# Journal officiel C 89E/14 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 89E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année14 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 89E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année14 avril 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Mercredi, 3 décembre 2003 |
| 2004/C 089E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Virements de crédits


  Ordre du jour


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Souhaits de bienvenue


  Préparation du Conseil européen — Travaux de la Conférence intergouvernementale (déclarations suivies d'un débat)


  Pacte de stabilité et de croissance (déclarations suivies d'un débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes (suite)


  Gouvernance européenne — Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (débat)


  Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (débat)


  Reconversion des navires et des pêcheurs * (débat)


  Accord de pêche CE/Mozambique * (débat)


  Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (débat)


  Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (débat)


  Taux réduits de TVA * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 25 |
| | Jeudi, 4 décembre 2003 |
| 2004/C 089E/2 | PROCÈS-VERBAL | 27 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes


  Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (débat)


  Décision sur l'urgence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  HEURE DES VOTES


  Demande de levée de l'immunité de M. Korakas (article 110 bis du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)


  Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Budget rectificatif 6/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Budget rectificatif 7/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Reconversion des navires et des pêcheurs * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Gouvernance européenne (article 110 bis du règlement) (vote)


  Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (article 110 bis du règlement) (vote)


  Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (article 110 bis du règlement) (vote)


  Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***I (vote)


  Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (vote)


  Production biologique de produits agricoles * (vote)


  Accord de pêche CE/Mozambique * (vote)


  Taux réduits de TVA * (vote)


  Préparation du Conseil européen (vote)


  Travaux de la Conférence intergouvernementale (vote)


  Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (vote)


  Communication de la Présidence


  Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (vote)


  Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Composition des commissions et des délégations


  Autorisation d'établir des rapports — Retrait de rapports — coopération entre commissions


  Communication de positions communes du Conseil


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 40 |
| ANNEXE I | 42 |
| ANNEXE IIRÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL | 54 |
| TEXTES ADOPTÉS | 90 |
| P5_TA(2003)0527Demande de levée de l'immunité de M. KorakasDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2003/2117(IMM)) | 90 |
| P5_TA(2003)0528Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2071(IMM)) | 90 |
| P5_TA(2003)0529Demande de levée de l'immunité de M. MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM)) | 91 |
| P5_TA(2003)0530Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco CappatoDécision du Parlement européen sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (2003/2142(IMM)) | 92 |
| P5_TA(2003)0531Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS)) | 93 |
| P5_TA(2003)0532Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS)) | 93 |
| P5_TA(2003)0533Budget rectificatif 6/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (14836/2003 — C5-0567/2003 — 2003/2197(BUD)) | 94 |
| P5_TA(2003)0534Budget rectificatif 7/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD)) | 95 |
| P5_TA(2003)0535Reconversion des navires et des pêcheurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS)) | 96 |
| P5_TA(2003)0536Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS)) | 98 |
| P5_TA(2003)0537Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS)) | 99 |
| P5_TA(2003)0538Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS)) | 101 |
| P5_TA(2003)0539Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS)) | 102 |
| P5_TA(2003)0540Gouvernance européenneRésolution du Parlement européen sur la gouvernance européenne (COM(2002) 704 — COM(2002) 705 — COM(2002) 713 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI)) | 103 |
| P5_TA(2003)0541Réduction des émissions atmosphériques des navires de merRésolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 — 2003/2064(INI)) | 107 |
| P5_TA(2003)0542Lutte contre la corruption: instruments et recommandationsRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (COM(2003) 317 — 2003/2154(INI)) | 110 |
| P5_TA(2003)0543Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)) | 116 |
| P5_TC1-COD(2003)0124Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (AENEAS) | 117 |
| P5_TA(2003)0544Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)) | 124 |
| P5_TC1-COD(2003)0138Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures | 125 |
| P5_TA(2003)0545Production biologique de produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)) | 133 |
| P5_TA(2003)0546Accord de pêche CE/Mozambique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS)) | 137 |
| P5_TA(2003)0547Taux réduits de TVA *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS)) | 138 |
| P5_TA(2003)0548Préparation du Conseil européenRésolution du Parlement européen sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 | 144 |
| P5_TA(2003)0549Travaux de la Conférence intergouvernementaleRésolution du Parlement européen sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale | 149 |
| P5_TA(2003)0550Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales (COM(2002) 709 — 2003/2088(INI)) | 151 |
| P5_TA(2003)0551Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2003) 154 — 2002/2237(INI)) | 153 |
| P5_TA(2003)0552Rapatriement de la dépouille de personnes décédéesRésolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées (2003/2032(INI)) | 162 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 3 décembre 2003

2004/C 089E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Virements de crédits

Ordre du jour

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Souhaits de bienvenue

Préparation du Conseil européen — Travaux de la Conférence intergouvernementale (déclarations suivies d'un débat)

Pacte de stabilité et de croissance (déclarations suivies d'un débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes (suite)

Gouvernance européenne — Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (débat)

Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (débat)

Reconversion des navires et des pêcheurs * (débat)

Accord de pêche CE/Mozambique * (débat)

Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (débat)

Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (débat)

Taux réduits de TVA * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

25

Jeudi, 4 décembre 2003

2004/C 089E/2

PROCÈS-VERBAL

27

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes

Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (débat)

Décision sur l'urgence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

HEURE DES VOTES

Demande de levée de l'immunité de M. Korakas (article 110 bis du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)

Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc * (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie * (article 110 bis du règlement) (vote)

Budget rectificatif 6/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Budget rectificatif 7/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Reconversion des navires et des pêcheurs * (article 110 bis du règlement) (vote)

Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques * (article 110 bis du règlement) (vote)

Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 * (article 110 bis du règlement) (vote)

Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut * (article 110 bis du règlement) (vote)

Gouvernance européenne (article 110 bis du règlement) (vote)

Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (article 110 bis du règlement) (vote)

Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (article 110 bis du règlement) (vote)

Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***I (vote)

Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (vote)

Production biologique de produits agricoles * (vote)

Accord de pêche CE/Mozambique * (vote)

Taux réduits de TVA * (vote)

Préparation du Conseil européen (vote)

Travaux de la Conférence intergouvernementale (vote)

Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (vote)

Communication de la Présidence

Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (vote)

Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Composition des commissions et des délégations

Autorisation d'établir des rapports — Retrait de rapports — coopération entre commissions

Communication de positions communes du Conseil

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

40

ANNEXE I

42

ANNEXE IIRÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

54

TEXTES ADOPTÉS

90

P5_TA(2003)0527Demande de levée de l'immunité de M. KorakasDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2003/2117(IMM))

90

P5_TA(2003)0528Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2071(IMM))

90

P5_TA(2003)0529Demande de levée de l'immunité de M. MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM))

91

P5_TA(2003)0530Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco CappatoDécision du Parlement européen sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (2003/2142(IMM))

92

P5_TA(2003)0531Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS))

93

P5_TA(2003)0532Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS))

93

P5_TA(2003)0533Budget rectificatif 6/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (14836/2003 — C5-0567/2003 — 2003/2197(BUD))

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P5_TA(2003)0534Budget rectificatif 7/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD))

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95

P5_TA(2003)0535Reconversion des navires et des pêcheurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS))

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P5_TA(2003)0536Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS))

98

P5_TA(2003)0537Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS))

99

P5_TA(2003)0538Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS))

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P5_TA(2003)0539Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS))

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P5_TA(2003)0540Gouvernance européenneRésolution du Parlement européen sur la gouvernance européenne (COM(2002) 704 — COM(2002) 705 — COM(2002) 713 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI))

103

P5_TA(2003)0541Réduction des émissions atmosphériques des navires de merRésolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 — 2003/2064(INI))

107

P5_TA(2003)0542Lutte contre la corruption: instruments et recommandationsRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (COM(2003) 317 — 2003/2154(INI))

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P5_TA(2003)0543Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))

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P5_TC1-COD(2003)0124Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (AENEAS)

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P5_TA(2003)0544Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD))

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P5_TC1-COD(2003)0138Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures

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o

o

o

125

P5_TA(2003)0545Production biologique de produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS))

o

133

P5_TA(2003)0546Accord de pêche CE/Mozambique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS))

137

P5_TA(2003)0547Taux réduits de TVA *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS))

138

P5_TA(2003)0548Préparation du Conseil européenRésolution du Parlement européen sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003

144

P5_TA(2003)0549Travaux de la Conférence intergouvernementaleRésolution du Parlement européen sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale

149

P5_TA(2003)0550Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales (COM(2002) 709 — 2003/2088(INI))

151

P5_TA(2003)0551Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2003) 154 — 2002/2237(INI))

153

P5_TA(2003)0552Rapatriement de la dépouille de personnes décédéesRésolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées (2003/2032(INI))

162

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Mercredi, 3 décembre 2003

| 14.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 89/1 |
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14.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 89/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 89 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ECON, JURI, ITRE, EMPL |
| base juridique: | Article 95 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, ECON, JURI, ITRE, EMPL

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003) 644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ECON, JURI, ITRE, EMPL |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003) 644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, ECON, JURI, ITRE, EMPL

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 44/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 340 — C5-0558/2003 — 2003/2231(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 44/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 340 — C5-0558/2003 — 2003/2231(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) no 1251/1999 (COM(2003) 691 — C5-0559/2003 — 2003/0271(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 36 TCE, Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) no 1251/1999 (COM(2003) 691 — C5-0559/2003 — 2003/0271(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 36 TCE, Article 37 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 45/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 338 — C5-0560/2003 — 2003/2232(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 45/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 338 — C5-0560/2003 — 2003/2232(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003) 703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |
| base juridique: | Article 44, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003) 703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

base juridique:

Article 44, paragraphe 1 TCE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2002 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaires et états financiers consolidés (SEC(2003) 1104 — C5-0564/2003 — 2003/2210(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, RETT, toute commission intéressée |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2002 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaires et états financiers consolidés (SEC(2003) 1104 — C5-0564/2003 — 2003/2210(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL, RETT, toute commission intéressée

| — | Commission européenne: Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2002 — Volume II — Tome I et II (SEC(2003) 1105 — C5-0565/2003 — 2003/2210(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, RETT, toute commission intéressée |

—

Commission européenne: Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2002 — Volume II — Tome I et II (SEC(2003) 1105 — C5-0565/2003 — 2003/2210(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL, RETT, toute commission intéressée

| — | Proposition de virement de crédits no 48/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 390 — C5-0566/2003 — 2003/2236(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 48/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 390 — C5-0566/2003 — 2003/2236(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (14836/2003 — C5-0567/2003 — 2003/2197(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |

—

Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (14836/2003 — C5-0567/2003 — 2003/2197(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: TOUT

| — | Projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |

—

Projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: TOUT

| — | Proposition de virement de crédits no 38/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 373 — C5-0569/2003 — 2003/2238(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 38/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 373 — C5-0569/2003 — 2003/2238(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14837/2003 — C5-0570/2003 — 2003/2001(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM, |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14837/2003 — C5-0570/2003 — 2003/2001(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM,

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14838/2003 — C5-0571/2003 — 2003/2001(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM, |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14838/2003 — C5-0571/2003 — 2003/2001(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM,

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14839/2003 — C5-0572/2003 — 2003/2001 et 2003/2002(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM, |
| base juridique: | Article 272 TCE, Article 177 Euratom |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (14839/2003 — C5-0572/2003 — 2003/2001 et 2003/2002(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, AFCO, FEMM,

base juridique:

Article 272 TCE, Article 177 Euratom

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 308 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: JURI

base juridique:

Article 308 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2003) 684 — C5-0574/2003 — 2003/0267(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |
| base juridique: | Article 181 A, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2003) 684 — C5-0574/2003 — 2003/0267(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: ITRE

base juridique:

Article 181 A, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2003) 721 — C5-0575/2003 — 2002/0100(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, EMPL, AFCO |
| base juridique: | Article 283 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2003) 721 — C5-0575/2003 — 2002/0100(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: BUDG, CONT, EMPL, AFCO

base juridique:

Article 283 TCE

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 736 — C5-0576/2003 — 2003/0060(COD))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |
| base juridique: | Article 285, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 736 — C5-0576/2003 — 2003/0060(COD))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ECON

base juridique:

Article 285, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée) (COM(2003) 731 — C5-0577/2003 — 2003/0283(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Article 175 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée) (COM(2003) 731 — C5-0577/2003 — 2003/0283(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

base juridique:

Article 175 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (version codifiée) (COM(2003) 732 — C5-0578/2003 — 2003/0285(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: RETT |
| base juridique: | Article 80, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (version codifiée) (COM(2003) 732 — C5-0578/2003 — 2003/0285(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: RETT

base juridique:

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO |
| base juridique: | Article 245, alinéa 2 TCE, Article 160, alinéa 2 Euratom |

—

Projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 — C5-0579/2003 — 2003/0823(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: AFCO

base juridique:

Article 245, alinéa 2 TCE, Article 160, alinéa 2 Euratom

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun (COM(2003) 664 — C5-0580/2003 — 2003/0258(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 62 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun (COM(2003) 664 — C5-0580/2003 — 2003/0258(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 62 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO |
| base juridique: | Article 225 A TCE, Article 245 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: AFCO

base juridique:

Article 225 A TCE, Article 245 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus (14205/2003 — C5-0582/2003 — 2003/0821(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 63, paragraphe 3 TCE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus (14205/2003 — C5-0582/2003 — 2003/0821(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Article 63, paragraphe 3 TCE

| — | Cour des Comptes Européenne: Rapport annuel relatif à l'exercice 2002 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions (I5-0019/2003 — C5-0583/2003 — 2003/2210 à 2003/2217(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, RETT, TOUT |

—

Cour des Comptes Européenne: Rapport annuel relatif à l'exercice 2002 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions (I5-0019/2003 — C5-0583/2003 — 2003/2210 à 2003/2217(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL, RETT, TOUT

| — | Cour des Comptes Européenne: Rapport annuel relatif à l'exercice 2002 sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement accompagné des réponses des institutions (I5-0019/2003 — C5-0584/2003 — 2003/2189(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |

—

Cour des Comptes Européenne: Rapport annuel relatif à l'exercice 2002 sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement accompagné des réponses des institutions (I5-0019/2003 — C5-0584/2003 — 2003/2189(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG, DEVE

| — | Projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO |
| base juridique: | Article 245 TCE, Article 160, alinéa 2 Euratom |

—

Projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (15167/2003 — C5-0585/2003 — 2003/0824(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: AFCO

base juridique:

Article 245 TCE, Article 160, alinéa 2 Euratom

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM(2003) 719 — C5-0586/2003 — 2002/0022(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM(2003) 719 — C5-0586/2003 — 2002/0022(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: JURI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (COM(2003) 719 — C5-0587/2003 — 2002/0023(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, ITRE |
| base juridique: | Article 71 TCE, Article 156 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (COM(2003) 719 — C5-0587/2003 — 2002/0023(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: JURI, ITRE

base juridique:

Article 71 TCE, Article 156 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2003) 719 — C5-0588/2003 — 2002/0024(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, JURI, ITRE |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2003) 719 — C5-0588/2003 — 2002/0024(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: BUDG, CONT, JURI, ITRE

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(2003) 719 — C5-0589/2003 — 2002/0025(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(2003) 719 — C5-0589/2003 — 2002/0025(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: JURI

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 47/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 409 — C5-0590/2003 — 2003/2250(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 47/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 409 — C5-0590/2003 — 2003/2250(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 49/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 412 — C5-0591/2003 — 2003/2251(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 49/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 412 — C5-0591/2003 — 2003/2251(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 50/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 411 — C5-0592/2003 — 2003/2253(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 50/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 411 — C5-0592/2003 — 2003/2253(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (COM(2003) 738 — C5-0595/2003 — 2002/0164(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, AGRI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (COM(2003) 738 — C5-0595/2003 — 2002/0164(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, CONT, AGRI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(2003) 701 — C5-0596/2003 — 2003/0275(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(2003) 701 — C5-0596/2003 — 2003/0275(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

base juridique:

Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2003) 698 — C5-0597/2003 — 2003/0278(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2003) 698 — C5-0597/2003 — 2003/0278(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (COM(2003) 698 — C5-0598/2003 — 2003/0279(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 36 TCE, Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (COM(2003) 698 — C5-0598/2003 — 2003/0279(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 36 TCE, Article 37, paragraphe 2, alinéa 3 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |
| base juridique: | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: EMPL

base juridique:

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 37 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG

base juridique:

Article 37 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 — C5-0154/2003 — 2003/2064(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Lucas
  (A5-0400/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 — C5-0154/2003 — 2003/2064(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Lucas

(A5-0400/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» (COM(2002) 709 — C5-0202/2003 — 2003/2088(INI)) — commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: M. MacCormick
  (A5-0401/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» (COM(2002) 709 — C5-0202/2003 — 2003/2088(INI)) — commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: M. MacCormick

(A5-0401/2003).

| — | Rapport sur la gouvernance européenne (COM(2002) 705 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI)) — commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: M. van den Berg
  (A5-0402/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gouvernance européenne (COM(2002) 705 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI)) — commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: M. van den Berg

(A5-0402/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster
  (A5-0403/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster

(A5-0403/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster
  (A5-0404/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster

(A5-0404/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Santini
  (A5-0405/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Santini

(A5-0405/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Stevenson
  (A5-0406/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Stevenson

(A5-0406/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme Miguélez Ramos
  (A5-0407/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Miguélez Ramos

(A5-0407/2003).

| — | Rapport sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée — 2002/2114(INI)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. De Clercq
  (A5-0408/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée — 2002/2114(INI)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. De Clercq

(A5-0408/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme Sudre
  (A5-0409/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Sudre

(A5-0409/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Randzio-Plath
  (A5-0410/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Randzio-Plath

(A5-0410/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: Mme Sudre
  (A5-0411/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS)) — commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Sudre

(A5-0411/2003).

| — | Rapport sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde — 2003/2017(INI)) — commission de la pêche.
  Rapporteur: M. Varela Suanzes-Carpegna
  (A5-0412/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde — 2003/2017(INI)) — commission de la pêche.

Rapporteur: M. Varela Suanzes-Carpegna

(A5-0412/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Poignant
  (A5-0413/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Poignant

(A5-0413/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 617 — C5-0500/2003 — 2003/0244(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0415/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 617 — C5-0500/2003 — 2003/0244(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul

(A5-0415/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05 (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 552 — C5-0459/2003 — 2003/0212(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0416/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05 (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 552 — C5-0459/2003 — 2003/0212(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul

(A5-0416/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (COM(2003) 187 — C5-0178/2003 — 2003/0076(COD)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
  Rapporteur: M. Rocard
  (A5-0417/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (COM(2003) 187 — C5-0178/2003 — 2003/0076(COD)) — commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: M. Rocard

(A5-0417/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leur ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (COM(2003) 361 — C5-0283/2003 — 2003/0128(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Koch
  (A5-0418/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leur ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (COM(2003) 361 — C5-0283/2003 — 2003/0128(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Koch

(A5-0418/2003).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2003/2117(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. MacCormick
  (A5-0420/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2003/2117(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. MacCormick

(A5-0420/2003).

| — | Rapport sur la requête adressée par Giuseppe Gargani en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2003/2182(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. MacCormick
  (A5-0421/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la requête adressée par Giuseppe Gargani en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2003/2182(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. MacCormick

(A5-0421/2003).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2071(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Lehne
  (A5-0422/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2071(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Lehne

(A5-0422/2003).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Lehne
  (A5-0423/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Lehne

(A5-0423/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS)) — commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: M. van den Berg
  (A5-0424/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS)) — commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. van den Berg

(A5-0424/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2003) 364 — C5-0285/2003 — 2003/0126(COD)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Lulling
  (A5-0426/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2003) 364 — C5-0285/2003 — 2003/0126(COD)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Lulling

(A5-0426/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 — C5-0281/2003 — 2003/0120(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Blokland
  (A5-0427/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 — C5-0281/2003 — 2003/0120(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Blokland

(A5-0427/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2197(BUD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Färm
  (A5-0428/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2197(BUD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Färm

(A5-0428/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2234(BUD)) — commission des budgets.
  Rapporteur: M. Färm
  (A5-0429/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 — Section III — Commission — 2003/2234(BUD)) — commission des budgets.

Rapporteur: M. Färm

(A5-0429/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (COM(2003) 413 — C5-0319/2003 — 2003/0156(COD)) — commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: M. Zimmerling
  (A5-0431/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (COM(2003) 413 — C5-0319/2003 — 2003/0156(COD)) — commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. Zimmerling

(A5-0431/2003).

| — | Rapport sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (2003/2142(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. MacCormick
  (A5-0433/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (2003/2142(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. MacCormick

(A5-0433/2003).

| — | Rapport sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Neil MacCormick
  (A5-0450/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Neil MacCormick

(A5-0450/2003).

| — | Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: Manuel Medina Ortega et Malcolm Harbour
  (A5-0453/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega et Malcolm Harbour

(A5-0453/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (10949/2/2003 — C5-0463/2003 — 2001/0252(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Müller
  (A5-0425/2003). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (10949/2/2003 — C5-0463/2003 — 2001/0252(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Müller

(A5-0425/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (9732/1/2003 — C5-0462/2003 — 2002/0217(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Pirker
  (A5-0430/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (9732/1/2003 — C5-0462/2003 — 2002/0217(COD)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Pirker

(A5-0430/2003).

| — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives no 70/156/CEE et no 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (5997/1/2003 — C5-0491/2003 — 2001/0255(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Goodwill
  (A5-0432/2003). |
| --- | --- |

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives no 70/156/CEE et no 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (5997/1/2003 — C5-0491/2003 — 2001/0255(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Goodwill

(A5-0432/2003).

| 3) | par les députés:







  3.1) | propositions de résolution (article 48 du règlement):







  — | Cristiana Muscardini, Charles Pasqua, Franz Turchi, Mauro Nobilia, Roberta Angelilli, Antonio Mussa, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Adriana Poli Bortone, Roberto Felice Bigliardo, Mogens N.J. Camre, Luís Queiró, Gerard Collins, José Ribeiro e Castro, Nicole Thomas-Mauro et Jean-Charles Marchiani, sur un fonds de soutien aux victimes du terrorisme et sur l'Ordre du mérite européen pour la paix et la liberté (B5-0517/2003)






  renvoyée | fonds: AFET |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

3)

par les députés:

3.1)

propositions de résolution (article 48 du règlement):

—

Cristiana Muscardini, Charles Pasqua, Franz Turchi, Mauro Nobilia, Roberta Angelilli, Antonio Mussa, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Adriana Poli Bortone, Roberto Felice Bigliardo, Mogens N.J. Camre, Luís Queiró, Gerard Collins, José Ribeiro e Castro, Nicole Thomas-Mauro et Jean-Charles Marchiani, sur un fonds de soutien aux victimes du terrorisme et sur l'Ordre du mérite européen pour la paix et la liberté (B5-0517/2003)

renvoyée

fonds: AFET

avis: BUDG

| 3.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):







  — | Chris Davies, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Marco Cappato, Anna Karamanou et Michiel van Hulten, sur l'épidémie de SIDA et l'avis du Vatican sur les préservatifs — 29/2003; |
| --- | --- | --- |

3.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):

—

Chris Davies, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Marco Cappato, Anna Karamanou et Michiel van Hulten, sur l'épidémie de SIDA et l'avis du Vatican sur les préservatifs — 29/2003;

| — | José Ribeiro e Castro, sur l'organisation d'un référendum sur le nouveau traité dans tous les États membres, y compris les dix pays adhérents — 31/2003. |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, sur l'organisation d'un référendum sur le nouveau traité dans tous les États membres, y compris les dix pays adhérents — 31/2003.

4.   Composition du Parlement

Les autorités chypriotes ont fait part de la nomination de Christodoulos Taramountas en tant qu'observateur à la place d'Eleni Theocharous avec effet à compter du 1er décembre 2003.

5.   Composition des commissions et des délégations

M. le Président communique que Juris Dobelis, Michael Frendo, Kestutis Krisciunas, Boguslaw Liberadzki et George Varnava ont été nommés observateurs à la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime.

6.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

La déclaration écrite no 16/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

7.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 27/2003 (C5-0508/2003 — SEC(2003) 1153 final).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B2-10 — Objectif no 1 | | |
| — Article B2-103 — Fonds social européen (FSE) | DNO | - 200 000 000 EUR |
| Chapitre B2-11 — Objectif no 2 | | |
| — Article B2-111 — Fonds social européen (FSE) | DNO | -50 000 000 EUR |
| Chapitre B2-14 — Initiatives communautaires | | |
| — Article B2-141 — Interreg | | |
| — Poste B2-1410 — Initiative communautaire Interreg III | DNO | - 370 000 000 EUR |
| — Article B2-142 — Equal | DNO | - 150 000 000 EUR |
| Chapitre B2-30 — Fonds de cohésion | | |
| — Article B2-300 — Fonds de cohésion | DNO | - 350 000 000 EUR |
| Chapitre B6-51 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999 | | |
| — Article B6-511 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999 | DNO | -47 086 000 EUR |
| Chapitre B6-52 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) | | |
| — Article B6-521 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) | | |
| — | Poste B6-5211 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) — CE |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B2-10 — Objectif no 1

— Article B2-103 — Fonds social européen (FSE)

DNO

- 200 000 000 EUR

Chapitre B2-11 — Objectif no 2

— Article B2-111 — Fonds social européen (FSE)

DNO

-50 000 000 EUR

Chapitre B2-14 — Initiatives communautaires

— Article B2-141 — Interreg

— Poste B2-1410 — Initiative communautaire Interreg III

DNO

- 370 000 000 EUR

— Article B2-142 — Equal

DNO

- 150 000 000 EUR

Chapitre B2-30 — Fonds de cohésion

— Article B2-300 — Fonds de cohésion

DNO

- 350 000 000 EUR

Chapitre B6-51 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999

— Article B6-511 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999

DNO

-47 086 000 EUR

Chapitre B6-52 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002)

— Article B6-521 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002)

—

Poste B6-5211 — Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) — CE

DNO

- 301 000 000 EUR

Chapitre B7-01 — Instrument Sapard — préadhésion

— Article B7-010 — Agriculture

DNO

-10 000 000 EUR

Chapitre B7-04 — Stratégie de préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Chypre et Malte)

— Article B7-041 — Stratégie de préadhésion en faveur de Chypre

DNO

-11 400 000 EUR

Chapitre B7-32 — Coopération avec les pays d'Afrique Australe, y compris l'Afrique du sud

| — | Article B7-320 — Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) |
| --- | --- |

—

Article B7-320 — Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD)

DNO

-23 900 000 EUR

Chapitre B7-40 — Coopération avec les pays tiers méditerranéens

— Article B7-401 — Protocoles financiers avec Malte et Chypre

— Poste B7-4011 — Quatrièmes protocoles financiers avec Malte et Chypre

DO

-1 300 000 EUR

— Article B7-403 Coopération avec la Turquie

| — | Poste B7-4035 — Mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie |
| --- | --- |

—

Poste B7-4035 — Mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie

DNO

-2 200 000 EUR

| — | Poste B7-4036 — Mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie |
| --- | --- |

—

Poste B7-4036 — Mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

DNO

-11 000 000 EUR

— Article B7-405 — Protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

| — | Poste B7-4050 — Premiers et deuxièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud |
| --- | --- |

—

Poste B7-4050 — Premiers et deuxièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

DO

-1 000 000 EUR

| — | Poste B7-4051 — Troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud |
| --- | --- |

—

Poste B7-4051 — Troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

DO

-19 000 000 EUR

Chapitre B7-42 — Programme d'actions en faveur du Proche et du Moyen-Orient

| — | Article B7-421 — Aides en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient |
| --- | --- |

—

Article B7-421 — Aides en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient

DO

-2 887 500 EUR

Chapitre B7-52 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

| — | Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
| --- | --- |

—

Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

DNO

-12 400 000 EUR

— Article B7-521 — Coopération transfrontalière

— Poste B7-5210 — Coopération transfrontalière dans le domaine structurel

DNO

-18 100 000 EUR

| — | Article B7-525 — Contribution de la Communauté à la BERD en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl |
| --- | --- |

—

Article B7-525 — Contribution de la Communauté à la BERD en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

DO

-25 000 000 EUR

| — | Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
| --- | --- |

—

Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

DNO

-4 600 000 EUR

Chapitre B7-54 — Coopération avec les pays des Balkans occidentaux

— Article B7-541 — Assistance aux pays des Balkans occidentaux

DNO

-39 900 000 EUR

Chapitre B7-60 — Actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales

| — | Article B7-600 — Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales |
| --- | --- |

—

Article B7-600 — Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales

| — | Poste B7-6000 — Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales |
| --- | --- |

—

Poste B7-6000 — Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales

DNO

-32 112 500 EUR

Chapitre B7-62 — Actions multisectorielles

— Article B7-620 — Environnement dans les pays en développement

DNO

-7 000 000 EUR

Chapitre B7-63 — Infrastructure et services sociaux

— Article B7-631 — Infrastructure et services sociaux

| — | Poste B7-6311 — Lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement |
| --- | --- |

—

Poste B7-6311 — Lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

DNO

-11 000 000 EUR

| — | Poste B7-6312 — Aide aux populations et soins de santé en matière de procréation |
| --- | --- |

—

Poste B7-6312 — Aide aux populations et soins de santé en matière de procréation

DNO

-4 800 000 EUR

Chapitre B7-66 — Actions spécifiques avec des pays tiers

— Article B7-665 — Coopération avec les pays tiers industrialisés

DNO

-3 000 000 EUR

Chapitre B7-81 — Volets externes de la politique de l'environnement

| — | Article B7-810 — Life (instrument financier pour l'environnement) — Actions à l'extérieur du territoire communautaire |
| --- | --- |

—

Article B7-810 — Life (instrument financier pour l'environnement) — Actions à l'extérieur du territoire communautaire

DNO

- 700 000 EUR

Chapitre B7-87 — Promotion des relations commerciales

| — | Article B7-872 — Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale |
| --- | --- |

—

Article B7-872 — Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale

DNO

-10 000 000 EUR

Chapitre B8-01 — Politique étrangére et de sécurité commune

— Article B8-010 — Prévention de conflits et gestion de crises

DNO

-5 800 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B2-10 — Objectif no 1

— Article B2-101 — Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

DNO

135 400 000 EUR

— Article B2-102 — Fonds européen de développement régional (FEDER)

DNO

1 500 000 000 EUR

Chapitre B3-41 — Protection sociale et libre circulation

| — | Article B3-410 — Protection sociale et coopération avec les associations de solidarité |
| --- | --- |

—

Article B3-410 — Protection sociale et coopération avec les associations de solidarité

| — | Poste B3-4102 — Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille |
| --- | --- |

—

Poste B3-4102 — Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

DNO

850 000 EUR

Chapitre B5-33 — Promotion d'une société de l'information: actions en faveur du citoyen

| — | Article B5-334 — Promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux |
| --- | --- |

—

Article B5-334 — Promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux

DNO

1 300 000 EUR

Chapitre B5-50 — Initiatives sur le marché de l'emploi

— Article B5-502 — Marché de l'emploi

DNO

375 000 EUR

| — | Article B5-502A — Marché de l'emploi — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B5-502A — Marché de l'emploi — Dépenses pour la gestion administrative

DNO

283 000 EUR

Chapitre B5-72 — Réseaux dans le domaine des télécommunications

— Article B5-721 — Réseaux télématiques entre administrations

| — | Poste B5-7210 — Réseaux pour l'échange de données entre administrations (Ida) |
| --- | --- |

—

Poste B5-7210 — Réseaux pour l'échange de données entre administrations (Ida)

DNO

1 200 000 EUR

| — | Poste B5-7210A — Réseaux pour l'échange de données entre administrations (Ida) — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Poste B5-7210A — Réseaux pour l'échange de données entre administrations (Ida) — Dépenses pour la gestion administrative

DNO

500 000 EUR

Chapitre B5-80 — Lutte contre les discriminations, les exclusions et les mauvais traitements

— Article B5-803 — Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations

DNO

1 390 000 EUR

— Article B5-809 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

| — | Poste B5-8091 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention au titre 3 |
| --- | --- |

—

Poste B5-8091 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Subvention au titre 3

DNO

1 735 000 EUR

Chapitre B5-83 — Drogues et toxicomanies

| — | Article B5-831 — Actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue |
| --- | --- |

—

Article B5-831 — Actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue

DNO

453 000 EUR

Chapitre B7-03 — Instrument PHARE — préadhésion

| — | Article B7-030A — Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-030A — Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés — Dépenses pour la gestion administrative

DNO

10 000 000 EUR

Chapitre B7-05 — Stratégie de préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Turquie)

— Article B7-050 — Stratégie de préadhésion en faveur de la Turquie

DNO

5 200 000 EUR

Chapitre B7-41 — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)

| — | Article B7-410 — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) |
| --- | --- |

—

Article B7-410 — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)

DNO

64 500 000 EUR

Chapitre B7-65 — Coordination, évaluation et inspections

| — | Article B7-651 — Coordination de la politique de développement: évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et audit |
| --- | --- |

—

Article B7-651 — Coordination de la politique de développement: évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et audit

DNO

2 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 35/2003 (C5-0539/2003 — SEC(2003) 1286 final).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B6-51 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999 | | |
| — Article B6-511 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999 | CP | -9 200 000 EUR |
| Chapitre B6-60 — Dépenses administratives | | |
| — Article B6-601 — Dépenses administratives | | |
| — Poste B6-6011 — Dépenses relatives au personnel | CE | -6 313 626 EUR |
| — Poste B6-6012 — Personnel externe recherche | CE | - 293 657 EUR |
| — Poste B6-6013 — Autres dépenses de gestion recherche | CE | -4 062 254 EUR |
| Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche | | |
| — | Article B6-616 — Développement durable, changement planétaire et écosystèmes |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B6-51 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999

— Article B6-511 — Achèvement des programmes antérieurs à 1999

CP

-9 200 000 EUR

Chapitre B6-60 — Dépenses administratives

— Article B6-601 — Dépenses administratives

— Poste B6-6011 — Dépenses relatives au personnel

CE

-6 313 626 EUR

— Poste B6-6012 — Personnel externe recherche

CE

- 293 657 EUR

— Poste B6-6013 — Autres dépenses de gestion recherche

CE

-4 062 254 EUR

Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche

—

Article B6-616 — Développement durable, changement planétaire et écosystèmes

CE

-11 354 738 EUR

CP

-10 500 000 EUR

— Article B6-619 — Renforcement des bases de l'espace européen de la recherche

— Poste B6-6192 — Soutien au développement cohérent des politiques

CE

-1 664 057 EUR

Chapitre B6-63 — Dépenses opérationnelles — actions de recherche et de formation au titre du traité Euratom

— Article B6-631 — Domaines thématiques prioritaires de recherche

— Poste B6-6312 — Gestion des déchets radioactifs

CE

-2 400 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B6-61 — Dépenses opérationnelles — intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche

— Article B6-614 — Aéronautique et espace

CE

18 891 934 EUR

CP

19 700 000 EUR

| — | Article B6-618 — Activités spécifiques couvrant un champ plus vaste de la recherche |
| --- | --- |

—

Article B6-618 — Activités spécifiques couvrant un champ plus vaste de la recherche

| — | Poste B6-6181 — Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques |
| --- | --- |

—

Poste B6-6181 — Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques

CE

4 796 398 EUR

Chapitre B6-63 — Dépenses opérationnelles — actions de recherche et de formation au titre du traité Euratom

— Article B6-631 — Domaines thématiques prioritaires de recherche

— Poste B6-6313 — Radioprotection

CE

1 970 000 EUR

| — | Article B6-632 — Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires |
| --- | --- |

—

Article B6-632 — Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

CE

430 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 37/2003 (C5-0542/2003 — SEC(2003) 1257 final).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — | Article B1-331 — Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

—

Article B1-331 — Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique

CND

-1 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B1-33 — Mesures vétérinaires et phytosanitaires

| — | Article B1-331 Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique |
| --- | --- |

—

Article B1-331 Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique

CND

1 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 41/2003 (C5-0541/2003 — SEC(2003) 1285 final).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B1-16 — Produits du secteur vitivinicole | | |
| — Article B1-161 — Interventions pour les produits du secteur vitivinicole | | |
| — Poste B1-1611 — Distillation du vin | CND | -95 000 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Chapitre B1-33 — Mesures vétérinaires et phytosanitaires | | |
| — | Article B1-332 — Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B1-16 — Produits du secteur vitivinicole

— Article B1-161 — Interventions pour les produits du secteur vitivinicole

— Poste B1-1611 — Distillation du vin

CND

-95 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B1-33 — Mesures vétérinaires et phytosanitaires

—

Article B1-332 — Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

CND

95 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 44/2003 (C5-0558/2003 — SEC(2003) 1340).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche | | |
| — Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche | | |
| — Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche | CE | - 850 000 EUR |
| | CP | - 775 000 EUR |
| — Poste B7-8001 — Contributions à des organisations internationales | CE | - 410 000 EUR |
| | CP | - 410 000 EUR |
| — | Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche

— Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche

— Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche

CE

- 850 000 EUR

CP

- 775 000 EUR

— Poste B7-8001 — Contributions à des organisations internationales

CE

- 410 000 EUR

CP

- 410 000 EUR

—

Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales

CE

- 390 000 EUR

CP

- 465 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre B7-82 — Obligations financières liées à des accords entre l'Union européenne et des organismes internationaux

— Article B7-821 — Accords internationaux en matière agricole

| — | Poste B7-8211 — Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux |
| --- | --- |

—

Poste B7-8211 — Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux

CE

1 650 000 EUR

CP

1 650 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 45/2003 (C5-0560/2003 — SEC(2003) 1338).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Chapitre A-100 — Crédits provisionnels | | |
| — | Poste A-3028 — Centre d'analyse et d'évaluation de l'Union européenne/réseau de prévention des conflits |

ORIGINE DES CRÉDITS

Chapitre A-100 — Crédits provisionnels

—

Poste A-3028 — Centre d'analyse et d'évaluation de l'Union européenne/réseau de prévention des conflits

CND

-1 000 000 EUR

| — | Poste A-3286 — Écoles européennes: Bureau du représentant du Conseil supérieur (Bruxelles) |
| --- | --- |

—

Poste A-3286 — Écoles européennes: Bureau du représentant du Conseil supérieur (Bruxelles)

CND

- 100 000 EUR

Chapitre A-15 — Échange de fonctionnaires et experts

| — | Article A-152 — Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé |
| --- | --- |

—

Article A-152 — Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé

| — | Poste A-1521 — Fonctionnaires de l'institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées |
| --- | --- |

—

Poste A-1521 — Fonctionnaires de l'institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées

CND

- 600 000 EUR

Chapitre A-20 — Investissement immobilier, location d'immeubles et frais accessoires

— Article A-205 — Sécurité des immeubles et protection des personnes

— Poste A-2050 — Sécurité et surveillance des immeubles

CND

- 800 000 EUR

Chapitre A-24 — Affranchissement, télécommunications et infrastructure informatique

— Article A-242 — Infrastructure informatique

— Poste A-2421 — Équipements et logiciels dans les services

CND

- 700 000 EUR

Chapitre A-32 — Jeunesse, éducation et jumelages de villes

— Article A-327 — Écoles européennes

— Poste A-3274 — École européenne: Luxembourg

CND

- 222 000 EUR

— Poste A-3275 — École européenne: Bruxelles I (Uccle)

CND

- 612 000 EUR

— Poste A-3277 — École européenne: Bruxelles III (Ixelles)

CND

-50 000 EUR

— Poste A-3278 — École européenne: Munich (DE)

CND

-10 000 EUR

— Poste A-3279 — École européenne: Varese (I)

CND

- 259 000 EUR

— Poste A-3280 — École européenne: Karlsruhe (DE)

CND

- 818 000 EUR

— Poste A-3281 — École européenne: Culham (UK)

CND

-1 038 000 EUR

— Poste A-3282 — École européenne: Bergen (NL)

CND

- 860 000 EUR

— Poste A-3284 — École européenne: Alicante (ES)

CND

- 346 000 EUR

— Poste A-3285 — École européenne: Francfort (DE)

CND

- 585 000 EUR

Chapitre A-34 — Publications

— Article A-340 — Journal officiel

CND

-2 000 000 EUR

— Article A-341 — Publications

— Poste A-3410 — Publications de caractère général

CND

- 200 000 EUR

— Poste A-3411 — Programme prioritaire de publications

CND

- 900 000 EUR

Chapitre A-40 — Gestion des ressources

— Article A-401 — Gestion commune des traducteurs

| — | Poste A-4013 — Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques et outils d'aide à la traduction |
| --- | --- |

—

Poste A-4013 — Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques et outils d'aide à la traduction

CND

- 200 000 EUR

— Article A-402 — Concours interinstitutionnels

— Poste A-4020 — Frais divers de recrutement

CND

- 600 000 EUR

— Poste A-4021 — Office Européen de Sélection du Personnel (OESP)

CND

-3 000 000 EUR

Chapitre A-42 — Dépenses d'infrastructure et de fonctionnement à vocation interinstitutionnelle

| — | Article A-420 — Bureaux dans la Communauté: immeubles, matériel, fonctionnement et informatique |
| --- | --- |

—

Article A-420 — Bureaux dans la Communauté: immeubles, matériel, fonctionnement et informatique

— Poste A-4200 — Immeubles, matériel, fonctionnement et informatique

CND

- 500 000 EUR

Chapitre A-44 — Contribution au fonds destiné au financement de la convention sur l'avenir de l'union européenne

| — | Article A-440 — Contribution au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne |
| --- | --- |

—

Article A-440 — Contribution au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne

CND

- 750 000 EUR

Chapitre A-60 — Dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la communauté européenne

| — | Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne |
| --- | --- |

—

Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne

| — | Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

—

Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires

CND

-5 400 000 EUR

Chapitre A-70 — Dépenses de personnel d'appoint et dépenses de fonctionnement décentralisées

— Article A-700 — Dépenses de personnel d'appoint décentralisées

— Poste A-7001 — Personnel intérimaire

CND

-1 558 000 EUR

| — | Poste A-7003 — Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l'institution |
| --- | --- |

—

Poste A-7003 — Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l'institution

CND

-2 532 000 EUR

| — | Article A-704 — Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions |
| --- | --- |

—

Article A-704 — Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

— Poste A-7040 — Conférences, congrès et réunions organisés par l'institution

CND

-1 160 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Chapitre A-11 — Personnel en activité

| — | Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs |
| --- | --- |

—

Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

— Poste A-1100 — Traitements de base

CND

18 400 000 EUR

Chapitre A-19 — Pensions et allocations de départ

— Article A-190 — Pensions et allocations de départ

— Poste A-1900 — Pensions d'ancienneté

CND

8 400 000 EUR

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 9 du procès-verbal du 17 novembre 2003).

Un corrigendum à l'ordre du jour des séances des 3 et 4 décembre 2003 a été distribué (PE 337.907/OJ/COR).

M. le Président donne lecture des modifications proposées, telles qu'elles figurent dans ce corrigendum.

Il propose, par ailleurs, d'inclure dans l'heure des votes de demain le rapport MacCormick sur la requête adressée par Giuseppe Gargani en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (A5-0421/2003), adopté conformément à l'article 110 bis du règlement.

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda, qui demande le report du vote sur ce rapport à la prochaine période de session, et Neil MacCormick, rapporteur, qui s'associe à cette demande.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette demande.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 112 du règlement) par le Conseil à:

la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS)).

Motivation de l'urgence:

Cette proposition de règlement doit être adoptée avant la fin de l'année, le Conseil devant étudier la position du Parlement dans les délais.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Intervient, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour une intervention d'une minute, Gianfranco Dell'Alba, qui souhaite attirer l'attention du Parlement notamment sur une question politique importante.

Interviennent Charles Tannock, pour un fait personnel à la suite d'une dépêche de presse reprenant des propos de Richard Howitt le concernant, et Richard Howitt sur cette intervention.

M. le Président déclare que les autres orateurs inscrits pour des interventions d'une minute pourront intervenir après la discussion commune sur le Conseil européen, le sommet social et la CIG.

10.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à MM. Duck-Woo Nam, ex-Premier ministre, et Seung-Yun Lee, ex-vice-Premier ministre, de la Corée du Sud qui ont pris place dans la tribune officielle.

11.   Préparation du Conseil européen — Travaux de la Conférence intergouvernementale (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 12/13 décembre 2003), y compris le sommet social — Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Romano Prodi (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, et Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Marco Pannella, non-inscrit, Íñigo Méndez de Vigo, Klaus Hänsch, Andrew Nicholas Duff, Efstratios Korakas, Johannes Voggenhuber, José Ribeiro e Castro, Antonio Tajani, Johannes (Hannes) Swoboda, Bob van den Bos, Neil MacCormick, Charles Tannock, Gary Titley, Sarah Ludford, Camilo Nogueira Román, Konstantinos Hatzidakis, Martin Schulz, Cecilia Malmström, Ursula Stenzel, Margrietus J. van den Berg, John Walls Cushnahan, Richard Corbett, Georg Jarzembowski, Stephen Hughes, Othmar Karas, Proinsias De Rossa, Roberto Antonione et Romano Prodi.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Préparation du Conseil européen

| — | Jules Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0514/2003), |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0514/2003),

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0519/2003), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0519/2003),

| — | Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0521/2003), |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0521/2003),

| — | Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, en ce compris le Forum social européen (B5-0522/2003), |
| --- | --- |

—

Gerard Collins et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, en ce compris le Forum social européen (B5-0522/2003),

| — | Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda, Martin Schulz, Gary Titley, Margrietus J. van den Berg, Robert Goebbels, Anna Terrón i Cusí, Jannis Sakellariou et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0523/2003), |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda, Martin Schulz, Gary Titley, Margrietus J. van den Berg, Robert Goebbels, Anna Terrón i Cusí, Jannis Sakellariou et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0523/2003),

| — | Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Othmar Karas, Philippe Morillon, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur la préparation du Conseil européen et du Sommet Social, les 12 et 13 décembre 2003 à Bruxelles (B5-0525/2003). |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Othmar Karas, Philippe Morillon, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur la préparation du Conseil européen et du Sommet Social, les 12 et 13 décembre 2003 à Bruxelles (B5-0525/2003).

Travaux de la Conférence intergouvernementale

| — | Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, sur l'avancement des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) (B5-0513/2003), |
| --- | --- |

—

Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, sur l'avancement des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) (B5-0513/2003),

| — | Gerard Collins, Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur la CIG et les propositions de la Présidence italienne en vue du Sommet des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0526/2003), |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur la CIG et les propositions de la Présidence italienne en vue du Sommet des 12 et 13 décembre 2003 (B5-0526/2003),

| — | Íñigo Méndez de Vigo et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence intergouvernementale (B5-0527/2003), |
| --- | --- |

—

Íñigo Méndez de Vigo et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence intergouvernementale (B5-0527/2003),

| — | Jonathan Evans, Robert Atkins, Richard A. Balfe, Christopher J.P. Beazley, John Bowis, Philip Charles Bradbourn, Philip Bushill-Matthews, Martin Callanan, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Den Dover, James E.M. Elles, Jacqueline Foster, Robert Goodwill, Daniel J. Hannan, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Roger Helmer, Caroline F. Jackson, Bashir Khanbhai, Timothy Kirkhope, Edward H.C. McMillan-Scott, James Nicholson, Neil Parish, James L.C. Provan, Struan Stevenson, Stockton, Robert William Sturdy, David Sumberg, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Theresa Villierssur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0528/2003), |
| --- | --- |

—

Jonathan Evans, Robert Atkins, Richard A. Balfe, Christopher J.P. Beazley, John Bowis, Philip Charles Bradbourn, Philip Bushill-Matthews, Martin Callanan, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Den Dover, James E.M. Elles, Jacqueline Foster, Robert Goodwill, Daniel J. Hannan, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Roger Helmer, Caroline F. Jackson, Bashir Khanbhai, Timothy Kirkhope, Edward H.C. McMillan-Scott, James Nicholson, Neil Parish, James L.C. Provan, Struan Stevenson, Stockton, Robert William Sturdy, David Sumberg, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Theresa Villierssur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0528/2003),

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0529/2003), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0529/2003),

| — | Johannes Voggenhuber, Monica Frassoni et Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0530/2003), |
| --- | --- |

—

Johannes Voggenhuber, Monica Frassoni et Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0530/2003),

| — | Enrique Barón Crespo, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0531/2003). |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0531/2003).

Le débat est clos.

Vote: points 27 et 28 du PV du 4 décembre 2003

12.   Pacte de stabilité et de croissance (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Pacte de stabilité et de croissance

Giulio Tremonti (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Pedro Solbes Mira (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Felice Bigliardo, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Robert Goebbels, Christopher Huhne, Ilda Figueiredo, Marco Pannella, Othmar Karas et Bruno Trentin.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Helmuth Markov, Generoso Andria, Christa Randzio-Plath, Jean-Thomas Nordmann, Jonas Sjöstedt, Werner Langen, Pervenche Berès, Ioannis Marinos, Giorgos Katiforis, Carlos Coelho, Alexander Radwan, Christoph Werner Konrad, Giulio Tremonti et Pedro Solbes Mira.

Le débat est clos.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes (suite)

Interviennent Fodé Sylla, David Robert Bowe, José Ribeiro e Castro, Sarah Ludford, Avril Doyle, Giuseppe Gargani et Avril Doyle.

(La séance, suspendue à 19 h 55, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

14.   Gouvernance européenne — Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (débat)

Rapport sur la gouvernance européenne [COM(2002) 704 — COM(2002) 705 — COM(2002) 713 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Margrietus J. van den Berg

(A5-0402/2003)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» [COM(2002) 709 — 2003/2088(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Neil MacCormick

(A5-0401/2003)

Margrietus J. van den Berg présente le rapport (A5-0402/2003).

Neil MacCormick présente le rapport (A5-0401/2003).

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Guido Bodrato, au nom du groupe PPE-DE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Charles Bradbourn, Reino Paasilinna et Franz Fischler.

Le débat est clos.

Vote: points 19 et 29 du PV du 4 décembre 2003

15.   Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (débat)

Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [COM(2003) 154 — 2002/2237(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch

(A5-0393/2003)

Herbert Bösch présente le rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Ole B. Sørensen, au nom du groupe ELDR, Freddy Blak, au nom du groupe GUE/NGL, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Diemut R. Theato, Generoso Andria, Michaele Schreyer, Herbert Bösch et Freddy Blak.

Le débat est clos.

Vote: point 31 du PV du 4 décembre 2003

16.   Reconversion des navires et des pêcheurs * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos

(A5-0407/2003)

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Rosa Miguélez Ramos présente le rapport.

Interviennent Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, Carlos Lage, au nom du groupe PSE, et Franz Fischler.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 4 décembre 2003

17.   Accord de pêche CE/Mozambique * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique [COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Struan Stevenson

(A5-0406/2003)

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Struan Stevenson présente le rapport.

Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Linda McAvan (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Joaquim Piscarreta, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, et Carlos Lage.

Le débat est clos.

Vote: point 25 du PV du 4 décembre 2003

18.   Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (débat)

Rapport sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées [2003/2032(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman

(A5-0362/2003)

Michael Cashman présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Marcelino Oreja Arburúa, au nom du groupe PPE-DE, Jeffrey William Titford, au nom du groupe EDD, Carlos Coelho, Mary Elizabeth Banotti, Michael Cashman sur l'intervention de Jeffrey William Titford, et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 32 du PV du 4 décembre 2003

19.   Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (débat)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer [COM(2002) 595 — 2003/2064(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Caroline Lucas

(A5-0400/2003)

Caroline Lucas présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Robert Goodwill, au nom du groupe PPE-DE, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 20 du PV du 4 décembre 2003

20.   Taux réduits de TVA * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath

(A5-0410/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Christa Randzio-Plath présente son rapport, après avoir demandé que le Bureau examine la possibilité que, dans un débat tel que celui-ci, le rapporteur puisse s'exprimer avant la Commission eu égard aux rôles respectifs du Parlement et de la Commission dans le processus législatif.

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, Theresa Villiers, Frits Bolkestein, Christa Randzio-Plath et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 26 du PV du 4 décembre 2003

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJJE).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 20.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

David W. Martin

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Paolo Costa, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, De Clercq, Decourrière, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Garaud, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herzog, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jové Peres, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Laschet, Lavarra, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morillon, Müller, Mulder, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Poos, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Biela Adam, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Ékes József, Eörsi Mátyás, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gurmai Zita, Hegyi Gyula, Ilves Toomas Hendrik, Kāposts Andis, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Liberadzki Bogusław, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Oleksy Józef, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podobnik Janez, Protasiewicz Jacek, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szájer József, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Taramountas Christodoulos, Tomczak Witold, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Varnava George, Vastagh Pál, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian.

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Jeudi, 4 décembre 2003

| 14.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 89/27 |
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14.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 89/27

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 89 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes

M. Fabra Vallés, Président de la Cour des comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Diemut R. Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, qui parle au nom du groupe PPE-DE, Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ELDR, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, María Antonia Avilés Perea, Michiel van Hulten et Ole B. Sørensen.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Juan José Bayona de Perogordo, Paulo Casaca, Herbert Bösch, Eluned Morgan et Fabra Vallés.

Le débat est clos.

3.   Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures [COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Anne Elisabet Jensen (A5-0399/2003).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Anne Elisabet Jensen présente le rapport.

Interviennent Manuel Pérez Álvarez, au nom du groupe PPE-DE, Anne E.M. Van Lancker, au nom du groupe PSE, Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Regina Bastos, Ieke van den Burg, Ioannis Patakis, Lennart Sacrédeus, Alejandro Cercas, Carlo Fatuzzo, Proinsias De Rossa, Claude Moraes et Stavros Dimas.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 23

Intervient Robert Atkins qui demande que l'heure prévue pour les votes soit respectée.

4.   Décision sur l'urgence

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS))- commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteurs: Manuel Medina Ortega et Malcolm Harbour (A5-0453/2003).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'heure des votes d'aujourd'hui (point 18).

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Demande de levée de l'immunité de M. Korakas (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas [2003/2117(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0420/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0527)

7.   Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani [2003/2071(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0422/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0528)

8.   Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani [2003/2115(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0423/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0529)

9.   Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato [2003/2142(IMM)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0433/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0530)

10.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0403/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0531)

11.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne [COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Luis Berenguer Fuster (A5-0404/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0532)

12.   Budget rectificatif 6/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2003 Section III, Commission [2003/2197(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Göran Färm (A5-0428/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0533)

13.   Budget rectificatif 7/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2003 Section III, Commission [15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Göran Färm (A5-0429/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0534)

14.   Reconversion des navires et des pêcheurs * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0407/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0535)

15.   Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion [COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Margie Sudre (A5-0411/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0536)

16.   Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS)] — commission de la pêche.

Rapporteur: Margie Sudre (A5-0409/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0537)

17.   Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement [COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Margrietus J. van den Berg (A5-0424/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0538)

18.   Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteurs: Manuel Medina Ortega et Malcolm Harbour (A5-0453/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0539)

19.   Gouvernance européenne (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la gouvernance européenne [COM(2002) 704 — COM(2002) 705 — COM(2002) 713 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Margrietus J. van den Berg (A5-0402/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0540)

20.   Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer [COM(2002) 595 — 2003/2064(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Caroline Lucas (A5-0400/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0541)

21.   Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» [2003/2154(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Francesco Rutelli (A5-0367/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0542)

22.   Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations [COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giacomo Santini (A5-0405/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0543)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0543)

Intervient le rapporteur.

23.   Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures [COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Anne Elisabet Jensen (A5-0399/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0544)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0544)

24.   Production biologique de produits agricoles * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Danielle Auroi (A5-0392/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0545)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0545)

25.   Accord de pêche CE/Mozambique * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique [COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Struan Stevenson (A5-0406/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0546)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0546)

26.   Taux réduits de TVA * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0410/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0547)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0547)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur sur les amendement autres que ceux déposés par la commission compétente; |
| --- | --- |

—

le rapporteur sur les amendement autres que ceux déposés par la commission compétente;

| — | Astrid Lulling a présenté un amendement oral à l'amendement 22. |
| --- | --- |

—

Astrid Lulling a présenté un amendement oral à l'amendement 22.

27.   Préparation du Conseil européen (vote)

Propositions de résolution B5-0514, 0519, 0521, 0522, 0523 et 0525/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0514/2003

(remplaçant les B5-0514, 0523 et 0525/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Philippe Morillon, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Philippe Morillon, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Robert Goebbels, Stephen Hughes, Jan Marinus Wiersma, Anna Terrón i Cusí, Johannes (Hannes) Swoboda, Jannis Sakellariou et Martin Schulz, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Robert Goebbels, Stephen Hughes, Jan Marinus Wiersma, Anna Terrón i Cusí, Johannes (Hannes) Swoboda, Jannis Sakellariou et Martin Schulz, au nom du groupe PSE,

| — | Jules Maaten, Sarah Ludford, Bob van den Bos et Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Sarah Ludford, Bob van den Bos et Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR,

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0548)

(Les propositions de résolution B5-0519, 0521 et 0522/2003 sont caduques.)

28.   Travaux de la Conférence intergouvernementale (vote)

Propositions de résolution B5-0513, 0526, 0527, 0525, 0529, 0530 et 0531/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0513/2003

(remplaçant les B5-0513, 0527, 0530 et 0531/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, Íñigo Méndez de Vigo et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Íñigo Méndez de Vigo et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Klaus Hänsch, Giorgio Napolitano et Richard Corbett, au nom du groupe PSE,

| — | Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR,

| — | Johannes Voggenhuber, Monica Frassoni et Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE. |
| --- | --- |

—

Johannes Voggenhuber, Monica Frassoni et Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P5_TA(2003)0549)

(Les propositions de résolution B5-0526, 0528 et 0529/2003 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Pervenche Berès a proposé un amendement oral à l'amendement 10. |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès a proposé un amendement oral à l'amendement 10.

29.   Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» [COM(2002) 709 — 2003/2088(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Neil MacCormick (A5-0401/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0550)

30.   Communication de la Présidence

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire des citoyens espagnols tués en Irak le 29 novembre dernier.

Le Parlement observe une minute de silence.

Intervient Konstantinos Alyssandrakis.

31.   Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (vote)

Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [COM(2003) 154 — 2002/2237(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A5-0393/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0551)

32.   Rapatriement de la dépouille de personnes décédées (vote)

Rapport sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées [2003/2032(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A5-0362/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5—TA(2003)0552)

*

- *

Intervient Christian Foldberg Rovsing qui s'associe aux propos de Robert Atkins sur la nécessité de respecter l'heure des votes prévue (voir point 3) et demande que la Conférence des présidents soit saisie de la question (le Président répond qu'il transmettra ces propos au Président du Parlement).

33.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

34.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Rutelli — A5-0367/2003

| — | vote unique

  pour: Nicole Thomas-Mauro, Isabelle Caullery

  abstention: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Nicole Thomas-Mauro, Isabelle Caullery

abstention: Efstratios Korakas

Préparation du Conseil européen RC-B5-0514/2003

| — | paragraphe 2, 1re partie

  contre: Jean-Claude Martinez

  abstention: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 2, 1re partie

contre: Jean-Claude Martinez

abstention: Marie-Françoise Garaud

| — | paragraphe 2, 2e partie

  abstention: Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 2, 2e partie

abstention: Marie-Françoise Garaud

| — | amendement 6

  contre: Charlotte Cederschiöld, Bruno Gollnisch, Seán Ó Neachtain, Jean Saint-Josse, Christos Folias

  abstention: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Charlotte Cederschiöld, Bruno Gollnisch, Seán Ó Neachtain, Jean Saint-Josse, Christos Folias

abstention: Olga Zrihen

Travaux de la Conférence intergouvernementale RC-B5-0513/2003

| — | amendement 8

  pour: Eija-Riitta Anneli Korhola, Dana Rosemary Scallon

  contre: Emmanouil Mastorakis |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Eija-Riitta Anneli Korhola, Dana Rosemary Scallon

contre: Emmanouil Mastorakis

| — | amendement 9

  pour: Charlotte Cederschiöld

  contre: Elizabeth Lynne |
| --- | --- |

—

amendement 9

pour: Charlotte Cederschiöld

contre: Elizabeth Lynne

| — | paragraphe 12, 1re partie

  pour: Roy Perry |
| --- | --- |

—

paragraphe 12, 1re partie

pour: Roy Perry

| — | paragraphe 12, 2e partie

  pour: Concepció Ferrer

  contre: Stephen Hughes, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Brian Simpson |
| --- | --- |

—

paragraphe 12, 2e partie

pour: Concepció Ferrer

contre: Stephen Hughes, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Brian Simpson

| — | résolution (ensemble)

  pour: Richard Corbett, Anne Elisabet Jensen

  abstention: Cristina García-Orcoyen Tormo, Alejo Vidal-Quadras Roca |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Richard Corbett, Anne Elisabet Jensen

abstention: Cristina García-Orcoyen Tormo, Alejo Vidal-Quadras Roca

Rapport Bösch — A5-0393/2003

| — | amendement 22

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 22

pour: Olga Zrihen

| — | amendement 6

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 6

pour: Olga Zrihen

| — | paragraphe 15, 3e partie

  pour: Françoise Grossetête, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

  contre: Marielle De Sarnez |
| --- | --- |

—

paragraphe 15, 3e partie

pour: Françoise Grossetête, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

contre: Marielle De Sarnez

| — | amendement 16

  pour: Olga Zrihen

  contre: Dagmar Roth-Behrendt |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Olga Zrihen

contre: Dagmar Roth-Behrendt

| — | amendement 13

  pour: Olga Zrihen

  contre: Stephen Hughes, Eryl Margaret McNally, Gary Titley |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: Olga Zrihen

contre: Stephen Hughes, Eryl Margaret McNally, Gary Titley

| — | amendement 15

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Olga Zrihen

FIN DE L'HEURE DES VOTES

35.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | Martin Kastler comme membre de la commission ENVI et de la délégation à la commission parlementaire mixte UE/République Slovaque. |
| --- | --- |

—

Martin Kastler comme membre de la commission ENVI et de la délégation à la commission parlementaire mixte UE/République Slovaque.

36.   Autorisation d'établir des rapports — Retrait de rapports — coopération entre commissions

Autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement

Commission LIBE:

| — | Rapport d'initiative sur les risques de violation des libertés fondamentales dans l'Union européenne et notamment en Italie, en matière de liberté d'expression et d'information, telle que visée en particulier à l'article 11, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE («la liberté et le pluralisme des média seront respectés») (2003/2237(INI))
  (Saisies pour avis: CULT, AFCO, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport d'initiative sur les risques de violation des libertés fondamentales dans l'Union européenne et notamment en Italie, en matière de liberté d'expression et d'information, telle que visée en particulier à l'article 11, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE («la liberté et le pluralisme des média seront respectés») (2003/2237(INI))

(Saisies pour avis: CULT, AFCO, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003)

Autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative, conformément aux articles 47(2) et 163 du règlement

Commission CONT:

| — | Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, JURI, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 — C5-0593/2003 — 2003/2248(INI))

(Saisies pour avis: ECON, JURI, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003)

Commission AFCO:

| — | Traité sur l'Union européenne, article 7: respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (COM(2003) 606 — C5-0594/2003 — 2003/2249(INI))
  (Saisies pour avis: CULT, LIBE, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Traité sur l'Union européenne, article 7: respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (COM(2003) 606 — C5-0594/2003 — 2003/2249(INI))

(Saisies pour avis: CULT, LIBE, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003)

Élaboration d'un rapport d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement

Commission AFET:

| — | Demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003 — 2003/2254(INI)) |
| --- | --- |

—

Demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003 — 2003/2254(INI))

Décision d'établir deux rapports, conformément à l'article 180 du règlement

Commission AFCO:

| — | Application des règles générales relatives au multilinguisme (modification du règlement)
  (Suivant décision du Bureau du 20 octobre 2003) (2003/2227(REG)) |
| --- | --- |

—

Application des règles générales relatives au multilinguisme (modification du règlement)

(Suivant décision du Bureau du 20 octobre 2003) (2003/2227(REG))

| — | Restructuration du règlement intérieur du Parlement européen (modification du règlement)
  (Suite à la lettre du Président du 21 octobre 2003) (2003/2233(REG)) |
| --- | --- |

—

Restructuration du règlement intérieur du Parlement européen (modification du règlement)

(Suite à la lettre du Président du 21 octobre 2003) (2003/2233(REG))

Retrait d'un rapport d'initiative déjà autorisé par la Conférence des présidents

Commission CONT:

| — | Critères de désignation des membres de la Cour des Comptes européenne (2003/2076(INI))
  (Annoncé au PV du 5 juin 2003) |
| --- | --- |

—

Critères de désignation des membres de la Cour des Comptes européenne (2003/2076(INI))

(Annoncé au PV du 5 juin 2003)

Coopération entre les commissions parlementaires — L'article 162 bis du règlement est appliqué au rapport suivant:

De la Commission FEMM:

| — | Coopération au développement: promotion de l'égalité des sexes (COM(2003) 465 — C5-0367/2003 — 2003/0176(COD)
  (Saisies pour avis: BUDG, DEVE)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Coopération au développement: promotion de l'égalité des sexes (COM(2003) 465 — C5-0367/2003 — 2003/0176(COD)

(Saisies pour avis: BUDG, DEVE)

Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 novembre 2003)

37.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (C5-0599/2003 — 2003/0025(COD) — 13816/1/2003 — 15099/2003 — SEC(2003) 1371)






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1re lecture: BUDG, LIBE |

—

la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (C5-0599/2003 — 2003/0025(COD) — 13816/1/2003 — 15099/2003 — SEC(2003) 1371)

renvoyé

fond: FEMM

saisie pour avis 1re lecture: BUDG, LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 5 décembre 2003.

38.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

39.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 15 au 18 décembre 2003.

40.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 10.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Almeida Garrett, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Boogerd-Quaak, Booth, Borghezio, van den Bos, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carrilho, Caullery, Cederschiöld, Celli, Cesaro, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Collins, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Paolo Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Florenz, Folias, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nisticò, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Ó Neachtain, Onesta, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Veltroni, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Biela Adam, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Eörsi Mátyás, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gawłowski Andrzej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Hegyi Gyula, Ilves Toomas Hendrik, Kamiński Michał Tomasz, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Liberadzki Bogusław, Liepina Liene, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Németh Zsolt, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Protasiewicz Jacek, Savi Toomas, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szájer József, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomczak Witold, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Varnava George, Vastagh Pál, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Żenkiewicz Marian.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de levée de l'immunité de M. Korakas

Rapport: MACCORMICK (A5-0420/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani

Rapport: LEHNE (A5-0422/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 274, 182, 9 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

274, 182, 9

3.   Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani

Rapport: LEHNE (A5-0423/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Défense des privilèges et immunité de M. Marco Cappato

Rapport: MACCORMICK (A5-0433/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc *

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0403/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie *

Rapport: BERENGUER FUSTER (A5-0404/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Budget rectificatif no 6/2003

Rapport: FÄRM (A5-0428/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Budget rectificatif no 7/2003

Rapport: FÄRM (A5-0429/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Reconversion des navires et des pêcheurs *

Rapport: MIGUÉLEZ RAMOS (A5-0407/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité *

Rapport: SUDRE (A5-0411/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 450, 9, 42 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

450, 9, 42

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

11.   Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *

Rapport: SUDRE (A5-0409/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 *

Rapport: VAN DEN BERG (A5-0424/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut *

Rapport: HARBOUR/MEDINA ORTEGA (A5-0453/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Gouvernance européenne

Rapport: VAN DEN BERG (A5-0402/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Réduction des émissions atmosphériques des navires en mer

Rapport: LUCAS (A5-0400/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Lutte contre la corruption: instruments et recommandations

Rapport: RUTELLI (A5-0367/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 455, 12, 42 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

455, 12, 42

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ELDR: vote final

17.   Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***I

Rapport: SANTINI (A5-0405/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-41 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 430, 45, 41 |
| vote: résolution législative | AN | + | 428, 43, 41 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-41

commission

+

vote: proposition modifiée

AN

+

430, 45, 41

vote: résolution législative

AN

+

428, 43, 41

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: proposition modifiée, vote final

18.   Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I

Rapport: JENSEN (A5-0399/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | Bloc 1 | ELDR + PPE-DE + PSE + Verts/ALE + GUE/NGL + UEN | | + | |
| Bloc 2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

Bloc 1

ELDR + PPE-DE + PSE + Verts/ALE + GUE/NGL + UEN

+

Bloc 2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Bloc 1 = 27 amendements de 6 groupes politiques (amendements 8 à 34)

Bloc 2 = 7 amendements de la commission de l'emploi (amendements 1 à 7)

19.   Production biologique de produits agricoles *

Rapport: AUROI (A5-0392/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-11 | commission | | + | |
| art 7 bis, 10 ter, annexe 6 | 12 | Verts/ALE | VE | - | 225, 260, 6 |
| 13 | Verts/ALE | | - | |
| 14 | Verts/ALE | VE | + | 281, 214, 13 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-11

commission

+

art 7 bis, 10 ter, annexe 6

12

Verts/ALE

VE

-

225, 260, 6

13

Verts/ALE

-

14

Verts/ALE

VE

+

281, 214, 13

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

20.   Accord de pêche CE/Mozambique *

Rapport: STEVENSON (A5-0406/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

21.   Taux réduits de TVA *

Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0410/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-12
  17-20 | commission | | + | |
| art 28, § 2 | 24 | PPE-DE | VE | + | 299, 194, 16 |
| art 28, § 6 | 22 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| annexe H, catégorie 3 | 25 | PPE-DE | | + | 342, 152, 7 |
| annexe H, catégorie 4 | 26 | PPE-DE | | + | |
| 13 | commission | | + | |
| annexe H, après la catégorie 6 | 21 | Verts/ALE | | + | |
| 15 | commission | | ↓ | |
| annexe H, catégorie 10 | 16 =
  27 = | commission


  PPE-DE | | + | |
| annexe K | 23 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-12

17-20

commission

+

art 28, § 2

24

PPE-DE

VE

+

299, 194, 16

art 28, § 6

22

PPE-DE

+

modifié oralement

annexe H, catégorie 3

25

PPE-DE

+

342, 152, 7

annexe H, catégorie 4

26

PPE-DE

+

13

commission

+

annexe H, après la catégorie 6

21

Verts/ALE

+

15

commission

↓

annexe H, catégorie 10

16 =

27 =

commission

PPE-DE

+

annexe K

23

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 14 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du Règlement.

Divers

Mme LULLING a proposé un amendement oral à l'amendement 22, tendant à y remplacer les termes «la date visée à l'article 2 de la directive» par les termes «la date d'entrée en vigueur de la présente directive».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral.

22.   Préparation du Conseil européen

Propositions de résolution: (B5-0514, 0519, 0521, 0522, 0523, 0525/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0514/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Collins) |
| § 2 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | ELDR | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 403, 94, 13 |
| 2 | + | 360, 121, 23 |
| après le § 3 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 80, 401, 25 |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| § 10 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 299, 192, 12 |
| § 15 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | | texte original | vs | + | |
| après le § 41 | 1 | ELDR | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0514/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0519/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0521/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0522/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0523/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0525/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0514/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Collins)

§ 2

5

Verts/ALE

-

2

ELDR

-

§

texte original

div/AN

1

+

403, 94, 13

2

+

360, 121, 23

après le § 3

6

Verts/ALE

AN

-

80, 401, 25

§ 9

texte original

vs

+

§ 10

texte original

div

1

+

2/VE

+

299, 192, 12

§ 15

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

§ 17

texte original

vs

+

après le § 41

1

ELDR

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0514/2003

ELDR

↓

B5-0519/2003

GUE/NGL

↓

B5-0521/2003

Verts/ALE

↓

B5-0522/2003

UEN

↓

B5-0523/2003

PSE

↓

B5-0525/2003

PPE-DE

↓

M. Queiró est également signataire de la PR B5-0522/2003

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: § 2

Verts/ALE: am 6

Demandes de vote séparé

UEN: § 17

Verts/ALE: § 9

Demandes de vote par division

PSE

§ 10

1re partie:«fait remarquer que ... esprit d'entreprise européens»

2e partie:«et demande que ... décision»

ELDR

§ 2

1re partie:«s'inquiète ... doit être défendu»

2e partie:«et que la croissance ... stabilité»

23.   Travaux de la Conférence intergouvernementale

Propositions de résolution: (B5-0513, 0526, 0527, 0525, 0529, 0530, 0531/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0513/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE) |
| § 1 | 5 | PPE-DE | VE | - | 199, 298, 12 |
| après le § 1 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 4 | 10 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 6 | 2 | Verts/ALE | VE | - | 207, 278, 26 |
| § 8 | 8 | UEN | AN | - | 147, 319, 49 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 316, 152, 39 |
| après le § 9 | 9 | UEN | AN | - | 213, 283, 17 |
| 11 | PSE | VE | - | 226, 272, 10 |
| § 11 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | PPE-DE | | + | |
| après le § 11 | 7 | PPE-DE | | - | |
| § 12 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 476, 34, 8 |
| 2 | - | 219, 269, 25 |
| après le § 12 | 4 | Verts/ALE | VE | - | 183, 320, 5 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 346, 106, 58 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0513/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0526/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0527/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0528/2003 | | EVANS ea | | ↓ | |
| B5-0529/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0530/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0531/2003 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0513/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE)

§ 1

5

PPE-DE

VE

-

199, 298, 12

après le § 1

1

Verts/ALE

-

après le § 4

10

PSE

+

modifié oralement

§ 6

2

Verts/ALE

VE

-

207, 278, 26

§ 8

8

UEN

AN

-

147, 319, 49

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

316, 152, 39

après le § 9

9

UEN

AN

-

213, 283, 17

11

PSE

VE

-

226, 272, 10

§ 11

3

Verts/ALE

-

6

PPE-DE

+

après le § 11

7

PPE-DE

-

§ 12

texte original

div/AN

1

+

476, 34, 8

2

-

219, 269, 25

après le § 12

4

Verts/ALE

VE

-

183, 320, 5

vote: résolution (ensemble)

AN

+

346, 106, 58

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0513/2003

ELDR

↓

B5-0526/2003

UEN

↓

B5-0527/2003

PPE-DE

↓

B5-0528/2003

EVANS ea

↓

B5-0529/2003

GUE/NGL

↓

B5-0530/2003

Verts/ALE

↓

B5-0531/2003

PSE

↓

Demandes de vote séparé

ELDR: § 8

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: § 12, vote final

UEN: ams 8, 9

Demandes de vote par division

PSE

§ 8

1re partie:«réitère son soutien ... de la Commission»

2e partie:«estime que l'attribution ... intergouvernemental»

§ 12

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «la promotion de l'énergie nucléaire et»

2e partie: ces termes

Divers

Pervenche Berès a proposé un amendement oral à l'amendement 10 tendant à libeller sa fin ainsi «qui doit cependant être reconnue comme une valeur et non simplement comme un principe». M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral.

24.   Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communautés, autorités régionales et locales)

Rapport: MACCORMICK (A5-0401/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 13 | Verts/ALE | VE | - | 231, 258, 4 |
| après le § 5 | 14 | Verts/ALE | | + | |
| § 9 | 15 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 12 | 16 | Verts/ALE | VE | + | 257, 234, 9 |
| § 13 | 17 | Verts/ALE | | + | |
| § 14 | 18 | Verts/ALE | VE | + | 269, 220, 11 |
| § 15 | 19 | Verts/ALE | | + | |
| § 16 | 20 | Verts/ALE | | + | |
| après le cons A | 1 | Verts/ALE | | + | |
| cons B | 6 S | Verts/ALE | VE | + | 257, 237, 4 |
| après le cons B | 2 | Verts/ALE | | + | |
| après le cons C | 3 | Verts/ALE | | + | |
| cons D | 8 | Verts/ALE | | + | inséré après l'actuel cons F |
| après le cons D | 4 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons E | 9 | Verts/ALE | VE | + | 317, 184, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 430, 60, 28 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

13

Verts/ALE

VE

-

231, 258, 4

après le § 5

14

Verts/ALE

+

§ 9

15

Verts/ALE

+

après le § 12

16

Verts/ALE

VE

+

257, 234, 9

§ 13

17

Verts/ALE

+

§ 14

18

Verts/ALE

VE

+

269, 220, 11

§ 15

19

Verts/ALE

+

§ 16

20

Verts/ALE

+

après le cons A

1

Verts/ALE

+

cons B

6 S

Verts/ALE

VE

+

257, 237, 4

après le cons B

2

Verts/ALE

+

après le cons C

3

Verts/ALE

+

cons D

8

Verts/ALE

+

inséré après l'actuel cons F

après le cons D

4

Verts/ALE

div

1

+

2

+

cons E

9

Verts/ALE

VE

+

317, 184, 9

vote: résolution (ensemble)

AN

+

430, 60, 28

Les amendements 5, 7, 10, 11 et 12 ont été jugés irrecevables (article 140, § 2 du réglement) et n'ont donc pas été mis aux voix.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE, M. HEATON-HARRIS ea

Demandes de vote par division

M. HEATON HARRIS ea

am 4

1re partie:«considérant par ailleurs ... en tant que modèle»

2e partie:«tenant compte ... souplesse d'action»

Divers

Le considérant A a été inséré après le considérant D, le considérant C après le considérant G, le considérant F après le considérant H, le considérant G après le considérant I et le considérant H après le considérant J.

25.   Évaluation des activités de l'Office européen de luttre antifraude (OLAF)

Rapport: BÖSCH (A5-0393/2003)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 22 | PPE-DE | AN | + | 269, 229, 3 |
| § 2 | 5 | ELDR + Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 404, 102, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 3 | 17 | PSE | VE | + | 277, 232, 5 |
| après le § 4 | 23 | PPE-DE | AN | + | 361, 148, 5 |
| § 9 | 24 | PPE-DE | | + | |
| après le § 9 | 25 | PPE-DE | | + | |
| § 12 | 6 | ELDR + Verts/ALE | AN | - | 188, 305, 18 |
| après le § 12 | 18 | PSE | | + | |
| 26 | PPE-DE | | + | |
| après le § 13 | 19 | PSE | | ↓ | |
| § 14 | 7 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| 27 | PPE-DE | | - | |
| § 15 | 8S | ELDR + Verts/ALE | | R | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 498, 14, 2 |
| 2 | + | 408, 84, 6 |
| 3 | + | 478, 11, 2 |
| § 16 | 9 S | ELDR + Verts/ALE | AN | - | 147, 352, 12 |
| 28 mod | PPE-DE | | + | |
| après le § 16 | 20 | PSE | | + | |
| 29 | PPE-DE | | - | |
| § 22 | 10 | ELDR+Verts/ALE | VE | + | 299, 184, 19 |
| § 23 | 30 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 27 | 11 | ELDR + Verts/ALE | VE | + | 249, 236, 13 |
| § 32 | 16 | PPE-DE | AN | - | 232, 256, 12 |
| § 37 | 12 | ELDR + Verts/ALE | | + | |
| § 44 | 13 | ELDR + Verts/ALE | AN | - | 199, 289, 16 |
| § 48 | 14 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| § 49 | 15 | ELDR + Verts/ALE | AN | - | 186, 305, 9 |
| cons D | 1 | ELDR + Verts/ALE | | + | |
| consG | 2 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| 21 | PPE-DE | VE | + | 250, 242, 3 |
| cons K | 3 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| cons N | 4 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 381, 88, 18 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

22

PPE-DE

AN

+

269, 229, 3

§ 2

5

ELDR + Verts/ALE

div

1

+

2/AN

+

404, 102, 7

§

texte original

↓

§ 3

17

PSE

VE

+

277, 232, 5

après le § 4

23

PPE-DE

AN

+

361, 148, 5

§ 9

24

PPE-DE

+

après le § 9

25

PPE-DE

+

§ 12

6

ELDR + Verts/ALE

AN

-

188, 305, 18

après le § 12

18

PSE

+

26

PPE-DE

+

après le § 13

19

PSE

↓

§ 14

7

ELDR + Verts/ALE

-

27

PPE-DE

-

§ 15

8S

ELDR + Verts/ALE

R

§

texte original

div/AN

1

+

498, 14, 2

2

+

408, 84, 6

3

+

478, 11, 2

§ 16

9 S

ELDR + Verts/ALE

AN

-

147, 352, 12

28 mod

PPE-DE

+

après le § 16

20

PSE

+

29

PPE-DE

-

§ 22

10

ELDR+Verts/ALE

VE

+

299, 184, 19

§ 23

30

PPE-DE

div

1

+

2

-

§ 27

11

ELDR + Verts/ALE

VE

+

249, 236, 13

§ 32

16

PPE-DE

AN

-

232, 256, 12

§ 37

12

ELDR + Verts/ALE

+

§ 44

13

ELDR + Verts/ALE

AN

-

199, 289, 16

§ 48

14

ELDR + Verts/ALE

-

§ 49

15

ELDR + Verts/ALE

AN

-

186, 305, 9

cons D

1

ELDR + Verts/ALE

+

consG

2

ELDR + Verts/ALE

-

21

PPE-DE

VE

+

250, 242, 3

cons K

3

ELDR + Verts/ALE

-

cons N

4

ELDR + Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

381, 88, 18

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 6, 9S, 16, 22, § 15

PSE: vote final

ELDR: ams 6, 13, 15, 23

M. HEATON HARRIS ea: § 2 [2e partie], am 5 [2e partie]

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 30

1re partie:«demande instamment ... comité de surveillance de l'OLAF»

2e partie:«ou de la Cour des comptes»

ELDR

§ 15

1re partie«attend de la Commission ... propositions législatives»

2e partie:«visant à remédier ... que les dispositions soient modifiées»

3e partie:«de telle sorte que ... leurs propriétaires»

M. HEATON HARRIS

am 5

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «l'idée d'un Parquet européen»

2e partie: ces termes

Divers

Les groupes ELDR et Verts/ALE ont retiré leur amendement 8

Le groupe PPE-DE a retiré l'ensemble de son amendement 28 à l'exception de l'ajout du dernier membre de phrase «il conviendrait de pouvoir ... concours général»

26.   Rapatriement de la dépouille de personnes décédées

Rapport: CASHMAN (A5-0362/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Sudre A5-0411/2003

Pour: 450

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori

Contre: 9

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Malmström, Paulsen, Schmidt

PPE-DE: Perry

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Abstention: 42

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Sjöstedt

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Speroni, Turco

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Provan, Purvis, Scallon, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers, Wijkman

PSE: Lund

UEN: Camre

2.   Rapport Rutelli A5-0367/2003

Pour: 455

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 12

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Modrow

NI: Borghezio, Garaud, Speroni

UEN: Berlato, Caullery, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 42

GUE/NGL: Alyssandrakis, Figueiredo, Patakis

NI: Paisley

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Fiori, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, McMillan-Scott, Mauro, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

UEN: Angelilli, Bigliardo, Nobilia, Poli Bortone

3.   Rapport Santini A5-0405/2003

Pour: 430

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 45

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Berlato

Abstention: 41

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Borghezio, Paisley, Speroni

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Hoff

4.   Rapport Santini A5-0405/2003

Pour: 428

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 43

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Berlato

Abstention: 41

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Borghezio, Paisley, Speroni

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Hoff

5.   B5-0514/2003 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 403

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Martinez, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Gahrton, Turmes

Contre: 94

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Ferrer, Gil-Robles Gil-Delgado

PSE: Désir, Ferreira, Guy-Quint, Izquierdo Collado

UEN: Camre, Marchiani

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 13

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Mennea

PPE-DE: Fiori, Montfort, Scallon

PSE: Bullmann, Schmid Gerhard

UEN: Bigliardo, Nobilia, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Schörling

6.   B5-0514/2003 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 360

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Formentini

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 121

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Korakas, Krivine, Manisco, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PSE: Désir, Ferreira

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 23

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Dary, Jové Peres, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vinci

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Fiori, Mauro, Montfort, Scallon

PSE: Schmid Gerhard

Verts/ALE: Schörling

7.   B5-0514/2003 — Résolution commune — Conseil européen

Pour: 80

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gollnisch

PPE-DE: De Veyrac, Folias, Hortefeux, Provan, Xarchakos

PSE: De Keyser, Glante, Kinnock, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro

UEN: Andrews, Fitzsimons, Marchiani, Ó Neachtain, Poli Bortone

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 401

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Nobilia, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Hudghton

Abstention: 25

EDD: Abitbol, Coûteaux

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Korakas, Krivine, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Konrad, Scallon, Wijkman

PSE: Bullmann, Dehousse, Désir, Ferreira, Hoff, Schulz

8.   B5-0513/2003 — Résolution commune — Conférence intergouvernementale

Pour: 147

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Mulder, Paulsen, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cushnahan, Doyle, Ferrer, Garriga Polledo, Gawronski, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Gutiérrez-Cortines, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Maat, Marques, Mauro, Montfort, Piscarreta, Pisicchio, Sacrédeus, Stenmarck, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Andersson, van den Berg, Campos, Carrilho, Casaca, De Rossa, Färm, Hedkvist Petersen, Hoff, Karlsson, Lund, Mastorakis, Medina Ortega, Myller, Paasilinna, Poos, Sandberg-Fries

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Evans Jillian, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lucas, MacCormick, McKenna, Ortuondo Larrea, de Roo, Schörling

Contre: 319

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Formentini, Huhne, Malmström, Newton Dunn, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Ries, Sterckx, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse, Scarbonchi

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Andria, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stockton, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 49

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Boogerd-Quaak, Lynne, Nordmann

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

NI: Paisley

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Lage, dos Santos, Schmid Gerhard, Torres Marques

Verts/ALE: Jonckheer

9.   B5-0513/2003 — Résolution commune — Conférence intergouvernementale

Pour: 213

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 283

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Cocilovo, De Mita, Grönfeldt Bergman, Grosch, Stenmarck, Wachtmeister, Xarchakos

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 17

EDD: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam

ELDR: Nordmann

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Inglewood, Kauppi, Scallon, Suominen, Wijkman

PSE: Hoff, Marinho, Schmid Gerhard

Verts/ALE: Flautre, Lannoye

10.   B5-0513/2003 — Résolution commune — Conférence intergouvernementale

Pour: 476

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 34

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Lulling, Perry

PSE: Casaca, Dehousse, Gröner

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Scallon

UEN: Camre

Verts/ALE: Ortuondo Larrea

11.   B5-0513/2003 — Résolution commune — Conférence intergouvernementale

Pour: 219

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Fraisse, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Camisón Asensio, Cederschiöld, Ferrer, Grönfeldt Bergman, Mastella, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hedkvist Petersen, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lalumière, Lange, Linkohr, McNally, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 269

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Jové Peres, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Bowe, Carlotti, Casaca, Cashman, Dehousse, Hazan, Honeyball, Howitt, Iivari, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Leinen, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Poos, Read, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Marchiani, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 25

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Schmidt, Väyrynen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Manisco, Patakis, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Baltas, Corbett, Désir, Dührkop Dührkop, Ferreira, Hänsch, van Hulten, Lage, Müller, Pérez Royo, Piecyk, Schmid Gerhard

Verts/ALE: Ortuondo Larrea

12.   B5-0513/2003 — Résolution commune — Conférence intergouvernementale

Pour: 346

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Fraisse

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Mennea, Pannella, Sichrovsky, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Cardoso, Cesaro, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McNally, Malliori, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 106

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers, Wachtmeister

PSE: Casaca, Dehousse, Lund, Martin Hans-Peter, Poos

UEN: Camre, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Gahrton, McKenna

Abstention: 58

ELDR: Jensen, Malmström, Paulsen, Schmidt, Sørensen

GUE/NGL: Papayannakis

NI: Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Coelho, Fernández Martín, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Lulling, Montfort, Naranjo Escobar, Oreja Arburúa, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Wijkman

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Evans Robert J.E., Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Read, Stihler, Titley, Watts, Whitehead

Verts/ALE: Hudghton, Lucas, Ortuondo Larrea, Schörling

13.   Rapport MacCormick A5-0401/2003

Pour: 430

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Uca, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 60

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Corrie, Deva, Dover, Ebner, Fatuzzo, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Menéndez del Valle

UEN: Poli Bortone

Abstention: 28

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Figueiredo, Korakas, Krivine, Manisco, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Inglewood

PSE: Poos

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

14.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 269

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bösch, Bowe, Dehousse, De Keyser, Ettl, Guy-Quint, Martin Hans-Peter, Prets

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 229

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 3

NI: Kronberger

Verts/ALE: Hudghton, McKenna

15.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 404

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vinci

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 102

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Eriksson, Korakas, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Fernández Martín, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lehne, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Lund, Poos

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Evans Jillian, Gahrton, Lucas, MacCormick, McKenna, Schörling, Wuori

Abstention: 7

ELDR: Väyrynen

GUE/NGL: Frahm, Krivine, Vachetta

PSE: Wynn

UEN: Caullery, Thomas-Mauro

16.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 361

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: van den Bos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Müller, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 148

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

PPE-DE: De Mita, Goodwill, Hortefeux

PSE: Adam, Bowe, Carraro, Cashman, Corbett, Dehousse, Evans Robert J.E., Ghilardotti, Honeyball, Howitt, Hughes, Imbeni, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Read, Sacconi, Sauquillo Pérez del Arco, Simpson, Stihler, Titley, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead

UEN: Bigliardo, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 5

EDD: Coûteaux

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Wynn

Verts/ALE: Hudghton, McKenna

17.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 188

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Turco

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Liese, McMillan-Scott, Mastella, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Twinn, Vidal-Quadras Roca, Villiers

PSE: Dehousse, De Keyser, Kinnock, Lund, Mendiluce Pereiro, Zimeray

UEN: Angelilli, Bigliardo, Marchiani, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 305

NI: Beysen, Hager, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

18.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 498

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 14

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Hortefeux

UEN: Berlato

Abstention: 2

EDD: Coûteaux

NI: Garaud

19.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 408

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Maes, Schörling, Turmes

Contre: 84

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 6

EDD: Coûteaux

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: von Boetticher, Jean-Pierre

Verts/ALE: McKenna

20.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 478

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Paisley, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Titley, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 11

ELDR: Mulder, Sanders-ten Holte

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Martinez, Pannella, Speroni, Turco

Abstention: 2

EDD: Coûteaux

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

21.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 147

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: von Boetticher, Doorn, Ebner, Gawronski, Gutiérrez-Cortines, Hortefeux

PSE: Adam, Barón Crespo, Cashman, Corbett, Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Goebbels, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Poignant, Read, Simpson, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 352

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Hager, Paisley, Sichrovsky, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hoff, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: McKenna

Abstention: 12

EDD: Coûteaux

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Verts/ALE: Schörling

22.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 232

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Lynne, Newton Dunn

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Poos, Roth-Behrendt, Van Lancker

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Piétrasanta, Voggenhuber

Contre: 256

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cocilovo, Dell'Utri, De Mita, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Vachetta

NI: Berthu, Souchet

UEN: Camre

Verts/ALE: Schörling

23.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 199

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Paisley, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, de Veyrinas, Villiers

PSE: Carlotti, Dehousse, De Keyser, Duin, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hume, Jöns, Junker, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, McNally, Marinho, Mendiluce Pereiro, Patrie, Poos, Roure, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Titley, Van Lancker

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 289

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Farage, Sandbæk, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Hager, Sichrovsky, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Simpson, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: McKenna

Abstention: 16

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

Verts/ALE: Lucas

24.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 186

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Paisley, Pannella, Raschhofer, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Florenz, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Sturdy, Tannock, Twinn, Villiers

PSE: Dehousse, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Lund, Mendiluce Pereiro, Poos, Van Lancker

UEN: Berlato, Marchiani, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 305

NI: Beysen, Hager, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Turchi

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Coûteaux

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Vachetta

NI: Berthu, Garaud, Souchet

PPE-DE: Stevenson

UEN: Caullery

25.   Rapport Bösch A5-0393/2003

Pour: 381

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Calò

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Mennea, Paisley, Pannella, Sichrovsky, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Turchi

Contre: 88

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fraisse

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

UEN: Marchiani, Pasqua, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori

Abstention: 18

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Duff

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis, Schröder Ilka

PPE-DE: Andria, Cesaro

PSE: Poos

UEN: Camre, Caullery, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Echerer, Lucas, McKenna, Schörling

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0527

Demande de levée de l'immunité de M. Korakas

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2003/2117(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une lettre de M. Athanasios Psarrakis, procureur du Tribunal de première instance d'Athènes, en date du 13 janvier 2003, ainsi que d'une demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas, transmise par M. Filippos Petsalnikos, ministre de la Justice de la République hellénique, en date du 6 mai 2003 et communiquée en séance plénière le 5 juin 2003, |
| --- | --- |

—

saisi d'une lettre de M. Athanasios Psarrakis, procureur du Tribunal de première instance d'Athènes, en date du 13 janvier 2003, ainsi que d'une demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas, transmise par M. Filippos Petsalnikos, ministre de la Justice de la République hellénique, en date du 6 mai 2003 et communiquée en séance plénière le 5 juin 2003,

| — | après audition de M. Efstratios Korakas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qui a demandé que son immunité ne soit pas levée, |
| --- | --- |

—

après audition de M. Efstratios Korakas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qui a demandé que son immunité ne soit pas levée,

| — | vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0420/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0420/2003);

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de M. Efstratios Korakas; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de M. Efstratios Korakas;

| 2. | charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République hellénique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République hellénique.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

P5_TA(2003)0528

Demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2071(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 8 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 10 avril 2003, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 8 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 10 avril 2003,

| — | vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0422/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0422/2003);

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de Jean-Charles Marchiani; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Jean-Charles Marchiani;

| 2. | charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre des affaires étrangères de la République française. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre des affaires étrangères de la République française.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

P5_TA(2003)0529

Demande de levée de l'immunité de M. Marchiani

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 29 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2003, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par le ministre des affaires étrangères de la République française, en date du 29 avril 2003, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2003,

| — | vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0423/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0423/2003);

| 1. | décide de ne pas lever l'immunité de Jean-Charles Marchiani; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas lever l'immunité de Jean-Charles Marchiani;

| 2. | charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre des affaires étrangères de la République française. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministre des affaires étrangères de la République française.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

P5_TA(2003)0530

Défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato

Décision du Parlement européen sur la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato (2003/2142(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato le 11 juin 2003 et annoncée en séance le 3 juillet 2003, requête relative à une saisie de documents et d'autres objets effectuée par un juge d'un tribunal de grande instance français dans le cadre de poursuites pénales visant des tiers, |
| --- | --- |

—

vu la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato le 11 juin 2003 et annoncée en séance le 3 juillet 2003, requête relative à une saisie de documents et d'autres objets effectuée par un juge d'un tribunal de grande instance français dans le cadre de poursuites pénales visant des tiers,

| — | vu les article 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les article 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes les 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes les 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 236 de la Constitution de la République française et l'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale, |
| --- | --- |

—

vu l'article 236 de la Constitution de la République française et l'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale,

| — | vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0433/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0433/2003),

| A. | considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction, |
| --- | --- |

A.

considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction,

| B. | considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député, |
| --- | --- |

B.

considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,

| C. | considérant qu'il n'est pas sans importance dans ce contexte que l'article 26 de la Constitution de la République française ne couvre que l'arrestation, la détention ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ou la poursuite d'un député; que, en vertu de l'article 80, paragraphe 8, du règlement de l'Assemblée nationale française, cette dernière peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il n'est pas sans importance dans ce contexte que l'article 26 de la Constitution de la République française ne couvre que l'arrestation, la détention ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ou la poursuite d'un député; que, en vertu de l'article 80, paragraphe 8, du règlement de l'Assemblée nationale française, cette dernière peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause,

| D. | considérant que les poursuites pénales dans le contexte desquelles M. Cappato a introduit sa requête concernent des tiers, |
| --- | --- |

D.

considérant que les poursuites pénales dans le contexte desquelles M. Cappato a introduit sa requête concernent des tiers,

| E. | considérant que dans certaines circonstances le fait d'engager des poursuites contre des tiers peut constituer une violation des privilèges et immunités des députés, |
| --- | --- |

E.

considérant que dans certaines circonstances le fait d'engager des poursuites contre des tiers peut constituer une violation des privilèges et immunités des députés,

| F. | considérant toutefois qu'il n'y a apparemment pas fumus persecutionis dans le cas d'espèce; |
| --- | --- |

F.

considérant toutefois qu'il n'y a apparemment pas fumus persecutionis dans le cas d'espèce;

| 1. | décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Marco Cappato. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Marco Cappato.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.

P5_TA(2003)0531

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Maroc *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 551) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 551) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CEE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CEE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0470/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0470/2003),

| — | vu les articles 67, 97, paragraphe 7, et 158, paragraphe 1, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67, 97, paragraphe 7, et 158, paragraphe 1, du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0403/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0403/2003);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0532

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Tunisie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 549) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 549) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0469/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0469/2003),

| — | vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0404/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0404/2003);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0533

Budget rectificatif 6/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (14836/2003 — C5-0567/2003 — 2003/2197(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 29 octobre 2003 (SEC(2003) 1111), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 29 octobre 2003 (SEC(2003) 1111),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 25 novembre 2003 (14836/2003 — C5-0567/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 25 novembre 2003 (14836/2003 — C5-0567/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0428/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0428/2003),

| A. | considérant que la proposition de réduire de 5 milliards d'euros les crédits de paiement inscrits au budget 2003 pour l'achèvement des programmes antérieurs à 2000 relevant des Fonds structurels est contraire à l'objectif prioritaire qui prévoit d'exécuter efficacement les programmes communautaires, plutôt que de les reporter année après année, voire de les annuler purement et simplement, |
| --- | --- |

A.

considérant que la proposition de réduire de 5 milliards d'euros les crédits de paiement inscrits au budget 2003 pour l'achèvement des programmes antérieurs à 2000 relevant des Fonds structurels est contraire à l'objectif prioritaire qui prévoit d'exécuter efficacement les programmes communautaires, plutôt que de les reporter année après année, voire de les annuler purement et simplement,

| B. | considérant que de telles tendances sont particulièrement préoccupantes dans une situation où la volonté politique d'exécuter et de clôturer enfin les programmes antérieurs à 2000 doit à présent être mise en doute, |
| --- | --- |

B.

considérant que de telles tendances sont particulièrement préoccupantes dans une situation où la volonté politique d'exécuter et de clôturer enfin les programmes antérieurs à 2000 doit à présent être mise en doute,

| C. | considérant, toutefois, qu'un accord global a été réalisé sur le budget 2004 ainsi que sur les budgets rectificatifs nos 6 et 7 lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003 entre le Parlement et le Conseil; |
| --- | --- |

C.

considérant, toutefois, qu'un accord global a été réalisé sur le budget 2004 ainsi que sur les budgets rectificatifs nos 6 et 7 lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003 entre le Parlement et le Conseil;

| 1. | réaffirme son mécontentement devant la sous-exécution des crédits de paiement afférents aux Fonds structurels, en particulier en ce qui concerne les programmes antérieurs à 2000, et fait remarquer que, au 7 novembre 2003, les engagements restant à liquider s'élèvent à 12,8 milliards d'euros; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son mécontentement devant la sous-exécution des crédits de paiement afférents aux Fonds structurels, en particulier en ce qui concerne les programmes antérieurs à 2000, et fait remarquer que, au 7 novembre 2003, les engagements restant à liquider s'élèvent à 12,8 milliards d'euros;

| 2. | considère que la proposition de réduire de 5 milliards d'euros les crédits de paiement afférents aux programmes antérieurs à 2000 dans le budget 2003 affaiblit l'objectif politique prioritaire — exprimé de façon répétée — qui prévoit de réaliser des progrès dans l'exécution et la clôture de ces programmes; |
| --- | --- |

2.

considère que la proposition de réduire de 5 milliards d'euros les crédits de paiement afférents aux programmes antérieurs à 2000 dans le budget 2003 affaiblit l'objectif politique prioritaire — exprimé de façon répétée — qui prévoit de réaliser des progrès dans l'exécution et la clôture de ces programmes;

| 3. | fait remarquer que l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 ne prévoit que 984 millions d'euros en crédits de paiement pour ces programmes, et se demande si, dans ces conditions, il sera possible de donner suite à toutes les demandes de paiement; rappelle que l'autorité budgétaire a invité la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où les besoins en paiements excéderaient les crédits inscrits au budget 2004; |
| --- | --- |

3.

fait remarquer que l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 ne prévoit que 984 millions d'euros en crédits de paiement pour ces programmes, et se demande si, dans ces conditions, il sera possible de donner suite à toutes les demandes de paiement; rappelle que l'autorité budgétaire a invité la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où les besoins en paiements excéderaient les crédits inscrits au budget 2004;

| 4. | approuve sans amendements le projet de budget rectificatif no 6/2003; |
| --- | --- |

4.

approuve sans amendements le projet de budget rectificatif no 6/2003;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P5_TA(2003)0534

Budget rectificatif 7/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 présenté par la Commission le 18 novembre 2003 (SEC(2003) 1297), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 présenté par la Commission le 18 novembre 2003 (SEC(2003) 1297),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 établi par le Conseil le 25 novembre 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 établi par le Conseil le 25 novembre 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0429/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0429/2003),

| A. | considérant que la concertation budgétaire qui s'est tenue le 24 novembre 2003 est parvenue à un accord global sur le budget de l'exercice 2004, qui comporte un accord visant à adopter les budgets rectificatifs nos 6 et 7/2003, |
| --- | --- |

A.

considérant que la concertation budgétaire qui s'est tenue le 24 novembre 2003 est parvenue à un accord global sur le budget de l'exercice 2004, qui comporte un accord visant à adopter les budgets rectificatifs nos 6 et 7/2003,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2003 a pour objet de provisionner les besoins budgétaires de la rubrique 5 des perspectives budgétaires en 2004; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2003 a pour objet de provisionner les besoins budgétaires de la rubrique 5 des perspectives budgétaires en 2004;

| 1. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2003; |
| --- | --- |

1.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2003;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/EG du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P5_TA(2003)0535

Reconversion des navires et des pêcheurs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 437) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 437) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0357/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0357/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0407/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0407/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Étant donné le nombre de cas où l'on constate des restrictions importantes des possibilités de pêche, que ce soit du fait du non-renouvellement d'accords internationaux de pêche ou de l'application de plans de reconstitution des espèces dans les eaux intérieures ou extérieures, il convient d'adopter des mesures spéciales d'accompagnement socio-économique et de prévoir par conséquent l'application générale à ces cas des mesures d'accompagnement socio-économique adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 2561/2001, en modifiant le règlement (CE) no 2792/1999. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1, b
  Article 2, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2561/2001) |
| 2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  . | 2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c)
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 5, paragraphe 4 (règlement (CE) no 2561/2001) |
| 4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  .
  La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2005 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  . | 4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c)
  .
  La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2005 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c). |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)

(2 bis) Étant donné le nombre de cas où l'on constate des restrictions importantes des possibilités de pêche, que ce soit du fait du non-renouvellement d'accords internationaux de pêche ou de l'application de plans de reconstitution des espèces dans les eaux intérieures ou extérieures, il convient d'adopter des mesures spéciales d'accompagnement socio-économique et de prévoir par conséquent l'application générale à ces cas des mesures d'accompagnement socio-économique adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 2561/2001, en modifiant le règlement (CE) no 2792/1999.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1, b

Article 2, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2561/2001)

2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  .

2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c)
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 5, paragraphe 4 (règlement (CE) no 2561/2001)

4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  .

La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2005 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  point b)
  .

4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c)
  .

La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2005 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3,
  points a), b) et c).

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0536

Compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 516) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 516) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0390/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0390/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 67 et 63 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 63 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0411/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0411/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 37
  , | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 299, paragraphe 2
  , |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 |
| (4) Ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits. | (4) Ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité
  , ainsi que par d'autres facteurs limitatifs,
  pour
  la production et
  l'écoulement de certains produits. |
| Amendement 3 |
| Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission peut, selon la même procédure, réviser annuellement les quantités visées aux articles 3 à 7. Pour ce faire, elle tient compte des niveaux d'utilisation des crédits de chacune des régions concernées, sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du présent règlement pour les années suivantes, et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles. |
| Amendement 4 |
| Article 10, paragraphes 1 et 2 |
| 1. La Commission est assistée par
  le
  comité
  de gestion des produits de la pêche, ci-après dénommé «le comité»
  . | 1. La Commission est assistée par
  un
  comité
  consultatif. |
| 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 4 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent. | 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 3 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  , dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci
  . |
| La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. | |
| Amendement 5 |
| Article 12, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | En outre, le 1er mai de chaque année au plus tard, la Commission présente à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné d'une fiche financière mise à jour. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 37
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 299, paragraphe 2
  ,

Amendement 2

Considérant 4

(4) Ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits.

(4) Ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité
  , ainsi que par d'autres facteurs limitatifs,
  pour
  la production et
  l'écoulement de certains produits.

Amendement 3

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission peut, selon la même procédure, réviser annuellement les quantités visées aux articles 3 à 7. Pour ce faire, elle tient compte des niveaux d'utilisation des crédits de chacune des régions concernées, sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du présent règlement pour les années suivantes, et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles.

Amendement 4

Article 10, paragraphes 1 et 2

1. La Commission est assistée par
  le
  comité
  de gestion des produits de la pêche, ci-après dénommé «le comité»
  .

1. La Commission est assistée par
  un
  comité
  consultatif.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 4 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 3 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  , dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci
  .

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Amendement 5

Article 12, alinéa 1 bis (nouveau)

En outre, le 1er mai de chaque année au plus tard, la Commission présente à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné d'une fiche financière mise à jour.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0537

Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2003) 175 — C5-0243/2003 — 2003/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 175) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 175) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0243/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0243/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 67 et 63 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 63 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0409/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0409/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son
  article 37
  , | vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son
  article 299, paragraphe 2
  , |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) L'article 299, paragraphe 2, du traité reconnaît les handicaps particuliers subis par la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques, qui sont aggravés par leur éloignement et leur insularité. Il en va de même pour l'industrie de la pêche. |
| Amendement 3 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5. | 2. Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5
  et doivent être identiques pour toutes les régions ultrapériphériques, sans qu'une région puisse être défavorisée
  . |
| Amendement 4 |
| Article 2, point 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis) | Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 2792/1999, une aide publique peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2006 pour renouveler la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son
  article 37
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son
  article 299, paragraphe 2
  ,

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) L'article 299, paragraphe 2, du traité reconnaît les handicaps particuliers subis par la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques, qui sont aggravés par leur éloignement et leur insularité. Il en va de même pour l'industrie de la pêche.

Amendement 3

Article 1, paragraphe 2

2. Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5
  et doivent être identiques pour toutes les régions ultrapériphériques, sans qu'une région puisse être défavorisée
  .

Amendement 4

Article 2, point 1 bis (nouveau)

1 bis)

Amendement 5

Article 2, point 3

| 3) | Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints
  et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

3)

Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints
  et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2006.

| 3) | Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints. |
| --- | --- |

3)

Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints.

Amendement 6

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Rapport

La Commission fera rapport avant le 31 décembre 2006 sur l'application de ces mesures. S'agissant notamment des mesures mentionnées à l'article 2, elle proposera le cas échéant les adaptions nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socio-économiques des régions concernées et de l'état des stocks halieutiques pêchés par leurs flottes.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0538

Schéma de préférences tarifaires généralisées 2005 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 634) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 634) (1),

| — | vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0544/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0544/2003),

| — | vu la déclaration ministérielle adoptée le 14 septembre 2003 par la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (Mexique) (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle adoptée le 14 septembre 2003 par la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (Mexique) (2),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0424/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0424/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) La discussion des nouvelles orientations décennales, ainsi que de leur premier règlement d'application, au vu des résultats du cycle de négociations de Doha de l'OMC, devrait commencer suffisamment tôt pour permettre une implication et une consultation appropriées des pays partenaires, des acteurs non étatiques et des institutions de l'Union, y compris du Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) L'accroissement de la souplesse dans l'application du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs ne doit pas miner l'autorité de l'OIT et l'efficacité de ses outils et organes de contrôle. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 14, paragraphe 2, point b (règlement (CE) no 2501/2001) |
| b) | qui est engagé de façon significative et progressive dans un processus d'incorporation et d'application de l'essentiel de ces normes. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) La discussion des nouvelles orientations décennales, ainsi que de leur premier règlement d'application, au vu des résultats du cycle de négociations de Doha de l'OMC, devrait commencer suffisamment tôt pour permettre une implication et une consultation appropriées des pays partenaires, des acteurs non étatiques et des institutions de l'Union, y compris du Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)

(6 bis) L'accroissement de la souplesse dans l'application du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs ne doit pas miner l'autorité de l'OIT et l'efficacité de ses outils et organes de contrôle.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 4

Article 14, paragraphe 2, point b (règlement (CE) no 2501/2001)

b)

| b) | dont la législation nationale incorpore l'essentiel de ces normes et dont l'engagement à les faire appliquer est évalué positivement par l'OIT. |
| --- | --- |

b)

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  WT/MIN(03)/20 du 23 septembre 2003.

P5_TA(2003)0539

Mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 612) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 612) (1),

| — | vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0492/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0492/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission des budgets (A5-0453/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission des budgets (A5-0453/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0540

Gouvernance européenne

Résolution du Parlement européen sur la gouvernance européenne (COM(2002) 704 — COM(2002) 705 — COM(2002) 713 — C5-0200/2003 — 2003/2085(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2002) 705 — C5-0200/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2002) 705 — C5-0200/2003),

| — | vu la communication de la Commission «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002) 704), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002) 704),

| — | vu la communication de la Commission sur l'obtention et l'utilisation d'expertise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques (COM(2002) 713), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'obtention et l'utilisation d'expertise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques (COM(2002) 713),

| — | vu le Livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001 sur la gouvernance européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001 sur la gouvernance européenne (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions, du 2 juillet 2003, sur le suivi du Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions, du 2 juillet 2003, sur le suivi du Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (2),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (3),

| — | vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (4),

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2003 concernant le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 septembre 2003 concernant le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (5),

| — | vu sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0402/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0402/2003),

| A. | considérant que, dans sa résolution du 29 novembre 2001 susmentionnée, il s'est félicité de la volonté de la Commission de réexaminer sans réserve et d'un œil critique la manière dont les pouvoirs sont exercés au niveau européen («gouvernance européenne»), |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans sa résolution du 29 novembre 2001 susmentionnée, il s'est félicité de la volonté de la Commission de réexaminer sans réserve et d'un œil critique la manière dont les pouvoirs sont exercés au niveau européen («gouvernance européenne»),

| B. | considérant qu'en deux ans, la Commission a donné suite à nombre des objectifs énoncés dans le Livre blanc en publiant plusieurs communications qui donnent un contenu concret à certaines actions prévues dans ce Livre blanc, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en deux ans, la Commission a donné suite à nombre des objectifs énoncés dans le Livre blanc en publiant plusieurs communications qui donnent un contenu concret à certaines actions prévues dans ce Livre blanc,

| C. | considérant que plusieurs actions prévues dans le Livre blanc, notamment «la révision de la représentation internationale de l'Union», doivent encore faire l'objet de propositions concrètes, |
| --- | --- |

C.

considérant que plusieurs actions prévues dans le Livre blanc, notamment «la révision de la représentation internationale de l'Union», doivent encore faire l'objet de propositions concrètes,

| D. | considérant que l'amélioration de la gouvernance est une tâche qui incombe non seulement à la Commission mais à toutes les institutions européennes et que la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine présente donc une grande importance, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'amélioration de la gouvernance est une tâche qui incombe non seulement à la Commission mais à toutes les institutions européennes et que la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine présente donc une grande importance,

| E. | considérant qu'il attend la mise en œuvre rapide de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et notamment des accords relatifs aux consultations préalables au dépôt de propositions législatives et à l'information nécessaire du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il attend la mise en œuvre rapide de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et notamment des accords relatifs aux consultations préalables au dépôt de propositions législatives et à l'information nécessaire du Parlement européen et du Conseil,

| F. | considérant que le processus d'amélioration de la gouvernance est une réforme qui s'inscrit dans les limites des traités européens, et que ce processus doit donc être distingué du processus plus large de développement constitutionnel européen, à propos duquel la Convention européenne a présenté d'importantes propositions de modification des traités et de réforme institutionnelle, |
| --- | --- |

F.

considérant que le processus d'amélioration de la gouvernance est une réforme qui s'inscrit dans les limites des traités européens, et que ce processus doit donc être distingué du processus plus large de développement constitutionnel européen, à propos duquel la Convention européenne a présenté d'importantes propositions de modification des traités et de réforme institutionnelle,

| G. | considérant que le projet de Constitution européenne de la Convention relatif à une nouvelle structure institutionnelle, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère, la réduction du nombre d'actes juridiques et la simplification de ceux-ci, contribuera grandement à améliorer la gouvernance européenne, et qu'il devrait de ce fait être repris par la Conférence intergouvernementale, |
| --- | --- |

G.

considérant que le projet de Constitution européenne de la Convention relatif à une nouvelle structure institutionnelle, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère, la réduction du nombre d'actes juridiques et la simplification de ceux-ci, contribuera grandement à améliorer la gouvernance européenne, et qu'il devrait de ce fait être repris par la Conférence intergouvernementale,

| H. | considérant que la Commission est assistée par un très grand nombre d'organes consultatifs formant un ensemble confus, ce qui rend difficile la supervision du processus législatif par le Parlement européen, et que la Commission n'a toujours pas publié de liste exhaustive des comités et groupes de travail impliqués dans un processus de consultation formel et structuré; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission est assistée par un très grand nombre d'organes consultatifs formant un ensemble confus, ce qui rend difficile la supervision du processus législatif par le Parlement européen, et que la Commission n'a toujours pas publié de liste exhaustive des comités et groupes de travail impliqués dans un processus de consultation formel et structuré;

| 1. | exprime sa satisfaction devant les propositions que la Commission a présentées en ce qui concerne les différents volets du Livre blanc, et approuve la méthode de consultation publique que la Commission a appliquée à cet égard; fait remarquer, cependant, que cette méthode ne saurait ralentir le processus; |
| --- | --- |

1.

exprime sa satisfaction devant les propositions que la Commission a présentées en ce qui concerne les différents volets du Livre blanc, et approuve la méthode de consultation publique que la Commission a appliquée à cet égard; fait remarquer, cependant, que cette méthode ne saurait ralentir le processus;

| 2. | appelle à plus de coopération interinstitutionnelle entre lui-même, le Conseil et la Commission, aux fins de mise en œuvre des actions prévues dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne. |
| --- | --- |

2.

appelle à plus de coopération interinstitutionnelle entre lui-même, le Conseil et la Commission, aux fins de mise en œuvre des actions prévues dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne.

Mieux légiférer

| 3. | soutient l'initiative de la Commission visant à réduire le volume de la législation par l'abrogation de textes législatifs et dans le cadre d'un programme de consolidation et de codification; fait cependant remarquer que la réduction du volume de la législation ne saurait se faire au détriment de l'acquis communautaire, lequel est un élément essentiel de l'Union européenne actuelle; |
| --- | --- |

3.

soutient l'initiative de la Commission visant à réduire le volume de la législation par l'abrogation de textes législatifs et dans le cadre d'un programme de consolidation et de codification; fait cependant remarquer que la réduction du volume de la législation ne saurait se faire au détriment de l'acquis communautaire, lequel est un élément essentiel de l'Union européenne actuelle;

| 4. | réaffirme que l'amélioration de la qualité de la législation, la transparence et l'ouverture des institutions à la «société civile organisée», aux secteurs professionnels, aux syndicats, aux entreprises et aux citoyens en général ne sauraient remplacer l'accès des citoyens aux pouvoirs publics par la voie de procédures électorales ouvertes et de plus en plus démocratiques; |
| --- | --- |

4.

réaffirme que l'amélioration de la qualité de la législation, la transparence et l'ouverture des institutions à la «société civile organisée», aux secteurs professionnels, aux syndicats, aux entreprises et aux citoyens en général ne sauraient remplacer l'accès des citoyens aux pouvoirs publics par la voie de procédures électorales ouvertes et de plus en plus démocratiques;

| 5. | insiste sur le fait que le resserrement des liens entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne passe principalement par le renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen, par une législation électorale uniforme qui garantisse une communication toujours plus directe entre les députés au Parlement européen et leurs électeurs ainsi que par une véritable transparence des travaux, des sessions et des procédures du Conseil, du moins lorsque celui-ci agit en sa qualité de législateur; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que le resserrement des liens entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne passe principalement par le renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen, par une législation électorale uniforme qui garantisse une communication toujours plus directe entre les députés au Parlement européen et leurs électeurs ainsi que par une véritable transparence des travaux, des sessions et des procédures du Conseil, du moins lorsque celui-ci agit en sa qualité de législateur;

| 6. | estime que la mise en place d'une évaluation préalable des incidences (évaluation du point de vue du citoyen), en tant qu'instrument juridique permettant d'évaluer les incidences sociales, écologiques et économiques des propositions législatives sur la vie quotidienne des citoyens, peut être une bonne méthode pour placer le citoyen au centre du processus de définition des politiques européennes; |
| --- | --- |

6.

estime que la mise en place d'une évaluation préalable des incidences (évaluation du point de vue du citoyen), en tant qu'instrument juridique permettant d'évaluer les incidences sociales, écologiques et économiques des propositions législatives sur la vie quotidienne des citoyens, peut être une bonne méthode pour placer le citoyen au centre du processus de définition des politiques européennes;

| 7. | souligne le rôle important que les citoyens réunis dans des organisations civiles peuvent jouer dans la construction de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

souligne le rôle important que les citoyens réunis dans des organisations civiles peuvent jouer dans la construction de l'Union européenne.

Participation accrue

| 8. | constate que le portail euros-Lex est, certes, devenu plus convivial et contient plus de documents, mais qu'il n'existe pas encore, pour toutes les institutions, un site web unique où les citoyens pourraient suivre les propositions politiques tout au long du processus décisionnel; invite donc toutes les institutions à rassembler les différents sites Internet en un portail unique; |
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8.

constate que le portail euros-Lex est, certes, devenu plus convivial et contient plus de documents, mais qu'il n'existe pas encore, pour toutes les institutions, un site web unique où les citoyens pourraient suivre les propositions politiques tout au long du processus décisionnel; invite donc toutes les institutions à rassembler les différents sites Internet en un portail unique;

| 9. | se félicite des propositions de la Commission prévoyant des normes minimales en ce qui concerne la consultation de tiers par elle-même; souligne que dans une démocratie parlementaire, il importe qu'une telle consultation se fasse de façon transparente et efficace, afin de ne pas ralentir le processus législatif et d'en garantir la publicité; |
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9.

se félicite des propositions de la Commission prévoyant des normes minimales en ce qui concerne la consultation de tiers par elle-même; souligne que dans une démocratie parlementaire, il importe qu'une telle consultation se fasse de façon transparente et efficace, afin de ne pas ralentir le processus législatif et d'en garantir la publicité;

| 10. | estime également que la Commission doit, durant toute la procédure de consultation préalable à la présentation d'un projet législatif, jouir d'une liberté politique et professionnelle suffisante; |
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10.

estime également que la Commission doit, durant toute la procédure de consultation préalable à la présentation d'un projet législatif, jouir d'une liberté politique et professionnelle suffisante;

| 11. | tient pour essentiel que la mise en œuvre du cadre de consultation de la Commission soit abordée dans le rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation; |
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11.

tient pour essentiel que la mise en œuvre du cadre de consultation de la Commission soit abordée dans le rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation;

| 12. | estime, cependant, qu'un accord interinstitutionnel fixant, à l'intention de toutes les institutions, des règles minimales uniformes en matière de consultation serait encore plus efficace; insiste pour que l'on étudie dans les meilleurs délais les possibilités de conclusion d'un accord en ce sens; |
| --- | --- |

12.

estime, cependant, qu'un accord interinstitutionnel fixant, à l'intention de toutes les institutions, des règles minimales uniformes en matière de consultation serait encore plus efficace; insiste pour que l'on étudie dans les meilleurs délais les possibilités de conclusion d'un accord en ce sens;

| 13. | prévient, toutefois, que cette consultation ne saurait se substituer à la démocratie parlementaire, laquelle repose sur la fonction de colégislateur qui est celle du Parlement européen et du Conseil de ministres et, quand le législateur européen ne peut remplir cette fonction, sur un contrôle solide par les parlements nationaux et régionaux; |
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13.

prévient, toutefois, que cette consultation ne saurait se substituer à la démocratie parlementaire, laquelle repose sur la fonction de colégislateur qui est celle du Parlement européen et du Conseil de ministres et, quand le législateur européen ne peut remplir cette fonction, sur un contrôle solide par les parlements nationaux et régionaux;

| 14. | est d'avis que, lors de la collecte et de l'utilisation des avis d'experts, la Commission doit veiller au devoir de responsabilité, au pluralisme et à l'intégrité des experts consultés; |
| --- | --- |

14.

est d'avis que, lors de la collecte et de l'utilisation des avis d'experts, la Commission doit veiller au devoir de responsabilité, au pluralisme et à l'intégrité des experts consultés;

| 15. | souligne que l'Union européenne entretient déjà un dialogue avec le Comité économique et social et le Comité des régions; le premier de ces organes est composé des représentants légitimes de la société civile et des partenaires sociaux, tandis que le second est composé de représentants des pouvoirs régionaux et locaux; souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux; estime donc que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances; |
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15.

souligne que l'Union européenne entretient déjà un dialogue avec le Comité économique et social et le Comité des régions; le premier de ces organes est composé des représentants légitimes de la société civile et des partenaires sociaux, tandis que le second est composé de représentants des pouvoirs régionaux et locaux; souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux; estime donc que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances;

| 16. | se félicite des protocoles de coopération que la Commission a conclus avec le Comité des régions et le Comité économique et social; insiste pour que ces protocoles soient mis à profit correctement et aussi souvent que possible; de plus, demande que l'on recoure plus souvent aux articles 262 et 265 du traité CE, qui prévoient la consultation de ces Comités; |
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16.

se félicite des protocoles de coopération que la Commission a conclus avec le Comité des régions et le Comité économique et social; insiste pour que ces protocoles soient mis à profit correctement et aussi souvent que possible; de plus, demande que l'on recoure plus souvent aux articles 262 et 265 du traité CE, qui prévoient la consultation de ces Comités;

| 17. | estime au demeurant que cette consultation ne doit pas porter préjudice au droit des représentants de la société civile et des pouvoirs régionaux et locaux de s'adresser directement au Parlement européen, au Conseil de ministres ou à la Commission. |
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17.

estime au demeurant que cette consultation ne doit pas porter préjudice au droit des représentants de la société civile et des pouvoirs régionaux et locaux de s'adresser directement au Parlement européen, au Conseil de ministres ou à la Commission.

Recours aux experts

| 18. | estime que les normes minimales que la Commission propose et les trois principes de base appliqués — ouverture, efficacité et qualité — représentent un pas dans la voie d'une harmonisation et d'une clarté accrues en matière de recours aux experts; |
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18.

estime que les normes minimales que la Commission propose et les trois principes de base appliqués — ouverture, efficacité et qualité — représentent un pas dans la voie d'une harmonisation et d'une clarté accrues en matière de recours aux experts;

| 19. | reconnaît la valeur ajoutée qu'apportent les experts, en tant que source d'information, au cours du processus législatif; souligne expressément, toutefois, qu'une démocratie parlementaire lui paraît préférable à une démocratie des experts; insiste donc pour que la Commission rende publics les matériaux et la manière dont ils sont utilisés dans le processus de définition des politiques, afin que le Parlement sache comment les choix politiques fondamentaux sont opérés; |
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19.

reconnaît la valeur ajoutée qu'apportent les experts, en tant que source d'information, au cours du processus législatif; souligne expressément, toutefois, qu'une démocratie parlementaire lui paraît préférable à une démocratie des experts; insiste donc pour que la Commission rende publics les matériaux et la manière dont ils sont utilisés dans le processus de définition des politiques, afin que le Parlement sache comment les choix politiques fondamentaux sont opérés;

| 20. | déplore le fait qu'il n'y ait pas encore de listes indiquant clairement quels comités et groupes de travail la Commission a entendus, alors que dès 2000, dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200), la Commission avait annoncé la publication de ces listes, et demande donc, une fois de plus, à la Commission d'assortir chaque proposition législative ou communication d'une liste indiquant tous les comités, experts, associations, organisations, institutions et autres partenaires consultés pour l'établissement du document considéré; |
| --- | --- |

20.

déplore le fait qu'il n'y ait pas encore de listes indiquant clairement quels comités et groupes de travail la Commission a entendus, alors que dès 2000, dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200), la Commission avait annoncé la publication de ces listes, et demande donc, une fois de plus, à la Commission d'assortir chaque proposition législative ou communication d'une liste indiquant tous les comités, experts, associations, organisations, institutions et autres partenaires consultés pour l'établissement du document considéré;

| 21. | demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est-à-dire au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que ces demandes de consultation devraient être normées et rendues publiques. |
| --- | --- |

21.

demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est-à-dire au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que ces demandes de consultation devraient être normées et rendues publiques.

Gouvernance mondiale

| 22. | estime que l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la promotion de la gouvernance mondiale comme moyen de réaliser, à l'échelle mondiale, des objectifs de développement durable, de sécurité, de paix et d'égalité; |
| --- | --- |

22.

estime que l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la promotion de la gouvernance mondiale comme moyen de réaliser, à l'échelle mondiale, des objectifs de développement durable, de sécurité, de paix et d'égalité;

| 23. | estime que l'Union européenne doit accorder une plus grande priorité à la cohérence de son action et, à cette fin, devrait tenir compte, dans toutes ses décisions politiques, des éventuels effets desdites décisions sur les pays tiers, et cela sur la base des principes fondamentaux énoncés dans les traités; |
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23.

estime que l'Union européenne doit accorder une plus grande priorité à la cohérence de son action et, à cette fin, devrait tenir compte, dans toutes ses décisions politiques, des éventuels effets desdites décisions sur les pays tiers, et cela sur la base des principes fondamentaux énoncés dans les traités;

| 24. | estime que l'échec récent de la conférence de l'OMC à Cancun montre la nécessité de réformer les règles, les méthodes de travail et les mécanismes décisionnels de l'OMC, afin d'arriver à une organisation plus efficace, plus transparente et démocratique, dont un élément essentiel doit être une dimension parlementaire; invite la Commission à présenter des propositions à cet effet; |
| --- | --- |

24.

estime que l'échec récent de la conférence de l'OMC à Cancun montre la nécessité de réformer les règles, les méthodes de travail et les mécanismes décisionnels de l'OMC, afin d'arriver à une organisation plus efficace, plus transparente et démocratique, dont un élément essentiel doit être une dimension parlementaire; invite la Commission à présenter des propositions à cet effet;

| 25. | estime que la représentation internationale de l'Union européenne doit être revue de manière telle que l'Union puisse prochainement être représentée au sein d'organisations internationales en y disposant d'un siège qui lui soit propre; |
| --- | --- |

25.

estime que la représentation internationale de l'Union européenne doit être revue de manière telle que l'Union puisse prochainement être représentée au sein d'organisations internationales en y disposant d'un siège qui lui soit propre;

| 26. | espère qu'à l'avenir, une Union européenne renforcée pourra, comme le prévoit le projet constitutionnel, défendre également sur la scène internationale, par la voix de son ministre des affaires étrangères à la tête d'un service diplomatique européen, les principes d'une meilleure gouvernance globale; |
| --- | --- |

26.

espère qu'à l'avenir, une Union européenne renforcée pourra, comme le prévoit le projet constitutionnel, défendre également sur la scène internationale, par la voix de son ministre des affaires étrangères à la tête d'un service diplomatique européen, les principes d'une meilleure gouvernance globale;

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- *

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

---

(1)  JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 24.

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.

(4)  P5_TA(2003)0009.

(5)  P5_TA(2003)0407.

(6)  P5_TA(2003)0426.

P5_TA(2003)0541

Réduction des émissions atmosphériques des navires de mer

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 — 2003/2064(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
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—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (2), |
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—

vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (2),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE (3) en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime et sa position du 4 juin 2003 (4), |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE (3) en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime et sa position du 4 juin 2003 (4),

| — | vu les articles 47, paragraphe 2 et 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 47, paragraphe 2 et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0400/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0400/2003),

| A. | considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action pour l'environnement, sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé et l'environnement, |
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A.

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action pour l'environnement, sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé et l'environnement,

| B. | considérant que le secteur des transports maritimes utilise des combustibles à haute teneur en soufre qui, par leur combustion, participent à la pollution de l'air sous la forme d'émissions de dioxyde de soufre et de particules qui sont nocives pour l'homme et qui contribuent à l'acidification; |
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B.

considérant que le secteur des transports maritimes utilise des combustibles à haute teneur en soufre qui, par leur combustion, participent à la pollution de l'air sous la forme d'émissions de dioxyde de soufre et de particules qui sont nocives pour l'homme et qui contribuent à l'acidification;

| 1. | se félicite de l'ambition de la Commission, telle qu'exprimée dans la section 1.1 de la communication précitée, de «définir un ensemble d'objectifs, de mesures et de recommandations» en vue de réduire les émissions de polluants atmosphériques des navires de mer au cours des dix prochaines années; |
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1.

se félicite de l'ambition de la Commission, telle qu'exprimée dans la section 1.1 de la communication précitée, de «définir un ensemble d'objectifs, de mesures et de recommandations» en vue de réduire les émissions de polluants atmosphériques des navires de mer au cours des dix prochaines années;

| 2. | se félicite des initiatives de la Commission dans son Livre blanc intitulé «la politique commune des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001) 370) de lier le destin des modes de transport et d'inclure dans cette politique le transport maritime à courte distance et les autoroutes maritimes, tout en signalant que les transports par voie d'eau présentent des avantages sur le plan de l'environnement; souligne, toutefois, qu'il est crucial d'imposer, au moyen d'actions coordonnées et communes au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales, que les navires de mer soient plus propres et de les aider à préserver le bonus environnemental du transport par voie d'eau (à l'instar du transport ferroviaire); |
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2.

se félicite des initiatives de la Commission dans son Livre blanc intitulé «la politique commune des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001) 370) de lier le destin des modes de transport et d'inclure dans cette politique le transport maritime à courte distance et les autoroutes maritimes, tout en signalant que les transports par voie d'eau présentent des avantages sur le plan de l'environnement; souligne, toutefois, qu'il est crucial d'imposer, au moyen d'actions coordonnées et communes au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales, que les navires de mer soient plus propres et de les aider à préserver le bonus environnemental du transport par voie d'eau (à l'instar du transport ferroviaire);

| 3. | rejoint la Commission sur le fait que les principales émissions atmosphériques auxquelles il faut s'attaquer dans cette stratégie sont le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, les particules, le dioxyde de carbone et le halon, mais souhaiterait que la Commission envisage d'ajouter à la stratégie les émissions d'aromates polycycliques (tels que les HAP) et de métaux lourds (par exemple: le nickel et le vanadium) (section 1.1); |
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3.

rejoint la Commission sur le fait que les principales émissions atmosphériques auxquelles il faut s'attaquer dans cette stratégie sont le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, les particules, le dioxyde de carbone et le halon, mais souhaiterait que la Commission envisage d'ajouter à la stratégie les émissions d'aromates polycycliques (tels que les HAP) et de métaux lourds (par exemple: le nickel et le vanadium) (section 1.1);

| 4. | souligne que, l'un des buts de cette stratégie étant de contribuer au programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE), tout en tenant compte des conclusions qui résultent du développement du programme en question dans les différents actes législatifs, celle-ci devrait également viser à contribuer à l'objectif à long terme de l'UE consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, ainsi qu'il est précisé à l'article 7, paragraphe 2, point f) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (section 1.1); |
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4.

souligne que, l'un des buts de cette stratégie étant de contribuer au programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE), tout en tenant compte des conclusions qui résultent du développement du programme en question dans les différents actes législatifs, celle-ci devrait également viser à contribuer à l'objectif à long terme de l'UE consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, ainsi qu'il est précisé à l'article 7, paragraphe 2, point f) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (section 1.1);

| 5. | met l'accent sur le fait que l'un des objectifs poursuivis par le sixième programme d'action pour l'environnement est de «garantir des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», ce qui ne revient pas nécessairement au même que de parler de niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'«effets intolérables», qui est la formulation utilisée dans la section 1.2 de la stratégie de la Commission; |
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5.

met l'accent sur le fait que l'un des objectifs poursuivis par le sixième programme d'action pour l'environnement est de «garantir des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», ce qui ne revient pas nécessairement au même que de parler de niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'«effets intolérables», qui est la formulation utilisée dans la section 1.2 de la stratégie de la Commission;

| 6. | soutient l'objectif global de la Commission (section 6.1) de réduire la part des émissions atmosphériques des navires dans les problèmes d'environnement et de santé dans l'UE, mais souligne que cet objectif d'ensemble devrait être élargi pour viser également de manière explicite à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires (tel que le dioxyde de carbone) et leur rôle dans le réchauffement de la planète; |
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6.

soutient l'objectif global de la Commission (section 6.1) de réduire la part des émissions atmosphériques des navires dans les problèmes d'environnement et de santé dans l'UE, mais souligne que cet objectif d'ensemble devrait être élargi pour viser également de manière explicite à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires (tel que le dioxyde de carbone) et leur rôle dans le réchauffement de la planète;

| 7. | note que les émissions provenant du trafic maritime international sont actuellement exclues de la directive 2001/81/CE et demande à la Commission d'étudier comment elles pourraient être couvertes dans le cadre du processus de révision; |
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7.

note que les émissions provenant du trafic maritime international sont actuellement exclues de la directive 2001/81/CE et demande à la Commission d'étudier comment elles pourraient être couvertes dans le cadre du processus de révision;

| 8. | approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est «le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives» (section 6.3), «les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale» (section 6.4) et qui constatent que «pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)»; invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2) |
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8.

approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est «le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives» (section 6.3), «les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale» (section 6.4) et qui constatent que «pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)»; invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)

| 9. | note avec préoccupation que la proposition précitée de directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime ne contribuerait à réduire les émissions de soufre des navires de mer dans les zones maritimes européennes que d'environ 10 % par rapport à leur niveau d'émission de l'an 2000, alors qu'il faudrait réduire ces émissions d'au moins 80 % pour atteindre les objectifs fixés par le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement (section 6.3); |
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9.

note avec préoccupation que la proposition précitée de directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime ne contribuerait à réduire les émissions de soufre des navires de mer dans les zones maritimes européennes que d'environ 10 % par rapport à leur niveau d'émission de l'an 2000, alors qu'il faudrait réduire ces émissions d'au moins 80 % pour atteindre les objectifs fixés par le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement (section 6.3);

| 10. | estime que la Commission n'a établi que des objectifs restreints en ce qui concerne les valeurs limites qu'elle a proposées et les zones maritimes qui doivent être couvertes par ces valeurs limites dans le cadre de la révision de la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime, et invite, par conséquent, la Commission à modifier sa proposition conformément à la position du Parlement européen du 4 juin 2003, qui vise à réduire les émissions de soufre de 80 %; |
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10.

estime que la Commission n'a établi que des objectifs restreints en ce qui concerne les valeurs limites qu'elle a proposées et les zones maritimes qui doivent être couvertes par ces valeurs limites dans le cadre de la révision de la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime, et invite, par conséquent, la Commission à modifier sa proposition conformément à la position du Parlement européen du 4 juin 2003, qui vise à réduire les émissions de soufre de 80 %;

| 11. | invite la Commission à procéder d'urgence à l'analyse coût-bénéfice de nouvelles mesures de réduction plus ambitieuses, et en particulier à celle qui est associée aux mesures approuvées par le Parlement européen dans sa position du 4 juin 2003; |
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11.

invite la Commission à procéder d'urgence à l'analyse coût-bénéfice de nouvelles mesures de réduction plus ambitieuses, et en particulier à celle qui est associée aux mesures approuvées par le Parlement européen dans sa position du 4 juin 2003;

| 12. | prend note de l'intention de la Commission de présenter une proposition de réduction des émissions de NOx des navires de mer, au sein de et en collaboration avec l'OMI, et en accord avec les normes de niveau 2 proposées par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis, mais déplore que la Commission subordonne la prise de cette mesure à des évolutions à venir décidées par l'OMI, la Commission n'ayant l'intention de prendre cette initiative que si l'OMI ne propose pas d'ici la fin de l'année 2006, des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour les moteurs marins (section 6.3); |
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12.

prend note de l'intention de la Commission de présenter une proposition de réduction des émissions de NOx des navires de mer, au sein de et en collaboration avec l'OMI, et en accord avec les normes de niveau 2 proposées par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis, mais déplore que la Commission subordonne la prise de cette mesure à des évolutions à venir décidées par l'OMI, la Commission n'ayant l'intention de prendre cette initiative que si l'OMI ne propose pas d'ici la fin de l'année 2006, des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour les moteurs marins (section 6.3);

| 13. | invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2004, une proposition de normes d'émission de NOx pour les navires, fondée sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles et visant à réduire les émissions de NOx des moteurs marins, et lui demande de faire en sorte que ces normes d'émissions de NOx fondées sur les meilleures techniques disponibles soient également adoptées par l'OMI; |
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13.

invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2004, une proposition de normes d'émission de NOx pour les navires, fondée sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles et visant à réduire les émissions de NOx des moteurs marins, et lui demande de faire en sorte que ces normes d'émissions de NOx fondées sur les meilleures techniques disponibles soient également adoptées par l'OMI;

| 14. | prend note de l'intention affichée par la Commission de réexaminer «dans le futur» la possibilité d'adopter un règlement relatif aux émissions de COV lors des opérations de chargement des navires, et invite la Commission à actualiser son étude sur le rapport coût-efficacité de ces mesures à la lumière des développements technologiques récents et, le cas échéant, à soumettre des propositions de règlement d'ici à juin 2005 (section 6.3); |
| --- | --- |

14.

prend note de l'intention affichée par la Commission de réexaminer «dans le futur» la possibilité d'adopter un règlement relatif aux émissions de COV lors des opérations de chargement des navires, et invite la Commission à actualiser son étude sur le rapport coût-efficacité de ces mesures à la lumière des développements technologiques récents et, le cas échéant, à soumettre des propositions de règlement d'ici à juin 2005 (section 6.3);

| 15. | s'inquiète de ce que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition concernant l'élaboration d'un système communautaire de redevances différenciées applicable à tous les modes de transport, qui prenne en considération les coûts sociaux marginaux, notamment les coûts externes de la pollution de l'air et du changement climatique, bien qu'elle ait annoncé, dans sa stratégie, la présentation de cette proposition «au début de l'année 2003» (section 6.4); |
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15.

s'inquiète de ce que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition concernant l'élaboration d'un système communautaire de redevances différenciées applicable à tous les modes de transport, qui prenne en considération les coûts sociaux marginaux, notamment les coûts externes de la pollution de l'air et du changement climatique, bien qu'elle ait annoncé, dans sa stratégie, la présentation de cette proposition «au début de l'année 2003» (section 6.4);

| 16. | invite la Commission à soumettre, avant la fin de l'année 2004, des propositions portant sur la création d'instruments économiques pour l'ensemble de l'UE visant à réduire les émissions atmosphériques des navires; |
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16.

invite la Commission à soumettre, avant la fin de l'année 2004, des propositions portant sur la création d'instruments économiques pour l'ensemble de l'UE visant à réduire les émissions atmosphériques des navires;

| 17. | se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un nouveau système de prix récompensant des transports maritimes propres (Clean Marine Award Scheme) (section 6.5); |
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17.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un nouveau système de prix récompensant des transports maritimes propres (Clean Marine Award Scheme) (section 6.5);

| 18. | note que la Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd à usage maritime contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx, mais souligne qu'elle devrait étendre cette requête pour pouvoir satisfaire la demande en fioul à usage maritime contenant au maximum 0,5 % de soufre dans toutes les zones maritimes de la Communauté (section 6.5); |
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18.

note que la Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd à usage maritime contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx, mais souligne qu'elle devrait étendre cette requête pour pouvoir satisfaire la demande en fioul à usage maritime contenant au maximum 0,5 % de soufre dans toutes les zones maritimes de la Communauté (section 6.5);

| 19. | constate que la Commission encourage les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port; relève cependant que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices (section 6.5); souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées; |
| --- | --- |

19.

constate que la Commission encourage les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port; relève cependant que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices (section 6.5); souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées;

| 20. | prend acte, avec inquiétude, qu'en dépit des déclarations prometteuses faites l'année dernière à la Commission par les États membres, seuls cinq d'entre eux (la Suède, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne et l'Espagne) ont ratifié l'annexe VI de la convention MARPOL, qui, par conséquent, n'a pas encore reçu un nombre de ratifications suffisant pour pouvoir entrer en vigueur; invite donc tous les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore procédé à la ratification à le faire de toute urgence (sections 2.3 et 4.1); |
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20.

prend acte, avec inquiétude, qu'en dépit des déclarations prometteuses faites l'année dernière à la Commission par les États membres, seuls cinq d'entre eux (la Suède, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne et l'Espagne) ont ratifié l'annexe VI de la convention MARPOL, qui, par conséquent, n'a pas encore reçu un nombre de ratifications suffisant pour pouvoir entrer en vigueur; invite donc tous les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore procédé à la ratification à le faire de toute urgence (sections 2.3 et 4.1);

| 21. | note que les normes relatives aux émissions de NOx figurant dans l'annexe VI de la convention MARPOL ont été définies en 1997 et ont déjà été appliquées aux nouveaux moteurs marins construits depuis 2000; invite les États membres à proposer à l''OMI, pour les nouveaux moteurs marins, dès l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL, des normes plus strictes en matière d'émissions de NOx et plus en accord avec la meilleure technologie disponible et à envisager l'établissement de normes relatives aux émissions de NOx pour les navires existants; |
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21.

note que les normes relatives aux émissions de NOx figurant dans l'annexe VI de la convention MARPOL ont été définies en 1997 et ont déjà été appliquées aux nouveaux moteurs marins construits depuis 2000; invite les États membres à proposer à l''OMI, pour les nouveaux moteurs marins, dès l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL, des normes plus strictes en matière d'émissions de NOx et plus en accord avec la meilleure technologie disponible et à envisager l'établissement de normes relatives aux émissions de NOx pour les navires existants;

| 22. | note l'intention de la Commission de mettre au point et de prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, si l'OMI n'a pas adopté une stratégie concrète et ambitieuse en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les navires en 2003; invite les États membres à soutenir, lors de l'assemblée 2003 de l'OMI, l'adoption du projet de résolution sur sa stratégie en matière de gaz à effet de serre et, par la suite, à lui soumettre des propositions visant à développer et à mettre en œuvre cette stratégie de manière concrète et ambitieuse (sections 4.1 et 6.2); |
| --- | --- |

22.

note l'intention de la Commission de mettre au point et de prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, si l'OMI n'a pas adopté une stratégie concrète et ambitieuse en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les navires en 2003; invite les États membres à soutenir, lors de l'assemblée 2003 de l'OMI, l'adoption du projet de résolution sur sa stratégie en matière de gaz à effet de serre et, par la suite, à lui soumettre des propositions visant à développer et à mettre en œuvre cette stratégie de manière concrète et ambitieuse (sections 4.1 et 6.2);

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale.

---

(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

(3)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

(4)  P5_TA(2003)0248.

P5_TA(2003)0542

Lutte contre la corruption: instruments et recommandations

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» (COM(2003) 317 — 2003/2154(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 317), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 317),

| — | vu le projet de Convention de l'Organisation des Nations unies contre la corruption, qui sera ouvert à la signature du 9 au 11 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu le projet de Convention de l'Organisation des Nations unies contre la corruption, qui sera ouvert à la signature du 9 au 11 décembre 2003,

| — | vu sa position du 20 novembre 2002 sur l'initiative du royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 20 novembre 2002 sur l'initiative du royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (1),

| — | vu la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (2),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 1995 sur la lutte contre la corruption en Europe (3) et sa résolution du 6 octobre 1998 sur une politique de l'Union contre la corruption (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 1995 sur la lutte contre la corruption en Europe (3) et sa résolution du 6 octobre 1998 sur une politique de l'Union contre la corruption (4),

| — | vu la résolution de Strasbourg du 7 novembre 2000 des ministres responsables de la fonction publique et de l'administration, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de Strasbourg du 7 novembre 2000 des ministres responsables de la fonction publique et de l'administration,

| — | vu la recommandation de l'OCDE de 2003 sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêt dans le service public, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de l'OCDE de 2003 sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêt dans le service public,

| — | vu les articles 29, 31 et 34 du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 29, 31 et 34 du traité UE,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0367/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0367/2003),

| A. | considérant que la lutte contre la corruption au niveau mondial trouvera dans la future Convention de l'Organisation des Nations unies un outil efficace, notamment grâce à la contribution offerte par l'Union européenne pendant les pourparlers, |
| --- | --- |

A.

considérant que la lutte contre la corruption au niveau mondial trouvera dans la future Convention de l'Organisation des Nations unies un outil efficace, notamment grâce à la contribution offerte par l'Union européenne pendant les pourparlers,

| B. | considérant que la décision cadre 2002/584/JAI a inscrit la corruption parmi les trente-deux infractions relevant du champ d'application du mandat d'arrêt européen qui n'exigeront plus le contrôle de la double incrimination du fait, |
| --- | --- |

B.

considérant que la décision cadre 2002/584/JAI a inscrit la corruption parmi les trente-deux infractions relevant du champ d'application du mandat d'arrêt européen qui n'exigeront plus le contrôle de la double incrimination du fait,

| C. | considérant que l'entrée en vigueur de la décision cadre 2002/584/JAI le 1er janvier 2004 confère un caractère d'urgence à une définition, au niveau européen, des éléments constitutifs du délit de corruption, active et passive, dans le secteur public comme dans le secteur privé, ainsi que des sanctions qui lui sont applicables, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'entrée en vigueur de la décision cadre 2002/584/JAI le 1er janvier 2004 confère un caractère d'urgence à une définition, au niveau européen, des éléments constitutifs du délit de corruption, active et passive, dans le secteur public comme dans le secteur privé, ainsi que des sanctions qui lui sont applicables,

| D. | considérant que la plupart des États membres n'ont pas encore signé et/ou ratifié les conventions du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la corruption dans le secteur civil et pénal, alors qu'en revanche, la quasi-totalité des États candidats y ont déjà souscrit, et les ont ratifiées toutes deux, |
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D.

considérant que la plupart des États membres n'ont pas encore signé et/ou ratifié les conventions du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la corruption dans le secteur civil et pénal, alors qu'en revanche, la quasi-totalité des États candidats y ont déjà souscrit, et les ont ratifiées toutes deux,

| E. | considérant que, bien que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ait été ratifiée par tous les États membres, seuls de rares cas de corruption ont fait l'objet d'une enquête dans le cadre de cette convention, |
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E.

considérant que, bien que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ait été ratifiée par tous les États membres, seuls de rares cas de corruption ont fait l'objet d'une enquête dans le cadre de cette convention,

| F. | considérant que la coopération judiciaire, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les pays tiers, est un facteur fondamental pour faire pièce à la corruption, |
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F.

considérant que la coopération judiciaire, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les pays tiers, est un facteur fondamental pour faire pièce à la corruption,

| G. | considérant que, outre la création des outils législatifs et d'évaluation, il est indispensable de sensibiliser l'opinion publique européenne aux dommages que la corruption occasionne au bon fonctionnement des institutions démocratiques, à la vie en société, à la compétitivité des entreprises et, de manière générale, à l'économie européenne, |
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G.

considérant que, outre la création des outils législatifs et d'évaluation, il est indispensable de sensibiliser l'opinion publique européenne aux dommages que la corruption occasionne au bon fonctionnement des institutions démocratiques, à la vie en société, à la compétitivité des entreprises et, de manière générale, à l'économie européenne,

| H. | considérant que la lutte contre la corruption ne peut donner des résultats que si toutes les composantes de la société lui reconnaissent un caractère indispensable, en particulier la classe dirigeante et politique qui doit être la première à respecter les normes anticorruption dont elle demande la mise en œuvre effective, |
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H.

considérant que la lutte contre la corruption ne peut donner des résultats que si toutes les composantes de la société lui reconnaissent un caractère indispensable, en particulier la classe dirigeante et politique qui doit être la première à respecter les normes anticorruption dont elle demande la mise en œuvre effective,

| I. | considérant que la corruption des hommes politiques fait perdre aux citoyens toute confiance dans l'ensemble de la classe politique, laquelle sape elle-même la crédibilité des partis politiques et de leurs dirigeants, et que cela a provoqué, dans certaines circonstances, une grave désaffection de l'opinion publique à l'égard de la politique, |
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I.

considérant que la corruption des hommes politiques fait perdre aux citoyens toute confiance dans l'ensemble de la classe politique, laquelle sape elle-même la crédibilité des partis politiques et de leurs dirigeants, et que cela a provoqué, dans certaines circonstances, une grave désaffection de l'opinion publique à l'égard de la politique,

| J. | considérant que, pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il faut garantir que les titulaires d'une fonction publique agissent dans l'intérêt exclusif de la collectivité et qu'il ne faut donc pas que persistent des situations de conflits d'intérêt, et que l'objectif premier de la lutte contre la corruption est de rendre le lien entre l'autorité publique et le monde des affaires plus transparent, |
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J.

considérant que, pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il faut garantir que les titulaires d'une fonction publique agissent dans l'intérêt exclusif de la collectivité et qu'il ne faut donc pas que persistent des situations de conflits d'intérêt, et que l'objectif premier de la lutte contre la corruption est de rendre le lien entre l'autorité publique et le monde des affaires plus transparent,

| K. | considérant que la corruption de la classe politique constitue, outre une violation du droit pénal, une violation des principes de la démocratie et des lois de transparence, des lois de liberté du commerce et de l'impartialité des institutions et que c'est sur de telles bases que reposent l'état de droit et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, |
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K.

considérant que la corruption de la classe politique constitue, outre une violation du droit pénal, une violation des principes de la démocratie et des lois de transparence, des lois de liberté du commerce et de l'impartialité des institutions et que c'est sur de telles bases que reposent l'état de droit et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi,

| L. | considérant que les sommes destinées à la corruption sont soustraites aux contrôles juridiques et fiscaux, tant et si bien que la prévention de la corruption doit prévoir des mesures sévères contre le faux en écritures comptables, l'évasion fiscale et le blanchiment, |
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L.

considérant que les sommes destinées à la corruption sont soustraites aux contrôles juridiques et fiscaux, tant et si bien que la prévention de la corruption doit prévoir des mesures sévères contre le faux en écritures comptables, l'évasion fiscale et le blanchiment,

| M. | considérant que la liberté et le pluralisme des médias sont les conditions sine qua non pour que l'opinion publique prenne conscience de la gravité des phénomènes de corruption et que les faits de corruption de la classe politique puissent être dénoncés par les journalistes en toute liberté et indépendance, |
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M.

considérant que la liberté et le pluralisme des médias sont les conditions sine qua non pour que l'opinion publique prenne conscience de la gravité des phénomènes de corruption et que les faits de corruption de la classe politique puissent être dénoncés par les journalistes en toute liberté et indépendance,

| N. | estimant que la liberté de la presse et la liberté d'informer doivent respecter pleinement les droits des personnes sous enquête pour corruption, notamment le droit à la présomption d'innocence aussi longtemps qu'il n'y a pas d'arrêt de condamnation définitif, |
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N.

estimant que la liberté de la presse et la liberté d'informer doivent respecter pleinement les droits des personnes sous enquête pour corruption, notamment le droit à la présomption d'innocence aussi longtemps qu'il n'y a pas d'arrêt de condamnation définitif,

| O. | considérant que la liberté de l'information et des médias devant la corruption est considérée comme un des douze principes directeurs définis par le premier forum mondial de lutte contre la corruption, qui s'est tenu à Washington les 24, 25 et 26 février 1999, et que, dans sa résolution du 20 novembre 2002 (5), sur la concentration des médias, le Parlement européen demandait expressément à la Commission de soumettre à la Convention européenne une proposition de base juridique destinée à sauvegarder le principe du pluralisme et de la liberté des médias et de procéder à l'élaboration d'une directive. |
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O.

considérant que la liberté de l'information et des médias devant la corruption est considérée comme un des douze principes directeurs définis par le premier forum mondial de lutte contre la corruption, qui s'est tenu à Washington les 24, 25 et 26 février 1999, et que, dans sa résolution du 20 novembre 2002 (5), sur la concentration des médias, le Parlement européen demandait expressément à la Commission de soumettre à la Convention européenne une proposition de base juridique destinée à sauvegarder le principe du pluralisme et de la liberté des médias et de procéder à l'élaboration d'une directive.

Cadre législatif communautaire et international

| 1. | se réjouit de l'achèvement des travaux menés par la commission ad hoc en vue de la négociation de la Convention des Nations unies contre la corruption et demande instamment aux États membres et aux pays en passe d'adhérer à l'Union européenne de signer, d'abord, et de ratifier, ensuite et rapidement, cet instrument mondial de lutte contre la corruption; |
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1.

se réjouit de l'achèvement des travaux menés par la commission ad hoc en vue de la négociation de la Convention des Nations unies contre la corruption et demande instamment aux États membres et aux pays en passe d'adhérer à l'Union européenne de signer, d'abord, et de ratifier, ensuite et rapidement, cet instrument mondial de lutte contre la corruption;

| 2. | déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique — 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention; |
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2.

déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique — 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;

| 3. | invite:






  — | la présidence du Conseil à souscrire à la Convention des Nations unies pour ce qui ressortit aux compétences de l'Union européenne (articles 24 et 38 du TUE), dans le droit fil de la procédure suivie pour les accords UE/États-Unis); et |
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3.

invite:

—

la présidence du Conseil à souscrire à la Convention des Nations unies pour ce qui ressortit aux compétences de l'Union européenne (articles 24 et 38 du TUE), dans le droit fil de la procédure suivie pour les accords UE/États-Unis); et

| — | la Commission à signer cette Convention pour ce qui ressortit à la compétence de la Communauté; et demande à être consulté sur les deux types de compétence; |
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—

la Commission à signer cette Convention pour ce qui ressortit à la compétence de la Communauté; et demande à être consulté sur les deux types de compétence;

| 4. | accueille favorablement l'adoption par le Conseil, le 22 juillet 2003, de la décision cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (6); |
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4.

accueille favorablement l'adoption par le Conseil, le 22 juillet 2003, de la décision cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (6);

| 5. | invite les États membres à s'employer à ce que la décision cadre 2002/584/JAI puisse être transposée en droit national d'ici le 1er janvier 2004; |
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5.

invite les États membres à s'employer à ce que la décision cadre 2002/584/JAI puisse être transposée en droit national d'ici le 1er janvier 2004;

| 6. | invite le Conseil à adopter à bref délai les deux propositions de décisions cadres relatives à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime (7) et à l'exécution dans l'Union européenne des ordres de confiscation (8), qui feront obligation aux États membres de garantir la reconnaissance réciproque des décisions de gel des avoirs, en ce compris celles relatives au produit des activités de corruption; |
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6.

invite le Conseil à adopter à bref délai les deux propositions de décisions cadres relatives à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime (7) et à l'exécution dans l'Union européenne des ordres de confiscation (8), qui feront obligation aux États membres de garantir la reconnaissance réciproque des décisions de gel des avoirs, en ce compris celles relatives au produit des activités de corruption;

| 7. | invite la Commission à combler les vides laissés par les conventions internationales existantes en matière de corruption lors de la formulation de propositions visant à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'Union européenne de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle-ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption; |
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7.

invite la Commission à combler les vides laissés par les conventions internationales existantes en matière de corruption lors de la formulation de propositions visant à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'Union européenne de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle-ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption;

| 8. | invite instamment les États membres à ratifier sans aucun retard toutes les conventions internationales pendantes dans ce domaine et encourage la Commission à adopter une politique «de désignation et de stigmatisation» de ceux des États membres qui n'ont pas respecté leur engagement de les ratifier; |
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8.

invite instamment les États membres à ratifier sans aucun retard toutes les conventions internationales pendantes dans ce domaine et encourage la Commission à adopter une politique «de désignation et de stigmatisation» de ceux des États membres qui n'ont pas respecté leur engagement de les ratifier;

| 9. | déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1er décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9) et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (10)

  ,
  comme le demande «La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire» (11) (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1er janvier 2004; |
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9.

déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1er décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9) et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (10)

  ,
  comme le demande «La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire» (11) (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1er janvier 2004;

| 10. | invite le Conseil à adopter à bref délai la proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (12), où une définition commune est proposée de la corruption active et de la corruption passive au détriment des intérêts financiers des Communautés, sur laquelle le Parlement a adopté sa position le 29 novembre 2001 (13); |
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10.

invite le Conseil à adopter à bref délai la proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (12), où une définition commune est proposée de la corruption active et de la corruption passive au détriment des intérêts financiers des Communautés, sur laquelle le Parlement a adopté sa position le 29 novembre 2001 (13);

| 11. | invite les dix États membres qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié la convention pénale du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, à la signer et/ou ratifier d'ici le 1er janvier 2004; invite de la même manière les treize États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention civile sur la corruption
  ,
  du Conseil de l'Europe
  ,
  à la ratifier d'ici le 1er janvier 2004; |
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11.

invite les dix États membres qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié la convention pénale du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, à la signer et/ou ratifier d'ici le 1er janvier 2004; invite de la même manière les treize États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention civile sur la corruption
  ,
  du Conseil de l'Europe
  ,
  à la ratifier d'ici le 1er janvier 2004;

| 12. | invite la Commission, si la date du 1er janvier 2004 n'a pas été respectée, à transformer les conventions existantes au niveau communautaire en matière de lutte contre la corruption, en instruments législatifs contraignants sur la base de l'article 29, de l'article 31, paragraphe 1, point e), et de l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE; |
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12.

invite la Commission, si la date du 1er janvier 2004 n'a pas été respectée, à transformer les conventions existantes au niveau communautaire en matière de lutte contre la corruption, en instruments législatifs contraignants sur la base de l'article 29, de l'article 31, paragraphe 1, point e), et de l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE;

| 13. | demande à la Commission de préparer l'adhésion de la Communauté européenne aux deux conventions du Conseil de l'Europe sur la corruption; invite les deux États membres qui n'y adhèrent pas encore à se faire membres du groupe d'États contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe et demande aux États membres et aux États candidats de soutenir sans réserve, au sein du comité des ministres du Conseil de l'Europe, la demande d'adhésion à ce groupe de la Communauté européenne; |
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13.

demande à la Commission de préparer l'adhésion de la Communauté européenne aux deux conventions du Conseil de l'Europe sur la corruption; invite les deux États membres qui n'y adhèrent pas encore à se faire membres du groupe d'États contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe et demande aux États membres et aux États candidats de soutenir sans réserve, au sein du comité des ministres du Conseil de l'Europe, la demande d'adhésion à ce groupe de la Communauté européenne;

| 14. | invite la Commission et le Conseil à préparer, pour une phase ultérieure, la création d'un système d'évaluation indépendant de celui du Conseil de l'Europe, de manière à pouvoir vérifier la mise en œuvre correcte par les États membres de la législation anticorruption dans les divers champs d'action de l'Union européenne; |
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14.

invite la Commission et le Conseil à préparer, pour une phase ultérieure, la création d'un système d'évaluation indépendant de celui du Conseil de l'Europe, de manière à pouvoir vérifier la mise en œuvre correcte par les États membres de la législation anticorruption dans les divers champs d'action de l'Union européenne;

| 15. | invite la Commission à demander aux pays candidats et aux États membres des efforts équivalents dans la lutte contre la corruption et l'invite aussi à élaborer une liste des principes propres à améliorer la lutte contre la corruption, qui ne soit pas d'application que dans les pays candidats, mais aussi dans les États membres, sur la base des vingt principes directeurs du Conseil de l'Europe, amélioration qui implique l'établissement de rapports bisannuels à soumettre au Conseil, au Parlement européen et aux parlements nationaux; |
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15.

invite la Commission à demander aux pays candidats et aux États membres des efforts équivalents dans la lutte contre la corruption et l'invite aussi à élaborer une liste des principes propres à améliorer la lutte contre la corruption, qui ne soit pas d'application que dans les pays candidats, mais aussi dans les États membres, sur la base des vingt principes directeurs du Conseil de l'Europe, amélioration qui implique l'établissement de rapports bisannuels à soumettre au Conseil, au Parlement européen et aux parlements nationaux;

| 16. | rappelle qu'Eurojust et Europol doivent être les forums appropriés pour garantir la coopération judiciaire et la coopération policière entre autorités nationales dans le domaine de la lutte contre la corruption et invite les deux organismes à considérer les cas de corruption transfrontalière comme une des priorités d'action au niveau européen; |
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16.

rappelle qu'Eurojust et Europol doivent être les forums appropriés pour garantir la coopération judiciaire et la coopération policière entre autorités nationales dans le domaine de la lutte contre la corruption et invite les deux organismes à considérer les cas de corruption transfrontalière comme une des priorités d'action au niveau européen;

| 17. | préconise un renforcement du rôle d'Europol et le lancement d'une étude sur l'harmonisation des principes régissant la protection des témoins et des personnes dénonçant des dysfonctionnements, tenant dûment compte des droits de la défense et des garanties procédurales; |
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17.

préconise un renforcement du rôle d'Europol et le lancement d'une étude sur l'harmonisation des principes régissant la protection des témoins et des personnes dénonçant des dysfonctionnements, tenant dûment compte des droits de la défense et des garanties procédurales;

| 18. | est d'avis qu'il faut renforcer la coordination de l'activité d'enquête en accroissant les pouvoirs d'Eurojust; |
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18.

est d'avis qu'il faut renforcer la coordination de l'activité d'enquête en accroissant les pouvoirs d'Eurojust;

| 19. | invite les États membres et les États candidats à se doter d'organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption, à améliorer les instruments d'enquête existants et à établir des réseaux et des points de contact nationaux, administratifs et judiciaires, chargés de traiter spécifiquement les faits de corruption, afin de faciliter la coopération internationale dans ce domaine; |
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19.

invite les États membres et les États candidats à se doter d'organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption, à améliorer les instruments d'enquête existants et à établir des réseaux et des points de contact nationaux, administratifs et judiciaires, chargés de traiter spécifiquement les faits de corruption, afin de faciliter la coopération internationale dans ce domaine;

| 20. | souhaite l'institution, au plus tôt, d'un procureur européen indépendant, qui soit doté de pouvoirs d'investigation et d'action au pénal et chargé, entre autres, de traiter les actes de corruption commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté. |
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20.

souhaite l'institution, au plus tôt, d'un procureur européen indépendant, qui soit doté de pouvoirs d'investigation et d'action au pénal et chargé, entre autres, de traiter les actes de corruption commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté.

Engagement politique et sensibilisation

| 21. | invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de celles répertoriées par l'OCDE, dans la recommandation précitée; |
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21.

invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de celles répertoriées par l'OCDE, dans la recommandation précitée;

| 22. | estime que le pluralisme des médias et la liberté d'information sont des facteurs essentiels d'une stratégie anticorruption efficace, tant au niveau national qu'au niveau européen, et exhorte, par voie de conséquence, la Commission à s'assurer que ces principes, repris aussi dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le projet de constitution européenne, soient respectés correctement par les États membres; |
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22.

estime que le pluralisme des médias et la liberté d'information sont des facteurs essentiels d'une stratégie anticorruption efficace, tant au niveau national qu'au niveau européen, et exhorte, par voie de conséquence, la Commission à s'assurer que ces principes, repris aussi dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le projet de constitution européenne, soient respectés correctement par les États membres;

| 23. | invite par voie de conséquence la Commission, comme il le lui avait demandé dans sa résolution précitée du 20 novembre 2002, à présenter une directive pour la sauvegarde du pluralisme des médias, comme condition pour permettre aux médias de contribuer de manière active et indépendante à garantir une information correcte du public quant à la prévention et à l'élimination de la corruption au sein des États membres; |
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23.

invite par voie de conséquence la Commission, comme il le lui avait demandé dans sa résolution précitée du 20 novembre 2002, à présenter une directive pour la sauvegarde du pluralisme des médias, comme condition pour permettre aux médias de contribuer de manière active et indépendante à garantir une information correcte du public quant à la prévention et à l'élimination de la corruption au sein des États membres;

| 24. | considère que, quand bien même beaucoup aurait été fait dans le secteur financier, il faut encore faire davantage pour que conditions d'égalité il y ait et pour que le secteur soit irrigué par une même culture anticorruption dans l'Union tout entière; estime par ailleurs qu'il y aurait lieu de consentir des efforts pour que le journalisme, financier notamment, soit à l'abri de tout soupçon de corruption; |
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24.

considère que, quand bien même beaucoup aurait été fait dans le secteur financier, il faut encore faire davantage pour que conditions d'égalité il y ait et pour que le secteur soit irrigué par une même culture anticorruption dans l'Union tout entière; estime par ailleurs qu'il y aurait lieu de consentir des efforts pour que le journalisme, financier notamment, soit à l'abri de tout soupçon de corruption;

| 25. | partage l'avis de la Commission sur la nécessité de garantir la transparence la plus grande possible dans le financement des partis politiques et des dépenses électorales et invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes et des bonnes pratiques permettant de rendre plus transparents le financement des partis et les dépenses électorales et à éviter des conflits d'intérêts, comme la communication l'annonçait; |
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25.

partage l'avis de la Commission sur la nécessité de garantir la transparence la plus grande possible dans le financement des partis politiques et des dépenses électorales et invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes et des bonnes pratiques permettant de rendre plus transparents le financement des partis et les dépenses électorales et à éviter des conflits d'intérêts, comme la communication l'annonçait;

| 26. | est fermement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales; |
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26.

est fermement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

| 27. | invite la Commission et les États membres à instaurer des règles communes en matière de collecte de la preuve, d'élaboration de techniques spécifiques d'investigation, de protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins d'actes de corruption, et de confiscation du produit de la corruption, afin de faciliter l'activité d'enquête et l'action de la justice ainsi que la poursuite correcte des délits de corruption. |
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27.

invite la Commission et les États membres à instaurer des règles communes en matière de collecte de la preuve, d'élaboration de techniques spécifiques d'investigation, de protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins d'actes de corruption, et de confiscation du produit de la corruption, afin de faciliter l'activité d'enquête et l'action de la justice ainsi que la poursuite correcte des délits de corruption.

Prévention de la corruption

| 28. | invite les États membres à renforcer la prévention de la corruption par l'adoption de mesures sévères de répression du faux en écritures comptables, de l'évasion fiscale et du blanchiment de l'argent d'origine illicite; |
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28.

invite les États membres à renforcer la prévention de la corruption par l'adoption de mesures sévères de répression du faux en écritures comptables, de l'évasion fiscale et du blanchiment de l'argent d'origine illicite;

| 29. | considère que la prévention de la corruption passe par la juste transparence des processus de décision et par l'efficacité, l'efficience et la rentabilité de l'activité administrative; |
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29.

considère que la prévention de la corruption passe par la juste transparence des processus de décision et par l'efficacité, l'efficience et la rentabilité de l'activité administrative;

| 30. | se réjouit que les nouvelles directives sur les marchés publics prévoient l'obligation d'en exclure tout soumissionnaire qui a été condamné sous forme de chose jugée pour délits de corruption, de fraude ou de participation à la criminalité organisée et invite la Commission à surveiller l'efficacité des nouvelles règles, notamment dans les accords de financement conclus avec les États tiers; |
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30.

se réjouit que les nouvelles directives sur les marchés publics prévoient l'obligation d'en exclure tout soumissionnaire qui a été condamné sous forme de chose jugée pour délits de corruption, de fraude ou de participation à la criminalité organisée et invite la Commission à surveiller l'efficacité des nouvelles règles, notamment dans les accords de financement conclus avec les États tiers;

| 31. | est d'avis que la Commission devrait favoriser des programmes visant à répandre, dans la société tout entière, une culture anticorruption qui parte de l'éducation civique dans les écoles et de l'adoption de codes de conduite et d'une éthique professionnelle; estime, qu'à cette fin, les poursuites judiciaires couronnées de succès devraient faire l'objet d'une plus large publicité, qui aurait un effet dissuasif et sensibiliserait davantage l'opinion publique; |
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31.

est d'avis que la Commission devrait favoriser des programmes visant à répandre, dans la société tout entière, une culture anticorruption qui parte de l'éducation civique dans les écoles et de l'adoption de codes de conduite et d'une éthique professionnelle; estime, qu'à cette fin, les poursuites judiciaires couronnées de succès devraient faire l'objet d'une plus large publicité, qui aurait un effet dissuasif et sensibiliserait davantage l'opinion publique;

| 32. | estime que simplicité et clarté législatives amenuisent le pouvoir de la bureaucratie et constituent une façon appropriée de limiter l'ampleur de la corruption; est d'avis que la Commission devrait revoir les règlements en vigueur dans le but de réduire et de simplifier la législation européenne, dans le domaine du marché intérieur notamment; |
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32.

estime que simplicité et clarté législatives amenuisent le pouvoir de la bureaucratie et constituent une façon appropriée de limiter l'ampleur de la corruption; est d'avis que la Commission devrait revoir les règlements en vigueur dans le but de réduire et de simplifier la législation européenne, dans le domaine du marché intérieur notamment;

| 33. | est d'accord avec la Commission pour inviter les signataires de la Charte des associations professionnelles européennes à renforcer davantage encore leurs systèmes d'autoréglementation pour appuyer la lutte contre la criminalité et contre la corruption ainsi qu'à veiller à la qualité de la mise en pratique des codes de bonne conduite; |
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33.

est d'accord avec la Commission pour inviter les signataires de la Charte des associations professionnelles européennes à renforcer davantage encore leurs systèmes d'autoréglementation pour appuyer la lutte contre la criminalité et contre la corruption ainsi qu'à veiller à la qualité de la mise en pratique des codes de bonne conduite;

| 34. | partage l'avis de la Commission sur l'importance de l'indépendance des réviseurs légaux aux comptes et l'invite, par voie de conséquence, à rendre contraignantes les recommandations existant dans ce domaine en interdisant aux réviseurs aux comptes d'effectuer une révision en cas de lien avec le client qui pourrait en compromettre l'indépendance; invite en outre la Commission à déposer une proposition de directive qui définisse des règles harmonisées relatives à la profession de réviseur aux comptes; |
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34.

partage l'avis de la Commission sur l'importance de l'indépendance des réviseurs légaux aux comptes et l'invite, par voie de conséquence, à rendre contraignantes les recommandations existant dans ce domaine en interdisant aux réviseurs aux comptes d'effectuer une révision en cas de lien avec le client qui pourrait en compromettre l'indépendance; invite en outre la Commission à déposer une proposition de directive qui définisse des règles harmonisées relatives à la profession de réviseur aux comptes;

| 35. | partage l'avis de la Commission sur la nécessité pour les États membres de promouvoir la responsabilité des personnes morales, comme le prévoient les conventions du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption; |
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35.

partage l'avis de la Commission sur la nécessité pour les États membres de promouvoir la responsabilité des personnes morales, comme le prévoient les conventions du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption;

| 36. | invite la Commission à redoubler ses efforts pour poursuivre les négociations au sein de l'OMC, sur la base de l'agenda de Doha, malgré l'échec du sommet de Cancun, en particulier en vue de conclure les accords sur la transparence des procédures douanières et des règles applicables aux marchés publics, en tant qu'instruments de lutte contre la corruption dans les échanges internationaux; |
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36.

invite la Commission à redoubler ses efforts pour poursuivre les négociations au sein de l'OMC, sur la base de l'agenda de Doha, malgré l'échec du sommet de Cancun, en particulier en vue de conclure les accords sur la transparence des procédures douanières et des règles applicables aux marchés publics, en tant qu'instruments de lutte contre la corruption dans les échanges internationaux;

*

- *

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  P5_TA(2002)0541.

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO C 17 du 22.1.1996, p. 443.

(4)  JO C 328 du 26.10.1998, p. 46.

(5)  P5_TA(2002)0554.

(6)  JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.

(7)  JO C 184 du 2.8.2002, p. 3.

(8)  JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.

(9)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

(10)  JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.

(11)  JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.

(12)  JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.

(13)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253.

P5_TA(2003)0543

Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 355) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 355) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179, paragraphe 1, et 181a du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0267/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179, paragraphe 1, et 181a du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0267/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0405/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0405/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0124

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (AENEAS)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179, paragraphe 1, et 181 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa réunion spéciale à Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a insisté sur la nécessité d'adopter une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les Droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et les régions tiers et a appelé à une plus grande cohérence des politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne. Il a souligné qu'il est nécessaire d'assurer, à toutes les étapes, une gestion plus efficace des flux migratoires et que le partenariat avec les pays tiers concernés constituera un élément déterminant du succès de cette politique en vue de promouvoir le codéveloppement. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa réunion spéciale à Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a insisté sur la nécessité d'adopter une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les Droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et les régions tiers et a appelé à une plus grande cohérence des politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne. Il a souligné qu'il est nécessaire d'assurer, à toutes les étapes, une gestion plus efficace des flux migratoires et que le partenariat avec les pays tiers concernés constituera un élément déterminant du succès de cette politique en vue de promouvoir le codéveloppement.

| (2) | Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer la politique d'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers et sur l'importance d'intensifier la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne la gestion des migrations, y compris les mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer la politique d'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers et sur l'importance d'intensifier la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne la gestion des migrations, y compris les mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que la traite des êtres humains.

| (3) | Dans ses conclusions du 18 novembre 2002, le Conseil a demandé que la Communauté envisage de mettre une assistance appropriée à la disposition des pays tiers pour la mise en œuvre de la clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, clause qui devra être insérée dans tout accord futur de coopération, d'association ou équivalent. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 18 novembre 2002, le Conseil a demandé que la Communauté envisage de mettre une assistance appropriée à la disposition des pays tiers pour la mise en œuvre de la clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, clause qui devra être insérée dans tout accord futur de coopération, d'association ou équivalent.

| (4) | L'amélioration de la gestion des flux migratoires, et en particulier de certains aspects de la migration tels que l'émigration de ressortissants hautement qualifiés ou les mouvements de réfugiés entre pays voisins, constitue également un souci important pour le développement de certains pays. |
| --- | --- |

(4)

L'amélioration de la gestion des flux migratoires, et en particulier de certains aspects de la migration tels que l'émigration de ressortissants hautement qualifiés ou les mouvements de réfugiés entre pays voisins, constitue également un souci important pour le développement de certains pays.

| (5) | Les programmes et politiques de coopération extérieure et de développement de la Communauté contribuent indirectement à traiter les principaux facteurs de pression migratoire. Plus spécifiquement, depuis le Conseil européen de Tampere, la Commission s'efforce d'intégrer les préoccupations liées aux migrations dans la programmation de l'aide extérieure de la Communauté, afin de soutenir directement les pays tiers dans leurs efforts pour traiter les problèmes relatifs à la migration légale, illégale ou forcée. |
| --- | --- |

(5)

Les programmes et politiques de coopération extérieure et de développement de la Communauté contribuent indirectement à traiter les principaux facteurs de pression migratoire. Plus spécifiquement, depuis le Conseil européen de Tampere, la Commission s'efforce d'intégrer les préoccupations liées aux migrations dans la programmation de l'aide extérieure de la Communauté, afin de soutenir directement les pays tiers dans leurs efforts pour traiter les problèmes relatifs à la migration légale, illégale ou forcée.

| (6) | En complément de cet effort de programmation, l'autorité budgétaire a inscrit depuis 2001 et jusqu'en 2003 au budget général de l'Union européenne des crédits destinés spécifiquement au financement d'actions préparatoires en ce qui concerne des problèmes de migrations et d'asile à mener dans le cadre d'un partenariat avec des pays et régions tiers. |
| --- | --- |

(6)

En complément de cet effort de programmation, l'autorité budgétaire a inscrit depuis 2001 et jusqu'en 2003 au budget général de l'Union européenne des crédits destinés spécifiquement au financement d'actions préparatoires en ce qui concerne des problèmes de migrations et d'asile à mener dans le cadre d'un partenariat avec des pays et régions tiers.

| (7) | Compte tenu de ces actions préparatoires, et en se référant à la communication de la Commission sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, il est jugé nécessaire de doter la Communauté, à partir de 2004, d'un programme pluriannuel destiné à répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions et, en particulier, de stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en œuvre des accords de réadmission ou de les assister dans la mise en œuvre elle-même. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ces actions préparatoires, et en se référant à la communication de la Commission sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, il est jugé nécessaire de doter la Communauté, à partir de 2004, d'un programme pluriannuel destiné à répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions et, en particulier, de stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en œuvre des accords de réadmission ou de les assister dans la mise en œuvre elle-même.

| (8) | Afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de la Communauté, il convient que les opérations financées sur la base de ce nouvel instrument soient spécifiques et complémentaires par rapport aux opérations financées à partir des autres instruments de coopération et de développement communautaires. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de la Communauté, il convient que les opérations financées sur la base de ce nouvel instrument soient spécifiques et complémentaires par rapport aux opérations financées à partir des autres instruments de coopération et de développement communautaires.

| (9) | Dans les conclusions «Migrations et développement» qu'il a adoptées le 19 mai 2003, le Conseil affirme la nécessité d'une coordination plus forte entre ces deux domaines politiques distincts, mais liés. Ces conclusions mettent en évidence nombre de zones de synergie potentielle où l'Union européenne pourrait concentrer son action de soutien en ces deux domaines. |
| --- | --- |

(9)

Dans les conclusions «Migrations et développement» qu'il a adoptées le 19 mai 2003, le Conseil affirme la nécessité d'une coordination plus forte entre ces deux domaines politiques distincts, mais liés. Ces conclusions mettent en évidence nombre de zones de synergie potentielle où l'Union européenne pourrait concentrer son action de soutien en ces deux domaines.

| (10) | Les problèmes liés au phénomène de la migration exigent des procédures de prise de décision efficaces, souples et, parfois rapides, en vue d'un financement d'actions de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

Les problèmes liés au phénomène de la migration exigent des procédures de prise de décision efficaces, souples et, parfois rapides, en vue d'un financement d'actions de la Communauté.

| (11) | La mise en œuvre du programme pluriannuel tirera profit de l'évaluation des actions préparatoires. |
| --- | --- |

(11)

La mise en œuvre du programme pluriannuel tirera profit de l'évaluation des actions préparatoires.

| (12) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (13) | Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(13)

Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (14) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir favoriser, dans le cadre d'une approche globale des migrations, une gestion plus efficace des flux migratoires en coopération étroite avec les pays tiers concernés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(14)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir favoriser, dans le cadre d'une approche globale des migrations, une gestion plus efficace des flux migratoires en coopération étroite avec les pays tiers concernés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (15) | La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et les irrégularités font partie intégrante du présent règlement. Plus particulièrement, les contrats conclus en application du présent règlement devraient autoriser la Commission à appliquer les mesures prévues dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (6), |
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(15)

La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et les irrégularités font partie intégrante du présent règlement. Plus particulièrement, les contrats conclus en application du présent règlement devraient autoriser la Commission à appliquer les mesures prévues dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (6),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPTIRE I

OBJECTIFS ET ACTIONS

Article premier

1.   La Communauté établit un programme de coopération (ci-après dénommé «programme») visant à apporter, de manière spécifique et complémentaire, une aide technique et financière aux pays tiers afin de les soutenir dans leurs efforts pour assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions.

2.   Le programme est particulièrement, mais non exclusivement, destiné aux pays tiers qui travaillent activement à la préparation ou à la mise en œuvre d'un accord de réadmission paraphé, signé ou conclu avec la Communauté européenne.

3.   Le programme finance des actions appropriées qui associent, d'une manière cohérente et complémentaire, les principes généraux de la politique communautaire de coopération et de développement et des stratégies communautaires de coopération et de développement nationales et régionales en faveur des pays tiers concernés et qui complètent les actions — notamment dans les domaines de la gestion des flux migratoires, du retour et de la réintégration des immigrés dans leur pays d'origine, de l'asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées — visées dans la mise en œuvre de ces stratégies et financées par d'autres instruments communautaires relevant du domaine de la coopération et du développement. Les actions financées sur la base du programme seront cohérentes avec les efforts communautaires qui contribuent à répondre aux causes profondes des migrations.

4.   Le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des Droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constitue un élément essentiel de l'application du présent règlement. Le cas échéant, et dans la mesure du possible, les actions financées dans le cadre du présent règlement sont associées à des mesures visant à renforcer la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit.

Article 2

1.   Le programme vise à favoriser la coopération de la Communauté avec les pays tiers en contribuant, en partenariat avec ces derniers, aux objectifs suivants dans les pays tiers concernés:

| a) | l'élaboration d'une législation relative à l'immigration légale, notamment en ce qui concerne les règles en matière d'admission, les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable des résidents légaux, l'intégration et la non-discrimination ainsi que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie; |
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a)

l'élaboration d'une législation relative à l'immigration légale, notamment en ce qui concerne les règles en matière d'admission, les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable des résidents légaux, l'intégration et la non-discrimination ainsi que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

| b) | la promotion d'une migration légale compatible avec l'analyse de la situation démographique, économique et sociale dans les pays d'origine et les pays hôtes et de la capacité d'accueil des pays hôtes, ainsi qu'une meilleure information de la population sur les avantages de la migration légale et les conséquences de la migration illégale; |
| --- | --- |

b)

la promotion d'une migration légale compatible avec l'analyse de la situation démographique, économique et sociale dans les pays d'origine et les pays hôtes et de la capacité d'accueil des pays hôtes, ainsi qu'une meilleure information de la population sur les avantages de la migration légale et les conséquences de la migration illégale;

| c) | l'élaboration de leur législation et le développement des pratiques nationales en matière de protection internationale, notamment en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, du protocole de 1967 et des autres instruments internationaux pertinents, d'assurer ainsi le respect du principe de non-refoulement et d'améliorer la capacité des pays tiers concernés à accueillir des demandeurs d'asile et des réfugiés; |
| --- | --- |

c)

l'élaboration de leur législation et le développement des pratiques nationales en matière de protection internationale, notamment en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, du protocole de 1967 et des autres instruments internationaux pertinents, d'assurer ainsi le respect du principe de non-refoulement et d'améliorer la capacité des pays tiers concernés à accueillir des demandeurs d'asile et des réfugiés;

| d) | l'établissement, dans les pays tiers concernés, d'une politique efficace et préventive en matière de lutte contre les migrations illégales, incluant la lutte contre le trafic des êtres humains et la traite des immigrants ainsi que l'élaboration d'une législation en la matière; |
| --- | --- |

d)

l'établissement, dans les pays tiers concernés, d'une politique efficace et préventive en matière de lutte contre les migrations illégales, incluant la lutte contre le trafic des êtres humains et la traite des immigrants ainsi que l'élaboration d'une législation en la matière;

| e) | la réadmission dans le plein respect du droit et la réintégration durable dans le pays tiers concerné des personnes entrées ou séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre ou des personnes dont la demande d'asile a été rejetée dans l'Union européenne ou qui y ont bénéficié d'une protection internationale. |
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e)

la réadmission dans le plein respect du droit et la réintégration durable dans le pays tiers concerné des personnes entrées ou séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre ou des personnes dont la demande d'asile a été rejetée dans l'Union européenne ou qui y ont bénéficié d'une protection internationale.

2.   Pour atteindre ces objectifs, le programme peut soutenir en particulier les actions suivantes:

| a) | la mise en place de campagnes d'information et l'apport de conseils juridiques sur les conséquences de l'immigration illégale, du trafic d'êtres humains et de la traite des migrants, et de l'emploi clandestin dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

la mise en place de campagnes d'information et l'apport de conseils juridiques sur les conséquences de l'immigration illégale, du trafic d'êtres humains et de la traite des migrants, et de l'emploi clandestin dans l'Union européenne;

| b) | la diffusion d'informations et de conseils juridiques sur les possibilités de travailler légalement au sein de l'Union européenne, à court et à long terme, et sur les procédures à suivre à cette fin; |
| --- | --- |

b)

la diffusion d'informations et de conseils juridiques sur les possibilités de travailler légalement au sein de l'Union européenne, à court et à long terme, et sur les procédures à suivre à cette fin;

| c) | le développement d'actions visant au maintien de liens entre les émigrants légaux et les communautés locales de leur pays d'origine et tendant à faciliter leur contribution au développement économique et social de ces communautés, notamment par l'utilisation plus aisée des sommes transférées dans des investissements productifs ou des initiatives de développement, ainsi que par un soutien à des programmes de microcrédit; |
| --- | --- |

c)

le développement d'actions visant au maintien de liens entre les émigrants légaux et les communautés locales de leur pays d'origine et tendant à faciliter leur contribution au développement économique et social de ces communautés, notamment par l'utilisation plus aisée des sommes transférées dans des investissements productifs ou des initiatives de développement, ainsi que par un soutien à des programmes de microcrédit;

| d) | la facilitation du dialogue et de l'échange d'informations entre les institutions du pays tiers et ses ressortissants qui envisagent d'émigrer; |
| --- | --- |

d)

la facilitation du dialogue et de l'échange d'informations entre les institutions du pays tiers et ses ressortissants qui envisagent d'émigrer;

| e) | l'aide à la création des capacités dans les domaines de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l'efficacité de la réglementation nationale et des systèmes de gestion en matière d'asile, de migrations et de lutte contre les activités criminelles, en ce inclus le crime organisé et la corruption, liés à l'immigration illégale; le développement de la formation du personnel employé dans le domaine des migrations et de l'asile; |
| --- | --- |

e)

l'aide à la création des capacités dans les domaines de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l'efficacité de la réglementation nationale et des systèmes de gestion en matière d'asile, de migrations et de lutte contre les activités criminelles, en ce inclus le crime organisé et la corruption, liés à l'immigration illégale; le développement de la formation du personnel employé dans le domaine des migrations et de l'asile;

| f) | l'évaluation et l'amélioration éventuelle du cadre institutionnel et administratif et de la capacité à appliquer le contrôle aux frontières, ainsi que l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières, y compris au moyen de la coopération opérationnelle; |
| --- | --- |

f)

l'évaluation et l'amélioration éventuelle du cadre institutionnel et administratif et de la capacité à appliquer le contrôle aux frontières, ainsi que l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières, y compris au moyen de la coopération opérationnelle;

| g) | la création de capacités dans les domaines de la sécurité des documents de voyage et des visas, touchant notamment à leurs conditions d'émission, d'identification et à lla documentation des migrants illégaux, y compris les propres ressortissants des pays concernés, et à la détection des faux documents et visas; |
| --- | --- |

g)

la création de capacités dans les domaines de la sécurité des documents de voyage et des visas, touchant notamment à leurs conditions d'émission, d'identification et à lla documentation des migrants illégaux, y compris les propres ressortissants des pays concernés, et à la détection des faux documents et visas;

| h) | l'instauration de systèmes de collecte des données; l'observation et l'analyse des phénomènes migratoires; l'identification des causes profondes des mouvements migratoires et la définition des mesures visant à les traiter; la mise en place de procédures pour l'échange d'informations sur les mouvements migratoires, notamment sur les flux migratoires vers l'Union européenne; |
| --- | --- |

h)

l'instauration de systèmes de collecte des données; l'observation et l'analyse des phénomènes migratoires; l'identification des causes profondes des mouvements migratoires et la définition des mesures visant à les traiter; la mise en place de procédures pour l'échange d'informations sur les mouvements migratoires, notamment sur les flux migratoires vers l'Union européenne;

| i) | le développement d'un dialogue régional et sous-régional dans les domaines de l'asile et des migrations, notamment des migrations illégales; |
| --- | --- |

i)

le développement d'un dialogue régional et sous-régional dans les domaines de l'asile et des migrations, notamment des migrations illégales;

| j) | l'assistance dans les négociations par les pays tiers concernés de leurs propres accords de réadmission avec les pays intéressés; |
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j)

l'assistance dans les négociations par les pays tiers concernés de leurs propres accords de réadmission avec les pays intéressés;

| k) | le soutien à la création des capacités dans les pays tiers concernés dans les domaines des conditions d'accueil et de protection des demandeurs d'asile, de la réadmission et de la réintégration durable des réfugiés et des programmes de réinstallation; |
| --- | --- |

k)

le soutien à la création des capacités dans les pays tiers concernés dans les domaines des conditions d'accueil et de protection des demandeurs d'asile, de la réadmission et de la réintégration durable des réfugiés et des programmes de réinstallation;

| l) | le soutien à une réinsertion socio-économique ciblée des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine, y compris à la formation et la création de capacités en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail. |
| --- | --- |

l)

le soutien à une réinsertion socio-économique ciblée des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine, y compris à la formation et la création de capacités en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs fixés et de mettre en œuvre les actions énoncées à l'article 2, le programme peut apporter un soutien notamment à:

| 1) | des mesures nécessaires pour l'identification et la préparation d'actions, notamment:






  a) | des études de faisabilité; |
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1)

des mesures nécessaires pour l'identification et la préparation d'actions, notamment:

a)

des études de faisabilité;

| b) | échange de savoir-faire technique et d'expériences entre États membres, pays tiers, organisations et institutions européennes, et organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

échange de savoir-faire technique et d'expériences entre États membres, pays tiers, organisations et institutions européennes, et organisations internationales;

| c) | des études générales concernant l'action de la Communauté dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

des études générales concernant l'action de la Communauté dans le cadre du présent règlement.

| 2) | la mise en œuvre de projets:






  a) | assistance technique pour la mise en œuvre des actions, y compris de la part du personnel expatrié et local; |
| --- | --- | --- |

2)

la mise en œuvre de projets:

a)

assistance technique pour la mise en œuvre des actions, y compris de la part du personnel expatrié et local;

| b) | formation et autres services; |
| --- | --- |

b)

formation et autres services;

| c) | achat ou fourniture de produits ou équipements, fournitures et dépenses d'équipement strictement nécessaires à la mise en œuvre des actions, y compris, dans des circonstances exceptionnelles et dans des cas dûment justifiés, l'achat ou la location de locaux; |
| --- | --- |

c)

achat ou fourniture de produits ou équipements, fournitures et dépenses d'équipement strictement nécessaires à la mise en œuvre des actions, y compris, dans des circonstances exceptionnelles et dans des cas dûment justifiés, l'achat ou la location de locaux;

| 3) | des mesures destinées à suivre, contrôler et évaluer les actions; |
| --- | --- |

3)

des mesures destinées à suivre, contrôler et évaluer les actions;

| 4) | des activités destinées à expliquer les objectifs et les résultats de ces actions au grand public; |
| --- | --- |

4)

des activités destinées à expliquer les objectifs et les résultats de ces actions au grand public;

| 5) | des actions, y compris l'assistance technique, destinées à évaluer dans l'intérêt soit de la Communauté, soit des pays tiers la mise en œuvre de ces opérations. |
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5)

des actions, y compris l'assistance technique, destinées à évaluer dans l'intérêt soit de la Communauté, soit des pays tiers la mise en œuvre de ces opérations.

Les mesures nécessaires seront prises pour souligner le caractère communautaire de l'assistance fournie dans le cadre du présent règlement.

CHAPITRE II

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Article 4

1.   Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations Unies) ainsi que des organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, l'accent étant mis sur le partenariat entre eux.

2.   Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en œuvre par la Commission.

Article 5

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires visés à l'article 4 mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

| 1) | son expérience dans les matières visées à l'article 2, paragraphe 1, et plus spécialement en ce qui concerne des actions dans les domaines de l'asile et des migrations; |
| --- | --- |

1)

son expérience dans les matières visées à l'article 2, paragraphe 1, et plus spécialement en ce qui concerne des actions dans les domaines de l'asile et des migrations;

| 2) | son engagement à défendre, respecter et promouvoir les Droits de l'homme et les principes démocratiques d'une manière non discriminatoire; |
| --- | --- |

2)

son engagement à défendre, respecter et promouvoir les Droits de l'homme et les principes démocratiques d'une manière non discriminatoire;

| 3) | sa capacité de gestion administrative et financière; |
| --- | --- |

3)

sa capacité de gestion administrative et financière;

| 4) | sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée; |
| --- | --- |

4)

sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;

| 5) | le cas échéant, les résultats des actions mises en œuvre antérieurement, et tout particulièrement celles ayant bénéficié d'un financement de la Communauté, des États membres ou d'organisations internationales. |
| --- | --- |

5)

le cas échéant, les résultats des actions mises en œuvre antérieurement, et tout particulièrement celles ayant bénéficié d'un financement de la Communauté, des États membres ou d'organisations internationales.

CHAPITRE III

MODALITÉS D'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS

Article 6

1.   Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le cadre financier pour la mise en œuvre du présent règlement est fixé à 250 millions d'EUR dont 120 millions d'EUR pour la période allant jusqu'au 31décembre 2006.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, à ce stade, aux perspectives financières en vigueur à partir de 2007, en fonction des informations disponibles en vertu de l'article 10, paragraphes 2 et 3.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3.   Le cofinancement communautaire d'une action au titre du programme s'élève à 80% maximum, sans préjudice des autres dispositions applicables du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et notamment de son article 169. Il exclut tout autre financement par un autre programme financé par le budget de l'Union européenne.

4.   Le financement communautaire au titre du présent règlement est accordé conformément aux dispositions du règlement financier. Les décisions de financement et les contrats en résultant sont soumis au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes.

5.   La Commission prend toutes les initiatives qui s'imposent pour assurer une bonne coordination avec les autres donateurs.

Article 7

1.   La Commission assure la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, instruments, actions et programmes communautaires.

2.   La Commission prend toutes les mesures de coordination nécessaires afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres afin de garantir l'efficacité optimale de ces actions.

Article 8

1.   La Commission est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme.

2.   La Commission gère le programme conformément aux dispositions du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (8) établissant les modalités d'exécution du règlement financier, notamment en ce qui concerne la passation des marchés et l'octroi des subventions.

3.   Pour la mise en œuvre du programme, la Commission élabore un programme de travail annuel selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Conformément aux objectifs et critères du présent règlement, le programme de travail définit les priorités pour les actions qui doivent bénéficier d'un soutien en termes de potentiel géographique, ainsi que les domaines thématiques d'intervention, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et le montant indicatif. L'élaboration du programme de travail se fait, autant que possible, en recherchant un équilibre général entre les priorités. La Commission peut consulter d'autres parties intéressées concernant le programme de travail.

4.   Le programme de travail doit être cohérent et complémentaire avec les documents de stratégie par pays et par région ainsi qu'avec les programmes de coopération au développement élaborés dans le cadre de la politique de coopération et de développement de la Communauté.

5.   La Commission adopte la liste des projets sélectionnés, selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 9

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE IV

RAPPORTS

Article 10

1.   La Commission suit continuellement et évalue régulièrement la mise en œuvre du programme.

2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport préliminaire d'évaluation intérimaire de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2006, ainsi qu'un rapport final au plus tard le 31 décembre 2010. En outre, elle communique à l'autorité budgétaire, au moment de la présentation de l'avant-projet de budget général de l'Union européenne, l'état d'exécution du programme.

3.   À la demande des États membres et du Parlement européen, en particulier lors des négociations portant sur les futures perspectives financières, la Commission peut évaluer aussi les résultats des actions et programmes communautaires réalisés au titre du présent règlement.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Le programme établi par le présent règlement est mis en œuvre du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 4 décembre 2003.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

5

(6)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

6

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

8

P5_TA(2003)0544

Régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des membres de leur famille ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 378) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 378) (1),

| — | vu la communication de la Commission sur l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie (COM(2003) 73) (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie (COM(2003) 73) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0290/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0290/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0399/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0399/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0138

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 concernant la création d'une carte européenne d'assurance maladie,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, «une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les
  procédures
  ». |
| --- | --- |

(1)

Aux termes des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, «une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les
  procédures
  ».

| (2) | Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) sont nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) sont nécessaires.

| (3) | Le règlement prévoit actuellement des droits différents pour l'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant entre «soins immédiatement nécessaires» et «soins nécessaires». Pour une protection accrue des personnes assurées, il y a lieu de prévoir l'alignement des droits de toutes les personnes assurées en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui
  où la personne concernée est affiliée
  ou
  réside. Dans ces conditions, toutes les personnes assurées ont droit aux prestations en nature qui se révèlent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement prévoit actuellement des droits différents pour l'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant entre «soins immédiatement nécessaires» et «soins nécessaires». Pour une protection accrue des personnes assurées, il y a lieu de prévoir l'alignement des droits de toutes les personnes assurées en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui
  où la personne concernée est affiliée
  ou
  réside. Dans ces conditions, toutes les personnes assurées ont droit aux prestations en nature qui se révèlent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

| (4) | Il est essentiel que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la bonne mise en œuvre de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les prestataires de soins. |
| --- | --- |

(4)

Il est essentiel que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la bonne mise en œuvre de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les prestataires de soins.

| (5) | Pour certains types de traitements continus et nécessitant une infrastructure spécifique, tels que la dialyse par exemple, il est essentiel pour le patient que le traitement soit disponible lors de son séjour dans un autre État membre. À cet effet, la commission administrative établit une liste des prestations en nature qui font l'objet d'un accord préalable entre l'assuré et l'institution dispensant ces traitements pour assurer la disponibilité de ses soins et favoriser la liberté de l'assuré de séjourner temporairement dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains types de traitements continus et nécessitant une infrastructure spécifique, tels que la dialyse par exemple, il est essentiel pour le patient que le traitement soit disponible lors de son séjour dans un autre État membre. À cet effet, la commission administrative établit une liste des prestations en nature qui font l'objet d'un accord préalable entre l'assuré et l'institution dispensant ces traitements pour assurer la disponibilité de ses soins et favoriser la liberté de l'assuré de séjourner temporairement dans un autre État membre.

| (6) | L'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre a lieu en principe sur présentation du formulaire adéquat prévu en vertu du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (6). Certains États membres exigent encore, sinon dans les faits, au moins dans les textes, l'accomplissement de formalités supplémentaires à l'arrivée sur leur territoire. Ces exigences, notamment l'obligation de présenter systématiquement et préalablement une attestation à l'institution du lieu de séjour certifiant le droit aux prestations en nature, apparaissent désormais inutilement contraignantes et de nature à entraver la libre circulation des personnes concernées. |
| --- | --- |

(6)

L'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre a lieu en principe sur présentation du formulaire adéquat prévu en vertu du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (6). Certains États membres exigent encore, sinon dans les faits, au moins dans les textes, l'accomplissement de formalités supplémentaires à l'arrivée sur leur territoire. Ces exigences, notamment l'obligation de présenter systématiquement et préalablement une attestation à l'institution du lieu de séjour certifiant le droit aux prestations en nature, apparaissent désormais inutilement contraignantes et de nature à entraver la libre circulation des personnes concernées.

| (7) | Il y a lieu que les États membres veillent à la fourniture des informations appropriées en ce qui concerne les modifications des droits et obligations découlant du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu que les États membres veillent à la fourniture des informations appropriées en ce qui concerne les modifications des droits et obligations découlant du présent règlement.

| (8) | Pour l'application efficace et équilibrée du règlement, une coopération loyale entre les institutions et les personnes couvertes par le règlement est essentielle. Cette coopération suppose, tant de la part des institutions que de la part de l'assuré, une information complète sur tout changement de situation susceptible de modifier les droits aux prestations, par exemple l'abandon ou le changement d'activité salariée ou non salariée par l'assuré, le transfert de résidence ou de séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille, le changement de situation familiale ou une modification de la réglementation. |
| --- | --- |

(8)

Pour l'application efficace et équilibrée du règlement, une coopération loyale entre les institutions et les personnes couvertes par le règlement est essentielle. Cette coopération suppose, tant de la part des institutions que de la part de l'assuré, une information complète sur tout changement de situation susceptible de modifier les droits aux prestations, par exemple l'abandon ou le changement d'activité salariée ou non salariée par l'assuré, le transfert de résidence ou de séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille, le changement de situation familiale ou une modification de la réglementation.

| (9) | Compte tenu de la complexité de certaines situations individuelles liées à la mobilité des personnes, il y a lieu de prévoir un mécanisme permettant aux institutions de régler les cas individuels dans lesquels des interprétations divergentes du règlement (CEE) no 1408/71 et de son règlement d'application mettent en cause les droits de la personne concernée. À défaut d'une solution respectant l'ensemble des droits de l'intéressé, il y a lieu de prévoir la possibilité de saisir la commission administrative. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la complexité de certaines situations individuelles liées à la mobilité des personnes, il y a lieu de prévoir un mécanisme permettant aux institutions de régler les cas individuels dans lesquels des interprétations divergentes du règlement (CEE) no 1408/71 et de son règlement d'application mettent en cause les droits de la personne concernée. À défaut d'une solution respectant l'ensemble des droits de l'intéressé, il y a lieu de prévoir la possibilité de saisir la commission administrative.

| (10) | Pour mettre le règlement en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter le libellé des articles 2 et 117 du règlement (CEE) no 574/72 pour viser la notion de «document» entendu comme «tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel», |
| --- | --- |

(10)

Pour mettre le règlement en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter le libellé des articles 2 et 117 du règlement (CEE) no 574/72 pour viser la notion de «document» entendu comme «tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel»,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 22 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dont l'état vient à nécessiter
  des prestations en nature s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour, ou» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 22 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dont l'état vient à nécessiter
  des prestations en nature s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour, ou»

| b) | Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   
  La commission administrative établit une liste des
  prestations en nature
  qui,
  afin qu'elles puissent être servies pendant un séjour dans un autre État membre,
  requièrent pour des raisons pratiques
  un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les
  soins.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   
  La commission administrative établit une liste des
  prestations en nature
  qui,
  afin qu'elles puissent être servies pendant un séjour dans un autre État membre,
  requièrent pour des raisons pratiques
  un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les
  soins.
  »

| c) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les dispositions des paragraphes 1, 1 bis et 2 sont applicables mutatis mutandis aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié.» |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions des paragraphes 1, 1 bis et 2 sont applicables mutatis mutandis aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié.»

| 2) | L'article 22 bis est remplacé par le texte suivant:


  «
  Dispositions particulières applicables à certains groupes de personnes




  Nonobstant l'article 2, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c) et l'article 22, paragraphe 1 bis, s'appliquent également aux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre et qui sont affiliées au régime d'un État membre, ainsi qu'aux membres de leur famille partageant leur résidence.
  » |
| --- | --- |

2)

L'article 22 bis est remplacé par le texte suivant:

«
  Dispositions particulières applicables à certains groupes de personnes

Nonobstant l'article 2, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c) et l'article 22, paragraphe 1 bis, s'appliquent également aux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre et qui sont affiliées au régime d'un État membre, ainsi qu'aux membres de leur famille partageant leur résidence.
  »

| 3) | L'article 22 ter est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L'article 22 ter est supprimé.

| 4) | L'article 25 est modifié comme suit:








  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pendant la durée prévue à l'article 69, paragraphe 1, point c), un travailleur salarié ou non salarié en chômage auquel s'appliquent les dispositions de l'article 69, paragraphe 1, ou de l'article 71, paragraphe 1, point b) ii), deuxième phrase, et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie:






  a) | des prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires pour ce travailleur au cours du séjour sur le territoire de l'État membre où il recherche un emploi, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel
  la personne concernée
  cherche un emploi,
  conformément aux
  dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme
  si cette personne
  y était
  affiliée
  ; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 25 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pendant la durée prévue à l'article 69, paragraphe 1, point c), un travailleur salarié ou non salarié en chômage auquel s'appliquent les dispositions de l'article 69, paragraphe 1, ou de l'article 71, paragraphe 1, point b) ii), deuxième phrase, et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie:

a)

des prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires pour ce travailleur au cours du séjour sur le territoire de l'État membre où il recherche un emploi, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel
  la personne concernée
  cherche un emploi,
  conformément aux
  dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme
  si cette personne
  y était
  affiliée
  ;

| b) | des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après un accord entre l'institution compétente et l'institution de l'État membre dans lequel le chômeur cherche un emploi, les prestations peuvent être servies par cette institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. Les prestations de chômage prévues à l'article 69, paragraphe 1, ne sont pas octroyées pendant la période de perception des prestations en espèces.» |
| --- | --- |

b)

des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après un accord entre l'institution compétente et l'institution de l'État membre dans lequel le chômeur cherche un emploi, les prestations peuvent être servies par cette institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. Les prestations de chômage prévues à l'article 69, paragraphe 1, ne sont pas octroyées pendant la période de perception des prestations en espèces.»

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:


  «
  1 bis.
     
  Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1 bis, sont applicables mutatis mutandis.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

«
  1 bis.
     
  Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1 bis, sont applicables mutatis mutandis.
  »

| 5) | L'article 31 est
  remplacé par le texte suivant
  :
  «Article 31

  Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que celui où ils ont leur résidence

  1.   Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:






  a) | des prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État de résidence, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour,
  conformément aux
  dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire ou des membres de sa famille; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 31 est
  remplacé par le texte suivant
  :

«Article 31

Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que celui où ils ont leur résidence

1.   Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

a)

des prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État de résidence, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour,
  conformément aux
  dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire ou des membres de sa famille;

| b) | des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28, paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. |
| --- | --- |

b)

des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28, paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.

2.
     
  Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1 bis, sont applicables mutatis mutandis.
  »

| 6) | L'article 34 bis est remplacé par le texte suivant:


  «
  Article 34 bis




  Dispositions particulières applicables aux étudiants et aux membres de leur famille




  Les articles 18 et 19, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), l'article 22, paragraphe 1 bis, l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, l'article 22, paragraphe 3, les articles 23 et 24 et les sections 6 et 7 s'appliquent, comme requis, mutatis mutandis aux étudiants et aux membres de leur famille.
  » |
| --- | --- |

6)

L'article 34 bis est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 34 bis

Dispositions particulières applicables aux étudiants et aux membres de leur famille

Les articles 18 et 19, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), l'article 22, paragraphe 1 bis, l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, l'article 22, paragraphe 3, les articles 23 et 24 et les sections 6 et 7 s'appliquent, comme requis, mutatis mutandis aux étudiants et aux membres de leur famille.
  »

| 7) | L'article 34 ter est supprimé. |
| --- | --- |

7)

L'article 34 ter est supprimé.

| 8) | L'article 84 bis suivant est inséré:
  «Article 84 bis

  Relations entre les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement.
  1.   Les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.
  Les institutions, conformément au principe de bonne administration, répondent à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Elles
  fournissent par cette occasion
  aux personnes concernées toute information
  requise aux fins de l'exercice
  des droits qui leur sont conférés par le présent règlement.
  Les personnes concernées sont tenues d'informer dans les meilleurs délais
  les
  institutions
  de l'État compétent et de l'État de résidence
  de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale
  qui affecte leur droit à des prestations au titre du présent règlement
  .
  2.   Le non-respect de l'obligation d'information prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, peut faire l'objet
  d'une prise
  de
  mesures
  proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces
  mesures
  doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le présent règlement.
  3.   En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution
  de l'État compétent ou
  de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés. À défaut d'une solution dans un délai raisonnable,
  les autorités concernées peuvent saisir
  la commission administrative.» |
| --- | --- |

8)

L'article 84 bis suivant est inséré:

«Article 84 bis

Relations entre les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement.

1.   Les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.

Les institutions, conformément au principe de bonne administration, répondent à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Elles
  fournissent par cette occasion
  aux personnes concernées toute information
  requise aux fins de l'exercice
  des droits qui leur sont conférés par le présent règlement.

Les personnes concernées sont tenues d'informer dans les meilleurs délais
  les
  institutions
  de l'État compétent et de l'État de résidence
  de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale
  qui affecte leur droit à des prestations au titre du présent règlement
  .

2.   Le non-respect de l'obligation d'information prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, peut faire l'objet
  d'une prise
  de
  mesures
  proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces
  mesures
  doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le présent règlement.

3.   En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution
  de l'État compétent ou
  de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés. À défaut d'une solution dans un délai raisonnable,
  les autorités concernées peuvent saisir
  la commission administrative.»

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les modèles de documents nécessaires à l'application du règlement et du règlement d'application sont établis par la commission administrative.
  Ces documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier
  ou autres
  soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément
  au titre
  VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes
  ou les organes désignés par les autorités compétentes
  de l'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les modèles de documents nécessaires à l'application du règlement et du règlement d'application sont établis par la commission administrative.

Ces documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier
  ou autres
  soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément
  au titre
  VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes
  ou les organes désignés par les autorités compétentes
  de l'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire.»

| 2) | À l'article 17, les paragraphes 6 et 7 sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l'article 17, les paragraphes 6 et 7 sont supprimés.

| 3) | À l'article 19 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 19 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.»

| 4) | L'article 20 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

L'article 20 est supprimé.

| 5) | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent
  1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22, paragraphe 1er, point a), i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.


  Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 22, paragraphe 1, alinéa a) i), du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour
  .
  2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

5)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent

1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22, paragraphe 1er, point a), i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 22, paragraphe 1, alinéa a) i), du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour
  .

2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.»

| 6) | À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.»

| 7) | À l'article 23, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation du pays de résidence des membres de la famille sont considérées respectivement comme l'institution compétente et la législation de l'État compétent pour l'application
  de l'article 17, paragraphe 9 et
  des articles 21 et 22 du règlement d'application.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 23, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation du pays de résidence des membres de la famille sont considérées respectivement comme l'institution compétente et la législation de l'État compétent pour l'application
  de l'article 17, paragraphe 9 et
  des articles 21 et 22 du règlement d'application.»

| 8) | L'article 26 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'
  article 25, paragraphe
  1
  , point a) et de l'article 25, paragraphe 1 bis
  , du règlement, le chômeur ou le membre de famille qui l'accompagne présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément
  à
  l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu où il s'est rendu qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.


  Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a) du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu.
  » |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 26 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'
  article 25, paragraphe
  1
  , point a) et de l'article 25, paragraphe 1 bis
  , du règlement, le chômeur ou le membre de famille qui l'accompagne présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément
  à
  l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu où il s'est rendu qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a) du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu.
  »

| b) | Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en espèces en vertu de l'article 25, paragraphe 1
  , point b
  du règlement, le chômeur est tenu de présenter à l'institution du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant son départ à l'institution compétente. Si le chômeur ne présente pas cette attestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation doit certifier l'existence du droit
  aux
  prestations
  en question
  , aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en espèces en vertu de l'article 25, paragraphe 1
  , point b
  du règlement, le chômeur est tenu de présenter à l'institution du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant son départ à l'institution compétente. Si le chômeur ne présente pas cette attestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation doit certifier l'existence du droit
  aux
  prestations
  en question
  , aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.»

| c) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.»

| 9) | L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 31
  Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence
  1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31 du règlement, le titulaire de pension ou de rente présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution du lieu de résidence certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution de résidence une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.


  Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 31 du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.


  2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.
  3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis mutandis pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille visés à l'article 31 du règlement. Si ceux-ci résident sur le territoire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension ou de rente, le document visé au paragraphe 1 leur est délivré par l'institution du lieu de leur résidence.» |
| --- | --- |

9)

L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence

1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31 du règlement, le titulaire de pension ou de rente présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution du lieu de résidence certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter
  ce
  document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution de résidence une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature conformément à l'article 31 du règlement, a le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.

2.   Les dispositions de l'article 17, paragraphe 9, du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis mutandis pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille visés à l'article 31 du règlement. Si ceux-ci résident sur le territoire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension ou de rente, le document visé au paragraphe 1 leur est délivré par l'institution du lieu de leur résidence.»

| 10) | À l'article 117, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des études et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et de son règlement d'application.» |
| --- | --- |

10)

À l'article 117, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des études et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et de son règlement d'application.»

Article 3

Les États membres veillent à la fourniture des informations appropriées en ce qui concerne les modifications des droits et obligations découlant du présent règlement.

Article 4

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les institutions de l'État membre de séjour garantissent que tous les prestataires de soins ont pleinement connaissance des critères fixés à l'article 22, paragraphe 1, point a) i) du règlement (CEE) no 1408/71.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le ... (7).

Un accès direct aux prestataires de soins est garanti à compter du 1er juillet 2004 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  
  JO C 220 du 16.9.2003, p. 46.

2

JO C 220 du 16.9.2003, p. 46.

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 4 décembre 2003.

4

Position du Parlement européen du 4 décembre 2003

(5)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1).

5

o

o

(6)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1386/2001.

6

règlement (CE) no

o

1386/2001

(7)  
  L'entrée en vigueur du règlement est fixée au 1er juin 2004, à moins que sa publication n'ait lieu à une date ultérieure, auquel cas l'entrée en vigueur est fixée au premier jour du mois suivant la publication.

7

L'entrée en vigueur du règlement est fixée au 1er

P5_TA(2003)0545

Production biologique de produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 14) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 14) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0021/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0021/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0392/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0392/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Considérant que l'agriculture biologique est un mode de production spécifique et volontaire choisi par des agriculteurs de plus en plus nombreux et qui fait l'objet de règles différentes de celles de l'agriculture conventionnelle. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Considérant que les professionnels de l'agriculture biologique sont les plus à même de définir les actions pertinentes à engager pour son développement, et devraient être inclus dans les comités spécifiques des États membres. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Considérant que le contrôle du respect des règles de production nécessite des contrôles dans tout le processus de la production et de la commercialisation. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Les produits biologiques, notamment le vin, font l'objet d'une définition comparable à celle d'une appellation d'origine contrôlée. Il serait opportun de proposer avant le 1er janvier 2005 des dispositions spécifiques pour la viticulture biologique et de modifier en conséquence l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) L'essor de l'agriculture biologique et son intérêt environnemental nécessitent des moyens de recherche accrus. L'Union européenne participe financièrement, à un niveau aussi élevé que pour les biotechnologies végétales, au moins pour ce qui concerne








  — | le remplacement du soufre et du cuivre, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Considérant que l'agriculture biologique est un mode de production spécifique et volontaire choisi par des agriculteurs de plus en plus nombreux et qui fait l'objet de règles différentes de celles de l'agriculture conventionnelle.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)

(2 bis) Considérant que les professionnels de l'agriculture biologique sont les plus à même de définir les actions pertinentes à engager pour son développement, et devraient être inclus dans les comités spécifiques des États membres.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)

(4 bis) Considérant que le contrôle du respect des règles de production nécessite des contrôles dans tout le processus de la production et de la commercialisation.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les produits biologiques, notamment le vin, font l'objet d'une définition comparable à celle d'une appellation d'origine contrôlée. Il serait opportun de proposer avant le 1er janvier 2005 des dispositions spécifiques pour la viticulture biologique et de modifier en conséquence l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau)

(5 ter) L'essor de l'agriculture biologique et son intérêt environnemental nécessitent des moyens de recherche accrus. L'Union européenne participe financièrement, à un niveau aussi élevé que pour les biotechnologies végétales, au moins pour ce qui concerne

—

le remplacement du soufre et du cuivre,

| — | la production de semences en agriculture biologique, |
| --- | --- |

—

la production de semences en agriculture biologique,

| — | les rotations optimales en agriculture biologique, |
| --- | --- |

—

les rotations optimales en agriculture biologique,

| — | les améliorations du matériel de désherbage. |
| --- | --- |

—

les améliorations du matériel de désherbage.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 5 quater (nouveau)

(5 quater) La teneur minimale en vitamine B1 prévue dans la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission, du 16 février 1996, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (2), ne saurait déboucher sur une obligation d'augmenter la teneur en vitamines des produits céréaliers de l'agriculture biologique. Il y a lieu de revoir les teneurs minimales en vitamines définies dans la directive 96/5/CE ou de prévoir une dérogation pour les produits de l'agriculture biologique.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2 (règlement (CEE) no 2092/91)

Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications faisant référence au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l'acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6. Les termes suivants ou leurs dérivés (tels que «bio», «éco», etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou
  associés à d'autres termes
  , sont considérés comme des indications faisant référence au mode de production biologique dans toute la Communauté et dans toute langue officielle de la Communauté, à moins qu'ils ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou qu'ils n'aient aucun lien avec le mode de production:

| — | en espagnol: ecológico, |
| --- | --- |

—

en espagnol: ecológico,

| — | en danois: økologisk, |
| --- | --- |

—

en danois: økologisk,

| — | en allemand: ökologisch, |
| --- | --- |

—

en allemand: ökologisch,

| — | en grec: βιολογικό, |
| --- | --- |

—

en grec: βιολογικό,

| — | en anglais: organic, |
| --- | --- |

—

en anglais: organic,

| — | en français: biologique, |
| --- | --- |

—

en français: biologique,

| — | en italien: biologico, |
| --- | --- |

—

en italien: biologico,

| — | en néerlandais: biologisch, |
| --- | --- |

—

en néerlandais: biologisch,

| — | en portugais: biológico, |
| --- | --- |

—

en portugais: biológico,

| — | en finnois: luonnonmukainen, |
| --- | --- |

—

en finnois: luonnonmukainen,

| — | en suédois: ekologisk. |
| --- | --- |

—

en suédois: ekologisk.

Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications faisant référence au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l'acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6. Les termes suivants ou leurs dérivés (tels que «bio», «éco», etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou
  parallèlement au terme entier
  , sont considérés comme des indications faisant référence au mode de production biologique dans toute la Communauté et dans toute langue officielle de la Communauté,
  y compris celles des pays en voie d'adhésion,
  à moins qu'ils ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou qu'ils n'aient aucun lien avec le mode de production:

| — | en espagnol: ecológico, |
| --- | --- |

—

en espagnol: ecológico,

| — | en danois: økologisk, |
| --- | --- |

—

en danois: økologisk,

| — | en allemand: oekologisch
  , biologisch, |
| --- | --- |

—

en allemand: oekologisch
  , biologisch,

| — | en grec: βιολογικό, |
| --- | --- |

—

en grec: βιολογικό,

| — | en anglais: organic, |
| --- | --- |

—

en anglais: organic,

| — | en français: biologique, |
| --- | --- |

—

en français: biologique,

| — | en italien: biologico, |
| --- | --- |

—

en italien: biologico,

| — | en néerlandais: biologisch, |
| --- | --- |

—

en néerlandais: biologisch,

| — | en portugais: biológico, |
| --- | --- |

—

en portugais: biológico,

| — | en finnois: luonnonmukainen, |
| --- | --- |

—

en finnois: luonnonmukainen,

| — | en suédois: ekologisk, |
| --- | --- |

—

en suédois: ekologisk,

| — | en tchèque
  : |
| --- | --- |

—

en tchèque
  :

| — | en polonais
  : |
| --- | --- |

—

en polonais
  :

| — | en hongrois
  : |
| --- | --- |

—

en hongrois
  :

| — | en bulgare
  : |
| --- | --- |

—

en bulgare
  :

| — | en roumain
  : |
| --- | --- |

—

en roumain
  :

| — | en slovène
  : |
| --- | --- |

—

en slovène
  :

| — | en slovaque
  : |
| --- | --- |

—

en slovaque
  :

| — | en lithuanien
  : |
| --- | --- |

—

en lithuanien
  :

| — | en letton
  : |
| --- | --- |

—

en letton
  :

| — | en estonien
  : |
| --- | --- |

—

en estonien
  :

| — | en maltais
  : |
| --- | --- |

—

en maltais
  :

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 5, paragraphe 3 bis (règlement (CEE) no 2092/91)

1 bis) L'article 5, paragraphe 3 bis, est supprimé.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)

Article 5, paragraphe 5, alinéa 1 bis) (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

| 1 ter) | À l'article 5, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:



  Le vin chaptalisé au moyen de moût de raisin concentré produit par l'exploitation est considéré comme un produit ne contenant qu'un additif végétal d'origine agricole. |
| --- | --- |

1 ter)

Le vin chaptalisé au moyen de moût de raisin concentré produit par l'exploitation est considéré comme un produit ne contenant qu'un additif végétal d'origine agricole.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2

Article 8, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2092/91)

Toutefois, les détaillants qui ne procèdent à aucune opération sur lesdits produits et se limitent à les revendre les revendre directement,
  dans un emballage scellé
  , au consommateur final ne sont pas soumis
  au régime de contrôle visé à l'article 9.

Toutefois, les détaillants qui ne procèdent à aucune opération sur lesdits produits et se limitent à les revendre directement
  , sous la forme de produits préemballés
  , au consommateur
  ou à l'utilisateur
  final ne sont pas soumis
  aux obligations établies à l'alinéa 1. Les détaillants qui importent des produits préemballés directement de pays tiers sont soumis aux dispositions de l'article 11
  .

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3

Article 9, paragraphe 7, point b (règlement (CEE) no 2092/91)

| 3) | À l'article 9, paragraphe 7, point b),
  la phrase suivante est ajoutée
  :






  b) | Toutefois, sur demande et
  dans le seul dessein
  de garantir que les produits ont été obtenus selon des méthodes conformes au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections. |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 9, paragraphe 7, point b),
  la phrase suivante est ajoutée
  :

b)

Toutefois, sur demande et
  dans le seul dessein
  de garantir que les produits ont été obtenus selon des méthodes conformes au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections.

| 3) | À l'article 9, paragraphe 7, point b),
  les phrases suivantes sont ajoutées
  :






  b) | Toutefois, sur demande et
  en le justifiant dûment par la nécessité
  de garantir que les produits ont été obtenus selon des méthodes conformes au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections.
  Ils peuvent également échanger les informations précitées de leur propre initiative. |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 9, paragraphe 7, point b),
  les phrases suivantes sont ajoutées
  :

b)

Toutefois, sur demande et
  en le justifiant dûment par la nécessité
  de garantir que les produits ont été obtenus selon des méthodes conformes au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections.
  Ils peuvent également échanger les informations précitées de leur propre initiative.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)

Annexe VI, section A, sous-section A.2. (règlement (CEE) no 2092/91)

| 4 bis) | À la section A de l'annexe VI, la sous-section A2 est remplacée par le texte suivant:



  A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE




  Les substances et préparations définies comme substances aromatisantes ou comme préparations aromatisantes à l'article 1er, paragraphe 2, point b) i) et à l'article 1er, paragraphe 2, point c) de la directive 88/388/CEE et visées à l'article 9, paragraphe 1, point d) et à l'article 2 de ladite directive. Ces arômes ne peuvent contenir que des solvants ou autres agents de fabrication autorisés par le présent règlement. |
| --- | --- |

4 bis)

A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE

Les substances et préparations définies comme substances aromatisantes ou comme préparations aromatisantes à l'article 1er, paragraphe 2, point b) i) et à l'article 1er, paragraphe 2, point c) de la directive 88/388/CEE et visées à l'article 9, paragraphe 1, point d) et à l'article 2 de ladite directive. Ces arômes ne peuvent contenir que des solvants ou autres agents de fabrication autorisés par le présent règlement.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17.

P5_TA(2003)0546

Accord de pêche CE/Mozambique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 419) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 419) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0354/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0354/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0406/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0406/2003);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Mozambique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Mozambique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Étant donné qu'il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de l'évolution de la gestion de l'accord, il convient que la Commission élabore un rapport annuel sur son application. |
| Amendement 2 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de conclure un accord de renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et un rapport sur les conditions de son exécution, eu égard notamment aux mesures spécifiques. |
| Amendement 3 |
| Article 2 ter (nouveau) |
| | Article 2 ter




  Sur la base de ces rapports et après consultation du Parlement européen, le Conseil confère à la Commission un mandat de négociation d'éventuels accords nouveaux. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

2 bis. Étant donné qu'il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de l'évolution de la gestion de l'accord, il convient que la Commission élabore un rapport annuel sur son application.

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de conclure un accord de renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et un rapport sur les conditions de son exécution, eu égard notamment aux mesures spécifiques.

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

Sur la base de ces rapports et après consultation du Parlement européen, le Conseil confère à la Commission un mandat de négociation d'éventuels accords nouveaux.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0547

Taux réduits de TVA *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 397) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 397) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0359/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0359/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0410/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0410/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) À cet effet, la Commission a proposé un programme d'actions par étapes en vue de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du système actuel. Dans ce cadre, il convient de procéder à une révision
  et à une rationalisation
  des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA. | (4) À cet effet, la Commission a proposé un programme d'actions par étapes en vue de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du système actuel. Dans ce cadre, il convient de procéder à une révision des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5)
  En tout état de cause, toute modification apportée doit être compatible avec l'objectif
  à long terme de la Communauté
  du
  passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine; cela implique que l'on doit poursuivre dans la voie
  du
  rapprochement des taux de TVA. | (5)
  L'objectif
  à long terme de la Communauté
  est le
  passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine; cela implique que l'on doit poursuivre
  progressivement
  dans la voie
  d'un
  rapprochement
  systématique et cohérent
  des taux de TVA
  , selon que de besoin et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour éliminer des distorsions de concurrence
  . |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 7 |
| (7) Le rapport d'évaluation de la Commission du 2 juin 2003, fondé notamment sur les rapports fournis par les États membres ayant participé à l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre, conclut que, suite à cette expérience, il n'est pas possible d'identifier de façon évidente un effet favorable en faveur de l'emploi,
  ni une réduction de
  l'économie souterraine. | (7) Le rapport d'évaluation de la Commission du 2 juin 2003, fondé notamment sur les rapports fournis par les États membres ayant participé à l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre, conclut que, suite à cette expérience, il n'est pas possible,
  en tenant compte de l'information fournie par les États membres et des limites des méthodes d'analyses utilisées,
  d'identifier de façon évidente un effet favorable en faveur de l'emploi.
  Les États membres n'ont fourni que peu d'informations sur l'impact de la réduction de la TVA sur
  l'économie souterraine
  . Toutefois, le même rapport admet qu'il est possible que les éléments disponibles dans le rapport d'évaluation ne permettent pas d'asseoir des conclusions solides
  . |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Toutefois, les données présentées au Parlement européen par les branches professionnelles concernées montrent qu'il y a eu un nombre conséquent de créations nettes d'emploi. En outre, trois ans est une période trop brève pour évaluer pleinement une question aussi complexe, et les données ultérieures ont montré que, par rapport à l'évaluation faite par la Commission, le dispositif a plutôt réussi à créer des emplois. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 7 ter (nouveau) |
| | (7 ter) Toutefois, le rapport fourni à la Commission par un des États membres souligne les effets positifs de cette mesure dans le secteur de la rénovation du bâtiment ancien. Elle a notamment favorisé l'emploi et permis une réduction très substantielle du travail illégal. On peut par ailleurs regretter que ce dernier aspect ait été très peu considéré par les rapports d'évaluation. |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 8 |
| (8) Compte tenu
  , d'une part,
  des résultats peu probants
  de
  l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre
  et, d'autre part, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de procéder à une révision de la structure actuelle des taux réduits de TVA
  . | (8) Compte tenu des résultats peu probants
  du fait que l'on ne dispose pas d'un recul suffisant pour pouvoir évaluer complètement
  l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre
  et dans l'attente d'un régime définitif, il convient de permettre aux États membres de poursuivre l'expérience
  . |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 9 |
| (9)
  Cette
  révision
  ne peut se limiter à une révision de
  leur champ d'application, y compris l'inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser
  . Elle doit également inclure des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'œuvre
  . | (9)
  La
  révision
  des taux de TVA doit non seulement porter sur
  leur champ d'application, y compris l'inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser
  , si nécessaire, pour éliminer les distorsions de concurrence et, si possible, pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises concernées
  . |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 12 |
| (12) Ensuite, il convient de donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et de rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur en matière de taux,
  afin d'éviter de potentielles
  distorsions de concurrence. | (12) Ensuite, il convient de donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et de
  leur permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour
  rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur en matière de taux,
  dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter ou lever des
  distorsions de concurrence.
  Il convient d'énumérer en détail toutes ces dérogations spécifiques dans une annexe à la directive 77/388/CEE. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 14 |
| (14) Les dérogations applicables en matière de taux doivent également être révisées, afin de ne les maintenir que pour autant qu'elles portent sur des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits en vue d'avoir une liste de référence unique pour l'application de taux autres que le taux normal. Cela constitue une simplification et une rationalisation importante de la structure des taux de TVA en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. | Supprimé. |
| Amendement 10 |
| ARTICLE 1, POINT 2, a
  Article 28, paragraphe 2, phrase introductive (directive 77/388/CEE) |
| 2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions des points a) à e) s'appliquent
  au cours de la période transitoire visée
  à l'article 28 terdecies. | 2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions des points a) à e) s'appliquent
  jusqu'à ce que soient arrêtées les dispositions définitives en matière de taxation des échanges intracommunautaires visées
  à l'article 28 terdecies. |
| Amendement 11 |
| ARTICLE 1, POINT 2, a
  Article 28, paragraphe 2, point a), alinéa 2 (directive 77/388/CEE) |
| La dérogation prévue au premier alinéa ne peut concerner que les livraisons de biens ou les prestations de services de l'une des catégories figurant à l'annexe H. | La dérogation prévue au premier alinéa ne peut concerner que les livraisons de biens ou les prestations de services de l'une des catégories figurant à l'annexe H
  ou à l'annexe H bis
  . |
| Amendement 24 |
| ARTICLE 1, POINT 2 a
  Article 28, paragraphe 2, point a), alinéa 2 bis (nouveau)(directive 77/388/CEE) |
| | Les États membres qui au 1er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %. |
| Amendement 12 |
| ARTICLE 1, POINT 2, a
  Article 28, paragraphe 2, point b), alinéa 1 (directive 77/388/CEE) |
| b) | Les États membres qui, aux termes de l'article 12, paragraphe 3, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12, paragraphe 3, pour ce qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) À cet effet, la Commission a proposé un programme d'actions par étapes en vue de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du système actuel. Dans ce cadre, il convient de procéder à une révision
  et à une rationalisation
  des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA.

(4) À cet effet, la Commission a proposé un programme d'actions par étapes en vue de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du système actuel. Dans ce cadre, il convient de procéder à une révision des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5

(5)
  En tout état de cause, toute modification apportée doit être compatible avec l'objectif
  à long terme de la Communauté
  du
  passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine; cela implique que l'on doit poursuivre dans la voie
  du
  rapprochement des taux de TVA.

(5)
  L'objectif
  à long terme de la Communauté
  est le
  passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine; cela implique que l'on doit poursuivre
  progressivement
  dans la voie
  d'un
  rapprochement
  systématique et cohérent
  des taux de TVA
  , selon que de besoin et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour éliminer des distorsions de concurrence
  .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 7

(7) Le rapport d'évaluation de la Commission du 2 juin 2003, fondé notamment sur les rapports fournis par les États membres ayant participé à l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre, conclut que, suite à cette expérience, il n'est pas possible d'identifier de façon évidente un effet favorable en faveur de l'emploi,
  ni une réduction de
  l'économie souterraine.

(7) Le rapport d'évaluation de la Commission du 2 juin 2003, fondé notamment sur les rapports fournis par les États membres ayant participé à l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre, conclut que, suite à cette expérience, il n'est pas possible,
  en tenant compte de l'information fournie par les États membres et des limites des méthodes d'analyses utilisées,
  d'identifier de façon évidente un effet favorable en faveur de l'emploi.
  Les États membres n'ont fourni que peu d'informations sur l'impact de la réduction de la TVA sur
  l'économie souterraine
  . Toutefois, le même rapport admet qu'il est possible que les éléments disponibles dans le rapport d'évaluation ne permettent pas d'asseoir des conclusions solides
  .

Amendement 4

CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)

(7 bis) Toutefois, les données présentées au Parlement européen par les branches professionnelles concernées montrent qu'il y a eu un nombre conséquent de créations nettes d'emploi. En outre, trois ans est une période trop brève pour évaluer pleinement une question aussi complexe, et les données ultérieures ont montré que, par rapport à l'évaluation faite par la Commission, le dispositif a plutôt réussi à créer des emplois.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 7 ter (nouveau)

(7 ter) Toutefois, le rapport fourni à la Commission par un des États membres souligne les effets positifs de cette mesure dans le secteur de la rénovation du bâtiment ancien. Elle a notamment favorisé l'emploi et permis une réduction très substantielle du travail illégal. On peut par ailleurs regretter que ce dernier aspect ait été très peu considéré par les rapports d'évaluation.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 8

(8) Compte tenu
  , d'une part,
  des résultats peu probants
  de
  l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre
  et, d'autre part, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de procéder à une révision de la structure actuelle des taux réduits de TVA
  .

(8) Compte tenu des résultats peu probants
  du fait que l'on ne dispose pas d'un recul suffisant pour pouvoir évaluer complètement
  l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre
  et dans l'attente d'un régime définitif, il convient de permettre aux États membres de poursuivre l'expérience
  .

Amendement 7

CONSIDÉRANT 9

(9)
  Cette
  révision
  ne peut se limiter à une révision de
  leur champ d'application, y compris l'inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser
  . Elle doit également inclure des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'œuvre
  .

(9)
  La
  révision
  des taux de TVA doit non seulement porter sur
  leur champ d'application, y compris l'inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser
  , si nécessaire, pour éliminer les distorsions de concurrence et, si possible, pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises concernées
  .

Amendement 8

CONSIDÉRANT 12

(12) Ensuite, il convient de donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et de rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur en matière de taux,
  afin d'éviter de potentielles
  distorsions de concurrence.

(12) Ensuite, il convient de donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et de
  leur permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour
  rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur en matière de taux,
  dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter ou lever des
  distorsions de concurrence.
  Il convient d'énumérer en détail toutes ces dérogations spécifiques dans une annexe à la directive 77/388/CEE.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 14

(14) Les dérogations applicables en matière de taux doivent également être révisées, afin de ne les maintenir que pour autant qu'elles portent sur des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits en vue d'avoir une liste de référence unique pour l'application de taux autres que le taux normal. Cela constitue une simplification et une rationalisation importante de la structure des taux de TVA en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Supprimé.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2, a

Article 28, paragraphe 2, phrase introductive (directive 77/388/CEE)

2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions des points a) à e) s'appliquent
  au cours de la période transitoire visée
  à l'article 28 terdecies.

2. Nonobstant l'article 12 paragraphe 3, les dispositions des points a) à e) s'appliquent
  jusqu'à ce que soient arrêtées les dispositions définitives en matière de taxation des échanges intracommunautaires visées
  à l'article 28 terdecies.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2, a

Article 28, paragraphe 2, point a), alinéa 2 (directive 77/388/CEE)

La dérogation prévue au premier alinéa ne peut concerner que les livraisons de biens ou les prestations de services de l'une des catégories figurant à l'annexe H.

La dérogation prévue au premier alinéa ne peut concerner que les livraisons de biens ou les prestations de services de l'une des catégories figurant à l'annexe H
  ou à l'annexe H bis
  .

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 2 a

Article 28, paragraphe 2, point a), alinéa 2 bis (nouveau)(directive 77/388/CEE)

Les États membres qui au 1er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 2, a

Article 28, paragraphe 2, point b), alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

b)

Les États membres qui, aux termes de l'article 12, paragraphe 3, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12, paragraphe 3, pour ce qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H.

| b) | Les États membres qui, aux termes de l'article 12, paragraphe 3, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12, paragraphe 3, pour ce qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H
  ou à l'annexe H bis
  . |
| --- | --- |

b)

Les États membres qui, aux termes de l'article 12, paragraphe 3, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 12, paragraphe 3, pour ce qui concerne le taux réduit applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H
  ou à l'annexe H bis
  .

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 2, b

Article 28, paragraphe 6, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

b)
  Le paragraphe 6 est supprimé.

| b) | Au paragraphe 6, premier alinéa, les termes «pour une période maximale de quatre ans» sont supprimés et la date du 31 décembre 2003 est remplacée par la date du ... (2)

  . |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 6, premier alinéa, les termes «pour une période maximale de quatre ans» sont supprimés et la date du 31 décembre 2003 est remplacée par la date du ... (2)

  .

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 4

Annexe K (Directive 77/388/CEE)

4) L'Annexe K
  est
  supprimée.

| 4) | L'Annexe K
  sera
  supprimée
  à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive. |
| --- | --- |

4)

L'Annexe K
  sera
  supprimée
  à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement 25

ANNEXE

Annexe H, catégorie 3, description (Directive 77/388/CEE)

Les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales
  et
  vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.

Les produits pharmaceutiques
  et médicaux
  normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies
  ,
  le traitement à des fins médicales et vétérinaires
  et la recherche
  , y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.

Amendements 26 et 13

ANNEXE

Annexe H, Catégorie 4, description (directive 77/388/CEE)

Les
  équipements médicaux,
  le
  matériel auxiliaire et
  les autres
  appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel
  et exclusif
  des handicapés, ainsi que
  les
  appareils et
  le
  matériel,
  électriques
  , électroniques ou autres, et
  les
  moyens de transport, conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées.

La réparation des biens précités.

Les sièges d'enfant pour voitures automobiles.

La fourniture et la réparation des
  équipements médicaux,
  du
  matériel auxiliaire et
  d'autres
  appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps,
  ou à améliorer la mobilité ou les possibilités d'accès,
  à l'usage personnel des handicapés,
  notamment ceux fournis par les organismes de bienfaisance,
  ainsi que
  des
  appareils et
  du
  matériel, électroniques ou autres,
  y compris les dispositifs d'alarme, les ascenseurs
  et
  des
  moyens de transport,
  destinés,
  conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées.

Amendement 21

ANNEXE

Annexe H, catégorie 6 bis (nouvelle) description (Directive 77/388/CEE)

La fourniture de musique ou de films, enregistrés soit sur des disques compacts ou sur des formats audio ou audiovisuels similaires, y compris à des fins de location.

Amendements 16 et 27

ANNEXE

Annexe H, Catégorie 10, description (directive 77/388/CEE)

La livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements. La location de logement dans la mesure où cette prestation de services n'est pas exonérée en vertu de l'article 13.

La livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien
  (y compris le jardinage)
  et nettoyage de logements
  , de bâtiments et monuments classés, ainsi que de bâtiments gérés par des entités reconnues par les États membres comme des organismes à caractère social sans but lucratif œuvrant à d'autres fins que des livraisons de biens et prestations de services assujettis à la taxe.
  La location de logement dans la mesure où cette prestation de services n'est pas exonérée en vertu de l'article 13.
  La fourniture de biens utilisés dans la construction, la transformation ou la réparation de logements qui visent à améliorer l'efficacité énergétique
  .

Amendement 17

ANNEXE

Annexe H, Catégorie 15, description (directive 77/388/CEE)

La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres
  et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales
  , dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.

La prestation de services et la livraison de biens par des organismes
  sans but lucratif ou
  reconnus comme ayant un caractère social par les États membres, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.

Amendement 18

ANNEXE

Annexe H, Catégorie 20 bis (nouvelle), description (nouvelle) (directive 77/388/CEE)

Le petit entretien des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison, ainsi que les services de teinturerie et de nettoyage à sec et la coiffure.

Amendement 19

ANNEXE

Annexe H, Catégorie 20 ter (nouvelle), description (nouvelle) (directive 77/388/CEE)

Les vêtements et chaussures d'enfant, ainsi que les sièges d'enfant pour voitures automobiles.

Amendement 20

ANNEXE

Annexe H bis (nouvelle), titre (directive 77/388/CEE)

LISTE DES DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES EN VIGUEUR DANS UN SEUL ÉTAT MEMBRE

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

P5_TA(2003)0548

Préparation du Conseil européen

Résolution du Parlement européen sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003

Le Parlement européen,

| — | vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

Croissance économique

| 1. | estime que l'Union européenne est à un point critique de son évolution, sortant d'une stagnation économique prolongée et présentant un haut niveau de chômage, et déplore que, en de pareilles circonstances, elle se montre incapable de s'exprimer et d'agir selon une stratégie commune; |
| --- | --- |

1.

estime que l'Union européenne est à un point critique de son évolution, sortant d'une stagnation économique prolongée et présentant un haut niveau de chômage, et déplore que, en de pareilles circonstances, elle se montre incapable de s'exprimer et d'agir selon une stratégie commune;

| 2. | s'inquiète des décisions prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance, et est d'avis que la stabilité est un bien public qui doit être défendu et que la croissance économique contribue au renforcement de la stabilité; |
| --- | --- |

2.

s'inquiète des décisions prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance, et est d'avis que la stabilité est un bien public qui doit être défendu et que la croissance économique contribue au renforcement de la stabilité;

| 3. | considère que les politiques économiques devraient continuer d'être axées sur une croissance durable et créatrice d'emplois, salue l'Initiative de Croissance Européenne, regrette que dix ans après le Livre Blanc de Jacques Delors («Croissance, compétitivité, emploi — Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle») (COM(93) 700), trois ans après la mise en place de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour promouvoir la croissance économique aient connu des retards, et invite donc le Conseil européen à relancer ce processus; |
| --- | --- |

3.

considère que les politiques économiques devraient continuer d'être axées sur une croissance durable et créatrice d'emplois, salue l'Initiative de Croissance Européenne, regrette que dix ans après le Livre Blanc de Jacques Delors («Croissance, compétitivité, emploi — Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle») (COM(93) 700), trois ans après la mise en place de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour promouvoir la croissance économique aient connu des retards, et invite donc le Conseil européen à relancer ce processus;

| 4. | demande instamment au Conseil européen de respecter les droits du Parlement européen dans la procédure de codécision sur la révision des réseaux transeuropéens (RTE) lorsqu'il adopte le «programme quick-start» et définit des projets concernant des investissements dans les RTE, le secteur énergétique, les télécommunications, les projets d'infrastructure des technologies de l'information et les projets R & D de l'Union européenne, et regrette que le «programme quick-start» ne comporte que des projets qui ont déjà arrêtés, mais qui n'ont pas encore été mis en œuvre, et qui sont exclusivement centrés sur les investissements d'infrastructure; |
| --- | --- |

4.

demande instamment au Conseil européen de respecter les droits du Parlement européen dans la procédure de codécision sur la révision des réseaux transeuropéens (RTE) lorsqu'il adopte le «programme quick-start» et définit des projets concernant des investissements dans les RTE, le secteur énergétique, les télécommunications, les projets d'infrastructure des technologies de l'information et les projets R & D de l'Union européenne, et regrette que le «programme quick-start» ne comporte que des projets qui ont déjà arrêtés, mais qui n'ont pas encore été mis en œuvre, et qui sont exclusivement centrés sur les investissements d'infrastructure;

| 5. | réclame de nouveau la pleine intégration des aspects environnementaux et de durabilité du «programme quick-start», demande également la mise en place d'un plan ambitieux de développement des technologies propres, compatibles avec l'environnement, et réaffirme que l'incidence environnementale de toutes les politiques de l'UE devrait être dûment déterminée avant toute action, conformément au processus de Lisbonne et de Göteborg; |
| --- | --- |

5.

réclame de nouveau la pleine intégration des aspects environnementaux et de durabilité du «programme quick-start», demande également la mise en place d'un plan ambitieux de développement des technologies propres, compatibles avec l'environnement, et réaffirme que l'incidence environnementale de toutes les politiques de l'UE devrait être dûment déterminée avant toute action, conformément au processus de Lisbonne et de Göteborg;

| 6. | souligne que la relance de l'investissement dans des projets clés ne peut résoudre les problèmes immédiats ou à long terme de l'économie européenne, et estime à cet égard que le Conseil européen de décembre devrait principalement s'attacher à atteindre les objectifs antérieurement fixés par l'ordre du jour de Lisbonne, de façon à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus concurrentielle du monde d'ici 2010; |
| --- | --- |

6.

souligne que la relance de l'investissement dans des projets clés ne peut résoudre les problèmes immédiats ou à long terme de l'économie européenne, et estime à cet égard que le Conseil européen de décembre devrait principalement s'attacher à atteindre les objectifs antérieurement fixés par l'ordre du jour de Lisbonne, de façon à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus concurrentielle du monde d'ici 2010;

| 7. | considère que, pour stimuler véritablement la productivité et le potentiel économique de l'Union européenne, il est nécessaire de réorienter les dotations budgétaires afin de soutenir plus efficacement les investissements sur le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

7.

considère que, pour stimuler véritablement la productivité et le potentiel économique de l'Union européenne, il est nécessaire de réorienter les dotations budgétaires afin de soutenir plus efficacement les investissements sur le territoire de l'Union;

| 8. | juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et R &D, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et — conjointement avec la BEI — pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne; |
| --- | --- |

8.

juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et R &D, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et — conjointement avec la BEI — pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;

| 9. | dans ce contexte, souligne qu'il est capital de compléter la législation communautaire en vue d'ouvrir le marché des services postaux et des services offerts aux passagers, en tenant compte du fait qu'il est nécessaire de garantir dans le même temps l'accès de tous aux services publics, demande que l'espace aérien européen soit redéfini par le biais de la création d'un ciel unique européen, et invite le Conseil à une action plus concertée en vue d'améliorer la concurrence dans l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté; |
| --- | --- |

9.

dans ce contexte, souligne qu'il est capital de compléter la législation communautaire en vue d'ouvrir le marché des services postaux et des services offerts aux passagers, en tenant compte du fait qu'il est nécessaire de garantir dans le même temps l'accès de tous aux services publics, demande que l'espace aérien européen soit redéfini par le biais de la création d'un ciel unique européen, et invite le Conseil à une action plus concertée en vue d'améliorer la concurrence dans l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté;

| 10. | fait remarquer que l'Initiative de Croissance Européenne dépend également de l'élimination des obstacles réglementaires et administratifs qui affectent de nombreux aspects de la coopération transfrontalière, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour parachever un marché intérieur élargi, propice à une recherche, une innovation et un esprit d'entreprise européens, et demande que des évaluations d'impact soient effectuées pour toute nouvelle législation européenne afin d'épargner aux PME des fardeaux supplémentaires, et, dans ce contexte, se félicite de l'appel lancé par la Commission pour déterminer l'incidence de la compétitivité par le biais du processus de décision; |
| --- | --- |

10.

fait remarquer que l'Initiative de Croissance Européenne dépend également de l'élimination des obstacles réglementaires et administratifs qui affectent de nombreux aspects de la coopération transfrontalière, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour parachever un marché intérieur élargi, propice à une recherche, une innovation et un esprit d'entreprise européens, et demande que des évaluations d'impact soient effectuées pour toute nouvelle législation européenne afin d'épargner aux PME des fardeaux supplémentaires, et, dans ce contexte, se félicite de l'appel lancé par la Commission pour déterminer l'incidence de la compétitivité par le biais du processus de décision;

| 11. | rappelle que les piètres performances de l'Europe dans le secteur de la recherche et du développement et des investissements correspondent expressément à celles qu'enregistre le secteur privé, demande à cet égard aux milieux d'affaires européens de réagir à cette initiative et de prouver leur volonté d'adhérer aux partenariats des secteurs publics et privés, qui s'imposent pour améliorer la croissance et l'emploi en Europe; |
| --- | --- |

11.

rappelle que les piètres performances de l'Europe dans le secteur de la recherche et du développement et des investissements correspondent expressément à celles qu'enregistre le secteur privé, demande à cet égard aux milieux d'affaires européens de réagir à cette initiative et de prouver leur volonté d'adhérer aux partenariats des secteurs publics et privés, qui s'imposent pour améliorer la croissance et l'emploi en Europe;

| 12. | approuve l'engagement au plein emploi, à la qualité et à la productivité sur le lieu de travail et à l'établissement de marchés de l'emploi favorables à l'intégration pour les États membres actuels et les nouveaux États membres; prend acte de l'exigence visant à accroître la flexibilité des marchés de l'emploi tout en prévoyant des niveaux de sécurité appropriés pour les travailleurs; |
| --- | --- |

12.

approuve l'engagement au plein emploi, à la qualité et à la productivité sur le lieu de travail et à l'établissement de marchés de l'emploi favorables à l'intégration pour les États membres actuels et les nouveaux États membres; prend acte de l'exigence visant à accroître la flexibilité des marchés de l'emploi tout en prévoyant des niveaux de sécurité appropriés pour les travailleurs;

| 13. | souligne que les réformes du marché du travail doivent déboucher sur l'amélioration de l'emploi de façon à créer une économie fondée sur la connaissance; puisque le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair, insiste sur le fait que ces réformes doivent s'effectuer en étroite coopération avec les partenaires sociaux, et demande aux partenaires sociaux au niveau européen de renforcer leur programme d'activité commun pluriannuel, notamment en ce qui concerne les mutations industrielles et l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises; |
| --- | --- |

13.

souligne que les réformes du marché du travail doivent déboucher sur l'amélioration de l'emploi de façon à créer une économie fondée sur la connaissance; puisque le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair, insiste sur le fait que ces réformes doivent s'effectuer en étroite coopération avec les partenaires sociaux, et demande aux partenaires sociaux au niveau européen de renforcer leur programme d'activité commun pluriannuel, notamment en ce qui concerne les mutations industrielles et l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises;

| 14. | réitère son soutien aux orientations européennes en matière d'emploi et à la stratégie actuelle en faveur de l'emploi, qui représentent un instrument efficace pour stimuler l'emploi dans l'Union européenne, tout en respectant et renforçant le modèle social européen, note que la Task Force européenne pour l'emploi a considéré la nécessité d'une meilleure souplesse des entreprises et des travailleurs comme l'un des quatre domaines essentiels de réforme, entend reprendre toutes les conclusions de la Task Force et le résultat du Sommet Social tripartite dans l'ensemble des orientations pour l'emploi de 2004, et estime à cet égard que les partenaires sociaux peuvent être des intermédiaires importants dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
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14.

réitère son soutien aux orientations européennes en matière d'emploi et à la stratégie actuelle en faveur de l'emploi, qui représentent un instrument efficace pour stimuler l'emploi dans l'Union européenne, tout en respectant et renforçant le modèle social européen, note que la Task Force européenne pour l'emploi a considéré la nécessité d'une meilleure souplesse des entreprises et des travailleurs comme l'un des quatre domaines essentiels de réforme, entend reprendre toutes les conclusions de la Task Force et le résultat du Sommet Social tripartite dans l'ensemble des orientations pour l'emploi de 2004, et estime à cet égard que les partenaires sociaux peuvent être des intermédiaires importants dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Liberté, sécurité et justice

| 15. | prend acte de la récente proposition de la Commission visant à instaurer une Agence européenne de gestion des frontières afin d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres, mais met l'accent sur la nécessité que la Commission et le Parlement s'investissent pleinement dans toute structure quelle qu'elle soit; |
| --- | --- |

15.

prend acte de la récente proposition de la Commission visant à instaurer une Agence européenne de gestion des frontières afin d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres, mais met l'accent sur la nécessité que la Commission et le Parlement s'investissent pleinement dans toute structure quelle qu'elle soit;

| 16. | demande instamment au Conseil européen, du fait que seuls trois États membres (Danemark, Espagne et Portugal) ont transposé le mandat d'arrêt européen, d'insister pour que les autres États membres respectent le délai de transposition fixé au 31 décembre 2003, et demande au Conseil d'adopter une décision-cadre définissant des normes communes en matière de droit procédural; |
| --- | --- |

16.

demande instamment au Conseil européen, du fait que seuls trois États membres (Danemark, Espagne et Portugal) ont transposé le mandat d'arrêt européen, d'insister pour que les autres États membres respectent le délai de transposition fixé au 31 décembre 2003, et demande au Conseil d'adopter une décision-cadre définissant des normes communes en matière de droit procédural;

| 17. | déplore que les dirigeants de l'UE et la présidence du Conseil n'aient pas débattu des droits des détenus de Guantanamo à un jugement équitable, et insiste pour que le Conseil européen et la présidence prennent l'engagement d'examiner cette question, dès que l'occasion se présentera, avec l'administration américaine; |
| --- | --- |

17.

déplore que les dirigeants de l'UE et la présidence du Conseil n'aient pas débattu des droits des détenus de Guantanamo à un jugement équitable, et insiste pour que le Conseil européen et la présidence prennent l'engagement d'examiner cette question, dès que l'occasion se présentera, avec l'administration américaine;

| 18. | regrette que le dernier Conseil JAI ne soit pas parvenu à un accord sur une politique européenne commune en matière d'asile, malgré le délai fixé par le Conseil européen, et insiste pour que soient prises des mesures basées sur des exigences élevées de protection (et ce, dès le début du mandat de la Présidence irlandaise); |
| --- | --- |

18.

regrette que le dernier Conseil JAI ne soit pas parvenu à un accord sur une politique européenne commune en matière d'asile, malgré le délai fixé par le Conseil européen, et insiste pour que soient prises des mesures basées sur des exigences élevées de protection (et ce, dès le début du mandat de la Présidence irlandaise);

| 19. | souligne la nécessité de progresser notablement dans la définition et la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration globale, telle que décidée à Tampere et élaborée depuis par la Commission; |
| --- | --- |

19.

souligne la nécessité de progresser notablement dans la définition et la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration globale, telle que décidée à Tampere et élaborée depuis par la Commission;

| 20. | prend acte de la demande du Conseil de développer les relations avec les pays d'origine ou de transit pour contrôler les flux migratoires, mais constate une nouvelle fois que les progrès des négociations d'accords européens de réadmission ont été très limités; |
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20.

prend acte de la demande du Conseil de développer les relations avec les pays d'origine ou de transit pour contrôler les flux migratoires, mais constate une nouvelle fois que les progrès des négociations d'accords européens de réadmission ont été très limités;

| 21. | réaffirme ses préoccupations quant à la nécessité d'une action effective et globale des pays tiers d'origine et de transit dans la gestion de leurs flux migratoires afin de mettre un terme aux tragédies auxquelles l'on assiste quotidiennement au large des côtes de la Méditerranée; |
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21.

réaffirme ses préoccupations quant à la nécessité d'une action effective et globale des pays tiers d'origine et de transit dans la gestion de leurs flux migratoires afin de mettre un terme aux tragédies auxquelles l'on assiste quotidiennement au large des côtes de la Méditerranée;

| 22. | demande instamment que les questions liées aux migrations soient intégrées dans les relations de l'Union avec les pays tiers et considère que les programmes de stabilisation, prenant la forme de mesures économiques et commerciales positives, sont de nature à inciter les pays d'origine et les pays de transit à respecter les accords de retour volontaire; |
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22.

demande instamment que les questions liées aux migrations soient intégrées dans les relations de l'Union avec les pays tiers et considère que les programmes de stabilisation, prenant la forme de mesures économiques et commerciales positives, sont de nature à inciter les pays d'origine et les pays de transit à respecter les accords de retour volontaire;

| 23. | s'accorde, avec le Conseil, à reconnaître l'importance de la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui devrait porter un coup au financement des activités illicites menées par les trafiquants et les organisations criminelles ou terroristes. |
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23.

s'accorde, avec le Conseil, à reconnaître l'importance de la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui devrait porter un coup au financement des activités illicites menées par les trafiquants et les organisations criminelles ou terroristes.

Élargissement

| 24. | constate que des progrès notables ont été accomplis par les dix pays adhérents en matière d'adoption, de mise en œuvre et d'application de l'acquis communautaire, mais souligne que certaines tâches importantes doivent encore être effectuées d'ici la date d'adhésion, se réjouit d'accueillir les nouveaux États membres au sein de l'Union, le 1er mai 2004, souligne que les insuffisances du niveau d'adaptation à la législation et à la politique communautaires compromettent la possibilité, pour les nouveaux pays, de bénéficier des subventions de l'Union européenne et d'exporter des produits alimentaires, et estime avec confiance que l'élargissement aura lieu dans de bonnes conditions; |
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24.

constate que des progrès notables ont été accomplis par les dix pays adhérents en matière d'adoption, de mise en œuvre et d'application de l'acquis communautaire, mais souligne que certaines tâches importantes doivent encore être effectuées d'ici la date d'adhésion, se réjouit d'accueillir les nouveaux États membres au sein de l'Union, le 1er mai 2004, souligne que les insuffisances du niveau d'adaptation à la législation et à la politique communautaires compromettent la possibilité, pour les nouveaux pays, de bénéficier des subventions de l'Union européenne et d'exporter des produits alimentaires, et estime avec confiance que l'élargissement aura lieu dans de bonnes conditions;

| 25. | demande instamment au Conseil européen de faire en sorte que le cadre concernant la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie permette à ces pays d'adhérer à l'Union en 2007 si les critères d'adhésion ont été respectés, considère que le cadre financier pour l'adhésion de ces deux États devrait s'inspirer des mêmes principes que ceux appliqués pour les dix pays adhérant en 2004, y compris du principe selon lequel l'adhésion ne saurait conduire à une détérioration de la position budgétaire nette par rapport à l'année précédant l'adhésion; |
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25.

demande instamment au Conseil européen de faire en sorte que le cadre concernant la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie permette à ces pays d'adhérer à l'Union en 2007 si les critères d'adhésion ont été respectés, considère que le cadre financier pour l'adhésion de ces deux États devrait s'inspirer des mêmes principes que ceux appliqués pour les dix pays adhérant en 2004, y compris du principe selon lequel l'adhésion ne saurait conduire à une détérioration de la position budgétaire nette par rapport à l'année précédant l'adhésion;

| 26. | souligne que le respect de la date butoir dépendra des progrès effectivement réalisés non seulement au niveau des négociations mais aussi au regard des mérites de chaque pays, ce qui implique que ces derniers devront accentuer considérablement leurs efforts de préparation; |
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26.

souligne que le respect de la date butoir dépendra des progrès effectivement réalisés non seulement au niveau des négociations mais aussi au regard des mérites de chaque pays, ce qui implique que ces derniers devront accentuer considérablement leurs efforts de préparation;

| 27. | demande au Conseil européen d'assumer ses responsabilités en faisant en sorte que toutes les parties concernées contribuent pleinement à la recherche d'un règlement global du problème chypriote, prend acte des élections qui se tiendront le 14 décembre prochain dans la partie nord de Chypre et espère qu'elles contribueront à favoriser le processus de paix dans le cadre des Nations unies et sur la base du plan du Secrétaire général de l'ONU; |
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27.

demande au Conseil européen d'assumer ses responsabilités en faisant en sorte que toutes les parties concernées contribuent pleinement à la recherche d'un règlement global du problème chypriote, prend acte des élections qui se tiendront le 14 décembre prochain dans la partie nord de Chypre et espère qu'elles contribueront à favoriser le processus de paix dans le cadre des Nations unies et sur la base du plan du Secrétaire général de l'ONU;

| 28. | est convaincu que si ce cadre est respecté, la solution du problème chypriote et la réunification de l'île bénéficieront à tous les habitants et seront prises en compte pour l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie. |
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28.

est convaincu que si ce cadre est respecté, la solution du problème chypriote et la réunification de l'île bénéficieront à tous les habitants et seront prises en compte pour l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie.

Affaires étrangères

Turquie

| 29. | invite le Conseil à consacrer une attention particulière à l'évolution future et au progrès des réformes en Turquie; à la suite des terribles attentats qui ont eu lieu récemment, exprime ses condoléances à toutes les familles des morts et des blessés, et attend du Conseil qu'il maintienne, voire accroisse son engagement en Turquie, afin d'exprimer l'entière solidarité de l'Union européenne; |
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29.

invite le Conseil à consacrer une attention particulière à l'évolution future et au progrès des réformes en Turquie; à la suite des terribles attentats qui ont eu lieu récemment, exprime ses condoléances à toutes les familles des morts et des blessés, et attend du Conseil qu'il maintienne, voire accroisse son engagement en Turquie, afin d'exprimer l'entière solidarité de l'Union européenne;

Irak

| 30. | exprime les vives préoccupations que lui inspire la situation en Irak et considère les propositions faites par l'administration américaine et le Conseil provisoire concernant un calendrier précis de transfert de la souveraineté aux représentants irakiens comme une première démarche positive, et réitère sa demande au Conseil de renforcer les initiatives de l'Union européenne dans la situation de l'après-guerre en adoptant une position commune; |
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30.

exprime les vives préoccupations que lui inspire la situation en Irak et considère les propositions faites par l'administration américaine et le Conseil provisoire concernant un calendrier précis de transfert de la souveraineté aux représentants irakiens comme une première démarche positive, et réitère sa demande au Conseil de renforcer les initiatives de l'Union européenne dans la situation de l'après-guerre en adoptant une position commune;

| 31. | réaffirme son attachement à la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'Irak, adoptée à l'unanimité, et se félicite de l'engagement de l'Union européenne de jouer un rôle important dans la reconstruction politique et économique du pays; |
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31.

réaffirme son attachement à la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'Irak, adoptée à l'unanimité, et se félicite de l'engagement de l'Union européenne de jouer un rôle important dans la reconstruction politique et économique du pays;

| 32. | prend acte des résultats de la Conférence de Madrid des donateurs sur l'Irak et demande au Conseil et à la Commission de fournir un accès intégral et public aux informations concernant toutes les activités financées par l'argent des contribuables de l'Union européenne par le Fonds international de reconstruction et/ou par le budget de l'Union européenne; |
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32.

prend acte des résultats de la Conférence de Madrid des donateurs sur l'Irak et demande au Conseil et à la Commission de fournir un accès intégral et public aux informations concernant toutes les activités financées par l'argent des contribuables de l'Union européenne par le Fonds international de reconstruction et/ou par le budget de l'Union européenne;

Moyen-Orient

| 33. | demande au Conseil et à la Commission de promouvoir d'urgence l'initiative du Quatuor de façon à mettre en œuvre la feuille de route qu'avait approuvée également le Conseil de sécurité de l'ONU dans la résolution 1515 et de soutenir intégralement l'initiative de Genève qui contient une proposition précise et durable pour instaurer la paix; |
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33.

demande au Conseil et à la Commission de promouvoir d'urgence l'initiative du Quatuor de façon à mettre en œuvre la feuille de route qu'avait approuvée également le Conseil de sécurité de l'ONU dans la résolution 1515 et de soutenir intégralement l'initiative de Genève qui contient une proposition précise et durable pour instaurer la paix;

Géorgie

| 34. | demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation en Géorgie, en prévoyant, à l'intention des autorités, toute l'assistance financière et technique nécessaire, de façon à soutenir, stabiliser et reconstruire les institutions, définir une stratégie de réforme et préparer les élections présidentielles générales; |
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34.

demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation en Géorgie, en prévoyant, à l'intention des autorités, toute l'assistance financière et technique nécessaire, de façon à soutenir, stabiliser et reconstruire les institutions, définir une stratégie de réforme et préparer les élections présidentielles générales;

| 35. | considère la nomination par le Conseil d'un représentant spécial pour le Caucase du Sud comme une bonne initiative, permettant à l'Union européenne de jouer un rôle plus actif dans la région, et demande au Conseil de ne négliger aucun effort pour relancer les trois processus de paix qui étaient depuis longtemps au point mort, afin de parvenir à stabiliser la région. |
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35.

considère la nomination par le Conseil d'un représentant spécial pour le Caucase du Sud comme une bonne initiative, permettant à l'Union européenne de jouer un rôle plus actif dans la région, et demande au Conseil de ne négliger aucun effort pour relancer les trois processus de paix qui étaient depuis longtemps au point mort, afin de parvenir à stabiliser la région.

Sommet de l'OSCE à Maastricht

| 36. | déplore le fait que le sommet de l'OSCE n'ait pas pu aboutir à des conclusions, en raison des différences d'avis sur la situation en Moldavie, et demande au Conseil européen d'aborder cette question ainsi que d'autres points de divergence dans le cadre des relations Union européenne-Russie. |
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36.

déplore le fait que le sommet de l'OSCE n'ait pas pu aboutir à des conclusions, en raison des différences d'avis sur la situation en Moldavie, et demande au Conseil européen d'aborder cette question ainsi que d'autres points de divergence dans le cadre des relations Union européenne-Russie.

Stratégie européenne de sécurité

| 37. | souligne l'importance d'adopter le document que présentera M. Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC, qui permettra à l'Union européenne d'établir avec clarté la priorité de ses intérêts et objectifs de politique étrangère et de sécurité, souligne qu'une stratégie de sécurité pour l'Union européenne ne peut s'établir que sur la base du multilatéralisme et dans le cadre de l'ONU, est convaincu de la contribution majeure qu'une telle stratégie, fondée sur un contexte global allant au-delà de la dimension strictement militaire et garantissant le déploiement d'un ensemble de mesures politiques, économiques, sociales et militaires, est susceptible d'apporter dans la prévention et la résolution des conflits. |
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37.

souligne l'importance d'adopter le document que présentera M. Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC, qui permettra à l'Union européenne d'établir avec clarté la priorité de ses intérêts et objectifs de politique étrangère et de sécurité, souligne qu'une stratégie de sécurité pour l'Union européenne ne peut s'établir que sur la base du multilatéralisme et dans le cadre de l'ONU, est convaincu de la contribution majeure qu'une telle stratégie, fondée sur un contexte global allant au-delà de la dimension strictement militaire et garantissant le déploiement d'un ensemble de mesures politiques, économiques, sociales et militaires, est susceptible d'apporter dans la prévention et la résolution des conflits.

PESC

| 38. | se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis-à-vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent. |
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38.

se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis-à-vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent.

Armes de destruction massive (ADM)

| 39. | réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'Union européenne concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:






  — | poursuite de l'universalisation des traités fondamentaux en matière de désarmement et de non-prolifération et, le cas échéant, renforcement de ceux-ci tout comme des moyens visant à garantir le respect des dispositions qu'ils contiennent; |
| --- | --- | --- |

39.

réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'Union européenne concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:

—

poursuite de l'universalisation des traités fondamentaux en matière de désarmement et de non-prolifération et, le cas échéant, renforcement de ceux-ci tout comme des moyens visant à garantir le respect des dispositions qu'ils contiennent;

| — | renforcement du soutien politique, financier et technique de l'Union européenne accordé aux agences chargées du contrôle, et |
| --- | --- |

—

renforcement du soutien politique, financier et technique de l'Union européenne accordé aux agences chargées du contrôle, et

| — | renforcement des politiques et des pratiques de contrôle des exportations d'armes sur le territoire de l'Union européenne et en dehors des frontières de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

renforcement des politiques et des pratiques de contrôle des exportations d'armes sur le territoire de l'Union européenne et en dehors des frontières de l'Union européenne.

Mines antipersonnel

| 40. | demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la Convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document. |
| --- | --- |

40.

demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la Convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document.

Guantanamo Bay

| 41. | réitère son appel adressé à la Présidence du Conseil pour l'inciter à soulever auprès des autorités américaines la question du droit des prisonniers détenus à Guantanamo Bay à un procès équitable, et de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain Sommet entre l'Union européenne et les États-Unis; |
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41.

réitère son appel adressé à la Présidence du Conseil pour l'inciter à soulever auprès des autorités américaines la question du droit des prisonniers détenus à Guantanamo Bay à un procès équitable, et de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain Sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;

| 42. | demande au Conseil d'envoyer à la Cour suprême des États-Unis des observations en tant que «Amicus Curiae» pour soutenir en particulier les ressortissants de l'Union européenne détenus à Guantanamo. |
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42.

demande au Conseil d'envoyer à la Cour suprême des États-Unis des observations en tant que «Amicus Curiae» pour soutenir en particulier les ressortissants de l'Union européenne détenus à Guantanamo.

Dimension transatlantique

| 43. | invite le Conseil européen à demander à la Commission, une fois achevée la CIG, d'engager les gouvernements des États-Unis et du Canada à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des possibilités des partenaires; |
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43.

invite le Conseil européen à demander à la Commission, une fois achevée la CIG, d'engager les gouvernements des États-Unis et du Canada à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des possibilités des partenaires;

*

- *

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

P5_TA(2003)0549

Travaux de la Conférence intergouvernementale

Résolution du Parlement européen sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe,

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (1), |
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—

vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (1),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), |
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—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2),

| — | vu les propositions de la Présidence italienne (CIG 52/1/03), |
| --- | --- |

—

vu les propositions de la Présidence italienne (CIG 52/1/03),

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | rappelant que la Convention était composée de représentants de parlements, d'institutions européennes et de gouvernements qui, ensemble, sont arrivés difficilement à des compromis sur de nombreux points d'équilibre délicat dans la structure constitutionnelle et que toute modification substantielle par les gouvernements agissant seuls serait inacceptable, |
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A.

rappelant que la Convention était composée de représentants de parlements, d'institutions européennes et de gouvernements qui, ensemble, sont arrivés difficilement à des compromis sur de nombreux points d'équilibre délicat dans la structure constitutionnelle et que toute modification substantielle par les gouvernements agissant seuls serait inacceptable,

| B. | considérant que c'est sur la base du texte du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe que devrait être élaboré l'ensemble de l'accord auquel aboutira la CIG, |
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B.

considérant que c'est sur la base du texte du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe que devrait être élaboré l'ensemble de l'accord auquel aboutira la CIG,

| C. | considérant que certaines formations sectorielles du Conseil avancent leurs propres suggestions, faisant par là même obstacle aux conditions élémentaires nécessaires à la tenue de négociations dans un climat de stabilité; |
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C.

considérant que certaines formations sectorielles du Conseil avancent leurs propres suggestions, faisant par là même obstacle aux conditions élémentaires nécessaires à la tenue de négociations dans un climat de stabilité;

| 1. | lance un appel aux chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils poursuivent leurs efforts et surmontent leurs divergences afin d'aboutir à un résultat équilibré et positif le 13 décembre 2003; |
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1.

lance un appel aux chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils poursuivent leurs efforts et surmontent leurs divergences afin d'aboutir à un résultat équilibré et positif le 13 décembre 2003;

| 2. | s'inquiète de la remise en cause, par certains États membres, des propositions de la Convention en matière de réformes institutionnelles; rappelle que toute solution trouvée pour la réforme des trois institutions doit respecter l'équilibre entre la représentation et l'efficacité; |
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2.

s'inquiète de la remise en cause, par certains États membres, des propositions de la Convention en matière de réformes institutionnelles; rappelle que toute solution trouvée pour la réforme des trois institutions doit respecter l'équilibre entre la représentation et l'efficacité;

| 3. | rappelle son soutien aux propositions contenues dans le projet de Constitution sur la définition de la majorité qualifiée; voit néanmoins une marge de compromis quant aux chiffres proposés à condition que celui-ci respecte le principe de la double majorité et l'abaissement du seuil fixé à Nice; |
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3.

rappelle son soutien aux propositions contenues dans le projet de Constitution sur la définition de la majorité qualifiée; voit néanmoins une marge de compromis quant aux chiffres proposés à condition que celui-ci respecte le principe de la double majorité et l'abaissement du seuil fixé à Nice;

| 4. | se félicite de la proposition émise par la Présidence italienne d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité commune, en vue de parvenir à un résultat d'ensemble qui soit équilibré en matière de processus de prise de décisions; |
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4.

se félicite de la proposition émise par la Présidence italienne d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité commune, en vue de parvenir à un résultat d'ensemble qui soit équilibré en matière de processus de prise de décisions;

| 5. | accueille favorablement les propositions de la Présidence, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une clause horizontale sur la politique sociale (article III 2bis), la reconnaissance des compétences des États membres s'agissant des services d'intérêt général (article III-6) et l'introduction à l'article I-2 de l'égalité entre les femmes et les hommes qui doit cependant être reconnue comme une valeur et non simplement comme un principe; |
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5.

accueille favorablement les propositions de la Présidence, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une clause horizontale sur la politique sociale (article III 2bis), la reconnaissance des compétences des États membres s'agissant des services d'intérêt général (article III-6) et l'introduction à l'article I-2 de l'égalité entre les femmes et les hommes qui doit cependant être reconnue comme une valeur et non simplement comme un principe;

| 6. | insiste pour que l'on ne revienne pas sur les propositions de la Convention concernant une extension modérée du vote à la majorité qualifiée; souligne l'importance du texte de la Convention sur les procédures simplifiées visant à passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ou à passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire (clause générale de flexibilité); |
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6.

insiste pour que l'on ne revienne pas sur les propositions de la Convention concernant une extension modérée du vote à la majorité qualifiée; souligne l'importance du texte de la Convention sur les procédures simplifiées visant à passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ou à passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire (clause générale de flexibilité);

| 7. | déplore la décision qui a, manifestement, été prise de supprimer le Conseil législatif, lequel devait permettre de séparer plus clairement les fonctions législatives du Conseil de ses fonctions exécutives, ainsi que de garantir la pleine transparence du processus législatif, et espère que, au moins, l'option qui consiste à créer ce Conseil législatif ultérieurement sera maintenue; |
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7.

déplore la décision qui a, manifestement, été prise de supprimer le Conseil législatif, lequel devait permettre de séparer plus clairement les fonctions législatives du Conseil de ses fonctions exécutives, ainsi que de garantir la pleine transparence du processus législatif, et espère que, au moins, l'option qui consiste à créer ce Conseil législatif ultérieurement sera maintenue;

| 8. | enjoint à la CIG de ne pas remettre en question l'équilibre général atteint lors de la Convention sur les dispositions financières et budgétaires; rejette toute tentative visant à affaiblir les droits budgétaires actuels du Parlement, ce qui reviendrait à attaquer les principes essentiels de cette institution; |
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8.

enjoint à la CIG de ne pas remettre en question l'équilibre général atteint lors de la Convention sur les dispositions financières et budgétaires; rejette toute tentative visant à affaiblir les droits budgétaires actuels du Parlement, ce qui reviendrait à attaquer les principes essentiels de cette institution;

| 9. | réitère son soutien aux propositions contenues dans le projet de Constitution sur la composition de la Commission; estime que l'attribution d'un commissaire par État membre risque de lui donner un caractère intergouvernemental; |
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9.

réitère son soutien aux propositions contenues dans le projet de Constitution sur la composition de la Commission; estime que l'attribution d'un commissaire par État membre risque de lui donner un caractère intergouvernemental;

| 10. | invite la CIG à appuyer le compromis auquel est parvenue la Convention, lequel prévoit que le ministre des Affaires étrangères de l'Union, en sa qualité de vice-président de la Commission, présiderait une administration commune composée de la Commission, du Conseil et de représentants nationaux au sein de la Commission, ainsi que le Conseil des Affaires étrangères; |
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10.

invite la CIG à appuyer le compromis auquel est parvenue la Convention, lequel prévoit que le ministre des Affaires étrangères de l'Union, en sa qualité de vice-président de la Commission, présiderait une administration commune composée de la Commission, du Conseil et de représentants nationaux au sein de la Commission, ainsi que le Conseil des Affaires étrangères;

| 11. | pense qu'une proposition destinée à limiter les compétences du procureur général relatives à la lutte contre la fraude touchant aux intérêts financiers de l'Union doit s'accompagner de l'application de la procédure législative ordinaire; |
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11.

pense qu'une proposition destinée à limiter les compétences du procureur général relatives à la lutte contre la fraude touchant aux intérêts financiers de l'Union doit s'accompagner de l'application de la procédure législative ordinaire;

| 12. | insiste sur l'importance de prévoir une procédure simple et flexible pour la révision de la partie III de la Constitution; |
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12.

insiste sur l'importance de prévoir une procédure simple et flexible pour la révision de la partie III de la Constitution;

| 13. | soutient avec fermeté l'intention affirmée de convoquer une conférence sur la révision du traité Euratom afin d'abroger les dispositions obsolètes et dépassées de ce traité, notamment en ce qui concerne l'absence de processus décisionnels démocratiques; |
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13.

soutient avec fermeté l'intention affirmée de convoquer une conférence sur la révision du traité Euratom afin d'abroger les dispositions obsolètes et dépassées de ce traité, notamment en ce qui concerne l'absence de processus décisionnels démocratiques;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence italienne, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence italienne, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale.

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(1)  P5_TA(2003)0407.

(2)  P5_TA(2003)0517.

P5_TA(2003)0550

Contrats et conventions tripartites d'objectifs (Communauté, États, autorités régionales et locales)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» (COM(2002) 709 — 2003/2088(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 709), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 709),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0401/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0401/2003),

| A. | considérant que les autorités régionales et locales jouent un rôle de plus en plus important, étant donné leur engagement traditionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires dans tous les domaines, notamment dans le domaine de l'environnement, en raison de la nature régionale de celui-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que les autorités régionales et locales jouent un rôle de plus en plus important, étant donné leur engagement traditionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires dans tous les domaines, notamment dans le domaine de l'environnement, en raison de la nature régionale de celui-ci,

| B. | considérant que le Livre blanc sur la gouvernance européenne introduit la notion de contrat tripartite, entre autres pour renforcer le rôle des autorités régionales et locales ainsi que leur participation à la mise en œuvre de la législation, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Livre blanc sur la gouvernance européenne introduit la notion de contrat tripartite, entre autres pour renforcer le rôle des autorités régionales et locales ainsi que leur participation à la mise en œuvre de la législation,

| C. | considérant que, dans sa communication susmentionnée, la Commission, faisant référence à la prise en compte de circonstances locales, souligne que le traité prévoit qu'il en soit tenu compte dans certains domaines à fort impact sur le territoire, tels que la politique de cohésion ou de protection de l'environnement, et considère que la souplesse fait partie des principes régissant ces domaines, |
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C.

considérant que, dans sa communication susmentionnée, la Commission, faisant référence à la prise en compte de circonstances locales, souligne que le traité prévoit qu'il en soit tenu compte dans certains domaines à fort impact sur le territoire, tels que la politique de cohésion ou de protection de l'environnement, et considère que la souplesse fait partie des principes régissant ces domaines,

| D. | considérant par ailleurs que, dans sa communication, la Commission réaffirme la notion de «partenariat» en tant que modèle tenant compte de la diversité actuelle des situations dans les diverses régions de la Communauté tout en permettant l'émergence de la souplesse d'action nécessaire, |
| --- | --- |

D.

considérant par ailleurs que, dans sa communication, la Commission réaffirme la notion de «partenariat» en tant que modèle tenant compte de la diversité actuelle des situations dans les diverses régions de la Communauté tout en permettant l'émergence de la souplesse d'action nécessaire,

| E. | considérant que, dans sa communication, la Commission rappelle à juste titre que les contrats et conventions tripartites sont soumis à une obligation générale de compatibilité avec les traités et, en particulier, qu'ils ne peuvent en aucun cas instaurer, maintenir ou introduire des entraves aux échanges communautaires, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa communication, la Commission rappelle à juste titre que les contrats et conventions tripartites sont soumis à une obligation générale de compatibilité avec les traités et, en particulier, qu'ils ne peuvent en aucun cas instaurer, maintenir ou introduire des entraves aux échanges communautaires,

| F. | considérant que la Commission fait montre de prudence en envisageant de ne mettre en œuvre que des conventions tripartites à caractère expérimental, et souhaitant qu'après les avoir évaluées et en avoir tiré les conclusions correspondantes, la Commission présente au Parlement européen un rapport dans lequel elle évalue leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission fait montre de prudence en envisageant de ne mettre en œuvre que des conventions tripartites à caractère expérimental, et souhaitant qu'après les avoir évaluées et en avoir tiré les conclusions correspondantes, la Commission présente au Parlement européen un rapport dans lequel elle évalue leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires,

| G. | considérant que la mise en œuvre de ces contrats ou conventions tripartites ne peut être envisagée, comme le rappelle la Commission, que si les régimes constitutionnels des États membres ne sont pas transgressés, |
| --- | --- |

G.

considérant que la mise en œuvre de ces contrats ou conventions tripartites ne peut être envisagée, comme le rappelle la Commission, que si les régimes constitutionnels des États membres ne sont pas transgressés,

| H. | considérant que, dans certains domaines politiques
  ,
  les règles peuvent avoir des répercussions différentes lorsque les conditions climatiques et géographiques sont très éloignées du cas normal présupposé, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans certains domaines politiques
  ,
  les règles peuvent avoir des répercussions différentes lorsque les conditions climatiques et géographiques sont très éloignées du cas normal présupposé,

| I. | considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à une ou plusieurs autorités ou à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante, |
| --- | --- |

I.

considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à une ou plusieurs autorités ou à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante,

| J. | considérant que les contrats tripartites à caractère juridique contraignant ne sauraient ni déroger à, ni modifier certaines dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l'Union européenne, |
| --- | --- |

J.

considérant que les contrats tripartites à caractère juridique contraignant ne sauraient ni déroger à, ni modifier certaines dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l'Union européenne,

| K. | considérant qu'il s'oppose à ce que des subventions financières soient prévues dans les conventions, les régions étant de toute façon tenues de respecter le droit communautaire; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il s'oppose à ce que des subventions financières soient prévues dans les conventions, les régions étant de toute façon tenues de respecter le droit communautaire;

| 1. | réitère sa satisfaction, déjà exprimée dans sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (1), que la Commission présente une proposition relative à des contrats et conventions tripartites, en commençant par les conventions tripartites à titre d'essai; |
| --- | --- |

1.

réitère sa satisfaction, déjà exprimée dans sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (1), que la Commission présente une proposition relative à des contrats et conventions tripartites, en commençant par les conventions tripartites à titre d'essai;

| 2. | se félicite par conséquent de la communication de la Commission présentant un cadre à cette fin; |
| --- | --- |

2.

se félicite par conséquent de la communication de la Commission présentant un cadre à cette fin;

| 3. | exhorte la Commission à faire progresser rapidement son programme pilote dans des cas suffisamment nombreux et diversifiés pour que puisse être mise à l'essai, de manière représentative et rigoureuse, la méthode proposée pour assurer la souplesse des instruments fournis pour la mise en œuvre de la législation; |
| --- | --- |

3.

exhorte la Commission à faire progresser rapidement son programme pilote dans des cas suffisamment nombreux et diversifiés pour que puisse être mise à l'essai, de manière représentative et rigoureuse, la méthode proposée pour assurer la souplesse des instruments fournis pour la mise en œuvre de la législation;

| 4. | exhorte la Commission à veiller à ce que les progrès du programme pilote soient correctement contrôlés et à ce que le Parlement en soit pleinement informé, pour qu'il ait la possibilité de l'évaluer lui-même; |
| --- | --- |

4.

exhorte la Commission à veiller à ce que les progrès du programme pilote soient correctement contrôlés et à ce que le Parlement en soit pleinement informé, pour qu'il ait la possibilité de l'évaluer lui-même;

| 5. | invite instamment la Commission à faire en sorte, grâce à une publicité adéquate, que les autorités territoriales intéressées, agissant en concertation avec leurs États membres respectifs, puissent participer au programme pilote sans entraves et en toute équité; |
| --- | --- |

5.

invite instamment la Commission à faire en sorte, grâce à une publicité adéquate, que les autorités territoriales intéressées, agissant en concertation avec leurs États membres respectifs, puissent participer au programme pilote sans entraves et en toute équité;

| 6. | invite la Commission à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition pour mener cette publicité ainsi qu'une analyse et une comparaison, au niveau européen, des projets pilotes permettant d'élaborer des lignes d'orientation génériques, au cas où les projets pilotes seraient une réussite; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition pour mener cette publicité ainsi qu'une analyse et une comparaison, au niveau européen, des projets pilotes permettant d'élaborer des lignes d'orientation génériques, au cas où les projets pilotes seraient une réussite;

| 7. | invite la Commission à inclure dans la déclaration sur la subsidiarité jointe à l'avenir à chaque proposition législative une mention de l'opportunité d'inclure dans la proposition une clause d'habilitation facilitant le recours à un contrat tripartite; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à inclure dans la déclaration sur la subsidiarité jointe à l'avenir à chaque proposition législative une mention de l'opportunité d'inclure dans la proposition une clause d'habilitation facilitant le recours à un contrat tripartite;

| 8. | demande à la Commission de passer en revue la législation déjà en vigueur concernant les domaines intéressants en la matière, afin d'étudier l'opportunité d'une législation mettant en place une disposition d'habilitation générale pour des contrats tripartites par rapport à certains règlements ou certaines directives, ou leurs parties; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de passer en revue la législation déjà en vigueur concernant les domaines intéressants en la matière, afin d'étudier l'opportunité d'une législation mettant en place une disposition d'habilitation générale pour des contrats tripartites par rapport à certains règlements ou certaines directives, ou leurs parties;

| 9. | souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif; |
| --- | --- |

9.

souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;

| 10. | dans le même esprit, accueille favorablement et appuie l'intention, prônée fermement par la Commission, de préserver des conditions de concurrence équitables au niveau européen, afin de garantir à tout moment le respect des dispositions du traité et d'éviter les obstacles s'opposant au commerce intracommunautaire et de prévenir toute distorsion du marché unique grâce à cette démarche; |
| --- | --- |

10.

dans le même esprit, accueille favorablement et appuie l'intention, prônée fermement par la Commission, de préserver des conditions de concurrence équitables au niveau européen, afin de garantir à tout moment le respect des dispositions du traité et d'éviter les obstacles s'opposant au commerce intracommunautaire et de prévenir toute distorsion du marché unique grâce à cette démarche;

| 11. | attire cependant l'attention sur le fait que la conclusion de contrats et de conventions tripartites d'objectifs ne doit en aucun cas mettre en péril le caractère contraignant ni l'application uniforme du droit communautaire; |
| --- | --- |

11.

attire cependant l'attention sur le fait que la conclusion de contrats et de conventions tripartites d'objectifs ne doit en aucun cas mettre en péril le caractère contraignant ni l'application uniforme du droit communautaire;

| 12. | juge absolument nécessaire que, lorsque des contrats ou des conventions tripartites d'objectifs sont conclus, la responsabilité politique vis-à-vis des citoyennes et des citoyens demeure clairement reconnaissable; |
| --- | --- |

12.

juge absolument nécessaire que, lorsque des contrats ou des conventions tripartites d'objectifs sont conclus, la responsabilité politique vis-à-vis des citoyennes et des citoyens demeure clairement reconnaissable;

| 13. | invite instamment la Commission à lancer d'urgence son programme pilote et à tenir le Parlement informé des progrès réalisés; |
| --- | --- |

13.

invite instamment la Commission à lancer d'urgence son programme pilote et à tenir le Parlement informé des progrès réalisés;

| 14. | approuve l'intention de la Commission d'étendre cette stratégie expérimentale à d'autres domaines politiques, une fois la phase pilote conclue avec succès; |
| --- | --- |

14.

approuve l'intention de la Commission d'étendre cette stratégie expérimentale à d'autres domaines politiques, une fois la phase pilote conclue avec succès;

| 15. | souligne que les contrats tripartites ne sont pas censés modifier la législation communautaire existante ni constituer un instrument approprié pour la transposition des directives en droit national; puisqu'ils associent des États membres en tant que partenaires clés, ils ne doivent pas entrer en conflit avec les systèmes constitutionnels des États membres ni modifier les compétences des autorités publiques; |
| --- | --- |

15.

souligne que les contrats tripartites ne sont pas censés modifier la législation communautaire existante ni constituer un instrument approprié pour la transposition des directives en droit national; puisqu'ils associent des États membres en tant que partenaires clés, ils ne doivent pas entrer en conflit avec les systèmes constitutionnels des États membres ni modifier les compétences des autorités publiques;

| 16. | recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales; |
| --- | --- |

16.

recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

| 17. | estime que les objectifs clairs et la durée maximale de validité des conventions et contrats, ainsi que les résultats à atteindre au terme de ceux-ci doivent être définis de manière précise; |
| --- | --- |

17.

estime que les objectifs clairs et la durée maximale de validité des conventions et contrats, ainsi que les résultats à atteindre au terme de ceux-ci doivent être définis de manière précise;

| 18. | considère que les conventions tripartites, dans la mesure où elles ne découlent pas d'une norme communautaire à caractère contraignant et ne font donc pas l'objet d'une procédure législative à laquelle le Parlement et le Conseil prennent part, doivent être limitées aux questions concernant l'amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire; demande également à être informé, par le canal de ses commissions compétentes, de la signature de conventions de cette nature; |
| --- | --- |

18.

considère que les conventions tripartites, dans la mesure où elles ne découlent pas d'une norme communautaire à caractère contraignant et ne font donc pas l'objet d'une procédure législative à laquelle le Parlement et le Conseil prennent part, doivent être limitées aux questions concernant l'amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire; demande également à être informé, par le canal de ses commissions compétentes, de la signature de conventions de cette nature;

| 19. | estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires; |
| --- | --- |

19.

estime qu'il est prudent, comme le prévoit la Commission, de ne conclure, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et demande que celle-ci, après avoir évalué ces conventions et en avoir tiré les conclusions qui s'imposent, lui présente un rapport dans lequel elle évaluera leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, au médiateur ainsi qu'aux parlements des États membres, en demandant à ces derniers de diffuser la résolution aux régions concernées. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, au médiateur ainsi qu'aux parlements des États membres, en demandant à ces derniers de diffuser la résolution aux régions concernées.

---

(1)  P5_TA(2003)0009.

P5_TA(2003)0551

Évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2003) 154 — 2002/2237(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2003) 154), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission (COM(2003) 154),

| — | vu l'avis no 2/03 du comité de surveillance de l'OLAF sur le rapport de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/03 du comité de surveillance de l'OLAF sur le rapport de la Commission (1),

| — | vu les rapports d'activité de l'Office ainsi que du comité de surveillance de l'OLAF, |
| --- | --- |

—

vu les rapports d'activité de l'Office ainsi que du comité de surveillance de l'OLAF,

| — | vu l'article 280 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 280 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2),

| — | vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0393/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0393/2003),

| A. | considérant que le traité CE impose à la Communauté et aux États membres l'obligation de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective, |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité CE impose à la Communauté et aux États membres l'obligation de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective,

| B. | considérant que l'article 1 du règlement (CE) no 1073/1999 définit trois secteurs d'activité pour l'OLAF:






  — | en premier lieu, les enquêtes visant à renforcer la lutte contre la fraude, la corruption, et autres activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers de la Communauté, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que l'article 1 du règlement (CE) no 1073/1999 définit trois secteurs d'activité pour l'OLAF:

—

en premier lieu, les enquêtes visant à renforcer la lutte contre la fraude, la corruption, et autres activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers de la Communauté,

| — | en deuxième lieu, l'assistance aux autorités compétentes des États membres, pour organiser la coopération, |
| --- | --- |

—

en deuxième lieu, l'assistance aux autorités compétentes des États membres, pour organiser la coopération,

| — | en troisième lieu, la conception et le développement des méthodes de lutte contre la fraude, |
| --- | --- |

—

en troisième lieu, la conception et le développement des méthodes de lutte contre la fraude,

| C. | considérant qu'il ressort de la structure et du contenu du règlement que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il ressort de la structure et du contenu du règlement que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office,

| D. | considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles, de vérifier l'étendue des pertes financières ou des demandes de remboursement ou des déclarations douanières frauduleuses et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles, de vérifier l'étendue des pertes financières ou des demandes de remboursement ou des déclarations douanières frauduleuses et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire,

| E. | considérant que l'OLAF ne peut dès lors agir comme un service d'audit ni comme un service de renseignements, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'OLAF ne peut dès lors agir comme un service d'audit ni comme un service de renseignements,

| F. | considérant que le règlement (CE) no 1073/1999 adopté en mai 1999 contient quelques éléments à caractère provisoire, dans l'attente d'une modification du cadre juridique visant à rendre possible un meilleur contrôle de la légalité des enquêtes ainsi que d'une modification du statut des fonctionnaires, tendant à clarifier les obligations et à protéger les droits des fonctionnaires et agents, |
| --- | --- |

F.

considérant que le règlement (CE) no 1073/1999 adopté en mai 1999 contient quelques éléments à caractère provisoire, dans l'attente d'une modification du cadre juridique visant à rendre possible un meilleur contrôle de la légalité des enquêtes ainsi que d'une modification du statut des fonctionnaires, tendant à clarifier les obligations et à protéger les droits des fonctionnaires et agents,

| G. | considérant que la Commission s'est imposé lors de son entrée en fonction, dans des déclarations publiques, une «politique de tolérance zéro» à l'égard de la fraude et des irrégularités, mais que, à ce jour, la réalisation de cette ambition se solde dans une large mesure par un échec, et que, par conséquent, un changement de cap sensible et crédible s'impose, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission s'est imposé lors de son entrée en fonction, dans des déclarations publiques, une «politique de tolérance zéro» à l'égard de la fraude et des irrégularités, mais que, à ce jour, la réalisation de cette ambition se solde dans une large mesure par un échec, et que, par conséquent, un changement de cap sensible et crédible s'impose,

| H. | considérant que l'article 15 du règlement (CE) no 1073/1999 prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur dudit règlement, un rapport d'évaluation des activités de l'OLAF, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant l'adaptation ou l'extension des tâches de l'Office, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'article 15 du règlement (CE) no 1073/1999 prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur dudit règlement, un rapport d'évaluation des activités de l'OLAF, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant l'adaptation ou l'extension des tâches de l'Office,

| I. | considérant que l'OLAF doit être jugé à l'aune de la manière dont il s'acquitte des tâches qui lui sont confiées, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'OLAF doit être jugé à l'aune de la manière dont il s'acquitte des tâches qui lui sont confiées,

| J. | considérant que le directeur en exercice de l'OLAF est entré en fonctions en mars 2000, qu'il a donc disposé de plus de trois ans et demi pour mettre l'Office sur pied et qu'il aurait pu bénéficier de tout le soutien voulu de la part du Parlement pour améliorer les activités d'enquête de l'Office, |
| --- | --- |

J.

considérant que le directeur en exercice de l'OLAF est entré en fonctions en mars 2000, qu'il a donc disposé de plus de trois ans et demi pour mettre l'Office sur pied et qu'il aurait pu bénéficier de tout le soutien voulu de la part du Parlement pour améliorer les activités d'enquête de l'Office,

| K. | considérant que l'affaire Eurostat a mis en lumière des faiblesses dans les activités d'enquête de l'Office:






  — | l'enquête sur les cas présumés, dont l'Office avait pourtant connaissance depuis l'an 2000, a traîné pendant des années sur certains points. Cela montre que les dirigeants ont commis au départ une erreur d'appréciation des faits, et peut-être même que des collaborateurs de l'Office ont saboté les enquêtes, |
| --- | --- | --- |

K.

considérant que l'affaire Eurostat a mis en lumière des faiblesses dans les activités d'enquête de l'Office:

—

l'enquête sur les cas présumés, dont l'Office avait pourtant connaissance depuis l'an 2000, a traîné pendant des années sur certains points. Cela montre que les dirigeants ont commis au départ une erreur d'appréciation des faits, et peut-être même que des collaborateurs de l'Office ont saboté les enquêtes,

| — | les règles strictes qui régissent les enquêtes internes (protection des droits des personnes concernées par les enquêtes) ont parfois été contournées ou violées, |
| --- | --- |

—

les règles strictes qui régissent les enquêtes internes (protection des droits des personnes concernées par les enquêtes) ont parfois été contournées ou violées,

l'Office a commis de graves erreurs dans l'affectation de ses ressources: le nombre d'enquêteurs prévus pour ces affaires internes, qui est actuellement inférieur à 60, est tout à fait insuffisant pour aboutir rapidement à des résultats solides et exploitables,

| L. | considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat, |
| --- | --- |

L.

considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat,

| M. | considérant que, d'après ses propres affirmations, l'OLAF a traité depuis sa création plus de 3 000 affaires, dont 1426 avaient été héritées de l'UCLAF qui l'a précédé, mais qu'une modeste partie seulement de ces affaires ont fait l'objet d'une véritable enquête administrative au sens du règlement OLAF (CE) no 1073/1999, |
| --- | --- |

M.

considérant que, d'après ses propres affirmations, l'OLAF a traité depuis sa création plus de 3 000 affaires, dont 1426 avaient été héritées de l'UCLAF qui l'a précédé, mais qu'une modeste partie seulement de ces affaires ont fait l'objet d'une véritable enquête administrative au sens du règlement OLAF (CE) no 1073/1999,

| N. | considérant que, pour la seule année 2002, des irrégularités et des fraudes représentant quelque 2 milliards d'euros ont été constatées au préjudice des Communautés, et qu'il faut en outre postuler un chiffre occulte considérable; |
| --- | --- |

N.

considérant que, pour la seule année 2002, des irrégularités et des fraudes représentant quelque 2 milliards d'euros ont été constatées au préjudice des Communautés, et qu'il faut en outre postuler un chiffre occulte considérable;

| 1. | critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir; |
| --- | --- |

1.

critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;

| 2. | prend note de l'annonce faite par le Président Prodi dans le contexte du programme législatif et de travail 2004 selon laquelle la Commission présentera des propositions législatives pour faire avancer l'idée d'un Parquet européen et doter l'OLAF d'un statut d'autonomie totale; |
| --- | --- |

2.

prend note de l'annonce faite par le Président Prodi dans le contexte du programme législatif et de travail 2004 selon laquelle la Commission présentera des propositions législatives pour faire avancer l'idée d'un Parquet européen et doter l'OLAF d'un statut d'autonomie totale;

| 3. | se félicite de l'annonce faite le 18 novembre 2003 par M. Romano Prodi, Président de la Commission, selon laquelle la Commission présentera des propositions législatives susceptibles d'être adoptées par le Parlement et le Conseil avant les élections européennes, contribuant ainsi à rétablir la confiance de l'opinion; appuie dans ce contexte les propositions du Président de la Commission tendant à accorder une plus grande priorité aux tâches fondamentales de l'OLAF, à préserver la compétence de l'OLAF en ce qui concerne les enquêtes internes, à améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions, à mieux protéger les droits de la défense des personnes concernées par les enquêtes et à renforcer le rôle du comité de surveillance; attend ces propositions législatives de la Commission pour sa période de session de décembre 2003 au plus tard; invite la Commission à prendre note des recommandations énoncées dans la présente résolution et à les mettre en œuvre. |
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3.

se félicite de l'annonce faite le 18 novembre 2003 par M. Romano Prodi, Président de la Commission, selon laquelle la Commission présentera des propositions législatives susceptibles d'être adoptées par le Parlement et le Conseil avant les élections européennes, contribuant ainsi à rétablir la confiance de l'opinion; appuie dans ce contexte les propositions du Président de la Commission tendant à accorder une plus grande priorité aux tâches fondamentales de l'OLAF, à préserver la compétence de l'OLAF en ce qui concerne les enquêtes internes, à améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions, à mieux protéger les droits de la défense des personnes concernées par les enquêtes et à renforcer le rôle du comité de surveillance; attend ces propositions législatives de la Commission pour sa période de session de décembre 2003 au plus tard; invite la Commission à prendre note des recommandations énoncées dans la présente résolution et à les mettre en œuvre.

Portée du rapport de la Commission

| 4. | juge incompréhensible que la Commission n'ait pas abordé dans son rapport les problèmes et difficultés (manque d'efficacité des enquêtes, protection insuffisante des droits des personnes concernées), qui étaient pourtant clairement évoqués dans des rapports, avis et procès-verbaux antérieurs du comité de surveillance de l'OLAF; |
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4.

juge incompréhensible que la Commission n'ait pas abordé dans son rapport les problèmes et difficultés (manque d'efficacité des enquêtes, protection insuffisante des droits des personnes concernées), qui étaient pourtant clairement évoqués dans des rapports, avis et procès-verbaux antérieurs du comité de surveillance de l'OLAF;

| 5. | souligne qu'à ce jour la Commission n'a pas reconnu la responsabilité politique qui est la sienne en ce qui concerne les activités de l'OLAF; fait observer que si la Commission ne peut influer sur le cours des enquêtes, qui sont menées sous la seule responsabilité du directeur de l'OLAF, elle est tenue d'exercer ses pouvoirs disciplinaires, en vertu de l'article 12, paragraphe 4, du règlement de l'OLAF, après consultation du comité de surveillance, lorsque des irrégularités se produisent; |
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5.

souligne qu'à ce jour la Commission n'a pas reconnu la responsabilité politique qui est la sienne en ce qui concerne les activités de l'OLAF; fait observer que si la Commission ne peut influer sur le cours des enquêtes, qui sont menées sous la seule responsabilité du directeur de l'OLAF, elle est tenue d'exercer ses pouvoirs disciplinaires, en vertu de l'article 12, paragraphe 4, du règlement de l'OLAF, après consultation du comité de surveillance, lorsque des irrégularités se produisent;

| 6. | demande à la Commission de proposer dans ce contexte des solutions de nature à résoudre les problèmes auxquels se sont heurtés tous les organes et institutions et que l'on peut résumer de la manière suivante:






  — | application insuffisante des dispositions destinées à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par les enquêtes, |
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6.

demande à la Commission de proposer dans ce contexte des solutions de nature à résoudre les problèmes auxquels se sont heurtés tous les organes et institutions et que l'on peut résumer de la manière suivante:

—

application insuffisante des dispositions destinées à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par les enquêtes,

| — | absence de mécanismes de contrôle qui permettraient d'assurer l'application de ces dispositions en matière de protection des personnes concernées, |
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—

absence de mécanismes de contrôle qui permettraient d'assurer l'application de ces dispositions en matière de protection des personnes concernées,

| — | chevauchements des compétences de l'OLAF et d'autres services de la Commission (en matière d'audit et de contrôle de la bonne application du droit communautaire), lesquels empêchent l'OLAF de se concentrer sur ses tâches d'enquête, |
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—

chevauchements des compétences de l'OLAF et d'autres services de la Commission (en matière d'audit et de contrôle de la bonne application du droit communautaire), lesquels empêchent l'OLAF de se concentrer sur ses tâches d'enquête,

| — | dysfonctionnements de la politique de communication de l'OLAF, qui impose le silence aux institutions concernées mais communique aux médias des informations relatives aux enquêtes; |
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—

dysfonctionnements de la politique de communication de l'OLAF, qui impose le silence aux institutions concernées mais communique aux médias des informations relatives aux enquêtes;

| 7. | est d'avis que l'OLAF ne saurait être considéré comme le prolongement de l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF), mais qu'il doit plutôt s'agir d'un service d'enquête coopérant avec Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen et appelé, un jour, à coopérer avec le parquet financier européen. |
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7.

est d'avis que l'OLAF ne saurait être considéré comme le prolongement de l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF), mais qu'il doit plutôt s'agir d'un service d'enquête coopérant avec Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen et appelé, un jour, à coopérer avec le parquet financier européen.

Constatations du comité de surveillance de l'OLAF

| 8. | a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies; |
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8.

a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;

| 9. | partage l'avis du comité de surveillance selon lequel les objectifs définis par le Parlement et par le Conseil ne peuvent être réalisés qu'aux conditions suivantes:






  — | il faut à l'OLAF une direction forte, |
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9.

partage l'avis du comité de surveillance selon lequel les objectifs définis par le Parlement et par le Conseil ne peuvent être réalisés qu'aux conditions suivantes:

—

il faut à l'OLAF une direction forte,

| — | l'OLAF doit définir des priorités pour ses activités, |
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—

l'OLAF doit définir des priorités pour ses activités,

| — | l'OLAF doit, dans le contexte de son programme d'activité, définir clairement une politique d'enquête tenant compte desdites priorités; |
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—

l'OLAF doit, dans le contexte de son programme d'activité, définir clairement une politique d'enquête tenant compte desdites priorités;

| 10. | partage l'analyse du comité de surveillance selon laquelle celui-ci ne fait pas partie de la Commission mais constitue un organisme indépendant qui informe toutes les institutions (point IV.5 de l'avis); se félicite de ce que le comité de surveillance exerce ses activités dans une transparence totale et permet à toutes les institutions d'avoir accès non seulement à ses rapports et avis mais aussi aux procès-verbaux détaillés de ses travaux; considère ce fait comme une contribution précieuse à son propre travail; |
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10.

partage l'analyse du comité de surveillance selon laquelle celui-ci ne fait pas partie de la Commission mais constitue un organisme indépendant qui informe toutes les institutions (point IV.5 de l'avis); se félicite de ce que le comité de surveillance exerce ses activités dans une transparence totale et permet à toutes les institutions d'avoir accès non seulement à ses rapports et avis mais aussi aux procès-verbaux détaillés de ses travaux; considère ce fait comme une contribution précieuse à son propre travail;

| 11. | souligne à quel point il s'est avéré utile de nommer au comité de surveillance de l'OLAF des personnes extérieures et indépendantes qui, dans leur pays d'origine, remplissent des conditions d'exercice de fonctions de haut niveau dans le contexte des activités de l'Office; souligne par ailleurs que ce principe est inviolable et reste la condition indispensable de l'efficacité et de la crédibilité des activités du comité; |
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11.

souligne à quel point il s'est avéré utile de nommer au comité de surveillance de l'OLAF des personnes extérieures et indépendantes qui, dans leur pays d'origine, remplissent des conditions d'exercice de fonctions de haut niveau dans le contexte des activités de l'Office; souligne par ailleurs que ce principe est inviolable et reste la condition indispensable de l'efficacité et de la crédibilité des activités du comité;

| 12. | se voit conforté par l'avis du comité de surveillance de l'OLAF dans son sentiment qu'un certain nombre de problèmes graves se sont posés du fait que le règlement (CE) no 1073/1999 n'a pas été appliqué correctement; |
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12.

se voit conforté par l'avis du comité de surveillance de l'OLAF dans son sentiment qu'un certain nombre de problèmes graves se sont posés du fait que le règlement (CE) no 1073/1999 n'a pas été appliqué correctement;

| 13. | attire l'attention, dans ce contexte, sur l'article 11, paragraphe 7 du règlement, en vertu duquel le directeur de l'Office est tenu d'informer le comité de surveillance des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre; constate que l'OLAF élude cette disposition, n'informant le comité de surveillance que lorsque les informations ont déjà été transmises aux autorités judiciaires. |
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13.

attire l'attention, dans ce contexte, sur l'article 11, paragraphe 7 du règlement, en vertu duquel le directeur de l'Office est tenu d'informer le comité de surveillance des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre; constate que l'OLAF élude cette disposition, n'informant le comité de surveillance que lorsque les informations ont déjà été transmises aux autorités judiciaires.

Priorités pour les six mois à venir

| 14. | attend de la Commission qu'elle présente, en vertu de l'article 280 du traité CE, en temps utile pour la période de session de décembre 2003, des propositions législatives visant à apporter les améliorations suivantes au règlement OLAF:






  a) | il convient que le comité de surveillance de l'OLAF garantisse à l'avenir l'indépendance de l'Office dans ses activités d'enquête, mais aussi qu'il soit habilité à veiller à ce que les libertés et les droits des personnes concernées par les enquêtes soient sauvegardés; cela concerne en particulier le droit des personnes concernées de prendre position sur les faits qui les concernent et le principe selon lequel les conclusions d'une enquête ne peuvent s'appuyer que sur des faits probants; |
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14.

attend de la Commission qu'elle présente, en vertu de l'article 280 du traité CE, en temps utile pour la période de session de décembre 2003, des propositions législatives visant à apporter les améliorations suivantes au règlement OLAF:

a)

il convient que le comité de surveillance de l'OLAF garantisse à l'avenir l'indépendance de l'Office dans ses activités d'enquête, mais aussi qu'il soit habilité à veiller à ce que les libertés et les droits des personnes concernées par les enquêtes soient sauvegardés; cela concerne en particulier le droit des personnes concernées de prendre position sur les faits qui les concernent et le principe selon lequel les conclusions d'une enquête ne peuvent s'appuyer que sur des faits probants;

| b) | il conviendrait que le directeur de l'OLAF se voie confier la tâche d'élaborer des dispositions claires et contraignantes concernant les activités d'enquête de l'Office ainsi que l'information des institutions et organes et de l'opinion au sujet desdites activités, dispositions qui seraient adoptées sous réserve de l'avis favorable du comité de surveillance; |
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b)

il conviendrait que le directeur de l'OLAF se voie confier la tâche d'élaborer des dispositions claires et contraignantes concernant les activités d'enquête de l'Office ainsi que l'information des institutions et organes et de l'opinion au sujet desdites activités, dispositions qui seraient adoptées sous réserve de l'avis favorable du comité de surveillance;

| c) | il ne saurait être porté atteinte au droit du directeur de l'OLAF de mener les enquêtes administratives de l'Office en toute indépendance. Toutefois, il conviendrait de souligner que le directeur est tenu de consulter le comité de surveillance de l'OLAF:






  — | avant que l'Office transmette des informations aux autorités judiciaires d'un État membre, |
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c)

il ne saurait être porté atteinte au droit du directeur de l'OLAF de mener les enquêtes administratives de l'Office en toute indépendance. Toutefois, il conviendrait de souligner que le directeur est tenu de consulter le comité de surveillance de l'OLAF:

—

avant que l'Office transmette des informations aux autorités judiciaires d'un État membre,

| — | sur tous les cas au sujet desquels l'enquête interne dure plus de 9 mois, |
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—

sur tous les cas au sujet desquels l'enquête interne dure plus de 9 mois,

| — | sur tous les cas dans lesquels plainte a été déposée contre des mesures prises dans le cadre d'une enquête; |
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—

sur tous les cas dans lesquels plainte a été déposée contre des mesures prises dans le cadre d'une enquête;

| d) | afin de renforcer l'indépendance du comité de surveillance et de souligner le rôle interinstitutionnel est le sien, il conviendrait que le secrétariat de ce comité ne soit plus assuré par l'OLAF mais qu'il soit placé sous l'autorité administrative du Secrétariat général du Parlement européen; à cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions s'inspirant dans la mesure du possible de celles qui régissent le secrétariat du Médiateur; |
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d)

afin de renforcer l'indépendance du comité de surveillance et de souligner le rôle interinstitutionnel est le sien, il conviendrait que le secrétariat de ce comité ne soit plus assuré par l'OLAF mais qu'il soit placé sous l'autorité administrative du Secrétariat général du Parlement européen; à cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions s'inspirant dans la mesure du possible de celles qui régissent le secrétariat du Médiateur;

| e) | il y a lieu de mettre les dispositions du règlement OLAF en concordance avec celles prévues dans le contexte de la réforme du statut des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures disciplinaires; |
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e)

il y a lieu de mettre les dispositions du règlement OLAF en concordance avec celles prévues dans le contexte de la réforme du statut des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures disciplinaires;

| 15. | se félicite de l'avis no 3/03 du comité de surveillance de l'OLAF relatif au renforcement du rôle dudit comité; se félicite en particulier de la proposition relative à l'institution d'un «avocat des droits individuels» appelé à épauler le comité dans l'accomplissement de ses tâches supplémentaires et à préparer les avis du comité sur les réclamations adressées conformément à l'article 14 du règlement OLAF au directeur de l'OLAF; |
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15.

se félicite de l'avis no 3/03 du comité de surveillance de l'OLAF relatif au renforcement du rôle dudit comité; se félicite en particulier de la proposition relative à l'institution d'un «avocat des droits individuels» appelé à épauler le comité dans l'accomplissement de ses tâches supplémentaires et à préparer les avis du comité sur les réclamations adressées conformément à l'article 14 du règlement OLAF au directeur de l'OLAF;

| 16. | attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit; |
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16.

attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit;

| 17. | se déclare vivement préoccupé par la constatation du comité de surveillance selon laquelle l'absence de règles de procédure précises représente un risque non négligeable pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par une enquête (point V de l'avis); demande au directeur de l'OLAF d'élaborer des règles de procédure claires et précises et de les appliquer une fois obtenu un avis favorable du comité de surveillance; |
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17.

se déclare vivement préoccupé par la constatation du comité de surveillance selon laquelle l'absence de règles de procédure précises représente un risque non négligeable pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par une enquête (point V de l'avis); demande au directeur de l'OLAF d'élaborer des règles de procédure claires et précises et de les appliquer une fois obtenu un avis favorable du comité de surveillance;

| 18. | escompte que l'OLAF tiendra compte des trois secteurs d'activité définis dans le règlement OLAF (enquêtes administratives destinés à établir le caractère irrégulier des activités contrôlées; soutien aux États membres; conception et développement des méthodes de lutte contre la fraude) et tiendra compte du fait que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office; dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte des éléments suivants dans l'organisation de l'Office et dans l'établissement de son programme d'activité pour 2004:






  a) | priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission; |
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18.

escompte que l'OLAF tiendra compte des trois secteurs d'activité définis dans le règlement OLAF (enquêtes administratives destinés à établir le caractère irrégulier des activités contrôlées; soutien aux États membres; conception et développement des méthodes de lutte contre la fraude) et tiendra compte du fait que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office; dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte des éléments suivants dans l'organisation de l'Office et dans l'établissement de son programme d'activité pour 2004:

a)

priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission;

| b) | les enquêtes menées dans les secteurs visés sous le point a) devraient en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car dans de tels cas il faut toujours examiner aussi l'implication ou une négligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union, |
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b)

les enquêtes menées dans les secteurs visés sous le point a) devraient en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car dans de tels cas il faut toujours examiner aussi l'implication ou une négligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union,

| c) | il conviendrait de prévoir au moins 140 postes pour les enquêtes, |
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c)

il conviendrait de prévoir au moins 140 postes pour les enquêtes,

| d) | il conviendrait d'établir, sur le plan de l'organisation, une nette distinction entre les enquêtes et les activités de soutien et de coordination menées en coopération avec les États membres, de même que la collecte d'informations, d'une part, et les enquêtes elles-mêmes, d'autre part, |
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d)

il conviendrait d'établir, sur le plan de l'organisation, une nette distinction entre les enquêtes et les activités de soutien et de coordination menées en coopération avec les États membres, de même que la collecte d'informations, d'une part, et les enquêtes elles-mêmes, d'autre part,

| e) | il conviendrait que l'Office examine les tâches qui peuvent être transférées aux services de la Commission; |
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e)

il conviendrait que l'Office examine les tâches qui peuvent être transférées aux services de la Commission;

| 19. | attend de la Commission qu'elle présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés du nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les dispositions soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés dès lors qu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; |
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19.

attend de la Commission qu'elle présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés du nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les dispositions soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés dès lors qu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires;

| 20. | demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter les abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne; considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général; |
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20.

demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter les abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne; considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général;

| 21. | invite la Commission à présenter avant la fin de l'année les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier ou les dispositions d'exécution de celui-ci. |
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21.

invite la Commission à présenter avant la fin de l'année les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier ou les dispositions d'exécution de celui-ci.

Des priorités pour les activités de l'Office et pour la lutte contre la fraude

| 22. | demande à la Commission d'informer le Parlement européen, avant le mois d'avril 2004, par une communication, sur les mesures prises par les pays qui vont adhérer pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, en précisant si elle juge celles-ci suffisantes; rappelle à la Commission et à l'OLAF que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que des antennes de l'OLAF soient mises en place dans les pays qui vont adhérer à l'Union (3); |
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22.

demande à la Commission d'informer le Parlement européen, avant le mois d'avril 2004, par une communication, sur les mesures prises par les pays qui vont adhérer pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, en précisant si elle juge celles-ci suffisantes; rappelle à la Commission et à l'OLAF que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que des antennes de l'OLAF soient mises en place dans les pays qui vont adhérer à l'Union (3);

| 23. | fait part, dans ce contexte, de son incompréhension face au fait qu'un poste de conseiller principal chargé de la coordination de la lutte contre la fraude dans les pays qui vont adhérer n'a jamais été pourvu, alors qu'il est prévu au budget depuis l'exercice 2000; |
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23.

fait part, dans ce contexte, de son incompréhension face au fait qu'un poste de conseiller principal chargé de la coordination de la lutte contre la fraude dans les pays qui vont adhérer n'a jamais été pourvu, alors qu'il est prévu au budget depuis l'exercice 2000;

| 24. | invite l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche à ratifier sans retard le deuxième protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers; |
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24.

invite l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche à ratifier sans retard le deuxième protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers;

| 25. | demande instamment au Conseil d'adopter la directive relative à la protection des intérêts financiers (4); |
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25.

demande instamment au Conseil d'adopter la directive relative à la protection des intérêts financiers (4);

| 26. | invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 (5); demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires; |
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26.

invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 (5); demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;

| 27. | constate que la Cour de justice relève, dans ses arrêts du 10 juillet 2003 (6) contre la Banque européenne d'investissement et la Banque centrale européenne, la légalité et la conformité à l'État de droit des pouvoirs d'enquête confiés à l'OLAF en vertu du règlement (CE) no 1073/1999; |
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27.

constate que la Cour de justice relève, dans ses arrêts du 10 juillet 2003 (6) contre la Banque européenne d'investissement et la Banque centrale européenne, la légalité et la conformité à l'État de droit des pouvoirs d'enquête confiés à l'OLAF en vertu du règlement (CE) no 1073/1999;

| 28. | demande instamment qu'un audit de l'efficacité et de l'efficience des activités d'enquête soit effectué à l'OLAF à partir de janvier 2004; fait observer que, de par sa nature, un tel audit ne peut être effectué que sous le contrôle direct du comité de surveillance de l'OLAF; |
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28.

demande instamment qu'un audit de l'efficacité et de l'efficience des activités d'enquête soit effectué à l'OLAF à partir de janvier 2004; fait observer que, de par sa nature, un tel audit ne peut être effectué que sous le contrôle direct du comité de surveillance de l'OLAF;

| 29. | invite les autorités judiciaires des États membres à informer l'OLAF des résultats des procédures pénales engagées sur la base d'enquêtes de l'OLAF; |
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29.

invite les autorités judiciaires des États membres à informer l'OLAF des résultats des procédures pénales engagées sur la base d'enquêtes de l'OLAF;

| 30. | invite l'OLAF à lui transmettre avant le mois de mai 2004 une communication indiquant de quelle manière est organisée la coopération avec Interpol et Europol, Eurojust et les pays tiers; |
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30.

invite l'OLAF à lui transmettre avant le mois de mai 2004 une communication indiquant de quelle manière est organisée la coopération avec Interpol et Europol, Eurojust et les pays tiers;

| 31. | appuie la Commission dans son souci d'englober dans les négociations d'accords de coopération, d'association ou de préadhésion, des dispositions relatives à la lutte contre le faux monnayage. |
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31.

appuie la Commission dans son souci d'englober dans les négociations d'accords de coopération, d'association ou de préadhésion, des dispositions relatives à la lutte contre le faux monnayage.

Enquêtes

| 32. | espère que l'OLAF sera en mesure de conclure, avant la fin de l'année 2003, les affaires héritées de l'UCLAF et remontant à la période précédant 1999, dont 150 sont toujours en souffrance, et de présenter un rapport final au Parlement européen avant mai 2004; |
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32.

espère que l'OLAF sera en mesure de conclure, avant la fin de l'année 2003, les affaires héritées de l'UCLAF et remontant à la période précédant 1999, dont 150 sont toujours en souffrance, et de présenter un rapport final au Parlement européen avant mai 2004;

| 33. | demande instamment que les rapports d'enquête de l'OLAF soient élaborés de manière à pouvoir être utilisés par les autorités répressives nationales ou par les organes de discipline des institutions européennes; en tenant compte du fait que des méthodes d'enquête et des bases juridiques différentes peuvent s'appliquer aux enquêtes de l'OLAF et aux procédures disciplinaires; |
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33.

demande instamment que les rapports d'enquête de l'OLAF soient élaborés de manière à pouvoir être utilisés par les autorités répressives nationales ou par les organes de discipline des institutions européennes; en tenant compte du fait que des méthodes d'enquête et des bases juridiques différentes peuvent s'appliquer aux enquêtes de l'OLAF et aux procédures disciplinaires;

| 34. | demande en outre que, lorsque la fraude a pu être facilitée par des lacunes des structures administratives, le rapport final de l'OLAF recommande que les services compétents procèdent à un examen approfondi desdites structures, examen qui ne saurait être effectué par l'OLAF; |
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34.

demande en outre que, lorsque la fraude a pu être facilitée par des lacunes des structures administratives, le rapport final de l'OLAF recommande que les services compétents procèdent à un examen approfondi desdites structures, examen qui ne saurait être effectué par l'OLAF;

| 35. | constate que sur les 3 000 et quelques affaires en instance à l'OLAF, plus de 2 300 relèvent des secteurs des Fonds structurels, du commerce, des douanes, de l'aide extérieure, de l'agriculture et des dépenses directes; constate en outre que, dans ces domaines, les enquêtes prennent fréquemment deux ans; demande à l'OLAF d'analyser de manière approfondie les particularités et l'évolution des différents secteurs afin de pouvoir élaborer les stratégies les plus appropriées pour lutter contre la fraude; |
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35.

constate que sur les 3 000 et quelques affaires en instance à l'OLAF, plus de 2 300 relèvent des secteurs des Fonds structurels, du commerce, des douanes, de l'aide extérieure, de l'agriculture et des dépenses directes; constate en outre que, dans ces domaines, les enquêtes prennent fréquemment deux ans; demande à l'OLAF d'analyser de manière approfondie les particularités et l'évolution des différents secteurs afin de pouvoir élaborer les stratégies les plus appropriées pour lutter contre la fraude;

Enquêtes internes

| 36. | demande que l'Office de lutte antifraude et le Parlement européen soient informés, à titre confidentiel, des résultats de toute procédure disciplinaire engagée par une institution européenne sur la base d'une enquête de l'OLAF; |
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36.

demande que l'Office de lutte antifraude et le Parlement européen soient informés, à titre confidentiel, des résultats de toute procédure disciplinaire engagée par une institution européenne sur la base d'une enquête de l'OLAF;

| 37. | note avec incompréhension que l'OLAF, dans un certain nombre d'affaires, n'a pu mener à bien son enquête dans le délai de neuf mois prévu; constate, par exemple, que deux dossiers Eurostat sont en cours depuis octobre 2000 et que, dans le cas de la représentation de la Commission à Vienne, l'enquête a été ouverte le 7 août 2001, mais n'a toujours pas été menée à terme deux ans plus tard; |
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37.

note avec incompréhension que l'OLAF, dans un certain nombre d'affaires, n'a pu mener à bien son enquête dans le délai de neuf mois prévu; constate, par exemple, que deux dossiers Eurostat sont en cours depuis octobre 2000 et que, dans le cas de la représentation de la Commission à Vienne, l'enquête a été ouverte le 7 août 2001, mais n'a toujours pas été menée à terme deux ans plus tard;

| 38. | dégage les conclusions suivantes à la lumière des enquêtes internes menées au Parlement européen:






  — | par le passé, les enquêtes internes ont duré de un à deux ans, ce qui est trop long; demande que l'OLAF informe le Parlement européen lorsqu'une enquête dure plus de neuf mois; demande par ailleurs que l'OLAF se mette en relation avec le Parlement européen lorsque des mesures internes au Parlement apparaissent nécessaires pour protéger les droits des personnes concernées, les intérêts financiers de l'institution ou l'enquête, |
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38.

dégage les conclusions suivantes à la lumière des enquêtes internes menées au Parlement européen:

—

par le passé, les enquêtes internes ont duré de un à deux ans, ce qui est trop long; demande que l'OLAF informe le Parlement européen lorsqu'une enquête dure plus de neuf mois; demande par ailleurs que l'OLAF se mette en relation avec le Parlement européen lorsque des mesures internes au Parlement apparaissent nécessaires pour protéger les droits des personnes concernées, les intérêts financiers de l'institution ou l'enquête,

| — | s'agissant des rapports finals qui sont communiqués au Parlement européen, il y a lieu de tenir compte également des personnes qui doivent obtenir telle ou telle information, |
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—

s'agissant des rapports finals qui sont communiqués au Parlement européen, il y a lieu de tenir compte également des personnes qui doivent obtenir telle ou telle information,

| — | il conviendrait que le Parlement définisse, en concertation avec l'OLAF, des dispositions concernant le traitement à réserver, au Parlement européen, aux rapports finals d'enquête interne; |
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—

il conviendrait que le Parlement définisse, en concertation avec l'OLAF, des dispositions concernant le traitement à réserver, au Parlement européen, aux rapports finals d'enquête interne;

| 39. | fait observer qu'au cours de la période sous revue — de juin 2001 à juin 2002 — 63 seulement des 552 affaires (11 %) ont concerné des enquêtes internes, et que l'OLAF n'a pris des mesures de suite que dans deux affaires sur 241 (1 %); |
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39.

fait observer qu'au cours de la période sous revue — de juin 2001 à juin 2002 — 63 seulement des 552 affaires (11 %) ont concerné des enquêtes internes, et que l'OLAF n'a pris des mesures de suite que dans deux affaires sur 241 (1 %);

Enquêtes externes

| 40. | suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle-ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service «Politique, législation et affaires judiciaires» de l'OLAF; |
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40.

suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle-ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service «Politique, législation et affaires judiciaires» de l'OLAF;

| 41. | constate que différents instruments juridiques sont utilisés dans les enquêtes externes; demande par conséquent à la Commission de présenter avant mai 2004 une communication indiquant comment assujettir ces instruments juridiques à un cadre commun, notamment dans les domaines dans lesquels les États membres ne disposent pas de compétences précises tels que les dépenses directes et les enquêtes internes; |
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41.

constate que différents instruments juridiques sont utilisés dans les enquêtes externes; demande par conséquent à la Commission de présenter avant mai 2004 une communication indiquant comment assujettir ces instruments juridiques à un cadre commun, notamment dans les domaines dans lesquels les États membres ne disposent pas de compétences précises tels que les dépenses directes et les enquêtes internes;

| 42. | souligne qu'il importe que l'OLAF intervienne lorsque les États membres n'ont aucune possibilité de le faire ou n'entendent pas le faire, par exemple pour les dépenses directes; |
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42.

souligne qu'il importe que l'OLAF intervienne lorsque les États membres n'ont aucune possibilité de le faire ou n'entendent pas le faire, par exemple pour les dépenses directes;

| 43. | demande que l'OLAF lui indique avant le mois de mai 2004 comment fonctionne la coopération avec les États membres et de quelle manière elle pourrait être améliorée (par exemple, plate-forme de service); il conviendrait en particulier de confier un rôle élargi aux autorités nationales dans les enquêtes portant sur la fraude et autres activités illégales (notamment contrôles sur place), conformément au principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déterminer les autorités nationales qui devraient épauler l'OLAF lors des contrôles sur place dans les différents secteurs de dépenses; |
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43.

demande que l'OLAF lui indique avant le mois de mai 2004 comment fonctionne la coopération avec les États membres et de quelle manière elle pourrait être améliorée (par exemple, plate-forme de service); il conviendrait en particulier de confier un rôle élargi aux autorités nationales dans les enquêtes portant sur la fraude et autres activités illégales (notamment contrôles sur place), conformément au principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déterminer les autorités nationales qui devraient épauler l'OLAF lors des contrôles sur place dans les différents secteurs de dépenses;

| 44. | suggère que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure des accords de coopération entre l'OLAF et les services de la Commission, en particulier ceux qui gèrent les ressources financières, d'une part, et l'OLAF et la Cour des comptes, d'autre part, seraient de nature à améliorer les activités de l'OLAF. |
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44.

suggère que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure des accords de coopération entre l'OLAF et les services de la Commission, en particulier ceux qui gèrent les ressources financières, d'une part, et l'OLAF et la Cour des comptes, d'autre part, seraient de nature à améliorer les activités de l'OLAF.

Communication des informations entre l'OLAF et les institutions européennes

| 45. | demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle (7) soit inscrite dans le statut et que les informateurs («whistle blowers») n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents; |
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45.

demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle (7) soit inscrite dans le statut et que les informateurs («whistle blowers») n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents;

| 46. | demande dans ce contexte que la Commission et l'OLAF examinent l'opportunité de créer une fonction d'«avocat de confiance» (tiers extérieur), propre à préserver l'anonymat complet d'un informateur; |
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46.

demande dans ce contexte que la Commission et l'OLAF examinent l'opportunité de créer une fonction d'«avocat de confiance» (tiers extérieur), propre à préserver l'anonymat complet d'un informateur;

| 47. | rappelle l'article 4 du règlement (CE) no 1073/1999, qui énonce les conditions et modalités d'une enquête interne; |
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47.

rappelle l'article 4 du règlement (CE) no 1073/1999, qui énonce les conditions et modalités d'une enquête interne;

| 48. | prend note du projet de la Commission relatif à un code de conduite (8), censé réglementer l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission dans le contexte des enquêtes internes; |
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48.

prend note du projet de la Commission relatif à un code de conduite (8), censé réglementer l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission dans le contexte des enquêtes internes;

| 49. | rejette ce projet parce qu'il empiète à ce point sur le règlement en vigueur et, partant, sur les compétences de l'OLAF, que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient peut-être être revues dans le règlement; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu de l'information, en prenant pour critère la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de mener une enquête efficace et efficiente ainsi que celle de mettre les institutions européennes à l'abri d'éventuels préjudices financiers à l'avenir; il appartient aux institutions européennes de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations reçues par elle de l'OLAF. |
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49.

rejette ce projet parce qu'il empiète à ce point sur le règlement en vigueur et, partant, sur les compétences de l'OLAF, que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient peut-être être revues dans le règlement; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu de l'information, en prenant pour critère la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de mener une enquête efficace et efficiente ainsi que celle de mettre les institutions européennes à l'abri d'éventuels préjudices financiers à l'avenir; il appartient aux institutions européennes de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations reçues par elle de l'OLAF.

Administration de l'OLAF

| 50. | se déclare convaincu que les activités de l'OLAF nécessitent que l'Office dispose d'une indépendance maximale dans la gestion du personnel, non sans respecter, dans ce contexte, les dispositions du statut, mais aussi les conditions définies par l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des postes temporaires; |
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50.

se déclare convaincu que les activités de l'OLAF nécessitent que l'Office dispose d'une indépendance maximale dans la gestion du personnel, non sans respecter, dans ce contexte, les dispositions du statut, mais aussi les conditions définies par l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des postes temporaires;

| 51. | demande instamment que le directeur de l'OLAF soumette son budget directement à l'autorité budgétaire et que, dans le budget 2004, l'OLAF fasse l'objet d'une section distincte, au même titre que le Médiateur; |
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51.

demande instamment que le directeur de l'OLAF soumette son budget directement à l'autorité budgétaire et que, dans le budget 2004, l'OLAF fasse l'objet d'une section distincte, au même titre que le Médiateur;

| 52. | escompte qu'à l'avenir le comité de surveillance jouera un rôle accru; |
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52.

escompte qu'à l'avenir le comité de surveillance jouera un rôle accru;

| 53. | fait observer que le comité de surveillance de l'OLAF doit être mis en mesure, par un renforcement de son secrétariat, de prendre position






  — | avant que l'OLAF communique des informations aux autorités judiciaires d'un État membre (article 11, paragraphe 7, du règlement), |
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53.

fait observer que le comité de surveillance de l'OLAF doit être mis en mesure, par un renforcement de son secrétariat, de prendre position

—

avant que l'OLAF communique des informations aux autorités judiciaires d'un État membre (article 11, paragraphe 7, du règlement),

| — | dans tous les cas où des enquêtes internes durent plus de neuf mois (article 11, paragraphe 7, du règlement), |
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—

dans tous les cas où des enquêtes internes durent plus de neuf mois (article 11, paragraphe 7, du règlement),

| — | dans tous les cas relatifs à des plaintes afférentes à des mesures prises dans le contexte d'enquêtes internes (article 14 du règlement); |
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—

dans tous les cas relatifs à des plaintes afférentes à des mesures prises dans le contexte d'enquêtes internes (article 14 du règlement);

| 54. | demande que l'indépendance et la capacité d'action du comité de surveillance de l'OLAF soient renforcées en séparant sur le plan administratif son secrétariat de la Commission et en le plaçant sous l'autorité, des points de vue organisationnel et budgétaire, du Parlement européen; |
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54.

demande que l'indépendance et la capacité d'action du comité de surveillance de l'OLAF soient renforcées en séparant sur le plan administratif son secrétariat de la Commission et en le plaçant sous l'autorité, des points de vue organisationnel et budgétaire, du Parlement européen;

| 55. | rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement; |
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55.

rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;

| 56. | rappelle que la procédure de renouvellement du comité de surveillance a pris beaucoup de temps et que le Conseil s'est heurté à des difficultés importantes pour dégager un accord; demande à la Commission de présenter une proposition relative à la procédure de nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF. |
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56.

rappelle que la procédure de renouvellement du comité de surveillance a pris beaucoup de temps et que le Conseil s'est heurté à des difficultés importantes pour dégager un accord; demande à la Commission de présenter une proposition relative à la procédure de nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF.

Perspective: l'OLAF en tant qu'élément d'une vaste structure de lutte contre la criminalité

| 57. | se déclare convaincu que l'actuel statut mixte de l'OLAF — qui fait partie, sur le plan administratif, de la Commission mais est indépendant dans ses enquêtes — est intenable à terme; il faut que l'OLAF fasse partie à l'avenir d'une vaste structure de lutte contre la criminalité; |
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57.

se déclare convaincu que l'actuel statut mixte de l'OLAF — qui fait partie, sur le plan administratif, de la Commission mais est indépendant dans ses enquêtes — est intenable à terme; il faut que l'OLAF fasse partie à l'avenir d'une vaste structure de lutte contre la criminalité;

| 58. | demande à l'OLAF d'examiner avec le comité de surveillance et le Parlement européen les mesures qu'il entend prendre à la lumière de l'audit administratif et de gestion; |
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58.

demande à l'OLAF d'examiner avec le comité de surveillance et le Parlement européen les mesures qu'il entend prendre à la lumière de l'audit administratif et de gestion;

| 59. | demande que les activités de l'OLAF soient de nouveau examinées en 2007 en appliquant les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1073/1999; |
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59.

demande que les activités de l'OLAF soient de nouveau examinées en 2007 en appliquant les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1073/1999;

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| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
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60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

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(1)  Comité de surveillance de l'OLAF, avis no 2/03 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude OLAF, Luxembourg, 18.6.2003.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(3)  P5_TA(2003)0099 du 13.3.2003, paragraphe 43.

(4)  JO C 71 E du 25.3.2003, p. 1.

(5)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(6)  Affaires C-11/00 et C-15/00 (JO C 213 du 6.9.2003, p. 1).

(7)  Annexe à l'accord interinstitutionnel précité du 25 mai 1999.

(8)  SEC(2003) 871 consolidé, 14.8.2003.

P5_TA(2003)0552

Rapatriement de la dépouille de personnes décédées

Résolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées (2003/2032(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0362/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0362/2003),

| A. | considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire de l'Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d'un État membre à un autre, |
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A.

considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire de l'Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d'un État membre à un autre,

| B. | considérant qu'en l'absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l'Accord de Berlin (1937) et l'Accord de Strasbourg, conclu en 1973 sous les auspices du Conseil de l'Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en l'absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l'Accord de Berlin (1937) et l'Accord de Strasbourg, conclu en 1973 sous les auspices du Conseil de l'Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète,

| C. | prenant acte du fait que, sur la base de ces accords, en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un État autre que son pays d'origine, les démarches sont plus complexes, les délais d'inhumation ou d'incinération plus longs, et les frais plus élevés que si ce décès survenait dans le pays d'origine du défunt; |
| --- | --- |

C.

prenant acte du fait que, sur la base de ces accords, en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un État autre que son pays d'origine, les démarches sont plus complexes, les délais d'inhumation ou d'incinération plus longs, et les frais plus élevés que si ce décès survenait dans le pays d'origine du défunt;

| D. | considérant que, face à l'extension du tourisme intracommunautaire, au nombre croissant de retraités qui élisent résidence dans un pays autre que le leur, et, plus généralement, à une mobilité intracommunautaire renforcée, et encouragée, le nombre de décès de ressortissants communautaires survenant dans un pays autre que leur pays d'origine est appelé à s'accroître; |
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D.

considérant que, face à l'extension du tourisme intracommunautaire, au nombre croissant de retraités qui élisent résidence dans un pays autre que le leur, et, plus généralement, à une mobilité intracommunautaire renforcée, et encouragée, le nombre de décès de ressortissants communautaires survenant dans un pays autre que leur pays d'origine est appelé à s'accroître;

| E. | rappelant que la Commission a réaffirmé récemment que «la circulation et le séjour des citoyens de l'Union entre les États membres devrait s'effectuer, mutatis mutandis, dans des conditions similaires à celles des citoyens d'un État membre qui circulent et changent de résidence à l'intérieur de leur propre pays» et que l'exercice du droit de libre circulation et de séjour devrait être favorisé au maximum, «en réduisant au strict nécessaire les formalités administratives» (1), |
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E.

rappelant que la Commission a réaffirmé récemment que «la circulation et le séjour des citoyens de l'Union entre les États membres devrait s'effectuer, mutatis mutandis, dans des conditions similaires à celles des citoyens d'un État membre qui circulent et changent de résidence à l'intérieur de leur propre pays» et que l'exercice du droit de libre circulation et de séjour devrait être favorisé au maximum, «en réduisant au strict nécessaire les formalités administratives» (1),

| F. | constatant que, dans l'état actuel des choses, en cas de décès, l'on est bien loin toutefois de cette assimilation du ressortissant communautaire aux nationaux décédés sur leur territoire national, comme l'ont indiqué divers députés du Parlement européen qui, dans des questions adressées à la Commission et au Conseil, ont attiré l'attention, à titre d'exemple, sur le fait qu'un cercueil de zinc est requis pour le rapatriement du corps d'un défunt entre Salzbourg et Freilassing (10 km), mais non pour le transfert d'un corps entre Ivalo et Helsinki (1 120 km) (2); |
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F.

constatant que, dans l'état actuel des choses, en cas de décès, l'on est bien loin toutefois de cette assimilation du ressortissant communautaire aux nationaux décédés sur leur territoire national, comme l'ont indiqué divers députés du Parlement européen qui, dans des questions adressées à la Commission et au Conseil, ont attiré l'attention, à titre d'exemple, sur le fait qu'un cercueil de zinc est requis pour le rapatriement du corps d'un défunt entre Salzbourg et Freilassing (10 km), mais non pour le transfert d'un corps entre Ivalo et Helsinki (1 120 km) (2);

| 1. | rappelle que la liberté de circulation et de séjour est un droit fondamental dans l'Union européenne, que ce droit s'inscrit dans un contexte plus vaste, celui de marché intérieur, dans lequel il ne peut y avoir de frontières, et où cette liberté ne peut être entravée, et que ce droit est en outre consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la Convention européenne a proposé d'incorporer à la nouvelle Constitution; |
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1.

rappelle que la liberté de circulation et de séjour est un droit fondamental dans l'Union européenne, que ce droit s'inscrit dans un contexte plus vaste, celui de marché intérieur, dans lequel il ne peut y avoir de frontières, et où cette liberté ne peut être entravée, et que ce droit est en outre consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la Convention européenne a proposé d'incorporer à la nouvelle Constitution;

| 2. | estime que le rapatriement de la dépouille sans frais et démarches administratives excessifs en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un pays autre que celui où doit avoir lieu soit l'inhumation, soit l'incinération, peut être considéré comme un corollaire de ce droit dont dispose chaque citoyen européen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; |
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2.

estime que le rapatriement de la dépouille sans frais et démarches administratives excessifs en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un pays autre que celui où doit avoir lieu soit l'inhumation, soit l'incinération, peut être considéré comme un corollaire de ce droit dont dispose chaque citoyen européen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

| 3. | est d'avis que les dispositions de l'Accord de Strasbourg, qui imposent des normes strictes au transfert transfrontalier des dépouilles, instaurent une discrimination indirecte résultant du fait qu'elles s'appliquent essentiellement aux «non-nationaux» et qu'elles vont de ce fait à l'encontre de la logique communautaire; |
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3.

est d'avis que les dispositions de l'Accord de Strasbourg, qui imposent des normes strictes au transfert transfrontalier des dépouilles, instaurent une discrimination indirecte résultant du fait qu'elles s'appliquent essentiellement aux «non-nationaux» et qu'elles vont de ce fait à l'encontre de la logique communautaire;

| 4. | invite la Commission à vérifier, en sa qualité de gardienne des traités, la compatibilité de cet instrument de droit international avec le droit communautaire, et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce dernier; |
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4.

invite la Commission à vérifier, en sa qualité de gardienne des traités, la compatibilité de cet instrument de droit international avec le droit communautaire, et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce dernier;

| 5. | prie par ailleurs la Commission de veiller à une harmonisation des procédures et normes appliquées au transport transfrontalier des défunts sur l'ensemble du territoire de l'Union, et de tenter de parvenir dans ce contexte, autant que faire se peut, à une assimilation des ressortissants communautaires aux nationaux; |
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5.

prie par ailleurs la Commission de veiller à une harmonisation des procédures et normes appliquées au transport transfrontalier des défunts sur l'ensemble du territoire de l'Union, et de tenter de parvenir dans ce contexte, autant que faire se peut, à une assimilation des ressortissants communautaires aux nationaux;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Fédération européenne des services funéraires. |
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6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Fédération européenne des services funéraires.

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(1)  Exposé des motifs de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2003) 199).

(2)  Voir notamment les questions écrites E-0935 et E-0210/02.

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