# Journal officiel C 92E/16 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 92E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année16 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 92E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année16 avril 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003-2004 |
| | Lundi, 12 janvier 2004 |
| 2004/C 092E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Communications de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déchéance de mandat d'un député


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre des travaux


  Décision sur l'urgence (article 112 du règlement) (vote)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Sécurité aérienne ainsi que l'accord UE/Etats-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques (déclaration suivie d'un débat)


  Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I Changement de registre des navires ***I Répression de la pollution causée par les navires * (débat)


  Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * — Sûreté des installations nucléaires * (débat)


  Financement des centrales nucléaires de puissance * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 12 |
| | Mardi, 13 janvier 2004 |
| 2004/C 092E/2 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Décision sur l'urgence


  Services d'intérêt général (débat)


  Agences européennes de régulation (débat)


  Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003 (déclaration suivie d'un débat)


  Ordre du jour


  Heure des votes


  Protection communautaire des obtentions végétales * (article 110 bis du règlement)(vote)


  Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs* (article 110 bis du règlement)(vote)


  Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse * (article 110 bis du règlement)(vote)


  Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies / Trafic illicite de migrants par terre, air et mer / Traite des personnes * (article 110 bis du règlement)(vote)


  Répression de la pollution causée par les navires * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I (vote)


  Changement de registre des navires ***I (vote)


  Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * (vote)


  Sûreté des installations nucléaires * (vote)


  Financement des centrales nucléaires de puissance * (vote)


  Agriculture arctique (vote)


  Agences européennes de régulation (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003 (suite du débat)


  Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (débat)


  Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (déclaration suivie d'un débat)


  Thon (débat)


  Ordre du jour


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Services dans le marché intérieur (communication de la Commission)


  Détergents ***II (débat)


  Réduction de la pauvreté (débat)


  Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (débat)


  Diversité culturelle (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 30 |
| ANNEXE I | 32 |
| ANNEXE II | 40 |
| TEXTES ADOPTÉS | 66 |
| P5_TA(2004)0001Protection communautaire des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS)) | 66 |
| P5_TA(2004)0002Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM(2002) 421 — C5-0406/2002 — COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS)) | 66 |
| P5_TA(2004)0003Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 — C5-0407/2002 — COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS)) | 67 |
| P5_TA(2004)0004Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse (COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS)) | 68 |
| P5_TA(2004)0005Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS)) | 74 |
| P5_TA(2004)0006Criminalité transnationale organisée: Trafic illicite de migrants par terre, air et mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS)) | 75 |
| P5_TA(2004)0007Criminalité transnationale organisée: Traite des personnes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS)) | 75 |
| P5_TA(2004)0008Répression de la pollution causée par les navires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)) | 76 |
| P5_TA(2004)0009Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)) | 77 |
| P5_TC1-COD(2003)0037Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution | 77 |
| ANNEXE I | 84 |
| ANNEXE IILISTE NON EXHAUSTIVE DES IRRÉGULARITÉS OU INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 | 90 |
| P5_TA(2004)0010Changement de registre des navires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD)) | 91 |
| P5_TC1-COD(2003)0180Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 | 91 |
| P5_TA(2004)0011Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 — C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS)) | 97 |
| P5_TA(2004)0012Sûreté des installations nucléaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS)) | 104 |
| P5_TA(2004)0013Financement des centrales nucléaires de puissance *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(2002) 456 — C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS)) | 112 |
| P5_TA(2004)0014Agriculture arctiqueRésolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI)) | 115 |
| P5_TA(2004)0015Agences européennes de régulationRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission L'encadrement des agences européennes de régulation (COM(2002) 718 — 2003/2089(INI)) | 119 |
| | Mercredi, 14 janvier 2004 |
| 2004/C 092E/3 | PROCÈS-VERBAL | 125 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Programme de la présidence irlandaise (déclaration suivie d'un débat)


  Heure des votes


  Thon (article 110 bis du règlement)(vote)


  Détergents ***II (vote)


  Services d'intérêt général (vote)


  Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (vote)


  Réduction de la pauvreté (vote)


  Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (vote)


  Diversité culturelle (vote)


  Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Préparatifs en vue de la 60ème session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (déclarations suivies d'un débat)


  Immigration, intégration et emploi (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Politique commune en matière de circulation des personnes (débat)


  Secteur des services créateur d'emplois (débat)


  Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (débat)


  Harcèlement sur le lieu de travail (question orale avec débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 136 |
| ANNEXE I | 138 |
| ANNEXE II | 147 |
| TEXTES ADOPTÉS | 247 |
| P5_TA(2004)0016ThonRésolution du Parlement éuropéen sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde (2003/2017(INI)) | 247 |
| P5_TA(2004)0017Détergents ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (10595/3/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD)) | 252 |
| P5_TC2-COD(2002)0216Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 14 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents | 253 |
| ANNEXE INormes d'accréditation des bonnes pratiques de laboratoire et protection des animaux concernant les laboratoires qui sont compétents pour fournir le service nécessaire à la vérification de la conformité des détergents communautaires aux prescriptions du présent règlement et de ses annexes, et qui sont habilités à cet effet | 265 |
| ANNEXE II | 266 |
| ANNEXE IIIMéthodes de contrôle de la biodégradabilité finale (minéralisation) des agents de surface contenus dans les détergents | 267 |
| ANNEXE IVÉvaluation complémentaire des risques présentés par les agents de surface dans les détergents | 268 |
| ANNEXE VListe des agents de surface qui bénéficient d'une dérogation | 271 |
| ANNEXE VIListe des agents de surface dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint | 271 |
| ANNEXE VIIÉtiquetage et fiche d'information sur les composants | 271 |
| ANNEXE VIII | 274 |
| P5_TA(2004)0018Livre vert sur les services d'intérêt généralRésolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 — 2003/2152(INI)) | 294 |
| P5_TA(2004)0019Commerce illégal en viande d'animaux sauvagesRésolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (2003/2078(INI)) | 302 |
| P5_TA(2004)0020Réduction de la pauvretéRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Actualisation du programme d'action communautaire — Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté — Questions politiques en suspens et défis futurs (COM(2003) 93 -2003/2146(INI)) | 307 |
| P5_TA(2004)0021Instrument de développement des États africains (NEPAD)Résolution du Parlement européen sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI)) | 315 |
| P5_TA(2004)0022Préservation et promotion de la diversité culturelleRésolution du Parlement européen sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (2002/2269(INI)) | 322 |
| P5_TA(2004)0023Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2003/2011(INI)) | 329 |
| | Jeudi, 15 janvier 2004 |
| 2004/C 092E/4 | PROCÈS-VERBAL | 334 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Reconnaissance des qualifications professionnelles ***I (débat)


  Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I Gestion alternative et dérivés (débat)


  Heure des votes


  Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer * (article 110 bis du règlement) (vote)


  TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Secteur des services créateur d'emplois (article 110 bis du règlement) (vote)


  Immigration, intégration et emploi (vote)


  Politique commune en matière de circulation des personnes (vote)


  Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (vote)


  Gestion alternative et dérivés (vote)


  Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (débat)


  Zimbabwe (débat)


  Burundi (débat)


  Haïti (débat)


  Heure des votes


  Zimbabwe (vote)


  Burundi (vote)


  Haïti (vote)


  Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (vote)


  Communication de positions communes du Conseil


  Délai de dépôt d'amendements


  Coopération entre les commissions parlementaires — Modification de titre de rapport


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRESENCE | 350 |
| ANNEXE I | 352 |
| ANNEXE II | 361 |
| TEXTES ADOPTÉS | 382 |
| P5_TA(2004)0024Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003-2003/0308(CNS)) | 382 |
| P5_TA(2004)0025TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main — d'œuvre (COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS)) | 382 |
| P5_TA(2004)0026Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD)) | 383 |
| P5_TA(2004)0027Secteur des services créateurs d'emploisRésolution du Parlement européen sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois (2003/2132(INI)) | 383 |
| P5_TA(2004)0028Immigration, intégration et emploiRésolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI)) | 390 |
| P5_TA(2004)0029Politique commune en matière de circulation des personnesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 — 2003/2156(INI)) | 400 |
| P5_TA(2004)0030Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service)Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003) 458 — 2003/2168(INI)) | 404 |
| P5_TA(2004)0031Gestion alternative et dérivésRésolution du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2003/2082(INI)) | 407 |
| P5_TA(2004)0032Aide de l'UE à l'Iran suite au tremblement de terreRésolution du Parlement européen sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre | 414 |
| P5_TA(2004)0033ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe | 417 |
| P5_TA(2004)0034BurundiRésolution du Parlement européen sur le Burundi | 421 |
| P5_TA(2004)0035HaïtiRésolution du Parlement européen sur Haïti | 423 |
| P5_TA(2004)0036Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteurRésolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI)) | 425 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 12 janvier 2004

2004/C 092E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Communications de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déchéance de mandat d'un député

Dépôt de documents

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre des travaux

Décision sur l'urgence (article 112 du règlement) (vote)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Sécurité aérienne ainsi que l'accord UE/Etats-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques (déclaration suivie d'un débat)

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I Changement de registre des navires ***I Répression de la pollution causée par les navires * (débat)

Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * — Sûreté des installations nucléaires * (débat)

Financement des centrales nucléaires de puissance * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

12

Mardi, 13 janvier 2004

2004/C 092E/2

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Décision sur l'urgence

Services d'intérêt général (débat)

Agences européennes de régulation (débat)

Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003 (déclaration suivie d'un débat)

Ordre du jour

Heure des votes

Protection communautaire des obtentions végétales * (article 110 bis du règlement)(vote)

Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs * (article 110 bis du règlement) (vote)

Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs* (article 110 bis du règlement)(vote)

Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse * (article 110 bis du règlement)(vote)

Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies / Trafic illicite de migrants par terre, air et mer / Traite des personnes * (article 110 bis du règlement)(vote)

Répression de la pollution causée par les navires * (article 110 bis du règlement) (vote)

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I (vote)

Changement de registre des navires ***I (vote)

Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * (vote)

Sûreté des installations nucléaires * (vote)

Financement des centrales nucléaires de puissance * (vote)

Agriculture arctique (vote)

Agences européennes de régulation (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003 (suite du débat)

Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (débat)

Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (déclaration suivie d'un débat)

Thon (débat)

Ordre du jour

Heure des questions (questions à la Commission)

Services dans le marché intérieur (communication de la Commission)

Détergents ***II (débat)

Réduction de la pauvreté (débat)

Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (débat)

Diversité culturelle (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

30

ANNEXE I

32

ANNEXE II

40

TEXTES ADOPTÉS

66

P5_TA(2004)0001Protection communautaire des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS))

o

66

P5_TA(2004)0002Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM(2002) 421 — C5-0406/2002 — COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS))

o

66

P5_TA(2004)0003Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 — C5-0407/2002 — COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS))

o

67

P5_TA(2004)0004Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse (COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS))

68

P5_TA(2004)0005Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS))

74

P5_TA(2004)0006Criminalité transnationale organisée: Trafic illicite de migrants par terre, air et mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS))

75

P5_TA(2004)0007Criminalité transnationale organisée: Traite des personnes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS))

75

P5_TA(2004)0008Répression de la pollution causée par les navires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS))

76

P5_TA(2004)0009Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD))

77

P5_TC1-COD(2003)0037Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

77

ANNEXE I

84

ANNEXE IILISTE NON EXHAUSTIVE DES IRRÉGULARITÉS OU INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

90

P5_TA(2004)0010Changement de registre des navires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD))

91

P5_TC1-COD(2003)0180Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91

o

o

91

P5_TA(2004)0011Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 — C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS))

97

P5_TA(2004)0012Sûreté des installations nucléaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS))

104

P5_TA(2004)0013Financement des centrales nucléaires de puissance *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(2002) 456 — C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS))

112

P5_TA(2004)0014Agriculture arctiqueRésolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI))

115

P5_TA(2004)0015Agences européennes de régulationRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission L'encadrement des agences européennes de régulation (COM(2002) 718 — 2003/2089(INI))

119

Mercredi, 14 janvier 2004

2004/C 092E/3

PROCÈS-VERBAL

125

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Programme de la présidence irlandaise (déclaration suivie d'un débat)

Heure des votes

Thon (article 110 bis du règlement)(vote)

Détergents ***II (vote)

Services d'intérêt général (vote)

Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (vote)

Réduction de la pauvreté (vote)

Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (vote)

Diversité culturelle (vote)

Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préparatifs en vue de la 60ème session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (déclarations suivies d'un débat)

Immigration, intégration et emploi (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Politique commune en matière de circulation des personnes (débat)

Secteur des services créateur d'emplois (débat)

Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (débat)

Harcèlement sur le lieu de travail (question orale avec débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

136

ANNEXE I

138

ANNEXE II

147

TEXTES ADOPTÉS

247

P5_TA(2004)0016ThonRésolution du Parlement éuropéen sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde (2003/2017(INI))

247

P5_TA(2004)0017Détergents ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (10595/3/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD))

252

P5_TC2-COD(2002)0216Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 14 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents

o

253

ANNEXE INormes d'accréditation des bonnes pratiques de laboratoire et protection des animaux concernant les laboratoires qui sont compétents pour fournir le service nécessaire à la vérification de la conformité des détergents communautaires aux prescriptions du présent règlement et de ses annexes, et qui sont habilités à cet effet

265

ANNEXE II

266

ANNEXE IIIMéthodes de contrôle de la biodégradabilité finale (minéralisation) des agents de surface contenus dans les détergents

267

ANNEXE IVÉvaluation complémentaire des risques présentés par les agents de surface dans les détergents

268

ANNEXE VListe des agents de surface qui bénéficient d'une dérogation

271

ANNEXE VIListe des agents de surface dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint

271

ANNEXE VIIÉtiquetage et fiche d'information sur les composants

271

ANNEXE VIII

274

P5_TA(2004)0018Livre vert sur les services d'intérêt généralRésolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 — 2003/2152(INI))

294

P5_TA(2004)0019Commerce illégal en viande d'animaux sauvagesRésolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (2003/2078(INI))

302

P5_TA(2004)0020Réduction de la pauvretéRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Actualisation du programme d'action communautaire — Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté — Questions politiques en suspens et défis futurs (COM(2003) 93 -2003/2146(INI))

307

P5_TA(2004)0021Instrument de développement des États africains (NEPAD)Résolution du Parlement européen sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI))

315

P5_TA(2004)0022Préservation et promotion de la diversité culturelleRésolution du Parlement européen sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (2002/2269(INI))

322

P5_TA(2004)0023Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2003/2011(INI))

329

Jeudi, 15 janvier 2004

2004/C 092E/4

PROCÈS-VERBAL

334

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***I (débat)

Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I Gestion alternative et dérivés (débat)

Heure des votes

Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer * (article 110 bis du règlement) (vote)

TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre * (article 110 bis du règlement) (vote)

Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Secteur des services créateur d'emplois (article 110 bis du règlement) (vote)

Immigration, intégration et emploi (vote)

Politique commune en matière de circulation des personnes (vote)

Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (vote)

Gestion alternative et dérivés (vote)

Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (débat)

Zimbabwe (débat)

Burundi (débat)

Haïti (débat)

Heure des votes

Zimbabwe (vote)

Burundi (vote)

Haïti (vote)

Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (vote)

Communication de positions communes du Conseil

Délai de dépôt d'amendements

Coopération entre les commissions parlementaires — Modification de titre de rapport

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRESENCE

350

ANNEXE I

352

ANNEXE II

361

TEXTES ADOPTÉS

382

P5_TA(2004)0024Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003-2003/0308(CNS))

382

P5_TA(2004)0025TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main — d'œuvre (COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS))

382

P5_TA(2004)0026Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))

383

P5_TA(2004)0027Secteur des services créateurs d'emploisRésolution du Parlement européen sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois (2003/2132(INI))

383

P5_TA(2004)0028Immigration, intégration et emploiRésolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI))

390

P5_TA(2004)0029Politique commune en matière de circulation des personnesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 — 2003/2156(INI))

400

P5_TA(2004)0030Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service)Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003) 458 — 2003/2168(INI))

404

P5_TA(2004)0031Gestion alternative et dérivésRésolution du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2003/2082(INI))

407

P5_TA(2004)0032Aide de l'UE à l'Iran suite au tremblement de terreRésolution du Parlement européen sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre

414

P5_TA(2004)0033ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

417

P5_TA(2004)0034BurundiRésolution du Parlement européen sur le Burundi

421

P5_TA(2004)0035HaïtiRésolution du Parlement européen sur Haïti

423

P5_TA(2004)0036Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteurRésolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI))

425

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 12 janvier 2004

| 16.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 92 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 5.

2.   Communications de la Présidence

M. le Président évoque le tremblement de terre qui a fait 30 000 victimes dans la ville iranienne de Bam le 26 décembre 2003. Il exprime, au nom du Parlement, ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité au peuple iranien.

Il évoque également la catastrophe aérienne du 3 janvier dernier en Mer Rouge. Il indique avoir transmis les condoléances du Parlement aux familles des victimes ainsi qu'aux autorités françaises.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

M. le Président signale qu'une rupture de canalisation survenue la nuit dernière a provoqué des infiltrations d'eau dans l'hémicycle mais que le problème a été résolu.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Déchéance de mandat d'un député

M. le Président signale avoir reçu du ministre français des Affaires étrangères une lettre en date du 11 décembre 2003 comportant en annexe un dossier relatif à la déchéance du mandat de Michel Raymond.

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, 2ème alinéa, du règlement, la question est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décharges de 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: TOUT |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décharges de 2001 (COM(2003) 651 — C5-0536/2003 — 2003/2200(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TOUT

| — | Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE, ECON, JURI, ITRE |
| base juridique: | Art. 13 par. 1 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))

renvoyé

fond: FEMM

avis: LIBE, ECON, JURI, ITRE

base juridique:

Art. 13 par. 1 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 51/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 470 — C5-0655/2003 — 2004/2260(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 51/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 470 — C5-0655/2003 — 2004/2260(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |
| base juridique: | Art. 299 par. 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS))

renvoyé

fond: RETT

avis: ECON

base juridique:

Art. 299 par. 2 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, DEVE |
| base juridique: | Art. 181 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 par. 3 al. 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM(2003) 695 — C5-0657/2003 — 2003/0268(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: ITRE, DEVE

base juridique:

Art. 181 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 par. 3 al. 1 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, DEVE |
| base juridique: | Art. 181 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM(2003) 677 — C5-0658/2003 — 2003/0266(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: ITRE, DEVE

base juridique:

Art. 181 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 831 — C5-0659/2003 — 2003/0138(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, PETI |
| base juridique: | Art. 42 TCE, Art. 308 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 831 — C5-0659/2003 — 2003/0138(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: JURI, PETI

base juridique:

Art. 42 TCE, Art. 308 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Art. 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

base juridique:

Art. 95 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Art. 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

base juridique:

Art. 95 TCE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (15400/2003 — C5-0001/2004 — 2004/0801(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 30 par. 1 TUE, Art. 34 par. 2 TUE |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (15400/2003 — C5-0001/2004 — 2004/0801(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Art. 30 par. 1 TUE, Art. 34 par. 2 TUE

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (14389/2003 — C5-0002/2004 — 2003/0209(AVC))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, RETT |
| base juridique: | Art. 61 TCE, Art. 67 par. 5 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 par. 3 al. 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (14389/2003 — C5-0002/2004 — 2003/0209(AVC))

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI, RETT

base juridique:

Art. 61 TCE, Art. 67 par. 5 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 par. 3 al. 2 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (COM(2003) 847 — C5-0003/2004 — 2003/0333(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Art. 175 par. 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (COM(2003) 847 — C5-0003/2004 — 2003/0333(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

base juridique:

Art. 175 par. 1 TCE

| 2) | par la Cour des Comptes







  — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Agence (I5-0031/2003 — C5-0662/2003 — 2003/2256(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

2)

par la Cour des Comptes

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Agence (I5-0031/2003 — C5-0662/2003 — 2003/2256(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| 3) | par les commissions parlementaires







  3.1) | rapports:







  — | Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs» (COM(2003) 93 — C5-0384/2003 — 2003/2146(INI)) — Commission du développement et de la coopération.
  Rapporteur: Mme Sandbæk
  (A5-0474/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les commissions parlementaires

3.1)

rapports:

—

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs» (COM(2003) 93 — C5-0384/2003 — 2003/2146(INI)) — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Mme Sandbæk

(A5-0474/2003).

| — | Rapport sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2003/2082(INI)) — Commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Purvis
  (A5-0476/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2003/2082(INI)) — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Purvis

(A5-0476/2003).

| — | Rapport sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (2002/2269(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
  Rapporteur: Mme Prets
  (A5-0477/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (2002/2269(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Mme Prets

(A5-0477/2003).

| — | Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (2002/2274(INI)) — Commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: Mme Echerer
  (A5-0478/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (2002/2274(INI)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Mme Echerer

(A5-0478/2003).

| — | Rapport sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois (2003/2132(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou
  (A5-0479/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois (2003/2132(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou

(A5-0479/2003).

| — | Rapport sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies — 2003/2049(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Laschet
  (A5-0480/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies — 2003/2049(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Laschet

(A5-0480/2003).

| — | Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (COM(2003) 98 — 2003/2011(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
  Rapporteur: Mme Swiebel
  (A5-0481/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (COM(2003) 98 — 2003/2011(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Swiebel

(A5-0481/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul
  (A5-0482/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS)) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul

(A5-0482/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse (COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Pirker
  (A5-0483/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse (COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Pirker

(A5-0483/2003).

| — | Rapport sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général (Coopération renforcée entre commissions — Article 162 bis) (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI)) — Commission économique et monétaire.
  Rapporteur: M. Herzog
  (A5-0484/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général (Coopération renforcée entre commissions — Article 162 bis) (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI)) — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: M. Herzog

(A5-0484/2003).

| — | * Rapport 1. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS)); 2. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS)); 3. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Roure
  (A5-0485/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport 1. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS)); 2. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS)); 3. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Roure

(A5-0485/2003).

| — | Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Mme Avilés Perea
  (A5-0486/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 Section VII — Comité des régions (SEC(2002) 405 — C5-0247/2002 — 2002/2107(DEC)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Mme Avilés Perea

(A5-0486/2003).

| 4) | par les députés







  4.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Stephen Hughes, Proinsias De Rossa et Jan Andersson, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur le harcèlement sur le lieu de travail (B5-0417/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

4)

par les députés

4.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Stephen Hughes, Proinsias De Rossa et Jan Andersson, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur le harcèlement sur le lieu de travail (B5-0417/2003).

| 4.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement) (B5-0002/2004)







  — | McKenna Patricia, Ahern Nuala, Ortuondo Larrea Josu, Casaca Paulo, Schörling Inger, Kinnock Glenys, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Newton Dunn Bill, Howitt Richard, De Rossa Proinsias, Alavanos Alexandros- Flemming Marialiese, Paasilinna Reino, Doyle Avril, Moraes Claude, Alavanos Alexandros, McKenna Patricia, Bushill-Matthews Philip, Bowis John, García-Margallo y Marfil José Manuel, Corbey Dorette, Wiersma Jan Marinus, Goodwill Robert, Schörling Inger, Kinnock Glenys, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Thors Astrid, Newton Dunn Bill, Howitt Richard, Zorba Myrsini, Staes Bart, de Roo Alexander, Izquierdo Collado Juan de Dios, Ahern Nuala, Gutiérrez-Cortines Cristina, Jackson Caroline F., Casaca Paulo, Andrews Niall, Bergaz Conesa María Luisa, Ebner Michl, Hatzidakis Konstantinos, Ayuso González María del Pilar, Stihler Catherine, Langenhagen Brigitte, Folias Christos, De Rossa Proinsias, Trakatellis Antonios |
| --- | --- | --- |

4.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement) (B5-0002/2004)

—

McKenna Patricia, Ahern Nuala, Ortuondo Larrea Josu, Casaca Paulo, Schörling Inger, Kinnock Glenys, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Newton Dunn Bill, Howitt Richard, De Rossa Proinsias, Alavanos Alexandros- Flemming Marialiese, Paasilinna Reino, Doyle Avril, Moraes Claude, Alavanos Alexandros, McKenna Patricia, Bushill-Matthews Philip, Bowis John, García-Margallo y Marfil José Manuel, Corbey Dorette, Wiersma Jan Marinus, Goodwill Robert, Schörling Inger, Kinnock Glenys, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Thors Astrid, Newton Dunn Bill, Howitt Richard, Zorba Myrsini, Staes Bart, de Roo Alexander, Izquierdo Collado Juan de Dios, Ahern Nuala, Gutiérrez-Cortines Cristina, Jackson Caroline F., Casaca Paulo, Andrews Niall, Bergaz Conesa María Luisa, Ebner Michl, Hatzidakis Konstantinos, Ayuso González María del Pilar, Stihler Catherine, Langenhagen Brigitte, Folias Christos, De Rossa Proinsias, Trakatellis Antonios

| 4.3) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Roberta Angelilli sur l'immigration et la citoyenneté européenne (B5-0001/2004)






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

4.3)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Roberta Angelilli sur l'immigration et la citoyenneté européenne (B5-0001/2004)

renvoyé

fond: AFCO

avis: LIBE

| 4.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo, sur les droits des personnes sourdes-aveugles (1/2004); |
| --- | --- | --- |

4.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo, sur les droits des personnes sourdes-aveugles (1/2004);

| — | Marie Anne Isler Béguin, sur l'état d'insécurité environnementale dans l'UE et dans le monde (2/2004); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, sur l'état d'insécurité environnementale dans l'UE et dans le monde (2/2004);

| — | Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur le manque de réaction du gouvernement sud-africain face aux attaques et assassinats perpétrés contre les fermiers blancs (3/2004). |
| --- | --- |

—

Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur le manque de réaction du gouvernement sud-africain face aux attaques et assassinats perpétrés contre les fermiers blancs (3/2004).

6.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 18 décembre 2003

de Mme Sofia Diamantopoulou (no 1288/2003);

de Mme Ekaterini Minogianni (no 1289/2003);

de M. Manuel Navarro Lara (Federación Española de profesionales en Naturopatía (FENACO)) (no 1290/2003);

de M. Antonio Rubio Viedma (Federación de Asociaciones de Padres de Alumnos de Conservatorios de la Comunidad Valenciana (FAPAC CV)) (no 1291/2003);

de M. Angel Ripoll i Farré (no 1292/2003);

de M. Adolfo Barrena Salces (Izquierda Unida de Aragón) (no 1293/2003);

de M. Juan Antonio Bordeje García (no 1294/2003);

de M. Juan José Suárez Crespo (no 1295/2003);

de Mme Simone Dessagne (UFC Que Choisir) (no 1296/2003);

de M. Robert Chapon (Céramiques du Fayet) (no 1297/2003);

de M. Christian Lapeyre (Judo 81) (no 1298/2003);

de M. Italo Vito Ugo Di Marco (no 1299/2003);

de Mme Alessia Margheritini (no 1300/2003);

de M. Massimo De Maria (no 1301/2003);

de M. Sanviti Paolo (Centro Prevenzione Crisi Socioculturali) (no 1302/2003);

de M. Giovanni Provenzano (no 1303/2003);

de Mme Livia Macioce (no 1304/2003);

de M. Massimo Sega (no 1305/2003);

de M. Antonino Di Trapani (no 1306/2003);

de M. Josef Friedrich (no 1307/2003);

de M. Friedrich Arnst (no 1308/2003);

de Mme Sibylle Abstoss (no 1309/2003);

de M. Thomas Stange (no 1310/2003);

de M. Norbert Blech (no 1311/2003);

de M. Frank Markmann (no 1312/2003);

de M. Peter-Andreas Kamphausen (no 1313/2003);

de M. Andrea Geat (no 1314/2003);

de M. Zahed Iqbal Khan (Jammu Kashmir Liberation Front) (no 1315/2003).

Le 9 janvier 2004

de M. Georg Rom (no 1/2004);

de M. Siegfried Großmann (no 2/2004);

de M. Friedrich Hinze (no 3/2004);

de M. Berthold Thuir (VIMAS — Gesellschaft für Energiekostensenkung Bau- und Wirtschaftsplanung) (no 4/2004);

de M. Jürgen Schulte-Kump (no 5/2004);

de M. Karl Schneider (no 6/2004);

de Mme Armgard Walldorf (no 7/2004);

de M. Hans-Peter Doepner (no 8/2004);

de M. Charles Winfield (no 9/2004);

de Mme Gilberte Lenaerts Öberg (no 10/2004);

de M. Jonathan Marshall (no 11/2004);

de M. Michael Jolly (no 12/2004);

de M. Andrew Herman (no 13/2004);

de M. Anthony Mullane (no 14/2004);

de M. J.C.L. Bakker (Amsterdams Patienten Consumenten Platvorm) (no 15/2004);

de M. Patrick Robert O'Brien (no 16/2004).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, ainsi que l'acte final y afférent; |
| --- | --- |

—

accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, ainsi que l'acte final y afférent;

| — | accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne; |
| --- | --- |

—

accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne;

| — | accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Hongrie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Hongrie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information;

| — | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

8.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de janvier I et II (PE 340.652/PDOJ) a été distribué, auquel aucune modification n'a été proposée.

Intervient Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui indique que Peter Pex, retardé à cause d'un incident d'avion, a demandé que le débat sur son rapport (A5-0388/2003) ait bien lieu comme prévu cet après-midi et que Cees Bremmer le supplée (M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette demande).

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda et Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, qui demandent que le débat sur le rapport Stefano Zappalà (A5-0470/2003) ait lieu comme prévu jeudi matin mais que le vote sur ce rapport soit reporté à la prochaine période de session à Bruxelles.

Intervient Klaus-Heiner Lehne, suppléant le rapporteur, qui s'oppose à la demande de report du vote.

M. le Président prend acte de la demande et indique que le Parlement sera appelé à se prononcer sur cette demande de modification de l'ordre du jour demain au début de l'heure des votes, afin de permettre aux consultations nécessaires de se dérouler.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 112 du règlement) par le Conseil à:

| — | la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS)).

  Motivation de l'urgence:

  Un vide juridique risque d'être créé à partir du 1er janvier jusqu'à l'adoption de cette décision. |
| --- | --- |

—

la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS)).

Motivation de l'urgence:

Un vide juridique risque d'être créé à partir du 1er janvier jusqu'à l'adoption de cette décision.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

9.   Décision sur l'urgence (article 112 du règlement) (vote)

Demande d'urgence:

| — | proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre (COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS) * |
| --- | --- |

—

proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre (COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS) *

Intervient Philippe A.R. Herzog, suppléant Christa Randzio-Plath, au nom de la commission ECON.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de mercredi 14 janvier 2004.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé à mercredi à 10 heures.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Gary Titley, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hans-Gert Poettering, Nigel Paul Farage, Renzo Imbeni, Jules Maaten, Proinsias De Rossa, Charles Tannock, Ilda Figueiredo, Marco Cappato, Luisa Morgantini, Jean-Thomas Nordmann, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Gerardo Galeote Quecedo, Ioannis Patakis, Ian Stewart Hudghton, Joan Vallvé, Robert J.E. Evans, John Alexander Corrie, Nuala Ahern et Efstratios Korakas.

11.   Sécurité aérienne ainsi que l'accord UE/Etats-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Sécurité aérienne ainsi que l'accord UE/Etats-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques

Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Gerhard Schmid, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Margie Sudre, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Bernard Poignant, Elena Ornella Paciotti, Charlotte Cederschiöld, Jacqueline Foster et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

12.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I Changement de registre des navires ***I Répression de la pollution causée par les navires * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution [COM(2003) 92 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Peter Pex

(A5-0388/2003) (rapporteur pour avis de la commission ENVI: Françoise Grossetête).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté [COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Bernard Poignant

(A5-0413/2003)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giuseppe Di Lello Finuoli

(A5-0373/2003)

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Cees Bremmer (rapporteur suppléant) présente le rapport A5-0388/2003.

PRÉSIDENCE: Joan COLOM I NAVAL

Vice-président

Bernard Poignant présente le rapport (A5-0413/2003).

Giuseppe Di Lello Finuoli présente le rapport (A5-0373/2003).

Interviennent Françoise Grossetête (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Luigi Cocilovo, au nom du groupe PPE-DE, Wilhelm Ernst Piecyk, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Niall Andrews, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Martine Roure, Samuli Pohjamo, Efstratios Korakas, Josu Ortuondo Larrea, Bent Hindrup Andersen, Konstantinos Hatzidakis, Rosa Miguélez Ramos, Arlette Laguiller, Jean-Louis Bernié et Giorgio Lisi.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Robert J.E. Evans, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Jacqueline Foster, Luís Marinho, Marjo Matikainen-Kallström, John Walls Cushnahan et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6, point 9.7 et point 9.8 du PV du 13.01.2004

13.   Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * — Sûreté des installations nucléaires * (débat)

Rapport sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2003) 32 — C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras Roca

(A5-0442/2003)

Rapport sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires [COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Esko Olavi Seppänen

(A5-0441/2003)

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Alejo Vidal-Quadras Roca présente le rapport (A5-0442/2003).

Esko Olavi Seppänen présente le rapport (A5-0441/2003).

Interviennent Alexander de Roo (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Rolf Linkohr, au nom du groupe PSE, et Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE, Hans Kronberger, non-inscrit, Giles Bryan Chichester, Eryl Margaret McNally, Hiltrud Breyer, Christian Foldberg Rovsing, Marie Anne Isler Béguin, Claude Turmes, Loyola de Palacio, Alejo Vidal-Quadras Roca, qui demande que Nuala Ahern retire les propos qu'il qualifie de «péjoratifs» contre la Commission, Claude Turmes, qui pose une question à laquelle Loyola de Palacio répond, et Nuala Ahern pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Alejo Vidal-Quadras Roca.

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 et point 9.10 du PV du 13.01.2004

14.   Financement des centrales nucléaires de puissance * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance [COM(2002) 456 — C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hiltrud Breyer

(A5-0443/2003)

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission), suppléant Pedro Solbes Mira.

Hiltrud Breyer présente le rapport (A5-0443/2003).

Interviennent Marialiese Flemming (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Rolf Linkohr, au nom du groupe PSE, Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE, et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 13.01.2004

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 340.652/OJMA).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 heures.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Giorgos Dimitrakopoulos

Vice-président

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LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Casaca, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Dover, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Flautre, Flemming, Florenz, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCartin, MacCormick, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Mussa, Musumeci, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, O'Toole, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schörling, Ilka Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Stenmarck, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Volcic, Wallis, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba

Observateurs

Bagó, Bastys,, Bonnici, Mihael Brejc, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Demetriou, Didžiokas,, Ékes, Fazakas,, Gadzinowski, Gawlowski, Germič, Giertych, Grzebisz-Nowicka, Grzyb, Hegyi, Jerzy Jaskiernia, Kamiński, Kelemen, Kiršteins, Klopotek, Klukowski,, Kowalska,, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Janusz Lewandowski, Libicki, Lisak, Litwiniec, Lydeka, Lyżwiński, Maldeikis, Mallotová, Mavrou, Pasternak, Alojz Peterle, Pieniążek,, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Rutkowski, Savi, Sefzig, Siekierski, Smoleń, Smorawiński, Surján, Svoboda, Szájer,, Tomaka, Tomczak, Vaculík, Vadai, Valys,, Vella, Vėsaitė, Wiśniowska, Żenkiewicz, Žiak

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Mardi, 13 janvier 2004

| 16.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/14 |
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16.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/14

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 92 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre [COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS)] — Commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Christa Randzio-Plath
  (A5-0001/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre [COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath

(A5-0001/2004).

3.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | ZIMBABWE







  — | Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B5-0016/2004); |
| --- | --- | --- |

I.

ZIMBABWE

—

Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B5-0016/2004);

| — | Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B5-0020/2004); |
| --- | --- |

—

Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B5-0020/2004);

| — | Niall Andrews, José Ribeiro e Castro et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B5-0022/2004); |
| --- | --- |

—

Niall Andrews, José Ribeiro e Castro et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B5-0022/2004);

| — | Jan Mulder, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Zimbabwe (B5-0023/2004); |
| --- | --- |

—

Jan Mulder, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Zimbabwe (B5-0023/2004);

| — | Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Zimbabwe (B5-0026/2004); |
| --- | --- |

—

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Zimbabwe (B5-0026/2004);

| — | Geoffrey Van Orden, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Jacqueline Foster, Neil Parish, Charles Tannock, Mary Elizabeth Banotti, Michael Gahler, Eija-Riitta Anneli Korhola, Klaus-Heiner Lehne, Bernd Posselt et Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B5-0030/2004); |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Jacqueline Foster, Neil Parish, Charles Tannock, Mary Elizabeth Banotti, Michael Gahler, Eija-Riitta Anneli Korhola, Klaus-Heiner Lehne, Bernd Posselt et Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B5-0030/2004);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur le Zimbabwe (B5-0033/2004); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur le Zimbabwe (B5-0033/2004);

| II. | BURUNDI







  — | Margrietus J. van den Berg et Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur le Burundi (B5-0014/2004); |
| --- | --- | --- |

II.

BURUNDI

—

Margrietus J. van den Berg et Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur le Burundi (B5-0014/2004);

| — | John Alexander Corrie, Jean-Pierre Bébéar, Vitaliano Gemelli et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Burundi (B5-0017/2004); |
| --- | --- |

—

John Alexander Corrie, Jean-Pierre Bébéar, Vitaliano Gemelli et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Burundi (B5-0017/2004);

| — | Nelly Maes, Patricia McKenna et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Burundi (B5-0021/2004); |
| --- | --- |

—

Nelly Maes, Patricia McKenna et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Burundi (B5-0021/2004);

| — | Johan Van Hecke, Cecilia Malmström et Colette Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Burundi (B5-0024/2004); |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Cecilia Malmström et Colette Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Burundi (B5-0024/2004);

| — | Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat du nonce apostolique au Burundi (B5-0027/2004); |
| --- | --- |

—

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat du nonce apostolique au Burundi (B5-0027/2004);

| — | Gerard Collins, Niall Andrews, Brian Crowley, James (Jim) Fitzsimons, Liam Hyland et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, sur le Burundi (B5-0029/2004); |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, Niall Andrews, Brian Crowley, James (Jim) Fitzsimons, Liam Hyland et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, sur le Burundi (B5-0029/2004);

| III. | HAITI







  — | Margrietus J. van den Berg, Karin Junker et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Haïti (B5-0015/2004); |
| --- | --- | --- |

III.

HAITI

—

Margrietus J. van den Berg, Karin Junker et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Haïti (B5-0015/2004);

| — | Bashir Khanbhai, Jas Gawronski et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Haïti (B5-0018/2004); |
| --- | --- |

—

Bashir Khanbhai, Jas Gawronski et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Haïti (B5-0018/2004);

| — | Inger Schörling, Didier Rod, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur Haïti (B5-0019/2004); |
| --- | --- |

—

Inger Schörling, Didier Rod, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur Haïti (B5-0019/2004);

| — | Colette Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Haiti (B5-0025/2004); |
| --- | --- |

—

Colette Flesch, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Haiti (B5-0025/2004);

| — | Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Haïti (B5-0028/2004); |
| --- | --- |

—

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Haïti (B5-0028/2004);

| — | Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation en Haïti (B5-0031/2004); |
| --- | --- |

—

Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation en Haïti (B5-0031/2004);

| — | Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, sur Haïti (B5-0032/2004). |
| --- | --- |

—

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, sur Haïti (B5-0032/2004).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

4.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

| — | Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE [COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS)] |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE [COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS)]

Intervient Margie Sudre, au nom de la commission RETT.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de jeudi 15.01.2001.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 14.01.2004 à 10 heures.

5.   Services d'intérêt général (débat)

Rapport sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 — 2003/2152(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Philippe A.R. Herzog

(A5-0484/2003).

(rapporteur pour avis de la commission JURI: Ioannis Koukiadis).

Philippe A.R. Herzog présente le rapport.

Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Koukiadis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Werner Langen (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hélène Flautre (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Johannes (Hannes) Swoboda (rapporteur pour avis de la commission RETT), Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Bernhard Rapkay, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Proinsias De Rossa, Willy C.E.H. De Clercq et Herman Schmid.

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Jean Lambert, Yves Butel, Georges Berthu, Othmar Karas, Olga Zrihen, Gérard Caudron, Elisabeth Schroedter, Jean-Louis Bourlanges, Bernard Poignant, Ioannis Patakis et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 14.01.2004

6.   Agences européennes de régulation (débat)

Rapport sur la communication de la Commission «L'encadrement des agences européennes de régulation» [COM(2002) 718 — 2003/2089(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Teresa Almeida Garrett

(A5-0471/2003).

Teresa Almeida Garrett présente le rapport.

Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Anne Elisabet Jensen, au nom du groupe ELDR, Wilfried Kuckelkorn (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Jo Leinen, Luís Marinho et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

Vote: point 9.13

7.   Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003(déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003

Pascal Lamy et Franz Fischler (membres de la Commission) font la déclaration.

Interviennent W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Paul A.A.J.G. Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Benedetto Della Vedova, non-inscrit, Konrad K. Schwaiger, Harlem Désir, Willy C.E.H. De Clercq, Helmuth Markov et Dominique F.C. Souchet.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris cet après-midi (point 14).

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

8.   Ordre du jour

L'ordre du jour appelle la décision sur la demande de modification de l'ordre du jour présentée la veille par le groupe PSE (point 8 du procès-verbal du lundi 12 janvier 2004) tendant à reporter le vote sur le rapport Stefano Zappalà (A5-0470/2003) à la prochaine période de session.

Intervient le rapporteur qui marque son accord sur cette demande.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition (le débat aura lieu comme prévu jeudi matin).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Protection communautaire des obtentions végétales * (article 110 bis du règlement)(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul

(A5-0482/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0001)

9.2.   Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs [COM(2002) 421 — C5-0406/2002 — COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Patricia McKenna

(A5-0438/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0002)

9.3.   Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs* (article 110 bis du règlement)(vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [COM(2002) 420 — C5-0407/2002 — COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Yves Piétrasanta

(A5-0439/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0003)

9.4.   Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse * (article 110 bis du règlement)(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse [COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker

(A5-0483/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0004)

9.5.   Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies / Trafic illicite de migrants par terre, air et mer / Traite des personnes * (article 110 bis du règlement)(vote)

Rapport sur les propositions de décision du Conseil relatives: 1. à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

[COM(2003) 0512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS)]

2. à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

[COM(2003) 0512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS)]

3. à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

[COM(2003) 0512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure

(A5-0485/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Martine Roure (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0005), (P5_TA(2004)0006) et (P5_TA(2004)0007)

9.6.   Répression de la pollution causée par les navires * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giuseppe Di Lello Finuoli

(A5-0373/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0008)

9.7.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution [COM(2003) 92 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Peter Pex

(A5-0388/2003).

Rapporteur pour avis (art. 162 bis du règlement): Françoise Grossetête, commission ENVI

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0009)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0009)

9.8.   Changement de registre des navires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté [COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Bernard Poignant

(A5-0413/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0010)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0010)

9.9.   Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs * (vote)

Rapport sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2003) 32 — C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras Roca

(A5-0442/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0011)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2004)0011)

9.10.   Sûreté des installations nucléaires * (vote)

Rapport sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires [COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Esko Olavi Seppänen

(A5-0441/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0012)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2004)0012)

*

- *

(De 12 heures à 12 h 25, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Svetozar Marovic, Président de Serbie-et-Monténégro.)

*

- *

9.11.   Financement des centrales nucléaires de puissance * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance [COM(2002) 456 — C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hiltrud Breyer

(A5-0443/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0013)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2004)0013)

Interventions sur le vote:

Hiltrud Breyer (rapporteur) a demandé, après le vote, que son nom soit retiré de ce rapport, le résultat du vote ne reflétant pas sa position sur le sujet (M. le Président a pris acte de cette demande).

9.12.   Agriculture arctique (vote)

Rapport sur l'agriculture arctique [2003/2051(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Mikko Pesälä

(A5-0463/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0014)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur est intervenu avant le vote.

9.13.   Agences européennes de régulation (vote)

Rapport sur la communication de la Commission «L'encadrement des agences européennes de régulation» [COM(2002) 718 — 2003/2089(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Teresa Almeida Garrett

(A5-0471/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0015)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Poignant — A5-0413/2003

| — | Ian Stewart Hudghton |
| --- | --- |

—

Ian Stewart Hudghton

Rapport Vidal-Quadras Roca — A5-0442/2003

| — | Ian Stewart Hudghton |
| --- | --- |

—

Ian Stewart Hudghton

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A5-0482/2003

| — | résolution législative

  pour: Charlotte Cederschiöld, Avril Doyle et Othmar Karas |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Charlotte Cederschiöld, Avril Doyle et Othmar Karas

Rapport Pex — A5-0388/2003

| — | amendement 6 1ère partie

  pour: María Sornosa Martínez, Ilda Figueiredo et Avril Doyle |
| --- | --- |

—

amendement 6 1ère partie

pour: María Sornosa Martínez, Ilda Figueiredo et Avril Doyle

| — | amendement 6, 2ème partie

  pour: Avril Doyle

  contre: Ilda Figueiredo

  abstentions: Jean Saint-Josse, Jean-Louis Bernié, Véronique Mathieu, Yves Butel et Alain Esclopé |
| --- | --- |

—

amendement 6, 2ème partie

pour: Avril Doyle

contre: Ilda Figueiredo

abstentions: Jean Saint-Josse, Jean-Louis Bernié, Véronique Mathieu, Yves Butel et Alain Esclopé

| — | amendement 22

  pour: María Sornosa Martínez |
| --- | --- |

—

amendement 22

pour: María Sornosa Martínez

| — | amendement 26

  pour: María Sornosa Martínez |
| --- | --- |

—

amendement 26

pour: María Sornosa Martínez

| — | amendement 27

  pour: María Sornosa Martínez et Cecilia Malmström |
| --- | --- |

—

amendement 27

pour: María Sornosa Martínez et Cecilia Malmström

| — | amendement 28

  pour: María Sornosa Martínez

  contre: Elizabeth Montfort et Marie-Françoise Garaud |
| --- | --- |

—

amendement 28

pour: María Sornosa Martínez

contre: Elizabeth Montfort et Marie-Françoise Garaud

Rapport Poignant — A5-0413/2003

| — | amendement 2

  contre: Paul Coûteaux |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Paul Coûteaux

Rapport Vidal-Quadras Roca — A5-0442/2003

| — | amendement 13

  pour: Marie-Françoise Garaud et Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: Marie-Françoise Garaud et Claude Turmes

| — | amendement 16

  pour: Dana Rosemary Scallon, Claude Turmes et José Ribeiro e Castro |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Dana Rosemary Scallon, Claude Turmes et José Ribeiro e Castro

| — | amendement 19

  pour: Dana Rosemary Scallon et Claude Turmes

  contre: Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

amendement 19

pour: Dana Rosemary Scallon et Claude Turmes

contre: Malcolm Harbour

| — | amendement 20

  pour: Dana Rosemary Scallon, Claude Turmes et Jan Andersson |
| --- | --- |

—

amendement 20

pour: Dana Rosemary Scallon, Claude Turmes et Jan Andersson

| — | amendement 26

  pour: Dana Rosemary Scallon et Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 26

pour: Dana Rosemary Scallon et Claude Turmes

Rapport Seppänen — A5-0441/2003

| — | amendement 11

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 11

pour: Claude Turmes

| — | amendement 28

  pour: Dana Rosemary Scallon et Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

amendement 28

pour: Dana Rosemary Scallon et Hubert Pirker

| — | amendement 29

  pour: Anne Ferreira

  contre: Joan Vallvé |
| --- | --- |

—

amendement 29

pour: Anne Ferreira

contre: Joan Vallvé

| — | amendement 30

  contre: Sami Naïr |
| --- | --- |

—

amendement 30

contre: Sami Naïr

Rapport Breyer — A5-0443/2003

| — | amendement 17

  pour: Alain Krivine, Saïd El Khadraoui, Reinhard Rack, Luigi Vinci et Fausto Bertinotti

  contre: Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: Alain Krivine, Saïd El Khadraoui, Reinhard Rack, Luigi Vinci et Fausto Bertinotti

contre: Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil

| — | amendement 19

  pour: Alain Krivine, Saïd El Khadraoui, Reinhard Rack, Luigi Vinci et Fausto Bertinotti

  contre: Charlotte Cederschiöld

  abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

amendement 19

pour: Alain Krivine, Saïd El Khadraoui, Reinhard Rack, Luigi Vinci et Fausto Bertinotti

contre: Charlotte Cederschiöld

abstention: Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil

Rapport Pesälä — A5-0463/2003

| — | résolution législative

  pour: Bruno Gollnisch et Othmar Karas |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Bruno Gollnisch et Othmar Karas

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Les déclarations écrites no 18, 19 et 20/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

14.   Perspectives pour le Programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003(suite du débat)

Interviennent Paul Rübig, Erika Mann, William Abitbol, Robert William Sturdy, Dorette Corbey, Francesco Fiori, María del Pilar Ayuso González, Michel Hansenne, Concepció Ferrer, Franz Fischler (membre de la Commission) et Pascal Lamy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

15.   Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (débat)

Rapport sur la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (pétition 461/2000) [2003/2078(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Proinsias De Rossa

(A5-0355/2003)

(rapporteur pour avis de la commission DEVE: John Alexander Corrie).

Proinsias De Rossa présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission)

Interviennent John Alexander Corrie (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Stockton, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Véronique Mathieu, au nom du groupe EDD, Neil Parish, Glenys Kinnock, Eurig Wyn, Poul Nielson et Glyn Ford sur les interventions de Jean Lambert et de Neil Parish.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 14.01.2004

16.   Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre

Poul Nielson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, et Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Cecilia Malmström, au nom du groupe ELDR, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Marco Pannella, non-inscrit, Véronique De Keyser, Richard Howitt et Poul Nielson

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Nelly Maes, Per Gahrton, Alima Boumediene-Thiery, Matti Wuori et Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre (B5-0034/2004) |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Nelly Maes, Per Gahrton, Alima Boumediene-Thiery, Matti Wuori et Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre (B5-0034/2004)

| — | Pernille Frahm, Pedro Marset Campos et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0035/2004) |
| --- | --- |

—

Pernille Frahm, Pedro Marset Campos et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0035/2004)

| — | Gerard Collins, Niall Andrews et James (Jim) Fitzsimons, au nom du groupe UEN, sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre (B5-0036/2004) |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, Niall Andrews et James (Jim) Fitzsimons, au nom du groupe UEN, sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre (B5-0036/2004)

| — | Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0037/2004) |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0037/2004)

| — | Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda, Jannis Sakellariou, Véronique De Keyser, Anna Terrón i Cusí et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, EU aid to Iran following the earthquake (B5-0038/2004) |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda, Jannis Sakellariou, Véronique De Keyser, Anna Terrón i Cusí et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, EU aid to Iran following the earthquake (B5-0038/2004)

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0039/2004) |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (B5-0039/2004)

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 15.01.2004

*

- *

Mme la Présidente communique que le débat sur le rapport Daniel Varela Suanzes-Carpegna(A5-0412/2003), prochain point à l'ordre du jour, sera vraisemblablement interrompu pour permettre à la Commission de faire la communication sur les services dans le marché intérieur, prévue à 17 heures.

17.   Thon (débat)

Rapport sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde [2003/2017(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna

(A5-0412/2003)

Daniel Varela Suanzes-Carpegna présente le rapport, après avoir protesté contre la décision communiquée par la Présidente.

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Giorgio Lisi, Catherine Stihler, Neil Parish, Joaquim Piscarreta et James Nicholson.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 14.01.2004

La Présidente communique que les députés qui auraient souhaité intervenir dans ce débat mais qui sont absents en raison de la légère confusion qui a régné dans les travaux au début de ce point, auront la possibilité de remettre leur intervention par écrit.

18.   Ordre du jour

Mme la Présidente, en raison de l'absence dans l'hémicycle de Frits Bolkestein (membre de la Commission), propose, sur la base de l'article 111, paragraphe 2, du règlement, de reporter la communication de la Commission sur les services dans le marché intérieur à ce soir 21 heures.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

19.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0002/2004).

Première partie

Question 12 de Marialiese Flemming: Violence à l'encontre des personnes âgées.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marialiese Flemming et John Bowis.

Question 13 de Reino Paasilinna: Contrôle de l'interdiction des messages électroniques commerciaux indésirables.

Erkki Liikanen (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Reino Paasilinna et Astrid Thors.

Question 14 de Avril Doyle: Présence de fluor dans l'eau de boisson.

Margot Wallström (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Avril Doyle et Patricia McKenna.

Deuxième partie

Question 15 de Claude Moraes: Objectifs du Conseil européen de Tampere.

António Vitorino (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Robert J.E. Evans.

Question 16 de Alexandros Alavanos: Accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition.

António Vitorino répond à la question.

Question 17 de Patricia McKenna: Bien-être animal et exportation de lévriers de l'Irlande vers l'Espagne.

David Byrne (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Patricia McKenna.

Question 18 de Philip Bushill-Matthews: Action contre les Pays-Bas qui violent la directive relative aux végétaux.

David Byrne répond à la question.

Intervient Philip Bushill-Matthews pour poser une question complémentaire à laquelle David Byrne signale qu'il fournira une réponse écrite.

Question 19 de John Bowis: Surveillance du cancer, de la tuberculose et du VIH/SIDA.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Bowis.

Question 20 de José Manuel García-Margallo y Marfil: Importations d'agrumes du cône Sud.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de José Manuel García-Margallo y Marfil.

Question 21 de Dorette Corbey: Pesticides périmés.

Question 22 de Jan Marinus Wiersma: Pesticides périmés.

Question 23 de Robert Goodwill: Pesticides périmés.

Christopher Patten (membre de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Jan Marinus Wiersma et Alexander de Roo.

La question 24 est caduque, son auteur étant absent.

Question 25 de Glenys Kinnock: Politique étrangère et de sécurité commune.

Christopher Patten répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Glenys Kinnock et Eija-Riitta Anneli Korhola.

Question 26 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: Accord d'association entre la Syrie et l'Union européenne.

Christopher Patten répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et John Purvis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

20.   Services dans le marché intérieur (communication de la Commission)

Communication de la Commission: Services dans le marché intérieur

Frits Bolkestein (membre de la Commission) fait la communication, et informe ensuite brièvement le Parlement de la décision prise aujourd'hui par la Commission concernant le Pacte de stabilité.

Interviennent, selon la procédure «catch the eye», pour poser des questions auxquelles Frits Bolkestein répond, Malcolm Harbour, Peter Michael Mombaur, Bent Hindrup Andersen et Theresa Villiers.

Le point est clos.

21.   Détergents ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents [10595/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mauro Nobilia

(A5-0455/2003)

Mauro Nobilia présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Avril Doyle, David Robert Bowe, Inger Schörling, Sérgio Marques et Erkki Liikanen.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 14.01.2004

22.   Réduction de la pauvreté (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs» [COM(2003) 93 — 2003/2146(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Ulla Margrethe Sandbæk

(A5-0474/2003)

Ulla Margrethe Sandbæk présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Dorette Corbey (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Anna Karamanou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Hans Modrow, au nom du groupe GUE/NGL, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Lennart Sacrédeus, Glenys Kinnock, Armonia Bordes, Inger Schörling, Bashir Khanbhai, Karin Junker, Linda McAvan, Reino Paasilinna et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 14.01.2004

23.   Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (débat)

Rapport sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) [2003/2106(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Jean-Pierre Bébéar

(A5-0329/2003)

Jean-Pierre Bébéar présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent John Alexander Corrie, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Michael Gahler, Karin Junker, Nelly Maes, Geoffrey Van Orden, Linda McAvan, Bashir Khanbhai et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 14.01.2004

24.   Diversité culturelle (débat)

Rapport sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe [2002/2269(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Christa Prets

(A5-0477/2003)

Christa Prets présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Nelly Maes (rapporteur pour avis de la commission AFET), Christopher J.P. Beazley, au nom du groupe PPE-DE, Karin Junker, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Michl Ebner, Ulpu Iivari, Claudio Martelli, Marco Cappato, Theresa Zabell, Marcelino Oreja Arburúa et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 14.01.2004

25.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 340.652/OJME).

26.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 20.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó, Balla, Bastys,, Beneš, Biela, Bielan, Bonnici, Mihael Brejc, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Cilevičs, Czinege, Demetriou, Didžiokas,, Ékes, Falbr, Fazakas,, Filipek, Gadzinowski, Galażewski, Gawlowski, Germič, Giertych, Grzebisz-Nowicka, Grzyb, Hegyi, Heriban, Ilves, Jerzy Jaskiernia, Kamiński, Kelemen, Kiršteins, Klich, Klopotek, Klukowski,, Konečná, Kósáné Kovács, Kowalska,, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Lepper, Janusz Lewandowski, Libicki, Lisak, Litwiniec, Lydeka, Lyżwiński, Macierewicz, Maldeikis, Mallotová, Manninger, Matsakis, Mavrou, Palečková, Pasternak, Pęczak, Alojz Peterle, Pieniążek, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Protasiewicz, Janno Reiljan, Rutkowski, Savi, Sefzig, Siekierski, Smoleń, Smorawiński, Surján, Svoboda, Szájer, Szczyglo, Tabajdi,, Tomaka, Tomczak, Vaculík, Vadai, Valys,, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Widuch, Wiśniowska, Wittbrodt, Janusz Czeskaw Wojciechowski, Záborská, Żenkiewicz, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection communautaire des obtentions végétales *

Rapport: DAUL (A5-0482/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 373, 8, 12 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

373, 8, 12

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE vote unique

2.   Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *

Rapport: MCKENNA (A5-0438/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs *

Rapport: PIÉTRASANTA (A5-0439/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse *

Rapport: PIRKER (A5-0483/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies / Trafic illicite de migrants par terre, air et mer / Traite des personnes *

Rapport: ROURE (A5-0485/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Répression de la pollution causée par les navires *

Rapport: DI LELLO FINUOLI (A5-0373/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I

Rapport: PEX (A5-0388/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-5
  9
  11-13
  17-21
  23 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | div | | |
| 1/AN | + | 468, 3, 12 |
| 2/AN | + | 382, 82, 20 |
| 8 | commission | vs/VE | + | 260, 218, 8 |
| 14 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | AN | + | 392, 71, 33 |
| 24 | commission | vs | + | |
| art 2, §3 | 10 | commission | VE | + | 272, 223, 9 |
| 26 | Verts/ALE | | ↓ | |
| après l'art 5 | 27 | Verts/ALE | AN | + | 309, 202, 2 |
| art 6, § 1 | 29 | PSE | | + | |
| 15 | commission | | ↓ | |
| art 6, après le § 6 | 28 | Verts/ALE | AN | - | 247, 263, 3 |
| art 8, point b) | 30 | PSE | | + | |
| 33 | ELDR | | ↓ | |
| après l'annexe 2 | 34 | ELDR | | ↓ | |
| après le cons 1 | 25 | Verts/ALE | | - | |
| après le cons 2 | 31 | ELDR | | + | |
| après le cons 8 | 32 | ELDR | | + | |
| 7 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-5

9

11-13

17-21

23

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

6

commission

div

1/AN

+

468, 3, 12

2/AN

+

382, 82, 20

8

commission

vs/VE

+

260, 218, 8

14

commission

vs

+

16

commission

vs

+

22

commission

AN

+

392, 71, 33

24

commission

vs

+

art 2, §3

10

commission

VE

+

272, 223, 9

26

Verts/ALE

↓

après l'art 5

27

Verts/ALE

AN

+

309, 202, 2

art 6, § 1

29

PSE

+

15

commission

↓

art 6, après le § 6

28

Verts/ALE

AN

-

247, 263, 3

art 8, point b)

30

PSE

+

33

ELDR

↓

après l'annexe 2

34

ELDR

↓

après le cons 1

25

Verts/ALE

-

après le cons 2

31

ELDR

+

après le cons 8

32

ELDR

+

7

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE ams 6, 22

Verts/ALE ams 26, 28

GUE/NGL am 22

Demandes de vote séparé

PSE ams 8, 14, 24

ELDR ams 2, 16

EDD ams 6, 22

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 6

1ère partie:«Il convient ... des contrevenants»

2ème partie:«Pour cette raison ... garde-côtes européens»

8.   Changement de registre des navires ***I

Rapport: POIGNANT (A5-0413/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | AN | - | 137, 369, 6 |
| 2 | commission | AN | - | 44, 458, 5 |
| 3 | commission | | + | |
| ensemble du texte
  (vote en bloc) | 4-18 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

-

137, 369, 6

2

commission

AN

-

44, 458, 5

3

commission

+

ensemble du texte

(vote en bloc)

4-18

PSE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 19 a été annulé

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 1, 2

EDD ams 1, 2

PSE ams 1, 2

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 1, 2

Mme Foster ea ams 1, 2

9.   Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *

Rapport: VIDAL-QUADRAS ROCA (A5-0442/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  7
  9-11 | commission | | + | |
| art 1 et jusqu'à l'art 3, § 2 | 16 | Verts/ALE | AN | + | 308, 201, 6 |
| 17 | Verts/ALE | | - | |
| 18 | Verts/ALE | | - | |
| 19 | Verts/ALE | AN | + | 310, 186, 20 |
| 20 | Verts/ALE | AN | - | 134, 373, 10 |
| art 3, §6 | 5 | commission | | + | |
| 21 | Verts/ALE | | - | |
| art 3, après le § 6 | 22 | Verts/ALE | VE | + | 288, 196, 25 |
| art 4, § 3 | 23S | Verts/ALE | | - | |
| 6 | commission | | + | |
| art 4 § 4 | 24S | Verts/ALE | | - | |
| art 4, après le § 4 et § 5 | 26 | Verts/ALE | AN | - | 124, 385, 7 |
| 25S | Verts/ALE | | - | |
| art 4, § 6 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | commission | | + | |
| après l'art 5 et après l'annexe 1 | 28 | Verts/ALE | | + | |
| 29 | Verts/ALE | | + | |
| cons | 13 | Verts/ALE | AN | - | 194, 324, 8, |
| 14 | Verts/ALE | | - | |
| 15 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

7

9-11

commission

+

art 1 et jusqu'à l'art 3, § 2

16

Verts/ALE

AN

+

308, 201, 6

17

Verts/ALE

-

18

Verts/ALE

-

19

Verts/ALE

AN

+

310, 186, 20

20

Verts/ALE

AN

-

134, 373, 10

art 3, §6

5

commission

+

21

Verts/ALE

-

art 3, après le § 6

22

Verts/ALE

VE

+

288, 196, 25

art 4, § 3

23S

Verts/ALE

-

6

commission

+

art 4 § 4

24S

Verts/ALE

-

art 4, après le § 4 et § 5

26

Verts/ALE

AN

-

124, 385, 7

25S

Verts/ALE

-

art 4, § 6

27

Verts/ALE

-

8

commission

+

après l'art 5 et après l'annexe 1

28

Verts/ALE

+

29

Verts/ALE

+

cons

13

Verts/ALE

AN

-

194, 324, 8,

14

Verts/ALE

-

15

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 12 a été déclaré irrecevable conformément à l'article 63,5 du Règlement

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 13, 16, 19, 20, 26

10.   Sûreté des installations nucléaires *

Rapport: SEPPÄNEN (A5-0441/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  6
  8
  10
  16-18
  20-22 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 9 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | AN | + | 335, 182, 5 |
| 12 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| | 14-15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| art 1, § 1 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| 7pc | commission | | + | |
| art 1, § 2 | 7pc | commission | | + | |
| art 5 | 28 | Verts/ALE | AN | + | 299, 210, 12 |
| après l'art 6 | 29 | Verts/ALE | AN | + | 275, 240, 2 |
| art 9, § 2 | 30 | Verts/ALE | AN | + | 299, 212, 11 |
| 13 | commission | | ↓ | |
| art 12, § 1 | 31 | Verts/ALE | | - | |
| 19pc | commission | | + | |
| art 12, § 2 et 3 | 19pc | commission | | + | |
| art 12, § 4 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| 19pc | commission | | + | |
| art 12, § 4 et 5 | 19pc | commission | | + | |
| art 12, après le § 6 | 19pc | commission | | + | |
| 33 | Verts/ALE | | - | |
| après l'art 13 | 34 | Verts/ALE | | - | |
| annexe, introduction | 23S | commission | | + | |
| 35-41 | Verts/ALE | | ↓ | |
| cons 10 | 4 | commission | | + | |
| 24 | Verts/ALE | VE | - | 222, 285, 3 |
| cons 11 | 5 | commission | | + | |
| 25 | Verts/ALE | VE | - | 198, 313, 7 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

6

8

10

16-18

20-22

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

9

commission

vs

+

11

commission

AN

+

335, 182, 5

12

commission

div

1

+

2

+

14-15

commission

div

1

+

2

+

art 1, § 1

27

Verts/ALE

-

7pc

commission

+

art 1, § 2

7pc

commission

+

art 5

28

Verts/ALE

AN

+

299, 210, 12

après l'art 6

29

Verts/ALE

AN

+

275, 240, 2

art 9, § 2

30

Verts/ALE

AN

+

299, 212, 11

13

commission

↓

art 12, § 1

31

Verts/ALE

-

19pc

commission

+

art 12, § 2 et 3

19pc

commission

+

art 12, § 4

32

Verts/ALE

-

19pc

commission

+

art 12, § 4 et 5

19pc

commission

+

art 12, après le § 6

19pc

commission

+

33

Verts/ALE

-

après l'art 13

34

Verts/ALE

-

annexe, introduction

23S

commission

+

35-41

Verts/ALE

↓

cons 10

4

commission

+

24

Verts/ALE

VE

-

222, 285, 3

cons 11

5

commission

+

25

Verts/ALE

VE

-

198, 313, 7

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 26 a été déclaré irrecevable conformément à l'art 63, 5 du règlement

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 11, 28, 29, 30

Demandes de vote par division

PPE-DE

ams 14-15 (fusionnés)

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «soient garanties ... le passif»

2ème partie: ces termes

Verts/ALE

am 7

1ère partie: paragraphe 1

2ème partie: paragraphe 2

am 12

1ère partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression du terme «communes»

2ème partie: la suppression du terme «communes»

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 9, 11

11.   Financement des centrales nucléaires de puissance *

Rapport: BREYER (A5-0443/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3-8
  10-13 | commission | VE | + | 138, 72, 1 |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| art 1, § 1, introduction | 9 | commission | | + | |
| 17 | Verts/ALE | AN | ↓ | |
| art 1, § 1, tirets 1 à 3 bis | 18 | Verts/ALE | VE | - | 85, 172, 7 |
| 19 | Verts/ALE | AN | - | 71, 235, 11 |
| 20 | Verts/ALE | | - | |
| 21 | Verts/ALE | | - | |
| art 1, § 2 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| après le cons 2 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| cons 6 | 15 | Verts/ALE | VE | - | 121, 246, 7 |
| 1 | commission | | + | |
| après le cons 6 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

3-8

10-13

commission

VE

+

138, 72, 1

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

art 1, § 1, introduction

9

commission

+

17

Verts/ALE

AN

↓

art 1, § 1, tirets 1 à 3 bis

18

Verts/ALE

VE

-

85, 172, 7

19

Verts/ALE

AN

-

71, 235, 11

20

Verts/ALE

-

21

Verts/ALE

-

art 1, § 2

22

Verts/ALE

-

après le cons 2

14

Verts/ALE

-

cons 6

15

Verts/ALE

VE

-

121, 246, 7

1

commission

+

après le cons 6

16

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE am 2

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE am 19

12.   Agriculture arctique

Rapport: PESÄLÄ (A5-0463/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 1 | PSE | VE | + | 312, 92, 25 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 417, 4, 22 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

1

PSE

VE

+

312, 92, 25

vote: résolution (ensemble)

AN

+

417, 4, 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

13.   Agences européennes de régulation

Rapport: ALMEIDA GARRETT (A5-0471/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | 2 | ELDR | | + | |
| § 17, point d) | 3 | ELDR | | + | |
| § 17, point g) | 4 | ELDR | | + | |
| cons E | 1 | ELDR | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

2

ELDR

+

§ 17, point d)

3

ELDR

+

§ 17, point g)

4

ELDR

+

cons E

1

ELDR

+

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Daul A5-0482/2003

Résolution

Pour: 373

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grossetête, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Caullery, Hyland, Musumeci, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Wuori, Wyn

Contre: 8

EDD: Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

Abstention: 12

ELDR: Formentini

GUE/NGL: Cauquil, Laguiller, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

Rapport Pex A5-0388/2003

Amendement 6, 1re partie

Pour: 468

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 3

GUE/NGL: Figueiredo

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Mann Erika

Abstention: 12

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen, Sørensen

GUE/NGL: Krarup

UEN: Andrews, Fitzsimons, Hyland

Rapport Pex A5-0388/2003

Amendement 6, 2e partie

Pour: 382

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Knolle, Koch, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Souladakis, Stockmann, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 82

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Korakas, Krarup, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Caullery, Collins, Marchiani, Pasqua

Abstention: 20

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Jensen, Riis-Jørgensen, Sørensen

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Markov, Wurtz

UEN: Andrews, Berlato, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Rapport Pex A5-0388/2003

Amendement 22

Pour: 392

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 71

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Redondo Jiménez, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Caullery, Marchiani, Pasqua

Abstention: 33

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen, Sørensen

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Korakas, Patakis, Wurtz

PSE: Andersson, Dehousse, Färm, Hedkvist Petersen, Sandberg-Fries, Skinner, Theorin, Thorning-Schmidt

UEN: Berlato, Collins, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Rapport Pex A5-0388/2003

Amendement 27

Pour: 309

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Speroni

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Bremmer, Cornillet, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ebner, Fatuzzo, Florenz, Fourtou, Gil-Robles Gil-Delgado, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Lehne, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Méndez de Vigo, Montfort, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Sacrédeus, Schaffner, Sudre, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 202

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Malmström, Mulder

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Abstention: 2

NI: Gollnisch

PPE-DE: Scallon

Rapport Pex A5-0388/2003

Amendement 28

Pour: 247

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez

PPE-DE: Arvidsson, Bremmer, Gargani, Montfort, Sacrédeus, Sumberg

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 263

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Abstention: 3

ELDR: Dybkjær

PPE-DE: Scallon, Varela Suanzes-Carpegna

Rapport Poignant A5-0413/2003

Amendement 1

Pour: 137

EDD: Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Souchet, Speroni

PPE-DE: Cocilovo, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Dehousse, Marinho, Müller, Napoletano, Sousa Pinto

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 369

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Blak, Figueiredo, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, MacCormick

Abstention: 6

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

Rapport Poignant A5-0413/2003

Amendement 2

Pour: 44

EDD: Coûteaux

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos

GUE/NGL: Bertinotti, Fraisse

NI: Gobbo, Hager, Speroni

PPE-DE: Cocilovo, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Dehousse

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 458

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, MacCormick

Abstention: 5

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Kronberger

Rapport Vidal-Quadras Roca A5-0442/2003

Amendement 16

Pour: 308

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Banotti, Costa Raffaele, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Hermange, Karas, Maat, Méndez de Vigo, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Fitzsimons, Hyland, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 201

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Wiersma

UEN: Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Abstention: 6

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Korakas, Patakis

PPE-DE: Cocilovo

Rapport Vidal-Quadras Roca A5-0442/2003

Amendement 19

Pour: 310

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Banotti, Cocilovo, Costa Raffaele, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Hieronymi, Karas, McCartin, Pirker, Rack, Rübig, Santer, Schierhuber, Stenzel, Trakatellis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Hyland, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 186

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 20

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Kuntz, Titford

GUE/NGL: Krarup

NI: Berthu, Souchet

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Rapport Vidal-Quadras Roca A5-0442/2003

Amendement 20

Pour: 134

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Lynne

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Banotti, Costa Raffaele, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Santer, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: van den Berg, Berger, Bösch, De Keyser, Duin, El Khadraoui, Ettl, Haug, Hedkvist Petersen, Hume, Izquierdo Rojo, Karlsson, Kinnock, Lange, Leinen, Lund, Marinho, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Müller, Myller, Pérez Royo, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Sandberg-Fries, Scheele, Swiebel, Swoboda, Theorin, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Wiersma

UEN: Andrews, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 373

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Figueiredo, Laguiller, Naïr, Scarbonchi, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Mussa, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 10

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Krarup

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PSE: Zrihen

UEN: Musumeci

Rapport Vidal-Quadras Roca A5-0442/2003

Amendement 26

Pour: 124

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Lynne

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fraisse, Krivine, Laguiller, Meijer, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Banotti, Costa Raffaele, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Hernández Mollar, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Santer, Scallon, Schierhuber, Stenzel

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berger, Bösch, Bullmann, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Gebhardt, Görlach, Gröner, Haug, Hedkvist Petersen, Hume, Junker, Lange, Lund, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Müller, Myller, Pérez Royo, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sandberg-Fries, Scheele, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 385

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Darras, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Frahm

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Bastos

PSE: Schmid Gerhard

Rapport Vidal-Quadras Roca A5-0442/2003

Amendement 13

Pour: 194

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Turco

PPE-DE: Banotti, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Karas, Pirker, Piscarreta, Rack, Rübig, Santer, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Zappalà

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Cercas, Corbey, De Keyser, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Gebhardt, Görlach, Hedkvist Petersen, Hume, Karlsson, Kreissl-Dörfler, Lange, Leinen, Lund, Mendiluce Pereiro, Müller, Myller, Pérez Royo, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sandberg-Fries, Scheele, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Fitzsimons, Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 324

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Caudron, Figueiredo, Naïr, Scarbonchi, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Darras, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Evans Robert J.E., Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Wijkman

PSE: Dehousse, Désir, Ferreira, Schmid Gerhard

Rapport Seppänen A5-0441/2003

Amendement 11

Pour: 335

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Banotti, Costa Raffaele, Cushnahan, Doyle, Ebner, Flemming, Karas, Pirker, Posselt, Rack, Rübig, Santer, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Trakatellis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 182

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 5

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Cocilovo

PSE: Schmid Gerhard

Rapport Seppänen A5-0441/2003

Amendement 28

Pour: 299

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Banotti, Cocilovo, Cushnahan, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Flemming, Karas, McCartin, Rack, Rübig, Santer, Schierhuber, Stenzel, Trakatellis, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Fitzsimons, Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 210

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PSE: Schmid Gerhard, Wynn

Rapport Seppänen A5-0441/2003

Amendement 29

Pour: 275

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Lynne, Monsonís Domingo, Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Banotti, Bodrato, Cushnahan, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Sacrédeus, Santer, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Trakatellis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Fitzsimons, Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 240

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Ferreira

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 2

ELDR: van den Bos

PSE: Wynn

Rapport Seppänen A5-0441/2003

Amendement 30

Pour: 299

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Banotti, Bodrato, Bremmer, Cocilovo, Cushnahan, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fiori, Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Sacrédeus, Santer, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Trakatellis, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 212

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Caudron, Scarbonchi, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Désir, Fruteau, Goebbels, Junker, Keßler, Kuhne, Linkohr, Mann Erika, Rothe, Sakellariou, Titley, Walter

Abstention: 11

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

PPE-DE: Thyssen

PSE: Bullmann, Dehousse, Ferreira, Poos, Wynn

Rapport Breyer A5-0443/2003

Amendement 19

Pour: 71

EDD: Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Dybkjær, Ries

GUE/NGL: Fraisse, Meijer, Morgantini

NI: Hager, Kronberger

PPE-DE: Banotti, Cushnahan, Doyle, Flemming, Hannan, Karas, Pirker, Rübig, Sacrédeus, Scallon, Stenzel

PSE: Andersson, van den Berg, Berger, Bullmann, Duin, Ettl, Gebhardt, Hume, Keßler, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Marinho, Müller, Prets, Swoboda, Thorning-Schmidt

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Turmes, Wuori

Contre: 235

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Malmström, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Sjöstedt, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bradbourn, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Helmer, Hernández Mollar, Jarzembowski, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Liese, Lisi, McCartin, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Niebler, Pack, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, van Velzen, de Veyrinas, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zacharakis, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, Campos, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Darras, Dehousse, De Rossa, Ferreira, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Honeyball, Howitt, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Murphy, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Rapkay, Rocard, Sacconi, Savary, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Camre, Marchiani, Mussa, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Thomas-Mauro

Abstention: 11

GUE/NGL: Korakas, Patakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis

PPE-DE: Santer, Stockton

PSE: Färm, Moraes, Morgan, Napoletano

Rapport Pesälä A5-0463/2003

Résolution

Pour: 417

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carraro, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 4

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Gollnisch

Abstention: 22

NI: Cappato, Dupuis

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bradbourn, Chichester, Corrie, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, Perry, Scallon, Stevenson, Tannock, Twinn, Van Orden

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0001

Protection communautaire des obtentions végétales *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 456) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 456) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0573/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0573/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0482/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0482/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0002

Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM(2002) 421 — C5-0406/2002 — COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 421) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 417) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 421) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 417) (2),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0479/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0479/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0438/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0438/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 10
  Article 21 bis (règlement (CE) no 1936/2001) |
| Les dispositions
  de l'ar ticle 18
  s'appliquent mutatis mutandis. | Les dispositions
  des articles 18 et 19
  s'appliquent mutatis mutandis. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 10

Article 21 bis (règlement (CE) no 1936/2001)

Les dispositions
  de l'ar ticle 18
  s'appliquent mutatis mutandis.

Les dispositions
  des articles 18 et 19
  s'appliquent mutatis mutandis.

---

(1)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 212.

(2)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0003

Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 — C5-0407/2002 — COM(2003) 421 — C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 420) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 421) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 420) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 421) (2),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0407/2002 — C5-0429/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0407/2002 — C5-0429/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0439/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0439/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
  Article 11 (règlement (CE) no 973/2001) |
| | 6 bis. | L'ar ticle 11 est remplacé par le texte suivant:

  «
  Article 11




  L'usage d'avançons en monofilament sur les émerillons est obligatoire afin de faciliter la remise à l'eau volontaire des makaires bleus et des makaires blancs vivants.
  » |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)

Article 11 (règlement (CE) no 973/2001)

6 bis.

«
  Article 11

L'usage d'avançons en monofilament sur les émerillons est obligatoire afin de faciliter la remise à l'eau volontaire des makaires bleus et des makaires blancs vivants.
  »

---

(1)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 210.

(2)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0004

Nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse (COM(2003) 560 — C5-0516/2003 — 2003/0215(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 560) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 560) (1),

| — | vu l'article 29 et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 29 et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0516/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0516/2003),

| — | vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0483/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0483/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3, point c) |
| c) | «autorisation de mise sur le marché»: l'autor isation de mettre sur le marché d'un État membre soit un médicament à usage humain, comme le prévoit le titre III de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, soit un médicament vétérinaire, comme le prévoit le titre III de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3, point c)

c)

supprimé

Amendement 2

Article 3, point e)

| e) | «préparation»: un mélange contenant soit un nouveau stupéfiant soit une nouvelle drogue de synthèse. |
| --- | --- |

e)

supprimé

Amendement 3

Article 4, paragraphe 2

2. Europol et l'OEDT complètent les informations obtenues d'un État membre et relatives à un nouveau stupéfiant, à une nouvelle drogue de synthèse ou à une préparation contenant un nouveau stupéfiant ou une nouvelle drogue de synthèse, de sorte que les informations disponibles comprennent:

| (a) | les caractéristiques physico-chimiques du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse, ainsi que le nom sous lequel il/elle est connue, |
| --- | --- |

(a)

les caractéristiques physico-chimiques du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse, ainsi que le nom sous lequel il/elle est connue,

| (b) | des informations sur la fréquence avec laquelle le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est signalé, ainsi que les circonstances de sa découverte et/ou les quantités relevées, et des informations sur ses modes de production, |
| --- | --- |

(b)

des informations sur la fréquence avec laquelle le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est signalé, ainsi que les circonstances de sa découverte et/ou les quantités relevées, et des informations sur ses modes de production,

| (c) | des informations sur l'implication d'organisations criminelles dans la production ou le trafic du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(c)

des informations sur l'implication d'organisations criminelles dans la production ou le trafic du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse,

| (d) | une première indication des risques que le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse comporte, notamment des risques pour la santé et la société, |
| --- | --- |

(d)

une première indication des risques que le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse comporte, notamment des risques pour la santé et la société,

| (e) | des informations indiquant si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse fait ou a fait l'obje t d'une évaluation par le système des Nations unies, |
| --- | --- |

(e)

des informations indiquant si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse fait ou a fait l'obje t d'une évaluation par le système des Nations unies,

| (f) | la date de la notification du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse à l'OEDT ou à Europol, |
| --- | --- |

(f)

la date de la notification du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse à l'OEDT ou à Europol,

| (g) | des informations indiquant si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse fait déjà l'obje t de mesures de contrôle au niveau national dans un État membre. |
| --- | --- |

(g)

des informations indiquant si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse fait déjà l'obje t de mesures de contrôle au niveau national dans un État membre.

| (h) | Dans la mesure du possible, des informations sont fournies sur:










  (i) | les précurseurs chimiques, |
| --- | --- | --- |

(h)

Dans la mesure du possible, des informations sont fournies sur:

(i)

les précurseurs chimiques,

| (ii) | le mode et l'étendue de l'utilisation, connue ou prévisible, de la nouvelle drogue de synthèse ou du nouveau stupéfiant, |
| --- | --- |

(ii)

le mode et l'étendue de l'utilisation, connue ou prévisible, de la nouvelle drogue de synthèse ou du nouveau stupéfiant,

| (iii) | les autres usages du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse et l'ampleur de ces usages, les risques que la consommation du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse comporte, entre autres pour la santé et la société. |
| --- | --- |

(iii)

les autres usages du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse et l'ampleur de ces usages, les risques que la consommation du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse comporte, entre autres pour la santé et la société.

supprimé

Amendement 4

Article 4, paragraphe 3, phrase introductive

3.
  L'AEEM
  fait en outre savoir à Europol et à l'OEDT si, dans l'Union européenne ou dans un État membre:

3.
  Si Europol ou l'OEDT l'estiment nécessaire, l'AEEM
  fait en outre savoir à Europol et à l'OEDT si, dans l'Union européenne ou dans un État membre:

Amendement 5

Article 4, paragraphe 4

4. Les États membres sont invités à transmettre les informations visées aux paragraphes 2 et 3 dans les plus brefs délais.

supprimé

Amendement 6

Article 4, paragraphe 5

5. Si Europol et l'OEDT considèrent qu'au vu des informations transmises par un État membre sur un nouveau stupéfiant ou une nouvelle drogue de synthèse, il n'y a pas lieu de recueillir des informations supplémentaires, comme le prévoit le paragraphe 1, ils en informent immédiatement l'État membre de notification et
  la procédure d'é valuation des risques visée à l'article 6 ne s'applique pas
  . Europol et l'OEDT motivent leur décision dans le rapport annuel visé à l'article 10.

5. Si Europol et l'OEDT considèrent qu'au vu des informations transmises par un État membre sur un nouveau stupéfiant ou une nouvelle drogue de synthèse, il n'y a pas lieu de recueillir des informations supplémentaires, comme le prévoit le paragraphe 1, ils en informent immédiatement l'État membre de notification et
  le rapport conjoint visé à l'ar ticle 5 n'est pas établi
  . Europol et l'OEDT motivent leur décision dans le rapport annuel visé à l'article 10.

Amendement 7

Article 6, paragraphe 1

1.
  Les risques, notamment les risques pour la santé et pour la société, que créent la consommation, la production et le trafic d'un nouveau stupéfiant ou d'une nouvelle drogue de synthèse, l'implication d'organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles d'une interdiction sont évalués selon la procédure décrite aux paragraphes 2 à 5, si plus de la moitié des États membres ont informé le Conseil par écrit qu'ils sont favorables à cette évaluation. Les États membres
  informent le Conseil dès que possible mais, en tout état de cause, dans les trente jours ouvrables suivant la date de réception du rapport conjoint.

1.
  Sur la base du rapport conjoint, les États membres décident au plus vite s'ils sont favorables à une évaluation des risques. Ils
  informent le Conseil dès que possible mais, en tout état de cause, dans les trente jours ouvrables suivant la date de réception du rapport conjoint.

Amendement 8

Article 6, paragraphe 2

2. Dès
  que plus que la moitié
  des États membres ont informé le Conseil par écrit qu'ils sont favorables à une évaluation des risques d'un nouveau stupéfiant ou d'une nouvelle drogue de synthèse, comme il est prévu au paragraphe 1, le Conseil avertit l'OEDT et Europol.

2. Dès
  qu'un tiers au moins
  des États membres ont informé le Conseil par écrit qu'ils sont favorables à une évaluation des risques d'un nouveau stupéfiant ou d'une nouvelle drogue de synthèse, comme il est prévu au paragraphe 1, le Conseil avertit l'OEDT et Europol.

Amendement 9

Article 6, paragraphe 5, alinéa 2, points b) à g)

| (b) | le risque sanitaire associé au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(b)

le risque sanitaire associé au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse,

| (b) | une description des mesures de contrôle auxquelles le
  nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse
  est soumis dans les États membres, le cas échéant, |
| --- | --- |

(b)

une description des mesures de contrôle auxquelles le
  nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse
  est soumis dans les États membres, le cas échéant,

| (c) | les risques sociaux liés au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(c)

les risques sociaux liés au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse,

| (c) | des informations sur l'é valuation du
  nouveau stupéfiant ou
  de
  la nouvelle drogue de synthèse
  dans le système des Nations unies, |
| --- | --- |

(c)

des informations sur l'é valuation du
  nouveau stupéfiant ou
  de
  la nouvelle drogue de synthèse
  dans le système des Nations unies,

| (d) | des informations sur le niveau d'implication d'organisations criminelles, et des informations sur les saisies et la production du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(d)

des informations sur le niveau d'implication d'organisations criminelles, et des informations sur les saisies et la production du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse,

| (d) | des informations sur le niveau d'implication d'organisations criminelles, et des informations sur les saisies et la production du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(d)

des informations sur le niveau d'implication d'organisations criminelles, et des informations sur les saisies et la production du nouveau stupéfiant ou de la nouvelle drogue de synthèse,

| (e) | des informations sur l'é valuation du
  nouveau stupéfiant ou
  de
  la nouvelle drogue de synthèse
  dans le système des Nations unies, |
| --- | --- |

(e)

des informations sur l'é valuation du
  nouveau stupéfiant ou
  de
  la nouvelle drogue de synthèse
  dans le système des Nations unies,

| (e) | les risques sanitaires et sociaux associés au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse, |
| --- | --- |

(e)

les risques sanitaires et sociaux associés au
  nouveau stupéfiant ou
  à
  la nouvelle drogue de synthèse,

| (f) | une description des mesures de contrôle auxquelles le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est soumis dans les États membres, le cas échéant, |
| --- | --- |

(f)

| (f) | les moyens de contrôle possibles et les conséquences éventuelles de l'interdiction de ces substances. |
| --- | --- |

(f)

| (g) | les moyens de contrôle possibles et les conséquences éventuelles de l'interdiction de ces substances. |
| --- | --- |

(g)

Amendement 10

Article 7, paragraphe 1

1.
  Aucune évaluation des risques n'est effectuée si Europol et l'OEDT n'ont pas établi de rapport conjoint.

1.
  Aucune
  évaluation des risques n'est effectuée si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse concerné est en cours d'évaluation dans le système des Nations unies.

Une
  évaluation des risques n'est
  pas non plus
  effectuée si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse concerné est en cours d'évaluation dans le système des Nations unies.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 3

3. Aucune évaluation des risques d'un nouveau stupéfiant ou d'une nouvelle drogue de synthèse n'est effectuée si la substance relève de l'une des catégories suivantes:

| (a) | le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un ;médicament autorisé, c'est-à-dire soit un médicament à usage humain pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/83/CE , soit un médicament vétérinaire pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/82/CE; ou, |
| --- | --- |

(a)

le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un ;médicament autorisé, c'est-à-dire soit un médicament à usage humain pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/83/CE , soit un médicament vétérinaire pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/82/CE; ou,

| (b) | le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament à l'étude», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/82/CE; ou, |
| --- | --- |

(b)

le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament à l'étude», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/82/CE; ou,

| (c) | le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament suspendu», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain, soit un médicament vétérinaire, dont l'autor isation de mise sur le marché est suspendue dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne; ou, |
| --- | --- |

(c)

le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament suspendu», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain, soit un médicament vétérinaire, dont l'autor isation de mise sur le marché est suspendue dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne; ou,

| (d) | le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament dispensé d'autor isation», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain dispensé d'autor isation de mise sur le marché en vertu de l'ar ticle 7 de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire dispensé d'autor isation de mise sur le marché en vertu de l'ar ticle 8 de la directive 2001/82/CE. |
| --- | --- |

(d)

le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un «médicament dispensé d'autor isation», c'est-à-dire soit un médicament à usage humain dispensé d'autor isation de mise sur le marché en vertu de l'ar ticle 7 de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire dispensé d'autor isation de mise sur le marché en vertu de l'ar ticle 8 de la directive 2001/82/CE.

Si le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse relève de l'une des catégories énumérées dans le présent paragraphe, la substance est signalée à l'AEEM afin qu'il soit procédé à une évaluation scientifique des risques qu'elle comporte, et au Conseil, qui examinera les mesures de santé publique à arrêter.

supprimé

Amendement 12

Article 8, paragraphe 1, alinéa 2

Si la Commission ne juge pas nécessaire de présenter une telle initiative, elle en explique les raisons dans un rapport qu'elle communique au Conseil dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d'é valuation des risques.

supprimé

Amendement 13

Article 8, paragraphe 3

3. La durée de la procédure prévue par le présent article ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours ouvrables, depuis la date de réception par
  le Conseil de l'initiative de
  la Commission jusqu'à la date de
  son adoption
  par le Conseil selon les modalités décrites au paragraphe 2.

3. La durée de la procédure prévue par le présent article ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours ouvrables, depuis la date de réception par la Commission
  du rapport d'é valuation des risques
  jusqu'à la date de
  l'adoption de l'initiative
  par le Conseil selon les modalités décrites au paragraphe 2.

Amendement 14

Article 9, paragraphe 1, phrase introductive

1. Si le Conseil décide de soumettre un nouveau stupéfiant ou une nouvelle drogue de synthèse à des mesures de contrôle, les États membres arrêtent, dans un délai
  d'un an
  et conformément à leur droit interne, les dispositions nécessaires pour soumettre:

1. Si le Conseil décide de soumettre un nouveau stupéfiant ou une nouvelle drogue de synthèse à des mesures de contrôle, les États membres arrêtent, dans un délai
  de dix mois
  et conformément à leur droit interne, les dispositions nécessaires pour soumettre:

Amendement 15

Article 9, paragraphe 2

2. Les États membres communiquent les dispositions arrêtées au Conseil et à la Commission.

2. Les États membres communiquent les dispositions arrêtées
  au Parlement européen,
  au Conseil et à la Commission
  dès que la décision est prise
  .

Amendement 16

Article 10

L'OEDT et Europol adressent au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente décision. Le rapport fait état de tous les aspects permettant de juger l'efficacité et les réalisations du système mis en place par la présente décision.

L'OEDT et Europol adressent
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente décision. Le rapport fait état de tous les aspects permettant de juger l'efficacité et les réalisations du système mis en place par la présente décision.

Amendement 17

Article 10, alinéa 1 bis (nouveau)

Ils décrivent notamment l'expér ience acquise en matière de coordination entre le système d'aler te rapide et le système de pharmacovigilance.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0005

Criminalité transnationale organisée: Convention des Nations unies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0487/2003 — 2003/0195(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),

| — | vu les articles 47, 55, 95, 135, 179 et 280 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 47, 55, 95, 135, 179 et 280 du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0487/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0487/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0006

Criminalité transnationale organisée: Trafic illicite de migrants par terre, air et mer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),

| — | vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0488/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0488/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0007

Criminalité transnationale organisée: Traite des personnes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003 — 2003/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),

| — | vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0489/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0489/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0485/2003),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0008

Répression de la pollution causée par les navires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 227) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 227) (1),

| — | vu les articles 29 et 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE (C5-0244/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 29 et 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE (C5-0244/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0373/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0373/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3, paragraphe 1, point b) |
| b) | lorsque ces infractions ont causé
  la mort ou de graves lésions à des
  personnes; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3, paragraphe 1, point b)

b)

lorsque ces infractions ont causé
  la mort ou de graves lésions à des
  personnes;

| b) | lorsque ces infractions ont causé
  des dommages substantiels aux
  personnes ; |
| --- | --- |

b)

lorsque ces infractions ont causé
  des dommages substantiels aux
  personnes ;

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1, point d)

| d) | lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci. |
| --- | --- |

d)

lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci.

| d) | lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci
  ou à un habitat protégé
  . |
| --- | --- |

d)

lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci
  ou à un habitat protégé
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0009

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 92) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 92) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0076/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0076/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0388/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0388/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0037

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et est basée sur l'idée partagée que toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer ont une responsabilité pour assurer que les navires utilisés dans les eaux communautaires se conforment aux règles et aux normes applicables. |
| --- | --- |

(1)

La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et est basée sur l'idée partagée que toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer ont une responsabilité pour assurer que les navires utilisés dans les eaux communautaires se conforment aux règles et aux normes applicables.

| (2) | Les normes matérielles pour les rejets de pollution provenant des navires dans tous les États membres sont fondées sur la Convention MARPOL 73/78; mais ces règles sont quotidiennement ignorées par
  un très grand nombre de
  navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise. |
| --- | --- |

(2)

Les normes matérielles pour les rejets de pollution provenant des navires dans tous les États membres sont fondées sur la Convention MARPOL 73/78; mais ces règles sont quotidiennement ignorées par
  un très grand nombre de
  navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise.

| (3) | Bon nombre de ports communautaires manquent d'installations appropriées de réception et de traitement des déchets; pour lutter contre les pollutions volontaires, l'UE devrait s'engager, par le biais d'un plan européen, à installer les infrastructures nécessaires au dégazage et au nettoyage des bateaux dans tous les ports communautaires, ces derniers devant être en mesure de parer simultanément à plusieurs difficultés majeures. |
| --- | --- |

(3)

Bon nombre de ports communautaires manquent d'installations appropriées de réception et de traitement des déchets; pour lutter contre les pollutions volontaires, l'UE devrait s'engager, par le biais d'un plan européen, à installer les infrastructures nécessaires au dégazage et au nettoyage des bateaux dans tous les ports communautaires, ces derniers devant être en mesure de parer simultanément à plusieurs difficultés majeures.

| (4) | Pour que tous les ports communautaires disposent d'installations de réception suffisantes pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaisons, la directive 2000/59/CE (5) devrait être mise en œuvre dans sa totalité sans plus de retard. |
| --- | --- |

(4)

Pour que tous les ports communautaires disposent d'installations de réception suffisantes pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaisons, la directive 2000/59/CE (5) devrait être mise en œuvre dans sa totalité sans plus de retard.

| (5) | La mise en œuvre de MARPOL 73/78 est assurée différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets illégaux par les navires sont très diverses. |
| --- | --- |

(5)

La mise en œuvre de MARPOL 73/78 est assurée différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets illégaux par les navires sont très diverses.

| (6) | De nombreux États membres n'ont pas répondu pleinement à l'attente de la Communauté européenne en matière de sécurité maritime, notamment par le retard observé concernant l'application des directives et règlements existants. |
| --- | --- |

(6)

De nombreux États membres n'ont pas répondu pleinement à l'attente de la Communauté européenne en matière de sécurité maritime, notamment par le retard observé concernant l'application des directives et règlements existants.

| (7) | Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté, car elles assurent un lien entre la responsabilité
  de chaque partie concernée
  par le transport de marchandises polluantes par mer et
  son
  exposition aux sanctions. Pour atteindre une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. |
| --- | --- |

(7)

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté, car elles assurent un lien entre la responsabilité
  de chaque partie concernée
  par le transport de marchandises polluantes par mer et
  son
  exposition aux sanctions. Pour atteindre une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

| (8) | Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager
  chaque partie concernée
  par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave. |
| --- | --- |

(8)

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager
  chaque partie concernée
  par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave.

| (9) | Les personnes morales doivent également être susceptibles de faire l'objet de sanctions dans toute la Communauté, car des violations peuvent être perpétrées dans leur intérêt ou pour leur compte. |
| --- | --- |

(9)

Les personnes morales doivent également être susceptibles de faire l'objet de sanctions dans toute la Communauté, car des violations peuvent être perpétrées dans leur intérêt ou pour leur compte.

| (10) | Les mesures de nature pénale ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la canalisation des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures de nature pénale ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la canalisation des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution.

| (11) | Il convient que les États membres coopèrent
  efficacement
  pour assurer la détection à temps des rejets illégaux ainsi que l'identification des contrevenants.
  Pour cette raison, la Commission devrait présenter le plus rapidement possible une proposition de création d'un corps commun de garde-côtes européens
  . |
| --- | --- |

(11)

Il convient que les États membres coopèrent
  efficacement
  pour assurer la détection à temps des rejets illégaux ainsi que l'identification des contrevenants.
  Pour cette raison, la Commission devrait présenter le plus rapidement possible une proposition de création d'un corps commun de garde-côtes européens
  .

| (12) | Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités de contrôle de l'État du port doivent tenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les rejets illégaux à l'or igine de l'essentiel des pollutions maritimes. |
| --- | --- |

(12)

Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités de contrôle de l'État du port doivent tenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les rejets illégaux à l'or igine de l'essentiel des pollutions maritimes.

| (13) | La directive est conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, notamment de sanctions pénales en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seule la Communauté peut atteindre ces objectifs efficacement grâce à des règles harmonisées. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

La directive est conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, notamment de sanctions pénales en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seule la Communauté peut atteindre ces objectifs efficacement grâce à des règles harmonisées. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.
  La directive respecte
  donc
  pleinement la Charte des droits fondamentaux
  de l'Union européenne (6) et ses dispositions en matière de procédure judiciaire
  , |
| --- | --- |

(14)

Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.
  La directive respecte
  donc
  pleinement la Charte des droits fondamentaux
  de l'Union européenne (6) et ses dispositions en matière de procédure judiciaire
  ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

Le but de la présente directive est d'introduire dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution provenant de navires et d'assurer que
  chaque personne responsable
  de rejets illégaux
  fait
  l'objet de sanctions appropriées, notamment pénales.
  L'objectif
  de la directive est d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l'environnement marin contre la pollution par les navires.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «MARPOL 73/78», la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et son Protocole de 1978, tels que modifiés (7); |
| --- | --- |

1.

«MARPOL 73/78», la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et son Protocole de 1978, tels que modifiés (7);

| 2. | «substances polluantes», les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives en vrac) de MARPOL 73/78; |
| --- | --- |

2.

«substances polluantes», les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives en vrac) de MARPOL 73/78;

| 3. | «rejets illégaux», les rejets effectués en violation de
  MARPOL 73/78
  ; |
| --- | --- |

3.

«rejets illégaux», les rejets effectués en violation de
  MARPOL 73/78
  ;

| 4. | «navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; |
| --- | --- |

4.

«navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

| 5. | «personne», une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

5.

«personne», une personne physique ou morale;

| 6. | «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, sauf les États ou tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leur prérogative de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques. |
| --- | --- |

6.

«personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, sauf les États ou tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leur prérogative de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes dans:

| a) | les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre; |
| --- | --- |

a)

les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre;

| b) | les eaux territoriales d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

les eaux territoriales d'un État membre;

| c) | les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits; |
| --- | --- |

c)

les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;

| d) | la zone économique exclusive d'un État membre, établie conformément au droit international; et |
| --- | --- |

d)

la zone économique exclusive d'un État membre, établie conformément au droit international; et

| e) | la haute mer. |
| --- | --- |

e)

la haute mer.

2.
     
  Toutefois, dans le cas de navires battant pavillon d'un État membre, la présente directive s'applique quel que soit l'endroit où le rejet a été effectué.

3.   La présente directive s'applique aux rejets illégaux provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

Article 4

Mesures d'application en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre

1.   Si des irrégularités ou des informations laissent soupçonner qu'un navire qui est dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre a effectué un rejet illégal de substances polluantes dans l'une des zones maritimes visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'un examen approprié soit entrepris
  selon des normes claires de compétence territoriale et fonctionnelle,
  conformément à son droit national.

2.   Une liste non exhaustive des irrégularités ou informations au sens du paragraphe 1 est fournie à l'annexe II.

3.   Si l'examen visé au paragraphe 1 révèle des faits susceptibles de constituer des preuves concernant un rejet illégal, les autorités compétentes en matière pénale doivent être informées.

4.
     
  Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux navires battant pavillon d'un État membre quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Article 5

Application en ce qui concerne les navires en transit

Si le rejet illégal soupçonné a lieu dans une zone maritime visée aux points b), c), d) ou e) de l'article 3, paragraphe 1, et le navire qui est suspecté d'avoir commis le rejet ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet soupçonné, les dispositions suivantes s'appliquent:

| — | si la prochaine escale du navire est dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'examen visé à l'article 4, paragraphe 1, et à la prise de décision quant aux
  mesures appropriées
  en ce qui concerne le rejet en question; |
| --- | --- |

—

si la prochaine escale du navire est dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'examen visé à l'article 4, paragraphe 1, et à la prise de décision quant aux
  mesures appropriées
  en ce qui concerne le rejet en question;

| — | si la prochaine escale du navire est dans un port d'un État en dehors de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires afin d'assurer que la prochaine escale du navire est informée du rejet soupçonné et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question. |
| --- | --- |

—

si la prochaine escale du navire est dans un port d'un État en dehors de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires afin d'assurer que la prochaine escale du navire est informée du rejet soupçonné et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.

Article 6

Coordination de la mise en œuvre et inspection

1.
     
  L'Agence européenne pour la sécurité maritime est investie d'un rôle de coordination en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive.

2.
     
  L'Agence européenne pour la sécurité maritime constitue une base communautaire de données, en ligne, accessible au public, sur les rejets illégaux et les navires ne se conformant pas aux dispositions de la présente directive.

Article 7

Infractions pénales et sanctions

1.   Les États membres veillent à ce que les rejets illégaux de substances polluantes, et la participation
  , fût-ce par omission,
  et l'incitation à ces rejets
  ainsi que les manipulations techniques opérées sur les navires pour permettre des rejets illégaux
  soient considérés comme des infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave.

2.   Toute personne (c'est-à-dire non seulement le propriétaire du navire, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification
  , l'autor ité (portuaire) compétente
  ou toute autre personne impliquée) qui a été jugée responsable au sens du paragraphe 1 par un tribunal, fait l'objet de sanctions, y compris, le cas échéant, de sanctions pénales.

3.   Les sanctions visées au paragraphe 2 sont effectives, proportionnées et dissuasives.

4.   En ce qui concerne les personnes physiques, des sanctions pénales sont prévues, qui peuvent aller, dans les cas les plus graves, jusqu'à des peines privatives de liberté, dans le respect du droit international applicable.

5.   En ce qui concerne les personnes physiques et morales, les États membres prévoient notamment les sanctions suivantes:

| a) | des amendes
  appropriées
  ; |
| --- | --- |

a)

des amendes
  appropriées
  ;

| b) | la confiscation des produits résultant des infractions visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

la confiscation des produits résultant des infractions visées au paragraphe 1.

Le cas échéant, les États membres prévoient également les sanctions suivantes:

| c) | l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales; |
| --- | --- |

c)

l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales;

| d) | le placement sous contrôle judiciaire; |
| --- | --- |

d)

le placement sous contrôle judiciaire;

| e) | la liquidation judiciaire; |
| --- | --- |

e)

la liquidation judiciaire;

| f) | l'interdiction d'accès à l'aide ou aux subventions publiques; |
| --- | --- |

f)

l'interdiction d'accès à l'aide ou aux subventions publiques;

| g) | la saisie du navire. |
| --- | --- |

g)

la saisie du navire.

6.   Les amendes visées dans le présent article ne sont pas assurables.

7.
     
  La Commission veille à l'application rigoureuse dans les États membres des directives et règlements en matière de sécurité maritime.

Article 8

Garanties

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait parmi les navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

Article 9

Mesures d'accompagnement

Les États membres et la Commission coopèrent, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime
  , en tenant compte
  du programme d'action destiné à répondre à la pollution marine accidentelle ou intentionnelle instauré
  conformément à
  la décision no 2850/2000/CE (8)

  et de l'application de la directive 2000/59/CE,
  pour:

| a) | élaborer les systèmes d'information
  et de mise en alerte
  nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

élaborer les systèmes d'information
  et de mise en alerte
  nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de la présente directive;

| b) | établir des pratiques et orientations communes pour, notamment:






  — | le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive, notamment, le cas échéant, grâce à des équipements de bord qui permettent le suivi; |
| --- | --- | --- |

b)

établir des pratiques et orientations communes pour, notamment:

—

le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive, notamment, le cas échéant, grâce à des équipements de bord qui permettent le suivi;

| — | l'élaboration de méthodes fiables pour attribuer des substances polluantes détectées en mer à un navire particulier; et |
| --- | --- |

—

l'élaboration de méthodes fiables pour attribuer des substances polluantes détectées en mer à un navire particulier; et

| — | l'application juridique efficace de la présente directive. |
| --- | --- |

—

l'application juridique efficace de la présente directive.

| c) | définir un calendrier pour l'installation d'équipements de bord qui permette le suivi afin de veiller à ce que les objectifs de la directive soient atteints. Ce calendrier est défini comme suit:



  1er juillet 2005 — Navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux transportant des cargaisons dangereuses


  1er juillet 2006 — Tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 tonneaux


  1er juillet 2007 — Tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux


  1er janvier 2008 — Tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux. |
| --- | --- |

c)

définir un calendrier pour l'installation d'équipements de bord qui permette le suivi afin de veiller à ce que les objectifs de la directive soient atteints. Ce calendrier est défini comme suit:

Article 10

Corps de garde-côtes européens

1.
     
  Au plus tard le ... (9), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens.

2.
     
  La mission de ce corps de garde-côtes européens consiste notamment à effectuer à l'improviste des contrôles efficaces en haute mer.

3.
     
  Le corps de garde-côtes européens se voit reconnaître toutes les compétences nécessaires pour prendre les mesures requises pour faire respecter les dispositions de la présente directive en cas de présomption fondée d'infraction de pollution.

Article 11

Rapports

Tous les
  deux ans
  , chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer sur l'application de la présente directive par ses tribunaux et autres autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil.
  Dans ce rapport, la Commission étudie notamment s'il convient d'étendre le champ d'application de la directive ou de réviser celle-ci.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (10).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   La Commission informe régulièrement le Comité instauré par la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.

Article 13

Procédure de modification

1.   Les annexes de la présente directive et les références à MARPOL 73/78 peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

2.   Les modifications de MARPOL 73/78 visées au paragraphe 1 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 14

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
  douze mois
  après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  
  JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

2

JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 13.1.2004.

4

Position du Parlement européen du 13.1.2004.

(5)  Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception partenaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81). Modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.)

5

(6)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

6

(7)  À titre de référence, un résumé des règles pertinentes de MARPOL 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives figure à l'annexe I (Parties I et II).

7

(8)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre comunautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1).

8

o

(9)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

10

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

11

ANNEXE I

RÉSUMÉ, À TITRE DE RÉFÉRENCE, DES RÈGLES DE MARPOL 73/78 CONCERNANT LES REJETS D'HYDROCARBURES ET DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES, VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

Partie I: Hydrocarbures (Annexe I de MARPOL 73/78)

Aux fins de l'Annexe I de MARPOL 73/78, «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de MARPOL 73/78) et «mélange d'hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe I de MARPOL 73/78:

Règle 9: Réglementation des rejets d'hydrocarbures

| 1) | Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:






  a) | en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus au point b):






  i) | le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

a)

en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus au point b):

i)

le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale;

| ii) | le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche; |
| --- | --- |

ii)

le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche;

| iii) | le pétrolier fait route; |
| --- | --- |

iii)

le pétrolier fait route;

| iv) | le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin; |
| --- | --- |

iv)

le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin;

| v) | la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et |
| --- | --- |

v)

la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et

| vi) | le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe. |
| --- | --- |

vi)

le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe.

| b) | en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:






  i) | le navire n'est pas dans une zone spéciale; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:

i)

le navire n'est pas dans une zone spéciale;

| ii) | le navire fait route; |
| --- | --- |

ii)

le navire fait route;

| iii) | la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et |
| --- | --- |

iii)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et

| iv) | le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage]. |
| --- | --- |

iv)

le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage].

| 2) | En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), point b). |
| --- | --- |

2)

En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), point b).

| 4) | Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures. |
| --- | --- |

4)

Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures.

| 5) | Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle. |
| --- | --- |

5)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

| 6) | Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception. |
| --- | --- |

6)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

Règle 10: Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

| 1) | Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit]. |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit].

| 2) | Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:






  a) | Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. [...] |
| --- | --- | --- |

2)

Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:

a)

Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. [...]

| b) | [...], il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million. |
| --- | --- |

b)

[...], il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.

| 3) | a) | Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

| b) | Les dispositions du paragraphe 2), point a) ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:






  i) | les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison; |
| --- | --- | --- |

b)

Les dispositions du paragraphe 2), point a) ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

i)

les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison;

| ii) | les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures; |
| --- | --- |

ii)

les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures;

| iii) | le navire fait route; |
| --- | --- |

iii)

le navire fait route;

| iv) | la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; |
| --- | --- |

iv)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million;

| v) | le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et |
| --- | --- |

v)

le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et

| vi) | le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million. |
| --- | --- |

vi)

le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.

| 4) | (a) | Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle. |
| --- | --- | --- |

4)

(a)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

| (b) | Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception. |
| --- | --- |

(b)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

| 5) | Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe. |
| --- | --- |

5)

Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe.

Règle 11: Exceptions

Les règles 9 et 10 de la présente Annexe ne s'appliquent pas:

| a) | au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou |
| --- | --- |

a)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou

| b) | au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:










  i) | à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et |
| --- | --- | --- |

b)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

| ii) | sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou |
| --- | --- |

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

| c) | au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir. |
| --- | --- |

c)

au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Partie II: Substances liquides nocives (Annexe II de MARPOL 73/78)

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe II de MARPOL 73/78:

Règle 3: Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

| 1) | Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:






  a) | Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution. |
| --- | --- | --- |

1)

Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:

a)

Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.

| b) | Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution. |
| --- | --- |

b)

Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.

| c) | Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières. |
| --- | --- |

c)

Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.

| d) | Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation. |
| --- | --- |

d)

Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation.

[D'autres directives pour classer les substances en catégories, y compris une liste de substances classées, figurent à la règle 3, paragraphes 2) à 4) et à la règle 4 ainsi qu'aux appendices de l'Annexe II de MARPOL 73/78]

Règle 5: Rejet de substances liquides nocives

Rejet de substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et rejet de substances de la catégorie D dans toutes les zones

Sous réserve des dispositions [...] de la règle 6:

| 1) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), point a), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

1)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), point a), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 2) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), point b), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

2)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), point b), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée au point b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée au point b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 3) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), point c), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

3)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), point c), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée au point b), cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée au point b), cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 4) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), point d), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

4)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), point d), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et |
| --- | --- |

b)

la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

| 5) | Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle. |
| --- | --- |

5)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle.

| 6) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1), ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. |
| --- | --- |

6)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1), ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'Annexe II de MARPOL 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]

Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe:

| 7) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), point a), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

7)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), point a), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 8) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), point b), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception; |
| --- | --- | --- |

8)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), point b), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception;

| b) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- |

b)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| c) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

c)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 9) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), point c), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

9)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), point c), des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 10) | Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle. |
| --- | --- |

10)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle.

| 11) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1), ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. |
| --- | --- |

11)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1), ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

| 12) | Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle. |
| --- | --- |

12)

Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle.

Règle 6: Exceptions

La règle 5 de la présente Annexe ne s'applique pas:

| a) | au rejet à la mer des substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou |
| --- | --- |

a)

au rejet à la mer des substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou

| b) | au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:










  i) | à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et |
| --- | --- | --- |

b)

au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

| ii) | sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou |
| --- | --- |

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

| c) | au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir. |
| --- | --- |

c)

au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

ANNEXE II

LISTE NON EXHAUSTIVE DES IRRÉGULARITÉS OU INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

| 1) | Toute irrégularité en ce qui concerne le registre des hydrocarbures et d'autres registres pertinents, ou autrement liée à des infractions de pollution potentielles, découverte lors d'inspections de contrôle par l'État du port effectuées en vertu de la directive 95/21/CE; |
| --- | --- |

1)

Toute irrégularité en ce qui concerne le registre des hydrocarbures et d'autres registres pertinents, ou autrement liée à des infractions de pollution potentielles, découverte lors d'inspections de contrôle par l'État du port effectuées en vertu de la directive 95/21/CE;

| 2) | Toute irrégularité en ce qui concerne le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, ou la notification s'y rapportant, de la manière prescrite en vertu de la directive 2000/59/CE; |
| --- | --- |

2)

Toute irrégularité en ce qui concerne le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, ou la notification s'y rapportant, de la manière prescrite en vertu de la directive 2000/59/CE;

| 3) | Toute information fournie par un autre État membre concernant des infractions de pollution potentielles du navire, obtenue par les procédures prévues dans la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (1)
  ou autrement; ou |
| --- | --- |

3)

Toute information fournie par un autre État membre concernant des infractions de pollution potentielles du navire, obtenue par les procédures prévues dans la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (1)
  ou autrement; ou

| 4) | Toute autre information fournie par des personnes impliquées dans l'exploitation du navire, y compris les pilotes, qui suggère des irrégularités concernant le respect des obligations fixées en vertu de la présente directive. |
| --- | --- |

4)

Toute autre information fournie par des personnes impliquées dans l'exploitation du navire, y compris les pilotes, qui suggère des irrégularités concernant le respect des obligations fixées en vertu de la présente directive.

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

P5_TA(2004)0010

Changement de registre des navires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 478) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 478) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0366/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0366/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0413/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0413/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0180

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers entre les registres des États membres soient éliminés. Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté s'imposent également en vue de réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui améliore les conditions d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de ceux-ci. |
| --- | --- |

(1)

L'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers entre les registres des États membres soient éliminés. Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté s'imposent également en vue de réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui améliore les conditions d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de ceux-ci.

| (2) | Il est nécessaire, en même temps, de sauvegarder un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire, en même temps, de sauvegarder un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

| (3) | Les exigences énoncées dans la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et dans la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) prévoient un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement. La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires prévoit un système uniformisé de jaugeage des navires marchands. |
| --- | --- |

(3)

Les exigences énoncées dans la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et dans la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) prévoient un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement. La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires prévoit un système uniformisé de jaugeage des navires marchands.

| (4) | Le régime international applicable aux navires à passagers a été renforcé et affiné grâce à l'adoption d'un nombre considérable de modifications apportées à la convention SOLAS de 1974 par l'Organisation maritime internationale (OMI) et à une convergence accrue des interprétations des règles et normes de la convention SOLAS de 1974. |
| --- | --- |

(4)

Le régime international applicable aux navires à passagers a été renforcé et affiné grâce à l'adoption d'un nombre considérable de modifications apportées à la convention SOLAS de 1974 par l'Organisation maritime internationale (OMI) et à une convergence accrue des interprétations des règles et normes de la convention SOLAS de 1974.

| (5) | Aucun obstacle d'ordre technique ne devrait empêcher le transfert, entre registres des États membres, de navires de charge et de navires à passagers battant pavillon d'un État membre à condition que ces navires aient été reconnus comme conformes aux règles fixées par les conventions internationales pertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (3). |
| --- | --- |

(5)

Aucun obstacle d'ordre technique ne devrait empêcher le transfert, entre registres des États membres, de navires de charge et de navires à passagers battant pavillon d'un État membre à condition que ces navires aient été reconnus comme conformes aux règles fixées par les conventions internationales pertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (3).

| (6) | Un État membre accueillant un navire devrait toutefois conserver la faculté d'appliquer des règles qui, par leur portée et leur nature, diffèrent de celles visées dans les conventions énumérées à l'article 2, point a). |
| --- | --- |

(6)

Un État membre accueillant un navire devrait toutefois conserver la faculté d'appliquer des règles qui, par leur portée et leur nature, diffèrent de celles visées dans les conventions énumérées à l'article 2, point a).

| (7) | Pour faire en sorte que l'État membre du registre d'accueil puisse prendre une décision rapide en toute connaissance de cause, l'État membre du registre cédant devrait lui fournir toutes les informations pertinentes disponibles sur l'état et l'équipement du navire. L'État membre du registre d'accueil devrait néanmoins pouvoir soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer son état et son équipement. |
| --- | --- |

(7)

Pour faire en sorte que l'État membre du registre d'accueil puisse prendre une décision rapide en toute connaissance de cause, l'État membre du registre cédant devrait lui fournir toutes les informations pertinentes disponibles sur l'état et l'équipement du navire. L'État membre du registre d'accueil devrait néanmoins pouvoir soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer son état et son équipement.

| (8) | Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (4) ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (4) ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.

| (9) | Les conventions internationales pertinentes laissent l'interprétation de certains points importants des prescriptions existantes à la discrétion des parties. Sur la base de leur propre interprétation, les États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions des conventions internationales pertinentes, des certificats attestant leur conformité avec ces dispositions. Les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées. Il convient donc de mettre en place une procédure appropriée afin d'éliminer les divergences d'interprétation concernant les prescriptions existantes qui peuvent survenir lors d'une demande de changement de registre. |
| --- | --- |

(9)

Les conventions internationales pertinentes laissent l'interprétation de certains points importants des prescriptions existantes à la discrétion des parties. Sur la base de leur propre interprétation, les États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions des conventions internationales pertinentes, des certificats attestant leur conformité avec ces dispositions. Les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées. Il convient donc de mettre en place une procédure appropriée afin d'éliminer les divergences d'interprétation concernant les prescriptions existantes qui peuvent survenir lors d'une demande de changement de registre.

| (10) | Pour permettre une surveillance de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient fournir à la Commission des rapports annuels succincts. Dans leur premier rapport annuel, les États membres devraient signaler les mesures qu'ils ont prises pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Pour permettre une surveillance de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient fournir à la Commission des rapports annuels succincts. Dans leur premier rapport annuel, les États membres devraient signaler les mesures qu'ils ont prises pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement.

| (11) | Les dispositions du règlement (CEE) no 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (5) sont renforcées et étendues de manière substantielle par le présent règlement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 613/91. |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions du règlement (CEE) no 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (5) sont renforcées et étendues de manière substantielle par le présent règlement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 613/91.

| (12) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant, en même temps, un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «conventions»: la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la convention internationale de 1996 sur les lignes de charge (LL66), la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires modifiée par le protocole de 1978 qui y est relatif (MARPOL 73/78), dans leur version actualisée, et les codes connexes à statut contraignant adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que les protocoles et les modifications de ces textes dans leurs versions mises à jour; |
| --- | --- |

a)

«conventions»: la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la convention internationale de 1996 sur les lignes de charge (LL66), la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires modifiée par le protocole de 1978 qui y est relatif (MARPOL 73/78), dans leur version actualisée, et les codes connexes à statut contraignant adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que les protocoles et les modifications de ces textes dans leurs versions mises à jour;

| b) | «prescriptions»: les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7); |
| --- | --- |

b)

«prescriptions»: les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7);

| c) | «certificat»: un certificat, un document ou une déclaration de conformité délivrés par un État membre, ou par un organisme agréé agissant en son nom, conformément aux conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 98/18/CE; |
| --- | --- |

c)

«certificat»: un certificat, un document ou une déclaration de conformité délivrés par un État membre, ou par un organisme agréé agissant en son nom, conformément aux conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 98/18/CE;

| d) | «navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers; |
| --- | --- |

d)

«navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers;

| e) | passager: toute personne autre que:






  i) | le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ainsi que |
| --- | --- | --- |

e)

passager: toute personne autre que:

i)

le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ainsi que

| ii) | les enfants de moins d'un an; |
| --- | --- |

ii)

les enfants de moins d'un an;

| f) | «voyage national»: tout voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le même port ou un autre port de cet État membre; |
| --- | --- |

f)

«voyage national»: tout voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le même port ou un autre port de cet État membre;

| g) | «voyage international»: tout voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet État membre, ou inversement; |
| --- | --- |

g)

«voyage international»: tout voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet État membre, ou inversement;

| h) | «navire de charge»: un navire qui n'est pas un navire à passagers; |
| --- | --- |

h)

«navire de charge»: un navire qui n'est pas un navire à passagers;

| i) | «organisme agréé», un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE; |
| --- | --- |

i)

«organisme agréé», un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE;

Article 3

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

| a) | aux navires de charge porteurs de certificats en cours de validité qui:






  i) | ont été construits le 25 mai 1980 ou après cette date, ou |
| --- | --- | --- |

a)

aux navires de charge porteurs de certificats en cours de validité qui:

i)

ont été construits le 25 mai 1980 ou après cette date, ou

| ii) | ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux règles pour les nouveaux navires définies dans la convention SOLAS de 1974 ou, dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz, aux normes pertinentes des recueils pour les navires construits le 25 mai 1980 ou après cette date; |
| --- | --- |

ii)

ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux règles pour les nouveaux navires définies dans la convention SOLAS de 1974 ou, dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz, aux normes pertinentes des recueils pour les navires construits le 25 mai 1980 ou après cette date;

| b) | aux navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux et/ou internationaux et sont porteurs de certificats en cours de validité, qui:






  i) | ont été construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, ou |
| --- | --- | --- |

b)

aux navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux et/ou internationaux et sont porteurs de certificats en cours de validité, qui:

i)

ont été construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, ou

| ii) | ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date énoncées:






  — | dans la directive 98/18/CE, pour les navires effectuant des voyages nationaux; |
| --- | --- | --- |

ii)

ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date énoncées:

—

dans la directive 98/18/CE, pour les navires effectuant des voyages nationaux;

| — | dans la convention SOLAS de 1974, pour les navires effectuant des voyages internationaux. |
| --- | --- |

—

dans la convention SOLAS de 1974, pour les navires effectuant des voyages internationaux.

2.   Le présent règlement ne s'applique:

| a) | pas aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant. |
| --- | --- |

a)

pas aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant.

| b) | aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b). Les États membres examinent néanmoins dûment et en temps voulu les demandes concernant ces navires; |
| --- | --- |

b)

aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b). Les États membres examinent néanmoins dûment et en temps voulu les demandes concernant ces navires;

| c) | aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales; |
| --- | --- |

c)

aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

| d) | aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche; |
| --- | --- |

d)

aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche;

| e) | aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux. |
| --- | --- |

e)

aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

Article 4

Changement de registre

1.   Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux prescriptions, est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés ou ayant fait l'objet d'une approbation de type, conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (8).

Les États membres peuvent, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre d'accords régionaux sur la protection de l'environnement ratifiés avant le 1er janvier 1992, imposer des exigences additionnelles conformes aux prescriptions des annexes facultatives des conventions.

2.   Le présent article s'applique sans préjudice, le cas échéant, des éventuelles prescriptions spécifiques fixées pour l'exploitation d'un navire conformément à l'article 7 de la directive 98/18/CE et à l'article 6 de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (9).

3.   À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil, ou communique à l'organisme agréé agissant en son nom, toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement. Ces informations comprennent le dossier du navire et, le cas échéant, une liste des améliorations exigées par le registre cédant pour l'immatriculation du navire ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retards dans l'exécution des visites. Elles comprennent également tous les certificats et données sur le navire qui sont exigés par les conventions et les instruments communautaires pertinents ainsi que les rapports d'inspection par l'État du pavillon et de contrôle par l'État du port. Les États membres coopèrent pour mettre en œuvre comme il se doit le présent paragraphe.

4.   Avant d'immatriculer un navire, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son équipement correspondent aux certificats visés à l'article 3. Cette inspection est effectuée dans un délai raisonnable.

5.   Si, à la suite de l'inspection et après avoir donné au propriétaire du navire une possibilité raisonnable de rectifier les anomalies, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, n'est pas en mesure de confirmer la correspondance avec les certificats, il adresse une notification à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1.

Article 5

Certificats

1.   Lors du changement de registre, et sans préjudice de la directive 94/57/CE, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant, pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption ou une dérogation.

2.   Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, s'abstient d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires, pour autant que les prescriptions applicables aux navires existants et les conditions demeurent inchangées.

Article 6

Refus de changement de registre et interprétation

1.   L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire pour des raisons fondées sur des divergences d'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions ou les instruments communautaires pertinents laissent à la discrétion des parties.

À moins qu'elle n'ait été informée d'un accord entre les États membres concernés dans un délai d'un mois, la Commission prend les initiatives nécessaires pour prendre une décision selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ne peut pas être immatriculé au titre de l'article 4 pour des raisons tenant à des risques graves pour la sécurité maritime, la sûreté ou l'environnement, autres que celles visées au paragraphe 1, l'immatriculation peut être suspendue.

L'État membre saisit sans délai la Commission en exposant les motifs de la suspension de l'immatriculation. La décision de ne pas immatriculer le navire est confirmée ou non selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

3.   La Commission peut consulter le comité visé à l'article 7 sur toute question liée à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent règlement, notamment pour faire en sorte que le niveau des normes de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement ne soit pas abaissé.

Article 7

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (10), ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Établissement de rapports

1.   Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel succinct relatif à la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des données statistiques sur les changements de registre des navires effectués conformément au présent règlement ainsi qu'une liste des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre.

2.   Au plus tard le ... (11), la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, en se fondant notamment sur les rapports transmis par les États membres. Elle évalue dans ce rapport, entre autres points, l'opportunité d'une révision du règlement.

Article 9

Modifications

1.   Les définitions qui figurent à l'article 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et pour rendre le présent règlement plus efficace compte tenu de l'expérience acquise et du progrès technique, pour autant que ces modifications n'en étendent pas le champ d'application.

2.   Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002, toute modification apportée aux conventions peut être exclue du champ d'application du présent règlement.

Article 10

Abrogation

Le règlement (CEE) no 613/91 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 janvier 2004.

2

(3)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

3

(4)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.

4

(5)  JO L 68 du 15.3.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement no (CE) 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).

5

o

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6).

7

(8)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.

8

(9)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 22.

9

(10)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

10

(11)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

11

P5_TA(2004)0011

Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 — C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1),

| — | vu les articles 31 et 32 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0229/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 31 et 32 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0229/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0442/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0442/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) La Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'or igine étrangère; par conséquent, un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres. |
| Amendement 16 |
| Article 1, paragraphe 1, point b) |
| b. | d'atteindre et de maintenir un niveau
  élevé
  de sûreté dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, afin de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant toutes les mesures de prévention et de précaution nécessaires, en vue de garantir
  qu'un
  niveau
  adéquat
  de protection soit atteint dans l'ensemble de la Communauté d'une manière cohérente et effective; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) La Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'or igine étrangère; par conséquent, un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importations de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en provenance d'autres États membres.

Amendement 16

Article 1, paragraphe 1, point b)

b.

d'atteindre et de maintenir un niveau
  élevé
  de sûreté dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, afin de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant toutes les mesures de prévention et de précaution nécessaires, en vue de garantir
  qu'un
  niveau
  adéquat
  de protection soit atteint dans l'ensemble de la Communauté d'une manière cohérente et effective;

| b. | d'atteindre et de maintenir un niveau
  maximal
  de sûreté dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, afin de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant toutes les mesures de prévention et de précaution nécessaires, en vue de garantir
  que le
  niveau de protection
  le plus élevé possible au regard de la technique
  soit atteint dans l'ensemble de la Communauté d'une manière cohérente et effective; |
| --- | --- |

b.

d'atteindre et de maintenir un niveau
  maximal
  de sûreté dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, afin de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant toutes les mesures de prévention et de précaution nécessaires, en vue de garantir
  que le
  niveau de protection
  le plus élevé possible au regard de la technique
  soit atteint dans l'ensemble de la Communauté d'une manière cohérente et effective;

Amendement 2

Article 2, point 3

3. «évacuation», le placement ou de déchets radioactifs solides ou solidifiés, y compris le combustible irradié, dans une installation appropriée
  sans intention de retrait ultérieur
  ;

3. «évacuation», le placement ou de déchets radioactifs solides ou solidifiés, y compris le combustible irradié, dans une installation appropriée
  , située en surface ou en sous-sol
  ;

Amendement 3

Article 2, point 15

15. «stockage», la détention de déchets radioactifs ou de combustible irradié dans une installation équipé pour son confinement, en prévoyant un retrait ultérieur.

15. «stockage», la détention de déchets radioactifs ou de combustible irradié dans une installation
  appropriée, en surface ou en sous-sol, équipée pour son confinement, en prévoyant un retrait ultérieur.

Amendement 19

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que le combustible nucléaire irradié et les déchets radioactifs sont gérés
  de façon telle que les personnes, la société et
  l'environnement
  soient protégés de manière adéquate contre les dangers radiologiques
  .

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que le combustible nucléaire irradié et les déchets radioactifs sont gérés
  sans mettre en danger la santé humaine ou
  l'environnement,
  en particulier sans utiliser de processus ou de méthodes qui pourraient entraîner une contamination radioactive de l'eau, du sol ou de l'espace aérien
  .

Amendement 4

Article 3, paragraphe 3

3. Les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres requises pour garantir une gestion
  sûre
  du combustible irradié et des déchets radioactifs.

3. Les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres requises pour garantir
  un contrôle et
  une gestion
  sûrs
  du combustible irradié et des déchets radioactifs
  , y compris la possibilité de retrait des déchets aux fins de reconditionnement ou le recours à d'autres mécanismes d'évacuation sûre en tant que de besoin
  .

Amendement 5

Article 3, paragraphe 6

6. Les États membres veillent à l'information effective du public et, dans les cas appropriés, à sa participation, afin d'atteindre un haut niveau de transparence sur les questions liées à la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs relevant de leur juridiction.

6. Les États membres veillent à l'information effective du public et, dans les cas appropriés, à sa participation, afin d'atteindre un haut niveau de transparence sur les questions liées à la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs relevant de leur juridiction.
  L'opinion publique est informée des mesures à prendre et de l'état d'avancement du processus décisionnel, s'agissant notamment des critères retenus pour le choix des sites de stockage définitif.

La Commission met en œuvre un programme européen visant à sensibiliser le grand public aux questions liées à la gestion des déchets nucléaires.

Amendement 22

Article 3, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Certaines méthodes d'évacuation des déchets radioactifs sont exclues pour des motifs environnementaux. En font partie:

| — | l'immersion en mer, |
| --- | --- |

—

l'immersion en mer,

| — | l'évacuation dans des dépôts sous-marins, |
| --- | --- |

—

l'évacuation dans des dépôts sous-marins,

| — | l'évacuation dans l'espace. |
| --- | --- |

—

l'évacuation dans l'espace.

Amendement 6

Article 4, paragraphe 3

3. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution adéquate que l'évacuation, et que cette évacuation n'est pas encore possible,
  les États membres intègrent à leur programme les points suivants:

3. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution adéquate que l'évacuation, et que cette évacuation n'est pas encore possible,
  chaque État membre élabore et soumet à la Commission, pour 2006 au plus tard, un programme détaillé de gestion à long terme de tous les types de déchets radioactifs relevant de sa juridiction. Ce programme couvre toutes les étapes décrites à l'annexe.

Une fois le programme approuvé par le Conseil, chaque État membre fixe ses propres délais pour la mise en œuvre dudit programme. En particulier, chaque État membre fixe des délais pour l'autorisation de développement du ou des site(s) approprié(s) ainsi que pour l'autorisation d'exploitation des installations d'évacuation. Ces délais tiennent compte des meilleures technologies disponibles au moment de la préparation du programme.

| a) | autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée; |
| --- | --- |

a)

autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;

| b) | dans le cas des déchets radioactifs à vie courte de faible et moyenne activité, si l'on envisage pour eux une évacuation séparée de déchets radioactifs de haute activité à vie longue, l'autorisation d'exploitation de l'installation d'évacuation est à accorder au plus tard en 2013; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des déchets radioactifs à vie courte de faible et moyenne activité, si l'on envisage pour eux une évacuation séparée de déchets radioactifs de haute activité à vie longue, l'autorisation d'exploitation de l'installation d'évacuation est à accorder au plus tard en 2013;

| c) | dans le cas des déchets radioactifs de haute activité à vie longue destinés à l'évacuation dans un dépôt géologique, l'autorisation d'exploitation de l'installation d'évacuation est à accorder au plus tard en 2018. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des déchets radioactifs de haute activité à vie longue destinés à l'évacuation dans un dépôt géologique, l'autorisation d'exploitation de l'installation d'évacuation est à accorder au plus tard en 2018.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Chaque État membre publie des programmes nationaux individuels, couvrant toutes les étapes de la gestion des déchets, jusques et y compris la mise en œuvre de solutions d'évacuation permanentes. Ces programmes intègrent les considérations techniques, géologiques, politiques et économiques spécifiques à chaque pays.

Les États membres présentent à la Commission, d'ici 2006, un programme national fixant leur propre calendrier pour l'é vacuation définitive des déchets, en tenant compte du contexte législatif et politique qui leur est propre.

Une fois que les programmes nationaux ont été présentés, ils font l'obje t d'un examen par des pairs, en étroite coopération, de la part de la Commission et des organismes réglementaires nationaux, de façon à ce qu'ils puissent être mis en œuvre en conséquence.

Amendement 8

Article 4, paragraphe 6

6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne
  concernent que des États
  disposant d'installations appropriées conformes aux normes
  acceptées dans l'Etat membre d'or igine et, dans
  le cas des matières au sens de l'article 197 du Traité,
  soumises à
  un contrôle de sécurité approprié.

6. Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne
  s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États
  disposant d'installations appropriées conformes aux normes
  et règles européennes et internationales, principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Dans
  le cas des matières au sens de l'article 197 du Traité, un contrôle de sécurité approprié
  doit être appliqué
  .

Amendement 9

Article 5, titre

Recherche et développement technologique dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs

Recherche et développement technologique dans le domaine de la gestion
  et de la minimisation
  des déchets radioactifs

Amendement 10

Article 5, paragraphe 2

2. Sur la base des rapports réguliers établis par les États membres en application de l'article 7 de cette directive, la Commission identifiera les domaines communs de recherche et de développement technologique qui pourraient faire l'objet d'une coordination au niveau communautaire
  , prenant
  en considération les activités prévues aux Programmes de recherches et d'enseignement adopté en vertu de l'article 7 du traité.

2. Sur la base des rapports réguliers établis par les États membres en application de l'article 7 de cette directive, la Commission identifiera les domaines communs de recherche et de développement technologique qui pourraient faire l'objet d'une coordination au niveau communautaire
  . La réduction des déchets est prioritaire à cet égard. Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commission prend
  en considération les activités prévues aux Programmes de recherches et d'enseignement adopté en vertu de l'article 7 du traité.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 3

3. La Commission encouragera la coopération entre les Etats membres dans les domaines de recherche et de développement technologique d'intérêts communs conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre II du traité.
  A cette fin
  , des tâches spécifiques pourront être confiées à une ou plusieurs entreprises communes à constituer conformément au chapitre 5 du titre II du traité.

3. La Commission encouragera la coopération entre les Etats membres dans les domaines de recherche et de développement technologique d'intérêts communs conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre II du traité
  , essentiellement par le biais des instruments des programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Le cas échéant
  , des tâches spécifiques
  et clairement définies
  pourront être confiées à une ou plusieurs entreprises communes à constituer conformément au chapitre 5 du titre II du traité.

Amendement 28

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Ressources financières

1. Les États membres s'assurent que les ressources financières suffisantes pour couvrir les opérations de déclassement et de gestion des déchets de chaque installation nucléaire, en tenant compte de leur longue durée de réalisation, seront disponibles sous la forme de fonds, aux échéances prévues. Ces fonds doivent répondre aux critères minimums fixés en annexe ainsi que dans toute autre directive en la matière fondée sur le traité CE. De plus, la Commission propose ... (2), sur la base du traité CE, une législation qui garantit la disponibilité de fonds pour les opérations futures de déclassement et évite la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie. Les États membres doivent adopter des comptabilités distinctes pour le financement des opérations futures de déclassement ou de gestion des déchets. Ces fonds doivent être examinés et contrôlés chaque année par un organisme indépendant, comme l'instance de contrôle ou les autorités réglementaires, pour vérifier que les rentrées et les intérêts générés pour ces activités futures sont exclusivement utilisés à ces fins, c'est-à-dire pour les opérations de démantèlement ou de gestion des déchets, et qu'ils ne sont pas utilisés, directement ou indirectement, pour financer des activités sur le marché.

2. Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour objectif principal la vente de produits ou de services, et en particulier les réacteurs de recherche, les États membres déterminent les modalités de constitution des ressources spécifiques aux besoins de déclassement.

Amendement 29

Annexe 1 bis (nouvelle)

ANNEXE 1 bis

1. Les fonds seront approvisionnés par les contributions des exploitants des installations nucléaires pendant leur exploitation de façon à atteindre un niveau de ressources, au moment de l'ar rêt définitif, suffisant à couvrir toutes les dépenses relatives au déclassement et à la gestion des déchets, telles que définies au point 2.

2. L'approvisionnement des fonds sera effectué en fonction de l'é ventualité d'une installation nucléaire cessant de fonctionner avant la fin de sa durée de vie estimée, de la durée de vie initialement estimée de l'installation et de la stratégie de déclassement choisie, pour couvrir notamment le déclassement de l'installation et la gestion sûre et à long terme des déchets conventionnels et radioactifs de déclassement de l'installation et la gestion sûre et à long terme du combustible irradié des centrales nucléaires et des déchets résultant des opérations de retraitement, qui n'auraient pas été déjà totalement couverts dans les coûts d'exploitation.

3. Les actifs des fonds devront être dotés de liquidités suffisantes pour faire face aux échéances des obligations de déclassement et de gestion des déchets et aux coûts visés au point 2.

4. Les actifs des fonds devront être exclusivement destinés à couvrir les coûts visés au point 2 conformément à la stratégie de déclassement et ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins. À cette fin, les fonds de déclassement seront constitués avec une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'exploitant de l'installation.

5. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'ar rêt définitif avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, visées à l'ar ticle 10 de la présente directive, ou dans une période de ... [à établir] après l'entrée en vigueur de ces dispositions, d'autres solutions que la création de fonds de déclassement au sens de la présente directive peuvent être envisagées.

6. Les États membres devront définir les modalités de transferts des moyens nécessaires pour le déclassement constitués au sein de l'exploitant avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive. Ces transferts doivent avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date prévue à l'ar ticle 8.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  Dans un délai de six mois après l'adoption de la présente directive.

P5_TA(2004)0012

Sûreté des installations nucléaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1),

| — | vu les articles 31, 32 et 187 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0228/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 31, 32 et 187 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0228/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0441/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0441/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 |
| (3) L'ar ticle 187 du traité établit que, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité. | supprimé |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 |
| (7) Bien que le système de radioprotection dérivant des normes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection sanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissances scientifiques dans la matière, une telle protection doit être complétée
  par l'application stricte de normes de sûreté tendant à prévenir et contrôler les risques d'exposition pour la population. Concernant notamment les installations nucléaires, le
  maintien d'un haut niveau de
  leur
  sûreté, du stade de la conception
  jusqu'à leur
  démantèlement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques radiologiques et la prévention des accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques est une conditio sine qua non afin d'atteindre pleinement les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, point b, du traité. | (7) Bien que le système de radioprotection dérivant des normes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection sanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissances scientifiques dans la matière, une telle protection doit être complétée
  pour garantir le maintien d'un haut niveau de sûreté des installations nucléaires. Le
  maintien d'un haut niveau de sûreté, du stade de la conception
  jusqu'au
  démantèlement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques radiologiques et la prévention des accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques est une conditio sine qua non afin d'atteindre pleinement les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, point b, du traité. |
| Amendement 3 |
| Considérant 8 |
| (8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne. Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que les objectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu de l'article 2, point b, du traité seront toujours atteints. Afin que la Communauté puisse s'assurer que les «normes de sécurité uniformes» exigées par
  cette disposition
  , sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations. | (8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne. Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que les objectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu de l'article 2, point b, du traité seront toujours atteints.
  En adhérant à la Convention sur la sûreté nucléaire, entrée en vigueur le 24 octobre 1996, la Communauté européenne de l'énergie atomique s'est engagée à respecter un niveau élevé de sûreté nucléaire, internationalement reconnu.
  Afin que la Communauté puisse s'assurer que les
  principes de cette convention sont respectés au niveau communautaire et que les
  normes de sécurité uniformes exigées par
  l'article 2, point b), du traité Euratom
  , sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations. |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 |
| (10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires. | (10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires.
  La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle des autorités nationales de sûreté dont il relève. |
| Amendement 5 |
| Considérant 11 |
| (11) Le démantèlement sûr des installations nucléaires
  , y compris
  la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé
  demande
  d'importantes ressources financières. Afin d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environnement, il est nécessaire
  de garantir au niveau communautaire
  que les ressources financières suffisantes seront disponibles pour la réalisation des activités relatives au démantèlement des installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, des règles spécifiques doivent être
  mises
  en place pour la constitution de
  fonds de démantèlement, auxquels les exploitants des installations nucléaires devront contribuer de manière régulière
  pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.
  Afin de garantir la disponibilité et l'adéquation des actifs lors des opérations de démantèlement, il y a lieu de constituer, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés, des fonds dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'exploita nt nucléaire. | (11)
  Il est nécessaire que des ressources financières adéquates soient disponibles en matière de sûreté des installations nucléaires, même au-delà de leur période d'exploitation.
  Le démantèlement sûr des installations nucléaires
  et
  la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé
  demandent
  d'importantes ressources financières. Afin d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environnement, il est nécessaire
  que chaque État membre garantisse
  que les ressources financières suffisantes seront disponibles pour la réalisation des activités relatives au démantèlement des installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, des règles spécifiques doivent être en place
  dans chaque État membre
  pour la constitution de
  ces ressources financières
  pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation. |
| Amendement 6 |
| Considérant 14 |
| (14) Afin de veiller à l'application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d'une part, vérifier la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission et d'autre part mettre en œuvre
  un mécanisme
  d'examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive. | (14) Afin de veiller à l'application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d'une part, vérifier
  , par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs,
  la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission et d'autre part mettre en œuvre
  une procédure
  d'examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive. |
| Amendement 7 |
| Article 1 |
| 1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente directive
  fixe les obligations de base et les principes généraux qui permettront à la Communauté de s'assurer, en garantissant un haut niveau de sûreté des installations nucléaires, que
  les normes de base prévues à l'article 30 du traité Euratom
  sont appliquées
  . | 1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente directive
  complète
  les normes de base prévues à l'article 30 du traité Euratom
  en ce qui concerne la sûreté de ces installations, en fixant des obligations de base et des principes en la matière
  . |
| 2. La présente directive s'applique à toutes les installations nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation. | 2. La présente directive s'applique à
  toutes les mines d'uranium et à
  toutes les installations nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation. |
| Amendement 8 |
| Article 2, point 2 |
| 2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront élaborées
  sur la base des principes généraux définis
  dans la présente directive; | 2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront élaborées dans la présente directive
  , aux articles 3 à 12
  ; |
| Amendement 9 |
| Article 2, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | Les normes de sûreté correspondant à l'état de la technologie sont des normes fondées sur le principe selon lequel les systèmes techniques, réglementaires et opérationnels doivent correspondre aux meilleures pratiques possibles actuellement appliquées ou en développement dans l'Union européenne, étant également entendu que les États membres sont tenus de s'employer en permanence à améliorer ces normes de sûreté. |
| Amendement 28 |
| Article 5, point d bis) (nouveau) |
| | d bis) | garantir que les installations nucléaires sont exploitées selon des normes reflétant les pratiques correspondant à l'état de la technologie dans l'Union européenne sur les plans technique, réglementaire et opérationnel. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) L'ar ticle 187 du traité établit que, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité.

supprimé

Amendement 2

Considérant 7

(7) Bien que le système de radioprotection dérivant des normes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection sanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissances scientifiques dans la matière, une telle protection doit être complétée
  par l'application stricte de normes de sûreté tendant à prévenir et contrôler les risques d'exposition pour la population. Concernant notamment les installations nucléaires, le
  maintien d'un haut niveau de
  leur
  sûreté, du stade de la conception
  jusqu'à leur
  démantèlement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques radiologiques et la prévention des accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques est une conditio sine qua non afin d'atteindre pleinement les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, point b, du traité.

(7) Bien que le système de radioprotection dérivant des normes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection sanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissances scientifiques dans la matière, une telle protection doit être complétée
  pour garantir le maintien d'un haut niveau de sûreté des installations nucléaires. Le
  maintien d'un haut niveau de sûreté, du stade de la conception
  jusqu'au
  démantèlement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques radiologiques et la prévention des accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques est une conditio sine qua non afin d'atteindre pleinement les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, point b, du traité.

Amendement 3

Considérant 8

(8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne. Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que les objectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu de l'article 2, point b, du traité seront toujours atteints. Afin que la Communauté puisse s'assurer que les «normes de sécurité uniformes» exigées par
  cette disposition
  , sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations.

(8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne. Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que les objectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu de l'article 2, point b, du traité seront toujours atteints.
  En adhérant à la Convention sur la sûreté nucléaire, entrée en vigueur le 24 octobre 1996, la Communauté européenne de l'énergie atomique s'est engagée à respecter un niveau élevé de sûreté nucléaire, internationalement reconnu.
  Afin que la Communauté puisse s'assurer que les
  principes de cette convention sont respectés au niveau communautaire et que les
  normes de sécurité uniformes exigées par
  l'article 2, point b), du traité Euratom
  , sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations.

Amendement 4

Considérant 10

(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires.

(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires.
  La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle des autorités nationales de sûreté dont il relève.

Amendement 5

Considérant 11

(11) Le démantèlement sûr des installations nucléaires
  , y compris
  la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé
  demande
  d'importantes ressources financières. Afin d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environnement, il est nécessaire
  de garantir au niveau communautaire
  que les ressources financières suffisantes seront disponibles pour la réalisation des activités relatives au démantèlement des installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, des règles spécifiques doivent être
  mises
  en place pour la constitution de
  fonds de démantèlement, auxquels les exploitants des installations nucléaires devront contribuer de manière régulière
  pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.
  Afin de garantir la disponibilité et l'adéquation des actifs lors des opérations de démantèlement, il y a lieu de constituer, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés, des fonds dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'exploita nt nucléaire.

(11)
  Il est nécessaire que des ressources financières adéquates soient disponibles en matière de sûreté des installations nucléaires, même au-delà de leur période d'exploitation.
  Le démantèlement sûr des installations nucléaires
  et
  la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé
  demandent
  d'importantes ressources financières. Afin d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environnement, il est nécessaire
  que chaque État membre garantisse
  que les ressources financières suffisantes seront disponibles pour la réalisation des activités relatives au démantèlement des installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, des règles spécifiques doivent être en place
  dans chaque État membre
  pour la constitution de
  ces ressources financières
  pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.

Amendement 6

Considérant 14

(14) Afin de veiller à l'application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d'une part, vérifier la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission et d'autre part mettre en œuvre
  un mécanisme
  d'examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive.

(14) Afin de veiller à l'application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d'une part, vérifier
  , par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs,
  la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission et d'autre part mettre en œuvre
  une procédure
  d'examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive.

Amendement 7

Article 1

1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente directive
  fixe les obligations de base et les principes généraux qui permettront à la Communauté de s'assurer, en garantissant un haut niveau de sûreté des installations nucléaires, que
  les normes de base prévues à l'article 30 du traité Euratom
  sont appliquées
  .

1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente directive
  complète
  les normes de base prévues à l'article 30 du traité Euratom
  en ce qui concerne la sûreté de ces installations, en fixant des obligations de base et des principes en la matière
  .

2. La présente directive s'applique à toutes les installations nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation.

2. La présente directive s'applique à
  toutes les mines d'uranium et à
  toutes les installations nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation.

Amendement 8

Article 2, point 2

2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront élaborées
  sur la base des principes généraux définis
  dans la présente directive;

2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront élaborées dans la présente directive
  , aux articles 3 à 12
  ;

Amendement 9

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Les normes de sûreté correspondant à l'état de la technologie sont des normes fondées sur le principe selon lequel les systèmes techniques, réglementaires et opérationnels doivent correspondre aux meilleures pratiques possibles actuellement appliquées ou en développement dans l'Union européenne, étant également entendu que les États membres sont tenus de s'employer en permanence à améliorer ces normes de sûreté.

Amendement 28

Article 5, point d bis) (nouveau)

d bis)

Amendement 10

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Responsabilité en matière de sûreté des installations nucléaires

1. La responsabilité en matière de sûreté des installations nucléaires incombe à l'État membre compétent pour l'installation nucléaire concernée.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que la responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au détenteur de la licence d'exploitation, sous le contrôle de l'organisme de réglementation dont il relève, au regard notamment du contrôle de l'installation et des mesures individuelles adoptées en la matière.

3. Les États membres adoptent les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que tout détenteur d'une licence d'exploitation assume ses responsabilités.

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que dans l'exécution de toute pratique concernant directement des installations nucléaires la priorité
  requise
  à la sûreté nucléaire soit accordée.

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que dans l'exécution de toute pratique concernant directement des installations nucléaires la priorité
  absolue
  à la sûreté nucléaire soit accordée.

Amendement 29

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Protection de la population

1. Les États membres veillent à ce que les mesures de protection opérationnelle de la population au sens de l'article 44 de la directive 96/29/Euratom tiennent compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire à tous les stades du cycle du combustible nucléaire, et en particulier:

| a) | à ce que l'examen et l'approbation des projets d'installations nucléaires ainsi que des sites envisagés pour l'implantation de ces installations tiennent compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire; |
| --- | --- |

a)

à ce que l'examen et l'approbation des projets d'installations nucléaires ainsi que des sites envisagés pour l'implantation de ces installations tiennent compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire;

| b) | à ce que la réception des installations nouvelles de ce genre tienne compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire; et |
| --- | --- |

b)

à ce que la réception des installations nouvelles de ce genre tienne compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire; et

| c) | à ce que la licence d'exploitation des installations nucléaires tienne également compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire. |
| --- | --- |

c)

à ce que la licence d'exploitation des installations nucléaires tienne également compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire.

2. Les États membres veillent à ce que l'exposition de la population et des travailleurs aux rayonnements ionisants pendant la construction, l'exploitation et le démantèlement soit limitée au niveau le plus bas techniquement possible.

Amendement 12

Article 7, paragraphe 1

1. Les États membres imposent aux entreprises responsables des installations nucléaires d'exploiter celles-ci dans le respect des normes
  communes
  de sûreté qui leur sont applicables et de la réglementation établie par l'autorité de sûreté et des mesures que celle-ci serait amenée à prendre.

1. Les États membres imposent aux entreprises responsables des installations nucléaires d'exploiter celles-ci dans le respect des normes de sûreté qui leur sont applicables et de la réglementation établie par l'autorité de sûreté et des mesures que celle-ci serait amenée à prendre.

Cela n'implique aucun transfert de compétence des autorités nationales à la Commission sans l'adoption préalable de règles juridiquement contraignantes à cet effet.

Amendement 30

Article 9, paragraphe 2

2. Les États membres s'assurent que les ressources financières suffisantes pour couvrir les opérations de démantèlement de chaque installation nucléaire en tenant compte de leur longue durée de réalisation, seront disponibles sous la forme de fonds
  de démantèlement
  et dans les échéances prévues. Ces fonds doivent répondre aux critères minimums fixés en annexe.

2. Les États membres s'assurent que les ressources financières suffisantes pour couvrir les opérations de démantèlement
  et de gestion des déchets
  de chaque installation nucléaire en tenant compte de leur longue durée de réalisation, seront disponibles sous la forme de fonds et dans les échéances prévues. Ces fonds doivent répondre aux critères minimums fixés en annexe
  ainsi que dans toute autre directive en la matière fondée sur le traité CE. De plus, la Commission propose sur la base du traité CE, dans un délai de ... (2), une législation qui garantit la disponibilité de fonds pour les opérations futures de démantèlement et évite la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie. Les États membres doivent adopter des comptabilités distinctes pour le financement des opérations futures de démantèlement ou de gestion des déchets. Ces fonds doivent être examinés et contrôlés chaque année par un organisme indépendant, comme l'instance de contrôle ou les autorités réglementaires, pour vérifier que les rentrées et les intérêts générés pour ces activités futures sont exclusivement utilisés à ces fins, c'est-à-dire pour les opérations de démantèlement ou de gestion des déchets, et qu'ils ne sont pas utilisés, directement ou indirectement, pour financer des activités sur le marché.

Amendements 14 et 15

Article 9, paragraphe 3

| 3. a) | Les États membres veillent à ce que les ressources financières accumulées en vue du démantèlement:







  — | présentent une liquidité suffisante pour faire face aux échéances des opérations de démantèlement, |
| --- | --- | --- |

3. a)

—

présentent une liquidité suffisante pour faire face aux échéances des opérations de démantèlement,

| — | soient exclusivement affectées aux opérations de démantèlement, sans préjudice d'une gestion optimale et prudente de ces actifs, |
| --- | --- |

—

soient exclusivement affectées aux opérations de démantèlement, sans préjudice d'une gestion optimale et prudente de ces actifs,

| — | soient garanties en cas de faillite de l'exploitant, et ne puissent en aucun cas être utilisées pour rembourser le passif. |
| --- | --- |

—

soient garanties en cas de faillite de l'exploitant, et ne puissent en aucun cas être utilisées pour rembourser le passif.

3.
  Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour objectif principal la vente de produits ou de services, et en particulier les réacteurs de recherche, les États membres déterminent les modalités de constitution des ressources spécifiques aux besoins de démantèlement.

| b) | Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour objectif principal la vente de produits ou de services, et en particulier les réacteurs de recherche, les États membres déterminent les modalités de constitution des ressources spécifiques aux besoins de démantèlement. |
| --- | --- |

b)

Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour objectif principal la vente de produits ou de services, et en particulier les réacteurs de recherche, les États membres déterminent les modalités de constitution des ressources spécifiques aux besoins de démantèlement.

Amendement 16

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'arrêt définitif avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans la présente directive, ou dans une période de ... [à établir] après l'entrée en vigueur de ces dispositions, d'autres solutions que la création de ressources financières destinées au démantèlement, prévues par la présente directive, peuvent être retenues, dans la mesure où le démantèlement de cette installation s'effectue dans des conditions de sécurité équivalentes.

Amendement 17

Article 9, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Les États membres définissent les modalités destinées à mettre en conformité avec la présente directive les ressources financières déjà accumulées pour le démantèlement. Cette opération doit avoir lieu dans une période d'au moins trois ans à compter de la date prévue à l'article 15, paragraphe 1.

Amendement 18

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Comité

1. Un comité des autorités de réglementation (ci-après dénommé «le comité») est institué en vue de préparer et d'analyser les évaluations réalisées conformément à la présente directive.

2. Ce comité est composé de représentants, désignés par les États membres, des organismes de réglementation.

Le comité adopte son règlement intérieur.

Amendement 19

Article 12

1. Afin de s'assurer du maintien d'un haut niveau de sûreté nucléaire au sein des États membres, la Commission
  effectue des vérifications auprès
  des
  autorités de sûreté
  . Les États membres veillent à ce que les autorités de sûreté se soumettent à ces
  vérifications
  .

1. Afin de s'assurer du maintien d'un haut niveau de sûreté nucléaire au sein des États membres, la Commission
  organise des évaluations du travail
  des
  organismes de réglementation
  . Les États membres veillent à ce que les autorités de sûreté se soumettent à ces
  évaluations
  .

Tous les coûts liés aux évaluations effectuées auprès des organismes de réglementation dans les États membres incombent à la Commission.

2.
  Les
  États membres communiquent à la Commission une liste d'experts, précisant leurs domaines de compétence,
  auxquels la Commission aura recours pour effectuer les vérifications prévues au paragraphe 1.

2. Ces évaluations sont effectuées, selon un mécanisme d'examen par des pairs, par des experts désignés par les organismes de réglementation des États membres. À cette fin, les
  États membres communiquent à la Commission une liste d'experts
  en
  précisant leurs domaines de compétence.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par
  les autorités de sûreté
  de l'État membre où
  la vérification
  sera effectuée avant de pouvoir effectuer les
  vérifications
  prévues au paragraphe 1. Les experts ne sont pas affectés à des
  vérifications
  au sein de l'État membre dont ils sont ressortissants.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par
  l'organisme de réglementation
  de l'État membre où
  l'évaluation
  sera effectuée avant de pouvoir effectuer les
  évaluations
  prévues au paragraphe 1. Les experts
  effectuent les évaluations sur une base ad hoc et
  ne sont pas affectés à des
  évaluations
  au sein de l'État membre dont ils sont ressortissants.

4. Le programme des évaluations est élaboré par le comité.

4.
  Préalablement à
  la vérification
  , la Commission informe l'État membre concerné de celle-ci en spécifiant
  sa nature,
  son
  but,
  la date à laquelle elle est censée débuter ainsi que l'identité des
  experts agréés
  .

5.
  Préalablement à
  l'évaluation
  , la Commission informe l'État membre concerné de celle-ci en spécifiant son
  objectif
  , la date à laquelle elle est censée débuter ainsi que l'identité des
  personnes chargées de la réaliser
  ..

5. La Commission communique les rapports de vérification à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances.

6. Dans les trois mois qui suivent l'évaluation, un rapport est établi par l'équipe qui l'a menée. La Commission réunit le comité pour une présentation du rapport d'évaluation. Le comité rend un avis sur ledit rapport.

6. La Commission peut adresser des observations aux États membres ou demander des informations supplémentaires à la suite des vérifications afin de clarifier tout ou partie des rapports.

7. La Commission communique le rapport d'é valuation, assorti de l'avis du comité, à l'État membre concerné. Dans les trois mois suivant sa réception, l'État membre concerné présente ses observations et notifie les mesures prises pour remédier aux carences éventuelles.

Amendement 20

Article 13, paragraphe 1

1. Les États membres communiqueront à la Commission
  tous les ans
  , à compter de la date prévue à l'article 15 paragraphe 1, un rapport sur les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente directive ainsi que sur l'état de la sûreté des installations nucléaires situées sur leur territoire. La Commission organise des réunions avec les États membres afin d'examiner ces rapports.

1. Les États membres communiqueront à la Commission
  tous les deux ans
  , à compter de la date prévue à l'article 15 paragraphe 1, un rapport sur les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente directive ainsi que sur l'état de la sûreté des installations nucléaires situées sur leur territoire. La Commission organise des réunions avec les États membres afin d'examiner ces rapports.

Amendement 21

Article 15, paragraphe 1

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...[avant le 1er mai 2004]. Ils
  en informent
  immédiatement la Commission.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...[avant le 1er mai 2004]. Ils
  communiquent
  immédiatement
  à
  la Commission
  le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive
  .

Amendement 22

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au journal officiel
  des Communautés européennes
  .

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  de l'Union européenne
  .

Amendement 23

Annexe

Cette annexe est supprimée.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  Six mois après l'adoption de la présente directive.

P5_TA(2004)0013

Financement des centrales nucléaires de puissance *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(2002) 456 — C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 456) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 456) (1),

| — | vu les articles 1, 2, 172 et 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0570/2002), |
| --- | --- |

—

vu les articles 1, 2, 172 et 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0570/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0443/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0443/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | déplore de ne pas avoir été consulté concernant la proposition de la Commission COM(2002) 457 (2); |
| --- | --- |

2.

déplore de ne pas avoir été consulté concernant la proposition de la Commission COM(2002) 457 (2);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission, en particulier si les propositions de la Commission (COM(2002) 456) et (COM(2002) 457) fusionnent en un seul texte; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission, en particulier si les propositions de la Commission (COM(2002) 456) et (COM(2002) 457) fusionnent en un seul texte;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté
  et de l'efficacité
  nucléaires
  des installations
  en service ou en construction
  ou visant
  au démantèlement d'installations. | (6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté
  de centrales
  nucléaires en service ou en construction
  , aux installations relevant du cycle du combustible,
  au démantèlement d'installations
  et à la mise en place d'équipements permettant de stocker et de traiter les déchets radioactifs et le combustible usé. |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Les projets de recherche et les installations pilotes visant à un stockage définitif sûr des déchets nucléaires devraient être soutenus. |
| Amendement 3 |
| Considérant 6 ter (nouveau) |
| | (6 ter) Ces normes devraient correspondre au niveau le plus élevé de la technique. |
| Amendement 4 |
| Considérant 6 quater (nouveau) |
| | (6 quater) Il conviendrait de définir des dispositions transitoires fixant des délais pour la fermeture des centrales nucléaires qu'il n'est pas possible de moderniser de manière appropriée dans des conditions économiquement acceptables. |
| Amendement 5 |
| Article 6 quinquies (nouveau) |
| | (6 quinquies) Il conviendrait de soumettre toutes les formes d'énergie (par exemple les énergies renouvelables) aux mêmes conditions et de mettre un terme aux distorsions de concurrence induites par les aides accordées à l'énergie nucléaire. |
| Amendement 6 |
| Considérant 6 sexies (nouveau) |
| | (6 sexies) Le financement de projets concernant les réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sécurité internationalement reconnues, à un prix raisonnable doit se cantonner, sur le plan de la sûreté, aux seules améliorations à court terme qui s'avèrent nécessaires pour assurer leur maintien en fonctionnement. |
| Amendement 7 |
| Considérant 6 septies (nouveau) |
| | (6 septies) Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues, à un coût raisonnable, et dont le déclassement définitif est d'ores et déjà programmé. |
| Amendement 8 |
| Considérant 6 octies (nouveau) |
| | (6 octies) Il convient d'interdire le financement de projets dans les pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les engagements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractés au titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau à un coût raisonnable, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues. |
| Amendement 9 |
| ARTICLE 1, ALINÉA 1
  Article 1, alinéa 1, partie introductive (décision 77/270/Euratom) |
| La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement
  , à l'intér ieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électr icité d'or igine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible. La Commission est également habilitée à contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des États membres ou des pays tiers énumérés à l'annexe de la Décision 94/179/Euratom.
  Pour être éligibles, les projets doivent: | La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement
  des projets permettant de renforcer la sûreté nucléaire à l'intérieur des États membres, des pays d'Europe centrale et orientale, de la Fédération de Russie, dans la République d'Arménie et en Ukraine
  . Pour être éligibles, les projets doivent: |
| Amendement 10 |
| ARTICLE 1, ALINÉA 1
  Article 1, alinéa 1, tiret 2 bis (nouveau) (décision 77/270/Euratom) |
| | — | ne pas concerner les pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les engagements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractés au titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau à un coût raisonnable conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté
  et de l'efficacité
  nucléaires
  des installations
  en service ou en construction
  ou visant
  au démantèlement d'installations.

(6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté
  de centrales
  nucléaires en service ou en construction
  , aux installations relevant du cycle du combustible,
  au démantèlement d'installations
  et à la mise en place d'équipements permettant de stocker et de traiter les déchets radioactifs et le combustible usé.

Amendement 2

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Les projets de recherche et les installations pilotes visant à un stockage définitif sûr des déchets nucléaires devraient être soutenus.

Amendement 3

Considérant 6 ter (nouveau)

(6 ter) Ces normes devraient correspondre au niveau le plus élevé de la technique.

Amendement 4

Considérant 6 quater (nouveau)

(6 quater) Il conviendrait de définir des dispositions transitoires fixant des délais pour la fermeture des centrales nucléaires qu'il n'est pas possible de moderniser de manière appropriée dans des conditions économiquement acceptables.

Amendement 5

Article 6 quinquies (nouveau)

(6 quinquies) Il conviendrait de soumettre toutes les formes d'énergie (par exemple les énergies renouvelables) aux mêmes conditions et de mettre un terme aux distorsions de concurrence induites par les aides accordées à l'énergie nucléaire.

Amendement 6

Considérant 6 sexies (nouveau)

(6 sexies) Le financement de projets concernant les réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sécurité internationalement reconnues, à un prix raisonnable doit se cantonner, sur le plan de la sûreté, aux seules améliorations à court terme qui s'avèrent nécessaires pour assurer leur maintien en fonctionnement.

Amendement 7

Considérant 6 septies (nouveau)

(6 septies) Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues, à un coût raisonnable, et dont le déclassement définitif est d'ores et déjà programmé.

Amendement 8

Considérant 6 octies (nouveau)

(6 octies) Il convient d'interdire le financement de projets dans les pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les engagements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractés au titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau à un coût raisonnable, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues.

Amendement 9

ARTICLE 1, ALINÉA 1

Article 1, alinéa 1, partie introductive (décision 77/270/Euratom)

La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement
  , à l'intér ieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électr icité d'or igine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible. La Commission est également habilitée à contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des États membres ou des pays tiers énumérés à l'annexe de la Décision 94/179/Euratom.
  Pour être éligibles, les projets doivent:

La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement
  des projets permettant de renforcer la sûreté nucléaire à l'intérieur des États membres, des pays d'Europe centrale et orientale, de la Fédération de Russie, dans la République d'Arménie et en Ukraine
  . Pour être éligibles, les projets doivent:

Amendement 10

ARTICLE 1, ALINÉA 1

Article 1, alinéa 1, tiret 2 bis (nouveau) (décision 77/270/Euratom)

—

Amendement 11

Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point a) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)

| a) | Le financement de projets concernant les réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sécurité internationalement reconnues, à un coût raisonnable doit se cantonner, sur le plan de la sûreté, aux seules améliorations à court terme qui s'avèrent nécessaires pour assurer leur maintien en fonctionnement. |
| --- | --- |

a)

Amendement 12

Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point b) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)

| b) | Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues, à un coût raisonnable, et dont le déclassement définitif est d'ores et déjà programmé. |
| --- | --- |

b)

Amendement 13

Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point c) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)

| c) | Il convient d'interdire le financement de projets dans les pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les engagements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractés au titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau à un coût raisonnable, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues. |
| --- | --- |

c)

---

(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 194.

(2)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 201.

P5_TA(2004)0014

Agriculture arctique

Résolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le point 40 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg du 12 décembre 1997, selon lequel «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques», |
| --- | --- |

—

vu le point 40 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg du 12 décembre 1997, selon lequel «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques»,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (point 20), selon lesquelles l'agriculture est «multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (point 20), selon lesquelles l'agriculture est «multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural»,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 (point 12), selon lesquelles «il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne actuelle [et] une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1997) et du Conseil européen de Berlin (1999)», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 (point 12), selon lesquelles «il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne actuelle [et] une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1997) et du Conseil européen de Berlin (1999)»,

| — | vu sa résolution du 9 mars 1999 sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arctiques (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 1999 sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arctiques (1),

| — | vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (2),

| — | vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000 (3),

| — | vu ses positions du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) et sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), |
| --- | --- |

—

vu ses positions du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) et sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (5),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0463/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0463/2003),

| A. | considérant qu'un climat froid est un handicap permanent pour les régions agricoles subarctiques de l'Union européenne, dont la somme des températures est, pour l'ensemble de la période de végétation, comprise entre 400 et 1300 °C, c'est-à-dire la Finlande, la partie de la Suède située au nord de Stockholm, certaines régions d'Écosse et des Alpes, ainsi que la région côtière du nord de l'Estonie, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un climat froid est un handicap permanent pour les régions agricoles subarctiques de l'Union européenne, dont la somme des températures est, pour l'ensemble de la période de végétation, comprise entre 400 et 1300 °C, c'est-à-dire la Finlande, la partie de la Suède située au nord de Stockholm, certaines régions d'Écosse et des Alpes, ainsi que la région côtière du nord de l'Estonie,

| B. | considérant que la brièveté de la saison de végétation et de pâturage, conséquence du climat froid, entraîne des coûts supplémentaires pour les cultures arables et l'élevage, |
| --- | --- |

B.

considérant que la brièveté de la saison de végétation et de pâturage, conséquence du climat froid, entraîne des coûts supplémentaires pour les cultures arables et l'élevage,

| C. | considérant que chaque diminution d'une centaine de degrés de la somme des températures diminue la récolte d'environ quatre quintaux par hectare, |
| --- | --- |

C.

considérant que chaque diminution d'une centaine de degrés de la somme des températures diminue la récolte d'environ quatre quintaux par hectare,

| D. | observant que, dans l'aire septentrionale de l'UE, la gamme des espèces végétales adaptées à la culture est étroite et que leurs coûts de transformation sont élevés, |
| --- | --- |

D.

observant que, dans l'aire septentrionale de l'UE, la gamme des espèces végétales adaptées à la culture est étroite et que leurs coûts de transformation sont élevés,

| E. | observant, pour le transport et la transformation, le surcoût des longues distances et des faibles densités de population, |
| --- | --- |

E.

observant, pour le transport et la transformation, le surcoût des longues distances et des faibles densités de population,

| F. | constatant que le montant de l'aide directe aux cultures arables de la politique agricole commune (PAC) est plus faible, bien que la nécessité en soit plus forte, dans les régions septentrionales qu'ailleurs, et qu'en outre, le rendement des espèces cultivées y est nettement plus faible et leur prix au kilogramme moins élevé, |
| --- | --- |

F.

constatant que le montant de l'aide directe aux cultures arables de la politique agricole commune (PAC) est plus faible, bien que la nécessité en soit plus forte, dans les régions septentrionales qu'ailleurs, et qu'en outre, le rendement des espèces cultivées y est nettement plus faible et leur prix au kilogramme moins élevé,

| G. | considérant que l'élargissement de l'Union y adjoint dix nouveaux membres, dont l'agriculture a des besoins d'aide différents; redoutant que la large variété des conditions sociales, naturelles et économiques des différentes régions agricoles ne souligne les difficultés de la PAC, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'élargissement de l'Union y adjoint dix nouveaux membres, dont l'agriculture a des besoins d'aide différents; redoutant que la large variété des conditions sociales, naturelles et économiques des différentes régions agricoles ne souligne les difficultés de la PAC,

| H. | considérant que les difficultés des régions rurales de l'aire septentrionale s'exacerbent du fait de l'exode rural et de la diminution des services mais que l'agriculture joue encore un rôle significatif dans le maintien de la population des régions rurales périphériques et qu'il n'y est pas facile de remplacer les emplois perdus dans l'agriculture, |
| --- | --- |

H.

considérant que les difficultés des régions rurales de l'aire septentrionale s'exacerbent du fait de l'exode rural et de la diminution des services mais que l'agriculture joue encore un rôle significatif dans le maintien de la population des régions rurales périphériques et qu'il n'y est pas facile de remplacer les emplois perdus dans l'agriculture,

| I. | considérant que les réformes de la PAC ont donné davantage d'importance aux actions de développement rural; considérant qu'à l'avenir, ces actions auront encore plus d'importance pour le maintien des conditions d'exercice de l'agriculture et la conservation d'un monde rural habité et vivant, notamment dans les régions septentrionales voire subarctiques, |
| --- | --- |

I.

considérant que les réformes de la PAC ont donné davantage d'importance aux actions de développement rural; considérant qu'à l'avenir, ces actions auront encore plus d'importance pour le maintien des conditions d'exercice de l'agriculture et la conservation d'un monde rural habité et vivant, notamment dans les régions septentrionales voire subarctiques,

| J. | considérant que la région la plus septentrionale, c'est-à-dire la Laponie de Finlande et de Suède, ne dispose d'aucune autre spécialité que la viande de renne; constatant qu'il est impossible d'accroître l'élevage du renne parce que la taille des troupeaux ne doit pas dépasser la capacité hivernale de pâturage, |
| --- | --- |

J.

considérant que la région la plus septentrionale, c'est-à-dire la Laponie de Finlande et de Suède, ne dispose d'aucune autre spécialité que la viande de renne; constatant qu'il est impossible d'accroître l'élevage du renne parce que la taille des troupeaux ne doit pas dépasser la capacité hivernale de pâturage,

| K. | considérant que l'élevage des rennes est pour les Sames, seul peuple autochtone de l'Europe du Nord, une importante activité économique, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'élevage des rennes est pour les Sames, seul peuple autochtone de l'Europe du Nord, une importante activité économique,

| L. | convaincu que le point de départ primordial d'une économie agro-alimentaire favorable aux consommateurs est de disposer de produits alimentaires sûrs de qualité, |
| --- | --- |

L.

convaincu que le point de départ primordial d'une économie agro-alimentaire favorable aux consommateurs est de disposer de produits alimentaires sûrs de qualité,

| M. | considérant le haut niveau de formation et de compétence des exploitants des régions agricoles nordiques, |
| --- | --- |

M.

considérant le haut niveau de formation et de compétence des exploitants des régions agricoles nordiques,

| N. | considérant le bon niveau de protection de l'environnement et la pureté des sols et des eaux, |
| --- | --- |

N.

considérant le bon niveau de protection de l'environnement et la pureté des sols et des eaux,

| O. | considérant que le modèle de l'exploitation familiale, qui est aussi celui de l'Europe du Nord, garantit aussi bien la santé et le bien-être des animaux d'élevage que des récoltes pratiquement indemnes de résidus de pesticides, |
| --- | --- |

O.

considérant que le modèle de l'exploitation familiale, qui est aussi celui de l'Europe du Nord, garantit aussi bien la santé et le bien-être des animaux d'élevage que des récoltes pratiquement indemnes de résidus de pesticides,

| P. | considérant que l'Union européenne a pour objectif de favoriser le recours aux sources renouvelables d'énergie et une exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'Union européenne a pour objectif de favoriser le recours aux sources renouvelables d'énergie et une exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,

| Q. | considérant qu'une agriculture prospère contribue à assurer la préservation des paysages façonnés par la nature et la civilisation, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'une agriculture prospère contribue à assurer la préservation des paysages façonnés par la nature et la civilisation,

| R. | rappelant, avec satisfaction, que la PAC a décidé, en 2000, d'accorder des aides spéciales à l'ensilage d'herbe et au séchage, mais observant que ces mesures sont insuffisantes pour compenser les difficultés d'un handicap climatique permanent, |
| --- | --- |

R.

rappelant, avec satisfaction, que la PAC a décidé, en 2000, d'accorder des aides spéciales à l'ensilage d'herbe et au séchage, mais observant que ces mesures sont insuffisantes pour compenser les difficultés d'un handicap climatique permanent,

| S. | rappelant, avec satisfaction, que l'Union européenne a créé l'aide aux régions défavorisées, tout en rappelant qu'elle n'en finance qu'une partie, considérant qu'à l'avenir, cette aide aura une signification accrue pour le maintien de l'agriculture et de la population des régions rurales à mesure que la PAC passera à un système d'aide découplé de la production, |
| --- | --- |

S.

rappelant, avec satisfaction, que l'Union européenne a créé l'aide aux régions défavorisées, tout en rappelant qu'elle n'en finance qu'une partie, considérant qu'à l'avenir, cette aide aura une signification accrue pour le maintien de l'agriculture et de la population des régions rurales à mesure que la PAC passera à un système d'aide découplé de la production,

| T. | constatant que l'Union européenne n'a pas suffisamment tenu compte, dans sa PAC des problèmes des régions agricoles septentrionales puisque certains pays sont contraints d'utiliser des moyens supplémentaires financés sur le budget national, |
| --- | --- |

T.

constatant que l'Union européenne n'a pas suffisamment tenu compte, dans sa PAC des problèmes des régions agricoles septentrionales puisque certains pays sont contraints d'utiliser des moyens supplémentaires financés sur le budget national,

| U. | constatant que l'exploitation économique durable des forêts joue un rôle significatif de donneur d'ouvrage dans les régions agricoles subarctiques, |
| --- | --- |

U.

constatant que l'exploitation économique durable des forêts joue un rôle significatif de donneur d'ouvrage dans les régions agricoles subarctiques,

| 1. | estime indispensable d'atteindre les objectifs, conformes aux conclusions des sommets de Luxembourg (décembre 1997), Berlin (mars 1999) et Bruxelles (octobre 2002), selon lesquels l'agriculture est multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel, d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural et d'en préserver la fragile structure sociale; |
| --- | --- |

1.

estime indispensable d'atteindre les objectifs, conformes aux conclusions des sommets de Luxembourg (décembre 1997), Berlin (mars 1999) et Bruxelles (octobre 2002), selon lesquels l'agriculture est multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel, d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural et d'en préserver la fragile structure sociale;

| 2. | estime que les règles encadrant le commerce international des produits agricoles doivent reconnaître plus clairement que les conditions de production varient d'un point à l'autre du globe et que les fonctions de l'agriculture ne se limitent pas seulement à la production d'aliments; |
| --- | --- |

2.

estime que les règles encadrant le commerce international des produits agricoles doivent reconnaître plus clairement que les conditions de production varient d'un point à l'autre du globe et que les fonctions de l'agriculture ne se limitent pas seulement à la production d'aliments;

| 3. | demande à la conférence intergouvernementale d'inclure dans le traité constitutionnel une disposition qui reconnaisse en permanence aux régions en difficulté et peu habitées leur statut particulier et rende possible leur développement; |
| --- | --- |

3.

demande à la conférence intergouvernementale d'inclure dans le traité constitutionnel une disposition qui reconnaisse en permanence aux régions en difficulté et peu habitées leur statut particulier et rende possible leur développement;

| 4. | rappelle que la réforme de la PAC est une œuvre de longue haleine, dont il convient qu'elle prenne légitimement en compte, notamment, la préservation d'une production agro-alimentaire dans les régions subarctiques, celle-ci n'étant possible que si la production agricole y est rentable; |
| --- | --- |

4.

rappelle que la réforme de la PAC est une œuvre de longue haleine, dont il convient qu'elle prenne légitimement en compte, notamment, la préservation d'une production agro-alimentaire dans les régions subarctiques, celle-ci n'étant possible que si la production agricole y est rentable;

| 5. | demande que la Commission fasse, à l'occasion de chaque proposition significative en matière de politique agricole, une analyse de son impact régional, notamment de ses effets sur l'agriculture subarctique; |
| --- | --- |

5.

demande que la Commission fasse, à l'occasion de chaque proposition significative en matière de politique agricole, une analyse de son impact régional, notamment de ses effets sur l'agriculture subarctique;

| 6. | observe dans la PAC que les paiements directs, qui remontent à une réforme de 1992 de la politique agricole et de la politique de développement rural, n'ont pas été conçus pour tenir compte des conditions spécifiques des régions agricoles subarctiques, alors que c'eût été nécessaire après que l'Autriche, la Suède et la Finlande eurent adhéré en 1995; |
| --- | --- |

6.

observe dans la PAC que les paiements directs, qui remontent à une réforme de 1992 de la politique agricole et de la politique de développement rural, n'ont pas été conçus pour tenir compte des conditions spécifiques des régions agricoles subarctiques, alors que c'eût été nécessaire après que l'Autriche, la Suède et la Finlande eurent adhéré en 1995;

| 7. | demande, tant que les aides directes ne prennent pas en compte les régions subarctiques, que les mesures relatives au développement rural favorisent particulièrement les régions septentrionales aux conditions naturelles difficiles et qu'elles soient également adaptables aux conditions qui règnent dans le Nord; |
| --- | --- |

7.

demande, tant que les aides directes ne prennent pas en compte les régions subarctiques, que les mesures relatives au développement rural favorisent particulièrement les régions septentrionales aux conditions naturelles difficiles et qu'elles soient également adaptables aux conditions qui règnent dans le Nord;

| 8. | demande qu'à l'avenir, la réforme de la PAC utilise des critères qui s'appliquent aux régions agricoles septentrionales et qui garantissent, par un financement communautaire, une agriculture rentable et un revenu suffisant dans ces régions; |
| --- | --- |

8.

demande qu'à l'avenir, la réforme de la PAC utilise des critères qui s'appliquent aux régions agricoles septentrionales et qui garantissent, par un financement communautaire, une agriculture rentable et un revenu suffisant dans ces régions;

| 9. | estime important que les services collectifs fonctionnent aussi dans les régions rurales peu habitées du Nord; |
| --- | --- |

9.

estime important que les services collectifs fonctionnent aussi dans les régions rurales peu habitées du Nord;

| 10. | propose que la Commission élabore des définitions claires et des critères qui permettent de prendre en compte les handicaps permanents, résultant du climat, de la durée de la période de végétation, de la faible densité de population ou du caractère périphérique, au moment de concevoir les mécanismes de soutien; |
| --- | --- |

10.

propose que la Commission élabore des définitions claires et des critères qui permettent de prendre en compte les handicaps permanents, résultant du climat, de la durée de la période de végétation, de la faible densité de population ou du caractère périphérique, au moment de concevoir les mécanismes de soutien;

| 11. | estime important que l'agriculture des régions subarctiques ait la possibilité de produire sur place l'alimentation de la population, notamment pour des raisons de protection de l'environnement et de bienêtre des animaux; |
| --- | --- |

11.

estime important que l'agriculture des régions subarctiques ait la possibilité de produire sur place l'alimentation de la population, notamment pour des raisons de protection de l'environnement et de bienêtre des animaux;

| 12. | considère qu'il faut, afin de préserver dans l'agriculture l'esprit d'entreprise et la motivation au travail, maintenir un couplage suffisant avec la production; |
| --- | --- |

12.

considère qu'il faut, afin de préserver dans l'agriculture l'esprit d'entreprise et la motivation au travail, maintenir un couplage suffisant avec la production;

| 13. | invite la Commission à examiner la nécessité d'une protection contre les importations de viande de renne et souligne qu'il est possible, par une aide communautaire, de développer l'élevage du renne aux conditions voulues par la population locale; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à examiner la nécessité d'une protection contre les importations de viande de renne et souligne qu'il est possible, par une aide communautaire, de développer l'élevage du renne aux conditions voulues par la population locale;

| 14. | recommande d'encourager la recherche sur l'agriculture subarctique et demande que ces projets de recherche bénéficient d'un financement communautaire dans le programme-cadre de l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

recommande d'encourager la recherche sur l'agriculture subarctique et demande que ces projets de recherche bénéficient d'un financement communautaire dans le programme-cadre de l'Union européenne;

| 15. | estime important, en ce qui concerne les animaux prédateurs, de pouvoir mettre en œuvre, au niveau national, une politique durable ayant pour objectif de garantir l'exercice des activités économiques traditionnelles et la sécurité de la population; |
| --- | --- |

15.

estime important, en ce qui concerne les animaux prédateurs, de pouvoir mettre en œuvre, au niveau national, une politique durable ayant pour objectif de garantir l'exercice des activités économiques traditionnelles et la sécurité de la population;

| 16. | souhaite que les exploitations agricoles continuent de développer leurs activités en dehors des spéculations agricoles et sylvicoles traditionnelles parce qu'elles s'assurent ainsi un complément de revenus, même s'il n'est pas suffisant en l'absence d'agriculture rentable; |
| --- | --- |

16.

souhaite que les exploitations agricoles continuent de développer leurs activités en dehors des spéculations agricoles et sylvicoles traditionnelles parce qu'elles s'assurent ainsi un complément de revenus, même s'il n'est pas suffisant en l'absence d'agriculture rentable;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 175 du 21.6.1999, p. 27.

(2)  P5_ TA(2003)0256.

(3)  P5_ TA(2003)0257.

(4)  P5_ TA(2003)0262.

(5)  P5_ TA(2003)0261.

P5_TA(2004)0015

Agences européennes de régulation

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «L'encadrement des agences européennes de régulation» (COM(2002) 718 — 2003/2089(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 718), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 718),

| — | vu le Livre blanc «Gouvernance européenne» (COM(2001) 428) (1), notamment son chapitre III., 3.2., |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc «Gouvernance européenne» (COM(2001) 428) (1), notamment son chapitre III., 3.2.,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0471/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0471/2003),

| A. | rappelant que le cadre normatif général pour les agences dites «exécutives» chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires a été fixé sous forme d'un règlement adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives, chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (2), mettant ainsi à la disposition de la Commission un nouvel outil de gestion précieux, |
| --- | --- |

A.

rappelant que le cadre normatif général pour les agences dites «exécutives» chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires a été fixé sous forme d'un règlement adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives, chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (2), mettant ainsi à la disposition de la Commission un nouvel outil de gestion précieux,

| B. | constatant que l'établissement et l'exécution du budget de tous les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et d'un budget propre, comme les futures agences exécutives mais aussi toutes les agences existantes, font dorénavant l'objet d'un règlement spécifique adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et que, selon ce règlement, la décharge pour l'exécution du budget est donnée dans tous les cas individuellement par le Parlement au directeur de l'agence, |
| --- | --- |

B.

constatant que l'établissement et l'exécution du budget de tous les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et d'un budget propre, comme les futures agences exécutives mais aussi toutes les agences existantes, font dorénavant l'objet d'un règlement spécifique adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et que, selon ce règlement, la décharge pour l'exécution du budget est donnée dans tous les cas individuellement par le Parlement au directeur de l'agence,

| C. | constatant en outre que les actes de base des agences existantes ont été modifiés par les règlements (CE) no 1641 à 1655/2003 (4) pour rendre le principe du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 155 du traité et précisé par le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 (5), applicable à celles-ci et qu'ainsi, enfin, un cadre normatif pour l'externalisation de tâches relevant de la Commission sous forme d'agences commence à se constituer et que certaines revendications essentielles du Parlement ont été prises en compte dans ce contexte, |
| --- | --- |

C.

constatant en outre que les actes de base des agences existantes ont été modifiés par les règlements (CE) no 1641 à 1655/2003 (4) pour rendre le principe du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 155 du traité et précisé par le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 (5), applicable à celles-ci et qu'ainsi, enfin, un cadre normatif pour l'externalisation de tâches relevant de la Commission sous forme d'agences commence à se constituer et que certaines revendications essentielles du Parlement ont été prises en compte dans ce contexte,

| D. | considérant qu'une rationalisation et une uniformisation de la structure des agences actuelles et futures sont incontournables dans l'intérêt de la clarté, de la transparence et de la sécurité juridique mais aussi dans la perspective d'une Union à vingt-cinq États membres et plus, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une rationalisation et une uniformisation de la structure des agences actuelles et futures sont incontournables dans l'intérêt de la clarté, de la transparence et de la sécurité juridique mais aussi dans la perspective d'une Union à vingt-cinq États membres et plus,

| E. | considérant que les agences actuelles nécessitent un contrôle urgent en particulier en ce qui concerne la pertinence de leur activité, la transparence au niveau de l'exécution de leurs tâches, la politique de recrutement et de promotion du personnel, l'occupation des postes d'emploi et la gestion des coûts, |
| --- | --- |

E.

considérant que les agences actuelles nécessitent un contrôle urgent en particulier en ce qui concerne la pertinence de leur activité, la transparence au niveau de l'exécution de leurs tâches, la politique de recrutement et de promotion du personnel, l'occupation des postes d'emploi et la gestion des coûts,

| F. | estimant que les négociations en cours relatives à la définition des missions, la structure et le siège de l'agence européenne de l'armement illustrent les limites de l'approche intergouvernementale, |
| --- | --- |

F.

estimant que les négociations en cours relatives à la définition des missions, la structure et le siège de l'agence européenne de l'armement illustrent les limites de l'approche intergouvernementale,

| G. | rappelant que le Parlement, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc «Gouvernance européenne» (6), au sujet des «agences de régulation autonomes», a pris position en relevant entre autres, aux points 16 à 18, que la création de nouvelles agences autonomes suppose qu'un savoir-faire scientifique ou technique hautement spécialisé doit être apporté, qu'elle ne doit pas diminuer la surveillance juridique par la Commission ou diluer sa responsabilité politique devant le Parlement et le Conseil, |
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G.

rappelant que le Parlement, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc «Gouvernance européenne» (6), au sujet des «agences de régulation autonomes», a pris position en relevant entre autres, aux points 16 à 18, que la création de nouvelles agences autonomes suppose qu'un savoir-faire scientifique ou technique hautement spécialisé doit être apporté, qu'elle ne doit pas diminuer la surveillance juridique par la Commission ou diluer sa responsabilité politique devant le Parlement et le Conseil,

| H. | considérant que la création de nouvelles agences doit être évaluée sur la base des critères les plus rigoureux quant à l'utilité et au bien-fondé de leurs activités, la fixation de leur siège, la transparence des tâches, l'occupation des postes et la gestion des dépenses, |
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H.

considérant que la création de nouvelles agences doit être évaluée sur la base des critères les plus rigoureux quant à l'utilité et au bien-fondé de leurs activités, la fixation de leur siège, la transparence des tâches, l'occupation des postes et la gestion des dépenses,

| I. | constatant que la Commission reconnaît par ailleurs qu'il appartiendra toujours au législateur de décider au cas par cas de l'opportunité de la création d'une agence, de son organisation et de ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés, |
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I.

constatant que la Commission reconnaît par ailleurs qu'il appartiendra toujours au législateur de décider au cas par cas de l'opportunité de la création d'une agence, de son organisation et de ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés,

| J. | rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne (7), a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002), |
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J.

rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne (7), a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),

| K. | rappelant que le projet de traité établissant une Constitution européenne ne prévoit pas de base juridique permettant la création des agences mais fait expressément référence au contrôle de la légalité des actes des organes ou agences de l'Union destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, en précisant entre autres que les actes créant les organes et agences de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités spécifiques concernant les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou agences; rappelant aussi que le même traité prévoit en outre que les organes et agences doivent respecter les principes de la transparence des travaux des institutions de l'Union et de la protection des données à caractère personnel, |
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K.

rappelant que le projet de traité établissant une Constitution européenne ne prévoit pas de base juridique permettant la création des agences mais fait expressément référence au contrôle de la légalité des actes des organes ou agences de l'Union destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, en précisant entre autres que les actes créant les organes et agences de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités spécifiques concernant les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou agences; rappelant aussi que le même traité prévoit en outre que les organes et agences doivent respecter les principes de la transparence des travaux des institutions de l'Union et de la protection des données à caractère personnel,

| L. | rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc «Gouvernance», se concentre sur les futures agences «de régulation» , à savoir des agences qui sont «chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé» (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de «Gouvernance» qui peuvent être réalisées «à droit constant», mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions, |
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L.

rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc «Gouvernance», se concentre sur les futures agences «de régulation» , à savoir des agences qui sont «chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé» (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de «Gouvernance» qui peuvent être réalisées «à droit constant», mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,

| M. | constatant que la Commission, tout en étant ouverte au trilogue avec le Parlement et le Conseil et sensible aux besoins du cas individuel, fait référence dans sa communication à quelques «principes de base du système de l'Union» et formule quelques desiderata quant au fonctionnement qu'elle voudrait voir respecté lors de la création de futures agences, comme le principe de l'équilibre entre les institutions, le principe de l'unité et de l'intégrité de la fonction exécutive au niveau européen et le principe de la responsabilité politique en dernière instance de la Commission, |
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M.

constatant que la Commission, tout en étant ouverte au trilogue avec le Parlement et le Conseil et sensible aux besoins du cas individuel, fait référence dans sa communication à quelques «principes de base du système de l'Union» et formule quelques desiderata quant au fonctionnement qu'elle voudrait voir respecté lors de la création de futures agences, comme le principe de l'équilibre entre les institutions, le principe de l'unité et de l'intégrité de la fonction exécutive au niveau européen et le principe de la responsabilité politique en dernière instance de la Commission,

| N. | confirmant son attachement au principe de la légitimation démocratique de l'activité législative de l'Union (points 8 à 10 de la résolution du 29 novembre 2001) et considérant que les agences de régulation dans le sens défini par la Commission, à condition de répondre aux critères de transparence et d'imputabilité, peuvent faire participer les institutions communautaires et les États membres, ainsi que les éléments les composant, à une nouvelle forme d'administration qui permet à la Commission de recentrer ses ressources sur ses tâches primaires, augmente la crédibilité du processus de régulation dans un secteur donné et contribue ainsi à une gouvernance à niveaux multiples (multiple-level-governance), |
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N.

confirmant son attachement au principe de la légitimation démocratique de l'activité législative de l'Union (points 8 à 10 de la résolution du 29 novembre 2001) et considérant que les agences de régulation dans le sens défini par la Commission, à condition de répondre aux critères de transparence et d'imputabilité, peuvent faire participer les institutions communautaires et les États membres, ainsi que les éléments les composant, à une nouvelle forme d'administration qui permet à la Commission de recentrer ses ressources sur ses tâches primaires, augmente la crédibilité du processus de régulation dans un secteur donné et contribue ainsi à une gouvernance à niveaux multiples (multiple-level-governance),

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission faisant suite au Livre blanc sur la gouvernance en tant que premier pas vers plus de clarté en ce qui concerne la position de la Commission dans ce domaine; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission faisant suite au Livre blanc sur la gouvernance en tant que premier pas vers plus de clarté en ce qui concerne la position de la Commission dans ce domaine;

| 2. | invite la Commission à définir l'encadrement des conditions du recours aux agences de régulation, à travers un règlement-cadre, comme elle l'a fait pour les agences dites «exécutives», après adoption d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes en la matière; |
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2.

invite la Commission à définir l'encadrement des conditions du recours aux agences de régulation, à travers un règlement-cadre, comme elle l'a fait pour les agences dites «exécutives», après adoption d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes en la matière;

| 3. | constate que la Commission dans son livre blanc et sa communication a formulé les conditions de base du recours à la création d'agences de régulation en relevant notamment que celles-ci ne peuvent se voir confier un pouvoir de décision que le traité confère directement à la Commission, ou une responsabilité dans des domaines où elles devraient exercer un pouvoir d'appréciation politique, et souligne par ailleurs que la Commission part du principe que «ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée» (point 4.2. de la communication), de sorte qu'il pourrait être préférable d'éviter le terme «régulation» pour exclure tout malentendu; |
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3.

constate que la Commission dans son livre blanc et sa communication a formulé les conditions de base du recours à la création d'agences de régulation en relevant notamment que celles-ci ne peuvent se voir confier un pouvoir de décision que le traité confère directement à la Commission, ou une responsabilité dans des domaines où elles devraient exercer un pouvoir d'appréciation politique, et souligne par ailleurs que la Commission part du principe que «ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée» (point 4.2. de la communication), de sorte qu'il pourrait être préférable d'éviter le terme «régulation» pour exclure tout malentendu;

La création des agences

| 4. | souligne que la création de telles agences, à la différence des agences «exécutives», nécessite un acte législatif et devrait être réservée à la procédure législative ordinaire, à savoir la procédure de codécision, le recours à la procédure de l'article 308 du traité devant rester limité à des cas strictement exceptionnels; accueille favorablement dans ce contexte le changement dans la pratique récente de la Commission; |
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4.

souligne que la création de telles agences, à la différence des agences «exécutives», nécessite un acte législatif et devrait être réservée à la procédure législative ordinaire, à savoir la procédure de codécision, le recours à la procédure de l'article 308 du traité devant rester limité à des cas strictement exceptionnels; accueille favorablement dans ce contexte le changement dans la pratique récente de la Commission;

| 5. | estime que l'autonomie des nouvelles agences de régulation devrait être placée sous contrôle direct de la Commission et contrôlée politiquement par le Parlement européen en vertu des compétences qui lui ont été attribuées par le traité; |
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5.

estime que l'autonomie des nouvelles agences de régulation devrait être placée sous contrôle direct de la Commission et contrôlée politiquement par le Parlement européen en vertu des compétences qui lui ont été attribuées par le traité;

| 6. | estime que la fixation du siège des agences de régulation doit faire partie intégrante et indispensable de l'acte de base portant leur création et que leur siège doit être établi à proximité des autorités qui les contrôlent sur la base de critères de transparence, d'efficacité et de maîtrise des coûts; |
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6.

estime que la fixation du siège des agences de régulation doit faire partie intégrante et indispensable de l'acte de base portant leur création et que leur siège doit être établi à proximité des autorités qui les contrôlent sur la base de critères de transparence, d'efficacité et de maîtrise des coûts;

| 7. | souligne que le choix en faveur de la création d'une agence doit se justifier au cas par cas sur la base d'une évaluation externe des coûts/avantages, tenant compte du caractère des tâches à attribuer, du besoin en personnel spécialisé non statutaire ainsi que du degré d'autonomie de décision souhaité; |
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7.

souligne que le choix en faveur de la création d'une agence doit se justifier au cas par cas sur la base d'une évaluation externe des coûts/avantages, tenant compte du caractère des tâches à attribuer, du besoin en personnel spécialisé non statutaire ainsi que du degré d'autonomie de décision souhaité;

| 8. | demande instamment qu'il soit fait recours à des clauses limitant l'existence d'une agence dans le temps dans tous les cas où la pérennité des tâches de l'agence n'est pas certaine ou lorsque, par nature, ses tâches sont limitées dans le temps; |
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8.

demande instamment qu'il soit fait recours à des clauses limitant l'existence d'une agence dans le temps dans tous les cas où la pérennité des tâches de l'agence n'est pas certaine ou lorsque, par nature, ses tâches sont limitées dans le temps;

| 9. | note que l'acte de base d'une agence doit garantir que l'agence respecte les obligations des institutions en matière d'accès aux documents et en matière de protection des données personnelles ainsi que les règles afférentes à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de la Communauté; |
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9.

note que l'acte de base d'une agence doit garantir que l'agence respecte les obligations des institutions en matière d'accès aux documents et en matière de protection des données personnelles ainsi que les règles afférentes à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de la Communauté;

| 10. | souligne que le règlement financier et le statut des fonctionnaires devraient être applicables aux agences de régulation; |
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10.

souligne que le règlement financier et le statut des fonctionnaires devraient être applicables aux agences de régulation;

| 11. | estime que, si la création d'une agence est le fruit d'une procédure en codécision entre le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission, elle ne saurait être considérée comme mettant en cause le principe de l'équilibre entre les institutions en ce qui concerne la distribution des fonctions, principe qui, au vu des nécessités de l'évolution du système communautaire, doit être envisagé sous un aspect dynamique; |
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11.

estime que, si la création d'une agence est le fruit d'une procédure en codécision entre le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission, elle ne saurait être considérée comme mettant en cause le principe de l'équilibre entre les institutions en ce qui concerne la distribution des fonctions, principe qui, au vu des nécessités de l'évolution du système communautaire, doit être envisagé sous un aspect dynamique;

| 12. | invite instamment la Commission à présenter, avant le dépôt de la proposition législative relative à la création de ces agences, une évaluation de leurs répercussions tant sur le plan budgétaire que sur celui de la rentabilité par rapport aux activités centralisées similaires et à soumettre des propositions concrètes en ce qui concerne la restructuration du personnel administratif et de l'effectif en personnel, ceci afin d'éviter des frais de fonctionnement complémentaires; |
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12.

invite instamment la Commission à présenter, avant le dépôt de la proposition législative relative à la création de ces agences, une évaluation de leurs répercussions tant sur le plan budgétaire que sur celui de la rentabilité par rapport aux activités centralisées similaires et à soumettre des propositions concrètes en ce qui concerne la restructuration du personnel administratif et de l'effectif en personnel, ceci afin d'éviter des frais de fonctionnement complémentaires;

Le fonctionnement des agences

| 13. | constate que, parmi les quinze agences existantes basées sur le traité CE, on peut distinguer pas moins de douze types de structures et dix variantes dans la composition du conseil d'administration et que celui-ci comporte dans dix cas un représentant au moins par État membre; constate en outre que le chef de l'exécutif de l'agence est nommé dans sept cas par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, mais dans d'autres cas par la Commission sur proposition du conseil d'administration ou encore par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil d'administration ou par la Commission; |
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13.

constate que, parmi les quinze agences existantes basées sur le traité CE, on peut distinguer pas moins de douze types de structures et dix variantes dans la composition du conseil d'administration et que celui-ci comporte dans dix cas un représentant au moins par État membre; constate en outre que le chef de l'exécutif de l'agence est nommé dans sept cas par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, mais dans d'autres cas par la Commission sur proposition du conseil d'administration ou encore par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil d'administration ou par la Commission;

| 14. | estime qu'une telle multiplicité de formes est peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas; |
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14.

estime qu'une telle multiplicité de formes est peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas;

| 15. | soutient par conséquent l'effort entrepris par la Commission pour arriver, au moins pour les futures agences chargées de contribuer à la régulation d'un secteur déterminé, à un nombre restreint de modèles et accepte de ne distinguer dans ce contexte que des agences «décisionnelles» qui ont le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers et des agences «d'assistance» qui ne disposent pas d'un tel pouvoir; |
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15.

soutient par conséquent l'effort entrepris par la Commission pour arriver, au moins pour les futures agences chargées de contribuer à la régulation d'un secteur déterminé, à un nombre restreint de modèles et accepte de ne distinguer dans ce contexte que des agences «décisionnelles» qui ont le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers et des agences «d'assistance» qui ne disposent pas d'un tel pouvoir;

| 16. | est d'avis que la structure des agences futures peut être différenciée en fonction du degré de communautarisation d'une matière et qu'elle doit viser à établir des rapports de responsabilité clairs tout en garantissant à l'agence l'autonomie et la crédibilité requises; |
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16.

est d'avis que la structure des agences futures peut être différenciée en fonction du degré de communautarisation d'une matière et qu'elle doit viser à établir des rapports de responsabilité clairs tout en garantissant à l'agence l'autonomie et la crédibilité requises;

| 17. | est d'avis que la structure des agences actuelles et futures mérite une réflexion approfondie au niveau interinstitutionnel et souhaite apporter d'ores et déjà la contribution suivante:






  a) | la structure de l'agence, c'est-à-dire la composition et les tâches respectives de ses organes, doit, avant toute autre considération, correspondre aux exigences de son fonctionnement pour garantir, dans le cas d'une agence de type «décisionnel», la capacité d'une réaction appropriée et ponctuelle, |
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17.

est d'avis que la structure des agences actuelles et futures mérite une réflexion approfondie au niveau interinstitutionnel et souhaite apporter d'ores et déjà la contribution suivante:

a)

la structure de l'agence, c'est-à-dire la composition et les tâches respectives de ses organes, doit, avant toute autre considération, correspondre aux exigences de son fonctionnement pour garantir, dans le cas d'une agence de type «décisionnel», la capacité d'une réaction appropriée et ponctuelle,

| b) | dans cette optique, une structure «dualiste», comportant un organe exécutif permanent et un organe de programmation et de surveillance qui ne se réunit que périodiquement, est dans la plupart des cas préférable à une structure «moniste», |
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b)

dans cette optique, une structure «dualiste», comportant un organe exécutif permanent et un organe de programmation et de surveillance qui ne se réunit que périodiquement, est dans la plupart des cas préférable à une structure «moniste»,

| c) | l'intervention des institutions dans la désignation des membres de chaque organe doit refléter leur rôle principal dans le système communautaire, |
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c)

l'intervention des institutions dans la désignation des membres de chaque organe doit refléter leur rôle principal dans le système communautaire,

| d) | étant donné que la Commission porte l'ultime responsabilité politique pour la gestion des activités communautaires, il semble donc opportun de lui laisser le soin de la sélection et de la nomination de l'organe exécutif, en règle générale du directeur. Le Parlement et ses commissions compétentes devraient être consultés avant la nomination du directeur de l'agence. Le(s) candidat(s) choisi(s) devrai(en)t être invité(s) à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres. À la suite de cette audition sur les priorités et les plans prévus pour l'agence et sur recommandation de la commission, le Parlement se réserve le droit d'émettre un avis sur la candidature proposée. Ce rôle de «contrôle politique ex ante» par le Parlement constituerait le complément naturel du «contrôle politique ex post» sous forme de décharge pour l'exécution du budget. La Commission garderait en dernière analyse le droit de suspendre ou de révoquer le directeur en cas de manquement grave, |
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d)

étant donné que la Commission porte l'ultime responsabilité politique pour la gestion des activités communautaires, il semble donc opportun de lui laisser le soin de la sélection et de la nomination de l'organe exécutif, en règle générale du directeur. Le Parlement et ses commissions compétentes devraient être consultés avant la nomination du directeur de l'agence. Le(s) candidat(s) choisi(s) devrai(en)t être invité(s) à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres. À la suite de cette audition sur les priorités et les plans prévus pour l'agence et sur recommandation de la commission, le Parlement se réserve le droit d'émettre un avis sur la candidature proposée. Ce rôle de «contrôle politique ex ante» par le Parlement constituerait le complément naturel du «contrôle politique ex post» sous forme de décharge pour l'exécution du budget. La Commission garderait en dernière analyse le droit de suspendre ou de révoquer le directeur en cas de manquement grave,

| e) | quant à l'organe de surveillance, normalement appelé conseil d'administration, le premier souci doit être de garder cet organe dans des dimensions praticables en s'efforçant d'atteindre une représentation équitable entre hommes et femmes et de garantir un haut niveau d'expertise. La formule envisagée par la Commission — six membres désignés par elle-même, six membres désignés par le Conseil et trois membres sans droit de vote comme expression des parties intéressées — est une option. Une variante prometteuse déjà appliquée offrant des conditions plus favorables à un consensus entre les institutions consiste à confier à la Commission le soin de dresser une liste complète de candidats sur laquelle le Parlement peut s'exprimer et à partir de laquelle le Conseil procède aux nominations ainsi qu'à la fixation de la durée des sessions, sauf pour un membre directement désigné par la Commission (8); |
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e)

quant à l'organe de surveillance, normalement appelé conseil d'administration, le premier souci doit être de garder cet organe dans des dimensions praticables en s'efforçant d'atteindre une représentation équitable entre hommes et femmes et de garantir un haut niveau d'expertise. La formule envisagée par la Commission — six membres désignés par elle-même, six membres désignés par le Conseil et trois membres sans droit de vote comme expression des parties intéressées — est une option. Une variante prometteuse déjà appliquée offrant des conditions plus favorables à un consensus entre les institutions consiste à confier à la Commission le soin de dresser une liste complète de candidats sur laquelle le Parlement peut s'exprimer et à partir de laquelle le Conseil procède aux nominations ainsi qu'à la fixation de la durée des sessions, sauf pour un membre directement désigné par la Commission (8);

| f) | les éléments de participation des milieux concernés ou d'expertise spécifique doivent être pris en considération dans l'hypothèse d'un conseil d'administration réduit en nombre en prévoyant un comité consultatif composé de membres venant de tous les États membres, |
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f)

les éléments de participation des milieux concernés ou d'expertise spécifique doivent être pris en considération dans l'hypothèse d'un conseil d'administration réduit en nombre en prévoyant un comité consultatif composé de membres venant de tous les États membres,

| g) | en présence d'une structure conçue selon ce modèle, une participation directe du Parlement aux organes de l'agence sous forme de membres du conseil d'administration désignés par lui, comme prévu dans trois agences existantes, ne semble pas par contre indispensable pour que le Parlement mène à bien sa mission de contrôle politique et devrait être évitée, |
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g)

en présence d'une structure conçue selon ce modèle, une participation directe du Parlement aux organes de l'agence sous forme de membres du conseil d'administration désignés par lui, comme prévu dans trois agences existantes, ne semble pas par contre indispensable pour que le Parlement mène à bien sa mission de contrôle politique et devrait être évitée,

| h) | souligne que, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la formation du conseil d'administration et le rapport entre la représentation de la Commission et des États membres en son sein pourraient être établis conformément à quatre modèles-types, selon que la mission de l'agence concernée relève des compétences exclusives de l'Union, des compétences partagées, de la PESC ou des domaines d'action d'appui de l'Union; |
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h)

souligne que, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la formation du conseil d'administration et le rapport entre la représentation de la Commission et des États membres en son sein pourraient être établis conformément à quatre modèles-types, selon que la mission de l'agence concernée relève des compétences exclusives de l'Union, des compétences partagées, de la PESC ou des domaines d'action d'appui de l'Union;

Le contrôle des agences

| 18. | estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour; |
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18.

estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;

| 19. | estime que, en plus de l'obligation de rendre des comptes dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, une évaluation externe périodique de l'activité de chaque agence avec rapport au Parlement, à la Commission et au Conseil est indispensable; |
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19.

estime que, en plus de l'obligation de rendre des comptes dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, une évaluation externe périodique de l'activité de chaque agence avec rapport au Parlement, à la Commission et au Conseil est indispensable;

| 20. | souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle par les «utilisateurs» de l'agence et le public en général; |
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20.

souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle par les «utilisateurs» de l'agence et le public en général;

| 21. | rappelle que les règlements relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9) prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci, et estime indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'Office dans les mêmes conditions que les institutions; |
| --- | --- |

21.

rappelle que les règlements relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9) prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci, et estime indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'Office dans les mêmes conditions que les institutions;

| 22. | encourage ses commissions permanentes ayant des compétences touchant aux agences à intensifier et à développer leurs méthodes de suivi informel des activités des agences en désignant des rapporteurs permanents, en examinant les programmes et rapports de travail annuels, en envoyant le rapporteur ou des délégations en visite sur place ou en invitant le directeur à des réunions de commission; |
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22.

encourage ses commissions permanentes ayant des compétences touchant aux agences à intensifier et à développer leurs méthodes de suivi informel des activités des agences en désignant des rapporteurs permanents, en examinant les programmes et rapports de travail annuels, en envoyant le rapporteur ou des délégations en visite sur place ou en invitant le directeur à des réunions de commission;

| 23. | invite la Conférence des présidents des commissions à faire le point de la coopération dans ce domaine entre les commissions et notamment la coopération entre les commissions spécialisées d'un coté et les commissions des budgets et du contrôle budgétaire de l'autre ainsi qu'à mettre à jour les «orientations» adoptées en juillet 1998; |
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23.

invite la Conférence des présidents des commissions à faire le point de la coopération dans ce domaine entre les commissions et notamment la coopération entre les commissions spécialisées d'un coté et les commissions des budgets et du contrôle budgétaire de l'autre ainsi qu'à mettre à jour les «orientations» adoptées en juillet 1998;

Les autres agences

| 24. | souligne que la Commission devrait procéder à une révision de toutes les agences existantes pour proposer éventuellement des modifications de leurs actes de base en vue de les adapter aux modèles à définir dans le futur dispositif d'encadrement; |
| --- | --- |

24.

souligne que la Commission devrait procéder à une révision de toutes les agences existantes pour proposer éventuellement des modifications de leurs actes de base en vue de les adapter aux modèles à définir dans le futur dispositif d'encadrement;

| 25. | constate que, avec le projet de Constitution, notamment avec la disparition des piliers et l'introduction d'une hiérarchie des normes prévoyant des règlements délégués, tout l'environnement normatif des agences change de sorte qu'il faudra vérifier si les différences entre les agences basées sur le traité CE et celles basées sur le traité UE sont encore justifiées, et suggère à la Commission d'entreprendre un tel examen dès maintenant; |
| --- | --- |

25.

constate que, avec le projet de Constitution, notamment avec la disparition des piliers et l'introduction d'une hiérarchie des normes prévoyant des règlements délégués, tout l'environnement normatif des agences change de sorte qu'il faudra vérifier si les différences entre les agences basées sur le traité CE et celles basées sur le traité UE sont encore justifiées, et suggère à la Commission d'entreprendre un tel examen dès maintenant;

| 26. | rappelle que la charte des droits fondamentaux intégrée dans le projet de Constitution prévoit l'instauration d'une agence pour le respect des droits protecteurs des données à caractère personnel; |
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26.

rappelle que la charte des droits fondamentaux intégrée dans le projet de Constitution prévoit l'instauration d'une agence pour le respect des droits protecteurs des données à caractère personnel;

| 27. | rappelle enfin dans ce contexte la nécessité de codifier le droit des procédures administratives pour donner plus de clarté et de sécurité juridique au public en général mais aussi aux acteurs dans le cadre de telles procédures, dont les agences européennes; |
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27.

rappelle enfin dans ce contexte la nécessité de codifier le droit des procédures administratives pour donner plus de clarté et de sécurité juridique au public en général mais aussi aux acteurs dans le cadre de telles procédures, dont les agences européennes;

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| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

(2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)  JO L 245 du 29.9.2003.

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(6)  JO C 153E du 27.6.2002, p. 314.

(7)  P5_TA (2002)0612.

(8)  Voir dans ce sens le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1) et règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

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Mercredi, 14 janvier 2004

| 16.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/125 |
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16.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/125

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 92 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 5.

2.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA); |
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accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA);

| — | accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. |
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—

accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

3.   Programme de la présidence irlandaise (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Présidence en exercice du Conseil — Programme de la présidence irlandaise

Bertie Ahern (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient Romano Prodi (Président de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Ian R.K. Paisley, non-inscrit, Avril Doyle, Proinsias De Rossa, Paolo Costa, Jonas Sjöstedt, Nelly Maes, William Abitbol, Georges Berthu, Jonathan Evans, Klaus Hänsch, Andrew Nicholas Duff, Ilda Figueiredo, Patricia McKenna, Nigel Paul Farage, Marco Pannella, Antonio Tajani, John Hume, Lone Dybkjær, Gerardo Galeote Quecedo, Gary Titley, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Margie Sudre, Martin Schulz, Jules Maaten, Guido Bodrato, Margrietus J. van den Berg, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Robert Goebbels, Othmar Karas, Pasqualina Napoletano, Elmar Brok, Helle Thorning-Schmidt, John Walls Cushnahan, Johannes (Hannes) Swoboda, Marjo Matikainen-Kallström, Geoffrey Van Orden, Armin Laschet, Giorgio Lisi, John Bowis, Peter Liese, Per-Arne Arvidsson, Bertie Ahern et Romano Prodi.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Intervient Robert Atkins qui dénonce le retard avec lequel commence l'heure des votes et qui demande que la question soit transmise au Président du Parlement (M. le Président lui répond que ce sera fait).

4.1.   Thon (article 110 bis du règlement)(vote)

Rapport sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde [2003/2017(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna

(A5-0412/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0016)

4.2.   Détergents ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents [10595/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mauro Nobilia (A5-0455/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0017)

4.3.   Services d'intérêt général (vote)

Rapport sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 — 2003/2152(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Philippe A.R. Herzog

(A5-0484/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0018)

Interventions sur le vote:

| — | Philippe A.R. Herzog (rapporteur) a demandé, avant le début du vote, sur la base de l'article 147 du règlement, que, compte tenu de la complexité prévisible du vote, une courte période de réflexion soit accordée avant le vote final sur la proposition de résolution (M. le Président, ayant constaté qu'il n'y avait pas d'opposition, a donné suite à cette demande en précisant que les autres points de l'heure des votes seraient mis aux voix dans l'intervalle). |
| --- | --- |

—

Philippe A.R. Herzog (rapporteur) a demandé, avant le début du vote, sur la base de l'article 147 du règlement, que, compte tenu de la complexité prévisible du vote, une courte période de réflexion soit accordée avant le vote final sur la proposition de résolution (M. le Président, ayant constaté qu'il n'y avait pas d'opposition, a donné suite à cette demande en précisant que les autres points de l'heure des votes seraient mis aux voix dans l'intervalle).

| — | Philippe A.R. Herzog a proposé un amendement oral à l'amendement 21, qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Philippe A.R. Herzog a proposé un amendement oral à l'amendement 21, qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

| — | Philippe A.R. Herzog a signalé une erreur dans la version française de l'amendement 103, dont la version anglaise fait foi, ce qu'a confirmé le Président. |
| --- | --- |

—

Philippe A.R. Herzog a signalé une erreur dans la version française de l'amendement 103, dont la version anglaise fait foi, ce qu'a confirmé le Président.

| — | Werner Langen, après avoir indiqué que le groupe PPE-DE avait présenté une demande de vote par division de l'amendement 36, s'est élevé par deux fois contre le fait que cet amendement ait été mis aux voix en entier (M. le Président lui a répondu qu'il n'avait pas reçu de demande de vote par division sur cet amendement). |
| --- | --- |

—

Werner Langen, après avoir indiqué que le groupe PPE-DE avait présenté une demande de vote par division de l'amendement 36, s'est élevé par deux fois contre le fait que cet amendement ait été mis aux voix en entier (M. le Président lui a répondu qu'il n'avait pas reçu de demande de vote par division sur cet amendement).

| — | James L.C. Provan s'est interrogé sur la conformité avec le règlement de la demande présentée par le rapporteur (M. le Président a confirmé cette conformité). |
| --- | --- |

—

James L.C. Provan s'est interrogé sur la conformité avec le règlement de la demande présentée par le rapporteur (M. le Président a confirmé cette conformité).

| — | Hans-Gert Poettering, à l'issue du vote sur le rapport Proinsias De Rossa (A5-0355/2003), a demandé que le vote final sur le rapport Philippe A.R. Herzog ait lieu à ce moment. Sont ensuite intervenus Daniel Marc Cohn-Bendit sur cette demande et le rapporteur qui s'est déclaré d'accord et a recommandé l'adoption de la proposition de résolution. |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, à l'issue du vote sur le rapport Proinsias De Rossa (A5-0355/2003), a demandé que le vote final sur le rapport Philippe A.R. Herzog ait lieu à ce moment. Sont ensuite intervenus Daniel Marc Cohn-Bendit sur cette demande et le rapporteur qui s'est déclaré d'accord et a recommandé l'adoption de la proposition de résolution.

4.4.   Commerce illégal en viande d'animaux sauvages (vote)

Rapport sur la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (pétition 461/2000) [2003/2078(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Proinsias De Rossa

(A5-0355/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0019)

Interventions sur le vote:

| — | Proinsias De Rossa (rapporteur), avant le vote, a signalé qu'une pétition était à l'origine de son rapport. |
| --- | --- |

—

Proinsias De Rossa (rapporteur), avant le vote, a signalé qu'une pétition était à l'origine de son rapport.

4.5.   Réduction de la pauvreté (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs» [COM(2003) 93 — 2003/2146(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Ulla Margrethe Sandbæk

(A5-0474/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0020)

Interventions sur le vote:

| — | John Alexander Corrie a proposé un amendement oral au considérant L, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

John Alexander Corrie a proposé un amendement oral au considérant L, qui a été retenu.

4.6.   Instrument de développement des Etats africains (NEPAD) (vote)

Rapport sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) [2003/2106(INI)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Jean-Pierre Bébéar

(A5-0329/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0021)

Interventions sur le vote:

| — | Jean-Pierre Bébéar (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Jean-Pierre Bébéar (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu.

4.7.   Diversité culturelle (vote)

Rapport sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe [2002/2269(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Christa Prets

(A5-0477/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0022)

4.8.   Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union (vote)

Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne [2003/2011(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Joke Swiebel

(A5-0481/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0023)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport De Rossa — A5-0355/2003

| — | Michl Ebner |
| --- | --- |

—

Michl Ebner

Rapport Prets — A5-0477/2003

| — | Gian Paolo Gobbo, Mario Borghezio, Barbara O'Toole et Koldo Gorostiaga Atxalandabaso |
| --- | --- |

—

Gian Paolo Gobbo, Mario Borghezio, Barbara O'Toole et Koldo Gorostiaga Atxalandabaso

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Herzog — A5-0484/2003

| — | amendement 38

  pour: Arlene McCarthy |
| --- | --- |

—

amendement 38

pour: Arlene McCarthy

| — | amendement 12/rév.

  pour: Catherine Lalumière, Georges Garot et Danielle Darras

  contre: Richard Corbett et Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 12/rév.

pour: Catherine Lalumière, Georges Garot et Danielle Darras

contre: Richard Corbett et Hans-Peter Martin

| — | amendement 18, 1ère partie

  contre: Elizabeth Lynne et Jean-Thomas Nordmann |
| --- | --- |

—

amendement 18, 1ère partie

contre: Elizabeth Lynne et Jean-Thomas Nordmann

| — | amendement 18, 2ème partie

  pour: Elizabeth Lynne et Jean-Thomas Nordmann |
| --- | --- |

—

amendement 18, 2ème partie

pour: Elizabeth Lynne et Jean-Thomas Nordmann

| — | amendement 19

  pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra |
| --- | --- |

—

amendement 19

pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

| — | amendement 13

  contre: Hubert Pirker et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 13

contre: Hubert Pirker et Alexander Radwan

| — | amendement 22S

  pour: Alain Krivine, Alain Lipietz, Francesco Rutelli et Alain Esclopé

  contre: Hubert Pirker et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 22S

pour: Alain Krivine, Alain Lipietz, Francesco Rutelli et Alain Esclopé

contre: Hubert Pirker et Alexander Radwan

| — | amendement 41

  pour: Miet Smet |
| --- | --- |

—

amendement 41

pour: Miet Smet

| — | amendement 14, 1ère partie

  pour: Armonia Bordes et Catherine Lalumière |
| --- | --- |

—

amendement 14, 1ère partie

pour: Armonia Bordes et Catherine Lalumière

| — | amendement 14, 2ème partie

  pour: Catherine Lalumière, Bernard Poignant et Georges Garot

  contre: Marie-Arlette Carlotti et Hans Karlsson |
| --- | --- |

—

amendement 14, 2ème partie

pour: Catherine Lalumière, Bernard Poignant et Georges Garot

contre: Marie-Arlette Carlotti et Hans Karlsson

| — | amendement 14, 3ème partie

  pour: Catherine Lalumière |
| --- | --- |

—

amendement 14, 3ème partie

pour: Catherine Lalumière

| — | Ziffer 13

  contre: Glyn Ford et Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

Ziffer 13

contre: Glyn Ford et Hans-Peter Martin

| — | amendement 25

  pour: Miet Smet |
| --- | --- |

—

amendement 25

pour: Miet Smet

| — | amendement 44

  pour: Alain Lipietz

  contre: Nicole Thomas-Mauro |
| --- | --- |

—

amendement 44

pour: Alain Lipietz

contre: Nicole Thomas-Mauro

| — | amendement 26

  pour: Concepció Ferrer |
| --- | --- |

—

amendement 26

pour: Concepció Ferrer

| — | amendement 78

  pour: Nicole Thomas-Mauro |
| --- | --- |

—

amendement 78

pour: Nicole Thomas-Mauro

| — | amendement 45, 3ème partie

  pour: Hans-Peter Martin

  contre: Georges Garot et Danielle Darras |
| --- | --- |

—

amendement 45, 3ème partie

pour: Hans-Peter Martin

contre: Georges Garot et Danielle Darras

| — | amendement 46

  pour: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

amendement 46

pour: Richard Corbett

| — | amendement 28

  contre: Othmar Karas et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 28

contre: Othmar Karas et Alexander Radwan

| — | amendement 87

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 87

pour: Claude Turmes

| — | amendement 29

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 29

pour: Othmar Karas

| — | amendement 47

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 47

contre: Othmar Karas

| — | paragraphe 32

  contre: Pervenche Berès, Marie-Arlette Carlotti, Catherine Lalumière, Adeline Hazan, Catherine Guy-Quint, Yves Butel, Alain Esclopé, Jean Saint-Josse, Jean-Louis Bernié et Véronique Mathieu |
| --- | --- |

—

paragraphe 32

contre: Pervenche Berès, Marie-Arlette Carlotti, Catherine Lalumière, Adeline Hazan, Catherine Guy-Quint, Yves Butel, Alain Esclopé, Jean Saint-Josse, Jean-Louis Bernié et Véronique Mathieu

| — | amendement 92

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 92

contre: Othmar Karas

| — | amendement 31, 1ère partie

  pour: Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 31, 1ère partie

pour: Alexander Radwan

| — | amendement 31, 2ème partie

  pour: Marie-Arlette Carlotti

  contre: Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 31, 2ème partie

pour: Marie-Arlette Carlotti

contre: Alexander Radwan

| — | amendement 32

  contre: Georges Garot |
| --- | --- |

—

amendement 32

contre: Georges Garot

| — | amendement 35S

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 35S

pour: Hans-Peter Martin

| — | amendement 49

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 49

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Alexander Radwan

| — | Ziffer 45

  contre: Jean-Claude Fruteau, Catherine Lalumière, Béatrice Patrie, Michel Rocard, Gilles Savary, Martine Roure et Bernard Poignant |
| --- | --- |

—

Ziffer 45

contre: Jean-Claude Fruteau, Catherine Lalumière, Béatrice Patrie, Michel Rocard, Gilles Savary, Martine Roure et Bernard Poignant

| — | amendement 103

  pour: Marialiese Flemming, Othmar Karas, Hubert Pirker, Reinhard Rack, Alexander Radwan, Paul Rübig et Agnes Schierhuber |
| --- | --- |

—

amendement 103

pour: Marialiese Flemming, Othmar Karas, Hubert Pirker, Reinhard Rack, Alexander Radwan, Paul Rübig et Agnes Schierhuber

| — | amendement 51

  pour: Marialiese Flemming, Malcolm Harbour, Othmar Karas, Hubert Pirker, Reinhard Rack, Alexander Radwan, Paul Rübig, Agnes Schierhuber, Ursula Stenzel et Elspeth Attwooll

  contre: María del Pilar Ayuso González, Juan José Bayona de Perogordo, Jan Mulder, Roy Perry, Francesco Rutelli et Lisbeth Grönfeldt Bergman |
| --- | --- |

—

amendement 51

pour: Marialiese Flemming, Malcolm Harbour, Othmar Karas, Hubert Pirker, Reinhard Rack, Alexander Radwan, Paul Rübig, Agnes Schierhuber, Ursula Stenzel et Elspeth Attwooll

contre: María del Pilar Ayuso González, Juan José Bayona de Perogordo, Jan Mulder, Roy Perry, Francesco Rutelli et Lisbeth Grönfeldt Bergman

| — | paragraphe 51

  pour: Christopher Heaton-Harris et Neil Parish |
| --- | --- |

—

paragraphe 51

pour: Christopher Heaton-Harris et Neil Parish

| — | amendement 36

  pour: Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 36

pour: Alexander Radwan

| — | amendement 50

  pour: Marie-Arlette Carlotti

  contre: Françoise de Veyrinas et Jean-Thomas Nordmann |
| --- | --- |

—

amendement 50

pour: Marie-Arlette Carlotti

contre: Françoise de Veyrinas et Jean-Thomas Nordmann

| — | amendement 16S

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 16S

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Alexander Radwan

| — | amendement 4S

  pour: Othmar Karas et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 4S

pour: Othmar Karas et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | considérant U, 2ème partie

  pour: Othmar Karas

  contre: Roseline Vachetta |
| --- | --- |

—

considérant U, 2ème partie

pour: Othmar Karas

contre: Roseline Vachetta

| — | amendement 17

  pour: Fausto Bertinotti |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: Fausto Bertinotti

| — | résolution (ensemble)

  pour: Alexander Radwan

  contre: Hans-Peter Martin, Gérard Onesta et Alain Esclopé |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Alexander Radwan

contre: Hans-Peter Martin, Gérard Onesta et Alain Esclopé

Rapport De Rossa — A5-0355/2003

| — | amendement 2

  pour: Paul Rübig |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Paul Rübig

Rapport Sandbæk — A5-0474/2003

| — | résolution (ensemble)

  pour: Hans-Peter Martin et Othmar Karas |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Hans-Peter Martin et Othmar Karas

Rapport Bébéar — A5-0329/2003

| — | amendement 4

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 4

contre: Hans-Peter Martin

Rapport Prets — A5-0477/2003

| — | amendement 4

  pour: Françoise de Veyrinas

  contre: Linda McAvan et Arlene McCarthy |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Françoise de Veyrinas

contre: Linda McAvan et Arlene McCarthy

| — | amendement 3

  pour: Concepció Ferrer, Malcolm Harbour et Theresa Villiers |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Concepció Ferrer, Malcolm Harbour et Theresa Villiers

| — | amendement 5

  pour: Concepció Ferrer |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Concepció Ferrer

| — | amendement 2

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Claude Turmes

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Theresa Villiers |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Theresa Villiers

Rapport Swiebel — A5-0481/2003

| — | paragraphe 11, 2ème partie

  contre: Marie-France Stirbois |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, 2ème partie

contre: Marie-France Stirbois

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Armonia Bordes, Chantal Cauquil et Arlette Laguiller étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur les amendements suivants au rapport Philippe A.R. Herzog (A5-0484/2003): 23S, 28, 87, 29, 92, 31 première et deuxième parties, 32, 35S, 49, 51, 50, 4S et 37.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Préparatifs en vue de la 60ème session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparatifs en vue de la 60ème session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) et António Vitorino (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Emma Bonino, non-inscrite, Concepció Ferrer, Giovanni Claudio Fava, Kathalijne Maria Buitenweg, Marie Anne Isler Béguin, Dick Roche et António Vitorino.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 7.24 du PV du 10.02.04.

9.   Immigration, intégration et emploi (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [COM(2003) 336 — 2003/2147(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Claude Moraes

(A5-0445/2003)

Claude Moraes présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Elena Ornella Paciotti (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Lone Dybkjær (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Luciana Sbarbati (rapporteur pour avis de la commission PETI), Manuel Pérez Álvarez, au nom du groupe PPE-DE, Anna Karamanou, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Philip Claeys, non-inscrit, Miet Smet, Jan Andersson, Sarah Ludford, Arlette Laguiller, Mario Borghezio, Jorge Salvador Hernández Mollar, Georges Berthu, Thomas Mann, Bartho Pronk, Regina Bastos, Marie-Thérèse Hermange, Giacomo Santini, Carlos Coelho et Amalia Sartori.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 15.01.2004

10.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0002/2004).

Question 1 de Patricia McKenna: Bien-être et exportation des lévriers.

Dick Roche (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Patricia McKenna et Jan Dhaene.

Question 2 de Nuala Ahern: Des vies menacées en Grande-Bretagne et en Irlande par la centrale de Sellafield.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nuala Ahern, Robert Atkins et Terence Wynn.

Intervient Nuala Ahern.

Question 3 de Josu Ortuondo Larrea: Risque de violation des principes visés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE.

Dick Roche indique que le Conseil n'a pas compétence pour répondre à cette question.

Interviennent Josu Ortuondo Larrea, qui précise sa question, Marcelino Oreja Arburúa, Dick Roche, qui répond qu'il n'a rien à ajouter, Neil MacCormick et Josu Ortuondo Larrea (le Président lui retire la parole).

Question 4 de Paulo Casaca: Financement du réseau Natura 2000.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paulo Casaca.

Question 5 de Inger Schörling: Politique étrangère.

La question 5 est caduque, son auteur étant absent.

Question 6 de Glenys Kinnock: Zimbabwe.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Glenys Kinnock et Claude Moraes.

Question 7 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: Accord d'association entre la Syrie et l'Union européenne.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Charles Tannock et John Purvis.

Question 8 de Bill Newton Dunn: Crimes liés à la drogue en Albanie.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 9 de Richard Howitt: Programme stratégique pluriannuel pour les relations extérieures de l'UE.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt.

Question 10 de Proinsias De Rossa: Directive sur les travailleurs temporaires.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Philip Bushill-Matthews et Brian Crowley.

Question 11 de Alexandros Alavanos: Conditions interdisant objectivement le regroupement familial.

Dick Roche répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 18 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

11.   Politique commune en matière de circulation des personnes (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier [COM(2003) 323 — 2003/2156(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker

(A5-0419/2003)

Hubert Pirker présente son rapport.

Intervient Giacomo Santini, au nom du groupe PPE-DE.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, Ole B. Sørensen, au nom du groupe ELDR, Alima Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Carlos Coelho, Robert J.E. Evans, Sarah Ludford, Patricia McKenna et Luís Queiró.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 15.01.2004

12.   Secteur des services créateur d'emplois (débat)

Rapport sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois [2003/2132(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

(A5-0479/2003)

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente son rapport.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Koukiadis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Regina Bastos, au nom du groupe PPE-DE, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Lennart Sacrédeus et Manuel Pérez Álvarez.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 15.01.2004

13.   Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres [COM(2003) 458 — 2003/2168(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Anne-Karin Glase

(A5-0448/2003)

Anne-Karin Glase présente son rapport.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Pérez Álvarez, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, et Bartho Pronk.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 15.01.2004

14.   Harcèlement sur le lieu de travail (question orale avec débat)

Question orale posée par Stephen Hughes, Proinsias De Rossa et Jan Andersson, au nom du groupe PSE, à la Commission sur le harcèlement sur le lieu de travail (B5-0418/2003).

Stephen Hughes développe la question orale.

Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Anne-Karin Glase, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, Philip Bushill-Matthews, Barbara Weiler, Manuel Pérez Álvarez, Lennart Sacrédeus, Stephen Hughes et Anna Diamantopoulou.

Le débat est clos.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 340.652/OJJE).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 5.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

José Puerta

Vice-président

---

LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonino, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carraro, Casaca, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martelli, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooijvan Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó, Bastys,, Biela, Bielan, Bonnici, Mihael Brejc, Chronowski, Zbigniew Chrzanowski, Ciemniak, Cilevičs, Czinege, Demetriou, Didžiokas,, Ékes, Falbr, Fazakas,, Filipek, Gadzinowski, Galażewski, Gawlowski, Germič, Giertych, Grzebisz-Nowicka, Grzyb, Gurmai, Heriban, Ilves, Jerzy Jaskiernia, Kamiński, Kelemen, Kiršteins, Klich, Klopotek, Klukowski, Konečná, Kósáné Kovács, Kowalska,, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kubovič, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Landsbergis, Lepper, Janusz Lewandowski, Libicki, Lisak, Lyżwiński, Macierewicz, Maldeikis, Mallotová, Manninger, Maštálka, Matsakis, Mavrou, Palečková, Pasternak, Pęczak, Pieniążek,, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Protasiewicz, Janno Reiljan, Savi, Siekierski, Smoleń, Smorawiński, Surján, Szájer, Szczyglo, Tabajdi,, Tomaka, Tomczak, Vaculík, Vadai, Valys,, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Wenderlich, Widuch, Wikiński, Wiśniowska, Wittbrodt, Janusz Czeskaw Wojciechowski, Zahradil, Žiak

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Thon

Rapport: VARELA SUANZES-CARPEGNA (A5-0412/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Détergents ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: NOBILIA (A5-0455/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | Bloc 1 | 7 groupes politiques | | + | |
| Bloc 2 | commission | | ↓ | |
| Bloc 3 | Verts/ALE | AN | - | 96,308,114 |
| Bloc 4 | 6 groupes politiques | | + | |
| Bloc 5 | commission | | ↓ | |
| après l'art 15 | 35/rév | PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN, EDD | AN | + | 491,38,0 |
| 38/rév | PPE-DE | | ↓ | |
| 22 | commission | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

Bloc 1

7 groupes politiques

+

Bloc 2

commission

↓

Bloc 3

Verts/ALE

AN

-

96,308,114

Bloc 4

6 groupes politiques

+

Bloc 5

commission

↓

après l'art 15

35/rév

PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN, EDD

AN

+

491,38,0

38/rév

PPE-DE

↓

22

commission

↓

Bloc 1 = 5 amendements de 7 groupes politiques (ams 31/rév, 32/rév, 33/rév, 36/rév, 37/rév)

Bloc 2 = 26 amendements de la commission de l'environnement (amendements 1 à 3, 5 à 20, 23 à 29)

Bloc 3 = 8 amendements du groupes des Verts/ALE (amendements 39/rév à 46/rév)

Bloc 4 = 2 amendements de 6 groupes politiques (amendements 30/rév et 34/rév)

Bloc 5 = 2 amendements de la commission de l'environnement (amendements 4 et 21)

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE bloc 3, am 35/rév

3.   Services d'intérêt général

Rapport: HERZOG (A5-0484/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 56 | GUE/NGL | - | | |
| après le § 1 | 38 | Verts/ALE | AN | - | 229,290,15 |
| après le § 2 | 6 | PPE-DE | EA | - | 257,264,10 |
| § 3 | 11 | GUE/NGL | | + | |
| § 4 | 12/rév | GUE/NGL | AN | - | 120,409,6 |
| après le § 4 | 57 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | AN | - | 238,291,8 |
| 18 | PSE | div/AN | | |
| 1 | - | 248,274,16 |
| 2 | + | 470,59,9 |
| 59 | GUE/NGL | EA | - | 235,290,8 |
| 19 | PSE | AN | + | 472,42,21 |
| 39 | Verts/ALE | | R | |
| 20 | PSE | AN | - | 207,317,5 |
| 58 | GUE/NGL | | - | |
| 40 | Verts/ALE | AN | - | 218,312,9 |
| 21 | PSE | AN | - | 223,296,15 |
| § 5 | 13 | GUE/NGL | AN | + | 290,233,6 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 6 | 22S | PSE | AN | + | 300,228,2 |
| § 7 | 41 | Verts/ALE | AN | + | 266,261,5 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 8 | | texte original | ges. | + | |
| § 9 | | texte original | ges. | + | |
| § 10 | 23S | PSE | AN | + | 261,250,23 |
| § 11 | 24S | PSE | VE | + | 261,249,14 |
| après le § 12 | 14 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 499,3,0 |
| 2 | - | 167,361,6 |
| 3 | + | 531,4,0, |
| § 13 | | texte original | AN | + | 273,245,16 |
| § 14 | | texte original | AN | + | 372,156,9 |
| § 15 | | texte original | vs/ VE | + | 406,121,5 |
| § 16 | | texte original | vs | + | |
| § 17 | | texte original | vs | + | |
| après le § 17 | 42 | Verts/ALE | AN | - | 234,278,20 |
| § 18 | | texte original | AN | + | 489,12,30 |
| après le § 18 | 73 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | | - | |
| § 19 | 43 | Verts/ALE | AN | - | 251,275,14 |
| 25 | PSE | AN | + | 266,253,18 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 20 | 44 | Verts/ALE | AN | - | 246,266,20 |
| 26 | PSE | AN | + | 266,255,16 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 21 | | texte original | div | | |
| 1/VE | - | 232,270,23 |
| 2 | + | |
| après le § 21 | 77 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | | - | |
| 78 | GUE/NGL | AN | - | 138,389,8 |
| § 22 | 45 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 448,75,11 |
| 2 | + | 457,61,8 |
| 3 | + | 265,249,9 |
| 79 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 22 | 80 | GUE/NGL | | - | |
| 46 | Verts/ALE | AN | - | 170,348,13 |
| 27 | PSE | AN | - | 209,298,21 |
| § 23 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 24 | | texte original | AN | + | 411,112,9 |
| § 26 | 28 | PSE | AN | + | 262,244,18 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 26 | 85 | GUE/NGL | VE | - | 253,271,5 |
| § 27 | | texte original | vs | + | |
| § 29 | 87 | GUE/NGL | AN | - | 261,261,9 |
| 29 | PSE | AN | + | 465,22,32 |
| après le § 30 | 47 | Verts/ALE | AN | - | 158,373,1 |
| § 31 | 30S | PSE | VE | + | 267,261,1 |
| § 32 | | texte original | AN | + | 407,108,21 |
| § 33 | | texte original | vs | + | |
| § 35 | | texte original | vs | + | |
| après le § 35 | 92 | GUE/NGL, ZRIHEN | AN | - | 128,375,27 |
| § 36 | 31 | PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 261,260,10 |
| 2 | - | 172,322,31 |
| 48 | Verts/ALE | | ↓ | |
| après le § 36 | 94 | GUE/NGL | VE | - | 240,258,30 |
| 32 | PSE | AN | + | 490,24,15 |
| 96 | GUE/NGL | VE | - | 225,283,16 |
| § 37 | 33S | PSE | AN | - | 260,266,3 |
| § 39 | 34S | PSE | AN | - | 261,266,4 |
| § 40 | | texte original | vs | + | |
| § 41 | 35S | PSE | AN | + | 265,248,13 |
| § 44 | 49 | Verts/ALE | AN | - | 116,391,8 |
| § 45 | | texte original | AN | + | 386,135,8 |
| § 46 | | texte original | vs | + | |
| § 48 | 103 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | AN | + | 265,249,11 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 49 | 51 | Verts/ALE | AN | + | 266,233,21 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 50 | 105 | GUE/NGL | VE | - | 127,376,13 |
| § 51 | | texte original | AN | + | 464,41,19 |
| après le § 51 | 36 | PSE | AN | + | 395,115,13 |
| 50 | Verts/ALE | AN | - | 143,360,7 |
| 106 | GUE/NGL | | - | |
| 108 | GUE/NGL | | - | |
| 109 | GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR | AN | - | 121,394,9 |
| § 52 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 488,26,13 |
| 2 | + | 270,246,6 |
| cons E | 1 | PPE-DE | | + | |
| cons I | 16S | PSE | AN | + | 272,237,14 |
| cons M | 2 | PPE-DE | VE | + | 273,230,4 |
| cons O | 3 | PPE-DE | | + | |
| cons Q | 4S | PPE-DE | AN | + | 285,223,12 |
| après le cons T | 7 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons U | 5 | PPE-DE | | Z | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 458,21,37 |
| 2 | + | 366,108,42 |
| cons V | 9/rév | GUE/NGL | | - | |
| cons W | 53 | GUE/NGL | | - | |
| cons X | 10 | GUE/NGL | | + | |
| cons Y | 17S | PSE | AN | + | 258,249,15 |
| cons Z | 37 | Verts/ALE | AN | + | 262,245,6 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 383,123,13 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

56

GUE/NGL

-

après le § 1

38

Verts/ALE

AN

-

229,290,15

après le § 2

6

PPE-DE

EA

-

257,264,10

§ 3

11

GUE/NGL

+

§ 4

12/rév

GUE/NGL

AN

-

120,409,6

après le § 4

57

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

AN

-

238,291,8

18

PSE

div/AN

1

-

248,274,16

2

+

470,59,9

59

GUE/NGL

EA

-

235,290,8

19

PSE

AN

+

472,42,21

39

Verts/ALE

R

20

PSE

AN

-

207,317,5

58

GUE/NGL

-

40

Verts/ALE

AN

-

218,312,9

21

PSE

AN

-

223,296,15

§ 5

13

GUE/NGL

AN

+

290,233,6

§

texte original

↓

§ 6

22S

PSE

AN

+

300,228,2

§ 7

41

Verts/ALE

AN

+

266,261,5

§

texte original

↓

§ 8

texte original

ges.

+

§ 9

texte original

ges.

+

§ 10

23S

PSE

AN

+

261,250,23

§ 11

24S

PSE

VE

+

261,249,14

après le § 12

14

GUE/NGL

div/AN

1

+

499,3,0

2

-

167,361,6

3

+

531,4,0,

§ 13

texte original

AN

+

273,245,16

§ 14

texte original

AN

+

372,156,9

§ 15

texte original

vs/ VE

+

406,121,5

§ 16

texte original

vs

+

§ 17

texte original

vs

+

après le § 17

42

Verts/ALE

AN

-

234,278,20

§ 18

texte original

AN

+

489,12,30

après le § 18

73

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

-

§ 19

43

Verts/ALE

AN

-

251,275,14

25

PSE

AN

+

266,253,18

§

texte original

vs

↓

§ 20

44

Verts/ALE

AN

-

246,266,20

26

PSE

AN

+

266,255,16

§

texte original

vs

↓

§ 21

texte original

div

1/VE

-

232,270,23

2

+

après le § 21

77

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

-

78

GUE/NGL

AN

-

138,389,8

§ 22

45

Verts/ALE

div/AN

1

+

448,75,11

2

+

457,61,8

3

+

265,249,9

79

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

↓

§

texte original

↓

après le § 22

80

GUE/NGL

-

46

Verts/ALE

AN

-

170,348,13

27

PSE

AN

-

209,298,21

§ 23

15

GUE/NGL

-

§ 24

texte original

AN

+

411,112,9

§ 26

28

PSE

AN

+

262,244,18

§

texte original

↓

après le § 26

85

GUE/NGL

VE

-

253,271,5

§ 27

texte original

vs

+

§ 29

87

GUE/NGL

AN

-

261,261,9

29

PSE

AN

+

465,22,32

après le § 30

47

Verts/ALE

AN

-

158,373,1

§ 31

30S

PSE

VE

+

267,261,1

§ 32

texte original

AN

+

407,108,21

§ 33

texte original

vs

+

§ 35

texte original

vs

+

après le § 35

92

GUE/NGL, ZRIHEN

AN

-

128,375,27

§ 36

31

PSE

div/AN

1

+

261,260,10

2

-

172,322,31

48

Verts/ALE

↓

après le § 36

94

GUE/NGL

VE

-

240,258,30

32

PSE

AN

+

490,24,15

96

GUE/NGL

VE

-

225,283,16

§ 37

33S

PSE

AN

-

260,266,3

§ 39

34S

PSE

AN

-

261,266,4

§ 40

texte original

vs

+

§ 41

35S

PSE

AN

+

265,248,13

§ 44

49

Verts/ALE

AN

-

116,391,8

§ 45

texte original

AN

+

386,135,8

§ 46

texte original

vs

+

§ 48

103

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

AN

+

265,249,11

§

texte original

↓

§ 49

51

Verts/ALE

AN

+

266,233,21

§

texte original

↓

§ 50

105

GUE/NGL

VE

-

127,376,13

§ 51

texte original

AN

+

464,41,19

après le § 51

36

PSE

AN

+

395,115,13

50

Verts/ALE

AN

-

143,360,7

106

GUE/NGL

-

108

GUE/NGL

-

109

GUE/NGL, ZRIHEN, DESIR

AN

-

121,394,9

§ 52

texte original

div/AN

1

+

488,26,13

2

+

270,246,6

cons E

1

PPE-DE

+

cons I

16S

PSE

AN

+

272,237,14

cons M

2

PPE-DE

VE

+

273,230,4

cons O

3

PPE-DE

+

cons Q

4S

PPE-DE

AN

+

285,223,12

après le cons T

7

PPE-DE

div

1

+

2

+

cons U

5

PPE-DE

Z

§

texte original

div/AN

1

+

458,21,37

2

+

366,108,42

cons V

9/rév

GUE/NGL

-

cons W

53

GUE/NGL

-

cons X

10

GUE/NGL

+

cons Y

17S

PSE

AN

+

258,249,15

cons Z

37

Verts/ALE

AN

+

262,245,6

vote: résolution (ensemble)

AN

+

383,123,13

Le groupe GUE/NGL a retiré ses amendements 8, 52, 54, 55, 60 à 72, 74 à 76, 81 à 84, 86, 88 à 91, 93, 95, 97 à 102, 104 et 107

Le groupe Verts/ALE a retiré son amendement 39

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 5

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 18

1ère partie:«rappelle la base ... renouvelle son»

2ème partie:«appel en faveur ... mises en œuvre»

am 45

1ère partie:«indique que ... définition de ces services»

2ème partie:«considère que ... diversité culturelle»

3ème partie:«demande ... AGCS»

cons U

1ère partie: ensemble du texte à l'exception du terme «éco-sociale»

2ème partie: ce terme

PSE, ELDR

am 14

1ère partie:«estime que les organismes publics .... de l'identité culturelles»

2ème partie:«ne doivent pas être soumis aux règles de concurrence;»

3ème partie:«souligne que les Etats membres .... missions de service public;»

PPE-DE, ELDR

§ 21

1ère partie:«demande que ... non économiques»

2ème partie:«constate que ... intérêt général»

Verts/ALE

am 31

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «ce droit devant être qualifié notamment par des seuils»

2ème partie: ces termes

§ 52

1ère partie:«demande à la Commission ... intérêt général»

2ème partie:«est favorable ... services»

GUE/NGL

am 7

1ère partie:«considérant que la radiodiffusion de service public ... le pluralisme dans les médias;»

2ème partie:«considérant encore qu'en l'occurrence .... doit être assurée,»

Demandes de vote par appel nominal

| PSE | ams 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 36 + vote final |
| --- | --- |
| ELDR | ams 12, 18, 20, 21, 34, 35, 40, 41, 109 + vote final |
| Verts/ALE | §§ 6 (am 22S), 10 (am 23S), 13, 14, 18, 24, 32, 39 (am 34S), 49, 51, 52
  cons I (am 16S), Q (am 4S), U, Y (am 17S) + vote final
  ams 4, 5 (retiré), 12, 13, 14, 23, 31, 37-51 (inclus), 60 (retiré), 82 (retiré) |
| GUE/NGL | §§ 13, 24, 45
  ams 57, 13, 22, 42, 78, 87, 47, 92, 33S, 35S, 103, 50, 109, 16S |

PSE

ams 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 36 + vote final

ELDR

ams 12, 18, 20, 21, 34, 35, 40, 41, 109 + vote final

Verts/ALE

§§ 6 (am 22S), 10 (am 23S), 13, 14, 18, 24, 32, 39 (am 34S), 49, 51, 52

cons I (am 16S), Q (am 4S), U, Y (am 17S) + vote final

ams 4, 5 (retiré), 12, 13, 14, 23, 31, 37-51 (inclus), 60 (retiré), 82 (retiré)

GUE/NGL

§§ 13, 24, 45

ams 57, 13, 22, 42, 78, 87, 47, 92, 33S, 35S, 103, 50, 109, 16S

Demandes de vote séparé

Verts/ALE §§ 8, 9, 10 (am 23S), 15, 17, 24, 31 (am 31S), 32, 46

GUE/NGL §§ 14, 15, 16, 17, 19, 20, 26, 27, 32, 33, 35, 40, 46, 49

Divers

Le rapporteur a proposé d'insérer le texte de l'am 73 après le § 20

4.   Commerce illégal en viande d'animaux sauvages

Rapport: DE ROSSA (A5-0355/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 3 | ELDR | | - | |
| cons A | 1 | EDD | | - | |
| 2 | ELDR | VE | + | 274,191,9 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

3

ELDR

-

cons A

1

EDD

-

2

ELDR

VE

+

274,191,9

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Réduction de la pauvreté

Rapport: SANDBÆK (A5-0474/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 24 | 2 | PSE | | + | |
| 1 | ELDR | | ↓ | |
| après le § 29 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 37 | 5S | PPE-DE | | + | |
| cons L | | | | + | modifié oralement |
| cons O | 3S | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 469,0,14 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 24

2

PSE

+

1

ELDR

↓

après le § 29

4

PPE-DE

+

§ 37

5S

PPE-DE

+

cons L

+

modifié oralement

cons O

3S

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

469,0,14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

Divers

M. Corrie a proposé un amendement oral au considérant L, tendant à en libeller la fin ainsi: «et qu'elle s'étende aux femmes exploitées comme prostituées»

6.   Instrument de développement des États africains (NEPAD)

Rapport: BÉBÉAR (A5-0329/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 5 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 6 | 5 | GUE/NGL | | + | modifié oralement |
| après le § 34 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 85,371,12 |
| après le § 36 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 38 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 96,364,10 |
| cons J | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| cons Z | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

texte original

div

1

+

2

-

après le § 5

1

Verts/ALE

-

après le § 6

5

GUE/NGL

+

modifié oralement

après le § 34

2

Verts/ALE

AN

-

85,371,12

après le § 36

3

Verts/ALE

-

après le § 38

4

Verts/ALE

AN

-

96,364,10

cons J

texte original

div

1

+

2

-

cons Z

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons J

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de l'ordre de 64 milliards de dollars par an»

2ème partie: ces termes

cons Z

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «60 % des»

2ème partie: ces termes

§ 5

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et à présenter une étude prospective indépendante»

2ème partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 2, 4

Divers

M. Bébéar a proposé un amendement oral à l'amendement 5, tendant à modifier celui-ci comme suit:

«
  constate
  que le Plan d'Action pour l'Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne
  s'est
  toujours pas traduit par des engagements précis; demande au G8 et à l'UE de contribuer rapidement à mobiliser
  les ressources nécessaires pour aider à
  réaliser les objectifs du NEPAD»

7.   Diversité culturelle

Rapport: PRETS (A5-0477/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 5 | 4 | GUE/NGL | AN | - | 193,238,18 |
| § 6 | 3 | ELDR | AN | - | 82,366,4 |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| § 11 | 5 | GUE/NGL | AN | + | 248,192,12 |
| § 15 | | texte original | vs | + | |
| § 18 | | texte original | vs | + | |
| § 22 | 6 | GUE/NGL | | + | |
| § 23 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 32 | 7 | GUE/NGL | | + | |
| après le cons H | 1 | ELDR | | + | |
| cons L | 2 | ELDR | VE | + | 233,190,18 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 369,15,68 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 5

4

GUE/NGL

AN

-

193,238,18

§ 6

3

ELDR

AN

-

82,366,4

§ 9

texte original

vs

+

§ 11

5

GUE/NGL

AN

+

248,192,12

§ 15

texte original

vs

+

§ 18

texte original

vs

+

§ 22

6

GUE/NGL

+

§ 23

texte original

div

1

+

2

+

§ 32

7

GUE/NGL

+

après le cons H

1

ELDR

+

cons L

2

ELDR

VE

+

233,190,18

vote: résolution (ensemble)

AN

+

369,15,68

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

ELDR am 3

GUE/NGL ams 4, 5

Demandes de vote séparé

ELDR § 18

M. Philip Bradbourn ea: § 9, 15, 18

Demandes de vote par division

ELDR

§ 23

1ère partie:«affirme que ... l'UNESCO»

2ème partie:«invite ... Constitution»

8.   Égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union

Rapport: SWIEBEL (A5-0481/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| § 11 | | texte original | div | + | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 359,66,5 |
| vote: résolution (ensemble) | | | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

texte original

vs

+

§ 11

texte original

div

+

1

+

2/AN

+

359,66,5

vote: résolution (ensemble)

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 11

1ère partie:«insiste ... sous leur coupe»

2ème partie:«et à s'interroger ... leur communauté»

Demandes de vote séparé

PPE-DE § 6

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Nobilia A5-0455/2003

Bloc 3

Pour: 96

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gil-Robles Gil-Delgado, Sacrédeus

PSE: Baltas, Corbey, Désir, Fava, Ferreira, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Haug, Imbeni, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lavarra, Leinen, Lund, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Rapkay, Rothley, Scheele, Thorning-Schmidt, Wiersma

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 308

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Caudron, Fiebiger, Koulourianos, Manisco, Markov, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Goebbels, Sauquillo Pérez del Arco

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 114

PPE-DE: Flemming

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Corbett, Darras, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Garot, Gillig, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Rapport Nobilia A5-0455/2003

Amendement 35/rév.

Pour: 491

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 38

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Florenz, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 38

Pour: 229

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Konrad, Maat, Santer, Smet, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 290

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: McCarthy

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 15

GUE/NGL: Blak, Krivine, Schmid Herman, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Piétrasanta, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 12/rév.

Pour: 120

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Konrad

PSE: Berès, Carlotti, Corbett, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Fava, Ferreira, Fruteau, Gillig, Glante, Guy-Quint, Hazan, Martin Hans-Peter, Patrie, Poignant, Roure, Savary, Scheele, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 409

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Frahm, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

ELDR: Van Hecke

NI: Kronberger, de La Perriere, Paisley, Souchet

PPE-DE: Andria

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 57

Pour: 238

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Rutelli, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Bodrato, Bourlanges, Cornillet, Costa Raffaele, Descamps, De Veyrac, Ebner, Ferrer, Fourtou, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Morillon, Schaffner, Sudre, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 291

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Paasilinna, Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 8

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Krivine, Patakis, Vachetta

PPE-DE: Andria, Marques

PSE: Hänsch

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 18, 1re partie

Pour: 248

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Attwooll, Costa Paolo, Davies, Formentini, Lynne, Nordmann, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Cocilovo, Ebner, Ferrer, Fourtou, Gil-Robles Gil-Delgado, Hansenne, Lamassoure, Maat, Oomen-Ruijten, Pex, Pronk, Santer, Smet, Thyssen, van Velzen, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 274

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 16

EDD: Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Frahm, Krivine, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

PPE-DE: Glase

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 18, 2e partie

Pour: 470

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 59

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Musotto

PSE: Kuckelkorn, Paasilinna

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

PSE: Désir

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 19

Pour: 472

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 42

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Brunetta, Liese, Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Paasilinna, Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 21

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Frahm, Krivine, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 20

Pour: 207

ELDR: Attwooll, Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Procacci, Rutelli, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Paisley

PPE-DE: Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Daul, De Veyrac, Ebner, Fourtou, Grosch, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Marini, Pronk, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Onesta, Turmes

Contre: 317

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Paasilinna, Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Patakis

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 40

Pour: 218

ELDR: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Scallon

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 312

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Paasilinna, Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

GUE/NGL: Blak, Krivine, Patakis, Vachetta

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Flemming

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 21

Pour: 223

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cocilovo, Grosch, Lulling, Santer, Smet, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 296

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 15

EDD: Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Blak, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Kronberger, Speroni

PSE: Lund, Skinner

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 13

Pour: 290

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Ayuso González, Banotti, Bébéar, Berend, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Deprez, Descamps, Fatuzzo, Ferrer, Galeote Quecedo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Grosch, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Lulling, Maat, Marques, Martens, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Pex, Piscarreta, Posselt, Radwan, Rübig, Santini, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Tajani, Theato, de Veyrinas, Wijkman, von Wogau, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 233

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Cushnahan, Daul, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Méndez de Vigo, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

EDD: Coûteaux

ELDR: Di Pietro, Väyrynen

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 22

Pour: 300

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Kuntz, Mathieu, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Procacci, Sbarbati, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Andria, Banotti, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Descamps, De Veyrac, Dover, Ferber, Florenz, Fourtou, Grosch, Hermange, Lamassoure, Maat, Marini, Oomen-Ruijten, Pex, Pirker, Pronk, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 228

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Krivine

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Coelho, Corrie, Deprez, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Provan, Purvis, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Musumeci, Poli Bortone

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 2

ELDR: Väyrynen

NI: Berthu

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 41

Pour: 266

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Ferrer, Marini

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 261

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 5

ELDR: Attwooll

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 23

Pour: 261

ELDR: Attwooll, Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Nordmann, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bodrato, Bourlanges, Brok, Cocilovo, Cornillet, Daul, De Veyrac, Ebner, Fourtou, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Marini, Méndez de Vigo, Morillon, Santer, Schaffner, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 250

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Lund, Paasilinna

UEN: Camre, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 23

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Blak

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PSE: Skinner

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 14, 1re partie

Pour: 499

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Paisley, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 3

GUE/NGL: Blak

NI: Hager

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 14, 2e partie

Pour: 167

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann, Olsson, Pohjamo, Sbarbati, Thors, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Paisley, Stirbois

PPE-DE: Cocilovo, Korhola

PSE: Berès, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gill, Glante, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Karamanou, Karlsson, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pittella, Read, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Van Lancker, Watts, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 361

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Campos, Casaca, Cercas, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Färm, Garot, Gebhardt, Gillig, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schulz, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

NI: Berthu, Beysen

PPE-DE: Maat

PSE: Goebbels, Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Celli

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 14, 3e partie

Pour: 531

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 4

ELDR: Malmström

GUE/NGL: Blak

NI: Hager

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 13

Pour: 273

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ford, Karlsson, Lage, Martin Hans-Peter, Thorning-Schmidt

UEN: Andrews, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró

Verts/ALE: Auroi

Contre: 245

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Callanan, Goodwill, Hannan

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 16

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Flesch

NI: de La Perriere

UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 14

Pour: 372

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Färm, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 156

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Callanan, Goodwill

PSE: Berès, Bowe, Carlotti, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Junker, Kinnock, Koukiadis, Lalumière, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pittella, Poignant, Read, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Souladakis, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Van Lancker, Watts, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Attwooll, Van Hecke

NI: Berthu, Borghezio, Gobbo, Speroni

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 42

Pour: 234

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Lulling, Pérez Álvarez

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 278

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Paasilinna

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 20

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Lund, Skinner

UEN: Marchiani

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 18

Pour: 489

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 12

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Fiebiger, Markov, Meijer, Patakis, Vinci

PPE-DE: Gil-Robles Gil-Delgado, Oomen-Ruijten, Vlasto

PSE: Kindermann

Abstention: 30

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 43

Pour: 251

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Procacci, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Souchet

PPE-DE: Mantovani, Mombaur, Sartori

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 275

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Kinnock, Schulz

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 14

GUE/NGL: Blak, Krivine, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 25

Pour: 266

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Formentini, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet

PPE-DE: Bébéar, Bodrato, Cocilovo, Daul, Descamps, De Veyrac, Ebner, Fourtou, Grossetête, Lamassoure, Marini, Morillon, Santer, Schaffner, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 253

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 18

EDD: Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Blak, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Marchiani

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 44

Pour: 246

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Procacci, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Paisley

PPE-DE: Bodrato, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Ebner, Marini, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 266

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 20

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Maat

UEN: Marchiani

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 26

Pour: 266

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Attwooll, Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Nordmann, Procacci, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Almeida Garrett, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Daul, De Veyrac, Ebner, Florenz, Fourtou, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Lamassoure, Maat, Marini, Morillon, Oomen-Ruijten, Pex, Pronk, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 255

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 16

EDD: Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Laguiller, Schröder Ilka

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 78

Pour: 138

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Olsson, Pohjamo, Thors, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PSE: Aparicio Sánchez, Berès, Berger, Bösch, Campos, Carlotti, Ceyhun, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Glante, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Marinho, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Piecyk, Poignant, Prets, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Scheele, Swoboda, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

UEN: Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 389

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Bullmann, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Poos, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Abstention: 8

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

PPE-DE: Andria

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 45, 1re partie

Pour: 448

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Nordmann, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 75

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Cornillet, Daul, García-Orcoyen Tormo, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Musotto, Stockton

UEN: Andrews, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 11

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Blak

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Skinner

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 45, 2e partie

Pour: 457

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Nordmann, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 61

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dupuis, Hager, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Musotto

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Queiró

Verts/ALE: Echerer

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Blak

PSE: Skinner

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 45, 3e partie

Pour: 265

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Ayuso González, Brunetta, Cocilovo, Costa Raffaele, Grosch, Smet, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 249

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre, Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 9

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Laguiller, Schröder Ilka

NI: Berthu, Garaud

PSE: Skinner

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 46

Pour: 170

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Olsson, Procacci, Rutelli, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Paisley

PPE-DE: Bodrato

PSE: Berès, Berger, Bösch, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Dehousse, Désir, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gill, Gillig, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Read, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 348

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Färm, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Poos, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 13

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Darras, Duhamel, Lalumière

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 27

Pour: 209

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Di Pietro, Rutelli, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Paisley

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Harbour, Santer, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 298

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bowe, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Morgan, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 21

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Frahm, Krivine, Patakis

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Kronberger, Speroni

PPE-DE: Maat, Provan

UEN: Berlato, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Segni, Turchi

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 24

Pour: 411

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alavanos, Blak

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 112

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele, Liese, Wijkman

PSE: Berger, Carlotti, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Fava, Ferreira, Garot, Mendiluce Pereiro, Moraes, Paasilinna, Roure, Scheele, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

UEN: Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Kuntz

GUE/NGL: Schmid Herman

NI: Berthu, Garaud, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Balfe

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 28

Pour: 262

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Di Pietro, Nordmann, Rutelli, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Bébéar, Bourlanges, Cornillet, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Fourtou, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Lamassoure, Maat, Morillon, Oomen-Ruijten, Pex, Posselt, Pronk, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 244

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Blak, Krivine, Patakis, Vachetta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Glase

PSE: Mann Erika

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 87

Pour: 261

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Garriga Polledo

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 261

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 9

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Blak, Patakis

NI: Borghezio, Gobbo, Kronberger, Speroni

PPE-DE: Andria

PSE: Skinner

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 29

Pour: 465

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 22

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Hager

PPE-DE: Wenzel-Perillo

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Buitenweg

Abstention: 32

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Patakis, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, McKenna, Maes, Piétrasanta, Rod

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 47

Pour: 158

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Souchet, Speroni, Stirbois

PSE: Berès, Berger, Bösch, Campos, Carlotti, Casaca, Ceyhun, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Kuckelkorn, Lalumière, Martin Hans-Peter, Moraes, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Swoboda, Thorning-Schmidt, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 373

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Cercas, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Pittella, Poos, Prets, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 1

GUE/NGL: Blak

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 32

Pour: 407

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Martelli, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Berlato, Poli Bortone, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 108

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Formentini, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Goodwill, Langen

PSE: Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Gillig, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

UEN: Camre, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 21

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Schmid Herman, Sjöstedt

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet

UEN: Andrews, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Turchi

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 92

Pour: 128

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere

PPE-DE: Daul, Descamps, De Veyrac, Fatuzzo, Fourtou, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Liese, McCartin, Morillon, Pomés Ruiz, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Berès, Berger, Bösch, Carlotti, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Marinho, Martin Hans-Peter, Patrie, Piecyk, Poignant, Prets, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Swoboda, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lannoye, Lipietz, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 375

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Poos, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 27

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard

GUE/NGL: Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Kronberger

PPE-DE: Andria, Provan

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Rühle, Schroedter, Wyn

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 31, 1re partie

Pour: 261

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Speroni

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Ebner, Santer, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 260

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 10

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Patakis

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 31, 2e partie

Pour: 172

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Markov

NI: Gobbo, de La Perriere, Speroni

PPE-DE: Bodrato, Cocilovo, Ebner, Marini, Santer

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 322

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fiebiger, Frahm, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 31

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Carlotti

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 32

Pour: 490

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 24

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

GUE/NGL: Krivine, Patakis, Vachetta

NI: Garaud, Hager

PPE-DE: Brunetta, Dover, Marques

UEN: Andrews, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, McKenna, Rod, Sörensen

Abstention: 15

EDD: Abitbol

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele, Helmer

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 33

Pour: 260

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Di Pietro, Nordmann, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Grosch, Smet, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 266

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 3

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 34

Pour: 261

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Speroni, Stirbois

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 266

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro

Abstention: 4

ELDR: Flesch, Väyrynen

PPE-DE: Costa Raffaele, Thyssen

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 35

Pour: 265

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Attwooll, Costa Paolo, Di Pietro, Formentini, Nordmann, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Daul, Descamps, De Veyrac, Ebner, Fourtou, Grossetête, Hermange, Lehne, Marini, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 248

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Lund, Paasilinna

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Costa Raffaele

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Poli Bortone, Turchi

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 49

Pour: 116

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: De Clercq

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Ferber

PSE: van den Berg, Berger, Bösch, Carlotti, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Jöns, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Patrie, Poignant, Prets, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Vairinhos, Van Lancker, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 391

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Bowe, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Blak

NI: Borghezio, Gobbo, Ilgenfritz, Speroni

PSE: Duhamel, Lalumière

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 45

Pour: 386

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Segni

Verts/ALE: Flautre

Contre: 135

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Nordmann, Riis-Jørgensen, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Mombaur

PSE: Berès, Carlotti, Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Scheele, Van Lancker, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam

ELDR: Flesch

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 103

Pour: 265

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Paisley, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Flemming, Grosch, Kastler, Klamt, Maat, Martens, Mauro, Musotto, Niebler, Rübig, Santer, Schleicher, Sommer, Stenzel, Thyssen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 249

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Skinner, Watts

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 11

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Ries

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet

Verts/ALE: Hudghton

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 51

Pour: 266

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Calò, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Dybkjær, Manders, Mulder, Paulsen, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Paisley, Speroni

PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Garriga Polledo, Grönfeldt Bergman, Jackson, Karas, Kastler, Klamt, Koch, Konrad, Laschet, Mauro, Perry, Pirker, Posselt, Radwan, Santini, Schleicher, Sommer, Stevenson, Vidal-Quadras Roca, von Wogau

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 233

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Skinner

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 21

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu

GUE/NGL: Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele, Wijkman

PSE: Dehousse

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 51

Pour: 464

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 41

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Blak, Di Lello Finuoli

NI: Berthu, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Flemming, Foster, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hernández Mollar, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pirker, Pomés Ruiz, Schwaiger, Sommer, Stockton

PSE: Dehousse

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro

Abstention: 19

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Laguiller, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 36

Pour: 395

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Nordmann, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Marchiani

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 115

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Pack, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato, Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Souchet

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 50

Pour: 143

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou

PSE: Aparicio Sánchez, Berès, Berger, Bösch, Cercas, Ceyhun, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Lalumière, Lund, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Swoboda, Van Lancker, Zrihen

UEN: Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 360

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Campos, Carlotti, Casaca, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Poos, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 7

EDD: Abitbol

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Blak, Patakis

NI: Kronberger

PPE-DE: Flemming

UEN: Camre

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 109

Pour: 121

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele, Flemming

PSE: Berès, Berger, Bösch, Carlotti, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lalumière, Marinho, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Napoletano, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Swoboda, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 394

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poos, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 9

EDD: Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Laguiller

PPE-DE: Andria

UEN: Fitzsimons, Hyland

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 52, 1re partie

Pour: 488

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 26

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Frahm, Laguiller, Seppänen

NI: de La Perriere

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Krivine, Patakis, Schmid Herman, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Herzog A5-0484/2003

Paragraphe 52, 2e partie

Pour: 270

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 246

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gobbo, Souchet

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 16

Pour: 272

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Procacci, Sbarbati, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Paisley, Stirbois

PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Descamps, De Veyrac, Fourtou, Grosch, Grossetête, Hermange, Lamassoure, Martens, Morillon, Pomés Ruiz, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Schaffner, Smet, Sudre, Thyssen, de Veyrinas, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 237

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 14

EDD: Coûteaux

ELDR: Väyrynen

NI: Kronberger, de La Perriere

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 4

Pour: 285

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Cercas, Katiforis, Marinho

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 223

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Smet

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Schmid Herman

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo

PPE-DE: Costa Raffaele

UEN: Berlato

Rapport Herzog A5-0484/2003

Considérant U, 1re partie

Pour: 458

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Herzog, Seppänen, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 21

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Prets, Van Lancker, Zrihen

Abstention: 37

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Sjöstedt, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

UEN: Berlato, Muscardini, Mussa

Rapport Herzog A5-0484/2003

Considérant U, 2e partie

Pour: 366

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Di Pietro, Nordmann, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Blak, Frahm, Herzog

NI: Beysen, Claeys, Dillen, de Gaulle, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Paisley, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Hyland, Queiró

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 108

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Fiebiger, Markov, Vachetta

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, de La Perriere, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Redondo Jiménez, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 42

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 17

Pour: 258

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Costa Paolo, Di Pietro, Plooij-van Gorsel, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Cocilovo, Costa Raffaele, Grosch, Smet, Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 249

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Paisley, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Queiró

Abstention: 15

EDD: Abitbol

ELDR: Attwooll, Van Hecke

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Souchet

UEN: Bigliardo, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Rapport Herzog A5-0484/2003

Amendement 37

Pour: 262

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Thyssen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 245

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Bonino, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Paisley, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Marchiani

Abstention: 6

ELDR: Attwooll, Van Hecke

GUE/NGL: Patakis

NI: Berthu, Garaud, Souchet

Rapport Herzog A5-0484/2003

Résolution

Pour: 383

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Herzog, Puerta

NI: Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, O'Toole, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: MacCormick, Mayol i Raynal

Contre: 123

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Paisley, Stirbois

PPE-DE: Helmer

PSE: Berès, Campos, Carlotti, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Imbeni, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Lavarra, Lund, Mastorakis, Napoletano, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Roure, Ruffolo, Sacconi, Savary, Souladakis, Zrihen

UEN: Camre, Marchiani

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 13

EDD: Esclopé

NI: Berthu, Souchet

PPE-DE: Flemming, Musotto

PSE: El Khadraoui, Paasilinna, Rocard, Volcic

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Onesta

Rapport Sandbæk A5-0474/2003

Résolution

Pour: 469

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Paisley, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 14

EDD: Booth, Titford

GUE/NGL: Blak

NI: Claeys, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Posselt, Radwan, Scallon

Rapport Bébéar A5-0329/2003

Amendement 2

Pour: 85

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley

PPE-DE: Cornillet, Costa Raffaele, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Suominen

PSE: Ceyhun, Marinho, Paasilinna, Swiebel

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 371

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Cappato, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferri, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Carlotti, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone

Abstention: 12

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet

UEN: Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Rapport Bébéar A5-0329/2003

Amendement 4

Pour: 96

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Korhola

PSE: Dehousse, Ferreira, Marinho, Paasilinna

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 364

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Cappato, Ilgenfritz, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Ó Neachtain

Abstention: 10

ELDR: Dybkjær

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Prets A5-0477/2003

Amendement 4

Pour: 193

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele, De Veyrac, Grossetête, Hieronymi, Morillon, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 238

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Beysen, Cappato, de La Perriere, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Bowe, Corbett, Evans Robert J.E., Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, O'Toole, Pittella, Read, Simpson, Stihler, Volcic, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Bigliardo, Camre, Marchiani, Mussa, Nobilia, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 18

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Sandbæk, Titford

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PSE: McCarthy

Rapport Prets A5-0477/2003

Amendement 3

Pour: 82

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Goodwill, Hannan, Heaton-Harris, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Marques, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sumberg, Twinn, Van Orden

PSE: Aparicio Sánchez, Marinho

Verts/ALE: Isler Béguin, Lannoye, Onesta, Turmes

Contre: 366

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Harbour, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Smet, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Wuori, Wyn

Abstention: 4

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Souchet

Rapport Prets A5-0477/2003

Amendement 5

Pour: 248

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Seppänen, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Pastorelli

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 192

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

NI: Berthu, Beysen, Ilgenfritz, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 12

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Patakis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Souchet

Rapport Prets A5-0477/2003

Résolution

Pour: 369

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 15

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

NI: Cappato

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Stenmarck

UEN: Camre, Marchiani, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 68

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Sandbæk

GUE/NGL: Patakis

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Aparicio Sánchez, Bowe, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Miller, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato

Rapport Swiebel A5-0481/2003

Paragraphe 11, 2e partie

Pour: 359

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schmid Herman, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Paisley

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 66

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Huhne, Jensen, Ludford, Riis-Jørgensen, Sørensen

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bradbourn, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Parish, Perry, Posselt, Provan, Purvis, Radwan, Stevenson, Stockton, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 5

EDD: Abitbol

NI: Souchet, Stirbois

PPE-DE: Scallon

PSE: Rothley

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0016

Thon

Résolution du Parlement éuropéen sur le thon: flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde (2003/2017(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (1), |
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—

vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de l'économie (2), |
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—

vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de l'économie (2),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (3), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (3),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'industrie de transformation des produits de la pêche (4), |
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—

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'industrie de transformation des produits de la pêche (4),

| — | vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon (5), |
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—

vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon (5),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0412/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0412/2003),

| A. | considérant que le thon est la ressource de pêche la plus importante sur le plan commercial dans le monde et dans l'UE, |
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A.

considérant que le thon est la ressource de pêche la plus importante sur le plan commercial dans le monde et dans l'UE,

| B. | considérant qu'il s'est établi entre la flotte thonière et l'industrie de transformation et de commercialisation des thonidés dans l'UE un lien particulier, maintenu historiquement, qui a été fondamental pour le développement des deux industries, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il s'est établi entre la flotte thonière et l'industrie de transformation et de commercialisation des thonidés dans l'UE un lien particulier, maintenu historiquement, qui a été fondamental pour le développement des deux industries,

| C. | considérant que l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche constitue un pilier essentiel de la politique commune de la pêche, complémentaire de l'activité extractive de la flotte communautaire, qui contribue à l'approvisionnement alimentaire en produits déficitaires sur le marché de l'UE pour lesquels il existe une demande croissante et que, dans l'Union européenne, le thon représente près de 60 % de la production totale des conserves de poisson, |
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C.

considérant que l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche constitue un pilier essentiel de la politique commune de la pêche, complémentaire de l'activité extractive de la flotte communautaire, qui contribue à l'approvisionnement alimentaire en produits déficitaires sur le marché de l'UE pour lesquels il existe une demande croissante et que, dans l'Union européenne, le thon représente près de 60 % de la production totale des conserves de poisson,

| D. | considérant que le marché communautaire de conserves de thon est actuellement le plus important sur le plan social et économique au niveau mondial, celui qui a la plus forte croissance et la plus grande valeur commerciale et représente par conséquent l'objectif de la majorité des industries des pays tiers, |
| --- | --- |

D.

considérant que le marché communautaire de conserves de thon est actuellement le plus important sur le plan social et économique au niveau mondial, celui qui a la plus forte croissance et la plus grande valeur commerciale et représente par conséquent l'objectif de la majorité des industries des pays tiers,

| E. | considérant que cette croissance du marché est maintenue par l'engagement de la préservation de la qualité tant de l'activité extractive de la flotte que de la production de l'industrie européenne de la conserverie, |
| --- | --- |

E.

considérant que cette croissance du marché est maintenue par l'engagement de la préservation de la qualité tant de l'activité extractive de la flotte que de la production de l'industrie européenne de la conserverie,

| F. | considérant que la cohésion économique et sociale constitue un des principes fondamentaux de l'Union, et que l'emploi est actuellement l'une des priorités absolues de l'Union et que, comme il a été exprimé lors du Conseil européen de Luxembourg du 20 novembre 1997, il est nécessaire de promouvoir les secteurs qui sont des facteurs dynamisateurs de l'activité économique, qui contribuent au maintien des activités génératrices d'emplois stables et qui aident à préserver le tissu économique et social des régions de l'Union, |
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F.

considérant que la cohésion économique et sociale constitue un des principes fondamentaux de l'Union, et que l'emploi est actuellement l'une des priorités absolues de l'Union et que, comme il a été exprimé lors du Conseil européen de Luxembourg du 20 novembre 1997, il est nécessaire de promouvoir les secteurs qui sont des facteurs dynamisateurs de l'activité économique, qui contribuent au maintien des activités génératrices d'emplois stables et qui aident à préserver le tissu économique et social des régions de l'Union,

| G. | considérant que la flotte thonière et le secteur de la conserverie des thonidés dans l'Union constituent l'une des industries les plus traditionnelles dans certaines régions européennes tributaires de la pêche où elles ont un poids socio-économique très important, |
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G.

considérant que la flotte thonière et le secteur de la conserverie des thonidés dans l'Union constituent l'une des industries les plus traditionnelles dans certaines régions européennes tributaires de la pêche où elles ont un poids socio-économique très important,

| H. | considérant que la flotte thonière communautaire avec installations de congélation est la plus importante de son espèce au niveau mondial, tant par sa dimension que par ses captures, et qu'elle constitue en outre une des parties les plus importantes de la flotte communautaire par le volume et la valeur de ses captures, |
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H.

considérant que la flotte thonière communautaire avec installations de congélation est la plus importante de son espèce au niveau mondial, tant par sa dimension que par ses captures, et qu'elle constitue en outre une des parties les plus importantes de la flotte communautaire par le volume et la valeur de ses captures,

| I. | considérant que tant la flotte thonière que l'industrie de la conserve du thon ont été désavantagées par certaines mesures administratives communautaires, les soumettant à des exigences rigoureuses et coûteuses relatives, entre autres, à l'hygiène et à la santé, à l'environnement, à la technologie, à la sécurité au travail et à la sûreté maritime, et au contrôle des activités de pêche; et que ces mesures ont permis et même favorisé l'importation de produits compétitifs en provenance d'autres pays où les entreprises ne contrôlent que le produit fini et n'atteignent pas les normes exigées de l'industrie communautaire, comme c'est le cas de certains pays asiatiques avec lesquels un régime de traitement préférentiel est actuellement en cours de négociation, |
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I.

considérant que tant la flotte thonière que l'industrie de la conserve du thon ont été désavantagées par certaines mesures administratives communautaires, les soumettant à des exigences rigoureuses et coûteuses relatives, entre autres, à l'hygiène et à la santé, à l'environnement, à la technologie, à la sécurité au travail et à la sûreté maritime, et au contrôle des activités de pêche; et que ces mesures ont permis et même favorisé l'importation de produits compétitifs en provenance d'autres pays où les entreprises ne contrôlent que le produit fini et n'atteignent pas les normes exigées de l'industrie communautaire, comme c'est le cas de certains pays asiatiques avec lesquels un régime de traitement préférentiel est actuellement en cours de négociation,

| J. | considérant que ces exigences ont obligé la flotte et l'industrie à réaliser des investissements importants, réduisant la compétitivité de leurs produits par rapport à ceux d'autres pays non contraints à de telles exigences et qui, par conséquent, basent leur stratégie sur le niveau des prix pour pénétrer sur le marché communautaire, concurrençant de façon déloyale la production communautaire avec les implications que cela comporte sur le marché du thon, |
| --- | --- |

J.

considérant que ces exigences ont obligé la flotte et l'industrie à réaliser des investissements importants, réduisant la compétitivité de leurs produits par rapport à ceux d'autres pays non contraints à de telles exigences et qui, par conséquent, basent leur stratégie sur le niveau des prix pour pénétrer sur le marché communautaire, concurrençant de façon déloyale la production communautaire avec les implications que cela comporte sur le marché du thon,

| K. | considérant que le thon est une des espèces cibles préférées par les navires de pêche battant pavillon de complaisance, en raison de son prix relativement élevé sur le marché et du fait qu'il est fréquemment capturé en haute mer où les activités de contrôle et de surveillance sont peu fréquentes; considérant que les pavillons de complaisance permettent aux armateurs d'échapper aux nombreux contrôles (en matière de sécurité, de conservation, d'hygiène, etc.) qui sont respectés par ceux qui pêchent en toute légalité, |
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K.

considérant que le thon est une des espèces cibles préférées par les navires de pêche battant pavillon de complaisance, en raison de son prix relativement élevé sur le marché et du fait qu'il est fréquemment capturé en haute mer où les activités de contrôle et de surveillance sont peu fréquentes; considérant que les pavillons de complaisance permettent aux armateurs d'échapper aux nombreux contrôles (en matière de sécurité, de conservation, d'hygiène, etc.) qui sont respectés par ceux qui pêchent en toute légalité,

| L. | considérant que la politique structurelle a été établie comme une aide temporaire alors que subsistent les problèmes structurels de la flotte et de l'industrie communautaire transformatrice et, en particulier, ses problèmes de rénovation, de modernisation et de compétitivité, |
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L.

considérant que la politique structurelle a été établie comme une aide temporaire alors que subsistent les problèmes structurels de la flotte et de l'industrie communautaire transformatrice et, en particulier, ses problèmes de rénovation, de modernisation et de compétitivité,

| M. | considérant que la dernière réforme de la politique structurelle a considérablement affaibli la flotte thonière, rendant pratiquement impossible la rénovation de cette flotte avec des fonds communautaires, |
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M.

considérant que la dernière réforme de la politique structurelle a considérablement affaibli la flotte thonière, rendant pratiquement impossible la rénovation de cette flotte avec des fonds communautaires,

| N. | considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine, |
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N.

considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,

| O. | considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial communautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir compte des exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautaires conduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant une réduction proportionnelle des achats de matières premières et la disparition de l'avantage recherché lorsque ce principe est appliqué, |
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O.

considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial communautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir compte des exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautaires conduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant une réduction proportionnelle des achats de matières premières et la disparition de l'avantage recherché lorsque ce principe est appliqué,

| P. | considérant que l'un des principes fondamentaux des traités constitutifs de la Communauté est le principe de préférence communautaire, qui vise, du point de vue économique et industriel, au développement, à la croissance et à l'amélioration de l'industrie communautaire, |
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P.

considérant que l'un des principes fondamentaux des traités constitutifs de la Communauté est le principe de préférence communautaire, qui vise, du point de vue économique et industriel, au développement, à la croissance et à l'amélioration de l'industrie communautaire,

| Q. | considérant que l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche dans l'UE a permis d'accéder au marché communautaire de thon entier congelé, de filets de thon et de conserves de thon de pays tiers, avec des restrictions minimes, |
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Q.

considérant que l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche dans l'UE a permis d'accéder au marché communautaire de thon entier congelé, de filets de thon et de conserves de thon de pays tiers, avec des restrictions minimes,

| R. | conscient de la libéralisation des relations commerciales de l'UE sur le marché international des produits de la pêche en conserve, à travers la consolidation au sein du GATT d'un tarif douanier commun pour certains produits ainsi que des exceptions et dérogations incluant, entre autres, les systèmes de préférence généralisée (SPG) et les accords de coopération de partenariat, |
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R.

conscient de la libéralisation des relations commerciales de l'UE sur le marché international des produits de la pêche en conserve, à travers la consolidation au sein du GATT d'un tarif douanier commun pour certains produits ainsi que des exceptions et dérogations incluant, entre autres, les systèmes de préférence généralisée (SPG) et les accords de coopération de partenariat,

| S. | considérant que le thon en conserve a été considéré comme un produit très sensible dans l'Union européenne, comme il est constaté dans différents accords communautaires où il a reçu un traitement spécifique, |
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S.

considérant que le thon en conserve a été considéré comme un produit très sensible dans l'Union européenne, comme il est constaté dans différents accords communautaires où il a reçu un traitement spécifique,

| T. | considérant qu'il y a actuellement dans l'Union européenne des États qui produisent et exportent de grandes quantités de thon en conserve au niveau mondial (l'Espagne, l'Italie, la France et le Portugal) avec une industrie très étroitement liée à la flotte thonière communautaire, qui réalise plus de 20 % des captures mondiales, |
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T.

considérant qu'il y a actuellement dans l'Union européenne des États qui produisent et exportent de grandes quantités de thon en conserve au niveau mondial (l'Espagne, l'Italie, la France et le Portugal) avec une industrie très étroitement liée à la flotte thonière communautaire, qui réalise plus de 20 % des captures mondiales,

| U. | considérant que la flotte thonière et l'industrie communautaire de conserves de thon génèrent plus de 40 000 emplois directs, que la production communautaire de thon entier dépasse 350 000 tonnes et celle de conserves de thon 400 000 tonnes, et que les ventes intracommunautaires de conserves ont augmenté ces dernières années de 125 %, |
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U.

considérant que la flotte thonière et l'industrie communautaire de conserves de thon génèrent plus de 40 000 emplois directs, que la production communautaire de thon entier dépasse 350 000 tonnes et celle de conserves de thon 400 000 tonnes, et que les ventes intracommunautaires de conserves ont augmenté ces dernières années de 125 %,

| V. | considérant que, conformément aux recommandations de l'UE, les entreprises thonières communautaires ont réalisé des investissements importants dans des pays tiers, principalement dans les pays d'Amérique latine, d'Afrique et des Caraïbes, pour contribuer au développement des pays intégrés dans le cadre du SPG-Drogue et des pays ACP avec lesquels il existe des accords communautaires, |
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V.

considérant que, conformément aux recommandations de l'UE, les entreprises thonières communautaires ont réalisé des investissements importants dans des pays tiers, principalement dans les pays d'Amérique latine, d'Afrique et des Caraïbes, pour contribuer au développement des pays intégrés dans le cadre du SPG-Drogue et des pays ACP avec lesquels il existe des accords communautaires,

| W. | considérant que l'article 2 et l'article 3, point m) du traité CE établissent la mission de promouvoir le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté, |
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W.

considérant que l'article 2 et l'article 3, point m) du traité CE établissent la mission de promouvoir le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté,

| X. | considérant la nécessité de maintenir une pêche durable et de respecter pleinement les normes de conservation des thonidés établies par les différentes Organisations régionales de pêche (ORP) et, en général, par la FAO pour l'établissement d'une pêche et d'un commerce responsables, |
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X.

considérant la nécessité de maintenir une pêche durable et de respecter pleinement les normes de conservation des thonidés établies par les différentes Organisations régionales de pêche (ORP) et, en général, par la FAO pour l'établissement d'une pêche et d'un commerce responsables,

| Y. | considérant que plusieurs stocks de thons sont actuellement surexploités, en raison, du moins en partie, d'un excès de capacité de pêche; considérant par conséquent qu'il est nécessaire que les ORP concernées adoptent de toute urgence des restrictions concernant les niveaux de capacité autorisée pour ces activités de pêche, qui, pour être efficaces, exigeront une coopération concertée entre toutes les organisations régionales de pêche au thon du monde pour éviter la migration des flottes vers des zones où les contrôles seraient moins sévères, |
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Y.

considérant que plusieurs stocks de thons sont actuellement surexploités, en raison, du moins en partie, d'un excès de capacité de pêche; considérant par conséquent qu'il est nécessaire que les ORP concernées adoptent de toute urgence des restrictions concernant les niveaux de capacité autorisée pour ces activités de pêche, qui, pour être efficaces, exigeront une coopération concertée entre toutes les organisations régionales de pêche au thon du monde pour éviter la migration des flottes vers des zones où les contrôles seraient moins sévères,

| Z. | considérant la nécessité d'éviter la mortalité de dauphins et d'autres espèces pouvant survenir accidentellement lors de la pêche au thon et de soutenir fermement les engagements pris par l'UE dans l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), ainsi que par les autres organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE; conscient également de la nécessité de veiller à ce que la pêche au thon entraîne le moins possible de captures accidentelles d'autres espèces dans toutes les zones dans lesquelles opèrent les flottes de l'UE, |
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Z.

considérant la nécessité d'éviter la mortalité de dauphins et d'autres espèces pouvant survenir accidentellement lors de la pêche au thon et de soutenir fermement les engagements pris par l'UE dans l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), ainsi que par les autres organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE; conscient également de la nécessité de veiller à ce que la pêche au thon entraîne le moins possible de captures accidentelles d'autres espèces dans toutes les zones dans lesquelles opèrent les flottes de l'UE,

| 1. | invite la Commission à élaborer une étude sur la situation des ressources de thon, sa flotte et son industrie, sa situation et ses perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde considérant entre autres aspects: les captures, l'état des stocks, la production, les entreprises, l'évolution du secteur au cours des dernières années dans les différents États membres et les principaux pays concurrents, le volume des exportations et des importations, l'emploi, les normes technico-sanitaires, les dispositions tarifaires et, en général, la législation applicable au secteur et la codification de cette réglementation; |
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1.

invite la Commission à élaborer une étude sur la situation des ressources de thon, sa flotte et son industrie, sa situation et ses perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde considérant entre autres aspects: les captures, l'état des stocks, la production, les entreprises, l'évolution du secteur au cours des dernières années dans les différents États membres et les principaux pays concurrents, le volume des exportations et des importations, l'emploi, les normes technico-sanitaires, les dispositions tarifaires et, en général, la législation applicable au secteur et la codification de cette réglementation;

| 2. | invite la Commission à lui présenter ainsi qu'au Conseil des propositions prévoyant un plan d'action spécifique et un cadre global de soutien structurel au secteur du thon ainsi qu'un plan de protection du secteur du thon face aux pays tiers; |
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2.

invite la Commission à lui présenter ainsi qu'au Conseil des propositions prévoyant un plan d'action spécifique et un cadre global de soutien structurel au secteur du thon ainsi qu'un plan de protection du secteur du thon face aux pays tiers;

| 3. | invite instamment le Conseil et la Commission à effectuer une analyse détaillée de la réglementation tarifaire communautaire relative au secteur du thon en vue d'évaluer les solutions les plus avantageuses pour l'ensemble de l'industrie du secteur; |
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3.

invite instamment le Conseil et la Commission à effectuer une analyse détaillée de la réglementation tarifaire communautaire relative au secteur du thon en vue d'évaluer les solutions les plus avantageuses pour l'ensemble de l'industrie du secteur;

| 4. | déclare que, dans le cas où l'intérêt général des relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exige le maintien de certaines importations entraînant un accès au marché générateur de concurrence déloyale pour les conserves de thon communautaire, celles-ci doivent être déclarées produits sensibles affectées et des aides compensatoires doivent être octroyées au secteur; |
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4.

déclare que, dans le cas où l'intérêt général des relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exige le maintien de certaines importations entraînant un accès au marché générateur de concurrence déloyale pour les conserves de thon communautaire, celles-ci doivent être déclarées produits sensibles affectées et des aides compensatoires doivent être octroyées au secteur;

| 5. | demande que le secteur du thon bénéficie d'une considération particulière en raison de son importance en termes économiques et du fait qu'il génère un grand nombre d'emplois directs et indirects affectant de nombreuses autres industries complémentaires et auxiliaires ainsi que des industries fournissant d'autres ingrédients, des conteneurs et des emballages, de la logistique et des transports; |
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5.

demande que le secteur du thon bénéficie d'une considération particulière en raison de son importance en termes économiques et du fait qu'il génère un grand nombre d'emplois directs et indirects affectant de nombreuses autres industries complémentaires et auxiliaires ainsi que des industries fournissant d'autres ingrédients, des conteneurs et des emballages, de la logistique et des transports;

| 6. | souligne en outre que ce secteur est très concentré dans des régions communautaires périphériques, hautement tributaires de la pêche et économiquement moins développées que les régions centrales de la Communauté; |
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6.

souligne en outre que ce secteur est très concentré dans des régions communautaires périphériques, hautement tributaires de la pêche et économiquement moins développées que les régions centrales de la Communauté;

| 7. | demande instamment que les produits des pays tiers soient soumis aux mêmes exigences dans les domaines techniques, de l'hygiène et de la santé, de la sécurité alimentaire et de la qualité, que les produits de l'industrie communautaire pour pouvoir être importés par les États membres; |
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7.

demande instamment que les produits des pays tiers soient soumis aux mêmes exigences dans les domaines techniques, de l'hygiène et de la santé, de la sécurité alimentaire et de la qualité, que les produits de l'industrie communautaire pour pouvoir être importés par les États membres;

| 8. | exige l'intensification des inspections sur les produits de pays tiers en liaison avec la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (6) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche afin que les produits de ces pays ne soient pas soumis à des exigences moindres que les productions communautaires; |
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8.

exige l'intensification des inspections sur les produits de pays tiers en liaison avec la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (6) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche afin que les produits de ces pays ne soient pas soumis à des exigences moindres que les productions communautaires;

| 9. | invite instamment la Commission à procéder à un contrôle exhaustif de l'origine des produits importés pour prévenir la fraude à la consommation et la concurrence déloyale envers l'industrie communautaire; |
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9.

invite instamment la Commission à procéder à un contrôle exhaustif de l'origine des produits importés pour prévenir la fraude à la consommation et la concurrence déloyale envers l'industrie communautaire;

| 10. | souligne la nécessité d'établir un réseau de laboratoires de référence au niveau communautaire pour la défense de la qualité, de la sécurité alimentaire et des consommateurs de produits transformés chargés de contrôler que les produits commercialisés sur le marché unique européen sont en conformité avec les exigences requises par la réglementation communautaire pour les produits transformés dans l'UE; |
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10.

souligne la nécessité d'établir un réseau de laboratoires de référence au niveau communautaire pour la défense de la qualité, de la sécurité alimentaire et des consommateurs de produits transformés chargés de contrôler que les produits commercialisés sur le marché unique européen sont en conformité avec les exigences requises par la réglementation communautaire pour les produits transformés dans l'UE;

| 11. | invite la Commission à instaurer une politique de promotion de la qualité et à accroître la consommation de produits de thon en provenance de l'industrie communautaire en définissant des normes de qualité minimale et basée sur l'identification de l'origine du produit et sur des informations complètes et véritables pour le consommateur sur le type de thon empaqueté et sur les ingrédients; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à instaurer une politique de promotion de la qualité et à accroître la consommation de produits de thon en provenance de l'industrie communautaire en définissant des normes de qualité minimale et basée sur l'identification de l'origine du produit et sur des informations complètes et véritables pour le consommateur sur le type de thon empaqueté et sur les ingrédients;

| 12. | souligne l'importance de l'interrelation entre la flotte communautaire et le secteur de transformation du thon, en demandant instamment la conclusion de contrats à long terme entre les producteurs et leurs organisations et les entreprises transformatrices à l'avantage des deux parties, en garantissant un approvisionnement à des prix et à des conditions favorables; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance de l'interrelation entre la flotte communautaire et le secteur de transformation du thon, en demandant instamment la conclusion de contrats à long terme entre les producteurs et leurs organisations et les entreprises transformatrices à l'avantage des deux parties, en garantissant un approvisionnement à des prix et à des conditions favorables;

| 13. | invite la Commission et le Conseil, en tenant compte du fait que les conserves préservent les propriétés nutritives des aliments et sont conservées et transportées dans des conditions optimales, à promouvoir l'inclusion des conserves de thon communautaire dans sa politique humanitaire d'aide alimentaire et/ou d'urgence; |
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13.

invite la Commission et le Conseil, en tenant compte du fait que les conserves préservent les propriétés nutritives des aliments et sont conservées et transportées dans des conditions optimales, à promouvoir l'inclusion des conserves de thon communautaire dans sa politique humanitaire d'aide alimentaire et/ou d'urgence;

| 14. | invite la Commission à considérer la gestion structurelle de la flotte thonière communautaire de congélation, qui opère toujours hors des eaux communautaires et est donc soumise à la gestion des ORP compétentes, indépendamment du reste de la flotte opérant dans les eaux communautaires, en suivant les recommandations de ces ORP; |
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14.

invite la Commission à considérer la gestion structurelle de la flotte thonière communautaire de congélation, qui opère toujours hors des eaux communautaires et est donc soumise à la gestion des ORP compétentes, indépendamment du reste de la flotte opérant dans les eaux communautaires, en suivant les recommandations de ces ORP;

| 15. | se félicite du plan d'action élaboré par la Commission contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) et en demande la mise en œuvre de toute urgence, y compris des moyens permettant de décourager la participation de ressortissants de l'UE à ce type de pêche, comme l'interdiction d'exporter des navires dont les propriétaires sont européens vers des pavillons de complaisance et la fermeture des ports de l'Union aux navires pratiquant ce type de pêche; |
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15.

se félicite du plan d'action élaboré par la Commission contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) et en demande la mise en œuvre de toute urgence, y compris des moyens permettant de décourager la participation de ressortissants de l'UE à ce type de pêche, comme l'interdiction d'exporter des navires dont les propriétaires sont européens vers des pavillons de complaisance et la fermeture des ports de l'Union aux navires pratiquant ce type de pêche;

| 16. | invite la Commission à examiner l'application de stratégies à moyen et à long terme favorisant la compétitivité de l'ensemble du secteur du thon et l'application éventuelle d'un registre communautaire spécial pour la flotte thonière; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à examiner l'application de stratégies à moyen et à long terme favorisant la compétitivité de l'ensemble du secteur du thon et l'application éventuelle d'un registre communautaire spécial pour la flotte thonière;

| 17. | appuie résolument le maintien des actuels accords internationaux sur la pêche au thon et plaide en faveur de leur éventuelle harmonisation et de leur extension à d'autres régions géographiques des océans Indien, Pacifique et Atlantique Sud; appuie aussi résolument toute contribution à l'instauration d'un marché international équitable pour les secteurs de la pêche au thon et de l'industrie de transformation du thon; |
| --- | --- |

17.

appuie résolument le maintien des actuels accords internationaux sur la pêche au thon et plaide en faveur de leur éventuelle harmonisation et de leur extension à d'autres régions géographiques des océans Indien, Pacifique et Atlantique Sud; appuie aussi résolument toute contribution à l'instauration d'un marché international équitable pour les secteurs de la pêche au thon et de l'industrie de transformation du thon;

| 18. | demande instamment à la Communauté de prendre l'initiative de développer dans le cadre des organisations régionales de pêche au thon des programmes visant à adapter la capacité des flottes de pêche au thon aux ressources disponibles, en ayant notamment recours à des listes de noms de navires particuliers qui respectent les règles en vigueur et sont autorisés à pêcher ou de ceux qui ne les respectent pas et sont proscrits et susceptibles d'entraîner l'imposition de mesures commerciales rigoureuses; souligne que de telles actions exigeront une coopération entre les différentes ORP; |
| --- | --- |

18.

demande instamment à la Communauté de prendre l'initiative de développer dans le cadre des organisations régionales de pêche au thon des programmes visant à adapter la capacité des flottes de pêche au thon aux ressources disponibles, en ayant notamment recours à des listes de noms de navires particuliers qui respectent les règles en vigueur et sont autorisés à pêcher ou de ceux qui ne les respectent pas et sont proscrits et susceptibles d'entraîner l'imposition de mesures commerciales rigoureuses; souligne que de telles actions exigeront une coopération entre les différentes ORP;

| 19. | appuie également la présence active de l'UE dans les actuelles ORP et préconise qu'elle soit membre de plein droit de toutes les ORP actuelles et futures; se félicite par conséquent de la levée du veto à la présence communautaire dans le domaine de la CIPT; |
| --- | --- |

19.

appuie également la présence active de l'UE dans les actuelles ORP et préconise qu'elle soit membre de plein droit de toutes les ORP actuelles et futures; se félicite par conséquent de la levée du veto à la présence communautaire dans le domaine de la CIPT;

| 20. | invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante du rôle régulateur des ORP dans la gestion des ressources mondiales de thon et la complexité accrue du suivi que requièrent ces ORP, à créer au sein de la DG Pêche une unité thons et grands migrateurs dotée d'un personnel en nombre suffisant et de moyens économiques pour pouvoir défendre comme il convient les engagements en matière de pêche responsable et de conservation des ressources acquis par l'UE au cours des différents accords internationaux; |
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20.

invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante du rôle régulateur des ORP dans la gestion des ressources mondiales de thon et la complexité accrue du suivi que requièrent ces ORP, à créer au sein de la DG Pêche une unité thons et grands migrateurs dotée d'un personnel en nombre suffisant et de moyens économiques pour pouvoir défendre comme il convient les engagements en matière de pêche responsable et de conservation des ressources acquis par l'UE au cours des différents accords internationaux;

| 21. | se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) no 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon (7), système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette «Dolphin-Safe» (sans danger pour les dauphins) n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour; |
| --- | --- |

21.

se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) no 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon (7), système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette «Dolphin-Safe» (sans danger pour les dauphins) n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;

| 22. | invite la Commission à clarifier le rapport existant entre l'étiquette portant la mention «Dolphin-Safe» gérée par l'APICD, organe intergouvernemental auquel adhère l'UE, et toute autre étiquette privée portant la même mention commercialisée dans l'UE; estime que toute étiquette portant la mention «Dolphin-Safe» autorisée sur le marché de l'UE doit être transparente en ce qui concerne les critères et le mode opératoire et fiable pour les consommateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent faire toute confiance aux informations indiquées sur l'étiquette; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à clarifier le rapport existant entre l'étiquette portant la mention «Dolphin-Safe» gérée par l'APICD, organe intergouvernemental auquel adhère l'UE, et toute autre étiquette privée portant la même mention commercialisée dans l'UE; estime que toute étiquette portant la mention «Dolphin-Safe» autorisée sur le marché de l'UE doit être transparente en ce qui concerne les critères et le mode opératoire et fiable pour les consommateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent faire toute confiance aux informations indiquées sur l'étiquette;

| 23. | invite la Commission à maintenir un cadre social et des conditions de travail stables, notamment en ce qui concerne les femmes, dans la mesure où l'emploi dans l'industrie de la transformation est majoritairement féminin; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à maintenir un cadre social et des conditions de travail stables, notamment en ce qui concerne les femmes, dans la mesure où l'emploi dans l'industrie de la transformation est majoritairement féminin;

| 24. | invite la Commission à appliquer de façon active la législation en vigueur et les contrôles de marché nécessaires en vue d'interdire la commercialisation dans l'UE de produits de pêche obtenus en contravention des recommandations des ORP qui gèrent les ressources de thon dans le monde; exige également la mise en place d'un contrôle direct sur les ports pour empêcher les débarquements de thonidés provenant de pays qui ne respectent pas les règles établies dans le régime de capture des ORP, et plus particulièrement les règles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT); |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à appliquer de façon active la législation en vigueur et les contrôles de marché nécessaires en vue d'interdire la commercialisation dans l'UE de produits de pêche obtenus en contravention des recommandations des ORP qui gèrent les ressources de thon dans le monde; exige également la mise en place d'un contrôle direct sur les ports pour empêcher les débarquements de thonidés provenant de pays qui ne respectent pas les règles établies dans le régime de capture des ORP, et plus particulièrement les règles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT);

| 25. | invite la Commission à maintenir des aides pour réduire l'impact sur l'environnement, la décharge de déchets en mer, l'incidence des gaz et les nuisances olfactives à proximité de ces industries; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à maintenir des aides pour réduire l'impact sur l'environnement, la décharge de déchets en mer, l'incidence des gaz et les nuisances olfactives à proximité de ces industries;

| 26. | se félicite de la position adoptée par l'UE à l'ICCAT en faveur de l'extension à toutes les parties contractantes des mesures de contrôle nécessaires sur l'activité d'engraissement des thons d'élevage, en vigueur depuis le 3 juin 2003 et déjà appliquées dans un État membre, qui garantissent que ces activités ne vont pas à l'encontre des efforts déployés pour la conservation de ces populations de poissons; |
| --- | --- |

26.

se félicite de la position adoptée par l'UE à l'ICCAT en faveur de l'extension à toutes les parties contractantes des mesures de contrôle nécessaires sur l'activité d'engraissement des thons d'élevage, en vigueur depuis le 3 juin 2003 et déjà appliquées dans un État membre, qui garantissent que ces activités ne vont pas à l'encontre des efforts déployés pour la conservation de ces populations de poissons;

| 27. | invite la Commission à faire en sorte que, à la suite des Journées du thon qui ont eu lieu les 5 et 6 juin 2003, soit créé un comité consultatif spécifique sur les thons tropicaux pour que les représentants de la flotte et de l'industrie thonière communautaires puissent échanger des idées dans un cadre institutionnel, afin de permettre une coordination plus efficace entre les politiques communautaires dans ce secteur; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à faire en sorte que, à la suite des Journées du thon qui ont eu lieu les 5 et 6 juin 2003, soit créé un comité consultatif spécifique sur les thons tropicaux pour que les représentants de la flotte et de l'industrie thonière communautaires puissent échanger des idées dans un cadre institutionnel, afin de permettre une coordination plus efficace entre les politiques communautaires dans ce secteur;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux secrétariats des organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE ainsi qu'aux gouvernements des pays tiers avec lesquels l'UE a signé un accord de pêche comportant un volet concernant le thon. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux secrétariats des organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE ainsi qu'aux gouvernements des pays tiers avec lesquels l'UE a signé un accord de pêche comportant un volet concernant le thon.

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(1)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.

(2)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 157.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 324.

(4)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 601.

(5)  P5_TA(2003)0107.

(6)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(7)  JO L 127 du 23.5.2003, p. 1.

P5_TA(2004)0017

Détergents ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (10595/3/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10595/3/2003 — C5-0521/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10595/3/2003 — C5-0521/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 485) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 485) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 306) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 306) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 80 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0455/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0455/2003),

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 10.4.2003, P5_TA(2003)0184.

(3)  Non encore publiée au JO.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0216

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 14 janvier 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no ..../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (4), la directive 73/405/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (5), la directive 82/242/CEE du Conseil du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques (6), la directive 82/243/CEE du Conseil du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (7) et la directive 86/94/CEE du Conseil du 10 mars 1986 portant deuxième modification de la directive 73/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (8) ont été profondément modifiées à plusieurs occasions. Il convient, pour des raisons de clarté et d'efficacité, que les dispositions en question soient réunies en un seul texte. La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 (9), en ce qui concerne les dispositions relatives à l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien, devrait également être inclue dans le texte unique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (4), la directive 73/405/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (5), la directive 82/242/CEE du Conseil du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques (6), la directive 82/243/CEE du Conseil du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (7) et la directive 86/94/CEE du Conseil du 10 mars 1986 portant deuxième modification de la directive 73/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (8) ont été profondément modifiées à plusieurs occasions. Il convient, pour des raisons de clarté et d'efficacité, que les dispositions en question soient réunies en un seul texte. La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 (9), en ce qui concerne les dispositions relatives à l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien, devrait également être inclue dans le texte unique.

| (2) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur des détergents ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règlement. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur des détergents ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règlement.

| (3) | Une nouvelle définition des détergents est nécessaire pour couvrir des emplois équivalents et prendre en compte l'évolution intervenue au niveau des États membres. |
| --- | --- |

(3)

Une nouvelle définition des détergents est nécessaire pour couvrir des emplois équivalents et prendre en compte l'évolution intervenue au niveau des États membres.

| (4) | Il est nécessaire d'introduire une définition des agents de surface, qui faisait défaut dans la législation existante. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d'introduire une définition des agents de surface, qui faisait défaut dans la législation existante.

| (5) | Il importe de donner une description claire et précise des types de biodégradabilité à prendre en considération. |
| --- | --- |

(5)

Il importe de donner une description claire et précise des types de biodégradabilité à prendre en considération.

| (6) | Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concurrence dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concurrence dans la Communauté.

| (7) | Comme le confirme le Livre blanc de la Commission intitulé «Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques», des mesures appropriées concernant les détergents devraient assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et notamment du milieu aquatique. |
| --- | --- |

(7)

Comme le confirme le Livre blanc de la Commission intitulé «Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques», des mesures appropriées concernant les détergents devraient assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et notamment du milieu aquatique.

| (8) | Les détergents font déjà l'objet de certaines dispositions communautaires concernant la fabrication, la manutention, l'emploi et l'étiquetage, notamment celles de la recommandation 89/542/CEE de la Commission et de la recommandation 98/480/CE de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers (10); la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (11) est applicable aux détergents. |
| --- | --- |

(8)

Les détergents font déjà l'objet de certaines dispositions communautaires concernant la fabrication, la manutention, l'emploi et l'étiquetage, notamment celles de la recommandation 89/542/CEE de la Commission et de la recommandation 98/480/CE de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers (10); la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (11) est applicable aux détergents.

| (9) | Le chlorure de diméthyldioctadécylammonium (DTDMAC) et le nonylphénol (y compris les dérivés d'éthoxylates — éthoxylases d'alkylphénol) sont des substances prioritaires qui font l'objet, au niveau communautaire, d'activités d'évaluation des risques, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (12), et, le cas échéant, des stratégies adéquates, visant à limiter les risques liés à l'exposition à ces substances, devraient dès lors être recommandées et mises en œuvre dans le cadre d'autres dispositions communautaires. |
| --- | --- |

(9)

Le chlorure de diméthyldioctadécylammonium (DTDMAC) et le nonylphénol (y compris les dérivés d'éthoxylates — éthoxylases d'alkylphénol) sont des substances prioritaires qui font l'objet, au niveau communautaire, d'activités d'évaluation des risques, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (12), et, le cas échéant, des stratégies adéquates, visant à limiter les risques liés à l'exposition à ces substances, devraient dès lors être recommandées et mises en œuvre dans le cadre d'autres dispositions communautaires.

| (10) | La législation existante sur la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents ne couvre que la biodégradabilité primaire (13) et n'est applicable qu'aux agents de surface anioniques (14) et non ioniques (15); il convient donc de la remplacer par une nouvelle législation mettant l'accent sur la biodégradabilité finale et répondant aux problèmes importants relatifs à la toxicité potentielle des métabolites persistants. |
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(10)

La législation existante sur la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents ne couvre que la biodégradabilité primaire (13) et n'est applicable qu'aux agents de surface anioniques (14) et non ioniques (15); il convient donc de la remplacer par une nouvelle législation mettant l'accent sur la biodégradabilité finale et répondant aux problèmes importants relatifs à la toxicité potentielle des métabolites persistants.

| (11) | Cela requiert l'introduction d'un nouvel ensemble d'essais, basés sur les normes ISO EN et les principes directeurs de l'OCDE, et du résultat desquels dépendra l'autorisation directe de mettre des détergents sur le marché. |
| --- | --- |

(11)

Cela requiert l'introduction d'un nouvel ensemble d'essais, basés sur les normes ISO EN et les principes directeurs de l'OCDE, et du résultat desquels dépendra l'autorisation directe de mettre des détergents sur le marché.

| (12) | Pour qu'un niveau élevé de protection de l'environnement soit assuré, les détergents ne satisfaisant pas aux exigences prévues dans le présent règlement ne devraient pas être mis sur le marché. |
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(12)

Pour qu'un niveau élevé de protection de l'environnement soit assuré, les détergents ne satisfaisant pas aux exigences prévues dans le présent règlement ne devraient pas être mis sur le marché.

| (13) | Le 25 novembre 1999, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a rendu un avis sur la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents et sur la pertinence des méthodes d'essai utilisées pour le contrôle réglementaire dans ce domaine. |
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(13)

Le 25 novembre 1999, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a rendu un avis sur la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents et sur la pertinence des méthodes d'essai utilisées pour le contrôle réglementaire dans ce domaine.

| (14) | Les exigences existantes relatives à la biodégradabilité primaire devraient être maintenues à un deuxième niveau hiérarchique, et devraient être complétées par une évaluation complémentaire des risques, pour les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité primaire ne devraient pas obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation. |
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(14)

Les exigences existantes relatives à la biodégradabilité primaire devraient être maintenues à un deuxième niveau hiérarchique, et devraient être complétées par une évaluation complémentaire des risques, pour les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité primaire ne devraient pas obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.

| (15) | Il convient d'étendre les exigences de biodégradabilité primaire à tous les agents de surface, notamment aux agents cationiques et amphotères, tout en prévoyant la possibilité de procéder à des analyses instrumentales dans les cas où les méthodes d'analyse semi-spécifiques ne conviennent pas. |
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(15)

Il convient d'étendre les exigences de biodégradabilité primaire à tous les agents de surface, notamment aux agents cationiques et amphotères, tout en prévoyant la possibilité de procéder à des analyses instrumentales dans les cas où les méthodes d'analyse semi-spécifiques ne conviennent pas.

| (16) | La détermination des méthodes de contrôle de la biodégradabilité et la tenue de listes des dérogations constituent des opérations techniques et devraient être adaptées à la lumière de l'évolution technique et scientifique, ainsi que de l'évolution de la réglementation. |
| --- | --- |

(16)

La détermination des méthodes de contrôle de la biodégradabilité et la tenue de listes des dérogations constituent des opérations techniques et devraient être adaptées à la lumière de l'évolution technique et scientifique, ainsi que de l'évolution de la réglementation.

| (17) | Les méthodes de contrôle devraient produire des données fournissant des informations suffisamment sûres au sujet de la biodégradabilité en aérobiose des agents de surface contenus dans les détergents. |
| --- | --- |

(17)

Les méthodes de contrôle devraient produire des données fournissant des informations suffisamment sûres au sujet de la biodégradabilité en aérobiose des agents de surface contenus dans les détergents.

| (18) | Les méthodes appliquées pour contrôler la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents peuvent produire des résultats variables. Dans pareils cas, elles devraient être complétées par des évaluations supplémentaires en vue de déterminer les risques présentés par la poursuite de leur emploi. |
| --- | --- |

(18)

Les méthodes appliquées pour contrôler la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents peuvent produire des résultats variables. Dans pareils cas, elles devraient être complétées par des évaluations supplémentaires en vue de déterminer les risques présentés par la poursuite de leur emploi.

| (19) | Il convient également de prévoir des dispositions permettant, dans des cas exceptionnels, la mise sur le marché d'agents de surface contenus dans des détergents et n'ayant pas satisfait aux tests de biodégradabilité finale et ce, sur la base de toutes les informations pertinentes permettant d'assurer la protection de l'environnement, et au cas par cas. |
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(19)

Il convient également de prévoir des dispositions permettant, dans des cas exceptionnels, la mise sur le marché d'agents de surface contenus dans des détergents et n'ayant pas satisfait aux tests de biodégradabilité finale et ce, sur la base de toutes les informations pertinentes permettant d'assurer la protection de l'environnement, et au cas par cas.

| (20) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
| --- | --- |

(20)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (21) | Il y a lieu de rappeler que d'autres actes législatifs horizontaux sont applicables aux agents de surface contenus dans les détergents, et en particulier la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (17), par laquelle la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses couvertes par le présent règlement pourraient être interdites ou restreintes , la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (18), la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (19), le règlement (CEE) no 793/93 et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (20), la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (21), la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (22), la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (23) , ainsi que la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (24). |
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(21)

Il y a lieu de rappeler que d'autres actes législatifs horizontaux sont applicables aux agents de surface contenus dans les détergents, et en particulier la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (17), par laquelle la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses couvertes par le présent règlement pourraient être interdites ou restreintes , la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (18), la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (19), le règlement (CEE) no 793/93 et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (20), la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (21), la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (22), la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (23) , ainsi que la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (24).

| (22) | Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui n'ont pas satisfait aux essais visés à l'annexe III. |
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(22)

Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui n'ont pas satisfait aux essais visés à l'annexe III.

| (23) | Les fabricants devraient pouvoir demander des dérogations à la Commission, qui devrait avoir la possibilité de les leur accorder conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(23)

Les fabricants devraient pouvoir demander des dérogations à la Commission, qui devrait avoir la possibilité de les leur accorder conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

| (24) | Les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer des mesures de contrôle aux détergents mis sur le marché, mais devraient éviter de répéter les essais réalisés par les laboratoires compétents. |
| --- | --- |

(24)

Les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer des mesures de contrôle aux détergents mis sur le marché, mais devraient éviter de répéter les essais réalisés par les laboratoires compétents.

| (25) | Il convient de maintenir les dispositions sur l'étiquetage des détergents, y compris celles figurant dans la recommandation 89/542/CEE, qui sont incorporées au présent règlement en vue d'atteindre l'objectif d'une modernisation des règles sur les détergents. Un étiquetage spécifique est introduit pour informer les consommateurs sur les substances parfumantes et les agents conservateurs qui sont présents dans les détergents. Sur demande, le personnel médical devrait pouvoir obtenir des fabricants une liste exhaustive des composants d'un détergent afin de pouvoir déterminer l'existence éventuelle d'un lien de causalité entre l'apparition d'une réaction allergique, d'une part, et l'exposition à une substance chimique donnée, d'autre part, et les États membres devraient pouvoir exiger qu'une telle liste soit également mise à la disposition d'un organisme public spécifique chargé de communiquer ce type d'information au personnel médical. |
| --- | --- |

(25)

Il convient de maintenir les dispositions sur l'étiquetage des détergents, y compris celles figurant dans la recommandation 89/542/CEE, qui sont incorporées au présent règlement en vue d'atteindre l'objectif d'une modernisation des règles sur les détergents. Un étiquetage spécifique est introduit pour informer les consommateurs sur les substances parfumantes et les agents conservateurs qui sont présents dans les détergents. Sur demande, le personnel médical devrait pouvoir obtenir des fabricants une liste exhaustive des composants d'un détergent afin de pouvoir déterminer l'existence éventuelle d'un lien de causalité entre l'apparition d'une réaction allergique, d'une part, et l'exposition à une substance chimique donnée, d'autre part, et les États membres devraient pouvoir exiger qu'une telle liste soit également mise à la disposition d'un organisme public spécifique chargé de communiquer ce type d'information au personnel médical.

| (26) | L'ensemble des considérations ci-dessus justifient le remplacement de la législation existante par une nouvelle législation. Toutefois, au cours d'une certaine période, les États membres peuvent continuer à appliquer leur législation existante. |
| --- | --- |

(26)

L'ensemble des considérations ci-dessus justifient le remplacement de la législation existante par une nouvelle législation. Toutefois, au cours d'une certaine période, les États membres peuvent continuer à appliquer leur législation existante.

| (27) | Les annexes techniques du présent règlement devraient être adaptées dans le cadre de la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(27)

Les annexes techniques du présent règlement devraient être adaptées dans le cadre de la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

| (28) | Les détergents conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes. |
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(28)

Les détergents conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes.

| (29) | En vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les risques imprévus liés aux détergents, une clause de sauvegarde est nécessaire. |
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(29)

En vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les risques imprévus liés aux détergents, une clause de sauvegarde est nécessaire.

| (30) | Les essais prévus pour déterminer la biodégradabilité des agents de surface devraient être effectués dans des laboratoires satisfaisant à une norme reconnue au niveau international, à savoir EN/ISO/IEC/17025 ou aux principes de bonnes pratiques de laboratoire. Il ne serait pas justifié de demander l'application de cette dernière exigence à des agents de surface existants, dans la mesure où ceux-ci ont subi les essais disponibles avant l'entrée en vigueur de la norme précitée et où ces essais continuent d'offrir un niveau comparable de qualité scientifique. |
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(30)

Les essais prévus pour déterminer la biodégradabilité des agents de surface devraient être effectués dans des laboratoires satisfaisant à une norme reconnue au niveau international, à savoir EN/ISO/IEC/17025 ou aux principes de bonnes pratiques de laboratoire. Il ne serait pas justifié de demander l'application de cette dernière exigence à des agents de surface existants, dans la mesure où ceux-ci ont subi les essais disponibles avant l'entrée en vigueur de la norme précitée et où ces essais continuent d'offrir un niveau comparable de qualité scientifique.

| (31) | Les questions ayant trait à la biodégradation en anaérobiose, à la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents, ainsi qu'à la teneur en phosphates qui ne sont pas traitées dans le présent règlement devraient être examinées par la Commission et, le cas échéant, une proposition devrait être présentée au Parlement européen et au Conseil. Dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant ces questions. |
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(31)

Les questions ayant trait à la biodégradation en anaérobiose, à la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents, ainsi qu'à la teneur en phosphates qui ne sont pas traitées dans le présent règlement devraient être examinées par la Commission et, le cas échéant, une proposition devrait être présentée au Parlement européen et au Conseil. Dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant ces questions.

| (32) | Les cinq directives et la recommandation de la Commission mentionnées au considérant 1, qui sont remplacées par le présent règlement, devraient être abrogées, |
| --- | --- |

(32)

Les cinq directives et la recommandation de la Commission mentionnées au considérant 1, qui sont remplacées par le présent règlement, devraient être abrogées,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des règles visant à assurer la libre circulation, dans le marché intérieur, des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents, tout en assurant un degré élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

2.   À cet effet, le règlement harmonise les règles suivantes de mise sur le marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents:

| — | biodégradabilité des agents de surface; |
| --- | --- |

—

biodégradabilité des agents de surface;

| — | restrictions ou interdictions applicables aux agents de surface pour des raisons de biodégradabilité; |
| --- | --- |

—

restrictions ou interdictions applicables aux agents de surface pour des raisons de biodégradabilité;

| — | étiquetage complémentaire des détergents, y compris fragrances allergisantes; et |
| --- | --- |

—

étiquetage complémentaire des détergents, y compris fragrances allergisantes; et

| — | informations que les fabricants doivent tenir à la disposition des autorités compétentes et du personnel médical des États membres. |
| --- | --- |

—

informations que les fabricants doivent tenir à la disposition des autorités compétentes et du personnel médical des États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «détergent»: toute substance ou préparation contenant des savons et/ou d'autres agents de surface destinés à des processus de lavage et de nettoyage. Les détergents peuvent être présentés sous n'importe quelle forme (liquide, poudre, pâte, barre, pain, pièce moulée, brique, etc.) et être commercialisés ou utilisés à des fins domestiques, institutionnelles ou industrielles.
  D'autres produits à considérer comme détergents sont les:






  — | préparations auxiliaires de lavage, destinées au trempage (prélavage), au rinçage ou au blanchissage de vêtements, de linge de maison, etc.; |
| --- | --- | --- |

1)

«détergent»: toute substance ou préparation contenant des savons et/ou d'autres agents de surface destinés à des processus de lavage et de nettoyage. Les détergents peuvent être présentés sous n'importe quelle forme (liquide, poudre, pâte, barre, pain, pièce moulée, brique, etc.) et être commercialisés ou utilisés à des fins domestiques, institutionnelles ou industrielles.

D'autres produits à considérer comme détergents sont les:

—

préparations auxiliaires de lavage, destinées au trempage (prélavage), au rinçage ou au blanchissage de vêtements, de linge de maison, etc.;

| — | produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, destinés à modifier la sensation au toucher des tissus dans des processus qui doivent compléter le lavage des tissus; |
| --- | --- |

—

produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, destinés à modifier la sensation au toucher des tissus dans des processus qui doivent compléter le lavage des tissus;

| — | préparations de nettoyage, destinées aux produits d'entretien domestiques «tous usages» et/ou aux autres produits de nettoyage servant au nettoyage de surfaces (par exemple: matériels, produits, machines, installations mécaniques, moyens de transport et équipements connexes, instruments, appareils, etc.); |
| --- | --- |

—

préparations de nettoyage, destinées aux produits d'entretien domestiques «tous usages» et/ou aux autres produits de nettoyage servant au nettoyage de surfaces (par exemple: matériels, produits, machines, installations mécaniques, moyens de transport et équipements connexes, instruments, appareils, etc.);

| — | autres préparations de nettoyage et de lavage, destinées à tout autre processus de nettoyage et de lavage; |
| --- | --- |

—

autres préparations de nettoyage et de lavage, destinées à tout autre processus de nettoyage et de lavage;

| 2) | «lavage»: le nettoyage de linge, de tissus, de vaisselle et autres surfaces dures; |
| --- | --- |

2)

«lavage»: le nettoyage de linge, de tissus, de vaisselle et autres surfaces dures;

| 3) | «nettoyage»: l'activité définie par EN ISO 862; |
| --- | --- |

3)

«nettoyage»: l'activité définie par EN ISO 862;

| 4) | «substances»: les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de production quelconque, y compris tout additif nécessaire pour conserver la stabilité des produits et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais non les solvants éventuels pouvant être séparés sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition; |
| --- | --- |

4)

«substances»: les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de production quelconque, y compris tout additif nécessaire pour conserver la stabilité des produits et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais non les solvants éventuels pouvant être séparés sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition;

| 5) | «préparation»: mélange ou solution composée de deux substances ou plus; |
| --- | --- |

5)

«préparation»: mélange ou solution composée de deux substances ou plus;

| 6) | «agent de surface»: toute substance organique et/ou préparation utilisée dans des détergents, qui a des propriétés tensioactives et qui consiste en un ou plusieurs groupes hydrophiles et un ou plusieurs groupes hydrophobes d'une nature et d'une taille telles qu'il est capable de réduire la tension de surface de l'eau et de former des couches monomoléculaires d'étalement ou d'adsorption à l'interface eau/air, ainsi que de former des émulsions, et/ou des microémulsions, et/ou des micelles, et de permettre l'adsorption à l'interface eau/solide; |
| --- | --- |

6)

«agent de surface»: toute substance organique et/ou préparation utilisée dans des détergents, qui a des propriétés tensioactives et qui consiste en un ou plusieurs groupes hydrophiles et un ou plusieurs groupes hydrophobes d'une nature et d'une taille telles qu'il est capable de réduire la tension de surface de l'eau et de former des couches monomoléculaires d'étalement ou d'adsorption à l'interface eau/air, ainsi que de former des émulsions, et/ou des microémulsions, et/ou des micelles, et de permettre l'adsorption à l'interface eau/solide;

| 7) | «biodégradation primaire»: le changement structurel (transformation) d'un agent de surface par des micro-organismes avec pour résultat la perte de ses propriétés tensioactives en raison de la dégradation de la substance génératrice et la perte, par voie de conséquence, de la propriété tensioactive mesurée par les méthodes d'essai visées à l'annexe II; |
| --- | --- |

7)

«biodégradation primaire»: le changement structurel (transformation) d'un agent de surface par des micro-organismes avec pour résultat la perte de ses propriétés tensioactives en raison de la dégradation de la substance génératrice et la perte, par voie de conséquence, de la propriété tensioactive mesurée par les méthodes d'essai visées à l'annexe II;

| 8) | «biodégradation finale en aérobiose»: le niveau de biodégradation obtenu quand l'agent de surface est totalement dégradé par des micro-organismes en présence d'oxygène avec, pour résultat, sa décomposition en dioxyde de carbone, en eau et en sels minéraux de tout autre élément présent (minéralisation), mesurée par les méthodes d'essai visées à l'annexe III, et en nouveaux constituants cellulaires microbiens (biomasse); |
| --- | --- |

8)

«biodégradation finale en aérobiose»: le niveau de biodégradation obtenu quand l'agent de surface est totalement dégradé par des micro-organismes en présence d'oxygène avec, pour résultat, sa décomposition en dioxyde de carbone, en eau et en sels minéraux de tout autre élément présent (minéralisation), mesurée par les méthodes d'essai visées à l'annexe III, et en nouveaux constituants cellulaires microbiens (biomasse);

| 9) | «mise sur le marché»: le fait d'introduire un produit sur le marché communautaire et de le rendre ainsi disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté est assimilée à une mise sur le marché; |
| --- | --- |

9)

«mise sur le marché»: le fait d'introduire un produit sur le marché communautaire et de le rendre ainsi disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté est assimilée à une mise sur le marché;

| 10) | «fabricant»: la personne physique ou morale chargée de mettre sur le marché un détergent ou un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent; est notamment assimilé à un fabricant un producteur, un importateur, un conditionneur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent, ou créant ou modifiant l'étiquetage de celui-ci. Un distributeur qui ne modifie pas les caractéristiques, l'étiquetage ou l'emballage d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent n'est pas assimilé à un fabricant, sauf s'il fait office d'importateur; |
| --- | --- |

10)

«fabricant»: la personne physique ou morale chargée de mettre sur le marché un détergent ou un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent; est notamment assimilé à un fabricant un producteur, un importateur, un conditionneur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent, ou créant ou modifiant l'étiquetage de celui-ci. Un distributeur qui ne modifie pas les caractéristiques, l'étiquetage ou l'emballage d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent n'est pas assimilé à un fabricant, sauf s'il fait office d'importateur;

| 11) | «personnel médical»: un médecin diplômé ou une personne travaillant sous la direction d'un médecin diplômé habilité à dispenser des soins, à effectuer un diagnostic ou à administrer un traitement et qui est lié par le secret médical; |
| --- | --- |

11)

«personnel médical»: un médecin diplômé ou une personne travaillant sous la direction d'un médecin diplômé habilité à dispenser des soins, à effectuer un diagnostic ou à administrer un traitement et qui est lié par le secret médical;

| 12) | «détergent industriel et institutionnel»: un détergent de lavage et de nettoyage, employé en dehors de la vie domestique, par un personnel spécialisé utilisant des produits spécifiques. |
| --- | --- |

12)

«détergent industriel et institutionnel»: un détergent de lavage et de nettoyage, employé en dehors de la vie domestique, par un personnel spécialisé utilisant des produits spécifiques.

Article 3

Mise sur le marché

1.   Lorsqu'ils sont mis sur le marché, les détergents et les agents de surface destinés à faire partie de détergents visés à l'article 1er, doivent respecter les conditions, caractéristiques et limites fixées par le présent règlement et ses annexes ainsi que, le cas échéant, la directive 98/8/CE et toute autre législation communautaire pertinente. Les agents de surface qui sont aussi des substances actives au sens de la directive 98/8/CE et qui sont utilisés comme désinfectants sont exemptés des dispositions des annexes II, III, IV et IX du présent règlement pour autant que:

| a) | ils figurent dans la liste présentée à l'annexe I ou I A de la directive 98/8/CE, ou |
| --- | --- |

a)

ils figurent dans la liste présentée à l'annexe I ou I A de la directive 98/8/CE, ou

| b) | ils soient des composants de produits biocides autorisés en vertu de l'article 15, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, ou |
| --- | --- |

b)

ils soient des composants de produits biocides autorisés en vertu de l'article 15, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, ou

| c) | ils soient des composants de produits biocides autorisés en vertu des mesures transitoires ou relevant du programme de travail de dix ans conformément à l'article 16 de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

c)

ils soient des composants de produits biocides autorisés en vertu des mesures transitoires ou relevant du programme de travail de dix ans conformément à l'article 16 de la directive 98/8/CE.

Ces agents de surface sont en effet considérés comme des désinfectants et les détergents qui les contiennent sont soumis aux dispositions en matière d'étiquetage des désinfectants énoncées à l'annexe VIIA.

2.   Les fabricants de détergents et/ou d'agents de surface destinés à faire partie de détergents doivent être établis sur le territoire de la Communauté.

3.   Les fabricants sont responsables de la conformité des détergents et/ou des agents de surface destinés à faire partie de détergents aux dispositions du présent règlement et de ses annexes.

Article 4

Restrictions fondées sur la biodégradabilité des agents de surface

1.   En vertu du présent règlement, les agents de surface et les détergents contenant des agents de surface qui satisfont aux critères de biodégradation finale en aérobiose ainsi qu'indiqué à l'annexe III peuvent être mis sur le marché sans autre restriction en rapport avec la biodégradabilité.

2.   Si un détergent contient des agents de surface dont le niveau de biodégradation finale en aérobiose est inférieur à celui mentionné à l'annexe III, les fabricants de détergents industriels ou institutionnels contenant des agents de surface et/ou d'agents de surface destinés à faire partie de détergents industriels ou institutionnels peuvent demander une dérogation. Les demandes de dérogation sont présentées et font l'objet d'une décision conformément aux articles 5, 6 et 9.

3.   Le niveau de biodégradabilité primaire est mesuré pour tous les agents de surface contenus dans des détergents qui ne satisfont pas aux tests de biodégradation finale en aérobiose. La dérogation n'est pas accordée pour les agents de surface de détergents dont le niveau de biodégradabilité primaire est inférieur à celui mentionné à l'annexe II.

Article 5

Octroi d'une dérogation

1.   Le fabricant qui souhaite obtenir une dérogation adresse une demande à l'autorité compétente de l'État membre concerné, visée à l'article 8, paragraphe 1, et à la Commission, en y joignant des preuves ayant trait aux critères mentionnés à l'article 6, paragraphe 1. Les États membres peuvent subordonner la demande de dérogation au paiement d'une redevance à l'autorité compétente de l'État membre. Cette redevance éventuelle est prélevée de façon non discriminatoire et n'excède pas le coût du traitement de la demande.

2.   Les demandes sont accompagnées d'un dossier technique contenant l'ensemble des informations et justifications nécessaires pour évaluer les aspects de sécurité liés à l'utilisation spécifique d'agents de surface de détergents qui ne respectent pas les limites de biodégradabilité, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe III.

Outre les résultats des tests prévus à l'annexe III, le dossier technique contient les informations et les résultats des tests prévus aux annexes II et IV.

Les essais fixés à l'annexe IV, point 4, sont réalisés selon une approche par paliers. L'approche par paliers sera définie dans un document d'orientation technique à adopter au plus tard pour le ... (25) selon la procédure de l'article 12, paragraphe 2. Le document d'orientation précisera également, le cas échéant, les essais pour lesquels les principes de bonne pratique de laboratoire devraient être appliqués.

3.   L'autorité compétente de l'État membre recevant les demandes de dérogation conformément aux paragraphes 1 et 2 examine ces demandes, en évalue la conformité aux conditions de dérogation et informe la Commission du résultat de leur examen dans les six mois qui suivent la réception de la demande complète.

Si l'autorité compétente de l'État membre le juge nécessaire pour l'évaluation du risque pouvant être causé par une substance et/ou une préparation, elle réclame, dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, des informations, vérifications et/ou tests de confirmation supplémentaires, portant sur ces substances et/ou préparations ou les produits de leur transformation, qui lui ont été notifiés ou sur lesquels elle a reçu des informations en application du présent règlement. La période demandée pour l'évaluation du dossier par l'autorité compétente de l'État membre commencera à courir uniquement après que le dossier soit complété par des informations complémentaires. Si l'information demandée n'est pas fournie dans un délai de douze mois, la demande est considérée comme incomplète et, dès lors, non valable. En pareil cas, l'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas.

Si des informations complémentaires sont recherchées sur les métabolites, des stratégies d'expérimentation par étapes devraient être utilisées pour garantir un recours maximum aux méthodes d'expérimentation in vitro et aux autres méthodes d'expérimentation non animales.

4.   Sur la base, notamment, de l'évaluation effectuée par les États membres, la Commission peut accorder une dérogation conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Le cas échéant, elle procède, avant d'accorder la dérogation, à une évaluation supplémentaire des éléments mentionnés au paragraphe 3 du présent article. Elle prend sa décision dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation transmis par l'État membre, sauf si l'article 5, paragraphes 4 et 6, de la décision 1999/468/CE s'applique, auquel cas le délai est de 18 mois.

5.   Les dérogations accordées peuvent autoriser, limiter ou restreindre rigoureusement la mise sur le marché et l'emploi d'agents de surface en tant qu'ingrédients dans des détergents, en fonction des résultats de l'évaluation complémentaire des risques, telle qu'elle est décrite à l'annexe IV. Elles peuvent prévoir une période de retrait progressif pour la mise sur le marché et l'emploi d'agents de surface contenus dans des détergents en tant qu'ingrédients. La Commission peut réexaminer une dérogation dès qu'elle dispose d'informations justifiant une révision importante du dossier technique accompagnant la demande de dérogation. Pour ce faire, le fabricant fournit à la Commission, à la demande de celle-ci, un dossier technique actualisé quant aux éléments mentionnés à l'annexe IV, point 2. Sur la base de ces informations actualisées, la Commission peut décider de proroger la dérogation, de la modifier ou d'y mettre fin. Les paragraphes 1 à 4 et 6 du présent article ainsi que l'article 6 s'appliquent mutantis mutandis.

6.   La Commission publie la liste des agents de surface bénéficiant d'une dérogation, en précisant les conditions ou restrictions d'emploi correspondantes, conformément à l'annexe V.

Article 6

Conditions d'octroi d'une dérogation

1.   Quand la Commission envisage d'octroyer une dérogation, elle le fait conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, et sur la base des critères suivants:

| — | utilisation dans des applications faiblement dispersives, plutôt que dans des applications fortement dispersives; |
| --- | --- |

—

utilisation dans des applications faiblement dispersives, plutôt que dans des applications fortement dispersives;

| — | utilisation dans des applications industrielles et/ou institutionnelles spécifiques uniquement; |
| --- | --- |

—

utilisation dans des applications industrielles et/ou institutionnelles spécifiques uniquement;

| — | le risque que le volume de vente ou le mode d'emploi au sein de la Communauté présentent pour l'environnement ou la santé est limité par rapport aux avantages socioéconomiques, y compris la sécurité des aliments ou les normes d'hygiène. |
| --- | --- |

—

le risque que le volume de vente ou le mode d'emploi au sein de la Communauté présentent pour l'environnement ou la santé est limité par rapport aux avantages socioéconomiques, y compris la sécurité des aliments ou les normes d'hygiène.

2.   Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.

3.   Si la Commission refuse d'accorder une dérogation, elle le fait dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 3, transmis par un État membre, sauf si l'article 5, paragraphes 4 et 6, de la décision 1999/468/CE s'applique, auquel cas le délai est de 18 mois. Elle peut fixer une période transitoire au cours de laquelle il sera mis fin progressivement à la mise sur le marché et à l'emploi de l'agent de surface en cause. Cette période transitoire n'excède pas deux ans à compter du jour où la Commission prend sa décision.

4.   La Commission publie à l'annexe VI la liste des agents de surface recensés comme étant non conformes au présent règlement.

Article 7

Essais des agents de surface

Tous les essais visés aux articles 3 et 4 et aux annexes II, III, IV et IX sont réalisés conformément aux normes mentionnées à l'annexe I , point 1, et conformément aux exigences en matière d'essais visées à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 793/93. À cette fin, il suffit d'appliquer soit la norme EN ISO/IEC, soit les principes de bonne pratique de laboratoire, sauf pour les essais pour lesquels les principes de bonne pratique de laboratoire ont été rendus obligatoires. Dans les cas où des agents de surface sont utilisés dans des détergents mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la norme précitée, des tests existants qui ont été réalisés en utilisant les meilleures connaissances scientifiques disponibles et selon une norme comparable à celles mentionnées à l'annexe I peuvent être acceptés au cas par cas. Le fabricant ou l'État membre peut soumettre à la Commission tout cas donnant lieu à des doutes ou à un litige. Une décision est alors prise conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 8

Obligations des États membres

1.   Les États membres désignent la ou les autorités compétentes chargées de transmettre et d'échanger des informations relatives à l'application du présent règlement et communiquent à la Commission le nom et l'adresse complète de ces autorités.

2.   Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des laboratoires agréés, avec leur nom et adresse complète, qui sont compétents pour réaliser les tests prescrits par le présent règlement, et habilités à cet effet. Les États membres apportent la preuve de la compétence des laboratoires précités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 mentionnée à l'annexe I, point 1. Cette exigence est censée remplie si l'État membre a vérifié le respect par les laboratoires des principes de bonne pratique de laboratoire conformément à l'article 2 de la directive 2004/9/CE.

3.   Quand l'autorité compétente d'un État membre a des raisons d'estimer qu'un laboratoire agréé ne possède pas la compétence visée au paragraphe 2, elle saisit le comité visé à l'article 12. Si la Commission juge que le laboratoire ne possède pas la compétence requise, le nom du laboratoire agréé est retiré de la liste visée au paragraphe 4. L'article 15, paragraphe 2, est applicable, sauf dans le cas de laboratoires qui font valoir qu'ils se conforment aux exigences des bonnes pratiques de laboratoire, pour lesquels les dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2004/9/CE s'appliquent en cas de non-respect.

4.   La Commission publie la liste des autorités compétentes, visées au paragraphe 1, et celle des laboratoires agréés, visés au paragraphe 2, une fois par an au Journal officiel de l'Union européenne, dans la mesure où des changements sont intervenus.

Article 9

Informations à fournir par les fabricants

1.   Sans préjudice de l'article 17 de la directive 1999/45/CE, les fabricants qui mettent sur le marché les substances et/ou les préparations couvertes par le présent règlement tiennent à la disposition des autorités compétentes des États membres:

| — | les informations sur un ou plusieurs résultats des essais visés à l'annexe III; |
| --- | --- |

—

les informations sur un ou plusieurs résultats des essais visés à l'annexe III;

| — | pour les agents de surface ne satisfaisant pas aux essais prévus à l'annexe III et qui ont fait l'objet d'une demande de dérogation conformément à l'article 5:






  i) | un dossier technique sur les résultats des essais prévus à l'annexe II, |
| --- | --- | --- |

—

pour les agents de surface ne satisfaisant pas aux essais prévus à l'annexe III et qui ont fait l'objet d'une demande de dérogation conformément à l'article 5:

i)

un dossier technique sur les résultats des essais prévus à l'annexe II,

| ii) | un dossier technique sur les résultats des essais et les informations prévus à l'annexe IV. |
| --- | --- |

ii)

un dossier technique sur les résultats des essais et les informations prévus à l'annexe IV.

2.   Dès lors que des substances et/ou des préparations couvertes par le présent règlement sont mises sur le marché, le fabricant est responsable de la réalisation correcte des tests pertinents précités. Il tient également à disposition une documentation sur les essais effectués pour apporter la preuve que les produits sont conformes au règlement et qu'il est autorisé à bénéficier des droits de propriété concernant les résultats des essais, en dehors des résultats d'essais qui sont déjà dans le domaine public.

3.   Les fabricants mettant sur le marché les préparations couvertes par le présent règlement fournissent, sans délai et à titre gratuit, à tout membre du personnel médical qui en fait la demande, une fiche des ingrédients, conformément à l'annexe VIII, partie C.

Cela est sans préjudice du droit d'un État membre de demander qu'une telle fiche soit transmise à un organe public spécifique que ledit État membre a chargé de fournir ce type d'information au personnel médical.

Les informations figurant dans la fiche sont gardées confidentielles par l'organe public spécifique et le personnel médical, et ne sont utilisées qu'à des fins médicales.

Article 10

Mesures de contrôle

1.   Si elles le jugent approprié, les autorités compétentes des États membres peuvent appliquer toutes les mesures de contrôle nécessaires à des détergents mis sur le marché, permettant d'assurer la conformité du produit avec le présent règlement. Les méthodes de référence sont les méthodes d'essai et d'analyse visées à l'annexe IX. Ces mesures de contrôle n'obligent pas les fabricants à répéter des essais effectués par des laboratoires satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ni à payer pour la répétition de tests ou la réalisation de tests additionnels, à condition que l'essai initial ait montré que les détergents ou les agents de surface utilisés en tant qu'ingrédients dans les détergents sont conformes aux dispositions du présent règlement.

2.   S'il y a lieu de penser qu'un essai effectué conforme à la méthode visée aux annexes II, III, IV ou VIII a fourni de faux résultats positifs, les autorités compétentes des États membres en informent la Commission et celle-ci, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, vérifie les résultats en cause et prend les mesures nécessaires.

Article 11

Étiquetage

1.   Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des prescriptions relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, telles qu'elles figurent dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.

2.   Les indications ci-après doivent figurer en caractères lisibles, visibles et indélébiles sur les emballages dans lesquels les détergents sont mis en vente à l'intention du consommateur:

| a) | la dénomination et la marque de fabrique/commerce du produit; |
| --- | --- |

a)

la dénomination et la marque de fabrique/commerce du produit;

| b) | le nom ou la marque de fabrique/commerce ou la marque déposée et l'adresse complète ainsi que le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché; |
| --- | --- |

b)

le nom ou la marque de fabrique/commerce ou la marque déposée et l'adresse complète ainsi que le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché;

| c) | l'adresse, l'adresse de courrier électronique éventuelle et le numéro de téléphone auxquels la fiche visée à l'article 9, paragraphe 3, peut être obtenue. |
| --- | --- |

c)

l'adresse, l'adresse de courrier électronique éventuelle et le numéro de téléphone auxquels la fiche visée à l'article 9, paragraphe 3, peut être obtenue.

Ces mêmes indications doivent figurer sur tous les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.

3.   L'emballage des détergents indique le contenu conformément aux spécifications prévues à l'annexe VII, partie A. Il indique aussi le mode d'emploi et, le cas échéant, les précautions particulières à prendre.

4.   En outre, l'emballage des détergents vendus au grand public comme détergents textiles porte les indications prévues à l'annexe VII, partie B.

5.   S'il existe, dans un État membre, une obligation nationale d'assurer l'étiquetage dans la ou les langues nationales, le fabricant et le distributeur se conforment à cette obligation en ce qui concerne les informations visées aux paragraphes 3 et 4.

6.   Les paragraphes 1 à 5 sont sans préjudice des règles nationales existantes selon lesquelles la représentation graphique de fruits susceptible d'induire l'utilisateur en erreur sur l'utilisation des produits liquides ne doit pas figurer sur l'emballage dans lequel les détergents sont mis en vente à l'intention du consommateur.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 13

Adaptation des annexes

1.   Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, et font appel, autant que possible, à des normes européennes.

2.   En particulier, les modifications ou les ajouts nécessaires à l'application des règles du présent règlement aux détergents à base de solvants sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 14

Clause de libre circulation

Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché de détergents et/ou d'agents de surface destinés à faire partie de détergents, quand ces produits satisfont aux exigences du présent règlement, pour les raisons énumérées au présent règlement.

Dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant l'utilisation des phosphates dans les détergents.

Article 15

Clause de sauvegarde

1.   Si un État membre est fondé à considérer qu'un détergent donné, bien que conforme aux exigences du présent règlement, constitue un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou des animaux, ou un risque pour l'environnement, il peut temporairement interdire la mise sur le marché de ce détergent sur son territoire ou la soumettre temporairement à des conditions particulières.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.

2.   Après consultation des États membres ou, le cas échéant, du comité technique ou scientifique compétent de la Commission, une décision est arrêtée dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 16

Réexamen

1.   Au plus tard le ... (26), la Commission procède à une évaluation et présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative sur l'utilisation des phosphates dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques.

2.   Au plus tard le ... (27), la Commission entreprend le réexamen de l'application du présent règlement, en s'attachant en particulier à la biodégradabilité des agents de surface, procède à une évaluation et présente un rapport et, le cas échéant, des propositions législatives relatives à:

| — | la biodégradation en anaérobiose, |
| --- | --- |

—

la biodégradation en anaérobiose,

| — | la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents. |
| --- | --- |

—

la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents.

Article 17

Législation à abroger

1.   Les directives suivantes sont abrogées avec effet au ... (28):

| — | la directive 73/404/CEE, |
| --- | --- |

—

la directive 73/404/CEE,

| — | la directive 73/405/CEE, |
| --- | --- |

—

la directive 73/405/CEE,

| — | la directive 82/242/CEE, |
| --- | --- |

—

la directive 82/242/CEE,

| — | la directive 82/243/CEE et |
| --- | --- |

—

la directive 82/243/CEE et

| — | la directive 86/94/CEE. |
| --- | --- |

—

la directive 86/94/CEE.

2.   La recommandation 89/542/CEE est abrogée avec effet au ... (28).

3.   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.

4.   Le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vertu des directives visées au paragraphe 1 ou de la recommandation visée au paragraphe 2.

Article 18

Sanctions en cas de non-respect

1.   Au plus tard le ... (29), les États membres adoptent:

| — | des mesures juridiques ou administratives appropriées, à appliquer en cas de violation du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

des mesures juridiques ou administratives appropriées, à appliquer en cas de violation du présent règlement, et

| — | des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation. |
| --- | --- |

—

des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation.

Parmi ces mesures, les États membres sont autorisés à consigner des envois de détergents qui ne remplissent pas les exigences du présent règlement.

2.   Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ... (30).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 24.

2

(3)  Position du Parlement européen du 10 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 4 novembre 2003 (JO C 305 E du 16.12.2003, p. 11) et position du Parlement européen du 14 janvier 2004.

3

(4)  JO L 347 du 17.12.1973, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

(5)  JO L 347 du 17.12.1973, p. 53. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 82/243/CEE (JO L 109 du 22.4.1982, p. 18).

5

(6)  JO L 109 du 22.4.1982, p. 1.

6

(7)  JO L 109 du 22.4.1982, p. 18.

7

(8)  JO L 80 du 25.3.1986, p. 51.

8

(9)  JO L 291 du 10.10.1989, p. 55.

9

(10)  JO L 215 du 1.8.1998, p. 73.

10

(11)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

11

o

(12)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

12

o

(13)  Directives 73/404/CEE et 86/94/CEE.

13

(14)  Directives 73/405/CEE et 82/243/CEE.

14

(15)  Directive 82/242/CEE (JO L 109 du 22.4.1982, p. 1).

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/21/CE de la Commission (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).

17

(18)  JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

18

o

(19)  JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.

19

(20)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

20

(21)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

21

o

(22)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.

22

(23)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 28.

23

(24)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

24

(25)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

25

(26)  Trois ans après la publication du présent règlement.

26

(27)  Cinq ans après la publication du présent règlement.

27

(28)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

28

(29)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

29

(30)  Dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

30

ANNEXE I

Normes d'accréditation des bonnes pratiques de laboratoire et protection des animaux concernant les laboratoires qui sont compétents pour fournir le service nécessaire à la vérification de la conformité des détergents communautaires aux prescriptions du présent règlement et de ses annexes, et qui sont habilités à cet effet

| 1. | Normes applicables au niveau des laboratoires:
  EN ISO/IEC 17025, Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
  Directive 2004/10/CE.
  Directive 86/609/CEE. |
| --- | --- |

1.

Normes applicables au niveau des laboratoires:

EN ISO/IEC 17025, Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.

Directive 2004/10/CE.

Directive 86/609/CEE.

| 2. | Normes applicables au niveau des organismes d'accréditation et des organismes chargés de surveiller les bonnes pratiques de laboratoire.
  EN 45003, Systèmes d'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnages — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance.
  Directive 2004/9/CE. |
| --- | --- |

2.

Normes applicables au niveau des organismes d'accréditation et des organismes chargés de surveiller les bonnes pratiques de laboratoire.

EN 45003, Systèmes d'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnages — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance.

Directive 2004/9/CE.

ANNEXE II

Méthodes de contrôle de la biodégradabilité primaire des agents de surface contenus dans les détergents

La biodégradabilité primaire est mesurée par la détermination, dans des liquides biodégradés, du niveau résiduel d'agents de surface parents. La présente annexe commence par une liste de méthodes d'essai communes à toutes les classes d'agents de surface; elle énumère ensuite, sous les rubriques A à D, les procédures d'essai analytiques qui sont spécifiques à chaque classe d'agents de surface.

Le critère de réussite du test de biodégradabilité primaire est un niveau d'au moins 80 %, mesuré selon les méthodes d'essais décrits ci-dessous.

La méthode de référence retenue dans le présent règlement pour les essais d'agents de surface en laboratoire est fondée sur la «procédure du test de confirmation» de la méthode de l'OCDE, décrite à l'annexe IX, point 1. Des modifications peuvent être apportées à la procédure du test de confirmation, à condition d'être conformes à la norme EN ISO 11733.

MÉTHODES D'ESSAI

| (1) | La méthode de l'OCDE, publiée dans le rapport technique de l'OCDE du 11 juin 1976 et intitulée «Proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents synthétiques». |
| --- | --- |

(1)

La méthode de l'OCDE, publiée dans le rapport technique de l'OCDE du 11 juin 1976 et intitulée «Proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents synthétiques».

| (2) | La méthode en vigueur en France, approuvée par l'arrêté du 24 décembre 1987 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 1987, p. 15385, et par la norme NF 73-260 de juin 1981, éditée par l'Association française de normalisation (AFNOR). |
| --- | --- |

(2)

La méthode en vigueur en France, approuvée par l'arrêté du 24 décembre 1987 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 1987, p. 15385, et par la norme NF 73-260 de juin 1981, éditée par l'Association française de normalisation (AFNOR).

| (3) | La méthode en vigueur en Allemagne, établie par la «Verordnung über die Abbaubarkeit anionischer und nichtionischer grenzflächenaktiver Stoffe in Wasch- und Reinigungsmitteln» du 30 janvier 1977, publiée au Bundesgesetzblatt de 1977, partie I, p. 244, dans la version du règlement portant modification de ce règlement, du 4 juin 1986, publié au Bundesgesetzblatt de 1986, partie I, p. 706. |
| --- | --- |

(3)

La méthode en vigueur en Allemagne, établie par la «Verordnung über die Abbaubarkeit anionischer und nichtionischer grenzflächenaktiver Stoffe in Wasch- und Reinigungsmitteln» du 30 janvier 1977, publiée au Bundesgesetzblatt de 1977, partie I, p. 244, dans la version du règlement portant modification de ce règlement, du 4 juin 1986, publié au Bundesgesetzblatt de 1986, partie I, p. 706.

| (4) | La méthode en vigueur au Royaume-Uni, dite «Porous Pot Test», et décrite dans le rapport technique no 70 (1978) du Water Research Centre. |
| --- | --- |

(4)

La méthode en vigueur au Royaume-Uni, dite «Porous Pot Test», et décrite dans le rapport technique no 70 (1978) du Water Research Centre.

| (5) | Le «test de confirmation» de la méthode de l'OCDE, décrit à l'annexe IX, point 1 (y compris les éventuelles modifications des conditions d'application proposées dans la norme EN ISO 11733). Il s'agit également de la méthode de référence utilisée pour régler les litiges. |
| --- | --- |

(5)

Le «test de confirmation» de la méthode de l'OCDE, décrit à l'annexe IX, point 1 (y compris les éventuelles modifications des conditions d'application proposées dans la norme EN ISO 11733). Il s'agit également de la méthode de référence utilisée pour régler les litiges.

A.   MÉTHODES D'ANALYSE POUR LES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES

Lors des essais, la détermination des agents de surface anioniques est réalisée par l'analyse à la substance active au bleu de méthylène (MBAS), selon les critères définis à l'annexe IX, point 2.

Pour les agents de surface anioniques ne réagissant pas à la méthode MBAS susmentionnée, ou si cela semble plus indiqué pour des raisons d'efficacité ou de précision, il y a lieu de recourir à des analyses instrumentales appropriées spécifiques, comme la chromatographie liquide sous haute pression (CLHP) ou la chromatographie gazeuse (CG). Des échantillons de l'agent de surface pur en question sont fournis sur demande par le fabricant aux autorités compétentes des États membres.

B.   MÉTHODES D'ANALYSE POUR LES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES

Lors des essais, la détermination des agents de surface non ioniques est réalisée selon la méthode de la substance active au bismuth (BiAS), conformément à la procédure d'analyse définie à l'annexe IX, point 3.

Pour les agents de surface non ioniques ne réagissant pas à la méthode BiAS susmentionnée, ou si cela semble plus indiqué pour des raisons d'efficacité ou de précision, il y a lieu de recourir à des analyses instrumentales appropriées spécifiques, comme la CLHP ou la CG. Des échantillons de l'agent de surface pur en question sont fournis sur demande par le fabricant aux autorités compétentes des États membres.

C.   MÉTHODES D'ANALYSE POUR LES AGENTS DE SURFACE CATIONIQUES

Lors des essais, la détermination des agents de surface cationiques est réalisée par l'analyse à la substance active au bleu de disulfine (DBAS), selon les procédures DBAS suivantes:

La méthode en vigueur en République fédérale d'Allemagne, (1989) DIN 38 409 — Édition: 1989-07.

Pour les agents de surface cationiques ne réagissant pas aux essais susmentionnés, ou si cela semble plus indiqué pour des raisons d'efficacité ou de précision, il y a lieu de recourir à des analyses instrumentales appropriées spécifiques, comme la CLHP ou la CG. Des échantillons de l'agent de surface pur en question sont fournis sur demande par le fabricant aux autorités compétentes des États membres.

D.   MÉTHODES D'ANALYSE POUR LES AGENTS DE SURFACE AMPHOTÈRES

Lors des essais, la détermination des agents de surface amphotères est réalisée selon les méthodes suivantes:

| 1. | En l'absence d'agents de surface cationiques:
  la méthode en vigueur en République fédérale d'Allemagne, (1989) DIN 38 409-partie 20. |
| --- | --- |

1.

En l'absence d'agents de surface cationiques:

la méthode en vigueur en République fédérale d'Allemagne, (1989) DIN 38 409-partie 20.

| 2. | Sinon:
  la méthode Orange II (Boiteux, 1984).
  Pour les agents de surface amphotères ne réagissant pas aux essais susmentionnés, ou si cela semble plus indiqué pour des raisons (dûment justifiées) d'efficacité ou de précision, il y a lieu de recourir à des analyses instrumentales appropriées spécifiques, comme la CLHP ou la CG. Des échantillons de l'agent de surface pur en question sont fournis sur demande par le fabricant aux autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

2.

Sinon:

la méthode Orange II (Boiteux, 1984).

Pour les agents de surface amphotères ne réagissant pas aux essais susmentionnés, ou si cela semble plus indiqué pour des raisons (dûment justifiées) d'efficacité ou de précision, il y a lieu de recourir à des analyses instrumentales appropriées spécifiques, comme la CLHP ou la CG. Des échantillons de l'agent de surface pur en question sont fournis sur demande par le fabricant aux autorités compétentes des États membres.

ANNEXE III

Méthodes de contrôle de la biodégradabilité finale (minéralisation) des agents de surface contenus dans les détergents

| A. | La méthode de référence retenue par le présent règlement pour les essais en laboratoire portant sur la biodégradabilité finale des agents de surface est fondée sur la norme EN ISO 14593: 1999 (essai au CO2 dans l'espace en tête de colonne) (1) Les agents de surface contenus dans les détergents sont considérés comme biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq tests ci-après est d'au moins 60 % dans les vingt-huit jours:






  1. | Norme EN ISO 14593: 1999. Qualité de l'eau. — Évaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie ultime des composés organiques — Méthode par analyse de carbone inorganique dans les récipients hermétiquement clos (essai au CO2 dans l'espace de tête). Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable. (Méthode de référence.) |
| --- | --- | --- |

A.

La méthode de référence retenue par le présent règlement pour les essais en laboratoire portant sur la biodégradabilité finale des agents de surface est fondée sur la norme EN ISO 14593: 1999 (essai au CO2 dans l'espace en tête de colonne) (1) Les agents de surface contenus dans les détergents sont considérés comme biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq tests ci-après est d'au moins 60 % dans les vingt-huit jours:

1.

Norme EN ISO 14593: 1999. Qualité de l'eau. — Évaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie ultime des composés organiques — Méthode par analyse de carbone inorganique dans les récipients hermétiquement clos (essai au CO2 dans l'espace de tête). Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable. (Méthode de référence.)

| 2. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.C [Dégagement de dioxyde de carbone (CO2) Essai Sturm modifié]: Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). |
| --- | --- |

2.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.C [Dégagement de dioxyde de carbone (CO2) Essai Sturm modifié]: Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence).

| 3. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.E (Fiole fermée): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). |
| --- | --- |

3.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.E (Fiole fermée): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence).

| 4. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.D (Respirométrie manométrique): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). |
| --- | --- |

4.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.D (Respirométrie manométrique): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence).

| 5. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.F (MITI: Ministère du commerce international et de l'industrie — Japon): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). |
| --- | --- |

5.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.F (MITI: Ministère du commerce international et de l'industrie — Japon): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence).

| B. | En fonction des caractéristiques physiques de l'agent de surface, l'une ou l'autre méthode figurant ci-dessous peut être utilisée si cela est justifié de manière adéquate (2). Il convient de noter que le critère de réussite d'au moins 70 % de ces méthodes doit être considéré comme équivalent au critère de réussite d'au moins 60 % auquel il est fait référence dans les méthodes énumérées au point A. L'opportunité du choix des méthodes mentionnées ci-dessous est décidée selon une confirmation au cas par cas, conformément à l'article 5 du présent règlement.






  1. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.A (Disparition du carbone organique dissous (COD): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). Le critère de réussite pour la biodégradabilité mesurée selon le test est d'au moins 70 % dans les vingt-huit jours. |
| --- | --- | --- |

B.

En fonction des caractéristiques physiques de l'agent de surface, l'une ou l'autre méthode figurant ci-dessous peut être utilisée si cela est justifié de manière adéquate (2). Il convient de noter que le critère de réussite d'au moins 70 % de ces méthodes doit être considéré comme équivalent au critère de réussite d'au moins 60 % auquel il est fait référence dans les méthodes énumérées au point A. L'opportunité du choix des méthodes mentionnées ci-dessous est décidée selon une confirmation au cas par cas, conformément à l'article 5 du présent règlement.

1.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.A (Disparition du carbone organique dissous (COD): Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). Le critère de réussite pour la biodégradabilité mesurée selon le test est d'au moins 70 % dans les vingt-huit jours.

| 2. | Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.B (Essai de screening modifié de l'OCDE) — disparition du COD: Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). Le critère de réussite pour la biodégradabilité mesurée selon le test est d'au moins 70 % dans les vingt-huit jours. |
| --- | --- |

2.

Méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.B (Essai de screening modifié de l'OCDE) — disparition du COD: Ne pas recourir au préconditionnement. Le principe de la fenêtre de dix jours n'est pas applicable (méthode de référence). Le critère de réussite pour la biodégradabilité mesurée selon le test est d'au moins 70 % dans les vingt-huit jours.

N.B. Toutes les méthodes susmentionnées, prises de la directive 67/548/CEE, peuvent aussi être consultées dans la publication «La classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses dans l'Union européenne». Partie 2: «Méthodes d'essai.» Commission européenne 1997. ISBN 92-828-0076-8.

---

(1)  Ces cinq tests sont identifiés comme étant les plus appropriés pour les agents de surface.

(2)  Les méthodes COD pourraient donner des résultats sur le dégagement et non sur la biodégradation finale. La respirométrie manométrique et la méthode MITI ne seraient pas appropriées dans certains cas parce que la concentration d'essais initiale élevée pourrait avoir un effet inhibant.

ANNEXE IV

Évaluation complémentaire des risques présentés par les agents de surface dans les détergents

Dans les cas où une évaluation des risques pour l'environnement est disponible dans le contexte de la directive 93/67/CEE, du règlement (CEE) no 793/93, du règlement (CE) no 1488/94 ou de documents d'orientation technique, l'évaluation des risques sera prise en considération conjointement avec l'évaluation complémentaire des risques, effectuée dans le cadre du présent règlement.

L'évaluation complémentaire des risques, effectuée dans le cadre du présent règlement pour le cas où il est probable que des métabolites récalcitrants soient produits, est prise en considération dans le contexte des évaluations effectuées sur la base de la directive 93/67/CEE ou du règlement (CEE) no 793/93. Cette évaluation doit être effectuée au cas par cas et notamment sur la base des résultats des essais visés à la partie 3.

L'étude couvre la composante aquatique de l'environnement. D'autres informations relatives à des problèmes spécifiques d'évaluation des risques peuvent être demandées par le comité visé à l'article 12 au cas par cas. Les informations supplémentaires pourraient porter sur d'autres composantes de l'environnement, telles que les boues d'épuration et le milieu terrestre. Une approche par paliers est adoptée concernant les informations requises pour le dossier technique visé aux articles 5 et 9. Le dossier contient au moins les informations visées aux points 1, 2 et 3 ci-après. Toutefois, pour minimiser les essais, et notamment pour éviter des essais sur animaux inutiles, les études additionnelles énumérées au point 4.2.2. ne devraient être exigées que si ces informations sont nécessaires et proportionnées. En cas de litige quant à l'étendue des informations additionnelles requises, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Comme il est indiqué à l'article 13, les lignes directrices énoncées dans la présente annexe concernant les décisions de dérogation peuvent, si nécessaire, être adaptées sur la base de l'expérience accumulée.

| 1. | Identité de l'agent de surface (conformément aux dispositions établies par l'annexe VII, partie A de la directive 67/548/CEE) |
| --- | --- |

1.

Identité de l'agent de surface (conformément aux dispositions établies par l'annexe VII, partie A de la directive 67/548/CEE)

| 1.1. | Nom |
| --- | --- |

1.1.

Nom

| 1.1.1. | Désignation dans la nomenclature UICPA |
| --- | --- |

1.1.1.

Désignation dans la nomenclature UICPA

| 1.1.2. | Autres noms |
| --- | --- |

1.1.2.

Autres noms

| 1.1.3. | Numéro CAS et dénomination CAS (si disponibles) |
| --- | --- |

1.1.3.

Numéro CAS et dénomination CAS (si disponibles)

| 1.1.4. | Numéros EINECS (1) ou ELINCS (2) (si disponibles) |
| --- | --- |

1.1.4.

Numéros EINECS (1) ou ELINCS (2) (si disponibles)

| 1.2. | Formule moléculaire et structurelle |
| --- | --- |

1.2.

Formule moléculaire et structurelle

| 1.3. | Composition de l'agent de surface |
| --- | --- |

1.3.

Composition de l'agent de surface

| 2. | Informations sur l'agent de surface |
| --- | --- |

2.

Informations sur l'agent de surface

| 2.1. | Quantités de l'agent de surface utilisées dans les détergents |
| --- | --- |

2.1.

Quantités de l'agent de surface utilisées dans les détergents

| 2.2. | Les informations sur les modalités d'utilisation qui sont données dans la présente section devraient être suffisantes pour permettre une estimation approximative, mais réaliste, de la fonction et de l'exposition environnementale liées à l'emploi de l'agent de surface dans les détergents. Elles comprennent les éléments suivants:






  — | importance de l'application (valeur sociétale); |
| --- | --- | --- |

2.2.

Les informations sur les modalités d'utilisation qui sont données dans la présente section devraient être suffisantes pour permettre une estimation approximative, mais réaliste, de la fonction et de l'exposition environnementale liées à l'emploi de l'agent de surface dans les détergents. Elles comprennent les éléments suivants:

—

importance de l'application (valeur sociétale);

| — | conditions d'utilisation (scénario de dégagement); |
| --- | --- |

—

conditions d'utilisation (scénario de dégagement);

| — | volume utilisé; |
| --- | --- |

—

volume utilisé;

| — | disponibilité et adéquation de solutions de remplacement (considérations de performance et d'économie); |
| --- | --- |

—

disponibilité et adéquation de solutions de remplacement (considérations de performance et d'économie);

| — | évaluation d'informations importantes sur l'environnement. |
| --- | --- |

—

évaluation d'informations importantes sur l'environnement.

| 3. | Informations sur les métabolites récalcitrants potentiels
  Il y a lieu de fournir des informations sur la toxicité concernant les liquides d'essai. Si aucune donnée n'est disponible sur l'identité des résidus, les informations visées au point 4.2.1 peuvent être demandées, en fonction du risque potentiel ainsi que de l'importance et de la quantité de l'agent de surface utilisé dans les détergents. En cas de conflit concernant ces informations, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.

Informations sur les métabolites récalcitrants potentiels

Il y a lieu de fournir des informations sur la toxicité concernant les liquides d'essai. Si aucune donnée n'est disponible sur l'identité des résidus, les informations visées au point 4.2.1 peuvent être demandées, en fonction du risque potentiel ainsi que de l'importance et de la quantité de l'agent de surface utilisé dans les détergents. En cas de conflit concernant ces informations, une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

| 4. | Études supplémentaires |
| --- | --- |

4.

Études supplémentaires

| 4.1. | Essais de biodégradabilité |
| --- | --- |

4.1.

Essais de biodégradabilité

| 4.1.1. | Inoculum préconditionné
  L'un quelconque des essais décrits à l'annexe III peut être effectué avec un inoculum préconditionné afin de fournir la preuve de l'importance du préconditionnement pour l'agent de surface. |
| --- | --- |

4.1.1.

Inoculum préconditionné

L'un quelconque des essais décrits à l'annexe III peut être effectué avec un inoculum préconditionné afin de fournir la preuve de l'importance du préconditionnement pour l'agent de surface.

| 4.1.2. | Essais de biodégradabilité intrinsèque
  Ils doivent comprendre au moins un des essais mentionnés ci-dessous:






  — | méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.12 (essai SCAS modifié); |
| --- | --- | --- |

4.1.2.

Essais de biodégradabilité intrinsèque

Ils doivent comprendre au moins un des essais mentionnés ci-dessous:

—

méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.12 (essai SCAS modifié);

| — | méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.9 (Zahn-Wellens). |
| --- | --- |

—

méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.9 (Zahn-Wellens).

Un résultat négatif aux essais de biodégradabilité intrinsèque serait un indice de persistance qui pourrait être considéré, d'une manière générale, comme suffisant pour interdire la mise sur le marché de cet agent de surface sauf lorsque les critères fixés à l'article 6 indiquent que le refus d'octroyer une dérogation n'est pas justifié.

| 4.1.3. | Essais de simulation de la biodégradabilité des boues activées
  Ils doivent comprendre les essais mentionnés ci-dessous:






  — | méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.10,
  (y compris les modifications éventuelles des conditions de fonctionnement proposées dans la norme EN ISO 11733). |
| --- | --- | --- |

4.1.3.

Essais de simulation de la biodégradabilité des boues activées

Ils doivent comprendre les essais mentionnés ci-dessous:

—

méthode de la directive 67/548/CEE, annexe V.C.10,

(y compris les modifications éventuelles des conditions de fonctionnement proposées dans la norme EN ISO 11733).

Un résultat négatif de l'essai de simulation de la biodégradabilité des boues activées pourrait indiquer que le traitement des effluents peut éventuellement libérer des métabolites, ce qui pourrait être considéré, d'une manière générale, comme la preuve qu'une évaluation plus complète des risques est nécessaire.

| 4.2. | Contrôle de la toxicité des liquides résultant des essais de biodégradation
  Des informations sur la toxicité des liquides résultant des essais sont à fournir sur: |
| --- | --- |

4.2.

Contrôle de la toxicité des liquides résultant des essais de biodégradation

Des informations sur la toxicité des liquides résultant des essais sont à fournir sur:

| 4.2.1. | Les aspects physiques et chimiques, tels que:






  — | l'identité du métabolite (et les moyens d'analyse par lesquels elle a été obtenue); |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

Les aspects physiques et chimiques, tels que:

—

l'identité du métabolite (et les moyens d'analyse par lesquels elle a été obtenue);

| — | les principales propriétés physiques et chimiques (solubilité dans l'eau, coefficient de partage octanol/eau (Log Po/w, etc.). |
| --- | --- |

—

les principales propriétés physiques et chimiques (solubilité dans l'eau, coefficient de partage octanol/eau (Log Po/w, etc.).

| 4.2.2. | Les effets sur les organismes: Essais à réaliser conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
  Poissons: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.1 de la directive 67/548/CEE.
  Daphnies: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.2 de la directive 67/548/CEE.
  Algues: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.3 de la directive 67/548/CEE.
  Bactéries: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.11 de la directive 67/548/CEE. |
| --- | --- |

4.2.2.

Les effets sur les organismes: Essais à réaliser conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.

Poissons: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.1 de la directive 67/548/CEE.

Daphnies: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.2 de la directive 67/548/CEE.

Algues: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.3 de la directive 67/548/CEE.

Bactéries: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.11 de la directive 67/548/CEE.

| 4.2.3. | La dégradation:
  Biotique: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.5 de la directive 67/548/CEE.
  Abiotique: le test recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.7 de la directive 67/548/CEE. Les informations à fournir porteront aussi bien sur le potentiel de bioconcentration des métabolites que sur leur partage dans la phase de sédimentation.
  De plus, si certains métabolites sont suspectés d'avoir une action perturbant le système endocrinien, il est recommandé de déterminer s'ils peuvent avoir des effets contraires dès que des protocoles de test validés pour évaluer ces effets contraires seront disponibles. |
| --- | --- |

4.2.3.

La dégradation:

Biotique: l'essai recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.5 de la directive 67/548/CEE.

Abiotique: le test recommandé est celui prévu à l'annexe V.C.7 de la directive 67/548/CEE. Les informations à fournir porteront aussi bien sur le potentiel de bioconcentration des métabolites que sur leur partage dans la phase de sédimentation.

De plus, si certains métabolites sont suspectés d'avoir une action perturbant le système endocrinien, il est recommandé de déterminer s'ils peuvent avoir des effets contraires dès que des protocoles de test validés pour évaluer ces effets contraires seront disponibles.

N.B. Tous les essais peuvent aussi être consultés dans la publication «La classification, l'emballage et l'étiquetage de substances dangereuses dans l'Union européenne». Partie 2 «Méthodes d'essai.» Commission européenne 1997. ISBN 92-828-0076-8.

---

(1)  Inventaire européen des substances commerciales existantes.

(2)  Liste européenne des substances chimiques notifiées.

ANNEXE V

Liste des agents de surface qui bénéficient d'une dérogation

Les agents de surface suivants, contenus dans des détergents, qui ont satisfait aux tests visés à l'annexe II, mais non à ceux visés à l'annexe III, peuvent être mis sur le marché moyennant la dérogation visée à l'article 5 et conformément à la procédure établie à l'article 12, paragraphe 2:

| DÉSIGNATION dans la NOMENCLATURE UICPA | NUMERO EINECS ou ELINCS | NUMÉRO CAS et DÉNOMINATION CAS | RESTRICTIONS |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

DÉSIGNATION dans la NOMENCLATURE UICPA

NUMERO EINECS ou ELINCS

NUMÉRO CAS et DÉNOMINATION CAS

RESTRICTIONS

L''EINECS est l'Inventaire européen des substances commerciales existantes. Cet inventaire contient la liste définitive de toutes les substances réputées être sur le marché communautaire à la date du 18 septembre 1981.

L''ELINCS est la liste des nouvelles substances au sens de la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1)

---

(1)  JO L 154 du 5.6.1992, p. 1.

ANNEXE VI

Liste des agents de surface dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint

Les agents de surface ci-après ont été identifiés comme ne satisfaisant pas aux dispositions du présent règlement:

| DÉSIGNATION dans la NOMENCLATURE UICPA | NUMERO EINECS ou ELINCS | NUMÉRO CAS et DÉNOMINATION CAS | RESTRICTIONS |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

DÉSIGNATION dans la NOMENCLATURE UICPA

NUMERO EINECS ou ELINCS

NUMÉRO CAS et DÉNOMINATION CAS

RESTRICTIONS

L''EINECS est l'Inventaire européen des substances commerciales existantes. Cet inventaire contient la liste définitive de toutes les substances réputées être sur le marché communautaire à la date du 18 septembre 1981.

L''ELINCS est la liste des nouvelles substances au sens de la directive 92/32/CEE.

ANNEXE VII

Étiquetage et fiche d'information sur les composants

A.   Étiquetage du contenu

Les dispositions ci-après, relatives à l'étiquetage, sont applicables aux emballages de détergents vendus au grand public.

Les fourchettes suivantes, exprimées en pour cent:

| — | moins de 5 %, |
| --- | --- |

—

moins de 5 %,

| — | 5 % ou plus, mais moins de 15 %, |
| --- | --- |

—

5 % ou plus, mais moins de 15 %,

| — | 15 % ou plus, mais moins de 30 %, |
| --- | --- |

—

15 % ou plus, mais moins de 30 %,

| — | 30 % et plus |
| --- | --- |

—

30 % et plus

sont utilisées pour indiquer la présence des composants énumérés ci-dessous s'ils sont ajoutés dans une concentration supérieure à 0,2 % du poids:

| — | phosphates, |
| --- | --- |

—

phosphates,

| — | phosphonates, |
| --- | --- |

—

phosphonates,

| — | agents de surface anioniques, |
| --- | --- |

—

agents de surface anioniques,

| — | agents de surface cationiques, |
| --- | --- |

—

agents de surface cationiques,

| — | agents de surface amphotères, |
| --- | --- |

—

agents de surface amphotères,

| — | agents de surface non ioniques, |
| --- | --- |

—

agents de surface non ioniques,

| — | agents de blanchiment oxygénés, |
| --- | --- |

—

agents de blanchiment oxygénés,

| — | agents de blanchiment chlorés, |
| --- | --- |

—

agents de blanchiment chlorés,

| — | EDTA et sels, |
| --- | --- |

—

EDTA et sels,

| — | NTA (acide nitrilotriacétique) et sels, |
| --- | --- |

—

NTA (acide nitrilotriacétique) et sels,

| — | phénols et phénols halogénés, |
| --- | --- |

—

phénols et phénols halogénés,

| — | paradichlorobenzène, |
| --- | --- |

—

paradichlorobenzène,

| — | hydrocarbures aromatiques, |
| --- | --- |

—

hydrocarbures aromatiques,

| — | hydrocarbures aliphatiques, |
| --- | --- |

—

hydrocarbures aliphatiques,

| — | hydrocarbures halogénés, |
| --- | --- |

—

hydrocarbures halogénés,

| — | savon, |
| --- | --- |

—

savon,

| — | zéolites, |
| --- | --- |

—

zéolites,

| — | polycarboxylates. |
| --- | --- |

—

polycarboxylates.

Les classes de composants ci-après sont indiquées, si elles sont ajoutées, quelle que soit leur concentration:

| — | enzymes, |
| --- | --- |

—

enzymes,

| — | désinfectants, |
| --- | --- |

—

désinfectants,

| — | azurants optiques |
| --- | --- |

—

azurants optiques

| — | parfums. |
| --- | --- |

—

parfums.

S'ils sont ajoutés, les agents conservateurs sont indiqués, quelle que soit leur concentration, en utilisant autant que possible la nomenclature commune établie en vertu de l'article 8 de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1).

Si elles sont ajoutées en tant que telles à des concentrations supérieures à 0,01 % en poids, les fragrances allergisantes qui apparaissent sur la liste des substances figurant à l'annexe III première partie, de la directive 76/768/CEE, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil (2), pour inclure les substances parfumantes allergisantes provenant de la liste établie pour la première fois par le comité scientifique des cosmétiques et des produits non alimentaires (SCCNFP) dans son avis SCCNFP/0017/98, sont indiquées à l'aide de la nomenclature de ladite directive, ainsi que toute autre fragrance ajoutée ultérieurement à l'annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE dans le cadre de l'adoption de cette annexe au progrès technique.

Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.

Pour les détergents destinés à être utilisés uniquement dans le secteur industriel et non vendus au grand public, les exigences susmentionnées ne doivent pas nécessairement être respectées si des informations correspondantes sont fournies au moyen de fiches techniques, de fiches de sécurité ou par tout autre moyen similaire.

B.   Étiquetage des informations sur le dosage

Conformément aux prescriptions de l'article 11, paragraphe 4, les dispositions ci-après, relatives à l'étiquetage, sont applicables aux emballages de détergents vendus au grand public. L'emballage des détergents vendus au grand public en vue d'être utilisés pour la lessive porte les indications suivantes:

| — | les quantités recommandées et/ou les instructions de dosage exprimées en millilitres ou en grammes, correspondant à une charge normale de lave-linge, pour les classes de dureté de l'eau douce, moyennement dure et dure, ainsi que les instructions pour un ou deux cycles de lavage; |
| --- | --- |

—

les quantités recommandées et/ou les instructions de dosage exprimées en millilitres ou en grammes, correspondant à une charge normale de lave-linge, pour les classes de dureté de l'eau douce, moyennement dure et dure, ainsi que les instructions pour un ou deux cycles de lavage;

| — | pour les lessivages «classiques», le nombre de charges normales de textiles «normalement salis» et, pour des lessives pour textiles délicats, le nombre de charges normales de textiles légèrement salis qui peuvent être lavées en machine avec le contenu d'un emballage, en utilisant de l'eau de dureté moyenne, correspondant à 2,5 millimoles CaCO3/l; |
| --- | --- |

—

pour les lessivages «classiques», le nombre de charges normales de textiles «normalement salis» et, pour des lessives pour textiles délicats, le nombre de charges normales de textiles légèrement salis qui peuvent être lavées en machine avec le contenu d'un emballage, en utilisant de l'eau de dureté moyenne, correspondant à 2,5 millimoles CaCO3/l;

| — | si un gobelet doseur est fourni avec le produit, sa contenance est également indiquée en millilitres ou en grammes, et des indications sont fournies sur la dose de détergent appropriée pour une charge normale de lave-linge, pour les classes de dureté de l'eau douce, moyennement dure et dure. |
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—

si un gobelet doseur est fourni avec le produit, sa contenance est également indiquée en millilitres ou en grammes, et des indications sont fournies sur la dose de détergent appropriée pour une charge normale de lave-linge, pour les classes de dureté de l'eau douce, moyennement dure et dure.

La charge normale d'un lave-linge est de 4,5 kg de textiles secs pour les lessives «classiques» et de 2,5 kg de textiles secs pour les lessives «spécifiques», conformément aux définitions données dans la décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'octroi du label écologique communautaire aux détergents (3). Un détergent est réputé «classique» sauf si le fabricant préconise principalement des usages ménageant les tissus, par exemple le lavage à faible température, les fibres délicates et les couleurs.

C.   Fiche d'information sur les composants

Les dispositions suivantes sont applicables à l'énumération des ingrédients sur la fiche d'information visée à l'article 9, paragraphe 3.

La fiche d'information indique la dénomination du détergent et le nom du fabricant.

Tous les composants sont mentionnés; ils sont énumérés dans l'ordre décroissant de leur concentration, et la liste est subdivisée dans les fourchettes suivantes, exprimées en pourcentage de poids:

| — | 10 % ou plus, |
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—

10 % ou plus,

| — | 1 % ou plus, mais moins de 10 %, |
| --- | --- |

—

1 % ou plus, mais moins de 10 %,

| — | 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %, |
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—

0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,

| — | moins de 0,1 %. |
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moins de 0,1 %.

Les impuretés ne sont pas considérées comme composants.

Le nom chimique commun ou nom UICPA (4), le numéro CAS et, lorsqu'ils sont disponibles, la dénomination INCI (5) et le nom apparaissant dans la Pharmacopée européenne, sont indiqués pour chaque composant.

D.   Publication de la liste des composants

Les fabricants publient sur un site web la fiche comportant la liste des composants mentionnée plus haut, à l'exception des informations suivantes:

| — | les fourchettes exprimées en pourcentage de poids, |
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—

les fourchettes exprimées en pourcentage de poids,

| — | les composants des parfums et des huiles essentielles, |
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—

les composants des parfums et des huiles essentielles,

| — | les composants des colorants. |
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les composants des colorants.

Cette obligation ne s'applique pas aux détergents industriels ou institutionnels comprenant des agents de surface ni aux agents de surface destinés aux détergents industriels ou institutionnels pour lesquels une fiche technique ou une fiche de sécurité est disponible.

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(1)  JO L 262 du 27.7.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/83/CE de la Commission (JO L 238 du 25.9.2003, p. 23).

(2)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

(3)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/200/CE (JO L 76 du 22.3.2003, 25).

(4)  Union internationale de chimie pure et appliquée.

(5)  International Nomenclature Cosmetic Ingredient.

ANNEXE VIII

Méthodes d'essai et d'analyse

Les méthodes d'essai et d'analyse ci-après sont applicables aux procédures de contrôle des détergents sur le marché, effectuées par les États membres.

| 1. | Méthode de référence (test de confirmation) |
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1.

Méthode de référence (test de confirmation)

| 1.1. | Définition
  Cette méthode décrit un modèle de laboratoire de l'installation à boue activée + décanteur secondaire qui est conçu pour simuler le système de traitement des eaux usées. Les conditions décrites sont celles des directives qui ont précédé le présent règlement. Des conditions de fonctionnement modernes améliorées peuvent être appliquées à cette méthode d'essai, conformément à la norme EN ISO 11733. |
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1.1.

Définition

Cette méthode décrit un modèle de laboratoire de l'installation à boue activée + décanteur secondaire qui est conçu pour simuler le système de traitement des eaux usées. Les conditions décrites sont celles des directives qui ont précédé le présent règlement. Des conditions de fonctionnement modernes améliorées peuvent être appliquées à cette méthode d'essai, conformément à la norme EN ISO 11733.

| 1.2. | Équipement nécessaire
  La méthode de mesure fait appel à une installation à boue activée, schématisée à la figure 1 et représentée de manière plus détaillée à la figure 2. L'équipement se compose d'un récipient A, destiné à stocker les eaux résiduaires synthétiques, d'une pompe doseuse B, d'une cuve d'aération C, d'un décanteur D, d'une pompe à air comprimé E, permettant de recycler la boue activée, et d'un récipient F destiné à recueillir l'effluent traité.
  Les récipients A et F doivent être en verre ou en matière plastique appropriée, et avoir une contenance d'au moins vingt-quatre litres. La pompe B doit assurer une alimentation régulière de la cuve d'aération en effluent synthétique; en cours de fonctionnement normal, cette cuve doit contenir trois litres de mélange. Un verre fritté G destiné à l'aération est suspendu dans la cuve C au sommet du cône intérieur de cette cuve. La quantité d'air insufflée par le dispositif d'aération est contrôlée par un débimètre H. |
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1.2.

Équipement nécessaire

La méthode de mesure fait appel à une installation à boue activée, schématisée à la figure 1 et représentée de manière plus détaillée à la figure 2. L'équipement se compose d'un récipient A, destiné à stocker les eaux résiduaires synthétiques, d'une pompe doseuse B, d'une cuve d'aération C, d'un décanteur D, d'une pompe à air comprimé E, permettant de recycler la boue activée, et d'un récipient F destiné à recueillir l'effluent traité.

Les récipients A et F doivent être en verre ou en matière plastique appropriée, et avoir une contenance d'au moins vingt-quatre litres. La pompe B doit assurer une alimentation régulière de la cuve d'aération en effluent synthétique; en cours de fonctionnement normal, cette cuve doit contenir trois litres de mélange. Un verre fritté G destiné à l'aération est suspendu dans la cuve C au sommet du cône intérieur de cette cuve. La quantité d'air insufflée par le dispositif d'aération est contrôlée par un débimètre H.

| 1.3. | Effluent synthétique
  Pour effectuer cet essai, un effluent synthétique est utilisé. Dissoudre par litre d'eau de ville:






  — | 160 mg de peptone; |
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1.3.

Effluent synthétique

Pour effectuer cet essai, un effluent synthétique est utilisé. Dissoudre par litre d'eau de ville:

—

160 mg de peptone;

| — | 110 mg d'extrait de viande; |
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—

110 mg d'extrait de viande;

| — | 30 mg d'urée, CO(NH2)2; |
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—

30 mg d'urée, CO(NH2)2;

| — | 7 mg de chlorure de sodium, NaCl; |
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—

7 mg de chlorure de sodium, NaCl;

| — | 4 mg de chlorure de calcium, CaCl2.2H2O; |
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—

4 mg de chlorure de calcium, CaCl2.2H2O;

| — | 2 mg de sulfate de magnésium, MgSO4.7H2O; |
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—

2 mg de sulfate de magnésium, MgSO4.7H2O;

| — | 28 mg d'hydrogéno-phosphate dipotassique, K2HPO4; |
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—

28 mg d'hydrogéno-phosphate dipotassique, K2HPO4;

| — | 10 ± 1 mg de l'agent de surface. |
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—

10 ± 1 mg de l'agent de surface.

L'effluent synthétique est préparé chaque jour.

| 1.4. | Préparation des échantillons
  Les agents de surface non formulés sont essayés tels quels. Le contenu actif des échantillons d'agent de surface doit être déterminé afin de préparer l'effluent synthétique (1.3). |
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1.4.

Préparation des échantillons

Les agents de surface non formulés sont essayés tels quels. Le contenu actif des échantillons d'agent de surface doit être déterminé afin de préparer l'effluent synthétique (1.3).

| 1.5. | Fonctionnement de l'installation
  Au départ, on remplit la cuve d'aération C et le décanteur D avec de l'effluent synthétique. Le décanteur D doit être fixé à une hauteur telle que la cuve d'aération C contienne trois litres.
  On introduit 3 ml d'un effluent secondaire de bonne qualité, fraîchement prélevé dans une installation de traitement d'eaux résiduaires, essentiellement domestiques. L'effluent doit être maintenu dans des conditions aérobies pendant la période comprise entre l'échantillonnage et l'utilisation. On met ensuite en marche le dispositif d'aération G, la pompe à air comprimé E et la pompe doseuse B. L'effluent synthétique doit passer dans la cuve d'aération C au débit horaire d'un litre, ce qui donne un temps moyen de rétention de trois heures.
  Le rythme d'aération doit être réglé de telle façon que le contenu de la cuve C reste constamment en suspension et que la teneur en oxygène dissous soit au minimum de 2 mg/l. La formation de mousse doit être empêchée par des moyens appropriés. On n'utilisera cependant pas d'agents antimousse qui ont une action inhibitrice sur la boue activée ou qui contiennent des agents de surface. La pompe E doit être réglée de telle manière qu'il y ait dans la cuve d'aération C un recyclage continu et régulier de la boue activée issue du décanteur. La boue qui s'est accumulée au sommet de la cuve d'aération C, au fond du décanteur D ou dans le circuit de circulation doit être remise en circulation au moins une fois par jour par brossage ou tout autre moyen approprié. Quand la boue ne décante pas, on peut favoriser la décantation par addition, répétée si nécessaire, de portions de 2 ml d'une solution à 5 % de chlorure ferrique.
  L'eau sortant du décanteur D est recueillie dans la cuve F pendant vingt-quatre heures; on prélève ensuite un échantillon après avoir procédé à l'homogénéisation du mélange. La cuve F doit alors être nettoyée soigneusement. |
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1.5.

Fonctionnement de l'installation

Au départ, on remplit la cuve d'aération C et le décanteur D avec de l'effluent synthétique. Le décanteur D doit être fixé à une hauteur telle que la cuve d'aération C contienne trois litres.

On introduit 3 ml d'un effluent secondaire de bonne qualité, fraîchement prélevé dans une installation de traitement d'eaux résiduaires, essentiellement domestiques. L'effluent doit être maintenu dans des conditions aérobies pendant la période comprise entre l'échantillonnage et l'utilisation. On met ensuite en marche le dispositif d'aération G, la pompe à air comprimé E et la pompe doseuse B. L'effluent synthétique doit passer dans la cuve d'aération C au débit horaire d'un litre, ce qui donne un temps moyen de rétention de trois heures.

Le rythme d'aération doit être réglé de telle façon que le contenu de la cuve C reste constamment en suspension et que la teneur en oxygène dissous soit au minimum de 2 mg/l. La formation de mousse doit être empêchée par des moyens appropriés. On n'utilisera cependant pas d'agents antimousse qui ont une action inhibitrice sur la boue activée ou qui contiennent des agents de surface. La pompe E doit être réglée de telle manière qu'il y ait dans la cuve d'aération C un recyclage continu et régulier de la boue activée issue du décanteur. La boue qui s'est accumulée au sommet de la cuve d'aération C, au fond du décanteur D ou dans le circuit de circulation doit être remise en circulation au moins une fois par jour par brossage ou tout autre moyen approprié. Quand la boue ne décante pas, on peut favoriser la décantation par addition, répétée si nécessaire, de portions de 2 ml d'une solution à 5 % de chlorure ferrique.

L'eau sortant du décanteur D est recueillie dans la cuve F pendant vingt-quatre heures; on prélève ensuite un échantillon après avoir procédé à l'homogénéisation du mélange. La cuve F doit alors être nettoyée soigneusement.

| 1.6. | Contrôle du dispositif de mesure
  La teneur en agent de surface (en mg/l) de l'effluent synthétique est déterminée immédiatement avant usage.
  La teneur en agent de surface (en mg/l) de l'eau résiduaire collectée pendant vingt-quatre heures dans la cuve F doit être déterminée analytiquement par la même méthode, immédiatement après le prélèvement: sinon les échantillons sont conservés, de préférence par congélation. La concentration doit être déterminée à 0,1 mg/l d'agent de surface près.
  Pour vérifier la bonne marche de l'opération, on mesure au moins deux fois par semaine la demande chimique en oxygène (DCO) ou le carbone organique dissous (COD) de l'effluent filtré sur fibre de verre accumulé dans la cuve F et de l'effluent synthétique filtré qui est stocké dans la cuve A.
  La diminution de la DCO ou du COD doit se stabiliser lorsque la biodégradation journalière de l'agent de surface est à peu près régulière, c'est-à-dire à la fin de la période initiale indiquée à la figure 3.
  La teneur en matières sèches minérales de la boue activée contenue dans la cuve d'aération doit être déterminée deux fois par semaine en g/l. Si elle dépasse 2,5 g/l, il y a lieu d'éliminer l'excès de boue activée.
  L'essai de biodégradation est effectué à la température ambiante; cette température doit être régulière et maintenue entre 19 et 24 °C. |
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1.6.

Contrôle du dispositif de mesure

La teneur en agent de surface (en mg/l) de l'effluent synthétique est déterminée immédiatement avant usage.

La teneur en agent de surface (en mg/l) de l'eau résiduaire collectée pendant vingt-quatre heures dans la cuve F doit être déterminée analytiquement par la même méthode, immédiatement après le prélèvement: sinon les échantillons sont conservés, de préférence par congélation. La concentration doit être déterminée à 0,1 mg/l d'agent de surface près.

Pour vérifier la bonne marche de l'opération, on mesure au moins deux fois par semaine la demande chimique en oxygène (DCO) ou le carbone organique dissous (COD) de l'effluent filtré sur fibre de verre accumulé dans la cuve F et de l'effluent synthétique filtré qui est stocké dans la cuve A.

La diminution de la DCO ou du COD doit se stabiliser lorsque la biodégradation journalière de l'agent de surface est à peu près régulière, c'est-à-dire à la fin de la période initiale indiquée à la figure 3.

La teneur en matières sèches minérales de la boue activée contenue dans la cuve d'aération doit être déterminée deux fois par semaine en g/l. Si elle dépasse 2,5 g/l, il y a lieu d'éliminer l'excès de boue activée.

L'essai de biodégradation est effectué à la température ambiante; cette température doit être régulière et maintenue entre 19 et 24 °C.

| 1.7. | Calcul de la biodégradabilité
  Le pourcentage de biodégradation de l'agent de surface doit être calculé quotidiennement à partir de la teneur en agent de surface exprimée en mg/l de l'effluent synthétique et de l'eau résiduaire correspondante, recueillie dans la cuve F.
  Les valeurs ainsi obtenues doivent être représentées graphiquement, comme indiqué à la figure 3.
  La biodégradabilité de l'agent de surface est calculée en prenant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues au cours des vingt-et-un jours suivant la période initiale et d'adaptation, délai pendant lequel la biodégradation doit avoir été régulière et l'installation doit avoir fonctionné sans aucune perturbation. En aucun cas, la durée de la période initiale ne dépassera six semaines.
  Les valeurs quotidiennes de la biodégradation doivent être calculées à 0,1 % près, mais le résultat final est déterminé au nombre entier près.
  Dans certains cas, la fréquence des prélèvements peut être diminuée, mais, pour calculer la moyenne, on utilisera les résultats d'au moins quatorze prélèvements journaliers répartis sur la période de vingt-et-un jours qui suit la période initiale. |
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1.7.

Calcul de la biodégradabilité

Le pourcentage de biodégradation de l'agent de surface doit être calculé quotidiennement à partir de la teneur en agent de surface exprimée en mg/l de l'effluent synthétique et de l'eau résiduaire correspondante, recueillie dans la cuve F.

Les valeurs ainsi obtenues doivent être représentées graphiquement, comme indiqué à la figure 3.

La biodégradabilité de l'agent de surface est calculée en prenant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues au cours des vingt-et-un jours suivant la période initiale et d'adaptation, délai pendant lequel la biodégradation doit avoir été régulière et l'installation doit avoir fonctionné sans aucune perturbation. En aucun cas, la durée de la période initiale ne dépassera six semaines.

Les valeurs quotidiennes de la biodégradation doivent être calculées à 0,1 % près, mais le résultat final est déterminé au nombre entier près.

Dans certains cas, la fréquence des prélèvements peut être diminuée, mais, pour calculer la moyenne, on utilisera les résultats d'au moins quatorze prélèvements journaliers répartis sur la période de vingt-et-un jours qui suit la période initiale.

| 2. | Détermination des agents de surface anioniques dans les essais de biodégradabilité |
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2.

Détermination des agents de surface anioniques dans les essais de biodégradabilité

| 2.1. | Principe
  La méthode est basée sur le fait que le colorant cationique qu'est le bleu de méthylène donne avec les agents de surface anioniques (MABS) des sels bleus que l'on peut extraire au chloroforme. Afin d'éviter les interférences, l'extraction est d'abord effectuée à partir d'une solution alcaline et l'extrait est ensuite agité avec une solution acide de bleu de méthylène. L'absorbance de la phase organique séparée est mesurée par photométrie à la longueur d'onde d'absorption maximale de 650 nm. |
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2.1.

Principe

La méthode est basée sur le fait que le colorant cationique qu'est le bleu de méthylène donne avec les agents de surface anioniques (MABS) des sels bleus que l'on peut extraire au chloroforme. Afin d'éviter les interférences, l'extraction est d'abord effectuée à partir d'une solution alcaline et l'extrait est ensuite agité avec une solution acide de bleu de méthylène. L'absorbance de la phase organique séparée est mesurée par photométrie à la longueur d'onde d'absorption maximale de 650 nm.

| 2.2. | Réactifs et appareillage |
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2.2.

Réactifs et appareillage

| 2.2.1. | Solution tampon pH 10
  Dissoudre 24 g de bicarbonate de sodium, NaHCO3 pour analyse, et 27 g de carbonate de sodium anhydre (Na2CO3) pour analyse dans de l'eau désionisée et diluer à 1 000 ml. |
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2.2.1.

Solution tampon pH 10

Dissoudre 24 g de bicarbonate de sodium, NaHCO3 pour analyse, et 27 g de carbonate de sodium anhydre (Na2CO3) pour analyse dans de l'eau désionisée et diluer à 1 000 ml.

| 2.2.2. | Solution neutre de bleu de méthylène
  Dissoudre 0,35 g de bleu de méthylène pour analyse dans de l'eau désionisée et diluer à 1 000 ml. Préparer la solution au moins vingt-quatre heures avant l'emploi. L'absorbance de la phase de chloroforme de l'essai à blanc, comparée à celle du chloroforme pur, ne doit pas dépasser 0,015 pour 1 cm d'épaisseur de la couche à 650 nm. |
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2.2.2.

Solution neutre de bleu de méthylène

Dissoudre 0,35 g de bleu de méthylène pour analyse dans de l'eau désionisée et diluer à 1 000 ml. Préparer la solution au moins vingt-quatre heures avant l'emploi. L'absorbance de la phase de chloroforme de l'essai à blanc, comparée à celle du chloroforme pur, ne doit pas dépasser 0,015 pour 1 cm d'épaisseur de la couche à 650 nm.

| 2.2.3. | Solution acide de bleu de méthylène
  Dissoudre 0,35 g de bleu de méthylène pour analyse dans 500 ml d'eau désionisée et mélanger avec 6,5 ml H2SO4 (d = 1,84 g/ml). Diluer à 1 000 ml avec de l'eau désionisée. Préparer la solution au moins vingt-quatre heures avant l'emploi. L'absorbance de la phase de chloroforme de l'essai à blanc, comparée à celle du chloroforme pur, ne doit pas dépasser 0,015 pour 1 cm d'épaisseur de la couche à 650 nm. |
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2.2.3.

Solution acide de bleu de méthylène

Dissoudre 0,35 g de bleu de méthylène pour analyse dans 500 ml d'eau désionisée et mélanger avec 6,5 ml H2SO4 (d = 1,84 g/ml). Diluer à 1 000 ml avec de l'eau désionisée. Préparer la solution au moins vingt-quatre heures avant l'emploi. L'absorbance de la phase de chloroforme de l'essai à blanc, comparée à celle du chloroforme pur, ne doit pas dépasser 0,015 pour 1 cm d'épaisseur de la couche à 650 nm.

| 2.2.4. | Chloroforme (trichlorométhane) pour analyse, fraîchement distillé |
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2.2.4.

Chloroforme (trichlorométhane) pour analyse, fraîchement distillé

| 2.2.5. | Dodécylbenzène-méthylester d'acide sulfonique |
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2.2.5.

Dodécylbenzène-méthylester d'acide sulfonique

| 2.2.6. | Solution d'hydroxyde de potassium dans l'éthanol, KOH 0,1 M |
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2.2.6.

Solution d'hydroxyde de potassium dans l'éthanol, KOH 0,1 M

| 2.2.7. | Éthanol pur, C2H5OH |
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2.2.7.

Éthanol pur, C2H5OH

| 2.2.8. | Acide sulfurique, H2SO4 0,5 M |
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2.2.8.

Acide sulfurique, H2SO4 0,5 M

| 2.2.9. | Solution de phénolphtaléine
  Dissoudre 1 g de phénolphtaléine dans 50 ml d'éthanol et ajouter 50 ml d'eau désionisée en agitant continuellement. Éliminer par filtration tout précipité obtenu. |
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2.2.9.

Solution de phénolphtaléine

Dissoudre 1 g de phénolphtaléine dans 50 ml d'éthanol et ajouter 50 ml d'eau désionisée en agitant continuellement. Éliminer par filtration tout précipité obtenu.

| 2.2.10. | Acide chlorhydrique et méthanol: 250 ml d'acide chlorhydrique concentré pour analyse et 750 ml de méthanol |
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2.2.10.

Acide chlorhydrique et méthanol: 250 ml d'acide chlorhydrique concentré pour analyse et 750 ml de méthanol

| 2.2.11. | Ampoule à décantation de 250 ml |
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2.2.11.

Ampoule à décantation de 250 ml

| 2.2.12. | Fiole jaugée de 50 ml |
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2.2.12.

Fiole jaugée de 50 ml

| 2.2.13. | Fiole jaugée de 500 ml |
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2.2.13.

Fiole jaugée de 500 ml

| 2.2.14. | Fiole jaugée de 1 000 ml |
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2.2.14.

Fiole jaugée de 1 000 ml

| 2.2.15. | Ballon à fond rond avec rodage en verre, condenseur à reflux de 250 ml; granulés pour faciliter l'ébullition |
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2.2.15.

Ballon à fond rond avec rodage en verre, condenseur à reflux de 250 ml; granulés pour faciliter l'ébullition

| 2.2.16. | pH-mètre |
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2.2.16.

pH-mètre

| 2.2.17. | Photomètre pour mesures à 650 nm, avec des cuves de 1 à 5 cm |
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2.2.17.

Photomètre pour mesures à 650 nm, avec des cuves de 1 à 5 cm

| 2.2.18. | Papier filtre qualitatif |
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2.2.18.

Papier filtre qualitatif

| 2.3. | Méthode
  Les échantillons destinés à l'analyse ne doivent pas être prélevés à travers une couche de mousse.
  Après avoir été soigneusement nettoyé à l'eau, l'appareillage utilisé pour l'analyse doit être entièrement rincé avec une solution d'acide chlorhydrique et de méthanol (2.2.10), puis avec de l'eau désionisée avant usage.
  Filtrer les effluents d'entrée et de sortie de l'installation à boue activée à examiner dès l'échantillonnage. Éliminer les premiers 100 ml des filtrats.
  Placer un volume mesuré de l'échantillon, neutralisé si nécessaire, dans une ampoule à décantation de 250 ml (2.2.11). Le volume de l'échantillon doit contenir entre 20 et 150 μg de MBAS. Pour une teneur en MBAS plus faible, on peut utiliser jusqu'à 100 ml de l'échantillon. Lorsqu'on en utilise moins de 100 ml, diluer à 100 ml avec de l'eau désionisée. Ajouter à l'échantillon 10 ml de la solution tampon (2.2.1), 5 ml de la solution neutre de bleu de méthylène (2.2.2) et 15 ml de chloroforme (2.2.4). Agiter le mélange de façon régulière et sans trop de vigueur pendant une minute. Après la séparation des phases, faire passer la couche de chloroforme dans une seconde ampoule à décantation contenant 110 ml d'eau désionisée et 5 ml de solution acide de bleu de méthylène (2.2.3). Agiter le mélange pendant une minute. Faire passer la couche de chloroforme sur un filtre de coton hydrophile préalablement lavé à l'alcool et imbibé de chloroforme dans une fiole graduée (2.2.12).
  Extraire à trois reprises les solutions alcalines et acides, au moyen de 10 ml de chloroforme lors de la deuxième et de la troisième extraction. Filtrer les extraits combinés de chloroforme à travers le même filtre de coton hydrophile et diluer à la marque dans la fiole de 50 ml (2.2.12) avec le chloroforme utilisé pour relaver le coton hydrophile. Mesurer l'absorbance de la solution de chloroforme avec un photomètre à 650 nm dans des cuves de 1 à 5 cm en comparant avec celle du chloroforme pur. Faire un essai de dosage à blanc tout au long de la méthode. |
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2.3.

Méthode

Les échantillons destinés à l'analyse ne doivent pas être prélevés à travers une couche de mousse.

Après avoir été soigneusement nettoyé à l'eau, l'appareillage utilisé pour l'analyse doit être entièrement rincé avec une solution d'acide chlorhydrique et de méthanol (2.2.10), puis avec de l'eau désionisée avant usage.

Filtrer les effluents d'entrée et de sortie de l'installation à boue activée à examiner dès l'échantillonnage. Éliminer les premiers 100 ml des filtrats.

Placer un volume mesuré de l'échantillon, neutralisé si nécessaire, dans une ampoule à décantation de 250 ml (2.2.11). Le volume de l'échantillon doit contenir entre 20 et 150 μg de MBAS. Pour une teneur en MBAS plus faible, on peut utiliser jusqu'à 100 ml de l'échantillon. Lorsqu'on en utilise moins de 100 ml, diluer à 100 ml avec de l'eau désionisée. Ajouter à l'échantillon 10 ml de la solution tampon (2.2.1), 5 ml de la solution neutre de bleu de méthylène (2.2.2) et 15 ml de chloroforme (2.2.4). Agiter le mélange de façon régulière et sans trop de vigueur pendant une minute. Après la séparation des phases, faire passer la couche de chloroforme dans une seconde ampoule à décantation contenant 110 ml d'eau désionisée et 5 ml de solution acide de bleu de méthylène (2.2.3). Agiter le mélange pendant une minute. Faire passer la couche de chloroforme sur un filtre de coton hydrophile préalablement lavé à l'alcool et imbibé de chloroforme dans une fiole graduée (2.2.12).

Extraire à trois reprises les solutions alcalines et acides, au moyen de 10 ml de chloroforme lors de la deuxième et de la troisième extraction. Filtrer les extraits combinés de chloroforme à travers le même filtre de coton hydrophile et diluer à la marque dans la fiole de 50 ml (2.2.12) avec le chloroforme utilisé pour relaver le coton hydrophile. Mesurer l'absorbance de la solution de chloroforme avec un photomètre à 650 nm dans des cuves de 1 à 5 cm en comparant avec celle du chloroforme pur. Faire un essai de dosage à blanc tout au long de la méthode.

| 2.4. | Courbe d'étalonnage
  Préparer une solution d'étalonnage à partir de la substance étalon de dodécylbenzène-méthylester d'acide sulfonique (tétrapropylène type PM 340) après saponification dans le sel de potassium. La MBAS est exprimée en dodécylbenzène sulfonate de sodium (PM 348).
  Peser 400 à 450 mg de dodécylbenzène méthylester d'acide sulfonique (2.2.5) à 0,1 mg près dans un ballon à fond rond et ajouter 50 ml de solution d'hydroxyde de potassium et d'éthanol (2.2.6) et quelques granulés pour faciliter l'ébullition. Après avoir monté le condenseur à reflux, faire bouillir pendant une heure. Après refroidissement, laver le condenseur et le rodage de verre avec environ 30 ml d'éthanol et ajouter ces lavages au contenu du ballon. Titrer la solution à l'acide sulfurique jusqu'à décoloration de la phénolphthaléine. Transférer cette solution dans une fiole jaugée de 1 000 ml (2.2.14), diluer à la marque avec de l'eau désionisée et mélanger.
  Rediluer ensuite une partie de cette solution mère de l'agent de surface. En prélever 25 ml et transférer dans une fiole jaugée de 500 ml (2.2.13), diluer à la marque avec de l'eau désionisée et mélanger.
  Cette solution étalon contient:



  E représentant le poids de l'échantillon en mg.
  Pour établir la courbe d'étalonnage, prélever respectivement 1, 2, 4, 6 et 8 ml de la solution étalon et diluer chacun de ces prélèvements à 100 ml avec de l'eau désionisée. Procéder ensuite comme indiqué au point 2.3 (y compris un essai de dosage à blanc). |
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2.4.

Courbe d'étalonnage

Préparer une solution d'étalonnage à partir de la substance étalon de dodécylbenzène-méthylester d'acide sulfonique (tétrapropylène type PM 340) après saponification dans le sel de potassium. La MBAS est exprimée en dodécylbenzène sulfonate de sodium (PM 348).

Peser 400 à 450 mg de dodécylbenzène méthylester d'acide sulfonique (2.2.5) à 0,1 mg près dans un ballon à fond rond et ajouter 50 ml de solution d'hydroxyde de potassium et d'éthanol (2.2.6) et quelques granulés pour faciliter l'ébullition. Après avoir monté le condenseur à reflux, faire bouillir pendant une heure. Après refroidissement, laver le condenseur et le rodage de verre avec environ 30 ml d'éthanol et ajouter ces lavages au contenu du ballon. Titrer la solution à l'acide sulfurique jusqu'à décoloration de la phénolphthaléine. Transférer cette solution dans une fiole jaugée de 1 000 ml (2.2.14), diluer à la marque avec de l'eau désionisée et mélanger.

Rediluer ensuite une partie de cette solution mère de l'agent de surface. En prélever 25 ml et transférer dans une fiole jaugée de 500 ml (2.2.13), diluer à la marque avec de l'eau désionisée et mélanger.

Cette solution étalon contient:

Formula

E représentant le poids de l'échantillon en mg.

Pour établir la courbe d'étalonnage, prélever respectivement 1, 2, 4, 6 et 8 ml de la solution étalon et diluer chacun de ces prélèvements à 100 ml avec de l'eau désionisée. Procéder ensuite comme indiqué au point 2.3 (y compris un essai de dosage à blanc).

| 2.5. | Calcul des résultats
  La courbe d'étalonnage (2.4) indique la quantité d'agent de surface anionique (MBAS) contenue dans l'échantillon. La teneur en MBAS de l'échantillon est indiquée par:



  où: V = le volume en ml de l'échantillon utilisé.
  Exprimer les résultats en dodécylbenzène sulfonate de sodium (PM 348). |
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2.5.

Calcul des résultats

La courbe d'étalonnage (2.4) indique la quantité d'agent de surface anionique (MBAS) contenue dans l'échantillon. La teneur en MBAS de l'échantillon est indiquée par:

Formula

où: V = le volume en ml de l'échantillon utilisé.

Exprimer les résultats en dodécylbenzène sulfonate de sodium (PM 348).

| 2.6. | Expression des résultats
  Exprimer les résultats en MBAS mg/l à 0,1 mg près. |
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2.6.

Expression des résultats

Exprimer les résultats en MBAS mg/l à 0,1 mg près.

| 3. | Dosage des agents de surface non ioniques dans les essais de biodégradation |
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3.

Dosage des agents de surface non ioniques dans les essais de biodégradation

| 3.1 | Principe
  Les agents de surface sont concentrés et isolés par entraînement gazeux. Dans l'échantillon utilisé, la quantité d'agent de surface non ionique doit être de l'ordre de 250-800 μg.
  L'agent de surface entraîné est dissous dans l'acétate d'éthyle.
  Après séparation des phases et évaporation du solvant, l'agent de surface non ionique est précipité en solution aqueuse avec le réactif de Dragendorff modifié (KBiI4 + BaCl2 + acide acétique glacial).
  Le précipité est filtré, lavé avec de l'acide acétique glacial et dissous dans une solution de tartrate d'ammonium. Le bismuth présent dans la solution est dosé potentiométriquement avec une solution de pyrrolidinedithiocarbamate à pH 4-5, en utilisant une électrode indicatrice de platine poli et une électrode de référence au calomel ou d'argent/chlorure d'argent. La méthode est applicable aux agents de surface non ioniques contenant 6-30 groupements d'oxyde d'alkylène.
  Le résultat du dosage est multiplié par le facteur empirique 54 de façon à exprimer arbitrairement les résultats en nonylphénol condensé avec 10 moles d'oxyde d'éthylène (NP 10). |
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3.1

Principe

Les agents de surface sont concentrés et isolés par entraînement gazeux. Dans l'échantillon utilisé, la quantité d'agent de surface non ionique doit être de l'ordre de 250-800 μg.

L'agent de surface entraîné est dissous dans l'acétate d'éthyle.

Après séparation des phases et évaporation du solvant, l'agent de surface non ionique est précipité en solution aqueuse avec le réactif de Dragendorff modifié (KBiI4 + BaCl2 + acide acétique glacial).

Le précipité est filtré, lavé avec de l'acide acétique glacial et dissous dans une solution de tartrate d'ammonium. Le bismuth présent dans la solution est dosé potentiométriquement avec une solution de pyrrolidinedithiocarbamate à pH 4-5, en utilisant une électrode indicatrice de platine poli et une électrode de référence au calomel ou d'argent/chlorure d'argent. La méthode est applicable aux agents de surface non ioniques contenant 6-30 groupements d'oxyde d'alkylène.

Le résultat du dosage est multiplié par le facteur empirique 54 de façon à exprimer arbitrairement les résultats en nonylphénol condensé avec 10 moles d'oxyde d'éthylène (NP 10).

| 3.2. | Réactifs et appareillage
  Les réactifs doivent être préparés dans l'eau désionisée. |
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3.2.

Réactifs et appareillage

Les réactifs doivent être préparés dans l'eau désionisée.

| 3.2.1. | Acétate d'éthyle pur, fraîchement distillé |
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3.2.1.

Acétate d'éthyle pur, fraîchement distillé

| 3.2.2. | Bicarbonate de sodium NaHCO3 pour analyse |
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3.2.2.

Bicarbonate de sodium NaHCO3 pour analyse

| 3.2.3. | Acide chlorhydrique (HCl) dilué [20 ml d'acide chlorhydrique pour analyse concentré, dilué à 1 000 ml avec de l'eau] |
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3.2.3.

Acide chlorhydrique (HCl) dilué [20 ml d'acide chlorhydrique pour analyse concentré, dilué à 1 000 ml avec de l'eau]

| 3.2.4. | Méthanol pour analyse fraîchement distillé, conservé dans un flacon en verre |
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3.2.4.

Méthanol pour analyse fraîchement distillé, conservé dans un flacon en verre

| 3.2.5. | Pourpre de bromocrésol (0,1 g dans 100 ml de méthanol) |
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3.2.5.

Pourpre de bromocrésol (0,1 g dans 100 ml de méthanol)

| 3.2.6. | Agent de précipitation: l'agent de précipitation est un mélange de deux volumes de la solution A et d'un volume de la solution B. Le mélange est conservé dans un flacon en verre brun et peut être utilisé jusqu'à une semaine après sa préparation. |
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3.2.6.

Agent de précipitation: l'agent de précipitation est un mélange de deux volumes de la solution A et d'un volume de la solution B. Le mélange est conservé dans un flacon en verre brun et peut être utilisé jusqu'à une semaine après sa préparation.

| 3.2.6.1. | Solution A
  Dissoudre 1,7 g de nitrate basique de bismuth pour analyse (BiONO3.H2O) dans 20 ml d'acide acétique glacial et compléter avec de l'eau à 100 ml. Dissoudre ensuite 65 g d'iodure de potassium pour analyse dans 200 ml d'eau. Mélanger ces deux solutions dans une fiole jaugée de 1 000 ml, ajouter 200 ml d'acide acétique glacial (3.2.7) et compléter avec de l'eau à 1 000 ml. |
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3.2.6.1.

Solution A

Dissoudre 1,7 g de nitrate basique de bismuth pour analyse (BiONO3.H2O) dans 20 ml d'acide acétique glacial et compléter avec de l'eau à 100 ml. Dissoudre ensuite 65 g d'iodure de potassium pour analyse dans 200 ml d'eau. Mélanger ces deux solutions dans une fiole jaugée de 1 000 ml, ajouter 200 ml d'acide acétique glacial (3.2.7) et compléter avec de l'eau à 1 000 ml.

| 3.2.6.2. | Solution B
  Dissoudre 290 g de chlorure de baryum (BaCl2.2H2O) pour analyse dans 1 000 ml d'eau. |
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3.2.6.2.

Solution B

Dissoudre 290 g de chlorure de baryum (BaCl2.2H2O) pour analyse dans 1 000 ml d'eau.

| 3.2.7. | Acide acétique glacial 99-100 % (des concentrations inférieures ne conviennent pas). |
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3.2.7.

Acide acétique glacial 99-100 % (des concentrations inférieures ne conviennent pas).

| 3.2.8. | Solution de tartrate d'ammonium: mélanger 12,4 g d'acide tartrique pour analyse et 12,4 ml de solution aqueuse d'ammoniaque pour analyse (d = 0,910 g/ml), et compléter à 1 000 ml avec de l'eau (ou utiliser la quantité équivalente de tartrate d'ammonium pour analyse). |
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3.2.8.

Solution de tartrate d'ammonium: mélanger 12,4 g d'acide tartrique pour analyse et 12,4 ml de solution aqueuse d'ammoniaque pour analyse (d = 0,910 g/ml), et compléter à 1 000 ml avec de l'eau (ou utiliser la quantité équivalente de tartrate d'ammonium pour analyse).

| 3.2.9. | Diluer l'ammoniaque: diluer 40 ml d'ammoniaque pour analyse (d = 0,910 g/ml) avec de l'eau jusqu'à 1 000 ml. |
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3.2.9.

Diluer l'ammoniaque: diluer 40 ml d'ammoniaque pour analyse (d = 0,910 g/ml) avec de l'eau jusqu'à 1 000 ml.

| 3.2.10. | Tampon d'acétate: dissoudre 40 g d'hydroxyde de sodium solide pour analyse dans 500 ml d'eau dans un bécher et refroidir. Ajouter 120 ml d'acide acétique glacial (3.2.7). Bien mélanger, refroidir et transférer dans un ballon jaugé de 1 000 ml, et ajuster au trait de jauge avec de l'eau. |
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3.2.10.

Tampon d'acétate: dissoudre 40 g d'hydroxyde de sodium solide pour analyse dans 500 ml d'eau dans un bécher et refroidir. Ajouter 120 ml d'acide acétique glacial (3.2.7). Bien mélanger, refroidir et transférer dans un ballon jaugé de 1 000 ml, et ajuster au trait de jauge avec de l'eau.

| 3.2.11. | Solution de pyrrolidinedithiocarbamate (ci-après dénommée «solution de carbate»): dissoudre 103 mg de pyrrolidinedithiocarbamate sodique (C5H8NNaS2.2H2O) dans environ 500 ml d'eau, ajouter 10 ml d'alcool n-amylique pour analyse et 0,5 g de NaHCO3 pour analyse et compléter avec de l'eau à 1 000 ml. |
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3.2.11.

Solution de pyrrolidinedithiocarbamate (ci-après dénommée «solution de carbate»): dissoudre 103 mg de pyrrolidinedithiocarbamate sodique (C5H8NNaS2.2H2O) dans environ 500 ml d'eau, ajouter 10 ml d'alcool n-amylique pour analyse et 0,5 g de NaHCO3 pour analyse et compléter avec de l'eau à 1 000 ml.

| 3.2.12. | Solution de sulfate de cuivre (pour l'étalonnage de 3.2.11). |
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3.2.12.

Solution de sulfate de cuivre (pour l'étalonnage de 3.2.11).

SOLUTION CONCENTRÉE

Dissoudre 1 249 g de sulfate de cuivre pour analyse (CuSO4.5H2O) avec 50 ml 0,5 M d'acide sulfurique et compléter avec de l'eau à 1 000 ml.

SOLUTION ÉTALON

Mélanger 50 ml de solution concentrée avec 10 ml 0,5 M H2SO4 et compléter avec de l'eau à 1 000 ml.

| 3.2.13. | Chlorure de sodium pour analyse |
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3.2.13.

Chlorure de sodium pour analyse

| 3.2.14. | Appareil d'extraction des agents de surface (voir figure 5).
  Le diamètre du disque fritté doit être identique au diamètre interne du cylindre. |
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3.2.14.

Appareil d'extraction des agents de surface (voir figure 5).

Le diamètre du disque fritté doit être identique au diamètre interne du cylindre.

| 3.2.15. | Ampoule à décantation de 250 ml. |
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3.2.15.

Ampoule à décantation de 250 ml.

| 3.2.16. | Agitateur magnétique avec aimant de 25-30 mm. |
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3.2.16.

Agitateur magnétique avec aimant de 25-30 mm.

| 3.2.17. | Creuset de Gooch, diamètre de la base perforée = 25 mm, type G4. |
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3.2.17.

Creuset de Gooch, diamètre de la base perforée = 25 mm, type G4.

| 3.2.18. | Filtres circulaires en fibre de verre de 27 mm de diamètre; diamètre des fibres: 0,3-1,5 μm. |
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3.2.18.

Filtres circulaires en fibre de verre de 27 mm de diamètre; diamètre des fibres: 0,3-1,5 μm.

| 3.2.19. | Deux fioles à vide avec allonges et collet de caoutchouc, de 500 ml et 250 ml respectivement. |
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3.2.19.

Deux fioles à vide avec allonges et collet de caoutchouc, de 500 ml et 250 ml respectivement.

| 3.2.20. | Potentiomètre enregistreur équipé d'une électrode indicatrice de platine poli et d'une électrode de référence au calomel ou argent/chlorure d'argent permettant une gamme de mesure de 250 mV, et avec burette automatique d'une capacité de 20-25 ml, ou dispositif manuel. |
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3.2.20.

Potentiomètre enregistreur équipé d'une électrode indicatrice de platine poli et d'une électrode de référence au calomel ou argent/chlorure d'argent permettant une gamme de mesure de 250 mV, et avec burette automatique d'une capacité de 20-25 ml, ou dispositif manuel.

| 3.3. | Méthode |
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3.3.

Méthode

| 3.3.1. | Concentration et séparation de l'agent de surface
  Filtrer l'échantillon aqueux à travers un papier filtre qualitatif. Éliminer les 100 premiers ml du filtrat.
  Placer dans l'appareil d'extraction, préalablement rincé à l'acétate d'éthyle, une quantité mesurée de l'échantillon telle que celui-ci contienne entre 250 et 800 μg d'agent de surface non ionique.
  Afin d'améliorer la séparation, ajouter 100 g de chlorure de sodium et 5 g de bicarbonate de sodium.
  Si le volume de l'échantillon dépasse 500 ml, ajouter ces sels sous forme solide dans l'appareil d'extraction et les dissoudre en faisant passer de l'azote ou de l'air dans l'appareil.
  Si l'on utilise un échantillon de volume plus réduit, dissoudre les sels dans 400 ml d'eau, puis les ajouter dans l'appareil d'extraction.
  Ajouter de l'eau jusqu'à ce que le niveau atteigne le robinet supérieur.
  Ajouter avec précaution 100 ml d'acétate d'éthyle à la surface de la phase aqueuse.
  Remplir le flacon laveur de l'arrivée de gaz (azote ou air) aux deux tiers d'acétate d'éthyle.
  Faire passer dans l'appareil un débit de gaz de 30-60 l/h; l'emploi d'un débimètre est recommandé. Le taux d'aération doit être progressivement augmenté au début. Le débit de gaz sera réglé de telle sorte que les phases restent bien séparées, de manière à limiter au minimum le mélange des phases et de la solution d'acétate d'éthyle dans l'eau. Couper l'arrivée de gaz après cinq minutes.
  Si le volume de la phase organique diminue de plus de 20 % par dissolution dans l'eau, on répétera l'opération en étant particulièrement attentif au débit de gaz.
  Verser la phase organique dans une ampoule à décanter. Reverser dans l'appareil d'extraction l'eau provenant de la phase aqueuse qui se trouverait dans l'ampoule à décanter (il ne devrait pas y en avoir plus de quelques ml). Filtrer la phase d'acétate d'éthyle à travers un papier filtre qualitatif sec dans un bécher de 250 ml.
  Verser à nouveau 100 ml d'acétate d'éthyle dans l'appareil d'extraction et y faire passer de l'azote ou de l'air pendant cinq minutes. Soutirer la phase organique dans l'ampoule à décanter utilisée pour la première séparation, éliminer la phase aqueuse et faire passer la phase organique à travers le même filtre. Rincer l'ampoule à décanter et le filtre avec environ 20 ml d'acétate d'éthyle.
  Évaporer l'extrait d'acétate d'éthyle jusqu'à dessiccation complète sur un bain-marie (sorbonne). Diriger un léger courant d'air sur la surface de la solution pour accélérer l'évaporation. |
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3.3.1.

Concentration et séparation de l'agent de surface

Filtrer l'échantillon aqueux à travers un papier filtre qualitatif. Éliminer les 100 premiers ml du filtrat.

Placer dans l'appareil d'extraction, préalablement rincé à l'acétate d'éthyle, une quantité mesurée de l'échantillon telle que celui-ci contienne entre 250 et 800 μg d'agent de surface non ionique.

Afin d'améliorer la séparation, ajouter 100 g de chlorure de sodium et 5 g de bicarbonate de sodium.

Si le volume de l'échantillon dépasse 500 ml, ajouter ces sels sous forme solide dans l'appareil d'extraction et les dissoudre en faisant passer de l'azote ou de l'air dans l'appareil.

Si l'on utilise un échantillon de volume plus réduit, dissoudre les sels dans 400 ml d'eau, puis les ajouter dans l'appareil d'extraction.

Ajouter de l'eau jusqu'à ce que le niveau atteigne le robinet supérieur.

Ajouter avec précaution 100 ml d'acétate d'éthyle à la surface de la phase aqueuse.

Remplir le flacon laveur de l'arrivée de gaz (azote ou air) aux deux tiers d'acétate d'éthyle.

Faire passer dans l'appareil un débit de gaz de 30-60 l/h; l'emploi d'un débimètre est recommandé. Le taux d'aération doit être progressivement augmenté au début. Le débit de gaz sera réglé de telle sorte que les phases restent bien séparées, de manière à limiter au minimum le mélange des phases et de la solution d'acétate d'éthyle dans l'eau. Couper l'arrivée de gaz après cinq minutes.

Si le volume de la phase organique diminue de plus de 20 % par dissolution dans l'eau, on répétera l'opération en étant particulièrement attentif au débit de gaz.

Verser la phase organique dans une ampoule à décanter. Reverser dans l'appareil d'extraction l'eau provenant de la phase aqueuse qui se trouverait dans l'ampoule à décanter (il ne devrait pas y en avoir plus de quelques ml). Filtrer la phase d'acétate d'éthyle à travers un papier filtre qualitatif sec dans un bécher de 250 ml.

Verser à nouveau 100 ml d'acétate d'éthyle dans l'appareil d'extraction et y faire passer de l'azote ou de l'air pendant cinq minutes. Soutirer la phase organique dans l'ampoule à décanter utilisée pour la première séparation, éliminer la phase aqueuse et faire passer la phase organique à travers le même filtre. Rincer l'ampoule à décanter et le filtre avec environ 20 ml d'acétate d'éthyle.

Évaporer l'extrait d'acétate d'éthyle jusqu'à dessiccation complète sur un bain-marie (sorbonne). Diriger un léger courant d'air sur la surface de la solution pour accélérer l'évaporation.

| 3.3.2. | Précipitation et filtration
  Dissoudre le résidu sec visé au point 3.3.1 dans 5 ml de méthanol, ajouter 40 ml d'eau et 0,5 ml de HCl dilué (3.2.3), et agiter le mélange avec un agitateur magnétique.
  Ajouter à cette solution 30 ml de précipitant (3.2.6) avec une éprouvette graduée. Le précipité se forme par agitation. Après avoir agité pendant dix minutes, laisser le mélange reposer pendant au moins cinq minutes.
  Filtrer le mélange dans un creuset de Gooch dont la base est recouverte d'un filtre en fibre de verre. Laver le filtre sous faible dépression avec environ 2 ml d'acide acétique glacial. Ensuite, bien laver le bécher, le barreau aimanté et le creuset avec de l'acide acétique glacial (environ 40-50 ml). Il n'est pas nécessaire de transférer quantitativement sur le filtre le précipité qui adhère aux parois du bécher, parce que la solution du précipité destinée au titrage est reversée dans le bécher de précipitation, le précipité restant étant ensuite dissous. |
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3.3.2.

Précipitation et filtration

Dissoudre le résidu sec visé au point 3.3.1 dans 5 ml de méthanol, ajouter 40 ml d'eau et 0,5 ml de HCl dilué (3.2.3), et agiter le mélange avec un agitateur magnétique.

Ajouter à cette solution 30 ml de précipitant (3.2.6) avec une éprouvette graduée. Le précipité se forme par agitation. Après avoir agité pendant dix minutes, laisser le mélange reposer pendant au moins cinq minutes.

Filtrer le mélange dans un creuset de Gooch dont la base est recouverte d'un filtre en fibre de verre. Laver le filtre sous faible dépression avec environ 2 ml d'acide acétique glacial. Ensuite, bien laver le bécher, le barreau aimanté et le creuset avec de l'acide acétique glacial (environ 40-50 ml). Il n'est pas nécessaire de transférer quantitativement sur le filtre le précipité qui adhère aux parois du bécher, parce que la solution du précipité destinée au titrage est reversée dans le bécher de précipitation, le précipité restant étant ensuite dissous.

| 3.3.3. | Dissolution du précipité
  Dissoudre le précipité dans le creuset filtrant par addition à chaud (environ 80 °C) de la solution de tartrate d'ammonium (3.2.8) en trois fractions de 10 ml. Laisser chaque fraction reposer pendant quelques minutes dans le creuset avant de la filtrer dans la fiole.
  Verser le contenu de la fiole filtrante dans le bécher utilisé pour la précipitation. Rincer les parois du bécher avec 20 ml de solution de tartrate pour dissoudre le reste du précipité.
  Laver soigneusement le creuset, l'allonge et la fiole filtrante avec 150-200 ml d'eau et reverser l'eau de rinçage dans le bécher utilisé pour la précipitation. |
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3.3.3.

Dissolution du précipité

Dissoudre le précipité dans le creuset filtrant par addition à chaud (environ 80 °C) de la solution de tartrate d'ammonium (3.2.8) en trois fractions de 10 ml. Laisser chaque fraction reposer pendant quelques minutes dans le creuset avant de la filtrer dans la fiole.

Verser le contenu de la fiole filtrante dans le bécher utilisé pour la précipitation. Rincer les parois du bécher avec 20 ml de solution de tartrate pour dissoudre le reste du précipité.

Laver soigneusement le creuset, l'allonge et la fiole filtrante avec 150-200 ml d'eau et reverser l'eau de rinçage dans le bécher utilisé pour la précipitation.

| 3.3.4 | Titrage
  Agiter la solution avec un agitateur magnétique (3.2.16), ajouter quelques gouttes de pourpre de bromocrésol (3.2.5) et ajouter la solution d'ammoniaque diluée (3.2.9) jusqu'à obtention d'une coloration violette (initialement, la solution est légèrement acide en raison du résidu d'acide acétique utilisé pour le rinçage).
  Ajouter ensuite 10 ml de tampon d'acétate (3.2.10), plonger les électrodes dans la solution et doser potentiométriquement avec la «solution de carbate» étalon (3.2.11), l'extrémité de la burette étant immergée dans la solution.
  La vitesse de titrage ne doit pas dépasser 2 ml/min.
  Le point d'équivalence est l'intersection des tangentes aux deux parties de la courbe du potentiel.
  On constatera parfois que l'inflexion de la courbe du potentiel s'aplatit, ce à quoi on peut remédier en nettoyant soigneusement l'électrode de platine (par polissage au moyen d'un papier abrasif). |
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3.3.4

Titrage

Agiter la solution avec un agitateur magnétique (3.2.16), ajouter quelques gouttes de pourpre de bromocrésol (3.2.5) et ajouter la solution d'ammoniaque diluée (3.2.9) jusqu'à obtention d'une coloration violette (initialement, la solution est légèrement acide en raison du résidu d'acide acétique utilisé pour le rinçage).

Ajouter ensuite 10 ml de tampon d'acétate (3.2.10), plonger les électrodes dans la solution et doser potentiométriquement avec la «solution de carbate» étalon (3.2.11), l'extrémité de la burette étant immergée dans la solution.

La vitesse de titrage ne doit pas dépasser 2 ml/min.

Le point d'équivalence est l'intersection des tangentes aux deux parties de la courbe du potentiel.

On constatera parfois que l'inflexion de la courbe du potentiel s'aplatit, ce à quoi on peut remédier en nettoyant soigneusement l'électrode de platine (par polissage au moyen d'un papier abrasif).

| 3.3.5. | Témoin
  Simultanément, procéder à un dosage à blanc en suivant toute la méthode avec 5 ml de méthanol et 40 ml d'eau, conformément aux instructions énoncées au point 3.3.2. Le dosage à blanc doit rester inférieur à 1 ml, sans quoi la pureté des réactifs (3.2.3, 3.2.7, 3.2.8, 3.2.9, 3.2.10) est suspecte (notamment leur teneur en métaux lourds) et il y a lieu de les remplacer. Il sera tenu compte du dosage à blanc dans le calcul des résultats. |
| --- | --- |

3.3.5.

Témoin

Simultanément, procéder à un dosage à blanc en suivant toute la méthode avec 5 ml de méthanol et 40 ml d'eau, conformément aux instructions énoncées au point 3.3.2. Le dosage à blanc doit rester inférieur à 1 ml, sans quoi la pureté des réactifs (3.2.3, 3.2.7, 3.2.8, 3.2.9, 3.2.10) est suspecte (notamment leur teneur en métaux lourds) et il y a lieu de les remplacer. Il sera tenu compte du dosage à blanc dans le calcul des résultats.

| 3.3.6. | Contrôle du facteur de la «solution de carbate»
  Calculer chaque jour le facteur concernant la solution de carbate avant utilisation. À cet effet, doser 10 ml de la solution étalon de sulfate de cuivre (3.2.12) avec la «solution de carbate» après addition de 100 ml d'eau et 10 ml du tampon d'acétate (3.2.10). Si la quantité utilisée est égale à a ml, le facteur f s'obtient comme suit:



  et tous les résultats des dosages sont multipliés par ce facteur. |
| --- | --- |

3.3.6.

Contrôle du facteur de la «solution de carbate»

Calculer chaque jour le facteur concernant la solution de carbate avant utilisation. À cet effet, doser 10 ml de la solution étalon de sulfate de cuivre (3.2.12) avec la «solution de carbate» après addition de 100 ml d'eau et 10 ml du tampon d'acétate (3.2.10). Si la quantité utilisée est égale à a ml, le facteur f s'obtient comme suit:

Formula

et tous les résultats des dosages sont multipliés par ce facteur.

| 3.4. | Calcul des résultats
  Chaque agent de surface non ionique a son propre facteur en fonction de sa composition, et notamment de la longueur de la chaîne d'oxyde d'alkène. Les concentrations en agents de surface non ioniques sont exprimées par rapport à une substance de référence, un nonylphénol à dix unités d'oxyde d'éthylène (NP 10) pour lequel le facteur de conversion est égal à 0,054.
  La quantité d'agent de surface présente dans l'échantillon se trouve exprimée à l'aide de ce facteur comme suit:
  (b - c) × f × 0,054 = mg d'agent de surface non ionique exprimé
  où:







  b | = | volume de «solution de carbate» utilisé pour l'échantillon (ml), |
| --- | --- | --- | --- |
| c | = | volume de «solution de carbate» utilisé pour le dosage à blanc (ml), |
| f | = | facteur de la «solution de carbate». |

3.4.

Calcul des résultats

Chaque agent de surface non ionique a son propre facteur en fonction de sa composition, et notamment de la longueur de la chaîne d'oxyde d'alkène. Les concentrations en agents de surface non ioniques sont exprimées par rapport à une substance de référence, un nonylphénol à dix unités d'oxyde d'éthylène (NP 10) pour lequel le facteur de conversion est égal à 0,054.

La quantité d'agent de surface présente dans l'échantillon se trouve exprimée à l'aide de ce facteur comme suit:

(b - c) × f × 0,054 = mg d'agent de surface non ionique exprimé

où:

b

=

volume de «solution de carbate» utilisé pour l'échantillon (ml),

c

=

volume de «solution de carbate» utilisé pour le dosage à blanc (ml),

f

=

facteur de la «solution de carbate».

| 3.5 | Expression des résultats
  Exprimer les résultats en mg/l sous forme d'équivalent NP 10 à 0,1 mg près. |
| --- | --- |

3.5

Expression des résultats

Exprimer les résultats en mg/l sous forme d'équivalent NP 10 à 0,1 mg près.

| 4. | Traitement préliminaire des agents de surface anioniques à examiner |
| --- | --- |

4.

Traitement préliminaire des agents de surface anioniques à examiner

| 4.1. | Notes préliminaires |
| --- | --- |

4.1.

Notes préliminaires

| 4.1.1. | Traitement des échantillons
  Le traitement des agents de surface anioniques et des détergents préalablement à la détermination de la biodégradabilité primaire par le test de confirmation est le suivant:






  PRODUITS | TRAITEMENT |
| --- | --- | --- |
| Agents de surface anioniques | Néant |
| Détergents | Extraction alcoolique suivie d'une séparation des agents de surface anioniques par échange d'ions |

4.1.1.

Traitement des échantillons

Le traitement des agents de surface anioniques et des détergents préalablement à la détermination de la biodégradabilité primaire par le test de confirmation est le suivant:

PRODUITS

TRAITEMENT

Agents de surface anioniques

Néant

Détergents

Extraction alcoolique suivie d'une séparation des agents de surface anioniques par échange d'ions

Le but de l'extraction alcoolique est d'éliminer des produits commercialisés les composants insolubles et inorganiques qui peuvent, le cas échéant, perturber le test de biodégradabilité.

| 4.1.2. | Procédé d'échange d'ions
  Il est nécessaire, pour l'exactitude des tests de biodégradabilité, d'isoler et de séparer les agents de surface anioniques du savon et des agents de surface non ioniques et cationiques.
  Ce résultat est obtenu grâce à l'application d'une technique d'échange d'ions utilisant une résine échangeuse d'anions macroporeuse et les agents d'élution appropriés permettant l'élution fractionnée. Le savon et les agents de surface anioniques et non ioniques se trouvent ainsi isolés en une seule opération. |
| --- | --- |

4.1.2.

Procédé d'échange d'ions

Il est nécessaire, pour l'exactitude des tests de biodégradabilité, d'isoler et de séparer les agents de surface anioniques du savon et des agents de surface non ioniques et cationiques.

Ce résultat est obtenu grâce à l'application d'une technique d'échange d'ions utilisant une résine échangeuse d'anions macroporeuse et les agents d'élution appropriés permettant l'élution fractionnée. Le savon et les agents de surface anioniques et non ioniques se trouvent ainsi isolés en une seule opération.

| 4.1.3. | Contrôle analytique
  Après homogénéisation, la teneur en agents de surface anioniques du détergent synthétique est déterminée suivant la méthode d'analyse à la MBAS. La teneur en savon est déterminée selon une méthode appropriée.
  Cette analyse des produits est nécessaire pour le calcul des quantités requises pour la préparation des fractions destinées aux essais de biodégradabilité.
  Une extraction quantitative ne s'impose pas; toutefois, on extraira au moins 80 % des agents de surface anioniques. Habituellement, on en obtient 90 % et plus. |
| --- | --- |

4.1.3.

Contrôle analytique

Après homogénéisation, la teneur en agents de surface anioniques du détergent synthétique est déterminée suivant la méthode d'analyse à la MBAS. La teneur en savon est déterminée selon une méthode appropriée.

Cette analyse des produits est nécessaire pour le calcul des quantités requises pour la préparation des fractions destinées aux essais de biodégradabilité.

Une extraction quantitative ne s'impose pas; toutefois, on extraira au moins 80 % des agents de surface anioniques. Habituellement, on en obtient 90 % et plus.

| 4.2. | Principe
  À partir d'un échantillon homogène (poudres, pâtes et liquides desséchés), on obtient un extrait par l'éthanol qui contient les agents de surface, le savon et d'autres composants solubles dans l'alcool, de l'échantillon de détergent.
  L'extrait par l'éthanol est évaporé et dissous dans un mélange isopropanol/eau; on fait passer la solution ainsi obtenue à travers un dispositif mixte échange de cations fortement acide/échange d'anions macroporeux, porté à la température de 50 °C. Cette température est nécessaire pour empêcher la précipitation des acides gras en milieu acide.
  Les agents de surface non ioniques restent dans l'effluent.
  Les acides gras du savon sont séparés par extraction avec de l'éthanol contenant du CO2. On obtient alors les agents de surface anioniques sous forme de sels d'ammonium par élution avec une solution de bicarbonate d'ammonium dans un mélange isopropanol/eau. Ces sels d'ammonium sont utilisés pour le test de biodégradation.
  Les agents de surface cationiques, susceptibles de perturber le test de biodégradabilité et la procédure analytique, sont éliminés par l'échangeur de cations placé au-dessus de l'échangeur d'anions. |
| --- | --- |

4.2.

Principe

À partir d'un échantillon homogène (poudres, pâtes et liquides desséchés), on obtient un extrait par l'éthanol qui contient les agents de surface, le savon et d'autres composants solubles dans l'alcool, de l'échantillon de détergent.

L'extrait par l'éthanol est évaporé et dissous dans un mélange isopropanol/eau; on fait passer la solution ainsi obtenue à travers un dispositif mixte échange de cations fortement acide/échange d'anions macroporeux, porté à la température de 50 °C. Cette température est nécessaire pour empêcher la précipitation des acides gras en milieu acide.

Les agents de surface non ioniques restent dans l'effluent.

Les acides gras du savon sont séparés par extraction avec de l'éthanol contenant du CO2. On obtient alors les agents de surface anioniques sous forme de sels d'ammonium par élution avec une solution de bicarbonate d'ammonium dans un mélange isopropanol/eau. Ces sels d'ammonium sont utilisés pour le test de biodégradation.

Les agents de surface cationiques, susceptibles de perturber le test de biodégradabilité et la procédure analytique, sont éliminés par l'échangeur de cations placé au-dessus de l'échangeur d'anions.

| 4.3. | Produits chimiques et appareillage |
| --- | --- |

4.3.

Produits chimiques et appareillage

| 4.3.1. | Eau désionisée |
| --- | --- |

4.3.1.

Eau désionisée

| 4.3.2. | Éthanol, 95 % (v/v) C2H5OH (dénaturants admis: méthyléthylcétone ou méthanol) |
| --- | --- |

4.3.2.

Éthanol, 95 % (v/v) C2H5OH (dénaturants admis: méthyléthylcétone ou méthanol)

| 4.3.3. | Mélange isopropanol/eau (50/50 v/v):






  — | 50 parties d'isopropanol (CH3CHOH.CH3), |
| --- | --- | --- |

4.3.3.

Mélange isopropanol/eau (50/50 v/v):

—

50 parties d'isopropanol (CH3CHOH.CH3),

| — | 50 parties d'eau (4.3.1). |
| --- | --- |

—

50 parties d'eau (4.3.1).

| 4.3.4. | Solution de dioxyde de carbone dans l'éthanol (environ 0,1 % de CO2): au moyen d'un tube de transfert doté d'un disque en verre fritté incorporé, faire barboter le dioxyde de carbone (CO2) à travers l'éthanol (4.3.2) pendant dix minutes. La solution doit être préparée extemporanément. |
| --- | --- |

4.3.4.

Solution de dioxyde de carbone dans l'éthanol (environ 0,1 % de CO2): au moyen d'un tube de transfert doté d'un disque en verre fritté incorporé, faire barboter le dioxyde de carbone (CO2) à travers l'éthanol (4.3.2) pendant dix minutes. La solution doit être préparée extemporanément.

| 4.3.5. | Solution de bicarbonate d'ammonium (60/40 v/v): 0,3 mol de NH4HCO3 dans 1 000 ml d'un mélange isopropanol/eau constitué de 60 parties d'isopropanol et de 40 parties d'eau (4.3.1) |
| --- | --- |

4.3.5.

Solution de bicarbonate d'ammonium (60/40 v/v): 0,3 mol de NH4HCO3 dans 1 000 ml d'un mélange isopropanol/eau constitué de 60 parties d'isopropanol et de 40 parties d'eau (4.3.1)

| 4.3.6. | Échangeur de cations (KAT), fortement acide, résistant à l'alcool (50-100 mesh) |
| --- | --- |

4.3.6.

Échangeur de cations (KAT), fortement acide, résistant à l'alcool (50-100 mesh)

| 4.3.7. | Échangeur d'anions (AAT), macroporeux, Merck Lewatit MP 7080 (70-150 mesh) ou équivalent |
| --- | --- |

4.3.7.

Échangeur d'anions (AAT), macroporeux, Merck Lewatit MP 7080 (70-150 mesh) ou équivalent

| 4.3.8. | Acide chlorhydrique, 10 % HCl (p/p) |
| --- | --- |

4.3.8.

Acide chlorhydrique, 10 % HCl (p/p)

| 4.3.9. | Ballon à fond rond de 2 000 ml avec rodage conique et condenseur à reflux |
| --- | --- |

4.3.9.

Ballon à fond rond de 2 000 ml avec rodage conique et condenseur à reflux

| 4.3.10. | Entonnoir filtrant de 90 mm de diamètre (pouvant être chauffé) pour filtres en papier |
| --- | --- |

4.3.10.

Entonnoir filtrant de 90 mm de diamètre (pouvant être chauffé) pour filtres en papier

| 4.3.11. | Fioles à vide de 2 000 ml |
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4.3.11.

Fioles à vide de 2 000 ml

| 4.3.12. | Colonnes d'échangeurs à enveloppe chauffante et robinet: tube intérieur de 60 mm de diamètre et de 450 mm de hauteur (voir figure 4) |
| --- | --- |

4.3.12.

Colonnes d'échangeurs à enveloppe chauffante et robinet: tube intérieur de 60 mm de diamètre et de 450 mm de hauteur (voir figure 4)

| 4.3.13. | Bain-marie |
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4.3.13.

Bain-marie

| 4.3.14. | Étuve de séchage à vide |
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4.3.14.

Étuve de séchage à vide

| 4.3.15. | Thermostat |
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4.3.15.

Thermostat

| 4.3.16. | Évaporateur rotatif |
| --- | --- |

4.3.16.

Évaporateur rotatif

| 4.4. | Préparation de l'extrait et séparation des agents de surface anioniques |
| --- | --- |

4.4.

Préparation de l'extrait et séparation des agents de surface anioniques

| 4.4.1. | Préparation de l'extrait
  La quantité d'agents de surface nécessaire pour l'essai de biodégradation est d'environ 50 g MBAS.
  Normalement, la quantité de produit à extraire ne dépasse pas 1 000 g, mais il peut être nécessaire d'extraire des quantités supplémentaires de l'échantillon. Pour des raisons pratiques, la quantité de produit utilisée sera, dans la plupart des cas, limitée à 5 000 g lors de la préparation des extraits pour l'essai de biodégradation.
  L'expérience a montré qu'une série d'extractions limitées est préférable à une seule extraction d'une grande quantité de produit. En ce qui concerne les échangeurs, les quantités spécifiées sont conçues pour une capacité de 600 à 700 mmol d'agents de surface et de savon. |
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4.4.1.

Préparation de l'extrait

La quantité d'agents de surface nécessaire pour l'essai de biodégradation est d'environ 50 g MBAS.

Normalement, la quantité de produit à extraire ne dépasse pas 1 000 g, mais il peut être nécessaire d'extraire des quantités supplémentaires de l'échantillon. Pour des raisons pratiques, la quantité de produit utilisée sera, dans la plupart des cas, limitée à 5 000 g lors de la préparation des extraits pour l'essai de biodégradation.

L'expérience a montré qu'une série d'extractions limitées est préférable à une seule extraction d'une grande quantité de produit. En ce qui concerne les échangeurs, les quantités spécifiées sont conçues pour une capacité de 600 à 700 mmol d'agents de surface et de savon.

| 4.4.2. | Isolement des composants solubles dans l'alcool
  Ajouter 250 g du détergent à analyser à 1 250 ml d'éthanol et porter le mélange à ébullition, puis le soumettre à reflux pendant une heure, en agitant. Filtrer la solution alcoolique chaude dans un entonnoir filtrant à larges pores, porté à la température de 50 °C, et aspirer fortement. Laver la fiole et l'entonnoir filtrant avec environ 200 ml d'éthanol chaud. Recueillir le filtrat et le lavage du filtre dans une fiole à vide.
  Lorsque les produits à analyser sont des pâtes ou des liquides, s'assurer que l'échantillon ne contient pas plus de 55 g d'agents de surface anioniques, ni plus de 35 g de savon. Évaporer cet échantillon pesé jusqu'à dessiccation complète. Dissoudre le résidu dans 2 000 ml d'éthanol et procéder comme ci-dessus.
  Dans le cas de poudres de faible densité apparente (< 300 g/l), il est recommandé d'augmenter la proportion d'éthanol dans le rapport 20:1. Évaporer le filtrat d'éthanol jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Répéter l'opération si une plus grande quantité d'extrait est nécessaire. Dissoudre le résidu dans 5 000 ml d'un mélange isopropanol/eau. |
| --- | --- |

4.4.2.

Isolement des composants solubles dans l'alcool

Ajouter 250 g du détergent à analyser à 1 250 ml d'éthanol et porter le mélange à ébullition, puis le soumettre à reflux pendant une heure, en agitant. Filtrer la solution alcoolique chaude dans un entonnoir filtrant à larges pores, porté à la température de 50 °C, et aspirer fortement. Laver la fiole et l'entonnoir filtrant avec environ 200 ml d'éthanol chaud. Recueillir le filtrat et le lavage du filtre dans une fiole à vide.

Lorsque les produits à analyser sont des pâtes ou des liquides, s'assurer que l'échantillon ne contient pas plus de 55 g d'agents de surface anioniques, ni plus de 35 g de savon. Évaporer cet échantillon pesé jusqu'à dessiccation complète. Dissoudre le résidu dans 2 000 ml d'éthanol et procéder comme ci-dessus.

Dans le cas de poudres de faible densité apparente (< 300 g/l), il est recommandé d'augmenter la proportion d'éthanol dans le rapport 20:1. Évaporer le filtrat d'éthanol jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Répéter l'opération si une plus grande quantité d'extrait est nécessaire. Dissoudre le résidu dans 5 000 ml d'un mélange isopropanol/eau.

| 4.4.3. | Préparation des colonnes d'échangeurs d'ions
  COLONNE D'ÉCHANGEURS DE CATIONS
  Placer 600 ml de résine échangeuse de cations (4.3.6) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'acide chlorhydrique (4.3.8). Laisser reposer pendant au moins deux heures en agitant de temps en temps.
  Décanter l'acide et transférer la résine dans la colonne (4.3.12) au moyen d'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.
  Laver la colonne avec de l'eau désionisée à un débit de 10-30 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt de chlorure.
  Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (4.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est prête à l'emploi.
  COLONNE D'ÉCHANGEURS D'ANIONS
  Placer 600 ml de résine échangeuse d'anions (4.3.7) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'eau désionisée.
  Laisser l'échangeur gonfler pendant au moins deux heures.
  Transférer la résine dans la colonne avec de l'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.
  Laver la colonne avec une solution 0,3 M de bicarbonate d'ammonium (4.3.5) jusqu'à ce qu'elle soit exempte de chlorure, ce qui nécessite environ 5 000 ml de solution. Laver ensuite avec 2 000 ml d'eau désionisée. Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (4.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est maintenant sous forme OH et prête à l'emploi. |
| --- | --- |

4.4.3.

Préparation des colonnes d'échangeurs d'ions

COLONNE D'ÉCHANGEURS DE CATIONS

Placer 600 ml de résine échangeuse de cations (4.3.6) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'acide chlorhydrique (4.3.8). Laisser reposer pendant au moins deux heures en agitant de temps en temps.

Décanter l'acide et transférer la résine dans la colonne (4.3.12) au moyen d'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.

Laver la colonne avec de l'eau désionisée à un débit de 10-30 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt de chlorure.

Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (4.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est prête à l'emploi.

COLONNE D'ÉCHANGEURS D'ANIONS

Placer 600 ml de résine échangeuse d'anions (4.3.7) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'eau désionisée.

Laisser l'échangeur gonfler pendant au moins deux heures.

Transférer la résine dans la colonne avec de l'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.

Laver la colonne avec une solution 0,3 M de bicarbonate d'ammonium (4.3.5) jusqu'à ce qu'elle soit exempte de chlorure, ce qui nécessite environ 5 000 ml de solution. Laver ensuite avec 2 000 ml d'eau désionisée. Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (4.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est maintenant sous forme OH et prête à l'emploi.

| 4.4.4. | Procédé d'échange d'ions
  Monter les colonnes d'échangeurs de telle manière que la colonne d'échangeurs de cations se trouve au-dessus de la colonne d'échangeurs d'anions.
  Porter les colonnes à la température de 50 °C en utilisant un thermostat.
  Chauffer 5 000 ml de la solution obtenue au point 4.4.2 jusqu'à 60 °C et passer la solution à travers le groupe d'échangeurs à un débit de 20 ml/min. Laver les colonnes avec 1 000 ml d'un mélange chaud d'isopropanol/eau (4.3.3).
  Pour obtenir les agents de surface anioniques synthétiques (MBAS), démonter la colonne KAT. Éluer les acides gras du savon de la colonne KAT au moyen de 5 000 ml d'une solution d'éthanol/CO2 à 50 °C (4.3.4). Jeter l'éluat.
  Éluer ensuite les MBAS de la colonne AAT au moyen de 5 000 ml de solution de bicarbonate d'ammonium (4.3.5). Évaporer l'éluat jusqu'à dessiccation sur un bain de vapeur ou dans un évaporateur rotatif.
  Les résidus contiennent les MBAS (sous forme de sel d'ammonium) et, éventuellement, les produits anioniques non tensioactifs qui ne nuisent pas au test de biodégradation. Ajouter de l'eau désionisée jusqu'à obtention d'un volume déterminé et doser la teneur en MBAS dans l'aliquote. La solution est utilisée comme solution étalon des détergents anioniques pour l'essai de biodégradation. La solution doit être maintenue à une température inférieure à 5 °C. |
| --- | --- |

4.4.4.

Procédé d'échange d'ions

Monter les colonnes d'échangeurs de telle manière que la colonne d'échangeurs de cations se trouve au-dessus de la colonne d'échangeurs d'anions.

Porter les colonnes à la température de 50 °C en utilisant un thermostat.

Chauffer 5 000 ml de la solution obtenue au point 4.4.2 jusqu'à 60 °C et passer la solution à travers le groupe d'échangeurs à un débit de 20 ml/min. Laver les colonnes avec 1 000 ml d'un mélange chaud d'isopropanol/eau (4.3.3).

Pour obtenir les agents de surface anioniques synthétiques (MBAS), démonter la colonne KAT. Éluer les acides gras du savon de la colonne KAT au moyen de 5 000 ml d'une solution d'éthanol/CO2 à 50 °C (4.3.4). Jeter l'éluat.

Éluer ensuite les MBAS de la colonne AAT au moyen de 5 000 ml de solution de bicarbonate d'ammonium (4.3.5). Évaporer l'éluat jusqu'à dessiccation sur un bain de vapeur ou dans un évaporateur rotatif.

Les résidus contiennent les MBAS (sous forme de sel d'ammonium) et, éventuellement, les produits anioniques non tensioactifs qui ne nuisent pas au test de biodégradation. Ajouter de l'eau désionisée jusqu'à obtention d'un volume déterminé et doser la teneur en MBAS dans l'aliquote. La solution est utilisée comme solution étalon des détergents anioniques pour l'essai de biodégradation. La solution doit être maintenue à une température inférieure à 5 °C.

| 4.4.5. | Régénération des résines échangeuses d'ions
  L'échangeur de cations est jeté après emploi.
  On régénère la résine échangeuse d'anions en faisant passer dans la colonne une quantité supplémentaire d'une solution de bicarbonate d'ammonium (4.3.5) à un débit d'environ 10 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt d'agents de surface anioniques (essai au bleu de méthylène).
  Laver ensuite l'échangeur d'anions avec un mélange de 2 000 ml d'isopropanol/eau (4.3.3). L'échangeur d'anions peut de nouveau être utilisé. |
| --- | --- |

4.4.5.

Régénération des résines échangeuses d'ions

L'échangeur de cations est jeté après emploi.

On régénère la résine échangeuse d'anions en faisant passer dans la colonne une quantité supplémentaire d'une solution de bicarbonate d'ammonium (4.3.5) à un débit d'environ 10 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt d'agents de surface anioniques (essai au bleu de méthylène).

Laver ensuite l'échangeur d'anions avec un mélange de 2 000 ml d'isopropanol/eau (4.3.3). L'échangeur d'anions peut de nouveau être utilisé.

| 5. | Traitement préliminaire des agents de surface non ioniques à examiner |
| --- | --- |

5.

Traitement préliminaire des agents de surface non ioniques à examiner

| 5.1. | Notes préliminaires |
| --- | --- |

5.1.

Notes préliminaires

| 5.1.1 | Traitement des échantillons
  Le traitement des agents de surface non ioniques et des détergents préalablement à la détermination de la biodégradabilité primaire par le test de confirmation est le suivant:






  PRODUITS | TRAITEMEN |
| --- | --- | --- |
| Agents de surface non ioniques | Néant |
| Détergents | Extraction alcoolique suivie d'une séparation des agents de surface non ioniques par échange d'ions |

5.1.1

Traitement des échantillons

Le traitement des agents de surface non ioniques et des détergents préalablement à la détermination de la biodégradabilité primaire par le test de confirmation est le suivant:

PRODUITS

TRAITEMEN

Agents de surface non ioniques

Néant

Détergents

Extraction alcoolique suivie d'une séparation des agents de surface non ioniques par échange d'ions

Le but de l'extraction alcoolique est d'éliminer des produits commercialisés les composants insolubles et inorganiques qui peuvent, le cas échéant, perturber le test de biodégradabilité.

| 5.1.2. | Procédé d'échange d'ions
  Il est nécessaire, pour l'exactitude des tests de biodégradabilité, d'isoler et de séparer les agents de surface non ioniques du savon et des agents de surface anioniques et cationiques.
  Ce résultat est obtenu grâce à l'application d'une technique d'échange d'ions utilisant une résine échangeuse d'anions macroporeuse et les agents d'élution appropriés permettant l'élution fractionnée. Le savon et les agents de surface anioniques et non ioniques se trouvent ainsi isolés en une seule opération. |
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5.1.2.

Procédé d'échange d'ions

Il est nécessaire, pour l'exactitude des tests de biodégradabilité, d'isoler et de séparer les agents de surface non ioniques du savon et des agents de surface anioniques et cationiques.

Ce résultat est obtenu grâce à l'application d'une technique d'échange d'ions utilisant une résine échangeuse d'anions macroporeuse et les agents d'élution appropriés permettant l'élution fractionnée. Le savon et les agents de surface anioniques et non ioniques se trouvent ainsi isolés en une seule opération.

| 5.1.3. | Contrôle analytique
  Après homogénéisation, on détermine la teneur du détergent en agents de surface anioniques et non ioniques suivant la méthode d'analyse à la MBAS et à la BiAS. La teneur en savon est déterminée selon une méthode appropriée.
  Cette analyse du produit est nécessaire en vue du calcul des quantités requises pour la préparation des fractions destinées aux essais de biodégradabilité.
  Une extraction quantitative ne s'impose pas; toutefois, on extraira au moins 80 % des agents de surface non ioniques. Habituellement, on en obtient 90 % et plus. |
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5.1.3.

Contrôle analytique

Après homogénéisation, on détermine la teneur du détergent en agents de surface anioniques et non ioniques suivant la méthode d'analyse à la MBAS et à la BiAS. La teneur en savon est déterminée selon une méthode appropriée.

Cette analyse du produit est nécessaire en vue du calcul des quantités requises pour la préparation des fractions destinées aux essais de biodégradabilité.

Une extraction quantitative ne s'impose pas; toutefois, on extraira au moins 80 % des agents de surface non ioniques. Habituellement, on en obtient 90 % et plus.

| 5.2. | Principe
  À partir d'un échantillon homogène (poudres, pâtes et liquides préalablement desséchés), on obtient un extrait par l'éthanol qui contient les agents de surface, le savon et d'autres composants solubles dans l'alcool, de l'échantillon de détergent.
  L'extrait par l'éthanol est évaporé et dissous dans un mélange isopropanol/eau; on fait passer la solution ainsi obtenue à travers un dispositif mixte échange de cations fortement acide/échange d'anions macroporeux, porté à la température de 50 °C. Cette température est nécessaire pour empêcher la précipitation des acides gras en milieu acide. Les agents de surface non ioniques sont extraits de l'effluent par évaporation.
  Les agents de surface cationiques, susceptibles de perturber le test de biodégradation et la méthode analytique, sont éliminés par l'échangeur de cations placé au-dessus de l'échangeur d'anions. |
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5.2.

Principe

À partir d'un échantillon homogène (poudres, pâtes et liquides préalablement desséchés), on obtient un extrait par l'éthanol qui contient les agents de surface, le savon et d'autres composants solubles dans l'alcool, de l'échantillon de détergent.

L'extrait par l'éthanol est évaporé et dissous dans un mélange isopropanol/eau; on fait passer la solution ainsi obtenue à travers un dispositif mixte échange de cations fortement acide/échange d'anions macroporeux, porté à la température de 50 °C. Cette température est nécessaire pour empêcher la précipitation des acides gras en milieu acide. Les agents de surface non ioniques sont extraits de l'effluent par évaporation.

Les agents de surface cationiques, susceptibles de perturber le test de biodégradation et la méthode analytique, sont éliminés par l'échangeur de cations placé au-dessus de l'échangeur d'anions.

| 5.3. | Produits chimiques et appareillage |
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5.3.

Produits chimiques et appareillage

| 5.3.1. | Eau désionisée. |
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5.3.1.

Eau désionisée.

| 5.3.2. | Éthanol (C2H5OH) 95 % (v/v) (dénaturants admis: méthyléthylcétone ou méthanol) |
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5.3.2.

Éthanol (C2H5OH) 95 % (v/v) (dénaturants admis: méthyléthylcétone ou méthanol)

| 5.3.3. | Mélange isopropanol/eau (50/50 v/v):






  — | 50 parties d'isopropanol (CH3CHOH.CH3), |
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5.3.3.

Mélange isopropanol/eau (50/50 v/v):

—

50 parties d'isopropanol (CH3CHOH.CH3),

| — | 50 parties d'eau (5.3.1). |
| --- | --- |

—

50 parties d'eau (5.3.1).

| 5.3.4. | Solution de bicarbonate d'ammonium (60/40 v/v):
  0,3 mol de NH4HCO3 dans 1 000 ml d'un mélange isopropanol/eau constitué de 60 parties d'isopropanol et de 40 parties d'eau (5,3.1) |
| --- | --- |

5.3.4.

Solution de bicarbonate d'ammonium (60/40 v/v):

0,3 mol de NH4HCO3 dans 1 000 ml d'un mélange isopropanol/eau constitué de 60 parties d'isopropanol et de 40 parties d'eau (5,3.1)

| 5.3.5. | Échangeur de cations (KAT), fortement acide, résistant à l'alcool (50-100 mesh) |
| --- | --- |

5.3.5.

Échangeur de cations (KAT), fortement acide, résistant à l'alcool (50-100 mesh)

| 5.3.6. | Échangeur d'anions (AAT), macroporeux, Merck Lewatit MP 7080 (70-150 mesh) ou équivalent |
| --- | --- |

5.3.6.

Échangeur d'anions (AAT), macroporeux, Merck Lewatit MP 7080 (70-150 mesh) ou équivalent

| 5.3.7. | Acide chlorhydrique, 10 % HCl (p/p) |
| --- | --- |

5.3.7.

Acide chlorhydrique, 10 % HCl (p/p)

| 5.3.8. | Ballon à fond rond de 2 000 ml avec rodage conique et condenseur à reflux |
| --- | --- |

5.3.8.

Ballon à fond rond de 2 000 ml avec rodage conique et condenseur à reflux

| 5.3.9. | Entonnoir filtrant de 90 mm de diamètre (pouvant être chauffé) pour filtres en papier |
| --- | --- |

5.3.9.

Entonnoir filtrant de 90 mm de diamètre (pouvant être chauffé) pour filtres en papier

| 5.3.10. | Fioles à vide de 2 000 ml |
| --- | --- |

5.3.10.

Fioles à vide de 2 000 ml

| 5.3.11. | Colonnes d'échangeurs à enveloppe chauffante et robinet: tube intérieur de 60 mm de diamètre et de 450 mm de hauteur (voir figure 4) |
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5.3.11.

Colonnes d'échangeurs à enveloppe chauffante et robinet: tube intérieur de 60 mm de diamètre et de 450 mm de hauteur (voir figure 4)

| 5.3.12. | Bain-marie |
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5.3.12.

Bain-marie

| 5.3.13. | Étuve de séchage à vide |
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5.3.13.

Étuve de séchage à vide

| 5.3.14. | Thermostat |
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5.3.14.

Thermostat

| 5.3.15. | Évaporateur rotatif |
| --- | --- |

5.3.15.

Évaporateur rotatif

| 5.4. | Préparation de l'extrait et séparation des agents de surface non ioniques |
| --- | --- |

5.4.

Préparation de l'extrait et séparation des agents de surface non ioniques

| 5.4.1. | Préparation de l'extrait
  La quantité d'agents de surface nécessaire pour l'essai de dégradation est d'environ 25 g BiAS.
  Lors de la préparation des extraits pour les essais de biodégradation, la quantité de produit utilisée sera limitée à 2 000 g au maximum. De ce fait, il pourra être nécessaire de recommencer l'opération plusieurs fois afin d'obtenir une quantité suffisante pour l'essai de biodégradation.
  L'expérience a montré qu'une série d'extractions limitées est préférable à une seule extraction d'une grande quantité de produit. |
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5.4.1.

Préparation de l'extrait

La quantité d'agents de surface nécessaire pour l'essai de dégradation est d'environ 25 g BiAS.

Lors de la préparation des extraits pour les essais de biodégradation, la quantité de produit utilisée sera limitée à 2 000 g au maximum. De ce fait, il pourra être nécessaire de recommencer l'opération plusieurs fois afin d'obtenir une quantité suffisante pour l'essai de biodégradation.

L'expérience a montré qu'une série d'extractions limitées est préférable à une seule extraction d'une grande quantité de produit.

| 5.4.2. | Isolement des composants solubles dans l'alcool
  Ajouter 250 g du détergent à analyser à 1 250 ml d'éthanol et porter le mélange à ébullition, puis le soumettre à reflux pendant une heure, en agitant. Filtrer la solution alcoolique chaude dans un entonnoir filtrant à larges pores, porté à la température de 50 °C, et aspirer fortement. Laver la fiole et l'entonnoir filtrant avec environ 200 ml d'éthanol chaud. Recueillir le filtrat et le lavage du filtre dans une fiole à vide.
  Lorsque les produits à analyser sont des pâtes ou des liquides, s'assurer que l'échantillon ne contient pas plus de 25 g d'agents de surface anioniques, ni plus de 35 g de savon. Évaporer cet échantillon pesé jusqu'à dessiccation complète. Dissoudre le résidu dans 500 ml d'éthanol et procéder comme ci-dessus.
  Dans le cas de poudres de faible densité apparente (< 300 g/l), il est recommandé d'augmenter la proportion d'éthanol dans le rapport 20:1.
  Évaporer le filtrat d'éthanol jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Répéter l'opération si une plus grande quantité d'extrait est nécessaire. Dissoudre le résidu dans 5 000 ml d'un mélange isopropanol/eau. |
| --- | --- |

5.4.2.

Isolement des composants solubles dans l'alcool

Ajouter 250 g du détergent à analyser à 1 250 ml d'éthanol et porter le mélange à ébullition, puis le soumettre à reflux pendant une heure, en agitant. Filtrer la solution alcoolique chaude dans un entonnoir filtrant à larges pores, porté à la température de 50 °C, et aspirer fortement. Laver la fiole et l'entonnoir filtrant avec environ 200 ml d'éthanol chaud. Recueillir le filtrat et le lavage du filtre dans une fiole à vide.

Lorsque les produits à analyser sont des pâtes ou des liquides, s'assurer que l'échantillon ne contient pas plus de 25 g d'agents de surface anioniques, ni plus de 35 g de savon. Évaporer cet échantillon pesé jusqu'à dessiccation complète. Dissoudre le résidu dans 500 ml d'éthanol et procéder comme ci-dessus.

Dans le cas de poudres de faible densité apparente (< 300 g/l), il est recommandé d'augmenter la proportion d'éthanol dans le rapport 20:1.

Évaporer le filtrat d'éthanol jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Répéter l'opération si une plus grande quantité d'extrait est nécessaire. Dissoudre le résidu dans 5 000 ml d'un mélange isopropanol/eau.

| 5.4.3 | Préparation des colonnes d'échangeurs d'ions
  COLONNE D'ÉCHANGEURS DE CATIONS
  Placer 600 ml de résine échangeuse de cations (5.3.5) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'acide chlorhydrique (5.3.7). Laisser reposer pendant au moins deux heures en agitant de temps en temps.
  Décanter l'acide et transférer la résine dans la colonne (5.3.2011) au moyen d'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre. Laver la colonne avec de l'eau désionisée à un débit de 10-30 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt de chlorure.
  Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (5,3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est prête à l'emploi.
  COLONNE D'ÉCHANGEURS D'ANIONS
  Placer 600 ml de résine échangeuse d'anions (5.3.6) dans un bécher et l'immerger en totalité en ajoutant 2 000 ml d'eau désionisée. Laisser l'échangeur gonfler pendant au moins deux heures. Transférer la résine dans la colonne avec de l'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.
  Laver la colonne avec une solution 0,3 M de bicarbonate d'ammonium (5,30,4) jusqu'à ce qu'elle soit exempte de chlorure,. ce qui nécessite environ 5 000 ml de solution. Laver ensuite avec 2 000 ml d'eau désionisée.
  Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (5.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est maintenant sous forme OH et prête à l'emploi. |
| --- | --- |

5.4.3

Préparation des colonnes d'échangeurs d'ions

COLONNE D'ÉCHANGEURS DE CATIONS

Placer 600 ml de résine échangeuse de cations (5.3.5) dans un bécher de 3 000 ml et couvrir en ajoutant 2 000 ml d'acide chlorhydrique (5.3.7). Laisser reposer pendant au moins deux heures en agitant de temps en temps.

Décanter l'acide et transférer la résine dans la colonne (5.3.2011) au moyen d'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre. Laver la colonne avec de l'eau désionisée à un débit de 10-30 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt de chlorure.

Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (5,3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est prête à l'emploi.

COLONNE D'ÉCHANGEURS D'ANIONS

Placer 600 ml de résine échangeuse d'anions (5.3.6) dans un bécher et l'immerger en totalité en ajoutant 2 000 ml d'eau désionisée. Laisser l'échangeur gonfler pendant au moins deux heures. Transférer la résine dans la colonne avec de l'eau désionisée. La colonne doit comporter un tampon en laine de verre.

Laver la colonne avec une solution 0,3 M de bicarbonate d'ammonium (5,30,4) jusqu'à ce qu'elle soit exempte de chlorure,. ce qui nécessite environ 5 000 ml de solution. Laver ensuite avec 2 000 ml d'eau désionisée.

Déplacer l'eau avec 2 000 ml d'un mélange isopropanol/eau (5.3.3) à un débit de 10-30 ml/min. La colonne d'échangeurs est maintenant sous forme OH et prête à l'emploi.

| 5.4.4. | Procédé d'échange d'ions
  Monter les colonnes d'échangeurs de telle manière que la colonne d'échangeurs de cations se trouve au-dessus de la colonne d'échangeurs d'anions. Porter les colonnes à la température de 50 °C en utilisant un thermostat. Chauffer 5 000 ml de la solution obtenue au point 5.4.2 jusqu'à 60 °C et passer la solution à travers le groupe d'échangeurs à un débit de 20 ml/min. Laver les colonnes avec 1 000 ml d'un mélange chaud d'isopropanol/eau (5.3.3).
  Pour obtenir les agents de surface non ioniques, recueillir le filtrat et le lavage du filtre et les faire évaporer jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Le résidu contient le BiAS. Ajouter de l'eau désionisée jusqu'à obtention d'un volume déterminé et doser la teneur en BiAS dans l'aliquote. La solution est utilisée comme solution étalon des agents de surface non ioniques pour l'essai de biodégradation. La solution doit être maintenue à une température inférieure à 5 °C. |
| --- | --- |

5.4.4.

Procédé d'échange d'ions

Monter les colonnes d'échangeurs de telle manière que la colonne d'échangeurs de cations se trouve au-dessus de la colonne d'échangeurs d'anions. Porter les colonnes à la température de 50 °C en utilisant un thermostat. Chauffer 5 000 ml de la solution obtenue au point 5.4.2 jusqu'à 60 °C et passer la solution à travers le groupe d'échangeurs à un débit de 20 ml/min. Laver les colonnes avec 1 000 ml d'un mélange chaud d'isopropanol/eau (5.3.3).

Pour obtenir les agents de surface non ioniques, recueillir le filtrat et le lavage du filtre et les faire évaporer jusqu'à dessiccation complète, de préférence au moyen d'un évaporateur rotatif. Le résidu contient le BiAS. Ajouter de l'eau désionisée jusqu'à obtention d'un volume déterminé et doser la teneur en BiAS dans l'aliquote. La solution est utilisée comme solution étalon des agents de surface non ioniques pour l'essai de biodégradation. La solution doit être maintenue à une température inférieure à 5 °C.

| 5.4.5. | Régénération des résines échangeuses d'ions
  L'échangeur de cations est jeté après emploi.
  On régénère la résine échangeuse d'anions en faisant passer dans la colonne environ 5 000 à 6 000 ml d'une solution de bicarbonate d'ammonium (5.3.4) à un débit d'environ 10 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt d'agents de surface anioniques (essai au bleu de méthylène). Laver ensuite l'échangeur d'anions avec un mélange de 2 000 ml d'isopropanol/eau (5.3.3). L'échangeur d'anions peut de nouveau être utilisé. |
| --- | --- |

5.4.5.

Régénération des résines échangeuses d'ions

L'échangeur de cations est jeté après emploi.

On régénère la résine échangeuse d'anions en faisant passer dans la colonne environ 5 000 à 6 000 ml d'une solution de bicarbonate d'ammonium (5.3.4) à un débit d'environ 10 ml/min jusqu'à ce que l'éluat soit exempt d'agents de surface anioniques (essai au bleu de méthylène). Laver ensuite l'échangeur d'anions avec un mélange de 2 000 ml d'isopropanol/eau (5.3.3). L'échangeur d'anions peut de nouveau être utilisé.

Figure 1

Installation à boue activée: vue d'ensemble

Image

| A | . | Récipient de stockage |
| --- | --- | --- |
| B | . | Pompe doseuse |
| C | . | Cuve d'aération (capacité: trois litres) |
| D | . | Décanteur |
| E | . | Pompe à air comprimé |
| F | . | Collecteur |
| G | . | Aérateur (verre fritté) |
| H | . | Débimètre à air |
| I | . | Air |

A

.

Récipient de stockage

B

.

Pompe doseuse

C

.

Cuve d'aération (capacité: trois litres)

D

.

Décanteur

E

.

Pompe à air comprimé

F

.

Collecteur

G

.

Aérateur (verre fritté)

H

.

Débimètre à air

I

.

Air

Figure 2

Installation à boue activée: détail

(dimensions en millimètres)

Image

| A | . | Niveau du liquide |
| --- | --- | --- |
| B | . | PVC dur |
| C | . | Verre ou matière plastique résistant à l'eau (PVC dur) |

A

.

Niveau du liquide

B

.

PVC dur

C

.

Verre ou matière plastique résistant à l'eau (PVC dur)

Figure 3

Calcul de la biodégradabilité — Test de confirmation

Image

| A | . | Période initiale |
| --- | --- | --- |
| B | . | Période utilisée pour le calcul (vingt-et-un jours) |
| C | . | Agent de surface facilement biodégradable |
| D | . | Agent de surface difficilement biodégradable |
| E | . | Biodégradation (%) |
| F | . | Temps (jours) |

A

.

Période initiale

B

.

Période utilisée pour le calcul (vingt-et-un jours)

C

.

Agent de surface facilement biodégradable

D

.

Agent de surface difficilement biodégradable

E

.

Biodégradation (%)

F

.

Temps (jours)

Figure 4

Colonne d'échangeur chauffante

(dimensions en millimètres)

Image

Figure 5

Appareil de dégazage

(dimensions en millimètres)

Image

P5_TA(2004)0018

Livre vert sur les services d'intérêt général

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 — 2003/2152(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 270), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 270),

| — | vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux services d'intérêt économique général, |
| --- | --- |

—

vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux services d'intérêt économique général,

| — | vu les articles 2,5, 16, 73, 86, 87, 88 et 295 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2,5, 16, 73, 86, 87, 88 et 295 du traité CE,

| — | vu l'article 16 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam, |
| --- | --- |

—

vu l'article 16 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (1) et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (1) et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (2),

| — | vu les directives sectorielles du Parlement européen et du Conseil relatives au services postaux, aux télécommunications, à l'énergie et aux transports, |
| --- | --- |

—

vu les directives sectorielles du Parlement européen et du Conseil relatives au services postaux, aux télécommunications, à l'énergie et aux transports,

| — | vu les propositions, présentées par la Commission, de directives du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux présentée par la Commission (COM(2000) 275) (3) et portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276) (4), |
| --- | --- |

—

vu les propositions, présentées par la Commission, de directives du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux présentée par la Commission (COM(2000) 275) (3) et portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276) (4),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, et notamment leurs points 17 et 19 et les demandes qui y sont adressées à la Commission, au Conseil et aux États membres, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, et notamment leurs points 17 et 19 et les demandes qui y sont adressées à la Commission, au Conseil et aux États membres,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Nice sur les services d'intérêt général et la déclaration sur les services d'intérêt économique général du 11 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Nice sur les services d'intérêt général et la déclaration sur les services d'intérêt économique général du 11 décembre 2000,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken sur les services d'intérêt général du 15 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken sur les services d'intérêt général du 15 décembre 2001,

| — | vu les articles I-5, II-36 et III-6 du projet de traité constitutionnel, |
| --- | --- |

—

vu les articles I-5, II-36 et III-6 du projet de traité constitutionnel,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Chronopost du 3 juillet 2003 dans les affaires C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P ainsi que l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Chronopost du 3 juillet 2003 dans les affaires C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P ainsi que l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00,

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), qui porte également sur la protection des services d'intérêt général de l'Union européenne dans le cadre des négociations au sein de l'OMC, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), qui porte également sur la protection des services d'intérêt général de l'Union européenne dans le cadre des négociations au sein de l'OMC,

| — | vu la conférence publique organisée sur ce thème, le 11 juin 2003, par la commission économique et monétaire, |
| --- | --- |

—

vu la conférence publique organisée sur ce thème, le 11 juin 2003, par la commission économique et monétaire,

| — | vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0484/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0484/2003),

| A. | considérant que les services d'intérêt général font partie intégrante du système économique et social de chaque État membre ainsi que du modèle social européen en général et que, notamment dans le domaine des services d'intérêt économique général, ils présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre, |
| --- | --- |

A.

considérant que les services d'intérêt général font partie intégrante du système économique et social de chaque État membre ainsi que du modèle social européen en général et que, notamment dans le domaine des services d'intérêt économique général, ils présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre,

| B. | considérant que la disponibilité de services d'intérêt général performants, en ce compris les services s'appuyant sur une infrastructure de réseau, constitue un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que la disponibilité de services d'intérêt général performants, en ce compris les services s'appuyant sur une infrastructure de réseau, constitue un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des États membres,

| C. | considérant que, conformément à l'article 295 du traité CE, l'Union européenne est tenue à la neutralité en ce qui concerne les formes de propriété et que l'article I-5, paragraphe 1, du projet de traité constitutionnel met l'accent sur l'importance de l'autonomie locale et régionale, |
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C.

considérant que, conformément à l'article 295 du traité CE, l'Union européenne est tenue à la neutralité en ce qui concerne les formes de propriété et que l'article I-5, paragraphe 1, du projet de traité constitutionnel met l'accent sur l'importance de l'autonomie locale et régionale,

| D. | considérant que le succès de la mise en place du marché unique et les priorités des rédacteurs du traité de Rome (ouverture des marchés et développement des échanges grâce à la concurrence) doivent conduire l'Union à se préoccuper de la mise en place de services d'intérêt général performants et efficaces pour tous, |
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D.

considérant que le succès de la mise en place du marché unique et les priorités des rédacteurs du traité de Rome (ouverture des marchés et développement des échanges grâce à la concurrence) doivent conduire l'Union à se préoccuper de la mise en place de services d'intérêt général performants et efficaces pour tous,

| E. | considérant que l'union économique se fonde sur le marché intérieur et sur les règles de concurrence, et que les États membres ont compétence pour la mise à disposition et la fourniture de services d'intérêt général, |
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E.

considérant que l'union économique se fonde sur le marché intérieur et sur les règles de concurrence, et que les États membres ont compétence pour la mise à disposition et la fourniture de services d'intérêt général,

| F. | considérant qu'il importe de tenir particulièrement compte de la situation spécifique du milieu rural (régions socialement vulnérables, régions périphériques, etc.), |
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F.

considérant qu'il importe de tenir particulièrement compte de la situation spécifique du milieu rural (régions socialement vulnérables, régions périphériques, etc.),

| G. | considérant qu'en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des services d'intérêt général, il convient de créer plus de certitude juridique afin de garantir les compétences des États membres quant à l'organisation des services d'intérêt général, |
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G.

considérant qu'en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des services d'intérêt général, il convient de créer plus de certitude juridique afin de garantir les compétences des États membres quant à l'organisation des services d'intérêt général,

| H. | considérant que la libéralisation de secteurs importants du marché intérieur est un facteur de progrès technologique et d'efficacité économique et peut profiter aux citoyens en leur permettant par exemple de bénéficier d'un choix plus large de service et d'un meilleur rapport qualité/prix mais qu'une évaluation approfondie de ses effets reste à faire; considérant que les incertitudes juridiques, les positions dominantes et les abus de marché peuvent compromettre tant la liberté de marché que le bon fonctionnement des services d'intérêt général, |
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H.

considérant que la libéralisation de secteurs importants du marché intérieur est un facteur de progrès technologique et d'efficacité économique et peut profiter aux citoyens en leur permettant par exemple de bénéficier d'un choix plus large de service et d'un meilleur rapport qualité/prix mais qu'une évaluation approfondie de ses effets reste à faire; considérant que les incertitudes juridiques, les positions dominantes et les abus de marché peuvent compromettre tant la liberté de marché que le bon fonctionnement des services d'intérêt général,

| I. | considérant que dans un marché européen de plus en plus intégré, les citoyens et les entreprises ont besoin de services d'intérêt général efficaces et de réseaux transeuropéens, et que la réussite de la stratégie de compétitivité et de croissance de l'Union (telle que définie dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde) en dépend également, |
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I.

considérant que dans un marché européen de plus en plus intégré, les citoyens et les entreprises ont besoin de services d'intérêt général efficaces et de réseaux transeuropéens, et que la réussite de la stratégie de compétitivité et de croissance de l'Union (telle que définie dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde) en dépend également,

| J. | considérant que l'article 16 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam, appelle la Communauté et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à veiller à la fourniture des services d'intérêt économique général, et que cet engagement est inscrit dans la charte des droits fondamentaux, |
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J.

considérant que l'article 16 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam, appelle la Communauté et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à veiller à la fourniture des services d'intérêt économique général, et que cet engagement est inscrit dans la charte des droits fondamentaux,

| K. | considérant que, dans l'interprétation des dispositions spécifiques des traités concernant les services d'intérêt économique général (comme l'article 86, paragraphe 2, du traité CE), ni la Commission ni la jurisprudence de la Cour de justice n'ont encore assuré la sécurité juridique et un cadre opérationnel suffisamment cohérent, |
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K.

considérant que, dans l'interprétation des dispositions spécifiques des traités concernant les services d'intérêt économique général (comme l'article 86, paragraphe 2, du traité CE), ni la Commission ni la jurisprudence de la Cour de justice n'ont encore assuré la sécurité juridique et un cadre opérationnel suffisamment cohérent,

| L. | considérant que le projet de traité constitutionnel inclut d'importantes dispositions concernant les services d'intérêt économique général, notamment l'article I-3 qui fait de la cohésion économique, sociale et territoriale un des objectifs de l'Union, et l'article I-5 qui, dans le cadre du respect par l'Union des fonctions essentielles de l'État, cite l'autonomie locale et régionale, |
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L.

considérant que le projet de traité constitutionnel inclut d'importantes dispositions concernant les services d'intérêt économique général, notamment l'article I-3 qui fait de la cohésion économique, sociale et territoriale un des objectifs de l'Union, et l'article I-5 qui, dans le cadre du respect par l'Union des fonctions essentielles de l'État, cite l'autonomie locale et régionale,

| M. | considérant toutefois que la formulation de l'article III-6 doit préciser que la législation européenne sera appliquée sans préjudice des droits des États membres, dans le cadre de la Constitution, pour la fourniture, l'exécution et le financement de ces services, |
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M.

considérant toutefois que la formulation de l'article III-6 doit préciser que la législation européenne sera appliquée sans préjudice des droits des États membres, dans le cadre de la Constitution, pour la fourniture, l'exécution et le financement de ces services,

| N. | considérant que les services d'intérêt économique général ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et que l'article 95 devrait fournir la base juridique pour l'élaboration d'un acte communautaire relatif à ce point, |
| --- | --- |

N.

considérant que les services d'intérêt économique général ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et que l'article 95 devrait fournir la base juridique pour l'élaboration d'un acte communautaire relatif à ce point,

| O. | considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen, |
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O.

considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,

| P. | considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre, premièrement, industries de réseau, deuxièmement, autres services d'intérêt économique général et, troisièmement, services d'intérêt général de nature non économique est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus individuellement et être compatibles avec le principe de subsidiarité, |
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P.

considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre, premièrement, industries de réseau, deuxièmement, autres services d'intérêt économique général et, troisièmement, services d'intérêt général de nature non économique est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus individuellement et être compatibles avec le principe de subsidiarité,

| Q. | considérant que, dans de nombreux cas, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux publics sont liés à l'offre de services d'intérêt général, |
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Q.

considérant que, dans de nombreux cas, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux publics sont liés à l'offre de services d'intérêt général,

| R. | considérant qu'il importe de garantir des conditions de concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs, sans porter atteinte au droit des États membres de financer des organismes de radiodiffusion de service public et de définir les missions de service public incombant à ces organismes, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il importe de garantir des conditions de concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs, sans porter atteinte au droit des États membres de financer des organismes de radiodiffusion de service public et de définir les missions de service public incombant à ces organismes,

| S. | considérant que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société dans les États membres et qu'elle est nécessaire pour préserver le pluralisme dans les médias; considérant encore qu'en l'occurrence les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté ne doivent pas être altérées dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt général et que la réalisation du mandat de ce service public doit être assurée, |
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S.

considérant que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société dans les États membres et qu'elle est nécessaire pour préserver le pluralisme dans les médias; considérant encore qu'en l'occurrence les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté ne doivent pas être altérées dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt général et que la réalisation du mandat de ce service public doit être assurée,

| T. | considérant que le modèle d'économie éco-sociale de marché constitue le modèle européen de l'avenir, qu'il correspond également aux principes fondamentaux sous-tendant les objectifs de Lisbonne et qu'il est confirmé à l'article I-3, paragraphe 3, du projet de traité constitutionnel, |
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T.

considérant que le modèle d'économie éco-sociale de marché constitue le modèle européen de l'avenir, qu'il correspond également aux principes fondamentaux sous-tendant les objectifs de Lisbonne et qu'il est confirmé à l'article I-3, paragraphe 3, du projet de traité constitutionnel,

| U. | considérant que le plus récent arrêt de la Cour de justice dans des questions d'aides d'État (arrêt Altmark du 24 juillet 2003) a défini précisément les conditions du financement des services d'intérêt général par des aides d'État et que les conditions ainsi définies constituent une référence fiable pour toutes les parties intéressées, |
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U.

considérant que le plus récent arrêt de la Cour de justice dans des questions d'aides d'État (arrêt Altmark du 24 juillet 2003) a défini précisément les conditions du financement des services d'intérêt général par des aides d'État et que les conditions ainsi définies constituent une référence fiable pour toutes les parties intéressées,

| V. | considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent, pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sécurité juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes, |
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V.

considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent, pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sécurité juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes,

| W. | considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale, d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part; qu'il s'impose que la Commission défende ce droit dans le contexte des négociations commerciales internationales, |
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W.

considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale, d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part; qu'il s'impose que la Commission défende ce droit dans le contexte des négociations commerciales internationales,

| 1. | se félicite de la parution du Livre vert sur les services d'intérêt général, à l'initiative de la Commission, et de la riche consultation qui a suivi; soutient cette volonté de débat et de travail visant à une meilleure compréhension de la diversité dans le domaine des services d'intérêt général; |
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1.

se félicite de la parution du Livre vert sur les services d'intérêt général, à l'initiative de la Commission, et de la riche consultation qui a suivi; soutient cette volonté de débat et de travail visant à une meilleure compréhension de la diversité dans le domaine des services d'intérêt général;

| 2. | souligne que les services d'intérêt général sont complexes et en évolution constante, et que l'organisation de ces services varie, dans tous les États membres, selon les traditions culturelles et les conditions géographiques; |
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2.

souligne que les services d'intérêt général sont complexes et en évolution constante, et que l'organisation de ces services varie, dans tous les États membres, selon les traditions culturelles et les conditions géographiques;

| 3. | souligne que les services d'intérêt général doivent assurer aux citoyens l'égalité d'accès et de traitement, la sécurité d'approvisionnement, la continuité et un degré élevé de qualité à des prix abordables, voire gratuitement lorsque la situation sociale l'exige; |
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3.

souligne que les services d'intérêt général doivent assurer aux citoyens l'égalité d'accès et de traitement, la sécurité d'approvisionnement, la continuité et un degré élevé de qualité à des prix abordables, voire gratuitement lorsque la situation sociale l'exige;

| 4. | souligne en outre que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général mais de veiller au maintien des normes de qualité et de l'équilibre social tout en faisant de la sécurité d'approvisionnement et de la continuité des critères de fourniture des services et se félicite du fait que la Commission déclare ne pas vouloir s'occuper de savoir si les services d'intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées; |
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4.

souligne en outre que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général mais de veiller au maintien des normes de qualité et de l'équilibre social tout en faisant de la sécurité d'approvisionnement et de la continuité des critères de fourniture des services et se félicite du fait que la Commission déclare ne pas vouloir s'occuper de savoir si les services d'intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées;

| 5. | lance un appel en faveur d'un cadre juridique qui doit être instauré au titre de la procédure de codécision, dans le respect du principe de subsidiarité, dès lors que les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence auront été mises en œuvre; |
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5.

lance un appel en faveur d'un cadre juridique qui doit être instauré au titre de la procédure de codécision, dans le respect du principe de subsidiarité, dès lors que les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence auront été mises en œuvre;

| 6. | invite la Commission à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard, afin de retirer les enseignements des consultations concernant le Livre vert et de prendre clairement position sur un cadre juridique éventuel; |
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6.

invite la Commission à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard, afin de retirer les enseignements des consultations concernant le Livre vert et de prendre clairement position sur un cadre juridique éventuel;

| 7. | estime que, compte tenu des problèmes rencontrés avec la libéralisation dans certains secteurs, à l'exemple des transports ferroviaires en Grande-Bretagne, il est nécessaire d'évaluer, de façon pluraliste et contradictoire, l'impact sur l'emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l'environnement, la cohésion sociale et territoriale, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation; |
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7.

estime que, compte tenu des problèmes rencontrés avec la libéralisation dans certains secteurs, à l'exemple des transports ferroviaires en Grande-Bretagne, il est nécessaire d'évaluer, de façon pluraliste et contradictoire, l'impact sur l'emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l'environnement, la cohésion sociale et territoriale, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation;

| 8. | relève que la libéralisation des services publics essentiels et l'introduction de la concurrence ont, dans certains cas, apporté aux consommateurs des avantages majeurs en termes d'innovation, de qualité, de choix et de prix, cependant que, dans d'autres cas, l'existence des services publics a été compromise par le jeu des mécanismes de marché; |
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8.

relève que la libéralisation des services publics essentiels et l'introduction de la concurrence ont, dans certains cas, apporté aux consommateurs des avantages majeurs en termes d'innovation, de qualité, de choix et de prix, cependant que, dans d'autres cas, l'existence des services publics a été compromise par le jeu des mécanismes de marché;

| 9. | estime dès lors que le réexamen en cours dans le contexte du Livre vert ne doit pas conduire à modifier l'approche suivie au niveau sectoriel; |
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9.

estime dès lors que le réexamen en cours dans le contexte du Livre vert ne doit pas conduire à modifier l'approche suivie au niveau sectoriel;

| 10. | prend note de l'efficacité des réglementations sectorielles en vigueur, notamment dans le domaine de l'énergie et des communications, et estime qu'il convient d'étendre cette approche à d'autres secteurs; |
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10.

prend note de l'efficacité des réglementations sectorielles en vigueur, notamment dans le domaine de l'énergie et des communications, et estime qu'il convient d'étendre cette approche à d'autres secteurs;

| 11. | est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière; |
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11.

est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;

| 12. | estime que les organismes publics de radiodiffusion et de télévision assument une mission de service public et jouent un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles; souligne que les Etats membres doivent donc garder le droit de financer les organismes publics de radiodiffusion et de télévision et de définir leurs missions de service public; |
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12.

estime que les organismes publics de radiodiffusion et de télévision assument une mission de service public et jouent un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles; souligne que les Etats membres doivent donc garder le droit de financer les organismes publics de radiodiffusion et de télévision et de définir leurs missions de service public;

| 13. | se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie, libéralisation qui a favorisé la modernisation, l'interconnectivité et l'intégration de ces secteurs, a conduit à des réductions de prix par un renforcement de la concurrence et a débouché sur la création de près d'un million d'emplois dans l'Union européenne; |
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13.

se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie, libéralisation qui a favorisé la modernisation, l'interconnectivité et l'intégration de ces secteurs, a conduit à des réductions de prix par un renforcement de la concurrence et a débouché sur la création de près d'un million d'emplois dans l'Union européenne;

| 14. | souligne que la libéralisation n'a pas porté préjudice à la prestation du service universel; |
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14.

souligne que la libéralisation n'a pas porté préjudice à la prestation du service universel;

| 15. | souligne que la politique de l'Union européenne relative au marché intérieur a contribué à une plus grande qualité, à une baisse des prix et à une amélioration de l'offre de services d'un niveau technologique élevé; |
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15.

souligne que la politique de l'Union européenne relative au marché intérieur a contribué à une plus grande qualité, à une baisse des prix et à une amélioration de l'offre de services d'un niveau technologique élevé;

| 16. | reconnaît que des normes existent dans certains secteurs et fait observer que la libéralisation des services de télécommunications constitue un exemple de fourniture de services en régime de concurrence; |
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16.

reconnaît que des normes existent dans certains secteurs et fait observer que la libéralisation des services de télécommunications constitue un exemple de fourniture de services en régime de concurrence;

Objectifs et cadre juridique

| 17. | estime que les règles destinées à une application plus générale doivent s'appuyer exclusivement sur le fondement juridique des traités européens en vigueur et que le traité constitutionnel ne pourra et ne devra être pris en compte qu'une fois ratifié; |
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17.

estime que les règles destinées à une application plus générale doivent s'appuyer exclusivement sur le fondement juridique des traités européens en vigueur et que le traité constitutionnel ne pourra et ne devra être pris en compte qu'une fois ratifié;

| 18. | rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions, de l'organisation et du mode de financement des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; souligne qu'aucune directive ne peut fournir une définition européenne uniforme des services d'intérêt général étant donné que la définition et l'organisation de ces services resteront du ressort exclusif des États membres et de leurs subdivisions constitutionnelles; |
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18.

rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions, de l'organisation et du mode de financement des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; souligne qu'aucune directive ne peut fournir une définition européenne uniforme des services d'intérêt général étant donné que la définition et l'organisation de ces services resteront du ressort exclusif des États membres et de leurs subdivisions constitutionnelles;

| 19. | fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt général européen; |
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19.

fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt général européen;

| 20. | estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles; |
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20.

estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles;

Principes et critères pour la définition des services d'intérêt général et services d'intérêt économique général

| 21. | constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique — non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général; |
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21.

constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique — non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

| 22. | indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS; |
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22.

indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;

| 23. | souligne que, pour les services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général placés sous la responsabilité des autorités publiques locales et régionales, les conditions d'exercice de la liberté d'administration sont fondamentales, dans le respect des obligations de transparence, du bon fonctionnement du marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État et du droit de la concurrence; |
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23.

souligne que, pour les services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général placés sous la responsabilité des autorités publiques locales et régionales, les conditions d'exercice de la liberté d'administration sont fondamentales, dans le respect des obligations de transparence, du bon fonctionnement du marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État et du droit de la concurrence;

| 24. | souligne d'une manière générale qu'une multitude de services d'intérêt général peuvent être fournis dans un régime de concurrence loyale et que, dans ce contexte, il y a lieu de réserver un traitement fondamentalement égal aux entreprises privées et aux entreprises publiques; |
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24.

souligne d'une manière générale qu'une multitude de services d'intérêt général peuvent être fournis dans un régime de concurrence loyale et que, dans ce contexte, il y a lieu de réserver un traitement fondamentalement égal aux entreprises privées et aux entreprises publiques;

Financement et organisation

| 25. | se félicite que, par l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives : clarté des obligations, transparence des paramètres de calcul, proportionnalité, procédures d'octroi de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence; |
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25.

se félicite que, par l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives : clarté des obligations, transparence des paramètres de calcul, proportionnalité, procédures d'octroi de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence;

| 26. | constate néanmoins la persistance d'incertitudes liées au problème de la méthode de calcul des coûts pertinents et au fait que d'autres procédures publiques transparentes et non discriminatoires ne sont pas mentionnées par l'arrêt; invite la Commission à ne pas recourir à l'article 86, paragraphe 3, du traité afin d'élaborer une directive pour assurer la compatibilité avec l'article 86, paragraphe 2; exprime sa préférence pour une dérogation provisoire, afin que la procédure de codécision puisse, ultérieurement, préciser les conditions générales de validation; |
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26.

constate néanmoins la persistance d'incertitudes liées au problème de la méthode de calcul des coûts pertinents et au fait que d'autres procédures publiques transparentes et non discriminatoires ne sont pas mentionnées par l'arrêt; invite la Commission à ne pas recourir à l'article 86, paragraphe 3, du traité afin d'élaborer une directive pour assurer la compatibilité avec l'article 86, paragraphe 2; exprime sa préférence pour une dérogation provisoire, afin que la procédure de codécision puisse, ultérieurement, préciser les conditions générales de validation;

| 27. | constate qu'il existe actuellement diverses formes de financement et/ou d'organisation dans les États membres; rappelle le principe selon lequel le marché intérieur et la concurrence ne sauraient être restreints plus qu'il n'est nécessaire, et estime qu'il est judicieux de procéder à une étude des diverses formes de financement à l'effet de déterminer quelles sont celles qui répondent le mieux à ces conditions; |
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27.

constate qu'il existe actuellement diverses formes de financement et/ou d'organisation dans les États membres; rappelle le principe selon lequel le marché intérieur et la concurrence ne sauraient être restreints plus qu'il n'est nécessaire, et estime qu'il est judicieux de procéder à une étude des diverses formes de financement à l'effet de déterminer quelles sont celles qui répondent le mieux à ces conditions;

| 28. | souhaite que le cadre communautaire relatif aux règles applicables en matière d'aides garantisse une diversité des formes de financement — octroi de droits exclusifs, subventions, péréquation tarifaire, fonds financés par les opérateurs; |
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28.

souhaite que le cadre communautaire relatif aux règles applicables en matière d'aides garantisse une diversité des formes de financement — octroi de droits exclusifs, subventions, péréquation tarifaire, fonds financés par les opérateurs;

| 29. | souligne que le calcul des coûts effectifs des services d'intérêt économique général est un problème et demande l'établissement de règles claires qui permettent la transparence en ce qui concerne les coûts liés à la fourniture des services d'intérêt économique général; demande, en outre, que les mécanismes de financement mis en place par les États membres et par la Communauté respectent notamment les critères suivants: incidence minimale en termes de distorsion de la concurrence, efficacité optimale dans l'utilisation des ressources, prix plus favorables, contribution élevée aux investissements à long terme et à la cohésion sociale et territoriale, continuité et sécurité d'approvisionnement optimale; |
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29.

souligne que le calcul des coûts effectifs des services d'intérêt économique général est un problème et demande l'établissement de règles claires qui permettent la transparence en ce qui concerne les coûts liés à la fourniture des services d'intérêt économique général; demande, en outre, que les mécanismes de financement mis en place par les États membres et par la Communauté respectent notamment les critères suivants: incidence minimale en termes de distorsion de la concurrence, efficacité optimale dans l'utilisation des ressources, prix plus favorables, contribution élevée aux investissements à long terme et à la cohésion sociale et territoriale, continuité et sécurité d'approvisionnement optimale;

| 30. | souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services; |
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30.

souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;

| 31. | souligne que les prestations de services par le secteur privé, et notamment par les indépendants, semblent rencontrer les intérêts d'un service de haut niveau et de l'efficacité économique servie par la mise en œuvre raisonnable des mécanismes de marché, le respect intégral des intérêts publics étant garanti, selon les circonstances, par le contrôle ou l'autorégulation; |
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31.

souligne que les prestations de services par le secteur privé, et notamment par les indépendants, semblent rencontrer les intérêts d'un service de haut niveau et de l'efficacité économique servie par la mise en œuvre raisonnable des mécanismes de marché, le respect intégral des intérêts publics étant garanti, selon les circonstances, par le contrôle ou l'autorégulation;

| 32. | souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement; |
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32.

souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;

| 33. | relève qu'il importe de veiller à la transparence des dispositions applicables au financement des organismes de radiodiffusion bénéficiant de fonds publics, en tant que moyen important de garantir une concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs; |
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33.

relève qu'il importe de veiller à la transparence des dispositions applicables au financement des organismes de radiodiffusion bénéficiant de fonds publics, en tant que moyen important de garantir une concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs;

| 34. | relève qu'il importe de garantir la concurrence dans le secteur bancaire et d'éliminer les aides d'État destinées aux établissements bancaires; |
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34.

relève qu'il importe de garantir la concurrence dans le secteur bancaire et d'éliminer les aides d'État destinées aux établissements bancaires;

| 35. | souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la position du Parlement européen les directives «Marchés publics», les collectivités locales puissent confier le service à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurs propres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités; |
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35.

souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la position du Parlement européen les directives «Marchés publics», les collectivités locales puissent confier le service à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurs propres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités;

| 36. | souhaite, de même, une reconnaissance d'autres formes de choix des services d'intérêt économique général par les autorités publiques, telles que les concessions et les partenariats public-privé, avec des principes communs pour la transparence des contrats, la stabilité, la durée et la répartition équitable des risques; |
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36.

souhaite, de même, une reconnaissance d'autres formes de choix des services d'intérêt économique général par les autorités publiques, telles que les concessions et les partenariats public-privé, avec des principes communs pour la transparence des contrats, la stabilité, la durée et la répartition équitable des risques;

| 37. | considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités; |
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37.

considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;

| 38. | souligne qu'il importe de proposer en permanence aux citoyens le libre choix en ce qui concerne les services d'intérêt général et de garantir des services de qualité à des prix compétitifs; |
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38.

souligne qu'il importe de proposer en permanence aux citoyens le libre choix en ce qui concerne les services d'intérêt général et de garantir des services de qualité à des prix compétitifs;

Régulations sectorielles

| 39. | se félicite de la libéralisation sectorielle opérée jusqu'ici et constate avec satisfaction que les consommateurs à faible revenu, en particulier, ont bénéficié de la libéralisation, notamment dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie; |
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39.

se félicite de la libéralisation sectorielle opérée jusqu'ici et constate avec satisfaction que les consommateurs à faible revenu, en particulier, ont bénéficié de la libéralisation, notamment dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie;

| 40. | relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés, s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place de conditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au caractère peu satisfaisant des compromis dégagés par les États membres en ce qui concerne certaines dispositions des directives concernées; |
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40.

relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés, s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place de conditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au caractère peu satisfaisant des compromis dégagés par les États membres en ce qui concerne certaines dispositions des directives concernées;

| 41. | souligne que ce succès n'a été rendu possible que grâce à l'action des autorités réglementaires nationales au cours de la phase de transition, que cela vaut aussi pour d'autres secteurs et que les expériences existantes dans les divers secteurs industriels démontrent toutefois la nécessité d'une coopération renforcée et d'une intégration accrue de la pratique réglementaire nationale à l'échelle européenne; |
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41.

souligne que ce succès n'a été rendu possible que grâce à l'action des autorités réglementaires nationales au cours de la phase de transition, que cela vaut aussi pour d'autres secteurs et que les expériences existantes dans les divers secteurs industriels démontrent toutefois la nécessité d'une coopération renforcée et d'une intégration accrue de la pratique réglementaire nationale à l'échelle européenne;

| 42. | ne retient pas pour l'instant l'hypothèse de régulateurs européens au niveau sectoriel, mais demande un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités chargées des régulations nationales afin de rendre celles-ci plus cohérentes; |
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42.

ne retient pas pour l'instant l'hypothèse de régulateurs européens au niveau sectoriel, mais demande un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités chargées des régulations nationales afin de rendre celles-ci plus cohérentes;

| 43. | demande aux États membres, dans le contexte de la libéralisation des marchés de l'électricité, de transposer de manière conséquente sur le plan de la chronologie et du contenu la directive de l'Union européenne afin d'empêcher l'apparition de nouvelles distorsions de concurrence; |
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43.

demande aux États membres, dans le contexte de la libéralisation des marchés de l'électricité, de transposer de manière conséquente sur le plan de la chronologie et du contenu la directive de l'Union européenne afin d'empêcher l'apparition de nouvelles distorsions de concurrence;

| 44. | est convaincu que la libéralisation jusqu'ici opérée dans le marché du gaz est insuffisante et qu'une concurrence authentique ne peut être obtenue que par le découplage juridique du transport de l'énergie et de la vente de l'énergie d'ici à 2007; |
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44.

est convaincu que la libéralisation jusqu'ici opérée dans le marché du gaz est insuffisante et qu'une concurrence authentique ne peut être obtenue que par le découplage juridique du transport de l'énergie et de la vente de l'énergie d'ici à 2007;

| 45. | souligne que la poursuite de la libéralisation graduelle des services postaux sur la base de la notion communautaire de service universel s'indique pour que le client puisse bénéficier, à des prix raisonnables, de prestations de services fiables sur tout le territoire visé; |
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45.

souligne que la poursuite de la libéralisation graduelle des services postaux sur la base de la notion communautaire de service universel s'indique pour que le client puisse bénéficier, à des prix raisonnables, de prestations de services fiables sur tout le territoire visé;

| 46. | rappelle à la Commission que, dans sa résolution précitée du 13 novembre 2001, il l'invite à présenter des rapports et des propositions en vue de garantir, dans le domaine de la gestion des déchets, une élimination sûre et un recyclage sans danger pour l'environnement, même en l'absence d'obligations en matière de notification et de livraison, en mettant en place un cadre s'appuyant sur les mécanismes du marché; |
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46.

rappelle à la Commission que, dans sa résolution précitée du 13 novembre 2001, il l'invite à présenter des rapports et des propositions en vue de garantir, dans le domaine de la gestion des déchets, une élimination sûre et un recyclage sans danger pour l'environnement, même en l'absence d'obligations en matière de notification et de livraison, en mettant en place un cadre s'appuyant sur les mécanismes du marché;

| 47. | refuse que les services de l'eau et des déchets fassent l'objet de directives sectorielles du Marché unique; considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées) ne devrait pas être effectuée, compte tenu des caractéristiques régionales distinctes du secteur et des responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit «modernisé» en mettant en jeu des principes économiques conformément aux normes qualitatives et environnementales et aux impératifs d'efficacité; |
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47.

refuse que les services de l'eau et des déchets fassent l'objet de directives sectorielles du Marché unique; considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées) ne devrait pas être effectuée, compte tenu des caractéristiques régionales distinctes du secteur et des responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit «modernisé» en mettant en jeu des principes économiques conformément aux normes qualitatives et environnementales et aux impératifs d'efficacité;

| 48. | estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'UE, mais souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs; |
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48.

estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'UE, mais souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs;

| 49. | rappelle que, en ce qui concerne les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt économique général, où le législateur a décidé de créer un marché unique, des directives spécifiques sectorielles sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité; fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de service public spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement ainsi que la cohésion sociale et territoriale; |
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49.

rappelle que, en ce qui concerne les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt économique général, où le législateur a décidé de créer un marché unique, des directives spécifiques sectorielles sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité; fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de service public spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement ainsi que la cohésion sociale et territoriale;

Évaluation

| 50. | considère qu'il est nécessaire d'évaluer de manière régulière les services d'intérêt économique général afin d'atteindre efficacement une qualité de vie, une protection de l'environnement et une cohésion sociale plus élevées pour les citoyennes et les citoyens de l'Union aux niveaux communautaire et national; souligne que le Parlement européen doit, dans ce contexte, jouer un rôle déterminant; |
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50.

considère qu'il est nécessaire d'évaluer de manière régulière les services d'intérêt économique général afin d'atteindre efficacement une qualité de vie, une protection de l'environnement et une cohésion sociale plus élevées pour les citoyennes et les citoyens de l'Union aux niveaux communautaire et national; souligne que le Parlement européen doit, dans ce contexte, jouer un rôle déterminant;

| 51. | demande que les évaluations ne se traduisent pas par un surcroît d'obligations, en termes d'établissement de rapports et de statistiques, pour la Communauté, les États membres, les entreprises et/ou les citoyens, mais qu'elles soient réalisées selon une démarche horizontale, intégrée et notamment axée sur les aspects qualitatifs, en étroite coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et la société civile, dans le cadre de l'établissement du rapport annuel sur la situation économique et de l'emploi de l'Union européenne et sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques économique et de l'emploi, y compris les plans d'action nationaux respectifs; estime que, en outre, l'utilisation d'Eurobaromètre pour évaluer la satisfaction des consommateurs pèche absolument par sa superficialité dans ce domaine; |
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51.

demande que les évaluations ne se traduisent pas par un surcroît d'obligations, en termes d'établissement de rapports et de statistiques, pour la Communauté, les États membres, les entreprises et/ou les citoyens, mais qu'elles soient réalisées selon une démarche horizontale, intégrée et notamment axée sur les aspects qualitatifs, en étroite coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et la société civile, dans le cadre de l'établissement du rapport annuel sur la situation économique et de l'emploi de l'Union européenne et sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques économique et de l'emploi, y compris les plans d'action nationaux respectifs; estime que, en outre, l'utilisation d'Eurobaromètre pour évaluer la satisfaction des consommateurs pèche absolument par sa superficialité dans ce domaine;

| 52. | demande à la Commission d'élaborer une communication sur les critères de la cohérence entre la politique commerciale de l'Union européenne et les choix concernant les services d'intérêt général; est favorable à la poursuite de négociations dans le domaine de la libéralisation des échanges de services; |
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52.

demande à la Commission d'élaborer une communication sur les critères de la cohérence entre la politique commerciale de l'Union européenne et les choix concernant les services d'intérêt général; est favorable à la poursuite de négociations dans le domaine de la libéralisation des échanges de services;

| 53. | est d'avis que les modifications intervenant éventuellement dans le cadre des négociations à l'OMC — pour le moment, la suite des événements est toutefois incertaine — et portant particulièrement sur le domaine de l'AGCS doivent être discutées en temps utile et de manière approfondie avec le Parlement européen et avec sa commission compétente; |
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53.

est d'avis que les modifications intervenant éventuellement dans le cadre des négociations à l'OMC — pour le moment, la suite des événements est toutefois incertaine — et portant particulièrement sur le domaine de l'AGCS doivent être discutées en temps utile et de manière approfondie avec le Parlement européen et avec sa commission compétente;

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| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des Régions, aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux et aux associations concernées. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des Régions, aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux et aux associations concernées.

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(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.

(2)  JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 74.

(3)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11.

(4)  JO C 29 E du 30.1.2001, p. 112.

(5)  P5_TA(2003)0087.

P5_TA(2004)0019

Commerce illégal en viande d'animaux sauvages

Résolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (2003/2078(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la pétition 461/2000 présentée par l'Association européenne des zoos et aquariums (EAZA), en association avec le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui a réuni 1,9 million de signatures, |
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vu la pétition 461/2000 présentée par l'Association européenne des zoos et aquariums (EAZA), en association avec le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui a réuni 1,9 million de signatures,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (COM(2001) 162), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (COM(2001) 162),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne» (COM(2003) 251), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne» (COM(2003) 251),

| — | vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE sur la chasse et le massacre des grands singes et la destruction des forêts tropicales en Afrique centrale et occidentale, adoptée le 22 mars 1996 à Windhoek (Namibie) (1), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE sur la chasse et le massacre des grands singes et la destruction des forêts tropicales en Afrique centrale et occidentale, adoptée le 22 mars 1996 à Windhoek (Namibie) (1),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les négociations entre l'UE et les États ACP sur le commerce, les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les négociations entre l'UE et les États ACP sur le commerce, les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (2),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (3),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le développement durable et RIO + 10, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (4), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le développement durable et RIO + 10, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (4),

| — | vu la résolution sur le commerce non durable de la viande d'animaux sauvages adoptée par le Congrès mondial de la nature, lors de sa deuxième session à Amman (Jordanie) du 4 au 11 octobre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le commerce non durable de la viande d'animaux sauvages adoptée par le Congrès mondial de la nature, lors de sa deuxième session à Amman (Jordanie) du 4 au 11 octobre 2000,

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0355/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0355/2003),

| A. | considérant que le terme «viande de brousse» ou «viande d'animaux sauvages» désigne le produit tiré de la faune sauvage pour la consommation humaine dans les zones tropicales, qu'il soit consommé localement ou commercialisé, et que le terme de «crise de la viande de brousse» fait référence à la chasse excessive aux espèces sauvages dans les zones tropicales, en particulier en Afrique, |
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A.

considérant que le terme «viande de brousse» ou «viande d'animaux sauvages» désigne le produit tiré de la faune sauvage pour la consommation humaine dans les zones tropicales, qu'il soit consommé localement ou commercialisé, et que le terme de «crise de la viande de brousse» fait référence à la chasse excessive aux espèces sauvages dans les zones tropicales, en particulier en Afrique,

| B. | considérant que la crise de la viande de brousse a des répercussions négatives importantes sur la biodiversité au niveau mondial, sur les moyens de subsistance de nombreuses personnes et sur le développement durable, |
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B.

considérant que la crise de la viande de brousse a des répercussions négatives importantes sur la biodiversité au niveau mondial, sur les moyens de subsistance de nombreuses personnes et sur le développement durable,

| C. | considérant que la crise de la viande de brousse affecte particulièrement les grands mammifères, dont les grands singes d'Afrique (gorilles, chimpanzés, bonobos), et pourrait entraîner à très court terme l'extinction de diverses espèces à l'échelle locale, régionale ou nationale, |
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C.

considérant que la crise de la viande de brousse affecte particulièrement les grands mammifères, dont les grands singes d'Afrique (gorilles, chimpanzés, bonobos), et pourrait entraîner à très court terme l'extinction de diverses espèces à l'échelle locale, régionale ou nationale,

| D. | considérant que les chimpanzés ont déjà disparu de trois pays: le Burkina Faso, le Togo et le Bénin, |
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D.

considérant que les chimpanzés ont déjà disparu de trois pays: le Burkina Faso, le Togo et le Bénin,

| E. | considérant que des animaux sauvages de toutes sortes sont utilisés pour approvisionner les marchés en viande d'animaux sauvages et que beaucoup d'autres espèces pourraient dès lors être menacées d'extinction, |
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E.

considérant que des animaux sauvages de toutes sortes sont utilisés pour approvisionner les marchés en viande d'animaux sauvages et que beaucoup d'autres espèces pourraient dès lors être menacées d'extinction,

| F. | considérant que la faune sauvage joue un rôle capital dans l'alimentation et la subsistance de millions de personnes et que la surexploitation les privera définitivement de cette source de nourriture et de revenu, |
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F.

considérant que la faune sauvage joue un rôle capital dans l'alimentation et la subsistance de millions de personnes et que la surexploitation les privera définitivement de cette source de nourriture et de revenu,

| G. | considérant que la consommation non réglementée d'animaux sauvages peut représenter un danger pour la santé publique, étant donné que les animaux peuvent être porteurs de maladies, dont certaines sont contagieuses et mortelles pour les humains et les primates, telles que le virus Ebola, le virus de l'immunodéficience simienne (VIS) ou le virus de la variole simienne, |
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G.

considérant que la consommation non réglementée d'animaux sauvages peut représenter un danger pour la santé publique, étant donné que les animaux peuvent être porteurs de maladies, dont certaines sont contagieuses et mortelles pour les humains et les primates, telles que le virus Ebola, le virus de l'immunodéficience simienne (VIS) ou le virus de la variole simienne,

| H. | considérant que le commerce international illégal de viande d'animaux sauvages est en croissance, ce qui menace la santé publique et les animaux d'élevage, et que le commerce vers les États membres de l'Union européenne connaît également une hausse, |
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H.

considérant que le commerce international illégal de viande d'animaux sauvages est en croissance, ce qui menace la santé publique et les animaux d'élevage, et que le commerce vers les États membres de l'Union européenne connaît également une hausse,

| I. | considérant que les causes profondes de la crise de la viande de brousse sont la croissance de la population humaine, la pauvreté, une mauvaise gestion des affaires publiques, l'ignorance de l'ampleur et des conséquences du déclin des espèces sauvages et la commercialisation de la consommation et de la distribution de viande d'animaux sauvages, |
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I.

considérant que les causes profondes de la crise de la viande de brousse sont la croissance de la population humaine, la pauvreté, une mauvaise gestion des affaires publiques, l'ignorance de l'ampleur et des conséquences du déclin des espèces sauvages et la commercialisation de la consommation et de la distribution de viande d'animaux sauvages,

| J. | considérant que la destruction des habitats, l'exploitation forestière commerciale, la conversion forestière et l'accès routier de plus en plus facile, le braconnage, la demande urbaine, l'absence d'autres sources de protéines animales, le commerce international, l'utilisation d'armes modernes pour augmenter l'efficacité du braconnage, les mines et les guerres civiles en sont des causes directes, |
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J.

considérant que la destruction des habitats, l'exploitation forestière commerciale, la conversion forestière et l'accès routier de plus en plus facile, le braconnage, la demande urbaine, l'absence d'autres sources de protéines animales, le commerce international, l'utilisation d'armes modernes pour augmenter l'efficacité du braconnage, les mines et les guerres civiles en sont des causes directes,

| K. | considérant que toutes les espèces de grands singes, ainsi que les autres espèces sauvages dont la viande est consommée, telles que l'éléphant, sont protégées par des conventions internationales, telles que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), |
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K.

considérant que toutes les espèces de grands singes, ainsi que les autres espèces sauvages dont la viande est consommée, telles que l'éléphant, sont protégées par des conventions internationales, telles que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS),

| L. | considérant que, en vertu de l'accord de Cotonou, les principes de gestion durable des ressources naturelles doivent être appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat, |
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L.

considérant que, en vertu de l'accord de Cotonou, les principes de gestion durable des ressources naturelles doivent être appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat,

| M. | considérant que certains pays dans lesquels la viande d'animaux sauvages est commercialisée disposent d'une législation adéquate, mais que souvent, elle n'est pas appliquée par manque de volonté politique, de fonds, de connaissances et de capacités, |
| --- | --- |

M.

considérant que certains pays dans lesquels la viande d'animaux sauvages est commercialisée disposent d'une législation adéquate, mais que souvent, elle n'est pas appliquée par manque de volonté politique, de fonds, de connaissances et de capacités,

| N. | considérant que l'inquiétude générale grandit dans le monde face à la menace d'extinction des grands singes et l'incapacité persistante à lutter efficacement contre cette perspective, |
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N.

considérant que l'inquiétude générale grandit dans le monde face à la menace d'extinction des grands singes et l'incapacité persistante à lutter efficacement contre cette perspective,

| O. | considérant que la disparition des grands singes et d'autres espèces sauvages de notre planète compterait parmi les grandes catastrophes frappant la terre et que les répercussions économiques et sociales seraient néfastes pour les générations présentes et futures, |
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O.

considérant que la disparition des grands singes et d'autres espèces sauvages de notre planète compterait parmi les grandes catastrophes frappant la terre et que les répercussions économiques et sociales seraient néfastes pour les générations présentes et futures,

| 1. | prie instamment la Commission d'intégrer un plan stratégique et d'action de l'Union européenne sur la viande d'animaux sauvages dans la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne sur la biodiversité, dans la perspective claire et unilatérale de conserver la biodiversité et de protéger les espèces menacées par le commerce de viande d'animaux sauvages, en prévoyant un financement suffisant pour parvenir à cet objectif; |
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1.

prie instamment la Commission d'intégrer un plan stratégique et d'action de l'Union européenne sur la viande d'animaux sauvages dans la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne sur la biodiversité, dans la perspective claire et unilatérale de conserver la biodiversité et de protéger les espèces menacées par le commerce de viande d'animaux sauvages, en prévoyant un financement suffisant pour parvenir à cet objectif;

| 2. | prie instamment la Commission, dans l'élaboration de ce plan stratégique et d'action, d'encourager la pleine participation des parties intéressées, en y associant les populations locales, la société civile, les gouvernements, ainsi que le secteur privé, et de fournir tout le soutien nécessaire, y compris un renforcement des capacités, pour permettre aux populations locales et à la société civile de participer pleinement à ce processus; |
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2.

prie instamment la Commission, dans l'élaboration de ce plan stratégique et d'action, d'encourager la pleine participation des parties intéressées, en y associant les populations locales, la société civile, les gouvernements, ainsi que le secteur privé, et de fournir tout le soutien nécessaire, y compris un renforcement des capacités, pour permettre aux populations locales et à la société civile de participer pleinement à ce processus;

| 3. | invite instamment la Commission à prévoir aussi une coopération avec d'autres organes et projets relatifs à cette question, afin d'éviter les chevauchements d'activités et d'optimiser les résultats; |
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3.

invite instamment la Commission à prévoir aussi une coopération avec d'autres organes et projets relatifs à cette question, afin d'éviter les chevauchements d'activités et d'optimiser les résultats;

| 4. | prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts et de la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposées sur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum les conséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes; |
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4.

prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts et de la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposées sur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum les conséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes;

| 5. | souligne les liens existant entre la chasse ainsi que la consommation de viande de brousse, d'une part, et le niveau de développement économique, d'autre part; estime en conséquence que la question de la chasse et de la menace qu'elle représente pour les espèces en voie d'extinction, notamment les grands singes, doit être traitée dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de lutte contre la pauvreté; |
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5.

souligne les liens existant entre la chasse ainsi que la consommation de viande de brousse, d'une part, et le niveau de développement économique, d'autre part; estime en conséquence que la question de la chasse et de la menace qu'elle représente pour les espèces en voie d'extinction, notamment les grands singes, doit être traitée dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de lutte contre la pauvreté;

| 6. | estime qu'il est nécessaire d'aider les communautés dont l'existence reposait traditionnellement sur la viande sauvage, qui constituait leur principale source de protéines animales, à acquérir les moyens de se procurer d'autres aliments et qu'il convient d'encourager et d'aider les réseaux commerciaux qui visent à fournir d'autres types de viande et du poisson; |
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6.

estime qu'il est nécessaire d'aider les communautés dont l'existence reposait traditionnellement sur la viande sauvage, qui constituait leur principale source de protéines animales, à acquérir les moyens de se procurer d'autres aliments et qu'il convient d'encourager et d'aider les réseaux commerciaux qui visent à fournir d'autres types de viande et du poisson;

| 7. | prie instamment la Commission d'apporter son soutien à la gestion efficace des zones protégées, au développement de systèmes d'exploitation durable des espèces sauvages chassées pour leur viande et à la création d'autres sources de revenus, en privilégiant la production de bétail domestique, ainsi que d'autres projets, tels que l'écotourisme; |
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7.

prie instamment la Commission d'apporter son soutien à la gestion efficace des zones protégées, au développement de systèmes d'exploitation durable des espèces sauvages chassées pour leur viande et à la création d'autres sources de revenus, en privilégiant la production de bétail domestique, ainsi que d'autres projets, tels que l'écotourisme;

| 8. | prie instamment la Commission d'élaborer des propositions incluant l'éducation environnementale dans des programmes de renforcement des capacités à l'intention des communautés tant rurales qu'urbaines; |
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8.

prie instamment la Commission d'élaborer des propositions incluant l'éducation environnementale dans des programmes de renforcement des capacités à l'intention des communautés tant rurales qu'urbaines;

| 9. | est convaincu que les communautés locales peuvent être sensibilisées, grâce à des campagnes éducatives et d'information, au potentiel économique de la biodiversité et à la nécessité de préserver les espèces menacées, notamment les grands singes, qui peuvent constituer une attraction majeure pour le tourisme écologique et, ce faisant, fournir des ressources à ces communautés et contribuer à leur développement; |
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9.

est convaincu que les communautés locales peuvent être sensibilisées, grâce à des campagnes éducatives et d'information, au potentiel économique de la biodiversité et à la nécessité de préserver les espèces menacées, notamment les grands singes, qui peuvent constituer une attraction majeure pour le tourisme écologique et, ce faisant, fournir des ressources à ces communautés et contribuer à leur développement;

| 10. | demande que l'Union européenne apporte un soutien financier au tourisme écologique, afin d'encourager les communautés locales à protéger les espèces menacées d'extinction, en particulier les grands singes; |
| --- | --- |

10.

demande que l'Union européenne apporte un soutien financier au tourisme écologique, afin d'encourager les communautés locales à protéger les espèces menacées d'extinction, en particulier les grands singes;

| 11. | prie instamment la Commission d'élaborer, en coopération avec l'industrie forestière et les pays en développement concernés, des mesures pour contrôler la chasse aux espèces sauvages sur les concessions, par exemple en mettant au point des modèles de normes de gestion, des procédures et des activités, des critères et des indicateurs, qui seraient financés par les entreprises d'exploitation forestière elles-mêmes et feraient partie intégrante de leurs activités, et de veiller à ce que ces modèles soient obligatoires; |
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11.

prie instamment la Commission d'élaborer, en coopération avec l'industrie forestière et les pays en développement concernés, des mesures pour contrôler la chasse aux espèces sauvages sur les concessions, par exemple en mettant au point des modèles de normes de gestion, des procédures et des activités, des critères et des indicateurs, qui seraient financés par les entreprises d'exploitation forestière elles-mêmes et feraient partie intégrante de leurs activités, et de veiller à ce que ces modèles soient obligatoires;

| 12. | prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entreprises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'animaux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprises qui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'animaux sauvages chassés illégalement; |
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12.

prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entreprises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'animaux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprises qui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'animaux sauvages chassés illégalement;

| 13. | prie instamment la Commission d'inclure les questions, critères et indicateurs relatifs à la viande d'animaux sauvages dans le plan d'action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) pour garantir que la gestion et les systèmes de certification des exploitations forestières soient favorables à la réglementation de la chasse et des pièges aux animaux sauvages dans les concessions forestières, en tenant compte de la Convention CITES et des recommandations faites par l'ONG «Forests and the European Union Resource Network» dans son rapport publié en décembre 2002 sur le contrôle des importations de bois illégales (Controlling imports of illegal timber: Options for Europe); |
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13.

prie instamment la Commission d'inclure les questions, critères et indicateurs relatifs à la viande d'animaux sauvages dans le plan d'action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) pour garantir que la gestion et les systèmes de certification des exploitations forestières soient favorables à la réglementation de la chasse et des pièges aux animaux sauvages dans les concessions forestières, en tenant compte de la Convention CITES et des recommandations faites par l'ONG «Forests and the European Union Resource Network» dans son rapport publié en décembre 2002 sur le contrôle des importations de bois illégales (Controlling imports of illegal timber: Options for Europe);

| 14. | prie instamment la Commission d'incorporer la conservation et l'utilisation durable de la faune sauvage dans la politique de développement de l'Union européenne, dans la mise en œuvre de l'accord de Cotonou et en particulier dans la version révisée du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (règlement ALA) (5); |
| --- | --- |

14.

prie instamment la Commission d'incorporer la conservation et l'utilisation durable de la faune sauvage dans la politique de développement de l'Union européenne, dans la mise en œuvre de l'accord de Cotonou et en particulier dans la version révisée du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (règlement ALA) (5);

| 15. | prie instamment la Commission de coopérer avec les pays dans lesquels on trouve de la viande d'animaux sauvages afin de garantir que tous les documents de stratégie nationaux et les programmes indicatifs nationaux prennent en compte le problème de la viande d'animaux sauvages et de la conservation de la nature en général et veillent à ce qu'une part appropriée des fonds disponibles au titre du FED et de l'ALA soit réservée à ces questions, et de renégocier les programmes qui n'accordent pas une attention suffisante à ces problèmes avec les pays dans lesquels le problème de la viande d'animaux sauvages est le plus menaçant, en particulier en Afrique centrale et occidentale; |
| --- | --- |

15.

prie instamment la Commission de coopérer avec les pays dans lesquels on trouve de la viande d'animaux sauvages afin de garantir que tous les documents de stratégie nationaux et les programmes indicatifs nationaux prennent en compte le problème de la viande d'animaux sauvages et de la conservation de la nature en général et veillent à ce qu'une part appropriée des fonds disponibles au titre du FED et de l'ALA soit réservée à ces questions, et de renégocier les programmes qui n'accordent pas une attention suffisante à ces problèmes avec les pays dans lesquels le problème de la viande d'animaux sauvages est le plus menaçant, en particulier en Afrique centrale et occidentale;

| 16. | prie instamment la Commission de renforcer le programme ECOFAC (conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale ) ainsi que le programme DABAC (développement d'alternatives au braconnage en Afrique centrale), qui sont tous deux essentiels pour lutter contre la crise que connaît le secteur de la viande d'animaux sauvages et pourraient être axés sur les questions de sources de revenus en zone forestière, mais dont les moyens financiers sont trop faibles; |
| --- | --- |

16.

prie instamment la Commission de renforcer le programme ECOFAC (conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale ) ainsi que le programme DABAC (développement d'alternatives au braconnage en Afrique centrale), qui sont tous deux essentiels pour lutter contre la crise que connaît le secteur de la viande d'animaux sauvages et pourraient être axés sur les questions de sources de revenus en zone forestière, mais dont les moyens financiers sont trop faibles;

| 17. | prie instamment la Commission de participer activement au Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, afin de fournir le financement promis et, par ailleurs, de participer au processus d'amélioration de la gouvernance et de l'application des lois dans le secteur forestier en Afrique (AFLEG); |
| --- | --- |

17.

prie instamment la Commission de participer activement au Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, afin de fournir le financement promis et, par ailleurs, de participer au processus d'amélioration de la gouvernance et de l'application des lois dans le secteur forestier en Afrique (AFLEG);

| 18. | prie instamment la Commission d'incorporer la question de la viande d'animaux sauvages dans le manuel pour les projets de développement et de coopération «Integrating environment concerns into development and economic cooperation», et d'ajouter au projet de stratégie pour le secteur forestier et à la stratégie pour le secteur des transports et des infrastructures une stratégie spécifique de lutte contre le problème de la viande d'animaux sauvages; |
| --- | --- |

18.

prie instamment la Commission d'incorporer la question de la viande d'animaux sauvages dans le manuel pour les projets de développement et de coopération «Integrating environment concerns into development and economic cooperation», et d'ajouter au projet de stratégie pour le secteur forestier et à la stratégie pour le secteur des transports et des infrastructures une stratégie spécifique de lutte contre le problème de la viande d'animaux sauvages;

| 19. | prie instamment la Commission, dans tous ses contacts et ses relations avec les pays dans lesquels la viande d'animaux sauvages fait l'objet d'un commerce illégal, que ce soit en Asie, en Amérique latine ou en Afrique, et particulièrement en Afrique centrale et occidentale:






  a) | d'œuvrer pour leur faire reconnaître la valeur socio-économique des grands singes et d'autres animaux sauvages et les conséquences néfastes toujours plus importantes d'un commerce non durable de ces espèces; |
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19.

prie instamment la Commission, dans tous ses contacts et ses relations avec les pays dans lesquels la viande d'animaux sauvages fait l'objet d'un commerce illégal, que ce soit en Asie, en Amérique latine ou en Afrique, et particulièrement en Afrique centrale et occidentale:

a)

d'œuvrer pour leur faire reconnaître la valeur socio-économique des grands singes et d'autres animaux sauvages et les conséquences néfastes toujours plus importantes d'un commerce non durable de ces espèces;

| b) | d'œuvrer pour l'adoption et le renforcement d'une législation en vue de contrôler la chasse non durable et le commerce de la viande d'animaux sauvages, ainsi que la mise en place de mesures efficaces permettant une gestion correcte et une conservation de leurs ressources en animaux sauvages; |
| --- | --- |

b)

d'œuvrer pour l'adoption et le renforcement d'une législation en vue de contrôler la chasse non durable et le commerce de la viande d'animaux sauvages, ainsi que la mise en place de mesures efficaces permettant une gestion correcte et une conservation de leurs ressources en animaux sauvages;

| c) | de les encourager à réviser leur législation relative aux concessions forestières et minières, afin de garantir que les entreprises d'exploitation forestière et minière soient tenues pour responsables de la conservation des grands singes et d'autres espèces protégées sur leurs concessions, et de retirer ces concessions aux entreprises qui ne les gèrent pas conformément à la législation; |
| --- | --- |

c)

de les encourager à réviser leur législation relative aux concessions forestières et minières, afin de garantir que les entreprises d'exploitation forestière et minière soient tenues pour responsables de la conservation des grands singes et d'autres espèces protégées sur leurs concessions, et de retirer ces concessions aux entreprises qui ne les gèrent pas conformément à la législation;

| d) | de prendre conscience du fait que la mise en œuvre de la législation existante est fréquemment inappropriée, souvent en raison de l'inefficacité des mécanismes de contrôle et parfois de la corruption; souligne qu'il conviendrait d'aborder ce problème dans le contexte de la promotion d'une bonne gouvernance à tous les niveaux, de mesures de lutte contre la corruption et du respect de l'État de droit; |
| --- | --- |

d)

de prendre conscience du fait que la mise en œuvre de la législation existante est fréquemment inappropriée, souvent en raison de l'inefficacité des mécanismes de contrôle et parfois de la corruption; souligne qu'il conviendrait d'aborder ce problème dans le contexte de la promotion d'une bonne gouvernance à tous les niveaux, de mesures de lutte contre la corruption et du respect de l'État de droit;

| e) | d'encourager la mise en place de dispositifs d'échange d'informations appropriés concernant l'exploitation des grands singes et la viande d'animaux sauvages, ainsi que l'utilisation de ces informations pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d'actions là où le besoin s'en fait sentir; |
| --- | --- |

e)

d'encourager la mise en place de dispositifs d'échange d'informations appropriés concernant l'exploitation des grands singes et la viande d'animaux sauvages, ainsi que l'utilisation de ces informations pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d'actions là où le besoin s'en fait sentir;

| f) | de promouvoir la coopération avec le projet de survie des grands singes (GrASP) du PNUE, les conventions et institutions internationales et la Commission, afin d'élaborer des plans et de prévoir des moyens financiers pour protéger les grands singes et d'autres espèces menacées; |
| --- | --- |

f)

de promouvoir la coopération avec le projet de survie des grands singes (GrASP) du PNUE, les conventions et institutions internationales et la Commission, afin d'élaborer des plans et de prévoir des moyens financiers pour protéger les grands singes et d'autres espèces menacées;

| g) | d'encourager l'utilisation des possibilités et modalités offertes par les programmes indicatifs du Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de Cotonou, pour cofinancer les activités nécessaires à la protection des grands singes et d'autres espèces protégées, ainsi que celles qu'offre la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales prévue dans le budget de la Commission; |
| --- | --- |

g)

d'encourager l'utilisation des possibilités et modalités offertes par les programmes indicatifs du Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de Cotonou, pour cofinancer les activités nécessaires à la protection des grands singes et d'autres espèces protégées, ainsi que celles qu'offre la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales prévue dans le budget de la Commission;

| h) | de promouvoir une surveillance et un contrôle permanents des marchés publics afin de garantir l'absence de commerce illégal d'espèces protégées et la surveillance et le contrôle des principaux systèmes de transport afin d'empêcher le transport de viande chassée illégalement; |
| --- | --- |

h)

de promouvoir une surveillance et un contrôle permanents des marchés publics afin de garantir l'absence de commerce illégal d'espèces protégées et la surveillance et le contrôle des principaux systèmes de transport afin d'empêcher le transport de viande chassée illégalement;

| 20. | prie instamment la Commission d'évaluer les mesures et ressources mises en œuvre par les États membres pour détecter et empêcher les importations illégales de viande d'animaux sauvages vers l'Europe, et d'examiner si les mesures dissuasives et les sanctions juridiques sont adaptées, en vue d'établir des recommandations de bonnes pratiques et de coordonner les efforts pour encourager un durcissement des contrôles aux frontières communautaires extérieures et mettre fin à ce commerce illégal, en bloquant les importations de viande d'animaux sauvages à des fins de consommation ou pour d'autres utilisations, dans un souci de santé publique, de sécurité publique et de protection des espèces menacées; |
| --- | --- |

20.

prie instamment la Commission d'évaluer les mesures et ressources mises en œuvre par les États membres pour détecter et empêcher les importations illégales de viande d'animaux sauvages vers l'Europe, et d'examiner si les mesures dissuasives et les sanctions juridiques sont adaptées, en vue d'établir des recommandations de bonnes pratiques et de coordonner les efforts pour encourager un durcissement des contrôles aux frontières communautaires extérieures et mettre fin à ce commerce illégal, en bloquant les importations de viande d'animaux sauvages à des fins de consommation ou pour d'autres utilisations, dans un souci de santé publique, de sécurité publique et de protection des espèces menacées;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des États parties à l'accord de Cotonou. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des États parties à l'accord de Cotonou.

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(1)  JO C 254 du 2.9.1996, p. 81.

(2)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 44.

(3)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 57.

(4)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 59.

(5)  JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

P5_TA(2004)0020

Réduction de la pauvreté

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire — Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté — Questions politiques en suspens et défis futurs» (COM(2003) 93 -2003/2146(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 93), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 93),

| — | vu la communication de la Commission «Accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2000) 585) et la communication de la Commission «Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2001) 96), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2000) 585) et la communication de la Commission «Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2001) 96),

| — | vu la résolution du Conseil «Affaires générales» des 14 et 15 mai 2001 sur le programme d'action, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil «Affaires générales» des 14 et 15 mai 2001 sur le programme d'action,

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur la réduction de la pauvreté (lutte contre les principales maladies transmissibles) (1), qui couvrait les deux dernières communications de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur la réduction de la pauvreté (lutte contre les principales maladies transmissibles) (1), qui couvrait les deux dernières communications de la Commission,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er novembre 2001 sur le VIH/SIDA (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er novembre 2001 sur le VIH/SIDA (2),

| — | vu la participation de l'UE au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme faisant l'objet de la décision no 36/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (3), |
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—

vu la participation de l'UE au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme faisant l'objet de la décision no 36/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (3),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 mars 2002 sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (4), dans laquelle le Conseil et la Commission étaient invités à tenir compte des répercussions du VIH/SIDA sur les personnes âgées et à reconnaître et soutenir le rôle de ces dernières en matière d'éducation et de soins en leur procurant des informations sur la santé, la formation et l'accès aux médicaments, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 mars 2002 sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (4), dans laquelle le Conseil et la Commission étaient invités à tenir compte des répercussions du VIH/SIDA sur les personnes âgées et à reconnaître et soutenir le rôle de ces dernières en matière d'éducation et de soins en leur procurant des informations sur la santé, la formation et l'accès aux médicaments,

| — | vu le règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (5), |
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vu le règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (5),

| — | vu la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 129), |
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—

vu la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 129),

| — | vu la résolution du Conseil du 30 mai 2002, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 30 mai 2002,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (6), |
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—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (6),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur le déliement de l'aide (7), |
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—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur le déliement de l'aide (7),

| — | vu les objectifs de développement pour le millénaire des Nations unies, |
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vu les objectifs de développement pour le millénaire des Nations unies,

| — | vu les points 65, 67 et 68 de la déclaration de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 2001 sur le VIH/SIDA, relatifs aux orphelins, aux enfants vulnérables et aux personnes âgées, |
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—

vu les points 65, 67 et 68 de la déclaration de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 2001 sur le VIH/SIDA, relatifs aux orphelins, aux enfants vulnérables et aux personnes âgées,

| — | vu la convention des droits de l'enfant et les articles 45, 46 et 47 du document final de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, en particulier les objectifs des stratégies ciblées sur les enfants touchés par le VIH/SIDA, |
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vu la convention des droits de l'enfant et les articles 45, 46 et 47 du document final de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, en particulier les objectifs des stratégies ciblées sur les enfants touchés par le VIH/SIDA,

| — | vu la déclaration de Doha 2001 sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Doha 2001 sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique,

| — | vu la mise sur pied de la nouvelle initiative de partenariat entre l'Europe et les pays en développement en matière d'essais cliniques, |
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—

vu la mise sur pied de la nouvelle initiative de partenariat entre l'Europe et les pays en développement en matière d'essais cliniques,

| — | vu sa résolution du 12 février 2003 sur l'autorisation des médicaments génériques dans le cadre de l'OMC (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2003 sur l'autorisation des médicaments génériques dans le cadre de l'OMC (8),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 avril 2003 sur les négociations de l'OMC en ce qui concerne la santé (9), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 avril 2003 sur les négociations de l'OMC en ce qui concerne la santé (9),

| — | vu la communication de l'UE au Conseil ADPIC des 4 et 5 juin 2003, |
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vu la communication de l'UE au Conseil ADPIC des 4 et 5 juin 2003,

| — | vu les décisions du sommet du G8 d'Évian sur le renforcement du développement durable, |
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—

vu les décisions du sommet du G8 d'Évian sur le renforcement du développement durable,

| — | vu la réunion internationale de soutien au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme qui s'est tenue à Paris le 16 juillet 2003, |
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vu la réunion internationale de soutien au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme qui s'est tenue à Paris le 16 juillet 2003,

| — | vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement, |
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vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0474/2003), |
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vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0474/2003),

| A. | considérant que des millions de personnes continuent à mourir chaque année des maladies infectieuses dans les PVD alors que la médecine peut prévenir et guérir la plupart de ces maladies, |
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A.

considérant que des millions de personnes continuent à mourir chaque année des maladies infectieuses dans les PVD alors que la médecine peut prévenir et guérir la plupart de ces maladies,

| B. | considérant que le sida, le paludisme et la tuberculose, maladies transmissibles, restent les principales maladies touchant les populations les plus pauvres, et en particulier les femmes et les enfants, des pays en développement, qu'elles sont à l'origine du décès de près de vingt mille personnes par jour et de la contamination d'un plus grand nombre de personnes encore et qu'elles ont fait 13 millions d'orphelins à ce jour, chiffre qui devrait passer à 25 millions d'ici à 2010, |
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B.

considérant que le sida, le paludisme et la tuberculose, maladies transmissibles, restent les principales maladies touchant les populations les plus pauvres, et en particulier les femmes et les enfants, des pays en développement, qu'elles sont à l'origine du décès de près de vingt mille personnes par jour et de la contamination d'un plus grand nombre de personnes encore et qu'elles ont fait 13 millions d'orphelins à ce jour, chiffre qui devrait passer à 25 millions d'ici à 2010,

| C. | considérant que les services de santé dans la plupart des pays en voie de développement sont largement insuffisants pour faire face aux besoins des populations et que les programmes d'ajustement structurel des années 90 ont contribué à la dégradation de la situation, provoquant des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs sociaux, |
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C.

considérant que les services de santé dans la plupart des pays en voie de développement sont largement insuffisants pour faire face aux besoins des populations et que les programmes d'ajustement structurel des années 90 ont contribué à la dégradation de la situation, provoquant des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs sociaux,

| D. | considérant que ces trois maladies appellent une réponse nationale et mondiale et constituent une menace croissante pour le développement social et économique des populations des pays en développement, |
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D.

considérant que ces trois maladies appellent une réponse nationale et mondiale et constituent une menace croissante pour le développement social et économique des populations des pays en développement,

| E. | considérant que la propagation du VIH/SIDA entraîne une diminution parfois considérable de l'espérance de vie et ponctionne la main-d'œuvre, ce qui est à l'origine d'une réduction des productions agricole et industrielle ainsi que des capacités dans le domaine de l'éducation, |
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E.

considérant que la propagation du VIH/SIDA entraîne une diminution parfois considérable de l'espérance de vie et ponctionne la main-d'œuvre, ce qui est à l'origine d'une réduction des productions agricole et industrielle ainsi que des capacités dans le domaine de l'éducation,

| F. | considérant que le pronostic du paludisme est souvent mortel, en particulier chez les enfants, que le VIH/SIDA touche avant tout des adultes à l'âge actif et que la tuberculose est une des conséquences de la contamination par le VIH/SIDA, |
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F.

considérant que le pronostic du paludisme est souvent mortel, en particulier chez les enfants, que le VIH/SIDA touche avant tout des adultes à l'âge actif et que la tuberculose est une des conséquences de la contamination par le VIH/SIDA,

| G. | considérant que la tuberculose est l'une des principales causes de mortalité des femmes en âge de procréer: la mortalité liée à la tuberculose est, selon les estimations, plus élevée que celle liée à la maternité. La tuberculose est moins susceptible d'être diagnostiquée, et soignée, chez les femmes que chez les hommes, |
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G.

considérant que la tuberculose est l'une des principales causes de mortalité des femmes en âge de procréer: la mortalité liée à la tuberculose est, selon les estimations, plus élevée que celle liée à la maternité. La tuberculose est moins susceptible d'être diagnostiquée, et soignée, chez les femmes que chez les hommes,

| H. | considérant que la pauvreté, les carences des services de santé, les déficiences nutritionnelles et les conditions de vie inappropriées contribuent à la propagation de la tuberculose. À leur tour, la maladie et les décès provoqués par la tuberculose renforcent et aggravent la pauvreté dans de nombreuses communautés, |
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H.

considérant que la pauvreté, les carences des services de santé, les déficiences nutritionnelles et les conditions de vie inappropriées contribuent à la propagation de la tuberculose. À leur tour, la maladie et les décès provoqués par la tuberculose renforcent et aggravent la pauvreté dans de nombreuses communautés,

| I. | considérant que plus de 41% de la population mondiale court le risque de contracter la malaria et que ce pourcentage augmente chaque année en raison de la détérioration des systèmes de santé, de la résistance accrue aux médicaments et aux insecticides, au changement climatique et à la guerre, |
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I.

considérant que plus de 41% de la population mondiale court le risque de contracter la malaria et que ce pourcentage augmente chaque année en raison de la détérioration des systèmes de santé, de la résistance accrue aux médicaments et aux insecticides, au changement climatique et à la guerre,

| J. | considérant que toutes les données disponibles indiquent que le nombre de femmes contaminées par le VIH/SIDA est très élevé et ne fait qu'augmenter. L'infection a des conséquences non seulement pour les femmes mais également, en cas de grossesse, pour leurs enfants. Il est donc capital que cette catégorie de la population bénéficie d'une information correcte et des services de santé nécessaires en matière de sexualité et de procréation pour pouvoir se protéger contre les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/SIDA, |
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J.

considérant que toutes les données disponibles indiquent que le nombre de femmes contaminées par le VIH/SIDA est très élevé et ne fait qu'augmenter. L'infection a des conséquences non seulement pour les femmes mais également, en cas de grossesse, pour leurs enfants. Il est donc capital que cette catégorie de la population bénéficie d'une information correcte et des services de santé nécessaires en matière de sexualité et de procréation pour pouvoir se protéger contre les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/SIDA,

| K. | considérant que le nombre de viols de jeunes filles aussi bien que de femmes adultes dans les pays touchés par le VIH/SIDA est très élevé. Cela se traduit par une contamination des victimes elles-mêmes. Il convient de mettre en place des programmes permettant de venir en aide aux victimes et de punir les auteurs de ces actes, |
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K.

considérant que le nombre de viols de jeunes filles aussi bien que de femmes adultes dans les pays touchés par le VIH/SIDA est très élevé. Cela se traduit par une contamination des victimes elles-mêmes. Il convient de mettre en place des programmes permettant de venir en aide aux victimes et de punir les auteurs de ces actes,

| L. | considérant que la soumission sexuelle et économique des femmes favorise la propagation de l'épidémie du VIH/SIDA; il convient de diminuer la vulnérabilité sociale de la femme en améliorant sa condition en termes de santé et d'éducation ainsi que son statut juridique et économique. Il faut, pour que la prévention soit effective, que les programmes tiennent compte des besoins des femmes malades du VIH/SIDA, que la prévention fasse partie intégrante du système national, dans chaque communauté et dans chaque famille, et qu'elle s'étende aux femmes exploitées en tant que prostituées, |
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L.

considérant que la soumission sexuelle et économique des femmes favorise la propagation de l'épidémie du VIH/SIDA; il convient de diminuer la vulnérabilité sociale de la femme en améliorant sa condition en termes de santé et d'éducation ainsi que son statut juridique et économique. Il faut, pour que la prévention soit effective, que les programmes tiennent compte des besoins des femmes malades du VIH/SIDA, que la prévention fasse partie intégrante du système national, dans chaque communauté et dans chaque famille, et qu'elle s'étende aux femmes exploitées en tant que prostituées,

| M. | considérant que l'information sur le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA ainsi que la prévention et le traitement de ces maladies nécessitent des stratégies différentes devant faire l'objet de schémas modulés, |
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M.

considérant que l'information sur le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA ainsi que la prévention et le traitement de ces maladies nécessitent des stratégies différentes devant faire l'objet de schémas modulés,

| N. | considérant que l'évolution récente observée au sein des Nations unies et au niveau international laisse entrevoir des pistes nouvelles en matière d'accès aux traitements et aux soins pour les personnes séropositives ou malades du SIDA, principalement à travers l'accès aux médicaments antirétroviraux, aspect essentiel de la lutte contre ces maladies, |
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N.

considérant que l'évolution récente observée au sein des Nations unies et au niveau international laisse entrevoir des pistes nouvelles en matière d'accès aux traitements et aux soins pour les personnes séropositives ou malades du SIDA, principalement à travers l'accès aux médicaments antirétroviraux, aspect essentiel de la lutte contre ces maladies,

| O. | considérant qu'il y a une insuffisance chronique des investissements en matière de recherche et développement sur les maladies liées à la pauvreté et de R&D menée dans les pays en développement eux-mêmes afin d'obtenir des médicaments répondant aux besoins de ces pays, |
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O.

considérant qu'il y a une insuffisance chronique des investissements en matière de recherche et développement sur les maladies liées à la pauvreté et de R&D menée dans les pays en développement eux-mêmes afin d'obtenir des médicaments répondant aux besoins de ces pays,

| P. | considérant que, en dépit d'une mobilisation internationale, les efforts déployés sont insuffisants et que la communauté internationale doit rechercher des solutions novatrices et efficaces pour inverser la tendance à la hausse des chiffres de la mortalité et des contaminations, solutions qui ne soient pas seulement d'ordre financier, |
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P.

considérant que, en dépit d'une mobilisation internationale, les efforts déployés sont insuffisants et que la communauté internationale doit rechercher des solutions novatrices et efficaces pour inverser la tendance à la hausse des chiffres de la mortalité et des contaminations, solutions qui ne soient pas seulement d'ordre financier,

| Q. | considérant que l'effort de recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté demeure insuffisant, bien qu'il ait augmenté sensiblement ces derniers temps, et qu'il doit être assumé par tous les acteurs, les gouvernements, les ONG et tous les autres intervenants de la société civile, |
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Q.

considérant que l'effort de recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté demeure insuffisant, bien qu'il ait augmenté sensiblement ces derniers temps, et qu'il doit être assumé par tous les acteurs, les gouvernements, les ONG et tous les autres intervenants de la société civile,

| R. | considérant que la conférence ministérielle de l'OMC à Doha a amélioré les possibilités d'accès aux spécialités pharmaceutiques et que l'interprétation des droits en matière de propriété intellectuelle a fait l'objet de discussions approfondies, cependant qu'une déclaration sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique a été adoptée, |
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R.

considérant que la conférence ministérielle de l'OMC à Doha a amélioré les possibilités d'accès aux spécialités pharmaceutiques et que l'interprétation des droits en matière de propriété intellectuelle a fait l'objet de discussions approfondies, cependant qu'une déclaration sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique a été adoptée,

| S. | rappelant qu'un accord a été adopté par les membres de l'OMC le 30 août 2003, apportant une solution au problème auquel sont confrontés les pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments, |
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S.

rappelant qu'un accord a été adopté par les membres de l'OMC le 30 août 2003, apportant une solution au problème auquel sont confrontés les pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments,

| T. | considérant que, pour éviter le détournement vers le marché de l'UE de produits pharmaceutiques vendus à des prix différenciés dans les pays en développement, le Conseil a adopté un instrument novateur destiné à encourager l'industrie pharmaceutique à adhérer au système de prix différenciés, |
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T.

considérant que, pour éviter le détournement vers le marché de l'UE de produits pharmaceutiques vendus à des prix différenciés dans les pays en développement, le Conseil a adopté un instrument novateur destiné à encourager l'industrie pharmaceutique à adhérer au système de prix différenciés,

| U. | considérant que les mesures d'incitation à l'investissement dans le domaine de la recherche et du développement relatifs aux maladies liées à la pauvreté doivent assurer une utilisation optimale des deniers publics et se fonder sur les coûts réels, qu'elles soient proposées au secteur public ou au secteur privé, |
| --- | --- |

U.

considérant que les mesures d'incitation à l'investissement dans le domaine de la recherche et du développement relatifs aux maladies liées à la pauvreté doivent assurer une utilisation optimale des deniers publics et se fonder sur les coûts réels, qu'elles soient proposées au secteur public ou au secteur privé,

| V. | considérant que la prévention et le traitement des maladies transmissibles doivent être considérés comme indispensables pour la communauté mondiale, et, partant, comme un «bien public mondial», |
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V.

considérant que la prévention et le traitement des maladies transmissibles doivent être considérés comme indispensables pour la communauté mondiale, et, partant, comme un «bien public mondial»,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission relative à l'évaluation des deux premières années de mise en œuvre du programme d'action; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission relative à l'évaluation des deux premières années de mise en œuvre du programme d'action;

| 2. | souligne son inquiétude face à l'augmentation du nombre de personnes touchées et à la mortalité élevée liée au VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose; |
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2.

souligne son inquiétude face à l'augmentation du nombre de personnes touchées et à la mortalité élevée liée au VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose;

| 3. | considère que le manque d'accès à la santé résulte à la fois d'un problème d'accès aux soins (par manque de structures et de personnel sanitaire, mais aussi par l'absence de systèmes publics de soins de santé) et d'accès aux traitements; |
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3.

considère que le manque d'accès à la santé résulte à la fois d'un problème d'accès aux soins (par manque de structures et de personnel sanitaire, mais aussi par l'absence de systèmes publics de soins de santé) et d'accès aux traitements;

| 4. | appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance du rôle de la femme en tant que principale promotrice de la santé ainsi que sur la nécessité d'incorporer la dimension homme/femme dans toutes les politiques de la santé; |
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4.

appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance du rôle de la femme en tant que principale promotrice de la santé ainsi que sur la nécessité d'incorporer la dimension homme/femme dans toutes les politiques de la santé;

| 5. | reconnaît que le manque d'information fait obstacle à une analyse précoce des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (diminuer de moitié le nombre de contaminations nouvelles par le VIH/SIDA d'ici à 2015), et souligne la nécessité d'efforts accrus en matière de suivi et d'évaluation, en ce compris le contrôle des dotations budgétaires nationales et des bilans dans le domaine de la santé, dans le contexte de la stratégie de lutte contre la pauvreté; |
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5.

reconnaît que le manque d'information fait obstacle à une analyse précoce des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (diminuer de moitié le nombre de contaminations nouvelles par le VIH/SIDA d'ici à 2015), et souligne la nécessité d'efforts accrus en matière de suivi et d'évaluation, en ce compris le contrôle des dotations budgétaires nationales et des bilans dans le domaine de la santé, dans le contexte de la stratégie de lutte contre la pauvreté;

| 6. | invite la Commission à encourager la collecte de données sur l'impact de ces trois maladies chez les femmes et les filles, précisant notamment le nombre d'orphelinats, d'années de vie perdues et d'années de scolarisation perdues, la mesure dans laquelle la vie active des femmes en est affectée, le niveau d'accès aux services de santé et au traitement (comparaison hommes/femmes et pourcentage de malades), sans oublier les données épidémiologiques; |
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6.

invite la Commission à encourager la collecte de données sur l'impact de ces trois maladies chez les femmes et les filles, précisant notamment le nombre d'orphelinats, d'années de vie perdues et d'années de scolarisation perdues, la mesure dans laquelle la vie active des femmes en est affectée, le niveau d'accès aux services de santé et au traitement (comparaison hommes/femmes et pourcentage de malades), sans oublier les données épidémiologiques;

| 7. | se félicite de l'accord de l'OMC obtenu à Genève sur l'accès aux médicaments; relève cependant que des inquiétudes ont été exprimées sur les règles visant à prévenir les abus qui pourraient en pratique hypothéquer le caractère opérationnel de l'accord ; appelle les États membres à s'engager clairement sur des autorisations rapides des licences demandées; |
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7.

se félicite de l'accord de l'OMC obtenu à Genève sur l'accès aux médicaments; relève cependant que des inquiétudes ont été exprimées sur les règles visant à prévenir les abus qui pourraient en pratique hypothéquer le caractère opérationnel de l'accord ; appelle les États membres à s'engager clairement sur des autorisations rapides des licences demandées;

| 8. | appelle l'UE et les États membres à prendre toutes les mesures possibles pour garantir une mise en œuvre rapide et concrète de cet accord ; leur demande en particulier d'amender les lois européennes sur les brevets et toute législation liée à ces enjeux afin de permettre la production européenne de médicaments sous licence obligatoire destinés à l'exportation dans les pays en développement ; insiste pour qu'une telle révision respecte pleinement la déclaration de Doha sur l'accès aux médicaments; |
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8.

appelle l'UE et les États membres à prendre toutes les mesures possibles pour garantir une mise en œuvre rapide et concrète de cet accord ; leur demande en particulier d'amender les lois européennes sur les brevets et toute législation liée à ces enjeux afin de permettre la production européenne de médicaments sous licence obligatoire destinés à l'exportation dans les pays en développement ; insiste pour qu'une telle révision respecte pleinement la déclaration de Doha sur l'accès aux médicaments;

| 9. | met l'accent sur la nécessité d'une coopération spéciale avec l'OMS en matière de lutte contre les maladies liées à la pauvreté; demande en particulier que la Commission et les États membres promeuvent un large débat sur les effets de l'accord ADPIC sur l'offre de médicaments génériques à prix abordable et soutiennent résolument les activités menées à l'OMS en ce qui concerne l'analyse des droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique; |
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9.

met l'accent sur la nécessité d'une coopération spéciale avec l'OMS en matière de lutte contre les maladies liées à la pauvreté; demande en particulier que la Commission et les États membres promeuvent un large débat sur les effets de l'accord ADPIC sur l'offre de médicaments génériques à prix abordable et soutiennent résolument les activités menées à l'OMS en ce qui concerne l'analyse des droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique;

| 10. | appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocoles nationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques; |
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10.

appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocoles nationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques;

| 11. | fait observer que des améliorations spectaculaires peuvent être escomptées lorsque les programmes d'immunisation sont centrés sur une mise en œuvre globale à l'échelon local, et réclame un soutien pour des initiatives telles que STOP TB (Endiguer la tuberculose), Roll Back Malaria, l'Initiative internationale relative à un vaccin contre le SIDA, le Partenariat international pour les microbicides et les plans d'immunisation pluriannuels nationaux financés et supportés par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation ainsi que le Fonds pour les vaccins; |
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11.

fait observer que des améliorations spectaculaires peuvent être escomptées lorsque les programmes d'immunisation sont centrés sur une mise en œuvre globale à l'échelon local, et réclame un soutien pour des initiatives telles que STOP TB (Endiguer la tuberculose), Roll Back Malaria, l'Initiative internationale relative à un vaccin contre le SIDA, le Partenariat international pour les microbicides et les plans d'immunisation pluriannuels nationaux financés et supportés par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation ainsi que le Fonds pour les vaccins;

| 12. | invite l'Union européenne à appuyer les efforts visant à développer de nouveaux outils de diagnostic pour le dépistage précoce, facilité et précis de la tuberculose ainsi que l'utilisation de nouveaux traitements de cette maladie ainsi que des combinaisons à dose fixe à utiliser entre-temps; |
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12.

invite l'Union européenne à appuyer les efforts visant à développer de nouveaux outils de diagnostic pour le dépistage précoce, facilité et précis de la tuberculose ainsi que l'utilisation de nouveaux traitements de cette maladie ainsi que des combinaisons à dose fixe à utiliser entre-temps;

| 13. | souligne que l'accès à l'eau potable et à une alimentation équilibrée est une condition indispensable d'une bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et l'amélioration des conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie et à la lutte contre la pauvreté; |
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13.

souligne que l'accès à l'eau potable et à une alimentation équilibrée est une condition indispensable d'une bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et l'amélioration des conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie et à la lutte contre la pauvreté;

| 14. | est d'avis que l'accès à la médecine et aux soins de santé fondamentaux devrait constituer une priorité des gouvernements — se reflétant comme telle dans les Country Strategy Papers —, cela allant de pair avec une augmentation de l'enveloppe financière annuelle de la part de l'UE et de la communauté internationale ainsi que des gouvernements des pays en voie de développement; |
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14.

est d'avis que l'accès à la médecine et aux soins de santé fondamentaux devrait constituer une priorité des gouvernements — se reflétant comme telle dans les Country Strategy Papers —, cela allant de pair avec une augmentation de l'enveloppe financière annuelle de la part de l'UE et de la communauté internationale ainsi que des gouvernements des pays en voie de développement;

| 15. | demande aux pays en voie de développement de restaurer les services publics et les systèmes de santé de base et estime que l'aide européenne doit avant tout appuyer des efforts internes des PVD pour renforcer des capacités humaines, institutionnelles et d'infrastructure; |
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15.

demande aux pays en voie de développement de restaurer les services publics et les systèmes de santé de base et estime que l'aide européenne doit avant tout appuyer des efforts internes des PVD pour renforcer des capacités humaines, institutionnelles et d'infrastructure;

| 16. | est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme, dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action»(COM(2003) 383) que la compétitivité de l'industrie européenne est en déclin mais regrette que les maladies liées à la pauvreté ne soient pas abordées; invite les institutions européennes et les parties en présence à considérer les investissements dans de telles maladies comme une façon de remédier au manque d'innovation dans l'industrie pharmaceutique européenne; |
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16.

est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme, dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action»(COM(2003) 383) que la compétitivité de l'industrie européenne est en déclin mais regrette que les maladies liées à la pauvreté ne soient pas abordées; invite les institutions européennes et les parties en présence à considérer les investissements dans de telles maladies comme une façon de remédier au manque d'innovation dans l'industrie pharmaceutique européenne;

| 17. | se félicite du nouveau règlement du Conseil (CE) no 953/2003 relatif à la prévention du détournement vers le marché de l'UE de spécialités pharmaceutiques vendues à prix différenciés dans les pays en développement; regrette les limites (prix et pays) du règlement et attend l'évaluation des résultats, sur laquelle devraient se fonder les améliorations ultérieures; |
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17.

se félicite du nouveau règlement du Conseil (CE) no 953/2003 relatif à la prévention du détournement vers le marché de l'UE de spécialités pharmaceutiques vendues à prix différenciés dans les pays en développement; regrette les limites (prix et pays) du règlement et attend l'évaluation des résultats, sur laquelle devraient se fonder les améliorations ultérieures;

| 18. | souligne qu'un système de prix différenciés ne représente qu'une des stratégies nécessaires pour assurer dans la durée une offre de médicaments à prix abordable et invite la Commission, les États membres et les pays en voie de développement à explorer d'autres possibilités — notamment des achats mondiaux/régionaux — d'accroître l'offre de médicaments à prix abordable aux pays qui en ont besoin, les incidences humaines, sociales et économiques des maladies liées à la pauvreté ne pouvant être abordées sans une panoplie de politiques et de stratégies complémentaires; |
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18.

souligne qu'un système de prix différenciés ne représente qu'une des stratégies nécessaires pour assurer dans la durée une offre de médicaments à prix abordable et invite la Commission, les États membres et les pays en voie de développement à explorer d'autres possibilités — notamment des achats mondiaux/régionaux — d'accroître l'offre de médicaments à prix abordable aux pays qui en ont besoin, les incidences humaines, sociales et économiques des maladies liées à la pauvreté ne pouvant être abordées sans une panoplie de politiques et de stratégies complémentaires;

| 19. | demande à la Commission de contribuer, par le biais d'un dialogue et de négociations de prix avec les pays en voie de développement, à la réduction, dans ces pays, des droits de douane et des taxes qui font augmenter le prix des médicaments, ainsi que de promouvoir les actions destinées à empêcher une augmentation du coût des médicaments génériques ou à supprimer les barrières à leurs productions à moyen et à long terme; |
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19.

demande à la Commission de contribuer, par le biais d'un dialogue et de négociations de prix avec les pays en voie de développement, à la réduction, dans ces pays, des droits de douane et des taxes qui font augmenter le prix des médicaments, ainsi que de promouvoir les actions destinées à empêcher une augmentation du coût des médicaments génériques ou à supprimer les barrières à leurs productions à moyen et à long terme;

| 20. | invite la Commission et les Etats membres à respecter, promouvoir et soutenir activement la mise en œuvre de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique; cette déclaration doit constituer le fondement de l'ensemble des accords de commerce bilatéraux ou régionaux qui touchent à la propriété intellectuelle et à la santé publique; |
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20.

invite la Commission et les Etats membres à respecter, promouvoir et soutenir activement la mise en œuvre de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique; cette déclaration doit constituer le fondement de l'ensemble des accords de commerce bilatéraux ou régionaux qui touchent à la propriété intellectuelle et à la santé publique;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (10) afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (10) afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;

| 22. | estime que les règlements complexes de l'accord ADPIC et la santé publique, adopté avant la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, risquent de fait d'entraver l'accès aux médicaments; |
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22.

estime que les règlements complexes de l'accord ADPIC et la santé publique, adopté avant la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, risquent de fait d'entraver l'accès aux médicaments;

| 23. | invite la Commission à soutenir les transferts de technologie et la mise en place de capacités de production locales, pharmaceutique et autres, en particulier en liaison avec des programmes d'essais cliniques dans les pays en voie de développement; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à soutenir les transferts de technologie et la mise en place de capacités de production locales, pharmaceutique et autres, en particulier en liaison avec des programmes d'essais cliniques dans les pays en voie de développement;

| 24. | demande instamment à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à ce que les gouvernements des États membres et l'UE accroissent le soutien financier au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour faire en sorte que la contribution de l'Union européenne et des États membres de celle-ci atteigne l'objectif défini par le Président Prodi, à savoir un milliard d'euros; |
| --- | --- |

24.

demande instamment à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à ce que les gouvernements des États membres et l'UE accroissent le soutien financier au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour faire en sorte que la contribution de l'Union européenne et des États membres de celle-ci atteigne l'objectif défini par le Président Prodi, à savoir un milliard d'euros;

| 25. | demande à la Commission, en sa qualité de membre du conseil d'administration du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, de veiller à ce que cet organisme mette en œuvre les politiques convenues dans le programme d'action, notamment en ce qui concerne les politiques propres aux pays en développement, la transparence des processus décisionnels, la promotion des médicaments génériques, et à ce qu'il soit convenablement pourvu aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission, en sa qualité de membre du conseil d'administration du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, de veiller à ce que cet organisme mette en œuvre les politiques convenues dans le programme d'action, notamment en ce qui concerne les politiques propres aux pays en développement, la transparence des processus décisionnels, la promotion des médicaments génériques, et à ce qu'il soit convenablement pourvu aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables;

| 26. | rappelle également que le remboursement de la dette et son service absorbent chaque année près de 40% du PIB des pays les moins avancés alors que le budget de l'éducation et de la santé reste dérisoire; estime que les graves problèmes d'endettement exigent une solution globale fondée sur une action internationale et nationale; |
| --- | --- |

26.

rappelle également que le remboursement de la dette et son service absorbent chaque année près de 40% du PIB des pays les moins avancés alors que le budget de l'éducation et de la santé reste dérisoire; estime que les graves problèmes d'endettement exigent une solution globale fondée sur une action internationale et nationale;

| 27. | reconnaît que la participation de la société civile est indispensable dans le contexte de la réponse mondiale au problème posé par le SIDA et que les organisations de la société civile se sont dotées de capacités techniques et organisationnelles significatives; invite la Commission à plaider pour un renforcement du rôle des ONG et des OSC dans la mise en œuvre du programme d'action de la Commission; |
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27.

reconnaît que la participation de la société civile est indispensable dans le contexte de la réponse mondiale au problème posé par le SIDA et que les organisations de la société civile se sont dotées de capacités techniques et organisationnelles significatives; invite la Commission à plaider pour un renforcement du rôle des ONG et des OSC dans la mise en œuvre du programme d'action de la Commission;

| 28. | se félicite dès lors de la proposition relative à la création d'un forum des parties concernées consacré aux maladies transmissibles dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, avec la participation de représentants des pays en développement et de la société civile; |
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28.

se félicite dès lors de la proposition relative à la création d'un forum des parties concernées consacré aux maladies transmissibles dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, avec la participation de représentants des pays en développement et de la société civile;

| 29. | invite l'Union européenne à reconnaître que certains groupes de la population sont plus vulnérables à la contamination par le sida, la tuberculose et le paludisme et à tenir compte de ce fait; demande à la Commission de reconnaître les conséquences de ces maladies sur les femmes et les enfants en particulier; |
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29.

invite l'Union européenne à reconnaître que certains groupes de la population sont plus vulnérables à la contamination par le sida, la tuberculose et le paludisme et à tenir compte de ce fait; demande à la Commission de reconnaître les conséquences de ces maladies sur les femmes et les enfants en particulier;

| 30. | invite l'Union européenne à s'employer à améliorer les services de santé mentale des pays en développement étant donné que des troubles mentaux sont de plus en plus souvent diagnostiqués parmi les personnes contaminées par le VIH/SIDA, les pourcentages respectifs progressant en parallèle; |
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30.

invite l'Union européenne à s'employer à améliorer les services de santé mentale des pays en développement étant donné que des troubles mentaux sont de plus en plus souvent diagnostiqués parmi les personnes contaminées par le VIH/SIDA, les pourcentages respectifs progressant en parallèle;

| 31. | demande à l'Union européenne de développer des politiques et des programmes et d'assurer la mise à disposition de ressources accrues dans le cadre des perspectives financières 2006-2011 pour soutenir un renforcement sensible de la lutte contre ces trois maladies, de répondre en particulier aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables qui sont les plus exposés aux risques d'infection par le VIH/SIDA, qui sont victimes de l'opprobre et de la discrimination, de chocs psycho-sociaux, du travail des enfants, de l'exploitation sexuelle et du trafic et qui se voient refuser l'accès à la santé, à l'éducation et à leurs droits; l'invite en outre à répondre aux besoins et à tenir compte du rôle des personnes âgées en matière de soins et d'éducation des orphelins et des enfants vulnérables; |
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31.

demande à l'Union européenne de développer des politiques et des programmes et d'assurer la mise à disposition de ressources accrues dans le cadre des perspectives financières 2006-2011 pour soutenir un renforcement sensible de la lutte contre ces trois maladies, de répondre en particulier aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables qui sont les plus exposés aux risques d'infection par le VIH/SIDA, qui sont victimes de l'opprobre et de la discrimination, de chocs psycho-sociaux, du travail des enfants, de l'exploitation sexuelle et du trafic et qui se voient refuser l'accès à la santé, à l'éducation et à leurs droits; l'invite en outre à répondre aux besoins et à tenir compte du rôle des personnes âgées en matière de soins et d'éducation des orphelins et des enfants vulnérables;

| 32. | est d'avis que les soins palliatifs, notamment hors du milieu hospitalier, peuvent constituer un moyen relativement peu coûteux de soulager les personnes souffrant de maladies invalidantes comme le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et qu'ils doivent donc faire partie intégrante des stratégies sanitaires; |
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32.

est d'avis que les soins palliatifs, notamment hors du milieu hospitalier, peuvent constituer un moyen relativement peu coûteux de soulager les personnes souffrant de maladies invalidantes comme le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et qu'ils doivent donc faire partie intégrante des stratégies sanitaires;

| 33. | se félicite de la mise sur pied de l'initiative relative au partenariat entre les pays européens et les pays en développement pour les essais cliniques, contribution importante aux efforts internationaux en matière de recherche, et invite la Commission à augmenter les crédits budgétaires affectés à la recherche et au développement relatifs aux maladies négligées et aux maladies liées à la pauvreté; |
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33.

se félicite de la mise sur pied de l'initiative relative au partenariat entre les pays européens et les pays en développement pour les essais cliniques, contribution importante aux efforts internationaux en matière de recherche, et invite la Commission à augmenter les crédits budgétaires affectés à la recherche et au développement relatifs aux maladies négligées et aux maladies liées à la pauvreté;

| 34. | rappelle que l'un des objectifs du programme EDCTP est d'encourager la participation du secteur privé; invite la Commission à déterminer, en coopération avec les pays en développement, l'industrie, les ONG et d'autres acteurs concernés, les déficits de connaissances dans la R&D quant aux médicaments permettant de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose et à inciter l'industrie ainsi que les établissements de recherche publics à s'engager à traiter les problèmes spécifiques ainsi répertoriés; |
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34.

rappelle que l'un des objectifs du programme EDCTP est d'encourager la participation du secteur privé; invite la Commission à déterminer, en coopération avec les pays en développement, l'industrie, les ONG et d'autres acteurs concernés, les déficits de connaissances dans la R&D quant aux médicaments permettant de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose et à inciter l'industrie ainsi que les établissements de recherche publics à s'engager à traiter les problèmes spécifiques ainsi répertoriés;

| 35. | invite la Commission à assurer la coordination nécessaire entre les directions générales de la recherche et du développement pour veiller au financement du développement/de l'adaptation de toutes les infrastructures dans les pays en développement qui sont indispensables pour mener à bien des activités de recherche financées par la Communauté, tant que les fonds nécessaires ne seront pas disponibles au niveau local et dépasseront les attributions de projets de recherche; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission à assurer la coordination nécessaire entre les directions générales de la recherche et du développement pour veiller au financement du développement/de l'adaptation de toutes les infrastructures dans les pays en développement qui sont indispensables pour mener à bien des activités de recherche financées par la Communauté, tant que les fonds nécessaires ne seront pas disponibles au niveau local et dépasseront les attributions de projets de recherche;

| 36. | souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la R&D quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard; |
| --- | --- |

36.

souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la R&D quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

| 37. | se félicite dès lors de l'intention de la Commission de créer des instruments législatifs spécifiques destinés à encourager la recherche et le développement concernant les maladies négligées et les maladies liées à la pauvreté; demande à la Commission de s'assurer que la recherche ainsi encouragée correspond aux besoins spécifiques des pays en développement et contribue à une amélioration rapide de leur situation en matière de santé publique; |
| --- | --- |

37.

se félicite dès lors de l'intention de la Commission de créer des instruments législatifs spécifiques destinés à encourager la recherche et le développement concernant les maladies négligées et les maladies liées à la pauvreté; demande à la Commission de s'assurer que la recherche ainsi encouragée correspond aux besoins spécifiques des pays en développement et contribue à une amélioration rapide de leur situation en matière de santé publique;

| 38. | demande instamment à l'Union de jouer un rôle de chef de file dans le développement de mesures de politique et de partenariat en matière de recherche et de développement sur les biens publics universels, en mettant l'accent tout particulièrement sur des techniques de traitement et de prévention, notamment des microbicides et des vaccins, qui répondent aux besoins sanitaires des pays en voie de développement; |
| --- | --- |

38.

demande instamment à l'Union de jouer un rôle de chef de file dans le développement de mesures de politique et de partenariat en matière de recherche et de développement sur les biens publics universels, en mettant l'accent tout particulièrement sur des techniques de traitement et de prévention, notamment des microbicides et des vaccins, qui répondent aux besoins sanitaires des pays en voie de développement;

| 39. | demande à la Commission de promouvoir à l'échelle internationale un accord sur les besoins en R&D des pays en développement destiné à stimuler les investissements en faveur des médicaments correspondant aux priorités des pays en développement, c'est-à-dire garantissant le caractère efficace, adapté et abordable de ces médicaments; |
| --- | --- |

39.

demande à la Commission de promouvoir à l'échelle internationale un accord sur les besoins en R&D des pays en développement destiné à stimuler les investissements en faveur des médicaments correspondant aux priorités des pays en développement, c'est-à-dire garantissant le caractère efficace, adapté et abordable de ces médicaments;

| 40. | appuie le redéploiement, en partenariat avec les pays ACP, des ressources non utilisées du FED, à l'effet de répondre aux besoins en matière de santé des populations des pays ACP; |
| --- | --- |

40.

appuie le redéploiement, en partenariat avec les pays ACP, des ressources non utilisées du FED, à l'effet de répondre aux besoins en matière de santé des populations des pays ACP;

| 41. | demande la nomination d'un ambassadeur de l'UE chargé de diriger les travaux de l'Union dans ce domaine, d'assurer la cohérence des politiques menées par les États membres et de renforcer l'action de l'UE dans le domaine de la santé, de la lutte contre le SIDA et de la politique démographique dans la perspective de la CIPD+10; |
| --- | --- |

41.

demande la nomination d'un ambassadeur de l'UE chargé de diriger les travaux de l'Union dans ce domaine, d'assurer la cohérence des politiques menées par les États membres et de renforcer l'action de l'UE dans le domaine de la santé, de la lutte contre le SIDA et de la politique démographique dans la perspective de la CIPD+10;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OMS, à l'ONUSIDA, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine, au NEPAD, à la Fédération européenne des industries pharmaceutiques et aux ONG concernées. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OMS, à l'ONUSIDA, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine, au NEPAD, à la Fédération européenne des industries pharmaceutiques et aux ONG concernées.

---

(1)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 244.

(2)  JO C 78 du 2.4.2002, p. 12.

(3)  JO L 7 du 11.1.2002, p. 1.

(4)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 57.

(5)  JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.

(6)  P5_TA(2003)0379.

(7)  P5_TA(2003)0387.

(8)  P5_TA(2003)0052.

(9)  JO C 231 du 26.9.2003, p. 31.

(10)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

P5_TA(2004)0021

Instrument de développement des États africains (NEPAD)

Résolution du Parlement européen sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative NEPAD, adoptée en octobre 2001 à Abuja (Nigeria) et reconnue ensuite par l'Union africaine comme faisant partie de son programme de développement socio-économique, |
| --- | --- |

—

vu l'initiative NEPAD, adoptée en octobre 2001 à Abuja (Nigeria) et reconnue ensuite par l'Union africaine comme faisant partie de son programme de développement socio-économique,

| — | vu l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo), |
| --- | --- |

—

vu l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo),

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et en particulier son article 11 relatif aux politiques en faveur de la paix et de la résolution des conflits, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et en particulier son article 11 relatif aux politiques en faveur de la paix et de la résolution des conflits,

| — | vu le processus de Barcelone, |
| --- | --- |

—

vu le processus de Barcelone,

| — | vu les déclarations de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement et les décisions et déclarations de la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo (Mozambique), du 10 au 12 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement et les décisions et déclarations de la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo (Mozambique), du 10 au 12 juillet 2003,

| — | vu les travaux du Forum parlementaire pour le NEPAD qui s'est tenu à Cotonou (Bénin) les 8 et 9 octobre 2002 et les conclusions de la réunion des parlements africains qui s'est tenue au Cap (Afrique du Sud) du 30 juin au 1er juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu les travaux du Forum parlementaire pour le NEPAD qui s'est tenu à Cotonou (Bénin) les 8 et 9 octobre 2002 et les conclusions de la réunion des parlements africains qui s'est tenue au Cap (Afrique du Sud) du 30 juin au 1er juillet 2003,

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes no8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes no8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED (1),

| — | vu le plan d'action adopté par le Groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis le 27 juin 2002 et les conclusions de la présidence du G8 à Évian, le 3 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action adopté par le Groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis le 27 juin 2002 et les conclusions de la présidence du G8 à Évian, le 3 juin 2003,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil sur le dialogue UE-Afrique (COM(2003) 316), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil sur le dialogue UE-Afrique (COM(2003) 316),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) adoptée à Brazzaville (République du Congo) le 3 avril 2003 (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) adoptée à Brazzaville (République du Congo) le 3 avril 2003 (2),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0329/2003) |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0329/2003)

| A. | considérant l'importance majeure que revêt la création de l'Union africaine comme cadre institutionnel et politique à l'échelle du continent entier visant à l'intégration progressive des États le composant et considérant aussi l'intérêt que revêt le NEPAD en tant que programme assumé par l'Union africaine en tant qu'initiative politique qui a posé avec force et pertinence la question du sous-développement de l'Afrique à la communauté internationale, |
| --- | --- |

A.

considérant l'importance majeure que revêt la création de l'Union africaine comme cadre institutionnel et politique à l'échelle du continent entier visant à l'intégration progressive des États le composant et considérant aussi l'intérêt que revêt le NEPAD en tant que programme assumé par l'Union africaine en tant qu'initiative politique qui a posé avec force et pertinence la question du sous-développement de l'Afrique à la communauté internationale,

| B. | rappelant que l'Union africaine est une organisation panafricaine, composée notamment d'une Commission, d'un Conseil des ministres et d'un Parlement et que le NEPAD n'a pas vocation à s'y substituer, |
| --- | --- |

B.

rappelant que l'Union africaine est une organisation panafricaine, composée notamment d'une Commission, d'un Conseil des ministres et d'un Parlement et que le NEPAD n'a pas vocation à s'y substituer,

| C. | rappelant les diverses initiatives antérieures prises par l'Afrique, destinées à relever les défis de développement du continent, et notamment le Plan d'action de Lagos (1980), le Cadre alternatif africain pour l'ajustement structurel (1989) et le Traité d'Abuja (1991), |
| --- | --- |

C.

rappelant les diverses initiatives antérieures prises par l'Afrique, destinées à relever les défis de développement du continent, et notamment le Plan d'action de Lagos (1980), le Cadre alternatif africain pour l'ajustement structurel (1989) et le Traité d'Abuja (1991),

| D. | considérant la volonté des États africains de bâtir l'unité de l'Afrique non seulement sur une base géographique mais également sur des valeurs communes telles que le respect des droits humains et les principes démocratiques, |
| --- | --- |

D.

considérant la volonté des États africains de bâtir l'unité de l'Afrique non seulement sur une base géographique mais également sur des valeurs communes telles que le respect des droits humains et les principes démocratiques,

| E. | recommandant de préserver et de stimuler la diversité culturelle comme la meilleure façon de cultiver la compréhension mutuelle et de prévenir les conflits (armés), |
| --- | --- |

E.

recommandant de préserver et de stimuler la diversité culturelle comme la meilleure façon de cultiver la compréhension mutuelle et de prévenir les conflits (armés),

| F. | considérant que malgré la reconnaissance du rôle central des peuples africains dans la réalisation des objectifs du NEPAD, les parlements nationaux, la société civile et les organisations socioprofessionnelles n'ont pas été consultés pour la formulation et la définition de cette initiative, |
| --- | --- |

F.

considérant que malgré la reconnaissance du rôle central des peuples africains dans la réalisation des objectifs du NEPAD, les parlements nationaux, la société civile et les organisations socioprofessionnelles n'ont pas été consultés pour la formulation et la définition de cette initiative,

| G. | considérant la nécessité de placer le soutien de l'UE aux initiatives panafricaines dans un cadre cohérent, |
| --- | --- |

G.

considérant la nécessité de placer le soutien de l'UE aux initiatives panafricaines dans un cadre cohérent,

| H. | considérant l'expérience de l'Union européenne, laquelle peut constituer une source d'inspiration pour l'Union africaine, tout en tenant compte de la réalité très différente de ces deux continents, |
| --- | --- |

H.

considérant l'expérience de l'Union européenne, laquelle peut constituer une source d'inspiration pour l'Union africaine, tout en tenant compte de la réalité très différente de ces deux continents,

| I. | considérant le caractère novateur du NEPAD, qui met l'accent non seulement sur l'aide classique, mais aussi sur d'autres facteurs non financiers pour parvenir au développement, tel que l'environnement juridique propice au développement des entreprises, la bonne gouvernance, les partenariats publicprivé, |
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I.

considérant le caractère novateur du NEPAD, qui met l'accent non seulement sur l'aide classique, mais aussi sur d'autres facteurs non financiers pour parvenir au développement, tel que l'environnement juridique propice au développement des entreprises, la bonne gouvernance, les partenariats publicprivé,

| J. | considérant que, pour réaliser les objectifs fixés par le NEPAD, une mobilisation financière est nécessaire, |
| --- | --- |

J.

considérant que, pour réaliser les objectifs fixés par le NEPAD, une mobilisation financière est nécessaire,

| K. | considérant que pour atteindre les objectifs du NEPAD, les dirigeants africains devront assumer conjointement un certain nombre de responsabilités, conformément au programme d'action du NEPAD adopté à Abuja en octobre 2001 et qu'il faudra en particulier:






  — | consolider les mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits aux plans régionaux et panafricain et favoriser le recours à ces mécanismes pour restaurer et maintenir la paix sous l'autorité politique de l'Union africaine, |
| --- | --- | --- |

K.

considérant que pour atteindre les objectifs du NEPAD, les dirigeants africains devront assumer conjointement un certain nombre de responsabilités, conformément au programme d'action du NEPAD adopté à Abuja en octobre 2001 et qu'il faudra en particulier:

—

consolider les mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits aux plans régionaux et panafricain et favoriser le recours à ces mécanismes pour restaurer et maintenir la paix sous l'autorité politique de l'Union africaine,

| — | encourager et respecter la démocratie et les droits de l'homme dans leurs propres pays et régions en établissant des règles claires en matière de responsabilité, de transparence, de bonne gestion et de démocratie participative tant au plan local que national; |
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—

encourager et respecter la démocratie et les droits de l'homme dans leurs propres pays et régions en établissant des règles claires en matière de responsabilité, de transparence, de bonne gestion et de démocratie participative tant au plan local que national;

| L. | considérant la nécessité d'inclure de manière effective les femmes à tous les niveaux dans les instances de discussion et de décision ; notant avec satisfaction le signal très positif donné par la mise en œuvre effective de la parité hommes-femmes dans la composition de la Commission de l'Union africaine, |
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L.

considérant la nécessité d'inclure de manière effective les femmes à tous les niveaux dans les instances de discussion et de décision ; notant avec satisfaction le signal très positif donné par la mise en œuvre effective de la parité hommes-femmes dans la composition de la Commission de l'Union africaine,

| M. | considérant que le Mécanisme de l'évaluation par les pairs africains (MEPA) constitue un instrument important pour parvenir à ces objectifs, et que l'Acte constitutif de l'Union africaine, ainsi que la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique intègrent les valeurs fondamentales relatives notamment aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance, |
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M.

considérant que le Mécanisme de l'évaluation par les pairs africains (MEPA) constitue un instrument important pour parvenir à ces objectifs, et que l'Acte constitutif de l'Union africaine, ainsi que la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique intègrent les valeurs fondamentales relatives notamment aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance,

| N. | considérant l'importance des collectivités régionales et locales comme échelon essentiel pour la réussite du développement durable et de la bonne gouvernance, |
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N.

considérant l'importance des collectivités régionales et locales comme échelon essentiel pour la réussite du développement durable et de la bonne gouvernance,

| O. | considérant que la paix et la stabilité sont des conditions préalables à tout développement et déplorant la persistance de conflits et le développement de nouveaux conflits dans plusieurs pays ou régions d'Afrique, |
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O.

considérant que la paix et la stabilité sont des conditions préalables à tout développement et déplorant la persistance de conflits et le développement de nouveaux conflits dans plusieurs pays ou régions d'Afrique,

| P. | considérant que ce sont le plus souvent les conditions économiques, politiques et sociales qui créent les bases d'une paix et d'une sécurité durables et amenuisent du même coup le risque de naissance et d'escalade d'un conflit, |
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P.

considérant que ce sont le plus souvent les conditions économiques, politiques et sociales qui créent les bases d'une paix et d'une sécurité durables et amenuisent du même coup le risque de naissance et d'escalade d'un conflit,

| Q. | considérant la décision, première du genre, de l'envoi d'une force militaire au Burundi sous l'égide de l'Union africaine, la Mission africaine au Burundi (MIAB), et considérant l'engagement humain et financier considérable apporté par l'Afrique du Sud dans cette force, ainsi que celui proposé par le Mozambique et l'Éthiopie, |
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Q.

considérant la décision, première du genre, de l'envoi d'une force militaire au Burundi sous l'égide de l'Union africaine, la Mission africaine au Burundi (MIAB), et considérant l'engagement humain et financier considérable apporté par l'Afrique du Sud dans cette force, ainsi que celui proposé par le Mozambique et l'Éthiopie,

| R. | considérant la valeur test de la MIAB pour des opérations futures du même type, |
| --- | --- |

R.

considérant la valeur test de la MIAB pour des opérations futures du même type,

| S. | considérant que l'accord de partenariat ACP-UE et notamment son article 11, constitue une base permettant à l'UE d'apporter son soutien aux initiatives africaines dans le domaine de la gestion des crises et de la construction de la paix, sous l'autorité politique de l'Union africaine, et que des démarches devraient être entreprises afin d'élargir le cadre d'un tel soutien au niveau continental, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'accord de partenariat ACP-UE et notamment son article 11, constitue une base permettant à l'UE d'apporter son soutien aux initiatives africaines dans le domaine de la gestion des crises et de la construction de la paix, sous l'autorité politique de l'Union africaine, et que des démarches devraient être entreprises afin d'élargir le cadre d'un tel soutien au niveau continental,

| T. | considérant la demande formulée par le Sommet de l'Union africaine à Maputo par laquelle l'Union européenne a été invitée à mettre en place une Facilité opérationnelle de soutien à la paix, pour financer les opérations de soutien et de maintien de la paix conduites sous les auspices de l'Union africaine, |
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T.

considérant la demande formulée par le Sommet de l'Union africaine à Maputo par laquelle l'Union européenne a été invitée à mettre en place une Facilité opérationnelle de soutien à la paix, pour financer les opérations de soutien et de maintien de la paix conduites sous les auspices de l'Union africaine,

| U. | considérant l'allocation par l'Union européenne, à partir du Fonds européen de développement, de 50 millions d'euros pour soutenir le processus de paix au Liberia, |
| --- | --- |

U.

considérant l'allocation par l'Union européenne, à partir du Fonds européen de développement, de 50 millions d'euros pour soutenir le processus de paix au Liberia,

| V. | considérant la pauvreté grandissante des pays africains et l'ampleur persistante des problèmes d'éducation et de santé et en particulier les effets dévastateurs de la pandémie du VIH/sida sur la force de production de l'Afrique et sur le tissu social des pays touchés, |
| --- | --- |

V.

considérant la pauvreté grandissante des pays africains et l'ampleur persistante des problèmes d'éducation et de santé et en particulier les effets dévastateurs de la pandémie du VIH/sida sur la force de production de l'Afrique et sur le tissu social des pays touchés,

| W. | considérant la récente adoption par l'Union africaine de la Convention sur la lutte contre la corruption et les engagements pris dans le cadre du NEPAD pour lutter contre ce véritable fléau, répandu dans plusieurs pays d'Afrique et cet obstacle majeur au développement, |
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W.

considérant la récente adoption par l'Union africaine de la Convention sur la lutte contre la corruption et les engagements pris dans le cadre du NEPAD pour lutter contre ce véritable fléau, répandu dans plusieurs pays d'Afrique et cet obstacle majeur au développement,

| X. | considérant le poids de la dette des pays africains et le besoin d'aller au-delà des initiatives en cours telles que le «PPTE renforcé» (pays pauvres très endettés), jusqu'à l'effacement réel de la dette, |
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X.

considérant le poids de la dette des pays africains et le besoin d'aller au-delà des initiatives en cours telles que le «PPTE renforcé» (pays pauvres très endettés), jusqu'à l'effacement réel de la dette,

| Y. | constatant que le «Plan d'action pour l'Afrique» annoncé par le G8 en 2002 n'a toujours pas reçu de calendrier d'engagement précis, et qu'il est surtout axé sur l'objectif d'ouverture des marchés, |
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Y.

constatant que le «Plan d'action pour l'Afrique» annoncé par le G8 en 2002 n'a toujours pas reçu de calendrier d'engagement précis, et qu'il est surtout axé sur l'objectif d'ouverture des marchés,

| Z. | considérant que les investissements directs étrangers en Afrique sub-saharienne se concentrent sur trois pays seulement (Angola, Nigeria, Afrique du Sud), |
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Z.

considérant que les investissements directs étrangers en Afrique sub-saharienne se concentrent sur trois pays seulement (Angola, Nigeria, Afrique du Sud),

| AA. | considérant que les pays pauvres, en majorité des pays africains très endettés, continuent à rembourser une partie considérable de leur PNB et que le fardeau de la dette des pays africains constitue un goulot d'étranglement pour le développement, |
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AA.

considérant que les pays pauvres, en majorité des pays africains très endettés, continuent à rembourser une partie considérable de leur PNB et que le fardeau de la dette des pays africains constitue un goulot d'étranglement pour le développement,

| AB. | considérant la nécessité, pour le continent africain, d'une intégration régionale efficace pour permettre le développement des économies d'échelle requises par le processus de globalisation et pour contribuer à augmenter les capacités de ces pays de produire et d'exporter des produits élaborés et diversifiés, |
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AB.

considérant la nécessité, pour le continent africain, d'une intégration régionale efficace pour permettre le développement des économies d'échelle requises par le processus de globalisation et pour contribuer à augmenter les capacités de ces pays de produire et d'exporter des produits élaborés et diversifiés,

| AC. | considérant la nécessité d'impliquer davantage les investisseurs privés dans le développement de l'Afrique et le niveau trop faible de collaboration entre les secteurs public et privé, |
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AC.

considérant la nécessité d'impliquer davantage les investisseurs privés dans le développement de l'Afrique et le niveau trop faible de collaboration entre les secteurs public et privé,

| 1. | salue avec grande satisfaction le lancement de l'Union africaine et avec grand intérêt son programme NEPAD, lancé par cinq chefs d'État africains, qui repose notamment sur:






  — | le principe d'appropriation du développement; |
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1.

salue avec grande satisfaction le lancement de l'Union africaine et avec grand intérêt son programme NEPAD, lancé par cinq chefs d'État africains, qui repose notamment sur:

—

le principe d'appropriation du développement;

| — | la paix et la sécurité par la prévention et le règlement des conflits; |
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—

la paix et la sécurité par la prévention et le règlement des conflits;

| — | la mise en avant des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance; |
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—

la mise en avant des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;

| — | la nécessité d'une accélération de l'intégration régionale; |
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—

la nécessité d'une accélération de l'intégration régionale;

| 2. | considère que ces priorités devraient constituer les axes majeurs et novateurs de l'appui au développement de l'Afrique; |
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2.

considère que ces priorités devraient constituer les axes majeurs et novateurs de l'appui au développement de l'Afrique;

| 3. | prend acte des critiques de nombre d'acteurs de la société civile africaine et encourage les États membres de l'Union africaine, et en particulier les pays promoteurs du NEPAD, à permettre la participation active et démocratique de tous les segments de la société civile — les ONG, les syndicats et les organisations patronales, les Églises — au niveau panafricain et dans chaque pays; considère que la mise en place du Conseil économique et social de l'Union africaine constituera un élément majeur de cette participation active et démocratique; |
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3.

prend acte des critiques de nombre d'acteurs de la société civile africaine et encourage les États membres de l'Union africaine, et en particulier les pays promoteurs du NEPAD, à permettre la participation active et démocratique de tous les segments de la société civile — les ONG, les syndicats et les organisations patronales, les Églises — au niveau panafricain et dans chaque pays; considère que la mise en place du Conseil économique et social de l'Union africaine constituera un élément majeur de cette participation active et démocratique;

| 4. | rappelle que le NEPAD est un programme socio-économique de l'Union africaine pour le développement de l'Afrique, et non pas une institution indépendante; |
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4.

rappelle que le NEPAD est un programme socio-économique de l'Union africaine pour le développement de l'Afrique, et non pas une institution indépendante;

| 5. | encourage les États africains à mener un débat public sur les conséquences du NEPAD sur les droits sociaux, la sécurité alimentaire, l'accès aux matières premières et la protection de l'environnement; |
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5.

encourage les États africains à mener un débat public sur les conséquences du NEPAD sur les droits sociaux, la sécurité alimentaire, l'accès aux matières premières et la protection de l'environnement;

| 6. | salue l'engagement, à Maputo, de l'Union européenne, représentée par le Président de la Commission européenne Romano Prodi, en faveur du renforcement de sa coopération avec l'Afrique; |
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6.

salue l'engagement, à Maputo, de l'Union européenne, représentée par le Président de la Commission européenne Romano Prodi, en faveur du renforcement de sa coopération avec l'Afrique;

| 7. | constate que le Plan d'Action pour l'Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne s'est toujours pas traduit par des engagements précis; demande au G8 et à l'UE de contribuer rapidement à mobiliser les ressources nécessaires pour aider à réaliser les objectifs du NEPAD; |
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7.

constate que le Plan d'Action pour l'Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne s'est toujours pas traduit par des engagements précis; demande au G8 et à l'UE de contribuer rapidement à mobiliser les ressources nécessaires pour aider à réaliser les objectifs du NEPAD;

| 8. | demande au Conseil, à la Commission et au Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune de développer un dialogue politique global et structuré, d'Union à Union, entre l'Union européenne et l'Union africaine; |
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8.

demande au Conseil, à la Commission et au Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune de développer un dialogue politique global et structuré, d'Union à Union, entre l'Union européenne et l'Union africaine;

| 9. | encourage les États africains, les organisations régionales africaines et la Commission européenne à bien refléter les priorités du NEPAD dans les programmes d'aide communautaires, et par conséquent rechercher une plus grande adéquation entre les objectifs du NEPAD et les programmes régionaux (dans le cadre des accords avec les pays ACP, MEDA et l'Afrique du Sud); |
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9.

encourage les États africains, les organisations régionales africaines et la Commission européenne à bien refléter les priorités du NEPAD dans les programmes d'aide communautaires, et par conséquent rechercher une plus grande adéquation entre les objectifs du NEPAD et les programmes régionaux (dans le cadre des accords avec les pays ACP, MEDA et l'Afrique du Sud);

| 10. | souligne la nécessité d'adapter — dans le cadre des prochaines révisions des accords de coopération avec les pays MEDA, ACP et avec l'Afrique du Sud — les mécanismes existants de coopération de l'UE avec les pays de l'Afrique afin de prendre en compte la dimension panafricaine; |
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10.

souligne la nécessité d'adapter — dans le cadre des prochaines révisions des accords de coopération avec les pays MEDA, ACP et avec l'Afrique du Sud — les mécanismes existants de coopération de l'UE avec les pays de l'Afrique afin de prendre en compte la dimension panafricaine;

| 11. | félicite la Commission européenne pour son soutien au développement institutionnel de l'Union africaine et l'appui aux initiatives de paix; |
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11.

félicite la Commission européenne pour son soutien au développement institutionnel de l'Union africaine et l'appui aux initiatives de paix;

| 12. | félicite l'Union africaine pour avoir intégré dans sa structure institutionnelle la création du Parlement panafricain; demande avec insistance aux parlements des pays d'Afrique de ratifier le plus rapidement possible le protocole relatif à l'entrée en fonction dudit Parlement panafricain; s'engage en tant que Parlement européen à octroyer à l'institution sœur qu'est le Parlement panafricain toute l'aide possible en vue de son lancement, d'abord, et de son fonctionnement efficace, ensuite; |
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12.

félicite l'Union africaine pour avoir intégré dans sa structure institutionnelle la création du Parlement panafricain; demande avec insistance aux parlements des pays d'Afrique de ratifier le plus rapidement possible le protocole relatif à l'entrée en fonction dudit Parlement panafricain; s'engage en tant que Parlement européen à octroyer à l'institution sœur qu'est le Parlement panafricain toute l'aide possible en vue de son lancement, d'abord, et de son fonctionnement efficace, ensuite;

| 13. | estime que les pays africains doivent se donner des moyens pour mettre en place une stratégie de développement durable, équitable et viable ouvrant la voie vers la réalisation du droit à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, au logement et aux autres besoins des populations africaines; |
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13.

estime que les pays africains doivent se donner des moyens pour mettre en place une stratégie de développement durable, équitable et viable ouvrant la voie vers la réalisation du droit à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, au logement et aux autres besoins des populations africaines;

| 14. | attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du MEPA, lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiques qu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques, normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière démocratique; |
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14.

attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du MEPA, lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiques qu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques, normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière démocratique;

| 15. | estime que le rôle de l'État démocratique dans le processus de développement axé sur l'équité sociale, le respect des droits humains et le pluralisme politique, la redistribution équitable des ressources et le contrôle démocratique des prises de décision doit être réhabilité; |
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15.

estime que le rôle de l'État démocratique dans le processus de développement axé sur l'équité sociale, le respect des droits humains et le pluralisme politique, la redistribution équitable des ressources et le contrôle démocratique des prises de décision doit être réhabilité;

| 16. | prie instamment l'ensemble des pays africains d'adhérer au MEPA et de s'assurer que son fonctionnement est régi selon les principes d'indépendance et de compétence technique; |
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16.

prie instamment l'ensemble des pays africains d'adhérer au MEPA et de s'assurer que son fonctionnement est régi selon les principes d'indépendance et de compétence technique;

| 17. | demande dans ce contexte que l'Union européenne salue la participation réussie au MEPA, notamment grâce au renforcement de la collaboration financière en matière de politique de développement avec les pays concernés; |
| --- | --- |

17.

demande dans ce contexte que l'Union européenne salue la participation réussie au MEPA, notamment grâce au renforcement de la collaboration financière en matière de politique de développement avec les pays concernés;

| 18. | demande également aux pays concernés de réagir aux résultats des mécanismes d'évaluation qui doivent être mis en œuvre au plus vite; |
| --- | --- |

18.

demande également aux pays concernés de réagir aux résultats des mécanismes d'évaluation qui doivent être mis en œuvre au plus vite;

| 19. | considère que la crédibilité du NEPAD sera subordonnée aux décisions, parfois difficiles, que prendra l'Union africaine à l'égard des pays qui ne respecteraient pas à terme les critères du MEPA; |
| --- | --- |

19.

considère que la crédibilité du NEPAD sera subordonnée aux décisions, parfois difficiles, que prendra l'Union africaine à l'égard des pays qui ne respecteraient pas à terme les critères du MEPA;

| 20. | salue les efforts de l'Union Africaine visant le renforcement de ses institutions afin de garantir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

20.

salue les efforts de l'Union Africaine visant le renforcement de ses institutions afin de garantir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance;

| 21. | félicite l'Union africaine pour le développement progressif d'un principe de «non-indifférence» et sa volonté d'intervenir dans un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité; |
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21.

félicite l'Union africaine pour le développement progressif d'un principe de «non-indifférence» et sa volonté d'intervenir dans un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité;

| 22. | invite les États membres de l'Union africaine, et en premier chef les membres de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC), à prendre une initiative en faveur d'une transition politique et constitutionnelle au Zimbabwe devant déboucher sur des élections dans les 24 mois à venir; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres de l'Union africaine, et en premier chef les membres de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC), à prendre une initiative en faveur d'une transition politique et constitutionnelle au Zimbabwe devant déboucher sur des élections dans les 24 mois à venir;

| 23. | répète sa conviction que tout ce qui concerne l'impulsion et le contrôle parlementaire du NEPAD doit évidemment incomber au Parlement panafricain tout en évitant les doubles efforts et les doubles dépenses ainsi que la prolifération et les chevauchements institutionnels; encourage les parlements africains à concentrer leurs efforts sur une ratification dans les meilleurs délais du protocole relatif au Parlement panafricain; |
| --- | --- |

23.

répète sa conviction que tout ce qui concerne l'impulsion et le contrôle parlementaire du NEPAD doit évidemment incomber au Parlement panafricain tout en évitant les doubles efforts et les doubles dépenses ainsi que la prolifération et les chevauchements institutionnels; encourage les parlements africains à concentrer leurs efforts sur une ratification dans les meilleurs délais du protocole relatif au Parlement panafricain;

| 24. | encourage les États africains à s'appuyer sur les collectivités régionales et locales, sur les jumelages entre villes et la coopération entre collectivités régionales et locales pour mettre en œuvre les objectifs de l'Union africaine et du NEPAD et invite les autorités régionales et locales d'Afrique à faire appel dans ce contexte au savoir-faire et aux compétences des autorités locales et régionales du Nord; |
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24.

encourage les États africains à s'appuyer sur les collectivités régionales et locales, sur les jumelages entre villes et la coopération entre collectivités régionales et locales pour mettre en œuvre les objectifs de l'Union africaine et du NEPAD et invite les autorités régionales et locales d'Afrique à faire appel dans ce contexte au savoir-faire et aux compétences des autorités locales et régionales du Nord;

| 25. | encourage les initiateurs du NEPAD à s'ouvrir à tous les segments de la société civile, les ONG, les syndicats et les organisations patronales et les Églises; |
| --- | --- |

25.

encourage les initiateurs du NEPAD à s'ouvrir à tous les segments de la société civile, les ONG, les syndicats et les organisations patronales et les Églises;

| 26. | prend acte de l'engagement du G8 et des pays initiateurs du NEPAD d'accorder la priorité à la lutte contre le terrorisme mais insiste également pour que cette lutte se fasse dans le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des droits civils et politiques fondamentaux; |
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26.

prend acte de l'engagement du G8 et des pays initiateurs du NEPAD d'accorder la priorité à la lutte contre le terrorisme mais insiste également pour que cette lutte se fasse dans le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des droits civils et politiques fondamentaux;

| 27. | estime essentiel de soutenir la capacité de l'Afrique à régler elle-même ses conflits et à instaurer la paix sous l'autorité politique de l'Union africaine; |
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27.

estime essentiel de soutenir la capacité de l'Afrique à régler elle-même ses conflits et à instaurer la paix sous l'autorité politique de l'Union africaine;

| 28. | estime que la politique de prévention des conflits de l'Union africaine doit également s'attaquer aux causes structurelles: les inégalités économiques, l'injustice sociale, l'absence de participation démocratique dans la prise de décision, la dégradation de l'environnement, les violations des droits humains, l'accès aux ressources naturelles et le contrôle de celles-ci; |
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28.

estime que la politique de prévention des conflits de l'Union africaine doit également s'attaquer aux causes structurelles: les inégalités économiques, l'injustice sociale, l'absence de participation démocratique dans la prise de décision, la dégradation de l'environnement, les violations des droits humains, l'accès aux ressources naturelles et le contrôle de celles-ci;

| 29. | apporte son soutien au Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, comme autorité politique et organe de coordination des efforts accomplis par les partenaires extérieurs et encourage les États membres de l'Union africaine à ratifier le protocole relatif à ce Conseil; |
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29.

apporte son soutien au Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, comme autorité politique et organe de coordination des efforts accomplis par les partenaires extérieurs et encourage les États membres de l'Union africaine à ratifier le protocole relatif à ce Conseil;

| 30. | félicite l'Union africaine pour son engagement en faveur de la paix au Burundi, par le biais de la MIAB; |
| --- | --- |

30.

félicite l'Union africaine pour son engagement en faveur de la paix au Burundi, par le biais de la MIAB;

| 31. | invite la Commission européenne et les États membres à soutenir, avec l'ensemble des instruments appropriés, les actions en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits, entrepris sous l'égide de l'Union africaine; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission européenne et les États membres à soutenir, avec l'ensemble des instruments appropriés, les actions en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits, entrepris sous l'égide de l'Union africaine;

| 32. | se félicite de l'allocation, par l'Union européenne, d'une enveloppe de 50 millions d'euros à partir du Fonds européen de développement pour soutenir le processus de paix au Liberia, |
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32.

se félicite de l'allocation, par l'Union européenne, d'une enveloppe de 50 millions d'euros à partir du Fonds européen de développement pour soutenir le processus de paix au Liberia,

| 33. | demande que le Code de conduite sur les exportations d'armes devienne contraignant pour les États membres de l'UE; |
| --- | --- |

33.

demande que le Code de conduite sur les exportations d'armes devienne contraignant pour les États membres de l'UE;

| 34. | estime nécessaire l'élaboration d'un cadre légalement contraignant au niveau de l'ONU, assorti de sanctions, pour les entreprises qui contribuent aux conflits; |
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34.

estime nécessaire l'élaboration d'un cadre légalement contraignant au niveau de l'ONU, assorti de sanctions, pour les entreprises qui contribuent aux conflits;

| 35. | félicite la Commission européenne pour les efforts déployés pour un allègement de la dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et invite celle-ci ainsi que les États membres à prendre d'autres mesures dans la même direction; |
| --- | --- |

35.

félicite la Commission européenne pour les efforts déployés pour un allègement de la dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et invite celle-ci ainsi que les États membres à prendre d'autres mesures dans la même direction;

| 36. | accueille favorablement les mesures annoncées au sommet du G8 d'Evian pour le financement du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme; |
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36.

accueille favorablement les mesures annoncées au sommet du G8 d'Evian pour le financement du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme;

| 37. | invite les États africains à encourager et à faciliter la participation du secteur privé, dans l'esprit de la réunion de Dakar d'avril 2002, en particulier par le biais de partenariats public-privé et de joint-ventures entre entreprises européennes et africaines; |
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37.

invite les États africains à encourager et à faciliter la participation du secteur privé, dans l'esprit de la réunion de Dakar d'avril 2002, en particulier par le biais de partenariats public-privé et de joint-ventures entre entreprises européennes et africaines;

| 38. | considère que la coopération entre secteurs publics africains et européens pourrait être prometteuse en faveur de la satisfaction des besoins fondamentaux des populations africaines, notamment dans le domaine des services; |
| --- | --- |

38.

considère que la coopération entre secteurs publics africains et européens pourrait être prometteuse en faveur de la satisfaction des besoins fondamentaux des populations africaines, notamment dans le domaine des services;

| 39. | soutient le projet d'une Facilité de financement international pour attirer les financements privés dans les pays en développement; |
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39.

soutient le projet d'une Facilité de financement international pour attirer les financements privés dans les pays en développement;

| 40. | souligne que l'appel au secteur privé ne doit pas conduire à ce que les bailleurs de fonds, dont les États membres et l'UE, se soustraient à leurs responsabilités; rappelle ses demandes en faveur d'une réforme et d'un accroissement de l'aide publique au développement; |
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40.

souligne que l'appel au secteur privé ne doit pas conduire à ce que les bailleurs de fonds, dont les États membres et l'UE, se soustraient à leurs responsabilités; rappelle ses demandes en faveur d'une réforme et d'un accroissement de l'aide publique au développement;

| 41. | insiste sur la nécessité d'une bonne coordination entre les différents projets de développement et met en garde contre la tentation consistant à privilégier les grands projets au détriment d'opérations plus modestes menées au niveau local; |
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41.

insiste sur la nécessité d'une bonne coordination entre les différents projets de développement et met en garde contre la tentation consistant à privilégier les grands projets au détriment d'opérations plus modestes menées au niveau local;

| 42. | invite tous les États africains à ratifier rapidement la Convention de l'Union africaine contre la corruption et à l'appliquer scrupuleusement, et à participer au développement des initiatives régionales contre le blanchiment de l'argent en liaison avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de. capitaux (GAFI); |
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42.

invite tous les États africains à ratifier rapidement la Convention de l'Union africaine contre la corruption et à l'appliquer scrupuleusement, et à participer au développement des initiatives régionales contre le blanchiment de l'argent en liaison avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de. capitaux (GAFI);

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l'Union africaine et au secrétariat général du NEPAD, au Conseil ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l'Union africaine et au secrétariat général du NEPAD, au Conseil ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO C 181 du 31.7.2003, p. 1.

(2)  JO C 231 du 26.9.2003, p. 22.

P5_TA(2004)0022

Préservation et promotion de la diversité culturelle

Résolution du Parlement européen sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (2002/2269(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers un instrument international sur la diversité culturelle» (COM(2003) 520), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers un instrument international sur la diversité culturelle» (COM(2003) 520),

| — | vu sa résolution législative du 3 février 2000 sur la proposition de décision commune, adoptée en Comité de conciliation, du Parlement européen et du Conseil sur le programme «Culture 2000» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 3 février 2000 sur la proposition de décision commune, adoptée en Comité de conciliation, du Parlement européen et du Conseil sur le programme «Culture 2000» (1),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (2),

| — | vu sa résolution du 1er février 2001 sur les nouvelles frontières dans la production de livres: édition électronique et impression à la demande (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er février 2001 sur les nouvelles frontières dans la production de livres: édition électronique et impression à la demande (3),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2001 sur l'initiative e-learning (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mai 2001 sur l'initiative e-learning (4),

| — | vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (5) et, en particulier, son paragraphe 10 relatif à la demande visant à obtenir la présentation d'une proposition de décision portant création d'un observatoire européen de la coopération culturelle destiné à promouvoir l'échange d'informations et la conjonction des politiques culturelles des États membres et de la politique culturelle communautaire, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (5) et, en particulier, son paragraphe 10 relatif à la demande visant à obtenir la présentation d'une proposition de décision portant création d'un observatoire européen de la coopération culturelle destiné à promouvoir l'échange d'informations et la conjonction des politiques culturelles des États membres et de la politique culturelle communautaire,

| — | vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion (6),

| — | vu sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (7) et le prochain programme Culture après 2006, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (7) et le prochain programme Culture après 2006,

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (8), et en particulier ses paragraphes 12 à 14, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (8), et en particulier ses paragraphes 12 à 14,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (9),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (10),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (11),

| — | vu l'article 149, paragraphe 1 et l'article 151 du traité CE, en particulier son paragraphe 3, plaidant pour une plus grande coopération avec les pays tiers et le Conseil de l'Europe, et son paragraphe 4, instaurant une obligation de tenir compte des aspects culturels dans les autres politiques communautaires, |
| --- | --- |

—

vu l'article 149, paragraphe 1 et l'article 151 du traité CE, en particulier son paragraphe 3, plaidant pour une plus grande coopération avec les pays tiers et le Conseil de l'Europe, et son paragraphe 4, instaurant une obligation de tenir compte des aspects culturels dans les autres politiques communautaires,

| — | vu le préambule et l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le préambule et l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-181, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; l'article III-182, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinement la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-217, paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, |
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—

vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-181, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; l'article III-182, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinement la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-217, paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union,

| — | vu le recours au vote à la majorité qualifiée, prévu également par les dispositions du projet de Constitution, pour assurer un soutien aux politiques internes dans le secteur culturel, |
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vu le recours au vote à la majorité qualifiée, prévu également par les dispositions du projet de Constitution, pour assurer un soutien aux politiques internes dans le secteur culturel,

| — | vu les conclusions du conseil «Affaires générales» du 26 octobre 1999 dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC, |
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—

vu les conclusions du conseil «Affaires générales» du 26 octobre 1999 dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC,

| — | vu la déclaration de Cannes du 15 mai 2003, dans laquelle les ministres de la culture de l'Union, en présence du président de la commission compétente du Parlement européen et du Commissaire chargé de la culture exigent expressément que la règle de l'unanimité pour les décisions relatives aux services culturels et audiovisuels dans les accords commerciaux soit maintenue, |
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—

vu la déclaration de Cannes du 15 mai 2003, dans laquelle les ministres de la culture de l'Union, en présence du président de la commission compétente du Parlement européen et du Commissaire chargé de la culture exigent expressément que la règle de l'unanimité pour les décisions relatives aux services culturels et audiovisuels dans les accords commerciaux soit maintenue,

| — | vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de la culture à Thessalonique le 25 mai 2003, relatives à la diversité culturelle et à l'instrument international sur la diversité culturelle, |
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—

vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de la culture à Thessalonique le 25 mai 2003, relatives à la diversité culturelle et à l'instrument international sur la diversité culturelle,

| — | vu l'accord de Florence de 1950, en tant qu'instrument international promouvant la libre circulation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (12), |
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vu l'accord de Florence de 1950, en tant qu'instrument international promouvant la libre circulation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (12),

| — | vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle du 7 décembre 2000, |
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—

vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle du 7 décembre 2000,

| — | vu la déclaration universelle et le plan d'action de l'Unesco sur la diversité culturelle, adoptés par la Conférence générale lors de sa 31e session du 2 novembre 2001 (13) et soutenue par l'Union, |
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—

vu la déclaration universelle et le plan d'action de l'Unesco sur la diversité culturelle, adoptés par la Conférence générale lors de sa 31e session du 2 novembre 2001 (13) et soutenue par l'Union,

| — | vu les débats et résultats de la table ronde de haut niveau de l'Unesco «Diversité culturelle et biodiversité pour un développement durable» (sommet de Johannesburg pour un développement durable, Johannesburg, 3 septembre 2002), |
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—

vu les débats et résultats de la table ronde de haut niveau de l'Unesco «Diversité culturelle et biodiversité pour un développement durable» (sommet de Johannesburg pour un développement durable, Johannesburg, 3 septembre 2002),

| — | vu la déclaration de Brixen/Bressanone sur la diversité culturelle et l'AGCS, adoptée à l'Assemblée des régions d'Europe par les ministres régionaux européens de la culture et de l'éducation le 18 octobre 2002, |
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vu la déclaration de Brixen/Bressanone sur la diversité culturelle et l'AGCS, adoptée à l'Assemblée des régions d'Europe par les ministres régionaux européens de la culture et de l'éducation le 18 octobre 2002,

| — | vu la décision de la Conférence générale de l'Unesco du 17 octobre 2003 d'entamer les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle pour la prochaine session de la Conférence générale en 2005 (14), |
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—

vu la décision de la Conférence générale de l'Unesco du 17 octobre 2003 d'entamer les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle pour la prochaine session de la Conférence générale en 2005 (14),

| — | vu la décision prise le 10 juillet 2003 lors du Sommet de l'Union africaine à Addis Abeba, réaffirmant l'importance de la diversité culturelle et soutenant le processus engagé par l'Unesco, |
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vu la décision prise le 10 juillet 2003 lors du Sommet de l'Union africaine à Addis Abeba, réaffirmant l'importance de la diversité culturelle et soutenant le processus engagé par l'Unesco,

| — | vu la déclaration de la Conférence ministérielle de la francophonie, tenue à Rabat les 4 et 5 septembre 2003, relative au Sommet mondial de Genève sur la société de l'information, |
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vu la déclaration de la Conférence ministérielle de la francophonie, tenue à Rabat les 4 et 5 septembre 2003, relative au Sommet mondial de Genève sur la société de l'information,

| — | vu la déclaration des ministres de la culture des pays ACP réunis à Dakar le 20 juin 2003, par laquelle ils s'engagent notamment à entamer des débats et des négociations concernant l'adoption d'une convention sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Unesco, |
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—

vu la déclaration des ministres de la culture des pays ACP réunis à Dakar le 20 juin 2003, par laquelle ils s'engagent notamment à entamer des débats et des négociations concernant l'adoption d'une convention sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Unesco,

| — | vu l'adoption par la Commission le 24 juillet 2003 du Plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» (COM (2003) 449), |
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—

vu l'adoption par la Commission le 24 juillet 2003 du Plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» (COM (2003) 449),

| — | vu les efforts utiles déployés dans le domaine de la diversité culturelle par diverses organisations et représentants de la société civile, comme le Réseau international pour la diversité culturelle, le Réseau international pour la politique culturelle, l'Organisation internationale de la francophonie et le Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle, |
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—

vu les efforts utiles déployés dans le domaine de la diversité culturelle par diverses organisations et représentants de la société civile, comme le Réseau international pour la diversité culturelle, le Réseau international pour la politique culturelle, l'Organisation internationale de la francophonie et le Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0477/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0477/2003),

| A. | considérant que la préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen (COM(2003) 520), |
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A.

considérant que la préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen (COM(2003) 520),

| B. | considérant que les pays en cours d'adhésion apporteront une plus grande diversité culturelle et linguistique de nature à enrichir l'Union, |
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B.

considérant que les pays en cours d'adhésion apporteront une plus grande diversité culturelle et linguistique de nature à enrichir l'Union,

| C. | considérant que la diversité culturelle ne peut être maintenue que si chacun a accès individuellement à sa propre culture et peut y prendre part, |
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C.

considérant que la diversité culturelle ne peut être maintenue que si chacun a accès individuellement à sa propre culture et peut y prendre part,

| D. | considérant que la diversité culturelle est un concept de développement culturel et un principe directeur du développement durable, qui implique l'échange et le dialogue culturels, |
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D.

considérant que la diversité culturelle est un concept de développement culturel et un principe directeur du développement durable, qui implique l'échange et le dialogue culturels,

| E. | considérant que, dans certains États membres, les identités culturelles ne sont pas uniformes et ne coïncident pas nécessairement avec les frontières desdits États, |
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E.

considérant que, dans certains États membres, les identités culturelles ne sont pas uniformes et ne coïncident pas nécessairement avec les frontières desdits États,

| F. | considérant que le dialogue culturel favorise la compréhension mutuelle entre les peuples dans l'intérêt de la paix, et permet de combattre efficacement le racisme et la xénophobie, |
| --- | --- |

F.

considérant que le dialogue culturel favorise la compréhension mutuelle entre les peuples dans l'intérêt de la paix, et permet de combattre efficacement le racisme et la xénophobie,

| G. | considérant qu'une concentration excessive des médias constitue une menace pour le pluralisme culturel, |
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G.

considérant qu'une concentration excessive des médias constitue une menace pour le pluralisme culturel,

| H. | considérant que l'Union européenne est attachée à des solutions multilatérales en tant qu'élément fondamental de sa politique extérieure, |
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H.

considérant que l'Union européenne est attachée à des solutions multilatérales en tant qu'élément fondamental de sa politique extérieure,

| I. | considérant que Barcelone accueillera en 2004 le Forum universel des cultures, qui constituera une magnifique occasion de dialogue interculturel, |
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I.

considérant que Barcelone accueillera en 2004 le Forum universel des cultures, qui constituera une magnifique occasion de dialogue interculturel,

| J. | considérant que les obligations qui résultent d'accords conclus dans le cadre d'organisations multilatérales sont complémentaires des accords conclus dans le cadre de l'OMC, |
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J.

considérant que les obligations qui résultent d'accords conclus dans le cadre d'organisations multilatérales sont complémentaires des accords conclus dans le cadre de l'OMC,

| K. | se félicitant de l'approbation par la Conférence générale de l'Unesco d'un mandat permettant le lancement des travaux relatifs à la constitution d'une convention sur la diversité culturelle, |
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K.

se félicitant de l'approbation par la Conférence générale de l'Unesco d'un mandat permettant le lancement des travaux relatifs à la constitution d'une convention sur la diversité culturelle,

| L. | considérant que chaque État membre ainsi que la Communauté doivent avoir, y compris à l'avenir, la possibilité juridique de prendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines de la culture et des médias audiovisuels, afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle, |
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L.

considérant que chaque État membre ainsi que la Communauté doivent avoir, y compris à l'avenir, la possibilité juridique de prendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines de la culture et des médias audiovisuels, afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle,

| M. | considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés, |
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M.

considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés,

| 1. | considère la culture comme une dimension fondamentale du développement humain, dans une situation de modernisation technico-économique mondialisée et un processus continu de libéralisation mondiale; |
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1.

considère la culture comme une dimension fondamentale du développement humain, dans une situation de modernisation technico-économique mondialisée et un processus continu de libéralisation mondiale;

| 2. | considère que la diversité culturelle implique la reconnaissance, la promotion et le développement des cultures locales, des industries culturelles et des politiques culturelles publiques, l'ouverture à d'autres cultures et la protection des institutions et des héritages locaux et nationaux, y compris la riche variété des langues, des connaissances indigènes, des traditions, des modes de vie, des expressions artistiques et culturelles, le pluralisme médiatique et la diversité des systèmes d'éducation; |
| --- | --- |

2.

considère que la diversité culturelle implique la reconnaissance, la promotion et le développement des cultures locales, des industries culturelles et des politiques culturelles publiques, l'ouverture à d'autres cultures et la protection des institutions et des héritages locaux et nationaux, y compris la riche variété des langues, des connaissances indigènes, des traditions, des modes de vie, des expressions artistiques et culturelles, le pluralisme médiatique et la diversité des systèmes d'éducation;

| 3. | rappelle qu'à ce jour le principe de la diversité culturelle n'est pas reconnu en tant que droit fondamental par le droit international; |
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3.

rappelle qu'à ce jour le principe de la diversité culturelle n'est pas reconnu en tant que droit fondamental par le droit international;

| 4. | considère que les technologies de l'information et de la communication présentent potentiellement, par leur souplesse inhérente, une possibilité de favoriser la diversité culturelle et plaide pour un accès libre à cette technologie pour tous les pays; remarque cependant que le fossé numérique (digital gap) aggrave les différences entre les pays du Nord et ceux du Sud; |
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4.

considère que les technologies de l'information et de la communication présentent potentiellement, par leur souplesse inhérente, une possibilité de favoriser la diversité culturelle et plaide pour un accès libre à cette technologie pour tous les pays; remarque cependant que le fossé numérique (digital gap) aggrave les différences entre les pays du Nord et ceux du Sud;

| 5. | considère que le droit pour l'État membre, les régions et les entités sous-étatiques, le cas échéant, de définir, mettre en œuvre et adapter les politiques culturelles constitue l'une des garanties fondamentales du respect et de la promotion de la diversité culturelle; |
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5.

considère que le droit pour l'État membre, les régions et les entités sous-étatiques, le cas échéant, de définir, mettre en œuvre et adapter les politiques culturelles constitue l'une des garanties fondamentales du respect et de la promotion de la diversité culturelle;

| 6. | invite la Conférence intergouvernementale à consolider les diverses références à la diversité et au pluralisme culturel dans le projet de Constitution en adoptant les dispositions proposées par la Convention, en particulier la règle de l'unanimité au Conseil prévue à l'article III-217, paragraphe 4, pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce extérieur des services culturels et audiovisuels; |
| --- | --- |

6.

invite la Conférence intergouvernementale à consolider les diverses références à la diversité et au pluralisme culturel dans le projet de Constitution en adoptant les dispositions proposées par la Convention, en particulier la règle de l'unanimité au Conseil prévue à l'article III-217, paragraphe 4, pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce extérieur des services culturels et audiovisuels;

| 7. | invite la Commission à s'efforcer activement de faciliter, de promouvoir et d'étendre géographiquement les échanges dans les domaines de la culture, des services audiovisuels et de l'éducation en Europe ou dans des pays tiers, afin d'élargir la base d'un consensus international en la matière, en particulier dans le cadre des programmes «Culture 2000», «Jeunesse» et «Socrates» après 2006; |
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7.

invite la Commission à s'efforcer activement de faciliter, de promouvoir et d'étendre géographiquement les échanges dans les domaines de la culture, des services audiovisuels et de l'éducation en Europe ou dans des pays tiers, afin d'élargir la base d'un consensus international en la matière, en particulier dans le cadre des programmes «Culture 2000», «Jeunesse» et «Socrates» après 2006;

| 8. | invite la Commission à s'engager activement dans la promotion de la diversité culturelle dans le cadre des politiques communautaires de développement et de coopération, par la valorisation et un renforcement important des actions et programmes de coopération culturelle avec les pays tiers, en particulier afin de développer la capacité d'expression culturelle des pays en développement; |
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8.

invite la Commission à s'engager activement dans la promotion de la diversité culturelle dans le cadre des politiques communautaires de développement et de coopération, par la valorisation et un renforcement important des actions et programmes de coopération culturelle avec les pays tiers, en particulier afin de développer la capacité d'expression culturelle des pays en développement;

| 9. | invite la Commission à encourager le dialogue culturel avec les ministres nationaux, fédéraux et régionaux de la culture et de l'éducation, en y associant la société civile et la fonction publique; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à encourager le dialogue culturel avec les ministres nationaux, fédéraux et régionaux de la culture et de l'éducation, en y associant la société civile et la fonction publique;

| 10. | invite la Commission à présenter une communication, fondée sur l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, sur la façon d'intégrer la culture en tant que principe horizontal applicable à toutes les politiques communautaires, permettant ainsi une évaluation des conséquences possibles dans le domaine culturel des décisions prises dans le cadre d'autres politiques; |
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10.

invite la Commission à présenter une communication, fondée sur l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, sur la façon d'intégrer la culture en tant que principe horizontal applicable à toutes les politiques communautaires, permettant ainsi une évaluation des conséquences possibles dans le domaine culturel des décisions prises dans le cadre d'autres politiques;

| 11. | invite la Commission à veiller à ce que le processus de concentration croissante dans le domaine des médias ne conduise pas à la création d'une situation d'oligopole menaçant le pluralisme, la diversité culturelle et la liberté de choix des consommateurs; réitère sa demande d'une directive sur le pluralisme et la concentration des médias; |
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11.

invite la Commission à veiller à ce que le processus de concentration croissante dans le domaine des médias ne conduise pas à la création d'une situation d'oligopole menaçant le pluralisme, la diversité culturelle et la liberté de choix des consommateurs; réitère sa demande d'une directive sur le pluralisme et la concentration des médias;

| 12. | invite la Commission à intégrer totalement le concept de la diversité culturelle européenne dans sa stratégie de communication, à fournir des informations sur la Journée mondiale de la diversité culturelle du 21 mai et à présenter des propositions sur la façon de participer à cette manifestation; |
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12.

invite la Commission à intégrer totalement le concept de la diversité culturelle européenne dans sa stratégie de communication, à fournir des informations sur la Journée mondiale de la diversité culturelle du 21 mai et à présenter des propositions sur la façon de participer à cette manifestation;

| 13. | invite la Commission à améliorer les possibilités de mobilité des artistes, des créations et des biens et services culturels; |
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13.

invite la Commission à améliorer les possibilités de mobilité des artistes, des créations et des biens et services culturels;

| 14. | considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination; |
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14.

considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination;

| 15. | affirme à nouveau qu'il observera avec vigilance le traitement réservé aux populations minoritaires et aux langues minoritaires, langues autochtones incluses, dans l'Europe élargie; réaffirme qu'il est indispensable que les institutions multilatérales ainsi que les institutions régionales protègent et garantissent les droits et libertés de tous les peuples, dans le cadre d'un monde multipolaire fait d'ensembles régionaux qui plus est; |
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15.

affirme à nouveau qu'il observera avec vigilance le traitement réservé aux populations minoritaires et aux langues minoritaires, langues autochtones incluses, dans l'Europe élargie; réaffirme qu'il est indispensable que les institutions multilatérales ainsi que les institutions régionales protègent et garantissent les droits et libertés de tous les peuples, dans le cadre d'un monde multipolaire fait d'ensembles régionaux qui plus est;

| 16. | souligne que les services et les produits culturels ne sont pas des marchandises ou des biens de consommation comme les autres et doivent donc, eu égard à leur double nature de biens économiques et culturels, être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut tout régler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme; |
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16.

souligne que les services et les produits culturels ne sont pas des marchandises ou des biens de consommation comme les autres et doivent donc, eu égard à leur double nature de biens économiques et culturels, être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut tout régler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme;

| 17. | réaffirme l'importance que présentent les services publics pour le maintien de la diversité culturelle; souligne en particulier que la radiodiffusion de service public joue un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles, du dialogue démocratique, du pluralisme des médias et de l'accès de tous les citoyens à un contenu et des connaissances de qualité, qui sont indispensables à la réussite de leur participation à la société de l'information; |
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17.

réaffirme l'importance que présentent les services publics pour le maintien de la diversité culturelle; souligne en particulier que la radiodiffusion de service public joue un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles, du dialogue démocratique, du pluralisme des médias et de l'accès de tous les citoyens à un contenu et des connaissances de qualité, qui sont indispensables à la réussite de leur participation à la société de l'information;

| 18. | demande à l'Union d'affirmer sans ambiguïté dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS que les services et les produits culturels ont un caractère de biens culturels et de les exclure de la libéralisation du commerce; |
| --- | --- |

18.

demande à l'Union d'affirmer sans ambiguïté dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS que les services et les produits culturels ont un caractère de biens culturels et de les exclure de la libéralisation du commerce;

| 19. | invite l'Union à promouvoir activement au niveau international la reconnaissance de la nature et du statut particulier de la culture et à engager des discussions multilatérales dans le cadre des futures négociations à l'Unesco, concernant une convention sur la diversité culturelle, en vue d'élargir le forum des pays qui soutiennent cette action; |
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19.

invite l'Union à promouvoir activement au niveau international la reconnaissance de la nature et du statut particulier de la culture et à engager des discussions multilatérales dans le cadre des futures négociations à l'Unesco, concernant une convention sur la diversité culturelle, en vue d'élargir le forum des pays qui soutiennent cette action;

| 20. | invite l'Union à considérer le commerce des services et des produits culturels en tant que valeur commune, au regard du développement durable et de l'identité culturelle; |
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20.

invite l'Union à considérer le commerce des services et des produits culturels en tant que valeur commune, au regard du développement durable et de l'identité culturelle;

| 21. | invite l'Union européenne, ses États membres et les pays tiers à s'abstenir, au niveau international, d'actions telles que la souscription d'engagements de libéralisation dans le cadre d'accords de commerce ou d'investissement bilatéraux, qui seraient de nature à compromettre les objectifs fondamentaux dans des domaines tels que l'éducation et la culture ou à affaiblir la capacité des gouvernements à soutenir les identités culturelles et nationales; |
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21.

invite l'Union européenne, ses États membres et les pays tiers à s'abstenir, au niveau international, d'actions telles que la souscription d'engagements de libéralisation dans le cadre d'accords de commerce ou d'investissement bilatéraux, qui seraient de nature à compromettre les objectifs fondamentaux dans des domaines tels que l'éducation et la culture ou à affaiblir la capacité des gouvernements à soutenir les identités culturelles et nationales;

| 22. | invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre et à maintenir le mandat donné en 1999 (15) à la Commission concernant les biens et services culturels et audiovisuels; |
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22.

invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre et à maintenir le mandat donné en 1999 (15) à la Commission concernant les biens et services culturels et audiovisuels;

| 23. | affirme que, en raison de la double nature, d'un point de vue économique et culturel, des services culturels, audiovisuels et éducatifs, aucune négociation ne devrait être ouverte dans le cadre de l'AGCS sur la libéralisation de ces services; souligne que la préservation des instruments de promotion et, par là, de la diversité culturelle, ne peut être assurée dans le cadre de l'OMC ni de l'AGCS, mais uniquement par l'élaboration d'une convention dans le cadre de l'Unesco; invite instamment l'Union à appliquer strictement le principe de l'unanimité dans le commerce extérieur des services culturels et audiovisuels avec les pays tiers, comme le prévoient déjà les traités ainsi que le projet de Constitution; |
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23.

affirme que, en raison de la double nature, d'un point de vue économique et culturel, des services culturels, audiovisuels et éducatifs, aucune négociation ne devrait être ouverte dans le cadre de l'AGCS sur la libéralisation de ces services; souligne que la préservation des instruments de promotion et, par là, de la diversité culturelle, ne peut être assurée dans le cadre de l'OMC ni de l'AGCS, mais uniquement par l'élaboration d'une convention dans le cadre de l'Unesco; invite instamment l'Union à appliquer strictement le principe de l'unanimité dans le commerce extérieur des services culturels et audiovisuels avec les pays tiers, comme le prévoient déjà les traités ainsi que le projet de Constitution;

| 24. | réitère sa volonté politique relative aux règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment dans le secteur audiovisuel, qui ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC; |
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24.

réitère sa volonté politique relative aux règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment dans le secteur audiovisuel, qui ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC;

| 25. | invite la Commission à répertorier les offres présentées dans le secteur des loisirs, de l'éducation et de l'audiovisuel, ainsi que les conséquences possibles dans ces secteurs; |
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25.

invite la Commission à répertorier les offres présentées dans le secteur des loisirs, de l'éducation et de l'audiovisuel, ainsi que les conséquences possibles dans ces secteurs;

| 26. | invite la Commission à l'informer régulièrement et intégralement de ses activités auprès des organisations internationales; |
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26.

invite la Commission à l'informer régulièrement et intégralement de ses activités auprès des organisations internationales;

| 27. | juge essentiel de reconnaître, dans l'espace de juridiction internationale, la diversité culturelle par la négociation et l'adoption à bref délai d'une Convention internationale sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Unesco; |
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27.

juge essentiel de reconnaître, dans l'espace de juridiction internationale, la diversité culturelle par la négociation et l'adoption à bref délai d'une Convention internationale sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Unesco;

| 28. | juge que la Convention internationale sur la diversité culturelle, décidée par la Conférence générale de l'Unesco, constitue un moyen de mettre en avant les politiques culturelles et d'assurer, à l'échelle mondiale, la protection et la promotion de la diversité du contenu culturel et des expressions artistiques, aspects qui semblent particulièrement menacés par la mondialisation; |
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28.

juge que la Convention internationale sur la diversité culturelle, décidée par la Conférence générale de l'Unesco, constitue un moyen de mettre en avant les politiques culturelles et d'assurer, à l'échelle mondiale, la protection et la promotion de la diversité du contenu culturel et des expressions artistiques, aspects qui semblent particulièrement menacés par la mondialisation;

| 29. | se félicite de la position exprimée par la Commission en faveur d'une approche commune des questions concernant une Convention internationale sur la diversité culturelle et considère qu'il s'agit d'une avancée considérable dans l'action constructive des États membres et de leurs régions, ainsi que, par ailleurs, de la Communauté, comme prévu à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE; |
| --- | --- |

29.

se félicite de la position exprimée par la Commission en faveur d'une approche commune des questions concernant une Convention internationale sur la diversité culturelle et considère qu'il s'agit d'une avancée considérable dans l'action constructive des États membres et de leurs régions, ainsi que, par ailleurs, de la Communauté, comme prévu à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE;

| 30. | convient avec la Commission qu'une norme juridique contraignante sur la diversité culturelle est nécessaire pour consolider les droits culturels, favoriser le développement des politiques publiques de la culture de chaque État, astreindre les Parties à la coopération internationale, créer un forum pour débattre des politiques culturelles et établir un suivi mondial de l'état de la diversité culturelle, comme proposé par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 5 septembre 2001; |
| --- | --- |

30.

convient avec la Commission qu'une norme juridique contraignante sur la diversité culturelle est nécessaire pour consolider les droits culturels, favoriser le développement des politiques publiques de la culture de chaque État, astreindre les Parties à la coopération internationale, créer un forum pour débattre des politiques culturelles et établir un suivi mondial de l'état de la diversité culturelle, comme proposé par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 5 septembre 2001;

| 31. | précise que les objectifs principaux de la Convention devraient être la reconnaissance de la spécificité des biens et des services culturels, la consécration en droit international de la légitimité de chaque État ou groupe d'États à définir librement leurs politiques culturelles, qui se traduiraient notamment sous la forme de mesures législatives, réglementaires ou financières, ainsi que le renforcement des politiques de coopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel; |
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31.

précise que les objectifs principaux de la Convention devraient être la reconnaissance de la spécificité des biens et des services culturels, la consécration en droit international de la légitimité de chaque État ou groupe d'États à définir librement leurs politiques culturelles, qui se traduiraient notamment sous la forme de mesures législatives, réglementaires ou financières, ainsi que le renforcement des politiques de coopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel;

| 32. | demande que la Convention prévoie l'adoption de mesures assurant aux créateurs et aux industries culturelles indépendantes un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de leurs œuvres; |
| --- | --- |

32.

demande que la Convention prévoie l'adoption de mesures assurant aux créateurs et aux industries culturelles indépendantes un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de leurs œuvres;

| 33. | demande que la Convention établisse des procédures en matière d'assistance technique et financière dans les pays en développement et les pays les moins avancés afin de renforcer leurs capacités à la préservation et à la promotion de leur création culturelle; |
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33.

demande que la Convention établisse des procédures en matière d'assistance technique et financière dans les pays en développement et les pays les moins avancés afin de renforcer leurs capacités à la préservation et à la promotion de leur création culturelle;

| 34. | considère cette Convention comme une démarche active pour réunir un consensus sur la nécessité de préserver et promouvoir la diversité culturelle dans le monde entier et pour garantir le respect et le suivi des engagements internationaux dans la sphère culturelle; estime que, pour assurer son efficacité, elle devra comporter un mécanisme de règlement des litiges; |
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34.

considère cette Convention comme une démarche active pour réunir un consensus sur la nécessité de préserver et promouvoir la diversité culturelle dans le monde entier et pour garantir le respect et le suivi des engagements internationaux dans la sphère culturelle; estime que, pour assurer son efficacité, elle devra comporter un mécanisme de règlement des litiges;

| 35. | demande à la Conférence générale de l'Unesco d'insister auprès des États membres pour qu'ils s'abstiennent de souscrire des engagements dans le cadre d'autres enceintes internationales ou d'accords bilatéraux, des engagements qui seraient contraires à la protection et à la promotion de la diversité culturelle; |
| --- | --- |

35.

demande à la Conférence générale de l'Unesco d'insister auprès des États membres pour qu'ils s'abstiennent de souscrire des engagements dans le cadre d'autres enceintes internationales ou d'accords bilatéraux, des engagements qui seraient contraires à la protection et à la promotion de la diversité culturelle;

| 36. | estime que la Convention devra prévoir des dispositions spécifiques afin que les pays les moins avancés puissent développer leurs politiques et industries culturelles; invite dans ce contexte la Commission à renforcer la solidarité internationale et à encourager et faciliter l'élaboration de partenariats entre le secteur public et le secteur privé; |
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36.

estime que la Convention devra prévoir des dispositions spécifiques afin que les pays les moins avancés puissent développer leurs politiques et industries culturelles; invite dans ce contexte la Commission à renforcer la solidarité internationale et à encourager et faciliter l'élaboration de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;

| 37. | invite la Commission à accorder une attention particulière à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans les pays en cours d'adhésion; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans les pays en cours d'adhésion;

| 38. | demande à la Conférence générale de l'Unesco que la Convention porte sur tous les aspects de l'expression culturelle: la création, la production, la diffusion, l'exposition et la représentation de contenus culturels, y compris des médias audiovisuels, sous la forme de produits culturels, c'est-à-dire de biens et services; |
| --- | --- |

38.

demande à la Conférence générale de l'Unesco que la Convention porte sur tous les aspects de l'expression culturelle: la création, la production, la diffusion, l'exposition et la représentation de contenus culturels, y compris des médias audiovisuels, sous la forme de produits culturels, c'est-à-dire de biens et services;

| 39. | demande à la Conférence générale de l'Unesco de garantir la transparence des politiques culturelles, le droit à la liberté de l'information, à la liberté d'expression et à la propriété intellectuelle, la protection des droits fondamentaux et culturels de la personne humaine, ainsi que le principe démocratique; |
| --- | --- |

39.

demande à la Conférence générale de l'Unesco de garantir la transparence des politiques culturelles, le droit à la liberté de l'information, à la liberté d'expression et à la propriété intellectuelle, la protection des droits fondamentaux et culturels de la personne humaine, ainsi que le principe démocratique;

| 40. | demande à la Conférence générale de l'Unesco d'élaborer des procédures, des politiques et des programmes permettant l'accès à la culture et le développement d'une politique culturelle, afin de donner aux pays, et en particulier aux pays en développement, la possibilité de produire et de diffuser leurs propres biens et services culturels; |
| --- | --- |

40.

demande à la Conférence générale de l'Unesco d'élaborer des procédures, des politiques et des programmes permettant l'accès à la culture et le développement d'une politique culturelle, afin de donner aux pays, et en particulier aux pays en développement, la possibilité de produire et de diffuser leurs propres biens et services culturels;

| 41. | demande que la Convention établisse la nécessité pour les parties de reconnaître des obligations mutuelles; |
| --- | --- |

41.

demande que la Convention établisse la nécessité pour les parties de reconnaître des obligations mutuelles;

| 42. | estime essentiel que la Convention se dote d'un comité de suivi capable d'émettre des recommandations et des avis sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les parties et d'un mécanisme de règlement des différends; |
| --- | --- |

42.

estime essentiel que la Convention se dote d'un comité de suivi capable d'émettre des recommandations et des avis sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les parties et d'un mécanisme de règlement des différends;

| 43. | demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à l'Unesco et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission, conformément aux dispositions du traité CE, un mandat précis, avec la participation du Parlement européen et des groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'Unesco, en coopération avec le Parlement européen, des négociations relatives à l'élaboration d'une Convention internationale sur la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'Union et de ses États membres, conformément aux dispositions du traité CE; |
| --- | --- |

43.

demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à l'Unesco et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission, conformément aux dispositions du traité CE, un mandat précis, avec la participation du Parlement européen et des groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'Unesco, en coopération avec le Parlement européen, des négociations relatives à l'élaboration d'une Convention internationale sur la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'Union et de ses États membres, conformément aux dispositions du traité CE;

| 44. | invite la Commission à présenter une nouvelle communication au Conseil et au Parlement européen définissant sa position sur l'objet, les objectifs, les modalités de fonctionnement de la Convention internationale pour la diversité culturelle et proposant une articulation de celle-ci avec les autres instruments internationaux; |
| --- | --- |

44.

invite la Commission à présenter une nouvelle communication au Conseil et au Parlement européen définissant sa position sur l'objet, les objectifs, les modalités de fonctionnement de la Convention internationale pour la diversité culturelle et proposant une articulation de celle-ci avec les autres instruments internationaux;

| 45. | appelle les États membres à accorder, parallèlement à l'inventaire, à l'enregistrement et à la restauration des biens culturels, une attention particulière aux monuments, aux bâtiments et aux objets quotidiens qui ont une signification très importante pour le patrimoine culturel des populations minoritaires; |
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45.

appelle les États membres à accorder, parallèlement à l'inventaire, à l'enregistrement et à la restauration des biens culturels, une attention particulière aux monuments, aux bâtiments et aux objets quotidiens qui ont une signification très importante pour le patrimoine culturel des populations minoritaires;

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Conseil de l'Europe et à l'Unesco. |
| --- | --- |

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Conseil de l'Europe et à l'Unesco.

---

(1)  JO C 309 du 27.10.2000, p. 61.

(2)  JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.

(3)  JO C 267 du 21.9.2001, p. 83.

(4)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 153.

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 142.

(6)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 143.

(7)  JO C 293 E du 28.11.2002, p. 105.

(8)  P5_TA(2003)0087.

(9)  P5_TA(2003)0381.

(10)  P5_TA(2003)0372.

(11)  P5_TA(2003)0382.

(12)  Sous l'égide de l'Unesco, signé initialement en 1950 et mis à jour par le protocole de Nairobi de 1976, www.unesco.org/culture/laws/florence/html_fr/page1.shtml

(13)  31 C/Résolution 25 et annexes I et II.

(14)  Cf. http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001321/132141e.pdf, débat 5.

(15)  Conclusion du Conseil «Affaire générales» du 26/10/1999: «l'Union veillera à ce que soit garantie lors des négociations au sein de l'OMC, ainsi que lors du Cycle Uruguay, la possibilité pour la Communauté et les États membres de préserver et de développer les politiques culturelles et audiovisuelles au nom de la défense de la diversité culturelle.»

P5_TA(2004)0023

Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2003/2011(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2002» (COM(2003) 98), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2002» (COM(2003) 98),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2003» (COM(2003) 47), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2003» (COM(2003) 47),

| — | vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM (2000) 335), les programmes de travail pour 2001 et 2002 de la Commission (COM (2001) 119 et COM (2001) 773) et les rapports annuels pour 2000 et 2001 de la Commission (COM (2001) 179 et COM (2002) 258), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM (2000) 335), les programmes de travail pour 2001 et 2002 de la Commission (COM (2001) 119 et COM (2001) 773) et les rapports annuels pour 2000 et 2001 de la Commission (COM (2001) 179 et COM (2002) 258),

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, ainsi que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, ainsi que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0481/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0481/2003),

| A. | considérant que la Commission souhaite réaliser pas à pas les objectifs fixés dans la stratégie-cadre pour la période 2001-2005 et qu'elle associera l'ensemble de ses services à ce processus, |
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A.

considérant que la Commission souhaite réaliser pas à pas les objectifs fixés dans la stratégie-cadre pour la période 2001-2005 et qu'elle associera l'ensemble de ses services à ce processus,

| B. | considérant que les objectifs fixés ne sont pas définis en des termes mesurables et qu'il est donc difficile de vérifier si les mesures de la Commission sont effectivement porteuses de progrès, |
| --- | --- |

B.

considérant que les objectifs fixés ne sont pas définis en des termes mesurables et qu'il est donc difficile de vérifier si les mesures de la Commission sont effectivement porteuses de progrès,

| C. | considérant que le rapport annuel de la Commission pour 2002 brosse un tableau clair de l'état des choses et décrit les grandes lignes de l'évolution juridique dans les États membres et les pays en voie d'adhésion, mais ne mentionne pas de cas d'infraction à la législation communautaire de la part des États membres actuels, pas plus qu'il ne fournit d'analyse ni d'évaluation sérieuses de la situation présente, |
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C.

considérant que le rapport annuel de la Commission pour 2002 brosse un tableau clair de l'état des choses et décrit les grandes lignes de l'évolution juridique dans les États membres et les pays en voie d'adhésion, mais ne mentionne pas de cas d'infraction à la législation communautaire de la part des États membres actuels, pas plus qu'il ne fournit d'analyse ni d'évaluation sérieuses de la situation présente,

| D. | considérant que les fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, doivent jouer un rôle complémentaire et moteur dans la mise en œuvre par les États membres d'actions visant à favoriser l'emploi chez les femmes, tant au niveau national qu'au niveau local, |
| --- | --- |

D.

considérant que les fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, doivent jouer un rôle complémentaire et moteur dans la mise en œuvre par les États membres d'actions visant à favoriser l'emploi chez les femmes, tant au niveau national qu'au niveau local,

| E. | considérant qu'il faut — dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans l'optique de l'établissement d'une politique de plein emploi et d'emploi de qualité — soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes par des actions spécifiques, prévoyant notamment une formation ciblée et la promotion de l'accès au crédit, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il faut — dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans l'optique de l'établissement d'une politique de plein emploi et d'emploi de qualité — soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes par des actions spécifiques, prévoyant notamment une formation ciblée et la promotion de l'accès au crédit,

Rapport annuel sur l'égalité des chances — 2002

| 1. | se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union européenne; regrette, néanmoins, le peu d'empressement mis par la DG «Affaires économiques et financières», la DG «Concurrence», la DG «Énergie et transports», la DG Fiscalité et union douanière, la DG «Santé et protection des consommateurs», la DG Commerce, la DG «Élargissement», l'Office d'aide humanitaire (ECHO), la DG Budget, le Service d'audit interne, le Service commun «Interprétation-conférences», le Service de traduction, l'Office des publications, le Service juridique et la DG «Presse et communication» à intégrer la dimension de l'égalité des sexes dans leur politique ou à appliquer de nouvelles mesures spécifiques, et invite par conséquent les dix membres de la Commission responsables à accorder davantage d'attention à l'action en faveur de l'égalité des chances au sein de leurs services et dans les politiques de leur ressort et à l'informer d'ici au 31 décembre 2004 des mesures qu'ils auront prises; |
| --- | --- |

1.

se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union européenne; regrette, néanmoins, le peu d'empressement mis par la DG «Affaires économiques et financières», la DG «Concurrence», la DG «Énergie et transports», la DG Fiscalité et union douanière, la DG «Santé et protection des consommateurs», la DG Commerce, la DG «Élargissement», l'Office d'aide humanitaire (ECHO), la DG Budget, le Service d'audit interne, le Service commun «Interprétation-conférences», le Service de traduction, l'Office des publications, le Service juridique et la DG «Presse et communication» à intégrer la dimension de l'égalité des sexes dans leur politique ou à appliquer de nouvelles mesures spécifiques, et invite par conséquent les dix membres de la Commission responsables à accorder davantage d'attention à l'action en faveur de l'égalité des chances au sein de leurs services et dans les politiques de leur ressort et à l'informer d'ici au 31 décembre 2004 des mesures qu'ils auront prises;

| 2. | est déçu de constater — une fois de plus — que le rapport annuel ne s'arrête guère aux activités de la Commission visant à assurer le respect dans les États membres et par ceux-ci de la législation existante sur l'égalité de traitement et qu'obligation est ainsi faite de consulter à ce sujet les rapports généraux de la Commission sur l'application du droit communautaire;






  — | estime que le rapport annuel sur l'égalité des chances, en tant qu'il est destiné à rendre compte d'une politique, ne peut remplir sa fonction de document complet de justification s'il n'éclaire pas également lesdites activités; |
| --- | --- | --- |

2.

est déçu de constater — une fois de plus — que le rapport annuel ne s'arrête guère aux activités de la Commission visant à assurer le respect dans les États membres et par ceux-ci de la législation existante sur l'égalité de traitement et qu'obligation est ainsi faite de consulter à ce sujet les rapports généraux de la Commission sur l'application du droit communautaire;

—

estime que le rapport annuel sur l'égalité des chances, en tant qu'il est destiné à rendre compte d'une politique, ne peut remplir sa fonction de document complet de justification s'il n'éclaire pas également lesdites activités;

| — | invite pour cette raison la Commission à consacrer un chapitre distinct du rapport annuel à l'acquis en matière d'égalité de traitement donnant un aperçu de la transposition dans les États membres actuels et dans les futurs États membres de la législation relative à l'égalité de traitement, des retards et insuffisances apparus et des mesures qu'elle a prises à cet égard; |
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—

invite pour cette raison la Commission à consacrer un chapitre distinct du rapport annuel à l'acquis en matière d'égalité de traitement donnant un aperçu de la transposition dans les États membres actuels et dans les futurs États membres de la législation relative à l'égalité de traitement, des retards et insuffisances apparus et des mesures qu'elle a prises à cet égard;

| 3. | se félicite de l'ouverture en 2002 du programme d'action en matière d'égalité entre les femmes et les hommes aux pays en voie d'adhésion; demande à la Commission d'accorder une attention particulière, au moment d'accorder des crédits pour la réalisation de projets dans ces pays, à la position des femmes elles-mêmes en ce qui concerne tant leur participation à la mise en œuvre des projets que le bénéfice qu'elles retirent de ces derniers; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'ouverture en 2002 du programme d'action en matière d'égalité entre les femmes et les hommes aux pays en voie d'adhésion; demande à la Commission d'accorder une attention particulière, au moment d'accorder des crédits pour la réalisation de projets dans ces pays, à la position des femmes elles-mêmes en ce qui concerne tant leur participation à la mise en œuvre des projets que le bénéfice qu'elles retirent de ces derniers;

| 4. | invite la Commission à lui fournir
  ,
  avant la fin du mandat qu'elle exerce actuellement, des données sur les années 1999 à 2002 qui indiquent:






  — | quel pourcentage des ressources générales qu'elle octroie aux pays en voie d'adhésion est affecté aux projets et aux programmes de promotion de l'égalité entre les sexes, |
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4.

invite la Commission à lui fournir
  ,
  avant la fin du mandat qu'elle exerce actuellement, des données sur les années 1999 à 2002 qui indiquent:

—

quel pourcentage des ressources générales qu'elle octroie aux pays en voie d'adhésion est affecté aux projets et aux programmes de promotion de l'égalité entre les sexes,

| — | quels sont concrètement ces projets et ces programmes, et |
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—

quels sont concrètement ces projets et ces programmes, et

| — | combien de femmes sont touchées par ces projets et programmes ou y participent; |
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—

combien de femmes sont touchées par ces projets et programmes ou y participent;

| 5. | regrette que la politique menée par l'Union européenne dans le domaine de l'égalité des chances ne présente que peu de liens visibles avec la politique des Nations unies en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est inscrite notamment dans la plate-forme d'action de Pékin (2), et que le rapport annuel n'indique pas clairement quelles activités le Conseil a déployées dans ce cadre en 2002; insiste dès lors:






  — | pour que soient publiés les rapports traités par le Conseil quant aux indicateurs et indices de référence concernant divers secteurs d'action, |
| --- | --- | --- |

5.

regrette que la politique menée par l'Union européenne dans le domaine de l'égalité des chances ne présente que peu de liens visibles avec la politique des Nations unies en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est inscrite notamment dans la plate-forme d'action de Pékin (2), et que le rapport annuel n'indique pas clairement quelles activités le Conseil a déployées dans ce cadre en 2002; insiste dès lors:

—

pour que soient publiés les rapports traités par le Conseil quant aux indicateurs et indices de référence concernant divers secteurs d'action,

| — | pour que le Conseil présente au Parlement européen un rapport sur l'application des indicateurs et indices de référence fixés, de manière à permettre une évaluation des progrès accomplis par les États membres dans chacun des secteurs considérés; |
| --- | --- |

—

pour que le Conseil présente au Parlement européen un rapport sur l'application des indicateurs et indices de référence fixés, de manière à permettre une évaluation des progrès accomplis par les États membres dans chacun des secteurs considérés;

| 6. | invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à inscrire plus haut à l'ordre du jour le problème des structures abordables et de qualité pour la garde des enfants, en vue de la réalisation des objectifs fixés pour 2010 lors du Conseil européen de Barcelone, à savoir que la garde des enfants soit assurée pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et 33 % des enfants de moins de 3 ans; |
| --- | --- |

6.

invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à inscrire plus haut à l'ordre du jour le problème des structures abordables et de qualité pour la garde des enfants, en vue de la réalisation des objectifs fixés pour 2010 lors du Conseil européen de Barcelone, à savoir que la garde des enfants soit assurée pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et 33 % des enfants de moins de 3 ans;

| 7. | demande à la Commission de lui présenter un tableau général des résultats atteints au titre des projets qui, dans le cadre des actions prioritaires 2001 (égalité de rémunération) et 2002 (conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale), ont été financés à hauteur, respectivement, de 8 et de 7,5 millions d'euros, en indiquant le degré de réalisation des objectifs fixés, notamment la réduction des écarts de rémunération entre les sexes dans l'Union européenne, l'amélioration de l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement des pères à prendre un congé parental et la mise en place de systèmes flexibles; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de lui présenter un tableau général des résultats atteints au titre des projets qui, dans le cadre des actions prioritaires 2001 (égalité de rémunération) et 2002 (conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale), ont été financés à hauteur, respectivement, de 8 et de 7,5 millions d'euros, en indiquant le degré de réalisation des objectifs fixés, notamment la réduction des écarts de rémunération entre les sexes dans l'Union européenne, l'amélioration de l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement des pères à prendre un congé parental et la mise en place de systèmes flexibles;

| 8. | engage la Commission à publier un rapport plus élaboré sur le nombre de femmes qui, en 2001 et 2002, ont soumis des propositions ou manifesté leur intérêt dans le cadre des systèmes de financement et de subvention de la Commission et lui demande de préciser combien de femmes ont effectivement bénéficié de ces régimes financiers; |
| --- | --- |

8.

engage la Commission à publier un rapport plus élaboré sur le nombre de femmes qui, en 2001 et 2002, ont soumis des propositions ou manifesté leur intérêt dans le cadre des systèmes de financement et de subvention de la Commission et lui demande de préciser combien de femmes ont effectivement bénéficié de ces régimes financiers;

| 9. | invite la Commission à entreprendre des politiques permettant de redresser les chiffres décevants de la participation et de l'accès des femmes aux nouvelles technologies de l'information et des communications ainsi qu'à apporter une attention particulière dans ce contexte aux femmes qui risquent de ne pas pouvoir profiter des avantages de la société de l'information, telles les femmes âgées, les femmes au chômage et sans grandes ressources financières, les immigrées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les agricultrices et les femmes atteintes d'un handicap, car il s'agit d'éviter l'émergence d'une société à deux vitesses; |
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9.

invite la Commission à entreprendre des politiques permettant de redresser les chiffres décevants de la participation et de l'accès des femmes aux nouvelles technologies de l'information et des communications ainsi qu'à apporter une attention particulière dans ce contexte aux femmes qui risquent de ne pas pouvoir profiter des avantages de la société de l'information, telles les femmes âgées, les femmes au chômage et sans grandes ressources financières, les immigrées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les agricultrices et les femmes atteintes d'un handicap, car il s'agit d'éviter l'émergence d'une société à deux vitesses;

| 10. | constate dans quelle position de faiblesse particulière, en termes de droit au travail et de protection sociale, se trouvent souvent vouées les femmes mariées des zones rurales, et en appelle à la Commission et aux États membres pour qu'ils veillent tout particulièrement à assurer en l'occurrence l'égalité de traitement et l'égalité des chances, et notamment l'intégration dans l'industrie agricole du principe «à travail égal, salaire égal»; |
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10.

constate dans quelle position de faiblesse particulière, en termes de droit au travail et de protection sociale, se trouvent souvent vouées les femmes mariées des zones rurales, et en appelle à la Commission et aux États membres pour qu'ils veillent tout particulièrement à assurer en l'occurrence l'égalité de traitement et l'égalité des chances, et notamment l'intégration dans l'industrie agricole du principe «à travail égal, salaire égal»;

| 11. | insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyant sur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafiquants et à s'interroger par la même occasion sur les modalités d'octroi pour des raisons humanitaires du droit à un titre de séjour sur le territoire de l'Union aux victimes de la traite des êtres humains qui, de retour dans leur pays d'origine, se voient effectivement menacées ou privées de toute possibilité de réinsertion citoyenne, sociale ou économique dans leur communauté; |
| --- | --- |

11.

insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyant sur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafiquants et à s'interroger par la même occasion sur les modalités d'octroi pour des raisons humanitaires du droit à un titre de séjour sur le territoire de l'Union aux victimes de la traite des êtres humains qui, de retour dans leur pays d'origine, se voient effectivement menacées ou privées de toute possibilité de réinsertion citoyenne, sociale ou économique dans leur communauté;

Programme de travail pour 2003

| 12. | regrette que le programme de travail pour 2003 ne fasse que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les points déjà inscrits au programme de travail pour 2002, mais relève avec satisfaction que le document de travail des services de la Commission contient, lui, une description très détaillée des mesures à prendre par les divers services de cette institution; encourage la Commission à continuer d'élaborer au niveau interne de tels programmes de travail approfondis, mais sans négliger de fournir également une analyse et une évaluation des résultats obtenus; |
| --- | --- |

12.

regrette que le programme de travail pour 2003 ne fasse que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les points déjà inscrits au programme de travail pour 2002, mais relève avec satisfaction que le document de travail des services de la Commission contient, lui, une description très détaillée des mesures à prendre par les divers services de cette institution; encourage la Commission à continuer d'élaborer au niveau interne de tels programmes de travail approfondis, mais sans négliger de fournir également une analyse et une évaluation des résultats obtenus;

| 13. | espère que la Commission a conscience du fait que ce programme de travail et le document de travail qui le sous-tend revêtent essentiellement une dimension interne et sont peu connus hors de ses murs; estime que la Commission doit jouer un rôle plus actif pour en stimuler la diffusion et pour tenir à jour son site Internet
  ,
  afin que les ministères et institutions des États membres puissent suivre l'exemple donné; |
| --- | --- |

13.

espère que la Commission a conscience du fait que ce programme de travail et le document de travail qui le sous-tend revêtent essentiellement une dimension interne et sont peu connus hors de ses murs; estime que la Commission doit jouer un rôle plus actif pour en stimuler la diffusion et pour tenir à jour son site Internet
  ,
  afin que les ministères et institutions des États membres puissent suivre l'exemple donné;

| 14. | demande à la Commission d'expliquer pourquoi, en dépit de l'objectif formulé dans la décision 2000/407/CE du 19 juin 2000 (3), elle a nommé moins de femmes en 2001 qu'en 2002 dans les comités et les groupes d'experts, ce qui a aggravé le déséquilibre qui y existait entre les hommes et les femmes; demande à la Commission de rendre également compte des raisons qui expliquent l'évolution positive constatée pour les autres organes, qui ont, eux, nommé un plus grand nombre de femmes en 2002; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission d'expliquer pourquoi, en dépit de l'objectif formulé dans la décision 2000/407/CE du 19 juin 2000 (3), elle a nommé moins de femmes en 2001 qu'en 2002 dans les comités et les groupes d'experts, ce qui a aggravé le déséquilibre qui y existait entre les hommes et les femmes; demande à la Commission de rendre également compte des raisons qui expliquent l'évolution positive constatée pour les autres organes, qui ont, eux, nommé un plus grand nombre de femmes en 2002;

| 15. | rappelle l'étude de faisabilité concernant l'Institut européen de l'égalité des sexes effectuée par la Commission et demande à celle-ci de lui faire savoir comment elle voit la question et ce qu'elle compte entreprendre en la matière; |
| --- | --- |

15.

rappelle l'étude de faisabilité concernant l'Institut européen de l'égalité des sexes effectuée par la Commission et demande à celle-ci de lui faire savoir comment elle voit la question et ce qu'elle compte entreprendre en la matière;

| 16. | insiste sur le fait que, au cours de la dernière étape vers les nouvelles adhésions, qui sera clôturée en mai 2004, la Commission doit appeler les pays concernés à mener une campagne de sensibilisation sur l'égalité entre les sexes afin d'informer les citoyens de leurs droits et à veiller dans ce contexte tant à assurer une capacité suffisante au niveau judiciaire en vue du règlement efficace des différends liés à cette matière qu'à renforcer les capacités institutionnelles et administratives dans le domaine considéré; |
| --- | --- |

16.

insiste sur le fait que, au cours de la dernière étape vers les nouvelles adhésions, qui sera clôturée en mai 2004, la Commission doit appeler les pays concernés à mener une campagne de sensibilisation sur l'égalité entre les sexes afin d'informer les citoyens de leurs droits et à veiller dans ce contexte tant à assurer une capacité suffisante au niveau judiciaire en vue du règlement efficace des différends liés à cette matière qu'à renforcer les capacités institutionnelles et administratives dans le domaine considéré;

| 17. | souligne à nouveau combien il importe que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis en matière d'égalité de traitement et invite donc cette institution à étendre le plus vite possible le réseau d'experts juridiques pour les questions relatives à l'égalité entre les sexes en y adjoignant des experts des pays en voie d'adhésion; |
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17.

souligne à nouveau combien il importe que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis en matière d'égalité de traitement et invite donc cette institution à étendre le plus vite possible le réseau d'experts juridiques pour les questions relatives à l'égalité entre les sexes en y adjoignant des experts des pays en voie d'adhésion;

| 18. | souligne l'importance de la mise en œuvre positive d'une stratégie-cadre pour l'égalité entre hommes et femmes faisant notamment référence aux priorités fixées pour 2003/2004 — les femmes dans le processus de décision; relève la nécessité de promouvoir la présence des femmes dans les centres de décision du monde économique, public et privé; redit la nécessité que le plan d'action de la stratégie-cadre pour l'égalité se concentre sur la promotion de l'intégration de la dimension de l'égalité des sexes dans les secteurs économiques, par le biais d'actions et d'instruments spécifiques, dont la budgétisation en fonction du sexe; |
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18.

souligne l'importance de la mise en œuvre positive d'une stratégie-cadre pour l'égalité entre hommes et femmes faisant notamment référence aux priorités fixées pour 2003/2004 — les femmes dans le processus de décision; relève la nécessité de promouvoir la présence des femmes dans les centres de décision du monde économique, public et privé; redit la nécessité que le plan d'action de la stratégie-cadre pour l'égalité se concentre sur la promotion de l'intégration de la dimension de l'égalité des sexes dans les secteurs économiques, par le biais d'actions et d'instruments spécifiques, dont la budgétisation en fonction du sexe;

| 19. | accueille favorablement le document comportant des options intitulé «Simplification et amélioration de la législation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes», publié en juillet 2003 par la Commission (4), et demande à cette dernière:






  — | de se déterminer dans les meilleurs délais, sur la base notamment des réactions reçues, quant à la stratégie à suivre et de donner forme à cette stratégie dans une ou plusieurs propositions législatives, |
| --- | --- | --- |

19.

accueille favorablement le document comportant des options intitulé «Simplification et amélioration de la législation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes», publié en juillet 2003 par la Commission (4), et demande à cette dernière:

—

de se déterminer dans les meilleurs délais, sur la base notamment des réactions reçues, quant à la stratégie à suivre et de donner forme à cette stratégie dans une ou plusieurs propositions législatives,

| — | de tenir compte en tout état de cause de la nécessité d'une harmonisation avec la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5), avec la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6) et avec la directive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures (7), ainsi qu'avec la proposition de directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du travail; |
| --- | --- |

—

de tenir compte en tout état de cause de la nécessité d'une harmonisation avec la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5), avec la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6) et avec la directive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures (7), ainsi qu'avec la proposition de directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du travail;

| 20. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative à une directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM (2003) 657); estime, néanmoins, que la législation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes doit finalement être mise sur le même pied que la législation ayant pour objet la lutte contre la discrimination raciale, c'est-à-dire tendre également à la protection sociale, y compris les soins de santé, les avantages sociaux et l'enseignement; |
| --- | --- |

20.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative à une directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM (2003) 657); estime, néanmoins, que la législation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes doit finalement être mise sur le même pied que la législation ayant pour objet la lutte contre la discrimination raciale, c'est-à-dire tendre également à la protection sociale, y compris les soins de santé, les avantages sociaux et l'enseignement;

| 21. | se félicite de la publication d'un livre vert sur l'élaboration d'une politique intégrale de lutte contre la discrimination, telle que cette publication a été annoncée pour le printemps de 2004 par Mme Diamantopoulou, membre de la Commission; estime que l'Union européenne doit mener une politique de lutte contre les discriminations qui assure un même niveau de protection contre les discriminations de natures différentes; |
| --- | --- |

21.

se félicite de la publication d'un livre vert sur l'élaboration d'une politique intégrale de lutte contre la discrimination, telle que cette publication a été annoncée pour le printemps de 2004 par Mme Diamantopoulou, membre de la Commission; estime que l'Union européenne doit mener une politique de lutte contre les discriminations qui assure un même niveau de protection contre les discriminations de natures différentes;

| 22. | note avec satisfaction que la Commission a annoncé son intention de publier à la fin de 2003 une évaluation à mi-parcours du programme d'action 2001-2005 et l'invite à lui soumettre cette évaluation; |
| --- | --- |

22.

note avec satisfaction que la Commission a annoncé son intention de publier à la fin de 2003 une évaluation à mi-parcours du programme d'action 2001-2005 et l'invite à lui soumettre cette évaluation;

*

- *

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/.

(3)  JO L 154 du 27.6.2000, p. 34.

(4)  http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2003/jul/options_fr.pdf.

(5)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(6)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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Jeudi, 15 janvier 2004

| 16.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/334 |
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16.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/334

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 92 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Interviennent James L.C. Provan qui considère que l'article 130 bis du règlement aurait dû être appliqué au vote sur le rapport Philippe A.R. Herzog (A5-0484/2003) et qui demande que le Bureau soit saisi de la question (M. le Président lui répond que le Président du Parlement s'est déjà penché sur la question) et Malcolm Harbour qui appuie les propos de James L.C. Provan.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003) 739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ECON, JURI, ENVI |
| base juridique: | Art. 175 par. 1 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003) 739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ECON, JURI, ENVI

base juridique:

Art. 175 par. 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003) 740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON, JURI, ENVI |
| base juridique: | Art. 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003) 740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ECON, JURI, ENVI

base juridique:

Art. 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (COM(2003) 741 — C5-0644/2003 — 2003/0302(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON, JURI, ENVI |
| base juridique: | Art. 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (COM(2003) 741 — C5-0644/2003 — 2003/0302(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ECON, JURI, ENVI

base juridique:

Art. 95 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions no 1720/1999/CE, 253/2000/CE, 508/2000/CE, 1031/2000/CE, 1445/2000/CE, 163/2001/CE, 1411/2001/CE, 50/2002/CE, 466/2002/CE, 1145/2002/CE, 1513/2002/CE, 1786/2002/CE, 291/2003/CE et [....]/2003/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0650/2003 — 2003/0303(COD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, CULT |
| base juridique: | Art. 129 TCE, Art. 137 par. 2 TCE, Art. 149 TCE, Art. 150 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions no 1720/1999/CE, 253/2000/CE, 508/2000/CE, 1031/2000/CE, 1445/2000/CE, 163/2001/CE, 1411/2001/CE, 50/2002/CE, 466/2002/CE, 1145/2002/CE, 1513/2002/CE, 1786/2002/CE, 291/2003/CE et [....]/2003/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0650/2003 — 2003/0303(COD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, CULT

base juridique:

Art. 129 TCE, Art. 137 par. 2 TCE, Art. 149 TCE, Art. 150 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions 276/1999/CE, 1719/1999/CE, 2850/2000/CE, 507/2001/CE, 2235/2002/CE, 2367/2002/CE, 253/2003/CE, 1230/2003/CE et (....)2003/CE, en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0651/2003 — 2003/0304(COD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE, ECON, JURI, ITRE, ENVI |
| base juridique: | Art. 95 TCE, Art. 153 par. 2 TCE, Art. 156 par. 1 TCE, Art. 157 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions 276/1999/CE, 1719/1999/CE, 2850/2000/CE, 507/2001/CE, 2235/2002/CE, 2367/2002/CE, 253/2003/CE, 1230/2003/CE et (....)2003/CE, en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0651/2003 — 2003/0304(COD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: LIBE, ECON, JURI, ITRE, ENVI

base juridique:

Art. 95 TCE, Art. 153 par. 2 TCE, Art. 156 par. 1 TCE, Art. 157 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2236/95, (CE) no 1655/2000, (CE) no 1382/2003 et (CE) no (....)/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0652/2003 — 2003/0305(COD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, RETT |
| base juridique: | Art. 71 par. 1 TCE, Art. 80 par. 2 TCE, Art. 156 al. 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2236/95, (CE) no 1655/2000, (CE) no 1382/2003 et (CE) no (....)/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0652/2003 — 2003/0305(COD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ENVI, RETT

base juridique:

Art. 71 par. 1 TCE, Art. 80 par. 2 TCE, Art. 156 al. 1 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 48/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0004/2004 — 2003/2236(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 48/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0004/2004 — 2003/2236(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 49/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0005/2004 — 2003/2251(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 49/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0005/2004 — 2003/2251(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 50/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0006/2004 — 2003/2253(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 50/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0006/2004 — 2003/2253(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (version codifiée) (COM(2003) 737 — C5-0007/2004 — 2003/0288(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |
| base juridique: | Art. 36 TCE, Art. 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (version codifiée) (COM(2003) 737 — C5-0007/2004 — 2003/0288(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: AGRI

base juridique:

Art. 36 TCE, Art. 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, DEVE |
| base juridique: | Art. 37 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, DEVE

base juridique:

Art. 37 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |
| base juridique: | Art. 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

base juridique:

Art. 37 TCE

| — | Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (COM(2003) 822 — C5-0026/2004 — 2003/0329(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |
| base juridique: | Art. 93 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (COM(2003) 822 — C5-0026/2004 — 2003/0329(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

base juridique:

Art. 93 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (15769/2003 — C5-0027/2004 — 2002/0220(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON, JURI, ENVI |
| base juridique: | Art. 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (15769/2003 — C5-0027/2004 — 2002/0220(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ECON, JURI, ENVI

base juridique:

Art. 95 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (COM(2003) 807 — C5-0028/2004 — 2003/0316(CNS))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, JURI, ITRE |
| base juridique: | Art. 95 TCE, Art. 133 TCE, Art. 152 TCE, Art. 300 par. 2 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (COM(2003) 807 — C5-0028/2004 — 2003/0316(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, JURI, ITRE

base juridique:

Art. 95 TCE, Art. 133 TCE, Art. 152 TCE, Art. 300 par. 2 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) (COM(2003) 790 — C5-0029/2004 — 2003/0299(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Art. 62 par. 2 TCE, Art. 63 par. 3 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) (COM(2003) 790 — C5-0029/2004 — 2003/0299(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

base juridique:

Art. 62 par. 2 TCE, Art. 63 par. 3 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 TCE

| — | Proposition de modification du montant de référence financière — au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa — du sixième programme-cadre Euratom (COM(2003) 778 — C5-0031/2004 — 2003/0298(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |
| base juridique: | Art. 07 EAGV |

—

Proposition de modification du montant de référence financière — au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa — du sixième programme-cadre Euratom (COM(2003) 778 — C5-0031/2004 — 2003/0298(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE

base juridique:

Art. 07 EAGV

| 2) | par les députés

  propositions de résolution (article 48 du règlement)






  — | María Izquierdo Rojo sur la prévention du harcèlement sexuel au sein de l'armée et le viol de la femme-soldat Quiñoa ainsi que d'autres abus commis contre cette personne par un supérieur hiérarchique (B5-0041/2004)






  renvoyée | fond LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM |

2)

par les députés

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

María Izquierdo Rojo sur la prévention du harcèlement sexuel au sein de l'armée et le viol de la femme-soldat Quiñoa ainsi que d'autres abus commis contre cette personne par un supérieur hiérarchique (B5-0041/2004)

renvoyée

fond LIBE

avis: FEMM

| — | Cristiana Muscardini sur l'affaire Parmalat et la coordination européenne des contrôles (B5-0042/2004)






  renvoyée | fond ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Cristiana Muscardini sur l'affaire Parmalat et la coordination européenne des contrôles (B5-0042/2004)

renvoyée

fond ECON

avis: JURI

3.   Reconnaissance des qualifications professionnelles ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM(2002) 119 — C5-0113/2002 — 2002/0061(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Stefano Zappalà

(A5-0470/2003)

M. le Président rappelle que le Parlement a décidé mardi (point 8 du PV du 13.01.2004), que le débat sur ce rapport aurait lieu aujourd'hui mais que le vote serait reporté à la prochaine période de session.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Stefano Zappalà présente le rapport.

Interviennent Anne-Karin Glase (rapporteur pour avis de la commission EMPL), John Bowis (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Luciana Sbarbati (rapporteur pour avis de la commission PETI), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, Konstantinos Hatzidakis, Ioannis Koukiadis, Astrid Thors, Marcelino Oreja Arburúa, Arlene McCarthy, Avril Doyle, Klaus-Heiner Lehne, Giuseppe Gargani, Othmar Karas et Frits Bolkestein.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote:point 5.3 du PV du 11.02.2004

4.   Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I Gestion alternative et dérivés (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi

(A5-0466/2003)

Rapport sur le futur de la gestion alternative et des dérivés [2003/2082(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: John Purvis

(A5-0476/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Othmar Karas (rapporteur suppléant) présente le rapport A5-0466/2003.

John Purvis présente le rapport (A5-0476/2003).

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Manuel António dos Santos et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: points 5.3 et 5.8

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.1.   Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer * (article 110 bis du règlement) (vote)

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE [COM(2003) 792 — C5-0656/2003 — 2003/0308(CNS)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0024)

5.2.   TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre [COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Christa Randzio-Plath

(A5-0001/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0025)

5.3.   Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi

(A5-0466/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0026)

5.4.   Secteur des services créateur d'emplois (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois [2003/2132(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

(A5-0479/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0027)

5.5.   Immigration, intégration et emploi (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [COM(2003) 336 — 2003/2147(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Claude Moraes

(A5-0445/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0028)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu.

5.6.   Politique commune en matière de circulation des personnes (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier [COM(2003) 323 — 2003/2156(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker

(A5-0419/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0029)

5.7.   Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service) (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres [COM(2003) 458 — 2003/2168(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Anne-Karin Glase

(A5-0448/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0030)

5.8.   Gestion alternative et dérivés (vote)

Rapport sur le futur de la gestion alternative et des dérivés [2003/2082(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: John Purvis

(A5-0476/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0031)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a proposé des amendements oraux aux paragraphes 3 et 27, qui ont été retenus. Il a signalé également que l'amendement 2 était retiré. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a proposé des amendements oraux aux paragraphes 3 et 27, qui ont été retenus. Il a signalé également que l'amendement 2 était retiré.

5.9.   Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre (vote)

Propositions de résolution B5-0034/2004, B5-0035/2004, B5-0036/2004, B5-0037/2004, B5-0038/2004 et B5-0039/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0034/2004

(remplaçant les propositions de résolution B5-0034/2004, B5-0035/2004, B5-0036/2004, B5-0037/2004, B5-0038/2004 et B5-0039/2004)

déposée par les députés suivants:

Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE,

Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Johannes (Hannes) Swoboda, Véronique De Keyser et Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE,

Cecilia Malmström, au nom du groupe ELDR,

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE,

Pernille Frahm, Pedro Marset Campos et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Gerard Collins, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2004)0032)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Moraes — A5-0445/2003

| — | Manuel Pérez Álvarez |
| --- | --- |

—

Manuel Pérez Álvarez

*

- *

Carlo Fatuzzo a signalé qu'il ne ferait pas d'explications de vote.

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Moraes — A5-0445/2003

| — | amendement 4

  pour: Marie-Thérèse Hermange

  contre: Astrid Thors |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Marie-Thérèse Hermange

contre: Astrid Thors

| — | paragraphe 32, 1ère partie

  pour: Glyn Ford, Graham R. Watson et Roberta Angelilli

  contre: Johan Van Hecke, Roy Perry et Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

paragraphe 32, 1ère partie

pour: Glyn Ford, Graham R. Watson et Roberta Angelilli

contre: Johan Van Hecke, Roy Perry et Marie-Thérèse Hermange

| — | paragraphe 32, 2ème partie

  contre: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

paragraphe 32, 2ème partie

contre: Marie-Thérèse Hermange

| — | résolution (ensemble)

  pour: Amalia Sartori et Concepció Ferrer

  abstention: Johan Van Hecke |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Amalia Sartori et Concepció Ferrer

abstention: Johan Van Hecke

Rapport Pirker — A5-0419/2003

| — | paragraphe 4

  pour: Seán Ó Neachtain

  contre: Karin Riis-Jørgensen, Marjo Matikainen-Kallström, Paavo Väyrynen et Richard A. Balfe |
| --- | --- |

—

paragraphe 4

pour: Seán Ó Neachtain

contre: Karin Riis-Jørgensen, Marjo Matikainen-Kallström, Paavo Väyrynen et Richard A. Balfe

| — | amendement 4

  pour: Ilda Figueiredo

  contre: Malcolm Harbour et Per-Arne Arvidsson |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Ilda Figueiredo

contre: Malcolm Harbour et Per-Arne Arvidsson

| — | paragraphe 17

  pour: Per-Arne Arvidsson, Charlotte Cederschiöld, Ioannis Marinos et Lisbeth Grönfeldt Bergman

  contre: Ilda Figueiredo et Ioannis Patakis

  abstention: Véronique De Keyser |
| --- | --- |

—

paragraphe 17

pour: Per-Arne Arvidsson, Charlotte Cederschiöld, Ioannis Marinos et Lisbeth Grönfeldt Bergman

contre: Ilda Figueiredo et Ioannis Patakis

abstention: Véronique De Keyser

| — | considérant G

  pour: Ioannis Patakis et Florence Kuntz |
| --- | --- |

—

considérant G

pour: Ioannis Patakis et Florence Kuntz

Rapport Purvis — A5-0476/2003

| — | résolution (ensemble)

  contre: Gilles Savary et Béatrice Patrie |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Gilles Savary et Béatrice Patrie

(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (débat)

Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins [2002/2274(INI)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Raina A. Mercedes Echerer

(A5-0478/2003)

Raina A. Mercedes Echerer présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas (rapporteur pour avis de la commission ECON), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ELDR, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Marco Cappato, non-inscrit, Eija-Riitta Anneli Korhola, Karin Junker et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

vote: Punkt 13.4

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 13 janvier 2004, point 3)

10.   Zimbabwe (débat)

Propositions de résolution B5-0016/2004, B5-0022/2004, B5-0023/2004, B5-0030/2004 et B5-0033/2004

Glyn Ford, José Ribeiro e Castro, Cecilia Malmström, James Nicholson (suppléant l'auteur) et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.

Intervient Nelly Maes.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Michael Gahler et António Vitorino (membre de la Commission)

Le débat est clos.

vote: Punkt 13.1

11.   Burundi (débat)

Propositions de résolutionB5-0014/2004, B5-0017/2004, B5-0021/2004, B5-0024/2004, B5-0027/2004 et B5-0029/2004

Glyn Ford, John Walls Cushnahan, Nelly Maes, Cecilia Malmström et Gerard Collinsprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et António Vitorino (membre de la Commission).

Le débat est clos.

vote: Punkt 13.2

12.   Haïti (débat)

Propositions de résolution: B5-0015/2004, B5-0018/2004, B5-0019/2004, B5-0025/2004, B5-0028/2004, B5-0031/2004 et B5-0032/2004

Karin Junker, Michael Gahler, Marie Anne Isler Béguin et Ulla Margrethe Sandbækprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Chantal Cauquil, qui précise qu'elle ne s'exprime pas en qualité d'auteur (M. le Président en prend acte), Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, et António Vitorino (membre de la Commission).

Le débat est clos.

vote: Punkt 13.3

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

13.1.   Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B5-0016/2004, B5-0022/2004, B5-0023/2004, B5-0026/2004, B5-0030/2004, B5-0030/2004 et B5-0033/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0016/2004

(remplaçant les propositions de résolution B5-0016/2004, B5-0022/2004, B5-0023/2004, B5-0030/2004 et B5-0033/2004)

déposée par les députés suivants:

Manuel Pérez Álvarez, Barbara Weiler, Elisabeth Schroedter, Bartho Pronk, Uma Aaltonen, Geoffrey Van Orden, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Jacqueline Foster, Neil Parish, Charles Tannock, Mary Elizabeth Banotti, Michael Gahler, Eija-Riitta Anneli Korhola, Klaus-Heiner Lehne, Bernd Posselt et Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

Jan Mulder, au nom du groupe ELDR,

Niall Andrews et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN,

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD.

Adopté (P5_TA-(20004)0033)

13.2.   Burundi (vote)

Propositions de résolution B5-0014/2004, B5-0017/2004, B5-0021/2004, B5-0024/2004, B5-0027/2004 et B5-0029/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0014/2004

(remplaçant les propositions de résolution B5-0014/2004, B5-0017/2004, B5-0021/2004, B5-0024/2004, B5-0027/2004 et B5-0029/2004)

déposée par les députés suivants:

John Alexander Corrie, Jean-Pierre Bébéar, Vitaliano Gemelli et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg et Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE,

Cecilia Malmström, Johan Van Hecke et Colette Flesch, au nom du groupe ELDR,

Nelly Maes, Patricia McKenna et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE,

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL,

Niall Andrews, Gerard Collins, Brian Crowley, James (Jim) Fitzsimons, Liam Hyland et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2004)0034)

13.3.   Haïti (vote)

Propositions de résolution B5-0015/2004, B5-0018/2004, B5-0019/2004, B5-0025/2004, B5-0028/2004, B5-0031/2004 et B5-0032/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0015/2004

(remplaçant les propositions de résolution B5-0015/2004, B5-0018/2004, B5-0019/2004, B5-0025/2004, B5-0028/2004, B5-0031/2004 et B5-0032/2004)

déposée par les députés suivants:

Bashir Khanbhai, Jas Gawronski, Bernd Posselt et Thierry Cornillet, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg, Marie-Arlette Carlotti et Karin Junker, au nom du groupe PSE,

Colette Flesch, au nom du groupe ELDRInger Schörling, Didier Rod, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL,

Niall Andrews, au nom du groupe UEN,

Ulla Margrethe Sandbæk et Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD.

Adopté (P5_TA(2004)0035)

13.4.   Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (vote)

Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins [2002/2274(INI)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Raina A. Mercedes Echerer

(A5-0478/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2004)0036)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 8, qui a été retenu. Hans-Peter Martin a fait une déclaration d'intérêt financier et indiqué qu'il ne participait pas, de ce fait, au vote. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 8, qui a été retenu. Hans-Peter Martin a fait une déclaration d'intérêt financier et indiqué qu'il ne participait pas, de ce fait, au vote.

*

- *

Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur les résolutions sur le Zimbabwe, le Burundi et Haïti.

14.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (C5-0008/2004 — 2000/0178(COD) — 10543/2/02 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: AGRI,ITRE,PECH |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (C5-0008/2004 — 2000/0178(COD) — 10543/2/02 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)

renvoyé

fond: ENVI

saisies pour avis 1ère lecture: AGRI,ITRE,PECH

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (C5-0009/2004 — 2000/0179(COD) — 5420/2/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (C5-0009/2004 — 2000/0179(COD) — 5420/2/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)

renvoyé

fond: ENVI

saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (C5-0010/2004 — 2000/0182(COD) — 11584/1/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (C5-0010/2004 — 2000/0182(COD) — 11584/1/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450)

renvoyé

fond: ENVI

saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (C5-0011/2004 — 2002/0141(COD) — 11582/1/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (C5-0011/2004 — 2002/0141(COD) — 11582/1/03 — 12133/03 — SEC(2003) 1450

renvoyé

fond: ENVI

saisies pour avis 1ère lecture: AGRI, ITRE, PECH

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ((C5-0012/2004 — 2002/0234(COD) — 13910/1/2003 — COM(2004) 6)






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1ère lecture: JURI |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ((C5-0012/2004 — 2002/0234(COD) — 13910/1/2003 — COM(2004) 6)

renvoyé

fond: RETT

saisie pour avis 1ère lecture: JURI

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers(C5-0013/2004 — 2003/0044(COD) — 13732/1/2003 — COM(2003) 8)






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: JURI, LIBE |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers(C5-0013/2004 — 2003/0044(COD) — 13732/1/2003 — COM(2003) 8)

renvoyé

fond: RETT

saisies pour avis 1ère lecture: JURI, LIBE

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n.1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (C5-0014/2004 — 2001/0111(COD) — 13263/3/2003 — 14067/03 SEC (2003) 1293)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: CULT, EMPL, FEMM, JURI, PETI |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n.1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (C5-0014/2004 — 2001/0111(COD) — 13263/3/2003 — 14067/03 SEC (2003) 1293)

renvoyé

fond: LIBE

saisies pour avis 1ère lecture: CULT, EMPL, FEMM, JURI, PETI

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (C5-0015/2004 — 2002/0269(COD) — 13421/3/03 — 15277/03 — COM(2004) 15)






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1ère lecture: JURI |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (C5-0015/2004 — 2002/0269(COD) — 13421/3/03 — 15277/03 — COM(2004) 15)

renvoyé

fond: ECON

saisie pour avis 1ère lecture: JURI

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (champs électromagnétiques) — (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD) — 13599/1/03 — 15620/03 — COM(2004) 14)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | saisie pour avis 1ère lecture: BUDG |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (champs électromagnétiques) — (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(C5-0016/2004 — 1992/0449C(COD) — 13599/1/03 — 15620/03 — COM(2004) 14)

renvoyé

fond: EMPL

saisie pour avis 1ère lecture: BUDG

| — | une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)(C5-0017/2004 — 2003/0147(COD) — 14816/1/03 — 15208/03 — COM(2004) 13)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, LIBE |

—

une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)(C5-0017/2004 — 2003/0147(COD) — 14816/1/03 — 15208/03 — COM(2004) 13)

renvoyé

fond: ITRE

saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, LIBE

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C5-0018/2004 — 2002/0067(COD) — 14141/1/03 — 15748/03 — COM(2004) 7)






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: ECON, ITRE |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (C5-0018/2004 — 2002/0067(COD) — 14141/1/03 — 15748/03 — COM(2004) 7)

renvoyé

fond: RETT

saisies pour avis 1ère lecture: ECON, ITRE

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (C5-0019/2004 — 2002/0301(COD) — 14780/2/03 — 15554/03— COM(2004) 16)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: ITRE, RETT |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (C5-0019/2004 — 2002/0301(COD) — 14780/2/03 — 15554/03— COM(2004) 16)

renvoyé

fond: ENVI

saisies pour avis 1ère lecture: ITRE, RETT

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques(C5-0020/2004 — 2003/0095(COD) — 15172/1/2003 — 15751/03— COM(2004) 25)






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques(C5-0020/2004 — 2003/0095(COD) — 15172/1/2003 — 15751/03— COM(2004) 25)

renvoyé

fond: ECON

| — | une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse(C5-0021/2004 — 2003/0113(COD) — 15327/1/03 — 15977/03— COM(2004) 5)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT |

—

une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse(C5-0021/2004 — 2003/0113(COD) — 15327/1/03 — 15977/03— COM(2004) 5)

renvoyé

fond: CULT

saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT

| — | une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation(C5-0022/2004 — 2003/0114(COD) — 15334/1/03 — 15978/2003 — COM(2004) 4)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT, LIBE |

—

une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation(C5-0022/2004 — 2003/0114(COD) — 15334/1/03 — 15978/2003 — COM(2004) 4)

renvoyé

fond: CULT

saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT, LIBE

| — | une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture(C5-0023/2004 — 2003/0115(COD) — 15331/1/2003 — 15979/2003 — COM(2004) 3)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT |

—

une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture(C5-0023/2004 — 2003/0115(COD) — 15331/1/2003 — 15979/2003 — COM(2004) 3)

renvoyé

fond: CULT

saisies pour avis 1ère lecture: BUDG, CONT

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 16 janvier 2004.

15.   Délai de dépôt d'amendements

M. le Président communique que les délais de dépôt ont été prorogés comme suit pour les points suivants inscrits à l'ordre du jour de la séance du 28 janvier:

Déclaration de la Commission sur la politique de concurrence,

Question orale à la Commission — Politique spatiale européenne (B5-0003/2004) et

Question orale à la Commission — Avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (B5-0004/2004):

| — | propositions de résolution: jeudi 22 janvier à 12 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: jeudi 22 janvier à 12 heures

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 26 janvier à 12 heures |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 26 janvier à 12 heures

16.   Coopération entre les commissions parlementaires — Modification de titre de rapport

Coopération entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants:

De la commission RETT:

| — | Mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements 3820/85 et 3821/85 (CEE) concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD))
  Saisie pour avis: EMPL)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre RETT et EMPL
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 janvier 2004) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements 3820/85 et 3821/85 (CEE) concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 — C5-0601/2003 — 2003/0255(COD))

Saisie pour avis: EMPL)

Procédure suivant l'article 162 bis entre RETT et EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 8 janvier 2004)

Modification d'un titre de rapport déjà autorisé par la Conférence des présidents

Commission JURI:

| — | Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI)) (PV du 16 janvier 2003) (Ancien titre: Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur) |
| --- | --- |

—

Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI)) (PV du 16 janvier 2003) (Ancien titre: Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur)

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No. Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 21/2003 | María Sornosa Martínez | 47 |
| 22/2003 | Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois | 7 |
| 23/2003 | Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead | 111 |
| 24/2003 | Cristiana Muscardini | 66 |
| 25/2003 | Marie Anne Isler Béguin, Inger Schörling, Paul A.A.J.G. Lannoye, Gérard Onesta et Yves Piétrasanta | 34 |
| 26/2003 | Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm | 36 |
| 27/2003 | Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit | 71 |
| 28/2003 | Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone | 23 |
| 29/2003 | Chris Davies, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Marco Cappato, Anna Karamanou, Michiel van Hulten et Michiel van Hulten | 60 |
| 30/2003 | Michl Ebner, Jacqueline Foster, Martin Callanan, Ian Twinn, Timothy Kirkhope et Timothy Kirkhope | 48 |
| 31/2003 | José Ribeiro e Castro | 21 |
| 1/2004 | Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo | 87 |
| 2/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 10 |
| 3/2004 | Philip Claeys et Koenraad Dillen | 13 |

No. Document

Auteur

Signatures

21/2003

María Sornosa Martínez

47

22/2003

Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois

7

23/2003

Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead

111

24/2003

Cristiana Muscardini

66

25/2003

Marie Anne Isler Béguin, Inger Schörling, Paul A.A.J.G. Lannoye, Gérard Onesta et Yves Piétrasanta

34

26/2003

Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm

36

27/2003

Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit

71

28/2003

Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone

23

29/2003

Chris Davies, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Marco Cappato, Anna Karamanou, Michiel van Hulten et Michiel van Hulten

60

30/2003

Michl Ebner, Jacqueline Foster, Martin Callanan, Ian Twinn, Timothy Kirkhope et Timothy Kirkhope

48

31/2003

José Ribeiro e Castro

21

1/2004

Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo

87

2/2004

Marie Anne Isler Béguin

10

3/2004

Philip Claeys et Koenraad Dillen

13

18.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 28 et 29 janvier 2004.

20.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 55.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bigliardo, Blak, Blokland, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Bordes, Borghezio, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Ceyhun, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Paolo Costa, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Herranz García, Herzog, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klaß, Koch, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Erika Mann, Thomas Mann, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morillon, Müller, Mulder, Musotto, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Herman Schmid, Schmitt, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Stenmarck, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba

Observateurs

Bastys, Biela, Chronowski, Cilevičs, Czinege, Demetriou, Didžiokas, Ékes, Falbr, Fazakas,, Filipek, Germič, Giertych, Grzebisz-Nowicka, Grzyb, Ilves, Kelemen, Kiršteins, Klopotek, Klukowski, Konečná, Kósáné Kovács, Kowalska, Kriščiūnas, Daniel Kroupa, Kubovič, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Lepper, Libicki, Lisak, Lydeka, Lyżwiński, Maldeikis, Mallotová, Maštálka, Mavrou, Palečková, Pasternak, Pęczak, Plokšto, Podgórski, Pospíšil, Savi, Smorawiński, Szczyglo, Tabajdi,, Tomaka, Tomczak, Vadai, Valys,, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Wiśniowska, Wittbrodt, Záborská

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *

Procédure sans rapport (C5-0656/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

2.   TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre *

Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0001/2004)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I

Rapport: KAUPPI (A5-0466/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Secteur des services créateurs d'emplois

Rapport: KRATSA-TSAGAROPOULOU (A5-0479/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Immigration, intégration et emploi

Rapport: MORAES (A5-0445/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 11 | GUE/NGL | AN | + | modifié oralement


  241,158,6 |
| § | texte original | AN | ↓ | |
| § 7 | 5 | GUE/NGL | VE | - | 190,192,3 |
| § 9 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 10, tiret 1 | 6 | GUE/NGL | VE | - | 71,231,112 |
| § 11 | 2 | PPE-DE | VE | + | 222,200,3 |
| § 18 | 3 | PPE-DE | VE | + | 304,111,6 |
| § 19 | 12 | GUE/NGL | VE | + | 231,191,3 |
| après le § 25 | 13 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 229,211,5 |
| 2/VE | - | 193,253,7 |
| § 28 | | texte original | vs | + | |
| § 32 | 4 | PPE-DE | AN | - | 209,238,3 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 243,204,2 |
| 2 | + | 233,223,0 |
| après le § 40 | 7 | GUE/NGL | VE | + | 241,200,4 |
| § 46 | 14 | GUE/NGL | | | |
| 1 | + |
| 2 | + |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le cons A | 8 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 148,234,75 |
| cons B | 9 | GUE/NGL | | + | |
| cons F | 10 | GUE/NGL | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 255,192,20 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

GUE/NGL

AN

+

modifié oralement

241,158,6

§

texte original

AN

↓

§ 7

5

GUE/NGL

VE

-

190,192,3

§ 9

1

PPE-DE

+

§ 10, tiret 1

6

GUE/NGL

VE

-

71,231,112

§ 11

2

PPE-DE

VE

+

222,200,3

§ 18

3

PPE-DE

VE

+

304,111,6

§ 19

12

GUE/NGL

VE

+

231,191,3

après le § 25

13

GUE/NGL

div

1/VE

+

229,211,5

2/VE

-

193,253,7

§ 28

texte original

vs

+

§ 32

4

PPE-DE

AN

-

209,238,3

§

texte original

div/AN

1

+

243,204,2

2

+

233,223,0

après le § 40

7

GUE/NGL

VE

+

241,200,4

§ 46

14

GUE/NGL

1

+

2

+

§

texte original

↓

après le cons A

8

GUE/NGL

div

1

+

2/VE

-

148,234,75

cons B

9

GUE/NGL

+

cons F

10

GUE/NGL

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

255,192,20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE am 4

PSE am 4

ELDR vote final

GUE/NGL §§ 32, am 11

Demandes de vote séparé

EDD § 28

Demandes de vote par division

ELDR

am 8

1ère partie:«considérant que ... pays d'origine»

2ème partie:«et doivent être ... délinquants potentiels»

am 13

1ère partie: ensemble du texte à l'exception du terme «automatique»

2ème partie: ce terme

am 14

1ère partie:«considère que ... droit international»

2ème partie:«l'Organisation ... à cet égard»

UEN

§ 32

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et européennes»

2ème partie: ces termes

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 11 tendant à le libeller ainsi:

«
  prend acte
  de l'initiative de la Commission, conforme aux points clés des conclusions du Conseil européen de Tampere relatifs au développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égard des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; pour la première fois trois questions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires vers l'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégration des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine;
  estime que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains ne peut se traduire par une politique répressive dirigée contre les immigrés en situation irrégulière mais plutôt contre les trafiquants et les employeurs qui profitent de la situation;
  »

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a été retenu.

6.   Politique commune en matière de circulation des personnes

Rapport: PIRKER (A5-0419/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | | texte original | AN | + | 277,129,47 |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 242,164,37 |
| § 9 | 3 | GUE/NGL | AN | + | 260,202,2 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 17 | 4 | GUE/NGL | AN | - | 119,333,7 |
| § | texte original | AN | + | 299,136,18 |
| § 25 | 5 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 421,23,13 |
| 2 | - | 204,248,2 |
| § 33 | 1 | PSE | VE | - | 183,247,33 |
| § | texte original | vs | + | |
| cons E | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 182,276,1 |
| cons G | | texte original | AN | + | 459,2,2 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

2

GUE/NGL

-

§ 4

texte original

AN

+

277,129,47

§ 5

texte original

div

1

+

2/VE

+

242,164,37

§ 9

3

GUE/NGL

AN

+

260,202,2

§

texte original

↓

§ 17

4

GUE/NGL

AN

-

119,333,7

§

texte original

AN

+

299,136,18

§ 25

5

GUE/NGL

div/AN

1

+

421,23,13

2

-

204,248,2

§ 33

1

PSE

VE

-

183,247,33

§

texte original

vs

+

cons E

texte original

div

1

+

2/VE

-

182,276,1

cons G

texte original

AN

+

459,2,2

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE § 4

GUE/NGL cons G, § 17, ams 3, 4, 5

Demandes de vote séparé

ELDR §§ 4, 17

Verts/ALE § 33

Demandes de vote par division

PSE

§ 5

1ère partie:«prend acte de ... extérieures»

2ème partie:«est hostile à ... frontaliers»

ELDR

cons E

1ère partie:«considérant que la personne ... la même chose»

2ème partie:«et que tout ... en danger»

am 5

1ère partie:«réaffirme ... dégradants»

2ème partie:«dénonce ... immigrants»

7.   Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service)

Rapport: GLASE (A5-0448/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 2 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 123,329,8 |
| après le § 4 | 3 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 75,371,13 |
| après le § 6 | 4 | Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 13 | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

2

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

123,329,8

après le § 4

3

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

75,371,13

après le § 6

4

Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 13

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 2, 3

8.   Gestion alternative et dérivés

Rapport: PURVIS (A5-0476/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 3 | 10 | PSE | | ↓ | |
| § 4 | 11 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 227,192,2 |
| § 5 | | texte original | vs/VE | + | 217,186,1 |
| § 12 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 221,196,5 |
| § 16 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 21 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 25 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 27 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 27 | 6 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 31 | 12 | PSE | | + | |
| § 33 | 7 | PPE-DE | | + | |
| après le cons B | 1 | PPE-DE | | + | |
| cons J | 8 | PSE | | + | |
| cons K | 9 | PSE | VE | - | 187,242,5 |
| § | texte original | vs | + | |
| cons S | | texte original | vs | + | |
| cons T | | texte original | vs | + | |
| cons V | | texte original | vs | + | |
| cons X | 2 | PPE-DE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 344,69,24 |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

texte original

+

modifié oralement

§ 3

10

PSE

↓

§ 4

11

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

227,192,2

§ 5

texte original

vs/VE

+

217,186,1

§ 12

texte original

div

1

+

2/VE

+

221,196,5

§ 16

3

PPE-DE

+

§ 21

4

PPE-DE

+

§ 25

5

PPE-DE

+

§ 27

texte original

+

modifié oralement

§ 27

6

PPE-DE

↓

§ 31

12

PSE

+

§ 33

7

PPE-DE

+

après le cons B

1

PPE-DE

+

cons J

8

PSE

+

cons K

9

PSE

VE

-

187,242,5

§

texte original

vs

+

cons S

texte original

vs

+

cons T

texte original

vs

+

cons V

texte original

vs

+

cons X

2

PPE-DE

R

vote: résolution (ensemble)

AN

+

344,69,24

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

PSE vote final

Demandes de vote séparé

PSE cons K, S, T, V, § 5

Demandes de vote par division

PSE

§ 4

1ère partie: ensemble du texte à l'exception du terme «léger»

2ème partie: ce terme

§ 12

1ère partie: ensemble du texte à l'exception du terme «souple»

2ème partie: ce terme

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 3 tendant à le libeller ainsi:

«estime qu'il importe de faciliter l'accès aux SAIV pour les investisseurs modérément riches et, en temps utile,
  quand les autorités de régulation au niveau européen le jugent opportun,
  pour les investisseurs individuels et que les fonds réglementés de fonds de gestion alternative pourraient jouer un rôle positif dans ce processus graduel;»

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a été retenu.

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 27 tendant à le libeller ainsi:

«invite la Commission à prévoir, en commun avec les institutions nationales et internationales compétentes, un moyen de mesurer et de surveiller l'exposition globale au risque dans le domaine des instruments dérivés et, en particulier, au risque de crédit cumulé (y compris le risque de règlement) des instruments de crédit dérivés; souligne que seuls ceux qui disposent d'une couverture des fonds propres
  appropriée
  peuvent opérer avec des instruments dérivés, afin que, en période de crise, les pertes ne doivent pas être supportées par les contribuables;»

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a été retenu.

9.   Aide de l'Union européenne à l'Iran suite au tremblement de terre

Propositions de résolution: B5-0034, 0035, 0036, 0037, 0038 et 0039/2004

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0034/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| après le § 8 | 2 | PSE | VE | + | 219,169,12 |
| cons N | 1 | Verts/ALE ea | VE | - | 137,166,99 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0034/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0035/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0036/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0037/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0038/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0039/2004 | | ELDR | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0034/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

après le § 8

2

PSE

VE

+

219,169,12

cons N

1

Verts/ALE ea

VE

-

137,166,99

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0034/2004

Verts/ALE

↓

B5-0035/2004

GUE/NGL

↓

B5-0036/2004

UEN

↓

B5-0037/2004

PPE-DE

↓

B5-0038/2004

PSE

↓

B5-0039/2004

ELDR

↓

10.   Zimbabwe

Propositions de résolution: B5-0016, 0020, 0022, 0023, 0026, 0030 et 0033/2004

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0016/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, UEN, EDD) |
| § 5 | | texte original | vs | + | |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| § 11 | | texte original | vs | + | |
| § 12 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 66,4,2 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0016/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0020/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0022/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0023/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0026/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0030/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0033/2004 | | EDD | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0016/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, UEN, EDD)

§ 5

texte original

vs

+

§ 6

texte original

vs

+

§ 11

texte original

vs

+

§ 12

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

66,4,2

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0016/2004

PSE

↓

B5-0020/2004

Verts/ALE

↓

B5-0022/2004

UEN

↓

B5-0023/2004

ELDR

↓

B5-0026/2004

GUE/NGL

↓

B5-0030/2004

PPE-DE

↓

B5-0033/2004

EDD

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final de la PRC

PSE vote final de la PRC

Demandes de vote séparé

Verts/ALE §§ 5, 6, 11, 12 de la PRC

11.   Burundi

Propositions de résolution: B5-0014, 0017, 0021, 0024, 0027 et 0029/2004

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0014/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 72,0,1 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0014/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0017/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0021/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0024/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0027/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0029/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0014/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

72,0,1

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0014/2004

PSE

↓

B5-0017/2004

PPE-DE

↓

B5-0021/2004

Verts/ALE

↓

B5-0024/2004

ELDR

↓

B5-0027/2004

GUE/NGL

↓

B5-0029/2004

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE vote final de la PRC

12.   Haïti

Propositions de résolution: B5-0015, 0018, 0019, 0025, 0028, 0031 et 0032/2004

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0015/2004




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 73,0,0 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0015/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0018/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0019/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0025/2004 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0028/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0031/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0032/2004 | | EDD | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0015/2004

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

73,0,0

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0015/2004

PSE

↓

B5-0018/2004

PPE-DE

↓

B5-0019/2004

Verts/ALE

↓

B5-0025/2004

ELDR

↓

B5-0028/2004

GUE/NGL

↓

B5-0031/2004

UEN

↓

B5-0032/2004

EDD

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE vote final de la PRC

13.   Droits d'auteur

Rapport: ECHERER (A5-0478/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | | | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral au § 8, tendant à le libeller ainsi:

«
  constate que des actions appropriées peuvent s'imposer
  dans le domaine de la gestion collective des droits,
  à la suite de l'élargissement de l'UE;
  »

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a de ce fait été retenu.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Moraes A5-0445/2003

Amendement 11

Pour: 241

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Ebner, Ferri, Glase, Grönfeldt Bergman, Smet, Stenmarck, Vidal-Quadras Roca, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, de Roo, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 158

EDD: Belder, van Dam

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Sommer, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Camre, Queiró

Abstention: 6

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

Rapport Moraes A5-0445/2003

Amendement 4

Pour: 209

EDD: Belder, van Dam

ELDR: Andreasen, Busk, De Clercq, Formentini, Jensen, Manders, Mulder, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Van Hecke

NI: Berthu, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, van Hulten, Kinnock, O'Toole, Paasilinna, Skinner, Stihler, Watts, Zimeray

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro

Contre: 238

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Calò, Costa Paolo, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Lamassoure, Schmitt

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

NI: Garaud

PPE-DE: Matikainen-Kallström

PSE: Ceyhun

Rapport Moraes A5-0445/2003

Paragraphe 32, 1re partie

Pour: 243

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Cocilovo, Marini, Perry

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 204

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Manders, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Watson

GUE/NGL: Scarbonchi

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ford

UEN: Angelilli, Camre, Thomas-Mauro

Abstention: 2

ELDR: Van Hecke

PSE: Ceyhun

Rapport Moraes A5-0445/2003

Paragraphe 32, 2e partie

Pour: 233

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Calò, Costa Paolo, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Malmström, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sbarbati, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 223

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Busk, De Clercq, Gasòliba i Böhm, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Nordmann, Plooijvan Gorsel, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Van Hecke

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Rapport Moraes A5-0445/2003

Résolution

Pour: 255

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Attwooll, Calò, Costa Paolo, Davies, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Procacci, Rutelli, Sbarbati, Thors, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Cocilovo, Costa Raffaele, Cushnahan, Gouveia, Marini

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 192

EDD: Abitbol, Belder, van Dam, Kuntz, Mathieu

ELDR: Nordmann, Plooij-van Gorsel, Van Hecke

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Camre, Queiró, Thomas-Mauro

Abstention: 20

ELDR: Andreasen, Busk, De Clercq, Flesch, Jensen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Laguiller, Patakis

NI: Kronberger

PPE-DE: Banotti, De Sarnez, Wijkman

Rapport Pirker A5-0419/2003

Paragraphe 4

Pour: 277

ELDR: Costa Paolo, De Clercq, Gasòliba i Böhm, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Watson

NI: Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Bigliardo, Crowley, Muscardini, Queiró, Ribeiro e Castro

Contre: 129

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Davies, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Jensen, Ludford, Lynne, Malmström, Monsonís Domingo, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Sbarbati, Sørensen, Thors, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Korhola, Provan, Sacrédeus, Stenmarck, Suominen, Vlasto

PSE: Andersson, Dehousse, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Camre, Fitzsimons, Ó Neachtain, Poli Bortone, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 47

ELDR: Nordmann, Vallvé

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Inglewood, Khanbhai, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Schulz

UEN: Collins, Hyland

Rapport Pirker A5-0419/2003

Amendement 3

Pour: 260

EDD: Andersen, Belder, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Cushnahan, Korhola, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 202

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse

ELDR: Manders, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Väyrynen

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 2

PSE: Ceyhun, Dehousse

Rapport Pirker A5-0419/2003

Amendement 4

Pour: 119

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo, Dybkjær, Flesch, Formentini, Jensen, Maaten, Malmström, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Berend, Cardoso, Cushnahan, Musotto, Suominen, Zabell

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berger, Bösch, Bowe, Cercas, Corbey, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Glante, Imbeni, Keßler, Koukiadis, Lund, Marinho, Mendiluce Pereiro, Myller, Prets, Scheele

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 333

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Sørensen, Väyrynen, Wallis

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Berenguer Fuster, van den Berg, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Crowley, Muscardini, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 7

ELDR: Attwooll

NI: Borghezio, Garaud

PPE-DE: Balfe, Dover, Nicholson

PSE: Ferreira

Rapport Pirker A5-0419/2003

Paragraphe 17

Pour: 299

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Nordmann, Väyrynen

GUE/NGL: Figueiredo, Manisco, Patakis

NI: Berthu, Garaud, Ilgenfritz, Kronberger, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Angelilli, Collins, Crowley, Muscardini, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 136

EDD: Belder, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Beazley, Berend, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Dover, Foster, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Khanbhai, Marinos, Matikainen-Kallström, Montfort, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Radwan, Stevenson, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: El Khadraoui, Stockmann, Van Lancker, Zimeray

UEN: Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Poli Bortone

Verts/ALE: Dhaene

Abstention: 18

NI: Borghezio

PPE-DE: Bradbourn, Scallon

PSE: Berès, Carlotti, Ceyhun, Duhamel, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Lavarra, Patrie, Poignant, Rocard, Savary

Rapport Pirker A5-0419/2003

Amendement 5, 1re partie

Pour: 421

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bonde, van Dam, Kuntz, Mathieu, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 23

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Callanan, Dover, Goodwill, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Nicholson, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden

UEN: Camre

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Saint-Josse

PPE-DE: Bradbourn, Corrie, Elles, Evans Jonathan, Khanbhai, Provan, Purvis, Scallon, Stockton

Rapport Pirker A5-0419/2003

Amendement 5, 2e partie

Pour: 204

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Costa Paolo

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Cushnahan

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Bigliardo

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 248

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Miller, O'Toole, Skinner, Watts, Whitehead

UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 2

PPE-DE: Provan

PSE: Ceyhun

Rapport Pirker A5-0419/2003

Considérant G

Pour: 459

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 2

EDD: Kuntz

UEN: Poli Bortone

Abstention: 2

EDD: Abitbol

PSE: Ceyhun

Rapport Glase A5-0448/2003

Amendement 2

Pour: 123

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Fatuzzo, Florenz, McCartin

PSE: Dehousse, Glante, Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 329

EDD: Abitbol, Belder, van Dam, Kuntz

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 8

ELDR: Manders

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Pannella, Turco

Rapport Glase A5-0448/2003

Amendement 3

Pour: 75

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Dehousse, Mendiluce Pereiro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 371

EDD: Abitbol, Belder, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

Rapport Purvis A5-0476/2003

Résolution

Pour: 344

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Muscardini, Nobilia, Poli Bortone, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 69

EDD: Andersen, Belder, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Krarup, Laguiller, Manisco, Meijer, Naïr, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Lang, Stirbois

PSE: Berès, Carlotti, Duhamel, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Haug, Hazan, Lalumière, Martin Hans-Peter, Mendiluce Pereiro, Rocard, Roure

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 24

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Brie, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Modrow, Puerta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Martinez

PSE: Dehousse, Paciotti

Verts/ALE: MacCormick

B5-0016/2004 — RC — Zimbabwe

Pour: 66

EDD: Belder

ELDR: Lynne, Maaten, Manders

GUE/NGL: Koulourianos, Meijer

NI: Berthu

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bowis, Camisón Asensio, Coelho, Cushnahan, Daul, Elles, Flemming, Gahler, Goepel, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mann Thomas, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nassauer, Nicholson, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Schierhuber, Schröder Jürgen, Stenmarck, Sudre, Vlasto, Zimmerling

PSE: Baltas, Bullmann, Dehousse, Ettl, Ford, Gebhardt, Gillig, Junker, Kindermann, Lage, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Scheele, Souladakis, Swoboda

UEN: Collins, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Isler Béguin, Maes, Onesta

Contre: 4

EDD: Sandbæk

Verts/ALE: Echerer, Ferrández Lezaun, Lagendijk

Abstention: 2

GUE/NGL: Caudron

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

B5-0014/2004 — RC — Burundi

Pour: 72

EDD: Sandbæk

ELDR: Lynne, Maaten, Manders

GUE/NGL: Caudron, Koulourianos, Meijer

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bowis, Camisón Asensio, Coelho, Cushnahan, Daul, Elles, Flemming, Gahler, Goepel, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mann Thomas, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nassauer, Nicholson, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Schierhuber, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Sudre, Vlasto, Zimmerling

PSE: Baltas, Bullmann, Dehousse, Ettl, Ford, Gebhardt, Gillig, Junker, Kindermann, Lage, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Scheele, Souladakis, Swoboda

UEN: Collins, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Maes, Onesta

Abstention: 1

EDD: Belder

B5-0015/2004 — RC — Haïti

Pour: 73

EDD: Belder, Sandbæk

ELDR: Lynne, Maaten, Manders

GUE/NGL: Caudron, Koulourianos, Meijer

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bowis, Camisón Asensio, Coelho, Cushnahan, Daul, Elles, Flemming, Gahler, Goepel, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mann Thomas, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nassauer, Nicholson, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Schierhuber, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Sudre, Vlasto, Zimmerling

PSE: Baltas, Bullmann, Dehousse, Ettl, Ford, Gebhardt, Gillig, Junker, Kindermann, Lage, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Scheele, Souladakis, Swoboda

UEN: Collins, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Maes, Onesta

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2004)0024

Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003-2003/0308(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est approuvée.

P5_TA(2004)0025

TVA appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main — d'œuvre (COM(2003) 825 — C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 825) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 825) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0653/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0653/2003),

| — | vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (2),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0001/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0001/2004),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  P5_TA(2003)0547.

P5_TA(2004)0026

Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 446) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 446) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0370/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0370/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0466/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0466/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2004)0027

Secteur des services créateurs d'emplois

Résolution du Parlement européen sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois (2003/2132(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Nice du 7 au 10 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Nice du 7 au 10 décembre 2000,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

| — | vu la communication de la Commission intitulée: «Une stratégie pour le marché intérieur des services» (COM(2000) 888), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée: «Une stratégie pour le marché intérieur des services» (COM(2000) 888),

| — | vu la communication de la Commission sur la «Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006» (COM(2002) 208) (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la «Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006» (COM(2002) 208) (1),

| — | vu la communication de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (COM(2002) 441), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (COM(2002) 441),

| — | vu la communication de la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) intitulée «Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous» (COM(2003) 6), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) intitulée «Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous» (COM(2003) 6),

| — | vu le rapport de la Commission sur «la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises» (COM(2003) 21), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur «la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises» (COM(2003) 21),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2003) 27), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2003) 27),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270),

| — | vu le rapport de la Commission sur le XXXIIe rapport sur la politique de concurrence 2002 (SEC(2003) 467), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le XXXIIe rapport sur la politique de concurrence 2002 (SEC(2003) 467),

| — | vu la communication de la Commission sur «L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance» (COM(2000) 567), |
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—

vu la communication de la Commission sur «L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance» (COM(2000) 567),

| — | vu les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour les années 2000 (2), 2001 (3), 2002 (4) et 2003 (5), |
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—

vu les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour les années 2000 (2), 2001 (3), 2002 (4) et 2003 (5),

| — | vu les plans d'actions nationaux des États membres pour les années 2000, 2001 et 2002, |
| --- | --- |

—

vu les plans d'actions nationaux des États membres pour les années 2000, 2001 et 2002,

| — | vu l'avis de la commission économique et monétaire sur la «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000» (COM(1999) 441), |
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—

vu l'avis de la commission économique et monétaire sur la «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000» (COM(1999) 441),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0479/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0479/2003),

| A. | considérant que les Conseils européens de Nice et de Stockholm ont souligné que le champ des services d'intérêt économique général ne doit pas être figé, mais refléter l'évolution rapide de l'environnement économique, scientifique et technologique, |
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A.

considérant que les Conseils européens de Nice et de Stockholm ont souligné que le champ des services d'intérêt économique général ne doit pas être figé, mais refléter l'évolution rapide de l'environnement économique, scientifique et technologique,

| B. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles (mars 2003) a reconnu l'importance de l'innovation pour permettre de développer de nouveaux produits, services et activités d'entreprises, |
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B.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles (mars 2003) a reconnu l'importance de l'innovation pour permettre de développer de nouveaux produits, services et activités d'entreprises,

| C. | considérant que le Conseil européen de Thessalonique a invité à accroître la compétitivité et le dynamisme grâce à des investissements en capital humain et matériel, par une meilleure application de la technologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans l'ensemble de l'économie, |
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C.

considérant que le Conseil européen de Thessalonique a invité à accroître la compétitivité et le dynamisme grâce à des investissements en capital humain et matériel, par une meilleure application de la technologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans l'ensemble de l'économie,

| D. | considérant qu'il a été clairement souligné, dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres en 2000, qu'il était nécessaire de mettre en place un cadre favorable à l'exploitation complète du potentiel du secteur des services et des services liés à l'industrie, |
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D.

considérant qu'il a été clairement souligné, dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres en 2000, qu'il était nécessaire de mettre en place un cadre favorable à l'exploitation complète du potentiel du secteur des services et des services liés à l'industrie,

| E. | considérant que, conformément au Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, le soutien et la promotion de l'esprit d'entreprise jouent un rôle clé dans le développement et la prestation des services, notamment dans les domaines social, de la santé et de l'éducation, |
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E.

considérant que, conformément au Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, le soutien et la promotion de l'esprit d'entreprise jouent un rôle clé dans le développement et la prestation des services, notamment dans les domaines social, de la santé et de l'éducation,

| F. | considérant que le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2002 souligne que le secteur des professions libérales (dont la majorité concerne la prestation de services) se caractérise par une forte régulation imposée par les gouvernements nationaux ou par les organisations professionnelles (autorégulation), |
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F.

considérant que le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2002 souligne que le secteur des professions libérales (dont la majorité concerne la prestation de services) se caractérise par une forte régulation imposée par les gouvernements nationaux ou par les organisations professionnelles (autorégulation),

| G. | considérant que la création d'emplois dans le secteur des services présuppose l'adaptation du marché intérieur aux principes fondamentaux de la corrélation offre/demande de services, l'harmonisation sur la politique de concurrence, le renforcement accru du marché intérieur et la prise en compte des nouveaux modèles de consommation où les services jouent un rôle toujours plus grand, |
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G.

considérant que la création d'emplois dans le secteur des services présuppose l'adaptation du marché intérieur aux principes fondamentaux de la corrélation offre/demande de services, l'harmonisation sur la politique de concurrence, le renforcement accru du marché intérieur et la prise en compte des nouveaux modèles de consommation où les services jouent un rôle toujours plus grand,

| H. | considérant qu'il est précisé, dans le cadre du Livre vert sur les services d'intérêt économique général, que les services liés à «l'État providence» et à la protection sociale sont du ressort des autorités nationales, régionales et locales, mais qu'il est cependant reconnu à la Communauté un rôle de promotion de la coopération et de la coordination dans ces domaines, |
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H.

considérant qu'il est précisé, dans le cadre du Livre vert sur les services d'intérêt économique général, que les services liés à «l'État providence» et à la protection sociale sont du ressort des autorités nationales, régionales et locales, mais qu'il est cependant reconnu à la Communauté un rôle de promotion de la coopération et de la coordination dans ces domaines,

| I. | considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, la Commission s'est engagée à coopérer étroitement avec les États membres afin d'améliorer l'environnement professionnel des petites entreprises au moyen d'un programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise, ce qui a des répercussions directes sur le secteur des services, |
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I.

considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, la Commission s'est engagée à coopérer étroitement avec les États membres afin d'améliorer l'environnement professionnel des petites entreprises au moyen d'un programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise, ce qui a des répercussions directes sur le secteur des services,

| J. | considérant que le secteur des services représente aujourd'hui le double du secteur industriel en ce qui concerne le PIB, et même le triple, si l'on inclut les services sociaux et publics, atteignant près de 70 % du PNB, avec 65 % de l'ensemble de la population active, |
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J.

considérant que le secteur des services représente aujourd'hui le double du secteur industriel en ce qui concerne le PIB, et même le triple, si l'on inclut les services sociaux et publics, atteignant près de 70 % du PNB, avec 65 % de l'ensemble de la population active,

| K. | considérant qu'un potentiel important de création d'emplois dans des services écologiquement efficaces, sociaux et publics, dans l'économie sociale et dans le troisième secteur, reste aujourd'hui inexploité dans l'Union européenne, |
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K.

considérant qu'un potentiel important de création d'emplois dans des services écologiquement efficaces, sociaux et publics, dans l'économie sociale et dans le troisième secteur, reste aujourd'hui inexploité dans l'Union européenne,

| L. | considérant que l'Union européenne doit trouver des solutions plus ingénieuses en ce qui concerne l'organisation et la productivité du travail dans le secteur des services, pour améliorer les relations existant entre la technologie et l'organisation du travail, d'une part, et les compétences, les qualifications, les structures salariales et l'utilisation des ressources humaines, d'autre part, afin que tous les employés puissent avoir accès aux nouvelles technologies, |
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L.

considérant que l'Union européenne doit trouver des solutions plus ingénieuses en ce qui concerne l'organisation et la productivité du travail dans le secteur des services, pour améliorer les relations existant entre la technologie et l'organisation du travail, d'une part, et les compétences, les qualifications, les structures salariales et l'utilisation des ressources humaines, d'autre part, afin que tous les employés puissent avoir accès aux nouvelles technologies,

| M. | considérant que, dans les nouveaux États membres, le secteur des services se présente comme un secteur particulièrement chétif, avec une moyenne d'offres d'emplois qui est même inférieure au taux le plus bas des États membres de l'Union européenne, et compte tenu du fait que l'adaptation de ce secteur aux besoins de la mondialisation demande une attention toute particulière en raison des problèmes structurels spécifiques que connaissent ces pays, |
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M.

considérant que, dans les nouveaux États membres, le secteur des services se présente comme un secteur particulièrement chétif, avec une moyenne d'offres d'emplois qui est même inférieure au taux le plus bas des États membres de l'Union européenne, et compte tenu du fait que l'adaptation de ce secteur aux besoins de la mondialisation demande une attention toute particulière en raison des problèmes structurels spécifiques que connaissent ces pays,

| N. | considérant que les secteurs des services présentent des rythmes de croissance différents, une progression extraordinaire pouvant être constatée en ce qui concerne non seulement les services qui s'appuient sur les nouvelles technologies, les communications et l'information, mais aussi des secteurs tels que le tourisme, la restauration, la santé et l'esthétique, etc., dont les salariés sont particulièrement qualifiés, |
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N.

considérant que les secteurs des services présentent des rythmes de croissance différents, une progression extraordinaire pouvant être constatée en ce qui concerne non seulement les services qui s'appuient sur les nouvelles technologies, les communications et l'information, mais aussi des secteurs tels que le tourisme, la restauration, la santé et l'esthétique, etc., dont les salariés sont particulièrement qualifiés,

| O. | considérant les écarts de rémunération qui existent entre et dans ces secteurs, |
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O.

considérant les écarts de rémunération qui existent entre et dans ces secteurs,

| P. | considérant que l'on enregistre des différences géographiques quant au développement et à la fourniture de services, les régions périphériques présentant un retard important dans ce domaine, ce qui crée des problèmes pour la convergence régionale et sociale de l'Union européenne, |
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P.

considérant que l'on enregistre des différences géographiques quant au développement et à la fourniture de services, les régions périphériques présentant un retard important dans ce domaine, ce qui crée des problèmes pour la convergence régionale et sociale de l'Union européenne,

| Q. | considérant que la Commission reconnaît que, dix ans après la date prévue pour l'achèvement du marché intérieur unique, des obstacles nombreux et variés (principalement juridiques) subsistent encore, qui entravent la liberté de circulation des travailleurs et la fourniture transfrontalière de services dans tous les États membres, |
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Q.

considérant que la Commission reconnaît que, dix ans après la date prévue pour l'achèvement du marché intérieur unique, des obstacles nombreux et variés (principalement juridiques) subsistent encore, qui entravent la liberté de circulation des travailleurs et la fourniture transfrontalière de services dans tous les États membres,

| R. | considérant l'importance sans cesse croissante de la mobilité professionnelle et du travail à durée déterminée dans le secteur des services et le fait que ce dernier constitue, pour les autres secteurs de l'économie, un réservoir de main-d'œuvre important qui leur permet de couvrir leurs besoins futurs en matière de personnel, |
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R.

considérant l'importance sans cesse croissante de la mobilité professionnelle et du travail à durée déterminée dans le secteur des services et le fait que ce dernier constitue, pour les autres secteurs de l'économie, un réservoir de main-d'œuvre important qui leur permet de couvrir leurs besoins futurs en matière de personnel,

| S. | considérant qu'il y a lieu de renforcer la disponibilité de services de grande qualité pour l'ensemble des secteurs de production, étant donné que ces services produisent aujourd'hui de la valeur ajoutée non seulement dans le secteur secondaire (industrie de transformation), mais aussi dans le secteur primaire (agriculture) et constituent le plus important facteur d'amélioration de l'existence; |
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S.

considérant qu'il y a lieu de renforcer la disponibilité de services de grande qualité pour l'ensemble des secteurs de production, étant donné que ces services produisent aujourd'hui de la valeur ajoutée non seulement dans le secteur secondaire (industrie de transformation), mais aussi dans le secteur primaire (agriculture) et constituent le plus important facteur d'amélioration de l'existence;

| T. | considérant que, dans les services tournés vers le consommateur, on trouve habituellement des entreprises de taille moyenne, à forte intensité de travail et dans lesquelles la main-d'œuvre féminine est traditionnellement plus importante, |
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T.

considérant que, dans les services tournés vers le consommateur, on trouve habituellement des entreprises de taille moyenne, à forte intensité de travail et dans lesquelles la main-d'œuvre féminine est traditionnellement plus importante,

| U. | considérant que 80 % des emplois occupés par des femmes sont concentrés dans le secteur des services, marqué par la discrimination horizontale: ainsi, 90,4 % des emplois de travaux domestiques, 71,8 % des emplois du secteur des soins de santé et 65,4 % des emplois du secteur de l'éducation sont occupés par des femmes et les domaines professionnels tournés vers la technologie sont également marqués par la discrimination des genres, |
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U.

considérant que 80 % des emplois occupés par des femmes sont concentrés dans le secteur des services, marqué par la discrimination horizontale: ainsi, 90,4 % des emplois de travaux domestiques, 71,8 % des emplois du secteur des soins de santé et 65,4 % des emplois du secteur de l'éducation sont occupés par des femmes et les domaines professionnels tournés vers la technologie sont également marqués par la discrimination des genres,

| V. | considérant que les services publics en général, et ceux qui fournissent des soins en particulier (pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées), qui sont aujourd'hui sous pression en raison de la réduction des dépenses publiques, doivent être renforcés et rénovés, dans le troisième secteur également, particulièrement dans le cadre de l''économie sociale, sous la forme de nouvelles activités et de nouveaux services, |
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V.

considérant que les services publics en général, et ceux qui fournissent des soins en particulier (pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées), qui sont aujourd'hui sous pression en raison de la réduction des dépenses publiques, doivent être renforcés et rénovés, dans le troisième secteur également, particulièrement dans le cadre de l''économie sociale, sous la forme de nouvelles activités et de nouveaux services,

| W. | considérant que la croissance du secteur des services durant les dernières décennies n'a pas permis de compenser les pertes d'emplois dans le secteur industriel, le secteur des services ayant également été soumis à un processus de rationalisation; considérant, d'autre part, que la mise en œuvre d'un secteur des services proposant des emplois faiblement rémunérés implique un faible niveau de qualité, de compétences et de productivité, qui sape la possibilité qu'a l'économie de générer innovation, richesses et cohésion sociale durables, |
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W.

considérant que la croissance du secteur des services durant les dernières décennies n'a pas permis de compenser les pertes d'emplois dans le secteur industriel, le secteur des services ayant également été soumis à un processus de rationalisation; considérant, d'autre part, que la mise en œuvre d'un secteur des services proposant des emplois faiblement rémunérés implique un faible niveau de qualité, de compétences et de productivité, qui sape la possibilité qu'a l'économie de générer innovation, richesses et cohésion sociale durables,

| 1. | invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;

| 2. | invite la Commission à promouvoir également, avec les États membres, dans le cadre de la méthode de coordination qui existe actuellement en matière d'emploi, une méthode ouverte de coordination pour les politiques nationales relatives à l'emploi dans le domaine des services, ayant pour objectif d'échanger des informations et des bonnes pratiques afin de fixer les moyens les plus appropriés pour que les réserves de main-d'œuvre et le potentiel économique dont dispose le secteur des services puissent être pleinement utilisés dans toute l'Union élargie, y compris les régions qui présentent des retards en la matière; |
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2.

invite la Commission à promouvoir également, avec les États membres, dans le cadre de la méthode de coordination qui existe actuellement en matière d'emploi, une méthode ouverte de coordination pour les politiques nationales relatives à l'emploi dans le domaine des services, ayant pour objectif d'échanger des informations et des bonnes pratiques afin de fixer les moyens les plus appropriés pour que les réserves de main-d'œuvre et le potentiel économique dont dispose le secteur des services puissent être pleinement utilisés dans toute l'Union élargie, y compris les régions qui présentent des retards en la matière;

| 3. | fait observer que le principe de reconnaissance mutuelle et de liberté d'établissement sera absolument indispensable pour un marché européen des services dynamique et invite les États membres à accepter ce principe dans leurs propres programmes de réforme économique; |
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3.

fait observer que le principe de reconnaissance mutuelle et de liberté d'établissement sera absolument indispensable pour un marché européen des services dynamique et invite les États membres à accepter ce principe dans leurs propres programmes de réforme économique;

| 4. | demande aux gouvernements des États membres d'élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, un cadre politique clair et efficace pour les services et de garantir l'application des politiques appropriées (législation, services d'information, conditions d'accès au marché du travail, etc.); |
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4.

demande aux gouvernements des États membres d'élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, un cadre politique clair et efficace pour les services et de garantir l'application des politiques appropriées (législation, services d'information, conditions d'accès au marché du travail, etc.);

| 5. | demande au Conseil de la concurrence d'accorder à la création d'un marché intérieur des services une priorité beaucoup plus élevée et de faire en sorte que des propositions telles que le règlement sur la promotion des ventes et la directive sur les pratiques commerciales déloyales bénéficient d'une priorité élevée; |
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5.

demande au Conseil de la concurrence d'accorder à la création d'un marché intérieur des services une priorité beaucoup plus élevée et de faire en sorte que des propositions telles que le règlement sur la promotion des ventes et la directive sur les pratiques commerciales déloyales bénéficient d'une priorité élevée;

| 6. | rappelle que, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, les plans d'action locaux et nationaux doivent être coordonnés pour pouvoir exploiter le potentiel élevé en termes de création d'emplois au niveau local, où il est possible de promouvoir des expériences professionnelles et des professions innovantes améliorant la qualité des emplois, tout en gardant à l'esprit que le marché de l'emploi à l'échelon local est plus accessible aux groupes professionnels marginaux, entre autres aux femmes; |
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6.

rappelle que, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, les plans d'action locaux et nationaux doivent être coordonnés pour pouvoir exploiter le potentiel élevé en termes de création d'emplois au niveau local, où il est possible de promouvoir des expériences professionnelles et des professions innovantes améliorant la qualité des emplois, tout en gardant à l'esprit que le marché de l'emploi à l'échelon local est plus accessible aux groupes professionnels marginaux, entre autres aux femmes;

| 7. | souligne que, afin de développer le secteur des services, les autorités publiques aux niveaux national et local doivent évaluer l'impact sur les hommes et les femmes de leurs politiques publiques, en établissant des partenariats locaux et nationaux avec les acteurs économiques et sociaux, y compris les organisations féminines; |
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7.

souligne que, afin de développer le secteur des services, les autorités publiques aux niveaux national et local doivent évaluer l'impact sur les hommes et les femmes de leurs politiques publiques, en établissant des partenariats locaux et nationaux avec les acteurs économiques et sociaux, y compris les organisations féminines;

| 8. | invite la Commission à proposer, et les États membres à mettre en œuvre, le plus rapidement possible, une directive sur les «services dans le cadre du marché intérieur», afin de lutter contre les obstacles importants qui entravent la circulation des travailleurs et la fourniture de services dans l'Union européenne et qui constituent le principal frein à la croissance des PME, les privant en outre des possibilités de développer l'emploi dans le secteur des services; |
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8.

invite la Commission à proposer, et les États membres à mettre en œuvre, le plus rapidement possible, une directive sur les «services dans le cadre du marché intérieur», afin de lutter contre les obstacles importants qui entravent la circulation des travailleurs et la fourniture de services dans l'Union européenne et qui constituent le principal frein à la croissance des PME, les privant en outre des possibilités de développer l'emploi dans le secteur des services;

| 9. | invite la Commission à prévoir des politiques et des programmes qui encourageront les États membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques en matière d'enseignement, de qualifications, de spécialisation et d'orientation professionnelle, de formation, d'identification des insuffisances de compétences et des solutions pour pallier celles-ci, tout en tenant compte des relations entre les secteurs des services, en particulier le secteur de l'économie sociale, et les autres secteurs économiques, afin d'assurer la préparation d'une main-d'œuvre spécialisée appropriée pour le secteur des services, lequel ne cesse de se développer au sein d'un environnement qui connaît des changements technologiques, sociaux et économiques rapides; |
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9.

invite la Commission à prévoir des politiques et des programmes qui encourageront les États membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques en matière d'enseignement, de qualifications, de spécialisation et d'orientation professionnelle, de formation, d'identification des insuffisances de compétences et des solutions pour pallier celles-ci, tout en tenant compte des relations entre les secteurs des services, en particulier le secteur de l'économie sociale, et les autres secteurs économiques, afin d'assurer la préparation d'une main-d'œuvre spécialisée appropriée pour le secteur des services, lequel ne cesse de se développer au sein d'un environnement qui connaît des changements technologiques, sociaux et économiques rapides;

| 10. | fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial; |
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10.

fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;

| 11. | estime qu'il convient de prendre des initiatives, notamment par un réajustement des financements des fonds structurels qui faciliteront la recherche sur la production de services nouveaux, la promotion de programmes de formation du potentiel humain dans les services, la baisse du coût de diffusion et de réception d'informations sur les nouveaux services créés et l'accélération du rythme de diffusion de l'innovation dans le secteur des services, ce dans le but d'augmenter la part des produits nouveaux sur le marché; |
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11.

estime qu'il convient de prendre des initiatives, notamment par un réajustement des financements des fonds structurels qui faciliteront la recherche sur la production de services nouveaux, la promotion de programmes de formation du potentiel humain dans les services, la baisse du coût de diffusion et de réception d'informations sur les nouveaux services créés et l'accélération du rythme de diffusion de l'innovation dans le secteur des services, ce dans le but d'augmenter la part des produits nouveaux sur le marché;

| 12. | demande que les Fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, soient utilisés pour soutenir le développement du secteur des services; est également d'avis que, à la suite des Conseils européens de Lisbonne et de Santa Maria da Feira, la Banque européenne d'investissement — qui s'est engagée à concentrer ses efforts sur des projets favorisant l'innovation dans l'Union européenne et a approuvé les principes d'action suivants: formation du capital humain, recherche et développement, réseaux de technologie de l'information et des communications et diffusion de l'innovation — doit apporter son soutien au secteur des services et à son potentiel de création d'emplois; |
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12.

demande que les Fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, soient utilisés pour soutenir le développement du secteur des services; est également d'avis que, à la suite des Conseils européens de Lisbonne et de Santa Maria da Feira, la Banque européenne d'investissement — qui s'est engagée à concentrer ses efforts sur des projets favorisant l'innovation dans l'Union européenne et a approuvé les principes d'action suivants: formation du capital humain, recherche et développement, réseaux de technologie de l'information et des communications et diffusion de l'innovation — doit apporter son soutien au secteur des services et à son potentiel de création d'emplois;

| 13. | tient pour acquis le fait que l'emploi dans le secteur des services est très souvent complexe (par exemple, le tourisme évolue dans un secteur qui fonctionne avec deux types de personnel — permanent et saisonnier -, mais aussi avec des capacités d'investissement limitées en termes de capital humain) et invite donc les États membres à prendre des mesures appropriées, dans le but de revaloriser les professions du secteur des services afin d'offrir des emplois de qualité, comportant une rémunération et des conditions de travail raisonnables; |
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13.

tient pour acquis le fait que l'emploi dans le secteur des services est très souvent complexe (par exemple, le tourisme évolue dans un secteur qui fonctionne avec deux types de personnel — permanent et saisonnier -, mais aussi avec des capacités d'investissement limitées en termes de capital humain) et invite donc les États membres à prendre des mesures appropriées, dans le but de revaloriser les professions du secteur des services afin d'offrir des emplois de qualité, comportant une rémunération et des conditions de travail raisonnables;

| 14. | invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États membres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le développement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services; |
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14.

invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États membres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le développement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services;

| 15. | estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique en matière d'emploi non salarié et développement de l'esprit d'entreprise et production de services nouveaux, étant donné que le développement dans le secteur des services présuppose des possibilités d'initiative et la prise de risques; |
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15.

estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique en matière d'emploi non salarié et développement de l'esprit d'entreprise et production de services nouveaux, étant donné que le développement dans le secteur des services présuppose des possibilités d'initiative et la prise de risques;

| 16. | estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique d'expansion de l'offre et de la demande du secteur des services dans le marché intérieur unique et garantie d'un niveau élevé de protection du consommateur, principalement grâce à des initiatives qui contribuent à sa sécurité à l'échelle européenne et au souci de créer des systèmes de règlement des différends de manière efficace et rapide et à un coût relativement bas; |
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16.

estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique d'expansion de l'offre et de la demande du secteur des services dans le marché intérieur unique et garantie d'un niveau élevé de protection du consommateur, principalement grâce à des initiatives qui contribuent à sa sécurité à l'échelle européenne et au souci de créer des systèmes de règlement des différends de manière efficace et rapide et à un coût relativement bas;

| 17. | souligne que des emplois de qualité doivent être créés, principalement dans des secteurs des services nouveaux et compétitifs, afin d'accroître la part de femmes actives et de réduire la discrimination sur le marché de l'emploi, en particulier en matière d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu'en matière d'accès à l'emploi et de promotion professionnelle; |
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17.

souligne que des emplois de qualité doivent être créés, principalement dans des secteurs des services nouveaux et compétitifs, afin d'accroître la part de femmes actives et de réduire la discrimination sur le marché de l'emploi, en particulier en matière d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu'en matière d'accès à l'emploi et de promotion professionnelle;

| 18. | souligne le manque important d'innovation dans le secteur des services et demande donc à la Commission de prévoir des programmes qui encourageront les États membres à adopter des politiques actives d'application de la recherche, de développement et d'innovation qui concerneront également le secteur des services, compte tenu du fait que la recherche et le développement constituent habituellement un «privilège» du secteur industriel; |
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18.

souligne le manque important d'innovation dans le secteur des services et demande donc à la Commission de prévoir des programmes qui encourageront les États membres à adopter des politiques actives d'application de la recherche, de développement et d'innovation qui concerneront également le secteur des services, compte tenu du fait que la recherche et le développement constituent habituellement un «privilège» du secteur industriel;

| 19. | invite les États membres à promouvoir l'innovation dans des domaines relevant du secteur des services où l'État constitue en général le principal régulateur de l'organisation et du développement, par exemple dans l'enseignement public, la santé, les transports, etc.; |
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19.

invite les États membres à promouvoir l'innovation dans des domaines relevant du secteur des services où l'État constitue en général le principal régulateur de l'organisation et du développement, par exemple dans l'enseignement public, la santé, les transports, etc.;

| 20. | considère que, dans le secteur des services, les emplois non déclarés (au noir) devraient être transformés en emplois réguliers, de manière à améliorer le climat d'ensemble des entreprises et la morale fiscale, de même qu'à assurer l'égalité des conditions de concurrence; considère également que l'UE devrait renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré; |
| --- | --- |

20.

considère que, dans le secteur des services, les emplois non déclarés (au noir) devraient être transformés en emplois réguliers, de manière à améliorer le climat d'ensemble des entreprises et la morale fiscale, de même qu'à assurer l'égalité des conditions de concurrence; considère également que l'UE devrait renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré;

| 21. | fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l'évolution démographique est telle qu'il convient d'accroître l'importance accordée à l'emploi dans le secteur des soins aux personnes âgées, en particulier parmi les jeunes; |
| --- | --- |

21.

fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l'évolution démographique est telle qu'il convient d'accroître l'importance accordée à l'emploi dans le secteur des soins aux personnes âgées, en particulier parmi les jeunes;

| 22. | invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la disponibilité des données statistiques qui sont nécessaires à l'évaluation comparative de domaines définis en commun et d'une importance capitale pour la politique concernant le secteur des services; estime que l'adoption d'indicateurs communs à un niveau européen facilitera le suivi détaillé et la programmation des politiques relatives à l'emploi, à la productivité ainsi qu'à la promotion du secteur des services dans son ensemble; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la disponibilité des données statistiques qui sont nécessaires à l'évaluation comparative de domaines définis en commun et d'une importance capitale pour la politique concernant le secteur des services; estime que l'adoption d'indicateurs communs à un niveau européen facilitera le suivi détaillé et la programmation des politiques relatives à l'emploi, à la productivité ainsi qu'à la promotion du secteur des services dans son ensemble;

| 23. | invite les États membres, compte tenu de la contribution que les nouvelles formes d'emploi apportent également au secteur des services (travail à temps partiel et à durée déterminée, télétravail, travail à domicile, etc.), à améliorer la qualité de ces nouvelles formes d'emploi, le travail à temps partiel en l'occurence, en veillant à ce que le même niveau élevé de protection et de sécurité de l'emploi soit garanti à tous les travailleurs et en améliorant les conditions de travail des femmes; |
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23.

invite les États membres, compte tenu de la contribution que les nouvelles formes d'emploi apportent également au secteur des services (travail à temps partiel et à durée déterminée, télétravail, travail à domicile, etc.), à améliorer la qualité de ces nouvelles formes d'emploi, le travail à temps partiel en l'occurence, en veillant à ce que le même niveau élevé de protection et de sécurité de l'emploi soit garanti à tous les travailleurs et en améliorant les conditions de travail des femmes;

| 24. | souligne la situation des femmes dans le secteur des services, laquelle se caractérise souvent par des emplois précaires, des rémunérations faibles, un manque de possibilités de formation générale et professionnelle, etc., et leur participation dans le cadre d'activités traditionnelles (éducation, soins de santé et soins aux personnes âgées, santé, tourisme, restauration) ainsi que dans celui de secteurs nouveaux et qui ne cessent de se développer (esthétique, loisirs); invite les États membres à mettre en œuvre des politiques d'égalité qui protègent et promeuvent les droits des travailleuses (retraite, protection sociale, formation, promotion professionnelle, égalité de rémunération, conciliation de la vie professionnelle avec la vie de famille, etc.), et en particulier à développer des services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de soutenir activement la réconciliation entre vie de famille et vie professionnelle; |
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24.

souligne la situation des femmes dans le secteur des services, laquelle se caractérise souvent par des emplois précaires, des rémunérations faibles, un manque de possibilités de formation générale et professionnelle, etc., et leur participation dans le cadre d'activités traditionnelles (éducation, soins de santé et soins aux personnes âgées, santé, tourisme, restauration) ainsi que dans celui de secteurs nouveaux et qui ne cessent de se développer (esthétique, loisirs); invite les États membres à mettre en œuvre des politiques d'égalité qui protègent et promeuvent les droits des travailleuses (retraite, protection sociale, formation, promotion professionnelle, égalité de rémunération, conciliation de la vie professionnelle avec la vie de famille, etc.), et en particulier à développer des services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de soutenir activement la réconciliation entre vie de famille et vie professionnelle;

| 25. | estime qu'il est urgent de prendre des mesures au niveau des entreprises pour assurer une meilleure représentation des femmes aux prises de décision et à la gestion des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées; estime en plus qu'il est important d'améliorer les conditions d'exercice d'une profession indépendante pour inciter plus de femmes à choisir cette voie; |
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25.

estime qu'il est urgent de prendre des mesures au niveau des entreprises pour assurer une meilleure représentation des femmes aux prises de décision et à la gestion des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées; estime en plus qu'il est important d'améliorer les conditions d'exercice d'une profession indépendante pour inciter plus de femmes à choisir cette voie;

| 26. | invite les États membres à encourager l'expansion et l'amélioration de la qualité des services domestiques et de proximité ainsi qu'à prendre des mesures pour encourager un meilleur partage des charges domestiques entre femmes et hommes, ce qui contribuera aussi à augmenter le taux d'emploi des femmes; estime que les États membres doivent à cette fin reconnaître en tant que profession à part entière la prestation de services domestiques par des tiers; invite en particulier les États membres à encourager le développement de l'offre de services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de permettre véritablement de concilier vie professionnelle et vie de famille, et souligne la responsabilité des autorités publiques en termes de contrôle et de garantie de la qualité et de l'accès à de tels services; |
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26.

invite les États membres à encourager l'expansion et l'amélioration de la qualité des services domestiques et de proximité ainsi qu'à prendre des mesures pour encourager un meilleur partage des charges domestiques entre femmes et hommes, ce qui contribuera aussi à augmenter le taux d'emploi des femmes; estime que les États membres doivent à cette fin reconnaître en tant que profession à part entière la prestation de services domestiques par des tiers; invite en particulier les États membres à encourager le développement de l'offre de services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de permettre véritablement de concilier vie professionnelle et vie de famille, et souligne la responsabilité des autorités publiques en termes de contrôle et de garantie de la qualité et de l'accès à de tels services;

| 27. | souligne qu'il convient d'améliorer d'urgence les possibilités offertes aux personnes handicapées et aux migrants d'accéder au marché du travail dans le secteur des services, et en particulier les possibilités en matière d'entreprenariat et de création d'entreprises, de telles améliorations étant nécessaires pour répondre aux besoins futurs, notamment en matière de soins, ainsi que pour accroître la participation et l'intégration de ces groupes au marché du travail et à la société; |
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27.

souligne qu'il convient d'améliorer d'urgence les possibilités offertes aux personnes handicapées et aux migrants d'accéder au marché du travail dans le secteur des services, et en particulier les possibilités en matière d'entreprenariat et de création d'entreprises, de telles améliorations étant nécessaires pour répondre aux besoins futurs, notamment en matière de soins, ainsi que pour accroître la participation et l'intégration de ces groupes au marché du travail et à la société;

| 28. | invite les États membres à considérer l'importance de la contribution qu'un secteur coopératif à la fois développé et dynamique des services et de l'entreprenariat peut apporter à la production de services; |
| --- | --- |

28.

invite les États membres à considérer l'importance de la contribution qu'un secteur coopératif à la fois développé et dynamique des services et de l'entreprenariat peut apporter à la production de services;

| 29. | invite la Commission à recueillir et à diffuser, dans les États membres, des comptes rendus exacts sur les formes et les possibilités de développement des entreprises dans le secteur des services et à promouvoir des accords collectifs sectoriels relatifs aux droits sociaux des travailleurs dans le secteur des services; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission à recueillir et à diffuser, dans les États membres, des comptes rendus exacts sur les formes et les possibilités de développement des entreprises dans le secteur des services et à promouvoir des accords collectifs sectoriels relatifs aux droits sociaux des travailleurs dans le secteur des services;

| 30. | estime que le secteur des services peut largement contribuer à promouvoir le vieillissement actif et invite les États membres à tenir compte de cet aspect lors de la mise en œuvre de ce volet des lignes directrices en matière d'emploi fixées par le Conseil en 2003; |
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30.

estime que le secteur des services peut largement contribuer à promouvoir le vieillissement actif et invite les États membres à tenir compte de cet aspect lors de la mise en œuvre de ce volet des lignes directrices en matière d'emploi fixées par le Conseil en 2003;

| 31. | invite la Commission à procéder à l'inventaire systématique des conséquences qu'a eues jusqu'à présent la libéralisation des services qui font partie des services d'intérêt général de réseau, ce sur le plan de la croissance de l'emploi et du degré de satisfaction des besoins de la collectivité, dans le but d'élaborer de manière cohérente la stratégie d'avenir des services d'intérêt commun; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission à procéder à l'inventaire systématique des conséquences qu'a eues jusqu'à présent la libéralisation des services qui font partie des services d'intérêt général de réseau, ce sur le plan de la croissance de l'emploi et du degré de satisfaction des besoins de la collectivité, dans le but d'élaborer de manière cohérente la stratégie d'avenir des services d'intérêt commun;

| 32. | tient compte du rôle que les services jouent dans l'économie locale et dans la convergence régionale et de la contribution qu'ils y apportent, et, en considérant le rôle de l'économie sociale en termes d'intégration et de création d'emplois, invite les États membres à promouvoir des politiques de soutien à certaines branches du secteur des services, en prenant en considération les avantages (géographie, environnement, infrastructures, culture) et les besoins locaux; |
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32.

tient compte du rôle que les services jouent dans l'économie locale et dans la convergence régionale et de la contribution qu'ils y apportent, et, en considérant le rôle de l'économie sociale en termes d'intégration et de création d'emplois, invite les États membres à promouvoir des politiques de soutien à certaines branches du secteur des services, en prenant en considération les avantages (géographie, environnement, infrastructures, culture) et les besoins locaux;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.

(2)  JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.

(3)  JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.

(4)  JO L 60 du 1.3.2002, p. 60.

(5)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.

P5_TA(2004)0028

Immigration, intégration et emploi

Résolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 336), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 336),

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Tampere (15-16 octobre 1999) et de Lisbonne (23-24 mars 2000), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Tampere (15-16 octobre 1999) et de Lisbonne (23-24 mars 2000),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) dont les dispositions s'appliquent à toutes les personnes vivant dans l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, et notamment ses articles 4, 5, 14, 15, 20, 21 et 23, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) dont les dispositions s'appliquent à toutes les personnes vivant dans l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, et notamment ses articles 4, 5, 14, 15, 20, 21 et 23,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil (2) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ainsi que la directive 2000/78/CE du Conseil (3) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, fondées sur l'article 13 du traité, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil (2) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ainsi que la directive 2000/78/CE du Conseil (3) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, fondées sur l'article 13 du traité,

| — | vu la Communication de la Commission intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2002) 703),» |
| --- | --- |

—

vu la Communication de la Commission intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2002) 703),»

| — | vu la Conférence de la Présidence grecque intitulée «Gérer les migrations au profit de l'Europe» (Athènes, mai 2003), |
| --- | --- |

—

vu la Conférence de la Présidence grecque intitulée «Gérer les migrations au profit de l'Europe» (Athènes, mai 2003),

| — | vu l'avis d'initiative rédigé par le Comité économique et social européen sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (4) et la conférence qui a suivi sur le même sujet (Bruxelles, septembre 2002), |
| --- | --- |

—

vu l'avis d'initiative rédigé par le Comité économique et social européen sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (4) et la conférence qui a suivi sur le même sujet (Bruxelles, septembre 2002),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, ainsi que l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, ainsi que l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des femmes et de l'égalité des chances, ainsi que de la commission des pétitions (A5-0445/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des femmes et de l'égalité des chances, ainsi que de la commission des pétitions (A5-0445/2003),

| A. | considérant que les grandes orientations de la politique d'immigration définie par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et gestion des flux migratoires) demeurent valables et qu'il est urgent de les développer dans le cadre législatif offert par les articles 61 à 69 du traité, sur la base desquels la Commission a déjà présenté des propositions, en tenant compte de l'avis du Parlement, |
| --- | --- |

A.

considérant que les grandes orientations de la politique d'immigration définie par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et gestion des flux migratoires) demeurent valables et qu'il est urgent de les développer dans le cadre législatif offert par les articles 61 à 69 du traité, sur la base desquels la Commission a déjà présenté des propositions, en tenant compte de l'avis du Parlement,

| B. | considérant que dans leur écrasante majorité, les citoyens des pays tiers qui immigrent vers les pays de l'Union européenne, fuient des situations d'extrême pauvreté dans leurs pays d'origine, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans leur écrasante majorité, les citoyens des pays tiers qui immigrent vers les pays de l'Union européenne, fuient des situations d'extrême pauvreté dans leurs pays d'origine,

| C. | considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere, tout en ne perdant jamais de vue que les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs «jetables» que l'on renvoie après utilisation, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere, tout en ne perdant jamais de vue que les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs «jetables» que l'on renvoie après utilisation,

| D. | considérant que le Conseil européen de Tampere a explicitement demandé une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne (point 18 des conclusions de la présidence), |
| --- | --- |

D.

considérant que le Conseil européen de Tampere a explicitement demandé une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne (point 18 des conclusions de la présidence),

| E. | considérant qu'il revient à l'Union européenne, dans l'intérêt d'une immigration bien gérée de travailleurs dans les États membres, d'établir des conditions et des règles communes concernant l'entrée et le séjour des travailleurs migrants; considérant qu'il convient à cet égard d'élaborer un plan cohérent d'attribution des visas; considérant que l'amélioration des flux migratoires et l'échange des bonnes pratiques en matière de politiques d'intégration devraient intervenir dans le cadre d'une recherche indépendante approfondie, montrant les avantages économiques globaux, ainsi que les coûts de l'immigration pour les États membres; considérant qu'une intégration meilleure et plus complète des travailleurs immigrés, tant nouveaux que déjà établis, notamment sur le marché de l'emploi de l'Union européenne, permet la réalisation du potentiel économique des migrants, promeut la cohésion sociale et le respect de la diversité et contribue à la réalisation des objectifs définis à Lisbonne: «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale» (point des conclusions de la présidence), |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il revient à l'Union européenne, dans l'intérêt d'une immigration bien gérée de travailleurs dans les États membres, d'établir des conditions et des règles communes concernant l'entrée et le séjour des travailleurs migrants; considérant qu'il convient à cet égard d'élaborer un plan cohérent d'attribution des visas; considérant que l'amélioration des flux migratoires et l'échange des bonnes pratiques en matière de politiques d'intégration devraient intervenir dans le cadre d'une recherche indépendante approfondie, montrant les avantages économiques globaux, ainsi que les coûts de l'immigration pour les États membres; considérant qu'une intégration meilleure et plus complète des travailleurs immigrés, tant nouveaux que déjà établis, notamment sur le marché de l'emploi de l'Union européenne, permet la réalisation du potentiel économique des migrants, promeut la cohésion sociale et le respect de la diversité et contribue à la réalisation des objectifs définis à Lisbonne: «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale» (point des conclusions de la présidence),

| F. | considérant qu'une distinction doit être faite entre les aspects de la politique d'immigration qui concernent l'accueil initial des nouveaux arrivants en vue de faciliter leur intégration et ceux touchant les immigrants des deuxième et troisième générations qui restent confronté à l'exclusion sociale, économique ou politique, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une distinction doit être faite entre les aspects de la politique d'immigration qui concernent l'accueil initial des nouveaux arrivants en vue de faciliter leur intégration et ceux touchant les immigrants des deuxième et troisième générations qui restent confronté à l'exclusion sociale, économique ou politique,

| G. | considérant que l'élargissement imminent de l'Union européenne modifiera la dynamique migratoire en Europe, — avec probablement un effet positif sur les marchés de l'emploi européens, ce qui aura pour conséquence d'accroître la liberté de mouvement entre les États membres existants et les nouveaux États membres; que des nouveaux pays extracommunautaires deviennent des pays frontaliers et limitrophes de l'UE, que les pays de l'élargissement (candidats) — dont beaucoup sont limitrophes de l'Union jusqu'à l'élargissement — devront eux aussi davantage se pencher sur l'immigration; considérant que les mesures en faveur de l'intégration bénéficieront également aux migrants intra-communautaires, y compris en provenance des nouveaux États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'élargissement imminent de l'Union européenne modifiera la dynamique migratoire en Europe, — avec probablement un effet positif sur les marchés de l'emploi européens, ce qui aura pour conséquence d'accroître la liberté de mouvement entre les États membres existants et les nouveaux États membres; que des nouveaux pays extracommunautaires deviennent des pays frontaliers et limitrophes de l'UE, que les pays de l'élargissement (candidats) — dont beaucoup sont limitrophes de l'Union jusqu'à l'élargissement — devront eux aussi davantage se pencher sur l'immigration; considérant que les mesures en faveur de l'intégration bénéficieront également aux migrants intra-communautaires, y compris en provenance des nouveaux États membres,

| H. | considérant que, dans la plupart des cas, le séjour irrégulier est le fait de personnes qui ont pénétré régulièrement sur le territoire de l'UE mais dont le titre de séjour a cessé d'être valable, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans la plupart des cas, le séjour irrégulier est le fait de personnes qui ont pénétré régulièrement sur le territoire de l'UE mais dont le titre de séjour a cessé d'être valable,

| I. | conscient que réprimer le travail clandestin et sanctionner les personnes qui y recourent font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine mais que faciliter l'accès légal des immigrants au marché du travail peut réduire à la fois l'offre et la demande de travail clandestin; |
| --- | --- |

I.

conscient que réprimer le travail clandestin et sanctionner les personnes qui y recourent font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine mais que faciliter l'accès légal des immigrants au marché du travail peut réduire à la fois l'offre et la demande de travail clandestin;

| J. | considérant que les femmes représentent une majorité non négligeable et importante des immigrés, dont ceux de la seconde et de la troisième générations, des demandeurs d'asile et des clandestins, |
| --- | --- |

J.

considérant que les femmes représentent une majorité non négligeable et importante des immigrés, dont ceux de la seconde et de la troisième générations, des demandeurs d'asile et des clandestins,

| K. | considérant que les femmes sont victimes de discriminations basées à la fois sur leur sexe et sur leur origine, et que ces discriminations concernent également les immigrées de la deuxième et de la troisième générations, quel que soit leur degré d'intégration dans la société, |
| --- | --- |

K.

considérant que les femmes sont victimes de discriminations basées à la fois sur leur sexe et sur leur origine, et que ces discriminations concernent également les immigrées de la deuxième et de la troisième générations, quel que soit leur degré d'intégration dans la société,

| L. | considérant que la politique européenne en matière d'immigration et d'intégration ne doit pas être en contradiction avec les objectifs plus larges poursuivis par l'Union européenne dans les domaines social, économique, de politique étrangère et de développement, et qu'elle doit respecter les valeurs phares européennes comme l'égalité des chances, les droits de l'homme, la dignité, la tolérance, le respect de la diversité, la lutte contre les discriminations et la participation à la vie civile, culturelle et politique; |
| --- | --- |

L.

considérant que la politique européenne en matière d'immigration et d'intégration ne doit pas être en contradiction avec les objectifs plus larges poursuivis par l'Union européenne dans les domaines social, économique, de politique étrangère et de développement, et qu'elle doit respecter les valeurs phares européennes comme l'égalité des chances, les droits de l'homme, la dignité, la tolérance, le respect de la diversité, la lutte contre les discriminations et la participation à la vie civile, culturelle et politique;

| 1. | prend note de l'initiative de la Commission, qui est conforme à l'accent mis par le Conseil européen de Tampere sur le développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égard des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; souligne que, pour la première fois, trois questions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires vers l'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégration des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine; et estime que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains ne peut se traduire par une politique répressive dirigée contre les immigrés en situation irrégulière mais plutôt contre les trafiquants et les employeurs qui profitent de la situation; |
| --- | --- |

1.

prend note de l'initiative de la Commission, qui est conforme à l'accent mis par le Conseil européen de Tampere sur le développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égard des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; souligne que, pour la première fois, trois questions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires vers l'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégration des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine; et estime que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains ne peut se traduire par une politique répressive dirigée contre les immigrés en situation irrégulière mais plutôt contre les trafiquants et les employeurs qui profitent de la situation;

| 2. | constate que ces questions sont au centre de l'agenda de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble; |
| --- | --- |

2.

constate que ces questions sont au centre de l'agenda de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale, économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation de l'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la croissance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteur clé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais ne doivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique, l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes de financement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, comme le Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsi que le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;

| 3. | met l'accent sur le fait que les différents groupes d'immigrés requièrent des politiques d'intégration différentes; souligne que l'intégration concerne non seulement les nouveaux arrivants mais également les ressortissants de pays tiers résidant de longue date et les immigrés de la deuxième et de la troisième génération et que ces éléments doivent être pris en compte lors de l'élaboration des politiques; |
| --- | --- |

3.

met l'accent sur le fait que les différents groupes d'immigrés requièrent des politiques d'intégration différentes; souligne que l'intégration concerne non seulement les nouveaux arrivants mais également les ressortissants de pays tiers résidant de longue date et les immigrés de la deuxième et de la troisième génération et que ces éléments doivent être pris en compte lors de l'élaboration des politiques;

| 4. | souligne le fait que dans la multiplicité des facteurs favorisant l'intégration des migrants, la question des compétences linguistiques pour les hommes et les femmes, indépendamment de la question de l'emploi, est centrale car elle facilite: la structuration de la pensée, la capacité d'autonomie, une meilleure compréhension de la société et de son organisation, ainsi que le développement et l'amélioration des capacités relationnelles favorisant la cohésion sociale; |
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4.

souligne le fait que dans la multiplicité des facteurs favorisant l'intégration des migrants, la question des compétences linguistiques pour les hommes et les femmes, indépendamment de la question de l'emploi, est centrale car elle facilite: la structuration de la pensée, la capacité d'autonomie, une meilleure compréhension de la société et de son organisation, ainsi que le développement et l'amélioration des capacités relationnelles favorisant la cohésion sociale;

| 5. | souligne qu'il est crucial d'intégrer une dimension de genre dans les questions d'immigration et d'intégration, et ce également en rapport avec l'emploi; estime que la non-prise en compte des problèmes spécifiques de genre se posant dans le contexte de l'immigration et de l'intégration peut avoir des effets dévastateurs pour les femmes concernées ainsi que pour la société en général, et particulièrement pour les communautés dans lesquelles ces femmes résident; |
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5.

souligne qu'il est crucial d'intégrer une dimension de genre dans les questions d'immigration et d'intégration, et ce également en rapport avec l'emploi; estime que la non-prise en compte des problèmes spécifiques de genre se posant dans le contexte de l'immigration et de l'intégration peut avoir des effets dévastateurs pour les femmes concernées ainsi que pour la société en général, et particulièrement pour les communautés dans lesquelles ces femmes résident;

Le défi démographique/population active de l'Union européenne: l'immigration bien maîtrisée comme élément de solution

| 6. | met l'accent sur d'importants travaux de recherche internationaux qui montrent que l'évolution des populations immigrées est l'élément le plus important des mutations dans la plupart des pays du monde développé; constate que la population active de l'UE-25 reculera de 303 millions à 297 millions d'ici 2020, puis passera à 280 millions d'ici 2030, soit pratiquement un doublement du taux de dépendance des personnes âgées; relève que le recul de l'emploi global pourrait avoir des conséquences négatives sur la croissance économique, dans la mesure où cette dernière est le résultat de la croissance de l'emploi et de la productivité; |
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6.

met l'accent sur d'importants travaux de recherche internationaux qui montrent que l'évolution des populations immigrées est l'élément le plus important des mutations dans la plupart des pays du monde développé; constate que la population active de l'UE-25 reculera de 303 millions à 297 millions d'ici 2020, puis passera à 280 millions d'ici 2030, soit pratiquement un doublement du taux de dépendance des personnes âgées; relève que le recul de l'emploi global pourrait avoir des conséquences négatives sur la croissance économique, dans la mesure où cette dernière est le résultat de la croissance de l'emploi et de la productivité;

| 7. | souligne combien il est important de considérer les immigrés, notamment les femmes, comme une ressource et un apport généralement très utile pour le marché du travail, offrant la possibilité d'une main d'œuvre pluraliste et permettant d'utiliser au mieux toute l'étendue des ressources humaines disponibles; |
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7.

souligne combien il est important de considérer les immigrés, notamment les femmes, comme une ressource et un apport généralement très utile pour le marché du travail, offrant la possibilité d'une main d'œuvre pluraliste et permettant d'utiliser au mieux toute l'étendue des ressources humaines disponibles;

| 8. | convient que les flux migratoires sont une réalité incontournable qui peut et doit être gérée pour servir à la fois les intérêts des pays d'accueil et ceux des pays d'origine; convient également que la gestion de l'immigration, y compris par le biais de mécanismes de migration temporaire, doit être un élément de réponse à l'évolution démographique et économique à l'œuvre dans l'Union européenne et à son incidence sur les systèmes de sécurité sociale, mais ne peut être la solution unique à ce problème — des taux de natalité beaucoup plus élevés constitueraient également un facteur pertinent; souligne que les politiques migratoires doivent être développées parallèlement à des mesures complémentaires en matière d'intégration; souligne que l'immigration ne peut être considérée uniquement en termes de potentiel économique et que des politiques globales doivent par conséquent porter également sur les aspects sociaux, culturels, religieux et politiques; |
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8.

convient que les flux migratoires sont une réalité incontournable qui peut et doit être gérée pour servir à la fois les intérêts des pays d'accueil et ceux des pays d'origine; convient également que la gestion de l'immigration, y compris par le biais de mécanismes de migration temporaire, doit être un élément de réponse à l'évolution démographique et économique à l'œuvre dans l'Union européenne et à son incidence sur les systèmes de sécurité sociale, mais ne peut être la solution unique à ce problème — des taux de natalité beaucoup plus élevés constitueraient également un facteur pertinent; souligne que les politiques migratoires doivent être développées parallèlement à des mesures complémentaires en matière d'intégration; souligne que l'immigration ne peut être considérée uniquement en termes de potentiel économique et que des politiques globales doivent par conséquent porter également sur les aspects sociaux, culturels, religieux et politiques;

| 9. | souligne que des politiques d'immigration bien gérées peuvent comporter les éléments suivants:






  — | prise de conscience du fait que l'embauche de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne n'entraîne pas forcément une «fuite des cerveaux» dans les pays d'origine dans la mesure où de nombreux travailleurs retournent dans leurs pays, riches d'une expérience dont ils font profiter l'économie et les communautés de ces pays; |
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9.

souligne que des politiques d'immigration bien gérées peuvent comporter les éléments suivants:

—

prise de conscience du fait que l'embauche de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne n'entraîne pas forcément une «fuite des cerveaux» dans les pays d'origine dans la mesure où de nombreux travailleurs retournent dans leurs pays, riches d'une expérience dont ils font profiter l'économie et les communautés de ces pays;

| — | prise en compte des enseignements tirés des expériences existantes, comme la Green Card aux États-Unis, lors de la formulation de politiques qui facilitent le travail temporaire de ressortissants de pays tiers dans un État membre, avec ou sans contrat de travail préalable; toutefois, les meilleures pratiques des politiques de recrutement et d'admissions devraient être mises en commun au sein de l'Union européenne; ceci passe par une analyse du marché du travail sérieuse, prospective et ventilée par régions et secteurs, par pays et à l'échelle européenne; il conviendra également par la suite d'avoir une consultation sérieuse avec les interlocuteurs sociaux dans les secteurs concernés et avec les institutions et les autorités compétentes pour la politique du marché du travail régional et local; |
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prise en compte des enseignements tirés des expériences existantes, comme la Green Card aux États-Unis, lors de la formulation de politiques qui facilitent le travail temporaire de ressortissants de pays tiers dans un État membre, avec ou sans contrat de travail préalable; toutefois, les meilleures pratiques des politiques de recrutement et d'admissions devraient être mises en commun au sein de l'Union européenne; ceci passe par une analyse du marché du travail sérieuse, prospective et ventilée par régions et secteurs, par pays et à l'échelle européenne; il conviendra également par la suite d'avoir une consultation sérieuse avec les interlocuteurs sociaux dans les secteurs concernés et avec les institutions et les autorités compétentes pour la politique du marché du travail régional et local;

| 10. | insiste sur le fait que la gestion de l'immigration ne signifie pas:






  — | le renoncement aux réformes des marchés de l'emploi et des systèmes d'éducation/de formation de l'Union européenne, nécessaires pour accroître l'employabilité (y compris celle des migrants) et l'adaptabilité globale aux mutations économiques; |
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10.

insiste sur le fait que la gestion de l'immigration ne signifie pas:

—

le renoncement aux réformes des marchés de l'emploi et des systèmes d'éducation/de formation de l'Union européenne, nécessaires pour accroître l'employabilité (y compris celle des migrants) et l'adaptabilité globale aux mutations économiques;

| — | le choix sélectif de certains employés/entrepreneurs qualifiés de certains pays en développement pouvant aller jusqu'à faire du tort aux économies des pays d'origine; |
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le choix sélectif de certains employés/entrepreneurs qualifiés de certains pays en développement pouvant aller jusqu'à faire du tort aux économies des pays d'origine;

| — | l'exploitation des travailleurs immigrés dans des conditions inacceptables; il faut combattre activement le travail illégal, les sanctions devant surtout frapper ceux qui en bénéficient et non les victimes de ce travail; en outre, les effets de déplacement sont les plus sensibles sur les travailleurs peu qualifiés, ce qui entraîne des tensions sociales et fait obstacle, dans le même temps, aux efforts déployés, y compris dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en vue d'accroître la qualité du travail sur l'ensemble du marché de l'emploi; |
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l'exploitation des travailleurs immigrés dans des conditions inacceptables; il faut combattre activement le travail illégal, les sanctions devant surtout frapper ceux qui en bénéficient et non les victimes de ce travail; en outre, les effets de déplacement sont les plus sensibles sur les travailleurs peu qualifiés, ce qui entraîne des tensions sociales et fait obstacle, dans le même temps, aux efforts déployés, y compris dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en vue d'accroître la qualité du travail sur l'ensemble du marché de l'emploi;

| — | l'oubli de l'engagement pris à Lisbonne en 2002 et ratifié à Barcelone en 2002 de créer des emplois en plus grand nombre et meilleurs et de s'employer expressément à ce que le droit de tout travailleur, y compris des travailleurs immigrés, à effectuer un travail dans des conditions respectueuses de sa santé, de sa sécurité et de sa dignité soit une réalité; |
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l'oubli de l'engagement pris à Lisbonne en 2002 et ratifié à Barcelone en 2002 de créer des emplois en plus grand nombre et meilleurs et de s'employer expressément à ce que le droit de tout travailleur, y compris des travailleurs immigrés, à effectuer un travail dans des conditions respectueuses de sa santé, de sa sécurité et de sa dignité soit une réalité;

| 11. | est d'avis que les immigrants légaux relevant de l'économie informelle doivent être traités comme des ressortissants des États membres lorsqu'il s'agit d'examiner les plaintes concernant le travail clandestin; |
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11.

est d'avis que les immigrants légaux relevant de l'économie informelle doivent être traités comme des ressortissants des États membres lorsqu'il s'agit d'examiner les plaintes concernant le travail clandestin;

| 12. | met l'accent sur la situation extrêmement vulnérable des immigrées clandestines qui travaillent de manière illégale, secrète et dans des conditions intolérables qui leur interdisent de signaler les violences ou discriminations, sexuelles ou autres, dont elles sont victimes, parce qu'elles sont totalement dépendantes de leur employeur, de leur passeurs et d'autres personnes; |
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12.

met l'accent sur la situation extrêmement vulnérable des immigrées clandestines qui travaillent de manière illégale, secrète et dans des conditions intolérables qui leur interdisent de signaler les violences ou discriminations, sexuelles ou autres, dont elles sont victimes, parce qu'elles sont totalement dépendantes de leur employeur, de leur passeurs et d'autres personnes;

| 13. | est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle (5), emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale; |
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13.

est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle (5), emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;

| 14. | souligne que les femmes et les mineurs sont les premières victimes de la traite des êtres humains et/ou de l'exploitation sexuelle et qu'en tant que telles, elles ont besoin d'une protection et d'une assistance adéquates; souligne la nécessité d'aborder la question et de promouvoir des mesures visant à empêcher ce trafic, à éliminer l'exploitation sexuelle et à garantir l'intégration des victimes; insiste pour que les États membres prennent des mesures et adoptent des législations adéquates afin de ne pas pénaliser ces victimes; |
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14.

souligne que les femmes et les mineurs sont les premières victimes de la traite des êtres humains et/ou de l'exploitation sexuelle et qu'en tant que telles, elles ont besoin d'une protection et d'une assistance adéquates; souligne la nécessité d'aborder la question et de promouvoir des mesures visant à empêcher ce trafic, à éliminer l'exploitation sexuelle et à garantir l'intégration des victimes; insiste pour que les États membres prennent des mesures et adoptent des législations adéquates afin de ne pas pénaliser ces victimes;

| 15. | estime que les politiques d'immigration des États membres doivent couvrir l'ensemble des voies migratoires, des phénomènes saisonniers/temporaires aux phénomènes permanents; comme le souligne la Commission, les migrations temporaires peuvent devenir permanentes et souvent, la plus grande contribution économique, sociale et culturelle globale est le fait de migrants permanents, adaptables et bien intégrés; |
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15.

estime que les politiques d'immigration des États membres doivent couvrir l'ensemble des voies migratoires, des phénomènes saisonniers/temporaires aux phénomènes permanents; comme le souligne la Commission, les migrations temporaires peuvent devenir permanentes et souvent, la plus grande contribution économique, sociale et culturelle globale est le fait de migrants permanents, adaptables et bien intégrés;

| 16. | signale toutefois que, dans la situation actuelle, les immigrés sont souvent, une fois admis, encouragés à opter pour la seule solution de l'installation permanente: il pourrait être souhaitable d'ajuster, par exemple, des parties de la législation du travail et de la législation sociale pour rendre l'option de la résidence temporaire et du retour au pays d'origine plus attractive, ce qui peut aussi bénéficier au développement de ces pays (circulation des cerveaux et non «fuite des cerveaux»); |
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16.

signale toutefois que, dans la situation actuelle, les immigrés sont souvent, une fois admis, encouragés à opter pour la seule solution de l'installation permanente: il pourrait être souhaitable d'ajuster, par exemple, des parties de la législation du travail et de la législation sociale pour rendre l'option de la résidence temporaire et du retour au pays d'origine plus attractive, ce qui peut aussi bénéficier au développement de ces pays (circulation des cerveaux et non «fuite des cerveaux»);

Intégration et emploi

| 17. | souligne que l'intégration est l'affaire de tous et qu'il incombe tant aux immigrés qu'à la population autochtone de s'efforcer de parvenir à une vraie cohésion sociale; met plus particulièrement l'accent sur le rôle crucial des autorités locales et régionales dont les responsabilités, entre autres, dans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'éducation et du marché du travail ont des incidences directes sur l'intégration et peuvent promouvoir la cohésion sociale, l'intégration et l'existence de communautés durables; souligne combien il est important d'encourager ce travail par le biais des fonds structurels et des initiatives communautaires, tels qu'EQUAL et URBAN, tout en facilitant également la participation des autorités locales et régionales au débat européen; |
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17.

souligne que l'intégration est l'affaire de tous et qu'il incombe tant aux immigrés qu'à la population autochtone de s'efforcer de parvenir à une vraie cohésion sociale; met plus particulièrement l'accent sur le rôle crucial des autorités locales et régionales dont les responsabilités, entre autres, dans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'éducation et du marché du travail ont des incidences directes sur l'intégration et peuvent promouvoir la cohésion sociale, l'intégration et l'existence de communautés durables; souligne combien il est important d'encourager ce travail par le biais des fonds structurels et des initiatives communautaires, tels qu'EQUAL et URBAN, tout en facilitant également la participation des autorités locales et régionales au débat européen;

| 18. | met l'accent sur le fait qu'une meilleure connaissance des autres cultures constitue une aptitude essentielle dans une Europe dont la diversité est croissante et que tous les membres de la société doivent apprendre à intervenir dans des environnements hétérogènes et changeants; invite les États membres à élever la meilleure connaissance des autres cultures au rang de norme dans l'éducation et la vie publique (politique, marché de l'emploi, services publics); |
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18.

met l'accent sur le fait qu'une meilleure connaissance des autres cultures constitue une aptitude essentielle dans une Europe dont la diversité est croissante et que tous les membres de la société doivent apprendre à intervenir dans des environnements hétérogènes et changeants; invite les États membres à élever la meilleure connaissance des autres cultures au rang de norme dans l'éducation et la vie publique (politique, marché de l'emploi, services publics);

| 19. | constate que les politiques d'admission peuvent avoir une incidence significative sur l'intégration réussie des immigrés; demande notamment à cet égard une définition cohérente du concept de «famille» dans toutes les initiatives de Tampere; déplore le contenu de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial (6), qui s'oppose au droit fondamental de vivre en famille et juge essentielle l'adoption d'une directive basée sur l'orientation définie par le Parlement européen; appelle les États membres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution no 45/158 du 18 décembre 1990; |
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19.

constate que les politiques d'admission peuvent avoir une incidence significative sur l'intégration réussie des immigrés; demande notamment à cet égard une définition cohérente du concept de «famille» dans toutes les initiatives de Tampere; déplore le contenu de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial (6), qui s'oppose au droit fondamental de vivre en famille et juge essentielle l'adoption d'une directive basée sur l'orientation définie par le Parlement européen; appelle les États membres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution no 45/158 du 18 décembre 1990;

| 20. | estime qu'une approche européenne de l'immigration, de l'intégration et de l'emploi doit reconnaître la complexité du phénomène, par exemple:






  — | il existe des variations marquées entre les États membres dans les conditions et la qualité des emplois offerts aux immigrés mais en général les conditions de travail (y compris les conditions relatives à la santé et à la sécurité) des nouveaux immigrés comme des immigrés de longue date sont généralement inférieures à la moyenne, il en va de même pour la sécurité de l'emploi; les différences de salaires entre les immigrés et les autres travailleurs sont plus importantes que celles existant entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, comme en témoignent, par exemple, les salaires perçus à Londres en 2001 par les travailleurs immigrés ressortissants de pays en développement, qui étaient inférieurs de 29 % à ceux des ressortissants du pays d'accueil; |
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20.

estime qu'une approche européenne de l'immigration, de l'intégration et de l'emploi doit reconnaître la complexité du phénomène, par exemple:

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il existe des variations marquées entre les États membres dans les conditions et la qualité des emplois offerts aux immigrés mais en général les conditions de travail (y compris les conditions relatives à la santé et à la sécurité) des nouveaux immigrés comme des immigrés de longue date sont généralement inférieures à la moyenne, il en va de même pour la sécurité de l'emploi; les différences de salaires entre les immigrés et les autres travailleurs sont plus importantes que celles existant entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, comme en témoignent, par exemple, les salaires perçus à Londres en 2001 par les travailleurs immigrés ressortissants de pays en développement, qui étaient inférieurs de 29 % à ceux des ressortissants du pays d'accueil;

| — | une très forte représentation des immigrés dans les emplois faiblement rémunérés; |
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une très forte représentation des immigrés dans les emplois faiblement rémunérés;

| — | l'origine ethnique est l'un des nombreux facteurs qui influencent l'expérience en matière d'emploi; ainsi, dans certaines communautés ethniques dans quelques États membres, on constate un taux élevé de travailleurs indépendants et un esprit d'entreprise très développé, se traduisant par un grand nombre de PME, ce qui dope les marchés du travail en créant des emplois, et |
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l'origine ethnique est l'un des nombreux facteurs qui influencent l'expérience en matière d'emploi; ainsi, dans certaines communautés ethniques dans quelques États membres, on constate un taux élevé de travailleurs indépendants et un esprit d'entreprise très développé, se traduisant par un grand nombre de PME, ce qui dope les marchés du travail en créant des emplois, et

| — | les politiques d'intégration et les bonnes pratiques peuvent varier largement d'une catégorie d'immigrés à l'autre; ainsi les nouveaux immigrés qui viennent d'obtenir le statut de réfugiés ont des besoins nettement différents de ceux des immigrés de longue date; |
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—

les politiques d'intégration et les bonnes pratiques peuvent varier largement d'une catégorie d'immigrés à l'autre; ainsi les nouveaux immigrés qui viennent d'obtenir le statut de réfugiés ont des besoins nettement différents de ceux des immigrés de longue date;

| 21. | souligne que de nombreuses femmes immigrées ne jouissent que des droits qu'elles tiennent de leur mari dans leur pays d'origine; estime dès lors qu'il est crucial d'assurer l'individualisation des droits et des avantages ainsi qu'un statut juridique individuel pour les femmes immigrées et de mettre en place, pour ces femmes, des stratégies poussées d'émancipation, de formation et d'information sur leurs droits et possibilités, et ce pour promouvoir la possibilité d'une intégration dans la société et dans le monde du travail; |
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21.

souligne que de nombreuses femmes immigrées ne jouissent que des droits qu'elles tiennent de leur mari dans leur pays d'origine; estime dès lors qu'il est crucial d'assurer l'individualisation des droits et des avantages ainsi qu'un statut juridique individuel pour les femmes immigrées et de mettre en place, pour ces femmes, des stratégies poussées d'émancipation, de formation et d'information sur leurs droits et possibilités, et ce pour promouvoir la possibilité d'une intégration dans la société et dans le monde du travail;

| 22. | est préoccupé par le fait que les taux d'emploi des immigrés montrent que leur contribution économique et sociale potentielle n'est pas toujours réalisée; estime que l'emploi est un élément clé de l'intégration globale des immigrés; soutient les propositions visant à améliorer les conditions d'emploi pour une plus grande réussite et stabilité, y compris par la diffusion, par les États membres, des bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation, qui mettent plus particulièrement l'accent sur l'apprentissage de la langue pour les nouveaux immigrés, sur le développement des aptitudes et des compétences personnelles de chacun, ainsi que de l'expérience et des qualifications acquises dans et en dehors de l'Union européenne, assurant une meilleure adéquation, fort nécessaire, entre les compétences des individus et les exigences des marchés de l'emploi; |
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22.

est préoccupé par le fait que les taux d'emploi des immigrés montrent que leur contribution économique et sociale potentielle n'est pas toujours réalisée; estime que l'emploi est un élément clé de l'intégration globale des immigrés; soutient les propositions visant à améliorer les conditions d'emploi pour une plus grande réussite et stabilité, y compris par la diffusion, par les États membres, des bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation, qui mettent plus particulièrement l'accent sur l'apprentissage de la langue pour les nouveaux immigrés, sur le développement des aptitudes et des compétences personnelles de chacun, ainsi que de l'expérience et des qualifications acquises dans et en dehors de l'Union européenne, assurant une meilleure adéquation, fort nécessaire, entre les compétences des individus et les exigences des marchés de l'emploi;

| 23. | demande instamment des mesures visant à l'élimination des obstacles comme les discriminations sur le lieu de travail, y compris le recours à une bonne gestion de la diversité sur le lieu de travail telle que la pratiquent certaines grandes entreprises et les institutions publiques en vue de garantir un recrutement équitable, le maintien et la promotion sur le lieu de travail, basés sur le mérite et quelle que soit la race ou l'origine ethnique ou le sexe; demande qu'une attention particulière soit portée à l'emploi des femmes immigrées, et que des statistiques par genre soient établies; |
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23.

demande instamment des mesures visant à l'élimination des obstacles comme les discriminations sur le lieu de travail, y compris le recours à une bonne gestion de la diversité sur le lieu de travail telle que la pratiquent certaines grandes entreprises et les institutions publiques en vue de garantir un recrutement équitable, le maintien et la promotion sur le lieu de travail, basés sur le mérite et quelle que soit la race ou l'origine ethnique ou le sexe; demande qu'une attention particulière soit portée à l'emploi des femmes immigrées, et que des statistiques par genre soient établies;

| 24. | est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE devrait entre autres:






  — | définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives, |
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24.

est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE devrait entre autres:

—

définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives,

| — | permettre une intégration régulière sur le marché du travail, |
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—

permettre une intégration régulière sur le marché du travail,

| — | faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes, |
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faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes,

| — | garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires, |
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—

garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires,

| — | s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes, |
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s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes,

| — | assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique; |
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assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

| 25. | considère que, sur les aspects énumérés ci-dessus, des programmes doivent être élaborés pour l'accueil initial des personnes arrivant dans un État membre de l'UE et que les dispositions relevant de la politique d'intégration pour les immigrants des deuxième et troisième générations devraient être révisées dans un sens plus proche des objectifs repris dans la présente résolution; |
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25.

considère que, sur les aspects énumérés ci-dessus, des programmes doivent être élaborés pour l'accueil initial des personnes arrivant dans un État membre de l'UE et que les dispositions relevant de la politique d'intégration pour les immigrants des deuxième et troisième générations devraient être révisées dans un sens plus proche des objectifs repris dans la présente résolution;

| 26. | invite les États membres à procéder à la régularisation des travailleurs immigrés qui, bien que n'ayant pas de permis de séjour, paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'accueil; |
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26.

invite les États membres à procéder à la régularisation des travailleurs immigrés qui, bien que n'ayant pas de permis de séjour, paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'accueil;

| 27. | juge essentiel d'adopter une directive sur les résidents de longue durée afin de garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers; |
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27.

juge essentiel d'adopter une directive sur les résidents de longue durée afin de garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers;

| 28. | note que dans la mesure où les femmes immigrées sont plus souvent touchées par le chômage que leurs homologues masculins, il convient de s'intéresser plus particulièrement à la manière de mieux les intégrer, d'offrir des services de garderie ainsi que des centres de rencontre culturels et éducatifs spéciaux, etc.; si la dimension homme-femme est prise en considération, le travail sur l'intégration des immigrés sera plus ciblé et donc plus efficace; |
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28.

note que dans la mesure où les femmes immigrées sont plus souvent touchées par le chômage que leurs homologues masculins, il convient de s'intéresser plus particulièrement à la manière de mieux les intégrer, d'offrir des services de garderie ainsi que des centres de rencontre culturels et éducatifs spéciaux, etc.; si la dimension homme-femme est prise en considération, le travail sur l'intégration des immigrés sera plus ciblé et donc plus efficace;

| 29. | insiste sur l'importance de mettre gratuitement à disposition des structures de conseils pour les femmes immigrées, c'est-à-dire des centres d'aide et de consultation, destinés particulièrement aux femmes, sur la santé, la santé génésique, leurs droits, l'emploi, etc., et souligne que ces structures de conseils doivent être sensibles à la dimension de genre et aux aspects culturels (par exemple, elles doivent être gérées par des femmes connaissant la culture, les schémas familiaux, etc. des pays d'émigration); |
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29.

insiste sur l'importance de mettre gratuitement à disposition des structures de conseils pour les femmes immigrées, c'est-à-dire des centres d'aide et de consultation, destinés particulièrement aux femmes, sur la santé, la santé génésique, leurs droits, l'emploi, etc., et souligne que ces structures de conseils doivent être sensibles à la dimension de genre et aux aspects culturels (par exemple, elles doivent être gérées par des femmes connaissant la culture, les schémas familiaux, etc. des pays d'émigration);

| 30. | insiste aussi particulièrement sur l'importance d'un accès inconditionnel, voire privilégié, des femmes immigrées à l'éducation et à la formation professionnelle, préalables indispensables à une réelle insertion socio-professionnelle; |
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30.

insiste aussi particulièrement sur l'importance d'un accès inconditionnel, voire privilégié, des femmes immigrées à l'éducation et à la formation professionnelle, préalables indispensables à une réelle insertion socio-professionnelle;

| 31. | relève que différents programmes d'action ont été mis en œuvre dans les États membres, notamment aux niveaux régional et local, en réponse au pluralisme croissant de la société actuelle et préconise de recombiner l'expérience acquise par les différentes autorités dans ce domaine en un corpus unique reprenant l'ensemble des acquis afin de faciliter les échanges de meilleures pratiques, la comparaison des résultats et la mise à disposition de ces informations à l'intention des États membres, des institutions de l'UE, des autorités régionales et locales et des autres acteurs intéressés; |
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31.

relève que différents programmes d'action ont été mis en œuvre dans les États membres, notamment aux niveaux régional et local, en réponse au pluralisme croissant de la société actuelle et préconise de recombiner l'expérience acquise par les différentes autorités dans ce domaine en un corpus unique reprenant l'ensemble des acquis afin de faciliter les échanges de meilleures pratiques, la comparaison des résultats et la mise à disposition de ces informations à l'intention des États membres, des institutions de l'UE, des autorités régionales et locales et des autres acteurs intéressés;

| 32. | apporte son soutien aux propositions qui, conformément à la méthode ouverte de coordination, encouragent les échanges d'informations, d'idées et d'expériences concernant l'intégration et l'emploi tant des nouveaux immigrés que des immigrés de longue date; constate que le Parlement européen a un rôle important à jouer dans ce domaine et que tous les acteurs concernés doivent être impliqués, y compris les organisations d'immigrés; dans le même temps, demande instamment davantage d'ambition au niveau des actions, comme par exemple une couverture plus précise des questions liées à l'immigration dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, une sensibilisation aux droits et responsabilités des immigrés, l'intervention des partenaires sociaux de l'Union européenne en vue d'améliorer la représentation et la participation des travailleurs immigrés dans les secteurs public et privé, les syndicats et les conseils de travail, ainsi que des mesures pour améliorer la diversité ethnique du personnel des institutions de l'Union et des autres administrations publiques; |
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32.

apporte son soutien aux propositions qui, conformément à la méthode ouverte de coordination, encouragent les échanges d'informations, d'idées et d'expériences concernant l'intégration et l'emploi tant des nouveaux immigrés que des immigrés de longue date; constate que le Parlement européen a un rôle important à jouer dans ce domaine et que tous les acteurs concernés doivent être impliqués, y compris les organisations d'immigrés; dans le même temps, demande instamment davantage d'ambition au niveau des actions, comme par exemple une couverture plus précise des questions liées à l'immigration dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, une sensibilisation aux droits et responsabilités des immigrés, l'intervention des partenaires sociaux de l'Union européenne en vue d'améliorer la représentation et la participation des travailleurs immigrés dans les secteurs public et privé, les syndicats et les conseils de travail, ainsi que des mesures pour améliorer la diversité ethnique du personnel des institutions de l'Union et des autres administrations publiques;

| 33. | se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au-delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États membres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité; |
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33.

se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au-delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États membres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité;

| 34. | souligne que l'emploi est certes la clé d'une intégration globale mais que d'autres mesures sont nécessaires pour ceux qui restent en dehors du marché du travail, comme les enfants, les personnes qui s'occupent de la famille et celles qui présentent des problèmes de santé; souligne qu'il existe bien d'autres moyens d'encourager la participation à la société et l'intégration, notamment la promotion d'activités bénévoles; |
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34.

souligne que l'emploi est certes la clé d'une intégration globale mais que d'autres mesures sont nécessaires pour ceux qui restent en dehors du marché du travail, comme les enfants, les personnes qui s'occupent de la famille et celles qui présentent des problèmes de santé; souligne qu'il existe bien d'autres moyens d'encourager la participation à la société et l'intégration, notamment la promotion d'activités bénévoles;

La nécessité d'une approche holistique et conjointe

| 35. | estime qu'il faut une coopération au niveau de l'Union en vue de maîtriser les flux migratoires, notamment en ce qui concerne le marché du travail, mais qu'un engagement et un leadership politique sont nécessaires; considère que le climat politique actuel en matière d'asile et d'immigration illégale peut être un obstacle à la coopération dans le domaine des politiques d'intégration et de gestion des flux migratoires mais estime que la coordination européenne et l'échange des meilleures pratiques sont indispensables à la réalisation des objectifs de Tampere et Lisbonne, tout en reconnaissant l'autorité des différents États membres dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration; |
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35.

estime qu'il faut une coopération au niveau de l'Union en vue de maîtriser les flux migratoires, notamment en ce qui concerne le marché du travail, mais qu'un engagement et un leadership politique sont nécessaires; considère que le climat politique actuel en matière d'asile et d'immigration illégale peut être un obstacle à la coopération dans le domaine des politiques d'intégration et de gestion des flux migratoires mais estime que la coordination européenne et l'échange des meilleures pratiques sont indispensables à la réalisation des objectifs de Tampere et Lisbonne, tout en reconnaissant l'autorité des différents États membres dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration;

| 36. | invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas; |
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36.

invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;

| 37. | considère que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains ne peut déboucher sur une politique répressive dirigée contre les immigrants en situation irrégulière mais doit viser les trafiquants et les personnes qui exploitent la situation; |
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37.

considère que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains ne peut déboucher sur une politique répressive dirigée contre les immigrants en situation irrégulière mais doit viser les trafiquants et les personnes qui exploitent la situation;

| 38. | insiste sur le besoin d'examiner les causes et les conséquences de l'immigration, tant illégale que légale, et des demandes d'asile, s'agissant plus particulièrement des femmes immigrées et des demandeuses d'asile, lesquelles pourraient émigrer en raison de discriminations ou de persécutions liées au genre; |
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38.

insiste sur le besoin d'examiner les causes et les conséquences de l'immigration, tant illégale que légale, et des demandes d'asile, s'agissant plus particulièrement des femmes immigrées et des demandeuses d'asile, lesquelles pourraient émigrer en raison de discriminations ou de persécutions liées au genre;

| 39. | invite instamment les États membres à réaliser régulièrement des études et à informer la Commission au sujet du marché du travail informel et clandestin, de ses incidences sur l'activité économique nationale et de la présence d'immigrants sur le marché du travail, étant donné qu'une perspective réelle de trouver un emploi est incontestablement une incitation à l'immigration clandestine; |
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39.

invite instamment les États membres à réaliser régulièrement des études et à informer la Commission au sujet du marché du travail informel et clandestin, de ses incidences sur l'activité économique nationale et de la présence d'immigrants sur le marché du travail, étant donné qu'une perspective réelle de trouver un emploi est incontestablement une incitation à l'immigration clandestine;

| 40. | insiste sur la nécessité d'études, de statistiques ventilées par sexe et de recherches thématiques sur la féminisation des migrations, le rôle des femmes dans l'intégration et les discriminations socio-économiques des femmes immigrées, par exemple, afin de pouvoir travailler à l'élaboration de politiques publiques européennes et nationales prenant en compte la spécificité des enjeux liés au genre dans la migration; |
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40.

insiste sur la nécessité d'études, de statistiques ventilées par sexe et de recherches thématiques sur la féminisation des migrations, le rôle des femmes dans l'intégration et les discriminations socio-économiques des femmes immigrées, par exemple, afin de pouvoir travailler à l'élaboration de politiques publiques européennes et nationales prenant en compte la spécificité des enjeux liés au genre dans la migration;

| 41. | est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail; |
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41.

est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail;

| 42. | se félicite du recours engagé devant la Cour de Justice des Communautés européennes par son Président contre la directive 2003/86/CE pour obtenir l'annulation de la disposition permettant aux États membres de faire subir un test aux enfants immigrés âgés d'au moins douze ans avant de décider s'ils peuvent rejoindre leurs parents; |
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42.

se félicite du recours engagé devant la Cour de Justice des Communautés européennes par son Président contre la directive 2003/86/CE pour obtenir l'annulation de la disposition permettant aux États membres de faire subir un test aux enfants immigrés âgés d'au moins douze ans avant de décider s'ils peuvent rejoindre leurs parents;

Coopération et dialogue avec les pays tiers

| 43. | invite le Conseil et les États membres à améliorer le dialogue avec les pays tiers afin de veiller, entre autres, à ce que les causes profondes de l'immigration économique soient prises en compte et que les politiques viennent appuyer les objectifs de développement; |
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43.

invite le Conseil et les États membres à améliorer le dialogue avec les pays tiers afin de veiller, entre autres, à ce que les causes profondes de l'immigration économique soient prises en compte et que les politiques viennent appuyer les objectifs de développement;

| 44. | invite également les gouvernements des États membres à définir et à coopérer sur des systèmes, tant qualitatifs que quantitatifs, de régulation des entrées légales en Europe destinés aux pays d'origine et de transit des principaux flux d'immigration illégale afin d'obtenir leur collaboration en vue de conclure des accords de réadmission, de gérer les flux migratoires et d'endiguer l'immigration illégale; |
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44.

invite également les gouvernements des États membres à définir et à coopérer sur des systèmes, tant qualitatifs que quantitatifs, de régulation des entrées légales en Europe destinés aux pays d'origine et de transit des principaux flux d'immigration illégale afin d'obtenir leur collaboration en vue de conclure des accords de réadmission, de gérer les flux migratoires et d'endiguer l'immigration illégale;

| 45. | invite également les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine, de façon à garantir le transfert des droits acquis des immigrés en matière de sécurité sociale; |
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45.

invite également les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine, de façon à garantir le transfert des droits acquis des immigrés en matière de sécurité sociale;

| 46. | demande que les instruments politiques et économiques nécessaires dont dispose l'Union européenne soient utilisés de façon efficace pour réduire les causes responsables des flux migratoires et pour encourager la coopération avec les pays tiers qui ont un rôle clé à jouer dans la gestion des migrations; |
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46.

demande que les instruments politiques et économiques nécessaires dont dispose l'Union européenne soient utilisés de façon efficace pour réduire les causes responsables des flux migratoires et pour encourager la coopération avec les pays tiers qui ont un rôle clé à jouer dans la gestion des migrations;

| 47. | rappelle la communication précitée de la Commission sur l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, à savoir:






  — | une approche globale équilibrée portant sur les causes profondes des mouvements migratoires; |
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47.

rappelle la communication précitée de la Commission sur l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, à savoir:

—

une approche globale équilibrée portant sur les causes profondes des mouvements migratoires;

| — | un partenariat visant à endiguer l'immigration à partir d'une définition des intérêts communs avec les pays tiers; et |
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—

un partenariat visant à endiguer l'immigration à partir d'une définition des intérêts communs avec les pays tiers; et

| — | des initiatives spécifiques et concrètes visant à aider les pays tiers à accroître leur capacité en matière de gestion des migrations; souligne à cet égard l'importance des lignes budgétaires 19 02 03 (B7-667) pour l'exercice 2004 qui prévoit un programme pluriannuel, couvrant la période 2004-2008, destiné à gérer tous les aspects des flux migratoires; |
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—

des initiatives spécifiques et concrètes visant à aider les pays tiers à accroître leur capacité en matière de gestion des migrations; souligne à cet égard l'importance des lignes budgétaires 19 02 03 (B7-667) pour l'exercice 2004 qui prévoit un programme pluriannuel, couvrant la période 2004-2008, destiné à gérer tous les aspects des flux migratoires;

| 48. | considère que la politique de l'immigration de main-d'œuvre doit se donner pour premier objectif la création de relations de travail nationales et internationales justes, et qu'une concertation avec les pays d'origine et les syndicats locaux est donc nécessaire; propose de réglementer tout cela par la législation internationale, l'Organisation internationale du travail devant, de toute évidence, jouer un rôle important à cet égard; |
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48.

considère que la politique de l'immigration de main-d'œuvre doit se donner pour premier objectif la création de relations de travail nationales et internationales justes, et qu'une concertation avec les pays d'origine et les syndicats locaux est donc nécessaire; propose de réglementer tout cela par la législation internationale, l'Organisation internationale du travail devant, de toute évidence, jouer un rôle important à cet égard;

| 49. | invite les gouvernements des États membres à promouvoir un débat responsable et équilibré auquel prendraient part les responsables politiques, les médias, les partenaires sociaux et la société civile, débat basé sur des informations précises résultant de recherches indépendantes sur les niveaux d'immigration, la contribution économique et sociale positive des immigrés ainsi que les coûts engendrés et sur la manière dont l'immigration peut être l'une des nombreuses réponses à l'évolution démographique constatée dans la population active déclinante de l'Union européenne; |
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49.

invite les gouvernements des États membres à promouvoir un débat responsable et équilibré auquel prendraient part les responsables politiques, les médias, les partenaires sociaux et la société civile, débat basé sur des informations précises résultant de recherches indépendantes sur les niveaux d'immigration, la contribution économique et sociale positive des immigrés ainsi que les coûts engendrés et sur la manière dont l'immigration peut être l'une des nombreuses réponses à l'évolution démographique constatée dans la population active déclinante de l'Union européenne;

| 50. | souligne l'importance capitale que revêt l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l'Union européenne, et demande une reconnaissance beaucoup plus grande des problèmes spécifiques et souvent dévastateurs que les femmes immigrées rencontrent pour s'intégrer dans un nouveau pays; |
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50.

souligne l'importance capitale que revêt l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l'Union européenne, et demande une reconnaissance beaucoup plus grande des problèmes spécifiques et souvent dévastateurs que les femmes immigrées rencontrent pour s'intégrer dans un nouveau pays;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)  JO C 125 du 27.5.2002, p. 112.

(5)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 193.

(6)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

P5_TA(2004)0029

Politique commune en matière de circulation des personnes

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 — 2003/2156(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 323), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 323),

| — | vu le plan pour la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, adopté le 13 juin 2002 par le Conseil Justice et affaires intérieures, |
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—

vu le plan pour la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, adopté le 13 juin 2002 par le Conseil Justice et affaires intérieures,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2002 (Séville) relatives à la mise en place progressive d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2002 (Séville) relatives à la mise en place progressive d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique relatives à l'élaboration d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des migrants clandestins et la coopération avec les pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique relatives à l'élaboration d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des migrants clandestins et la coopération avec les pays tiers,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355) et la position du Parlement européen du 4 décembre 2003 y afférente (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355) et la position du Parlement européen du 4 décembre 2003 y afférente (1),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa et la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa et la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0419/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0419/2003),

| A. | considérant que la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de drogue fait de la sécurité intérieure une des priorités de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de drogue fait de la sécurité intérieure une des priorités de l'Union européenne,

| B. | considérant que le résultat des travaux de la Convention européenne met clairement en lumière le rôle que l'Union doit jouer pour garantir la sécurité intérieure et extérieure, notamment en mettant progressivement en place un système intégré de gestion des frontières extérieures, et que son rôle à cet égard est nettement renforcé, |
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B.

considérant que le résultat des travaux de la Convention européenne met clairement en lumière le rôle que l'Union doit jouer pour garantir la sécurité intérieure et extérieure, notamment en mettant progressivement en place un système intégré de gestion des frontières extérieures, et que son rôle à cet égard est nettement renforcé,

| C. | considérant qu'une lutte efficace contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en cause la responsabilité des criminels qui s'enrichissent de ce trafic, constitue une première étape dans la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne, |
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C.

considérant qu'une lutte efficace contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en cause la responsabilité des criminels qui s'enrichissent de ce trafic, constitue une première étape dans la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne,

| D. | considérant que l'immigration clandestine et l'emploi illégal représentent un problème social qui concerne non seulement chacun des États membres, mais aussi l'Union européenne tout entière et qu'il est donc nécessaire d'accomplir, à l'échelon communautaire, des progrès dans le domaine de la politique en matière d'asile et d'immigration afin d'éviter les drames humains qui ont lieu chaque jour au sein de l'Union, |
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D.

considérant que l'immigration clandestine et l'emploi illégal représentent un problème social qui concerne non seulement chacun des États membres, mais aussi l'Union européenne tout entière et qu'il est donc nécessaire d'accomplir, à l'échelon communautaire, des progrès dans le domaine de la politique en matière d'asile et d'immigration afin d'éviter les drames humains qui ont lieu chaque jour au sein de l'Union,

| E. | considérant que la personne qui quitte son pays pour immigrer vers l'Union européenne est une personne qui, à ses propres yeux, a des raisons importantes, souvent vitales pour le faire, que chacun d'entre nous, dans les mêmes conditions économiques, sociales, psychologiques et émotionnelles, ferait la même chose, |
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E.

considérant que la personne qui quitte son pays pour immigrer vers l'Union européenne est une personne qui, à ses propres yeux, a des raisons importantes, souvent vitales pour le faire, que chacun d'entre nous, dans les mêmes conditions économiques, sociales, psychologiques et émotionnelles, ferait la même chose,

| F. | considérant qu'une politique d'immigration légale, surtout dans le secteur de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de la gastronomie et de la construction, accompagnée d'une lutte systématique contre l'emploi illégal dans ces secteurs, peut diminuer l'effet du «pull factor» dans les secteurs de l'économie basés sur l'immigration illégale, |
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F.

considérant qu'une politique d'immigration légale, surtout dans le secteur de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de la gastronomie et de la construction, accompagnée d'une lutte systématique contre l'emploi illégal dans ces secteurs, peut diminuer l'effet du «pull factor» dans les secteurs de l'économie basés sur l'immigration illégale,

| G. | considérant qu'il est essentiel que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas considérées comme des criminels, mais comme des victimes d'actions criminelles, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est essentiel que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas considérées comme des criminels, mais comme des victimes d'actions criminelles,

| H. | considérant que, dans le cadre de la poursuite du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, des mesures communautaires cohérentes dans le domaine de l'immigration clandestine et de la sécurisation des frontières sont nécessaires, |
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H.

considérant que, dans le cadre de la poursuite du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, des mesures communautaires cohérentes dans le domaine de l'immigration clandestine et de la sécurisation des frontières sont nécessaires,

| I. | considérant que des contrôles renforcés aux frontières peuvent réduire le trafic illicite des êtres humains et, partant, constituent une des mesures préventives contre l'activité des passeurs, |
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I.

considérant que des contrôles renforcés aux frontières peuvent réduire le trafic illicite des êtres humains et, partant, constituent une des mesures préventives contre l'activité des passeurs,

| J. | considérant qu'une politique commune en matière de retours, des mesures préventives dans le cadre de la coopération avec les États tiers et un plan intégré de mesures de lutte contre l'activité des passeurs ne peuvent être envisagés de manière effective qu'accompagnés d'une politique active d'immigration légale et d'une politique cohérente commune en matière d'asile, |
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J.

considérant qu'une politique commune en matière de retours, des mesures préventives dans le cadre de la coopération avec les États tiers et un plan intégré de mesures de lutte contre l'activité des passeurs ne peuvent être envisagés de manière effective qu'accompagnés d'une politique active d'immigration légale et d'une politique cohérente commune en matière d'asile,

| K. | considérant que la mise en œuvre, en faveur des pays d'origine ou de transit, de programmes de stabilisation ciblés permettrait d'améliorer des conditions économiques, politiques ou sociales qui, pour les candidats migrants, sont autant de facteurs incitatifs, |
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K.

considérant que la mise en œuvre, en faveur des pays d'origine ou de transit, de programmes de stabilisation ciblés permettrait d'améliorer des conditions économiques, politiques ou sociales qui, pour les candidats migrants, sont autant de facteurs incitatifs,

| L. | considérant que la mise en œuvre, dans les pays d'origine ou de transit, d'actions renforcées d'information concernant les conséquences de l'immigration clandestine vers l'Union européenne et les possibilités qu'ouvre l'immigration légale permet de faire contrepoids aux promesses des passeurs et, partant, de combattre préventivement l'immigration clandestine, |
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L.

considérant que la mise en œuvre, dans les pays d'origine ou de transit, d'actions renforcées d'information concernant les conséquences de l'immigration clandestine vers l'Union européenne et les possibilités qu'ouvre l'immigration légale permet de faire contrepoids aux promesses des passeurs et, partant, de combattre préventivement l'immigration clandestine,

| 1. | approuve les conclusions formulées par le Conseil européen lors de ses réunions de Tampere, de Bruxelles et de Thessalonique ainsi que le paquet législatif présenté par la Commission; |
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1.

approuve les conclusions formulées par le Conseil européen lors de ses réunions de Tampere, de Bruxelles et de Thessalonique ainsi que le paquet législatif présenté par la Commission;

Sécurisation des frontières extérieures

| 2. | estime que, comme il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité pareillement rigoureuses à toutes les frontières extérieures de l'Union européenne élargie, il faut, d'une part, partager les responsabilités en matière de sécurisation des sections particulièrement menacées des frontières et, d'autre part, accroître l'efficacité au moyen d'une action commune ou par voie de coordination; |
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2.

estime que, comme il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité pareillement rigoureuses à toutes les frontières extérieures de l'Union européenne élargie, il faut, d'une part, partager les responsabilités en matière de sécurisation des sections particulièrement menacées des frontières et, d'autre part, accroître l'efficacité au moyen d'une action commune ou par voie de coordination;

| 3. | réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur une gestion intégrée des frontières de l'Union (2) en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs; |
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3.

réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur une gestion intégrée des frontières de l'Union (2) en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;

| 4. | se redit favorable à la constitution d'un corps européen de garde-frontières, composé d'unités spéciales, qui serait financé à l'échelon communautaire et, au besoin et à la demande des États membres, viendrait appuyer temporairement les autorités nationales en ce qui concerne des sections à risque des frontières extérieures, sans, toutefois, assumer aucune des compétences des États membres; |
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4.

se redit favorable à la constitution d'un corps européen de garde-frontières, composé d'unités spéciales, qui serait financé à l'échelon communautaire et, au besoin et à la demande des États membres, viendrait appuyer temporairement les autorités nationales en ce qui concerne des sections à risque des frontières extérieures, sans, toutefois, assumer aucune des compétences des États membres;

| 5. | prend acte de la proposition de la Commission prévoyant de créer, au sein de cette institution, une structure communautaire opérationnelle qui serait appelée à renforcer la coopération dans le domaine de la protection des frontières extérieures; s'oppose à la constitution d'une agence pour les contrôles frontaliers; |
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5.

prend acte de la proposition de la Commission prévoyant de créer, au sein de cette institution, une structure communautaire opérationnelle qui serait appelée à renforcer la coopération dans le domaine de la protection des frontières extérieures; s'oppose à la constitution d'une agence pour les contrôles frontaliers;

| 6. | note que la constitution d'un corps européen de garde-frontières nécessiterait une nouvelle base juridique; |
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6.

note que la constitution d'un corps européen de garde-frontières nécessiterait une nouvelle base juridique;

| 7. | attend des nouveaux États membres qu'ils utilisent les crédits communautaires mis à leur disposition dans le cadre de la facilité Schengen de manière telle que, aux nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne, les normes Schengen soient atteintes dans les plus brefs délais; |
| --- | --- |

7.

attend des nouveaux États membres qu'ils utilisent les crédits communautaires mis à leur disposition dans le cadre de la facilité Schengen de manière telle que, aux nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne, les normes Schengen soient atteintes dans les plus brefs délais;

| 8. | souligne la nécessité de réviser le Manuel de Schengen et invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des propositions en ce sens; |
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8.

souligne la nécessité de réviser le Manuel de Schengen et invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des propositions en ce sens;

| 9. | est convaincu que les frontières doivent rester ouvertes pour les personnes qui fuient la répression et qui présentent une demande d'asile dans les États membres de l'Union; exige que les politiques en matière d'asile respectent pleinement la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; |
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9.

est convaincu que les frontières doivent rester ouvertes pour les personnes qui fuient la répression et qui présentent une demande d'asile dans les États membres de l'Union; exige que les politiques en matière d'asile respectent pleinement la Convention de Genève relative au statut des réfugiés;

Coopération opérationnelle et échanges d'informations

| 10. | approuve la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179); préconise que le plan d'action relatif aux statistiques soit mis en œuvre rapidement et complètement, afin que l'Union soit mieux à même de collecter, d'échanger et de traiter, en tenant compte de l'avis rendu par le Parlement au sujet de la communication, des informations concernant l'immigration clandestine et, en particulier, la traite des femmes et des enfants; |
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10.

approuve la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179); préconise que le plan d'action relatif aux statistiques soit mis en œuvre rapidement et complètement, afin que l'Union soit mieux à même de collecter, d'échanger et de traiter, en tenant compte de l'avis rendu par le Parlement au sujet de la communication, des informations concernant l'immigration clandestine et, en particulier, la traite des femmes et des enfants;

| 11. | demande que la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission soit renforcée dans le cadre d'un système normalisé de communication et d'analyse de données en matière d'immigration clandestine et légale; |
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11.

demande que la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission soit renforcée dans le cadre d'un système normalisé de communication et d'analyse de données en matière d'immigration clandestine et légale;

| 12. | considère que la coopération et les échanges d'informations avec les pays d'origine ou de transit doivent, eux aussi, être consolidés et développés; |
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12.

considère que la coopération et les échanges d'informations avec les pays d'origine ou de transit doivent, eux aussi, être consolidés et développés;

| 13. | soutient les initiatives de la Commission dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration et demande au Conseil d'adopter ces propositions et de prendre en compte les résolutions et positions du Parlement européen sur ce sujet; |
| --- | --- |

13.

soutient les initiatives de la Commission dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration et demande au Conseil d'adopter ces propositions et de prendre en compte les résolutions et positions du Parlement européen sur ce sujet;

Politique en matière d'asile, d'immig ration et de retours

| 14. | réaffirme qu'il appartient exclusivement aux États membres de fixer des conditions qualitatives et quantitatives en matière d'immigration légale; est cependant convaincu qu'une politique commune d'intégration sociale est incontournable dans un espace de politique commune dans le domaine social, économique et juridique; |
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14.

réaffirme qu'il appartient exclusivement aux États membres de fixer des conditions qualitatives et quantitatives en matière d'immigration légale; est cependant convaincu qu'une politique commune d'intégration sociale est incontournable dans un espace de politique commune dans le domaine social, économique et juridique;

| 15. | souligne la nécessité de maintenir, en ce qui concerne une politique européenne commune en matière d'asile et de migration, une approche globale cohérente, qui doit:






  — | prévoir des moyens légaux, pour les nationaux de pays tiers, d'entrer dans l'Union, compte tenu des capacités d'accueil et d'une coopération renforcée avec les pays d'origine; |
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15.

souligne la nécessité de maintenir, en ce qui concerne une politique européenne commune en matière d'asile et de migration, une approche globale cohérente, qui doit:

—

prévoir des moyens légaux, pour les nationaux de pays tiers, d'entrer dans l'Union, compte tenu des capacités d'accueil et d'une coopération renforcée avec les pays d'origine;

| — | comporter une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les obligations correspondantes des nationaux de pays tiers en séjour régulier et des sociétés d'accueil, de manière à garantir égalité de traitement et non-discrimination; |
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—

comporter une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les obligations correspondantes des nationaux de pays tiers en séjour régulier et des sociétés d'accueil, de manière à garantir égalité de traitement et non-discrimination;

| — | mettre en évidence les meilleures pratiques des politiques appliquées par les États membres en matière d'immigration et d'intégration; |
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—

mettre en évidence les meilleures pratiques des politiques appliquées par les États membres en matière d'immigration et d'intégration;

| 16. | souligne la nécessité, pour les États membres, de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de mettre en place une politique d'immigration légale et efficace; |
| --- | --- |

16.

souligne la nécessité, pour les États membres, de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de mettre en place une politique d'immigration légale et efficace;

| 17. | approuve la décision du Conseil de demander aux États membres d'annoncer des quotas d'immigration légale sur la base desquels il serait possible de définir, à l'échelon communautaire, une position commune pour la négociation d'accords de réadmission; |
| --- | --- |

17.

approuve la décision du Conseil de demander aux États membres d'annoncer des quotas d'immigration légale sur la base desquels il serait possible de définir, à l'échelon communautaire, une position commune pour la négociation d'accords de réadmission;

| 18. | considère que la priorité essentielle doit être une politique de retours volontaires, tout en soulignant que tout développement politique doit respecter pleinement le principe de non-refoulement et le droit de demander asile; |
| --- | --- |

18.

considère que la priorité essentielle doit être une politique de retours volontaires, tout en soulignant que tout développement politique doit respecter pleinement le principe de non-refoulement et le droit de demander asile;

| 19. | considère qu'il convient de proroger les accords de réadmission déjà conclus avec les pays d'origine ou de transit et de mener rapidement à bien les négociations engagées en vue de conclure de nouveaux accords; |
| --- | --- |

19.

considère qu'il convient de proroger les accords de réadmission déjà conclus avec les pays d'origine ou de transit et de mener rapidement à bien les négociations engagées en vue de conclure de nouveaux accords;

| 20. | estime que les accords de réadmission bilatéraux conclus par les États membres avec des pays d'origine ou de transit devraient, dans la mesure du possible, être remplacés par des accords communautaires; |
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20.

estime que les accords de réadmission bilatéraux conclus par les États membres avec des pays d'origine ou de transit devraient, dans la mesure du possible, être remplacés par des accords communautaires;

| 21. | estime que, compte tenu de ses connaissances et contacts spécifiques, le réseau ALI devrait contribuer à la réussite du retour et de la réintégration des immigrants clandestins dans leur pays d'origine; |
| --- | --- |

21.

estime que, compte tenu de ses connaissances et contacts spécifiques, le réseau ALI devrait contribuer à la réussite du retour et de la réintégration des immigrants clandestins dans leur pays d'origine;

| 22. | estime que les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers imposent aux deux parties des obligations que ces deux parties doivent honorer; |
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22.

estime que les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers imposent aux deux parties des obligations que ces deux parties doivent honorer;

| 23. | estime que le rapatriement des immigrants clandestins doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des normes de sécurité les plus élevées, telles qu'elles sont prévues dans les accords internationaux concernés; |
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23.

estime que le rapatriement des immigrants clandestins doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des normes de sécurité les plus élevées, telles qu'elles sont prévues dans les accords internationaux concernés;

| 24. | demande aux États membres de veiller à ce que des personnes entrées légalement sur leur territoire ne tombent pas dans l'illégalité à la suite de mauvaises pratiques de leurs propres administrations nationales; |
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24.

demande aux États membres de veiller à ce que des personnes entrées légalement sur leur territoire ne tombent pas dans l'illégalité à la suite de mauvaises pratiques de leurs propres administrations nationales;

| 25. | réaffirme, conformément à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme, que les expulsions collectives sont interdites et que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants; |
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25.

réaffirme, conformément à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme, que les expulsions collectives sont interdites et que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;

Mise en circulation de documents sécurisés

| 26. | prend acte des propositions de la Commission concernant l'introduction d'éléments d'identification biométrique et de données biométriques dans les visas et les titres de séjour des nationaux de pays tiers et, en un deuxième temps, dans les passeports des citoyens de l'Union européenne, mais considère que cela doit se faire dans le plus grand respect des exigences en matière de protection des données; |
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26.

prend acte des propositions de la Commission concernant l'introduction d'éléments d'identification biométrique et de données biométriques dans les visas et les titres de séjour des nationaux de pays tiers et, en un deuxième temps, dans les passeports des citoyens de l'Union européenne, mais considère que cela doit se faire dans le plus grand respect des exigences en matière de protection des données;

| 27. | invite la Commission à communiquer dans les plus brefs délais, à cet égard, des informations concernant les objectifs à long terme, les préalables juridiques et techniques et les incidences financières du développement du système d'information sur les visas (VIS); |
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27.

invite la Commission à communiquer dans les plus brefs délais, à cet égard, des informations concernant les objectifs à long terme, les préalables juridiques et techniques et les incidences financières du développement du système d'information sur les visas (VIS);

| 28. | demande, dans ce contexte, au Conseil de garantir le contrôle des données des citoyens et de renforcer le développement et l'adaptation des structures permettant ce contrôle pour le traitement de données en permanente augmentation; |
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28.

demande, dans ce contexte, au Conseil de garantir le contrôle des données des citoyens et de renforcer le développement et l'adaptation des structures permettant ce contrôle pour le traitement de données en permanente augmentation;

Actions d'information des pays d'origine ou de transit

| 29. | considère que les idées qui prévalent dans les pays d'origine ou de transit au sujet de l'immigration clandestine doivent être combattues, dans ces pays, par un renforcement de l'information dans le cadre de campagnes d'explication — en particulier dans les médias audiovisuels — concernant les conséquences de l'immigration clandestine, du non-octroi d'un titre de séjour ou du rejet d'une demande d'asile; |
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29.

considère que les idées qui prévalent dans les pays d'origine ou de transit au sujet de l'immigration clandestine doivent être combattues, dans ces pays, par un renforcement de l'information dans le cadre de campagnes d'explication — en particulier dans les médias audiovisuels — concernant les conséquences de l'immigration clandestine, du non-octroi d'un titre de séjour ou du rejet d'une demande d'asile;

| 30. | demande que l'on soutienne toutes les mesures — en particulier celles qui, via la télévision, peuvent toucher un large public — qui visent à renforcer, dans les pays d'origine ou de transit, l'information sur les conséquences de l'immigration clandestine et sur les activités des passeurs; |
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30.

demande que l'on soutienne toutes les mesures — en particulier celles qui, via la télévision, peuvent toucher un large public — qui visent à renforcer, dans les pays d'origine ou de transit, l'information sur les conséquences de l'immigration clandestine et sur les activités des passeurs;

| 31. | considère que, à cet égard, il serait logique de renforcer aussi l'information sur les possibilités et les perspectives qu'ouvre l'immigration légale en tant qu'alternative réaliste à l'immigration clandestine; |
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31.

considère que, à cet égard, il serait logique de renforcer aussi l'information sur les possibilités et les perspectives qu'ouvre l'immigration légale en tant qu'alternative réaliste à l'immigration clandestine;

| 32. | se félicite, à cet égard, de la proposition précitée de la Commission relative à un programme d'assistance financière et technique aux pays tiers en matière de migration et d'asile, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration clandestine et du travail au noir dans l'Union européenne, à la définition, par les pays tiers, d'une politique préventive efficace de lutte contre les migrations clandestines, politique qui doit comporter en particulier la lutte contre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants, ainsi qu'à la diffusion d'informations concernant les possibilités d'emploi légal dans l'Union européenne et les procédures à respecter à cette fin; espère que le règlement pourra être adopté en première lecture; |
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32.

se félicite, à cet égard, de la proposition précitée de la Commission relative à un programme d'assistance financière et technique aux pays tiers en matière de migration et d'asile, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration clandestine et du travail au noir dans l'Union européenne, à la définition, par les pays tiers, d'une politique préventive efficace de lutte contre les migrations clandestines, politique qui doit comporter en particulier la lutte contre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants, ainsi qu'à la diffusion d'informations concernant les possibilités d'emploi légal dans l'Union européenne et les procédures à respecter à cette fin; espère que le règlement pourra être adopté en première lecture;

Aspects financiers

| 33. | soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalable à son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout, qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté; |
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33.

soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalable à son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout, qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté;

| 34. | se félicite que l'importance croissante de l'objectif politique consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice doive se traduire aussi dans le budget de l'Union européenne; souligne que cela aurait dû être chose faite depuis longtemps; juge absolument indispensable que de nouveaux efforts soient faits au cours des prochaines années, en particulier lors de l'adoption de nouvelles perspectives financières, en 2007; |
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34.

se félicite que l'importance croissante de l'objectif politique consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice doive se traduire aussi dans le budget de l'Union européenne; souligne que cela aurait dû être chose faite depuis longtemps; juge absolument indispensable que de nouveaux efforts soient faits au cours des prochaines années, en particulier lors de l'adoption de nouvelles perspectives financières, en 2007;

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| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

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(1)  P5_TA(2003)0543.

(2)  P5_TA (2003)0013.

P5_TA(2004)0030

Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service)

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003) 458 — 2003/2168(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 458), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 458),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0448/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0448/2003),

| A. | considérant que la libre prestation de services dans le cadre du marché intérieur permet une nouvelle forme de mobilité de travailleurs qui se distingue nettement de la mobilité des travailleurs migrants, étant donné qu'elle se limite à l'exécution, à titre temporaire, d'un travail dans un État membre autre que l'État dont la législation régit la relation de travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que la libre prestation de services dans le cadre du marché intérieur permet une nouvelle forme de mobilité de travailleurs qui se distingue nettement de la mobilité des travailleurs migrants, étant donné qu'elle se limite à l'exécution, à titre temporaire, d'un travail dans un État membre autre que l'État dont la législation régit la relation de travail,

| B. | considérant qu'il convient de rappeler les trois cas dans lesquels la directive est d'application, à savoir le détachement dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services, le détachement de travailleurs dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe et le détachement de travailleurs par une entreprise de travail intérimaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice opérant dans un État membre autre que celui de l'entreprise de mise à disposition, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il convient de rappeler les trois cas dans lesquels la directive est d'application, à savoir le détachement dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services, le détachement de travailleurs dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe et le détachement de travailleurs par une entreprise de travail intérimaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice opérant dans un État membre autre que celui de l'entreprise de mise à disposition,

| C. | considérant que la libre circulation des services est facilitée dans la mesure où les États membres s'accordent sur un noyau dur commun de règles impératives de protection minimale portant sur le détachement de travailleurs qui, d'après les expériences menées à ce jour, doit absolument être amélioré, |
| --- | --- |

C.

considérant que la libre circulation des services est facilitée dans la mesure où les États membres s'accordent sur un noyau dur commun de règles impératives de protection minimale portant sur le détachement de travailleurs qui, d'après les expériences menées à ce jour, doit absolument être amélioré,

| D. | considérant que les travailleurs des secteurs concernés sont souvent soumis à des conditions de travail particulièrement dangereuses, |
| --- | --- |

D.

considérant que les travailleurs des secteurs concernés sont souvent soumis à des conditions de travail particulièrement dangereuses,

| E. | considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services (1) établit un catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécurité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exécutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail, |
| --- | --- |

E.

considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services (1) établit un catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécurité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exécutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail,

| F. | considérant qu'il existe des interfaces entre la directive et sa mise en œuvre à l'échelon national, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il existe des interfaces entre la directive et sa mise en œuvre à l'échelon national,

| G. | considérant que les négociations d'adoption de la directive 96/71/CE ont demandé plus de cinq ans (la première proposition de la Commission remonte au 28 juin 1991 et l'adoption définitive de la directive date du 16 décembre 1996), |
| --- | --- |

G.

considérant que les négociations d'adoption de la directive 96/71/CE ont demandé plus de cinq ans (la première proposition de la Commission remonte au 28 juin 1991 et l'adoption définitive de la directive date du 16 décembre 1996),

| H. | considérant que le délai accordé aux États membres pour transposer cette directive n'a expiré que le 16 décembre 1999, |
| --- | --- |

H.

considérant que le délai accordé aux États membres pour transposer cette directive n'a expiré que le 16 décembre 1999,

| I. | considérant que la directive 96/71/CE ne porte pas sur la sécurité sociale, |
| --- | --- |

I.

considérant que la directive 96/71/CE ne porte pas sur la sécurité sociale,

| J. | considérant la décision 2002/260/CE de la Commission du 27 mars 2002 (2) de créer un groupe de directeurs généraux des relations de travail, qui a déjà constitué un groupe de travail composé d'experts chargés d'examiner les problèmes liés à la transposition et à la mise en application de la directive dans les États membres, |
| --- | --- |

J.

considérant la décision 2002/260/CE de la Commission du 27 mars 2002 (2) de créer un groupe de directeurs généraux des relations de travail, qui a déjà constitué un groupe de travail composé d'experts chargés d'examiner les problèmes liés à la transposition et à la mise en application de la directive dans les États membres,

| K. | considérant qu'une première réunion de ce groupe d'experts a eu lieu à la fin du mois d'octobre 2003, en présence des représentants des 15 États membres, des 10 pays adhérents et des trois pays candidats, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une première réunion de ce groupe d'experts a eu lieu à la fin du mois d'octobre 2003, en présence des représentants des 15 États membres, des 10 pays adhérents et des trois pays candidats,

| L. | considérant qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et la prévention du dumping social, principalement dans le secteur de la construction et du bâtiment, n'ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et la prévention du dumping social, principalement dans le secteur de la construction et du bâtiment, n'ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre,

| 1. | estime que la directive demeure indispensable pour accroître la sécurité juridique des travailleurs détachés et des entreprises concernées; |
| --- | --- |

1.

estime que la directive demeure indispensable pour accroître la sécurité juridique des travailleurs détachés et des entreprises concernées;

| 2. | estime que l'évaluation de l'efficacité de la législation passe non seulement par la transposition juridique appropriée de la directive, mais également par son application concrète sur le lieu de travail et le contrôle de l'exécution, et que l'importance de ces différents éléments s'accroît à la lumière de l'élargissement de l'Union; demande à la Commission de faire effectuer une étude additionnelle approfondie à ce sujet et ce en collaboration avec les interlocuteurs sociaux des secteurs les plus touchés; |
| --- | --- |

2.

estime que l'évaluation de l'efficacité de la législation passe non seulement par la transposition juridique appropriée de la directive, mais également par son application concrète sur le lieu de travail et le contrôle de l'exécution, et que l'importance de ces différents éléments s'accroît à la lumière de l'élargissement de l'Union; demande à la Commission de faire effectuer une étude additionnelle approfondie à ce sujet et ce en collaboration avec les interlocuteurs sociaux des secteurs les plus touchés;

| 3. | estime que plusieurs problèmes touchant à la mise en œuvre de la directive peuvent également être résolus grâce à une meilleure communication et à une meilleure collaboration administrative et opérationnelle entre les autorités des États membres (administrations, inspections, interlocuteurs sociaux, etc.); demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes tendant à renforcer cette coopération en vue surtout de combattre le travail au noir et autres abus; |
| --- | --- |

3.

estime que plusieurs problèmes touchant à la mise en œuvre de la directive peuvent également être résolus grâce à une meilleure communication et à une meilleure collaboration administrative et opérationnelle entre les autorités des États membres (administrations, inspections, interlocuteurs sociaux, etc.); demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes tendant à renforcer cette coopération en vue surtout de combattre le travail au noir et autres abus;

| 4. | invite la Commission à rassembler des informations plus précises et plus concrètes sur les effets de la mise en œuvre au niveau national, |
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4.

invite la Commission à rassembler des informations plus précises et plus concrètes sur les effets de la mise en œuvre au niveau national,

| 5. | invite la Commission à examiner les problèmes résultant des diverses options admises par la directive, tels que:






  a) | la concurrence déloyale, |
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5.

invite la Commission à examiner les problèmes résultant des diverses options admises par la directive, tels que:

a)

la concurrence déloyale,

| b) | les différentes protections sociales, |
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b)

les différentes protections sociales,

| c) | les problèmes liés à la définition claire du statut des travailleurs; |
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c)

les problèmes liés à la définition claire du statut des travailleurs;

| 6. | invite la Commission à examiner des solutions législatives constructives susceptibles de prévenir et d'éliminer la concurrence déloyale et le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs; estime en outre qu'un cadre législatif européen ou d'autres formes de dispositions régissant la responsabilité dans le cadre de marchés sous-traités devraient être examinés; |
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6.

invite la Commission à examiner des solutions législatives constructives susceptibles de prévenir et d'éliminer la concurrence déloyale et le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs; estime en outre qu'un cadre législatif européen ou d'autres formes de dispositions régissant la responsabilité dans le cadre de marchés sous-traités devraient être examinés;

| 7. | exhorte le Conseil à garantir que la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires facilitera l'application transfrontalière des sanctions pécuniaires par le biais d'un système simple et efficace; |
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7.

exhorte le Conseil à garantir que la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires facilitera l'application transfrontalière des sanctions pécuniaires par le biais d'un système simple et efficace;

| 8. | invite la Commission à appuyer les travaux du groupe d'experts et souhaite y être associé, ainsi que les signataires de conventions collectives, les gouvernements et les parlements des États membres, les partenaires sociaux, que ce soit à l'échelle européenne ou locale, mais aussi à l'échelle interprofessionnelle et sectorielle; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement (ou sa commission compétente) sur l'avancement des travaux; |
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8.

invite la Commission à appuyer les travaux du groupe d'experts et souhaite y être associé, ainsi que les signataires de conventions collectives, les gouvernements et les parlements des États membres, les partenaires sociaux, que ce soit à l'échelle européenne ou locale, mais aussi à l'échelle interprofessionnelle et sectorielle; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement (ou sa commission compétente) sur l'avancement des travaux;

| 9. | demande une évaluation approfondie — à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne — de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne; |
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9.

demande une évaluation approfondie — à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne — de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne;

| 10. | invite la Commission à mener des recherches plus approfondies, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d'en améliorer la mise en œuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à ses objectifs (notamment l'objectif double d'une concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs au sein de l'Europe à 15 et à 25); |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à mener des recherches plus approfondies, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d'en améliorer la mise en œuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à ses objectifs (notamment l'objectif double d'une concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs au sein de l'Europe à 15 et à 25);

| 11. | invite la Commission à examiner dans quelle mesure ses services pourraient faciliter le travail des autorités compétentes des États membres, au moyen d'un apport plus important d'informations, principalement sous la forme de sites Web ou de liens correspondants, en conformité avec les recommandations du groupe d'experts; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à examiner dans quelle mesure ses services pourraient faciliter le travail des autorités compétentes des États membres, au moyen d'un apport plus important d'informations, principalement sous la forme de sites Web ou de liens correspondants, en conformité avec les recommandations du groupe d'experts;

| 12. | invite la Commission à tenir compte de l'impact de l'élargissement dans les 15 États membres de l'Union et dans les pays adhérents; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à tenir compte de l'impact de l'élargissement dans les 15 États membres de l'Union et dans les pays adhérents;

| 13. | invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents;

| 14. | invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, un second rapport sur la mise en œuvre de la directive, dès que des résultats concrets émanant du groupe d'experts, des partenaires sociaux et de la Commission seront disponibles et que des mesures portant sur une collaboration administrative accrue auront été mises en application, au plus tard avant la fin de l'année 2004; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, un second rapport sur la mise en œuvre de la directive, dès que des résultats concrets émanant du groupe d'experts, des partenaires sociaux et de la Commission seront disponibles et que des mesures portant sur une collaboration administrative accrue auront été mises en application, au plus tard avant la fin de l'année 2004;

| 15. | invite les États membres à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (C 143 «Convention sur les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants»), de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin de garantir les droits de l'homme fondamentaux de tous les travailleurs migrants; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (C 143 «Convention sur les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants»), de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin de garantir les droits de l'homme fondamentaux de tous les travailleurs migrants;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)  JO L 91 du 6.4.2002, p. 30.

P5_TA(2004)0031

Gestion alternative et dérivés

Résolution du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2003/2082(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la mise en œuvre du Plan d'action relatif aux services financiers, en particulier la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur le prospectus à publier concernant les valeurs mobilières (1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2) et la position du Parlement européen du 25 septembre 2003 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés (3), |
| --- | --- |

—

vu la mise en œuvre du Plan d'action relatif aux services financiers, en particulier la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur le prospectus à publier concernant les valeurs mobilières (1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2) et la position du Parlement européen du 25 septembre 2003 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés (3),

| — | vu les directives 2001/107/CE (4) et 2001/108/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et en particulier l'article 2 de la directive 2001/108/CE et l'article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 telle que modifiée par la directive 2001/108/CE, |
| --- | --- |

—

vu les directives 2001/107/CE (4) et 2001/108/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et en particulier l'article 2 de la directive 2001/108/CE et l'article 19, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 telle que modifiée par la directive 2001/108/CE,

| — | vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, sur les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, sur les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (6),

| — | vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (7),

| — | vu les règles sur l'adéquation des fonds propres et le réexamen dont elles font actuellement l'objet, |
| --- | --- |

—

vu les règles sur l'adéquation des fonds propres et le réexamen dont elles font actuellement l'objet,

| — | vu le rapport de l'OICV (8) sur les questions réglementaires et relatives à la protection des investisseurs soulevées par la participation d'investisseurs individuels à des (fonds de) fonds de gestion alternative (hedge funds), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OICV (8) sur les questions réglementaires et relatives à la protection des investisseurs soulevées par la participation d'investisseurs individuels à des (fonds de) fonds de gestion alternative (hedge funds),

| — | vu l'examen d'instruments dérivés par le groupe de travail de la Banque centrale européenne sur les transferts de risques liés au crédit, par le Comité de Bâle sur le système financier global et par le groupe de travail du Forum commun (9) sur la coordination de la supervision intersectorielle, |
| --- | --- |

—

vu l'examen d'instruments dérivés par le groupe de travail de la Banque centrale européenne sur les transferts de risques liés au crédit, par le Comité de Bâle sur le système financier global et par le groupe de travail du Forum commun (9) sur la coordination de la supervision intersectorielle,

| — | vu l'évolution actuelle des législations nationales relatives aux fonds de gestion alternative (hedge funds) et aux instruments dérivés en Europe, aux États-Unis et en Asie, |
| --- | --- |

—

vu l'évolution actuelle des législations nationales relatives aux fonds de gestion alternative (hedge funds) et aux instruments dérivés en Europe, aux États-Unis et en Asie,

| — | vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques (10),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0476/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0476/2003),

La gestion alternative

| A. | considérant que l'expression «gestion alternative» couvre un large éventail de produits financiers, qu'il serait plus approprié de nommer «instruments d'investissement sophistiqués de substitution» (SAIV), |
| --- | --- |

A.

considérant que l'expression «gestion alternative» couvre un large éventail de produits financiers, qu'il serait plus approprié de nommer «instruments d'investissement sophistiqués de substitution» (SAIV),

| B. | considérant que les SAIV fournissent de véritables moyens d'investissement de substitution utilisant des techniques sophistiquées pour obtenir des rendements absolus dans toutes les conditions de marché, mais qu'ils opèrent avec un effet de levier variable qui peut être très élevé et sont exposés aussi au risque de pertes importantes, |
| --- | --- |

B.

considérant que les SAIV fournissent de véritables moyens d'investissement de substitution utilisant des techniques sophistiquées pour obtenir des rendements absolus dans toutes les conditions de marché, mais qu'ils opèrent avec un effet de levier variable qui peut être très élevé et sont exposés aussi au risque de pertes importantes,

| C. | considérant que les conditions réglementaires et fiscales dans l'UE ont découragé de telles entreprises de s'installer dans les juridictions de l'UE et que ces entreprises se sont donc établies essentiellement sur des places offshore, |
| --- | --- |

C.

considérant que les conditions réglementaires et fiscales dans l'UE ont découragé de telles entreprises de s'installer dans les juridictions de l'UE et que ces entreprises se sont donc établies essentiellement sur des places offshore,

| D. | considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique,

| E. | considérant que l'industrie des fonds alternatifs (hedge funds) a considérablement évolué depuis la crise de LTCM de 1998, avec une augmentation rapide des capitaux injectés et des actifs traités, une multiplication des fonds de taille plus réduite, y compris en Europe, et une localisation fréquente dans les paradis fiscaux et réglementaires, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'industrie des fonds alternatifs (hedge funds) a considérablement évolué depuis la crise de LTCM de 1998, avec une augmentation rapide des capitaux injectés et des actifs traités, une multiplication des fonds de taille plus réduite, y compris en Europe, et une localisation fréquente dans les paradis fiscaux et réglementaires,

| F. | considérant que des taxes et réglementations discriminatoires imposées dans certains États membres ont découragé des investissements potentiels dans des fonds de gestion alternative (hedge funds) domiciliés à l'étranger, y compris ceux qui le sont dans d'autres États membres, |
| --- | --- |

F.

considérant que des taxes et réglementations discriminatoires imposées dans certains États membres ont découragé des investissements potentiels dans des fonds de gestion alternative (hedge funds) domiciliés à l'étranger, y compris ceux qui le sont dans d'autres États membres,

| G. | considérant que le public et les investisseurs institutionnels manifestent un intérêt croissant pour l'accès à de telles possibilités d'investissement, tout en souhaitant être assurés de leur honnêteté et de leur bonne gestion, |
| --- | --- |

G.

considérant que le public et les investisseurs institutionnels manifestent un intérêt croissant pour l'accès à de telles possibilités d'investissement, tout en souhaitant être assurés de leur honnêteté et de leur bonne gestion,

| H. | considérant que les produits d'investissement innovants et le choix croissant qu'offrent les SAIV aux investisseurs doivent être accueillis favorablement et encouragés, |
| --- | --- |

H.

considérant que les produits d'investissement innovants et le choix croissant qu'offrent les SAIV aux investisseurs doivent être accueillis favorablement et encouragés,

| I. | considérant que nombre des compétences requises en matière d'investissement existent dans l'UE et qu'elles sont souvent utilisées pour la gestion de SAIV offshore, et que le développement de telles compétences doit être encouragé, |
| --- | --- |

I.

considérant que nombre des compétences requises en matière d'investissement existent dans l'UE et qu'elles sont souvent utilisées pour la gestion de SAIV offshore, et que le développement de telles compétences doit être encouragé,

| J. | considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encourager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimes nationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable, |
| --- | --- |

J.

considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encourager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimes nationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable,

| K. | considérant que certains fonds de gestion alternative (hedge funds) peuvent, en tout état de cause, être rendus directement accessibles aux investisseurs individuels, sans protection particulière, par le biais de la cotation sur le marché européen, de juridictions de pays tiers ou, indirectement, par le biais de fonds de fonds ou d'obligations structurées, |
| --- | --- |

K.

considérant que certains fonds de gestion alternative (hedge funds) peuvent, en tout état de cause, être rendus directement accessibles aux investisseurs individuels, sans protection particulière, par le biais de la cotation sur le marché européen, de juridictions de pays tiers ou, indirectement, par le biais de fonds de fonds ou d'obligations structurées,

| L. | considérant que, pour réussir à attirer des SAIV sur les marchés réglementés de l'UE, il conviendra d'établir un régime réglementaire plus souple que pour les OPCVM conventionnels et que tout régime de ce type devrait être centré sur la fourniture à l'investisseur d'informations suffisantes et intelligibles plutôt que sur des règles et réglementations excessivement strictes, |
| --- | --- |

L.

considérant que, pour réussir à attirer des SAIV sur les marchés réglementés de l'UE, il conviendra d'établir un régime réglementaire plus souple que pour les OPCVM conventionnels et que tout régime de ce type devrait être centré sur la fourniture à l'investisseur d'informations suffisantes et intelligibles plutôt que sur des règles et réglementations excessivement strictes,

| M. | considérant qu'il est nécessaire d'informer les investisseurs non professionnels des divers styles et risques de ce type d'investissement et, en particulier, de leur donner pleinement conscience du fait que ces placements devraient être clairement distingués des OPCVM, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est nécessaire d'informer les investisseurs non professionnels des divers styles et risques de ce type d'investissement et, en particulier, de leur donner pleinement conscience du fait que ces placements devraient être clairement distingués des OPCVM,

| N. | considérant que les fonds de fonds fournissent des types d'accès divers au secteur, mais que, en temps utile, l'investissement direct dans les fonds sous-jacents devrait également pouvoir être autorisé, |
| --- | --- |

N.

considérant que les fonds de fonds fournissent des types d'accès divers au secteur, mais que, en temps utile, l'investissement direct dans les fonds sous-jacents devrait également pouvoir être autorisé,

| O. | considérant qu'il existerait un risque de dommage systémique pour le système financier mondial si ces formes d'investissement devaient proliférer sans détermination quantitative ou contrôle, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il existerait un risque de dommage systémique pour le système financier mondial si ces formes d'investissement devaient proliférer sans détermination quantitative ou contrôle,

| P. | considérant les recommandations formulées dès 2001 par le Forum de stabilité financière concernant les besoins de transparence et de régulation des fonds de gestion alternative (hedge funds) et les besoins de régulation financière dans les centres offshore, et considérant la mise en œuvre inégale selon les États mais globalement insuffisante de ces recommandations, |
| --- | --- |

P.

considérant les recommandations formulées dès 2001 par le Forum de stabilité financière concernant les besoins de transparence et de régulation des fonds de gestion alternative (hedge funds) et les besoins de régulation financière dans les centres offshore, et considérant la mise en œuvre inégale selon les États mais globalement insuffisante de ces recommandations,

| Q. | considérant que, avec l'achèvement imminent du plan d'action relatif aux services financiers, il convient que la Commission centre son attention sur ce qui constituerait un compromis législatif approprié pour les fonds de gestion alternative (hedge funds) et autres modes d'investissement sophistiqués, pour lesquels il n'existe actuellement aucun espace réglementaire européen, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, avec l'achèvement imminent du plan d'action relatif aux services financiers, il convient que la Commission centre son attention sur ce qui constituerait un compromis législatif approprié pour les fonds de gestion alternative (hedge funds) et autres modes d'investissement sophistiqués, pour lesquels il n'existe actuellement aucun espace réglementaire européen,

Instruments dérivés

| R. | considérant que les instruments dérivés sont de plus en plus utilisés dans des produits d'investissement accessibles au grand public et qu'ils font donc l'objet d'une grande attention dans toutes les directives précitées, |
| --- | --- |

R.

considérant que les instruments dérivés sont de plus en plus utilisés dans des produits d'investissement accessibles au grand public et qu'ils font donc l'objet d'une grande attention dans toutes les directives précitées,

| S. | considérant que, au cours des vingt dernières années, les instruments dérivés ont joué un rôle vital dans l'innovation financière en facilitant la création d'une série de nouveaux produits (y compris de nombreux produits à faible risque) et en élargissant le choix des investisseurs, |
| --- | --- |

S.

considérant que, au cours des vingt dernières années, les instruments dérivés ont joué un rôle vital dans l'innovation financière en facilitant la création d'une série de nouveaux produits (y compris de nombreux produits à faible risque) et en élargissant le choix des investisseurs,

| T. | considérant que les instruments dérivés peuvent constituer un moyen de limiter le risque aussi bien qu'un moyen de prendre un risque spéculatif et qu'ils peuvent fournir un bénéfice macroéconomique en répartissant le risque entre ceux qui sont le plus à même de le tolérer, |
| --- | --- |

T.

considérant que les instruments dérivés peuvent constituer un moyen de limiter le risque aussi bien qu'un moyen de prendre un risque spéculatif et qu'ils peuvent fournir un bénéfice macroéconomique en répartissant le risque entre ceux qui sont le plus à même de le tolérer,

| U. | considérant que les instruments dérivés sur matières premières peuvent jouer un rôle vital en couvrant le risque et en assurant une utilisation efficace des ressources dans des marchés comme ceux de l'énergie et de l'agriculture, et que l'on peut s'attendre à ce que leur importance augmente avec la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie et de l'agriculture, |
| --- | --- |

U.

considérant que les instruments dérivés sur matières premières peuvent jouer un rôle vital en couvrant le risque et en assurant une utilisation efficace des ressources dans des marchés comme ceux de l'énergie et de l'agriculture, et que l'on peut s'attendre à ce que leur importance augmente avec la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie et de l'agriculture,

| V. | considérant qu'il est impératif que ce risque soit correctement surveillé et contrôlé, qu'il s'agisse du risque pour les individus ou du risque systémique pour le système financier, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il est impératif que ce risque soit correctement surveillé et contrôlé, qu'il s'agisse du risque pour les individus ou du risque systémique pour le système financier,

| W. | considérant qu'il est important de veiller à ce que la réglementation des instruments dérivés soit proportionnelle aux risques qu'ils présentent pour des investisseurs individuels et pour la stabilité financière globale, et qu'il est essentiel qu'une analyse à grande échelle et efficace du rapport entre les coûts et les bénéfices soit menée à bien avant l'adjonction de toute nouvelle loi ou de tout nouveau règlement à la réglementation existante concernant ces produits financiers, |
| --- | --- |

W.

considérant qu'il est important de veiller à ce que la réglementation des instruments dérivés soit proportionnelle aux risques qu'ils présentent pour des investisseurs individuels et pour la stabilité financière globale, et qu'il est essentiel qu'une analyse à grande échelle et efficace du rapport entre les coûts et les bénéfices soit menée à bien avant l'adjonction de toute nouvelle loi ou de tout nouveau règlement à la réglementation existante concernant ces produits financiers,

| X. | considérant que la prolifération d'instruments de crédit dérivés soulève des problèmes d'identification des niveaux globaux d'exposition au risque, |
| --- | --- |

X.

considérant que la prolifération d'instruments de crédit dérivés soulève des problèmes d'identification des niveaux globaux d'exposition au risque,

| Y. | considérant que les instruments dérivés négociés de gré à gré qui ne sont pas réglementés pourraient se muer en une grave menace dans les marchés financiers, |
| --- | --- |

Y.

considérant que les instruments dérivés négociés de gré à gré qui ne sont pas réglementés pourraient se muer en une grave menace dans les marchés financiers,

| Z. | considérant que la validité des instruments dérivés dépend de la certitude du règlement total à maturité et donc du degré de solvabilité et de l'aptitude des contreparties réelles à faire face à leurs engagements, |
| --- | --- |

Z.

considérant que la validité des instruments dérivés dépend de la certitude du règlement total à maturité et donc du degré de solvabilité et de l'aptitude des contreparties réelles à faire face à leurs engagements,

| AA. | considérant que les types sophistiqués d'instruments dérivés peuvent être non liquides et que les détenteurs peuvent donc éprouver des difficultés à dénouer ou à évaluer leurs positions, en particulier dans des conditions de marché difficiles, |
| --- | --- |

AA.

considérant que les types sophistiqués d'instruments dérivés peuvent être non liquides et que les détenteurs peuvent donc éprouver des difficultés à dénouer ou à évaluer leurs positions, en particulier dans des conditions de marché difficiles,

| AB. | considérant que les instruments dérivés sont en train de devenir un mécanisme commun dans la gestion financière des entreprises, des sociétés d'investissement et des banque de plus petite dimension et qu'il est nécessaire à ces utilisateurs de disposer des compétences appropriées en matière de contrôle de l'exposition au risque, |
| --- | --- |

AB.

considérant que les instruments dérivés sont en train de devenir un mécanisme commun dans la gestion financière des entreprises, des sociétés d'investissement et des banque de plus petite dimension et qu'il est nécessaire à ces utilisateurs de disposer des compétences appropriées en matière de contrôle de l'exposition au risque,

| AC. | considérant que les connaissances et compétences, même au sein des autorités réglementaires, sont souvent insuffisantes dans ce secteur, qui évolue rapidement et se modifie sans cesse, |
| --- | --- |

AC.

considérant que les connaissances et compétences, même au sein des autorités réglementaires, sont souvent insuffisantes dans ce secteur, qui évolue rapidement et se modifie sans cesse,

| AD. | considérant que les instruments financiers dérivés peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs individuels sous diverses formes, telles que les produits admis à la cote et les paris sur la marge, à condition qu'ils relèvent des instances réglementaires financières nationales, |
| --- | --- |

AD.

considérant que les instruments financiers dérivés peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs individuels sous diverses formes, telles que les produits admis à la cote et les paris sur la marge, à condition qu'ils relèvent des instances réglementaires financières nationales,

La gestion alternative

| 1. | rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2 de la directive 2001/108/CE, il lui est demandé de préparer un rapport global sur ce secteur de pratiques d'investissement pour le 13 février 2005 et estime que ce rapport devrait être présenté beaucoup plus tôt, eu égard au risque systémique potentiel ainsi qu'à l'intérêt accru que manifestent l'ensemble des investisseurs; |
| --- | --- |

1.

rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2 de la directive 2001/108/CE, il lui est demandé de préparer un rapport global sur ce secteur de pratiques d'investissement pour le 13 février 2005 et estime que ce rapport devrait être présenté beaucoup plus tôt, eu égard au risque systémique potentiel ainsi qu'à l'intérêt accru que manifestent l'ensemble des investisseurs;

| 2. | invite la Commission à instaurer — eu égard au fait que nombre de fonds de gestion alternative (hedge funds) opèrent à l'extérieur (offshore) et ne sont pas soumis à une réglementation communautaire — une législation communautaire visant à rendre les prêts d'institutions financières communautaires à des fonds de gestion alternative (hedge funds) offshore plus transparents; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à instaurer — eu égard au fait que nombre de fonds de gestion alternative (hedge funds) opèrent à l'extérieur (offshore) et ne sont pas soumis à une réglementation communautaire — une législation communautaire visant à rendre les prêts d'institutions financières communautaires à des fonds de gestion alternative (hedge funds) offshore plus transparents;

| 3. | estime qu'il importe de faciliter l'accès aux SAIV pour les investisseurs modérément riches et, en temps utile, pour les investisseurs individuels lorsque les diverses autorités de réglementation de niveau européen se prononceront en ce sens et estime que les fonds réglementés de fonds de gestion alternative (hedge funds) pourraient jouer un rôle vital dans ce processus graduel; |
| --- | --- |

3.

estime qu'il importe de faciliter l'accès aux SAIV pour les investisseurs modérément riches et, en temps utile, pour les investisseurs individuels lorsque les diverses autorités de réglementation de niveau européen se prononceront en ce sens et estime que les fonds réglementés de fonds de gestion alternative (hedge funds) pourraient jouer un rôle vital dans ce processus graduel;

| 4. | considère qu'il convient de mettre en place dès à présent un régime réglementaire léger et approprié, à l'échelle de l'UE, pour les SAIV, qui contribuera à les inciter à s'installer dans l'UE et offrira les avantages d'un passeport européen commun au moyen de la reconnaissance mutuelle; |
| --- | --- |

4.

considère qu'il convient de mettre en place dès à présent un régime réglementaire léger et approprié, à l'échelle de l'UE, pour les SAIV, qui contribuera à les inciter à s'installer dans l'UE et offrira les avantages d'un passeport européen commun au moyen de la reconnaissance mutuelle;

| 5. | souligne qu'un régime réglementaire pour les SAIV doit être suffisamment léger pour ne pas nier leur rôle en tant que moyens de choix de substitution en matière d'investissement ou entraver la liberté des gestionnaires financiers consistant entre autres à:






  — | utiliser des techniques et instruments innovants, voire exotiques, |
| --- | --- | --- |

5.

souligne qu'un régime réglementaire pour les SAIV doit être suffisamment léger pour ne pas nier leur rôle en tant que moyens de choix de substitution en matière d'investissement ou entraver la liberté des gestionnaires financiers consistant entre autres à:

—

utiliser des techniques et instruments innovants, voire exotiques,

| — | prendre des positions fortes, y compris par l'utilisation du «shorting», du ratio d'endettement et d'instruments dérivés, |
| --- | --- |

—

prendre des positions fortes, y compris par l'utilisation du «shorting», du ratio d'endettement et d'instruments dérivés,

| — | être rémunérés en fonction de leurs résultats, |
| --- | --- |

—

être rémunérés en fonction de leurs résultats,

à condition que leur investissement et leurs méthodes d'action soient communiqués, en termes appropriés, aux personnes qui investissent directement ou indirectement auprès d'eux;

| 6. | estime que l'instance réglementaire doit vérifier et être convaincue que les promoteurs, directeurs et gestionnaires d'un SAIV possèdent les qualités nécessaires pour se voir confier la responsabilité des économies et des fonds d'investissement de tierces parties et qu'ils sont suffisamment experts et bien informés des techniques et instruments d'investissement utilisés dans cette entreprise, que les risques inhérents à tout SAIV sont clairement exposés et communiqués aux investisseurs, que le style d'investissement annoncé et le niveau de risque sont respectés et que le risque est correctement surveillé et contrôlé; |
| --- | --- |

6.

estime que l'instance réglementaire doit vérifier et être convaincue que les promoteurs, directeurs et gestionnaires d'un SAIV possèdent les qualités nécessaires pour se voir confier la responsabilité des économies et des fonds d'investissement de tierces parties et qu'ils sont suffisamment experts et bien informés des techniques et instruments d'investissement utilisés dans cette entreprise, que les risques inhérents à tout SAIV sont clairement exposés et communiqués aux investisseurs, que le style d'investissement annoncé et le niveau de risque sont respectés et que le risque est correctement surveillé et contrôlé;

| 7. | souligne que le régime des SAIV doit être centré plus particulièrement sur les méthodes de placement et de vente utilisées, afin d'éviter que des personnes pour lesquelles ils ne sont pas appropriés y investissent; |
| --- | --- |

7.

souligne que le régime des SAIV doit être centré plus particulièrement sur les méthodes de placement et de vente utilisées, afin d'éviter que des personnes pour lesquelles ils ne sont pas appropriés y investissent;

| 8. | considère que les fonds d'investissement doivent pouvoir choisir d'être réglementés par le régime des OPCVM ou par le régime des SAIV et qu'ils doivent être tenus de respecter les conditions posées par le régime choisi; |
| --- | --- |

8.

considère que les fonds d'investissement doivent pouvoir choisir d'être réglementés par le régime des OPCVM ou par le régime des SAIV et qu'ils doivent être tenus de respecter les conditions posées par le régime choisi;

| 9. | invite instamment les investisseurs et les instances réglementaires nationales à financer des campagnes visant à informer les investisseurs potentiels sur les SAIV, leurs caractéristiques et les risques qu'ils présentent; |
| --- | --- |

9.

invite instamment les investisseurs et les instances réglementaires nationales à financer des campagnes visant à informer les investisseurs potentiels sur les SAIV, leurs caractéristiques et les risques qu'ils présentent;

| 10. | estime qu'il est extrêmement souhaitable que les distributeurs soient spécifiquement autorisés à distribuer des SAIV et que cette autorisation doit dépendre de leur honnêteté et de leur niveau de connaissances concernant les produits SAIV et être renouvelable à intervalles réguliers; |
| --- | --- |

10.

estime qu'il est extrêmement souhaitable que les distributeurs soient spécifiquement autorisés à distribuer des SAIV et que cette autorisation doit dépendre de leur honnêteté et de leur niveau de connaissances concernant les produits SAIV et être renouvelable à intervalles réguliers;

| 11. | estime qu'il est essentiel de fournir aux personnes investissant dans des SAIV une description et un avertissement clairs et simples concernant les risques, qui devront être reconnus par ces investisseurs comme représentant leur acceptation en connaissance de cause des risques encourus; |
| --- | --- |

11.

estime qu'il est essentiel de fournir aux personnes investissant dans des SAIV une description et un avertissement clairs et simples concernant les risques, qui devront être reconnus par ces investisseurs comme représentant leur acceptation en connaissance de cause des risques encourus;

| 12. | encourage le secteur à élaborer son propre code de conduite, qui doit inclure les aspects non expressément couverts par le régime officiel souple, en particulier en ce qui concerne les méthodes de vente et de placement appropriées; |
| --- | --- |

12.

encourage le secteur à élaborer son propre code de conduite, qui doit inclure les aspects non expressément couverts par le régime officiel souple, en particulier en ce qui concerne les méthodes de vente et de placement appropriées;

| 13. | admet qu'une limite minimale puisse être imposée pour les investissements dans ces fonds aussi longtemps que les connaissances du public à ce sujet demeurent limitées, mais estime que cela devrait être progressivement réduit à mesure que ces connaissances s'amélioreront et, à terme, supprimé; |
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13.

admet qu'une limite minimale puisse être imposée pour les investissements dans ces fonds aussi longtemps que les connaissances du public à ce sujet demeurent limitées, mais estime que cela devrait être progressivement réduit à mesure que ces connaissances s'amélioreront et, à terme, supprimé;

| 14. | estime que les SAIV qui comportent des perspectives d'investissement à long terme devraient pouvoir réduire la périodicité des créneaux pour les ventes, les rachats, les négociations et les évaluations des actifs nets; |
| --- | --- |

14.

estime que les SAIV qui comportent des perspectives d'investissement à long terme devraient pouvoir réduire la périodicité des créneaux pour les ventes, les rachats, les négociations et les évaluations des actifs nets;

| 15. | estime que les SAIV doivent impérativement mener des contrôles quotidiens rigoureux des risques afin de garantir qu'ils demeurent dans les limites des risques annoncés; |
| --- | --- |

15.

estime que les SAIV doivent impérativement mener des contrôles quotidiens rigoureux des risques afin de garantir qu'ils demeurent dans les limites des risques annoncés;

| 16. | invite instamment le secteur, en consultation avec les autorités réglementaires, à mettre en place des mesures ou indices de risque aisément compréhensibles et cohérents, qui devraient être publiés régulièrement afin d'indiquer aux investisseurs que les limites des risques annoncés sont respectées; |
| --- | --- |

16.

invite instamment le secteur, en consultation avec les autorités réglementaires, à mettre en place des mesures ou indices de risque aisément compréhensibles et cohérents, qui devraient être publiés régulièrement afin d'indiquer aux investisseurs que les limites des risques annoncés sont respectées;

| 17. | considère qu'il est impératif qu'un régime réglementaire communautaire pour les SAIV soit intégré au processus Lamfalussy et que les conditions détaillées soient fixées et régulièrement révisées au niveau 2, sans préjudice du contrôle et de la révision par le Parlement européen; |
| --- | --- |

17.

considère qu'il est impératif qu'un régime réglementaire communautaire pour les SAIV soit intégré au processus Lamfalussy et que les conditions détaillées soient fixées et régulièrement révisées au niveau 2, sans préjudice du contrôle et de la révision par le Parlement européen;

| 18. | invite la Commission à examiner si un régime doit être institué pour les SAIV en tant que partie distincte d'une directive révisée sur les OPCVM ou dans une directive séparée, et estime que tout régime de ce type devrait couvrir les fonds de gestion alternative (hedge funds) et les autres fonds d'investissement de substitution; |
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18.

invite la Commission à examiner si un régime doit être institué pour les SAIV en tant que partie distincte d'une directive révisée sur les OPCVM ou dans une directive séparée, et estime que tout régime de ce type devrait couvrir les fonds de gestion alternative (hedge funds) et les autres fonds d'investissement de substitution;

| 19. | estime que les autorités de surveillance mondiales doivent mettre au point un moyen efficace — incluant éventuellement un registre centralisé de crédit auprès de la Banque des règlements internationaux, comme l'a proposé le Forum de stabilité financière réuni en avril 2000 — pour surveiller et contrôler l'étendue des risques — au niveau du crédit, de la gestion et des opérations — que ce secteur est susceptible de faire courir au système financier mondial et invite instamment la Commission à prendre l'initiative de créer un tel mécanisme, qui devrait également inclure l'application plus efficace des dispositions existantes; |
| --- | --- |

19.

estime que les autorités de surveillance mondiales doivent mettre au point un moyen efficace — incluant éventuellement un registre centralisé de crédit auprès de la Banque des règlements internationaux, comme l'a proposé le Forum de stabilité financière réuni en avril 2000 — pour surveiller et contrôler l'étendue des risques — au niveau du crédit, de la gestion et des opérations — que ce secteur est susceptible de faire courir au système financier mondial et invite instamment la Commission à prendre l'initiative de créer un tel mécanisme, qui devrait également inclure l'application plus efficace des dispositions existantes;

| 20. | invite la Commission à étudier, en collaboration avec les instances réglementaires nationales, la pratique (qui a cours surtout dans les fonds de gestion alternative (hedge funds) d'arbitrage américains) consistant à profiter des différences entre les fuseaux horaires et de l'influence de Wall Street sur les autres marchés pour réaliser des profits en jouant sur les horaires de marché des fonds communs asiatiques et européens, à déterminer si cette pratique est fortement préjudiciable aux investisseurs à long terme dans ces fonds et si des mesures doivent être prises pour remédier à la situation; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à étudier, en collaboration avec les instances réglementaires nationales, la pratique (qui a cours surtout dans les fonds de gestion alternative (hedge funds) d'arbitrage américains) consistant à profiter des différences entre les fuseaux horaires et de l'influence de Wall Street sur les autres marchés pour réaliser des profits en jouant sur les horaires de marché des fonds communs asiatiques et européens, à déterminer si cette pratique est fortement préjudiciable aux investisseurs à long terme dans ces fonds et si des mesures doivent être prises pour remédier à la situation;

| 21. | attend de la Commission qu'elle engage des actions contre les États membres qui, par une fiscalité différentielle, des exigences réglementaires supplémentaires ou d'autres moyens, exercent une discrimination contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres; |
| --- | --- |

21.

attend de la Commission qu'elle engage des actions contre les États membres qui, par une fiscalité différentielle, des exigences réglementaires supplémentaires ou d'autres moyens, exercent une discrimination contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres;

| 22. | invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, à l'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recommandations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative (hedge funds) et la régulation des places offshore, et à indiquer de quelle façon elle compte agir dans le but de mettre en œuvre à l'échelle internationale les dispositions règlementaires indispensables; |
| --- | --- |

22.

invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, à l'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recommandations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative (hedge funds) et la régulation des places offshore, et à indiquer de quelle façon elle compte agir dans le but de mettre en œuvre à l'échelle internationale les dispositions règlementaires indispensables;

Instruments dérivés

| 23. | souligne que les instruments dérivés concernent un domaine totalement différent et doivent par conséquent faire l'objet d'une autre réglementation que les fonds de gestion alternative (hedge funds); |
| --- | --- |

23.

souligne que les instruments dérivés concernent un domaine totalement différent et doivent par conséquent faire l'objet d'une autre réglementation que les fonds de gestion alternative (hedge funds);

| 24. | invite la Commission à présenter les rapports demandés dans sa résolution susmentionnée, du 22 septembre 1995; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à présenter les rapports demandés dans sa résolution susmentionnée, du 22 septembre 1995;

| 25. | idemande à la Commission d'accorder une attention particulière aux instruments dérivés lors de la rédaction de projets de directive ou de directives modifiées concernant les services financiers et lors de leur application dans le cadre du processus Lamfalussy; souligne que ces instruments financiers ne sont pas seulement utiles, mais aussi risqués parfois, qu'ils accroissent la volatilité et peuvent menacer la stabilité financière; |
| --- | --- |

25.

idemande à la Commission d'accorder une attention particulière aux instruments dérivés lors de la rédaction de projets de directive ou de directives modifiées concernant les services financiers et lors de leur application dans le cadre du processus Lamfalussy; souligne que ces instruments financiers ne sont pas seulement utiles, mais aussi risqués parfois, qu'ils accroissent la volatilité et peuvent menacer la stabilité financière;

| 26. | invite la Commission à rassembler, à des fins de cohérence en matière de législation sur les valeurs mobilières, les divers articles pertinents de la législation communautaire, afin de faciliter le traitement législatif global (entre autres) des instruments dérivés; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à rassembler, à des fins de cohérence en matière de législation sur les valeurs mobilières, les divers articles pertinents de la législation communautaire, afin de faciliter le traitement législatif global (entre autres) des instruments dérivés;

| 27. | invite la Commission à prévoir, en commun avec les institutions nationales et internationales compétentes, un moyen de mesurer et de surveiller l'exposition globale au risque dans le domaine des instruments dérivés et, en particulier, au risque de crédit cumulé (y compris le risque de règlement) des instruments de crédit dérivés; souligne que seuls ceux qui disposent d'une couverture des fonds propres adéquate peuvent opérer avec des instruments dérivés, afin que, en période de crise, les pertes ne doivent pas être supportées par les contribuables; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à prévoir, en commun avec les institutions nationales et internationales compétentes, un moyen de mesurer et de surveiller l'exposition globale au risque dans le domaine des instruments dérivés et, en particulier, au risque de crédit cumulé (y compris le risque de règlement) des instruments de crédit dérivés; souligne que seuls ceux qui disposent d'une couverture des fonds propres adéquate peuvent opérer avec des instruments dérivés, afin que, en période de crise, les pertes ne doivent pas être supportées par les contribuables;

| 28. | reconnaît que des structures de régulation et réglementaires importantes existent déjà pour couvrir les instruments dérivés; constate qu'il est important de garantir que les exigences en matière de compte rendu donnent lieu à des rapports couvrant suffisamment les produits et que toutes les instances réglementaires compétentes disposent des ressources et des connaissances nécessaires pour leur permettre d'évaluer efficacement ces données; |
| --- | --- |

28.

reconnaît que des structures de régulation et réglementaires importantes existent déjà pour couvrir les instruments dérivés; constate qu'il est important de garantir que les exigences en matière de compte rendu donnent lieu à des rapports couvrant suffisamment les produits et que toutes les instances réglementaires compétentes disposent des ressources et des connaissances nécessaires pour leur permettre d'évaluer efficacement ces données;

| 29. | constate l'incertitude juridique qui, dans certains États membres, rend l'utilisation des instruments dérivés très difficile et invite instamment les décideurs politiques à proposer une solution à ce problème; |
| --- | --- |

29.

constate l'incertitude juridique qui, dans certains États membres, rend l'utilisation des instruments dérivés très difficile et invite instamment les décideurs politiques à proposer une solution à ce problème;

| 30. | demande à la Commission d'examiner si des mesures supplémentaires doivent être prises dans le cadre de Bâle II afin de prévoir dans le système bancaire et dans les différentes banques des réserves suffisantes pour faire face, le cas échéant, à toute demande de liquidités liée à l'exposition au risque des instruments dérivés; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission d'examiner si des mesures supplémentaires doivent être prises dans le cadre de Bâle II afin de prévoir dans le système bancaire et dans les différentes banques des réserves suffisantes pour faire face, le cas échéant, à toute demande de liquidités liée à l'exposition au risque des instruments dérivés;

| 31. | demande à la Commission d'examiner de manière plus détaillée si, dans le cadre de Bâle II, le fait que des banques se déchargent des risques liés au crédit sur des établissements autres que bancaires doit permettre une réduction des exigences en matière de fonds propres et, si tel est le cas, comment l'exposition au risque dans des établissements autres que bancaires (y compris, en particulier, dans des fonds de gestion alternative (hedge funds) offshore) pourrait être évaluée, surveillée et contrôlée; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission d'examiner de manière plus détaillée si, dans le cadre de Bâle II, le fait que des banques se déchargent des risques liés au crédit sur des établissements autres que bancaires doit permettre une réduction des exigences en matière de fonds propres et, si tel est le cas, comment l'exposition au risque dans des établissements autres que bancaires (y compris, en particulier, dans des fonds de gestion alternative (hedge funds) offshore) pourrait être évaluée, surveillée et contrôlée;

| 32. | demande instamment qu'il soit exigé des associations comptables et de gestion d'investissements, parmi les critères retenus pour leur habilitation, un haut niveau de compréhension des instruments dérivés, de leurs mécanismes et de leurs risques; |
| --- | --- |

32.

demande instamment qu'il soit exigé des associations comptables et de gestion d'investissements, parmi les critères retenus pour leur habilitation, un haut niveau de compréhension des instruments dérivés, de leurs mécanismes et de leurs risques;

| 33. | demande au Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards Board) de travailler, avec les opérateurs du marché concernés, à élaborer aussi rapidement que possible des normes appropriées relatives à la définition, à la détermination quantitative et à la comptabilité des instruments dérivés et des positions afférentes dans les comptes des sociétés et souligne qu'il est important de parvenir à un compromis prudentiel et judicieux qui soit compatible, dans toute la mesure du possible, avec les pratiques du marché; |
| --- | --- |

33.

demande au Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards Board) de travailler, avec les opérateurs du marché concernés, à élaborer aussi rapidement que possible des normes appropriées relatives à la définition, à la détermination quantitative et à la comptabilité des instruments dérivés et des positions afférentes dans les comptes des sociétés et souligne qu'il est important de parvenir à un compromis prudentiel et judicieux qui soit compatible, dans toute la mesure du possible, avec les pratiques du marché;

| 34. | est convaincu que l'exposition aux risques des instruments dérivés (y compris les écarts temporels), qui constitue une indication correcte et cohérente concernant la situation réelle d'une société, doit absolument figurer parmi les informations concernant les comptes des sociétés européennes; |
| --- | --- |

34.

est convaincu que l'exposition aux risques des instruments dérivés (y compris les écarts temporels), qui constitue une indication correcte et cohérente concernant la situation réelle d'une société, doit absolument figurer parmi les informations concernant les comptes des sociétés européennes;

| 35. | estime que les évaluations des instruments dérivés devraient prendre en considération, pour établir une réserve de prévoyance, les risques supplémentaires qui pourraient surgir dans des conditions de marché difficiles et en relation avec le degré de solvabilité des contreparties; |
| --- | --- |

35.

estime que les évaluations des instruments dérivés devraient prendre en considération, pour établir une réserve de prévoyance, les risques supplémentaires qui pourraient surgir dans des conditions de marché difficiles et en relation avec le degré de solvabilité des contreparties;

| 36. | invite la Commission et les États membres à coordonner, par le biais du processus Lamfalussy, leur conception des instruments dérivés qui sont proposés sur les marchés européens tout en respectant la nécessité de maintenir la flexibilité pour différents produits dérivés et marchés; |
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36.

invite la Commission et les États membres à coordonner, par le biais du processus Lamfalussy, leur conception des instruments dérivés qui sont proposés sur les marchés européens tout en respectant la nécessité de maintenir la flexibilité pour différents produits dérivés et marchés;

| 37. | invite la Commission à veiller à ce que les échanges d'instruments dérivés européens se voient garantir loyalement et à égalité l'accès aux marchés étrangers et estime que les mesures protectionnistes récemment prises par des concurrents américains sont inadmissibles; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à veiller à ce que les échanges d'instruments dérivés européens se voient garantir loyalement et à égalité l'accès aux marchés étrangers et estime que les mesures protectionnistes récemment prises par des concurrents américains sont inadmissibles;

*

- *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays en voie d'adhésion, aux autorités réglementaires de tous les États membres et pays en voie d'adhésion, à l'Espace économique européen et aux gouvernements de Suisse, du Japon et des États-Unis, ainsi qu'au Conseil international des normes comptables. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays en voie d'adhésion, aux autorités réglementaires de tous les États membres et pays en voie d'adhésion, à l'Espace économique européen et aux gouvernements de Suisse, du Japon et des États-Unis, ainsi qu'au Conseil international des normes comptables.

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(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(3)  P5_TA(2003)0410.

(4)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(5)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

(6)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

(7)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

(8)  Organisation internationale des commissions de valeurs.

(9)  Groupe d'experts techniques travaillant sous l'égide du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières et de l'Organisation internationale des superviseurs d'assurances.

(10)  JO C 269 du 16.10.1995, p. 217.

P5_TA(2004)0032

Aide de l'UE à l'Iran suite au tremblement de terre

Résolution du Parlement européen sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du tremblement de terre

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1),

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,

| — | vu le séisme qui a dévasté la région de Kerman, |
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—

vu le séisme qui a dévasté la région de Kerman,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 26 décembre 2003, |
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—

vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 26 décembre 2003,

| — | vu le message du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC du 27 décembre 2003, |
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—

vu le message du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC du 27 décembre 2003,

| — | vu la stratégie d'aide de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) pour 2004, |
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—

vu la stratégie d'aide de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) pour 2004,

| — | vu l'indice global d'ECHO pour l'évaluation des besoins humanitaires (GINA) pour 2004, |
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—

vu l'indice global d'ECHO pour l'évaluation des besoins humanitaires (GINA) pour 2004,

| — | vu que l'Iran a signé récemment le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP) de 1986, ce qui constitue un pas important vers le respect intégral par l'Iran des obligations internationales qui lui incombent au titre du régime mis en place par ce traité, |
| --- | --- |

—

vu que l'Iran a signé récemment le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP) de 1986, ce qui constitue un pas important vers le respect intégral par l'Iran des obligations internationales qui lui incombent au titre du régime mis en place par ce traité,

| — | vu la décision du Conseil iranien des gardiens d'invalider plus de 2 000 candidatures, dont celles de plus de 80 députés sortants, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil iranien des gardiens d'invalider plus de 2 000 candidatures, dont celles de plus de 80 députés sortants,

| — | vu la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, qui souligne toute l'importance que l'UE attache au processus électoral en Iran, qu'elle souhaite clair et transparent, |
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—

vu la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, qui souligne toute l'importance que l'UE attache au processus électoral en Iran, qu'elle souhaite clair et transparent,

| — | vu le sit-in de protestation entrepris pour le deuxième jour consécutif devant le Parlement iranien par des députés réformateurs, |
| --- | --- |

—

vu le sit-in de protestation entrepris pour le deuxième jour consécutif devant le Parlement iranien par des députés réformateurs,

| — | vu qu'un grand nombre de gouverneurs et de membres du gouvernement ont annoncé leur intention de démissionner, |
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—

vu qu'un grand nombre de gouverneurs et de membres du gouvernement ont annoncé leur intention de démissionner,

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'au matin du 26 décembre 2003, un grave séisme d'une ampleur de 6,6 sur l'échelle de Richter a ébranlé la province de Kerman, au sud de l'Iran, faisant quelque 30 000 morts, 30 000 blessés et 45 000 à 75 000 sans-abri, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'au matin du 26 décembre 2003, un grave séisme d'une ampleur de 6,6 sur l'échelle de Richter a ébranlé la province de Kerman, au sud de l'Iran, faisant quelque 30 000 morts, 30 000 blessés et 45 000 à 75 000 sans-abri,

| B. | considérant que quelque 1 850 enfants ont été recensés comme étant non accompagnés et sans-abri, nombre qui devrait encore augmenter, et que 5 000 enfants ont perdu un de leurs parents, |
| --- | --- |

B.

considérant que quelque 1 850 enfants ont été recensés comme étant non accompagnés et sans-abri, nombre qui devrait encore augmenter, et que 5 000 enfants ont perdu un de leurs parents,

| C. | considérant que, dans la ville de Bam, plus de 85 % des bâtiments ont été entièrement détruits, y compris toutes les écoles de la ville et des alentours, et que, dans les villages environnants, plus de 18 000 maisons réparties dans 250 villages ont été entièrement détruites et devront être reconstruites, |
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C.

considérant que, dans la ville de Bam, plus de 85 % des bâtiments ont été entièrement détruits, y compris toutes les écoles de la ville et des alentours, et que, dans les villages environnants, plus de 18 000 maisons réparties dans 250 villages ont été entièrement détruites et devront être reconstruites,

| D. | considérant que l'administration locale et l'infrastructure de communication de Bam ont été détruites et que, dans le même temps, l'approvisionnement en eau et en électricité ainsi que la plupart des services de santé ont été totalement interrompus, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'administration locale et l'infrastructure de communication de Bam ont été détruites et que, dans le même temps, l'approvisionnement en eau et en électricité ainsi que la plupart des services de santé ont été totalement interrompus,

| E. | considérant que le gouvernement de la République islamique d'Iran a montré son engagement en faveur des opérations de secours et qu'il a reçu des propositions d'assistance, par exemple de l'Union européenne, des États-Unis et d'Israël, qu'il n'a pas toutes acceptées, |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement de la République islamique d'Iran a montré son engagement en faveur des opérations de secours et qu'il a reçu des propositions d'assistance, par exemple de l'Union européenne, des États-Unis et d'Israël, qu'il n'a pas toutes acceptées,

| F. | considérant que, le 27 décembre 2003, la Commission a accordé une aide de 2,3 millions d'euros au travers d'ECHO afin de faire face aux besoins humanitaires les plus urgents et qu'elle examine actuellement d'autres demandes d'aide qui seront satisfaites en fonction des besoins identifiés, |
| --- | --- |

F.

considérant que, le 27 décembre 2003, la Commission a accordé une aide de 2,3 millions d'euros au travers d'ECHO afin de faire face aux besoins humanitaires les plus urgents et qu'elle examine actuellement d'autres demandes d'aide qui seront satisfaites en fonction des besoins identifiés,

| G. | considérant que, selon l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), à la date du 6 janvier 2004, les contributions financières et en nature représentent 80,3 millions USD, alors que selon les estimations initiales, la reconstruction à long terme pourrait coûter entre 700 millions et 1 milliard USD, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), à la date du 6 janvier 2004, les contributions financières et en nature représentent 80,3 millions USD, alors que selon les estimations initiales, la reconstruction à long terme pourrait coûter entre 700 millions et 1 milliard USD,

| H. | considérant que, sur instruction du président des États-Unis, le département américain du Trésor a allégé les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours aux victimes du séisme en Iran; au 7 janvier 2004, le montant total de l'aide accordée par le gouvernement des États-Unis s'élevait à 4 797 600 USD, |
| --- | --- |

H.

considérant que, sur instruction du président des États-Unis, le département américain du Trésor a allégé les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours aux victimes du séisme en Iran; au 7 janvier 2004, le montant total de l'aide accordée par le gouvernement des États-Unis s'élevait à 4 797 600 USD,

| I. | considérant que, le 8 janvier 2004, les Nations unies et les autorités nationales ont lancé un appel d'un montant de 31,3 millions USD afin de faire face aux besoins urgents pour les trois prochains mois et de permettre un passage en douceur de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction, |
| --- | --- |

I.

considérant que, le 8 janvier 2004, les Nations unies et les autorités nationales ont lancé un appel d'un montant de 31,3 millions USD afin de faire face aux besoins urgents pour les trois prochains mois et de permettre un passage en douceur de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction,

| J. | considérant que, le 8 janvier 2004, la fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a lancé un appel d'un montant de 33 119 207 euros afin d'éviter une autre crise humanitaire à Bam, |
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J.

considérant que, le 8 janvier 2004, la fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a lancé un appel d'un montant de 33 119 207 euros afin d'éviter une autre crise humanitaire à Bam,

| K. | considérant que l'Union européenne s'est employée très activement à promouvoir la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération, |
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K.

considérant que l'Union européenne s'est employée très activement à promouvoir la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération,

| L. | réitérant son soutien permanent au processus de réformes en Iran et réaffirmant sa volonté de renforcer les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et l'Iran, |
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L.

réitérant son soutien permanent au processus de réformes en Iran et réaffirmant sa volonté de renforcer les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et l'Iran,

| M. | insistant sur la nécessité d'un dialogue d'ensemble sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Iran, mais regrettant que ce dialogue n'ait pas dépassé le stade d'un échange de vues purement théorique, |
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M.

insistant sur la nécessité d'un dialogue d'ensemble sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Iran, mais regrettant que ce dialogue n'ait pas dépassé le stade d'un échange de vues purement théorique,

| N. | exprimant ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, où de nombreuses personnes sont actuellement emprisonnées pour avoir fait usage de leur droit à la liberté d'expression, |
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N.

exprimant ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, où de nombreuses personnes sont actuellement emprisonnées pour avoir fait usage de leur droit à la liberté d'expression,

| O. | considérant que la décision du Conseil iranien des gardiens d'exclure un quart des candidats aux prochaines élections remet en cause l'ensemble du processus électoral, |
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O.

considérant que la décision du Conseil iranien des gardiens d'exclure un quart des candidats aux prochaines élections remet en cause l'ensemble du processus électoral,

| 1. | salue la décision de la Commission d'accorder 2,3 millions d'euros pour faire face aux besoins humanitaires les plus urgents; |
| --- | --- |

1.

salue la décision de la Commission d'accorder 2,3 millions d'euros pour faire face aux besoins humanitaires les plus urgents;

| 2. | se félicite du concours apporté par la communauté internationale en faveur du secours des victimes du tremblement de terre et de la décision prise par le département américain du Trésor, sur instruction du président des États-Unis, d'alléger les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours aux victimes du séisme en Iran; |
| --- | --- |

2.

se félicite du concours apporté par la communauté internationale en faveur du secours des victimes du tremblement de terre et de la décision prise par le département américain du Trésor, sur instruction du président des États-Unis, d'alléger les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours aux victimes du séisme en Iran;

| 3. | invite la Commission, les États membres de l'Union européenne et le reste de la communauté internationale à participer davantage aux opérations de secours dans la ville de Bam et ses alentours et à contribuer à la transition de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction; |
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3.

invite la Commission, les États membres de l'Union européenne et le reste de la communauté internationale à participer davantage aux opérations de secours dans la ville de Bam et ses alentours et à contribuer à la transition de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction;

| 4. | demande au gouvernement iranien d'examiner les méthodes visant à améliorer la sécurité sismique des bâtiments dans le pays et demande à la Commission d'offrir son aide, si la demande lui en est faite; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement iranien d'examiner les méthodes visant à améliorer la sécurité sismique des bâtiments dans le pays et demande à la Commission d'offrir son aide, si la demande lui en est faite;

| 5. | invite le président de la Commission et la présidence irlandaise à se rendre dès que possible à Bam afin d'exprimer leur solidarité avec les victimes du séisme; |
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5.

invite le président de la Commission et la présidence irlandaise à se rendre dès que possible à Bam afin d'exprimer leur solidarité avec les victimes du séisme;

| 6. | se félicite également de l'intervention de la présidence italienne, qui a immédiatement envoyé un certain nombre d'avions C-130 de l'armée de l'air avec des experts de la protection civile et des équipes médicales à bord, ainsi que de l'action d'autres États membres, qui ont apporté rapidement une aide à la région sinistrée; |
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6.

se félicite également de l'intervention de la présidence italienne, qui a immédiatement envoyé un certain nombre d'avions C-130 de l'armée de l'air avec des experts de la protection civile et des équipes médicales à bord, ainsi que de l'action d'autres États membres, qui ont apporté rapidement une aide à la région sinistrée;

| 7. | se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération et estime que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant aux assurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à la non-prolifération; |
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7.

se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération et estime que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant aux assurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à la non-prolifération;

| 8. | estime qu'il est maintenant essentiel que la ratification et la mise en œuvre rapides du protocole additionnel, en attendant son entrée en vigueur, conduisent à une entière transparence du programme nucléaire de l'Iran; estime que la ratification du protocole additionnel fournira à l'AIEA de nouveaux moyens lui permettant de vérifier de façon indépendante les déclarations de l'Iran concernant le matériel et les activités de ce pays en matière nucléaire, tel l'accès sans restriction à toutes les installations nucléaires déclarées et à toutes les informations nécessaires; |
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8.

estime qu'il est maintenant essentiel que la ratification et la mise en œuvre rapides du protocole additionnel, en attendant son entrée en vigueur, conduisent à une entière transparence du programme nucléaire de l'Iran; estime que la ratification du protocole additionnel fournira à l'AIEA de nouveaux moyens lui permettant de vérifier de façon indépendante les déclarations de l'Iran concernant le matériel et les activités de ce pays en matière nucléaire, tel l'accès sans restriction à toutes les installations nucléaires déclarées et à toutes les informations nécessaires;

| 9. | est persuadé que l'assurance donnée par l'Iran quant à la nature pacifique de son programme nucléaire permettra d'améliorer l'accès du pays aux technologies modernes et aux fournitures dans une série de domaines et à la coopération avec l'Iran en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région, notamment par l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-Orient, conformément aux objectifs des Nations unies; |
| --- | --- |

9.

est persuadé que l'assurance donnée par l'Iran quant à la nature pacifique de son programme nucléaire permettra d'améliorer l'accès du pays aux technologies modernes et aux fournitures dans une série de domaines et à la coopération avec l'Iran en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région, notamment par l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-Orient, conformément aux objectifs des Nations unies;

| 10. | invite le Conseil et la Commission, sur la base des critères définis dans les lignes directrices de l'Union européenne sur le dialogue à propos des droits de l'homme du 13 décembre 2001, à procéder à une évaluation des trois premières sessions du dialogue UE/Iran sur les droits de l'homme afin de jauger les progrès accomplis par l'Iran dans ce domaine, et demande à participer de façon accrue au dialogue concernant les droits de l'homme; |
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10.

invite le Conseil et la Commission, sur la base des critères définis dans les lignes directrices de l'Union européenne sur le dialogue à propos des droits de l'homme du 13 décembre 2001, à procéder à une évaluation des trois premières sessions du dialogue UE/Iran sur les droits de l'homme afin de jauger les progrès accomplis par l'Iran dans ce domaine, et demande à participer de façon accrue au dialogue concernant les droits de l'homme;

| 11. | invite le Conseil à envisager la possibilité de soumettre un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran lors de la 60e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 15 mars au 24 avril 2004; |
| --- | --- |

11.

invite le Conseil à envisager la possibilité de soumettre un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran lors de la 60e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 15 mars au 24 avril 2004;

| 12. | exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiate de cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritablement démocratique; |
| --- | --- |

12.

exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiate de cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritablement démocratique;

| 13. | souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran; |
| --- | --- |

13.

souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 296.

P5_TA(2004)0033

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Zimbabwe, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Zimbabwe,

| — | vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le régime de l'Union nationale africaine au Zimbabwe — Front patriotique — ZANU (PF) est devenu un exemple consternant d'oppression impitoyable d'une population appauvrie et affamée, de subversion systématique de la liberté judiciaire, de presse et individuelle et de destruction d'une économie auparavant performante, |
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A.

considérant que le régime de l'Union nationale africaine au Zimbabwe — Front patriotique — ZANU (PF) est devenu un exemple consternant d'oppression impitoyable d'une population appauvrie et affamée, de subversion systématique de la liberté judiciaire, de presse et individuelle et de destruction d'une économie auparavant performante,

| B. | considérant que Morgan Tsvangirai, chef du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), dans l'opposition, a été traduit en justice sous l'inculpation fallacieuse de trahison et ce afin de porter un coup au MDC, |
| --- | --- |

B.

considérant que Morgan Tsvangirai, chef du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), dans l'opposition, a été traduit en justice sous l'inculpation fallacieuse de trahison et ce afin de porter un coup au MDC,

| C. | considérant que la situation économique terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe s'est encore détériorée, dès lors que le PIB a chuté de quelque 40 % au cours des quatre dernières années, que l'inflation annuelle atteint maintenant 620 % et devrait dépasser les 1000 % au courant de l'année 2004, que le taux de chômage s'élève à 70 % et que quelque 6,5 millions de personnes ont besoin d'aide alimentaire, en ce compris de nombreuses personnes provenant de régions urbaines jusque là relativement aisées, |
| --- | --- |

C.

considérant que la situation économique terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe s'est encore détériorée, dès lors que le PIB a chuté de quelque 40 % au cours des quatre dernières années, que l'inflation annuelle atteint maintenant 620 % et devrait dépasser les 1000 % au courant de l'année 2004, que le taux de chômage s'élève à 70 % et que quelque 6,5 millions de personnes ont besoin d'aide alimentaire, en ce compris de nombreuses personnes provenant de régions urbaines jusque là relativement aisées,

| D. | considérant que la propagation du VIH-SIDA continue de causer d'énormes souffrances et d'exacerber les difficultés économiques, le virus ayant déjà contaminé 33 % de la population adulte du Zimbabwe, et que l'Organisation mondiale de la santé vient d'estimer à 4 000 le nombre de Zimbabwéens mourant chaque semaine de la maladie, |
| --- | --- |

D.

considérant que la propagation du VIH-SIDA continue de causer d'énormes souffrances et d'exacerber les difficultés économiques, le virus ayant déjà contaminé 33 % de la population adulte du Zimbabwe, et que l'Organisation mondiale de la santé vient d'estimer à 4 000 le nombre de Zimbabwéens mourant chaque semaine de la maladie,

| E. | considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré, |
| --- | --- |

E.

considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré,

| F. | considérant que les conséquences de l'aggravation de la catastrophe humanitaire au Zimbabwe ont encore empiré avec la diminution, du fait en partie des inquiétudes que suscitent chez les donateurs les allégations de politisation de l'aide alimentaire acheminée par les filières gouvernementales, des disponibilités du programme alimentaire mondial, avec comme conséquence la diminution de moitié de la ration de céréales disponible pour 2,6 millions de personnes, |
| --- | --- |

F.

considérant que les conséquences de l'aggravation de la catastrophe humanitaire au Zimbabwe ont encore empiré avec la diminution, du fait en partie des inquiétudes que suscitent chez les donateurs les allégations de politisation de l'aide alimentaire acheminée par les filières gouvernementales, des disponibilités du programme alimentaire mondial, avec comme conséquence la diminution de moitié de la ration de céréales disponible pour 2,6 millions de personnes,

| G. | considérant qu'entre août et décembre 2003, de nombreuses personnes, principalement des enfants, seraient mortes de malnutrition et d'autres maladies liées à la famine dans la seule région de Bulawayo, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'entre août et décembre 2003, de nombreuses personnes, principalement des enfants, seraient mortes de malnutrition et d'autres maladies liées à la famine dans la seule région de Bulawayo,

| H. | considérant que le désastreux programme «réforme agraire» de la ZANU (PF) a eu des effets dévastateurs sur les Zimbabwéens, en ce qu'il a démantelé le secteur agricole commercial sans le remplacer par aucun autre mode efficace de production d'aliments, |
| --- | --- |

H.

considérant que le désastreux programme «réforme agraire» de la ZANU (PF) a eu des effets dévastateurs sur les Zimbabwéens, en ce qu'il a démantelé le secteur agricole commercial sans le remplacer par aucun autre mode efficace de production d'aliments,

| I. | considérant que le cheptel bovin du Zimbabwe destiné au commerce a été réduit de 90 % depuis le démarrage de la réforme agraire — 120 000 têtes au lieu de 1,4 millions de têtes trois ans plus tôt — au point que le pool génétique si bien adapté aux conditions locales est aujourd'hui menacé d'extinction, |
| --- | --- |

I.

considérant que le cheptel bovin du Zimbabwe destiné au commerce a été réduit de 90 % depuis le démarrage de la réforme agraire — 120 000 têtes au lieu de 1,4 millions de têtes trois ans plus tôt — au point que le pool génétique si bien adapté aux conditions locales est aujourd'hui menacé d'extinction,

| J. | considérant que le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, reste fermé en dépit de la décision du tribunal qui, en décembre dernier, a annulé sa fermeture forcée et enjoint à la police de ne plus s'ingérer dans les activités du journal et que l'éditeur, le chroniqueur et le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés le 10 janvier 2004 en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, reste fermé en dépit de la décision du tribunal qui, en décembre dernier, a annulé sa fermeture forcée et enjoint à la police de ne plus s'ingérer dans les activités du journal et que l'éditeur, le chroniqueur et le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés le 10 janvier 2004 en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

| K. | considérant que le gouvernement zimbabwéen projette de prendre de nouvelles mesures pour contrôler la transmission et la circulation de toute l'information diffusée via Internet, |
| --- | --- |

K.

considérant que le gouvernement zimbabwéen projette de prendre de nouvelles mesures pour contrôler la transmission et la circulation de toute l'information diffusée via Internet,

| L. | considérant que la crise économique qui sévit au Zimbabwe chasse des personnes qualifiées et expérimentées vers d'autres pays et que ce drainage de cerveaux aura des répercussions très néfastes sur le développement du pays, |
| --- | --- |

L.

considérant que la crise économique qui sévit au Zimbabwe chasse des personnes qualifiées et expérimentées vers d'autres pays et que ce drainage de cerveaux aura des répercussions très néfastes sur le développement du pays,

| M. | considérant que, le 7 décembre 2003, les chefs de gouvernement du Commonwealth réunis à Abuja ont décidé de proroger la suspension du Zimbabwe et de créer une commission chargée de faire des recommandations sur la façon de faire avancer les choses en cette matière, |
| --- | --- |

M.

considérant que, le 7 décembre 2003, les chefs de gouvernement du Commonwealth réunis à Abuja ont décidé de proroger la suspension du Zimbabwe et de créer une commission chargée de faire des recommandations sur la façon de faire avancer les choses en cette matière,

| N. | considérant que, le 11 décembre 2003, le Zimbabwe a cessé d'appartenir au Commonwealth, |
| --- | --- |

N.

considérant que, le 11 décembre 2003, le Zimbabwe a cessé d'appartenir au Commonwealth,

| O. | considérant que la politique continue d'une «diplomatie discrète», pratiquée par les dirigeants des pays d'Afrique australe, n'a donné aucun résultat concret, |
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O.

considérant que la politique continue d'une «diplomatie discrète», pratiquée par les dirigeants des pays d'Afrique australe, n'a donné aucun résultat concret,

| P. | considérant que les nations africaines ont permis que leurs relations avec les pays de l'UE soient l'otage du régime de la ZANU (PF) et qu'il est donc de l'intérêt de l'Union africaine et de la CDAA d'adopter des mesures urgentes avec le reste de la communauté internationale afin d'opérer un changement rapide et positif au Zimbabwe, |
| --- | --- |

P.

considérant que les nations africaines ont permis que leurs relations avec les pays de l'UE soient l'otage du régime de la ZANU (PF) et qu'il est donc de l'intérêt de l'Union africaine et de la CDAA d'adopter des mesures urgentes avec le reste de la communauté internationale afin d'opérer un changement rapide et positif au Zimbabwe,

| Q. | considérant que la position commune de l'UE du 18 février 2002, réitérée le 18 février 2003, a introduit des mesures spécifiques contre le régime de la ZANU (PF) et doit être à nouveau réitérée le 20 février 2004, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la position commune de l'UE du 18 février 2002, réitérée le 18 février 2003, a introduit des mesures spécifiques contre le régime de la ZANU (PF) et doit être à nouveau réitérée le 20 février 2004,

| R. | considérant que le Parlement européen n'a eu de cesse de réclamer l'élargissement et l'application rigoureuse des sanctions spécifiques ainsi que l'introduction de mesures supplémentaires de manière que les mesures internationales prises à l'encontre du régime de la ZANU (PF) soient plus efficaces, |
| --- | --- |

R.

considérant que le Parlement européen n'a eu de cesse de réclamer l'élargissement et l'application rigoureuse des sanctions spécifiques ainsi que l'introduction de mesures supplémentaires de manière que les mesures internationales prises à l'encontre du régime de la ZANU (PF) soient plus efficaces,

| S. | considérant que les équipes de cricket du Royaume-Uni et des Pays-Bas n'ont pas disputé de rencontres au Zimbabwe pendant la coupe mondiale de 2003, |
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S.

considérant que les équipes de cricket du Royaume-Uni et des Pays-Bas n'ont pas disputé de rencontres au Zimbabwe pendant la coupe mondiale de 2003,

| T. | considérant que la 7e session de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP (APP) se tiendra à Addis-Abeba du 16 au 19 février 2004, |
| --- | --- |

T.

considérant que la 7e session de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP (APP) se tiendra à Addis-Abeba du 16 au 19 février 2004,

| U. | considérant qu'une réunion de la Troïka ministérielle des affaires étrangères de l'UE et de l'Union africaine est prévue pour le 1er avril 2004, |
| --- | --- |

U.

considérant qu'une réunion de la Troïka ministérielle des affaires étrangères de l'UE et de l'Union africaine est prévue pour le 1er avril 2004,

| 1. | invite le Conseil à avoir une approche plus active et urgente du désastre du Zimbabwe, qui prévoirait de renouveler les sanctions spécifiques, de les élargir à l'annulation des droits de résidence dans l'UE pour les personnes frappées d'une interdiction et à l'impossibilité pour les membres de leurs familles d'accéder à un emploi ou à des établissements scolaires dans l'UE, à la restriction des relations économiques importantes avec le Zimbabwe qui donnent du prestige au régime ainsi qu'à la définition et l'application de sanctions contre ceux qui accordent un soutien financier aux activités antidémocratiques du régime de la ZANU (PF); |
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1.

invite le Conseil à avoir une approche plus active et urgente du désastre du Zimbabwe, qui prévoirait de renouveler les sanctions spécifiques, de les élargir à l'annulation des droits de résidence dans l'UE pour les personnes frappées d'une interdiction et à l'impossibilité pour les membres de leurs familles d'accéder à un emploi ou à des établissements scolaires dans l'UE, à la restriction des relations économiques importantes avec le Zimbabwe qui donnent du prestige au régime ainsi qu'à la définition et l'application de sanctions contre ceux qui accordent un soutien financier aux activités antidémocratiques du régime de la ZANU (PF);

| 2. | soutient que les accusations portées contre Morgan Tsvangirai sont fallacieuses et non fondées et que doivent cesser les actes de violence et d'intimidation systématiques dont font l'objet les opposants au régime de la ZANU (PF); |
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2.

soutient que les accusations portées contre Morgan Tsvangirai sont fallacieuses et non fondées et que doivent cesser les actes de violence et d'intimidation systématiques dont font l'objet les opposants au régime de la ZANU (PF);

| 3. | demande l'application énergique de toutes les sanctions de l'UE à l'encontre du régime de la ZANU (PF) et à l'UE, aux partenaires ACP et à toute la communauté internationale de s'engager plus fermement à appliquer les sanctions, notamment l'appel lancé par le président du MDC, Morgan Tsvangirai, en faveur d'une application plus stricte de l'interdiction de visa; |
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3.

demande l'application énergique de toutes les sanctions de l'UE à l'encontre du régime de la ZANU (PF) et à l'UE, aux partenaires ACP et à toute la communauté internationale de s'engager plus fermement à appliquer les sanctions, notamment l'appel lancé par le président du MDC, Morgan Tsvangirai, en faveur d'une application plus stricte de l'interdiction de visa;

| 4. | félicite le Commonwealth d'avoir maintenu sa position de principe sur la suspension du Zimbabwe et demande que l'on témoigne de la reconnaissance et que l'on vienne en aide, aux pays africains qui ont montré qu'ils étaient contre la tyrannie et le chaos au Zimbabwe; |
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4.

félicite le Commonwealth d'avoir maintenu sa position de principe sur la suspension du Zimbabwe et demande que l'on témoigne de la reconnaissance et que l'on vienne en aide, aux pays africains qui ont montré qu'ils étaient contre la tyrannie et le chaos au Zimbabwe;

| 5. | déplore que le Conseil de l'UE n'ait pu en aucune façon influer sur les politiques des pays voisins du Zimbabwe, que ce soit à l'occasion de ses négociations avec la CDAA ou avec chacun de ces pays; |
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5.

déplore que le Conseil de l'UE n'ait pu en aucune façon influer sur les politiques des pays voisins du Zimbabwe, que ce soit à l'occasion de ses négociations avec la CDAA ou avec chacun de ces pays;

| 6. | s'élève vivement contre le fait que certains gouvernements d'Afrique australe n'ont exercé aucune pression sur le régime de la ZANU (PF), qui a si mal traité la population et qui a de façon effective interrompu les relations entre l'Afrique et la communauté internationale dans son ensemble; demande en particulier à la République d'Afrique du Sud de s'employer de façon efficace à opérer un changement de la situation au Zimbabwe; |
| --- | --- |

6.

s'élève vivement contre le fait que certains gouvernements d'Afrique australe n'ont exercé aucune pression sur le régime de la ZANU (PF), qui a si mal traité la population et qui a de façon effective interrompu les relations entre l'Afrique et la communauté internationale dans son ensemble; demande en particulier à la République d'Afrique du Sud de s'employer de façon efficace à opérer un changement de la situation au Zimbabwe;

| 7. | insiste pour que les pays africains et l'Union africaine démontrent leur attachement sincère aux principes du NEPAD, à savoir la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits humains et l'État de droit; |
| --- | --- |

7.

insiste pour que les pays africains et l'Union africaine démontrent leur attachement sincère aux principes du NEPAD, à savoir la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits humains et l'État de droit;

| 8. | demande instamment aux pays voisins du Zimbabwe de mettre à profit les prochaines réunions UE-ACP et UE-Union africaine pour donner un nouveau souffle à leurs relations avec l'UE en condamnant les violations des droits de l'homme commises par le régime de la ZANU (PF) ainsi que d'autres régimes reconnus coupables de violer les droits fondamentaux des citoyens, afin que puissent être abordées les questions qui préoccupent gravement l'Afrique, comme la bonne gouvernance, le développement économique, le VIH-SIDA, la loi et l'ordre ainsi que le commerce équitable; |
| --- | --- |

8.

demande instamment aux pays voisins du Zimbabwe de mettre à profit les prochaines réunions UE-ACP et UE-Union africaine pour donner un nouveau souffle à leurs relations avec l'UE en condamnant les violations des droits de l'homme commises par le régime de la ZANU (PF) ainsi que d'autres régimes reconnus coupables de violer les droits fondamentaux des citoyens, afin que puissent être abordées les questions qui préoccupent gravement l'Afrique, comme la bonne gouvernance, le développement économique, le VIH-SIDA, la loi et l'ordre ainsi que le commerce équitable;

| 9. | demande instamment que des personnalités politiques éminentes et des fonctionnaires de bonne volonté du Zimbabwe persuadent Mugabe et ses plus proches collaborateurs de démissionner afin d'épargner de nouvelles souffrances à leurs concitoyens et d'activer la réhabilitation du Zimbabwe aux yeux de la communauté internationale; |
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9.

demande instamment que des personnalités politiques éminentes et des fonctionnaires de bonne volonté du Zimbabwe persuadent Mugabe et ses plus proches collaborateurs de démissionner afin d'épargner de nouvelles souffrances à leurs concitoyens et d'activer la réhabilitation du Zimbabwe aux yeux de la communauté internationale;

| 10. | demande que le gouvernement du Zimbabwe et les représentants de l'opposition engagent d'urgence des pourparlers en vue de mettre en place une coalition intérimaire légitime d'unité nationale avant de procéder à l'élection, libre et loyale, d'un gouvernement représentatif dans le cadre d'élections organisées en bonne et due forme et contrôlées par la communauté internationale; |
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10.

demande que le gouvernement du Zimbabwe et les représentants de l'opposition engagent d'urgence des pourparlers en vue de mettre en place une coalition intérimaire légitime d'unité nationale avant de procéder à l'élection, libre et loyale, d'un gouvernement représentatif dans le cadre d'élections organisées en bonne et due forme et contrôlées par la communauté internationale;

| 11. | se félicite des interventions de responsables ecclésiastiques, comme la déclaration de l'archevêque Desmond Tutu après la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Nigeria, mais invite des personnalités éminentes de l'Afrique australe qui ont combattu pour la liberté et lutté contre tout ce dont Mugabe est maintenant le symbole, à user de leur influence pour promouvoir un changement positif au Zimbabwe; |
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11.

se félicite des interventions de responsables ecclésiastiques, comme la déclaration de l'archevêque Desmond Tutu après la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Nigeria, mais invite des personnalités éminentes de l'Afrique australe qui ont combattu pour la liberté et lutté contre tout ce dont Mugabe est maintenant le symbole, à user de leur influence pour promouvoir un changement positif au Zimbabwe;

| 12. | demande à tous les représentants des États membres de l'UE de refuser de rencontrer des membres du régime de la ZANU (PF) et d'autres personnes interdites de se rendre dans l'UE, où que ces rencontres aient lieu; |
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12.

demande à tous les représentants des États membres de l'UE de refuser de rencontrer des membres du régime de la ZANU (PF) et d'autres personnes interdites de se rendre dans l'UE, où que ces rencontres aient lieu;

| 13. | invite les fédérations sportives des États membres de l'UE qui doivent disputer des rencontres au Zimbabwe cette année, à ne pas le faire pour le moment; |
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13.

invite les fédérations sportives des États membres de l'UE qui doivent disputer des rencontres au Zimbabwe cette année, à ne pas le faire pour le moment;

| 14. | invite la communauté internationale des donateurs à fournir de toute urgence les moyens financiers nécessaires pour satisfaire aux critères du programme alimentaire mondial de l'ONU, à travers des agences internationales, de manière à atténuer les souffrances que les actions de Mugabe infligent aux Zimbabwéens; |
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14.

invite la communauté internationale des donateurs à fournir de toute urgence les moyens financiers nécessaires pour satisfaire aux critères du programme alimentaire mondial de l'ONU, à travers des agences internationales, de manière à atténuer les souffrances que les actions de Mugabe infligent aux Zimbabwéens;

| 15. | invite les États membres de l'UE siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU à donner une impulsion à la communauté internationale pour qu'elle engage des actions coordonnées et efficaces propres à remédier à la situation terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe; |
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15.

invite les États membres de l'UE siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU à donner une impulsion à la communauté internationale pour qu'elle engage des actions coordonnées et efficaces propres à remédier à la situation terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au Conseil UE-ACP, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement de la République d'Afrique du Sud, au Secrétaire général de l'ONU, aux Présidents de la Commission et du Conseil de l'Union africaine, au Secrétaire général de la CDAA, au Secrétaire général du Commonwealth, à l'ex-président de la République d'Afrique du Sud Nelson Mandela ainsi qu'à l'archevêque Desmond Tutu et aux présidents des fédérations sportives concernés. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au Conseil UE-ACP, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement de la République d'Afrique du Sud, au Secrétaire général de l'ONU, aux Présidents de la Commission et du Conseil de l'Union africaine, au Secrétaire général de la CDAA, au Secrétaire général du Commonwealth, à l'ex-président de la République d'Afrique du Sud Nelson Mandela ainsi qu'à l'archevêque Desmond Tutu et aux présidents des fédérations sportives concernés.

P5_TA(2004)0034

Burundi

Résolution du Parlement européen sur le Burundi

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celle du 23 octobre 2003 sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celle du 23 octobre 2003 sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi (1),

| — | vu la déclaration de la présidence, au nom de l'Union européenne, du 19 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence, au nom de l'Union européenne, du 19 novembre 2003,

| A. | choqué par l'assassinat sauvage de Monseigneur Michael Courtney, nonce apostolique au Burundi, tué lors d'une embuscade dans la province de Bururi le 29 décembre 2003, |
| --- | --- |

A.

choqué par l'assassinat sauvage de Monseigneur Michael Courtney, nonce apostolique au Burundi, tué lors d'une embuscade dans la province de Bururi le 29 décembre 2003,

| B. | considérant que, si cet assassinat n'a pas été revendiqué, les soupçons se portent sur le FLN, seul mouvement rebelle à ne pas avoir déposé les armes, |
| --- | --- |

B.

considérant que, si cet assassinat n'a pas été revendiqué, les soupçons se portent sur le FLN, seul mouvement rebelle à ne pas avoir déposé les armes,

| C. | considérant que ce mouvement a proféré des menaces de mort à l'encontre de l'archevêque de Bujumbura, qui les accusait de l'assassinat du nonce apostolique, |
| --- | --- |

C.

considérant que ce mouvement a proféré des menaces de mort à l'encontre de l'archevêque de Bujumbura, qui les accusait de l'assassinat du nonce apostolique,

| D. | considérant que ce mouvement nie être l'auteur de l'attentat meurtrier, a levé son injonction de quitter le pays à l'archevêque de Bujumbura et, pour la première fois, s'est déclaré disposé à rencontrer le Président de la République pour entamer des négociations, |
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D.

considérant que ce mouvement nie être l'auteur de l'attentat meurtrier, a levé son injonction de quitter le pays à l'archevêque de Bujumbura et, pour la première fois, s'est déclaré disposé à rencontrer le Président de la République pour entamer des négociations,

| E. | considérant que Monseigneur Courtney a apporté une contribution sereine et efficace au processus de paix au Burundi, après avoir servi avec dévouement le Saint-Siège pendant de nombreuses années à des postes difficiles et éprouvants, et que son action a été déterminante pour amener certains groupes rebelles à renoncer à la lutte armée, |
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E.

considérant que Monseigneur Courtney a apporté une contribution sereine et efficace au processus de paix au Burundi, après avoir servi avec dévouement le Saint-Siège pendant de nombreuses années à des postes difficiles et éprouvants, et que son action a été déterminante pour amener certains groupes rebelles à renoncer à la lutte armée,

| F. | considérant que le processus de paix avait récemment progressé, grâce à la signature, le 16 novembre 2003, d'un accord de paix entre le gouvernement de transition du Burundi et les Forces de défense de la démocratie (FDD), mouvement dirigé par Pierre Nkurunziza, à la suite du protocole de Pretoria signé le 8 octobre 2003 par le mouvement CNDD-FDD et des accords ultérieurs du 2 novembre 2003 signés par le FDD, |
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F.

considérant que le processus de paix avait récemment progressé, grâce à la signature, le 16 novembre 2003, d'un accord de paix entre le gouvernement de transition du Burundi et les Forces de défense de la démocratie (FDD), mouvement dirigé par Pierre Nkurunziza, à la suite du protocole de Pretoria signé le 8 octobre 2003 par le mouvement CNDD-FDD et des accords ultérieurs du 2 novembre 2003 signés par le FDD,

| G. | regrettant toutefois la poursuite des combats dans plusieurs provinces, en particulier dans la zone rurale de Bujumbura, et déplorant en particulier que cinq personnes aient été tuées le 5 janvier 2004 dans les quartiers est de Bujumbura, à Gihosha, |
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G.

regrettant toutefois la poursuite des combats dans plusieurs provinces, en particulier dans la zone rurale de Bujumbura, et déplorant en particulier que cinq personnes aient été tuées le 5 janvier 2004 dans les quartiers est de Bujumbura, à Gihosha,

| H. | considérant qu'il convient d'attirer l'attention sur les observations du Secrétaire général des Nations unies, selon lequel les récents signes d'espoir de paix risquent d'être perdus, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une amélioration des conditions de vie de la population burundaise, |
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H.

considérant qu'il convient d'attirer l'attention sur les observations du Secrétaire général des Nations unies, selon lequel les récents signes d'espoir de paix risquent d'être perdus, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une amélioration des conditions de vie de la population burundaise,

| I. | gravement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme, qui a conduit Oxfam à suspendre ses actions dans le pays, en dépit des besoins criants, |
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I.

gravement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme, qui a conduit Oxfam à suspendre ses actions dans le pays, en dépit des besoins criants,

| 1. | condamne vigoureusement l'assassinat sauvage de Monseigneur Courtney qui, en sa qualité de diplomate, avait droit à une protection spéciale de la part des autorités, et demande que soit menée une enquête approfondie et indépendante, qui permette d'identifier et de traduire en justice les coupables; présente ses condoléances à la famille et aux amis de Monseigneur Courtney, ainsi qu'au Saint-Siège; |
| --- | --- |

1.

condamne vigoureusement l'assassinat sauvage de Monseigneur Courtney qui, en sa qualité de diplomate, avait droit à une protection spéciale de la part des autorités, et demande que soit menée une enquête approfondie et indépendante, qui permette d'identifier et de traduire en justice les coupables; présente ses condoléances à la famille et aux amis de Monseigneur Courtney, ainsi qu'au Saint-Siège;

| 2. | reconnaît et apprécie l'apport serein et efficace de Monseigneur Courtney au processus de paix et à l'atténuation des souffrances du peuple burundais; |
| --- | --- |

2.

reconnaît et apprécie l'apport serein et efficace de Monseigneur Courtney au processus de paix et à l'atténuation des souffrances du peuple burundais;

| 3. | appelle toutes les parties à mettre rapidement en œuvre les récents accords de paix et à observer un cessez-le-feu absolu pendant les négociations; |
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3.

appelle toutes les parties à mettre rapidement en œuvre les récents accords de paix et à observer un cessez-le-feu absolu pendant les négociations;

| 4. | invite le mouvement de M. Agathon Rwasa, le FNL, à saisir l'occasion que représentent les futurs pourparlers avec le Président Ndayizeye pour abandonner la solution militaire et se rallier au processus de paix, et demande aux autorités burundaises de tout mettre en œuvre pour favoriser les négociations avec ce mouvement; |
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4.

invite le mouvement de M. Agathon Rwasa, le FNL, à saisir l'occasion que représentent les futurs pourparlers avec le Président Ndayizeye pour abandonner la solution militaire et se rallier au processus de paix, et demande aux autorités burundaises de tout mettre en œuvre pour favoriser les négociations avec ce mouvement;

| 5. | souhaite que l'Union africaine et ses États membres exercent toute la pression possible sur le FLN pour l'amener à négocier dans un esprit de recherche d'une solution politique pacifique; |
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5.

souhaite que l'Union africaine et ses États membres exercent toute la pression possible sur le FLN pour l'amener à négocier dans un esprit de recherche d'une solution politique pacifique;

| 6. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager la constitution et le déploiement rapides d'une force de maintien de la paix des Nations unies, à soutenir le processus de paix en cette période cruciale, ainsi qu'à renforcer et à compléter la mission de maintien de la paix de l'Union africaine déjà présente sur place; invite aussi le Conseil et la Commission à accroître leur contribution au processus de paix et de reconstruction du Burundi; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager la constitution et le déploiement rapides d'une force de maintien de la paix des Nations unies, à soutenir le processus de paix en cette période cruciale, ainsi qu'à renforcer et à compléter la mission de maintien de la paix de l'Union africaine déjà présente sur place; invite aussi le Conseil et la Commission à accroître leur contribution au processus de paix et de reconstruction du Burundi;

| 7. | condamne les hostilités et les violations actuelles des droits humains, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, et réaffirme que les crimes de guerre, en particulier les crimes commis contre des civils, ne sauraient rester impunis; |
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7.

condamne les hostilités et les violations actuelles des droits humains, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, et réaffirme que les crimes de guerre, en particulier les crimes commis contre des civils, ne sauraient rester impunis;

| 8. | invite dans cette perspective le gouvernement burundais à appliquer les réformes judiciaires prévues par les accords d'Arusha, à mettre fin à l'impunité et à ratifier le statut de la Cour pénale internationale; |
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8.

invite dans cette perspective le gouvernement burundais à appliquer les réformes judiciaires prévues par les accords d'Arusha, à mettre fin à l'impunité et à ratifier le statut de la Cour pénale internationale;

| 9. | invite tous les États participant à la Conférence des donateurs pour le Burundi à veiller à ce que les fonds consacrés à la promotion et à la protection des droits humains soient suffisants; |
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9.

invite tous les États participant à la Conférence des donateurs pour le Burundi à veiller à ce que les fonds consacrés à la promotion et à la protection des droits humains soient suffisants;

| 10. | est convaincu que les initiatives de la communauté internationale en vue d'un règlement politique de la situation ne pourront s'inscrire dans la durée si le processus de paix et de démocratisation n'englobe pas, à toutes les étapes, les questions liées aux droits humains fondamentaux; |
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10.

est convaincu que les initiatives de la communauté internationale en vue d'un règlement politique de la situation ne pourront s'inscrire dans la durée si le processus de paix et de démocratisation n'englobe pas, à toutes les étapes, les questions liées aux droits humains fondamentaux;

| 11. | demande à toutes les parties de veiller à ce que l'ensemble des populations civiles ait librement accès à l'aide humanitaire, ainsi qu'à encourager et à faciliter le travail des ONG, en particulier dans le secteur de la santé; |
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11.

demande à toutes les parties de veiller à ce que l'ensemble des populations civiles ait librement accès à l'aide humanitaire, ainsi qu'à encourager et à faciliter le travail des ONG, en particulier dans le secteur de la santé;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Commission et au Conseil exécutif de l'Union africaine, aux gouvernements du Burundi, de la Tanzanie, de l'Afrique du Sud et au Saint-Siège. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Commission et au Conseil exécutif de l'Union africaine, aux gouvernements du Burundi, de la Tanzanie, de l'Afrique du Sud et au Saint-Siège.

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(1)  P5_TA(2003)0466.

P5_TA(2004)0035

Haïti

Résolution du Parlement européen sur Haïti

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme à Haïti, |
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—

vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme à Haïti,

| — | vu les déclarations de la Présidence de l'Union européenne sur Haïti en, |
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—

vu les déclarations de la Présidence de l'Union européenne sur Haïti en,

| — | vu la reconduction, en janvier, de la suspension partielle de la coopération de l'Union européenne avec Haïti, |
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—

vu la reconduction, en janvier, de la suspension partielle de la coopération de l'Union européenne avec Haïti,

| — | vu l'article, paragraphe, de son règlement, |
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—

vu l'article, paragraphe, de son règlement,

| A. | considérant qu'Haïti fête le bicentenaire de son indépendance, chèrement acquise, symbole de la victoire sur l'oppression et l'esclavage, |
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A.

considérant qu'Haïti fête le bicentenaire de son indépendance, chèrement acquise, symbole de la victoire sur l'oppression et l'esclavage,

| B. | considérant que des heurts violents sont venus gâcher le e anniversaire de l'indépendance d'Haïti et que plusieurs personnes ont été tuées dans diverses manifestations contre le gouvernement depuis septembre, |
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B.

considérant que des heurts violents sont venus gâcher le e anniversaire de l'indépendance d'Haïti et que plusieurs personnes ont été tuées dans diverses manifestations contre le gouvernement depuis septembre,

| C. | considérant qu'Haïti est le pays le plus pauvre du continent américain et que % de sa population vivent en dessous du seuil de pauvreté, que l'espérance de vie, le degré d'alphabétisation et les indicateurs de santé sont les plus faibles de la région et considérant que la situation politique, économique et sociale en Haïti s'est dégradée depuis, |
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C.

considérant qu'Haïti est le pays le plus pauvre du continent américain et que % de sa population vivent en dessous du seuil de pauvreté, que l'espérance de vie, le degré d'alphabétisation et les indicateurs de santé sont les plus faibles de la région et considérant que la situation politique, économique et sociale en Haïti s'est dégradée depuis,

| D. | considérant que, selon les estimations de l'ONU et de la FAO, la moitié de la population haïtienne souffre de malnutrition et que de nombreuses personnes ont difficilement accès à l'eau potable; considérant que les exportations de produits traditionnels ont diminué alors que le trafic de drogue et la corruption sont florissants, |
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D.

considérant que, selon les estimations de l'ONU et de la FAO, la moitié de la population haïtienne souffre de malnutrition et que de nombreuses personnes ont difficilement accès à l'eau potable; considérant que les exportations de produits traditionnels ont diminué alors que le trafic de drogue et la corruption sont florissants,

| E. | considérant que les récoltes sont régulièrement détruites par des inondations aggravées par la déforestation, |
| --- | --- |

E.

considérant que les récoltes sont régulièrement détruites par des inondations aggravées par la déforestation,

| F. | considérant que l'appel d'urgence lancé par le PNUD pour faire face à la situation humanitaire n'a recueilli que la moitié de l'aide attendue, |
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F.

considérant que l'appel d'urgence lancé par le PNUD pour faire face à la situation humanitaire n'a recueilli que la moitié de l'aide attendue,

| G. | considérant que la police nationale récemment mise en place n'a pas été capable de faire régner l'état de droit et a fait l'objet de vives critiques de la part de militants pour les droits de l'homme, en raison des violences à l'encontre des manifestants contre le pouvoir du Président Aristide et de son incapacité à protéger ces manifestants contre les partisans du gouvernement brandissant machettes et armes à feu, |
| --- | --- |

G.

considérant que la police nationale récemment mise en place n'a pas été capable de faire régner l'état de droit et a fait l'objet de vives critiques de la part de militants pour les droits de l'homme, en raison des violences à l'encontre des manifestants contre le pouvoir du Président Aristide et de son incapacité à protéger ces manifestants contre les partisans du gouvernement brandissant machettes et armes à feu,

| H. | considérant que les partis d'opposition, mettant en doute la validité des élections parlementaires de mai, ont choisi de boycotter les élections présidentielles d'octobre et ont lancé des appels à la grève générale pour protester contre le régime du Président Aristide; considérant qu'ils ont demandé le retrait du Président comme condition préalable à leur participation aux élections législatives mais que le Président Aristide a affirmé vouloir aller jusqu'au bout de son mandat qui s'achèvera en, |
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H.

considérant que les partis d'opposition, mettant en doute la validité des élections parlementaires de mai, ont choisi de boycotter les élections présidentielles d'octobre et ont lancé des appels à la grève générale pour protester contre le régime du Président Aristide; considérant qu'ils ont demandé le retrait du Président comme condition préalable à leur participation aux élections législatives mais que le Président Aristide a affirmé vouloir aller jusqu'au bout de son mandat qui s'achèvera en,

| I. | considérant que les élections législatives promises par le Président Aristide et programmées pour sont actuellement bloquées suite à un désaccord sur les nominations au conseil électoral, |
| --- | --- |

I.

considérant que les élections législatives promises par le Président Aristide et programmées pour sont actuellement bloquées suite à un désaccord sur les nominations au conseil électoral,

| J. | considérant que l'opposition ne veut pas d'élections tant qu'elle n'aura pas également de garanties face à la violence politique provoquée par les bandes armées au service du pouvoir, car il ne peut y avoir d'élections démocratiques sans une police assurant la protection de tous et qui ne soit pas au service exclusif du pouvoir en place, |
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J.

considérant que l'opposition ne veut pas d'élections tant qu'elle n'aura pas également de garanties face à la violence politique provoquée par les bandes armées au service du pouvoir, car il ne peut y avoir d'élections démocratiques sans une police assurant la protection de tous et qui ne soit pas au service exclusif du pouvoir en place,

| K. | considérant l'incapacité de tous les partis politiques à résoudre le contentieux relatif au processus électoral et que cet échec continue de paralyser le pays qui est rendu incapable de régler les multiples problèmes auxquels la population haïtienne est confrontée, |
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K.

considérant l'incapacité de tous les partis politiques à résoudre le contentieux relatif au processus électoral et que cet échec continue de paralyser le pays qui est rendu incapable de régler les multiples problèmes auxquels la population haïtienne est confrontée,

| L. | estimant que Haïti ne trouvera la stabilité politique dont elle a besoin pour son développement économique et social que dans le respect des principes démocratiques et des droits humains, qui constituent des bases incontournables pour résoudre la crise actuelle, |
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L.

estimant que Haïti ne trouvera la stabilité politique dont elle a besoin pour son développement économique et social que dans le respect des principes démocratiques et des droits humains, qui constituent des bases incontournables pour résoudre la crise actuelle,

| M. | considérant que le Caricom tente une médiation dans le différend politique entre le gouvernement haïtien et l'opposition, malgré les réticences de celle-ci, et que le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a également promis d'intervenir dans la résolution de la crise, |
| --- | --- |

M.

considérant que le Caricom tente une médiation dans le différend politique entre le gouvernement haïtien et l'opposition, malgré les réticences de celle-ci, et que le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a également promis d'intervenir dans la résolution de la crise,

| N. | sérieusement préoccupé par la situation des droits de l'homme qui s'est détériorée depuis et considérant l'intensification des menaces et de l'intimidation dont sont victimes les hommes politiques de l'opposition et les médias, |
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N.

sérieusement préoccupé par la situation des droits de l'homme qui s'est détériorée depuis et considérant l'intensification des menaces et de l'intimidation dont sont victimes les hommes politiques de l'opposition et les médias,

| O. | considérant que l'Union européenne a suspendu sa coopération avec Haïti, à l'issue de consultations menées conformément à l'article de l'accord de Cotonou mais que, dans le même temps, elle a accru son aide humanitaire; |
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O.

considérant que l'Union européenne a suspendu sa coopération avec Haïti, à l'issue de consultations menées conformément à l'article de l'accord de Cotonou mais que, dans le même temps, elle a accru son aide humanitaire;

| 1. | condamne toutes les violences et les assassinats politiques qui secouent le pays depuis des années et demande le respect des droits humains par toutes les parties prenantes; |
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1.

condamne toutes les violences et les assassinats politiques qui secouent le pays depuis des années et demande le respect des droits humains par toutes les parties prenantes;

| 2. | invite le gouvernement haïtien, l'opposition ainsi que la société civile à entamer un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre d'une «Conférence nationale», en vue d'ouvrir la voie à des élections législatives; |
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2.

invite le gouvernement haïtien, l'opposition ainsi que la société civile à entamer un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre d'une «Conférence nationale», en vue d'ouvrir la voie à des élections législatives;

| 3. | invite le Conseil et la Commission à user de tous les moyens politiques et diplomatiques dont ils disposent pour encourager les autorités haïtiennes, les partis d'opposition et la société civile à faciliter ce dialogue; |
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3.

invite le Conseil et la Commission à user de tous les moyens politiques et diplomatiques dont ils disposent pour encourager les autorités haïtiennes, les partis d'opposition et la société civile à faciliter ce dialogue;

| 4. | recommande la désignation de médiateurs par l'ONU pour favoriser un accord politique durable et invite instamment le gouvernement haïtien et l'opposition à procéder à la constitution du Conseil électoral provisoire; |
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4.

recommande la désignation de médiateurs par l'ONU pour favoriser un accord politique durable et invite instamment le gouvernement haïtien et l'opposition à procéder à la constitution du Conseil électoral provisoire;

| 5. | déplore l'échec de la police et du pouvoir judiciaire à faire face aux partisans du parti au pouvoir, responsables de la violence politique; |
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5.

déplore l'échec de la police et du pouvoir judiciaire à faire face aux partisans du parti au pouvoir, responsables de la violence politique;

| 6. | demande qu'une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains, commises par la police, les force de sécurité, les militants politiques et les milices; |
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6.

demande qu'une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains, commises par la police, les force de sécurité, les militants politiques et les milices;

| 7. | invite le gouvernement haïtien à dissoudre les milices et bandes armées qui font régner la terreur, à mettre un terme à la corruption et à engager la lutte contre le trafic de drogue; |
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7.

invite le gouvernement haïtien à dissoudre les milices et bandes armées qui font régner la terreur, à mettre un terme à la corruption et à engager la lutte contre le trafic de drogue;

| 8. | demande à toutes les agences internationales spécialisées d'intensifier leur lutte contre le trafic de drogue transitant par Haïti; |
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8.

demande à toutes les agences internationales spécialisées d'intensifier leur lutte contre le trafic de drogue transitant par Haïti;

| 9. | invite la police et les autorités gouvernementales à s'engager publiquement à respecter le droit de rassemblement pacifique et d'association et à mettre un terme aux meurtres, à la torture, à l'intimidation et aux autres graves violations des droits de l'homme; |
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9.

invite la police et les autorités gouvernementales à s'engager publiquement à respecter le droit de rassemblement pacifique et d'association et à mettre un terme aux meurtres, à la torture, à l'intimidation et aux autres graves violations des droits de l'homme;

| 10. | demande la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la dissolution des «brigades spéciales» (demandée par l'envoyé spécial des Nations unies) et le désarmement des milices; |
| --- | --- |

10.

demande la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la dissolution des «brigades spéciales» (demandée par l'envoyé spécial des Nations unies) et le désarmement des milices;

| 11. | invite la Commission à intensifier son aide humanitaire et sanitaire à Haïti et à apporter une assistance spécifique aux victimes des violences; |
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11.

invite la Commission à intensifier son aide humanitaire et sanitaire à Haïti et à apporter une assistance spécifique aux victimes des violences;

| 12. | demande l'établissement d'une coopération, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, dès que les conditions visées dans l'accord de Cotonou seront remplies; |
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12.

demande l'établissement d'une coopération, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, dès que les conditions visées dans l'accord de Cotonou seront remplies;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général de l'ONU, à l'Organisation des États américains, au Caricom et aux autorités haïtiennes. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général de l'ONU, à l'Organisation des États américains, au Caricom et aux autorités haïtiennes.

P5_TA(2004)0036

Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur

Résolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 151, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 151,

| — | vu les articles 17, 22 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 17, 22 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article III-181 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
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—

vu l'article III-181 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (1), |
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—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (1),

| — | vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994, |
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—

vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994,

| — | vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (2), la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (3), la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (4), la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (5), la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (6), la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7) et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (8), |
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vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (2), la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (3), la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (4), la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (5), la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (6), la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7) et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (8),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0478/2003), |
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vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0478/2003),

| 1. | constate que la protection et la gestion du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur est débattue à l'échelle de l'Union européenne depuis 1995; |
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1.

constate que la protection et la gestion du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur est débattue à l'échelle de l'Union européenne depuis 1995;

| 2. | souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire; |
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2.

souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

| 3. | prend acte de ce que la gestion du droit d'auteur et des droits voisins constitue, avec les droits reconnus et les dispositions relatives à leur mise en œuvre, le troisième élément indispensable du corpus juridique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; |
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3.

prend acte de ce que la gestion du droit d'auteur et des droits voisins constitue, avec les droits reconnus et les dispositions relatives à leur mise en œuvre, le troisième élément indispensable du corpus juridique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins;

| 4. | fait valoir qu'environ 5 à 7 % du produit intérieur brut de l'UE est obtenu par des produits et des services bénéficiant de la protection du droit d'auteur et des droits voisins; |
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4.

fait valoir qu'environ 5 à 7 % du produit intérieur brut de l'UE est obtenu par des produits et des services bénéficiant de la protection du droit d'auteur et des droits voisins;

| 5. | reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits; |
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5.

reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;

| 6. | indique que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une participation adéquate et équitable de toutes les parties prenantes à l'ensemble de la chaîne de production de richesse et une acquisition des droits rapide, équitable et professionnelle sont décisives pour remporter des succès tant économiques que culturels; |
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6.

indique que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une participation adéquate et équitable de toutes les parties prenantes à l'ensemble de la chaîne de production de richesse et une acquisition des droits rapide, équitable et professionnelle sont décisives pour remporter des succès tant économiques que culturels;

| 7. | soutient la revendication que toute utilisation doit être convenablement rémunérée, conformément à la loi applicable et au test des trois étapes, en particulier lorsqu'elle découle des cas d'exploitation autorisée par la loi ouvrant droit à une rémunération (licence obligatoire, copie privée, redevances dues par les bibliothèques de prêt); |
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7.

soutient la revendication que toute utilisation doit être convenablement rémunérée, conformément à la loi applicable et au test des trois étapes, en particulier lorsqu'elle découle des cas d'exploitation autorisée par la loi ouvrant droit à une rémunération (licence obligatoire, copie privée, redevances dues par les bibliothèques de prêt);

| 8. | constate que des actions appropriées peuvent s'imposer dans le domaine de la gestion collective des droits à la suite de l'élargissement de l'UE; |
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8.

constate que des actions appropriées peuvent s'imposer dans le domaine de la gestion collective des droits à la suite de l'élargissement de l'UE;

| 9. | rappelle que les programmes d'assistance technique PHARE et TACIS institués par l'UE dans le domaine de la propriété intellectuelle ont permis le développement des sociétés de gestion collective dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté des États indépendants, et notamment dans les futurs États membres, dans le cadre de la stratégie de préadhésion; |
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9.

rappelle que les programmes d'assistance technique PHARE et TACIS institués par l'UE dans le domaine de la propriété intellectuelle ont permis le développement des sociétés de gestion collective dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté des États indépendants, et notamment dans les futurs États membres, dans le cadre de la stratégie de préadhésion;

| 10. | attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens; |
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10.

attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;

1.   Marché intérieur

| 11. | souligne que la protection et la gestion des droits reposent sur le principe de territorialité et sont régies par des traités de droit international public; souligne également que les adaptations rendues nécessaires, dans le domaine de la gestion des droits, par la numérisation (surtout les mécanismes de distribution mondiale) demeurent, à ce jour, insuffisantes; |
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11.

souligne que la protection et la gestion des droits reposent sur le principe de territorialité et sont régies par des traités de droit international public; souligne également que les adaptations rendues nécessaires, dans le domaine de la gestion des droits, par la numérisation (surtout les mécanismes de distribution mondiale) demeurent, à ce jour, insuffisantes;

| 12. | considère que toute démarche communautaire dans le domaine de l'exercice et de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, en particulier de la gestion collective effective des droits dans le marché intérieur, doit être conduite dans le respect des principes du droit d'auteur ainsi que du droit de la concurrence et en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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12.

considère que toute démarche communautaire dans le domaine de l'exercice et de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, en particulier de la gestion collective effective des droits dans le marché intérieur, doit être conduite dans le respect des principes du droit d'auteur ainsi que du droit de la concurrence et en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 13. | invite la Commission à faire en sorte que, étant donné que les sociétés de gestion collective, dans la mesure où elles offrent des services, sont englobées dans la future proposition relative au marché intérieur des services, il soit dûment tenu compte des fonctions qu'elles exercent comme mandataires et leurs responsabilités particulières à l'égard des questions culturelles et sociales ainsi que de la société en tant que telle; |
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13.

invite la Commission à faire en sorte que, étant donné que les sociétés de gestion collective, dans la mesure où elles offrent des services, sont englobées dans la future proposition relative au marché intérieur des services, il soit dûment tenu compte des fonctions qu'elles exercent comme mandataires et leurs responsabilités particulières à l'égard des questions culturelles et sociales ainsi que de la société en tant que telle;

2.   Concurrence

| 14. | reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir; |
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14.

reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;

| 15. | reconnaît que, par contre, la multiplication des concentrations verticales dans les médias pose bel et bien un véritable défi s'agissant de l'accès aux œuvres et aux exécutions protégées par le droit d'auteur et les droits voisins et de leur diffusion, ainsi que de la protection et de la gestion de ces œuvres et exécutions; demande que la Commission surveille les concentrations verticales dans les médias et leur influence sur la gestion des droits et, au besoin, prenne les mesures nécessaires; |
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15.

reconnaît que, par contre, la multiplication des concentrations verticales dans les médias pose bel et bien un véritable défi s'agissant de l'accès aux œuvres et aux exécutions protégées par le droit d'auteur et les droits voisins et de leur diffusion, ainsi que de la protection et de la gestion de ces œuvres et exécutions; demande que la Commission surveille les concentrations verticales dans les médias et leur influence sur la gestion des droits et, au besoin, prenne les mesures nécessaires;

| 16. | est d'avis qu'une identification simple, diligente et fiable des droits est dans l'intérêt des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs des œuvres et des exécutions; qu'une approche communautaire doit prendre pleinement en compte les spécificités de la titularité ainsi que de l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins, en sorte d'éviter les choix erronés des points de vue économique et culturel; |
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16.

est d'avis qu'une identification simple, diligente et fiable des droits est dans l'intérêt des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs des œuvres et des exécutions; qu'une approche communautaire doit prendre pleinement en compte les spécificités de la titularité ainsi que de l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins, en sorte d'éviter les choix erronés des points de vue économique et culturel;

| 17. | demande donc, dans l'hypothèse de l'introduction et du contrôle de la transparence indispensable, une limitation du droit de la concurrence aux cas d'abus afin de pouvoir garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir; |
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17.

demande donc, dans l'hypothèse de l'introduction et du contrôle de la transparence indispensable, une limitation du droit de la concurrence aux cas d'abus afin de pouvoir garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;

3.   Société de l'information

| 18. | estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits; |
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18.

estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits;

| 19. | est conscient que l'introduction des systèmes de gestion numérique des droits peut aboutir à une situation où les redevances seraient attribuées d'une manière plus individualisée, mais ne remplacera pas automatiquement, dans un premier temps, la rémunération collective des copies privées; estime, en outre, qu'une large part des activités des sociétés de gestion collective ne peut pas être remplacée par les systèmes de gestion numérique des droits; |
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19.

est conscient que l'introduction des systèmes de gestion numérique des droits peut aboutir à une situation où les redevances seraient attribuées d'une manière plus individualisée, mais ne remplacera pas automatiquement, dans un premier temps, la rémunération collective des copies privées; estime, en outre, qu'une large part des activités des sociétés de gestion collective ne peut pas être remplacée par les systèmes de gestion numérique des droits;

| 20. | affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données; |
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20.

affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;

| 21. | estime qu'il convient, s'agissant des redevances qui doivent être perçues dans les cas où il est impossible de recourir à un régime d'autorisation ou de licence, d'examiner le marché conformément à la directive 2001/29/CE, notamment afin d'éviter la confusion ainsi que des charges administratives superflues pour les utilisateurs, et de veiller à l'instauration d'un juste équilibre entre les secteurs; |
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21.

estime qu'il convient, s'agissant des redevances qui doivent être perçues dans les cas où il est impossible de recourir à un régime d'autorisation ou de licence, d'examiner le marché conformément à la directive 2001/29/CE, notamment afin d'éviter la confusion ainsi que des charges administratives superflues pour les utilisateurs, et de veiller à l'instauration d'un juste équilibre entre les secteurs;

4.   Sociétés de gestion collective

| 22. | souligne que la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins constituent d'importants facteurs qui stimulent la création culturelle et influencent le développement de la diversité culturelle et linguistique; |
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22.

souligne que la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins constituent d'importants facteurs qui stimulent la création culturelle et influencent le développement de la diversité culturelle et linguistique;

| 23. | souligne l'importance de l'équilibre à trouver entre les droits et intérêts des artistes et des titulaires des droits, d'une part, et la nécessité d'assurer une diffusion optimale de leurs œuvres au profit du public potentiel, d'autre part; reconnaît qu'à cet égard les sociétés de gestion collective présentent le grand avantage de faciliter, au profit de l'ensemble de la chaîne, l'accès des utilisateurs au contenu et à la diffusion des œuvres; |
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23.

souligne l'importance de l'équilibre à trouver entre les droits et intérêts des artistes et des titulaires des droits, d'une part, et la nécessité d'assurer une diffusion optimale de leurs œuvres au profit du public potentiel, d'autre part; reconnaît qu'à cet égard les sociétés de gestion collective présentent le grand avantage de faciliter, au profit de l'ensemble de la chaîne, l'accès des utilisateurs au contenu et à la diffusion des œuvres;

| 24. | attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits économiques — qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de distribution, etc. — et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre; |
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24.

attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits économiques — qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de distribution, etc. — et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre;

| 25. | reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent; |
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25.

reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;

| 26. | invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons historiques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles; |
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26.

invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons historiques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles;

| 27. | souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres non commerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversité culturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de ces dernières des vecteurs de la puissance publique; |
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27.

souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres non commerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversité culturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de ces dernières des vecteurs de la puissance publique;

| 28. | signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers; |
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28.

signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;

| 29. | souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles-ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit; |
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29.

souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles-ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;

| 30. | souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits; |
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30.

souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;

| 31. | salue les initiatives qui, comme l'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles), sont reconnues par l'Organisation internationale de normalisation et permettent l'emploi d'un logiciel d'identification du lieu et du moment d'exécution d'une œuvre audiovisuelle, et souscrit, en règle générale, à la promotion de la coopération internationale dans ce domaine; |
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31.

salue les initiatives qui, comme l'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles), sont reconnues par l'Organisation internationale de normalisation et permettent l'emploi d'un logiciel d'identification du lieu et du moment d'exécution d'une œuvre audiovisuelle, et souscrit, en règle générale, à la promotion de la coopération internationale dans ce domaine;

| 32. | souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion; |
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32.

souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur économique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, et que la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisiront de confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion;

| 33. | suggère que l'on utilise de façon créative, dans l'optique de la protection des droits d'auteur, les potentiels des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux de commercialisation; |
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33.

suggère que l'on utilise de façon créative, dans l'optique de la protection des droits d'auteur, les potentiels des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux de commercialisation;

| 34. | considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole, il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir la transparence que commande le droit de la concurrence; |
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34.

considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole, il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir la transparence que commande le droit de la concurrence;

| 35. | considère que les disparités en matière de législation et de réglementation, ainsi que de statuts et de pratiques, des sociétés de gestion collective proviennent de traditions et de spécificités nationales propres, d'ordre historique, juridique, culturel et économique; |
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35.

considère que les disparités en matière de législation et de réglementation, ainsi que de statuts et de pratiques, des sociétés de gestion collective proviennent de traditions et de spécificités nationales propres, d'ordre historique, juridique, culturel et économique;

| 36. | souligne que les titulaires de droits sont libres d'opter, dans le respect des dispositions légales et contractuelles, pour le mode de gestion individuel ou collectif; que, dans ce cadre, des considérations relatives au caractère approprié d'un mode peuvent également entrer en ligne de compte; |
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36.

souligne que les titulaires de droits sont libres d'opter, dans le respect des dispositions légales et contractuelles, pour le mode de gestion individuel ou collectif; que, dans ce cadre, des considérations relatives au caractère approprié d'un mode peuvent également entrer en ligne de compte;

| 37. | considère que les sociétés de gestion collective possèdent des formes très diverses, en ce qui concerne leur organisation, d'une catégorie de titulaires de droit à l'autre, d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre et qu'il est décisif, dans l'intérêt de la gestion des droits au sein du marché intérieur, qu'elles remplissent en premier lieu leur fonction de mandataire; |
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37.

considère que les sociétés de gestion collective possèdent des formes très diverses, en ce qui concerne leur organisation, d'une catégorie de titulaires de droit à l'autre, d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre et qu'il est décisif, dans l'intérêt de la gestion des droits au sein du marché intérieur, qu'elles remplissent en premier lieu leur fonction de mandataire;

| 38. | demande, dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre les sociétés de gestion collective et afin de tenir compte du développement de la société de l'information, la création d'outils communs et de paramètres comparables, et la coordination des domaines d'activités; |
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38.

demande, dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre les sociétés de gestion collective et afin de tenir compte du développement de la société de l'information, la création d'outils communs et de paramètres comparables, et la coordination des domaines d'activités;

| 39. | affirme qu'une organisation interne démocratique des sociétés de gestion collective est fondamentale pour légitimer leur action et optimiser leur fonctionnement; demande, par conséquent, l'établissement de normes minimales en matière de structures organisationnelles, de transparence, de présentation des comptes et de voies de recours; |
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39.

affirme qu'une organisation interne démocratique des sociétés de gestion collective est fondamentale pour légitimer leur action et optimiser leur fonctionnement; demande, par conséquent, l'établissement de normes minimales en matière de structures organisationnelles, de transparence, de présentation des comptes et de voies de recours;

| 40. | demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction; |
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40.

demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

| 41. | milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales; |
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41.

milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;

| 42. | demande qu'il soit mis fin aux conflits d'intérêts (lorsque les titulaires de droits et les exploitants sont les mêmes personnes) dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective; |
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42.

demande qu'il soit mis fin aux conflits d'intérêts (lorsque les titulaires de droits et les exploitants sont les mêmes personnes) dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective;

| 43. | relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément; |
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43.

relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;

| 44. | demande qu'il soit mis fin au traitement de faveur dont bénéficient les répertoires nationaux par rapport aux enregistrements non autorisés sans préjudice du respect des traités internationaux en vigueur, notamment la Convention de Rome et la Convention de Berne; |
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44.

demande qu'il soit mis fin au traitement de faveur dont bénéficient les répertoires nationaux par rapport aux enregistrements non autorisés sans préjudice du respect des traités internationaux en vigueur, notamment la Convention de Rome et la Convention de Berne;

| 45. | demande qu'il soit mis fin aux «accords de type B»; |
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45.

demande qu'il soit mis fin aux «accords de type B»;

| 46. | part du principe que les activités culturelles et sociales, ainsi que les missions d'intérêt général, sont justifiées dans la mesure où elles sont légitimées démocratiquement et/ou prescrites par la loi au sein de la société et à condition qu'elles puissent profiter équitablement à l'ensemble des catégories de membres, lesquelles doivent être représentées paritairement; |
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46.

part du principe que les activités culturelles et sociales, ainsi que les missions d'intérêt général, sont justifiées dans la mesure où elles sont légitimées démocratiquement et/ou prescrites par la loi au sein de la société et à condition qu'elles puissent profiter équitablement à l'ensemble des catégories de membres, lesquelles doivent être représentées paritairement;

| 47. | constate que, eu égard aux mécanismes de contrôle des sociétés de gestion collective, il existe de considérables différences structurelles entre les États membres, d'une part, et que l'efficacité de ces contrôles présente de fortes disparités, d'autre part; |
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47.

constate que, eu égard aux mécanismes de contrôle des sociétés de gestion collective, il existe de considérables différences structurelles entre les États membres, d'une part, et que l'efficacité de ces contrôles présente de fortes disparités, d'autre part;

| 48. | demande la mise en œuvre de mécanismes de contrôle efficaces, indépendants, réguliers, transparents et compétents dans tous les États membres, couvrant l'ensemble des aspects juridiques, sociaux, économiques et culturels; |
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48.

demande la mise en œuvre de mécanismes de contrôle efficaces, indépendants, réguliers, transparents et compétents dans tous les États membres, couvrant l'ensemble des aspects juridiques, sociaux, économiques et culturels;

| 49. | demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs; |
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49.

demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;

| 50. | demande, en outre, que l'on redouble d'efforts pour parvenir à une procédure appropriée en vue d'apporter une solution transfrontalière aux décisions contradictoires prises dans les États membres; |
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50.

demande, en outre, que l'on redouble d'efforts pour parvenir à une procédure appropriée en vue d'apporter une solution transfrontalière aux décisions contradictoires prises dans les États membres;

| 51. | souhaite que les sociétés de gestion collective soient soumises à une obligation graduée d'information aux niveaux tant interne qu'externe, et demande, par conséquent, la publication des tarifs, des clés de répartition et des comptes annuels, ainsi que d'informations sur les accords réciproques, y compris sur Internet; |
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51.

souhaite que les sociétés de gestion collective soient soumises à une obligation graduée d'information aux niveaux tant interne qu'externe, et demande, par conséquent, la publication des tarifs, des clés de répartition et des comptes annuels, ainsi que d'informations sur les accords réciproques, y compris sur Internet;

| 52. | juge indispensable que soit établi, dans une démarche communautaire, un cadre de critères minimaux pour le calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de la concurrence; |
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52.

juge indispensable que soit établi, dans une démarche communautaire, un cadre de critères minimaux pour le calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de la concurrence;

| 53. | demande que soit établie la liste des frais pertinents de gestion et qu'elle soit compréhensible pour les bénéficiaires de droits; |
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53.

demande que soit établie la liste des frais pertinents de gestion et qu'elle soit compréhensible pour les bénéficiaires de droits;

| 54. | demande la mise en œuvre de normes de codification uniformes des œuvres propres à faciliter la gestion des droits et à optimiser les contrôles, ainsi qu'à permettre l'interopérabilité sur le marché, y compris entre les sociétés de gestion collective; constate que les sociétés de gestion collective participent à des forums internationaux afin de promouvoir la mise en œuvre de normes communes, compatibles entre elles et sûres; |
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54.

demande la mise en œuvre de normes de codification uniformes des œuvres propres à faciliter la gestion des droits et à optimiser les contrôles, ainsi qu'à permettre l'interopérabilité sur le marché, y compris entre les sociétés de gestion collective; constate que les sociétés de gestion collective participent à des forums internationaux afin de promouvoir la mise en œuvre de normes communes, compatibles entre elles et sûres;

| 55. | appuie le souhait que la mise en œuvre de normes de codification uniformes soit promue à l'échelle de l'UE; |
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55.

appuie le souhait que la mise en œuvre de normes de codification uniformes soit promue à l'échelle de l'UE;

| 56. | demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion; |
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56.

demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;

| 57. | appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits; |
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57.

appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits;

| 58. | demande que le titulaire d'une licence soit légalement tenu de fournir des informations pertinentes sur l'utilisation de celle-ci; |
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58.

demande que le titulaire d'une licence soit légalement tenu de fournir des informations pertinentes sur l'utilisation de celle-ci;

| 59. | demande que les États membres et la Commission édictent des règles plus strictes aux fins du respect et du contrôle de la législation nationale sur le droit d'auteur et les droits connexes, surtout dans les cas où l'exploitation des œuvres et des exécutions protégées ne donne pas lieu au versement de la rémunération afférente; |
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59.

demande que les États membres et la Commission édictent des règles plus strictes aux fins du respect et du contrôle de la législation nationale sur le droit d'auteur et les droits connexes, surtout dans les cas où l'exploitation des œuvres et des exécutions protégées ne donne pas lieu au versement de la rémunération afférente;

| 60. | invite la Commission à contrôler la mise en œuvre de l'acquis concernant le droit d'auteur et à vérifier qu'il est appliqué conformément au droit communautaire; |
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60.

invite la Commission à contrôler la mise en œuvre de l'acquis concernant le droit d'auteur et à vérifier qu'il est appliqué conformément au droit communautaire;

| 61. | demande à la Commission d'examiner, trois ans après l'adoption de la présente résolution, si l'harmonisation, la démocratisation et la transparence de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective ont été réalisées et, dans la négative, de prendre des mesures complémentaires; |
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61.

demande à la Commission d'examiner, trois ans après l'adoption de la présente résolution, si l'harmonisation, la démocratisation et la transparence de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective ont été réalisées et, dans la négative, de prendre des mesures complémentaires;

| 62. | demande une définition contraignante de l'objet de la protection eu égard à l'introduction de nouveaux médias et produits audiovisuels, à condition qu'ils soient originaux et créatifs; |
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62.

demande une définition contraignante de l'objet de la protection eu égard à l'introduction de nouveaux médias et produits audiovisuels, à condition qu'ils soient originaux et créatifs;

| 63. | demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes; |
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63.

demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;

| 64. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres. |
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64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres.

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(1)  P5_TA(2003)0221.

(2)  JO L 122 du 17.5.1991, p. 42.

(3)  JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.

(4)  JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

(5)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.

(6)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

(7)  JO L 6 du 10.1.2002, p. 70.

(8)  JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.

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