison de 50 % le montant de base des amendes infligées à la requérante. La Commission a ainsi violé le principe de la présomption d'innocence et méconnu les droits de la défense de la requérante.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement et la communication sur la clémence de 1996, en n'ayant décidé aucune amende à l'encontre d'Akzo, bien qu'il a été démontré que cette entreprise a joué un rôle décisif dans la mise en œuvre des mesures illicites. Ce faisant, la Commission a accordé au principal concurrent de la requérante un avantage financier dont le montant dépasse la centaine de millions, ce qui affecte directement et individuellement la requérante.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/45 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/45

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Recours introduit le 19 mars 2004 par Atlantic Container Line AB, Gruppo TMM SA De CV, Hanjin Shipping Co Ltd, Hyundai Merchant Marine Co Ltd, Mediterranean Shipping Co SA, Neptune Orient Lines Ltd, Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, P& O Nedlloyd Container Line Limited et Sea-Land Service, Inc contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-113/04)

(2004/C 118/98)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Atlantic Container Line AB, Göteborg (Suède), Gruppo TMM SA De CV, Tlalpan (Mexique), Hanjin Shipping Co Ltd, Séoul (Corée du Sud), Hyundai Merchant Marine Co Ltd, Séoul (Corée du Sud), Mediterranean Shipping Co SA, Genève (Suisse), Neptune Orient Lines Ltd, Singapour (république de Singapour), Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, Levington (Royaume-Uni), P&O Nedlloyd Container Line Limited, Londres, et Sea-Land Service, Inc, Jacksonville (Etats-Unis), représentés par J. Pheasant, M. Levitt et K. Nicholson, Solicitors.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| a) | ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes les sommes mentionnées à l'annexe A.1 du présent recours; |
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a)

ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes les sommes mentionnées à l'annexe A.1 du présent recours;

| b) | ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes des intérêts au taux des opérations de refinancement de capital de la Banque centrale européenne, majoré de 2 %, ou à tout autre taux que le Tribunal considère comme adéquat dans toutes les circonstances, applicable à la période s'étendant de la date à laquelle l'obligation de chaque partie requérante, prise individuellement, s'est éteinte (comme mentionné à l'annexe A.1) à la date de l'arrêt rendu sur le présent recours; |
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b)

ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes des intérêts au taux des opérations de refinancement de capital de la Banque centrale européenne, majoré de 2 %, ou à tout autre taux que le Tribunal considère comme adéquat dans toutes les circonstances, applicable à la période s'étendant de la date à laquelle l'obligation de chaque partie requérante, prise individuellement, s'est éteinte (comme mentionné à l'annexe A.1) à la date de l'arrêt rendu sur le présent recours;

| c) | ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes des intérêts au taux que le Tribunal estime adéquat dans toutes les circonstances sur les sommes dont le Tribunal ordonne le versement conformément aux points b) et c) ci-dessus, depuis la date de l'arrêt en l'espèce jusqu'au paiement desdites sommes; |
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c)

ordonner à la Commission de verser aux parties requérantes des intérêts au taux que le Tribunal estime adéquat dans toutes les circonstances sur les sommes dont le Tribunal ordonne le versement conformément aux points b) et c) ci-dessus, depuis la date de l'arrêt en l'espèce jusqu'au paiement desdites sommes;

| d) | annuler la décision contenue dans la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 ou dont elle ressort; |
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d)

annuler la décision contenue dans la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 ou dont elle ressort;

| e) | condamner la Commission aux dépens. |
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e)

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 16 décembre 1998, la Commission a imposé des amendes aux parties requérantes pour deux infractions à l'article 82 CE. Le Tribunal de première instance a annulé ces amendes dans leur intégralité par un arrêt rendu le 30 septembre 2003 (1).

Les parties requérantes soutiennent qu'elles ont subi un préjudice financier considérable résultant directement de l'imposition illégale d'amendes par la Commission. Selon les parties requérantes, ce préjudice est constitué par les coûts exposés par les parties requérantes pour fournir des garanties bancaires au lieu de payer les amendes illégalement imposées et pour maintenir en vigueur ces garanties depuis la date où elles ont été constituées jusqu'à la date de leur extinction. Le paiement d'une somme égale à ces coûts est nécessaire pour rétablir la situation en droit des parties requérantes telle qu'elle aurait été si la Commission n'avait pas imposé de telles amendes illégalement.

Les parties requérantes demandent au Tribunal de condamner la Commission à prendre les « mesures que comporte l'exécution de l'arrêt » précité, conformément à l'article 233 CE, en versant à chacune des parties requérantes une somme équivalant aux coûts que chacune a respectivement exposés pour fournir sa garantie bancaire, majorée des intérêts appropriés.

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(1)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line AB e.a./Commission des Communautés européennes (T-191/98, et T-212/98 à T-214/98, non encore publié au Recueil).

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/45 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/45

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Recours introduit le 24 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Wieland-Werke Aktiengesellschaft

(Affaire T-116/04)

(2004/C 118/99)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Wieland-Werke Aktiengesellschaft, Ulm (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et U. Soltész avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission (affaire COMP/E-1/38.240-Tubes industriels); |
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—

annuler la décision de la Commission (affaire COMP/E-1/38.240-Tubes industriels);

| — | à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante par la décision; |
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—

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante par la décision;

| — | condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la requérante. |
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—

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision litigieuse, la Commission a constaté que, en participant à un certain nombre d'accords et de pratiques concertée sous forme d'accords sur les prix et de répartition des marchés dans le domaine des tubes industriels (affaire COMP/E/38.240), la requérante et cinq autres entreprises avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1 CE et, à partir du 1er janvier 1994, l'article 53, paragraphe 1 de l'accord EEE. La Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées.

La requérante fait valoir à l'appui de son recours qu'en infligeant l'amende, la Commission n'a pas tenu compte de la taille des entreprises concernées. Par rapport à son chiffre d'affaire, la requérante indique que l'amende qui lui a été infligée était trop élevée. Selon la requérante, une telle fixation constitue une infraction au principe de proportionnalité et aux lignes directrices imposées par la Commission elle-même. En outre, cette méthode a pour conséquence une discrimination des petites et moyennes entreprises et elle est par conséquent contraire au principe général de l'égalité ainsi qu'au principe de la fixation individuelle des amendes.

La requérante fait en outre valoir que l'importance économique de l'infraction n'a pas été suffisamment prise en considération puisque la Commission n'a pas calculé correctement le volume du marché. En outre, le supplément d'amende de 10 % par an imposé par la Commission en raison de la durée de l'infraction a été motivé de manière erronée.

La requérante fait en outre valoir que la méthode utilisée par la Commission pour fixer les amendes est contraire au principe de précision propre à un État de droit.

Elle fait notamment valoir que la fixation du montant de base qui a été faite, sans tenir compte de la situation économique individuelle des entreprises concernées ni de l'importance économique de l'infraction confère à la Commission un pouvoir d'appréciation pratiquement illimité et que l'article 15 du règlement no 17/62 n'est plus compatible avec le principe de précision et par conséquent avec le droit communautaire qui constitue une norme de rang supérieur. Enfin, la Commission a désavantagé la requérante sans motif visible par rapport aux autres entreprises lors de l'application de la communication sur la clémence.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/46 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/46

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Recours introduit le 24 mars 2004 par la Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-117/04)

(2004/C 118/100)

Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés europénnes et formé par le Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren, établi à Zeewolde (Pays-Bas), Jachthaven Zijl Zeewolde B.V., établie à Zeewolde (Pays-Bas), Maatschappij tot exploitatie van onroerende goederen Wolderwijd II B.V., établie à Zeewolde (Pays-Bas), Jachthaven Strand-Horst B.V., établie à Ermelo (Pays-Bas), Recreatiegebied Erkemederstrand V.O.F., établi à Zeewolde (Pays-Bas), Jachthaven- en Campingbedrijf Nieuwboer B.V., établie à Bunschoten-Spakenburg (Pays-Bas), et Jachthaven Naarden B.V., établie à Naarden (Pays-Bas), représentés par Mes T.R. Ottervanger eT A.S. Bijleveld, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(20033)3890 final de la Commission, du 17 décembre 2003, relative aux mesures d'aides mises en œuvre par les Pays-Bas en faveur de ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas et dire pour droit que l'aide octroyée est une aide illicite à des entreprises; |
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—

annuler la décision C(20033)3890 final de la Commission, du 17 décembre 2003, relative aux mesures d'aides mises en œuvre par les Pays-Bas en faveur de ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas et dire pour droit que l'aide octroyée est une aide illicite à des entreprises;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission estime qu'il n'y a pas, à l'égard des ports de plaisance sans but lucratif concernés, d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Selon la Commission, dans le cas du port de plaisance de Wieringermeer, il n'y a pas d'avantage et s'agissant des ports de plaisance d'Enkhuizen et de Nijkerk,la mesure d'aide n'affecte pas les échanges entre États membres.

À l'appui de leur recours, les parties requérantes soutiennent que la Commission a fait une application et une interprétation erronées de l'article 87, paragraphe 1, CE. Les parties requérantes soutiennent en premier lieu que, en admettant que, s'agissant des ports de plaisance d'Enkhuizen et de Nijkerk, la mesure d'aide n'affecte pas les échanges entre États membres, la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste. Selon les parties requérantes, les activités des ports de plaisance relèvent d'un secteur international du tourisme et leur fonction n'est pas strictement locale.

Les parties requérantes affirment en outre que la Commission a également commis une erreur manifeste d'appréciation dans le calcul du montant de l'aide d'État au port de plaisance de Nijkerk. Selon les requérantes, c'est par erreur que la Commission est partie du principe que la valeur évaluée était fondée sur l'hypothèse que le port de plaisance n'était pas pollué et était bien entretenu.

Pour les parties requérantes, il y a aussi aide d'État en faveur du port de plaisance de Wieringermeer.

Les parties requérantes invoquent enfin l'insuffisance de motifs ainsi qu'une violation de l'article 253 CE.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/47 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/47

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Recours introduit le 26 mars 2004 par Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-118/04)

(2004/C 118/101)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giuseppe Caló, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler les décisions de la Commission des 9 juillet et 1er octobre 2003 et, pour autant que de besoin, la décision du président de la Commission datée du 29 juillet 2003; |
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—

Annuler les décisions de la Commission des 9 juillet et 1er octobre 2003 et, pour autant que de besoin, la décision du président de la Commission datée du 29 juillet 2003;

| — | Condamner la Commission à payer au requérant un euro en indemnisation symbolique du dommage moral subi; |
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—

Condamner la Commission à payer au requérant un euro en indemnisation symbolique du dommage moral subi;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
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—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente affaire s'oppose à la décision de l'AIPN de le réaffecter, avec quatre autres directeurs de la DG ESTAT, avec son emploi, aux fonctions de conseiller principal auprès du directeur général de sa DG d'affectation, ainsi qu'à la décision d'ouvrir la procédure de pourvoi des emplois de directeurs des directions ESTAT/B, ESTAT/C, ESTAT/D, ESTAT/E et ESTAT/F, au titre des articles 29, paragraphe 1er, sous a) et c), et 29, paragraphe 2, du Statut.

Ces décisions auraient été prises suite aux irrégularités constatées au sein d'EUROSTAT.

A l'appui de ses prétentions le requérant fait valoir:

| — | la violation de l'article 2, paragraphe 1, du statut et des décisions de la Commission des 21 janvier 1998 et 9 novembre 2001 relatives à l'exercice des pouvoirs de l'AIPN, en ce que la décision de muter le requérant à l'emploi de conseiller principal en cause aurait été prise par une autorité ne possédant pas les pouvoirs d'AIPN; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 2, paragraphe 1, du statut et des décisions de la Commission des 21 janvier 1998 et 9 novembre 2001 relatives à l'exercice des pouvoirs de l'AIPN, en ce que la décision de muter le requérant à l'emploi de conseiller principal en cause aurait été prise par une autorité ne possédant pas les pouvoirs d'AIPN;

| — | la méconnaissance du devoir de motivation; |
| --- | --- |

—

la méconnaissance du devoir de motivation;

| — | l'illégalité des avis de vacance COM/173/03, COM/174/03, COM/175/03, COM/176/03 et COM/177/03, dans la mesure où ils ne fixeraient pas le cadre de légalité au regard duquel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites respectifs des candidats; |
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—

l'illégalité des avis de vacance COM/173/03, COM/174/03, COM/175/03, COM/176/03 et COM/177/03, dans la mesure où ils ne fixeraient pas le cadre de légalité au regard duquel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites respectifs des candidats;

Enfin, les décisions attaquées porteraient atteinte à la réputation professionnelle et à la dignité du requérant.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/47 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/47

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Recours introduit le 22 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Peróxidos Orgánicos, S.A.

(Affaire T-120/04)

(2004/C 118/102)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Peróxidos Orgánicos, S.A., Barcelone (Espagne), représentée par Mes A. Creus et B. Uriarte, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1, 2 et 4 de la décision de la Commission du 10 décembre 2003, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (Affaire COMP/E-2/37.585 Peroxides organiques) dans la mesure où ils affectent la partie requérante; |
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—

annuler les articles 1, 2 et 4 de la décision de la Commission du 10 décembre 2003, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (Affaire COMP/E-2/37.585 Peroxides organiques) dans la mesure où ils affectent la partie requérante;

| — | à titre subsidiaire, annuler l'amende imposée à la partie requérante; |
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—

à titre subsidiaire, annuler l'amende imposée à la partie requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a considéré que la partie requérante avait, entre autres, violé l'article 81 CE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des peroxides organiques entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1999. Pour ces motifs, la Commission a infligé une amende de 500.000 euros à la requérante.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que l'action à son encontre est prescrite en vertu du règlement no 2988/19741, puisque sa participation à l'infraction a pris fin en janvier 1997 et qu'une période de plus de cinq ans s'est donc écoulée avant les premiers actes posés par la Commission dans l'affaire en cause.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/48 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/48

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Recours introduit le 26 mars 2004 par Henri Boquien et 12 autres requérants contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-121/04)

(2004/C 118/103)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mars 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Henri Boquien et 12 autres requérants, tous domiciliés en France, représentés par Me Jean-François Péricaud, avocat.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes à verser à chaque requérant l'indemnité correspondant au préjudice subi, majorée du taux d'intérêt légal à compter de la date d'introduction de la présente requête; |
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—

Condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes à verser à chaque requérant l'indemnité correspondant au préjudice subi, majorée du taux d'intérêt légal à compter de la date d'introduction de la présente requête;

| — | Condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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Condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-440/03 Arizmendi e.a. contre Conseil et Commission. (1)

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(1)  JOUE C 59, du 6.03.04, p.31.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/48 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/48

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Recours introduit le 29 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Outokumpu OYJ et Outokumpu Copper Products OY

(Affaire T-122/04)

(2004/C 118/104)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Outokumpu OYJ et Outokumpu Copper Products OY, Espoo (Finlande), représentées par J. Ratliff, Barrister et F. Distefano et J. Luostarinen, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'article 2 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (affaire COMP/E-1/38.240-Tubes industriels), en tant qu'il inflige une amende de 18,13 millions d'euros à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 2 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (affaire COMP/E-1/38.240-Tubes industriels), en tant qu'il inflige une amende de 18,13 millions d'euros à la requérante;

| — | réduire l'amende infligée à la requérante par ladite décision en vertu de la compétence conférée au Tribunal par l'article 17 du règlement n o17/62 du Conseil et l'article 230 CE; |
| --- | --- |

—

réduire l'amende infligée à la requérante par ladite décision en vertu de la compétence conférée au Tribunal par l'article 17 du règlement n o17/62 du Conseil et l'article 230 CE;

| — | condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fait valoir à l'appui de son recours que la Commission a commis une erreur de droit en augmentant l'amende qui lui est infligée, pour cause de récidive, sur la base de sa décision, du 18 juillet 1990, relative à une procédure au titre de l'article 65 du traité CECA concernant l'accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (1). La requérante invoque une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n o17/62 (2), des lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes (3), des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de l'obligation de motivation. Elle soutient également que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste.

De plus, selon la requérante, la Commission a commis une erreur de droit en augmentant l'amende à des fins de dissuasion. D'après la requérante, sa taille n'a dépassé celle des autres entreprises impliquées que tout à la fin de l'infraction ou après celle-ci et elle ne disposait dès lors pas, à l'époque, de ressources supplémentaires ou d'un pouvoir économique supérieur ainsi qu'allégué par la Commission. La requérante invoque également la violation de principes fondamentaux qui limitent le pouvoir discrétionnaire de la Commission en tant qu'il n'est tenu compte que du chiffre d'affaires pour apprécier l'effet dissuasif.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit en prenant en considération le prix total en ce inclus le prix du métal, à savoir, non seulement la marge de conversion des producteurs pour transformer le cuivre métallique en tubes industriels, mais également le chiffre d'affaires sous-jacent du cuivre métallique qui ne faisait pas l'objet d'une quelconque coopération illicite.

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(1)  90/417/CECA: décision de la Commission, du 18 juillet 1990, relative à une procédure au titre de l'article 65 du traité CECA concernant l'accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (JO L 220, p. 28).

(2)  CEE Conseil: Règlement no 17: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO P 013 du 21.02.1962, p. 204).

(3)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO C 9, p. 3).

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/49 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/49

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Recours introduit le 1er avril 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-124/04)

(2004/C 118/105)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jamal Ouariachi, domicilié à Rabat (Maroc), représenté par Me France Blanmailland, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150.000 euros au titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subi; |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150.000 euros au titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subi;

| — | Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant est de nationalités marocaine et espagnole et habite au Maroc. Par le présent recours, il demande la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi du fait que son ex-épouse a quitté le Maroc avec leurs deux enfants, le privant ainsi de son droit de visiter ses enfants. L'ex-épouse du requérant se serait rendue au Soudan pour y rejoindre un agent de la Commission qui lui aurait fourni une invitation de la délégation de l'Union européenne au Soudan afin de lui permettre d'obtenir un visa.

Le requérant fait également valoir le fait que l'agent en cause aurait, à plusieurs reprises, signé les bulletins scolaires de ses enfants et ainsi usurpé son identité.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/49 |
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30.4.2004

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C 118/49

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Recours introduit le 28 mars 2004 par Patrick Rousseaux contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-125/04)

(2004/C 118/106)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Patrick Rousseaux, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:






  — | n'a pas fixé le classement du requérant au grade A6, échelon 3, au moment de son recrutement; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:

—

n'a pas fixé le classement du requérant au grade A6, échelon 3, au moment de son recrutement;

| — | n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de ses promotions au grade A5 et A4; |
| --- | --- |

—

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de ses promotions au grade A5 et A4;

| — | a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995; |
| --- | --- |

—

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

| — | annuler la décision de l'AIPN du 11 décembre 2003, remise au requérant le 19 décembre 2003, portant rejet de sa réclamation R/474/03; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN du 11 décembre 2003, remise au requérant le 19 décembre 2003, portant rejet de sa réclamation R/474/03;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans le présent litige, qui avait été classé au grade A7, échelon 3, lors de son recrutement, en octobre 1986, s'oppose à la décision de l'AIPN de fixer ce classement, lors de sa révision, au grade A6, échelon 2, et non au grade A6, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

| — | quant à l'ancienneté d'échelon à la date du recrutement, la violation des décisions de la Commission du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983, relatives aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, la violation de l'article 4, paragraphe 3, du Statut et du principe d'égalité, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation des actes; |
| --- | --- |

—

quant à l'ancienneté d'échelon à la date du recrutement, la violation des décisions de la Commission du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983, relatives aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, la violation de l'article 4, paragraphe 3, du Statut et du principe d'égalité, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation des actes;

| — | pour ce qui concerne le refus de procéder à une constitution de carrière, la violation des articles 5, paragraphe 3, et 45 du Statut; |
| --- | --- |

—

pour ce qui concerne le refus de procéder à une constitution de carrière, la violation des articles 5, paragraphe 3, et 45 du Statut;

| — | la violation de l'article 62 du Statut, quant à la limitation des effets pécuniaires de la décision relative à son classement. |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 62 du Statut, quant à la limitation des effets pécuniaires de la décision relative à son classement.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/50 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/50

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Recours introduit le 24 mars 2004 par Willem Goris contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-126/04)

(2004/C 118/107)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Willem Goris, domicilié à Strassen (Luxembourg), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'AIPN datée du 5 mai 2003 en ce qu'elle:






  — | n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN datée du 5 mai 2003 en ce qu'elle:

—

n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement;

| — | n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2; |
| --- | --- |

—

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2;

| — | a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995; |
| --- | --- |

—

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du 14 décembre 2003 portant rejet de la réclamation du requérant (R/487/03); |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du 14 décembre 2003 portant rejet de la réclamation du requérant (R/487/03);

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans le présent litige, qui avait été classé au grade B5, échelon 3, lors de son recrutement, en septembre 1994, s'oppose à la décision de l'AIPN de fixer ce classement, lors de sa révision, au grade B4, échelon 2, et non au grade B4, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

Les moyens invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-125/04, Rousseaux c/ Commission.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/50 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/50

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Recours introduit le 29 mars 2004 par Carla Piccinni-Leopardi contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-128/04)

(2004/C 118/108)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carla Piccinni-Leopardi, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission du 14 avril 2003 en ce qu'elle fixe au deuxième échelon de son grade le classement de recrutement, révise et fixe au 1er avril 1999 son classement au grade A5, échelon 3 et en limite les effets pécuniaires au 5 octobre 1995; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 14 avril 2003 en ce qu'elle fixe au deuxième échelon de son grade le classement de recrutement, révise et fixe au 1er avril 1999 son classement au grade A5, échelon 3 et en limite les effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués dans la présente affaire sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-402/03 Katalagarianakis/Commission (JO 2004 C 35, p. 17).

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/50 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/50

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Recours introduit le 1er avril 2004 par Gerhard Frauerwieser contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-130/04)

(2004/C 118/109)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerhard Frauerwieser, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Condamner la Commission à compléter le dossier individuel du requérant en établissant ses rapports de stage et de notation, à partir de son embauche à la Commission, le 1.11.1996, notamment, en établissant ses rapports de notation pour les périodes 1997-1999 et 1999-2001; |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission à compléter le dossier individuel du requérant en établissant ses rapports de stage et de notation, à partir de son embauche à la Commission, le 1.11.1996, notamment, en établissant ses rapports de notation pour les périodes 1997-1999 et 1999-2001;

| — | Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne le requérant; |
| --- | --- |

—

Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne le requérant;

| — | Subsidiairement, annuler son rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) pour la période 1.7.2001-31.12.2002; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, annuler son rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) pour la période 1.7.2001-31.12.2002;

| — | Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement. |
| --- | --- |

—

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant demande l'annulation de l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui le concerne et s'oppose au refus de l'AIPN de faire droit à sa demande de voir compléter son dossier individuel en établissant ses rapports manquants de stage et de notation. Il demande également, à titre subsidiaire, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

| — | la violation des articles 26 et 43 du Statut, ainsi que des Dispositions générales d'exécution de celui-ci; |
| --- | --- |

—

la violation des articles 26 et 43 du Statut, ainsi que des Dispositions générales d'exécution de celui-ci;

| — | la violation du Guide d'évaluation et du guide spécifique pour l'exercice d'évaluation du personnel 2001-2002; |
| --- | --- |

—

la violation du Guide d'évaluation et du guide spécifique pour l'exercice d'évaluation du personnel 2001-2002;

| — | la violation du principe de non-discrimination; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de non-discrimination;

| — | la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»;

| — | la violation du devoir de sollicitude. |
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—

la violation du devoir de sollicitude.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/51 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/51

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Recours introduit le 26 mars 2004 par Luc Jacobs contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-131/04)

(2004/C 118/110)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luc Jacobs, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:






  — | n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:

—

n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement;

| — | n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2; |
| --- | --- |

—

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2;

| — | a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995; |
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—

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

| — | annuler la décision de l'AIPN du 11 décembre 2003, remise au requérant le 16 décembre 2003, portant rejet de sa réclamation R/473/03; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN du 11 décembre 2003, remise au requérant le 16 décembre 2003, portant rejet de sa réclamation R/473/03;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant; |
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—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. |
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—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans le présent litige, qui avait été classé au grade B5, échelon 3, lors de son recrutement, en janvier 1991, s'oppose à la décision de l'AIPN de fixer ce classement, lors de sa révision, au grade B4, échelon 2, et non au grade B4, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

Les moyens invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-125/04, Rousseaux c/ Commission.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/51 |
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30.4.2004

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C 118/51

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Recours introduit le 7 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cementir Cementerie del Tirreno SpA

(Affaire T-138/04)

(2004/C 118/111)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 avril 2004 d'une recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Cementir Cementerie del Tirreno SpA, représentée et assistée par Mes Denis Fosselard et Piero Fattori, avocats.

La partie requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision figurant dans la lettre du 28 janvier 2004 en ce qu'elle fixe un montant de 4 770 949,89 euros les intérêts moratoires sur l'amende que la requérante est tenue de payer, |
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annuler la décision figurant dans la lettre du 28 janvier 2004 en ce qu'elle fixe un montant de 4 770 949,89 euros les intérêts moratoires sur l'amende que la requérante est tenue de payer,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Dans la décision attaquée, la Commission a appliqué un taux fixe de 7,25 % pour la fixation des intérêts moratoires dus sur le montant de l'amende infligée à Cementir par une décision du 30 novembre 1994, telle que modifiée par le Tribunal par un arrêt du 15 mars 2000 et ultérieurement confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes par un arrêt du 7 février 2004.

La requérante conteste la décision et fonde sa demande sur deux moyens.

Par le premier moyen, elle dénonce la violation des principes généraux du droit communautaire et en particulier du droit à une protection juridictionnelle effective, étant donné que l'application d'un taux fixe de 7,25 % pendant une période de neuf années a entraîné la fixation d'un montant d'intérêts exorbitant et particulièrement lourd. Selon la requérante, le recours à un taux fixe, calculé en fonction de la situation du marché existant en 1995, est totalement déraisonnable s'il est appliqué à une période extrêmement longue, telle qu'un laps de temps de plus de neuf ans. Par ailleurs, au cours de la période en question, les taux de marché ont fortement diminué et cela a provoqué une situation dans laquelle le droit de Cementir à la protection juridictionnelle a été soumis à des conditions particulièrement pénalisantes.

Par le second moyen, la requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal d'annuler la décision figurant dans la lettre du 28 janvier 2004 pour violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 3, sous B, du traité CE. Cementir estime, en effet, que l'application d'un taux d'intérêt variable (majoré d'un écart de change raisonnable) constituerait une mesure tout aussi efficace pour atteindre les objectifs poursuivis par la Commission, sans imposer des restrictions injustifiées au droit à la pleine protection juridictionnelle.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/52 |
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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/52

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Radiation de l'affaire T-248/99 (1)

(2004/C 118/112)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 23 mars 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-248/99, Autobedrijf Diepenmaat V.O.F. soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 6 du 08.01.00

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/52 |
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30.4.2004

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C 118/52

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Radiation de l'affaire T-253/99 (1)

(2004/C 118/113)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 23 mars 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-253/99, Oliehandel Van den Belt B.V. soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 6 du 08.01.00

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/52 |
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30.4.2004

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C 118/52

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Radiation de l'affaire T-320/99 (1)

(2004/C 118/114)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 23 mars 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-320/99, W.F. Milder soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 63 du 04.03.00

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/52

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Radiation de l'affaire T-246/01 R (1)

(2004/C 118/115)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 24 mars 2004, le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-246/01 R, GrafTech International Ltd contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 17 du 19.01.02

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C 118/53

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Radiation de l'affaire T-409/03 (1)

(2004/C 118/116)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 27 avril 2004, le président de la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-409/03, Manuel Simões dos Santos contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

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(1)  J.O. C 59 du 06.03.04

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Radiation de l'affaire T-82/04 (1)

(2004/C 118/117)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 1er avril 2004, le président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-82/04, Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  Pas encore publié

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III Informations

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30.4.2004

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C 118/54

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(2004/C 118/118)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 106 du 30.4.2004

Historique des publications antérieures

JO C 94 du 17.4.2004

JO C 85 du 3.4.2004

JO C 71 du 20.3.2004

JO C 59 du 6.3.2004

JO C 47 du 21.2.2004

JO C 35 du 7.2.2004

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