# Journal officiel C 144/28 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 144 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année28 mai 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 144

Édition de langue française

Communications et informations

47e année28 mai 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 144/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2004/C 144/2 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et d'un réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie (également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits magnétiques, d'une largeur supérieure à 500 millimètres) | 2 |
| 2004/C 144/3 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie | 5 |
| 2004/C 144/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3429 — Nokia/Metso/Avantone JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2004/C 144/5 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de Taïwan | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 144/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 144/2

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et d'un réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie (également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits magnétiques, d'une largeur supérieure à 500 millimètres)

2

2004/C 144/3

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie

5

2004/C 144/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3429 — Nokia/Metso/Avantone JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

o

1

8

2004/C 144/5

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de Taïwan

9

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2004/C 144/6 | Avis d'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exporté à partir de la Finlande et de la Suède | 12 |

III   Informations

Commission

2004/C 144/6

Avis d'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exporté à partir de la Finlande et de la Suède

12

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Commission

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/1

---

Taux de change de l'euro (1)

31 mai 2004

(2004/C 144/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2052 |
| JPY | yen japonais | 131,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4384 |
| GBP | livre sterling | 0,6614 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1475 |
| CHF | franc suisse | 1,5126 |
| ISK | couronne islandaise | 87,12 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,28 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5828 |
| CZK | couronne tchèque | 31,33 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6536 |
| MTL | lire maltaise | 0,4249 |
| PLN | zloty polonais | 4,5877 |
| ROL | leu roumain | 40 865 |
| SIT | tolar slovène | 239,14 |
| SKK | couronne slovaque | 39,87 |
| TRL | lire turque | 1 806 800 |
| AUD | dollar australien | 1,7374 |
| CAD | dollar canadien | 1,6381 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3975 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9120 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0637 |
| KRW | won sud-coréen | 1 396,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,0189 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2052

JPY

yen japonais

131,84

DKK

couronne danoise

7,4384

GBP

livre sterling

0,6614

SEK

couronne suédoise

9,1475

CHF

franc suisse

1,5126

ISK

couronne islandaise

87,12

NOK

couronne norvégienne

8,28

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5828

CZK

couronne tchèque

31,33

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6536

MTL

lire maltaise

0,4249

PLN

zloty polonais

4,5877

ROL

leu roumain

40 865

SIT

tolar slovène

239,14

SKK

couronne slovaque

39,87

TRL

lire turque

1 806 800

AUD

dollar australien

1,7374

CAD

dollar canadien

1,6381

HKD

dollar de Hong Kong

9,3975

NZD

dollar néo-zélandais

1,9120

SGD

dollar de Singapour

2,0637

KRW

won sud-coréen

1 396,96

ZAR

rand sud-africain

8,0189

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/2

---

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et d'un réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie (également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres)

(2004/C 144/02)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), selon laquelle les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommés «les pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   PLAINTE

La plainte a été déposée le 13 avril 2004 par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer, ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires.

2.   PRODUITS

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommés «les produits concernés»), relevant normalement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Les produits concernés incluent à la fois les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres et les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   ALLÉGATION DE DUMPING

L'allégation de dumping de la part des États-Unis d'Amérique repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

L'allégation de dumping de la part de la Russie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les deux pays exportateurs concernés.

4.   ALLÉGATION DE PRÉJUDICE

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations des produits concernés en provenance des États-Unis d'Amérique et de Russie ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues et les quantités vendues par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les résultats globaux et la situation financière de l'industrie communautaire.

5.   PROCÉDURE

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si les produits concernés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie font l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs aux États-Unis d'Amérique et en Russie, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs citée dans la demande et aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis leur est également applicable.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   DÉLAIS

a)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, le courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (2) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (+322) 295 65 05 |
| Télex: COMEU B 21877. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (+322) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877.

8.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   RÉEXAMEN DES MESURES EXISTANTES

Par le règlement (CE) no 151/2003 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie, également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres, et relevant des codes NC 7225 11 00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226 11 10 (tôles d'une largeur supérieure à 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres) (4).

S'il est déterminé que des mesures doivent être instituées sur des produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie dans le cadre de la procédure ouverte par le présent avis, et couvrir ainsi les tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres, le maintien des mesures instituées par le règlement (CE) no 151/2003 ne se justifiera plus, et le règlement (CE) no 151/2003 devra être modifié ou abrogé en conséquence. Par conséquent, un réexamen intermédiaire devra être ouvert en ce qui concerne le règlement (CE) no 151/2003 afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation résultant de l'enquête ouverte par le présent avis.

La Commission ouvre donc, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire du règlement (CE) no 151/2003. Les dispositions exposées dans les points 5, 6, 7 et 8 de l'avis, s'appliquent mutatis mutandis à ce réexamen intermédiaire.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(3)  JO L 25 du 30.1.2003, p. 7.

(4)  Le 1er janvier 2004, le code NC 7226 11 10 a été remplacé par le code NC ex 7226 11 00.

---

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/5

---

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie

(2004/C 144/03)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), selon laquelle les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie (ci-après dénommés «les pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 13 avril 2004 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC, ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène.

2.   Produit

Le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping est le caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée et de Russie (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant normalement des codes NC ex 4002 19 00, ex 4002 9910 et ex 4002 99 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de la République de Corée et de la Russie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République de Corée et de la Russie ont augmenté globalement, tant en chiffres absolus qu'en part de marché.

Il soutient que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette industrie, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République de Corée et de Russie fait l'objet de pratiques de dumping et si ces pratiques causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des reventes du produit importé concerné originaire de la République de Corée et de Russie effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
| --- | --- |

—

le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des reventes du produit importé concerné originaire de la République de Corée et de Russie effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon, |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

| — | une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées. |
| --- | --- |

—

une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République de Corée et en Russie et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon, à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) ii), car le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délais spécifiques concernant l'échantillon

| i) | Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J -79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles. |
| Télécopie (+322) 295 65 05 |
| Télex: COMEU B 21877. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J -79 5/16

B-1049 Bruxelles.

Télécopie (+322) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877.

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/8

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3429 — Nokia/Metso/Avantone JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 144/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 19.05.2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Nokia Corporation («Nokia», Finlande) et Metso Corporation («Metso», Finlande) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Avantone Oy («Avantone», Finlande) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 19.05.2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Nokia Corporation («Nokia», Finlande) et Metso Corporation («Metso», Finlande) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Avantone Oy («Avantone», Finlande) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Nokia: téléphones mobiles. |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Nokia: téléphones mobiles.

| — | pour Metso: ingénierie de procédés; conception et fabrication d'équipements, en particulier pour l'industrie du papier et de la pâte à papier et dans le domaine des machines pour le traitement de la roche et des minéraux. |
| --- | --- |

—

pour Metso: ingénierie de procédés; conception et fabrication d'équipements, en particulier pour l'industrie du papier et de la pâte à papier et dans le domaine des machines pour le traitement de la roche et des minéraux.

| — | pour Avantone: conception et fourniture de solutions technologiques innovantes pour l'emballage des produits de consommation, des médias imprimés et de communication marketing. |
| --- | --- |

—

pour Avantone: conception et fourniture de solutions technologiques innovantes pour l'emballage des produits de consommation, des médias imprimés et de communication marketing.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) no 4064/89. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) no 4064/89. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3429 — Nokia/Metso/Avantone JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B–1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3429 — Nokia/Metso/Avantone JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.09.1990, p. 13 (rectificatif).

(2)  JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

(3)  JO C 217 du 29.7.2000, p. 32.

---

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/9

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de Taïwan

(2004/C 144/05)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC, ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène.

2.   Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de Taïwan (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 4002 19 00, ex 4002 99 10 et ex 4002 99 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1993/2000 du Conseil (2).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant soutient que le dumping et le préjudice sont réapparus et que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

L'allégation de dumping de la part de Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

La marge de dumping calculée sur cette base est sensiblement supérieure à celle constatée à l'issue de l'enquête ayant abouti aux mesures actuellement en vigueur.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de Taïwan ont augmenté globalement, tant en chiffres absolus qu'en part de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont continué, entre autres, d'avoir une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera s'il y a ou non dumping et préjudice et s'il convient de maintenir, modifier ou supprimer les mesures existantes.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Taïwan, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Taïwan, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon, |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

| — | une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées. |
| --- | --- |

—

une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii)   Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs à Taïwan et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir, modifier ou supprimer les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délais spécifiques concernant l'échantillon

| i) | Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles. |
| Télécopieur: (+322) 295 65 05 |
| Télex: COMEU B 21877. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles.

Télécopieur: (+322) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877.

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour cette dernière une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.96, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  o 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 238 du 22.9.2000, p. 4.

(3)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no
  o 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

III Informations

Commission

| 28.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/12

---

Avis d'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exporté à partir de la Finlande et de la Suède

(2004/C 144/06)

I.   Objet

| 1. | Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine relevant du code NC 1004 00 00 vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine relevant du code NC 1004 00 00 vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie.

| 2. | L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions:






  — | du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (1), |
| --- | --- | --- |

2.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions:

—

du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (1),

| — | du règlement (CE) no 1501/95 (2), |
| --- | --- |

—

du règlement (CE) no 1501/95 (2),

| — | du règlement (CE) no 1005/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

—

du règlement (CE) no 1005/2004 de la Commission (3).

II.   Délais

| 1. | Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications hebdomadaires, commence le 28.5.2004 et expire le 03.06.2004 à 10 heures. |
| --- | --- |

1.

Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications hebdomadaires, commence le 28.5.2004 et expire le 03.06.2004 à 10 heures.

| 2. | Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres expire chaque semaine le jeudi à 10 heures.
  Le délai de présentation des offres pour la deuxième adjudication hebdomadaire et pour les suivantes commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent en cause. |
| --- | --- |

2.

Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres expire chaque semaine le jeudi à 10 heures.

Le délai de présentation des offres pour la deuxième adjudication hebdomadaire et pour les suivantes commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent en cause.

| 3. | Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication. |
| --- | --- |

3.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

III.   Offres

| 1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par lettre recommandée, soit par télex, télécopieur ou télégramme à l'une quelconque des adresses suivantes:






  — | Statens Jordbruksverk |
| --- | --- | --- |
| Vallgatan 8 |
| S-55182 Jönköping |
| (télex: 70991 SJV-S; télécopieur: 36 19 05 46) |

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par lettre recommandée, soit par télex, télécopieur ou télégramme à l'une quelconque des adresses suivantes:

—

Statens Jordbruksverk

Vallgatan 8

S-55182 Jönköping

(télex: 70991 SJV-S; télécopieur: 36 19 05 46)

| — | Maa- ja metsätalousministeriö, interventioyksikkö |
| --- | --- |
| PL 232, FIN-00171 Helsinki |
| (télécopieur: (09) 16052772, (09) 16052778) |

—

Maa- ja metsätalousministeriö, interventioyksikkö

PL 232, FIN-00171 Helsinki

(télécopieur: (09) 16052772, (09) 16052778)

Les offres non présentées par télex, télécopieur ou télégramme doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure également cachetée porte l'indication: «Offre en relation avec l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Roumanie, et de la Bulgarie — [règlement (CE) no 1005/2004 — Confidentiel».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

| 2. | L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1501/95 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1005/2004 sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre. |
| --- | --- |

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1501/95 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1005/2004 sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre.

IV.   Caution d'adjudication

La caution d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   Attribution de l'adjudication

L'attribution de l'adjudication fonde:

| a) | le droit à la délivrance, dans l'État membre où l'offre a été présentée, d'un certificat d'exportation mentionnant la restitution à l'exportation visé dans l'offre et attribué pour la quantité en cause; |
| --- | --- |

a)

le droit à la délivrance, dans l'État membre où l'offre a été présentée, d'un certificat d'exportation mentionnant la restitution à l'exportation visé dans l'offre et attribué pour la quantité en cause;

| b) | l'obligation de demander, dans l'État membre visé au point a), un certificat d'exportation pour cette quantité. |
| --- | --- |

b)

l'obligation de demander, dans l'État membre visé au point a), un certificat d'exportation pour cette quantité.

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1104/2003

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1431/2003

(3)  JO L 183 du 20.5.2004, p. 28

---